text: moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.5. Les annexes, protocoles, appendices, procès-verbaux agréés, déclarations joints et lettres au présent accord font partie intégrante de celui-ci.Article 20Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.ANNEXE I PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er 1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là ou un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.>TABELPOSITION>>TABELPOSITION>>TABELPOSITION>>TABELPOSITION>>TABELPOSITION>>TABELPOSITION>>TABELPOSITION>>TABELPOSITION>ANNEXE II LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 Les désignations des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figurent à l'annexe I.>TABELPOSITION>>TABELPOSITION>>TABELPOSITION>>TABELPOSITION>>TABELPOSITION>>TABELPOSITION>ANNEXE III (visée à l'article 7)FOURNITURE GARANTIE DE MATIÈRES PREMIÈRES TEXTILES PAR LE VIÊT-NAM Quantités maximales que le Viêt-nam s'engage à réserver à la Communauté chaque année >TABELPOSITION>PROTOCOLE A TITRE I CLASSIFICATIONArticle premier1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer le Viêt-nam de toutes modifications de la nomenclature combinée (NC) avant leur entrée en vigueur dans la Communauté.2. Les autorités compétentes de la Communauté informeront les autorités compétentes du Viêt-nam de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit leur adoption. Cette communication comprendra:a) une description des produits concernés;b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés;c) les raisons qui ont déterminé la décision.3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en vigueur de la décision.Aux produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la décision seront applicables les classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.TITRE II ORIGINEArticle 21. Les produits originaires du Viêt-nam sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes du Viêt-nam si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires du Viêt-nam au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.3. Toutefois, les produits des


text: groupes III, IV et V peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires du Viêt-nam au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine formule A ou d'un formulaire APR remplis conformément aux dispositions des régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier d'une préférence tarifaire généralisée.Article 3Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son représentant habilité. Il incombe aux autorités compétentes du Viêt-nam de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles réclament toutes pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles jugent utile.Article 4Lorsque, pour des produits relevant de la même catégorie, sont fixés des critères de détermination de l'origine différents, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.Article 5La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.TITRE III SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRESSection I ExportationArticle 6Les autorités compétentes du Viêt-nam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des dispositions de l'accord et des produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 10 de l'accord.Article 71. La licence d'exportation est conforme au modèle qui figure en annexe au présent protocole et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier sur lequel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.Cependant, lorsque la Communauté a eu recours aux provisions de l'article 10 en conformité avec les dispositions de l'Agreed minute n° 1, ou aux dispositions de l'article 14 en conformité avec l'Agreed minute n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation peuvent être seulement mis en libre pratique dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.2. Chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en cause et couvre uniquement une des catégories des produits énumérés à l'annexe II de l'accord. Elle peut être employée pour un ou plusieurs envois des produits en question.Article 8Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.Article 91. Les exportations sont à imputer

type: contracts

jurisdiction: EU


text: sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après l'embarquement.2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'embarquement des marchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur chargement, en vue de leur exportation, sur l'avion, le véhicule ou le bateau.Article 10La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 ci-après, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été embarquées.Section II ImportationArticle 11Les importations dans la Communauté de produits textiles soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la présentation d'une licence d'importation.Article 121. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent automatiquement l'autorisation d'importation visée ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante.Les licences d'importation sont valables pour une période de six mois à partir de la date d'émission pour les importations à l'intérieur du territoire douanier sur lequel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.Cependant lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 10 en conformité avec les dispositions de l'Agreed minute n° 1, ou aux dispositions de l'article 14 en conformité avec l'Agreed minute n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'importation peuvent être seulement mis en libre pratique dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.2. Les autorités compétentes de la Communauté annulent la licence d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota de l'année concernés.Article 131. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences délivrées par les autorités compétentes du Viêt-nam pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à l'annexe II et éventuellement modifiée par les dispositions de l'accord ou toutes limites quantitatives établies en application de l'article 10 de l'accord, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des licences d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes du Viêt-nam et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 17 de l'accord est engagée immédiatement.TITRE IV FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNESArticle 141. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.Le format de ces documents est de 210 × 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant


text: pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré.Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seulement le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres copies de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent protocole.2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser.Ce numéro est composé des éléments suivants:- deux lettres identifiant le Viêt-nam comme suit: VN,- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:BL = BeneluxDE = AllemagneDK = DanemarkEL = GrèceES = EspagneFR = FranceGB = Royaume-UniIE = IrlandeIT = ItaliePT = Portugal,- un numéro indiquant l'année contingentaire correspondant au dernier chiffre dans l'année, par exemple 3 pour 1993,- des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de licence du pays exportateur,- un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'État membre prévu pour le dédouanement.3. Les autorités compétentes du Viêt-nam s'assurent de ce que les marchandises exportées soient conformes aux déclarations contenues dans la licence d'exportation et le certificat d'origine.4. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des licences d'importation pour des produits originaires du Viêt-nam qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole.Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 13 de l'accord, si les importations de tels produits sont autorisées dans la Communauté par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas à imputer sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou établies en application de l'article 10 de l'accord sans l'accord exprès du Viêt-nam.Article 15La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively».Article 161. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine original.TITRE V COOPÉRATION ADMINISTRATIVEArticle 17La Communauté et le Viêt-nam coopèrent étroitement dans la mise en oeuvre des dispositions du présent accord. À cette fin, tout contact et échange de vues (y compris technique) est facilité par les deux parties.Article 18Afin d'assurer l'application correcte du présent accord, la Communauté et le Viêt-nam se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de la véracité des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent protocole.Article 19Le Viêt-nam transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer les licences


text: d'exportation et les certificats d'origine, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les spécimens des signatures des personnes habilitées à signer les licences d'exportation. Le Viêt-nam informe la Commission de toute modification intervenue dans ces informations.Article 201. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.2. Dans de tels cas, les autorités compétentes au sein de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci à l'autorité compétente du Viêt-nam en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer que les mentions portées sur ledit certificat ou licence sont inexactes.3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à l'établissement des faits, particulièrement pour la détermination de l'origine véritable des marchandises.Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole.5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant trois ans, par l'autorité compétente du Viêt-nam.6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.Article 211. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 du présent protocole ou des informations obtenues par la Communauté ou les autorités compétentes du Viêt-nam indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord ont été transgressées ou contournées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher une telle transgression.2. À cet effet, les autorités compétentes du Viêt-nam entreprennent de leur propre initiative, ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires sur


text: les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou contournent le présent accord. Les autorités compétentes du Viêt-nam communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les informations susceptibles de permettre d'établir l'origine véritable des marchandises.3. Par accord entre la Communauté et le Viêt-nam, des représentants désignés par la Communauté peuvent coopérer sur place avec les services compétents du Viêt-nam au sujet des enquêtes visées au paragraphe 2.4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes du Viêt-nam et la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention de la transgression ou au contournement du présent accord. Ces échanges peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles au Viêt-nam et le commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre le Viêt-nam et d'autres pays surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs d'estimer que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire du Viêt-nam avant leurs importations dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée.5. Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent accord ont été transgressées ou contournées, les autorités compétentes du Viêt-nam et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression ou contournement.Annexe au protocole A, article 2 paragraphe 1 >START GRAFIK>>SLUT GRAFIK>Annexe au protocole A, article 7 paragraphe 1 >START GRAFIK>>SLUT GRAFIK>PROTOCOLE B Les réimportations dans la Communauté de produits énumérés à l'annexe du présent protocole, visées à l'article 4 deuxième alinéa de l'accord, sont soumises aux dispositions de l'accord sauf si elles correspondent spécifiquement aux dispositions particulières énumérées ci-après:1) seules les réimportations dans la Communauté soumises aux limites quantitatives spécifiques figurant à l'annexe du présent protocole, éventuellement modifiées en application des points 2) et 3), sont considérées comme des réimportations au sens de l'article 4 deuxième alinéa de l'accord;2) les réimportations non couvertes par l'annexe du présent protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à l'article 17 de l'accord, à condition que les produits concernés fassent l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord ou à des mesures de surveillance;3) la Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux parties, ou dans le cadre d'une demande visée à l'article 17 de l'accord:a) examiner les possibilités des transferts entre catégories et d'utilisation anticipée ou de report de fractions des limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre,b) envisager la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques;4) toutefois, la Communauté ne peut avoir recours automatiquement aux dispositions de flexibilité visées au point 3) que dans les limites suivantes:a) le transfert entre catégories ne peut pas dépasser 6 % de la quote-part fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est effectué,b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut


text: dépasser 3 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective,c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut dépasser 1,5 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective;5) la Communauté informe le Viêt-nam de toute mesure prise au titre des paragraphes précédents;6) l'imputation à une limite quantitative spécifique visée au point 1) est effectuée par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la réglementation communautaire en matière de perfectionnement passif [règlement (CEE) n° 636/82]. L'imputation à une limite quantitative spécifique est effectuée pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable a été délivrée;7) un certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes du Viêt-nam pour tous les produits couverts par le présent protocole conformément aux dispositions du protocole A de l'accord. Le certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 6 ci-dessus prouvant que l'opération de perfectionnement figurant sur l'autorisation préalable a bien été effectuée au Viêt-nam;8) la Communauté communique au Viêt-nam les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6) ci-dessus ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités;9) sans préjudice des dispositions des points 1) à 8) ci-dessus, la Communauté et le Viêt-nam continuent de se consulter pour rechercher des possibilités mutuellement acceptables de tirer profit des dispositions relatives au perfectionnement passif prévues dans l'accord afin de contribuer au développement réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et le Viêt-nam.Annexe au protocole B LIMITES QUANTITATIVES TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE(Dans cette annexe les descriptions des produits utilisées à l'annexe I sont données sous forme abrégée) >TABELPOSITION>PROTOCOLE C Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 10 de l'accord est déterminé comme suit: pour les produits appartenant aux catégories relevant des groupes II, III IV et V, le taux de progression est fixé par convention conclue entre les parties conformément à la procédure de consultation définie à l'article 17 de l'accord.Agreed minute n° 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce des produits textiles, paraphé le 15 décembre 1992, les parties ont convenu que l'article 10 de l'accord ne peut pas empêcher la Communauté, si les conditions en sont remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions en conformité avec les principes du marché intérieur.Dans ce cas, le Viêt-nam doit être informé à l'avance des dispositions concernées du protocole A de l'accord qui seront d'application, comme il convient. Pour le gouvernementde la république socialiste du Viêt-namPour le Conseildes Communautés européennesAgreed minute n° 2 Par dérogation à l'article 14 paragraphe 1 de cet accord, pour des raisons techniques ou administratives impératives ou pour trouver une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou pour combattre la fraude ou le contournement des dispositions de cet accord, la Communauté établira pour une


