text:
d'autres moyens de dissimulation de leurs activitιs;
 f) ιchanger des informations et coordonner les mesures administratives et autres prises, comme il convient, pour dιtecter au plus tτt les infractions visιes par la prιsente convention.
 2. Afin de donner effet à la prιsente convention, les Ιtats parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatιraux ou multilatιraux prιvoyant une coopιration directe entre leurs services de dιtection et de rιpression et, lorsque de tels accords ou arrangements existent dιjà, de les modifier. En l'absence de tels accords ou arrangements entre les Ιtats parties concernιs, ces derniers peuvent se baser sur la prιsente convention pour instaurer une coopιration en matière de dιtection et de rιpression concernant les infractions visιes par la prιsente convention. Chaque fois que cela est appropriι, les Ιtats parties utilisent pleinement les accords ou arrangements, y compris les organisations internationales ou rιgionales, pour renforcer la coopιration entre leurs services de dιtection et de rιpression.
 3. Les Ιtats parties s'efforcent de coopιrer, dans la mesure de leurs moyens, pour faire face à la criminalitι transnationale organisιe perpιtrιe au moyen de techniques modernes.
 Article 28
 Collecte, ιchange et analyse d'informations sur la nature de la criminalitι organisιe
 1. Chaque Ιtat partie envisage d'analyser, en consultation avec les milieux scientifiques et universitaires, les tendances de la criminalitι organisιe sur son territoire, les circonstances dans lesquelles elle opère, ainsi que les groupes professionnels et les techniques impliquιs.
 2. Les Ιtats parties envisagent de dιvelopper leurs capacitιs d'analyse des activitιs criminelles organisιes et de les mettre en commun directement entre eux et par le biais des organisations internationales et rιgionales. À cet effet, des dιfinitions, normes et mιthodes communes devraient être ιlaborιes et appliquιes selon qu'il convient.
 3. Chaque Ιtat partie envisage de suivre ses politiques et les mesures concrètes prises pour combattre la criminalitι organisιe et d'ιvaluer leur mise en oeuvre et leur efficacitι.
 Article 29
 Formation et assistance technique
 1. Chaque Ιtat partie ιtablit, dιveloppe ou amιliore, dans la mesure des besoins, des programmes de formation spιcifiques à l'intention du personnel de ses services de dιtection et de rιpression, y compris des magistrats du parquet, des juges d'instruction et des agents des douanes, ainsi que d'autres personnels chargιs de prιvenir, de dιtecter et de rιprimer les infractions visιes par la prιsente convention. Ces programmes peuvent prιvoir des dιtachements et des ιchanges de personnel. Ils portent en particulier, dans la mesure où le droit interne l'autorise, sur les points suivants:
 a) mιthodes employιes pour prιvenir, dιtecter et combattre les infractions visιes par la prιsente convention;
 b) itinιraires empruntιs et techniques employιes par les personnes soupηonnιes d'implication dans des infractions visιes par la prιsente convention, y compris dans les Ιtats de transit, et mesures de lutte appropriιes;
 c) surveillance du mouvement des produits de contrebande;
 d) dιtection et surveillance du mouvement du produit du crime, des biens, des matιriels ou des autres instruments, et mιthodes de transfert, de dissimulation ou de dιguisement de ce produit, de ces biens, de ces matιriels ou de ces


text:
autres instruments, ainsi que les mιthodes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre d'autres infractions financières;
 e) rassemblement des ιlιments de preuve;
 f) techniques de contrτle dans les zones franches et les ports francs;
 g) matιriels et techniques modernes de dιtection et de rιpression, y compris la surveillance ιlectronique, les livraisons surveillιes et les opιrations d'infiltration;
 h) mιthodes utilisιes pour combattre la criminalitι transnationale organisιe perpιtrιe au moyen d'ordinateurs, de rιseaux de tιlιcommunication ou d'autres techniques modernes, et
 i) mιthodes utilisιes pour la protection des victimes et des tιmoins.
 2. Les Ιtats parties s'entraident pour planifier et exιcuter des programmes de recherche et de formation conηus pour ιchanger des connaissances spιcialisιes dans les domaines visιs au paragraphe 1 et, à cette fin, mettent aussi à profit, lorsqu'il y a lieu, des confιrences et sιminaires rιgionaux et internationaux pour favoriser la coopιration et stimuler les ιchanges de vues sur les problèmes communs, y compris les problèmes et besoins particuliers des Ιtats de transit.
 3. Les Ιtats parties encouragent les activitιs de formation et d'assistance technique de nature à faciliter l'extradition et l'entraide judiciaire. Ces activitιs de formation et d'assistance technique peuvent inclure une formation linguistique, des dιtachements et des ιchanges entre les personnels des autoritιs centrales ou des organismes ayant des responsabilitιs dans les domaines visιs.
 4. Lorsqu'il existe des accords ou arrangements bilatιraux et multilatιraux en vigueur, les Ιtats parties renforcent, autant qu'il est nιcessaire, les mesures prises pour optimiser les activitιs opιrationnelles et de formation au sein des organisations internationales et rιgionales et dans le cadre d'autres accords ou arrangements bilatιraux et multilatιraux en la matière.
 Article 30
 Autres mesures: application de la convention par le dιveloppement ιconomique et l'assistance technique
 1. Les Ιtats parties prennent des mesures propres à assurer la meilleure application possible de la prιsente convention par la coopιration internationale, compte tenu des effets nιgatifs de la criminalitι organisιe sur la sociιtι en gιnιral, et sur le dιveloppement durable en particulier.
 2. Les Ιtats parties font des efforts concrets, dans la mesure du possible, et en coordination les uns avec les autres ainsi qu'avec les organisations rιgionales et internationales:
 a) pour dιvelopper leur coopιration à diffιrents niveaux avec les pays en dιveloppement, en vue de renforcer la capacitι de ces derniers à prιvenir et combattre la criminalitι transnationale organisιe;
 b) pour accroξtre l'assistance financière et matιrielle à fournir aux pays en dιveloppement afin d'appuyer les efforts qu'ils dιploient pour lutter efficacement contre la criminalitι transnationale organisιe et de les aider à appliquer la prιsente convention avec succès;
 c) pour fournir une assistance technique aux pays en dιveloppement et aux pays à ιconomie en transition afin de les aider à rιpondre à leurs besoins aux fins de l'application de la prιsente convention. Pour ce faire, les Ιtats parties s'efforcent de verser volontairement des contributions adιquates et rιgulières à un compte ιtabli à cet effet dans le cadre d'un mιcanisme de financement des Nations unies. Les Ιtats parties peuvent aussi envisager spιcialement, conformιment à leur droit interne

type: contracts

jurisdiction: EU


text:
et aux dispositions de la prιsente convention, de verser au compte susvisι un pourcentage des fonds ou de la valeur correspondante du produit du crime ou des biens confisquιs en application des dispositions de la prιsente convention;
 d) pour encourager et convaincre d'autres Ιtats et des institutions financières, selon qu'il convient, de s'associer aux efforts faits conformιment au prιsent article, notamment en fournissant aux pays en dιveloppement davantage de programmes de formation et de matιriel moderne afin de les aider à atteindre les objectifs de la prιsente convention.
 3. Autant que possible, ces mesures sont prises sans prιjudice des engagements existants en matière d'assistance ιtrangère ou d'autres arrangements de coopιration financière aux niveaux bilatιral, rιgional ou international.
 4. Les Ιtats parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatιraux ou multilatιraux sur l'assistance matιrielle et logistique, en tenant compte des arrangements financiers nιcessaires pour assurer l'efficacitι des moyens de coopιration internationale prιvus par la prιsente convention et pour prιvenir, dιtecter et combattre la criminalitι transnationale organisιe.
 Article 31
 Prιvention
 1. Les Ιtats parties s'efforcent d'ιlaborer et d'ιvaluer des projets nationaux ainsi que de mettre en place et de promouvoir les meilleures pratiques et politiques pour prιvenir la criminalitι transnationale organisιe.
 2. Conformιment aux principes fondamentaux de leur droit interne, les Ιtats parties s'efforcent de rιduire, par des mesures lιgislatives, administratives ou autres appropriιes, les possibilitιs actuelles ou futures des groupes criminels organisιs de participer à l'activitι des marchιs licites en utilisant le produit du crime. Ces mesures devraient être axιes sur:
 a) le renforcement de la coopιration entre les services de dιtection et de rιpression ou les magistrats du parquet et entitιs privιes concernιes, notamment dans l'industrie;
 b) la promotion de l'ιlaboration de normes et procιdures visant à prιserver l'intιgritι des entitιs publiques et des entitιs privιes concernιes, ainsi que de codes de dιontologie pour les professions concernιes, notamment celles de juriste, de notaire, de conseiller fiscal et de comptable;
 c) la prιvention de l'usage impropre par les groupes criminels organisιs des procιdures d'appel d'offres menιes par des autoritιs publiques ainsi que des subventions et licences accordιes par des autoritιs publiques pour une activitι commerciale;
 d) la prιvention de l'usage impropre par des groupes criminels organisιs de personnes morales; ces mesures pourraient inclure:
 i) l'ιtablissement de registres publics des personnes morales et physiques impliquιes dans la crιation, la gestion et le financement de personnes morales;
 ii) la possibilitι de dιchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visιes par la prιsente convention, par dιcision de justice ou par tout moyen appropriι, pour une pιriode raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituιes sur leur territoire;
 iii) l'ιtablissement de registres nationaux des personnes dιchues du droit de diriger des personnes morales, et
 iv) l'ιchange d'informations contenues dans les registres mentionnιs aux points d) i) et d) iii) avec les autoritιs compιtentes des autres Ιtats parties.
 3. Les Ιtats parties s'efforcent de promouvoir la rιinsertion dans la sociιtι des personnes reconnues coupables d'infractions visιes par la prιsente convention.
 4. Les Ιtats parties s'efforcent


text:
d'ιvaluer pιriodiquement les instruments juridiques et les pratiques administratives pertinents en vue de dιterminer s'ils comportent des lacunes permettant aux groupes criminels organisιs d'en faire un usage impropre.
 5. Les Ιtats parties s'efforcent de mieux sensibiliser le public à l'existence, aux causes et à la gravitι de la criminalitι transnationale organisιe et à la menace qu'elle reprιsente. Ils peuvent le faire, selon qu'il convient, par l'intermιdiaire des mιdias et en adoptant des mesures destinιes à promouvoir la participation du public aux activitιs de prιvention et de lutte.
 6. Chaque Ιtat partie communique au secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies le nom et l'adresse de l'autoritι ou des autoritιs susceptibles d'aider les autres Ιtats parties à mettre au point des mesures de prιvention de la criminalitι transnationale organisιe.
 7. Les Ιtats parties collaborent, selon qu'il convient, entre eux et avec les organisations rιgionales et internationales compιtentes en vue de promouvoir et de mettre au point les mesures visιes dans le prιsent article. À ce titre, ils participent à des projets internationaux visant à prιvenir la criminalitι transnationale organisιe, par exemple en agissant sur les facteurs qui rendent les groupes socialement marginalisιs vulnιrables à l'action de cette criminalitι.
 Article 32
 Confιrence des parties à la convention
 1. Une confιrence des parties à la convention est instituιe pour amιliorer la capacitι des Ιtats parties à combattre la criminalitι transnationale organisιe et pour promouvoir et examiner l'application de la prιsente convention.
 2. Le secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies convoquera la confιrence des parties au plus tard un an après l'entrιe en vigueur de la prιsente convention. La confιrence des parties adoptera un règlement intιrieur et des règles rιgissant les activitιs ιnoncιes aux paragraphes 3 et 4 (y compris des règles relatives au financement des dιpenses encourues au titre de ces activitιs).
 3. La confιrence des parties arrête des mιcanismes en vue d'atteindre les objectifs visιs au paragraphe 1, notamment:
 a) elle facilite les activitιs menιes par les Ιtats parties en application des articles 29, 30 et 31 de la prιsente convention, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaires;
 b) elle facilite l'ιchange d'informations entre Ιtats parties sur les caractιristiques et tendances de la criminalitι transnationale organisιe et les pratiques efficaces pour la combattre;
 c) elle coopère avec les organisations rιgionales et internationales et les organisations non gouvernementales compιtentes;
 d) elle examine à intervalles rιguliers l'application de la prιsente convention;
 e) elle formule des recommandations en vue d'amιliorer la prιsente convention et son application;
 4. Aux fins du paragraphe 3, points d) et e), la confιrence des parties s'enquiert des mesures adoptιes et des difficultιs rencontrιes par les Ιtats parties pour appliquer la prιsente convention en utilisant les informations que ceux-ci lui communiquent ainsi que les mιcanismes complιmentaires d'examen qu'elle pourra ιtablir.
 5. Chaque Ιtat partie communique à la confιrence des parties, comme celle-ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses mesures lιgislatives et administratives visant à appliquer la prιsente convention.
 Article 33


