text: solidaritι, de la santι et de la protection sociale, chargι des personnes βgιes- Secrιtariat d'Ιtat chargι des droits des femmes- Secrιtariat d'Ιtat chargι des anciens combattants et des victimes de guerre- Secrιtariat d'Ιtat chargι de la prιvention des risques technologiques et naturels majeurs- Secrιtariat d'Ιtat auprθs du premier ministre, chargι du plan- Secrιtariat d'Ιtat auprθs du premier ministre, chargι de l'environnement- Secrιtariat d'Ιtat auprθs du premier ministre- Secrιtariat d'Ιtat auprθs du premier ministre, chargι de l'action humanitaire- Secrιtariat d'Ιtat auprθs du ministθre d'Ιtat, ministθre de l'ιducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargι de l'enseignement technique- Secrιtariat d'Ιtat auprθs du ministθre d'Ιtat, ministθre de l'ιducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargι de la jeunesse et des sports- Secrιtariat d'Ιtat auprθs du ministθre d'Ιtat, ministθre de l'ιconomie, des finances et du budget, chargι de la consommation- Secrιtariat d'Ιtat auprθs du ministθre des affaires ιtrangθres, chargι des relations culturelles internationales- Secrιtariat d'Ιtat auprθs du ministθre de l'intιrieur, chargι des collectivitιs territoriales- Secrιtariat d'Ιtat auprθs du ministθre de l'ιquipement, du logement, des transports et de la mer, chargι des transports routiers et fluviaux- Secrιtariat d'Ιtat auprθs du ministθre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargι de la formation professionnelle- Secrιtariat d'Ιtat auprθs du ministθre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargι des grands travaux- Secrιtariat d'Ιtat auprθs du ministθre de la solidaritι, de la santι et de la protection sociale, chargι de la famille- Secrιtariat d'Ιtat auprθs du ministθre de la solidaritι, de la santι et de la protection sociale, chargι des handicapιs et des accidentιs de la vieB. Budget annexeOn peut notamment signaler:- Imprimerie nationaleC. Comptes spιciaux du TrιsorOn peut notamment signaler:- Fonds forestier national- Soutien financier de l'industrie cinιmatographique et de l'industrie des programmes audiovisuels- Fonds national d'amιnagement foncier et d'urbanisme- Caisse autonome de la reconstruction2. ΙTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ΐ CARACTΘRE ADMINISTRATIF- Acadιmie de France ΰ Rome- Acadιmie de marine- Acadιmie des sciences d'outre-mer- Agence centrale des organismes de sιcuritι sociale (ACOSS)- Agences financiθres de bassins- Agence nationale pour l'amιlioration des conditions de travail (ANACT)- Agence nationale pour l'amιlioration de l'habitat (ANAH)- Agence nationale pour l'emploi (ANPE)- Agence nationale pour l'indemnisation des franηais d'outre-mer (ANIFOM)- Assemblιe permanente des chambres d'agriculture (APCA)- Bibliothθque nationale- Bibliothθque nationale et universitaire de Strasbourg- Bureau d'ιtudes des postes et tιlιcommunications d'outre-mer (BEPTOM)- Caisse d'aide ΰ l'ιquipement des collectivitιs locales (CAECL)- Caisse des dιpτts et consignations- Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)- Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariιs (CNAM)- Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariιs (CNAVTS)- Caisse nationale des autoroutes (CNA)- Caisse nationale militaire de sιcuritι sociale (CNMSS)- Caisse nationale des monuments historiques et des sites- Caisse nationale des tιlιcommunications (1)- Caisse de garantie du logement social- Casa de Velasquez- Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet- Centre d'ιtudes du milieu et de pιdagogie appliquιe du ministθre de l'agriculture- Centre d'ιtudes supιrieures de sιcuritι sociale- Centres de formation professionnelle agricole- Centre national d'art et de culture Georges Pompidou- Centre national de la cinιmatographie franηaise- Centre


text: national d'ιtudes et de formation pour l'enfance inadaptιe- Centre national d'ιtudes et d'expιrimentation du machinisme agricole, du gιnie rural, des eaux et des forκts- Centre national d'ιtudes et de formation pour l'adaptation scolaire et l'ιducation spιcialisιe (CNEFASES)- Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement mιnager agricole- Centre national des lettres- Centre national de documentation pιdagogique- Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)- Centre national d'opthalmologie des Quinze-Vingts- Centre national de prιparation au professorat de travaux manuels ιducatifs et d'enseignement mιnager- Centre national de promotion rurale de Marmilhat- Centre national de la recherche scientifique (CNRS)- Centre rιgional d'ιducation populaire d'Ξle-de-France- Centre d'ιducation populaire et de sport (CREPS)- Centres rιgionaux des oeuvres universitaires (CROUS)- Centres rιgionaux de la propriιtι forestiθre- Centre de sιcuritι sociale des travailleurs migrants- Chancelleries des universitιs- Collθges d'Ιtat- Commission des opιrations de bourse- Conseil supιrieur de la pκche- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres- Conservatoire national des arts et mιtiers- Conservatoire national supιrieur de musique- Conservatoire national supιrieur d'art dramatique- Domaine de Pompadour- Ιcole centrale - Lyon- Ιcole centrale des arts et manufactures- Ιcole franηaise d'archιologie d'Athθnes- Ιcole franηaise d'Extrκme-Orient- Ιcole franηaise de Rome- Ιcole des hautes ιtudes en sciences sociales- Ιcole nationale d'administration- Ιcole nationale de l'aviation civile (ENAC)- Ιcole nationale des chartes- Ιcole nationale d'ιquitation- Ιcole nationale du gιnie rural, des eaux et des forκts (ENGREF)- Ιcoles nationales d'ingιnieurs- Ιcole nationale d'ingιnieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires- Ιcoles nationales d'ingιnieurs des travaux agricoles- Ιcole nationale des ingιnieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires- Ιcole nationale des ingιnieurs des travaux des eaux et forκts (ENITEF)- Ιcole nationale de la magistrature- Ιcoles nationales de la marine marchande- Ιcole nationale de la santι publique (ENSP)- Ιcole nationale de ski et d'alpinisme- Ιcole nationale supιrieure agronomique - Montpellier- Ιcole nationale supιrieure agronomique - Rennes- Ιcole nationale supιrieure des arts dιcoratifs- Ιcole nationale supιrieure des arts et industries - Strasbourg- Ιcole nationale supιrieure des arts et industries textiles - Roubaix- Ιcoles nationales supιrieures des arts et mιtiers- Ιcole nationale supιrieure des beaux-arts- Ιcole nationale supιrieure des bibliothιcaires- Ιcole nationale supιrieure de cιramique industrielle- Ιcole nationale supιrieure de l'ιlectronique et de ses applications (ENSEA)- Ιcole nationale supιrieure d'horticulture- Ιcole nationale supιrieure des industries agricoles alimentaires- Ιcole nationale supιrieure du paysage (rattachιe ΰ l'ιcole nationale supιrieure d'horticulture)- Ιcole nationale supιrieure des sciences agronomiques appliquιes (ENSSA)- Ιcoles nationales vιtιrinaires- Ιcole nationale de voile- Ιcoles normales d'instituteurs et d'institutrices- Ιcoles normales nationales d'apprentissage- Ιcoles normales supιrieures- Ιcole polytechnique- Ιcole technique professionnelle agricole et forestiθre de Meymac (Corrθze)- Ιcole de sylviculture - Crogny (Aube)- Ιcole de viticulture et d'oenologie de la Tour Blanche (Gironde)- Ιcole de viticulture - Alvize (Marne)- Ιtablissement national de convalescents de Saint-Maurice- Ιtablissement national des invalides de la marine (ENIM)- Ιtablissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter- Fondation Carnegie- Fondation Singer-Polignac- Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrιs et leurs familles- Hτpital-hospice national Dufresne-Sommeiller- Institut de l'ιlevage et de mιdicine vιtιrinaire des pays tropicaux (IEMVPT)- Institut franηais d'archιologie orientale du Caire- Institut gιographique national- Institut

type: contracts

jurisdiction: EU


text: industriel du Nord- Institut international d'administration publique (IIAP)- Institut national agronomique de Paris-Grignon- Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAOVEV)- Institut national d'astronomie et de gιophysique (INAG)- Institut national de la consommation (INC)- Institut national d'ιducation populaire (INEP)- Institut national d'ιtudes dιmographiques (INED)- Institut national des jeunes aveugles - Paris- Institut national des jeunes sourdes - Bordeaux- Institut national des jeunes sourds - Chambιry- Institut national des jeunes sourds - Metz- Institut national des jeunes sourds - Paris- Institut national de physique nuclιaire et de physique des particules (I N2 P3)- Institut national de promotion supιrieure agricole- Institut national de la propriιtι industrielle- Institut national de la recherche agronomique (INRA)- Institut national de recherche pιdagogique (INRP)- Institut national de la santι et de la recherche mιdicale (INSERM)- Institut national des sports- Instituts nationaux polytechniques- Instituts nationaux des sciences appliquιes- Institut national supιrieur de chimie industrielle de Rouen- Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)- Institut national de recherche sur les transports et leur sιcuritι (INRETS)- Instituts rιgionaux d'administration- Institut supιrieur des matιriaux et de la construction mιcanique de Saint-Ouen- Lycιes d'Ιtat- Musιe de l'armιe- Musιe Gustave Moreau- Musιe de la marine- Musιe national J. J. Henner- Musιe national de la lιgion d'honneur- Musιe de la poste- Musιe national d'histoire naturelle- Musιe Auguste Rodin- Observatoire de Paris- Office de coopιration et d'accueil universitaire- Office franηais de protection des rιfugiιs et apatrides- Office national des anciens combattants- Office national de la chasse- Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)- Office national d'immigration (ONI)- ORSTOM - Institut franηais de recherche scientifique pour le dιveloppement en coopιration- Office universitaire et culturel franηais pour l'Algιrie- Palais de la dιcouverte- Parcs nationaux- Rιunion des musιes nationaux- Syndicat des transports parisiens- Thermes nationaux - Aix-les-Bains- Universitιs3. AUTRE ORGANISME PUBLIC NATIONAL- Union des groupements d'achats publics (UGAP)IRELAND (This list is authentic in the English language)1. MAIN PURCHASING ENTITIES:Office of Public Works2. OTHER DEPARTMENTS:- President's Establishment,- Houses of the Oireachtas (Parliament),- Department of the Taoiseach (Prime Minister),- Central Statistics Office,- Department of the Gaeltacht (Irish-speaking areas),- National Gallery of Ireland,- Department of Finance,- State Laboratory,- Office of the Comptroller and Auditor-General,- Office of the Attorney-General,- Office of the Director of Public Prosecutions,- Valuation Office,- Civil Service Commission,- Office of the Ombudsman,- Office of the Revenue Commissioners,- Department of Justice,- Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland,- Department of the Environment,- Department of Education,- Department of the Marine,- Department of Agriculture and Food,- Department of Labour,- Department of Industry and Commerce,- Department of Tourism and Transport,- Department of Communications,- Department of Defence (1),- Department of Foreign Affairs,- Department of Social Welfare,- Department of Health,- Department of Energy.ITALY/ITALIE (This list is authentic in the English and the French languages)PURCHASING ENTITIES 1. Ministry of the Treasury (1) 2. Ministry of Finance (2) 3. Ministry of Justice 4. Ministry of Foreign Affairs 5. Ministry of Education 6. Ministry of the Interior 7. Ministry of Public Works 8. Ministry of Agriculture and Forestry 9.


text: Ministry of Industry, Trade and Craft Trades10. Ministry of Employment and Social Security11. Ministry of Health12. Ministry of Cultural Affairs and the Environment13. Ministry of Defence (3)14. Budget and Economic Planning Ministry15. Ministry of State Holdings16. Ministry of Tourism and Spectacle17. Ministry of Foreign Trade18. Ministry of Posts and Telecommunications (4)19. Ministry of the Environment20. Ministry of University and Scientifical and Technological Research(Les versions anglaise et franηaise de cette liste font foi.)ENTITΙS ACHETEUSES 1. Ministθre du Trιsor (1) 2. Ministθre des finances (2) 3. Ministθre de la justice 4. Ministθre des affaires ιtrangθres 5. Ministθre de l'instruction publique 6. Ministθre de l'intιrieur 7. Ministθre des travaux publics 8. Ministθre de l'agriculture et des forκts9. Ministθre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat10. Ministθre du travail et de la prιvoyance sociale11. Ministθre de la santι12. Ministθre des affaires culturelles et de l'environnement13. Ministθre de la dιfense (3)14. Ministθre du budget et du plan ιconomique15. Ministθre des participations d'Ιtat16. Ministθre du tourisme et du spectacle17. Ministθre du commerce extιrieur18. Ministθre des postes et tιlιcommunications (4)19. Ministθre de l'environnement20. Ministθre de l'universitι et de la recherche scientifique et technologiqueNote:This Agreement shall not prevent the implementation if provisions contained in Italian Law N° 835 of 6 October 1950 (Official Gazette of the Italian Republic N° 245 of 24 October 1950) and in modifications thereto in force on the date on which this Agreement is adopted.Note:Le prιsent accord n'empκchera pas d'appliquer les dispositions de la loi italienne n° 835 du 6 octobre 1950 (Journal officiel de la Rιpublique italienne n° 245 du 24 octobre 1950) et de ses amendements en vigueur au moment de l'adoption du prιsent accord.ITALY PURCHASING ENTITIES 1. Ministero del Tesoro (1); 2. Ministero delle Finanze (2); 3. Ministero di Grazia e Giustizia; 4. Ministero degli Affari Esteri; 5. Ministero della Pubblica Istruzione; 6. Ministero dell'Interno; 7. Ministero dei Lavori Pubblici; 8. Ministero dell'Agricoltura e delle Foreste; 9. Ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato;10. Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale;11. Ministero della Sanitΰ;12. Ministero per i Beni Culturali e Ambientali;13. Ministero della Difesa (3);14. Ministero del Bilancio e della Programmazione Economica;15. Ministero delle Partecipazioni Statali;16. Ministero del Turismo e dello Spettacolo;17. Ministero del Commercio con l'Estero;18. Ministero delle Poste e delle Telecomunicazioni (4);19. Ministero dell'Ambiente;20. Ministero dell'Universitΰ e della Ricerca Scientifica e Tecnologica.Note:This Agreement shall not prevent the implementation of provisions contained in Italian Law N° 835 of 6 October 1950 (Official Gazette of the Italian Republic N° 245 of 24 October 1950) and in modifications thereto in force on the date on which this Agreement is adopted.Le prιsent accord n'empκchera pas d'appliquer les dispositions de la loi italienne n° 835 du 6 octobre 1950 (Journal officiel de la Rιpublique italienne n° 245 du 24 octobre 1950) et de ses amendements en vigueur au moment de l'adoption du prιsent accord.LUXEMBOURG (La version franηaise de cette liste fait foi.) 1. Ministθre d'Ιtat: service central des imprimιs et des fournitures de l'Ιtat 2. Ministθre de l'agriculture: administration des services techniques de l'agriculture 3.


