text: sont habilités à agir comme requérants ou appelés devant le tribunal arbitral.PROTOCOLE relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefsLES PARTIES CONTRACTANTES AU PRESENT PROTOCOLE,ETANT PARTIES à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution,RECONNAISSANT le danger que fait courir au milieu marin la pollution résultant des opérations d'immersion de déchets ou autres matières, effectuées par les navires et aéronefs,ESTIMANT qu'il est de l'intérêt commun des Etat; riverains de la mer Méditerranée de protéger le milieu marin contre ce danger,TENANT COMPTE de la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières, adoptée à Londres en 1972,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article premierLes parties contractantes au présent protocole (ci-après dénommées" les parties") prennent toutes mesures appropriées pour prévenir et réduire la pollution de la zone de la mer Méditerranée résultant des opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs.Article 2La zone d'application du présent protocole est la zone de la mer Méditerranée délimitée à l'article premier de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après dénommée" la convention").Article 3Aux fins du présent protocole:1." Navires et aéronefs" signifie véhicules circulant sur l'eau, dans l'eau, ou dans les airs, quel qu'en soit le type. Cette expression englobe les véhicules sur coussin d'air et les engins flottants, qu'ils soient autopropulsés ou non, ainsi que les plates-formes ou autres ouvrages placés en mer et leur équipement.2." Déchets ou autres matières" signifie matériaux et substances de tout type, de toute forme et de toute nature.3." Immersion" signifie:a) tout rejet délibéré dans la mer de déchets et autres matières à partir de navires et aéronefs;b) tout sabordage en mer de navires et aéronefs.4. Le terme" immersion" ne vise pas:a) le rejet en mer de déchets ou autres matières résultant ou provenant de l'exploitation normale de navires et aéronefs ainsi que leur équipement, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires ou aéronefs qui sont utilisés pour l'immersion de ces matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord desdits navires ou aéronefs;b) le dépot de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve qu'un tel dépôt ne soit pas incompatible avec l'objet du présent protocole.5." Organisation" signifie l'organisme visé à l'article 13 de la convention.Article 4L'immersion dans la zone de la mer Méditerranée de déchets ou autres matières énumérés à l'annexe I du présent protocole est interdite.Article 5L'immersion dans la zone de la mer Méditerranée de déchets ou autres matières énumérés à l'annexe II du présent protocole est subordonnée, dans chaque cas, à la délivrance préalable, par les autorités nationales compétentes, d'un permis spécifique.Article 6L'immersion dans la zone de la mer Méditerranée de tout autre déchet ou autre matière est subordonnée à la délivrance préalable, par les autorités nationales compétentes, d'un permis général.Article 7Les permis visés aux articles 5 et 6 ci-dessus


text: ne seront délivrés qu'après un examen attentif de tous les facteurs énumérés à l'annexe III du présent protocole. L'organisation recevra les données relatives auxdits permis.Article 8Les dipositions des articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas en cas de force majeure due aux intempéries ou à toute autre cause lorsque la vie humaine ou la sécurité d'un navire ou d'un aéronef est menacée. Dans ce cas, les déversements seront immédiatement notifiés à l'organisation et, par l'organisation ou directement, à toute partie qui pourrait en être affectée, avec tous les détails concernant les circonstances, la nature et les quantités des déchets ou autres matières immergées.Article 9En cas de situation critique ayant un caractère exceptionnel, si une partie estime que des déchets ou autres matières figurant à l'annexe I du présent protocole ne peuvent être éliminés à terre sans risque ou préjudice inacceptable, notamment pour la sécurité de la vie de l'homme, elle consultera immédiatement l'organisation. L'organisation, après consultation des parties au présent protocole, recommandera des méthodes de stockage ou les moyens de destruction ou d'élimination les plus satisifaisants selon les circonstances. La partie informera l'organisation des mesures adoptées en application de ces recommandations. Les parties s'engagent à se prêter mutuellement assistance dans de telles situations.Article 101. Chaque partie désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour:a) délivrer les permis spécifiques visés à l'article 5;b) délivrer les permis généraux visés à l'article 6;c) enregistrer la nature et la quantité des déchets ou autres matières dont l'immersion est autorisée, ainsi que le lieu, la date et la méthode d'immersion.2. Les autorités compétentes de chaque partie délivreront les permis visés aux articles 5 et 6 pour les déchets ou autres matières destinés à l'immersion:a) chargés sur son territoire;b) chargés par un navire ou un aéronef enregistré sur son territoire ou battant son pavillon lorsque ce chargement a lieu sur le territoire d'un Etat non partie au présent protocole.Article 111. Chaque partie applique les mesures requises pour la mise en oeuvre du présent protocole:a) aux navires et aéronefs enregistrés sur son territoire ou battant son pavillon;b) aux navires et aéronefs chargeant sur son territoire des déchets ou autres matières qui doivent être immergés;c) aux navires et aéronefs présumés effectuer des opérations d'immersion dans les zones relevant, en la matière, de sa juridiction.2. Le présent protocole ne s'applique pas aux navires et aéronefs appartenant à un Etat partie au présent protocole ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Cependant, chaque partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires et aéronefs lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec le présent protocole, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique.Article 12Chacune des parties s'engage à donner pour instruction à ses navires et aéronefs d'inspection maritime ainsi qu'aux autres services qualifiés de signaler à leurs autorités nationales tous incidents ou situations dans la zone de la mer Méditerranée, qui font

type: contracts

jurisdiction: EU


text: soupçonner qu'il y a eu ou qu'il va y avoir immersion contraire aux dispositions du présent protocole. Cette partie en informera, si elle le juge opportun, toute autre partie intéressée.Article 13Aucune des dispositions du présent protocole ne porte atteinte au droit de chaque partie d'adopter d'autres mesures, conformément au droit international, pour prévenir la pollution due aux opérations d'immersion.Article 141. Les réunions ordinaires des parties au présent protocole se tiennent lors des réunions ordinaires des parties contractantes à la convention organisées en application de l'article 14 de ladite convention. Les parties au présent protocole peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires conformément à l'article 14 de la convention.2. Les réunions des parties au présent protocole ont notamment pour objet:a) de veiller à l'application du présent protocole et d'examiner l'efficacité des mesures adoptées et l'opportunité de prendre d'autres dispositions, en particulier sous forme d'annexes;b) d'étudier et d'apprécier les données relatives aux permis délivrés conformément aux articles 5, 6 et 7, et aux immersions opérées;c) de réviser et d'amender, le cas échéant, toute annexe au présent protocole;d) de remplir, en tant que de besoin, toutes autres fonctions en application du présent protocole.3. Les amendements aux annexes du présent protocole en vertu de l'article 17 de la convention sont adoptés par un vote à la majorité des trois quarts des parties.Article 151. Les dispositions de la convention se rapportant à tout protocole s'appliquent à l'égard du présent protocole.2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptées conformément à l'article 18 de la convention s'appliquent à l'égard du présent protocole, à moins que les parties au présent protocole n'en conviennent autrement.En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont sigué le présent protocole.Fait à Barcelone, le seize février mil neuf cent soixante-seize, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi.ANNEXE IA. Les substances en matières suivantes sont énumérées aux fins d'application de l'article 4 du protocole:1. Composés organo-halogénés et composés qui peuvent donner naissance à de telles substances dans le milieu marin, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas toxiques ou qui se transforment rapidement dans la mer en substances biologiquement inoffensives, pourvu qu'ils n'altèrent pas le goût des organismes marins comestibles;2. Composés organo-siliciés et composés qui peuvent donner naissance à de telles substances dans le milieu marin, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas toxiques ou qui se transforment rapidement dans la mer en substances biologiquement inoffensives, pourvu qu'ils n'altèrent pas le goût des organismes marins comestibles;3. Mercure et composés du mercure;4. Cadmium et composés du cadmium;5. Plastiques persistants et autres matériaux synthétiques persistants qui peuvent matériellement gêner la pêche ou la navigation, diminuer les agréments ou gêner toutes autres utilisations légitimes de la mer;6. Pétrole brut et hydrocarbures pouvant dériver du pétrole ainsi que mélanges contenant ces produits, chargés à bord pour être immergés;7. Déchets et autres matières, fortement, moyennement et faiblement radioactifs, tels qu'ils seront définis par l'Agence internationale de l'énergie atomique;8. Composés acides et basiques dont


text: la composition et la quantité sont telles qu'ils peuvent compromettre gravement la qualité des eaux marines. La composition et la quantité à prendre en considération seront déterminées par les parties selon la procédure prévue au paragraphe 3 de l'article 14 du présent protocole;9. Matières produites pour la guerre biologique et chimique sous quelque forme que ce soit (par exemple solide, liquide, semi-liquide, gazeuse ou vivante), à l'exclusion de celles qui sont rapidement rendues inoffensives dans la mer par des processus physiques, chimiques ou biologiques pourvu:i) qu'elles n'altèrent pas le goût des organismes marins comestiblesii) qu'elles ne présentent pas de danger pour la santé de l'homme ou des animaux.B. La présente annexe ne s'applique pas aux déchets et autres matières, tels que les boues d'égouts et les déblais de dragage, qui contiennent les substances définies aux paragraphes 1 à 6 ci-dessus à l'état de contaminants en traces. L'immersion de ces déchets est soumise aux dispositions des annexes II et III, selon le cas.ANNEXE IILes déchets et autres matières dont l'immersion nécessite des précautions spéciales sont énumérés ci-après aux fins d'application de l'article 5 du protocole:1. i) Arsenic, plomb, cuivre, zinc, béryllium, chrome, nickel, vanadium, sélénium, antimoine et leurs composés,ii) cyanures et fluorures,iii) pesticides et sous-produits de pesticides non visés à l'annexe I,iv) substances chimiques organiques synthétiques autres que celles visées à l'annexe I, susceptibles d'avoir des effets nuisibles sur les organismes marins ou d'altérer le goût des organismes marins comestibles,2. i) Composés acides et basiques dont la composition et la quantité n'ont pas encore été déterminées suivant la procédure prévue au paragraphe A 8 de l'annexe I,ii) composés acides et basiques non couverts par l'annexe I, à l'exclusion des composés à déverser en quantités inférieures à des seuils qui seront déterminés par les parties suivant la procédure prévue au paragraphe 3 de l'article 14 du présent protocole;3. Conteneurs, ferraille et autres déchets volumineux susceptibles d'être déposés au fond de la mer et de constituer un sérieux obstacle à la pêche ou à la navigation;4. Substances qui, bien que non toxiques par nature, peuvent devenir nocives en raison des quantités immergées, ou qui risquent de diminuer sensiblement les agréments, ou de mettre en danger la vie humaine ou les organismes marins ou d'entraver la navigation;5. Déchets radioactifs ou autres matières radioactives qui ne seront pas comprises à l'annexe I. Pour la délivrance des permis d'immersion de ces matières, les parties tiendront dûment compte des recommandations de l'organisme international compétent en la matière, actuellement l'Agence internationale de l'énergie atomique.ANNEXE IIILes facteurs qui doivent être pris en considération pour établir les critères régissant la délivrance des autorisations d'immersion de matières, suivant les dispositions de l'article 7, sont notamment les suivants:A. Caractéristiques et composition de la matière1. Quantité totale immergée et composition moyenne de la matière (par exemple par an);2. Forme (par example solide, boueuse, liquide ou gazeuse);3. Propriétés physiques (telles que solubilité et densité), chimiques et biochimiques (telles que demande en oxygène, substances nutritives) et biologiques (telles que présence de virus, bactéries, levures, parasites);4.


text: Toxicité;5. Persistance: physique, chimique et biologique;6. Accumulation et transformation biologique dans les matières biologiques ou sédiments;7. Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et interaction dans le milieu aquatique avec d'autres matières organiques et inorganiques dissoutes;8. Probabilité de contamination et autres altérations diminuant la valeur commerciale des ressources marines (poissons, mollusques et crustacés, etc.).B. Caractéristiques du lieu d'immersion et méthode de dépôt1. Emplacement (par exemple coordonnées de la zone d'immersion, profondeur et distance des côtes), situation par rapport à d'autres emplacements (tels que zones d'agrément, de frai, de culture et de pêche, et ressources exploitables);2. Cadence d'évacuation de la matière (par exemple, quantité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle);3. Méthodes d'emballage et de conditionnement, le cas échéant;4. Dilution initiale réalisée par la méthode de décharge proposée, en particulier la vitesse des navires;5. Caractéristiques de dispersion (telles qu'effets des courants, des marées et du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical);6. Caractéristiques de l'eau (telles que température, pH, salinité, stratification, indices de pollution: notamment oxygène dissous (OD), demande chimique en oxygène (DCO), demande biochimique en oxygène (DBO), présence d'azote sous forme organique ou minérale, et notamment présence d'ammoniaque, de matières en suspension, d'autres matières nutritives, productivité);7. Caractéristiques du fond (telles que topographie, caractéristiques géochimiques et géologiques, productivité biologique);8. Existence et effets d'autres immersions pratiquées dans la zone d'immersion (par exemple, relevés indiquant la présence de métaux lourds et la teneur en carbone organique).9. Lors de la délivrance d'un permis d'immersion, les parties contractantes s'efforcent de déterminer s'il existe une base scientifique adéquate pour évaluer, suivant les dispositions qui précèdent, et compte tenu des variations saisonnières, les conséquences d'une immersion dans la zone concernée.C. Considérations et circonstances générales1. Effets éventuels sur les zones d'agrément (tels que présence de matériaux flottants ou échoués, turbidité, odeurs désagréables, décoloration, écume).2. Effets éventuels sur la faune et la flore marines, la pisciculture et la conchyliculture, les réserves poissonnières et les pêcheries, la récolte et la culture d'algues;3. Effets éventuels sur les autres utilisations de la mer (tels que: altération de la qualité de l'eau pour des usages industriels, corrosion sous-marine des ouvrages en mer. Perturbation du fonctionnement des navires par les matières flottantes, entraves à la pêche et à la navigation dues au dépôt de déchets ou d'objets solides sur le fond de la mer et protection de zones d'une importance particulière du point de vue scientifique ou de la conservation);4. Possibilités pratiques de recourir sur la terre ferme à d'autres méthodes de traitement, de rejet ou d'élimination, ou à des traitements réduisant la nocivité des matières avant leur immersion en mer.ÜBERSETZUNG(Nur der arabische, der englische, der französische und der spanische Wortlaut sind verbindlich)ÜBEREINKOMMEN zum Schutz des Mittelmeers vor VerschmutzungDIE VERTRAGSPARTEIEN-IM BEWUSSTSEIN des wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Wertes der Meeresmwelt des Mittelmeergebiets und seiner Bedeutung für die Gesundheit,IM VOLLEN BEWUSSTSEIN ihrer Verantwortung, dieses gemeinsame Erbe im Interesse und zum Nutzen gegenwärtiger und künftiger Generationen zu bewahren,IN DER ERKENNTNIS, daß die Verschmutzung die Meeresumwelt sowie ihr ökologisches Gleichgewicht, ihre Schätze und ihre rechtmäßige Nutzung bedroht,UNTER BERÜCKSICHTIGUNG der besonderen


text: hydrographischen und ökologischen Merkmale des Mittelmeergebiets und seiner hochgradigen Empfindlichkeit gegenüber Verschmutzungen,IN ANBETRACHT DESSEN, daß die in diesem Bereich bereits bestehenden internationalen Übereinkünfte trotz der erreichten Fortschritte nicht auf alle Aspekte und Ursachen der Meeresverschmutzung Anwendung finden und nicht vollständig den besonderen Erfordernissen des Mittelmeergebiets entsprechen,IN KLARER EINSCHÄTZUNG der Notwendigkeit einer engen Zusammenarbeit zwischen den Staaten und den betreffenden internationalen Organisationen im Rahmen umfassender und regional abgestimmter Maßnahmen zum Schutz und zur Verbesserung der Meeresumwelt des Mittelmeergebiets -HABEN FOLGENDES VEREINBART:Artikel 1Geographischer Geltungsbereich(1) Im Sinne dieses Übereinkommens umfaßt das Mittelmeergebiet die Meeresgewässer des eigentlichen Mittelmeers einschließlich seiner Golfe und Meeresteile, westlich begrenzt von dem Meridian, der durch den Leuchtturm von Kap Spartel am Eingang der Meerenge von Gibraltar führt, und östlich begrenzt von der südlichen Grenzlinie der Dardanellen-Meerenge zwischen den Leuchttürmen von Mehemeteik und Kumkale.(2) Vorbehaltlich anderslautender Bestimmungen eines Protokolls zu diesem Übereinkommen umfaßt das Mittelmeergebiet nicht die inneren Gewässer der Vertragsparteien.Artikel 2BegriffsbestimmungenIm Sinne dieses Übereinkommens haben die nachstehenden Ausdrücke folgende Bedeutung:a) Der Ausdruck "Verschmutzung" bezeichnet die unmittelbare oder mittelbare Zuführung von Stoffen oder Energie durch den Menschen in die Meeresumwelt, aus der sich abträgliche Wirkungen wie eine Schädigung der lebenden Schätze, eine Gefährdung der menschlichen Gesundheit, eine Behinderung von Tätigkeiten auf See einschließlich der Fischerei, eine Beeinträchtigung des Gebrauchswerts des Meerwassers und eine Verringerung der Annehmlichkeiten der Umwelt ergeben;b) der Ausdruck "Organisation" bezeichnet das Organ, das mit den Sekretariatsgeschäften nach Artikel 13 betraut ist.Artikel 3Allgemeine Bestimmungen(1) Die Vertragsparteien können zwei- oder mehrseitige Übereinkünft, einschließlich regionaler oder subregionaler Übereinkünfte zum Schutz der Meeresumwelt des Mittelmeergebiets vor Verschmutzung schließen, sofern diese Übereinkünfte mit diesem Übereinkommen vereinbar sind und dem Völkerrecht entsprechen. Abschriften solcher Übereinkünfte zwischen Vertragsparteien dieses Übereinkommens werden der Organisation übermittelt.(2) Dieses Übereinkommen greift der Kodifizierung und Entwicklung des Seerechts durch die mit Entschließung 2750 C (XXV) der Generalversammlung der Vereinten Nationen einberufene Seerechtskonferenz der Vereinten Nationen einberufene Seerechtskonferenz der Vereinten Nationen sowie den gegenwärtigen oder künftigen Ansprüchen und Rechtsauffassungen eines Staates über das Seerecht und die Art und Ausdehnung der Hoheitsgewalt des Küsten- oder Flaggenstaats nicht vor.Artikel 4Allgemeine Verpflichtungen(1) Die Vertragsparteien treffen einzeln oder gemeinsam alle geeigneten Maßnahmen entsprechend diesem Übereinkommen und den in Kraft befindlichen Protokollen, deren Vertragsparteien sie sind, um die Verschmutzung des Mittelmeergebiets zu verhüten, zu verringern und zu bekämpfen und die Meeresumwelt in diesem Gebiet zu schützen und zu pflegen.(2) Die Vertragsparteien arbeiten zusammen, um zusätzlich zu den gleichzeitig mit diesem Übereinkommen zur Unterzeichnung aufgelegten Protokollen weitere Protokolle zu erstellen und anzunehmen, die vereinbarte Maßnahmen, Verfahren und Normen zur Durchführung dieses Übereinkommens vorsehen.(3) Die Vertragsparteien verpflichten sich ferner, im Rahmen der von ihnen als zuständig angesehenen internationalen Gremien Maßnahmen zum Schutz der Meeresumwelt des Mittelmeergebiets vor allen Verschmutzungsarten und -ursachen zu fördern.Artikel 5Verschmutzung durch das Einbringen durch Schiffe und LuftfahrzeugeDie Vertragsparteien treffen alle geeigneten Maßnahmen, um die durch das Einbringen durch Schiffe und Luftfahrzeuge verursachte Verschmutzung des Mittelmeergebiets zu verhüten und zu verringern.Artikel 6Verschmutzung durch SchiffeDie Vertragsparteien treffen alle mit dem Völkerrecht zu vereinbarenden Maßnahmen, um die durch das Einleiten durch Schiffe verursachte Verschmutzung des Mittelmeergebiets


text: zu verhüten, zu verringern und zu bekämpfen und um sicherzustellen, daß die auf internationaler Ebene allgemein anerkannten Regeln zur Bekämpfung dieser Verschmutzungsart in diesem Gebiet wirksam angewendet werden.Artikel 7Verschmutzung infolge der Erforschung und Ausbeutung des Festlandsockels, des Meeresbodens und des MeeresuntergrundsDie Vertragsparteien treffen alle geeigneten Maßnahmen, um eine Verschmutzung des Mittelmeergebiets durch die Erforschung und Ausbeutung des Festlandsockels, des Meeresbodens und des Meeresuntergrunds zu verhüten, zu verringern und zu bekämpfen.Artikel 8Vom Land ausgehende VerschmutzungDie Vertragsparteien treffen alle geeigneten Maßnahmen, um eine Verschmutzung des Mittelmeergebiets durch das Einleiten über Flüsse, küstennahe Betriebe oder Ausfluesse oder durch jede andere an Land befindliche Verschmutzungsquelle innerhalb ihrer Hoheitsgebiete zu verhüten, zu verringern und zu bekämpfen.Artikel 9Zusammenarbeit bei Verschmutzungsnotständen(1) Die Vertragsparteien arbeiten zusammen, um bei Verschmutzungsnotständen im Mittelmeergebiet ungeachtet der Ursachen des Notstands die erforderlichen Maßnahmen zu treffen und um die entstandenen Schaden zu vermindern oder zu beseitigen.(2) Jede Vertragspartei, die von einem Verschmutzungsnotstand im Mittelmeergebiet Kenntnis erhält, macht unverzüglich der Organisation und - entweder über die Organisation oder unmittelbar - jeder Vertragspartei Mitteilung, die von einem solchen Notstand betroffen werden könnte.Artikel 10Ständige Überwachung(1) Die Vertragsparteien bemühen sich in enger Zusammenarbeit mit den von ihnen als zuständig angesehenen internationalen Gremien um die Erstellung ergänzender oder gemeinsamer Programme - gegebenenfalls auch auf zwei- oder mehrseitiger Ebene - zur ständigen Überwachung der Verschmutzung im Mittelmeergebiet und um die Einrichtung eines Systems zur ständigen Überwachung der Verschmutzung in diesem Gebiet.(2) Zu diesem Zweck bestimmen die Vertragsparteien die für die ständige Überwachung der Verschmutzung verantwortlichen zuständigen Behörden in ihrem jeweiligen Hoheitsbereich und beteiligen sich im Rahmen des Möglichen an internationalen Vereinbarungen zur ständigen Überwachung der Verschmutzung in den Gebieten außerhalb ihres Hoheitsbereichs.(3) Die Vertragsparteien verpflichten sich zur Zusammenarbeit bei der Erstellung, Annahme und Durchführung von Anlagen zu diesen, Übereinkommen, die für die Einführung gemeinsamer Verfahren und Normen zur ständigen Überwachung der Verschmutzung erforderlich sind.Artikel 11Wissenschaftliche und technologische Zusammenarbeit(1) Die Vertragsparteien verpflichten sich im Rahmen des Möglichen, im Bereich der Wissenschaft und Technologie unmittelbar oder gegebenenfalls durch Einschaltung geeigneter regionaler oder sonstiger internationaler Organisationen zusammenzuarbeiten und Daten sowie sonstige wissenschaftliche Informationen für die Zwecke dieses Übereinkommens auszutauschen.(2) Die Vertragsparteien verpflichten sich im Rahmen des Möglichen, ihre nationalen Forschungsprogramme betreffend alle Arten der Meeresverschmutzung im Mittelmeergebiet zu fördern und zu koordinieren und bei der Aufstellung und Durchführung regionaler und sonstiger internationaler Forschungsprogramme für die Zwecke dieses Übereinkommens zusammenzuarbeiten.(3) Die Vertragsparteien verpflichten sich zur Zusammenarbeit bei der Bereitstellung technischer und sonstiger möglicher Hilfe in den mit der Meeresverschmutzung zusammenhängenden Bereichen; dabei räumen sie den besonderen Bedürfnissen der Entwicklungsländer in der Mittelmeerregion Vorrang ein.Artikel 12Haftung und SchadensersatzDie Vertragsparteien verpflichten sich zur baldmöglichen Zusammenarbeit bei der Erstellung und Annahme geeigneter Verfahren zur Bestimmung der Haftung für und der Wiedergutmachung von Schäden, die aus der Verschmutzung der Meeresumwelt durch Verstöße gegen dieses Übereinkommen und die anwendbaren Protokolle herrühren.Artikel 13Institutionelle VereinbarungenDie Vertragsparteien bestimmen das Umweltprogramm der Vereinten Nationen als verantwortliche Stelle für die Führung folgender Sekretariatsgeschäfte:i) Anberaumung und Vorbereitung der Sitzungen der Vertragsparteien und der in den Artikeln 14, 15 und 16 vorgesehenen Konferenzen;ii) Übermittlung der


text: nach den Artikeln 3, 9 und 20 eingegangenen Notifikationen, Berichte und sonstigen Mitteilungen an die Vertragsparteien;iii) Bearbeitung von Anfragen und Mitteilungen der Vertragsparteien und Durchführung von Konsultationen mit den Vertragsparteien in bezug auf Fragen, die dieses Übereinkommen und die dazugehörigen Protokolle und Anlagen betreffen;iv) Erfuellung der ihm durch die Protokolle zu diesem Übereinkommen übertragenen Aufgaben;v) Erfuellung aller sonstigen ihm von den Vertragsparteien übertragenen Aufgaben;vi) notwendige Koordinierung mit anderen von den Vertragsparteien als zuständig angesehenen internationalen Gremien, insbesondere Ergreifung von Verwaltungsmaßnahmen, die zur wirksamen Wahrnehmung der Sekretariatsgeschäfte erforderlich sind.Artikel 14Sitzungen der Vertragsparteien(1) Die Vertragsparteien halten alle zwei Jahre eine ordentliche Sitzung ab; im Bedarfsfall halten sie auf Antrag der Organisation oder einer Vertragspartei eine außerordentliche Sitzung ab, sofern ein solcher Antrag von mindestens zwei Vertragsparteien unterstützt wird.(2) Zweck der Sitzungen der Vertragsparteien ist es, die Durchführung dieses Übereinkommens und der Protokolle zu überwachen und insbesonderei) eine allgemeine Überprüfung der von Vertragsparteien und zuständigen internationalen Organisationen aufgestellten Bestandsaufnahmen über die Meeresverschmutzung und ihre Auswirkungen im Mittelmeergebiet vorzunehmen;ii) die von den Vertragsparteien nach Artikel 20 vorgelegten Berichte zu prüfen;iii) die Anlagen dieses Übereinkommens und der Protokolle nach Maßgabe des Artikels 17 anzunehmen, zu überprüfen und gegebenenfalls zu andern;iv) Empfehlungen über die Annahme von Zusatzprotokollen oder von Änderungen dieses Übereinkommens oder der Protokolle nach Maßgabe der Artikel 15 und 16 abzugeben;v) erforderlichenfalls Arbeitsgruppen zu bilden, um alle mit diesem Übereinkommen und den Protokollen und Anlagen zusammenhängenden Fragen zu prüfen;vi) jede zusätzliche Maßnahme zu prüfen und durchzuführen, die gegebenenfalls zur Verwirklichung der Ziele dieses Übereinkommens und der Protokolle erforderlich ist.Artikel 15Annahme von Zusatzprotokollen(1) Die Vertragsparteien können auf einer diplomatischen Konferenz nach Artikel 4 Absatz 2 Zusatzprotokolle zu diesem Übereinkommen annehmen.(2) Auf Antrag von zwei Dritteln der Vertragsparteien beruft die Organisation eine diplomatische Konferenz zur Annahme von Zusatzprotokollen ein.(3) Bis zum Inkrafttreten dieses Übereinkommens kann die Organisation nach Konsultierung der Unterzeichner dieses Übereinkommens eine diplomatische Konferenz zur Annahme von Zusatzprotokollen einberufen.Artikel 16Änderung des Übereinkommens und der Protokolle(1) Jede Vertragspartei dieses Übereinkommens kann Änderungen des Übereinkommens vorschlagen. Die Änderungen werden auf einer von der Organisation auf Antrag von zwei Dritteln der Vertragsparteien einberufenen diplomatischen Konferenz angenommen.(2) Jede Vertragspartei dieses Übereinkommens kann Änderungen jedes der Protokolle vorschlagen. Die Änderungen werden auf einer von der Organisation auf Antrag von zwei Dritteln der Vertragsparteien des betreffenden Protokolls einberufenen diplomatischen Konferenz angenommen.(3) Änderungen dieses Übereinkommens werden mit der Mehrheit von drei Vierteln der auf der diplomatischen Konferenz vertretenen Vertragsparteien des Übereinkommens angenommen und vom Verwahrer allen Vertragsparteien des Übereinkommens zur Annahme vorgelegt. Änderungen der Protokolle werden mit der Mehrheit von drei Vierteln der auf der diplomatischen Konferenz vertretenen Vertragsparteien des betreffenden Protokolls angenommen und vom Verwahrer allen Vertragsparteien des betreffenden Protokolis zur Annahme vorgelegt.(4) Die Annahme der Änderungen wird dem Verwahrer schriftlich notifiziert. Die nach Absatz 3 angenommenen Änderungen treten zwischen den Vertragsparteien, die sie angenomen haben, am dreißigsten Tag nach dem Tag in Kraft, an dem der Verwahrer die Notifikation ihrer Annahme durch mindestens drei Viertel der Vertragsparteien dieses Übereinkommens beziehungsweise des betreffenden Protokolls erhalten hat.(5) Nach dem Inkrafttreten einer


text: Änderung dieses Übereinkommens oder eines Protokolls wird jede neue Vertragspartei dieses Übereinkommens oder des betreffenden Protokolls Vertragspartei der geänderten Übereinkunft.Artikel 17Anlagen und Änderungen von Anlagen(1) Die Anlagen dieses Übereinkommens oder eines Protokolls sind Bestandteil des Übereinkommens beziehungsweise des Protokolls.(2) Vorbehaltlich anderslautender Bestimmungen eines Protokolls wird bei der Annahme und dem Inkrafttreten von Änderungen der Anlagen dieses Übereinkommens oder eines Protokolls, ausgenommen Änderungen der Anlage über das Schiedsverfahren, folgendes Verfahren angewendet:i) Jede Vertragspartei kann auf den in Artikel 14 genannten Sitzungen Änderungen der Anlagen dieses Übereinkommens oder von Protokollen vorschlagen;ii) die Änderungen werden mit der Mehrheit von drei Vierteln der Vertragsparteien der betreffenden Übereinkunft angenommen;iii) der Verwahrer teilt allen Vertragsparteien die angenommenen Änderungen unverzüglich mit;iv) jede Vertragspartei, die außerstande ist, einer Änderung von Anlagen dieses Übereinkommens oder eines Protokolls zuzustünmen, notifiziert dies schriftlich dem Verwahrer innerhalb einer Frist, die von den betreffenden Vertragsparteien bei Annahme der Änderung festgesetzt wird;v) der Verwahrer notifiziert unverzüglich allen Vertragsparteien jede nach Ziffer iv) eingegangene Notifikation;vi) mit Ablauf der unter Ziffer iv) angegebenen Frist wird die Änderung der Anlage für alle Vertragsparteien dieses Übereinkommens oder des betreffenden Protokolls wirksam, die keine Notifikation nach Maßgabe jener Ziffer übermittelt haben.(3) Für die Annahme und das Inkrafttreten einer neuen Anlage dieses Übereinkommens oder eines Protokolls gilt dasselbe Verfahren wie für die Annahme und das Inkrafttreten der Änderung einer Anlage nach Absatzt 2; sind damit jedoch Änderungen des Übereinkommens oder des betreffenden Protokolls verbunden, so tritt die neue Anlage erst nach Änderung des Übereinkommens oder des Protokolls in Kraft.(4) Änderungen der Anlage über das Schiedsverfahren gelten als Änderungen dieses Übereinkommens uns werden nach dem in Artikel 16 vorgesehenen Verfahren vorgeschlagen und angenommen.Artikel 18Geschäftsordnung und Finanzvorschriften(1) Die Vertragsparteien nehmen für ihre in den Artikeln 14, 15 und 16 genannten Sitzungen und Konferenzen eine Geschäftsordnung an.(2) Die Vertragsparteien nehmen Finanzvorschriften an, die in Konsultation mit der Organisation ausgearbeitet werden und in denen insbesondere ihre finanzielle Beteiligung festgelegt wird.Artikel 19Besondere Ausübung des StimmrechtsIn den unter ihre Zustandigkeit fallenden Bereichen steht der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und jedem der in Artikel 24 genannten regionalen Wirtschaftszusammenschlüsse eine Anzahl von Stimmen entsprechend der Zahl ihrer Mitgliedstaaten zu, die Vertragsparteien dieses Übereinkommens oder einzelner oder mehrerer Protokolle sind; die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft und jeder der oben erwähnten Zusammenschlüsse üben ihr Stimmrecht in Fällen nicht aus, in denen die betreffenden Mitgliedstaaten ihr Stimmrecht ausüben; das gleiche gilt im umgekehrten Fall.Artikel 20BerichteDie Vertragsparteien übermitteln der Organisation Berichte über die Maßnahmen zur Durchführung dieses Übereinkommens und der Protokolle, deren Vertragspartei sie sind; Form und Häufigkeit dieser Berichte werden auf den Sitzungen der Vertragsparteien festgelegt.Artikel 21Kontrolle der DurchführungDie Vertragsparteien verpflichten sich zur Zusammenarbeit bei der Ausarbeitung von Verfahren, die es ihnen ermöglichen, die Anwendung dieses Übereinkommens und der Protokolle zu kontrollieren.Artikel 22Beilegung von Streitigkeiten(1) Im Fall einer Streitigkeit zwischen Vertragsparteien über die Auslegung oder Anwendung dieses Übereinkommens oder der Protokolle sind die Parteien bestrebt, die Streitigkeit durch Verhandlungen oder durch andere friedliche Mittel ihrer Wahl beizulegen.(2) Können die betreffenden Parteien ihre Streitigkeit nicht mit den in Absatz 1 genannten Mitteln beilegen, so wird die


text: Streitigkeit im gegenseitigen Einvernehmen nach Maßgabe der Anlage A dieses Übereinkommens einem Schiedsverfahren unterworfen.(3) Die Vertragsparteien können jedoch jederzeit erklären, daß sie die Anwendung des Schiedsverfahrens nach Anlage A von Rechts wegen und ohne besondere Vereinbarung gegenüber jeder anderen Vertragspartei als verbindlich anerkennen, welche dieselbe Verpflichtung übernimmt. Eine solche Erklärung wird dem Verwahrer schriftlich notifiziert; dieser teilt sie den anderen Vertragsparteien mit.Artikel 23Beziehung zwischen dem Übereinkommen und den Protokollen(1) Vertragspartei dieses Übereinkommens kann nur werden, wer gleichzeitig Vertragspartei mindestens eines der Protokolle wird. Vertragspartei eines der Protokolle kann nur werden, wer Vertragspartei dieses Übereinkommens ist oder dies gleichzeitig wird.(2) Jedes Protokoll zu diesem Übereinkommen verpflichtet nur die Vertragsparteien des betreffenden Protokolls.(3) Beschlüsse betreffend ein Protokoll nach den Artikeln 14, 16 und 17 dieses Übereinkommens können nur von den Vertragsparteien des betreffenden Protokolls gefaßt werden.Artikel 24UnterzeichnungDieses Übereinkommen, das Protokoll zur Verhütung der Verschmutzung des Mittelmeers durch das Einbringen durch Schiffe und Luftfahrzeuge und das Protokoll über die Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der Verschmutzung des Mittelmeers durch Öl und andere Schadstoffe in Notfällen liegen am 16. Februar 1976 in Barcelona und vom 17. Februar 1976 bis zum 16. Februar 1977 in Madrid für jeden Staat, der zur Teilnahme an der vom 2. bis 16. Februar 1976 in Barcelona abgehaltenen Konferenz der Bevollmächtigten der Mittelmeer-Küstenstaaten über den Schutz des Mittelmeers eingeladen war, sowie für jeden Staat zur Unterzeichnung auf, der zur Unterzeichnung eines Protokolls nach Maßgabe seiner Bestimmungen befugt ist. Sie liegen bis zu demselben Zeitpunkt auch für die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft und für jeden regionalen Wirtschaftszusammenschluß ähnlicher Art zur Unterzeichnung auf, wenn mindestens eines seiner Mitglieder ein Küstenstaat des Mittelmeergebiets ist und in den von diesem Übereinkommen und dem ihn betreffenden Protokoll erfaßten Bereichen Befugnisse ausübt.Artikel 25Ratifikation, Annahme oder GenehmigungDieses Übereinkommen und alle dazugehörigen Protokolle bedürfen der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung. Die Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunden werden bei der Regierung von Spanien hinterlegt; diese übernimmt die Aufgaben des Verwahrers.Artikel 26Beitritt(1) Vom 17. Februar 1977 an liegen dieses Übereinkommen, das Protokoll zur Verhütung der Verschmutzung des Mittelmeers durch das Einbringen durch Schiffe und Luftfahrzeuge und das Protokoll über die Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der Verschmutzung des Mittelmeers durch Öl und andere Schadstoffe in Notfällen für die Staaten, die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft und jeden sonstigen Zusammenschluß nach Artikel 24 zum Beitritt auf.(2) Nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens und jedes Protokolls kann jeder nicht in Artikel 24 genannte Staat dem Übereinkommen und jedem Protokoll beitreten, sofern die vorherige Zustimmung von drei Vierteln der Vertragsparteien des betreffenden Protokolls vorliegt.(3) Die Beitrittsurkunden werden beim Verwahrer hinterlegt.Artikel 27Inkrafttreten(1) Dieses Übereinkommen tritt zu dem Zeitpunkt in Kraft, in dem das erste Protokoll in Kraft tritt.(2) Das Übereinkommen tritt auch für die Staaten, die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft und jeden regionalen Wirtschaftszusammenschluß nach Artikel 24 in Kraft, wenn sie die notwendigen Förmlichkeiten erfuellt haben, um Vertragspartei eines anderen, noch nicht in Kraft getretenen Protokolls zu werden.(3) Ein Protokoll zu diesem Übereinkommen tritt vorbehaltlich anderslautender Bestimmungen des betreffenden Protokolls am dreißigsten Tag nach Hinterlegung von mindestens sechs Urkunden über die Ratifikation, Annahme oder Genehmigung dieses Protokolls


text: oder über den Beitritt dazu durch die in Artikel 24 bezeichneten Parteien in Kraft.(4) Nach diesem Zeitpunkt treten dieses Übereinkommen und jedes Protokoll für alle Staaten, die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft und jeden regionalen Wirtschaftszusammenschluß nach Artikel 24 am dreißigsten Tag nach Hinterlegung der Ratifikations-, Annahme- Genehmigungs- oder Beitrittsurkunden in Kraft.Artikel 28Kündigung(1) Nach Ablauf von drei Jahren nach dem Inkrafttreten dieses Übereinkommens kann jede Vertragspartei das Übereinkommen jederzeit durch schriftliche Notifikation kündigen.(2) Vorbehaltlich anderslautender Bestimmungen eines Protokolls zu diesem Übereinkommen kann jede Vertragspartei nach Ablauf von drei Jahren nach dem Inkrafttreten des betreffenden Protokolls dieses jederzeit durch schriftliche Notifikation kündigen.(3) Die Kündigung wird 90 Tage nach Eingang der Notifikation bei dem Verwahrer wirksam.(4) Kündigt eine Vertragspartei dieses Übereinkommen, so gelten auch alle Protokolle, deren Vertragspartei sie war, als von ihr gekündigt.(5) Ist eine Vertragspartei nach Kündigung eines Protokolls nicht mehr Vertragspartei eines Protokolls zu diesem Übereinkommen, so gilt auch dieses Übereinkommen als von ihr gekündigt.Artikel 29Aufgaben des Verwahrers(1) Der Verwahrer unterrichtet die Vertragsparteien, jede andere in Artikel 24 bezeichnete Partei und die Organisationi) von der Unterzeichnung dieses Übereinkommens uns jedes dazugehörigen Protokolls und von der Hinterlegung der Ratifikations-, Annahme- Genehmigungs- oder Beitrittsurkunden nach den Artikeln 24, 25 und 26;ii) von dem Zeitpunkt, zu dem das Übereinkommen und jedes Protokoll nach Maßgabe des Artikels 27 in Kraft tritt;iii) von den Kündigungsnotifikationen nach Artikel 28;iv) von den angenommenen Änderungen des Übereinkommens und jedes Protokolls, ihrer Annahme durch die Vertragsparteien und dem Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Änderungen nach Artikel 16;v) von der Annahme neuer Anlagen und von der Änderung jeder Anlag nach Artikel 17;vi) von Erklärungen über die Anerkennung der verbindlichen Anwendung des Schiedsverfahrens nach Artikel 22 Absatz 3.(2) Die Urschrift dieses Übereinkommens und jedes dazugehörigen Protokolls wird bei der Regierung von Spanien als Vertragsparteien, der Organisation und - zur Registrierung und Veröffentlichung nach Artikel 102 der Charta der Vereinten Nationen - dem Generalsekretär der Vereinten Nationen beglaubigte Abschriften.Zu Urkund dessen haben die hierzu von ihren Regierungen gehörig befugten Unterzeichneten dieses Übereinkommen unterschrieben.Geschehen zu Barcelona am 16. Februar 1976 in einer Urschrift in arabischer, englischer, französischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist.ANLAGE ASCHIEDSVERFAHRENArtikel 1Sofern die Streitparteien nichts anderes vereinbaren, bestimmt sich das Schiedsverfahren nach den Bestimmungen dieser Anlage.Artikel 2(1) Auf Grund eines von einer Vertragspartei an eine andere Vertragspartei nach Artikel 22 Absatz 2 oder 3 des Übereinkommens gerichteten Antrags wird ein Schiedsgericht gebildet. Im dem Antrag ist der Gegenstand des Begehrens darzulegen, insbesondere die Artikel des Übereinkommens oder der Protokolle, deren Auslegung oder Anwendung strittig ist.(2) Die betreibende Partei teilt der Organisation mit, daß sie die Bildung eines Schiedsgerichts beantragt hat, wobei sie den Namen der anderen Streitpartei und die Artikel des Übereinkommens oder der Protokolle angibt, deren Auslegung oder Anwendung sie für strittig hält. Die Organisation leitet diese Informationen an alle Vertragsstaaten des Übereinkommens weiter.Artikel 3Das Schiedsgericht besteht aus drei Mitgliedern; jede Streitpartei ernennt einen Schiedsrichter, und die beiden so ernannten Schiedsrichter bestellen einvernehlich den dritten Schiedsrichter, der als Obmann tätig wird. Letzterer darf nicht Staatsangehöriger einer der Streitparteien sein,


text: seinen gewöhnlichen Aufenthalt nicht im Hoheitsgebiet einer dieser Parteien haben, nicht im Dienst einer derselben stehen noch in anderer Eigenschaft mit der Sache befaßt gewesen sein.Artikel 4(1) Ist der Vorsitzende des Schiedsgerichts nicht binnen zwei Monaten nach Ernennung des zweiten Schiedsrichters bestellt worden, so bestellt ihn der Generalsekretär der Vereinten Nationen auf Antrag der zuerst handelnden Partei binnen weiterer zwei Monate.(2) Ernennt eine der Streitparteien binnen zwei Monaten nach Eingang des Antrags keinen Schiedsrichter, so kann die andere Partei den Generalsekretär der Vereinten Nationen davon unterrichten; dieser bestellt binnen weiterer zwei Monate den Obmann. Nach seiner Bestellung fordert der Obmann die Partei, die noch keinen Schiedsrichter ernannt hat, auf, dies binnen zwei Monaten zu tun. Nach Ablauf dieser Frist unterrichtet er den Generalsekretär der Vereinten Nationen, der diese Ernennung binnen weiterer zwei Monate vornimmt.Artikel 5(1) Das Schiedsgericht entscheidet nach den Regeln des Völkerrechts und insbesondere nach diesem Übereinkommen und den in Betracht kommenden Protokollen.(2) Jedes nach Maßgabe dieser Anlage gebildete Schiedsgericht gibt sich eine Verfahrensordnung.Artikel 6(1) Die Entscheidungen des Schiedsgerichts, sowohl in Verfahrensfragen als auch in Sachfragen, bedürfen der Mehrheit seiner Mitglieder.(2) Das Schiedsgericht kann alle zweckdienlichen Maßnahmen treffen, um die Tatsachen festzustellen. Es kann auf Antrag einer der Parteien unerläßliche einstweilige Schutzmaßnahmen empfehlen.(3) Werden zwei oder mehr nach Maßgabe dieser Anlage gebildete Schiedsgerichte mit Anträgen über gleiche oder ähnliche Gegenstände befaßt, so können sie sich über die Verfahren zur Tatsachenfeststellung unterrichten und sie nach Möglichkeit berücksichtigen.(4) Die Streitparteien gewähren alle erforderlichen Erleichterungen für den wirksamen Ablauf des Verfahrens.(5) Die Abwesenheit oder das Nichterscheinen einer Streitpartei steht der Durchführung des Verfahrens nicht entgegen.Artikel 7(1) Der Spruch des Schiedsgerichts ist zu begründen. Er ist endgültig und für die Streitparteien bindend.(2) Jede Streitigkeit zwischen den Parteien über die Auslegung oder Durchführung des Spruches kann von der zuerst handelnden Partei dem Schiedsgericht unterbreitet werden, das ihn gefällt hat, oder, wenn dieses nicht damit befaßt werden kann, einem anderen Schiedsgericht, das zu diesem Zweck in derselben Weise wie das erste gebildet wird.Artikel 8Die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft und jeder regionale Wirtschaftszusammenschluß nach Artikel 24 des Übereinkommens sowie jede Vertragspartei des Übereinkommens sind berechtigt, als betreibende Partei oder als Gegenpartei vor dem Schiedsgericht zu erscheinen.PROTOKOLL zur Verhütung der Verschmutzung des Mittelmeers durch das Einbringen durch Schiffe und LuftfahrzeugeDIE VERTRAGSPARTEIEN DIESES PROTOKOLLS -ALS VERTRAGSPARTEIEN des Übereinkommens zum Schutz des Mittelmeers vor Verschmutzung,IN ERKENNTNIS der Gefahr, die der Meeresumwelt durch eine Verschmutzung aus dem Einbringen von Abfällen oder anderen Stoffen durch Schiffe und Luftfahrzeuge droht,IN DER ERWAEGUNG, daß die Anliegerstaaten des Mittelmeers ein gemeinsames Interesse daran haben, die Meeresumwelt vor dieser Gefahr zu schützen,UNTER BERÜCKSICHTIGUNG des 1972 in London beschlossenen Übereinkommens über die Verhütung der Meeresverschmutzung durch das Einbringen von Abfällen und anderen Stoffen -HABEN FOLGENDES VEREINBART:Artikel 1Die Vertragsparteien dieses Protokolls (im folgenden als "Vertragsparteien" bezeichnet) treffen alle geeigneten Maßnahmen zur Verhütung oder Verringerung der Verschmutzung des Mittelmeergebiets durch das Einbringen durch Schiffe und Luftfahrzeuge.Artikel 2Der Anwendungsbereich dieses Protokolls ist das Mittelmeergebiet entsprechend der Begriffsbestimmung in Artikel 1 des Übereinkommens zum Schutz des Mittelmeers vor Verschmutzung (im folgeden als


text: "Übereinkommen" bezeichnet).Artikel 3Im Sinne dieses Protokolls haben die nachstehenden Ausdrücke folgende Bedeutung:1. Der Ausdruck "Schiffe und Luftfahrzeuge" bezeichnet Wasserfahrzeuge oder Fluggerät jeder Art. Er umfaßt Luftkissenfahrzeuge und schwimmendes Gerät mit oder ohne eigenen Antrieb sowie Plattformen und sonstige auf See errichtete Bauwerke sowie ihre Ausrüstung.2. Der Ausdruck "Abfälle oder sonstige Stoffe" bezeichnet Gegenstände und Stoffe jeder Art, jeder Form und jeden Typs.3. Der Ausdruck "Einbringen" (dumping) bezeichneta) jede auf See erfolgende vorsätzliche Beseitigung von Abfällen oder sonstigen Stoffen von Schiffen oder Luftfahrzeugen aus;b) jede auf See erfolgende vorsätzliche Beseitigung von Schiffen oder Luftfahrzeugen.4. Der Ausdruck "Einbringen" umfaßt nichta) die auf See erfolgende Beseitigung von Abfällen oder sonstigen Stoffen, die mit dem normalen Betrieb von Schiffen oder Luftfahrzeugen sowie mit ihrer Austrüstung zusammenhängen oder davon herrühren, mit Ausnahme von Abfällen oder sonstigen Stoffen, die durch zur Beseitigung dieser Stoffe betriebene Schiffe oder Luftfahrzeuge befördert oder auf sie verladen werden, sowie von Abfällen oder sonstigen Stoffen, die aus der Behandlung solcher Abfälle oder sonstiger Stoffe auf solchen Schiffen oder Luftfahrzeugen herrühren;b) das Absetzen von Stoffen zu einem anderen Zweck als der bloßen Beseitigung, sofern es nicht den Zielen dieses Protokolls widerspricht.5. Der Ausdruck "Organisation" bezeichnet das in Artikel 13 des Übereinkommens genannte Organ.Artikel 4Das Einbringen der in Anlage I dieses Protokolls aufgeführten Abfälle oder sonstigen Stoffe im Mittelmeergebiet ist verboten.Artikel 5Das Einbringen der in Anlage II dieses Protokolls aufgeführten Abfälle oder sonstigen Stoffe im Mittelmeergebiet bedarf in jedem Einzelfall einer von den zuständigen innerstaatlichen Behörden erteilten Sondererlaubnis.Artikel 6Das Einbringen aller anderen Abfälle oder sonstigen Stoffe im Mittelmeergebiet bedarf einer von den zuständigen innerstaatlichen Behörden erteilten vorherigen allgemeinen Erlaubnis.Artikel 7Erlaubnisse nach den Artikeln 5 und 6 werden erst nach sorgfältiger Prüfung aller in Anlage III dieses Protokolls aufgeführten Faktoren erteilt. Die Organisation erhält Aufstellungen über diese Erlaubnisse.Artikel 8Die Artikel 4, 5 und 6 finden keine Anwendung im Fall höherer Gewalt auf Grund von Schlechtwetter oder anderen Ursachen, die eine Gefahr für Menschenleben oder die Sicherheit eines Schiffes oder Luftfahrzeugs darstellen. Ein solches Einbringen ist unter Angabe der näheren Umstände und der Art und Menge der eingebrachten Abfälle oder sonstigen Stoffe sofort der Organisation und - entweder über die Organisation oder unmittelbar - jeder Vertragspartei zu melden, die davon betroffen werden könnte.Artikel 9Ist eine Vertragspartei in einer kritischen Lage außergewöhnlicher Art der Auffassung, daß Abfälle oder sonstige in Anlage I dieses Protokolls aufgeführte Stoffe an Land nicht ohne unvertretbare Gefahren oder Schäden - vor allem hinsichtlich der Sicherheit von Menschenleben - beseitigt werden können, so konsultiert sie umgehend die Organisation. Die Organisation empfiehlt nach Konsultierung der Vertragsparteien diese Protokolls Lagerungsmethoden oder die nach den jeweiligen Umständen geeignetsten Vernichtungs- oder Beseitigungsmaßnahmen. Die Vertragspartei unterrichtet die Organisation über die auf Grund dieser Empfehlungen getroffenen Vorkehrungen. Die Vertragsparteien verpflichten sich zu gegenseitiger Hilfeleistung in derartigen Lagen.Artikel 10(1) Jede Vertragspartei bezeichnet eine oder mehrere zuständige Behördena) für die Erteilung der in Artikel 5 genannten Sondererlaubnisse;b) für die Erteilung der in Artikel 6 genannten allgemeinen Erlaubnisse;c) für das Führen von Unterlagen über Art und Menge der mit Erlaubnis eingebrachten


text: Abfälle oder sonstigen Stoffe sowie über den Ort, die Zeit und die Methode des Einbringens.(2) Die zuständigen Behörden jeder Vertragspartei erteilen die Erlaubnisse nach den Artikeln 5 und 6 für Abfälle oder sonstige Stoffe, die zum Einbringen bestimmt sind und diea) in ihrem Hoheitsgebiet geladen werden;b) von einem in ihrem Hoheitsgebiet eingetragenen oder ihre Flagge führenden Schiff oder Luftfahrzeug im Hoheitsgebiet eines Staates geladen werden, der nicht Vertragspartei dieses Protokolls ist.Artikel 11(1) Jede Vertragspartei wendet die zur Durchführung dieses Protokolls erforderlichen Maßnahmen ana) auf alle Schiffe und Luftfahrzeuge, die in ihrem Hoheitsgebiet eingetragen sind oder ihre Flagge führen;b) auf alle Schiffe und Luftfahrzeuge, die in ihrem Hoheitsgebiet Abfälle oder sonstige Stoffe zum Zweck des Einbringens laden;c) auf alle Schiffe und Luftfahrzeuge, von denen ein Einbringen in Gebieten angenommen wird, die diesbezüglich zu ihrem Hoheitsbereich gehören.(2) Dieses Protokoll findet keine Anwendung auf Schiffe oder Luftfahrzeuge, die einem Staat, der Vertragspartei dieses Protokolls ist, gehören oder von ihm betrieben werden, solange er sie nur für Zwecke der Regierung und nicht zum Handel verwendet. Jedoch stellt jede Vertragspartei durch geeignete Maßnahmen, die den Einsatz oder die Einsatzfähigkeit solcher ihr gehörender oder von ihr betriebener Schiffe oder Luftfahrzeuge nicht beeinträchtigen, sicher, daß diese, soweit angemessen und durchführbar, in einer mit diesem Protokoll zu vereinbarenden Weise handeln.Artikel 12Jede Vertragspartei verpflichter sich, ihre Aufsichtsschiffe und -luftfahrzeuge sowie ihre sonstigen in Frage kommenden Stellen anzuweisen, ihren Behörden alle Ereignisse oder Umstände im Mittelmeergebiet zu melden, die den Verdacht erwecken, daß ein Einbringen unter Verstoß gegen dieses Protokoll stattgefunden hat oder unmittelbar bevorsteht. Die betreffende Vertragspartei gibt diese Meldung, wenn sie es für zweckmäßig hält, an jede andere beteiligte Vertragspartei weiter.Artikel 13Dieses Protokoll berührt nicht das Recht jeder Vertragspartei, andere mit dem Völkerrecht übereinstimmende Maßnahmen zu treffen, um die durch das Einbringen verursachte Verschmutzung zu verhüten.Artikel 14(1) Die Vertragsparteien dieses Protokolls halten gleichzeitig mit den ordentlichen Sitzungen der Vertragsparteien des Übereinkommens nach dessen Artikel 14 ordentliche Sitzungen ab. Die Vertragsparteien dieses Protokolls können auch außerordentliche Sitzungen nach Artikel 14 des Übereinkommens abhalten.(2) Zweck der Sitzungen der Vertragsparteien dieses Protokolls ist es,a) die Durchführung dieses Protokolls zu überwachen und die Wirksamkeit der getroffenen Maßnahmen sowie die Zweckmäßigkeit weiterer Maßnahmen, insbesondere in Form von Anlagen, zu prüfen;b) die Aufstellungen der nach den Artikeln 5, 6 und 7 erteilten Erlaubnisse und das erfolgte Einbringen zu untersuchen und zu beurteilen;c) gegebenenfalls Überprüfungen und Änderungen von Anlagen dieses Protokolls vorzunehmen;d) alle sonstigen zur Durchführung dieses Protokolls etwa erforderlichen Aufgaben wahrzunehmen.(3) Änderungen der Anlagen dieses Protokolls nach Artikel 17 des Übereinkommens bedürfen einer Dreiviertelmehrheit der Vertragsparteien.Artikel 15(1) Die Bestimmungen des Übereinkommens, die sich auf Protokolle beziehen, finden auf das vorliegende Protokoll Anwendung.(2) Die Geschäftsordnung und die Finanzvorschriften, die nach Artikel 18 des Übereinkommens angenommen worden sind, finden auf dieses Protokoll Anwendung, sofern nicht die Vertragsparteien dieses Protokolls etwas anderes vereinbaren.Zu Urkund dessen haben die hierzu von ihren Regierungen gehörig befugten Unterzeichneten dieses Protokoll unterschrieben.Geschehen zu Barcelona am 16. Februar 1976 in einer Urschrift in arabischer, englischer, französischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen


text: verbindlich ist.ANLAGE IA. Folgende Stoffe und Gegenstände werden für die Zwecke des Artikels 4 des Protokolls aufgeführt:1. organische Halogenverbindungen und Verbindungen, die in der Meeresumwelt derartige Stoffe bilden können, mit Ausnahme solcher Stoffe, die nicht giftig sind oder die im Meer rasch in biologisch unschädliche Stoffe umgewandelt werden, vorausgesetzt, daß sie den Geschmack eßbarer Meereslebewesen nicht beeinträchtigen;2. organische Siliciumverbindungen und Verbindungen, die in der Meeresumwelt derartige Stoffe bilden können, mit Ausnahme solcher Stoffe, die nicht giftig sind oder die im Meer rasch in biologisch unschädliche Stoffe umgewandelt werden, vorausgesetzt, daß sie den Geschmack eßbarer Meereslebewesen nicht beeinträchtigen;3. Quecksilber und Quecksilberverbindungen;4. Cadmium und Cadmiumverbindungen;5. beständige Kunststoffe und anderes beständiges synthetisches Material, welche die Fischerei oder die Schiffahrt erheblich beeinträchtigen, die Annehmlichkeiten der Umwelt verringern oder sonstige rechtmäßige Nutzungen des Meeres behindern können;6. Rohöl und Kohlenwasserstoffe, die aus Erdöl gewonnen werden können, und einen dieser Stoffe enthaltende Gemische, die zum Zweck des Einbringens an Bord genommen wurden;7. Abfälle oder sonstige Stoffe, die von der Internationalen Atomenergie-Organisation als stark, mittelschwach und schwach radioaktiv bezeichnet sind;8. saure und basische Verbindungen, deren Zusammensetzung und Menge die Güte des Meerwassers stark beeinträchtigen kann. Die Zusammensetzung und Menge, die zu berücksichtigen sind, werden von den Vertragsparteien nach Maßgabe des Artikels 14 Absatz 3 dieses Protokolls bestimmt;9. Stoffe in jeglicher Form (z. B. fest, fluessig, halbfluessig, gasförmig oder lebend), die für die biologische und chemische Kriegführung hergestellt worden sind, mit Ausnahme solcher Stoffe, die durch physikalische, chemische oder biologische Prozesse im Meer rasch unschädlich gemacht werden, sofern sie nichti) den Geschmack eßbarer Meereslebewesen beeinträchtigen oderii) die Gesundheit von Mensch und Tier gefährden.B. Diese Anlage gilt nicht für Abfälle oder sonstige Stoffe wie Abwasserschlamm und Baggergut, welche die unter den Nummern 1 bis 6 bezeichneten Stoffe als Spurenverunreinigungen enthalten. Auf das Einbringen dieser Abfälle findet Anlage II bzw. Anlage III Anwendung.ANLAGE IIFolgende Abfälle und sonstige Stoffe, deren Einbringen besondere Sorgfalt erfordert, werden für die Zwecke des Artikels 5 aufgeführt:1. i) Arsen, Blei, Kupfer, Zink, Beryllium, Chrom, Nickel, Vanadium, Selen, Antimon und ihre Verbindungen; ii) Cyanide und Fluoride; iii) Schädlingsbekämpfungsmittel und ihre Nebenprodukte, soweit sie nicht unter Anlage I fallen; iv) andere als die in Anlage I enthaltenen synthetischen organischen Chemikalien, die schädliche Auswirkungen auf Meereslebewesen haben oder den Geschmack eßbarer Meereslebewesen beeinträchtigen können;2. i) saure und basische Verbindungen, deren Zusammensetzung und Menge noch nicht nach dem in Abschnitt A 8 der Anlage I vorgesehenen Verfahren festgelegt wurden; ii) saure und basische Verbindungen, sowie sie nicht unter Anlage I fallen, mit Ausnahme von Verbindungen, die in Kleineren Mengen als den von den Vertragsparteien nach Maßgabe des Artikels 14 Absatz 3 dieses Protokolls bestimmten Schwellenwerten eingebracht werden sollen;3. Behälter, Schrott und sonstige sperrige Abfälle, die auf den Meeresboden sinken und die Fischerei oder die Schiffahrt ernstlich behindern können;4. Stoffe, die zwar nicht giftig sind, jedoch wegen der Menge, in der sie eingebracht werden, schädlich wirken können oder welche die Annechmlichkeiten der Umwelt ernstlich verringern oder Menschenleben oder Meereslebewesen gefährden oder die Schiffahrt behindern können;5. radioaktive Abfälle oder sonstige radioaktive Stoffe, die


text: nicht in Anlage I aufgeführt sind. Bei der Erteilung von Erlaubnissen für das Einbringen dieser Stoffe sollen die Vertragsparteien die Empfehlungen des dafür zuständigen internationalen Gremiums, zur Zeit der Internationalen Atomenergie-Organisation, in vollem Umfang berücksichtigen.ANLAGE IIIBei der Aufstellung von Kriterien für die Erteilung von Erlaubnissen für das Einbringen von Stoffen ins Meer nach Artikel 7 sind insbesondere folgende Faktoren zu berücksichtigen:A. Eingenschaften und Zusammensetzung des Stoffes1. Gesamtmenge und durchschnittliche Zusammensetzung des eingebrachten Stoffes (z. B. pro Jahr);2. Form (z. B. fest, schlammförmig, fluessig oder gasförmig);3. Eigenschaften: physikalische (z. B. Löslichkeit und Dichte), chemische und biochemische (z. B. Sauerstoffbedarf, Nährstoffe) und biologische (z. B. Vorhandensein von Viren, Bakterien, Hefepilzen, Parasiten);4. Giftigkeit;5. Beständigkeit: physikalische, chemische und biologische;6. Anreicherung und biologische Umwandlung in biologischen Stoffen oder Sedimenten;7. Anfälligkeit für physikalische, chemische und biochemische Veränderungen und Wechselwirkung mit anderen gelösten organischen und anorganischen Stoffen in der Wasserumwelt;8. Wahrscheinlichkeit von Beeinträchtigungen oder sonstigen Veränderungen, welche die Absatzfähigkeit der Schätze (Fische, Weichtiere usw.) verringern.B. Eigenschaften des Einbringungsorts und Art des Absetzens1. Lage (z. B. Koordinaten des Einbringungsgebiets, Wassertiefe und Entfernung von der Küste), Lage im Verhältnis zu anderen Gebieten (z. B. Erholungsgebieten, Laich-, Aufzucht- und Fischereigebieten sowie nutzbaren Schätzen);2. Beseitigungsrate (z. B. Menge je Tag, Woche, Monat);3. gegebenenfalls Art der Verpackung und des Behälters;4. Anfangsverdünnung, die durch die geplante Art des Freisetzens erreicht wird, insbesondere die Geschwindigkeit des Schiffes;5. Ausbreitungseigenschaften (z. B. Wirkung von Strömungen, Gezeiten und Wind auf die waagerechte Fortbewegung und das senkrechte Mischen);6. Wassereigenschaften (z. B. Temperatur, pH-Wert, Salzgehalt, Schichtung, Sauerstoffanzeichen für Verschmutzung - gelöster Sauerstoff (GS), chemischer Sauerstoffbedarf (CSB), biochemischer Sauerstoffbedarf (BSB) -, in organischer und anorganischer Form vorhandener Stickstoff einschließlich Ammoniak, schwebende Teilchen, sonstige Nährstoffe und Produktivität);7. Eigenschaften des Meeresbodens (z. B. Topographie, geochemische und geologische Eigenschaften und biologische Produktivität);8. Vorhandensein und Wirkung früheren Einbringens in dem Einbringungsgebiet (z. B. Schwermetallwerte und Gehalt an organischem Kohlenstoff);9. Bei der Erteilung einer Erlaubnis zum Einbringen werden sich die Vrtragsparteien bemühen, festzustellen, ob eine ausreichende wissenschaftliche Grundlage für die Beurteilung der Folgen dieses Einbringens in dem betreffenden Gebiet nach den vorstehenden Bestimmungen und unter Berücksichtigung der jahreszeitlichen Veränderungen besteht.C. Allgemeine Erwägungen und Bedingungen1. Mögliche Auswirkung auf Annehmlichkeiten der Umwelt (z. B. Vorhandensein treibender oder angetriebener Stoffe, Trübung, unangenehmer Geruch, Verfärbung, Schaumbildung);2. mögliche Auswirkung auf die Tier- und Pflanzenwelt des Meeres, Fisch- und Weichtier- zucht, Fischbestände und Fischerei, Algenernte und -zucht;3. mögliche Auswirkung auf sonstige Nutzungen des Meeres (z. B. Beeinträchtigung der Güte des Wassers für industrielle Zwecke, Unterwasserkorrosion von Bauwerken, Behinderung des Schiffsbetriebs durch treibende Gegenstände, Behinderung der Fischerei oder Schiffahrt durch das Absetzen von Abfällen oder festen Gegenständen auf dem Meeresboden und Schutz der Gebiete, die von besonderer Bedeutung für wissenschaftliche Zwecke oder Zwecke der Erhaltung sind);4. praktische Möglichkeiten der anderweitigen behandlung, Beseitigung oder Vernichtung an Land oder der Behandlung der Stoffe vor ihrem Einbringen ins Meer zur Verringerung ihrer Schädlichkeit.


text:
 4.10.2012
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 270/29
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES
 Nr. 107/2012
 vom 15. Juni 2012
 zur Änderung von Anhang II (Technische Vorschriften, Normen, Prüfung und Zertifizierung) des EWR-Abkommens
 DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS —
 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, geändert durch das Anpassungsprotokoll zum Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, im Folgenden „Abkommen“, insbesondere auf Artikel 98,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Anhang II des Abkommens wurde durch den Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 88/2012 vom 30. April 2012 (1) geändert.
 (2)
 Die Verordnung (EG) Nr. 790/2009 der Kommission vom 10. August 2009 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1272/2008 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Einstufung, Kennzeichnung und Verpackung von Stoffen und Gemischen zwecks Anpassung an den technischen und wissenschaftlichen Fortschritt (2) ist in das Abkommen aufzunehmen.
 (3)
 Die Verordnung (EU) Nr. 252/2011 der Kommission vom 15. März 2011 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates zur Registrierung, Bewertung, Zulassung und Beschränkung chemischer Stoffe (REACH) hinsichtlich Anhang I (3) ist in das Abkommen aufzunehmen.
 (4)
 Die Verordnung (EU) Nr. 286/2011 der Kommission vom 10. März 2011 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1272/2008 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Einstufung, Kennzeichnung und Verpackung von Stoffen und Gemischen zwecks Anpassung an den technischen und wissenschaftlichen Fortschritt (4), berichtigt in ABl. L 138 vom 26.5.2011, S. 66, ist in das Abkommen aufzunehmen —
 HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
 Artikel 1
 Anhang II Kapitel XV des Abkommens wird wie folgt geändert:
 1.
 Unter Nummer 12zc (Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates) wird folgender Gedankenstrich angefügt:
 „—
 32011 R 0252: Verordnung (EU) Nr. 252/2011 der Kommission vom 15. März 2011 (ABl. L 69 vom 16.3.2011, S. 3)“.
 2.
 Unter Nummer 12zze (Verordnung (EG) Nr. 1272/2008 des Europäischen Parlaments und des Rates) wird Folgendes angefügt:
 „, geändert durch:
 —
 32009 R 0790: Verordnung (EG) Nr. 790/2009 der Kommission vom 10. August 2009 (ABl. L 235 vom 5.9.2009, S. 1)
 —
 32011 R 0286: Verordnung (EU) Nr. 286/2011 der Kommission vom 10. März 2011 (ABl. L 83 vom 30.3.2011, S. 1), berichtigt in ABl. L 138 vom 26.5.2011, S. 66.“
 Artikel 2
 Der Wortlaut der Verordnungen (EG) Nr. 790/2009, (EU) Nr. 252/2011 und (EU) Nr. 286/2011, berichtigt in ABl. L 138 vom 26.5.2011, S. 66, in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht wird, ist verbindlich.
 Artikel 3
 Dieser Beschluss tritt am 16. Juni 2012 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuss alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens vorliegen (5), oder am Tag des Inkrafttretens des Beschlusses des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 106/2012 vom 15. Juni 2012 (6), je nachdem, welcher Zeitpunkt der spätere ist.
 Artikel 4
 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht.
 Geschehen zu Brüssel am 15. Juni 2012.
 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss
 Der Vorsitzende m.d.W.d.G.b.
 Gianluca GRIPPA
 (1) ABl. L 248 vom 13.9.2012, S. 25.
 (2) ABl. L 235


text:
 26.5.2005
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 133/13
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES
 Nr. 167/2004
 vom 3. Dezember 2004
 zur Änderung des Anhangs IV (Wettbewerb) des EWR-Abkommens
 DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS —
 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, geändert durch das Anpassungsprotokoll zum Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, im Folgenden „Abkommen“ genannt, insbesondere auf Artikel 98,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Anhang IV des Abkommens wurde durch den Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 123/2004 vom 24. September 2004 (1) geändert.
 (2)
 Die Verordnung (EG) Nr. 2422/2001 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 6. November 2001 über ein gemeinschaftliches Kennzeichnungsprogramm für Strom sparende Bürogeräte (2) ist in das Abkommen aufzunehmen —
 BESCHLIESST:
 Artikel 1
 In Anhang IV des Abkommens wird nach Nummer 17 (Richtlinie 2002/91/EG des Europäischen Parlaments und des Rates) folgende Nummer eingefügt:
 „18.
 32001 R 2422: Verordnung (EG) Nr. 2422/2001 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 6. November 2001 über ein gemeinschaftliches Kennzeichnungsprogramm für Strom sparende Bürogeräte (ABl. L 332 vom 15.12.2001, S. 1).
 Die Verordnung gilt für die Zwecke dieses Abkommens mit den folgenden Anpassungen:
 a)
 Jeder Bezug auf das Abkommen zwischen der Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika und der Europäischen Gemeinschaft über die Koordinierung von Kennzeichnungsprogrammen für Strom sparende Bürogeräte ist auch als Bezug auf den Briefwechsel zwischen dem US-Umweltbundesamt (Environmental Protection Agency (EPA)) und dem Ministerium für Öl und Energie in Norwegen, dem Ministerium für Industrie in Island und dem Amt für Volkswirtschaft in Liechtenstein zu verstehen, außer in den Artikeln 11 und 14, in denen der Bezug auf Ersteres bleibt.
 b)
 In Artikel 4 Absatz 4 werden die Worte ‚Gemeinschaft und Drittstaaten‘ durch ‚Gemeinschaft oder EFTA-Staaten einerseits und Drittstaaten andererseits‘ ersetzt. Die Worte ‚von der Kommission oder den Mitgliedstaaten daraufhin geprüft‘ werden durch die Worte ‚von der Kommission oder den Mitgliedstaaten oder den EFTA-Staaten innerhalb ihrer jeweiligen Zuständigkeitsbereiche daraufhin geprüft‘ ersetzt.
 c)
 In Artikel 12 Absatz 3 erster Satz werden die Worte ‚Die Kommission‘ durch ‚Die EFTA-Staaten und die Kommission (...) innerhalb ihrer jeweiligen Zuständigkeitsbereiche‘ ersetzt.
 d)
 Artikel 13 findet keine Anwendung.“
 Artikel 2
 Der Wortlaut der Verordnung (EG) Nr. 2422/2001 in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht wird, ist verbindlich.
 Artikel 3
 Dieser Beschluss tritt am 4. Dezember 2004 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuss alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens vorliegen (3).
 Artikel 4
 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht.
 Brüssel, den 3. Dezember 2004
 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss
 Der Vorsitzende
 Kjartan JÓHANNSSON
 (1) ABl. L 64 vom 10.3.2005, S. 20.
 (2) ABl. L 332 vom 15.12.2001, S. 1.
 (3) Das Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde mitgeteilt.


text:
 30.10.2014
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 310/25
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES
 Nr. 76/2014
 vom 16. Mai 2014
 zur Änderung des Anhangs II (Technische Vorschriften, Normen, Prüfung und Zertifizierung) des EWR-Abkommens
 DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS —
 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum (im Folgenden „EWR-Abkommen“), insbesondere auf Artikel 98,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Die Richtlinie 2013/60/EU der Kommission vom 27. November 2013 zur Änderung der Richtlinie 97/24/EG des Europäischen Parlaments und des Rates über bestimmte Bauteile und Merkmale von zweirädrigen oder dreirädrigen Kraftfahrzeugen, der Richtlinie 2002/24/EG über die Typgenehmigung für zweirädrige oder dreirädrige Kraftfahrzeuge und der Richtlinie 2009/67/EG des Europäischen Parlaments und des Rates über den Anbau der Beleuchtungs- und Lichtsignaleinrichtungen an zweirädrigen oder dreirädrigen Kraftfahrzeugen zwecks Anpassung an den technischen Fortschritt (1) ist in das EWR-Abkommen aufzunehmen.
 (2)
 Anhang II des EWR-Abkommens sollte daher entsprechend geändert werden —
 HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
 Artikel 1
 Anhang II Kapitel I des EWR-Abkommens wird wie folgt geändert:
 1.
 Unter den Nummern 45x (Richtlinie 97/24/EG des Europäischen Parlaments und des Rates) und 45za (Richtlinie 2002/24/EG des Europäischen Parlaments und des Rates) wird jeweils folgender Gedankenstrich angefügt:
 „—
 32013 L 0060: Richtlinie 2013/60/EU der Kommission vom 27. November 2013 (ABl. L 329 vom 10.12.2013, S. 15).“
 2.
 Unter Nummer 45zv (Richtlinie 2009/67/EG des Europäischen Parlaments und des Rates) wird Folgendes angefügt:
 „, geändert durch:
 —
 32013 L 0060: Richtlinie 2013/60/EU der Kommission vom 27. November 2013 (ABl. L 329 vom 10.12.2013, S. 15).“
 Artikel 2
 Der Wortlaut der Richtlinie 2013/60/EU in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht wird, ist verbindlich.
 Artikel 3
 Dieser Beschluss tritt am 17. Mai 2014 in Kraft, sofern alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des EWR-Abkommens vorliegen (2).
 Artikel 4
 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht.
 Geschehen zu Brüssel am 16. Mai 2014.
 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss
 Der Präsident
 Gianluca GRIPPA
 (1) ABl. L 329 vom 10.12.2013, S. 15.
 (2) Ein Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde nicht mitgeteilt.


text:
 15.11.2019
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 296/30
 BESCHLUSS NR. 1/2019 DES ASSOZIATIONSAUSSCHUSSES EU-GEORGIEN IN DER ZUSAMMENSETZUNG HANDEL
 vom 18. Oktober 2019
 zur Aktualisierung des Anhangs III-A des Assoziierungsabkommens [2019/1913]
 DER ASSOZIATIONSAUSSCHUSS IN DER ZUSAMMENSETZUNG „HANDEL“ —
 gestützt auf das Assoziierungsabkommen zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und Georgien andererseits, insbesondere auf Artikel 47,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Nach Artikel 431 des Assoziierungsabkommens zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und Georgien andererseits (im Folgenden „Abkommen“) ist das Abkommen am 1. Juli 2016 in Kraft getreten.
 (2)
 Artikel 47 des Abkommens sieht vor, dass Georgien nach und nach eine Annäherung an den einschlägigen Besitzstand der Union nach Maßgabe der Bestimmungen des Anhangs III-A und des Anhangs III-B des Abkommens vornimmt und dass Anhang III-A des Abkommens durch einen Beschluss des der Assoziationsausschusses in der Zusammensetzung „Handel“ geändert werden kann.
 (3)
 Seit der Paraphierung des Assoziierungsabkommens am 29. November 2013 wurden mehrere in Anhang III-A des Abkommens aufgeführte Rechtsakte der Union neu gefasst oder aufgehoben und durch einen neuen Rechtsakt der Union ersetzt; ferner wurden Georgien neue Unionsrechtsakte gemeldet.
 (4)
 Die Aktualisierung von Anhang III-A des Abkommens ist erforderlich, um die Entwicklung des in diesem Anhang aufgeführten Besitzstands der Union zu berücksichtigen.
 (5)
 Im Interesse der Eindeutigkeit sollte Anhang III-A des Abkommens in seiner Gesamtheit aktualisiert und ersetzt werden.
 (6)
 Es ist angebracht, Georgien eine Frist einzuräumen, um die neuen Rechtsakte der Union in innerstaatliches Recht umzusetzen. Daher sollten in Anhang III-A neue Fristen angegeben werden, damit Georgien seine Rechtsvorschriften an die in diesem Anhang angegebenen Rechtsakte annähern kann —
 HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
 Artikel 1
 Anhang III-A des Assoziierungsabkommens zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und Georgien andererseits wird gemäß dem Wortlaut im Anhang dieses Beschlusses geändert.
 Artikel 2
 Dieser Beschluss tritt am Tag seines Erlasses in Kraft.
 Geschehen zu Brüssel am 18. Oktober 2019.
 Im Namen des Assoziationsausschusses in der Zusammensetzung „Handel“
 G. ARVELADZE
 Der Vorsitzende
 M. GABUNIA,
 R. MENGEL-JØRGENSEN
 Das Sekretariat
 ANHANG
 „ANHANG III-A
 LISTE DER SEKTORALEN RECHTSVORSCHRIFTEN, DIE EINER ANNÄHERUNG ZU UNTERZIEHEN SIND
 Die folgende Liste gibt die Prioritäten Georgiens bei der Annäherung an die Unions-Richtlinien des neuen Konzepts und des Gesamtkonzepts wieder, wie sie aus der Strategie für Normung, Akkreditierung, Konformitätsbewertung, technische Regulierung und Messwesen sowie dem Programm zur Gesetzgebungsreform und Einführung technischer Vorschriften der Regierung Georgiens vom März 2010 hervorgehen.
 1.
 Verordnung (EU) 2016/424 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. März 2016 über Seilbahnen und zur Aufhebung der Richtlinie 2000/9/EG (1)
 Zeitplan: binnen fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 2.
 Richtlinie 2014/33/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Februar 2014 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über Aufzüge und Sicherheitsbauteile für Aufzüge (Neufassung) (2)
 Zeitplan: binnen fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 3.
 Richtlinie 2014/68/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 2014 zur Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Bereitstellung von Druckgeräten auf dem Markt (Neufassung) (3)
 Zeitplan:


text:
binnen fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 4.
 Richtlinie 92/42/EWG des Rates vom 21. Mai 1992 über die Wirkungsgrade von mit flüssigen oder gasförmigen Brennstoffen beschickten neuen Warmwasserheizkesseln (4)
 Zeitplan: im Verlauf des Jahres 2013
 5.
 Richtlinie 2014/29/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Februar 2014 zur Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Bereitstellung einfacher Druckbehälter auf dem Markt (Neufassung) (5)
 Zeitplan: binnen fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 6.
 Richtlinie 2013/53/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. November 2013 über Sportboote und Wassermotorräder und zur Aufhebung der Richtlinie 94/25/EG (6)
 Zeitplan: binnen fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 7.
 Richtlinie 2008/43/EG der Kommission vom 4. April 2008 zur Einführung eines Verfahrens zur Kennzeichnung und Rückverfolgung von Explosivstoffen für zivile Zwecke gemäß der Richtlinie 93/15/EWG des Rates (7)
 Zeitplan: binnen fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 8.
 Richtlinie 2014/34/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Februar 2014 zur Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten für Geräte und Schutzsysteme zur bestimmungsgemäßen Verwendung in explosionsgefährdeten Bereichen (Neufassung) (8)
 Zeitplan: binnen fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 9.
 Richtlinie 2014/53/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. April 2014 über die Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Bereitstellung von Funkanlagen auf dem Markt und zur Aufhebung der Richtlinie 1999/5/EG (9)
 Zeitplan: binnen fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 10.
 Richtlinie 2014/30/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Februar 2014 zur Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die elektromagnetische Verträglichkeit (Neufassung) (10)
 Zeitplan: binnen acht Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 11.
 Richtlinie 2014/35/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Februar 2014 zur Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Bereitstellung elektrischer Betriebsmittel zur Verwendung innerhalb bestimmter Spannungsgrenzen auf dem Markt (Neufassung) (11)
 Zeitplan: binnen acht Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 12.
 Verordnung (EU) 2017/745 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. April 2017 über Medizinprodukte, zur Änderung der Richtlinie 2001/83/EG, der Verordnung (EG) Nr. 178/2002 und der Verordnung (EG) Nr. 1223/2009 und zur Aufhebung der Richtlinien 90/385/EWG und 93/42/EWG des Rates (12)
 Zeitplan: binnen acht Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 13.
 Verordnung (EU) 2017/746 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. April 2017 über In-vitro-Diagnostika und zur Aufhebung der Richtlinie 98/79/EG und des Beschlusses 2010/227/EU der Kommission (13)
 Zeitplan: binnen acht Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 14.
 Verordnung (EU) 2016/426 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. März 2016 über Geräte zur Verbrennung gasförmiger Brennstoffe und zur Aufhebung der Richtlinie 2009/142/EG (14)
 Zeitplan: binnen fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 15.
 Verordnung (EU) 2016/425 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. März 2016 über persönliche Schutzausrüstungen und zur Aufhebung der Richtlinie 89/686/EWG des Rates (15)
 Zeitplan: binnen fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 16.
 Richtlinie 2006/42/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Mai 2006 über Maschinen und zur Änderung der Richtlinie 95/16/EG (Neufassung) (16)
 Zeitplan: binnen fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 17.
 Richtlinie 2009/48/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 18. Juni 2009 über


text:
die Sicherheit von Spielzeug (17)
 Zeitplan: binnen fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 18.
 Verordnung (EU) Nr. 305/2011 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. März 2011 zur Festlegung harmonisierter Bedingungen für die Vermarktung von Bauprodukten und zur Aufhebung der Richtlinie 89/106/EWG des Rates (18)
 Zeitplan: binnen acht Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 19.
 Richtlinie 2014/31/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Februar 2014 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten betreffend die Bereitstellung nichtselbsttätiger Waagen auf dem Markt (Neufassung) (19)
 Zeitplan: binnen acht Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 20.
 Richtlinie 2014/32/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Februar 2014 zur Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Bereitstellung von Messgeräten auf dem Markt (Neufassung) (20)
 Zeitplan: binnen acht Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens
 “
 (1) ABl. L 81 vom 31.3.2016, S. 1.
 (2) ABl. L 96 vom 29.3.2014, S. 251.
 (3) ABl. L 189 vom 27.6.2014, S. 164.
 (4) ABl. L 167 vom 22.6.1992, S. 17.
 (5) ABl. L 96 vom 29.3.2014, S. 45.
 (6) ABl. L 354 vom 28.12.2013, S. 90.
 (7) ABl. L 94 vom 5.4.2008, S. 8.
 (8) ABl. L 96 vom 29.3.2014, S. 309.
 (9) ABl. L 153 vom 22.5.2014, S. 62.
 (10) ABl. L 96 vom 29.3.2014, S. 79.
 (11) ABl. L 96 vom 29.3.2014, S. 357.
 (12) ABl. L 117 vom 5.5.2017, S. 1.
 (13) ABl. L 117 vom 5.5.2017, S. 176.
 (14) ABl. L 81 vom 31.3.2016, S. 99.
 (15) ABl. L 81 vom 31.3.2016, S. 51.
 (16) ABl. L 157 vom 9.6.2006, S. 24.
 (17) ABl. L 170 vom 30.6.2009, S. 1.
 (18) ABl. L 88 vom 4.4.2011, S. 5.
 (19) ABl. L 96 vom 29.3.2014, S. 107.
 (20) ABl. L 96 vom 29.3.2014, S. 149.


text:
 29.4.2015
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 110/28
 BESCHLUSS Nr. 1/2014 DES ASSOZIATIONSRATES EU — REPUBLIK MOLDAU
 vom 16. Dezember 2014
 zur Annahme seiner Geschäftsordnung sowie der Geschäftsordnung des Assoziationsausschusses und der Unterausschüsse [2015/671]
 DER ASSOZIATIONSRAT EU — REPUBLIK MOLDAU —
 gestützt auf das Assoziierungsabkommen zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits (1) (im Folgenden „Abkommen“), insbesondere auf Artikel 434,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Im Einklang mit Artikel 464 des Abkommens wurden Teile des Abkommens mit Wirkung vom 1. September 2014 vorläufig angewandt.
 (2)
 Nach Artikel 435 Absatz 2 des Abkommens gibt sich der Assoziationsrat eine Geschäftsordnung.
 (3)
 Nach Artikel 437 Absatz 1 des Abkommens wird der Assoziationsrat bei der Erfüllung seiner Aufgaben von einem Assoziationsausschuss unterstützt, dessen Aufgaben und Arbeitsweise nach Artikel 438 Absatz 1 des Abkommens vom Assoziationsrat in seiner Geschäftsordnung festgelegt werden —
 HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
 Artikel 1
 Die Geschäftsordnung des Assoziationsrates und die Geschäftsordnung des Assoziationsausschusses und der Unterausschüsse, die in den Anhängen I und II enthalten sind, werden angenommen.
 Artikel 2
 Dieser Beschluss tritt am Tag seiner Annahme in Kraft.
 Geschehen zu Brüssel am 16. Dezember 2014.
 Im Namen des Assoziationsrates
 Der Vorsitz
 F. MOGHERINI
 (1) ABl. L 260 vom 30.8.2014, S. 4.
 ANHANG I
 GESCHÄFTSORDNUNG DES ASSOZIATIONSRATES
 Artikel 1
 Allgemeine Bestimmungen
 (1) Der Assoziationsrat nach Artikel 434 Absatz 1 des Assoziierungsabkommens zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits (im Folgenden das „Abkommen“) nimmt seine Aufgaben gemäß den Artikeln 434 und 436 des Abkommens wahr.
 (2) Gemäß Artikel 435 Absatz 1 des Abkommens setzt sich der Assoziationsrat aus Mitgliedern des Rates der Europäischen Union und Mitgliedern der Europäischen Kommission einerseits und Mitgliedern der Regierung der Republik Moldau andererseits zusammen. Die Zusammensetzung des Assoziationsrates berücksichtigt die speziellen Fragen, die im Rahmen der jeweiligen Tagung behandelt werden. Der Assoziationsrat tritt auf Ministerebene zusammen.
 (3) Nach Artikel 436 Absatz 1 des Abkommens ist der Assoziationsrat befugt, zur Verwirklichung der Ziele des Abkommens Beschlüsse zu fassen, die für die Vertragsparteien verbindlich sind. Der Assoziationsrat trifft geeignete Maßnahmen zur Umsetzung der Beschlüsse, falls erforderlich auch durch Ermächtigung der nach diesem Abkommen eingesetzten besonderen Gremien, in seinem Namen zu handeln. Der Assoziationsrat kann auch Empfehlungen aussprechen. Er nimmt seine Beschlüsse und Empfehlungen im Einvernehmen zwischen den Vertragsparteien an, nachdem die jeweiligen internen Verfahren abgeschlossen sind. Der Assoziationsrat kann seine Befugnisse dem Assoziationsausschuss übertragen.
 (4) Unter Vertragsparteien sind in dieser Geschäftsordnung die in Artikel 461 des Abkommens definierten Vertragsparteien zu verstehen.
 Artikel 2
 Vorsitz
 Der Vorsitz im Assoziationsrat wird von den Vertragsparteien abwechselnd für die Dauer von 12 Monaten geführt. Die erste Vorsitzperiode beginnt mit dem Tag der ersten Tagung des Assoziationsrates und endet am 31. Dezember desselben Jahres.
 Artikel 3
 Sitzungen
 (1) Der Assoziationsrat tritt mindestens einmal jährlich zusammen und, wenn die Umstände dies erfordern, nach Vereinbarung der Vertragsparteien. Sofern die Vertragsparteien nichts anderes vereinbaren, finden die Tagungen des Assoziationsrates am üblichen Tagungsort des Rates der Europäischen Union


text:
statt.
 (2) Alle Tagungen des Assoziationsrates finden zu einem Termin statt, den die Vertragsparteien vereinbart haben.
 (3) Die Tagungen des Assoziationsrates werden von den Sekretären des Assoziationsrates gemeinsam im Einvernehmen mit dem Vorsitz des Assoziationsrates spätestens 30 Kalendertage vor dem Tagungstermin einberufen.
 Artikel 4
 Vertretung
 (1) Die Mitglieder des Assoziationsrates können sich auf Tagungen vertreten lassen, wenn sie verhindert sind. Will sich ein Mitglied vertreten lassen, so teilt es dem Vorsitzenden des Assoziationsrates vor der Tagung, auf der das Mitglied sich vertreten lassen will, den Namen seines Vertreters schriftlich mit.
 (2) Der Stellvertreter eines Mitglieds des Assoziationsrates verfügt über alle Rechte dieses Mitglieds.
 Artikel 5
 Delegationen
 (1) Die Mitglieder des Assoziationsrates können sich von Beamten begleiten lassen. Vor jeder Tagung wird dem Vorsitz des Assoziationsrates über das Sekretariat des Assoziationsrates die voraussichtliche Zusammensetzung der Delegation der jeweiligen Vertragspartei mitgeteilt.
 (2) Der Assoziationsrat kann im Einvernehmen zwischen den Vertragsparteien Vertreter anderer Einrichtungen der Vertragsparteien oder unabhängige Experten für einen Fachbereich zu seinen Tagungen einladen, um als Beobachter teilzunehmen oder ihn über bestimmte Themen zu informieren. Die Vertragsparteien einigen sich auf die Bedingungen, unter denen diese Beobachter an den Tagungen teilnehmen können.
 Artikel 6
 Sekretariat
 Ein Beamter des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union und ein Beamter der Republik Moldau nehmen gemeinsam die Sekretariatsgeschäfte des Assoziationsrates wahr.
 Artikel 7
 Schriftverkehr
 (1) Der gesamte für den Assoziationsrat bestimmte Schriftverkehr ist an den Sekretär der Union oder der Republik Moldau zu richten, der daraufhin den jeweils anderen Sekretär unterrichtet.
 (2) Die beiden Sekretäre des Assoziationsrates sorgen für die Verteilung des Schriftverkehrs an den Vorsitz des Assoziationsrates und gegebenenfalls für seine Weiterleitung an die Mitglieder des Assoziationsrates.
 (3) Die Weiterleitung erfolgt gegebenenfalls durch Übermittlung an das Generalsekretariat der Europäischen Kommission, den Europäischen Auswärtigen Dienst, die Ständigen Vertretungen der Mitgliedstaaten bei der Europäischen Union und das Generalsekretariat des Rates der Europäischen Union sowie die Mission der Republik Moldau bei der Europäischen Union.
 (4) Die Mitteilungen des Vorsitzes werden im Namen des Vorsitzes von den Sekretären den jeweiligen Empfängern übermittelt. Diese Mitteilungen werden gegebenenfalls an die Mitglieder des Assoziationsrates nach Absatz 3 weitergeleitet.
 Artikel 8
 Vertraulichkeit
 Sofern die Vertragsparteien nichts anderes beschließen, sind die Tagungen des Assoziationsrates nicht öffentlich. Legt eine Vertragspartei dem Assoziationsrat Informationen vor, die als vertraulich gekennzeichnet sind, so behandelt die andere Vertragspartei diese Informationen ebenfalls als vertraulich.
 Artikel 9
 Tagesordnung
 (1) Der Vorsitz des Assoziationsrates stellt für jede Tagung des Assoziationsrates eine vorläufige Tagesordnung auf. Die Sekretäre des Assoziationsrates übermitteln sie den in Artikel 7 genannten Empfängern spätestens 15 Kalendertage vor der Tagung.
 Die vorläufige Tagesordnung enthält die Punkte, für die dem Vorsitz der Antrag auf Aufnahme in die Tagesordnung spätestens 21 Kalendertage vor Beginn der Tagung zugegangen ist. In die vorläufige Tagesordnung werden nur die Punkte aufgenommen, für die den Sekretären die entsprechenden Unterlagen vor dem Tag der Versendung der Tagesordnung übermittelt worden sind.
 (2) Der Assoziationsrat nimmt die Tagesordnung zu Beginn jeder Tagung an. Sie kann durch Punkte, die nicht auf der vorläufigen Tagesordnung stehen, ergänzt werden, wenn die Vertragsparteien dies


text:
vereinbaren.
 (3) Der Vorsitzende kann die in Absatz 1 genannten Fristen im Benehmen mit den Vertragsparteien verkürzen, um den Erfordernissen des Einzelfalls gerecht zu werden.
 Artikel 10
 Protokoll
 (1) Die Sekretäre des Assoziationsrates fertigen gemeinsam für jede Tagung einen Protokollentwurf an.
 (2) In dem Protokoll wird in der Regel zu jedem Tagesordnungspunkt Folgendes vermerkt:
 a)
 die dem Assoziationsrat vorgelegten Unterlagen,
 b)
 die Stellungnahmen, die von Mitgliedern des Assoziationsrates zu Protokoll gegeben wurden, und
 c)
 die von den Vertragsparteien getroffenen Vereinbarungen wie angenommene Beschlüsse, verabschiedete Stellungnahmen oder Schlussfolgerungen.
 (3) Der Protokollentwurf wird dem Assoziationsrat zur Annahme vorgelegt. Der Assoziationsrat nimmt diesen Protokollentwurf auf seiner nächsten Tagung an. Alternativ dazu kann das Protokoll im schriftlichen Verfahren angenommen werden.
 Artikel 11
 Beschlüsse und Empfehlungen
 (1) Der Assoziationsrat verabschiedet Beschlüsse und spricht Empfehlungen im gegenseitigen Einvernehmen zwischen den Vertragsparteien und nach Abschluss der jeweiligen internen Verfahren aus.
 (2) Der Assoziationsrat kann auch im schriftlichen Verfahren Beschlüsse fassen oder Empfehlungen aussprechen, sofern die Vertragsparteien dies vereinbaren. Zu diesem Zweck muss der Text des Vorschlags in einer schriftlichen Mitteilung des Vorsitzes an die Mitglieder des Assoziationsrates nach Artikel 7 weitergeleitet werden, denen eine Frist von mindestens 21 Kalendertagen eingeräumt wird, um ihre etwaigen Vorbehalte oder Änderungswünsche zu äußern. Der Vorsitz kann die vorstehend genannte Frist im Benehmen mit den Vertragsparteien verkürzen, um den Erfordernissen des Einzelfalls gerecht zu werden.
 (3) Die Beschlüsse und Empfehlungen des Assoziationsrates im Sinne des Artikels 436 Absatz 1 des Abkommens tragen die Überschrift „Beschluss“ bzw. „Empfehlung“, an die sich eine laufende Nummer, das Datum ihrer Annahme und eine Bezeichnung ihres Gegenstands anschließen. Diese Beschlüsse und Empfehlungen des Assoziationsrates werden vom Vorsitz unterzeichnet und von den Sekretären des Assoziationsrates beglaubigt. Die Beschlüsse und Empfehlungen werden an jeden der in Artikel 7 dieser Geschäftsordnung genannten Empfänger weitergeleitet. Jede Vertragspartei kann beschließen, die Beschlüsse und Empfehlungen des Assoziationsrates in ihrer amtlichen Publikation zu veröffentlichen.
 (4) Jeder Beschluss des Assoziationsrates tritt am Tag seiner Annahme in Kraft, sofern darin nichts anderes vorgesehen ist.
 Artikel 12
 Sprachenregelung
 (1) Die Amtssprachen des Assoziationsrates sind die Amtssprachen der Vertragsparteien.
 (2) Sofern nichts anderes beschlossen wird, berät der Assoziationsrat anhand von Unterlagen, die in diesen Sprachen abgefasst sind.
 Artikel 13
 Kosten
 (1) Jede Vertragspartei trägt die Kosten für Personal, Reise und Aufenthalt sowie für Post und Telekommunikation, die ihr aus ihrer Teilnahme an den Tagungen des Assoziationsrates entstehen.
 (2) Die Kosten für den Dolmetscherdienst bei Tagungen sowie für die Übersetzung und Vervielfältigung von Unterlagen werden von der Union getragen. Für den Fall, dass die Republik Moldau Dolmetsch- und Übersetzungsleistungen in anderen als den in Artikel 12 vorgesehenen Sprachen benötigt, gehen die damit verbundenen Kosten zu Lasten der Republik Moldau.
 (3) Die sonstigen Kosten für die praktische Organisation der Tagungen werden von der Vertragspartei getragen, welche die Tagung ausrichtet.
 Artikel 14
 Assoziationsausschuss
 (1) Im Einklang mit Artikel 437 Absatz 1 des Abkommens wird der Assoziationsrat bei der Erfüllung seiner Aufgaben von dem Assoziationsausschuss unterstützt. Der Assoziationsausschuss setzt sich aus Vertretern der Vertragsparteien zusammen, bei denen es sich grundsätzlich um hohe


text:
Beamte handelt.
 (2) Der Assoziationsausschuss bereitet die Tagungen und Beratungen des Assoziationsrates vor, führt gegebenenfalls die Beschlüsse des Assoziationsrates durch und gewährleistet allgemein die Kontinuität der Beziehungen im Rahmen der Assoziation und die ordnungsgemäße Anwendung des Abkommens. Der Assoziationsausschuss prüft alle ihm vom Assoziationsrat vorgelegten Fragen sowie alle sonstigen Fragen, die sich möglicherweise bei der Durchführung des Abkommens ergeben. Der Assoziationsausschuss legt dem Assoziationsrat Vorschläge oder Entwürfe für Beschlüsse oder Empfehlungen zur Annahme vor. Im Einklang mit Artikel 438 Absatz 2 kann der Assoziationsrat dem Assoziationsausschuss die Befugnis übertragen, Beschlüsse zu fassen.
 (3) Der Assoziationsausschuss fasst die Beschlüsse und verabschiedet die Empfehlungen, zu denen er nach dem Abkommen befugt ist.
 (4) In den Fällen, in denen das Abkommen eine Konsultationspflicht oder die Möglichkeit einer Konsultation vorsieht oder die Vertragsparteien einvernehmlich beschließen einander zu konsultieren, kann die Konsultation im Rahmen des Assoziationsausschusses erfolgen, sofern im Abkommen nichts anderes bestimmt ist. Die Konsultation kann im Assoziationsrat fortgesetzt werden, wenn die Vertragsparteien dies beschließen.
 Artikel 15
 Änderung der Geschäftsordnung
 Diese Geschäftsordnung kann im Einklang mit Artikel 11 geändert werden.
 ANHANG II
 GESCHÄFTSORDNUNG DES ASSOZIATIONSAUSSCHUSSES UND SEINER UNTERAUSSCHÜSSE
 Artikel 1
 Allgemeine Bestimmungen
 (1) Der nach Artikel 437 Absatz 1 des Assoziierungsabkommens zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits (im Folgenden „Abkommen“) eingerichtete Assoziationsausschuss unterstützt den Assoziationsrat bei der Wahrnehmung seiner Pflichten und führt die in diesem Abkommen vorgesehenen Aufgaben aus, die ihm vom Assoziationsrat übertragen wurden. Nach Artikel 438 Absatz 1 des Abkommens legt der Assoziationsrat in seiner Geschäftsordnung Aufgaben und Arbeitsweise des Assoziationsausschusses fest.
 (2) Der Assoziationsausschuss bereitet die Tagungen und Beratungen des Assoziationsrates vor, führt gegebenenfalls die Beschlüsse des Assoziationsrates durch und gewährleistet allgemein die Kontinuität der Beziehungen im Rahmen der Assoziation und die ordnungsgemäße Anwendung des Abkommens. Der Assoziationsausschuss prüft alle ihm vom Assoziationsrat vorgelegten Fragen sowie alle sonstigen Fragen, die sich möglicherweise bei der laufenden Durchführung des Abkommens ergeben. Der Assoziationsausschuss legt dem Assoziationsrat Vorschläge oder Beschluss- oder Empfehlungsentwürfe zur Annahme vor.
 (3) Gemäß Artikel 437 Absatz 2 des Abkommens setzt sich der Assoziationsausschuss aus Vertretern der Vertragsparteien zusammen, bei denen es sich grundsätzlich um hohe Beamte handelt, die im Bereich der spezifischen Fragen, die in der jeweiligen Sitzung behandelt werden, zuständig sind.
 (4) Nach Artikel 438 Absatz 4 des Abkommens gehören dem Assoziationsausschuss in der Zusammensetzung „Handel“ gemäß Artikel 438 Absatz 4 des Abkommens (im Folgenden „Assoziationsausschuss in der Zusammensetzung,Handel'“), der die ihm gemäß Teil V des Abkommens übertragenen Aufgaben wahrnimmt, hochrangige Beamte der Europäischen Kommission und der Republik Moldau an, die für Handel und Handelsfragen zuständig sind. Den Vorsitz im Assoziationsausschuss in der Zusammensetzung „Handel“ führt gemäß Artikel 2 dieser Geschäftsordnung ein Vertreter der Europäischen Kommission oder der Republik Moldau, der für Handel und Handelsfragen zuständig ist. An den Sitzungen nimmt auch ein Vertreter des Europäischen Auswärtigen Dienstes teil.
 (5) Nach Artikel 438 Absatz 3 des Abkommens ist der Assoziationsausschuss befugt, in den im Abkommen vorgesehenen Fällen und in den Bereichen, in denen der Assoziationsrat ihm entsprechende Befugnisse