- Interdire les déplacements de personnes conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de leur lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :


2° Les plages, plans d'eau et lacs ainsi que les centres d'activités nautiques.


Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :- au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple


Article 2L'aéroport de Paris-Orly demeure accessible en permanence et sans préavis aux aéronefs d'Etat et aux vols de secours médical d'urgence ou d'évacuation sanitaire.L'aéroport de Paris-Orly demeure accessible à tout vol de transport de passagers ou de fret nécessaire à la gestion de la crise sanitaire, sur demande du ministre chargé de l'aviation civile avec un préavis de 12 heures.


ReplierChapitre 4 : Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens (Articles 10 à 15)Article 10I. - 1° Les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et figurant ci-après ne peuvent accueillir de public :


ReplierChapitre 8 : Dispositions funéraires (Article 25)Article 25Eu égard à la situation sanitaire :1° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;2° Les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.


8o Afin, face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, de prendre toute mesure permettant de déroger : b) Aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à leurs organes exécutifs ainsi que leurs modalités ;


2° Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;


La mise en quarantaine des personnes mentionnées à l'article 1er est prononcée par arrêté conjoint du préfet de police de Paris et du préfet du Calvados après avis des directeurs généraux des agences régionales de santé d'Ile-de-France et de Normandie.


En cas d'inobservation des dispositions du présent I, une interdiction de service de transport sur toutes les lignes concernées peut être prononcée. Lorsque le service est conventionné avec une région ou Ile-de-France Mobilités ou avec une autorité organisatrice de la mobilité, l'interdiction est décidée par le préfet de région dans laquelle le service est organisé. Dans les autres cas, l'interdiction est prononcée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et des transports.


- établissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;


I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;


Largement méconnu, le service de santé des armées a été placé sur le devant la scène en raison du déploiement de l’EMR au pied de l’hôpital Émile Muller de Mulhouse.


Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure : a) Adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice ;


La prorogation des systèmes d'information au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent I ne peut être autorisée que par la loi.


Par dérogation aux dispositions des V et VI de l'article 6 et des II et III de l'article 11 du présent décret, toute personne se déplaçant depuis Mayotte, la Guyane ou la Réunion vers tout autre point du territoire national présente, à l'entreprise de transport, avant son embarquement ;1° Si elle est âgée de onze ans ou plus, le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ;


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2 et R. 221-3 et son article R. 216-11 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6323-1 à L. 6323-4 ;Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;Vu la demande de suspension du trafic aérien commercial faite par Aéroports de Paris en date du 27 mars 2020 ;Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,Arrête :


II. - Les organisateurs des rassemblements, réunions ou activités mentionnés au I mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret.


I. - Sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 3 :1° Les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;


2. Déposé devant le Sénat, première assemblée saisie, le 18 mars 2020, le projet de loi organique, pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été examiné en séance publique le lendemain.


Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, l'accueil du public dans les établissements mentionnés au I de l'article 40 est organisé dans les conditions des II et III de ce même article et il est limité :


III. - Outre les autorités mentionnées au I, le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les médecins prenant en charge les personnes concernées, les pharmaciens, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régionaux prévus à l'article L. 6327-6 du même code, les dispositifs d'appui existants qui ont vocation à les intégrer mentionnés au II de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ainsi que les laboratoires et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d'imagerie médicale pertinents sur les personnes concernées participent à la mise en œuvre de ces systèmes d'information et peuvent, dans la stricte mesure où leur intervention sert les finalités définies au II du présent article, avoir accès aux seules données nécessaires à leur intervention.  Les personnes ayant accès à ces données sont soumises au secret professionnel. En cas de révélation d'une information issue des données collectées dans ce système d'information, elles encourent les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.


I. - Sont interdits, jusqu'au 15 avril 2020, sauf s'ils relèvent de l'une des exceptions mentionnées au II, les déplacements de personnes par transport commercial aérien :- au départ du territoire hexagonal et à destination de La Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;


Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Menaces et crises sanitaires graves » ;


-Tout passager présente à l'entreprise de transport maritime, avant son embarquement, outre les documents prévus au V, une déclaration sur l'honneur attestant : 4° Qu'il s'engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée en France métropolitaine, dans l'une des collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon et, s'il est âgé de onze ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2 ; l'obligation mentionnée au présent 4° ne s'applique pas aux personnes arrivant sur le territoire métropolitain en provenance d'un pays de l'Union européenne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de Suisse.


La vente à bord de titres de transport par un agent de l'entreprise est suspendue. L'entreprise informe les voyageurs des moyens par lesquels ils peuvent se procurer un titre de transport.


- établissements de type REF : Refuges de montagne sauf pour leurs parties faisant fonction d'abri de secours ;


Sont interdits, jusqu'au 15 avril 2020, sauf s'ils relèvent de l'une des exceptions mentionnées au II, les déplacements de personnes par transport commercial aérien : - au départ de l'une de ces collectivités et à destination du territoire hexagonal


Article 4I. - Sauf dérogation accordée par le préfet de département, il est interdit à tout navire de croisière, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises.


ARTICLE 1 Le z= paragraphe de l'article 6 du titre V de l'arrêté municipal bruit n°2019-0456 du 15 mars 2019, portant sur « Habitat-Bruits de comportement et travaux de bricolage, de jardinage et de mécanique» est remplacé par: « A cet effet, les travaux de bricolage ou de jardinage avec utilisation des appareils bruyants gênant le voisinage en raison de leur intensité sonore ou de leur durée, tels qu'appareils à moteur thermique (tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse ... ), engins bruyants provoquant par leur utilisation des percussions (perceuse ... ), vibrations, trépidations et bruits de toute nature sont interdits endehors des jours et horaires suivants : - Du lundi au vendredi de 10h30 à 12h30 et de 16h00 à 18h00 Les samedis de 10h30 à 12h30 Les dimanches et jours fériés, aucun bruit d'engins n'est autorisé.


le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;


Fait à Paris, le 11 mai 2020.Emmanuel MacronPar le Président de la République :Le Premier ministre,Edouard PhilippeLa garde des sceaux, ministre de la justice,Nicole BelloubetLa ministre de la transition écologique et solidaire,Elisabeth BorneLe ministre des solidarités et de la santé,Olivier VéranLe ministre de l'économie et des finances,Bruno Le MaireLe ministre de l'intérieur,Christophe CastanerLa ministre des outre-mer,Annick GirardinLe secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,Jean-Baptiste Djebbari


En outre, les industriels eux-mêmes se sont engagés dans la lutte contre l’épidémie, pour donner ou acquérir des masques chirurgicaux ou FFP2, tels Airbus ou Safran, mettre à disposition des appareils afin de contribuer aux transferts de personnels de soignants, à l’instar de Dassault Aviation, ou produire des équipements médicaux, comme la PME spécialisée dans les tenues de protection NRBC Ouvry SAS ou le spécialiste des tissus techniques à destination notamment de l’aéronautique et de la défense Porcher Industries. Les initiatives furent nombreuses et diverses et ne peuvent être toutes recensées dans la cadre du présent rapport.


Les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours.


3° Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;


Article 1I. - Il est créé un traitement de données dénommé « StopCovid », dont le responsable est le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé).Ce traitement de données à caractère personnel, qui repose sur une application mobile et un serveur central, est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.


Article 1Aéroports de Paris est autorisée à suspendre temporairement l'exploitation commerciale de l'aéroport de Paris-Orly à compter du 31 mars 2020 à 23 h 30.Aéroports de Paris procède aux changements d'affectation provisoires des compagnies qui souhaitent poursuivre leurs activités sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Le délai prévu au V de l'article 6 du cahier des charges annexé au décret du 20 juillet 2005 susvisé est réduit à quatre jours.


I. - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies religieuses, pour lesquelles l'accueil du public est organisé dans les conditions suivantes :


III. - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les espaces accessibles aux passagers des aérogares, les véhicules réservés aux transferts des passagers ou les aéronefs effectuant du transport public à destination, en provenance ou à l'intérieur du territoire national, porte un masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, l'accès auxdits espaces, véhicules et aéronefs est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces, véhicules et aéronefs concernés.L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.


- au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;


ReplierChapitre II : Dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 (Article 11)


Les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au terme prévu à l'article 2.


La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I, par décret en Conseil d'Etat pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


C. - Interdire les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :


Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour :


V. - Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020.


VIII. - Il est instauré un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet.Ce comité est chargé, par des audits réguliers :1° D'évaluer, grâce aux retours d'expérience des équipes sanitaires de terrain, l'apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s'ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l'épidémie ;2° De vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en œuvre de ses missions sont fixées par décret.Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.


Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire métropolitain de la République jusqu'au 15 avril 2020.


6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;


L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est assuré dans les conditions fixées par l'article 36.


2° Au départ de l'une de ces collectivités à destination du territoire continental de la France ;


ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 : - au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;


I. - Le préfet de département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.


Article 3Le traitement est mis en œuvre pour une durée ne pouvant excéder six mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée.


Les rassemblements, réunions ou activités définis au premier alinéa et qui sont indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le préfet de département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.


ReplierChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 12 à 13)Article 12I.-Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :1° L'article L. 3821-11 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » est remplacée par la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions » ;b) Le premier alinéa du 3° est ainsi rédigé :« 3° Le I de l'article L. 3131-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » ;c) Le 4° est ainsi rédigé :« 4° Les sixième et septième alinéas de l'article L. 3136-1 ne sont pas applicables ; »2° Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :a) L'article L. 3841-2 est ainsi modifié :-au premier alinéa, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions » ;-au premier alinéa du 2°, après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ;-au dernier alinéa du même 2°, les références : « 1° à 9° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 5° à 9° du I » ;


Vu l'arrêté prefectoral n°26 2020 03 31 008 du 31 mars 2020 modifiant l'arrêté n°26 2020 03 20 001 du 20 mars 2020 portant interdiction sur l'ensemble du département à l'accès aux aires de jeux, parcs publics, promenades, berges de rivières ainsi que celles des canaux et fleuves, lacs, plan d'au articilifiels, pesces forestiers, espaces de randonnée et escalade relatif à la lutte contre la propagation du virus covid-19;Vu la situation sanitaire en Drôme,Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du covid-19.


Dans les départements et territoires qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 2, le préfet de département est habilité à prendre les mesures d'interdiction de déplacement mentionnées au I entre le 31 décembre 2020 à 20 heures et le 1er janvier 2021 à 6 heures


Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République. Lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er


V. - Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République.


au titre de la catégorie M : Centres commerciaux ;


Article 2 : le directeur de cabinet de la Drôme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'application du présent arrêté.


LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)


Article 20 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi relative : 1o A l’organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, s’agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ;2o Au financement et au plafonnement des dépenses électorales et à l’organisation de la campagne électorale ; 3o Aux règles en matière de consultation des listes d’émargement ; 4o Aux adaptations permettant de prendre en compte la situation particulière des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, notamment en ce qui concerne la date de prise de fonction des conseillers municipaux élus au premier tour et la date de la première réunion du conseil municipal renouvelé ; 5o Aux modalités d’organisation de l’élection des maires, des adjoints aux maires ainsi que des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris en cas de maintien de l’état d’urgence sanitaire.


Des contrôles seront effectués par les forces de l’ordre ainsi que la police municipale.


ReplierChapitre 4 : Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens (Articles 8 à 10)


Les prix de la vente au détail des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml, 40 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 2 euros toutes taxes comprises ;


Au premier alinéa de l'article L. 3841-2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50 ml et inférieur ou égal à 100 ml, 30 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 100 ml de 3 euros toutes taxes comprises ;


Les marchés ouverts ou couverts ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article.


VI. - Le transporteur maritime ou fluvial de passagers informe les passagers par un affichage à bord et des annonces sonores des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ». Le transporteur maritime ou fluvial de passagers permet l'accès à un point d'eau et de savon ou à un distributeur de gel hydro-alcoolique pour les passagers.


4° Etablissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire ;


Les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que les prolongations des gardes à vue prévues par l'article 706-88 du code de procédure pénale, peuvent intervenir sans présentation de la personne devant le magistrat compétent.


Article 1er: l'article 1Er de l'arrêté n°26-2020-03-31-008 est mofifié de la façon suivant Les mesures du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 11 mai 2020


En outre, la base aérienne 125 a également contribué à l’accueil des Français rapatriés par un vol d’A380 effectué le 9 février.


Les personnes condamnées et les personnes mises en examen, prévenues et accusées placées en détention provisoire peuvent, sans l'accord ou l'avis préalable des autorités judiciaires compétentes, être incarcérées ou transférées dans un établissement pénitentiaire à des fins de lutte contre l'épidémie de covid-19. Il en est rendu compte immédiatement aux autorités judiciaires compétentes qui peuvent modifier les transferts décidés ou y mettre fin.


Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction.


3° Toutefois, le préfet de département peut, après avis du maire, autoriser, l'ouverture, dans des conditions de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1er, des musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n'est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population.


. - Sont suspendus, jusqu'au 29 mars 2020 : 3° L'accueil des usagers des activités de formation des établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux livres IV et VII du même code.


Dans ce contexte, il convient de veiller à ce que les armées ne soient pas sollicitées outre-mesure et demeurent engagées sur leur cœur de mission, alors que la règle des « 4 i » a pu être interprétée de manière extensive.


I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien :1° Au départ du territoire continental de la France à destination de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou de la collectivité de Corse ;


II. - Les données permettant l'identification du téléphone mobile, de son détenteur ou de son utilisateur ne peuvent être collectées ni enregistrées dans le cadre du traitement.


VII. - A l'exception des services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, toute entreprise qui propose des services ferroviaires ou routiers de transport de personnes dépassant le périmètre d'une région, rend obligatoire, sauf impossibilité technique, la réservation dans les trains et cars utilisés pour le transport au-delà de ce périmètre. Les réservations sont limitées à 60 % de la capacité maximale des véhicules.


En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres.


Tout passager voyageant à destination de la Corse présente à l'entreprise de transport, avant son embarquement, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19 et qu'il n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant son trajet. Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à défaut de présentation de ce document, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur des espaces concernés ;


-A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l'article 2, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 :


Cette obligation s'applique également à tout conducteur d'un véhicule de transport public de voyageurs et à tout agent employé ou mandaté par un exploitant de service de transport dès lors qu'il est en contact avec le public, sauf s'il est séparé physiquement du public par une paroi fixe ou amovible.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.Fait le 27 mars 2020.


Le préfet de département ou, pour l'Ile-de-France, le préfet de la région Ile-de-France, est habilité à réserver, à certaines heures, eu égard aux conditions d'affluence constatées ou prévisibles, l'accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, aux seules personnes effectuant un déplacement pour les motifs suivants :


4° L'article 12-1 est ainsi modifié :a) Les dispositions de l'article sont précédées d'un : « I.-» ;


Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 19 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :


Les auberges collectives


3° Etablissements de type OA : Restaurants d'altitude ;


II.-Les prix de vente au détail des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml, 35,17 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 1,76 euro toutes taxes comprises ;


2° Les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs. Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.


L'entreprise communique aux voyageurs, notamment par un affichage à bord de chaque véhicule ou matériel roulant, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, comportant notamment l'obligation pour les voyageurs de se tenir à au moins un mètre des autres voyageurs.La vente à bord de titres de transport par un agent de l'entreprise est suspendue. L'entreprise informe les voyageurs des moyens par lesquels ils peuvent se procurer un titre de transport.


S'agissant des vols mentionnés au II, qu'il s'engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée en France métropolitaine, dans l'une des collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, s'il est âgé de onze ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2. L'obligation mentionnée au présent 4° ne s'applique pas aux personnes arrivant sur le territoire métropolitain en provenance d'un pays de l'Union européenne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de Suisse.


ReplierChapitre 3 : Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités (Articles 7 à 9)Article 7Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République. Lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.


I. - 1° Dans les établissements et services d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique ainsi que dans les maisons d'assistants maternels visées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, l'accueil est assuré en groupes autonomes de dix enfants maximum et dans le respect les dispositions prévues au même code ainsi que des dispositions suivantes :a) Pour chaque groupe de dix enfants maximum que comporte l'établissement, celui-ci respecte les exigences définies au dernier alinéa de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique, au deuxième alinéa de l'article R. 2324-43-1 ainsi qu'aux quatre premiers alinéas de l'article R. 2324-36-1 du même code ;b) Lorsqu'un établissement accueille plusieurs groupes d'enfants pour un total de vingt enfants ou plus, les exigences en matière de direction fixées au cinquième alinéa de l'article R. 2324-36-1 du code la santé publique s'appliquent et l'effectif du personnel encadrant directement les enfants comporte toujours au moins un des professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 du même code ;c) Dans les crèches dites familiales mentionnées au 1° de l'article R. 2324-17 ainsi que dans les relais d'assistants maternels prévus à l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, les regroupements de professionnels en présence des enfants qui leur sont confiés sont interdits ;


Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport maritime à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 bis présentent à l'embarquement le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant la traversée ne concluant pas à une contamination par le covid-19.


- Dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire, les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article :


3° Etablissements de type R : Centres de vacances ; établissements d'enseignement artistique spécialisé sauf pour la pratique individuelle ou en groupe de moins de quinze personnes ;


. - Les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article :- établissements de type OA : Restaurants d'altitude.


ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 : - au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;


Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.


VI. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, dans le cadre des compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie.


I. - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs porte un masque de protection.Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, l'accès auxdits véhicules et espaces est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite à l'extérieur des véhicules et espaces concernés.


Eu égard à la situation sanitaire et jusqu'au 31 mai 2020, les solutions hydro-alcooliques destinées à l'hygiène humaine peuvent être préparées, en cas de rupture de leur approvisionnement, par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur mentionnées aux articles L. 5125-1 et L.5126-1 du code de la santé publique.


L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.


4° Les enfants scolarisés et ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent également pratiquer des activités physiques et sportives, à l'exception de celles mentionnées aux a, b et c du 1°, au sein des équipements sportifs des établissements relevant du type X défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation. La limite de dix personnes fixées au 1° ne s'applique pas à ces activités ;


IV. - Lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour répondre aux besoins d'hébergement ou d'entreposage résultant de la crise sanitaire, le préfet de département est habilité à procéder à la réquisition des établissements mentionnés par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de ceux relevant des types suivants :- N : Restaurants et débits de boissons ;- V : Etablissements de cultes ;- EF : Etablissements flottants ;- REF : Refuges de montagne.


- le domaine logistique, via le transport de fret aérien, maritime ou terrestre, la mise à disposition d’emprise ou d’experts de la logistique au profit des autorités civiles


IV. - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités auxquels la déclaration mentionnée au II n'est pas applicable lorsque les circonstances locales l'exigent.


La circulation des personnes et des véhicules est interdite sur l’ensemble du territoire communal, voies de circulation et voies privées ouvertes à la circulation publique après 21h et avant 6h à compter du 22 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2020


Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 bis présentent à l'embarquement le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19.


La loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est conforme à la Constitution.


3° Au premier alinéa de l'article 9, la date : « 29 mars 2020 » est remplacée par la date : « 15 avril 2020 » ;


2° Trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;


« Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.


L’engagement en première ligne du service de SSA a mis en lumière les importantes déflations qu’il avait subies ces dernières années, au diapason de la réduction du format des armées imposée par les lois de programmation militaire successives.


EF : Etablissements flottants ;


3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;


Le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires initialement prévu en mai 2020 par le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 est reporté au mois de juin 2020. Sa date est fixée par un décret publié au plus tard quarante jours avant le scrutin.


IV. - Pour les activités qui ne sont pas interdites en application du présent article, l'autorité compétente, respectivement pour les parcs, les jardins, les espaces verts aménagés dans les zones urbaines, les plages, les plans d'eau, les lacs, les centres d'activités nautiques, les ports de plaisance et les marchés informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».


Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu'elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.


« Les personnes et enfants victimes des violences mentionnées à l'article 515-9 du code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d'hébergement que l'auteur des violences, ou être amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'éviction de l'auteur des violences du logement conjugal ou dans l'attente d'une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans un lieu d'hébergement adapté. Lorsqu'une décision de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la République.


2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins de la préparation aux épreuves du permis de conduire, lorsque ces établissements ne peuvent assurer cette préparation à distance ;


le domaine sanitaire, grâce à l’action du service de santé des armées pour accueillir des patients au sein des hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et de l’hôpital de campagne de Mulhouse et conduire des opérations de désengorgement des zones les plus touchées par les moyens des trois armées ;


ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 : - au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;


La marine nationale a également contribué aux évacuations, le porte-hélicoptères amphibie (PHA) « Tonnerre » ayant transféré 12 patients d’Ajaccio à Marseille, afin de soulager le service de réanimation de l’hôpital d’Ajaccio, dont 13 des 15 lits étaient occupés.


Les armées ont mis à disposition des autorités civiles leurs experts en risques NRBC, issus du 2e régiment de dragons de l’armée de terre, du centre expert de l’armée de l’air situé sur la base aérienne de Cazaux, des experts de la marine nationale ainsi que des pompiers militaires de l’armée de l’air et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.


Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. Il peut être rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d'établissements.


Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l'article 4 ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu'entre 6 heures et 19 heures.


I. - Les établissements suivants mentionnés au livre III du code du tourisme ne peuvent accueillir de public que dans le respect des dispositions du présent titre :1° Les auberges collectives ;


I. - Dans tous les départements, les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir de public :1° Etablissements de type L : Salles de projection ;


I. - Dans tous les départements, les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir de public :2° Etablissements de type P : Salles de danse ;


4. Conformément au premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution, les articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus fixent à trois mois le délai déterminé dans lequel le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. L'article 23-10 de la même ordonnance prévoit que le Conseil constitutionnel statue dans un même délai de trois mois après sa saisine.


b) Le premier alinéa de l'article L. 3131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. » ;


2° Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;


Par dérogation aux dispositions de la loi du 22 juillet 2013 susvisée :1° La déclaration de candidature pour chaque candidat ou liste de candidats est déposée auprès de l'ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard le trentième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.


Des centres d'hébergement destinés à maintenir en quarantaine les personnes ayant résidé à Wuhan (Chine) et arrivant sur le territoire français sont ouverts dans le département du Calvados.


Ainsi, il a été demandé à l’armée de l’air, le 17 mars, de se tenir prête à déployer les modules de réanimation pour patient à haute élongation d’évacuation (Morphée), qui peuvent équiper les avions C-135 et A300 MRTT Phénix, habituellement destinés au rapatriement sur le territoire national de militaires lourdement blessés en opération[2].


3° L'accueil des usagers des activités de formation des établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux livres IV et VII du même code.


3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;


II. - Les établissements mentionnés au I ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2.


m) a kórházparancsnokról és az egészségügyi készlet védelméről szóló 72/2020. (III. 28.) Korm. rendelethatályát a veszélyhelyzet kihirdetéséről szóló 40/2020. (III. 11.) Korm. rendelet szerinti veszélyhelyzet megszűnéséigmeghosszabbítja.


d) 2020. március 16. napjától a szülők igényei alapján, indokolt esetben a nemzeti köznevelésről szóló törvényhatálya alá tartozó iskolák esetében a területileg illetékes tankerületi központ, szakképző intézmény esetébena  területileg illetékes szakképzési centrum munkanapokon megszervezi a  gyermekek, tanulók napközbenikiscsoportos felügyeletét


(2) Az R. 20/A. §-a a következő (3) bekezdéssel egészül ki:„(3) Ha az  EESZT nem érhető el, a  gyógyszer az  orvos aláírását és orvosi bélyegzőjének lenyomatát is tartalmazófelírási igazolás alapján is kiadható.”


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:a) a munkavégzés, a hivatásbeli kötelezettség, a gazdasági, mezőgazdasági és erdészeti tevékenység, valamint az  ezek elvégzéséhez nélkülözhetetlen anyagokat, valamint eszközöket árusító üzletben (különösena műszaki cikket, az építőanyagot és eszközöket árusító üzletben) történő vásárlás,


1. § (1) Mindenki köteles más emberekkel a szociális érintkezést – a közös háztartásban élők kivételével – a lehető legkisebbmértékűre korlátozni, és a másik embertől lehetőség szerint legalább 1,5 méter távolságot tartani.


3. § (1) A  turisztikai, a  vendéglátóipari, a  szórakoztatóipari, a  szerencsejáték, a  filmipari, az  előadóművész, a rendezvényszervező és a sportszolgáltatást nyújtó ágazatok tekintetében a nem lakás céljára szolgáló helyiségre vonatkozó bérleti szerződéseket 2020. június 30-áig nem lehet felmondással megszüntetni. A  felmondási tilalom a Kormány rendeletével a veszélyhelyzet fennállásáig meghosszabbítható.


2. felhívja az  emberi erőforrások miniszterét, hogy gondoskodjon arról, hogy a  versenyszerűen sportolók részérea sporttevékenységükre figyelemmel speciális szolgáltatásokat nyújtó, jóváhagyott kollégiumi nevelési programmalrendelkező intézménya) a sportfoglalkozásokat, edzéseket legfeljebb tízfős csoportokban tartsa meg,


c) a b) alpontban foglaltak végrehajtása érdekében sor kerül módszertani ajánlás kiadására;


(3) A  veszélyhelyzet ideje alatt a  fokozottan veszélyes szolgálati beosztásban az  ilyen tevékenységre fordítható napi szolgálatteljesítési idő a Hszt. 135. § (3) bekezdésében meghatározott hat órás időtartamot legfeljebb három órávalmeghaladhatja.


1. § A Kormánya) az élet- és vagyonbiztonságot veszélyeztető tömeges megbetegedést okozó humánjárvány megelőzése,illetve következményeinek elhárítása, a  magyar állampolgárok egészségének és életének megóvásaérdekében elrendelt veszélyhelyzet során teendő intézkedésekről (III.) szóló 46/2020. (III. 16.) Korm. Rendelet


b) a digitális munkarend olyan módon kerül meghatározásra, hogy annak keretébenba) a  tananyag kijelölése, a  tanulási folyamat ellenőrzése és támogatása a  pedagógusok és a  tanulókonline vagy más, személyes találkozást nem igénylő kapcsolatában történik,


g) a koronavírus világjárvány nemzetgazdaságot érintő hatásának enyhítése érdekében szükséges azonnaliintézkedésekről szóló 47/2020. (III. 18.) Korm. rendelet közterhekkel kapcsolatos részletszabályairól és egyesúj intézkedésekről szóló 61/2020. (III. 23.) Korm. rendelet,


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:t) a szülői jogok és kötelezettségek,


2. § Az R. 20/C. §-a helyébe a következő rendelkezés lép:„20/C.  § Az  adatok rögzítésére vonatkozó kötelezettségeket az  EESZT bármilyen okból történő elérhetetlenségeesetén a hozzáférés helyreállítását követően, soron kívül kell teljesíteni.”


(8) Az (1), (2), (5)–(7) bekezdésben foglaltakat a rendvédelmi igazgatási alkalmazottak vonatkozásában is megfelelően alkalmazni kell azzal, hogyb) a  (2)  bekezdésben foglalt rendelkezés a  rendvédelmi igazgatási alkalmazott esetében a  Hszt. 289/K.  §(2) bekezdés a) pontjában foglalt rendelkezéstől való eltérésként szükséges alkalmazni,


(1) A  veszélyhelyzet kihirdetéséről szóló 40/2020. (III. 11.) Korm. rendelet szerinti veszélyhelyzet (a  továbbiakban:veszélyhelyzet) ideje alatt a rendvédelmi feladatokat ellátó szervek hivatásos állományának szolgálati jogviszonyárólszóló 2015. évi XLII. törvény (a  továbbiakban: Hszt.) 139.  § (2)  bekezdésétől eltérően a  heti szolgálatteljesítési időés a szolgálati érdekből elrendelhető túlszolgálat együttes időtartama meghaladhatja a munkaidő-szervezés egyesszempontjairól szóló 2003. november 4-i 2003/88/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv 6.  cikk b)  pontjábanmeghatározott maximális negyvennyolc órás heti időtartamot.


2. § E rendelet hatálybalépését követően kötött szerződés alapján felvett, zálogjoggal nem biztosított fogyasztói hitelekesetén a teljes hiteldíj mutató nem haladhatja meg a jegybanki alapkamat öt százalékponttal növelt mértékét.


(2) Az (1) bekezdés szerinti  bérleti díj a  veszélyhelyzet fennállása alatt nem emelhető, abban az  esetben sem, ha azt a szerződés egyébként lehetővé teszi.


(2) A Szabstv. 11. § (1) bekezdésétől eltérően az (1) bekezdés szerinti szabálysértés esetén a pénzbírság legalacsonyabb összege ötezer forint, legmagasabb összege ötszázezer forint.


l) az élet- és vagyonbiztonságot veszélyeztető tömeges megbetegedést okozó humánjárvány megelőzése,illetve következményeinek elhárítása, a  magyar állampolgárok egészségének és életének megóvásaérdekében elrendelt veszélyhelyzet során a  felnőttképzésben folyó oktatás és szakmai vizsgáztatásbiztosításának eltérő szabályairól szóló 70/2020. (III. 26.) Korm. rendelet,


c) az élet- és vagyonbiztonságot veszélyeztető tömeges megbetegedést okozó humánjárvány megelőzése,illetve következményeinek elhárítása, a  magyar állampolgárok egészségének és életének megóvásaérdekében elrendelt veszélyhelyzet során teendő intézkedésekről (IV.) szóló 48/2020. (III. 19.) Korm. rendelet2. alcíme és 3. alcíme,


A  veszélyhelyzet fennállása alatt lejáró szerződés 2020. december 31-éig meghosszabbodik.


(2) A  veszélyhelyzet ideje alatt munkanapokon a  napi szolgálatteljesítési idő a  Hszt. 135.  § (1)  bekezdésébenfoglaltaktól eltérően tizenkét óránál hosszabb is lehet, azonban a huszonnégy órát nem haladhatja meg.


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:s) az állatok ellátása, háziállat közterületi sétáltatása, az állatorvosi rendelő és az állatkórház látogatása,


(6) A  veszélyhelyzet ideje alatt a  keletkezett túlszolgálat szabadidőben vagy díjazásban történő ellentételezésénekmegválasztásáról a Hszt. 350. § (4) bekezdésben foglaltaktól eltérően az állományilletékes parancsnok dönt.


5. § Egyéni szabadidős sporttevékenység, szabadidős célú gyalogos közlekedés külterületen, valamint a  települések belterületén – lehetőség szerint a  zöldterületeken – egyedül vagy ugyanazon háztartásban élőkkel közösen folytatható azzal, hogy másoktól legalább 1,5 méter távolságot kell tartani.


(8) Az (1), (2), (5)–(7) bekezdésben foglaltakat a rendvédelmi igazgatási alkalmazottak vonatkozásában is megfelelően alkalmazni kell azzal, hogya) az  (1)  bekezdésben foglalt rendelkezés a  rendvédelmi igazgatási alkalmazott esetében a  Hszt. 289/K.  §(2) bekezdés b) pontjában foglalt rendelkezéstől való eltérésként szükséges alkalmazni,


A biztonságos és gazdaságos gyógyszer- és gyógyászatisegédeszköz-ellátás, valamint a  gyógyszerforgalmazás általános szabályairól szóló 2006. évi XCVIII. törvény 77.  § (2)  bekezdés b)  pontjában kapott felhatalmazás alapján, a  Kormány tagjainakfeladat- és hatásköréről szóló 94/2018. (V. 22.) Korm. rendelet 92. § (1) bekezdés 3. pontjában meghatározott feladatkörömben eljárva a következőket rendelem el:


1. § (1) Ha a  felek eltérően nem rendelkeznek, a  veszélyhelyzet fennállása alatt az  adósnak a  hitelező által üzletszerűennyújtott hitel- és kölcsönszerződésből, illetve pénzügyi lízingszerződésből (a  továbbiakban: szerződés) eredőtőke-, kamat-, illetve díjfizetési kötelezettsége akként módosul, hogy az  adós a  szerződésből eredő tőke-, kamat-,illetve díjfizetési kötelezettsége teljesítésére fizetési haladékot kap (a továbbiakban: fizetési moratórium).


2. § Ez a rendelet a kihirdetése napján 15 órakor lép hatályba.


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:i) a mezőgazdasági üzletben történő vásárlás, ideértve műtrágyát értékesítő üzletet és vágóhidat,


A Kormány az  Alaptörvény 53.  cikk (3)  bekezdésében meghatározott eredeti jogalkotói hatáskörében, a  koronavírus elleni védekezésről szóló 2020. évi XII. törvény 3. § (1) bekezdése szerinti országgyűlési felhatalmazás alapján, az Alaptörvény 15. cikk (1) bekezdése szerinti feladatkörében eljárva a következőket rendeli el:


A Kormány1. felhívja az  emberi erőforrások miniszterét, valamint az  innovációért és technológiáért felelős minisztert, hogya katasztrófavédelemről és a hozzá kapcsolódó egyes törvények módosításáról szóló 2011. évi CXXVIII. törvény 51. §(4) bekezdésében foglalt hatáskörében eljárva – a köznevelésről szóló 2011. CXC. Törvény 7. § a), k) és l) pontjábanfoglalt intézményeket ide nem értve – valamennyi köznevelési intézmény és szakképző intézmény (a továbbiakban:iskolák) működési rendjét az alábbiak figyelembevételével határozzák meg:


(4) A  veszélyhelyzet ideje alatt a  szolgálati elöljáró a  szolgálatteljesítési időbeosztást a  Hszt. 135.  § (6)  bekezdésétőleltérően a szolgálatba lépést megelőző egy héten belüli időpontban is közölheti a hivatásos állomány tagjával.


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:n) a fodrász, a manikűrös szolgáltatások igénybevétele,


A fizetési moratórium nem érinti az adós azon jogát, hogy az eredeti szerződési feltételek szerint teljesítsen.


(2) A gyógyszer kiadója az (1) bekezdés szerinti adatokat elektronikusan rögzíti.”


3. § Az R. a következő 20/D. §-sal egészül ki:„20/D.  § (1) A  20/A.  §-ban foglaltaktól eltérően a  Kormány által kihirdetett veszélyhelyzet esetén a  gyógyszerkiadója a gyógyszer kiadását felírási igazolás nélkül is teljesíti azon személy részére, aki a beteg TAJ-át közli, és sajáttermészetes személyazonosító adatait külön törvény szerint hitelt érdemlően igazolja.


(4) A  szerződéses kötelezettségek teljesítésének határideje, illetve a  kötelezettségvállalás időtartama a  fizetési moratórium idejével meghosszabbodik.


6. § (1) Saját és családja érdekében a  65. életévét betöltött személy az  élelmiszerüzletet, drogériát, piacot vagygyógyszertárat 9.00 óra és 12.00 óra közötti időben látogathatja


(2) A  szerződések teljesítési határidejének módosulása a  szerződést biztosító járulékos és nem járulékosmellékkötelezettségeket is módosítja, függetlenül attól, hogy a mellékkötelezettséget szerződésbe vagy egyoldalújognyilatkozatba foglalták a felek.


10. § (1) Ez a rendelet 2020. március 28. napján lép hatályba


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:d) az egyéni szabadidős sporttevékenység, szabadidős célú gyalogos közlekedés az 5. § szerint,


e) a  tantermen kívüli, digitális munkarend szerinti nevelés-oktatás feladatellátásának megszervezése, illetveellenőrzése 2020. március 16. napjától a  köznevelési, szakképzési intézmény vezetőjének feladatakéntrögzítésre kerül olyan módon, hogy az iskolában, továbbá tagintézményébeneb) ha az  intézményben, tagintézményben a  vezetői megbízással rendelkezők létszáma, illetvea  vezetők betegsége vagy más okból való távolléte nem teszi lehetővé az  ea)  alpontban foglaltakteljesítését, a  köznevelési intézmény szervezeti és működési szabályzatában meghatározotthelyettesítési rendben kijelölt személynek


Felírási igazolás hiányában a  gyógyszer kiadása– a  kötelező egészségbiztosítás ellátásairól szóló törvény szerinti, az  egészségügyi szolgáltatás igénybevételéhezszükséges igazolást követően – kizárólag a  beteg, a  beteg önrendelkezési nyilvántartásban rögzítetttörvényes képviselője, valamint az  önrendelkezési nyilvántartásban rögzített meghatalmazás alapján a  betegmeghatalmazottja számára történhet.”


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:l) az üzemanyag-töltőállomás felkeresése,


i) az élet- és vagyonbiztonságot veszélyeztető tömeges megbetegedést okozó humánjárvány megelőzése,illetve következményeinek elhárítása, a  magyar állampolgárok egészségének és életének megóvásaérdekében elrendelt veszélyhelyzet során az orvostudományi kutatásokkal kapcsolatos intézkedésekről szóló 63/2020. (III. 24.) Korm. Rendelet,


3. § A lakóhely, a tartózkodási hely, illetve a magánlakás elhagyására az e rendeletben meghatározott alapos indokkal kerülhet sor


4. § Az R. 11/C.  § (2)  bekezdésében az „az Eüak. 14/A.  § (1c)  bekezdése szerint vezetett EESZT vénynyilvántartásban (a továbbiakban: EESZT vénynyilvántartás)” szövegrész helyébe az „az EESZT vénynyilvántartásban” szöveg lép.


(2) Alapos indok továbbá – az  1.  §-ban meghatározottak betartásával – a  magáról gondoskodni nem tudó,vagy segítéségre szoruló személy (például kiskorú személy, idős személy és beteg személy) részére történősegítségnyújtás.


d) az élet- és vagyonbiztonságot veszélyeztető tömeges megbetegedést okozó humánjárvány megelőzése,illetve következményeinek elhárítása, a  magyar állampolgárok egészségének és életének megóvásaérdekében elrendelt veszélyhelyzet során a  végrehajtással kapcsolatban teendő intézkedésekről szóló57/2020. (III. 23.) Korm. rendelet,


9. § (1) A  szabálysértésekről, a  szabálysértési eljárásról és a  szabálysértési nyilvántartási rendszerről szóló 2012. évi II. Törvény (a továbbiakban: Szabstv.) 1.  § (1)  bekezdésétől eltérően szabálysértést követ el, aki az  e  rendeletbenmeghatározott korlátozó intézkedést megszegi.


2. felhívja az  emberi erőforrások miniszterét, hogy gondoskodjon arról, hogy a  versenyszerűen sportolók részére a sporttevékenységükre figyelemmel speciális szolgáltatásokat nyújtó, jóváhagyott kollégiumi nevelési programmalrendelkező intézményb) a sportkollégiumi elhelyezést és étkeztetést legfeljebb tízfős csoportokban biztosítsa.


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:f) a napi fogyasztási cikket értékesítő élelmiszerüzletben (a továbbiakban: élelmiszerüzlet) történő vásárlás


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:e) a házasságkötés és a temetés szűk családi körben,


(3) A  fizetési moratórium 2020. december 31-éig tart, melynek időtartamát a  Kormány rendeletévelmeghosszabbíthatja.


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:b) napközbeni kiscsoportos felügyelet okán a kiskorú gyermek kísérése,


b)the digital agenda is defined in such a way that it is part of itbb)the delivery of the curriculum outside the classroom in the framework of a digital work schedule should be suitableto meet the student's study requirements;


(9) A veszélyhelyzet ideje alatt a rendvédelmi igazgatási alkalmazottat a Hszt. 289/N. § (1) bekezdésében foglaltaktól eltérően a rendkívüli munkaidő teljesítése esetén a szervezeti egység vezetőjének döntésétől függőena) a Hszt. 289/N. § (1) vagy (2) bekezdése szerint megállapított mértékű szabadidő vagy


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:p) a gépjármű- és kerékpárszerviz, a mezőgazdasági és erdészeti gépek és berendezések javításával kapcsolatosszolgáltatások igénybevétele,


(8) Az (1), (2), (5)–(7) bekezdésben foglaltakat a rendvédelmi igazgatási alkalmazottak vonatkozásában is megfelelően alkalmazni kell azzal, hogyc) a (6) bekezdésben foglalt rendelkezést a (9) bekezdésben foglaltak szerint kell alkalmazni.


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:h) az állateledelt, takarmányt forgalmazó üzletben történő vásárlás,


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:j) a piacon, a helyi termelői piacon (a továbbiakban együtt: piac) történő vásárlás,


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:m) a dohányboltban történő vásárlás,


j) az élet- és vagyonbiztonságot veszélyeztető tömeges megbetegedést okozó humánjárvány megelőzése,illetve következményeinek elhárítása, a  magyar állampolgárok egészségének és életének megóvásaérdekében elrendelt veszélyhelyzet során történő gyógyszerellátással kapcsolatos intézkedésekről szóló67/2020. (III. 26.) Korm. rendelet,


A Kormányaz Alaptörvény 53.  cikk (2)  bekezdésében meghatározott eredeti jogalkotói hatáskörében, figyelemmel a  koronavírus ellenivédekezésről szóló 2020. évi XII. törvény rendelkezéseire,a 21.  § tekintetében az  Alaptörvény 53.  cikk (3)  bekezdésében meghatározott eredeti jogalkotói hatáskörében, a  koronavíruselleni védekezésről szóló 2020. évi XII. törvény 3. § (1) bekezdése szerinti országgyűlési felhatalmazás alapján,az Alaptörvény 15. cikk (1) bekezdésében meghatározott feladatkörében eljárvaa következőket rendeli el:


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:c) az egészségügyi ellátás és szolgáltatás igénybevétele, beleértve a gyógyító tevékenységen túl a testi és a lelkiegészség megőrzése céljából nyújtott egészségügyi szolgáltatásokat (különösen pszichoterápiás ellátás,fizioterápiás kezelés, gyógytorna),


5. § Ez a rendelet a kihirdetését követő napon lép hatályba.


(7) A  veszélyhelyzet ideje alatt az  állományilletékes parancsnok a  hivatásos állomány tagjának szolgálatteljesítési időrendjét írásban módosíthatja, e tekintetben nem szükséges a munkaköri leírás módosítása.


(2) Ez a rendelet 2020. április 11-én hatályát veszti.


k) az élet- és vagyonbiztonságot veszélyeztető tömeges megbetegedést okozó humánjárvány megelőzése,illetve következményeinek elhárítása, a  magyar állampolgárok egészségének és életének megóvásaérdekében elrendelt veszélyhelyzetben a  költségvetési tartalékok felhasználására vonatkozó eltérőszabályokról szóló 69/2020. (III. 26.) Korm. rendelet,


(2) Az (1) bekezdést a tömegközlekedés során is alkalmazni kell.


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:k) a gyógyszert, a  gyógyászati segédeszközt forgalmazó üzletben (a továbbiakban együtt: gyógyszertár)történő vásárlás,


f) a veszélyhelyzetre tekintettel az érintéses fizetések egészségügyi biztonsága növelése érdekében szükségesintézkedésekről szóló 60/2020. (III. 23.) Korm. rendelet,


4. § (1) A 3. § szerinti alapos indok:u) a hitéleti tevékenység.


VISTA l’Ordinanza del Presidente della Regione n. 1 del 27 febbraio 2020;


Per le finalità di cui alla presente ordinanza è costituito il Coordinamento per le attività necessarieal contenimento della diffusione del COVID-19 della Presidenza della Regione Siciliana, composto dai rappresentanti degli Uffici di cui nelle premesse. La sua attività è coordinata dal Presidente della Regione Siciliana o suo delegato.


La mancata osservanza degli obblighi di cui alla presente ordinanza, comporterà le conseguenze sanzionatorie come per legge (art. 650 c.p., se il fatto non costituisce più grave reato).


Nei territori provinciali in cui ricadono i comuni nei quali è stato riscontrato almeno un caso di positività al COVID – 19 non ricadente nella tipologia di all’art. 1, comma 1 del Decreto Legge n. 6 del 23/02/2020, si rimanda alla valutazione della Prefettura – UTG l’eventuale necessità di attivazione del CCS.


5. Al fine di ulteriormente contrastare le forme di assembramento di persone a tutela della salute pubblica sul territorio regionale, l’apertura degli esercizi commerciali di qualsiasi dimensione per la vendita di generi alimentari esentate dalla sospensione disposta con l’art. 1 DPCM 11.3.2020, compresi gli esercizi minori interni ai centri commerciali, è vietata nella giornata della domenica, ferme le altre restrizioni relative alla vendita al dettaglio di cui al citato DPCM dell’11.3.2020; si riconferma, a fini di chiarezza, l’apertura di farmacie, parafarmacie ed edicole;


Per gli ospiti già presenti nella struttura in tale momento l’ospitalità non può protrarsi oltre le 72 ore successive all’entrata in vigore del presente provvedimento.


al comma 2 che “tra le misure di cui al comma 1, possono essere adottate anche le seguenti: a) divieto di allontanamento dal comune o dall'area interessata da parte di tutti  gli  individui comunque  presenti  nel  comune  o nell'area”;


Riprogrammazione temporanea del servizio di trasporto pubblico locale con eventuale soppressione delle corse o rimodulazione degli orari da parte dell'agenzia AMR in accordo con l'operatore di trasporto, garantendo i livelli essenziali di mobilità pubblica e limitatamente al territorio provinciale di Rimini.


chiusura degli accessi alle persone che non hanno rapporto di lavoro con le aziende.


Le disposizioni di cui alla presente ordinanza producono effetto dal 22/03/2020 fino al 15/04/2020.


Considerato l'evolversi della situazione epidemiologica, il carattere particolarmente diffusivo dell'epidemia e l'incremento dei casi sul territorio nazionale e regionale;


E’ vietato lo svolgimento di fiere e mercati per la vendita al dettaglio, anche relativi ai generi alimentari;


Sono sospese le attività di palestre, centri sportivi, piscine, centri natatori, centri benessere, centri termali (fatta eccezione per l’erogazione delle prestazioni rientranti nei LEA), centri culturali, centri sociali e centri ricreativi.