text: période limitée un système de gestion spécifique en conformité avec les principes du marché intérieur.Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution satisfaisante pendant les consultations prévues à l'article 14 paragraphe 3, le Viêt-nam accepte de respecter, s'il est ainsi demandé par la Communauté, des limites temporaires d'exportations pour une ou plusieurs régions de la Communauté. Dans ce cas, ces limites ne doivent pas empêcher les importations dans ces régions de produits embarqués du Viêt-nam sur la base des licences d'exportations obtenues avant la notification formelle au Viêt-nam par la Communauté de l'introduction de ces limites.La Communauté doit informer le Viêt-nam des mesures techniques et administratives, telles qu'elles ont été définies dans la note verbale en annexe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les paragraphes ci-dessus en conformité avec les principes du marché intérieur.Pour le gouvernementde la république socialiste du Viêt-namPour le Conseildes Communautés européennesNote verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république socialiste du Viêt-nam auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la république socialiste du Viêt-nam et la Communauté concernant le commerce des produits textiles paraphé le 15 décembre 1992.La direction générale souhaite informer la mission de la république socialiste du Viêt-nam que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du paragraphe 1 de l'Agreed minute n° 2. Par conséquent, les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront aussi applicables à partir de la date susmentionnée.La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république socialiste du Viêt-nam auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.Agreed minute n° 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles le 15 décembre 1992, les parties ont convenu que le Viêt-nam doit s'efforcer de ne pas priver certaines régions de la Communauté, qui ont traditionnellement des parts relativement faibles des quotas communautaires, des importations de produits utilisés comme matières premières dans leur industrie de transformation.La Communauté et le Viêt-nam ont convenu de tenir des consultations, si le besoin était, afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet égard.Pour le gouvernementde la république socialiste du Viêt-namPour le Conseildes Communautés européennesAgreed minute n° 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles, paraphé le 15 décembre 1992, le Viêt-nam convient que, à partir de la date de la requête et pendant les consultations reportées au paragraphe 3 de l'article 14, il coopérerait en n'émettant plus de licences d'exportations afin d'éviter d'aggraver ultérieurement les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.Pour le gouvernementde la république socialiste du Viêt-namPour le Conseildes Communautés européennesÉchange


text: de notes La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république socialiste du Viêt-nam auprès des Communautés européennes, et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre la république socialiste du Viêt-nam et la Communauté.La direction générale souhaite informer la mission de la république socialiste du Viêt-nam que, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires pour la conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté est préparée à consentir que les dispositions de l'accord s'appliquent de facto à partir du 1er janvier 1993.Il est sous-entendu que chaque partie peut à n'importe quel moment arrêter cette application de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt et un jours. La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante si la mission confirmait son accord sur ce qui précède.La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république socialiste du Viêt-nam auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.


text:
 31.10.2013
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 291/38
 DET BLANDEDE EØS-UDVALGS AFGØRELSE
 Nr. 79/2013
 af 3. maj 2013
 om ændring af bilag II (Tekniske forskrifter, standarder, prøvning og certificering) og bilag IV (Energi) til EØS-aftalen
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (»EØS-aftalen«), særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Kommissionens forordning (EU) nr. 547/2012 af 25. juni 2012 om gennemførelse af Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2009/125/EF for så vidt angår krav til miljøvenligt design af vandpumper (1) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (2)
 Kommissionens forordning (EU) nr. 622/2012 af 11. juli 2012 om ændring af forordning (EF) nr. 641/2009 for så vidt angår krav til miljøvenligt design af eksterne vådløbercirkulationspumper og produktintegrerede vådløbercirkulationspumper (2) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (3)
 Bilag II og bilag IV til EØS-aftalen bør derfor ændres —
 VEDTAGET DENNE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 I kapitel IV i bilag II til EØS-aftalen foretages følgende ændringer:
 1)
 Følgende punkt indsættes efter punkt 6e (Kommissionens forordning (EU) nr. 932/2012):
 »6f.
 32012 R 0547: Kommissionens forordning (EU) nr. 547/2012 af 25. juni 2012 om gennemførelse af Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2009/125/EF for så vidt angår krav til miljøvenligt design af vandpumper (EUT L 165 af 26.6.2012, s. 28).«
 2)
 Følgende tekst indsættes i punkt 14 (Kommissionens forordning (EF) nr. 641/2009):
 », som ændret ved:
 —
 32012 R 0622: Kommissionens forordning (EU) nr. 622/2012 af 11. juli 2012 (EUT L 180 af 12.7.2012, s. 4).«
 Artikel 2
 I bilag IV til EØS-aftalen foretages følgende ændringer:
 1)
 Følgende punkt indsættes efter punkt 26f (Kommissionens forordning (EU) nr. 932/2012):
 »26g.
 32012 R 0547: Kommissionens forordning (EU) nr. 547/2012 af 25. juni 2012 om gennemførelse af Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2009/125/EF for så vidt angår krav til miljøvenligt design af vandpumper (EUT L 165 af 26.6.2012, s. 28).«
 2)
 Følgende tekst indsættes i punkt 37 (Kommissionens forordning (EF) nr. 641/2009):
 », som ændret ved:
 —
 32012 R 0622: Kommissionens forordning (EU) nr. 622/2012 af 11. juli 2012 (EUT L 180 af 12.7.2012, s. 4).«
 Artikel 3
 Den islandske og den norske udgave af forordning (EU) nr. 547/2012 og (EU) nr. 622/2012, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er begge autentiske.
 Artikel 4
 Denne afgørelse træder i kraft den 4. maj 2013, forudsat at alle meddelelser er indgivet til Det Blandede EØS-udvalg, jf. EØS-aftalens artikel 103, stk. 1 (3).
 Artikel 5
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 3. maj 2013.
 På Det Blandede EØS-udvalgs vegne
 Gianluca GRIPPA
 Formand
 (1) EUT L 165 af 26.6.2012, s. 28.
 (2) EUT L 180 af 12.7.2012, s. 4.
 (3) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


text:
 9.12.2017
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 326/7
 RAMMEAFTALE
 mellem Den Europæiske Union og dens medlemsstater på den ene side og Mongoliet på den anden side om partnerskab og samarbejde
 DEN EUROPÆISKE UNION, i det følgende benævnt »Unionen«,
 og
 KONGERIGET BELGIEN,
 REPUBLIKKEN BULGARIEN,
 DEN TJEKKISKE REPUBLIK,
 KONGERIGET DANMARK,
 FORBUNDSREPUBLIKKEN TYSKLAND,
 REPUBLIKKEN ESTLAND,
 IRLAND,
 DEN HELLENSKE REPUBLIK,
 KONGERIGET SPANIEN,
 DEN FRANSKE REPUBLIK,
 DEN ITALIENSKE REPUBLIK,
 REPUBLIKKEN CYPERN,
 REPUBLIKKEN LETLAND,
 REPUBLIKKEN LITAUEN,
 STORHERTUGDØMMET LUXEMBOURG,
 REPUBLIKKEN UNGARN,
 MALTA,
 KONGERIGET NEDERLANDENE,
 REPUBLIKKEN ØSTRIG,
 REPUBLIKKEN POLEN,
 DEN PORTUGISISKE REPUBLIK,
 RUMÆNIEN,
 REPUBLIKKEN SLOVENIEN,
 DEN SLOVAKISKE REPUBLIK,
 REPUBLIKKEN FINLAND,
 KONGERIGET SVERIGE,
 DET FORENEDE KONGERIGE STORBRITANNIEN OG NORDIRLAND,
 som er kontraherende parter i traktaten om Den Europæiske Union og traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde, i det følgende benævnt »medlemsstaterne«,
 på den ene side, og
 MONGOLIETS REGERING, i det følgende benævnt »Mongoliet«
 på den anden side,
 under ét i det følgende benævnt »parterne«,
 SOM HENVISER TIL de traditionelle venskabsforbindelser mellem parterne og de nære historiske, politiske og økonomiske bånd, som knytter dem sammen,
 SOM TAGER I BETRAGTNING, at parterne lægger særlig vægt på, at deres indbyrdes forhold er af alsidig karakter,
 SOM TAGER I BETRAGTNING, at denne aftale af parterne anses for at være en del af en mere omfattende og sammenhængende forbindelse mellem dem ved hjælp af aftaler, som begge parter har tilsluttet sig,
 SOM PÅ NY BEKRÆFTER, at parterne tilslutter sig og ønsker at styrke respekten for de demokratiske principper, retsstaten, menneskerettighederne og de grundlæggende frihedsrettigheder, herunder rettigheder for personer, der tilhører mindretal, som anført i blandt andet De Forenedes Nationers Pagt og De Forenede Nationers verdenserklæring om menneskerettighederne og andre relevante internationale menneskerettighedsinstrumenter,
 SOM PÅ NY BEKRÆFTER deres tilslutning til retsstatsprincipperne, respekt for folkeretten, principperne om god regeringsførelse og til bekæmpelsen af korruption samt deres ønske om at fremme økonomisk og social udvikling for deres folk, idet der tages hensyn til princippet om bæredygtig udvikling og miljøbeskyttelseskrav,
 SOM PÅ NY BEKRÆFTER deres ønske om at øge samarbejdet mellem parterne baseret på disse fælles værdier,
 SOM PÅ NY BEKRÆFTER deres ønske om at fremme økonomisk og social udvikling for deres folk, idet der tages hensyn til princippet om bæredygtig udvikling i alle dets dimensioner,
 SOM PÅ NY BEKRÆFTER deres ønske om at fremme international fred og sikkerhed og om at deltage i effektiv multilateralisme og fredelig løsning af tvister, navnlig ved at samarbejde med henblik herpå inden for rammerne af De Forenede Nationer,
 SOM PÅ NY BEKRÆFTER deres ønske om at øge samarbejdet om politiske og økonomiske spørgsmål, samt om international stabilitet, retlige anliggender og sikkerhed som en grundlæggende forudsætning for at fremme bæredygtig social og økonomisk udvikling, udryddelsen af fattigdom og opfyldelsen af 2015-målene,
 SOM TAGER I BETRAGTNING, at parterne anser terrorisme for at være en global trussel mod sikkerhed, og at de ønsker at intensivere deres dialog og samarbejde i kampen mod terrorisme i overensstemmelse med FN's Sikkerhedsråds instrumenter, navnlig FN's Sikkerhedsråds resolution 1373 (2001). Den europæiske sikkerhedsstrategi, som blev vedtaget af Det Europæiske Råd i december 2003, identificerer terrorisme som en hovedtrussel


