text:
, en bandes ou en motifs
 58.10 58.10-21 , 29 , 41 , 45 , 49 , Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
 51 , 55 , 59
 63 60.01 Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou
 B I a) tée , en pièces :
 B. de fibres textiles synthétiques ou artificielles
 60.06 Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
 A genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
 élastique et de bonneterie caoutchoutée :
 A. Étoffes en pièces :
 60.01-30 Étoffes de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée , de fibres textiles synthétiques
 contenant des fils d'élastomères
 60.06-11 , 18 Étoffes en pièces de bonneterie élastique ou
 caoutchoutée
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245 / 112 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 64 60.01
 Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou
 B I b) 2 tée , en pièces :
 3
 B. de fibres textiles synthétiques ou artifi
 cielles :
 60.01-51 , 55 Dentelles Rachel et étoffes à longs poils ( façon
 fourrure ), de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée , en pièces , de fibres textiles
 synthétiques
 65 60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou
 A tée , en pièces :
 B I b) 4
 II
 60.01-01 , 10 , 62 , 64 , 65 , autres que les articles des catégories 38 A , 63 et
 CI
 68,72,74,75,78,81,89 , 64 , de laine , de coton ou de fibres textiles
 92 , 94 , 96 , 97 synthétiques ou artificielles
 66 62.01 Couvertures :
 A
 B I
 62.01-10 , 20 , 81 , 85 , 93 , Couvertures de laine , de coton ou de fibres
 95 textiles synthétiques ou artificielles
 II a )
 b)
 c)
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων Αριθ . L 245/ 113
 GRΟUΡΕ III Β
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 10 60.02 Ganterie de bonneterie non élastique ni caout 17 paires 59
 A choutée :
 60.02-40 Ganterie de bonneterie non élastique ni caout
 choutée , imprégnée ou enduite de matières
 plastiques
 60.02 60.02-50 , 60 , 70 , 80 Ganterie de bonneterie non élastique ni caout
 B choutée , autre que imprégnée ou enduite de
 matières plastiques
 67 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
 A II b ) 5 autres articles de bonneterie non élastique ni
 B caoutchoutée :
 60.06 Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
 B II genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
 III élastique et de bonneterie caoutchoutée :
 B. autres :
 60.05-93 , 94 , 95 , 96 , 97 , Accessoires du vêtement et autres articles (à
 98 , 99 l'exception des vêtements ) de bonneterie non
 élastique ni caoutchoutée
 60.06-92 , 96 ,


text:
98 Articles ( autres que les maillots de bain ) de
 bonneterie élastique ou caoutchoutée , de
 laine , de coton ou de fibres textiles synthé
 tiques ou artificielles :
 60.05-97 a ) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
 partir de lames ou formes similaires de
 polyéthylène ou de polypropylène
 69 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni 7,8 128
 B IV b ) 2 cc ) caoutchoutée :
 B. d' autres matières textiles :
 60.04-54 Combinaisons et jupons de bonneterie , de
 fibres textiles synthétiques , pour femmes ,
 fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés )
 70 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni 30,4 33
 B III caoutchoutée :
 B. d' autres matières textiles :
 60.04-31 , 33 , 34 Bas-culottes , communément appelés col
 lants
 71 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
 A II b ) 1 autres articles de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée :
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 ment :
 II . autres :
 b ) autres :
 1 . Vêtements pour bébés ; vêtements
 pour fillettes jusqu'à la taille com
 merciale 86 comprise :
 60.05-06 , 07 , 08 , 09 Vêtements de dessus de bonneterie ,
 pour bébés , de laine , de coton ou de
 fibres textiles synthétiques ou arti
 ficielles
 ---pagebreak--- Αριθ. L 245/ 114 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 ) pièces / kg g / pièce
 72 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 9,7 103
 A II b ) 2 autres articles de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée :
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 ment :
 II . autres
 60.06 Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
 B I genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
 élastique et de bonneterie caoutchoutée :
 B. autres :
 60.05-11 , 13 , 15 Maillots de bain de bonneterie
 60.06-91
 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçon
 B II nets :
 61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
 B II b ) jeunes enfants :
 B. autres :
 61.01-22 , 23 Culottes et maillots de bain , tissés , de laine , de
 61.02-16 , 18
 coton ou de fibres textiles synthétiques ou
 artificielles
 74 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 1,54 650
 AU b ) 4 gg) 11 autres articles de bonneterie non élastique ni
 22 caoutchoutée :
 33
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 44
 ment :
 II . autres :
 60.05-71 , 72 , 73 , 74 Costumes-tailleurs (y compris les ensem
 bles qui se composent de deux ou trois
 pièces qui sont commandées , condition
 nées , transportées et normalement ven
 dues ensemble ), en bonneterie non élasti
 que ni caoutchoutée , pour femmes , fillet
 tes et jeunes enfants ( autres que bébés ), de
 laine , de coton ou

type: contracts

jurisdiction: EU


text:
de fibres textiles syn
 thétiques ou artificielles , à l'exception des
 vêtements de ski
 75 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 0,80 1 250
 A H b ) 4 ff) autres articles de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée :
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 ment :
 II . autres :
 60.05-66 , 68 Costumes et complets (y compris les
 ensembles qui se composent de deux ou
 trois pièces qui sont commandées , condi
 tionnées , transportées et normalement
 vendues ensemble ), en bonneterie non
 élastique ni caoutchoutée , pour hommes
 et garçonnets , de laine , de coton ou de
 fibres textiles synthétiques ou artificielles ,
 à l'exception des vêtements de ski
 77 60.03 Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes , 40 paires 25
 B II a ) protège-bas et articles similaires de bonneterie
 non élastique ni caoutchoutée :
 60.03-24 , 26 Bas de fibres textiles synthétiques , pour fem
 mes
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 245/ 115
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 80 61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
 A jeunes enfants :
 A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil
 lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com
 prise
 61.04 Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
 A femmes , fillettes et jeunes enfants :
 A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil
 lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com
 prise :
 61.02-01 , 03 Vêtements tissés pour bébés , de laine , de
 61.04-01 , 09
 coton ou de fibres textiles synthétiques ou
 artificielles
 82 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
 B IV a ) caoutchoutée :
 c) B. autres :
 60.04-38 , 60 Sous-vêtements , autres que pour bébés , de
 bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de
 laine , de poils fins ou de fibres textiles artifi
 cielles
 84 61.06 Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
 B mantilles , voiles et voilettes , et articles simi
 C laires :
 D
 E
 61.06-30 , 40 , 50 , 60 autres qu'en bonneterie , de coton , de laine , de
 fibres textiles synthétiques ou artificielles
 85 61.07 Cravates : 17,9 56
 B
 C
 61.07-30 , 40 , 90 autres qu'en bonneterie , de laine , de coton ou
 D de fibres textiles synthétiques ou artificielles
 86 61.09 Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens 8,8 114
 A gorge , bretelles , jarretelles , jarretières ,
 B supports-chaussettes et articles similaires en tis
 C sus ou en bonneterie , même élastiques
 E
 61.09-20 , 30 , 40 , 80 Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles ,
 jarretelles , jarretières , supports-chaussettes et
 articles similaires , autres que soutiens-gorge et
 bustiers , en tissus ou en bonneterie , même
 élastiques
 87 61.10 61.10-00 Ganterie , bas , chaussettes et socquettes , autres
 qu'en bonneterie


text:
88 61.11 Autres accessoires confectionnés du vêtement :
 dessous de bras , bourrelets et épaulettes de
 soutien pour tailleurs , ceintures et ceinturons ,
 manchons , manches protectrices , etc. :
 61.11-00 autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245 / 116 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 GRΟUΡΕ C
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 ) pièces / kg g / pièce
 90 ex 59.04 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non :
 59.04-11 , 13 , 15 , 17 , 18 Ficelles , cordes et cordages , en fibres textiles
 synthétiques , tressés ou non
 91 62.04 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
 A II tentes et articles de campement :
 B II
 62.04-23 , 73 Tentes
 92 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 A I cielles continues (y compris les tissus de monofils
 B I ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
 59.11 Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie :
 A III a )
 A. Tissus caoutchoutés , non compris dans la
 sous-position B :
 III . autres :
 51.04-03 , 52 Tissus de fibres textiles synthétiques ou
 artificielles et tissus caoutchoutés , pour
 59.11-15 pneumatiques
 93 62.03 Sacs et sachets d'emballage :
 B I b)
 II a ) B. en tissus d' autres matières textiles :
 b) 2
 c)
 62.03-93 , 95 , 97 , 98 Sacs et sachets d'emballage en tissus de fibres ,
 autres que ceux obtenus à partir de lames ou
 formes similaires de polyéthylène ou de poly
 propylène
 94 59.01 59.01-07 , 12 , 14 , 15 , 16 , Ouates et articles en ouate : tontisses , nœuds et
 18 , 21 , 29 noppes ( boutons ) de matières textiles
 95 ex 59.02 Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
 enduits :
 59.02-35 , 41 , 47 , 51 , 57 , Feutres et articles en feutre , même imprégnés
 59 , 91 , 95 , 97 ou enduits , autres que les revêtements de sol
 96 59.03 « Tissus non tissés » et articles en « tissus non
 tissés », même imprégnés ou enduits :
 59.03-11 , 19 , 30 autres que les vêtements et accessoires du
 vêtement
 97 59.05 Filets , fabriqués à l'aide des matières reprises au
 n° 59.04 , en nappes , en pièces ou en forme ; filets
 en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
 cordes :
 59.05-11 , 21 , 29 , 91 , 99 Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou
 cordages , en nappes , en pièces ou en forme ;
 filets en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
 cordes
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων Αριθ . L 245/ 117
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimejfe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg


text:
g / pièce
 98 59.06 Autres articles fabriqués avec des fils , ficelles ,
 cordes ou cordages , à l'exclusion des tissus et des
 articles en tissus :
 59.06-00 Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes
 ou cordages , à l'exclusion des tissus , des
 articles en tissus et des articles de la catégorie
 97
 99 59.07 59.07-10 , 90 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées ,
 du genre utilisé pour la reliure , le cartonnage , la
 gainerie ou usages similaires (percaline enduite ,
 etc. ); toiles à calquer ou transparentes pour le
 dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bougran
 et similaires pour la chapellerie
 100 59.08 59.08-10 , 51 , 61 , 71 , 79 Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de déri
 vés de la cellulose ou d'autres matières plastiques
 artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes
 matières
 101 ex 59.04 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non :
 59.04-80 autres qu'en fibres textiles synthétiques
 102 59.10 59.10-10 , 31 , 39 Linoléums pour tous usages , découpés ou non ;
 couvre-parquets consistant en un enduit appliqué
 sur support de matières textiles , découpés ou
 non
 103 59.11
 AI Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie :
 II
 III b ) 59.11-11 , 14 , 17 , 20 à l'exclusion de ceux pour pneumatiques
 B
 104 59.12 Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes
 pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages
 analogues :
 59.12-00 Tissus imprégnés ou enduits , autres que ceux
 des catégories 99 , 100 , 102 et 103 ; toiles
 peintes pour décors de théâtres , fonds d'ate
 liers ou usages analogues
 105 59.13 59.13-01 , 11 , 13 , 15 , 19 , Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques ,
 32 , 34 , 35 , 39 formés de matières textiles associées à des fils de
 caoutchouc
 106 59.14 59.14-00 Mèches tissées , tressées ou tricotées , en matières
 textiles , pour lampes , réchauds , bougies et simi
 laires ; manchons à incandescence , même impré
 gnés , et tissus tubulaires de bonneterie servant à
 leur fabrication
 107 59.15 59.15-10 , 90 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires , en
 matières textiles , même avec armatures ou acces
 soires en autres matières
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245/ 118 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 108 59.16 59.16-00 Courroies transporteuses ou de transmission en
 matières textiles , même armées
 109 62.04 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
 A I tentes et articles de campement :
 B I
 62.04-21,61,69 Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté
 rieur , tissés
 110 62.04 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
 A III tentes et articles de campement :
 B III
 62.04-25 , 75 Matelas pneumatiques , tissés
 111 62.04 Bâches , voiles d'embarcations