OGGETTO: Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da virus COVID19. Disposizioni per il contrasto  dell’assembramento di persone


-che i provvedimenti nazionali e regionali per l’emergenza hanno la finalità di ridurre ogni possibile diffusione del contagio, soprattutto attraverso l’adozione di stringenti misure di prevenzione e di distanziamento sociale;


CONSIDERATO che, per quanto detto, è necessario assumere ulteriori misure di contrasto e di contenimentoaggiuntive rispetto a quelle assunte dal livello nazionale e con proprie precedenti ordinanze, riducendo drasticamente all’interno dei comuni della Vallata del Fino (Comuni di Castilenti, Castiglione Messer Raimondo, Bisenti, Arsita e Montefino) ogni opportunità di socializzazione, limitando al massimo la mobilità delle persone residenti per un congruo periodo di tempo;


PRESO ATTO della nota del Presidente della Conferenza delle Regioni e delle Province autonome prot. n.1322 del 25 febbraio 2020 con cui, facendo seguito agli esiti della riunione politica di coordinamento GovernoRegioni sullo schema di Ordinanza delle Regioni senza cluster, sono state trasmesse al Ministro per gli affari regionali e le autonomie e al Capo del Dipartimento della Protezione Civile le proposte di modifica elaborate dalle Regioni e Province autonome;


Oggetto: Urgenti misure per la prevenzione e gestione dell’emergenza epidemiologica da COVID2019.


È in ogni caso fatto salvo l’obbligo di utilizzo di  dispositivi di protezione individuale e ogni altra precauzionedi igiene e distanziamento sociale già stabiliteper la prevenzione ed il contenimento dei possibili contagi;


impiego di personale prioritariamente proveniente dal distretto sanitario della Provincia di Rimini in cui ha sede l’azienda;


b)      divieto di accesso nel territorio comunale;


VISTO il decreto-legge 02 marzo 2020, n. 9 recante “Misure urgenti di sostegno per famiglie, lavoratori e imprese connesse all'emergenza epidemiologica da COVID-19” ed in particolare gli articoli 34 e 35;


Visto il Decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6 “Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19”;


Ritenuto pertanto, che occorre attivare - come già avvenuto in altri Stati, in cui l’implementazione delle misure cautelari e di isolamento domiciliare sta determinando la regressione della pandemia - la misura della “sorveglianza attiva massiva”, e ciò mediante l’introduzione, da un lato, dell’estensione della platea dei soggetti da sottoporre al test orofaringeo da Covid-19, secondo le linee guida che adotterà il Dipartimento delle Attività Sanitarie ed Osservatorio Epidemiologico e, dall’altro, estendendo l’obbligo di isolamento domiciliare;


Al di fuori di tale ultima ipotesi, secondo le raccomandazioni impartite dal Ministero della salute, occorre provvedere ad assicurare la corretta applicazione di misure preventive quali lavare frequentemente le mani con acqua e detergenti comuni.


Visto l’art.32 della Costituzione;


Deve essere in ogni caso garantita la distanza di sicurezza interpersonale di un metro ed è fatto obbligo di limitare l’accesso all’interno dei locali ad un solo componente del nucleo familiare, salvo comprovati motivi di assistenza ad altre persone.


c) la sospensione di ogni viaggio di istruzione sia sul territorio nazionale sia estero;


Sono chiuse tutte le strutture ricettive comunque denominate e sospesa l’accoglienza degli ospiti dall’entrata in  vigore del presente provvedimento.


Allo scopo di contrastare e contenere it diffondersi del virus COVID-19 al fine di prevenire ancor pil’ efficacemente i rischio di contagio nella popolazione, é disposta con decorrenza immediata e fino al 3 aprile, in aggiunta alle misure di cui al Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 8 marzo 2020 estese all’intero territorio nazionale dal Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 9 marzo 2020, la sospensione delle sottoelencate attivita:-servizi di saloni di barbiere e parrucchiere;-servizi di istituti di bellezza;-attivita manicure e pedicure;-attivita di tatuaggio e “piercing”.


permanere in isolamento obbligatorio presso la propria residenza o domicilio, adottando una condotta improntata al distanziamento dai  propri congiunti e/o coabitanti, curando di areare più volte al giorno i locali dell’abitazione.


E’ fatto obbligo, ai concessionari det servizi di trasporto pubblico e privato di mettere a disposizione della Regione Basilicata i nominativi e i recapiti dei viaggiatort trasportati e che abbiano fatto ingresso in Basilicata a decorrere dal 23 febbraio 2020 sulle linee di collegamento con destinazione del territorio regionale, provenienti dai territori di cui


Vista l’ordinanza del Ministro della Salute, del 21 febbraio 2020, “Ulteriori misure proflattiche contro la diﬀusione della malattia infettiva COVID-19”


VISTO il decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell’emergenza epidemiologica da COVID-2019” pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale del 23 febbraio 2020, n. 45, convertito dalla legge 5 marzo 2020, n. 13 che, all’art.1, dispone:


attenersi alle informazioni di prevenzione e al decalogo comportamentale elaborato dal Ministero della salute, contenuto nella circolare 22 febbraio 2020 dell’Ufficio 5 prevenzione delle malattie trasmissibili del Ministero della salute (che si allega al fine di garantirne la massima diffusione);


La presente ordinanza viene notificata ai Sindaci, ai Prefetti, alle Questure perchè dispongano le verifiche e i controlli di rispettiva competenza in  ordine all’osservanza delle presenti disposizioni e trasmessa al Presidente del Consiglio dei Ministri e al Ministro della Salute.


In virtu delle diverse caratteristiche del territorio, fermo restando il principio di ridurre al massimo la circolazione delle persone al fine di limitare il contagio, é richiesto ad ogni gestore dei servizi, di adottare e trasmettere all’ente  concedente entro 60 ore, un programma di esercizio valevole per lo stato d’emergenza.


di osservare il divieto di spostamenti e viaggi


L’uso della bicicletta anche a pedalata assistita o di analogo o altro mezzo di locomozione e lo spostamento a piedi, in tutto il territorio regionale, nei centri urbani e in territorio extraurbano, sono soggetti alle limitazioni previste per gli spostamenti dal combinato dell'art. 1 del Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 8 marzo 2020 e dell'art. 1, comma 1, del Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 9 marzo 2020 concernenti lo spostamento delle persone fisiche all'interno di tutto il territorio nazionale, essendo ammessi gli spostamenti verso e dagli esercizi commerciali esentati dalla chiusura, indicati nell’allegato 1 del DPCM 11.3.2020


In deroga al comma 18 dell’articolo 35, è possibile corrispondere al fornitore  l’anticipazione del prezzo fino alla misura del cinquanta per cento del valore del contratto anche in assenza della costituzione di garanzia fidejussoria bancaria o assicurativa ivi prevista, ovvero anche in misura superiore al cinquanta per cento ove necessario previa adeguata motivazione”.


Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 4  marzo 2020, recante «Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge  23 febbraio  2020,  n.  6,  recante  misure  urgenti   in   materia   di contenimento e gestione dell'emergenza  epidemiologica  da  COVID-19, applicabili  sull'intero  territorio  nazionale»,  pubblicato   nella Gazzetta Ufficiale n. 55 del 4 marzo 2020;


Il Comitato definisce, alla prima convocazione, i criteri e le modalità per l’organizzazione e lo svolgimento delle proprie attività. Le convocazioni sono disposte dal Coordinatore di cui al comma 1, anche su richiesta del Capo del Dipartimento della protezione civile.


Di dare atto che il presente provvedimento non comporta spesa a carico del Bilancio regionale.


attivita' produttive che sarebbero sospese ai  sensi  della lettera a) possono comunque proseguire se organizzate in modalita'  a distanza o lavoro agile;


A cura di Trenitalia e NTV è fatto obbligo di assicurare adeguate comunicazioni, a bordo di tutti i convogli in transito e in fermata sulle linee interessate dal presente provvedimento, in ordine agli obblighi in capo ai viaggiatori con destinazione nelle stazioni campane


chiusura di spogliatoi e luoghi di aggregazione all’interno e all’esterno delle strutture produttive;


Richiamate: le disposizioni contenute nel decreto Presidente del Consiglio dei Ministri del 9 marzo 2020 recante “Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6 misure urgenti per il contenimento e gestione dell’emergenza epidemiologica da COVID19, applicabili sull’intero territorio nazionale.