text: Ministθre de l'ιducation nationale: lycιes d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire technique 4. Ministθre de la famille et de la solidaritι sociale: maisons de retraite 5. Ministθre de la force publique: armιe (1) - gendarmerie - police 6. Ministθre de la justice: ιtablissements pιnitentiaires 7. Ministθre de la santι publique: hτpital neuropsychiatrique 8. Ministθre des travaux publics: bβtiments publics - ponts et chaussιes 9. Ministθre des communications: postes et tιlιcommunications (2)10. Ministθre de l'ιnergie: centrales ιlectriques de la Haute-et Basse-Sϋre11. Ministθre de l'environnement: commissariat gιnιral ΰ la protection des eauxTHE NETHERLANDS (This list is authentic in the English language)LIST OF ENTITIESA. Ministries and central governmental bodies 1. Ministry of General Affairs 2. Ministry of Foreign Affairs 3. Ministry of Justice 4. Ministry of the Interior 5. Ministry of Finance 6. Ministry of Economic Affairs 7. Ministry of Education and Science 8. Ministry of Housing, Planning and the Environment 9. Ministry of Transport and Public Work10. Ministry of Agriculture, Nature Conservation and Fisheries11. Ministry of Employment and Social Security12. Ministry of Welfare, Public Health and Cultural Affairs13. Cabinet for matters concerning the Netherlands Antilles and Aruban Affairs14. Higher Colleges of StateB. Central procurement officesEntities listed above under A generally make their own specific purchases; other general purchases are effected through the entities listed below:1. Directorate of Water Control2. Directorate-General of Supplies of the Royal Netherlands Army (1)3. Directorate-General of Supplies of the Royal Netherlands Air Force (1)4. Directorate-General of supplies of the Royal Netherlands Navy (1)A. Ministries and central governmental bodies 1. Ministerie van Algemene Zaken 2. Ministerie van Buitenlandse Zaken 3. Ministerie van Justitie 4. Ministerie van Binnenlandse Zaken 5. Ministerie van Financiλn 6. Ministerie van Economische Zaken 7. Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen 8. Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer 9. Ministerie van Verkeer en Waterstaat10. Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij11. Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid12. Ministerie van Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur13. Kabinet voor Nederlands-Antilliaanse en Arubaanse Zaken14. Hogere Colleges van StaatB. Central procurement officesEntities listed above under A generally make their own specific purchases; other general purchases are affected through the entities listed below:1. Directoraat-generaal Rijkswaterstaat2. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Landmacht (1)3. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Luchtmacht (1)4. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Marine (1)UNITED KINGDOM (This list is authentic in the English language)Cabinet office:Civil Service CollegeCivil Service CommissionCivil Service Occupational Health ServiceOffice of the Minister for the Civil ServiceParliamentary Counsel OfficeCentral Office of InformationCharity CommissionCrown Prosecution ServiceCrown Estate CommissionersCustoms and Excise DepartmentDepartment for National SavingsDepartment of Education and Science:University Grants CommitteeDepartment of Employment:Employment Appeal TribunalIndustrial TribunalsOffice of Manpower EconomicsDepartment of EnergyDepartment of Health:Central Council for Education and Training in Social WorkDental Estimates BoardEnglish National Board for Nursing, Midwifery and HealthVisitorsMedical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)National Health Service AuthoritiesPrescription Pricing AuthorityPublic Health Laboratory Service BoardRegional Medical ServiceUnited Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health VisitingDepartment of Social Security:Attendance Allowance BoardOccupational Pensions BoardSocial Security Advisory CommitteeSupplementary Benefits Appeal TribunalsDepartment of the Environment:Building Research EstablishmentCommons CommissionersCountryside CommissionFire Research Station (Boreham Wood)Historic Buildings and Monuments CommissionLocal Valuation


text: PanelsProperty Services AgencyRent Assessment PanelsRoyal Commission on Environmental PollutionRoyal Commission on Historical Monuments of EnglandRoyal Fine Art Commission (England)Department of the Procurator General and Treasury Solicitor:Legal Secretariat to the Law OfficersDepartment of Trade and Industry:Laboratory of the Government ChemistNational Engineering LaboratoryNational Physical LaboratoryWarren Spring LaboratoryNational Weights and Measures LaboratoryDomestic Coal Consumers' CouncilElectricity Consultative Councils for England and WalesGas Consumers' CouncilTransport Users Consultative CommitteesMonopolies and Mergers CommissionPatent OfficeDepartment of Transport:Coastguard ServicesTransport and Road Research LaboratoryTransport TribunalExport Credits Guarantee DepartmentForeign and Commonwealth Office:Government Communications HeadquatersWilton Park Conference CentreGovernment Actuary's DepartmentHome Office:Boundary Commission for EnglandGaming Board for Great BritainInspectors of ConstabularyParole Board and Local Review CommitteesHouse of CommonsHouse of LordsInland Revenue, Board ofIntervention Board for Agricultural ProduceLord Chancellor's Department:Council on TribunalsCounty Courts (England and Wales)Immigration Appellate Authorities:Immigration AdjudicatorsImmigration Appeal TribunalJudge-Advocate-General and Judge-Advocate of the FleetLands TribunalLaw CommissionLegal Aid Fund (England and Wales)Pensions Appeal TribunalsPublic Trustee OfficeOffice of the Social Security CommissionersSpecial Commissioners for Income Tax (England and Wales)Supreme Court (England and Wales):Court of Appeal: Civil and Criminal DivisionsCourts Martial Appeal CourtCrown CourtHigh CourtValue-Added-Tax TribunalsMinistry of Agriculture, Fisheries and Food:Advisory ServicesAgricultural Development and Advisory ServiceAgricultural Dwelling House Advisory CommitteesAgricultural Land TribunalsAgricultural Science LaboratoriesAgricultural Wages Board and CommitteesCattle Breeding CentrePlant Variety Rights OfficeRoyal Botanic Gardens, KewMinistry of Defence (1):Meteorological OfficeProcurement ExecutiveNational Audit OfficeNational Investment Loans OfficeNorthern Ireland Court Service:Coroners CourtsCounty CourtsCrown CourtsEnforcement of Judgements OfficeLegal Aid FundMagistrates CourtPensions Appeals TribunalsSupreme Court of Judicature and Courts of Criminal AppealNorthern Ireland, Department of AgricultureNorthern Ireland, Department for Economic DevelopmentNorthern Ireland, Department of EducationNorthern Ireland, Department of the EnvironmentNorthern Ireland, Department of Finance and PersonnelNorthern Ireland, Department of Health and Social ServicesNorthern Ireland Office:Crown Solicitor's OfficeDepartment of the Diretor of Public Prosecutions for Northern IrelandNorthern Ireland Forensic Science LaboratoryOfficer of Chief Electoral Officer for Nothern IrelandPolice Authority for Northern IrelandProbation Board for Northern IrelandState Pathologist ServiceOffice of Arts and Libraries:British LibraryBritish MuseumBritish Museum (Natural History)Imperial War MuseumMuseums and Galleries CommissionNational GalleryNational Maritime MuseumNational Portrait GalleryScience MuseumTate GalleryVictoria and Albert MuseumWallace CollectionOffice of Fair TradingOffice of Population Censuses and Surveys:National Health Service Central RegisterOffice of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health:Service CommissionersOverseas Development Administration:Overseas Development and National Research InstitutePaymaster-General's OfficePostal Business of the Post OfficePrivy Council OfficePublic Record OfficeRegistry of Friendly SocietiesRoyal Commission on Historical ManuscriptsRoyal Hospital, ChelseaRoyal MintScotland, Crown Office and Procurator:Fiscal ServiceScotland, Department of the Registers of ScotlandScotland, General Register Office:National Health Service Central RegisterScotland, Lord Advocate's DepartmentScotland, Queen's and Lord Treasurer's RemembrancerScottish Courts Administration:Accountant of Court's OfficeCourt of JusticiaryCourt of SessionLands Tribunal for ScotlandPensions Appeal TribunalsScottish Land CourtScottish Law CommissionSheriff CourtsSocial Security Commissioners' OfficeScottish Office:Central ServicesDepartment of Agriculture and Fisheries for Scotland:Artificial Insemination ServiceCrofters CommissionRed Deer CommissionRoyal Botanic Garden, EdinburghIndustry Department for Scotland:Scottish Electricity Consultative CouncilsScottish Development Department:Rent Assessment Panel and CommitteesRoyal Commission on the Ancient and Historical Monuments of ScotlandRoyal Fine Art Commission for ScotlandScottish Education Department:National Galleries of ScotlandNational Library of ScotlandNational Museum of ScotlandScottish Home and Health Departments:HM Inspectorate of ConstabularyLocal Health CouncilsMental Welfare Commission for ScotlandNatioal Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for ScotlandParole Board for Scotland and Local Review


text: CommitteesScottish Antibody Production UnitScottish Council for Postgraduate Medical EducationScottish Crime SquadScottish Criminal Record OfficeScottish Fire Service Training SchoolScottish Health BoardsScottish Health Service - Common Services AgencyScottish Health Service Planning CouncilScottish Police CollegeScottish Record OfficeHM Stationery OfficeHM Treasury:Central Computer and Telecommunications AgencyChessington Computer CentreCivil Service Catering OrganisationNational Economic Development CouncilRating of Government Proberty DepartmentWelsh Office:Ancient Monuments (Wales) CommissionCouncil for the Education and Training of Health VisitorsLocal Government Boundary Commission for WalesLocal Valuation Panels and CourtsNational Health Service AuthoritiesRent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and CommitteesKINGDOM OF SPAIN (This list is authentic in the Spanish language)LIST OF ENTITIES 1. Ministry of Foreign Affairs 2. Ministry of Justice 3. Ministry of Defence 4. Ministry of Foreign Affairs and Finance 5. Ministry of the Interior 6. Ministry of Public Works and Transport 7. Ministry of Education and Science 8. Ministry of Labour and Social Security 9. Ministry of Industry, Commerce and Tourism10. Ministry of Agriculture, Fishery and Food11. Ministry of Public Administration12. Ministry of Culture13. Ministry of Relations with the Cortes and of the Government Administration14. Ministry of Health and Consumer Affairs15. Ministry of Social Affairs16. Ministry of Government InformationREINO DE ESPAΡA (Esta lista es autιntica en idioma espaρol)LISTA DE ENTIDADES 1. Ministerio de Asuntos Exteriores 2. Ministerio de Justicia 3. Ministerio de Defensa 4. Ministerio de Economνa y Hacienda 5. Ministerio del Interior 6. Ministerio de Obras Pϊblicas y Transportes 7. Ministerio de Educaciσn y Ciencia 8. Ministerio de Trabajo y Seguridad Social 9. Ministerio de Industria, Comercio y Turismo10. Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentaciσn11. Ministerio para las Administraciones Pϊblicas12. Ministerio de Cultura13. Ministerio de Relaciones con las Cortes y de la Secretarνa del Gobierno14. Ministerio de Sanidad y Consumo15. Ministerio de Asuntos Sociales16. Ministerio del Portavoz del GobiernoGREECE LIST OF ENTITIES 1. Ministry of National Economy 2. Ministry of Education and Religion 3. Ministry of Commerce 4. Ministry of Industry, Energy and Technology 5. Ministry of Merchant Marine 6. Ministry to the Prime Minister 7. Ministry of the Aegean 8. Ministry of Foreign Affairs 9. Ministry of Justice10. Ministry of the Interior11. Ministry of Labour12. Ministry of Culture and Sciences13. Ministry of Environment, Planning and Public Works14. Ministry of Finance15. Ministry of Transport and Communications16. Ministry of Health, and Social Security17. Ministry of Macedonia and Thrace18. Ministry of Agriculture19. Army General Staff20. Navy General Staff21. Airforce General Staff22. General Secretariat for Press and Information23. General Secretariat for Youth24. General State Laboratory25. General Secretariat for Further Education26. General Secretariat for Equality27. General Secretariat for Social Security28. General Secretariat for Greeks Living Abroad29. General Secretariat for Industry30. General Secretariat for Research and Technology31. General Secretariat for Sports32. General Secretariat for Public Works33. National Statistical Service34. National Welfare Organization35. Workers' Housing Organization36. National Printing Office37. Greek Atomic Energy Commission38. Greek Highway Fund39. University of Athens40. University of the Aegean41. University of Thessaloniki42. University of Thrace43. University of Ioannina44. University of Patras45. Polytechnic School of Crete46. Sivitanidios Technical School47. University of Macedonia48. Eginitio Hospital49. Areteio Hospital50. National Centre for Public Administration51. Hellenic Post (EL.


