text:
Food
 —
 Department of Transport
 —
 Department of Health and Children
 —
 Department of Enterprise, Trade and Employment
 —
 Department of Arts, Sports and Tourism
 —
 Department of Defence
 —
 Department of Foreign Affairs
 —
 Department of Social and Family Affairs
 —
 Department of Community, Rural and Gaeltacht — [Gaelic speaking regions] Affairs
 —
 Arts Council
 —
 National Gallery.
 Grækenland
 —
 Υπουργείο Εσωτερικών·
 —
 Υπουργείο Εξωτερικών·
 —
 Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών·
 —
 Υπουργείο Ανάπτυξης·
 —
 Υπουργείο Δικαιοσύνης·
 —
 Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων·
 —
 Υπουργείο Πολιτισμού·
 —
 Υπουργείο Υγείας και Κοινωνικής Αλληλεγγύης·
 —
 Υπουργείο Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων·
 —
 Υπουργείο Απασχόλησης και Κοινωνικής Προστασίας·
 —
 Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών·
 —
 Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων·
 —
 Υπουργείο Εμπορικής Ναυτιλίας, Αιγαίου και Νησιωτικής Πολιτικής·
 —
 Υπουργείο Μακεδονίας-Θράκης·
 —
 Γενική Γραμματεία Επικοινωνίας·
 —
 Γενική Γραμματεία Ενημέρωσης·
 —
 Γενική Γραμματεία Νέας Γενιάς·
 —
 Γενική Γραμματεία Ισότητας·
 —
 Γενική Γραμματεία Κοινωνικών Ασφαλίσεων·
 —
 Γενική Γραμματεία Απόδημου Ελληνισμού·
 —
 Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας·
 —
 Γενική Γραμματεία Έρευνας και Τεχνολογίας·
 —
 Γενική Γραμματεία Αθλητισμού·
 —
 Γενική Γραμματεία Δημοσίων Έργων·
 —
 Γενική Γραμματεία Εθνικής Στατιστικής Υπηρεσίας Ελλάδος·
 —
 Εθνικό Συμβούλιο Κοινωνικής Φροντίδας·
 —
 Οργανισμός Εργατικής Κατοικίας·
 —
 Εθνικό Τυπογραφείο·
 —
 Γενικό Χημείο του Κράτους·
 —
 Ταμείο Εθνικής Οδοποιίας·
 —
 Εθνικό Καποδιστριακό Πανεπιστήμιο Αθηνών·
 —
 Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης·
 —
 Δημοκρίτειο Πανεπιστήμιο Θράκης·
 —
 Πανεπιστήμιο Αιγαίου·
 —
 Πανεπιστήμιο Ιωαννίνων·
 —
 Πανεπιστήμιο Πατρών·
 —
 Πανεπιστήμιο Μακεδονίας·
 —
 Πολυτεχνείο Κρήτης·
 —
 Σιβιτανίδειος Δημόσια Σχολή Τεχνών και Επαγγελμάτων·
 —
 Αιγινήτειο Νοσοκομείο·
 —
 Αρεταίειο Νοσοκομείο·
 —
 Εθνικό Κέντρο Δημόσιας Διοίκησης·
 —
 Οργανισμός Διαχείρισης Δημοσίου Υλικού·
 —
 Οργανισμός Γεωργικών Ασφαλίσεων·
 —
 Οργανισμός Σχολικών Κτιρίων·
 —
 Γενικό Επιτελείο Στρατού·
 —
 Γενικό Επιτελείο Ναυτικού·
 —
 Γενικό Επιτελείο Αεροπορίας·
 —
 Ελληνική Επιτροπή Ατομικής Ενέργειας·
 —
 Γενική Γραμματεία Εκπαίδευσης Ενηλίκων·
 —
 Υπουργείο Εθνικής Άμυνας·
 —
 Γενική Γραμματεία Εμπορίου.
 Spanien
 —
 Presidencia del Gobierno
 —
 Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación
 —
 Ministerio de Justicia
 —
 Ministerio de Defensa
 —
 Ministerio de Economía y Hacienda
 —
 Ministerio del Interior
 —
 Ministerio de Fomento
 —
 Ministerio de Educación, Política Social y Deportes
 —
 Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
 —
 Ministerio de Trabajo e Inmigración
 —
 Ministerio de la Presidencia
 —
 Ministerio de Administraciones Públicas
 —
 Ministerio de Cultura
 —
 Ministerio de Sanidad y Consumo
 —
 Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino
 —
 Ministerio de Vivienda
 —
 Ministerio de Ciencia e Innovación
 —
 Ministerio de Igualdad
 Frankrig
 1) Ministerier
 —
 Services du Premier ministre
 —
 Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports
 —
 Ministère chargé de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
 —
 Ministère chargé de la justice
 —
 Ministère chargé de la défense
 —
 Ministère chargé des affaires étrangères et européennes
 —
 Ministère chargé de l’éducation nationale
 —
 Ministère chargé de l’économie, des finances et de l’emploi
 —
 Secrétariat d'État aux transports
 —
 Secrétariat d'État aux entreprises et au commerce extérieur
 —
 Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité
 —
 Ministère chargé de la culture et de la communication
 —
 Ministère chargé du budget, des comptes


text:
publics et de la fonction publique
 —
 Ministère chargé de l’agriculture et de la pêche
 —
 Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
 —
 Ministère chargé de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
 —
 Secrétariat d'État à la fonction publique
 —
 Ministère chargé du logement et de la ville
 —
 Secrétariat d'État à la coopération et à la francophonie
 —
 Secrétariat d'État à l’outre-mer
 —
 Secrétariat d'État à la jeunesse, des sports et de la vie associative
 —
 Secrétariat d'État aux anciens combattants
 —
 Ministère chargé de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement
 —
 Secrétariat d'État en charge de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques
 —
 Secrétariat d'État aux affaires européennes
 —
 Secrétariat d'État aux affaires étrangères et aux droits de l’homme
 —
 Secrétariat d'État à la consommation et au tourisme
 —
 Secrétariat d’Etat à la politique de la ville
 —
 Secrétariat d'État à la solidarité
 —
 Secrétariat d'État en charge de l’industrie et de la consommation
 —
 Secrétariat d'État en charge de l’emploi
 —
 Secrétariat d'État en charge du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services
 —
 Secrétariat d'État en charge de l’écologie
 —
 Secrétariat d'État en charge du développement de la région-capitale
 —
 Secrétariat d'État en charge de l’aménagement du territoire
 2) Institutioner, autonome myndigheder og domstole
 —
 Présidence de la République
 —
 Assemblée nationale
 —
 Sénat
 —
 Conseil constitutionnel
 —
 Conseil économique et social
 —
 Conseil supérieur de la magistrature
 —
 Agence française contre le dopage
 —
 Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
 —
 Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
 —
 Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
 —
 Autorité de sûreté nucléaire
 —
 Autorité indépendante des marchés financiers
 —
 Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
 —
 Commission d’accès aux documents administratifs
 —
 Commission consultative du secret de la défense nationale
 —
 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
 —
 Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
 —
 Commission nationale de déontologie de la sécurité
 —
 Commission nationale du débat public
 —
 Commission nationale de l’informatique et des libertés
 —
 Commission des participations et des transferts
 —
 Commission de régulation de l’énergie
 —
 Commission de la sécurité des consommateurs
 —
 Commission des sondages
 —
 Commission de la transparence financière de la vie politique
 —
 Conseil de la concurrence
 —
 Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
 —
 Conseil supérieur de l’audiovisuel
 —
 Défenseur des enfants
 —
 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
 —
 Haute autorité de santé
 —
 Médiateur de la République
 —
 Cour de justice de la République
 —
 Tribunal des Conflits
 —
 Conseil d'État
 —
 Cours administratives d’appel
 —
 Tribunaux administratifs
 —
 Cour des Comptes
 —
 Chambres régionales des Comptes
 —
 Cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d’Appel, Tribunaux d’instance et Tribunaux de grande instance)
 3) Nationale offentlige foretagender
 —
 Académie de France à Rome
 —
 Académie de marine

type: contracts

jurisdiction: EU


text:
—
 Académie des sciences d’outre-mer
 —
 Académie des technologies
 —
 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
 —
 Agence de biomédicine
 —
 Agence pour l’enseignement du français à l’étranger
 —
 Agence française de sécurité sanitaire des aliments
 —
 Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
 —
 Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
 —
 Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
 —
 Agences de l’eau
 —
 Agence nationale de l’Accueil des Etrangers et des migrations
 —
 Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)
 —
 Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)
 —
 Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances
 —
 Agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre-mer (ANIFOM)
 —
 Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)
 —
 Bibliothèque publique d’information
 —
 Bibliothèque nationale de France
 —
 Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
 —
 Caisse des dépôts et consignations
 —
 Caisse nationale des autoroutes (CNA)
 —
 Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
 —
 Caisse de garantie du logement locatif social
 —
 Casa de Velasquez
 —
 Centre d’enseignement zootechnique
 —
 Centre d’études de l’emploi
 —
 Centre d’études supérieures de la sécurité sociale
 —
 Centres de formation professionnelle et de promotion agricole
 —
 Centre hospitalier des Quinze-Vingts
 —
 Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
 —
 Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
 —
 Centre des monuments nationaux
 —
 Centre national d’art et de culture Georges Pompidou
 —
 Centre national des arts plastiques
 —
 Centre national de la cinématographie
 —
 Centre national d'études et d’expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF)
 —
 Centre national du livre
 —
 Centre national de documentation pédagogique
 —
 Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
 —
 Centre national professionnel de la propriété forestière
 —
 Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S)
 —
 Centres d’éducation populaire et de sport (CREPS)
 —
 Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)
 —
 Collège de France
 —
 Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
 —
 Conservatoire National des Arts et Métiers
 —
 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
 —
 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
 —
 Conservatoire national supérieur d’art dramatique
 —
 École centrale de Lille
 —
 École centrale de Lyon
 —
 École centrale des arts et manufactures
 —
 École française d’archéologie d’Athènes
 —
 École française d’Extrême-Orient
 —
 École française de Rome
 —
 École des hautes études en sciences sociales
 —
 École du Louvre
 —
 École nationale d’administration
 —
 École nationale de l’aviation civile (ENAC)
 —
 École nationale des Chartes
 —
 École nationale d’équitation
 —
 École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg
 —
 Écoles nationales d’ingénieurs
 —
 École nationale d’ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires de Nantes
 —
 Écoles nationales d’ingénieurs des travaux agricoles
 —
 École nationale de la magistrature
 —
 Écoles nationales de la marine marchande
 —
 École nationale de la santé publique (ENSP)
 —
 École nationale de ski et d’alpinisme
 —


text:
École nationale supérieure des arts décoratifs
 —
 École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
 —
 École nationale supérieure des arts et industries textiles Roubaix
 —
 Écoles nationales supérieures d’arts et métiers
 —
 École nationale supérieure des beaux-arts
 —
 École nationale supérieure de céramique industrielle
 —
 École nationale supérieure de l’électronique et de ses applications (ENSEA)
 —
 École nationale supérieure du paysage de Versailles
 —
 École nationale supérieure des Sciences de l’information et des bibliothécaires
 —
 École nationale supérieure de la sécurité sociale
 —
 Écoles nationales vétérinaires
 —
 École nationale de voile
 —
 Écoles normales supérieures
 —
 École polytechnique
 —
 École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)
 —
 École de sylviculture Crogny (Aube)
 —
 École de viticulture et d’œnologie de la Tour-Blanche (Gironde)
 —
 École de viticulture — Avize (Marne)
 —
 Établissement national d’enseignement agronomique de Dijon
 —
 Établissement national des invalides de la marine (ENIM)
 —
 Établissement national de bienfaisance Koenigswarter
 —
 Établissement public du musée et du domaine national de Versailles
 —
 Fondation Carnegie
 —
 Fondation Singer-Polignac
 —
 Haras nationaux
 —
 Hôpital national de Saint-Maurice
 —
 Institut des hautes études pour la science et la technologie
 —
 Institut français d’archéologie orientale du Caire
 —
 Institut géographique national
 —
 Institut National de l’origine et de la qualité
 —
 Institut national des hautes études de sécurité
 —
 Institut de veille sanitaire
 —
 Institut National d’enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes
 —
 Institut national d'études Démographiques (I.N.E.D)
 —
 Institut National d’Horticulture
 —
 Institut National de la jeunesse et de l’éducation populaire
 —
 Institut national des jeunes aveugles — Paris
 —
 Institut national des jeunes sourds — Bordeaux
 —
 Institut national des jeunes sourds — Chambéry
 —
 Institut national des jeunes sourds — Metz
 —
 Institut national des jeunes sourds — Paris
 —
 Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N.P.N.P.P)
 —
 Institut national de la propriété industrielle
 —
 Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A)
 —
 Institut national de la recherche pédagogique (I.N.R.P)
 —
 Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M)
 —
 Institut national d’histoire de l’art (I.N.H.A.)
 —
 Institut national de recherches archéologiques préventives
 —
 Institut national des sciences de l’univers
 —
 Institut national des sports et de l’education physique
 —
 Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements inadaptés
 —
 Instituts nationaux polytechniques
 —
 Instituts nationaux des sciences appliquées
 —
 Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
 —
 Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)
 —
 Institut de recherche pour le développement
 —
 Instituts régionaux d’administration
 —
 Institut des sciences et des Industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech)
 —
 Institut supérieur de mécanique de Paris
 —
 Instituts Universitaires de Formation des Maîtres
 —
 Musée de l’armée
 —
 Musée Gustave-Moreau
 —
 Musée national de la marine
 —
 Musée national J.-J.-Henner
 —
 Musée du Louvre
 —
 Musée du Quai Branly
 —
 Muséum national d’histoire naturelle
 —
 Musée Auguste-Rodin
 —