text:
, stores d'extérieur ,
 A IV tentes et articles de campement :
 B IV
 62.04-29 , 79 Articles de campement , tissés , autres que mate
 las pneumatiques et tentes
 112 62.05 Autres articles confectionnés en tissus , y compris
 A les patrons de vêtements :
 B
 D
 E 62.05-01 , 10 , 30 , 93 , 95 , autres articles confectionnés en tissus , à l'ex
 99 ception de ceux des catégories 113 et 114
 113 62.05 Autres articles confectionnés en tissus , y compris
 C les patrons de vêtements :
 C. Torchons , serpillières , lavettes et chamoi
 settes :
 62.05-20 Torchons , serpillières , lavettes et chamoi
 settes , autres qu'en bonneterie
 114 59.17 59.17-10,29,31,39,49 , Tissus et articles pour usages techniques en
 A 51,59,71,79,91,93,95 , matières textiles
 B II 99
 C
 D
 ---pagebreak--- 29. 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων Αριθ . L 245/ 119
 ΑΝΝΕΧΕ II
 Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans
 la présente annexe sous forme abrégée
 LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
 Limites
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives
 CEE
 2 Tissus de coton Tonnes 1983 1 697
 1984 1 705
 1985 1 714
 1986 1 723
 2 a dont autres qu'écrus ou blanchis Tonnes 1983 685
 1984 688
 1985 692
 1986 695
 3 Tissus de fibres synthétiques discontinues Tonnes 1983 884
 1984 893
 1985 902
 1986 911
 3 a dont autres qu'écrus ou blanchis Tonnes 1983 687
 1984 694
 1985 701
 1986 708
 4 Chemises , chemisettes , T-shirts et sous-pulls de bonneterie 1 000 pièces 1983 9 335
 1984 9 559
 1985 9 788
 1986 10 023
 5 Chandails , pull-overs 1 000 pièces 1983 1 712
 1984 1 753
 1985 1 795
 1986 1 838
 6 Pantalons tissés hommes et femmes et culottes hommes 1 000 pièces 1983 497
 1984 511
 1985 525
 1986 540
 8 Chemises tissées pour hommes 1 000 pièces 1983 1 221
 1984 1 233
 1985 1 246
 1986 1 258
 9 Tissus de coton , linge de toilette et de cuisine , type éponge Tonnes 1983 709
 1984 730
 1985 752
 1986 775
 12 Bas et chaussettes de bonneterie , autres que bas synthétiques pour 1 000 pièces 1983 4 522
 femmes 1984 4 612
 1985 4 705
 1986 4 799
 13 Slips de bonneterie pour hommes et femmes 1 000 pièces 1983 5 910
 1984 6 028
 1985 6 148
 1986 6 272
 14 B Pardessus , imperméables et capes pour hommes 1 000 pièces 1983 462
 1984 471
 1985 481
 1986 490
 15 A Manteaux imperméables ou enduits pour femmes 1 000 pièces 1983 130
 1984 137
 1985 143
 1986 150
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245 / 120 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 Limites
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives
 CEE
 15 B Manteaux , imperméables , y compris capes , tissées pour femmes 1 000 pièces 1983 524
 1984 550
 1985 578
 1986 607
 16 Complets


text:
et costumes tissés , hommes 1 000 pièces 1983 284
 1984 295
 1985 307
 1986 319
 18 Sous-vêtements tissés , hommes autres que chemises Tonnes 1983 320
 1984 333
 1985 346
 1986 360
 19 + 89 Mouchoirs 1 000 pièces 1983 5 791
 1984 5 965
 1985 6 144
 1986 6 328
 20 Linge de lit Tonnes 1983 675
 1984 689
 1985 702
 1986 716
 23 Fils de fibres artificielles discontinues , novd Tonnes 1983 1 212
 1984 1 248
 1985 1 286
 1986 1 324
 24 + 25 Pyjamas de bonneterie pour hommes et femmes 1 000 pièces 1983 1 041
 1984 1 083
 1985 1 126
 1986 1 171
 26 Robes tissées et de bonneterie 1 000 pièces 1983 1 484
 1984 1 514
 1985 1 544
 1986 1 575
 32 Velours et peluches Tonnes 1983 1 121
 1984 1 166
 1985 1 212
 1986 1 261
 32 A Velours côtelé Tonnes 1983 271
 1984 282
 1985 293
 1986 305
 36 Tissus de fibres artificielles continues , autres que pneumatiques et Tonnes 1983 1 260
 élastomères 1984 1 310
 1985 1 363
 1986 1 417
 37 Tissus de fils de fibres artificielles discontinues Tonnes 1983 1 044
 1984 1 075
 1985 1 108
 1986 1 141
 38 A Étoffes de bonneterie synthétiques pour rideaux Tonnes 1983 699
 1984 720
 1985 742
 1986 764
 58 Tapis à points noués Tonnes 1983 C)
 1984 (')
 1985 H
 61 Rubanerie Tonnes 1983 353
 1984 364
 1985 374
 1986 386
 0 ) Pour la Grèce , les importations font l'objet de dispositions spécifiques.
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων Αριθ . L 245 / 121
 Limites
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives
 CEE
 73 Sur-vêtements de sports en bonneterie 1 000 pièces 1983 606
 1984 624
 1985 643
 1986 662
 105 Tissus élastiques contenant des fils caoutchouc Tonnes 1983 316
 1984 325
 1985 335
 1986 345
 110 Matelas pneumatiques Tonnes 1983 1 697
 1984 1 748
 1985 1 800
 1986 1 854
 LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
 État
 Catégorie Désignation des marchandises Unité
 membre
 Année Limites
 7 Chemisiers 1 000 pièces IRL 1983 21
 1984 21
 1985 22
 1986 22
 17 Vestes tissées pour hommes 1 000 pièces UK 1983 139
 1984 143
 1985 147
 1986 152
 64 Dentelles Rachel et étoffes à longs poils de bonneterie Tonnes UK 1983 52
 1984 54
 1985 55
 1986 57
 69 Combinaisons et jupons de bonneterie synthétiques 1 000 pièces F 1983 206
 1984 212
 1985 219
 1986 22 5
 83 Vêtements de dessus de bonneterie Tonnes BNL 1983 144
 1984 148
 1985 153
 1986 157
 F 1983 75
 1984 77
 1985 80
 1986 . 82
 91 Tentes Tonnes BNL 1983 216
 1984 222
 1985 229
 1986 236
 F 1983 286
 1984 295
 1985 303
 1986 313
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245/ 122 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 PROTOCOLE Α
 TITRE I 3. Toutefois , les produits des groupes III peuvent etre
 importés dans la Communauté


text:
sous le régime établi par le
 présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex
 CLASSIFICATION portateur sur la facture ou un autre document commercial
 attestant que les produits en question sont originaires de la
 Pologne au sens des dispositions en vigueur en la matière dans
 Article premier la Communauté .
 1. Les autorités compétentes de la Communauté s enga
 gent à informer la Pologne de toutes modifications du tarif Article 3
 douanier commun ou de la nomenclature des marchandises
 par les statistiques du commerce extérieur de la Communauté Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de
 . et du commerce entre les États membres (Nimexe ) avant leur l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son
 entrée en vigueur dans la Communauté . représentant habilité . Il incombe à l'autorité gouvernemen
 tale compétente de la Pologne de veiller à ce que les certificats
 2. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga d'origine soient remplis correctement; à cet effet , elle réclame
 gent à informer la Pologne de toutes décisions concernant le toutes pièces justificatives nécessaires ou procède à tout
 classement des produits couverts par le présent accord , au contrôle qu'elle juge utile .
 plus tard à un mois de leur adoption . Cette communication
 comprendra :
 a ) une description des produits concernés ; Article 4
 b ) la catégorie appropriée , la position ou sous-position du Lorsque , pour des produits relevant de la même catégorie ,
 tarif douanier commun et le code Nimexe ; sont fixés des critères de détermination de l'origine différents ,
 les certificats ou déclarations d'origine doivent . comporter
 c) les raisons qui ont déterminé la décision .
 une description des marchandises suffisamment précise pour
 3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat
 a été délivré ou la déclaration établie .
 fication des classements précédents ou un changement de
 catégorie de tout produit couvert par le présent accord , les
 autorités compétentes de la Communauté accorderont un
 Article 5
 délai de trente jours , à partir de la date de la communication
 de la Communauté , pour la mise en vigueur de la
 décision . La constatation de légères discordances entre les mentions
 portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les
 Aux produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la documents produits au bureau de douane , en vue de
 décision seront applicables les classements préexistants , à l'accomplissement des formalités d'importation des produits ,
 condition que ces produits soient présentés pour l'importa n'a pas pour effet , ipso facto, de mettre en doute les
 tion dans la Communauté dans un délai de soixante jours à énonciations du certificat .
 partir de cette date .
 TITRE III
 TITRE II
 SYSTEME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATEGORIES
 ORIGINE DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES
 Article 2 Section 1
 1. Les produits originaires de la Pologne sont admis à Exportation
 l'exportation vers la Communauté sous le régirhe


text:
établi par le
 présent accord , sur présentation d'un certificat d'origine
 conforme au modèle annexé au présent protocole . Article 6
 2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités Les autorités compétentes de la Pologne délivrent une licence
 gouvernementales polonaises compétentes si les produits en d'exportation pour toutes les expéditions des produits texti
 cause peuvent être considérés comme originaires de la les visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y
 Pologne au sens des dispositions en vigueur en la matière dans relatives et éventuellement modifiées en vertu des articles 4 ,
 la Communauté . 12 et 14 de l'accord et des produits textiles soumis aux limites
 ---pagebreak--- 29. 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 245/ 123
 quantitatives définitives ou provisoires établies en applica présentation par l'importateur de l'original de la licence
 tion des articles 7 et 8 de l'accord . d'exportation correspondante .
 L'autorisation ou le document d'importation est valable pour
 Article 7 une période de six mois .
 1. La licence d'exportation est conforme au modèle qui 2. Les autorités compétentes de la Communauté annule
 figure en annexe au présent protocole . Elle doit notamment ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré
 certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été
 retirée .
 la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en
 cause .
 Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté
 n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence
 2. Chaque licence d'exportation couvre uniquement une
 des catégories des produits énumérés à l'annexe II de cet d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans
 accord . Elle peut être employée pour un ou plusieurs envoi(s ) la Communauté , les quantités en cause seront imputées sur
 des produits en question . les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota
 de l'année en cours .
 Article 8
 Article 13
 Les autorités compétentes de la Communauté doivent être
 informées immédiatement du retrait ou de la modification de 1. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté
 toute licence d'exportation déjà délivrée . constatent que le volume total couvert par les licences
 d'exportation délivrées par la Pologne pour une certaine
 catégorie au cours d'une année d'application de l'accord
 Article 9
 dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à
 l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 12 et
 14 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires
 1. Les exportations sont à imputer sur les limites quanti
 établies en application des articles 7 ou 8 de cet accord ,
 tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque
 ment des marchandises a eu lieu , même si la licence
 lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des auto
 risations ou des documents d'importation . Dans ce cas , les
 d'exportation est délivrée après l'embarquement .
 autorités compétentes de la Communauté en informent
 2. Au sens du paragraphe 1 ,


text:
l'embarquement des mar immédiatement les autorités polonaises et la procédure
 chandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur spéciale de consultation définie à l'article 15 de l'accord est
 chargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le engagée immédiatement .
 véhicule ou le bateau .
 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
 refuser de délivrer des autorisations ou des documents
 d'importation pour des produits originaires de la Pologne qui
 Article 10
 ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées
 conformément aux dispositions du présent protocole .
 La présentation d'une licence d'exportation , en application
 de l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le 31 Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 9 de
 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les l'accord , si les importations de tels produits sont autorisées
 marchandises couvertes par la licence ont été embarquées . dans la Communauté par les autorités compétentes de la
 Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputer
 sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou
 Section II
 établies en application des articles 7 ou 8 de l'accord sans
 l'accord exprès de la Pologne .
 Importation
 Article 1 1 TITRE IV
 Les importations dans la Communauté de produits textiles
 soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS
 présentation d'une autorisation ou d'un document d'impor D'EXPORTATION ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS
 tation . COMMUNES
 Article 12 Article 14
 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peu
 automatiquement l'autorisation ou le document d'importa vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées
 tion visé ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la comme telles . Ils sont établis en langue anglaise ou en langue
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245 / 124 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 française . S'ils sont établis à la main , ils doivent être remplis à Article 18
 l'encre et en caractères d'imprimerie .
 Afin d'assurer l'application correcte du présent accord , la
 Le format de ces documents est de 210 x 297 milimètres . Le Communauté et la Pologne se prêtent mutuellement assistan
 papier utilisé doit être du papier à lettres encollé ne contenant ce pour le contrôle de l'authenticité et de la véracité des
 pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou
 par mètre carré . des déclarations faites aux termes du présent protocole .
 Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule
 ment le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une
 impression de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la Article 1 9
 mention « original » et les autres copies de la mention « copie ».
 Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que La Pologne transmet à la Commission des Communautés
 l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Commu européennes les noms et adresses des autorités