text: TA.)52. Public Material Management Organization53. Farmers' Insurance Organization54. School Building OrganizationΕΛΛΑΔΑ ΠΙΝΑΚΑΣ ΦΟΡΕΩΝ 1. Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας 2. Υπουργείο Παιδείας και Θρησκευμάτων 3. Υπουργείο Εμπορίου 4. Υπουργείο Βιομηχανίας-Ενεργείας-Τεχνολογίας 5. Υπουργείο Εμπορικής Ναυτιλίας 6. Υπουργείο Προεδρίας της Κυβέρνησης 7. Υπουργείο Αιγαίου 8. Υπουργείο Εξωτερικών 9. Υπουργείο Δικαιοσύνης10. Υπουργείο Εσωτερικών11. Υπουργείο Εργασίας12. Υπουργείο Πολιτισμού και Επιστημών13. Υπουργείο Περιβάλλοντος Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων14. Υπογργείο Οικονομικών15. Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών16. Υπουργείο Υγείας Πρόνοιας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων17. Υπουργείο Μακεδονίας Θράκης18. Γενικό Επιτελείο Στρατού19. Γενικό Επιτελείο Ναυτικού20. Γενικό Επιτελείο Αεροπορίας21. Υπουργείο Γεωγρίας22. Γενική Γραμματεία Τύπου και Πληροφοριών23. Γενική Γραμματεία Νέας Γενιάς24. Γενικό Χημείο του Κράτους25. Γενική Γραμματεία Λαϊκής Επιμόρφωσης26. Γενική Γραμματεία Ισότητας των Δύο Φύλων27. Γενική Γραμματεία Κοινωνικών Ασφαλίσεων28. Γενική Γραμματεία Αποδήμου Ελληνισμού29. Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας30. Γενική Γραμματεία Έρευνας και Τεχνολογίας31. Γενική Γραμματεία Αθλητισμού32. Γενική Γραμματεία Δημοσίων Έργων33. Εθνική Στατιστική Υπηρεσία34. Εθνικός Οργανισμός Προνοίας35. Οργανισμός Εργατικής Εστίας36. Εθνικό Τυπογραφείο37. Ελληνική Επιτροπή Ατομικής Ενέργειας38. Ταμείο Εθνικής Οδοποιίας39. Εθνικό Καποδιστριακό Πανεπιστήμιο Αθηνών40. Πανεπιστήμιο Αιγαίου41. Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης42. Δημοκρίτειο Πανεπιστήμιο Θράκης43. Πανεπιστήμιο Ιωαννίνων44. Πανεπιστήμιο Πατρών45. Πολυτεχνείο Κρήτης46. Σιβιτανίδειος Σχολή47. Πανεπιστήμιο Μακεδονίας (Οικονομικές και Κοινωνικές Επιστήμες)48. Αιγινήτειο Νοσοκομείο49. Αρεταίειο Νοσοκομείο50. Εθνικό Κέντρο Δημοσίας Δοιήκησης51. Ελληνικά Ταχυδρομεία52. Οργανισμός Διαχείρησης Δημοσίου Υλικού53. Οργανισμός Γεωργικών Ασφαλίσεων54. Οργανισμός Σχολικών ΚτιρίωνPORTUGAL (This list is authentic in the English and Protuguese languages)LIST OF ENTITIESPrime Minister's OfficeLegal Affairs OfficeCentre for Studies and Training (Local Government)Centre for Technical Studies and Legislative SupportGovernment Computer Network Management CentreNational Coucil for Civil Defence PlanningPermanent Council for Industrial ConciliationDepartment for Vocational and Advanced TrainingMinisterial Department with special responsibility for MacaoMinisterial Department responsible for Community Service by Conscientious ObjectorsInstitute for YouthNational Administration InstituteSecretariat-General, Prime Minister's OfficeSecretariat for Administrative ModernizationNational Civil Defence ServiceSocial Services, Prime Minister's OfficeMinistry of the InteriorDirectorate-General for RoadsMinisterial Department responsible for Studies and PlanningCivilian-AdministrationsCustoms PoliceRepublican National GuardPoliceSecretariat-GeneralTechnical Secretariat for Electoral MattersCustoms and Immigration DepartmentIntelligence and Security DepartmentNational Fire ServiceMinistry of AgricultureControl Agency for Community Aid to Olive Oil ProductionDirectorate-General for Agricultural and Water EngineeringDirectorate-General for Animal HusbandryDirectorate-General for ForestsDirectorate-General for Agricultural PlanningDirectorate-General for Agricultural Markets and the Agri-foods IndustryRegional-Directorate for Agriculture (Beira Interior)Regional-Directorate for Agriculture (Beira Litoral)Regional-Directorate for Agriculture (Entre Douro e Minho)Regional-Directorate for Agriculture (Trαs-os-Montes)Regional-Directorate for Agriculture (Alentejo)Regional-Directorate for Agriculture (Algarve)Regional-Directorate for Agriculture (Ribatejo e Oeste)Ministerial Department responsible for Community-related Agricultural QuestionsGeneral Inspectorate and Audit Office (Management Audits)Viticulture InstituteFood Quality InstituteNational Agricultural Research InstituteInstitute for the Regulation and Guidance of Agricultural MarketsSocial Works - Secretariat-GeneralFarm Accountancy Data NetworkSecretariat-GeneralIfadap (Financial Institute for the Development of Agriculture and Fishing) (a)INGA (National Agricultural Intervention and Guarantee Institute) (a)(a) Authority under joint Ministry of Finance and Ministry of Agriculture control.Ministry of the Enviroment and Natural ResourcesDirectorate-General for Environmental QualityDirectorate-General for Natural ResourcesMinisterial Department responsible for European AffairsMinisterial Department responsible for Studies and PlanningMinisterial Department responsible for Nuclear Safety and ProtectionNational Environmental InstituteNational Institute for Consumer ProtectionNational Institute for Meteorology and GeophysicsSecretariat-GeneralNational Department for Parks, Reserves and Nature ConservancyMinisterial Department for the Improvement of the Estoril CoastRegional delegations (a)National Water Institute (b)(a) In the process of being set up.(b) About to replace the Directorate-General for Natural Resources.Ministry of Trade and TourismCommission responsible for the


text: Application of Economic PenaltiesDirectorate-General for Competition and PricesDirectorate-General for Inspection (Economic Affairs)Directorate-General for Foreign TradeDirectorate-General for Domestic TradeDirectorate-General for TourismTourism FundMinistrial Department responsible for Community AffairsICEP (Portuguese Foreign Trade Institute)General Inspectorate for GamblingInstitute for the Promotion of TourismNational Institute for Training in TourismRegional Tourist BoardsSecretariat-GeneralEnatur (National Tourism Enterprise) - Public enterprise (a)AGA (General Authority for Sugar and Alcohol) - Public enterprise (a)(a) Authority under joint Ministry of Trade and Tourism and Ministry of Finance control.Ministry of DefenceOffice of the Chief of Staff of the Armed ForcesOffice of the Chief of Staff, Air ForceAir Force Logistics and Administration Control CentreOffice of the Chief of Staff, ArmyOffice of the Chief of Staff, NavyDirectorate-General for Naval EquipmentDirectorate for Naval FacilitiesDirectorate for SuppliesNational Rope FactoryThe Navy HospitalThe Alfeite ArsenalThe Hydrographic InstituteDirectorate-General for ArmamentsDirectorate-General for Personnel and InfrastructureDirectorate-General for National Defence PolicyNational Defence InstituteSecretariat-GeneralMinistry of EducationLegal Affairs OfficeDirectorate-General for Administration of SchoolsDirectorate-General for Further EducationDirectorate-General for Higher EducationDirectorate-General for SportsDirectorate-General for Primary and Secondary EducationRegional Directorate for Education (Lisbon)Regional Directorate for Education (Algarve)Regional Directorate for Education (Centre)Regional Directorate for Education (North)Regional Directorate for Education (South)The Ministry of Education PressMinisterial Department responsible for Coordination Access to Higher EducationMinisterial Department responsible for Studies and PlanningMinisterial Department responsible for Financial ManagementMinisterial Department responsible for Technological, Artistic and Vocational TrainingGeneral Inspectorate for EducationInstitute for Portuguese Language and CultureInstitute for Innovation in EducationInstitute with special responsibility for the Social Aspects of EducationSecretariat-GeneralMinistry of Employment and Social SecurityLegal Affairs OfficeNational Insurance and Occupational Health FundSocial Welfare FundsCasa Pia de LisboaNational Centre for PensionsRegional Social Security centresCommission on Equal Opportunity and Rights for WomenStatistics DepartmentStudies and Planning DepartmentDepartment of International Relations and Social Security AgreementsEuropean Social Fund DepartmentDepartment of European Affairs and External RelationsDirectorate-General for Social WorksDirectorate-General for the FamilyDirectorate-General for Labour RelationsDirectorate-General for Technical Support to ManagementDirectorate-General for Occupational Safety and HygieneDirectorate-General for Employment and Vocational TrainingDirectorate-General for Social Security SchemesSocial Security Financial Stabilization FundGeneral Inspectorate for Social SecurityGeneral Inspectorate for LabourSocial Security Financial Management InstituteEmployment and Vocational Training InstituteNational Institute for Workers' Leisure TimeSecretariat-GeneralNational Secretariat for RehabilitationSocial ServicesSanta Casa da Misericσrdia de Lisboa (a)(a) Authority under joint Ministry of Employment and Social Security and Ministry of Health control.Ministry of FinanceADSE (Directorate-General for the Protection of Civil Servants)Legal Affairs OfficeDirectorate-General for Public AdministrationDirectorate-General for Public Accounts and General Budget SupervisionDirectorate-General for the State Loans BoardDirectorate-General for the Customs ServiceDirectorate-General for TaxationDirectorate-General for State AssetsDirectorate-General for the TreasuryMinisterial Department responsible for Economic StudiesMinisterial Department responsible for European AffairsGafeep (Ministerial Department responsible for Studies on the Funding of the State and Public Enterprises)General Inspectorate for FinanceInstitute for Information TechnologyState Loans BoardSecretariat-GeneralSOFE (Social Services of the Ministry of Finance)Ministry of Industry and EnergyRegional Delegation for Industry and Energy (Lisbon and Tagus Valley)Regional Delegation for Industry and Energy (Alentejo)Regional Delegation for Industry and Energy (Algarve)Regional Delegation for Industry and Energy (Centre)Regional Delegation for Industry and Energy (North)Directorate-General for IndustryDirectorate-General for EnergyDirectorate-General for Geology and MinesMinisterial Department responsible for Studies and PlanningMinisterial Department responsible for Oil Exploration and ProductionMinisterial Department responsible for Community AffairsNational Industrial Property


text: InstitutePortuguese Institute for QualityLNETI (National Laboratory for Industrial Engineering and Technology)Secretariat-GeneralMinistry of JusticeCentre for Legal StudiesCentre for Civil and Criminal IdentificationSocial Action and Observation CentresThe High Council of the Juidiciary (Conselho Superior de Magistratura)Central RegistryDirectorate-General for Registers and Other Offical DocumentsDirectorate-General for Computerized ServicesDirectorate-General for Legal ServicesDirectorate-General for the Prison ServiceDirectorate-General for Protection and Care of MinorsPrison EstablishmentsMinisterial Department responsible for European LawMinisterial Department responsible for Documentation and Comparative LawMinisterial Department responsible for Studies and PlanningMinisterial Department responsible for Financial ManagementMinisterial Department responsible for Planning and Coordinating Drug ControlSγo Joγo de Deus Prison HospitalCorpus Christi InstituteGuarda InstituteInstitute for the Rehabilitation of OffendersSγo Domingos de Benfica InstituteNational Police and Forensic Science InstituteNavarro Paiva InstitutePadre Antσnio Oliveira InstituteSγo Fiel InstituteSγo Josι InstituteVila Fernando InstituteCriminology InstitutesForensic Medicine InstitutesCriminal Investigation DepartmentSecretariat-GeneralSocial ServicesMinistry of Public Works, Transport and CommunicationsCouncil for Public and Private Works MarketsDirectorate-General for Civil AviationDirectorate-General for National Buildings and MonumentsDirectorate-General for Road and Rail TransportMinisterial Department responsible for River Crossings (Tagus)Ministerial Department responsible for Studies and PlanningMinisterial Department responsible for the Lisbon Railway JunctionMinisterial Department responsible for Oporto Railway JunctionMinisterial Department responsible for Navigation on the DouroMinisterial Department responsible for European CommunitiesGeneral Inspectorate for Public Works, Transport and CommunicationsIndependent Executive for RoadsNational Civil Engineering LaboratorySocial Works Department of the Ministry of Public Works, Transport and CommunicationsSecretariat-GeneralInstitute for Management and Sales of State HousingCTT - Post & Telecommunications of Portugal SA (1)Ministry of Foreign AffairsDirectorate-General for Consular Affairs and for Financial AdministrationDirectorate-General for the European CommunitiesDirectorate-General for CooperationInstitute for Portuguese Emigrants and Portuguese Communities AbroadInstitute for Economic CooperationSecretariat-GeneralMinistry of Territorial Planning and ManagementAcademy of ScienceLegal Affairs OfficeNational Centre for Geographical DataRegional Coordination Committee (Centre)Regional Coordination Committee (Lisbon and Tagus Valley)Regional Coordination Committee (Alentejo)Regional Coordination Committee (Algarve)Regional Coordination Committee (North)Central Planning DepartmentDirectorate-General for Local GovernmentDirectorate-General for Regional DevelopmentDirectorate-General for Town and Country PlanningMinisterial Departement responsible for Coordination of the Alqueva ProjectMinisterial Departement responsible for Studies and Planning (Territorial Adminsitration)Ministerial departement responsible for Airports (Autonomous Region of Madeira)General Inspectorate for Territorial AdministrationNational Statistical InstituteAntσnio Sergio Cooperative InstituteInstitute for Scientific and Tropical ResearchGeographical and Land Register InstituteNational Scientific and Technological Research BoardSecretariat-GeneralMinistry of the SeaDirectorate-General for FishingDirectorate-General for Ports, Navigation and Maritime TransportMinisterial Departement responsible for European AffairsPortuguese Institute for Maritime ExplorationMaritime Administration for North, Centre and SouthNational Institute for Port PilotageInstitute for Port LabourPort Administration of Douro and LeixυesPort Administration of LisbonPort Administration of Setϊbal and SesimbraPort Administration of SinesIndependent Executive for PortsPortuguese Fishing CollegeInfante D Henrique Nautical SchoolCollege of Sailing and Marine CraftSecretariat GeneralMinistry of HealthRegional Health AdministrationsHealth CentresMental Health CentresHistocompatibility CentresMedical CentresRegional Alcoholism CentresInter-hospital CommissionsDepartment for Studies and Health PlanningDepartment for Health Service Financial ManagementHealth Human Resources DepartementDirectorate-General for Health Installations and EquipmentDirectorate-General for Primary Health CareDirectorate-General for HospitalsInfirmary High SchoolsHealth Service Technical CollegesCentral HospitalsDistrict HospitalsSpezialized HospitalsGeneral Inspectorate of the Health ServicesNational Institute of Emergency CareDr Ricardo Jorge National Health InstituteDr Jacinto de Magalhγes Institute of Genetic MedicineDr Gama Pinto Institute of OphthalmologyPortuguese Blood InstituteGeneral Practitioners InstitutesSecretariat-GeneralService for Prevention and Treatment of Drug DependenceInformations Service of the Ministry of HealthSocial Services, Ministry of


