text:
, fillettes et jeunes enfants :
 61.04-91 , 93 , 98 Sous-vêtements tissés , autres que pyjamas et
 chemises de nuit , pour femmes , fillettes et
 jeunes enfants ( autres que bébés), de laine , de
 coton ou de fibres textiles synthétiques ou
 artificielles
 31 61.09 Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens 18,2 55
 D gorge , bretelles , jarretelles , jarretières , supports
 chaussettes et articles similaires en tissus ou en
 bonneterie , même élastiques :
 61.09-50 Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou de bonne
 terie
 68 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
 AI caoutchoutée :
 II a )
 b) A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil
 c) lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com
 III a ) prise :
 b)
 c)
 d)
 60.04-02 , 03 , 04 , 06 , 07 , Sous-vêtements de bonneterie non élastique
 08 , 10 , 11 , 12 , 14 ni caoutchoutée , pour bébés
 73 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 1,67 600
 Ail b ) 3 autres articles de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée :
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 ment :
 II . autres :
 60.05-16 , 17 , 19 Survêtements de sport (trainings) de bon
 neterie non élastique ni caoutchoutée , de '
 laine , de coton ou de fibres textiles syn
 thétiques ou artificielles
 76 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçon
 B I nets :
 61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
 B II a ) jeunes enfants :
 B. autres
 61.01-13 , 15 , 17 , 19 Vêtements de travail , tissés , pour hommes et
 garçonnets
 61.02-12 , 14 Tabliers , blouses et autres vêtements de tra
 vail , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes
 enfants , de laine , de coton ou de fibres textiles
 synthétiques ou artificielles
 78 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçon
 Ail nets :
 B III
 V f) 1 61.01-09 , 24 , 25 , 26 , 81 , Peignoirs de bain ; robes de chambre , vestes
 g) 1
 92 , 95 , 96 d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues ,
 2 costumes , complets et ensembles de ski , com
 3 posés de deux ou trois pièces et autres vête
 ments de dessus , tissés , pour hommes et gar
 çonnets , à l'exclusion des vêtements des caté
 gories 6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 et 79 , de
 laine , de coton ou de fibres textiles synthéti
 ques ou artificielles
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245/352 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29. 8 . 86
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g/ pièce
 81 61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
 B I b) jeunes enfants :
 II c )
 B. autres :
 e ) 8 aa )
 9 aa ) 61.02-07,22,23,24 , 85 , Peignoirs


text:
de bain ; robes de chambre , liseuses
 bb ) 90 , 91 , 92 et vêtements d'intérieur analogues et autres
 cc ) vêtements de dessus , tissés , pour femmes ,
 fillettes et jeunes enfants , à l'exclusion de
 vêtements des catégories 6 , 7 , 15 A , 15 B , 21 ,
 26 , 27 , 29 , 76 , 79 et 80 , de laine , de coton ou
 de fibres textiles synthétiques ou artificielles
 83 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
 AU a ) autres articles de bonneterie non élastique ni
 b ) 4 hh ) 11 caoutchoutée :
 22
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 33
 ment :
 44
 ijij ) 11 II . autres :
 kk) 11
 60.05-04,76,77,78,79 , Vêtements de dessus , de bonneterie non
 11 ) 11
 22
 81 , 85 , 88 , 89 , 90 , 91 élastique ni caoutchoutée , autres que
 33 vêtements des catégories 5 , 7 , 26 , 27 , 28 ,
 44
 71 , 72 , 73 , 74 et 75 , de laine , de coton ou
 de fibres textiles synthétiques ou artifi
 cielles
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 245 / 353
 GRΟUΡΕ III Α
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 33 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 A III a ) cielles continues (y compris les tissus de monofils
 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
 A. Tissus de fibres textiles synthétiques
 62.03 Sacs et sachets d'emballage :
 B II b ) 1 B. en tissus d' autres matières textiles :
 II . autres :
 51.04-06 Tissus obtenus à partir de lames ou formes
 similaires de polyéthylène ou de polypro
 pylène , de moins de 3 m de largeur
 62.03-96 Sacs tissés obtenus à partir de ces lames ou
 formes similaires
 34 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et . artifi
 A III b ) cielles continues (y compris les tissus de monofils
 ou de lames des nos 51.01 ou 51 . 02 ):
 A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
 51.04-08 Tissus obtenus à partir de lames ou formes
 similaires de polyéthylène ou de polypropy
 lène , de 3 m de largeur ou plus
 35 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 A IV cielles continues (y compris les tissus de monofils
 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
 A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
 51.04-10 , 11 , 13 , 15 , 17 , Tissus de fibres textiles synthétiques conti
 18,21,23,25,27,28,32 , nues , autres que ceux pour pneumatiques et
 34 , 36 , 41 , 48 ceux contenant des fils d'élastomères :
 51.04-10 , 15 , 17 , 18 , 23 , a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
 25 , 27 , 28 , 32 , 34 ,

type: contracts

jurisdiction: EU


text:
48
 36 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 B III cielles continues (y compris les tissus de monofils
 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
 B. Tissus de fibres textiles artificielles :
 51.04-55 , 56 , 58 , 62 , 64 , Tissus de fibres textiles artificielles continues ,
 66,72,74,76,81,89,93 , autres que ceux pour pneumatiques et ceux
 94 , 97 , 98 contenant des fils d'élastomères :
 51.04-55 , 58 , 62 , 64 , 72 , a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
 74 , 76 , 81 , 89 , 94 , 97 ,
 98
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245 /354 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 ) pièces / kg g / pièce
 37 56.07 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 B cielles discontinues :
 B. de fibres textiles artificielles :
 56.07-50 , 51 , 55 , 56 , 59 , Tissus de fibres textiles artificielles disconti
 60,61,65,67,68,69,70 , nues , autres que rubanerie , velours , peluches ,
 71,72,73,74,77,78,82 , tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
 83 , 84 , 87 genre éponge ) et tissus de chenille :
 56.07-50 , 55 , 56 , 59 , 61 , a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
 65,67,69,70,71,73,74 ,
 77 , 78 , 83 , 84 , 87
 38 A 60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou
 B I b) 1 tée , en pièces :
 B. de fibres textiles synthétiques ou artifi
 cielles :
 60.01-40 Étoffes synthétiques de bonneterie pour
 rideaux et vitrages
 38 B 62.02 Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
 A II cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
 d' ameublement :
 62.02-09 A. Vitrages
 40 62.02 Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
 B IV a ) cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
 c) d' ameublement :
 B. autres :
 62.02-83 , 85 , 89 Rideaux ( autres que vitrages ) et articles
 d'ameublement , tissés , de laine , de coton ou
 de fibres textiles synthétiques ou artificielles
 41 ex 51.01 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
 A continues , non conditionnés pour la vente au
 détail :
 A. Fils de fibres textiles synthétiques :
 51.01-05 , 06 , 07 , 08 , 09 , Fils de fibres textiles synthétiques continues ,
 10 , 12,20,22,24,27,29 , non conditionnés pour la vente au détail ,
 30 , 35 , 36 , 37 , 39 , 40 , autres que fils non texturés , simples , sans
 45 torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours
 au m
 42 ex 51.01 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
 B continues , non conditionnés pour la vente au
 détail :
 B. Fils de fibres textiles artificielles :
 51.01-50 , 61 , 67 , 68 , 71 , Fils de fibres


text:
textiles artificielles continues ,
 77 , 78 , 80 non conditionnés pour la vente au détail ,
 autres que fils simples de rayonne viscose sans
 torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au
 m et fils simples non texturés d'acétate
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 245/355
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 43 51.03 51.03-10 , 20 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
 continues , conditionnés pour la vente au détail
 44 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 AU cielles continues (y compris les tissus de monofils
 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
 A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
 51.04-05 Tissus de fibres textiles synthétiques conti
 nues , contenant des fils d'élastomères
 45 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 B II cielles continues (y compris les tissus de monofils
 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
 B. Tissus de fibres textiles artificielles :
 51.04-54 Tissus de fibres textiles artificielles continues ,
 contenant des fils d'élastomères
 46 ex 53.05 Laine et poils ( fins ou grossiers ) cardés ou
 peignés :
 53.05-10 , 22 , 29 , 32 , 39 Laine et poils fins cardés ou peignés
 47 53.06 Fils de laine cardée , non conditionnés pour la
 vente au détail :
 53.08 Fils de poils fins , cardés ou peignés , non condi
 A tionnés pour la vente au détail :
 53.06-21 , 25 , 31 , 35 , 51 , Fils de laine ou de poils fins , cardés , non
 55 , 71 , 75 conditionnés pour la vente au détail
 53.08-11 , 15
 48 53.07 Fils de laine peignée , non conditionnés pour la
 vente au détail :
 53.08 Fils de poils fins , cardés ou peignés , non condi
 B tionnés pour la vente au détail :
 53.07-02 , 08 , 12 , 18 , 30 , Fils de laine ou de poils fins , peignés , non
 40 , 51 , 59 , 81 , 89 conditionnés pour la vente au détail
 53.08-21 , 25
 49 ex 53.10 Fils de laine , de poils ( fins ou grossiers ) ou de crin ,
 conditionnés pour la vente au détail :
 53.10-11 , 15 Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour
 la vente au détail
 50 53.11 53.11-01 , 03 , 07 , 11 , 13 , Tissus de laine ou de poils fins
 17 , 20 , 30 , 40 , 52 ," 54 , 58 ,
 72,74,75,82,84,88,91 , -'
 93 , 97
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245/356 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 Tableau des
 Numéro du tarif Code
 équivalences
 Catégorie douanier commun Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 ) pièces / kg g / pièce
 52 55.06 55.06-10 , 90 Fils de coton conditionnés pour la vente au
 détail


text:
53 55.07 55.07-10 , 90 Tissus de coton à point de gaze
 54 56.04 Fibres textiles synthétiques et artificielles discon
 B tinues et déchets de fibres textiles synthétiques et
 artificielles ( continues ou discontinues ), cardés ,
 peignés ou autrement préparés pour la filature :
 B. Fibres textiles artificielles :
 56.04-21 , 23 , 28 Fibres textiles artificielles discontinues , y
 compris les déchets , cardées ou peignées
 55 56.04 Fibres textiles synthétiques et artificielles discon
 A tinues et déchets de fibres textiles synthétiques et
 artificielles ( continues ou discontinues ), cardés ,
 peignés ou autrement préparés pour la filature :
 A. Fibres textiles synthétiques :
 56.04-11 , 13 , 15 , 16 , 17 , Fibres textiles synthétiques discontinues , y
 18 compris les déchets , cardées ou peignées
 56 56.06 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
 A discontinues ( ou de déchets de fibres synthétiques
 et artificielles ), conditionnés pour la vente au
 détail :
 56.06-11 , 15 Fils de fibres textiles synthétiques discontinues
 (y compris les déchets ), conditionnés pour la
 vente au détail
 57 56.06 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
 B discontinues ( ou de déchets de fibres synthétiques
 et artificielles ), conditionnés pour la vente au
 détail :
 56.06-20 Fils de fibres textiles artificielles discontinues
 (y compris les déchets ), conditionnés pour la
 vente au détail )
 58 58.01 58.01-01 , 11 , 13 , 17 , 30 , Tapis à points noués ou enroulés , même confec
 80 tionnés
 59 58.02 Autres tapis , même confectionnés ; tissus dits
 ex A « Kélim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Sou
 B mak », « Karamanie » et similaires , même confec
 tionnés :
 59.02 Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
 ex A enduits :
 A. Feutres en pièces ou simplement découpés de
 forme carrée ou rectangulaire :
 58.02-04 , 06 , 07 , 09 , 56 , Tapis , tissés ou en bonneterie , même confec
 61 , 65 , 71 , 75 , 81 , 85 , tionnés , tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,
 90 « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et
 similaires , même confectionnés
 59.02-01 , 09 Revêtements de sol en feutre
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 245 /357
 Code Tableau des
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 60 58.03 Tapisseries tissées à la main ( genre Gobelins ,
 Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et
 tapisseries à l'aiguille ( au petit point , au point de
 croix , etc. ) même confectionnées :
 58.03-00 Tapisseries faites à la main
 61
 62
 58.05
 AI a )
 B
 II
 58.06
 c)
 58.05-01 , 08 , 30 , 40 , 51 ,
 59 , 61 , 69 , 73 , 77 , 79 ,
 90
 58.06-10 , 90
 Rubanerie et


text:
rubans sans trame en fils ou fibres
 parallélisés et encollés ( bolducs ), à l'exclusion des
 articles du n° 58.06 :
 Rubanerie d'une largeur n'excédant pas 30 cm
 et pourvue de lisières tissées , collées ou autre
 ment obtenues , autre que les étiquettes et
 articles similaires ; bolducs
 Étiquettes , écussons et articles similaires , tissés ,
 mais non brodés , en pièces , en rubans ou décou
 |
 pés
 58.07 Fils de chenille ; fils guipés ( autres que ceux du
 n° 52.01 et que les fils de crin guipés ); tresses en
 pièces ; autres articles de passementerie et autres
 articles ornementaux analogues , en pièces ;
 glands , floches , olives , noix , pompons et simi
 laires :
 58.07-31 , 39 , 50 , 80 Fils de chenille ; fils guipés ( autres que fils
 métallisés et fils de crin guipés ); tresses en
 pièces ; autres articles de passementerie et
 autres articles ornementaux analogues , en piè
 ces ; glands , floches , olives , noix , pompons et
 similaires
 58.08 58.08-10 , 90 Tulles et tissus à mailles nouées ( filet ), unis
 58.09 58.09-11 , 19 , 21 , 31 , 35 , Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées
 39 , 91 , 95 , 99 ( filet ), façonnés ; dentelles (à la mécanique ou à la
 main ), en pièces , en bandes ou en motifs
 58.10 58.10-21 , 29 , 41 , 45 , 49 , Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
 51 , 55 , 59
 63 60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou
 B I a) tée , en pièces :
 B. de fibres textiles synthétiques ou artificielles
 60.06 Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
 A genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
 élastique et de bonneterie caoutchoutée :
 A. Étoffes en pièces :
 60.01-30 Étoffes de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée , de fibres textiles synthétiques
 contenant des fils d'élastomères
 60.06-11 , 18 Étoffes en pièces de bonneterie élastique ou
 caoutchoutée
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245 /358 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 64 60.01
 Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou
 B I b) 2 tée , en pièces :
 3
 B. de fibres textiles synthétiques ou artifi
 cielles :
 60.01-51 , 55 Dentelles Rachel et étoffes à longs poils ( façon
 fourrure ), de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée , en pièces , de fibres textiles
 synthétiques
 65 60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou
 A tée , en pièces :
 B I b) 4
 II
 60.01-01 , 10 , 62 , 64 , 65 , autres que les articles des catégories 38 A , 63 et
 C I
 68,72,74,75,78,81,89 , 64 , de laine , de coton ou de fibres textiles
 92 , 94


text:
, 96 , 97 synthétiques ou artificielles
 66 62.01 Couvertures :
 A
 B I
 62.01-10 , 20 , 81 , 85 , 93 , Couvertures de laine , de coton ou de fibres
 Ha )
 95 textiles synthétiques ou artificielles
 b)
 c)
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων Αριθ . L 245/359
 GROUPE III Β
 Code Tableau des
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g/ pièce
 10 60.02 Ganterie de bonneterie non élastique ni caout 17 paires 59
 A choutée :
 60.02-40 Ganterie de bonneterie non élastique ni caout
 choutée , imprégnée ou enduite de matières
 plastiques
 60.02 60.02-50 , 60 , 70 , 80 Ganterie de bonneterie non élastique ni caout
 B choutée , autre que imprégnée ou enduite de
 matières plastiques
 67 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
 A II b ) 5 autres articles de bonneterie non élastique ni
 B caoutchoutée :
 60.06 Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
 B II genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
 III élastique et de bonneterie caoutchoutée :
 B. autres :
 60.05-93 , 94 , 95 , 96 , 97 , Accessoires du vêtement et autres articles (à
 98 , 99 l'exception des vêtements ) de bonneterie non
 élastique ni caoutchoutée
 60.06-92 , 96 , 98 Articles ( autres que les maillots de bain ) de
 bonneterie élastique ou caoutchoutée , de
 laine , de coton ou de fibres textiles synthé
 tiques ou artificielles :
 60.05-97 a ) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
 partir de lames ou formes similaires de
 polyéthylène ou de polypropylène
 69 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni 7,8 128
 B IV b ) 2 cc ) caoutchoutée :
 B. d' autres matières textiles :
 60.04-54 Combinaisons et jupons de bonneterie , de
 fibres textiles synthétiques , pour femmes ,
 fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés )
 70 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni 30,4 33
 B III caoutchoutée :
 B. d' autres matières textiles :
 60.04-31 , 33 , 34 Bas-culottes , communément appelés col
 lants
 71 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
 A II b ) 1 autres articles de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée :
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 ment :
 II . autres :
 b ) autres :
 1 . Vêtements pour bébés ; vêtements
 pour fillettes jusqu'à la taille com
 merciale 86 comprise :
 60.05-06 , 07 , 08 , 09 Vêtements de dessus de bonneterie ,
 pour bébés , de laine , de coton ou de
 fibres textiles synthétiques ou arti
 ficielles
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245/360 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 ) pièces / kg g / pièce
 72 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 9,7 103
 A II


text:
b ) 2 autres articles de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée :
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 ment :
 II . autres
 60.06 Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
 B I genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
 élastique et de bonneterie caoutchoutée :
 B. autres :
 60.05-11 , 13 , 15 Maillots de bain de bonneterie
 60.06-91
 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçon
 B II nets :
 61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
 B II b ) jeunes enfants :
 B. autres :
 61.01-22 , 23 Culottes et maillots de bain , tissés , de laine , de
 61.02-16 , 18
 coton ou de fibres textiles synthétiques ou
 artificielles
 74 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 1,54 650
 A II b ) 4 gg ) 11 autres articles de bonneterie non élastique ni
 22 caoutchoutée :
 33
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 44
 ment :
 II . autres :
 60.05-71 , 72 , 73 , 74 Costumes-tailleurs (y compris les ensem
 bles qui se composent de deux ou trois
 pièces qui sont commandées , condition
 nées , transportées et normalement ven
 dues ensemble ), en bonneterie non élasti
 que ni caoutchoutée , pour femmes , fillet
 tes et jeunes enfants ( autres que bébés ), de
 laine , de coton ou de fibres textiles syn
 thétiques ou artificielles , à l'exception des
 vêtements de ski
 75 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 0,80 1 250
 A II b ) 4 ff) autres articles de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée :
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 ment :
 II . autres :
 60.05-66 , 68 Costumes et complets (y compris les
 ensembles qui se composent de deux ou
 trois pièces qui sont commandées , condi
 tionnées , transportées et normalement
 vendues ensemble ), en bonneterie non
 élastique ni caoutchoutée , pour hommes
 et garçonnets , de laine , de coton ou de
 fibres textiles synthétiques ou artificielles ,
 à l'exception des vêtements de ski
 77 60.03 Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes , 40 paires 25
 B II a ) protège-bas et articles similaires de bonneterie
 non élastique ni caoutchoutée :
 60.03-24 , 26 Bas de fibres textiles synthétiques , pour fem
 mes
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 245 /361
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 80 61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
 A jeunes enfants :
 A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil
 lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com
 prise
 61.04 Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
 A femmes , fillettes et jeunes enfants :
 A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil
 lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com
 prise :
 61.02-01 , 03 Vêtements tissés pour bébés