text:
gouvernemen
 nauté sous le régime établi par le présent accord . tales compétentes pour délivrer les licences d'exportation et
 les certificats d'origine , ainsi que des spécimens des emprein
 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série tes des cachets utilisés par ces autorités . La Pologne informe
 standard imprimé ou non destiné à l'individualiser . la Commission de toute modification intervenue dans ces
 informations .
 Ce numéro est composé des éléments suivants :
 — un numéro indiquant l'année contingentaire ,
 Article 20
 — des numéros allant de 00001 à 99999 attribués au pays de
 destination ,
 1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des
 — le système de numérotation indique aussi le pays de licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois
 destination ( case 7 de la licence d'exportation ), le pays que les autorités compétentes de la Communauté ont des
 d'exportation et le bureau de délivrance . doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat
 ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à
 l'origine réelle des produits en cause .
 Article 15
 2. Dans de tels cas , les autorités compétentes au sein de la
 La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence
 délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se d'exportation ou une copie de celui-ci à l'autorité gouverne
 rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la mentale compétente de la Pologne , en indiquant , le cas
 mention « délivré a posteriori » ou « issued retrospectively ». échéant , les motifs de forme ou de fond qui justifient une
 enquête . Si la facture a été produite , elles joignent au
 certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou
 Article 16 une copie de celle-ci . Les autorités fournissent également tous
 les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de
 1. En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence supposer que les mentions portées sur ledit certificat ou
 d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut licence sont inexactes .
 réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a
 délivrés un duplicata établi sur la base des documents 3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux
 d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à
 délivré doit être revêtu de la mention « duplicata ». l'article 2 du présent protocole .
 2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence 4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor
 d'exportation ou du certificat d'origine original . mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance
 des autorités compétentes de la Communauté au plus tard
 dans un délai de trois mois . Les informations communiquées
 indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration litigieux
 se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si
 T TRE V ces marchandises peuvent être


text:
exportées sous le régime établi
 par le présent accord . À la demande de la Communauté , ces
 informations comprennent également les copies de toute
 CΟΟΡΕRΑΤΙΟΝ ADMINISTRATIVE documentation nécessaire à l'établissement des faits particu
 lièrement pour la détermination de l'origine véritable des
 marchandises .
 Article 17
 Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu
 La Communauté et la Pologne coopèrent étroitement dans la larités ont été commises de façon systématique dans l'utili
 mise en oeuvre des dispositions du présent accord . À cette fin , sation des déclarations d'origine , la Communauté peut
 tout contact et échange de vue (y compris technique ) est soumettre les importations des produits en cause aux dispo
 facilité par les deux parties . sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole .
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 245/ 125
 5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer
 d'origine ou des licences d'exportations , les copies de ces qu'elles transgressent le présent accord . La Pologne commu
 certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y nique à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées
 réfèrent doivent être conservés , au moins pendant trois ans , ainsi que les informations susceptibles de permettre d'établir
 par l'autorité gouvernementale compétente de la Pologne . l'origine véritable des marchandises .
 6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée 3. Sur accord de la Communauté et de la Pologne , des
 au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à agents désignés par la Communauté peuvent assister aux
 la consommation des produits en cause . enquêtes visées au paragraphe 2 .
 Article 21 4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ,
 la Pologne et la Communauté échangent toute information
 1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention de
 ou des informations obtenues par la Communauté ou la la transgression des dispositions du présent accord . Ces
 Pologne indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions informations peuvent comprendre des renseignements sur le
 du présent accord ont été transgressées , les deux parties commerce des produits couverts par le présent accord entre la
 coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin Pologne et d'autres pays et des renseignements sur la
 d'empêcher une telle transgression . production de la Pologne pour de tels produits .
 2. À cet effet , la Pologne entreprend , de sa propre 5. Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent
 initiative ou à la demande de la Communauté , les enquêtes accord ont été transgressées , la Pologne et la Communauté
 nécessaires ou prend les dispositions pour que de telles peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent
 enquêtes puissent être menées sur les opérations pour nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression .
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole A
 1 Exporter


text:
( name, full address, country) ORIGINAL 2 No
 Exportateur (nom, adresse complète, pays)
 3 Quota year 4 Category number
 Année contingentaire Numéro de catégorie
 5 Consignee (name , tuil address, country) EXPORT CERTIFICATE
 Destinataire ( nom , adresse complète , pays)
 (Textile products )
 CERTIFICAT D'EXPORTATION
 ( Produits textiles )
 .net
 (<) Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
 6 Country of origin 7 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 11 Quantity (') 12 FOB Value (2)
 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (1 ) Valeur fob (2)
 -
 ( 2) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
 .vente
 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
 category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
 Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
 -
 la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne .
 14 Competent authority (name, full address, country)
 Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays)
 At - A , on - le
 (Signature ) (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 1 Exporter ( name , full address, country) ORIGINAL 2 No
 Exportateur ( nom, adresse complète, pays)
 3 Quota year 4 Category number
 Année contingentaire Numéro de catégorie
 I I
 5 Consignee ( name, lull address, country)
 Destinataire ( nom , adresse complete, pays )
 CERTIFICATE OF ORIGIN
 (Textile products) \
 .net
 poids 6 Country of origin
 CERTIFICAT D' ORIGINE
 (Produits textiles)
 7 Country of destination
 ité prévue
 Pays d' origine Pays de destination
 cette unité n'est pas le
 8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary details
 Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si
 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 11 Quantity (') 12 FOB Value (2)
 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (') Valeur fob (2)
 que la
 kilogrammes ainsi
 en
 net
 Indiquer le poids
 -
 weight
 net
 (') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where


text:
other than
 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L' AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
 Community.
 Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
 ( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
 -
 économique européenne .
 .vente
 14 Competent authority ( name, full address, country)
 Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays) At - À , on - le
 ( Signature ) ( Stamp - Cachet )
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων Αριθ . L 245 / 131
 PROTOCOLE Β
 L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord concernant les produits de fabrication
 artisanale ne visera que les produits suivants :
 a ) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied relevant traditionnellement de la
 fabrication artisanale locale de Pologne ;
 b ) vêtements ou autres articles textiles relevant traditionnellement de la fabrication artisanale de
 Pologne obtenus manuellement à partir des tissus décrits ci-dessus et cousus uniquement à la main
 sans l'aide d'une machine ;
 c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main par l'industrie artisanale de
 Pologne définis dans une liste convenue d'un commun accord entre les deux parties .
 L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes
 de Pologne conformément au modèle annexé à ce protocole . Ces certificats devront indiquer les motifs
 sur lesquels se fonde l'exemption et seront acceptés par les autorités communautaires compétentes
 pour autant qu'elles soient convaincues que les produits concernés répondent aux conditions
 indiquées dans le protocole . Dans le cas où les importations de l'un quelconque des produits ci-dessus
 mentionnés atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté ,
 les deux parties ouvriront immédiatement des consultations selon la procédure prévue à l'article 14 de
 l'accord en vue de trouver une solution au problème quant aux quantités .
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole B
 1 Exporter ( name, full address, country)
 Exportateur (nom, adresse complète , pays)
 ORIGINAL 2 No
 CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRA
 DITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in
 conformity with and under the conditions regulating trade in textile
 products with the European Economic Community
 3 Consignee ( name , full address , country)
 Destinataire ( nom , adresse complète , pays)
 CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSES SUR METIERS A MAIN , aux PRO
 DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
 DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
 conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
 textiles avec la Communauté économique européenne
 4 Country of origin 5 Country of destination
 Pays d' origine


text:
Pays de destination
 6 Place and date of shipment — Means of transport 7 Supplementary details
 Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS 9 Quantity 10 FOB Value C )
 Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité Valeur fob i1 )
 t
 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 :
 a ) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot ( handlooms) ( 2 )
 b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a ) and sewn solely by hand without the aid of any machine ( handicrafts) ( 2 )
 .vente c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4 .
 )C In the currency of the sale contract
 Dans la monnaie du contrat de
 Je soussigné certifie que l' envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figuran! dans la case 4 :
 a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied ( handlooms) ( 2 )
 b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a ) et cousus uniquement à la main sans l' aide d' une machine ( handicrafts) ( 2 )
 c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main , comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
 indiqué dans la case 4 .
 -
 12 Competent authority ( name, full address, country)
 ( 2 ) Delete as appropriate
 Biffer la
 )les(
 Autorité compétente ( nom , adresse complète, pays)
 )mention(s ).mutile(s
 -
 At — À , on — le
 (Signature) (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινότήτων Αριθ . L 245/ 135
 PROTOCOLE C
 Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est
 déterminé comme suit :
 a ) pour les produits du groupe I :
 — le taux de croissance sera fixé à respectivement 0,1 et 0,5 % pour les produits relevant des
 catégories 1 et 2 ,
 — le taux de croissance sera fixé à 1 % pour les autres catégories ;
 b ) pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun
 accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 15 de
 l'accord . Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont
 bénéficient les produits correspondants en vertu des


text:
accords bilatéraux conclus dans le cadre de
 l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal
 ou comparable à celui de la Pologne .
 Déclaration relative à l'article 1 er paragraphe 3 de l'accord
 La Communauté déclare que , conformément aux règles d'origine communautaires visées à l'article 1 er
 paragraphe 3 de l'accord , tout amendement apporté auxdites règles restera fondé sur des critères
 n'exigeant pas , pour conférer le caractère originaire , des opérations plus importantes que celles
 constituant un processus unique et complet .
 Fαίΐ ά ΒΓUχεΙίCS , ΐC
 Pour la Communaute economique
 européenne
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245/ 136 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 Déclaration commune
 Eu égard aux dispositions du protocole A concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation ,
 les parties sont convenues que à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord , les prescriptions visées
 à l'annexe ci-jointe seront appliquées aux exportations de la Pologne vers la république fédérale
 d'Allemagne . La Communauté prendra en considération la question de l'extension de ces prescriptions
 aux exportations de la Pologne vers d'autres régions de la Communauté ; les mesures éventuellement
 prises dans ce domaine seront communiquées sans retard à la Pologne .
 Pour le gouvernement de la Pour la Communauté
 république populaire de Pologne économique européenne
 Annexe à la déclaration commune concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation
 1. Les autorités compétentes de la Pologne peuvent , à leur 3. Les autorités compétentes dans la Communauté délivrent , sur
 discrétion , octroyer un avis préalable d'exportation conforme au présentation d'un avis préalable d'exportation , une autorisation ou
 modèle mentionné ci-après pour chaque contrat de fourniture de un document d'importation en conformité avec les dispositions du
 produits soumis à limite quantitative et destinés à l'exportation . Les protocole A. Elles imputent la quantité en question sur la limite
 autorités mentionnées ci-dessus s'engagent : quantitative correspondante .
 — à octroyer , avant l'expédition des produits qui font l'objet de
 l'avis préalable , une ( des) licence(s) d'exportation conformément
 au modèle annexé au protocole A de l'accord et à imputer 4. Au cas où la quantité totale des produits exportés , telle qu'elle
 définitivement la quantité des produits exportés sur la limite figure dans la ( les ) licence(s ) d'exportation , serait inférieure à celle
 quantitative pour l'année au cours de laquelle l'exportation est mentionnée dans l'avis préalable y relatif, ou au cas où l'exportation
 effectuée , des marchandises spécifiées dans un avis préalable n'aurait pas été ou
 — à s'assurer que la quantité exportée ne dépasse pas celle spécifiée ne serait pas effectuée au cours de l'année mentionnée dans l'avis , les
 dans l'avis préalable , autorités compétentes dans la Communauté sont tenues à en tenir
 compte aux fins de la comptabilisation des importations sur les
 — au cas où l'exportation de marchandises qui ont fait l'objet d'avis limites quantitatives correspondantes .
 préalables ne serait pas effectuée pendant l'année mentionnée
 dans l'avis préalable , à


text:
en informer les autorités compétentes
 dans la Communauté .
 5. Les informations exigées dans les cases n° 8 et n° 10 de la
 2. Chaque licence d'exportation fera référence au numéro de licence d'exportation ne seront pas insérées si elles ne sont pas
 l'avis préalable éventuellement octroyé . disponibles au moment de l'octroi de ladite licence d'exportation .
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 245 / 137
 Échange de lettres
 Monsieur ,
 En l'absence de la ventilation par État membre, pour les années postérieures à 1983 , des limites
 quantitatives communautaires agréées qui figurent dans l'annexe II de notre accord bilatéral textile
 paraphé aujourd'hui , il a été convenu entre la Communauté et le gouvernement de la Pologne ce qui
 suit :
 1 ) la notification de la ventilation pour une année déterminée sera faite à la Pologne au plus tard le
 30 juin de l'année précédente ;
 2 ) les observations éventuellement formulées par la Pologne au sujet de la ventilation seront
 examinées par les deux parties conformément aux dispositions de l'article 15 de l'accord .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
 république populaire de Pologne en cette matière .
 Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
 Pour la Communauté economique
 européenne
 Monsieur ,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
 «En l'absence de la ventilation par État membre, pour les années postérieures à 1983 , des limites
 quantitatives communautaires agréées qui figurent dans l'annexe II de notre accord bilatéral textile
 paraphé aujourd'hui , il a été convenu entre la Communauté et le gouvernement de la Pologne ce qui
 suit :
 1 ) la notification de la ventilation pour une année déterminée sera faite à la Pologne au plus tard le
 30 juin de l'année précédente ;
 2 ) les observations éventuellement formulées par la Pologne au sujet de la ventilation seront
 examinées par les deux parties conformément aux dispositions de l'article 15 de l'accord .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
 république populaire de Pologne en cette matière .»
 J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède
 est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique
 européenne et la république populaire de Pologne en cette matière .
 Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
 Pour le gouvernement de la
 république populaire de Pologne
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245/ 138 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 ACCORD
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique europeenne
 et la république populaire de Pologne
 Monsieur ,
 J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 7 juillet


text:
1982 entre la Communauté économique
 européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce des produits textiles .
 Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la république populaire de Pologne , les deux
 parties participant au GATT ( accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ), ont également
 convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de
 ramie .
 Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la république populaire de Pologne
 respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
 ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés (I - description des produits ,
 II - niveau des exportations polonaises ).
 Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes
 conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant
 l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Pologne sur le commerce de
 produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se référant aux
 articles dudit accord .
 L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de
 l'accord précité .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
 république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
 accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique
 européenne .
 Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
 Pour la Communauté économique europeenne
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων Αριθ . L 245/ 139
 Monsieur ,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
 «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 7 juillet 1982 entre la Communauté économique
 européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce des produits textiles .
 Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la république populaire de Pologne , les
 deux parties participant au GATT ( accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), ont
 également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de
 lin et de ramie .
 Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la république populaire de Pologne
 respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
 ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés (I — description des produits ,
 II - niveau des exportations polonaises ).
 Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux
 mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III
 faisant l'objet de l'accord entre la Communauté


text:
et la république populaire de Pologne sur le
 commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se
 référant aux articles dudit accord .
 L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles
 de l'accord précité .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
 république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
 accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique
 européenne .»
 J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède
 est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique
 européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres
 constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté
 économique européenne .
 Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
 Pour le gouvernement de la
 république populaire de Pologne
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245 / 140 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 ANNEXE /
 Code Nimexe
 Catégorie Désignation des marchandises ( 1982 )
 115 Fils de lin ou de ramie , non conditionnés pour la vente au détail 54.03-10 , 31 , 35 , 37 ,
 39 , 50 , 61 , 69
 116 Fils de lin ou de ramie , conditionnés pour la vente au détail 54.04-10 , 90
 117 Tissus de lin ou de ramie 54.05-21 , 25 , 31 , 35 ,
 38 , 51 , 55 , 61 , 68
 118 Linge de lit , de lin ou de ramie , autre qu'en bonneterie 62.02-15
 119 Linge de table , de toilette , d'office ou de cuisine , de lin ou de ramie , autre 62.02-61 , 75
 qu'en bonneterie
 120 Vitrages , rideaux et autres articles d'ameublement , de lin ou de ramie , 62.02-01 , 87
 autres qu'en bonneterie
 121 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin ou de ramie 59.04-60
 122 Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin ou de sisal , autres qu'en 62.03-91
 bonneterie
 123 Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , tissés de lin ou de 58.04-80
 ramie , à l'exception de ceux en rubanerie
 Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col , mantilles , voiles et 61.06-90
 voilettes , et articles similaires , de lin ou de ramie , autres qu'en
 bonneterie
 ANNEXE II
 Limites
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives
 CEE
 115 Fils de lin ou de ramie Tonnes 1983 148
 I I 1984 154
 I I 1985 160
 1986 166
 117 Tissus de lin ou de ramie Tonnes 1983 1 293
 I 1 1984 1 332
 I I 1985 1 372


text:
 Avis juridique important
 |
 22002A0109(02)
 Πρόσθετο πρωτόκολλο στη συμφωνία σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Κυπριακής Δημοκρατίας, για τον καθορισμό των εμπορικών ρυθμίσεων για ορισμένα ψάρια και προϊόντα αλιείας
 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 005 της 09/01/2002 σ. 0014 - 0015
 Πρόσθετο πρωτόκολλοστη συμφωνία σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Κυπριακής Δημοκρατίας, για τον καθορισμό των εμπορικών ρυθμίσεων για ορισμένα ψάρια και προϊόντα αλιείαςΗ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑ, εφεξής καλούμενη "η Κοινότητα",αφενός, καιΗ ΚΥΠΡΙΑΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ, εφεξής καλούμενη "Κύπρος",αφετέρου,Εκτιμώντας τα ακόλουθα:(1) Η συμφωνία σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Κυπριακής Δημοκρατίας, εφεξής καλούμενη "συμφωνία σύνδεσης", υπεγράφη στις Βρυξέλλες στις 19 Δεκεμβρίου 1972 και άρχισε να ισχύει την 1η Ιουνίου 1973.(2) Διεξήχθησαν και ολοκληρώθηκαν επιτυχώς τεχνικές διαπραγματεύσεις μεταξύ της Κοινότητας και της Κύπρου, με βάση το άρθρο 2 της συμφωνίας σύνδεσης, για την παροχή νέων αμοιβαίων δασμολογικών παραχωρήσεων στον τομέα της αλιείας.(3) Οι παραχωρήσεις που υπήρξαν αντικείμενο διαπραγματεύσεων στον τομέα της αλιείας επηρεάζουν τις διμερείς παραχωρήσεις που προβλέπονται στο πλαίσιο της συμφωνίας σύνδεσης, οι οποίες, κατά συνέπεια, θα πρέπει να τροποποιηθούν με πρωτόκολλο για την αναπροσαρμογή των εμπορικών πτυχών της εν λόγω συμφωνίας.(4) Η Κοινότητα και η Κύπρος συμφώνησαν επίσης σχετικά με μια απλή διοικητική διαδικασία για τη σταδιακή εφαρμογή, το συντομότερο δυνατό, των δασμολογικών παραχωρήσεων που αποτέλεσαν αντικείμενο διαπραγματεύσεων,ΣΥΜΦΩΝΗΣΑΝ ΣΤΙΣ ΑΚΟΛΟΥΘΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ:Άρθρο 1Από την έναρξη ισχύος του παρόντος πρωτοκόλλου, τα μέρη μειώνουν κατά το εν τρίτο τους δασμούς που εφαρμόζονται στα ψάρια και τα προϊόντα αλιείας, όπως ορίζονται στο άρθρο 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 104/2000 του Συμβουλίου, αλλά από εκείνα που αναφέρονται στα άρθρα 2 και 3 του παρόντος πρωτοκόλλου.Ένα έτος μετά την έναρξη ισχύος του παρόντος πρωτοκόλλου, τα μέρη μειώνουν εκ νέου κατά ένα τρίτο τους δασμούς που εφαρμόζονταν κατά την έναρξη ισχύος του παρόντος πρωτοκόλλου.Δύο έτη μετά την έναρξη ισχύος του παρόντος πρωτοκόλλου, θα ελευθερωθεί πλήρως το εμπόριο για όλα τα ψάρια και τα προϊόντα αλιείας.Άρθρο 2Από την έναρξη ισχύος του παρόντος πρωτοκόλλου, η Κοινότητα θα καθορίσει κοινοτική δασμολογική ποσόστωση 500 τόνων με δασμό 7,5 % (κατ' αξία) για τα λαβράκια (dicentrarchus labrax) που υπάγονται στη διάκριση 0302 69 94, τις τσιπούρες (sparus aurata) που υπάγονται στη διάκριση 0302 69 95 και το μυτάκι (puntazzo puntazzo) που υπάγεται στη διάκριση ex 0302 69 98 καταγωγής Κύπρου.Ένα έτος μετά την έναρξη ισχύος του παρόντος πρωτοκόλλου, η δασμολογική ποσόστωση θα καθορισθεί σε 600 τόνους με μηδενικό δασμό (κατ' αξία). Η δασμολογική αυτή ποσόστωση θα καταργηθεί δύο έτη μετά την έναρξη ισχύος του παρόντος πρωτοκόλλου.Οι διατάξεις του άρθρου 1 εφαρμόζονται στις ποσότητες που εισάγονται στην Κοινότητα πέραν των δασμολογικών ποσοστώσεων.Άρθρο 3Από την έναρξη ισχύος του παρόντος πρωτοκόλλου, η Κοινότητα θα καθορίσει κοινοτική δασμολογική ποσόστωση 12500000 τεμαχίων με δασμό 5 % (κατ' αξία) για τα ιχθύδια των ειδών που αναφέρονται στο άρθρο 2 και υπάγονται στη διάκριση ex 0301 99 90.Ένα έτος μετά την έναρξη ισχύος του παρόντος πρωτοκόλλου, η δασμολογική ποσόστωση θα καθορισθεί σε 15000000 τεμάχια με μηδενικό δασμό (κατ' αξία) και θα καταργηθεί δύο έτη μετά την έναρξη ισχύος του παρόντος πρωτοκόλλου.Οι διατάξεις του άρθρου 1


text: θα εφαρμόζονται στις ποσότητες που εισάγονται στην Κοινότητα πέραν των δασμολογικών ποσοστώσεων.Άρθρο 4Οι μειώσεις που αναφέρονται στο άρθρο 1 υπολογίζονται με βάση κοινές μαθηματικές αρχές λαμβανομένων υπόψη των εξής:α) για όλα τα στοιχεία μετά το πρώτο δεκαδικό ψηφίο τα οποία είναι μικρότερα του 50 (συμπεριλαμβανομένου), γίνεται στρογγυλοποίηση στον πλησιέστερο ακέραιο αριθμό προς τα κάτω,β) για όλα τα στοιχεία μετά το πρώτο δεκαδικό ψηφίο τα οποία είναι μεγαλύτερα του 50, γίνεται στρογγυλοποίηση στον πληρέστερο ακέραιο αριθμό προς τα πάνω,γ) όλοι οι δασμοί κάτω του 2 % ορίζονται αυτόματα σε 0 %.Άρθρο 5Το παρόν πρωτόκολλο αρχίζει να ισχύει την πρώτη ημέρα του μήνα μετά την ημερομηνία κατά την οποία τα μέρη κοινοποίησαν αμοιβαία την ολοκλήρωση των αναγκαίων για τον σκοπό αυτό εσωτερικών διαδικασιών τους.Hecho en Bruselas, el doce de diciembre del dos mil uno.Udfærdiget i Bruxelles den tolvte december to tusind og en.Geschehen zu Brüssel am zwölften Dezember zweitausendundeins.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δώδεκα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες ένα.Done at Brussels on the twelfth day of December in the year two thousand and one.Fait à Bruxelles, le douze décembre deux mille un.Fatto a Bruxelles, addì dodici dicembre duemilauno.Gedaan te Brussel, de twaalfde december tweeduizendeneen.Feito em Bruxelas, em doze de Dezembro de dois mil e um.Tehty Brysselissä kahdentenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattayksi.Som skedde i Bryssel den tolfte december tjugohundraett.Por la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2002005EL.001501.TIF">For the Republic of Cyprus>PIC FILE= "L_2002005EL.001502.TIF">


text:
 8.7.2020
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 L 219/3
 ΜΕΤΑΦΡΑΣΗ
 ΣΥΜΦΩΝΙΑ
 υπό μορφήν ανταλλαγής επιστολών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Κεντροαφρικανικής Δημοκρατίας όσον αφορά το καθεστώς της συμβουλευτικής αποστολής ΚΠΑΑ της Ευρωπαϊκής Ένωσης στην Κεντροαφρικανική Δημοκρατία (EUAM RCA)
 Α. Επιστολή της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 Βρυξέλλες, 27 Μαΐου 2020
 προς την ΑΕ τον Καθηγητή κ. Faustin-Archange TOUADERA
 Πρόεδρο της Κεντροαφρικανικής Δημοκρατίας
 Κύριε Πρόεδρε,
 Με την επιστολή της 18ης Δεκεμβρίου 2019 εγκρίνατε την ανάπτυξη της συμβουλευτικής αποστολής της Ευρωπαϊκής Ένωσης στην Κεντροαφρικανική Δημοκρατία (EUAM RCA), η οποία δημιουργήθηκε από το Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης με την απόφαση (ΚΕΠΠΑ) 2019/2110 της 9ης Δεκεμβρίου 2019. Τώρα θα πρέπει να καθοριστεί το καθεστώς της EUAM RCA και των μελών του προσωπικού της μέσω διεθνούς συμφωνίας μεταξύ της χώρας σας και της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
 Επίσης, με την ίδια επιστολή, χορηγήσατε μονομερώς στην EUAM RCA τα προνόμια και τις ασυλίες που είχαν χορηγηθεί, στο πλαίσιο της επιχείρησης EUFOR Tchad/RCA, στη δύναμη της Ευρωπαϊκής Ένωσης και στο προσωπικό της με τη διεθνή συμφωνία που συνήφθη μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Κεντροαφρικανικής Δημοκρατίας στις 16 Απριλίου 2008.
 Σύμφωνα με την επιθυμία σας και όπως συμφωνήσαμε για την EUFOR RCA, για την EUMAM RCA και για την EUTM RCA, σας προτείνω να εφαρμοσθούν στην EUAM RCA όλες οι διατάξεις της εν λόγω συμφωνίας (άρθρα 1 έως 19), υπό τις εξής προϋποθέσεις:
 —
 οιαδήποτε μνεία της EUFOR στα εν λόγω άρθρα νοείται ως μνεία της EUAM RCA,
 —
 οιαδήποτε αναφορά στον διοικητή δυνάμεων της Ευρωπαϊκής Ένωσης θεωρείται ως αναφορά στον αρχηγό της αποστολής EUAM RCA,
 —
 τα μέσα μεταφοράς που αναφέρονται στα άρθρα 1.3.α), 3.2 και 4.3 νοούνται ότι περιλαμβάνουν όχι μόνον τα μέσα μεταφοράς που ανήκουν στα εθνικά σώματα τα οποία απαρτίζουν την EUΑM RCA, αλλά και τα μέσα που ανήκουν στην EUAM RCA, ναυλώνονται ή μισθώνονται από αυτήν,
 —
 η αναφορά στην απόφαση 1778 (2007) του Συμβουλίου Ασφαλείας των Ηνωμένων Εθνών της 25ης Σεπτεμβρίου 2007 που γίνεται στο άρθρο 1 παράγραφος 3 στοιχείο β) θεωρείται ως αναφορά στη μεταξύ μας ανταλλαγή επιστολών της 17ης και 18ης Δεκεμβρίου 2019, καθώς και στην απόφαση του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΚΕΠΠΑ) 2019/2110 της 9ης Δεκεμβρίου 2019 για τη σύσταση της EUΑM RCA.
 Εξάλλου, εφόσον συμφωνείτε σε αυτό, ισχύουν οι ακόλουθες διατάξεις:
 —
 η Κεντροαφρικανική Δημοκρατία, στο μέτρο που διαθέτει τα κατάλληλα μέσα, θα μεριμνά για την ασφάλεια της EUAM RCA και του προσωπικού της·
 —
 προς τον σκοπό αυτόν, η Κεντροαφρικανική Δημοκρατία θα λαμβάνει όλα τα αναγκαία μέτρα για την προστασία και την ασφάλεια της EUAM RCA και του προσωπικού της. Οποιεσδήποτε ειδικές διατάξεις προτείνει το κράτος υποδοχής θα αποτελούν αντικείμενο συμφωνίας με τον αρχηγό της αποστολής πριν εφαρμοστούν. Η Κεντροαφρικανική Δημοκρατία θα επιτρέπει και θα στηρίζει δωρεάν τις δραστηριότητες που συνδέονται με την ιατρική διακομιδή των μελών του προσωπικού της EUAM RCA. Εάν χρειαστεί, θα αποφασίζονται συμπληρωματικές ρυθμίσεις για τα θέματα αυτά·
 —
 το προσωπικό της EUAM RCA έχει δικαίωμα να μεταφέρει ελαφρύ οπλισμό και πυρομαχικά με την άδεια του αρχηγού της αποστολής·
 —
 στο πλαίσιο αυτό, η EUAM


text:
RCA εξουσιοδοτείται να λαμβάνει τα αναγκαία μέτρα στην επικράτεια της Κεντροαφρικανικής Δημοκρατίας, συμπεριλαμβανομένης της αναγκαίας και αναλογικής χρήσης βίας, ώστε να προστατεύει το προσωπικό, τις εγκαταστάσεις, τα οχήματα και τα περιουσιακά στοιχεία της από πράξεις που θα μπορούσαν να θέσουν σε κίνδυνο τη ζωή του προσωπικού της EUAM RCA ή θα μπορούσαν να του προκαλέσουν σωματικές βλάβες και, ενδεχομένως, να προστατεύει ταυτόχρονα και άλλα πρόσωπα που αντιμετωπίζουν την ίδια απειλή πολύ κοντά στην αποστολή, έναντι πράξεων που θα μπορούσαν να θέσουν σε κίνδυνο τη ζωή τους ή να τους προκαλέσουν σοβαρή σωματική βλάβη·
 —
 ο κατάλογος των μελών του προσωπικού της EUAM RCA που έχουν εξουσιοδοτηθεί από τον αρχηγό της αποστολής να φέρουν όπλα και πυρομαχικά και να τα μεταφέρουν θα γνωστοποιείται στις αρμόδιες αρχές της Κεντροαφρικανικής Δημοκρατίας. Η εν λόγω γνωστοποίηση έχει καθαρά δηλωτικό χαρακτήρα. Οι αρμόδιες αρχές της Κεντροαφρικανικής Δημοκρατίας θα χορηγούν άδεια οπλοφορίας και μεταφοράς όπλων στα συγκεκριμένα μέλη του προσωπικού της EUAM RCA.
 Σας παρακαλώ να με ενημερώσετε αν συμφωνείτε με τις προτάσεις αυτές. Εάν συμφωνείτε, η παρούσα επιστολή και η απάντησή σας θα αποτελέσουν νομικώς δεσμευτική διεθνή συμφωνία μεταξύ της Κεντροαφρικανικής Δημοκρατίας και της Ευρωπαϊκής Ένωσης σχετικά με το καθεστώς της EUΑM RCA, η οποία θα τεθεί σε ισχύ την ημερομηνία παραλαβής της απαντητικής επιστολής σας.
 Μετά τιμής.
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 Β. Επιστολή της Κεντροαφρικανικής Δημοκρατίας
 Μπανγκουί, 25 Ιουνίου 2020
 κ. Josep BORRELL FONTELLES
 Ύπατο Εκπρόσωπο της Ευρωπαϊκής Ένωσης για
 θέματα εξωτερικής πολιτικής και πολιτικής ασφαλείας
 Κύριε Ύπατε Εκπρόσωπε,
 Σας ευχαριστώ για την επιστολή σας της 27ης Μαΐου 2020 σχετικά με την EUΑM RCA, η οποία έχει ως εξής:
 «Με την επιστολή της 18ης Δεκεμβρίου 2019 εγκρίνατε την ανάπτυξη της συμβουλευτικής αποστολής της Ευρωπαϊκής Ένωσης στην Κεντροαφρικανική Δημοκρατία (EUAM RCA), η οποία δημιουργήθηκε από το Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης με την απόφαση (ΚΕΠΠΑ) 2019/2110 της 9ης Δεκεμβρίου 2019. Τώρα θα πρέπει να καθοριστεί το καθεστώς της EUAM RCA και των μελών του προσωπικού της μέσω διεθνούς συμφωνίας μεταξύ της χώρας σας και της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
 Επίσης, με την ίδια επιστολή, χορηγήσατε μονομερώς στην EUAM RCA τα προνόμια και τις ασυλίες που είχαν χορηγηθεί, στο πλαίσιο της επιχείρησης EUFOR Tchad/RCA, στη δύναμη της Ευρωπαϊκής Ένωσης και στο προσωπικό της με τη διεθνή συμφωνία που συνήφθη μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Κεντροαφρικανικής Δημοκρατίας στις 16 Απριλίου 2008.
 Σύμφωνα με την επιθυμία σας και όπως συμφωνήσαμε για την EUFOR RCA, για την EUMAM RCA και για την EUTM RCA, σας προτείνω να εφαρμοσθούν στην EUAM RCA όλες οι διατάξεις της εν λόγω συμφωνίας (άρθρα 1 έως 19), υπό τις εξής προϋποθέσεις:
 —
 οιαδήποτε μνεία της EUFOR στα εν λόγω άρθρα νοείται ως μνεία της EUAM RCA,
 —
 οιαδήποτε αναφορά στον διοικητή δυνάμεων της Ευρωπαϊκής Ένωσης θεωρείται ως αναφορά στον αρχηγό της αποστολής EUAM RCA,
 —
 τα μέσα μεταφοράς που αναφέρονται στα άρθρα 1.3.α), 3.2 και 4.3 νοούνται ότι περιλαμβάνουν όχι μόνον τα μέσα μεταφοράς που ανήκουν στα εθνικά σώματα τα οποία απαρτίζουν την EUΑM RCA, αλλά και τα μέσα που ανήκουν στην EUAM RCA, ναυλώνονται ή


text:
μισθώνονται από αυτήν,
 —
 η αναφορά στην απόφαση 1778 (2007) του Συμβουλίου Ασφαλείας των Ηνωμένων Εθνών της 25ης Σεπτεμβρίου 2007 που γίνεται στο άρθρο 1 παράγραφος 3 στοιχείο β) θεωρείται ως αναφορά στη μεταξύ μας ανταλλαγή επιστολών της 17ης και 18ης Δεκεμβρίου 2019, καθώς και στην απόφαση του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΚΕΠΠΑ) 2019/2110 της 9ης Δεκεμβρίου 2019 για τη σύσταση της EUΑM RCA.
 Επιπλέον, αν συμφωνείτε, θα εφαρμόζονται οι ακόλουθες διατάξεις:
 —
 η Κεντροαφρικανική Δημοκρατία, στο μέτρο που διαθέτει τα κατάλληλα μέσα, θα μεριμνά για την ασφάλεια της EUAM RCA και του προσωπικού της·
 —
 προς τον σκοπό αυτόν, η Κεντροαφρικανική Δημοκρατία θα λαμβάνει όλα τα αναγκαία μέτρα για την προστασία και την ασφάλεια της EUAM RCA και του προσωπικού της. Οποιεσδήποτε ειδικές διατάξεις προτείνει το κράτος υποδοχής θα αποτελούν αντικείμενο συμφωνίας με τον αρχηγό της αποστολής πριν εφαρμοστούν. Η Κεντροαφρικανική Δημοκρατία θα επιτρέπει και θα στηρίζει δωρεάν τις δραστηριότητες που συνδέονται με την ιατρική διακομιδή των μελών του προσωπικού της EUAM RCA. Εάν χρειαστεί, θα αποφασίζονται συμπληρωματικές ρυθμίσεις για τα θέματα αυτά·
 —
 το προσωπικό της EUAM RCA έχει δικαίωμα να μεταφέρει ελαφρύ οπλισμό και πυρομαχικά με την άδεια του αρχηγού της αποστολής·
 —
 στο πλαίσιο αυτό, η EUAM RCA εξουσιοδοτείται να λαμβάνει τα αναγκαία μέτρα στην επικράτεια της Κεντροαφρικανικής Δημοκρατίας, συμπεριλαμβανομένης της αναγκαίας και αναλογικής χρήσης βίας, ώστε να προστατεύει το προσωπικό, τις εγκαταστάσεις, τα οχήματα και τα περιουσιακά στοιχεία της από πράξεις που θα μπορούσαν να θέσουν σε κίνδυνο τη ζωή του προσωπικού της EUAM RCA ή θα μπορούσαν να του προκαλέσουν σωματικές βλάβες και, κατά περίπτωση, να προστατεύει ταυτόχρονα και άλλα πρόσωπα που αντιμετωπίζουν την ίδια απειλή πολύ κοντά στην αποστολή, έναντι πράξεων που θα μπορούσαν να θέσουν σε κίνδυνο τη ζωή τους ή να τους προκαλέσουν σοβαρή σωματική βλάβη·
 —
 ο κατάλογος των μελών του προσωπικού της EUAM RCA που έχουν εξουσιοδοτηθεί από τον αρχηγό της αποστολής να φέρουν όπλα και πυρομαχικά και να τα μεταφέρουν θα γνωστοποιείται στις αρμόδιες αρχές της Κεντροαφρικανικής Δημοκρατίας. Η εν λόγω γνωστοποίηση έχει καθαρά δηλωτικό χαρακτήρα. Οι αρμόδιες αρχές της Κεντροαφρικανικής Δημοκρατίας θα χορηγούν άδεια οπλοφορίας και μεταφοράς όπλων στα συγκεκριμένα μέλη του προσωπικού της EUAM RCA.
 Σας παρακαλώ να με ενημερώσετε αν συμφωνείτε με τις προτάσεις αυτές. Εάν συμφωνείτε, η παρούσα επιστολή και η απάντησή σας θα αποτελέσουν νομικώς δεσμευτική διεθνή συμφωνία μεταξύ της Κεντροαφρικανικής Δημοκρατίας και της Ευρωπαϊκής Ένωσης σχετικά με το καθεστώς της EUΑM RCA, η οποία θα τεθεί σε ισχύ την ημερομηνία παραλαβής της απαντητικής επιστολής σας.»
 Έχω την τιμή να σας ενημερώσω ότι συμφωνώ με το περιεχόμενο της επιστολής σας.
 Μετά τιμής.
 Για την Κεντροαφρικανική Δημοκρατία


text:
 Avis juridique important
 |
 21976A0425(01)
 Συμφωνία συνεργασίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητος και της Δημοκρατίας της Τυνησίας - Πρωτόκολλο αριθ. 1 περί της τεχνικής και χρηματοδοτικής συνεργασίας - Πρωτόκολλο αριθ. 2 περί του ορισμού της εννοίας «καταγόμενα προϊόντα» ή «προϊόντα καταγωγής» και περί των μεθόδων διοικητικής συνεργασίας - Τελική πράξη
 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 265 της 27/09/1978 σ. 0002 - 0118 Φινλανδική ειδική έκδοση: Κεφάλαιο 11 τόμος 6 σ. 0004 Σουηδική ειδική έκδοση: Κεφάλαιο 11 τόμος 6 σ. 0004 Ελληνική ειδική έκδοση: Κεφάλαιο 11 τόμος 11 σ. 0004 Ισπανική ειδική έκδοση: Κεφάλαιο 11 τόμος 9 σ. 0122 Πορτογαλική ειδική έκδοση : Κεφάλαιο 11 τόμος 9 σ. 0122
 ΣΥΜΦΩΝΙΑ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑΣ μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητος και της Δημοκρατίας της ΤυνησίαςΗ ΑΥΤΟΥ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΣ Ο ΒΑΣΙΛΕΥΣ ΤΩΝ ΒΕΛΓΩΝ,Η ΑΥΤΗΣ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΣ Η ΒΑΣΙΛΙΣΣΑ ΤΗΣ ΔΑΝΙΑΣ,Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΟΜΟΣΠΟΝΔΙΑΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΓΕΡΜΑΝΙΑΣ,Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΓΑΛΛΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ,Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΙΡΛΑΝΔΙΑΣ,Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΙΤΑΛΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ,Η ΑΥΤΟΥ ΒΑΣΙΛΙΚΗ ΥΨΗΛΟΤΗΣ Ο ΜΕΓΑΣ ΔΟΥΞ ΤΟΥ ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟΥ,Η ΑΥΤΗΣ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΣ Η ΒΑΣΙΛΙΣΣΑ ΤΩΝ ΚΑΤΩ ΧΩΡΩΝ,Η ΑΥΤΗΣ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΣ Η ΒΑΣΙΛΙΣΣΑ ΤΟΥ ΗΝΩΜΕΝΟΥ ΒΑΣΙΛΕΙΟΥ ΚΑΙ ΤΗΣ ΜΕΓΑΛΗΣ ΒΡΕΤΑΝΝΙΑΣ ΚΑΙ ΒΟΡΕΙΟΥ ΙΡΛΑΝΔΙΑΣ,καιΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ,αφενός, καιΟ ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΤΥΝΗΣΙΑΣαφετέρου,ΠΡΟΟΙΜΙΟΕΠΙΘΥΜΩΝΤΑΣ να διαδηλώσουν την αμοιβαία τους θέληση για να διατηρήσουν και ενισχύσουν τις φιλικές τους σχέσεις εντός του πλαισίου των αρχών του καταστατικού χάρτου των Ηνωμένων Εθνών,ΑΠΟΦΑΣΙΣΜΕΝΟΙ να καθιερώσουν ευρεία συνεργασία, που θα συμβάλει στην οικονομική και κοινωνική ανάπτυξη της Τυνησίας και θα ευνοήσει την ενίσχυση των σχέσεων μεταξύ της Κοινότητος και της Τυνησίας,ΑΠΟΦΑΣΙΣΜΕΝΟΙ να προαγάγουν, λαμβανομένων υπόψη των αντιστοίχων επιπέδων αναπτύξεώς τους, την οικονομική και εμπορική συνεργασία μεταξύ της Κοινότητος και της Τυνησίας, καθώς και να εγγυηθούν, ότι η συνεργασία αυτή θα έχει ασφαλή βάση σύμφωνα με τις διεθνείς τους υποχρεώσεις,ΑΠΟΦΑΣΙΣΜΕΝΟΙ να καθιερώσουν ένα νέο πρότυπο σχέσεων συμβιβάσιμο με τους στόχους της διεθνούς κοινότητος, μεταξύ ανεπτυγμένων και αναπτυσσομένων κρατών, που αποβλέπουν σε μιά περισσότερο δίκαιη και ισόρροπη οικονομική τάξη,ΔΙΑΠΙΣΤΩΝΟΝΤΑΣ ότι η συμφωνία συνδέσεως, που υπεγράφη στην Τύνιδα στις 28 Μαρτίου 1969, προβλέπει στο άρθρο 14 αυτής τη σύναψη νέας συμφωνίας σε ευρύτερη βάση,ΑΠΕΦΑΣΙΣΑΝ να συνάψουν την παρούσα συμφωνία και όρισαν ως πληρεξουσίους για το σκοπό αυτό: Η ΑΥΤΟΥ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΣ Ο ΒΑΣΙΛΕΥΣ ΤΩΝ ΒΕΛΓΩΝ:Τον Robert VANDEKERCKHOVE,Υπουργό Μεταρρυθμίσεως των Θεσμών Η ΑΥΤΗΣ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΣ Η ΒΑΣΙΛΙΣΣΑ ΤΗΣ ΔΑΝΙΑΣ:Τον Mogens WANDEL- PETERSEN,Πρεσβευτή,Γενικό Διευθυντή Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΟΜΟΣΠΟΝΔΙΑΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΓΕΡΜΑΝΙΑΣ:Τον Hans-Jόrgen WISCHNEWSKIΑναπληρωτή Υπουργό των Εξωτερικών Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΓΑΛΛΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ:Τον Jean FRANΗOIS-PONCET,Υπουργό των Εξωτερικών Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΙΡΛΑΝΔΙΑΣ:Τον Garret FITZGERALD,Υπουργό των Εξωτερικών Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΙΤΑΛΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ:Τον Francesco CATTANEI,Υφυπουργό των Εξωτερικών Η ΑΥΤΟΥ ΒΑΣΙΛΙΚΗ ΥΨΗΛΟΤΗΣ Ο ΜΕΓΑΣ ΔΟΥΞ ΤΟΥ ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟΥ:Τον Gaston THORN,Πρόεδρο εν ενεργεία του Συμβουλίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων,Πρόεδρο και Υπουργό των Εξωτερικών της Κυβερνήσεως του Μεγάλου Δουκάτου του Λουξεμβούργου Η ΑΥΤΗΣ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΣ Η ΒΑΣΙΛΙΣΣΑ ΤΩΝ ΚΑΤΩ ΧΩΡΩΝ:Τον L.J. BRINKHORST,Υφυπουργό Εξωτερικών Η ΑΥΤΗΣ ΜΕΓΑΛΕΙΟΤΗΣ Η ΒΑΣΙΛΙΣΣΑ ΤΟΥ ΗΝΩΜΕΝΟΥ ΒΑΣΙΛΕΙΟΥ ΤΗΣ ΜΕΓΑΛΗΣ ΒΡΕΤΑΝΝΙΑΣ ΚΑΙ ΒΟΡΕΙΟΥ ΙΡΛΑΝΔΙΑΣ:Τον J.E. TOMLINSON,Κοινοβουλευτικό Υφυπουργό ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ:Τον Gaston THORN,Πρόεδρο εν ενεργεία του Συμβουλίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων,Πρόεδρο και Υπουργό των Εξωτερικών της Κυβερνήσεως του Μεγάλου Δουκάτου του Λουξεμβούργου Τον Glaude CHEYSSON,Μέλος της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ


text: ΤΥΝΗΣΙΑΣ:Τον Habib CHATTY,Υπουργό των Εξωτερικών. ρθρο 1Η παρούσα συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητος και της Τυνησίας έχει ως στόχο να προαγάγει τη συνεργασία μεταξύ των συμβαλλομένων μερών σε όλους τους τομείς, για να συμβάλει στην οικονομική και κοινωνική ανάπτυξη της Τυνησίας και να ευνοήσει την ενίσχυση των σχέσεων των δύο μερών. Για το σκοπό αυτό, θα θεσπισθούν και θα εφαρμοσθούν διατάξεις και ενέργειες στον τομέα της οικονομικής, τεχνικής και χρηματοδοτικής συνεργασίας, στον τομέα των εμπορικών συναλλαγών, καθώς και στον κοινωνικό τομέα.ΤΙΤΛΟΣ ΙΗ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗ, ΤΕΧΝΙΚΗ ΚΑΙ ΧΡΗΜΑΤΟΔΟΤΙΚΗ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑρθρο 2Η Κοινότης και η Τυνησία καθιερώνουν συνεργασία, που έχει ως στόχο να συμβάλει στην ανάπτυξη της Τυνησίας με προσπάθειες συμπληρωματικές, προς εκείνες που καταβάλλονται από τη χώρα αυτή, καθώς και να ενισχύσει τους υφισταμένους οικονομικούς δεσμούς επί της ευρυτέρας δυνατής βάσεως για το αμοιβαίο όφελος των μερών.ρθρο 3Για την πραγματοποίηση της συνεργασίας, που προβλέπεται στο άρθρο 2, λαμβάνονται υπόψη ιδίως:- οι στόχοι και οι προτεραιότητες των σχεδίων και προγραμμάτων αναπτύξεως της Τυνησίας,- η ανάγκη πραγματοποιήσεως ολοκληρωμένων ενεργειών με συγκλίνουσα χρησιμοποίηση των διαφόρων παρεμβάσεων,- η ανάγκη προωθήσεως της περιφερειακής συνεργασίας της Τυνησίας και άλλων κρατών.ρθρο 41. Η συνεργασία μεταξύ της Κοινότητος και της Τυνησίας έχει ως σκοπό να ευνοήσει ιδίως:- τη συμμετοχή της Κοινότητος στις προσπάθειες, που καταβάλλει η Τυνησία για την ανάπτυξη της παραγωγής και της οικονομικής υποδομής, οι οποίες αποβλέπουν στη διαφοροποίηση της διαρθρώσεως της οικονομίας της. Η συμμετοχή αυτή θα πρέπει να εντάσσεται ιδίως στο πλαίσιο της εκβιομηχανίσεως της Τυνησίας καθώς και του εκσυγχρονισμού του γεωργικού τομέως της χώρας αυτής - την εμπορία και την προώθηση της πωλήσεως των προϊόντων, τα οποία εξάγει η Τυνησία - τη βιομηχανική συνεργασία, η οποία θα έχει ως στόχο την ανάπτυξη της βιομηχανικής παραγωγής της Τυνησίας διά της λήψεως, ιδίως, μέτρων καταλλήλων να:- ενθαρρύνουν τη συμμετοχή της Κοινότητος στην εκτέλεση των προγραμμάτων βιομηχανικής αναπτύξεως της Τυνησίας,- ευνοήσουν την οργάνωση επαφών και συναντήσεων μεταξύ υπευθύνων για τη βιομηχανική πολιτική, εργολάβων και επιχειρηματιών της Τυνησίας και της Κοινότητος, με τρόπο ώστε να προαγάγουν στον βιομηχανικό τομέα, την καθιέρωση σχέσεων νέων και συμφώνων με τους στόχους της συμφωνίας,- διευκολύνουν την υπό ευνοϊκούς όρους απόκτηση διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας και λοιπών δικαιωμάτων βιομηχανικής ιδιοκτησίας διά χρηματοδοτήσεως σύμφωνα με τις διατάξεις του πρωτοκόλλου αριθ. 1 και/ή άλλων καταλλήλων ρυθμίσεων με επιχειρήσεις και ιδρύματα που λειτουργούν στην Κοινότητα,- επιτρέψουν την κατάργηση των εμποδίων, (εκτός των εχόντων χαρακτήρα δασμολογικό ή ποσοστώσεων), τα οποία δύνανται ενδεχομένως να παρακωλύουν την είσοδο στις αντίστοιχες αγορές - τη συνεργασία στον τομέα της επιστήμης, της τεχνολογίας και της προστασίας του περιβάλλοντος - στον τομέα της ενέργειας, τη συμμετοχή των επιχειρηματιών της Κοινότητος στα προγράμματα ερεύνης, παραγωγής και μεταποιήσεως των ενεργειακών πηγών της Τυνησίας και σε όλες τις δραστηριότητες, που έχουν ως αποτέλεσμα την επί τόπου αξιοποίηση των πόρων καθώς και την ορθή εκτέλεση των μακροχρονίων συμβάσεων παραδόσεως πετρελαίου, αερίου και πετρελαιοειδών προϊόντων μεταξύ των επιχειρηματιών αυτών - τη συνεργασία στον τομέα της αλιείας - την ενθάρρυνση των ιδιωτικών επενδύσεων, οι οποίες ανταποκρίνονται στο αμοιβαίο συμφέρον των δύο μερών - την αμοιβαία ενημέρωση περί της οικονομικής και χρηματοδοτικής καταστάσεως,


text: και περί της εξελίξεως της εν λόγω καταστάσεως, στο βαθμό που η ενημέρωση αυτή απαιτείται για την καλή λειτουργία της συμφωνίας.2. Τα συμβαλλόμενα μέρη δύνανται να καθορίσουν και άλλους τομείς εφαρμογής της συνεργασίας.ρθρο 51. Για την πραγματοποίηση των στόχων της συμφωνίας, το Συμβούλιο Συνεργασίας προβαίνει περιοδικά στον καθορισμό της γενικής κατευθύνσεως της συνεργασίας.2. Το Συμβούλιο Συνεργασίας επιφορτίζεται με τη διερεύνηση των μέσων και μεθόδων που θα επιτρέψουν την εφαρμογή της συνεργασίας στους τομείς, οι οποίοι ορίζονται στο άρθρο 4. Για το σκοπό αυτό εξουσιοδοτείται να λαμβάνει αποφάσεις.ρθρο 6Η Κοινότης συμμετέχει στη χρηματοδότηση μέτρων καταλλήλων για την προώθηση της αναπτύξεως της Τυνησίας, υπό τους όρους που προβλέπονται στο πρωτόκολλο αριθ. 1 περί τεχνικής και χρηματοδοτικής συνεργασίας.ρθρο 7Τα συμβαλλόμενα μέρη διευκολύνουν την καλή εκτέλεση των συμβάσεων συνεργασίας και επενδύσεων, που ανταποκρίνονται στο αμοιβαίο τους συμφέρον και ευρίσκονται εντός του πλαισίου της συμφωνίας.ΤΙΤΛΟΣ ΙΙΗ ΕΜΠΟΡΙΚΗ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑρθρο 8Στον εμπορικό τομέα, ο στόχος της συμφωνίας αυτής είναι η προώθηση των συναλλαγών μεταξύ των συμβαλλομένων μερών, λαμβανομένων υπόψη των αντιστοίχων επιπέδων αναπτύξεώς τους και της ανάγκης να εξασφαλισθεί καλύτερη ισορροπία στις εμπορικές τους συναλλαγές, με σκοπό την επιτάχυνση του ρυθμού αυξήσεως του εμπορίου της Τυνησίας και της βελτιώσεως των συνθηκών εισόδου των προϊόντων της στην αγορά της Κοινότητος.Α. Βιομηχανικά προϊόνταρθρο 91. Με την επιφύλαξη των ειδικών διατάξεων, που προβλέπονται στα άρθρα 11, 12 και 14, τα προϊόντα καταγωγής Τυνησίας, εκτός των απαριθμουμένων στον κατάλογο του παραρτήματος ΙΙ της συνθήκης περί ιδρύσεως της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητος, γίνονται δεκτά κατά την εισαγωγή τους στην Κοινότητα χωρίς ποσοτικούς περιορισμούς ή μέτρα ισοδυνάμου αποτελέσματος και απαλλάσσονται από τους δασμούς και τις φορολογικές επιβαρύνσεις ισοδυνάμου αποτελέσματος.2. Τα νέα κράτη μέλη εφαρμόζουν τις διατάξεις της παραγράφου 1, και εξυπακούεται ότι δεν δύνανται σε καμία περίπτωση να εφαρμόζουν για την Τυνησία καθεστώς περισσότερο ευνοϊκό από το εφαρμοζόμενο έναντι της Κοινότητος υπό την αρχική της σύνθεση.ρθρο 101. Στην περίπτωση δασμών, που περιλαμβάνουν στοιχείο προστατευτικό και στοιχείο ταμιευτικό, οι διατάξεις του άρθρου 9 εφαρμόζονται για το προστατευτικό στοιχείο.2. Το Ηνωμένο Βασίλειο αντικαθιστά το ταμιευτικό στοιχείο των δασμών, που αναφέρονται στην παράγραφο 1, με εσωτερικό φόρο σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 38 της πράξεως περί των όρων προσχωρήσεως και των προσαρμογών των συνθηκών της 22ας Ιανουαρίου 1972.ρθρο 11Τα μέτρα που προβλέπονται στα άρθρο 1 του πρωτοκόλλου αριθ. 7 της πράξεως περί των όρων προσχωρήσεως και των προσαρμογών των συνθηκών που αναφέρονται στο άρθρο 10 και τα οποία αφορούν την εισαγωγή οχημάτων με κινητήρα και τη βιομηχανία συναρμολογήσεως στην Ιρλανδία, εφαρμόζονται έναντι της Τυνησίας.ρθρο 121. Οι εισαγωγές των κατωτέρω απαριθμουμένων προϊόντων υπόκεινται σε ετήσιες οροφές, πέρα από τις οποίες οι δασμοί, που πράγματι εφαρμόζονται έναντι των τρίτων χωρών, δύνανται να επιβάλλονται εκ νέου κατά τις διατάξεις των παραγράφων 2 έως 5 και οι οροφές, που καθορίσθηκαν για το έτος ενάρξεως ισχύος της συμφωνίας, παρατίθενται για καθένα από τα προϊόντα αυτά.>ΘΕΣΗ ΠΙΝΑΚΑ>2. Από το δεύτερο έτος μετά την έναρξη ισχύος της συμφωνίας, οι οροφές, που προβλέπονται στην παράγραφο 1 αυξάνονται κάθε έτος κατά 3% για τις δασμολογικές κλάσεις 45.02, 45.03 και 45.04 και κατά 5% για τις


text: άλλες δασμολογικές κλάσεις.3. Από τη στιγμή που θα εξαντληθεί η οροφή, η οποία έχει καθοριστεί για την εισαγωγή ενός προβλεπομένου στην παράγραφο 1 προϊόντος, δύναται να επιβληθεί εκ νέου κατά την εισαγωγή του προϊόντος αυτού και μέχρι τέλους του ημερολογιακού έτους η είσπραξη των δασμών, που πράγματι εφαρμόζεται έναντι των τρίτων χωρών.Όταν οι εισαγωγές στην Κοινότητα προϊόντος, που υπόκειται σε οροφές, φθάσουν το 75% του καθορισμένου ύψους, η Κοινότης ενημερώνει σχετικά το Συμβούλιο Συνεργασίας.4. Για τα εκ φελλού κατασκευαζόμενα προϊόντα των κλάσεων 45.02, 45.03 και 45.04, τα συμβαλλόμενα μέρη εξετάζουν, μετά την 1η Ιουλίου 1977 στα πλαίσια του Συμβουλίου Συνεργασίας, τη δυνατότητα υψώσεως του ποσοστού αυξήσεως των οροφών.5. Οι οροφές, που προβλέπονται στο παρόν άρθρο, καταργούνται το αργότερο την 31η Δεκεμβρίου 1979.ρθρο 131. Η Κοινότης επιφυλάσσεται να τροποποιήσει το καθεστώς των πετρελαιοειδών προϊόντων, που εμπίπτουν στις κλάσεις 27.10, 27.11 Α και Β Ι, 27.12, 27.13 Β και 27.14 του κοινού δασμολογίου:- όταν υιοθετηθεί κοινός ορισμός της καταγωγής για τα πετρελαιοειδή προϊόντα,- όταν ληφθούν αποφάσεις στα πλαίσια μιάς κοινής εμπορικής πολιτικής, ή- όταν θεσπισθεί κοινή ενεργειακή πολιτική.2. Στην ενδεχόμενη αυτή περίπτωση, η Κοινότης εξασφαλίζει στις εισαγωγές των προϊόντων αυτών ισοδύναμα πλεονεκτήματα με εκείνα που προβλέπονται στην παρούσα συμφωνία.Για την εφαρμογή των διατάξεων της παραγράφου αυτής θα διεξάγοννται διαβουλεύσεις στα πλαίσια του Συμβουλίου Συνεργασίας κατόπιν αιτήσεως του άλλου συμβαλλομένου μέρους.3. Με την επιφύλαξη της παραγράφου 1, οι διατάξεις της συμφωνίας αυτής δεν θίγουν τις μη δασμολογικές ρυθμίσεις, που εφαρμόζονται επί της εισαγωγής των πετρελαιοειδών προϊόντων.ρθρο 14Για τα εμπορεύματα, που απαριθμούνται στο παράρτημα Α, τα οποία προέρχονται από τη μεταποίηση γεωργικών προϊόντων, οι μειώσεις που προβλέπονται στο άρθρο 9 εφαρμόζονται επί του σταθερού στοιχείου της επιβαρύνσεως, που πλήττει τα προϊόντα αυτά κατά την εισαγωγή τους στην Κοινότητα.Β. Γεωργικά προϊόνταρθρο 151. Για τα κατωτέρω απαριθμούμενα προϊόντα, καταγωγής Τυνησίας οι δασμοί κατά την εισαγωγή στην Κοινότητα μειώνονται κατά τις αναλογίες, που παρατίθενται για καθένα από αυτά:>ΘΕΣΗ ΠΙΝΑΚΑ>2. Από της θέσεως σε εφαρμογή κοινοτικής ρυθμίσεως στον τομέα των γεωμήλων, η δασμολογική μείωση που προβλέπεται στην παράγραφο 1 για τα προϊόντα διακρίσεως 07.01 II ex α) είναι 50% και ισχύει για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου μέχρι 15ης Απριλίου.3. Όσον αφορά τα νωπά λεμόνια της διακρίσεως 08.02 ex Γ του κοινού δασμολογίου εφαρμόζονται οι διατάξεις της παραγράφου 1, με την προϋπόθεση, ότι στην εσωτερική αγορά της Κοινότητος, οι τιμές των λεμονιών που εισάγονται από την Τυνησία θα είναι, μετά τον εκτελωνισμό και την αφαίρεση των φορολογικών επιβαρύνσεων κατά την εισαγωγή πλην των δασμών, ανώτερες ή ίσες με την τιμή αναγωγής, αυξημένη κατά την επίπτωση των δασμών που πράγματι εφαρμόζονται έναντι των τρίτων χωρών επ’ αυτής της τιμής αναγωγής και κατ’ αποκοπή ποσό 1,20 λογιστικής μονάδος ανά 100 χιλιόγραμμα.4. Οι φορολογικές επιβαρύνσεις κατά την εισαγωγή πλην των δασμών που αναφέρονται στην παράγραφο 3, είναι οι προβλεπόμενες για τους υπολογισμούς των τιμών εισόδου, τις οποίες αναφέρει ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 1035/72 περί κοινής οργανώσεως των αγορών στον τομέα των οπωροκηπευτικών.Για την αφαίρεση πάντως των φορολογικών επιβαρύνσεων κατά την εισαγωγή πλην των δασμών που προβλέπονται στην παράγραφο 3, η Κοινότης


