text:
compter de la
 être effectués à concurrence de 3,5% de la limite demande de la Communauté , afin de parvenir à une solution
 quantitative de la catégorie de destination . mutuellement acceptable . Les deux parties s'efforceront dans
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 293/5
 toute la mesure du possible à aboutir à une solution importations d'une de ces catégories originaires de Bulgarie
 mutuellement acceptable dans le délai de cinq jours à dépasse , par rapport au volume total des importations de
 compter de l'ouverture des consultations . l'année précédente dans la Communauté des produits de
 ladite catégorie , le taux de:
 — 0,2 % , si la catégorie de produits relève du groupe I ,
 5. Pour l'application du présent article , en vue de déter
 miner si le prix d'un produit textile est « inférieur à la gamme — 1,2 % , si la catégorie de produits relève du groupe II ,
 des prix pratiqués dans des conditions de concurrence — 4,0 % , si la catégorie de produits relève des groupes
 normale», ces prix peuvent être comparés: III .
 — aux prix de produits similaires à un stade de commercia
 lisation comparable sur le marché du pays importa 3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisan
 teur , te , la Bulgarie s'engage , à compter de la date de notification
 de la demande de consultation , à suspendre ou à limiter au
 — aux prix généralement pratiqués pour ces produits niveau indiqué par la Communauté les exportations de la
 vendus dans des conditions commerciales normales par catégorie des produits en question vers la Communauté ou
 d'autres pays exportateurs sur le marché du pays impor vers la région ou les régions du marché communautaire
 tateur
 précisées par celle-ci .
 et
 — aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus La Communauté autorise l'importation des produits de ladite
 dans des conditions commerciales normales par tout catégorie expédiés de Bulgarie avant la date à laquelle la
 demande de consultation a été introduite .
 autre pays exportateur pendant les trois mois qui
 précèdent la demande de consultation et n'ayant pas
 entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de
 Communauté . dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
 l'article 15 , la Communauté est autorisée à introduire une
 6. La Bulgarie peut demander des consultations à tout limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur
 moment afin d'examiner les difficultés qui pourraient surgir au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 ou à
 de l'application du présent article . 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant
 celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le
 niveau résultant de l'application de la formule établie au
 paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consulta
 SECTION II tions , le niveau à retenir étant le plus élevé des deux .
 Gestion


text:
de l 'accord Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé
 interviendra dans le cadre de la procédure de consultations
 Article 6
 visée à l'article 15 afin d'assurer le respect des conditions
 prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importations
 1. Les exportations des produits textiles couverts par le totales dudit produit dans la Communauté le rend nécessai
 présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont re .
 soumises à un système de double contrôle dont les modalités
 sont définies au protocole A. 5. Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4
 ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des
 2. Les autorités compétentes des États membres sont importations des produits de la même catégorie originaires de
 tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto Bulgarie réalisées dans la Communauté en 1980 .
 risations d'importation dans un délai maximal de cinq jours
 ouvrables à compter de la présentation de la demande 6. Conformément aux modalités de procédure fixées aux
 introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée au
 cole A. niveau régional lorsque les importations d'un produit déter
 miné dans une région de la Communauté dépassent , par
 Les documents ou autorisations d'importation mentionnés rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré
 ci-dessus ont une validité de six mois .
 vues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à ces
 régions :
 Article 7
 ΓέρUΒΙϊςUC ίέάέτΆL· (ΓA1ΐCΐη3§ηC 28,5%
 1. Les exportations des produits textiles qui ne sont pas ΒCΠCΐUΧ 10,5%
 repris à l'annexe II , peuvent être soumises à des limites FΓ3ηCC 18,5%
 Ιΐα,ΙΪC 15,0%
 quantitatives aux conditions fixées aux paragraphes sui
 DSΠCΠΙSΓΙC 3,0%
 vants .
 Μπηοίε 1,0%
 2. La Communauté peut demander l'ouverture de consul Rθγ3UΠ1C -Uηϊ 23,5%
 tations suivant les modalités établies à l'article 15 , en vue de G ΓCCC 2,0%
 parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié
 pour les produits de l'une des catégories non reprises à 7. Le taux de croissance annuel des limites quantitatives
 l'annexe II , lorsqu'elle constate , dans le cadre en matière de introduites en vertu du présent article est déterminé suivant
 contrôle administratif mis en place , que le niveau des les modalités fixées au protocole C.
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293 /6 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10. 86
 8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de
 lorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont trouver une solution satisfaisante dans le délai précisé à
 atteints du fait du recul des importations totales dans la l'article 15 , la Bulgarie s'engage , si la Communauté le
 Communauté et non du fait d'un accroissement des expor demande :
 tations des produits originaires de Bulgarie .
 — à suspendre, totalement ou partiellement, l'application
 9. En cas d'application des dispositions des paragraphes des dispositions de l'article 4 pour la catégorie concernée
 2 , 3 ou 4

type: contracts

jurisdiction: EU


text:
, la Bulgarie s'engage à octroyer les licences dans la Communauté ou une de ses régions ,
 d'exportation pour les produits qui font l'objet de contrats ou
 conclus avant l'introduction de la limite quantitative jusqu'à
 concurrence du volume de la limite quantitative fixée pour — de modifier la limite quantitative établie à l'annexe II
 l'année en cours . pour la catégorie concernée de manière à limiter les
 exportations vers la Communauté ou une de ses régions à
 10 . Jusqu'à la date de communication des statistiques , 125% du niveau des importations atteint au cours de
 visée à l'article 10 paragraphe 6 , les dispositions du para l'année civile précédente ou au niveau des exportations
 graphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des atteint à la date de la demande de consultation augmenté
 statistiques annuelles communiquées antérieurement par la du niveau des exportations prévu au paragraphe 2
 Communauté .
 pendant la période de consultation , le niveau à retenir
 étant le plus élevé des deux .
 11. Les dispositions de l'accord concernant les exporta
 tions de produits , soumises aux limites quantitatives établies Si les dispositions du présent paragraphe sont mises en
 à l'annexe II , s'appliquent également aux exportations de application , la Communauté s'engage à maintenir une offre
 produits pour lesquelles des limites quantitatives sont intro de compensation équitable et quantifiable .
 duites en vertu du présent article .
 L'application des mesures prévues au présent paragraphe est
 Article 8
 limitée à l'année d'application de l'accord au cours de laquelle
 elles sont prises .
 1. Si la Communauté constate que le niveau des impor
 tations pour une des catégories du groupe I visées à 5. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une
 l'annexe II dépasse , au cours d'une année d'application de catégorie déterminée que si la limite quantitative établie à
 l'accord , celui de l'année précédente de 10% de la limite l'annexe II pour cette catégorie représente au moins 1 % des
 quantitative de l'année en cours pour cette même catégorie , importations totales dans la Communauté en 1980 .
 elle peut demander que des consultations soient engagées
 conformément à la procédure décrite à l'article 15 du présent 6. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une
 accord afin de parvenir à un accord sur : catégorie déterminée que si le niveau des importations de
 produits originaires de la Bulgarie pendant l'année en cours
 — soit la suspension totale ou partielle de l'application des représente au moins 50 % de la limite quantitative établie à
 dispositions de l'article 4 , l'annexe II pour cette catégorie pour la Communauté ou pour
 la ou les régions de la Communauté concernées .
 — soit la modification de la limite quantitative établie à
 l'annexe II par la fixation d'une limite ad hoc inférieure à
 7. Toute limite modifiée conformément aux dispositions
 la limite quantitative existante ,
 des paragraphes 1 ou 4 ne peut en aucun cas être inférieure au
 — ainsi que sur la compensation équitable et


text:
quanti niveau des importations en 1980 des produits appartenant à
 fiable . cette catégorie et originaires de la Bulgarie .
 2. La Communauté autorise l'importation des produits 8 . Les dispositions du présent article s'appliquent égale
 qui appartiennent à ladite catégorie et ont été expédiés de ment lorsque le niveau visé au paragraphe 1 est dépassé dans
 Bulgarie avant la présentation de la demande de consulta une des régions de la Communauté . Dans ce cas , la
 tion . compensation visée aux paragraphes 1 et 4 concernera la ou
 les régions de la Communauté indiquées dans la demande de
 Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante , la consultation présentée par la Communauté .
 Bulgarie s'engage, pour une période d'un mois à compter de
 la date de notification de la demande , à limiter les exporta 9. En vue de limiter le recours au paragraphe 1 , la
 tions de produits appartenant à la catégorie concernée vers la Bulgarie s'engage à informer la Communauté de toute
 Communauté ou la ou les régions de la Communauté augmentation brusque et substantielle du nombre des licen
 spécifiées par la Communauté à un douzième du niveau des ces d'exportation délivrées pour toute catégorie qui pourrait
 exportations atteint au cours de l'année calendaire précéden conduire à l'accomplissement des conditions prévues pour
 te .
 l'application du présent article .
 3 . Toute limite quantitative modifiée en application du
 paragraphe 1 au cours d'une des années précédant la dernière
 Article 9
 année d'application de l'accord fera l'objet d'un taux de
 progression tel que le niveau de la limite quantitative établie à
 l'annexe II pour la dernière année d'application du présent 1 . La Bulgarie et la Communauté conviennent de coopé
 accord soit rétabli au cours de cette année . rer pleinement pour prévenir le contournement du présent
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 293 /7
 accord par le jeu du transbordement , du déroutement ou par 4. Les informations visées au paragraphe 3 sont transmi
 d'autres moyens . ses pour toutes les catégories de produits avant la fin du
 troisième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se
 2. Lorsque , à la suite des enquêtes menées conformément rapportent .
 aux procédures établies au protocole A , les informations
 dont dispose la Communauté apportent la preuve que des 5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations récipro
 produits d'origine bulgare soumis aux limites quantitatives ques , qu'il existe des différences significatives entre les rele
 établies en vertu du présent accord ont été réexpédiés , vés effectués à l'exportation et à l'importation , des consul
 déroutés ou importés autrement dans la Communauté en tations peuvent être engagées selon la procédure définie à
 contournant le présent accord , la Communauté peut deman l'article 15 .
 der l'ouverture de consultations conformément à la procédu
 re décrite à l'article 15 du présent accord en vue de parvenir à 6. Aux fins d'application des dispositions des articles 7 et
 un accord sur un ajustement


text:
équivalent des limites quantita 8 , la Communauté s'engage à communiquer aux autorités
 tives correspondantes établies en vertu du présent accord . bulgares , avant le 15 avril de chaque année , les statistiques de
 l'année précédent relatives aux importations de tous les
 3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au produits textiles couverts par le présent accord , ventilées par
 paragraphe 2 , la Bulgarie prendra , à titre de précaution et à la pays fournisseur et par État membre de la Communauté.
 demande de la Communauté , les mesures nécessaires pour
 garantir que les ajustements des limites quantitatives suscep
 tibles d'être convenus lors des consultations visées au para Article 11
 graphe 2 puissent être effectués pour l'année contingentaire
 au cours de laquelle la demande de consultation présentée , au 1. En cas d'opinions divergentes entre la Bulgarie et les
 titre du paragraphe 2 , a été introduite ou pour l'année autorités compétentes de la Communauté au point d'entrée
 suivante si le contingent de l'année en cours est épuisé , dans la Communauté concernant le classement de produits
 lorsque le contournement est clairement prouvé . couverts par le présent accord , le classement sera , à titre
 provisoire , fondé sur les indications fournies par la Commu
 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de nauté dans l'attente de consultations engagées , conformé
 dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à ment à l'article 15 , afin de parvenir à un accord sur le
 l'article 1 5 , la Communauté est autorisée , lorsque le contour classement définitif des produits concernés .
 nement a été clairement prouvé , à déduire des limites
 quantitatives établies en vertu du présent accord un volume 2. Les autorités de Bulgarie seront informées de toute
 modification du tarif douanier commun ou de la Nimexe ou
 équivalent de produits d'origine .
 de toute décision intervenue dans le cadre des procédures en
 vigueur dans la Communauté concernant le classement de
 produits couverts par le présent accord .
 Article 10
 Tout amendement au tarif douanier commun ou à la Nimexe
 1. La Bulgarie s'engage à communiquer à la Communauté ou toute décision qu'entraîne une modification du classement
 des informations statistiques précises sur toutes les licences de produits couverts par le présent accord ne doit pas avoir
 d'exportation délivrées par les autorités bulgares pour toutes pour conséquence de réduire une des limites quantitatives
 les catégories de produits textiles soumis aux limites quanti établies à l'annexe II .
 tatives fixées en vertu du présent accord , ainsi que sur tous les
 certificats délivrés par les autorités bulgares pour tous les Les procédures relatives à l'application du présent para
 produits visés à l'article 3 et soumis aux dispositions du graphe sont établies au protocole A.
 protocole B.
 La Communauté transmet de la même façon aux autorités Article 12
 bulgares des informations statistiques précises sur les auto
 risations ou documents d'importation délivrés par les auto La Bulgarie s'efforce d'assurer que les exportations de
 rités de la Communauté


text:
en rapport avec les licences d'expor produits textiles couverts par le présent accord soient
 tation et les certificats délivrés par la Bulgarie . échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année ,
 compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .
 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmi
 ses pour toutes les catégories de produits , avant la fin du Toutefois , en cas de dénonciation de l'accord aux termes de
 deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se l'article 18 paragraphe 3 , les limites quantitatives établies à
 rapportent . l'annexe II sont réduites pro rata temporis .
 3. La Bulgarie s'engage à communiquer à la Communauté
 sur demande les informations statistiques disponibles sur Article 13
 toutes les exportations de produits textiles par pays de
 destination . Si une concentration excessive des importations est constatée
 pour un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de
 La Communauté transmet à la Bulgarie des informations limites quantitatives en vertu du présent accord , la Commu
 statistiques sur les quatre produits couverts par le système de nauté peut demander des consultations selon les modalités
 contrôle administratif visé à l'article 7 paragraphe 2 , ainsi définies à l'article 15 en vue de porter remède à cette
 que sur les produits visés à l'article 3 paragraphe 2 . situation .
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293 /8 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10. 86
 Article 14 3. S'il y a lieu , à la demande d'une des deux parties, des
 consultations sont engagées sur tout problème découlant de
 1. Aux fins de la gestion du présent accord , des limites l'application du présent accord . Les consultations engagées
 fixées à l'annexe II sont réparties par la Communauté en en application des dispositions du présent accord se dérou
 quotes-parts distribuées entre ses États membres. lent dans un esprit de coopération et avec la volonté de
 concilier les divergences existant entre les deux parties .
 2. Les fractions des limites quantitatives fixées à l'annexe
 II qui restent inutilisées dans un État membre de la Commu
 nauté peuvent être allouées à un autre État membre selon les Article 16
 procédures en vigueur dans la Communauté .
 1. La Bulgarie et la Communauté s'engagent à éviter toute
 La Communauté s'engage à examiner attentivement et à discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et
 répondre dans les quatre semaines à toute demande de des autorisations ou documents d'importation visés aux
 nouvelle répartition présentée par la Bulgarie . En cas d'ac protocoles A et B.
 cord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les dispo
 sitions en matière de flexibilité contenues à l'article 4 2. Dans l'application du présent accord , les parties
 continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la réparti contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants
 tion originale . commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et
 la Bulgarie .
 3. Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises
 dans une région donnée de la Communauté , cette dernière 3. Si l'une des parties estime que l'application


text:
du présent
 peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles accord perturbe les relations commerciales existant entre
 stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé importateurs communautaires et fournisseurs de la Bulgarie,
 ment au paragraphe 1 sont insuffisantes pour couvrir ces des consultations sont engagées rapidement , conformément
 besoins . à la procédure définie à l'article 15 , afin de remédier à cette
 situation .
 Article 15
 Article 17
 1. Les procédures de consultation particulière visées par
 le présent accord sont régies par les dispositions suivantes : Le présent accord s'applique aux territoires où le traité
 instituant la Communauté européenne est d'application et
 — la demande de consultation est notifiée par écrit à la dans les conditions prévues par ledit traité , d'une part, et au
 partie concernée , territoire de la Bulgarie , d'autre part .
 — la demande de consultation est le cas échéant assortie ,
 dans un délai raisonnable (et en tout cas dans les quinze
 Article 18
 jours à compter de la notification ), d'un rapport sur les
 conditions qui , de l'avis de la partie intéressée , justifient
 l'introduction d'une telle demande , 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
 mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se
 — les consultations sont engagées au plus tard dans un délai notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet
 d'un mois à compter de la notification de la demande en effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986 .
 vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un
 accord ou à une conclusion mutuellement acceptable , 2. Le présent accord est applicable avec effet au 1 er j anvier
 1983 .
 — le délai d'un mois prévu ci-dessus pour parvenir à un
 accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut 3. Chacune des parties peut , à tout moment , proposer de
 être prolongé d'un commun accord . modifier le présent accord ou dénoncer celui-ci moyennant
 un préavis d'au moins soixante jours . Dans ce dernier cas
 2. Les procédures spéciales de consultations visées à l'accord prend fin à l'expiration de la période de préavis .
 l'article 8 sont régies par les dispositions suivantes:
 4. Les annexes et protocoles joints au présent accord ,
 — la demande de consultation est notifiée par écrit à la
 ainsi que les déclarations et les échanges de lettres font partie
 partie concernée , accompagnée d'une déclaration expo intégrante de celui-ci .
 sant les raisons et les circonstances , qui de l'avis de la
 partie requérante , justifient l'introduction d'une telle
 demande ,
 Article 19
 — les parties engagent des consultations au plus tard dans
 un délai de quinze jours à compter de la notification de la Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
 demande en vue de parvenir , au plus tard dans un délai de allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne ,
 quinze jours également , à un accord ou


text:
à une conclusion néerlandaise et bulgare , chacun de ces textes faisant égale
 mutuellement acceptable . ment foi .
 ---pagebreak--- 16 . 10. 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ. L 293/9
 ΑΝΝΕΧΕ J
 GRΟUΡΕ I Α
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 ) pièces / kg g / pièce
 1 55.05 55.05-13 , 19,21,25,27 , Fils de coton non conditionnés pour la vente au
 29,33,35,37,41,45,46 , détail
 48,52,58,61,65,67,69 ,
 72 , 78 , 92 , 98
 2 55.09 Autres tissus de coton :
 55.09-03 , 04 , 05 , 06 , 07 , Tissus de coton autres que tissus à point de
 08,09,10,12,13,14,15 , gaze , bouclés du genre éponge , rubanerie ,
 16,17,19,21,29,32,34 , velours , peluches , tissus bouclés , tissus de
 35,37,38,39,41,49,51 , chenille , tulles et tissus à mailles nouées :
 52,53,54,55,56,57,59 ,
 61,63,64,65,66,67,68 ,
 69,70,71,72,73,74,75 ,
 76,77,78,79,80,81,82 ,
 83,84,86,90,91,92,93 ,
 98 , 99
 55.09-06,07 , 08,51,52 , a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
 53,54,55,56,57,59,61 ,
 63,64,65,66,67,70,71 ,
 80,81,82,83,84,86,90 ,
 91 , 92 , 93 , 98 , 99
 3 56.07 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 A cielles discontinues :
 A. de fibres textiles synthétiques :
 56.07-01,04,05,07,08 , Tissus de fibres textiles synthétiques disconti
 10 , 12; 15 , 19 , 20 , 22 , 25 , nues , autres que rubanerie , velours , peluches ,
 29,30,31,35,38,39,40 , tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
 41 , 43 , 45 , 46 , 47 , 49 genre éponge) et tissus de chenille:
 56.07-01,05,07,08,12 , a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
 15,19,22,25,29,31,35 ,
 38,40,41,43,46,47,49
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293/ 10 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10 . 86
 GRΟUΡΕ I Β
 Code Tableau des
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g/ pièce
 4 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni 6,48 154
 B I caoutchoutée :
 II a )
 b) 60.04-19 , 20 , 22 , 23 , 24 , Chemises , chemisettes , T-shirts, sous -pulls,
 c) 26 , 41 , 50 , 58 , 71 , 79 , maillots de corps et articles similaires , de
 IV b ) 1 aa ) 89 bonneterie non élastique ni caoutchoutée ,
 dd ) autres que vêtements pour bébés , en coton
 2 ee ) ou en fibres textiles synthétiques ; *T-shirts et
 d ) 1 aa ) sous -pulls de fibres textiles artificielles , autres
 dd ) que vêtements pour bébés
 2 dd )
 5 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 4,53 221
 AI autres articles de bonneterie non élastique ni
 II b ) 4 bb ) 11 aaa ) caoutchoutée :
 bbb )
 ccc ) A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 ddd ) ment :
 eee )
 22 bbb ) 60.05-01 , 31 , 33 , 34 , 35 , Chandails , pullovers ( avec ou sans manches ),
 ccc )


text:
36 , 39 , 40 , 41 , 42 , 43 twinsets, gilets et vestes , de bonneterie non
 ddd ) élastique ni caoutchoutée , de laine , de coton
 eee ) ou de fibres textiles synthétiques ou artifi
 fff) cielles
 6 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçon 1,76 568
 B V d) 1 nets :
 2
 3
 e) 1
 2
 3
 61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
 B II e ) 6 aa ) jeunes enfants :
 bb )
 cc) B. autres :
 61.01-62,64,66,72,74 , Culottes , shorts et pantalons , tissés , pour
 76 hommes et garçonnets ; pantalons , tissés ,
 61.02-66 , 68 , 72
 pour femmes , fillettes et jeunes enfants , de
 laine , de coton ou de fibres textiles synthé
 tiques ou artificielles
 7 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 5,55 180
 AU b ) 4 aa ) 22 autres articles de bonneterie non élastique ni
 33 caoutchoutée :
 44
 55 A. Vêtements de dessus , accessoires du vête
 ment :
 II . autres
 61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
 B II e ) 7 bb ) jeunes enfants :
 cc) B. autres :
 dd )
 60.05-22 , 23 , 24 , 25 Chemisiers , blouses-chemisiers et blouses de
 bonneterie (non élastique ni caoutchoutée ),
 61.02-78 , 82 , 84 ou tissés , pour femmes , fillettes et jeunes
 enfants , de laine , de coton ou de fibres textiles
 synthétiques ou artificielles
 8 61.03 Vêtements de dessous (linge de corps ) pour 4,60 217
 A hommes et garçonnets , y compris les cols , faux
 cols , plastrons et manchettes :
 61.03-11 , 15 , 19 Chemises et chemisettes tissées , pour hommes
 et garçonnets, de laine , de coton ou de fibres
 textiles synthétiques ou artificielles
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 293 / 11
 GRΟUΡΕ II Α
 Code Tableau des
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 9 55.08 Tissus de coton bouclés du genre éponge:
 62.02 Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
 Bill a ) 1 cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
 d'ameublement :
 B. autres :
 55.08-10 , 30 , 50 , 80 Tissus de coton bouclés du genre éponge;
 62.02-71 linge de toilette , d'office ou de cuisine , bouclé
 du genre éponge , de coton
 20 62.02 Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
 B I a) cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
 c) d'ameublement :
 B. autres :
 62.02-12 , 13 , 19 Linge de lit , tissé
 22 56.05 Eils de fibres textiles synthétiques et artificielles
 A discontinues ( ou de déchets de fibres textiles
 synthétiques et artificielles ), non conditionnés
 pour la vente au détail :
 A. de fibres textiles synthétiques :
 56.05-03,05,07 ,


text:
09 , 11 , Fils de fibres textiles synthétiques disconti
 13,15,19,21,23,25,28 , nues ; non conditionnés pour la vente au
 32,34,36,38,39,42,44 , détail :
 45 , 46 , 47
 56.05-21,23,25,28,32 , a ) dont acryliques
 34 , 36
 23 56.05 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
 B discontinues (ou de déchets de fibres textiles
 synthétiques et artificielles ), non conditionnés
 pour la vente au détail :
 B. de fibres textiles artificielles :
 56.05-51,55,61,65,71 , Fils de fibres textiles artificielles discontinues ,
 75 , 81 , 85 , 91 , 95 , 99 non conditionnés pour la vente au détail
 32 ex 58.04 Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
 chenille , à l'exclusion des articles des nos 55.08 et
 58.05 :
 58.04-07 , U , 15 , 18,41 , Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
 43,45,61,63,67,69,71 , chenille , à l'exclusion des tissus de coton ,
 75 , 77 , 78 bouclés , du genre éponge et de rubanerie , de
 laine , de coton ou de fibres textiles synthé
 tiques ou artificielles
 58.04-63 a ) dont velours de coton côtelés
 39 62.02 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de
 B II a ) cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
 c) d'ameublement :
 III a ) 2 B. autres :
 c)
 62.02-40,42,44,46,51 , Linge de table, de toilette, d'office ou de
 59 , 65 , 72 , 74 , 77 cuisine , tissé , autre que de coton bouclé du
 genre éponge
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293 / 12 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10 . 86
 GRΟUΡΕ II Β
 Code Tableaty des
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie Nimexe Désignation des marchandises
 douanier commun
 ( 1982 )
 pièces / kg g/ pièce
 12 60.03 Bas, sous-bas , chaussettes , socquettes , 24,3 41
 A protège-bas et articles similaires de bonneterie paires
 B I non élastique ni caoutchoutée :
 II b )
 C
 60.03-11 , 19,20,27 , 30 , autres que bas de fibres textiles synthétiques ,
 D
 90 pour femmes
 13 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni 17 59
 B IV b ) 1 cc) caoutchoutée :
 2 dd )
 d ) 1 cc )
 60.04-48 , 56 , 75 , 85 Slips et caleçons pour hommes et garçonnets ,
 2 cc)
 slips et culottes pour femmes , fillettes et jeunes
 enfants ( autres que bébés ), de bonneterie non
 élastique ni caoutchoutée , de coton ou de
 fibres textiles synthétiques
 14 A 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçon 1,0 1 000
 AI nets :
 61.01-01 Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou
 recouverts , des nos 59.08 , 59.11 ou 59.12 ,
 pour hommes et garçonnets
 14 B 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçon 0,72 1 389
 B V b) 1 nets :
 2
 3
 61.01-41 , 42 , 44 , 46 , 47 Pardessus , imperméables et autres manteaux ,
 y compris les capes , tissés , pour hommes et


text:
garçonnets , autres que ceux de la catégorie
 14 A , de laine , de coton ou de fibres textiles
 synthétiques ou artificielles
 15 A 61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et 1,1 909
 B I a) jeunes enfants :
 B. autres :
 61.02-05 Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou
 recouverts des nos 59.08 , 59.11 ou 59.12 ,
 pour femmes , fillettes et jeunes enfants
 15 B 61.02 Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et 0,84 1 190
 B II e ) 1 aa ) jeunes enfants :
 bb ) B. autres :
 cc)
 2 aa ) 61.02-31,32,33,35,36 , Manteaux , imperméables (y compris les
 bb ) 37 , 39 , 40 capes) et vestes , tissés, pour femmes , fillettes
 cc ) et jeunes enfants , autres que les vêtements de
 la catégorie 15 A , de laine , de coton ou de
 fibres textiles synthétiques ou artificielles
 16 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçon 0,80 1 250
 B V c) 1 nets :
 2
 3
 61.01-51 , 54 , 57 Costumes et complets , tissés (y compris les
 ensembles qui se composent de deux ou trois
 pièces qui sont commandées, conditionnées ,
 transportées et normalement vendues ensem
 ble ), de laine , de coton ou de fibres textiles
 synthétiques ou artificielles , à l'exception des
 vêtements de ski
 ---pagebreak--- 16. 10. 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων Αριθ. L 293/ 13
 Code
 Tableau des
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g/ pièce
 17 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçon 1,43 700
 B V a) 1 nets :
 2
 3
 61.01-34 , 36 , 37 Vestes et vestons tissés , pour hommes et
 garçonnets , de laine , de coton ou de fibres
 textiles synthétiques ou artificielles
 18 61.03 Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
 B hommes et garçonnets , y compris les cols , faux
 C cols , plastrons et manchettes :
 61.03-51 , 55 , 59 , 81 , 85 , Sous-vêtements tissés , autres que chemises et
 89 chemisettes , pour hommes et garçonnets , de
 laine , de coton ou de fibres textiles synthé
 tiques ou artificielles
 19 61.05 Mouchoirs et pochettes : 59 17
 A
 61.05-20 A. en tissus de coton et d'une valeur supérieure à
 15 Ecus par kg poids net
 BI B. autres :
 III
 61.05-30 , 99 Mouchoirs de tissus d'une valeur égale ou
 inférieure à 1 5 Ecus par kg poids net
 21 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçon 2,3 435
 B IV nets :
 61.02 Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et
 B II d ) jeunes enfants:
 B. autres :
 61.01-29 , 31 , 32 Parkas, anoraks , blousons et similaires , tis
 sés , de laine , de coton ou de fibres textiles
 61.02-25 , 26 , 28
 synthétique ou artificielles
 24 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni 3,9 257
 B IV


text:
b ) 1 bb ) caoutchoutée :
 d ) 1 bb )
 60.04-47 , 73 Pyjamas de bonneterie , de coton ou de fibres
 textiles synthétiques , pour hommes et garçon
 nets
 60.04
 B IV b) 2 aa )
 bb )
 d) 2 aa ) 60.04-51 , 53 , 81 , 83 Pyjamas et chemises de nuit de bonneterie, de
 bb ) coton ou de fibres textiles synthétiques , pour
 femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que
 bébés)
 26 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 3,1 323
 Ail b ) 4 cc) 11 autres articles de bonneterie non élastique ni
 22 caoutchoutée :
 33
 44
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 ment :
 II . autres
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293 / 14 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10 . 86
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 ) pièces / kg g / pièce
 26 61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
 (suite) B II e ) 4 bb ) jeunes enfants :
 cc)
 dd ) B. autres :
 ee )
 60.05-45 , 46 , 47 , 48 Robes tissées et robes de bonneterie , pour
 femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que
 61.02-48 , 52 , 53 , 54 bébés ), de laine , de coton ou de fibres textiles
 synthétiques ou artificielles
 27 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 2,6 385
 AU b ) 4 dd ) autres articles de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée :
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 ment :
 II . autres :
 61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
 B II e ) 5 aa ) jeunes enfants :
 bb )
 cc) B. autres :
 60.05-51 , 52 , 54 , 58 Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes ,
 fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ),
 61.02-57 , 58 , 62 tissées ou de bonneterie
 28 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 1,61 620
 Ail b ) 4 ee ) autres articles de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée :
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 ment :
 II . autres :
 60.05-61 , 62 , 64 Pantalons de bonneterie (à l'exception des
 shorts), autres que pour bébés , de laine ,
 de coton ou de fibres textiles synthétiques
 ou artificielles
 29 61.02 Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et 1,37 730
 B II e ) 3 aa ) jeunes enfants :
 bb )
 cc) B. autres :
 61.02-42 , 43 , 44 Costumes-tailleurs , tissés (y compris les
 ensembles qui se composent de deux ou trois
 pièces qui sont commandées, conditionnées ,
 transportées et normalement vendues ensem
 ble), pour femmes, fillettes et jeunes enfants
 ( autres que bébés), de laine , de coton ou de
 fibres textiles synthétiques ou artificielles , à
 l'exception des vêtements de ski
 30 A 61.04 Vêtements de dessous


text:
( linge de corps ) pour 4,0 250
 B I femmes , fillettes et jeunes enfants :
 61.04-11 , 13 , 18 Pyjamas et chemises de nuit , tissés , pour
 femmes , fillettes et jeunes enfants , de laine , de
 coton ou de fibres textiles synthétiques ou
 artificielles
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 293 / 15
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g/ pièce
 30 B 61.04 Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
 B H femmes , fillettes et jeunes enfants :
 61.04-91 , 93 , 98 Sous-vêtements tissés , autres que pyjamas et
 chemises de nuit , pour femmes , fillettes et
 jeunes enfants ( autres que bébés ), de laine , de
 coton ou de fibres textiles synthétiques ou
 artificielles
 31 61.09 Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens 18,2 55
 D gorge , bretelles , jarretelles , jarretières , supports
 chaussettes et articles similaires en tissus ou en
 bonneterie , même élastiques :
 61.09-50 Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou de bonne
 terie
 68 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
 AI caoutchoutée :
 II a )
 b) A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil
 c) lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com
 III a ) prise :
 b)
 c) Sous-vêtements de bonneterie non élastique
 60.04-02 , 03 , 04 , 06 , 07 ,
 d) 08 , 10 , 11 , 12 , 14 ni caoutchoutée , pour bébés
 73 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 1,67 600
 AU b ) 3 autres articles de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée :
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 ment :
 II . autres :
 60.05-16 , 17 , 19 Survêtements de sport (trainingsJ de bon
 neterie non élastique ni caoutchoutée , de
 laine , de coton ou de fibres textiles syn
 thétiques ou artificielles
 76 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçon
 B I nets :
 61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
 B II a ) jeunes enfants :
 B. autres
 61.01-13 , 15 , 17 , 19 Vêtements de travail , tissés , pour hommes et
 garçonnets
 61.02-12 , 14 Tabliers , blouses et autres vêtements de tra
 vail , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes
 enfants , de laine , de coton ou de fibres textiles
 synthétiques ou artificielles
 78 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçon
 AU nets :
 Bill
 61.01-09 , 24 , 25 , 26 , 81 , Peignoirs de bain ; robes de chambre , vestes
 V f) 1 92 , 95 , 96 d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues ,
 g) 1 costumes , complets et ensembles de ski , com
 2
 3
 posés de deux ou trois pièces et autres vête
 ments de dessus , tissés , pour hommes et gar
 çonnets, à l'exclusion des vêtements des caté
 gories


text:
6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 et 79 , de
 laine , de coton ou de fibres textiles synthéti
 ques ou artificielles
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293/ 16 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10 . 86
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g/ pièce
 81 61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
 B I b) jeunes enfants :
 II c) B. autres :
 e ) 8 aa )
 9 aa ) 61.02-07,22,23,24,85 , Peignoirs de bain ; robes de chambre, liseuses
 bb ) 90 , 91 , 92 et vêtements d'intérieur analogues et autres
 cc) vêtements de dessus , tissés , pour femmes ,
 fillettes et jeunes enfants , à l'exclusion de
 vêtements des catégories 6,7,15A,15B,21 ,
 26 , 27 , 29 , 76 , 79 et 80 , de laine , de coton ou
 de fibres textiles synthétiques ou artificielles
 83 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
 AU a ) autres articles de bonneterie non élastique ni
 b ) 4 hh ) 11 caoutchoutée :
 22
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 33
 ment :
 44
 ijij ) 11 II . autres :
 kk) 11 60.05-04,76,77,78,79 , Vêtements de dessus , de bonneterie non
 11 ) 11 81 , 85 , 88 , 89 , 90 , 91 élastique ni caoutchoutée , autres que
 22
 ' 33
 vêtements des catégories 5 , 7 , 26 , 27 , 28 ,
 44
 71 , 72 , 73 , 74 et 75 , de laine , de coton ou
 de fibres textiles synthétiques ou artifi
 cielles
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 293 / 17
 GROUPE III Α
 Code Tableau des
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie Nimexe Désignation des marchandises
 douanier commun
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 33 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 A III a ) cielles continues (y compris les tissus de monofils
 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
 A. Tissus de fibres textiles synthétiques
 62.03 Sacs et sachets d'emballage :
 B II b ) 1 B. en tissus d'autres matières textiles :
 II . autres :
 51.04-06 Tissus obtenus à partir de lames ou formes
 similaires de polyéthylène ou de polypro
 pylène , de moins de 3 m de largeur
 62.03-96 Sacs tissés obtenus à partir de ces lames ou
 formes similaires
 34 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 A III b ) cielles continues (y compris les tissus de monofils
 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
 A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
 51.04-08 Tissus obtenus à partir de lames ou formes
 similaires de polyéthylène ou de polypropy
 lène , de 3 m de largeur ou plus
 35 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 A IV cielles continues (y compris


text:
les tissus de monofils
 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
 A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
 51.04-10 , 11 , 13 , 15 , 17 , Tissus de fibres textiles synthétiques conti
 18,21,23,25,27,28,32 , nues , autres que ceux pour pneumatiques et
 34 , 36 , 41 , 48 ceux contenant des fils d'élastomères :
 51.04-10 , 15 , 17 , 18 , 23 , a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
 25 , 27 , 28 , 32 , 34 , 48
 36 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 Bill cielles continues (y compris les tissus de monofils
 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
 B. Tissus de fibres textiles artificielles :
 51.04-55 , 56 , 58 , 62 , 64 , Tissus de fibres textiles artificielles continues ,
 66,72,74,76,81,89,93 , autres que ceux pour pneumatiques et ceux
 94 , 97 , 98 contenant des fils d'élastomères :
 51.04-55,58,62,64,72 , a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
 74 , 76 , 81 , 89 , 94 , 97 ,
 98
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293 / 18 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10 . 86
 Code Tableau des
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 37 56.07 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 B cielles discontinues :
 B. de fibres textiles artificielles :
 56.07-50 , 51 , 55 , 56 , 59 , Tissus de fibres textiles artificielles disconti
 60,61,65,67,68,69,70 , nues , autres que rubanerie , velours , peluches ,
 71,72,73,74,77,78,82 , tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
 83 , 84 , 87 genre éponge ) et tissus de chenille :
 56.07-50,55,56,59,61 , a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
 65,67,69,70,71,73,74 ,
 77 , 78 , 83 , 84 , 87
 38 A 60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou
 B I b) 1 tée , en pièces :
 B. de fibres textiles synthétiques ou artifi
 cielles :
 60.01-40 Étoffes synthétiques de bonneterie pour
 rideaux et vitrages
 38 B 62.02 Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
 AU cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
 d'ameublement :
 62.02-09 A. Vitrages
 40 62.02 Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
 B IV a ) cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
 c) d'ameublement :
 B. autres :
 62.02-83 , 85 , 89 Rideaux ( autres que vitrages ) et articles
 d'ameublement , tissés , de laine , de coton ou
 de fibres textiles synthétiques ou artificielles
 41 ex 51.01 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
 A continues , non conditionnés pour la vente au
 détail :
 A. Fils de fibres textiles synthétiques :
 51.01-05,06,07,08,09 , Fils de fibres textiles synthétiques continues ,
 10,12,20,22,24,27,29 , non conditionnés pour la vente au détail ,
 30 , 35 , 36 , 37 , 39 , 40 , autres que fils


text:
non texturés , simples , sans
 45 torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours
 au m
 42 ex 51.01 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
 B continues , non conditionnés pour la vente au
 détail :
 B. Fils de fibres textiles artificielles :
 51.01-50,61,67,68,71 , Fils de fibres textiles artificielles continues ,
 77 , 78 , 80 non conditionnés pour la vente au détail ,
 autres que fils simples de rayonne viscose sans
 torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au
 m et fils simples non texturés d'acétate
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 293/ 19
 Code Tableau des
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 43 51.03 51.03-10 , 20 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
 continues , conditionnés pour la vente au détail
 44 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 Ail cielles continues (y compris les tissus de monofils
 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
 A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
 51.04-05 Tissus de fibres textiles synthétiques conti
 nues , contenant des fils d'élastomères
 45 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 B II cielles continues (y compris les tissus de monofils
 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
 B. Tissus de fibres textiles artificielles :
 51.04-54 Tissus de fibres textiles artificielles continues ,
 contenant des fils d'élastomères
 46 ex 53.05 Laine et poils ( fins ou grossiers ) cardés ou
 peignés :
 53.05-10 , 22 , 29 , 32 , 39 Laine et poils fins cardés ou peignés
 47 53.06 Fils de laine cardée , non conditionnés pour la
 vente au détail :
 53.08 Fils de poils fins , cardés ou peignés , non condi
 A tionnés pour la vente au détail :
 53.06-21 , 25 , 31 , 35 , 51 , Fils de laine ou de poils fins , cardés , non
 55 , 71 , 75 conditionnés pour la vente au détail
 53.08-11 , 15
 48 53.07 Fils de laine peignée , non conditionnés pour la
 vente au détail :
 53.08 Fils de poils fins , cardés ou peignés, non condi
 B tionnés pour la vente au détail :
 53.07-02 , 08 , 12 , 18 , 30 , Fils de laine ou de poils fins , peignés , non
 40 , 51 , 59 , 81 , 89 conditionnés pour la vente au détail
 53.08-21 , 25
 49 ex 53.10 Fils de laine , de poils (fins ou grossiers) ou de crin ,
 conditionnés pour la vente au détail :
 53.10-11 , 15 Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour
 la vente au détail
 50 53.11 53.11-01,03,07 , 11 , 13 , Tissus de laine ou de poils fins
 17,20,30,40,52,54,58 ,
 72,74,75,82,84,88,91 ,
 93 , 97
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293 /20 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10 . 86
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences


text:
Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 51 55.04 55.04-00 Coton cardé ou peigné
 52 55.06 55.06-10 , 90 Fils de coton conditionnés pour la vente au
 détail
 53 55.07 55.07-10 , 90 Tissus de coton à point de gaze -
 54 56.04 Fibres textiles synthétiques et artificielles discon
 B tinues et déchets de fibres textiles synthétiques et
 artificielles ( continues ou discontinues ), cardés ,
 peignés ou autrement préparés pour la filature:
 B. Fibres textiles artificielles :
 56.04-21 , 23 , 28 Fibres textiles artificielles discontinues , y
 compris les déchets , cardées ou peignées
 55 56.04 Fibres textiles synthétiques et artificielles discon
 A tinues et déchets de fibres textiles synthétiques et
 artificielles ( continues ou discontinues ), cardés ,
 peignés ou autrement préparés pour la filature :
 A. Fibres textiles synthétiques :
 56.04-11 , 13 , 15 , 16 , 17 , Fibres textiles synthétiques discontinues , y
 18 compris les déchets , cardées ou peignées
 56 56.06 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
 A discontinues ( ou de déchets de fibres synthétiques
 et artificielles ), conditionnés pour la vente au
 détail :
 56.06-11 , 15 Fils de fibres textiles synthétiques discontinues
 (y compris les déchets), conditionnés pour la
 vente au détail
 57 56.06 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
 B discontinues ( ou de déchets de fibres synthétiques
 et artificielles ), conditionnés pour la vente au
 détail :
 56.06-20 Fils de fibres textiles artificielles discontinues
 (y compris les déchets), conditionnés pour la
 vente au détail )
 58 58.01 58.01-01 , 11 , 13 , 17,30 , Tapis à points noués ou enroulés , même confec
 80 tionnés
 59 58.02 Autres tapis , même confectionnés; tissus dits
 ex A «Kélim » ou « Kilim », «Schumacks » ou « Sou
 B mak », « Karamanie » et similaires , même confec
 tionnés :
 59.02 Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
 ex A enduits :
 A. Feutres en pièces ou simplement découpés de
 forme carrée ou rectangulaire :
 58.02-04 , 06 , 07 , 09 , 56 , Tapis, tissés ou en bonneterie , même confec
 61 , 65 , 71 , 75 , 81 , 85 , tionnés , tissus dits « Kélim » ou «Kilim »,
 90 « Schumacks » ou « Soumak», « Karamanie» et
 similaires , même confectionnés
 59.02-01 , 09 Revêtements de sol en feutre
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 293 /21
 Code Tableau des
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g/ pièce
 60 58.03 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins ,
 Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires) et
 tapisseries à l'aiguille ( au petit point, au point de
 croix , etc. ) même confectionnées :
 58.03-00 Tapisseries faites à la main
 61 58.05 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
 AI a ) parallélisés et


text:
encollés ( bolducs ), à l'exclusion des
 c) articles du n° 58.06 :
 II
 B
 58.05-01,08,30,40,51 , Rubanerie d'une largeur n'excédant pas 30 cm
 59 , 61 , 69 , 73 , 77 , 79 , et pourvue de lisières tissées , collées ou autre
 90 ment obtenues , autre que les étiquettes et
 articles similaires; bolducs
 62 58.06 58.06-10 , 90 Étiquettes , écussons et articles similaires, tissés,
 mais non brodés , en pièces , en rubans ou décou
 pés
 58.07 Fils de chenille ; fils guipés ( autres que ceux du
 n° 52.01 et que les fils de crin guipés ); tresses en
 pièces ; autres articles de passementerie et autres
 articles ornementaux analogues , en pièces ;
 glands , floches , olives , noix , pompons et simi
 laires :
 58.07-31 , 39 , 50 , 80 Fils de chenille ; fils guipés ( autres que fils
 métallisés et fils de crin guipés ); tresses en
 pièces ; autres articles de passementerie et
 autres articles ornementaux analogues , en piè
 ces ; glands , floches , olives , noix , pompons et
 similaires
 58.08 58.08-10 , 90 Tulles et tissus à mailles nouées ( filet ), unis
 58.09 58.09-11 , 19 , 21 , 31 , 35 , Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées
 39 , 91 , 95 , 99 ( filet), façonnés ; dentelles (à la mécanique ou à la
 main), en pièces , en bandes ou en motifs
 58.10 58.10-21,29,41,45,49 , Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
 51 , 55 , 59
 63 60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou
 B I a) tée , en pièces :
 B. de fibres textiles synthétiques ou artificielles
 60.06 Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
 A genouillères et les bas à varices) de bonneterie
 élastique et de bonneterie caoutchoutée :
 A. Étoffes en pièces:
 60.01-30 Étoffes de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée , de fibres textiles synthétiques
 contenant des fils d'élastomères
 60.06-11 , 18 Étoffes en pièces de bonneterie élastique ou
 caoutchoutée
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293/22 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10 . 86
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie Nimexe Désignation des marchandises
 douanier commun
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 64 60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou
 B I b) 2 tée , en pièces :
 3
 B. de fibres textiles synthétiques ou artifi
 cielles :
 60.01-51 , 55 Dentelles Rachel et étoffes à longs poils ( façon
 fourrure ), de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée , en pièces , de fibres textiles
 synthétiques
 65 60.01 Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou
 A tée , en pièces :
 B I b) 4
 U
 60.01-01 , 10 , 62 , 64 , 65 , autres que les articles des catégories 38 A , 63 et
 CI
 68,72,74,75,78,81,89 , 64 , de laine , de coton ou de fibres textiles
 92 , 94 , 96 , 97 synthétiques


text:
ou artificielles
 66 62.01 Couvertures :
 A
 B I
 62.01-10 , 20 , 81 , 85 , 93 , Couvertures de laine , de coton ou de fibres
 II a )
 95 textiles synthétiques ou artificielles
 b)
 c)
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκων Κοινοτήτων Αριθ . L 293/23
 GRΟUΡΕ III Β
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie Nimexe Désignation des marchandises
 douanier commun
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 10 60.02 Ganterie de bonneterie non élastique ni caout 17 paires 59
 A choutée :
 60.02-40 Ganterie de bonneterie non élastique ni caout
 choutée , imprégnée ou enduite de matières
 plastiques
 60.02 60.02-50 , 60 , 70 , 80 Ganterie de bonneterie non élastique ni caout
 B choutée , autre que imprégnée ou enduite de
 matières plastiques
 67 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
 A II b ) 5 autres articles de bonneterie non élastique ni
 B caoutchoutée :
 60.06 Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
 B II genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
 III élastique et de bonneterie caoutchoutée:
 B. autres :
 60.05-93 , 94 , 95 , 96 , 97 , Accessoires du vêtement et autres articles (à
 98 ,. 99 l'exception des vêtements ) de bonneterie non
 élastique ni caoutchoutée
 60.06-92 , 96 , 98 Articles ( autres que les maillots de bain ) de
 bonneterie élastique ou caoutchoutée , de
 laine , de coton ou de fibres textiles synthé
 tiques ou artificielles :
 60.05-97 a ) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
 partir de lames ou formes similaires de
 polyéthylène ou de polypropylène
 69 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni 7,8 128
 B IV b ) 2 cc ) caoutchoutée :
 B. d'autres matières textiles :
 60.04-54 Combinaisons et jupons de bonneterie , de
 fibres textiles synthétiques , pour femmes ,
 fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés )
 70 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni 30,4 33
 B III caoutchoutée :
 B. d'autres matières textiles :
 60.04-31 , 33 , 34 Bas-culottes , communément appelés col
 lants
 71 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
 A II b ) 1 autres articles de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée :
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 ment :
 II . autres :
 b ) autres :
 1 . Vêtements pour bébés ; vêtements
 pour fillettes jusqu'à la taille com
 merciale 86 comprise:
 60.05-06 , 07 , 08 , 09 Vêtements de dessus de bonneterie ,
 pour bébés , de laine , de coton ou de
 fibres textiles synthétiques ou arti
 ficielles
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293 /24 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10 . 86
 Code Tableau des
 Numéro du tarif
 Catégorie Nimexe Désignation des marchandises équivalences
 douanier commun
 ( 1982 )
 pièces / kg g/ pièce
 72 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 9,7 103
 A II b ) 2 autres articles de bonneterie


text:
non élastique ni
 caoutchoutée :
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 ment :
 II . autres
 60.06 Etoffes en pièces et autres articles (y compris les
 B I genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
 élastique et de bonneterie caoutchoutée :
 B. autres :
 60.05-11 , 13 , 15 Maillots de bain de bonneterie
 60.06-91
 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçon
 B II nets :
 61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
 B II b ) jeunes enfants :
 B. autres :
 61.01-22 , 23 Culottes et maillots de bain , tissés , de laine , de
 61.02-16 , 18 coton ou de fibres textiles synthétiques ou
 artificielles
 74 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 1,54 650
 A II b ) 4 gg ) 11 autres articles de bonneterie non élastique ni
 22 caoutchoutée :
 33
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 44
 ment :
 II . autres :
 60.05-71 , 72 , 73 , 74 Costumes-tailleurs (y compris les ensem
 bles qui se composent de deux ou trois
 pièces qui sont commandées , condition
 nées , transportées et normalement ven
 dues ensemble ), en bonneterie non élasti
 que ni caoutchoutée , pour femmes , fillet
 tes et jeunes enfants ( autres que bébés ), de
 laine , de coton ou de fibres textiles syn
 thétiques ou artificielles , à l'exception des
 vêtements de ski
 75 60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et 0,80 1 250
 A II b ) 4 ff) autres articles de bonneterie non élastique ni
 caoutchoutée :
 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête
 ment :
 II . autres :
 60.05-66 , 68 Costumes et complets (y compris les
 ensembles qui se composent de deux ou
 trois pièces qui sont commandées , condi
 tionnées , transportées et normalement
 vendues ensemble ), en bonneterie non
 élastique ni caoutchoutée , pour hommes
 et garçonnets , de laine , de coton ou de
 fibres textiles synthétiques ou artificielles ,
 à l'exception des vêtements de ski
 77 60.03 Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes , 40 paires 25
 B II a ) protège-bas et articles similaires de bonneterie
 non élastique ni caoutchoutée :
 60.03-24 , 26 Bas de fibres textiles synthétiques , pour fem
 mes
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 293 /25
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 ) pièces / kg g / pièce
 \
 80 61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
 A jeunes enfants :
 A. Vêtements pour bébés; vêtements pour fil
 lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com
 prise
 61.04 Vêtements de dessous ( linge de corps) pour
 A femmes , fillettes et jeunes enfants :
 A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil
 lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com
 prise :
 61.02-01 , 03 Vêtements tissés pour bébés , de laine , de
 61.04-01 , 09


