text: SPATIAUX, N.D.A. | 0 % | 1 |880400 | PARACHUTES, Y.C. LES PARACHUTES DIRIGEABLES ET LES PARAPENTES, ET ROTOCHUTES; LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES, N.D.A. | 0 % | 1 |880510 | APPAREILS ET DISPOSITIFS POUR LE LANCEMENT DE VÉHICULES AÉRIENS (SAUF TREUILS POUR LANCER LES PLANEURS), LEURS PARTIES, N.D.A.; APPAREILS ET DISPOSITIFS POUR L'APPONTAGE DE VÉHICULES AÉRIENS, ET SIMIL., LEURS PARTIES, N.D.A. | 0 % | 1 |880521 | SIMULATEURS DE COMBAT AÉRIEN ET LEURS PARTIES | 0 % | 1 |880529 | APPAREILS AU SOL D'ENTRAÎNEMENT AU VOL, LEURS PARTIES, N.D.A. (À L'EXCL. DES SIMULATEURS DE COMBAT AÉRIEN ET LEURS PARTIES) | 0 % | 1 |890110 | PAQUEBOTS, BATEAUX DE CROISIÈRES ET SIMIL., POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES; TRANSBORDEURS | 10 % | 1 |890120 | BATEAUX-CITERNES | 10 % | 1 |890130 | BATEAUX FRIGORIFIQUES SAUF BATEAUX-CITERNES | 10 % | 1 |890190 | CARGOS ET BATEAUX POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES (AUTRES QUE BATEAUX FRIGORIFIQUES, BATEAUX-CITERNES, CARGOS ET BATEAUX DESTINÉS ESSENTIELLEMENT AU TRANSPORT DES PERSONNES) | 10 % | 1 |890200 | BATEAUX DE PÊCHE; NAVIRES-USINES ET AUTRES BATEAUX POUR LE TRAITEMENT ET LA MISE EN CONSERVE DES PRODUITS DE LA PÊCHE (AUTRES QUE POUR LA PÊCHE SPORTIVE) | 10 % | 1 |890310 | BATEAUX GONFLABLES, DE PLAISANCE OU DE SPORT | 30 % | 3 |890391 | BATEAUX À VOILE, DE PLAISANCE OU DE SPORT, MÊME AVEC MOTEUR AUXILIAIRE | 30 % | 3 |890392 | BATEAUX, DE PLAISANCE OU DE SPORT, À MOTEUR (AUTRES QU'À MOTEUR HORS-BORD) | 30 % | 3 |890399 | BATEAUX, DE PLAISANCE OU DE SPORT (SAUF BATEAUX À MOTEUR AUTRE QU' À MOTEUR HORS-BORD, BATEAUX À VOILE, MÊME AVEC MOTEUR AUXILIAIRE, ET BATEAUX GONFLABLES); BATEAUX À RAMES ET CANOËS | 30 % | 3 |890400 | REMORQUEURS ET BATEAUX-POUSSEURS | 10 % | 1 |890510 | BATEAUX-DRAGUEURS | 10 % | 1 |890520 | PLATES-FORMES DE FORAGE OU D'EXPLOITATION, FLOTTANTES OU SUBMERSIBLES | 10 % | 1 |890590 | BATEAUX-PHARES, BATEAUX-POMPES, PONTONS-GRUES ET AUTRES BATEAUX POUR LESQUELS LA NAVIGATION N'EST QU'ACCESSOIRE PAR RAPPORT À LA FONCTION PRINCIPALE (SAUF BATEAUX-DRAGUEURS, PLATES-FORMES DE FORAGE OU D'EXPLOITATION, FLOTTANTES OU SUBMERSIBLES, BATEAUX DE PÊCHE ET NAVIRES DE GUERRE) | 10 % | 1 |890610 | NAVIRES DE GUERRE | 10 % | 2 |890690 | BATEAUX, Y.C. LES BATEAUX DE SAUVETAGE (À L'EXCL. DES NAVIRES DE GUERRE, DES BATEAUX À RAMES ET AUTRES BATEAUX DU No 8901 À 8905 ET DES BATEAUX À DÉPECER) | 10 % | 1 |890710 | RADEAUX GONFLABLES | 10 % | 1 |890790 | ENGINS FLOTTANTS, P.EX. RÉSERVOIRS, CAISSONS, COFFRES D'AMARRAGE, BOUÉES ET BALISES (SAUF RADEAUX GONFLABLES, BATEAUX DU No 8901 À 8906 ET ENGINS FLOTTANTS À DÉPECER) | 10 % | 1 |890800 | BATEAUX ET AUTRES ENGINS FLOTTANTS À DÉPECER | 10 % | 2 |900110 | FIBRES OPTIQUES, FAISCEAUX ET CÂBLES DE FIBRES OPTIQUES (AUTRES QUE LES CÂBLES CONSTITUÉS DE FIBRES GAINÉES INDIVIDUELLEMENT DU No 8544) | 10 % |


text: 1 |900120 | MATIÈRES POLARISANTES EN FEUILLES OU EN PLAQUES | 10 % | 1 |900130 | VERRES DE CONTACT | 10 % | 1 |900140 | VERRES DE LUNETTERIE EN VERRE | 10 % | 1 |900150 | VERRES DE LUNETTERIE EN MATIÈRES AUTRES QUE LE VERRE | 10 % | 1 |900190 | LENTILLES, PRISMES, MIROIRS ET AUTRES ÉLÉMENTS D'OPTIQUE, EN TOUTES MATIÈRES, NON MONTÉS (AUTRES QUE CEUX EN VERRE NON TRAVAILLÉ OPTIQUEMENT AINSI QUE LES VERRES DE CONTACT ET LES VERRES DE LUNETTERIE) | 10 % | 1 |900211 | OBJECTIFS POUR APPAREILS DE PRISE DE VUES, POUR PROJECTEURS OU POUR APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES OU CINÉMATOGRAPHIQUES D'AGRANDISSEMENT OU DE RÉDUCTION | 10 % | 2 |900219 | OBJECTIFS (AUTRES QUE POUR APPAREILS DE PRISE DE VUES, POUR PROJECTEURS OU POUR APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES OU CINÉMATOGRAPHIQUES D'AGRANDISSEMENT OU DE RÉDUCTION) | 10 % | 2 |900220 | FILTRES, OPTIQUES, POUR INSTRUMENTS OU APPAREILS, MONTÉS | 10 % | 2 |900290 | LENTILLES, PRISMES, MIROIRS ET AUTRES ÉLÉMENTS D'OPTIQUE, EN TOUTES MATIÈRES, MONTÉS, POUR INSTRUMENTS OU APPAREILS (AUTRES QUE CEUX EN VERRE NON TRAVAILLÉ OPTIQUEMENT AINSI QUE LES FILTRES ET LES OBJECTIFS) | 10 % | 2 |900311 | MONTURES DE LUNETTES OU D'ARTICLES SIMIL., EN MATIÈRES PLASTIQUES | 30 % | 3 |900319 | MONTURES DE LUNETTES OU D'ARTICLES SIMIL. (AUTRES QU'EN MATIÈRES PLASTIQUES) | 30 % | 3 |900390 | PARTIES DE MONTURES DE LUNETTES OU D'ARTICLES SIMIL., N.D.A. | 30 % | 3 |900410 | LUNETTES SOLAIRES | 30 % | 3 |900490 | LUNETTES CORRECTRICES, PROTECTRICES OU AUTRES ET ARTICLES SIMIL. (À L'EXCL. DES LUNETTES POUR TESTS VISUELS, DES LUNETTES SOLAIRES, DES VERRES DE CONTACT, DES VERRES DE LUNETTERIE ET DES MONTURES DE LUNETTES) | 30 % | 3 |900510 | JUMELLES | 20 % | 3 |900580 | LONGUES-VUES, LUNETTES ASTRONOMIQUES, TÉLESCOPES OPTIQUES ET AUTRES INSTRUMENTS D'ASTRONOMIE (À L'EXCL. DES JUMELLES, DES APPAREILS DE RADIO-ASTRONOMIE ET DES AUTRES INSTRUMENTS OU APPAREILS DÉNOMMÉS OU COMPRIS AILLEURS) | 20 % | 3 |900590 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE JUMELLES, LONGUES-VUES, LUNETTES ASTRONOMIQUES, TÉLESCOPES OPTIQUES ET AUTRES INSTRUMENTS D'ASTRONOMIE, N.D.A. | 20 % | 1 |900610 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES DES TYPES UTILISÉS POUR LA PRÉPARATION DES CLICHÉS OU CYLINDRES D'IMPRESSION | 20 % | 3 |900620 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES DES TYPES UTILISÉS POUR L'ENREGISTREMENT DE DOCUMENTS SUR MICROFILMS, MICROFICHES OU AUTRES MICROFORMATS | 20 % | 3 |900630 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR LA PHOTOGRAPHIE SOUS-MARINE OU AÉRIENNE, POUR L'EXAMEN MÉDICAL D'ORGANES INTERNES OU POUR LES LABORATOIRES DE MÉDECINE LÉGALE OU D'IDENTITÉ JUDICIAIRE | 20 % | 3 |900640 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES À DÉVELOPPEMENT ET TIRAGE INSTANTANÉS (À L'EXCL. DES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES POUR USAGES SPÉCIAUX DUS No 9006.10, 9006.20 OU 9006.30) | 20 % | 3 |900651 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES, À VISÉE À TRAVERS L'OBJECTIF, POUR PELLICULES EN ROULEAUX D'UNE LARGEUR <= 35 MM (AUTRES QUE LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES À DÉVELOPPEMENT ET TIRAGE INSTANTANÉS ET LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES POUR USAGES SPÉCIAUX DU No 9006.10, 9006.20 OU 9006.30) |

type: contracts

jurisdiction: EU


text: 30 % | 3 |900652 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES, POUR PELLICULES EN ROULEAUX D'UNE LARGEUR < 35 MM (AUTRES QUE LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES À DÉVELOPPEMENT ET TIRAGE INSTANTANÉS ET QUE LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES POUR USAGES SPÉCIAUX DU No 9006.10, 9006.20 OU 9006.30) | 30 % | 3 |900653 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES, POUR PELLICULES EN ROULEAUX D'UNE LARGEUR DE 35 MM (AUTRES QUE LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES À DÉVELOPPEMENT ET TIRAGE INSTANTANÉS ET QUE LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES POUR USAGES SPÉCIAUX DU No 9006.10, 9006.20 OU 9006.30) | 30 % | 3 |900659 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES, POUR PELLICULES EN ROULEAUX D'UNE LARGEUR > 35 MM OU POUR FILMS PLANS (AUTRES QUE LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES À DÉVELOPPEMENT ET TIRAGE INSTANTANÉS ET LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES POUR USAGES SPÉCIAUX DU No 9006.10, 9006.20 OU 9006.30) | 30 % | 3 |900661 | APPAREILS À TUBE À DÉCHARGE POUR LA PRODUCTION DE LA LUMIÈRE-ÉCLAIR, DITS "FLASHES ÉLECTRONIQUES" | 30 % | 3 |900662 | LAMPES-ÉCLAIR, CUBES-ÉCLAIR ET SIMIL., POUR LA PHOTOGRAPHIE (À L'EXCL. DES LAMPES ET TUBES À DÉCHARGE DU No 8539) | 30 % | 3 |900669 | APPAREILS ET DISPOSITIFS POUR LA PRODUCTION DE LUMIÈRE-ÉCLAIR EN PHOTOGRAPHIE (À L'EXCL. DES APPAREILS À TUBE À DÉCHARGE, DITS "FLASHES ÉLECTRONIQUES", DES LAMPES-ÉCLAIR, CUBES-ÉCLAIRS ET SIMIL.) | 30 % | 3 |900691 | PARTIES ET ACCESSOIRES D'APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES, N.D.A. | 20 % | 1 |900699 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES APPAREILS ET DISPOSITIFS POUR LA PRODUCTION DE LA LUMIÈRE-ÉCLAIR EN PHOTOGRAPHIE, N.D.A. | 20 % | 1 |900711 | CAMÉRAS CINÉMATOGRAPHIQUES, POUR FILMS D'UNE LARGEUR < 16 MM OU POUR FILMS DOUBLE-8 MM | 30 % | 3 |900719 | CAMÉRAS CINÉMATOGRAPHIQUES, POUR FILMS D'UNE LARGEUR >= 16 MM (À L'EXCL. DES FILMS DOUBLE-8 MM) | 30 % | 3 |900720 | PROJECTEURS CINÉMATOGRAPHIQUES | 30 % | 3 |900791 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE CAMÉRAS, N.D.A. | 20 % | 1 |900792 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE PROJECTEURS CINÉMATOGRAPHIQUES, N.D.A. | 20 % | 1 |900810 | PROJECTEURS DE DIAPOSITIVES | 30 % | 3 |900820 | LECTEURS DE MICROFILMS, DE MICROFICHES OU D'AUTRES MICROFORMATS, MÊME PERMETTANT L'OBTENTION DE COPIES | 30 % | 3 |900830 | PROJECTEURS D'IMAGES FIXES (À L'EXCL. DES PROJECTEURS DE DIAPOSITIVES ET DES LECTEURS DE MICROFILMS, DE MICROFICHES OU D'AUTRES MICROFORMATS) | 30 % | 3 |900840 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES D'AGRANDISSEMENT OU DE RÉDUCTION | 30 % | 3 |900890 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE PROJECTEURS D'IMAGES FIXES ET D'APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES D'AGRANDISSEMENT OU DE RÉDUCTION, N.D.A. | 20 % | 1 |900911 | APPAREILS DE PHOTOCOPIE ÉLECTROSTATIQUES, FONCTIONNANT PAR REPRODUCTION DIRECTE DE L'IMAGE DE L'ORIGINAL SUR LA COPIE [PROCÉDÉ DIRECT] | 20 % | 2 |900912 | APPAREILS DE PHOTOCOPIE ÉLECTROSTATIQUES, FONCTIONNANT PAR REPRODUCTION DE L'IMAGE DE L'ORIGINAL SUR LA COPIE AU MOYEN D'UN SUPPORT INTERMÉDIAIRE [PROCÉDÉ INDIRECT] | 20 % | 2 |900921 | APPAREILS DE PHOTOCOPIE À SYSTÈME OPTIQUE (AUTRES QU'ÉLECTROSTATIQUES) | 20 % | 2 |900922 | APPAREILS DE PHOTOCOPIE PAR CONTACT | 20 % | 2 |900930 | APPAREILS


text: DE THERMOCOPIE (À L'EXCL. DES IMPRIMANTES THERMIQUES) | 20 % | 2 |900991 | DISPOSITIFS AUTOMATIQUES D'ALIMENTATION EN DOCUMENTS D'APPAREILS DE PHOTOCOPIE ET DE THERMOCOPIE | 20 % | 2 |900992 | DISPOSITIFS D'ALIMENTATION EN PAPIER D'APPAREILS DE PHOTOCOPIE ET DE THERMOCOPIE | 20 % | 2 |900993 | DISPOSITIFS DE TRI D'APPAREILS DE PHOTOCOPIE ET DE THERMOCOPIE | 20 % | 2 |900999 | PARTIES ET ACCESSOIRES D'APPAREILS DE PHOTOCOPIE ET DE THERMOCOPIE, N.D.A. (À L'EXCL. DES DISPOSITIFS AUTOMATIQUES D'ALIMENTATION EN DOCUMENTS, DES DISPOSITIFS D'ALIMENTATION EN PAPIER ET DES DISPOSITIFS DE TRI) | 20 % | 2 |901010 | APPAREILS ET MATÉRIEL POUR LE DÉVELOPPEMENT AUTOMATIQUE DES PELLICULES PHOTOGRAPHIQUES, DES FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES OU DU PAPIER PHOTOGRAPHIQUE EN ROULEAUX OU POUR L'IMPRESSION AUTOMATIQUE DES PELLICULES DÉVELOPPÉES SUR DES ROULEAUX DE PAPIER PHOTOGRAPHIQUE | 10 % | 2 |901041 | APPAREILS POUR L'ÉCRITURE DIRECTE SUR DISQUE | 10 % | 2 |901042 | PHOTORÉPÉTEURS | 20 % | 2 |901049 | APPAREILS POUR LA PROJECTION OU LA RÉALISATION DES TRACÉS DE CIRCUITS SUR LES MATIÈRES SEMI-CONDUCTRICES SENSIBILISÉES (À L'EXCL. DES APPAREILS POUR L'ÉCRITURE DIRECTE SUR DISQUE ET DES PHOTORÉPÉTEURS) | 20 % | 2 |901050 | APPAREILS ET MATÉRIEL POUR LABORATOIRES PHOTOGRAPHIQUES OU CINÉMATOGRAPHIQUES, N.D.A.; NÉGATOSCOPES | 20 % | 2 |901060 | ECRANS POUR PROJECTIONS | 20 % | 2 |901090 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES APPAREILS ET DU MATÉRIEL POUR LABORATOIRES PHOTOGRAPHIQUES OU CINÉMATOGRAPHIQUES, DES NÉGATOSCOPES ET DES ÉCRANS POUR PROJECTIONS | 20 % | 1 |901110 | MICROSCOPES OPTIQUES STÉRÉOSCOPIQUES | 10 % | 1 |901120 | MICROSCOPES OPTIQUES, POUR LA PHOTOMICROGRAPHIE, LA CINÉPHOTOMICROGRAPHIE OU LA MICROPROJECTION (AUTRES QUE LES MICROSCOPES STÉRÉOSCOPIQUES) | 10 % | 1 |901180 | MICROSCOPES OPTIQUES (À L'EXCL. DE CEUX DESTINÉS À LA PHOTOMICROGRAPHIE, LA CINÉPHOTOMICROGRAPHIE OU LA MICROPROJECTION, DES MICROSCOPES STÉRÉOSCOPIQUES, DES MICROSCOPES BINOCULAIRES POUR L'OPHTALMOLOGIE AINSI QUE DES INSTRUMENTS, APPAREILS ET MACHINES DU No 9031) | 10 % | 1 |901190 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE MICROSCOPES OPTIQUES, N.D.A. | 10 % | 1 |901210 | MICROSCOPES ÉLECTRONIQUES, MICROSCOPES PROTONIQUES ET DIFFRACTOGRAPHES | 10 % | 1 |901290 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE MICROSCOPES ÉLECTRONIQUES, DE MICROSCOPES PROTONIQUES ET DE DIFFRACTOGRAPHES | 10 % | 1 |901310 | LUNETTES DE VISÉE POUR ARMES; PÉRISCOPES; LUNETTES POUR MACHINES, APPAREILS OU INSTRUMENTS DU PRÉSENT CHAPITRE OU DES CHAPITRES 84 ET 85 DE LA SECTION XVI | 30 % | 3 |901320 | LASERS (AUTRES QUE LES DIODES LASER) | 10 % | 1 |901380 | DISPOSITIFS À CRISTAUX LIQUIDES, N.D.A., ET AUTRES APPAREILS ET INSTRUMENTS D'OPTIQUE, N.D.A. DANS LE PRÉSENT CHAPITRE | 10 % | 1 |901390 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE DISPOSITIFS À CRISTAUX LIQUIDES, LASERS ET AUTRES APPAREILS ET INSTRUMENTS, N.D.A. DANS LE PRÉSENT CHAPITRE | 10 % | 1 |901410 | BOUSSOLES, Y.C. LES COMPAS DE NAVIGATION | 10 % | 1 |901420 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA NAVIGATION AÉRIENNE OU SPATIALE (SAUF BOUSSOLES ET APPAREILS DE RADIO NAVIGATION) | 10 % | 1 |901480 | INSTRUMENTS ET APPAREILS


text: DE NAVIGATION (À L'EXCL. DE CEUX DESTINÉS À LA NAVIGATION AÉRIENNE ET SPATIALE, DES BOUSSOLES ET DES APPAREILS DE RADIO NAVIGATION) | 10 % | 1 |901490 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE BOUSSOLES ET D'AUTRES INSTRUMENTS ET APPAREILS DE NAVIGATION, N.D.A. | 10 % | 1 |901510 | TÉLÉMÈTRES | 10 % | 1 |901520 | THÉODOLITES ET TACHÉOMÈTRES | 10 % | 1 |901530 | NIVEAUX | 10 % | 1 |901540 | INSTRUMENTS ET APPAREILS DE PHOTOGRAMMÉTRIE | 10 % | 1 |901580 | INSTRUMENTS ET APPAREILS DE GÉODÉSIE, DE TOPOGRAPHIE, D'ARPENTAGE, DE NIVELLEMENT, D'HYDROGRAPHIE, DE MÉTÉOROLOGIE, D'HYDROLOGIE, DE GÉOPHYSIQUE OU D'OCÉANOGRAPHIE (À L'EXCL. DES BOUSSOLES, DES TÉLÉMÈTRES, DES THÉODOLITES, DES TACHÉOMÈTRES, DES NIVEAUX AINSI QUE DES INSTRUMENTS ET APPAREILS DE PHOTOGRAMMÉTRIE) | 10 % | 1 |901590 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS ET APPAREILS DE GÉODÉSIE, DE TOPOGRAPHIE, D'ARPENTAGE, DE NIVELLEMENT, DE PHOTOGRAMMÉTRIE, D'HYDROGRAPHIE, D'OCÉANOGRAPHIE, D'HYDROLOGIE, DE MÉTÉOROLOGIE OU DE GÉOPHYSIQUE AINSI QUE DES TÉLÉMÈTRES, N.D.A. | 10 % | 1 |901600 | BALANCES SENSIBLES À UN POIDS DE 5 CG OU MOINS, AVEC OU SANS POIDS | 10 % | 1 |901710 | TABLES ET MACHINES À DESSINER, MÊME AUTOMATIQUES (À L'EXCL. DES UNITÉS DE MACHINES AUTOMATIQUES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION) | 10 % | 1 |901720 | INSTRUMENTS DE DESSIN, DE TRAÇAGE ET DE CALCUL (SAUF TABLES ET MACHINES À DESSINER AINSI QUE CALCULATRICES) | 10 % | 1 |901730 | MICROMÈTRES, PIEDS À COULISSES, CALIBRES ET JAUGES | 10 % | 1 |901780 | INSTRUMENTS DE MESURE DE LONGUEURS, POUR EMPLOI À LA MAIN, N.D.A. | 10 % | 1 |901790 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS DE DESSIN, DE TRAÇAGE OU DE CALCUL ET DE MESURE DE LONGUEURS POUR EMPLOI À LA MAIN, N.D.A. | 10 % | 1 |901811 | ELECTROCARDIOGRAPHES | 5 % | 1 |901812 | APPAREILS DE DIAGNOSTIC PAR BALAYAGE ULTRASONIQUE [SCANNERS] | 5 % | 1 |901813 | APPAREILS DE DIAGNOSTIC PAR VISUALISATION À RÉSONANCE MAGNÉTIQUE | 5 % | 1 |901814 | APPAREILS DE SCINTIGRAPHIE | 5 % | 1 |901819 | APPAREILS D'ÉLECTRODIAGNOSTIC, Y.C. LES APPAREILS D'EXPLORATION FONCTIONNELLE OU DE SURVEILLANCE DE PARAMÈTRES PHYSIOLOGIQUES (SAUF ÉLECTROCARDIOGRAPHES, APPAREILS DE DIAGNOSTIC PAR BALAYAGE ULTRASONIQUE [SCANNERS], APPAREILS DE DIAGNOSTIC PAR VISUALISATION À RÉSONANCE MAGNÉTIQUE ET APPAREILS DE SCINTIGRAPHIE) | 5 % | 1 |901820 | APPAREILS À RAYONS ULTRAVIOLETS OU INFRAROUGES, POUR LA MÉDECINE | 5 % | 1 |901831 | SERINGUES, AVEC OU SANS AIGUILLES, POUR LA MÉDECINE | 5 % | 1 |901832 | AIGUILLES TUBULAIRES EN MÉTAL ET AIGUILLES À SUTURES, POUR LA MÉDECINE | 5 % | 1 |901839 | AIGUILLES, CATHÉTERS, CANULES ET SIMIL. POUR LA MÉDECINE (SAUF SERINGUES, AIGUILLES TUBULAIRES EN MÉTAL ET AIGUILLES À SUTURES) | 5 % | 1 |901841 | TOURS DENTAIRES, MÊME COMBINÉS SUR UNE BASE COMMUNE AVEC D'AUTRES ÉQUIPEMENTS DENTAIRES | 5 % | 1 |901849 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR L'ART DENTAIRE, N.D.A. | 5 % | 1 |901850 | INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPHTALMOLOGIE, N.D.A. |


text: 5 % | 1 |901890 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MÉDECINE, LA CHIRURGIE OU L'ART VÉTÉRINAIRE, N.D.A. | 5 % | 1 |901910 | APPAREILS DE MÉCANOTHÉRAPIE, APPAREILS DE MASSAGE ET APPAREILS DE PSYCHOTECHNIE | 5 % | 1 |901920 | APPAREILS D'OZONOTHÉRAPIE, D'OXYGÉNOTHÉRAPIE, D'AÉROSOLTHÉRAPIE; APPAREILS RESPIRATOIRES DE RÉANIMATION ET AUTRES APPAREILS DE THÉRAPIE RESPIRATOIRE | 5 % | 1 |902000 | APPAREILS RESPIRATOIRES ET MASQUES À GAZ (À L'EXCL. DES MASQUES DE PROTECTION DÉPOURVUS DE MÉCANISME ET D'ÉLÉMENT FILTRANT AMOVIBLE AINSI QUE DES APPAREILS DE RESPIRATOIRES DE RÉANIMATION ET AUTRES APPAREILS DE THÉRAPIE RESPIRATOIRE) | 5 % | 1 |902110 | APPAREILS D'ORTHOPÉDIE OU POUR FRACTURES | 5 % | 1 |902121 | DENTS ARTIFICIELLES | 5 % | 1 |902129 | ARTICLES ET APPAREILS DE PROTHÈSE DENTAIRE (SAUF DENTS ARTIFICIELLES) | 5 % | 1 |902131 | PROTHÈSES ARTICULAIRES D'ORTHOPÉDIE | 5 % | 1 |902139 | ARTICLES ET APPAREILS DE PROTHÈSE (SAUF DE PROTHÈSE DENTAIRE ET PROTHÈSES ARTICULAIRES) | 5 % | 1 |902140 | APPAREILS POUR FACILITER L'AUDITION AUX SOURDS (SAUF PARTIES ET ACCESSOIRES) | 5 % | 1 |902150 | STIMULATEURS CARDIAQUES (SAUF PARTIES ET ACCESSOIRES) | 5 % | 1 |902190 | APPAREILS À TENIR À LA MAIN, À PORTER SUR LA PERSONNE OU À IMPLANTER DANS L'ORGANISME, AFIN DE COMPENSER UNE DÉFICIENCE OU UNE INFIRMITÉ (À L'EXCL. DES ARTICLES ET APPAREILS DE PROTHÈSE AINSI QUE DES APPAREILS COMPLETS POUR FACILITER L'AUDITION AUX SOURDS ET DES STIMULATEURS CARDIAQUES COMPLETS) | 5 % | 1 |902212 | APPAREILS DE TOMOGRAPHIE PILOTÉS PAR UNE MACHINE AUTOMATIQUE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION | 5 % | 1 |902213 | APPAREILS À RAYONS X POUR L'ART DENTAIRE | 5 % | 1 |902214 | APPAREILS À RAYONS X POUR USAGES MÉDICAUX, CHIRURGICAUX OU VÉTÉRINAIRES (À L'EXCL. DES APPAREILS POUR L'ART DENTAIRE ET DES APPAREILS DE TOMOGRAPHIE PILOTÉS PAR UNE MACHINE AUTOMATIQUE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION) | 5 % | 1 |902219 | APPAREILS À RAYONS X (À USAGE AUTRE QUE MÉDICAL, CHIRURGICAL, DENTAIRE OU VÉTÉRINAIRE) | 5 % | 1 |902221 | APPAREILS UTILISANT LES RADIATIONS ALPHA, BÊTA OU GAMMA, À USAGE MÉDICAL, CHIRURGICAL, DENTAIRE OU VÉTÉRINAIRE | 5 % | 1 |902229 | APPAREILS UTILISANT LES RADIATIONS ALPHA, BÊTA OU GAMMA (À USAGE AUTRE QUE MÉDICAL, CHIRURGICAL, DENTAIRE OU VÉTÉRINAIRE) | 5 % | 1 |902230 | TUBES À RAYONS X | 5 % | 1 |902290 | DISPOSITIFS GÉNÉRATEURS DE RAYONS X, AUTRES QUE TUBES À RAYONS X, GÉNÉRATEURS DE TENSION, PUPITRES DE COMMANDE, ÉCRANS, TABLES, FAUTEUILS ET SUPPORTS SIMIL. D'EXAMEN OU DE TRAITEMENT, AINSI QUE TOUS LES PARTIES ET ACCESSOIRES DES APPAREILS DU No 9022, N.D.A. | 5 % | 1 |902300 | INSTRUMENTS, APPAREILS ET MODÈLES CONÇUS POUR LA DÉMONSTRATION, P.EX. DANS L'ENSEIGNEMENT OU LES EXPOSITIONS, NON SUSCEPTIBLES D'AUTRES EMPLOIS (À L'EXCL. DES APPAREILS AU SOL D'ENTRAÎNEMENT AU VOL DU No 8805, DES SPÉCIMENS POUR COLLECTIONS DU No 9705 ET DES OBJETS D'ANTIQUITÉ AYANT > 100 ANS D'ÂGE DU No 9706) | 5 %


text: | 1 |902410 | MACHINES ET APPAREILS D'ESSAIS DES PROPRIÉTÉS MÉCANIQUES DES MÉTAUX | 10 % | 1 |902480 | MACHINES ET APPAREILS D'ESSAIS DES PROPRIÉTÉS MÉCANIQUES DES MATÉRIAUX (AUTRES QUE LES MÉTAUX) | 10 % | 1 |902490 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES MACHINES ET APPAREILS D'ESSAIS DES PROPRIÉTÉS MÉCANIQUES DES MATÉRIAUX, N.D.A. | 10 % | 1 |902511 | THERMOMÈTRES À LIQUIDE, À LECTURE DIRECTE, NON-COMBINÉS À D'AUTRES INSTRUMENTS | 10 % | 1 |902519 | THERMOMÈTRES ET PYROMÈTRES, NON-COMBINÉS À D'AUTRES INSTRUMENTS (À L'EXCL. DES THERMOMÈTRES À LIQUIDE, À LECTURE DIRECTE) | 10 % | 1 |902580 | DENSIMÈTRES, ARÉOMÈTRES, PÈSE-LIQUIDES ET INSTRUMENTS FLOTTANTS SIMIL., BAROMÈTRES, HYGROMÈTRES ET PSYCHROMÈTRES, MÊME COMBINÉS ENTRE EUX OU COMBINÉS À DES THERMOMÈTRES | 10 % | 1 |902590 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES DENSIMÈTRES, ARÉOMÈTRES, PÈSE-LIQUIDES ET INSTRUMENTS FLOTTANTS SIMIL., DES THERMOMÈTRES, PYROMÈTRES, BAROMÈTRES, HYGROMÈTRES ET PSYCHROMÈTRES, N.D.A. | 10 % | 1 |902610 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DU DÉBIT OU DU NIVEAU DES LIQUIDES (À L'EXCL. DES COMPTEURS ET DES INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA RÉGULATION OU LE CONTRÔLE AUTOMATIQUES) | 10 % | 1 |902620 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DE LA PRESSION DES LIQUIDES OU DES GAZ (À L'EXCL. DES INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA RÉGULATION OU LE CONTRÔLE AUTOMATIQUES) | 10 % | 1 |902680 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE ET LE CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES VARIABLES DES LIQUIDES OU DES GAZ, N.D.A. | 10 % | 1 |902690 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DU DÉBIT, DU NIVEAU, DE LA PRESSION OU D'AUTRES CARACTÉRISTIQUES VARIABLES DES LIQUIDES OU DES GAZ, N.D.A. | 10 % | 1 |902710 | ANALYSEURS DE GAZ OU DE FUMÉES | 10 % | 1 |902720 | CHROMATOGRAPHES ET APPAREILS D'ÉLECTROPHORÈSE | 10 % | 1 |902730 | SPECTROMÈTRES, SPECTROPHOTOMÈTRES ET SPECTROGRAPHES UTILISANT LES RAYONNEMENTS OPTIQUES: UV, VISIBLES, IR | 10 % | 1 |902740 | POSEMÈTRES | 10 % | 1 |902750 | INSTRUMENTS ET APPAREILS UTILISANT LES RAYONNEMENTS OPTIQUES: UV, VISIBLES, IR (À L'EXCL. DES SPECTROMÈTRES, SPECTROPHOTOMÈTRES ET SPECTROGRAPHES AINSI QUE DES ANALYSEURS DE GAZ OU DE FUMÉES) | 10 % | 1 |902780 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR ANALYSES PHYSIQUES OU CHIMIQUES, OU POUR ESSAIS DE VISCOSITÉ, DE POROSITÉ, DE DILATATION, DE TENSION SUPERFICIELLE OU SIMIL. OU POUR MESURES CALORIMÉTRIQUES OU ACOUSTIQUES OU PHOTOMÉTRIQUES, N.D.A. | 10 % | 1 |902790 | MICROTOMES; PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR ANALYSES PHYSIQUES OU CHIMIQUES, P.EX. POLARIMÈTRES, RÉFRACTOMÈTRES, SPECTROMÈTRES, DES INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR ESSAIS DE VISCOSITÉ, DE POROSITÉ, DE DILATATION, DE TENSION SUPERFICIELLE OU SIMIL. OU POUR MESURES CALORIMÉTRIQUES, ACOUSTIQUES OU PHOTOMÉTRIQUES, Y.C. DES INDICATEURS DE TEMPS DE POSE AINSI QUE DES MICROTOMES, N.D.A. | 10 % | 1 |902810 | COMPTEURS DE GAZ, Y.C. LES COMPTEURS POUR LEUR ÉTALONNAGE | 20 % | 1 |902820 | COMPTEURS DE LIQUIDES, Y.C. LES COMPTEURS POUR LEUR ÉTALONNAGE | 20


text: % | 1 |902830 | COMPTEURS D'ÉLECTRICITÉ, Y.C. LES COMPTEURS POUR LEUR ÉTALONNAGE | 10 % | 1 |902890 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE COMPTEURS DE GAZ, DE LIQUIDES OU D'ÉLECTRICITÉ, N.D.A. | 20 % | 1 |902910 | COMPTEURS DE TOURS, COMPTEURS DE PRODUCTION, TAXIMÈTRES, TOTALISATEURS DE CHEMIN PARCOURU, PODOMÈTRES ET COMPTEURS SIMIL. (À L'EXCL. DES COMPTEURS DE GAZ, DE LIQUIDES ET D'ÉLECTRICITÉ) | 20 % | 1 |902920 | INDICATEURS DE VITESSE ET TACHYMÈTRES; STROBOSCOPES | 10 % | 1 |902990 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE COMPTEURS DE TOURS, COMPTEURS DE PRODUCTION, TAXIMÈTRES, TOTALISATEURS DE CHEMIN PARCOURU, PODOMÈTRES ET COMPTEURS SIMIL., D'INDICATEURS DE VITESSE ET DE TACHYMÈTRES AINSI QUE DE STROBOSCOPES, N.D.A. | 10 % | 1 |903010 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LA DÉTECTION DES RADIATIONS IONISANTES | 10 % | 1 |903020 | OSCILLOSCOPES ET OSCILLOGRAPHES CATHODIQUES | 10 % | 1 |903031 | MULTIMÈTRES POUR LA MESURE DE LA TENSION, DE L'INTENSITÉ, DE LA RÉSISTANCE OU DE LA PUISSANCE, SANS DISPOSITIF ENREGISTREUR | 10 % | 1 |903039 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DE LA TENSION, DE L'INTENSITÉ, DE LA RÉSISTANCE OU DE LA PUISSANCE, SANS DISPOSITIF ENREGISTREUR (À L'EXCL. DES MULTIMÈTRES AINSI QUE DES OSCILLOSCOPES ET OSCILLOGRAPHES CATHODIQUES) | 10 % | 1 |903040 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DE GRANDEURS ÉLECTRIQUES, SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR LES TECHNIQUES DE LA TÉLÉCOMMUNICATION, P.EX. HYPSOMÈTRES, KERDOMÈTRES, DISTORSIOMÈTRES, PSOPHOMÈTRES | 10 % | 1 |903082 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DES DISQUES OU DES DISPOSITIFS À SEMI-CONDUCTEUR | 10 % | 1 |903083 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DE GRANDEURS ÉLECTRIQUES, AVEC DISPOSITIF ENREGISTREUR (À L'EXCL. DES INSTRUMENTS ET APPAREILS SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR LES TECHNIQUES DE TÉLÉCOMMUNICATION, POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DES DISQUES OU DES DISPOSITIFS À SEMI-CONDUCTEUR ET DES OSCILLOGRAPHES CATHODIQUES) | 10 % | 1 |903089 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DE GRANDEURS ÉLECTRIQUES, SANS DISPOSITIF ENREGISTREUR, N.D.A. | 10 % | 1 |903090 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DE GRANDEURS ÉLECTRIQUES OU POUR LA MESURE OU LA DÉTECTION DES RADIATIONS IONISANTES, N.D.A. | 10 % | 1 |903110 | MACHINES À ÉQUILIBRER LES PIÈCES MÉCANIQUES | 10 % | 1 |903120 | BANCS D'ESSAI POUR MOTEURS, MACHINES GÉNÉRATRICES, POMPES, ETC. | 10 % | 1 |903130 | PROJECTEURS DE PROFILS | 10 % | 1 |903141 | INSTRUMENTS ET APPAREILS OPTIQUES POUR LE CONTRÔLE DES DISQUES OU DES DISPOSITIFS À SEMI-CONDUCTEUR OU POUR LE CONTRÔLE DES MASQUES OU DES RÉTICULES UTILISÉS DANS LA FABRICATION DES DISPOSITIFS À SEMI-CONDUCTEUR | 10 % | 1 |903149 | INSTRUMENTS, APPAREILS ET MACHINES DE MESURE OU DE CONTRÔLE, OPTIQUES, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS DANS LE CHAPITRE 90 | 10 % | 1 |903180 | INSTRUMENTS, APPAREILS ET MACHINES DE MESURE OU DE CONTRÔLE, NON-OPTIQUES, N.D.A. DANS LE PRÉSENT CHAPITRE


text: | 10 % | 2 |903190 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS, APPAREILS ET MACHINES DE MESURE OU DE CONTRÔLE, N.D.A. | 10 % | 2 |903210 | THERMOSTATS POUR LA RÉGULATION OU LE CONTRÔLE AUTOMATIQUES | 10 % | 1 |903220 | MANOSTATS [PRESSOSTATS] (SAUF LES ARTICLES DE ROBINETTERIE DU No 8481) | 10 % | 1 |903281 | INSTRUMENTS ET APPAREILS, HYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES, POUR LA RÉGULATION OU LE CONTRÔLE AUTOMATIQUES (À L'EXCL. DES MANOSTATS [PRESSOSTATS] ET DES ARTICLES DE ROBINETTERIE DU No 8481) | 10 % | 1 |903289 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA RÉGULATION OU LE CONTRÔLE AUTOMATIQUES (À L'EXCL. DES INSTRUMENTS ET APPAREILS, HYDRAULIQUES OU PNEUMATIQUES, POUR LA RÉGULATION OU LE CONTRÔLE AUTOMATIQUES, DES MANOSTATS [PRESSOSTATS], DES THERMOSTATS ET DES ARTICLES DE ROBINETTERIE DU No 8481) | 10 % | 1 |903290 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA RÉGULATION OU LE CONTRÔLE AUTOMATIQUES, N.D.A. | 10 % | 1 |903300 | PARTIES ET ACCESSOIRES POUR MACHINES, APPAREILS, INSTRUMENTS OU ARTICLES DU CHAPITRE 90, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS DANS LE PRÉSENT CHAPITRE OU AILLEURS | 10 % | 1 |910111 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE MÉCANIQUE SEULEMENT, AVEC BOÎTE EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX (SAUF CELLES DONT LE FOND EST EN ACIER) | 30 % | 3 |910112 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE OPTOÉLECTRONIQUE SEULEMENT, AVEC BOÎTE EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX (SAUF CELLES DONT LE FOND EST EN ACIER) | 30 % | 3 |910119 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE MÉCANIQUE ET OPTOÉLECTRONIQUE, AVEC BOÎTE EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX (SAUF CELLES DONT LE FOND EST EN ACIER) | 30 % | 3 |910121 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, À REMONTAGE AUTOMATIQUE, AVEC BOÎTE EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX (SAUF CELLES DONT LE FOND EST EN ACIER) | 30 % | 3 |910129 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, À REMONTAGE EXCLUSIVEMENT MANUEL, AVEC BOÎTE EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX (SAUF CELLES DONT LE FOND EST EN ACIER) | 30 % | 3 |910191 | MONTRES DE POCHE ET SIMIL., FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, Y.C. LES COMPTEURS DE TEMPS DU MÊME TYPE, AVEC BOÎTE EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX (SAUF CELLES DONT LE FOND EST EN ACIER ET MONTRES-BRACELETS) | 30 % | 3 |910199 | MONTRES DE POCHE ET SIMIL., À REMONTAGE AUTOMATIQUE OU MANUEL, Y.C. LES COMPTEURS DE TEMPS DU MÊME TYPE, AVEC BOÎTE EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX (SAUF CELLES DONT LE FOND EST EN ACIER ET MONTRES-BRACELETS) | 30 % | 3 |910211 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE MÉCANIQUE SEULEMENT (AUTRES QUE CELLES


text: EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX) | 30 % | 3 |910212 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE OPTOÉLECTRONIQUE SEULEMENT (AUTRES QUE CELLES EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX) | 30 % | 3 |910219 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE MÉCANIQUE ET OPTOÉLECTRONIQUE (AUTRES QUE CELLES EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX) | 30 % | 3 |910221 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, À REMONTAGE AUTOMATIQUE (AUTRES QUE CELLES EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX) | 30 % | 3 |910229 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, À REMONTAGE EXCLUSIVEMENT MANUEL (AUTRES QUE CELLES EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX) | 30 % | 3 |910291 | MONTRES DE POCHE ET MONTRES SIMIL., FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, Y.C. LES COMPTEURS DE TEMPS DU MÊME TYPE (AUTRES QUE CELLES EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX) | 30 % | 3 |910299 | MONTRES DE POCHE ET MONTRES SIMIL., À REMONTAGE MANUEL OU AUTOMATIQUE, Y.C. LES COMPTEURS DE TEMPS DU MÊME TYPE (AUTRES QUE CELLES EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX) | 30 % | 3 |910310 | RÉVEILS ET PENDULETTES, À MOUVEMENT DE MONTRE, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT (AUTRES QUE MONTRES-BRACELETS, MONTRES DE POCHE ET MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102 AINSI QUE MONTRES DE TABLEAUX DE BORD ET MONTRES SIMIL. DU No 9104) | 30 % | 3 |910390 | RÉVEILS ET PENDULETTES, À MOUVEMENT DE MONTRE, NE FONCTIONNANT PAS ÉLECTRIQUEMENT (AUTRES QUE MONTRES-BRACELETS, MONTRES DE POCHE ET MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102 AINSI QUE MONTRES DE TABLEAUX DE BORD ET MONTRES SIMIL. DU No 9104) | 30 % | 3 |910400 | MONTRES DE TABLEAUX DE BORD ET MONTRES SIMIL., POUR AUTOMOBILES, VÉHICULES AÉRIENS, BATEAUX OU AUTRES VÉHICULES | 30 % | 3 |910511 | RÉVEILS FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT | 30 % | 3 |910519 | RÉVEILS NE FONCTIONNANT PAS ÉLECTRIQUEMENT | 30 % | 3 |910521 | PENDULES ET HORLOGES, MURALES, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT | 30 % | 3 |910529 | PENDULES ET HORLOGES MURALES NE FONCTIONNANT PAS ÉLECTRIQUEMENT | 30 % | 3 |910591 | APPAREILS D'HORLOGERIE FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT (AUTRES QUE MONTRES-BRACELETS, MONTRES DE POCHE ET MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102, ET RÉVEILS OU PENDULETTES À MOUVEMENT DE MONTRE DU No 9103, MONTRES DE TABLEAUX DE BORD ET MONTRES SIMIL. DU No 9104 AINSI QUE RÉVEILS, PENDULES ET HORLOGES MURALES) | 30 % | 3 |910599 | APPAREILS D'HORLOGERIE NE FONCTIONNANT PAS ÉLECTRIQUEMENT (AUTRES QUE MONTRES-BRACELETS, MONTRES DE POCHE ET MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102, RÉVEILS OU PENDULETTES À MOUVEMENT DE MONTRE DU No 9103, MONTRES DE TABLEAUX DE BORD ET MONTRES SIMIL. DU No 9104, RÉVEILS AINSI QUE PENDULES ET HORLOGES MURALES) | 30 % | 3 |910610 | HORLOGES DE POINTAGE;


text: HORODATEURS ET HOROCOMPTEURS | 30 % | 3 |910620 | PARCMÈTRES | 30 % | 3 |910690 | APPAREILS DE CONTRÔLE DE TEMPS, À MOUVEMENT D'HORLOGERIE OU À MOTEUR SYNCHRONE (AUTRES QU'APPAREILS D'HORLOGERIE DU No 9101 À 9105, HORLOGES DE POINTAGE, HORODATEURS, HOROCOMPTEURS ET PARCMÈTRES) | 30 % | 3 |910700 | INTERRUPTEURS HORAIRES ET AUTRES APPAREILS PERMETTANT DE DÉCLENCHER UN MÉCANISME À TEMPS DONNÉ, MUNIS D'UN MOUVEMENT D'HORLOGERIE OU D'UN MOTEUR SYNCHRONE | 30 % | 3 |910811 | MOUVEMENTS DE MONTRES, COMPLETS ET ASSEMBLÉS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE MÉCANIQUE SEULEMENT OU AVEC UN DISPOSITIF QUI PERMETTE D'INCORPORER UN AFFICHAGE MÉCANIQUE | 30 % | 3 |910812 | MOUVEMENTS DE MONTRES, COMPLETS ET ASSEMBLÉS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE OPTOÉLECTRONIQUE SEULEMENT | 30 % | 3 |910819 | MOUVEMENTS DE MONTRES, COMPLETS ET ASSEMBLÉS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE MÉCANIQUE, MÊME SANS CADRAN NI AIGUILLES, ET OPTOÉLECTRONIQUE | 30 % | 3 |910820 | MOUVEMENTS DE MONTRES, COMPLETS ET ASSEMBLÉS, À REMONTAGE AUTOMATIQUE | 30 % | 3 |910890 | MOUVEMENTS DE MONTRES, COMPLETS ET ASSEMBLÉS, À REMONTAGE EXCLUSIVEMENT MANUEL | 30 % | 3 |910911 | MOUVEMENTS DE RÉVEILS COMPLETS ET ASSEMBLÉS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT (AUTRES QUE MOUVEMENTS DE MONTRES) | 30 % | 3 |910919 | MOUVEMENTS D'HORLOGERIE COMPLETS ET ASSEMBLÉS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT (AUTRES QUE DE RÉVEILS ET MOUVEMENTS DE MONTRES) | 30 % | 3 |910990 | MOUVEMENTS D'HORLOGERIE COMPLETS ET ASSEMBLÉS, NE FONCTIONNANT PAS ÉLECTRIQUEMENT (SAUF MOUVEMENTS DE MONTRE) | 30 % | 3 |911011 | MOUVEMENTS DE MONTRES COMPLETS, NON-ASSEMBLÉS OU PARTIELLEMENT ASSEMBLÉS [CHABLONS] | 30 % | 3 |911012 | MOUVEMENTS DE MONTRES INCOMPLETS, ASSEMBLÉS | 30 % | 3 |911019 | EBAUCHES DE MOUVEMENTS D'HORLOGERIE | 30 % | 3 |911090 | MOUVEMENTS D'HORLOGERIE COMPLETS NON ASSEMBLÉS OU PARTIELLEMENT ASSEMBLÉS [CHABLONS$ OU INCOMPLETS ET ASSEMBLÉS (AUTRES QU'ÉBAUCHES DE MOUVEMENTS D'HORLOGERIE ET MOUVEMENTS DE MONTRES) | 30 % | 3 |911110 | BOÎTES DE MONTRES-BRACELETS, DE MONTRES DE POCHE ET DE MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102, EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX | 30 % | 3 |911120 | BOÎTES DE MONTRES-BRACELETS, DE MONTRES DE POCHE ET DE MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102, EN MÉTAUX COMMUNS, ÉGALEMENT DORÉS OU ARGENTÉS | 30 % | 3 |911180 | BOÎTES DE MONTRES-BRACELETS, DE MONTRES DE POCHE ET DE MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102, AUTRES QU'EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX OU QU'EN MÉTAUX COMMUNS | 30 % | 3 |911190 | PARTIES DE BOÎTES DE MONTRES-BRACELETS, DE MONTRES DE POCHE ET DE MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102, N.D.A. | 30 % | 3 |911220 | CAGES ET CABINETS D'APPAREILS D'HORLOGERIE (AUTRES QUE DE MOUVEMENTS DE MONTRES-BRACELETS, DE MONTRES DE POCHE ET DE MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102) | 30 % | 3 |911290 | PARTIES DE CAGES ET CABINETS D'APPAREILS D'HORLOGERIE (AUTRES QUE DE MOUVEMENTS DE MONTRES-BRACELETS, DE MONTRES DE POCHE ET DE MONTRES SIMIL. DU No 9101


text: OU 9102), N.D.A. | 30 % | 3 |911310 | BRACELETS DE MONTRES ET LEURS PARTIES, EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX, N.D.A. | 30 % | 3 |911320 | BRACELETS DE MONTRES ET LEURS PARTIES, EN MÉTAUX COMMUNS, ÉGALEMENT DORÉS OU ARGENTÉS, N.D.A. | 30 % | 3 |911390 | BRACELETS DE MONTRES ET LEURS PARTIES, N.D.A. | 30 % | 3 |911410 | RESSORTS D'HORLOGERIE, Y.C. LES SPIRAUX | 30 % | 3 |911420 | PIERRES D'HORLOGERIE (AUTRES QUE PIERRES DÉCORATIVES POUR BOÎTES D'APPAREILS D'HORLOGERIE) | 30 % | 3 |911430 | CADRANS D'HORLOGERIE | 30 % | 3 |911440 | PLATINES ET PONTS D'HORLOGERIE | 30 % | 3 |911490 | FOURNITURES D'HORLOGERIE, N.D.A. | 30 % | 3 |920110 | PIANOS DROITS | 30 % | 3 |920120 | PIANOS À QUEUE | 30 % | 3 |920190 | CLAVECINS ET AUTRES INSTRUMENTS À CORDES À CLAVIER (AUTRES QUE PIANOS) | 30 % | 3 |920210 | VIOLONS ET AUTRES INSTRUMENTS À CORDES FROTTÉES À L'AIDE D'UN ARCHET | 30 % | 3 |920290 | GUITARES, HARPES ET AUTRES INSTRUMENTS DE MUSIQUE À CORDES (AUTRES QU'À CLAVIER ET À CORDES FROTTÉES) | 30 % | 3 |920300 | ORGUES À TUYAUX ET À CLAVIER; HARMONIUMS ET INSTRUMENTS SIMIL. À CLAVIER ET À ANCHES LIBRES MÉTALLIQUES (AUTRES QU'INSTRUMENTS À CORDES) | 30 % | 3 |920410 | ACCORDÉONS ET INSTRUMENTS SIMIL. | 30 % | 3 |920420 | HARMONICAS À BOUCHE | 30 % | 3 |920510 | INSTRUMENTS DITS "CUIVRES" | 30 % | 3 |920590 | INSTRUMENTS DE MUSIQUE À VENT (À L'EXCL. DES ORGUES ET DES INSTRUMENTS DITS "CUIVRES") | 30 % | 3 |920600 | INSTRUMENTS DE MUSIQUE À PERCUSSION, P.EX. TAMBOURS, CAISSES, XYLOPHONES, CYMBALES, CASTAGNETTES, MARACAS | 30 % | 3 |920710 | INSTRUMENTS À CLAVIER ÉLECTRIQUES (SAUF ACCORDÉONS) | 30 % | 3 |920790 | ACCORDÉONS ÉLECTRIQUES ET AUTRES INSTRUMENTS DE MUSIQUE ÉLECTRIQUES | 30 % | 3 |920810 | BOÎTES À MUSIQUE | 30 % | 3 |920890 | ORCHESTRIONS, ORGUES DE BARBARIE, OISEAUX CHANTEURS, SCIES MUSICALES ET AUTRES INSTRUMENTS DE MUSIQUE NON REPRIS DANS LE PRÉSENT CHAPITRE; APPEAUX, SIFFLETS, CORNES D'APPEL ET AUTRES INSTRUMENTS D'APPEL OU DE SIGNALISATION À BOUCHE | 30 % | 3 |920910 | MÉTRONOMES ET DIAPASONS | 30 % | 3 |920920 | MÉCANISMES DE BOÎTES À MUSIQUE | 30 % | 3 |920930 | CORDES HARMONIQUES | 30 % | 3 |920991 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE PIANOS, N.D.A. | 30 % | 3 |920992 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE À CORDES SANS CLAVIER, N.D.A. (À L'EXCL. DES CORDES HARMONIQUES AINSI QUE DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE DONT LE SON EST PRODUIT OU DOIT ÊTRE AMPLIFIÉ PAR DES MOYENS ÉLECTRIQUES) | 30 % | 3 |920993 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES ORGUES À TUYAUX ET À CLAVIER, ET D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE SIMIL. À CLAVIER ET À PERCUSSION, N.D.A. | 30 % | 3 |920994 | PARTIES ET


text: ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE DONT LE SON EST PRODUIT OU DOIT ÊTRE AMPLIFIÉ PAR DES MOYENS ÉLECTRIQUES, N.D.A. | 30 % | 3 |920999 | PARTIES ET ACCESSOIRES "CARTES, DISQUES ET ROULEAUX POUR APPAREILS À JOUER MÉCANIQUEMENT" POUR ACCORDÉONS ET INSTRUMENTS SIMIL., HARMONICAS À BOUCHE, INSTRUMENTS DE MUSIQUE À VENT ET À PERCUSSION, BOÎTES À MUSIQUE, ORCHESTRIONS, ORGUES DE BARBARIE ET AUTRES INSTRUMENTS DE MUSIQUE, N.D.A. (À L'EXCL. DES MÉTRONOMES, DIAPASONS, MÉCANISMES DE BOÎTES À MUSIQUE, CORDES HARMONIQUES ET PARTIES ET ACCESSOIRES DES PIANOS, INSTRUMENTS DE MUSIQUE À CORDES SANS CLAVIER, ORGUES À TUYAUX ET À CLAVIER, HARMONIUMS ET INSTRUMENTS SIMIL. À CLAVIER ET À ANCHES LIBRES MÉTALLIQUES) | 30 % | 3 |930111 | PIÈCES D'ARTILLERIE [P.EX. CANONS, OBUSIERS ET MORTIERS], AUTOPROPULSÉES | 30 % | 3 |930119 | PIÈCES D'ARTILLERIE [P.EX. CANONS, OBUSIERS ET MORTIERS], NON AUTOPROPULSÉES | 30 % | 3 |930120 | TUBES LANCE-MISSILES; LANCE-FLAMMES; LANCE-GRENADES; LANCE-TORPILLES ET LANCEURS SIMILAIRES | 30 % | 3 |930190 | ARMES DE GUERRE, Y.C. LES PISTOLETS-MITRAILLEURS (À L'EXCL. DES PIÈCES D'ARTILLERIE, DES TUBES LANCE-MISSILES, DES LANCE-FLAMMES, DES LANCE-GRENADES, DES LANCE-TORPILLES ET LANCEURS SIMILAIRES, DES REVOLVERS ET PISTOLETS DU No 9302 ET D'ARMES BLANCHES DU No 9307) | 30 % | 3 |930200 | REVOLVERS ET PISTOLETS (AUTRES QUE CEUX DU No 9303 OU 9304 ET PISTOLETS-MITRAILLEURS DE GUERRE) | 30 % | 3 |930310 | ARMES À FEU NE POUVANT ÊTRE CHARGÉES QUE PAR LE CANON, NON DESTINÉES À TIRER UNE CARTOUCHE | 30 % | 3 |930320 | FUSILS ET CARABINES DE CHASSE OU DE TIR SPORTIF COMPORTANT AU MOINS UN CANON LISSE (AUTRES QU'ARMES À FEU NE POUVANT ÊTRE CHARGÉES QUE PAR LE CANON AINSI QUE FUSILS ET CARABINES À RESSORT, À AIR COMPRIMÉ OU À GAZ) | 30 % | 3 |930330 | FUSILS ET CARABINES DE CHASSE OU DE TIR SPORTIF, COMPORTANT AU MOINS UN CANON RAYÉ (À L'EXCL. DES FUSILS ET CARABINES À RESSORT, À AIR COMPRIMÉ OU À GAZ) | 30 % | 3 |930390 | ARMES À FEU ET ENGINS SIMIL. UTILISANT LA DÉFLAGRATION DE LA POUDRE (AUTRES QUE FUSILS ET CARABINES DE CHASSE OU DE TIR SPORTIF, REVOLVERS ET PISTOLETS DU No 9302 AINSI QU'ARMES DE GUERRE) | 30 % | 3 |930400 | FUSILS, CARABINES ET PISTOLETS À RESSORT, À AIR COMPRIMÉ OU À GAZ, MATRAQUES ET ARMES AUTRES QU'À FEU (SAUF SABRES, ÉPÉES, BAÏONNETTES ET AUTRES ARMES BLANCHES DU No 9307) | 30 % | 3 |930510 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE REVOLVERS OU PISTOLETS, N.D.A. | 30 % | 3 |930521 | CANONS LISSES DE FUSILS ET CARABINES DE CHASSE OU DE TIR SPORTIF DU No 9303 | 30 % | 3 |930529 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES FUSILS ET CARABINES DE CHASSE OU DE TIR SPORTIF DU No 9303, N.D.A. (SAUF CANONS LISSES) | 20 % | 3 |930591 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES ARMES DE GUERRE DU No 9301, N.D.A. | 20 % | 3 |930599 | PARTIES ET ACCESSOIRES POUR ARMES ET ENGINS SIMIL.


text: DU No 9303 OU 9304, N.D.A. (À L'EXCL. DES FUSILS OU CARABINES DU No 9303) | 20 % | 3 |930610 | CARTOUCHES POUR PISTOLETS DE SCELLEMENT OU D'ABATTAGE ET LEURS PARTIES, N.D.A. | 30 % | 3 |930621 | CARTOUCHES POUR FUSILS OU CARABINES À CANON LISSE | 30 % | 3 |930629 | PARTIES DE CARTOUCHES POUR FUSILS OU CARABINES À CANON LISSE; PLOMBS POUR CARABINES ET PISTOLETS À AIR COMPRIMÉ | 30 % | 3 |930630 | CARTOUCHES ET LEURS PARTIES, POUR FUSILS ET CARABINES À CANON RAYÉ AINSI QUE POUR REVOLVERS ET PISTOLETS | 30 % | 3 |930690 | BOMBES, GRENADES, TORPILLES, MINES, MISSILES ET AUTRES MUNITIONS ET PROJECTILES (À L'EXCL. DES CARTOUCHES), ET LEURS PARTIES, N.D.A. | 30 % | 3 |930700 | SABRES, ÉPÉES, BAÏONNETTES, LANCES ET AUTRES ARMES BLANCHES, LEURS PARTIES ET LEURS FOURREAUX (AUTRES QU'EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX, ARMES MOUCHETÉES DESTINÉES À L'ESCRIME, COUTEAUX ET POIGNARDS DE CHASSE, COUTEAUX DE CAMPING ET AUTRES ARTICLES DE COUTELLERIE DU No 8211, CEINTURONS ET ARTICLES SIMIL. EN CUIR OU EN MATIÈRES TEXTILES AINSI QUE LES DRAGONNES) | 30 % | 3 |940110 | SIÈGES POUR VÉHICULES AÉRIENS | 30 % | 3 |940120 | SIÈGES POUR VÉHICULES AUTOMOBILES | 30 % | 3 |940130 | SIÈGES PIVOTANTS, AJUSTABLES EN HAUTEUR (À L'EXCL. DE CEUX POUR LA MÉDECINE, LA CHIRURGIE, L'ART DENTAIRE OU VÉTÉRINAIRE, AINSI QUE DES FAUTEUILS POUR SALONS DE COIFFURE) | 30 % | 3 |940140 | SIÈGES AUTRES QUE LE MATÉRIEL DE CAMPING OU DE JARDIN, TRANSFORMABLES EN LITS (À L'EXCL. DE CEUX POUR LA MÉDECINE, L'ART DENTAIRE OU LA CHIRURGIE) | 30 % | 3 |940150 | SIÈGES EN ROTIN, EN OSIER, EN BAMBOU OU EN MATIÈRES SIMIL. | 30 % | 3 |940161 | SIÈGES, AVEC BÂTI EN BOIS, REMBOURRÉS (NON TRANSFORMABLES EN LITS) | 30 % | 5 |940169 | SIÈGES, AVEC BÂTI EN BOIS, NON REMBOURRÉS | 30 % | 5 |940171 | SIÈGES, AVEC BÂTI EN MÉTAL, REMBOURRÉS (AUTRES QUE POUR VÉHICULES AÉRIENS OU AUTOMOBILES, AUTRES QUE FAUTEUILS PIVOTANTS AJUSTABLES EN HAUTEUR ET AUTRES QUE POUR LA MÉDECINE, L'ART DENTAIRE OU LA CHIRURGIE) | 30 % | 3 |940179 | SIÈGES, AVEC BÂTI EN MÉTAL NON REMBOURRÉS (AUTRES QUE FAUTEUILS PIVOTANTS AJUSTABLES EN HAUTEUR ET AUTRES QUE POUR LA MÉDECINE, L'ART DENTAIRE OU LA CHIRURGIE) | 30 % | 3 |940180 | SIÈGES, N.D.A. | 30 % | 3 |940190 | PARTIES DE SIÈGES, N.D.A. | 20 % | 2 |940210 | FAUTEUILS DE DENTISTES, FAUTEUILS POUR SALONS DE COIFFURE ET FAUTEUILS SIMIL., AVEC DISPOSITIF À LA FOIS D'ORIENTATION ET D'ÉLÉVATION, ET LEURS PARTIES, N.D.A. | 5 % | 1 |940290 | TABLES D'OPÉRATION, TABLES D'EXAMEN ET AUTRE MOBILIER POUR LA MÉDECINE, LA CHIRURGIE, L'ART DENTAIRE OU VÉTÉRINAIRE (SAUF FAUTEUILS DE DENTISTES ET AUTRES SIÈGES, TABLES D'EXAMEN RADIOGRAPHIQUE, CIVIÈRES ET BRANCARDS, Y.C. CHARIOTS-BRANCARDS) | 5 % | 1 |940310 | MEUBLES DE BUREAU EN MÉTAL (SAUF SIÈGES) | 30 %


text: | 3 |940320 | MEUBLES EN MÉTAL, SAUF MEUBLES DE BUREAU, SIÈGES ET MOBILIER POUR LA MÉDECINE, LA CHIRURGIE, L'ART DENTAIRE OU VÉTÉRINAIRE | 30 % | 3 |940330 | MEUBLES DE BUREAU EN BOIS (SAUF SIÈGES) | 30 % | 5 |940340 | MEUBLES DE CUISINE, EN BOIS (SAUF SIÈGES) | 30 % | 5 |940350 | MEUBLES POUR CHAMBRES À COUCHER, EN BOIS (SAUF SIÈGES) | 30 % | 5 |940360 | MEUBLES EN BOIS (AUTRES QUE POUR BUREAUX, CUISINES OU CHAMBRES À COUCHER ET AUTRES QUE SIÈGES) | 30 % | 5 |940370 | MEUBLES EN MATIÈRES PLASTIQUES (AUTRES QUE POUR LA MÉDECINE, L'ART DENTAIRE ET VÉTÉRINAIRE, LA CHIRURGIE ET AUTRES QUE SIÈGES) | 30 % | 5 |940380 | MEUBLES EN ROTIN, OSIER, BAMBOU OU AUTRES MATIÈRES (SAUF MÉTAL, BOIS ET MATIÈRES PLASTIQUES) | 30 % | 5 |940390 | PARTIES DE MEUBLES, AUTRES QUE SIÈGES, N.D.A. | 20 % | 3 |940410 | SOMMIERS (SAUF RESSORTS POUR SIÈGES) | 30 % | 5 |940421 | MATELAS EN CAOUTCHOUC ALVÉOLAIRE OU EN MATIÈRES PLASTIQUES ALVÉOLAIRES | 30 % | 5 |940429 | MATELAS À RESSORTS OU REMBOURRÉS, OU GARNIS INTÉRIEUREMENT DE MATIÈRES AUTRES QUE LE CAOUTCHOUC ALVÉOLAIRE OU LES MATIÈRES PLASTIQUES ALVÉOLAIRES (SAUF MATELAS À EAU, MATELAS PNEUMATIQUES ET OREILLERS) | 30 % | 5 |940430 | SACS DE COUCHAGE, AUSSI AVEC CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE | 30 % | 3 |940490 | ARTICLES DE LITERIE ET SIMIL., GARNIS DE PLUMES, REMBOURRÉS, GARNIS DE MATIÈRES DE TOUTES SORTES, Y.C. CAOUTCHOUC ALVÉOLAIRE OU MATIÈRES PLASTIQUES ALVÉOLAIRES (SAUF SOMMIERS, MATELAS, SACS DE COUCHAGE, MATELAS À EAU, MATELAS PNEUMATIQUES ET OREILLERS, AINSI QUE COUVERTURES ET DRAPS) | 30 % | 3 |940510 | LUSTRES ET AUTRES APPAREILS D'ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE À SUSPENDRE OU À FIXER AU PLAFOND OU AU MUR (SAUF POUR L'ÉCLAIRAGE DES ESPACES ET VOIES PUBLIQUES) | 30 % | 3 |940520 | LAMPES DE CHEVET, LAMPES DE BUREAU ET LAMPADAIRES D'INTÉRIEUR, ÉLECTRIQUES | 30 % | 3 |940530 | GUIRLANDES ÉLECTRIQUES POUR ARBRES DE NOÙL | 30 % | 3 |940540 | APPAREILS D'ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE, N.D.A. | 30 % | 3 |940550 | APPAREILS D'ÉCLAIRAGE NON-ÉLECTRIQUES, N.D.A. | 30 % | 3 |940560 | LAMPES-RÉCLAMES, ENSEIGNES LUMINEUSES, PLAQUES INDICATRICES LUMINEUSES ET ARTICLES SIMIL., POSSÉDANT UNE SOURCE D'ÉCLAIRAGE FIXÉE À DEMEURE | 30 % | 3 |940591 | PARTIES EN VERRES D'APPAREILS D'ÉCLAIRAGE, DE LAMPES-RÉCLAMES, D'ENSEIGNES LUMINEUSES, DE PLAQUES INDICATRICES LUMINEUSES, ET SIMIL., N.D.A. | 20 % | 2 |940592 | PARTIES EN MATIÈRES PLASTIQUES D'APPAREILS D'ÉCLAIRAGE, DE LAMPES-RÉCLAMES, D'ENSEIGNES LUMINEUSES, DE PLAQUES INDICATRICES LUMINEUSES, ET SIMIL., N.D.A. | 20 % | 2 |940599 | PARTIES D'APPAREILS D'ÉCLAIRAGE, DE LAMPES-RÉCLAMES, D'ENSEIGNES LUMINEUSES, DE PLAQUES INDICATRICES LUMINEUSES, ET SIMIL., N.D.A. | 20 % | 2 |940600 | CONSTRUCTIONS PRÉFABRIQUÉES, MÊME INCOMPLÈTES OU NON ENCORE MONTÉES | 10 % | 3 |950100 | JOUETS À ROUES CONÇUS POUR ÊTRE MONTÉS PAR LES ENFANTS, P.EX. TRICYCLES, TROTTINETTES, AUTOS À PÉDALES (À L'EXCL. DES CYCLES HABITUELS AVEC ROULEMENT À BILLES); LANDAUS ET POUSSETTES POUR


text: POUPÉES | 30 % | 3 |950210 | POUPÉES REPRÉSENTANT UNIQUEMENT L'ÊTRE HUMAIN, HABILLÉES OU NON | 30 % | 3 |950291 | VÊTEMENTS ET LEURS ACCESSOIRES, CHAUSSURES ET CHAPEAUX, POUR POUPÉES REPRÉSENTANT UNIQUEMENT L'ÊTRE HUMAIN | 30 % | 3 |950299 | PARTIES ET ACCESSOIRES POUR POUPÉES REPRÉSENTANT UNIQUEMENT L'ÊTRE HUMAIN, N.D.A. | 30 % | 3 |950310 | MODÈLES RÉDUITS DE TRAINS ÉLECTRIQUES, Y.C. LES RAILS, LES SIGNAUX ET AUTRES ACCESSOIRES | 30 % | 3 |950320 | MODÈLES RÉDUITS, ANIMÉS OU NON, À ASSEMBLER (SAUF TRAINS ÉLECTRIQUES, Y.C. LES RAILS, SIGNAUX ET AUTRES ACCESSOIRES) | 30 % | 3 |950330 | ASSORTIMENTS ET JOUETS DE CONSTRUCTION (SAUF MODÈLES RÉDUITS À ASSEMBLER) | 30 % | 3 |950341 | JOUETS REPRÉSENTANT DES ANIMAUX OU DES CRÉATURES NON HUMAINES, REMBOURRÉS | 30 % | 3 |950349 | JOUETS REPRÉSENTANT DES ANIMAUX OU DES CRÉATURES NON-HUMAINES, NON-REMBOURRÉS | 30 % | 3 |950350 | INSTRUMENTS ET APPAREILS DE MUSIQUE-JOUETS | 30 % | 3 |950360 | PUZZLES | 30 % | 3 |950370 | JOUETS PRÉSENTÉS EN ASSORTIMENTS OU EN PANOPLIES (SAUF TRAINS ÉLECTRIQUES, Y.C. ACCESSOIRES, SAUF MODÈLES RÉDUITS À ASSEMBLER, CUBES ET JEUX DE CONSTRUCTION ET PUZZLES) | 30 % | 3 |950380 | JOUETS ET MODÈLES, À MOTEUR (SAUF TRAINS ÉLECTRIQUES, Y.C. LES ACCESSOIRES, SAUF MODÈLES RÉDUITS À ASSEMBLER, JOUETS REPRÉSENTANT DES ANIMAUX OU DES CRÉATURES NON-HUMAINES) | 30 % | 3 |950390 | JOUETS, N.D.A. | 30 % | 3 |950410 | JEUX VIDÉO DES TYPES UTILISABLES AVEC UN RÉCEPTEUR DE TÉLÉVISION | 30 % | 3 |950420 | BILLARDS ET LEURS ACCESSOIRES | 30 % | 3 |950430 | JEUX AVEC ÉCRAN, FLIPPERS ET AUTRES AUTRES JEUX FONCTIONNANT PAR L'INTRODUCTION D'UNE PIÈCE DE MONNAIE, D'UN BILLET DE BANQUE, D'UN JETON OU D'AUTRES ARTICLES SIMIL. (À L'EXCL. DES JEUX DE QUILLES AUTOMATIQUES [P.EX. BOWLINGS]) | 30 % | 3 |950440 | CARTES À JOUER | 30 % | 3 |950490 | TABLES SPÉCIALES POUR JEUX DE CASINO, JEUX DE QUILLES AUTOMATIQUES [P.EX. BOWLINGS] ET AUTRES JEUX DE SOCIÉTÉ, Y.C. LES JEUX À MOTEUR OU À MOUVEMENT (SAUF JEUX FONCTIONNANT PAR L'INTRODUCTION D'UNE PIÈCE DE MONNAIE, D'UN BILLET DE BANQUE, D'UN JETON OU D'AUTRES ARTICLES SIMIL., TABLES DE BILLARD, JEUX VIDÉO DES TYPES UTILISABLES AVEC UN RÉCEPTEUR DE TÉLÉVISION ET CARTES À JOUER) | 30 % | 3 |950510 | ARTICLES POUR FÊTES DE NOËL (SAUF BOUGIES ET GUIRLANDES ÉLECTRIQUES) | 30 % | 3 |950590 | ARTICLES POUR FÊTES, CARNAVAL OU AUTRES DIVERTISSEMENTS, Y.C. LES ARTICLES DE MAGIE ET ARTICLES-SURPRISES, N.D.A. | 30 % | 3 |950611 | SKIS DE NEIGE | 30 % | 3 |950612 | FIXATIONS POUR SKIS DE NEIGE | 30 % | 3 |950619 | MATÉRIEL POUR LA PRATIQUE DU SKI DE NEIGE (À L'EXCL. DES SKIS ET DES FIXATIONS POUR SKIS) | 30 % | 3 |950621 | PLANCHES À VOILE | 30 % | 3 |950629 | SKIS NAUTIQUES, AQUAPLANES ET AUTRE MATÉRIEL POUR LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES (À


text: L'EXCL. DES PLANCHES À VOILE) | 30 % | 3 |950631 | CLUBS DE GOLF COMPLETS | 30 % | 3 |950632 | BALLES DE GOLF | 30 % | 3 |950639 | MATÉRIEL DE GOLF (SAUF CLUBS ET BALLES DE GOLF) | 30 % | 3 |950640 | ARTICLES ET MATÉRIEL POUR LE TENNIS DE TABLE | 30 % | 3 |950651 | RAQUETTES DE TENNIS, CORDÉES OU NON (SAUF RAQUETTES DE TENNIS DE TABLE) | 30 % | 3 |950659 | RAQUETTES DE BADMINTON OU SIMILAIRES, CORDEES OU NON (SAUF RAQUETTES DE TENNIS ET DE TENNIS DE TABLE) | 30 % | 3 |950661 | BALLES DE TENNIS (À L'EXCL. DES BALLES DE TENNIS DE TABLE) | 30 % | 3 |950662 | BALLONS ET BALLES GONFLABLES | 30 % | 3 |950669 | BALLONS ET BALLES (AUTRES QUE GONFLABLES ET AUTRES QUE BALLES DE GOLF OU DE TENNIS DE TABLE) | 30 % | 3 |950670 | PATINS À GLACE ET PATINS À ROULETTES, Y.C. LES CHAUSSURES AUXQUELLES SONT FIXÉS DES PATINS | 30 % | 3 |950691 | ARTICLES ET MATÉRIEL POUR LA CULTURE PHYSIQUE, LA GYMNASTIQUE OU L'ATHLÉTISME | 30 % | 3 |950699 | ARTICLES ET MATÉRIEL POUR LE SPORT ET LES JEUX DE PLEIN AIR, N.D.A.; PISCINES ET PATAUGEOIRES | 30 % | 3 |950710 | CANNES À PÊCHE | 30 % | 3 |950720 | HAMEÇONS, AVEC EMPILE OU NON | 30 % | 3 |950730 | MOULINETS POUR LA PÊCHE | 30 % | 3 |950790 | ARTICLES POUR LA PÊCHE À LA LIGNE N.D.A.; ÉPUISETTES DE PÊCHE, FILETS À PAPILLONS, ET AUTRES FILETS SIMIL.; LEURRES ET ARTICLES DE CHASSE SIMIL.; LEURRES ET ARTICLES DE CHASSE SIMIL. (SAUF APPEAUX DE TOUTES SORTES ET OISEAUX EMPAILLÉS DU No 9705) | 30 % | 3 |950810 | CIRQUES AMBULANTS ET MÉNAGERIES AMBULANTES | 30 % | 3 |950890 | MANÈGES, BALANÇOIRES, STANDS DE TIR ET AUTRES ATTRACTIONS FORAINES; THÉÂTRES AMBULANTS (SAUF CIRQUES AMBULANTS ET MÉNAGERIES AMBULANTES, INSTALLATIONS FORAINES POUR LA VENTE DE MARCHANDISES, Y.C. DE CERTAINES MARCHANDISES, ARTICLES OFFERTS EN PRIX, JEUX FONCTIONNANT PAR L'INTRODUCTION D'UNE PIÈCE DE MONNAIE OU D'UN JETON, TRACTEURS ET VÉHICULES DE TRANSPORT, Y.C. REMORQUES TRADITIONNELLES) | 30 % | 3 |960110 | IVOIRE TRAVAILLÉ ET OUVRAGES EN IVOIRE, N.D.A. | 30 % | 3 |960190 | OS, ÉCAILLE DE TORTUE, CORNE, BOIS D'ANIMAUX, CORAIL, NACRE ET AUTRES MATIÈRES ANIMALES À TAILLER (SAUF IVOIRE), TRAVAILLÉS, ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES, N.D.A. | 30 % | 3 |960200 | MATIÈRES VÉGÉTALES OU MINÉRALES À TAILLER, TRAVAILLÉES, ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES, N.D.A.; OUVRAGES MOULÉS OU TAILLÉS EN CIRE, EN PARAFFINE, EN STÉARINE, EN GOMMES OU RÉSINES NATURELLES, EN PÂTES À MODELER, ET AUTRES OUVRAGES MOULÉS OU TAILLÉS, N.D.A.; GÉLATINE NON DURCIE, TRAVAILLÉE ET OUVRAGES EN CETTE MATIÈRE | 30 % | 3 |960310 | BALAIS ET BALAYETTES CONSISTANT EN MATIÈRES VÉGÉTALES EN BOTTES LIÉES | 30 % | 3 |960321 | BROSSES À DENT, Y.C. BROSSES À PROTHÈSES DENTAIRES |


text: 30 % | 3 |960329 | BROSSES ET PINCEAUX À BARBE, À CHEVEUX, À CILS OU À ONGLES ET AUTRES BROSSES POUR LA TOILETTE DES PERSONNES, SAUF BROSSES À DENT | 30 % | 3 |960330 | PINCEAUX ET BROSSES POUR ARTISTES, PINCEAUX À ÉCRIRE ET PINCEAUX SIMIL. POUR L'APPLICATION DES PRODUITS COSMÉTIQUES | 20 % | 3 |960340 | BROSSES ET PINCEAUX À PEINDRE, À BADIGEONNER, À VERNIR OU SIMIL., SAUF PINCEAUX POUR ARTISTES ET PINCEAUX SIMIL. DU No 9603.30; TAMPONS ET ROULEAUX À PEINDRE | 30 % | 3 |960350 | BROSSES CONSTITUANT DES PARTIES DE MACHINES, D'APPAREILS OU DE VÉHICULES | 30 % | 3 |960390 | ARTICLES DE BROSSERIE (SAUF DU No 9603.10 À 9603.50), P.EX. TÊTES PRÉPARÉES POUR ARTICLES DE BROSSERIE ET RACLETTES EN CAOUTCHOUC OU EN MATIÈRES SOUPLES ANALOGUES | 30 % | 3 |960400 | TAMIS ET CRIBLES, À MAIN (SAUF SIMPLES ÉGOUTTOIRS ET PASSOIRES) | 30 % | 3 |960500 | ASSORTIMENTS DE VOYAGE POUR LA TOILETTE DES PERSONNES, LA COUTURE OU LE NETTOYAGE DES CHAUSSURES OU DES VÊTEMENTS (SAUF TROUSSES DE MANUCURE) | 30 % | 3 |960610 | BOUTONS-PRESSION ET LEURS PARTIES | 20 % | 2 |960621 | BOUTONS EN MATIÈRES PLASTIQUES (NON RECOUVERTS DE MATIÈRES TEXTILES) (SAUF BOUTONS-PRESSIONS ET BOUTONS DE MANCHETTE) | 20 % | 2 |960622 | BOUTONS EN MÉTAUX COMMUNS (NON RECOUVERTS DE MATIÈRES TEXTILES) (SAUF BOUTONS-PRESSIONS ET BOUTONS DE MANCHETTE) | 20 % | 2 |960629 | BOUTONS (SAUF BOUTONS EN MATIÈRES PLASTIQUES OU EN MÉTAUX COMMUNS, NON RECOUVERTS DE MATIÈRES TEXTILES, BOUTONS-PRESSIONS ET BOUTONS DE MANCHETTE) | 20 % | 2 |960630 | FORMES POUR BOUTONS ET AUTRES PARTIES DE BOUTONS; ÉBAUCHES DE BOUTONS | 20 % | 2 |960711 | FERMETURES À GLISSIÈRE AVEC AGRAFES EN MÉTAUX COMMUNS | 20 % | 2 |960719 | FERMETURES À GLISSIÈRE SANS AGRAFES ET AUTRES QU'EN MÉTAUX COMMUNS | 20 % | 2 |960720 | PARTIES DE FERMETURES À GLISSIÈRE | 20 % | 2 |960810 | STYLOS ET CRAYONS À BILLE | 30 % | 5 |960820 | STYLOS ET MARQUEURS À MÈCHE FEUTRE OU À AUTRES POINTES POREUSES | 30 % | 3 |960831 | STYLOS À PLUME ET AUTRES STYLOS, À DESSINER À L'ENCRE DE CHINE | 30 % | 3 |960839 | STYLOS À PLUME ET AUTRES STYLOS (AUTRES QU'À DESSINER À L'ENCRE DE CHINE) | 30 % | 3 |960840 | PORTE-MINE | 30 % | 3 |960850 | ASSORTIMENTS D'ARTICLES RELEVANT D'AU MOINS DEUX DES PRODUITS SUIVANTS STYLOS ET CRAYONS À BILLES, STYLOS ET MARQUEURS À POINTE FIBRE OU À MÈCHE FEUTRE, PORTE-PLUME ET PORTE-MINE | 30 % | 3 |960860 | CARTOUCHES DE RECHANGE POUR STYLOS OU CRAYONS À BILLE, ASSOCIÉES À LEUR POINTE | 30 % | 3 |960891 | PLUMES À ÉCRIRE ET BECS POUR PLUMES | 30 % | 3 |960899 | PARTIES DE STYLOS ET CRAYONS À BILLE, STYLOS ET MARQUEURS À MÈCHE FEUTRE OU À AUTRES POINTES POREUSES, STYLOS ET PORTE-MINE, N.D.A.; PORTE-PLUME,


text: PORTE-CRAYON ET ARTICLES SIMIL., STYLETS POUR DUPLICATEURS | 30 % | 3 |960910 | CRAYONS À GAINE | 30 % | 3 |960920 | MINES POUR CRAYONS OU PORTE-MINE | 30 % | 3 |960990 | CRAYONS (SAUF CRAYONS À GAINE), PASTELS, FUSAINS, CRAIES À ÉCRIRE OU À DESSINER ET CRAIES DE TAILLEURS | 30 % | 3 |961000 | ARDOISES ET TABLEAUX POUR L'ÉCRITURE OU LE DESSIN, MÊME ENCADRÉS | 30 % | 3 |961100 | DATEURS, CACHETS, NUMÉROTEURS, TIMBRES ET ARTICLES SIMIL., Y.C. LES APPAREILS POUR L'IMPRESSION D'ÉTIQUETTES, À MAIN; COMPOSTEURS ET IMPRIMERIES COMPORTANT DES COMPOSTEURS, À MAIN | 30 % | 3 |961210 | RUBANS ENCREURS POUR MACHINES À ÉCRIRE ET RUBANS ENCREURS SIMIL., ENCRÉS OU AUTREMENT PRÉPARÉS EN VUE DE LAISSER DES EMPREINTES, MÊME MONTÉS SUR BOBINES OU EN CARTOUCHES | 30 % | 3 |961220 | TAMPONS ENCREURS, MÊME IMPRÉGNÉS, AVEC OU SANS BOÎTE | 30 % | 3 |961310 | BRIQUETS DE POCHE, À GAZ (NON RECHARGEABLES) | 30 % | 3 |961320 | BRIQUETS DE POCHE, À GAZ, RECHARGEABLES | 30 % | 3 |961380 | BRIQUETS ET ALLUMEURS (À L'EXCL. DES BRIQUETS DE POCHE À GAZ, DES MÈCHES ET CORDEAUX DÉTONANTS POUR POUDRES PROPULSIVES ET EXPLOSIFS) | 30 % | 3 |961390 | PARTIES DE BRIQUETS ET ALLUMEURS, N.D.A. | 20 % | 2 |961420 | PIPES ET TÊTES DE PIPES | 30 % | 3 |961490 | PARTIES DE PIPES N.D.A.; FUME-CIGARE ET FUME-CIGARETTE ET LEURS PARTIES, N.D.A. | 30 % | 3 |961511 | PEIGNES À COIFFER, PEIGNES DE COIFFURE, BARRETTES ET ARTICLES SIMIL., EN CAOUTCHOUC DURCI OU EN MATIÈRES PLASTIQUES | 30 % | 3 |961519 | PEIGNES À COIFFER, PEIGNES DE COIFFURE, BARRETTES ET ARTICLES SIMIL., EN MATIÈRES (AUTRES QUE CAOUTCHOUC OU MATIÈRES PLASTIQUES) | 30 % | 3 |961590 | EPINGLES À CHEVEUX; PINCE-GUICHES, ONDULATEURS, BIGOUDIS ET ARTICLES POUR LA COIFFURE (AUTRES QUE CEUX DU No 8516); PARTIES | 30 % | 3 |961610 | VAPORISATEURS DE TOILETTE, LEURS MONTURES ET TÊTES DE MONTURES | 10 % | 2 |961620 | HOUPPES ET HOUPPETTES À POUDRE OU POUR L'APPLICATION D'AUTRES COSMÉTIQUES OU PRODUITS DE TOILETTE | 10 % | 2 |961700 | BOUTEILLES ISOLANTES ET AUTRES RÉCIPIENTS ISOTHERMIQUES MONTÉS, DONT L'ISOLATION EST ASSURÉE PAR LE VIDE, AINSI QUE LEURS PARTIES (À L'EXCL. DES AMPOULES EN VERRE) | 30 % | 3 |961800 | MANNEQUINS ET ARTICLES SIMIL.; AUTOMATES ET SCÈNES ANIMÉES POUR ÉTALAGES (À L'EXCL. DES MODÈLES UTILISÉS POUR L'ENSEIGNEMENT, DES POUPÉES PRÉSENTANT DES CARACTÈRES DE JOUET ET DES MARCHANDISES PRÉSENTÉES SUR CES MANNEQUINS) | 30 % | 3 |970110 | TABLEAUX, P.EX. PEINTURES À L'HUILE, AQUARELLES ET PASTELS, ET DESSINS, FAITS ENTIÈREMENT À LA MAIN (À L'EXCL. DES DESSINS DU No 4906 ET DES ARTICLES MANUFACTURÉS DÉCORÉS À LA MAIN) | 30 % | 3 |970190 | COLLAGES ET TABLEAUTINS SIMIL. | 30 % | 3 |970200 | GRAVURES, ESTAMPES ET LIÇOGRAPHIES ORIGINALES | 30 % | 3 |970300 | PRODUCTIONS ORIGINALES DE L'ART STATUAIRE OU


text: DE LA SCULPTURE, EN TOUTES MATIÈRES | 30 % | 3 |970400 | TIMBRES-POSTE, TIMBRES FISCAUX, MARQUES POSTALES, ENVELOPPES PREMIER JOUR, ENTIERS POSTAUX ET ANALOGUES, OBLITÉRÉS, OU BIEN NON OBLITÉRÉS MAIS N'AYANT PAS COURS NI DESTINÉS À AVOIR COURS DANS LE PAYS DANS LEQUEL ILS ONT, OU AURONT, UNE VALEUR FACIALE RECONNUE | 30 % | 3 |970500 | COLLECTIONS ET SPÉCIMENS POUR COLLECTIONS DE ZOOLOGIE, DE BOTANIQUE, DE MINÉRALOGIE, D'ANATOMIE, OU PRÉSENTANT UN INTÉRÊT HISTORIQUE, ARCHÉOLOGIQUE, PALÉONTOLOGIQUE, EÈNOGRAPHIQUE OU NUMISMATIQUE | 30 % | 3 |970600 | OBJETS D'ANTIQUITÉ AYANT PLUS DE CENT ANS D'ÂGE | 30 % | 3 |--------------------------------------------------ProtokolVedrørende gensidig administrativ bistand i toldspørgsmålArtikel 1DefinitionerI denne protokol forstås ved:a) "toldlovgivning": alle gældende love og administrative bestemmelser for indførsel, udførsel og forsendelse af varer og henførsel heraf under en hvilken som helst anden toldordning eller -procedure, herunder forbuds-, begrænsnings- og kontrolforanstaltningerb) "bistandssøgende myndighed": en kompetent administrativ myndighed, som er udpeget af en part til dette formål, og som fremsætter en anmodning om bistand i toldspørgsmål i henhold til denne protokolc) "bistandssøgt myndighed": en kompetent administrativ myndighed, som er udpeget af en part til dette formål, og som modtager en anmodning om bistand i toldspørgsmål i henhold til denne protokold) "personoplysninger": alle oplysninger vedrørende en identificeret eller identificerbar fysisk persone) "overtrædelse af toldlovgivningen": enhver overtrædelse eller ethvert forsøg på overtrædelse af toldlovgivningen.Artikel 2Anvendelsesområde1. De parter yder på områder, der hører ind under deres kompetence, på den måde og på de betingelser, der er fastsat i denne protokol, hinanden bistand for at sikre, at toldlovgivningen anvendes korrekt, især med henblik på at forebygge, efterforske og retsforfølge overtrædelser af toldlovgivningen.2. Bistand i toldspørgsmål i henhold til denne protokol ydes af enhver administrativ myndighed hos departer, som er kompetent med hensyn til anvendelsen af denne protokol. Dette berører ikke bestemmelserne om gensidig bistand i strafferetlige anliggender. Det omfatter heller ikke oplysninger, der er indhentet ved anvendelse af beføjelser, som udøves på en retsmyndigheds anmodning, medmindre den pågældende myndighed er indforstået hermed.3. Bistand til inddrivelse af skatter, afgifter eller bøder er ikke omfattet af denne protokol.Artikel 3Bistand efter anmodning1. På anmodning af den bistandssøgende myndighed meddeler den bistandssøgte myndighed denne alle relevante oplysninger, som gør det muligt for den bistandssøgende myndighed at sikre, at toldlovgivningen anvendes korrekt, herunder oplysninger om konstaterede eller planlagte handlinger, som udgør eller vil kunne udgøre en overtrædelse af toldlovgivningen.2. På anmodning af den bistandssøgende myndighed giver den bistandssøgte myndighed oplysning om følgende:a) hvorvidt varer, der er udført fra en af parternes område, er blevet behørigt indført på en anden parts område, om fornødent med angivelse af, hvilken toldprocedure varerne er henført underb) hvorvidt varer, der er indført til en af parternes område, er blevet behørigt udført fra den anden parts område, om fornødent med angivelse af, hvilken toldprocedure varerne er henført under.3. På anmodning af den bistandssøgende myndighed træffer den bistandssøgte myndighed på grundlag af egne love og administrative bestemmelser de nødvendige foranstaltninger til at sikre overvågning af:a) fysiske eller juridiske personer, når der er rimelig grund til


text: at antage, at de begår eller har begået overtrædelser af toldlovgivningenb) steder, hvor der oplagres eller kan oplagres varer på en sådan måde, at der er rimelig grund til at antage, at varerne er bestemt til anvendelse i forbindelse med overtrædelser af toldlovgivningenc) varer, der transporteres eller kan transporteres på en sådan måde, at der er rimelig grund til at antage, at de er bestemt til anvendelse i forbindelse med overtrædelser af toldlovgivningend) transportmidler, der benyttes eller kan benyttes på en sådan måde, at der er rimelig grund til at antage, at de er bestemt til anvendelse i forbindelse med overtrædelser af toldlovgivningen.Artikel 4Uanmodet bistandParterne yder hinanden bistand på eget initiativ i overensstemmelse med deres love og administrative bestemmelser, hvis de skønner, at det er nødvendigt for en korrekt anvendelse af toldlovgivningen, særlig ved at meddele indhentede oplysninger vedrørende:a) handlinger, som er eller synes at være overtrædelser af toldlovgivningen, og som kan være af interesse for den anden partb) nye midler eller metoder, der anvendes til at gennemføre overtrædelser af toldlovgivningenc) varer, som vides at være genstand for overtrædelser af toldlovgivningend) fysiske eller juridiske personer, når der er rimelig grund til at antage, at de er eller har været indblandet i overtrædelser af toldlovgivningene) transportmidler, når der er rimelig grund til at antage, at de anvendes, har været anvendt eller kan anvendes til at foretage overtrædelser af toldlovgivningen.Artikel 5Fremsendelse/meddelelse1. På anmodning af den bistandssøgende myndighed træffer den bistandssøgte myndighed i overensstemmelse med de love og administrative bestemmelser, der gælder for den, alle nødvendige forholdsregler til- at fremsende ethvert dokument- at meddele enhver beslutningder hidrører fra den bistandssøgende myndighed, og som falder ind under denne protokols anvendelsesområde, til en modtager, der er bosat eller etableret på den bistandssøgte myndigheds område.2. Anmodninger om fremsendelse af dokumenter eller om meddelelse af beslutninger skal fremsættes skriftligt på et af den bistandssøgte myndigheds officielle sprog eller på et for denne myndighed acceptabelt sprog.Artikel 6Bistandsanmodningernes form og indhold1. Anmodninger i henhold til denne protokol fremsættes skriftligt. De ledsages af den dokumentation, der skønnes hensigtsmæssig for at gøre det muligt at efterkomme dem. Når hastende omstændigheder kræver det, kan mundtlige anmodninger accepteres, såfremt de omgående bekræftes skriftligt.2. Anmodninger i henhold til stk. 1 skal omfatte følgende oplysninger:a) den bistandssøgende myndighedb) den ønskede foranstaltningc) formålet med og begrundelsen for anmodningend) love eller administrative bestemmelser og andre relevante retlige elementere) så nøjagtige og udtømmende oplysninger som muligt om de fysiske eller juridiske personer, der er omfattet af undersøgelsernef) et sammendrag af sagens omstændigheder og allerede gennemførte undersøgelser.3. Anmodningerne fremsættes på et af den bistandssøgte myndigheds officielle sprog eller på et for denne myndighed acceptabelt sprog. Dette krav gælder ikke for den dokumentation, der ledsager anmodningerne, jf. stk. 1.4. Hvis en anmodning ikke opfylder ovennævnte formelle krav, kan den begæres korrigeret eller suppleret; der kan i mellemtiden træffes retsbevarende foranstaltninger.Artikel 7Efterkommelse af anmodningerne1. Med henblik på at imødekomme en anmodning om bistand skal den bistandssøgte myndighed inden for rammerne af sin kompetence og sine ressourcer, som om den handlede på


text: egne vegne eller på anmodning af andre myndigheder hos samme part, meddele de oplysninger, den allerede er i besiddelse af, og foretage passende undersøgelser eller lade sådanne foretage. Denne bestemmelse finder også anvendelse på alle andre myndigheder, til hvilke den bistandssøgte myndighed henviser anmodningen i henhold til denne protokol, når den ikke er i stand til at handle på egen hånd.2. Anmodninger om bistand efterkommes i overensstemmelse med den bistandssøgte parts love og administrative bestemmelser.3. Behørigt bemyndigede tjenestemænd fra en part kan efter aftale med den anden part og på de af denne fastsatte betingelser møde op hos den bistandssøgte myndighed eller enhver anden berørt myndighed, jf. stk. 1, og indhente sådanne oplysninger vedrørende handlinger, der er eller kan være en overtrædelse af toldlovgivningen, som den bistandssøgende myndighed har brug for med henblik på anvendelsen af denne protokol.4. Behørigt bemyndigede tjenestemænd fra en part kan efter aftale med den anden part og på de af denne fastsatte betingelser være til stede ved undersøgelser, der foretages på sidstnævntes område.Artikel 8Hvordan oplysninger skal meddeles1. Den bistandssøgte myndighed meddeler skriftligt den bistandssøgende myndighed undersøgelsesresultaterne sammen med relevante dokumenter, bekræftede kopier heraf mv.2. Disse oplysninger kan leveres i edb-format.3. Der fremsendes kun originaldokumenter efter anmodning, når det ikke er tilstrækkeligt med bekræftede kopier. Originaleksemplarerne skal returneres hurtigst muligt.Artikel 9Undtagelser fra pligten til at yde bistand1. Bistand kan afslås eller gøres betinget af, at visse krav opfyldes, hvis en part skønner, at bistand i henhold til denne aftale:a) ville krænke suveræniteten hos et undertegnende centralafrikansk land eller en af Fællesskabets medlemsstater, som er blevet anmodet om bistand i henhold til denne protokolb) ville skade den offentlige orden, statens sikkerhed eller andre væsentlige interesser, især i de i artikel 10, stk. 2, omhandlede tilfældec) ville indebære en krænkelse af drifts-, forretnings- eller tjenestehemmeligheden.2. Den bistandssøgte myndighed kan udsætte at yde bistand med den begrundelse, at det ville forstyrre en igangværende undersøgelse, retsforfølgning eller proces. I et sådant tilfælde rådfører den bistandssøgte myndighed sig med den bistandssøgende myndighed for at fastslå, om der kan ydes bistand på de nærmere vilkår eller betingelser, som den bistandssøgte myndighed måtte kræve.3. Hvis den bistandssøgende myndighed anmoder om bistand, som den ikke selv ville være i stand til at yde, hvis den blev anmodet derom, skal den gøre opmærksom herpå i sin anmodning. Det overlades derefter til en bistandssøgte myndighed at afgøre, hvorledes den vil reagere på en sådan anmodning.4. I de i stk. 1 og 2 omhandlede tilfælde meddeles den bistandssøgte myndigheds beslutning og begrundelsen herfor straks til den bistandssøgende myndighed.Artikel 10Udveksling af oplysninger og tavshedspligt1. De oplysninger, der under den ene eller den anden form meddeles i medfør af denne protokol, er fortrolige eller til tjenestebrug, afhængigt af de gældende regler hos hver af parterne. De er omfattet af tavshedspligt og beskyttes af den herfor gældende lovgivning hos den part, som modtager dem, og af de tilsvarende bestemmelser, der gælder for Fællesskabets myndigheder.2. Personoplysninger må kun meddeles, hvis den part, der modtager dem, forpligter sig til at beskytte oplysningerne


text: på en måde, som mindst svarer til den beskyttelse, som den part, der afgiver oplysningerne, yder i det konkrete tilfælde. Parterne giver med henblik herpå hinanden oplysninger om deres gældende regler, herunder eventuelt også gældende lovgivning i Det Europæiske Fællesskabs medlemsstater.3. Anvendelse af oplysninger, der indhentes i henhold til denne protokol, i forbindelse med retssager eller administrative procedurer vedrørende overtrædelse af toldlovgivningen, betragtes som værende i overensstemmelse med denne protokol. Parterne kan således i deres retsbøger, rapporter og vidneerklæringer og i retssager indbragt for domstolene som bevis anvende oplysninger, der er indhentet, og dokumenter, der er blevet fremlagt i overensstemmelse med denne protokol. Den kompetente myndighed, som har afgivet disse oplysninger eller givet adgang til dokumenterne, underrettes om en sådan anvendelse.4. De indhentede oplysninger må kun anvendes til de i denne protokol fastsatte formål. Hvis en part ønsker at benytte sådanne oplysninger til andre formål, skal den indhente forudgående skriftligt samtykke fra den myndighed, som har afgivet oplysningerne. Anvendelsen er da underlagt de betingelser, som stilles af den pågældende myndighed.Artikel 11Eksperter og vidnerEn tjenestemand hos en bistandssøgt myndighed kan bemyndiges til inden for de i bemyndigelsen fastsatte grænser at møde som ekspert eller vidne i retssager eller administrative procedurer vedrørende spørgsmål omfattet af denne protokol og fremlægge sådanne genstande, dokumenter eller bekræftede kopier heraf, som måtte være nødvendige for retssagen eller den administrative procedure. I anmodningen om fremmøde skal det præcist angives, for hvilken retslig eller administrativ myndighed tjenestemanden skal give møde, og om hvilket spørgsmål og i hvilken egenskab han vil blive afhørt.Artikel 12Udgifter til ydelse af bistandParterne afstår hver især fra alle krav om refusion af udgifter som følge af anvendelsen af denne protokol, undtagen i givet fald udgifter til eksperter og vidner og til tolke og oversættere, som ikke henhører under offentlige myndigheder.Artikel 13Gennemførelse1. Gennemførelsen af denne protokol varetages af de undertegnende centralafrikanske landes toldmyndigheder på den ene side og af Kommissionen for De Europæiske Fællesskabers kompetente tjenestegrene, og eventuelt af medlemsstaternes toldmyndigheder, på den anden side. De træffer afgørelser om alle praktiske foranstaltninger og arrangementer, der er nødvendige for protokollens anvendelse, idet de tager hensyn til gældende regler, navnlig med hensyn til beskyttelse af data. De kan rette henstillinger til de kompetente myndigheder om ændringer, som de skønner bør foretages i protokollen.2. Parterne rådfører sig med hinanden og holder hinanden underrettet om de detaljerede gennemførelsesregler, som vedtages i overensstemmelse med denne protokols bestemmelser.Artikel 14Andre aftaler1. Under hensyntagen til Det Europæiske Fællesskabs og dets medlemsstaters respektive kompetenceområder gælder det, at denne protokols bestemmelser:- ikke må berøre parternes forpligtelser i henhold til andre internationale aftaler eller konventioner- anses for at supplere bestemmelserne i aftaler om gensidig bistand, som er eller kan blive indgået mellem de enkelte EU-medlemsstater og de undertegnende centralafrikanske lande- ikke må berøre fællesskabsbestemmelserne om udveksling mellem Kommissionen for De Europæiske Fællesskabers kompetente tjenestegrene og Det Europæiske Fællesskabs medlemsstaters toldmyndigheder af oplysninger, der er indhentet på områder, som er omfattet af denne protokol, og som kan være af interesse for Fællesskabet.2. Uanset bestemmelserne i stk. 1


text:
 15.9.2005
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 239/61
 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG nr. 70/2005
 af 29. april 2005
 om ændring af bilag XXII (Selskabsret) til EØS-aftalen
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som ændret ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Bilag XXII til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 176/2004 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 3. december 2004 (1).
 (2)
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2004/25/EF af 21. april 2004 om overtagelsestilbud (2) bør indarbejdes i aftalen —
 TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 Følgende punkt indsættes efter punkt 10c (Rådets forordning (EF) nr. 1435/2003) i bilag XXII til aftalen:
 »10d.
 32004 L 0025: Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2004/25/EF af 21. april 2004 om overtagelsestilbud (EUT L 142 af 30.4.2004, s. 12).«
 Artikel 2
 Den islandske og norske udgave af direktiv 2004/25/EF, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den 30. april 2005, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1 (3).
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 29. april 2005.
 På vegne af Det Blandede EØS-udvalg
 Richard WRIGHT
 Formand
 (1) EUT L 133 af 26.5.2005, s. 31.
 (2) EUT L 142 af 30.4.2004, s. 12.
 (3) Forfatningsmæssige krav angivet.


text:
 Avis juridique important
 |
 22000D0331(01)
 Afgørelse nr. 1/2000 truffet af associeringsrådet EU/Litauen den 17. februar 2000 om fastlæggelse af vilkårene og betingelserne for Litauens deltagelse i fællesskabsprogrammet for små og mellemstore virksomheder
 EF-Tidende nr. L 080 af 31/03/2000 s. 0034 - 0036
 Afgørelse nr. 1/2000 truffet af associeringsrådet EU/Litauenden 17. februar 2000om fastlæggelse af vilkårene og betingelserne for Litauens deltagelse i fællesskabsprogrammet for små og mellemstore virksomheder(2000/259/EF)ASSOCIERINGSRÅDET HAR -under henvisning til Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Litauen på den anden side(1), særlig artikel 110, ogud fra følgende betragtninger:(1) I henhold til artikel 110 i Europaaftalen deltager Litauen i rammeprogrammer, særprogrammer, projekter eller andre aktiviteter, der iværksættes af Fællesskabet på de områder, der er fastsat i bilag XX til Europaaftalen, bl.a. vedrørende små og mellemstore virksomheder.(2) Ved Rådets afgørelse 97/15/EF af 9. december 1996 om et tredje flerårigt program for små og mellemstore virksomheder (SMV'er) i Den Europæiske Union (1997-2000)(2), blev der vedtaget et program for Fællesskabets politik for SMV'er, herunder håndværksvirksomheder og meget små virksomheder, der løber i en periode på fire år fra den 1. januar 1997, og ifølge afgørelsens artikel 7, stk. 1, er dette program åbent for deltagelse af de associerede lande i Centraleuropa.(3) I henhold til artikel 110 i Europaaftalen skal vilkårene og betingelserne for Litauens deltagelse i de i bilag XX til nævnte aftale omhandlede aktiviteter fastlægges af associeringsrådet -TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:Artikel 1Litauen deltager i tredje flerårige program for små og mellemstore virksomheder (SMV'er) i Den Europæiske Union (1997-2000) på de vilkår og betingelser, der er omhandlet i bilag I og II, som udgør en integrerende del af denne afgørelse.Artikel 2Denne afgørelse gælder i hele programmets løbetid.Artikel 3Denne afgørelse træder i kraft den første dag i måneden efter dens vedtagelse.Udfærdiget i Bruxelles, den 17. februar 2000.På associeringsrådets vegneJ. GamaFormand(1) EFT L 51 af 20.2.1998, s. 3.(2) EFT L 6 af 10.1.1997, s. 25.BILAG IVilkår og betingelser for Litauens deltagelse i tredje flerårige program for små og mellemstore virksomheder (SMV'er) i Den Europæiske Union (1997-2000)1. Litauen deltager i alle aktiviteter under tredje flerårige program for små og mellemstore virksomheder (SMV'er) i Den Europæiske Union (1997-2000) (i det følgende benævnt "programmet") i overensstemmelse med målene, kriterierne, procedurerne og tidsplanerne i Rådets afgørelse 97/15/EF af 9. december 1996 om et tredje flerårigt program for små og mellemstore virksomheder (SMV'er) i Den Europæiske Union (1997-2000), særlig artikel 7, stk. 1, medmindre andet er fastsat i nærværende afgørelse.2. Vilkårene og betingelserne for indgivelse, vurdering og udvælgelse af ansøgninger fra støtteberettigede institutioner, organisationer og enkeltpersoner i Litauen er de samme som dem, der finder anvendelse for berettigede institutioner, organisationer og enkeltpersoner i Fællesskabet.3. Om fornødent vil det for at sikre programmets fællesskabsdimension være nødvendigt, at transnationale projekter og aktiviteter foreslået af Litauen omfatter et mindsteantal partnere fra Fællesskabets medlemsstater. Dette mindsteantal fastlægges i forbindelse med programmets gennemførelse, idet der tages hensyn til arten af de forskellige aktiviteter, antallet af partnere i et bestemt projekt og antallet


text: af lande, der deltager i programmet.4. Litauen indbetaler hvert år et bidrag til Den Europæiske Unions almindelige budget til dækning af omkostningerne ved landets deltagelse i programmet (se bilag II). Associeringsudvalget kan i fornødent omfang justere dette bidrag.5. Fællesskabets medlemsstater og Litauen vil inden for rammerne af de eksisterende bestemmelser gøre alt, hvad der står i deres magt, for at fremme den frie bevægelighed og opholdet for personer, der er berettigede i henhold til programmet, og som rejser mellem Litauen og Fællesskabets medlemsstater i forbindelse med deltagelse i aktiviteter, som er omfattet af denne afgørelse.6. Uden at dette berører Kommissionen for De Europæiske Fællesskabers og De Europæiske Fællesskabers Revisionsrets ansvar for revision af programmet i overensstemmelse med artikel 6 i afgørelse 97/15/EF, evalueres Litauens deltagelse i programmet løbende på grundlag af et partnerskab mellem Litauen og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. Litauen vil forelægge Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber de fornødne rapporter og medvirke ved andre særlige aktiviteter, som Fællesskabet tager initiativ til i denne sammenhæng.7. Uden at dette berører procedurerne i artikel 4 i afgørelse 97/15/EF, vil Litauen blive indbudt til koordinationsmøder om alle spørgsmål vedrørende gennemførelsen af nærværende afgørelse forud for de ordinære møder i programudvalget. Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber informerer Litauen om resultaterne af disse ordinære møder.8. Det sprog, der anvendes i forbindelse med ansøgningsprocessen, kontrakter, rapporter, der skal indgives, og andre administrative arrangementer i forbindelse med programmet, skal være et af Den Europæiske Unions institutioners officielle sprog.BILAG IILitauens finansielle bidrag til tredje flerårige program for små og mellemstore virksomheder (SMV'er) i Den Europæiske Union (1997-2000)1. Litauens finansielle bidrag omfatter:- finansiel støtte fra programmet til litauiske organers deltagelse i aktiviteter som defineret i bilag I, punkt 1- supplerende administrative udgifter i tilknytning til Kommissionen for De Europæiske Fællesskabers styring af programmet, der hidrører fra Litauens deltagelse.2. For hvert regnskabsår må summen af tilskud og anden finansiel støtte, som litauiske støttemodtagere opnår fra programmerne, ikke overstige det bidrag, som Litauen indbetaler, efter fradrag af de ekstra administrationsomkostninger.Hvis det bidrag, som Litauen har betalt til Den Europæiske Unions almindelige budget, efter fradrag af de ekstra administrationsomkostninger viser sig at være større end summen af tilskud og anden økonomisk støtte, som litauiske støttemodtagere opnår fra programmerne, fremfører Kommissionen saldoen til det følgende regnskabsår og trækker beløbet fra det følgende års bidrag. Hvis der ved programmets afslutning henstår en sådan saldo, vil beløbet blive tilbagebetalt til Litauen.3. Litauens årlige bidrag andrager fra 1999 384130 EUR. Af dette beløb vil 25130 EUR dække de supplerende administrative udgifter i tilknytning til Kommissionen for De Europæiske Fællesskabers forvaltning af programmet, der skyldes Litauens deltagelse.4. Finansforordningen vedrørende Den Europæiske Unions almindelige budget finder også anvendelse på forvaltningen af bidraget fra Litauen.Ved denne afgørelses ikrafttræden og i begyndelsen af hvert år sender Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber Litauen en indkaldelse af midler svarende til landets bidrag til dækningen af udgifterne i henhold til denne afgørelse.Dette bidrag udtrykkes i euro og skal indbetales til en af Kommissionen for De Europæiske Fællesskabers euro-bankkonti.Litauen indbetaler senest tre måneder


text: efter, at indkaldelsen af midler er afsendt, sit bidrag til dækningen af de årlige udgifter i henhold til denne afgørelse i overensstemmelse med indkaldelsen af midler. Enhver forsinkelse ved betalingen af bidraget vil medføre, at Litauen skal betale renter af det udestående beløb fra forfaldsdagen. Rentesatsen svarer til den sats, som Den Europæiske Centralbank anvender på sine transaktioner i euro i den måned, hvor forfaldsdatoen ligger, forhøjet med 1,5 procentpoint.5. Litauen betaler de ekstra administrationsomkostninger, der er omhandlet i punkt 3, via sit nationale budget.6. Litauen betaler 107700 EUR (30 %) af de resterende omkostninger ved deltagelsen i programmet via sit nationale budget i 1999 og 179500 EUR (50 %) i 2000.7. Med forbehold af de ordinære Phare-programmeringsprocedurer vil restbeløbet på 251300 EUR i 1999 og 179500 EUR i 2000 blive betalt via Litauens årlige Phare-tildeling.


text:
 19.10.2017
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 270/33
 DET BLANDEDE EØS-UDVALGS AFGØRELSE
 Nr. 62/2016
 af 18. marts 2016
 om ændring af bilag XXII (Selskabsret) til EØS-aftalen [2017/1892]
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (»EØS-aftalen«), særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Kommissionens forordning (EU) 2015/2406 af 18. december 2015 om ændring af forordning (EF) nr. 1126/2008 om vedtagelse af visse internationale regnskabsstandarder i overensstemmelse med Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1606/2002 for så vidt angår IAS 1 (1) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (2)
 Kommissionens forordning (EU) 2015/2441 af 18. december 2015 om ændring af forordning (EF) nr. 1126/2008 om vedtagelse af visse internationale regnskabsstandarder i overensstemmelse med Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1606/2002 for så vidt angår IAS 27 (2) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (3)
 Bilag XXII til EØS-aftalen bør derfor ændres —
 VEDTAGET DENNE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 Følgende led tilføjes i punkt 10ba (Kommissionens forordning (EF) nr. 1126/2008) i bilag XXII til EØS-aftalen:
 »—
 32015 R 2406: Kommissionens forordning (EU) 2015/2406 af 18. december 2015 (EUT L 333 af 19.12.2015, s. 97).«
 —
 32015 R 2441: Kommissionens forordning (EU) 2015/2441 af 18. december 2015 (EUT L 336 af 23.12.2015, s. 49).«
 Artikel 2
 Den islandske og den norske udgave af forordning (EU) 2015/2406 og (EU) 2015/2441, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er begge autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den 19. marts 2016, forudsat at alle meddelelser er indgivet, jf. EØS-aftalens artikel 103, stk. 1 (*1).
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 18. marts 2016.
 På Det Blandede EØS-Udvalgs vegne
 Claude MAERTEN
 Formand
 (1) EUT L 333 af 19.12.2015, s. 97.
 (2) EUT L 336 af 23.12.2015, s. 49.
 (*1) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


text:
 14.7.2015
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 185/26
 AFGØRELSE Nr. 1/2015 TRUFFET AF TOLDUNDERUDVALGET EU-REPUBLIKKEN MOLDOVA
 den 20. maj 2015
 om vedtagelse af dets forretningsorden [2015/1144]
 TOLDUNDERUDVALGET EU-REPUBLIKKEN MOLDOVA HAR —
 under henvisning til associeringsaftalen mellem Den Europæiske Union og Det Europæiske Atomenergifællesskab og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Moldova på den anden side (1) (»aftalen«), særlig artikel 200, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 I overensstemmelse med aftalens artikel 464 er visse dele af aftalen blevet anvendt midlertidigt fra den 1. september 2014.
 (2)
 I henhold til aftalens artikel 200 skal Toldunderudvalget overvåge gennemførelsen og forvaltningen af aftalens kapitel 5 (Told og handelslettelser) i afsnit V (Handel og handelsrelaterede anliggender).
 (3)
 I henhold til aftalens artikel 200, stk. 3, litra e), skal Toldunderudvalget selv vedtage sin forretningsorden —
 VEDTAGET DENNE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 Forretningsordenen for Toldunderudvalget som fastsat i bilaget vedtages hermed.
 Artikel 2
 Denne afgørelse træder i kraft på dagen for vedtagelsen.
 Udfærdiget i Chișinău, den 20. maj 2015.
 For Toldunderudvalget
 Iu. CEBAN
 Sekretærer
 V. OPREA
 K. MYNAR
 (1) EUT L 260 af 30.8.2014, s. 4.
 BILAG
 Forretningsorden for Toldunderudvalget EU-Republikken Moldova
 Artikel 1
 Generelle bestemmelser
 1. Toldunderudvalget, der er nedsat i henhold til artikel 200, stk. 1, i associeringsaftalen mellem Den Europæiske Union og Det Europæiske Atomenergifællesskab og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Moldova på den anden side (»aftalen«), udfører sine opgaver i henhold til aftalens artikel 200, stk. 2 og 3.
 2. Toldunderudvalget består af repræsentanter for Europa-Kommissionen og for Republikken Moldova med ansvar for told og toldrelaterede spørgsmål.
 3. En repræsentant for Europa-Kommissionen eller Republikken Moldova med ansvar for told og toldrelaterede spørgsmål fungerer som formand, jf. artikel 2.
 4. Parterne i denne forretningsorden er defineret i aftalens artikel 461.
 Artikel 2
 Formandskab
 Parterne varetager på skift formandskabet for Toldunderudvalget i en periode på 12 måneder. Første periode begynder på datoen for afholdelse af Associeringsudvalgets første møde og slutter den 31. december samme år.
 Artikel 3
 Møder
 1. Medmindre andet er aftalt mellem parterne, mødes Toldunderudvalget en gang om året eller efter anmodning fra en af parterne.
 2. Formanden indkalder til møderne i Toldunderudvalget, der afholdes på et sted og en dato, som aftales mellem parterne. Mødeindkaldelsen udsendes af formanden for Toldunderudvalget senest 28 kalenderdage før mødet, medmindre parterne bestemmer andet.
 3. Møderne i Toldunderudvalget kan afholdes ved hjælp af teknologiske hjælpemidler som f.eks. video- og telekonference.
 4. Mellem møderne kan Toldunderudvalget også behandle spørgsmål pr. korrespondance.
 Artikel 4
 Delegationer
 Inden hvert møde underrettes parterne af Toldunderudvalgets sekretariat om den planlagte sammensætning af hver enkelt parts delegation.
 Artikel 5
 Sekretariat
 1. En embedsmand med ansvar for told og toldrelaterede spørgsmål fra henholdsvis Europa-Kommissionen og Republikken Moldova fungerer sammen som sekretærer for Toldunderudvalget og udfører sekretariatsopgaverne i fællesskab, idet de udviser gensidig tillid og samarbejdsvilje.
 2. Sekretariat for Associeringsudvalget i dettes handelssammensætning, jf. aftalens artikel 438, stk. 4, (»Associeringsudvalget i dettes handelssammensætning«) underrettes om alle Toldunderudvalgets afgørelser, udtalelser, henstillinger, rapporter og andre aftalte foranstaltninger.
 Artikel 6
 Korrespondance
 1. Korrespondance


text:
stilet til Toldunderudvalget sendes til sekretæren for en af parterne, som derpå underretter den anden sekretær.
 2. Toldunderudvalgets sekretariat sørger for, at al korrespondance stilet til Toldunderudvalget videresendes til Toldunderudvalgets formand og om nødvendigt rundsendes som dokumenter, jf. artikel 7.
 3. Korrespondance fra formanden sendes af sekretariatet til parterne på vegne af formanden. Sådan korrespondance rundsendes om nødvendigt, jf. artikel 7.
 Artikel 7
 Dokumenter
 1. Dokumenter rundsendes af Toldunderudvalgets sekretærer.
 2. Hver part sender sine dokumenter til sin sekretær. Sekretæren videresender dokumenterne til den anden parts sekretær.
 3. Sekretæren for Unionen rundsender dokumenterne til de relevante repræsentanter for Unionen og sætter systematisk sekretæren for Republikken Moldova i kopi ved sådan korrespondance. Sekretæren for Unionen sender en kopi af de endelige dokumenter til sekretærerne for Associeringsudvalget i dettes handelssammensætning.
 4. Sekretæren for Republikken Moldova rundsender dokumenterne til de relevante repræsentanter for Republikken Moldova og sætter systematisk sekretæren for Unionen i kopi ved sådan korrespondance. Sekretæren for Republikken Moldova sender en kopi af de endelige dokumenter til sekretærerne for Associeringsudvalget i dettes handelssammensætning.
 Artikel 8
 Fortrolig behandling af oplysninger
 Møderne i Toldunderudvalget er ikke offentlige, medmindre parterne bestemmer andet. Når en part indgiver oplysninger til Toldunderudvalget, der er angivet som fortrolige, behandler den anden part disse oplysninger fortroligt.
 Artikel 9
 Dagsorden for møderne
 1. Toldunderudvalgets sekretariat udarbejder på grundlag af forslag fra parterne en foreløbig dagsorden for hvert møde. Den foreløbige dagsorden skal indeholde de punkter, som en part ved fremlæggelse af relevante dokumenter senest 21 kalenderdage før mødedatoen har anmodet sekretariatet om at optage på dagsordenen.
 2. Den foreløbige dagsorden rundsendes sammen med relevante dokumenter, jf. artikel 7, senest 15 kalenderdage før mødet.
 3. Dagsordenen godkendes af Toldunderudvalget ved hvert mødes begyndelse. Punkter, som ikke figurerer på den foreløbige dagsorden, kan optages på dagsordenen, hvis parterne er enige herom.
 4. Toldunderudvalgets formand kan ad hoc efter aftale med parterne indbyde repræsentanter for andre af parternes organer eller uafhængige eksperter på et bestemt område til at deltage i møderne for at give oplysninger om bestemte emner. Parterne sikrer, at sådanne observatører eller eksperter respekterer krav om fortrolighed.
 5. Toldunderudvalgets formand kan efter aftale med parterne afkorte de i stk. 1 og 2 nævnte frister for at tage hensyn til særlige omstændigheder.
 Artikel 10
 Protokol og praktiske konklusioner
 1. Toldunderudvalgets sekretær for den part, der varetager Toldunderudvalgets formandskab, udarbejder et udkast til protokol indeholdende praktiske konklusioner for hvert møde.
 2. Udkastet til protokol indeholdende de praktiske konklusioner forelægges Toldunderudvalget til godkendelse. Udkastet til protokollen skal godkendes inden for 28 kalenderdage efter hvert møde i Toldunderudvalget. Der sendes en kopi til hver af de i artikel 7 anførte adressater.
 Artikel 11
 Afgørelser og henstillinger
 1. Toldunderudvalget har beføjelse til at vedtage praktiske ordninger, foranstaltninger, afgørelser og henstillinger, jf. aftalens artikel 200. Vedtagelsen af sådanne praktiske ordninger, foranstaltninger, afgørelser og henstillinger kræver enighed mellem parterne, efter at disse har gennemført deres respektive interne procedurer for vedtagelsen. Disse afgørelser er bindende for parterne, der træffer passende foranstaltninger for at gennemføre dem.
 2. Enhver afgørelse eller henstilling


text:
undertegnes af Toldunderudvalgets formand og autentificeres af Toldunderudvalgets sekretærer. Formanden undertegner disse dokumenter i løbet af det møde, hvor den pågældende beslutning eller henstilling vedtages, jf. dog stk. 3.
 3. Toldunderudvalget kan træffe afgørelser eller fremsætte henstillinger ved skriftlig procedure efter aftale mellem parterne, efter at disse har gennemført deres respektive interne procedurer for vedtagelsen. En skriftlig procedure består af udveksling af noter mellem sekretærerne, der handler efter aftale mellem parterne. Til dette formål rundsendes forslaget, jf. artikel 7, inden for en frist på mindst 21 kalenderdage, og eventuelle forbehold eller ændringer skal tilkendegives inden for denne frist. Formanden kan efter aftale med parterne afkorte denne frist for at tage hensyn til særlige omstændigheder. Når teksten er vedtaget, undertegnes afgørelsen eller henstillingen af formanden, og den autentificeres af sekretærerne.
 4. Retsakter vedtaget af Toldunderudvalget betegnes henholdsvis »afgørelse« eller »henstilling«. Enhver afgørelse træder i kraft på dagen for vedtagelsen, medmindre andet fastsættes i beslutningen.
 5. Afgørelser og henstillinger rundsendes til parterne.
 6. Hver part kan træffe beslutning om at offentliggøre Toldunderudvalgets afgørelser og henstillinger i deres respektive officielle tidender.
 Artikel 12
 Rapporter
 Toldunderudvalget rapporterer til Associeringsudvalget i dettes handelssammensætning ved hvert ordinært årligt møde i Associeringsudvalget i dettes handelssammensætning.
 Artikel 13
 Sprog
 1. Toldunderudvalgets arbejdssprog er engelsk og rumænsk.
 2. Medmindre der træffes afgørelse om andet, vil Toldunderudvalget basere sine forhandlinger på dokumenter, der er udarbejdet på disse sprog.
 Artikel 14
 Udgifter
 1. Parterne afholder hver især de udgifter, der påløber i forbindelse med deltagelse i Toldunderudvalget møder, såvel udgifter til personale, rejser og underhold som udgifter til postforsendelser og telekommunikation.
 2. Udgifter i forbindelse med tilrettelæggelse af møder og reproduktion af dokumenter afholdes af den part, der er vært for mødet.
 3. Udgifter til tolkning på møder og oversættelse af dokumenter til eller fra engelsk og rumænsk, jf. artikel 13, stk. 1, afholdes af den part, der er vært for mødet.
 Tolkning og oversættelse til eller fra andre sprog afholdes direkte af den anmodende part.
 Artikel 15
 Ændring af forretningsordenen
 Forretningsordenen kan ændres ved afgørelse truffet af Toldunderudvalget i overensstemmelse med aftalens artikel 200, stk. 3, litra e).


text:
 26.4.2018
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 106/3
 AFTALE
 om videnskabeligt og teknologisk samarbejde mellem Den Europæiske Union og Kongeriget Marokko, som fastsætter vilkårene og betingelserne for Kongeriget Marokkos deltagelse i partnerskabet for forskning og innovation i Middelhavsområdet (PRIMA)
 DEN EUROPÆISKE UNION, i det følgende benævnt »Unionen«,
 på den ene side,
 og
 KONGERIGET MAROKKO, i det følgende benævnt »Marokko«,
 på den anden side,
 i det følgende benævnt »parterne«,
 DER HENVISER TIL, at der ved Euro-Middelhavs-aftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Kongeriget Marokko på den anden side (1), som trådte i kraft den 1. marts 2000, etableres et videnskabeligt, teknisk og teknologisk samarbejde,
 DER HENVISER TIL, at der med aftalen om videnskabeligt og teknologisk samarbejde mellem Det Europæiske Fællesskab og Kongeriget Marokko, som trådte i kraft den 14. marts 2005, etableres en formel ramme for parternes samarbejde inden for videnskabelig og teknologisk forskning,
 DER HENVISER TIL, at den proces, der førte til partnerskabet for forskning og innovation i Middelhavsområdet (»PRIMA«), startede i 2012 med Euro-Middelhavs-konferencen om videnskab, teknologi og innovation i Barcelona, hvor deltagerne blev enige om at iværksætte et fornyet partnerskab inden for forskning og innovation på grundlag af samejerskab, gensidig interesse og fælles fordele,
 DER HENVISER TIL, at Marokko har spillet en aktiv rolle i denne proces og med brev af 26. september 2014 formelt udtrykte sit finansielle engagement i PRIMA,
 DER HENVISER TIL, at forslaget til det fælles PRIMA-program i december 2014 blev forelagt Europa-Kommissionen af en række EU-medlemsstater og tredjelande, heriblandt Marokko,
 DER HENVISER TIL, at Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse (EU) 2017/1324 (2) regulerer vilkårene og betingelserne for deltagelse i initiativet for EU-medlemsstaterne og de tredjelande, der er associeret med Horisont 2020 — rammeprogram for forskning og innovation (2014-2020) (»Horisont 2020«) — navnlig deres finansielle forpligtelser og deltagelse i initiativets styrende strukturer,
 DER HENVISER TIL, at Marokko i overensstemmelse med vilkårene og betingelserne i afgørelse (EU) 2017/1324 bliver deltagerland i PRIMA, forudsat at der indgås en international aftale om videnskabeligt og teknologisk samarbejde med Unionen, der fastsætter vilkårene og betingelserne for Marokkos deltagelse i PRIMA,
 DER HENVISER TIL, at Marokko har udtrykt ønske om at tilslutte sig PRIMA som deltagerland på lige fod med EU-medlemsstaterne og de tredjelande, der er associeret med Horisont 2020, og som deltager i PRIMA,
 DER HENVISER TIL, at en international aftale mellem Unionen og Marokko er nødvendig for at fastsætte Marokkos pligter og rettigheder som deltagerland i PRIMA —
 ER BLEVET ENIGE OM FØLGENDE:
 Artikel 1
 Formål
 Formålet med denne aftale er at fastsatte vilkår og betingelser for Marokkos deltagelse i partnerskabet for forskning og innovation i Middelhavsområdet (PRIMA).
 Artikel 2
 Vilkår og betingelser for Marokkos deltagelse i PRIMA
 Vilkårene og betingelserne for Marokkos deltagelse i PRIMA er dem, der er fastsat i Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse (EU) 2017/1324. Parterne overholder de forpligtelser, som er fastsat i afgørelse (EU) 2017/1324, og træffer passende foranstaltninger, navnlig ved at yde al nødvendig bistand for at sikre gennemførelsen af afgørelsens artikel 10,