text: dιsignent ou crιent une ou plusieurs autoritιs compιtentes et un correspondant. Une autoritι compιtente est dιsignιe pour recevoir les notifications dans le cas d'un Ιtat de transit;2) informent le Secrιtariat, dans un dιlai de trois mois ΰ compter de l'entrιe en vigueur de la convention ΰ leur ιgard, des organes qu'elles ont dιsignιs comme correspondant et autoritιs compιtentes;3) informent le Secrιtariat de toute modification apportιe aux dιsignations qu'elles ont faites en application du paragraphe 2, dans un dιlai d'un mois ΰ compter de la date oω la modification a ιtι dιcidιe.Article 6Mouvements transfrontiθres entre parties1. L'Ιtat d'exportation informe par ιcrit, par l'intermιdiaire de l'autoritι compιtente de l'Ιtat d'exportation, l'autoritι compιtente des Ιtats concernιs de tout mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets envisagι, ou exige du producteur ou de l'exportateur qu'il le fasse. Ces notifications doivent contenir les dιclarations et renseignements spιcifiιs ΰ l'annexe V A, rιdigιs dans une langue acceptable pour l'Ιtat d'importation. Une seule notification est envoyιe ΰ chacun des Ιtats concernιs.2. L'Ιtat d'importation accuse par ιcrit rιception de la notification ΰ celui qui l'a donnιe en consentant au mouvement avec ou sans rιserve, ou en refusant l'autorisation de procιder au mouvement, ou en demandant un complιment d'information. Une copie de la rιponse dιfinitive de l'Ιtat d'importation est envoyιe aux autoritιs compιtentes des Ιtats concernιs qui sont parties.3. L'Ιtat d'exportation n'autorise pas le producteur ou l'exportateur ΰ dιclencher le mouvement transfrontiθre avant d'avoir reηu confirmation ιcrite que:a) l'auteur de la notification a reηu le consentement ιcrit de l'Ιtat d'importationet queb) l'auteur de la notification a reηu de l'Ιtat d'importation confirmation de l'existence d'un contrat entre l'exportateur et l'ιliminateur spιcifiant une gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets considιrιs.4. Chaque Ιtat de transit qui est partie accuse sans dιlai rιception de la notification ΰ celui qui l'a donnιe. Il peut ultιrieurement prendre position par rιponse ιcrite ΰ l'auteur de la notification dans un dιlai de soixante jours en consentant au mouvement avec ou sans rιserve, ou en refusant l'autorisation de procιder au mouvement, ou en demandant un complιment d'information. L'Ιtat d'exportation n'autorise pas le dιclenchement du mouvement transfrontiθre avant d'avoir reηu le consentement ιcrit de l'Ιtat de transit. Cependant, si, ΰ quelque moment que ce soit, une partie dιcide de ne pas demander un accord prιalable ιcrit, en gιnιral ou dans des conditions particuliθres, pour ce qui concerne des mouvements transfrontiθres de transit de dιchets dangereux ou d'autres dιchets, ou si elle modifie ses exigences ΰ cet ιgard, elle informe immιdiatement les autres parties de sa dιcision conformιment aux dispositions de l'article 13. Dans ce dernier cas, si l'Ιtat d'exportation ne reηoit aucune rιponse dans un dιlai de soixante jours ΰ compter de la rιception de la notification donnιe par l'Ιtat de transit, l'Ιtat d'exportation peut permettre que cette exportation se fasse ΰ travers l'Ιtat de transit.5. Lorsque, dans un mouvement transfrontiθre de dιchets, ces dιchets ne sont juridiquement dιfinis ou considιrιs comme dangereux que:a) par l'Ιtat d'exportation, les dispositions du paragraphe 9 du prιsent article qui s'appliquent ΰ l'importateur


text: ou ΰ l'ιliminateur et ΰ l'Ιtat d'importation s'appliqueront mutatis mutandis ΰ l'exportateur et ΰ l'Ιtat d'exportation, respectivement;b) par l'Ιtat d'importation ou par les Ιtats d'importation et de transit qui sont parties, les dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 6 du prιsent article qui s'appliquent ΰ l'exportateur et ΰ l'Ιtat d'exportation s'appliqueront mutatis mutandis ΰ l'importateur ou ΰ l'ιliminateur et ΰ l'Ιtat d'importation, respectivement;c) pour tout Ιtat de transit qui est partie, les dispositions du paragraphe 4 s'appliqueront audit Ιtat.6. L'Ιtat d'exportation peut, sous rιserve du consentement ιcrit des Ιtats concernιs, autoriser le producteur ou l'exportateur ΰ utiliser une procιdure de notification gιnιrale lorsque des dιchets dangereux ou d'autres dιchets ayant les mκmes caractιristiques physiques et chimiques sont rιguliθrement expιdiιs au mκme ιliminateur par le mκme poste douanier de sortie de l'Ιtat d'exportation, le mκme poste douanier d'entrιe du pays d'importation et, en cas de transit, par les mκmes postes douaniers d'entrιe et de sortie du ou des Ιtats de transit.7. Les Ιtats concernιs peuvent subordonner leur consentement ιcrit ΰ l'emploi de la procιdure de notification gιnιrale visιe au paragraphe 6 pour la communication de certains renseignements, tels que la quantitι exacte des dιchets dangereux ou d'autres dιchets ΰ expιdier ou la liste pιriodique de ces dιchets.8. La notification gιnιrale et le consentement ιcrit visιs aux paragraphes 6 et 7 peuvent porter sur des expιditions multiples de dιchets dangereux ou d'autres dιchets au cours d'une pιriode maximale de douze mois.9. Les parties exigent de toute personne prenant en charge un mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets qu'elle signe le document de mouvement ΰ la livraison ou ΰ la rιception des dιchets en question. Elles exigent aussi de l'ιliminateur qu'il informe l'exportateur et l'autoritι compιtente de l'Ιtat d'exportation de la rιception des dιchets en question et, en temps voulu, de l'achθvement des opιrations d'ιlimination selon les modalitιs indiquιes dans la notification. Si cette information n'est pas reηue par l'Ιtat d'exportation, l'autoritι compιtente de cet Ιtat ou l'exportateur en informe l'Ιtat d'importation.10. La notification et la rιponse exigιes aux termes du prιsent article sont communiquιes ΰ l'autoritι compιtente des parties concernιes ou ΰ l'organisme gouvernemental compιtent dans le cas des Ιtats non parties.11. Les Ιtats d'importation ou de transit qui sont parties peuvent exiger comme condition d'entrιe que tout mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets soit couvert par une assurance, un cautionnement ou d'autres garanties.Article 7Mouvements transfrontiθres en provenance d'une partie ΰ travers le territoire d'Ιtats qui ne sont pas partiesLes dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention s'appliquent mutatis mutandis aux mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux ou d'autres dιchets en provenance d'une partie ΰ travers un ou plusieurs Ιtats qui ne sont pas parties.Article 8Obligation de rιimporterLorsqu'un mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets auquel les Ιtats concernιs ont consenti, sous rιserve des dispositions de la prιsente convention, ne peut κtre menι ΰ terme conformιment aux clauses du contrat, l'Ιtat d'exportation veille, si d'autres dispositions ne peuvent κtre prises pour ιliminer les dιchets

type: contracts

jurisdiction: EU


text: selon des mιthodes ιcologiquement rationnelles dans un dιlai de quatre-vingt-dix jours ΰ compter du moment oω l'Ιtat concernι a informι l'Ιtat d'exportation et le Secrιtariat, ou toute autre pιriode convenue par les Ιtats concernιs, ΰ ce que l'exportateur rιintroduise ces dιchets dans l'Ιtat d'exportation. ΐ cette fin, l'Ιtat d'exportation et toute partie de transit ne s'opposent pas ΰ la rιintroduction de ces dιchets dans l'Ιtat d'exportation, ni ne l'entravent ou ne l'empκchent.Article 9Trafic illicite1. Aux fins de la prιsente convention, est rιputι constituer un trafic illicite tout mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets:a) effectuι sans qu'une notification ait ιtι donnιe ΰ tous les Ιtats concernιs conformιment aux dispositions de la prιsente conventionoub) effectuι sans le consentement que doit donner l'Ιtat intιressι conformιment aux dispositions de la prιsente conventionouc) effectuι avec le consentement des Ιtats intιressιs obtenu par falsification, fausse dιclaration ou fraudeoud) qui n'est pas conforme matιriellement aux documentsoue) qui entraξne une ιlimination dιlibιrιe (par exemple, dιversement) de dιchets dangereux ou d'autres dιchets, en violation des dispositions de la prιsente convention et des principes gιnιraux du droit international.2. Au cas oω un mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets est considιrι comme trafic illicite du fait du comportement de l'exportateur ou du producteur, l'Ιtat d'exportation veille ΰ ce que les dιchets dangereux en question soient:a) repris par l'exportateur ou le producteur ou, s'il y a lieu, par lui-mκme sur son territoire ou, si cela est impossible,b) ιliminιs d'une autre maniθre conformιment aux dispositions de la prιsente convention, dans un dιlai de trente jours ΰ compter du moment oω l'Ιtat d'exportation a ιtι informι du trafic illicite ou tout autre dιlai dont les Ιtats concernιs pourraient convenir. ΐ cette fin, les parties concernιes ne s'opposent pas au retour de ces dιchets dans l'Ιtat d'exportation ni ne l'entravent ou ne l'empκchent.3. Lorsqu'un mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets est considιrι comme trafic illicite par suite du comportement de l'importateur ou de l'ιliminateur, l'Ιtat d'importation veille ΰ ce que les dιchets dangereux en question soient ιliminιs d'une maniθre ιcologiquement rationnelle par l'importateur ou l'ιliminateur ou, s'il y a lieu, par lui-mκme dans un dιlai de trente jours ΰ compter du moment oω le trafic illicite a retenu l'attention de l'Ιtat d'importation ou tout autre dιlai dont les Ιtats concernιs pourraient convenir. ΐ cette fin, les parties concernιes coopθrent, selon les besoins, pour ιliminer les dιchets selon des mιthodes ιcologiquement rationnelles.4. Lorsque la responsabilitι du trafic illicite ne peut κtre imputιe ni ΰ l'exportateur ou au producteur, ni ΰ l'importateur ou ΰ l'ιliminateur, les parties concernιes ou d'autres parties, le cas ιchιant, coopθrent pour veiller ΰ ce que les dιchets dangereux en question soient ιliminιs le plus tτt possible selon des mιthodes ιcologiquement rationnelles dans l'Ιtat d'exportation, dans l'Ιtat d'importation ou ailleurs, s'il y a lieu.5. Chaque partie adopte les lois nationales/internes voulues pour interdire et rιprimer sιvθrement le trafic illicite. Les parties coopθrent en vue de parvenir aux objectifs ιnoncιs dans le prιsent article.Article 10Coopιration internationale1. Les parties


text: coopθrent entre elles afin d'amιliorer et d'assurer la gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets dangereux et d'autres dιchets.2. ΐ cette fin, les parties:a) communiquent sur demande des renseignements, sur base bilatιrale ou multilatιrale, en vue d'encourager la gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets dangereux et d'autres dιchets, y compris par l'harmonisation des normes et pratiques techniques visant ΰ une bonne gestion des dιchets dangereux et d'autres dιchets;b) coopθrent en vue de surveiller les effets de la gestion des dιchets dangereux sur la santι humaine et l'environnement;c) coopθrent, sous rιserve des dispositions de leurs lois, rιglementations et politiques nationales, ΰ la mise au point et ΰ l'application de nouvelles techniques ιcologiquement rationnelles produisant peu de dιchets et ΰ l'amιlioration des techniques existantes en vue d'ιliminer, dans la mesure du possible, la production de dιchets dangereux et d'autres dιchets et d'ιlaborer des mιthodes plus efficaces pour en assurer la gestion d'une maniθre ιcologiquement rationnelle, notamment en ιtudiant les consιquences ιconomiques, sociales et environnementales de l'adoption de ces innovations ou perfectionnements techniques;d) coopθrent activement, sous rιserve des dispositions de leurs lois, rιglementations et politiques nationales, au transfert des techniques relatives ΰ la gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets dangereux et d'autres dιchets et des systθmes d'organisation de cette gestion. Elles coopθrent aussi pour favoriser le dιveloppement des moyens techniques des parties et notamment de celles qui auraient besoin d'une aide technique dans ce domaine et en feraient la demande;e) coopθrent ΰ la mise au point de directives techniques et/ou de codes de bonne pratique appropriιs.3. Les parties utiliseront les moyens appropriιs pour coopιrer afin d'aider les pays en dιveloppement ΰ appliquer les dispositions contenues dans les points a), b), c) et d) du paragraphe 2 de l'article 4.4. Compte tenu du besoin des pays en dιveloppement, la coopιration entre les parties et les organisations internationales compιtentes est encouragιe, afin de promouvoir, entre autres, la sensibilisation du public, le dιveloppement d'une gestion rationnelle de dιchets dangereux et d'autres dιchets et l'adoption de nouvelles techniques peu polluantes.Article 11Accords bilatιraux, multilatιraux et rιgionaux1. Nonobstant les dispositions de l'article 4 paragraphe 5, les parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatιraux, multilatιraux ou rιgionaux touchant les mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux ou d'autres dιchets avec des parties ou des non parties ΰ condition que de tels accords ou arrangements ne dιrogent pas ΰ la gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets dangereux et d'autres dιchets prescrite dans la prιsente convention. Ces accords ou arrangements doivent ιnoncer des dispositions qui ne sont pas moins ιcologiquement rationnelles que celles prιvues dans la prιsente convention, compte tenu notamment des intιrκts des pays en dιveloppement.2. Les parties notifient au Secrιtariat tout accord ou arrangement bilatιral, multilatιral ou rιgional visι au paragraphe 1, ainsi que ceux qu'ils ont conclus avant l'entrιe en vigueur ΰ leur ιgard de la prιsente convention aux fins de contrτler les mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux et d'autres dιchets qui se dιroulent entiθrement entre les parties auxdits accords. Les dispositions de la prιsente convention sont sans effet sur les mouvements transfrontiθres conformes ΰ