text: HealthPORTUGAL (This list is authentic in the English and Portuguese languages)LIST OF ENTITIESPresidκncia do Conselho de MinistrosAuditoria jurνdica da Presidκncia do Conselho de MinistrosCentro de Estudos e Formaηγo AutαrquicaCentro de Estudos Tιcnicos e Apoio LegislativoCentro de Gestγo da Rede Informαtica do GovernoConselho Nacional de Planeamento Civil de EmergκnciaConselho Permanente de Concertaηγo SocialDepartamento de Formaηγo e Aperfeiηoamento ProfissionalGabinete de MacauGabinete do Serviηo Cνvico dos Objectores de ConsciκnciaInstituto da JuventudeInstituto Nacional de AdministraηγoSecretaria-Geral da Presidκncia do Conselho de MinistrosSecretariado para a Moderizaηγo AdministrativaServiηo Nacional de Protecηγo CivilServiηos Sociais da Presidκncia do Conselho de MinistrosMinistιrio da Administraηγo InternaDirecηγo-Geral de ViaηγoGabinete de Estudos e Planeamento de InstalaηυesGovernos CivisGuarda FiscalGuarda Nacional RepublicanaPolνcia de Seguranηa PϊblicaSecretaria-GeralSecretariado Tιcnico dos Assuntos para o Processo EleitoralServiηo de Estrangeiros e FronteirasServiηo de Informaηγo e SeguranηaServiηo Nacional de BombeirosMinistιrio da AgriculturaAgκncia do controlo das ajudas comunitαrias ao sector do azeiteDirecηγo-Geral da Hidrαulica e Engenharia AgrνcolaDirecηγo-Geral da PecuαriaDirecηγo-Geral das FlorestasDirecηγo-Geral de Planeamento e AgriculturaDirecηγo-Geral dos Mercados Agrνcolas e da Indϊstria Agro-alimentarDirecηγo Regional de Agricultura da Beira InteriorDirecηγo Regional de Agricultura da Beira LitoralDirecηγo Regional de Agricultura de Entre Douro e MinhoDirecηγo Regional de Agricultura de Trαs-os-MontesDirecηγo Regional de Agricultura do AlentejoDirecηγo Regional de Agricultura do AlgarveDirecηγo Regional de Agricultura do Ribatejo e OesteGabinete para os Assuntos Agrνcolas ComunitαriosInspecηγo-Geral e Auditoria de GestγoInstituto da Vinha e do VinhoInstituto de Qualidade AlimentarInstituto Nacional de Investigaηγo AgrαriaInstituto Regulador e Orientador dos Mercados AgrνcolasObra Social - Secretaria-GeralRede de Informaηγo de Contabilidades AgrνcolasSecretaria-GeralIFADAP - Instituto Financeiro de Apoio ao Desenvolvimento da Agricultura e Pescas (a) INGA - Instituto Nacional de Intervenηγo e Garantia Agrνcola (a)(a) Entidades tuteladas conjuntamente pelos ministιrios das Finanηas e da Agricultura.Ministιrio do Ambiente e Recursos NaturaisDirecηγo-Geral de Qualidade do AmbienteDirecηγo-Geral dos Recursos NaturaisGabinete dos Assuntos EuropeusGabinete de Estudos e PlaneamentoGabinete de Protecηγo e Seguranηa NuclearInstituto Nacional do AmbienteInstituto Nacional de Defesa do ConsumidorInstituto Nacional de Meteorologia e GeofνsicaSecretaria-GeralServiηo Nacional de Parques, Reservas e Conservaηγo da NaturezaGabinete do Saneamento Bαsico da Costa do EstorilDelegaηυes regionais (a)Instituto Nacional da Αgua (b)(a) Em fase de implementaηγo.(b) A substituir, em breve, a Direcηγo-Geral dos Recursos Naturais.Ministιrio do Comιrcio e TurismoComissγo de aplicaηγo de coimas em matιria econσmicaDirecηγo-Geral da Concorrκncia e PreηosDirecηγo-Geral de Inspecηγo EconσmicaDirecηγo-Geral do Comιrcio ExternoDirecηγo-Geral do Comιrcio InternoDirecηγo-Geral do TurismoFundo de TurismoGabinete para os Assuntos ComunitαriosICEP - Instituto do Comιrcio Externo de PortugalInspecηγo-Geral de JogosInstituto de Promoηγo TurνsticaInstituto Nacional de Formaηγo TurνsticaRegiυes de turismoSecretaria-GeralEnatur - Empresa Nacional de Turismo, EP (a)AGA - Administraηγo-Geral do Aηϊcar e do Αlcool, EP (a)(a) Entidades tuteladas conjuntamente pelos ministιrios do Comιrcio e Turismo e das Finanηas.Ministιrio da Defesa NacionalEstado-Maior General das Forηas ArmadasEstado-Maior da Forηa AιreaComando Logνstico-administrativo da Forηa AιreaEstado-Maior do ExιrcitoEstado-Maior da ArmadaDirecηγo-Geral do Material NavalDirecηγo das Infra-estruturas NavaisDirecηγo de AbastecimentoFαbrica Nacional de CordoariaHospital da MarinhaArsenal do AlfeiteInstituto HidrogrαficoDirecηγo-Geral de ArmamentoDirecηγo-Geral de Pessoal e Infra-estruturasDirecηγo-Geral de Polνtica de Defesa NacionalInstituto de Defesa NacionalSecretaria-GeralMinistιrio da EducaηγoAuditoria jurνdicaDirecηγo-Geral de Administraηγo EscolarDirecηγo-Geral da Extensγo EducativaDirecηγo-Geral do Ensino SuperiorDirecηγo-Geral dos DesportosDirecηγo-Geral dos Ensinos Bαsico e SecundαrioDirecηγo Regional de Educaηγo de LisboaDirecηγo Regional de Educaηγo do AlgarveDirecηγo Regional de Educaηγo do CentroDirecηγo Regional


text: de Educaηγo do NorteDirecηγo Regional de Educaηγo do SulEditorial do Ministιrio da EducaηγoGabinete Coordenador do Ingresso no Ensino SuperiorGabinete de Estudos e PlaneamentoGabinete de Gestγo FinanceiraGabinete do Ensino Tecnolσgico, Artνstico e ProfissionalInspecηγo-Geral de EducaηγoInstituto de Cultura da Lνngua PortuguesaInstituto de Inovaηγo EducacionalInstituto dos Assuntos Sociais da EducaηγoSecretaria-GeralMinistιrio do Emprego e Seguranηa SocialAuditoria jurνdicaCaixa Nacional de Seguros e Doenηas ProfissionaisCaixas de Previdκncia SocialCaixa Pia de LisboaCentro Nacional de PensυesCentros Regionais de Seguranηa SocialComissγo para a Igualdade e Direitos das MulheresDepartamento de EstatνsticaDepartamento de Estudos e PlaneamentoDepartamento de Relaηυes Internacionais e Convenηυes da Seguranηa SocialDepartamento para os Assuntos do Fundo Social EuropeuDepartamento para os Assuntos Europeus e Relaηυes ExternasDirecηγo-Geral da Acηγo SocialDirecηγo-Geral da FamνliaDirecηγo-Geral das Relaηυes de TrabalhoDirecηγo-Geral de Apoio Tιcnico ΰ GestγoDirecηγo-Geral de Higiene e Seguranηa no TrabalhoDirecηγo-Geral do Emprego e Formaηγo ProfissionalDirecηγo-Geral dos Regimes de Seguranηa SocialFundo de Estabilizaηγo Financeira da Seguranηa SocialInspecηγo-Geral de Seguranηa SocialInspecηγo-Geral do TrabalhoInstituto de Gestγo Financeira da Seguranηa SocialInstituto do Emprego e Formaηγo ProfissionalInstituto Nacional para o Aproveitamento dos Tempos Livres dos TrabalhadoresSecretaria-GeralSecretariado Nacional de ReabilitaηγoServiηos Sociais do MESSSanta Casa da Misericσrdia de Lisboa (a)(a) Entidade tutelada conjuntamente pelos ministιrios do Emprego e Seguranηa Social e da Saϊde.Ministιrio das FinanηasADSE - Direcηγo-Geral de Protecηγo Social aos Funcionαrios e Agentes da Administraηγo PϊblicaAuditoria jurνdicaDirecηγo-Geral da Administraηγo PϊblicaDirecηγo-Geral da Contabilidade Pϊblica e Intendκncia Geral do OrηamentoDirecηγo-Geral da Junta de Crιdito PϊblicoDirecηγo-Geral das AlfβndegasDirecηγo-Geral das Contribuiηυes e ImpostosDirecηγo-Geral do Patrimσnio do EstadoDirecηγo-Geral do TesouroGabinete de Estudos EconσmicosGabinete dos Assuntos EuropeusGAFEEP - Gabinete para Anαlise do Financiamento do Estado e das Empresas PϊblicasInspecηγo-Geral de FinanηasInstituto de InformαticaJunta de Crιdito PϊblicoSecretaria-GeralSOFE - Serviηos Sociais do Ministιrio das FinanηasMinistιrio da Indϊstria e EnergiaDelegaηγo Regional da Indϊstria e Energia de Lisboa e Vale do TejoDelegaηγo Regional da Indϊstria e Energia do AlentejoDelegaηγo Regional da Indϊstria e Energia do AlgarveDelegaηγo Regional da Indϊstria e Energia do CentroDelegaηγo Regional da Indϊstria e Energia do NorteDirecηγo-Geral da IndϊstriaDirecηγo-Geral de EnergiaDirecηγo-Geral de Geologia e MinasGabinete de Estudos e PlaneamentoGabinete para a Pesquisa e Exploraηγo de PetrσleoGabinete para os Assuntos ComunitαriosInstituto Nacional da Propriedade IndustrialInstituto Portuguκs da QualidadeLNETI - Laboratσrio Nacional de Engenharia e Tecnologia IndustrialSecretaria-GeralMinistιrio da JustiηaCentro de Estudos JudiciαriosCentro de Identificaηγo Civil e CriminalCentros de observaηγo e acηγo socialConselho Superior da MagistraturaConservatσria dos Registos CentraisDirecηγo-Geral dos Registos e NotariadoDirecηγo-Geral dos Serviηos de InformαticaDirecηγo-Geral dos Serviηos JudiciαriosDirecηγo-Geral dos Serviηos PrisionaisDirecηγo-Geral dos Serviηos Tutelares de MenoresEstabelecimentos prisionaisGabinete de Direito EuropeuGabinete de Documentaηγo e Direito ComparadoGabinete de Estudos e PlaneamentoGabinete de Gestγo FinanceiraGabinete de Planeamento e Coordenaηγo do Combate ΰ DrogaHospital-Prisγo de S. Joγo de DeusInstituto Corpus ChristiInstituto da GuardaInstituto de Reinserηγo SocialInstituto de S. Domingos de BenficaInstituto Nacional da Polνcia e Ciκncias CriminaisInstituto Navarro PaivaInstituto Padre Antσnio OliveiraInstituto de S. FielInstituto de S. JosιInstituto Vila FernandoInstitutos de CriminologiaInstitutos de Medicina LegalPolνcia JudiciαriaSecretaria-GeralServiηos SociaisMinistιrio das Obras Pϊblicas, Transportes e ComunicaηυesConselho de Mercados de Obras Pϊblicas e ParticularesDirecηγo-Geral da Aviaηγo CivilDirecηγo-Geral dos Edifνcios e Monumentos NacionaisDirecηγo-Geral dos Transportes TerrestresGabinete da Travessia do TejoGabinete de Estudos e PlaneamentoGabinete do Nσ Ferroviαrio de LisboaGabinete do Nσ Ferroviαrio do PortoGabinete da Navegabilidade