text: επιφυλάσσεται να υπολογίζει το προς αφαίρεση ποσό κατά τρόπο, ώστε να αποφεύγονται οι δυσχέρειες, που ενδεχομένως θα προέκυπταν από την επίπτωση των φορολογικών επιβαρύνσεων αυτών επί των τιμών εισόδου ανάλογα με την καταγωγή.Οι διατάξεις των άρθρων 23 έως 28 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1035/72 παραμένουν σε ισχύ.ρθρο 161. Υπό τον όρο ότι η Τυνησία εφαρμόζει ειδικό φόρο επί της εξαγωγής ελαιολάδου, εκτός του έχοντος υποστεί επεξεργασία καθαρισμού της διακρίσεως 15.07 Α ΙΙ του κοινού δασμολογίου, και ότι ο ειδικός αυτός φόρος απεικονίζεται στην τιμή εισαγωγής, η Κοινότης λαμβάνει τα αναγκαία μέτρα προκειμένου:α) η εισφορά που εφαρμόζεται κατά την εισαγωγή στην Κοινότητα του εν λόγω ελαιολάδου, που παράγεται εξ ολοκλήρου στην Τυνησία και μεταφέρεται απευθείας από τη χώρα αυτή στην Κοινότητα, να είναι η εισφορά, που υπολογίζεται σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 13 του κανονισμού αριθ. 136/66/ΕΟΚ περί εγκαθιδρύσεως κοινής οργανώσεως των αγορών στον τομέα των λιπαρών ουσιών, η οποία εφαρμόζεται κατά την εισαγωγή, μειωμένη κατά 0,5 λογιστική μονάδα ανά 100 χιλιόγραμμα β) το ύψος της εισφοράς, που προκύπτει από τον υπολογισμό, που προβλέπεται υπό α) να μειούται κατά ποσό ίσο προς εκείνο του καταβληθέντος ειδικού φόρου, εντός του ορίου των 10 λογιστικών μονάδων ανά 100 χιλιόγραμμα.2. Αν η Τυνησία δεν εφαρμόσει το φόρο, ο οποίος προβλέπεται στην παράγραφο 1, η Κοινότης λαμβάνει τα αναγκαία μέτρα, ώστε η εισφορά που εφαρμόζεται κατά την εισαγωγή στην Κοινότητα ελαιολάδου εκτός του έχοντος υποστεί επεξεργασία καθαρισμού, της κλάσεως 15.07 Α ΙΙ του κοινού δασμολογίου, να είναι η εισφορά που υπολογίζεται σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 13 του κανονισμού αριθ. 136/66/ΕΟΚ περί εγκαθιδρύσεως κοινής οργανώσεως των αγορών στον τομέα των λιπαρών ουσιών, η οποία εφαρμόζεται κατά την εισαγωγή, μειωμένη κατά 0,5 λογιστική μονάδα ανά 100 χιλιόγραμμα.3. Κάθε συμβαλλόμενο μέρος λαμβάνει τα αναγκαία μέτρα, για να εξασφαλίσει την εφαρμογή της παραγράφου 1 και παρέχει, σε περίπτωση δυσκολιών και κατόπιν αιτήσεως του άλλου συμβαλλομένου μέρους, τις πληροφορίες που απαιτούνται για την καλή λειτουργία του συστήματος.4. Διαβουλεύσεις περί της λειτουργίας του συστήματος, που προβλέπεται στο παρόν άρθρο, διεξάγονται κατόπιν αιτήσεως ενός των συμβαλλομένων μερών στο πλαίσιο του Συμβουλίου Συνεργασίας.ρθρο 17Με την επιφύλαξη της εισπράξεως του κινητού στοιχείου της εισφοράς που καθορίζεται σύμφωνα με το άρθρο 14 του κανονισμού αριθ. 136/66/ΕΟΚ, το σταθερό στοιχείο της εισφοράς αυτής δεν εισπράττεται κατά την εισαγωγή στην Κοινότητα ελαιολάδου έχοντος υποστεί επεξεργασία καθαρισμού της κλάσεως 15.07 Α Ι του κοινού δασμολογίου, που παράγεται εξ ολοκλήρου στην Τυνησία και μεταφέρεται απευθείας από τη χώρα αυτή στην Κοινότητα.ρθρο 181. Από 1ης Ιουλίου 1976, τα παρασκευάσματα και οι κονσέρβες σαρδελλών της κλάσεως 16.04 Δ του κοινού δασμολογίου, καταγωγής Τυνησίας γίνονται δεκτά κατά την εισαγωγή τους στην Κοινότητα απηλλαγμένα δασμών υπό τον όρο ότι τηρούνται οι ελάχιστες τιμές, που καθορίζονται σύμφωνα με τις διατάξεις των ακολούθων παραγράφων.2. Για την περίοδο από 1ης Ιουλίου 1976 μέχρι 30ής Ιουνίου 1978, οι ελάχιστες τιμές, που προβλέπονται στην παράγραφο 1, είναι εκείνες που αναφέρονται στο παράρτημα Γ. Οι τιμές που προβλέπονται για την περίοδο, η οποία αρχίζει την 1η Ιουλίου 1978, θα είναι τουλάχιστον οι αναφερόμενες στο παράρτημα αυτό


text: και αφού αναπροσαρμοσθούν με ανταλλαγή επιστολών μεταξύ των συμβαλλομένων μερών, κατά τρόπο, ώστε να ληφθεί υπόψη η εξέλιξη του κόστους των προϊόντων αυτών.3. Από 1ης Ιουλίου 1979 οι ελάχιστες τιμές, που προβλέπονται στην παράγραφο 1, θα συμφωνούνται με ετήσια ανταλλαγή επιστολών μεταξύ των συμβαλλομένων μερών.4. Η απαλλαγή από τους δασμούς που προβλέπεται στην παράγραφο 1 δεν εφαρμόζεται παρά μόνο από την ημερομηνία και για τις περιόδους, που καθορίζονται με την ανταλλαγή επιστολών, στις οποίες περιέχονται οι τεχνικές λεπτομέρειες εφαρμογής του παρόντος άρθρου.ρθρο 191. Για τα κατωτέρω απαριθμούμενα προϊόντα, καταγωγής Τυνησίας οι δασμοί κατά την εισαγωγή στην Κοινότητα μειώνονται κατά τις ακόλουθες αναλογίες:>ΘΕΣΗ ΠΙΝΑΚΑ>2. Η δασμολογική μείωση, που προβλέπεται στην παράγραφο 1, δεν εφαρμόζεται παρά μόνο από την ημερομηνία και για τις περιόδους, που καθορίζονται με ανταλλαγές επιστολών, πραγματοποιουμένων κάθε έτος μεταξύ των συμβαλλομένων μερών για τον καθορισμό των όρων και των τρόπων εφαρμογής των ανωτέρω.ρθρο 201. Για τους οίνους από νωπά σταφύλλια της κλάσεως ex 22.05 του κοινού δασμολογίου, καταγωγής Τυνησίας οι δασμοί κατά την εισαγωγή στην Κοινότητα μειώνονται κατά 80% υπό τον όρο, ότι οι τιμές, που εφαρμόζονται κατά την εισαγωγή στην Κοινότητα των οίνων αυτών, αυξημένες κατά τους δασμούς, που πραγματικά εισπράττονται, θα είναι κάθε στιγμή τουλάχιστον ίσες προς τις τιμές αναγωγής της Κοινότητος, που ισχύουν γι’ αυτούς.2. Οι οίνοι οι προβλεπόμενοι στην παράγραφο 1, που απολαύουν μιάς ονομασίας προελεύσεως κατ’ εφαρμογή της τυνησιακής νομοθεσίας, που απαριθμούνται σε ανταλλαγή επιστολών που θα πραγματοποιηθεί μεταξύ των συμβαλλομένων μερών, και οι οποίοι παρουσιάζονται σε φιάλες, απαλλάσσονται από δασμούς κατά την εισαγωγή τους στην Κοινότητα, εντός του ορίου ετησίας κοινοτικής δασμολογικής ποσοστώσεως εκ 50.000 εκατόλ.Για να δύνανται να απολαύουν του καθεστώτος, που προβλέπεται στο πρώτο εδάφιο, οι οίνοι πρέπει να παρουσιάζονται σε δοχεία περιέχοντα το πολύ δύο λίτρα.Για το σκοπό της εφαρμογής της παρούσης παραγράφου η Τυνησία εξασφαλίζει τον έλεγχο της ταυτότητος των προαναφερομένων οίνων σύμφωνα με την εθνική ρύθμισή της, ιδίως όσον αφορά τα κριτήρια αναλύσεως. Προς τούτο καθένας από τους αυτούς συνοδεύεται από πιστοποιητικό ονομασίας προελεύσεως, που εκδίδεται από την αρμόδια τυνησιακή αρχή, σύμφωνα με το υπόδειγμα, που παρατίθεται στο παράρτημα Δ της παρούσης συμφωνίας.3. Η δασμολογική μείωση, που προβλέπεται στην παράγραφο 2, ισχύει αφού πρώτα η πιστοποίηση της ισοδυναμίας της τυνησιακής νομοθεσίας περί οίνων, που απολαύουν μιάς ονομασίας προελεύσεως, προς την κοινοτική νομοθεσία επί του θέματος αυτού έχει επιτρέψει την πραγματοποίηση της ανταλλαγής επιστολών, η οποία προβλέπεται στην παράγραφο 2, αρχής γενομένης από της ημερομηνίας, που καθορίζεται σε αυτή την ανταλλαγή επιστολών.ρθρο 211. Για τα κατωτέρω απαριθμούμενα προϊόντα, καταγωγής Τυνησίας, οι δασμοί κατά την εισαγωγή στην Κοινότητα μειώνονται κατά 30% εντός του ορίου ετησίας δασμολογικής κοινοτικής ποσοστώσεως εκ 4.300 τόνων.>ΘΕΣΗ ΠΙΝΑΚΑ>2. Σε περίπτωση κατά την οποία οι διατάξεις της παραγράφου 1 δεν εφαρμόζονται καθ’ όλη την διάρκεια ενός ημερολογιακού έτους, η ποσόστωση ανοίγεται pro rata temporis.ρθρο 221. Η Κοινότης λαμβάνει όλα τα αναγκαία μέτρα, ώστε η εισφορά, που εφαρμόζεται κατά την εισαγωγή στην Κοινότητα πιτύρων εν γένει και άλλων υπολειμμάτων του κοσκινίσματος, της αλέσεως ή άλλων κατεργασιών των σπόρων δημητριακών πλην του αραβοσίτου και ορύζης της διακρίσεως 23.02