text:
Secrιtariat
 1. Le secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies fournit les services de secrιtariat nιcessaires à la confιrence des parties à la convention.
 2. Le secrιtariat:
 a) aide la confιrence des parties à rιaliser les activitιs ιnoncιes à l'article 32 de la prιsente convention, prend des dispositions et fournit les services nιcessaires pour les sessions de la confιrence des parties;
 b) aide les Ιtats parties, sur leur demande, à fournir des informations à la confιrence des parties comme le prιvoit l'article 32, paragraphe 5, de la prιsente convention, et
 c) assure la coordination nιcessaire avec le secrιtariat des organisations rιgionales et internationales compιtentes.
 Article 34
 Application de la convention
 1. Chaque Ιtat partie prend les mesures nιcessaires, y compris lιgislatives et administratives, conformιment aux principes fondamentaux de son droit interne, pour assurer l'exιcution de ses obligations en vertu de la prιsente convention.
 2. Les infractions ιtablies conformιment aux articles 5, 6, 8 et 23 de la prιsente convention sont ιtablies dans le droit interne de chaque Ιtat partie indιpendamment de leur nature transnationale ou de l'implication d'un groupe criminel organisι comme ιnoncι à l'article 3, paragraphe 1, de la prιsente convention, sauf dans la mesure où, conformιment à l'article 5 de la prιsente convention, serait requise l'implication d'un groupe criminel organisι.
 3. Chaque Ιtat partie peut adopter des mesures plus strictes ou plus sιvères que celles qui sont prιvues par la prιsente convention afin de prιvenir et de combattre la criminalitι transnationale organisιe.
 Article 35
 Règlement des diffιrends
 1. Les Ιtats parties s'efforcent de rιgler les diffιrends concernant l'interprιtation ou l'application de la prιsente convention par voie de nιgociation.
 2. Tout diffιrend entre deux Ιtats parties ou plus concernant l'interprιtation ou l'application de la prιsente convention qui ne peut être rιglι par voie de nιgociation dans un dιlai raisonnable est, à la demande de l'un de ces Ιtats parties, soumis à l'arbitrage. Si, dans un dιlai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les Ιtats parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le diffιrend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformιment au statut de la Cour.
 3. Chaque Ιtat partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la prιsente convention ou de l'adhιsion à celle-ci, dιclarer qu'il ne se considère pas liι par le paragraphe 2. Les autres Ιtats parties ne sont pas liιs par le paragraphe 2 envers tout Ιtat partie ayant ιmis une telle rιserve.
 4. Tout Ιtat partie qui a ιmis une rιserve en vertu du paragraphe 3 peut la retirer à tout moment en adressant une notification au secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies.
 Article 36
 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhιsion
 1. La prιsente convention sera ouverte à la signature de tous les Ιtats du 12 au 15 dιcembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, jusqu'au 12


text:
dιcembre 2002 .
 2. La prιsente convention est ιgalement ouverte à la signature des organisations rιgionales d'intιgration ιconomique à la condition qu'au moins un Ιtat membre d'une telle organisation ait signι la prιsente convention conformιment au paragraphe 1.
 3. La prιsente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront dιposιs auprès du secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies. Une organisation rιgionale d'intιgration ιconomique peut dιposer ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation si au moins un de ses Ιtats membres l'a fait. Dans cet instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, cette organisation dιclare l'ιtendue de sa compιtence concernant les questions rιgies par la prιsente convention. Elle informe ιgalement le dιpositaire de toute modification pertinente de l'ιtendue de sa compιtence.
 4. La prιsente convention est ouverte à l'adhιsion de tout Ιtat ou de toute organisation rιgionale d'intιgration ιconomique dont au moins un Ιtat membre est partie à la prιsente convention. Les instruments d'adhιsion sont dιposιs auprès du secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies. Au moment de son adhιsion, une organisation rιgionale d'intιgration ιconomique dιclare l'ιtendue de sa compιtence concernant les questions rιgies par la prιsente convention. Elle informe ιgalement le dιpositaire de toute modification pertinente de l'ιtendue de sa compιtence.
 Article 37
 Relation avec les protocoles
 1. La prιsente convention peut être complιtιe par un ou plusieurs protocoles.
 2. Pour devenir partie à un protocole, un Ιtat ou une organisation rιgionale d'intιgration ιconomique doit être ιgalement partie à la prιsente convention.
 3. Un Ιtat partie à la prιsente convention n'est pas liι par un protocole, à moins qu'il ne devienne partie audit protocole conformιment aux dispositions de ce dernier.
 4. Tout protocole à la prιsente convention est interprιtι conjointement avec la prιsente convention, compte tenu de l'objet de ce protocole.
 Article 38
 Entrιe en vigueur
 1. La prιsente convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dιpτt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhιsion. Aux fins du prιsent paragraphe, aucun des instruments dιposιs par une organisation rιgionale d'intιgration ιconomique n'est considιrι comme un instrument venant s'ajouter aux instruments dιjà dιposιs par les Ιtats membres de cette organisation.
 2. Pour chaque Ιtat ou organisation rιgionale d'intιgration ιconomique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la prιsente convention ou y adhιrera après le dιpτt du quarantième instrument pertinent, la prιsente convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dιpτt de l'instrument pertinent par ledit Ιtat ou ladite organisation.
 Article 39
 Amendement
 1. À l'expiration d'un dιlai de cinq ans à compter de l'entrιe en vigueur de la prιsente convention, un Ιtat partie peut proposer un amendement et en dιposer le texte auprès du secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux Ιtats parties et à la confιrence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une dιcision. La confιrence des parties n'ιpargne aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si


text:
tous les efforts en ce sens ont ιtι ιpuisιs sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adoptι, un vote à la majoritι des deux tiers des Ιtats parties prιsents à la confιrence des parties et exprimant leur vote.
 2. Les organisations rιgionales d'intιgration ιconomique disposent, pour exercer, en vertu du prιsent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compιtence, d'un nombre de voix ιgal au nombre de leurs Ιtats membres parties à la prιsente convention. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs Ιtats membres exercent le leur, et inversement.
 3. Un amendement adoptι conformιment au paragraphe 1 est soumis à ratification, acceptation ou approbation des Ιtats parties.
 4. Un amendement adoptι conformιment au paragraphe 1 entrera en vigueur pour un Ιtat partie quatre-vingt-dix jours après la date de dιpτt par ledit Ιtat partie auprès du secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.
 5. Un amendement entrι en vigueur a force obligatoire à l'ιgard des Ιtats parties qui ont exprimι leur consentement à être liιs par lui. Les autres Ιtats parties restent liιs par les dispositions de la prιsente convention et tous amendements antιrieurs qu'ils ont ratifiιs, acceptιs ou approuvιs.
 Article 40
 Dιnonciation
 1. Un Ιtat partie peut dιnoncer la prιsente convention par notification ιcrite adressιe au secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies. Une telle dιnonciation prend effet un an après la date de rιception de la notification par le secrιtaire gιnιral.
 2. Une organisation rιgionale d'intιgration ιconomique cesse d'être partie à la prιsente convention lorsque tous ses Ιtats membres l'ont dιnoncιe.
 3. La dιnonciation de la prιsente convention conformιment au paragraphe 1 entraξne la dιnonciation de tout protocole y relatif.
 Article 41
 Dιpositaire et langues
 1. Le secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies est le dιpositaire de la prιsente convention.
 2. L'original de la prιsente convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, franηais et russe font ιgalement foi, sera dιposι auprès du secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies.
 EN FOI DE QUOI, les plιnipotentiaires soussignιs, à ce dϋment autorisιs par leurs gouvernements respectifs, ont signι la prιsente convention.
 Convenciσn de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional
 Artνculo 1
 Finalidad
 El propσsito de la presente Convenciσn es promover la cooperaciσn para prevenir y combatir mαs eficazmente la delincuencia organizada transnacional.
 Artνculo 2
 Definiciones
 Para los fines de la presente Convenciσn:
 a) por «grupo delictivo organizado» se entenderα un grupo estructurado de tres o mαs personas que exista durante cierto tiempo y que actϊe concertadamente con el propσsito de cometer uno o mαs delitos graves o delitos tipificados con arreglo a la presente Convenciσn con miras a obtener, directa o indirectamente, un beneficio econσmico u otro beneficio de orden material;
 b) por «delito grave» se entenderα la conducta que constituya un delito punible con una privaciσn de libertad mαxima de al menos cuatro años o con una pena mαs grave;
 c) por «grupo


text:
estructurado» se entenderα un grupo no formado fortuitamente para la comisiσn inmediata de un delito y en el que no necesariamente se haya asignado a sus miembros funciones formalmente definidas ni haya continuidad en la condiciσn de miembro o exista una estructura desarrollada;
 d) por «bienes» se entenderα los activos de cualquier tipo, corporales o incorporales, muebles o inmuebles, tangibles o intangibles, y los documentos o instrumentos legales que acrediten la propiedad u otros derechos sobre dichos activos;
 e) por «producto del delito» se entenderα los bienes de cualquier νndole derivados u obtenidos directa o indirectamente de la comisiσn de un delito;
 f) por «embargo preventivo» o «incautaciσn» se entenderα la prohibiciσn temporal de transferir, convertir, enajenar o mover bienes, o la custodia o el control temporales de bienes por mandamiento expedido por un tribunal u otra autoridad competente;
 g) por «decomiso» se entenderα la privaciσn con carαcter definitivo de bienes por decisiσn de un tribunal o de otra autoridad competente;
 h) por «delito determinante» se entenderα todo delito del que se derive un producto que pueda pasar a constituir materia de un delito definido en el artνculo 6 de la presente Convenciσn;
 i) por «entrega vigilada» se entenderα la tιcnica consistente en dejar que remesas ilνcitas o sospechosas salgan del territorio de uno o mαs Estados, lo atraviesen o entren en ιl, con el conocimiento y bajo la supervisiσn de sus autoridades competentes, con el fin de investigar delitos e identificar a las personas involucradas en la comisiσn de ιstos;
 j) por «organizaciσn regional de integraciσn econσmica» se entenderα una organizaciσn constituida por Estados soberanos de una regiσn determinada, a la que sus Estados miembros han transferido competencia en las cuestiones regidas por la presente Convenciσn y que ha sido debidamente facultada, de conformidad con sus procedimientos internos, para firmar, ratificar, aceptar o aprobar la Convenciσn o adherirse a ella; las referencias a los «Estados Parte» con arreglo a la presente Convenciσn se aplicarαn a esas organizaciones dentro de los lνmites de su competencia.
 Artνculo 3
 Αmbito de aplicaciσn
 1. A menos que contenga una disposiciσn en contrario, la presente Convenciσn se aplicarα a la prevenciσn, la investigaciσn y el enjuiciamiento de:
 a) los delitos tipificados con arreglo a los artνculos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convenciσn, y
 b) los delitos graves que se definen en el artνculo 2 de la presente Convenciσn; cuando esos delitos sean de carαcter transnacional y entrañen la participaciσn de un grupo delictivo organizado.
 2. A los efectos del pαrrafo 1 del presente artνculo, el delito serα de carαcter transnacional si:
 a) se comete en mαs de un Estado;
 b) se comete dentro de un solo Estado pero una parte sustancial de su preparaciσn, planificaciσn, direcciσn o control se realiza en otro Estado;
 c) se comete dentro de un solo Estado pero entraña la participaciσn de un grupo delictivo organizado que realiza actividades delictivas en mαs de un Estado, o
 d) se comete en un solo Estado pero tiene efectos sustanciales