text:
mod sikkerheden. I den forbindelse har Unionen gennemført vigtige foranstaltninger, herunder en EU-handlingsplan om bekæmpelse af terrorisme, som blev vedtaget i 2001 og ajourført i 2004, og en større erklæring om bekæmpelse af terrorisme af 25. marts 2004 efter angrebene i Madrid. Rådet for Den Europæiske Union vedtog ligeledes en EU-strategi for bekæmpelse af terrorisme i december 2005,
 SOM GIVER UDTRYK FOR deres stærke vilje til at forebygge og bekæmpe alle former for terrorisme og til at intensivere samarbejdet om bekæmpelse af terrorisme og af organiseret kriminalitet,
 SOM TAGER I BETRAGTNING, at parterne bekræfter, at foranstaltninger til effektiv bekæmpelse af terrorisme og beskyttelse af menneskerettigheder supplerer og gensidigt styrker hinanden,
 SOM PÅ NY BEKRÆFTER, at de mest alvorlige forbrydelser, som berører verdenssamfundet, ikke må forblive ustraffede, og at de må forfølges effektivt ved at træffe foranstaltninger på nationalt plan og ved at øge det globale samarbejde,
 SOM TAGER I BETRAGTNING, at etableringen af Den International Straffedomstol (ICC), og at denne fungerer effektivt, udgør et vigtigt skridt mod fred og international retfærdighed, og at Rådet for Den Europæiske Union den 16. juni 2003 vedtog en fælles holdning om ICC, som er blevet fulgt op af en handlingsplan vedtaget den 4. februar 2004.,
 SOM TAGER I BETRAGTNING, at parterne deler det synspunkt, at spredning af masseødelæggelsesvåben og deres fremføringsmidler udgør en alvorlig trussel mod international sikkerhed, og at de ønsker at styrke deres dialog og samarbejde på dette område. Vedtagelsen ved konsensus af FN's Sikkerhedsråds resolution 1540 understreger hele det internationale samfunds støtte til bekæmpelsen af spredning af masseødelæggelsesvåben. Rådet for Den Europæiske Union vedtog den 17. november 2003 en EU-politik for integration af ikke-sprednings-politikker i EU's forbindelser med tredjelande. Det Europæiske Råd vedtog også den 12. december 2003 en strategi om bekæmpelse af spredning af masseødelæggelsesvåben,
 SOM TAGER I BETRAGTNING, at Det Europæiske Råd gav udtryk for, at håndvåben og lette våben udgør en stigende trussel mod fred, sikkerhed og udvikling, og den 13. januar 2006 vedtog en strategi for bekæmpelse af ulovlig ophobning af håndvåben og lette våben og ammunition hertil. I strategien fremhæver Det Europæiske Råd behovet for en omfattende og sammenhængende sikkerheds- og udviklingspolitik,
 SOM UDTRYKKER deres fulde tilslutning til at fremme alle aspekter af bæredygtig udvikling, herunder miljøbeskyttelse og effektivt samarbejde til bekæmpelse af klimaforandring, fødevaresikkerhed samt effektiv fremme og gennemførelse af internationalt anerkendte arbejdsmæssige og sociale standarder,
 SOM UNDERSTREGER vigtigheden af at uddybe forbindelserne og samarbejdet inden for områder som tilbagetagelses-, asyl- og visumpolitik og i fællesskab takle migration og menneskehandel,
 SOM GENTAGER, at handel, især råvarehandel, er vigtig for deres bilaterale forbindelser, og understreger deres vilje til at nå til enighed om specifikke regler for råvarer i Underudvalget vedrørende handel og investeringer,
 SOM NOTERER SIG, at de bestemmelser i aftalen, der hører ind under anvendelsesområdet for tredje del, afsnit V, i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde, er bindende for Det Forenede Kongerige og Irland som separate kontraherende parter og ikke som part i Den Europæiske Union, medmindre Den Europæiske Union sammen med Det Forenede


text:
Kongerige og/eller Irland i fællesskab har meddelt Mongoliet, at Det Forenede Kongerige eller Irland er bundet som part i Den Europæiske Union i henhold til protokol nr. 21 om Det Forenede Kongeriges og Irlands stilling for så vidt angår området med frihed, sikkerhed og retfærdighed, som er knyttet som bilag til traktaten om Den Europæiske Union og traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde. Hvis Det Forenede Kongerige og/eller Irland ophører med at være bundet som part i Den Europæiske Union i henhold til artikel 4a i protokol nr. 21, underretter Den Europæiske Union sammen med Det Forenede Kongerige og/eller Irland straks Mongoliet om enhver ændring i deres holdning, i hvilket tilfælde de forbliver bundet af bestemmelserne i aftalen på egne vegne. Det samme gælder for Danmark i overensstemmelse med protokollen om Danmarks stilling, som er knyttet som bilag til disse traktater,
 SOM BEKRÆFTER deres ønske om at styrke de eksisterende forbindelser med sigte på at udvide deres indbyrdes samarbejde, og deres fælles vilje til at befæste, uddybe og diversificere deres forbindelser på områder af gensidig interesse på grundlag af lighed, ikke-forskelsbehandling og gensidig fordel,
 ER BLEVET ENIGE OM FØLGENDE
 AFSNIT I
 ART OG ANVENDELSESOMRÅDE
 Artikel 1
 Almindelige principper
 1. Respekten for de demokratiske principper og menneskerettigheder, der er nedfældet i verdenserklæringen om menneskerettighederne og andre relevante internationale menneskerettighedsinstrumenter, og for princippet om retsstaten danner grundlaget for begge parters interne og internationale politikker og udgør et væsentligt element i denne aftale.
 2. Parterne bekræfter deres fælles værdier, som de kommer til udtryk i De Forenede Nationers pagt.
 3. Parterne bekræfter deres tilsagn om at ville fremme alle aspekter af bæredygtig udvikling, samarbejde om løsning af problemer i forbindelse med klimaforandring og globalisering samt bidrage til de internationalt vedtagne udviklingsmål, herunder 2015-målene. Parterne bekræfter deres tilslutning til et højt niveau af miljøbeskyttelse og inklusive sociale strukturer.
 4. Parterne bekræfter deres tilslutning til Pariserklæringen om bistandseffektivitet fra 2005 og er enige om at styrke samarbejdet for at forbedre udviklingsresultaterne yderligere.
 5. Parterne bekræfter deres tilslutning til principperne om god regeringsførelse, herunder den dømmende magts uafhængighed, og til bekæmpelsen af korruption.
 Artikel 2
 Samarbejdsmål
 Med henblik på at styrke de bilaterale forbindelser forpligter parterne sig til at føre en alsidig dialog og fremme et yderligere indbyrdes samarbejde om alle områder af gensidig interesse. Indsatsen rettes navnlig mod:
 a)
 at etablere et samarbejde om politiske og økonomiske anliggender i alle relevante regionale og internationale fora og organisationer
 b)
 at etablere et samarbejde om bekæmpelse af alvorlige forbrydelser, som berører verdenssamfundet
 c)
 at etablere et samarbejde for at modvirke spredning af masseødelæggelsesvåben, håndskydevåben og lette våben
 d)
 at udvikle handel og investeringer mellem parterne til gensidig fordel, at etablere et samarbejde inden for alle handels- og investeringsområder af gensidig interesse for at lette handels- og investeringsstrømme samt at forhindre og fjerne handels- og investeringshindringer
 e)
 at etablere et samarbejde på området retlige anliggender, frihed og sikkerhed, herunder retsstatsprincippet og retligt samarbejde, databeskyttelse, migration, menneskesmugling og -handel, bekæmpelse af organiseret kriminalitet, terrorisme, international kriminalitet, hvidvaskning af penge


text:
og ulovlig narkotika
 f)
 at etablere et samarbejde inden for alle andre områder af fælles interesse, makroøkonomisk politik og finansielle tjenesteydelser, skat og told, herunder god forvaltning på skatteområdet, industripolitik og små og mellemstore virksomheder (SMV'er), informationssamfund, audiovisuelle medier og medier, videnskab og teknologi, energi, transport, uddannelse og kultur, miljø og naturressourcer, landbrug og udvikling af landdistrikter, sundhed, beskæftigelse og sociale anliggender og statistik
 g)
 at øge begge parters deltagelse i subregionale og regionale samarbejdsprogrammer, der er åbne for den anden parts deltagelse
 h)
 at styrke begge parters rolle og profil i den anden parts område
 i)
 at fremme den mellemfolkelige forståelse gennem samarbejde blandt forskellige ikke-statslige enheder, såsom tænketanke, akademikere, civilsamfundet og medierne ved afholdelse af seminarer, konferencer, ungdomsudvekslinger og andre aktiviteter
 j)
 at fremme udryddelse af fattigdom i forbindelse med bæredygtig udvikling og den gradvise integration af Mongoliet i verdensøkonomien.
 Artikel 3
 Modvirkning af spredning af masseødelæggelsesvåben og deres fremføringsmidler
 1. Parterne mener, at spredning af masseødelæggelsesvåben og deres fremføringsmidler, både til statslige og ikke-statslige instanser, udgør en af de alvorligste trusler mod international stabilitet og sikkerhed.
 2. Parterne er derfor enige om at ville samarbejde og bidrage til at modvirke spredning af masseødelæggelsesvåben og deres fremføringsmidler ved en fuldstændig efterlevelse af og gennemførelse på nationalt plan af deres eksisterende forpligtelser i henhold til internationale nedrustnings- og ikke-spredningstraktater og -aftaler og andre relevante internationale forpligtelser som for eksempel FN's Sikkerhedsråds resolution 1540. Parterne er enige om, at denne bestemmelse er et væsentligt element i aftalen.
 3. Parterne er desuden enige om at samarbejde om og bidrage til at modvirke spredning af masseødelæggelsesvåben og deres fremføringsmidler ved:
 —
 at tage skridt til at undertegne, ratificere eller i givet fald tiltræde og fuldt ud implementere alle andre relevante internationale instrumenter
 —
 at indføre en effektiv ordning for national eksportkontrol til at overvåge eksport og forsendelse af varer med relation til masseødelæggelsesvåben, herunder kontrol med, at teknologi med dobbelt anvendelsesformål ikke anvendes til fremstilling af masseødelæggelsesvåben, samt til at iværksætte effektive sanktioner mod omgåelse af eksportkontrollen.
 4. Parterne er enige om at etablere en løbende politisk dialog til at ledsage og underbygge disse elementer. En sådan dialog kan finde sted på regionalt plan.
 Artikel 4
 Håndskydevåben og lette våben
 1. Parterne erkender, at ulovlig fremstilling, overførsel og omsætning af håndskydevåben og lette våben, herunder ammunition hertil, og overdreven akkumulering heraf, dårlig forvaltning, dårligt sikrede lagre og ukontrolleret spredning fortsat udgør en alvorlig trussel mod fred og international sikkerhed.
 2. Parterne er enige om at iagttage og fuldt ud gennemføre deres respektive forpligtelser til at bekæmpe alle former for ulovlig handel med håndskydevåben og lette våben, herunder ammunition hertil, i henhold til eksisterende internationale aftaler og FN's Sikkerhedsråds resolutioner, samt deres tilsagn givet inden for rammerne af andre internationale instrumenter på dette område, som for eksempel FN's handlingsprogram til forhindring, bekæmpelse og udryddelse af alle former for ulovlig handel med håndskydevåben og lette våben.
 3. Parterne forpligter sig til at samarbejde og sikre koordinering, komplementaritet og synergi i deres indsats for at


