text: (b) to consider the efficacy of the measures adopted, having regard in particular to the area to which the Protocol applies, and to examine the need for other measures, in particular in the form of annexes, or for envisaging, if necessary, an alteration to that area, in conformity with the provisions of Article 16 of the Convention; (c) to adopt, review and amend as required any Annex to this Protocol; (d) to monitor the establishment and development of the network of protected areas provided by Article 12, and to adopt guidelines to facilitate the establishment and development of that system and to increase cooperation among the Parties; (e) to consider the recommendations made by the meetings of the persons responsible for the protected areas, as provided by Article 14 (2); (f) to consider reports transmitted by the Parties to the Organization under Article 20 of the Convention and any other information which the Parties may transmit to the Organization or to the meeting of the Parties. Article 18 1. The provisions of the Convention relating to any protocol shall apply with respect to this Protocol. 2. The rules of procedure and the financial rules adopted pursuant to Article 18 (2) of the Convention shall apply with respect to this Protocol, unless the Parties to this Protocol agree otherwise. 3. This Protocol shall be open for signature, at Geneva on 3 and 4 April 1982, and at Madrid from 5 April 1982 to 2 April 1983 by any Contracting Party to the Convention and any State invited to the Conference of plenipotentiaries on the Protocol concerning Mediterranean specially protected areas, held at Geneva on 2 and 3 April 1982. It shall also be open for signature from 5 April 1982 to 2 April 1983 by any regional economic grouping of which at least one member is a coastal State of the Mediterranean Sea area and which exercises competence in fields covered by this Protocol. 4. This Protocol shall be subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Government of Spain, which will assume the functions of depositary. 5. As from 3 April 1983, this Protocol shall be open for accession by the Contracting Parties to the Convention and by any State or grouping referred to in paragraph 3. 6. This Protocol shall enter into force on the 30th day following the deposit of at least six instruments of ratification, acceptance or approval of, or accession to, the Protocol. In witness whereof, the undersigned, being duly authorized, have signed this Protocol. Done at Geneva on this third day of April one thousand nine hundred and eighty two in a single copy in the Arabic, English, French and Spanish languages, the four texts being equally authoritative. PROTOCOLE relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT PROTOCOLE, ÉTANT PARTIES à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976, CONSCIENTES


text: du danger qui menace l'environnement de la zone de la mer Méditerranée dans son ensemble, eu égard au développement des activités humaines dans la région, TENANT COMPTE des caractéristiques hydrographiques et écologiques particulières à la zone de la mer Méditerranée, SOULIGNANT qu'il importe de protéger et, le cas échéant, d'améliorer l'état des ressources naturelles et des sites naturels de la mer Méditerranée, ainsi que l'état de leur patrimoine culturel dans la région, entre autres par la création d'aires spécialement protégées comprenant des aires marines et leur environnement, DÉSIREUSES d'établir une étroite collaboration entre elles en vue de la réalisation de cet objectif, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: Article premier 1. Les parties contractantes au présent protocole (ci-après dénommées «parties») prennent toutes les mesures appropriées en vue de protéger les aires marines importantes pour la sauvegarde des ressources naturelles et des sites naturels de la zone de la mer Méditerranée, ainsi que pour la sauvegarde de leur patrimoine culturel dans la région. 2. Aucune disposition du présent protocole ne peut porter atteinte à la codification et à l'élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations unies sur le droit de la mer convoquée en vertu de la résolution 2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations unies, ni aux revendications ou positions juridiques présentes ou futures de tout État touchant le droit de la mer et la nature et l'étendue de la juridiction de l'État riverain et de l'État du pavillon. Article 2 Aux fins de la désignation d'aires spécialement protégées (ci-après dénommées «aires protégées»), la zone d'application du présent protocole est la zone de la mer Méditerranée délimitée à l'article 1er de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après dénommée «convention»), étant entendu que, pour les besoins du présent protocole, elle est limitée aux eaux territoriales des parties et peut comprendre les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale et qui s'étendent, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces. Elle peut en outre comprendre des zones humides ou des zones côtières désignées par chacune des parties. Article 3 1. Les parties créent, dans la mesure du possible, des aires protégées et elles s'efforcent de mener les actions nécessaires pour en assurer la protection et, le cas échéant, la restauration, dans les plus brefs délais. 2. Ces aires sont créées dans le but de sauvegarder en particulier: a) - des sites présentant une valeur biologique et écologique, - la diversité génétique des espèces ainsi que des niveaux satisfaisants pour leur population, leurs zones de reproduction et leurs habitats, - des types représentatifs d'écosystèmes et les processus écologiques; b) des sites présentant une importance particulière en raison de leur intérêt scientifique, esthétique, historique, archéologique, culturel ou éducatif. Article 4 Les parties au présent protocole élaborent et adoptent lors de leur première réunion, en collaboration si nécessaire avec les organisations internationales compétentes,

type: contracts

jurisdiction: EU


text: des lignes directrices et, en tant que de besoin, des normes ou critères communs concernant notamment: a) le choix d'aires protégées; b) la création d'aires protégées; c) la gestion des aires protégées; d) la notification de renseignements sur les aires protégées. Article 5 Les parties peuvent renforcer la protection d'une aire protégée en créant, dans la zone d'application du présent protocole, une ou des aires tampons dans lesquelles les restrictions aux activités, tout en demeurant compatibles avec les finalités assignées à l'aire considérée, sont moins strictes. Article 6 1. Au cas où une partie se propose de créer une aire protégée contiguë à la frontière ou aux limites de la zone de juridiction nationale d'une autre partie, les autorités compétentes des deux parties s'efforcent de se consulter afin de parvenir à un accord sur les mesures à prendre et, entre autres, examinent la possibilité pour l'autre partie de créer une aire protégée correspondante ou d'adopter toute autre mesure appropriée. 2. Au cas où une partie se propose de créer une aire protégée contiguë à la frontière ou aux limites de la zone de juridiction nationale d'un État qui n'est pas partie au présent protocole, la partie s'efforce de se concerter avec les autorités compétentes de cet État en vue de procéder aux consultations prévues au paragraphe 1. 3. Au cas où des aires protégées contiguës sont créées par deux parties ou par une partie et un État qui n'est pas partie au présent protocole, des accords spéciaux peuvent prévoir les modalités de la consultation ou de la concertation respectivement visées aux paragraphes 1 et 2. 4. Au cas où un État non partie au présent protocole se propose de créer une aire protégée contiguë à la frontière ou aux limites de la juridiction nationale d'une partie au présent protocole, cette dernière s'efforce de se concerter avec ledit État pour procéder à des consultations et, éventuellement, conclure un accord tel que prévu au paragraphe 3. Article 7 Les parties, eu égard aux objectifs recherchés et en tenant compte des caractéristiques de chaque aire protégée, prennent progressivement, en conformité avec les règles du droit international, les mesures requises, qui peuvent être entre autres: a) l'organisation d'un système de planification et de gestion; b) l'interdiction de rejeter ou de déverser des déchets ou autres matières susceptibles de porter atteinte à l'aire protégée; c) la réglementation du passage des navires et de tout arrêt ou mouillage; d) la réglementation de la pêche, de la chasse, de la capture d'animaux et de la récolte de végétaux; e) l'interdiction de la destruction de végétaux ou d'animaux et de l'introduction d'espèces exotiques; f) la réglementation de tout acte de nature à nuire à la faune ou à la flore ou à les perturber, y compris l'introduction d'espèces zoologiques ou botaniques autochtones; g) la réglementation de toute activité impliquant l'exploration ou l'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol ou une modification de la configuration du fond de la mer; h) la réglementation de toute activité


text: impliquant une modification de la configuration du sol ou l'exploitation du sous-sol de la partie terrestre d'une aire marine protégée; i) la réglementation de toute activité archéologique et de l'enlèvement de tout objet pouvant être considéré comme un bien archéologique; j) la réglementation du commerce, de l'importation et de l'exportation d'animaux ou de parties d'animaux, de végétaux ou de parties de végétaux et d'objets archéologiques provenant des aires protégées et soumis à des mesures de protection; k) toute autre mesure visant à sauvegarder les processus écologiques et biologiques dans les aires protégées. Article 8 1. Les parties donnent une publicité appropriée à la création des aires protégées ainsi qu'à celle des aires prévues à l'article 5, à leur signalisation et aux réglementations qui s'y appliquent. 2. Les renseignements visés au paragraphe 1 sont notifiés à l'organisation désignée à l'article 13 de la convention (ci-après dénommée «organisation»), qui constitue et tient à jour un répertoire des aires protégées dans la zone d'application du présent protocole. À cette fin, les parties fournissent tous renseignements utiles à l'organisation. Article 9 1. Les parties prennent en considération, dans les mesures de protection qu'elles édictent, les activités traditionnelles de leurs populations locales. Dans toute la mesure du possible, les dérogations accordées de ce fait ne doivent être de nature: a) à compromettre ni le maintien des écosystèmes protégés en vertu du présent protocole, ni les processus biologiques participant au maintien de ces écosystèmes; b) à provoquer ni l'extinction ni une diminution substantielle des effectifs des espèces ou populations animales et végétales incluses dans les écosystèmes protégés ou de celles qui leur sont écologiquement liées, en particulier les espèces migratrices et les espèces rares, menacées ou endémiques. 2. Les parties qui accordent des dérogations aux mesures de protection ou qui ne les appliquent pas strictement en informent l'organisation. Article 10 Les parties encouragent et intensifient les activités de recherche scientifique et technique relatives à leurs aires protégées ainsi qu'aux écosystèmes et au patrimoine archéologique de ces aires. Article 11 Les parties s'efforcent d'informer le public, aussi largement que possible, de la valeur et de l'intérêt des aires protégées et des enseignements scientifiques qu'elles permettent de recueillir aussi bien du point de vue de la conservation de la nature que du point de vue archéologique. Cette information devrait trouver une place appropriée dans les programmes d'enseignement concernant l'environnement et l'histoire. Les parties devraient aussi s'efforcer de faire en sorte que le public et les organisations de protection de la nature des parties concernées participent aux mesures appropriées nécessaires pour protéger les aires concernées. Article 12 Les parties établissent, dans la mesure du possible, un programme de coopération afin de coordonner la création, la planification, la gestion et la conservation des aires protégées, en vue de constituer un réseau d'aires protégées dans la région de la mer Méditerranée, tout en prenant pleinement en considération les réseaux existants, notamment celui des réserves de la biosphère de l'UNESCO. Les caractéristiques des aires protégées, l'expérience acquise et les problèmes constatés font


text: l'objet d'échanges réguliers d'information. Article 13 Les parties échangent, conformément aux procédures définies à l'article 14, des renseignements scientifiques et techniques sur les recherches en cours ou envisagées et sur les résultats escomptés. Elles coordonnent, dans toute la mesure du possible, leurs recherches. Elles s'efforcent, en outre, de définir en commun ou de normaliser les méthodes scientifiques à appliquer dans le choix, la gestion et la surveillance des aires protégées. Article 14 1. Dans la mise en oeuvre des principes de coopération définis aux articles 12 et 13, les parties adressent à l'organisation: a) des données comparables permettant de suivre l'évolution biologique du milieu méditerranéen; b) des rapports, publications et informations scientifiques, administratifs et juridiques, notamment: - sur les mesures prises par les parties, conformément au protocole, pour assurer la protection des aires protégées, - sur les espèces présentes dans les aires protégées, - sur les dangers éventuels menaçant ces aires, susceptibles, en particulier, de provenir de sources de pollution qui échappent à leur contrôle. 2. Les parties désignent des responsables pour les aires protégées. Ces responsables se réunissent au moins une fois tous les deux ans pour examiner les questions d'intérêt commun, et notamment proposer des recommandations concernant les renseignements scientifiques, administratifs et juridiques ainsi que la normalisation et le traitement des données. Article 15 1. Les parties, agissant directement ou avec l'aide des organisations régionales ou d'autres organisations internationales qualifiées, ou bilatéralement, coopèrent, dès l'entrée en vigueur du présent protocole, pour élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'assistance mutuelle et d'assistance aux pays en développement qui en expriment le besoin, pour le choix, la création et la gestion d'aires protégées. 2. Les programmes visés au paragraphe 1 devraient porter, en particulier, sur la formation de personnel scientifique et technique, la recherche scientifique et l'acquisition, l'utilisation et la fabrication de matériel approprié par ces pays à des conditions avantageuses dont il serait convenu entre les parties concernées. Article 16 La modification des délimitations d'une aire protégée ou de son régime juridique, ou la suppression de cette aire en tout ou en partie ne peuvent être décidées qu'en application d'une procédure similaire à celle observée pour sa création. Article 17 1. Les réunions ordinaires des parties au présent protocole se tiennent lors de réunions ordinaires des parties contractantes à la convention organisées en vertu de l'article 14 de ladite convention. Les parties peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires conformément audit article 14. 2. Les réunions des parties au présent protocole ont notamment pour objet: a) de veiller à l'application du présent protocole; b) d'examiner l'efficacité des mesures adoptées, eu égard, notamment, à la zone d'application dudit protocole, ainsi que l'opportunité de prendre d'autres dispositions, en particulier sous forme d'annexes ou d'envisager, si nécessaire, une modification de ladite zone, conformément aux dispositions de l'article 16 de la convention; c) d'adopter, de réviser et d'amender, le cas échéant, toute annexe au présent protocole; d) de veiller à la constitution et au développement du réseau d'aires protégées visé à l'article 12 et


text: d'adopter des lignes directrices en vue de faciliter la constitution et le développement de ce réseau et d'intensifier la coopération entre les parties; e) d'examiner les recommandations formulées par les réunions des responsables des aires protégées, conformément à l'article 14 paragraphe 2; f) d'examiner les rapports adressés par les parties à l'organisation en application de l'article 20 de la convention, ainsi que toute autre information que les parties pourraient adresser à l'organisation ou à la réunion des parties. Article 18 1. Les dispositions de la convention se rapportant à tout protocole s'appliquent à l'égard du présent protocole. 2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l'article 18 paragraphe 2 de la convention s'appliquent à l'égard du présent protocole, à moins que les parties au présent protocole n'en conviennent autrement. 3. Le présent protocole est ouvert à Genève les 3 et 4 avril 1982 et à Madrid, du 5 avril 1982 au 2 avril 1983, à la signature des parties contractantes à la convention et des États invités à la conférence de plénipotentiaires sur le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée, tenue à Genève les 2 et 3 avril 1982. Il est également ouvert, du 5 avril 1982 au 2 avril 1983, à la signature de tout groupement économique régional dont l'un au moins des membres est un État côtier de la zone de la mer Méditerranée et qui exerce des compétences dans des domaines couverts par le présent protocole. 4. Le présent protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement de l'Espagne, qui assumera les fonctions de dépositaire. 5. À partir du 3 avril 1983, le présent protocole est ouvert à l'adhésion des parties contractantes à la convention et de tout État ou groupement visé au paragraphe 3. 6. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt d'au moins six instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du protocole ou d'adhésion à celui-ci. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole. Fait à Genève, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-deux, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi. OVERSAETTELSE (Kun den engelske, arabiske, spanske og franske udgave er autentiske) PROTOKOL om saerlig beskyttede omraader i Middelhavet DE KONTRAHERENDE PARTER i denne protokol, SOM ER PARTER i konventionen om beskyttelse af Middelhavet mod forurening, der blev vedtaget i Barcelona den 16. februar 1976, SOM ER KLAR OVER den fare, der truer miljoeet i Middelhavsomraadet i dets helhed paa grund af udviklingen i menneskets virksomhed i omraadet, SOM ER OPMAERKSOMME paa de saerlige hydrografiske og oekologiske forhold i Middelhavsomraadet, SOM UNDERSTREGER, at det er vigtigt at beskytte og i givet fald forbedre naturressourcernes og naturomraadernes beskaffenhed i Middelhavet samt deres kulturelle arvs beskaffenhed i omraadet, bl.a. ved at oprette saerligt beskyttede omraader, der omfatter havomraader og deres miljoe, SOM OENSKER at oprette


text: et naert samarbejde indbyrdes med henblik paa at naa dette maal, ER BLEVET ENIGE OM FOELGENDE: Artikel 1 1. De kontraherende parter i denne protokol (i det foelgende benaevnt »parterne«) traeffer alle hensigtsmaessige foranstaltninger til at beskytte de havomraader, der er af betydning for bevarelse af Middelhavets naturressourcer og naturomraader samt for beskyttelse af deres kulturarv i omraadet. 2. Intet i denne protokol maa vaere til hinder for kodificeringen og udarbejdelsen af havretten paa De forenede Nationers havretskonference, indkaldt i henhold til resolution 2750 C (XXV) fra De forenede Nationers generalforsamling, eller for nogen stats nuvaerende eller fremtidige juridiske krav eller synspunkter vedroerende havretten samt arten og udstraekningen af kyst- og flagstaternes jurisdiktion. Artikel 2 For saa vidt angaar udpegelse af saerligt beskyttede omraader (i det foelgende benaevnt »beskyttede omraader«) finder denne protokol anvendelse paa Middelhavsomraadet som afgraenset i artikel 1 i konventionen om beskyttelse af Middelhavet mod forurening (i det foelgende benaevnt »konventionen), idet det for denne protokols vedkommende staar fast, at anvendelsesomraadet er begraenset til parternes territorialfarvande og kan omfatte de vandomraader, der ligger inden for den basislinie, hvorfra bredden af territorialfarvandet maales, og for saa vidt angaar vandloeb, indtil ferskvandsgraensen. Det kan ligeledes omfatte vaadomraader og kystomraader, der udpeges af hver af parterne. Artikel 3 1. Parterne opretter saa vidt muligt beskyttede omraader, og der bestraeber sig paa ar foretage sig det noedvendige for at sikre beskyttelsen heraf og om noedvendigt restaurering heraf saa hurtigt som muligt. 2. Disse omraader oprettes med det formaal at bevare navnlig: a) - omraader af biologisk og oekologisk vaerdi, - arternes genetiske forskelligartethed samt tilfredsstillende niveauer for deres population, deres yngleomraader og deres levesteder, - repraesentative typer af oekosystemer og oekologiske processer; b) omraader af saerlig betydning paa grund af deres videnskabelige, aestetiske, historiske, arkaeologiske, kulturelle eller uddannelsesmaessige interesse. Artikel 4 Parterne i denne protokol udarbejder og vedtager paa deres foerste moede, om noedvendigt i samarbejde med de kompetente internationale organisationer, retningslinjer og om fornoedent faelles normer eller kriterier vedroerende bl.a.: a) valg af beskyttede omraader, b) oprettelse af beskyttede omraader, c) forvaltning af beskyttede omraader, d) meddelelse af oplysninger om beskyttede omraader. Artikel 5 Parterne kan intensivere beskyttelsen af et beskyttet omraade ved i det omraade, hvor protokollen finder anvendelse at oprette et eller flere stoedpudeomraader, hvor restriktionerne for virksomhed, der dog skal vaere forenelige med de for det paagaeldende omraade fastsatte maal, er mildere. Artikel 6 1. Hvis en part agter at oprette et beskyttet omraade, der stoeder op til en anden parts graense eller omraadeafgraensning for national jurisdiktion, skal de to parters kompetente myndigheder bestraebe sig paa at holde samraad for at naa til enighed om, hvilke foranstaltninger der skal traeffes og bl.a. undersoege muligheden for, at den anden part kan oprette et tilsvarende beskyttet omraade eller traeffe andre hensigtsmaessige foranstaltninger. 2. Hvis en part agter at oprette et beskyttet omraade, der stoeder op til graensen til en stat, der ikke er part i denne protokol, eller til denne stats omraadeafgraensning for national jurisdiktion, skal parten bestraebe sig


text: paa at arbejde sammen med statens kompetente myndigheder for at afholde de hoeringer, der er fastsat i stk. 1. 3. Hvis to parter eller en part og en stat, som ikke er part i denne protokol, opretter nogle til hinanden graensende beskyttede omraader, kan der i saeraftaler fastsaettes naermere regler for henholdsvis hoering og samordning, som anfoert i henholdsvis stk. 1 og 2. 4. Hvis en stat, der ikke er part i denne protokol, agter at oprette et beskyttet omraade, der stoeder op til en parts graense eller afgraensning for national jurisdiktion, skal parten bestraebe sig paa at samarbejde med den paagaeldende stat for at afholde hoeringer og eventuelt indgaa en aftale, som anfoert i stk. 3. Artikel 7 Under hensyntagen til de fastsatte maal og til hvert enkelt beskyttet omraades karakteristika traeffer parterne i overensstemmelse med international ret gradvis de kraevede foranstaltninger, som bl.a. kan vaere at: a) udarbejde et planlaegnings- og forvaltningssystem, b) forbyde udledning af affald eller andre stoffer, der kan skade det beskyttede omraade, c) fastsaette bestemmelser for skibes gennemsejling og enhver form for standsning eller opankring, d) fastsaette bestemmelser for fiskeri, jagt, indfangning af dyr og plantehoest, e) forbyde destruktion af planter eller dyr og forbyde indfoerelse af eksotiske arter, f) fastsaette bestemmelser for enhver handling, der kan skade fauna eller flora eller gribe forstyrrende ind heri, herunder indfoerelse af autoktone dyre- eller plantearter, g) fastsaette bestemmelser for enhver virksomhed, der indebaerer efterforskning eller udnyttelse af havbunden eller havets undergrund eller en aendring af havbundens form, h) fastsaette bestemmelser for enhver virksomhed, der indebaerer en aendring af jordens form eller udnyttelse af undergrunden af den paa land liggende del af et beskyttet havomraade, i) fastsaette bestemmelser for enhver arkaeologisk virksomhed og for fjernelse af enhver genstand, der kan betragtes som havende arkaeologisk vaerdi, j) fastsaette bestemmelser for handel med samt indfoersel og udfoersel af dyr eller dele af dyr, planter eller dele af planter og arkaeologiske genstande, der hidroerer fra beskyttede omraader, og som er underkastet beskyttelsesforanstaltninger, k) traeffe enhver foranstaltning, der kan bevare de oekologiske og biologiske processer i de beskyttede omraader. Artikel 8 1. Parterne offentliggoer paa passende maade, hvilke beskyttede omraader og hvilke af de i artikel 5 omhandlede omraader der er oprettet, samt afmaerkningen heraf og de herfor gaeldende bestemmelser. 2. De i stk. 1 omhandlede oplysninger meddeles den organisation, der er naevnt i konventionens artikel 13 (i det foelgende benaevnt »organisationen«), som opretter og ajourfoerer en fortegnelse over beskyttede omraader i denne protokols anvendelsesomraade. Med henblik herpaa tilsender parterne organisationen alle nyttige oplysninger. Artikel 9 1. Parterne tager ved de beskyttelsesforanstaltninger, som de traeffer, hensyn til lokalbefolkningens traditionelle virksomhed. Saa vidt muligt maa de dispensationer, der gives som foelge heraf, ikke: a) skade hverken opretholdelse af de oekosystemer, der er beskyttet i henhold til denne protokol, eller de biologiske processer, der er et led i disse oekosystemers opretholdelse, b) foraarsage hverken udryddelse eller betydelig formindskelse af antallet af de dyre- og plantearter eller -populationer, der findes i beskyttede oekosystemer eller


text: i dem, der oekologisk er forbundet hermed, navnlig truede eller endemiske vandrende arter og sjaeldne arter. 2. Parter, som giver dispensation fra beskyttelsesforanstaltningerne, eller som ikke strengt overholder dem, underretter organisationen herom. Artikel 10 Parterne opmuntrer til og intensiverer videnskabelig og teknisk forskning vedroerende deres beskyttede omraader samt vedroerende disse omraaders oekosystemer og arkaeologiske arv. Artikel 11 Parterne bestraeber sig paa at give offentligheden saa udfoerlige oplysninger som muligt om den vaerdi og interesse, der knytter sig til de beskyttede omraader samt om de videnskabelige erfaringer, som kan indhoestes dér saavel fra et naturbeskyttelsessynspunkt som fra et arkaeologisk synspunkt. Disse oplysninger boer have en naturlig plads i undervisningsprogrammerne for miljoe og historie. Parterne boer ligeledes bestraebe sig paa at faa offentligheden og parternes naturbeskyttelsesorganisationer til at deltage i egnede foranstaltninger, der er noedvendige for at beskytte de paagaeldende omraader. Artikel 12 Parterne opstiller i det omfang, hvor det er muligt, et samarbejdsprogram for at koordinere oprettelse, planlaegning, forvaltning og bevarelse af beskyttede omraader, saaledes at der kan skabes et net af beskyttede omraader i Middelhavsomraadet under fuld hensyntagen til de allerede eksisterende net, bl.a. UNESCO's reservater i biosfaeren. Der udveksles regelmaessigt oplysninger om de beskyttede omraaders karakteristika, de hoestede erfaringer og de aktuelle problemer. Artikel 13 Parterne udveksler i overensstemmelse med den i artikel 14 fastlagte fremgangsmaade videnskabelige og tekniske oplysninger om den igangvaerende eller paataenkte forskning og om de forventede resultater heraf. De koordinerer saa vidt muligt deres forskning. De bestraeber sig desuden paa i faellesskab at fastlaegge eller at standardisere de videnskabelige metoder, der skal anvendes ved valg, forvaltning og overvaagning af beskyttede omraader. Artikel 14 1. Til gennemfoerelse af de samarbejdsprincipper, der er fastlagt i artikel 12 og 13, tilsender parterne organisationen: a) sammenlignelige data, der goer det muligt at foelge den biologiske udvikling i middelhavsmiljoeet, b) rapporter, publikationer og oplysninger af videnskabelig, administrativ og juridisk art, bl.a.: - de foranstaltninger, parterne traeffer i overensstemmelse med protokollen for at sikre bevarelsen af de beskyttede omraader, - om de arter, der findes i de beskyttede omraader, - om de eventuelle farer, der truer disse omraader og som isaer kan komme fra forureningskilder, de ikke har kontrol over. 2. Parterne udpeger ansvarlige for de beskyttede omraader. Disse ansvarlige holder moede mindst én gang hvert andet aar for at droefte spoergsmaal af faelles interesse og bl.a. foreslaa henstillinger vedroerende videnskabelige, administrative og juridiske oplysninger samt standardisering og behandling af data. Artikel 15 1. Saa snart protokollen traeder i kraft, samarbejder parterne direkte eller gennem regionale organisationer eller andre kvalificerede internationale organisationer eller bilateralt om at udarbejde og gennemfoere programmer for gensidig bistand og for bistand til de udviklingslande, som giver udtryk for behov herfor, for saa vidt angaar valg, oprettelse og forvaltning af beskyttede omraader. 2. De i stk. 1 omhandlede programmer boer navnlig dreje sig om uddannelse af videnskabeligt og teknisk personale, videnskabelig forskning og disse landes erhvervelse, anvendelse og fremstilling af egnet materiel paa fordelagtige vilkaar, hvorom de paagaeldende parter traeffer aftale. Artikel 16 AEndring af et beskyttet


text: omraades afgraensning eller af dets retsstilling, eller fuldstaendig eller delvis ophaevelse af dette omraade kan kun besluttes ved en procedure, der svarer til den, som gaelder for oprettelsen heraf. Artikel 17 1. Parterne i denne protokol holder ordinaere moeder i forbindelse med de ordinaere moeder, der holdes af de kontraherende parter i konventionen, og som afholdes i medfoer af artikel 14 i konventionen. Parterne kan ligeledes holde ekstraordinaere moeder i overensstemmelse med naevnte artikel 14. 2. Moederne mellem parterne i denne protokol har bl.a. til formaal at: a) overvaage gennemfoerelsen af protokollen, b) bedoemme effektiviteten af de vedtagne foranstaltninger bl.a. under hensyntagen til protokollens anvendelsesomraade og behovet for at traeffe andre bestemmelser, navnlig i form af bilag, eller om noedvendigt overveje en aendring af naevnte omraade i overensstemmelse med konventionens artikel 16, c) vedtage, revidere og i givet fald aendre bilag til denne protokol, d) soerge for oprettelse og udvikling af det net af beskyttede omraader, der er omhandlet i artikel 12, og vedtage retningslinjer med henblik paa at lette oprettelse og udvikling af dette net samt at intensivere samarbejdet parterne imellem, e) gennemgaa de henstillinger, der udformes af de ansvarlige for beskyttede omraader paa deres moeder i overensstemmelse med artikel 14, stk. 2, f) gennemgaa de rapporter, som parterne har tilsendt organisationen i henhold til konventionens artikel 20, samt alle andre oplysninger, som parterne maatte sende til organisationen eller til brug for parterne under deres moeder. Artikel 18 1. Konventionens bestemmelser vedroerende enhver af protokollerne finder anvendelse paa naervaerende protokol. 2. Forretningsordenen og det finansregulativ, der er vedtaget i medfoer af artikel 18, stk. 2, i konventionen, finder anvendelse paa denne protokol, medmindre andet bestemmes af protokollens parter. 3. Denne protokol er aaben for undertegnelse i Genève den 3. og 4. april 1982 og i Madrid fra den 5. april 1982 til den 2. april 1983 af de kontraherende parter i konventionen og af de stater, der var indbudt til den konference for befuldmaegtigede vedroerende protokollen om saerlig beskyttede omraader i Middelhavet, der blev holdt i Genève den 2. og 3. april 1982. Den kan fra den 5. april 1982 til den 2. april 1983 ligeledes undertegnes af enhver regional oekonomisk sammenslutning, hvoraf mindst ét medlem er kyststat i Middelhavsomraadet og som har kompetence paa felter, der daekkes af denne protokol. 4. Denne protokol skal ratificeres, accepteres eller godkendes. Ratifikations-, accept- eller godkendelsesdokumenterne skal deponeres hos Spaniens regering, som paatager sig hvervet som depositar. 5. Fra den 3. april 1983 vil denne protokol vaere aaben for tiltraedelse af de kontraherende parter i konventionen og af enhver stat eller af en i stk. 3 omhandlet sammenslutning. 6. Denne protokol traeder i kraft den 30. dag fra det tidspunkt at regne, hvor mindst seks ratifikations-, accept- eller godkendelsesdokumenter vedroerende protokollen eller vedroerende tiltraedelse heraf er deponeret. Til bekraeftelse heraf har undertegnede, der er behoerigt bemyndiget hertil, undertegnet denne protokol. Udfaerdiget i Genève, den tredje april nitten hundrede og toogfirs i ét enkelt eksemplar paa arabisk, engelsk, fransk og spansk, idet de


text:
 21.6.2014
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 182/61
 AFGØRELSE Nr. 1/2014 TRUFFET AF DET UDVALG, DER ER NEDSAT I HENHOLD TIL AFTALEN MELLEM DET EUROPÆISKE FÆLLESSKAB OG DET SCHWEIZISKE FORBUND OM GENSIDIG ANERKENDELSE AF OVERENSSTEMMELSESVURDERING
 af 1. april 2014
 om ændring af kapitel 6 om trykapparater og kapitel 16 om byggevarer og om ajourføring af henvisningerne til retsforskrifterne i bilag 1
 (2014/379/EU)
 UDVALGET HAR —
 under henvisning til aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Det Schweiziske Forbund om gensidig anerkendelse af overensstemmelsesvurdering (i det følgende benævnt »aftalen«), særlig artikel 10, stk. 4 og 5, og artikel 18, stk. 2, og
 ud fra følgende betragtninger
 (1)
 Den Europæiske Union har vedtaget et nyt direktiv om transportabelt trykbærende udstyr (1), og Schweiz har ændret sine love, forskrifter og administrative bestemmelser, der i henhold til artikel 1, stk. 2, i aftalen anses for at være i overensstemmelse med ovennævnte EU-lovgivning.
 (2)
 Kapitel 6, Trykapparater, i bilag 1 bør ændres for at afspejle denne udvikling.
 (3)
 Den Europæiske Union har vedtaget en ny forordning om byggevarer (2) (i det følgende benævnt »byggevareforordningen«).
 (4)
 Den schweiziske lovgivning om byggevarer (forbundslov og bekendtgørelse om byggevarer) er ved at blive revideret; dog er den schweiziske bekendtgørelse om akkreditering og udpegelse (3), hvormed fastsættes de relevante rammebestemmelser for akkreditering og udpegelse af schweiziske overensstemmelsesvurderingsorganer, allerede trådt i kraft.
 (5)
 Kapitel 16, Byggevarer, i bilag 1 bør i første omgang ændres for at tage hensyn til EU's vedtagelse af byggevareforordningen, og for, indtil vedtagelsen af en tilsvarende schweizisk lovgivning, at give parterne mulighed for i en overgangsperiode gensidigt at anerkende overensstemmelsesvurderingsresultater, der påviser overensstemmelse med byggevareforordningen; når først den schweiziske lovgivning, der svarer til byggevareforordningen, er vedtaget, skal parterne erstatte denne ændring med en anden, der afspejler vedtagelsen af både byggevareforordningen og den reviderede tilsvarende schweiziske lovgivning. Det skal præciseres, at denne afgørelse har til formål at sikre kontinuitet i overensstemmelsesvurderingsorganernes aktiviteter i denne overgangsperiode, og at den ikke berører anvendelsen af principperne i aftalens artikel 1.
 (6)
 I aftalens artikel 10, stk. 5, fastsættes det, at udvalget efter forslag fra en af parterne kan beslutte at ændre bilagene til aftalen —
 BESTEMT FØLGENDE:
 1.
 Kapitel 6, Trykapparater, i bilag 1 til aftalen ændres i overensstemmelse med bestemmelserne i tillæg A til denne afgørelse.
 2.
 Det Schweiziske Forbund skal acceptere overensstemmelsesvurderingsresultaterne fra EU's anerkendte overensstemmelsesvurderingsorganer, der foretager overensstemmelsesvurdering i overensstemmelse med kravene i byggevareforordningen. Den Europæiske Union skal acceptere overensstemmelsesvurderingsresultater fra anerkendte schweiziske overensstemmelsesvurderingsorganer, der foretager overensstemmelsesvurdering i overensstemmelse med kravene i byggevareforordningen, indtil kapitel 16 ændres som følge af vedtagelsen af tilsvarende schweiziske bestemmelser.
 Kapitel 16, Byggevarer, i bilag 1 til aftalen ændres i overensstemmelse med bestemmelserne i tillæg B til denne afgørelse og finder anvendelse i overgangsperioden frem til en sådan ændring.
 3.
 Bilag 1 til aftalen ændres i overensstemmelse med bestemmelserne i tillæg C til denne afgørelse.
 4.
 Afgørelsen, der er udfærdiget i 2 eksemplarer, undertegnes af parternes repræsentanter i udvalget, som er bemyndiget til at handle på parternes vegne. Denne afgørelse får virkning fra


text:
datoen for den sidste undertegnelse.
 På Det Schweiziske Forbunds vegne
 Christophe PERRITAZ
 Undertegnet i Bern, den 1. april 2014
 På Den Europæiske Unions vegne
 Fernando PERREAU DE PINNINCK
 Undertegnet i Bruxelles, den 1. april 2014.
 (1) Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2010/35/EU af 16. juni 2010 om transportabelt trykbærende udstyr og om ophævelse af Rådets direktiv 76/767/EØF, 84/525/EØF, 84/526/EØF, 84/527/EØF og 1999/36/EF (EUT L 165 af 30.6.2010, s. 1).
 (2) Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 305/2011 af 9. marts 2011 om fastlæggelse af harmoniserede betingelser for markedsføring af byggevarer og om ophævelse af Rådets direktiv 89/106/EØF (EUT L 88 af 4.4.2011, s. 5).
 (3) Bekendtgørelse af 17. juni 1996 om det schweiziske akkrediteringssystem og om udpegelse af prøvningslaboratorier og overensstemmelsesvurderingsorganer (RO 1996 1904), senest ændret den 1. juni 2012 (RO 2012 2887).
 TILLÆG A
 Bilag 1, Varesektorer, Kapitel 6, Trykapparater, affattes således:
 »KAPITEL 6
 TRYKAPPARATER
 AFDELING I
 Love, forskrifter og administrative bestemmelser
 Bestemmelser i henhold til artikel 1, stk. 2
 Den Europæiske Union
 1.
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2009/105/EF 16. september 2009 om simple trykbeholdere (EFT L 264 af 8.10.2009, s. 12), senest ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1025/2012 af 25. oktober 2012 (EUT L 316 af 14.11.2012, s. 12)
 2.
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 97/23/EF af 29. maj 1997 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om trykbærende udstyr (EFT L 181 af 9.7.1997, s. 1), senest ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1882/2003 af 29. september 2003 (EUT L 284 af 31.10.2003, s. 1)
 3.
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2010/35/EU af 16. juni 2010 om transportabelt trykbærende udstyr og om ophævelse af Rådets direktiv 76/767/EØF, 84/525/EØF, 84/526/EØF, 84/527/EØF og 1999/36/EF (EUT L 165 af 30.6.2010, s. 1), i det følgende benævnt »direktiv 2010/35/EU«
 4.
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2008/68/EF af 24. september 2008 om indlandstransport af farligt gods (EUT L 260 af 30.9.2008, s. 13)
 Schweiz
 100.
 Forbundslov af 12. juni 2009 om produktsikkerhed (RO 2010 2573)
 101.
 Bekendtgørelse af 19. maj 2010 om produktsikkerhed (RO 2010 2583), senest ændret den 15. juni 2012 (RO 2012 3631)
 102.
 Bekendtgørelse af 20. november 2002 om simple trykbeholderes sikkerhed (RO 2003 107), senest ændret den 19. maj 2010 (RO 2010 2583)
 103.
 Bekendtgørelse af 20. november 2002 om trykbærende udstyrs sikkerhed (RO 2003 38), senest ændret den 19. maj 2010 (RO 2010 2583)
 104.
 Bekendtgørelse af 31. oktober 2012 om markedsføring af beholdere til farligt gods og om markedsovervågning (RO 2012 6607)
 105.
 Bekendtgørelse af 29. november 2002 om transport af farligt gods ad vej (RO 2002 4212), senest ændret den 31. oktober 2012 (RO 2012 6535 og 6537)
 106.
 Bekendtgørelse af 31. oktober 2012 om transport af farligt gods med jernbane og tovbaneanlæg (RO 2012 6541).
 AFDELING II
 Overensstemmelsesvurderingsorganer
 Det udvalg, der er nedsat ved artikel 10 i denne aftale, udarbejder og ajourfører en liste over overensstemmelsesvurderingsorganer efter den procedure, der er omhandlet i artikel 11 i denne aftale.
 AFDELING III
 Udpegende myndigheder
 Det udvalg, der er nedsat ved artikel 10 i denne aftale, udarbejder


text:
og ajourfører en liste over de udpegende myndigheder, som parterne har givet meddelelse om.
 AFDELING IV
 Særlige regler for udpegelse af overensstemmelsesvurderingsorganer
 Ved udpegelsen af overensstemmelsesvurderingsorganer skal de udpegende myndigheder overholde de almindelige principper i bilag 2 til denne aftale samt vurderingskriterierne som fastsat i bilag III til direktiv 2009/105/EF, bilag IV eller V til direktiv 97/23/EF eller kapitel 4 i direktiv 2010/35/EU.
 AFDELING V
 Tillægsbestemmelser
 1. Simple trykbeholdere og trykbærende udstyr
 For så vidt angår den tekniske dokumentation, som er nødvendig for de nationale myndigheder med henblik på inspektion, er det tilstrækkeligt, at fabrikanterne, deres bemyndigede repræsentanter, eller hvor ingen af disse personer er til stede, den ansvarlige for at bringe produkterne i omsætning, stiller disse oplysninger til rådighed på én af parternes geografiske område i en periode på mindst ti år regnet fra produktets sidste produktionsdato. Parterne forpligter sig til at fremsende al relevant dokumentation, hvis den anden parts myndigheder anmoder derom.
 2. Transportabelt trykbærende udstyr
 1. Markedsadgang
 1.
 I henhold til direktiv 2010/35/EU eller den relevante schweiziske lovgivning skal den bemyndigede repræsentant anføre sit navn og sin adresse på typeattesten. I denne forbindelse forstås ved »bemyndiget repræsentant« enhver i EU eller Schweiz etableret fysisk eller juridisk person, som har modtaget en skriftlig fuldmagt fra fabrikanten til at handle på dennes vegne i forbindelse med varetagelsen af specifikke opgaver.
 2.
 I henhold til direktiv 2010/35/EU eller den relevante schweiziske lovgivning skal importøren angive sit navn og den adresse, hvorpå han kan kontaktes, enten på eller fæstnet til typeattesten. I forbindelse med denne forpligtelse forstås ved »importør« enhver i EU eller Schweiz etableret fysisk eller juridisk person, som bringer transportabelt trykbærende udstyr eller dele heraf fra et tredjeland i omsætning på markedet i Den Europæiske Union eller Schweiz.
 3.
 Ved anvendelsen af stk. 1 og 2 er det tilstrækkeligt at angive enten importøren eller den bemyndigede repræsentant.
 2. Udveksling af oplysninger vedrørende teknisk dokumentation og samarbejde om korrigerende foranstaltninger
 Erhvervsdrivende fra Schweiz eller en medlemsstat skal på grundlag af en begrundet anmodning fra den kompetente nationale myndighed i Schweiz eller en medlemsstat give denne myndighed al den information og dokumentation, der er nødvendig for at konstatere, at det transportable trykbærende udstyr er i overensstemmelse med direktiv 2010/35/EU eller den relevante schweiziske lovgivning, på et for denne myndighed let forståeligt sprog eller på engelsk. De skal, hvis denne myndighed anmoder herom, samarbejde med den om enhver foranstaltning, der træffes for at undgå risici, som transportabelt trykbærende udstyr, de har bragt i omsætning, udgør.
 3. Identifikation af erhvervsdrivende
 Erhvervsdrivende skal efter anmodning fra markedsovervågningsmyndigheden i enten en EU-medlemsstat eller Schweiz give følgende identifikationsoplysninger til myndigheden for en periode på mindst 10 år:
 a)
 enhver erhvervsdrivende, hvorfra de har fået leveret transportabelt trykbærende udstyr
 b)
 enhver erhvervsdrivende, hvortil de har leveret transportabelt trykbærende udstyr.
 4. Gensidig bistand mellem markedsovervågningsmyndigheder
 For at sikre et effektivt samarbejde i forbindelse med foranstaltninger vedrørende erhvervsdrivende, der er etableret i en medlemsstat eller i Schweiz, skal markedsovervågningsmyndighederne i en medlemsstat og Schweiz yde hinanden bistand i passende


text:
omfang ved at levere oplysninger eller dokumentation, ved at udføre passende undersøgelser eller gennemføre eventuelle andre foranstaltninger og ved at deltage i undersøgelser, der iværksættes af den anden part.
 5. Procedure i tilfælde af transportabelt trykbærende udstyr, der udgør en risiko på nationalt plan
 1.
 Har markedsovervågningsmyndighederne i en medlemsstat eller Schweiz, jf. artikel 12, stk. 4, i denne aftale, truffet foranstaltninger eller har de tilstrækkelig grund til at tro, at transportabelt trykbærende udstyr, der er omfattet af dette kapitel, udgør en risiko for menneskers sundhed eller sikkerhed eller for andre samfundsinteresser, der er omfattet af henholdsvis direktiv 2010/35/EU eller den relevante schweiziske lovgivning, og mener de, at den manglende overensstemmelse ikke er begrænset til deres nationale område, skal de straks underrette Europa-Kommissionen, de øvrige medlemsstater og Schweiz om:
 —
 resultaterne af evalueringen og om de foranstaltninger, de har pålagt den erhvervsdrivende at træffe
 —
 de nødvendige foreløbige foranstaltninger, der træffes for at forbyde eller begrænse markedsføringen af det transportable trykbærende udstyr på deres nationale marked, for at trække udstyret tilbage fra markedet eller kalde det tilbage, såfremt den pågældende erhvervsdrivende ikke træffer de fornødne korrigerende foranstaltninger.
 2.
 Disse oplysninger skal omfatte alle tilgængelige oplysninger, særlig hvad angår de nødvendige data til identifikation af det transportable trykbærende udstyr, der ikke opfylder de gældende krav, udstyrets oprindelse, arten af den påståede manglende overensstemmelse og den pågældende risiko, arten og varigheden af de trufne nationale foranstaltninger samt de argumenter, som den pågældende erhvervsdrivende har fremsat. Det skal desuden angives, om den manglende overensstemmelse med de gældende krav skyldes:
 —
 at det transportable trykbærende udstyr ikke opfylder de gældende krav vedrørende menneskers sundhed eller sikkerhed eller andre almene samfundshensyn i lovgivningen i afdeling I, eller
 —
 mangler ved de standarder og tekniske regler, der er omhandlet i lovgivningen i afdeling I.
 3.
 Schweiz eller andre medlemsstater end den medlemsstat, der iværksætter proceduren, skal straks underrette Europa-Kommissionen og de øvrige nationale myndigheder om enhver foranstaltning, der træffes, og om yderligere oplysninger, som de måtte være i besiddelse af, om det pågældende transportable trykbærende udstyrs manglende overensstemmelse.
 4.
 Medlemsstaterne og Schweiz skal straks sikre, at der træffes passende restriktive foranstaltninger i forhold til det pågældende transportable trykbærende udstyr, f.eks. tilbagetrækning af det transportable trykbærende udstyr fra deres marked.
 5.
 Schweiz skal give Den Europæiske Union kontaktoplysningerne på den nationale markedsovervågningsmyndighed samt eventuelle ændringer heraf gennem det udvalg, der er nedsat i henhold til artikel 10 denne aftale.
 6. Beskyttelsesprocedure
 Er Schweiz eller en medlemsstat uenig i en national foranstaltning, underretter de straks Europa-Kommissionen om deres indsigelser.
 1. Indsigelser mod nationale foranstaltninger
 Gør en medlemsstat eller Schweiz efter afslutningen af proceduren i afsnit 5, stk. 3, ovenfor indsigelse mod en foranstaltning truffet af Schweiz eller en medlemsstat, eller finder Kommissionen, at en national foranstaltning er i strid med lovgivningen i afdeling I, skal Europa-Kommissionen straks drøfte spørgsmålet med medlemsstaterne, Schweiz og den/de pågældende erhvervsdrivende og vurdere den nationale foranstaltning for at fastslå, hvorvidt den er berettiget eller ej. Hvis den nationale foranstaltning anses for at være:


text:
—
 berettiget, træffer samtlige medlemsstater og Schweiz de nødvendige foranstaltninger for at sikre, at det transportable trykbærende udstyr, der ikke er i overensstemmelse med de gældende krav, trækkes tilbage fra deres markeder, og de underretter Kommissionen herom
 —
 uberettiget, skal den pågældende medlemsstat eller Schweiz ophæve den.
 2. Uenighed mellem parterne
 I tilfælde af uenighed mellem parterne indbringes sagen for det blandede udvalg, som træffer afgørelse om, hvilke skridt der skal træffes, herunder muligheden for at iværksætte en ekspertundersøgelse.
 Skønner udvalget, at foranstaltningen er:
 —
 berettiget, skal parterne træffe de nødvendige foranstaltninger for at sikre, at det transportable trykbærende udstyr, der ikke er i overensstemmelse med de gældende krav, trækkes tilbage fra deres marked
 —
 uberettiget, skal den pågældende medlemsstat eller Schweiz ophæve den.
 7. Fri bevægelighed for transportabelt trykbærende udstyr
 Uden at dette berører procedurerne i stk. 3 og 4 ovenfor, må ingen medlemsstat eller Schweiz på sit område forbyde, begrænse eller hindre den frie bevægelighed, markedstilgængeligheden og anvendelsen af transportabelt trykbærende udstyr, der er i overensstemmelse med de retlige bestemmelser i afdeling I.«
 TILLÆG B
 Bilag 1, Varesektorer, Kapitel 16, Byggevarer, affattes således:
 »KAPITEL 16
 BYGGEVARER
 AFDELING I
 Love, forskrifter og administrative bestemmelser
 Bestemmelser i henhold til artikel 1, stk. 1 og 2:
 Den Europæiske Union
 1.
 Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 305/2011 af 9. marts 2011 om fastlæggelse af harmoniserede betingelser for markedsføring af byggevarer og om ophævelse af Rådets direktiv 89/106/EØF (EUT L 88 af 4.4.2011, s. 5).
 Gennemførelsesforanstaltninger:
 2.
 Kommissionens afgørelse 94/23/EF af 17. januar 1994 om fælles procedureregler for de europæiske tekniske godkendelser (EFT L 17 af 20.1.1994, s. 34)
 2a.
 Kommissionens beslutning 94/611/EF af 9. september 1994 om gennemførelse af artikel 20 i direktiv 89/106/EØF om byggevarer (EFT L 241 af 16.9.1994, s. 25)
 2b.
 Kommissionens beslutning 95/204/EF af 31. maj 1995 om gennemførelse af artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF om byggevarer (EFT L 129 af 14.6.1995, s. 23)
 3.
 Kommissionens beslutning 95/467/EF af 24. oktober 1995 om gennemførelse af artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF om byggevarer (EFT L 268 af 10.11.1995, s. 29)
 4.
 Kommissionens beslutning 96/577/EF af 24. juni 1996 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår fast installeret brandbekæmpelsesudstyr (EFT L 254 af 8.10.1996, s. 44)
 5.
 Kommissionens beslutning 96/578/EF af 24. juni 1996 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF (sanitetsudstyr) (EFT L 254 af 8.10.1996, s. 49)
 6.
 Kommissionens beslutning 96/579/EF af 24. juni 1996 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF (fast vejudstyr) (EFT L 254 af 8.10.1996, s. 52)
 7.
 Kommissionens beslutning 96/580/EF af 24. juni 1996 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF (ikke-bærende ydervægge (curtain walling)) (EFT L 254 af 8.10.1996, s. 56)
 8.
 Kommissionens beslutning 96/581/EF af 24. juni 1996 om proceduren


text:
for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF (geotekstiler) (EFT L 254 af 8.10.1996, s. 59)
 9.
 Kommissionens beslutning 96/582/EF af 24. juni 1996 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF (glasfacadesystemer med kraftoverførende klæbning og metalankre til anvendelse i beton) (EFT L 254 af 8.10.1996, s. 62)
 10.
 Kommissionens beslutning 96/603/EF af 4. oktober 1996 om opstilling af listen over byggevarer, der henhører under klasse A »intet bidrag til brand«, der er omhandlet i beslutning 94/611/EF om gennemførelse af artikel 20 i Rådets direktiv 89/106/EØF om byggevarer (EFT L 267 af 19.10.1996, s. 23)
 11.
 Kommissionens beslutning 97/161/EF af 17. februar 1997 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår metalankre til anvendelse i beton med henblik på fastgørelse af lette bygningsdele (EFT L 62 af 4.3.1997, s. 41)
 12.
 Kommissionens beslutning 97/176/EF af 17. februar 1997 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår bærende konstruktionsdele af træ og tilbehør (EFT L 73 af 14.3.1997, s. 19)
 13.
 Kommissionens beslutning 97/177/EF af 17. februar 1997 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår injektionsankre af metal til anvendelse i murværk (EFT L 73 af 14.3.1997, s. 24)
 14.
 Kommissionens beslutning 97/462/EF af 27. juni 1997 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår træbaserede paneler (EFT L 198 af 25.7.1997, s. 27)
 15.
 Kommissionens beslutning 97/463/EF af 27. juni 1997 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår plastankre til anvendelse i beton og murværk (EFT L 198 af 25.7.1997, s. 31)
 16.
 Kommissionens beslutning 97/464/EF af 27. juni 1997 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår spildevandstekniske byggevarer (EFT L 198 af 25.7.1997, s. 33)
 17.
 Kommissionens beslutning 97/555/EF af 14. juli 1997 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår cement, bygningskalk og andre hydrauliske bindere (EFT L 229, 20.8.1997, s. 9)
 18.
 Kommissionens beslutning 97/556/EF af 14. juli 1997 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår kompositsystemer/-sæt til udvendig varmeisolering med puds (EFT L 229 af 20.8.1997, s. 14)
 19.
 Kommissionens afgørelse 97/571/EF af 22. juli 1997 om den almindelige opstilling af europæiske tekniske godkendelser for byggevarer (EFT L 236 af 27.8.1997, s. 7)
 20.
 Kommissionens beslutning 97/597/EF af 14. juli 1997 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt


text:
angår armerings- og forspændingsstål til beton (EFT L 240 af 2.9.1997, s. 4)
 21.
 Kommissionens beslutning 97/638/EF af 19. september 1997 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår tilbehør til bærende konstruktionsdele af træ (EFT L 268 af 1.10.1997, s. 36)
 22.
 Kommissionens beslutning 97/740/EF af 14. oktober 1997 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF (murværk og byggevarer til murværk) (EFT L 299 af 4.11.1997, s. 42)
 23.
 Kommissionens beslutning 97/808/EF af 20. november 1997 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår gulv- og terrænbelægninger (EFT L 331 af 3.12.1997, s. 18)
 24.
 Kommissionens beslutning 98/143/EF af 3. februar 1998 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår systemer af mekanisk fastgjorte, fleksible vandtætningsmembraner til tage (EFT L 42 af 14.2.1998, s. 58)
 25.
 Kommissionens beslutning 98/213/EF af 9. marts 1998 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår sæt til indervægge (EFT L 80 af 18.3.1998, s. 41)
 26.
 Kommissionens beslutning 98/214/EF af 9. marts 1998 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår bærende konstruktionsdele af metal og tilbehør (EFT L 80 af 18.3.1998, s. 46)
 27.
 Kommissionens beslutning 98/279/EF af 5. december 1997 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår ikke-bærende blivende forskallingssæt/-systemer baseret på hule blokke eller paneler af isoleringsmateriale og undertiden beton (EFT L 127 af 29.4.1998, s. 26)
 28.
 Kommissionens beslutning 98/436/EF af 22. juni 1998 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår tagbeklædning, ovenlyskupler, ovenlysvinduer og tilbehør (EFT L 194 af 10.7.1998, s. 30)
 29.
 Kommissionens beslutning 98/437/EF af 30. juni 1998 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår indendørs og udendørs væg- og loftsbeklædning (EFT L 194 af 10.7.1998, s. 39)
 30.
 Kommissionens beslutning 98/456/EF af 3. juli 1998 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår efterspændingssystemer til bærende konstruktioner (EFT L 201 af 17.7.1998, s. 112)
 31.
 Kommissionens beslutning 98/457/EF af 3. juli 1998 om den i beslutning 94/611/EF om gennemførelse af artikel 20 i Rådets direktiv 89/106/EØF om byggevarer nævnte Single Burning Item test (SBI-test) (EFT L 201 af 17.7.1998, s. 114)
 32.
 Kommissionens beslutning 98/598/EF af 9. oktober 1998 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår tilslagsmateriale (EFT L 287 af


text:
24.10.1998, s. 25)
 33.
 Kommissionens beslutning 98/599/EF af 12. oktober 1998 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår tagtætningssystemer, som anbringes i flydende form (EFT L 287 af 24.10.1998, s. 30)
 34.
 Kommissionens beslutning 98/600/EF af 12. oktober 1998 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår selvbærende, gennemskinnelige tagsystemer (undtagen glasbaserede systemer) (EFT L 287 af 24.10.1998, s. 35)
 35.
 Kommissionens beslutning 98/601/EF af 13. oktober 1998 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår vejbygningsmaterialer (EFT L 287 af 24.10.1998, s. 41)
 36.
 Kommissionens beslutning 1999/89/EF af 25. januar 1999 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår præfabrikerede trapper som sæt (EFT L 29 af 3.2.1999, s. 34)
 37.
 Kommissionens beslutning 1999/90/EF af 25. januar 1999 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår tætningsmembraner (EFT L 29 af 3.2.1999, s. 38)
 38.
 Kommissionens beslutning 1999/91/EF af 25. januar 1999 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår varmeisolerende byggevarer (EFT L 29 af 3.2.1999, s. 44)
 39.
 Kommissionens beslutning 1999/92/EF af 25. januar 1999 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår lette træbaserede kompositbjælker og -søjler (EFT L 29 af 3.2.1999, s. 49)
 40.
 Kommissionens beslutning 1999/93/EF af 25. januar 1999 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår døre, vinduer, lemme, skodder og porte og tilhørende beslag (EFT L 29 af 3.2.1999, s. 51)
 41.
 Kommissionens beslutning 1999/94/EF af 25. januar 1999 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår færdigstøbte byggevarer af normal-, let- eller porebeton (EFT L 29 af 3.2.1999, s. 55)
 41a.
 Kommissionens beslutning 1999/453/EF af 18. juni 1999 om ændring af beslutning 96/579/EF og 97/808/EF om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår henholdsvis fast vejudstyr og gulv- og terrænbelægninger (EFT L 178 af 14.7.1999, s. 50)
 42.
 Kommissionens beslutning 1999/454/EF af 22. juni 1999 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF om brandtætnende, brandisolerende og brandbeskyttende byggevarer (EFT L 178 af 14.7.1999, s. 52)
 43.
 Kommissionens beslutning 1999/455/EF af 22. juni 1999 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF om præfabrikerede byggesystemer med træskelet- og tømmerkonstruktion (EFT L 178 af 14.7.1999, s. 56)
 44.
 Kommissionens beslutning 1999/469/EF af


text:
25. juni 1999 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår byggevarer til beton, mørtel og injektionsmørtel (EFT L 184 af 17.7.1999, s. 27)
 45.
 Kommissionens beslutning 1999/470/EF af 29. juni 1999 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår lime til byggeri (EFT L 184 af 17.7.1999, s. 32)
 46.
 Kommissionens beslutning 1999/471/EF af 29. juni 1999 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår varmeapparater (EFT L 184 af 17.7.1999, s. 37)
 47.
 Kommissionens beslutning 1999/472/EF af 1. juli 1999 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår rør, tanke og tilbehør, som ikke er i kontakt med drikkevand (EFT L 184 af 17.7.1999, s. 42)
 48.
 Kommissionens beslutning 2000/147/EF af 8. februar 2000 om gennemførelse af Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår klassificering af byggevarer efter ydeevne med hensyn til reaktion ved brand (EFT L 50 af 23.2.2000, s. 14)
 49.
 Kommissionens beslutning 2000/245/EF af 2. februar 2000 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 4, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår planglas, profilglas og glasblokke (EFT L 77 af 28.3.2000, s. 13)
 50.
 Kommissionens beslutning 2000/273/EF af 27. marts 2000 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med henblik på europæisk teknisk godkendelse af syv byggevarer uden retningslinje (EFT L 86 af 7.4.2000, s. 15)
 51.
 Kommissionens beslutning 2000/367/EF af 3. maj 2000 om gennemførelse af Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår klassificering af byggevarer, bygværker og dele af bygværker efter brandmodstandsevne (EFT L 133 af 6.6.2000, s. 26)
 52.
 Kommissionens beslutning 2000/447/EF af 13. juni 2000 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår præfabrikerede, træbaserede, bærende stressed skin-paneler og selvbærende, sammensatte letvægtspaneler (EFT L 180 af 19.7.2000, s. 40)
 53.
 Kommissionens beslutning 2000/553/EF af 6. september 2000 om gennemførelsesbestemmelser til Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår tagdækningers udvendige brandmæssige egenskaber (EFT L 235 af 19.9.2000, s. 19)
 53a.
 Kommissionens beslutning 2000/605/EF af 26. september 2000 om ændring af beslutning 96/603/EF om opstilling af listen over byggevarer, der henhører under klasse A »Intet bidrag til brand«, der er omhandlet i beslutning 94/611/EF om gennemførelse af artikel 20 i Rådets direktiv 89/106/EØF om byggevarer (EFT L 258 af 12.10.2000, s. 36)
 54.
 Kommissionens beslutning 2000/606/EF af 26. september 2000 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med henblik på europæisk teknisk godkendelse af seks byggevarer uden retningslinje (EFT L 258 af 12.10.2000, s. 38)
 55.
 Kommissionens beslutning 2001/19/EF af 20. december 2000 om proceduren for attestering af byggevarers overensstemmelse i henhold


text:
til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF, for så vidt angår ekspansionsfuger til vejbroer (EFT L 5 af 10.1.2001, s. 6)
 56.
 Kommissionens beslutning 2001/308/EF af 31. januar 2001 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med hensyn til mekanisk fastgjorte præfabrikerede paneler til udvendig facadeisolering (ventures) (EFT L 107 af 18.4.2001, s. 25)
 56a.
 Kommissionens beslutning 2001/596/EF af 8. januar 2001 om ændring af beslutning 95/467/EF, 96/578/EF, 96/580/EF, 97/176/EF, 97/462/EF, 97/556/EF, 97/740/EF, 97/808/EF, 98/213/EF, 98/214/EF, 98/279/EF, 98/436/EF, 98/437/EF, 98/599/EF, 98/600/EF, 98/601/EF, 1999/89/EF, 1999/90/EF, 1999/91/EF, 1999/454/EF, 1999/469/EF, 1999/470/EF, 1999/471/EF, 1999/472/EF, 2000/245/EF, 2000/273/EF og 2000/447/EF om proceduren for attestering af overensstemmelse af visse byggevarer i henhold til artikel 20 i Rådets direktiv 89/106/EØF (EFT L 209 af 2.8.2001, s. 33)
 57.
 Kommissionens beslutning 2001/671/EF af 21. august 2001 om gennemførelsesbestemmelser til Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår klassificering af tages og tagdækningers udvendige brandmæssige egenskaber (EFT L 235 af 4.9.2001, s. 20)
 58.
 Kommissionens beslutning 2002/359/EF af 13. maj 2002 om proceduren for attestering af byggevarer, som er i kontakt med drikkevand, i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF (EFT L 127 af 14.5.2002, s. 16)
 59.
 Kommissionens beslutning 2002/592/EF af 15. juli 2002 om ændring af beslutning 95/467/EF, 96/577/EF, 96/578/EF og 98/598/EF om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med hensyn til henholdsvis gipsprodukter, fast installeret brandbekæmpelsesudstyr, sanitetsudstyr og tilslagsmaterialer (EFT L 192 af 20.7.2002, s. 57)
 60.
 Kommissionens beslutning 2003/43/EF af 17. januar 2003 om inddeling af visse byggevarer i klasser med hensyn til reaktion ved brand (EFT L 13 af 18.1.2003, s. 35)
 61.
 Kommissionens beslutning 2003/312/EF af 9. april 2003 om offentliggørelsen af referencer på standarder vedrørende isolationsmaterialer, geotextiler, stationære brandbekæmpelsessystemer og gipsblokke i henhold til Rådets direktiv 89/106/EØF (EUT L 114 af 8.5.2003, s. 50)
 62.
 Kommissionens beslutning 2003/424/EF af 6. juni 2003 om ændring af beslutning 96/603/EF om opstilling af listen over byggevarer, der henhører under klasse A »intet bidrag til brand«, der er omhandlet i beslutning 94/611/EF om gennemførelse af artikel 20 i Rådets direktiv 89/106/EØF om byggevarer (EUT L 144 af 12.6.2003, s. 9)
 63.
 Kommissionens beslutning 2003/593/EF af 7. august 2003 om ændring af beslutning 2003/43/EF om inddeling af visse byggevarer i klasser med hensyn til reaktion ved brand (EUT L 201 af 8.8.2003, s. 25)
 64.
 Kommissionens beslutning 2003/629/EF af 27. august 2003 om ændring af beslutning 2000/367/EF om indførelse af et system for klassificering af byggevarer efter brandmodstandsevne med henblik på at indbefatte varer til røg- og varmekontrol (EUT L 218 af 30.8.2003, s. 51)
 65.
 Kommissionens beslutning 2003/632/EF af 26. august 2003 om ændring af Kommissionens beslutning 2000/147/EF om gennemførelse af Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår klassificering af byggevarer efter ydeevne med hensyn til reaktion ved brand (EUT L 220 af 3.9.2003, s. 5)
 66.
 Kommissionens beslutning 2003/639/EF af 4. september 2003 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold


text:
til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med hensyn til stifter til konstruktionssamlinger (EUT L 226 af 10.9.2003, s. 18)
 67.
 Kommissionens beslutning 2003/640/EF af 4. september 2003 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med hensyn til systemer til udvendig vægbeklædning (EUT L 226 af 10.9.2003, s. 21)
 68.
 Kommissionens beslutning 2003/655/EF af 12. september 2003 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med hensyn til vandtætte beklædningssystemer til gulve og vægge i vådrum (EUT L 231 af 17.9.2003, s. 12)
 69.
 Kommissionens beslutning 2003/656/EF af 12. september 2003 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med henblik på europæisk teknisk godkendelse af syv byggevarer uden retningslinje (EUT L 231 af 17.9.2003, s. 15)
 70.
 Kommissionens beslutning 2003/722/EF af 6. oktober 2003 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med hensyn til vandtætningssæt til anvendelse på brodæk i flydende form (EUT L 260 af 11.10.2003, s. 32)
 71.
 Kommissionens beslutning 2003/728/EF af 3. oktober 2003 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med hensyn til metalrammebyggesæt, betonrammebyggesæt, præfabrikerede bygningselementer, kølelagerbyggesæt, stenskredsbeskyttelsessystemer i byggesæt (EUT L 262 af 14.10.2003, s. 34)
 72.
 Kommissionens beslutning 2004/663/EF af 20. september 2004 om ændring af Kommissionens beslutning 97/464/EF om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med hensyn til spildevandstekniske byggevarer (EUT L 302 af 29.9.2004, s. 6)
 73.
 Kommissionens beslutning 2005/403/EF af 25. maj 2005 om klassificering af tages og tagdækningers udvendige brandmæssige egenskaber for så vidt angår visse byggevarer i henhold til Rådets direktiv 89/106/EØF (EUT L 135 af 28.5.2005, s. 37)
 74.
 Kommissionens beslutning 2005/484/EF af 4. juli 2005 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med hensyn til kølelagerbyggesæt og byggesæt til klimaskærme til kølelagre (EUT L 173 af 6.7.2005, s. 15)
 75.
 Kommissionens beslutning 2005/610/EF af 9. august 2005 om inddeling af visse byggevarer i klasser med hensyn til reaktion ved brand (EUT L 208 af 11.8.2005, s. 21)
 76.
 Kommissionens beslutning af 2005/823/EF af 22. november 2005 om ændring af beslutning 2001/671/EF om gennemførelsesbestemmelser til Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår klassificering af tages og tagdækningers udvendige brandmæssige egenskaber (EUT L 307 af 25.11.2005, s. 53)
 77.
 Kommissionens beslutning 2006/190/EF af 1. marts 2006 om ændring af beslutning 97/808/EF om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår gulv- og terrænbelægninger (EUT L 66 af 8.3.2006, s. 47)
 78.
 Kommissionens beslutning 2006/213/EF af 6. marts 2006 om klassificering af visse byggevarers ydeevne med hensyn til reaktion ved brand for så vidt angår trægulve samt vægpaneler og vægbeklædning i massivt træ (EUT L 79


text:
af 16.3.2006, s. 27)
 79.
 Kommissionens beslutning 2006/600/EF af 4. september 2006 om klassificering af visse byggevarers udvendige brandmæssige egenskaber for så vidt angår dobbeltsidet metalbelagte sandwichpaneler til tage (EUT L 244 af 7.9.2006, s. 24)
 80.
 Kommissionens beslutning 2006/673/EF af 5. oktober 2006 om ændring af beslutning 2003/43/EF om inddeling af visse byggevarer i klasser med hensyn til reaktion ved brand for så vidt angår gipsplader (EUT L 276 af 7.10.2006, s. 77)
 81.
 Kommissionens beslutning 2006/751/EF af 27. oktober 2006 om ændring af Kommissionens beslutning 2000/147/EF om gennemførelse af Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår klassificering af byggevarer efter ydeevne med hensyn til reaktion ved brand (EUT L 305 af 4.11.2006, s. 8)
 82.
 Kommissionens beslutning 2006/893/EF af 5. december 2006 om at lade referencen for standard EN 10080:2005 »Armeringsstål til beton — Svejselige armeringsstål — Del 1: Generelle krav« udgå i overensstemmelse med Rådets direktiv 89/106/EØF (EUT L 343 af 8.12.2006, s. 102)
 83.
 Kommissionens beslutning 2007/348/EF af 15. maj 2007 om ændring af beslutning 2003/43/EF om inddeling af visse byggevarer i klasser med hensyn til reaktion ved brand for så vidt angår træbaserede paneler (EUT L 131 af 23.5.2007, s. 21)
 84.
 Kommissionens afgørelse 2010/81/EU af 9. februar 2010 om klassificering af visse byggevarers ydeevne med hensyn til reaktion ved brand for så vidt angår lim til keramiske fliser (EUT L 38 af 11.2.2010, s. 9)
 85.
 Kommissionens afgørelse 2010/82/EU af 9. februar 2010 om klassificering af visse byggevarers ydeevne med hensyn til reaktion ved brand for så vidt angår dekorativ vægbeklædning i ruller og i form af paneler (EUT L 38 af 11.2.2010, s. 11)
 86.
 Kommissionens afgørelse 2010/83/EU af 9. februar 2010 om klassificering af visse byggevarers ydeevne med hensyn til reaktion ved brand for så vidt angår lufttørrende spartelmasser (EUT L 38 af 11.2.2010, s. 13)
 87.
 Kommissionens afgørelse 2010/85/EU af 9. februar 2010 om klassificering af visse byggevarers ydeevne med hensyn til reaktion ved brand for så vidt angår cementbaserede afretningslag, calciumsulfatbaserede afretningslag og kunstharpiksbaserede afretningslag (EUT L 38 af 11.2.2010, s. 17)
 88.
 Kommissionens afgørelse 2010/679/EU af 8. november 2010 om ændring af beslutning 95/467/EF om gennemførelse af artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF om byggevarer (EUT L 292 af 10.11.2010, s. 55)
 89.
 Kommissionens afgørelse 2010/683/EU af 9. november 2010 om ændring af beslutning 97/555/EF om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår cement, bygningskalk og andre hydrauliske bindere (EUT L 293 af 11.11.2010, s. 60)
 90.
 Kommissionens afgørelse 2010/737/EU af 2. december 2010 om klassificering af visse byggevarers ydeevne med hensyn til reaktion ved brand for så vidt angår polyester-coatede og plastisol-coatede stålplader (EUT L 317 af 3.12.2010, s. 39)
 91.
 Kommissionens afgørelse 2010/738/EU af 2. december 2010 om klassificering af visse byggevarers ydeevne med hensyn til reaktion ved brand for så vidt angår fibrøse støbte gipsstukelementer (EUT L 317 af 3.12.2010, s. 42)
 92.
 Kommissionens afgørelse 2011/14/EU af 13. januar 2011 om


text:
ændring af beslutning 97/556/EF om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår kompositsystemer/-sæt til udvendig varmeisolering med puds (EUT L 10 af 14.1.2011, s. 5)
 93.
 Kommissionens afgørelse 2011/19/EU af 14. januar 2011 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med hensyn til fugemasser til ikke-konstruktionsmæssig anvendelse i bygninger og gangstier (EUT L 11 af 15.1.2011, s. 49)
 94.
 Kommissionens afgørelse 2011/232/EU af 11. april 2011 om ændring af Kommissionens beslutning 2000/367/EF om klassificering af byggevarer, bygværker og dele af bygværker efter brandmodstandsevne (EUT L 97 af 12.4.2011, s. 49)
 95.
 Kommissionens afgørelse 2011/246/EU af 18. april 2011 om ændring af beslutning 1999/93/EF om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår døre, vinduer, lemme, skodder og porte og tilhørende beslag (EUT L 103 af 19.4.2011, s. 114)
 96.
 Kommissionens afgørelse 2011/284/EU af 12. maj 2011 om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF med hensyn til transmissionskabler, styrekabler og kommunikationskabler (EUT L 131 af 18.5.2011, s. 22)
 97.
 Kommissionens gennemførelsesafgørelse 2012/201/EU af 26. marts 2012 om ændring af beslutning 98/213/EF om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår sæt til indervægge (EUT L 109 af 21.4.2012, s. 20)
 98.
 Kommissionens gennemførelsesafgørelse 2012/202/EU af 29. marts 2012 om ændring af beslutning 1999/94/EF om proceduren for attestering af byggevarer i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 89/106/EØF for så vidt angår færdigstøbte byggevarer af normal-, let- eller porebeton (EUT L 109 af 21.4.2012, s. 22)
 99.
 Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 1062/2013 af 30. oktober 2013 om formatet for den europæiske tekniske vurdering af byggevarer (EUT L 289 af 31.10.2013, s. 42).
 Schweiz
 AFDELING II
 Overensstemmelsesvurderingsorganer
 1.
 Det udvalg, der er nedsat ved artikel 10 i denne aftale, udarbejder og ajourfører en liste over overensstemmelsesvurderingsorganer efter den procedure, der er omhandlet i artikel 11 i denne aftale.
 2.
 Overensstemmelsesvurderingsorganerne kan inddeles i tre forskellige organer, der er inddraget i vurdering og kontrol af konstansen af byggevarers ydeevne: Produktcertificeringsorgan, certificeringsorgan til fabrikkens egen produktionskontrol og prøvningslaboratorium. I denne aftale anvendes definitionerne i afsnit 2 i bilag V til forordning (EU) nr. 305/2011.
 AFDELING III
 Udpegende myndigheder
 Det udvalg, der er nedsat ved artikel 10 i denne aftale, udarbejder og ajourfører en liste over udpegende myndigheder og de kompetente myndigheder, som parterne har givet meddelelse om.
 AFDELING IV
 Særlige regler for udpegelse af overensstemmelsesvurderingsorganer
 Ved udpegelse af overensstemmelsesvurderingsorganer skal de udpegende myndigheder overholde de almindelige principper i bilag 2 til denne aftale samt vurderingskriterierne i artikel 43 i forordning (EU) nr. 305/2011.
 AFDELING V
 Tillægsbestemmelser
 1. De europæiske harmoniserede standarder for byggevarer
 I forbindelse med denne aftale offentliggør Schweiz referencen til de europæiske harmoniserede standarder for byggevarer, efter at disse er blevet offentliggjort i


text:
Den Europæiske Unions Tidende i henhold til artikel 17, stk. 5, i forordning (EU) nr. 305/2011.
 For at tydeliggøre ækvivalensen i det schweiziske system til vurdering og kontrol af konstansen af byggevarers ydeevne vil Schweiz føje en omregningstabel til hver enkelt harmoniseret standard. Omregningstabellen skal sikre sammenligneligheden mellem de schweiziske og europæiske systemer til vurdering og kontrol af konstansen af byggevarers ydeevne med en beskrivelse af de relevante procedurer.
 2. Europæiske tekniske vurderinger
 a)
 Schweiz er bemyndiget til at udpege schweiziske organer til at udstede europæiske tekniske vurderinger. Schweiz skal sikre, at de udpegede organer bliver medlemmer af Den Europæiske Organisation for Teknisk Godkendelse (EOTA) og deltager i dens arbejde, især med hensyn til at udarbejde og udstede europæiske vurderingsdokumenter i henhold til artikel 19 i forordning (EU) nr. 305/2011.
 Schweiz underretter det udvalg, der er nedsat i henhold til artikel 10 i denne aftale, om navne og adresser på sådanne organer.
 Afgørelser truffet af EOTA finder også anvendelse i forbindelse med denne aftale.
 Europæiske tekniske vurderinger udstedes af de tekniske vurderingsorganer og anerkendes af begge parter i forbindelse med denne aftale.
 b)
 Ved »teknisk vurderingsorgan« forstås et organ under offentlig eller privat ret, som er bemyndiget til at udstede europæiske tekniske vurderinger.
 Tekniske vurderingsorganer udpeges af parterne i henhold til deres relevante procedurer. Ved udpegelse af tekniske vurderingsorganer skal de udpegende myndigheder overholde de almindelige principper i bilag 2 til denne aftale samt vurderingskriterierne i tabel 2 i bilag IV til forordning (EU) nr. 305/2011.
 Det udvalg, der er nedsat ved artikel 10 i denne aftale, udarbejder og ajourfører en liste over tekniske vurderingsorganer efter den procedure, der er omhandlet i artikel 11 i denne aftale. Parterne anerkender således, at de organer, der er opført på listen i forbindelse med denne aftale, opfylder betingelserne for at udstede europæiske tekniske vurderinger.
 3. Udveksling af oplysninger
 I henhold til artikel 9 i denne aftale udveksler parterne de oplysninger, der er nødvendige for at sikre en korrekt gennemførelse af dette kapitel.
 4. Teknisk dokumentation
 For så vidt angår den tekniske dokumentation, som er nødvendig for de nationale myndigheder med henblik på inspektion, er det tilstrækkeligt, at fabrikanterne, deres bemyndigede repræsentanter eller den person, som er ansvarlig for markedsføringen, stiller disse oplysninger til rådighed på én af parternes geografiske område i en periode på mindst ti år regnet fra varens sidste markedsføringsdato.
 Parterne forpligter sig til at fremsende al relevant teknisk dokumentation, hvis den anden parts myndigheder anmoder derom.
 5. Den ansvarlige for at bringe byggevarerne i omsætning samt for mærkning
 Fabrikanten er ikke forpligtet til at udpege en bemyndiget repræsentant eller person, som er ansvarlig for at bringe byggevarerne i omsætning, på den anden parts geografiske område, og heller ikke til på etiketten, den ydre emballage eller brugsanvisningen at oplyse navn og adresse på en bemyndiget repræsentant, ansvarlig person eller importør.«
 TILLÆG C
 Ændringer til bilag 1
 Kapitel 1 (Maskiner)
 I afsnit I, Love, forskrifter og administrative bestemmelser, Bestemmelser i henhold til artikel 1, stk. 2, affattes henvisningen til Den Europæiske Unions


text:
bestemmelser således:
 »Den Europæiske Union
 1.
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2006/42/EF af 17. maj 2006 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om maskiner og om ændring af direktiv 95/16/EF (omarbejdning) (EUT L 157 af 9.6.2006, s. 24), senest ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2009/127/EF af 21. oktober 2009 om ændring af direktiv 2006/42/EF for så vidt angår pesticidudbringningsmaskiner (EUT L 310 af 25.11.2009, s. 29)«.
 Kapitel 2 (Personlige værnemidler)
 I afdeling I, Love, forskrifter og administrative bestemmelser, Bestemmelser i henhold til artikel 1, stk. 2, affattes henvisningen til Den Europæiske Unions bestemmelser således:
 »Den Europæiske Union
 1.
 Rådets direktiv 89/686/EØF af 21. december 1989 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivninger om personlige værnemidler (EUT L 399 af 30.12.1989, s. 18), senest ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1025/2012 af 25. oktober 2012 (EUT L 316 af 14.11.2012, s. 12)«.
 Kapitel 3 (Legetøj)
 I afsnit I, Love, forskrifter og administrative bestemmelser, Bestemmelser i henhold til artikel 1, stk. 2, affattes henvisningen til Den Europæiske Unions og Schweiz' bestemmelser således:
 »Den Europæiske Union
 1.
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2009/48/EF af 18. juni 2009 om sikkerhedskrav til legetøj (EUT L 170 af 30.6.2009, s. 1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EU) nr. 681/2013 (EUT L 195 af 18.7.2013, s. 16) (i det følgende benævnt« direktiv 2009/48/EF»)
 Schweiz
 100.
 Forbundslov af 9. oktober 1992 om levnedsmidler og råvarer (RO 1995 1469), senest ændret den 9. november 2011 (RO 2011 5227)
 101.
 Bekendtgørelse af 23. november 2005 om levnedsmidler og råvarer (RO 2005 5451), senest ændret den 23. oktober 2013 (RO 2013 3669)
 102.
 Bekendtgørelse af 15. august 2012 fra forbundskontoret for indre anliggender om sikkerhed ved legetøj (RO 2012 4717), senest ændret den 25. november 2013 (RO 2013 5297)
 103.
 Bekendtgørelse af 23. november 2005 fra forbundskontoret for indre anliggender (FDHA) om håndhævelse af levnedsmiddellovgivningen (RO 2005 6555), senest ændret den 15. august 2012 (RO 2012 4855)
 104.
 Bekendtgørelse af 17. juni 1996 om det schweiziske akkrediteringssystem og om udpegelse af prøvningslaboratorier og overensstemmelsesvurderingsorganer (RO 1996 1904), senest ændret den 1. juni 2012 (RO 2012 2887)«.
 Kapitel 4 (Medicinske anordninger)
 I afdeling I, Love, forskrifter og administrative bestemmelser, Bestemmelser i henhold til artikel 1, stk. 2, affattes henvisningen til Den Europæiske Unions og Schweiz' bestemmelser således:
 »Den Europæiske Union
 1.
 Rådets direktiv 90/385/EØF af 20. juni 1990 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om aktivt, implantabelt medicinsk udstyr, ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1882/2003 af 29. september 2003 (EUT L 284 af 31.10.2003, s. 1)
 2.
 Rådets direktiv 93/42/EØF af 14. juni 1993 om medicinsk udstyr, ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1882/2003 af 29. september 2003 (EUT L 284 af 31.10.2003, s. 1)
 3.
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 98/79/EF af 27. oktober 1998 om medicinsk udstyr til in vitro-diagnostik (EFT L 331 af 7.12.1998, s. 1), ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1882/2003 af 29. september 2003 (EUT L 284 af 31.10.2003, s. 1)
 4.
 Kommissionens beslutning 2002/364/EF af 7. maj 2002 om


text:
fælles tekniske specifikationer for medicinsk udstyr til in vitro-diagnostik (EFT L 131 af 16.5.2002, s. 17)
 5.
 Kommissionens direktiv 2003/12/EF af 3. februar 2003 om omklassificering af brystimplantater i overensstemmelse med direktiv 93/42/EØF om medicinsk udstyr (EUT L 28 af 4.2.2003, s. 43)
 6.
 Kommissionens forordning (EU) nr. 722/2012 af 8. august 2012 om særlige krav for så vidt angår kravene i Rådets direktiv 90/385/EØF og 93/42/EØF med hensyn til aktivt, implantabelt medicinsk udstyr og medicinsk udstyr, der er fremstillet af animalsk væv (EUT L 22 af 9.8.2012, s. 3)
 7.
 Kommissionens direktiv 2005/50/EF af 11. august 2005 om omklassificering af hofte-, knæ- og skulderledsproteser i overensstemmelse med Rådets direktiv 93/42/EØF om medicinsk udstyr (EUT L 210 af 12.8.2005, s. 41)
 8.
 Kommissionens forordning (EF) nr. 2007/2006 af 22. december 2006 om gennemførelse af Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1774/2002 for så vidt angår import og transit af visse mellemprodukter fremstillet af kategori 3-materiale til teknisk brug i medicinsk udstyr, in vitro-diagnostika og laboratoriereagenser og om ændring af nævnte forordning (EUT L 379 af 28.12.2006, s. 98)
 9.
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2007/47/EF af 5. september 2007 om ændring af Rådets direktiv 90/385/EØF om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om aktivt, implantabelt medicinsk udstyr, direktiv 93/42/EØF om medicinsk udstyr og direktiv 98/8/EF om markedsføring af biocidholdige produkter (EUT L 247 af 21.9.2007, s. 21)
 10.
 Kommissionens afgørelse 2011/869/EU af 20. december 2011 om ændring af beslutning 2002/364/EF om fælles tekniske specifikationer for medicinsk udstyr til in vitro-diagnostik (EUT L 341 af 22.12.2011, s. 63)
 11.
 Kommissionens direktiv 2011/100/EU af 20. december 2011 om ændring af Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 98/79/EF om medicinsk udstyr til in vitro-diagnostik (EUT L 341 af 22.12.2011, s. 50)
 12.
 Europa-Parlamentet og Rådets direktiv 2011/65/EU af 8. juni 2011 om begrænsning af anvendelsen af visse farlige stoffer i elektrisk og elektronisk udstyr (EUT L 174 af 1.7.2011, s. 88)
 13.
 Kommissionens afgørelse 2010/227/EU af 19. april 2010 om den europæiske database for medicinsk udstyr (Eudamed) (EUT L 102 af 23.4.2010, s. 45)
 14.
 Kommissionens forordning (EU) nr. 207/2012 af 9. marts 2012 om elektroniske brugsanvisninger til medicinsk udstyr (EUT L 72 af 10.3.2012, s. 28)
 15.
 Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 920/2013 af 24. september 2013 om udpegelse og overvågning af bemyndigede organer i henhold til Rådets direktiv 90/385/EØF om aktivt, implantabelt medicinsk udstyr og Rådets direktiv 93/42/EØF om medicinsk udstyr (EUT L 253 af 25.9.2013, s. 8)
 Schweiz
 100.
 Forbundslov af 15. december 2000 om lægemidler og medicinsk udstyr (RO 2001 2790), senest ændret den 14. december 2012 (RO 2013 1493)
 101.
 Forbundslov af 24. juni 1902 om svag- og stærkstrømsinstallationer (RO 19 252 og RS 4 798), senest ændret den 20. marts 2008 (RO 2008 3437)
 102.
 Forbundslov af 9. juni 1977 om metrologi (RO 1977 2394), senest ændret den 17. juni 2011 (RO 2012 6235)
 103.
 Forbundslov af 22. marts 1991 om strålingsbeskyttelse (RO 1994 1933), senest ændret den 10. december 2004 (RO 2004 5391)
 104.
 Forbundsrådets bekendtgørelse af 17. oktober 2001 om


text:
medicinsk udstyr (RO 2001 3487), senest ændret den 11. juni 2010 (RO 2010 2749)
 105.
 Bekendtgørelse af 18. april 2007 om import, transit og eksport af dyr og animalske produkter (RO 2007 1847), senest ændret den 4. september 2013 (RO 2013 3041)
 106.
 Bekendtgørelse af 17. juni 1996 om akkreditering og udpegelse af overensstemmelsesvurderingsorganer (RO 1996 1904), senest ændret den 15. juni 2012 (RO 2012 3631)
 107.
 Forbundslov af 19. juni 1992 om databeskyttelse (RO 1992 1945), senest ændret den 30. september 2011 (RO 2013 3215)«.
 Kapitel 5 (Gasapparater og kedler)
 I afdeling I, Love, forskrifter og administrative bestemmelser, Bestemmelser i henhold til artikel 1, stk. 2, affattes henvisningen til Den Europæiske Unions bestemmelser således:
 »Den Europæiske Union
 1.
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2009/142/EF af 30. november 2009 om gasapparater (EUT L 330 af 16.12.2009, s. 10)«.
 Kapitel 7 (Radioudstyr og teleterminaludstyr)
 I afdeling I, Love, forskrifter og administrative bestemmelser, Bestemmelser i henhold til artikel 1, stk. 2, affattes henvisningen til Den Europæiske Unions og Schweiz' bestemmelser således:
 »Den Europæiske Union
 1.
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 1999/5/EF af 9. marts 1999 om radio- og teleterminaludstyr samt gensidig anerkendelse af udstyrets overensstemmelse, senest ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1882/2003 af 29. september 2003 (EUT L 284 af 31.10.2003, s. 1)
 2.
 Kommissionens beslutning af 2000/299/EF af 6. april 2000 om etablering af en foreløbig klassificering af radio- og teleterminaludstyr samt dermed tilhørende identifikationer (EFT L 97 af 19.4.2000, s. 13)
 3.
 Kommissionens beslutning 2000/637/EF af 22. september 2000 om anvendelse af artikel 3, stk. 3, litra e), i direktiv 1999/5/EF på radioudstyr, der er omfattet af den regionale ordning vedrørende radiotelefontjeneste på indre vandveje (EFT L 269 af 21.10.2000, s. 50)
 4.
 Kommissionens beslutning 2001/148/EF af 21. februar 2001 om anvendelse af artikel 3, stk. 3, litra e), i direktiv 1999/5/EF på lavinesendere/-søgere (EFT L 55 af 24.2.2001, s. 65)
 5.
 Kommissionens beslutning 2005/53/EF af 25. januar 2005 om anvendelse af artikel 3, stk. 3, litra e), i Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 1999/5/EF på radioudstyr, som er beregnet til at indgå i det automatiske identifikationssystem (AIS) (EUT L 22 af 26.1.2005, s. 14)
 6.
 Kommissionens beslutning 2005/631/EF af 29. august 2005 om de væsentlige krav som omhandlet i Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 1999/5/EF i forbindelse med sikring af adgangen til nødtjenester via Cospas-Sarsat-pejlesendere (EUT L 225 af 31.8.2005, s. 28)
 7.
 Kommissionens beslutning 2013/638/EU af 12. august 2013 om grundlæggende krav til radiokommunikationsudstyr, der er beregnet til anvendelse på ikke-SOLAS-skibe og deltagelse i det globale maritime nød- og sikkerhedssystem (GMDSS) (EUT L 296 af 7.11.2013, s. 22)
 Schweiz
 100.
 Forbundslov af 30. april 1997 om telekommunikation (LTC); (RO 1997 2187), senest ændret den 12. juni 2009 (RO 2010 2617)
 101.
 Bekendtgørelse af 14. juni 2002 om telekommunikationsinstallationer (OIT); (RO 2002 2086), senest ændret den 31. oktober 2012 (RO 2012 6561)
 102.
 Forbundskommunikationskontorets (OFCOM) bekendtgørelse af 14. juni 2002 om telekommunikationsinstallationer; (RO 2002 2111), senest ændret den 12. august 2013 (RO 2013 2649)
 103.
 Bilag 1 til OFCOM's bekendtgørelse


text:
om telekommunikationsinstallationer (RO 2002 2115), senest ændret den 21. november 2005 (RO 2005 5139)
 104.
 Fortegnelse over tekniske standarder, offentliggjort i Forbundstidende med titler og referencer, senest ændret den 28. december 2012 (FF 2012 9084)
 105.
 Bekendtgørelse af 9. marts 2007 om telekommunikationstjenester (RO 2007 945), senest ændret den 9. december 2011 (RO 2012 367)«.
 Kapitel 8 (Sikringsapparater og systemer til anvendelse i eksplosionsfarlig atmosfære)
 I afdeling I, Love, forskrifter og administrative bestemmelser, Bestemmelser i henhold til artikel 1, stk. 2, affattes henvisningen til Den Europæiske Unions og Schweiz' bestemmelser således:
 »Den Europæiske Union
 1.
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 94/9/EF af 23. marts 1994 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om materiel og sikringssystemer til anvendelse i eksplosiv atmosfære, senest ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1025/2012 af 25. oktober 2012 (EUT L 316 af 14.11.2012, s. 12)
 Schweiz
 100.
 Forbundslov af 24. juni 1902 om svag- og stærkstrømsinstallationer (RO 19 252 og RS 4 798), senest ændret den 20. marts 2008 (RO 2008 3437)
 101.
 Bekendtgørelse af 2. marts 1998 om sikkerhed for så vidt angår materiel og sikringssystemer til brug i eksplosionsfarlig atmosfære (RO 1998 963), senest ændret den 11. juni 2010 (RO 2010 2749)
 102.
 Forbundslov af 12. juni 2009 om produktsikkerhed (RO 2010 2573)
 103.
 Bekendtgørelse af 19. maj 2010 om produktsikkerhed (RO 2010 2583), senest ændret den 15. juni 2012 (RO 2012 3631)«.
 Kapitel 9 (Elektrisk materiel og elektromagnetisk kompatibilitet)
 I afdeling I, Love, forskrifter og administrative bestemmelser, Bestemmelser i henhold til artikel 1, stk. 2, affattes henvisningen til Schweiz' bestemmelser således:
 »Schweiz
 100.
 Forbundslov af 24. juni 1902 om svag- og stærkstrømsinstallationer (RO 19 252 og RS 4 798), senest ændret den 20. marts 2008 (RO 2008 3437)
 101.
 Bekendtgørelse af 30. marts 1994 om svagstrømsinstallationer (RO 1994 1185), senest ændret den 16. november 2011 (RO 2011 6243)
 102.
 Bekendtgørelse af 30. marts 1994 om stærkstrømsinstallationer (RO 1994 1199), senest ændret den 16. november 2011 (RO 2011 6233)
 103.
 Bekendtgørelse af 9. april 1997 om lavspændingsmateriel (RO 1997 1016), senest ændret den 11. juni 2010 (RO 2010 2749)
 104.
 Bekendtgørelse af 18. november 2009 om elektromagnetisk kompatibilitet (RO 2009 6243), senest ændret den 24. august 2010 (RO 2010 3619)
 105.
 Bekendtgørelse af 14. juni 2002 om telekommunikationsinstallationer (OIT); (RO 2002 2086), senest ændret den 31. oktober 2012 (RO 2012 6561)
 106.
 Fortegnelse over tekniske standarder, offentliggjort i Forbundstidende med titler og referencer, senest ændret den 6. november 2012 (FF 2012 7968)«.
 Kapitel 11 (Måleinstrumenter og færdigpakninger)
 I afsnit I, Love, forskrifter og administrative bestemmelser, Bestemmelser i henhold til artikel 1, stk. 1, affattes henvisningen til Den Europæiske Unions og Schweiz' bestemmelser således:
 »Den Europæiske Union
 1.
 Rådets direktiv 71/347/EØF af 12. oktober 1971 om tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om måling af hektolitervægten for korn (EFT L 239 af 25.10.1971, s. 1) med senere ændringer
 2.
 Rådets direktiv 76/765/EØF af 27. juli 1976 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om alkoholometre og areometre til alkohol (EFT L 262 af 27.9.1976, s. 143) med


text:
senere ændringer
 3.
 Rådets direktiv 86/217/EØF af 26. maj 1986 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om manometre til motorkøretøjsdæk (EFT L 152 af 6.6.1986, s. 48) med senere ændringer
 4.
 Rådets direktiv 75/107/EØF af 19. december 1974 om tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om flasker som målebeholdere (EFT L 42 af 15.2.1975, s. 14) med senere ændringer
 5.
 Rådets direktiv 76/211/EØF af 20. januar 1976 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om emballering af visse varer efter vægt eller volumen i færdigpakninger (EFT L 46 af 21.2.1976, s. 1) med senere ændringer
 6.
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2007/45/EF af 5. september 2007 om indførelse af bestemmelser om nominelle mængder for færdigpakkede produkter, om ophævelse af Rådets direktiv 75/106/EØF og 80/232/EØF og om ændring af Rådets direktiv 76/211/EØF (EUT L 247 af 21.9.2007, s. 17), gældende fra den 11. april 2009
 Schweiz
 100.
 Bekendtgørelse af 5. september 2012 om erklæring af mængder for upakkede og færdigpakkede produkter (RS 941.204) med senere ændringer
 101.
 Forbundsjustits- og politiministeriets bekendtgørelse af 10. september 2012 om erklæring af mængder for upakkede og færdigpakkede produkter (RS 941.204.1) med senere ændringer«.
 I afsnit I, Love, forskrifter og administrative bestemmelser, Bestemmelser i henhold til artikel 1, stk. 2, affattes henvisningen til Den Europæiske Unions og Schweiz' bestemmelser således:
 »Den Europæiske Union
 1.
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2009/34/EF af 23. april 2009 om fælles bestemmelser for måleinstrumenter og for måletekniske kontrolmetoder (omarbejdning) (EUT L 106 af 28.4.2009, s. 7)
 2.
 Rådets direktiv 71/317/EØF af 26. juli 1971 om tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om bloklodder i den midterste tolerance-klasse fra 5 til 50 kilogram og om cylindriske lodder i den midterste tolerance-klasse fra 1 gram til 10 kilogram (EFT L 202 af 6.9.1971, s. 14)
 3.
 Rådets direktiv 74/148/EØF af 4. marts 1974 om tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivninger om lodder fra 1 mg til 50 kg i nøjagtigere klasser end den midterste toleranceklasse (EFT L 84 af 28.3.1974, s. 3)
 4.
 Rådets direktiv 80/181/EØF af 20. december 1979 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om måleenheder og om ophævelse af direktiv 71/354/EØF (EFT L 39 af 15.2.1980, s. 40), senest ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2009/3/EF af 11. marts 2009 (EUT L 114 af 7.5.2009, s. 10)
 5.
 Rådets direktiv 76/766/EØF af 27. juli 1976 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om alkoholometriske tabeller (EFT L 262 af 27.9.1976, s. 149)
 6.
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2009/23/EF 23. april 2009 om ikke-automatiske vægte (kodificeret udgave) (EUT L 122 af 16.5.2009, s. 6), senest ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1025/2012 af 25. oktober 2012 (EUT L 316 af 14.11.2012, s. 12)
 7.
 Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2004/22/EF af 31. marts 2004 om måleinstrumenter (EUT L 135 af 30.4.2004, s. 1)
 Schweiz
 102.
 Forbundslov af 17. juni 2011 om metrologi (RO 2012 6235)
 103.
 Bekendtgørelse af 23. november 1994 om måleenheder (RO 1994 3109), senest ændret den 7. december 2012 (RO 2012 7193)
 104.
 Bekendtgørelse af 15. februar 2006 om måleinstrumenter (RO 2006 1453), senest ændret den 7.