All’ordinanza approvata con decreto n. 36 del 15 marzo 2020 “Ulteriore ordinanza ai sensi dell'articolo 32 della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in tema di misure per la gestione dell'emergenza sanitaria legata alla diﬀusione della sindrome da covid-19. Disposizioni relative al comune di Medicina (BO)” sono apportate le seguenti modifche: all’art. 1 le disposizioni della lett. e) ed f) sono sostituite dalle seguenti: e. sospensione di tutte le attività produttive e commerciali.


chiusura di tutte le attività commerciali, ad esclusione di quelle di pubblica utilità e dei servizi pubblici essenziali di cui agli articoli 1 e 2 della legge 12 giugno 1990, 146, secondo le modalità e i limiti indicati con provvedimento del Prefetto territorialmente competente, ivi compresi gli esercizi commerciali per l'acquisto dei beni di prima necessità;


le società esercenti il trasporto pubblico locale comunicano alla Giunta regionale i programmi di esercizio rimodulati.


le Agenzie locali per la mobilità e le Società di trasporto sono tenute a monitorare il servizio, che potrà venire aggiornato qualora si manifestassero particolari criticità


il DPCM 11 marzo 2020, recante “Ulteriori misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell’emergenza epidemiologica da COVID-19, sull'intero territorio nazionale”;


La comunicazione della programmazione del servizio sarà eﬀettuata a cura del gestore del servizio o delle infrastrutture in base alle rispettive competenze, che daranno la massima informazione possibile attraverso ipropri canali


il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 1 marzo 2020, recante “Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n.6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19”, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 52 del 1° marzo 2020;


CONSIDEARATA la situazione di emergenza sanitaria dichiarata dall’Organizzazione Mondiale della Sanità;


a beneficio degli studenti ai quali non e' consentita, per  le esigenze connesse all'emergenza sanitaria di cui al presente decreto, la partecipazione  alle  attivita'  didattiche  o  curriculari  delle Universita' e delle Istituzioni di alta formazione artistica musicale e  coreutica,  queste  possono  essere  svolte,  ove  possibile,  con modalita'  a  distanza,  individuate  dalle  medesime  Universita'  e Istituzioni, avuto anche  riguardo  alle  specifiche  esigenze  degli studenti con disabilita'.


compilare l’autocertificazione, secondo il format diramato dal Ministero dell’interno e diffusamente in uso su tutto il territorio nazionale.


i vettori dotati di biglietteria a terra sospendono l’attività di vendita a bordo dei titoli di viaggio;


Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 11 marzo2020, recante «Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge  23 febbraio  2020,  n.  6,  recante  misure  urgenti   in   materia   di contenimento e gestione dell'emergenza  epidemiologica  da  COVID-19, applicabili  sull'intero  territorio  nazionale»   pubblicato   nella Gazzetta Ufficiale n.64 del 11 marzo 2020»;


Con apposito provvedimento dirigenziale è disposta, in favore dei candidati che non hanno potuto sostenere le prove d’esame in ragione della sospensione, la proroga dei termini previsti dagli articoli 121 e 122 del decreto legislativo 30 aprile 1992, n. 285.


Ciascuno per propria competenza è tenuto  all’applicazione della presente ordinanza


Vista l'ordinanza del Ministro dell'interno e  del  Ministro  della salute del 22 marzo 2020 recante «Ulteriori misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale»


utilizzo di ogni dispositivo di protezione specifica dal contagio necessario (mascherine, guanti e kit);


VISTO il DPCM 1 marzo 2020, con il quale sono state adottate, ai sensi dell'art.3 del menzionato decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, misure urgenti di contenimento del contagio nei comuni di cui all'allegato 1 al medesimo decreto, misure urgenti di contenimento del contagio nelle regioni e nelle province di cui agli allegati 2 e 3, misure di informazione e prevenzione sull'intero territorio nazionale, con contestuale cessazione dei provvedimenti, anche contingibili ed urgenti adottati anteriormente allo stesso DPCM 1 marzo 2020 ;


VISTA la delibera del Consiglio dei Ministri del 31 gennaio 2020 con la quale è stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio nazionale relativo al rischio sanitario cmmesso all'insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;


evitare contatti stretti, anche indossando la mascherina chirurgica, in caso di conviventi;


CONSIDERATO -      che nel contesto descritto, eventuali spostamenti in ingresso ed in uscita dal territorio del Comune di Riccia esporrebbero la popolazione al concreto gravissimo rischio di incremento esponenziale della diffusione del virus;


sospensione dello svolgimento delle attivita' lavorative per i lavoratori residenti o domiciliati, anche  di  fatto,  nel  comune  o nell'area interessata, anche ove le stesse si svolgano fuori  da  uno dei comuni di cui all'allegato 1.


Ritenuto che tale deroga non sia giustificabile, non operando la suddetta ragione, per gli esercizi di somministrazione di alimenti e bevande posti nelle aree di servizio e rifornimento carburante posti all’interno dei centri abitati che viceversa si prestano ad essere luoghi di aggregazione e di potenziale contagio, parimenti a quelli per cui è già stata disposta la chiusura con il richiamato DPCM, con conseguente pericolo di diffusione del contagio;


Gli esercizi nei cui locali, nei periodi ordinari, si svolgono attivita miste (ad es., bar, tabacchi, sala giochi), sono autorizzati a svolgere esclusivamente le attivita consentite dal DPCM 11 marzo 2020, come integrato dalle presenti disposizioni, ed hanno l’obbligo di sospensione immediata delle attivita vietate, quali bar, video-giochi,scommesse;


Richiamata integralmente |’ordinanza n. 7/2020 del Presidente della Giunta Regionale che ordinava una prima riduzione dei servizi ferroviari di entita pari al 30%;


il personale sanitario venuto in contatto con paziente affetto da COVID 19, asintomatico, prosegue la propria attività professionale, previa osservanza di adeguate misure di contenimento del contagio ed è sottoposto a sorveglianza sanitaria;


Vista l’ordinanza contingibile e urgente n. 1, “Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell’emergenza epidemiologica da COVID-2019”, firmata dal Ministro della salute e dal Presidente della  Regione Emilia-Romagna il 23/02/2020


La presente ordinanza, per gli adempimenti di legge, è comunicata al Ministro della salute, ai sensi dell'articolo 3, comma 2, del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, convertito, con modificazioni, dalla legge 5 marzo 2020, n. 13; al Presidente del Consiglio dei Ministri, ai Prefetti, all'ANCI per l'invio ai Comuni.


la sospensione di ogni viaggio di istruzionesia sul territorio nazionale sia estero;


negli uffici giudiziari ricompresi nei distretti di  Corte  di appello cui appartengono i comuni di cui  all'allegato 1  al  decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 23 febbraio 2020,  sino  al 15 marzo 2020, per i servizi aperti al pubblico e in  relazione  alle attivita' non strettamente connesse ad atti e attivita'  urgenti,  il Capo dell'ufficio giudiziario, sentito il  dirigente  amministrativo, puo' stabilire la riduzione dell'orario di apertura al pubblico anche in deroga a quanto disposto dall'art.  162  della  legge  23  ottobre 1960, n. 1196;


Tenuto conto delle indicazioni del Comitato tecnico scientifico  di cui  all'art.  2  dell'ordinanza  del  Capo  del  dipartimento  della protezione civile in data 3 febbraio 2020, n. 630, nelle  sedute  del 28 febbraio 2020 e del 1° marzo 2020


Il Dipartimento regionale della protezione civile disporrà presso gli imbarcaderi di Messina due tende per i fabbisogni sanitari e distribuirà la presente Ordinanza a tutti i cittadini in arrivo.


La presente ordinanza è pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Lombardia (BURL) e nel portale internet della Regione Lombardia, pagine dedicate all’emergenza sanitaria Corona Virus – COVID 19 e trasmessa ai Sindaci per l’attuazione.


PRESO ATTO del decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 4 marzo 2020, contenente misure riguardanti il contrasto e il contenimento sull'intero territorio nazionale del diffondersi del Coronavirus;


divieto di riunioni sia all’esterno e all’interno dell’azienda con presenza fisica;


sono consentiti i servizi di mensa e del catering continuativo su base contrattuale, i servizi resi nell’ambito di strutture pubbliche e private, istituti penitenziari, strutture sanitarie e sociosanitarie e di sostegno alle fasce fragili della popolazione.


La Società Trenitalia SpA, ai sensi del comma l del presente articolo, procede all'attuazione della riduzione dei servizi secondo quanto riportato con la nota pro t. n. TRNT -CPR DRPU\P\2020\0012774 del 16 marzo 2020, ferma l'esigenza di assicurare i servizi minimi essenziali di servizio.


Allo scopo di contrastare e contenere il diffondersi  del  virus COVID-19, sull'intero territorio nazionale sono adottate le  seguenti misure:     a) sono sospese  tutte  le  attivita'  produttive  industriali  e commerciali, ad eccezione di quelle indicate nell'allegato 1 e  salvo quanto di seguito  disposto.


È fatta salva la possibilità di transito in ingresso e in uscita dal territorio comunale da parte degli operatori sanitari e socio-sanitari, del personale impegnato nei controlli e nell'assistenza alle attività relative all'emergenza, nonché degli esercenti le attività consentite sul territorio e quelle strettamentestrumentali alle stesse, con obbligo di utilizzo di dispositivi di  rotezione individuale.


VISTO il DPCM 12 gennaio 2017, pubblicato il 18 marzo in Gazzetta Ufficiale – Supplemento n.15;


Livello regionale: Ricognizione di strutture non militari idonee ad ospitare persone in quarantena, anche attraverso il coinvolgimento dei Comuni.


Disposizioni urgenti per la gestione dei rifiuti sanitari pericolosi a rischio infettivo prodotti dalle strutture sanitarie regionali a seguito dell’emergenza  epidemiologica COVID-19 e per la gestione dei rifiuti urbani prodotti nelle aree dichiarate focolaio. Art. 191 del decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152


La presente ordinanza potrà essere aggiornata ove si rendesse necessario a seguito della valutazione circa la situazione epidemiologica locale e regionale.


