Les entreprises ne peuvent organiser aucune activité culturelle, festive, récréative, touristique ou sportive.


o. La demande doit être réceptionnée au plus tard trois jours avant la mise en ligne.


Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 19 avril 2020 inclus


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.


Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit


Sans préjudice de l'article 5, les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs exercent leurs activités conformément au protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent.


Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées des peines prévues à l'article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifiée par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlements administratifs.


Considérant que les articles 30 à 36 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale précise les modalités de réunions et de délibérations des bureaux permanent ;


Art. 4. - Le gouvernement peut prolonger deux fois la durée des suspensions mentionnées aux articles 2 et 3 pour la même durée au moyen d'un arrêté spécialement justifié au regard de la nécessité.


Art. 5.3 - Sans préjudice de l'article 5.2, le Gouvernement est habilité, parallèlement à l'adoption par le Gouvernement fédéral d'une décision correspondante et en consultation avec les autres entités compétentes, à instaurer dans les domaines de compétence de la Communauté germanophone une prime de crise pour les professions particulièrement sollicitées dans le cadre de la pandémie de coronavirus (COVID-19).


Les crédits garantis sont, d'un point de vue temporel, les crédits accordés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'alinéa 1er jusqu'au 30 septembre 2020, et ont une durée maximale d'un an.


Considérant la déclaration du directeur régional de l'OMS pour l'Europe du 3 juin 2020, qui énonce que la transition vers « une nouvelle normalité » doit se fonder sur les principes de santé publique, ainsi que sur des considérations économiques et sociétales et que les décideurs à tous les niveaux doivent suivre le principe directeur selon lequel la transition doit s'effectuer progressivement et prudemment


Considérant que la situation sanitaire est évaluée régulièrement ; que cela signifie qu'un retour à des mesures plus strictes n'est jamais exclu ;


Les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne.


Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national ;


Considérant qu'en vertu de l'article 4, alinéas 1 et 2 de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le présent arrêté devra être confirmé par le Parlement de la région de Bruxelles-Capitale;


Les décisions prises au niveau régional sont disponibles à l'adresse suivante


Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s'avèrent indispensables sur le plan de la santé publique


Considérant que la vigilance et la crainte d'une seconde vague virale imminente dans le monde entier sont justifiées en cas d'évolution épidémiologique défavorable dans une région ou un pays;


23 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement fixant les raisons essentielles en vue d'être dispensé de l'isolement temporaire et de l'examen médical


Le cas échéant, ces arrêtés peuvent entrer en vigueur rétroactivement, mais pas avant le 1er mars 2020.


§ 3. Lors des séances virtuelles, les membres du collège communal et du conseil communal conseil votent à haute voix, conformément aux articles L1123-22 et L1122-27 du même Code, soit en s'exprimant directement dans le cadre de la télé ou de la vidéo-conférence, soit en exprimant leur vote depuis l'adresse électronique visée à l'article L1122-13 du même Code.


Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national ; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité ;


Les manifestations de maximum 100 personnes sont autorisées sur la voie publique à condition qu'elles soient statiques, que la distanciation physique soit respectée, et qu'elles aient été préalablement autorisées par les autorités communales compétentes conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.


; que la danse reste par conséquent interdite dans les établissements du secteur de l'horeca, et lors de certains types d'événements autorisés ;


Les sanctions pénales ne peuvent comporter de peines supérieures à celles que la législation complétée, modifiée ou remplacée attache aux infractions en cause au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


qu'il est obligatoire dans certains établissements et certaines situations spécifiques ;


Par dérogation aux articles 130, alinéa 2, 257, alinéa 2, et 387, alinéa 2, du décret du 20 décembre 2001 précité, la condition de forme d'un envoi recommandé fixée pour l'exercice des demandes de mutation est suspendue jusqu'à la fin de l'année académique 2019-2020.


Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises


Le directeur peut accorder une exception lorsque des circonstances urgentes et humanitaires le justifient.


Pour l'année académique 2019-2020, les Universités intègrent au minimum une semaine entre la dernière semaine des activités d'apprentissage et le début de la période des évaluations du deuxième quadrimestre.


le « Guide relatif à l'ouverture des commerces en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Economie;


Art. 4. Jusqu'au 30 septembre 2020, le conseil communal peut autoriser les commissions et conseils consultatifs créés en exécution des articles L1122-34 et L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la dé centralisation à se réunir selon les modalités visées à l'article 1, § 1er, alinéa 1er, sur demande de leur président.


Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique ;


Les dispositions contenues dans l'article 90quater, § 1, du même Code sont applicables à la prolongation et le renouvellement visée à l'alinéa précédent.


Art. 6. § 1. L'interruption de l'exécution de la peine « coronavirus COVID-19 » permet au condamné de quitter la prison pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3, et a pour objectif de réduire la concentration de la population carcérale, de limiter les risques sanitaires liés au départ et au retour en prison et ainsi contribuer à combattre le risque de pic d'infection.


- les éventuels cafétérias, restaurants, attractions et plaines de jeux sont fermés ;


Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;


L'article 96, NLC permet de prononcer le huis clos, une fois le conseil réuni pour des raisons d'ordre public.


Article 1er. § 1er. Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du conseil communal et les séances communes avec le conseil de l'action sociale visées à l'article L1122-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence, par décision du Collège ou à la demande d'un tiers des membres du conseil communal.


Art. 17. Dans les cas visés aux articles 30, 46, 54 en 58, § 4, 64, 68, de la même loi, la chambre de protection sociale entend, pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3, uniquement l'avocat de la personne internée et le ministère public, sauf décision contraire motivée


Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;


Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique ; que le nombre total de contaminations continue à augmenter ;


Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;


2° adapter les conditions, modalités et procédures d'octroi, de production de justificatifs, de paiement et de contrôle des subventions accordées par la Communauté germanophone.


- les condamnés qui subissent une ou plusieurs peine(s) d'emprisonnement pour des faits visés aux articles 371/1 à 378bis du Code pénal.


Lors de sa séance plénière du 26 mars 2020, la Chambre des représentants a apporté les modifications suivantes à son Règlement (1):I. Dans l'article 25 du Règlement de la Chambre des représentants, il est inséré un n° 2bis, rédigé comme suit:2bis. L'article 42, n° 3bis, est d'application analogue en commission, étant entendu que les membres qui expriment leur vote électroniquement conformément à l'article 26, n° 4, troisième phrase, sont considérés comme présents..


Que l'obligation, pour le directeur général d'être physiquement à disposition, peut également être remplacée par une disponibilité à distance, par voie électronique ;


Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police imposant l'interdiction de tout rassemblement est indispensable et proportionnée


Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2020 ;


Le décret confirmant le présent arrêté sera soumis à la section de législation du Conseil d'Etat;


Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;


Considérant le « Guide relatif à l'ouverture des commerces en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Economie ;


Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est applicable aux Universités, aux Hautes Ecoles et aux Ecoles supérieures des Arts, ci-après les établissements d'enseignement supérieur, tels que visés par les articles 10, 11 et 12 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.


Les membres du personnel doivent maintenir leur activité de travail selon les modalités fixées au présent article.


Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s'avèrent indispensables sur le plan de la santé publique


qu'il faut éviter que les activités qui ont cours dans ces établissements donnent lieu en leur sein ou à leurs alentours à des rassemblements incontrôlés liés à la vie nocturne;


Une modification du programme annuel de l'étudiant ne peut engendrer de nouvelles contraintes pour celui-ci.


que le port du masque ou de toute autre alternative en tissu doit dès lors être rendu obligatoire pour les commerçants et leur personnel travaillant sur les marchés, et est fortement recommandé pour les clients ;


Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;


Cette crise a un grand impact sur l'infrastructure de santé existante.


