text: (Anact)7. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah)8. Agence nationale pour l'emploi (ANPE)9. Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (Anifom)10. Assemblée permanente des chambres d'agriculture (Apca)11. Bibliothèque nationale12. Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg13. Bureau d'études des Postes et télécommunications d'outre-mer (Beptom)14. Caisse des dépôts et consignations15. Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)16. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam)17. Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)18. Caisse nationale des autoroutes (CNA)19. Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)20. Caisse nationale des monuments historiques et des sites21. Caisse nationale des télécommunications(4)22. Caisse de garantie du logement social23. Casa de Velázquez24. Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet25. Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture26. Centre d'études supérieures de sécurité sociale27. Centres de formation professionnelle agricole28. Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou29. Centre national de la cinématographie française30. Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée31. Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts32. Centre national de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES)33. Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager agricole34. Centre national des lettres35. Centre national de documentation pédagogique36. Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous)37. Centre national d'opthalmologie des Quinze-Vingts38. Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager39. Centre national de promotion rurale de Marmilhat40. Centre national de la recherche scientifique (CNRS)41. Centre régional d'éducation populaire d'Île-de-France42. Centres d'éducation populaire et de sport (Creps)43. Centres régionaux des oeuvres universitaires (Crous)44. Centres régionaux de la propriété forestière45. Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants46. Chancelleries des universités47. Collège de France48. Commission des opérations de bourse49. Conseil supérieur de la pêche50. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres51. Conservatoire national des arts et métiers52. Conservatoire national supérieur de musique53. Conservatoire national supérieur d'art dramatique54. Domaine de Pompadour55. École centrale - Lyon56. École centrale des arts et manufactures57. École française d'archéologie d'Athènes58. École française d'Extrême-Orient59. École française de Rome60. École des hautes études en sciences sociales61. École nationale d'administration62. École nationale de l'aviation civile (Enac)63. École nationale des chartes64. École nationale d'équitation65. École nationale du génie rural des eaux et des forêts (Engref)66. Écoles nationales d'ingénieurs67. École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires68. Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles69. École nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires70. École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (Enitef)71. École nationale de la magistrature72. Écoles nationales de la marine marchande73. École nationale de la santé publique (ENSP)74. École nationale de ski et d'alpinisme75. École nationale supérieure agronomique - Montpellier76. École nationale supérieure agronomique - Rennes77. École nationale supérieure des arts décoratifs78. École nationale supérieure des arts et industries - Strasbourg79. École nationale supérieure des arts et industries textiles - Roubaix80. Écoles nationales supérieures d'arts et métiers81. École nationale supérieure des beaux-arts82. École nationale supérieure des bibliothécaires83. École nationale supérieure de céramique industrielle84. École nationale supérieure de l'électronique et de


text: ses applications (ENSEA)85. École nationale supérieure d'horticulture86. École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires87. École nationale supérieure du paysage (rattachée à l'École nationale supérieure d'horticulture)88. École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSA)89. Écoles nationales vétérinaires90. École nationale de voile91. Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices92. Écoles normales nationales d'apprentissage93. Écoles normales supérieures94. École polytechnique95. École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)96. École de sylviculture - Crogny (Aube)97. École de viticulture et d'oenologie de la Tour-Blanche (Gironde)98. École de viticulture - Avize (Marne)99. Établissement national de convalescents de Saint-Maurice100. Établissement national des invalides de la marine (Enim)101. Établissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter102. Fondation Carnegie103. Fondation Singer-Polignac104. Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles105. Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller106. Institut de l'élevage et de médicine vétérinaire des pays tropicaux (IEMVPT)107. Institut français d'archéologie orientale du Caire108. Institut géographique national109. Institut industriel du Nord110. Institut international d'administration publique (IIAP)111. Institut national agronomique de Paris-Grignon112. Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAOVEV)113. Institut national d'astronomie et de géophysique (Inag)114. Institut national de la consommation (INC)115. Institut national d'éducation populaire (Inep)116. Institut national d'études démographiques (Ined)117. Institut national des jeunes aveugles - Paris118. Institut national des jeunes sourdes - Bordeaux119. Institut national des jeunes sourds - Chambéry120. Institut national des jeunes sourds - Metz121. Institut national des jeunes sourds - Paris122. Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (INPNPP)123. Institut national de promotion supérieure agricole124. Institut national de la propriété industrielle125. Institut national de la recherche agronomique (Inra)126. Institut national de recherche pédagogique (INRP)127. Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)128. Institut national des sports129. Instituts nationaux polytechniques130. Instituts nationaux des sciences appliquées131. Instituts national supérieur de chimie industrielle de Rouen132. Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria)133. Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRTS)134. Instituts régionaux d'administration135. Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen136. Musée de l'armée137. Musée Gustave Moreau138. Musée de la marine139. Musée national J.-J. Henner140. Musée national de la Légion d'honneur141. Musée de la Poste142. Muséum national d'histoire naturelle143. Musée Auguste Rodin144. Observatoire de Paris145. Office de coopération et d'accueil universitaire146. Office français de protection des réfugiés et apatrides147. Office national des anciens combattants148. Office national de la chasse149. Office national d'information sur les enseignements et les professions (Oniep)150. Office national d'immigration (Oni)151. ORSTOM - Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération152. Office universitaire et culturel français pour l'Algérie153. Palais de la découverte154. Parcs nationaux155. Réunion des musées nationaux156. Syndicat des transports parisiens157. Thermes nationaux - Aix-les-Bains158. UniversitésC. Autre organisme public national (Sonstige nationale öffentliche Einrichtung)1. Union des groupements d'achats publics (Ugap)I. Griechenland(Nur der englische Text ist verbindlich)List of entities (Liste der Beschaffungsstellen)1. Ministry of the Interior, Public Administration and Decentralisation2. Ministry of Foreign Affairs3. Ministry of the National Economy4. Ministry of Finance5. Ministry of Development6. Ministry of the Environment, Planning and Public Works7. Ministry of Education and Religion8. Ministry of Agriculture9. Ministry of

type: contracts

jurisdiction: EU


text: Labour and Social Security10. Ministry of Health and Social Welfare11. Ministry of Justice12. Ministry of Culture13. Ministry of the Merchant Marine14. Ministry of Macedonia and Thrace15. Ministry of the Aegean16. Ministry of Transport and Communications17. Ministry of the Press and Media18. Ministry to the Prime Minister19. Army General Staff20. Navy General Staff21. Airforce General Staff22. General Secretariat for Equality23. General Secretariat for Greeks Living Abroad24. General Secretariat for Commerce25. General Secretariat for Research and Technology26. General Secretariat for Industry27. General Secretariat for Public Works28. General Secretariat for Youth29. General Secretariat for Further Education30. General Secretariat for Social Security31. General Secretariat for Sport32. General State Laboratory33. National Centre of Public Administration34. National Printing Office35. National Statistical Service36. National Welfare Organisation37. University of Athens38. University of Thessaloniki39. University of Patras40. University of Ioannina41. University of Thrace42. University of Macedonia43. University of the Aegean44. Polytechnic School of Crete45. Sivitanidios Technical School46. Eginitio Hospital47. Areteio Hospital48. Greek Atomic Energy Commission49. Greek Highway Fund50. Hellenic Post (ELTA)51. Workers' Housing Organisation52. Farmers' Insurance Organisation53. Public Material Management Organisation54. School Building OrganisationJ. Irland(Nur der englische Text ist verbindlich)A. Main purchasing entities (Wichtigste Beschaffungsstellen)1. Office of Public WorksB. Other departments (Sonstige Beschaffungsstellen)1. President's Establishment2. Houses of the Oireachtas (Parliament)3. Department of the Taoiseach (Prime Minister)4. Office of the Tánaiste (Deputy Prime Minister)5. Central Statistics Office6. Department of Arts, Culture and the Gaeltacht7. National Gallery of Ireland8. Department of Finance9. State Laboratory10. Office of the Comptroller and Auditor-General11. Office of the Attorney-General12. Office of the Director of Public Prosecutions13. Valuation Office14. Civil Service Commission15. Office of the Ombudsman16. Office of the Revenue Commissioners17. Department of Justice18. Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland19. Department of the Environment20. Department of Education21. Department of the Marine22. Department of Agriculture, Food and Forestry23. Department of Enterprise and Employment24. Department of Tourism and Trade25. Department of Defence(5)26. Department of Foreign Affairs27. Department of Social Welfare28. Department of Health29. Department of Transport, Energy and CommunicationsK. Italien(Nur der englische Text ist verbindlich)Purchasing Entities (Beschaffungsstellen)>PLATZ FÜR EINE TABELLE>L. Luxemburg(Nur der französische Text ist verbindlich)1. Ministère du budget: service central des imprimés et des fournitures de l'État2. Ministère de l'agriculture: administration des services techniques de l'agriculture3. Ministère de l'éducation nationale: lycées d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire technique4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite5. Ministère de la force publique: armée(6) - gendarmerie - police6. Ministère de la justice: établissements pénitentiaires7. Ministère de la santé publique: hôpital neuropsychiatrique8. Ministère des travaux publics: bâtiments publics - ponts et chaussées9. Ministère des communications: centre informatique de l'État10. Ministère de l'environnement: administration de l'environnementM. Niederlande(Nur der englische Text ist verbindlich)List of entities (Liste der Beschaffungsstellen)Ministries and central governmental bodies (Ministerien und Organe des Zentralstaates)>PLATZ FÜR EINE TABELLE>N. Portugal(Nur der englische Text ist verbindlich)>PLATZ FÜR EINE TABELLE>O. Schweden(Nur der englische Text ist verbindlich)>PLATZ FÜR EINE TABELLE>P. Vereinigtes Königreich(Nur der englische Text ist verbindlich)1. CABINET OFFICECivil Service CollegeOffice of Public ServicesThe Buying AgencyParliamentary Counsel OfficeCentral Computer and Telecommunications Agency (CCTA)2. CENTRAL OFFICE OF INFORMATION3. CHARITY COMMISSION4. CROWN


text: PROSECUTION SERVICE5. CROWN ESTATE COMMISSIONERS (vote expenditure only)6. CUSTOMS AND EXCISE DEPARTMENT7. DEPARTMENT OF INTERNATIONAL DEVELOPMENT8. DEPARTMENT OF NATIONAL SAVINGS9. DEPARTMENT OF EDUCATION AND EMPLOYMENTHigher Education Funding Council for EnglandOffice of Manpower Economics10. DEPARTMENT OF HEALTHCentral Council for Education and Training in Social WorkDental Practice BoardEnglish National Board for Nursing, Midwifery and Health VisitorsNational Health Service Authorities and TrustsPrescription Pricing AuthorityPublic Health Laboratory Service BoardUK Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting11. DEPARTMENT OF NATIONAL HERITAGEBritish LibraryBritish MuseumHistoric Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage)Imperial War MuseumMuseums and Galleries CommissionNational GalleryNational Maritime MuseumNational Portrait GalleryNatural History MuseumRoyal Commission on Historical ManuscriptsRoyal Commission on Historical Monuments of EnglandRoyal Fine Art Commission (England)Science MuseumTate GalleryVictoria and Albert MuseumWallace Collection12. DEPARTMENT OF SOCIAL SECURITYMedical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)Regional Medical ServiceIndependent Tribunal ServiceDisability Living Allowance Advisory BoardOccupational Pensions BoardSocial Security Advisory Committee13. DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENTBuilding Research Establishment AgencyCommons CommissionCountryside CommissionValuation TribunalRent Assessment PanelsRoyal Commission on Environmental Pollution14. DEPARTMENT OF THE PROCURATOR-GENERAL AND TREASURY SOLICITORLegal Secretariat to the Law Officers15. DEPARTMENT OF TRADE AND INDUSTRYNational Weights and Measures LaboratoryDomestic Coal Consumers' CouncilElectricity CommitteesGas Consumers' CouncilCentral Transport Consultative CommitteesMonopolies and Mergers CommissionPatent OfficeEmployment Appeal TribunalIndustrial Tribunals16. DEPARTMENT OF TRANSPORTCoastguard Services17. EXPORT CREDITS GUARANTEE DEPARTMENT18. FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICEWilton Park Conference Centre19. GOVERNMENT ACTUARY'S DEPARTMENT20. GOVERNMENT COMMUNICATIONS HEADQUARTERS21. HOME OFFICEBoundary Commission for EnglandGaming Board for Great BritainInspectors of ConstabularyParole Board and Local Review Committees22. HOUSE OF COMMONS23. HOUSE OF LORDS24. INLAND REVENUE, BOARD OF25. INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE26. LORD CHANCELLOR'S DEPARTMENTCombined Tax TribunalCouncil on TribunalsImmigration Appellate AuthoritiesImmigration AdjudicatorsImmigration Appeal TribunalLands TribunalLaw CommissionLegal Aid Fund (England and Wales)Pensions Appeal TribunalsPublic Trust OfficeOffice of the Social Security CommissionersSupreme Court Group (England and Wales)Court of Appeal, CriminalCircuit Offices and Crown, County and Combined Courts (England and Wales)Transport Tribunal27. MINISTRY OF AGRICULTURE, FISHERIES AND FOODAgricultural Dwelling House Advisory CommitteesAgricultural Land TribunalsAgricultural Wages Board and CommitteesCattle Breeding CentrePlant Variety Rights OfficeRoyal Botanic Gardens, Kew28. MINISTRY OF DEFENCE(7)Meteorological OfficeProcurement Executive29. NATIONAL AUDIT OFFICE30. NATIONAL INVESTMENT AND LOANS OFFICE31. NORTHERN IRELAND COURT SERVICECoroners CourtsCounty CourtsCourt of Appeal and High Court of Justice in Northern IrelandCrown CourtEnforcement of Judgments' OfficeLegal Aid FundMagistrates CourtPensions Appeals Tribunals32. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF AGRICULTURE33. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF ECONOMIC DEVELOPMENT34. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF EDUCATION35. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT36. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF FINANCE AND PERSONNEL37. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF HEALTH AND SOCIAL SERVICES38. NORTHERN IRELAND OFFICECrown Solicitor's OfficeDepartment of the Director of Public Prosecutions for Northern IrelandNorthern Ireland Forensic Science LaboratoryOffice of Chief Electoral Officer for Northern IrelandPolice Authority for Northern IrelandProbation Board for Northern IrelandState Pathologist Service39. OFFICE OF FAIR TRADING40. OFFICE FOR NATIONAL STATISTICSNational Health Service Central Register41. OFFICE OF THE PARLIAMENTARY COMMISSIONER FOR ADMINISTRATION AND HEALTH SERVICE COMMISSIONERS42. PAYMASTER GENERAL'S OFFICE43. POSTAL BUSINESS OF THE POST OFFICE44. PRIVY COUNCIL OFFICE45. PUBLIC RECORD OFFICE46. REGISTRY OF FRIENDLY SOCIETIES47. ROYAL COMMISSION ON HISTORICAL MANUSCRIPTS48. ROYAL HOSPITAL, CHELSEA49. ROYAL MINT50. SCOTLAND, CROWN OFFICE AND PROCURATORFiscal Service51. SCOTLAND, REGISTERS OF SCOTLAND52. SCOTLAND, GENERAL REGISTER OFFICE53. SCOTLAND, LORD ADVOCATE'S DEPARTMENT54. SCOTLAND,


text: QUEEN'S AND LORD TREASURER'S REMEMBRANCER55. SCOTTISH COURTS ADMINISTRATIONAccountant of Court's OfficeCourt of JusticiaryCourt of SessionLands Tribunal for ScotlandPensions Appeal TribunalsScottish Land CourtScottish Law CommissionSheriff CourtsSocial Security Commissioners' Office56. THE SCOTTISH OFFICE CENTRAL SERVICES57. THE SCOTTISH OFFICE AGRICULTURE AND FISHERIES DEPARTMENTCrofters CommissionRed Deer CommissionRoyal Botanic Gardens, Edinburgh58. THE SCOTTISH OFFICE INDUSTRY DEPARTMENT59. THE SCOTTISH OFFICE EDUCATION DEPARTMENTNational Galleries of ScotlandNational Library of ScotlandNational Museums of ScotlandScottish Higher Education Funding Council60. THE SCOTTISH OFFICE ENVIRONMENT DEPARTMENTRent Assesment Panel and CommitteesRoyal Commission on the Ancient and Historical Monuments of ScotlandRoyal Fine Art Commission for Scotland61. THE SCOTTISH OFFICE HOME AND HEALTH DEPARTMENTSHM Inspectorate of ConstabularyLocal Health CouncilsNational Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for ScotlandParole Board for Scotland and Local Review CommitteesScottish Council for Postgraduate Medical EducationScottish Crime SquadScottish Criminal Record OfficeScottish Fire Service Training SchoolScottish National Health Service Authorities and TrustsScottish Police College62. SCOTTISH RECORD OFFICE63. HM TREASURY64. WELSH OFFICERoyal Commission of Ancient and Historical Monuments in WalesWelsh National Board for Nursing, Midwifery and Health VisitingLocal Government Boundary Commission for WalesValuation Tribunals (Wales)Welsh Higher Education Funding CouncilWelsh National Health Service Authorities and TrustsWelsh Rent Assessment PanelsAbschnitt 2Staatliche UnternehmenAuftraggeber im Sinne von Artikel 2 der Richtlinie 93/38/EWG, die staatliche Behörden oder öffentliche Unternehmen sind und deren Tätigkeit eine oder mehrere der nachstehend genannten Tätigkeiten umfasst:a) Bereitstellung oder Betreiben fester Netze zur Versorgung der Öffentlichkeit im Zusammenhang mit der Produktion, dem Transport oder der Verteilung von Trinkwasser oder die Versorgung dieser Netze mit Trinkwasser;b) Bereitstellung oder Betreiben fester Netze zur Versorgung der Öffentlichkeit im Zusammenhang mit der Produktion, dem Transport oder der Verteilung von Strom oder die Versorgung dieser Netze mit Strom;c) Versorgung von Beförderungsunternehmen im Luftverkehr mit Flughäfen oder anderen Verkehrsendeinrichtungen;d) Versorgung von Beförderungsunternehmen im See- oder Binnenschiffsverkehr mit Häfen oder anderen Verkehrsendeinrichtungen;e) Betreiben von Netzen zur Versorgung der Öffentlichkeit im Bereich des Verkehrs per Schiene(8), automatische Systeme, Straßenbahn, Trolleybus, Bus oder Seilbahn gemäß der Richtlinie 93/38/EWG.Die staatlichen Behörden und öffentlichen Unternehmen, die in Anhang I (Gewinnung, Fortleitung oder Verteilung von Trinkwasser), Anhang II (Gewinnung, Fortleitung oder Verteilung von elektrischem Strom), Anhang VII (Auftraggeber im Bereich Stadtbahn-, Straßenbahn-, Obus- oder Omnibusverkehr), Anhang VIII (Auftraggeber im Bereich Flughafeneinrichtungen) und Anhang IX (Auftraggeber im Bereich des See- oder Binnenhafenverkehrs oder anderer Verkehrsendpunkte) der Richtlinie 93/38/EWG aufgeführt sind, erfuellen die vorgenannten Kriterien. Diese Verzeichnisse sind nicht erschöpfend (siehe Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 199 vom 9.8.1993, S. 84 und C 241 vom 29.8.1994, S. 228).Anlage zu Anhang VI Teil B Abschnitt 2VERZEICHNISSE DER IN DEN ANHÄNGEN I, II, VII, VIII UND IX DER RICHTLINIE 93/38/EWG GENANNTEN BESCHAFFUNGSSTELLEN UND KATEGORIEN VON BESCHAFFUNGSSTELLENAnhang I: Gewinnung, Fortleitung oder Verteilung von TrinkwasserÖSTERREICHEntities of local authorities (Gemeinden) and associations of local authorities (Gemeindeverbände) producing, transporting or distributing drinking water pursuant to the Wasserversorgungsgesetze of the nine Länder.BELGIEN- Entity set up pursuant to the décret du 2 juillet 1987 de la région wallonne érigeant en entreprise régionale de production et d'adduction d'eau le service du ministère de la région chargé de la production et du grand transport d'eau.- Entity set up


text: pursuant to the arrêté du 23 avril 1986 portant constitution d'une société wallonne de distribution d'eau.- Entity set up pursuant to the arrêté du 17 juillet 1985 de l'exécutif flamand portant fixation des statuts de la société flamande de distribution d'eau.- Entities producing or distributing water and set up pursuant to the loi relative aux intercommunales du 22 décembre 1986.- Entities producing or distributing water set up pursuant to the code communal, article 47 bis, ter et quater sur les régies communales.DÄNEMARKEntities producing or distributing water referred to in Article 3, paragraph 3 of lovbekendtgørelse om vandforsyning mv. af 4. juli 1985.DEUTSCHLAND- Entities producing or distributing water pursuant to the Eigenbetriebsverordnungen or Eigenbetriebsgesetze of the Länder (Kommunale Eigenbetriebe).- Entities producing or distributing water pursuant to the Gesetze über die kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit of the Länder.- Entities producing water pursuant to the Gesetz über Wasser- und Bodenverbände vom 10. Februar 1937 and the Erste Verordnung über Wasser- und Bodenverbände vom 3. September 1937.- (Regiebetriebe) producing or distributing water pursuant to the Kommunalgesetze and notably with the Gemeindeordnungen der Länder.- Entities set up pursuant to the Aktiengesetz vom 6. September 1965, zuletzt geändert am 19. Dezember 1985, or GmbH-Gesetz vom 20. Mai 1898, zuletzt geändert am 15. Mai 1986, or having the legal status of a Kommanditgesellschaft, producing or distributing water on the basis of a special contract with regional or local authorities.GRIECHENLAND- The Water Company of Athens/Εταιρεία Ύδρευσης - Αποχέτευσης Πρωτευούσης (Etaireia Ydrefsis Apochetefsis Protevousis) set up pursuant to Law 1068/80 of 23 August 1980.- The Water Company of Salonica/Οργανισμός Ύδρευσης Θεσσαλονίκης (Organismos Ydrefsis Thessalonikis) operating pursuant to Presidential Decree 61/1988.- The Water Company of Voios/Εταιρεία Ύδρευσης Βόλου (Etaireia Ydrefsis Volou) operating pursuant to Law 890/1979.- Municipal companies/Δημοτικές Επιχειρήσεις ύδρευσης - αποχέτευσης (Dimotikes Epicheiriseis ydrefsis apochetefsis) producing or distributing water and set up pursuant to Law 1059/80 of 23 August 1980.- Associations of local authorities/Σύνδεσμοι ύδρευσης (Syndesmoi ydrefsys) operating pursuant to the Code of local authorities Κώδικας Δήμων και Κοινοτήτων (Kodikas Dimon kai Koinotiton) implemented by Presidential Decree 76/1985.SPANIEN- Entities producing or distributing water pursuant to Ley n° 7/1985 de 2 de abril de 1985. Reguladora de las bases del Régimen local, and to Real Decreto n° 781/1986. Texto refundido Régimen local.- Canal de Isabel II. Ley de la Comunidad Autónoma de Madrid de 20 de diciembre de 1984.- Mancomunidad de los Canales de Taibilla, Ley de 27 de abril de 1946.FINNLANDEntities producing, transporting or distributing drinking water pursuant to Article 1 of Laki yleisistä vesi- ja viemärilaitoksista (982/77) of 23 December 1977.FRANKREICHEntities producing or distributing water pursuant to the:- dispositions générales sur les régies, code des communes L 323-1 à L 328-8, R 323-1 à R 323-6 (dispositions générales sur les régies), or- code des communes L 323-8 R 323-4 [régies directes (ou de fait)], or- décret-loi du 28 décembre 1926, règlement d'administration publique du 17 février 1930, code des communes L 323-10 à L 323-13, R 323-75 à 323-132 (régies à simple autonomie financière), or- code des communes


text: L 323-9, R 323-7 à R 323-74, décret du 19 octobre 1959 (régies à personnalité morale et à autonomie financière), or- code des communes L 324-1 à L 324-6, R 324-1 à R 324-13 (gestion déléguée, concession et affermage), or- jurisprudence administrative, circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (gérance), or- code des communes R 324-6, circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (régie intéressée), or- circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (exploitation aux risques et périls), or- décret du 20 mai 1955, loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d'économie mixte (participation à une société d'économie mixte), or- code des communes L 322-1 à L 322-6, R 322-1 à R 322-4 (dispositions communes aux régies, concessions et affermages).IRLANDEntities producing or distributing water pursuant to the Local Government (Sanitary Services) Act 1878 to 1964.ITALIEN- Entities producing or distributing water pursuant to the Testo unico delle leggi sull'assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province approvato con Regio Decreto 15 ottobre 1925, n. 2578 and to Decreto del P.R. n. 902 del 4 ottobre 1986.- Ente Autonomo Acquedotto Pugliese set up pursuant to RDL 19 ottobre 1919, n. 2060.- Ente Acquedotti Siciliani set up pursuant to leggi regionali 4 settembre 1979, n. 2/2, e 9 agosto 1980, n. 81.- Ente Sardo Acquedotti e Fognature set up pursuant to legge 5 luglio 1963 n. 9.LUXEMBURG- Local authorities distributing water.- Associations of local authorities producing or distributing water set up pursuant to the loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 and pursuant to the loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.NIEDERLANDEEntities producing or distributing water pursuant to the Waterleidingwet van 6 april 1957, amended by the wetten van 30 juni 1967, 10 september 1975, 23 juni 1976, 30 september 1981, 25 januari 1984, 29 januari 1986.PORTUGAL- Empresa pública das águas livres producing or distributing water pursuant to the Decreto-Lei n.o 190/81 de 4 de Julho de 1981.- Local authorities producing or distributing water.SCHWEDENLocal authorities and municipal companies which produce, transport or distribute drinking water pursuant to lagen (1970:244) om allmänna vatten- och avloppsanläggningar.VEREINIGTES KÖNIGREICH- Water companies producing or distributing water pursuant to the Water Acts 1945 and 1989.- The Central Scotland Water Development Board producing water and the water authorities producing or distributing water pursuant to the Water (Scotland) Act 1980.- The Department of the Environment for Northern Ireland responsible for producing and distributing water pursuant to the Water and Sewerage (Northern Ireland) Order 1973.Anhang II: Gewinnung, Fortleitung oder Verteilung von elektrischem StromÖSTERREICHEntities producing, transporting or distributing electricity pursuant to the second Verstaatlichungsgesetz (BGBl. Nr. 81/1947), and the Elektrizitätswirtschaftsgesetz (BGBl. Nr. 260/1975), including the Elektrizitätswirtschaftsgesetze of the nine Länder.BELGIEN- Entities producing, transporting or distributing electricity pursuant to Article 5: Des régies communales et intercommunales of the


text: loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.- Entities transporting or distributing electricity pursuant to the loi relative aux intercommunales du 22 décembre 1986.- EBES, Intercom, Unerg and other entities producing, transporting or distributing electricity and granted a concession for distribution pursuant to Article 8 - les concessions communales et intercommunales of the loi du 10 mars 1952 sur les distributions d'énergie électrique.- The société publique de production d'électricité (SPÉ).DÄNEMARK- Entities producing or transporting electricity on the basis of a licence pursuant to § 3, stk. 1, of the lov nr. 54 af 25. februar 1976 om elforsyning, jf. bekendtgørelse nr. 607 af 17. december 1976 om elforsyningslovens anvendelsesområde.- Entities distributing electricity as defined in § 3, stk. 2, of the lov nr. 54 af 25. februar 1976 om elforsyning, jf. bekendtgørelse nr. 607 af 17. december 1976 om elforsyningslovens anvendelsesområde and on the basis of authorisations for expropriation pursuant to Articles 10 to 15 of the lov om elektriske stærkstrømsanlæg, jf. lovbekendtgørelse nr. 669 af 28. december 1977.DEUTSCHLANDEntities producing, transporting or distributing electricity as defined in § 2 Absatz 2 of the Gesetz zur Förderung der Energiewirtschaft (Energiewirtschaftsgesetz) of 13 December 1935. Last modified by the Gesetz of 19 December 1977, and auto-production of electricity so far as this is covered by the field of application of the Directive pursuant to Article 2, paragraph 5.GRIECHENLANDΔημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou) (Public Power Corporation) set up pursuant to law 1468 of 2 August 1950 Περί ιδρύσεως Δημοσίας Επιχειρήσεως Ηλεκτρισμού (Peri idryseos Dimosias Epicheiriseos Ilektrismou), and operating pursuant to law 57/85: Δομή, ρόλος και τρόπος διοίκησης και λειτουργίας της κοινωνικοποιημένης Δημόσιας Επιχείρησης Ηλεκτρισμού (Domi, rolos kai tropos dioikisis kai leitourgias tis koinonikopoiimenis Dimosias Epicheiriseos Ilektrismou).SPANIEN- Entities producing, transporting or distributing electricity pursuant to Article 1 of the Decreto de 12 de marzo de 1954, approving the Reglamento de verificaciones eléctricas y regularidad en el suministro de energía and pursuant to Decreto 2617/1966, de 20 de octubre, sobre autorización administrativa en materia de instalaciones eléctricas.- Red Eléctrica de España SA, set up pursuant to Real Decreto 91/1985 de 23 de enero.FINNLANDEntities producing, transporting or distributing electricity on the basis of a concession pursuant to Article 27 of Sähkölaki (319/79) of 16 March 1979.FRANKREICH- Électricité de France, set up and operating pursuant to the loi 46/6288 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.- Entities (sociétés d'économie mixte or régies) distributing electricity and referred to in Article 23 of loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.- Compagnie nationale du Rhône.IRLANDThe Electricity Supply Board (ESB) set up and operating pursuant to the Electricity Supply Act 1927.ITALIEN- Ente nazionale per l'energia elettrica set up pursuant to legge n. 1643, 6 dicembre 1962 approvato con Decreto n. 1720, 21 dicembre 1965.- Entities operating on the basis of a concession pursuant to Article 4(5) or (8) of legge 6


text: dicembre 1962, n. 1643 - Istituzione dell'Ente nazionale per l'energia elettrica e trasferimento ad esso delle imprese esercenti le industrie elettriche.- Entities operating on the basis of concession pursuant to Article 20 of Decreto del Presidente delle Repubblica 18 marzo 1965, n. 342 norme integrative della legge 6 dicembre 1962, n. 1643 e norme relative al coordinamento e all'esercizio delle attività elettriche esercitate da enti ed imprese diverse dell'Ente nazionale per l'energia elettrica.LUXEMBURG- Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg, producing or distributing electricity pursuant to the convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvée par la loi du 4 janvier 1928.- Société électrique de l'Our (SEO).- Syndicat de communes SIDOR.NIEDERLANDE- Elektriciteitsproduktie Oost-Nederland.- Elektriciteitsbedrijf Utrecht-Noord-Holland-Amsterdam (UNA).- Elektriciteitsbedrijf Zuid-Holland (EZH).- Elektriciteitsproduktiemaatschappij Zuid-Nederland (EPZ).- Provinciale Zeeuwse Energie Maatschappij (PZEM).- Samenwerkende Elektriciteitsbedrijven (SEP).- Entities distributing electricity on the basis of a licence (vergunning) granted by the provincial authorities pursuant to the Provinciewet.PORTUGAL- Electricidade de Portugal (EDP), set up pursuant to the Decreto-Lei n.o 502/76 de 30 de Junho de 1976.- Entities distributing electricity pursuant to artigo 1.o do Decreto-Lei n.o 344-B/82 de 1 de Setembro de 1982, amended by Decreto-Lei n.o 297/86 de 19 de Setembro de 1986. Entities producing electricity pursuant to Decreto-Lei n.o 189/88 de 27 de Maio de 1988.- Independent producers of electricity pursuant to Decreto-Lei n.o 189/88 de 27 de Maio de 1988.- Empresa de electricidade dos Açores - EDA, EP, created pursuant to the Decreto regional n.o 16/80 de 21 de Agosto de 1980.- Empresa de electricidade da Madeira, EP, created pursuant to the Decreto-Lei n.o 12/74 de 17 de Janeiro de 1974 and regionalised pursuant to the Decreto-Lei n.o 31/79 de 24 de Fevereiro de 1979, Decreto-Lei n.o 91/79 de 19 de Abril de 1979.SCHWEDENEntities which transport or distribute electricity on the basis of a concession pursuant to lagen (1902:71, s. 1) innefattande vissa bestämmelser om elektriska anläggningar.VEREINIGTES KÖNIGREICH- Central Electricity Generating (CEGB), and the Area Electricity Boards producing, transporting or distributing electricity pursuant to the Electricity Act 1947 and the Electricity Act 1957.- The North of Scotland Hydro-Electricity Board (NSHB), producing, transporting and distributing electricity pursuant to the Electricity (Scotland) Act 1979.- The South of Scotland Electricity Board (SSEB) producing, transporting and distributing electricity pursuant to the Electricity (Scotland) Act 1979.- The Northern Ireland Electricity Service (NIES), set up pursuant to the Electricity Supply (Northern Ireland) Order 1972.Anhang VII: Auftraggeber im Bereich Stadtbahn-, Straßenbahn-, Obus- oder OmnibusverkehrÖSTERREICHEntities providing transport services pursuant to the Eisenbahngesetz 1957 (BGBl. Nr. 60/1957) and the Kraftfahrliniengesetz 1952 (BGBl. Nr. 84/1952).BELGIEN- Societé nationale des chemins de fer vicinaux (SNCV)/Nationale Maatschappij van Buurtspoorwegen (NMB).- Entities providing transport services to the public on the basis of a contract granted by SNCV pursuant to Articles 16 and 21 of the arrêté du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.- Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB).- Maatschappij van het Intercommunaal Vervoer te Antwerpen (MIVA).-


text: Maatschappij van het Intercommunaal Vervoer te Gent (MIVG).- Société des transports intercommunaux de Charleroi (STIC).- Société des transports intercommunaux de la région liégeoise (STIL).- Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV), and other entities set up pursuant to the loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer of 22 February 1962.- Entities providing transport services to the public on the basis of a contract with STIB pursuant to Article 10 or with other transport entities pursuant to Article 11 of the arrêté royal 140 du 30 décembre 1982 relatif aux mesures d'assainissement applicables à certains organismes d'intérêt public dépendant du ministère des communications.DÄNEMARK- Danske Statsbaner (DSB).- Entities providing bus services to the public (almindelig rutekørsel) on the basis of an authorisation pursuant to lov nr. 115 af 29. marts 1978 om buskørsel.DEUTSCHLANDEntities providing, on the basis of an authorisation, short-distance transport services to the public (Öffentlicher Personennahverkehr) pursuant to the Personenbeförderungsgesetz vom 21. März 1961, as last amended on 25 July 1989.GRIECHENLAND- Ηλεκτροκίνητα Λεωφορεία Περιοχής Αθηνών-Πειραιώς (Ilektrokinita Leoforeia Periochis Athinon-Peiraios, Electric buses of the Athens-Piraeus area) operating pursuant to Decree 768/1970 and Law 588/1977.- Ηλεκτρικοί Σιδηρόδρομοι Αθηνών-Πειραιώς (Ilektrikoi Sidirodromoi Athinon-Peiraios, Athen-Piraeus electric railways) operating pursuant to Laws 352/1976 and 588/1977.- Επιχείρηση Αστικών Συγκοινωνιών (Epicheirisi Astikon Sygkoinonion, Enterprise of urban transport) operating pursuant to Law 588/1977.- Κοινό Ταμείο Εισπράξεως Λεωφορείων (Koino Tameio Eispraxeos Leoforeion, Joint receipts fund of buses) operating pursuant to Decree 102/1973.- ΡΟΔΑ (Δημοτική Επιχείρηση Λεωφορείων Ρόδου) (Dimotiki Epicheirisi Leoforeion Rodou): Municipal bus enterprise in Rhodes.- Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Θεσσαλονίκης (Organismos Astikon Sygkoinonion Thessalonikis, Urban transport organisation of Thessaloniki) operating pursuant to Decree 3721/1957 and Law 716/1980.SPANIEN- Entities providing transport services to the public pursuant to the Ley de régimen local.- Corporación metropolitana de Madrid.- Corporación metropolitana de Barcelona.- Entities providing urban or interurban bus services to the public pursuant to Articles 113 to 118 of the Ley de ordenación de transportes terrestres de 31 de julio de 1987.- Entities providing bus services to the public, pursuant to Article 71 of the Ley de ordenación de transportes terrestres de 31 de julio de 1987.- FEVE, RENFE (or Empresa Nacional de Transportes de Viajeros por Carretera) providing bus services to the public pursuant to the Disposiciones adicionales. Primera, de la Ley de ordenación de transportes terrestres de 31 de julio de 1957.- Entities providing bus services to the public pursuant to Disposiciones transitorias, Tercera, de la Ley de ordenación de transportes terrestres de 31 de julio de 1957.FINNLANDPublic or private entities operating bus services according to Laki (343/91) luvanvaraisesta henkilöliikenteestä tiellä and Helsingin kaupungin liikennelaitos / Helsingfors stads trafikverk (Helsinki Transport Board), which provides metro and tramway services to the public.FRANKREICH- Entities providing transport services to the public pursuant to Articles 7 to 11 of loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, transports intérieurs, orientation.- Régie autonome des transports parisiens, société nationale des chemins de fer français, APTR, and other entities providing transport services to the


text: public on the basis of an authorisation granted by the syndicat des transports parisiens pursuant to the ordonnance de 1959 et ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.IRLAND- Iarnrod Éireann (Irish Rail).- Bus Éireann (Irish Bus).- Bus Átha Cliath (Dublin Bus).- Entities providing transport services to the public pursuant to the amended Road Transport Act 1932.ITALIEN- Entities providing transport services of a concession pursuant to Legge 28 settembre 1939, n. 1822 - Disciplina degli autoservizi di linea (autolinee per viaggiatori, bagagli e pacchi agricoli in regime di concessione all'industria privata) - Article 1 as modified by Article 45 of Decreto del Presidente della Repubblica 28 giugno 1955, n. 771.- Entities providing transport services to the public pursuant to Article 1(15) of Regio Decreto 15 ottobre 1925, n. 2578 - Approvazione del Testo unico della legge sull'assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province.- Entities operating on the basis of a concession pursuant to Article 242 or 255 of Regio Decreto 9 maggio 1912, n. 1447, che approva il Testo unico delle disposizioni di legge per le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.- Entities or local authorities operating on the basis of a concession pursuant to Article 4 of Legge 14 giugno 1949, n. 410, concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione.- Entities operating on the basis of a concession pursuant to Article 14 of Legge 2 agosto 1952, n. 1221 - Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione.LUXEMBURG- Chemins de fer du Luxembourg (CFL).- Service communal des autobus municipaux de la ville de Luxembourg.- Transports intercommunaux du canton d'Esch-sur-Alzette (TICE).- Bus service undertakings operating pursuant to the règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés.NIEDERLANDEEntities providing transport services to the public pursuant to Chapter II (Openbaar vervoer) of the Wet Personenvervoer van 12 maart 1987.PORTUGAL- Rodoviária nacional, EP.- Companhia Carris de ferro de Lisboa.- Metropolitano de Lisboa, EP.- Serviços de transportes colectivos do Porto.- Serviços municipalizados de transporte do Barreiro.- Serviços municipalizados de transporte de Aveiro.- Serviços municipalizados de transporte de Braga.- Serviços municipalizados de transporte de Coimbra.- Serviços municipalizados de transporte de Portalegre.SCHWEDENEntities operating urban railway or tramway services according to lagen (1978:438) om huvudmannaskap för viss kollektiv persontrafik and lagen (1990:1157) om järnvägssäkerhet. Public or private entities operating a trolley bus or bus service in accordance with lagen (1978:438) om huvudmannaskap för viss kollektiv persontrafik and lagen (1983:293) om yrkestrafik.VEREINIGTES KÖNIGREICH- Entities providing bus services to the public pursuant to the London Regional Transport Act 1984.- Glasgow Underground.- Greater Manchester Rapid Transit Company.- Docklands Light Railway.- London Underground Ltd.- British Railways Board.- Tyne and Wear Metro.Anhang VIII: Auftraggeber im Bereich der FlughafeneinrichtungenÖSTERREICH- Austro Control GmbH.- Entities as defined in Articles 60 to 80 of the Luftfahrtgesetz 1957 (BGBl.


text: Nr. 253/1957).BELGIENRégie des voies aériennes set up pursuant to the arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de la régie des voies aériennes amended by arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la règie des voies aériennes.DÄNEMARKAirports operating on the basis of an authorisation pursuant to § 55, stk. 1, i lov om luftfart, jf. lovbekendtgørelse nr. 408 af 11. september 1985.DEUTSCHLANDAirports as defined in Article 38(2) of the Luftverkehrszulassungsordnung vom 19. März 1979, as last amended by the Verordnung vom 21. Juli 1986.GRIECHENLAND- Airports operating pursuant to law 517/1931 setting up the civil aviation service [Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας (ΥΠΑ) (Ypiresia Politikis Aeroporias (YPA)].- International airports operating pursuant to presidential decree 647/981.SPANIENAirports managed by Aeropuertos Nacionales operating pursuant to the Real Decreto 278/1982 de 15 de octubre de 1982.FINNLANDAirports managed by Ilmailulaitos/Luftfartsverket pursuant to Ilmailulaki (595/64).FRANKREICH- Aéroports de Paris operating pursuant to titre V, articles L 251-1 à 252-1 du code de l'aviation civile.- Aéroport de Bâle-Mulhouse, set up pursuant to the convention franco-suisse du 4 juillet 1949.- Airports as defined in article L 270-1, code de l'aviation civile.- Airports operating pursuant to the cahier des charges type d'une concession d'aéroport, décret du 6 mai 1955.- Airports operating on the basis of a convention d'exploitation pursuant to article L 221, code de l'aviation civile.IRLAND- Airports of Dublin, Cork and Shannon managed by Aer Rianta-Irish Airports.- Airports operating on the basis of a Public-use Licence granted, pursuant to the Air Navigation and Transport Act No 23 1936, the Transport Fuel and Power Transfer of Departmental, Administration and Ministerial Functions Order 1959 (SI No 125 of 1959) and the Air Navigation (Aerodromes and Visual Ground Aids) Order 1970 (SI No 291 of 1970).ITALIEN- Civil Stat. airports (aerodroal civili istituiti dallo Stato referred to in Article 692 of the Codice della navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327.- Entities operating airport facilities on the basis of a concession granted pursuant to Article 694 of the Codice della navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327.LUXEMBURGAéroport de Findel.NIEDERLANDEAirports operating pursuant to Articles 18 and following of the Luchtvaartwet of 15 January 1958, amended on 7 June 1978.PORTUGAL- Airports managed by Aeroportos de navegação aérea (ANA), EP pursuant to Decreto-Lei n.o 246/79.- Aeroporto do Funchal and Aeroporto de Porto Santo, regionalised pursuant to the Decreto-Lei n.o 284/81.SCHWEDEN- Publicly owned and operated airports in accordance with lagen (1957:297) om luftfart.- Privately owned and operated airports with an exploitation permit under the act, where this permit corresponds to the criteria of Article 2 (3) of the Directive.VEREINIGTES KÖNIGREICHAirports managed by British Airports Authority plc. Airports which are public limited companies (plc) pursuant to the Airports Act 1986.Anhang IX: Auftraggeber im Bereich des See- oder Binnenhafenverkehrs oder anderer VerkehrsendpunkteÖSTERREICHInland ports owned totally or partially by Länder and/or Gemeinden.BELGIEN- Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles.- Port autonome de Liège.- Port autonome de Namur.- Port autonome de Charleroi.- Port de la ville de Gand.- Compagnie des installations maritimes de Bruges -


text: Maatschappij der Brugse haveninrichtingen.- Société intercommunale de la rive gauche de l'Escaut - Intercommunale maatschappij van de linker Scheldeoever (Port d'Anvers).- Port de Nieuwport.- Port d'Ostende.DÄNEMARKPorts as defined in Article 1, I to III of the bekendtgørelse nr. 604 af 16. december 1985 om, hvilke havne der er omfattet af lov om trafikhavne, jf. lov nr. 239 af 12. maj 1976 om trafikhavne.DEUTSCHLAND- Seaports owned totally or partially by territorial authorities (Länder, Kreise, Gemeinden).- Inland ports subject to the Hafenordnung pursuant to the Wassergesetze der Länder.GRIECHENLAND- Οργανισμός Λιμένος Πειραιώς/Piraeus port (Organismos Limenos Peiraios) set up pursuant to Emergency Law 1559/1950 and Law 1630/1951.- Οργανισμός Λιμένος Θεσαλονίκης/Thessaloniki port (Organismos Limenos Thessalonikis) set up pursuant to Decree N.A. 2251/1953.- Other ports governed by presidential Decree 649/1977 (NA. 649/1977) Εποπτεία, οργάνωση λειτουργίας, διοικητικός έλεγχος λιμένων (Epopteia, organosi leitourgias, dioikitikos elegchos limenon, supervision, organisation of functioning and administrative control).SPANIEN- Puerto de Huelva set up pursuant to the Decreto de 2 de octubre de 1969, n° 2380/69. Puertos y Faros. Otorga Régimen de Estatuto de Autonomía al Puerto de Huelva.- Puerto de Barcelona set up pursuant to the Decreto de 25 de agosto de 1978, n° 2407/78. Puertos y Faros. Otorga al de Barcelona Régimen de Estatuto de Autonomía.- Puerto de Bilbao set up pursuant to the Decreto de 25 de agosto de 1978, n° 2048/78. Puertos y Faros. Otorga al de Bilbao Régimen de Estatuto de Autonomía.- Puerto de Valencia set up pursuant to the Decreto de 25 de agosto de 1978, n° 2409/78. Puertos y Faros. Otorga al de Valencia Régimen de Estatuto de Autonomía.- Juntas de Puertos operating pursuant to the Ley 27/68 de 20 de junio de 1968. Puertos y Faros. Juntas de Puertos y Estatutos de Autonomía and to the Decreto de 9 de abril de 1970, n° 1350/70. Juntas de Puertos. Reglamento.- Ports managed by the Comisión Administrativa de Grupos de Puertos, operating pursuant to the Ley 27/68 de 20 de junio de 1968, Decreto 1958/78 de 23 de junio de 1978 and Decreto 571/81 de 6 de mayo de 1981.- Ports listed in the Real Decreto 989/82 de 14 de mayo de 1982. Puertos. Clasificación de los de interés general.FINNLAND- Ports operating pursuant to Laki kunnallisista satamajärjestyksistä ja liikennemaksuista (955/76).- Saimaa Canal (Saimaan kanavan hoitokunta).FRANKREICH- Port autonome de Paris set up pursuant to loi 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris.- Port autonome de Strasbourg set up pursuant to the convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approved by the loi du 26 avril 1924.- Other inland waterway ports set up or managed pursuant to Article 6 (navigation intérieure) of the décret 69-140 du 6 février 1969 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes.- Ports autonomes operating pursuant to articles L 111-1 et suivants of the code des ports maritimes.- Ports non autonomes operating pursuant to articles R 121-1


text: et suivants of the code des ports maritimes.- Ports managed by regional authorities (départements) or operating pursuant to a concession granted by the regional authorities (départements) pursuant to Article 6 of loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l'État.IRLAND- Ports operating pursuant to the Harbour Acts 1946 to 1976.- Port of Dun Laoghaire operating pursuant to the State Harbours Act 1924.- Port of Rosslare Harbour operating pursuant to the Finguard and Rosslare Railways and Harbours Act 1899.ITALIEN- State ports and other ports managed by the Capitaneria di Porto pursuant to the Codice della navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 32.- Autonomous ports (enti portuali) set up by special laws pursuant to Article 19 of the Codice della navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327.LUXEMBURGPort de Mertert set up and operating pursuant to loi du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation d'un port fluvial sur la Moselle.NIEDERLANDE- Havenbedrijven, set up and operating pursuant to the Gemeentewet van 29 juni 1851.- Havenschap Vlissingen, set up by wet van 10 september 1970 houdende een gemeenschappelijke regeling tot oprichting van het Havenschap Vlissingen.- Havenschap Terneuzen, set up by wet van 8 april 1970 houdende een gemeenschappelijke regeling tot oprichting van het Havenschap Terneuzen.- Havenschap Delfzijl, set up by wet van 31 juli 1957 houdende een gemeenschappelijke regeling tot oprichting van het Havenschap Delfzijl.- Industrie- en havenschap Moerdijk, set up by gemeenschappelijke regeling tot oprichting van het Industrie- en havenschap Moerdijk van 23 oktober 1970, approved by Koninklijk Besluit nr. 23 van 4 maart 1972.PORTUGAL- Porto de Lisboa set up pursuant to Decreto real de 18 de Fevereiro de 1907 and operating pursuant to Decreto-Lei n.o 36976 de 20 de Julho de 1948.- Porto do Douro e Leixões set up pursuant to Decreto-Lei n.o 36977 de 20 de Julho de 1948.- Porto de Sines set up pursuant to Decreto-Lei n.o 508/77 de 14 de Dezembro de 1977.- Portos de Setúbal, Aveiro, Figueira da Foz, Viana do Castelo, Portimão e Faro operating pursuant to Decreto-Lei n.o 37754 de 18 de Fevereiro de 1950.SCHWEDENPorts and terminal facilities according to lagen (1983:293) om inrättande, utvidgning och avlysning av allmän farled och allmän hamn, förordningen (1983:744) om trafiken på Göta kanal.VEREINIGTES KÖNIGREICHHarbour Authorities within the meaning of Section 57 of the Harbours Act 1964 providing port facilities to carriers by sea or inland waterway.Abschnitt 3Staatliche Stellen unterhalb der zentralstaatlichen EbeneKeine.(1) Nur nichtmilitärische Materialien, die in Anhang VII Teil B aufgeführt sind.(2) Postalische Tätigkeiten im Sinne des Gesetzes vom 24. Dezember 1993.(3) Nur nichtmilitärische Materialien, die in Anhang VII Teil B aufgeführt sind.(4) Nur Postwesen.(5) Nur nichtmilitärische Materialien, die in Anhang VII Teil B aufgeführt sind.(6) Nur nichtmilitärische Materialien, die in Anhang VII Teil B aufgeführt sind.(7) Nur nichtmilitärische Materialien, die in Anhang VII Teil B aufgeführt sind.(8) In Anhang VI der Richtlinie 93/38/EWG aufgeführte Beschaffungsstellen sind nicht erfasst.ANHANG VIIERFASSTE WAREN(Artikel 25)TEIL AVERZEICHNIS DER VON MEXIKO


text: ERFASSTEN WARENDieser Titel gilt für alle Waren. Bei Beschaffungen durch die Secretaría de la Defensa Nacional und die Secretaría de Marina gilt dieser Titel jedoch nur für folgende Waren:>PLATZ FÜR EINE TABELLE>(Anmerkung:Die Nummern beziehen sich auf die Codes der Federal Supply Classification)TEIL BVERZEICHNIS DER VON DER GEMEINSCHAFT ERFASSTEN WARENDieser Titel gilt für alle Waren, es sei denn, an anderer Stelle in diesem Titel oder den zugehörigen Anhängen ist etwas anderes angegeben. Bei Beschaffungen durch die Verteidigungsministerien von Österreich, Belgien, Dänemark, der Bundesrepublik Deutschland, Spanien, Finnland, Frankreich, Griechenland, Irland, Italien, Luxemburg, den Niederlanden, Portugal, Schweden und dem Vereinigten Königreich gilt dieser Titel jedoch nur für folgende Waren und Geräte:>PLATZ FÜR EINE TABELLE>(Codierung nach dem Harmonisierten System)ANHANG VIIIERFASSTE DIENSTLEISTUNGEN(Artikel 25)TEIL AVERZEICHNIS DER VON MEXIKO ERFASSTEN DIENSTLEISTUNGENDieser Titel gilt für alle nachstehend aufgeführten Dienstleistungen, die von den in Anhang VI Teil A aufgeführten Stellen beschafft werden.>PLATZ FÜR EINE TABELLE>Anmerkung:Grundlage ist die Zentrale Gütersystematik der Vereinten Nationen (CPC)TEIL BVERZEICHNIS DER VON DER GEMEINSCHAFT ERFASSTEN DIENSTLEISTUNGENDieser Titel gilt für alle nachstehend aufgeführten Dienstleistungen, die von den in Anhang VI Teil B aufgeführten Stellen beschafft werden.>PLATZ FÜR EINE TABELLE>ANHANG IXERFASSTE BAULEISTUNGEN(Artikel 25)TEIL AVERZEICHNIS DER VON MEXIKO ERFASSTEN BAULEISTUNGENDieser Titel gilt für alle nachstehend aufgeführten Bauleistungen, die von den in Anhang VI Teil A aufgeführten Stellen beschafft werden.Codes für BauleistungenAnmerkung:Die Codes beruhen auf der Zentralen Gütersystematik der Vereinten Nationen (CPC) Abteilung 51.Definition von Bauleistungen: Vorbereitende Baustelleneinrichtung, Neubau-, Reparatur-, Umbau-, Restaurierungs- und Unterhaltungsarbeiten im Hoch- und Tiefbau. Diese Arbeiten können entweder durch Generalunternehmer ausgeführt werden, die das gesamte Bauvorhaben im Auftrag des Eigentümers oder auf eigene Rechnung durchführen, oder im Wege der Vergabe von Unteraufträgen über Teile der Bauarbeiten an spezialisierte Auftragnehmer (z. B. Installateur), wenn die von diesen Zulieferern erbrachten Bauleistungen Bestandteil der Arbeiten des Hauptauftragnehmers ist. Bei den hier aufgeführten Gütern handelt es sich um Dienstleistungen, die für die Ausführung der verschiedenen Arten von Bauarbeiten und deren Endergebnis von wesentlicher Bedeutung sind.>PLATZ FÜR EINE TABELLE>TEIL BVERZEICHNIS DER VON DER GEMEINSCHAFT ERFASSTEN BAULEISTUNGENDieser Titel gilt für alle nachstehend aufgeführten Bauleistungen, die von den in Anhang VI Teil B aufgeführten Stellen beschafft werden.Definition: Für die Zwecke von Teil B dieses Anhangs gilt als Bauauftrag ein Auftrag mit dem Ziel der Ausführung von Hoch- und Tiefbauarbeiten jeder Art im Sinne von Abteilung 51 der Zentralen Gütersystematik.Abteilung 51 der CPC>PLATZ FÜR EINE TABELLE>ANHANG XSCHWELLENWERTE(Artikel 25)TEIL AFÜR MEXIKO GELTENDE SCHWELLENWERTE1. Bei Beschaffungen durch Stellen, die in Anhang VI Teil A Abschnitt 1 (Beschaffungsstellen der Bundesregierung) aufgeführt sind, gelten folgende Schwellenwerte:- 100000 USD bei Waren und Dienstleistungen, die in den Anhängen VII und VIII aufgeführt sind;- 6500000 USD bei Bauleistungen, die in Anhang IX aufgeführt sind.2. Bei Beschaffungen durch Stellen, die in Anhang VI Teil A Abschnitt 2 (staatliche Unternehmen) aufgeführt sind, gelten folgende Schwellenwerte:- 250000 USD bei Waren und Dienstleistungen, die in den Anhängen VII und VIII aufgeführt sind;- 8000000 USD bei Bauleistungen, die in Anhang IX aufgeführt sind.3. Um Gleichwertigkeit mit den derzeit im Rahmen der NAFTA geltenden Schwellenwerten zu erzielen, wendet Mexiko vom Inkrafttreten dieses Beschlusses an nicht die


text: in den Absätzen 1 und 2 genannten Schwellenwerte, sondern die jeweils geltenden NAFTA-Schwellenwerte an.TEIL BFÜR DIE GEMEINSCHAFT GELTENDE SCHWELLENWERTE1. Bei Beschaffungen durch Stellen, die in Anhang VI Teil B Abschnitt 1 (Beschaffungsstellen der Gemeinschaft und der Zentralstaaten) aufgeführt sind, gelten folgende Schwellenwerte:- 130000 SZR bei Lieferungen;- 130000 SZR bei Dienstleistungen, die in Anhang VIII aufgeführt sind; und- 5000000 SZR bei Bauleistungen, die in Anhang IX aufgeführt sind.2. Bei Beschaffungen durch Stellen, die in Anhang VI Teil B Abschnitt 2 aufgeführt sind, gelten folgende Schwellenwerte:- 400000 SZR bei Lieferungen;- 400000 SZR bei Dienstleistungen, die in Anhang VIII aufgeführt sind; und- 5000000 SZR bei Bauleistungen, die in Anhang IX aufgeführt sind.TEIL CALLGEMEINE ANMERKUNGEN1. Mexiko rechnet die Schwellenwerte unter Verwendung des Umrechnungskurses der Banco de México in Peso um. Als Umrechnungskurs gilt der Wert des Mexikanischen Peso in US-Dollar am 1. Dezember und 1. Juni eines jeden Jahres beziehungsweise des ersten darauf folgenden Arbeitstages. Der Umrechnungskurs vom 1. Dezember gilt vom 1. Januar bis zum 30. Juni des folgenden Jahres, und der Umrechnungskurs vom 1. Juni gilt vom 1. Juli bis zum 31. Dezember des betreffenden Jahres.2. Die Gemeinschaft rechnet die Schwellenwerte unter Verwendung des Umrechnungskurses der Europäischen Zentralbank in Euro um. Als Umrechnungskurs gilt der Wert des Euro in SZR am 1. Dezember und 1. Juni eines jeden Jahres beziehungsweise des ersten darauf folgenden Arbeitstages. Der Umrechnungskurs vom 1. Dezember gilt vom 1. Januar bis zum 30. Juni des folgenden Jahres, und der Umrechnungskurs vom 1. Juni gilt vom 1. Juli bis zum 31. Dezember des betreffenden Jahres.3. Mexiko und die Gemeinschaft unterrichten sich gegenseitig spätestens einen Monat vor Inkrafttreten der neu berechneten Schwellenwerte über deren Betrag in ihrer jeweiligen Währung.ANHANG XIALLGEMEINE ANMERKUNGEN(Artikel 25)TEIL AALLGEMEINE ANMERKUNGEN ZU UND ABWEICHUNGEN VON DEN MEXIKO BETREFFENDEN BESTIMMUNGEN IN DEN ANHÄNGEN VI BIS XAbschnitt 1ÜbergangsbestimmungenUngeachtet anderer Bestimmungen in diesem Titel gelten für die Anhänge VI bis X folgende Übergangsbestimmungen:Pemex, CFE sowie Gebäude und Anlagen außerhalb des Energiesektors1. Hinsichtlich seiner Verpflichtungen aus diesem Titel kann Mexiko je Kalenderjahr nach Inkrafttreten dieses Titels den betreffenden, in Absatz 2 genannten Prozentsatz unberücksichtigt lassen; Bemessungsgrundlage ist dabei dera) Gesamtwert der von Pemex in dem betreffenden Jahr getätigten Beschaffungen von Waren, Dienstleistungen und Bauleistungen, die die in Anhang X genannten Schwellenwerte übersteigen;b) Gesamtwert der von CFE in dem betreffenden Jahr getätigten Beschaffungen von Waren, Dienstleistungen und Bauleistungen, die die in Anhang X genannten Schwellenwerte übersteigen; undc) Gesamtwert der in dem betreffenden Jahr getätigten Beschaffungen von Bauleistungen, die die in Anhang X genannten Schwellenwerte übersteigen, ohne die von Pemex und CFE getätigten Beschaffungen von Bauleistungen.2.>PLATZ FÜR EINE TABELLE>3. Der Wert der durch Darlehen von regionalen und multilateralen Finanzinstituten finanzierten Beschaffungen geht nicht in die Berechnung des Gesamtwerts der Beschaffungen nach den Absätzen 1 und 2 ein. Durch derartige Darlehen finanzierte Beschaffungen unterliegen auch nicht den Einschränkungen gemäß diesem Titel.4. Mexiko gewährleistet, daß der Gesamtwert der Beschaffungen innerhalb einer FSC-Klasse (oder eines anderen von den Vertragsparteien vereinbarten Klassifizierungssystems), die Pemex oder CFE gemäß den Absätzen 1 und 2 je Kalenderjahr unberücksichtigt lassen, höchstens


text: 15 v.H. des Gesamtwerts der Beschaffungen ausmacht, die Pemex oder CFE für das betreffende Jahr unberücksichtigt lassen können.5. Mexiko gewährleistet, daß sich Pemex und CFE nach dem 31. Dezember des vierten auf das Inkrafttreten dieses Titels folgenden Jahres in angemessener Weise darum bemühen, daß der Gesamtwert der Beschaffungen innerhalb einer FSC-Klasse (oder eines anderen von den Parteien vereinbarten Klassifizierungssystems), die Pemex oder CFE gemäß den Absätzen 1 und 2 je Kalenderjahr unberücksichtigt lassen, höchstens 50 v.H. des Gesamtwerts der in dem betreffenden Jahr von Pemex oder CFE innerhalb der betreffenden FSC-Klasse (oder eines anderen von den Parteien vereinbarten Klassifizierungssystems) getätigten Beschaffungen ausmacht.Arzneimittel6. Bis zum 1. Januar des achten auf das Inkrafttreten dieses Titels folgenden Jahres gilt dieser Titel nicht für durch die Secretaría de Salud, IMSS, ISSSTE, Secretaría de la Defensa Nacional und die Secretaría de Marina getätigte Beschaffungen von Arzneimitteln, die in Mexiko keinem Patentschutz unterliegen oder deren Patentschutz abgelaufen ist. Dieser Absatz beeinträchtigt nicht den Schutz von Rechten an geistigem Eigentum.Abschnitt 2Ständige Bestimmungen1. Dieser Titel gilt nicht für Beschaffungen,a) die im Hinblick auf den gewerblichen Wiederverkauf durch staatliche Einzelhandelsgeschäfte getätigt werden;b) die durch Darlehen von regionalen oder multilateralen Kreditinstituten finanziert werden, wenn diese Institute besondere Auflagen machen (mit Ausnahme von Anforderungen hinsichtlich des inländischen Anteils);c) die von einer Beschaffungsstelle bei einer anderen Beschaffungsstelle in Mexiko getätigt werden; oderd) die den Erwerb von Wasser und die Lieferung von Energie oder Brennstoffen für die Energieerzeugung zum Gegenstand haben.2. Dieser Titel gilt nicht für Dienstleistungen der Daseinsvorsorge (einschließlich Fernmelde- und Übermittlungsdienstleistungen sowie Dienstleistungen im Zusammenhang mit Wasser und Energie).3. Dieser Titel gilt nicht für Beförderungsleistungen, einschließlich Dienstleistungen des Landverkehrs (CPC 71), der Schiffahrt (CPC 72) und des Luftverkehrs (CPC 73), Dienstleistungen im Rahmen von Hilfs- und Nebentätigkeiten für den Verkehr (CPC 74), Post- und Fernmeldedienstleistungen (CPC 75) sowie Vermittlung und Verwaltung von Reparaturdienstleistungen an anderen Beförderungsmitteln (CPC 8868).4. Dieser Titel gilt nicht für die Beschaffung von Beförderungsleistungen, die Bestandteil eines Beschaffungsauftrags sind oder mit einem solchen zusammenhängen.5. Dieser Titel gilt nicht für Finanzdienstleistungen, Forschungs- und Entwicklungsleistungen sowie für Leitungs- und Betriebsverträge, die an aus Bundesmitteln finanzierte Forschungs- und Entwicklungszentren vergeben werden oder die mit der Durchführung von staatlich finanzierten Forschungsprogrammen zusammenhängen.6. Ungeachtet anderer Bestimmungen dieses Titels kann Mexiko hinsichtlich seiner Verpflichtungen aus diesem Titel Beschaffungsaufträge unberücksichtigt lassen, vorausgesetzt,a) der Gesamtwert der unberücksichtigten Aufträge übersteigt nicht den Gegenwert in Mexikanischen Peso von:i) 1,0 Mrd. USD je Jahr bis zum 31. Dezember des siebenten auf das Inkrafttreten dieses Titels folgenden Jahres, wobei dieser Betrag Aufträge aller Beschaffungsstellen außer Pemex und CFE umfasst;ii) 1,8 Mrd. USD je Jahr ab dem 1. Januar des achten auf das Inkrafttreten dieses Titels folgenden Jahres, wobei dieser Betrag Aufträge aller Beschaffungsstellen umfasst;b) keine von Buchstabe a) erfasste Beschaffungsstelle lässt in einem Jahr Aufträge im Wert von mehr als 20 v.H. des Gesamtwerts der Aufträge unberücksichtigt, die in dem betreffenden Jahr unberücksichtigt gelassen werden können;c) der Gesamtwert der unberücksichtigen Aufträge von Pemex oder CFE übersteigt je Kalenderjahr, beginnend mit dem achten auf das Inkrafttreten dieses Titels folgenden Jahr, nicht


text: den Gegenwert von 720 Mio. USD in Mexikanischen Peso.7. Beginnend ein Jahr nach dem Inkrafttreten dieses Titels werden die in Absatz 6 genannten Beträge in USD jährlich an die kumulierte Inflation seit dem Inkrafttreten dieses Artikels angepasst, wobei der implizite Preisdeflator des Bruttoinlandsprodukts der USA (US-BIP) oder ein vom Council of Economic Advisors in den "Economic Indicators" veröffentlichter Nachfolgeindex zugrunde gelegt wird.Die an die kumulierte Inflation bis zum Januar eines jeden Jahres nach dem Jahr 2000 angepaßten Beträge in USD sind gleich den ursprünglichen Beträgen in USD multipliziert mit dem Quotienten ausa) dem impliziten Preisdeflator des US-BIP oder eines vom Council of Economic Advisors in den "Economic Indicators" veröffentlichten Nachfolgeindex für den Januar des betreffenden Jahres undb) dem impliziten Preisdeflator des US-BIP oder eines vom Council of Economic Advisors in den "Economic Indicators" veröffentlichten Nachfolgeindex für das Datum des Inkrafttretens dieses Titels,wobei für die Preisdeflatoren unter den Buchstaben a) und b) das gleiche Basisjahr gelten muß. Die angepassten Beträge in USD werden auf den nächstliegenden Millionenbetrag gerundet.8. Die Ausnahmeregelung im Zusammenhang mit der nationalen Sicherheit in Artikel 13 des Abkommens gilt auch für Beschaffungen im Zusammenhang mit dem Schutz von Kernmaterial und -technologie.9. Ungeachtet anderer Bestimmungen dieses Titels kann eine Beschaffungsstelle einen bestimmten Anteil lokaler Beschaffungen vorschreiben, und zwar von höchstensa) 40 v.H. bei arbeitsintensiven schlüsselfertigen oder großen integrierten Projekten;b) 25 v.H. bei kapitalintensiven schlüsselfertigen oder großen integrierten Projekten.Für Zwecke dieses Absatzes ist ein "schlüsselfertiges oder großes integriertes Projekt" im allgemeinen ein Bau-, Lieferungs- oder Installationsvorhaben, das in Ausübung eines von einer Stelle gewährten Rechts von einer Person durchgeführt wird und für das folgendes gilt:a) der Hauptauftragnehmer ist zur Auswahl der Generalunternehmer oder Unterauftragnehmer befugt;b) das Projekt wird weder von der Regierung Mexikos noch einer ihrer Stellen finanziert; undc) die Person trägt die Risiken im Zusammenhang mit der Nichterfuellung des Auftrags; undd) die Anlage wird von einer Beschaffungsstelle oder im Rahmen eines Beschaffungsauftrags dieser Stelle betrieben.10. Ungeachtet der in Anhang X genannten Schwellenwerte gilt Artikel 26 für jegliche Beschaffung, die die Pemex überall dort, wo sie Arbeiten ausführt, bei ortsansässigen Lieferanten von Ausrüstungen oder Geräten für Öl- und Gasfelder tätigt.11. Überschreitet Mexiko in einem Jahr den Gesamtwert der Aufträge, die in dem betreffenden Jahr gemäß Absatz 6 oder Abschnitt 1 Absätze 1, 2 und 4 unberücksichtigt bleiben können, so konsultiert es die Gemeinschaft zwecks Vereinbarung von Kompensationen in Form zusätzlicher Beschaffungsmöglichkeiten im folgenden Jahr. Durch die Konsultation werden die Rechte der Vertragsparteien gemäß Titel VI nicht beeinträchtigt.12. Keine Bestimmung dieses Titels wird so ausgelegt, dass Pemex Verträge abschließen müsste, die eine Risikoteilung vorsehen.TEIL BALLGEMEINE ANMERKUNGEN ZU UND ABWEICHUNGEN VON DEN DIE GEMEINSCHAFT BETREFFENDEN BESTIMMUNGEN IN DEN ANHÄNGEN VI BIS X1. Dieser Titel gilt nicht für Aufträge, die vergeben werden gemäßa) einem internationalen Abkommen über die gemeinsame Durchführung oder den gemeinsamen Betrieb eines Vorhabens durch die Unterzeichnerstaaten;b) einem internationalen Abkommen über die Stationierung von Streitkräften;c) den besonderen Bedingungen einer internationalen Organisation; oderd) Unterstützungsprogrammen der Gemeinschaft oder ihrer Mitgliedstaaten zugunsten von Drittstaaten.2. Dieser Titel gilt nicht für die Beschaffung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen


text: zur Unterstützung von landwirtschaftlichen Förderprogrammen oder von Programmen zur menschlichen Ernährung.3. Dieser Titel gilt nicht für Beschaffungen durch in Anhang VI Teil B Abschnitte 1 und 3 genannte Stellen in Verbindung mit Tätigkeiten in den Bereichen Trinkwasser, Energie, Verkehr und Telekommunikation.4. Dieser Titel gilt nicht für Aufträge, die von in Anhang VI Teil B Abschnitt 2 genannten Stellen vergeben werdena) für den Erwerb von Wasser und die Lieferung von Energie oder Brennstoffen für die Energieerzeugung;b) für andere Zwecke als der Ausübung ihrer in diesem Anhang beschriebenen Tätigkeiten oder zur Ausübung derartiger Tätigkeiten in einem Nichtmitgliedstaat;c) für Zwecke des Wiederverkaufs oder der Vermietung an Dritte, sofern der Auftraggeber nicht über ein besonderes oder ausschließliches Recht zum Verkauf oder zur Vermietung des Gegenstands eines solchen Auftrags verfügt und sofern es anderen Stellen freisteht, diesen zu den gleichen Bedingungen wie der Auftraggeber zu verkaufen oder zu vermieten.5. Dieser Titel gilt nicht für Aufträge,a) deren Gegenstand der Erwerb von Grundstücken, vorhandenen Gebäuden und anderen Liegenschaften oder Rechten daran ist;b) deren Gegenstand Erwerb, Entwicklung, Herstellung und Coproduktion von Sendematerial durch Rundfunkanstalten und Sendezeit ist.6. Die Erbringung von Dienstleistungen, einschließlich Bauleistungen, im Rahmen von Beschaffungsverfahren gemäß diesem Titel unterliegt den Bedingungen und Anforderungen für den Marktzugang und Inländerbehandlung, denen Österreich gemäß seinen Verpflichtungen aus dem Allgemeinen Abkommen über den Handel mit Dienstleistungen genügen muss.7. Dieser Titel gilt nicht für Aufträge, die einer Stelle erteilt werden, die in Finnland beziehungsweise in Schweden selbst Auftraggeber im Sinne des jeweiligen Gesetzes über öffentliches Auftragswesen ist (Finnland: Laki julkisista hankinnoista (1505/92); Schweden: Lag om offentlig upphandling (1992:1528)), wenn dies auf der Grundlage eines ausschließlichen Rechts geschieht, über das diese Stelle aufgrund einer Rechts- oder Verwaltungsvorschrift oder aufgrund von Beschäftigungsverträgen in Finnland beziehungsweise Schweden verfügt.8. Falls eine bestimmte Beschaffung wichtige politische Ziele des Landes beeinträchtigen könnte, können die finnische beziehungsweise die schwedische Regierung in einzelnen Beschaffungsfällen erwägen, vom Grundsatz der Inländerbehandlung in diesem Titel abzuweichen. Ein diesbezüglicher Beschluss ist auf Kabinettsebene zu treffen. Finnland meldet außerdem einen Vorbehalt hinsichtlich der Anwendung dieses Titels auf die Åland-Inseln (Ahvenanmaa) an.ANHANG XIIBESCHAFFUNGSVERFAHREN UND SONSTIGE BESTIMMUNGEN(Artikel 29)TEIL AFÜR MEXIKO GELTENDE NAFTA-BESTIMMUNGEN>PLATZ FÜR EINE TABELLE>TEIL BFÜR DIE GEMEINSCHAFT GELTENDE GPA-BESTIMMUNGEN>PLATZ FÜR EINE TABELLE>ANHANG XIIIVERÖFFENTLICHUNGEN(Artikel 31)In diesem Anhang sind die Veröffentlichungen aufgeführt, in denen die Vertragsparteien Gesetze, Verordnungen, Gerichtsurteile, allgemeingültige Verwaltungsentscheidungen, einschließlich Aufforderungen zur Teilnahme, Qualifikation von Lieferanten und jegliche Verfahren im Zusammenhang mit den von diesem Beschluss erfassten staatlichen Beschaffungen veröffentlichen.TEIL AMEXIKODiario Oficial de la FederaciónSemanario Judicial de la Federación (sólo para jurisprudencia)TEIL BEUROPÄISCHE GEMEINSCHAFTEuropäische GemeinschaftAmtsblatt der Europäischen GemeinschaftenÖsterreichÖsterreichisches Bundesgesetzblatt, Amtsblatt zur Wiener ZeitungSammlung von Entscheidungen des VerfassungsgerichtshofesSammlung der Entscheidungen des Verwaltungsgerichtshofes - administrativrechtlicher und finanzrechtlicher TeilAmtliche Sammlung der Entscheidungen des OGH in ZivilsachenBelgienGesetze, Königliche Erlasse, Ministererlasse, Ministerrundschreiben: Le Moniteur belgeGerichtsurteile: PasicrisieDänemarkGesetze und Verordnungen: LovtidendeGerichtsurteile: Ugeskrift for RetsvaesenVerwaltungserlasse und -verfahren: MinisterialtidendeEntscheidungen der Rechtsmittelinstanz für das öffentliche Auftragswesen: Konkurrencerådets DokumentationDeutschlandGesetze und Verordnungen: Bundesanzeiger, Herausgeber: der Bundesminister der JustizGerichtsurteile: Entscheidungssammlungen des Bundesverfassungsgerichts, Bundesgerichtshofs, Bundesverwaltungsgerichts, Bundesfinanzhofs sowie der OberlandesgerichteSpanienRechtsvorschriften: Boletín Oficial del EstadoGerichtsurteile: keine offizielle VeröffentlichungFrankreichRechtsvorschriften: Journal officiel de la République françaiseGerichtsurteile: Recueil des arrêts du Conseil d'ÉtatRevue des


text: marchés publicsGriechenlandStaatsanzeiger - Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών ΚοινοτήτωνIrlandGesetze und Verordnungen: Iris Oifigiúil (Official Gazette of the Irish Government)ItalienRechtsvorschriften: Gazzetta ufficialeGerichtsurteile: keine offizielle VeröffentlichungLuxemburgRechtsvorschriften: MémorialGerichtsurteile: PasicrisieNiederlandeRechtsvorschriften: Nederlandse Staatscourant und/oder StaatsbladGerichtsurteile: keine offizielle VeröffentlichungPortugalRechtsvorschriften: Diário da República Portuguesa 1a Série A e 2a sérieGerichtliche Veröffentlichungen: Boletim do Ministério da JustiçaColectânea de Acordos do Supremo Tribunal Administrativo;Colectânea de Jurisprudência das RelaçõesFinnlandSuomen Säädöskokoelma - Finlands Författningssamling (Finnisches Gesetzblatt)SchwedenSvensk författningssamling (Schwedisches Gesetzblatt)Vereinigtes KönigreichRechtsvorschriften: HM Stationery OfficeGerichtsurteile: Law Reports"Öffentliche Stellen": HM Stationery OfficeANHANG XIVFORMAT FÜR DEN AUSTAUSCH VON INFORMATIONEN GEMÄSS ARTIKEL 38 ABSATZ 2(Artikel 38)1. Die Gemeinschaft erstellt ein unverbindliches Verzeichnis von 150 staatlichen Behörden und öffentlichen Unternehmen, die von Anhang VI Teil B Abschnitt 2 erfasst werden, und legt die statistischen Informationen über diese Beschaffungsstellen entsprechend dem Format in diesem Anhang vor. Die in diesem Verzeichnis genannten Beschaffungsstellen sind für den Geltungsbereich des genannten Anhangs in Bezug auf die räumliche und sektorale Verteilung repräsentativ.2. Nach Erhalt dieser Informationen legt Mexiko seinerseits Informationen über die von Anhang VI Teil A Abschnitt 2 erfassten Beschaffungsstellen entsprechend dem Format in diesem Anhang vor.>PIC FILE= "L_2000245DE.114902.EPS">>PIC FILE= "L_2000245DE.115001.EPS">>PIC FILE= "L_2000245DE.115002.EPS">>PIC FILE= "L_2000245DE.115101.EPS">>PIC FILE= "L_2000245DE.115102.EPS">>PIC FILE= "L_2000245DE.115201.EPS">>PIC FILE= "L_2000245DE.115202.EPS">>PIC FILE= "L_2000245DE.115301.EPS">ANHANG XV(nach Artikel 39)KAPITEL IALLGEMEINE BESTIMMUNGENArtikel 1Ziele(1) Die Vertragsparteien verpflichten sich, ihre jeweiligen Wettbewerbsgesetze anzuwenden, um zu vermeiden, dass die aus diesem Beschluss erwachsenden Vorteile durch wettbewerbswidrige Verhaltensweisen geschmälert oder zunichte gemacht werden.(2) Dieser Mechanismus dient folgenden Zielen:a) Förderung der Zusammenarbeit und Koordinierung zwischen den Vertragsparteien hinsichtlich der Anwendung ihrer Wettbewerbsgesetze in ihren jeweiligen Hoheitsgebieten und Leistung gegenseitiger Amtshilfe in allen Bereichen des Wettbewerbs, in denen sie es als notwendig betrachten;b) Ausschaltung wettbewerbswidriger Verhaltensweisen durch Anwendung geeigneter Rechtsvorschriften, um nachteilige Auswirkungen auf die Entwicklung von Handel und Wettbewerb sowie mögliche negative Konsequenzen dieser Verhaltensweisen für die Belange der anderen Vertragspartei zu vermeiden;c) Förderung der Zusammenarbeit, um etwaige Meinungsverschiedenheiten hinsichtlich der Anwendung der jeweiligen Wettbewerbsgesetze zu klären.(3) Die Vertragsparteien widmen bei der Anwendung dieses Mechanismus folgenden Aspekten besondere Aufmerksamkeit, um Wettbewerbsverzerrungen oder -beschränkungen zu verhindern, die den Handel zwischen der Gemeinschaft und Mexiko beeinträchtigen könnten:a) für die Gemeinschaft: Vereinbarungen zwischen Unternehmen, Beschlüsse über Unternehmensvereinigungen und aufeinander abgestimmte Verhaltensweisen von Unternehmen, die missbräuchliche Ausnutzung beherrschender Stellungen und Unternehmenszusammenschlüsse; undb) für Mexiko: eingeschränkt oder uneingeschränkt monopolistische Verhaltensweisen und Unternehmenszusammenschlüsse.Artikel 2BegriffsbestimmungenFür die Zwecke dieses Anhangs gelten folgende Begriffsbestimmungen:a) "Wettbewerbsgesetze" umfasseni) für die Gemeinschaft die Artikel 81, 82, 85 und 86 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, die Verordnung (EWG) Nr. 4064/89 des Rates über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen, die Artikel 65 und 66 des Vertrags über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl (EGKS) und die entsprechenden Durchführungsverordnungen, einschließlich der Entscheidung Nr. 24/54 der Hohen Behörde;ii) für Mexiko: Ley Federal de Competencia vom 24. Dezember 1992, Reglamento Interior de la Comisión Federal de Competencia vom 28. August 1998 und Reglamento de la Ley Federal de Competencia vom 4. März 1998;iii) etwaige Änderungen, die an den obengenannten Rechtsvorschriften vorgenommen werden, undiv) möglicherweise zusätzliche Rechtsvorschriften, soweit sie Auswirkungen auf den Wettbewerb im Rahmen dieses Mechanismus haben;b) "Wettbewerbsbehörde" isti) für die Gemeinschaft die Kommission


text: der Europäischen Gemeinschaften undii) für Mexiko die Comisión Federal de Competencia;c) "Durchsetzungsmaßnahme" ist jede Anwendung der Wettbewerbsgesetze im Rahmen der Untersuchung oder des Verfahrens der Wettbewerbsbehörden einer Vertragspartei, die zu Sanktionen oder Abhilfemaßnahmen führen können;d) "wettbewerbswidrige Verhaltensweisen" und "Vorgehensweisen und Praktiken, die den Wettbewerb beschränken" sind alle in den Wettbewerbsgesetzen einer Vertragspartei definierten Verhaltens- bzw. Vorgehensweisen oder Handlungen, die Sanktionen oder Abhilfemaßnahmen unterliegen.KAPITEL IIZUSAMMENARBEIT UND KOORDINIERUNGArtikel 3Mitteilung(1) Jede Wettbewerbsbehörde teilt der Wettbewerbsbehörde der anderen Vertragspartei Durchsetzungsmaßnahmen mit, wenna) sie für die Durchsetzungsmaßnahmen der anderen Vertragspartei von Belang sind;b) sie wesentliche Interessen der anderen Vertragspartei beeinträchtigen können;c) sie im Zusammenhang mit Wettbewerbsbeschränkungen stehen, die das Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei betreffen können, undd) Beschlüsse gefasst werden können, die Maßnahmen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei bedingen oder untersagen.(2) Soweit möglich und sofern dies den Wettbewerbsgesetzen der Vertragsparteien nicht zuwiderläuft und keine laufende Untersuchung beeinträchtigt, erfolgt die Mitteilung im Anfangsstadium des Verfahrens, um der so unterrichteten Wettbewerbsbehörde Gelegenheit zur Stellungnahme zu geben. Die erhaltenen Stellungnahmen können von der anderen Wettbewerbsbehörde bei ihren Entscheidungen berücksichtigt werden.(3) Die in Absatz 1 genannten Mitteilungen sind ausführlich genug, um eine Bewertung vor dem Hintergrund der Interessen der anderen Vertragspartei zu ermöglichen. Die Mitteilungen enthalten unter anderem folgende Angaben:a) eine Beschreibung der wettbewerbsbeschränkenden Auswirkungen des Vorhabens und der geltenden Rechtsgrundlage;b) den relevanten Markt für die betreffende Ware oder Dienstleistung und seine räumliche Ausdehnung, die Merkmale des betreffenden Wirtschaftssektors und Daten zu den an dem Vorhaben beteiligten Wirtschaftsakteuren; undc) die voraussichtlichen Fristen für die Entscheidung in Fällen, in denen das Verfahren eingeleitet wurde, und soweit möglich Angaben zu seinem erwarteten Ausgang und zu den gegebenenfalls zu ergreifenden oder vorgesehenen Maßnahmen.(4) Jede Wettbewerbsbehörde teilt der Wettbewerbsbehörde der anderen Vertragspartei eingedenk Absatz 1 so rasch wie möglich andere Maßnahmen als Durchsetzungsmaßnahmen mit, die wesentliche Interessen dieser anderen Vertragspartei beeinträchtigen könnten. Dies gilt vor allem für folgende Fälle:a) Verwaltungs- oder Gerichtsverfahren, undb) Maßnahmen anderer Behörden, einschließlich bestehender oder künftiger Regelungsbehörden, die eine Verstärkung des Wettbewerbs in regulierten Sektoren zur Folge haben können.Artikel 4Informationsaustausch(1) Im Hinblick auf die Erleichterung der tatsächlichen Anwendung ihrer jeweiligen Wettbewerbsgesetze und die Förderung eines besseren Verständnisses ihres jeweiligen Rechtsrahmens tauschen die Wettbewerbsbehörden folgende Arten von Informationen aus:a) soweit in der Praxis möglich Unterlagen zu Rechtstheorien, Fallrecht oder Marktstudien im öffentlichen Bereich oder, in Ermangelung derartiger Unterlagen, nichtvertrauliche Daten oder Zusammenfassungen;b) Informationen zur Anwendung der Wettbewerbsvorschriften, sofern dies keine nachteiligen Auswirkungen auf die Person hat, die diese Informationen vorlegt, und mit dem einzigen Zweck, zur Entscheidungsfindung im Rahmen des Verfahrens beizutragen; undc) Informationen über etwaige wettbewerbswidrige Verhaltensweisen und etwaige Neuerungen im jeweiligen Rechtssystem, um die Anwendung der jeweiligen Wettbewerbsgesetze zu verbessern.(2) Die Wettbewerbsbehörden unterstützen einander beim Zusammentragen anderer Arten von Informationen in ihren jeweiligen Hoheitsgebieten, wenn die Umstände dies erfordern.(3) Vertreter der Wettbewerbsbehörden der Vertragsparteien treffen zusammen, um auf beiden Seiten die Kenntnis ihrer jeweiligen Wettbewerbsgesetze und -politik zu fördern und die Ergebnisse der Zusammenarbeit zu bewerten. Sie können informell oder, soweit es die Umstände erlauben, anlässlich von Zusammenkünften der Institutionen im multilateralen Kontext zusammentreffen.Artikel 5Koordinierung der Durchsetzungsmaßnahmen(1) Eine Wettbewerbsbehörde


text: kann sich bereit erklären, die einen bestimmten Fall betreffenden Maßnahmen zu koordinieren. Diese Koordinierung hindert die Vertragsparteien nicht daran, unabhängige Entscheidungen zu treffen.(2) Bei der Festlegung des Umfangs der Koordinierung berücksichtigen die Vertragsparteien folgendes:a) die tatsächlichen Ergebnisse, zu denen die Koordinierung führen könnte;b) die zu erlangenden Zusatzinformationen;c) die Senkung der Kosten für die Wettbewerbsbehörden und die beteiligten Wirtschaftsakteure sowied) die im Rahmen ihrer jeweiligen Rechtsvorschriften geltenden Fristen.Artikel 6Konsultation im Fall der Beeinträchtigung wesentlicher Interessen einer Vertragspartei im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei(1) Ist eine Wettbewerbsbehörde der Ansicht, dass eine Untersuchung oder ein Verfahren der Wettbewerbsbehörde der anderen Vertragspartei wesentliche Interessen der anderen Vertragspartei beeinträchtigen kann, sollte sie der anderen Wettbewerbsbehörde ihren Standpunkt zu der Angelegenheit mitteilen oder sie um eine Konsultation ersuchen. Unbeschadet der Fortsetzung etwaiger Maßnahmen im Rahmen ihrer Wettbewerbsvorschriften und ihrer uneingeschränkten Entscheidungsfreiheit prüft die ersuchte Wettbewerbsbehörde eingehend und wohlwollend die von der ersuchenden Behörde vorgelegte Stellungnahme und insbesondere etwaige Vorschläge für alternative Möglichkeiten, den Anforderungen oder Zielsetzungen der wettbewerbsrechtlichen Untersuchung oder des Verfahrens gerecht zu werden.(2) Ist die Wettbewerbsbehörde einer Vertragspartei der Auffassung, dass die Interessen dieser Vertragspartei durch wettbewerbswidrige Praktiken gleich welchen Ursprungs seitens eines oder mehrerer in der anderen Vertragspartei ansässigen Unternehmen erheblich beeinträchtigt werden, kann sie die andere Wettbewerbsbehörde um eine Konsultation ersuchen, wobei sie anerkennt, dass die Aufnahme einer solchen Konsultation die etwaigen Maßnahmen nach dem jeweiligen Wettbewerbsrecht und die uneingeschränkte Entscheidungsfreiheit der betreffenden Wettbewerbsbehörde unberührt lässt. Die ersuchte Wettbewerbsbehörde prüft die von der ersuchenden Behörde vorgelegten Stellungnahmen und Fakten eingehend und wohlwollend, insbesondere die Natur der fraglichen wettbewerbswidrigen Verhaltensweisen, die beteiligten Unternehmen sowie die angeblich schädlichen Auswirkungen auf die wesentlichen Interessen der ersuchenden Vertragspartei.Artikel 7Vermeidung von Konflikten(1) Jede Vertragspartei berücksichtigt im Verlauf ihrer Durchsetzungsmaßnahmen im Rahmen des Möglichen und ihrer eigenen Rechtsvorschriften die wesentlichen Interessen der anderen Vertragspartei.(2) Ergeben sich trotz der obengenannten Erwägungen nachteilige Auswirkungen für eine Vertragspartei, bemühen sich die Wettbewerbsbehörden um eine für beide Seiten annehmbare Lösung. In diesem Zusammenhang kann folgendes berücksichtigt werden:a) die Bedeutung der Maßnahme und ihre Auswirkungen auf die Interessen der einen Vertragspartei im Verhältnis zu dem für die andere Vertragspartei entstehenden Nutzen;b) das Vorhandensein oder Fehlen einer Absicht seitens der beteiligten Wirtschaftsakteure, die Verbraucher, Lieferanten oder Wettbewerber zu schädigen;c) Grad der Abweichung zwischen den Rechtsvorschriften der einen Vertragspartei und den von der anderen Vertragspartei durchzuführenden Maßnahmen;d) ob die beteiligten Wirtschaftsakteure nicht miteinander zu vereinbarenden Anforderungen der beiden Vertragsparteien unterworfen werden;e) die Einleitung des Verfahrens oder die Festsetzung von Sanktionen oder Abhilfemaßnahmen;f) der Standort der Vermögenswerte der beteiligten Wirtschaftsakteure; undg) der Umfang der im Hoheitsgebiet der Vertragspartei festzusetzenden Sanktion.Artikel 8VertraulichkeitDer Informationsaustausch unterliegt den jeweiligen Vertraulichkeitsnormen der beiden Vertragsparteien. Vertrauliche Informationen, deren Weitergabe ausdrücklich untersagt ist, oder die Vertragsparteien beeinträchtigen könnte, werden nicht ohne die ausdrückliche Zustimmung der Informationsquelle übermittelt. Jede Wettbewerbsbehörde wahrt die Vertraulichkeit sämtlicher Informationen, die ihr von der anderen Wettbewerbsbehörde im Rahmen dieses Mechanismus als vertraulich übermittelt werden, und weist Anträge Dritter auf die Weitergabe der Informationen zurück, wenn diese nicht von der Wettbewerbsbehörde genehmigt wurde, die die Informationen übermittelt hat.Artikel 9Technische Zusammenarbeit(1) Die


text: Vertragsparteien leisten einander technische Hilfe, um ihre jeweiligen Erfahrungen zu nutzen und die Anwendung ihrer Wettbewerbsgesetze und -politiken zu verbessern.(2) Die Zusammenarbeit umfasst folgendes:a) Ausbildung von Beamten der Wettbewerbsbehörden beider Vertragsparteien, um ihnen die Sammlung praktischer Erfahrungen zu ermöglichen, undb) Seminare, vor allem für öffentliche Bedienstete.(3) Die Vertragsparteien können gemeinsam Studien über Wettbewerb oder Wettbewerbsgesetze durchführen, um die Entwicklung zu unterstützen.(4) Die Vertragsparteien erkennen an, dass die Entwicklungen im Bereich der Kommunikations- und Computersysteme für die Tätigkeiten von Belang sind, die sie ausbauen möchten, und daher genutzt werden sollten, um im höchstmöglichen Maße die Kommunikation zu fördern und den Zugang zu Informationen über die Wettbewerbspolitik zu erleichtern. Zu diesem Zweck streben sie an,a) ihre jeweiligen Homepages zu erweitern, indem sie Informationen über die Entwicklung ihrer Tätigkeiten bereitstellen;b) die Verbreitung von Themen mit Wettbewerbsstudien durch Veröffentlichungen wie das Boletín Latinoamericano de Competencia, den Competition Policy Newsletter der Generaldirektion Wettbewerb der Europäischen Gemeinschaft und die Jahresberichte sowie die von der mexikanischen Comisión Federal de Competencia veröffentlichte Gaceta de Competencia Económica zu fördern; undc) ein elektronisches Archiv des Fallrechts auf der Grundlage der geprüften Fälle aufzubauen, das die Abfrage der Einzelfälle, der Art der geprüften Verhaltens- oder Vorgehensweise, des betreffenden Rechtsrahmens sowie der Ergebnisse und der Daten der Entscheidung ermöglicht.Artikel 10ÄnderungenDer Gemischte Ausschuss kann diesen Anhang ändern.ANHANG XVIMUSTER - VERFAHRENSREGELN(nach Artikel 47)Begriffsbestimmungen1. Für die Zwecke dieser Verfahrensregeln gelten folgende Begriffsbestimmungen:"Berater" ist eine von einer Vertragspartei eingesetzte Person, von der sie im Zusammenhang mit dem Schiedspanelverfahren beraten und unterstützt wird;"beschwerdeführende Vertragspartei" ist eine Vertragspartei, die die Einsetzung eines Schiedspanels gemäß Titel VI Kapitel III des Beschlusses beantragt;"Schiedspanel" ist ein gemäß Titel VI Kapitel III des Beschlusses eingesetztes Schiedspanel;"Vertreter einer Vertragspartei" ist ein Bediensteter eines Ministeriums, einer Regierungsbehörde oder einer anderen Regierungsstelle einer der Vertragsparteien.2. Die Vertragsparteien können für die Verwaltung der Streitbeilegungsverfahren eine besondere Stelle benennen.3. Sofern die Vertragsparteien nichts anderes vereinbaren, treffen sie innerhalb von 15 Tagen nach der Einsetzung des Schiedspanels mit diesem zusammen, um Fragen zu klären wie:a) Vergütungen und Kostenerstattungen für die Schiedsrichter, wobei in der Regel die WTO-Standards gelten;b) die Verwaltung der Verfahren, falls die Vertragsparteien keine besondere Stelle gemäß Regel 2 benannt haben, undc) sonstige Fragen dieser Art, die nach Auffassung der Vertragsparteien geregelt werden sollten.Qualifikation der Schiedsrichter4. Bei der Auswahl der Schiedsrichter sollen die Unabhängigkeit und Unparteilichkeit der Mitglieder, ausreichend weitgefächerte Kenntnisse und ein breites Spektrum an Erfahrungen gewährleistet sein. Die Schiedsrichter gehören dem Panel in persönlicher Eigenschaft und nicht als Vertreter einer Regierung oder einer Organisation an. Sie halten den Verhaltenskodex in Anlage I ein.Mandat5. Sofern die Vertragsparteien innerhalb von 20 Tagen nach der Einreichung des Antrags auf Einsetzung des Schiedspanels nichts anderes vereinbaren, hat das Panel folgendes Mandat: "Prüfung der dem Gemischten Ausschuss vorgelegten Angelegenheit (entsprechend ihrer Darlegung im Antrag auf eine Tagung des Gemischten Ausschusses) unter Berücksichtigung der einschlägigen Bestimmungen der betreffenden Rechtsinstrumente sowie Entscheidung über die Vereinbarkeit der fraglichen Maßnahmen mit den betreffenden Rechtsinstrumenten."6. Die Vertragsparteien teilen dem Schiedspanel das festgelegte Mandat umgehend mit.Schriftsätze und sonstige Unterlagen7. Sofern die Vertragsparteien eine Stelle gemäß


text: Regel 2 benannt haben, richten sie und das Schiedspanel sämtliche Anträge, Mitteilungen, Schriftsätze oder sonstigen Unterlagen an diese Stelle. Geht bei der nach Regel 2 benannten Stelle ein Schriftsatz ein, so leitet sie diesen auf dem schnellstmöglichen Weg an die Empfänger weiter.8. Sofern die Vertragsparteien keine Stelle gemäß Regel 2 benannt haben, verfahren sie und das Schiedspanel mit sämtlichen Anträgen, Mitteilungen, Schriftsätzen oder sonstigen Unterlagen im Einklang mit der gemäß Regel 3 getroffenen Vereinbarung.9. Die Vertragsparteien legen soweit wie möglich das betreffende Dokument auch in elektronischer Form vor.10. Sofern gemäß Regel 3 nichts anderes vereinbart wurde, legen die Vertragsparteien von sämtlichen Schriftsätzen je eine Abschrift für die andere Vertragspartei sowie für die einzelnen Schiedsrichter vor.11. Die beschwerdeführende Vertragspartei reicht ihren ersten Schriftsatz spätestens 25 Tage nach der Einsetzung des Schiedspanels ein. Die Beschwerdegegnerin reicht ihre schriftliche Erwiderung spätestens 20 Tage nach Eingang des ersten Schriftsatzes ein.12. Sofern gemäß Regel 3 nichts anderes vereinbart wurde, übermittelt die eine Vertragspartei der anderen Vertragspartei sowie den einzelnen Schiedsrichtern je eine Abschrift der Anträge, Mitteilungen oder sonstigen Unterlagen im Zusammenhang mit dem Schiedsverfahren, die nicht unter Regel 10 oder 11 fallen, per Telefax oder auf sonstigem elektronischen Wege.13. Geringfügige Schreibfehler in Anträgen, Mitteilungen, Schriftsätzen oder sonstigen Unterlagen im Zusammenhang mit dem Schiedspanelverfahren können durch Einreichung eines neuen Dokuments korrigiert werden, in dem die Änderungen deutlich angegeben sind.14. Fällt der letztmögliche Tag für die Einreichung eines Dokuments auf einen gesetzlichen Feiertag oder einen anderen Tag, an dem die zuständigen Stellen auf behördliche Anordnung oder infolge höherer Gewalt geschlossen sind, so kann das Dokument am folgenden Werktag vorgelegt werden.Funktionsweise der Schiedspanels15. Der Vorsitz des Schiedspanels leitet alle Panelsitzungen. Ein Schiedspanel kann den Vorsitz ermächtigen, verwaltungs- und verfahrenstechnische Entscheidungen zu fällen.16. Sofern diese Verfahrensregeln nichts anderes vorsehen, kann sich das Schiedspanel zur Erfuellung seiner Aufgaben jeglicher Kommunikationsmittel einschließlich Telefon, Telefax und elektronischer Post bedienen.17. Lediglich die Schiedsrichter dürfen an den Beratungen des Schiedspanels teilnehmen, doch kann das Schiedspanel die Anwesenheit von Assistenten, Verwaltungspersonal, Dolmetschern oder Übersetzern bei den Beratungen zulassen.18. Falls sich eine verfahrenstechnische Frage ergibt, die durch diese Schiedsregeln nicht geregelt ist, kann das Schiedsgericht ein geeignetes Verfahren festlegen, das mit dem Beschluss im Einklang steht.19. Ist nach Auffassung des Schiedspanels eine Frist im Rahmen des Verfahrens zu ändern oder eine andere verfahrens- oder verwaltungstechnische Anpassung des Verfahrens vorzunehmen, so informiert es die Vertragsparteien schriftlich über die Gründe für die Änderung oder Anpassung mit Angabe der voraussichtlich erforderlichen Frist oder Anpassung.Anhörungen20. Sofern die Vertragsparteien eine Stelle gemäß Regel 2 benannt haben, legt der Vorsitz in Absprache mit den Vertragsparteien, den anderen Mitgliedern des Schiedspanels und dieser Stelle Datum und Uhrzeit der Anhörung fest. Die benannte Stelle teilt den Vertragsparteien Datum, Uhrzeit und Ort der Anhörung schriftlich mit.21. Sofern die Vertragsparteien keine Stelle gemäß Regel 2 benannt haben, legt der Vorsitz in Absprache mit den Vertragsparteien und den anderen Mitgliedern des Schiedspanels im Einklang mit der gemäß Regel 3 getroffenen Vereinbarung Datum und Uhrzeit der Anhörung fest. Datum, Uhrzeit und Ort der Anhörung werden den Vertragsparteien im