text: présente convention, ci-après dénommée «zone de la convention», comprend les eaux: a) des parties des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers dépendantes, situées au nord de 36o de latitude nord et entre 42o de longitude oüst et 51o de longitude est, mais à l'exclusion: i) des parties de la mer Baltique et des Belts situées au sud et à l'est de lignes reliant Hasenore Head à Gniben Point, Korshage à Spodsbierg et Gilbierg Head à Kullen, et ii) des parties de la mer Méditerranée et de ses mers dépendantes jusqu'au point d'intersection du parallèle de 36o de latitude et du méridien de 5o 36' de longitude oüst, b) de la partie de l'océan Atlantique située au nord de 59o de latitude nord et entre 44o de longitude oüst et 42o de longitude oüst. 2. La présente convention s'applique à toutes les ressources halieutiques de la zone de la convention, à l'exception des mammifères marins, des espèces sédentaires, c'est-à-dire les organismes qui, au stade de l'exploitation, sont soit immobiles au fond de la mer ou sous le fond de la mer, soit incapables de se déplacer sauf en restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol de la mer, et, dans la mesure où elles font l'objet d'autres accords internationaux, des espèces hautement migratoires et des stocks anadromes. Article 2 Aucune disposition de la présente convention n'est réputée porter atteinte aux droits, prétentions ou vüs d'une partie contractante en ce qui concerne les limites ou l'étendü de la juridiction en matière de pêche. Article 3 1. Aux fins de la présente convention, les parties contractantes conviennent de créer et d'administrer une commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, ci-après dénommée «commission». 2. La commission a la personnalité juridique et jouit, dans ses relations avec d'autres organisations internationales et sur les territoires des parties contractantes, de la capacité juridique nécessaire à l'exécution de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs. 3. Chaque partie contractante nomme à la commission au plus deux représentants, qui peuvent être accompagnés d'experts et de conseillers à toute réunion de la commission. 4. La commission élit son président et au plus deux vice-présidents. 5. La commission a son siège à Londres. 6. À moins qu'elle n'en décide autrement, la commission se réunit une fois par an à Londres à une date de son choix, étant entendu qu'à la demande d'une partie contractante, appuyée par trois autres parties contractantes, le président convoque aussitôt que possible une réunion au moment et à l'endroit de son choix. 7. La commission nomme un secrétaire et tout autre collaborateur dont elle considère avoir besoin. 8. La commission peut mettre sur pied les comités et autres organismes subordonnés dont elle considère avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions et obligations. 9. Chaque partie contractante dispose d'une voix au sein de la commission. Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple ou, si la présente convention prévoit expreßément une majorité qualifiée, à la majorité des deux


text: tiers des votes de toutes les parties contractantes présentes et votant par l'affirmative ou la négative, étant entendu qu'il ne peut y avoir de mise aux voix sans un quorum des deux tiers des parties contractantes. En cas de partage des voix sur toute matière soumise à une décision prise à la majorité simple, la proposition est réputée rejetée. 10. Sous réserve des dispositions du présent article, la commission arrête son règlement intérieur, y compris les dispositions relatives à l'élection du président et des vice-présidents et à la durée de leur mandat. 11. Des rapports concernant les délibérations de la Commission sont transmis aussitôt que possible aux parties contractantes en anglais et en français. Article 4 1. La commission exerce ses fonctions dans l'intérêt de la conservation et de l'utilisation optimale des ressources halieutiques de la zone de la convention et tient compte des informations scientifiques les plus pertinentes dont elle puisse disposer. 2. La commission sert de tribune de consultation et d'échange de données sur l'état des ressources halieutiques de la zone de la convention et sur les politiques de gestion, y compris l'examen de l'effet global de ces politiques sur les ressources halieutiques. Article 5 1. La commission formule, si nécessaire, des recommandations concernant des activités de pêche pratiquées au-delà des zones placées sous la juridiction de pêche des parties contractantes. Ces recommandations sont adoptées à la majorité qualifiée. 2. Dans l'exercice des fonctions décrites au paragraphe 1, la commission s'efforce d'assurer la compatibilité entre: a) toute recommandation s'appliquant à un stock ou groupe de stocks de poisson évoluant aussi bien dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'une partie contractante qu'au-delà, ou toute recommandation qui, du fait de l'interdépendance des espèces, aurait une incidence sur un stock ou groupe de stocks de poisson évoluant en totalité ou en partie dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'une partie contractante, et b) toutes mesures et décisions relatives à la gestion et à la conservation dudit stock ou groupe de stocks de poisson prises par cette partie contractante à l'égard des activités de pêche pratiquées dans la zone placée sous sa juridiction en la matière. La partie contractante en question et la commission facilitent en conséquence la coordination de ces recommandations, mesures et décisions. 3. Aux fins du paragraphe 2, chaque partie contractante informe la commission de ses mesures et décisions. Article 6 1. La commission peut formuler des recommandations concernant des activités de pêche pratiquées dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'une partie contractante, à condition que la partie contractante en question le demande et que la recommandation fasse l'objet d'un vote affirmatif de sa part. 2. La commission peut donner des avis concernant des activités de pêche visées au paragraphe 1, si la partie contractante en question le demande. Article 7 Dans l'exercice des fonctions décrites aux articles 5 et 6, la commission peut étudier, entre autres, les mesures destinées à: a) la réglementation des engins et appareils de pêche,

type: contracts

jurisdiction: EU


text: y compris la dimension des mailles des filets; b) la réglementation des tailles limites du poisson qui peut être gardé à bord des navires ou débarqué ou exposé ou mis en vente; c) l'établissement de périodes et zones d'interdiction: d) l'amélioration et l'augmentation des ressources halieutiques, y compris la propagation artificielle, la transplantation d'organismes et la transplantation de jeunes poissons; e) la fixation de prises totales autorisées et leur attribution aux parties contractantes; f) la réglementation du volume de l'effort de pêche et son attribution aux parties contractantes. Article 8 1. La commission peut, à la majorité qualifiée, formuler des recommandations sur des mesures de contrôle relatives aux activités de pêche pratiquées au-delà des zones placées sous la juridiction de pêche des parties contractantes afin d'assurer l'application de la présente convention et de toute recommandation adoptée en vertu de celle-ci. 2. La commission peut aussi formuler des recommandations sur des mesures de contrôle relatives aux activités de pêche pratiquées dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'une partie contractante, à condition que la partie contractante en question le demande et que la recommandation fasse l'objet d'un vote affirmatif de sa part. 3. Les recommandations adoptées en vertu du présent article peuvent comporter des dispositions relatives à leur expiration différentes de celles prévüs à l'article 13. Article 9 1. La commission peut, à la majorité qualifiée, formuler des recommandations en vü de la collecte d'informations statistiques relatives aux activités de pêche pratiquées au-delà des zones placées sous la juridiction de pêche des parties contractantes. 2. La commission peut aussi formuler des recommandations en vü de la collecte d'informations statistiques relatives aux activités de pêche pratiquées dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'une partie contractante, à condition que la recommandation fasse l'objet d'un vote affirmatif de cette partie contractante. Article 10 Lorsqu'elle adopte des recommandations, la commission détermine si, et dans quelles conditions, ces recommandations s'appliquent aux opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherches scientifiques effectuées conformément aux principes et règles pertinents du droit international. Article 11 1. La commission notifie sans retard aux parties contractantes les recommandations qu'elle adopte en vertu de la présente convention. 2. La commission peut publier ou diffuser par d'autres moyens des rapports concernant ses activités et d'autres informations concernant les activités de pêche pratiquées dans la zone de la convention. Article 12 1. Une recommandation devient obligatoire pour les parties contractantes sous réserve des dispositions du présent article et entre en vigüur à une date fixée par la commission, qui se sitüra au plus tôt trente jours après la date d'expiration de la période ou des périodes de présentation des objections prévüs au présent article. 2. a) Toute partie contractante peut, dans un délai de cinquante jours à compter de la notification d'une recommandation adoptée en vertu du paragraphe 1 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 8 ou du paragraphe 1 de l'article 9, présenter une objection à cette recommandation. Dans ce cas, toute autre partie


text: contractante peut de la même manière présenter une objection dans les quarante jours suivant la réception de la notification de cette objection. Si une objection est présentée durant cette période supplémentaire de quarante jours, les autres parties contractantes disposent d'une période finale de quarante jours suivant la réception de la notification de cette objection, au cours de laquelle elles peuvent présenter des objections. b) Une recommandation ne devient pas obligatoire pour une partie contractante qui a présenté une objection à cette recommandation. c) Si trois parties contractantes ou plus ont présenté une objection à une recommandation, celle-ci ne devient obligatoire pour aucune partie contractante. d) À moins qu'une recommandation ne soit obligatoire pour aucune partie contractante conformément à l'alinéa c), une partie contractante qui a présenté une objection peut la retirer à tout moment ; la recommandation devient alors obligatoire pour elle dans les soixante-dix jours ou à compter de la date fixée par la Commission en vertu du paragraphe 1, selon l'expiration la plus tardive. e) Si une recommandation n'est obligatoire pour aucune partie contractante, deux parties contractantes ou plus peuvent cependant convenir entre elles à tout moment d'y donner effet, auquel cas elles en font immédiatement notification à la commission. 3. Dans le cas d'une recommandation adoptée en vertu du paragraphe 1 de l'article 6, du paragraphe 2 de l'article 8 ou du paragraphe 2 de l'article 9, seule la partie contractante exerçant une juridiction en matière de pêche dans la zone en question peut, dans les soixante jours qui suivent la notification de la recommandation, présenter une objection à cette recommandation, auquel cas la recommandation ne deviendra obligatoire pour aucune partie contractante. 4. La Commission notifie dès réception aux parties contractantes toute présentation d'objection et tout retrait d'objection et notifie également la date d'entrée en vigüur de toute recommandation et la date de prise d'effet de tout accord intervenu en application de l'alinéa e) du paragraphe 2. Article 13 1. a) Un an après la date d'entrée en vigüur d'une recommandation adoptée en vertu du paragraphe 1 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 8 ou du paragraphe 1 de l'article 9, toute partie contractante peut notifier à la commission sa décision de ne plus accepter la recommandation et, si cette notification n'est pas retirée, la recommandation cesse d'être obligatoire pour cette partie contractante un an après la date de la notification. b) Une recommandation qui a ceßé d'être obligatoire pour une partie contractante cesse d'être obligatoire pour toute autre partie contractante trente jours après la date à laquelle cette dernière notifie à la commission sa décision de ne plus accepter la recommandation. 2. Dans le cas des recommandations adoptées en vertu du paragraphe 1 de l'article 6, du paragraphe 2 de l'article 8 ou du paragraphe 2 de l'article 9, seule la partie contractante exerçant une juridiction en matière de pêche dans la zone en question peut notifier à la commission sa décision de ne plus accepter la recommandation ; dans ce cas, la recommandation


text: cesse d'être obligatoire pour toute partie contractante, au terme d'une période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification. 3. La Commission notifie aux parties contractantes toute notification en vertu du présent article des réception de cette notification. Article 14 1. Dans l'intérêt de l'exercice optimal des fonctions décrites aux articles 4, 5 et 6, la commission recüille des informations et des avis auprès du Conseil international pour l'exploration de la mer. Ces informations et avis sont recüillis dans des matières relatives aux activités de la commission et qui relèvent de la compétence du Conseil, y compris les informations et avis sur la biologie et la dynamique de la population des espèces de poisson concernées, l'état des stocks de poisson, l'incidence de la pêche sur ces stocks ainsi que les mesures pour leur conservation et leur gestion. 2. En vü de faciliter les tâches du Conseil international pour l'exploration de la mer en ce qui concerne les informations et avis fournis à la Commission, celle-ci s'efforce de prendre, en coopération avec le Conseil, des dispositions visant à encourager et mener efficacement et dans les meilleurs délais des études de recherche à cette fin, y compris des études communes. 3. La commission peut fixer des modalités de collaboration avec toute autre organisation internationale poursuivant des objectifs connexes. Article 15 1. Sans préjudice des droits des parties contractantes en ce qui concerne les eaux placées sous leur juridiction en matière de pêche, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, y compris l'imposition de sanctions adéquates en cas d'infraction, pour donner effet aux dispositions de la présente convention et appliquer les recommandations qui deviennent obligatoires aux termes de l'article 12. 2. Chaque partie contractante transmet à la commission un compte rendu annuel des mesures qu'elle a prises conformément au paragraphe 1. Article 16 1. Chaque partie contractante informe la Commission des mesures législatives qu'elle a prises et de tout accord qu'elle a conclu, pour autant que ces mesures et accords se rapportent à la conservation et l'utilisation des ressources halieutiques dans la zone de la convention. 2. Chaque partie contractante fournit, à la demande de la commission, toutes informations scientifiques et statistiques disponibles requises aux fins de la présente convention, ainsi que les informations complémentaires pouvant être nécessaires aux fins de l'article 9. Article 17 1. Chaque partie contractante assume les frais de sa propre délégation à toutes les réunions tenüs en vertu de la présente convention. 2. Lors de sa première réunion, la commission adopte le budget de son premier exercice financier. Lors de cette réunion, la commission peut également, si nécessaire, adopter le budget du second exercice financier. 3. Lors de chaque session annuelle, la commission adopte le budget de l'exercice financier suivant ainsi qu'un avant-projet de budget pour l'exercice ultérieur. Le projet de budget et l'avant-projet de budget sont soumis par le président de la commission aux parties contractantes au plus tard quarante jours avant la réunion de la Commission au cours de laquelle ils doivent être


text: examinés. 4. La commission fixe la contribution de chaque partie contractante aux budgets annuels selon la formule suivante: a) un tiers du budget est divisé également entre les parties contractantes; b) deux tiers du budget sont divisés entre les parties contractantes au prorata de leurs prises nominales dans la zone de la convention, sur la base des statistiques de prises définitives du Conseil international pour l'exploration de la mer relatives à l'année civile se terminant au plus tôt 24 mois et au plus tard 18 mois avant le début de l'année budgétaire; c) toutefois, la contribution annuelle de toute partie contractante ayant une population de moins de 300 000 habitants est limitée à 5 % au maximum du budget total. En cas de limitation de la contribution, la partie restante du budget est divisée entre les autres parties contractantes conformément aux dispositions des alinéas a) et b). Cette règle s'applique pour les premières cinq années budgétaires de la commission ; par la suite, elle fera l'objet d'une révision annuelle par la commission, qui peut la modifier par une décision adoptée à la majorité des trois quarts de toutes les parties contractantes. 5. La commission notifie à chaque partie contractante sa contribution, calculée conformément au paragraphe 4, ainsi que la date, fixée par la commission, à laquelle la contribution doit être versée. 6. Une partie contractante qui a adhéré à la présente convention au cours d'un exercice financier verse pour cet exercice une partie de la contribution annuelle calculée aux termes du paragraphe 4, qui est proportionnelle au nombre de mois complets qui restent dans l'exercice. 7. Les contributions sont payables dans la monnaie du pays où la commission a son siège. 8. Une partie contractante qui n'a pas versé, à la date fixée par la commission, ses contributions pendant deux années se voit privée du droit de voter et de présenter des objections au titre de la présente convention jusqu'à ce qu'elle ait rempli ses obligations, à moins que, à la demande de la partie contractante concernée, la Commission n'en décide autrement. 9. La commission arrête les règles relatives à la conduite de ses opérations financières. Article 18 À la majorité qualifiée, la Commission peut subdiviser la zone de la convention en régions et peut modifier les limites et le nombre des régions, à condition que la décision fasse l'objet d'un vote affirmatif de chaque partie contractante exerçant une juridiction de pêche dans toute partie de la zone visée. Article 19 1. Toute partie contractante peut proposer des amendements à la présente convention. Tout projet d'amendement est adreßé au secrétaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion lors de laquelle la partie contractante propose qu'il soit statué sur ledit projet. Le secrétaire transmet le projet d'amendement immédiatement aux parties contractantes. 2. Les projets d'amendement à la présente convention sont adoptés à la majorité des trois quarts de toutes les parties contractantes. Le texte de tout projet d'amendement ainsi adopté est transmis par la commission au dépositaire, qui le communique immédiatement


text: aux parties contractantes. 3. Un amendement prend effet pour les parties contractantes cent vingt jours après la date de la notification, par le dépositaire, de la réception de la notification écrite d'approbation de l'amendement par les trois quarts de toutes les parties contractantes, à moins qu'une autre partie contractante ne notifie au dépositaire son objection à l'amendement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification, par le dépositaire, de ladite réception, auquel cas l'amendement ne prend effet pour aucune partie contractante. Toute partie contractante ayant présenté une objection à un amendement peut la retirer en tout temps. Si toutes les objections sont retirées, l'amendement prend effet pour les parties contractantes cent vingt jours après la date de la notification, par le dépositaire, de la réception du dernier retrait. 4. Toute partie qui ratifie, accepte, approuve la présente convention ou y adhère après l'adoption d'un amendement conformément au paragraphe 2 est réputée avoir approuvé cet amendement. 5. Le dépositaire notifie sans retard aux parties contractantes la réception des notifications d'approbation des amendements, la réception des notifications d'objection ou de retrait d'objection, ainsi que l'entrée en vigüur des amendements. Article 20 1. La présente convention est ouverte du 18 novembre 1980 au 28 février 1981 à la signature des parties suivantes : la Bulgarie, Cuba, le Danemark en ce qui concerne les îles Féroé, la Communauté économique européenne, la Finlande, la République démocratique allemande, l'Islande, la Norvège, la Pologne, le Portugal, l'Espagne, la Suède et l'Union des républiques socialistes soviétiques. La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation aussitôt que possible et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dénommé dans la présente convention «le dépositaire». 2. La présente convention entre en vigüur lors du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'au moins sept signataires, dont trois au moins exercent une juridiction de pêche dans la zone de la convention. Toutefois, si la présente convention n'est pas entrée en vigüur un an après qu'elle a été ouverte à la signature, mais qu'au moins cinq signataires, dont trois au moins exercent une juridiction de pêche dans la zone de la convention, ont déposé les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ces signataires peuvent convenir entre eux, par un protocole spécial, de la date à laquelle la présente convention entre en vigüur ; dans ce cas, la présente convention entre en vigüur, pour toute partie qui ratifie, accepte ou approuve la convention ultérieurement, à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 3. Toute partie visée au paragraphe 1 qui n'a pas signé la présente convention peut y adhérer à tout moment après l'entrée en vigüur de celle-ci, conformément au paragraphe 2. 4. Tout État non visé au paragraphe 1, à l'exception d'un État membre de la Communauté économique européenne, peut adhérer à la présente convention à tout moment après l'entrée en vigüur de celle-ci conformément au paragraphe 2, à condition


text: qu'une demande d'adhésion de cet État soit approuvée par une majorité des trois quarts de toutes les parties contractantes. La demande d'adhésion est adreßée par écrit au dépositaire qui la notifie à toutes les parties contractantes. La demande est approuvée si, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de cette notification, les trois quarts de toutes les parties à l'égard desquelles la présente convention est déjà entrée en vigüur à cette date ont notifié au dépositaire l'approbation de la demande. Le dépositaire notifie à l'État qui demande l'adhésion et à toutes les parties contractantes le résultat de la demande. 5. L'adhésion est effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire et prend effet à la date de sa réception par le dépositaire. À compter de cette date, toute partie adhérant à la présente convention sera liée par les recommandations qui sont, à la date de son adhésion, obligatoires pour toutes les autres parties contractantes ainsi que par toutes autres recommandations qui sont, à cette date, obligatoires pour une ou plusieurs parties contractantes et ne sont pas expreßément exclüs par la partie adhérente dans son instrument d'adhésion. 6. Le dépositaire informe tous les signataires et toutes les parties adhérentes du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et notifie aux signataires la date ainsi que les parties pour lesquelles la présente convention entre en vigüur. 7. Le dépositaire convoque la première réunion de la Commission aussitôt que possible après l'entrée en vigüur de la présente convention et communique l'ordre du jour provisoire à chaque partie contractante. Article 21 Deux ans au plus tôt après l'entrée en vigüur de la présente convention pour une partie contractante, celle-ci peut dénoncer la convention moyennant une notification écrite à cet effet au dépositaire. Cette dénonciation prend effet douze mois après la date de sa réception et est notifiée aux parties contractantes par le dépositaire. Article 22 La présente convention, dont les textes en langüs anglaise et française font également foi, est déposée auprès du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le dépositaire en transmet des copies certifiées conformes aux signataires et aux parties adhérentes et enregistre la convention conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.


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 Avis juridique important
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 22000D0921(13)
 Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 60/2000 vom 28. Juni 2000 über die Änderung des Anhangs XIII (Verkehr) des EWR-Abkommens
 Amtsblatt Nr. L 237 vom 21/09/2000 S. 0076 - 0076
 Beschluss des Gemeinsamen EWR-AusschussesNr. 60/2000vom 28. Juni 2000über die Änderung des Anhangs XIII (Verkehr) des EWR-AbkommensDER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS -gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, geändert durch das Anpassungsprotokoll zum Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, nachstehend "Abkommen" genannt, insbesondere auf Artikel 98,in Erwägung nachstehender Gründe:(1) Anhang XIII des Abkommens wurde durch den Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 112/98 vom 27. November 1998(1) geändert.(2) Die Entschließung 1999/C 222/01 des Rates vom 19. Juli 1999 zur Lage in Bezug auf Verspätung im Flugverkehr in Europa(2) ist in das Abkommen aufzunehmen -BESCHLIESST:Artikel 1In Anhang XIII des Abkommens wird nach Nummer 90 (Empfehlung 98/376/EG des Rates) folgende Nummer angefügt:"91. 399 Y 0804(01): Entschließung 1999/C 222/01 des Rates vom 19. Juli 1999 zur Lage in Bezug auf Verspätungen im Flugverkehr in Europa (ABl. C 222 vom 4.8.1999, S. 1)."Artikel 2Der Wortlaut der Entschließungen 1999/C 222/01 in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht wird, ist verbindlich.Artikel 3Dieser Beschluss tritt am 29. Juni 2000 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuss alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens vorliegen.(3)Artikel 4Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht.Brüssel, den 28. Juni 2000Für den Gemeinsamen EWR-AusschussDer VorsitzendeF. Barbaso(1) ABl. L 277 vom 28.10.1999, S. 49.(2) ABl. C 222 vom 4.8.1999, S. 1.(3) Ein Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde nicht mitgeteilt.


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 Avis juridique important
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 21994D0806(05)
 94/498/EG: BESCHLUSS Nr. 1/94 DES GEMISCHTEN AUSSCHUSSES EWG ̄SCHWEDEN vom 21. März 1994 zur Änderung des Protokolls Nr. 3 zum Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und dem Königreich Schweden über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen
 Amtsblatt Nr. L 204 vom 06/08/1994 S. 0120 - 0149
 BESCHLUSS Nr. 1/94 DES GEMISCHTEN AUSSCHUSSES EWG-SCHWEDEN vom 21. März 1994 zur Änderung des Protokolls Nr. 3 zum Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und dem Königreich Schweden über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen (94/498/EG) DER GEMISCHTE AUSSCHUSS - gestützt auf das am 22. Juli 1972 in Brüssel unterzeichnete Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und dem Königreich Schweden (1), im folgenden "EWG-Schweden-Abkommen" genannt, gestützt auf das Protokoll Nr. 3 über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen, im folgenden "Protokoll Nr. 3" genannt, insbesondere auf Artikel 28, in Erwägung nachstehender Gründe: Die Ursprungsregeln in Protokoll Nr. 3 beruhen auf der diagonalen Ursprungskumulierung zwischen den Vertragsparteien und Finnland, Island, Norwegen, Österreich sowie der Schweiz. Diese Kumulierungsbestimmungen würden von dem Inkrafttreten des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum, im folgenden "EWR" genannt, berührt, weil die Ursprungsregeln in diesem Abkommen auf einer vollen Kumulierung der Be- oder Verarbeitungen innerhalb des EWR beruhen, so daß es lediglich den Begriff des "EWR-Ursprungs" gibt. Daher müssen die Ursprungskriterien geändert werden, um die Beibehaltung der derzeitigen Kumulierungsbestimmungen zu gewährleisten. Da das Inkrafttreten des EWR-Abkommens auch die Bestimmungen über den direkten Warenverkehr berühren würde, sind die Ursprungsregeln zu ändern, damit der Handel zwischen den Vertragsparteien und Finnland, Island, Norwegen, Österreich und der Schweiz nicht beeinträchtigt wird. In den Ursprungsregeln sind die Be- oder Verarbeitungen aufgeführt, die in einem oder mehreren Gebieten der Vertragsparteien und Finnlands, Islands, Norwegens, Österreichs und der Schweiz vorgenommen werden müssen, um den Waren die Ursprungseigenschaft im Sinne des EWG-Schweden-Abkommens zu verleihen. Zur Erleichterung des Handels sollte für bestimmte Vormaterialien, deren Wert 10 v. H. des Ab-Werk-Preises des betreffenden Erzeugnisses nicht überschreitet, eine Ausnahme von diesen Vorschriften eingeführt werden. Die Ursprungsregeln gründen sich auf das Territorialitätsprinzip, dem zufolge die Voraussetzungen für den Erwerb der Ursprungseigenschaft ohne Unterbrechung in einem oder mehreren Gebieten der Vertragsparteien und Finnlands, Islands, Norwegens, Österreich und der Schweiz erfuellt sein müssen. Zur Erleichterung des Handels sollte eine begrenzte Ausnahme vom Territorialitätsprinzip eingeführt werden, sofern die durch solche Be- oder Verarbeitungen insgesamt erzielte Wertsteigerung 10 v. H. des Ab-Werk-Preises der betreffenden Erzeugnisse nicht überschreitet. Die der Europäischen Währungseinheit entsprechenden Beträge in verschiedenen nationalen Währungen waren am 1. Oktober 1992 niedriger als am 1. Oktober 1990. Wegen der in diesem Protokoll vorgesehenen automatischen Änderung des Stichtags würde dies bei der Umrechnung in die betreffenden nationalen Währungen in der Praxis eine Senkung der Hoechstbeträge für die vereinfachten Ursprungsnachweise zur Folge haben. Um dies zu vermeiden, erscheint es sinnvoll, die in Europäischen Währungseinheiten ausgedrückten Hoechstbeträge anzuheben. Die Bestimmungen des


text: EWR-Abkommens gehen den Bestimmungen des EWG-Schweden-Abkommens vor, soweit dasselbe Sachgebiet geregelt wird. Daher müssen nur für die Erzeugnisse, die unter Protokoll Nr. 2 zu diesem Abkommen fallen, sowie die Erzeugnisse, die vom Anwendungsbereich des EWR-Abkommens ausgeschlossen und in Protokoll 2 zum EWR-Abkommen genannt sind, spezielle Regeln über die Be- oder Verarbeitungen festgelegt werden, die an Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft vorgenommen werden müssen, um dem hergestellten Erzeugnis die Ursprungseigenschaft zu verleihen. Die Regeln sind entsprechend zu ändern. Für das reibungslose Funktionieren des EWG-Schweden-Abkommens ist es demnach angezeigt, sämtliche einschlägigen Bestimmungen in einem einzigen Text zusammenzufassen, um die Arbeit der Beteiligten und der Zollverwaltungen zu erleichtern - BESCHLIESST: Artikel 1 Protokoll Nr. 3 zum EWG-Schweden-Abkommen erhält die Fassung des Anhangs zu diesem Beschluß. Artikel 2 Dieser Beschluß tritt am Tag seiner Annahme in Kraft. Er gilt mit Wirkung vom 1. Januar 1994. Geschehen zu Brüssel am 21. März 1994. Für den Gemischten Ausschuß der Vorsitzende N. Van Der PAS (1) ABl. Nr. L 300 vom 31. 12. 1972, S. 97. PROTOKOLL Nr. 3 über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen TITEL I ALLGEMEINES Artikel 1 Begriffsbestimmungen Im Sinne dieses Protokolls bedeuten a) der Begriff "Herstellen" jede Be- oder Verarbeitung einschließlich Zusammenbau oder besondere Vorgänge; b) der Begriff "Vormaterial" jegliche Zutaten, Rohstoffe, Komponenten oder Teile usw., die beim Herstellen des Erzeugnisses verwendet werden; c) der Begriff "Erzeugnis" die hergestellte Ware, auch wenn sie zur späteren Verwendung in einem anderen Herstellungsvorgang bestimmt ist; d) der Begriff "Waren" sowohl Vormaterialien als auch Erzeugnisse; e) der Begriff "Zollwert" den Wert, der gemäß dem am 12. April 1979 in Genf unterzeichneten Übereinkommen zur Durchführung des Artikels VII des Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommens festgelegt wird; f) der Begriff "Ab-Werk-Preis" den Preis der Ware ab Werk, der dem Hersteller in einer Vertragspartei, in dessen Unternehmen die letzte Be- oder Verarbeitung durchgeführt worden ist, (oder der Person in einer Vertragspartei) gezahlt wird, (die die letzte Be- oder Verarbeitung ausserhalb dieser Vertragspartei veranlasst hat), sofern dieser Preis den Wert aller verwendeten Vormaterialien umfasst, abzueglich aller internen Abgaben, die erstattet werden oder erstattet werden können, wenn das Erzeugnis ausgeführt wird; g) der Begriff "Wert der Vormaterialien" den Zollwert der verwendeten Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft zum Zeitpunkt der Einfuhr oder, wenn dieser nicht bekannt ist und nicht festgestellt werden kann, den ersten feststellbaren Preis, der in der betreffenden Vertragspartei für die Vormaterialien gezahlt wird; h) der Begriff "Wert der Vormaterialien mit Ursprungseigenschaft" den Wert dieser Vormaterialien gemäß Buchstabe g), der sinngemäß anzuwenden ist; i) die Begriffe "Kapitel" und "Position" die Kapitel und die Positionen (vierstellige Codes) der Nomenklatur des Harmonisierten Systems zur Bezeichnung und Codierung der Waren (in diesem Protokoll als "Harmonisiertes System" oder "HS" bezeichnet); j) der Begriff "einreihen" die Einreihung von Erzeugnissen oder Vormaterialien in eine bestimmte Position; k) der Begriff "Sendung" Erzeugnisse, die entweder gleichzeitig von einem Ausführer an einen Empfänger oder mit einem einzigen Frachtpapier oder - bei Fehlen eines solchen Papiers - mit einer einzigen Rechnung vom Ausführer


text: an den Empfänger versandt werden; l) der Begriff "EWR" den Europäischen Wirtschaftsraum; m) der Begriff "Gebiete" die Gebiete einschließlich der Küstenmeere. TITEL II BESTIMMUNG DES BEGRIFFS "ERZEUGNISSE MIT URSPRUNG IN" ODER "URSPRUNGSERZEUGNISSE" Artikel 2 Ursprungskriterien (1) Zur Anwendung des Abkommens gelten 1. als Ursprungserzeugnisse der Gemeinschaft a) Erzeugnisse, die im Sinne des Artikels 3 in der Gemeinschaft vollständig gewonnen oder hergestellt worden sind; b) Erzeugnisse, die in der Gemeinschaft unter Verwendung von dort nicht vollständig gewonnenen oder hergestellten Vormaterialien hergestellt worden sind, vorausgesetzt, i) daß diese Vormaterialien in der Gemeinschaft im Sinne des Artikels 4 in ausreichendem Masse be- oder verarbeitet worden sind oder ii) daß diese Vormaterialien Ursprungserzeugnisse Schwedens im Sinne dieses Protokolls sind oder Ursprungserzeugnisse Finnlands, Islands, Norwegens, Österreichs oder der Schweiz gemäß den Bestimmungen des Protokolls Nr. 3 zum Abkommen zwischen der Gemeinschaft und jedem dieser Länder, soweit diese Bestimmungen mit denen dieses Protokolls übereinstimmen; 2. als Ursprungserzeugnisse Schwedens a) Erzeugnisse, die im Sinne des Artikels 3 in Schweden vollständig gewonnen oder hergestellt worden sind; b) Erzeugnisse, die in Schweden unter Verwendung von dort nicht vollständig gewonnenen oder hergestellten Vormaterialien hergestellt worden sind, vorausgesetzt, i) daß diese Vormaterialien in Schweden im Sinne des Artikels 4 in ausreichendem Masse be- oder verarbeitet worden sind oder ii) daß diese Vormaterialien Ursprungserzeugnisse der Gemeinschaft im Sinne dieses Protokolls sind oder Ursprungserzeugnisse Finnlands, Islands, Norwegens, Österreichs oder der Schweiz gemäß den Bestimmungen des Protokolls Nr. 3 zum Abkommen zwischen der Gemeinschaft und jedem dieser Länder oder gemäß den Ursprungsbestimmungen des Übereinkommens, das den Handel zwischen Schweden und diesen Ländern regelt, soweit diese Bestimmungen mit denen dieses Protokolls übereinstimmen. (2) Unbeschadet des Absatzes 1 Nummer 1 Buchstabe b) Ziffer ii) behalten Ursprungserzeugnisse Schwedens im Sinne dieses Protokolls und Ursprungserzeugnisse Finnlands, Islands, Norwegens, Österreichs oder der Schweiz gemäß den in diesem Artikel genannten Ursprungsbestimmungen, soweit diese mit denen dieses Protokolls übereinstimmen, ihren Ursprung bei, wenn sie aus der Gemeinschaft nach Schweden in unverändertem Zustand ausgeführt werden oder wenn sie in der Gemeinschaft keine Be- oder Verarbeitungen erfahren haben, die über die in Artikel 5 genannten Be- oder Verarbeitungen hinausgehen. (3) Unbeschadet des Absatzes 1 Nummer 2 Buchstabe b) Ziffer ii) behalten Ursprungserzeugnisse der Gemeinschaft im Sinne dieses Protokolls und Ursprungserzeugnisse Finnlands, Islands, Norwegens, Österreichs oder der Schweiz gemäß den in diesem Artikel genannten Ursprungsbestimmungen, soweit diese mit denen dieses Protokolls übereinstimmen, ihren Ursprung bei, wenn sie aus Schweden in die Gemeinschaft in unverändertem Zustand ausgeführt werden oder wenn sie in Schweden keine Be- oder Verarbeitungen erfahren haben, die über die in Artikel 5 genannten Be- oder Verarbeitungen hinausgehen. (4) Zur Anwendung der Absätze 2 und 3 wird, wenn Erzeugnisse mit Ursprung in der Gemeinschaft und in einem oder mehreren der in diesem Artikel genannten Länder oder mit Ursprung in zwei oder mehreren dieser Länder verwendet werden und wenn diese Erzeugnisse in der Gemeinschaft oder in Schweden keine Be- oder Verarbeitungen erfahren haben, die über die in Artikel 5 genannten Be- oder Verarbeitungen hinausgehen, der Ursprung durch das Erzeugnis mit dem höchsten Zollwert bestimmt


text: oder, wenn dieser nicht bekannt ist und nicht festgestellt werden kann, mit dem höchsten ersten feststellbaren Preis, der in der Gemeinschaft oder in Schweden für das Erzeugnis gezahlt wird. Artikel 3 Vollständig gewonnene oder hergestellte Erzeugnisse (1) Als in einer Vertragspartei vollständig gewonnen oder hergestellt gelten: a) dort aus dem Boden oder dem Meeresgrund gewonnene mineralische Erzeugnisse; b) dort geerntete pflanzliche Erzeugnisse; c) dort geborene oder ausgeschlüpfte oder aufgezogene lebende Tiere; d) Erzeugnisse von dort gehaltenen lebenden Tieren; e) dort erzielte Jagdbeute und Fischfänge; f) Erzeugnisse der Seefischerei und andere von Schiffen der Vertragsparteien ausserhalb der eigenen Küstenmeere aus dem Meer gewonnene Erzeugnisse; g) Erzeugnisse, die an Bord von Fabrikschiffen der Vertragsparteien ausschließlich aus den unter Buchstabe f) genannten Erzeugnissen hergestellt werden; h) dort gesammelte Altwaren, die nur zur Gewinnung von Rohstoffen verwendet werden können, einschließlich gebrauchte Reifen, die nur zur Runderneuerung oder als Abfall verwendet werden können; i) dort bei einer ausgeuebten Produktionstätigkeit anfallende Abfälle; j) dort ausschließlich aus Erzeugnissen gemäß den Buchstaben a) bis i) hergestellte Waren. (2) Die Begriffe "Schiffe" und "Fabrikschiffe der Vertragsparteien" in Absatz 1 Buchstaben f) und g) sind nur anwendbar auf Schiffe und Fabrikschiffe, a) die in einem EG-Mitgliedstaat oder in Schweden im Schiffsregister eingetragen oder dort angemeldet sind; b) die die Flagge eines EG-Mitgliedstaats oder Schwedens führen; c) die mindestens zur Hälfte Eigentum von Staatsangehörigen der EG-Mitgliedstaaten oder Schwedens oder einer Gesellschaft sind, die ihren Hauptsitz in einem dieser Staaten hat, bei der der oder die Geschäftsführer, der Vorsitzende des Verwaltungsrats oder des Aufsichtsrats und die Mehrheit der Mitglieder dieser Gremien Staatsangehörige der EG-Mitgliedstaaten oder Schwedens sind und im Falle von Personengesellschaften oder Gesellschaften mit beschränkter Haftung ausserdem das Gesellschaftskapital mindestens zur Hälfte an dem Abkommen beteiligten Staaten, öffentlich-rechtlichen Körperschaften oder Staatsangehörigen dieser Staaten gehört; d) deren Kapitän und Offiziere aus Staatsangehörigen der EG-Mitgliedstaaten oder Schwedens bestehen; und e) deren Besatzung zu wenigstens 75 v. H. aus Staatsangehörigen der EG-Mitgliedstaaten oder Schwedens besteht. Artikel 4 In ausreichendem Masse be- oder verarbeitete Erzeugnisse (1) Im Sinne des Artikels 2 gelten Erzeugnisse, die nicht vollständig in einer Vertragspartei gewonnen oder hergestellt worden sind, als dort in ausreichendem Masse beoder verarbeitet, wenn die Bedingungen der Liste in der Anlage II zu diesem Protokoll erfuellt sind. In diesen Bedingungen sind für alle unter dieses Protokoll fallenden Erzeugnisse die Be- oder Verarbeitungen festgelegt, die an den bei der Herstellung dieser Erzeugnisse verwendeten Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft vorgenommen werden müssen; sie gelten nur für diese Vormaterialien. Ein Erzeugnis, das entsprechend den Bedingungen der Liste die Ursprungseigenschaft erworben hat und zur Herstellung eines anderen Erzeugnisses verwendet wird, hat die für das andere Erzeugnis geltenden Bedingungen nicht zu erfuellen; die gegebenenfalls zur Herstellung des ersten Erzeugnisses verwendeten Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft bleiben demnach unberücksichtigt. (2) Vormaterialien, die gemäß den in der Liste festgelegten Bedingungen für die Herstellung eines Erzeugnisses nicht verwendet werden dürfen, können unbeschadet des Absatzes 1 und mit Ausnahme von Artikel 11 Absatz 4 dennoch verwendet werden, wenn a) ihr Gesamtwert 10 v. H. des Ab-Werk-Preises des hergestellten Erzeugnisses nicht


text: überschreitet; b) in den Fällen, in denen in der Liste ein oder mehrere Vomhundertsätze für den höchsten zulässigen Wert von Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft angegeben sind, dürfen diese durch die Anwendung dieses Absatzes nicht überschritten werden. (3) Die Absätze 1 und 2 gelten vorbehaltlich des Artikels 5. Artikel 5 Nicht ausreichende Be- oder Verarbeitungen (1) Folgende Be- oder Verarbeitungen gelten ohne Rücksicht darauf, ob die Voraussetzungen des Artikels 4 erfuellt sind, als nicht ausreichend, um die Ursprungseigenschaft zu verleihen: a) Behandlungen, die dazu bestimmt sind, die Erzeugnisse während des Transports oder der Lagerung in ihrem Zustand zu erhalten (Lüften, Ausbreiten, Trocknen, Kühlen, Einlegen in Salz oder in Wasser mit Zusatz von Schwefeldioxid oder von anderen Stoffen, Entfernen verdorbener Teile und ähnliche Behandlungen); b) einfaches Entstauben, Sieben, Aussondern, Einordnen, Sortieren (einschließlich des Zusammenstellens von Sortimenten), Waschen, Anstreichen, Zerschneiden; c) i) Auswechseln von Umschließungen, Teilen oder Zusammenstellen von Packstücken; ii) einfaches Abfuellen in Flaschen, Fläschchen, Säcke, Etuis, Schachteln, Befestigen auf Brettchen usw. sowie alle anderen einfachen Verpackungsvorgänge; d) Anbringen von Warenmarken, Etiketten oder anderen gleichartigen Unterscheidungszeichen auf den Erzeugnissen selbst oder auf ihren Umschließungen; e) einfaches Mischen von Erzeugnissen auch verschiedener Arten, wenn ein oder mehrere Bestandteile der Mischung nicht den in diesem Protokoll festgelegten Voraussetzungen entsprechen, um als Ursprungserzeugnisse einer Vertragspartei zu gelten; f) einfaches Zusammenfügen von Teilen zu einem vollständigen Erzeugnis; g) Zusammentreffen von zwei oder mehr der unter den Buchstaben a) bis f) genannten Behandlungen; h) Schlachten von Tieren. (2) Bei der Beurteilung, ob die an einem Erzeugnis vorgenommenen Be- oder Verarbeitungen als nicht ausreichend im Sinne des Absatzes 1 gelten, sind alle in einer Vertragspartei an diesem Erzeugnis vorgenommenen Be- oder Verarbeitungen insgesamt in Betracht zu ziehen. Artikel 6 Maßgebende Einheit (1) Maßgebende Einheit für die Anwendung dieses Protokolls ist die für die Einreihung in die Position des Harmonisierten Systems maßgebliche Einheit. Daraus ergibt sich, daß a) jede Gruppe oder Zusammenstellung von Erzeugnissen, die nach dem Harmonisierten System in eine einzige Position eingereiht wird, als Ganzes die maßgebende Einheit darstellt; b) bei einer Sendung mit gleichen Erzeugnissen, die in dieselbe Position des Harmonisierten Systems eingereiht werden, jedes Erzeugnis für sich betrachtet werden muß. (2) Werden Umschließungen gemäß der Allgemeinen Vorschrift 5 zum Harmonisierten System wie das darin enthaltene Erzeugnis eingereiht, so werden sie auch für die Bestimmung des Ursprungs wie das Erzeugnis behandelt. Artikel 7 Zubehör, Ersatzteile und Werkzeuge Zubehör, Ersatzteile und Werkzeuge, die mit Geräten, Maschinen oder Fahrzeugen geliefert werden, werden mit diesen zusammen als Einheit angesehen, wenn sie als Bestandteil der Normalausrüstung in deren Preis enthalten sind oder als zu den betreffenden Geräten, Maschinen oder Fahrzeugen gehörig betrachtet und nicht gesondert in Rechnung gestellt werden. Artikel 8 Warenzusammenstellungen Warenzusammenstellungen im Sinne der Allgemeinen Vorschrift 3 zum Harmonisierten System gelten als Ursprungserzeugnisse, wenn alle Bestandteile Ursprungserzeugnisse sind. Jedoch gilt eine Warenzusammenstellung aus Ursprungserzeugnissen und Erzeugnissen ohne Ursprungseigenschaft insgesamt als Ursprungserzeugnis, sofern der Wert der Erzeugnisse ohne Ursprungseigenschaft 15 v. H. des Ab-Werk-Preises der Warenzusammenstellung nicht überschreitet. Artikel 9 Neutrale Elemente Bei der Feststellung, ob ein Erzeugnis ein Ursprungserzeugnis


text: einer Vertragspartei ist, wird nicht geprüft, ob Energie, Anlagen und Ausrüstung, Maschinen und Werkzeuge, die zur Herstellung des Erzeugnisses verwendet wurden, oder sonstige Waren, die im Verlauf der Herstellung verwendet wurden, aber nicht in die endgültige Zusammensetzung des Erzeugnisses eingehen sollten und auch nicht eingegangen sind, Ursprungserzeugnisse sind oder nicht. TITEL III TERRITORIALE AUFLAGEN Artikel 10 Territorialitätsprinzip (1) Die in Titel II genannten Bedingungen für den Erwerb der Ursprungseigenschaft müssen vorbehaltlich der Artikel 11 und 12 ohne Unterbrechung in einer Vertragspartei erfuellt werden. (2) Im Sinne des Absatzes 1 gilt der Erwerb der Ursprungseigenschaft vorbehaltlich der Artikel 11 und 12 als abgebrochen, wenn die in der betreffenden Vertragspartei be- oder verarbeiteten Waren das Gebiet dieser Vertragspartei verlassen haben, ohne Rücksicht darauf, ob Be- oder Verarbeitungen ausserhalb dieses Gebiets vorgenommen worden sind. Artikel 11 Be- oder Verarbeitungen ausserhalb einer Vertragspartei (1) Der Erwerb der Ursprungseigenschaft in einer Vertragspartei nach Titel II wird durch Be- oder Verarbeitungen nicht abgebrochen, die ausserhalb dieser Vertragspartei an aus dieser Vertragspartei ausgeführten und anschließend dorthin wiedereingeführten Vormaterialien vorgenommen werden, sofern: a) die genannten Vormaterialien in der betreffenden Vertragspartei vollständig gewonnen oder hergestellt worden sind oder dort vor ihrer Ausfuhr eine Be- oder Verarbeitung erfahren haben, die über die in Artikel 5 genannten nicht ausreichenden Be- oder Verarbeitungen hinausgeht; und b) den Zollbehörden glaubhaft dargelegt werden kann, daß i) die wiedereingeführten Waren durch Be- oder Verarbeitung der ausgeführten Vormaterialien entstanden sind; und ii) die gemäß diesem Artikel ausserhalb der betreffenden Vertragspartei insgesamt erzielte Wertsteigerung 10 v. H. des Ab-Werk-Preises des Erzeugnisses nicht überschreitet, für das letztlich die Ursprungseigenschaft beansprucht wird. (2) Im Sinne des Absatzes 1 werden die Bedingungen des Titels II für den Erwerb der Ursprungseigenschaft bei Be- oder Verarbeitungen ausserhalb der betreffenden Vertragspartei nicht angewendet. Enthält die Liste in Anlage II eine Regel, die einen höchsten zulässigen Wert aller verwendeten Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft vorsieht, so dürfen für die letztliche Bestimmung der Ursprungseigenschaft eines Erzeugnisses der Gesamtwert der in der betreffenden Vertragspartei verwendeten Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft und die gemäß diesem Artikel ausserhalb dieser Vertragspartei insgesamt erzielte Wertsteigerung zusammengenommen den angegebenen Vomhundertsatz nicht überschreiten. (3) Im Sinne der Absätze 1 und 2 bedeutet der Begriff "insgesamt erzielte Wertsteigerung" alle ausserhalb der betreffenden Vertragspartei anfallenden Kosten einschließlich des gesamten Werts der dort hinzugefügten Vormaterialien. (4) Die Absätze 1 und 2 gelten nicht für Erzeugnisse, die die Bedingungen der einschlägigen Regel der Liste nicht erfuellen und nur durch Anwendung der allgemeinen Toleranz nach Artikel 4 Absatz 2 als ausreichend be- oder verarbeitet angesehen werden können. Artikel 12 Wiedereinfuhr von Waren Waren, die aus dem Gebiet einer Vertragspartei in ein Drittland ausgeführt und anschließend wiedereingeführt worden sind, werden mit Ausnahme des Artikels 11 so behandelt, als hätten sie die betreffende Vertragspartei nicht verlassen, sofern den Zollbehörden glaubhaft dargelegt werden kann, daß a) die wiedereingeführten Waren dieselben wie die ausgeführten Waren sind; und b) diese Waren während ihres Aufenthalts in dem betreffenden Drittland oder während des Transports keine Behandlung erfahren haben, die über das zur Erhaltung ihres Zustands erforderliche Maß hinausgeht.


text: Artikel 13 Unmittelbare Beförderung (1) Die im Rahmen des Abkommens vorgesehene Präferenzbehandlung gilt nur für den Voraussetzungen dieses Protokolls entsprechende Erzeugnisse, die unmittelbar zwischen den Vertragsparteien oder durch die Gebiete der in Artikel 2 genannten anderen Ländern befördert werden. Jedoch können Erzeugnisse, die eine einzige Sendung bilden, unter Durchfuhr durch andere Gebiete, gegebenenfalls auch mit einer Umladung oder vorübergehenden Einlagerung in diesen Gebieten, befördert werden, sofern die Erzeugnisse unter zollamtlicher Überwachung der Behörden des Durchfuhr- oder Einlagerungslandes geblieben und dort nur ent- und wiederverladen worden sind oder eine auf die Erhaltung ihres Zustands gerichtete Behandlung erfahren haben. (2) Der Nachweis, daß die in Absatz 1 genannten Voraussetzungen erfuellt sind, ist erbracht, wenn den Zollbehörden des Einfuhrlandes folgende Unterlagen vorgelegt werden: a) ein in dem Ausfuhrland ausgestelltes durchgehendes Frachtpapier, mit dem die Beförderung durch das Durchfuhrland erfolgt ist, oder b) eine von den Zollbehörden des Durchfuhrlandes ausgestellte Bescheinigung mit folgenden Angaben: i) genaue Warenbeschreibung, ii) Zeitpunkt des Ent- und Wiederverladens der Waren, gegebenenfalls unter Angabe der benutzten Schiffe, und iii) die Bedingungen, unter denen die Waren im Durchfuhrland geblieben sind, oder, c) falls diese Papiere nicht vorhanden sind, alle sonstigen beweiskräftigen Unterlagen. Artikel 14 Ausstellungen (1) Werden Waren aus dem Gebiet einer Vertragspartei zu einer Ausstellung in ein nicht in Artikel 2 genanntes Land versandt und nach der Ausstellung zur Einfuhr in das Gebiet der anderen Vertragspartei verkauft, so ist das Abkommen bei der Einfuhr auf sie anzuwenden, sofern sie die Voraussetzungen dieses Protokolls für die Anerkennung als Ursprungserzeugnisse der ersten Vertragspartei erfuellen und sofern den Zollbehörden nachgewiesen wird, daß a) ein Ausführer diese Erzeugnisse aus dem Gebiet einer Vertragspartei in das Ausstellungsland versandt und dort ausgestellt hat; b) dieser Ausführer die Erzeugnisse einem Empfänger im Gebiet einer anderen Vertragspartei verkauft oder überlassen hat; c) die Erzeugnisse während oder unmittelbar nach der Ausstellung in dem Zustand, in dem sie zur Ausstellung versandt worden waren, in das Gebiet der zuletzt genannten Vertragspartei versandt worden sind; und d) die Erzeugnisse ab dem Zeitpunkt, zu dem sie zur Ausstellung versandt wurden, nicht zu anderen Zwecken als zur Vorführung auf dieser Ausstellung verwendet worden sind. (2) Nach Maßgabe des Titels V ist ein Ursprungsnachweis auszustellen oder auszufertigen und den Zollbehörden des Einfuhrlandes unter den üblichen Voraussetzungen vorzulegen. Darin sind Bezeichnung und Anschrift der Ausstellung anzugeben. Falls erforderlich, kann ein zusätzlicher Nachweis über die Beschaffenheit der Waren und die Umstände verlangt werden, unter denen sie ausgestellt worden sind. (3) Absatz 1 gilt für alle Ausstellungen, Messen und ähnlichen öffentlichen Veranstaltungen kommerzieller, industrieller, landwirtschaftlicher oder handwerklicher Art, bei denen die Waren unter zollamtlicher Überwachung bleiben; ausgenommen sind Veranstaltungen zu privaten Zwecken für den Verkauf ausländischer Erzeugnisse in Läden oder Geschäftslokalen. TITEL IV ZOLLRÜCKVERGÜTUNG ODER ZOLLBEFREIUNG Artikel 15 Verbot der Zollrückvergütung oder Zollbefreiung (1) Vormaterialien, die keine Ursprungserzeugnisse einer Vertragspartei oder eines in Artikel 2 genannten anderen Landes sind und zur Herstellung von Ursprungserzeugnissen einer Vertragspartei im Sinne dieses Protokolls verwendet worden sind, für die ein Ursprungsnachweis nach Maßgabe des Titels V ausgestellt oder ausgefertigt wird, dürfen im


text: Gebiet dieser Vertragspartei nicht Gegenstand einer wie auch immer gearteten Zollrückvergütung oder Zollbefreiung sein. (2) Das Verbot nach Absatz 1 betrifft alle im Gebiet der betreffenden Vertragspartei geltenden Maßnahmen, durch die die Zölle und Abgaben gleicher Wirkung auf verwendete Vormaterialien vollständig oder teilweise erstattet, erlassen oder nicht erhoben werden, sofern die Erstattung, der Erlaß oder die Nichterhebung ausdrücklich oder faktisch gewährt wird, wenn die aus den betreffenden Vormaterialien hergestellten Erzeugnisse ausgeführt werden, nicht dagegen, wenn diese Erzeugnisse im Gebiet der betreffenden Vertragspartei in den freien Verkehr übergehen. (3) Der Ausführer von Erzeugnissen mit Ursprungsnachweis hat auf Verlangen der Zollbehörden jederzeit alle zweckdienlichen Unterlagen vorzulegen, um nachzuweisen, daß für die bei der Herstellung diese Erzeugnisse verwendeten Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft keine Zollrückvergütung gewährt worden ist und sämtliche für solche Vormaterialien geltenden Zölle oder Abgaben gleicher Wirkung tatsächlich entrichtet worden sind. (4) Die Absätze 1 bis 3 gelten auch für Umschließungen im Sinne des Artikels 6 Absatz 2, für Zubehör, Ersatzteile und Werkzeuge im Sinne des Artikels 7 sowie für Warenzusammenstellungen im Sinne des Artikels 8, wenn es sich dabei um Erzeugnisse ohne Ursprungseigenschaft handelt. (5) Die Absätze 1 bis 4 gelten nur für Vormaterialien, die unter das Abkommen fallen. Nicht ausgeschlossen ist ferner, daß die Vertragsparteien Preisausgleichsmaßnahmen für landwirtschaftliche Erzeugnisse anwenden, die nach Maßgabe des Protokolls Nr. 2 bei der Ausfuhr zulässig sind. TITEL V NACHWEIS DER URSPRUNGSEIGENSCHAFT Artikel 16 Allgemeines (1) Ursprungserzeugnisse im Sinne dieses Protokolls erhalten bei der Einfuhr in das Gebiet einer Vertragspartei die Begünstigungen des Abkommens, sofern a) eine Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 nach dem Muster in Anlage III vorgelegt wird, oder b) in den in Artikel 21 Absatz 1 genannten Fällen vom Ausführer eine Erklärung mit dem in Anlage IV zu diesem Protokoll angegebenen Wortlaut auf einer Rechnung, einem Lieferschein oder anderen Handelspapieren abgegeben wird, in der die Erzeugnisse so genau bezeichnet sind, daß die Feststellung der Nämlichkeit möglich ist (nachstehend "Erklärung auf der Rechnung" genannt). (2) Unbeschadet des Absatzes 1 erhalten Ursprungserzeugnisse im Sinne dieses Protokolls in den in Artikel 26 genannten Fällen die Begünstigungen dieses Abkommens, ohne daß einer der obengenannten Nachweise vorgelegt werden muß. Artikel 17 Verfahren für die Ausstellung der Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 (1) Eine Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 wird von den Zollbehörden des Ausfuhrlandes auf schriftlichen Antrag des Ausführers oder seines bevollmächtigten Vertreters unter der Verantwortung des Ausführers ausgestellt. (2) Der Ausführer oder sein bevollmächtigter Vertreter fuellt das Formblatt der Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 und des Antrags nach den Mustern in Anlage III aus. Die Formblätter sind gemäß den Rechtsvorschriften des Ausfuhrlandes in einer der Sprachen auszufuellen, in denen dieses Abkommen abgefasst ist. Werden sie handschriftlich ausgefuellt, so muß dies mit Tinte in Druckschrift erfolgen. Die Warenbezeichnung ist in dem dafür vorgesehenen Feld ohne Zeilenzwischenraum einzutragen. Ist das Feld nicht vollständig ausgefuellt, so ist unter die letzte Zeile der Warenbezeichnung ein waagerechter Strich zu ziehen und der nicht ausgefuellte Teil des Feldes durchzustreichen. (3) Der Ausführer, der die Ausstellung der Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 beantragt hat, hat auf Verlangen der Zollbehörden des Ausfuhrlandes, in dem die Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 ausgestellt wird, jederzeit


text: alle zweckdienlichen Unterlagen zum Nachweis der Ursprungseigenschaft der betreffenden Erzeugnisse sowie der Erfuellung der übrigen Voraussetzungen dieses Protokolls vorzulegen. (4) Die Zollbehörden eines EG-Mitgliedstaats oder Schwedens stellen eine Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 aus, wenn die betreffenden Erzeugnisse als Ursprungserzeugnisse einer Vertragspartei oder eines in Artikel 2 genannten Landes angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Protokolls erfuellt sind. (5) Die ausstellenden Zollbehörden treffen die erforderlichen Maßnahmen, um die Ursprungseigenschaft der Erzeugnisse und die Erfuellung der übrigen Voraussetzungen dieses Protokolls zu überprüfen. Zu diesem Zweck sind sie berechtigt, alle Beweismittel zu verlangen und jede Art von Überprüfung der Buchführung des Ausführers oder sonstige von ihnen für zweckdienlich erachtete Kontrollen vorzunehmen. Die ausstellenden Zollbehörden achten ferner darauf, daß die in Absatz 2 genannten Formblätter ordnungsgemäß ausgefuellt sind. Sie prüfen insbesondere, ob das Feld mit der Warenbezeichnung so ausgefuellt ist, daß jede Möglichkeit eines mißbräuchlichen Zusatzes ausgeschlossen ist. (6) In dem von den Zollbehörden auszufuellenden Teil der Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 ist das Ausstellungsdatum anzugeben. (7) Die Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 wird bei der Ausfuhr der Erzeugnisse, auf die sie sich bezieht, von den Zollbehörden des Ausfuhrlandes ausgestellt. Sie wird zur Verfügung des Ausführers gehalten, sobald die Ausfuhr tatsächlich erfolgt oder sichergestellt ist. Artikel 18 Nachträglich ausgestellte Warenverkehrsbescheinigungen EUR.1 (1) Unbeschadet Artikel 17 Absatz 7 kann die Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 ausnahmsweise auch nach der Ausfuhr der Erzeugnisse, auf die sie sich bezieht, ausgestellt werden, a) wenn sie infolge eines Irrtums, unverschuldeten Versehens oder besonderer Umstände bei der Ausfuhr nicht ausgestellt worden ist; oder b) wenn den Zollbehörden glaubhaft dargelegt wird, daß eine Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 ausgestellt, aber bei der Einfuhr aus formalen Gründen nicht angenommen worden ist. (2) Bei Inanspruchnahme des Absatzes 1 hat der Ausführer in diesem Antrag Ort und Zeitpunkt der Ausfuhr der Erzeugnisse, auf die sich die Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 bezieht, sowie die Gründe für seinen Antrag abzugeben. (3) Die Zollbehörden dürfen eine Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 nachträglich erst ausstellen, nachdem sie geprüft haben, ob die Angaben im Antrag des Ausführers mit den entsprechenden Unterlagen übereinstimmen. (4) Nachträglich ausgestellte Warenverkehrsbescheinigungen EUR.1 müssen einen der folgenden Vermerke tragen: "EXPEDIDO A POSTERIORI", "UDSTEDT EFTERFÖLGENDE", "NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT", "AAÊÄÏÈAAÍ AAÊ ÔÙÍ ÕÓÔAAÑÙÍ", "ISSÜD RETROSPECTIVELY", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI", "RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", "EMITIDO A POSTERIORI", "ÚTGEFID EFTIR À," "UTSTEDT SENERE", "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN", "UTFÄRDAT I EFTERHAND". (5) Der in Absatz 4 genannte Vermerk wird in das Feld "Bemerkungen" der Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 eingetragen. Artikel 19 Ausstellung eines Duplikats der Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 (1) Bei Diebstahl, Verlust oder Vernichtung einer Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 kann der Ausführer bei den Zollbehörden, die sie ausgestellt haben, ein Duplikat beantragen, das anhand der in ihrem Besitz befindlichen Ausfuhrpapiere ausgefertigt wird. (2) Dieses Duplikat ist mit einem der folgenden Vermerke zu versehen: "DUPLICADO", "DUPLIKAT", "DUPLIKAT", "ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ", "DUPLICATE", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "SEGUNDA VIA", "EFTIRRIT", "DUPLIKAT", "KAKSOISKAPPALE", "DUPLIKAT". (3) Der in Absatz 2 genannte Vermerk wird in das Feld "Bemerkungen" des Duplikats der Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 eingetragen. (4) Das Duplikat trägt das Datum des Originals und gilt mit Wirkung von diesem Tage. Artikel 20 Ausstellung von Warenverkehrsbescheinigungen EUR.1 auf der Grundlage vorher ausgestellter Ursprungsnachweise Werden Waren,


text: die eine einzige Sendung bilden und von einer Warenverkehrsbescheingiung EUR.1 oder einer Erklärung auf der Rechnung begleitet sind, in einem EG-Mitgliedstaat oder in Schweden der Überwachung einer Zollstelle unterstellt, so kann der ursprüngliche Ursprungsnachweis im Hinblick auf den Versand sämtlicher oder eines Teils dieser Waren zu anderen Zollstellen in einer Vertragspartei oder in den in Artikel 2 genannten Ländern, gleichgültig, ob im selben oder in einem anderen EG-Mitgliedstaat, in Schweden oder in den in Artikel 2 genannten Ländern, durch eine oder mehrere von dieser Zollstelle ausgestellte Warenverkehrsbescheinigungen EUR.1 ersetzt werden. Artikel 21 Voraussetzungen für die Ausfertigung einer Erklärung auf der Rechnung (1) Die in Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe b) genannte Erklärung auf der Rechnung kann ausgefertigt werden: a) von einem ermächtigten Ausführer im Sinne des Artikels 22; b) von jedem Ausführer für Sendungen, die aus einem oder mehreren Packstücken bestehen, die Ursprungserzeugnisse enthalten, deren Gesamtwert den in Artikel 21 Absatz 1 Buchstabe b) des Protokolls 4 zum EWR-Abkommen genannten Betrag in Ecu nicht überschreitet. (2) Eine Erklärung auf der Rechnung kann ausgefertigt werden, wenn die betreffenden Erzeugnisse als Ursprungserzeugnisse einer Vertragspartei oder eines in Artikel 2 genannten Landes angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Protokolls erfuellt sind. (3) Der Ausführer, der eine Erklärung auf der Rechnung ausfertigt, hat auf Verlangen der Zollbehörden des Ausfuhrlandes jederzeit alle zweckdienlichen Unterlagen zum Nachweis der Ursprungseigenschaft dieser Erzeugnisse sowie der Erfuellung der übrigen Voraussetzungen dieses Protokolls vorzulegen. (4) Die Erklärung ist vom Ausführer auf der Rechnung, dem Lieferschein oder einem anderen Handelspapier maschinenschriftlich, gestempelt oder gedruckt mit dem Wortlaut und in einer der Sprachfassungen der Anlage IV nach Maßgabe der Rechtsvorschriften des Ausfuhrlandes auszufertigen. Die Erklärung kann auch handschriftlich ausgefertigt werden; in diesem Falle ist sie mit Tinte in Druckschrift zu erstellen. (5) Erklärungen auf der Rechnung sind vom Ausführer handschriftlich zu unterzeichnen. Ein ermächtigter Ausführer im Sinne von Artikel 22 braucht jedoch solche Erklärungen nicht zu unterzeichnen, wenn er sich gegenüber den Zollbehörden des Ausfuhrlandes schriftlich verpflichtet, die volle Verantwortung für jede Erklärung auf der Rechnung zu übernehmen, die ihn so identifiziert, als ob er sie handschriftlich unterzeichnet hätte. (6) Eine Erklärung auf der Rechnung kann vom Ausführer bei der Ausfuhr der Erzeugnisse oder zu einem späteren Zeitpunkt ausgefertigt werden. Wird die Erklärung auf der Rechnung ausgefertigt, nachdem die betreffenden Waren den Zollbehörden des Einfuhrlandes angemeldet worden sind, so muß in dieser Erklärung ein Hinweis auf die Dokumente gegeben werden, die diesen Zollbehörden bereits vorgelegt worden sind. Artikel 22 Ermächtigter Ausführer (1) Die Zollbehörden des Ausfuhrlandes können einen Ausführer (nachstehend "ermächtigter Ausführer" genannt), der häufig unter dieses Abkommen fallende Erzeugnisse versendet und jede von den Zollbehörden für erforderlich gehaltene Gewähr für die Kontrolle der Ursprungseigenschaft der Erzeugnisse und die Erfuellung der übrigen Voraussetzungen dieses Protokolls bietet, dazu ermächtigen, ohne Rücksicht auf den Wert dieser Erzeugnisse Erklärungen auf der Rechnung auszufertigen. (2) Die Zollbehörden können die Bewilligung des Status eines ermächtigten Ausführers von allen ihnen zweckdienlich erscheinenden Bedingungen abhängig machen. (3) Die Zollbehörden erteilen dem ermächtigten Ausführer eine Bewilligungsnummer, die in


text: der Erklärung abzugeben ist. (4) Die Zollbehörden überprüfen die Anwendung der Bewilligung durch den ermächtigten Ausführer. (5) Die Zollbehörden können die Bewilligung jederzeit widerrufen. Sie widerrufen sie, wenn der ermächtigte Ausführer die in Absatz 1 genannte Gewähr nicht mehr bietet, die in Absatz 2 genannten Bedingungen nicht erfuellt oder von der Bewilligung in unzulässiger Weise Gebrauch macht. Artikel 23 Geltungsdauer der Ursprungsnachweise (1) Die Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 bleibt vier Monate nach dem Datum der Ausstellung im Ausfuhrland gültig und ist innerhalb dieser Frist den Zollbehörden des Einfuhrlandes vorzulegen. Die Erklärung auf der Rechnung bleibt vier Monate nach ihrer Ausfertigung durch den Ausführer gültig und ist innerhalb dieser Frist den Zollbehörden des Einfuhrlandes vorzulegen. (2) Warenverkehrsbescheinigungen EUR.1 und Erklärungen auf der Rechnung, die den Zollbehörden des Einfuhrlandes nach Ablauf der in Absatz 1 genannten Vorlagefrist vorgelegt werden, können zur Anwendung der Präferenzbehandlung angenommen werden, wenn die Frist aus Gründen höherer Gewalt oder wegen ausserordentlicher Umstände nicht eingehalten werden konnte. (3) In allen anderen Fällen können die Zollbehörden des Einfuhrlandes verspätet vorgelegte Warenverkehrsbescheinigungen EUR.1 oder Erklärungen auf der Rechnung annehmen, wenn die Waren diesen Behörden vor Ablauf der Vorlagefrist gestellt worden sind. Artikel 24 Vorlage der Ursprungsnachweise Warenverkehrsbescheinigungen EUR.1 und Erklärungen auf der Rechnung sind den Zollbehörden des Einfuhrlandes nach den dort geltenden Verfahrensvorschriften vorzulegen. Diese Behörden können eine Übersetzung der Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder der Erklärung auf der Rechnung verlangen. Sie können ausserdem verlangen, daß die Einfuhrzollanmeldung durch eine Erklärung des Einführers ergänzt wird, aus der hervorgeht, daß die Erzeugnisse die Voraussetzungen für die Anwendung des Abkommens erfuellen. Artikel 25 (entfällt) Artikel 26 Ausnahmen vom förmlichen Ursprungsnachweis (1) Erzeugnisse, die in Kleinsendungen von Privatpersonen an Privatpersonen versandt werden oder die sich im persönlichen Gepäck von Reisenden befinden, werden ohne Vorlage eines förmlichen Ursprungsnachweises als Ursprungserzeugnisse angesehen, sofern es sich um Einfuhren nichtkommerzieller Art handelt und erklärt wird, daß sie die Voraussetzungen dieses Protokolls erfuellen, wobei an der Richtigkeit dieser Erklärung kein Zweifel bestehen darf. Bei Postversand kann diese Erklärung auf der Zollinhaltserklärung C2/CP3 oder einem dieser beigefügten Blatt Papier abgegeben werden. (2) Als Einfuhren nichtkommerzieller Art gelten solche, die gelegentlich erfolgen und die ausschließlich aus Erzeugnissen bestehen, die zum persönlichen Ge- oder Verbrauch der Empfänger oder Reisenden oder in deren Haushalt bestimmt sind; dabei dürfen diese Erzeugnisse weder durch ihre Beschaffenheit noch durch ihre Menge vermuten lassen, daß ihre Einfuhr aus kommerziellen Gründen erfolgt. (3) Ausserdem darf der Gesamtwert der Erzeugnisse bei Kleinsendungen und bei den im persönlichen Gepäck von Reisenden enthaltenen Erzeugnissen die in Artikel 26 Absatz 3 des Protokolls 4 zum EWR-Abkommen genannten Beträge nicht überschreiten. Artikel 27 Belege Bei den in Artikel 17 Absatz 3 und Artikel 21 Absatz 3 genannten Unterlagen zum Nachweis dafür, daß Erzeugnisse, für die eine Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder eine Erklärung auf der Rechnung vorliegt, tatsächlich als Erzeugnisse mit Ursprung in einer Vertragspartei oder in einem in Artikel 2 genannten Land anzusehen sind und die übrigen Voraussetzungen dieses Protokolls erfuellen und daß die in einer Lieferantenerklärung enthaltenen Angaben richtig sind, kann es sich unter anderem um


text: folgende Unterlagen handeln: a) unmittelbarer Nachweis der vom Ausführer oder Lieferanten angewendeten Verfahren zur Herstellung der betreffenden Waren, z. B. aufgrund seiner geprüften Bücher oder seiner internen Buchführung;b) Belege über die Ursprungseigenschaft der zur Herstellung der betreffenden Waren verwendeten Vormaterialien, die im Gebiet der Vertragspartei ausgestellt oder abgegeben worden sind, in dem sie nach den internen Rechtsvorschriften dieser Vertragspartei verwendet werden dürfen; c) Belege über die an den betreffenden Waren in der betreffenden Vertragspartei vorgenommenen Be- oder Verarbeitungen, sofern diese Belege im Gebiet der Vertragspartei ausgestellt oder abgegeben worden sind, in dem sie nach den Rechtsvorschriften dieser Vertragspartei verwendet werden; d) Warenverkehrsbescheinigungen EUR.1 oder Erklärungen auf der Rechnung über die Ursprungseigenschaft der zur Herstellung der betreffenden Waren verwendeten Vormaterialien, die in einer Vertragspartei oder einem Land ausgefertigt worden sind, das in Artikel 2 in Übereinstimmung mit dem Protokoll Nr. 3 zu den bilateralen Abkommen zwischen der Gemeinschaft und Finnland, Island, Norwegen, Österreich sowie der Schweiz oder Anhang B zum EFTA-Übereinkommen genannt wird; e) geeignete Beweisunterlagen über die gemäß Artikel 11 ausserhalb der Gebiete der Vertragsparteien vorgenommenen Be- oder Verarbeitungen, aus denen hervorgeht, daß die Voraussetzungen dieses Artikels erfuellt worden sind. Artikel 28 Aufbewahrung der Ursprungsnachweise und der Belege (1) Ein Ausführer, der die Ausstellung einer Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 beantragt, hat die in Artikel 17 Absatz 3 genannten Belege mindestens zwei Jahre lang aufzubewahren. (2) Ein Ausführer, der eine Erklärung auf der Rechnung ausfertigt, hat eine Abschrift dieser Erklärung auf der Rechnung sowie die in Artikel 21 Absatz 3 genannten Belege mindestens zwei Jahre lang aufzubewahren. (3) Die Zollbehörden des Ausfuhrlandes, die eine Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 ausstellen, haben das in Artikel 17 Absatz 2 genannte Antragsformblatt mindestens zwei Jahre lang aufzubewahren. (4) Die Zollbehörden des Einfuhrlandes haben die ihnen vorgelegten Warenverkehrsbescheinigungen EUR.1 und Erklärungen auf der Rechnung mindestens zwei Jahre lang aufzubewahren. Artikel 29 Abweichungen und Formfehler (1) Bei geringfügigen Abweichungen zwischen den Angaben in der Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder der Erklärung auf der Rechnung und den Angaben in den Dokumenten, die den Zollbehörden zur Erfuellung der Zollförmlichkeiten für die Einfuhr der Erzeugnisse vorgelegt werden, ist die Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder die Erklärung auf der Rechnung nicht allein dadurch ungültig, wenn einwandfrei nachgewiesen wird, daß diese Papiere sich auf die gestellten Waren beziehen. (2) Eindeutige Formfehler wie Tippfehler in der Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder der Erklärung auf der Rechnung dürfen nicht zur Ablehnung dieser Nachweise führen, wenn diese Fehler keine Zweifel an der Richtigkeit der in diesen Papieren gemachten Angaben entstehen lassen. Artikel 30 In Ecu ausgedrückte Beträge Auf in Ecu oder in der Währung des Ausfuhrlandes ausgedrückte Beträge findet Artikel 31 des Protokolls 4 zum EWR-Abkommen Anwendung. TITEL VI METHODEN DER ZUSAMMENARBEIT DER VERWALTUNGEN Artikel 31 Amtshilfe Um die ordnungsgemässe Durchführung dieses Protokolls zu gewährleisten, leisten die Vertragsparteien einander durch ihre jeweiligen Zollverwaltungen Amtshilfe bei der Prüfung der Echtheit der Warenverkehrsbescheinigungen EUR.1 oder der Erklärungen auf der Rechnung sowie der Richtigkeit der in diesen Nachweisen enthaltenen Angaben. Artikel 32 Prüfung der Ursprungsnachweise (1) Nachträgliche Prüfungen der Warenverkehrsbescheinigungen EUR.1 und der Erklärungen auf der Rechnung erfolgen


text: stichprobenweise oder immer dann, wenn die Zollbehörden des Einfuhrlandes begründete Zweifel an der Echtheit des Papiers, der Ursprungseigenschaft der betreffenden Erzeugnisse oder der Erfuellung der übrigen Voraussetzungen dieses Protokolls haben. (2) Zur Anwendung des Absatzes 1 senden die Zollbehörden des Einfuhrlandes die Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 und die Rechnung, wenn sie vorgelegt worden ist, die Erklärung auf der Rechnung oder eine Abschrift davon an die Zollbehörden des Ausfuhrlandes zurück, gegebenenfalls unter Angabe der sachlichen oder formalen Gründe, die eine Untersuchung rechtfertigen. Zur Begründung des Antrags auf nachträgliche Prüfung übermitteln sie alle Unterlagen und teilen alle bekannten Umstände mit, die auf die Unrichtigkeit der Angaben in der Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder in der Erklärung auf der Rechnung schließen lassen. (3) Diese Prüfung wird von den Zollbehörden des Ausfuhrlandes durchgeführt. Sie sind berechtigt, die Vorlage von Belegen zu verlangen und jede Art von Überprüfung der Buchführung des Ausführers oder sonstige von ihnen für zweckdienlich erachtete Kontrollen durchzuführen. (4) Wenn die Zollbehörden des Einfuhrlandes bis zum Eingang des Ergebnisses der Prüfung für das betreffende Erzeugnis die Präferenzbehandlung nicht gewähren, so können sie dem Einführer vorbehaltlich der für notwendig erachteten Sicherungsmaßnahmen die Waren freigeben. (5) Das Ergebnis dieser Prüfung ist den Zollbehörden, die die Prüfung beantragt haben, so bald wie möglich mitzuteilen. Anhand dieser Ergebnisse muß sich eindeutig feststellen lassen, ob die Nachweise echt sind oder ob die Waren als Ursprungserzeugnisse einer Vertragspartei oder eines in Artikel 2 genannten Landes angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Protokolls erfuellen. Artikel 33 Beilegung von Streitigkeiten Streitigkeiten in Verbindung mit den Prüfungsverfahren des Artikels 32, die zwischen den Zollbehörden, die eine Prüfung beantragen, und den für diese Prüfung zuständigen Zollbehörden entstehen, oder Fragen zur Auslegung dieses Protokolls sind dem Zollausschuß vorzulegen. Artikel 34 Sanktionen Sanktionen werden gegen denjenigen angewendet, der ein Schriftstück mit sachlich falschen Angaben anfertigt oder anfertigen lässt, um die Präferenzbehandlung für ein Erzeugnis zu erlangen. TITEL VII CEUTA UND MELILLA Artikel 35 Bestimmungen für Ceuta und Melilla (1) Im Sinne dieses Protokolls schließt der Begriff "Gemeinschaft" Ceuta und Melilla nicht ein. Der Begriff "Ursprungserzeugnisse der Gemeinschaft" schließt Ursprungserzeugnisse von Ceuta und Melilla nicht ein. (2) Zur Anwendung der Bestimmungen des Zusatzprotokolls betreffend Erzeugnisse mit Ursprung in Ceuta und Melilla gilt dieses Protokoll vorbehaltlich der besonderen Bestimmungen des Artikels 36 sinngemäß. Artikel 36 Besondere Bestimmungen (1) Es gelten als a) Ursprungserzeugnisse von Ceuta und Melilla i) vollständig in Ceuta und Melilla gewonnene oder hergestellte Erzeugnisse; ii) in Ceuta und Melilla hergestellte Erzeugnisse, zu deren Herstellung dort nicht vollständig gewonnene oder hergestellte Vormaterialien verwendet worden sind, sofern diese Vormaterialien in Ceuta und Melilla in ausreichendem Masse be- oder verarbeitet worden sind. Diese Voraussetzung gilt jedoch nicht für Vormaterialien mit Ursprung in einer Vertragspartei oder in einem in Artikel 2 genannten Land im Sinne dieses Protokolls; b) Ursprungserzeugnisse Schwedens i) vollständig in Schweden gewonnene oder hergestellte Erzeugnisse; ii) in Schweden hergestellte Erzeugnisse, zu deren Herstellung dort nicht vollständig gewonnene oder hergestellte Vormaterialien verwendet worden sind, sofern diese Vormaterialien in Schweden in ausreichendem Masse be- oder verarbeitet worden sind.


text: Diese Voraussetzung gilt jedoch nicht für Vormaterialien mit Ursprung in Ceuta und Melilla, in einer Vertragspartei oder in einem in Artikel 2 genannten Land im Sinne dieses Protokolls. (2) Ceuta und Melilla gelten als ein Gebiet. (3) Wird für Erzeugnisse mit Ursprung in Ceuta und Melilla ein Ursprungsnachweis nach Maßgabe dieses Protokolls ausgestellt oder ausgefertigt, so kennzeichnet der Ausführer diesen deutlich sichtbar mit der Kurzbezeichnung "CM". Bei Verwendung einer Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 ist diese Angabe in Feld 4 anzubringen. Im Falle einer Erklärung auf der Rechnung ist diese Angabe auf dem Papier zu machen, auf dem die Erklärung abgegeben wird. (4) Die spanischen Zollbehörden gewährleisten die Durchführung dieses Protokolls in Ceuta und Melilla. (5) Artikel 15 gilt nicht für den Handel zwischen Ceuta und Melilla einerseits und Schweden andererseits. TITEL VIII SCHLUSSBESTIMMUNGEN Artikel 37 Änderung des Protokolls Der Gemischte Ausschuß kann beschließen, die Bestimmungen dieses Protokolls zu ändern. Anlage I EINLEITENDE BEMERKUNGEN ZUR LISTE IN ANLAGE II Bemerkung 1: In der Liste sind für alle unter das Abkommen fallenden Erzeugnisse die Bedingungen festgelegt, die zu erfuellen sind, damit diese Erzeugnisse als in ausreichendem Masse be- oder verarbeitet im Sinne des Artikels 4 Absatz 1 dieses Protokolls gelten können. Bemerkung 2: 2.1. Die ersten beiden Spalten in dieser Liste beschreiben die hergestellten Erzeugnisse. In der ersten Spalte steht die Position oder das Kapitel nach dem Harmonisierten System, in der zweiten Spalte die Warenbezeichnung, die im Harmonisierten System für diese Position oder dieses Kapitel verwendet wird. Für jede Eintragung in den ersten beiden Spalten ist in Spalte 3 oder 4 eine Regel vorgesehen. Steht vor der Eintragung in der ersten Spalte ein "ex", so bedeutet dies, daß die Regel in Spalte 3 oder 4 nur für jenen Teil der Position oder des Kapitels gilt, der in Spalte 2 genannt ist. 2.2. In Spalte 1 sind in bestimmten Fällen mehrere Positionen zusammengefasst oder Kapitel angeführt; dementsprechend ist die zugehörige Warenbezeichnung in Spalte 2 in allgemeiner Form enthalten. Die entsprechende Regel in Spalte 3 oder 4 bezieht sich dann auf alle Erzeugnisse, die gemäß dem Harmonisierten System in die Positionen des Kapitels oder in jede der Positionen einzureihen sind, die in Spalte 1 zusammengefasst sind. 2.3. Wenn in dieser Liste verschiedene Regeln angeführt sind, die auf verschiedene Erzeugnisse einer Position anzuwenden sind, enthält jede Eintragung die Bezeichnung jenes Teils der Position, auf die sich die entsprechende Regel in Spalte 3 oder 4 bezieht. 2.4. Sind zu einer Eintragung in den ersten beiden Spalten Ursprungsregeln sowohl in Spalte 3 als auch in Spalte 4 angeführt, so kann der Ausführer zwischen der Regel in Spalte 3 und der Regel in Spalte 4 wählen. Ist in Spalte 4 keine Ursprungsregel angeführt, so ist die Regel in Spalte 3 anzuwenden. Bemerkung 3: 3.1. Die Bestimmungen des Artikels 4 Absatz 1 dieses Protokolls für Erzeugnisse, die die Ursprungseigenschaft erworben haben und zur Herstellung anderer Erzeugnisse verwendet werden, gelten ohne Rücksicht darauf, ob die Ursprungseigenschaft im selben Unternehmen, in einem anderen Unternehmen desselben Landes oder in einem in Artikel 2 dieses


text: Protokolls genannten anderen Land erworben wurde. 3.2. Die Regel in dieser Liste legt das Mindestausmaß der erforderlichen Be- oder Verarbeitungen fest und ein darüber hinausgehender Herstellungsvorgang verleiht gleichfalls die Ursprungseigenschaft; umgekehrt verleiht ein weniger weitgehender Herstellungsvorgang nicht die Ursprungseigenschaft. Wenn daher eine Regel vorsieht, daß Vormaterial ohne Ursprungseigenschaft einer bestimmten Verarbeitungsstufe verwendet werden kann, ist auch die Verwendung von Vormaterial dieser Art in einer vorhergehenden Verarbeitungsstufe zulässig, nicht aber die Verwendung von solchem Vormaterial in einer höheren Verarbeitungsstufe. 3.3. Wenn eine Regel in dieser Liste vorsieht, daß eine Ware aus mehr als einem Vormaterial hergestellt werden kann, bedeutet dies, daß eines oder mehrere dieser Vormaterialien verwendet werden können; es müssen aber nicht alle verwendet werden. 3.4. Wenn eine Regel in dieser Liste vorsieht, daß eine Ware aus einem bestimmten Vormaterial hergestellt werden muß, so schließt diese Bedingung die Verwendung anderer Vormaterialien nicht aus, die ihrer Natur nach nicht unter diese Regel fallen können. Dies gilt jedoch nicht für Erzeugnisse, die zwar nicht aus einem bestimmten in der Liste aufgeführten Vormaterial hergestellt werden können, wohl aber aus einem gleichartigen Vormaterial auf einer niedrigeren Verarbeitungsstufe. 3.5. Sind in einer Regel in dieser Liste als Hoechstwert für die zulässigen Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft zwei v. H.-Sätze vorgesehen, so dürfen diese nicht zusammengezählt werden. Mit anderen Worten, der Gesamtwert aller Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft darf den höchsten der vorgesehenen v. H.-Sätze niemals überschreiten. Darüber hinaus dürfen die einzelnen v. H.-Sätze bezueglich der jeweiligen Vormaterialien, für die sie vorgesehen sind, nicht überschritten werden. Anlage II LISTE DER BE- ODER VERARBEITUNGEN, DIE AN VORMATERIALIEN OHNE URSPRUNGSEIGENSCHAFT VORGENOMMEN WERDEN MÜSSEN, UM DEN HERGESTELLTEN ERZEUGNISSEN DIE URSPRUNGSEIGENSCHAFT ZU VERLEIHEN >PLATZ FÜR EINE TABELLE> Anlage III WARENVERKEHRSBESCHEINIGUNG EUR.1 UND ANTRAG AUF EINE WARENVERKEHRSBESCHEINIGUNG EUR.1 Druckanweisungen 1. Jedes Formblatt hat das Format 210 × 297 mm, wobei die Länge höchstens 5 mm weniger und 8 mm mehr betragen darf. Es ist weisses, holzfreies, geleimtes Schreibpapier mit einem Quadratmetergewicht von mindestens 25 g zu verwenden. Dieses ist mit einem grünen, guillochierten Überdruck zu versehen, auf dem jede mechanisch oder chemisch vorgenommene Verfälschung sichtbar wird. 2. Die Behörden der EG-Mitgliedstaaten und Schwedens können sich den Druck der Warenverkehrsbescheinigungen vorbehalten oder ihn Druckereien überlassen, die sie hierzu ermächtigt haben. Im letzteren Fall muß auf jedem Formbaltt auf diese Ermächtigung hingewiesen werden. Jedes Formblatt muß den Namen und die Anschrift oder das Kennzeichen der Druckerei enthalten. Sie trägt ferner zur Kennzeichnung eine Seriennummer, die auch aufgedruckt sein kann. >VERWEIS AUF EINEN FILM>>VERWEIS AUF EINEN FILM>>VERWEIS AUF EINEN FILM>>VERWEIS AUF EINEN FILM> Anhang IV ERKLÄRUNG AUF DER RECHNUNG Die Erklärung auf der Rechnung, deren Wortlaut nachstehend wiedergegeben ist, ist gemäß den Fußnoten auszufertigen. Die Fußnoten brauchen jedoch nicht wiedergegeben zu werden. Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. . . . (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, daß diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte . . . (2d) Ursprungswaren sind (3). Spanische Fassung El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización n° . . . (1)] declara que, salvo indicación en


text: sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial . . . (2b) (3). Dänische Fassung Eksportören af varer, der er omfattet af närvärende dokument [toldmyndighedernes tilladelse nr.. . . (1)], erklärer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har präferenceoprindelse i . . . (2c) (3). Englische Fassung The exporter of the products covered by this document [customs authorization No . . . (1)] declares that except where otherwise clearly indicated, these products are of . . . (2a) preferential origin (3). Griechische Fassung Ï aaîáãùãÝáò ôùí ðñïúüíôùí ðïõ êáëýðôïíôáé áðü ôï ðáñüí Ýããñáöï [Üäaaéá ôaaëùíaaßïõ õð'áñéè. . . . (1)] äçëþíaaé üôé, aaêôüò aaÜí äçëþíaaôáé óáöþò Üëëùò, ôá ðñïúüíôá áõôÜ aaßíáé ðñïôéìçóéáêÞò êáôáãùãÞò . . . (2e) (3). Französische Fassung L'exportateur des produits couverts per le présent document [autorisation douanière n° . . . (1) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle . . . (2f) (3). Italienische Fassung L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. . . . (1) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale . . . (2g) (3). Niederländische Fassung De exporteur van de göderen waarop dit document van töpassing is [douanevergunning nr. . . . (1)], verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze göderen van preferentiële . . . (2h) oorsprong zijn (3). Portugiesische Fassung O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira no . . . (1)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial . . . (2i) (3). Isländische Fassung Útflytjandi varanna, sem skjal letta tekur til [heimild tollyfirvalda nr. . . . (1), l ́ysir lví yfir, a s sé eigi annars greinilega geti s eru lär af . . . (2j) frí sindauppruna (3). Norwegische Fassung Eksportören av produktene omfattet av dette dokument [tollmyndighetenes autorisasjonsnr. . . . (1)] erklärer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har . . . (2k) preferanseopprinnelse (3). Finnische Fassung Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä [tullin lupanumero . . . (1)] ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeuttavaa . . . (2l) alkuperää (3). Schwedische Fassung Exportören av de varor som omfattas av detta dokument [tullmyndighetens tillstaa nr. . . . (1) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmaansberättigande ursprung i . . . (2m) (3). . (4) (Ort und Datum) . (5) (Unterschrift des Ausführers und Name des Unterzeichners in Druckschrift) (1) Wird die Erklärung auf der Rechnung durch einen ermächtigten Ausführer im Sinne des Artikels 22 dieses Protokolls ausgefertigt, so ist die Bewilligungsnummer des ermächtigten Ausführers an dieser Stelle einzutragen. Wird die Erklärung auf der Rechnung nicht durch einen ermächtigten Ausführer ausgefertigt, so können die Wörter in Klammern weggelassen oder kann der Raum leergelassen werden.(2) a: EC, Austrian, Icelandic, Finnish, Norwegian, Swedish, Swiß b: CE, Austriaco, Islandés, Finlandés, Norügo, Süco, Suizo c: EF, Östrig, Island, Finland, Norge, Sverige, Schweiz, d: EG-, finnische, isländische, norwegische, österreichische, schwedische, schweizerische e:


text: AAÊ, Áõóôñßáò, Éóëáíäßáò, Öéíëáíäßáò, Íïñâçãßáò, Óïõçäßáò, AAëâaaôßáò f: CE, autrichienne, islandaise, finlandaise, norvégienne, suédoise, suisse g: CE, austriaca, islandese, finlandese, norvegese, svedese, svizzera h: EG, Oostenrijkse, Ijslandse, Finse, Noorse, Zweedse, Zwitserse i: CE, austriaca, islandesa, finlandesa, norügüsa, süca, suíça j: EB, austurriskum, islenskum, finnskum, norskum, sänskum, svißneskum k: EF, österriksk, islandsk, finsk, norsk, svensk, sveitsisk l: EY-alkuperää tai itävaltalaista, islantilaista, suomalaista, norjalaista, ruotsalaista tai sveitsiläistä m: EG, Österrike, Island, Finland, Norge, Sverige, Schweiz (3) Betrifft die Erklärung auf der Rechnung ganz oder teilweise Erzeugnisse mit Ursprung in Ceuta und Melilla im Sinne des Artikels 35 dieses Protokolls, so bringt der Ausführer auf dem Papier, auf dem die Erklärung ausgefertigt ist, deutlich sichtbar die Kurzbezeichnung "CM" an. (4) Diese Angaben können enfallen, wenn sie in dem Papier selbst enthalten sind. (5) Siehe Artikel 21 Absatz 5 dieses Protokolls. In Fällen, in denen Ausführer nicht unterzeichnen muß, entfällt auch der Name des Unterzeichners. GEMEINSAME ERKLÄRUNG ZU EINER ÜBERGANGSZEIT FÜR DIE AUSSTELLUNG ODER AUSFERTIGUNG VON DOKUMENTEN ÜBER DEN URSPRUNGSNACHWEIS a) In den zwei Jahren nach dem Inkrafttreten dieses Beschlusses erkennen die zuständigen Zollbehörden der Vertragsparteien die folgenden in Artikel 13 des Protokolls Nr. 3 in der Fassung des Beschlusses Nr. 1/88 des Gemischten Ausschusses aufgeführten Dokumente als gültigen Ursprungsnachweis im Sinne dieses Abkommens an: i) Warenverkehrsbescheinigungen EUR.1, einschließlich Langzeitbescheinigungen, die zuvor mit dem Stempel der zuständigen Zollbehörde des Ausfuhrstaates versehen wurden, ii) Warenverkehrsbescheinigungen EUR.1, einschließlich Langzeitbescheinigungen, die von einem zugelassenen Ausführer mit einem besonderen, von den Zollbehörden des Ausfuhrstaates zugelassenen Stempel versehen wurden und iii) Rechnungen, die auf Langzeitbescheinigungen Bezug nehmen. b) In den sechs Monaten nach dem Inkrafttreten dieses Beschlusses erkennen die zuständigen Zollbehörden der Vertragsparteien die folgenden in Artikel 8 des Protokolls Nr. 3 in der Fassung des Beschlusses Nr. 1/88 des Gemischten Ausschusses aufgeführten Dokumente als gültigen Ursprungsnachweis im Sinne dieses Abkommens an: i) Rechnungen mit der Ausführererklärung gemäß Anhang V zum Protokoll Nr. 3 in der Fassung des Beschlusses Nr. 1/88 des Gemischten Ausschusses, die nach Maßgabe des Artikels 13 dieses Protokolls abgegeben wurde, und ii) Rechnungen mit der Ausführererklärung gemäß Anhang V zum Protokoll Nr. 3 in der Fassung des Beschlusses Nr. 1/88 des Gemischten Ausschusses, die von einem Ausführer abgegeben wurde. c) Anträge auf nachträgliche Überprüfung der unter Buchstaben a) und b) genannten Dokumente bei den zuständigen Zollbehörden der Vertragsparteien sind in einem Zeitraum von zwei Jahren nach Ausstellung oder Ausfertigung des betreffenden Ursprungsnachweises zulässig. Diese Überprüfungen werden nach Maßgabe des Titels VI dieses Protokolls durchgeführt.


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 22002D0107
 Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 107/2002 vom 12. Juli 2002 zur Änderung des Anhangs XX (Umweltschutz) des EWR-Abkommens
 Amtsblatt Nr. L 298 vom 31/10/2002 S. 0029 - 0030
 Beschluss des Gemeinsamen EWR-AusschussesNr. 107/2002vom 12. Juli 2002zur Änderung des Anhangs XX (Umweltschutz) des EWR-AbkommensDER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS -gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, geändert durch das Anpassungsprotokoll zum Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, nachstehend "Abkommen" genannt, insbesondere auf Artikel 98,in Erwägung nachstehender Gründe:(1) Anhang XX des Abkommens wurde durch den Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 91/2002 vom 25. Juni 2002(1) geändert.(2) Die Entscheidung 2002/172/EG der Kommission vom 25. Februar 2002 zur Verlängerung der Geltungsdauer der Entscheidung 1999/476/EG zur Festlegung von Umweltkriterien für die Vergabe des EG-Umweltzeichens für Waschmittel(2) ist in das Abkommen aufzunehmen.(3) Die Entscheidung 2002/173/EG der Kommission vom 25. Februar 2002 zur Verlängerung der Geltungsdauer der Entscheidung 1999/427/EG zur Festlegung von Umweltkriterien für die Vergabe des EG-Umweltzeichens für Maschinengeschirrspülmittel(3) ist in das Abkommen aufzunehmen -BESCHLIESST:Artikel 1Anhang XX des Abkommens wird wie folgt geändert:1. Unter Nummer 2ef (Entscheidung 1999/476/EG der Kommission) wird Folgendes angefügt:", geändert durch:- 32002 D 0172: Entscheidung 2002/172/EG der Kommission vom 25. Februar 2002 (ABl. L 56 vom 27.2.2002, S. 32)."2. Unter Nummer 2eq (Entscheidung 1999/427/EG der Kommission) wird Folgendes angefügt:", geändert durch:- 32002 D 0173: Entscheidung 2002/173/EG der Kommission vom 25. Februar 2002 (ABl. L 56 vom 27.2.2002, S. 33)."Artikel 2Der Wortlaut der Entscheidungen 2002/172/EG und 2002/173/EG in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht wird, ist verbindlich.Artikel 3Dieser Beschluss tritt am 13. Juli 2002 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuss alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens vorliegen(4).Artikel 4Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht.Brüssel, den 12. Juli 2002Für den Gemeinsamen EWR-AusschussDer VorsitzendeG. S. Gunnarsson(1) ABl. L 266 vom 3.10.2002, S. 65.(2) ABl. L 56 vom 27.2.2002, S. 32.(3) ABl. L 56 vom 27.2.2002, S. 33.(4) Ein Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde nicht mitgeteilt.


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 21988D1231(01)
 Beschluß Nr. 1/88 des Assoziationsrats EWG-Zypern vom 21. November 1988 zur Änderung des Protokolls über die Bestimmung des Begriffs "Waren mit Ursprung in" oder "Ursprungswaren" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen aufgrund der Einführung des Harmonisierten Systems
 Amtsblatt Nr. L 378 vom 31/12/1988 S. 0002 - 0003
 BESCHLUSS Nr. 1/88 DES ASSOZIATIONSRATES EWG-ZYPERN vom 21. November 1988 zur Änderung des Protokolls über die Bestimmung des Begriffs ,,Waren mit Ursprung in'' oder ,,Ursprungswaren'' und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen aufgrund der Einführung des Harmonisierten SystemsDER ASSOZIATIONSRAT - gestützt auf das am 19. Dezember 1972 unterzeichnete Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Zypern, gestützt auf das Protokoll über die Bestimmung des Begriffs ,,Waren mit Ursprung in'' oder ,,Ursprungswaren'' und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen, insbesondere auf Artikel 25, in Erwägung nachstehender Gründe: Die im Protokoll enthaltenen Ursprungsregeln beruhen auf der Nomenklatur des Rates für die Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Zollwesens. Der Rat für die Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Zollwesens hat am 14. Juni 1983 das ,,Internationale Übereinkommen über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Waren'', nachstehend ,,Harmonisiertes System'' genannt, angenommen. Ab 1. Januar 1988 soll das geltende Zolltarifschema im internationalen Handel durch das Harmonisierte System ersetzt werden. Daher sind die im Protokoll enthaltenen Ursprungsregeln so anzupassen, daß sie auf dem Harmonisierten System beruhen. Anhand der Erfahrungen könnte die Darstellung der Ursprungsregeln dadurch verbessert werden, daß sämtliche Ausnahmen von der Grundregel des Wechsels der Tarifnummer in eine Liste aufgenommen und detaillierte Leitlinien für ihre Auslegung festgelegt werden - BESCHLIESST: Artikel 1 In Artikel 1 letzter Absatz des Protokolls werden die Worte ,,in Liste C des Anhangs IV'' durch die Worte ,,in Anhang II'' ersetzt. Artikel 2 Artikel 3 des Protokolls erhält folgende Fassung: ,,Artikel 3 (1) Die in diesem Protokoll verwendeten Begriffe ,Kapitel' und ,Position' bedeuten die Kapitel und die (vierstelligen) Positionen der Nomenklatur des ,Harmonisierten Systems zur Bezeichnung und Codierung der Waren' (nachstehend ,Harmonisiertes System' oder ,HS' genannt). Der Begriff ,einreihen' bedeutet die Einreihung von Waren oder Vormaterialien in eine bestimmte Position. (2) Zur Anwendung des Artikels 1 gelten, unbeschadet der Absätze 3 und 4, Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft als ausreichend be- oder verarbeitet, wenn die hergestellte Ware in eine andere Position einzureihen ist als die Position, in die jedes einzelne bei der Herstellung verwendete Vormaterial ohne Ursprungseigenschaft einzureihen ist. (3) Bei einer in den Spalten 1 und 2 der Liste des Anhangs III genannten Ware müssen anstelle der Regel des Absatzes 2 die für diese Ware in der Spalte 3 vorgesehenen Bedingungen erfuellt werden. (4) Zur Anwendung von Artikel 1 gelten ohne Rücksicht darauf, ob ein Wechsel der Position stattgefunden hat, folgende Be- oder Verarbeitungen stets als nicht ausreichend, die Eigenschaft von Ursprungswaren zu verleihen: a) Behandlungen, die dazu bestimmt sind, die Ware während des Transports oder der Lagerung in ihrem Zustand zu erhalten (Lüften, Ausbreiten, Trocknen, Kühlen, Einlegen in Salzlake oder in Wasser mit Schwefel oder mit einem Zusatz