§ 2 - Les arrêtés du Gouvernement adoptés conformément au § 1er peuvent modifier, compléter, abroger ou remplacer des dispositions décrétales existantes, y compris dans des matières expressément réservées au décret par la Constitution ou en vertu de celle-ci.  Il en va de même pour les dispositions légales existantes relevant de la compétence de la Communauté germanophone.


Les membres du personnel qui doivent se rendre sur le lieu de travail respectent les consignes de distanciation sociale.


Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19,


Dans le cadre de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement artistique à horaire réduit, les conditions spécifiques d'organisation des leçons et des écoles sont fixées par les Ministres de l'Education, sur base de l'avis des experts, en tenant compte du contexte sanitaire et ses évolutions possibles.


Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, les 6, 13, 20 et 29 mai 2020, les 3, 24 et 30 juin 2020, les 10, 15, 23, et 27 juillet 2020, ainsi que le 20 août 2020 ;


Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;


La demande de mutation visée peut être effectuée par voie de courrier électronique ou courrier simple.


Lorsque la réunion du conseil ou du collège se tient de manière virtuelle, sur base d'un échange de courriels, le secrétaire communal est chargé de vérifier, par voie téléphonique, l'authenticité des courriels échangés


Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité;


Sont notamment considérés comme nécessaires des déplacements tels que :


- les postes de travail doivent être séparés par une distance d'au moins 1,5 mètre ;


Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE


Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;


Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique


Considérant que l'interdiction précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigues et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins;


Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ;


Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés : - les mariages religieux, mais uniquement en présence de 30 personnes maximum ;


Lorsqu'une compétition sportive est organisée pour plus de 200 participants ou sur la voie publique, l'autorisation préalable des autorités communales compétentes conformément à l'article 13 est requise


Considérant que les coiffeurs organisent habituellement la prestation de leurs services en différentes étapes durant lesquelles les clients disposent chacun d'une place individuelle ; qu'une certaine flexibilité peut dès lors être accordée aux coiffeurs en ce qui concerne le nombre de clients autorisé en fonction de la surface du salon ;


Considérant que les conditions de déclenchement d'une phase fédérale sont réunies : -deux ou plusieurs provinces ou l'ensemble du territoire national sont concernés;


Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;


Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national


que le virus n'a toutefois pas disparu du territoire belge et continue à circuler ; qu'une seconde vague de contaminations ne peut à ce jour être exclue ;


Considérant que le bourgmestre, lorsqu'il constate que des activités sont exercées en violation des protocoles applicables, et par conséquent en violation du présent arrêté ministériel, peut ordonner une fermeture administrative de l'établissement concerné dans l'intérêt de la santé publique ;


Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne


Considérant qu'elle est de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et, notamment, les pouvoirs locaux ;


- les promenades et les activités physiques en plein air n'impliquant pas de contacts physiques seul ou en compagnie de personnes vivant sous le même toit et/ou en compagnie de maximum deux autres personnes qui doivent toujours être les mêmes, moyennant le respect d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne ;


Le Parlement flamand aussi se rend compte de cette urgence civile et a approuvé un décret d'urgence à l'unanimité le 18 mars 2020, à savoir le décret portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile en matière de santé publique.


- les coiffeurs peuvent accueillir plus d'un client par 10 m2 si les postes de travail sont séparés entre eux par une paroi en plexiglas ou une alternative équivalente ;


Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises;


Considérant les protocoles déterminés par les ministres compétents en concertation avec les secteurs concernés ;


§ 6. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4 et sans préjudice des missions des services de secours et d'intervention, l'accès aux centres commerciaux, aux rues commerçantes et aux parkings est organisé par les autorités communales compétentes, conformément aux instructions du ministre de l'Intérieur, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.


Cette décision ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.


Cette notification doit être transmise le 4 mai 2020 au plus tard, afin que l'établissement puisse lui proposer une solution adaptée.


Art. 3. § 1er. En cas d'ajournement du Parlement wallon dû à la pandémie de Covid-19, aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action est motivée, le Gouvernement peut, pendant cette période d'ajournement, prendre toutes les mesures utiles dans les matières qui relèvent de la compétence de la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution


Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises


Considérant que par réunion virtuelle, on entend une réunion organisée au moyen d'une technologie de télé ou vidéoconférence ;


Par dérogation aux articles 103, 228 et 358 du décret du 20 décembre 2001 précité, la condition de forme d'un envoi recommandé fixée pour l'exercice des actes de candidature en réponse à la publication des appels au Moniteur belge est suspendue jusqu'à la fin de l'année académique 2019-2020.


que le port du masque ou de toute autre alternative en tissu est dès lors fortement recommandé dans les entreprises offrant des biens ou des services aux consommateurs vu le nombre important de personnes qui peuvent les fréquenter à nouveau depuis le 11 mai 2020 et ce, afin d'éviter la poursuite de la propagation du coronavirus COVID-19


que le port du masque est dès lors recommandé à la population pour toute situation où les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées afin d'éviter la poursuite de la propagation du virus ;


Le délai fixé à l'alinéa 1er est prorogeable une fois pour une durée équivalente.


que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires;


qu'il faut également tenir compte du laps de temps nécessaire pour mettre en place en pratique l'application du dispositif autorisé par le présent arrêté de pouvoirs spéciaux;


Le présent arrêté sera communiqué au centre de crise national et sera notamment publié par les Bourgmestres par voie d'affichage aux emplacements habituels pour les avis officiels et par tout autre moyen de publication de manière à en assurer une diffusion la plus large possible.


Art. 6. Par dérogation à l'article 110, alinéa 1er, du décret du 7 novembre 2013 précité, en vue de l'inscription à l'année académique 2020-2021, l'épreuve d'admission peut être organisée jusqu'au 30 septembre 2020.


qu'une partie d'entre elles doivent par conséquent être prolongées ;


Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et la force, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur la fonction de police.


Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne, voire à paralyser certains services ;


Les décisions prises par le collège conformément au premier alinéa peuvent être adoptées sans les avis prévus par la loi, le décret ou des règlements.


Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent ;


Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, ainsi que les 6, 13, 20 et 29 mai 2020 ;


pour limiter le risque de résurgence de la pandémie dans notre pays, des mesures de restriction temporaire des voyages sont imposées;


Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés : - les mariages religieux, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et du ministre du culte;


Art. 12. La consommation d'alcool dans l'espace public sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est interdite.


Elles pourront être prolongées par décision du Gouvernement de la Communauté française au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.


Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;


Les votes au scrutin secret visés aux articles L1123-22 et L1122-27, alinéa 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont adressés au directeur général, par voie électronique, depuis l'adresse électronique visée à l'article L1122-13 du même Code.


Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020;


Considérant que, à la suite de l'exception susmentionnée pour les procédures de sélection dans l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020, le présent arrêté vise à lancer et à poursuivre les procédures de recrutement en cours et nouvelles.


Considérant que l'on perçoit donc actuellement une tendance à la stabilisation voire à l'amélioration de la situation sanitaire ;


Le Parlement flamand aussi se rend compte de cette urgence civile et a approuvé un décret d'urgence à l'unanimité le 18 mars 2020, à savoir le décret portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile en matière de santé publique.


La capacité des hôpitaux, établissements de soins et laboratoires viendra sous pression et la demande de facilités (temporaires) supplémentaires est bien réelle.


Considérant la déclaration du Directeur régional de l'OMS pour l'Europe du 16 avril 2020, qui souligne que l'Europe reste le continent le plus touché malgré que certains pays européens connaissent une accalmie, qui encourage ces pays à ne pas abandonner leurs efforts malgré la complexité, les incertitudes et les interrogations sur la durée et sur les sacrifices nécessaires, et à adopter une stratégie adéquate qui doit garantir que la transmission du virus soit contrôlée et que les mesures visant à assouplir les restrictions et la transition vers une « nouvelle normalité » soient régies par des principes de santé publique ;


Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er


que la distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et prioritaire


Les autorités communales et les autorités de police administrative sont chargées de l'exécution du présent arrêté.


