text:
ou plusieurs envois des produits Communauté , les quantités en cause sont imputées sur les
 en question . limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota de
 l'années en cours .
 3. En cas d'application du taux de conversion prévu à
 l'annexe II , la mention suivante doit être insérée dans la case 9
 de la licence d'exportation : « Taux de conversion pour Article 13
 vêtements de taille commerciale n'excédant pas 130 centimè
 tres doit être appliqué ». 1. Lorsque les autorites compétentes de la Communauté
 constatent que le volume total couvert par les licences
 d'exportation délivrées par la Hongrie pour une certaine
 Article 8 catégorie au cours d'une année d'application de l'accord
 dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à
 Les autorités compétentes de la Communauté doivent etre l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 1 1 et
 ^ informées immédiatement du retrait ou de la modification de 13 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires
 toutes licences d'exportation déjà délivrées . établies en application de l'article 7 de l'accord , lesdites
 autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations
 Article 9 ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités
 compétentes de la Communauté en informent immédiate
 1. Les exportations sont imputées sur les limites quanti ment les autorités hongroises et la procédure spéciale de
 tatives fixées pour l'année au cours de laquelle l'embarque consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagée
 ment des marchandises a eu lieu , même si la licence immédiatement .
 d'exportation est délivrée postérieurement à l'embarque
 ment . 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
 refuser de délivrer des autorisations ou des documents
 2. Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar d'importation pour des produits originaires de la Hongrie qui
 chandises est considéré comme ayant eu lieu à la date de leur ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées
 chargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le conformément aux dispositions du présent protocole .
 véhicule ou le bateau .
 Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 8 de
 l'accord , les importations de tels produits qui sont autorisées
 Article 10 dans la Communauté par les autorités compétentes de la
 Communauté ne doivent pas être imputées sur les limites
 La présentation d'une licence d'exportation , en application quantitatives correspondantes fixées à l'annexe II de l'accord
 de l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le ou établies en application de l'article 7 de l'accord sans
 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les l'accord exprès de la Hongrie .
 marchandises couvertes par la licence ont été embarquées .
 Section II TITRE IV
 Importation FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS
 D'EXPORTATION ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS
 COMMUNES
 Article 11
 Les importations dans la Communauté de produits textiles Article 14
 soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la
 présentation d'une autorisation , ou d'un document d'impor 1. La licence d'exportation et le


text:
certificat d'origine peu
 tation . vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 30 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 21 . 11 . 87
 comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français . S'ils d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi
 sont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre ou en délivré doit être revêtu de la mention «duplicata ».
 caractères d'imprimerie .
 2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence
 Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres . Le d'exportation ou du certificat d'origine .
 papier utilisé doit être du papier blanc collé pour écriture , ne
 contenant pas de pâte mécanique , et pesant au minimum
 25 grammes par mètre carré . Chaque partie est revêtue d'une
 impression de fond guillochée rendant apparente toutes les
 TITRE V
 falsifications par moyens mécaniques ou chimiques .
 COOPERATION ADMINISTRATIVE
 Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule
 ment le feuillet constituant l'original est revêtu d'une impres
 sion de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la mention Article 17
 «original » et les autres copies de la mention «copie». Les
 autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'ori La Communauté et la Hongrie coopèrent étroitement à la
 ginal aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté mise en oeuvre des dispositions de l'accord . À cette fin , les
 sous le régime prévu par le présent accord .
 deux parties facilitent les contacts et échanges de vues
 (y compris sur des points d'ordre technique ).
 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série
 standard , imprimé ou non , destiné à l'individualiser.
 Article 18
 Ce numéro est composé des éléments suivants :
 — deux lettres servant à identifier la Hongrie : «HU », Afin d'assurer l'application correcte de l'accord , la Commu
 nauté et la Hongrie se prêtent mutuellement assistance pour
 — deux lettres servant à identifier l'État membre de desti le contrôle de l'authenticité et de la véracité des licences
 nation comme suit : d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des
 BL = Benelux déclarations faites aux termes du présent protocole .
 DE = république fédérale d'Allemagne
 DK = Danemark
 FR = France Article 19
 GB = Royaume-Uni
 GR = Grèce La Hongrie communique à la Commission des Communau
 IE = Irlande tés européennes les noms et adresses des autorités gouverne
 IT = Italie mentales habilitées à délivrer les licences d'exportation et les
 ES = Espagne certificats d'origine , ainsi que des spécimens des empreintes
 PT = Portugal , des cachets utilisés par ces autorités . La Hongrie informe la
 Commission de toute modification affectant ces éléments
 — un nombre à un chiffre servant à identifier l'année d'information .
 afférente au quota , correspondant au dernier chiffre de
 l'année d'application de l'accord , par exemple 7 pour
 1987 , Article 20
 — un nombre à deux chiffres servant à identifier le bureau
 1. Le contrôle a posteriori des certificats

type: contracts

jurisdiction: EU


text:
d'origine et des
 d'émission concerné en Hongrie , licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois
 — un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation que les autorités compétentes de la Communauté ont des
 continue de 00001 à 99999 , attribué au pays de destina doutes fondés quant à l'authenticité d'un certificat ou d'une
 tion . licence ou l'exactitude des renseignements relatifs aux pro
 duits en cause .
 2. Dans de tels cas , les autorités compétentes de la
 Article 1S
 Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence
 d'exportation ou une copie de celui-ci , à l'autorité gouverne
 La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être mentale compétente de la Hongrie en indiquant , le cas
 délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se échéant , les motifs de forme ou de fond justifiant l'ouverture
 rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la d'une enquête . Si la facture a été produite , elles joignent au
 mention «délivré a posteriori» ou « issued retrospectively». certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci , la facture ou
 une copie de celle-ci . Les autorités fournissent également tous
 les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de
 Article 16 supposer que les mentions portées sur ledit certificat ou
 licence sont inexactes .
 1. En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence
 d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut 3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux
 réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à
 délivrés un duplicata établi sur la base des documents l'article 2 du présent protocole .
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften Nr . L 331 / 31
 4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor enquêtes ainsi que tout renseignement permettant d'établir
 mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance l'origine véritable des marchandises .
 des autorités compétentes de la Communauté au plus tard
 dans un délai de trois mois . Les informations communiquées
 indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration se 3. Par accord de la Communauté et de la Hongrie , des
 rapportent aux marchandises effectivement exportées et si représentants désignés par la Communauté peuvent coopérer
 ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi sur place avec les services compétents de la Hongrie au sujet
 par le présent accord . À la demande de la Communauté , ces des enquêtes visées au paragraphe 2 .
 informations comprennent également les copies de toute
 documentation nécessaire à l'établissement des faits , particu 4. Dans le cadre de la coopération visée ci-dessus , la
 lièrement pour la détermination de l'origine véritable des Hongrie et la Communauté échangent toute information que
 marchandises .
 l'une ou l'autre partie estime utile à la prévention de la
 transgression des dispositions du présent accord . Ces échan
 ges peuvent comprendre des renseignements disponibles sur
 Article 21


text:
la production de produits textiles en Hongrie et le commerce
 du type de produits textiles couverts par le présent accord
 1. Si la procédure de vérification visée à l'article 20 du entre la Hongrie et d'autres pays , surtout lorsque la Com
 protocole A ou des informations obtenues par la Commu munauté dispose de sérieux motifs d'estimer que les produits
 nauté ou par la Hongrie indiquent ou tendent à indiquer que en question pourraient être en transit sur le territoire de la
 les dispositions de l'accord ont été transgressées , les deux Hongrie avant leur importation dans la Communauté . À la
 parties coopèrent étroitement et avec la rapidité nécessaire demande de la Communauté , ces informations peuvent
 afin d'empêcher une telle transgression . inclure des copies de toute documentation appropriée .
 2. À cet effet, la Hongrie , de sa propre initiative ou à la
 requête de la Communauté , effectue ou fait effecteur les 5. Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ont
 enquêtes nécessaires sur les opérations qui , selon la Commu été transgressées , la Hongrie et la Communauté peuvent
 nauté , sont ou semblent contraires à l'accord . La Hongrie convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la
 communique à la Communauté les conclusions de ces prévention d'une nouvelle transgression .
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole A. art. 2 (1 )
 1 Exporter ( name, full address, country ) 2
 ORIGINAL No
 Exportateur inom . adresse complète, pays)
 3 Quota year 4 Category number
 Année contingentaire Numéro de catégorie
 5 Consignee ( name , full address, country) CERTIFICATE OF ORIGIN
 Destinataire ( nom . adresse complète, pays) (Textile products)
 CERTIFICAT D'ORIGINE
 (Produits textiles)
 .net
 weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
 6 Country of origin 7 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 11 Quantity (') 1 2 FOB Value (2)
 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (') Valeur fob (2)
 -
 net
 ( 1 ) Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than
 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
 Community .
 Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
 économique européenne.
 ( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
 -
 .vente
 14 Competent authority ( name , full


text:
address, country)
 Autorité compétente ( nom . adresse complète, pays) At - A , on - le
 ( Signature ) ( Stamp - Cachet )
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole A. art. 7 (1 )
 1 Exporter ( name, full address, country) 2
 ORIGINAL No
 Exportateur ( nom , adresse complète , pays)
 3 Quota year 4 Category number
 Année contingentais Numéro de catégorie
 5 Consignee (name, full address, country) EXPORT LICENCE
 Destinataire ( nom , adresse complète, pays) (Textile products)
 LICENCE D'EXPORTATION
 (Produits textiles)
 .net
 (') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
 6 Country of origin 7 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 1 1 Quantity (1) 12 FOB value ( 2 )
 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (1 ) Valeur fob ( 2 )
 -
 ( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
 .vente
 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
 category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
 Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
 -
 la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne .
 14 Competent authority (name , full address, country)
 Autorité compétente (nom, adresse complète , pays) At - À , on - le
 (Signature ) ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften Nr . L 331 / 37
 PROTOCOLE B
 1. L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord , concernant les produits de l'artisanat,
 ne vise que les produits suivants :
 a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied , et qui soient d'un
 type fabriqué traditionnellement par l'artisanat de la Hongrie ;
 b ) les vêtements et autres articles de textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de la Hongrie ,
 obtenus à la main , fabriqués traditionnellement par l'artisanat de la Hongrie à partir des tissus
 visés ci-dessus et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine ;
 c) les produits textiles du folklore traditionnel de la Hongrie fabriqués à la main par l'artisanat


text:
de la
 Hongrie comme définis dans une liste convenue entre les deux parties et jointe en annexe 1 à ce
 protocole .
 L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes
 de la Hongrie conformément au modèle joint en annexe 2 à ce protocole . Ces certificats doivent
 indiquer les motifs sur lesquels se fonde l'exemption et seront acceptés par les autorités communau
 taires compétentes pour autant qu'elles soient convaincues que les produits concernés répondent aux
 conditions indiquées dans le présent protocole . Les certificats concernant les produits visés au point c)
 ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet bien visible «Folklore ». En cas de divergence entre la
 Hongrie et les autorités compétentes de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté
 concernant la nature de ces produits , des consultations seront tenues dans un mois , afin de résoudre
 ces divergences . Au cas où les importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des
 proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté , les deux parties engageront
 des consultations suivant la procédure établie à l'article 14 de l'accord , en vue de parvenir à une
 solution en ce qui concerne les quantités .
 2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A seront appliquées mutatis mutandis aux
 produits visés au paragraphe 1 .
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 38 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 21 . 11 . 87
 Annexe 1 au protocole B
 Liste convenue des produits textiles artisanaux relevant du folklore traditionnel de la Hongrie
 Cette liste reprend les articles textiles qui relèvent uniquement et historiquement du folklore traditionnel
 hongrois .
 Il s'agit de vêtements du style blouses , chemisiers , blouses-chemisiers et tuniques ainsi que de gilets , tabliers , linge
 de table , châles et écharpes .
 Ces produits dont les dénominations , les descriptions et les styles figurent ci-après ont les caractéristiques
 suivantes :
 — ils sont produits dans les ateliers artisanaux hongrois , _
 — ils sont ornementés dans le style folklorique hongrois au moyen de broderies obtenues entièrement à la
 main ,
 — ils n'incluent pas les produits présentant des broderies d'application ,
 — ils n'incluent pas de vêtements munis de fermeture à glissière .
 Dénominations et descriptions Style
 a) INGVALLAK / BLUZOK
 Vêtements tissés du genre tuniques , chemisiers , blouses-chemisiers et Matyo
 blouses avec ou sans manches , richement brodés Paloc
 Sioagard
 Kalocsa
 Furta
 Kunsag
 Bereg
 Heves
 b) LAJBI / MELLENY
 Vêtements tissés du genre filets , sans manches et sans aucun système de Matyo
 fermeture , richement brodés Kunsag
 c) KOTO / KOTENY
 Vêtements tissés du genre tabliers , richement brodés Matyo
 Kalocsa
 d) FUTO / TERITO / GARNITURA / ALATET
 Linge de table et articles d'ameublement de différentes genres ( napperons , Matyo
 tapis de table , centres de table , assortiments chemins de table plus serviettes , Paloc
 nappes , assortiments nappes plus serviettes) richement brodés Tura
 Buzsak
 Hovej
 Kalocsa
 Kunsag
 Bereg
 Szur
 ( articles en feutre )


text:
Szucs
 e) VALLKENDO / KENDO / STOLA
 Articles tissés du genre châles et écharpes , avec ou sans franges , richement Matyo
 brodés ( les franges sont aussi obtenues entièrement à la main ) Sioagard
 f) BLUZOK kevert motivumokkal
 Blouses tissées richement brodées Mélanges de plusieurs
 styles folkloriques de dif
 férentes régions et localités
 de la Hongrie
 ---pagebreak--- Annexe 2 au protocole B
 I Exporter (name, full address, country) 2
 ORIGINAI No
 Exportateur (nom . adresse complète , pays)
 CERTIFICATE in regard to HANDL00MS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRA
 DITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in
 conformity with and under the conditions regulating trade in textile
 products with the European Economic Community
 3 Consignee ( name , full address, country)
 Destinataire ( nom , adresse complète , pays)
 CERTIFICAT relatit aux TISSUS TISSES SUR MÉTIERS A MAIN , aux PRO
 DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
 DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
 conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
 textiles avec la Communauté économique européenne
 4 Country of origin 5 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 6 Place and date of shipment - Means of transport 7 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 9 Quantity 10 FOB VaiuëD
 Marques et numéros — Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité Valeur fob (')
 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 :
 a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot ( handlooms) ( 2 )
 b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) ( 2 )
 .vente c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4 .
 (') In the currency of the sale contract
 Dans la monnaie du contrat de
 Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figuran! dans la case 4 :
 a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) H
 .
 b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ( handicrafts) ( 2 )
 c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
 indiqué dans la case 4.
 -
 1 2 Competent authority (name, full address, country)
 Π Delete as appropriate
 Biffer la
 *inutile


text:
)s
 Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
 )les( )mention(s
 -
 At - À , on — le ...
 (Signature) (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften Nr . L 331 / 41
 PROTOCOLE C
 Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est
 déterminé comme suit :
 a) Pour les produits du groupe I , le taux de croissance sera fixé à 2 % pour les produits relevant de la
 catégorie 1 .
 b) Pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun
 accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 14 de
 l'accord . Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont
 bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de
 l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal
 ou comparable à celui de la Hongrie .
 PROTOCOLE D
 La Communauté et la République populaire hongroise sont convenues que , au cas où l'arrangement
 multifibres est prorogé pour une période allant au-delà du 31 décembre 1990 , le présent accord sera
 prorogé automatiquement d'une année jusqu'au 31 décembre 1991 en conformité avec les termes
 économiques et techniques de l'accord existant , moyennant les adaptations strictement nécessaires à
 l'application de l'accord au cours de la cinquième année .
 Memorandum conjoint
 La Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sont convenues que le
 report des limites quantitatives , pour l'année 1987 , de quantités non utilisées en 1986 , est autorisé
 jusqu'à concurrence de 7% des limites quantitatives correspondantes de 1987 . L'utilisation par
 anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour 1987 est autorisée pour chaque catégorie
 de produits à concurrence de 5% de la limite quantitative de l'année 1986 .
 Chef de la délégation de la Chef de la délégation de la
 République populaire hongroise Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 42 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 21 . 11 . 87
 ACCORD
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République
 populaire de hongrie
 Monsieur ,
 J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique
 européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles .
 Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la République populaire hongroise , les deux
 parties participant à l'accord général sur le tarif douanier et le commerce ( GATT ), ont également
 convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de
 ramie .
 Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la République populaire hongroise
 respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
 ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés


text:
( I : description des produits ,
 II : niveau des exportations hongroises ).
 Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes
 conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant
 l'objet de l'accord entre la Communauté et la République populaire hongroise sur le commerce de
 produits textiles .
 L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de
 l'accord précité .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
 République populaire hongroise en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
 accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et la Communauté économique
 européenne .
 Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
 Vour la
 Gommunaute economique europeenne
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften Nr . L 331 / 43
 TABLEAU I
 Tableau des
 Numéro du tarif équivalences
 Code Nimexe
 Catégorie douanier commun Code SH Désignation des marchandises
 ( 1986 )
 ( 1986 ) pièces / kg g / pièce
 (D (2) (3 ) (4) (5 ) (6) (7)
 115 54.03 54.03-10 , 31 , 35 , 5306.10 , 20 Fils de lin ou de ramie
 37 , 39 , 50 , 61 , ex 5308.90
 69
 54.04 54.04-10 , 90
 117 54.05 54.05-21 , 25 , 31 , 5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
 35,38,51,55,61 , 29
 68
 ex 5311.00
 ex 5905.00
 118 ex 62.02 62.02-15 ex 6302.29 Linge de lit, de table , de toilette , d'office ou
 B I b) ex 6302.39
 de cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bon
 neterie
 62.02 62.02-61 , 75 6302.52
 B II b )
 B III b ) ex 6302.59
 6302.92
 ex 6302.99
 120 62.01 62.02-01 , 87 ex 6303.99 Vitrages , rideaux et stores d'intérieur; canton
 A I nières et tours de lits et autres articles d'ameuble
 6304.19
 B VI b ) ment, autres qu'en bonneterie , de lin ou de
 ex 6304.99 ramie
 121 ex 59.04 59.04-60 ex 5607.90 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
 ou de ramie
 122 62.03 62.03-20 ex 6305.90 Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
 B I a) qu'en bonneterie
 123 ex 58.04 58.04-80 5801.90 Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
 chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
 ceux en rubanerie
 ex 61.01 61.06-90 6214.90 Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
 F mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
 de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
 TABLEAU II
 Limites
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives
 CEE
 117 Tissus de lin ou de ramie tonnes 1987 587
 1988 610
 1989 635
 1990 660
 ---pagebreak---


text:
Nr . L 331 / 44 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 21 . 11 . 87
 Monsieur ,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellé comme suit :
 «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté
 économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits
 textiles .
 Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la République populaire hongroise , les
 deux parties participant à l'accord général sur le tarif douanier et le commerce ( GATT ), ont
 également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits
 de lin et de ramie .
 Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la République populaire hongroise
 respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
 ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits ,
 II : niveau des exportations hongroises ).
 Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux
 mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III
 faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la République populaire hongroise sur le
 commerce de produits textiles .
 L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles
 de l'accord précité .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
 République populaire hongroise en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
 accord entre le gouvernement de République populaire hongroise et la Communauté économique
 européenne .»
 J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède
 est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique
 européenne et la République populaire hongroise en cette matière et que le présent échange de lettres
 constitue un accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et la Communauté
 économique européenne .
 Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
 Pour le gouvernement de la
 République populaire hongroise
 ---pagebreak--- 21 1 11 . 87 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften Nr . L 331 / 45
 TABLEAU I
 Tableau des
 Numéro du tarif équivalences
 Code Nimexe
 Catégorie douanier commun Code SH Désignation des marchandises
 ( 1986 )
 ( 1986 ) pièces / kg g / pièce
 (D (2) (3 ) ( 4 ). (5) (6) ( 7) -
 115 54.03 54.03-10 , 31 , 35 , 5306.10 , 20 Fils de lin ou de ramie
 37 , 39 , 50 , 61 , ex 5308.90
 69
 54.04 54.04-10 , 90
 117 54.05 54.05-21 , 25 , 31 , 5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
 35,38,51,55,61 , 29
 68
 ex 5311.00
 ex 5905.00
 118 ex 62.02 62.02-15 ex 6302.29 Linge de lit,


text:
de table , de toilette , d'office ou
 B I b) ex 6302.39
 de cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bon
 neterie
 ex 62.02 62.02-61 , 75 6302.52
 B II b )
 B III b ) ex 6302.59
 6302.92
 ex 6302.99
 120 62.02 62.02-01 , 87 ex 6303.99 Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton
 A I nières et tours de lits et autres articles d'ameuble
 6304.19
 B IV b ) ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de
 ex 6304.99 ramie
 121 ex 59.04 59.04-60 ex 5607.90 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
 ou de ramie
 122 62.03 62.03-20 ex 6305.90 Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
 B I a) qu'en bonneterie
 123 ex 58.04 58.04-80 5801.90 Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
 chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
 ceux en rubanerie
 ex 61 . 01 61.06-90 6214.90 Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
 F mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
 de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
 TABLEAU II
 Limites
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives
 CEE
 117 Tissus de lin ou de ramie tonnes 1987 587
 1988 610
 1989 635
 1990 660
 ---pagebreak--- Nr. L 331 / 46 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 21 . 11 . 87
 Note verbale
 L'ambassade de la République populaire hongroise présente ses compliments à la direction générale
 des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer
 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le
 commerce de produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986 .
 L'ambassade souhaite informer la direction générale que , en attendant l'accomplissement des
 procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , le gouvernement de la
 République populaire hongroise est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées
 de facto à partir du 1 er janvier 1987 si la Communauté est disposée à agir de même .
 L'ambassade serait reconnaissante si la Communauté pouvait confirmer son accord sur ce qui
 précède .
 L'ambassade de la République populaire hongroise saisit cette occasion pour renouveler à la direction
 générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes les assurances de
 sa très haute considération .
 Bruxelles , le
 Direction generale des relations extérieures
 de la Commission des Communautés européennes
 rue de la Loi 200
 B-1049 Bruxelles
 Note verbale
 La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes
 présente ses compliments à l'ambassade de la République populaire hongroise et a l'honneur de se
 référer à la note verbale de l'ambassade relative à l'accord entre la République populaire hongroise et la
 Communauté économique européenne sur le commerce de produits textiles , paraphé le 11 juillet
 1986 .
 La direction générale souhaite confirmer que , en attendant l'accomplissement des procédures
 nécessaires à la conclusion


text:
et à l'entrée en vigueur de l'accord , la Communauté est prête à accepter que
 les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 .
 La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit
 cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République populaire hongroise les assurances de
 sa très haute considération .
 Bruxelles , le
 Ambassade de la république
 populaire de Hongrie
 rue Mignot Delstance 57
 B-1060 Bruxelles
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften Nr . L 331 / 47
 Information über das Abkommen zwischen der Gemeinschaft und Ungarn über den Handel mit
 Textilwaren
 Gemäß Artikel 2 des Beschlusses des Rates vom 1 1 . Dezember 1986 über die vorläufige Inkraftsetzung
 des Abkommens mit Ungarn über den Handel mit Textilwaren hat die Kommission dem Rat die vom
 Vertragspartner am 2 . März 1987 dazu erteilte Zustimmung mitgeteilt .


text:
 22.6.2017
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 161/52
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES
 Nr. 267/2015
 vom 30. Oktober 2015
 zur Änderung von Anhang II (Technische Vorschriften, Normen, Prüfung und Zertifizierung) des EWR-Abkommens [2017/1056]
 DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS —
 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum (im Folgenden „EWR-Abkommen“), insbesondere auf Artikel 98,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Die Verordnung (EU) 2015/1190 der Kommission vom 20. Juli 2015 zur Änderung des Anhangs III der Verordnung (EG) Nr. 1223/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates über kosmetische Mittel (1) ist in das EWR-Abkommen aufzunehmen.
 (2)
 Anhang II des EWR-Abkommens sollte daher entsprechend geändert werden —
 HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
 Artikel 1
 In Anhang II Kapitel XVI des EWR-Abkommens wird unter Nummer 1a (Verordnung (EG) Nr. 1223/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates) folgender Gedankenstrich angefügt:
 „—
 32015 R 1190: Verordnung (EU) 2015/1190 vom 20. Juli 2015 (ABl. L 193 vom 21.7.2015, S. 115)“
 Artikel 2
 Der Wortlaut der Verordnung (EU) 2015/1190 in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht werden wird, ist verbindlich.
 Artikel 3
 Dieser Beschluss tritt am 1. November 2015 in Kraft, sofern alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des EWR-Abkommens vorliegen (*1).
 Artikel 4
 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht.
 Geschehen zu Brüssel am 30. Oktober 2015.
 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss
 Die Präsidentin
 Oda SLETNES
 (1) ABl. L 193 vom 21.7.2015, S. 115.
 (*1) Ein Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde nicht mitgeteilt.


text:
 10.6.2010
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 143/1
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES
 Nr. 17/2010
 vom 1. März 2010
 zur Änderung von Anhang I (Veterinärwesen und Pflanzenschutz) und Anhang II (Technische Vorschriften, Normen, Prüfung und Zertifizierung) des EWR-Abkommens
 DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS —
 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, geändert durch das Anpassungsprotokoll zum Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, nachstehend „Abkommen“ genannt, insbesondere auf Artikel 98,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Anhang I des Abkommens wurde durch den Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 1/2010 vom 29. Januar 2010 (1) geändert.
 (2)
 Anhang II des Abkommens wurde durch den Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 4/2010 vom 29. Januar 2010 (2) geändert.
 (3)
 Die Verordnung (EG) Nr. 479/2007 der Kommission vom 27. April 2007 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 2076/2005 zur Festlegung von Übergangsregelungen für die Durchführung der Verordnungen (EG) Nr. 853/2004, (EG) Nr. 854/2004 und (EG) Nr. 882/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates sowie zur Änderung der Verordnungen (EG) Nr. 853/2004 und (EG) Nr. 854/2004 (3) ist in das Abkommen aufzunehmen.
 (4)
 Die Verordnung (EG) Nr. 1243/2007 der Kommission vom 24. Oktober 2007 zur Änderung des Anhangs III der Verordnung (EG) Nr. 853/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates mit spezifischen Hygienevorschriften für Lebensmittel tierischen Ursprungs (4) ist in das Abkommen aufzunehmen.
 (5)
 Die Verordnung (EG) Nr. 1244/2007 der Kommission vom 24. Oktober 2007 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 2074/2005 hinsichtlich der Durchführungsmaßnahmen für bestimmte Erzeugnisse tierischen Ursprungs, die zum menschlichen Verzehr bestimmt sind, und zur Festlegung spezifischer Bestimmungen über amtliche Kontrollen zur Fleischuntersuchung (5) ist in das Abkommen aufzunehmen.
 (6)
 Die Verordnung (EG) Nr. 1245/2007 der Kommission vom 24. Oktober 2007 zur Änderung von Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 2075/2005 hinsichtlich der Verwendung von flüssigem Pepsin zum Nachweis von Trichinen in Fleisch (6) ist in das Abkommen aufzunehmen.
 (7)
 Die Verordnung (EG) Nr. 1246/2007 der Kommission vom 24. Oktober 2007 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 2076/2005 hinsichtlich der Verlängerung der Übergangsfrist für Lebensmittelunternehmer, die zum menschlichen Verzehr bestimmtes Fischöl einführen (7), ist in das Abkommen aufzunehmen.
 (8)
 Die Verordnung (EG) Nr. 1441/2007 der Kommission vom 5. Dezember 2007 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 2073/2005 über mikrobiologische Kriterien für Lebensmittel (8) ist in das Abkommen aufzunehmen.
 (9)
 Dieser Beschluss gilt für Island für die Bereiche, die vor der Änderung von Anhang I Kapitel I durch den Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 133/2007 vom 26. Oktober 2007 (9) nicht für Island galten, mit der in Absatz 2 des Einleitenden Teils dieses Kapitels genannten Übergangszeit.
 (10)
 Dieser Beschluss gilt nicht für Liechtenstein —
 BESCHLIESST:
 Artikel 1
 Die Anhänge I und II des Abkommens werden gemäß dem Anhang dieses Beschlusses geändert.
 Artikel 2
 Der Wortlaut der Verordnungen (EG) Nr. 479/2007, (EG) Nr. 1243/2007, (EG) Nr. 1244/2007, (EG) Nr. 1245/2007, (EG) Nr. 1246/2007 und (EG) Nr. 1441/2007 in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht wird, ist verbindlich.
 Artikel 3
 Dieser Beschluss tritt am Tag des Inkrafttretens des Beschlusses des Gemeinsamen


text:
EWR-Ausschusses Nr. 137/2007 vom 26. Oktober 2007 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuss alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens vorliegen (10). Für den Fall, dass nicht alle Mitteilungen an diesem Tag vorliegen, tritt er am Tag nach der letzten Mitteilung an den Gemeinsamen EWR-Ausschuss in Kraft. Dieser Beschluss wird ab dem 1. März 2010 bis zu seinem Inkrafttreten vorläufig angewandt.
 Artikel 4
 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht.
 Geschehen zu Brüssel am 1. März 2010.
 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss
 Der Vorsitzende
 Alan SEATTER
 (1) ABl. L 101 vom 22.4.2010, S. 1.
 (2) ABl. L 101 vom 22.4.2010, S. 10.
 (3) ABl. L 111 vom 28.4.2007, S. 46.
 (4) ABl. L 281 vom 25.10.2007, S. 8.
 (5) ABl. L 281 vom 25.10.2007, S. 12.
 (6) ABl. L 281 vom 25.10.2007, S. 19.
 (7) ABl. L 281 vom 25.10.2007, S. 21.
 (8) ABl. L 322 vom 7.12.2007, S. 12.
 (9) ABl. L 100 vom 10.4.2008, S. 27.
 (10) Ein Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde nicht mitgeteilt.
 ANHANG
 Die Anhänge I und II des Abkommens werden wie folgt geändert:
 1.
 In Anhang I Kapitel I Teil 1.2 wird unter Nummer 134 (Verordnung (EG) Nr. 2074/2005 der Kommission) folgender Gedankenstrich angefügt:
 „—
 32007 R 1244: Verordnung (EG) Nr. 1244/2007 der Kommission vom 24. Oktober 2007 (ABl. L 281 vom 25.10.2007, S. 12).“
 2.
 In Anhang I Kapitel I werden in Teil 1.2 unter Nummer 135 (Verordnung (EG) Nr. 2076/2005 der Kommission) und in Teil 6.2 unter Nummer 55 (Verordnung (EG) Nr. 2076/2005 der Kommission) folgende Gedankenstriche angefügt:
 „—
 32007 R 0479: Verordnung (EG) Nr. 479/2007 der Kommission vom 27. April 2007 (ABl. L 111 vom 28.4.2007, S. 46).
 —
 32007 R 1246: Verordnung (EG) Nr. 1246/2007 der Kommission vom 24. Oktober 2007 (ABl. L 281 vom 25.10.2007, S. 21).“
 3.
 In Anhang I Kapitel I Teil 6.1 wird unter Nummer 17 (Verordnung (EG) Nr. 853/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates) folgender Gedankenstrich angefügt:
 „—
 32007 R 1243: Verordnung (EG) Nr. 1243/2007 der Kommission vom 24. Oktober 2007 (ABl. L 281 vom 25.10.2007, S. 8).“
 4.
 In Anhang I Kapitel I Teil 6.2 wird unter Nummer 52 (Verordnung (EG) Nr. 2073/2005 der Kommission) Folgendes angefügt:
 „ , geändert durch:
 —
 32007 R 1441: Verordnung (EG) Nr. 1441/2007 der Kommission vom 5. Dezember 2007 (ABl. L 322 vom 7.12.2007, S. 12).“
 5.
 In Anhang I Kapitel I Teil 6.2 wird unter Nummer 53 (Verordnung (EG) Nr. 2074/2005 der Kommission) Folgendes angefügt:
 „ , geändert durch:
 —
 32007 R 1244: Verordnung (EG) Nr. 1244/2007 der Kommission vom 24. Oktober 2007 (ABl. L 281 vom 25.10.2007, S. 12)“
 6.
 In Anhang I Kapitel I Teil 6.2 wird unter Nummer 54 (Verordnung (EG) Nr. 2075/2005 der Kommission) folgender Gedankenstrich angefügt:
 „—
 32007 R 1245: Verordnung (EG) Nr. 1245/2007 der Kommission vom 24. Oktober 2007 (ABl. L 281 vom 25.10.2007, S. 19).“
 7.
 In Anhang II Kapitel XII wird nach Nummer 54zzzj (Verordnung (EG) Nr. 2073/2005 der Kommission)


text:
 4.8.2015
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 207/17
 VEREINBARUNG
 zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und Island andererseits über die Beteiligung Islands an der gemeinsamen Erfüllung der Verpflichtungen der Europäischen Union, ihrer Mitgliedstaaten und Islands im zweiten Verpflichtungszeitraum des Protokolls von Kyoto zum Rahmenübereinkommen der Vereinten Nationen über Klimaänderungen
 DIE EUROPÄISCHE UNION
 (im Folgenden auch „Union“),
 DAS KÖNIGREICH BELGIEN,
 DIE REPUBLIK BULGARIEN,
 DIE TSCHECHISCHE REPUBLIK,
 DAS KÖNIGREICH DÄNEMARK,
 DIE BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND,
 DIE REPUBLIK ESTLAND,
 IRLAND,
 DIE HELLENISCHE REPUBLIK,
 DAS KÖNIGREICH SPANIEN,
 DIE FRANZÖSISCHE REPUBLIK,
 DIE REPUBLIK KROATIEN,
 DIE ITALIENISCHE REPUBLIK,
 DIE REPUBLIK ZYPERN,
 DIE REPUBLIK LETTLAND,
 DIE REPUBLIK LITAUEN,
 DAS GROSSHERZOGTUM LUXEMBURG,
 UNGARN,
 DIE REPUBLIK MALTA,
 DAS KÖNIGREICH DER NIEDERLANDE,
 DIE REPUBLIK ÖSTERREICH,
 DIE REPUBLIK POLEN,
 DIE PORTUGIESISCHE REPUBLIK,
 RUMÄNIEN,
 DIE REPUBLIK SLOWENIEN,
 DIE SLOWAKISCHE REPUBLIK,
 DIE REPUBLIK FINNLAND,
 DAS KÖNIGREICH SCHWEDEN,
 DAS VEREINIGTE KÖNIGREICH GROSSBRITANNIEN UND NORDIRLAND
 einerseits,
 sowie ISLAND
 andererseits,
 (im Folgenden „Vertragsparteien“) —
 UNTER HINWEIS DARAUF DASS
 der gemeinsamen Erklärung von Doha vom 8. Dezember 2012 zufolge die quantifizierten Emissionsbegrenzungs- und -reduktionsverpflichtungen für die Union, ihre Mitgliedstaaten sowie Kroatien und Island für den zweiten Verpflichtungszeitraum des Protokolls von Kyoto auf die Annahme gestützt sind, dass diese Verpflichtungen gemäß Artikel 4 des Protokolls von Kyoto gemeinsam erfüllt werden, dass Artikel 3 Absatz 7b des Protokolls von Kyoto gemäß der Vereinbarung zwischen der Europäischen Union, ihren Mitgliedstaaten, Kroatien und Island über die gemeinsame Erfüllung für die gemeinsam zugeteilte Menge gilt und dass er nicht für die Mitgliedstaaten, Kroatien und Island einzeln angewendet wird;
 in dieser Erklärung die Union, ihre Mitgliedstaaten und Island angaben, dass sie — wie im Falle des Protokolls von Kyoto selbst — ihre Annahmeurkunden gleichzeitig hinterlegen werden, um sicherzustellen, dass die Regelung in der Union, ihren 27 Mitgliedstaaten, Kroatien und Island zur selben Zeit in Kraft tritt;
 Island an dem gemäß Artikel 26 der Verordnung (EU) Nr. 525/2013 eingesetzten Ausschuss für Klimaänderung der Europäischen Union und an dessen Arbeitsgruppe I teilnimmt —
 HABEN BESCHLOSSEN, FOLGENDE VEREINBARUNG ZU SCHLIESSEN:
 Artikel 1
 Ziel der Vereinbarung
 Ziel dieser Vereinbarung ist es, die Bedingungen für die Beteiligung Islands an der gemeinsamen Erfüllung der Verpflichtungen der Europäischen Union, ihrer Mitgliedstaaten und Islands im zweiten Verpflichtungszeitraum des Protokolls von Kyoto festzulegen und eine wirksame Umsetzung dieser Beteiligung zu ermöglichen, einschließlich des Beitrags Islands zur Erfüllung der Berichterstattungsvorschriften für den zweiten Verpflichtungszeitraum des Protokolls von Kyoto durch die Union.
 Artikel 2
 Begriffsbestimmungen
 Für diese Vereinbarung gelten die folgenden Begriffsbestimmungen:
 a)
 „Protokoll von Kyoto“ das Protokoll von Kyoto zum Rahmenübereinkommen der Vereinten Nationen über Klimaänderungen (UNFCCC), in der Fassung der am 8. Dezember 2012 in Doha beschlossenen Änderung;
 b)
 „in Doha beschlossene Änderung“ die am 8. Dezember 2012 in Doha beschlossene Änderung des Protokolls von Kyoto zum UNFCCC, mit der ein zweiter Verpflichtungszeitraum des Protokolls von Kyoto vom 1. Januar 2013 bis zum 31. Dezember 2020 eingeführt wurde;
 c)
 „Bedingungen für die gemeinsame Erfüllung“ die Bedingungen in Anhang 2 dieser Vereinbarung;
 d)
 „EHS-Richtlinie“ die Richtlinie 2003/87/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Oktober 2003 über ein System für den


text:
Handel mit Treibhausgasemissionszertifikaten in der Gemeinschaft, einschließlich nachfolgender Änderungen.
 Artikel 3
 Gemeinsame Erfüllung
 (1) Die Vertragsparteien vereinbaren, ihre in der dritten Spalte der Anlage B zum Protokoll von Kyoto festgehaltenen quantifizierten Emissionsbegrenzungs- oder -reduktionsverpflichtungen für den zweiten Verpflichtungszeitraum im Einklang mit den Bedingungen für die gemeinsame Erfüllung gemeinsam zu erfüllen.
 (2) Zu diesem Zweck trifft Island alle erforderlichen Maßnahmen, um sicherzustellen, dass seine im zweiten Verpflichtungszeitraum verursachten zusammengefassten anthropogenen Emissionen in Kohlendioxidäquivalent der in Anlage A zum Protokoll von Kyoto aufgeführten Treibhausgase aus Quellen und die durch Senken abgebauten Emissionen, die unter das Kyoto-Protokoll, nicht aber unter die EHS-Richtlinie fallen, die ihm gemäß den Bedingungen für die gemeinsame Erfüllung zugeteilte Menge nicht überschreiten.
 (3) Unbeschadet des Artikels 8 dieser Vereinbarung bucht Island am Ende des zweiten Verpflichtungszeitraums gemäß dem Beschluss 1/CMP.8 und den anderen relevanten Beschlüssen der Gremien des UNFCCC oder des Protokolls von Kyoto und den Bedingungen für die gemeinsame Erfüllung AAU, CER, ERU, RMU, tCER und lCER in einer Menge, die den Treibhausgasemissionen aus Quellen und den durch Senken abgebauten Emissionen dieser Gase im Rahmen seiner zugeteilten Menge entspricht, aus seinem nationalen Register aus.
 Artikel 4
 Anwendung der einschlägigen Rechtsvorschriften der Union
 (1) Die in Anhang 1 dieser Vereinbarung aufgeführten Rechtsakte sind für Island bindend und in Island anwendbar. Bezugnahmen in den Rechtsakten dieses Anhangs auf die Mitgliedstaaten der Union sind für die Zwecke dieser Vereinbarung auch als Bezugnahmen auf Island zu verstehen.
 (2) Anhang 1 dieser Vereinbarung kann durch einen Beschluss des mit Artikel 6 dieser Vereinbarung eingesetzten Ausschusses für die gemeinsame Erfüllung geändert werden.
 (3) Der Ausschuss für die gemeinsame Erfüllung kann weitere technische Modalitäten für die Anwendung der in Anhang 1 dieser Vereinbarung aufgeführten Rechtsakte auf Island beschließen.
 (4) Bei Änderungen des Anhangs 1 dieser Vereinbarung, die Änderungen des isländischen Primärrechts erforderlich machen, werden für das Inkrafttreten die Zeit, die für die Annahme solcher Änderungen durch Island erforderlich ist, und die Notwendigkeit berücksichtigt, die Vereinbarkeit mit den Vorschriften des Protokolls von Kyoto und den in dessen Rahmen getroffenen Beschlüssen sicherzustellen.
 (5) Es ist von besonderer Bedeutung, dass die Kommission ihrer üblichen Praxis folgt und vor dem Erlass von delegierten Rechtsakten, die in Anhang 1 dieser Vereinbarung aufgenommen wurden oder werden sollen, Konsultationen mit Sachverständigen, auch mit Sachverständigen aus Island, durchführt.
 Artikel 5
 Berichterstattung
 (1) Island legt dem Sekretariat des UNFCCC im Einklang mit dieser Vereinbarung, den Anforderungen des Protokolls von Kyoto, der in Doha beschlossenen Änderung und den in deren Rahmen erlassenen Beschlüssen bis zum 15. April 2015 einen Bericht zur Erleichterung der Berechnung der ihm zugeteilten Menge vor.
 (2) Die Union erstellt im Einklang mit dieser Vereinbarung, den Anforderungen des Protokolls von Kyoto, der in Doha beschlossenen Änderung und den in deren Rahmen erlassenen Beschlüssen einen Bericht zur Erleichterung der Berechnung der der Union zugeteilten Menge und einen Bericht zur Erleichterung der Berechnung der der Union, ihren Mitgliedstaaten und Island gemeinsam zugeteilten Menge. Die Union legt diese Berichte dem Sekretariat des UNFCCC bis 15. April 2015 vor.
 Artikel 6
 Ausschuss für die gemeinsame Erfüllung


text:
(1) Es wird ein Ausschuss für die gemeinsame Erfüllung eingesetzt, der sich aus Vertretern der Vertragsparteien zusammensetzt.
 (2) Der Ausschuss für die gemeinsame Erfüllung sorgt für die wirksame Umsetzung und Durchführung dieser Vereinbarung. Zu diesem Zweck trifft er die in Artikel 4 dieser Vereinbarung vorgesehenen Entscheidungen und tauscht Meinungen und Informationen im Zusammenhang mit der Anwendung der Bedingungen für die gemeinsame Erfüllung aus. Der Ausschuss für die gemeinsame Erfüllung trifft alle Entscheidungen einvernehmlich.
 (3) Der Ausschuss für die gemeinsame Erfüllung tritt auf ein Ersuchen einer oder mehrerer Vertragsparteien oder auf Initiative der Union zusammen. Das Ersuchen ist an die Union zu richten.
 (4) Bei den Mitgliedern des Ausschusses für die gemeinsame Erfüllung, die die Union und ihre Mitgliedstaaten vertreten, handelt es sich anfangs um die Vertreter der Kommission und der Mitgliedstaaten, die auch im Ausschuss für Klimaänderung der Europäischen Union mitwirken, der gemäß Artikel 26 der Verordnung (EU) Nr. 525/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates (1) eingesetzt wurde. Der Vertreter Islands wird vom isländischen Ministerium für Umwelt und natürliche Ressourcen ernannt. Die Sitzungen des Ausschusses für die gemeinsame Erfüllung werden nach Möglichkeit in zeitlicher Nähe zu denen des Ausschusses für Klimaänderung angesetzt.
 (5) Der Ausschuss für die gemeinsame Erfüllung gibt sich einvernehmlich eine Geschäftsordnung.
 Artikel 7
 Keine Vorbehalte
 Vorbehalte zu dieser Vereinbarung sind nicht möglich.
 Artikel 8
 Laufzeit und Übereinstimmung
 (1) Diese Vereinbarung wird für den Zeitraum bis zum Ende des zusätzlichen Zeitraums für die Erfüllung der Verpflichtungen im zweiten Verpflichtungszeitraum des Protokolls von Kyoto oder bis sämtliche Umsetzungsfragen, die sich im Rahmen des Protokolls von Kyoto im Zusammenhang mit diesem Verpflichtungszeitraum oder mit der Umsetzung der gemeinsamen Erfüllung für alle Vertragsparteien stellen, gelöst sind, geschlossen, je nachdem, was später eintritt. Diese Vereinbarung kann nicht davor beendet werden.
 (2) Island teilt dem Ausschuss für die gemeinsame Erfüllung die Nichtanwendung oder die drohende Nichtanwendung der Bestimmungen dieser Vereinbarung mit. Eine solche Nichtanwendung muss innerhalb von 30 Tagen nach der Mitteilung zur Zufriedenheit der Ausschussmitglieder begründet werden. Anderenfalls stellt die Nichtanwendung der Bestimmungen dieser Vereinbarung einen Verstoß gegen die Vereinbarung dar.
 (3) Bei einem Verstoß Islands gegen diese Vereinbarung oder einem Einwand Islands gegen die Änderung von Anhang 1 gemäß Artikel 4 Absatz 2 rechnet Island die im zweiten Verpflichtungszeitraum verursachten zusammengefassten anthropogenen Emissionen in Kohlendioxidäquivalent aus Quellen und die durch Senken abgebauten Emissionen, die unter das Protokoll von Kyoto fallen, einschließlich der Emissionen aus Quellen, die unter das System der Europäischen Union für den Handel mit Treibhausgasemissionszertifikaten fallen, auf das quantifizierte Emissionsreduktionsziel in der dritten Spalte von Anlage B zum Protokoll von Kyoto an und bucht am Ende des zweiten Verpflichtungszeitraums AAU, CER, ERU, RMU, tCER und lCER in einer Menge, die diesen Emissionen entsprechen, aus seinem nationalen Register aus.
 Artikel 9
 Verwahrer
 Diese Vereinbarung die in doppelter Urschrift in bulgarischer, dänischer, deutscher, englischer, estnischer, finnischer, französischer, griechischer, italienischer, lettischer, litauischer, maltesischer, niederländischer, polnischer, portugiesischer, rumänischer, schwedischer, slowakischer, slowenischer, spanischer, tschechischer, ungarischer und isländischer Sprache abgefasst ist, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist, wird beim Generalsekretär des Rates der Europäischen


text:
Union hinterlegt.
 Artikel 10
 Hinterlegung der Ratifikationsurkunden
 (1) Diese Vereinbarung bedarf der Ratifizierung durch die Vertragsparteien nach ihren eigenen nationalen Verfahren. Jede Vertragspartei hinterlegt vor oder gleichzeitig mit der Hinterlegung der Annahmeurkunde in Bezug auf die in Doha beschlossene Änderung beim Generalsekretär der Vereinten Nationen ihre Ratifikationsurkunde beim Generalsekretär des Rates der Europäischen Union.
 (2) Island hinterlegt seine Annahmeurkunde in Bezug auf die in Doha beschlossene Änderung gemäß Artikel 20 Absatz 4 und Artikel 21 Absatz 7 des Protokolls von Kyoto spätestens zu dem Zeitpunkt beim Generalsekretär der Vereinten Nationen, zu dem die letzte Annahmeurkunde der Union oder ihrer Mitgliedstaaten hinterlegt wird.
 (3) Bei der Hinterlegung seiner Annahmeurkunde in Bezug auf die in Doha beschlossene Änderung notifiziert Island außerdem in seinem Namen gemäß Artikel 4 Absatz 2 des Protokolls von Kyoto dem Generalsekretariat des Rahmenübereinkommens der Vereinten Nationen über Klimaänderungen die Bedingungen für die gemeinsame Erfüllung.
 Artikel 11
 Inkrafttreten
 Diese Vereinbarung tritt am neunzigsten Tag nach dem Tag in Kraft, zu dem alle Vertragsparteien ihre Ratifikationsurkunde hinterlegt haben.
 ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten, hierzu gehörig befugten Bevollmächtigten dieses Abkommen unterschrieben.
 Съставено в Брюксел на първи април две хиляди и петнадесета година.
 Hecho en Bruselas, el uno de abril de dos mil quince.
 V Bruselu dne prvního dubna dva tisíce patnáct.
 Udfærdiget i Bruxelles den første april to tusind og femten.
 Geschehen zu Brüssel am ersten April zweitausendfünfzehn.
 Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta aprillikuu esimesel päeval Brüsselis.
 Έγινε στις Βρυξέλλες, την πρώτη Απριλίου δύο χιλιάδες δεκαπέντε.
 Done at Brussels on the first day of April in the year two thousand and fifteen.
 Fait à Bruxelles, le premier avril deux mille quinze.
 Sastavljeno u Bruxellesu prvog travnja dvije tisuće petnaeste.
 Fatto a Bruxelles, addì primo aprile duemilaquindici.
 Briselē, divi tūkstoši piecpadsmitā gada pirmajā aprīlī.
 Priimta du tūkstančiai penkioliktų metų balandžio pirmą dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év április havának első napján.
 Magħmul fi Brussell, fl-ewwel jum ta' April tas-sena elfejn u ħmistax.
 Gedaan te Brussel, de eerste april tweeduizend vijftien.
 Sporządzono w Brukseli dnia pierwszego kwietnia roku dwa tysiące piętnastego.
 Feito em Bruxelas, em um de abril de dois mil e quinze.
 Întocmit la Bruxelles la întâi aprilie două mii cincisprezece.
 V Bruseli prvého apríla dvetisícpätnásť.
 V Bruslju, dne prvega aprila leta dva tisoč petnajst.
 Tehty Brysselissä ensimmäisenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.
 Som skedde i Bryssel den första april tjugohundrafemton.
 Gjört í Brussel hinn 1. apríl 2015.
 Voor het Koninkrijk België
 Pour le Royaume de Belgique
 Für das Königreich Belgien
 Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
 Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
 Diese Unterschrift bindet zugleich die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
 За Република България
 Za Českou republiku
 For Kongeriget Danmark
 Für die Bundesrepublik Deutschland
 Eesti Vabariigi nimel
 Thar cheann Na hÉireann
 For Ireland
 Για την Ελληνική Δημοκρατία
 Por el Reino de España
 Pour la République française
 Za Republiku Hrvatsku
 Per la Repubblica italiana
 Για την Κυπριακή Δημοκρατία
 Latvijas


text:
Republikas vārdā –
 Lietuvos Respublikos vardu
 Pour le Grand-Duché de Luxembourg
 Magyarország részéről
 Għar-Repubblika ta' Malta
 Voor het Koninkrijk der Nederlanden
 Für die Republik Österreich
 W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
 Pela República Portuguesa
 Pentru România
 Za Republiko Slovenijo
 Za Slovenskú republiku
 Suomen tasavallan puolesta
 För Republiken Finland
 För Konungariket Sveriges
 For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā –
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 Fyrir hönd Íslands
 (1) Verordnung (EU) Nr. 525/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 21. Mai 2013 über ein System für die Überwachung von Treibhausgasemissionen sowie für die Berichterstattung über diese Emissionen und über andere klimaschutzrelevante Informationen auf Ebene der Mitgliedstaaten und der Union und zur Aufhebung der Entscheidung Nr. 280/2004/EG (ABl. L 165 vom 18.6.2013, S. 13).
 ANHANG 1
 (Liste gemäß Artikel 4)
 1.
 Verordnung (EU) Nr. 525/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 21. Mai 2013 über ein System für die Überwachung von Treibhausgasemissionen sowie für die Berichterstattung über diese Emissionen und über andere klimaschutzrelevante Informationen auf Ebene der Mitgliedstaaten und der Union und zur Aufhebung der Entscheidung Nr. 280/2004/EG („Verordnung (EU) Nr. 525/2013“), ausgenommen Artikel 4, Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe f, Artikel 15 bis 20 und Artikel 22. Die Bestimmungen des Artikels 21 gelten soweit zutreffend.
 2.
 Derzeitige und künftige delegierte Rechtsakte und Durchführungsrechtsakte auf der Grundlage der Verordnung (EU) Nr. 525/2013.
 ANHANG 2
 Notifikation der Bedingungen der Vereinbarung über die gemeinsame Erfüllung der Verpflichtungen der Europäischen Union, ihrer Mitgliedstaaten und Islands gemäß Artikel 3 des Protokolls von Kyoto für den zweiten Verpflichtungszeitraum des Protokolls von Kyoto, wie auf der als Tagung der Vertragsparteien des Protokolls von Kyoto dienenden Konferenz der Vertragsparteien des Rahmenübereinkommens der Vereinten Nationen über Klimaänderungen in Doha in Form des Beschlusses 1/CMP.8 im Einklang mit Artikel 4 des Protokolls von Kyoto angenommen
 1. Mitglieder der Vereinbarung
 Mitglieder dieser Vereinbarung (im Folgenden „die Mitglieder“) sind die Europäische Union, ihre Mitgliedstaaten und Island, die jeweils Vertragspartei des Protokolls von Kyoto sind. Die folgenden Staaten sind derzeit Mitgliedstaaten der Europäischen Union:
 das Königreich Belgien, die Republik Bulgarien, die Tschechische Republik, das Königreich Dänemark, die Bundesrepublik Deutschland, die Republik Estland, Irland, die Hellenische Republik, das Königreich Spanien, die Französische Republik, die Republik Kroatien, die Italienische Republik, die Republik Zypern, die Republik Lettland, die Republik Litauen, das Großherzogtum Luxemburg, Ungarn, die Republik Malta, das Königreich der Niederlande, die Republik Österreich, die Republik Polen, die Portugiesische Republik, Rumänien, die Republik Slowenien, die Slowakische Republik, die Republik Finnland, das Königreich Schweden und das Vereinigte Königreich Großbritannien und Nordirland.
 Island beteiligt sich an dieser Vereinbarung nach Maßgabe der Vereinbarung zwischen der Europäischen


text:
Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und Island andererseits über die Beteiligung Islands an der gemeinsamen Erfüllung der Verpflichtungen der Europäischen Union, ihrer Mitgliedstaaten und Islands im zweiten Verpflichtungszeitraum des Protokolls von Kyoto zum Rahmenübereinkommen der Vereinten Nationen über Klimaänderungen.
 2. Gemeinsame Erfüllung der Verpflichtungen gemäß Artikel 3 des Protokolls von Kyoto für den zweiten Verpflichtungszeitraum des Protokolls von Kyoto
 Im Einklang mit Artikel 4 Absatz 1 des Protokolls von Kyoto erfüllen die Mitglieder ihre Verpflichtungen gemäß Artikel 3 wie folgt:
 —
 Die Mitglieder werden im Einklang mit Artikel 4 Absätze 5 und 6 des Protokolls von Kyoto sicherstellen, dass in den Mitgliedstaaten und in Island die Gesamtmenge der zusammengefassten anthropogenen Emissionen der in Anlage A des Protokolls von Kyoto aufgeführten Treibhausgase in Kohlendioxidäquivalenten die ihnen gemeinsam zugeteilte Menge nicht überschreitet.
 —
 Die Anwendung von Artikel 3 Absatz 1 des Protokolls von Kyoto auf die Treibhausgasemissionen aus dem Luft- und Seeverkehr der Mitgliedstaaten und Islands beruht auf dem Ansatz des Übereinkommens, nach dem lediglich Emissionen aus dem internen Luft- und Seeverkehr in die Zielvorgaben der Vertragsparteien einbezogen werden. Angesichts der Tatsache, dass seit dem Beschluss 2/CP.3 keine Fortschritte bei der Anrechnung dieser Emissionen auf die Zielvorgaben der Vertragsparteien erzielt wurden, wird die Europäische Union im zweiten Verpflichtungszeitraum des Protokolls von Kyoto denselben Ansatz wie im ersten Verpflichtungszeitraum verfolgen. Dies berührt nicht die Verbindlichkeit der im Rahmen des Klima- und Energiepakets eingegangenen Verpflichtungen der Europäischen Union, die unverändert geblieben sind. Es berührt auch nicht die Notwendigkeit, Maßnahmen in Bezug auf die Emissionen dieser Gase aus dem Luft- und Seeverkehr zu treffen.
 —
 Jedes Mitglied kann sein Ambitionsniveau anheben, indem es Einheiten der ihm zugeteilten Emissionsrechte (Assigned Amount Units), Emissionsreduktionseinheiten (Emission Reduction Units) oder zertifizierte Emissionsreduktionen (Certified Emission Reduction) in ein im nationalen Register eingerichtetes Löschungskonto überträgt. Die Mitglieder werden gemeinsam die in Absatz 9 des Beschlusses 1/CMP.8 verlangten Informationen sowie Vorschläge für die Zwecke von Artikel 3 Absätze 1b und 1c des Protokolls von Kyoto vorlegen.
 —
 Die Mitglieder wenden weiterhin jedes für sich Artikel 3 Absätze 3 und 4 des Protokolls von Kyoto und die in dessen Rahmen getroffenen Beschlüsse an.
 —
 Die summierten Basisjahremissionen der Mitglieder entsprechen der Summe der Emissionen im jeweiligen Basisjahr des betreffenden Mitgliedstaats und Islands.
 —
 Wenn Landnutzung, Landnutzungsänderung und Forstwirtschaft 1990 für einen Mitgliedstaat oder für Island eine Nettoquelle für Treibhausgasemissionen darstellten, bezieht dieses Mitglied gemäß Artikel 3 Absatz 7a des Protokolls von Kyoto die in seinem Emissionsbasisjahr oder -basiszeitraum durch Landnutzung, Landnutzungsänderung und Forstwirtschaft verursachten zusammengefassten anthropogenen Emissionen (in Kohlendioxidäquivalent) aus Quellen abzüglich der durch Senken abgebauten Emissionen in sein Emissionsbasisjahr oder seinen Emissionsbasiszeitraum ein, um, wie in Artikel 3 Absätze 7a, 8 und 8a des Protokolls von Kyoto vorgesehen, die gemeinsam zugeteilte Menge berechnen zu können.
 —
 Die Berechnung gemäß Artikel 3 Absatz 7b des Protokolls von Kyoto gilt für die gemäß Artikel 3 Absätze 7a, 8 und 8a des Protokolls von Kyoto bestimmte, den Mitgliedern für den zweiten Verpflichtungszeitraum gemeinsam zugeteilte Menge und die Summe der durchschnittlichen Jahresemissionen der Mitglieder in den


text:
ersten drei Jahren des ersten Verpflichtungszeitraums, multipliziert mit acht.
 —
 Im Einklang mit dem Beschluss 1/CMP.8 können Einheiten aus der Reserve für Überschüsse aus dem vorigen Verpflichtungszeitraum eines Mitglieds während des Zusatzzeitraums zur Erfüllung der Verpflichtungen des zweiten Verpflichtungszeitraums in höchstens dem Umfang ausgebucht werden, in dem die Emissionen dieses Mitglieds während des zweiten Verpflichtungszeitraums über der ihm für diesen Verpflichtungszeitraum in dieser Notifizierung zugeteilten Menge liegen.
 3. Den einzelnen Mitgliedern der Vereinbarung zugeteilte Emissionsniveaus
 Die in Spalte 3 der Tabelle in Anlage B des Protokolls von Kyoto festgelegten quantifizierten Emissionsbegrenzungs- und -reduktionsverpflichtungen der Mitglieder belaufen sich auf 80 v.H. Die den Mitgliedern für den zweiten Verpflichtungszeitraum gemeinsam zugeteilte Menge wird gemäß Artikel 3 Absätze 7a, 8 und 8a des Protokolls von Kyoto bestimmt, und ihre Berechnung wird durch den gemäß Absatz 2 des Beschlusses 2/CMP.8 vorgelegten Bericht der Europäischen Union ermöglicht.
 Die jeweiligen Emissionsniveaus der Mitglieder sind folgende:
 —
 Das Emissionsniveau der Europäischen Union ist die Differenz zwischen der gemeinsam zugeteilten Menge und der Summe der Emissionsniveaus der Mitgliedstaaten und Islands. Seine Berechnung wird durch den Bericht gemäß Absatz 2 des Beschlusses 2/CMP.8 ermöglicht werden.
 —
 Die jeweiligen Emissionsniveaus der Mitgliedstaaten und Islands gemäß Artikel 4 Absätze 1 und 5 des Protokolls von Kyoto entsprechen der Summe ihrer jeweiligen in nachstehender Tabelle 1 aufgeführten Mengen und der Mengen, die sich aus der Anwendung von Artikel 3 Absatz 7a Satz 2 des Protokolls von Kyoto auf diesen Mitgliedstaat oder Island ergeben.
 Die zugeteilte Menge jedes Mitglieds entspricht dessen jeweiligem Emissionsniveau.
 Die der Europäischen Union zugeteilte Menge wird auf die Treibhausgasemissionen aus Quellen angerechnet, die im Rahmen des Emissionshandelssystems der Europäischen Union, an dem die Mitgliedstaaten und Island beteiligt sind, erfasst werden, soweit diese Emissionen unter das Protokoll von Kyoto fallen. Die den Mitgliedstaaten und Island jeweils zugeteilte Menge schließt die Treibhausgasemissionen aus Quellen und den Abbau dieser Emissionen durch Senken in jedem Mitgliedstaat oder in Island aus nicht unter die Richtlinie 2009/29/EG des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Richtlinie 2003/87/EG zwecks Verbesserung und Ausweitung des Gemeinschaftssystems für den Handel mit Treibhausgasemissionszertifikaten fallenden Quellen und Senken ein. Dies umfasst alle in Artikel 3 Absätze 3 und 4 des Protokolls von Kyoto genannten Emissionen aus Quellen und den Abbau dieser Emissionen durch Senken sowie alle Emissionen von Stickstofftrifluorid (NF3) im Rahmen des Protokolls von Kyoto.
 Die Mitglieder dieser Vereinbarung teilen gesondert die Emissionen aus Quellen und den Abbau dieser Emissionen durch Senken mit, die auf ihre jeweils zugeteilte Menge anrechenbar sind.
 Tabelle 1
 Emissionsniveaus der Mitgliedstaaten und Islands (vor Anwendung von Artikel 3 Absatz 7a) in Tonnen Kohlendioxidäquivalent für den zweiten Verpflichtungszeitraum nach dem Protokoll von Kyoto
 Belgien
 584 228 513
 Bulgarien
 222 945 983
 Tschechische Republik
 520 515 203
 Dänemark
 269 321 526
 Deutschland
 3 592 699 888
 Estland
 51 056 976
 Irland
 343 467 221
 Griechenland
 480 791 166
 Spanien
 1 766 877 232
 Frankreich
 3 014 714 832
 Kroatien
 162 271 086
 Italien
 2 410 291 421
 Zypern
 47 450 128
 Lettland
 76 633 439
 Litauen


text:
 25.2.2021
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 67/38
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES
 Nr. 145/2018
 vom 6. Juli 2018
 zur Änderung von Anhang II (Technische Vorschriften, Normen, Prüfung und Zertifizierung) des EWR-Abkommens [2021/207]
 DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS —
 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum (im Folgenden „EWR-Abkommen“), insbesondere auf Artikel 98,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Die Durchführungsverordnung (EU) 2017/1354 der Kommission vom 20. Juli 2017 zur Festlegung der Aufmachung von Informationen gemäß Artikel 10 Absatz 10 der Richtlinie 2014/53/EU des Europäischen Parlaments und des Rates (1) ist in das EWR-Abkommen aufzunehmen.
 (2)
 Anhang II des EWR-Abkommens sollte daher entsprechend geändert werden —
 HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
 Artikel 1
 In Anhang II Kapitel XVIII des EWR-Abkommens wird nach Nummer 4zzr (Richtlinie 2014/53/EU des Europäischen Parlaments und des Rates) folgende Nummer eingefügt:
 „4zzs.
 32017 R 1354: Durchführungsverordnung (EU) 2017/1354 der Kommission vom 20. Juli 2017 zur Festlegung der Aufmachung von Informationen gemäß Artikel 10 Absatz 10 der Richtlinie 2014/53/EU des Europäischen Parlaments und des Rates (ABl. L 190 vom 21.7.2017, S. 7)
 Die Verordnung gilt für die Zwecke dieses Abkommens mit den folgenden Anpassungen:
 In Anhang II wird zu den Abkürzungen Folgendes hinzugefügt:
 ‚Island (IS)
 Liechtenstein (LI)
 Norwegen (NO)‘.“
 Artikel 2
 Der Wortlaut der Durchführungsverordnung (EU) 2017/1354 in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht wird, ist verbindlich.
 Artikel 3
 Dieser Beschluss tritt am 7. Juli 2018 in Kraft, sofern alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des EWR-Abkommens vorliegen (*1).
 Artikel 4
 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht.
 Geschehen zu Brüssel am 6. Juli 2018.
 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss
 Die Präsidentin
 Oda Helen SLETNES
 (1) ABl. L 190 vom 21.7.2017, S. 7.
 (*1) Ein Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde nicht mitgeteilt.


text:
 7.4.2016
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 93/7
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES
 Nr. 4/2015
 vom 25. Februar 2015
 zur Änderung von Anhang I (Veterinärwesen und Pflanzenschutz) des EWR-Abkommens [2016/492]
 DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS —
 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum (im Folgenden „EWR-Abkommen“), insbesondere auf Artikel 98,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Die Durchführungsverordnung (EU) Nr. 847/2014 der Kommission vom 4. August 2014 zur Zulassung von DL-Selenmethionin als Zusatzstoff in Futtermitteln für alle Tierarten (1) ist in das EWR-Abkommen aufzunehmen.
 (2)
 Die Durchführungsverordnung (EU) Nr. 848/2014 der Kommission vom 4. August 2014 zur Zulassung von L-Valin aus Corynebacterium glutamicum als Zusatzstoff in Futtermitteln für alle Tierarten und zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 403/2009 im Hinblick auf die Kennzeichnung des Futtermittelzusatzstoffs L-Valin (2) ist in das EWR-Abkommen aufzunehmen.
 (3)
 Die Durchführungsverordnung (EU) Nr. 849/2014 der Kommission vom 4. August 2014 zur Zulassung der Zubereitungen aus Pediococcus acidilactici NCIMB 30005, Lactobacillus paracasei NCIMB 30151 und Lactobacillus plantarum DSMZ 16627 als Zusatzstoff in Futtermitteln für alle Tierarten (3) ist in das EWR-Abkommen aufzunehmen.
 (4)
 Die Durchführungsverordnung (EU) Nr. 852/2014 der Kommission vom 5. August 2014 zur Zulassung von L-Methionin als Zusatzstoff in Futtermitteln für alle Tierarten (4) ist in das EWR-Abkommen aufzunehmen.
 (5)
 Die Durchführungsverordnung (EU) Nr. 862/2014 der Kommission vom 7. August 2014 zur Änderung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 496/2011 der Kommission in Bezug auf den Namen des Inhabers der Zulassung für den Futtermittelzusatzstoff Natriumbenzoat (5) ist in das EWR-Abkommen aufzunehmen.
 (6)
 Die Durchführungsverordnung (EU) Nr. 863/2014 der Kommission vom 7. August 2014 zur Änderung der Verordnungen (EG) Nr. 1730/2006 und (EG) Nr. 1138/2007 in Bezug auf den Namen des Inhabers der Zulassung für den Futtermittelzusatzstoff Benzoesäure (VevoVitall) (6) ist in das EWR-Abkommen aufzunehmen.
 (7)
 Dieser Beschluss betrifft futtermittelrechtliche Vorschriften. Nach den sektoralen Anpassungen zu Anhang I des EWR-Abkommens gelten futtermittelrechtliche Vorschriften nicht für Liechtenstein, solange Liechtenstein in das Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen einbezogen ist. Dieser Beschluss gilt daher nicht für Liechtenstein.
 (8)
 Anhang I des EWR-Abkommens sollte daher entsprechend geändert werden —
 HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
 Artikel 1
 Anhang I Kapitel II des EWR-Abkommens wird wie folgt geändert:
 1.
 Unter den Nummern 1zzzc (Verordnung (EG) Nr. 1730/2006 der Kommission) und 1zzzz (Verordnung (EG) Nr. 1138/2007 der Kommission) wird Folgendes angefügt:
 „—
 32014 R 0863: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 863/2014 der Kommission vom 7. August 2014 (ABl. L 235 vom 8.8.2014, S. 14)“.
 2.
 Unter Nummer 1zzzzza (Verordnung (EG) Nr. 403/2009 der Kommission) wird Folgendes angefügt:
 „, geändert durch:
 —
 32014 R 0848: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 848/2014 der Kommission vom 4. August 2014 (ABl. L 232 vom 5.8.2014, S. 13)“.
 3.
 Unter Nummer 2ze (Durchführungsverordnung (EU) Nr. 496/2011 der Kommission) wird folgender Gedankenstrich angefügt:
 „—
 32014 R 0862: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 862/2014 der Kommission vom 7. August 2014 (ABl. L 235 vom 8.8.2014, S. 12)“.
 4.
 Nach Nummer 108 (Durchführungsverordnung (EU) Nr. 754/2014 der Kommission) werden folgende Nummern eingefügt:
 „109.
 32014 R 0847: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 847/2014 der Kommission


text:
vom 4. August 2014 zur Zulassung von DL-Selenmethionin als Zusatzstoff in Futtermitteln für alle Tierarten (ABl. L 232 vom 5.8.2014, S. 10).
 110.
 32014 R 0848: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 848/2014 der Kommission vom 4. August 2014 zur Zulassung von L-Valin aus Corynebacterium glutamicum als Zusatzstoff in Futtermitteln für alle Tierarten und zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 403/2009 im Hinblick auf die Kennzeichnung des Futtermittelzusatzstoffs L-Valin (ABl. L 232 vom 5.8.2014, S. 13).
 111.
 32014 R 0849: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 849/2014 der Kommission vom 4. August 2014 zur Zulassung der Zubereitungen aus Pediococcus acidilactici NCIMB 30005, Lactobacillus paracasei NCIMB 30151 und Lactobacillus plantarum DSMZ 16627 als Zusatzstoff in Futtermitteln für alle Tierarten (ABl. L 232 vom 5.8.2014, S. 16)
 112.
 32014 R 0852: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 852/2014 der Kommission vom 5. August 2014 zur Zulassung von L-Methionin als Zusatzstoff in Futtermitteln für alle Tierarten (ABl. L 233 vom 6.8.2014, S. 22)“.
 Artikel 2
 Der Wortlaut der Durchführungsverordnungen (EU) Nr. 847/2014, (EU) Nr. 848/2014, (EU) Nr. 849/2014, (EU) Nr. 852/2014, (EU) Nr. 862/2014 und (EU) Nr. 863/2014 in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht wird, ist verbindlich.
 Artikel 3
 Dieser Beschluss tritt am 26. Februar 2015 in Kraft, sofern alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des EWR-Abkommens vorliegen (*).
 Artikel 4
 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht.
 Geschehen zu Brüssel am 25. Februar 2015.
 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss
 Der Präsident
 Gianluca GRIPPA
 (1) ABl. L 232 vom 5.8.2014, S. 10.
 (2) ABl. L 232 vom 5.8.2014, S. 13.
 (3) ABl. L 232 vom 5.8.2014, S. 16.
 (4) ABl. L 233 vom 6.8.2014, S. 22.
 (5) ABl. L 235 vom 8.8.2014, S. 12.
 (6) ABl. L 235 vom 8.8.2014, S. 14.
 (*) Ein Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde nicht mitgeteilt.


text:
 25.2.2021
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 67/52
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES
 Nr. 159/2018
 vom 6. Juli 2018
 zur Änderung des Anhangs XVIII (Sicherheit und Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz, Arbeitsrecht sowie Gleichbehandlung von Männern und Frauen) des EWR-Abkommens [2021/220]
 DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS —
 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum (im Folgenden „EWR-Abkommen“), insbesondere auf Artikel 98,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Die Richtlinie (EU) 2017/164 der Kommission vom 31. Januar 2017 zur Festlegung einer vierten Liste von Arbeitsplatz-Richtgrenzwerten in Durchführung der Richtlinie 98/24/EG des Rates und zur Änderung der Richtlinien 91/322/EWG, 2000/39/EG und 2009/161/EU der Kommission (1) ist in das EWR-Abkommen aufzunehmen.
 (2)
 Anhang XVIII des EWR-Abkommens sollte daher entsprechend geändert werden —
 HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
 Artikel 1
 Anhang XVIII des EWR-Abkommens wird wie folgt geändert:
 1.
 Unter den Nummern 3a (Richtlinie 91/322/EWG der Kommission) und 16j (Richtlinie 2000/39/EG der Kommission) wird folgender Gedankenstrich angefügt:
 „—
 32017 L 0164: Richtlinie (EU) 2017/164 der Kommission vom 31. Januar 2017 (ABl. L 27 vom 1.2.2017, S. 115)“.
 2.
 Unter Nummer 16jf (Richtlinie 2009/161/EU der Kommission) wird Folgendes angefügt:
 „, geändert durch:
 —
 32017 L 0164: Richtlinie (EU) 2017/164 der Kommission vom 31. Januar 2017 (ABl. L 27 vom 1.2.2017, S. 115)“.
 3.
 Nach Nummer 16jg (Richtlinie 2010/32/EU des Rates) wird folgende Nummer eingefügt:
 „16jh.
 32017 L 0164: Richtlinie (EU) 2017/164 der Kommission vom 31. Januar 2017 zur Festlegung einer vierten Liste von Arbeitsplatz-Richtgrenzwerten in Durchführung der Richtlinie 98/24/EG des Rates und zur Änderung der Richtlinien 91/322/EWG, 2000/39/EG und 2009/161/EU der Kommission (ABl. L 27 vom 1.2.2017, S. 115)“.
 Artikel 2
 Der Wortlaut der Richtlinie (EU) 2017/164 in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht wird, ist verbindlich.
 Artikel 3
 Dieser Beschluss tritt am 7. Juli 2018 in Kraft, sofern alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des EWR-Abkommens vorliegen (*1).
 Artikel 4
 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht.
 Geschehen zu Brüssel am 6. Juli 2018.
 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss
 Die Präsidentin
 Oda Helen SLETNES
 (1) ABl. L 27 vom 1.2.2017, S. 115.
 (*1) Ein Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde nicht mitgeteilt.


text:
 12.6.2008
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 154/27
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES
 Nr. 13/2008
 vom 1. Februar 2008
 zur Änderung von Anhang XIII (Verkehr) des EWR-Abkommens
 DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS —
 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, geändert durch das Anpassungsprotokoll zum Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, nachstehend „Abkommen“ genannt, insbesondere auf Artikel 98,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Anhang XIII des Abkommens wurde durch den Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 167/2007 vom 7. Dezember 2007 (1) geändert.
 (2)
 Die Verordnung (EG) Nr. 1043/2007 der Kommission vom 11. September 2007 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 474/2006 der Kommission zur Erstellung der gemeinschaftlichen Liste der Luftfahrtunternehmen, gegen die in der Gemeinschaft eine Betriebsuntersagung ergangen ist (2), ist in das Abkommen aufzunehmen —
 BESCHLIESST:
 Artikel 1
 In Anhang XIII des Abkommens wird unter Nummer 66zab (Verordnung (EG) Nr. 474/2006 der Kommission) folgender Gedankenstrich angefügt:
 „—
 32007 R 1043: Verordnung (EG) Nr. 1043/2007 der Kommission vom 11. September 2007 (ABl. L 239 vom 12.9.2007, S. 50)“.
 Artikel 2
 Der Wortlaut der Verordnung (EG) Nr. 1043/2007 in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht wird, ist verbindlich.
 Artikel 3
 Dieser Beschluss tritt am 2. Februar 2008 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuss alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens vorliegen (3).
 Artikel 4
 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht.
 Geschehen zu Brüssel am 1. Februar 2008.
 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss
 Der Vorsitzende
 Alan SEATTER
 (1) ABl. L 124 vom 8.5.2008, S. 34.
 (2) ABl. L 239 vom 12.9.2007, S. 50.
 (3) Ein Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde nicht mitgeteilt.


text:
 Avis juridique important
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 21998D0709(11)
 Beschluß des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 94/97 vom 28. November 1997 über die Änderung des Anhangs II (Technische Vorschriften, Normen, Prüfung und Zertifizierung) des EWR-Abkommens
 Amtsblatt Nr. L 193 vom 09/07/1998 S. 0050 - 0050
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES Nr. 94/97 vom 28. November 1997 über die Änderung des Anhangs II (Technische Vorschriften, Normen, Prüfung und Zertifizierung) des EWR-Abkommens DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS -gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, geändert durch das Anpassungsprotokoll zum Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, nachstehend "Abkommen" genannt, insbesondere auf Artikel 98,in Erwägung nachstehender Gründe:Anhang II des Abkommens wurde durch den Beschluß des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 50/96 (1) geändert.Die Entscheidung 97/138/EG der Kommission vom 3. Februar 1997 zur Festlegung der Tabellenformate für die Datenbank gemäß der Richtlinie 94/62/EG des Europäischen Parlaments und des Rates über Verpackungen und Verpackungsabfälle (2) ist in das Abkommen aufzunehmen -BESCHLIESST:Artikel 1 In Anhang II des Abkommens wird in Kapitel XVII nach Nummer 7a (Entscheidung 97/129/EG der Kommission) folgende Nummer eingefügt:"7b. 397 D 0138: Entscheidung 97/138/EG der Kommission vom 3. Februar 1997 zur Festlegung der Tabellenformate für die Datenbank gemäß der Richtlinie 94/62/EG des Europäischen Parlaments und des Rates über Verpackungen und Verpackungsabfälle (ABl. L 52 vom 22. 2. 1997, S. 22)."Artikel 2 Der Wortlaut der Entscheidung 97/138/EG in isländischer und norwegischer Sprache, der den jeweiligen Sprachfassungen dieses Beschlusses beigefügt ist, ist verbindlich.Artikel 3 Dieser Beschluß tritt am 1. Dezember 1997 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuß alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens übermittelt worden sind.Artikel 4 Dieser Beschluß wird im EWR-Abschnitt und im EWR-Supplement des Amtsblatts der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht.Brüssel, den 28. November 1997Für den Gemeinsamen EWR-AusschußDer VorsitzendeE. BULL(1) ABl. L 21 vom 23. 1. 1997, S. 4.(2) ABl. L 52 vom 22. 2. 1997, S. 22.


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 Avis juridique important
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 31995Y0811(03)
 Memorandum des Beratenden Ausschusses der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl zu den verschiedenen Aspekten im Zusammenhang mit dem Auslaufen des EGKS- Vertrags im Jahr 2002
 Amtsblatt Nr. C 206 vom 11/08/1995 S. 0007 - 0012
 MEMORANDUM DES BERATENDEN AUSSCHUSSES DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT FÜR KOHLE UND STAHL zu den verschiedenen Aspekten im Zusammenhang mit dem Auslaufen des EGKS-Vertrags im Jahr 2002 (95/C 206/06)(Text von Bedeutung für den EWR)(In der 320. Vollsitzung am 28. Juni 1995 bei einer Gegenstimme angenommen)Der Beratende Ausschuß der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl erinnert an seine im Hinblick auf das Auslaufen des EGKS-Vertrags bisher abgegebenen Stellungnahmen, und zwar insbesondere:- an sein am 20. November 1992 verabschiedetes Memorandum über die Zukunft des EGKS-Vertrags (1) sowie an- sein am 24. März 1994 verabschiedetes Memorandum über die Zukunft der Finanzierungstätigkeit der EGKS (2).Bei der Abfassung dieser beiden einstimmig angenommenen Memoranden waren die zum damaligen Zeitpunkt vorliegenden Dokumente des Europäischen Parlaments, des Rates und der Kommission berücksichtigt worden, was mit Bezug auf das Memorandum vom 24. März vor allem für das Arbeitspapier der Kommission zur Aktualisierung der Mitteilung an den Rat über die Zukunft des EGKS-Vertrags - Finanzierungstätigkeiten (3) gilt.Im übrigen hat der Beratende Ausschuß die seither von den zuständigen Europäischen Institutionen veröffentlichten einschlägigen Dokumente zur Kenntnis genommen, von denen als wichtigste zu nennen sind:- Schlußfolgerungen des Rates bezüglich der Zukunft des EGKS-Vertrags vom 22. April 1994 (4),- Entschließung des Europäischen Parlaments zum Entwurf des EGKS-Funktionshaushaltsplans für 1995 vom 26. Oktober 1994 (5),- Stellungnahme des Ausschusses für Forschung, technologische Entwicklung und Energie des Europäischen Parlaments über die Funktionsweise des Vertrags über die Europäische Union im Hinblick auf die Regierungskonferenz von 1996 vom 23. Februar 1995 (6),- Bericht des Ausschusses für Haushaltskontrolle des Europäischen Parlaments über die Entlastung der Kommission für die Haushaltsführung der EGKS für das Haushaltsjahr 1993 vom 22. März 1995 (7),- Jahresberichte des Europäischen Rechnungshofs über die Rechnungsführung und Mittelbewirtschaftung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl, wobei sich der letzte Bericht auf das Jahr 1993 bezieht (8).Gemeinsam mit dem Europäischen Parlament ist sich der Beratende Ausschuß der Tatsache bewußt, daß für die Behandlung der einzelnen Aspekte im Zusammenhang mit dem Auslaufen des EGKS-Vertrags nunmehr ein in verstärktem Maße politisch ausgerichteter und ein globalerer Ansatz gewählt werden muß, so daß es nach Ansicht des Beratenden Ausschusses an der Zeit ist, seine diesbezüglich abgegebenen Stellungnahmen zu aktualisieren und zu koordinieren, insbesondere aus folgenden Gründen:- Im Zeitraum 1992-1994 wurde die Stahlindustrie erneut von einer tiefen Krise heimgesucht, so daß offenkundig wurde, daß fortwährende Strukturanpassungen unumgänglich sind, die schwerwiegende industrielle, soziale und regionale Auswirkungen zeitigen;- die vor kurzem erfolgte Veröffentlichung des Grünbuchs "Für eine Energiepolitik der Europäischen Union" (9) durch die Kommission brachte eine grundlegende Debatte über die langfristige Entwicklung in Gang, in deren Rahmen auch die Zukunft des Kohlenbergbaus gestaltet werden muß;- die neuerliche Erweiterung der Europäischen Union auf fünfzehn Mitgliedstaaten sowie der auf mittlere Sicht zu erwartende Beitritt weiterer Länder insbesondere aus Mittel- und Osteuropa haben jetzt und auch in Zukunft schwerwiegende


text: Auswirkungen auf die Stahlindustrie und den Kohlenbergbau.Der aufgrund des EGKS-Vertrags eingesetzte Beratende Ausschuß, welcher als Forum für einen Dialog der betroffenen Kreise (Produzenten, Arbeitnehmer, Verbraucher und Händler) mit der Kommission und ersterer untereinander über die Landesgrenzen hinweg konzipiert wurde, ist der Überzeugung, als betroffenes sachkundiges Gremium am ehesten dazu aufgerufen zu sein, eine Stellungnahme zu den Bestimmungen des EGKS-Vertrags und zu deren Anwendung abzugeben. Er ist berechtigt, sich ein Urteil über die Auswirkungen dieser Bestimmungen zu bilden, sowohl in Hinsicht auf die tiefgreifenden strukturellen Umwälzungen dieser Industrien seit mehr als 40 Jahren, als auch auf die die Stahlindustrie besonders hart treffenden konjunkturellen Schwankungen.1. ALLGEMEINE BEMERKUNGENDer Beratende Ausschuß bestätigt seine zuvor abgegebenen grundsätzlichen Stellungnahmen wie folgt:1.1. Der EGKS-Vertrag muß bis zum Jahr 2002 als autonomes Rechtsinstrument in Kraft bleiben und unter Berücksichtigung der nachstehend angeführten punktuellen Bemerkungen bis zu diesem Datum normal ausgeführt werden;1.2. einige bewährte Regeln des EGKS-Vertrags gilt es - wie in der Mitteilung der Kommission an den Rat vom 15. März 1991 (10) vorgesehen - in den EG-Vertrag aufzunehmen;1.3. die Kommission ist aufgerufen, den Beratenden Ausschuß auch in Zukunft in die Ausarbeitung der Kohle- und Stahlpolitik der Europäischen Union sowie in die zukünftigen Diskussionen über die einzelnen Aspekte im Zusammenhang mit dem Auslaufen des EGKS-Vertrags, im Jahr 2002, einzubinden.2. PUNKTUELLE BEMERKUNGENNachstehend gibt der Beratende Ausschuß seine Überlegungen zu einzelnen Bestimmungen des EGKS-Vertrags wieder:2.1. Der Beratende Ausschuß stellt fest, daß sich das statistische Instrumentarium der EGKS, so wie es vom Statistischen Amt auf industriellem, wirtschaftlichem, kommerziellem und sozialem Gebiet entwickelt wurde, aus der Sicht aller Beteiligten bewährt hat.Insbesondere führen die vorherige Mitteilung der Investitionsprogramme und die Informationen über Produktionskapazitäten zu erhöhter Transparenz bei Investitionsentscheidungen, ohne daß wettbewerbsrechtliche Probleme entstehen. Im Gegenteil, diese Transparenz ist ein wichtiges Element des normalen Wettbewerbs und dient den Herstellern, den Händlern und den Verbrauchern, wie auch der Beobachtung des Wettbewerbs.Das Erarbeiten nicht nur kurzfristiger, sondern auch langfristiger Prognosen und ihre regelmäßige Revision fördert die globale Wettbewerbsfähigkeit und erleichtert rechtzeitige und sozialverträgliche Anpassungen der Belegschaft bei strukturellen Krisen.Das gesamte statistische Instrumentarium sowie die Informationspflicht der Unternehmen und der Kommission sollten nicht nur bis zum Auslaufen des EGKS-Vertrags, sondern auch nach diesem Datum beibehalten werden.2.2. Der Beratende Ausschuß befürwortet die ausschließliche Zuständigkeit einer europäischen Wettbewerbsbehörde, nämlich der Kommission, so wie im EGKS-Vertrag festgelegt.Auch der Umfang der Kompetenzen und insbesondere die in Zusammenarbeit mit den betroffenen Unternehmen durchgeführte A-priori-Kontrolle bieten letzteren mehr Rechtssicherheit und stellen bewährte Regelungen dar.Die Aufteilung der bisher in einer Wettbewerbsbehörde, nämlich der Kommission, zusammengefaßten supranationalen Kompetenzen würde in der Realität eines gemeinsamen europäischen Marktes einen Rückschritt darstellen. Auch nach Auslaufen des Vertrags sollten die Kompetenzen der Kommission und die bewährten Regelungen erhalten bleiben.2.3. Der Beratende Ausschuß sieht in den flexiblen Möglichkeiten der Europäischen Kommission, auf Krisensituationen zu reagieren und dadurch insbesondere für den Stahlmarkt eine Milderung der Folgen bewirken zu können, die oft mit einem starken Rückgang der Nachfrage verbunden sind, ein bewährtes Instrument des EGKS-Vertrags. Bis zu dessen Auslaufen ist eine Änderung dieses Instrumentariums nicht erforderlich.Die europäische Stahlindustrie hat seit Bestehen der


text: EGKS zahlreiche ausgeprägte Konjunkturzyklen durchstehen müssen und wird auch in Zukunft starken zyklischen Schwankungen ausgesetzt sein. Für solche außergewöhnlichen Situationen muß ein angemessenes Instrumentarium verfügbar bleiben, dessen Anwendung jedoch der vorherigen Anhörung aller Interessenkreise unterworfen sein sollte.Solche außergewöhnliche Situationen sind auch nach Auslaufen des EGKS-Vertrags denkbar, daher muß ein entsprechendes gemeinschaftliches Instrumentarium verfügbar bleiben.2.4. Der Beratende Ausschuß legt Wert auf die erneute Feststellung, daß die Prinzipien, welche die staatlichen Beihilfen in den EGKS-Sektoren bestimmen, bis zum Auslaufen des Vertrags Anwendung finden müssen.2.4.1. Für die Stahlindustrie sollte demnach - auch nach Auslaufen des EGKS-Vertrags - das stringente Beihilfeverbot, das insbesondere Investitions- und Erhaltungssubventionen wegen ihrer wettbewerbsverzerrenden Wirkung verbietet, beibehalten bleiben, und zwar unter Berücksichtigung des derzeitigen Beihilfenkodex, der nur in besonderen Ausnahmefällen staatliche Hilfen zuläßt.Nach wiederholter Durchbrechung des Verbots staatlicher Beihilfen haben die Kommission und der Rat sich verpflichtet, keine neuen Ausnahmen vom Subventionsverbot zu genehmigen. Dem Beratenden Ausschuß schiene es unverständlich, wenn in dieser Situation die Regelung, welche der Vertrag zusammen mit dem Beihilfekodex darstellt, aufgeweicht würde.Das strenge Subventionsverbot sollte als Schutz vor verzerrender Begünstigung einzelner Unternehmen unbedingt beibehalten werden und sollte auch für Industriezweige gelten, welche mit dem Stahlsektor konkurrieren.2.4.2. Für den Kohlenbergbau liegt eine andersartige Situation vor. Ein Teil der Kohleproduktion der europäischen Union ist nämlich z. Zt. nicht wettbewerbsfähig gegenüber Importkohle und es gibt keinen nennenswerten internen Austausch von Kohle. Deshalb stören die Beihilfen seitens der Mitgliedstaaten durchaus nicht das Funktionieren des Gemeinsamen Marktes. Die derzeitige Beihilferegelung, so wie in der Entscheidung Nr. 3632/93/EGKS festgelegt, ist als ein angemessenes Instrument der Energiepolitik, über deren soziale und regionale Bedeutung hinaus, zu betrachten.Der Beratende Ausschuß vertritt die Auffassung, daß nach Auslaufen des EGKS-Vertrags Beihilfen der Mitgliedstaaten dieser Art für Steinkohle weiterhin ausdrücklich zulässig sein sollten.2.5. Der Beratende Ausschuß möchte in Erinnerung rufen, daß der Kohle- und Stahlsektor, und hier im wesentlichen der Steinkohlenbergbau, der einzige Bereich der Energiewirtschaft ist, für den besondere Ziele in einem Europäischen Vertrag festgelegt sind. Der Beratende Ausschuß verweist insbesondere auf die Regelungen des Vertrags, die diese Ziele im einzelnen festlegen und insbesondere der Vermeidung tiefgreifender Störungen des Wirtschaftslebens, dem Ausbau und der regelmäßigen Belieferung des Gemeinsamen Marktes und der Verbesserung des Produktionspotentials der Gemeinschaft bei Vermeidung von Raubbau dienen. Gerade diese Zielsetzungen zeigen nach Auffassung des Beratenden Ausschusses, daß energiepolitische, einschließlich kohlepolitische Maßnahmen, nie losgelöst von der gesamtwirtschaftlichen Situation beurteilt werden dürfen. Der Beratende Ausschuß erinnert ebenfalls an die wichtige regional- und sozialpolitische Dimension dieser Maßnahmen.Der Beratende Ausschuß betont, daß auch nach Auslaufen des EGKS-Vertrags die Gemeinschaft diesen Grundsätzen, unter Anpassung an veränderliche Rahmenbedingungen, Rechnung tragen muß, insbesondere wegen des Beitrags der einheimischen Energieträger zur regelmäßigen Energiebelieferung der Gemeinschaft. Eine wichtige Rolle wird in diesem Zusammenhang die Anwendung des Subsidiaritätsprinzips spielen, wobei alle in diesem Zusammenhang wichtigen Interessen auf Gemeinschaftsebene gebührend berücksichtigt werden müssen. Für die Gestaltung neuer effizienter und transparenter Entscheidungsstrukturen in der Europäischen Union ist aber vor allem von Bedeutung, daß eine gemeinsame Konsultation aller Interessenten erfolgt. Nach dem Auslaufen des Vertrags müßten dabei auch andere Bereiche der Energiewirtschaft sowie Belange der