text:
coton ou de fibres textiles synthétiques ou
 artificielles
 82 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
 B IV a ) caoutchoutée :
 c) B. autres :
 60.04-38 , 60 Sous-vêtements , autres que pour bébés , de
 bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de
 laine , de poils fins ou de fibres textiles artifi
 cielles
 84 61.06 Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
 B mantilles , voiles et voilettes , et articles simi
 C laires :
 D
 E
 61.06-30 , 40 , 50 , 60 autres qu'en bonneterie , de coton , de laine , de
 fibres textiles synthétiques ou artificielles
 85 61.07 Cravates : 17,9 56
 B
 C
 61.07-30 , 40 , 90 autres qu'en bonneterie , de laine , de coton ou
 D
 de fibres textiles synthétiques ou artificielles
 86 61.09 Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens 8,8 114
 A gorge , bretelles , jarretelles, jarretières ,
 B supports-chaussettes et articles similaires en tis
 C sus ou en bonneterie , même élastiques
 E
 61.09-20 , 30 , 40 , 80 Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles ,
 jarretelles , jarretières , supports-chaussettes et
 articles similaires , autres que soutiens-gorge et
 bustiers , en tissus ou en bonneterie , même
 élastiques
 87 61.10 61.10-00 Ganterie , bas , chaussettes et socquettes , autres
 qu'en bonneterie
 88 61.11 Autres accessoires confectionnés du vêtement:
 dessous de bras , bourrelets et épaulettes de
 soutien pour tailleurs , ceintures et ceinturons ,
 manchons , manches protectrices , etc. :
 61.11-00 autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293/26 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10 . 86
 GRΟUΡΕ III C
 Tableau des
 Numéro du tarif Code
 Catégorie équivalences
 douanier commun Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 ) pièces / kg g / pièce
 90 ex 59.04 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non :
 59.04-11 , 13 , 15 , 17 , 18 Ficelles , cordes et cordages , en fibres textiles
 synthétiques , tressés ou non
 91 62.04 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
 A II tentes et articles de campement :
 B H
 62.04-23 , 73 Tentes
 92 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi
 A I cielles continues (y compris les tissus de monofils
 B I ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
 59.11 Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie :
 A III a )
 A. Tissus caoutchoutés , non compris dans la
 sous-position B :
 III . autres :
 51.04-03 , 52 Tissus de fibres textiles synthétiques ou
 artificielles et tissus caoutchoutés , pour
 59.11-15 pneumatiques
 93 62.03 Sacs et sachets d'emballage :
 B I b)
 Ha ) B. en tissus d'autres matières textiles :
 b) 2 62.03-93 , 95 , 97 , 98 Sacs et sachets d'emballage en tissus de fibres ,
 c)
 autres que ceux obtenus à partir de lames ou
 formes similaires de polyéthylène ou de poly
 propylène
 94 59.01 59.01-07 , 12 , 14 , 15 , 16 , Ouates


text:
et articles en ouate : tontisses , nœuds et
 18 , 21 , 29 noppes ( boutons ) de matières textiles
 95 ex 59.02 Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
 enduits :
 59.02-35,41,47,51,57 , Feutres et articles en feutre , même imprégnés
 59 , 91 , 95 , 97 ou enduits , autres que les revêtements de sol
 96 59.03 « Tissus non tissés » et articles en « tissus non
 tissés », même imprégnés ou enduits :
 59.03-11 , 19 , 30 autres que les vêtements et accessoires du
 vêtement
 97 59.05 Filets , fabriqués à l'aide des matières reprises au
 n ° 59.04 , en nappes , en pièces ou en forme; filets
 en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou
 cordes :
 59.05-11 , 21 , 29 , 91 , 99 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou
 cordages , en nappes , en pièces ou en forme;
 filets en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
 cordes
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 293 /27
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 98 59.06 Autres articles fabriqués avec des fils , ficelles ,
 cordes ou cordages , à l'exclusion des tissus et des
 articles en tissus :
 59.06-00 Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes
 ou cordages , à l'exclusion des tissus , des
 articles en tissus et des articles de la catégorie
 97
 99 59.07 59.07-10 , 90 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées ,
 du genre utilisé pour la reliure , le cartonnage , la
 gainerie ou usages similaires ( percaline enduite ,
 etc. ); toiles à calquer ou transparentes pour le
 dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bougran
 et similaires pour la chapellerie
 100 59.08 59.08-10 , 51 , 61 , 71 , 79 Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de déri
 vés de la cellulose ou d'autres matières plastiques
 artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes
 matières
 101 ex 59.04 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non :
 59.04-80 autres qu'en fibres textiles synthétiques
 102 59.10 59.10-10 , 31 , 39 Linoléums pour tous usages , découpés ou non ;
 couvre-parquets consistant en un enduit appliqué
 sur support de matières textiles , découpés ou
 non
 103 59.11 Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie :
 AI
 II
 III b ) 59.11-11 , 14 , 17 , 20 à l'exclusion de ceux pour pneumatiques
 B
 104 59.12 Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes
 pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages
 analogues :
 59.12-00 Tissus imprégnés ou enduits , autres que ceux
 des catégories 99 , 100 , 102 et 103 ; toiles
 peintes pour décors de théâtres, fonds d'ate
 liers ou usages analogues
 105 59.13 59.13-01 , 11 , 13 , 15 , 19 , Tissus ( autres


text:
que de bonneterie ) élastiques ,
 32 , 34 , 35 , 39 formés de matières textiles associées à des fils de
 caoutchouc
 106 59.14 59.14-00 Mèches tissées , tressées ou tricotées , en matières
 textiles, pour lampes , réchauds , bougies et simi
 laires ; manchons à incandescence , même impré
 gnés , et tissus tubulaires de bonneterie servant à
 leur fabrication
 107 59.15 59.15-10 , 90 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires , en
 matières textiles , même avec armatures ou acces
 soires en autres matières
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293/28 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10 . 86
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 108 59.16 59.16-00 Courroies transporteuses ou de transmission en
 matières textiles , même armées
 109 62.04 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
 A I tentes et articles de campement :
 B I
 62.04-21 , 61 , 69 Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté
 rieur , tissés
 110 62.04 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
 A III tentes et articles de campement :
 B III
 62.04-25 , 75 Matelas pneumatiques , tissés
 111 62.04 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
 A IV tentes et articles de campement :
 B IV
 62.04-29 , 79 Articles de campement , tissés , autres que mate
 las pneumatiques et tentes
 112
 113
 62.05
 A
 B
 D
 E
 62.05
 62.05-01,10,30,93,95 ,
 99
 Autres articles confectionnés en tissus , y compris
 les patrons de vêtements :
 autres articles confectionnés en tissus , à l'ex
 ception de ceux des catégories 113 et 114
 Autres articles confectionnés en tissus , y compris
 | *
 C les patrons de vêtements :
 C. Torchons , serpillières , lavettes et chamoi
 settes :
 62.05-20 Torchons , serpillières , lavettes et chamoi
 settes , autres qu'en bonneterie
 114 59.17 59.17-10,29,31,39,49 , Tissus et articles pour usages techniques en
 A 51,59,71,79,91,93,95 , matières textiles
 B II 99
 C
 D
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 293 /29
 ΑΝΝΕΧΕ II
 LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
 Limite
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitative
 CEE
 1 Fils de coton Tonnes 1983 83
 1984 83
 1985 83
 1986 83
 2 Tissus de coton Tonnes 1983
 1984 1 220
 1985 1 226
 1986 1 238
 1 238
 2 A Tissus de coton autres qu'écrus Tonnes 1983 458
 1984 460
 1985 463
 1986 465
 3 Tissus synthétiques discontinus Tonnes 1983 148
 1984 149
 1985 151
 1986 152
 3 A Tissus synthétiques autres qu'écrus Tonnes 1983 80
 1984 81
 1985 82
 1986 84
 4 T-shirts 1 000 pièces 1983 740
 1984 747
 1985 755
 1986 762
 5 Pull-overs 1 000 pièces 1983 750
 1984 761
 1985 773
 1986 784
 6 Pantalons 1 000 pièces 1983 354
 1984 361
 1985 368
 1986 376
 7 Chemisiers 1 000 pièces 1983 320
 1984 325
 1985 330
 1986 335
 8 Chemises 1 000 pièces 1983