text:
Observatoire de Paris
 —
 Office français de protection des réfugiés et apatrides
 —
 Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC)
 —
 Office national de la chasse et de la faune sauvage
 —
 Office National de l’eau et des milieux aquatiques
 —
 Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
 —
 Office universitaire et culturel français pour l’Algérie
 —
 Ordre national de la Légion d’honneur
 —
 Palais de la découverte
 —
 Parcs nationaux
 —
 Universités
 4) Andre nationale offentlige organer
 —
 Union des groupements d’achats publics (UGAP)
 —
 Agence nationale pour l’emploi (A.N.P.E)
 —
 Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
 —
 Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMS)
 —
 Caisse nationale d’assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
 Italien
 1) Indkøbscentraler
 —
 Presidenza del Consiglio dei Ministri
 —
 Ministero degli Affari Esteri
 —
 Ministero dell’Interno
 —
 Ministero della Giustizia e Uffici giudiziari (esclusi i giudici di pace)
 —
 Ministero della Difesa
 —
 Ministero dell’Economia e delle Finanze
 —
 Ministero dello Sviluppo Economico
 —
 Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali
 —
 Ministero dell’Ambiente - Tutela del Territorio e del Mare
 —
 Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
 —
 Ministero del Lavoro, della Salute e delle Politiche Sociali
 —
 Ministero dell’Istruzione, Università e Ricerca
 —
 Ministero per i Beni e le Attività culturali, comprensivo delle sue articolazioni periferiche
 2) Andre nationale offentlige organer:
 —
 CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici)
 Cypern
 —
 Προεδρία και Προεδρικό Μέγαρο
 —
 Γραφείο Συντονιστή Εναρμόνισης
 —
 Υπουργικό Συμβούλιο
 —
 Βουλή των Αντιπροσώπων
 —
 Δικαστική Υπηρεσία
 —
 Νομική Υπηρεσία της Δημοκρατίας
 —
 Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας
 —
 Επιτροπή Δημόσιας Υπηρεσίας
 —
 Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας
 —
 Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως
 —
 Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισμού
 —
 Υπηρεσία Εσωτερικού Ελέγχου
 —
 Γραφείο Προγραμματισμού
 —
 Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας
 —
 Γραφείο Επιτρόπου Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα
 —
 Γραφείο Εφόρου Δημοσίων Ενισχύσεων
 —
 Αναθεωρητική Αρχή Προσφορών
 —
 Υπηρεσία Εποπτείας και Ανάπτυξης Συνεργατικών Εταιρειών
 —
 Αναθεωρητική Αρχή Προσφύγων
 —
 Υπουργείο Άμυνας
 —
 Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος
 —
 Τμήμα Γεωργίας
 —
 Κτηνιατρικές Υπηρεσίες
 —
 Τμήμα Δασών
 —
 Τμήμα Αναπτύξεως Υδάτων
 —
 Τμήμα Γεωλογικής Επισκόπησης
 —
 Μετεωρολογική Υπηρεσία
 —
 Τμήμα Αναδασμού
 —
 Υπηρεσία Μεταλλείων
 —
 Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών
 —
 Τμήμα Αλιείας και Θαλάσσιων Ερευνών
 —
 Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως
 —
 Αστυνομία
 —
 Πυροσβεστική Υπηρεσία Κύπρου
 —
 Τμήμα Φυλακών
 —
 Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
 —
 Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη
 —
 Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων
 —
 Τμήμα Εργασίας
 —
 Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
 —
 Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας
 —
 Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου
 —
 Ανώτερο Ξενοδοχειακό Ινστιτούτο Κύπρου
 —
 Ανώτερο Τεχνολογικό Ινστιτούτο
 —
 Τμήμα Επιθεώρησης Εργασίας
 —
 Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων
 —
 Υπουργείο Εσωτερικών
 —
 Επαρχιακές Διοικήσεις
 —
 Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως
 —
 Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μεταναστεύσεως
 —
 Τμήμα Κτηματολογίου και Χωρομετρίας
 —
 Γραφείο Τύπου και Πληροφοριών
 —
 Πολιτική Άμυνα
 —
 Υπηρεσία Μέριμνας και Αποκαταστάσεων Εκτοπισθέντων
 —
 Υπηρεσία Ασύλου
 —
 Υπουργείο Εξωτερικών
 —
 Υπουργείο Οικονομικών
 —
 Τελωνεία
 —
 Τμήμα Εσωτερικών Προσόδων
 —
 Στατιστική Υπηρεσία
 —
 Τμήμα Κρατικών Αγορών και Προμηθειών
 —
 Τμήμα Δημόσιας Διοίκησης και Προσωπικού
 —
 Κυβερνητικό Τυπογραφείο
 —


text:
Τμήμα Υπηρεσιών Πληροφορικής
 —
 Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού
 —
 Υπουργείο Συγκοινωνιών και Έργων
 —
 Τμήμα Δημοσίων Έργων
 —
 Τμήμα Αρχαιοτήτων
 —
 Τμήμα Πολιτικής Αεροπορίας
 —
 Τμήμα Εμπορικής Ναυτιλίας
 —
 Τμήμα Οδικών Μεταφορών
 —
 Τμήμα Ηλεκτρομηχανολογικών Υπηρεσιών
 —
 Τμήμα Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών
 —
 Υπουργείο Υγείας
 —
 Φαρμακευτικές Υπηρεσίες
 —
 Γενικό Χημείο
 —
 Ιατρικές Υπηρεσίες και Υπηρεσίες Δημόσιας Υγείας
 —
 Οδοντιατρικές Υπηρεσίες
 —
 Υπηρεσίες Ψυχικής Υγείας
 Letland
 a) Ministerier, sekretariater for ministre med særlig portefølje samt derunder hørende institutioner:
 —
 Aizsardzības ministrija un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Ārlietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Bērnu un ģimenes lietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Ekonomikas ministrija un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Finanšu ministrija un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Iekšlietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Izglītības un zinātnes ministrija un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Kultūras ministrija un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Labklājības ministrija un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Reģionālās attīstības un pašvaldības lietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Satiksmes ministrija un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Tieslietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Veselības ministrija un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Vides ministrija un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Zemkopības ministrija un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Īpašu uzdevumu ministra sekretariāti un to padotībā esošās iestādes
 —
 Satversmes aizsardzības birojs
 b) Andre statslige institutioner:
 —
 Augstākā tiesa
 —
 Centrālā vēlēšanu komisija
 —
 Finanšu un kapitāla tirgus komisija
 —
 Latvijas Banka
 —
 Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes
 —
 Saeimas kanceleja un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Satversmes tiesa
 —
 Valsts kanceleja un tās padotībā esošās iestādes
 —
 Valsts kontrole
 —
 Valsts prezidenta kanceleja
 —
 Tiesībsarga birojs
 —
 Nacionālā radio un televīzijas padome
 —
 Citas valsts iestādes, kuras nav ministriju padotībā (Other state institutions not subordinate to ministries)
 Litauen
 —
 Prezidentūros kanceliarija
 —
 Seimo kanceliarija
 —
 Institutioner direkte under Seimas (parlamentet):
 —
 Lietuvos mokslo taryba;
 —
 Seimo kontrolierių įstaiga;
 —
 Valstybės kontrolė;
 —
 Specialiųjų tyrimų tarnyba;
 —
 Valstybės saugumo departamentas;
 —
 Konkurencijos taryba;
 —
 Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras;
 —
 Vertybinių popierių komisija;
 —
 Ryšių reguliavimo tarnyba;
 —
 Nacionalinė sveikatos taryba;
 —
 Etninės kultūros globos taryba;
 —
 Lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba;
 —
 Valstybinė kultūros paveldo komisija;
 —
 Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga;
 —
 Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija;
 —
 Valstybinė lietuvių kalbos komisija;
 —
 Vyriausioji rinkimų komisija;
 —
 Vyriausioji tarnybinės etikos komisija;
 —
 Žurnalistų etikos inspektoriaus tarnyba
 —
 Vyriausybės kanceliarija
 —
 Institutioner under Vyriausybės (regeringen):
 —
 Ginklų fondas;
 —
 Informacinės visuomenės plėtros komitetas;
 —
 Kūno kultūros ir sporto departamentas;
 —
 Lietuvos archyvų departamentas;
 —
 Mokestinių ginčų komisija;
 —
 Statistikos departamentas;
 —
 Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas;
 —
 Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba;
 —
 Viešųjų pirkimų tarnyba;
 —
 Narkotikų kontrolės departamentas;
 —
 Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija;
 —
 Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija;
 —
 Valstybinė lošimų priežiūros komisija;
 —
 Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba;
 —
 Vyriausioji administracinių ginčų komisija;
 —
 Draudimo priežiūros komisija;
 —
 Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas;
 —
 Lietuvių grįžimo į Tėvynę informacijos centras
 —
 Konstitucinis Teismas


text:
—
 Lietuvos bankas
 —
 Aplinkos ministerija
 —
 Institutioner under Aplinkos ministerija (miljøministeriet):
 —
 Generalinė miškų urėdija;
 —
 Lietuvos geologijos tarnyba;
 —
 Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba;
 —
 Lietuvos standartizacijos departamentas;
 —
 Nacionalinis akreditacijos biuras;
 —
 Valstybinė metrologijos tarnyba;
 —
 Valstybinė saugomų teritorijų tarnyba;
 —
 Valstybinė teritorijų planavimo ir statybos inspekcija
 —
 Finansų ministerija
 —
 Institutioner under Finansų ministerija (finansministeriet):
 —
 Muitinės departamentas;
 —
 Valstybės dokumentų technologinės apsaugos tarnyba;
 —
 Valstybinė mokesčių inspekcija;
 —
 Finansų ministerijos mokymo centras
 —
 Krašto apsaugos ministerija
 —
 Institutioner under Krašto apsaugos ministerijos (forsvarsministeriet):
 —
 Antrasis operatyvinių tarnybų departamentas;
 —
 Centralizuota finansų ir turto tarnyba;
 —
 Karo prievolės administravimo tarnyba;
 —
 Krašto apsaugos archyvas;
 —
 Krizių valdymo centras;
 —
 Mobilizacijos departamentas;
 —
 Ryšių ir informacinių sistemų tarnyba;
 —
 Infrastruktūros plėtros departamentas;
 —
 Valstybinis pilietinio pasipriešinimo rengimo centras
 —
 Lietuvos kariuomenė
 —
 Krašto apsaugos sistemos kariniai vienetai ir tarnybos
 —
 Kultūros ministerija
 —
 Institutioner under Kultūros ministerijos (kulturministeriet):
 —
 Kultūros paveldo departamentas;
 —
 Valstybinė kalbos inspekcija
 —
 Socialinės apsaugos ir darbo ministerija
 —
 Institutioner under Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos (social- og arbejdsministeriet):
 —
 Garantinio fondo administracija;
 —
 Valstybės vaiko teisių apsaugos ir įvaikinimo tarnyba;
 —
 Lietuvos darbo birža;
 —
 Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba;
 —
 Trišalės tarybos sekretoriatas;
 —
 Socialinių paslaugų priežiūros departamentas;
 —
 Darbo inspekcija;
 —
 Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba;
 —
 Neįgalumo ir darbingumo nustatymo tarnyba;
 —
 Ginčų komisija;
 —
 Techninės pagalbos neįgaliesiems centras;
 —
 Neįgaliųjų reikalų departamentas
 —
 Susisiekimo ministerija
 —
 Institutioner under Susisiekimo ministerijos (transport- og kommunikationsministeriet):
 —
 Lietuvos automobilių kelių direkcija;
 —
 Valstybinė geležinkelio inspekcija;
 —
 Valstybinė kelių transporto inspekcija;
 —
 Pasienio kontrolės punktų direkcija
 —
 Sveikatos apsaugos ministerija
 —
 Institutioner under Sveikatos apsaugos ministerijos (sundhedsministeriet):
 —
 Valstybinė akreditavimo sveikatos priežiūros veiklai tarnyba;
 —
 Valstybinė ligonių kasa;
 —
 Valstybinė medicininio audito inspekcija;
 —
 Valstybinė vaistų kontrolės tarnyba;
 —
 Valstybinė teismo psichiatrijos ir narkologijos tarnyba;
 —
 Valstybinė visuomenės sveikatos priežiūros tarnyba;
 —
 Farmacijos departamentas;
 —
 Sveikatos apsaugos ministerijos Ekstremalių sveikatai situacijų centras;
 —
 Lietuvos bioetikos komitetas;
 —
 Radiacinės saugos centras
 —
 Švietimo ir mokslo ministerija
 —
 Institutioner under Švietimo ir mokslo ministerijos (uddannelses- og videnskabsministeriet):
 —
 Nacionalinis egzaminų centras;
 —
 Studijų kokybės vertinimo centras
 —
 Teisingumo ministerija
 —
 Institutioner under Teisingumo ministerijos (justitsministeriet):
 —
 Kalėjimų departamentas;
 —
 Nacionalinė vartotojų teisių apsaugos taryba;
 —
 Europos teisės departamentas
 —
 Ūkio ministerija
 —
 Prie Ūkio ministerijosįsteigtos įstaigos [økonoministeriet]:
 —
 Įmonių bankroto valdymo departamentas;
 —
 Valstybinė energetikos inspekcija;
 —
 Valstybinė ne maisto produktų inspekcija;
 —
 Valstybinis turizmo departamentas
 —
 Užsienio reikalų ministerija
 —
 Diplomatinės atstovybės ir konsulinės įstaigos užsienyje bei atstovybės prie tarptautinių organizacijų
 —
 Vidaus reikalų ministerija
 —
 Institutioner under Vidaus reikalų ministerijos (indenrigsministeriet):
 —
 Asmens dokumentų išrašymo centras;
 —
 Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba;
 —
 Gyventojų registro tarnyba;
 —
 Policijos departamentas;
 —
 Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas;
 —
 Turto valdymo ir ūkio departamentas;
 —
 Vadovybės apsaugos departamentas;
 —
 Valstybės sienos apsaugos tarnyba;
 —
 Valstybės tarnybos departamentas;
 —
 Informatikos ir ryšių departamentas;
 —
 Migracijos departamentas;
 —
 Sveikatos priežiūros tarnyba;
 —
 Bendrasis pagalbos centras
 —
 Žemės ūkio ministerija
 —
 Institutioner under Žemės ūkio ministerijos (landbrugsministeriet):
 —
 Nacionalinė mokėjimo agentūra;


text:
—
 Nacionalinė žemės tarnyba;
 —
 Valstybinė augalų apsaugos tarnyba;
 —
 Valstybinė gyvulių veislininkystės priežiūros tarnyba;
 —
 Valstybinė sėklų ir grūdų tarnyba;
 —
 Žuvininkystės departamentas
 —
 Teismai [domstole]:
 —
 Lietuvos Aukščiausiasis Teismas;
 —
 Lietuvos apeliacinis teismas;
 —
 Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas;
 —
 apygardų teismai;
 —
 apygardų administraciniai teismai;
 —
 apylinkių teismai;
 —
 Nacionalinė teismų administracija
 —
 Generalinė prokuratūra
 —
 Andre centrale offentlige forvaltningsenheder (institucijos, įstaigos, tarnybos):
 —
 Aplinkos apsaugos agentūra;
 —
 Valstybinė aplinkos apsaugos inspekcija;
 —
 Aplinkos projektų valdymo agentūra;
 —
 Miško genetinių išteklių, sėklų ir sodmenų tarnyba;
 —
 Miško sanitarinės apsaugos tarnyba;
 —
 Valstybinė miškotvarkos tarnyba;
 —
 Nacionalinis visuomenės sveikatos tyrimų centras;
 —
 Lietuvos AIDS centras;
 —
 Nacionalinis organų transplantacijos biuras;
 —
 Valstybinis patologijos centras;
 —
 Valstybinis psichikos sveikatos centras;
 —
 Lietuvos sveikatos informacijos centras;
 —
 Slaugos darbuotojų tobulinimosi ir specializacijos centras;
 —
 Valstybinis aplinkos sveikatos centras;
 —
 Respublikinis mitybos centras;
 —
 Užkrečiamųjų ligų profilaktikos ir kontrolės centras;
 —
 Trakų visuomenės sveikatos priežiūros ir specialistų tobulinimosi centras;
 —
 Visuomenės sveikatos ugdymo centras;
 —
 Muitinės kriminalinė tarnyba;
 —
 Muitinės informacinių sistemų centras;
 —
 Muitinės laboratorija;
 —
 Muitinės mokymo centras;
 —
 Valstybinis patentų biuras;
 —
 Lietuvos teismo ekspertizės centras;
 —
 Centrinė hipotekos įstaiga;
 —
 Lietuvos metrologijos inspekcija;
 —
 Civilinės aviacijos administracija;
 —
 Lietuvos saugios laivybos administracija;
 —
 Transporto investicijų direkcija;
 —
 Valstybinė vidaus vandenų laivybos inspekcija;
 —
 Pabėgėlių priėmimo centras
 Luxembourg
 —
 Ministère d'État
 —
 Ministère des affaires étrangères et de l’immigration
 —
 Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural
 —
 Ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement
 —
 Ministère de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 —
 Ministère de l'économie et du commerce extérieur
 —
 Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle
 —
 Ministère de l'égalité des chances
 —
 Ministère de l’environnement
 —
 Ministère de la famille et de l’intégration
 —
 Ministère des finances
 —
 Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative
 —
 Ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire
 —
 Ministère de la justice
 —
 Ministère de la santé
 —
 Ministère de la sécurité sociale
 —
 Ministère des transports
 —
 Ministère du travail et de l’emploi
 —
 Ministère des travaux publics
 Ungarn
 —
 Egészségügyi Minisztérium
 —
 Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium
 —
 Gazdasági és Közlekedési Minisztérium
 —
 Honvédelmi Minisztérium
 —
 Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium
 —
 Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium
 —
 Külügyminisztérium
 —
 Miniszterelnöki Hivatal
 —
 Oktatási és Kulturális Minisztérium
 —
 Önkormányzati és Területfejlesztési Minisztérium
 —
 Pénzügyminisztérium
 —
 Szociális és Munkaügyi Minisztérium
 —
 Központi Szolgáltatási Főigazgatóság
 Malta
 —
 Uffiċċju tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister)
 —
 Ministeru għall-Familja u Solidarjetà Soċjali (Ministry for the Family and Social Solidarity)
 —
 Ministeru tal-Edukazzjoni Zgħazagħ u Impjiegi (Ministry for Education Youth and Employment)
 —
 Ministeru tal-Finanzi (Ministry of Finance)
 —
 Ministeru tar-Riżorsi u l-Infrastruttura (Ministry for Resources and Infrastructure)
 —
 Ministeru tat-Turiżmu u Kultura (Ministry for Tourism and Culture)
 —
 Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern (Ministry for Justice and Home Affairs)
 —
 Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and the Environment)
 —
 Ministeru għal Għawdex (Ministry for Gozo)


text:
—
 Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kura fil-Kommunità (Ministry of Health, the Elderly and Community Care)
 —
 Ministeru tal-Affarijiet Barranin (Ministry of Foreign Affairs)
 —
 Ministeru għall-Investimenti, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni (Ministry for Investment, Industry and Information Technology)
 —
 Ministeru għall-Kompetittivà u Komunikazzjoni (Ministry for Competitiveness and Communications)
 —
 Ministeru għall-Iżvilupp Urban u Toroq (Ministry for Urban Development and Roads)
 Nederlandene
 —
 Ministerie van Algemene Zaken
 —
 Bestuursdepartement
 —
 Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid
 —
 Rijksvoorlichtingsdienst
 —
 Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties
 —
 Bestuursdepartement
 —
 Centrale Archiefselectiedienst (CAS)
 —
 Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (AIVD)
 —
 Agentschap Basisadministratie Persoonsgegevens en Reisdocumenten (BPR)
 —
 Agentschap Korps Landelijke Politiediensten
 —
 Ministerie van Buitenlandse Zaken
 —
 Directoraat-generaal Regiobeleid en Consulaire Zaken (DGRC)
 —
 Directoraat-generaal Politieke Zaken (DGPZ)
 —
 Directoraat-generaal Internationale Samenwerking (DGIS)
 —
 Directoraat-generaal Europese Samenwerking (DGES)
 —
 Centrum tot Bevordering van de Import uit Ontwikkelingslanden (CBI)
 —
 Centrale diensten ressorterend onder de secretaris-generaal en de plaatsvervangend secretaris- generaal (S/PlvS) (Support services falling under the Secretary-general and Deputy Secretary-general)
 —
 Buitenlandse Posten (ieder afzonderlijk)
 —
 Ministerie van Defensie — (Forsvarsministeriet)
 —
 Bestuursdepartement
 —
 Commando Diensten Centra (CDC)
 —
 Defensie Telematica Organisatie (DTO)
 —
 Centrale directie van de Defensie Vastgoed Dienst
 —
 De afzonderlijke regionale directies van de Defensie Vastgoed Dienst
 —
 Defensie Materieel Organisatie (DMO)
 —
 Landelijk Bevoorradingsbedrijf van de Defensie Materieel Organisatie
 —
 Logistiek Centrum van de Defensie Materieel Organisatie
 —
 Marinebedrijf van de Defensie Materieel Organisatie
 —
 Defensie Pijpleiding Organisatie (DPO)
 —
 Ministerie van Economische Zaken
 —
 Bestuursdepartement
 —
 Centraal Planbureau (CPB)
 —
 SenterNovem
 —
 Staatstoezicht op de Mijnen (SodM)
 —
 Nederlandse Mededingingsautoriteit (NMa)
 —
 Economische Voorlichtingsdienst (EVD)
 —
 Agentschap Telecom
 —
 Kenniscentrum Professioneel & Innovatief Aanbesteden, Netwerk voor Overheidsopdrachtgevers (PIANOo)
 —
 Regiebureau Inkoop Rijksoverheid
 —
 Octrooicentrum Nederland
 —
 Consumentenautoriteit
 —
 Ministerie van Financiën
 —
 Bestuursdepartement
 —
 Belastingdienst Automatiseringscentrum
 —
 Belastingdienst
 —
 de afzonderlijke Directies der Rijksbelastingen (de forskellige afdelinger af skat og told i Nederlandene)
 —
 Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (incl. Economische Controle Dienst (ECD))
 —
 Belastingdienst Opleidingen
 —
 Dienst der Domeinen
 —
 Ministerie van Justitie
 —
 Bestuursdepartement
 —
 Dienst Justitiële Inrichtingen
 —
 Raad voor de Kinderbescherming
 —
 Centraal Justitie Incasso Bureau
 —
 Openbaar Ministerie
 —
 Immigratie en Naturalisatiedienst
 —
 Nederlands Forensisch Instituut
 —
 Dienst Terugkeer & Vertrek
 —
 Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
 —
 Bestuursdepartement
 —
 Dienst Regelingen (DR)
 —
 Agentschap Plantenziektekundige Dienst (PD)
 —
 Algemene Inspectiedienst (AID)
 —
 Dienst Landelijk Gebied (DLG)
 —
 Voedsel en Waren Autoriteit (VWA)
 —
 Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschappen
 —
 Bestuursdepartement
 —
 Inspectie van het Onderwijs
 —
 Erfgoedinspectie
 —
 Centrale Financiën Instellingen
 —
 Nationaal Archief
 —
 Adviesraad voor Wetenschaps- en Technologiebeleid
 —
 Onderwijsraad
 —
 Raad voor Cultuur
 —
 Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
 —
 Bestuursdepartement
 —
 Inspectie Werk en Inkomen
 —
 Agentschap SZW
 —
 Ministerie van Verkeer en Waterstaat
 —
 Bestuursdepartement
 —
 Directoraat-generaal Transport en Luchtvaart
 —
 Directoraat-generaal Personenvervoer
 —
 Directoraat-generaal Water
 —
 Centrale diensten (Central Services)
 —
 Centrale diensten van de Organisatie Verkeer en Watersaat
 —
 Koninklijk Nederlands Meteorologisch Instituut KNMI
 —
 Rijkswaterstaat, Bestuur
 —
 de


text:
afzonderlijke regionale Diensten van Rijkswaterstaat (hver enkelt regional tjeneste under generaldirektoratet for offentlige arbejder og vandforvaltning)
 —
 de afzonderlijke specialistische diensten van Rijkswaterstaat (hver enkelt regional tjeneste under generaldirektoratet for offentlige arbejder og vandforvaltning)
 —
 Adviesdienst Geo-Informatie en ICT
 —
 Adviesdienst Verkeer en Vervoer (AVV)
 —
 Bouwdienst
 —
 Corporate Dienst
 —
 Data ICT Dienst
 —
 Dienst Verkeer en Scheepvaart
 —
 Dienst Weg- en Waterbouwkunde (DWW)
 —
 Rijksinstituut voor Kunst en Zee (RIKZ)
 —
 Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer en Afvalwaterbehandeling (RIZA)
 —
 Waterdienst
 —
 Inspectie Verkeer en Waterstaat, Hoofddirectie
 —
 Port state Control
 —
 Directie Toezichtontwikkeling Communicatie en Onderzoek (TCO)
 —
 Toezichthouder Beheer Eenheid Lucht
 —
 Toezichthouder Beheer Eenheid Water
 —
 Toezichthouder Beheer Eenheid Land
 —
 Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer
 —
 Bestuursdepartement
 —
 Directoraat-generaal Wonen, Wijken en Integratie
 —
 Directoraat-generaal Ruimte
 —
 Directoraat-general Milieubeheer
 —
 Rijksgebouwendienst
 —
 VROM Inspectie
 —
 Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
 —
 Bestuursdepartement
 —
 Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken
 —
 Inspectie Gezondheidszorg
 —
 Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming
 —
 Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu (RIVM)
 —
 Sociaal en Cultureel Planbureau
 —
 Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van Geneesmiddelen
 —
 Tweede Kamer der Staten-Generaal
 —
 Eerste Kamer der Staten-Generaal
 —
 Raad van State
 —
 Algemene Rekenkamer
 —
 Nationale Ombudsman
 —
 Kanselarij der Nederlandse Orden
 —
 Kabinet der Koningin
 —
 Raad voor de rechtspraak en de Rechtbanken
 Østrig
 —
 Bundeskanzleramt
 —
 Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten
 —
 Bundesministerium für Finanzen
 —
 Bundesministerium für Gesundheit
 —
 Bundesministerium für Inneres
 —
 Bundesministerium für Justiz
 —
 Bundesministerium für Landesverteidigung und Sport
 —
 Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
 —
 Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz
 —
 Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kultur
 —
 Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie
 —
 Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend
 —
 Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung
 —
 Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft mbH
 —
 Bundesbeschaffung GmbH
 —
 Bundesrechenzentrum GmbH
 Polen
 —
 Kancelaria Prezydenta RP
 —
 Kancelaria Sejmu RP
 —
 Kancelaria Senatu RP
 —
 Kancelaria Prezesa Rady Ministrów
 —
 Sąd Najwyższy
 —
 Naczelny Sąd Administracyjny
 —
 Wojewódzkie sądy administracyjne
 —
 Sądy powszechne – rejonowe, okręgowe i apelacyjne
 —
 Trybunał Konstytucyjny
 —
 Najwyższa Izba Kontroli
 —
 Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich
 —
 Biuro Rzecznika Praw Dziecka
 —
 Biuro Ochrony Rządu
 —
 Biuro Bezpieczeństwa Narodowego
 —
 Centralne Biuro Antykorupcyjne
 —
 Ministerstwo Pracy i Polityki Społecznej
 —
 Ministerstwo Finansów
 —
 Ministerstwo Gospodarki
 —
 Ministerstwo Rozwoju Regionalnego
 —
 Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego
 —
 Ministerstwo Edukacji Narodowej
 —
 Ministerstwo Obrony Narodowej
 —
 Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi
 —
 Ministerstwo Skarbu Państwa
 —
 Ministerstwo Sprawiedliwości
 —
 Ministerstwo Infrastruktury
 —
 Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego
 —
 Ministerstwo Środowiska
 —
 Ministerstwo Spraw Wewnętrznych i Administracji
 —
 Ministerstwo Spraw Zagranicznych
 —
 Ministerstwo Zdrowia
 —
 Ministerstwo Sportu i Turystyki
 —
 Urząd Komitetu Integracji Europejskiej
 —
 Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej
 —
 Urząd Regulacji Energetyki
 —
 Urząd do spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych
 —
 Urząd Transportu Kolejowego
 —
 Urząd Dozoru Technicznego
 —
 Urząd Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych
 —
 Urząd do spraw Repatriacji i Cudzoziemców
 —


text:
Urząd Zamówień Publicznych
 —
 Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów
 —
 Urząd Lotnictwa Cywilnego
 —
 Urząd Komunikacji Elektronicznej
 —
 Wyższy Urząd Górniczy
 —
 Główny Urząd Miar
 —
 Główny Urząd Geodezji i Kartografii
 —
 Główny Urząd Nadzoru Budowlanego
 —
 Główny Urząd Statystyczny
 —
 Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji
 —
 Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych
 —
 Państwowa Komisja Wyborcza
 —
 Państwowa Inspekcja Pracy
 —
 Rządowe Centrum Legislacji
 —
 Narodowy Fundusz Zdrowia
 —
 Polska Akademia Nauk
 —
 Polskie Centrum Akredytacji
 —
 Polskie Centrum Badań i Certyfikacji
 —
 Polska Organizacja Turystyczna
 —
 Polski Komitet Normalizacyjny
 —
 Zakład Ubezpieczeń Społecznych
 —
 Komisja Nadzoru Finansowego
 —
 Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych
 —
 Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego
 —
 Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad
 —
 Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa
 —
 Komenda Główna Państwowej Straży Pożarnej
 —
 Komenda Główna Policji
 —
 Komenda Główna Straży Granicznej
 —
 Inspekcja Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych
 —
 Główny Inspektorat Ochrony Środowiska
 —
 Główny Inspektorat Transportu Drogowego
 —
 Główny Inspektorat Farmaceutyczny
 —
 Główny Inspektorat Sanitarny
 —
 Główny Inspektorat Weterynarii
 —
 Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego
 —
 Agencja Wywiadu
 —
 Agencja Mienia Wojskowego
 —
 Wojskowa Agencja Mieszkaniowa
 —
 Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa
 —
 Agencja Rynku Rolnego
 —
 Agencja Nieruchomości Rolnych
 —
 Państwowa Agencja Atomistyki
 —
 Polska Agencja Żeglugi Powietrznej
 —
 Polska Agencja Rozwiązywania Problemów Alkoholowych
 —
 Agencja Rezerw Materiałowych
 —
 Narodowy Bank Polski
 —
 Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej
 —
 Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych
 —
 Instytut Pamięci Narodowej – Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu
 —
 Rada Ochrony Pamięci Walk i Męczeństwa
 —
 Służba Celna Rzeczypospolitej Polskiej
 —
 Państwowe Gospodarstwo Leśne „Lasy Państwowe”
 —
 Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości
 —
 Urzędy wojewódzkie
 —
 Samodzielne Publiczne Zakłady Opieki Zdrowotnej, jeśli ich organem założycielskim jest minister, centralny organ administracji rządowej lub wojewoda
 Portugal
 —
 Presidência do Conselho de Ministros
 —
 Ministério das Finanças e da Administração Pública
 —
 Ministério da Defesa Nacional
 —
 Ministério dos Negócios Estrangeiros
 —
 Ministério da Administração Interna
 —
 Ministério da Justiça
 —
 Ministério da Economia e da Inovação
 —
 Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas
 —
 Ministério da Educação
 —
 Ministério da Ciência, da Tecnologia e do Ensino Superior
 —
 Ministério da Cultura
 —
 Ministério da Saúde
 —
 Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social
 —
 Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações
 —
 Ministério do Ambiente, do Ordenamento do Território e do Desenvolvimento Regional
 —
 Presidência da República
 —
 Tribunal Constitucional
 —
 Tribunal de Contas
 —
 Provedoria de Justiça
 Rumænien
 —
 Administrația Prezidențială
 —
 Senatul României
 —
 Camera Deputaților
 —
 Înalta Curte de Casație și Justiție
 —
 Curtea Constituțională
 —
 Consiliul Legislativ
 —
 Curtea de Conturi
 —
 Consiliul Superior al Magistraturii
 —
 Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție
 —
 Secretariatul General al Guvernului
 —
 Cancelaria prim-ministrului
 —
 Ministerul Afacerilor Externe
 —
 Ministerul Economiei și Finanțelor
 —
 Ministerul Justiției
 —
 Ministerul Apărării
 —
 Ministerul Internelor și Reformei Administrative
 —
 Ministerul Muncii, Familiei și Egalității de Șanse
 —
 Ministerul pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Comerț, Turism și Profesii Liberale
 —
 Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale
 —
 Ministerul


text:
Transporturilor
 —
 Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Locuinței
 —
 Ministerul Educației Cercetării și Tineretului
 —
 Ministerul Sănătății Publice
 —
 Ministerul Culturii și Cultelor
 —
 Ministerul Comunicațiilor și Tehnologiei Informației
 —
 Ministerul Mediului și Dezvoltării Durabile
 —
 Serviciul Român de Informații
 —
 Serviciul de Informații Externe
 —
 Serviciul de Protecție și Pază
 —
 Serviciul de Telecomunicații Speciale
 —
 Consiliul Național al Audiovizualului
 —
 Consiliul Concurenței (CC)
 —
 Direcția Națională Anticorupție
 —
 Inspectoratul General de Poliție
 —
 Autoritatea Națională pentru Reglementarea și Monitorizarea Achizițiilor Publice
 —
 Consiliul Național de Soluționare a Contestațiilor
 —
 Autoritatea Națională de Reglementare pentru Serviciile Comunitare de Utilități Publice (ANRSC)
 —
 Autoritatea Națională Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor
 —
 Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor
 —
 Autoritatea Navală Română
 —
 Autoritatea Feroviară Română
 —
 Autoritatea Rutieră Română
 —
 Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului
 —
 Autoritatea Națională pentru Persoanele cu Handicap
 —
 Autoritatea Națională pentru Turism
 —
 Autoritatea Națională pentru Restituirea Proprietăților
 —
 Autoritatea Națională pentru Tineret
 —
 Autoritatea Națională pentru Cercetare Științifică
 —
 Autoritatea Națională pentru Reglementare în Comunicații și Tehnologia Informației
 —
 Autoritatea Națională pentru Serviciile Societății Informaționale
 —
 Autoritatea Electorală Permanentă
 —
 Agenția pentru Strategii Guvernamentale
 —
 Agenția Națională a Medicamentului
 —
 Agenția Națională pentru Sport
 —
 Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă
 —
 Agenția Națională de Reglementare în Domeniul Energiei
 —
 Agenția Română pentru Conservarea Energiei
 —
 Agenția Națională pentru Resurse Minerale
 —
 Agenția Română pentru Investiții Străine
 —
 Agenția Națională pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii și Cooperație
 —
 Agenția Națională a Funcționarilor Publici
 —
 Agenția Națională de Administrare Fiscală
 —
 Agenția de Compensare pentru Achiziții de Tehnică Specială
 —
 Agenția Națională Anti-doping
 —
 Agenția Nucleară
 —
 Agenția Națională pentru Protecția Familiei
 —
 Agenția Națională pentru Egalitatea de Șanse între Bărbați și Femei
 —
 Agenția Națională pentru Protecția Mediului
 —
 Agenția Națională Antidrog
 Slovenien
 —
 Predsednik Republike Slovenije
 —
 Državni zbor Republike Slovenije
 —
 Državni svet Republike Slovenije
 —
 Varuh človekovih pravic
 —
 Ustavno sodišče Republike Slovenije
 —
 Računsko sodišče Republike Slovenije
 —
 Državna revizijska komisja za revizijo postopkov oddaje javnih naročil
 —
 Slovenska akademija znanosti in umetnosti
 —
 Vladne službe
 —
 Ministrstvo za finance
 —
 Ministrstvo za notranje zadeve
 —
 Ministrstvo za zunanje zadeve
 —
 Ministrstvo za obrambo
 —
 Ministrstvo za pravosodje
 —
 Ministrstvo za gospodarstvo
 —
 Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano
 —
 Ministrstvo za promet
 —
 Ministrstvo za okolje in prostor
 —
 Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve
 —
 Ministrstvo za zdravje
 —
 Ministrstvo za javno upravo
 —
 Ministrstvo za šolstvo in šport
 —
 Ministrstvo za visoko šolstvo, znanost in tehnologijo
 —
 Ministrstvo za kulturo
 —
 Vrhovno sodišče Republike Slovenije
 —
 višja sodišča
 —
 okrožna sodišča
 —
 okrajna sodišča
 —
 Vrhovno državno tožilstvo Republike Slovenije
 —
 Okrožna državna tožilstva
 —
 Državno pravobranilstvo
 —
 Upravno sodišče Republike Slovenije
 —
 Višje delovno in socialno sodišče
 —
 delovna sodišča
 —
 Davčna uprava Republike Slovenije
 —
 Carinska uprava Republike Slovenije
 —
 Urad Republike Slovenije za preprečevanje pranja denarja
 —
 Urad Republike Slovenije za nadzor prirejanja iger na srečo
 —
 Uprava Republike Slovenije za


text:
javna plačila
 —
 Urad Republike Slovenije za nadzor proračuna
 —
 Policija
 —
 Inšpektorat Republike Slovenije za notranje zadeve
 —
 Generalštab Slovenske vojske
 —
 Uprava Republike Slovenije za zaščito in reševanje
 —
 Inšpektorat Republike Slovenije za obrambo
 —
 Inšpektorat Republike Slovenije za varstvo pred naravnimi in drugimi nesrečami
 —
 Uprava Republike Slovenije za izvrševanje kazenskih sankcij
 —
 Urad Republike Slovenije za varstvo konkurence
 —
 Urad Republike Slovenije za varstvo potrošnikov
 —
 Tržni inšpektorat Republike Slovenije
 —
 Urad Republike Slovenije za intelektualno lastnino
 —
 Inšpektorat Republike Slovenije za elektronske komunikacije, elektronsko podpisovanje in pošto
 —
 Inšpektorat za energetiko in rudarstvo
 —
 Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja
 —
 Inšpektorat Republike Slovenije za kmetijstvo, gozdarstvo in hrano
 —
 Fitosanitarna uprava Republike Slovenije
 —
 Veterinarska uprava Republike Slovenije
 —
 Uprava Republike Slovenije za pomorstvo
 —
 Direkcija Republike Slovenije za ceste
 —
 Prometni inšpektorat Republike Slovenije
 —
 Direkcija za vodenje investicij v javno železniško infrastrukturo
 —
 Agencija Republike Slovenije za okolje
 —
 Geodetska uprava Republike Slovenije
 —
 Uprava Republike Slovenije za jedrsko varstvo
 —
 Inšpektorat Republike Slovenije za okolje in prostor
 —
 Inšpektorat Republike Slovenije za delo
 —
 Zdravstveni inšpektorat
 —
 Urad Republike Slovenije za kemikalije
 —
 Uprava Republike Slovenije za varstvo pred sevanji
 —
 Urad Republike Slovenije za meroslovje
 —
 Urad za visoko šolstvo
 —
 Urad Republike Slovenije za mladino
 —
 Inšpektorat Republike Slovenije za šolstvo in šport
 —
 Arhiv Republike Slovenije
 —
 Inšpektorat Republike Slovenije za kulturo in medije
 —
 Kabinet predsednika Vlade Republike Slovenije
 —
 Generalni sekretariat Vlade Republike Slovenije
 —
 Služba vlade za zakonodajo
 —
 Služba vlade za evropske zadeve
 —
 Služba vlade za lokalno samoupravo in regionalno politiko
 —
 Urad vlade za komuniciranje
 —
 Urad za enake možnosti
 —
 Urad za verske skupnosti
 —
 Urad za narodnosti
 —
 Urad za makroekonomske analize in razvoj
 —
 Statistični urad Republike Slovenije
 —
 Slovenska obveščevalno-varnostna agencija
 —
 Protokol Republike Slovenije
 —
 Urad za varovanje tajnih podatkov
 —
 Urad za Slovence v zamejstvu in po svetu
 —
 Služba Vlade Republike Slovenije za razvoj
 —
 Informacijski pooblaščenec
 —
 Državna volilna komisija
 Slovakiet
 Ministerier og andre centrale myndigheder, som omhandlet i lov nr. 575/2001 sml. om regeringens og centraladministrationens opgaver, med senere gennemførelsesbestemmelser:
 —
 Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky
 —
 Národná rada Slovenskej republiky
 —
 Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky
 —
 Ministerstvo financií Slovenskej republiky
 —
 Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky
 —
 Ministerstvo pôdohospodárstva Slovenskej republiky
 —
 Ministerstvo výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky
 —
 Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky
 —
 Ministerstvo obrany Slovenskej republiky
 —
 Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky
 —
 Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky
 —
 Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky
 —
 Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky
 —
 Ministerstvo školstva Slovenskej republiky
 —
 Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky
 —
 Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky
 —
 Úrad vlády Slovenskej republiky
 —
 Protimonopolný úrad Slovenskej republiky
 —
 Štatistický úrad Slovenskej republiky
 —
 Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky
 —
 Úrad jadrového dozoru Slovenskej republiky
 —
 Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky
 —
 Úrad pre verejné obstarávanie
 —
 Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej


text:
republiky
 —
 Správa štátnych hmotných rezerv Slovenskej republiky
 —
 Národný bezpečnostný úrad
 —
 Ústavný súd Slovenskej republiky
 —
 Najvyšší súd Slovenskej republiky
 —
 Generálna prokuratúra Slovenskej republiky
 —
 Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky
 —
 Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky
 —
 Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky
 —
 Úrad pre finančný trh
 —
 Úrad na ochranu osobných údajov
 —
 Kancelária verejného ochrancu práv
 Finland
 —
 Oikeuskanslerinvirasto – Justitiekanslersämbetet
 —
 Liikenne- ja viestintäministeriö – Kommunikationsministeriet
 —
 Ajoneuvohallintokeskus AKE – Fordonsförvaltningscentralen AKE
 —
 Ilmailuhallinto – Luftfartsförvaltningen
 —
 Ilmatieteen laitos – Meteorologiska institutet
 —
 Merenkulkulaitos – Sjöfartsverket
 —
 Merentutkimuslaitos – Havsforskningsinstitutet
 —
 Ratahallintokeskus RHK – Banförvaltningscentralen RHK
 —
 Rautatievirasto – Järnvägsverket
 —
 Tiehallinto – Vägförvaltningen
 —
 Viestintävirasto – Kommunikationsverket
 —
 Maa- ja metsätalousministeriö – Jord- och skogsbruksministeriet
 —
 Elintarviketurvallisuusvirasto – Livsmedelssäkerhetsverket
 —
 Maanmittauslaitos – Lantmäteriverket
 —
 Maaseutuvirasto – Landsbygdsverket
 —
 Oikeusministeriö – Justitieministeriet
 —
 Tietosuojavaltuutetun toimisto – Dataombudsmannens byrå
 —
 Tuomioistuimet – domstolar
 —
 Korkein oikeus – Högsta domstolen
 —
 Korkein hallinto-oikeus – Högsta förvaltningsdomstolen
 —
 Hovioikeudet – hovrätter
 —
 Käräjäoikeudet – tingsrätter
 —
 Hallinto-oikeudet – förvaltningsdomstolar
 —
 Markkinaoikeus – Marknadsdomstolen
 —
 Työtuomioistuin – Arbetsdomstolen
 —
 Vakuutusoikeus – Försäkringsdomstolen
 —
 Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden
 —
 Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet
 —
 HEUNI - Yhdistyneiden Kansakuntien yhteydessä toimiva Euroopan kriminaalipolitiikan instituutti – HEUNI - Europeiska institutet för kriminalpolitik, verksamt i anslutning till Förenta Nationerna
 —
 Konkurssiasiamiehen toimisto – Konkursombudsmannens byrå
 —
 Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden
 —
 Oikeushallinnon palvelukeskus – Justitieförvaltningens servicecentral
 —
 Oikeushallinnon tietotekniikkakeskus – Justitieförvaltningens datateknikcentral
 —
 Oikeuspoliittinen tutkimuslaitos (Optula) – Rättspolitiska forskningsinstitutet
 —
 Oikeusrekisterikeskus – Rättsregistercentralen
 —
 Onnettomuustutkintakeskus – Centralen för undersökning av olyckor
 —
 Rikosseuraamusvirasto – Brottspåföljdsverket
 —
 Rikosseuraamusalan koulutuskeskus – Brottspåföljdsområdets utbildningscentral
 —
 Rikoksentorjuntaneuvosto –Rådet för brottsförebyggande
 —
 Saamelaiskäräjät – Sametinget
 —
 Valtakunnansyyttäjänvirasto – Riksåklagarämbetet
 —
 Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet
 —
 Opetusministeriö – Undervisningsministeriet
 —
 Opetushallitus – Utbildningsstyrelsen
 —
 Valtion elokuvatarkastamo – Statens filmgranskningsbyrå
 —
 Puolustusministeriö – Försvarsministeriet
 —
 Puolustusvoimat – Försvarsmakten
 —
 Sisäasiainministeriö – Inrikesministeriet
 —
 Väestörekisterikeskus – Befolkningsregistercentralen
 —
 Keskusrikospoliisi – Centralkriminalpolisen
 —
 Liikkuva poliisi – Rörliga polisen
 —
 Rajavartiolaitos – Gränsbevakningsväsendet
 —
 Lääninhallitukset – Länstyrelserna
 —
 Suojelupoliisi – Skyddspolisen
 —
 Poliisiammattikorkeakoulu – Polisyrkeshögskolan
 —
 Poliisin tekniikkakeskus – Polisens teknikcentral
 —
 Poliisin tietohallintokeskus – Polisens datacentral
 —
 Helsingin kihlakunnan poliisilaitos – Polisinrättningen i Helsingfors
 —
 Pelastusopisto – Räddningsverket
 —
 Hätäkeskuslaitos – Nödcentralsverket
 —
 Maahanmuuttovirasto – Migrationsverket
 —
 Sisäasiainhallinnon palvelukeskus – Inrikesförvaltningens servicecentral
 —
 Sosiaali- ja terveysministeriö – Social- och hälsovårdsministeriet
 —
 Työttömyysturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för utkomstskyddsärenden
 —
 Sosiaaliturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för socialtrygghet
 —
 Lääkelaitos – Läkemedelsverket
 —
 Terveydenhuollon oikeusturvakeskus – Rättsskyddscentralen för hälsovården
 —
 Säteilyturvakeskus – Strålsäkerhetscentralen
 —
 Kansanterveyslaitos – Folkhälsoinstitutet
 —
 Lääkehoidon kehittämiskeskus ROHTO – Utvecklingscentralen för läkemedelsbe-handling
 —
 Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus – Social- och hälsovårdens – produkttillsynscentral
 —
 Sosiaali- ja terveysalan tutkimus- ja kehittämiskeskus Stakes – Forsknings- och – utvecklingscentralen för social- och hälsovården Stakes
 —
 Vakuutusvalvontavirasto – Försäkringsinspektionen
 —
 Työ- ja elinkeinoministeriö – Arbets- och näringsministeriet
 —
 Kuluttajavirasto – Konsumentverket
 —
 Kilpailuvirasto – Konkurrensverket
 —
 Patentti- ja rekisterihallitus – Patent- och registerstyrelsen
 —
 Valtakunnansovittelijain toimisto – Riksförlikningsmännens byrå
 —
 Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskukset – Statliga förläggningar för asylsökande
 —
 Energiamarkkinavirasto -


text:
Energimarknadsverket
 —
 Geologian tutkimuskeskus – Geologiska forskningscentralen
 —
 Huoltovarmuuskeskus – Försörjningsberedskapscentralen
 —
 Kuluttajatutkimuskeskus – Konsumentforskningscentralen
 —
 Matkailun edistämiskeskus (MEK) – Centralen för turistfrämjande
 —
 Mittatekniikan keskus (MIKES) – Mätteknikcentralen
 —
 Tekes - teknologian ja innovaatioiden kehittämiskeskus – Tekes -utvecklingscentralen för teknologi och innovationer
 —
 Turvatekniikan keskus (TUKES) – Säkerhetsteknikcentralen
 —
 Valtion teknillinen tutkimuskeskus (VTT) – Statens tekniska forskningscentral
 —
 Syrjintälautakunta – Nationella diskrimineringsnämnden
 —
 Työneuvosto – Arbetsrådet
 —
 Vähemmistövaltuutetun toimisto – Minoritetsombudsmannens byrå
 —
 Ulkoasiainministeriö – Utrikesministeriet
 —
 Valtioneuvoston kanslia – Statsrådets kansli
 —
 Valtiovarainministeriö – Finansministeriet
 —
 Valtiokonttori – Statskontoret
 —
 Verohallinto – Skatteförvaltningen
 —
 Tullilaitos – Tullverket
 —
 Tilastokeskus – Statistikcentralen
 —
 Valtion taloudellinen tutkimuskeskus – Statens ekonomiska forskiningscentral
 —
 Ympäristöministeriö – Miljöministeriet
 —
 Suomen ympäristökeskus – Finlands miljöcentral
 —
 Asumisen rahoitus- ja kehityskeskus – Finansierings- och utvecklingscentralen för boendet
 —
 Valtiontalouden tarkastusvirasto – Statens revisionsverk
 Sverige
 A
 —
 Affärsverket svenska kraftnät
 —
 Akademien för de fria konsterna
 —
 Alkohol- och läkemedelssortiments-nämnden
 —
 Allmänna pensionsfonden
 —
 Allmänna reklamationsnämnden
 —
 Ambassader
 —
 Ansvarsnämnd, statens
 —
 Arbetsdomstolen
 —
 Arbetsförmedlingen
 —
 Arbetsgivarverk, statens
 —
 Arbetslivsinstitutet
 —
 Arbetsmiljöverket
 —
 Arkitekturmuseet
 —
 Arrendenämnder
 —
 Arvsfondsdelegationen
 B
 —
 Banverket
 —
 Barnombudsmannen
 —
 Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens
 —
 Bergsstaten
 —
 Biografbyrå, statens
 —
 Biografiskt lexikon, svenskt
 —
 Birgittaskolan
 —
 Blekinge tekniska högskola
 —
 Bokföringsnämnden
 —
 Bolagsverket
 —
 Bostadsnämnd, statens
 —
 Bostadskreditnämnd, statens
 —
 Boverket
 —
 Brottsförebyggande rådet
 —
 Brottsoffermyndigheten
 C
 —
 Centrala studiestödsnämnden
 D
 —
 Danshögskolan
 —
 Datainspektionen
 —
 Departementen
 —
 Domstolsverket
 —
 Dramatiska institutet
 E
 —
 Ekeskolan
 —
 Ekobrottsmyndigheten
 —
 Ekonomistyrningsverket
 —
 Ekonomiska rådet
 —
 Elsäkerhetsverket
 —
 Energimarknadsinspektionen
 —
 Energimyndighet, statens
 —
 EU/FoU-rådet
 —
 Exportkreditnämnden
 —
 Exportråd, Sveriges
 F
 —
 Fastighetsmäklarnämnden
 —
 Fastighetsverk, statens
 —
 Fideikommissnämnden
 —
 Finansinspektionen
 —
 Finanspolitiska rådet
 —
 Finsk-svenska gränsälvskommissionen
 —
 Fiskeriverket
 —
 Flygmedicincentrum
 —
 Folkhälsoinstitut, statens
 —
 Fonden för fukt- och mögelskador
 —
 Forskningsrådet för miljö, areella näringar och samhällsbyggande, Formas
 —
 Folke Bernadotteakademin
 —
 Forskarskattenämnden
 —
 Forskningsrådet för arbetsliv och socialvetenskap
 —
 Fortifikationsverket
 —
 Forum för levande historia
 —
 Försvarets materielverk
 —
 Försvarets radioanstalt
 —
 Försvarets underrättelsenämnd
 —
 Försvarshistoriska museer, statens
 —
 Försvarshögskolan
 —
 Försvarsmakten
 —
 Försäkringskassan
 G
 —
 Gentekniknämnden
 —
 Geologiska undersökning
 —
 Geotekniska institut, statens
 —
 Giftinformationscentralen
 —
 Glesbygdsverket
 —
 Grafiska institutet och institutet för högre kommunikation- och reklamutbildning
 —
 Granskningsnämnden för radio och TV
 —
 Granskningsnämnden för försvarsuppfinningar
 —
 Gymnastik- och Idrottshögskolan
 —
 Göteborgs universitet
 H
 —
 Handelsflottans kultur- och fritidsråd
 —
 Handelsflottans pensionsanstalt
 —
 Handelssekreterare
 —
 Handelskamrar, auktoriserade
 —
 Handikappombudsmannen
 —
 Handikappråd, statens
 —
 Harpsundsnämnden
 —
 Haverikommission, statens
 —
 Historiska museer, statens
 —
 Hjälpmedelsinstitutet
 —
 Hovrätterna
 —
 Hyresnämnder
 —
 Häktena
 —
 Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd
 —
 Högskolan Dalarna
 —
 Högskolan i Borås
 —
 Högskolan i Gävle
 —
 Högskolan i Halmstad
 —
 Högskolan i Kalmar
 —
 Högskolan i Karlskrona/Ronneby
 —
 Högskolan i Kristianstad
 —
 Högskolan i Skövde
 —
 Högskolan i Trollhättan/Uddevalla
 —
 Högskolan på Gotland
 —
 Högskolans avskiljandenämnd
 —
 Högskoleverket
 —
 Högsta domstolen
 I
 —
 ILO-kommittén
 —
 Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen
 —
 Inspektionen för strategiska produkter
 —
 Institut för kommunikationsanalys, statens
 —
 Institut för psykosocial medicin, statens
 —
 Institut för särskilt utbildningsstöd, statens


text:
—
 Institutet för arbetsmarknadspolitisk utvärdering
 —
 Institutet för rymdfysik
 —
 Institutet för tillväxtpolitiska studier
 —
 Institutionsstyrelse, statens
 —
 Insättningsgarantinämnden
 —
 Integrationsverket
 —
 Internationella programkontoret för utbildningsområdet
 J
 —
 Jordbruksverk, statens
 —
 Justitiekanslern
 —
 Jämställdhetsombudsmannen
 —
 Jämställdhetsnämnden
 —
 Järnvägar, statens
 —
 Järnvägsstyrelsen
 K
 —
 Kammarkollegiet
 —
 Kammarrätterna
 —
 Karlstads universitet
 —
 Karolinska Institutet
 —
 Kemikalieinspektionen
 —
 Kommerskollegium
 —
 Konjunkturinstitutet
 —
 Konkurrensverket
 —
 Konstfack
 —
 Konsthögskolan
 —
 Konstnärsnämnden
 —
 Konstråd, statens
 —
 Konsulat
 —
 Konsumentverket
 —
 Krigsvetenskapsakademin
 —
 Krigsförsäkringsnämnden
 —
 Kriminaltekniska laboratorium, statens
 —
 Kriminalvården
 —
 Krisberedskapsmyndigheten
 —
 Kristinaskolan
 —
 Kronofogdemyndigheten
 —
 Kulturråd, statens
 —
 Kungl. Biblioteket
 —
 Kungl. Konsthögskolan
 —
 Kungl. Musikhögskolan i Stockholm
 —
 Kungl. Tekniska högskolan
 —
 Kungl. Vitterhets-, historie- och antikvitetsakademien
 —
 Kungl. Vetenskapsakademien
 —
 Kustbevakningen
 —
 Kvalitets- och kompetensråd, statens
 —
 Kärnavfallsfondens styrelse
 L
 —
 Lagrådet
 —
 Lantbruksuniversitet, Sveriges
 —
 Lantmäteriverket
 —
 Linköpings universitet
 —
 Livrustkammaren, Skoklosters slott och Hallwylska museet
 —
 Livsmedelsverk, statens
 —
 Livsmedelsekonomiska institutet
 —
 Ljud- och bildarkiv, statens
 —
 Lokala säkerhetsnämnderna vid kärnkraftverk
 —
 Lotteriinspektionen
 —
 Luftfartsverket
 —
 Luftfartsstyrelsen
 —
 Luleå tekniska universitet
 —
 Lunds universitet
 —
 Läkemedelsverket
 —
 Läkemedelsförmånsnämnden
 —
 Länsrätterna
 —
 Länsstyrelserna
 —
 Lärarhögskolan i Stockholm
 M
 —
 Malmö högskola
 —
 Manillaskolan
 —
 Maritima muséer, statens
 —
 Marknadsdomstolen
 —
 Medlingsinstitutet
 —
 Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges
 —
 Migrationsverket
 —
 Militärhögskolor
 —
 Mittuniversitetet
 —
 Moderna museet
 —
 Museer för världskultur, statens
 —
 Musikaliska Akademien
 —
 Musiksamlingar, statens
 —
 Myndigheten för handikappolitisk samordning
 —
 Myndigheten för internationella adoptionsfrågor
 —
 Myndigheten för skolutveckling
 —
 Myndigheten för kvalificerad yrkesutbildning
 —
 Myndigheten för nätverk och samarbete inom högre utbildning
 —
 Myndigheten för Sveriges nätuniversitet
 —
 Myndigheten för utländska investeringar i Sverige
 —
 Mälardalens högskola
 N
 —
 Nationalmuseum
 —
 Nationellt centrum för flexibelt lärande
 —
 Naturhistoriska riksmuseet
 —
 Naturvårdsverket
 —
 Nordiska Afrikainstitutet
 —
 Notarienämnden
 —
 Nämnd för arbetstagares uppfinningar, statens
 —
 Nämnden för statligt stöd till trossamfund
 —
 Nämnden för styrelserepresentationsfrågor
 —
 Nämnden mot diskriminering
 —
 Nämnden för elektronisk förvaltning
 —
 Nämnden för Rh-anpassad utbildning
 —
 Nämnden för hemslöjdsfrågor
 O
 —
 Oljekrisnämnden
 —
 Ombudsmannen mot diskriminering på grund av sexuell läggning
 —
 Ombudsmannen mot etnisk diskriminering
 —
 Operahögskolan i Stockholm
 P
 —
 Patent- och registreringsverket
 —
 Patentbesvärsrätten
 —
 Pensionsverk, statens
 —
 Personregisternämnd statens, SPAR-nämnden
 —
 Pliktverk, Totalförsvarets
 —
 Polarforskningssekretariatet
 —
 Post- och telestyrelsen
 —
 Premiepensionsmyndigheten
 —
 Presstödsnämnden
 R
 —
 Radio- och TV-verket
 —
 Rederinämnden
 —
 Regeringskansliet
 —
 Regeringsrätten
 —
 Resegarantinämnden
 —
 Registernämnden
 —
 Revisorsnämnden
 —
 Riksantikvarieämbetet
 —
 Riksarkivet
 —
 Riksbanken
 —
 Riksdagsförvaltningen
 —
 Riksdagens ombudsmän
 —
 Riksdagens revisorer
 —
 Riksgäldskontoret
 —
 Rikshemvärnsrådet
 —
 Rikspolisstyrelsen
 —
 Riksrevisionen
 —
 Rikstrafiken
 —
 Riksutställningar, Stiftelsen
 —
 Riksvärderingsnämnden
 —
 Rymdstyrelsen
 —
 Rådet för Europeiska socialfonden i Sverige
 —
 Räddningsverk, statens
 —
 Rättshjälpsmyndigheten
 —
 Rättshjälpsnämnden
 —
 Rättsmedicinalverket
 S
 —
 Samarbetsnämnden för statsbidrag till trossamfund
 —
 Sameskolstyrelsen och sameskolor
 —
 Sametinget
 —
 SIS, Standardiseringen i Sverige
 —
 Sjöfartsverket
 —
 Skatterättsnämnden
 —
 Skatteverket
 —
 Skaderegleringsnämnd, statens
 —
 Skiljenämnden i vissa trygghetsfrågor
 —
 Skogsstyrelsen
 —
 Skogsvårdsstyrelserna
 —
 Skogs- och lantbruksakademien
 —
 Skolverk, statens
 —
 Skolväsendets överklagandenämnd
 —
 Smittskyddsinstitutet
 —
 Socialstyrelsen
 —
 Specialpedagogiska institutet
 —
 Specialskolemyndigheten
 —
 Språk- och folkminnesinstitutet
 —
 Sprängämnesinspektionen
 —
 Statistiska centralbyrån
 —
 Statskontoret


text:
—
 Stockholms universitet
 —
 Stockholms internationella miljöinstitut
 —
 Strålsäkerhetsmyndigheten
 —
 Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll
 —
 Styrelsen för internationellt utvecklingssamarbete, SIDA
 —
 Styrelsen för Samefonden
 —
 Styrelsen för psykologiskt försvar
 —
 Stängselnämnden
 —
 Svenska institutet
 —
 Svenska institutet för europapolitiska studier
 —
 Svenska ESF-rådet
 —
 Svenska Unescorådet
 —
 Svenska FAO kommittén
 —
 Svenska Språknämnden
 —
 Svenska Skeppshypotekskassan
 —
 Svenska institutet i Alexandria
 —
 Sveriges författarfond
 —
 Säkerhetspolisen
 —
 Säkerhets- och integritetsskyddsnämnden
 —
 Södertörns högskola
 T
 —
 Taltidningsnämnden
 —
 Talboks- och punktskriftsbiblioteket
 —
 Teaterhögskolan i Stockholm
 —
 Tingsrätterna
 —
 Tjänstepensions och grupplivnämnd, statens
 —
 Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet
 —
 Totalförsvarets forskningsinstitut
 —
 Totalförsvarets pliktverk
 —
 Tullverket
 —
 Turistdelegationen
 U
 —
 Umeå universitet
 —
 Ungdomsstyrelsen
 —
 Uppsala universitet
 —
 Utlandslönenämnd, statens
 —
 Utlänningsnämnden
 —
 Utrikesförvaltningens antagningsnämnd
 —
 Utrikesnämnden
 —
 Utsädeskontroll, statens
 V
 —
 Valideringsdelegationen
 —
 Valmyndigheten
 —
 Vatten- och avloppsnämnd, statens
 —
 Vattenöverdomstolen
 —
 Verket för förvaltningsutveckling
 —
 Verket för högskoleservice
 —
 Verket för innovationssystem (VINNOVA)
 —
 Verket för näringslivsutveckling (NUTEK)
 —
 Vetenskapsrådet
 —
 Veterinärmedicinska anstalt, statens
 —
 Veterinära ansvarsnämnden
 —
 Väg- och transportforskningsinstitut, statens
 —
 Vägverket
 —
 Vänerskolan
 —
 Växjö universitet
 —
 Växtsortnämnd, statens
 Å
 —
 Åklagarmyndigheten
 —
 Åsbackaskolan
 Ö
 —
 Örebro universitet
 —
 Örlogsmannasällskapet
 —
 Östervångsskolan
 —
 Överbefälhavaren
 —
 Överklagandenämnden för högskolan
 —
 Överklagandenämnden för nämndemannauppdrag
 —
 Överklagandenämnden för studiestöd
 —
 Överklagandenämnden för totalförsvaret
 United Kingdom
 —
 Cabinet Office
 —
 Office of the Parliamentary Counsel
 —
 Central Office of Information
 —
 Charity Commission
 —
 Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only)
 —
 Crown Prosecution Service
 —
 Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform
 —
 Competition Commission
 —
 Gas and Electricity Consumers’ Council
 —
 Office of Manpower Economics
 —
 Department for Children, Schools and Families
 —
 Department of Communities and Local Government
 —
 Rent Assessment Panels
 —
 Department for Culture, Media and Sport
 —
 British Library
 —
 British Museum
 —
 Commission for Architecture and the Built Environment
 —
 The Gambling Commission
 —
 Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage)
 —
 Imperial War Museum
 —
 Museums, Libraries and Archives Council
 —
 National Gallery
 —
 National Maritime Museum
 —
 National Portrait Gallery
 —
 Natural History Museum
 —
 Science Museum
 —
 Tate Gallery
 —
 Victoria and Albert Museum
 —
 Wallace Collection
 —
 Department for Environment, Food and Rural Affairs
 —
 Agricultural Dwelling House Advisory Committees
 —
 Agricultural Land Tribunals
 —
 Agricultural Wages Board and Committees
 —
 Cattle Breeding Centre
 —
 Countryside Agency
 —
 Plant Variety Rights Office
 —
 Royal Botanic Gardens, Kew
 —
 Royal Commission on Environmental Pollution
 —
 Department of Health
 —
 Dental Practice Board
 —
 National Health Service Strategic Health Authorities
 —
 NHS Trusts
 —
 Prescription Pricing Authority
 —
 Department for Innovation, Universities and Skills
 —
 Higher Education Funding Council for England
 —
 National Weights and Measures Laboratory
 —
 Patent Office
 —
 Department for International Development
 —
 Department of the Procurator General and Treasury Solicitor
 —
 Legal Secretariat to the Law Officers
 —
 Department for Transport
 —
 Maritime and Coastguard Agency
 —
 Department for Work and Pensions
 —
 Disability Living Allowance Advisory Board
 —
 Independent Tribunal Service
 —
 Medical Boards and


text:
Examining Medical Officers (War Pensions)
 —
 Occupational Pensions Regulatory Authority
 —
 Regional Medical Service
 —
 Social Security Advisory Committee
 —
 Export Credits Guarantee Department
 —
 Foreign and Commonwealth Office
 —
 Wilton Park Conference Centre
 —
 Government Actuary’s Department
 —
 Government Communications Headquarters
 —
 Home Office
 —
 HM Inspectorate of Constabulary
 —
 House of Commons
 —
 House of Lords
 —
 Ministry of Defence
 —
 Defence Equipment & Support
 —
 Meteorological Office
 —
 Ministry of Justice
 —
 Boundary Commission for England
 —
 Combined Tax Tribunal
 —
 Council on Tribunals
 —
 Court of Appeal - Criminal
 —
 Employment Appeals Tribunal
 —
 Employment Tribunals
 —
 HMCS Regions, Crown, County and Combined Courts (England and Wales)
 —
 Immigration Appellate Authorities
 —
 Immigration Adjudicators
 —
 Immigration Appeals Tribunal
 —
 Lands Tribunal
 —
 Law Commission
 —
 Legal Aid Fund (England and Wales)
 —
 Office of the Social Security Commissioners
 —
 Parole Board and Local Review Committees
 —
 Pensions Appeal Tribunals
 —
 Public Trust Office
 —
 Supreme Court Group (England and Wales)
 —
 Transport Tribunal
 —
 The National Archives
 —
 National Audit Office
 —
 National Savings and Investments
 —
 National School of Government
 —
 Northern Ireland Assembly Commission
 —
 Northern Ireland Court Service
 —
 Coroners Courts
 —
 County Courts
 —
 Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland
 —
 Crown Court
 —
 Enforcement of Judgements Office
 —
 Legal Aid Fund
 —
 Magistrates’ Courts
 —
 Pensions Appeals Tribunals
 —
 Northern Ireland, Department for Employment and Learning
 —
 Northern Ireland, Department for Regional Development
 —
 Northern Ireland, Department for Social Development
 —
 Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development
 —
 Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure
 —
 Northern Ireland, Department of Education
 —
 Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment
 —
 Northern Ireland, Department of the Environment
 —
 Northern Ireland, Department of Finance and Personnel
 —
 Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public Safety
 —
 Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister
 —
 Northern Ireland Office
 —
 Crown Solicitor’s Office
 —
 Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland
 —
 Forensic Science Laboratory of Northern Ireland
 —
 Office of the Chief Electoral Officer for Northern Ireland
 —
 Police Service of Northern Ireland
 —
 Probation Board for Northern Ireland
 —
 State Pathologist Service
 —
 Office of Fair Trading
 —
 Office for National Statistics
 —
 National Health Service Central Register
 —
 Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners
 —
 Paymaster General’s Office
 —
 Postal Business of the Post Office
 —
 Privy Council Office
 —
 Public Record Office
 —
 HM Revenue and Customs
 —
 The Revenue and Customs Prosecutions Office
 —
 Royal Hospital, Chelsea
 —
 Royal Mint
 —
 Rural Payments Agency
 —
 Scotland, Auditor-General
 —
 Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service
 —
 Scotland, General Register Office
 —
 Scotland, Queen’s and Lord Treasurer’s Remembrancer
 —
 Scotland, Registers of Scotland
 —
 The Scotland Office
 —
 The Scottish Ministers
 —
 Architecture and Design Scotland
 —
 Crofters Commission
 —
 Deer Commission for Scotland
 —
 Lands Tribunal for


text:
Scotland
 —
 National Galleries of Scotland
 —
 National Library of Scotland
 —
 National Museums of Scotland
 —
 Royal Botanic Garden, Edinburgh
 —
 Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland
 —
 Scottish Further and Higher Education Funding Council
 —
 Scottish Law Commission
 —
 Community Health Partnerships
 —
 Special Health Boards
 —
 Health Boards
 —
 The Office of the Accountant of Court
 —
 High Court of Justiciary
 —
 Court of Session
 —
 HM Inspectorate of Constabulary
 —
 Parole Board for Scotland
 —
 Pensions Appeal Tribunals
 —
 Scottish Land Court
 —
 Sheriff Courts
 —
 Scottish Police Services Authority
 —
 Office of the Social Security Commissioners
 —
 The Private Rented Housing Panel and Private Rented Housing Committees
 —
 Keeper of the Records of Scotland
 —
 The Scottish Parliamentary Body Corporate
 —
 HM Treasury
 —
 Office of Government Commerce
 —
 United Kingdom Debt Management Office
 —
 The Wales Office (Office of the Secretary of State for Wales)
 —
 The Welsh Ministers
 —
 Higher Education Funding Council for Wales
 —
 Local Government Boundary Commission for Wales
 —
 The Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Wales
 —
 Valuation Tribunals (Wales)
 —
 Welsh National Health Service Trusts and Local Health Boards
 —
 Welsh Rent Assessment Panels
 3. Fortegnelse over leverancer og udstyr, der indkøbes af forsvarsministerierne og agenturer for forsvars- og sikkerhedsaktiviteter i Belgien, Bulgarien, Cypern, Danmark, Estland, Irland, Finland, Det Forenede Kongerige, Frankrig, Grækenland, Italien, Letland, Litauen, Luxembourg, Malta, Nederlandene, Polen, Portugal, Rumænien, Slovakiet, Slovenien, Spanien, Sverige, Tjekkiet, Tyskland, Ungarn og Østrig, som er omfattet af afsnit II, afdeling V, kapitel II, i denne aftale.
 Kapitel 25
 :
 Salt, svovl, jord og stenarter, gips, kalk og cement
 Kapitel 26
 :
 Malme, slagger og aske
 Kapitel 27
 :
 Mineralske brændstoffer, mineralolier og destillationsprodukter deraf, bituminøse stoffer, mineralsk voks
 undtagen
 ex ex 27.10
 :
 særlige maskinbrændselsstoffer
 Kapitel 28
 :
 Uorganiske kemikalier, organiske og uorganiske forbindelser af ædle metaller, af sjældne jordarters metaller, af radioaktive grundstoffer og af isotoper
 undtagen
 ex ex 28.09
 :
 eksplosive stoffer
 ex ex 28.13
 :
 eksplosive stoffer
 ex ex 28.14
 :
 tåregas
 ex ex 28.28
 :
 eksplosive stoffer
 ex ex 28.32
 :
 eksplosive stoffer
 ex ex 28.39
 :
 eksplosive stoffer
 ex ex 28.50
 :
 giftige stoffer
 ex ex 28.51
 :
 giftige stoffer
 ex ex 28.54
 :
 eksplosive stoffer
 Kapitel 29
 :
 Organiske kemikalier;
 undtagen:
 ex ex 29.03
 :
 eksplosive stoffer
 ex ex 29.04
 :
 eksplosive stoffer
 ex ex 29.07
 :
 eksplosive stoffer
 ex ex 29.08
 :
 eksplosive stoffer
 ex ex 29.11
 :
 eksplosive stoffer
 ex ex 29.12
 :
 eksplosive stoffer
 ex ex 29.13
 :
 giftige stoffer
 ex ex 29.14
 :
 giftige stoffer
 ex ex 29.15
 :
 giftige stoffer
 ex ex 29.21
 :
 giftige stoffer
 ex ex 29.22
 :
 giftige stoffer
 ex ex 29.23
 :
 giftige stoffer
 ex ex 29.26
 :
 eksplosive stoffer
 ex ex 29.27
 :
 giftige stoffer
 ex ex 29.29
 :
 eksplosive stoffer
 Kapitel 30
 :
 Farmaceutiske produkter
 Kapitel 31
 :
 Gødningsstoffer
 Kapitel 32
 :
 Garve- og farvestofekstrakter, garvesyrer og derivater deraf, farvestoffer, lakker og malervarer, kit og


text:
spartelmasse, trykfarver, blæk og tusch
 Kapitel 33
 :
 Flygtige vegetabilske olier og resinoider, parfumevarer, kosmetik og toiletmidler
 Kapitel 34
 :
 Sæbe, organiske overfladeaktive stoffer samt vaske- og rengøringsmidler, smøremidler, syntetisk voks, tilberedt voks, pudse- og skuremidler, lys og lignende produkter, modellermasse og dentalvoks
 Kapitel 35
 :
 Proteiner, lim og klister, enzymer
 Kapitel 37
 :
 Produkter til fotografisk og kinematografisk brug
 Kapitel 38
 :
 Diverse kemiske produkter
 undtagen:
 ex ex 38.19
 :
 giftige stoffer
 Kapitel 39
 :
 Plast (celluloseethere og celluloseestere, kunstharpikser og andre plastsubstanser) samt varer deraf,
 undtagen:
 ex ex 39.03
 :
 eksplosive stoffer
 Kapitel 40
 :
 Naturgummi (kautsjuk), syntetgummi og factis samt varer deraf,
 undtagen:
 ex ex 40.11
 :
 skudsikre dæk
 Kapitel 41
 :
 Rå huder og skind (undtagen pelsskind) samt læder
 Kapitel 42
 :
 Varer af læder, sadelmagerarbejder, rejseartikler, håndtasker og lign., varer af tarme (andet end fishgut)
 Kapitel 43
 :
 Pelsskind og kunstigt pelsskind samt varer deraf
 Kapitel 44
 :
 Træ og varer deraf, trækul
 Kapitel 45
 :
 Kork og varer deraf
 Kapitel 46
 :
 Kurvemagerarbejder og andre varer af flettematerialer
 Kapitel 47
 :
 Materialer til papirfremstilling
 Kapitel 48
 :
 Papir og pap, varer af papirmasse, papir og pap
 Kapitel 49
 :
 Bøger, aviser, billeder og andre tryksager; håndskrevne eller maskinskrevne arbejder samt tegninger
 Kapitel 65
 :
 Hovedbeklædning og dele dertil
 Kapitel 66
 :
 Paraplyer, parasoller, spadserestokke, piske og ridepiske samt dele dertil
 Kapitel 67
 :
 Bearbejdede fjer og dun og varer af fjer og dun, kunstige blomster, varer af menneskehår
 Kapitel 68
 :
 Varer af sten, gips, cement, asbest, glimmer og lignende materialer
 Kapitel 69
 :
 Keramiske produkter
 Kapitel 70
 :
 Glas og glasvarer
 Kapitel 71
 :
 Perler, ædel- og halvædelstene, ædle metaller, ædelmetaldublé samt varer af disse materialer, bijouterivarer
 Kapitel 73
 :
 Jern og stål samt varer deraf
 Kapitel 74
 :
 Kobber og varer deraf
 Kapitel 75
 :
 Nikkel og varer deraf
 Kapitel 76
 :
 Aluminium og varer deraf
 Kapitel 77
 :
 Magnesium og beryllium samt varer deraf
 Kapitel 78
 :
 Bly og varer deraf
 Kapitel 79
 :
 Zink og varer deraf
 Kapitel 80
 :
 Tin og varer deraf
 Kapitel 81
 :
 Andre uædle metaller, der anvendes i den metallurgiske industri, samt varer deraf
 Kapitel 82
 :
 Værktøj, redskaber, knive, skeer og gafler, af uædle metaller, dele dertil
 undtagen:
 ex ex 82.05
 :
 værktøj
 ex ex 82.07
 :
 værktøj, dele
 Kapitel 83
 :
 Diverse varer af uædle metaller
 Kapitel 84
 :
 Kedler, maskiner og apparater samt mekaniske redskaber, dele dertil
 undtagen:
 ex ex 84.06
 :
 motorer
 ex ex 84.08
 :
 andre motorer
 ex ex 84.45
 :
 maskiner
 ex ex 84.53
 :
 automatiske databehandlingsmaskiner
 ex ex 84.55
 :
 dele til maskiner henhørende under pos. 84.53
 ex ex 84.59
 :
 atomreaktorer
 Kapitel 85
 :
 Elektriske maskiner og apparater, elektrisk materiel samt dele dertil;
 undtagen:
 ex ex 85.13
 :
 telekommunikationsudstyr
 ex ex 85.15
 :
 sendere
 Kapitel 86
 :
 Lokomotiver, vogne og andet materiel til jernbaner og sporveje samt dele dertil, jernbane- og sporvejsmateriel, trafikreguleringsudstyr af enhver art (ikke-elektrisk)
 undtagen:
 ex ex 86.02
 :
 pansrede elektriske lokomotiver
 ex ex


text:
86.03
 :
 andre pansrede lokomotiver
 ex ex 86.05
 :
 pansrede vogne
 ex ex 86.06
 :
 reparationsvogne
 ex ex 86.07
 :
 vogne
 Kapitel 87
 :
 Køretøjer (undtagen til jernbaner og sporveje) samt dele dertil,
 undtagen:
 ex ex 87.08
 :
 tanks og andre pansrede køretøjer
 ex ex 87.01
 :
 traktorer
 ex ex 87.02
 :
 militærkøretøjer
 ex ex 87.03
 :
 kranvogne
 ex ex 87.09
 :
 motorcykler
 ex ex 87.14
 :
 påhængsvogne
 Kapitel 89
 :
 Skibe, både og flydende materiel
 undtagen:
 ex ex 89.01 A
 :
 krigsskibe
 Kapitel 90
 :
 Optiske, fotografiske og kinematografiske instrumenter og apparater, måle-, kontrol- og præcisionsinstrumenter og -apparater, medicinske og kirurgiske instrumenter og apparater, dele dertil
 undtagen:
 ex ex 90.05
 :
 kikkerter (binokulære)
 ex ex 90.13
 :
 forskellige instrumenter, lasere
 ex ex 90.14
 :
 afstandsmålere
 ex ex 90.28
 :
 elektriske og elektroniske måleinstrumenter
 ex ex 90.11
 :
 mikroskoper
 ex ex 90.17
 :
 instrumenter til medicinsk brug
 ex ex 90.18
 :
 apparater til mekanoterapi
 ex ex 90.19
 :
 ortopædiske artikler
 ex ex 90.20
 :
 røntgenapparater
 Kapitel 91
 :
 Fremstilling af ure
 Kapitel 92
 :
 Musikinstrumenter, lydoptagere eller lydgengivere, billed- og lydoptagere eller billed- og lydgengivere til fjernsyn, dele og tilbehør til de nævnte instrumenter og apparater
 Kapitel 94
 :
 Møbler og dele dertil, sengebunde, madrasser, dyner, puder og lignende
 undtagen:
 ex ex 94.01 A
 :
 flysæder
 Kapitel 95
 :
 Varer af udskærings- og støbematerialer
 Kapitel 96
 :
 Koste, børster, pensler, pudderkvaster og sigter
 Kapitel 98
 :
 Diverse varer
 Underbilag 2
 Alle andre ordregivere, hvis offentlige indkøb er omfattet af afsnit II, afdeling V, kapitel II, i denne aftale
 Varer og tjenesteydelser
 Tærskelværdier
 400 000 SDR
 Bygge- og anlægsarbejder
 Tærskelværdier
 5 000 000 SDR
 Unionens tilsagn
 Alle ordregivere, der er opstillet i underbilag 1 og offentlige myndigheder og offentlige foretagender, der foretager offentlige indkøb af varer, tjenesteydelser og bygge- og anlægsarbejder i overensstemmelse med de detaljerede bestemmelser i direktiv 2004/17/EF med henblik på at udøve en eller flere af følgende aktiviteter:
 a)
 tilrådighedsstillelse eller drift af faste net til betjening af offentligheden i forbindelse med produktion, transport eller distribution af drikkevand eller forsyning af disse net med drikkevand
 b)
 tilrådighedsstillelse eller drift af faste net til betjening af offentligheden i forbindelse med produktion, transport eller distribution af elektricitet eller forsyning af disse net med elektricitet
 c)
 tilrådighedsstillelse af lufthavne eller andre transportterminaler til luftfartsselskaber
 d)
 tilrådighedsstillelse af søhavne eller havne ved indre vandveje eller andre transportterminaler for transportvirksomheder, der opererer til vands
 e)
 drift af net til betjening af offentligheden inden for transport med jernbane, automatiske systemer, sporvogn, trolleybus, bus eller kabelbane
 f)
 udnyttelse af et geografisk område med henblik på efterforskning efter eller udvinding af olie, gas, kul eller andet fast brændsel.
 Iraks tilsagn
 Alle ordregivere, der er opstillet i underbilag 1 og offentlige myndigheder og offentlige foretagender, der foretager offentlige indkøb af varer, tjenesteydelser og bygge- og anlægsarbejder med henblik på at udøve en eller flere af følgende aktiviteter:
 a)
 tilrådighedsstillelse eller drift af faste net til betjening af offentligheden i forbindelse med produktion, transport eller distribution af drikkevand


text:
eller forsyning af disse net med drikkevand
 b)
 tilrådighedsstillelse eller drift af faste net til betjening af offentligheden i forbindelse med produktion, transport eller distribution af elektricitet eller forsyning af disse net med elektricitet
 c)
 tilrådighedsstillelse af lufthavne eller andre transportterminaler til luftfartsselskaber
 d)
 tilrådighedsstillelse af søhavne eller havne ved indre vandveje eller andre transportterminaler for transportvirksomheder, der opererer til vands
 e)
 drift af net til betjening af offentligheden inden for transport med jernbane, automatiske systemer, sporvogn, trolleybus, bus eller kabelbane
 f)
 udnyttelse af et geografisk område med henblik på efterforskning efter eller udvinding af olie, gas, kul eller andet fast brændsel.
 Underbilag 3
 Andre tjenesteydelser end tjenesteydelser inden for bygge- og anlægsbranchen omfattet af afsnit II, afdeling V, kapitel II, i denne aftale
 Iraks tilsagn
 Område:
 CPC-referencenummer
 Vedligeholdelse og reparation
 6112, 6122, 633, 886
 Landtransport, herunder sikkerhedstransport og kurérvirksomhed, undtagen postbesørgelse
 712 (undtagen71235), 7512, 87304
 Lufttransport: transport af personer og gods, undtagen postbesørgelse
 73 (undtagen 7321)
 Postbesørgelse på land, undtagen med tog og i luften
 71235, 7321
 Telekommunikationstjenester
 752 (*1) (undtagen 7524, 7525, 7526)
 Finansielle tjenester
 a)
 Forsikring
 b)
 Bank- og investeringstjenesteydelser (*2)
 ex 81, 812, 814
 Edb-tjenesteydelser og hermed beslægtede tjenesteydelser
 84
 Regnskab, revision og bogholderi
 862
 Markeds- og opinionsundersøgelser
 864
 Managementkonsulentvirksomhed og hermed beslægtede tjenesteydelser
 865, 866 (*3)
 Arkitektvirksomhed: ingeniørvirksomhed og integreret ingeniørvirksomhed; byplanlægnings- og landskabsarkitektvirksomhed; hermed beslægtet teknisk-videnskabelig konsulentvirksomhed; teknisk afprøvning og analyse
 867
 Reklamevirksomhed
 871
 Bygningsrengøring og ejendomsadministration
 874, 82201-82206
 Forlags- og trykkerivirksomhed på honorar- eller kontraktbasis
 88442
 Kloakvæsen, renovationsvæsen, rensning og lignende tjenesteydelser
 94
 Unionens tilsagn
 Område:
 CPC-referencenummer
 Vedligeholdelse og reparation
 6112, 6122, 633, 886
 Landtransport, herunder sikkerhedstransport og kurérvirksomhed, undtagen postbesørgelse
 712 (undtagen 71235), 7512, 87304
 Lufttransport: transport af personer og gods, undtagen postbesørgelse
 73 (undtagen 7321)
 Postbesørgelse på land, undtagen med tog og i luften
 71235, 7321
 Telekommunikationstjenester
 752 (*4) (undtagen 7524, 7525, 7526)
 Finansielle tjenester
 a)
 Forsikring
 b)
 Bank- og investeringstjenesteydelser (*5)
 ex 81, 812, 814
 Edb-tjenesteydelser og hermed beslægtede tjenesteydelser
 84
 Regnskab, revision og bogholderi
 862
 Markeds- og opinionsundersøgelser
 864
 Managementkonsulentvirksomhed og hermed beslægtede tjenesteydelser
 865, 866 (*6)
 Arkitektvirksomhed: ingeniørvirksomhed og integreret ingeniørvirksomhed; byplanlægnings- og landskabsarkitektvirksomhed; hermed beslægtet teknisk-videnskabelig konsulentvirksomhed; teknisk afprøvning og analyse
 867
 Reklamevirksomhed
 871
 Bygningsrengøring og ejendomsadministration
 874, 82201-82206
 Forlags- og trykkerivirksomhed på honorar- eller kontraktbasis
 88442
 Kloakvæsen, renovationsvæsen rensning og lignende tjenesteydelser
 94
 Underbilag 4
 Tjenesteydelser inden for bygge- og anlægsbranchen omfattet af afsnit II, afdeling V, kapitel II, i denne aftale
 Iraks tilsagn
 Alle tjenesteydelser, der er opført i afdeling 51 i den centrale produktnomenklatur (CPC)
 Unionens tilsagn
 Alle tjenesteydelser, der er opført i afdeling 51 i den centrale produktnomenklatur (CPC)
 Underbilag 5
 Generelle bemærkninger og fravigelser fra bestemmelserne i kapitel II, afdeling V, afsnit II, i denne aftale
 1.
 Bestemmelserne i artikel 43, stk. 4, og artikel 53 vedrørende brugen af elektroniske midler i forbindelse med offentlige indkøb og bestemmelserne om mindskelse af tidsfristerne i artikel 50 og tillæg VI til bilag 1 til denne aftale finder anvendelse fra ikrafttrædelsen af den relevante lovgivning om elektroniske offentlige indkøb i Irak.
 2.
 Kontrakter, der tildeles


text:
af ordregivere i underbilag 1 og 2 i forbindelse med udstedelse af licenser til tjenesteydelser inden for olie- og gassektoren og udstedelse af licenser til brugen af naturressourcer er ikke omfattet.
 3.
 Kontrakter, der skal muliggøre en af de i underbilag 2 nævnte aktiviteter, er ikke omfattet af procedurerne i denne aftale, hvis den pågældende aktivitet er direkte undergivet almindelige konkurrencevilkår på markeder, hvortil adgangen ikke er begrænset.
 4.
 Bestemmelserne i afsnit II, afdeling V, kapitel II, i denne aftale finder ikke anvendelse på de finske Ålandsøer.
 Tillæg II
 Medier til offentliggørelse af oplysninger om offentlige indkøb
 I Irak
 Oplysninger om offentlige indkøb meddeles i det irakiske statstidende.
 I Unionen
 Den Europæiske Unions Tidende
 Informationssystemet vedrørende offentlige udbud i Europa: http://simap.europa.eu/index_da.html
 Belgien:
 —
 Love, kongelige og ministerielle bekendtgørelser, ministerielle cirkulærer - Le Moniteur Belge
 —
 Retspraksis - Pasicrisie
 Bulgarien:
 —
 Love og administrative bestemmelser - Държавен вестник (statstidende)
 —
 Retsafgørelser - www.sac.government.bg
 —
 Cirkulærer, procedurer m.m. - www.aop.bg og www.cpc.bg
 Tjekkiet:
 —
 Love og bekendtgørelser - Tjekkiets lovsamling
 —
 Afgørelser fra kontoret for konkurrencebeskyttelse - Samling af afgørelser fra kontoret for konkurrencebeskyttelse
 Danmark:
 —
 Love og bekendtgørelser - Lovtidende
 —
 Retsafgørelser - Ugeskrift for Retsvæsen
 —
 Cirkulærer, procedurer m.v. - Ministerialtidende
 —
 Kendelser afsagt af Klagenævnet for Udbud - Konkurrencerådets Dokumentation
 Tyskland:
 —
 Love og bekendtgørelser - Bundesanzeiger, udgiver: der Bundesminister der Justiz, forlag: Bundesanzeiger
 —
 Retsafgørelser: Entscheidungsammlungen des Bundesverfassungsgerichts, Bundesgerichtshofs, Bundesverwaltungsgerichts, Bundesfinanzhofs samt Oberlandesgerichte
 Estland:
 —
 Love, bekendtgørelser og cirkulærer: Riigi Teataja
 —
 Retsafgørelser afsagt af Estlands højesteret: Riigi Teataja (del 3)
 Grækenland:
 —
 Εφημερίς της Κυβερνήσεως της Ελληνικής Δημοκρατίας (Grækenlands statstidende)
 Spanien:
 —
 Love - Boletín Oficial des Estado
 —
 Retsafgørelser - ingen officiel publikation
 Frankrig:
 —
 Lovgivning - Journal Officiel de la République française
 —
 Retspraksis - Recueil des arrêts du Conseil d'État
 —
 Revue des marchés publics
 Irland:
 —
 Love og bekendtgørelser - Iris Oifigiúil (Den irske stats officielle tidende)
 Italien:
 —
 Lovgivning - Gazetta Ufficiale
 —
 Retspraksis - ingen officiel publikation
 Cypern:
 —
 Love – Republikkens officielle tidende (Επίσημη Εφημερίδα της Δημοκρατίας)
 —
 Retsafgørelser: Retsafgørelser afsagt af Cyperns højesteret – Trykkeri (Αποφάσεις Ανωτάτου Δικαστηρίου 1999 – Τυπογραφείο της Δημοκρατίας)
 Luxembourg:
 —
 Love – Memorial
 —
 Retspraksis – Pasicrisie
 Ungarn:
 —
 Love - Magyar Közlöny (Republikken Ungarns officielle tidende)
 —
 Retspraksis - Közbeszerzési Értesítő - a Közbeszerzések Tanácsa Hivatalos Lapja (bulletin for offentlige indkøb – Rådet for offentlige indkøbs officielle tidende)
 Letland:
 —
 Love - Latvijas vēstnesis (officielle tidende)
 Litauen:
 —
 Love og administrative bestemmelser - Valstybės Žinios (Litauens statstidende)
 —
 Retsafgørelser, retspraksis – Bulletin fra Litauens højesteret "Teismų praktika"; Bulletin fra Litauens højesteret for administrative anliggender "Administracinių teismų praktika"
 Malta:
 —
 Love – Government Gazette
 Nederlandene:
 —
 Love - Nederlandse Staatscourant og/eller Staatsblad
 —
 Retspraksis - ingen officiel publikation
 Østrig:
 —
 Österreichisches Bundesgesetzblatt Amtsblatt zur Wiener Zeitung
 —
 Sammlung von Entscheidungen des Verfassungsgerichtshofes
 —
 Sammlung der Entscheidungen des Verwaltungsgerichtshofes – administrativrechtlicher und finanzrechtlicher Teil
 —
 Amtliche Sammlung der Entscheidungen des OGH in Zivilsachen
 Polen:
 —
 Love - Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej (Polens lovtidende)
 —
 Retsafgørelser,


text:
retspraksis – »Zamówienia publiczne w orzecznictwie. Wybrane orzeczenia zespołu arbitrów i Sądu Okręgowego w Warszawie« (Samling af domme afsagt af voldgiftspaneler og regionale domstole i Warszawa)
 Portugal:
 —
 Love – Diário da República Portuguesa 1a Série A e 2a série
 —
 Retspublikationer: Boletim do Ministério da Justiça
 —
 Colectânea de Acordos do SupremoTribunal Administrativo;
 —
 Colectânea de Jurisprudencia Das Relações
 Rumænien:
 —
 Love og administrative bestemmelser – Monitorul Oficial al României (Rumæniens officielle tidende)
 —
 Retsafgørelser, alment gyldige administrative afgørelser og alle andre procedurer – www.anrmap.ro
 Slovenien:
 —
 Love – Uradni list Republike Slovenije (Republikken Sloveniens officielle tidende)
 —
 Retsafgørelser – ingen officiel publikation
 Slovakiet:
 —
 Love – Zbierka zákonov (Lovsamling)
 —
 Retsafgørelser – ingen officiel publikation
 Finland:
 —
 Suomen säädöskokoelma – Finlands författningssamling (Samling af Finlands love)
 Sverige:
 —
 Svensk Författningssamling
 Det Forenede Kongerige:
 —
 Lovgivning – HM Stationery Office
 —
 Retspraksis – Law Reports
 —
 Offentlige organer – HM Stationery Office
 Tillæg III
 Medier til offentliggørelse af udbudsbekendtgørelser
 I Irak
 Udbud offentliggøres i tre landsdækkende aviser, herunder Al-Sabah, og på ordregiverens websted. Udbudsbekendtgørelser på webstedet indeholder et resumé på engelsk.
 Når den nationale portal for offentlige indkøb er færdig, vil bekendtgørelser om offentlige indkøb også blive offentliggjort der.
 I Unionen
 Informationssystemet vedrørende offentlige udbud i Europa: http://simap.europa.eu/index_da.html
 Den Europæiske Unions Tidende
 Tillæg IV
 Bekendtgørelse om påtænkte offentlige indkøb
 Hver bekendtgørelse om påtænkte offentlige indkøb skal indeholde:
 1.
 Ordregiverens navn og adresse samt andre nødvendige oplysninger for at kunne kontakte ordregiveren og indhente al relevant dokumentation vedrørende de offentlige indkøb samt omkostninger og eventuelle betalingsbetingelser.
 2.
 En beskrivelse af de offentlige indkøb, herunder arten og mængden af varer eller tjenesteydelser, der skal indkøbes, og hvis mængden ikke kendes, så den skønnede mængde.
 3.
 I tilfælde af successive kontrakter, eventuelt et skøn over tidsplanen for offentliggørelsen af efterfølgende bekendtgørelser om påtænkte offentlige indkøb.
 4.
 En beskrivelse af eventuelle optioner.
 5.
 Tidsfristen for levering af varer eller tjenesteydelser eller kontraktens varighed.
 6.
 Den udbudsmetode, der vil blive anvendt, og hvorvidt den indebærer forhandlinger eller elektroniske auktioner.
 7.
 Eventuelt adressen og sidste frist for indsendelse af anmodninger om deltagelse i en udbudsprocedure.
 8.
 Adressen og sidste frist for afgivelse af bud.
 9.
 Det eller de sprog, hvorpå buddene eller anmodningerne om deltagelse kan/skal indgives, hvis det er et andet end den pågældende parts ordregivers officielle sprog.
 10.
 En liste over og en kort beskrivelse af eventuelle betingelser for leverandørers deltagelse, herunder eventuelle krav om specifikke dokumenter eller certifikater, som leverandørerne skal fremlægge i forbindelse hermed, medmindre sådanne krav er indeholdt i det udbudsmaterialet, der stilles til rådighed for alle interesserede leverandører samtidig med bekendtgørelsen om det påtænkte offentlige indkøb.
 11.
 Hvis en ordregiver i medfør af artikel 47 har til hensigt at udvælge et begrænset antal kvalificerede leverandører, der inviteres til at deltage i udbuddet, angives det, hvilke kriterier der vil blive anvendt for at udvælge dem og eventuelle begrænsninger i antallet af leverandører, der vil kunne afgive bud.
 Tillæg V
 Meddelelse, der opfordrer interesserede leverandører til at ansøge om optagelse på