text:
main ) Sioagard
 f) BLUZOK kevert motivumokkal
 Blouses tissées richement brodées Mélanges de plusieurs
 styles folkloriques de dif
 férentes régions et localités
 de la Hongrie
 ---pagebreak--- Annexe 2 au protocole B
 1 Exporter ( name, full address, country)
 Exportateur ( nom, adresse complète, pays)
 ORIGINAL 2 No
 \
 CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRA
 DITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY , issued in
 conformity with and under the conditions regulating trade in textile
 products with the European Economic Community
 3 Consignee ( name, lull address, country)
 Destinataire (nom. adresse complète , pays)
 CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSES SUR MÉTIERS λ MAIN , aux PRO
 DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
 DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
 conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
 textiles avec la Communauté économique européenne
 4 Country of origin 5 Country of destination
 Pays d' origine Pays de destination
 6 Place and date of shipment - Means of transport 7 Supplementary details
 Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS 9 Quantity 10 FOB Value C )
 Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité Valeur fob (')
 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 :
 a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot ( handlooms) H
 b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine ( handicrafts) ( 2 )
 .vente
 c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4
 Π in the currency ol the sale contract Dans la monnaie du contrat de
 Je soussigné certifie que l' envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :
 a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) ( 2 )
 b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement è partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l' aide d' une machine ( handicrafts) ('i
 c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main , comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
 indiqué dans la case 4 .
 -
 ( 2 ) Delete as appropriate
 1 2 Competent authority (name, full address, country)
 Biffer la
 )les( ).inutile(s
 Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays)
 )mention(s
 —
 At — À , on — le
 (Signature) (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 21 .


text:
11 . 87 De Europæiske Fællesskabers Tidende Nr . L 331 / 41
 PROTOCOLE C
 Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est
 déterminé comme suit :
 a ) Pour les produits du groupe I , le taux de croissance sera fixé à 2 % pour les produits relevant de la
 catégorie 1 .
 b ) Pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun
 accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 14 de
 l'accord . Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont
 bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de
 l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal
 ou comparable à celui de la Hongrie .
 PROTOCOLE D
 La Communauté et la République populaire hongroise sont convenues que , au cas où l'arrangement
 multifibres est prorogé pour une période allant au-delà du 31 décembre 1990 , le présent accord sera
 prorogé automatiquement d'une année jusqu'au 31 décembre 1991 en conformité avec les termes
 économiques et techniques de l'accord existant , moyennant les adaptations strictement nécessaires à
 l'application de l'accord au cours de la cinquième année .
 Mémorandum conjoint
 La Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sont convenues que le
 report des limites quantitatives , pour l'année 1987 , de quantités non utilisées en 1986 , est autorisé
 jusqu'à concurrence de 7% des limites quantitatives correspondantes de 1987 . L'utilisation par
 anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée: pour 1987 est autorisée pour chaque catégorie
 de produits à concurrence de 5% de la limite quantitative de l'année 1986 .
 Chef de la délégation de la Chef de la délégation de la
 République populaire hongroise Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 42 De Europæiske Fællesskabers Tidende 21 . 11 . 87
 ACCORD
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République
 populaire de hongrie
 Monsieur ,
 J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique
 européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles .
 Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la République populaire hongroise , les deux
 parties participant à l'accord général sur le tarif douanier et le commerce ( GATT ), ont également
 convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de
 ramie .
 Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la République populaire hongroise
 respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
 ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits ,
 II : niveau des exportations hongroises ).
 Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont

type: contracts

jurisdiction: EU


text:
par analogie subordonnées aux mêmes
 conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant
 l'objet de l'accord entre la Communauté et la République populaire hongroise sur le commerce de
 produits textiles .
 L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de
 l'accord précité .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
 République populaire hongroise en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
 accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et la Communauté économique
 européenne .
 Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
 Pour la
 Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 De Europæiske Fællesskabers Tidende Nr . L 331 / 43
 TABLEAU I
 Tableau des
 Numéro du tarif
 Code Nimexe équivalences
 Catégorie douanier commun
 ( 1986 )
 Code SH Désignation des marchandises
 ( 1986 )
 pièces / kg g / pièce
 (1) (2) (3 ) (4) (5) (6) (7)
 115 54.03 54.03-10 , 31 , 35 , 5306.10 , 20 Fils de lin ou de ramie
 37 , 39 , 50 , 61 , ex 5308.90
 69
 54.04 54.04-10 , 90
 117 54.05 54.05-21 , 25 , 31 , 5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
 35,38,51,55,61 , 29
 68
 ex 5311.00
 ex 5905.00
 118 ex 62.02 62.02-15 ex 6302.29 Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou
 B I b) ex 6302.39 de cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bon
 neterie
 62.02 62.02-61 , 75 6302.52
 B II b )
 B III b ) ex 6302.59
 6302.92
 ex 6302.99
 120 62.01 62.02-01 , 87 ex 6303.99 Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton
 A I nières et tours de lits et autres articles d'ameuble
 6304.19
 B VI b ) ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de
 ex 6304.99 ramie
 121 ex 59.04 59.04-60 ex 5607.90 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
 ou de ramie
 122 62.03 62.03-20 ex 6305.90 Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
 B I a) qu'en bonneterie
 123 ex 58.04 58.04-80 5801.90 Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
 chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
 ceux en rubanerie
 ex 61.01 61.06-90 6214.90 Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
 F mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
 de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
 TABLEAU II
 Limites
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives
 CEE
 117 Tissus de lin ou de ramie tonnes 1987 587
 1988 610
 1989 635
 1990 6 60
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 44 De Europæiske Fællesskabers Tidende 21 . 11 . 87
 Monsieur ,
 J'ai l'honneur d'accuser réception


text:
de votre lettre de ce jour libellé comme suit:
 «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté
 économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits
 textiles .
 Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la République populaire hongroise , les
 deux parties participant à l'accord général sur le tarif douanier et le commerce ( GATT ), ont
 également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits
 de lin et de ramie .
 Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la République populaire hongroise
 respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
 ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits ,
 II : niveau des exportations hongroises ).
 Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux
 mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III
 faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la République populaire hongroise sur le
 commerce de produits textiles .
 L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles
 de l'accord précité .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
 République populaire hongroise en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
 accord entre le gouvernement de République populaire hongroise et la Communauté économique
 européenne .»
 J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède
 est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique
 européenne et la République populaire hongroise en cette matière et que le présent échange de lettres
 constitue un accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et la Communauté
 économique européenne .
 Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
 Pour le gouvernement ae la
 République populaire hongroise
 ---pagebreak--- De Europæiske Fællesskabers Tidende Nr . L 331 / 45
 21 . 11 . 87
 TABLEAU I
 Tableau des
 Numéro du tarif équivalences
 Code Nimexe
 Catégorie douanier commun Code SH Désignation des marchandises
 ( 1986 )
 ( 1986 ) pièces / kg g / pièce
 (D (2) (3) (4) (5) (6) ( 7)
 115 54.03 54.03-10 , 31 , 35 , 5306.10 , 20 Fils de lin ou de ramie
 37 , 39 , 50 , 61 , ex 5308.90
 69
 54.04 54.04-10 , 90
 117 54.05 54.05-21 , 25 , 31 , 5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
 35,38,51,55,61 , 29
 68
 ex 5311.00
 ex 5905.00
 118 ex 62.02 62.02-15 ex 6302.29 Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou
 B I b) ex 6302.39
 de cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bon


text:
neterie
 ex 62.02 62.02-61 , 75 6302.52
 B II b )
 B III b ) ex 6302.59
 6302.92
 ex 6302.99
 120 62.02 62.02-01 , 87 ex 6303.99 Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton
 A I nières et tours de lits et autres articles d'ameuble
 6304.19
 B IV b ) ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de
 ex 6304.99 ramie
 121 ex 59.04 59.04-60 ex 5607.90 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
 ou de ramie
 122 62.03 62.03-20 ex 6305.90 Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
 B I a) qu'en bonneterie
 123 ex 58.04 58.04-80 5801.90 Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
 chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
 ceux en rubanerie
 ex 61.01 61.06-90 6214.90 Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
 F mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
 de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
 TABLEAU II
 Limites
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives
 CEE
 117 Tissus de lin ou de ramie tonnes 1987 587
 1988 610
 1989 635
 1990 660
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 46 De Europæiske Fællesskabers Tidende 21 . 11 . 87
 Note verbale
 L'ambassade de la République populaire hongroise présente ses compliments à la direction générale
 des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer
 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le
 commerce de produits textiles , paraphé le 11 juillet 1986 .
 L'ambassade souhaite informer la direction générale que , en attendant l'accomplissement des
 procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , le gouvernement de la
 République populaire hongroise est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées
 de facto à partir du 1 er janvier 1987 si la Communauté est disposée à agir de même .
 L'ambassade serait reconnaissante si la Communauté pouvait confirmer son accord sur ce qui
 précède .
 L'ambassade de la République populaire hongroise saisit cette occasion pour renouveler à la direction
 générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes les assurances de
 sa très haute considération .
 Bruxelles , le
 Direction generale des relations extérieures
 de la Commission des Communautés européennes
 rue de la Loi 200
 B- 1049 Bruxelles
 Note verbale
 La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes
 présente ses compliments à l'ambassade de la République populaire hongroise et a l'honneur de se
 référer à la note verbale de l'ambassade relative à l'accord entre la République populaire hongroise et la
 Communauté économique européenne sur le commerce de produits textiles , paraphé le 11 juillet
 1986 .
 La direction générale souhaite confirmer que , en attendant l'accomplissement des procédures
 nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , la Communauté est prête à accepter que
 les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à


text:
partir du 1 er janvier 1987 .
 La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit
 cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République populaire hongroise les assurances de
 sa très haute considération .
 Bruxelles , le
 Ambassade de la république
 populaire de Hongrie
 rue Mignot Delstance 57
 B-1060 Bruxelles
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 De Europæiske Fællesskabers Tidende Nr . L 331 / 47
 Meddelelse vedrørende aftalen mellem Fællesskabet og Ungarn om handel med tekstilvarer
 I henhold til artikel 2 i Rådets afgørelse af 11 . december 1986 om midlertidig anvendelse af aftalen
 med Ungarn om handel med tekstilvarer har Kommissionen meddelt Rådet , at Ungarn den 2 . marts
 1987 har givet sin godkendelse med hensyn hertil .


text:
 22.6.2017
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 161/52
 DET BLANDEDE EØS-UDVALGS AFGØRELSE
 Nr. 267/2015
 af 30. oktober 2015
 om ændring af bilag II (Tekniske forskrifter, standarder, prøvning og certificering) til EØS-aftalen [2017/1056]
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (»EØS-aftalen«), særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Kommissionens forordning (EU) 2015/1190 af 20. juli 2015 om ændring af bilag III til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1223/2009 om kosmetiske produkter (1) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (2)
 Bilag II til EØS-aftalen bør derfor ændres —
 VEDTAGET DENNE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 Følgende led tilføjes i punkt 1a (Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1223/2009) i kapitel XVI i bilag II til EØS-aftalen:
 »—
 32015 R 1190: Kommissionens forordning (EU) 2015/1190 af 20. juli 2015 (EUT L 193, 21.7.2015, s. 115).«
 Artikel 2
 Den islandske og den norske udgave af forordning (EU) 2015/1190, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er begge autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den 1. november 2015, forudsat at alle meddelelser er indgivet, jf. EØS-aftalens artikel 103, stk. 1 (*1).
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 30. oktober 2015.
 På Det Blandede EØS-Udvalgs vegne
 Oda SLETNES
 Formand
 (1) EUT L 193 af 21.7.2015, s. 115.
 (*1) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


text:
 10.6.2010
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 143/1
 DET BLANDEDE EØS-UDVALGS AFGØRELSE
 Nr. 17/2010
 af 1. marts 2010
 om ændring af bilag I (Dyre- og plantesundhed) og bilag II (Tekniske forskrifter, standarder, prøvning og certificering) til EØS-aftalen
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som ændret ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Bilag I til aftalen blev ændret ved Det Blandede EØS-udvalgs afgørelse nr. 1/2010 af 29. januar 2010 (1).
 (2)
 Bilag II til aftalen blev ændret ved Det Blandede EØS-udvalgs afgørelse nr. 4/2010 af 29. januar 2010 (2).
 (3)
 Kommissionens forordning (EF) nr. 479/2007 af 27. april 2007 om ændring af forordning (EF) nr. 2076/2005 om overgangsordninger i forbindelse med gennemførelsen af Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 853/2004, (EF) nr. 854/2004 og (EF) nr. 882/2004 og om ændring af forordning (EF) nr. 853/2004 og (EF) nr. 854/2004 (3) bør indarbejdes i aftalen.
 (4)
 Kommissionens forordning (EF) nr. 1243/2007 af 24. oktober 2007 om ændring af bilag III til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 853/2004 om særlige hygiejnebestemmelser for animalske fødevarer (4) bør indarbejdes i aftalen.
 (5)
 Kommissionens forordning (EF) nr. 1244/2007 af 24. oktober 2007 om ændring af forordning (EF) nr. 2074/2005 for så vidt angår gennemførelsesbestemmelser vedrørende visse animalske produkter bestemt til konsum og om særlige bestemmelser om offentlig kontrol med hensyn til inspektion af kød (5) bør indarbejdes i aftalen.
 (6)
 Kommissionens forordning (EF) nr. 1245/2007 af 24. oktober 2007 om ændring af bilag I til forordning (EF) nr. 2075/2005 for så vidt angår anvendelse af flydende pepsin til påvisning af trikiner i kød (6) bør indarbejdes i aftalen.
 (7)
 Kommissionens forordning (EF) nr. 1246/2007 af 24. oktober 2007 om ændring af forordning (EF) nr. 2076/2005 for så vidt angår forlængelse af overgangsperioden for ledere af fødevarevirksomheder, der importerer fiskeolie til konsum (7) bør indarbejdes i aftalen.
 (8)
 Kommissionens forordning (EF) nr. 1441/2007 af 5. december 2007 om ændring af forordning (EF) nr. 2073/2005 om mikrobiologiske kriterier for fødevarer (8) bør indarbejdes i aftalen.
 (9)
 For så vidt angår kapitel I i bilag I, gælder denne afgørelse for Island med den overgangsperiode, der er angivet i punkt 2 i indledningen til kapitel I i bilag I, for så vidt angår de områder, som ikke gjaldt for Island forud for revisionen af dette kapitel ved Det Blandede EØS-udvalgs afgørelse nr. 133/2007 af 26. oktober 2007 (9).
 (10)
 Denne afgørelse gælder ikke for Liechtenstein —
 VEDTAGET DENNE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 Bilag I og II til aftalen ændres i overensstemmelse med bilaget til denne afgørelse.
 Artikel 2
 Den islandske og norske udgave af forordning (EF) nr. 479/2007, (EF) nr. 1243/2007, (EF) nr. 1244/2007, (EF) nr. 1245/2007, (EF) nr. 1246/2007 og (EF) nr. 1441/2007, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den dag, hvor Det Blandede EØS-udvalgs afgørelse nr. 137/2007 af 26.


text:
oktober 2007 træder i kraft, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1 (10). Hvis ikke alle meddelelser er afgivet inden denne dato, træder den i kraft dagen efter Det Blandede EØS-udvalg har modtaget den sidste meddelelse. Denne afgørelse gælder midlertidigt fra den 1. marts 2010, indtil den træder i kraft.
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 1. marts 2010.
 På vegne of Det Blandede EØS-udvalg
 Alan SEATTER
 Formand
 (1) EUT L 101 af 22.4.2010, s. 1.
 (2) EUT L 101 af 22.4.2010, s. 10.
 (3) EUT L 111 af 28.4.2007, s. 46.
 (4) EUT L 281 af 25.10.2007, s. 8.
 (5) EUT L 281 af 25.10.2007, s. 12.
 (6) EUT L 281 af 25.10.2007, s. 19.
 (7) EUT L 281 af 25.10.2007, s. 21.
 (8) EUT L 322 af 7.12.2007, s. 12.
 (9) EUT L 100 af 10.4.2008, s. 27.
 (10) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.
 BILAG
 I bilag I og II til aftalen foretages følgende ændringer:
 1)
 Følgende led indsættes i punkt 134 (Kommissionens forordning (EF) nr. 2074/2005) i del 1.2 i kapitel I i bilag I:
 »—
 32007 R 1244: Kommissionens forordning (EF) nr. 1244/2007 af 24. oktober 2007 (EUT L 281 af 25.10.2007, s. 12).«
 2)
 Følgende led indsættes i punkt 135 (Kommissionens forordning (EF) nr. 2076/2005) i del 1.2 og punkt 55 (Kommissionens forordning (EF) nr. 2076/2005) i del 6.2 i kapitel I i bilag I:
 »—
 32007 R 0479: Kommissionens forordning (EF) nr. 479/2007 af 27. april 2007 (EUT L 111 af 28.4.2007, s. 46)
 —
 32007 R 1246: Kommissionens forordning (EF) nr. 1246/2007 af 24. oktober 2007 (EUT L 281 af 25.10.2007, s. 21).«
 3)
 Følgende led indsættes i punkt 17 (Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 853/2004) i del 6.1 i kapitel I i bilag I:
 »—
 32007 R 1243: Kommissionens forordning (EF) nr. 1243/2007 af 24. oktober 2007 (EUT L 281 af 25.10.2007, s. 8).«
 4)
 Følgende tekst indsættes i punkt 52 (Kommissionens forordning (EF) nr. 2073/2005) i del 6.2 i kapitel I i bilag I:
 », som ændret ved:
 —
 32007 R 1441: Kommissionens forordning (EF) nr. 1441/2007 af 5. december 2007 (EUT L 322 af 7.12.2007, s. 12).«
 5)
 Følgende tekst indsættes i punkt 53 (Kommissionens forordning (EF) nr. 2074/2005) i del 6.2 i kapitel I i bilag I:
 », som ændret ved:
 —
 32007 R 1244: Kommissionens forordning (EF) nr. 1244/2007 af 24. oktober 2007 (EUT L 281 af 25.10.2007, s. 12).«
 6)
 Følgende led indsættes i punkt 54 (Kommissionens forordning (EF) nr. 2075/2005) i del 6.2 i kapitel I i bilag I:
 »—
 32007 R 1245: Kommissionens forordning (EF) nr. 1245/2007 af 24. oktober 2007 (EUT L 281 af 25.10.2007, s. 19).«
 7)
 Følgende tekst indsættes i punkt 54zzzj (Kommissionens forordning (EF) nr. 2073/2005) i kapitel XII i bilag II:
 », som ændret ved:
 —
 32007 R 1441: Kommissionens forordning (EF) nr. 1441/2007 af 5. december 2007 (EUT


text:
 4.8.2015
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 207/17
 AFTALE
 mellem Den Europæiske Union og dens medlemsstater på den ene side og Island på den anden side om Islands deltagelse i den fælles opfyldelse af Den Europæiske Unions, dens medlemsstaters og Islands forpligtelser i den anden forpligtelsesperiode i Kyotoprotokollen til De Forenede Nationers rammekonvention om klimaændringer
 DEN EUROPÆISKE UNION
 (i det følgende også benævnt »Unionen«),
 KONGERIGET BELGIEN,
 REPUBLIKKEN BULGARIEN,
 DEN TJEKKISKE REPUBLIK,
 KONGERIGET DANMARK,
 FORBUNDSREPUBLIKKEN TYSKLAND,
 REPUBLIKKEN ESTLAND,
 IRLAND,
 DEN HELLENSKE REPUBLIK,
 KONGERIGET SPANIEN,
 DEN FRANSKE REPUBLIK,
 REPUBLIKKEN KROATIEN,
 DEN ITALIENSKE REPUBLIK,
 REPUBLIKKEN CYPERN,
 REPUBLIKKEN LETLAND,
 REPUBLIKKEN LITAUEN,
 STORHERTUGDØMMET LUXEMBOURG,
 UNGARN,
 REPUBLIKKEN MALTA,
 KONGERIGET NEDERLANDENE,
 REPUBLIKKEN ØSTRIG,
 REPUBLIKKEN POLEN,
 DEN PORTUGISISKE REPUBLIK,
 RUMÆNIEN,
 REPUBLIKKEN SLOVENIEN,
 DEN SLOVAKISKE REPUBLIK,
 REPUBLIKKEN FINLAND,
 KONGERIGET SVERIGE,
 DET FORENEDE KONGERIGE STORBRITANNIEN OG NORDIRLAND,
 på den ene side,
 og ISLAND,
 på den anden side,
 (i det følgende benævnt »parterne«),
 SOM MINDER OM FØLGENDE:
 I den fælles erklæring vedtaget i Doha den 8. december 2012 anføres det, at de kvantitative emissionsbegrænsnings- eller reduktionsforpligtelser for Unionen, dens medlemsstater, Kroatien og Island for den anden forpligtelsesperiode under Kyotoprotokollen bygger på den opfattelse, at disse forpligtelser vil blive opfyldt i fællesskab i overensstemmelse med artikel 4 i Kyotoprotokollen, at artikel 3, stk. 7b, i Kyotoprotokollen vil blive anvendt på den fælles tildelte mængde i henhold til aftalen om fælles opfyldelse fra Den Europæiske Unions, dens medlemsstaters, Kroatiens og Islands side, og at den ikke vil blive anvendt på medlemsstaterne, Kroatien eller Island enkeltvis,
 I erklæringen anførte Unionen, dens medlemsstater og Island, at de vil deponere acceptinstrumenterne samtidig, således som det var tilfældet for selve Kyotoprotokollen, for at sikre at ændringen træder i kraft samtidig i Unionen og dens 27 medlemsstater, Kroatien og Island,
 Island deltager i Den Europæiske Unions Udvalg for Klimaændringer, der er oprettet i overensstemmelse med artikel 26 i forordning (EU) nr. 525/2013, og i arbejdsgruppe I under Udvalget for Klimaændringer,
 HAR BESLUTTET AT INDGÅ FØLGENDE AFTALE:
 Artikel 1
 Aftalens formål
 Formålet med denne aftale er at fastsætte vilkårene for Islands deltagelse i den fælles opfyldelse af Den Europæiske Unions, dens medlemsstaters og Islands forpligtelser i Kyotoprotokollens anden forpligtelsesperiode og at muliggøre en effektiv gennemførelse af denne deltagelse, herunder Islands bidrag til Unionens overholdelse af sine rapporteringskrav for Kyotoprotokollens anden forpligtelsesperiode.
 Artikel 2
 Definitioner
 I denne aftale forstås ved:
 a) »Kyotoprotokollen«: Kyotoprotokollen til De Forenede Nationers rammekonvention om klimaændringer (UNFCCC), som ændret ved Dohaændringen af nævnte protokol, der blev vedtaget den 8. december 2012 i Doha
 b) »Dohaændringen«: Dohaændringen til Kyotoprotokollen til UNFCCC, som blev vedtaget den 8. december 2012 i Doha og fastsatte Kyotoprotokollens anden forpligtelsesperiode fra den 1. januar 2013 til den 31. december 2020
 c) »vilkår for den fælles opfyldelse«: de vilkår, der er anført i bilag 2 til denne aftale
 d) »ETS-direktivet«: Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2003/87/EF af 13. oktober 2003 om en ordning for handel med kvoter for drivhusgasemissioner i Fællesskabet, som ændret.
 Artikel 3
 Fælles opfyldelse
 1. Parterne er enige om at opfylde deres kvantitative emissionsbegrænsnings- eller reduktionsforpligtelser for den anden forpligtelsesperiode,


text:
der er opført i tredje kolonne i bilag B til Kyotoprotokollen, i fællesskab i overensstemmelse med vilkårene for den fælles opfyldelse.
 2. Med henblik herpå træffer Island alle nødvendige foranstaltninger for at sikre, at dets samlede antropogene emissioner, udtrykt i kuldioxidækvivalenter, i den anden forpligtelsesperiode af de drivhusgasser, der er opført i bilag A til Kyotoprotokollen, fra kilder og dræn, der er omfattet af Kyotoprotokollen, og som ikke falder ind under ETS-direktivets anvendelsesområde, ikke overstiger dets tildelte mængde i henhold til vilkårene for den fælles opfyldelse.
 3. Ved slutningen af den anden forpligtelsesperiode og i overensstemmelse med beslutning 1/CMP.8 og andre beslutninger truffet af UNFCCC's eller Kyotoprotokollens organer og vilkårene for den fælles opfyldelse tilbagetrækker Island i sit nationale register AAU'er, CER'er, ERU'er, RMU'er, tCER'er eller lCER'er svarende til drivhusgasemissioner fra kilder og optag gennem dræn, der er omfattet af dets tildelte mængde, jf. dog artikel 8 i denne aftale.
 Artikel 4
 Anvendelse af relevant EU-lovgivning
 1. De retsakter, der er opført i bilag 1 i denne aftale, skal være bindende for Island og finde anvendelse på Island. Når retsakterne opført i dette bilag indeholder henvisninger til Den Europæiske Unions medlemsstater, forstås henvisningerne i forbindelse med denne aftale også som henvisninger til Island.
 2. Bilag 1 i denne aftale kan ændres ved en afgørelse truffet af det udvalg for fælles opfyldelse, der er nedsat ved denne aftales artikel 6.
 3. Udvalget for Fælles Opfyldelse kan træffe afgørelse om yderligere tekniske betingelser for anvendelsen for Island af de retsakter, der er opført i bilag 1 i denne aftale.
 4. I tilfælde af ændringer i bilag 1 i denne aftale, der kræver ændringer af primær lovgivning i Island, tages der i forbindelse med de pågældende ændringers ikrafttræden hensyn til den tid, der kræves til Islands vedtagelse af sådanne ændringer, og behovet for at sikre overholdelse af kravene i Kyotoprotokollen og beslutninger i medfør deraf.
 5. Det er navnlig vigtigt, at Kommissionen følger sin sædvanlige praksis og gennemfører høringer af eksperter, herunder eksperter fra Island, inden vedtagelsen af delegerede retsakter, der indgår eller skal indgå i bilag 1 i denne aftale.
 Artikel 5
 Rapportering
 1. Island forelægger senest den 15. april 2015 UNFCCC's sekretariat en rapport for at lette beregningen af dets tildelte mængde i overensstemmelse med denne aftale, kravene i Kyotoprotokollen, Dohaændringen og beslutninger i medfør deraf.
 2. Unionen udarbejder en rapport for at lette beregningen af den mængde, der er tildelt Unionen, og en rapport for at lette beregningen af den fælles mængde, der er tildelt Unionen, dens medlemsstater og Island (»den fælles tildelte mængde«), i overensstemmelse med denne aftale og kravene i Kyotoprotokollen, Dohaændringen og beslutninger i medfør deraf. Unionen fremsender disse rapporter til UNFCCC's sekretariat senest den 15. april 2015.
 Artikel 6
 Udvalg for fælles opfyldelse
 1. Der nedsættes herved et udvalg for fælles opfyldelse, der består af repræsentanter for parterne.
 2. Udvalget for Fælles Opfyldelse sikrer en effektiv gennemførelse og anvendelse af denne aftale. Det kan med henblik herpå træffe afgørelser i henhold til artikel 4 i denne


text:
aftale og gennemføre udveksling af synspunkter og oplysninger i forbindelse med gennemførelsen af vilkårene for den fælles opfyldelse. Udvalget for Fælles Opfyldelse træffer alle afgørelser ved konsensus.
 3. Udvalget for Fælles Opfyldelse træder sammen efter anmodning fra en eller flere parter eller på Unionens initiativ. Denne anmodning adresseres til Unionen.
 4. De medlemmer af Udvalget for Fælles Opfyldelse, som repræsenterer Unionen og dens medlemsstater, skal i første omgang være de repræsentanter for Kommissionen og medlemsstaterne, der også deltager i Den Europæiske Unions Udvalg for Klimaændringer nedsat i overensstemmelse med artikel 26 i Europa-Parlamentets or Rådets forordning (EU) nr. 525/2013 (1). Islands repræsentant udnævnes af landets ministerium for miljø og naturressourcer. Møderne i Udvalget for Fælles Opfyldelse afholdes så vidt muligt i forbindelse med møderne i Udvalget for Klimaændringer.
 5. Udvalget for Fælles Opfyldelse vedtager sin forretningsorden ved konsensus.
 Artikel 7
 Forbehold
 Der kan ikke tages forbehold over for denne aftale.
 Artikel 8
 Varighed og efterlevelse
 1. Denne aftale indgås for perioden frem til udgangen af den supplerende periode til opfyldelse af forpligtelserne i den anden forpligtelsesperiode under Kyotoprotokollen, eller indtil eventuelle gennemførelsesspørgsmål under Kyotoprotokollen for enhver af parterne vedrørende den pågældende forpligtelsesperiode eller gennemførelsen af den fælles opfyldelse er løst, hvis dette sker senere. Denne aftale kan ikke bringes til ophør før dette tidspunkt.
 2. Island underretter Udvalget for Fælles Opfyldelse om enhver manglende opfyldelse eller forestående manglende anvendelse af bestemmelserne i denne aftale. Sådanne mangler skal begrundes behørigt over for de andre medlemmer senest 30 dage efter underretningen herom. I modsat fald udgør den manglende anvendelse af bestemmelserne i denne aftale en misligholdelse af aftalen.
 3. I tilfælde af en misligholdelse af denne aftale eller en indvending fra Island mod at ændre aftalens bilag 1 i overensstemmelse med artikel 4, stk. 2, modregner Island de samlede antropogene emissioner, udtrykt i kuldioxidækvivalenter, fra kilder og optag gennem dræn i Island, der er omfattet af Kyotoprotokollen i den anden forpligtelsesperiode, herunder emissioner fra kilder, der er omfattet af Den Europæiske Unions ordning for handel med kvoter for drivhusgasemissioner, i sit kvantitative emissionsreduktionsmål, der er opført i den tredje kolonne i bilag B til Kyotoprotokollen, og tilbagetrækker ved udgangen af den anden forpligtelsesperiode i sit nationale register AAU'er, CER'er, ERU'er, RMU'er, tCER'er eller lCER'er svarende til disse emissioner.
 Artikel 9
 Depositar
 Denne aftale, udfærdiget i to eksemplarer på bulgarsk, dansk, engelsk, estisk, finsk, fransk, græsk, italiensk, kroatisk, lettisk, litauisk, maltesisk, nederlandsk, polsk, portugisisk, rumænsk, slovakisk, slovensk, spansk, svensk, tjekkisk, tysk, ungarsk og islandsk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed, deponeres hos generalsekretæren for Rådet for Den Europæiske Union.
 Artikel 10
 Deponering af ratifikationsinstrumenter
 1. Denne aftale ratificeres af parterne i overensstemmelse med deres respektive nationale krav. Hver part deponerer sit ratifikationsinstrument hos generalsekretæren for Rådet for Den Europæiske Union inden eller samtidig med deponeringen af sit instrument for accept af Dohaændringen hos De Forenede Nationers generalsekretær.
 2. Island deponerer sit instrument for accept af Dohaændringen hos De Forenede Nationers generalsekretær i overensstemmelse med artikel 20, stk. 4, og artikel 21,


text:
stk. 7, i Kyotoprotokollen senest på datoen for deponeringen af det sidste af Unionens eller dens medlemsstaters acceptinstrumenter.
 3. Ved deponeringen af sit instrument for accept af Dohaændringen notificerer Island også på egne vegne sekretariatet for De Forenede Nationers rammekonvention om klimaændringer om vilkårene for den fælles opfyldelse i overensstemmelse med artikel 4, stk. 2, i Kyotoprotokollen.
 Artikel 11
 Ikrafttræden
 Denne aftale træder i kraft på halvfemsindstyvendedagen efter den dato, hvor alle parter har deponeret deres ratifikationsinstrumenter.
 TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede, der er behørigt bemyndiget hertil, undertegnet denne aftale.
 Съставено в Брюксел на първи април две хиляди и петнадесета година.
 Hecho en Bruselas, el uno de abril de dos mil quince.
 V Bruselu dne prvního dubna dva tisíce patnáct.
 Udfærdiget i Bruxelles den første april to tusind og femten.
 Geschehen zu Brüssel am ersten April zweitausendfünfzehn.
 Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta aprillikuu esimesel päeval Brüsselis.
 Έγινε στις Βρυξέλλες, την πρώτη Απριλίου δύο χιλιάδες δεκαπέντε.
 Done at Brussels on the first day of April in the year two thousand and fifteen.
 Fait à Bruxelles, le premier avril deux mille quinze.
 Sastavljeno u Bruxellesu prvog travnja dvije tisuće petnaeste.
 Fatto a Bruxelles, addì primo aprile duemilaquindici.
 Briselē, divi tūkstoši piecpadsmitā gada pirmajā aprīlī.
 Priimta du tūkstančiai penkioliktų metų balandžio pirmą dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év április havának első napján.
 Magħmul fi Brussell, fl-ewwel jum ta' April tas-sena elfejn u ħmistax.
 Gedaan te Brussel, de eerste april tweeduizend vijftien.
 Sporządzono w Brukseli dnia pierwszego kwietnia roku dwa tysiące piętnastego.
 Feito em Bruxelas, em um de abril de dois mil e quinze.
 Întocmit la Bruxelles la întâi aprilie două mii cincisprezece.
 V Bruseli prvého apríla dvetisícpätnásť.
 V Bruslju, dne prvega aprila leta dva tisoč petnajst.
 Tehty Brysselissä ensimmäisenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.
 Som skedde i Bryssel den första april tjugohundrafemton.
 Gjört í Brussel hinn 1. apríl 2015.
 Voor het Koninkrijk België
 Pour le Royaume de Belgique
 Für das Königreich Belgien
 Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
 Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
 Diese Unterschrift bindet zugleich die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
 За Република България
 Za Českou republiku
 For Kongeriget Danmark
 Für die Bundesrepublik Deutschland
 Eesti Vabariigi nimel
 Thar cheann Na hÉireann
 For Ireland
 Για την Ελληνική Δημοκρατία
 Por el Reino de España
 Pour la République française
 Za Republiku Hrvatsku
 Per la Repubblica italiana
 Για την Κυπριακή Δημοκρατία
 Latvijas Republikas vārdā –
 Lietuvos Respublikos vardu
 Pour le Grand-Duché de Luxembourg
 Magyarország részéről
 Għar-Repubblika ta' Malta
 Voor het Koninkrijk der Nederlanden
 Für die Republik Österreich
 W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
 Pela República Portuguesa
 Pentru România
 Za Republiko Slovenijo
 Za Slovenskú republiku
 Suomen tasavallan puolesta
 För Republiken Finland
 För Konungariket Sveriges
 For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union


text:
européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā –
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 Fyrir hönd Íslands
 (1) Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 525/2013 af 21. maj 2013 om en mekanisme til overvågning og rapportering af drivhusgasemissioner og rapportering af andre oplysninger vedrørende klimaændringer på nationalt plan og EU-plan og om ophævelse af beslutning nr. 280/2004/EF (EUT L 165 af 18.6.2013, s. 13).
 BILAG 1
 (Liste som omhandlet i artikel 4)
 1.
 Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 525/2013 af 21. maj 2013 om en mekanisme til overvågning og rapportering af drivhusgasemissioner og rapportering af andre oplysninger vedrørende klimaændringer på nationalt plan og EU-plan og om ophævelse af beslutning nr. 280/2004/EF (benævnt »forordning (EU) nr. 525/2013«), undtagen artikel 4, artikel 7, litra f), artikel 15-20 og artikel 22. Bestemmelserne i artikel 21 finder efter omstændighederne anvendelse.
 2.
 Nuværende og fremtidige delegerede retsakter og gennemførelsesretsakter på grundlag af forordning (EU) nr. 525/2013.
 BILAG 2
 meddelelse om vilkårene i aftalen om fælles opfyldelse af Den Europæiske Unions, dens medlemsstaters og Islands forpligtelser i henhold til artikel 3 i Kyotoprotokollen i anden forpligtelsesperiode i Kyotoprotokollen som vedtaget på partskonferencen under De Forenede Nationers rammekonvention om klimaændringer, der tjente som møde for parterne i Kyotoprotokollen i Doha, ved beslutning 1/CMP.8 i henhold til artikel 4 i Kyotoprotokollen
 1. Deltagere i aftalen
 Den Europæiske Union, dens medlemsstater og Republikken Island, der alle er part i Kyotoprotokollen, deltager i denne aftale (»deltagerne«). Følgende er i øjeblikket medlem af Den Europæiske Union:
 Kongeriget Belgien, Republikken Bulgarien, Den Tjekkiske Republik, Kongeriget Danmark, Forbundsrepublikken Tyskland, Republikken Estland, Irland, Den Hellenske Republik, Kongeriget Spanien, Den Franske Republik, Republikken Kroatien, Den Italienske Republik, Republikken Cypern, Republikken Letland, Republikken Litauen, Storhertugdømmet Luxembourg, Ungarn, Republikken Malta, Kongeriget Nederlandene, Republikken Østrig, Republikken Polen, Den Portugisiske Republik, Rumænien, Republikken Slovenien, Den Slovakiske Republik, Republikken Finland, Kongeriget Sverige og Det Forenede Kongerige Storbritannien og Nordirland.
 Island deltager i denne aftale i henhold til aftalen mellem Den Europæiske Union og dens medlemsstater og Island om Islands deltagelse i den fælles opfyldelse af Den Europæiske Unions, dens medlemsstaters og Islands forpligtelser i den anden forpligtelsesperiode i Kyotoprotokollen til De Forenede Nationers rammekonvention om klimaændringer.
 2. Fælles opfyldelse af forpligtelserne i henhold til artikel 3 i Kyotoprotokollen for anden forpligtelsesperiode i Kyotoprotokollen
 I henhold til artikel 4, stk. 1, i Kyotoprotokollen opfylder deltagerne deres forpligtelser i henhold til artikel 3 som følger:
 —
 deltagerne vil i henhold til artikel 4, stk. 5 og 6, i Kyotoprotokollen sørge for, at den samlede sum af de samlede antropogene emissioner, udtrykt i kuldioxidækvivalenter, af de drivhusgasser, der er opført i bilag A til Kyotoprotokollen, i medlemsstaterne og Island ikke overstiger deres fælles tildelte mængde
 —
 anvendelsen af artikel 3, stk. 1, i Kyotoprotokollen på drivhusgasemissioner fra luftfart og søtransport for medlemsstaterne og Island bygger på konventionens tilgang, hvorefter der


text:
kun medtages emissioner fra indenrigsflyvninger og indenlandsk søtransport i parternes mål. Den Europæiske Unions tilgang i Kyotoprotokollens anden forpligtelsesperiode er fortsat den samme som i første forpligtelsesperiode, eftersom der ikke er sket fremskridt siden beslutning 2/CP.3 med hensyn til tildeling af sådanne emissioner i parternes mål. Dette berører ikke strengheden af Den Europæiske Unions forpligtelser i klima- og energipakken, som forbliver uændret. Det berører heller ikke behovet for at træffe foranstaltninger vedrørende emissioner af sådanne gasser fra brændsel til luft- og skibsfart
 —
 hver deltager kan hæve sit ambitionsniveau ved at overføre tildelte mængdeenheder, emissionsreduktionsenheder eller godkendte emissionsreduktionsenheder til en annulleringskonto oprettet i medlemsstatens nationale register. Deltagerne vil i fællesskab forelægge de oplysninger, der kræves i punkt 9 i beslutning 1/CMP.8, og i fællesskab fremsætte forslag med henblik på artikel 3, stk. 1b og 1c, i Kyotoprotokollen
 —
 deltagerne vil fortsat hver især anvende artikel 3, stk. 3 og 4, i Kyotoprotokollen og beslutninger truffet i medfør heraf
 —
 deltagernes samlede emissioner i referenceåret vil være lig med summen af emissionerne i de respektive referenceår for medlemsstaterne og Island
 —
 hvis arealanvendelse, ændringer i arealanvendelse og skovbrug udgjorde en nettokilde til drivhusgasemissioner i 1990 for en medlemsstat eller Island, medregner den relevante deltager, jf. artikel 3, stk. 7a, i Kyotoprotokollen, sine samlede antropogene emissioner udtrykt i kuldioxidækvivalenter fra kilder minus optag gennem dræn i referenceåret eller -perioden, der skyldes arealanvendelse, ændringer i arealanvendelse og skovbrug, i sit emissionsreferenceår eller -periode med henblik på beregning af deltagernes fælles tildelte mængde som fastsat i henhold til artikel 3, stk. 7a, 8 og 8a, i Kyotoprotokollen
 —
 beregningen i henhold til artikel 3, stk. 7b, i Kyotoprotokollen finder anvendelse på den fælles tildelte mængde for anden forpligtelsesperiode for deltagerne som fastsat i henhold til artikel 3, stk. 7a, 8 og 8a, i Kyotoprotokollen og summen af deltagernes gennemsnitlige årlige emissioner i de første tre år af første forpligtelsesperiode ganget med otte
 —
 i overensstemmelse med beslutning 1/CMP.8 kan enheder i en deltagers overskudsreservekonto fra foregående periode anvendes til tilbagetrækning i løbet af den supplerende periode med henblik på opfyldelse af forpligtelserne i anden forpligtelsesperiode, i det omfang deltagerens emissioner i løbet af anden forpligtelsesperiode overstiger dens respektive tildelte mængde for denne forpligtelsesperiode som fastlagt i denne meddelelse.
 3. Respektive emissionsniveauer, der tildeles deltagerne i aftalen
 De kvantitative emissionsbegrænsnings- og emissionsreduktionsforpligtelser for deltagerne, som er opført i tredje kolonne i bilag B til Kyotoprotokollen, er 80 %. Den fælles mængde, der tildeles deltagerne for anden forpligtelsesperiode, vil blive fastlagt i henhold til artikel 3, stk. 7a, 8 og 8a, til Kyotoprotokollen, og beregningen heraf vil blive lettet af den rapport, som Den Europæiske Union indgiver i henhold til punkt 2 i beslutning 2/CMP.8.
 Deltagernes respektive emissionsniveau er følgende:
 —
 Emissionsniveauet for Den Europæiske Union er forskellen mellem den fælles tildelte mængde til deltagerne og summen af emissionsniveauerne for medlemsstaterne og Island. Beregningen heraf vil blive lettet af rapporten i henhold til punkt 2 i beslutning 2/CMP.8.
 —
 Medlemsstaternes og Islands respektive emissionsniveau i henhold


text:
til artikel 4, stk. 1 og stk. 5, i Kyotoprotokollen er summen af deres respektive mængde angivet i tabel 1 nedenfor og det eventuelle resultat af anvendelsen af andet punktum i artikel 3, stk. 7a, i Kyotoprotokollen for den pågældende medlemsstat eller Island.
 Deltagernes tildelte mængde svarer til deres respektive emissionsniveau.
 Den tildelte mængde til Den Europæiske Union vil blive fratrukket emissioner af drivhusgasser fra kilder i henhold til Den Europæiske Unions emissionshandelssystem, hvori dens medlemsstater og Island deltager, i det omfang disse emissioner er omfattet af Kyotoprotokollen. Medlemsstaternes og Islands respektive tildelte mængde omfatter drivhusgasemissioner fra kilder og optag gennem dræn i hver medlemsstat og Island fra kilder og dræn, der ikke er omfattet af Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2009/29/EF om ændring af direktiv 2003/87/EF med henblik på at forbedre og udvide ordningen for handel med kvoter for drivhusgasemissioner i Fællesskabet. Dette omfatter alle emissioner fra kilder og optag gennem dræn, der er omfattet af artikel 3, stk. 3 og 4, i Kyotoprotokollen, samt alle emissioner af nitrogentrifluorid (NF3) i henhold til Kyotoprotokollen.
 Deltagerne i denne aftale rapporterer særskilt om emissioner fra kilder og optag gennem dræn, der er omfattet af deres respektive tildelte mængde.
 Tabel 1:
 Emissionsniveauer for medlemsstaterne og Island (før anvendelse af artikel 3, stk. 7a) i anden forpligtelsesperiode i Kyotoprotokollen i tons kuldioxidækvivalenter
 Belgien
 584 228 513
 Bulgarien
 222 945 983
 Den Tjekkiske Republik
 520 515 203
 Danmark
 269 321 526
 Tyskland
 3 592 699 888
 Estland
 51 056 976
 Irland
 343 467 221
 Grækenland
 480 791 166
 Spanien
 1 766 877 232
 Frankrig
 3 014 714 832
 Kroatien
 162 271 086
 Italien
 2 410 291 421
 Cypern
 47 450 128
 Letland
 76 633 439
 Litauen
 113 600 821
 Luxembourg
 70 736 832
 Ungarn
 434 486 280
 Malta
 9 299 769
 Nederlandene
 919 963 374
 Østrig
 405 712 317
 Polen
 1 583 938 824
 Portugal
 402 210 711
 Rumænien
 656 059 490
 Slovenien
 99 425 782
 Slovakiet
 202 268 939
 Finland
 240 544 599
 Sverige
 315 554 578
 Det Forenede Kongerige
 2 743 362 625
 Island
 15 327 217


text:
 25.2.2021
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 67/38
 DET BLANDEDE EØS-UDVALGS AFGØRELSE
 Nr. 145/2018
 af 6. juli 2018
 om ændring af bilag II (Tekniske forskrifter, standarder, prøvning og certificering) til EØS-aftalen [2021/207]
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (»EØS-aftalen«), særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) 2017/1354 af 20. juli 2017 om præcisering af, hvorledes de oplysninger, der er omhandlet i artikel 10, stk. 10, i Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2014/53/EU, skal angives (1), skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (2)
 Bilag II til EØS-aftalen bør derfor ændres —
 VEDTAGET DENNE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 Følgende punkt indsættes efter punkt 4zzr (Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2014/53/EU) i kapitel XVIII i bilag II til EØS-aftalen:
 »4zzs.
 32017 R 1354: Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) 2017/1354 af 20. juli 2017 om præcisering af, hvorledes de oplysninger, der er omhandlet i artikel 10, stk. 10, i Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2014/53/EU, skal angives (EUT L 190 af 21.7.2017, s. 7).
 Forordningens bestemmelser gælder i forbindelse med aftalen med følgende tilpasning:
 I bilag II tilføjes følgende forkortelser:
 »Island (IS)
 Liechtenstein (LI)
 Norge (NO)«.«
 Artikel 2
 Den islandske og den norske udgave af gennemførelsesforordning (EU) 2017/1354, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er begge autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den 7. juli 2018, forudsat at alle meddelelser er indgivet, jf. EØS-aftalens artikel 103, stk. 1 (*1).
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 6. juli 2018.
 På Det Blandede EØS-Udvalgs vegne
 Oda Helen SLETNES
 Formand
 (1) EUT L 190 af 21.7.2017, s. 7.
 (*1) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


text:
 7.4.2016
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 93/7
 DET BLANDEDE EØS-UDVALGS AFGØRELSE
 Nr. 4/2015
 af 25. februar 2015
 om ændring af bilag I (Dyre- og plantesundhed) til EØS-aftalen [2016/492]
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (»EØS-aftalen«), særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 847/2014 af 4. august 2014 om godkendelse af DL-selenomethionin som fodertilsætningsstof til alle dyrearter (1) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (2)
 Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 848/2014 af 4. august 2014 om godkendelse af L-valin produceret af Corynebacterium glutamicum som et tilsætningsstof til foder til alle dyrearter og om ændring af forordning (EF) nr. 403/2009 for så vidt angår mærkningen af L-valin som fodertilsætningsstof (2) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (3)
 Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 849/2014 af 4. august 2014 om godkendelse af præparaterne af Pediococcus acidilactici NCIMB 30005, Lactobacillus paracasei NCIMB 30151 og Lactobacillus plantarum DSMZ 16627 som tilsætningsstoffer til foder til alle dyrearter (3) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (4)
 Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 852/2014 af 5. august 2014 om godkendelse af L-methionin som fodertilsætningsstof til alle dyrearter (4) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (5)
 Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 862/2014 af 7. august 2014 om ændring af gennemførelsesforordning (EU) nr. 496/2011 for så vidt angår navnet på indehaveren af godkendelsen af natriumbenzoat (5) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (6)
 Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 863/2014 af 7. august 2014 om ændring af forordning (EF) nr. 1730/2006 og (EF) nr. 1138/2007 for så vidt angår navnet på indehaveren af godkendelsen for fodertilsætningsstoffet benzoesyre (VevoVitall) (6) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (7)
 Denne afgørelse vedrører lovgivning om foderstoffer. Lovgivning om foderstoffer finder ikke anvendelse på Liechtenstein, så længe aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Det Schweiziske Forbund om handel med landbrugsprodukter også gælder for Liechtenstein, jf. de sektorspecifikke tilpasninger i bilag I til EØS-aftalen. Denne afgørelse finder derfor ikke anvendelse på Liechtenstein.
 (8)
 Bilag I til EØS-aftalen bør derfor ændres —
 VEDTAGET DENNE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 I kapitel II i bilag I til EØS-aftalen foretages følgende ændringer:
 1)
 Følgende led indsættes i punkt 1zzzc (Kommissionens forordning (EF) nr. 1730/2006) og punkt 1zzzz (Kommissionens forordning (EF) nr. 1138/2007):
 »—
 32014 R 0863: Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 863/2014 af 7. august 2014 (EUT L 235 af 8.8.2014, s. 14).«
 2)
 Følgende tekst indsættes i punkt 1zzzzza (Kommissionens forordning (EF) nr. 403/2009):
 », som ændret ved:
 —
 32014 R 0848: Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 848/2014 af 4. august 2014 (EUT L 232 af 5.8.2014, s. 13).«
 3)
 Følgende led indsættes i punkt 2ze (Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 496/2011):
 »—
 32014 R 0862: Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 862/2014 af 7. august 2014 (EUT L 235 af 8.8.2014, s. 12).«
 4)
 Følgende punkter indsættes efter punkt 108 (Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 754/2014):
 »109.
 32014 R 0847: Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 847/2014 af 4. august 2014 om godkendelse af DL-selenomethionin som fodertilsætningsstof til alle dyrearter (EUT L 232 af 5.8.2014, s. 10)
 110.
 32014 R 0848: Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 848/2014 af 4. august 2014 om


text:
godkendelse af L-valin produceret af Corynebacterium glutamicum som et tilsætningsstof til foder til alle dyrearter og om ændring af forordning (EF) nr. 403/2009 for så vidt angår mærkningen af L-valin som fodertilsætningsstof (EUT L 232 af 5.8.2014, s. 13)
 111.
 32014 R 0849: Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 849/2014 af 4. august 2014 om godkendelse af præparaterne af Pediococcus acidilactici NCIMB 30005, Lactobacillus paracasei NCIMB 30151 og Lactobacillus plantarum DSMZ 16627 som tilsætningsstoffer til foder til alle dyrearter (EUT L 232 af 5.8.2014, s. 16)
 112.
 32014 R 0852: Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 852/2014 af 5. august 2014 om godkendelse af L-methionin som fodertilsætningsstof til alle dyrearter (EUT L 233 af 6.8.2014, s. 22).«
 Artikel 2
 Den islandske og den norske udgave af gennemførelsesforordning (EU) nr. 847/2014, (EU) nr. 848/2014, (EU) nr. 849/2014, (EU) nr. 852/2014, (EU) nr. 862/2014 og (EU) nr. 863/2014, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er begge autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den 26. februar 2015, forudsat at alle meddelelser er indgivet, jf. EØS-aftalens artikel 103, stk. 1 (*).
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 25. februar 2015.
 På Det Blandede EØS-udvalgs vegne
 Gianluca GRIPPA
 Formand
 (1) EUT L 232 af 5.8.2014, s. 10.
 (2) EUT L 232 af 5.8.2014, s. 13.
 (3) EUT L 232 af 5.8.2014, s. 16.
 (4) EUT L 233 af 6.8.2014, s. 22.
 (5) EUT L 235 af 8.8.2014, s. 12.
 (6) EUT L 235 af 8.8.2014, s. 14.
 (*) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


text:
 25.2.2021
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 67/52
 DET BLANDEDE EØS-UDVALGS AFGØRELSE
 Nr. 159/2018
 af 6. juli 2018
 om ændring af bilag XVIII (Sundhed og sikkerhed på arbejdspladsen, arbejdsret og ligebehandling af mænd og kvinder) til EØS-aftalen [2021/220]
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (»EØS-aftalen«), særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Kommissionens direktiv (EU) 2017/164 af 31. januar 2017 om den fjerde liste over vejledende grænseværdier for erhvervsmæssig eksponering til gennemførelse af Rådets direktiv 98/24/EF og om ændring af Kommissionens direktiv 91/322/EØF, 2000/39/EF og 2009/161/EU (1) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (2)
 Bilag XVIII til EØS-aftalen bør derfor ændres —
 VEDTAGET DENNE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 I bilag XVIII til EØS-aftalen foretages følgende ændringer:
 1)
 Følgende led tilføjes i punkt 3a (Kommissionens direktiv 91/322/EØF) og 16j (Kommissionens direktiv 2000/39/EF):
 »—
 32017 L 0164: Kommissionens direktiv (EU) 2017/164 af 31. januar 2017 (EUT L 27 af 1.2.2017, s. 115).«
 2)
 Følgende led tilføjes i punkt 16jf (Kommissionens direktiv 2009/161/EU):
 », som ændret ved:
 —
 32017 L 0164: Kommissionens direktiv (EU) 2017/164 af 31. januar 2017 (EUT L 27 af 1.2.2017, s. 115).«
 3)
 Følgende punkt indsættes efter punkt 16jg (Rådets direktiv 2010/32/EU):
 »16jh.
 32017 L 0164: Kommissionens direktiv (EU) 2017/164 af 31. januar 2017 om den fjerde liste over vejledende grænseværdier for erhvervsmæssig eksponering til gennemførelse af Rådets direktiv 98/24/EF og om ændring af Kommissionens direktiv 91/322/EØF, 2000/39/EF og 2009/161/EU (EUT L 27 af 1.2.2017, s. 115).«
 Artikel 2
 Den islandske og den norske udgave af direktiv (EU) 2017/164, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er begge autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den 7. juli 2018, forudsat at alle meddelelser er indgivet, jf. EØS-aftalens artikel 103, stk. 1 (*1).
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 6. juli 2018.
 På Det Blandede EØS-Udvalgs vegne
 Oda Helen SLETNES
 Formand
 (1) EUT L 27 af 1.2.2017, s. 115.
 (*1) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


text:
 12.6.2008
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 154/27
 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG
 nr. 13/2008
 af 1. februar 2008
 om ændring af bilag XIII (Transport) til EØS-aftalen
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som ændret ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Bilag XIII til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 167/2007 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 7. december 2007 (1).
 (2)
 Kommissionens forordning (EF) nr. 1043/2007 af 11. september 2007 om ændring af forordning (EF) nr. 474/2006 om opstilling af fællesskabslisten over luftfartsselskaber med driftsforbud i Fællesskabet (2) bør indarbejdes i aftalen —
 TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 Følgende led indsættes i punkt 66zab (Kommissionens forordning (EF) nr. 474/2006) i bilag XIII til aftalen:
 »—
 32007 R 1043: Kommissionens forordning (EF) nr. 1043/2007 af 11.september2007 (EUT L 239 af 12.9.2007, s. 50).«
 Artikel 2
 Den islandske og den norske udgave af forordning (EF) nr. 1043/2007, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den 2. februar 2008, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1 (3).
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 1. februar 2008.
 På vegne af Det Blandede EØS-udvalg
 Alan SEATTER
 Formand
 (1) EUT L 124 af 8.5.2008, s. 34.
 (2) EUT L 239 af 12.9.2007, s. 50.
 (3) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


text:
 Avis juridique important
 |
 21998D0709(11)
 Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-Udvalg nr. 94/97 af 28. november 1997 om ændring af bilag II (Tekniske forskrifter, standarder, prøvning og certificering) til EØS-aftalen
 EF-Tidende nr. L 193 af 09/07/1998 s. 0050 - 0050
 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG Nr. 94/97 af 28. november 1997 om ændring af bilag II (Tekniske forskrifter, standarder, prøvning og certificering) til EØS-aftalen DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR -under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som tilpasset ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, ogud fra følgende betragtninger:Bilag II til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 50/96 truffet af Det Blandede EØS-Udvalg (1);Kommissionens beslutning 97/138/EF af 3. februar 1997 om fastlæggelse af de skemaer, der i henhold til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 94/62/EF om emballage og emballageaffald skal benyttes i forbindelse med databasesystemet (2), bør indarbejdes i aftalen -TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:Artikel 1 Følgende punkt indsættes efter punkt 7a (Kommissionens beslutning 97/129/EF) i kapitel XVII i bilag II til aftalen:»7b. 397 D 0138: Kommissionens beslutning 97/138/EF af 3. februar 1997 om fastlæggelse af de skemaer, der i henhold til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 94/62/EF om emballage og emballageaffald skal benyttes i forbindelse med databasesystemet (EFT L 52 af 22. 2. 1997, s. 22).«Artikel 2 Teksterne til beslutning 97/138/EF på islandsk og norsk, som er knyttet til de respektive sproglige udgaver af denne afgørelse, er autentiske.Artikel 3 Denne afgørelse træder i kraft den 1. december 1997, forudsat at Det Blandede EØS-Udvalg har modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1.Artikel 4 Denne afgørelse offentliggøres i EØS-afsnittet i og EØS-tillægget til De Europæiske Fællesskabers Tidende.Udfærdiget i Bruxelles, den 28. november 1997.På Det Blandede EØS-Udvalgs vegneE. BULLFormand(1) EFT L 21 af 23. 1. 1997, s. 4.(2) EFT L 52 af 22. 2. 1997, s. 22.


text:
 26.10.2012
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 326/1
 PROTOKOL (Nr. 37)
 OM DE FINANSIELLE KONSEKVENSER AF UDLØBET AF EKSF-TRAKTATEN OG OM KUL- OG STÅLFORSKNINGSFONDEN
 DE HØJE KONTRAHERENDE PARTER,
 SOM ERINDRER OM, at alle Det Europæiske Kul- og Stålfællesskabs aktiver og passiver, som de eksisterede den 23. juli 2002, blev overført til Det Europæiske Fællesskab den 24. juli 2002,
 SOM TAGER HENSYN til ønsket om at anvende disse midler til forskning inden for sektorer knyttet til kul- og stålindustrien og det heraf følgende behov for at fastlægge en række særlige regler herom,
 ER BLEVET ENIGE OM følgende bestemmelser, der knyttes som bilag til traktaten om den Europæiske Union og traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde:
 Artikel 1
 1. Nettoværdien af disse aktiver og passiver, som de fremgår af EKSF's balance pr. 23. juli 2002, der vil kunne blive op- eller nedskrevet, herunder som følge af afviklingstransaktionerne, skal betragtes som aktiver bestemt til forskning inden for sektorer knyttet til kul- og stålindustrien og benævnes »EKSF under afvikling«. Når afviklingen er afsluttet, benævnes de »Kul- og Stålforskningsfondens aktiver«.
 2. Provenuet af disse aktiver, som benævnes »Kul- og Stålforskningsfonden«, skal udelukkende anvendes til forskning inden for sektorer knyttet til kul- og stålindustrien og uden for rammeprogrammet for forskning i overensstemmelse med bestemmelserne i denne protokol og i retsakter vedtaget på grundlag heraf.
 Artikel 2
 Rådet, der træffer afgørelse efter en særlig lovgivningsprocedure og efter Europa-Parlamentets godkendelse, vedtager alle de nødvendige bestemmelser for gennemførelsen af denne protokol, herunder de væsentligste principper.
 Rådet vedtager på forslag af Kommissionen og efter høring af Europa-Parlamentet foranstaltninger om flerårige finansielle retningslinjer for forvaltningen af Kul- og Stålforskningsfondens aktiver samt tekniske retningslinjer for Kul- og Stålforskningsfondens forskningsprogram.
 Artikel 3
 Medmindre andet er fastsat i denne protokol og i retsakter vedtaget på grundlag heraf, finder bestemmelserne i traktaterne anvendelse.


text:
 3.10.2019
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 254/72
 DET BLANDEDE EØS-UDVALGS AFGØRELSE
 Nr. 249/2017
 af 15. december 2017
 om ændring af bilag XXII (Selskabsret) til EØS-aftalen [2019/1655]
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (»EØS-aftalen«), særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Kommissionens forordning (EU) 2016/2067 af 22. november 2016 om ændring af forordning (EF) nr. 1126/2008 om vedtagelse af visse internationale regnskabsstandarder i overensstemmelse med Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1606/2002 for så vidt angår IFRS 9 (1) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (2)
 Bilag XXII til EØS-aftalen bør derfor ændres —
 VEDTAGET DENNE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 Følgende led indsættes efter punkt 10ba (Kommissionens forordning (EF) nr. 1126/2008) i bilag XXII til EØS-aftalen:
 »—
 32016 R 2067: Kommissionens forordning (EU) 2016/2067 af 22. november 2016 (EUT L 323 af 29.11.2016, s. 1).«
 Artikel 2
 Den islandske og den norske udgave af forordning (EU) 2016/2067, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er begge autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den 16. december 2017, forudsat at alle meddelelser er indgivet, jf. EØS-aftalens artikel 103, stk. 1 (*1).
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 15. december 2017.
 På Det Blandede EØS-Udvalgs vegne
 Sabine MONAUNI
 Formand
 (1) EUT L 323 af 29.11.2016, s. 1.
 (*1) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


text:
 21.2.2008
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 47/18
 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG
 Nr. 103/2007
 af 28. september 2007
 om ændring af bilag II (Tekniske forskrifter, standarder, prøvning og certificering) til EØS-aftalen
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som ændret ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Bilag II til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 79/2007 truffet af Det Blandede EØS-udvalg af 6. juli 2007 (1).
 (2)
 Kommissionens henstilling 2006/583/EF af 17. august 2006 om forebyggelse og reduktion af fusariumtoksiner i korn og kornprodukter (2) bør indarbejdes i aftalen.
 (3)
 Kommissionens direktiv 2006/142/EF af 22. december 2006 om ændring af bilag IIIa til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2000/13/EF, som indeholder listen over ingredienser, der altid skal anføres på mærkningen af fødevarer (3) bør indarbejdes i aftalen.
 (4)
 Kommissionens forordning (EF) nr. 2023/2006 af 22. december 2006 om god fremstillingsmæssig praksis for materialer og genstande bestemt til kontakt med fødevarer (4) bør indarbejdes i aftalen.
 (5)
 Kommissionens direktiv 2007/7/EF af 14. februar 2007 om ændring af visse bilag til Rådets direktiv 86/362/EØF og 90/642/EØF for så vidt angår maksimalgrænseværdier for restkoncentrationer af atrazin, lambda-cyhalothrin, phenmedipham, methomyl, linuron, penconazol, pymetrozin, bifenthrin og abamectin (5) bør indarbejdes i aftalen.
 (6)
 Kommissionens direktiv 2007/12/EF af 26. februar 2007 om ændring af visse bilag til Rådets direktiv 90/642/EØF for så vidt angår maksimalgrænseværdier for restkoncentrationer af penconazol, benomyl og carbendazim (6) bør indarbejdes i aftalen.
 (7)
 Kommissionens direktiv 2007/8/EF af 20. februar 2007 om ændring af bilagene til Rådets direktiv 76/895/EØF, 86/362/EØF og 90/642/EØF for så vidt angår maksimalgrænseværdier for restkoncentrationer af phosphamidon og mevinphos (7) bør indarbejdes i aftalen.
 (8)
 Kommissionens direktiv 2007/9/EF af 20. februar 2007 om ændring af bilag til Rådets direktiv 90/642/EØF for så vidt angår maksimalgrænseværdier for restkoncentrationer af aldicarb (8) bør indarbejdes i aftalen.
 (9)
 Kommissionens direktiv 2007/11/EF af 21. februar 2007 om ændring af visse bilag til Rådets direktiv 86/362/EØF, 86/363/EØF og 90/642/EØF for så vidt angår maksimalgrænseværdier for restkoncentrationer af acetamiprid, thiacloprid, imazosulfuron, methoxyfenozid, S-metolachlor, milbemectin og tribenuron (9) bør indarbejdes i aftalen —
 TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 I kapitel XII i bilag II til aftalen foretages følgende ændringer:
 1)
 Følgende led indsættes i punkt 13 (Rådets direktiv 76/895/EØF):
 »—
 32007 L 0008: Kommissionens direktiv 2007/8/EF af 20. februar 2007 (EUT L 63 af 1.3.2007, s. 9).«
 2)
 Følgende led indsættes i punkt 18 (Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2000/13/EF):
 »—
 32006 L 0142: Kommissionens direktiv 2006/142/EF af 22. december 2006 (EUT L 368 af 23.12.2006, s. 110).«
 3)
 Følgende led indsættes i punkt 38 (Rådets direktiv 86/362/EØF):
 »—
 32007 L 0007: Kommissionens direktiv 2007/7/EF af 14. februar 2007 (EUT L 43 af 15.2.2007, s. 19).
 —
 32007 L 0008: Kommissionens direktiv 2007/8/EF af 20. februar 2007 (EUT L 63 af 1.3.2007, s. 9).
 —
 32007 L 0011: Kommissionens direktiv 2007/11/EF af 21. februar 2007 (EUT L 63


text:
af 1.3.2007, s. 26).«
 4)
 Følgende led indsættes i punkt 39 (Rådets direktiv 86/363/EØF):
 »—
 32007 L 0011: Kommissionens direktiv 2007/11/EF af 21. februar 2007 (EUT L 63 af 1.3.2007, s. 26).«
 5)
 Følgende led indsættes i punkt 54 (Rådets direktiv 90/642/EØF):
 »—
 32007 L 0007: Kommissionens direktiv 2007/7/EF af 14. februar 2007 (EUT L 43 af 15.2.2007, s. 19).
 —
 32007 L 0012: Kommissionens direktiv 2007/12/EF af 26. februar 2007 (EUT L 59 af 27.2.2007, s. 75).
 —
 32007 L 0008: Kommissionens direktiv 2007/8/EF af 20. februar 2007 (EUT L 63 af 1.3.2007, s. 9).
 —
 32007 L 0009: Kommissionens direktiv 2007/9/EF af 20. februar 2007 (EUT L 63 af 1.3.2007, s. 17).
 —
 32007 L 0011: Kommissionens direktiv 2007/11/EF af 21. februar 2007 (EUT L 63 af 1.3.2007, s. 26).«
 6)
 Følgende punkt indsættes efter punkt 54zzza (Kommissionens direktiv 2006/125/EF):
 »54zzzb.
 32006 R 2023: Kommissionens forordning (EF) nr. 2023/2006 af 22. december 2006 om god fremstillingsmæssig praksis for materialer og genstande bestemt til kontakt med fødevarer (EUT L 384 af 29.12.2006, s. 75).«
 7)
 Under overskriften »RETSAKTER, SOM DE KONTRAHERENDE PARTER SKAL TAGE TIL EFTERRETNING«, tilføjes følgende punkt efter punkt 60 (Kommissionens henstilling 2005/108/EF):
 »61.
 32006 H 0583: Kommissionens henstilling 2006/583/EF af 17. august 2006 om forebyggelse og reduktion af fusariumtoksiner i korn og kornprodukter (EUT L 234 af 29.8.2006, s. 35).«
 Artikel 2
 Den islandske og den norske udgave af forordning (EF) nr. 2023/2006 og direktiv 2006/142/EF, 2007/7/EF, 2007/12/EF, 2007/8/EF, 2007/9/EF, 2007/11/EF og henstilling 2006/583/EF, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den 29. september 2007, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1 (10).
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 28. september 2007.
 På vegne af Det Blandede EØS-udvalg
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 Formand
 (1) EUT L 328 af 13.12.2007, s. 18.
 (2) EUT L 234 af 29.8.2006, s. 35.
 (3) EUT L 368 af 23.12.2006, s. 110.
 (4) EUT L 384 af 29.12.2006, s. 75.
 (5) EUT L 43 af 15.2.2007, s. 19.
 (6) EUT L 59 af 27.2.2007, s. 75.
 (7) EUT L 63 af 1.3.2007, s. 9.
 (8) EUT L 63 af 1.3.2007, s. 17.
 (9) EUT L 63 af 1.3.2007, s. 26.
 (10) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


text:
 30.12.2014
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 370/3
 AFTALE
 om videnskabeligt og teknologisk samarbejde mellem Den Europæiske Union og Det Europæiske Atomenergifællesskab og Det Schweiziske Forbund hvorved Det Schweiziske Forbund associeres til Horisont 2020 — rammeprogrammet for forskning og innovation og til forsknings- og uddannelsesprogrammet for Det Europæiske Atomenergifællesskab, som komplementerer Horisont 2020, og hvorved der fastsættes regler for Det Schweiziske Forbunds deltagelse i ITER-aktiviteterne, der udføres af Fusion for Energy
 DEN EUROPÆISKE UNION OG DET EUROPÆISKE ATOMENERGIFÆLLESSKAB
 (i det følgende benævnt henholdsvis »Unionen« og »Euratom«),
 på den ene side,
 og
 DET SCHWEIZISKE FORBUND
 (i det følgende benævnt »Schweiz«),
 på den anden side,
 (i det følgende benævnt »parterne«),
 SOM TAGER I BETRAGTNING, at de nære forbindelser mellem Schweiz på den ene side og Unionen og Euratom på den anden side er til fordel for parterne.
 SOM TAGER I BETRAGTNING, at videnskabelig og teknologisk forskning har stor betydning for Unionen og Euratom og for Schweiz, og at parterne har gensidig interesse i at samarbejde på dette område for at udnytte ressourcerne bedre og undgå unødig overlapning.
 UD FRA DEN BETRAGTNING, at Schweiz og Unionen og Euratom gennemfører forskningsprogrammer inden for områder af fælles interesse.
 UD FRA DEN BETRAGTNING, at Unionen og Euratom og Schweiz har interesse i at samarbejde om disse programmer til parternes gensidige fordel.
 SOM TAGER I BETRAGTNING, at det er i parternes interesse at fremme deres forskningsforetagenders gensidige adgang til aktiviteter inden for forskning og teknologisk udvikling, på den ene side aktiviteterne i Schweiz, og på den anden side aktiviteterne under Unionens rammeprogram for forskning og innovation og forsknings- og uddannelsesprogrammet for Euratom samt aktiviteter, der udføres af Det Europæiske Fællesforetagende for ITER og Fusionsenergiudvikling (1).
 UD FRA DEN BETRAGTNING, at Euratom og Schweiz den 14. september 1978 indgik en aftale om samarbejde på området kontrolleret termonuklear fusion og plasmafysik (i det følgende benævnt »fusionsaftalen«).
 UD FRA DEN BETRAGTNING, at begge parter ønsker at betone de gensidige fordele ved gennemførelsen af fusionsaftalen, der for Euratoms vedkommende består i Schweiz' bidrag til udviklingen af alle elementerne i fusionsdelen af Euratomprogrammet, navnlig JET og ITER, på vejen hen imod demonstrationsreaktoren DEMO, og som for Schweiz' vedkommende består i udvikling og styrkelse af det schweiziske program og dets integration i de europæiske og internationale rammer.
 UD FRA DEN BETRAGTNING, at begge parter bekræfter deres ønske om at fortsætte det langsigtede samarbejde på området kontrolleret termonuklear fusion og plasmafysik på grundlag af en ny ramme og instrumenter, der sikrer støtte til forskningsaktiviteterne.
 UD FRA DEN BETRAGTNING, at nærværende aftale ophæver og erstatter fusionsaftalen.
 UD FRA DEN BETRAGTNING, at parterne den 8. januar 1986 indgik en rammeaftale om videnskabeligt og teknisk samarbejde, der trådte i kraft den 17. juli 1987 (i det følgende benævnt »rammeaftalen«).
 SOM TAGER I BETRAGTNING, at artikel 6 i rammeaftalen fastsætter, at samarbejdet i henhold til rammeaftalen skal gennemføres på grundlag af hensigtsmæssige aftaler.
 UD FRA DEN BETRAGTNING, at Fællesskaberne og Schweiz den 25. juni 2007 indgik en aftale om videnskabeligt og teknologisk samarbejde mellem Det Europæiske Fællesskab


text:
og Det Europæiske Atomenergifællesskab på den ene side og Det Schweiziske Forbund på den anden side.
 UD FRA DEN BETRAGTNING, at Euratom og Schweiz den 7. december 2012 indgik en aftale om videnskabeligt og teknologisk samarbejde mellem Det Europæiske Atomenergifællesskab på den ene side og Det Schweiziske Forbund på den anden side, hvorved Det Schweiziske Forbund associeres til Det Europæiske Atomenergifællesskabs rammeprogram for forskning og uddannelse på det nukleare område (2012-2013).
 SOM TAGER I BETRAGTNING, at den nævnte aftale fra 2007 i henhold til aftalens artikel 9, stk. 2, i den ovennævnte aftale fra 2012 kan fornys med henblik på deltagelse i nye flerårige rammeprogrammer for forskning og teknologisk udvikling eller andre igangværende og fremtidige aktiviteter på betingelser, der fastsættes ved fælles overenskomst.
 UD FRA DEN BETRAGTNING, at Euratom den 21. november 2006 har indgået aftalen om oprettelse af Den Internationale Fusionsenergiorganisation for ITER, der skal forestå den fælles gennemførelse af ITER-projektet (2). I medfør af nævnte aftales artikel 21 og aftalerne af 28. november 2007 i form af brevveksling mellem Det Europæiske Atomenergifællesskab og Det Schweiziske Forbund i) om anvendelse på Det Schweiziske Forbunds område af aftalen om oprettelse af Den Internationale Fusionsenergiorganisation for ITER, der skal forestå den fælles gennemførelse af ITER-projektet, aftalen om privilegier og immuniteter for Den Internationale Fusionsenergiorganisation for ITER, der skal forestå den fælles gennemførelse af ITER-projektet, og aftalen mellem Det Europæiske Atomenergifællesskab og Japans regering om den fælles gennemførelse af aktiviteterne under den bredere strategi inden for fusionsenergiforskning og ii) om Schweiz' medlemskab af det europæiske fællesforetagende for ITER og fusionsenergiudvikling gælder ovennævnte aftale fra 2006 også for Schweiz, der deltager i Euratoms fusionsprogram som et fuldt associeret tredjeland.
 UD FRA DEN BETRAGTNING, at Euratom er medlem af Det Europæiske Fællesforetagende for ITER og Fusionsenergiudvikling. I medfør af artikel 2 i beslutning 2007/198/Euratom og aftalerne af 28. november 2007 i form af brevveksling mellem Det Europæiske Atomenergifællesskab og Det Schweiziske Forbund i) om anvendelse på Det Schweiziske Forbunds område af aftalen om oprettelse af Den Internationale Fusionsenergiorganisation for ITER, der skal forestå den fælles gennemførelse af ITER-projektet, aftalen om privilegier og immuniteter for Den Internationale Fusionsenergiorganisation for ITER, der skal forestå den fælles gennemførelse af ITER-projektet, og aftalen mellem Det Europæiske Atomenergifællesskab og Japans regering om den fælles gennemførelse af aktiviteterne under den bredere strategi inden for fusionsenergiforskning og ii) om Schweiz' medlemskab af det europæiske fællesforetagende for ITER og fusionsenergiudvikling blev Schweiz medlem af det europæiske fællesforetagende for ITER og fusionsenergiudvikling som et tredjeland, der har associeret sit forskningsprogram til Euratoms fusionsprogram.
 UD FRA DEN BETRAGTNING, at Euratom har indgået aftalen med Japans regering om den fælles gennemførelse af aktiviteterne under den bredere strategi inden for fusionsenergiforskning (3). I medfør af nævnte aftales artikel 26 gælder den også for Schweiz, der deltager i Euratoms fusionsprogram som fuldt associeret tredjeland.
 UD FRA DEN BETRAGTNING, at Unionens program »Horisont 2020 — rammeprogram for forskning og innovation (2014-2020)« (i det følgende benævnt »Horisont 2020«) er vedtaget ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1291/2013 (4),


text:
særprogrammet til gennemførelse af Horisont 2020 er vedtaget ved Rådets afgørelse 2013/743//EU (5), forsknings- og uddannelsesprogrammet for Det Europæiske Atomenergifællesskab (2014-2018), som komplementerer Horisont 2020, (i det følgende benævnt »Euratomprogrammet«) er vedtaget ved Rådets forordning (Euratom) nr. 1314/2013 (6), reglerne for deltagelse og formidling i Horisont 2020 og Euratomprogrammet er vedtaget ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1290/2013 (7), Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 294/2008 (8) (i det følgende benævnt »EIT-forordningen«) er ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1292/2013 (9), og grundlaget for finansiering af de ITER-relaterede aktiviteter i perioden 2014-2020 er vedtaget ved Rådets afgørelse 2013/791/Euratom (10).
 UD FRA DEN BETRAGTNING, at denne aftale og aktiviteter i medfør af denne aftale på ingen måde berører EU- medlemsstaternes beføjelser til at gennemføre bilaterale aktiviteter sammen med Schweiz inden for videnskab, teknologi, forskning og udvikling og, efter omstændighederne, til at indgå aftaler herom, jf. dog traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde (i det følgende benævnt »TEUF«) og traktaten om oprettelse af Det Europæiske Atomenergifællesskab (i det følgende benævnt »Euratomtraktaten«),
 ER BLEVET ENIGE OM FØLGENDE:
 Artikel 1
 Genstand
 1. Denne aftale fastsætter vilkårene og betingelserne for Schweiz' deltagelse i gennemførelsen af søjle I under Horisont 2020 og foranstaltninger under det specifikke mål »Udbredelse af topkvalitet og udvidelse af deltagerkredsen« samt i Euratomprogrammet for 2014-2018 og i de aktiviteter, der udføres af Det Europæiske Fællesforetagende for ITER og Fusionsenergiudvikling (i det følgende benævnt »Fusion for Energy«) i perioden 2014-2020.
 2. Med forbehold af artikel 13, stk. 6, fastsætter denne aftale vilkårene og betingelserne for Schweiz' deltagelse fra den 1. januar 2017 i gennemførelsen af hele Horisont 2020, Euratomprogrammet for 2014-2018 og de aktiviteter, der udføres af Fusion for Energy i perioden 2014-2020.
 3. Retlige enheder hjemmehørende i Schweiz kan deltage i programmer, der er omfattet af denne aftale, og i de aktiviteter, der udføres af Fusion for Energy, på de betingelser, der er fastsat i artikel 7.
 4. Fra den 1. januar 2017 kan retlige enheder hjemmehørende i Schweiz deltage i Unionens Fælles Forskningscenters aktiviteter, i det omfang en sådan deltagelse ikke er omfattet af stk. 1.
 5. Retlige enheder hjemmehørende i Unionen, herunder Unionens Fælles Forskningscenter, kan deltage i schweiziske forskningsprogrammer og/eller -projekter inden for emner, der svarer til emnerne for de programmer, der henvises til i stk. 1, og fra den 1. januar 2017 de programmer, der henvises til i stk. 2.
 6. I denne aftale forstås ved:
 a) »retlig enhed«: enhver fysisk person eller enhver efter national ret, EU-lovgivningen eller international ret oprettet og anerkendt juridisk person, der har retsevne og i eget navn kan udøve rettigheder og være underlagt forpligtelser
 b) »programmer, der er omfattet af denne aftale«: søjle I under Horisont 2020, foranstaltninger under det specifikke mål »Udbredelse af topkvalitet og udvidelse af deltagerkredsen« og Euratomprogrammet for 2014-2018, eller, med forbehold af artikel 13, stk. 6, hele Horisont 2020 og Euratomprogrammet for 2014-2018 fra den 1. januar 2017
 c) »søjle I under Horisont 2020«: foranstaltninger under de specifikke mål, der er opført i del


text:
I af bilag I til forordning (EU) nr. 1291/2013, nemlig Det Europæiske Forskningsråd, fremtidige og fremspirende teknologier, Marie Skłodowska-Curie-aktiviteter og forskningsinfrastruktur.
 Artikel 2
 Samarbejdsformer og -midler
 1. Samarbejdet kan tage form af:
 a)
 Deltagelse af retlige enheder hjemmehørende i Schweiz i programmer, der er omfattet af denne aftale, på de betingelser og vilkår, som er fastsat i de regler for deltagelse og formidling, der gælder for disse programmer, og i alle aktiviteter, der udføres af Fusion for Energy, i overensstemmelse med de vilkår og betingelser, som er fastsat af fællesforetagendet.
 Træffer Unionen foranstaltninger til gennemførelse af artikel 185 og 187 i TEUF, skal Schweiz have ret til at deltage i de retlige strukturer, der oprettes efter de nævnte bestemmelser, i overensstemmelse med de afgørelser og forordninger, der er eller bliver vedtaget med henblik på etablering af disse retlige strukturer. Med forbehold af artikel 13, stk. 6, finder denne bestemmelse først anvendelse fra den 1. januar 2017.
 Retlige enheder hjemmehørende i Schweiz har som enheder fra et associeret land mulighed for at deltage i indirekte aktioner på grundlag af artikel 185 og 187 i TEUF. Med forbehold af artikel 13, stk. 6, finder denne bestemmelse først anvendelse fra den 1. januar 2017.
 Forordning (EF) nr. 294/2008 som ændret ved forordning (EU) nr. 1292/2013, gælder for deltagelse i videns- og innovationsfællesskaber af retlige enheder hjemmehørende i Schweiz.
 Schweiziske deltagere inviteres til at deltage i interessentforummet, der hører under Det Europæiske Institut for Innovation og Teknologi (EIT).
 b)
 Et finansielt bidrag fra Schweiz til budgettet for de arbejdsprogrammer, der vedtages til gennemførelse af de programmer, som er omfattet af denne aftale, og til de aktiviteter, der udføres af Fusion for Energy, jf. artikel 4, stk. 2.
 c)
 Deltagelse af retlige enheder hjemmehørende i Unionen i schweiziske forskningsprogrammer og/eller -projekter, der er vedtaget af Forbundsrådet om emner svarende til emnerne i de programmer, der er omfattet af denne aftale, og til de aktiviteter, der udføres af Fusion for Energy, på de vilkår og betingelser, der er fastlagt i de respektive schweiziske bestemmelser, og efter samtykke fra partnerne i det specifikke projekt og det tilsvarende schweiziske programs ledelse. Retlige enheder hjemmehørende i Unionen, der deltager i schweiziske forskningsprogrammer og/eller -projekter, afholder deres egne omkostninger, herunder deres forholdsmæssige andel af projektets administration og generelle ledelse.
 2. Ud over rettidig formidling af information og dokumentation vedrørende gennemførelsen af de programmer, der er omfattet af denne aftale, og de aktiviteter, der udføres af Fusion for Energy, såvel som af de schweiziske programmer og/eller projekter kan samarbejdet mellem parterne omfatte følgende:
 a)
 Jævnlig udveksling af synspunkter om retningslinjer og prioriteringer inden for forskningspolitik og -planlægning i Schweiz samt i Unionen og Euratom.
 b)
 Udveksling af synspunkter om fremtidsudsigterne for og videreudviklingen af samarbejdet.
 c)
 Rettidig udveksling af information om gennemførelsen af forskningsprogrammer og -projekter i Schweiz og i Unionen og Euratom og om resultaterne af det arbejde, der gennemføres som led i denne aftale.
 d)
 Fælles møder og heraf følgende fælles erklæringer.
 e)
 Besøg og udveksling af forskningsmedarbejdere, ingeniører


text:
og teknikere.
 f)
 Jævnlige kontakter og opfølgning mellem program- og projektledere fra Schweiz og fra Unionen og Euratom.
 g)
 Ekspertdeltagelse i seminarer, symposier og workshopper.
 h)
 Rettidig udveksling af information om aktiviteter vedrørende ITER efter samme fremgangsmåde som over for EU-medlemsstaterne.
 Artikel 3
 Rettigheder og pligter vedrørende intellektuel ejendomsret
 1. Retlige enheder hjemmehørende i Schweiz, som deltager i programmer, der er omfattet af denne aftale, og aktiviteter, der udføres af Fusion for Energy, har med hensyn til ejendomsret, udnyttelse og formidling af information og intellektuel ejendom, der fremkommer som følge af en sådan deltagelse, samme rettigheder og pligter som retlige enheder hjemmehørende i Unionen, der deltager i de pågældende forskningsprogrammer og -aktiviteter, jf. dog bilag I til denne aftale og gældende lovgivning. Denne bestemmelse finder ikke anvendelse på resultater, der hidrører fra projekter, der er påbegyndt forud for denne aftales midlertidige anvendelse.
 2. Retlige enheder hjemmehørende i Unionen, som deltager i schweiziske forskningsprogrammer og/eller -projekter som omhandlet i artikel 2, stk. 1, litra c), har med hensyn til ejendomsret, udnyttelse og formidling af informationer og intellektuel ejendom, der fremkommer som følge af en sådan deltagelse, samme rettigheder og pligter som retlige enheder hjemmehørende i Schweiz, der deltager i de pågældende forskningsprogrammer og -aktiviteter, jf. dog bilag I til denne aftale og gældende lovgivning. Denne bestemmelse finder ikke anvendelse på resultater, der hidrører fra projekter, der er påbegyndt forud for denne aftales midlertidige anvendelse.
 3. I denne aftale gælder den definition af »intellektuel ejendomsret«, der findes i artikel 2 i konventionen om oprettelse af Verdensorganisationen for Intellektuel Ejendomsret, undertegnet i Stockholm den 14. juli 1967.
 Artikel 4
 Finansielle bestemmelser
 1. Schweiz' finansielle bidrag i forbindelse med dets deltagelse i gennemførelsen af de programmer, der er omfattet af denne aftale, og de aktiviteter, der udføres af Fusion for Energy, fastsættes i forhold til og som tillæg til det beløb, der hvert år er afsat på Unionens almindelige budget til forpligtelsesbevillinger til dækning af Europa-Kommissionens (i det følgende benævnt »Kommissionen«) finansielle forpligtelser hidrørende fra enhver form for arbejde, der er nødvendigt for gennemførelse, forvaltning og drift af de programmer, der er omfattet af denne aftale.
 Unionen forbeholder sig ret til at anvende de aktions- og administrationsbevillinger, der hidrører fra det schweiziske bidrag til programmer, der er omfattet af denne aftale, og alle aktiviteter, der udføres af Fusion for Energy, alt efter behovene i disse programmer og aktiviteter.
 2. Den proportionalitetsfaktor, der danner grundlag for Schweiz' finansielle bidrag i henhold til denne aftale, fremkommer ved at udregne forholdet mellem Schweiz' bruttonationalprodukt, angivet i markedspriser, og summen af EU-medlemsstaternes bruttonationalprodukter, angivet i markedspriser.
 Som undtagelse hertil fremkommer den proportionalitetsfaktor, der danner grundlag for Schweiz' bidrag til de aktiviteter, der udføres af Fusion for Energy, og til fusionsdelen af Euratomprogrammet, ved at udregne forholdet mellem Schweiz' bruttonationalprodukt, angivet i markedspriser, og summen af EU-medlemsstaternes og Schweiz' bruttonationalprodukter, angivet i markedspriser.
 Disse forhold udregnes på grundlag af de seneste statistiske oplysninger, der er til rådighed fra Eurostat på det tidspunkt, hvor forslaget til Unionens almindelige budget for


text:
samme år offentliggøres.
 3. Bestemmelserne om Schweiz' finansielle bidrag er fastsat i bilag II.
 Artikel 5
 Forskningsudvalget Schweiz/Fællesskaberne
 1. Forskningsudvalget Schweiz/Fællesskaberne (i det følgende benævnt »udvalget«), der er nedsat i henhold til rammeaftalen, overvåger og vurderer nærværende aftale og påser, at den gennemføres korrekt. Alle spørgsmål i forbindelse med gennemførelsen eller fortolkningen af denne aftale indbringes for udvalget.
 2. Udvalget kan beslutte at ændre de henvisninger til EU-retsakter, der fremgår af bilag III.
 3. Udvalget mødes på anmodning af en af parterne. Derudover udfører udvalget sine arbejdsopgaver løbende gennem udveksling af dokumenter, e-mails og andre kommunikationsmidler.
 Artikel 6
 Deltagelse i udvalg
 1. Repræsentanter for Schweiz deltager som observatører i de udvalg, der er ansvarlige for gennemførelsen af de programmer, der er omfattet af denne aftale. Denne deltagelse sker i overensstemmelse med disse udvalgs forretningsordener. Schweiz underrettes om resultaterne af afstemninger i disse udvalg. Der gælder samme regler, herunder procedurer for modtagelse af information og dokumentation, for denne deltagelse som for deltagelsen af repræsentanter for EU-medlemsstaterne.
 2. Repræsentanter for Schweiz deltager som observatører i Det Fælles Forskningscenters Styrelsesråd. Denne deltagelse sker i overensstemmelse med forretningsordenen for Det Fælles Forskningscenters Styrelsesråd.
 3. Rejse- og opholdsudgifter for schweiziske repræsentanter, der deltager i møder i de udvalg, der er omhandlet i stk. 1 og 2, godtgøres af Kommissionen på samme grundlag og efter samme procedurer som dem, der gælder for repræsentanter for EU-medlemsstaterne.
 4. Repræsentanter for Schweiz deltager i organerne under Fusion for Energy. Deltagelsen sker i overensstemmelse med vedtægterne for Fusion for Energy, herunder bestemmelserne om stemmeret.
 5. Deltagelse af repræsentanter fra Schweiz i Udvalget for det Europæiske Forskningsrum og Innovation (ERAC) og i de EFR-relaterede grupper sker i overensstemmelse med forretningsordenen for dette udvalg og disse grupper.
 Artikel 7
 Deltagelse
 1. Retlige enheder hjemmehørende i Schweiz, som deltager i programmer, der er omfattet af denne aftale, og i aktiviteter, der udføres af Fusion for Energy, har samme kontraktlige rettigheder og forpligtelser som retlige enheder hjemmehørende i Unionen, jf. dog artikel 3.
 2. Vilkårene for indsendelse og evaluering af forslag og for tildeling og indgåelse af tilskudsaftaler og/eller kontrakter under programmer, der er omfattet af denne aftale, og/eller aktiviteter, der udføres af Fusion for Energy, er de samme for retlige enheder hjemmehørende i Schweiz som for retlige enheder hjemmehørende i Unionen.
 3. Retlige enheder hjemmehørende i Schweiz har adgang til finansielle instrumenter, som er oprettet under programmer, der er omfattet af denne aftale.
 4. Når der udvælges bedømmere og eksperter til de programmer, der er omfattet af denne aftale, og til de aktiviteter, der udføres af Fusion for Energy, tages et passende antal schweiziske eksperter i betragtning, idet der tages højde for de færdigheder og den viden, der er relevant for de opgaver, de får tildelt.
 5. Retlige enheder hjemmehørende i Unionen kan deltage på samme vilkår og betingelser som schweiziske projektpartnere i schweiziske forskningsprogrammer og/eller -projekter som omhandlet i artikel 2, stk. 1, litra c), jf. dog artikel 1, stk. 5, artikel 2, stk. 1, litra c), og artikel 3, stk. 2,


text:
samt gældende retsforskrifter og administrative bestemmelser. De schweiziske myndigheder kan gøre deltagelse af en eller flere retlige enheder hjemmehørende i Unionen i et projekt betinget af, at mindst én retlig enhed hjemmehørende i Schweiz deltager heri samtidig.
 Artikel 8
 Mobilitet
 Hver af parterne forpligter sig til i overensstemmelse med gældende regler og aftaler at tillade indrejse og ophold af et antal forskere, der i Schweiz og Unionen deltager i aktiviteter, der er omfattet af denne aftale, i det omfang det er nødvendigt for gennemførelsen af den pågældende aktivitet.
 Artikel 9
 Revision og fremtidigt samarbejde
 1. Hvis Unionen eller Euratom reviderer eller udvider sine respektive forskningsprogrammer eller aktiviteterne under Fusion for Energy, kan denne aftale revideres eller udvides på betingelser, der vedtages ved fælles overenskomst. Parterne udveksler på forhånd oplysninger og synspunkter om enhver sådan revision eller udvidelse samt om alle andre anliggender, der direkte eller indirekte påvirker Schweiz' samarbejde inden for de områder, der hører under de programmer, der er omfattet af denne aftale, og under de aktiviteter, der udføres af Fusion for Energy. Schweiz underrettes om det præcise indhold af de reviderede eller udvidede programmer eller aktiviteter senest to uger efter, at de er vedtaget af Unionen og Euratom. I tilfælde af en sådan revision eller udvidelse af forskningsprogrammerne eller -aktiviteterne kan Schweiz opsige denne aftale med seks måneders varsel. Hvis parterne har til hensigt at opsige eller udvide denne aftale, giver de varsel herom senest tre måneder efter vedtagelsen af Unionens eller Euratoms afgørelse.
 2. Hvis Unionen eller Euratom vedtager nye flerårige programmer for forskning og teknologisk udvikling eller en ny afgørelse om finansiering af aktiviteterne under Fusion for Energy, kan denne aftale fornys eller genforhandles efter fælles overenskomst mellem parterne. Parterne udveksler i udvalget oplysninger og synspunkter om forberedelserne til sådanne programmer eller andre igangværende eller fremtidige forskningsaktiviteter, herunder aktiviteter, der udføres af Fusion for Energy.
 Artikel 10
 Forholdet til andre internationale aftaler
 1. Denne aftale berører ikke fordele i henhold til andre internationale aftaler, der er bindende for en af parterne, og i henhold til hvilke fordelene heraf alene forbeholdes retlige enheder hjemmehørende på den pågældende parts område.
 2. En retlig enhed hjemmehørende i et andet land, der er associeret til Horisont 2020 (associeret land) eller til Euratomprogrammet, har de samme rettigheder og pligter i henhold til denne aftale som retlige enheder hjemmehørende i en EU-medlemsstat, dog forudsat at det associerede land, hvori enheden er hjemmehørende, har accepteret at give retlige enheder fra Schweiz de samme rettigheder og forpligtelser.
 Artikel 11
 Territorialt anvendelsesområde
 Denne aftale gælder på den ene side for de områder, hvor TEUF og Euratomtraktaten finder anvendelse, og på de i disse traktater fastsatte betingelser, og på den anden side for Schweiz' område.
 Artikel 12
 Bilag
 Bilag I, II og III udgør en integrerende del af denne aftale.
 Artikel 13
 Ændringer og opsigelse
 1. Denne aftale anvendes for hele varigheden af Horisont 2020, indtil den 31. december 2018 for Euratomprogrammet og indtil den 31. december 2020 for de aktiviteter, der udføres af Fusion for