text: de tels accords ΰ condition que ceux-ci soient compatibles avec la gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets dangereux et d'autres dιchets tel que prescrit dans la prιsente convention.Article 12Consultations sur les questions de responsabilitιLes parties coopθrent en vue d'adopter le plus tτt possible un protocole ιtablissant les procιdures appropriιes en ce qui concerne la responsabilitι et l'indemnisation en cas de dommages rιsultant d'un mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux et d'autres dιchets.Article 13Communication de renseignements1. Les parties veillent ΰ ce que, chaque fois qu'ils en ont connaissance, en cas d'accident survenu au cours du mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets ou de leur ιlimination susceptible de prιsenter des risques pour la santι humaine et l'environnement d'autres Ιtats, ceux-ci soient immιdiatement informιs.2. Les parties s'informent mutuellement par l'intermιdiaire du Secrιtariat:a) des changements concernant la dιsignation des autoritιs compιtentes et/ou des correspondants, conformιment ΰ l'article 5;b) des changements dans la dιfinition nationale des dιchets dangereux, conformιment ΰ l'article 3;et, dθs que possible,c) des dιcisions prises par elles de ne pas autoriser, en totalitι ou en partie, l'importation de dιchets dangereux ou d'autres dιchets pour ιlimination dans une zone relevant de leur compιtence nationale;d) des dιcisions prises par elles pour limiter ou interdire les exportations de dιchets dangereux ou d'autres dιchets;e) de tout autre renseignement demandι conformιment au paragraphe 4 du prιsent article.3. Les parties, conformιment aux lois et rιglementations nationales, transmettent ΰ la confιrence des parties instituιe en application de l'article 15, par l'intermιdiaire du Secrιtariat, et avant la fin de chaque annιe civile, un rapport sur l'annιe civile prιcιdente contenant les renseignements suivants:a) les autoritιs compιtentes et les correspondants qui ont ιtι dιsignιs par elles, conformιment ΰ l'article 5;b) des renseignements sur les mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux ou d'autres dιchets auxquel elles ont participι, et notamment:i) la quantitι de dιchets dangereux et d'autres dιchets exportιe, la catιgorie ΰ laquelle ils appartiennent et leurs caractιristiques, leur destination, le pays ιventuel de transit et la mιthode d'ιlimination utilisιe comme spιcifiιe dans leur prise de position;ii) la quantitι de dιchets dangereux et d'autres dιchets importιe, la catιgorie ΰ laquelle ils appartiennent et leurs caractιristiques, leur origine et la mιthode d'ιlimination utilisιe;iii) les ιliminations auxquelles il n'a pas ιtι procιdι comme prιvu;iv) les efforts entrepris pour parvenir ΰ rιduire le volume de dιchets dangereux ou d'autres dιchets faisant l'objet de mouvements transfrontiθres;c) des renseignements sur les mesures adoptιes par elles en vue de l'application de la prιsente convention;d) des renseignements sur les donnιes statistiques pertinentes qu'elles ont compilιes touchant les effets de la production, du transport et de l'ιlimination des dιchets dangereux ou d'autres dιchets sur la santι humaine et l'environnement;e) des renseignements sur les accords et arrangements bilatιraux, multilatιraux et rιgionaux conclus en application de l'article 11 de la prιsente convention;f) des renseignements sur les accidents survenus durant les mouvements transfrontiθres et l'ιlimination de dιchets dangereux et d'autres dιchets et sur les mesures prises pour y faire face;g) des renseignements sur les diverses mιthodes d'ιlimination utilisιes dans la zone relevant de leur compιtence


text: nationale;h) des renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de techniques tendant ΰ rιduire et/ou ΰ ιliminer la production de dιchets dangereux et d'autres dιchets;i) tous autres renseignements sur les questions que la confιrence des parties peut juger utiles.4. Les parties, conformιment aux lois et rιglementations nationales, veillent ΰ ce qu'une copie de chaque notification concernant un mouvement transfrontiθre donnι de dιchets dangereux ou d'autres dιchets et de chaque prise de position y relative soit envoyιe au Secrιtariat lorsqu'une partie dont l'environnement risque d'κtre affectι par ledit mouvement transfrontiθre l'a demandι.Article 14Questions financiθres1. Les parties conviennent de crιer, en fonction des besoins particuliers de diffιrentes rιgions et sous-rιgions, des centres rιgionaux ou sous-rιgionaux de formation et de transfert de technologie pour la gestion des dιchets dangereux et d'autres dιchets et la rιduction de leur production. Les parties dιcideront de l'institution de mιcanismes appropriιs de financement de caractθre volontaire.2. Les parties envisageront la crιation d'un fonds renouvelable pour aider ΰ titre provisoire ΰ faire face aux situations d'urgence afin de limiter au minimum les dommages entraξnιs par des accidents dιcoulant du mouvement transfrontiθre ou de l'ιlimination des dιchets dangereux et d'autres dιchets.Article 15Confιrence des parties1. Il est instituι une confιrence des parties. La premiθre session de la confιrence des parties sera convoquιe par le directeur exιcutif du PNUE un an au plus tard aprθs l'entrιe en vigueur de la prιsente convention. Par la suite, les sessions ordinaires de la confιrence des parties auront lieu rιguliθrement, selon la frιquence dιterminιe par la confιrence ΰ sa premiθre session.2. Des sessions extraordinaires de la confιrence des parties pourront avoir lieu ΰ tout autre moment si la confιrence le juge nιcessaire, ou ΰ la demande ιcrite d'une partie, sous rιserve que cette demande soit appuyιe par un tiers au moins des parties dans les six mois suivant sa communication auxdites parties par le Secrιtariat.3. La confιrence des parties arrκtera et adoptera par consensus son propre rθglement intιrieur et celui de tout organe subsidiaire qu'elle pourra crιer, ainsi que le rθglement financier qui fixera en particulier la participation financiθre des parties au titre de la prιsente convention.4. ΐ leur premiθre rιunion, les parties examineront toutes mesures supplιmentaires qui seraient nιcessaires pour les aider ΰ s'acquitter de leurs responsabilitιs en ce qui concerne la protection et la sauvegarde du milieu marin dans le cadre de la prιsente convention.5. La confιrence des parties examine en permanence l'application de la prιsente convention et, en outre:a) encourage l'harmonisation des politiques, stratιgies et mesures nιcessaires pour rιduire au minimum les dommages causιs ΰ la santι humaine et ΰ l'environnement par les dιchets dangereux et autres dιchets;b) examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements ΰ la prιsente convention et ΰ ses annexes, compte tenu notamment des informations scientifiques, techniques, ιconomiques et ιcologiques disponibles;c) examine et prend toute autre mesure nιcessaire ΰ la poursuite des objectifs de la prιsente convention en fonction des enseignements tirιs de son application ainsi que de l'application des accords et arrangements envisagιs ΰ l'article


text: 11;d) examine et adopte des protocoles en tant que de besoin;e) crιe les organes subsidiaires jugιs nιcessaires ΰ l'application de la prιsente convention.6. L'Organisation des Nations unies et ses institutions spιcialisιes, de mκme que toute Ιtat non partie ΰ la prιsente convention, peuvent se faire reprιsenter en qualitι d'observateurs aux sessions de la confιrence des parties. Tout autre organe ou organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qualifiι dans les domaines liιs aux dιchets dangereux ou autres dιchets qui a informι le Secrιtariat de son dιsir de se faire reprιsenter en qualitι d'observateur ΰ une session de la confιrence des parties peut κtre admis ΰ y prendre part, ΰ moins qu'un tiers au moins des parties prιsentes n'y fasse objection. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnιes au respect du rθglement intιrieur adoptι par la confιrence des parties.7. Trois ans aprθs l'entrιe en vigueur de la prιsente convention, et par la suite au moins tous les six ans, la confιrence des parties entreprend une ιvaluation de son efficacitι et, si elle le juge nιcessaire, envisage l'adoption d'une interdiction totale ou partielle des mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux et d'autres dιchets ΰ la lumiθre des informations scientifiques, environnementales, techniques et ιconomiques les plus rιcentes.Article 16Secrιtariat1. Les fonctions du Secrιtariat sont les suivantes:a) organiser les rιunions prιvues aux articles 15 et 17 et en assurer le service;b) ιtablir et transmettre des rapports fondιs sur les renseignements reηus conformιment aux articles 3, 4, 6, 11 et 13 ainsi que sur les renseignements obtenus ΰ l'occasion des rιunions des organes subsidiaires crιιs en vertu de l'article 15 et, le cas ιchιant, sur les renseignements fournis par les organismes intergouvernementaux ou non gouvernementaux compιtents;c) ιtablir des rapports sur les activitιs menιes dans l'exercice des fonctions qui lui sont assignιes en vertu de la prιsente convention et les prιsenter ΰ la confιrence des parties;d) assurer la coordination nιcessaire avec les organismes internationaux compιtents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui κtre nιcessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions;e) communiquer avec les correspondants et autoritιs compιtentes dιsignιs par les parties conformιment ΰ l'article 5 de la prιsente convention;f) recueillir des renseignements sur les installations et les sites nationaux agrιιs disponibles pour l'ιlimination de leurs dιchets dangereux et d'autres dιchets et diffuser ces renseignements auprθs des parties;g) recevoir les renseignements en provenance des parties et communiquer ΰ celles-ci des informations sur:- les sources d'assistance technique et de formation,- les compιtences techniques et scientifiques disponibles,- les sources de conseils et de services d'expertet- les ressources disponiblespour les aider, sur leur demande, dans des domaines tels que:- l'administration du systθme de notification prιvue par la prιsente convention,- la gestion des dιchets dangereux et d'autres dιchets,- les techniques ιcologiquement rationnelles se rapportant aux dιchets dangereux et d'autres dιchets telles que les techniques peu polluantes et sans dιchets,- l'ιvaluation des moyens et sites d'ιlimination,- la surveillance des dιchets dangereux et d'autres dιchetset- les interventions en cas d'urgence;h) communiquer aux parties, sur leur demande, les renseignements


text: sur les consultants ou bureaux d'ιtudes ayant les compιtences techniques requises en la matiθre qui pourront les aider ΰ examiner une notification de mouvement transfrontiθre, ΰ vιrifier qu'une expιdition de dιchets dangereux et d'autres dιchets est conforme ΰ la notification pertinente et/ou que les installations proposιes pour l'ιlimination des dιchets dangereux ou d'autres dιchets sont ιcologiquement rationnelles, lorsqu'elles ont des raisons de croire que les dιchets en question ne feront pas l'objet d'une gestion ιcologiquement rationnelle. Tout examen de ce genre ne serait pas ΰ la charge du Secrιtariat;i) aider les parties, sur leur demande, ΰ dιceler les cas de trafic illicite et ΰ communiquer immιdiatement aux parties concernιes tous les renseignements qu'il aura reηus au sujet de trafic illicite;j) coopιrer avec les parties et avec les organisations et institutions internationales intιressιes et compιtentes pour fournir les experts et le matιriel nιcessaires ΰ une aide rapide aux Ιtats en cas d'urgence;k) s'acquitter des autres fonctions entrant dans le cadre de la prιsente convention que la confιrence des parties peut dιcider de lui assigner.2. Les fonctions du Secrιtariat seront provisoirement exercιes par le PNUE, jusqu'ΰ la fin de la premiθre rιunion de la confιrence des parties tenue conformιment ΰ l'article 15.3. ΐ sa premiθre rιunion, la confιrence des parties dιsignera le Secrιtariat parmi les organisations internationales compιtentes existantes qui se sont proposιes pour assurer les fonctions de Secrιtariat prιvus par la prιsente convention. ΐ cette session, la confιrence des parties ιvaluera aussi la faηon dont le Secrιtariat intιrimaire se sera acquittι des fonctions qui lui ιtaient confiιes, en particulier aux termes du paragraphe 1, et elle dιcidera des structures qui conviennent ΰ l'exercice de ces fonctions.Article 17Amendements ΰ la convention1. Toute partie peut proposer des amendements ΰ la prιsente convention et toute partie ΰ un protocole peut proposer des amendements ΰ ce protocole. Ces amendements tiennent dϋment compte, entre autres, des considιrations scientifiques et techniques pertinentes.2. Les amendements ΰ la prιsente convention sont adoptιs lors des rιunions de la confιrence des parties. Les amendements ΰ un protocole sont adoptιs lors des rιunions des parties au protocole considιrι. Le texte de tout amendement proposι ΰ la prιsente convention ou aux protocoles, sauf s'il en est disposι autrement dans lesdits protocoles, est communiquι par le Secrιtariat aux parties six mois au moins avant la rιunion ΰ laquelle il est proposι pour adoption. Le Secrιtariat communique aussi les amendements proposιs aux signataires de la prιsente convention pour information.3. Les parties n'ιpargnent aucun effort pour parvenir, au sujet de tout amendement proposι ΰ la prιsente convention, ΰ un accord par consensus. Si tous les efforts en vue d'un consensus ont ιtι ιpuisιs et si un accord ne s'est pas dιgagι, l'amendement est adoptι en dernier recours par un vote ΰ la majoritι des trois quarts des parties prιsentes ΰ la rιunion et ayant exprimι leur vote, et soumis par le dιpositaire ΰ toutes les parties pour ratification, approbation, confirmation formelle ou acceptation.4. La procιdure ιnoncιe au paragraphe 3 s'applique ΰ l'adoption des amendements aux protocoles,