text: do DouroGabinete para as Comunidades EuropeiasInspecηγo-Geral de Obras Pϊblicas, Transportes e ComunicaηυesJunta Autσnoma das EstradasLaboratσrio Nacional de Engenharia CivilObra Social do Ministιrio das Obras Pϊblicas, Transportes e ComunicaηυesSecretaria-GeralInstituto de Gestγo e Alienaηγo do Patrimσnio Habitacional do EstadoCTT - Correios e Telecomunicaηυes de Portugal, SA (1)Ministιrio dos Negσcios EstrangeirosDirecηγo-Geral dos Assuntos Consulares e Administraηγo FinanceiraDirecηγo-Geral das Comunidades EuropeiasDirecηγo-Geral da CooperaηγoInstituto de Apoio ΰ Emigraηγo e ΰs Comunidades PortuguesasInstituto de Cooperaηγo EconσmicaSecretaria-GeralMinistιrio do Planeamento e Administraηγo do TerritσrioAcademia das CiκnciasAuditoria jurνdicaCentro Nacional de Informaηγo GeogrαficaComissγo Coordenadora da Regiγo CentroComissγo Coordenadora da Regiγo de Lisboa e Vale do TejoComissγo Coordenadora da Regiγo do AlentejoComissγo Coordenadora da Regiγo do AlgarveComissγo Coordenadora da Regiγo NorteDepartamento Central de PlaneamentoDirecηγo-Geral da Administraηγo AutαrquicaDirecηγo-Geral do Desenvolvimento RegionalDirecηγo-Geral do Ordenamento do TerritσrioGabinete Coordenador de AlquevaGabinete de Estudos e Planeamento da Administraηγo do TerritσrioGabinete para os Aeroportos da Regiγo Autσnoma da MadeiraInspecηγo-Geral da Administraηγo do TerritσrioInstituto Nacional de EstatνsticaInstituto Antσnio Sιrgio do Sector CooperativoInstituto de Investigaηγo Cientνfica e TropicalInstituto Geogrαfico e CadastralJunta Nacional de Investigaηγo Cientνfica e TecnolσgicaSecretaria-GeralMinistιrio do MarDirecηγo-Geral das PescasDirecηγo-Geral de Portos, Navegaηγo e Transportes MarνtimosGabinete de Assuntos EuropeusInstituto Portuguκs de Investigaηγo MarνtimaAdministraηυes marνtimas do Norte, Centro e SulInstituto Nacional de Pilotagem dos PortosInstituto do Trabalho PortuαrioAdministraηγo dos Portos do Douro e LeixυesAdministraηγo do Porto de LisboaAdministraηγo dos Portos de Setϊbal e SesimbraAdministraηγo do Porto de SinesJuntas Autσnomas dos PortosEscola Portuguesa de PescaEscola Nαutica Infante D. HenriqueEscola de Mestranηa e MarinhagemSecretaria-GeralMinistιrio da SaϊdeAdministraηυes de SaϊdeCentros de SaϊdeCentros de Saϊde MentalCentros de HistocompatibilidadeCentros hospitalaresCentros Regionais de AlcoologiaComissυes inter-hospitalaresDepartamento de Estudos e Planeamento da SaϊdeDepartamento de Gestγo Financeira dos Serviηos da SaϊdeDepartamento dos Recursos Humanos da SaϊdeDirecηγo-Geral das Instalaηυes e Equipamentos de SaϊdeDirecηγo-Geral dos Cuidados de Saϊde PrimαriosDirecηγo-Geral dos HospitaisEscolas Superiores de EnfermagemEscolas Tιcnicas dos Serviηos de SaϊdeHospitais centraisHospitais distritaisHospitais especialidadosInspecηγo-Geral dos Serviηos de SaϊdeInstituto Nacional de Emergκncia MιdicaInstituto Nacional de Saϊde dr. Ricardo JorgeInstituto de Genιtica Mιdica do dr. Jacinto de MagalhγesInstituto de Oftalmologia dr. Gama PintoInstituto Portuguκs do SangueInstitutos de Clνnica GeralSecretaria-GeralServiηo da Prevenηγo e do Tratamento da ToxicodependκnciaServiηo de Informαtica do Ministιrio da SaϊdeServiηos Sociais do Ministιrio da Saϊde(1) Matιriel non militaire figurant dans la partie II de la prιsente liste.(2) Postes seulement.(3) With the exception of the telecommunications services of the postal and telegraphic service.(4) With the exception of the Danish railway.(5) Non-warlike materials contained in Part II of this list.(6) With the exception of the telecommunications services of Post- og Telegrafvζsenet.(7) With the exception of the Danske Statsbaner.(8) Non-warlike materials contained in Part II of this list.(9) Except telecommunication equipment.(10) Non-warlike materials contained in Part II of this list.(11) Matιriel non militaire figurant dans la partie II de la prιsente liste.(12) Postes seulement.(13) Postes seulement.(14) Non-warlike materials contained in Part II of this list.(15) Acting as the central purchasing entity for most of the other ministries of entities.(16) Not including purchases made by the tobacco and salt monopolies.(17) Non-warlike materials contained in Part II of this list.(18) Postal business only.(19) Faisant office d'entitι acheteuse centrale pour la plupart des autres ministθres ou entitιs.(20) Non compris


text: les achats effectuιs par la Rιgie des tabacs et du sel.(21) Matιriel non militaire figurant dans la partie II de la prιsente liste.(22) Postes seulement.(23) Acting as the central purchasing entity for most of the other Ministries or entities.(24) Not including purchases made by the tobacco and salt monopolies.(25) Non-warlike materials contained in Part II of this list.(26) Postal business only.(27) Matιriel non militaire figurant dans la partie II de la prιsente liste.(28) Postes seulement.(29) Non-warlike materials contained in Part II of this list.(30) Non-warlike materials contained in Part II of this list.(31) Non-warlike materials contained in Part II of this list.(32) Postal businesss only.(33) Correios apenas.ANNEX 2 List of US entities All central government executive departments and agencies, subject to the Competition in Contracting Act of 1984 (Public Law 98-369, Title VII), including, but not limited to: 1. Department of Agriculture 2. Department of Commerce 3. Department of Defense(Subject to the exceptions currently applicable under the Code) 4. Department of Education 5. Department of Energy(Not including national security procurement made in support of safeguarding nuclear materials or technology and entered into under the authority of the Atomic Energy Act, and oil purchases related to the Strategic Petroleum Reserve) 6. Department of Health and Human Services 7. Department of Housing and Urban Development 8. Department of the Interior 9. Department of Justice10. Department of Labour11. Department of State12. Department of Transportation(The national security consideration currently applicable to the Department of Defence under the Code are equally applicable under this agreement to the Coast Guard)13. Department of the Treasury14. United States Agency for International Development15. General Services Administration(other than Federal Supply Groups 51 and 52 and federal Supply Class 7340)16. National Aeronautics and Space Administration17. Department of Veterans Affairs18. Environmental Protection Agency19. United States Information Agency20. National Science Foundation21. Panama Canal Commission22. Executive Office of the President23. Farm Credit Administration24. National Credit Union Administration25. Merit Systems Protection Board26. Action27. United States Arms Control and Disarmament Agency28. Office of Thrift Supervision29. Federal Housing Finance Board30. National Labour Relations Board31. National Mediation Board32. Railroad Retirement Board33. American Battle Monuments Commission34. Federal Communications Commission35. Federal Trade Commission36. Interstate Commerce Commission37. Securities and Exchange Commission38. Office of Personnel Management39. United States International Trade Commission40. Export-Import Bank of the United States41. Federal Mediation and Conciliation Service42. Selective Service System43. Smithsonian Institution44. Federal Deposit Insurance Corporation45. Consumer Product Safety Commission46. Equal Employment Opportunity Commission47. Federal Maritime Commission48. National Transportation Safety Board49. Nuclear Regulatory Commission50. Overseas Private Investment Corporation51. Administrative Conference of the United States52. Board for International Broadcasting53. Commission on Civil Rights54. Commodity Futures Trading Commission55. Peace Corps56. National Archives and Record AdministrationANNEX 3 EEC entities covered by Article 2 (1) and (2) (a) (ii), including those in Annex II to Council Directive 90/531/EEC BELGIUM Entities producing, transporting or distributing electricity pursuant to Article 5: Des rιgies communales et intercommunales of the loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'ιnergie ιlectrique.Entities transporting or distributing electricity pursuant to the loi relative aux intercommunales du 22 dιcembre 1986.EBES,


text: Intercom, Unerg and other entities producing, transporting or distributing electricity and granted a concession for distribution pursuant to Article 8 - les concessions communales et intercommunales of the loi du 10 mars 1952 sur les distributions d'ιnergie ιlectrique.The Sociιtι publique de production d'ιlectricitι (SPΙ).DENMARK Entities producing or transporting electricity on the basis of a licence pursuant to § 3, stk. 1, of the lov nr. 54 af 25. februar 1976 om elforsyning, jf. bekendtgψrelse nr. 607 af 17. december 1976 om elforsyningslovens anvendelsesomrεde.Entities distributing electricity as defined in § 3, stk. 2, of the lov nr. 54 af 25. februar 1976 om elforsyning, jf. bekendtgψrelse nr. 607 af 17. december 1976 om elforsyningslovens anvendelsesomrεde and on the basis of authorizations for expropriation pursuant to Articles 10 to 15 of the lov om elektriske stζrkstrψmsanlζg, jf lovbekendtgψrelse nr. 669 af 28. december 1977.GERMANY Entities producing, transporting or distributing electricity as defined in § 2 Absatz 2 of the Gesetz zur Fφrderung der Energiewirtschaft (Energiewirtschaftsgesetz) of 13 December 1935. Last modified by the Gesetz of 19 December 1977, and auto-production of electricity so far as this is covered by the field of application of the Directive pursuant to Article 2 (5).GREECE Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (Public Power Corporation) set up pursuant to the Law 1468 of 2 August 1950 Περί ιδρύσεως Δημοσίας Επιχειρήσεως Ηλεκτρισμού, and operating pursuant to the Law 57/85: Δομή, ρόλος και τρόπος διοίκησης και λειτουργίας της κοινωνικοποιημένης Δημόσιας Επιχείρησης Ηλεκτρισμού.SPAIN Entities producing, transporting or distributing electricity pursuant to Article 1 of the Decreto de 12 de marzo de 1954, approving the Reglamento de verificaciones elιctricas y regularidad en el suministro de energνa and pursuant to Decreto 2617/1966, de 20 de octubre, sobre autorizaciσn administrativa en materia de instalaciones elιctricas.Red Elιctrica de Espaρa SA, set up pursuant to Real Decreto 91/1985 de 23 de enero.FRANCE Ιlectricitι de France, set up and operating pursuant to the loi 46/6288 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'ιlectricitι et du gaz.Entities (sociιtιs d'ιconomie mixte or rιgies) distributing electricity and referred to in Article 23 of the loi 48/1260 du 12 aoϋt 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'ιlectricitι et du gaz.Compagnie nationale du Rhτne.IRELAND The Electricity Supply Board (ESB) set up and operating pursuant to the Electricity Supply Act 1927.ITALY Ente nazionale per l'energia elettrica set up pursuant to legge n. 1643, 6 dicembre 1962 approvato con Decreto n. 1720, 21 dicembre 1965.Entities operating on the basis of a concession pursuant to Article 4, n. 5 or 8 of legge 6 dicembre 1962, n. 1643 - Istituzione dell'Ente nazionale per la energia elettrica e trasferimento ad esso delle imprese esercenti le industrie elettriche.Entities operating on the basis of concession pursuant to Article 20 of Decreto del Presidente delle Repubblica 18 marzo 1965, n. 342 norme integrative della legge 6 dicembre 1962, n. 1643 e norme relative al coordinamento e all'esercizio delle attivitΰ elettriche esercitate da enti ed imprese diverse


text: dell'Ente nazionale per l'ιnergia elettrica.LUXEMBOURG Compagnie grand-ducale d'ιlectricitι de Luxembourg, producing or distributing electricity pursuant to the convention du 11 novembre 1927 concernant l'ιtablissement et l'exploitation des rιseaux de distribution d'ιnergie ιlectrique dans le grand-duchι de Luxembourg approuvιe par la loi du 4 janvier 1928.Sociιtι ιlectrique de l'Our (SEO).Syndicat de Communes Sidor.NETHERLANDS Elektriciteitsproduktie Oost-Nederland.Elektriciteitsbedrijf Utrecht-Noord-Holland-Amsterdam (UNA).Elektriciteitsbedrijf Zuid-Holland (EZH).Elektriciteitsproduktiemaatschappij Zuid-Nederland (EPZ).Provinciale Zeeuwse Energie Maatschappij (PZEM).Samenwerkende Elektriciteitsbedrijven (SEP).Entities distributing electricity on the basis of a licence (vergunning) granted by the provincial authorities pursuant to the Provinciewet.PORTUGAL Electricidade de Portugal (EDP), set up pursuant to the Decreto-Lei n° 502/76 de 30 de Junho de 1976.Entities distributing electricity pursuant to artigo 1o do Decreto-Lei n° 344-B/82 de 1 de Setembro de 1982, amended by Decreto-Lei n° 297/86 de 19 de Setembro de 1986. Entities producing electricity pursuant to Decreto-Lei n° 189/88 de 27 de Maio de 1988.Independant producers of electricity pursuant to Decreto-Lei n° 189/88 de 27 de Maio de 1988.Empresa de Electricidade dos Aηores - EDA, EP, created pursuant to the Decreto Regional n° 16/80 de 21 de Agosto de 1980.Empresa de Electricidade da Madeira, EP, created pursuant to the Decreto-Lei n° 12/74 de 17 de Janeiro de 1974 and regionalized pursuant to the Decreto-Lei n° 31/79 de 24 de Fevereiro de 1979, Decreto-Lei n° 91/79 de 19 de Abril de 1979.UNITED KINGDOM Central Electricity Generating (CEGB), and the Areas Electricity Boards producing, transporting or distributing electricity pursuant to the Electricity Act 1947 and the Electricity Act 1957.The North of Scotland Hydro-Electricity Board (NSHB), producing, transporting and distributing electricity pursuant to the Electricity (Scotland) Act 1979.The South of Scotland Electricity Board (SSEB) producing, transporting and distributing electricity pursuant to the Electricity (Scotland) Act 1979.The Northern Ireland Electricity Service (NIES), set up pursuant to the Electricity Supply (Northern Ireland) Order 1972.ANNEX 4 US federal entities in the electric power sector The Tennessee Valley AuthorityThe Power Marketing Administrations of the Department of Energy including:- Bonneville Power Administration- Western Area Power Administration- Southeastern Power Administration- Southwestern Power Administration- Alaska Power Administration.ANNEX 5 The list of services offered for coverage under the Code by the EEC, contained in GPR/Spec/71 of 14 August 1992, Annex 4 LIST OF SERVICES INCLUDEDSubjectCPC reference NoMaintenance and repair services 6112, 6122, 633, 886Land transport services, including armoured car services, and courier services, except transport of mail 712 (except 71235) 7512 87304Air transport services of passengers and freight, except transport of mail 73 (except 7321)Transport of mail by land, except rail, and by air 71235, 7321Telecommunications services 752* (except 7524, 7525, 7526)Financial services(a) insurance services(b) banking and investments services** ex 81 812, 814Computer and related services 84Accounting: auditing and bookkeeping services 862Market research and public opinion polling services 864Management consulting services and related services 865, 866***Architectural services; engineering services and integrated engineering services, urban planning and landscape architectural services; related scientific and technical consulting services; technical testing and analysis services 867Advertising services 871Building-cleaning services and property management services 874, 82201 to 82206Publishing and printing services on a fee or contract basis 88442Sewage and


text: refuse disposal: sanitation and similar services 94* Except voice telephony, telex, radiotelephony, paging and satellite services.** Except contracts for financial services in connection with issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments, and central bank services.*** Except arbitration and conciliation services.ANNEX 6 The list of services offered for overage under the Code by the USA, contained in GPR/Spec/65 of 14 August 1992, Annex 4 Universal list of services as specified in MTN.GNS/W/120 with the exception of the following:1. All transportation services, including Launching Services, (CPC Categories 71, 72, 73, 74, 8868)Note: Transportation services, where incidental to procurement contracts are not subject to this Agreement.2. Dredging3. All services purchased in support of military forces located overseas4. Management and operation contracts of certain government or privately-owned facilities used for government purposes, including federally-funded research and development centers (FFRDCs).5. R & D servicesANNEX 7 Mandate for the joint study ObjectiveThe objective of the study is to estimate the value and also to assess qualitatively the international bidding potential of procurement opportunities which would be likely to arise under the GPA, as a result of offers and requests of either Party, at the time of it expected implementation in 1995. The study shall be without prejudice to either Party's final offer.The study should be conducted on the basis of a projection of available information on current performance, potential and trends. The effect of measures which are currently planned, or in course of execution, should be taken into account. The consultant should make a critical assessment of the validity of the data on which the projections are based and should draw attention to any data whose reliability cannot be verified. Any exemptions and qualifications which are proposed, including thresholds, should be taken into account. Where necessary, the consultant may make estimates. The consultant should take the views of both Parties into account.Results should be presented as far as possible on the basis of common definitions and methodologies and in such a way as to enable any subsequent offers to be evaluated.CoverageThe study should cover procurement of goods and services, including public works, by:- central (federal) government (category A),- sub-central (State, regional and local) government (category B),- other entities, offered or requested by either Party, excluding telecoms (category C).Reports, timing and acceptanceThe study should result in two reports:- an intermediate report, setting out the issued to be examined, items in need of quantification, data availability and proposed methodology,- a final report setting out the results of the study.The draft intermediate report should be presented not later than two months from commencement of the study. The final report should be commenced only if both Parties are satisfied, on the basis of the intermediate report, that completion of the study would yield useful results.The draft final report should be presented not later than four months from acceptance of the intermediate report.Draft reports shall be considered final only after they have been accepted by both Parties.Dear Vice-President Brittan,In the context of our Memorandum of Understanding of


text: ... May 1993 (MOU), I would like to describe to you the process the US Trade Representative's Office will undertake in accordance with Article 6 of the MOU between now and 31 January 1994 to seek the voluntary commitment of US subfederal entities to be included in the final entity lists.As we agreed, the immediate bilateral commitments to open our respective procurement markets contained in the MOU are a 'down payment` towards a final procurement agreement. The inclusion of subfederal entities in the US offer can only be accomplished after the results of our jointly-commissioned study are known. On this basis, we will be prepared to conclude a balanced comprehensive agreement on procurement.To this end, I will immediately initiate the following actions with regard to subfederal procurement:1. urge the 33 States from which we have already received preliminary commitments to provide final voluntary commitments; and2. press ahead with work to obtain voluntary commitments from:(a) the 17 States from which we currently have no commitment; and(b) major municipalities, defined as cities with populations exceeding 500 000 and other subfederal entities operating in or serving those municipalities.We will work with a view to obtaining final commitments in order to be in a position to submit our entity lists in time, so that the final phase of negotiations can start in January 1994. Any commitments by subfederal entities will be bound in legislation implementing a final procurement agreement.In addition, during this period, the US will consider ways in which, as part of a balanced agreement, federally-mandated measures affecting subfederal procurements would be removed in a timely manner. In the context of a balanced agreement, both sides would oppose the enactment of legislation that would render ineffective the bidding opportunities provided by that agreement.Sincerely,AmbassadorMICHAEL KANTORUS Trade Representative


text:
 29.5.2014
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 L 162/1
 Μόνο τα πρωτότυπα κείμενα της ΟΕΕ/ΗΕ έχουν νομική ισχύ βάσει του διεθνούς δημόσιου δικαίου. Η κατάσταση και η ημερομηνία έναρξης ισχύος του παρόντος κανονισμού πρέπει να ελεγχθούν στην τελευταία έκδοση του εγγράφου που αφορά την κατάσταση προσχώρησης στους κανονισμούς ΟΕΕ/ΗΕ, δηλαδή του εγγράφου TRANS/WP.29/343, που είναι διαθέσιμο στον ακόλουθο δικτυακό τόπο:
 http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html
 Κανονισμός αριθ. 5 της Οικονομικής Επιτροπής για την Ευρώπη των Ηνωμένων Εθνών (ΟΕΕ/ΗΕ) — Ενιαίες διατάξεις σχετικά με την έγκριση των συγκροτημάτων προβολέων σφραγισμένης δέσμης αλογόνων (συγκροτημάτων ΣΔΑ) μηχανοκινήτων οχημάτων που εκπέμπουν ασύμμετρη δέσμη διασταύρωσης ή δέσμη πορείας ή και τις δύο
 Ενσωματώνει όλο το έγκυρο κείμενο έως:
 σειρά τροπολογιών 03 — Ημερομηνία έναρξης ισχύος: 10 Ιουνίου 2014
 ΠΕΡΙΕΧΟΜΕΝΑ
 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ
 1.
 Πεδίο εφαρμογής
 2.
 Ορισμοί
 3.
 Αίτηση έγκρισης
 4.
 Σημάνσεις
 5.
 Έγκριση
 6.
 Γενικές προδιαγραφές
 7.
 Ονομαστικές τιμές
 8.
 Φωτισμός
 9.
 Χρώμα
 10.
 Μέτρηση της ενόχλησης
 11.
 Συμμόρφωση της παραγωγής
 12.
 Κυρώσεις σε περίπτωση μη συμμόρφωσης της παραγωγής
 13.
 Τροποποιήσεις του τύπου συγκροτήματος προβολέα σφραγισμένης δέσμης αλογόνων (συγκροτήματος ΣΔΑ) και επέκταση της έγκρισης τύπου
 14.
 Οριστική παύση παραγωγής
 15.
 Μεταβατικές διατάξεις
 16.
 Ονομασίες και διευθύνσεις των τεχνικών υπηρεσιών που είναι αρμόδιες για τη διεξαγωγή δοκιμών έγκρισης, και των διοικητικών αρχών
 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑΤΑ
 Παράρτημα 1:
 Προβολείς ΣΔΑ για γεωργικούς ή δασικούς ελκυστήρες και άλλα βραδυκίνητα οχήματα
 Παράρτημα 2:
 Κοινοποίηση σχετικά με τη χορήγηση ή απόρριψη ή επέκταση ή ανάκληση έγκρισης ή την οριστική διακοπή της παραγωγής ενός τύπου συγκροτήματος προβολέα σφραγισμένης δέσμης αλογόνων (συγκροτήματος ΣΔΑ) σύμφωνα με τον κανονισμό αριθ. 5
 Παράρτημα 3:
 Ελάχιστες απαιτήσεις για τη συμμόρφωση των διαδικασιών ελέγχου της παραγωγής
 Παράρτημα 4:
 Παραδείγματα διατάξεων σημάτων έγκρισης
 Παράρτημα 5:
 Δοκιμές σταθερότητας των φωτομετρικών επιδόσεων προβολέων εν λειτουργία
 Παράρτημα 6:
 Απαιτήσεις για φανούς με ενσωματωμένους φακούς από πλαστικό υλικό — δοκιμή φακών ή δειγμάτων υλικού ή πλήρων φανών
 Προσάρτημα 1 –
 Χρονολογική σειρά των δοκιμών έγκρισης
 Προσάρτημα 2 –
 Μέθοδος μέτρησης της διάχυσης και της μετάδοσης του φωτός
 Προσάρτημα 3 –
 Μέθοδος δοκιμής με αμμοβολή
 Προσάρτημα 4 –
 Δοκιμή προσκόλλησης κολλητικής ταινίας
 Παράρτημα 7:
 Ελάχιστες απαιτήσεις δειγματοληψίας από επιθεωρητή
 1. ΠΕΔΙΟ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ (1)
 Ο παρών κανονισμός ισχύει για συγκρότημα προβολέων σφραγισμένης δέσμης αλογόνων (συγκροτήματος ΣΔΑ) οχημάτων της κατηγορίας Τ (2).
 2. ΟΡΙΣΜΟΙ
 Για τους σκοπούς του παρόντος κανονισμού,
 2.1.
 «Συγκρότημα προβολέα σφραγισμένης δέσμης (εφεξής «προβολέας συγκροτήματος ΣΔΑ») είναι το συγκρότημα προβολέα του οποίου τα κατασκευαστικά στοιχεία (σύστημα ανακλαστήρα, σύστημα φακών και μία ή περισσότερες ηλεκτρικές πηγές) αποτελούν ενιαίο σύνολο σφραγισμένο εκ κατασκευής που δεν είναι δυνατόν να αποσυναρμολογηθεί χωρίς να αχρηστευθεί πλήρως.
 2.2.
 «Φακός» είναι το εξωτερικό κατασκευαστικό στοιχείο του προβολέα (μονάδας), που εκπέμπει φως μέσω της φωτίζουσας επιφάνειας.
 2.3.
 «Επικάλυψη» είναι οποιοδήποτε προϊόν ή προϊόντα τα οποία τίθενται σε ένα ή περισσότερα στρώματα επί της εξωτερικής επιφάνειας φακού.
 2.4.
 Οι προβολείς ΣΔΑ θεωρείται ότι είναι διαφορετικού τύπου όταν παρουσιάζουν μεταξύ τους διαφορές όσον αφορά ένα ή περισσότερα ουσιώδη στοιχεία μορφής ή χαρακτηριστικά:
 2.4.1.
 την εμπορική ονομασία ή το εμπορικό σήμα·
 2.4.2.
 τα χαρακτηριστικά του οπτικού συστήματος·
 2.4.3.
 περιλαμβάνουν πρόσθετα κατασκευαστικά στοιχεία ικανά να αλλοιώσουν την οπτική συμπεριφορά, με


text:
ανάκλαση, διάθλαση, απορρόφηση και/ή παραμόρφωση κατά τη λειτουργία·
 2.4.4.
 την ονομαστική ισχύ (επιτρέπεται να εκχωρείται ο ίδιος αριθμός έγκρισης εάν η μόνη διαφορά είναι η ονομαστική ισχύς)·
 2.4.5.
 την ονομαστική τάση·
 2.4.6.
 το σχήμα του (των) νήματος(-των)·
 2.4.7.
 το είδος εκπεμπόμενης δέσμης (δέσμη διασταύρωσης ή δέσμη πορείας ή αμφότερες)·
 2.4.8.
 την καταλληλότητά τους για κυκλοφορία στο δεξιό ή στο αριστερό μέρος της οδού ή και για τα δύο συστήματα κυκλοφορίας·
 2.4.9.
 το χρώμα του εκπεμπόμενου φωτός·
 2.4.10.
 τα υλικά από τα οποία αποτελείται ο φακός και οι επιστρώσεις, αν υπάρχουν.
 2.5.
 «Χρώμα του φωτός που εκπέμπει η διάταξη». Οι ορισμοί του χρώματος του εκπεμπόμενου φωτός που δίνονται στον κανονισμό αριθ. 48 και στη σειρά τροποποιήσεών του που είναι σε ισχύ κατά τη στιγμή της εφαρμογής της έγκρισης τύπου ισχύουν για τον παρόντα κανονισμό.
 3. ΑΙΤΗΣΗ ΕΓΚΡΙΣΗΣ
 3.1.
 Η αίτηση έγκρισης υποβάλλεται από τον κάτοχο της εμπορικής ονομασίας ή μάρκας ή από τον δεόντως διαπιστευμένο αντιπρόσωπό του. Η αίτηση πρέπει να περιλαμβάνει τα ακόλουθα στοιχεία:
 3.1.1.
 κατά πόσον ο προβολέας ΣΔΑ προορίζεται να παρέχει τόσο δέσμη διασταύρωσης όσο και δέσμη πορείας ή μόνο μία από τις δύο αυτές δέσμες·
 3.1.2.
 εάν ο προβολέας προορίζεται να παρέχει δέσμη διασταύρωσης, κατά πόσον έχει σχεδιασθεί για κίνηση στο αριστερό και στο δεξιό μέρος της οδού ή μόνο για ένα από αυτά τα δύο συστήματα κυκλοφορίας·
 3.1.3.
 κατά περίπτωση, ότι έχει σχεδιασθεί για δασικούς ή γεωργικούς ελκυστήρες και άλλα βραδυκίνητα οχήματα (βλέπε παράρτημα 1).
 3.2.
 Κάθε αίτηση έγκρισης πρέπει να συνοδεύεται από τα εξής:
 3.2.1.
 σχέδια εις τριπλούν επαρκώς λεπτομερή ώστε να επιτρέπουν αναγνώριση του τύπου, στα οποία να παρουσιάζονται η πρόσθια όψη του προβολέα (με λεπτομέρειες ενδεχόμενων νευρώσεων του φακού) και η διατομή του· πρέπει επίσης να εμφαίνονται σε κλίμακα 2:1 το (τα) νήμα(-τα) και το (τα) κάλυπτρο(-α) σε πρόσθια και πλευρική όψη· στο σχέδιο πρέπει επίσης να εμφαίνεται η θέση που προβλέπεται για τον αριθμό έγκρισης και τα πρόσθετα σύμβολα ως προς τον κύκλο του σήματος έγκρισης·
 3.2.2.
 συνοπτική τεχνική περιγραφή·
 3.2.3.
 τα εξής δείγματα:
 3.2.3.1.
 για την έγκριση προβολέα ΣΔΑ που εκπέμπει λευκό φως: πέντε δείγματα·
 3.2.3.2.
 για την έγκριση προβολέα ΣΔΑ που εκπέμπει έγχρωμο φως: ένα δείγμα συγκροτήματος έγχρωμου φωτός, καθώς και πέντε δείγματα προβολέα ΣΔΑ λευκού φωτός που διαφέρουν από τον τύπο που υποβλήθηκε μόνον ως προς το ότι δεν είναι έγχρωμος ο φακός ή το φίλτρο·
 3.2.3.3.
 στην περίπτωση προβολέων ΣΔΑ που διαφέρουν μόνον ως προς το ότι εκπέμπουν έγχρωμο φως από τύπο ο οποίος έχει σχεδιασθεί για να εκπέμπει λευκό φως και έχει ήδη υποβληθεί επιτυχώς στις δοκιμές σύμφωνα με τα κατωτέρω σημεία 6, 7 και 8, αρκεί να υποβληθεί ένα δείγμα του τύπου που εκπέμπει έγχρωμο φως για να υποβληθεί μόνο στις προβλεπόμενες στο σημείο 9 δοκιμές·
 3.2.4.
 για τη δοκιμή του πλαστικού υλικού από το οποίο είναι κατασκευασμένοι οι φακοί:
 3.2.4.1.
 δεκατρείς φακοί·
 3.2.4.1.1.
 έξι από τους φακούς αυτούς μπορούν να αντικατασταθούν από έξι δείγματα υλικού διαστάσεων τουλάχιστον 60 × 80 mm, με επίπεδη ή κυρτή εξωτερική επιφάνεια και με επαρκώς επίπεδη περιοχή στο μέσον (ακτίνας