text:
en otro Estado.
 Artνculo 4
 Protecciσn de la soberanνa
 1. Los Estados Parte cumplirαn sus obligaciones con arreglo a la presente Convenciσn en consonancia con los principios de igualdad soberana e integridad territorial de los Estados, asν como de no intervenciσn en los asuntos internos de otros Estados.
 2. Nada de lo dispuesto en la presente Convenciσn facultarα a un Estado Parte para ejercer, en el territorio de otro Estado, jurisdicciσn o funciones que el derecho interno de ese Estado reserve exclusivamente a sus autoridades.
 Artνculo 5
 Penalizaciσn de la participaciσn en un grupo delictivo organizado
 1. Cada Estado Parte adoptarα las medidas legislativas y de otra νndole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:
 a) una de las conductas siguientes, o ambas, como delitos distintos de los que entrañen el intento o la consumaciσn de la actividad delictiva:
 i) el acuerdo con una o mαs personas de cometer un delito grave con un propσsito que guarde relaciσn directa o indirecta con la obtenciσn de un beneficio econσmico u otro beneficio de orden material y, cuando asν lo prescriba el derecho interno, que entrañe un acto perpetrado por uno de los participantes para llevar adelante ese acuerdo o que entrañe la participaciσn de un grupo delictivo organizado,
 ii) la conducta de toda persona que, a sabiendas de la finalidad y actividad delictiva general de un grupo delictivo organizado o de su intenciσn de cometer los delitos en cuestiσn, participe activamente en:
 a. actividades ilνcitas del grupo delictivo organizado,
 b. otras actividades del grupo delictivo organizado, a sabiendas de que su participaciσn contribuirα al logro de la finalidad delictiva antes descrita;
 b) la organizaciσn, direcciσn, ayuda, incitaciσn, facilitaciσn o asesoramiento en aras de la comisiσn de un delito grave que entrañe la participaciσn de un grupo delictivo organizado.
 2. El conocimiento, la intenciσn, la finalidad, el propσsito o el acuerdo a que se refiere el pαrrafo 1 del presente artνculo podrαn inferirse de circunstancias fαcticas objetivas.
 3. Los Estados Parte cuyo derecho interno requiera la participaciσn de un grupo delictivo organizado para la penalizaciσn de los delitos tipificados con arreglo al inciso i) del apartado a) del pαrrafo 1 del presente artνculo velarαn por que su derecho interno comprenda todos los delitos graves que entrañen la participaciσn de grupos delictivos organizados. Esos Estados Parte, asν como los Estados Parte cuyo derecho interno requiera la comisiσn de un acto que tenga por objeto llevar adelante el acuerdo concertado con el propσsito de cometer los delitos tipificados con arreglo al inciso i) del apartado a) del pαrrafo 1 del presente artνculo, lo notificarαn al Secretario General de las Naciones Unidas en el momento de la firma o del depσsito de su instrumento de ratificaciσn, aceptaciσn o aprobaciσn de la presente Convenciσn o de adhesiσn a ella.
 Artνculo 6
 Penalizaciσn del blanqueo del producto del delito
 1. Cada Estado Parte adoptarα, de conformidad con los principios fundamentales de su derecho interno, las medidas legislativas y de otra νndole que sean


text:
necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:
 a) i) la conversiσn o la transferencia de bienes, a sabiendas de que esos bienes son producto del delito, con el propσsito de ocultar o disimular el origen ilνcito de los bienes o ayudar a cualquier persona involucrada en la comisiσn del delito determinante a eludir las consecuencias jurνdicas de sus actos,
 ii) la ocultaciσn o disimulaciσn de la verdadera naturaleza, origen, ubicaciσn, disposiciσn, movimiento o propiedad de bienes o del legνtimo derecho a ιstos, a sabiendas de que dichos bienes son producto del delito;
 b) con sujeciσn a los conceptos bαsicos de su ordenamiento jurνdico:
 i) la adquisiciσn, posesiσn o utilizaciσn de bienes, a sabiendas, en el momento de su recepciσn, de que son producto del delito,
 ii) la participaciσn en la comisiσn de cualesquiera de los delitos tipificados con arreglo al presente artνculo, asν como la asociaciσn y la confabulaciσn para cometerlos, el intento de cometerlos, y la ayuda, la incitaciσn, la facilitaciσn y el asesoramiento en aras de su comisiσn.
 2. Para los fines de la aplicaciσn o puesta en prαctica del pαrrafo 1 del presente artνculo:
 a) cada Estado Parte velarα por aplicar el pαrrafo 1 del presente artνculo a la gama mαs amplia posible de delitos determinantes;
 b) cada Estado Parte incluirα como delitos determinantes todos los delitos graves definidos en el artνculo 2 de la presente Convenciσn y los delitos tipificados con arreglo a los artνculos 5, 8 y 23 de la presente Convenciσn. Los Estados Parte cuya legislaciσn establezca una lista de delitos determinantes incluirαn entre ιstos, como mνnimo, una amplia gama de delitos relacionados con grupos delictivos organizados;
 c) a los efectos del apartado b), los delitos determinantes incluirαn los delitos cometidos tanto dentro como fuera de la jurisdicciσn del Estado Parte interesado. No obstante, los delitos cometidos fuera de la jurisdicciσn de un Estado Parte constituirαn delito determinante siempre y cuando el acto correspondiente sea delito con arreglo al derecho interno del Estado en que se haya cometido y constituyese asimismo delito con arreglo al derecho interno del Estado Parte que aplique o ponga en prαctica el presente artνculo si el delito se hubiese cometido allν;
 d) cada Estado Parte proporcionarα al Secretario General de las Naciones Unidas una copia de sus leyes destinadas a dar aplicaciσn al presente artνculo y de cualquier enmienda ulterior que se haga a tales leyes o una descripciσn de ιsta;
 e) si asν lo requieren los principios fundamentales del derecho interno de un Estado Parte, podrα disponerse que los delitos tipificados en el pαrrafo 1 del presente artνculo no se aplicarαn a las personas que hayan cometido el delito determinante;
 f) el conocimiento, la intenciσn o la finalidad que se requieren como elemento de un delito tipificado en el pαrrafo 1 del presente artνculo podrαn inferirse de circunstancias fαcticas objetivas.
 Artνculo 7
 Medidas para combatir el blanqueo de dinero
 1. Cada Estado Parte:
 a) establecerα un amplio rιgimen interno de reglamentaciσn y supervisiσn de los bancos


text:
y las instituciones financieras no bancarias y, cuando proceda, de otros σrganos situados dentro de su jurisdicciσn que sean particularmente susceptibles de utilizarse para el blanqueo de dinero a fin de prevenir y detectar todas las formas de blanqueo de dinero, y en ese rιgimen se harα hincapiι en los requisitos relativos a la identificaciσn del cliente, el establecimiento de registros y la denuncia de las transacciones sospechosas;
 b) garantizarα, sin perjuicio de la aplicaciσn de los artνculos 18 y 27 de la presente Convenciσn, que las autoridades de administraciσn, reglamentaciσn y cumplimiento de la ley y demαs autoridades encargadas de combatir el blanqueo de dinero (incluidas, cuando sea pertinente con arreglo al derecho interno, las autoridades judiciales), sean capaces de cooperar e intercambiar informaciσn a nivel nacional e internacional de conformidad con las condiciones prescritas en el derecho interno y, a tal fin, considerarα la posibilidad de establecer una dependencia de inteligencia financiera que sirva de centro nacional de recopilaciσn, anαlisis y difusiσn de informaciσn sobre posibles actividades de blanqueo de dinero.
 2. Los Estados Parte considerarαn la posibilidad de aplicar medidas viables para detectar y vigilar el movimiento transfronterizo de efectivo y de tνtulos negociables pertinentes, con sujeciσn a salvaguardias que garanticen la debida utilizaciσn de la informaciσn y sin restringir en modo alguno la circulaciσn de capitales lνcitos. Esas medidas podrαn incluir la exigencia de que los particulares y las entidades comerciales notifiquen las transferencias transfronterizas de cantidades elevadas de efectivo y de tνtulos negociables pertinentes.
 3. Al establecer un rιgimen interno de reglamentaciσn y supervisiσn con arreglo al presente artνculo y sin perjuicio de lo dispuesto en cualquier otro artνculo de la presente Convenciσn, se insta a los Estados Parte a que utilicen como guνa las iniciativas pertinentes de las organizaciones regionales, interregionales y multilaterales de lucha contra el blanqueo de dinero.
 4. Los Estados Parte se esforzarαn por establecer y promover la cooperaciσn a escala mundial, regional, subregional y bilateral entre las autoridades judiciales, de cumplimiento de la ley y de reglamentaciσn financiera a fin de combatir el blanqueo de dinero.
 Artνculo 8
 Penalizaciσn de la corrupciσn
 1. Cada Estado Parte adoptarα las medidas legislativas y de otra νndole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:
 a) la promesa, el ofrecimiento o la concesiσn a un funcionario pϊblico, directa o indirectamente, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona o entidad, con el fin de que dicho funcionario actϊe o se abstenga de actuar en el cumplimiento de sus funciones oficiales;
 b) la solicitud o aceptaciσn por un funcionario pϊblico, directa o indirectamente, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona o entidad, con el fin de que dicho funcionario actϊe o se abstenga de actuar en el cumplimiento de sus funciones oficiales.
 2. Cada Estado Parte considerarα la posibilidad de adoptar las medidas legislativas y de otra νndole que sean necesarias para tipificar como