Le imprese  le  cui  attivita'  sono  sospese  per  effetto  delpresente decreto completano le attivita' necessarie alla  sospensione entro il 25  marzo  2020,  compresa  la  spedizione  della  merce  in giacenza.


il D.L. 23 febbraio 2020, n. 6 recante “Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell’emergenza epidemiologica da COVID-19”;


Con particolare riferimento alle condizioni di accessibilità ai natanti gli operatori dovranno adoperarsi per utilizzare gli opportuni dispositivi di protezione individuale.


n. 34 in data 12/03/2020 “Ordinanza ai sensi dell'articolo 1 punto 5 del DPCM 11 marzo 2020 in tema di programmazione del servizio erogato dalle aziende del trasporto pubblico locale in riferimento alla gestione dell'emergenza sanitaria legata alla diﬀusione della sindrome da covid-19”;


è autorizzato il conferimento presso la discarica tattica regionale sita in comune di Sant’Urbano, dei rifiutiurbani che in maniera ordinaria sono avviati agli inceneritori di Schio e Padova, ma che non possano essere trattati dagli stessi per saturazione della rispettiva capacità massima di trattamento e che abbiano rappresentato tale motivata necessità al Consiglio di  bacino rifiuti di appartenenza.


Ritenuto, conseguentemente, necessario assumere ancora più stringenti iniziative provvedimentali, in aggiunta a quelle nazionali e territoriali già adottate e che rimangono pienamente efficaci e non limitate negli effetti dal presente provvedimento, volte ad impedire quanto più possibile comportamenti potenzialmente contrari al contenimento del contagio, tanto più necessaria e improrogabile anche considerata la sempre più ridotta disponibilità di strutture sanitarie a causa dell’andamento crescente del contagio;


di sospendere anche per le succitate utenze domestiche la raccolta differenziata dei rifiuti prodotti (carta, vetro, plastica, metalli e scarti organici di cucina) in deroga al regolamento per l’erogazione del servizio integrato di raccolta dei rifiuti urbani.


VISTO la legge 23 dicembre 1978, n. 833, recante “Istituzione del servizio sanitario nazionale” e, in particolare, l’art. 32 che dispone “il Ministro della sanità può emettere ordinanze di carattere contingibile e urgente, in materia di igiene e sanità pubblica e di polizia veterinaria, con efficacia estesa all’intero territorio nazionale o a parte di esso comprendente più regioni”, nonché “nelle medesime materie sono emesse dal presidente della giunta regionale e dal sindaco ordinanze di carattere contingibile e urgente, con efficacia estesa rispettivamente alla regione o a parte del suo territorio comprendente più comuni e al territorio comunale”;


E’ fatto obbligo a tutti gli individui che negli ultimi 14 giorni abbiano fatto ingresso nelle Marche dalle aree oggetto di provvedimenti restrittivi da parte delle Autorità sanitarie delle regioni di pertinenza, dalle aree della Cina interessate dall'epidemia ovverodalle altre aree del mondodi conclamato contagio, di comunicaretale circostanza al Dipartimentodi prevenzione dell'Azienda sanitaria territorialmente competente; L'autorità sanitaria territorialmente competente, acquisita la comunicazionedi cuial punto, provvederà all'adozione della misura della permanenza domiciliare fiduciaria con sorveglianzaattiva, ovvero, in presenza di condizioni ostative, a misure alternativedi efficacia equivalente.


È ammesso esclusivamente l’esercizio delle seguenti attività: negozi di generi alimentari, farmacie e parafarmacie, fornai, rivenditori di mangimi per animali, edicole, distributori di carburante per autotrazione ad uso pubblico, commercio al dettaglio di materiale per ottica, produzione agricola e allevamento, servizi di rifornimento dei distributori automatici di sigarette, servizi di rifornimento delle banconote agli sportelli dei Bancomat e Postamat, attività di trasporto connesse al rifornimento di beni essenziali.


la chiusura dei servizi socio educativi pubblici e privati per la prima infanzia per le giornate del 24 e 25 febbraio 2020;


1. La presente ordinanza, immediatamente esecutiva, è comunicata al Ministro della Salute, ai sensi dell’art.3, comma 2 decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell’emergenza epidemiologica da COVID-2019”,  convertito dalla legge 5 marzo 2020, n. 13.


Sono sospese le attività commerciali al dettaglio, fatta eccezione per le attività di vendita di generi alimentari e di prima necessità individuate nell’allegato 1, sia nell’ambito degli esercizi commerciali di vicinato, sia nell’ambito della media e grande distribuzione, anche ricompresi nei centri commerciali, purché sia consentito l’accesso alle sole predette attività.


VISTA la legge regionale 18 febbraio 2002, n. 6, recante “Disciplina del sistema organizzativo della Giunta e del Consiglio e disposizioni relative alla dirigenza regionale”;


Sono comunque garantiti il servizio di raccolta e smaltimento rifiuti ed il servizio di consegna a domicilio di farmaci e generi alimentari per le persone in isolamento domiciliare fiduciario


La comunicazione deve avvenire prioritariamente attraverso la scheda di registrazione al sito emergenzacovid.regione.calabria.it o, in caso di impossibilità, secondo le modalità fissate nell’Ordinanza n. 1/2020;


divieto di allontanamento dai Comuni di cui all'allegato 1, da parte di tutti gli individui comunque presenti negli stessi;


L'operatore di Sanità Pubblica e/o il Dipartimento di prevenzione dell’azienda sanitaria territorialmente competente provvedono, sulla base delle comunicazioni di cui ai punti 7) e 8), alla prescrizione della permanenza domiciliare, secondo le modalità di seguito indicate:


Salvo che il fatto costituisca pid grave reato, il mancato rispetto degli obblighi di cui al presente provvedimento é punito ai sensi  dell’art.650 del codice penale.


- che l’aggravarsi della situazione e il trend in atto impongono di adottare misure di estrema urgenza, aggiuntive rispetto a quelle vigenti, volte ad evitare il più possibile episodi ed occasioni di contagio, correlati all’arrivo sul territorio di soggetti da aree nelle quali è più estesa la diffusione del virus, tenuto conto delle gravissime ed irreparabili conseguenze collegate all’eventuale ulteriore incremento delle positività al virus e del concreto rischio di paralisi dell’assistenza agli ammalati per insufficienza di strutture e strumentazioni, idonee, allo stato, a fronteggiare un aggravio dell’emergenza già in essere, stante la conferma di una crescita esponenziale della curva di contagio;


Richiamati i propri decreti: n. 25 del 28 febbraio 2020 “Costituzione Unità di crisi regionale COVID-19” con cui, per garantire una risposta coordinata ed unitaria del sistema regionale all’emergenza sanitaria in atto, è stata formalmente istituita una Unità di crisi che opera in costante contatto con il Comitato operativo nazionale;


1. È disposta la sospensione delle attività produttive di beni e servizi daparte di persone fsiche e aziende sul territorio della Provincia di Rimini ad esclusione di: - attività produttive di beni alimentari e di quelle attività produttive di beni con accertate esigenze di produzione finale e di spedizione di prodotti giacenti in magazzino, a condizione che operino esclusivamente attraverso l’attuazione di idonei protocolli organizzativi e operativi, previa redazione di specifici DOCUMENTI DI VALUTAZIONE DEL RISCHIO ai sensi del D.Lgs. n.81/2008 che prevedano misure di prevenzione del contagio quali:


Qualora vi siano particolari condizioni ostative alla permanenza domiciliare, l’azienda sanitaria, d’intesa con le competenti autorità locali e con le associazioni di volontariato, deve trovare misure alternative di efficacia equivalente.


La presente disciplina si applica anche ai residence, agli alloggi agrituristici e alle locazioni brevi per finalità turistiche.


- che l’Unità di crisi regionale si avvale di strumenti scientificamente validati per effettuare analisi previsionali finalizzate a comprendere l’andamento dell’infezione COVID19 sul territorio regionale, attraverso algoritmi dedicati e validati presso strutture universitarie, secondo un’analisi previsionale di forecast mediante algoritmi basati su exponential smoothing methode machine learning;


n. 16 del 24 febbraio 2020 “Chiarimenti applicativi in merito all'Ordinanza contingibile e urgente n. 1 del Ministero della Salute, d'intesa con il Presidente della Regione Emilia-Romagna, recante Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID- 2019”


Preso atto delle nota a frma del Direttore Generale dell’ASL della Romagna in data 16 e 19 marzo 2020 inviate al presidente della Regione Emilia Romagna, al Commissario ad acta COVID-19 ed al Prefetto di Rimini con cui viene rappresentata la preoccupante evoluzione epidemiologica del COVID-19 nei territori dei due Distretti sanitari di Rimini, che rischia di mettere in gravissima difcoltà i presidi ospedalieri dell’intera area riminese e viene richiesto un intervento straordinario in tema di contenimento e distanziamento sociale;


la sospensione delle attività didattiche dell’ Università degli Studi di Trento, Istituto Agrario San Michele, Fondazione Bruno Kessler, per le giornate del 24 e 25 febbraio 2020 e la chiusura delle biblioteche universitarie e delle aule studio perle giornate del 23, 24 e 25 febbraio 2020;


Vista la delibera del Consiglio dei ministri del 31  gennaio  2020, con la quale e' stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio  nazionale  relativo  al  rischio  sanitario  connesso all'insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili


si assumano protocolli di sicurezza anti-contagio e, laddove non fosse possibile rispettare la distanza interpersonale di un metro come principale misura di contenimento, con adozione di strumenti di protezione individuale;