text:
2 470
 1984 2 507
 1985 2 545
 1986 2 583
 12 Bas , chaussettes de bonneterie 1 000 pièces 1983 1 900
 1984 1 929
 1985 1 957
 1986 1 987
 14 B Pardessus , imperméables pour hommes 1 000 pièces 1983 141
 1984 144
 1985 147
 1986 150
 15 B Pardessus , imperméables pour femmes 1 000 pièces 1983 289
 1984 296
 1985 304
 1986 311
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293 /30 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10 . 86
 Limite
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitative
 CEE
 16 Costumes tissés pour hommes 1 000 pièces 1983 214
 1984 217
 1985 220
 1986 224
 50 Tissus de laine Tonnes 1983 224
 1984 228
 1985 233
 1986 238
 76 Vêtements de travail 1 000 pièces 1983 1 432
 1984 1 461
 1985 1 490
 1986 1 520
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 293/31
 LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
 État
 Catégorie Désignation des marchandises Unité
 membre
 Année Limites
 9 Tissus de coton bouclés du genre éponge Tonnes Royaume 1983 50
 Uni 1984 52
 1985 53
 1986 55
 13 Sous-vêtememts de bonneterie 1 000 pièces Royaume 1983 65
 Slips et caleçons Uni 1984 66
 1985 66
 1986 67
 17 Vêtements de dessus pour hommes (vestes ) 1 000 pièces Royaume 1983 20
 Uni 1984 21
 1985 21
 1986 22
 18 Vêtements de dessous tissés autres que chemises Tonnes France 1983 38
 1984 39
 1985 40
 1986 42
 19 Mouchoirs 1 000 pièces Royaume 1983 120
 Uni 1984 124
 1985 127
 1986 131
 29 + 39 Linge de lit Tonnes Royaume 1983 50
 Uni 1984 52
 1985 53
 1986 55
 22 Fils de fibres synthétiques discontinues Tonnes Royaume 1983 50
 Uni 1984 52
 1985 53
 1986 55
 24 Pyjamas de bonneterie 1 000 pièces Bénélux 1983 19
 1984 20
 1985 21
 1986 21
 32 Velours Tonnes Royaume 1983 30
 Uni 1984 31
 1985 32
 1986 33
 33 Tissus polyéthylène Tonnes Royaume 1983 50
 Uni 1984 52
 1985 53
 1986 55
 37 Tissus de fibres artificielles discontinues Tonnes Royaume 1983 30
 Uni 1984 31
 1985 32
 1986 34
 Italie 1983 501
 1984 521
 1985 542
 1986 564
 53 Tissus de coton à point de gaze Tonnes Italie 1983 90
 1984 93
 1985 95
 1986 98
 66 Couvertures Tonnes Royaume 1983 30
 Uni 1984 31
 1985 32
 1986 34
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293 /32 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10 . 86
 PROTOCOLE Α
 ΤΙΤRΕ I attestant que les produits en question sont originaires de
 Bulgarie au sens des dispositions en vigueur en la matière
 CLΑSSΙFΙCΑΤΙΟΝ dans la Communauté .
 ΑΐήοΙβ ϋνβιηϊβγ ΑνύοΙβ 3
 1. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de
 gent à informer la Bulgarie de toutes modifications du tarif l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son
 douanier commun ou de la Nimexe avant leur entrée en représentant habilité . Il incombe'aux autorités gouvernemen
 vigueur dans la


text:
Communauté . tales compétentes de Bulgarie de veiller à ce que les certificats
 d'origine soient remplis correctement ; à cet effet , elles
 2. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga réclament toutes pièces justificatives nécessaires ou procè
 gent à informer la Bulgarie de toutes décisions concernant le dent à tout contrôle qu'elles jugent utile .
 classement des produits couverts par le présent accord , au
 plus tard dans le mois qui suit leur adoption . Cette commu
 nication comprendra : ΑνίΐCΐβ 4
 a) une description des produits concernés ; Lorsque , pour des produits relevant de la même catégorie ,
 sont fixés des critères de détermination de l'origine différents ,
 b ) la catégorie appropriée , la position ou sous-position les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter
 tarifaire et le code Nimexe ;
 une description des marchandises suffisamment précise pour
 c) les raisons qui ont déterminé la décision . permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat
 a été délivré ou la déclaration établie .
 3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi
 fication des classements précédents ou un changement de
 ΑπίοΙβ 5
 catégorie de tout produit couvert par le présent accord , les
 autorités compétentes de la Communauté accorderont un
 La constatation de légères discordances entre les mentions
 délai de quinze jours , à partir de la date de la communication
 portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les
 de la Communauté pour la mise en vigueur de la décision .
 documents produits au bureau de douane , en vue de
 Aux produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la l'accomplissement des formalités d'importation des produits ,
 décision seront applicables les classements préexistants , à n'a pas pour effet , ipso facto, de mettre en doute les
 énonciations du certificat .
 condition que ces produits soient présentés pour l'importa
 tion dans la Communauté dans un délai de soixante jours à
 partir de cette date .
 TITRE III
 SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE POUR LES CATEGORIES
 ΤΙΤRΕ II DE PRODUITS SOUMIS A LIMITES QUANTITATIVES
 ORIGINE
 Section I
 ΑηίCΐβ 2
 Exportation
 1. Les produits originaires de Bulgarie sont admis à ΑτUCΐβ 6
 l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le
 présent accord , sur présentation d'un certificat d'origine Les autorités compétentes de Bulgarie délivrent une licence
 conforme au modèle annexé au présent protocole . d'exportation pour toutes les expéditions des produits texti
 les visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y
 2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités relatives et éventuellement modifiées en vertu des articles 4 ,
 gouvernementales bulgares compétentes si les produits en 12 et 14 de l'accord et des produits textiles soumis aux limites
 cause peuvent être considérés comme originaires de Bulgarie quantitatives définitives ou provisoires établies en applica
 au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la tion des articles 7 et 8 de l'accord .
 Communauté .
 3. Toutefois , les produits des groupes III peuvent être ΑΐίίCΐβ 7
 importés dans


text:
la Communauté sous le régime établi par le
 présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex 1. La licence d'exportation est conforme au modèle qui
 portateur sur la facture ou un autre document commercial figure à l'annexe du présent protocole . Elle doit notamment
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 293/33
 certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été
 la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en retirée .
 cause .
 Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté
 2. Chaque licence d'exportation couvre uniquement une n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence
 des catégories de produits énumérés à l'annexe I de l'accord . d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans
 Elle peut être employée pour un ou plusieurs envois des la Communauté , les quantités en cause seront imputées sur
 produits en question . les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota
 de l'année en cours .
 Ατίπιβ 8
 ΑπίεΙβ 13
 Les autorites compétentes de la Communauté doivent être
 informées immédiatement du retrait ou de la modification de
 toute licence d'exportation déjà délivrée . 1. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté
 constatent que le volume total couvert par les licences
 d'exportation délivrées par la Bulgarie pour une certaine
 ΑτίΪCΐβ 9 catégorie au cours d'une année d'application de l'accord
 dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à
 1. Les exportations sont à imputer sur les limites quanti l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 12 et
 tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque 14 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires
 ment des marchandises a eu lieu , même si la licence établies en application des articles 7 ou 8 de l'accord , lesdites
 d'exportation est délivrée après l'embarquement . autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations
 ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités
 2. Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar compétentes de la Communauté en informent immédiate
 chandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur ment les autorités bulgares et la procédure spéciale de
 chargement, en vue de leur exportation , sur l'avion , le consultation définie à l'article 15 de l'accord est engagée
 véhicule ou le bateau . immédiatement .
 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
 ΑνίΐCΐβ 10 refuser de délivrer des autorisations ou des documents
 d'importation pour des produits originaires de Bulgarie qui
 La présentation d'une licence d'exportation , en application ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées
 de l'article 12 , doit être effectuée au plus tard le 31 mars de conformément aux dispositions du présent protocole.
 l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises
 couvertes par la licence ont été embarquées . Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 9 de
 l'accord , si les importations


text:
de tels produits sont autorisées
 dans la Communauté par les autorités compétentes de la
 Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputer
 sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou
 Section II établies en application des articles 7 ou 8 de l'accord sans
 l'accord exprès de la Bulgarie .
 Importation
 ΑνίΪCΐβ 11
 TITRE IV
 Les importations dans la Communauté de produits textiles
 soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la FORME ET PRESENTATION DES LICENCES
 présentation d'une autorisation ou d'un document d'impor D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET
 tation . DISPOSITIONS COMMUNES
 ΑνίίCίβ 12
 ΑτίΪCΐβ 14
 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent
 automatiquement l'autorisation ou le document d'importa 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peu
 tion visé ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées
 présentation par l'importateur de l'original de la licence comme telles . Ils sont établis en langue anglaise ou en langue
 d'exportation correspondante . française . S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à
 l'encre et en caractères d'imprimerie .
 L'autorisation ou le document d'importation est valable pour
 une période de six mois . Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres . Le
 papier utilisé doit être du papier blanc à lettres encollé ne
 2. Les autorités compétentes de la Communauté annule contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum
 ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré 25 grammes par mètre carré .
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293 /34 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10 . 86
 Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule ΑτUCΐβ 19
 ment le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une
 impression de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la La Bulgarie transmet à la Commission des Communautés
 mention «original » et les autres copies de la mention «copie». européennes les noms et adresses des autorités gouvernemen
 Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que tales compétentes pour délivrer les licences d'exportation et
 l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Commu les certificats d'origine , ainsi que des spécimens des emprein
 nauté sous le régime établi par l'accord . tes de cachets utilisés par ces autorités . La Bulgarie informe la
 Communauté de toute modification intervenue dans ces
 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série informations .
 standard , imprimé ou non , destiné à l'individualiser .
 Ce numéro est composé des éléments suivants :
 ΑνήοΙβ 20
 — un numéro indiquant l'année contingentaire ,
 1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des
 — des numéros allant de 00001 à 99999 attribués au pays de
 licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois
 destination ,
 que les autorités compétentes de la Communauté ont des
 — le système de numérotation indique aussi le pays de doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat
 destination ( case 7 de la licence d'exportation ), le pays ou de la licence


text:
ou l'exactitude des renseignements relatifs à
 d'exportation et le bureau de délivrance . l'origine réelle des produits en cause .
 2. Dans de tels cas , les autorités compétentes au sein de la
 ΑτύοΙβ 15 Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence
 d'exportation ou une copie de celui-ci à l'autorité gouverne
 La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être mentale compétente de Bulgarie en indiquant , le cas échéant,
 délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête . Si la
 rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la facture a été produite , elles joignent au certificat ou à la
 mention «délivré a posteriori» ou « issued retrospectively» . licence ou à la copie de celui-ci , la facture ou une copie de
 celle-ci . Les autorités fournissent également tous les rensei
 gnements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer
 Article 16 que les mentions portées sur ledit certificat ou licence sont
 inexactes .
 1. En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence
 d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut 3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux
 réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à
 délivrés un duplicata établi sur la base des documents l'article 2 du présent protocole .
 d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi
 délivré doit être revêtu de la mention «duplicata ». 4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor
 mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance
 2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence des autorités compétentes de la Communauté au plus tard
 d'exportation ou du certificat d'origine original . dans un délai de trois mois . Les informations communiquées
 indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux
 se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si
 ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi
 par l'accord . À la demande de la Communauté, ces informa
 TITRE V tions comprennent également les copies de toute documen
 tation nécessaire à l'établissement des faits particulièrement
 CΟΟΡΕRΑΤΙΟΝ ADMINISTRATIVE pour la détermination de l'origine véritable des marchan
 dises .
 ΑηUΐβ 1 7 Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu
 larités ont été commises de façon systématique dans l'utili
 La Communauté et la Bulgarie coopèrent étroitement dans la sation des déclarations d'origine , la Communauté peut
 mise en œuvre des dispositions de l'accord . A cette fin , tout soumettre les importations des produits en cause aux dispo
 contact et échange de vues (y compris technique ) est facilité sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole .
 par les deux parties .
 5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats
 d'origine ou des licences d'exportation , les copies de ces
 Αηίαβ 18 certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y
 réfèrent doivent être conservés , au moins pendant