text: ΰ ceci prθs que la majoritι des deux tiers des parties aux protocoles considιrιs prιsentes ΰ la rιunion et ayant exprimι leur vote suffit.5. Les instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements sont dιposιs auprθs du dιpositaire. Les amendements adoptιs conformιment aux paragraphes 3 ou 4 entrent en vigueur entre les parties les ayant acceptιs le quatre-vingt-dixiθme jour aprθs que le dιpositaire a reηu leur instrument par les trois quarts au moins des parties les ayant acceptιs ou par les deux tiers au moins des parties au protocole considιrι les ayant acceptιs, sauf disposition contraire dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur ΰ l'ιgard de toute autre partie le quatre-vingt-dixiθme jour aprθs le dιpτt par ladite partie de son instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements.6. Aux fins du prιsent article, l'expression «parties prιsentes et ayant exprimι leur vote» s'entend des parties prιsentes qui ont ιmis un vote affirmatif ou nιgatif.Article 18Adoption et amendement des annexes1. Les annexes ΰ la prιsente convention ou ΰ tout protocole y relatif font partie intιgrante de la convention ou du protocole considιrι et, sauf disposition contraire expresse, toute rιfιrence ΰ la prιsente convention ou ΰ ses protocoles est aussi une rιfιrence aux annexes ΰ ces instruments. Lesdites annexes sont limitιes aux questions scientifiques, techniques et administratives.2. Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de leurs annexes, la proposition, l'adoption et l'entrιe en vigueur d'annexes supplιmentaires ΰ la prιsente convention ou aux protocoles y relatifs sont rιgies par la procιdure suivante:a) les annexes ΰ la prιsente convention et ΰ ses protocoles sont proposιes et adoptιes selon la procιdure dιcrite aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 17;b) toute partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplιmentaire ΰ la prιsente convention ou ΰ l'un des protocoles auxquels elle est partie en donne par ιcrit notification au dιpositaire dans les six mois qui suivent la date de communication de l'adoption par le dιpositaire. Ce dernier informe sans dιlai toutes les parties de toute notification reηue. Une partie peut ΰ tout moment accepter une annexe ΰ laquelle elle avait dιclarι prιcιdemment faire objection, et cette annexe entre alors en vigueur ΰ l'ιgard de cette partie;c) ΰ l'expiration d'un dιlai de six mois ΰ compter de la date de l'envoi de la communication par le dιpositaire, l'annexe prend effet ΰ l'ιgard de toutes les parties ΰ la prιsente convention ou ΰ tout protocole considιrι qui n'ont pas soumis de notification conformιment au point b).3. La proposition, l'adoption et l'entrιe en vigueur des amendements aux annexes ΰ la prιsente convention ou ΰ tout protocole y relatif sont soumises ΰ la mκme procιdure que la proposition, l'adoption et l'entrιe en vigueur des annexes ΰ la convention ou ΰ tout protocole y relatif. Les annexes et les amendements y relatifs tiennent dϋment compte, entre autres, des considιrations scientifiques et techniques pertinentes.4. Si une annexe supplιmentaire ou un amendement ΰ une annexe nιcessite un amendement ΰ la convention ou ΰ tout protocole


text: y relatif, l'annexe supplιmentaire ou l'annexe modifiιe n'entre en vigueur que lorsque l'amendement ΰ la convention ou ΰ tout protocole y relatif entre lui-mκme en vigueur.Article 19VιrificationToute partie qui a des raisons de croire qu'une autre partie agit ou a agi en violation des obligations dιcoulant des dispositions de la prιsente convention peut en informer le Secrιtariat, et dans ce cas elle informe simultanιment et immιdiatement, directement ou par l'intermιdiaire du Secrιtariat, la partie faisant l'objet des allιgations. Tous les renseignements pertinents devraient κtre transmis aux parties par le Secrιtariat.Article 20Rθglement des diffιrends1. Si un diffιrend surgit entre les parties ΰ propos de l'interprιtation de l'application ou du respect de la prιsente convention ou de tout protocole y relatif, ces parties s'efforcent de le rιgler par voie de nιgociations ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.2. Si les parties en cause ne peuvent rιgler leur diffιrend par les moyens mentionnιs au paragraphe prιcιdent, ce diffιrend, si les parties en conviennent ainsi, est soumis ΰ la Cour internationale de justice ou ΰ l'arbitrage dans les conditions dιfinies dans l'annexe VI relative ΰ l'arbitrage. Toutefois, si les parties ne parviennent pas ΰ s'entendre en vue de soumettre le diffιrend ΰ la Cour internationale de justice ou ΰ l'arbitrage, elles ne sont pas relevιes de leur responsabilitι de continuer ΰ chercher ΰ le rιsoudre selon les moyens mentionnιs au paragraphe 1.3. Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la prιsente convention ou y adhθre, ou ΰ tout moment par la suite, tout Ιtat ou toute organisation d'intιgration politique ou ιconomique peut dιclarer qu'il reconnaξt comme ιtant obligatoire ipso facto et sans accord spιcial, ΰ l'ιgard de toute partie acceptant la mκme obligation, la soumission du diffιrend:a) ΰ la Cour internationale de justiceet/oub) ΰ l'arbitrage conformιment aux procιdures ιnoncιes dans l'annexe VI.Cette dιclaration est notifiιe par ιcrit au Secrιtariat qui la communique aux parties.Article 21SignatureLa prιsente convention est ouverte ΰ la signature des Ιtats, de la Namibie, reprιsentιe par le Conseil des Nations unies pour la Namibie, et des organisations d'intιgration politique ou ιconomique ΰ Bβle le 22 mars 1989, au dιpartement fιdιral des affaires ιtrangθres de la Suisse, ΰ Berne, du 23 mars 1989 au 30 juin 1989, et au siθge de l'Organisation des Nations unies ΰ New York du 1er juillet 1989 au 22 mars 1990.Article 22Ratification, acceptation, confirmation formelle ou approbation1. La prιsente convention est soumise ΰ la ratification, ΰ l'acceptation ou a l'approbation des Ιtats et de la Namibie, reprιsentιe par le Conseil des Nations unies pour la Namibie, ainsi qu'ΰ la confirmation formelle ou ΰ l'approbation des organisations d'intιgration politique ou ιconomique. Les instruments de ratification, d'acceptation formelle ou d'approbation seront dιposιs auprθs du dιpositaire.2. Toute organisation visιe au paragraphe 1 qui devient partie ΰ la prιsente convention et dont aucun Ιtat membre n'est lui-mκme partie est liιe par toutes les obligations ιnoncιes dans la convention. Lorsqu'un ou plusieurs Ιtats membres d'une de ces organisations sont parties ΰ la convention, l'organisation et ses Ιtats membres conviennent de


text: leurs responsabilitιs respectives en ce qui concerne l'exιcution de leurs obligations en vertu de la convention. Dans de tels cas, l'organisation et les Ιtats membres ne sont pas habilitιs ΰ exercer simultanιment leurs droits au titre de la convention.3. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'approbation, les organisations visιes au paragraphe 1 indiquent l'ιtendue de leurs compιtences dans les domaines rιgis par la convention. Ces organisations notifient ιgalement toute modification importante de l'ιtendue de leurs compιtences au dιpositaire qui en informe les parties.Article 23Adhιsion1. La prιsente convention est ouverte ΰ l'adhιsion des Ιtats, de la Namibie, reprιsentιe par le Conseil des Nations unies pour la Namibie, et des organisations d'intιgration politique ou ιconomique ΰ partir de la date ΰ laquelle la convention n'est plus ouverte ΰ la signature. Les instruments d'adhιsion seront dιposιs auprθs du dιpositaire.2. Dans leurs instruments d'adhιsion, les organisations visιes au paragraphe 1 indiquent l'ιtendue de leurs compιtences dans les domaines rιgis par la convention. Elles notifient ιgalement au dιpositaire toute modification importante de l'ιtendue de leurs compιtences.3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 s'appliquent aux organisations d'intιgration politique ou ιconomique qui adhθrent ΰ la prιsente convention.Article 24Droit de vote1. Sous rιserve des dispositions du paragraphe 2, chaque partie ΰ la convention dispose d'une voix.2. Les organisations d'intιgration politique ou ιconomique disposent, conformιment au paragraphe 3 de l'article 22 et au paragraphe 2 de l'article 23 pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relθvent de leur compιtence, d'un nombre de voix ιgal au nombre de leurs Ιtats membres qui sont parties ΰ la convention ou aux protocoles pertinents. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Ιtats membres exercent le leur, et inversement.Article 25Entrιe en vigueur1. La prιsente convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixiθme jour suivant la date du dιpτt du vingtiθme instrument de ratification, d'acceptation, de confirmation formelle, d'approbation ou d'adhιsion.2. ΐ l'ιgard de chacun des Ιtats ou des organisations d'intιgration politique ou ιconomique qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la prιsente convention ou y adhθre, aprθs la date du dιpτt du vingtiθme instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhιsion, la convention entrera en vigueur le dix-neuriθme jour suivant la date du dιpτt, par ledit Ιtat ou ladite organisation d'intιgration politique ou ιconomique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhιsion.3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, aucun des instruments dιposιs par une organisation d'intιgration politique ou ιconomique ne doit κtre considιrι comme un instrument venant s'ajouter aux instruments dιjΰ dιposιs par les Ιtats membres de ladite organisation.Article 26Rιserves et dιclarations1. Aucune rιserve ou dιrogation ne pourra κtre faite ΰ la prιsente convention.2. Le paragraphe 1 du prιsent article n'empκche pas un Ιtat ou une organisation d'intιgration politique ou ιconomique, lorsqu'il signe, ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la prιsente convention ou y adhθre, de faire des dιclarations ou des exposιs, quelle que soit l'appellation qui leur est donnιe en vue, entre autres, d'harmoniser ses lois et rθglements avec


text: les dispositions de la prιsente convention, ΰ condition que ces dιclarations ou exposιs ne visent pas ΰ annuler ou ΰ modifier les effets juridiques des dispositions de la convention dans leur application ΰ cet Ιtat.Article 27Dιnonciation1. ΐpres l'expiration d'un dιlai de trois ans ΰ compter de la date d'entrιe en vigueur de la prιsente convention ΰ l'ιgard d'une partie, ladite partie pourra ΰ tout moment dιnoncer la convention par notification ιcrite donnιe au dιpositaire.2. La dιnonciation prendra effet un an aprθs la rιception de la notification par le dιpositaire, ou ΰ toute autre date ultιrieure qui pourra κtre spιcifiιe dans la notification.Article 28DιpositaireLe secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies sera le dιpositaire de la prιsente convention et de tout protocole y relatif.Article 29Textes faisant foiLes textes anglais, arabe, chinois, espagnol, franηais et russe originaux de la prιsente convention font ιgalement foi.En foi de quoi les soussignιs, ΰ ce dϋment habilitιs, ont signι la prιsente convention.Fait ΰ Bβle, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf.ANNEXE I CATΙGORIES DE DΙCHETS ΐ CONTRΤLER Flux de dιchetsY1 Dιchets cliniques provenant de soins mιdicaux dispensιs dans des hτpitaux, centres mιdicaux et cliniquesY2 Dιchets issus de la production et de la prιparation de produits pharmaceutiquesY3 Dιchets de mιdicaments et produits pharmaceutiquesY4 Dιchets issus de la production, de la prιparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiquesY5 Dιchets issus de la fabrication, de la prιparation et de l'utilisation des produits de prιservation du boisY6 Dιchets issus de la production, de la prιparation et de l'utilisation de solvants organiquesY7 Dιchets cyanurιs de traitement thermiques et d'opιrations de trempeY8 Dιchets d'huiles minιrales impropres ΰ l'usage initialement prιvuY9 Mιlanges et ιmulsions huile/eau ou hydrocarbure/eauY10 Substances et articles contenant, ou contaminιs par, des diphιnyles polychlorιs (PCB), des terphιnyles polychlorιs (PCT) ou des diphιnyles polybromιs (PBB)Y11 Rιsidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opιration de pyrolyseY12 Dιchets issus de la production, de la prιparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernisY13 Dιchets issus de la production, de la prιparation et de l'utilisation de rιsines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhιsifsY14 Dιchets de substances chimiques non identifiιes et/ou nouvelles qui proviennent d'activitιs de recherche, de dιveloppement ou d'enseignement, et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connusY15 Dιchets de caractθre explosible non soumis ΰ une lιgislation diffιrenteY16 Dιchets issus de la production, de la prιparation et de l'utilisation de produits et matιriels photographiquesY17 Dιchets de traitements de surface des mιtaux et matiθres plastiquesY18 Rιsidus d'opιrations d'ιlimination des dιchets industrielsDιchets ayant comme constituants:Y19 Mιtaux carbonylesY20 Bιryllium, composιs du bιrylliumY21 Composιs du chrome hexavalentY22 Composιs du cuivreY23 Composιs du zincY24 Arsenic, composιs de l'arsenicY25 Sιlιnium, composιs du sιlιniumY26 Cadmium, composιs du cadmiumY27 Antimoine, composιs de l'antimoineY28 Tellure, composι du tellureY29 Mercure, composιs du mercureY30 Thallium, composιs du thalliumY31 Plomb, composιs du plombY32 Composιs inorganiques du fluor, ΰ l'exclusion du fluorure de calciumY33 Cyanures inorganiquesY34 Solutions acides ou acides sous forme solideY35 Solutions basiques ou bases


text: sous forme solideY36 Amiante (poussiθres et fibres)Y37 Composιs organiques du phosphoreY38 Cyanures organiquesY39 Phιnols, composιs phιnolιs, y compris les chlorophιnolsY40 ΙthersY41 Solvants organiques halogιnιsY42 Solvants organiques, sauf solvants halogιnιsY43 Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorιsY44 Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorιesY45 Composιs organohalogιnιs autres que les matiθres figurant dans la prιsente annexe (par exemple Y39, Y41, Y42, Y43, Y44).ANNEXE II CATΙGORIES DE DΙCHETS DEMANDANT UN EXAMEN SPΙCIAL Y46 Dιchets mιnagers collectιsY47 Rιsidus provenant de l'incinιration des dιchets mιnagersANNEXE III >ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>ANNEXE IV OPΙRATIONS D'ΙLIMINATION A. Opιrations ne dιbouchant pas sur une possibilitι de rιcupιration, de recyclage, de rιutilisation, de rιemploi direct, ou toute autre utilisation des dιchetsLa section A rιcapitule toutes ces opιrations d'ιlimination telles qu'elles sont effectuιes en pratique.D1 Dιpτt sur ou dans le sol (par exemple mise en dιcharge, etc.)D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple biodιgradation de dιchets liquides ou de boues dans les sols, etc.)D3 Injection en profondeur (par exemple des dιchets pompables dans des puits, des dτmes de sel, ou des failles gιologiques naturelles, etc.)D4 Lagunage (par exemple dιversement de dιchets liquides ou de boues dans des puits, des ιtangs ou des bassins, etc.)D5 Mise en dιcharge spιcialement amιnagιe (par exemple placement dans des alvιoles ιtanches sιparιes, recouvertes et isolιes les unes des autres et de l'environnement, etc.)D6 Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion en merD7 Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marinD8 Traitement biologique non spιcifiι ailleurs dans la prιsente annexe, aboutissant ΰ des composιs ou ΰ des mιlanges qui sont ιliminιs selon l'un des procιdιs ιnumιrιs ΰ la section AD9 Traitement physico-chimique non spιcifiι ailleurs dans la prιsente annexe, aboutissant ΰ des composιs ou ΰ des mιlanges qui sont ιliminιs selon l'un des procιdιs ιnumιrιs ΰ la section A (par exemple ιvaporation, sιchage, calcination, neutralisation, prιcipitation, etc.)D10 Incinιration ΰ terreD11 Incinιration en merD12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc.)D13 Regroupement prιalablement ΰ l'une des opιrations de la section AD14 Reconditionnement prιalablement ΰ l'une des opιrations de la section AD15 Stockage prιalablement ΰ l'une des opιrations de la section AB. Opιrations dιbouchant sur une possibilitι de rιcupιration, de recyclage, de rιutilisation, de rιemploi direct, ou toute autre utilisation des dιchetsLa section B est censιe rιcapituler toutes ces opιrations, concernant des matiθres qui sont considιrιes ou lιgalement dιfinies comme dιchets dangereux et qui auraient sinon subi l'une des opιrations ιnoncιes ΰ la section A.R1 Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinιration directe) ou autre moyen de produire de l'ιnergieR2 Rιcupιration ou rιgιnιration des solvantsR3 Recyclage ou rιcupιration de substances organiques qui ne sont pas utilisιes comme solvantsR4 Recyclage ou rιcupιration des mιtaux ou des composιs mιtalliquesR5 Recyclage ou rιcupιration d'autres matiθres inorganiquesR6 Rιgιnιration des acides ou des basesR7 Rιcupιration des produits servant ΰ capter les polluantsR8 Rιcupιration des produits provenant des catalyseursR9 Rιgιnιration ou autres rιemplois des huiles usιesR10 Ιpandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'ιcologieR11 Utilisation de matιriaux rιsiduels obtenus ΰ partir de l'une des opιrations numιrotιes R1


text: ΰ R10R12 Ιchange de dιchets en vue de les soumettre ΰ l'une des opιrations numιrotιes R1 ΰ R11R13 Mise en rιserve de matιriaux en vue de les soumettre ΰ l'une des opιrations figurant ΰ la section BANNEXE V A INFORMATIONS ΐ FOURNIR LORS DE LA NOTIFICATION 1. Motif de l'exportation de dιchets2. Exportateur des dιchets (1)3. Producteur(s) des dιchets et lieu de production (2)4. Ιliminateur des dιchets et lieu effectif d'ιlimination (3)5. Transporteur(s) prιvu(s) des dιchets ou leurs agents, lorsqu'ils sont connus (4)6. Pays d'exportation des dιchetsAutoritι compιtente (5)7. Pays de transit prιvusAutoritι compιtente (6)8. Pays d'importation des dιchetsAutoritι compιtente (7)9. Notification gιnιrale ou notification unique10. Date(s) prιvue(s) du (des) transfert(s), durιe de l'exportation des dιchets et itinιraire prιvu (notamment points d'entrιe et de sortie) (8)11. Moyen(s) de transport prιvu(s) (route, rail, mer, air, voie de navigation intιrieure, etc.)12. Informations relatives ΰ l'assurance (9)13. Dιnomination et description physique des dιchets, y compris numιro Y et numιro ONU, composition de ceux-ci (10) et renseignements sur toute disposition particuliθre relative ΰ la manipulation, notamment mesures d'urgence ΰ prendre en cas d'accident14. Type de conditionnement prιvu (par exemple vrac, fϋts, citernes)15. Quantitι estimιe en poids/volume (11)16. Processus dont proviennent les dιchets (12)17. Pour les dιchets ιnumιrιs ΰ l'annexe I, classification de l'annexe III: caractιristique de danger, numιro H, classe de l'ONU18. Mode d'ιlimination selon l'annexe IV19. Dιclaration du producteur et de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations20. Informations (y compris la description technique de l'installation) communiquιes ΰ l'exportateur ou au producteur par l'ιlimination des dιchets et sur lesquelles ce dernier s'est fondι pour estimer qu'il n'y a aucune raison de croire que les dιchets ne seront pas gιrιs selon des mιthodes ιcologiquement rationnelles conformιment aux lois et rθglements du pays importateur21. Renseignements concernant le contrat conclu entre l'exportateur et l'ιliminateur.Notes(13) Nom et adresse complets, numιros de tιlιphone, de tιlex ou de tιlιcopieur, ainsi que nom, adresse et numιro de tιlιphone, de tιlex ou de tιlιcopieur de la personne ΰ contacter.(14) Nom et adresse complets, numιros de tιlιphone, de tιlex ou de tιlιcopieur.(15) En cas de notification gιnιrale couvrant plusieurs transferts, indiquer soit les dates prιvues de chaque transport, soit, si celles-ci ne sont pas connues, la frιquence prιvue des transports.(16) Informations ΰ fournir sur les dispositions pertinentes relatives ΰ l'assurance et sur la maniθre dont l'exportateur, le transporteur et l'ιliminateur s'en acquittent.(17) Indiquer la nature et la concentration des composιs les plus dangereux au regard de la toxicitι et des autres dangers prιsentιs par les dιchets tant pour la manipulation que pour le mode d'ιlimination prιvu.(18) En cas de notification gιnιrale couvrant plusieurs transferts, indiquer ΰ la fois la quantitι totale estimιe et les quantitιs estimιes pour chacun des transferts.(19) Dans la mesure oω ce renseignement est nιcessaire pour ιvaluer les risques et dιterminer la validitι de l'opιration d'ιlimination proposιe.ANNEXE V B INFORMATIONS ΐ FOURNIR DANS LE DOCUMENT DE MOUVEMENT 1. Exportateur des dιchets (1)2. Producteur(s) des dιchets et lieu de production (2)3. Ιliminateur des dιchets et lieu effectif d'ιlimination (3)4. Transporteur(s) des dιchets


text: (4) ou son (ses) agent(s)5. Sujet ΰ notification gιnιrale ou ΰ notification unique6. Date de dιbut du mouvement transfrontiθre et date(s) et signature de la rιception par chaque personne qui prend en charge les dιchets7. Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intιrieure, mer, air), y compris pays d'exportation, de transit et d'importation ainsi que points d'entrιe et de sortie lorsque ceux-ci sont connus8. Description gιnιrale des dιchets (ιtat physique, appellation exacte et classe d'expιdition ONU, numιro ONU, numιro Y et numιro H le cas ιchιant)9. Renseignements sur les dispositions particuliθres relatives ΰ la manipulation, y compris mesures d'intervention en cas d'accident10. Type et nombre de colis11. Quantitι en poids/volume12. Dιclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations13. Dιclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'absence d'objections de la part des autoritιs compιtentes de tous les Ιtats concernιs qui sont parties14. Attestation de l'ιliminateur de la rιception ΰ l'installation d'ιlimination dιsignιe et indication de la mιthode d'ιlimination et de la date approximative d'ιlimination.NotesLes informations ΰ fournir sur le document de mouvement devraient, chaque fois que possible, κtre rassemblιes dans un seul et mκme document avec celles exigιes par la rιglementation des transports. En cas d'impossibilitι, ces informations devraient complιter et non rιpιter celles exigιes par la rιglementation des transports. Le document de mouvement contiendra des instructions quant ΰ la personne habilitιe ΰ fournir les renseignements et ΰ remplir les formulaires.(5) Nom et adresse complets, numιros de tιlιphone, de tιlex ou de tιlιcopieur, ainsi que nom, adresse et numιro de tιlιphone, de tιlex ou de tιlιcopieur de la personne ΰ contacter en cas d'urgence.ANNEXE VI ARBITRAGE Article premierSauf dispositions contraires de l'accord prιvu ΰ l'article 20 de la convention, la procιdure d'arbitrage est conduite conformιment aux dispositions des articles 2 ΰ 10 ci-aprθs.Article 2La partie requιrante notifie au Secrιtariat que les parties sont convenues de soumettre le diffιrend ΰ l'arbitrage conformιment au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 de l'article 20 de la convention, en indiquant notamment les articles de la convention dont l'interprιtation ou l'application sont en cause. Le Secrιtariat communique les informations ainsi reηues ΰ toutes les parties ΰ la convention.Article 3Le tribunal arbitral est composι de trois membres. Chacune des parties au diffιrend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommιs dιsignent d'un commun accord le troisiθme arbitre, qui assume la prιsidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas κtre ressortissant de l'une des parties au diffιrend, ni avoir sa rιsidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'κtre dιjΰ occupι de l'affaire ΰ aucun titre.Article 41. Si, dans un dιlai de deux mois aprθs la nomination du deuxiθme arbitre, le prιsident du tribunal arbitral n'est pas dιsignι, le secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nation unies procθde, ΰ la requκte de l'une des deux parties, ΰ sa dιsignation dans un nouveau dιlai de deux mois.2. Si, dans un dιlai de deux mois aprθs la rιception de la requκte, l'une des parties au diffιrend


text: ne procθde pas ΰ la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies, qui dιsigne le prιsident du tribunal arbitral dans un nouveau dιlai de deux mois. Dθs sa dιsignation, le prιsident du tribunal arbitral demande ΰ la partie qui n'a pas nommι d'arbitre de le faire dans un dιlai de deux mois. Passι ce dιlai, il saisit le secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies, qui procθde ΰ cette nomination dans un nouveau dιlai de deux mois.Article 51. Le tribunal rend sa sentence conformιment au droit international et aux dispositions de la prιsente convention.2. Tout tribunal arbitral constituι aux termes de la prιsente annexe ιtablit ses propres rθgles de procιdure.Article 61. Les dιcisions du tribunal arbitral, tant sur la procιdure que sur le fond, sont prises ΰ la majoritι des voix de ses membres.2. Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriιes pour ιtablir les faits. Il peut, ΰ la demande de l'une des parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.3. Les parties au diffιrend fourniront toutes facilitιs nιcessaires pour la bonne conduite de la procιdure.4. L'absence ou le dιfaut d'une partie au diffιrend ne fait pas obstacle ΰ la procιdure.Article 7Le tribunal peut connaξtre et dιcider des demandes reconventionnelles directement liιes ΰ l'objet du diffιrend.Article 8ΐ moins que le tribunal d'arbitrage n'en dιcide autrement en raison des circonstances particuliθres de l'affaire, les dιpenses du tribunal, y compris la rιmunιration de ses membres, sont prises en charge ΰ parts ιgales par les parties au diffιrend. Le tribunal tient un relevι de toutes ses dιpenses et en fournit un ιtat final aux parties.Article 9Toute partie ayant, en ce qui concerne l'objet du diffιrend, un intιrκt d'ordre juridique susceptible d'κtre affectι par la dιcision peut intervenir dans la procιdure avec le consentement du tribunal.Article 101. Le tribunal prononce la sentence dans un dιlai de cinq mois ΰ partir de la date ΰ laquelle il est crιι, ΰ moins qu'il n'estime nιcessaire de prolonger ce dιlai pour une pιriode qui ne devrait pas excιder cinq mois.2. La sentence du tribunal arbitral est motivιe. Elle est dιfinitive et obligatoire pour les parties au diffιrend.3. Tout diffιrend qui pourrait surgir entre les parties concernant l'interprιtation ou l'exιcution de la sentence peut κtre soumis par l'une des deux parties au tribunal arbitral qui l'a rendue, ou, si ce dernier ne peut en κtre saisi, ΰ un autre tribunal arbitral constituι ΰ cet effet de la mκme maniθre que le premier.


text:
 Avis juridique important
 |
 22002A0819(01)
 Συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα και της κυβέρνησης της Δημοκρατίας του Καζακστάν σχετικά με το εμπόριο ορισμένων προϊόντων χάλυβα
 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 222 της 19/08/2002 σ. 0020 - 0037
 Συμφωνίαμεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα και της κυβέρνησης της Δημοκρατίας του Καζακστάν σχετικά με το εμπόριο ορισμένων προϊόντων χάλυβαΗ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑ ΑΝΘΡΑΚΑ ΚΑΙ ΧΑΛΥΒΑ,αφενός, καιΗ ΚΥΒΕΡΝΗΣΗ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΟΥ ΚΑΖΑΚΣΤΑΝ,αφετέρου,Εκτιμώντας τα ακόλουθα:Η Ευρωπαϊκή Κοινότητα Άνθρακα και Χάλυβα (εφεξής "η Κοινότητα") και η κυβέρνηση της Δημοκρατίας του Καζακστάν (εφεξής το "Καζακστάν") επιθυμούν να προαγάγουν την απρόσκοπτη και ισόρροπη ανάπτυξη του εμπορίου των προϊόντων χάλυβα μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα και του Καζακστάν.Την 1η Ιουλίου 1999, τέθηκε σε ισχύ η συμφωνία εταιρικής σχέσης και συνεργασίας (εφεξής "ΣΕΣΣ") μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και του Καζακστάν, αφετέρου(1), η οποία υπογράφηκε στις 23 Ιανουαρίου 1995.Τα μέρη θεωρούν ότι είναι σκόπιμο να συναφθεί συμφωνία για την εξασφάλιση της σταθερότητας του εμπορίου των εν λόγω προϊόντων χάλυβα.Το άρθρο 17 παράγραφος 1 της ΣΕΣΣ προβλέπει ότι το εμπόριο προϊόντων ΕΚΑΧ διέπεται από τις διατάξεις του τίτλου ΙΙΙ της ΣΕΣΣ, πλην του άρθρου 11.Κατά το 2000 και το 2001, το εμπόριο ορισμένων προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα αποτέλεσε το αντικείμενο συμφωνίας μεταξύ των μερών, η οποία είναι σκόπιμο να αντικατασταθεί με νέα συμφωνία που λαμβάνει υπόψη τις εξελίξεις των σχέσεων μεταξύ των μερών.Η παρούσα συμφωνία σκοπό έχει να εξασφαλίσει πλαίσιο για την άρση των ποσοτικών περιορισμών του εμπορίου ορισμένων προϊόντων που καλύπτει η συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα, υπό την προϋπόθεση ότι πληρούνται ορισμένοι όροι, και ειδικότερα οι όροι ανταγωνισμού για τα προϊόντα χάλυβα που καλύπτονται από την παρούσα συμφωνία.Συμπλήρωμα της παρούσας συμφωνίας πρέπει να αποτελέσει η συνεργασία μεταξύ των μερών στον τομέα των βιομηχανιών σιδήρου και χάλυβα, συμπεριλαμβανομένης της αναγκαίας ανταλλαγής πληροφοριών, στο πλαίσιο της ομάδας επαφών ΕΚΑΧ, όπως προβλέπεται στο άρθρο 17 παράγραφος 2 της συμφωνίας εταιρικής σχέσης και συνεργασίας,ΑΠΟΦΑΣΙΣΑΝ να συνάψουν την παρούσα συμφωνία και, προς το σκοπό αυτό, όρισαν πληρεξουσίους:Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, ΚΑΙΗ ΚΥΒΕΡΝΗΣΗ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΟΥ ΚΑΖΑΚΣΤΑΝ,ΟΙ ΟΠΟΙΟΙ ΣΥΜΦΩΝΗΣΑΝ ΣΤΑ ΑΚΟΛΟΥΘΑ:Άρθρο 11. Η παρούσα συμφωνία εφαρμόζεται:α) στο εμπόριο προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τη συνθήκη ΕΚΑΧ, τα οποία παρατίθενται στο παράρτημα Ι και είναι καταγωγής των μερών·β) στα σιδηρούχα θραύσματα και απορρίμματα του κωδικό ΣΟ 7204.2. Το εμπόριο των προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τη συνθήκη ΕΚΑΧ αλλά δεν αναφέρονται στο παράρτημα Ι δεν υπόκειται σε ποσοτικά όρια, με την επιφύλαξη της εφαρμογής των σχετικών διατάξεων της ΣΕΣΣ, και ιδίως εκείνων που αναφέρονται στις διαδικασίες αντιντάμπινγκ και τα μέτρα διασφάλισης.3. Στην περίπτωση των θεμάτων που δεν εξετάζονται από την παρούσα συμφωνία εφαρμόζονται οι κατάλληλες διατάξεις της ΣΕΣΣ.Άρθρο 21. Το Καζακστάν συμφωνεί να καθιερώσει και να διατηρεί για κάθε ημερολογιακό έτος, ποσοτικούς περιορισμούς για τις εξαγωγές του στην Κοινότητα των προϊόντων χάλυβα σύμφωνα με το παράρτημα ΙΙ. Οι εξαγωγές αυτές υπόκεινται σε σύστημα διπλού ελέγχου, όπως ορίζεται στο


text: πρωτόκολλο Α.2. Τα μέρη επαναβεβαιώνουν τη δέσμευσή τους να προβούν σε πλήρη ελευθέρωση του εμπορίου όσον αφορά τα προϊόντα χάλυβα που αναφέρονται στο παράρτημα Ι, εφόσον συντρέχουν οι όροι ανταγωνισμού.3. Τα μέρη δεν εφαρμόζουν μεταξύ τους ποσοτικούς περιορισμούς, δασμούς, τέλη ή μέτρα ισοδυνάμου αποτελέσματος όσον αφορά τις εξαγωγές σιδηρούχων θραυσμάτων και απορριμμάτων του κωδικό ΣΟ 7204.4. Τα μέρη συμφωνούν ότι, από την 1η Ιανουαρίου 2002 έως τη θέση σε ισχύ της παρούσας συμφωνίας, οι εισαγωγές στην ΕΚ των καζαχικών προϊόντων που αναφέρονται στο παράρτημα Ι θα αφαιρούνται από τα ποσοτικά όρια του παραρτήματος ΙΙ.5. Μπορούν να εισάγονται ποσότητες μεγαλύτερες από εκείνες που αναφέρονται στο παράρτημα ΙΙ, όταν είναι αδύνατο για το βιομηχανικό κλάδο της ΕΚ να καλύψει την εσωτερική ζήτηση και προκύπτει έλλειψη ενός ή περισσοτέρων από τα προϊόντα που αναφέρονται στο παράρτημα Ι. Κατόπιν αιτήματος του ενός ή του άλλου μέρους, διεξάγονται αμέσως διαβουλεύσεις για να καθοριστεί ο βαθμός της έλλειψης. Με βάση την έκβαση των διαβουλεύσεων και αντικειμενικά αποδεικτικά στοιχεία, η ΕΚ κινεί τις εσωτερικές διαδικασίες της για την αύξηση των ποσοτήτων που αναφέρονται στο παράρτημα ΙΙ.6. Στην περίπτωση που οι υποψήφιες χώρες προσχωρήσουν στην ΕΕ πριν συναφθεί η παρούσα συμφωνία, τα μέρη συμφωνούν να εξετάσουν την αύξηση των ποσοτικών ορίων του παραρτήματος ΙΙ.7. Καθένα από τα μέρη μπορεί να ζητήσει, ανά πάσα στιγμή, τη διεξαγωγή διαβουλεύσεων όσον αφορά:- τα επίπεδα των ποσοτικών ορίων που παρατίθενται στο παράρτημα ΙΙ, στην περίπτωση σημαντικής επιδείνωσης ή βελτίωσης των όρων όσον αφορά τα προϊόντα του παραρτήματος Ι,- τη δυνατότητα μεταφοράς των μη χρησιμοποιηθεισών ποσοτήτων από μια ομάδα προϊόντων σε άλλη.Άρθρο 31. Οι εισαγωγές στο τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας για ελεύθερη κυκλοφορία των προϊόντων χάλυβα του παραρτήματος Ι υπόκεινται στην προσκόμιση άδειας εξαγωγής που εκδίδουν οι αρχές του Καζακστάν, καθώς και πιστοποιητικού καταγωγής, σύμφωνα με τις διατάξεις του πρωτοκόλλου Α.2. Οι εισαγωγές στο τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας των προϊόντων χάλυβα του παραρτήματος Ι δεν υπόκεινται στα ποσοτικά όρια του παραρτήματος ΙΙ, υπό την προϋπόθεση ότι τα προϊόντα αυτά δηλώνονται ως προοριζόμενα για επανεξαγωγή εκτός Κοινότητας στην αρχική τους κατάσταση ή μετά από μεταποίηση, στο πλαίσιο του διοικητικού συστήματος ελέγχου που ισχύει στην Κοινότητα.3. Τα ποσοτικά όρια του παραρτήματος ΙΙ που δεν χρησιμοποιήθηκαν κατά τη διάρκεια ημερολογιακού έτους μπορούν να μεταφερθούν στα αντίστοιχα ποσοτικά όρια του επόμενου ημερολογιακού έτους μέχρι ποσοστού 10 % του αντίστοιχου ποσοτικού ορίου για το έτος εντός του οποίου δεν χρησιμοποιήθηκαν. Το Καζακστάν ενημερώνει την Κοινότητα, το αργότερο μέχρι την 1η Μαρτίου του επόμενου έτους, αν προτίθεται να κάνει χρήση της παρούσας διάταξης.4. Το ποσοτικό όριο μιας δεδομένης ομάδας προϊόντων μπορεί να προσαρμοστεί μία φορά κατά το ημερολογιακό έτος, με τη συγκατάθεση αμφοτέρων των μερών. Οι τυχόν προσαρμογές των ποσοτικών ορίων που προκύπτουν από μεταφορές αφορούν μόνο το τρέχον ημερολογιακό έτος. Στην αρχή του επόμενου ημερολογιακού έτους, εφαρμόζονται τα ποσοτικά όρια που αναγράφονται στο παράρτημα ΙΙ, με την επιφύλαξη των διατάξεων της παραγράφου 3 ανωτέρω. Το Καζακστάν ενημερώνει την Κοινότητα, το αργότερο μέχρι τις 30 Ιουνίου, αν προτίθεται να κάνει χρήση της παρούσας διάταξης.Άρθρο 41. Για να διασφαλιστεί η


text: μεγαλύτερη δυνατή αποτελεσματικότητα του συστήματος διπλού ελέγχου και να ελαχιστοποιηθούν οι δυνατότητες κατάχρησης και καταστρατήγησης:- οι καζαχικές αρχές κοινοποιούν στις αρχές της Κοινότητας, μέχρι τις 28 κάθε μήνα, τις άδειες εξαγωγής που εξεδόθησαν κατά τον προηγούμενο μήνα,- οι αρχές της Κοινότητας κοινοποιούν στις καζαχικές αρχές, μέχρι τις 28 κάθε μήνα, τις άδειες εισαγωγής που εξεδόθησαν κατά τον προηγούμενο μήνα.Σε περίπτωση σημαντικών αποκλίσεων, κάθε μέρος μπορεί να ζητήσει, λαμβανομένου υπόψη του χρόνου που απαιτείται για την παροχή των πληροφοριών αυτών, τη διεξαγωγή διαβουλεύσεων οι οποίες αρχίζουν αμέσως.2. Με την επιφύλαξη της παραγράφου 1 και για να εξασφαλισθεί η αποτελεσματική λειτουργία της παρούσας συμφωνίας, αμφότερα τα μέρη συμφωνούν να λαμβάνουν όλα τα μέτρα που απαιτούνται για την αποτροπή, τη διερεύνηση και τη λήψη όλων των απαραίτητων νομικών ή/και διοικητικών μέτρων κατά της καταστρατήγησης με μεταφόρτωση, αλλαγή διαδρομής, ψευδή δήλωση για τη χώρα ή τον τόπο καταγωγής, πλαστογράφηση εγγράφων, ψευδή δήλωση σχετικά με τις ποσότητες, την περιγραφή ή την κατάταξη εμπορευμάτων ή με άλλους τρόπους. Επομένως, τα μέρη συμφωνούν να θεσπίσουν τις αναγκαίες νομικές διατάξεις και διοικητικές διαδικασίες που επιτρέπουν την ανάληψη αποτελεσματικής δράσης για την καταπολέμηση των καταστρατηγήσεων αυτής της μορφής, συμπεριλαμβανομένης της θέσπισης νομικά δεσμευτικών διορθωτικών μέτρων κατά των ενεχόμενων εξαγωγέων ή/και εισαγωγέων.3. Σε περίπτωση που ένα από τα μέρη, βάσει των διαθέσιμων στοιχείων, θεωρήσει ότι οι διατάξεις της παρούσας συμφωνίας καταστρατηγούνται, μπορεί να ζητήσει τη διεξαγωγή διαβουλεύσεων με το άλλο μέρος, οι οποίες αρχίζουν αμέσως.4. Μέχρι να γίνουν γνωστά τα αποτελέσματα των διαβουλεύσεων που αναφέρονται στην παράγραφο 3, και εφόσον το ζητήσει η Κοινότητα, το Καζακστάν μεριμνά, εφόσον υπάρχουν επαρκείς αποδείξεις, για την εφαρμογή όλων των προσαρμογών των ποσοτικών ορίων που ενδέχεται να προκύψουν από τις διαβουλεύσεις αυτές, για το ημερολογιακό έτος κατά το οποίο υποβλήθηκε το αίτημα διαβουλεύσεων σύμφωνα με την παράγραφο 3, ή για το επόμενο έτος, αν έχει εξαντληθεί το όριο για το τρέχον ημερολογιακό έτος.5. Σε περίπτωση που τα μέρη δεν επιτύχουν να εξεύρουν αμοιβαία ικανοποιητική λύση κατά τη διάρκεια των διαβουλεύσεων που αναφέρονται στην παράγραφο 3, η Κοινότητα έχει το δικαίωμα, εφόσον υπάρχουν επαρκή αποδεικτικά στοιχεία σύμφωνα με τα οποία τα προϊόντα που παρατίθενται στο παράρτημα Ι καταγωγής Καζακστάν έχουν εισαχθεί με καταστρατήγηση της παρούσας συμφωνίας, να καταλογίσει τις αντίστοιχες ποσότητες στα ποσοτικά όρια που παρατίθενται στο παράρτημα ΙΙ.6. Σε περίπτωση που τα μέρη δεν επιτύχουν να εξεύρουν αμοιβαία ικανοποιητική λύση κατά τη διάρκεια των διαβουλεύσεων που αναφέρονται στην παράγραφο 3, η Κοινότητα έχει το δικαίωμα, εφόσον υπάρχουν επαρκή αποδεικτικά στοιχεία από τα οποία προκύπτει η ύπαρξη ψευδούς δήλωσης σχετικά με τις ποσότητες, την περιγραφή ή την κατάταξη, να αρνηθεί την εισαγωγή των εν λόγω προϊόντων.7. Τα μέρη συμφωνούν να συνεργάζονται πλήρως για την πρόληψη και την αποτελεσματική αντιμετώπιση όλων των προβλημάτων που προκύπτουν σε περίπτωση καταστρατήγησης της παρούσας συμφωνίας.Άρθρο 51. Τα ποσοτικά όρια που παρατίθενται στο παράρτημα ΙΙ για τις εισαγωγές στην Κοινότητα προϊόντων χάλυβα ΕΚΑΧ δεν κατανέμονται από την Κοινότητα σε περιφερειακά μερίδια.2. Τα συμβαλλόμενα μέρη συνεργάζονται για να αποτρέπουν αιφνίδιες και ζημιογόνες μεταβολές στις παραδοσιακές εμπορευματικές ροές προς την Κοινότητα. Σε περίπτωση


text: αιφνίδιας και ζημιογόνου μεταβολής στις παραδοσιακές εμπορευματικές ροές (συμπεριλαμβανομένων των περιφερειακών συγκεντρώσεων ή της απώλειας παραδοσιακών προμηθευτών), η Κοινότητα έχει το δικαίωμα να ζητεί τη διεξαγωγή διαβουλεύσεων με σκοπό την ικανοποιητική επίλυση του προβλήματος. Οι διαβουλεύσεις αρχίζουν αμέσως.3. Το Καζακστάν καταβάλλει κάθε προσπάθεια ώστε να διασφαλίσει ότι οι εξαγωγές προς την Κοινότητα των προϊόντων χάλυβα που αναφέρονται στο παράρτημα Ι κατανέμονται όσο το δυνατό πιο ομοιόμορφα καθ' όλη τη διάρκεια του έτους. Σε περίπτωση αιφνίδιας και ζημιογόνου διόγκωσης των εισαγωγών, η Κοινότητα έχει δικαίωμα να ζητεί τη διεξαγωγή διαβουλεύσεων με σκοπό την ικανοποιητική επίλυση του προβλήματος. Οι διαβουλεύσεις αρχίζουν αμέσως.4. Πέραν της υποχρεώσεως της παραγράφου 3, στην περίπτωση που οι άδειες που έχουν εκδοθεί από τις καζαχικές αρχές καλύπτουν το 90 % των ποσοτικών ορίων για το εν λόγω ημερολογιακό έτος, καθένα από τα συμβαλλόμενα μέρη μπορεί να ζητήσει τη διεξαγωγή διαβουλεύσεων σχετικά με τα ποσοτικά όρια για το ίδιο έτος. Οι διαβουλεύσεις αρχίζουν αμέσως. Εν αναμονή των αποτελεσμάτων των διαβουλεύσεων, οι καζαχικές αρχές μπορούν να εξακολουθούν να εκδίδουν άδειες εξαγωγής για τα προϊόντα που καλύπτονται από την παρούσα συμφωνία, υπό την προϋπόθεση ότι δεν γίνεται υπέρβαση των ποσοτήτων που ορίζονται στο παράρτημα ΙΙ.Άρθρο 61. Σε περίπτωση που προϊόντα που καλύπτονται από την παρούσα συμφωνία εισάγονται στην Κοινότητα από το Καζακστάν με όρους τέτοιους ώστε να προκαλείται ή να υπάρχει κίνδυνος να προκληθεί σημαντική ζημία σε κοινοτικούς παραγωγούς ομοειδών προϊόντων, η Κοινότητα διαβιβάζει στο Καζακστάν όλες τις σχετικές πληροφορίες ώστε να αναζητηθεί λύση αποδεκτή και από τα δύο μέρη. Τα μέρη αρχίζουν αμέσως διαβουλεύσεις.2. Αν, κατά τις διαβουλεύσεις που προβλέπονται ανωτέρω στην παράγραφο 1, δεν επιτευχθεί συμφωνία εντός τριάντα ημερών από την ημερομηνία υποβολής του αιτήματος της Κοινότητας για διαβουλεύσεις, η Κοινότητα μπορεί να κάνει χρήση του δικαιώματος προσφυγής σε μέτρα διασφάλισης, με βάση τις διατάξεις της ΣΕΣΣ.3. Με την επιφύλαξη της παρούσας συμφωνίας, εφαρμόζονται οι διατάξεις του άρθρου 13 παράγραφος 6 της ΣΕΣΣ.Άρθρο 71. Η κατάταξη των προϊόντων που καλύπτονται από την παρούσα συμφωνία βασίζεται στη δασμολογική και στατιστική ονοματολογία της Κοινότητας (εφεξής "συνδυασμένη ονοματολογία" ή, σε συντομογραφία, "ΣΟ") και στις τυχόν τροποποιήσεις της. Οι τυχόν τροποποιήσεις της συνδυασμένης ονοματολογίας (ΣΟ), που επέρχονται σύμφωνα με τις ισχύουσες διαδικασίες στην Κοινότητα για τα προϊόντα που καλύπτονται από την παρούσα συμφωνία, ή οι τυχόν αποφάσεις σχετικά με την κατάταξη εμπορευμάτων, δεν έχουν ως συνέπεια τη μείωση των ποσοτικών ορίων που παρατίθενται στο παράρτημα ΙΙ.2. Η καταγωγή των προϊόντων που καλύπτει η παρούσα απόφαση καθορίζεται σύμφωνα με τους ισχύοντες κοινοτικούς κανόνες. Οποιαδήποτε τροποποίηση των εν λόγω κανόνων καταγωγής κοινοποιείται στο Καζακστάν και δεν έχει ως συνέπεια τη μείωση των ποσοτικών ορίων που παρατίθενται στο παράρτημα ΙΙ. Οι διαδικασίες ελέγχου της καταγωγής των προαναφερόμενων προϊόντων καθορίζονται στο πρωτόκολλο Α.Άρθρο 81. Με την επιφύλαξη της περιοδικής ανταλλαγής πληροφοριών σχετικά με τις άδειες εξαγωγής και τις άδειες εισαγωγής, δυνάμει του άρθρου 4 παράγραφος 1 της παρούσας συμφωνίας, τα μέρη συμφωνούν να ανταλλάσσουν πλήρη στατιστικά στοιχεία σχετικά με τα προϊόντα που αναφέρονται στο παράρτημα Ι, σε εύλογα διαστήματα, λαμβανομένων υπόψη των ελάχιστων χρονικών διαστημάτων εντός των


text: οποίων εκπονούνται τα εν λόγω στοιχεία τα οποία καλύπτουν τις άδειες εξαγωγής και τις άδειες εισαγωγής που έχουν εκδοθεί δυνάμει του άρθρου 3 της παρούσας συμφωνίας, καθώς και τα στατιστικά στοιχεία για τις εισαγωγές και εξαγωγές των εν λόγω προϊόντων.2. Σε περίπτωση εμφάνισης σημαντικών αποκλίσεων μεταξύ των ανταλλασσόμενων στοιχείων, καθένα από τα συμβαλλόμενα μέρη μπορεί να ζητήσει τη διεξαγωγή διαβουλεύσεων.Άρθρο 91. Με την επιφύλαξη των διατάξεων των σχετικών με τις διαβουλεύσεις που προβλέπονται για ειδικές περιστάσεις σε προηγούμενα άρθρα, μετά από αίτημα οποιουδήποτε από τα συμβαλλόμενα μέρη, διεξάγονται διαβουλεύσεις για κάθε πρόβλημα που απορρέει από την εφαρμογή της παρούσας συμφωνίας. Οι διαβουλεύσεις διεξάγονται με πνεύμα συνεργασίας και με σκοπό τη διευθέτηση των διαφορών μεταξύ των μερών.2. Στις περιπτώσεις που η παρούσα συμφωνία προβλέπει την άμεση διεξαγωγή διαβουλεύσεων, τα συμβαλλόμενα μέρη αναλαμβάνουν την υποχρέωση να χρησιμοποιούν κάθε πρόσφορο μέσο προς το σκοπό αυτό.3. Όλες οι άλλες διαβουλεύσεις διέπονται από τις ακόλουθες διατάξεις:- οποιοδήποτε αίτημα διαβουλεύσεων κοινοποιείται γραπτώς στο άλλο μέρος,- ενδεχομένως, το αίτημα διαβουλεύσεων ακολουθεί εντός ευλόγου χρονικού διαστήματος έκθεση όπου αναφέρονται οι λόγοι διεξαγωγής των διαβουλεύσεων,- οι διαβουλεύσεις αρχίζουν το αργότερο εντός ενός μηνός από την ημερομηνία υποβολής του αιτήματος,- οι διαβουλεύσεις καταλήγουν σε αμοιβαία αποδεκτό αποτέλεσμα το αργότερο εντός ενός μηνός από την έναρξή τους, εκτός αν το διάστημα αυτό παραταθεί με συμφωνία μεταξύ των μερών.4. Μπορούν επίσης να διεξαχθούν ειδικές πρόσθετες διαβουλεύσεις με συμφωνία μεταξύ των μερών.Άρθρο 101. Αμφότερα τα μέρη αποβλέπουν στην πλήρη ελευθέρωση του εμπορίου των προϊόντων χάλυβα και αναγνωρίζουν ότι η συμβατότητα των αντίστοιχων διατάξεων στον τομέα του ανταγωνισμού, των κρατικών ενισχύσεων και του περιβάλλοντος ενέχει ιδιαίτερη σημασία για την προώθηση του εμπορίου μεταξύ τους. Προς το σκοπό αυτό, κατόπιν αιτήματος του Καζακστάν, η Κοινότητα παρέχει τεχνική βοήθεια για να βοηθήσει τη Δημοκρατία του Καζακστάν να υιοθετήσει και να εφαρμόσει νομοθετικές διατάξεις συμβατές με εκείνες που έχουν υιοθετηθεί και εφαρμόζονται στην Κοινότητα. Η βοήθεια αυτή διευκρινίζεται στο πλαίσιο έργων στα οποία τα μέρη ορίζουν με κοινή συμφωνία τους στόχους, τα μέσα και το χρονοδιάγραμμα.2. Τα μέρη συμφωνούν να συμμετάσχουν στις διαπραγματεύσεις των διεθνών συμφωνιών για τις κρατικές ενισχύσεις και επιδοτήσεις στον τομέα του χάλυβα.Άρθρο 111. Όταν εκπνεύσει η συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα, στις 23 Ιουλίου 2002, η Ευρωπαϊκή Κοινότητα θα αναλάβει όλα τα δικαιώματα και υποχρεώσεις που έχουν ανατεθεί από την ΕΚΑΧ στο πλαίσιο της παρούσας συμφωνίας.2. Τα μέρη συμφωνούν ότι η παρούσα συμφωνία θα παραμείνει σε ισχύ και μετά την ημερομηνία αυτή, καθώς και όλα τα δικαιώματα και υποχρεώσεις των μερών που απορρέουν από την παρούσα συμφωνία.3. Μετά τη λήξη της συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα, η μνεία του άρθρου 17 της ΣΕΣΣ για τα προϊόντα που καλύπτονται από την εν λόγω συνθήκη θα ερμηνεύεται ως μνεία για τα προϊόντα που παρατίθενται στο παράρτημα ΙΙΙ.Άρθρο 121. Η παρούσα συμφωνία τίθεται σε ισχύ την ημερομηνία υπογραφής της. Εφαρμόζεται έως τις 31 Δεκεμβρίου 2004, εκτός αν καταγγελθεί, σύμφωνα με τις διατάξεις της παραγράφου 3.2. Καθένα από τα μέρη μπορεί, ανά πάσα στιγμή, να προτείνει τροποποιήσεις


text: της παρούσας συμφωνίας, οι οποίες, κατόπιν αιτήσεως ενός από τα μέρη, υπόκεινται σε διαβουλεύσεις.3. Οποιοδήποτε από τα μέρη μπορεί να καταγγείλει την παρούσα συμφωνία, υπό τον όρο ότι κοινοποιεί σχετική προειδοποίηση τουλάχιστον έξι μήνες πριν. Στην περίπτωση αυτή, η συμφωνία παύει να ισχύει κατά τη λήξη της προθεσμίας προειδοποίησης και τα ποσοτικά όρια στην Κοινότητα που καθορίζονται στο παράρτημα II της παρούσας συμφωνίας μειώνονται, τηρουμένων των αναλογιών, μέχρι την ημερομηνία που αρχίζει να ισχύει η καταγγελία, εκτός αν τα μέρη αποφασίσουν διαφορετικά με κοινή συμφωνία.4. Στην περίπτωση που το Καζακστάν προσχωρήσει στον ΠΟΕ πριν από τη λήξη της παρούσας συμφωνίας, η συμφωνία επανεξετάζεται πριν από την προσχώρηση αυτή ώστε να εξασφαλιστεί ότι οι διατάξεις της είναι σύμφωνες με τους κανόνες του ΠΟΕ. H λειτουργία της συμφωνίας θα επανεξεταστεί σε περίπτωση που η Κοινότητα και το Καζακστάν αναλάβουν νέες πολυμερείς δεσμεύσεις όσον αφορά τα προϊόντα χάλυβα που αναφέρονται στο παράρτημα Ι.5. Η Κοινότητα επιφυλάσσεται να λάβει, ανά πάσα στιγμή, όλα τα κατάλληλα μέτρα, καθώς και, σε περίπτωση που τα μέρη δεν επιτύχουν να εξεύρουν αμοιβαία ικανοποιητική λύση κατά τις διαβουλεύσεις που προβλέπονται στα προηγούμενα άρθρα ή σε περίπτωση καταγγελίας της παρούσας συμφωνίας από οποιοδήποτε από τα μέρη, να επανεισαγάγει σύστημα αυτόνομων ποσοστώσεων έναντι των εξαγωγών από το Καζακστάν των προϊόντων που αναφέρονται στο παράρτημα Ι.6. Τα συνημμένα στην παρούσα συμφωνία παραρτήματα και το πρωτόκολλο Α αποτελούν αναπόσπαστο μέρος αυτής.Άρθρο 13Η παρούσα συμφωνία συντάσσεται σε δύο αντίτυπα στην αγγλική, γαλλική, γερμανική, δανική, ελληνική, ισπανική, ιταλική, ολλανδική, πορτογαλική, σουηδική, φινλανδική, καζαχική και ρωσική γλώσσα και όλα τα κείμενα είναι εξίσου αυθεντικά.Hecho en Bruselas, el veintidós de julio de dos mil dos./Udfærdiget i Bruxelles, den toogtyvende juli to tusind og to./Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli zweitausendundzwei./Βρυξέλλες, είκοσι δύο Ιουλίου δύο χιλιάδες δύο./Done at Brussels, on the twenty-second day of July two thousand and two./Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet deux mille deux./Fatto a Bruxelles, addì ventidue luglio duemiladue./Gedaan te Brussel, tweeëntwintig juli tweeduizend en twee./Feito em Bruxelas, em vinte e dois de Julho de dois mil e dois./Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattakaksi./Utfärdad i Bryssel den tjugoandra juli tjugohundratvå./>PIC FILE= "L_2002222EL.002401.TIF">/>PIC FILE= "L_2002222EL.002402.TIF">Por la Comisión de las Comunidades Europeas/Für die Kommission der Europäischen Gemeinschaften/For Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber/Euroopan yhteisöjen komission puolesta/Pour la Commission des Communautés européennes/Για την Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων/For the Commission of the European Communities/Per la Commissione delle Comunità europee/Voor de Commissie van de Europese Gemeenschappen/Pela Comissão das Comunidades Europeias/På Europeiska gemenskapernas kommissions vägnar/>PIC FILE= "L_2002222EL.002403.TIF">/>PIC FILE= "L_2002222EL.002404.TIF">Roderick AbbottPor el Gobierno de la República de Kazajistán/Für die Regierung der Republik Kasachstan/For regeringen for Republikken Kasakhstan/Kazakstanin tasavallan hallituksen puolesta/Pour le gouvernement de la République du Kazakhstan/Για την κυβέρνηση της Δημοκρατίας του Καζακστάν/For the Government of the Republic of Kazakhstan/Per il governo della Repubblica di Kazakistan/Voor de regering van de Republiek Kazachstan/Pelo Governo da República do Cazaquistão/På Republiken Kazakstans regerings vägnar/>PIC FILE= "L_2002222EL.002405.TIF">/>PIC FILE= "L_2002222EL.002406.TIF">Mazhit Yessenbaev(1) ΕΕ L 196 της 28.7.1999, σ. 3.ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΚΑΖΑΚΣΤΑΝSA. ΠΛΑΤΕΑ ΠΡΟΪΟΝΤΑ ΕΛΑΣΗΣSA1. Ρόλοι7208 10 007208 25 007208 26 007208 27 007208 36 007208 37 907208 38


text: 907208 39 907211 14 107211 19 207219 11 007219 12 107219 12 907219 13 107219 13 907219 14 107219 14 907225 20 207225 30 00SA1α. Ρόλοι θερμικής έλασης για επανέλαση7208 37 107208 38 107208 39 10SA2. Χοντρές λαμαρίνες7208 40 107208 51 107208 51 307208 51 507208 51 917208 51 997208 52 107208 52 917208 52 997208 53 107211 13 00SA3. Άλλα πλατέα προϊόντα έλασης7208 40 907208 53 907208 54 107208 54 907208 90 107209 15 007209 16 107209 16 907209 17 107209 17 907209 18 107209 18 917209 18 997209 25 007209 26 107209 26 907209 27 107209 27 907209 28 107209 28 907209 90 107210 11 107210 12 117210 12 197210 20 107210 30 107210 41 107210 49 107210 50 107210 61 107210 69 107210 70 317210 70 397210 90 317210 90 337210 90 387211 14 907211 19 907211 23 107211 23 517211 29 207211 90 117212 10 107212 10 917212 20 117212 30 117212 40 107212 40 917212 50 317212 50 517212 60 117212 60 917219 21 107219 21 907219 22 107219 22 907219 23 007219 24 007219 31 007219 32 107219 32 907219 33 107219 33 907219 34 107219 34 907219 35 107219 35 907225 40 80ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙΠΟΣΟΤΙΚΑ ΟΡΙΑ>ΘΕΣΗ ΠΙΝΑΚΑ>ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙΙΠΡΟΪΟΝΤΑ ΠΟΥ ΑΝΑΦΕΡΟΝΤΑΙ ΣΤΟ ΑΡΘΡΟ 117201 10 117201 10 197201 10 307201 10 907201 50 107201 50 907202 11 207202 11 807202 99 117203 10 007203 90 007204 10 007204 21 107204 21 907204 29 007204 30 007204 41 107204 41 917204 41 997204 49 107204 49 307204 49 917204 49 997204 50 107204 50 907206 10 007206 90 007207 11 117207 11 147207 11 167207 12 107207 19 117207 19 147207 19 167207 19 317207 20 117207 20 157207 20 177207 20 327207 20 517207 20 557207 20 577207 20 717208 10 007208 25 007208 26 007208 27 007208 36 007208 37 107208 37 907208 38 107208 38 907208 39 107208 39 907208 40 107208 40 907208 51 107208 51 307208 51 507208 51 917208 51 997208 52 107208 52 917208 52 997208 53 107208 53 907208 54 107208 54 907208 90 107209 15 007209 16 107209 16 907209 17 107209 17 907209 18 107209 18 917209 18 997209 25 007209 26 107209 26 907209 27 107209 27 907209 28 107209 28 907209 90 107210 11 107210 12 117210 12 197210 20 107210 30 107210 41 107210 49 107210 50 107210 61 107210 69 107210 70 317210 70 397210 90 317210 90 337210 90 387211 13 007211 14 107211 14 907211 19 207211 19 907211 23 107211 23 517211 29 207211 90 117212 10 107212 10 917212 20 117212 30 117212 40 107212 40 917212 50 317212 50 517212 60 117212 60 917213 10 007213 20 007213 91 107213 91 207213 91 417213 91 497213 91 707213 91 907213 99 107213 99 907214 20 007214 30 007214 91 107214 91 907214 99 107214 99 317214 99 397214 99 507214 99 617214 99 697214 99 807214 99 907215 90 107216 10 007216 21 007216 22 007216 31


text: 117216 31 197216 31 917216 31 997216 32 117216 32 197216 32 917216 32 997216 33 107216 33 907216 40 107216 40 907216 50 107216 50 917216 50 997216 99 107218 91 117218 91 197218 99 117218 99 207219 11 007219 12 107219 12 907219 13 107219 13 907219 14 107219 14 907219 21 107219 21 907219 22 107219 22 907219 23 007219 24 007219 31 007219 32 107219 32 907219 33 107219 33 907219 34 107219 34 907219 35 107219 35 907219 90 107220 11 007220 12 007220 20 107220 90 117220 90 317221 00 107221 00 907222 11 117222 11 197222 11 217222 11 297222 11 917222 11 997222 19 107222 19 907222 30 107222 40 107222 40 307224 10 007224 90 017224 90 057224 90 087224 90 157224 90 317224 90 397225 11 007225 19 107225 19 907225 20 207225 30 007225 40 207225 40 507225 40 807225 50 007225 91 107225 92 107225 99 107226 11 107226 19 107226 19 307226 20 207226 91 107226 91 907226 92 107226 93 207226 94 207226 99 207227 10 007227 20 007227 90 107227 90 507227 90 957228 10 107228 10 307228 20 117228 20 197228 30 207228 30 417228 30 497228 30 617228 30 697228 30 707228 30 897228 60 107228 70 107228 70 317228 80 107228 80 907301 10 007302 10 317302 10 397302 10 907302 20 007302 40 107302 90 10Εγκεκριμένο πρακτικόΣτο πλαίσιο της συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα και του Καζακστάν σχετικά με το εμπόριο ορισμένων προϊόντων χάλυβα που υπογράφηκε στις Βρυξέλλες, στις 22 Ιουλίου 2002, τα μέρη συμφωνούν τα ακόλουθα:- στο πλαίσιο της ανταλλαγής των πληροφοριών που προβλέπεται στο άρθρο 4 παράγραφος 1 σχετικά με τις άδειες εξαγωγής και τις άδειες εισαγωγής, τα μέρη παρέχουν τις εν λόγω πληροφορίες σε σχέση με τα κράτη μέλη πέραν των πληροφοριών για την Κοινότητα ως σύνολο,- εν αναμονή της ικανοποιητικής έκβασης των διαβουλεύσεων που προβλέπονται στο άρθρο 5 παράγραφος 2, το Καζακστάν συνεργάζεται, αν το ζητήσει η Κοινότητα, αποφεύγοντας να εκδίδει άδειες εξαγωγής που θα επιδείνωναν περισσότερο τα προβλήματα που οφείλονται σε αιφνίδιες και επιζήμιες μεταβολές των παραδοσιακών εμπορευματικών ροών και- το Καζακστάν λαμβάνει δεόντως υπόψη τον ευαίσθητο χαρακτήρα των μικρών περιφερειακών αγορών της Κοινότητας όσον αφορά τόσο τις παραδοσιακές τους ανάγκες εφοδιασμού όσο και την αποφυγή περιφερειακών συγκεντρώσεων.ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΟ ΑΤΙΤΛΟΣ IΚΑΤΑΤΑΞΗΆρθρο 11. Οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας αναλαμβάνουν την υποχρέωση να ενημερώνουν το Καζακστάν για κάθε τροποποίηση της συνδυασμένης ονοματολογία (ΣΟ) σχετικά με τα προϊόντα που καλύπτονται από την παρούσα συμφωνία, πριν από την ημερομηνία θέσης της σε ισχύ στην Κοινότητα.2. Οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας αναλαμβάνουν την υποχρέωση να ενημερώνουν τις αρμόδιες αρχές του Καζακστάν για όλες τις αποφάσεις που λαμβάνονται όσον αφορά την κατάταξη των προϊόντων που καλύπτονται από την παρούσα συμφωνία, το αργότερο εντός ενός μηνός από τη λήψη τους.Η σχετική περιγραφή περιλαμβάνει:α) περιγραφή των σχετικών προϊόντων·β) τους αντίστοιχους κωδικούς ΣΟ·γ) τους λόγους που οδήγησαν στη συγκεκριμένη απόφαση.3. Στην περίπτωση που μια απόφαση κατάταξης συνεπάγεται μεταβολή της μεθόδου κατάταξης οποιουδήποτε από


text: τα προϊόντα που καλύπτονται από την παρούσα συμφωνία, οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας παρέχουν προθεσμία προειδοποίησης 30 ημερών, αρχής γενομένης από την ημερομηνία κοινοποίησης της Κοινότητας, πριν από τη θέση σε ισχύ της απόφασης. Τα προϊόντα που έχουν αποσταλεί πριν από την ημερομηνία θέσης σε ισχύ της απόφασης εξακολουθούν να υπόκεινται στην παλαιά μέθοδο κατάταξης, υπό τον όρο ότι τα εν λόγω προϊόντα προσκομίζονται προς εισαγωγή στην Κοινότητα εντός 60 ημερών από την εν λόγω ημερομηνία.4. Στην περίπτωση που μια κοινοτική απόφαση κατάταξης που συνεπάγεται τη μεταβολή της μεθόδου κατάταξης οποιουδήποτε από τα προϊόντα που καλύπτονται από την παρούσα συμφωνία θίγει μια κατηγορία που υπόκειται σε ποσοτικούς περιορισμούς, τα μέρη συμφωνούν να αρχίσουν διαβουλεύσεις σύμφωνα με τις διαδικασίες του άρθρου 9 παράγραφος 3 της συμφωνίας με σκοπό να εκπληρώσουν την υποχρέωση του άρθρου 7 παράγραφος 1 της συμφωνίας.5. Σε περίπτωση διάστασης απόψεων μεταξύ του Καζακστάν και των αρμόδιων αρχών της Κοινότητας, στο σημείο εισόδου στην Κοινότητα, όσον αφορά την κατάταξη των προϊόντων που καλύπτονται από την παρούσα συμφωνία, η κατάταξη βασίζεται, προσωρινά, στις ενδείξεις που παρέχει η Κοινότητα, έως ότου διεξαχθούν διαβουλεύσεις σύμφωνα με το άρθρο 9 με σκοπό την επίτευξη συμφωνίας σχετικά με την οριστική κατάταξη των εν λόγω προϊόντων.ΤΙΤΛΟΣ IIΚΑΤΑΓΩΓΗΆρθρο 21. Τα προϊόντα καταγωγής Καζακστάν κατά την έννοια των ισχυόντων κοινοτικών κανονισμών, τα οποία προορίζονται για εξαγωγή στην Κοινότητα σύμφωνα με τις ρυθμίσεις της παρούσας συμφωνίας, συνοδεύονται από πιστοποιητικό καζαχικής καταγωγής, το οποίο είναι σύμφωνο προς το υπόδειγμα που επισυνάπτεται στο παρόν πρωτόκολλο.2. Το εν λόγω πιστοποιητικό καταγωγής θεωρείται από τους οργανισμούς του Καζακστάν που έχουν εξουσιοδοτηθεί προς το σκοπό αυτό σύμφωνα με την καζαχική νομοθεσία, εφόσον τα εν λόγω προϊόντα μπορούν να θεωρηθούν ως προϊόντα καταγωγής Καζακστάν.Άρθρο 3Το πιστοποιητικό καταγωγής εκδίδεται μόνον κατόπιν γραπτής αιτήσεως του εξαγωγέα ή, με ευθύνη του εξαγωγέα, του εξουσιοδοτημένου αντιπροσώπου του. Οι οργανισμοί του Καζακστάν που έχουν εξουσιοδοτηθεί προς το σκοπό αυτό σύμφωνα με την καζαχική νομοθεσία εξασφαλίζουν ότι το πιστοποιητικό καταγωγής έχει δεόντως συμπληρωθεί και προς τον σκοπό αυτό ζητούν να προσκομισθούν όλα τα απαραίτητα δικαιολογητικά ή διενεργούν οποιονδήποτε έλεγχο θεωρούν ενδεδειγμένο.Άρθρο 4Η διαπίστωση ασήμαντων ανακολουθιών μεταξύ των στοιχείων που αναγράφει το πιστοποιητικό καταγωγής και εκείνων που αναφέρονται στα έγγραφα που προσκομίζονται στο τελωνείο για τη διεκπεραίωση των διατυπώσεων εισαγωγής των προϊόντων, δεν συνεπάγεται αυτοδικαίως τη θέση υπό αμφισβήτηση των στοιχείων που αναφέρονται στο πιστοποιητικό.ΤΙΤΛΟΣ IIIΣΥΣΤΗΜΑ ΔΙΠΛΟΥ ΕΛΕΓΧΟΥ ΓΙΑ ΤΑ ΠΡΟΪΟΝΤΑ ΠΟΥ ΥΠΟΚΕΙΝΤΑΙ ΣΕ ΠΟΣΟΤΙΚΑ ΟΡΙΑΤΜΗΜΑ IΕξαγωγήΆρθρο 5Οι αρμόδιες δημόσιες αρχές του Καζακστάν εκδίδουν άδεια εξαγωγής για κάθε αποστολή από το Καζακστάν των προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από την παρούσα συμφωνία, μέχρι να συμπληρωθούν τα ποσοτικά όρια που παρατίθενται στο παράρτημα II της συμφωνίας.Άρθρο 61. Η άδεια εξαγωγής πρέπει να είναι σύμφωνη προς το υπόδειγμα που επισυνάπτεται στο παρόν πρωτόκολλο και ισχύει για τις εξαγωγές στο σύνολο του τελωνειακού εδάφους της Κοινότητας.2. Σε κάθε άδεια εξαγωγής πρέπει να πιστοποιείται, μεταξύ άλλων, ότι η ποσότητα του εν λόγω προϊόντος έχει καταλογιστεί στο ποσοτικό όριο που καθορίζεται για το συγκεκριμένο προϊόν στο παράρτημα ΙΙ της συμφωνίας.Άρθρο 7Οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας πρέπει να


text: ενημερώνονται αμέσως για την ανάκληση ή την τροποποίηση όλων των αδειών εξαγωγής που έχουν ήδη εκδοθεί.Άρθρο 81. Οι εξαγωγές καταλογίζονται στα ποσοτικά όρια που έχουν καθοριστεί για το έτος κατά το οποίο πραγματοποιήθηκε η αποστολή των εμπορευμάτων, ακόμη και αν η άδεια εξαγωγής έχει εκδοθεί μετά την αποστολή.2. Για την εφαρμογή της παραγράφου 1, η αποστολή των εμπορευμάτων θεωρείται ότι πραγματοποιήθηκε κατά την ημερομηνία φόρτωσής τους στο μέσο μεταφοράς που χρησιμοποιείται για την εξαγωγή.Άρθρο 9Η προσκόμιση άδειας εξαγωγής, κατ' εφαρμογή του άρθρου 11, πραγματοποιείται το αργότερο στις 31 Μαρτίου του έτους που ακολουθεί το έτος αποστολής των εμπορευμάτων που καλύπτει η άδεια.ΤΜΗΜΑ IIΕισαγωγήΆρθρο 101. Τα προϊόντα χάλυβα καταγωγής Καζακστάν που καλύπτονται από έγκυρη άδεια εισαγωγής σύμφωνα με την απόφαση 2001/934/ΕΚΑΧ(1), όπως τροποποιήθηκε, τα οποία έχουν ήδη αποσταλεί στην Κοινότητα πριν από την ημερομηνία θέσης σε ισχύ της παρούσας συμφωνίας, γίνονται δεκτά εντός των ορίων που εφαρμόζονται για το διάστημα από την 1η Ιανουαρίου έως τις 31 Δεκεμβρίου 2002.2. Η θέση σε ελεύθερη κυκλοφορία στην Κοινότητα των προϊόντων χάλυβα που υπόκεινται σε ποσοτικά όρια εξαρτάται από την προσκόμιση άδειας εισαγωγής.Άρθρο 111. Οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας εκδίδουν την άδεια εισαγωγής που αναφέρεται στο άρθρο 8 ανωτέρω, εντός δέκα εργάσιμων ημερών από την προσκόμιση, από τον εισαγωγέα, του πρωτοτύπου της αντίστοιχης άδειας εξαγωγής. Κατάλογος με τις αρμόδιες αρχές επισυνάπτεται στο παρόν πρωτόκολλο.2. Οι άδειες εισαγωγής ισχύουν επί τετράμηνο από την ημερομηνία έκδοσής τους για εισαγωγές σε ολόκληρο το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας.3. Οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας ακυρώνουν την άδεια εισαγωγής που έχει ήδη εκδοθεί, εάν ανακληθεί η αντίστοιχη άδεια εξαγωγής. Εντούτοις, αν οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας ενημερωθούν σχετικά με την ανάκληση ή ακύρωση της άδειας εξαγωγής μόνο μετά τη θέση σε ελεύθερη κυκλοφορία των προϊόντων στην Κοινότητα, οι αντίστοιχες ποσότητες καταλογίζονται στα ποσοτικά όρια που έχουν καθορισθεί για το προϊόν.Άρθρο 12Αν οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας διαπιστώσουν ότι οι συνολικές ποσότητες που καλύπτονται από τις άδειες εξαγωγής που έχουν εκδοθεί από τις αρμόδιες αρχές του Καζακστάν υπερβαίνουν τα αντίστοιχα ποσοτικά όρια που καθορίζονται για τα προϊόντα που καλύπτονται από το παράρτημα ΙΙ της συμφωνίας, οι εν λόγω αρχές αναστέλλουν την περαιτέρω έκδοση των αδειών εισαγωγής όσον αφορά τα προϊόντα που καλύπτονται από το συγκεκριμένο ποσοτικό όριο. Στην περίπτωση αυτή, οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας ενημερώνουν αμέσως τις αρχές του Καζακστάν σχετικά και κινείται αμέσως η διαδικασία διαβουλεύσεων σύμφωνα με το άρθρο 9 παράγραφος 2 της συμφωνίας.ΤΙΤΛΟΣ IVΜΟΡΦΗ ΚΑΙ ΠΡΟΣΚΟΜΙΣΗ ΤΩΝ ΑΔΕΙΩΝ ΕΞΑΓΩΓΗΣ ΚΑΙ ΤΩΝ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΩΝ ΚΑΤΑΓΩΓΗΣ ΚΑΙ ΚΟΙΝΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΙΣ ΕΞΑΓΩΓΕΣ ΠΡΟΣ ΤΗΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΆρθρο 131. Η άδεια εξαγωγής και το πιστοποιητικό καταγωγής είναι δυνατόν να περιλαμβάνουν πρόσθετα αντίγραφα, που επισημαίνονται δεόντως ως τέτοια. Συντάσσονται στην αγγλική γλώσσα. Αν συμπληρώνονται ιδιοχείρως, οι καταχωρήσεις πρέπει να γίνονται με μελάνη και με κεφαλαία γράμματα.Τα εν λόγω έντυπα έχουν διαστάσεις 210 × 297 mm. Το χαρτί που χρησιμοποιείται πρέπει να είναι λευκό χαρτί γραφής, εμπλουτισμένο με κόλλα, χωρίς μηχανικό πολτό, βάρους τουλάχιστον 25 g/m2. Αν τα έντυπα περιλαμβάνουν περισσότερα αντίγραφα, μόνον το πρώτο, που αποτελεί και το πρωτότυπο, τυπώνεται με κυματοειδή διάταξη


text: γραμμών. Το αντίτυπο αυτό φέρει ευκρινώς την ένδειξη "Πρωτότυπο" ενώ τα υπόλοιπα την ένδειξη "Αντίγραφο". Μόνο το πρωτότυπο γίνεται δεκτό από τις αρμόδιες αρχές της Κοινότητας για τον έλεγχο των εξαγωγών προς αυτήν, σύμφωνα με τις διατάξεις της συμφωνίας.2. Κάθε έγγραφο φέρει τυποποιημένο αύξοντα αριθμό, έντυπο ή όχι, με τον οποίο μπορεί να αναγνωρίζεται.Ο αριθμός αυτός αποτελείται από τα παρακάτω στοιχεία:- δύο γράμματα για τον προσδιορισμό της χώρας εξαγωγής, ως εξής:KZ= Καζακστάν,- δύο γράμματα που προσδιορίζουν το κράτος μέλος στο οποίο προβλέπεται να πραγματοποιηθεί ο εκτελωνισμός:BE= ΒέλγιοDK= ΔανίαDE= ΓερμανίαEL= ΕλλάδαES= ΙσπανίαFR= ΓαλλίαIE= ΙρλανδίαIT= ΙταλίαLU= ΛουξεμβούργοNL= Κάτω ΧώρεςAT= ΑυστρίαPT= ΠορτογαλίαFI= ΦινλανδίαSE= ΣουηδίαGB= Ηνωμένο Βασίλειο,- μονοψήφιο αριθμό για τον προσδιορισμό του συγκεκριμένου έτους, ο οποίος αντιστοιχεί στο τελευταίο ψηφίο του έτους, π.χ. "2" για το 2002,- διψήφιο αριθμό από το 01 έως το 99 για τον προσδιορισμό της οικείας υπηρεσίας έκδοσης της άδειας στη χώρα εξαγωγής,- πενταψήφιο αριθμό ο οποίος αυξάνεται προοδευτικά από 00001 έως 99999 και παραχωρείται στο κράτος μέλος όπου προβλέπεται να γίνει ο εκτελωνισμός.Άρθρο 14Οι άδειες εξαγωγής και τα πιστοποιητικά καταγωγής δύνανται να εκδίδονται μετά την αποστολή των προϊόντων στα οποία αναφέρονται. Στις περιπτώσεις αυτές φέρουν την ένδειξη "issued retrospectively".Άρθρο 151. Σε περίπτωση κλοπής, απώλειας ή καταστροφής άδειας εξαγωγής ή πιστοποιητικού καταγωγής, ο εξαγωγέας μπορεί να ζητήσει, αντίστοιχα, από τις αρμόδιες δημόσιες αρχές έκδοσης αδειών του Καζακστάν ή τους οργανισμούς έκδοσης πιστοποιητικών καταγωγής που έχουν εξουσιοδοτηθεί προς το σκοπό αυτό σύμφωνα με την καζαχική νομοθεσία, να του χορηγήσουν αντίγραφο, το οποίο συντάσσεται βάσει των εγγράφων εξαγωγής που βρίσκονται στην κατοχή του. Το αντίγραφο πιστοποιητικού ή αδείας που εκδίδεται κατ' αυτόν τον τρόπο φέρει την ένδειξη "duplicate".2. Στο αντίγραφο πρέπει να αναγράφεται η ημερομηνία του πρωτοτύπου της αδείας εξαγωγής ή του πρωτότυπου του πιστοποιητικού καταγωγής.ΤΙΤΛΟΣ VΔΙΟΙΚΗΤΙΚΗ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑΆρθρο 16Τα μέρη συνεργάζονται στενά για την εφαρμογή των διατάξεων του παρόντος πρωτοκόλλου. Προς το σκοπό αυτό, αμφότερα τα μέρη διευκολύνουν επαφές και ανταλλαγές απόψεων, ακόμη και για τεχνικά ζητήματα.Άρθρο 17Για την εξασφάλιση της ορθής εφαρμογής του παρόντος πρωτοκόλλου, τα μέρη παρέχουν αμοιβαία συνδρομή για τον έλεγχο της γνησιότητας και της ακρίβειας των εκδιδόμενων αδειών εξαγωγής και των πιστοποιητικών καταγωγής, καθώς και όλων των δηλώσεων που συντάσσονται σύμφωνα με το παρόν πρωτόκολλο.Άρθρο 18Το Καζακστάν διαβιβάζει στην Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων τα ονόματα και τις διευθύνσεις των αρμόδιων καζαχικών δημόσιων αρχών που είναι εξουσιοδοτημένες να εκδίδουν και να επαληθεύουν τις άδειες εξαγωγής και τα πιστοποιητικά καταγωγής μαζί με τα δείγματα των υπογραφών και των σφραγίδων που χρησιμοποιούν. Το Καζακστάν ενημερώνει επίσης την Επιτροπή για κάθε μεταβολή που επέρχεται στα ανωτέρω στοιχεία.Άρθρο 191. Εκ των υστέρων έλεγχοι των πιστοποιητικών καταγωγής και των αδειών εξαγωγής διενεργούνται δειγματοληπτικά ή όποτε οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας έχουν βάσιμες αμφιβολίες όσον αφορά τη γνησιότητα του πιστοποιητικού ή της άδειας ή την ακρίβεια των στοιχείων σχετικά με την πραγματική καταγωγή των εν λόγω προϊόντων.2. Στις περιπτώσεις αυτές, οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας επιστρέφουν το πιστοποιητικό καταγωγής, την άδεια εξαγωγής ή αντίγραφο αυτών στις αρμόδιες καζαχικές αρχές αναφέροντας, κατά περίπτωση, τους τυπικούς ή ουσιαστικούς λόγους που δικαιολογούν τη διεξαγωγή έρευνας. Αν έχει


text: υποβληθεί τιμολόγιο, το τιμολόγιο αυτό ή αντίγραφό του επισυνάπτεται στο αντίστοιχο πιστοποιητικό, στην άδεια ή σε αντίγραφό τους. Οι αρχές διαβιβάζουν, επίσης, κάθε πληροφορία που διαθέτουν και η οποία τους δημιουργεί την υπόνοια ότι τα αναφερόμενα στο εν λόγω πιστοποιητικό ή η στην εν λόγω άδεια στοιχεία είναι ανακριβή.3. Οι διατάξεις της ανωτέρω παραγράφου 1 εφαρμόζονται επίσης σε εκ των υστέρων ελέγχους των πιστοποιητικών καταγωγής που αναφέρονται στο άρθρο 2 του παρόντος πρωτοκόλλου.4. Τα αποτελέσματα των εκ των υστέρων ελέγχων που διενεργούνται σύμφωνα με τις παραγράφους 1 και 2 κοινοποιούνται στις αρμόδιες αρχές της Κοινότητας το αργότερο εντός τριμήνου. Οι πληροφορίες που κοινοποιούνται αναφέρουν αν το επίδικο πιστοποιητικό, άδεια ή δήλωση αφορά τα εμπορεύματα που όντως εξήχθησαν και κατά πόσον τα εμπορεύματα αυτά είναι δυνατό να εξαχθούν υπό το καθεστώς που καθορίζεται από την παρούσα συμφωνία. Η Κοινότητα μπορεί να ζητήσει, επίσης, αντίγραφα όλων των δικαιολογητικών που είναι αναγκαία για την πλήρη διαπίστωση των πραγματικών περιστατικών, και ιδίως για τον προσδιορισμό της πραγματικής καταγωγής των εμπορευμάτων.Αν από τα αποτελέσματα των ελέγχων αυτών προκύπτει ότι έχουν σημειωθεί σοβαρές παρατυπίες κατά τη χρησιμοποίηση των πιστοποιητικών καταγωγής, η Κοινότητα μπορεί να υπαγάγει τις εισαγωγές των εν λόγω προϊόντων στις διατάξεις του άρθρου 2 παράγραφος 1 του παρόντος πρωτοκόλλου.5. Για τον εκ των υστέρων έλεγχο των πιστοποιητικών καταγωγής, οι αρμόδιες αρχές του Καζακστάν φυλάσσουν αντίγραφα των πιστοποιητικών καταγωγής καθώς και όλων των σχετικών εξαγωγικών εγγράφων, τουλάχιστον επί ένα έτος μετά τη λήξη της συμφωνίας.6. Η προσφυγή στη διαδικασία δειγματοληπτικών ελέγχων που προβλέπεται στο παρόν άρθρο δεν εμποδίζει τη θέση των εν λόγω προϊόντων σε ελεύθερη κυκλοφορία.Άρθρο 201. Στην περίπτωση που η διαδικασία ελέγχου του άρθρου 19 ή οι πληροφορίες που έχουν συγκεντρώσει οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας ή του Καζακστάν υποδηλώνουν ή αφήνουν να διαφανεί ότι καταστρατηγούνται ή παραβιάζονται οι διατάξεις της παρούσας συμφωνίας, τα δύο μέρη συνεργάζονται στενά και με την προσήκουσα ταχύτητα ώστε να αποτραπεί κάθε τέτοια καταστρατήγηση ή παραβίαση.2. Προς τον σκοπό αυτό, οι αρμόδιες καζαχικές αρχές διενεργούν, με δική τους πρωτοβουλία ή κατόπιν αιτήσεως της Κοινότητας, τις δέουσες έρευνες ή φροντίζουν για τη διενέργεια των ερευνών αυτών, σχετικά με τις πράξεις που φαίνεται, ή που η Κοινότητα θεωρεί, ότι συνιστούν καταστρατήγηση ή παραβίαση του παρόντος πρωτοκόλλου. Το Καζακστάν γνωστοποιεί στην Κοινότητα τα αποτελέσματα των εν λόγω ερευνών, μαζί με κάθε άλλη σχετική πληροφορία ικανή να συμβάλει στον προσδιορισμό του λόγου καταστρατήγησης ή παραβίασης, καθώς και της πραγματικής καταγωγής των εμπορευμάτων.3. Με συμφωνία μεταξύ των μερών, οι υπάλληλοι που έχουν ορισθεί από την Κοινότητα μπορούν να είναι παρόντες κατά τη διενέργεια των ερευνών που προβλέπονται στην παράγραφο 2 ανωτέρω.4. Στο πλαίσιο της συνεργασίας που προβλέπεται στην παράγραφο 1 ανωτέρω, οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας και του Καζακστάν ανταλλάσσουν κάθε πληροφορία που, κατά την άποψη ενός από τα μέρη, είναι χρήσιμη για την αποτροπή της καταστρατήγησης ή παραβίασης των διατάξεων της παρούσας συμφωνίας. Οι εν λόγω ανταλλαγές πληροφοριών μπορούν να περιλαμβάνουν στοιχεία σχετικά με το εμπόριο του τύπου των προϊόντων που καλύπτονται από την παρούσα συμφωνία μεταξύ του Καζακστάν και άλλων τρίτων