text:
, de laine , de
 61.04-01 , 09
 coton ou de fibres textiles synthétiques ou
 artificielles
 82 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
 B IV a ) caoutchoutée :
 c) B. autres :
 60,04-38 , 60 Sous-vêtements , autres que pour bébés , de
 bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de
 laine , de poils fins ou de fibres textiles artifi
 cielles
 84 61.06 Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
 B mantilles , voiles et voilettes , et articles simi
 C laires :
 D
 E
 61.06-30 , 40 , 50 , 60 autres qu'en bonneterie , de coton , de laine , de
 fibres textiles synthétiques ou artificielles
 85 61.07 Cravates : 17,9 56
 B
 C
 61.07-30 , 40 , 90 autres qu'en bonneterie , de laine , de coton ou
 D
 de fibres textiles synthétiques ou artificielles
 86 61.09 Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens 8,8 114
 A gorge , bretelles , jarretelles , jarretières ,
 B supports-chaussettes et articles similaires en tis
 C sus ou en bonneterie , même élastiques
 E
 61.09-20 , 30 , 40 , 80 Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles ,
 jarretelles , jarretières , supports-chaussettes et
 articles similaires , autres que soutiens-gorge et
 bustiers , en tissus ou en bonneterie , même
 élastiques
 87 61.10 61.10-00 Ganterie , bas , chaussettes et socquettes , autres
 qu'en bonneterie
 88 61.11 Autres accessoires confectionnés du vêtement :
 dessous de bras , bourrelets et épaulettes de
 soutien pour tailleurs , ceintures et ceinturons ,
 manchons , manches protectrices , etc. :
 61.11-00 autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245 /362 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 GRΟUΡΕ III C
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 90 ex 59.04 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non :
 59.04-11 , 13 , 15 , 17 , 18 Ficelles , cordes et cordages , en fibres textiles
 synthétiques , tressés ou non
 91 62.04 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
 A II tentes et articles de campement :
 B II
 62.04-23 , 73 Tentes
 92 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 A I cielles continues (y compris les tissus de monofils
 B I ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
 59.11 Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie :
 A III a )
 A. Tissus caoutchoutés , non compris dans la
 sous-position B :
 III . autres :
 51.04-03 , 52 Tissus de fibres textiles synthétiques ou
 artificielles et tissus caoutchoutés , pour
 59.11-15 pneumatiques
 93 62.03 Sacs et sachets d'emballage :
 B I b)
 Ha ) B. en tissus d' autres matières textiles :
 b) 2
 c)
 62.03-93 , 95 , 97 , 98 Sacs et sachets d'emballage en tissus de fibres ,
 autres que ceux obtenus à partir de lames ou
 formes similaires de polyéthylène ou de poly
 propylène
 94


text:
59.01 59.01-07 , 12 , 14 , 15 , 16 , Ouates et articles en ouate : tontisses , nœuds et
 18 , 21 , 29 noppes ( boutons ) de matières textiles
 95 ex 59.02 Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
 enduits :
 59.02-35,41 , 47 , 51 , 57 , Feutres et articles en feutre , même imprégnés
 59 , 91 , 95 , 97 ou enduits , autres que les revêtements de sol
 96 59.03 « Tissus non tissés » et articles en « tissus non
 tissés », même imprégnés ou enduits :
 59.03-11 , 19 , 30 autres que les vêtements et accessoires du
 vêtement
 97 59.05 Filets , fabriqués à l'aide des matières reprises au
 n° 59.04 , en nappes , en pièces ou en forme ; filets
 en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
 cordes :
 59.05-11 , 21 , 29 , 91 , 99 Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou
 cordages , en nappes , en pièces ou en forme ;
 filets en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
 cordes
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 245/363
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 98 59.06 Autres articles fabriqués avec des fils , ficelles ,
 cordes ou cordages , à l'exclusion des tissus et des
 articles en tissus :
 59.06-00 Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes
 ou cordages , à l'exclusion des tissus , des
 articles en tissus et des articles de la catégorie
 . 97
 99 59.07 59.07-10 , 90 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées ,
 du genre utilisé pour la reliure , le cartonnage , la
 gainerie ou usages similaires ( percaline enduite ,
 etc. ); toiles à calquer ou transparentes pour le
 dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bougran
 et similaires pour la chapellerie
 100 59.08 59.08-10 , 51 , 61 , 71 , 79 Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de déri
 vés de la cellulose ou d'autres matières plastiques
 artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes
 matières
 101 ex 59.04 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non :
 59.04-80 autres qu'en fibres textiles synthétiques
 102 59.10 59.10-10 , 31 , 39 Linoléums pour tous usages , découpés ou non ;
 couvre-parquets consistant en un enduit appliqué
 sur support de matières textiles , découpés ou
 non
 103 59.11
 AI
 Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie :
 II
 III b ) 59.11-11 , 14 , 17 , 20 à l'exclusion de ceux pour pneumatiques
 B
 104 59.12 Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes
 pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages
 analogues :
 59.12-00 Tissus imprégnés ou enduits , autres que ceux
 des catégories 99 , 100 , 102 et 103 ; toiles
 peintes pour décors de


text:
théâtres , fonds d'ate
 liers ou usages analogues
 105 59.13 59.13-01 , 11 , 13 , 15 , 19 , Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques ,
 32 , 34 , 35 , 39 formés de matières textiles associées à des fils de
 caoutchouc
 108 59.16 59.16-00 Courroies transporteuses ou de transmission en
 matières textiles , même armées
 109 62.04 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
 A I tentes et articles de campement :
 B I
 62.04-21 , 61 , 69 Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté
 rieur , tissés
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245 /364 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 ) pièces / kg g / pièce
 110 62.04 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
 A III tentes et articles de campement :
 B III
 62.04-25 , 75 Matelas pneumatiques , tissés
 111 62.04 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
 A IV tentes et articles de campement :
 B IV
 62.04-29 , 79 Articles de campement , tissés , autres que mate
 las pneumatiques et tentes
 112 62.05
 A Autres articles confectionnés en tissus , y compris
 B les patrons de vêtements :
 D
 E 62.05-01 , 10 , 30 , 93 , 95 , autres articles confectionnés en tissus , à l'ex
 99 ception de ceux des catégories 113 et 114
 113 62.05 Autres articles confectionnés en tissus , y compris
 C les patrons de vêtements :
 C. Torchons , serpillières , lavettes et chamoi
 settes :
 62.05-20 Torchons , serpillières , lavettes et chamoi
 settes , autres qu'en bonneterie
 114 59.17 59.17-10,29,31,39,49 , Tissus et articles pour usages techniques en
 A 51,59,71,79,91,93,95 , matières textiles
 B II 99
 C
 D
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων Αριθ . L 245/365
 ΑΝΝΕΧΕ II
 La désignation des marchandises figurant à l'annexe I est reprise dans la présenté annexe , pour
 des raisons pratiques, sous une forme abrégée
 LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
 Limites
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives
 CEE
 1 Fils de coton , non conditionnés pour la vente au détail Tonnes 1983 7 854
 1984 7 874
 1985 7 893
 1986 7 913
 2 Tissus de coton Tonnes 1983 9 495
 1984 9 542
 1985 9 590
 1986 9 638
 dont : autres qu'écrus ou blanchés 1983 2 009
 1984 2 019
 1985 2 02 9
 1986 2 039
 3 Tissus de fibres synthétiques discontinues Tonnes 1983 845
 1984 862
 1985 879
 1986 897
 5 Chandails , pull-overs 1 000 pièces 1983 1 491
 1984 1 528
 1985 1 5 66
 1986 1 605
 6 Pantalons tissés hommes et femmes et culottes pour hommes 1 000 pièces 1983 660
 1984 680
 1985 700
 1986 721
 7 Chemisiers tissés et de bonneterie pour femmes 1 000 pièces 1983 352
 1984 360
 1985 368
 1986 376
 8 Chemises tissées pour hommes 1 000 pièces 1983


text:
2 382
 1984 2 418
 1985 2 454
 1986 2 491
 9 Tissus de coton , linge de toilette et de cuisine , type éponge T onnes 1983 617
 1984 648
 1985 680
 1986 714
 12 Bas et chaussettes de bonneterie , autres que bas synthétiques pour 1 000 paires 1983 3 918
 femmes 1984 4 075
 1985 4 238
 1986 4 407
 15 B Manteaux , imperméables , y compris capes , tissés pour femmes 1 000 pièces 1983 370
 1984 387
 1985 404
 1986 422
 16 Complets et costumes tissés , hommes 1 000 pièces 1983 406
 1984 422
 1985 439
 1986 457
 67 Accessoires du vêtement et autres articles (à l'exception des vêtements ) Tonnes 1983 468 (»)
 de bonneterie non élastique ni caoutchoutée ; articles ( autres que les 1984 489 (i)
 maillots de bain ), de bonneterie élastique ou caoutchoutée 1985 511 n
 1986 534 0)
 73 Survêtements de sports en bonneterie 1 000 pièces 1983 675
 1984 695
 1985 71 6
 1986 737
 C ) Dont sous-plafond au niveau régional ( France , Italie , Bénélux , Royaume-Uni ) pour la position 60.05-97 « sacs Rachel ».
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245 /366 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
 État Limites
 Catégorie Désignation des marchandises Unité
 membre
 Année
 quantitatives
 24 + 25 Pyjamas de bonneterie pour hommes et femmes 1 000 pièces F 1983 180
 1984 189
 1985 198
 1986 208
 52 Fils de coton conditionnés pour la vente au détail Tonnes I 1983 58
 1984 61
 1985 64
 1986 67
 67 Sacs « Rachel » Tonnes F 1983 21
 1984 22
 1985 23
 1986 24
 I 1983 18
 1984 19
 1985 20
 1986 21
 BNL 1983 12
 1984 13
 1985 14
 1986 15
 UK 1983 35
 1984 37
 1985 39
 1986 41
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων Αριθ . L 245 /367
 ΑΝΝΕΧΕ III
 1. Les réimportations visées à l'article 4 du présent protocole sont soumises aux dispositions dudit protocole
 sous réserve des dispositions spécifiques établies à la présente annexe .
 2. Les réimportations de produits visés à l'annexe IV du présent protocole sont soumises aux limites
 quantitatives spécifiques correspondantes établies pour chacun de ces produits à l'annexe IV .
 3. A l'initiative de la Communauté , et après la consultation de la Yougoslavie conformément aux procédures de
 l'article 17 , les réimportations de produits non visés à l'annexe IV du présent protocole peuvent être soumises à des
 limites quantitatives spécifiques .
 4. La Communauté peut , de sa propre initiative , ou dans le cadre d'une demande de consultation formulée par
 la Yougoslavie , conformément aux procédures décrites à l'article 17 du protocole :
 a ) examiner les possibilités de transferts entre catégories et d'anticipation ou de reports d'une partie des limites
 quantitatives spécifiques d'une année sur l'autre ;
 b ) prendre en considération la nécessité de réallouer une partie de certaines limites quantitatives spécifiques non
 utilisées dans une


text:
région de la Communauté vers une autre région en conformité avec les procédures en vigueur
 dans la Communauté .
 5. La Communauté informe la Yougoslavie des mesures prises au titre des paragraphes 3 et 4 .
 6. L'imputation sur une limite quantitative spécifique visée aux paragraphes 2 et 3 ou la comptabilisation des
 produits couverts par la présente annexe , mais non visés à l'annexe IV du protocole , est effectuée par les autorités
 compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la
 réglementation communautaire relative au perfectionnement passif économique . L'imputation ou la comptabili
 sation est effectuée sur l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable est délivrée .
 7. Un certificat d'origine est délivré , pour tous les produits couverts par la présente annexe , par les autorités
 compétentes de la Yougoslavie , en conformité avec les dispositions de l'appendice A portant une référence à
 l'autorisation préalable visée au paragraphe 6 attestant que l'opération de perfectionnement décrite dans
 l'autorisation préalable a été réalisée en Yougoslavie .
 8. Aux fins de l'application de l'annexe V , le certificat de circulation des marchandises EUR 1 , délivré
 conformément aux dispositions du protocole n° 3 de l'accord de coopération , remplace le certificat d'origine visé
 au paragraphe 7 , avec les mêmes références à l'autorisation préalable .
 9. La Communauté communique à la Yougoslavie les noms , adresses et spéciments d'empreintes de cachets des
 autorités compétentes de la Communauté pour la délivrance des autorisations préalables visées au para
 graphe 6 .
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245 /368 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 ΑΝΝΕΧΕ IV
 La désignation des marchandises figurant à l'annexe I est reprise dans la présente annexe , pour des raisons pratiques , sous une forme
 abrégée
 OBJECTIFS QUANTITATIFS TPP
 Désignation des marchandises Unité Année Quantités
 Catégorie CEE
 5 Chandails , pull-overs 1 000 pièces 1983 1 893
 1984 1 995
 1985 2 103
 1986 2 217
 6 Pantalons tissés pour hommes et femmes et culottes pour hommes 1 000 pièces 1983 4 558
 1984 4 845
 1985 5 150
 1986 5 474
 7 Chemisiers tissés et de bonneterie pour femmes 1 000 pièces 1983 3 093
 1984 3 198
 1985 3 307
 1986 3 419
 8 Chemises tissées pour hommes 1 000 pièces 1983 10 119
 1984 10 463
 1985 10 819
 1986 11 187
 12 Bas et chaussettes de bonneterie , autres que bas synthétiques pour 1 000 paires 1983 5 283
 femmes 1984 5 758
 1985 6 276
 1986 6 841
 15 B Manteaux , imperméables , y compris capes , tissés pour femmes 1 000 pièces 1983 2 062
 1984 2 268
 1985 2 495
 1986 2 745
 16 Complets et costumes tissés , hommes 1 000 pièces 1983 1 069
 1984 1 165
 1985 1 270
 1986 1 384
 73 Survêtements de sports en bonneterie 1 000 pièces 1983 120
 1984 128
 1985 137
 1986 146
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των


text:
Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ. L 245/369
 ΑΝΝΕΧΕ V Α
 PLAFONDS TARIFAIRES TEXTILES
 Dont pour produits
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année Plafonds ne relevant pas
 de l'article 4
 1 Fils de coton , non conditionnés pour la vente au Tonnes 1983 3 927
 détail 1984 3 935
 1985 3 947
 1986 3 957
 2 Tissus de coton Tonnes 1983 4 748
 1984 4 771
 1985 4 795
 1986 4 819
 dont: autres qu'écrus ou blanchis 1983 1 005
 1984 1 010
 1985 1 015
 1986 1 020
 3 Tissus de fibres synthétiques discontinues Tonnes 1983 423
 1984 431
 1985 440
 1986 449
 5 Chandails , pull-overs 1 000 pièces 1983 1 695 745
 1984 1 791 764
 1985 1 835 783
 1986 1 911 802
 6 Pantalons tissés pour hommes et femmes et culottes 1 000 pièces 1983 2 609 330
 pour hommes 1984 2 763 340
 1985 2 925 350
 1986 3 098 360
 7 Chemisiers tissés et de bonneterie pour femmes 1 000 pièces 1983 1 723 176
 1984 1 779 180
 1985 1 838 184
 1986 1 898 188
 8 Chemises tissées pour hommes 1 000 pièces 1983 6 250 1 191
 1984 6 441 1 209
 1985 6 637 1 227
 1986 6 839 1 245
 9 Tissus de coton bouclés du genre éponge Tonnes 1983 308
 1984 324
 1985 340
 1986 357
 12 Bas et chaussettes de bonneteries , autres que bas 1 000 pièces 1983 4 601 1 960
 synthétiques pour femmes 1984 4 917 2 039
 1985 5 257 2 119
 1986 5 624 2 204
 15 B Manteaux , imperméables , y compris capes , tissés 1 000 pièces 1983 1 150 185
 pour femmes 1984 1 255 194
 1985 1 370 202
 1986 1 495 211
 16 Complets et costumes tissés , hommes 1 000 pièces 1983 738 203
 1984 794 211
 1985 855 220
 1986 921 229
 24 + 25 Pyjamas de bonneterie pour hommes et femmes 1 000 pièces 1983 905 595
 1984 970 625
 1985 1 039 655
 1986 1 115 688
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245 /370 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 Dont pour produits
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année Plafonds ne relevant pas
 de l'article 4
 • ^
 52 Fils de coton conditionnés pour la vente au détail Tonnes 1983 105
 1984 110
 1985 115
 1986 120
 67 Accessoires du vêtement et autres articles de bonne Tonnes 1983 234
 terie non élastique ni caoutchoutée 1984 245
 1985 256
 1986 267
 73 Survêtements de sports en bonneterie 1 000 pièces 1983 398 338
 1984 412 348
 1985 427 358
 1986 442 369
 ANNEXE V B
 PLAFONDS TARIFAIRES TEXTILES
 Dont pour produits
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année Plafonds ne relevant pas
 de l'article 4
 4 Chemises , chemisettes , T-shirts et sous-pulls de 1 000 pièces 1983 3 966 2 251
 bonneterie 1984 4 112 2 304
 1985 4 266 2 360
 1986 4 425 2 417
 18 Sous-vêtements tissés Tonnes 1983


text:
122 77
 1984 131 81
 1985 140 85
 1986 151 90
 22 Fils de fibres textiles synthétiques discontinues Tonnes 1983 297
 1984 311
 1985 327
 1986 343
 23
 33
 Fils de fibres textiles artificielles
 Tissus de fibres textiles synthétiques
 Tonnes
 Tonnes
 1983
 1984
 1985
 1986
 1983
 171
 180
 189
 198
 397
 |
 Sacs et sachets d'emballage 1984 417
 1985 438
 1986 459
 37 Tissus de fils de fibres artificielles discontinues T onnes 1983 719
 1984 755
 1985 792
 1986 832
 48 Fils de laine peignée T onnes 1983 264
 Fils de poils fins 1984 277
 1985 291
 1986 306
 56 Fils de fibres textiles synthétiques discontinues Tonnes 1983 57
 1984 60
 1985 63
 1986 66
 57 Fils de fibres textiles artificielles discontinues Tonnes 1983 2
 1984 2
 1985 2
 1986 2
 Cordages Tonnes 1983 1 936
 1984 2 033
 1985 2 135
 1986 2 242
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 245/371
 APPENDICE A
 ΤΙΤRΕ I 3. Toutefois , les produits du groupe III peuvent être
 importés dans la Communauté sous le régime établi par le
 présent protocole sur présentation d'une déclaration de
 CLΑSSΙFΙCΑΤΙΟΝ
 l'exportateur sur la facture ou un autre document commer
 cial attestant que les produits en question sont originaires de
 Yougoslavie au sens des dispositions en vigueur en la matière
 ΑτύοΙβ ρτβηϊίβτ dans la Communauté .
 1. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga 4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas
 gent à informer la Yougoslavie de toutes modifications du requis à l'importation de marchandises couvertes par un
 tarif douanier commun ou de la nomenclature des marchan certificat de circulation EUR 1 ou un formulaire EUR 2
 dises pour les statistiques du commerce extérieur de la délivré conformément au protocole n° 3 de l'accord de
 Communauté et du commerce entre ses États membres coopération .
 ( Nimexe ) avant leur entrée en vigueur dans la Commu
 nauté .
 ΑνίίοΙβ 3
 2. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga
 gent à informer la Yougoslavie de toutes décisions concer Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de
 nant le classement des produits couverts par le présent l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son
 protocole , au plus tard dans le mois qui suit leur adoption . représentant habilité . Il incombe à l'autorité compétente de la
 Cette communication comprendra : Yougoslavie de veiller à ce que les certificats d'origine soient
 remplis correctement ; à cet effet , elle réclame toutes pièces
 a ) une description des produits concernés ; justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'elle
 b ) la catégorie appropriée , la position ou sous-position du juge utile .
 tarif douanier commun et le code Nimexe ;
 c) les raisons qui ont déterminé la décision . ΑπίCΐβ 4
 3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une Lorsque , pour des produits relevant de la même catégorie ,
 modification des classements précédents ou un changement sont fixés des critères de détermination de l'origine différents


text:
,
 de catégorie de tout produit couvert par le présent protocole , les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter
 les autorités compétentes de la Communauté accorderont un une description des marchandises suffisamment précise pour
 délai de trente jours , à partir de la date de la communication permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat
 de la Communauté , pour la mise en vigueur de la a été délivré ou la déclaration établie .
 décision .
 ΑνίΐCΐβ 5
 Aux produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la
 décision seront applicables les classements préexistants , à La constatation de légères discordances entre les mentions
 condition que ces produits soient présentés pour l'importa portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les
 tion dans la Communauté dans un délai de soixante jours à
 documents produits au bureau de douane , en vue de
 partir de cette date . l'accomplissement des formalités d'importation des produits ,
 n'a pas pour effet , ipso facto, de mettre en doute les
 énonciations du certificat .
 ΤΙΤRΕ II
 TITRE III
 ΟRΙGΙΝΕ
 SYSTEME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES
 ΑηίεΙβ 2 CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES
 QUANTITATIVES
 1. Les produits originaires de la Yougoslavie sont admis à
 l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le
 Section 1
 présent accord , sur présentation d'un certificat d'origine
 conforme au modèle annexé au présent protocole . Exportation
 2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités
 compétentes de la Yougoslavie , si les produits en cause Ατύάβ 6
 peuvent être considérés comme originaires de Yougoslavie au
 sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Les autorités compétentes de la Yougoslavie délivrent une
 Communauté . licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245/372 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quanti ΑτύοΙβ 12
 tatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des
 articles 7 , 14 et 15 paragraphe 3 du protocole et des produits
 textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou pro 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent
 visoires établies en application des l'article 8 du protocole . automatiquement l'autorisation ou le document d'importa
 tion visé ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la
 présentation par l'importateur de l'original de la licence
 ΑΐϊΐCίβ 7
 d'exportation correspondante .
 1. La licence d'exportation est conforme au modèle qui L'autorisation ou le document d'importation est valable pour
 figure en annexe au présent appendice . Elle doit notamment une période de trois mois .
 certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur
 la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en
 cause .
 2. Les autorités compétentes de la Communauté annule
 ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré
 2. Chaque licence d'exportation couvre uniquement une dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été
 des catégories des produits énumérés à l'annexe II du retirée .
 protocole . Elle


text:
peut être employée pour un ou plusieurs
 envoi(s ) des produits en question .
 Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté
 n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence
 ΑτΐΐCΐβ 8 d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans
 la Communauté , les quantités en cause seront imputées sur
 Les autorités compétentes de la Communauté doivent être les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota
 informées immédiatement du retrait ou de la modification de de l'année en cours .
 toute licence d'exportation déjà délivrée .
 Αΐύάβ 9
 ΑπίCΐβ 13
 1. Les exportations sont à imputer sur les limites quanti
 tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque
 ment des marchandises a eu lieu , même si la licence 1. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté
 d'exportation est délivrée après l'embarquement . constatent que le volume total couvert par les licences
 yougoslaves d'exportation délivrées par les autorités compé
 2. Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar tentes de la Yougoslavie pour une certaine catégorie au cours
 chandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur d'une année d'application de l'accord dépasse la limite
 chargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le quantitative pour cette catégorie fixée à l'annexe II et
 véhicule ou le bateau . éventuellement modifiée par les articles 7 , 14 et 15 paragra
 phe 3 du protocole ou toutes limites définitives ou provisoires
 établies en application de l'article 8 de ce protocole , lesdites
 autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations
 ΑηΐCΐβ 10 ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités
 compétentes de la Communauté en informent immédiate
 La présentation d'une licence d'exportation , en application ment les autorités compétentes de la Yougoslavie et la
 de l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le procédure spéciale de consultation définie à l'article 17 du
 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les protocole est engagée immédiatement .
 marchandises couvertes par la licence ont été embarquées .
 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
 refuser de délivrer des autorisations ou des documents
 d'importation pour des produits originaires de Yougoslavie
 S eet ion II qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation
 délivrées conformément aux dispositions du présent
 Importation
 appendice .
 Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 12 du
 ΑηΐCΐβ 11 protocole , si les importations de tels produits sont autorisées
 dans la Communauté par les autorités compétentes de la
 Les importations dans la Communauté de produits textiles Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputer
 soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou
 présentation d'une autorisation , ou d'un document d'impor établies en application de l'article 8 du protocole sans
 tation . l'accord exprès de la Yougoslavie .
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 245/373
 TITRE IV


text:
ΤΙΤRΕ V
 FORME ET PRESENTATION DES LICENCES D'EXPORTA
 CΟΟΡΕRΑΤΙΟΝ ADMINISTRATIVE
 TION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS
 COMMUNES
 ΑτύοΙβ 1 7
 ΑτίΐCΐβ 14
 La Communauté et la Yougoslavie coopèrent étroitement
 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peu dans la mise en œuvre des dispositions du présent protocole .
 vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées À cette fin , tout contact et échange de vues (y compris
 comme telles . Ils sont établis en langue anglaise ou en langue technique) est facilité par les deux parties .
 française . S'ils sont établis à la main , ils doivent être remplis à
 l'encre et en caractères d'imprimerie .
 Le format de ces documents est de 2 1 0 x 297 millimètres . Le ΑτύοΙβ 18
 papier utilisé doit être du papier blanc à lettres encollé ne
 contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum Afin d'assurer l'application correcte du présent accord , la
 25 grammes par mètre carré . Communauté et la Yougoslavie se prêtent mutuellement
 assistance pour le contrôle de l'authenticité et de la véracité
 Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés
 ment le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une ou des déclarations faites aux termes du présent appen
 impression de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la dice .
 mention «original » et les autres copies de la mention «copie».
 Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que
 l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Commu
 nauté sous le régime établie par le présent protocole . ΑτίίοΙβ 19
 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série La Yougoslavie transmet à la Commission des Communautés
 standard imprimé ou non destiné à l'individualiser . européennes les noms et adresses des autorités compétentes
 pour délivrer les licences d'exportation et les certificats
 Ce numéro est composé des éléments suivants : d'origine , ainsi que des spécimens des empreintes des cachets
 utilisés par ces autorités . La Yougoslavie informe la
 — un numéro indiquant l'année contingentaire , Commission de toute modification intervenue dans ces
 informations .
 — des numéros allant de 00001 à 99999 attribués au pays de
 destination ,
 — le système de numérotation indique aussi le pays de
 ΑτύοΙβ 20
 destination ( case 7 de la licence d'exportation ), le pays
 d'exportation et le bureau de délivrance .
 1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des
 licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois
 Article 15
 que les autorités compétentes de la Communauté ont des
 doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat
 ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à
 La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être l'origine réelle des produits en cause .
 délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se
 rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la
 mention «délivré a posteriori» ou « issued retrospectively» . 2. Dans de tels cas , les autorités compétentes au sein de la
 Communauté renvoient le


text:
certificat d'origine ou la licence
 d'exportation ou une copie de celui-ci à l'autorité compétente
 de la Yougoslavie en indiquant , le cas échéant, les motifs de
 Article 16 forme ou de fond qui justifient une enquête . Si la facture a été
 produite , elles joignent au certificat ou à la licence ou à la
 1. En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci . Les
 d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut autorités fournissent également tous les renseignements qui
 réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer que
 délivrés un duplicata établi sur la base des documents les mentions portées sur ledit certificat ou licence sont
 d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi inexactes .
 délivré doit être revêtu de la mention «duplicata ».
 3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux
 2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à
 d'exportation ou du certificat d'origine original . l'article 2 du présent appendice .
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245 / 374 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor ΑηΐCΐβ 21
 mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance
 des autorités compétentes de la Communauté au plus tard 1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20
 dans un délai de trois mois . Les informations communiquées ou des informations obtenues par la Communauté ou les
 indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration litigieux autorités compétentes de la Yougoslavie indiquent ou ten
 se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si dent à indiquer que les dispositions du présent protocole ont
 ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi été transgressées , les deux parties coopèrent étroitement et
 par le présent protocole . À la demande de la Communauté , avec la diligence nécessaire afin d'empêcher une telle trans
 ces informations comprennent également les copies de toute gression .
 documentation nécessaire à l'établissement des faits particu
 lièrement pour la détermination de l'origine véritable des
 marchandises . 2. A cet effet , les autorités compétentes de la Yougoslavie
 entreprennent , de leur propre initiative ou à la demande de la
 Communauté , les enquêtes nécessaires sur les opérations
 pour lesquelles la Communauté considère ou tend à consi
 Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu dérer qu'elles transgressent le présent protocole. Les autorités
 larités ont été commises de façon systématique dans l'utili compétentes de la Yougoslavie communiquent à la Commu
 sation des déclarations d'origine , la Communauté peut nauté les résultats de enquêtes susvisées , ainsi que les
 soumettre les importations des produits en cause aux dispo informations susceptibles de permettre d'établir l'origine
 sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent appendice . véritable des marchandises .
 3. Dans le cadre de la coopération


text:
visée au paragraphe 1 ,
 5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats les autorités compétentes de la Yougoslavie et la Commu
 d'origine ou des licences d'exportations , les copies de ces nauté échangent toute information que l'une ou l'autre des
 certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y parties estime utile à la prévention de la transgression des
 réfèrent doivent être conservés , au moins pendant trois ans , dispositions du présent protocole .
 par l'autorité compétente de la Yougoslavie .
 4. Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent
 protocole ont été transgressées , les autorités compétentes de
 6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée la Yougoslavie et la Communauté peuvent convenir de
 au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la prévention
 la consommation des produits en cause . d'une nouvelle transgression .
 ---pagebreak--- 1 Exporter ( name , full address, country) ΟRΙGΙΝΑL 2 Νο
 Exportateur (nom , adresse complète, pays)
 3 Quota year 4 Category number
 Année contingentaire Numéro de catégorie
 5 Consignee ( name , full address, country) EXPORT LICENCE I
 Destinataire ( nom , adresse complète , pays) (Textile products) I
 LICENCE D'EXPORTATION
 (Produits textiles)
 .net
 kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
 6 Country of origin 7 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 11 Quantity (1 ) 12 FOB Value (2)
 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (1) Valeur fob (2) !
 i
 net en
 Indiquer le poids
 -
 net weight
 (') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than
 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
 category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
 Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
 (*) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
 la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne.
 .vente
 -
 14 Competent authority (name , full address , country)
 Autorité compétente (nom , adresse complète, pays) At - À , on - le
 ( Signature ) ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 1 Exporter ( name, full address country) ΟRΙGΙΝΑL 2 Νο
 Exportateur ( noni , adresse


text:
complète, pays)
 3 Quota year 4 Category number
 Année contingentaire Numéro de catégorie
 5 Consignee ( name , full address, country) CERTIFICATE OF ORI6IN
 Destinataire ( nom . adresse complète, pays) (Textile products)
 CERTIFICAT DΌRI6INE
 .net
 (Produits textiles)
 prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
 6 Country of origin 7 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 10 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS 11 Quantity (') 12 FOB Value (2)
 unité'
 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (') Valeur fob (2)
 kilogrammes ainsi que la quantité dans l
 net en
 )C Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer ie poids
 -
 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 ( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
 1 , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
 Community .
 Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
 .vente
 -
 économique européenne.
 14 Competent authority ( name, full address, country)
 Autorité compétente ( nom . adresse complète , pays)
 At - À , on - le
 ( Signature ) ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων Αριθ . L 245/379
 APPENDICE B
 1. L'exemption prévue à l'article 5 du protocole , concernant les produits de l'artisanat familial , ne
 vise que les produits suivants :
 a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied , et qui soient d'un
 type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial yougoslave ;
 b ) les vêtements et autres articles en textiles d'un type relevant du folklore traditionnel yougoslave ,
 obtenus à la main , fabriqués traditionnellement par l'artisanat familial yougoslave , à partir des
 tissus visés ci-dessus , et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine ;
 c ) les produits textiles du folklore traditionnel yougoslave fabriqués à la main par l'artisanat familial
 yougoslave comme définis dans une liste convenue entre les deux Parties et jointe à cet
 appendice .
 L'exemption ne vise que les produits couverts par un certificat délivré par les autorités compétentes de
 la Yougoslavie conformément au modèle annexé au présent appendice . Ces certificats doivent
 indiquer les motifs justifiant leur délivrance ; les autorités compétentes de la Communauté acceptent
 les certificats après avoir constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies dans
 cet appendice . Les certificats concernant les produits visés au point c) ci-dessus doivent être


text:
revêtus
 d'un cachet bien visible «FOLKLORE ». En cas de divergence entre la Yougoslavie et les autorités
 compétentes de la Communauté du point d'entrée dans la Communauté concernant la nature de ces
 produits , des consultations seront tenues dans un mois , afin de résoudre ces divergences . Au cas où les
 importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles
 causeraient des difficultés à la Communauté , les deux parties engageront des consultations suivant la
 procédure établie à l'article 17 du protocole en vue de parvenir à une solution en ce qui concerne les
 quantités .
 2. Les dispositions des titres IV et V de l'appendice A seront appliquées mutatis mutandis aux
 produits visés au paragraphe 1 .
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 1 Exporter ( name , full address, country)
 Exportateur ( nom, adresse complète, pays)
 ORIGINAL 2 Νο
 CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRA
 DITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in
 conformity with and under the conditions regulating trade in textile
 products with the European Economic Community
 3 Consignee (name , full address, country)
 Destinataire (nom , adresse complète , pays)
 CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS A MAIN, aux PRO
 DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
 DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, délivré en
 conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
 textiles avec la Communauté économique européenne
 4 Country of origin 5 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 6 Place and date of shipment - Means of transport 7 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport Données supplémentaires
 8 Marks and numbers — Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 9 Quantity 10 FOB Value C)
 Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité Valeur fob C )
 1 1 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
 I , the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 :
 a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) ( 2 )
 b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) ( 2 )
 .vente c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community and the country shown in box No 4
 d) traditional handicraft batik fabrics and textile articles made by hand from such batik fabrics without the aid of any machine ( 2 ).
 contrat de
 Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :
 a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) ( 2 )
 b) vêtements ou autres articles textiles


text:
obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) ( 2 )
 )C In the currency of the sale contract
 c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
 Dans la monnaie du
 indiqué dans la case 4
 d) tissus artisanaux traditionnels "batik" et articles textiles fabriqués à la main, sans l'aide d'une machine, à partir de tels tissus "batik" ( 2 ).
 —
 12 Competent authority ( name, full address, country)
 Autorité compétente (nom , adresse complète, pays)
 At - À , on — le
 ( 2 ) Delete as appropriate
 Biffer la
 —
 )les( )mention(s )inutile(s
 (Signature) (Stamp — Cachet)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 245/383
 APPENDICE C
 Conformément à l'article 8 paragraphe 6 du protocole , une limite quantitative peut être fixée au
 niveau régional lorsque les importations d'un produit déterminé dans une région de la Communauté
 dépassent , par rapport aux quantités déterminées dans les conditions prévues au paragraphe 2 dudit
 article 8 , le pourcentage suivant affecté à ces régions :
 république fédérale d'Allemagne : 28,5% ,
 Βenelux : 10,5% ,
 FΓ3ΠCC : 18,5% ,
 Italie : 15 % ,
 Danemark : 3 %,
 Irlande : 1 %,
 Rοyaume-Uni : 23,5% ,
 G rèce : 2 %.
 APPENDICE D
 Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 8 du protocole est
 déterminé comme suit :
 pour les produits de la catégorie 4 et des catégories des groupes II et III le taux de croissance est fixé
 d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 1 7
 du protocole .
 Déclaration de la Communauté relative à l'article 2 paragraphe 2 du protocole
 La Communauté déclare que , conformément aux règles d'origine communautaire visées à l'article 2
 paragraphe 2 du protocole , tout amendement apporté auxdites règles restera fondé sur des critères
 n'exigeant pas , pour conférer le caractère originaire , des opérations plus importantes que celles
 constituant un processus unique et complet .
 La Communauté déclare en outre que si un amendement est apporté auxdites règles d'origine , elle
 prendra , avec l'accord de la Yougoslavie , les mesures appropriées en vue d'éviter une éventuelle
 réduction , qui en découlerait , des possibilités d'utilisation par la Yougoslavie de la limite quantitative
 établie à l'annexe II du présent protocole pour le produit concerné .
 Pour la
 Cοmmunauté économique européenne
 ---pagebreak--- Αριθ . L 245/384 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29 . 8 . 86
 Déclaration commune relative à l'article 4
 Les deux parties soulignent l'importance qu'elles attachent aux réimportations dans la Communauté
 des produits textiles après perfectionnement en Yougoslavie en tant que forme particulière de
 coopération industrielle et commerciale et conviennent de s'efforcer de la maintenir et de la développer
 en tenant compte des intérêts mutuels


text:
des deux parties .
 Les deux parties conviennent d'établir une coopération étroite en vue d'assurer que la mise en œuvre
 du régime spécifique visé à l'annexe III du protocole réponde aux objectifs cités ci-dessus . À cette fin, et
 notamment en vue de faciliter l'établissement de prévisions de production à moyen et à long terme ,
 elles conviennent de procéder régulièrement à des échanges d'informations sur l'application des
 réglementations relatives aux opérations de perfectionnement ainsi que sur l'état des réalisations
 effectives des opérations autorisées par la Communauté .
 Pour le Conseil exécutiffédéral Pour la
 de l'assemblée de la république CοτηηΐUηαUίβ βCοηοτηΪQUβ βΜορβεηηβ
 socialiste fédérative de Yougoslavie


text:
 Avis juridique important
 |
 21994A0517(06)
 Συμπληρωματικό πρωτόκολλο της ευρωπαϊκής συμφωνίας για το εμπόριο κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Τσεχικής Δημοκρατίας - Εγκεκριμένα πρακτικά - Ανταλλαγή διακοινώσεων ανεπίσημη μετάφραση
 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 123 της 17/05/1994 σ. 0198 - 0249 Φινλανδική ειδική έκδοση: Κεφάλαιο 11 τόμος 31 σ. 0200 Σουηδική ειδική έκδοση: Κεφάλαιο 11 τόμος 31 σ. 0200
 ADDITIONAL PROTOCOL TO THE EUROPE AGREEMENT on trade in textile products between the European Economic Community and the Czech RepublicTHE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES,of the one part, andTHE GOVERNMENT OF THE CZECH REPUBLIC,of the other part,DESIRING to promote, with a view to permanent cooperation and in conditions providing the utmost security for trade, the mutual expansion and orderly and equitable development of trade in textile products between the European Economic Community (hereinafter the 'Community') and the Czech Republic,RESOLVED to take the fullest possible account of the serious economic and social problems at present affecting the textile industry in both importing and exporting countries, in particular in order to eliminate the real dangers of damage to both the Community and Czech markets for textile products,BEARING IN MIND the objectives of the Europe Agreement between the Community and the Czech and Slovak Federal Republic signed in Brussels on 16 December 1991 and, in particular, those referred to in Article 1 thereof,HAVING REGARD to the Europe Agreement and in particular Article 15 thereof,HAVING REGARD to the Interim Agreement between the Community and the Czech and Slovak Federal Republic signed in Brussels on 16 December 1991 and in particular to Article 9 thereof,HAVING REGARD to Protocol 1 on textile and clothing products to the Europe Agreement and to the Interim Agreement, and in particular to Article 3 thereof,HAVING REGARD to the Additional Protocol between the European Community and the Czech and Slovak Federal Republic on trade in textile and clothing products, initialled in Brussels on 17 December 1992, and in particular to Agreed Minute No 5 thereof,HAVING REGARD to the Agreement between the Community, the Czech Republic and the Slovak Republic to conclude two separate Protocols between the Community and the Czech Republic, on the one hand, and between the Community and the Slovak Republic, on the other hand, to replace the Additional Protocol between the European Community and the Czech and Slovak Federal Republic on trade in textile and clothing products, initialled in Brussels on 17 December 1992,HAVE DECIDED, to conclude this Protocol and to this end have designated as their plenipotentiaries:THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES,THE GOVERNMENT OF THE CZECH REPUBLIC,WHO HAVE AGREED AS FOLLOWS:Article 11. The further development of trade and industrial cooperation between the textile and clothing industries in the Community and in the Czech Republic is an underlying principle of this Protocol which establishes the quantitative arrangements applicable to trade in textile and clothing products (hereinafter 'textile products') originating in Czech Republic and in the Community, which are listed in Annex I.2. Under the terms of this Protocol, all quantitative restrictions and measures of equivalent effect


text: on imports in both Parties on textile products originating in the other Party, shall be eliminated at the end of the period referred to in Agreed Minute No 5.3. Consultations will be held during the third year of application of this Protocol on the global situation and progress towards final liberalization.Article 21. The classification of the products covered by this Protocol is based on the tariff and statistical nomenclature of the Community (hereinafter called the combined nomenclature or, in abbreviated form, CN) and any amendments thereof.2. The Parties agree that the introduction of changes, such as changes in practices, rules, procedures and categorization of textile products, including those changes relating to the Harmonized System and the combined nomenclature, in the implementation or administration of those restrictions applied under this Protocol, should not affect the balance of rights and obligations between the Parties under this Protocol; adversely affect the access available to o Party; impede the full utilization of such access; or disrupt trade under this Protocol. The Party initiating any such changes shall inform the other Party before their entry into force.The procedures for implementation of classification changes are set out in Appendix A.3. The origin of the products covered by this Protocol shall be determined in accordance with the rules of origin in force in the Community.The Czech Republic shall be notified of any amendments to the said rules of origin.The procedures for checking the origin of the textile products are laid down in Appendix A.Article 31. The Czech Republic hereby agrees for each of the years of the Protocol's application to restrain its exports to the Community of the products included in Annex II and originating in the Czech Republic to the limits set out therein.2. The number and level of quantitative restrictions applied to direct imports of textile products, expressed in terms of CN codes, of Community origin into the Czech Republic for each year of the Protocol's application are listed in Annex III.3. Unless it is otherwise provided for in this Protocol, the Czech Republic and the Community hereby agree not to introduce new quantitative restrictions or measures of equivalent effect on trade in textile products beween the two Parties, and not to increase the number of existing ones as compared to those in force on 31 December 1992.4. Exports to the Community of textile products listed in Annex II and originating in the Czech Republic shall be subject to a double-checking system as specified in Appendix A.Article 41. The Czech Republic and the Community recognize the special and differential character of re-imports of textile products into the Community after processing, manufacturing or working in the Czech Republic as a specific form of industrial and trade cooperation.2. Save where it is otherwise provided for in Appendix B, such reimports into the Community shall not be subject to the quantitative limits of the products established in Annex II, provided that they are effected in accordance with the regulations on economic outward processing traffic in force in the


text: Community and are eligible for the specific arrangements laid down in Appendix B.Article 51. Imports into either of the Parties of textile products covered by this Protocol shall not be subject to the quantitative limits established in Annex II or III, provided that they are declared to be for re-export from the importing Party in the same state or after processing, under the administrative system of control existing in the Parties.However, the release for home use of products imported into the Community under the conditions referred to above shall be subject to the production of an export licence issued by the competent authorities, and to proof of origin in accordance with Appendix A.2. Where the competent authorities in one Party have evidence that imports of textile products have been set off against a quanitative limit established under this Protocol, but that the products have subsequently been re-exported from that Party, the authorities concerned shall inform the authorities of the other Party within four weeks of the quantities involved and shall authorize imports of the same quantities of identical category of product, which shall not be set off against the quantitative limit established under this Protocol for the current or following year, as appropriate.3. Exports of both Parties of cottage industry fabrics woven on hand- or foot-operated looms, garments or other made-up articles obtained manually from such fabrics, and of traditional folklore handicraft products shall not be subject to quantitative limits. However, exports of these products originating in the Czech Republic must meet the conditions laid down in Appendix C.Article 61. In any year, advance use of a portion of the quantitative limit established in Annex II for the following year shall be authorized for each category of products up to 6 % of the quantitative limit for the current year.Amounts delivered in advance shall be deducted from the corresponding quantitative limit established for the following year.2. Carry-over to the corresponding quantitative limit for the following year of amounts not used during any given Protocol year shall be authorized up to 10 % of the quantitative limit for the current year for the quantitative limits established in Annex II.3. In the case of Group I, transfers shall be allowed only in the following cases:- amounts may be transferred from category 1 to categories 2 and 3, or from categories 2 and 3 to category 1 up to 7 % of the quantitative limit for the category to which the transfer is made,- amounts may be transferred between categories 2 and 3 up to 7 % of the quantitative limit for the category to which the transfer is made,- the total quantities transferred to categories 2 and 3 in accordance with the first two indents of this paragraph may not exceed 7 % of the category to which the transfer is made,- amounts may be transferred between categories 4, 5, 6, 7 and 8 up to 7 % of the quantitative limit for the category to which the transfer is made.Amounts may


text: be transferred into any category in Groups II and III from any category in Groups I, II and III up to 10 % of the quantitative limit for the category to which the transfer is made.4. The table of equivalence applicable to the transfers referred to in paragraph 3 above is given in Annex I.5. The increase in any given category of products resulting from the cumulative application of the provisions in paragraphs 1, 2 and 3 during a single year must not exceed the limits of 17 % for categories of products in Groups I, II and III.6. The authorities of the exporting Party must notify the other Party of any recourse to the provisions of paragraphs 1, 2 and 3, at least 15 days in advance.Article 71. Should one Party consider that imports of textile products not subject to quantitative limits, originating in the other Party and covered by this Protocol take place in such increased, absolute or relative, quantities or under such conditions, so as to threaten to cause:- injury to the importing Party's production of like or directly competitive products, and- where the economic interests of the importing Party so require,it may impose a prior or retrospective surveillance system on the category of products concerned for, in principle, a limited period of time.2. The Party that is intended to introduce a surveillance system under paragraph 1 shall inform at least one working day in advance of its introduction the other Party, and consultations may be requested by either Party under Article 14 of this Protocol.3. Where a surveillance system is established under this Article by the Community, the relevant provisions on double-checking, classification and certification of origin laid down in Appendix A shall be applied by the Czech Republic, as appropriate.Article 81. Exports of textile products to either Party which are not subject to quantitative limits, may be made subject to quantitative limits in accordance with the following paragraphs.2. Should one Party consider that imports of textile products originating in the other Party and covered by this Protocol take place in such increased quantities, or under such conditions, so as to cause serious damage or actual threat thereof, to the importing Party's production of like or directly competitive products, it may request consultations under Article 14 of this Protocol with a view to reaching agreement on an appropriate quantitative limit for the textile category in question.The quantitative limits agreed upon may in no case be lower than 110 % of the level of the importing Party's imports during the 12-month period terminating two months, or where data is not available three months, preceding the month in which the request for consultation is made, of products in that category originating in the other Party.3. In critical circumstances where delay would cause damage difficult to repair, action may be taken provisionally by the importing Party on the condition that the request for consultations shall be effected immediately afterwards. This action shall take the form of a quantitative restraint


text: on Czech Republic exports to, or imports from, the Community, for a provisional three-month period starting from the date of the request. Such a provisional limit shall be set at 25 %, at least, of the level of imports or exports during the 12-month period terminating two months, or where data is not available three months, preceding the month in which the request for consultation is made.4. Should the consultations not lead to an agreed solution within one month then the provisional restraint referred to in paragraph 3 can be either renewed for a further three-month period pending further consultations, or made definitive at an annual level not lower than 110 % of the imports for the 12-month period terminating two months, or where data is not available three months, preceding the month in which the request for consultation is made.5. Where paragraph 2, 3 or 4 is applied, either Party shall authorize imports belonging to the textile category of products in question, which were shipped from the other Party before the submission of the request for consultation.Where paragraph 2, 3 or 4 is applied, the Party concerned undertakes to issue export or import licences for products covered by contracts effectively concluded before the introduction of the quantitative limit, but up to the volume of the quantitative limit fixed.6. The duration of the measure and the annual growth rates to be applied to any quantitative limit introduced under this Article shall be decided when introducing the measure.7. The provisions of this Protocol which concern exports of products subject to the quantitative limits established in Annex II or III shall also apply to products for which quantitative limits are introduced under this Article.8. Measures taken pursuant to the provisions of this Article can in no case remain in force after the period for the elimination of all quantitative restrictions, and measures of equivalent effect, laid down in this Protocol, have elapsed.Article 9Nothing in this Protocol prevents a Party from unilaterally removing a quantitative limitation or increasing the level of access under a limitation, should the conditions in its market so permit.Article 101. The Czech Republic undertakes to supply the Community with precise statistical information on all export and import licences issued by the Czech authorities for all categories of textile products subject to the quantitative limits established under this Protocol, and on all certificates issued by the Czech authorities for all products referred to in Article 5 (3), which are covered by the provisions of Appendix C to this Protocol.The Communtiy shall similarly transmit to the Czech authorities precise statistical information on import authorizations issued by the Community authorities in connection with the export licences and the certificates issued by the Czech Republic.2. For all categories of products, the information referred to in paragraph 1 shall be transmitted by the end of the month following the month to which the statistics relate.3. The Parties undertake to provide each other's authorities, by 15 April of each calendar year, with the preceding year's


text: statistics on imports of all textile products covered by this Protocol.4. Either Party shall, at the other Party's request, transmit available statistical information on all exports of textile products covered by this Protocol.The Parties shall transmit to each other's authorities statistical information on the products covered by Article 5 (1).5. For all categories of products the information referred to in paragraph 4 above shall be transmitted by the end of the third month following the quarter of the year to which the statistics relate.6. Should it be found, on analysis of the information exchanged, that there are significant discrepancies in the statistics between the returns for exports and those for imports, consultations may be held in accordance with the procedure specified in Article 14 of this Protocol.Article 111. In view of ensuring the effective functioning of this Protocol between the Czech Republic and the Community, the Parties agree to cooperate fully in order to prevent, to investigate and to take any necessary legal and/or administrative action against circumvention by transhipment, re-routing, false declaration concerning country or place of origin, falsification of documents, false declaration concerning fibre content, quantities description or classification of merchandise and by whatever other means. Accordingly, the Czech Republic and the Community agree to establish the necessary legal provisions and administrative procedures permitting effective action to be taken against such circumvention, which shall include the adoption of legally binding corrective measures against exporters and/or importers involved.2. Should either Party believe on the basis of information available that the present Protocol is being circumvented, that Party will consult with the other Party with a view to reaching a mutually satisfactory solution. These consultations will be held as early as possible and at the latest within 30 days from the date of request.3. Pending the results of the consultations referred to in paragraph 2, either Party shall, as a precautionary measure, if so requested by the other Party, take all necessary measures to ensure that, where sufficient evidence of circumvention is provided, adjustments of quantitative limits liable to be agreed following the consultations referred to in paragraph 2, may be carried out for the quota year in which the request to open consultations in accordance with paragraph 2 was made, or for the following year if the quota for the current year is exhausted.4. Should the Parties be unable, in the course of the consultation referred to in paragraph 2, to reach a mutually satisfactory solution, the initiating Party shall have the right:(a) where there is sufficient evidence that products originating in the other Party have been imported in circumvention of the present Protocol, to set off the relevant quantities against the quantitative limits established under the Protocol;(b) where sufficient evidence shows that false declaration concerning fibre content, quantities, description or classification of products originating in the other Party has occurred, to refuse to import the products in question;(c) should it appear that the territory of the other Party is involved in transhipment or re-routing of products not originating


text: in that Party, to introduce quantitative limits against the same products originating in the other Party if they are not already subject to quantitative limits, or to take any other appropriate measures.5. Without prejudice to Protocol 6 on mutual assistance in customs matters to the Europe Agreement, the Parties agree to establish a system of administrative cooperation to prevent and to address effectively all problems arising from circumvention in accordance with the provisions of Appendix A.Article 121. The quantitative limits established under this Protocol on imports into the Community of textile products of Czech origin will not be broken down by the Community into regional shares.2. The Parties shall cooperate in order to prevent sudden and prejudicial changes in traditional trade flows resulting in regional concentration of direct imports into the Community.3. The Czech Republic shall monitor its exports of products under restraint or surveillance into the Community. Should a sudden and prejudicial change in traditional trade flows arise, the Community will be entitled to request consultations in order to find a satisfactory solution to those problems. Such consultations must be held within 15 working days of their being requested by the Community.4. The Czech Republic shall endeavour to ensure that exports of textile products subject to quantitative limits into the Community are spaced out as evenly as possible over the year due account being taken in particular of seasonal factors.Article 131. The Parties shall refrain from discrimination in the allocation of the export licences and import authorizations or documents referred to in Appendices A and C.2. Should either Party find that the application of this Protocol or the commercial practices of either Party are disturbing existing commercial relations between the Community and the Czech Republic, consultations shall be started promptly, in accordance with the procedure specified in Article 14 with a view to remedying this situation.Article 141. Save where it is otherwise provided, the special consultation procedures referred to in this Protocol shall be governed by the following rules:- any request for consultations shall be notified in writing to the other Party,- the request for consultation shall be followed within 15 days of the notification by a statement setting out the reasons and circumstances which, in the opinion of the requesting Party, justify the submission of such a request,- the Parties shall enter into consultations within one month of notification of the request at the latest, with a view to reaching agreement or a mutually acceptable conclusion within one further month at the latest.2. If necessary, at the request of either of the Parties, consultations shall be held on any problems arising from the application of this Protocol. Any consultations held under this Article shall take place in a spirit of cooperation and with a desire to reconcile the differences between the Parties.Article 151. This Protocol shall enter into force on the first day of the month following the date on which the Parties notify each other of the completion of the procedures necessary for that purpose. This Protocol


text: shall apply from 1 January 1993. It shall expire at the end of the period referred to in Agreed Minute No 5.2. Either Party may at any time propose consultations in accordance with Article 14, with a view to agreeing amendments to this Protocol.3. Either Party may, at any time, denounce this Protocol by notifying the other Party. This Protocol shall cease to apply six months after the date of such notification and the quantitative limits established under this Protocol shall be reduced proportionately.4. The Annexes, Appendices, Agreed Minutes and Joint Memoranda attached to this Protocol shall form an integral part thereof.5. This Protocol shall form an integral part of the Europe Agreement between the Community and the Czech and Slovak Federal Republic, signed on 16 December 1991 and of the Interim Agreement signed between the Parties on the same date or of any Agreement signed between the Community and the Czech Republic destined to replace the Agreements initialled on 16 December 1991.Article 16This Protocol shall be drawn up in two copies in the Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Czech languages, each of those texts being equally authentic.ANNEX I PRODUCTS REFERRED TO IN ARTICLE 1 1. When the constitutive material of the products of categories 1 to 114 is not specifically mentioned, these products are to be taken to be made exclusively of wool or fine hair, of cotton or of man-made fibres.2. Garments which are not recognizable as being garments for men or boys or as being garments for women or girls are classified with the latter.3. Where the expression 'babies' garments' is used, this is meant to cover garments up to and including commercial size 86.>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>ANNEX II COMMUNITY QUANTITATIVE LIMITS FOR THE CZECH REPUBLIC (The full product descriptions of the categories listed in this Annex are to be found in Annex I to the Protocol)>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>ANNEX III On the date of initialling the Protocol, the Chech Republic has no quantitative restrictions or measures of equivalent effect on imports of textile and clothing products originating in the Community.APPENDIX A TITLE I CLASSIFICATION Article 11. The competent authorities of the Community undertake to inform the Czech Republic of any changes in the combined nomenclature (CN) before the date of their entry into force in the Community.2. The competent authorities of the Community shall inform the competent authorities of the Czech Republic of any decisions relating to the classification of products subject to the present Protocol, within one month of their adoption at the latest. Such communication shall include:(a) a description of the products concerned;(b) the relevant category, related CN codes;(c) the reasons which have led to the decision.3. Where a classification decision results in a change of classification practice or a change in category of any product subject to the present Protocol, the affected products shall follow the trade regime applicable to the practice or category they fall into after such change, as provided for in this Protocol. Any such


text: decision shall enter into force 30 days after it has been notified to the other Party.The Contracting Parties agree to enter into consultation in accordance with the procedures described in Article 14 of the Protocol with a view to honouring the obligation under Article 2 (2) of the Protocol.Products shipped before the date of the application of the decision shall remain subject to the earlier classification practice, provided that the goods in question are presented for importation within 60 days of that date.4. In case of divergent opinions between the Czech Republic and the competent Community authorities at the point of entry into the Community on the classification of products covered by the present Protocol, classification shall provisionally be based on indications provided by the importing Party, pending consultations in accordance with Article 14 with a view to reaching agreement on the classification concerned. In case no agreement can be reached, the classification of the goods is to be submitted to the Nomenclature Committee for a definitive classification in the combined nomenclature.TITLE II ORIGIN Article 21. Products originating in the Czech Republic for export to the Community in accordance with the arrangements established by this Protocol shall be accompanied by a certificate of Czech origin conforming to the model annexed to this Protocol.2. However, products in Group III can be imported into the Community under the regime established by this Protocol on the presentation of a declaration of the exporter on the invoice or another commercial document, attesting that the products in question originate in the Czech Republic in accordance with the relevant provisions in force in the Community.3. The certificate of origin referred to in paragraph 1 above is not required for the importation of goods covered by a movement certificate EUR 1 or a form EUR 2 issued in conformity with Protocol 4 of the Europe Agreement.Article 3The certificate of origin is issued to the exporter only on receipt of a written request from either him or his representative. The competent authorities of the Czech Republic are obliged to ensure that the certificates of origin are correctly filled out; to this end they shall call for any necessary document, any evidence or carry out any check which they consider appropriate.Article 4Where different criteria for determining origin are laid down for products falling within the same category, the certificates or declarations of origin must contain a sufficiently detailed description of the goods so as to enable the criterion to be determined, on the basis of which the certificate was issued or the declaration drawn up.Article 5The discovery of slight discrepancies between details on the certificate of origin and those on the documents produced at the customs office when going through the import formalities for the goods, does not, ipso facto, cast doubt upon the statements in the certificate.TITLE III DOUBLE-CHECKING SYSTEM FOR THE CATEGORIES OF PRODUCTS SUBJECT TO COMMUNITY QUANTITATIVE LIMITS Section I Exportation Article 6The competent authorities of the Czech Republic shall issue an export licence in respect