Lorsque le port d'un masque ou d'une alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.


Jusqu'à la fin des mesures prises par le Ministre fédéral de l'Intérieur en vue de ralentir la propagation du coronavirus (COVID-19), l'exécution de toutes les expulsions administratives menées conformément aux articles 7 et 172 du Code de l'habitation durable ainsi que de toutes les expulsions judiciaires menées conformément à l'article 1344ter du Code judiciaire est suspendue de plein droit en région de langue allemande.


Le ministre flamand, qui a les aéroports régionaux, les transports en commun, la politique générale de mobilité, la politique en matière d'infrastructure routière et la politique routière, l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions, arrête les modalités de la prorogation visée dans les articles susmentionnés.


Les arrêtés du Gouvernement adoptés en vertu des articles 43.2 à 43.6 sont transmis au président du Parlement immédiatement après leur adoption.


Si la libération anticipée n'est pas révoquée, elle court jusqu'à la fin de la peine.


Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187 ;


Il communique immédiatement sa décision au directeur.


Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er ;


- les condamnés qui n'ont pas de droit de séjour et qui sont soumis au régime prévu dans l'article 20/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine ;


Considérant que bien que le projet prévoit que les mesures contenues au présent arrêté s'appliqueront au minimum jusqu'au 18 mai 2020, il apparait déjà certain que le télétravail restera la norme pour l'organisation du travail au-delà de cette date sauf si la nature des prestations ne le permet pas, conformément aux directives émises à ce stade par les autorités nationales, que le Ministre de la Fonction publique sera alors chargé de prolonger les mesures contenues dans le présent arrêté jusqu'au 30 juin 2020 et, au-delà de cette date, si nécessaire, de saisir à nouveau le Gouvernement sur la thématique ;


Art. 17. Les établissements de l'enseignement supérieur et de l'enseignement de promotion sociale peuvent reprendre leurs leçons et activités conformément aux directives des Communautés et aux mesures supplémentaires prévues par le gouvernement fédéral.


Elles peuvent notamment prévoir des amendes administratives en cas de non-respect


L'exigence d'une signature est satisfaite par l'utilisation d'une procédure électronique qui garantit l'authenticité et l'intégrité des données.


Considérant l'article 26 de la Constitution Considérant l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises


Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ;


Considérant, compte tenu de l'urgence extrême à garantir la continuité du service public et à préserver tant la sécurité juridique que le principe d'égalité, il convient, conformément à l'article 2 de l'Ordonnance du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement, de solliciter en urgence l'avis du Conseil d'Etat;


Ne vous rendez pas dans sa salle d'attente ni aux urgences.


que certaines mesures peuvent dès lors de nouveau être assouplies ;


Les votes de chacun des membres sont mentionnés dans le procès-verbal, sauf lorsque la décision a été obtenue par consensus.


Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020 ;


Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 29 mai 2020 ;


L'habilitation conférée au Gouvernement par l'article 2 de la présente ordonnance est valable trois mois à dater de son entrée en vigueur.


- les condamnés qui subissent une ou plusieurs peine(s) d'emprisonnement pour des faits visés aux Livre II, Titre Iter du Code pénal;


Par dérogation à l'article 79, § 1er, alinéas 1er et 5, du décret du 7 novembre 2013 précité, pour l'année académique 2019-2020, l'ensemble des activités d'apprentissage de chaque unité d'enseignement des cursus conduisant à un grade académique de premier ou deuxième cycle peut être planifié au troisième quadrimestre, selon les modalités de concertation fixées par les établissements d'enseignement supérieur.


Considérant que les organisateurs de foires commerciales, en ce compris les salons, peuvent à partir du 1er septembre 2020 exercer leurs activités conformément au protocole déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur


Par dérogation à l'article 11, § 1er, le Gouvernement peut, à l'expiration de la durée mentionnée à l'article 11, § 1er, 1° et 2°, accorder pendant une période supplémentaire de six mois la subvention AktiF PLUS visée à l'article 11, § 2, alinéa 2, ou la subvention AktiF PLUS visée à l'article 11, § 3, alinéa 2, selon le cas, à tous les employeurs mentionnés à l'article 10 qui bénéficient d'une subvention AktiF ou AktiF PLUS dans le cadre du présent décret entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020.


Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation;


30 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19


Considérant la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en particulier ses articles 2 et 11.2


que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez


Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national


qu'elle permet également de faciliter le contact tracing ;


CHAPITRE 2. - Date de début et durée de l'urgence civile en matière de santé publiqueArt. 2. La date de début de l'urgence civile, telle qu'elle a été établie dans l'article 1er, est le 20 mars 2020.


Considérant que des modalités supplémentaires spécifiques doivent être imposées pour les métiers de contact qui reprennent désormais leurs activités ;


Les stages sont maintenus et relèvent de la responsabilité du lieu d'accueil du stagiaire.


Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;


Dans le cadre de l'application des mesures prescrites dans le présent arrêté et pour autant que les nécessités opérationnelles l'exigent, les dérogations aux dispositions relatives à l'organisation du temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont autorisées pour la durée de l'application du présent arrêté.


24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 6 relatif à l'organisation de la fin de l'année académique 2019-2020


Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal ;


Considérant les avis de CELEVAL


10 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19


2° l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes.


A défaut de confirmation dans le délai visé à l'alinéa précédent, ils sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets.


La situation actuelle peut à juste titre être considérée comme un « cas d'urgence spécialement motivé », tel que visé à l'art. 3, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé.


Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;


. A défaut, le matériel requis est mis à leur disposition soit dans un local de l'administration, soit à domicile.


Celui-ci est motivé par l'impossibilité matérielle d'organiser l'activité d'apprentissage concernée, y compris à distance.


§ 3 - Les arrêtés du Gouvernement adoptés conformément au § 1er sont transmis au Président du Parlement immédiatement après leur adoption.


Si une personne fait valoir la dispense mentionnée au premier alinéa, elle doit être à même, sur simple demande des fonctionnaires et agents chargés d'exécuter les dispositions du chapitre IIter du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, de prouver que l'activité sert à remplir des nécessités essentielles.


Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;


Sans préjudice de l'article 5.2, le Gouvernement est habilité, parallèlement à l'adoption par le Gouvernement fédéral d'une décision correspondante et en consultation avec les autres entités compétentes, à instaurer dans les domaines de compétence de la Communauté germanophone une prime de crise pour les professions particulièrement sollicitées dans le cadre de la pandémie de coronavirus (COVID-19). Le Gouvernement fixe le montant de la prime et les autres modalités.


Les articles 3 à 9 s'appliquent pour des procédures organisées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, lorsque le demandeur a fait le choix d'appliquer cette procédure en vertu de l'article 2, et à la condition que la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées soit terminée pour le 30 septembre 2020 inclus.


Considérant la concertation du 27, 28 et 29 mai 2020 en Comité de concertation


Dès le 4 mai 2020, donc, tous les organes délibératifs pourront et devront à nouveau exercer leurs attributions ;


Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique


Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, le système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale.


Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police imposant l'interdiction de tout rassemblement est indispensable et proportionnée;


Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;


que l'usage d'un masque seul ne suffit toutefois pas et qu'il doit toujours être accompagné par les autres mesures de prévention ; que la distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et prioritaire ;


Considérant que ces dernières prévoient : « En ce qui concerne les mariages et les enterrements, il sera possible d'accueillir maximum 30 personnes lors des cérémonies à partir du 18 mai, sous certaines conditions dont le respect des distances de sécurité.


L'applicabilité de l'article 4 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, qui prévoit une exemption de la demande d'un permis d'environnement pour de telles facilités nécessaires, est dès lors urgente.


Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;


L'accès aux commerces est limité à maximum 1 client par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes.


2° dans sa décision, le collège communal motive l'extrême urgence ainsi que l'absolue nécessité qui justifient le recours à la présente disposition;


Valorisation des professions de soins de santéArt. 5.2 - Pour atténuer les effets de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19) en Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à procéder, dès 2020, aux augmentations des échelles de traitement qui devaient intervenir de 2022 à 2024 pour les professions de soins de santé, telles que prévues au point 1.1 de l'accord-cadre 2020-2024 conclu le 2 mai 2019 pour le secteur non marchand en Communauté germanophone et au point 2 de l'accord sectoriel 2019-2024 conclu le 15 mai 2019.


Considérant les protocoles déterminés par les ministres compétents en concertation avec les secteurs concernés ;


Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, les 6, 13, 20 et 29 mai 2020, les 3, 24 et 30 juin 2020, ainsi que le 10 juillet 2020;


Les personnes sont tenues de rester chez elles


Les arrêtés visés à l'article 2 peuvent être adoptés sans que les avis, concertations ou négociations légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis ou organisés, si lesdits organes indiquent ne pas être en mesure de se prononcer dans le délai légal ou réglementaire ou le délai fixé par le Gouvernement eu égard à la pandémie de Covid-19.


Les transports publics sont maintenus.Toute personne à partir de l'âge de 12 ans est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dès l'entrée dans l'aéroport, la gare, sur le quai ou un point d'arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique.


Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12 et 17 mars 2020 ;


L'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit ainsi le conseil communal est compétent pour régler tout ce qui est d'intérêt communal et son article L1122-32 que le conseil fait des règlements communaux d'administration intérieur;


Vu l'urgence;


Considérant cependant que, dans la pratique, il y a des réunions d'information préalable qui ne rassemblent que très peu de personnes : que pour celles-là, il est ou sera possible d'organiser des réunions présentielles tout en respectant les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, et notamment la stratégie de déconfinement et les règles de distanciation sociale, dans le respect d'une participation du public efficiente;


Considérant que les communes sont compétentes notamment pour régler les matières relevant de l'intérêt communal et prévenir les atteintes à l'ordre public, qui comprend la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique;


Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;


Considérant l'urgence motivée par le fait qu'il convient de prendre rapidement des mesures visant à permettre la continuité des procédures statutaires des membres des personnels de l'enseignement supérieur non universitaire suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 ;


A dater du 1er juillet 2020, le Gouvernement peut augmenter les subventions AktiF et AktiF PLUS fixées aux articles 11, 13, 21 et 26 de 100 % au maximum, et ce, pendant une période de six mois.


qu'une certaine flexibilité peut dès lors être accordée aux coiffeurs en ce qui concerne le nombre de clients autorisé en fonction de la surface du salon


Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national ; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité ;


Les magasins peuvent rester ouverts aux jours et heures habituels. Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'à 22 heures.


Le rapportage par écrit tous les cinq jours sur l'exécution de la mesure est supprimé pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3.


Entretemps toutefois, diverses mesures ont été décrétées, parmi lesquelles figurent la suspension des cours, l'annulation de toutes les activités récréatives (sport, culture, folkore, etc), encouragement et renforcement du télétravail.


Considérant que l'urgence de demander l'avis du Conseil d'Etat rendu endéans les cinq jours est motivée par le fait que les mesures de confinement prises pour limiter la propagation du virus dans la population mettent à mal les sélections et les procédures internes organisées jusqu'à présent en présentiel et que de ce fait, la continuité du service publique se voit menacée


Le personnel et tous les élèves à partir de l'âge de 12 ans sont tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative.


Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires ;


Que la dérogation accordée sera légitimement conditionnée dans le temps et imposera la recherche d'une solution rapide permettant d'y mettre fin ;


qu'il est dès lors urgent de renouveler certaines mesures et d'en adapter d'autres ;


Les établissements de l'enseignement supérieur et de l'enseignement de promotion sociale peuvent reprendre leurs leçons et activités conformément aux directives des Communautés et aux mesures supplémentaires prévues par le gouvernement fédéral.


§ 2. Par dérogation au paragraphe premier et sans préjudice de l'article 20, il est autorisé :1° de voyager au départ de la Belgique vers tous les pays de l'Union européenne, de la zone Schengen et le Royaume-Uni, et de voyager vers la Belgique au départ de ces pays, à l'exception des territoires désignés comme des zones rouges, dont la liste est publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères;


Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,


Considérant que le Collège des bourgmestre et échevins est tenu de motiver l'urgence, et partant l'impérieuse nécessité, qui justifie son action sur la base du présent arrêté;


CHAPITRE 6. - Dispositions relatives aux articles 46bis, 88bis, 90quater du Code d'instruction criminelle


Considérant le « Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;


Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique et doivent par conséquent être limités


Considérant l'émergence de nouveaux foyers de contamination localisés en Europe;


Qu'en effet, pour ce qui concerne les procédures de sélection en cours, celles-ci ont été suspendues jusqu'au 15 avril par l'arrêté du 2 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise;


La présentation vidéo doit être accessible sur Internet pendant deux jours ouvrables consécutifs.


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.


- les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne, sont respectées ;


Considérant qu'il est toujours fait appel au sens des responsabilités et à l'esprit de solidarité de chaque citoyen afin de respecter la distanciation sociale et de mettre en oeuvre toutes les recommandations en matière de santé ;


Considérant le rapport du 22 avril 2020 du GEES (Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy) qui contient une approche par phase pour le retrait progressif des mesures et qui se fonde principalement sur trois aspects essentiels, à savoir le port d'un masque, le testing et le traçage


Considérant l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ;


Sans préjudice de l'article 3, alinéa 2, les mesures nécessaires sont prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'au moins 1,5 mètre entre chaque personne pour toutes les activités autorisées par le présent arrêté.


6 AVRIL 2020. - Décret de crise 2020


Les décisions prises par le collège conformément au premier alinéa peuvent être adoptées sans les avis prévus par la loi, le décret ou des règlements.


Dans l'enseignement primaire, il est fortement recommandé au personnel de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative.


Afin de permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de réagir à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, notamment dans les domaines suivants : les mesures liées à la prévention et la sécurité sur le territoire régional ;


Lorsque le demandeur reçoit la décision visée à l'article R. 72, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement et que celle-ci est favorable, le demandeur prépare une présentation vidéo du projet laquelle est mise à disposition de la population de la ou des communes concernées conformément à l'article 3, § 3.


Considérant les avis de CELEVAL ;


Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés :- les cérémonies funéraires, mais uniquement en présence de 15 personnes maximum, et sans possibilité d'exposition du corps ;


Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique.


Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave


Vous avez la possibilité de régulariser cette absence par la suite, avec un congé annuel de vacances ou une récupération d'heures supplémentaires prestées.


afin de s'aligner l'interdiction de vente d'alcool à partir de 20h édictée par la Ministre de l'Intérieur dans son arrêté du 18 octobre dernier, il convient de fermer à 20h tous les commerces, alimentaires ou non, et que les night shop sont également visés par cette mesure ; que cette fermeture avancée se justifie également afin de limiter les déplacements et les rapprochements entre citoyens ;


La victime est informée le plus rapidement possible de la décision et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide.


Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française ;


Considérant que les métiers de contact ne doivent en principe être autorisés à accueillir, comme toute autre entreprise offrant des biens ou des services aux consommateurs, qu'un client par 10 mètres carré


Les séances du conseil communal sont publiques.


§ 2 - Sans préjudice du § 1er, les conseils d'administration peuvent en outre prendre toutes les décisions relevant de leur compétence dans le cadre d'une procédure écrite par voie électronique. Les décisions adoptées par procédure écrite doivent être prises à l'unanimité.


Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés


Considérant que le danger s'étend au territoire de l'ensemble du pays


Les membres du personnel contractuel peuvent être affectés à d'autres tâches moyennant leur accord.


Considérant la déclaration du directeur régional de l'OMS pour l'Europe du 3 juin 2020, qui énonce que la transition vers « une nouvelle normalité » doit se fonder sur les principes de santé publique, ainsi que sur des considérations économiques et sociétales et que les décideurs à tous les niveaux doivent suivre le principe directeur selon lequel la transition doit s'effectuer progressivement et prudemment;


Le directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local au sens de l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation assistent à distance ou par voie électronique, aux réunions telles qu'organisées en application des paragraphes précédents.


Vu le décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française, notamment les articles 11 à 13


qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité


Considérant qu'il convient d'adopter des mesures particulières visant à permettre au personnel de concilier les exigences en matière de sécurité et d'hygiène publique avec la nécessité d'assurer la continuité du service public ;


Considérant l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national ;


Article 1er. La phase fédérale du plan d'urgence national est déclenchée.


Si le Gouvernement souhaite toutefois solliciter un avis, ou organiser une concertation ou une négociation, il peut le faire, même par voie électronique dans un délai réduit qu'il fixe.


que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez


IV. Dans l'article 58, n° 3, alinéa 1er, du même Règlement, une phrase rédigée comme suit est insérée entre la deuxième phrase et la troisième phrase:Dans le cas visé à l'article 42, n° 3bis, le vote émis avant la clôture du vote par le renvoi électronique du bulletin est assimilé au vote par bulletin signé..


Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés : - les mariages civils, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et de l'officier de l'état civil;


Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés : - les mariages civils, mais uniquement en présence de 30 personnes maximum ;


Vu l'avis 67.212/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;


2° « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;


Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3, 6°


Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020;


Considérant que les réceptions et banquets, qui sont assurés par une entreprise ou association, offrent une meilleure garantie du respect des modalités prévues par le protocole applicable ;


Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires ;


Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;


Considérant que lorsque le Collège se substitue au conseil communal en application du présent arrêté, ses décisions sont soumises au contrôle de tutelle tel qu'il se serait appliqué à une décision du conseil communal;


L'acte de candidature visé peut être effectué par voie de courrier électronique ou courrier simple.


Dans le cadre de l'accord mentionné à l'article 25, le Gouvernement peut, pour une période qu'il fixe, accorder aux employeurs mentionnés à l'article 24 une allocation affectée spéciale.


Considérant l'importance du bien-être familial, y compris dans les situations transfrontalières


Art. 24. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 17 avril 2020;


Considérant que le risque supplémentaire qui résulterait de l'autorisation de visites familiales transfrontalières dans les pays limitrophes, ainsi que l'autorisation de faire ses courses dans la région frontalière, est considéré comme acceptable à la lumière de la situation épidémiologique actuelle


- congé pour motifs impérieux d'ordre familial (maximum 45 jours ouvrables par an, non rémunéré, uniquement pour les statutaires et les stagiaires) ;


Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures indispensables sur le plan de la santé publique ;


Considérant que, dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 en Belgique, il est nécessaire d'assurer un suivi précis de l'état de santé des personnes revenant de villes, communes, arrondissements, régions ou pays, y compris au sein de l'espace Schengen, de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, pour lesquelles un risque sanitaire élevé a été identifié par CELEVAL sur la base de critères épidémiologiques objectifs;


Art. 15. Les camps et stages d'été avec ou sans nuitée, ainsi que les activités dans les plaines de jeux sont autorisés, sous réserve de l'autorisation des autorités communales compétentes.


Considérant le « Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale


11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement


Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave;


§ 3. Un maximum de 200 personnes peut assister aux activités suivantes : 2° les enterrements et les crémations, autres que les activités visées au 3°, sans possibilité d'exposition du corps ;


§ 4. Les magasins d'alimentation peuvent rester ouverts aux jours et heures habituels.Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'à 22 heures


Considérant qu'en dehors des déplacements effectués par les catégories de personnes susmentionnées, il est nécessaire que les déplacements pour des activités essentielles soient autorisés durant la période de quarantaine pour l'activité qui s'y rattache, dans la mesure où la réalisation de cette activité essentielle ne peut pas être reportée jusqu'à l'issue de la période de quarantaine, comme les funérailles d'un membre de la famille;


Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, tel que modifié;


Le juge d'instruction en fait dresser procès-verbal.


Art. 3. Par dérogation à l'article 79, § 1er, alinéas 1er et 5, du décret du 7 novembre 2013 précité, pour l'année académique 2019-2020, l'ensemble des activités d'apprentissage de chaque unité d'enseignement des cursus conduisant à un grade académique de premier ou deuxième cycle peut être planifié au troisième quadrimestre, selon les modalités de concertation fixées par les établissements d'enseignement supérieur.


Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187 ;


Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mars 2020.


Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles ; Après délibération, Arrête


Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police imposant l'interdiction de tout rassemblement est indispensable et proportionnée ;


Considérant que cette évolution favorable permet d'autoriser la réouverture des centres de bien-être, en ce compris les saunas, des piscines accessibles au public, des casinos et salles de jeux automatiques, des parcs d'attraction et plaines de jeux en intérieur, des cinémas et des fêtes foraines;


Vu l'urgence


tenir compte de l'impact des mesures de confinement sur les activités des opérateurs et organisateurs d'évènements dans le financement desquels la Communauté intervient


Considérant que la situation sanitaire est évaluée régulièrement; que cela signifie qu'un retour à des mesures plus strictes n'est jamais exclu;


Art. 6. La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain du jour de sa promulgation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.


Une telle vérification ne doit pas être accomplie lorsque la réunion se tient par le biais d'une vidéo-conférence.


que les restrictions concernant leurs heures d'ouverture et de fermeture doivent être cohérentes avec celles prévues pour les débits de boissons et les restaurants;


que le nombre total de contaminations continue à augmenter et qu'il faut éviter à tout prix une nouvelle vague de malades


Considérant que la distanciation sociale ne peut par nature être appliquée aux métiers de contact


Considérant que l'arrêté est motivé par l'obligation de respecter strictement les restrictions en matière de déplacement et de rassemblement imposées par le Gouvernement en raison de la crise liée au coronavirus COVID-19.


Ils informent également les tiers en temps utile des mesures de prévention en vigueur.


Considérant que les métiers de contact ne doivent en principe être autorisés à accueillir, comme toute autre entreprise offrant des biens ou des services aux consommateurs, qu'un client par 10 mètres carré


I. Dans l'article 25 du Règlement de la Chambre des représentants, il est inséré un n° 2bis, rédigé comme suit:2bis. L'article 42, n° 3bis, est d'application analogue en commission, étant entendu que les membres qui expriment leur vote électroniquement conformément à l'article 26, n° 4, troisième phrase, sont considérés comme présents..


§ 3. Les membres du personnel faisant partie du groupe à risques dont la fonction permet de travailler à domicile le font.


Le virus s'est entretemps propagé dans d'autres pays, dont la Belgique.


Considérant que ce sont toutefois bien l'ensemble des mesures actuelles qui ont permis de stabiliser les chiffres


Art. 2. En complément à l'article 77, alinéa 3, du décret du 7 novembre 2013 précité, durant les deuxième et troisième quadrimestres de l'année académique 2019-2020, les établissements d'enseignement supérieur peuvent modifier la description des unités d'enseignement, lorsque la crise sanitaire du COVID-19 l'impose.


- le nombre maximum de visiteurs autorisés dans le marché s'élève à un visiteur par 1,5 mètre courant d'étal ;


Les décisions et les réunions des organes collégiaux d'administration des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, des associations de projet ou de tout autre organisme supra-local peuvent, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être adoptées et tenues jusqu'au 31 décembre 2020 aux conditions prévues par l'article 8 de l'arrêté royal du 9 avril 2020 n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19.