text:
trois ans ,
 Afin d'assurer l'application correcte de l'accord , la Commu par l'autorité gouvernementale compétente de la Bulgarie .
 nauté et la Bulgarie se prêtent mutuellement assistance pour
 le contrôle de l'authenticité et de la véracité des licences 6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée
 d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à
 déclarations faites aux termes du présent protocole . la consommation des produits en cause .
 ---pagebreak--- 16 . 10. 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 293 /35
 ΑηίοΙβ 21 3. Sur accord de la Communauté et de la Bulgarie , des
 agents désignés par la Communauté peuvent assister aux
 1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 enquêtes visées au paragraphe 2 .
 ou des informations obtenues par la Communauté ou la
 Bulgarie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions
 4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ,
 du présent accord ont été transgressées , les deux parties
 la Bulgarie et la Communauté échangent toute information
 coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin
 que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention de
 d'empêcher une telle transgression.
 la transgression des dispositions de l'accord . Ces informa
 2. À cet effet, la Bulgarie entreprend , de sa propre tions peuvent comprendre des renseignements sur le commer
 ce des produits couverts par l'accord entre la Bulgarie et
 initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes
 d'autres pays et des renseignements sur la production de la
 nécessaires ou prend les dispositions pour que de telles
 Bulgarie pour de tels produits .
 enquêtes puissent être menées sur les opérations pour
 lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer
 qu'elles transgressent l'accord . La Bulgarie communique à la 5. Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ont
 Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les été transgressées , la Bulgarie et la Communauté peuvent
 informations susceptibles de permettre d'établir l'origine convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la
 véritable des marchandises . prévention d'une nouvelle transgression .
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole A
 1 Exporter ( name, full address country) ORIGINAL 2 No
 Exportateur ( nom , adresse complète , pays)
 3 Quota year 4 Category number
 Année contingentaire Numéro de catégorie
 5 Consignee ( name , full address, country) CERTIFICATE OF ORIGIN
 Destinataire ( nom , adresse complete , pays)
 (Textile products)
 CERTIFICAT D'ORIGINE
 (Produits textiles)
 .net
 Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
 6 Country of origin 7 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 10 Marks and numbers - Number and kind oí packages - DESCRIPTION OF GOODS 1 1 Quantity (')


text:
12 FOB Value (2)
 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (') Valeur fob (2)
 -
 net weight
 (') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than
 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Economic
 Community.
 Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
 ( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
 économique européenne.
 .vente
 -
 14 Competent authority ( name , full address, country)
 Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays) At - À , on - le
 (Signature ) ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 1 Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2 No
 Exportateur (nom, adresse complète, pays)
 3 Quota year 4 Category number
 Année contingentare Numéro de catégorie
 5 Consignee (name, full address, country) EXPORT LICENCE
 Destinataire (nom, adresse complète, pays)
 (Textile products)
 LICENCE D'EXPORTATION
 (Produits textiles)
 .net
 ( 1 ) Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
 6 Country of origin 7 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 8 Piace and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 11 Quantity (') 12 FOB Value (2)
 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (1 ) Valeur fob (2)
 -
 ( 2) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
 .vente
 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
 category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
 Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
 la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne.
 -
 14 Competent authority (name, full address, country)
 Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays) At - À , on - le
 (Signature) (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 293/41
 PROTOCOLE Β
 1. L'exemption prévue à l'article


text:
3 de l'accord , concernant les produits de l'artisanat, ne vise que les
 produits suivants :
 a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied et qui soient d'un
 type fabriqué traditionnellement par l'artisanat de la Bulgarie ;
 b ) les vêtements et autres article en textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de Bulgarie ,
 obtenus à la main , fabriqués traditionnellement par l'artisanat de Bulgarie , à partir des tissus visés
 ci-dessus , et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine ;
 c) les produits textiles du folklore traditionnel de Bulgarie , fabriqués à la main par l'artisanat de
 Bulgarie comme définis dans une liste convenue entre les deux parties .
 L'exemption ne vise que les produits couverts par un certificat délivré par les autorités compétentes de
 Bulgarie, conformément au modèle annexé au présent protocole . Ces certificats doivent indiquer les
 motifs justifiant leur délivrance . Les autorités compétentes de la Communauté acceptent les certificats
 après avoir constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies dans le présent
 protocole . Les certificats concernant les produits visés au point c) ci-dessus doivent être revêtus d'un
 cachet bien visible «FOLKLORE ». En cas de divergence entre la Bulgarie et les autorités compétentes
 de la Communauté du point d'entrée dans la Communauté, concernant la nature de ces produits , des
 consultations seront tenues endéans d'un mois , afin de résoudre ces divergences . Au cas où les
 importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles
 causeraient des difficultés à la Communauté , les deux parties engageront des consultations suivant la
 procédure établie à l'article 15 de l'accord , en vue de parvenir à une solution en ce qui concerne les
 quantités .
 2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A seront appliquées mutatis mutandis aux
 produits visés au paragraphe 1 .
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole B
 1 Exporter (name, full address, country) 2 No
 Exportateur (nom. adresse complète, pays) ORIGINAL
 CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRA
 DITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in
 conformity with and under the conditions regulating trade in textile
 products with the European Economic Community
 3 Consignee ( name , full address , country)
 Destinataire ( nom. adresse complete , pays)
 CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS A MAIN , aux PRO
 DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
 DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
 conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
 textiles avec la Communauté économique européenne
 4 Country of origin 5 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 6 Place and date of shipment - Means of transport 7 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport Données supplémentaires
 8 Marks and numbers — Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 9 Quantity 10 FOB Value i1 )
 Marques et numéros —


text:
Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité Valeur fob (')
 j
 1 1 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 :
 a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) ( 2.)
 b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) (2 )
 .vente c traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4.
 Oans la monnaie du contrat de
 Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :
 a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) ( 2 )
 ).inutile(s
 b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) H
 c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
 indiqué dans la case 4.
 )mention(s
 - )les(
 In the currency of the sale contract
 12 Competent authority (name, full address, country)
 Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À on - le
 —
 (*) Deleteas appropriate
 Biffer la
 (Signature) (Stamp - Cachet)
 (1)
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 PROTOCOLE C
 Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est
 déterminé comme suit :
 pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun accord
 entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 15 de l'accord . Ce taux
 de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits
 correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre
 la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de
 Bulgarie.
 Déclaration relative à l'article 1er paragraphe 3 de l'accord
 La Communauté déclare que , conformément aux règles d'origine communautaires visées à l'article 1 er
 paragraphe 3 de l'accord , tout amendement apporté auxdites règles restera fondé sur des critères
 n'exigeant pas , pour conférer le caractère originaire , des opérations plus importantes que celles qui
 constituent un processus unique et complet.
 F3ΪI Ά ΒΓUΧCΐΐCS , ΐC
 PθUT
 la Communauté economique europeenne
 ---pagebreak--- Αριθ . L 293/46 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16 . 10 . 86
 DCCι3F3ΐίθη CΟΓΠΙΤΙUηC
 Eu égard aux dispositions du protocole A concernant les modalités d'octroi des licences


text:
d'exportation ,
 les parties sont convenues que , à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord , les prescriptions
 visées à l'annexe ci-jointe seront appliquées aux exportations de la Bulgarie vers la république fédérale
 d'Allemagne . La Communauté prendra en considération la question de l'extension de ces prescriptions
 aux exportations de la Bulgarie vers d'autres régions de la Communauté ; les mesures éventuellement
 prises dans ce domaine seront communiquées sans retard à la Bulgarie .
 Pour la Republique Pour la Communauté
 populaire de Bulgarie économique européenne
 Annexe à la déclaration commune concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation
 1. Les autorités compétentes de la Bulgarie peuvent , à leur 2. Chaque licence d'exportation fera référence au numéro de
 discrétion , octroyer un avis préalable d'exportation conforme au l'avis préalable éventuellement octroyé .
 modèle ci-annexé pour chaque contrat de fourniture de produits
 soumis à limite quantitative et destinés à l'exportation . Les autorités
 mentionnées ci-dessus s'engagent : 3. Les autorités compétentes dans la Communauté délivrent , sur
 présentation d'un avis préalable d'exportation , une autorisation ou
 — à octroyer , avant l'expédition des produits qui font l'objet de un document d'importation en conformité avec les dispositions du
 l'avis préalable , une ( des ) licence(s ) d'exportation conformément protocole A. Elles imputent la quantité en question sur la limite
 au modèle annexé au protocole A de l'accord et à imputer quantitative correspondante .
 définitivement la quantité des produits exportés sur la limite
 quantitative pour l'année au cours de laquelle l'exportation est
 effectuée , 4. Au cas où la quantité totale des produits exportés , telle qu'elle
 — à s'assurer que la quantité exportée ne dépasse pas celle spécifiée figure dans la ( les ) licence(s ) d'exportation , serait inférieure à celle
 dans l'avis préalable , mentionnée dans l'avis préalable y relatif, ou au cas où l'exportation
 des marchandises spécifiées dans un avis préalable n'aurait pas été ou
 — au cas où l'exportation de marchandises qui ont fait l'objet d'avis ne serait pas effectuée au cours de l'année mentionnée dans l'avis , les
 préalables ne serait effectuée pendant l'année mentionnée dans autorités compétentes dans la Communauté sont tenues à en tenir
 l'avis préalable , à en informer les autorités compétentes de la compte aux fins de la comptabilisation des importations sur les
 Communauté . limites quantitatives correspondantes .
 ---pagebreak--- 16. 10. 86 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Αριθ . L 293 /47
 ΑCCΟRD
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république
 populaire de Bulgarie
 Monsieur ,
 J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république
 populaire de Bulgarie concernant le commerce des produits textiles , paraphé le 20 juillet 1982 .
 Au cours des négociations sur ledit accord , la Communauté et la république populaire de Bulgarie ont
 également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de
 lin et de ramie :
 pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné ,