text:
dans la larités ont été commises de façon systématique dans l'utili
 mise en oeuvre des dispositions du présent accord . À cette fin, sation des déclarations d'origine , la Communauté peut
 tout contact et échange de vue (y compris technique) est soumettre les importations des produits en cause aux dispo
 facilité par les deux parties . sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole .
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften Nr . L 245 / 125
 5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer
 d'origine ou des licences d'exportations , les copies de ces qu'elles transgressent le présent accord . La Pologne commu
 certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y nique à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées
 réfèrent doivent être conservés , au moins pendant trois ans , ainsi que les informations susceptibles de permettre d'établir
 par l'autorité gouvernementale compétente de la Pologne . l'origine véritable des marchandises .
 6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée 3. Sur accord de la Communauté et de la Pologne , des
 au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à agents désignés par la Communauté peuvent assister aux
 la consommation des produits en cause . enquêtes visées au paragraphe 2 .
 Article 21 4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ,
 la Pologne et la Communauté échangent toute information
 1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention de
 ou des informations obtenues par la Communauté ou la la transgression des dispositions du présent accord . Ces
 Pologne indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions informations peuvent comprendre des renseignements sur le
 du présent accord ont été transgressées , les deux parties commerce des produits couverts par le présent accord entre la
 coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin Pologne et d'autres pays et des renseignements sur la
 d'empêcher une telle transgression . production de la Pologne pour de tels produits .
 2. À cet effet, la Pologne entreprend , de sa propre 5. Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent
 initiative ou à la demande de la Communauté , les enquêtes accord ont été transgressées , la Pologne et la Communauté
 nécessaires ou prend les dispositions pour que de telles peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent
 enquêtes puissent être menées sur les opérations pour nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression .
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole A
 1 Exporter (name , full address, country) 2
 ORIGINAL No
 Exportateur (nom, adresse complète, pays)
 3 Quota year 4 Category number
 Année contingentaire Numéro de catégorie
 5 Consignee (name, full address, country) EXPORT CERTIFICATE
 Destinataire (nom , adresse complète, pays)
 (Textile products )
 CERTIFICAT D'EXPORTATION
 .net
 ( Produits textiles )
 quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
 6 Country of


text:
origin 7 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 11 Quantity (') 1 2 FOB Value (2)
 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (1 ) Valeur fob (2)
 que la
 Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi
 -
 net weight
 (') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than
 1 3 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
 category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
 Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
 (2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
 la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne.
 .vente
 -
 14 Competent authority (name, full address, country)
 Autorité compétente ( nom , adresse complète, pays) At - À on - le .
 (Signature ) ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 1 Exporter ( name , full address, country) 2
 ORIGINAL No
 Exportateur ( nom, adresse complete, pays)
 3 Quota year 4 Category number
 Année contingentare Numéro de catégorie
 5 Consignee ( name , full address, country) CERTIFICATE OF ORIGIN
 Destinataire ( nom , adresse complète , pays)
 (Textile products)
 CERTIFICAT D'ORIGINE
 .net
 (Produits textiles)
 catégorie si cette unité n'est pas le poids
 6 Country of origin 7 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 pour la
 kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue
 10 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS 11 Quantity (') 1 2 FOB Value (!)
 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité C ) Valeur fob (2)
 net en
 Indiquer le poids
 -
 weight
 net
 ( 1 ) Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed tor category where other than
 13 CERTIFICATION BV THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
 Community
 Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans

type: contracts

jurisdiction: EU


text:
la Communauté
 ( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
 économique européenne.
 .vente
 -
 14 Competent authority ( name , full address, country)
 Autorité compétente ( nom . adresse complète, pays) At - À on - le
 ( Signature ) ( Stamp - Cachet )
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften Nr . L 245 / 131
 PROTOCOLE B
 L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord concernant les produits de fabrication
 artisanale ne visera que les produits suivants :
 a ) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied relevant traditionnellement de la
 fabrication artisanale locale de Pologne ;
 b ) vêtements ou autres articles textiles relevant traditionnellement de la fabrication artisanale de
 Pologne obtenus manuellement à partir des tissus décrits ci-dessus et cousus uniquement à la main
 sans l'aide d'une machine ;
 c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main par l'industrie artisanale de
 Pologne définis dans une liste convenue d'un commun accord entre les deux parties.
 L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes
 de Pologne conformément au modèle annexé à ce protocole . Ces certificats devront indiquer les motifs
 sur lesquels se fonde l'exemption et seront acceptés par les autorités communautaires compétentes
 pour autant qu'elles soient convaincues que les produits concernés répondent aux conditions
 indiquées dans le protocole . Dans le cas où les importations de l'un quelconque des produits ci-dessus
 mentionnés atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté ,
 les deux parties ouvriront immédiatement des consultations selon la procédure prévue à l'article 14 de
 l'accord en vue de trouver une solution au problème quant aux quantités .
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole E
 1 Exporter (name , full address, country) 2
 Exportateur (nom , adresse complète, pays) ORIGINAL No
 CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRA
 DITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in
 conformity with and under the conditions regulating trade in textile
 products with the European Economic Community
 3 Consignee ( name, full address , country)
 Destinataire ( nom . adresse complète , pays)
 CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSES SUR MÉTIERS A MAIN , aux PRO
 DUITS TEXTILES FAITS λ LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
 DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, délivré en
 conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
 textiles avec la Communauté économique européenne
 4 Country of origin 5 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 6 Place and date of shipment - Means of transport 7 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 8 Marks and numbers — Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 9 Quantity 10 FOB Value (':
 Marques et numéros — Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité Valeur fob 0'
 n CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I


text:
, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown m box No 4 :
 a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) ( 2.)
 b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) ( 2 )
 .vente c traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown In box No 4.
 )C In the currency of the sale contract
 Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :
 Dans la monnaie du contrat de
 a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) ( 2 )
 b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ( handicrafts) ( 2 )
 c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
 indiqué dans la case 4 .
 -
 12 Competent authority (name, full address, country)
 ( 2 ) Delete as appropriate
 Biffer la
 Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
 )les( )mention(s ).inutile(s
 At - A , on - le
 —
 (Signature) ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften Nr . L 245 / 135
 I
 PROTOCOLE C
 Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est
 déterminé comme suit :
 a ) pour les produits du groupe I :
 — le taux de croissance sera fixé à respectivement 0,1 et 0,5 % pour les produits relevant des
 catégories 1 et 2 ,
 — le taux de croissance sera fixé à 1 % pour les autres catégories ;
 b ) pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun
 accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 15 de
 l'accord . Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont
 bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de
 l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal
 ou comparable à celui de la Pologne .
 Déclaration relative à l'article 1er paragraphe 3 de l'accord
 La Communauté déclare que , conformément aux règles d'origine communautaires visées à l'article 1 er
 paragraphe 3 de l'accord , tout amendement apporté auxdites règles restera fondé sur des critères
 n'exigeant pas , pour conférer le caractère originaire , des opérations plus importantes que celles
 constituant un processus unique et complet .
 Fait à


text:
Bruxelles , le
 Pour la Communauté économique
 européenne
 ---pagebreak--- Nr . L 245 / 136 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 29 . 8 . 86
 Déclaration commune
 Eu égard aux dispositions du protocole A concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation ,
 les parties sont convenues que à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord , les prescriptions visées
 à l'annexe ci-jointe seront appliquées aux exportations de la Pologne vers la république fédérale
 d'Allemagne . La Communauté prendra en considération la question de l'extension de ces prescriptions
 aux exportations de la Pologne vers d'autres régions de la Communauté ; les mesures éventuellement
 prises dans ce domaine seront communiquées sans retard à la Pologne .
 Pour le gouvernement de la Pour la Communauté
 république populaire de Pologne économique européenne
 Annexe à la déclaration commune concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation
 1. Les autorités compétentes de la Pologne peuvent , à leur 3. Les autorités compétentes dans la Communauté délivrent , sur
 discrétion , octroyer un avis préalable d'exportation conforme au présentation d'un avis préalable d'exportation , une autorisation ou
 modèle mentionné ci-après pour chaque contrat de fourniture de un document d'importation en conformité avec les dispositions du
 produits soumis à limite quantitative et destinés à l'exportation . Les protocole A. Elles imputent la quantité en question sur la limite
 autorités mentionnées ci-dessus s'engagent : quantitative correspondante .
 — à octroyer , avant l'expédition des produits qui font l'objet de
 l'avis préalable , une ( des ) licence(s ) d'exportation conformément
 au modèle annexé au protocole A de l'accord et à imputer 4. Au cas où la quantité totale des produits exportés , telle qu'elle
 définitivement la quantité des produits exportés sur la limite figure dans la ( les ) licence(s ) d'exportation , serait inférieure à celle
 quantitative pour l'année au cours de laquelle l'exportation est mentionnée dans l'avis préalable y relatif, ou au cas où l'exportation
 effectuée , des marchandises spécifiées dans un avis préalable n'aurait pas été ou
 — à s'assurer que la quantité exportée ne dépasse pas celle spécifiée ne serait pas effectuée au cours de l'année mentionnée dans l'avis , les
 dans l'avis préalable , autorités compétentes dans la Communauté sont tenues à en tenir
 compte aux fins de la comptabilisation des importations sur les
 — au cas où l'exportation de marchandises qui ont fait l'objet d'avis limites quantitatives correspondantes .
 préalables ne serait pas effectuée pendant l'année mentionnée
 dans l'avis préalable , à en informer les autorités compétentes
 dans la Communauté .
 5. Les informations exigées dans les cases n° 8 et n° 10 de la
 2. Chaque licence d'exportation fera référence au numéro de licence d'exportation ne seront pas insérées si elles ne sont pas
 l'avis préalable éventuellement octroyé . disponibles au moment de l'octroi de ladite licence d'exportation .
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften Nr . L 245 / 137
 Échange de lettres
 Monsieur ,
 En l'absence de la ventilation par État membre, pour les années postérieures


text:
à 1983 , des limites
 quantitatives communautaires agréées qui figurent dans l'annexe II de notre accord bilatéral textile
 paraphé aujourd'hui , il a été convenu entre la Communauté et le gouvernement de la Pologne ce qui
 suit :
 1 ) la notification de la ventilation pour une année déterminée sera faite à la Pologne au plus tard le
 30 juin de l'année précédente ;
 2 ) les observations éventuellement formulées par la Pologne au sujet de la ventilation seront
 examinées par les deux parties conformément aux dispositions de l'article 15 de l'accord .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
 république populaire de Pologne en cette matière .
 Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
 Pour la Communaute economique
 europeenne
 Monsieur ,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
 «En l'absence de la ventilation par État membre, pour les années postérieures à 1983 , des limites
 quantitatives communautaires agréées qui figurent dans l'annexe II de notre accord bilatéral textile
 paraphé aujourd'hui , il a été convenu entre la Communauté et le gouvernement de la Pologne ce qui
 suit :
 1 ) la notification de la ventilation pour une année déterminée sera faite à la Pologne au plus tard le
 30 juin de l'année précédente ;
 2 ) les observations éventuellement formulées par la Pologne au sujet de la ventilation seront
 examinées par les deux parties conformément aux dispositions de l'article 15 de l'accord .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
 république populaire de Pologne en cette matière .»
 J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède
 est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique
 européenne et la république populaire de Pologne en cette matière .
 Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
 Pour le gouvernement de la
 république populaire de Pologne
 ---pagebreak--- Nr . L 245 / 138 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 29 . 8 . 86
 ACCORD
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
 et la république populaire de Pologne
 Monsieur ,
 J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 7 juillet 1982 entre la Communauté économique
 européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce des produits textiles .
 Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la république populaire de Pologne , les deux
 parties participant au GATT ( accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), ont également
 convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de
 ramie .
 Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la république populaire de Pologne
 respecte pour chaque année civile


text:
des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
 ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés (I - description des produits ,
 II - niveau des exportations polonaises).
 Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes
 conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant
 l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Pologne sur le commerce de
 produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se référant aux
 articles dudit accord .
 L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de
 l'accord précité .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
 république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
 accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique
 européenne .
 Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
 Pour la Communauté économique europeenne
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften Nr . L 245 / 139
 Monsieur ,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
 «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 7 juillet 1982 entre la Communauté économique
 européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce des produits textiles .
 Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la république populaire de Pologne , les
 deux parties participant au GATT ( accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), ont
 également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de
 lin et de ramie .
 Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la république populaire de Pologne
 respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
 ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés (I - description des produits ,
 II - niveau des exportations polonaises ).
 Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux
 mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III
 faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Pologne sur le
 commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se
 référant aux articles dudit accord .
 L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles
 de l'accord précité .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
 république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange


text:
de lettres constitue un
 accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique
 européenne .»
 J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède
 est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique
 européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres
 constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté
 économique européenne .
 Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
 Pour le gouvernement de la
 république populaire de Pologne
 ---pagebreak--- Nr . L 245 / 140 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 29 . 8 . 86
 ANNEXE I
 Code Nimexe
 Catégorie Désignation des marchandises ( 1982 )
 115 Fils de lin ou de ramie , non conditionnés pour la vente au détail 54.03-10 , 31 , 35 , 37 ,
 39 , 50 , 61 , 69
 116 Fils de lin ou de ramie , conditionnés pour la vente au détail 54.04-10 , 90
 117 Tissus de lin ou de ramie 54.05-21 , 25 , 31 , 35 ,
 38 , 51 , 55 , 61 , 68
 118 Linge de lit , de lin ou de ramie , autre qu'en bonneterie 62.02-15
 119 Linge de table , de toilette , d'office ou de cuisine , de lin ou de ramie , autre 62.02-61 , 75
 qu'en bonneterie
 120 Vitrages , rideaux et autres articles d'ameublement , de lin ou de ramie , 62.02-01 , 87
 autres qu'en bonneterie
 121 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin ou de ramie 59.04-60
 122 Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin ou de sisal , autres qu'en 62.03-91
 bonneterie
 123 Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , tissés de lin ou de 58.04-80
 ramie , à l'exception de ceux en rubanerie
 Châles, écharpes , foulards , cache-nez , cache-col , mantilles , voiles et 61.06-90
 voilettes , et articles similaires , de lin ou de ramie , autres qu'en
 bonneterie
 ANNEXE II
 Limites
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives
 CEE
 115 Fils de lin ou de ramie Tonnes 1983 148
 1984 154
 1985 160
 1986 166
 117 Tissus de lin ou de ramie Tonnes 1983 1 293
 1984 1 332
 1985 1 372
 1986 1 413
 119 Linge de lit , de table , de toilette Tonnes 1983 816
 1984 840
 1985 866
 1986 892
 121 Ficelles , cordes et cordages Tonnes 1983 67
 1984 70
 1985 72
 1986 75


text:
 Avis juridique important
 |
 22002A0109(02)
 Zusatzprotokoll zu dem Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Zypern zur Festlegung der Handelsregelung für bestimmte Fische und Fischereierzeugnisse
 Amtsblatt Nr. L 005 vom 09/01/2002 S. 0014 - 0015
 Zusatzprotokollzu dem Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Zypern zur Festlegung der Handelsregelung für bestimmte Fische und FischereierzeugnisseDIE EUROPÄISCHE GEMEINSCHAFT, im Folgenden "Gemeinschaft" genannt,einerseits undDIE REPUBLIK ZYPERN, im Folgenden "Zypern" genannt,andererseits -in Erwägung nachstehender Gründe:(1) Das Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Zypern (im Folgenden "Assoziationsabkommen" genannt) wurde am 19. Dezember 1972 in Brüssel unterzeichnet und ist am 1. Juni 1973 in Kraft getreten.(2) Die technischen Verhandlungen zwischen der Gemeinschaft und Zypern über gegenseitige Zollzugeständnisse im Fischereisektor auf der Grundlage des Artikels 2 des Assoziationsabkommens wurden durchgeführt und erfolgreich zum Abschluss gebracht.(3) Die für den Fischereisektor ausgehandelten Zugeständnisse werden sich auf die in dem Assoziationsabkommen eingeräumten gegenseitigen Zugeständnisse auswirken und Letztere sollten deshalb im Wege eines Protokolls zur Anpassung der Handelsaspekte des Assoziationsabkommens geändert werden.(4) Die Gemeinschaft und Zypern haben ferner vereinbart, die ausgehandelten Zugeständnisse auf verwaltungstechnisch einfache Weise möglichst rasch schrittweise anzuwenden -SIND WIE FOLGT ÜBEREINGEKOMMEN:Artikel 1Ab dem Datum des Inkrafttretens dieses Protokolls senken beide Vertragsparteien die Zölle für Fisch und Fischereierzeugnisse im Sinne des Artikels 1 der Verordnung (EG) Nr. 104/2000 des Rates mit Ausnahme der in den Artikeln 2 und 3 dieses Protokolls genannten Fischarten um ein Drittel.Ein Jahr nach dem Inkrafttreten dieses Protokolls senken beide Vertragsparteien die Zölle um ein weiteres Drittel der Zollsätze, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Protokolls galten.Zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Protokolls wird der uneingeschränkte Freihandel für alle Fischarten und Fischereierzeugnisse verwirklicht.Artikel 2Ab dem Datum des Inkrafttretens dieses Protokolls eröffnet die Gemeinschaft ein Gemeinschaftszollkontingent von 500 Tonnen zu 7,5 % (ad valorem) für Meerbarsche (Dicentrarchus labrax) der Unterposition 0302 69 94, Goldbrassen (Sparus aurata) der Unterposition 0302 69 95 und Spitzbrassen (Puntazzo puntazzo) der Unterposition ex 0302 69 98 mit Ursprung in Zypern.Ein Jahr nach dem Inkrafttreten dieses Protokolls wird das Zollkontingent auf 600 Tonnen zu 0 % (ad valorem) festgelegt. Zwei Jahre nach dem Inkrafttreten dieses Protokolls wird das Zollkontingent abgeschafft.Bei Einfuhren, in die Gemeinschaft, die die Kontingentsmenge überschreiten, findet Artikel 1 Anwendung.Artikel 3Ab dem Datum des Inkrafttretens dieses Protokolls eröffnet die Gemeinschaft für lebende Setzlinge der in Artikel 2 genannten Arten der Unterposition ex 0301 99 90 ein Gemeinschaftszollkontingent von 12500000 Stück zu 5 % (ad valorem).Ein Jahr nach dem Inkrafttreten dieses Protokolls wird das Zollkontingent auf 15000000 Stück zu 0 % (ad valorem) festgelegt; zwei Jahre nach dem Inkrafttreten dieses Protokolls wird das Zollkontingent abgeschafft.Bei Einfuhren in die Gemeinschaft, die die Kontingentsmenge überschreiten, findet Artikel 1 Anwendung.Artikel 4Die Berechnung der in Artikel 1 genannten Zollsenkungen erfolgt gemäß den üblichen mathematischen Prinzipien unter Berücksichtigung von Folgendem:a) alle Zahlen, mit 50 oder weniger nach der ersten Dezimalstelle werden auf die nächstniedrigere ganze Zahl abgerundet;b) alle Zahlen, mit mehr als 50 nach der ersten Dezimalstelle werden auf die


text: nächsthöhere ganze Zahl aufgerundet;c) alle Zölle unter 2 % werden automatisch auf 0 % festgesetzt.Artikel 5Dieses Protokoll tritt am ersten Tag des Monats in Kraft, der auf den Tag folgt, an dem die Vertragsparteien einander den Abschluss der hierfür erforderlichen Verfahren notifiziert haben.Hecho en Bruselas, el doce de diciembre del dos mil uno.Udfærdiget i Bruxelles den tolvte december to tusind og en.Geschehen zu Brüssel am zwölften Dezember zweitausendundeins.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δώδεκα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες ένα.Done at Brussels on the twelfth day of December in the year two thousand and one.Fait à Bruxelles, le douze décembre deux mille un.Fatto a Bruxelles, addì dodici dicembre duemilauno.Gedaan te Brussel, de twaalfde december tweeduizendeneen.Feito em Bruxelas, em doze de Dezembro de dois mil e um.Tehty Brysselissä kahdentenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattayksi.Som skedde i Bryssel den tolfte december tjugohundraett.Por la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2002005DE.001501.TIF">For the Republic of Cyprus>PIC FILE= "L_2002005DE.001502.TIF">


text:
 31.12.2020
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 445/5
 ABKOMMEN ZWISCHEN DER REGIERUNG DES VEREINIGTEN KÖNIGREICHS GROSSBRITANNIEN UND NORDIRLAND UND DER EUROPÄISCHEN ATOMGEMEINSCHAFT ÜBER DIE ZUSAMMENARBEIT AUF DEM GEBIET DER SICHEREN UND FRIEDLICHEN NUTZUNG DER KERNENERGIE
 Die Regierung des Vereinigten Königreichs Großbritannien und Nordirland, im Folgenden „Vereinigtes Königreich“, und die Europäische Atomgemeinschaft (Euratom), im Folgenden „die Gemeinschaft“, im Folgenden gemeinsam als „Vertragsparteien“ und einzeln als „Vertragspartei“ bezeichnet,
 IN DER ERWÄGUNG, dass das Vereinigte Königreich, die Europäische Union (im Folgenden „Union“) und die Gemeinschaft am 24. Januar 2020 das Abkommen über den Austritt des Vereinigten Königreichs Großbritannien und Nordirland aus der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft (im Folgenden „Austrittsabkommen“) geschlossen haben und dass das Vereinigte Königreich am 31. Januar 2020 um 23.00 Uhr MEZ und um 00.00 Uhr MEZ aus der Union austritt,
 IN DER ERWÄGUNG, dass in Titel IX des Austrittsabkommens Euratom-spezifische Trennungsbestimmungen geregelt sind,
 IN ANBETRACHT DESSEN, dass sich die Union und das Vereinigte Königreich auf die Politische Erklärung geeinigt haben, in der der Rahmen für die künftigen Beziehungen zwischen der Europäischen Union und dem Vereinigten Königreich nach dem Austritt des Vereinigten Königreichs festgelegt wird,
 IN ANERKENNUNG des Grades der Verflechtung der Gemeinschaft mit dem Vereinigten Königreich im Nuklearbereich,
 IN DER ERKENNTNIS, dass das Vereinigte Königreich sowie die Gemeinschaft und ihre Mitgliedstaaten einen vergleichbar fortgeschrittenen Stand bei der friedlichen Nutzung der Kernenergie und in Bezug auf den durch ihre jeweiligen Rechts- und Verwaltungsvorschriften über Sicherungsmaßnahmen und nukleare Sicherheit, öffentliche Gesundheit, nukleare Sicherheit, Strahlenschutz, Entsorgung radioaktiver Abfälle und abgebrannter Brennelemente sowie Umweltschutz erreicht haben,
 IN ANBETRACHT der Verpflichtung des Vereinigten Königreichs zur Entwicklung und Verwendung der Kernenergie als Teil seines diversifizierten und kohlenstoffarmen Energiemixes;
 IN DEM WUNSCH, langfristige Kooperationsvereinbarungen im Bereich der friedlichen, nicht auf Kernsprengungen ausgerichteten Nutzung der Kernenergie auf vorhersehbare und praktische Weise zu treffen, die den Erfordernissen ihrer jeweiligen Kernenergieprogramme Rechnung tragen und Handel, Forschung und Entwicklung sowie andere Kooperationsmaßnahmen zwischen dem Vereinigten Königreich und der Gemeinschaft erleichtern,
 IN DER ERKENNTNIS, dass das Vereinigte Königreich und die Gemeinschaft von ihrer Zusammenarbeit bei der Nutzung der Kernenergie zu friedlichen Zwecken profitieren,
 IN BEKRÄFTIGUNG der Zusage der Vertragsparteien, dafür zu sorgen, dass die internationale Entwicklung und Nutzung der Kernenergie für friedliche Zwecke das Ziel der Nichtverbreitung von Kernwaffen fördert,
 IN BEKRÄFTIGUNG der Unterstützung des Vereinigten Königreichs, der Gemeinschaft und ihrer Mitgliedstaaten für die Ziele der Internationalen Atomenergie-Organisation (im Folgenden „IAEO“) und des Sicherungssystems der IAEO sowie ihres Wunsches, zusammenzuarbeiten, um dessen weitere Wirksamkeit zu gewährleisten,
 IN ANBETRACHT DESSEN, dass das Vereinigte Königreich und alle Mitgliedstaaten der Gemeinschaft Vertragsparteien des am 1. Juli 1968 in Washington, London und Moskau geschlossenen Vertrags über die Nichtverbreitung von Kernwaffen sind, der im Allgemeinen am 5. März 1970 in Kraft getreten ist (im Folgenden „NVV“),
 IN BEKRÄFTIGUNG der Unterstützung der Vertragsparteien für die Ziele des NVV und ihres Wunsches, den weltweiten Beitritt zum NVV zu fördern,
 EINGEDENK des nachdrücklichen Eintretens des Vereinigten Königreichs, der Gemeinschaft und ihrer Mitgliedstaaten für die Nichtverbreitung von Kernwaffen, einschließlich der Stärkung und effizienten Anwendung der einschlägigen Sicherungs- und


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Ausfuhrkontrollregelungen, nach denen das Vereinigte Königreich und die Gemeinschaft bei der friedlichen Nutzung der Kernenergie zusammenarbeiten,
 IN DER ERKENNTNIS, dass das Vereinigte Königreich als Kernwaffenstaat im Rahmen des NVV freiwillig das Abkommen zwischen dem Vereinigten Königreich Großbritannien und Nordirland und der Internationalen Atomenergie-Organisation über die Anwendung von Sicherungsmaßnahmen im Vereinigten Königreich Großbritannien und Nordirland im Zusammenhang mit dem Vertrag über die Nichtverbreitung von Kernwaffen und dem Zusatzprotokoll zu diesem Abkommen, die beide am 7. Juni 2018 in Wien unterzeichnet wurden (im Folgenden zusammen „Sicherungsabkommen Vereinigtes Königreich/IAEO“), geschlossen hat,
 IN ANBETRACHT DESSEN, dass Sicherungsmaßnahmen im Nuklearbereich in allen Mitgliedstaaten der Gemeinschaft gemäß dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft („Euratom-Vertrag“) und den zwischen der Gemeinschaft, ihren Mitgliedstaaten und der IAEO geschlossenen Sicherungsabkommen angewandt werden,
 EINGEDENK des nachdrücklichen Eintretens des Vereinigten Königreichs, der Gemeinschaft und ihrer Mitgliedstaaten für die sichere Nutzung von Kernmaterial als Vertragsparteien des Übereinkommens über den physischen Schutz von Kernmaterial, das am 3. März 1980 in Wien und New York unterzeichnet wurde und im Allgemeinen am 8. Februar 1987 in Kraft getreten ist, sowie der am 8. Juli 2005 in Wien beschlossenen und allgemein am 8. Mai 2016 in Kraft getretenen Änderung dieses Übereinkommens (im Folgenden zusammen „Geändertes CPPNM“),
 UNTER HINWEIS DARAUF, dass das Vereinigte Königreich und alle Mitgliedstaaten der Gemeinschaft der Gruppe der Kernmaterial-Lieferländer angehören,
 IN ANBETRACHT DESSEN, dass den Verpflichtungen, die das Vereinigte Königreich und die einzelnen Mitgliedstaaten der Gemeinschaft im Rahmen der Gruppe der Kernmaterial-Lieferländer eingegangen sind, Rechnung getragen werden sollte,
 IN DER ERKENNTNIS, dass dieses Abkommen das am 4. März 1970 in Almelo unterzeichnete Abkommen zwischen dem Vereinigten Königreich Großbritannien und Nordirland, der Bundesrepublik Deutschland und dem Königreich der Niederlande über die Zusammenarbeit bei der Entwicklung und Nutzung des Gaszentrifugenverfahrens zur Herstellung angereicherten Urans und das am 12. Juli 2005 in Cardiff geschlossene Abkommen zwischen den Regierungen des Vereinigten Königreichs Großbritannien und Nordirland, des Königreichs der Niederlande, der Bundesrepublik Deutschland und der Französischen Republik über die Zusammenarbeit bei der Zentrifugentechnologie unberührt lässt,
 IN BEKRÄFTIGUNG der Unterstützung des Vereinigten Königreichs, der Gemeinschaft und ihrer Mitgliedstaaten für die internationalen Übereinkommen über nukleare Sicherheit, die Entsorgung radioaktiver Abfälle und abgebrannter Brennelemente, die frühzeitige Benachrichtigung bei nuklearen Unfällen und die Unterstützung in Notfällen,
 IN BEKRÄFTIGUNG des Eintretens der Vertragsparteien für die sichere Nutzung von Kernmaterial und kerntechnischen Anlagen und den Schutz von Mensch und Umwelt vor den schädlichen Auswirkungen ionisierender Strahlung, der Bedeutung für die internationale Gemeinschaft, dafür zu sorgen, dass die Nutzung der Kernenergie sicher, gut reguliert und umweltverträglich ist, sowie der Bedeutung der bilateralen und multilateralen Zusammenarbeit für wirksame Vereinbarungen über nukleare Sicherheit und für deren Verbesserung,
 IN ANERKENNUNG des Grundsatzes der kontinuierlichen Verbesserung der nuklearen Sicherheit und der Führungsrolle beider Vertragsparteien in diesem Bereich, einschließlich der Förderung hoher Standards weltweit, und in Anerkennung der Bedeutung, die jede Vertragspartei der Aufrechterhaltung eines hohen Niveaus an nuklearer Sicherheit beimisst,
 IN ANBETRACHT der Bedeutung der wissenschaftlichen und technologischen Kernspaltungs- und Kernfusionsforschung für energetische und nichtenergetische Anwendungen und ihres beiderseitigen Interesses an einer Zusammenarbeit in diesem Bereich,
 IN BEKRÄFTIGUNG DESSEN,


text:
dass sich die Gemeinschaft durch die Unterzeichnung des Übereinkommens über die Gründung der Internationalen ITER-Fusionsenergieorganisation für die gemeinsame Durchführung des ITER-Projekts (1) verpflichtet hat, sich am Bau des ITER-Projekts („ITER“) und dessen künftiger Nutzung zu beteiligen, dass der Beitrag der Gemeinschaft über das europäische gemeinsame Unternehmen für den ITER und die Entwicklung der Fusionsenergie („Fusion for Energy“) verwaltet wird, das durch die Entscheidung 2007/198/Euratom des Rates (2) errichtet wurde,
 IN DER ERWÄGUNG, dass für die Beteiligung des Vereinigten Königreichs am ITER-Projekt oder an anderen Tätigkeiten im Rahmen von Fusion for Energy und die Beteiligung des Vereinigten Königreichs als assoziiertes Land am Forschungs- und Ausbildungsprogramm der Gemeinschaft, einschließlich des finanziellen Beitrags, gesondert besondere Bedingungen festgelegt werden,
 IN ANERKENNUNG des Grundprinzips des freien Waren-, Waren- und Kapitalverkehrs sowie der freien Beschäftigung von Fachkräften auf dem gemeinsamen Kernbinnenmarkt der Gemeinschaft,
 IN DER ERKENNTNIS, dass dieses Abkommen im Einklang mit den internationalen Verpflichtungen der Union und des Vereinigten Königreichs im Rahmen der Übereinkommen der Welthandelsorganisation stehen sollte,
 IN BEKRÄFTIGUNG der Verpflichtungen des Vereinigten Königreichs und der Mitgliedstaaten der Gemeinschaft zu ihren bilateralen Abkommen über die friedliche Nutzung der Kernenergie,
 SIND WIE FOLGT ÜBEREINGEKOMMEN:
 Artikel 1
 Ziel
 1. Das Ziel dieses Abkommens besteht darin, einen Rahmen für die Zusammenarbeit zwischen den Vertragsparteien auf dem Gebiet der friedlichen Nutzung der Kernenergie auf der Grundlage des beiderseitigen Nutzens und der Gegenseitigkeit und unbeschadet der jeweiligen Zuständigkeiten der beiden Vertragsparteien zu schaffen.
 2. Die Zusammenarbeit im Rahmen dieses Abkommens erfolgt ausschließlich zu friedlichen Zwecken.
 3. Die unter dieses Abkommen fallenden Güter dürfen nur für friedliche Zwecke verwendet werden und dürfen weder für Kernwaffen oder Kernsprengkörper noch für die Erforschung oder Entwicklung von Kernwaffen oder anderen Kernsprengkörpern oder für militärische Zwecke verwendet werden.
 Artikel 2
 Begriffsbestimmungen
 Für die Zwecke dieses Abkommens bezeichnet der Ausdruck:
 (a)
 „zuständige Behörde“
 i)
 für das Vereinigte Königreich: das Ministerium für Wirtschaft, Energie und Industriestrategie und das Office for Nuclear Regulation
 ii)
 für die Gemeinschaft: die Europäische Kommission
 oder sonstige Stellen, die die jeweilige Vertragspartei der jeweils anderen Partei jederzeit schriftlich notifizieren kann
 (b)
 „Ausrüstungen“ die in Anhang B Abschnitte 1, 3, 4, 5, 6 und 7 des NSG aufgeführten Gegenstände
 (c)
 „Leitlinien für Weitergabe von Kernmaterial“ die im IAEO-Rundschreiben INFCIRC/254/Part 1 genannten Leitlinien, die von Zeit zu Zeit überarbeitet werden können und von den Vertragsparteien umgesetzt werden, sofern nach Konsultationen im Gemischten Ausschuss nichts anderes vereinbart wird
 (d)
 „geistiges Eigentum“ das geistige Eigentum im Sinne von Artikel 2 des Stockholmer Übereinkommens vom 14. Juli 1967 zur Errichtung der Weltorganisation für geistiges Eigentum, geändert am 28. September 1979, und kann andere von den Vertragsparteien einvernehmlich festgelegte Gegenstände umfassen
 (e)
 „Gemischter Ausschuss“ den per Artikel 19 eingesetzten Ausschuss [Gemischter Ausschuss]
 (f)
 „nicht nukleares Material“ im Sinne von Anhang B der NSG
 (g)
 „Anhang B der NSG“: Anhang B der Leitlinien für Weitergabe von Kernmaterial
 (h)
 „Kernmaterial“„Ausgangsmaterial“ oder „besonderes spaltbares Material“ im Sinne von Artikel XX der am Sitz der Vereinten Nationen am 23. Oktober 1956 geschlossenen und am 29. Juli 1957 in Kraft getretenen Satzung der


text:
IAEO (im Folgenden „IAEO-Satzung“). Jede Entscheidung des Gouverneursrats der IAEO nach Artikel XX der IAEO-Satzung, mit der die Liste der als „Ausgangsmaterial“ oder „besonderes spaltbares Material“ geltenden Stoffe geändert wird, wird im Rahmen dieses Abkommens nur wirksam, wenn beide Vertragsparteien nach Konsultationen im Gemischten Ausschuss zustimmen.
 (i)
 „Friedliche Zwecke“ umfassen die Verwendung von Kernmaterial, einschließlich Kernmaterial, das durch ein oder mehrere Verfahren gewonnen wurde, nichtnuklearem Material, Ausrüstung und Technologie in Bereichen wie Strom- und Wärmeerzeugung, Medizin, Landwirtschaft und Industrie, jedoch nicht die Herstellung von Kernwaffen oder anderen Kernsprengkörpern, die Forschung daran oder die Entwicklung solcher Waffen oder militärische Zwecke. Ein militärischer Zweck umfasst weder die Bereitstellung von Strom für einen Militärstützpunkt aus einem Stromnetz noch die Herstellung von Radioisotopen für medizinische Zwecke in einem Militärkrankenhaus.
 (j)
 „Personen“ natürliche Personen, Unternehmen oder sonstige Einrichtungen, die den geltenden Gesetzen und sonstigen Vorschriften in den jeweiligen Hoheitsgebieten der Vertragsparteien unterliegen, aber nicht die Vertragsparteien selbst
 (k)
 „Technologie“ Im Sinne von Anhang A der Leitlinien für Weitergabe von Kernmaterial
 (l)
 „Übergangszeitraum“ den im Austrittsabkommen festgelegten Zeitraum und
 (m)
 „Handels- und Kooperationsabkommen“ das Abkommen über Handel und Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft einerseits und dem Vereinigten Königreich Großbritannien und Nordirland andererseits.
 Soweit nichts anderes bestimmt ist, sind Verweise in diesem Abkommen auf Artikel Verweise auf Artikel dieses Abkommens.
 Artikel 3
 Umfang der Zusammenarbeit im Nuklearbereich
 1. Die im Rahmen dieses Abkommens zwischen den Vertragsparteien geplante Zusammenarbeit bei der friedlichen Nutzung der Kernenergie kann Folgendes umfassen:
 (a)
 Erleichterung des Handels und der handelspolitischen Zusammenarbeit,
 (b)
 Lieferung von Kernmaterial, nicht nuklearem Material und Ausrüstung,
 (c)
 Technologietransfer, einschließlich Bereitstellung der für diesen Artikel relevanten Informationen,
 (d)
 Beschaffung von Ausrüstung und Vorrichtungen,
 (e)
 Zugang zu und Nutzung von Ausrüstung und Anlagen,
 (f)
 sichere Entsorgung abgebrannter Brennelemente und radioaktiver Abfälle, einschließlich geologischer Endlagerung,
 (g)
 nukleare Sicherheit und Strahlenschutz, einschließlich der Notfallvorsorge und Überwachung des Radioaktivitätsniveaus in der Umwelt,
 (h)
 nukleare Sicherungsmaßnahmen und physischer Schutz,
 (i)
 den Einsatz von Radioisotopen und Strahlung in Landwirtschaft, Industrie, Medizin und Forschung, insbesondere um die Gefahr eines Versorgungsengpasses an medizinischen Radioisotopen zu minimieren und die Entwicklung neuartiger Technologien und Behandlungen im Zusammenhang mit Radioisotopen im Interesse der öffentlichen Gesundheit zu unterstützen,
 (j)
 geologische und geophysikalische Exploration, Erschließung, Förderung, Weiterverarbeitung und Nutzung von Uranvorkommen,
 (k)
 Regulierungsaspekte der friedlichen Nutzung der Kernenergie,
 (l)
 Forschung und Entwicklung und
 (m)
 andere für den Gegenstand dieses Abkommens relevante Bereiche, die von den Vertragsparteien nach Konsultationen im Gemischten Ausschuss schriftlich festgelegt werden können.
 2. Die Zusammenarbeit in bestimmten in Absatz 1 genannten Bereichen kann erforderlichenfalls durch Vereinbarungen zwischen einer im Vereinigten Königreich ansässigen Rechtsperson und einer in der Gemeinschaft niedergelassenen Rechtsperson durchgeführt werden, die die jeweils zuständige Behörde der anderen zuständigen Behörde als zur Durchführung dieser Zusammenarbeit ordnungsgemäß bevollmächtigt mitteilt. Solche Vereinbarungen enthalten Bestimmungen über den Schutz von Rechten des geistigen Eigentums, sofern solche Rechte bestehen oder entstehen.
 Artikel 4
 Formen der Zusammenarbeit im Nuklearbereich
 Die in Artikel 3 [Umfang der Zusammenarbeit im Nuklearbereich] beschriebene Zusammenarbeit kann unter anderem folgende Formen annehmen:
 (a)
 Weitergabe von Kernmaterial, nicht


text:
nuklearem Material, Ausrüstung und Technologie,
 (b)
 Informationsaustausch in Bereichen von beiderseitigem Interesse wie Sicherungsmaßnahmen im Nuklearbereich, nukleare Sicherheit, Radioaktivitätswerte in der Umwelt, Versorgung mit Radioisotopen,
 (c)
 Erleichterung des Austauschs, der Besuche und der Ausbildung von Personal und Experten, einschließlich der Aus- und Weiterbildung für Verwaltungs-, Wissenschafts- und technisches Personal,
 (d)
 Organisation von Symposien und Seminaren,
 (e)
 Austausch wissenschaftlicher und technischer Informationen, Unterstützung und Dienstleistungen, auch in Bezug auf Forschungs- und Entwicklungstätigkeiten,
 (f)
 Organisation von und Beteiligung an gemeinsamen Projekten, Gründung von Joint Ventures und geeignete bilaterale Arbeitsgruppen oder Studien,
 (g)
 Erleichterung der kommerziellen Zusammenarbeit im Zusammenhang mit dem Kernbrennstoffkreislauf, z. B. Erbringung von Dienstleistungen im Rahmen des Kernbrennstoffkreislaufs, einschließlich Uranumwandlung und Isotopenanreicherung und
 (h)
 andere Formen der Zusammenarbeit, die von den Vertragsparteien nach Konsultationen im Gemischten Ausschuss schriftlich festgelegt werden können.
 Artikel 5
 Unter dieses Abkommen fallende Güter
 1. Dieses Abkommen gilt für die in Absatz 2 genannten Güter, falls nicht
 (a)
 anderweitig von den Vertragsparteien schriftlich festgelegt, oder
 (b)
 eine Ausnahme nach Absatz 4 zur Anwendung kommt.
 2. Die in Absatz 1 genannten Güter sind:
 (a)
 Kernmaterial, nicht nukleares Material, Ausrüstung oder Technologie, das zwischen den Vertragsparteien oder ihren jeweiligen Personen direkt oder über einen Dritten weitergegeben wird. Dieses Kernmaterial, nicht nukleare Material, Ausrüstung oder Technologie unterliegen diesem Abkommen mit seinem Eintritt in die Hoheitsgewalt der empfangenden Vertragspartei, sofern die liefernde Vertragspartei der empfangenden Vertragspartei den Transfer schriftlich notifiziert hat, und die empfangende Vertragspartei schriftlich bestätigt hat, dass diese Güter unter dieses Abkommen fallen oder verbleiben werden, und dass der vorgesehene Empfänger, sofern es sich nicht um die empfangende Vertragspartei handelt, eine ermächtigte Person ist, die der territorialen Hoheitsgewalt der empfangenden Vertragspartei untersteht.
 (b)
 Kernmaterial, nicht nukleares Material oder Ausrüstung, die in den unter dieses Abkommen fallenden Gütern verwendet oder durch deren Verwendung gewonnen wurde, und in den Verwaltungsvereinbarungen nach Artikel 15 [Verwaltungsvereinbarungen] näher bestimmt werden,
 (c)
 Kernmaterial, nicht nukleares Material, Ausrüstung oder Technologie, die nach den Verfahren bestimmt werden, die in den nach Artikel 15 [Verwaltungsvereinbarungen] geschlossenen Verwaltungsvereinbarungen festgelegt sind und nach Inkrafttreten dieses Abkommens diesem Abkommen unterliegen, und
 (d)
 alle sonstigen Güter, die von den Vertragsparteien nach Konsultationen im Gemischten Ausschuss einvernehmlich festgelegt werden.
 3. Güter, auf die dieses Abkommen nach Absatz 1 Anwendung findet, bleiben den Bestimmungen dieses Abkommens unterworfen, bis nach den Verfahren der nach Artikel 15 [Verwaltungsvereinbarungen] geschlossenen Verwaltungsvereinbarungen festgestellt worden ist, dass:
 (a)
 sie im Einklang mit den einschlägigen Bestimmungen dieses Abkommens wieder außerhalb des Hoheitsbereichs der empfangenden Vertragspartei verbracht wurden,
 (b)
 solches Kernmaterial, sofern es sich um Kernmaterial handelt, für kerntechnische Tätigkeiten, die für die in Artikel 6 Absatz 1 [Sicherungsmaßnahmen] genannten Sicherungsmaßnahmen relevant sind, nicht mehr verwendbar oder praktisch nicht rückgewinnbar geworden ist. zur Feststellung, wann das diesem Abkommen unterliegende Kernmaterial nicht mehr verwendbar ist oder praktisch nicht mehr zur Verarbeitung in eine Form rückgewinnbar ist, in der es für eine im Hinblick auf Sicherungsmaßnahmen relevante kerntechnische Tätigkeit verwendet werden kann, beide Vertragsparteien die Entscheidung akzeptieren, welche die IAEO im Einklang mit den Bestimmungen für die Beendigung von Sicherungsmaßnahmen nach der


text:
einschlägigen Sicherungsübereinkunft trifft, deren Vertragspartei sie ist.
 (c)
 bei nicht nuklearem Material und Ausrüstung solche Güter für kerntechnische Zwecke nicht mehr verwendbar sind,
 (d)
 diese Güter gemäß den Kriterien, die in den nach Artikel 15 [Verwaltungsvereinbarungen] geschlossenen Verwaltungsvereinbarungen festgelegt sind, diesem Abkommen nicht mehr unterliegen, oder
 (e)
 anderweitig schriftlich von den Vertragsparteien nach Konsultationen im Gemischten Ausschuss festgelegt werden.
 4. Technologie unterliegt diesem Abkommen für alle Mitgliedstaaten der Gemeinschaft mit Ausnahme derjenigen Mitgliedstaaten, die von der Gemeinschaft in einer schriftlichen Notifizierung an das Vereinigte Königreich bei Inkrafttreten dieses Abkommens genannt werden, wobei diese Mitgliedstaaten ihren Willen bekundet haben, Technologien nicht in dieses Abkommen aufzunehmen. Diese Maßnahmen lassen das Gemeinschaftsrecht, insbesondere die Vorschriften über den gemeinsamen Markt auf dem Kerngebiet, unberührt. Jeder Mitgliedstaat, für den eine Notifizierung nach diesem Absatz erfolgt ist, unterstützt die zuständige Behörde der Gemeinschaft bei der Erfüllung der Verpflichtungen aus diesem Abkommen in Bezug auf Technologietransfers und -weitergaben. Nach Konsultationen im Gemischten Ausschuss kann die in diesem Absatz genannte Notifizierung in Bezug auf jeden betroffenen Mitgliedstaat jederzeit schriftlich zurückgezogen werden, wobei dieser Mitgliedstaat seinen diesbezüglichen Willen zum Ausdruck gebracht hat. Die praktischen Modalitäten für die Durchführung dieser Bestimmung werden in den Verwaltungsvereinbarungen gemäß Artikel 15 [Verwaltungsvereinbarungen] festgelegt.
 Artikel 6
 Sicherungsmaßnahmen
 1. Unter dieses Abkommen fallendes Kernmaterial unterliegt folgenden Bedingungen:
 (a)
 in der Gemeinschaft den Euratom-Sicherungsmaßnahmen gemäß dem Euratom-Vertrag und den IAEO-Sicherungsmaßnahmen gemäß den nachstehenden Sicherungsübereinkünften in ihrer möglicherweise geänderten oder neuen Fassung und im Einklang mit dem NVV:
 i)
 dem Übereinkommen zwischen den Nichtkernwaffenstaaten der Gemeinschaft, der Europäischen Atomgemeinschaft und der Internationalen Atomenergie-Organisation, das am 5. April 1973 in Brüssel geschlossen wurde und am 21. Februar 1977 in Kraft getreten ist (IAEO-Dokument INFCIRC/193) und dem Übereinkommen zwischen Frankreich, der Europäischen Atomgemeinschaft und der Internationalen Atomenergie-Organisation, das im Juli 1978 geschlossen wurde und am 12. September 1981 in Kraft getreten ist (IAEO-Dokument INFCIRC/290) und
 ii)
 den Zusatzprotokollen IAEA INFCIRC/193/Add.8, IAEA INFCIRC/263/Add.1 und IAEA INFCIRC/290/Add.1 auf der Grundlage des IAEO-Dokuments INFCIRC/540 (corrected) (Strengthened Safeguards System/strengeres Sicherungssystem, Teil II), die am 22. September 1998 in Wien unterzeichnet wurden und am 30. April 2004 in Kraft getreten sind,
 (b)
 im Vereinigten Königreich:
 i)
 dem von der zuständigen nationalen Behörde umgesetzten innerstaatlichen Sicherungssystem und
 ii)
 den IAEO-Sicherungsmaßnahmen gemäß dem Sicherungsabkommen zwischen dem Vereinigten Königreich und der IAEO.
 2. Wird die Anwendung eines der in Absatz 1 genannten Abkommen mit der IAEO aus irgendeinem Grund in der Gemeinschaft oder im Vereinigten Königreich ausgesetzt oder beendet, schließt die betreffende Vertragspartei unverzüglich ein Abkommen mit der IAEO, das die Wirksamkeit und den Geltungsbereich vorsieht, die denen der in Absatz 1 Buchstabe a oder b genannten einschlägigen Sicherungsübereinkünfte gleichwertig sind, oder, falls dies nicht möglich ist,
 (a)
 wendet die Gemeinschaft, soweit sie betroffen ist, Sicherungsmaßnahmen auf der Grundlage des Euratom-Sicherungssystems an, das die gleiche Wirksamkeit und den gleichen Geltungsbereich wie die Sicherungsübereinkünfte nach Absatz 1 Buchstabe a bietet, und das Vereinigte Königreich wendet in Bezug auf das Vereinigte Königreich Sicherungsmaßnahmen an, die die Wirksamkeit und den Geltungsbereich des Sicherungsabkommens nach Absatz 1 Buchstabe b gewährleisten,
 (b)


text:
oder, falls dies nicht möglich ist, treffen die Vertragsparteien Vereinbarungen über die Anwendung von Sicherungsmaßnahmen, die die Wirksamkeit und den Geltungsbereich der in Absatz 1 Buchstabe a oder b genannten Sicherungsübereinkünfte gewährleisten.
 3. Beide Vertragsparteien kommen überein, in ihren jeweiligen Hoheitsgebieten ein robustes und wirksames System der Kernmaterialbuchführung und -kontrolle einzuführen, mit dem sichergestellt werden soll, dass das unter dieses Abkommen fallende Kernmaterial seiner friedlichen Nutzung nicht entzogen wird. Die Überwachung, einschließlich Inspektionen in den Anlagen, in denen Kernmaterial im Sinne dieses Abkommens gelagert wird, wird so durchgeführt, dass die zuständigen Behörden unabhängige Schlussfolgerungen ziehen und erforderlichenfalls geeignete Abhilfemaßnahmen verlangen und diese Maßnahmen überwachen können.
 Artikel 7
 Physischer Schutz
 1. Die Maßnahmen des physischen Schutzes müssen jederzeit auf einem Niveau angewandt werden, das mindestens den Kriterien in Anhang C der Leitlinien für die Weitergabe von Kernmaterial entspricht. Ergänzend zu diesem Dokument nehmen das Vereinigte Königreich, die Gemeinschaft, gegebenenfalls vertreten durch die Europäische Kommission, und die Mitgliedstaaten der Gemeinschaft bei der Anwendung physischer Schutzmaßnahmen auf ihre Verpflichtungen im Rahmen des geänderten CPPNM Bezug, einschließlich etwaiger für jede Vertragspartei geltender Änderungen, sowie auf die Empfehlungen der IAEO INFCIRC/225/Rev.5 (Empfehlungen für nukleare Sicherheit zum physischen Schutz von Kernmaterial und Kernanlagen), einschließlich etwaiger Änderungen, sofern die Vertragsparteien nach Konsultationen im Gemischten Ausschuss nicht einvernehmlich etwas anderes beschließen.
 2. Der Transport von Kernmaterial unterliegt den Bestimmungen des geänderten CPPNM, einschließlich der für jede Vertragspartei geltenden Änderungen, und den IAEO-Vorschriften für den sicheren Transport radioaktiven Materials (IAEA Safety Standards Series No. TS-R-1), einschließlich etwaiger Änderungen, sofern die Vertragsparteien nach Konsultationen im Gemischten Ausschuss nicht einvernehmlich etwas anderes beschließen.
 Artikel 8
 Nukleare Sicherheit
 1. Die Gemeinschaft und das Vereinigte Königreich sind Vertragsparteien des am 17. Juni 1994 in Wien unterzeichneten und am 24. Oktober 1996 in Kraft getretenen Übereinkommens über nukleare Sicherheit (IAEO INFCIRC/449), des am 5. September 1997 in Wien unterzeichneten und 18. Juni 2001 in Kraft getretenen Gemeinsamen Übereinkommens über die Sicherheit der Behandlung abgebrannter Brennelemente und über die Sicherheit der Behandlung radioaktiver Abfälle (IAEO INFCIRC/546), des am 26. September 1986 in Wien unterzeichneten und am 26. Februar 1987 Kraft getretenen Übereinkommens über Hilfeleistung bei nuklearen Unfällen oder radiologischen Notfällen (IAEO INFCIRC/336) und des am 26. September 1986 in Wien unterzeichneten und am 27. Oktober 1986 in Kraft getretenen Übereinkommens über die frühzeitige Benachrichtigung bei nuklearen Unfällen (IAEO INFCIRC/335). Jede Änderung eines der genannten Übereinkommen gilt für dieses Abkommen, es sei denn, eine Vertragspartei hat der anderen schriftlich notifiziert, dass sie die Änderung nicht akzeptiert. Die Gemeinschaft, ihre Mitgliedstaaten und das Vereinigte Königreich haben die am 9. Februar 2015 angenommene Wiener Erklärung über nukleare Sicherheit (IAEO INFCIRC/872) gebilligt.
 2. Die Vertragsparteien erkennen die Bedeutung der internationalen Zusammenarbeit für wirksame Vereinbarungen über nukleare Sicherheit an und arbeiten in Anerkennung ihrer Führungsrolle auf diesem Gebiet zusammen an der kontinuierlichen Verbesserung der internationalen Standards und Übereinkommen im Bereich der nuklearen Sicherheit und ihrer Umsetzung.
 3. In Anerkennung des Grundsatzes der kontinuierlichen Verbesserung der nuklearen Sicherheit und des Rechts jeder Vertragspartei, Standards für die nukleare Sicherheit umzusetzen, und soweit


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dies nicht im Widerspruch zu Entwicklungen bei rechtsverbindlichen internationalen Standards für nukleare Sicherheit steht, schwächt keine Vertragspartei das Schutzniveau oder setzt es unter das herab, das durch die Schutzstandards und deren Durchsetzung vorgesehen ist, die von den Vertragsparteien am Ende des Übergangszeitraums in den Bereichen nukleare Sicherheit, Strahlenschutz, sichere Entsorgung radioaktiver Abfälle und abgebrannter Brennelemente, Stilllegung, sichere Verbringung von Kernmaterial, Notfallvorsorge und Notfallreaktion geteilt werden.
 4. Die Vertragsparteien arbeiten weiter zusammen, unterhalten regelmäßige Kontakte und tauschen Informationen über Fragen im Zusammenhang mit der nuklearen Sicherheit, dem Strahlenschutz, der Notfallvorsorge und -reaktion sowie der Entsorgung abgebrannter Brennelemente und radioaktiver Abfälle aus, gegebenenfalls einschließlich der Ergebnisse internationaler Peer Reviews.
 5. Die Vertragsparteien arbeiten weiterhin in folgenden Bereichen zusammen:
 (a)
 etablierte Gemeinschaftssysteme für die Überwachung und den Austausch von Informationen über Radioaktivitätswerte in der Umwelt, einschließlich:
 (i)
 System der Europäischen Gemeinschaft für den Informationsaustausch in radiologischen Notsituationen (ECURIE) und
 (ii)
 Europäische Plattform zum Austausch radiologischer Daten (EURDEP),
 (b)
 Einsetzung von Experten-Beratergruppen im Bereich der nuklearen Sicherheit, einschließlich der Europäischen Gruppe der Regulierungsbehörden für nukleare Sicherheit, und
 (c)
 alle anderen Systeme oder Gruppen der Gemeinschaft, die von den Vertragsparteien über ihre zuständigen Behörden vereinbart werden.
 Die Gemeinschaft kann über ihre zuständige Behörde das Vereinigte Königreich auffordern, sich als Drittland an diesen Systemen und Gruppen zu beteiligen.
 Artikel 9
 Weitergabe, Rücktransfer und Erleichterung des Handels
 1. Jede Weitergabe von Kernmaterial, nicht nuklearem Material, Ausrüstung oder Technologie im Sinne der Kooperationstätigkeiten im Rahmen dieses Abkommens erfolgt im Einklang mit den einschlägigen internationalen Verpflichtungen der Gemeinschaft, der Mitgliedstaaten der Gemeinschaft und des Vereinigten Königreichs in Bezug auf die friedliche Nutzung der Kernenergie, die in den Artikeln 6 [Sicherungsmaßnahmen] und 7 [Physischer Schutz] aufgeführt sind, sowie in Bezug auf die von einzelnen Mitgliedstaaten der Gemeinschaft und dem Vereinigten Königreich im Rahmen der Gruppe der Kernmaterial-Lieferländer eingegangenen Verpflichtungen gemäß den Leitlinien für die Weitergabe von Kernmaterial.
 2. Die Vertragsparteien erleichtern den Handel mit Gütern, die unter dieses Abkommen fallen, untereinander oder zwischen Personen, die in den jeweiligen Gebieten der Vertragsparteien ansässig sind, im beiderseitigen Interesse der Hersteller, der Kernbrennstoffkreislaufindustrie, der Versorgungsunternehmen und der Verbraucher.
 3. Die Vertragsparteien unterstützen einander so weit wie möglich bei der Beschaffung von Kernmaterial, nicht nuklearem Material, Ausrüstung oder Technologie durch eine Vertragspartei oder Personen innerhalb der Gemeinschaft oder unter der Hoheitsgewalt des Vereinigten Königreichs.
 4. Die Fortsetzung der in diesem Abkommen vorgesehenen Zusammenarbeit hängt von einer für beide Seiten zufrieden stellenden Anwendung der von der Gemeinschaft im Einklang mit dem Euratom-Vertrag geschaffenen Sicherungs- und Kontrollregelung und der vom Vereinigten Königreich geschaffenen Sicherungs- und Kontrollregelung ab.
 5. Dieses Abkommen darf nicht dazu benutzt werden, die Integrität und das reibungslose Funktionieren des gemeinsamen Kernenergiemarktes der Gemeinschaft zu gefährden, insbesondere den freien Waren- und Dienstleistungsverkehr auf diesem Markt zu behindern oder die gemeinsame Kernversorgungspolitik der Gemeinschaft zu behindern.
 6. Die Weitergabe von Kernmaterial, nicht nuklearem Material, Ausrüstung oder Technologie und geeigneten Dienstleistungen erfolgt zu fairen kaufmännischen Bedingungen. Die Durchführung dieses Absatzes lässt den Euratom-Vertrag und das davon abgeleitete Recht sowie die Rechts- und Verwaltungsvorschriften des Vereinigten Königreichs


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unberührt.
 7. Rücktransfers von Kernmaterial, nicht nuklearem Material, Ausrüstung oder Technologie, die außerhalb der Hoheitsgewalt der Vertragsparteien unter dieses Abkommen fallen, erfolgen ausschließlich im Rahmen der von einzelnen Mitgliedstaaten der Gemeinschaft und dem Vereinigten Königreich im Rahmen der Gruppe der Kernmaterial-Lieferländer eingegangenen Verpflichtungen. Insbesondere gelten die Leitlinien für die Weitergabe von Kernmaterial für Rücktransfers aller unter dieses Abkommen fallenden Güter.
 8. Schriftliche Notifikationen über die Verbringung von unter dieses Abkommen fallenden Gütern und Rücktransfers von nicht nuklearem Material, Ausrüstung und Technologie, die unter dieses Abkommen fallen, werden gemäß den Verfahren ausgetauscht, die in den nach Artikel 15 [Verwaltungsvereinbarungen] geschlossenen Verwaltungsvereinbarungen festgelegt sind.
 9. Nicht nukleares Material, Ausrüstung und Technologie, die unter dieses Abkommen fallen, dürfen nur im Einklang mit Absatz 11 dieses Artikels ohne vorherige schriftliche Zustimmung der bereitstellenden Vertragspartei außerhalb der Hoheitsgewalt der empfangenden Vertragspartei weitergegeben werden. Diese Bestimmung gilt unbeschadet des Artikels 5 Absatz 4 [Unter dieses Abkommen fallende Güter].
 10. Erfordern die Leitlinien für die Weitergabe von Kernmaterial die Zustimmung der bereitstellenden Vertragspartei, so darf das diesem Abkommen unterliegende Kernmaterial nur mit vorheriger schriftlicher Zustimmung der bereitstellenden Vertragspartei außerhalb der Hoheitsgewalt der empfangenden Vertragspartei weitergegeben werden, es sei denn, dies geschieht im Einklang mit Absatz 11.
 11. Bei Inkrafttreten dieses Abkommens tauschen die Vertragsparteien Listen der Länder aus, in die die andere Vertragspartei gemäß den Absätzen 9 und 10 dieses Artikels Rücktransfers von Kernmaterial, nicht nuklearem Material, Ausrüstung und Technologie vornehmen darf. Jede Vertragspartei notifiziert der anderen Vertragspartei Änderungen ihrer Länderlisten gemäß den Verfahren, die in den Verwaltungsvereinbarungen nach Artikel 15 [Verwaltungsvereinbarungen] festgelegt sind.
 12. Wenn das Vereinigte Königreich oder ein Mitgliedstaat der Gemeinschaft Technologie, die Gegenstand dieses Abkommens ist, an einen Mitgliedstaat weiterleitet, der unter die Ausnahme nach Artikel 5 Absatz 4 fällt [Unter dieses Abkommen fallende Güter], so finden die Absätze 7 und 9 Anwendung. Die praktischen Modalitäten für die Durchführung dieses Absatzes werden im Rahmen der Verwaltungsvereinbarungen gemäß Artikel 15 [Verwaltungsvereinbarungen] festgelegt.
 Artikel 10
 Anreicherung
 Bevor eine Vertragspartei unter dieses Abkommen fallendes Kernmaterial auf 20 % oder mehr Uran-235 anreichert, holt sie schriftliche Zustimmung der anderen Vertragspartei ein. In dieser gegebenenfalls erteilten Zustimmung sind die Bedingungen zu beschreiben, unter denen das auf 20 % oder mehr angereicherte Uran verwendet werden darf. Weitere Bestimmungen, die zur Erleichterung der Umsetzung dieser Bestimmung erforderlich sind, können in den Verwaltungsvereinbarungen nach Artikel 15 [Verwaltungsvereinbarungen] festgelegt werden.
 Artikel 11
 Wiederaufbereitung
 Jede Vertragspartei erteilt der anderen Vertragspartei ihre Zustimmung zur Wiederaufarbeitung von Kernbrennstoffen, die unter dieses Abkommen fallendes Kernmaterial enthalten, sofern diese Wiederaufarbeitung im Einklang mit den im Anhang [Wiederaufarbeitung] festgelegten Bedingungen erfolgt.
 Artikel 12
 Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Forschung und Entwicklung im Nuklearbereich
 1. Die Vertragsparteien arbeiten auf dem Gebiet der Forschung und Entwicklung im Hinblick auf die friedliche Nutzung der Kernenergie zur Stromerzeugung und für Anwendungen außerhalb der Stromerzeugung, einschließlich der Entwicklung der Fusionsenergie, zusammen, wenn die Vertragsparteien gemeinsame Interessen haben und soweit sie unter ihre jeweiligen Forschungs- und Entwicklungsprogramme und -tätigkeiten fallen. Die Vertragsparteien oder gegebenenfalls ihre Agenturen können die Beteiligung von Forschern und Organisationen aus


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allen Forschungssektoren, einschließlich Hochschulen, Laboratorien und des Privatsektors, an dieser Zusammenarbeit gestatten. Die Vertragsparteien bemühen sich im Einklang mit ihren jeweiligen Gesetzen und sonstigen Vorschriften um die Erleichterung einer solchen Zusammenarbeit zwischen Personen in diesem Bereich.
 2. Die Zusammenarbeit gemäß diesem Artikel kann Folgendes umfassen:
 (a)
 Beteiligung des Vereinigten Königreichs als Drittland an den Forschungs- und Ausbildungsprogrammen und -tätigkeiten der Gemeinschaft und
 (b)
 die Mitgliedschaft des Vereinigten Königreichs in Fusion for Energy
 nach Maßgabe des Handels- und Kooperationsabkommens.
 3. Soweit erforderlich, können die Vertragsparteien oder ihre zuständigen Behörden gesonderte Durchführungsvereinbarungen treffen, in denen der spezifische Geltungsbereich, die Modalitäten und die Bedingungen für eine Zusammenarbeit im Sinne dieses Artikels festgelegt werden.
 4. Die gemäß Absatz 3 festgelegten Durchführungsmodalitäten können unter anderem Finanzierungsbestimmungen, die Zuweisung von Management- und operativen Zuständigkeiten sowie detaillierte Bestimmungen über die Verbreitung und den Austausch von Informationen sowie das geistige Eigentum umfassen.
 Artikel 13
 Austausch von Informationen und technischem Fachwissen
 1. Die Vertragsparteien fördern und erleichtern den angemessenen und verhältnismäßigen Austausch von Informationen und technischem Fachwissen untereinander sowie zwischen ihren jeweiligen zuständigen Behörden in Angelegenheiten, die in den Anwendungsbereich dieses Abkommens fallen.
 2. Die Vertragsparteien können einander, ihren zuständigen Behörden und Personen innerhalb der Gemeinschaft oder unter der Gerichtsbarkeit des Vereinigten Königreichs Informationen über Angelegenheiten, die in den Anwendungsbereich dieses Abkommens fallen, zur Verfügung stellen.
 3. Informationen, die von Dritten unter Bedingungen übermittelt wurden, die deren Weitergabe ausschließen, fallen nicht in den Geltungsbereich dieses Abkommens.
 4. Informationen, die nach Auffassung der weitergebenden Vertragspartei gewerblichen Wert besitzen, werden ausschließlich unter den von der weitergebenden Vertragspartei festgelegten Bedingungen weitergegeben.
 5. Die Vertragsparteien unterstützen und erleichtern den Austausch von Informationen zu Fragen innerhalb des Anwendungsbereichs dieses Abkommens zwischen Personen unter der Gerichtsbarkeit des Vereinigten Königreichs einerseits und Personen innerhalb der Gemeinschaft andererseits.
 6. Die im Besitz solcher Personen befindlichen Informationen werden ausschließlich mit Zustimmung dieser Personen und unter den von ihnen festgelegten Bedingungen weitergegeben.
 7. Die Vertragsparteien treffen alle angemessenen Vorkehrungen zur Wahrung der Vertraulichkeit von Informationen, von denen sie bei der Durchführung dieses Abkommens Kenntnis erhalten.
 Artikel 14
 Geistiges Eigentum
 1. Die Vertragsparteien sorgen für den angemessenen und wirksamen Schutz von im Rahmen der Zusammenarbeit nach diesem Abkommen geschaffenem geistigem Eigentum und im Rahmen der Zusammenarbeit nach diesem Abkommen weitergegebener Technologie im Einklang mit den einschlägigen internationalen Übereinkünften und Regelungen sowie mit den im Vereinigten Königreich und der Union, der Gemeinschaft oder ihren Mitgliedstaaten geltenden Rechts- und Verwaltungsvorschriften.
 2. Mit diesem Abkommen sollen keine Rechte des geistigen Eigentums übertragen werden. Das geistige Eigentum, das im Rahmen der in diesem Abkommen vorgesehenen Zusammenarbeit entsteht, wird von Fall zu Fall in spezifischen Abkommen, Vereinbarungen oder Verträgen im Zusammenhang mit diesem Abkommen aufgeteilt.
 Artikel 15
 Verwaltungsvereinbarungen
 1. Die Vertragsparteien treffen über ihre jeweiligen zuständigen Behörden Verwaltungsvereinbarungen zur wirksamen Durchführung dieses Abkommens. Diese Vereinbarungen umfassen die Verfahren, die die zuständigen Behörden zur Durchführung und Verwaltung dieses Abkommens benötigen.
 2. Die gemäß diesem Artikel getroffenen Verwaltungsvereinbarungen können von den zuständigen Behörden schriftlich geändert werden.
 3. Verwaltungsvereinbarungen können den Austausch von Inventarverzeichnissen für die unter dieses


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Abkommen fallenden Güter vorsehen.
 4. In den Verwaltungsvereinbarungen können die Mechanismen für Konsultationen zwischen den zuständigen Behörden festgelegt werden.
 5. Die Verbuchung von Kernmaterial und nicht nuklearem Material, das Gegenstand dieses Abkommens ist, erfolgt auf der Grundlage der Fungibilität und gemäß den Grundsätzen der Verhältnismäßigkeit und der Gleichwertigkeit von Kernmaterial und nicht nuklearem Material, wie sie in den gemäß diesem Artikel geschlossenen Verwaltungsvereinbarungen festgelegt sind.
 Artikel 16
 Umsetzung
 1. Dieses Abkommen wird nach Treu und Glauben so durchgeführt, dass eine Behinderung, Verzögerung oder ungebührliche Einmischung in die kerntechnischen Tätigkeiten im Vereinigten Königreich und in der Gemeinschaft vermieden wird und der für die wirtschaftliche und sichere Durchführung kerntechnischer Tätigkeiten erforderlichen umsichtigen Verwaltungspraxis entspricht.
 2. Dieses Abkommen darf nicht geltend gemacht werden, um wirtschaftliche oder industrielle Vorteile anzustreben, auf handelspolitische oder industrielle — sowohl inländische als auch internationale — Interessen einer der Vertragsparteien oder ermächtigter Personen Einfluss zu nehmen, auf die Nuklearpolitik einer der Vertragsparteien oder der Mitgliedstaaten der Gemeinschaft Einfluss zu nehmen oder die Förderung der friedlichen, nicht auf Kernsprengungen ausgerichteten Nutzung der Kernenergie oder den freien Verkehr von unter dieses Abkommen fallenden Gütern oder solchen, zu denen mitgeteilt wurde, dass sie unter dieses Abkommen fallen sollen, im jeweiligen Hoheitsgebiet der Vertragsparteien sowie zwischen dem Vereinigten Königreich und der Gemeinschaft zu behindern.
 Artikel 17
 Anwendbares Recht
 1. Die in diesem Abkommen vorgesehene Zusammenarbeit erfolgt im Einklang mit den im Vereinigten Königreich und in der Union und in der Gemeinschaft geltenden Rechts- und Verwaltungsvorschriften sowie mit den von den Vertragsparteien geschlossenen internationalen Übereinkünften, unbeschadet des Artikels 18 [Bestehende Abkommen]. Im Falle der Gemeinschaft umfasst das anwendbare Recht den Euratom-Vertrag und das daraus abgeleitete Recht.
 2. Jede Vertragspartei ist gegenüber der anderen dafür verantwortlich, dass die Bestimmungen dieses Abkommens angenommen und eingehalten werden, im Vereinigten Königreich durch alle im Rahmen dieses Abkommens ermächtigten Personen in seinem Hoheitsbereich, in der Gemeinschaft durch alle im Rahmen dieses Abkommens ermächtigten Personen innerhalb der Gemeinschaft.
 Artikels 18
 Bestehende Abkommen
 1. Die Bestimmungen der zwischen dem Vereinigten Königreich und Mitgliedstaaten der Gemeinschaft geltenden bilateralen Abkommen über die Zusammenarbeit im Nuklearbereich gelten als Ergänzung zu diesem Abkommen und werden gegebenenfalls durch die Bestimmungen dieses Abkommens ersetzt.
 2. Dieses Abkommen stellt kein ergänzendes Abkommen zum Handels- und Kooperationsabkommen dar.
 3. Dieses Abkommen gilt unbeschadet früherer bilateraler Abkommen zwischen dem Vereinigten Königreich einerseits und der Union und Euratom andererseits.
 Artikel 19
 Gemischter Ausschuss
 1. Die Vertragsparteien setzen einen Gemischten Ausschuss ein.
 2. Die Zusammensetzung und die Verfahren des Gemischten Ausschusses werden in den Verwaltungsvereinbarungen nach Artikel 15 [Verwaltungsvereinbarungen] festgelegt.
 3. Der Gemischte Ausschuss tritt regelmäßig und auf Ersuchen der zuständigen Behörde einer Vertragspartei zusammen, um die Durchführung dieses Abkommens zu überwachen.
 4. Der Gemischte Ausschuss hat unter anderem folgende Aufgaben:
 (a)
 Austausch von Informationen, Erörterung bewährter Verfahren und Austausch von Erfahrungen bei der Umsetzung,
 (b)
 Einsetzung und Koordinierung von Arbeitsgruppen, die im Anwendungsbereich dieses Abkommens tätig sind,
 (c)
 Ermittlung, Erörterung und Beratung zu technischen Fragen,
 (d)
 Annahme von Empfehlungen für gemeinsame Beschlüsse der Vertragsparteien, sofern dies in diesem Abkommen vorgesehen ist,


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einschließlich gemeinsamer Beschlüsse zur Änderung dieses Abkommens,
 (e)
 Agieren als Konsultationsforum, auch in Bezug auf die Beilegung von Streitigkeiten,
 (f)
 Koordinierung der Maßnahmen für die Zusammenarbeit bei der Nutzung der Kernenergie außerhalb der Stromerzeugung, insbesondere um die Gefahr eines Versorgungsengpasses an medizinischen Radioisotopen zu minimieren und die Entwicklung neuartiger Technologien und Behandlungen im Zusammenhang mit Radioisotopen im Interesse der öffentlichen Gesundheit zu unterstützen, und
 (g)
 Agieren als technisches Forum für alle anderen Fragen im Zusammenhang mit diesem Abkommen.
 Artikel 20
 Konsultation
 Auf Antrag einer der Vertragsparteien kommen bei Bedarf Vertreter der Vertragsparteien zusammen, um im Rahmen des Gemischten Ausschusses über Fragen zu beraten, die sich bei der Umsetzung dieses Abkommens ergeben, seine Umsetzung Abkommens zu überwachen und Vereinbarungen für die Zusammenarbeit zu erörtern, die über die im Abkommen vorgesehenen hinausgehen. Diese Konsultationen können auch in Form eines Schriftwechsels stattfinden.
 Artikel 21
 Beilegung von Streitigkeiten
 1. Die Vertragsparteien erörtern im Gemischten Ausschuss unverzüglich alle Streitigkeiten über die Anwendung, Auslegung oder Umsetzung dieses Abkommens, um die Streitigkeit durch Verhandlungen beizulegen. Diese Gespräche oder Verhandlungen können in Form eines Schriftwechsels geführt werden.
 2. Streitigkeiten, die nicht durch Verhandlungen und obligatorische Konsultationen im Rahmen des Gemischten Ausschusses beigelegt werden, werden auf Antrag einer Vertragspartei einem Schiedsgericht vorgelegt, dem drei Schiedsrichter angehören. Jede Vertragspartei benennt einen Schiedsrichter; die beiden benannten Schiedsrichter wählen einen dritten, der nicht Staatsangehöriger einer der Vertragsparteien ist und den Vorsitz führt.
 3. Hat eine Vertragspartei binnen 30 Tagen nach dem Schiedsantrag keinen Schiedsrichter benannt, kann die andere Vertragspartei den Präsidenten des Internationalen Gerichtshofs um Ernennung eines Schiedsrichters für die Vertragspartei ersuchen, die noch keinen Schiedsrichter benannt hat. Ist binnen 30 Tagen nach der Be- oder Ernennung der Schiedsrichter für die beiden Vertragsparteien der dritte Schiedsrichter noch nicht gewählt, kann jede der Vertragsparteien den Präsidenten des Internationalen Gerichtshofs um Ernennung des dritten Schiedsrichters ersuchen.
 4. Das Quorum ist mit der Mehrheit der Mitglieder des Schiedsgerichts erreicht; alle Entscheidungen werden durch mehrheitliche Abstimmung aller Mitglieder des Schiedsgerichts getroffen. Das Schiedsverfahren wird durch das Schiedsgericht festgelegt. Die Entscheidungen des Schiedsgerichts sind für beide Vertragsparteien verbindlich und von ihnen umzusetzen. Die Vergütung der Schiedsrichter wird auf der gleichen Grundlage festgelegt wie diejenige von Ad-hoc-Richtern des Internationalen Gerichtshofs. Schiedsbeschlüsse oder Schiedssprüche werden im Einklang mit allen geltenden Rechtsvorschriften der Vertragsparteien und dem Völkerrecht vollstreckt.
 Artikel 22
 Einstellung der Zusammenarbeit im Falle eines schweren Verstoßes
 1. Für den Fall, dass:
 (a)
 eine Vertragspartei oder ein Mitgliedstaat der Gemeinschaft in schwerwiegender Weise gegen eine materielle Verpflichtung aus den Artikeln 1 [Ziel], 5 [Unter dieses Abkommen fallende Güter], 6 [Sicherungsmaßnahmen], 7 [Physischer Schutz], 9 [Weitergabe, Rücktransfer und Erleichterung des Handels], 10 [Anreicherung], 11 [Wiederaufarbeitung] oder 15 [Verwaltungsvereinbarungen] oder andere Verpflichtungen aus diesem Abkommen, die von den Vertragsparteien nach Konsultationen im Gemischten Ausschuss schriftlich festgelegt werden können, verstoßen hat, oder
 (b)
 insbesondere ein Nichtkernwaffenstaat, der Mitglied der Gemeinschaft ist, einen Kernsprengkörper zündet oder ein Kernwaffenstaat, der Mitglied der Gemeinschaft ist, oder das Vereinigte Königreichs einen Kernsprengkörper unter Verwendung eines unter dieses Abkommen fallenden Gutes zündet,
 kann die andere Vertragspartei nach


text:
schriftlicher Notifizierung die Zusammenarbeit im Rahmen dieses Abkommens ganz oder teilweise aussetzen oder beenden. In ihrer Notifizierung nennt die Vertragspartei die Maßnahmen, die ihres Erachtens eine schwerwiegende Verletzung von Verpflichtungen aus diesem Abkommen darstellen, nennt die Bestimmungen, die sie auszusetzen oder zu beenden beabsichtigt, und den Zeitpunkt, ab dem sie die Aussetzung oder Beendigung beabsichtigt.
 2. Bevor eine Vertragspartei in dieser Hinsicht tätig wird, nehmen die Vertragsparteien Konsultationen im Rahmen des Gemischten Ausschusses auf, um zu einer einvernehmlichen Lösung zu gelangen, einschließlich eines Beschlusses darüber, ob Abhilfemaßnahmen oder andere Maßnahmen erforderlich sind, und wenn ja, welche Maßnahmen zu ergreifen sind, und in welchem zeitlichen Rahmen diese Maßnahmen zu treffen sind.
 3. Eine Aussetzung oder Beendigung gemäß Absatz 1 wird nur vorgenommen, wenn die Abhilfemaßnahmen oder sonstigen Maßnahmen nicht innerhalb der vom Gemischten Ausschuss festgelegten Frist oder, falls keine gütliche Einigung erzielt wurde, innerhalb einer angemessenen Frist, jedoch unverzüglich, umgesetzt wurden.
 4. Eine Aussetzung erlischt, wenn sich die aussetzende Vertragspartei davon überzeugt hat, dass die andere Vertragspartei ihren Verpflichtungen aus diesem Abkommen nachkommt, sei es von sich aus oder aufgrund einer Entscheidung eines Schiedsgerichts.
 5. Im Falle der Aussetzung oder Kündigung dieses Abkommens hat die weitergebende Vertragspartei das Recht, die Rückgabe der diesem Abkommen unterliegenden Güter zu verlangen.
 Artikel 23
 Änderungen
 1. Die Vertragsparteien können auf Ersuchen einer Vertragspartei im Rahmen des Gemischten Ausschusses Konsultationen über mögliche Änderungen dieses Abkommens führen, um insbesondere den internationalen Entwicklungen im Nuklearbereich Rechnung zu tragen.
 2. Dieses Abkommen kann mit Zustimmung der Vertragsparteien geändert werden.
 3. Jede Änderung tritt zu dem von den Vertragsparteien festgelegten Zeitpunkt, durch einen diplomatischen Notenwechsel zwischen den Vertragsparteien oder gegebenenfalls durch ihre zuständigen Behörden in Kraft, zu dem ihre jeweiligen für ihr Inkrafttreten erforderlichen internen Verfahren abgeschlossen sind.
 4. Der Anhang dieses Abkommens ist Bestandteil des Abkommens und kann im Einklang mit diesem Artikel geändert werden.
 Artikel 24
 Inkrafttreten und Geltungsdauer
 1. Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des Monats in Kraft, der auf den Monat folgt, in dem beide Vertragsparteien einander notifiziert haben, dass ihren jeweiligen für ihre Zustimmung, gebunden zu sein, erforderlichen Anforderungen und Verfahren Genüge getan ist.
 2. Dieses Übereinkommen wird zunächst für 30 Jahre geschlossen. Danach wird dieses Abkommen automatisch um weitere zehn Jahre verlängert, es sei denn, eine Vertragspartei notifiziert der anderen Vertragspartei durch einen diplomatischen Notenwechsel mindestens sechs Monate vor Ablauf des ursprünglichen Zeitraums von 30 Jahren oder eines solchen zusätzlichen Zehnjahreszeitraums ihre Absicht, das Abkommen zu kündigen.
 3. Ungeachtet der Aussetzung, Beendigung oder des Erlöschens dieses Abkommens oder einer Zusammenarbeit in seinem Rahmen, aus welchem Grund auch immer, bleiben die Verpflichtungen aus den Artikeln 1 [Ziel], 5 [Unter dieses Abkommen fallende Güter], 6 [Sicherungsmaßnahmen], 7 [Physischer Schutz], 9 [Weitergabe, Rücktransfer und Erleichterung des Handels], 10 [Anreicherung], 11 [Wiederaufbereitung], 13 [Austausch von Informationen und technischem Fachwissen], 14 [Geistiges Eigentum], 15 [Verwaltungsvereinbarungen], 16 [Umsetzung], 17 [Anwendbares Recht], 18 [Bestehende Abkommen], 20 [Konsultationen], 21 [Beilegung von Streitigkeiten] und 22 [Einstellung der Zusammenarbeit im Falle eines schweren Verstoßes] so lange wirksam, wie alle Güter, die diesen Artikeln


text:
unterliegen, im Hoheitsgebiet der jeweils anderen Vertragspartei oder — gleichgültig, an welchem Ort — unter ihrer Hoheitsgewalt oder Kontrolle verbleiben, oder bis von den Vertragsparteien gemäß Artikel 5 [Unter dieses Abkommen fallende Güter] einvernehmlich festgestellt wird, dass das Kernmaterial, das unter dieses Abkommen fällt, nicht mehr verwendbar oder praktisch nicht mehr zur Verarbeitung in eine Form rückgewinnbar ist, in der es für eine vom Standpunkt der Sicherungsmaßnahmen relevante nukleare Tätigkeit verwendet werden kann.
 Artikel 25
 Verbindliche Fassungen
 Dieses Abkommen ist in zwei Urschriften in bulgarischer, dänischer, deutscher, englischer, estnischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, kroatischer, lettischer, litauischer, maltesischer, niederländischer, polnischer, portugiesischer, rumänischer, schwedischer, slowakischer, slowenischer, spanischer, tschechischer und ungarischer Sprache abgefasst. Die Vertragsparteien authentifizieren die Sprachfassungen – außer der englischen Sprachfassung – bis zum 30. April 2021 im Wege eines diplomatischen Notenwechsels.
 (1) ABl. L 358 vom 16.12.2006, S. 62.
 (2) Entscheidung 2007/198/Euratom des Rates vom 27. März 2007 über die Errichtung des europäischen gemeinsamen Unternehmens für den ITER und die Entwicklung der Fusionsenergie sowie die Gewährung von Vergünstigungen dafür (ABl. L 90 vom 30.3.2007, S. 58).
 ANHANG - WIEDERAUFARBEITUNG
 Artikel 1
 Unter dieses Abkommen fallendes Kernmaterial ist unter folgenden Bedingungen aufzubereiten:
 (a)
 Die Wiederaufarbeitung erfolgt zu Zwecken der energetischen Nutzung oder des Managements der in abgebrannten Brennstoffen enthaltenen Stoffe im Einklang mit dem Kernbrennstoffkreislaufprogramm, wie es durch Konsultationen zwischen den zuständigen Behörden gemeinsam festgelegt wurde.
 (b)
 Plant eine Vertragspartei ein Kernbrennstoffkreislaufprogramm, so legt ihre zuständige Behörde eine Beschreibung des vorgeschlagenen Programms mit Einzelheiten zum politischen, rechtlichen und regulatorischen Rahmen für die Wiederaufarbeitung sowie die Lagerung, Verwendung und Beförderung von Plutonium vor.
 (c)
 Das rückgewonnene Plutonium wird im Einklang mit dem unter Buchstabe a genannten Kernbrennstoffkreislaufprogramm gelagert und verwendet, und
 (d)
 die Wiederaufarbeitung und Verwendung des rückgewonnenen Plutoniums zu nicht auf Kernsprengungen ausgerichteten, friedlichen Verwendungszwecken, einschließlich der Forschung, die nicht unter das unter Buchstabe a genannte Kernbrennstoffkreislaufprogramm fällt, erfolgen ausschließlich zu Bedingungen, die beiderseits schriftlich zwischen den Vertragsparteien im Anschluss an Konsultationen nach Artikel 2 dieses Anhangs vereinbart wurden.
 Artikel 2
 Binnen vierzig Tagen nach Eingang eines entsprechenden Ersuchens einer der Vertragsparteien werden Konsultationen im Gemischten Ausschuss abgehalten, um
 (a)
 die Anwendung der Bestimmungen dieses Anhangs zu überprüfen,
 (b)
 Änderungen des in Artikel 1 dieses Anhangs genannten Kernbrennstoffkreislaufprogramms zu erörtern,
 (c)
 Verbesserungen der internationalen Sicherungsmaßnahmen und sonstiger Überwachungsverfahren, einschließlich der Festlegung neuer und allgemein akzeptierter internationaler Mechanismen für die Wiederaufarbeitung und für Plutonium, zu prüfen oder
 (d)
 Vorschläge betreffend die Wiederaufarbeitung, Verwendung, Lagerung und Beförderung des rückgewonnenen Plutoniums für andere friedliche, nicht auf Kernsprengungen ausgerichtete Verwendungszwecke, einschließlich der Forschung, zu prüfen.


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 Avis juridique important
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 21976A0425(01)
 Kooperationsabkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Tunesischen Republik - Protokoll Nr. 1 über die technische und finanzielle Zusammenarbeit - Protokoll Nr. 2 über die Bestimmung des Begriffs "Waren mit Ursprung in ..." oder "Ursprungswaren" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen - Schlußakte
 Amtsblatt Nr. L 265 vom 27/09/1978 S. 0002 - 0118 Finnische Sonderausgabe: Kapitel 11 Band 6 S. 0004 Schwedische Sonderausgabe: Kapitel 11 Band 6 S. 0004 Griechische Sonderausgabe: Kapitel 11 Band 11 S. 0004 Spanische Sonderausgabe: Kapitel 11 Band 9 S. 0122 Portugiesische Sonderausgabe: Kapitel 11 Band 9 S. 0122
 KOOPERATIONSABKOMMEN zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Tunesischen Republik SEINE MAJESTÄT DER KÖNIG DER BELGIER, IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN VON DÄNEMARK, DER PRÄSIDENT DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND, DER PRÄSIDENT DER FRANZÖSISCHEN REPUBLIK, DER PRÄSIDENT IRLANDS, DER PRÄSIDENT DER ITALIENISCHEN REPUBLIK, SEINE KÖNIGLICHE HOHEIT DER GROSSHERZOG VON LUXEMBURG, IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN DER NIEDERLANDE, IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN DES VEREINIGTEN KÖNIGREICHS GROSSBRITANNIEN UND NORDIRLAND und DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN einerseits, DER PRÄSIDENT DER TUNESISCHEN REPUBLIK andererseits, PRÄAMBEL IN DEM WUNSCH, ihren gemeinsamen Willen zum Ausdruck zu bringen, ihre freundschaftlichen Beziehungen unter Wahrung der Grundsätze der Charta der Vereinten Nationen aufrechtzuerhalten und zu verstärken, ENTSCHLOSSEN, eine umfassende Zusammenarbeit einzuführen, die zur wirtschaftlichen und sozialen Entwicklung Tunesiens beitragen und dadurch die Beziehungen zwischen der Gemeinschaft und Tunesien vertiefen wird, ENTSCHLOSSEN, unter Berücksichtigung des Entwicklungsstandes ihrer Länder die Zusammenarbeit zwischen Tunesien und der Gemeinschaft auf dem Gebiet von Wirtschaft und Handel zu fördern und eine sichere Grundlage dieser Zusammenarbeit im Einklang mit ihren internationalen Verpflichtungen zu gewährleisten, IN DEM FESTEN WILLEN, ein neues Modell für die Beziehungen zwischen entwickelten Staaten und Entwicklungsstaaten, das mit den Bestrebungen der internationalen Gemeinschaft nach einer gerechteren und ausgewogeneren Wirtschaftsordnung vereinbar ist, zu schaffen, IN DER FESTSTELLUNG, daß das am 28. März 1969 in Tunis unterzeichnete Assoziierungsabkommen in Artikel 14 den Abschluß eines neuen Abkommens auf erweiterter Grundlage vorsieht, HABEN BESCHLOSSEN, DIESES ABKOMMEN ZU SCHLIESSEN; sie haben zu diesem Zweck zu ihren Bevollmächtigten ernannt; SEINE MAJESTÄT DER KÖNIG DER BELGIER: Robert VANDEKERCKHOVE, Minister der Reform der Institutionen; IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN VON DÄNEMARK: Mogens WANDEL-PETERSEN, Botschafter, Generaldirektor; DER PRÄSIDENT DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND: Hans-Jürgen WISCHNEWSKI, Staatsminister im Auswärtigen Amt; DER PRÄSIDENT DER FRANZÖSISCHEN REPUBLIK: Jean FRANÇOIS-PONCET, Staatssekretär im Ministerium für auswärtige Angelegenheiten; DER PRÄSIDENT IRLANDS: Garret FITZGERALD, Minister für auswärtige Angelegenheiten; DER PRÄSIDENT DER ITALIENISCHEN REPUBLIK: Francesco CATTANEI, Staatssekretär für auswärtige Angelegenheiten; SEINE KÖNIGLICHE HOHEIT DER GROSSHERZOG VON LUXEMBURG: Gaston THORN, Amtierender Präsident des Rates der Europäischen Gemeinschaften, Ministerpräsident und Minister für auswärtige Angelegenheiten der Regierung des Großherzogtums Luxemburg; IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN DER NIEDERLANDE: L.J. BRINKHORST, Staatssekretär im Ministerium für auswärtige Angelegenheiten; IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN DES VEREINIGTEN KÖNIGREICHS GROSSBRITANNIEN UND NORDIRLAND: J.E. TOMLINSON, Parlamentarischer Unterstaatssekretär; DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN: Gaston THORN, Amtierender Präsident des Rates der Europäischen Gemeinschaften, Ministerpräsident und Minister für auswärtige Angelegenheiten der Regierung des Großherzogtums Luxemburg; Claude CHEYSSON, Mitglied der Kommission der Europäischen Gemeinschaften; DER PRÄSIDENT DER TUNESISCHEN REPUBLIK: Habib CHATTY, Minister für


text: auswärtige Angelegenheiten; Artikel 1 Ziel dieses Abkommens zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und Tunesien ist es, eine globale Zusammenarbeit zwischen den Vertragsparteien zu fördern, um zur wirtschaftlichen und sozialen Entwicklung Tunesiens beizutragen und die Vertiefung ihrer Beziehungen zu erleichtern. Zu diesem Zweck werden Bestimmungen und Maßnahmen für den Bereich der wirtschaftlichen, technischen und finanziellen Zusammenarbeit, für den Handel wie auch für den sozialen Bereich festgelegt und durchgeführt. TITEL I WIRTSCHAFTLICHE, TECHNISCHE UND FINANZIELLE ZUSAMMENARBEIT Artikel 2 Die Gemeinschaft und Tunesien stellen eine Zusammenarbeit her mit dem Ziel, durch Maßnahmen in Ergänzung der eigenen Bemühungen Tunesiens zur Entwicklung dieses Landes beizutragen und die bestehenden Wirtschaftsbeziehungen auf möglichst. breiter Grundlage und zum Wohl beider Vertragsparteien zu verstärken. Artikel 3 Bei der Durchführung der in Artikel 2 genannten Zusammenarbeit werden insbesondere berücksichtigt: - die Ziele und Prioritäten der Entwicklungspläne und -programme Tunesiens, - die Zweckmässigkeit, integrierte Aktionen durch abgestimmten Einsatz verschiedener Maßnahmen zu verwirklichen, - die Zweckmässigkeit, die regionale Zusammenarbeit zwischen Tunesien und anderen Staaten zu unterstützen. Artikel 4 (1) Zweck der Zusammenarbeit zwischen der Gemeinschaft und Tunesien ist es, insbesondere folgende Ziele zu fördern: - eine Beteiligung der Gemeinschaft an den Bemühungen Tunesiens um den Ausbau der Produktion und der Wirtschaftsinfrastruktur im Hinblick auf die Diversifizierung der Struktur seiner Wirtschaft. Diese Beteiligung soll insbesondere im Rahmen der Industrialisierung Tunesiens und der Modernisierung der Landwirtschaft dieses Landes durchgeführt wenden; - die Vermarktung und Absatzförderung der von Tunesien ausgeführten Waren; - eine industrielle Zusammenarbeit mit dem Ziel, die Industrieproduktion Tunesiens auszubauen, insbesondere durch Maßnahmen, die geeignet sind, - eine Beteiligung der Gemeinschaft an der Durchführung der Programme zur industriellen Entwicklung Tunesiens zu fördern; - die Organisation von Kontakten und Zusammenkünften zwischen Verantwortlichen für die Industriepolitik, Investoren und Unternehmen Tunesiens und der Gemeinschaft zu begünstigen, um die Anknüpfung neuer industrieller Beziehungen zu unterstützen, und zwar in Übereinstimmung mit den Zielen des Abkommens; - den Erwerb von Patenten und sonstigem gewerblichen Eigentum zu günstigen Bedingungen durch eine Finanzierung gemäß Protokoll Nr. 1 bzw. durch geeignete andere Vereinbarungen mit Unternehmen und Einrichtungen innerhalb der Gemeinschaft zu erleichtern; - die Beseitigung der aussertariflichen bzw. nicht durch Kontingentsmaßnahmen bedingten Hemmnisse für den Zugang zu den jeweiligen Märkten zu ermöglichen; - eine Zusammenarbeit im Bereich der Wissenschaft, der Technologie und des Umweltschutzes; - im Energiebereich die Beteiligung der Unternehmen der Gemeinschaft an den Forschungs-, Produktions- und Verarbeitungsprogrammen zur Erschließung der Energiequellen Tunesiens und an allen auf die Valorisierung dieser Energiequellen an Ort und Stelle ausgerichteten Tätigkeiten sowie die einwandfreie Durchführung der langfristigen Lieferverträge für Erdöl, Erdgas und Erdölerzeugnisse zwischen den jeweiligen Unternehmen; - eine Zusammenarbeit auf dem Fischereisektor; - die Förderung privater Investitionen im Interesse beider Vertragsparteien; - eine gegenseitige Unterrichtung über die Wirtschafts- und Finanzlage und deren Entwicklung in dem für ein ordnungsgemässes Funktionieren des Abkommens erforderlichen Umfang. (2) Die Vertragsparteien können andere Bereiche für eine Zusammenarbeit festlegen. Artikel 5 (1) Zur Verwirklichung der Ziele des Abkommens legt der Kooperationsrat die allgemeine Ausrichtung der Zusammenarbeit in regelmässigen Abständen fest. (2) Der Kooperationsrat hat die Aufgabe, nach Mitteln und Wegen zu


text: suchen, um die Durchführung der Zusammenarbeit in den in Artikel 4 festgelegten Bereichen zu ermöglichen. Zu diesem Zweck kann er Beschlüsse fassen. Artikel 6 Die Gemeinschaft beteiligt sich an der Finanzierung von Maßnahmen, die geeignet sind, die Entwicklung Tunesiens unter den im Protokoll Nr. 1 über die technische und finanzielle Zusammenarbeit angegebenen Bedingungen zu fördern. Artikel 7 Die Vertragsparteien erleichtern die reibungslose Erfuellung der Kooperations- und Investitionsverträge, die den beiderseitigen Interessen entsprechen und in den Rahmen des Abkommens fallen. TITEL II HANDELSPOLITISCHE ZUSAMMENARBEIT Artikel 8 Ziel dieses Abkommens im Bereich des Handels ist es, den Handel zwischen den Vertragsparteien zu fördern, wobei ihrem jeweiligen Entwicklungsstand Rechnung getragen und ein besseres Gleichgewicht in ihrem Warenverkehr gewährleistet werden muß, um das Wachstumstempo des Handels Tunesiens zu beschleunigen und die Bedingungen für den Zugang seiner Waren zum Markt der Gemeinschaft zu verbessern. A. Gewerbliche Erzeugnisse Artikel 9 (1) Vorbehaltlich der besonderen Bestimmungen der Artikel 11, 12 und 14 unterliegen die nicht auf der Liste des Anhangs II des Vertrages zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft aufgeführten Waren mit Ursprung in Tunesien bei der Einfuhr in die Gemeinschaft weder mengenmässigen Beschränkungen oder Maßnahmen gleicher Wirkung noch Zöllen oder Abgaben gleicher Wirkung. (2) Die neuen Mitgliedstaaten wenden Absatz 1 an, wobei sie in keinem Fall gegenüber Tunesien eine günstigere Regelung anwenden dürfen als gegenüber der Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen Zusammensetzung. Artikel 10 (1) Bei Zöllen mit einem Schutz- und einem Finanzzollanteil gilt Artikel 9 für den Schutzzollanteil. (2) Gemäß Artikel 38 der Akte über die Beitrittsbedingungen und die Anpassungen der Verträge vom 22. Januar 1972 ersetzt das Vereinigte Königreich den Finanzzollanteil der in Absatz 1 genannten Zölle durch eine inländische Abgabe. Artikel 11 Die in Artikel 1 des Protokolls Nr. 7 der in Artikel 10 genannten Akte über die Beitrittsbedingungen und die Anpassungen der Verträge vorgesehenen Maßnahmen, die sich auf die Einfuhr von Kraftfahrzeugen und die Kraftfahrzeugmontage-Industrie in Irland beziehen, finden auf Tunesien Anwendung. Artikel 12 (1) Für die Einfuhr der nachstehend aufgeführten Waren gelten Jahresplafonds ; bei Überschreitung dieser Plafonds können die gegenüber Drittländern tatsächlich angewandten Zollsätze nach Maßgabe der Absätze 2 bis 5 wiederangewandt werden ; die für das Jahr des Inkrafttretens des Abkommens festgesetzten Plafonds sind jeweils neben den Waren angegeben. >PIC FILE= "T0007834"> >PIC FILE= "T0007835"> (2) Ab dem zweiten Jahr nach Inkrafttreten des Abkommens werden die in Absatz 1 genannten Plafonds für die Tarifnummern 45.02, 45.03 und 45.04 um jährlich 3 % und für die übrigen Tarifnummern um jährlich 5 % angehoben. (3) Sobald der Plafond für die Einfuhr einer in Absatz 1 genannten Ware erreicht ist, können bei der Einfuhr der betreffenden Ware die gegenüber Drittländern tatsächlich angewandten Zollsätze bis zum Ende des Kalenderjahres wiederangewendet werden. Wenn die Einfuhren in die Gemeinschaft bei einer plafondgebundenen Ware 75 % der festgesetzten Höhe erreichen, setzt die Gemeinschaft den Kooperationsrat hiervon in Kenntnis. (4) Bei Korkwaren der Trifnummern 45.02, 45.03 und 45.04 prüfen die Vertragsparteien nach dem 1. Juli 1977 im Kooperationsrat die Möglichkeit, die für die Erhöhung der Plafonds anzuwendenden Sätze anzuheben.