Considérant le « Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;


Considérant que les décisions non urgentes relevant des attributions du conseil communal seront donc exercées par le conseil communal quand il se réunira à nouveau;


Qu'il convient aujourd'hui de régler dans l'urgence et sans attendre le fonctionnement des organes communaux ; qu'à défaut, leur action risque d'être totalement paralysée le temps de la pandémie;


Les mesures qui ont déjà été prises et qui seront potentiellement élargies, telles la suspension des cours dans l'enseignement, la fermeture de l'horeca et des commerces non-essentiels, les mesures relatives à l'application maximale du télétravail, démontrent la gravité de la situation et la nécessité d'intervenir urgemment.


1° d'un congé rémunéré qui sera imputée sur les congés pour force majeure, visés à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ;


que ce nombre maximal peut toutefois être revu à la hausse pour plusieurs d'entre eux, au vu de la stabilisation des chiffres ;


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 2020.


Considérant que l'urgence est motivée par le fait que depuis le 20 juillet 2020, toutes les personnes revenant, dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19), d'une zone à risque située à l'étranger et regagnant leur résidence principale en région de langue allemande doivent se soumettre à une quarantaine et à un examen médical;


3° « protocole » : le document déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné, contenant des règles à appliquer par les entreprises et associations dudit secteur dans l'exercice de leurs activités.


19 AVRIL 2020. - Arrêté royal déterminant l'état d'épidémie de coronavirus COVID-19 sur le territoire de la Belgique


Dans le cas où une enquête publique est organisée sur le territoire de plusieurs communes, les paragraphes 1er et 2 s'appliquent à chacune des communes concernées.


Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne, voire à paralyser certains services ;


Considérant que le présent arrêté doit immédiatement entrer en vigueur pour stopper la propagation du virus COVID-19.


Le Roi peut prolonger ce délai et cette période par arrêté délibéré en Conseil des ministres si cela s'avère nécessaire en raison de la gravité et de la durée des effets négatifs du coronavirus sur l'économie.


Considérant que, bien que la plupart des activités sont à nouveau autorisées, il est toutefois nécessaire de porter une attention particulière à celles qui comportent un risque important de propagation du virus et de continuer à interdire celles qui impliquent des contacts trop rapprochés entre les individus et/ou rassemblent un grand nombre de personnes;


Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020 ;


Il est en plus essentiel que soient créées des possibilités de mettre au point des facilités supplémentaires pour une production accélérée de médicaments, de matériel médical indispensable tel des masques sanitaires, des vêtements protecteurs, des produits et des matériels pour effectuer des épreuves médicales.


Considérant le danger lié à ce virus, particulièrement pour les personnes vulnérables et sa période d'incubation longue ;


Art. 18. Par dérogation à l'article 76, § 4, alinéa 1er, 1ère phrase, du Code judiciaire, à l'égard des condamnés qui séjournent en prison, les chambres de l'application des peines peuvent également, pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3, siéger dans un tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel.


Vu les recommandations du monde scientifique et les avis du Conseil national de sécurité et du « Crisiscentrum van de Vlaamse Overheid « (CCVO), l'Autorité flamande aussi est tenue de prendre les mesures nécessaires, pour ce qui est de ses compétences, pour stopper la propagation du coronavirus, pour garantir la sécurité et la santé publique et pour en limiter et résorber l'impact socio-économique.


Considérant que les mesures permettent également de donner aux systèmes de santé le temps indispensable pour se préparer et aux chercheurs, plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins


Considérant que les mesures d'hygiène restent indispensables ;


A défaut, le matériel requis est mis à leur disposition soit dans un local de l'administration, soit à domicile.


Considérant que le bourgmestre, lorsqu'il constate que des activités sont exercées en violation du présent arrêté ministériel ou des protocoles applicables, peut ordonner une fermeture administrative de l'établissement concerné dans l'intérêt de la santé publique ;


Fin 2019, un nouveau coronavirus (Covid-19) s'est propagé dans la région chinoise de Wuhan.


Considérant qu'il est nécessaire, afin de continuer à limiter la propagation du virus, que les mesures de restriction des déplacements et de distanciation sociale soient prolongées


Art. 7. L'article 7 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :« Les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique sont interdits. »


La viabilité est déterminée sur la base d'un critère qui prend comme point de départ le début de la crise du coronavirus.


Depuis le 13 mars à minuit et jusqu'au 3 avril inclus, le Gouvernement fédéral a adopté des mesures dont vous avez pris connaissance et disponibles sur le site www.info-coronavirus.be.


Il en va de même pour les dispositions légales existantes relevant de la compétence de la Communauté germanophone.


Considérant que la première vague virale s'est propagée de manière exponentielle et accélérée en Belgique dans le courant du mois de mars 2020, en raison du suivi complexe des voyageurs rentrant en Belgique;


Art. 2. Les périodes de visites sont limitées à deux périodes de recueillement s'étendant sur une plage horaire d'une heure trente, sur rendez-vous, à convenir entre l'entreprise de pompes funèbres et la famille du défunt.


« quarantaine », conformément à la définition du Règlement sanitaire international de l'OMS, on comprend la restriction des activités et/ou la mise à l'écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades, de façon à prévenir la propagation éventuelle de l'infection ou de la contamination;


L'article 96, NLC permet de prononcer le huis clos, une fois le conseil réuni pour des raisons d'ordre public. Le covid-19 et le risque de propagation de ce virus constitue une raison d'ordre public permettant de prononcer le huis-clos.


Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, toute personne prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne


Art. 4. Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté.


qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité ;


Les procédures indiquées à l'article 1er qui sont déjà en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent se poursuivre sous forme numérique, sauf si un candidat ou le service chargé d'organiser la procédure ou l'épreuve le juge impossible.


Considérant que le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures


La Ministre de l'Enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.


Les décisions adoptées en exécution de l'article 1er doivent être confirmées par le conseil communal dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur.


§ 2. Les arrêtés visés au paragraphe premier peuvent déterminer les sanctions administratives et civiles applicables aux infractions à ces arrêtés.


Vu le « Test genre » du 10 avril 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;


Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996 pris en application de l'article 20 du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, les membres des personnels des Hautes Ecoles qui n'auraient pu prendre sept semaines de congé de vacances annuelles durant les vacances d'été du fait de la prolongation de la fin du deuxième quadrimestre pourront bénéficier, lors de l'année académique 2020-2021, d'un report équivalent au solde des jours de congé des vacances d'été, à prendre à leur demande lors des congés d'automne et de détente.


Les modalités relatives aux évaluations prévues au cours du deuxième quadrimestre de l'année académique 2019-2020 sont communiquées aux étudiants, par toute voie utile, au plus tard le 27 avril 2020.


Tous ces facteurs font qu'une extension très rapide de la capacité de production pour des médicaments et du matériel médical, et de la capacité d'hôpitaux et d'autres établissements de soins est nécessaire afin de répondre adéquatement à une urgence civile imminente.


Qu'au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée ;


Considérant l`avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME du 22 avril 2020;


§ 2. Pendant le délai d'épreuve de cette libération, le condamné est soumis aux conditions générales suivantes : ne pas commettre de nouvelles infractions, ne pas importuner les victimes et immédiatement quitter les lieux lorsqu'il rencontre une victime et se conformer aux mesures imposées par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.


Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;


Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Considérant l'urgence, Arrête : Article 1er. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :« § 1er. Les commerces et les magasins sont fermés, à l'exception :


Considérant le Plan Phénix vers un redémarrage du commerce de Comeos ;


Par dérogation aux articles 118, 119, 244, 245, 374 et 375 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), il n'est pas tenu compte de la limite de 6 et 9 mois fixés à la durée du mandat de conférencier, lorsque celui-ci est amené à être prolongé durant l'année académique 2019-2020 du fait de l'impact des mesures d'urgence adoptées pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.


Considérant le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;


Considérant que cette règle est applicable aussi bien pour les membres de l'assemblée que pour le public qui pourrait assister à la séance ;


Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) de l'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020


Considérant que le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures ;


Considérant que les réunions physiques avec distanciation sociale restent la règle pour peu qu'elles puissent être organisées dans le strict respect des normes de distanciations sociale recommandées par le Conseil National de Sécurité ;


La disposition visée à l'alinéa 2 ne peut être utilisée par les établissements d'enseignement supérieur qu'en dernier recours.


D'ici là, la Cour n'effectuera plus non plus d'autres notifications de nouvelles affaires et de mémoires.


Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;


qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité ;


Qu'il convient aujourd'hui de régler dans l'urgence et sans attendre le fonctionnement des organes communaux. A défaut, leur action risque d'être totalement paralysée le temps de la pandémie;


Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires ;


que le présent arrêté doit être confirmé par décret dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du décret du 17 mars 2020; qu'à défaut, il sera réputé n'avoir jamais produit ses effets;


Les sanctions pénales ne peuvent comporter de peines supérieures à celles que la législation complétée, modifiée ou remplacée attache aux infractions en cause.


Art. 3. Sont suspendus pour un délai égal à la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3, complétée d'une période d'un mois :1° Les délais de prescription de l'action publique, prévus pour les infractions du Code pénal et pour les infractions des lois particulières ;


Vu le décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents ;


Que le présent arrêté fixe donc les conditions minimales à observer dans l'organisation de réunions virtuelles ;


Art. 9. Si le directeur n'octroie pas l'interruption de l'exécution de la peine au condamné qui répond à la condition visée à l'article 7, alinéa 1er, premier tiret, il prend une décision motivée de refus et la communique au condamné.


Art. 2. En complément à l'article 77, alinéa 3, du décret du 7 novembre 2013 précité, durant les deuxième et troisième quadrimestres de l'année académique 2019-2020, les établissements d'enseignement supérieur peuvent modifier la description des unités d'enseignement, lorsque la crise sanitaire du COVID-19 l'impose.


les entreprises et associations non-essentielles prennent les mesures visées au paragraphe 2 pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.


Chaque employeur ou utilisateur qui fait temporairement appel à un travailleur salarié ou à un travailleur indépendant vivant ou résidant à l'étranger pour effectuer en Belgique des activités dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l'agriculture et de l'horticulture, tient à jour, du début de travail jusqu'au quatorzième jour inclus après la fin de celui-ci, un registre comportant les données suivantes: 1° les données d'identification du travailleur salarié ou du travailleur indépendant vivant ou résidant à l'étranger :- le nom et les prénoms ;- la date de naissance ;- le numéro d'identification visé à l'article 8, § 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale ;2° le lieu de résidence du travailleur salarié ou du travailleur indépendant durant ses travaux en Belgique ;3° le numéro de téléphone, auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant peut être contacté ;4° le cas échéant, l'indication des personnes avec lesquelles le travailleur salarié ou le travailleur indépendant travaille lors de son travail en Belgique.


que le rapport vise à assurer un équilibre entre le maintien de la santé, qu'elle soit physique ou mentale, la réalisation de missions pédagogiques dans le domaine de l'enseignement et la relance de l'économie ;


Vu la déclaration de l'OMS de l'état d'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ;


Que les délais de rigueur qui s'imposent aux communes sont en effet suspendus en exécution de celui-ci et ne peuvent dès lors en principe, sauf exception dûment motivée, justifier l'urgence;


(3) collective worship and collective non-denominational moral assistance, as well as activities within a philosophical-non-denominational association, in accordance with the rules set forth in section 14.


La réglementation en matière de congé ne prévoit pas d'instructions spécifiques en cas de force majeure, mais il va de soi qu'aucune mesure négative ne peut être prise à l'égard du membre du personnel qui a été absent pour cas de force majeure.


Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé, article 13/1, § 3;


Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ;


Les décisions prises par le collège communal conformément au premier alinéa peuvent modifier, compléter, abroger ou remplacer des règlements et décisions adoptés précédemment par le conseil communal.


Considérant qu'elle est de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et notamment les pouvoirs locaux;


Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil National de Sécurité le 12 et le 17 mars, sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services;


§ 5. Les marchés sont interdits, sauf les échoppes indispensables à l'approvisionnement alimentaire des zones ne disposant pas d'infrastructures commerciales alimentaires.


Considérant qu'il est toujours fait appel au sens des responsabilités et à l'esprit de solidarité de chaque citoyen afin de respecter la distanciation sociale et de mettre en oeuvre toutes les recommandations en matière de santé;


Vu l'article 39 de la Constitution ;


Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;


Considérant le rapport du 22 avril 2020 du GEES (Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy) qui contient une approche par phase pour le retrait progressif des mesures et qui se fonde principalement sur trois aspects essentiels, à savoir le port d'un masque, le testing et le traçage ;


Les conseils d'administration fixent dans leur règlement d'ordre intérieur le déroulement exact de la procédure écrite par voie électronique.


Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;


Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique, et l'évolution exponentielle du nombre de contaminations


Art. 21. Par dérogation à l'article 90quater, § 3, alinéa 3 du même Code et pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3, les officiers de police judiciaire commis ne font rapport par écrit au juge d'instruction que lorsque la mesure a été démarrée techniquement de manière correcte.


Celle-ci peut aussi être plus large. En effet, elle est souvent limitée à un jour ou un jour et demi par mois.


Considérant que le pic de la période des soldes est passé et que CELEVAL recommande d'à nouveau autoriser de faire ses achats accompagné d'une autre personne ;


Considérant que le non-respect potentiel des mesures de distanciation sociale fait courir un risque majeur aux membres du personnel des entreprises de pompes funèbres dans l'exercice de leurs missions ;


L'article 2, alinéa 4, du décret du 12 décembre 2019 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :« En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 10 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées. »


A défaut, les décisions concernées cesseront leurs effets.


Lorsqu'un décret prévoit qu'un arrêté du Gouvernement doit faire l'objet d'un décret de confirmation par le Parlement dans le délai qu'il définit, ce délai est suspendu pendant toute la durée des pouvoirs spéciaux organisés par le présent décret.


Les membres du personnel dont la fonction ne leur permet pas de travailler à domicile et qui ne peuvent être affectés à d'autres tâches, obtiennent une dispense de service.


Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;


Article 1er. Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est applicable aux Universités, aux Hautes Ecoles et aux Ecoles supérieures des Arts, ci-après les établissements d'enseignement supérieur, tels que visés par les articles 10, 11 et 12 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.


Considérant le Plan Phénix vers un redémarrage du commerce de Comeos


Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national ;


Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;


A l'exception de l'article 6, les dispositions prévues par le présent arrêté cessent d'être en vigueur au 18 mai 2020.


Le moyen de communication doit permettre à chaque administrateur et aux autres participants de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption, des délibérations, d'y participer activement et d'exercer leur droit de vote pour tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer.


Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne ; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez ;


Art. 5. L'article 348, § 1er, de la même loi est complété par le 17° rédigé comme suit:17° ceux qui violent intentionnellement les dispositions de la loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse ou les mesures prises pour les mettre en oeuvre..


Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2020 ;


Le Gouvernement wallon,


le « Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;


Considérant que l'interdiction précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigues et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ;


Considérant qu'elle est de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et notamment les pouvoirs locaux ;


Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;


Sont interdits : la prostitution de rue et dans des établissements dédiés ou non à cette activité.


Considérant le rapport du 22 avril 2020 du GEES (Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy) qui contient une approche par phase pour le retrait progressif des mesures et qui se fonde principalement sur trois aspects essentiels, à savoir le port d'un masque, le testing et le traçage ; que le rapport vise à assurer un équilibre entre le maintien de la santé, qu'elle soit physique ou mentale, la réalisation de missions pédagogiques dans le domaine de l'enseignement et la relance de l'économie


Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ;


Considérant que l'urgence est motivée par le fait que depuis le 20 juillet 2020, toutes les personnes revenant, dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19), d'une zone à risque située à l'étranger et regagnant leur résidence principale en région de langue allemande doivent se soumettre à une quarantaine et à un examen médical


que le port du masque ou de toute autre alternative en tissu doit dès lors également être rendu obligatoire tant pour le prestataire de service que pour le client


1° le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne, sauf pour les personnes qui vivent sous le même toit ;


Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 24 mars 2020 ;


La victime est informée le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide de la décision de révocation.


Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;


Art. 6. - Jusqu'à la fin des mesures prises par le Ministre fédéral de l'Intérieur en vue de ralentir la propagation du coronavirus (COVID-19), l'exécution de toutes les expulsions administratives menées conformément aux articles 7 et 172 du Code de l'habitation durable ainsi que de toutes les expulsions judiciaires menées conformément à l'article 1344ter du Code judiciaire est suspendue de plein droit en région de langue allemande.


§ 1er. Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5, 8 et 8bis sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.


Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;


Considérant que, bien que la plupart des activités sont à nouveau autorisées, il est toutefois nécessaire de porter une attention particulière à celles qui comportent un risque important de propagation du virus et de continuer à interdire celles qui impliquent des contacts trop rapprochés entre les individus et/ou rassemblent un grand nombre de personnes;


qu'il convient que l'autorité ou la personne à l'initiative de la réunion d'information préalable puisse, sans tarder, préparer et organiser la nouvelle forme de participation du public prévue


qu'en outre, les mesures visant à limiter les rassemblements seront vraisemblablement parmi les dernières à pouvoir être levées au terme du déconfinement qui a été amorcé sur le territoire national


Le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissus permettant de se couvrir la bouche et le nez est autorisé à des fins sanitaires dans les lieux accessibles au public.


Art. 12. En cas de non-respect des conditions, le directeur peut révoquer la décision.


Considérant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que les arrêtés d'exécution;


Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation;


Les personnes sont tenues de rester chez elles.


Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le « Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale


Art. 5.1 - § 1er - Pour atténuer les effets de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19) en Communauté germanophone, le Gouvernement peut prendre les mesures suivantes : 2° adapter les conditions, modalités et procédures d'octroi, de production de justificatifs, de paiement et de contrôle des subventions accordées par la Communauté germanophone.


Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au coronavirus COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ;


Les lieux accueillant des activités à caractère privé ou public de nature culturelle, festive, folklorique ou récréative sont fermés au public


Considérant que le recours à des réunions virtuelles ne doit pas entraver les principes de publicités des débats, d'expression démocratique de votes ou d'opinions ou encore le respect des règles liées à la vie privée ;


que certaines réunions d'information préalable sont susceptibles, en temps normal, d'intéresser des dizaines, voire des centaines de personnes;


Vu l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures ;


La victime est informée le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide de la décision de révocation.


Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale


Les modalités d'organisation de ces procédures et épreuves sont communiquées aux candidats dans un délai raisonnable.


Dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le COVID-19 et s'agissant des étudiants inscrits en fin de cycle d'études menant aux grades académiques de bachelier de type court, de master, d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur, de bachelier de spécialisation et de master de spécialisation, l'établissement d'enseignement supérieur peut prolonger les stages et les évaluations du troisième quadrimestre de l'année académique 2019-2020 jusqu'au 30 janvier 2021.


Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2020 ;


Considérant l`avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME du 22 avril 2020


CHAPITRE 6. - Transports publicsArt. 16. Les transports publics sont maintenus.


Vu l'urgence motivée par le fait que les communes doivent pouvoir continuer à remplir leur missions essentielles malgré les circonstances actuelles liées à la crise sanitaire du COVID-19 et qu'il est donc fondamental d'apporter à la Nouvelle loi communale les adaptations nécessaires pour leur permettre de réagir rapidement face aux situations auxquelles elles seront confrontées et de prendre les décisions indispensables avec la rapidité et la souplesse requise pour répondre aux besoins;


Considérant que la situation épidémiologique actuelle nécessite toujours de limiter les contacts sociaux de façon drastique ;


- les moyens à mettre en oeuvre dépassent ceux dont disposent un gouverneur de province dans le cadre de sa mission de coordination; - une menace ou une présence de nombreuses victimes (blessés, tués)


Qu'au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée;


Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisées :- les cérémonies funéraires, mais uniquement en présence de 15 personnes maximum, avec le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne et sans possibilité d'exposition du corps ;


Les personnes visées par l'exception prévue au paragraphe 1er doivent être en mesure de prouver, sur simple demande, l'activité essentielle pour laquelle elles se déplacent.


Les arrêtés du Gouvernement adoptés conformément au § 1er peuvent modifier, compléter, abroger ou remplacer des dispositions décrétales existantes, y compris dans des matières expressément réservées au décret par la Constitution ou en vertu de celle-ci.


Pour la fin de l'année académique 2019-2020, lorsque l'évaluation est organisée à distance, l'établissement d'enseignement supérieur demande à l'étudiant de lui notifier formellement s'il ne se trouve pas dans les conditions matérielles adéquates lui permettant de la présenter.


Considérant qu'il est toujours fait appel au sens des responsabilités et à l'esprit de solidarité de chaque citoyen afin de respecter la distanciation sociale et de mettre en oeuvre toutes les recommandations en matière de santé ;


que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires


Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er ;


Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;


Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises


Art. 23. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, à l'exception des articles 6 à 14 inclus, qui produisent leurs effets le 18 mars 2020.


ue cependant, selon une étude de STATBEL du 13 février 2020, le pourcentage de ménages qui ont accès à Internet a poursuivi sa progression en 2019 pour s'établir à 87% en Wallonie; que la solution proposée, à savoir la mise en ligne d'une présentation vidéo, permettra d'organiser la participation effective d'une part importante de la population


A défaut, ils seront réputés n'avoir jamais produit leurs effets;


Le demandeur transmet par pli simple à l'instance chargée d'apprécier le caractère complet et recevable de la demande la nature de son projet et son lieu d'implantation.


Les activités des offices et cérémonies religieuses sont interdites.


par conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires sans délai ;


Aussi longtemps que vous n'êtes pas malade, vous devez aller travailler comme d'habitude ou, si votre employeur dispose d'un régime en matière de télétravail, vous pouvez demander à votre hiérarchie à en bénéficier dans le respect des règles en vigueur.


Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2002 fixant le régime des vacances du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française, les membres des personnels des Ecoles supérieures des Arts qui n'auraient pu prendre sept semaines de congé de vacances annuelles durant les vacances d'été du fait de la prolongation de la fin du deuxième quadrimestre pourront bénéficier, lors de l'année académique 2020-2021, d'un report équivalent au solde des jours de congé des vacances, à prendre à leur demande lors des congés d'automne et de détente.


Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil;


Vu l'urgence;


Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 101 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins permet de prendre en charge des frais liés à une épidémie déterminée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil supérieur de la Santé; que l'Organisation mondiale de la santé a qualifié le coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020; que l'état d'épidémie de coronavirus COVID-19 doit être déterminée en Belgique;


A défaut de confirmation dans le délai visé à l'alinéa 1er, elles sont réputées n'avoir jamais produit leurs effets.


Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d'informer et d'accompagner les employeurs et les travailleurs des entreprises et associations non-essentielles et, conformément aux Code pénal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans ces entreprises et associations, conformément aux paragraphes 1er et 2.


Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;


Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4;


Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur