Art. 2. § 1er. Pour limiter les effets négatifs du coronavirus sur l'économie, le Roi octroie, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une garantie d'Etat, dont Il détermine les conditions et modalités, pour les crédits, déterminés par Lui, accordés par les établissements de crédit de droit belge ou les succursales en Belgique des établissements de crédit de droit étranger.


Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 6 ;


Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse


que le rapport vise à assurer un équilibre entre le maintien de la santé, qu'elle soit physique ou mentale, la réalisation de missions pédagogiques dans le domaine de l'enseignement et la relance de l'économie ;


qu'au vu de cette nécessité, pour respecter les règles de confinement et de distanciation sociale édictées au niveau fédéral et eu égard aux conséquences concrètes de la crise sur le déplacement et la présence physique de la population au réunion d'information préalable, il convient d'adopter le présent arrêté de pouvoirs spéciaux dans des délais brefs;


Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde


Toute personne peut solliciter par courrier recommandé auprès du demandeur du projet de catégorie B ou C une copie de la retranscription de l'exposé et des document présentés dans la présentation vidéo.


que le port du masque ou de toute autre alternative en tissu doit dès lors être rendu obligatoire pour les commerçants et leur personnel travaillant sur les marchés, et est fortement recommandé pour les clients


ont interdits :1° les voyages scolaires sur le territoire, au départ de et vers le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;2° les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse à partir de 13 ans sur le territoire, au départ de et vers le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;


. Les informations peuvent être obtenues par téléphone auprès du porteur de projet pendant ces deux jours, entre 8h et 17h.


Les distanciations physiques devront dans tous les cas être respectées.


Considérant qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle la Région wallonne et la Belgique toute entière sont confrontées, il ne peut être exclu que les membres des bureaux permanents et organes de gestion des associations Chapitre XII ne soient plus en mesure de se réunir physiquement, soit pour éviter la propagation du Covid-19, soit parce que leur état de santé ne le leur permettrait pas ;


Considérant qu'en cas d'impossibilité d'organiser une réunion physique, la possibilité d'organiser des réunions virtuelles est temporairement offerte ;


Une garderie est toutefois assurée.


Par dérogation à l'alinéa 3, un adulte peut accompagner les mineurs vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d'une assistance.


Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles ;


Vous pouvez toutefois prendre un des congés suivants pour vous occuper des membres de votre famille qui sont malades :- congé annuel ou congé de récupération, moyennant l'accord de votre chef de service ;


Cette décision ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.


Par dérogation à l'article 110/1, § 1er, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 précité, pour l'année académique 2020-2021, le test d'orientation du secteur de la santé en sciences vétérinaires est organisé une seule fois durant la première quinzaine de septembre 2020.


Sont également prescrites dans la procédure des phases qui requièrent des visites sur les lieux ou qui entraînent des réunions de citoyens, telles les réunions d'information et les audiences ou des réunions de commissions d'experts et de représentants de diverses instances consultatives.


§ 4. Les arrêtés visés au § 1er peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis. Le cas échéant, ces avis peuvent être recueillis dans un délai abrégé par rapport au délai légalement ou réglementairement requis.


Art. 4. Le droit pour les membres du conseil communal de poser des questions orales, tel que prévu à l'article 84bis de la Nouvelle loi communale ainsi que le droit d'interpeller le collège sur la manière dont il exerce ses compétences, tel que prévu à l'article 84ter de la Nouvelle loi communale sont remplacés par le droit de poser des questions écrites durant la période de 60 jours à compter du 16 mars 2020.


Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national ;


que la distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et prioritaire ;


Afin de permettre à la Communauté française de réagir à la pandémie de Covid-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour : a) suspendre les activités de services agréés, subventionnés ou organisés par la Communauté française; b) définir les modalités par lesquelles des activités peuvent être dispensées en vue de réduire les contacts sociaux ;


Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés :- les cérémonies funéraires, mais uniquement en présence de 15 personnes maximum, avec le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne et sans possibilité d'exposition du corps;


Art. 5. Si entre le 4 mai 2020 et le 30 septembre 2020, le conseil communal ne peut pas être valablement réuni, que ce soit physiquement ou de manière virtuelle, le collège peut, après avoir dûment constaté ladite impossibilité et ses motifs et obtenu l'autorisation préalable du gouvernement, exercer l'ensemble des compétences attribuées au conseil communal par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue d'assurer la continuité du service public, ce uniquement dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité seraient motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19.


Considérant les avis du GEES;


Considérant la déclaration du directeur régional de l'OMS pour l'Europe du 3 juin 2020, qui énonce que la transition vers « une nouvelle normalité » doit se fonder sur les principes de santé publique, ainsi que sur des considérations économiques et sociétales et que les décideurs à tous les niveaux doivent suivre le principe directeur selon lequel la transition doit s'effectuer progressivement et prudemment


Directives pour la préparation à l'émergence d'une pandémie (coronavirus COVID-19) pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.


Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;


Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés :- les mariages civils, mais uniquement en présence de 30 personnes maximum ;


Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 15 mai 2020 ;


Au vu de cette nécessité, pour respecter les règles de confinement et de distanciation sociale édictées au niveau fédéral et eu égard aux conséquences concrètes de la crise sur le déplacement et la présence physique de leurs membres, il convient donc d'adopter le présent arrêté de pouvoirs spéciaux sans tarder.


Le directeur donne un avis écrit, qui contient également une explication des conditions formulées dans l'intérêt de la victime s'il les a reprises dans son avis rédigé conformément à l'article 31 de la même loi.


Les autorités communales compétentes peuvent autoriser des marchés, en ce compris les brocantes et les marchés aux puces, et des fêtes foraines selon les modalités suivantes


Art. 6. § 1er. Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du conseil provincial peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence, par décision du Collège provincial ou à la demande d'un tiers des membres du conseil provincial.


Par dérogation au paragraphe premier et sans préjudice de l'article 20, il est autorisé :1° de voyager au départ de la Belgique vers tous les pays de l'Union européenne, de la zone Schengen et du Royaume Uni, et de voyager vers la Belgique au départ de ces pays ;


Pour les projets d'infrastructure inscrits au plan d'infrastructure au cours des années budgétaires 2020 et 2021, le Gouvernement peut augmenter de 20 % au maximum les taux généraux de subventionnement fixés à l'article 16 du même décret ainsi que les taux spécifiques mentionnés au chapitre II du même décret.


Art. 10. Le procureur du Roi de l'arrondissement où a lieu l'interruption de l'exécution de la peine est informé le plus rapidement possible de l'octroi de l'interruption de l'exécution de la peine et des conditions générales qui y sont liées.


Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation


Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d'appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l'entreprise, l'association ou le service.


Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/008 relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;


que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires


Les arrêtés du Gouvernement adoptés conformément au § 1er sont transmis au Président du Parlement immédiatement après leur adoption. Ils deviennent sans effet si le Parlement ne les confirme pas dans un délai de six mois. »


Considérant que les activités en extérieur doivent être, dans la mesure du possible, privilégiées; que lorsque ce n'est pas possible, les pièces doivent être suffisamment aérées;


Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10.3, § 2, alinéa 4, inséré par le décret du 20 juillet 2020;


Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, notamment les articles 10 à 13, et 76, alinéa 1er


Qu'au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée;


Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020


Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 101, 2°, remplacé par la loi du 17 juillet 2015 et modifié par l'arrêté royal n° 8 du 19 avril 2020;


Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187;


Par dérogation à l'alinéa premier, il est autorisé de rendre visite aux membres de la famille qui habitent dans un pays limitrophe, tout en respectant les conditions prévues à l'article 5bis, paragraphes 2 et 3, ainsi que de faire ses courses dans un pays limitrophe.


qu'il en est ainsi par exemple des permis éoliens


Lors des séances virtuelles, les membres du collège communal et du conseil communal conseil votent à haute voix, conformément aux articles L1123-22 et L1122-27 du même Code, soit en s'exprimant directement dans le cadre de la télé ou de la vidéo-conférence, soit en exprimant leur vote depuis l'adresse électronique visée à l'article L1122-13 du même Code.


Art. 2. - § 1er - Nonobstant toute disposition contraire, les délais de rigueur d'introduction, d'examen, d'avis, de décision et de recours mentionnés dans les décrets et arrêtés de la Communauté germanophone ou, selon le cas, dans les lois et arrêtés royaux qui relèvent des compétences de la Communauté germanophone, ou fixés en vertu de ces mêmes textes législatifs ainsi que la durée d'éventuelles enquêtes publiques sont suspendus de plein droit pour une durée de trente jours.


Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 2020 ;


Les votes au scrutin secret sont adressés au directeur général, par voie électronique, depuis l'adresse électronique visée à l'article L2212-22 du même Code.


Je souhaiterais rappeler aux différents services les directives relatives au coronavirus COVID-19 que vous pouvez retrouver sur www.info-coronavirus.be et sur www.sciensano.be.


Considérant que ces exceptions doivent s'appliquer à partir du même jour que l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2020 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé et que, pour des raisons de sécurité juridique et en particulier pour l'emploi des personnes concernées, il est important que les catégories bénéficiant d'une exception soient définies le plus rapidement possible;


Le greffe reste joignable par téléphone, par e-mail ou par courrier ordinaire.


Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisées : - les mariages religieux, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et du ministre du culte ;


Par dérogation à l'article 1er, § 2, alinéa 4, du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, pour l'année académique 2020-2021, le Gouvernement peut organiser l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et aux études de premier cycle en sciences dentaires une première fois durant la seconde quinzaine d'août 2020 et une deuxième fois jusqu'au 14 octobre 2020.


Considérant les avis de CELEVAL ;


28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région 28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/024 relatif à l'organisation par procédés numériques des procédures relatives à la sélection interne ou externe de personnel pour les services publics et les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale


que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;


Art. 16. Dans le cas visé à l'article 4, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, la chambre de protection sociale entend, pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3, uniquement le conseil du requérant, sauf décision contraire motivée. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.


Considérant qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle la Région wallonne et la Belgique toute entière sont confrontées, il ne peut être exclu que les conseillers communaux ne soient plus en mesure de se réunir en conseil, soit pour éviter la propagation du Covid-19, soit parce que leur état de santé ne le leur permettrait pas;


Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 aout 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente ;


Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national


; que le GEES est composé d'experts de domaines variés, notamment des médecins, des virologues et des économistes


Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux entre en vigueur le jour de sa signature.


Art. 2. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :« Sont interdits :1° les rassemblements;


qu'il ne peut être ôté que le temps strictement nécessaire, notamment lors de la consommation de boissons et de nourriture, pour se moucher le nez ou à des fins de lecture labiale pour les sourds et malentendants ;


Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation ;


Le présent arrêté produit ses effets 11 mars 2020.


Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.


Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.


Les leçons et les activités peuvent reprendre dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire, à partir du 18 mai 2020, pour les groupes définis par les Communautés sur base des recommandations des experts et des autorités compétentes.


Considérant que le nombre quotidien moyen de nouvelles contaminations et de décès liés au coronavirus COVID-19 poursuit une tendance à la baisse depuis plusieurs semaines;


Le demandeur peut mettre en oeuvre des modalités complémentaires de participation.


ue cela signifie qu'un retour à des mesures plus strictes n'est jamais exclu ;


Art. 3. The following are suspended for a period equal to the duration of the period referred to in Article 1, paragraphs 1 and 3, completed by a period of one month:2 ° The limitation periods for penalties.


L'exportation ( la vente ou la fourniture des médicaments à des personnes établies dans un autre Etat membre de l'UE, y compris les grossistes, les hôpitaux ou les personnes habilitées à délivrer des médicaments au public, ou le transport des médicaments vers un lieu situé en dehors de la Belgique.) des médicaments portant les numéros d'AMM suivants est interdite :1° BE456924;2° BE514142;3° BE501511.


Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020


Les données visées à l'alinéa 1er doivent être détruites après quatorze jours calendrier à compter de la date de la fin du travail concerné.


Article 1er. L'état d'épidémie au coronavirus COVID-19 est déclaré en Belgique.


Formalités : Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 13 mars 2020


Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que


Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2020;


Le directeur prend une décision sur la révocation ou non de la libération anticipée dans les sept jours qui suivent l'arrestation du condamné.


27 AVRIL 2020. - Décret de crise 2020 (II)Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :


§ 6. Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca sont fermés.


Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020;


Les crédits garantis sont, en ce qui concerne les emprunteurs, les crédits accordés aux entreprises non financières viables, aux PME, aux travailleurs indépendants et aux organisations à but non lucratif.


Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Santé, donné le 17 mars 2020;


Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187 ;


Considérant qu'elles risquent d'empêcher une participation du public efficace et étendue dans le cadre des réunions prévues par le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment la réunion d'information préalable prévue pour certains projets par l'article D.29.5 du même Code


Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2020 ;


Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave;


Le présent arrêté est applicable aux Services du Gouvernement de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII.


Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) ;


Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187;


Considérant que la mesure précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigües et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ; qu'elle permet également de faciliter le contact tracing ;


Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modalités de vote au scrutin secret.


Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.


Art. 19. Par dérogation à l'article 46bis, § 1er, alinéa 5 du Code d'instruction criminelle et pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 2 et 3, le procureur du Roi peut, pour des infractions qui ne sont pas de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus lourde, requérir les données visées à l'article 46bis, § 1er, alinéa 1er pour une période remontant au 18 septembre 2019.


Considérant que la section 3 du chapitre 2 du Titre 2 du Livre 1er de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise les attributions du conseil communal.


19 MAI 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation des funérailles dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus - COVID-19


Article 1er. - § 1er - Nonobstant toute disposition contraire, les compétences du conseil communal mentionnées à l'article 35 du décret communal du 23 avril 2018 peuvent être exercées pendant trente jours par le collège communal, et ce, aux conditions suivantes :


Pour autant que le procureur général, le requérant et son avocat transmettent des observations par écrit à la chambre des mises en accusation, celles-ci seront transmises sans délai aux autres parties à la cause par le moyen de communication écrit le plus rapide, pour remarques éventuelles complémentaires par écrit, et ceci avant le traitement par écrit de l'affaire.


Les modalités concernant l'organisation de ces procédures de manière numérique seront communiquées au candidat au début de la procédure via le règlement de sélection.


« Sont interdits : 6° les activités des cérémonies religieuses.


que les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas suffi à endiguer cette évolution exponentielle; que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient critique


Vu l'avis n° 67.398/4 du Conseil d'Etat donné le 18 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973


Considérant qu'il est nécessaire de prendre des précautions supplémentaires en ce qui concerne les personnes appartenant à un groupe à risque ;


Les courses sont effectuées seul et pendant une période de maximum 30 minutes, sauf en cas de rendez-vous.


Considérant qu'il fournit ainsi la base des procédures de recrutement à mener par voie électronique et à les rendre « corona-proof »;


Considérant que la date du 31 décembre 2020 prévue pour mettre en oeuvre la possibilité offerte par le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est objectivement et raisonnablement justifiée au regard, d'une part, des incertitudes qui entourent le déconfinement, en particulier la possibilité d'organiser des rassemblements, et du laps de temps nécessaire pour mettre en place en pratique l'application du dispositif autorisé, et, d'autre part, des limites auxquelles l'article 1er, § 1er, du décret du 17 mars 2020 soumet la mise en oeuvre des pouvoirs spéciaux qu'il attribue au Gouvernement;


Considérant qu'il y a lieu de communiquer sans délai, à l'adresse des institutions visées, les mesures portées par le présent arrêté afin qu'elles puissent décider de reporter des conseils déjà convoqués et/ou prévoir des modalités de tenue de ces séances sans présence physique des membres ;


Considérant les avis du GEES, en particulier concernant l'élargissement de l'obligation du port du masque;


Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187 ;


Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes


Les entreprises, associations et services adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir l'application des règles prévues au paragraphe 1er ou, si cela n'est pas possible, afin d'offrir un niveau de protection au moins équivalent.


Le directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local au sens de l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation assistent à distance ou par voie électronique, aux réunions telles qu'organisées en application des paragraphes précédents.


Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 10 juillet 2020;


Pour les projets de catégorie B visés par l'article D.29-1, § 4, du Livre Ier du Code de l'Environnement, une présentation vidéo du projet est réalisée avant l'introduction de la demande d'autorisation


Les propositions ou avis obligatoires émanant de conseils d'administration ou d'autres organes des organismes d'intérêt public mentionnés à l'article 87 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone sont également considérés comme avis au sens du premier alinéa.


§ 2. Par dérogation au paragraphe premier et sans préjudice de l'article 20, il est autorisé : 3° de voyager au départ de la Belgique vers les pays qui figurent sur la liste publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères et de voyager vers la Belgique au départ de ces pays, à l'exception des territoires désignés comme des zones rouges, dont la liste est publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères.


Art. 5. Les arrêtés visés aux articles 2 et 3 doivent être confirmés par décret dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur.


Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité;


Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés : - les cérémonies religieuses enregistrées dans le but d'une diffusion par tous les canaux disponibles et qui ont lieu uniquement en présence de 10 personnes maximum, en ce compris les personnes en charge dudit enregistrement, avec le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne, et pour autant que le lieu de culte reste fermé au public pendant l'enregistrement ;


Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises


1° l'Accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers;


Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;


§ 7. Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, touristique, sportif et horeca sont fermés.


Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 5, § 1er, I, 8°


22 AOUT 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19


Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,


que l'usage d'un masque seul ne suffit toutefois pas et qu'il doit toujours être accompagné par les autres mesures de prévention ;


que le présent arrêté doit être confirmé par décret dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du décret du 17 mars 2020; qu'à défaut, il sera réputé n'avoir jamais produit ses effets;


Sans préjudice des dispositions du chapitre 2, section 1re, le Gouvernement peut accorder aux employeurs mentionnés aux articles 10, 19 et 24 une subvention AktiF ou AktiF PLUS pour l'occupation de personnes qui ont perdu leur emploi à la suite de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19).


Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE


Considérant qu'il est recommandé de faire ses courses dans une ville ou commune située à proximité du domicile ou du lieu de travail


Article 1er. La réunion d'information préalable prévue pour certains projets par l'article D.29.5 du Livre Ier du Code de l'Environnement peut, au choix du demandeur, être organisée soit de manière présentielle conformément aux dispositions du Livre Ier du Code de l'Environnement, soit de manière virtuelle conformément aux dispositions du présent arrêté.


Les signaux émis par des communes individuelles, mais également par des administrations provinciales et la « Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten » pour prendre des mesures urgentes relatives aux délais de procédure obligatoires et aux obligations de respect de procédures, telles délais de décision ou moments de participation, fusent.


Au moins quinze jours avant la mise en ligne sur Internet de la présentation vidéo, le demandeur procède à la publication d'un avis reproduisant l'article 4 et mentionnant au minimum


Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique ;


Considérant le Plan Phénix vers un redémarrage du commerce de Comeos ;


Une prorogation peut également être accordée aux citoyens qui ne sont pas en mesure de respecter les obligations légales dans le cadre de la réglementation en matière de mobilité et de travaux publics à cause du virus COVID-19


Considérant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que les arrêtés d'exécution ;


Les personnes visées par l'exception prévue au paragraphe 1er doivent être en mesure de prouver, sur simple demande, l'activité essentielle pour laquelle elles se déplacent.


que cet arrêté doit donc être traité avec urgence et entrera en vigueur avec effet rétroactif;


Lorsqu'en raison de cette suspension les obligations à délais contraignantes ne peuvent pas être respectées, une prorogation est accordée aux personnes concernées


Art. 4. L'article 347, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019, est complété par le e) rédigé comme suit:e) une infraction aux dispositions de la loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse et aux mesures prises pour les mettre en oeuvre..


Les services agréés en application du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables continuent à exercer leurs missions.


Considérant les avis des 10 et 12 mars 2020 du Risk Assessment Group (RAG) et du Risk Management Group (RMG)


que le GEES est composé d'experts de domaines variés, notamment des médecins, des virologues et des économistes ;


Considérant que la distanciation sociale ne peut par nature être appliquée aux métiers de contact ; que le port du masque ou de toute autre alternative en tissu doit dès lors également être rendu obligatoire tant pour le prestataire de service que pour le client ;


Une décision analogue peut être prise concernant les réunions du conseils de l'action sociale ou du bureau permanent ou de tout autre organe de décision qu'il serait indispensable de tenir.


Les dispositions de l'article 2 ne sont pas d'application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels visés à l'annexe au présent arrêté ainsi qu'aux producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et ces services.


§ 1 - In order to allow the French Community to react to the Covid-19 pandemic, the Government can take all necessary measures to: f) adapt the requirements in terms of attendance, evaluation and certification of studies to the suspension of courses and learning activities;


Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ;


§ 5. Les marchés sont interdits, sauf les échoppes indispensables à l'approvisionnement alimentaire des zones ne disposant pas d'infrastructures commerciales alimentaires.


Au sein des Universités, des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Etablissements d'enseignement de promotion sociale, les activités d'apprentissage sont organisées à distance du 14 mars au 3 avril 2020 inclus.


§ 4. Un maximum de 200 personnes jusqu'au 31 juillet 2020 inclus et de 400 personnes à partir du 1er août 2020 peut assister aux activités suivantes : 2° les enterrements et les crémations, autres que les activités visées au 3°, sans possibilité d'exposition du corps ;


- les compétitions de sport amateur et professionnel sont annulées jusqu'au 31 juillet 2020 inclus ;


Si, à la suite d'une ordonnance de mise en état, les parties ont l'intention de demander à être entendues, elles doivent le faire dans le délai fixé dans l'ordonnance. La date de l'audience sera fixée par ordonnance en temps utile.


II. Dans l'article 26, n° 4, du même Règlement, une phrase rédigée comme suit est insérée entre la deuxième phrase et la troisième phrase:Dans le cas visé à l'article 42, n° 3bis, tout vote peut être organisé électroniquement..


Considérant l`avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME du 22 avril 2020 ;


CHAPITRE 1er. - Etablissement de l'urgence civile en matière de santé publique


Toute personne à partir de l'âge de 12 ans est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les établissements suivants


Le nombre d'admissions dans les hôpitaux de patients contaminés au virus s'accroît encore exponentiellement.


Considérant qu'en sus, les rassemblements de personnes à un même endroit sont de nature à favoriser la propagation du virus de sorte qu'ils doivent être strictement encadrés, sous toutes les formes qu'ils peuvent revêtir ;


qu'il est dès lors urgent de renouveler certaines mesures et d'en adapter d'autres ;


Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation;


Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;


que le virus n'a toutefois pas disparu du territoire belge et continue à circuler; qu'une seconde vague de contaminations ne peut à ce jour être exclue;


Sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les infractions aux dispositions des articles suivants :- l'article 1er, à l'exception du paragraphe 6, alinéa 1er, et à l'exception des dispositions concernant la relation entre l'employeur et le travailleur, ou concernant les obligations des autorités communales compétentes


Considérant l'avis du Conseil Supérieur de la Santé du 9 juillet 2020 ;


Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du collège communal peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence ou par échange de courriels, par décision du collège.


Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;


Les personnes sont tenues de rester chez elles.


24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19


Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisées :  l'exercice d'une activité physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le même toit ou avec toujours le même ami, et moyennant le respect d'une distance d'au moins 1,5 mètre entre chaque personne.


Considérant qu'il faut prendre des mesures pour la gestion de l'espace public dans les zones commerciales et leurs alentours et dans les marchés autorisés, qui sont applicables à l'ensemble du territoire


Vu l'avis n° 67.526/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973


Art. 3. L'exercice effectif du droit d'interpellation visé à l'article 1122-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est assuré.


Deux jours avant la mise en ligne, le demandeur du projet de catégorie B ou C envoie par recommandé les documents aux personnes concernées, en un seul exemplaire par adresse postale.


Les entrainements sportifs amateur en groupe sont interdits sauf pour les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis.


Considérant les avis de CELEVAL;


que les experts ont rappelé à plusieurs reprises que le fait de danser dans ce cadre implique un risque très important de transmission du virus ;


Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2, § 1er;


Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne, voire à paralyser certains services;


Considérant que le nombre quotidien moyen de nouvelles contaminations et de décès liés au coronavirus COVID-19 poursuit une tendance à la baisse depuis plusieurs semaines ;


Considérant que les projets visés par le Livre Ier du Code de l'environnement ne peuvent être postposés sur un long terme; que certains de ces projets sont d'une importance majeure pour la Wallonie et pour les objectifs qu'elle poursuit, notamment en termes de transition énergétique et de frein au réchauffement climatique


Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police limitant et encadrant les rassemblements de plus de quinze personnes est indispensable et proportionnée ;


Art. 20. Par dérogation à l'article 88bis, § 2 du même Code et pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 2 et 3, les dispositions suivantes s'appliquent pour ce qui concerne l'application de la mesure visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, du même article aux données de trafic ou de localisation conservées sur la base de l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques :


Le Gouvernement wallon


§ 3. Les actions de réduction sont interdites dans tous les commerces et les magasins qui peuvent rester ouverts conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, sauf si ces actions avaient déjà été décidées ou étaient en cours d'exécution avant le 18 mars 2020.


Considérant que les décisions adoptées par le Collège communal en exécution des compétences qui lui sont temporairement attribuées sur la base du présent arrêté de pouvoir spéciaux devront être confirmées par le conseil communal dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur


Art. 3. La durée de l'urgence civile, telle qu'elle a été établie dans l'article 1er, est de 120 jours, de sorte que cette urgence civile est d'application jusqu'au 17 juillet inclus.


Les données à caractère personnel qui résultent du traitement visé à l'alinéa 1er ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et seront détruites au plus tard le jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal proclamant la fin de l'état épidémie du coronavirus COVID-19.


« § 1er. Les entreprises offrant des biens ou des services aux consommateurs sont autorisées à ouvrir, dans les conditions prévues par le présent arrêté.


Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit être stocké à l'intérieur.


Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de ces périodes.


L'avis est diffusé dans deux médias choisis par le demandeur parmi les médias suivants :1° deux journaux diffusés dans la région;2° un bulletin communal d'information s'il existe et est distribué à toute la population;3° un journal publicitaire toutes-boîtes;4° une information toutes-boîtes distribuée dans un rayon de trois kilomètres du lieu d'implantation du projet.


Les formations et examens organisés en externe, en exécution de la réglementation en matière de mobilité et de travaux publics, sont suspendus jusqu'à une date que nous déterminerons.


§ 2. Le supérieur hiérarchique de rang 12 au moins, ou de rang 10 au moins pour les services dont la structure n'intègre pas un supérieur hiérarchique de rang 12, désigné soit à titre définitif, en fonctions supérieures ou ad interim, organise la planification de son équipe en recourant au télétravail de manière systématique, sauf en cas de nécessités impérieuses de continuité du service public ou si la nature des prestations ne le permet pas.


Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020 ;


Si vous êtes bloqué à l'étranger et que vous ne pouvez pas rentrer en Belgique parce que votre vol ou votre voyage en train a été annulé, cette situation est considérée comme un cas de force majeure.


Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique, et l'évolution exponentielle du nombre de contaminations ; que les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas suffi à endiguer cette évolution exponentielle; que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient critique ;


que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires


§ 2. Un maximum de 50 personnes peut assister aux activités suivantes :1° les activités dans un contexte organisé, en particulier par un club ou une association, toujours en présence d'un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur ;2° les camps et les stages d'été dans le respect des règles prévues à l'article 15.


Le présent arrêté s'applique pour une durée de 2 mois à partir de son entrée en vigueur et est prorogeable pour une durée chaque fois d'un mois par un arrêté par lequel ledit gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.


La disposition visée à l'alinéa 1er ne peut être utilisée par les établissements d'enseignement supérieur qu'en dernier recours.


Considérant le principe de précaution qui implique que lorsqu'un risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été détecté, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures de protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce faire ;


Considérant à ce titre que si l'endroit habituellement prévu pour les séances s'avère trop exigu, il peut y être dérogé pour une organisation dans un lieu permettant la distanciation sociale ;


Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ;


Art. 3. Les décisions adoptées en exécution de l'article 1er doivent être confirmées par le conseil communal dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur.


CHAPITRE 7. - Port du masque


Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police limitant et encadrant les rassemblements de plus de dix personnes est indispensable et proportionnée ;


Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de la nécessité d'envisager des mesures fondées sur les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour, les derniers ayant justifié les mesures décidées lors de la concertation des 8 et 9 juillet 2020 en Comité de concertation; qu'il est dès lors urgent de renouveler certaines mesures et d'en adapter d'autres


Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;


Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut, aux fins de permettre une opérationnalité efficiente du mécanisme de garantie, limiter la garantie d'Etat aux établissements visés aux alinéas 1er et 2, dont le volume du portefeuille de crédits concernés dépasse un montant déterminé par Lui.


que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez


Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisées :- les mariages civils, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et de l'officier de l'état civil ;


Il indique dans le procès-verbal de la réunion avoir procédé à cette vérification.


Considérant qu'au vu de l'article 3 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le présent arrêté « de pouvoirs spéciaux » ne doit pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, cette dernière ayant en tout état de cause invité le Gouvernement à éviter de déposer des demandes d'avis dans l'urgence.


Pendant toute la durée des mesures adoptées dans le présent décret de crise, le Gouvernement informe chaque semaine le Parlement, par le biais d'un échange d'informations, de toutes les actions planifiées et mises en oeuvre ainsi que de leurs coûts.


Considérant que, même s'ils ne sont pas complètement équivalents en termes de protection, les écrans faciaux peuvent être utilisés, à titre d'exception médicale, lorsque le port d'un masque buccal est problématique ou impossible ;


Considérant que l'interdiction précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigües et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ;


Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mai 2020.


que certaines restrictions doivent toutefois être prévues pour limiter les risques de contagion et de propagation du virus ;


Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique, et l'évolution exponentielle du nombre de contaminations; que les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas suffi à endiguer cette évolution exponentielle; que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient critique;


Considérant qu'il est nécessaire de prendre des précautions supplémentaires en ce qui concerne les personnes appartenant à un groupe à risque;


Art. 6. Les entreprises ou les parties des entreprises suivantes restent fermées :1° les jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, sauf si leur utilisation est privative ;2° les discothèques et les dancings.


Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires;


Considérant qu'il convient également de permettre au personnel d'assumer la garde d'enfants suite à la fermeture des écoles ;


Considérant les avis du GEES


Art. 14. L'exécution de toutes les décisions d'octroi d'une permission de sortie, d'un congé pénitentiaire ou d'une détention limitée, y compris celles fondées sur l'article 59 de la loi du 17 mai 2006 relative au relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine est suspendue pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3.


Considérant la déclaration du Directeur régional de l'OMS pour l'Europe du 16 avril 2020, qui souligne que l'Europe reste le continent le plus touché malgré que certains pays européens connaissent une accalmie, qui encourage ces pays à ne pas abandonner leurs efforts malgré la complexité, les incertitudes et les interrogations sur la durée et sur les sacrifices nécessaires, et à adopter une stratégie adéquate qui doit garantir que la transmission du virus soit contrôlée et que les mesures visant à assouplir les restrictions et la transition vers une « nouvelle normalité » soient régies par des principes de santé publique ;


Afin de permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de réagir à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, notamment dans les domaines suivants : - l'adaptation des textes légaux relatifs aux domaines impactés par la crise et relevant des matières régionales ;


Les délais prévus en matière d'organisation de la présentation vidéo sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.


- le condamné dispose de moyens d'existence suffisants.


Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;


Les services de mon administration restent à votre disposition pour toute question liée à cette situation exceptionnelle.


Vu l'urgence


Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique;


Par ordonnance du 28 avril 2020, la Cour a abrogé les articles 2 et 3 de la « Directive concernant les mesures procédurales particulières prises par la Cour constitutionnelle dans le cadre de la crise du coronavirus » (adoptée par la Cour le 18 mars 2020 et publiée au Moniteur belge du 23 mars 2020, deuxième édition) à partir du 4 mai 2020.


Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juillet 2020.


Par conséquent, le bourgmestre peut imposer une restriction ou une fermeture générale au public de la séance du conseil communal au moyen d'un règlement de police. Un tel règlement cesse de s'appliquer s'il n'est pas ratifié lors de la réunion du conseil communal.


Considérant que le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures ;


Pour l'application du présent paragraphe, le nombre de trente personnes s'entend comme un maximum absolu, pour peu que les mesures de distanciation sociales puissent être respectées, que l'on soit en lieu clos ou en extérieur.


Considérant qu'au vu de l'article 3 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le présent arrêté « de pouvoirs spéciaux » ne doit pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat. Ceci se justifie par le fait que le décret confirmant le présent arrêté sera soumis à la section de législation du Conseil d'Etat ;


Pendant le délai d'épreuve de cette libération, le condamné est soumis aux conditions générales suivantes : ne pas commettre de nouvelles infractions, ne pas importuner les victimes et immédiatement quitter les lieux lorsqu'il rencontre une victime et se conformer aux mesures imposées par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.


Considérant que le danger s'étend au territoire de l'ensemble du pays


qu'il convient donc de laisser le choix au porteur de projet entre la procédure existante et la nouvelle procédure proposée en bonne coordination avec les autorités locales et le bourgmestre de la commune concernée


Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires;


Le ministre, qui a la Santé publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Considérant que la possibilité d'organiser des réunions virtuelles pourrait être offerte mais que ce type de réunion nécessite des technologies informatiques que ne possède pas l'ensemble de la population concernée


Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne ; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez ;


Cette crise sanitaire nécessite d'être traitée en toute urgence.


Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 6 ;


Considérant les protocoles déterminés par les ministres compétents en concertation avec les secteurs concernés;


Art. 3. Un maximum de trente personnes est autorisé à participer aux funérailles d'un défunt, à partir de sa sortie du funérarium, jusqu'à l'inhumation ou à la crémation.


Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l'évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, du franchissement du seuil d'une pandémie, décrété par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), du temps d'incubation du coronavirus COVID-19 et de l'augmentation de la taille et du nombre des chaînes de transmission secondaires ; par conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires sans délai ;


Considérant le « Guide relatif à l'ouverture de l'horeca pour prévenir la propagation du virus COVID-19 », disponible sur le site web du Service public fédéral Economie;


Considérant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New York le 19 décembre 1966, l'article 12, 2°


Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;


Le covid-19 et le risque de propagation de ce virus constitue une raison d'ordre public permettant de prononcer le huis-clos.


Les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique sont interdits.


Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise progressive des activités suite la pandémie de COVID-19 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2020, conformément à l'article 7 dudit arrêté.


L'administrateur et le commissaire du Gouvernement qui participent à la séance du conseil d'administration par le biais de ce moyen de communication sont considérés comme présents en ce qui concerne le respect des dispositions respectives en matière de présence et de majorité.


Considérant l'avis du Conseil Supérieur de la Santé du 9 juillet 2020;


Considérant le « Guide relatif à l'ouverture de l'horeca pour prévenir la propagation du virus COVID-19 », disponible sur le site web du Service public fédéral Economie ;


Dès lors, que les séances des organes délibératifs pourront se tenir dès le 4 mai, il ne serait en tout état de cause pas possible de solliciter l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans l'urgence, dans un délai de 5 jours.


Considérant que les personnes ne disposant pas ou difficilement d'un accès Internet pourront, sur demande, obtenir une copie papier de la retranscription de la présentation vidéo du projet; qu'elles pourront également consulter une copie papier à la commune;


Sont interdits, sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté : 6° les activités des cérémonies religieuses.


Considérant la concertation en Comité de concertation;


§ 2. Un maximum de 50 personnes peut assister aux activités suivantes :1° les activités dans un contexte organisé, en particulier par un club ou une association, toujours en présence d'un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur ;2° les camps et les stages d'été dans le respect des règles prévues à l'article 15 ;


30 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19


Considérant le rapport du 22 avril 2020 du GEES (Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy) qui contient une approche par phase pour le retrait progressif des mesures et qui se fonde principalement sur trois aspects essentiels, à savoir le port d'un masque, le testing et le tracing ;


Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;


Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité;


que le GEES est composé d'experts de domaines variés, notamment des médecins, des virologues et des économistes ;


le bourgmestre, lorsqu'il constate que des activités sont exercées en violation des protocoles applicables, et par conséquent en violation du présent arrêté ministériel, peut ordonner une fermeture administrative de l'établissement concerné dans l'intérêt de la santé publique ;


30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 30 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciauxLe Gouvernement wallon,


Il en va de même lorsqu'après votre rapatriement en Belgique, vous êtes placé en quarantaine.


Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires


§ 1er. Afin de permettre à la Région wallonne de réagir à la pandémie de Covid-19, le Gouvernement peut, dans les matières qui relèvent de la compétence de la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave.


Les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique sont interdits.


- congé pour raisons impérieuses, sur présentation d'une attestation médicale à votre chef de service, dont il ressort que votre présence à la maison est nécessaire pour vous occuper du membre de la famille malade (maximum 10 jours par an, non rémunéré, uniquement pour les contractuels).


Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2020;


Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation ;


Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l'évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, et de la nécessité d'envisager des mesures fondées sur les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour, les derniers ayant justifié les mesures décidées lors du Conseil National de Sécurité qui s'est tenu le 13 mai 2020 ; qu'il est dès lors urgent de renouveler certaines mesures et d'en adapter d'autres ;


des atteintes ou des menaces d'atteintes aux intérêts vitaux de la nation ou aux besoins essentiels de la population;


Un public de maximum 400 personnes peut assister à des événements, représentations, réceptions et banquets assis accessibles au public, et compétitions, pour autant qu'ils soient organisés en extérieur, dans le respect des modalités prévues par l'article 4, alinéa 2 ou par le protocole applicable, et sans préjudice de l'article 5.


CHAPITRE 3. - Dispositions relatives à la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine


Les condamnés suivants sont exclus :- les condamnés qui subissent une ou plusieurs peines privatives de liberté dont le total d'élève à plus de 10 ans ;


Considérant que l'approche belge du retour des voyageurs fait une distinction entre les zones rouges, orange et vertes.


Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures afin d'assurer l'exercice des missions liées à l'organisation de funérailles dans des conditions sanitaires maitrisées et, partant, assurant la pérennité de ce service indispensable,


§ 6. Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca sont fermés.


Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises


Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;


Considérant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que les arrêtés d'exécution ;


Le Gouvernement peut prolonger une fois, pour la même durée, la période mentionnée au premier alinéa.


ue des mesures urgentes et contraignantes sont nécessaires à cet égard;


Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique


A ce stade, aucune autre mesure, que celles énoncées dans les points ci-dessus, n'est décidée en cas de voyage dans les régions touchées par le virus ou contact avec une personne y ayant séjourné.


Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modalités de vote au scrutin secret.


Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, f) ;


4. Les arrêtés visés aux articles 1er et 2 doivent être confirmés par décret dans un délai de six mois prenant cours à la fin de la période des pouvoirs spéciaux organisés par le présent décret.


Toutefois, la continuité des services publics doit être assurée.


Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut, aux fins de permettre une opérationnalité efficiente du mécanisme de garantie, limiter la garantie d'Etat aux établissements visés aux alinéas 1er et 2, dont le volume du portefeuille de crédits concernés dépasse un montant déterminé par Lui.


Que dans ce cadre, il convient d'avoir égard à l'arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;


Considérant l'urgence,


§ 3. Un maximum de 50 personnes jusqu'au 31 juillet 2020 inclus et de 100 personnes jusqu'au 31 août 2020 inclus, peut assister aux réceptions et banquets assis, à caractère privé, qui sont assurés par une entreprise professionnelle de catering/traiteur


2° de congé pour motifs impérieux d'ordre familial, sans limite de durée, par dérogation à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.


Il est en outre recommandé de faire preuve d'une certaine souplesse pour la récupération.


Considérant que le Collège est tenu de motiver l'urgence, et partant l'impérieuse nécessité, qui justifie son action sur la base du présent arrêté;


Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l'évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, et de la nécessité d'envisager des mesures fondées sur les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour, les derniers ayant justifié les mesures décidées lors du Conseil National de Sécurité qui s'est tenu le 13 mai 2020


Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures indispensables sur le plan de la santé publique;


Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge


Art. 4. Le greffe est fermé en ce qui concerne les contacts personnels. Un service minimum est appliqué. Le greffe reste joignable par téléphone, par e-mail ou par courrier ordinaire.


En application de l'article 10.3, § 2, alinéa 4, du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, les personnes assurant les activités suivantes ou remplissant les nécessités essentielles suivantes sont, lors de leur départ vers une zone à risque située à l'étranger et lors de leur retour, dispensées de l'isolement temporaire et de l'examen médical dans la mesure où lesdites activités ou nécessités sont assurées ou, selon le cas, remplies dans la zone à risque :


L'autorité flamande, tout comme les autorités communales et provinciales sont dans ce contexte tenues de passer par des procédures bien définies endéans un délai fixe et de respecter différentes phases dans ces procédures.


2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;


§ 2. L'accès aux grandes surfaces ne peut avoir lieu que selon les modalités suivantes :- limiter à maximum 1 client par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes ;- dans la mesure du possible, s'y rendre seul.


les rites religieux collectifs sont en revanche interdits en raison de l'arrivée et de la présence simultanée d'un grand nombre de personnes ; que seuls les rites funéraires réunissant maximum 15 personnes sont autorisés ;


Considérant la nécessité d'adopter prestement le présent arrêté de pouvoirs spéciaux dès lors que les réunions d'information préalables ne sont plus organisées depuis le début du confinement;


Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité


S'il devient nécessaire de ne pas réunir les conseillers pour des raisons sanitaires, le bourgmestre peut également recourir aux dispositions de police ci-dessus pour autoriser une séance virtuelle du conseil communal si cela est techniquement réalisable dans des conditions suffisantes de sécurité


que le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures ; que le port du masque est dès lors recommandé à la population pour toute situation où les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées afin d'éviter la poursuite de la propagation du virus ; qu'il est obligatoire dans certains établissements et certaines situations spécifiques


Le Gouvernement peut prolonger une fois, pour la même durée, la période de six mois mentionnée au premier alinéa.


Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ;


Par dérogation à l'article 121, alinéa 3, du décret du 7 novembre 2013 précité, les établissements communiquent, pour le 1er septembre 2020 au plus tard, la liste des cursus organisés, leur profil d'enseignement et leur programme détaillé au Pôle académique et à l'ARES qui veille à la cohérence de ceux-ci avec les référentiels de compétences.


Les magasins d'alimentation et tous les autres commerces ferment à 20.00 heures.


Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Considérant l'urgence, Arrête : Article 1er. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :« § 1er. Les commerces et les magasins sont fermés, à l'exception :


Considérant l'article 6, 1. c) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;


Considérant que la mesure précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigües et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins


Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juin 2020 ;


1° l'identité du demandeur et son adresse postale;2° la nature du projet et son lieu d'implantation;3° l'objet de la présentation vidéo tel qu'indiqué au paragraphe 1er, alinéa 2;4° les dates auxquelles la présentation vidéo est mise en ligne et le lien Internet vers la présentation vidéo;5° les personnes, ainsi que leurs numéros de téléphone, auprès desquelles des informations peuvent être obtenues et les dates et heures auxquelles les joindre.


Qu'afin d'assurer au mieux la continuité des services publics pendant la pandémie COVID-19, cet arrêté propose d'organiser de manière numérique les procédures relatives à la sélection interne et externe du personnel des Services publics et des organismes d'intérêt public ;


Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national ; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité ;


Il est de la responsabilité de la commune et du bourgmestre en particulier de prendre les mesures appropriées pour prévenir les épidémies, telles que la menace grave représentés par le virus COVID-19 (Article 135, § 2, 133, 134 NLC).


§ 3. Les arrêtés prévus au § 1er peuvent déterminer les sanctions administratives et pénales applicables à leur infraction.


La présentation vidéo débute par l'explication de son objet, tel qu'il est décrit à l'article 3, § 1er, alinéa 2, puis présente le projet.


Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2020;


Considérant que la situation sanitaire est instable et que certaines zones initialement considérées comme sûres peuvent rapidement devenir des zones à risques;


Considérant le « Guide relatif à l'ouverture des commerces en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Economie ;


Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;


Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;


Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne ; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez


La question se pose de savoir si une séance du conseil communal être reportée ou annulée.


CHAPITRE 2. - Dispositions portant suspension des délais de prescription


Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 24 mars 2020 n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial ;


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi sanitaire du 1er septembre 1945, l'article 1er, 1°


Initiateur :  Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.


Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 22 et 29 avril 2020 ;


Art. 13. Si le condamné met gravement en péril l'intégrité physique ou psychique de tiers, le procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel le condamné se trouve peut ordonner l'arrestation provisoire de celui-ci


Considérant que les réunions physiques doivent être organisées dans le strict respect des normes de distanciation sociale recommandées par le Conseil National de Sécurité mais que les rassemblements sont interdits pour des raisons évidentes de santé publique


Le dossier visé à l'article D.29-14, § 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement comportera la copie des observations et suggestions émises dans le cadre de la présente procédure lorsque la participation du public a été organisée selon la présente procédure.


Considérant qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle la Région de Bruxelles-Capitale et la Belgique toute entière est confrontée, il ne peut être exclu que les conseillers communaux ne soient plus en mesure de se réunir en conseil, soit pour éviter la propagation du COVID-19, soit parce que leur état de santé ne le leur permettrait pas;


Les autorités communales et les autorités de police administrative sont chargées de l'exécution du présent arrêté.


Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.


Nonobstant les articles 21, § 2, alinéa 5, et 24, § 2, alinéa 3, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, les demandes complètes relatives aux subsides d'infrastructure et d'équipement peuvent être introduites au plus tard jusqu'au 1er décembre auprès du Gouvernement.


Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, ainsi que les 6 et 13 mai 2020 ;


Le Gouvernement peut prolonger une fois, pour la même durée, la période mentionnée au premier alinéa.


Vu l'article 138 de la Constitution ;


Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de la nécessité d'envisager des mesures fondées sur les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour, les derniers ayant justifié les mesures décidées lors du Conseil National de Sécurité qui s'est tenu le 24 juin 2020


La propagation du coronavirus (COVID-19) s'est développée en une épidémie, voire une pandémie et met le système flamand des soins de santé sous une pression intenable.


que le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale prévoit une possibilité d'exception à ce prescrit, lesdites personnes pouvant en être dispensées pour des raisons essentielles;


Considérant que la mesure précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigües et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins; qu'elle permet également de faciliter le contact tracing;


Le lien Internet vers la présentation vidéo et les dates auxquelles elle est accessible sont également mis à disposition de :


Vu l'avis n° 67.181/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2020, en application de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);


L'habilitation conférée au Gouvernement par l'article 1er du présent décret est valable trois mois à dater de son entrée en vigueur.


que toutefois, il convient d'habiliter le Gouvernement à réduire ce délais si les circonstances le justifient;


Vu l'article 39 de la Constitution;


Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) de l'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020


Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur au moment de sa publication au Moniteur Belge.Bruxelles, le 17 avril 2020.


Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police limitant et encadrant les rassemblements de plus de quinze personnes est indispensable et proportionnée;


Dans les vingt jours de la réception de ces informations, cette instance détermine les communes, en ce compris la ou les communes auxquelles s'étend le projet, susceptibles d'être affectées par ledit projet et en informe le demandeur par envoi recommandé.


. L'on peut également autoriser les catégories du personnel exclues de la récupération d'heures supplémentaires, à utiliser ce système.


Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne


- les condamnés qui subissent une ou plusieurs peine(s) d'emprisonnement pour des faits visés aux Livre II, Titre Iter du Code pénal ;


§ 3. Lorsqu'un décret prévoit qu'un arrêté du Gouvernement doit faire l'objet d'un décret de confirmation par le Parlement dans le délai qu'il définit, ce délai est suspendu pendant toute la durée des pouvoirs spéciaux organisés par le présent décret.


§ 2. L'interruption de l'exécution de la peine suspend l'exécution de la peine pour la durée de la mesure.


Que maintenant les procédures de sélection reprennent et qu'il est nécessaire qu'elles soient poursuivies ou initiées dans les meilleurs délais en vue de recruter le personnel nécessaire;


Considérant que, compte tenu de ce qui précède, certains rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent encore un danger particulier pour la santé publique


Les sanctions pénales ne peuvent comporter de peines supérieures à celles que la législation complétée, modifiée ou remplacée attache aux infractions en cause au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


Considérant que le présent arrêté est applicable aussi bien aux conseil communaux et provinciaux qu'à tout autre organe interne ou de concertation intervenant préalablement ou postérieurement dans les décisions de ceux-ci ;


Les dispositions visées à l'alinéa 1er sont prises dans le respect de modalités de concertation fixées par les établissements d'enseignement supérieur et tiennent compte des mesures adoptées par le Conseil National de Sécurité.


Sans préjudice du paragraphe 3bis, ces entreprises peuvent uniquement accueillir des clients selon les modalités suivantes :- un client est autorisé par 10 m2 pendant une période de maximum 30 minutes ou aussi longtemps qu'il est d'usage en cas de rendez-vous ;


Sont interdits, sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté :1° les rassemblements ;


Art. 7. Dans les centres commerciaux, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients :1° un client est autorisé par 10 m2 pendant une période ne dépassant pas le temps nécessaire et habituel ;2° le centre commercial met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains à l'entrée et à la sortie ;3° le centre commercial facilite le maintien d'une distance de 1,5 mètre par des marquages au sol et/ou des signalisations.


Considérant que les mesures d'hygiène restent indispensables;


Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et /ou la force.


Qu'il convient dans ces conditions exceptionnelles d'autoriser que ces instances puissent se réunir sous la forme de vidéoconférence ou, si aucun moyen technologique semblable ne peut être mis en oeuvre, via courriel ;


L'augmentation des échelles s'effectue selon les pourcentages fixés dans les accords respectifs et en concertation avec les partenaires sociaux.


que le nombre total de contaminations continue à augmenter et qu'il faut éviter à tout prix une nouvelle vague de malades;


Art. 4. Are closed to the public within the framework of sports, competition or training, from March 14 to April 3, 2020 inclusive, indoor and outdoor sports facilities.


L'ARES fixe la forme selon laquelle cette liste doit lui être communiquée.


Ces arrêtés peuvent notamment déterminer les sanctions administratives et pénales applicables à leur infraction.


Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil National de Sécurité le 12 et le 17 mars 2020, sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services; dont les pouvoirs locaux ;


Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a proclamé, le 11 mars 2020, la pandémie de virus SARS-CoV-2, dont même la Belgique n'est pas épargnée;


Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et en particulier son article 5, § 1er, e) ;


Considérant l'urgence motivée par le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population, sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés


Cette suspension sera automatiquement prolongée si les mesures du Conseil national de sécurité qui entrent en vigueur aujourd'hui sont prolongées ou renforcées.


Dans l'enseignement secondaire, il est fortement recommandé au personnel et à tous les élèves de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou une alternative sûre.


Les signaux émis par des communes individuelles, mais également par des administrations provinciales et la « Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten » pour prendre des mesures urgentes relatives aux délais de procédure obligatoires et aux obligations de respect de procédures, telles délais de décision ou moments de participation, fusent.


Par dérogation à l'alinéa 1er, les hôtels peuvent rester ouverts, à l'exception de leur éventuel restaurant.La livraison des repas et les repas à emporter sont autorisés. »


III ; Dans l'article 42 du même Règlement, il est inséré un n° 3bis rédigé comme suit:3bis. Pour l'application du n° 3, la Conférence des présidents peut, dans le cas d'une situation grave et exceptionnelle qui menace la santé publique et qui empêche des membres de la Chambre d'être physiquement présents, décider, pour les résolutions urgentes qu'elle désigne, que les membres qui expriment leur vote conformément à l'article 58, n° 3, alinéa 1er, troisième phrase, sont considérés comme présents


Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;


Considérant la nécessité urgente,


Art. 10. Le procureur du Roi de l'arrondissement où a lieu l'interruption de l'exécution de la peine est informé le plus rapidement possible de l'octroi de l'interruption de l'exécution de la peine et des conditions générales qui y sont liées.


Réunion du conseil communal et publicité des séances


que ce risque est plus grand sur les marchés étant donné que les étals sont situés juste devant le marchand et placés entre lui et ses clients


Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;


Considérant que l'ordonnance du 17 juillet 2020 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé impose que toute personne qui arrive sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale en provenance d'une zone rouge dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et toute personne considérée comme une personne de contact présentant un profil à haut risque par le médecin-inspecteur d'hygiène soient obligatoirement soumises à un test à leur retour et se mettent en quarantaine;


Qu'il peut être dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de localisation des réunions ;


Considérant qu'il est nécessaire de prendre des précautions supplémentaires en ce qui concerne les personnes appartenant à un groupe à risque ;


Par dérogation à l'article 13, les montants qui y sont mentionnés sont octroyés même si le bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS est repris auprès du même employeur au terme de la mesure de formation définie par le Gouvernement ou, au plus tard, dans un délai de six mois, si cette formation prend fin entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020.


Tant le message électronique que son ou ses annexe(s) sont imprimés au greffe, avec mention, sur chaque document, de la date de l'envoi électronique par les parties et de l'ouverture du message au greffe


que le rapport vise à assurer un équilibre entre le maintien de la santé, qu'elle soit physique ou mentale, la réalisation de missions pédagogiques dans le domaine de l'enseignement et la relance de l'économie ;


Les personnes suivantes sont exemptées de l'obligation visée au paragraphe 1er, 2°, de l'article 13/1 de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé :1. les frontaliers;2. le personnel du secteur des transports de marchandises et les autres personnes travaillant dans le domaine du transport, dans la mesure nécessaire dans l'exercice de leurs fonctions;3. les diplomates, le personnel des organisations internationales et les personnes qui sont invitées par des organisations internationales et dont la présence physique est nécessaire pour le bon fonctionnement de ces organisations, le personnel militaire, les travailleurs humanitaires et le personnel de la protection civile dans l'exercice de leurs fonctions;4. les passagers en transit;5. les marins dans l'exercice de leurs fonctions;6. les travailleurs hautement qualifiés et qualifiés de pays hors UE dans l'exercice de leurs fonctions, si leur emploi est nécessaire du point de vue économique et si le travail concerné ne peut être reporté ou exécuté à l'étranger.


Art. 3. L'article 6 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :« Les leçons et activités sont suspendues dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire.


Qu'il n'est pas non plus exclu que les communes soient amenées à adopter à très bref délai des règlements spécifiques visant notamment à prévenir des atteintes à l'ordre public qui résulteraient de la crise sanitaire précitée;


CHAPITRE 5 Dispositions relatives aux chambres de l'application des peines


Considérant les avis de CELEVAL


qu'une approche flexible fondée sur les avis de CELEVAL doit en outre être mise en place en vue de pouvoir adapter la liste des zones à très haut risque de manière dynamique sur la base de critères épidémiologiques objectifs;


- la nécessité d'une information générale à l'ensemble de la population


Un maximum de cinq personnes est autorisé à participer simultanément à chaque période de recueillement.


qu'il est dès lors urgent de renouveler certaines mesures et d'en adapter d'autres ;


Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration mentionne les éventuels problèmes techniques et incidents qui ont empêché ou perturbé la participation à la séance du conseil d'administration et/ou au vote par voie électronique.


Considérant le « Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;


Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ;


Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020


Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police limitant et encadrant les rassemblements de plus de quinze personnes est indispensable et proportionnée ;


L'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est complété par le 4° rédigé comme suit : « 4° « transporteur », visé à l'article 18 : le transporteur aérien public ou privé, le transporteur maritime public ou privé. »


§ 3. Le directeur peut révoquer cette libération anticipée en cas de non-respect des conditions imposées durant le délai d'épreuve.


Considérant l'urgence de régler l'organisation pratique de la fin de l'année académique 2019-2020 ;


- les manifestations à caractère culturel, social, festif, folklorique, sportif, touristique et récréatif sont interdites jusqu'au 30 juin 2020 inclus


Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés


que le port du masque ou de toute autre alternative en tissu est dès lors fortement recommandé dans les entreprises offrant des biens ou des services aux consommateurs vu le nombre important de personnes qui peuvent les fréquenter à nouveau depuis le 11 mai 2020 et ce, afin d'éviter la poursuite de la propagation du coronavirus COVID-19 ;


Considérant les concertations entre les Gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10 et 12 mars 2020


Considérant que la situation sanitaire est évaluée régulièrement ; que cela signifie qu'un retour à des mesures plus strictes n'est jamais exclu ;


Si votre médecin vous prescrit plusieurs jours de congé de maladie, envoyez alors un certificat au Medex et informez votre chef de service (durée présumée, résidence, sortie autorisée ou non).


Considérant l'avis n° 2020-04 de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, donné le 21 avril 2020, en application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;


Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;


§ 2. Dans toutes les entreprises visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger toute personne contre la propagation du coronavirus COVID-19, y compris l'application des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.


Considérant les avis du GEES et de CELEVAL ;


Par dérogation à l'article 100, § 4, c, du décret du 7 novembre 2013 précité, le programme annuel d'un étudiant peut être modifié durant les deuxième et troisième quadrimestres de l'année académique 2019-2020, sous réserve de l'accord du jury et de l'étudiant.


Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de la nécessité d'envisager des mesures fondées sur les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour, les derniers ayant justifié les mesures décidées lors du Conseil National de Sécurité qui s'est tenu le 20 août 2020 ;


Vu les décisions de Conseil National de Sécurité du 13 mai 2020 ;


Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires ;


Les transports publics sont maintenus. Ils doivent être organisés de manière à garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne.


Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;


Considérant que les décisions non urgentes relevant des attributions du conseil communal seront donc exercées par lui-même s'il est à même de se réunir ne fût-ce que de manière virtuelle ou quand il se réunira à nouveau;


Sans préjudice de l'alinéa 1er et nonobstant toute disposition contraire, les délais mentionnés à l'article 14 du Code de l'habitation durable ainsi qu'aux articles 2, 5 et 7 du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables ou fixés en vertu de ces dispositions sont suspendus de plein droit pour une durée de trente jours.


Considérant le « Guide relatif à l'ouverture de l'horeca pour prévenir la propagation du virus COVID-19 », disponible sur le site web du Service public fédéral Economie ;


« Sont interdits : 3° les excursions scolaires d'une journée;4° les excursions scolaires de plusieurs jours;


Considérant que l'épidémie de COVID-19 qui sévit actuellement sur le territoire astreint la population à respecter des normes de sécurité, notamment en pratiquant la phase de distanciation sociale qui visent à limiter le contact entre les personnes potentiellement porteuses du virus ;


Considérant le Plan Phénix vers un redémarrage du commerce de Comeos ;


Il convient qu'ils puissent, sans tarder, organiser leurs séances.


Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, article 2;


Considérant l'urgence


La victime est informée le plus rapidement possible de la décision de révocation et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide.


Les motivations académiques à l'appui des décisions prises en vertu des alinéas précédents sont communiquées aux étudiants.


Art. 2. § 1er. Afin de permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de réagir à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, notamment dans les domaines suivants : - les mesures sanitaires urgentes en relation avec les matières régionales ;


Considérant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que les arrêtés d'exécution ;


Par dérogation à l'alinéa 1er, peuvent rester ouverts :1° les hôtels et apparthôtels, à l'exception de leurs éventuels restaurants, salles de réunion et espaces de loisirs ;2° les infrastructures nécessaires à l'exercice des activités physiques à l'air libre n'impliquant pas de contacts physiques, à l'exclusion des vestiaires, douches et cafétérias ;3° les infrastructures d'intérêt culturel ;4° les infrastructures d'intérêt naturel.


Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures indispensables sur le plan de la santé publique ;


Considérant que le présent arrêté fixe donc des conditions nouvelles à observer pour assurer au mieux la participation du public dans le cadre de certains projets visés par le Livre Ier du Code de l'environnement, tout en évitant les réunions physiques;


Art. 22. Par dérogation à l'article 90quinquies du même Code et pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3, le juge d'instruction peut, à tout moment, mettre fin à, relancer, prolonger ou renouveler la mesure visée à l'article 90ter du même Code.


Considérant le risque de contact indirect avec une personne infectée, via les gouttelettes et les aérosols qu'elle peut émettre sur les aliments et les produits


Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,


Considérant que l'interdiction précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigües et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins


Considérant dès lors que les conséquences directes ou indirectes de la crise nécessitent une gestion au niveau national, conformément à l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national,


Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises


Vu l'urgence motivée par la crise sanitaire exceptionnelle résultant du COVID-19 que la Belgique connaît actuellement et les mesures actuelles et futures, y compris le lockdown, qui ont été prises pour limiter la propagation du virus à la population et qui retardent toute activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et affectent le bon fonctionnement des différents services publics et organismes d'intérêt public ;


Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42;


Ces démarches peuvent être le cas échéant effectuées selon une procédure électronique.


Considérant que le bourgmestre, lorsqu'il constate que des activités sont exercées en violation du présent arrêté ministériel ou des protocoles applicables, peut ordonner une fermeture administrative de l'établissement concerné dans l'intérêt de la santé publique;


Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique


que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;


Les condamnés suivants sont exclus de l'interruption de l'exécution de la peine : - les condamnés qui subissent une ou plusieurs peines privatives de liberté dont le total s'élève à plus de 10 ans ;


Considérant les avis de CELEVAL


Art. 4. Sans préjudice de l'article 5, les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs exercent leurs activités conformément au protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent.


Art. 7. Les séances publiques virtuelles du conseil provincial sont diffusées, en temps réel, sur le site de la province ou selon les modalités précisées sur celui-ci.


Les infrastructures d'intérêt naturel visées à l'alinéa 4, 4° sont :- les jardins ;- les parcs et réserves naturels ;- les zoos et parcs animaliers.