text:
delito los actos a que se refiere el pαrrafo 1 del presente artνculo cuando estι involucrado en ellos un funcionario pϊblico extranjero o un funcionario internacional. Del mismo modo, cada Estado Parte considerarα la posibilidad de tipificar como delito otras formas de corrupciσn.
 3. Cada Estado Parte adoptarα tambiιn las medidas que sean necesarias para tipificar como delito la participaciσn como cσmplice en un delito tipificado con arreglo al presente artνculo.
 4. A los efectos del pαrrafo 1 del presente artνculo y del artνculo 9 de la presente Convenciσn, por «funcionario pϊblico» se entenderα todo funcionario pϊblico o persona que preste un servicio pϊblico conforme a la definiciσn prevista en el derecho interno y a su aplicaciσn con arreglo al derecho penal del Estado Parte en el que dicha persona desempeñe esa funciσn.
 Artνculo 9
 Medidas contra la corrupciσn
 1. Ademαs de las medidas previstas en el artνculo 8 de la presente Convenciσn, cada Estado Parte, en la medida en que proceda y sea compatible con su ordenamiento jurνdico, adoptarα medidas eficaces de carαcter legislativo, administrativo o de otra νndole para promover la integridad y para prevenir, detectar y castigar la corrupciσn de funcionarios pϊblicos.
 2. Cada Estado Parte adoptarα medidas encaminadas a garantizar la intervenciσn eficaz de sus autoridades con miras a prevenir, detectar y castigar la corrupciσn de funcionarios pϊblicos, incluso dotando a dichas autoridades de suficiente independencia para disuadir del ejercicio de cualquier influencia indebida en su actuaciσn.
 Artνculo 10
 Responsabilidad de las personas jurνdicas
 1. Cada Estado Parte adoptarα las medidas que sean necesarias, de conformidad con sus principios jurνdicos, a fin de establecer la responsabilidad de personas jurνdicas por participaciσn en delitos graves en que estι involucrado un grupo delictivo organizado, asν como por los delitos tipificados con arreglo a los artνculos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convenciσn.
 2. Con sujeciσn a los principios jurνdicos del Estado Parte, la responsabilidad de las personas jurνdicas podrα ser de νndole penal, civil o administrativa.
 3. Dicha responsabilidad existirα sin perjuicio de la responsabilidad penal que incumba a las personas naturales que hayan perpetrado los delitos.
 4. Cada Estado Parte velarα en particular por que se impongan sanciones penales o no penales eficaces, proporcionadas y disuasivas, incluidas sanciones monetarias, a las personas jurνdicas consideradas responsables con arreglo al presente artνculo.
 Artνculo 11
 Proceso, fallo y sanciones
 1. Cada Estado Parte penalizarα la comisiσn de los delitos tipificados con arreglo a los artνculos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convenciσn con sanciones que tengan en cuenta la gravedad de esos delitos.
 2. Cada Estado Parte velarα por que se ejerzan cualesquiera facultades legales discrecionales de que disponga conforme a su derecho interno en relaciσn con el enjuiciamiento de personas por los delitos comprendidos en la presente Convenciσn a fin de dar mαxima eficacia a las medidas adoptadas para hacer cumplir la ley respecto de esos delitos, teniendo debidamente en cuenta la necesidad de prevenir su comisiσn.
 3. Cuando se trate de delitos tipificados con


text:
arreglo a los artνculos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convenciσn, cada Estado Parte adoptarα medidas apropiadas, de conformidad con su derecho interno y tomando debidamente en consideraciσn los derechos de la defensa, con miras a procurar que al imponer condiciones en relaciσn con la decisiσn de conceder la libertad en espera de juicio o la apelaciσn se tenga presente la necesidad de garantizar la comparecencia del acusado en todo procedimiento penal ulterior.
 4. Cada Estado Parte velarα por que sus tribunales u otras autoridades competentes tengan presente la naturaleza grave de los delitos comprendidos en la presente Convenciσn al considerar la eventualidad de conceder la libertad anticipada o la libertad condicional a personas que hayan sido declaradas culpables de tales delitos.
 5. Cada Estado Parte establecerα, cuando proceda, con arreglo a su derecho interno, un plazo de prescripciσn prolongado dentro del cual pueda iniciarse el proceso por cualquiera de los delitos comprendidos en la presente Convenciσn y un plazo mayor cuando el presunto delincuente haya eludido la administraciσn de justicia.
 6. Nada de lo dispuesto en la presente Convenciσn afectarα al principio de que la descripciσn de los delitos tipificados con arreglo a ella y de los medios jurνdicos de defensa aplicables o demαs principios jurνdicos que informan la legalidad de una conducta queda reservada al derecho interno de los Estados Parte y de que esos delitos han de ser perseguidos y sancionados de conformidad con ese derecho.
 Artνculo 12
 Decomiso e incautaciσn
 1. Los Estados Parte adoptarαn, en la medida en que lo permita su ordenamiento jurνdico interno, las medidas que sean necesarias para autorizar el decomiso:
 a) del producto de los delitos comprendidos en la presente Convenciσn o de bienes cuyo valor corresponda al de dicho producto;
 b) de los bienes, equipo u otros instrumentos utilizados o destinados a ser utilizados en la comisiσn de los delitos comprendidos en la presente Convenciσn.
 2. Los Estados Parte adoptarαn las medidas que sean necesarias para permitir la identificaciσn, la localizaciσn, el embargo preventivo o la incautaciσn de cualquier bien a que se refiera el pαrrafo 1 del presente artνculo con miras a su eventual decomiso.
 3. Cuando el producto del delito se haya transformado o convertido parcial o totalmente en otros bienes, esos bienes podrαn ser objeto de las medidas aplicables a dicho producto a tenor del presente artνculo.
 4. Cuando el producto del delito se haya mezclado con bienes adquiridos de fuentes lνcitas, esos bienes podrαn, sin menoscabo de cualquier otra facultad de embargo preventivo o incautaciσn, ser objeto de decomiso hasta el valor estimado del producto entremezclado.
 5. Los ingresos u otros beneficios derivados del producto del delito, de bienes en los que se haya transformado o convertido el producto del delito o de bienes con los que se haya entremezclado el producto del delito tambiιn podrαn ser objeto de las medidas previstas en el presente artνculo, de la misma manera y en el mismo grado que el producto del delito.
 6. Para los fines


text:
del presente artνculo y del artνculo 13 de la presente Convenciσn, cada Estado Parte facultarα a sus tribunales u otras autoridades competentes para ordenar la presentaciσn o la incautaciσn de documentos bancarios, financieros o comerciales. Los Estados Parte no podrαn negarse a aplicar las disposiciones del presente pαrrafo amparαndose en el secreto bancario.
 7. Los Estados Parte podrαn considerar la posibilidad de exigir a un delincuente que demuestre el origen lνcito del presunto producto del delito o de otros bienes expuestos a decomiso, en la medida en que ello sea conforme con los principios de su derecho interno y con la νndole del proceso judicial u otras actuaciones conexas.
 8. Las disposiciones del presente artνculo no se interpretarαn en perjuicio de los derechos de terceros de buena fe.
 9. Nada de lo dispuesto en el presente artνculo afectarα al principio de que las medidas en ιl previstas se definirαn y aplicarαn de conformidad con el derecho interno de los Estados Parte y con sujeciσn a ιste.
 Artνculo 13
 Cooperaciσn internacional para fines de decomiso
 1. Los Estados Parte que reciban una solicitud de otro Estado Parte que tenga jurisdicciσn para conocer de un delito comprendido en la presente Convenciσn con miras al decomiso del producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el pαrrafo 1 del artνculo 12 de la presente Convenciσn que se encuentren en su territorio deberαn, en la mayor medida en que lo permita su ordenamiento jurνdico interno:
 a) remitir la solicitud a sus autoridades competentes para obtener una orden de decomiso a la que, en caso de concederse, darαn cumplimiento; o
 b) presentar a sus autoridades competentes, a fin de que se le dι cumplimiento en el grado solicitado, la orden de decomiso expedida por un tribunal situado en el territorio del Estado Parte requirente de conformidad con lo dispuesto en el pαrrafo 1 del artνculo 12 de la presente Convenciσn en la medida en que guarde relaciσn con el producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el pαrrafo 1 del artνculo 12 que se encuentren en el territorio del Estado Parte requerido.
 2. A raνz de una solicitud presentada por otro Estado Parte que tenga jurisdicciσn para conocer de un delito comprendido en la presente Convenciσn, el Estado Parte requerido adoptarα medidas encaminadas a la identificaciσn, la localizaciσn y el embargo preventivo o la incautaciσn del producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el pαrrafo 1 del artνculo 12 de la presente Convenciσn con miras a su eventual decomiso, que habrα de ordenar el Estado Parte requirente o, en caso de que medie una solicitud presentada con arreglo al pαrrafo 1 del presente artνculo, el Estado Parte requerido.
 3. Las disposiciones del artνculo 18 de la presente Convenciσn serαn aplicables mutatis mutandis al presente artνculo. Ademαs de la informaciσn indicada en el pαrrafo 15 del artνculo 18, las solicitudes presentadas de conformidad con el presente artνculo contendrαn lo siguiente:
 a) cuando


text:
se trate de una solicitud relativa al apartado a) del pαrrafo 1 del presente artνculo, una descripciσn de los bienes susceptibles de decomiso y una exposiciσn de los hechos en que se basa la solicitud del Estado Parte requirente que sean lo suficientemente explνcitas para que el Estado Parte requerido pueda tramitar la orden con arreglo a su derecho interno;
 b) cuando se trate de una solicitud relativa al apartado b) del pαrrafo 1 del presente artνculo, una copia admisible en derecho de la orden de decomiso expedida por el Estado Parte requirente en la que se basa la solicitud, una exposiciσn de los hechos y la informaciσn que proceda sobre el grado de ejecuciσn que se solicita dar a la orden;
 c) cuando se trate de una solicitud relativa al pαrrafo 2 del presente artνculo, una exposiciσn de los hechos en que se basa el Estado Parte requirente y una descripciσn de las medidas solicitadas.
 4. El Estado Parte requerido adoptarα las decisiones o medidas previstas en los pαrrafos 1 y 2 del presente artνculo conforme y con sujeciσn a lo dispuesto en su derecho interno y en sus reglas de procedimiento o en los tratados, acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales por los que pudiera estar vinculado al Estado Parte requirente.
 5. Cada Estado Parte proporcionarα al Secretario General de las Naciones Unidas una copia de sus leyes y reglamentos destinados a dar aplicaciσn al presente artνculo y de cualquier enmienda ulterior que se haga a tales leyes y reglamentos o una descripciσn de ιsta.
 6. Si un Estado Parte opta por supeditar la adopciσn de las medidas mencionadas en los pαrrafos 1 y 2 del presente artνculo a la existencia de un tratado pertinente, ese Estado Parte considerarα la presente Convenciσn como la base de derecho necesaria y suficiente para cumplir ese requisito.
 7. Los Estados Parte podrαn denegar la cooperaciσn solicitada con arreglo al presente artνculo si el delito al que se refiere la solicitud no es un delito comprendido en la presente Convenciσn.
 8. Las disposiciones del presente artνculo no se interpretarαn en perjuicio de los derechos de terceros de buena fe.
 9. Los Estados Parte considerarαn la posibilidad de celebrar tratados, acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales con miras a aumentar la eficacia de la cooperaciσn internacional prestada con arreglo al presente artνculo.
 Artνculo 14
 Disposiciσn del producto del delito o de los bienes decomisados
 1. Los Estados Parte dispondrαn del producto del delito o de los bienes que hayan decomisado con arreglo al artνculo 12 o al pαrrafo 1 del artνculo 13 de la presente Convenciσn de conformidad con su derecho interno y sus procedimientos administrativos.
 2. Al dar curso a una solicitud presentada por otro Estado Parte con arreglo al artνculo 13 de la presente Convenciσn, los Estados Parte, en la medida en que lo permita su derecho interno y de ser requeridos a hacerlo, darαn consideraciσn prioritaria a la devoluciσn del producto del delito o de los bienes decomisados al Estado


text:
Parte requirente a fin de que ιste pueda indemnizar a las vνctimas del delito o devolver ese producto del delito o esos bienes a sus propietarios legνtimos.
 3. Al dar curso a una solicitud presentada por otro Estado Parte con arreglo a los artνculos 12 y 13 de la presente Convenciσn, los Estados Parte podrαn considerar en particular la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos en el sentido de:
 a) aportar el valor de dicho producto del delito o de dichos bienes, o los fondos derivados de la venta de dicho producto o de dichos bienes o una parte de esos fondos, a la cuenta designada de conformidad con lo dispuesto en el apartado c) del pαrrafo 2 del artνculo 30 de la presente Convenciσn y a organismos intergubernamentales especializados en la lucha contra la delincuencia organizada;
 b) repartirse con otros Estados Parte, sobre la base de un criterio general o definido para cada caso, ese producto del delito o esos bienes, o los fondos derivados de la venta de ese producto o de esos bienes, de conformidad con su derecho interno o sus procedimientos administrativos.
 Artνculo 15
 Jurisdicciσn
 1. Cada Estado Parte adoptarα las medidas que sean necesarias para establecer su jurisdicciσn respecto de los delitos tipificados con arreglo a los artνculos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convenciσn cuando:
 a) el delito se cometa en su territorio, o
 b) el delito se cometa a bordo de un buque que enarbole su pabellσn o de una aeronave registrada conforme a sus leyes en el momento de la comisiσn del delito.
 2. Con sujeciσn a lo dispuesto en el artνculo 4 de la presente Convenciσn, un Estado Parte tambiιn podrα establecer su jurisdicciσn para conocer de tales delitos cuando:
 a) el delito se cometa contra uno de sus nacionales;
 b) el delito sea cometido por uno de sus nacionales o por una persona apαtrida que tenga residencia habitual en su territorio, o
 c) el delito:
 i) sea uno de los delitos tipificados con arreglo al pαrrafo 1 del artνculo 5 de la presente Convenciσn y se cometa fuera de su territorio con miras a la comisiσn de un delito grave dentro de su territorio,
 ii) sea uno de los delitos tipificados con arreglo al inciso ii) del apartado b) del pαrrafo 1 del artνculo 6 de la presente Convenciσn y se cometa fuera de su territorio con miras a la comisiσn, dentro de su territorio, de un delito tipificado con arreglo a los incisos i) o ii) del apartado a) o al inciso i) del apartado b) del pαrrafo 1 del artνculo 6 de la presente Convenciσn.
 3. A los efectos del pαrrafo 10 del artνculo 16 de la presente Convenciσn, cada Estado Parte adoptarα las medidas que sean necesarias para establecer su jurisdicciσn respecto de los delitos comprendidos en la presente Convenciσn cuando el presunto delincuente se encuentre en su territorio y el Estado Parte no lo extradite por el solo hecho de ser uno de sus


text:
nacionales.
 4. Cada Estado Parte podrα tambiιn adoptar las medidas que sean necesarias para establecer su jurisdicciσn respecto de los delitos comprendidos en la presente Convenciσn cuando el presunto delincuente se encuentre en su territorio y el Estado Parte no lo extradite.
 5. Si un Estado Parte que ejerce su jurisdicciσn con arreglo a los pαrrafos 1 o 2 del presente artνculo ha recibido notificaciσn, o tomado conocimiento por otro conducto, de que otro u otros Estados Parte estαn realizando una investigaciσn, un proceso o una actuaciσn judicial respecto de los mismos hechos, las autoridades competentes de esos Estados Parte se consultarαn, segϊn proceda, a fin de coordinar sus medidas.
 6. Sin perjuicio de las normas del derecho internacional general, la presente Convenciσn no excluirα el ejercicio de las competencias penales establecidas por los Estados Parte de conformidad con su derecho interno.
 Artνculo 16
 Extradiciσn
 1. El presente artνculo se aplicarα a los delitos comprendidos en la presente Convenciσn o a los casos en que un delito al que se hace referencia en los apartados a) o b) del pαrrafo 1 del artνculo 3 entrañe la participaciσn de un grupo delictivo organizado y la persona que es objeto de la solicitud de extradiciσn se encuentre en el territorio del Estado Parte requerido, siempre y cuando el delito por el que se pide la extradiciσn sea punible con arreglo al derecho interno del Estado Parte requirente y del Estado Parte requerido.
 2. Cuando la solicitud de extradiciσn se base en varios delitos graves distintos, algunos de los cuales no estιn comprendidos en el αmbito del presente artνculo, el Estado Parte requerido podrα aplicar el presente artνculo tambiιn respecto de estos ϊltimos delitos.
 3. Cada uno de los delitos a los que se aplica el presente artνculo se considerarα incluido entre los delitos que dan lugar a extradiciσn en todo tratado de extradiciσn vigente entre los Estados Parte. Los Estados Parte se comprometen a incluir tales delitos como casos de extradiciσn en todo tratado de extradiciσn que celebren entre sν.
 4. Si un Estado Parte que supedita la extradiciσn a la existencia de un tratado recibe una solicitud de extradiciσn de otro Estado Parte con el que no lo vincula ningϊn tratado de extradiciσn, podrα considerar la presente Convenciσn como la base jurνdica de la extradiciσn respecto de los delitos a los que se aplica el presente artνculo.
 5. Los Estados Parte que supediten la extradiciσn a la existencia de un tratado deberαn:
 a) en el momento de depositar su instrumento de ratificaciσn, aceptaciσn o aprobaciσn de la presente Convenciσn o de adhesiσn a ella, informar al Secretario General de las Naciones Unidas de si considerarαn o no la presente Convenciσn como la base jurνdica de la cooperaciσn en materia de extradiciσn en sus relaciones con otros Estados Parte en la presente Convenciσn, y
 b) si no consideran la presente Convenciσn como la base jurνdica de la cooperaciσn en materia de extradiciσn, esforzarse, cuando proceda, por celebrar tratados de extradiciσn con otros


text:
Estados Parte en la presente Convenciσn a fin de aplicar el presente artνculo.
 6. Los Estados Parte que no supediten la extradiciσn a la existencia de un tratado reconocerαn los delitos a los que se aplica el presente artνculo como casos de extradiciσn entre ellos.
 7. La extradiciσn estarα sujeta a las condiciones previstas en el derecho interno del Estado Parte requerido o en los tratados de extradiciσn aplicables, incluidas, entre otras, las relativas al requisito de una pena mνnima para la extradiciσn y a los motivos por los que el Estado Parte requerido puede denegar la extradiciσn.
 8. Los Estados Parte, de conformidad con su derecho interno, procurarαn agilizar los procedimientos de extradiciσn y simplificar los requisitos probatorios correspondientes con respecto a cualquiera de los delitos a los que se aplica el presente artνculo.
 9. A reserva de lo dispuesto en su derecho interno y en sus tratados de extradiciσn, el Estado Parte requerido podrα, tras haberse cerciorado de que las circunstancias lo justifican y tienen carαcter urgente, y a solicitud del Estado Parte requirente, proceder a la detenciσn de la persona presente en su territorio cuya extradiciσn se pide o adoptar otras medidas adecuadas para garantizar la comparecencia de esa persona en los procedimientos de extradiciσn.
 10. El Estado Parte en cuyo territorio se encuentre un presunto delincuente, si no lo extradita respecto de un delito al que se aplica el presente artνculo por el solo hecho de ser uno de sus nacionales, estarα obligado, previa solicitud del Estado Parte que pide la extradiciσn, a someter el caso sin demora injustificada a sus autoridades competentes a efectos de enjuiciamiento. Dichas autoridades adoptarαn su decisiσn y llevarαn a cabo sus actuaciones judiciales de la misma manera en que lo harνan respecto de cualquier otro delito de carαcter grave con arreglo al derecho interno de ese Estado Parte. Los Estados Parte interesados cooperarαn entre sν, en particular en lo que respecta a los aspectos procesales y probatorios, con miras a garantizar la eficiencia de dichas actuaciones.
 11. Cuando el derecho interno de un Estado Parte le permita conceder la extradiciσn o, de algϊn otro modo, la entrega de uno de sus nacionales sσlo a condiciσn de que esa persona sea devuelta a ese Estado Parte para cumplir la condena que le haya sido impuesta como resultado del juicio o proceso por el que se haya solicitado la extradiciσn o la entrega, y cuando ese Estado Parte y el Estado Parte que solicite la extradiciσn acepten esa opciσn, asν como otras condiciones que estimen apropiadas, esa extradiciσn o entrega condicional serα suficiente para que quede cumplida la obligaciσn enunciada en el pαrrafo 10 del presente artνculo.
 12. Si la extradiciσn solicitada con el propσsito de que se cumpla una condena es denegada por el hecho de que la persona buscada es nacional del Estado Parte requerido, ιste, si su derecho interno lo permite y de conformidad con los requisitos de dicho derecho, considerarα, previa solicitud del Estado Parte requirente, la posibilidad


text:
de hacer cumplir la condena impuesta o el resto pendiente de dicha condena con arreglo al derecho interno del Estado Parte requirente.
 13. En todas las etapas de las actuaciones se garantizarα un trato justo a toda persona contra la que se haya iniciado una instrucciσn en relaciσn con cualquiera de los delitos a los que se aplica el presente artνculo, incluido el goce de todos los derechos y garantνas previstos por el derecho interno del Estado Parte en cuyo territorio se encuentre esa persona.
 14. Nada de lo dispuesto en la presente Convenciσn podrα interpretarse como la imposiciσn de una obligaciσn de extraditar si el Estado Parte requerido tiene motivos justificados para presumir que la solicitud se ha presentado con el fin de perseguir o castigar a una persona por razσn de su sexo, raza, religiσn, nacionalidad, origen ιtnico u opiniones polνticas o que su cumplimiento ocasionarνa perjuicios a la posiciσn de esa persona por cualquiera de estas razones.
 15. Los Estados Parte no podrαn denegar una solicitud de extradiciσn ϊnicamente porque se considere que el delito tambiιn entraña cuestiones tributarias.
 16. Antes de denegar la extradiciσn, el Estado Parte requerido, cuando proceda, consultarα al Estado Parte requirente para darle amplia oportunidad de presentar sus opiniones y de proporcionar informaciσn pertinente a su alegato.
 17. Los Estados Parte procurarαn celebrar acuerdos o arreglos bilaterales y multilaterales para llevar a cabo la extradiciσn o aumentar su eficacia.
 Artνculo 17
 Traslado de personas condenadas a cumplir una pena
 Los Estados Parte podrαn considerar la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales sobre el traslado a su territorio de toda persona que haya sido condenada a pena de prisiσn o a otra pena de privaciσn de libertad por algϊn delito comprendido en la presente Convenciσn a fin de que complete allν su condena.
 Artνculo 18
 Asistencia judicial recνproca
 1. Los Estados Parte se prestarαn la mαs amplia asistencia judicial recνproca respecto de investigaciones, procesos y actuaciones judiciales relacionados con los delitos comprendidos en la presente Convenciσn con arreglo a lo dispuesto en el artνculo 3 y se prestarαn tambiιn asistencia de esa νndole cuando el Estado Parte requirente tenga motivos razonables para sospechar que el delito a que se hace referencia en los apartados a) o b) del pαrrafo 1 del artνculo 3 es de carαcter transnacional, asν como que las vνctimas, los testigos, el producto, los instrumentos o las pruebas de esos delitos se encuentran en el Estado Parte requerido y que el delito entraña la participaciσn de un grupo delictivo organizado.
 2. Se prestarα asistencia judicial recνproca en la mayor medida posible conforme a las leyes, tratados, acuerdos y arreglos pertinentes del Estado Parte requerido con respecto a investigaciones, procesos y actuaciones judiciales relacionados con los delitos de los que una persona jurνdica pueda ser considerada responsable de conformidad con el artνculo 10 de la presente Convenciσn en el Estado Parte requirente.
 3. La asistencia judicial recνproca que se preste de conformidad con el presente artνculo podrα solicitarse


text:
para cualquiera de los fines siguientes:
 a) recibir testimonios o tomar declaraciσn a personas;
 b) presentar documentos judiciales;
 c) efectuar inspecciones e incautaciones y embargos preventivos;
 d) examinar objetos y lugares;
 e) facilitar informaciσn, elementos de prueba y evaluaciones de peritos;
 f) entregar originales o copias certificadas de los documentos y expedientes pertinentes, incluida la documentaciσn pϊblica, bancaria y financiera, asν como la documentaciσn social o comercial de sociedades mercantiles;
 g) identificar o localizar el producto del delito, los bienes, los instrumentos u otros elementos con fines probatorios;
 h) facilitar la comparecencia voluntaria de personas en el Estado Parte requirente;
 i) cualquier otro tipo de asistencia autorizada por el derecho interno del Estado Parte requerido.
 4. Sin menoscabo del derecho interno, las autoridades competentes de un Estado Parte podrαn, sin que se les solicite previamente, transmitir informaciσn relativa a cuestiones penales a una autoridad competente de otro Estado Parte si creen que esa informaciσn podrνa ayudar a la autoridad a emprender o concluir con ιxito indagaciones y procesos penales o podrνa dar lugar a una peticiσn formulada por este ϊltimo Estado Parte con arreglo a la presente Convenciσn.
 5. La transmisiσn de informaciσn con arreglo al pαrrafo 4 del presente artνculo se harα sin perjuicio de las indagaciones y procesos penales que tengan lugar en el Estado de las autoridades competentes que facilitan la informaciσn. Las autoridades competentes que reciben la informaciσn deberαn acceder a toda solicitud de que se respete su carαcter confidencial, incluso temporalmente, o de que se impongan restricciones a su utilizaciσn. Sin embargo, ello no obstarα para que el Estado Parte receptor revele, en sus actuaciones, informaciσn que sea exculpatoria de una persona acusada. En tal caso, el Estado Parte receptor notificarα al Estado Parte transmisor antes de revelar dicha informaciσn y, si asν se le solicita, consultarα al Estado Parte transmisor. Si, en un caso excepcional, no es posible notificar con antelaciσn, el Estado Parte receptor informarα sin demora al Estado Parte transmisor de dicha revelaciσn.
 6. Lo dispuesto en el presente artνculo no afectarα a las obligaciones dimanantes de otros tratados bilaterales o multilaterales vigentes o futuros que rijan, total o parcialmente, la asistencia judicial recνproca.
 7. Los pαrrafos 9 a 29 del presente artνculo se aplicarαn a las solicitudes que se formulen con arreglo al presente artνculo siempre que no medie entre los Estados Parte interesados un tratado de asistencia judicial recνproca. Cuando esos Estados Parte estιn vinculados por un tratado de esa νndole se aplicarαn las disposiciones correspondientes de dicho tratado, salvo que los Estados Parte convengan en aplicar, en su lugar, los pαrrafos 9 a 29 del presente artνculo. Se insta encarecidamente a los Estados Parte a que apliquen estos pαrrafos si facilitan la cooperaciσn.
 8. Los Estados Parte no invocarαn el secreto bancario para denegar la asistencia judicial recνproca con arreglo al presente artνculo.
 9. Los Estados Parte podrαn negarse a prestar la asistencia judicial recνproca con arreglo al presente artνculo invocando la ausencia de doble incriminaciσn. Sin embargo, de


text:
estimarlo necesario, el Estado Parte requerido podrα prestar asistencia, en la medida en que decida hacerlo a discreciσn propia, independientemente de que la conducta estι o no tipificada como delito en el derecho interno del Estado Parte requerido.
 10. La persona que se encuentre detenida o cumpliendo una condena en el territorio de un Estado Parte y cuya presencia se solicite en otro Estado Parte para fines de identificaciσn, para prestar testimonio o para que ayude de alguna otra forma a obtener pruebas necesarias para investigaciones, procesos o actuaciones judiciales respecto de delitos comprendidos en la presente Convenciσn podrα ser trasladada si se cumplen las condiciones siguientes:
 a) la persona, debidamente informada, da su libre consentimiento;
 b) las autoridades competentes de ambos Estados Parte estαn de acuerdo, con sujeciσn a las condiciones que ιstos consideren apropiadas.
 11. A los efectos del pαrrafo 10 del presente artνculo:
 a) el Estado Parte al que se traslade a la persona tendrα la competencia y la obligaciσn de mantenerla detenida, salvo que el Estado Parte del que ha sido trasladada solicite o autorice otra cosa;
 b) el Estado Parte al que se traslade a la persona cumplirα sin dilaciσn su obligaciσn de devolverla a la custodia del Estado Parte del que ha sido trasladada, segϊn convengan de antemano o de otro modo las autoridades competentes de ambos Estados Parte;
 c) el Estado Parte al que se traslade a la persona no podrα exigir al Estado Parte del que ha sido trasladada que inicie procedimientos de extradiciσn para su devoluciσn;
 d) el tiempo que la persona haya permanecido detenida en el Estado Parte al que ha sido trasladada se computarα como parte de la pena que ha de cumplir en el Estado del que ha sido trasladada.
 12. A menos que el Estado Parte desde el cual se ha de trasladar a una persona de conformidad con los pαrrafos 10 y 11 del presente artνculo estι de acuerdo, dicha persona, cualquiera que sea su nacionalidad, no podrα ser enjuiciada, detenida, condenada ni sometida a ninguna otra restricciσn de su libertad personal en el territorio del Estado al que sea trasladada en relaciσn con actos, omisiones o condenas anteriores a su salida del territorio del Estado del que ha sido trasladada.
 13. Cada Estado Parte designarα a una autoridad central encargada de recibir solicitudes de asistencia judicial recνproca y facultada para darles cumplimiento o para transmitirlas a las autoridades competentes para su ejecuciσn. Cuando alguna regiσn o algϊn territorio especial de un Estado Parte disponga de un rιgimen distinto de asistencia judicial recνproca, el Estado Parte podrα designar a otra autoridad central que desempeñarα la misma funciσn para dicha regiσn o dicho territorio. Las autoridades centrales velarαn por el rαpido y adecuado cumplimiento o transmisiσn de las solicitudes recibidas. Cuando la autoridad central transmita la solicitud a una autoridad competente para su ejecuciσn, alentarα la rαpida y adecuada ejecuciσn de la solicitud por parte de dicha autoridad. Cada Estado Parte notificarα al Secretario General de las


text:
Naciones Unidas, en el momento de depositar su instrumento de ratificaciσn, aceptaciσn o aprobaciσn de la presente Convenciσn o de adhesiσn a ella, el nombre de la autoridad central que haya sido designada a tal fin. Las solicitudes de asistencia judicial recνproca y cualquier otra comunicaciσn pertinente serαn transmitidas a las autoridades centrales designadas por los Estados Parte. La presente disposiciσn no afectarα al derecho de cualquiera de los Estados Parte a exigir que estas solicitudes y comunicaciones le sean enviadas por vνa diplomαtica y, en circunstancias urgentes, cuando los Estados Parte convengan en ello, por conducto de la Organizaciσn Internacional de Policνa Criminal, de ser posible.
 14. Las solicitudes se presentarαn por escrito o, cuando sea posible, por cualquier medio capaz de registrar un texto escrito, en un idioma aceptable para el Estado Parte requerido, en condiciones que permitan a dicho Estado Parte determinar la autenticidad. Cada Estado Parte notificarα al Secretario General de las Naciones Unidas, en el momento de depositar su instrumento de ratificaciσn, aceptaciσn o aprobaciσn de la presente Convenciσn o de adhesiσn a ella, el idioma o idiomas que sean aceptables para cada Estado Parte. En situaciones de urgencia, y cuando los Estados Parte convengan en ello, las solicitudes podrαn hacerse oralmente, debiendo ser confirmadas sin demora por escrito.
 15. Toda solicitud de asistencia judicial recνproca contendrα lo siguiente:
 a) la identidad de la autoridad que hace la solicitud;
 b) el objeto y la νndole de las investigaciones, los procesos o las actuaciones judiciales a que se refiere la solicitud y el nombre y las funciones de la autoridad encargada de efectuar dichas investigaciones, procesos o actuaciones;
 c) un resumen de los hechos pertinentes, salvo cuando se trate de solicitudes de presentaciσn de documentos judiciales;
 d) una descripciσn de la asistencia solicitada y pormenores sobre cualquier procedimiento particular que el Estado Parte requirente desee que se aplique;
 e) de ser posible, la identidad, ubicaciσn y nacionalidad de toda persona interesada, y
 f) la finalidad para la que se solicita la prueba, informaciσn o actuaciσn.
 16. El Estado Parte requerido podrα pedir informaciσn complementaria cuando sea necesaria para dar cumplimiento a la solicitud de conformidad con su derecho interno o para facilitar dicho cumplimiento.
 17. Se darα cumplimiento a toda solicitud con arreglo al derecho interno del Estado Parte requerido y en la medida en que ello no lo contravenga y sea factible, de conformidad con los procedimientos especificados en la solicitud.
 18. Siempre que sea posible y compatible con los principios fundamentales del derecho interno, cuando una persona se encuentre en el territorio de un Estado Parte y tenga que prestar declaraciσn como testigo o perito ante autoridades judiciales de otro Estado Parte, el primer Estado Parte, a solicitud del otro, podrα permitir que la audiencia se celebre por videoconferencia si no es posible o conveniente que la persona en cuestiσn comparezca personalmente en el territorio del Estado Parte requirente. Los Estados Parte podrαn convenir en que la audiencia estι a cargo de una autoridad


text:
judicial del Estado Parte requirente y en que asista a ella una autoridad judicial del Estado Parte requerido.
 19. El Estado Parte requirente no transmitirα ni utilizarα, sin previo consentimiento del Estado Parte requerido, la informaciσn o las pruebas proporcionadas por el Estado Parte requerido para investigaciones, procesos o actuaciones judiciales distintos de los indicados en la solicitud. Nada de lo dispuesto en el presente pαrrafo impedirα que el Estado Parte requirente revele, en sus actuaciones, informaciσn o pruebas que sean exculpatorias de una persona acusada. En este ϊltimo caso, el Estado Parte requirente notificarα al Estado Parte requerido antes de revelar la informaciσn o las pruebas y, si asν se le solicita, consultarα al Estado Parte requerido. Si, en un caso excepcional, no es posible notificar con antelaciσn, el Estado Parte requirente informarα sin demora al Estado Parte requerido de dicha revelaciσn.
 20. El Estado Parte requirente podrα exigir que el Estado Parte requerido mantenga reserva acerca de la existencia y el contenido de la solicitud, salvo en la medida necesaria para darle cumplimiento. Si el Estado Parte requerido no puede mantener esa reserva, lo harα saber de inmediato al Estado Parte requirente.
 21. La asistencia judicial recνproca podrα ser denegada:
 a) cuando la solicitud no se haga de conformidad con lo dispuesto en el presente artνculo;
 b) cuando el Estado Parte requerido considere que el cumplimiento de lo solicitado podrνa menoscabar su soberanνa, su seguridad, su orden pϊblico u otros intereses fundamentales;
 c) cuando el derecho interno del Estado Parte requerido prohνba a sus autoridades actuar en la forma solicitada con respecto a un delito anαlogo, si ιste hubiera sido objeto de investigaciones, procesos o actuaciones judiciales en el ejercicio de su propia competencia;
 d) cuando acceder a la solicitud sea contrario al ordenamiento jurνdico del Estado Parte requerido en lo relativo a la asistencia judicial recνproca.
 22. Los Estados Parte no podrαn denegar una solicitud de asistencia judicial recνproca ϊnicamente porque se considere que el delito tambiιn entraña asuntos fiscales.
 23. Toda denegaciσn de asistencia judicial recνproca deberα fundamentarse debidamente.
 24. El Estado Parte requerido cumplirα la solicitud de asistencia judicial recνproca lo antes posible y tendrα plenamente en cuenta, en la medida de sus posibilidades, los plazos que sugiera el Estado Parte requirente y que estιn debidamente fundamentados, de preferencia en la solicitud. El Estado Parte requerido responderα a las solicitudes razonables que formule el Estado Parte requirente respecto de la evoluciσn del trαmite de la solicitud. El Estado Parte requirente informarα con prontitud cuando ya no necesite la asistencia solicitada.
 25. La asistencia judicial recνproca podrα ser diferida por el Estado Parte requerido si perturbase investigaciones, procesos o actuaciones judiciales en curso.
 26. Antes de denegar una solicitud presentada con arreglo al pαrrafo 21 del presente artνculo o de diferir su cumplimiento con arreglo al pαrrafo 25 del presente artνculo, el Estado Parte requerido consultarα al Estado Parte requirente para considerar si es posible prestar la asistencia solicitada supeditαndola a las condiciones que estime necesarias.


text:
Si el Estado Parte requirente acepta la asistencia con arreglo a esas condiciones, ese Estado Parte deberα observar las condiciones impuestas.
 27. Sin perjuicio de la aplicaciσn del pαrrafo 12 del presente artνculo, el testigo, perito u otra persona que, a instancias del Estado Parte requirente, consienta en prestar testimonio en un juicio o en colaborar en una investigaciσn, proceso o actuaciσn judicial en el territorio del Estado Parte requirente no podrα ser enjuiciado, detenido, condenado ni sometido a ninguna otra restricciσn de su libertad personal en ese territorio por actos, omisiones o declaraciones de culpabilidad anteriores a la fecha en que abandonσ el territorio del Estado Parte requerido. Ese salvoconducto cesarα cuando el testigo, perito u otra persona haya tenido, durante quince dνas consecutivos o durante el perνodo acordado por los Estados Parte despuιs de la fecha en que se le haya informado oficialmente de que las autoridades judiciales ya no requerνan su presencia, la oportunidad de salir del paνs y no obstante permanezca voluntariamente en ese territorio o regrese libremente a ιl despuιs de haberlo abandonado.
 28. Los gastos ordinarios que ocasione el cumplimiento de una solicitud serαn sufragados por el Estado Parte requerido, a menos que los Estados Parte interesados hayan acordado otra cosa. Cuando se requieran a este fin gastos cuantiosos o de carαcter extraordinario, los Estados Parte se consultarαn para determinar las condiciones en que se darα cumplimiento a la solicitud, asν como la manera en que se sufragarαn los gastos.
 29. El Estado Parte requerido:
 a) facilitarα al Estado Parte requirente una copia de los documentos oficiales y otros documentos o datos que obren en su poder y a los que, conforme a su derecho interno, tenga acceso el pϊblico en general;
 b) podrα, a su arbitrio y con sujeciσn a las condiciones que juzgue apropiadas, proporcionar al Estado Parte requirente una copia total o parcial de los documentos oficiales o de otros documentos o datos que obren en su poder y que, conforme a su derecho interno, no estιn al alcance del pϊblico en general.
 30. Cuando sea necesario, los Estados Parte considerarαn la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales que sirvan a los fines del presente artνculo y que, en la prαctica, hagan efectivas sus disposiciones o las refuercen.
 Artνculo 19
 Investigaciones conjuntas
 Los Estados Parte considerarαn la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales en virtud de los cuales, en relaciσn con cuestiones que son objeto de investigaciones, procesos o actuaciones judiciales en uno o mαs Estados, las autoridades competentes puedan establecer σrganos mixtos de investigaciσn. A falta de acuerdos o arreglos de esa νndole, las investigaciones conjuntas podrαn llevarse a cabo mediante acuerdos concertados caso por caso. Los Estados Parte participantes velarαn por que la soberanνa del Estado Parte en cuyo territorio haya de efectuarse la investigaciσn sea plenamente respetada.
 Artνculo 20
 Tιcnicas especiales de investigaciσn
 1. Siempre que lo permitan los principios fundamentales de su ordenamiento jurνdico interno, cada Estado Parte adoptarα, dentro de


text:
sus posibilidades y en las condiciones prescritas por su derecho interno, las medidas que sean necesarias para permitir el adecuado recurso a la entrega vigilada y, cuando lo considere apropiado, la utilizaciσn de otras tιcnicas especiales de investigaciσn, como la vigilancia electrσnica o de otra νndole y las operaciones encubiertas, por sus autoridades competentes en su territorio con objeto de combatir eficazmente la delincuencia organizada.
 2. A los efectos de investigar los delitos comprendidos en la presente Convenciσn, se alienta a los Estados Parte a que celebren, cuando proceda, acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales apropiados para utilizar esas tιcnicas especiales de investigaciσn en el contexto de la cooperaciσn en el plano internacional. Esos acuerdos o arreglos se concertarαn y ejecutarαn respetando plenamente el principio de la igualdad soberana de los Estados y al ponerlos en prαctica se cumplirαn estrictamente las condiciones en ellos contenidas.
 3. De no existir los acuerdos o arreglos mencionados en el pαrrafo 2 del presente artνculo, toda decisiσn de recurrir a esas tιcnicas especiales de investigaciσn en el plano internacional se adoptarα sobre la base de cada caso particular y podrα, cuando sea necesario, tener en cuenta los arreglos financieros y los entendimientos relativos al ejercicio de jurisdicciσn por los Estados Parte interesados.
 4. Toda decisiσn de recurrir a la entrega vigilada en el plano internacional podrα, con el consentimiento de los Estados Parte interesados, incluir la aplicaciσn de mιtodos tales como interceptar los bienes, autorizarlos a proseguir intactos o retirarlos o sustituirlos total o parcialmente.
 Artνculo 21
 Remisiσn de actuaciones penales
 Los Estados Parte considerarαn la posibilidad de remitirse actuaciones penales para el enjuiciamiento por un delito comprendido en la presente Convenciσn cuando se estime que esa remisiσn obrarα en beneficio de la debida administraciσn de justicia, en particular en casos en que intervengan varias jurisdicciones, con miras a concentrar las actuaciones del proceso.
 Artνculo 22
 Establecimiento de antecedentes penales
 Cada Estado Parte podrα adoptar las medidas legislativas o de otra νndole que sean necesarias para tener en cuenta, en las condiciones y para los fines que estime apropiados, toda previa declaraciσn de culpabilidad, en otro Estado, de un presunto delincuente a fin de utilizar esa informaciσn en actuaciones penales relativas a un delito comprendido en la presente Convenciσn.
 Artνculo 23
 Penalizaciσn de la obstrucciσn de la justicia
 Cada Estado Parte adoptarα las medidas legislativas y de otra νndole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:
 a) el uso de fuerza fνsica, amenazas o intimidaciσn, o la promesa, el ofrecimiento o la concesiσn de un beneficio indebido para inducir a falso testimonio u obstaculizar la prestaciσn de testimonio o la aportaciσn de pruebas en un proceso en relaciσn con la comisiσn de uno de los delitos comprendidos en la presente Convenciσn;
 b) el uso de fuerza fνsica, amenazas o intimidaciσn para obstaculizar el cumplimiento de las funciones oficiales de un funcionario de la justicia o de los servicios encargados de hacer cumplir la ley en relaciσn con la comisiσn de


text:
los delitos comprendidos en la presente Convenciσn. Nada de lo previsto en el presente apartado menoscabarα el derecho de los Estados Parte a disponer de legislaciσn que proteja a otras categorνas de funcionarios pϊblicos.
 Artνculo 24
 Protecciσn de los testigos
 1. Cada Estado Parte adoptarα medidas apropiadas dentro de sus posibilidades para proteger de manera eficaz contra eventuales actos de represalia o intimidaciσn a los testigos que participen en actuaciones penales y que presten testimonio sobre delitos comprendidos en la presente Convenciσn, asν como, cuando proceda, a sus familiares y demαs personas cercanas.
 2. Las medidas previstas en el pαrrafo 1 del presente artνculo podrαn consistir, entre otras, sin perjuicio de los derechos del acusado, incluido el derecho a las garantνas procesales, en:
 a) establecer procedimientos para la protecciσn fνsica de esas personas, incluida, en la medida de lo necesario y lo posible, su reubicaciσn, y permitir, cuando proceda, la prohibiciσn total o parcial de revelar informaciσn relativa a su identidad y paradero;
 b) establecer normas probatorias que permitan que el testimonio de los testigos se preste de modo que no se ponga en peligro su seguridad, por ejemplo aceptando el testimonio por conducto de tecnologνas de comunicaciσn como videoconferencias u otros medios adecuados.
 3. Los Estados Parte considerarαn la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos con otros Estados para la reubicaciσn de las personas mencionadas en el pαrrafo 1 del presente artνculo.
 4. Las disposiciones del presente artνculo tambiιn serαn aplicables a las vνctimas en el caso de que actϊen como testigos.
 Artνculo 25
 Asistencia y protecciσn a las vνctimas
 1. Cada Estado Parte adoptarα medidas apropiadas dentro de sus posibilidades para prestar asistencia y protecciσn a las vνctimas de los delitos comprendidos en la presente Convenciσn, en particular en casos de amenaza de represalia o intimidaciσn.
 2. Cada Estado Parte establecerα procedimientos adecuados que permitan a las vνctimas de los delitos comprendidos en la presente Convenciσn obtener indemnizaciσn y restituciσn.
 3. Cada Estado Parte permitirα, con sujeciσn a su derecho interno, que se presenten y examinen las opiniones y preocupaciones de las vνctimas en las etapas apropiadas de las actuaciones penales contra los delincuentes sin que ello menoscabe los derechos de la defensa.
 Artνculo 26
 Medidas para intensificar la cooperaciσn con las autoridades encargadas de hacer cumplir la ley
 1. Cada Estado Parte adoptarα medidas apropiadas para alentar a las personas que participen o hayan participado en grupos delictivos organizados a:
 a) proporcionar informaciσn ϊtil a las autoridades competentes con fines investigativos y probatorios sobre cuestiones como:
 i) la identidad, la naturaleza, la composiciσn, la estructura, la ubicaciσn o las actividades de los grupos delictivos organizados;
 ii) los vνnculos, incluidos los vνnculos internacionales, con otros grupos delictivos organizados;
 iii) los delitos que los grupos delictivos organizados hayan cometido o puedan cometer;
 b) prestar ayuda efectiva y concreta a las autoridades competentes que pueda contribuir a privar a los grupos delictivos organizados de sus recursos o del producto del delito.
 2. Cada Estado Parte considerarα la posibilidad de prever,


text:
en los casos apropiados, la mitigaciσn de la pena de las personas acusadas que presten una cooperaciσn sustancial en la investigaciσn o el enjuiciamiento respecto de los delitos comprendidos en la presente Convenciσn.
 3. Cada Estado Parte considerarα la posibilidad de prever, de conformidad con los principios fundamentales de su derecho interno, la concesiσn de inmunidad judicial a las personas que presten una cooperaciσn sustancial en la investigaciσn o el enjuiciamiento respecto de los delitos comprendidos en la presente Convenciσn.
 4. La protecciσn de esas personas serα la prevista en el artνculo 24 de la presente Convenciσn.
 5. Cuando una de las personas mencionadas en el pαrrafo 1 del presente artνculo que se encuentre en un Estado Parte pueda prestar una cooperaciσn sustancial a las autoridades competentes de otro Estado Parte, los Estados Parte interesados podrαn considerar la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos, de conformidad con su derecho interno, con respecto a la eventual concesiσn, por el otro Estado Parte, del trato enunciado en los pαrrafos 2 y 3 del presente artνculo.
 Artνculo 27
 Cooperaciσn en materia de cumplimiento de la ley
 1. Los Estados Parte colaborarαn estrechamente, en consonancia con sus respectivos ordenamientos jurνdicos y administrativos, con miras a aumentar la eficacia de las medidas de cumplimiento de la ley orientadas a combatir los delitos comprendidos en la presente Convenciσn. En particular, cada Estado Parte adoptarα medidas eficaces para:
 a) mejorar los canales de comunicaciσn entre sus autoridades, organismos y servicios competentes y, de ser necesario, establecerlos, a fin de facilitar el intercambio seguro y rαpido de informaciσn sobre todos los aspectos de los delitos comprendidos en la presente Convenciσn, asν como, si los Estados Parte interesados lo estiman oportuno, sobre sus vinculaciones con otras actividades delictivas;
 b) cooperar con otros Estados Parte en la realizaciσn de indagaciones con respecto a delitos comprendidos en la presente Convenciσn acerca de:
 i) la identidad, el paradero y las actividades de personas presuntamente implicadas en tales delitos o la ubicaciσn de otras personas interesadas,
 ii) el movimiento del producto del delito o de bienes derivados de la comisiσn de esos delitos,
 iii) el movimiento de bienes, equipo u otros instrumentos utilizados o destinados a utilizarse en la comisiσn de esos delitos;
 c) proporcionar, cuando proceda, los elementos o las cantidades de sustancias que se requieran para fines de anαlisis o investigaciσn;
 d) facilitar una coordinaciσn eficaz entre sus organismos, autoridades y servicios competentes y promover el intercambio de personal y otros expertos, incluida la designaciσn de oficiales de enlace, con sujeciσn a acuerdos o arreglos bilaterales entre los Estados Parte interesados;
 e) intercambiar informaciσn con otros Estados Parte sobre los medios y mιtodos concretos empleados por los grupos delictivos organizados, asν como, cuando proceda, sobre las rutas y los medios de transporte y el uso de identidades falsas, documentos alterados o falsificados u otros medios de encubrir sus actividades;
 f) intercambiar informaciσn y coordinar las medidas administrativas y de otra νndole adoptadas con miras a la pronta detecciσn de los delitos