text:
καμπυλότητας τουλάχιστον 300 mm) ελάχιστων διαστάσεων 15 × 15 mm,
 3.2.4.1.2.
 κάθε τέτοιος φακός ή δείγμα παράγεται με τη μέθοδο που χρησιμοποιείται και στη μαζική παραγωγή,
 3.2.4.2.
 ένας ανακλαστήρας πάνω στον οποίο μπορούν να τοποθετηθούν φακοί σύμφωνα με τις οδηγίες του κατασκευαστή.
 3.3.
 Τα υλικά από τα οποία αποτελούνται οι φακοί και οι επιστρώσεις, κατά περίπτωση, συνοδεύονται από την έκθεση δοκιμής των χαρακτηριστικών αυτών των υλικών και επιστρώσεων αν έχουν ήδη υποβληθεί σε δοκιμή.
 3.4.
 Η αρμόδια αρχή θα επιβεβαιώνει την ύπαρξη ικανοποιητικών μέτρων που εξασφαλίζουν τον αποτελεσματικό έλεγχο της συμμόρφωσης της παραγωγής πριν να χορηγηθεί η έγκριση τύπου.
 4. ΣΗΜΑΝΣΕΙΣ (3)
 4.1.
 Οι προβολείς ΣΔΑ που υποβάλλονται για έγκριση πρέπει να φέρουν την εμπορική ονομασία ή το εμπορικό σήμα του αιτουμένου.
 4.2.
 Οι προβολείς ΣΔ πρέπει να διαθέτουν, επί του εμπρόσθιου φακού, χώρο επαρκών διαστάσεων για το σήμα έγκρισης και τα πρόσθετα σύμβολα που προβλέπονται στο σημείο 5· ο χώρος αυτός πρέπει να εμφαίνεται επί των σχεδίων τα οποία προβλέπονται στο ανωτέρω σημείο 3.2.1.
 4.3.
 Οι προβολείς ΣΔΑ πρέπει να φέρουν, επί του εμπρόσθιου φακού ή του κυρίως σώματος, τις τιμές της ονομαστικής τάσης και της ονομαστικής ισχύος του νήματος της δέσμης πορείας, ακολουθούμενες, κατά περίπτωση, από την τιμή της ονομαστικής ισχύος του νήματος της δέσμης διασταύρωσης.
 4.4.
 Στην περίπτωση προβολέων ΣΔΑ που έχουν σχεδιασθεί για να πληρούν τις απαιτήσεις σε χώρες με κυκλοφορία δεξιά καθώς και σε χώρες με κυκλοφορία αριστερά, οι δύο ρυθμίσεις του προβολέα επί του οχήματος πρέπει να επισημαίνονται με τα κεφαλαία γράμματα «R/D» για κυκλοφορία δεξιά, και «L/G» για κυκλοφορία αριστερά.
 4.5.
 Οι εμπορικές ονομασίες ή τα σήματα και οι σημάνσεις που προβλέπονται στο παρόν σημείο 4 πρέπει να είναι ευανάγνωστα και ανεξίτηλα.
 5. ΕΓΚΡΙΣΗ
 5.1. Γενικά
 5.1.1. Χορηγείται έγκριση εάν όλα τα δείγματα τύπου προβολέα που υποβάλλονται βάσει του ανωτέρω σημείου 3 πληρούν τις διατάξεις του παρόντος κανονισμού.
 5.1.2. Όπου οι ομαδοποιημένοι, συνδυασμένοι ή αμοιβαία ενσωματωμένοι φανοί πληρούν τις διατάξεις περισσότερων του ενός κανονισμών επιτρέπεται η σήμανση με ένα και μοναδικό διεθνές σήμα έγκρισης, υπό την προϋπόθεση ότι κάθε ομαδοποιημένος, συνδυασμένος ή αμοιβαία ενσωματωμένος φανός πληροί τις σχετικές διατάξεις.
 5.1.3. Σε κάθε εγκεκριμένο τύπο χορηγείται αριθμός έγκρισης. Συμβαλλόμενο μέρος δεν επιτρέπεται να εκχωρεί τον ίδιο αριθμό για διαφορετικό τύπο προβολέα που καλύπτεται από τον παρόντα κανονισμό, εκτός από την περίπτωση επέκτασης της έγκρισης διάταξης που διαφέρει μόνον ως προς το χρώμα του εκπεμπόμενου φωτός.
 5.1.4. Η χορήγηση ή απόρριψη ή επέκταση ή ανάκληση έγκρισης ή η οριστική παύση παραγωγής τύπου προβολέα σύμφωνα με τον παρόντα κανονισμό κοινοποιείται στα συμβαλλόμενα μέρη της συμφωνίας του 1958 που εφαρμόζουν τον παρόντα κανονισμό, με τη χρήση δελτίου σύμφωνα με το υπόδειγμα στο παράρτημα 2 του παρόντος κανονισμού.
 5.1.5. Εκτός από το σήμα που προδιαγράφεται στο σημείο 4.1, τοποθετείται σήμα έγκρισης, όπως περιγράφεται στα σημεία 5.2 και 5.3 παρακάτω, στους χώρους που αναφέρονται στο ανωτέρω σημείο 4.2, σε κάθε προβολέα που συμμορφώνεται με εγκεκριμένο τύπο στο πλαίσιο του εν λόγω κανονισμού.
 5.2. Σύνθεση του σήματος έγκρισης
 Το σήμα έγκρισης αποτελείται από:
 5.2.1. διεθνές σήμα έγκρισης, που περιλαμβάνει:
 5.2.1.1.


text:
κύκλο περιβάλλοντα το γράμμα «Ε», ακολουθούμενο από τον διακριτικό αριθμό του κράτους που χορήγησε την έγκριση (4)·
 5.2.1.2.
 τον αριθμό έγκρισης που ορίζεται στο σημείο 5.1.3 ανωτέρω.
 5.2.2. το ακόλουθο πρόσθετο σύμβολο (ή σύμβολα):
 5.2.2.1.
 επί προβολέων ΣΔ που πληρούν μόνον τις απαιτήσεις της κυκλοφορίας στα αριστερά, οριζόντιο βέλος προς τα δεξιά παρατηρητή που αντικρίζει τον προβολέα ΣΔ, δηλαδή προς την πλευρά της οδού όπου κινείται το ρεύμα κυκλοφορίας·
 5.2.2.2.
 επί προβολέων ΣΔΑ που έχουν σχεδιασθεί για να πληρούν, με κατάλληλη προσαρμογή κατά την τοποθέτηση του προβολέα, τις απαιτήσεις και των δύο συστημάτων κυκλοφορίας, οριζόντιο βέλος με δύο αιχμές, η μία προς τα αριστερά και η άλλη προς τα δεξιά·
 5.2.2.3.
 επί προβολέων που πληρούν τις απαιτήσεις του παρόντος κανονισμού μόνον όσον αφορά τη δέσμη διασταύρωσης, τα γράμματα «SC»·
 5.2.2.4.
 επί προβολέων που πληρούν τις απαιτήσεις του παρόντος κανονισμού μόνον όσον αφορά τη δέσμη πορείας, τα γράμματα «SR»·
 5.2.2.5.
 επί προβολέων που πληρούν τις απαιτήσεις του παρόντος κανονισμού όσον αφορά τόσο τη δέσμη διασταύρωσης όσο και τη δέσμη πορείας, τα γράμματα «SCR»·
 5.2.2.6.
 επί προβολέων με φακό από πλαστικό υλικό, η ομάδα γραμμάτων «PL» πρέπει να τοποθετείται πλησίον των συμβόλων που προβλέπονται στα ανωτέρω σημεία 5.2.2.3 - 5.2.2.5·
 5.2.2.7.
 οπωσδήποτε, ο τρόπος λειτουργίας που χρησιμοποιείται κατά τη διάρκεια της διαδικασίας δοκιμής σύμφωνα με το σημείο 1.1.1.1 του παραρτήματος 5 και η (οι) επιτρεπόμενη(-ες) τάση(-εις) σύμφωνα με το σημείο 1.1.1.2 του παραρτήματος 5 πρέπει να καθορίζονται στο πιστοποιητικό έγκρισης και τα έντυπα κοινοποίησης που αποστέλλονται στις χώρες οι οποίες αποτελούν συμβαλλόμενα μέρη της συμφωνίας και εφαρμόζουν τον παρόντα κανονισμό.
 Ανάλογα με την περίπτωση, η διάταξη φέρει σήματα ως ακολούθως:
 Σε συγκροτήματα που πληρούν τους όρους του παρόντος κανονισμού οι οποίοι έχουν σχεδιαστεί έτσι ώστε το νήμα της δέσμης διασταύρωσης να μην ανάβει ταυτόχρονα με οποιαδήποτε άλλη διάταξη φωτισμού με την οποία μπορεί να είναι αμοιβαία ενσωματωμένο:
 προστίθεται στο σήμα έγκρισης λοξή κάθετος (/) μετά το σύμβολο του φανού διασταύρωσης·
 5.2.2.8.
 τα δύο ψηφία του αριθμού έγκρισης (επί του παρόντος 02) τα οποία δηλώνουν τη σειρά τροποποιήσεων που αποτελούν την πλέον πρόσφατη τεχνική τροποποίηση του κανονισμού κατά τη χορήγηση της έγκρισης και, κατά περίπτωση, το απαιτούμενο βέλος επιτρέπεται να εμφαίνονται πλησίον των προαναφερθέντων πρόσθετων συμβόλων·
 5.2.2.9.
 τα σήματα και τα σύμβολα που αναφέρονται στα ανωτέρω σημεία 5.2.1 και 5.2.2 πρέπει να είναι ευανάγνωστα και ανεξίτηλα, ακόμη και όταν ο προβολέας είναι τοποθετημένος επί του οχήματος.
 5.3. Διαμόρφωση του σήματος έγκρισης
 5.3.1. Ανεξάρτητοι φανοί
 Το παράρτημα 4 σχήματα 1 έως 9 του παρόντος κανονισμού δίνει παραδείγματα των διατάξεων του σήματος έγκρισης, με τα προαναφερθέντα πρόσθετα σύμβολα.
 5.3.2. Ομαδοποιημένοι, συνδυασμένοι ή αμοιβαία ενσωματωμένοι φανοί
 5.3.2.1.
 Όταν οι ομαδοποιημένοι, συνδυασμένοι ή αμοιβαία ενσωματωμένοι φανοί συμμορφώνονται με τους όρους διαφόρων κανονισμών, μπορεί να τοποθετηθεί ένα ενιαίο σήμα έγκρισης, αποτελούμενο από έναν κύκλο που περικλείει το γράμμα «E» και ακολουθούμενο τόσο από τον διακριτικό αριθμό της χώρας που χορήγησε την έγκριση όσο και από τον αριθμό της έγκρισης. Το εν λόγω σήμα έγκρισης μπορεί να τοποθετηθεί σε οποιοδήποτε σημείο των ομαδοποιημένων, συνδυασμένων ή αμοιβαία ενσωματωμένων φανών, εφόσον:


text:
5.3.2.1.1.
 είναι ορατό μετά την εγκατάστασή τους,
 5.3.2.1.2.
 κανένα μέρος των ομαδοποιημένων, συνδυασμένων ή αμοιβαία ενσωματωμένων φανών που εκπέμπει φως δεν μπορεί να αφαιρεθεί χωρίς την ταυτόχρονη αφαίρεση του σήματος έγκρισης.
 5.3.2.2.
 Το σύμβολο αναγνώρισης κάθε φανού που αντιστοιχεί σε κάθε κανονισμό σύμφωνα με τον οποίο χορηγήθηκε η έγκριση, καθώς και στη σειρά τροποποιήσεων που αποτελούν την πλέον πρόσφατη τεχνική τροποποίηση του κανονισμού κατά τη χορήγηση της έγκρισης και, κατά περίπτωση, το απαιτούμενο βέλος πρέπει να εμφαίνονται:
 5.3.2.2.1.
 είτε επί της κατάλληλης επιφάνειας εκπομπής φωτός,
 5.3.2.2.2.
 είτε, σε περίπτωση ομάδας, κατά τρόπον ώστε έκαστος των ομαδοποιημένων, συνδυασμένων ή αμοιβαίως ενσωματωμένων φανών να μπορεί να αναγνωρίζεται σαφώς (βλέπε τέσσερα πιθανά παραδείγματα στο παράρτημα 4).
 5.3.2.3.
 Το μέγεθος των στοιχείων ενιαίου σήματος έγκρισης δεν είναι μικρότερο από το ελάχιστο μέγεθος που απαιτείται για το μικρότερο από τα ξεχωριστά σήματα από τον κανονισμό σύμφωνα με τον οποίο χορηγήθηκε έγκριση.
 5.3.2.4.
 Σε κάθε εγκεκριμένο τύπο χορηγείται αριθμός έγκρισης. Το ίδιο συμβαλλόμενο μέρος δεν πρέπει να δίνει τον ίδιο αριθμό σε άλλον τύπο ομαδοποιημένων, συνδυασμένων ή αμοιβαία ενσωματωμένων φανών που καλύπτονται από τον παρόντα κανονισμό.
 5.3.2.5.
 Στο παράρτημα 4 σχήμα 10 του παρόντος κανονισμού παρατίθενται παραδείγματα της σχηματικής διάταξης σημάτων έγκρισης για ομαδοποιημένους, συνδυασμένους ή αμοιβαίως ενσωματωμένους φανούς με όλα τα πρόσθετα σύμβολα που αναφέρονται ανωτέρω.
 5.3.3. Για φανούς αμοιβαία ενσωματωμένους με άλλους φανούς, των οποίων ο φακός είναι δυνατόν να χρησιμοποιηθεί επίσης για άλλους τύπους προβολέων:
 Ισχύουν οι διατάξεις που προβλέπονται ανωτέρω στο σημείο 5.3.2.
 5.3.3.1.
 Επιπλέον, όταν χρησιμοποιείται ο ίδιος φακός, ο φακός αυτός επιτρέπεται να φέρει διαφορετικά σήματα έγκρισης που να αντιστοιχούν στους διαφόρους τύπους προβολέων ή συγκροτημάτων φανών, υπό τον όρο ότι το κύριο σώμα του προβολέα, ακόμη και αν δεν είναι δυνατόν να διαχωριστεί από τον φακό, περιλαμβάνει επίσης τον χώρο που προβλέπεται στο ανωτέρω σημείο 4.2 και φέρει τα σήματα έγκρισης για τις λειτουργίες που επιτελεί.
 Εάν διαφορετικοί τύποι προβολέων έχουν το ίδιο κύριο σώμα, το σώμα αυτό επιτρέπεται να φέρει τα διαφορετικά σήματα έγκρισης.
 5.3.3.2.
 Στο παράρτημα 4 σχήμα 11 του παρόντος κανονισμού παρατίθενται παραδείγματα διαμόρφωσης του σήματος έγκρισης σχετικά με την προαναφερθείσα περίπτωση.
 6. ΕΞΕΙΔΙΚΕΥΣΕΙΣ ΓΕΝΙΚΟΥ ΧΑΡΑΚΤΗΡΑ
 6.1.
 Κάθε δείγμα πρέπει να συμμορφώνεται προς τις προδιαγραφές που καθορίζονται στο παρόν σημείο 6 και τα κατωτέρω σημεία 7 και 8, καθώς και, κατά περίπτωση, στο σημείο 9.
 6.2.
 Οι προβολείς ΣΔΑ κατασκευάζονται έτσι ώστε να διατηρούν τα προδιαγεγραμμένα φωτομετρικά χαρακτηριστικά και να παραμένουν σε καλή κατάσταση λειτουργίας υπό κανονική χρήση, παρά τους κραδασμούς στους οποίους ενδέχεται να υπόκεινται.
 6.2.1.
 Οι προβολείς πρέπει να είναι εξοπλισμένοι με μία διάταξη που να καθιστά δυνατή τη ρύθμισή τους πάνω στο όχημα, ώστε να συμμορφώνονται προς τους ισχύοντες κανόνες. Με αυτή τη διάταξη δεν είναι απαραίτητο να εφοδιάζονται παρεμβλήματα προβολέων ΣΔΑ εάν η χρήση αυτών των παρεμβλημάτων περιορίζεται σε οχήματα όπου η θέση του προβολέα είναι δυνατόν να προσαρμοστεί με άλλα μέσα. Σε περίπτωση που προβολέας ΣΔΑ ο οποίος παρέχει δέσμη διασταύρωσης και προβολέας ΣΔΑ ο οποίος παρέχει δέσμη πορείας συναρμολογούνται ως αντικαταστάσιμα υποσυγκροτήματα για να αποτελέσουν ενιαίο συγκρότημα, η διάταξη προσαρμογής


text:
πρέπει να παρέχει τη δυνατότητα να προσαρμόζεται δεόντως κάθε υποσυγκρότημα χωριστά.
 6.2.2.
 Ωστόσο, οι διατάξεις αυτές δεν ισχύουν για συγκροτήματα προβολέων των οποίων οι ανακλαστήρες είναι αδιαχώριστοι. Για αυτόν τον τύπο συγκροτήματος ισχύουν οι απαιτήσεις του σημείου 8 του παρόντος κανονισμού. Σε περίπτωση που χρησιμοποιούνται περισσότερες από μία φωτεινές πηγές για τη δέσμη πορείας, πρέπει να χρησιμοποιείται ο συνδυασμός της λειτουργίας των φωτεινών πηγών προκειμένου να καθορισθεί η μέγιστη τιμή φωτισμού (E max).
 6.3.
 Οι ακροδέκτες συνδέονται μόνον με το (τα) κατάλληλο(-α) νήμα(-τα) και πρέπει να είναι ανθεκτικοί και σταθερά στερεωμένοι στον προβολέα.
 6.4.
 Οι κυκλικοί προβολείς πρέπει να έχουν όλα τα τεχνικά χαρακτηριστικά και τις ηλεκτρικές συνδέσεις που εμφαίνονται σε μία από τις εικόνες SB2 - SB7 του παραρτήματος 4, καθώς και τις διαστάσεις που καθορίζονται στη σχετική εικόνα.
 6.5.
 Για τους προβολείς ΣΔΑ που έχουν σχεδιαστεί να πληρούν τις απαιτήσεις σε χώρες με κυκλοφορία δεξιά καθώς και σε χώρες με κυκλοφορία αριστερά, η προσαρμογή σε συγκεκριμένη πλευρά κυκλοφορίας επιτρέπεται να γίνεται με κατάλληλη αρχική τοποθέτηση κατά τη συναρμολόγηση του οχήματος ή με επιλογή τοποθέτησης από τον οδηγό. Αυτή η αρχική τοποθέτηση ή επιλογή συνίσταται, π.χ., σε στερέωση του προβολέα υπό συγκεκριμένη γωνία επί του οχήματος. Σε κάθε περίπτωση, πρέπει να είναι δυνατές μόνο δύο ακριβώς διακριτές θέσεις τοποθέτησης, μία για κυκλοφορία δεξιά και μία για κυκλοφορία αριστερά, ο δε σχεδιασμός πρέπει να αποκλείει την ακούσια αλλαγή της θέσης του προβολέα ή την τοποθέτησή του σε ενδιάμεση θέση. Η συμμόρφωση προς τις απαιτήσεις του παρόντος σημείου επαληθεύεται οπτικώς και, εάν χρειάζεται, με δοκιμαστική τοποθέτηση.
 6.6.
 Συμπληρωματικές δοκιμές πραγματοποιούνται σύμφωνα με τους όρους του παραρτήματος 5, προκειμένου να διασφαλιστεί ότι κατά τη διάρκεια της λειτουργίας δεν συντελούνται υπερβολικές μεταβολές της φωτομετρικής απόδοσης.
 6.7.
 Εάν ο φακός του προβολέα είναι κατασκευασμένος από πλαστικό υλικό, οι δοκιμές πρέπει να διενεργούνται σύμφωνα με τις απαιτήσεις του παραρτήματος 6.
 7. ΟΝΟΜΑΣΤΙΚΕΣ ΤΙΜΕΣ
 7.1.
 Οι τιμές της ονομαστικής τάσης είναι: 6, 12 και 24 V (5).
 7.2.
 Η ισχύς υπό την τάση δοκιμής σε οποιοδήποτε υποβληθέν δείγμα προβολέα ΣΔ δεν επιτρέπεται να υπερβαίνει την ονομαστική ισχύ που επισημαίνεται επί του συγκροτήματος κατά περισσότερο από το ποσοστό που καθορίζεται στον πίνακα 1. Δεν καθορίζεται κατώτερη τιμή ανοχής για την ισχύ, πρέπει όμως να επιτυγχάνονται οι ελάχιστες τιμές φωτισμού που καθορίζονται στον πίνακα 2 του σημείου 8.8.
 Πίνακας 1
 Κυκλικοί προβολείς διαμέτρου 180 mm
 Κυκλικοί προβολείς διαμέτρου 145 mm
 Ονομαστική τάση
 6
 12
 6
 12
 Τάση δοκιμής
 6
 12
 6
 12
 Ονομαστική ισχύς και επιτρεπόμενη ανοχή
 Διπλά νήματα (6)
 Δέσμη πορείας
 60 + 0 %
 37,5 + 0 %
 Δέσμη διασταύρωσης
 50 + 0 %
 50 + 0 %
 Μόνο το νήμα της δέσμης πορείας
 75 + 0 %
 50 + 0 %
 Μόνο το νήμα της δέσμης διασταύρωσης
 50 + 0 %
 50 + 0 %
 8. ΦΩΤΙΣΜΟΣ (7)
 8.1.
 Οι προβολείς ΣΔΑ πρέπει να είναι κατασκευασμένοι κατά τρόπον ώστε να παρέχεται επαρκής φωτισμός χωρίς θάμβωση από τη δέσμη διασταύρωσης, και καλός φωτισμός από τη δέσμη πορείας.
 8.2.
 Για να επαληθεύεται ο φωτισμός που παρέχει ο


text:
προβολέας, χρησιμοποιείται οθόνη τοποθετούμενη κατακορύφως σε απόσταση 25 m έμπροσθεν του προβολέα και σε ορθή γωνία ως προς τους άξονές του (βλέπε παράρτημα 4 εικόνες SB8a και SB8b).
 8.3.
 Η δέσμη διασταύρωσης πρέπει να δημιουργεί «μεταίχμιο φωτεινής-σκοτεινής περιοχής» επαρκώς διακριτό ώστε να καθιστά δυνατή ικανοποιητική ευθυγράμμιση. Το «μεταίχμιο φωτεινής-σκοτεινής περιοχής» πρέπει να είναι οριζόντια ευθεία γραμμή στην αντίθετη πλευρά από την πλευρά κυκλοφορίας για την οποία προορίζεται ο προβολέας· στην άλλη πλευρά πρέπει να είναι οριζόντια ή εντός γωνίας 15° υπεράνω της οριζοντίου.
 8.4.
 Ο προβολέας ΣΔΑ πρέπει να στοχεύει έτσι ώστε όταν ανάβει η δέσμη διασταύρωσης:
 8.4.1.
 σε προβολείς σχεδιασμένους να πληρούν τις απαιτήσεις της κυκλοφορίας δεξιά, το «μεταίχμιο φωτεινής-σκοτεινής περιοχής» να είναι οριζόντιο στο αριστερό ήμισυ της οθόνης (8), ενώ σε προβολείς σχεδιασμένους να πληρούν τις απαιτήσεις της κυκλοφορίας αριστερά, το «μεταίχμιο φωτεινής-σκοτεινής περιοχής» να είναι οριζόντιο στο δεξί ήμισυ της οθόνης·
 8.4.2.
 το οριζόντιο τμήμα του «μεταίχμιου φωτεινής-σκοτεινής περιοχής» να βρίσκεται επί της οθόνης 25 cm κάτω του ίχνους του οριζόντιου επιπέδου που διέρχεται από την εστία του προβολέα (βλέπε παράρτημα 4 εικόνες SB8a και SB8b)·
 8.4.3.
 η οθόνη είναι τοποθετημένη όπως απεικονίζεται στο παράρτημα 4 εικόνες SB8a και SB8b
 (9).
 8.5.
 Με αυτή τη στόχευση, ο προβολέας πρέπει, εάν η έγκριση ζητείται μόνο για τη δέσμη διασταύρωσης (10), να πληροί μόνο τις απαιτήσεις που αναφέρονται στο σημείο 8.8 παρακάτω. Εάν ο προβολέας προορίζεται να παρέχει δέσμη διασταύρωσης και δέσμη πορείας, πρέπει να πληροί τις απαιτήσεις που αναφέρονται στα κατωτέρω σημεία 8.8 και 8.9.
 8.6.
 Στην περίπτωση που προβολέας ΣΔΑ με αυτή τη στόχευση δεν πληροί τις απαιτήσεις που αναφέρονται στα κατωτέρω σημεία 8.8 και 8.9, επιτρέπεται αλλαγή της ευθυγράμμισης υπό τον όρο ότι ο άξονας της δέσμης δεν μετατοπίζεται περισσότερο της 1° (= 44 cm) προς τα δεξιά ή τα αριστερά (11). Για να διευκολυνθεί η ευθυγράμμιση με τη βοήθεια του «μεταίχμιου φωτεινής-σκοτεινής περιοχής», επιτρέπεται να συσκοτίζεται μερικώς ο προβολέας για να είναι καλύτερα διακριτό το «μεταίχμιο φωτεινής-σκοτεινής περιοχής».
 8.7.
 Εάν ο προβολέας ΣΔΑ έχει σχεδιαστεί να παρέχει μόνο δέσμη πορείας, πρέπει να στοχεύει έτσι ώστε η περιοχή μέγιστου φωτισμού να είναι εστιασμένη στο σημείο τομής ΗV των ευθειών hh και vv· τέτοιος προβολέας πρέπει να πληροί μόνο τις απαιτήσεις που αναφέρονται στο σημείο 8.9.
 8.8.
 Ο φωτισμός που παράγεται επί της οθόνης από τη δέσμη διασταύρωσης πρέπει να πληροί τις ακόλουθες απαιτήσεις:
 Πίνακας 2
 Σημείο επί της οθόνης μέτρησης
 Απαραίτητος φωτισμός σε lux
 Προβολείς ΣΔΑ για κυκλοφορία στη δεξιά πλευρά της οδού
 Προβολείς ΣΔΑ για κυκλοφορία στην αριστερή πλευρά της οδού
 Ελάχιστο
 Μέγιστο
 B 50 L
 B 50 R
 —
 0,3
 75 R
 75 L
 6
 —
 50 R
 50 L
 6
 —
 25 L
 25 R
 1,5
 —
 25 R
 25 L
 1,5
 —
 Ενεργειακό σημείο στη ζώνη III
 —
 0,7
 Ενεργειακό σημείο στη ζώνη IV
 2
 —
 Ενεργειακό σημείο στη ζώνη I
 —
 20
 8.8.1.
 Σε καμία από τις ζώνες I, II, III και IV δεν επιτρέπονται πλευρικές διακυμάνσεις που να επηρεάζουν την καλή ορατότητα.
 8.8.2.
 Σε προβολείς ΣΔΑ σχεδιασμένους να πληρούν τις