text:
comprendidos en la presente Convenciσn.
 2. Los Estados Parte, con miras a dar efecto a la presente Convenciσn, considerarαn la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales en materia de cooperaciσn directa entre sus respectivos organismos encargados de hacer cumplir la ley y, cuando tales acuerdos o arreglos ya existan, de enmendarlos. A falta de tales acuerdos o arreglos entre los Estados Parte interesados, las Partes podrαn considerar la presente Convenciσn como la base para la cooperaciσn en materia de cumplimiento de la ley respecto de los delitos comprendidos en la presente Convenciσn. Cuando proceda, los Estados Parte recurrirαn plenamente a la celebraciσn de acuerdos y arreglos, incluso con organizaciones internacionales o regionales, con miras a aumentar la cooperaciσn entre sus respectivos organismos encargados de hacer cumplir la ley.
 3. Los Estados Parte se esforzarαn por colaborar en la medida de sus posibilidades para hacer frente a la delincuencia organizada transnacional cometida mediante el recurso a la tecnologνa moderna.
 Artνculo 28
 Recopilaciσn, intercambio y anαlisis de informaciσn sobre la naturaleza de la delincuencia organizada
 1. Los Estados Parte considerarαn la posibilidad de analizar, en consulta con los cνrculos cientνficos y acadιmicos, las tendencias de la delincuencia organizada en su territorio, las circunstancias en que actϊa la delincuencia organizada, asν como los grupos profesionales y las tecnologνas involucrados.
 2. Los Estados Parte considerarαn la posibilidad de desarrollar y compartir experiencia analνtica acerca de las actividades de la delincuencia organizada, tanto a nivel bilateral como por conducto de organizaciones internacionales y regionales. A tal fin, se establecerαn y aplicarαn, segϊn proceda, definiciones, normas y metodologνas comunes.
 3. Los Estados Parte considerarαn la posibilidad de vigilar sus polνticas y las medidas en vigor encaminadas a combatir la delincuencia organizada y evaluarαn su eficacia y eficiencia.
 Artνculo 29
 Capacitaciσn y asistencia tιcnica
 1. Cada Estado Parte, en la medida necesaria, formularα, desarrollarα o perfeccionarα programas de capacitaciσn especνficamente concebidos para el personal de sus servicios encargados de hacer cumplir la ley, incluidos fiscales, jueces de instrucciσn y personal de aduanas, asν como para el personal de otra νndole encargado de la prevenciσn, la detecciσn y el control de los delitos comprendidos en la presente Convenciσn. Esos programas podrαn incluir adscripciones e intercambios de personal. En particular y en la medida en que lo permita el derecho interno, guardarαn relaciσn con:
 a) los mιtodos empleados en la prevenciσn, la detecciσn y el control de los delitos comprendidos en la presente Convenciσn;
 b) las rutas y tιcnicas utilizadas por personas presuntamente implicadas en delitos comprendidos en la presente Convenciσn, incluso en los Estados de trαnsito, y las medidas de lucha pertinentes;
 c) la vigilancia del movimiento de bienes de contrabando;
 d) la detecciσn y vigilancia de los movimientos del producto del delito o de los bienes, el equipo u otros instrumentos utilizados para cometer tales delitos y los mιtodos empleados para la transferencia, ocultaciσn o disimulaciσn de dicho producto, bienes, equipo u otros instrumentos, asν como los mιtodos utilizados para combatir el blanqueo de


text:
dinero y otros delitos financieros;
 e) el acopio de pruebas;
 f) las tιcnicas de control en zonas y puertos francos;
 g) el equipo y las tιcnicas modernos utilizados para hacer cumplir la ley, incluidas la vigilancia electrσnica, la entrega vigilada y las operaciones encubiertas;
 h) los mιtodos utilizados para combatir la delincuencia organizada transnacional mediante computadoras, redes de telecomunicaciones u otras formas de la tecnologνa moderna, y
 i) los mιtodos utilizados para proteger a las vνctimas y los testigos.
 2. Los Estados Parte se prestarαn asistencia en la planificaciσn y ejecuciσn de programas de investigaciσn y capacitaciσn encaminados a intercambiar conocimientos especializados en las esferas mencionadas en el pαrrafo 1 del presente artνculo y, a tal fin, tambiιn recurrirαn, cuando proceda, a conferencias y seminarios regionales e internacionales para promover la cooperaciσn y fomentar el examen de los problemas de interιs comϊn, incluidos los problemas y necesidades especiales de los Estados de trαnsito.
 3. Los Estados Parte promoverαn actividades de capacitaciσn y asistencia tιcnica que faciliten la extradiciσn y la asistencia judicial recνproca. Dicha capacitaciσn y asistencia tιcnica podrαn incluir la enseñanza de idiomas, adscripciones e intercambios de personal entre autoridades centrales u organismos con responsabilidades pertinentes.
 4. Cuando haya acuerdos o arreglos bilaterales y multilaterales vigentes, los Estados Parte intensificarαn, en la medida necesaria, sus esfuerzos por optimizar las actividades operacionales y de capacitaciσn en las organizaciones internacionales y regionales, asν como en el marco de otros acuerdos o arreglos bilaterales y multilaterales pertinentes.
 Artνculo 30
 Otras medidas: aplicaciσn de la Convenciσn mediante el desarrollo econσmico y la asistencia tιcnica
 1. Los Estados Parte adoptarαn disposiciones conducentes a la aplicaciσn σptima de la presente Convenciσn en la medida de lo posible, mediante la cooperaciσn internacional, teniendo en cuenta los efectos adversos de la delincuencia organizada en la sociedad en general y en el desarrollo sostenible en particular.
 2. Los Estados Parte harαn esfuerzos concretos, en la medida de lo posible y en forma coordinada entre sν, asν como con organizaciones internacionales y regionales, por:
 a) intensificar su cooperaciσn en los diversos niveles con los paνses en desarrollo con miras a fortalecer las capacidades de esos paνses para prevenir y combatir la delincuencia organizada transnacional;
 b) aumentar la asistencia financiera y material a fin de apoyar los esfuerzos de los paνses en desarrollo para combatir con eficacia la delincuencia organizada transnacional y ayudarles a aplicar satisfactoriamente la presente Convenciσn;
 c) prestar asistencia tιcnica a los paνses en desarrollo y a los paνses con economνas en transiciσn para ayudarles a satisfacer sus necesidades relacionadas con la aplicaciσn de la presente Convenciσn. A tal fin, los Estados Parte procurarαn hacer contribuciones voluntarias adecuadas y periσdicas a una cuenta especνficamente designada a esos efectos en un mecanismo de financiaciσn de las Naciones Unidas. Los Estados Parte tambiιn podrαn considerar en particular la posibilidad, conforme a su derecho interno y a las disposiciones de la presente Convenciσn, de aportar a la cuenta antes mencionada un porcentaje del dinero o del valor correspondiente del producto


text:
del delito o de los bienes ilνcitos decomisados con arreglo a lo dispuesto en la presente Convenciσn;
 d) alentar y persuadir a otros Estados e instituciones financieras, segϊn proceda, para que se sumen a los esfuerzos desplegados con arreglo al presente artνculo, en particular proporcionando un mayor nϊmero de programas de capacitaciσn y equipo moderno a los paνses en desarrollo a fin de ayudarles a lograr los objetivos de la presente Convenciσn.
 3. En lo posible, estas medidas no menoscabarαn los compromisos existentes en materia de asistencia externa ni otros arreglos de cooperaciσn financiera en los planos bilateral, regional o internacional.
 4. Los Estados Parte podrαn celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales sobre asistencia material y logνstica, teniendo en cuenta los arreglos financieros necesarios para hacer efectiva la cooperaciσn internacional prevista en la presente Convenciσn y para prevenir, detectar y combatir la delincuencia organizada transnacional.
 Artνculo 31
 Prevenciσn
 1. Los Estados Parte procurarαn formular y evaluar proyectos nacionales y establecer y promover prαcticas y polνticas σptimas para la prevenciσn de la delincuencia organizada transnacional.
 2. Los Estados Parte procurarαn, de conformidad con los principios fundamentales de su derecho interno, reducir las oportunidades actuales o futuras de que dispongan los grupos delictivos organizados para participar en mercados lνcitos con el producto del delito adoptando oportunamente medidas legislativas, administrativas o de otra νndole. Estas medidas deberνan centrarse en:
 a) el fortalecimiento de la cooperaciσn entre los organismos encargados de hacer cumplir la ley o el ministerio pϊblico y las entidades privadas pertinentes, incluida la industria;
 b) la promociσn de la elaboraciσn de normas y procedimientos concebidos para salvaguardar la integridad de las entidades pϊblicas y de las entidades privadas interesadas, asν como cσdigos de conducta para profesiones pertinentes, en particular para los abogados, notarios pϊblicos, asesores fiscales y contadores;
 c) la prevenciσn de la utilizaciσn indebida por parte de grupos delictivos organizados de licitaciones pϊblicas y de subsidios y licencias concedidos por autoridades pϊblicas para realizar actividades comerciales;
 d) la prevenciσn de la utilizaciσn indebida de personas jurνdicas por parte de grupos delictivos organizados; a este respecto, dichas medidas podrνan incluir las siguientes:
 i) el establecimiento de registros pϊblicos de personas jurνdicas y naturales involucradas en la constituciσn, la gestiσn y la financiaciσn de personas jurνdicas,
 ii) la posibilidad de inhabilitar por mandato judicial o cualquier medio apropiado durante un perνodo razonable a las personas condenadas por delitos comprendidos en la presente Convenciσn para actuar como directores de personas jurνdicas constituidas en sus respectivas jurisdicciones,
 iii) el establecimiento de registros nacionales de personas inhabilitadas para actuar como directores de personas jurνdicas, y
 iv) el intercambio de informaciσn contenida en los registros mencionados en los incisos i) y iii) del presente apartado con las autoridades competentes de otros Estados Parte.
 3. Los Estados Parte procurarαn promover la reintegraciσn social de las personas condenadas por delitos comprendidos en la presente Convenciσn.
 4. Los Estados Parte procurarαn evaluar periσdicamente los instrumentos jurνdicos y las prαcticas administrativas pertinentes vigentes a fin de detectar si existe