text:
takle ulovlig handel med håndskydevåben og lette våben, herunder ammunition hertil, på globalt, regionalt, subregionalt og nationalt plan og er enige om at etablere en løbende politisk dialog til at ledsage og underbygge dette.
 Artikel 5
 Alvorlige forbrydelser af international betydning
 (Den International Straffedomstol)
 1. Parterne bekræfter, at de mest alvorlige forbrydelser, som berører verdenssamfundet som helhed, ikke må forblive ustraffede, og at de må forfølges effektivt ved at træffe foranstaltninger på nationalt og internationalt plan, alt efter hvad der er relevant, herunder af Den Internationale Straffedomstol. Parterne mener, at etablering Den International Straffedomstol, og at denne fungerer effektivt, er en vigtig udvikling i retning af fred og retfærdig på internationalt plan.
 2. Parterne er enige om at samarbejde og træffe de nødvendige foranstaltninger til at støtte Romstatuttens og relaterede instrumenters almene gyldighed og integritet og er enige om at styrke deres samarbejde med ICC. Parterne sørger for at gennemføre Romstatutten og træffer de nødvendige foranstaltninger til at ratificere relaterede instrumenter (såsom aftalen om privilegier og immuniteter for ICC).
 3. Parterne er enige om, at en dialog mellem dem om disse anliggender vil være en fordel.
 Artikel 6
 Samarbejde om bekæmpelse af terrorisme
 1. Parterne bekræfter på ny betydningen af at bekæmpe terrorisme og er enige om at samarbejde om at forhindre og standse terrorhandlinger i overensstemmelse med internationale konventioner, herunder den humanitære folkeret og internationale menneskerettighedsinstrumenter, samt deres respektive lovgivning og administrative bestemmelser og hensyntagen til FN's globale strategi for bekæmpelse af terrorisme, som er nedfældet i FN-generalforsamlingens resolution nr. 60/288 af 8. september 2006.
 2. Parterne samarbejder især:
 a)
 inden for rammerne af den fuldstændige gennemførelse af FN's Sikkerhedsråds resolution 1373 og 1267 og dets efterfølgende resolutioner, herunder 1822, samt andre relevante FN-resolutioner og deres respektive forpligtelser i henhold til andre relevante internationale konventioner og instrumenter
 b)
 ved at udveksle oplysninger om terrorister, terroristgrupper og deres støttenetværk i overensstemmelse med international og national lovgivning
 c)
 ved at udveksle synspunkter om midler og metoder til at modvirke terrorisme, herunder på det tekniske område og inden for uddannelse, og ved at udveksle erfaringer med forebyggelse af terrorisme
 d)
 ved at samarbejde om at uddybe den internationale konsensus om bekæmpelse af terrorisme, herunder den juridiske definition af terrorhandlinger, og især ved at arbejde hen imod en aftale om den generelle konvention om bekæmpelse af international terrorisme
 e)
 ved at udveksle relevant bedste praksis inden for beskyttelse af menneskerettigheder i kampen mod terrorisme
 f)
 ved effektivt af gennemføre og øge deres samarbejde om bekæmpelse af terrorisme inden for rammerne af ASEM.
 AFSNIT II
 BILATERALT, REGIONALT OG INTERNATIONALT SAMARBEJDE
 Artikel 7
 Samarbejde mellem Mongoliet og EU om principper, normer og standarder
 1. Parterne er enige om at opfylde europæiske fælles principper, normer og standarder i Mongoliet og om at samarbejde om at fremme udveksling af informationer og erfaringer med henblik på indførelse og gennemførelse.
 2. Parterne bestræber sig på at styrke dialogen og samarbejdet mellem deres myndigheder om standardiseringsspørgsmål, som efter aftale mellem parterne kan omfatte etablering af en samarbejdsramme, som vil lette


text:
udveksling af eksperter, informationer og ekspertise.
 Artikel 8
 Samarbejde i regionale og internationale organisationer
 1. Parterne forpligter sig til at udveksle synspunkter og samarbejde i regionale og internationale fora og organisationer, såsom De Forenede Nationer og FN-agenturer, FN-programmer og FN-organer, Verdenshandelsorganisationen (WTO), venskabs- og samarbejdstraktaten og Asien-Europa-mødet.
 2. Parterne er også enige om at fremme samarbejdet mellem tænketanke, akademikere, ikke-statslige organisationer og medier inden for de områder, der er dækket af aftalen. Et sådant samarbejde kan især omfatte tilrettelæggelse af uddannelsesordninger, workshop, seminarer, udveksling af eksperter, undersøgelser og andre tiltag efter aftale mellem parterne.
 Artikel 9
 Regionalt og bilateralt samarbejde
 1. På hvert område, der er genstand for dialog og samarbejde i henhold til denne aftale, og med vægten lagt på spørgsmål vedrørende bilateralt samarbejde er parterne enige om at gennemføre de relevante aktiviteter på enten bilateralt eller regionalt plan eller ved en kombination af begge. Når parterne vælger den hensigtsmæssige ramme, forsøger de at opnå så stor virkning som muligt og at inddrage alle interesserede parter mest muligt, samtidig med at de udnytter de til rådighed værende ressourcer bedst muligt, idet de tager hensyn til, hvad de politiske og institutionelle forhold muliggør, og sikrer, at der er sammenhæng med andre aktiviteter, som involverer Den Europæiske Union og andre ASEM-partnere.
 2. Parterne kan eventuelt beslutte at yde finansiel bistand til samarbejdsaktiviteter på områder, der er omfattet af aftalen eller relaterer til den, i overensstemmelse med egne finansielle procedurer og ressourcer.
 AFSNIT III
 SAMARBEJDE OM BÆREDYGTIG UDVIKLING
 Artikel 10
 Almindelige principper
 1. Det centrale mål for udviklingssamarbejdet er fattigdomsreduktion, opfyldelse af 2015-målene i forbindelse med bæredygtig udvikling og integration i verdensøkonomien. Parterne er enige om at føre en regelmæssig dialog om udviklingssamarbejde i overensstemmelse med deres respektive prioriteter og områder af fælles interesse.
 2. Parternes strategier for udviklingssamarbejde skal blandt andet være rettet mod:
 a)
 at fremme menneskelig og social udvikling
 b)
 at opnå bæredygtig økonomisk vækst
 c)
 at fremme bæredygtighed, regenerering og god praksis på miljøområdet samt at bevare naturressourcer
 d)
 at forebygge og håndtere konsekvenserne af klimaforandring
 e)
 at støtte politikker og redskaber, der sigter mod yderligere integration i verdensøkonomien og -handlen
 f)
 at indføre processer, der følger principperne i Pariserklæringen om bistandseffektivitet, Accrahandlingsplanen og andre internationale tilsagn om at forbedre leveringen og effektiviteten af støtte.
 Artikel 11
 Økonomisk udvikling
 1. Parterne tilstræber at fremme en afbalanceret økonomisk vækst samt at reducere fattigdommen og de samfundsøkonomiske uligheder.
 2. Parterne bekræfter deres vilje til at opfylde 2015-målene og bør igen bekræfte deres tilslutning til Pariserklæringen om bistandseffektivitet fra 2005.
 3. Aftalen bør også sigte mod at omfatte forpligtelser vedrørende handelens sociale og miljømæssige aspekter, idet det bekræftes, at handel bør fremme bæredygtig udvikling i alle dens dimensioner, og den bør fremme vurderingen af dens økonomiske, sociale og miljømæssige virkninger.
 Artikel 12
 Social udvikling
 1. Parterne tilstræber at understrege behovet for gensidigt styrkende økonomiske og sociale politikker, idet vigtigheden af at skabe ordentligt arbejde og forpligte parterne til at støtte den sociale dialog understreges.
 2. Parterne sigter mod at bidrage til


text:
den effektive gennemførelse af Den Internationale Arbejdsorganisations (ILO) centrale arbejdsstandarder og at styrke samarbejdet om beskæftigelse og sociale anliggender.
 3. Parterne stræber endvidere efter at fremme politikker, hvis formål er at garantere, at der er fødevareforsyninger til rådighed for befolkningen og foder til husdyrbestanden på en miljøvenlig og bæredygtig måde.
 Artikel 13
 Miljø
 1. Parterne bekræfter behovet for et højt niveau af miljøbeskyttelse og for bevarelse og forvaltning af naturressourcer og biodiversitet, herunder skove, i indsatsen for bæredygtig udvikling.
 2. Parterne sigter mod at fremme ratificeringen, gennemførelsen og overholdelsen af multilaterale miljøaftaler på miljøområdet.
 3. Parterne sigter mod at styrke samarbejdet om globale miljøproblemer, navnlig klimaforandring.
 AFSNIT IV
 SAMARBEJDE OM HANDEL OG INVESTERING
 Artikel 14
 Almindelige principper
 1. Parterne fører en dialog om bilateral og multilateral handel og handelsanliggender med henblik på at styrke de bilaterale handelsforbindelser og fremme det multilaterale handelssystem.
 2. Parterne forpligter sig til at fremme udvikling og diversificering af deres samhandel i videst muligt omfang og til gensidig fordel. De forpligter sig til at skabe bedre markedsadgang ved at arbejde på at fjerne handelshindringer, især ved en hurtig afskaffelse af ikke-toldmæssige hindringer, og ved at træffe foranstaltninger, der kan øge gennemsigtigheden under hensyntagen til det arbejde, der foregår i internationale organisationer på dette felt.
 3. I erkendelse af at handel spiller en afgørende rolle i udviklingen, og at bistand i form af handelspræferenceordninger har vist sig at være fordelagtig for udviklingslandene, bestræber parterne sig på at styrke deres konsultationer om en sådan bistand i fuld overensstemmelse med WTO.
 4. Parterne holder hinanden underrettet om udviklingen i handelspolitik og handelsrelaterede politikker vedrørende for eksempel landbrugs-, fødevaresikkerheds-, forbruger- og miljøpolitik.
 5. Parterne ansporer til dialog og samarbejde for at udvikle deres handels- og investeringsforbindelser, herunder løse handelsproblemer, på blandt andet de områder, der er omhandlet i artikel 10-27.
 Artikel 15
 Sundhedsmæssige og plantesundhedsmæssige anliggender
 1. Parterne samarbejder om fødevaresikkerhed og om sundhedsmæssige og plantesundhedsmæssige anliggender for at beskytte liv eller sundhed for mennesker, dyr eller planter i parternes område.
 2. Parterne drøfter og udveksler oplysninger om deres respektive foranstaltninger som fastlagt i Verdenshandelsorganisationens (WTO's) aftale om anvendelse af sundhedsmæssige og plantesundhedsmæssige foranstaltninger, den internationale plantebeskyttelseskonvention (IPPC), Verdensorganisationen for Dyresundhed (OIE) og Codex Alimentarius-Kommissionen (Codex).
 3. Parterne er enige om at øge den gensidige forståelse og om at øge samarbejdet om sundhedsmæssige og plantesundhedsmæssige anliggender og dyrevelfærd. En sådan kapacitetsopbygning er specifik for hver parts behov og foretages med det formål at hjælpe en given part med at overholde den anden parts relevante retsregler.
 4. På anmodning af en af parterne etablerer parterne snarest en dialog om sundhedsmæssige og plantesundhedsmæssige anliggender for at se på forhold vedrørende sundhed og plantesundhed og andre hastende anliggender i henhold til denne artikel.
 Artikel 16
 Tekniske handelshindringer
 Parterne fremmer brugen af internationale standarder og samarbejder og udveksler oplysninger om standarder, overensstemmelsesvurderingsprocedurer og tekniske forskrifter, særlig inden for rammerne af WTO-aftalen om tekniske handelshindringer (TBT-aftalen).
 Artikel 17
 Toldsamarbejde
 1. Parterne er især opmærksomme på at øge sikkerheds- og sikringsdimensionen i den internationale handel, herunder


text:
transporttjenester, at sikre en effektiv og virkningsfuld toldhåndhævelse af intellektuelle ejendomsrettigheder og at sikre en afbalanceret tilgang mellem handelslettelser og bekæmpelse af svig og uregelmæssigheder.
 2. Parterne fastslår, at de, uden at dette berører eventuelle andre former for samarbejde på grundlag af denne aftale, gerne i fremtiden vil overveje at indgå protokoller om toldsamarbejde og gensidig bistand inden for de i denne aftale fastlagte institutionelle rammer.
 Artikel 18
 Handelslettelser
 Parterne udveksler erfaringer og undersøger mulighederne for at forenkle import-, eksport-, transit- og andre toldprocedurer, øger gennemskueligheden i told- og handelsregulativer, udvikler et toldsamarbejde og effektiv gensidig administrativ bistand og stræber mod sammenfald i synspunkter og en fælles optræden i forbindelse med internationale initiativer, herunder handelslettelser.
 Artikel 19
 Investering
 Parterne ansporer til større investeringsstrømme gennem udvikling af et attraktivt og stabilt klima for gensidige investeringer gennem en løbende dialog, der skal hjælpe til at forbedre forståelsen af og samarbejdet om investeringsanliggender, udforske administrative ordninger, som kan lette investeringsstrømmene, og fremme stabile, gennemsigtige og åbne regler samt lige vilkår for parternes investorer.
 Artikel 20
 Konkurrencepolitik
 Parterne fremmer den effektive indførelse og anvendelse af konkurrenceregler og udbredelse af oplysninger for at fremme gennemsigtighed og retssikkerhed for virksomheder, som opererer på hinandens markeder. Parterne udveksler synspunkter om spørgsmål vedrørende konkurrencebegrænsende adfærd, som kan skade bilateral handel og investeringsstrømme.
 Artikel 21
 Tjenesteydelser
 Parterne etablerer en løbende dialog bl.a. med henblik på at udveksle oplysninger om deres respektive forskriftsmiljøer, fremme adgangen til hinandens markeder, fremme adgangen til kapital og teknologi og fremme handelen med tjenesteydelser mellem parterne og på tredjelandes markeder.
 Artikel 22
 Kapitalbevægelser
 Parterne bestræber sig på at fremme kapitalbevægelserne for at fremme aftalens formål.
 Artikel 23
 Offentlige udbud
 Parterne sigter på at etablere procedureregler, herunder hensigtsmæssige bestemmelser om gennemsigtighed og klageadgang, som understøtter etableringen af en effektiv udbudsordning, der fremmer de økonomisk mest fordelagtige bud ved offentlige indkøb og gør international handel lettere.
 Parterne stræber efter at opnå en gensidig åbning af deres marked for offentlige udbud til gensidig fordel.
 Artikel 24
 Gennemsigtighed
 Parterne anerkender vigtigheden af gennemsigtighed og rimelig behandling i forvaltningen af deres handelsrelaterede love og forskrifter, og til dette formål bekræfter de deres forpligtelser i henhold til artikel X i GATT 1994 og artikel III i GATS.
 Artikel 25
 Råvarer
 1. Parterne er enige om at styrke samarbejdet og fremme den gensidige forståelse vedrørende råvarer.
 2. Samarbejdet og fremme af den gensidige forståelse vedrører emner såsom relevante forskrifter for råvaresektorer (herunder forvaltning af minedriftsindtægter til samfundsøkonomisk udvikling, og miljøbeskyttelses- og sikkerhedsforskrifter i forbindelse med minedrift og råvaresektoren) og handel med råvarer. Med henblik på at skabe større samarbejde og gensidig forståelse kan begge parter anmode om ad hoc-møder vedrørende råvarer.
 3. Parterne anerkender, at et gennemsigtigt, regelbaseret miljø uden forskelsbehandling og konkurrenceforvridning er den bedste måde at skabe et miljø, der er gunstigt for udenlandske direkte investeringer i råvareproduktionen og –handelen.
 4. Parterne, som tager hensyn til deres respektive økonomiske politikker og mål og ønsker at fremme handelen, er enige om at fremme samarbejdet om at fjerne handelshindringer for råvarehandelen.
 5.


text:
Efter anmodning fra en af parterne kan alle spørgsmål vedrørende handel med råvarer rejses og drøftes på møderne i det blandede udvalg eller i underudvalg, som i henhold til artikel 56 har beføjelse til at træffe afgørelse herom i overensstemmelse med principperne i ovennævnte stykker.
 Artikel 26
 Regionalpolitik
 Parterne fremmer regionaludviklingspolitikken.
 Artikel 27
 Beskyttelse af intellektuel ejendom
 1. Parterne bekræfter den store betydning, de tillægger beskyttelsen af intellektuel ejendomsret, og sørger for at træffe passende foranstaltninger for at sikre korrekt og effektiv beskyttelse og håndhævelse af sådanne rettigheder, navnlig vedrørende krænkelse af intellektuelle ejendomsrettigheder.
 Parterne er endvidere enige om hurtigst muligt at indgå en bilateral aftale om geografiske betegnelser.
 2. Parterne udveksler oplysninger og erfaringer om spørgsmål såsom praksis, fremme, udbredelse, strømlining, forvaltning, harmonisering, beskyttelse, håndhævelse og effektiv anvendelse af intellektuelle ejendomsrettigheder, forhindring af krænkelser af sådanne rettigheder, bekæmpelse af varemærkeforfalskning og piratkopiering, navnlig gennem toldsamarbejde og andre relevante former for samarbejde samt oprettelse og styrkelse af instanser til kontrol og beskyttelse af sådanne rettigheder. Parterne hjælper hinanden med at forbedre beskyttelsen, udnyttelsen og kommercialiseringen af intellektuelle ejendomsrettigheder på grundlag af europæiske erfaringer og med at øge udbredelsen af kendskabet hertil.
 Artikel 28
 Underudvalg om handel og investering
 1. Der nedsættes hermed et underudvalg om handel og investering.
 2. Underudvalget bistår det fælles udvalg med udførelsen af dets opgaver ved at behandle områder, der er omfattet af dette kapitel.
 3. Underudvalget vedtager selv sin forretningsorden.
 AFSNIT V
 SAMARBEJDE PÅ OMRÅDET RETLIGE ANLIGGENDER, FRIHED OG SIKKERHED
 Artikel 29
 Retsstaten og retligt samarbejde
 1. I samarbejdet på området retlige anliggender, frihed og sikkerhed tillægger parterne konsolideringen af retsstaten og styrkelsen af institutioner på alle niveauer inden for retshåndhævelse, navnlig retspleje, særlig vægt.
 2. Samarbejdet mellem parterne kan også omfatte gensidig udveksling af oplysninger om retssystemer og lovgivning. Parterne stræber efter at udvikle gensidig juridisk bistand inden for gældende juridiske rammer.
 Artikel 30
 Beskyttelse af personoplysninger
 1. Parterne er enige om at samarbejde for at forbedre beskyttelsen af personoplysninger under hensyntagen til de højeste internationale standarder, for eksempel dem, der blandt andet er omhandlet i FN's retningslinjer for regulering af edb-registre over personoplysninger ( FN's Generalforsamlings resolution 45/95 af 14. december 1990).
 2. Samarbejdet om beskyttelse af personoplysninger kan blandt andet omfatte teknisk bistand i form af udveksling af oplysninger og ekspertise.
 Artikel 31
 Samarbejde om migration
 1. Parterne etablerer et samarbejde med henblik på at forhindre ulovlig migration og ulovlig tilstedeværelse af deres statsborgere på den anden parts territorium.
 2. Inden for rammerne af samarbejdet for at forhindre ulovlig indvandring er parterne enige om uden unødig forsinkelse at tilbagetage deres statsborgere, som ikke eller som ikke længere opfylder gældende betingelser for indrejse, tilstedeværelse eller ophold på den anden parts område. Til dette formål udstyrer parterne deres statsborgere med de nødvendige identitetspapirer. Hvis den person, der skal tilbagetages, ikke er i besiddelse af papirer eller andet bevis for statsborgerskab, træffer de kompetente diplomatiske og konsulære repræsentationer for den pågældende medlemsstat eller Mongoliet på anmodning af Mongoliet eller den pågældende medlemsstat foranstaltninger til at


text:
interviewe personen for at fastslå dennes statsborgerskab.
 3. EU bistår finansielt med gennemførelsen af denne forståelse ved relevante bilaterale samarbejdsinstrumenter.
 4. Parterne er enige om, på en af parternes anmodning, at forhandle en aftale mellem EU og Mongoliet om regulering af de specifikke forpligtelser til tilbagetagelse af statsborgere, herunder en forpligtelse vedrørende statsborgere fra andre lande og statsløse.
 Artikel 32
 Samarbejde om ulovlig narkotika
 1. Parterne samarbejder for at sikre en afbalanceret tilgang gennem en effektiv koordinering mellem de kompetente myndigheder, herunder inden for sundhed, retlige anliggender, told, indre anliggender og andre relevante sektorer, med det formål at mindske udbuddet af, handelen med og efterspørgslen efter ulovlige stoffer og under behørig hensyntagen til menneskerettigheder. Samarbejdet har også til formål at mindske narkotikarelaterede skader, at tage fat på produktionen, handelen og brugen af syntetiske stoffer og at opnå en mere effektiv forebyggelse af omdirigeringen af prækursorer, som anvendes til ulovlig produktion af narkotika og psykotrope stoffer.
 2. Parterne bliver enige om, med hvilken form for samarbejde disse mål skal nås. Indsatsen baseres på i fællesskab vedtagne principper efter de relevante internationale konventioner, den politiske erklæring og den særlige erklæring om retningslinjer for indskrænkning af efterspørgslen efter narkotika, som blev godkendt på De Forenede Nationers generalforsamlings 20. ekstraordinære samling om narkotika i juni 1998 samt den politiske erklæring og handlingsplan, der blev vedtaget på den 52. samling i FN's Narkotikakommission i marts 2009.
 3. Samarbejdet mellem parterne omfatter teknisk og administrativ bistand, navnlig på følgende områder: udformning af national lovgivning og nationale politikker, etablering af nationale institutioner og informationscentre, støtte til civilsamfundets indsats på narkotikaområdet og indsats for at begrænse efterspørgslen efter og skader som følge af narkotika, uddannelse af personale, narkotikaforskning og forebyggelse af omdirigeringen af prækursorer, som anvendes til ulovlig fremstilling af narkotika og psykotrope stoffer. Parterne kan aftale at inddrage andre områder.
 Artikel 33
 Samarbejde om bekæmpelse af kriminalitet og korruption
 Parterne er enige om at samarbejde om bekæmpelse af organiseret, økonomisk og finansiel kriminalitet og korruption. Samarbejdet rettes særlig mod implementering og fremme af relevante internationale standarder og instrumenter som f.eks. FN-konventionen om bekæmpelse af grænseoverskridende organiseret kriminalitet og tillægsprotokollerne hertil samt FN-konventionen mod korruption.
 Artikel 34
 Samarbejde om bekæmpelse af pengehvidvaskning og finansiering af terrorisme
 1. Parterne er enige om, at det er nødvendigt at stræbe efter og samarbejde om at forhindre, at deres finansielle system og nærmere bestemte ikke-finansielle virksomheder og professioner benyttes til at hvidvaske udbytte fra alle kriminelle aktiviteter, såsom narkotikahandel og korruption.
 2. Begge parter er enige om at fremme teknisk og administrativ bistand, der er rettet mod udvikling og gennemførelse af forskrifter og velfungerende mekanismer til bekæmpelse af pengehvidvaskning og finansiering af terrorisme. Samarbejdet skal navnlig muliggøre udveksling af relevant information inden for rammerne af parternes respektive lovgivning og vedtagelse af passende standarder til bekæmpelse af pengehvidvaskning og finansiering af terrorisme svarende til dem, der er vedtaget af Unionen og de internationale organer på området, såsom Den Finansielle Aktionsgruppe (FATF).
 AFSNIT VI
 SAMARBEJDE INDEN FOR ANDRE SEKTORER
 Artikel 35
 Samarbejde om menneskerettigheder


text:
1. Parterne er enige om at samarbejde om fremme og effektiv beskyttelse af menneskerettighederne, herunder med hensyn til ratificering og gennemførelse af internationale menneskerettighedsinstrumenter.
 2. Samarbejdet kan blandt andet omfatte:
 a)
 støtte til udvikling og gennemførelse af en national handlingsplan om menneskerettigheder
 b)
 fremme af og uddannelse i menneskerettigheder
 c)
 styrkelse af nationale og regionale menneskerettighedsrelaterede institutioner
 d)
 etablering af en meningsfuld, bred dialog om menneskerettigheder
 e)
 styrkelse af samarbejdet inden for menneskerettighedsrelaterede FN-institutioner.
 Artikel 36
 Samarbejde om finansielle tjenesteydelser
 1. Parterne er enige om at tilnærme deres regler og standarder og om at styrke samarbejdet for at forbedre regnskabs-, tilsyns- og kontrolsystemerne for banker og forsikringsselskaber og andre dele af den finansielle sektor.
 2. Parterne samarbejder om at udvikle relevante retsforskrifter, infrastruktur og menneskelige ressourcer samt om at indføre god virksomhedsledelse og internationale regnskabsstandarder i Mongoliets kapitalmarked inden for rammerne af bilateralt samarbejde i overensstemmelse forpligtelserne i GATS- og WTO-regi om den gensidige forståelse inden for finansielle tjenesteydelser.
 Artikel 37
 Økonomisk politisk dialog
 1. Parterne er enige om at samarbejde om at fremme udveksling af oplysninger om deres respektive udvikling og politikker samt om at dele erfaringer med koordineringen af økonomiske politikker inden for rammerne af regionalt økonomisk samarbejde og integration.
 2. Parterne bestræber sig på at uddybe dialogen mellem deres myndigheder om økonomiske anliggender, der som aftalt mellem parterne kan omfatte for eksempel pengepolitik, skattepolitik, herunder erhvervsbeskatning, offentlige finanser, makroøkonomisk stabilisering og udlandsgæld.
 3. Parterne samarbejder og fremmer en gensidig forståelse mellem begge sider inden for økonomisk diversificering og industriel udvikling.
 Artikel 38
 God forvaltning på skatteområdet
 For at styrke og udvikle de økonomiske aktiviteter og samtidig tage højde for behovet for at udvikle hensigtsmæssige forskrifter anerkender og forpligter parterne sig til at gennemføre de principper om god forvaltning på skatteområdet, som medlemsstaterne har tilsluttet sig på EU-niveau. Med henblik herpå, og uden at Unionens og medlemsstaternes kompetencer tilsidesættes, vil parterne forbedre det internationale samarbejde på skatteområdet, lette opkrævningen af lovlige skatteindtægter og udvikle foranstaltninger til effektivt at gennemføre ovennævnte principper.
 Artikel 39
 Industripolitik og SMV-samarbejde
 Parterne er under hensyntagen til deres respektive økonomiske politikker og målsætninger enige om at fremme det industripolitiske samarbejde på alle områder, som anses for at være egnede, med henblik på at forbedre små og mellemstore virksomheders konkurrenceevne, bl.a. ved:
 a)
 at udveksle oplysninger om og erfaringer med at skabe de rette vilkår for små og mellemstore virksomheder for at forbedre deres konkurrenceevne
 b)
 at fremme kontakter mellem virksomheder, tilskynde til fælles investeringer og oprette joint ventures og informationsnet, navnlig på basis af eksisterende horisontale EU-programmer, for at stimulere navnlig overførslen af blød og hård teknologi mellem partnere
 c)
 at give oplysninger om og fremme innovation og udveksling af god praksis med hensyn til adgang til finansielle midler, herunder for små virksomheder og mikrovirksomheder
 d)
 at lette og støtte relevante aktiviteter i den private sektor hos begge parter
 e)
 at fremme ordentligt arbejde, virksomhedernes sociale ansvar og ansvarlighed og opmuntre til ansvarlig handelspraksis, herunder bæredygtigt forbrug og bæredygtig produktion. Samarbejdet tager hensyn til


text:
forbrugerperspektivet såsom produktinformation og forbrugerens rolle på markedet
 f)
 at gennemføre fælles forskningsprojekter på udvalgte områder i industrien og samarbejde om standarder og overensstemmelsesvurderingsprocedurer samt tekniske forskrifter, som er aftalt mellem parterne
 g)
 at yde bistand i form af oplysninger om moderniseringsteknikker og -teknologier til faciliteter, som benyttes til rensning af spildevand fra læderforarbejdning
 h)
 at udveksle oplysninger og anbefale partnere og samarbejdsmuligheder inden for handel og investering gennem gensidigt tilgængelige eksisterende netværk
 i)
 at støtte samarbejde mellem begge siders private virksomheder, især mellem SMV
 j)
 at overveje at forhandle en yderligere aftale om informationsudveksling, workshop om øget samarbejde og andre PR-arrangementer mellem SMV fra begge sider
 k)
 at yde oplysninger om teknisk bistand til eksport af fødevarer og landbrugsprodukter til det europæiske marked inden for rammerne af Den Europæiske Unions præferenceordning.
 Artikel 40
 Turisme
 1. Ud fra Verdensturistorganisationens »Global Code of Ethics for Tourism« og bæredygtighedsprincipperne, som understøtter den lokale Agenda 21-proces, forsøger parterne at forbedre informationsudvekslingen og indføre bedste praksis for at sikre en afbalanceret og bæredygtig udvikling af turismen.
 2. Parterne er enige om at opbygge et samarbejde om at beskytte og maksimere potentialet i natur- og kulturarven, at mindske turismens negative virkninger og at øge turisterhvervets positive bidrag til lokalsamfundenes bæredygtige udvikling, blandt andet ved at udvikle økoturisme, tilgodese lokale og oprindelige samfunds integritet og interesser og forbedre uddannelsen i turistindustrien.
 Artikel 41
 Informationssamfundet
 1. I erkendelse af at informations- og kommunikationsteknologi er et nøgleelement i det moderne liv og af vital betydning for økonomisk og social udvikling, bestræber parterne sig på at udveksle synspunkter om deres respektive politikker på dette område med henblik på at fremme økonomisk udvikling.
 2. Samarbejdet på dette område skal blandt andet fokusere på:
 a)
 deltagelse i den brede, regionale dialog om de forskellige aspekter af informationssamfundet, især politikker og regulering vedrørende elektronisk kommunikation, herunder forsyningspligtydelser, licensgivning og generelle tilladelser, beskyttelse af privatlivets fred og personoplysninger, samt tilsynsmyndighedens uafhængighed og effektivitet
 b)
 sammenkobling og interoperabilitet mellem parternes og asiatiske net og tjenester
 c)
 standardisering og udbredelse af nye informations- og kommunikationsteknologier
 d)
 fremme af forskningssamarbejde mellem parterne på området for informations- og kommunikationsteknologier
 e)
 samarbejde om digitalt tv, herunder erfaringsudveksling om anvendelse, reguleringsaspekter og især frekvensforvaltning og forskning
 f)
 samarbejde om fælles forskningsprojekter på området for informations- og kommunikationsteknologier
 g)
 sikkerhedsaspekter ved informations- og kommunikationsteknologier og bekæmpelse af internetkriminalitet
 h)
 overensstemmelsesvurdering af telekommunikation, herunder radioudstyr
 i)
 samarbejde om udvikling af bredbåndsnet
 j)
 informationsudveksling om konkurrencepolitik for informations- og kommunikationsteknologier.
 Artikel 42
 Audiovisuelle medier og medier
 Parterne vil tilskynde til, støtte og lette udveksling, samarbejde og dialog mellem deres relevante institutioner og aktører inden for det audiovisuelle område og medier. De er enige om at etablere en løbende politisk dialog på disse områder.
 Artikel 43
 Videnskabeligt og teknologisk samarbejde
 1. Parterne er enige om at samarbejde inden for videnskabelig forskning og teknologisk udvikling på områder af gensidig interesse og til gensidig fordel.
 2. Sigtet med dette samarbejde er:
 a)
 at tilskynde til udveksling og deling af videnskabelig og teknologisk information og ekspertise,


text:
herunder om gennemførelse af politikker og programmer
 b)
 at fremme forskningspartnerskaber mellem parternes forskersamfund, forskningscentre, universiteter og erhvervsliv
 c)
 at fremme uddannelse af og mobilitet blandt forskere
 d)
 at fremme deltagelsen af deres respektive højere uddannelsesinstitutioner, forskningscentre og erhvervsliv, herunder små og mellemstore virksomheder, i deres respektive F&U-programmer.
 3. Samarbejdet kan tage form af fælles forskningsprojekter og udvekslinger, møder og forskeruddannelse gennem internationale uddannelses- og mobilitetsordninger samt udvekslingsprogrammer, som kan give den størst mulige udbredelse af forskningsresultater, læring og bedste praksis.
 4. Disse samarbejdsaktiviteter skal være i overensstemmelse med begge parters love og forskrifter. De baseres på principperne om gensidighed, fair behandling og gensidige fordele og sikrer en passende beskyttelse af intellektuel ejendom.
 5. Parterne er enige om at gøre alt, hvad de kan for at øge offentlighedens kendskab til de muligheder, som deres respektive programmer om videnskab og teknologisk samarbejde kan tilbyde.
 Artikel 44
 Energi
 1. Parterne bestræber sig på at fremme samarbejdet i energisektoren med henblik på:
 a)
 at øge energisikkerheden ved at diversificere energiforsyningen og udvikle nye, bæredygtige, innovative og vedvarende energiformer, herunder blandt andet biobrændstoffer og biomasse, vind- og solenergi samt vandkraftproduktion, og ved at støtte udviklingen af passende politiske rammer, der kan skabe gunstige investeringsvilkår og lige vilkår for vedvarende energi og integration heraf i relevante politikområder
 b)
 at opnå rationel energiudnyttelse med bidrag fra både udbuds- og efterspørgselssiden ved at fremme energieffektiviteten i energiproduktion, -transport, -distribution og slutanvendelse
 c)
 at fremme anvendelsen af internationalt anerkendte standarder for nuklear sikkerhed, ikke-spredning af kernevåben og nuklear sikkerhedskontrol
 d)
 at befordre teknologioverførsel med henblik på bæredygtig energiproduktion og -udnyttelse
 e)
 at fremme kapacitetsopbygning og investeringer på området baseret på gennemskuelige og ikke-diskriminerende kommercielle regler.
 2. Med henblik herpå er parterne enige om at fremme kontakter og fælles forskning til gensidig fordel for parterne, især gennem relevante regionale og internationale rammer. Under henvisning til artikel 43 og konklusionerne fra verdenstopmødet om bæredygtig udvikling, der fandt sted i Johannesburg i 2002, bemærker parterne, at der er behov for at se på forbindelserne mellem adgang til energiydelser til en overkommelig pris og bæredygtig udvikling. Sådanne aktiviteter kan fremmes i samarbejde med Den Europæiske Unions energiinitiativ, der blev lanceret på verdenstopmødet om bæredygtig udvikling.
 3. Handel med nukleart materiale vil foregå i overensstemmelse med Traktaten om Oprettelse af Det Europæiske Atomenergifællesskab. Om nødvendigt gøres handel med nukleart materiale til genstand for en særlig aftale, som skal indgås mellem Det Europæiske Atomenergifællesskab og Mongoliet.
 Artikel 45
 Transport
 1. Parterne er enige om at samarbejde på alle relevante områder inden for transportpolitik med henblik på at forbedre investeringsmuligheder, personbefordring og godstransport, fremme sikkerhed og sikring inden for luftfart, bekæmpe sørøveri, beskytte miljøet og gøre deres transportsystemer mere effektive.
 2. Samarbejdet mellem parterne på dette område sigter mod at fremme:
 a)
 udveksling af information om deres respektive transportpolitikker og -praksis, særlig hvad angår bytransport, transport i landdistrikter, lufttransport, transportlogistik, sammenkobling af og interoperabilitet i multimodale transportnet samt forvaltning af veje, jernbaner og lufthavne
 b)
 anliggender vedrørende satellitnavigation med fokus på spørgsmål af gensidig interesse


text:
vedrørende regulering samt erhvervs- og markedsudvikling. I den forbindelse vil de europæiske globale satellitnavigationssystemer Egnos og Galileo blive taget i betragtning
 c)
 en dialog inden for luftfartsydelser med henblik på at undersøge etableringen af forbindelser inden for områder som flyvesikkerhed, luftfartssikkerhed, miljø, lufttrafikstyring, anvendelse af konkurrenceret og økonomisk regulering af luftfartsindustrien med henblik på at fremme en tilnærmelse af lovgivning og afskaffelse af handelshindringer. Samarbejdsprojekter på det civile luftfartsområde af gensidig interesse bør fremmes yderligere. På dette grundlag undersøger parterne muligheden for et tættere samarbejde inden for civil luftfart
 d)
 reduktion af drivhusgasemissioner fra transportsektoren
 e)
 gennemførelse af sikkerheds-, sikrings- og miljøstandarder, navnlig inden for luftfart, i overensstemmelse med relevante internationale konventioner
 f)
 samarbejde i egnede internationale fora for at sikre bedre håndhævelse af internationale regler og forfølge målene i denne artikel.
 Artikel 46
 Uddannelse og kultur
 1. Parterne er enige om at fremme uddannelse og kulturelt samarbejde, som på behørig vis respekterer deres forskelligartethed, for at øge den gensidige forståelse for og viden om deres respektive kulturer. Med henblik herpå vil parterne støtte og fremme deres kulturelle institutters og civilsamfundets aktiviteter.
 2. Parterne bestræber sig på at træffe passende foranstaltninger til at fremme kulturelle udvekslinger og gennemføre fælles initiativer på forskellige kulturelle områder, herunder ved samarbejde om bevarelse af kulturarv med respekt for kulturel mangfoldighed.
 3. Parterne er enige om at konsultere hinanden og samarbejde i relevante internationale fora som f.eks. UNESCO for at forfølge fælles mål og fremme den kulturelle mangfoldighed og beskyttelse af kulturarven. Med hensyn til kulturel mangfoldighed er parterne også enige om at fremme ratificeringen og gennemførelsen af UNESCO's konvention om beskyttelse og fremme af de kulturelle udtryksformers mangfoldighed, der blev vedtaget den 20. oktober 2005.
 4. Endvidere lægger parterne vægt på foranstaltninger, der kan skabe forbindelser mellem deres respektive specialinstanser på området og fremme udveksling af oplysninger, knowhow, studerende, eksperter, unge og ungdomsarbejdere samt tekniske ressourcer, idet mulighederne ved EU-programmer i Asien inden for uddannelse og kultur udnyttes, og der trækkes på de erfaringer, begge parter har høstet på området. Begge parter er også enige om at fremme gennemførelsen af relevante programmer for højere uddannelse, såsom Erasmus Mundus-programmet, med henblik på at fremme samarbejde og modernisering inden for videregående uddannelse og anspore til mobilitet blandt akademikere.
 Artikel 47
 Miljø, klimaændringer og naturressourcer
 1. Parterne er enige om, at det er nødvendigt at bevare og forvalte naturressourcerne og den biologiske mangfoldighed på en bæredygtig måde som grundlag for nuværende og fremtidige generationers udvikling.
 2. Parterne er enige om, at samarbejdet på dette område skal fremme bevarelse og forbedring af miljøet og sigte mod bæredygtig udvikling. Der skal i alle parternes aktiviteter i henhold til denne aftale tages hensyn til resultaterne af verdenstopmødet om bæredygtig udvikling og gennemførelsen af relevante multilaterale miljøaftaler.
 3. Parterne er enige om at samarbejde om klimaændringer for at tilpasse sig til de negative følger af klimaændringer, mindske drivhusgasemissioner og styre deres økonomier i retning af en bæredygtig kulstoffattig udvikling. I den forbindelse undersøger parterne brugen af CO2-markedsmekanismer.
 4. Parterne er enige


text:
om at samarbejde, for at handel og miljø kan supplere hinanden endnu mere, og for i højere grad at integrere miljøovervejelser i alle samarbejdssektorer.
 5. Parterne bestræber sig på at fortsætte og styrke deres samarbejde om de regionale programmer om miljøbeskyttelse, navnlig hvad angår:
 a)
 øget bevidsthed om miljø og større lokal deltagelse, herunder af de oprindelige samfund og lokalsamfund, i miljøbeskyttelse og bæredygtige udviklingsbestræbelser
 b)
 håndtering af klimaændringer, navnlig med hensyn til konsekvenserne for miljøet og naturressourcerne
 c)
 kapacitetsopbygning med henblik på deltagelse i og gennemførelse af multilaterale miljøaftaler, herunder biodiversitet og biosikkerhed og kemiske risici
 d)
 fremme og anvendelse af miljøteknologier, -produkter og -tjenesteydelser, blandt andet gennem brug af regulering og miljømæssigt forsvarlige instrumenter
 e)
 bedre skovforvaltning, herunder bekæmpelse af ulovlig skovhugst og hertil knyttet handel, og fremme af en bæredygtig skovforvaltning
 f)
 forhindring af ulovlig overførsel af fast og farligt affald og produkter fra levende modificerede organismer på tværs af grænser
 g)
 bedre luftkvalitet, miljørigtig affaldsforvaltning, bæredygtig vandressourceforvaltning og kemikalieforvaltning og fremme af bæredygtigt forbrug og bæredygtig produktion
 h)
 beskyttelse og bevarelse af jorde og bæredygtig arealforvaltning
 i)
 effektiv forvaltning af nationalparker og udpegning og beskyttelse af områder med biodiversitet og skrøbelige økosystemer, under behørigt hensyn til lokale og oprindelige samfund, der lever i eller nær disse områder.
 6. Parterne søger at give hinanden adgang til deres programmer på dette felt ud fra de specifikke bestemmelser, der gælder for de enkelte programmer:
 a)
 etablering af tilsynsnettet for vandreserver og modernisering heraf
 b)
 indførelse af teknologi til afsaltning og genbrug af vand
 c)
 udvikling af økoturisme.
 Artikel 48
 Landbrug, husdyravl, fiskeri og udvikling af landdistrikter
 Parterne er enige om at tilskynde til dialog inden for landbrug, husdyravl, fiskeri og udvikling af landdistrikter. Parterne udveksler oplysninger og udvikler forbindelser om:
 a)
 landbrugspolitik og internationale udsigter for fødevarer og landbrug i almindelighed
 b)
 mulighederne for at fremme handelen med planter, dyr, husdyr og produkter heraf med henblik på at udvikle den lette industri i landbrugssektoren yderligere
 c)
 dyre- og husdyrvelfærd
 d)
 landbrugsudviklingspolitik
 e)
 erfaringsudveksling og samarbejdsnetværk mellem lokale aktører eller økonomiske aktører, navnlig inden for områder som forskning og teknologioverførsel
 f)
 sundheds- og kvalitetspolitik for planter, dyr og husdyr, navnlig beskyttede geografiske betegnelser
 g)
 samarbejdsforslag og –initiativer indgivet til internationale landbrugsorganisationer
 h)
 udvikling af et bæredygtigt og miljøvenligt landbrug, herunder afgrødeproduktion, biobrændsel samt overførsel af bioteknologi
 i)
 plantesortsbeskyttelse, såsædsteknologi og bioteknologi for landbruget
 j)
 udvikling af databaser og informationsnetværk om landbrug og husdyravl
 k)
 uddannelse om landbrugs- og veterinærsektoren.
 Artikel 49
 Sundhed
 1. Parterne enige om at samarbejde inden for sundhedssektoren på områder som reform af sundhedssystemet, alvorlige overførbare sygdomme og andre trusler mod sundheden, ikke-overførbare sygdomme samt internationale sundhedsaftaler med henblik på at forbedre sundhedsvilkårene og øge bevidstheden om folkesundhed.
 2. Samarbejdet tager primært form af:
 a)
 omfattende programmer, som sigter mod en systemisk reform af sundhedssektoren, herunder forbedring af sundhedssystemer, sundhedstjenester, sundhedsvilkår og sundhedsoplysning
 b)
 fælles foranstaltninger vedrørende epidemiologi, herunder samarbejde om tidlig forebyggelse af sundhedstrusler, som fx fugleinfluenza og pandemisk influenza samt andre alvorlige overførbare sygdomme
 c)


text:
forebyggelse af og kontrol med ikke-overførbare sygdomme gennem udveksling af oplysninger og god praksis, fremme af sund livsstil, oplysning om vigtige sundhedsfaktorer, såsom ernæring, afhængighed af narkotika, alkohol og tobak
 d)
 fremme af gennemførelsen af internationale sundhedsaftaler, fx rammekonventionen om tobakskontrol og de internationale sundhedsregulativer.
 Artikel 50
 Beskæftigelse og sociale anliggender
 1. Parterne er enige om at øge samarbejdet inden for beskæftigelse og sociale anliggender, herunder samarbejdet om regional og social samhørighed, sundhed og sikkerhed på arbejdspladsen, ligestilling og anstændigt arbejde med henblik på at styrke den sociale dimension af globaliseringen.
 2. Parterne bekræfter, at det er nødvendigt at støtte globaliseringsprocessen, som er et gode for alle, og at fremme fuld, produktiv beskæftigelse og ordentligt arbejde som et af nøgleelementerne i bæredygtig udvikling og fattigdomsreduktion, sådan som det er stadfæstet i FN-Generalforsamlingens resolution 60/1 af 24. oktober 2005 (resultatet fra verdenskonferencen) og højniveausegmentets ministererklæring på FN's Økonomiske og Sociale Råd i juli 2006 (FN's Økonomiske og Sociale Råd E/2006/L.8 af 5. juli 2006). Parterne tager hensyn til deres respektive økonomiske og sociale situations karakteristiske træk og forskelligartede natur.
 3. Parterne bekræfter deres løfte om fuldt ud at respektere og effektivt gennemføre internationalt anerkendte grundlæggende arbejdsstandarder og sociale standarder, som fastlagt navnlig i ILO-erklæringen fra 1998 om grundlæggende principper og rettigheder på arbejdspladsen og i ILO-deklarationen fra 2008 om social retfærdighed for en fair globalisering. I alle aktiviteter, som parterne gennemfører i henhold til denne aftale, tages der hensyn til resultaterne af de relevante multilaterale social- og arbejdsaftaler. Parterne er enige om at samarbejde og yde teknisk bistand efter behov med henblik på at ratificere og effektivt gennemføre alle ILO-konventioner, der er omfattet af ILO-erklæringen fra 1998, og andre relevante konventioner.
 4. Samarbejdsformerne kan bl.a. omfatte specifikke programmer og projekter, som parterne bliver enige om, samt dialog, samarbejde og initiativer om emner af fælles interesse på bilateralt og multilateralt niveau såsom ILO.
 Artikel 51
 Statistikker
 1. Parterne er enige om at fremme harmoniseringen af statistiske metoder og praksis, herunder indsamling og udbredelse af statistikker, som gør det muligt for dem på et gensidigt acceptabelt grundlag at benytte statistikker om handel med varer og tjenesteydelser og mere generelt om alle andre områder, som er omfattet af denne aftale, og hvor det er hensigtsmæssigt at foretage indsamling, analyse og udbredelse af statistiske data.
 2. Parterne er enige om at fremme etablering af direkte kontakt mellem de relevante myndigheder med henblik på at: styrke et godt samarbejde inden for statistik, styrke de statistiske organers kapacitetsopbygning ved at modernisere og forbedre det statistiske systems kvalitet, styrke de menneskelige ressourcer, uddanne inden for alle relevante områder og støtte de nationale statistiksystemer, der etableres i overensstemmelse med internationalt fastlagt praksis, herunder nødvendig infrastruktur.
 3. Samarbejdet omfatter områder af gensidig interesse med vægt på
 I.
 Økonomisk statistik:
 a.
 Nationalregnskaber
 b.
 Virksomhedsstatistik og -registrering
 c.
 Statistik over landbrug/jordbrug, husdyravl og udvikling af landdistrikter
 d.
 Miljø og mineralreserver
 e.
 Industri
 f.
 Udenrigshandel med varer og tjenesteydelser
 g.
 Statistikker over engros- og detailhandel
 h.
 Revisionspolitik
 i.
 Fødevaresikkerhed
 j.
 Betalingsbalance
 II.
 Socialstatistik:


text:
a.
 Kønsstatistikker
 b.
 Migrationsstatistikker
 c.
 Husstandsundersøgelser
 III.
 Informationsteknologi:
 a.
 Udveksling af erfaringer om elektronisk teknologi og metode til sikring af informationssikkerhed, -beskyttelse og -lagring samt beskyttelse af privatlivets fred og omsætning i praksis af disse erfaringer
 b.
 Udveksling af erfaringer om, hvordan der oprettes onlinedatabaser for forbrugere baseret på brugervenlige websteder og uddannelse på området
 c.
 Støtte til it-specialister på det nationale statistikkontor i Mongoliet i forbindelse med oprettelsen af informationsdatabasen
 d.
 Samarbejde om at få oplyst brugere om informationsdatabasen.
 Artikel 52
 Civilsamfundet
 1. Parterne anerkender det organiserede civilsamfunds, navnlig akademikeres, rolle i og potentielle bidrag til dialogen og samarbejdet i henhold til denne aftale, og de er enige om at fremme en effektiv dialog med det organiserede civilsamfund og dets reelle deltagelse.
 2. Med forbehold af hver parts juridiske og administrative bestemmelser kan det organiserede civilsamfund:
 a)
 deltage i politikudformningsprocessen på national niveau i overensstemmelse med demokratiske principper
 b)
 blive underrettet om og deltage i konsultationer om udviklings- og samarbejdsstrategier og sektorpolitikker, særlig på områder, der berører det, på alle stadier i udviklingsprocessen
 c)
 modtage finansielle midler, for så vidt hver af parternes interne regler tillader det, og støtte til kapacitetsopbygning på kritiske områder
 d)
 deltage i gennemførelsen af samarbejdsprogrammer på områder, der berører det.
 Artikel 53
 Samarbejde om modernisering af staten og den offentlige forvaltning
 Parterne er enige om at ville samarbejde for at modernisere den offentlige forvaltning. Samarbejdet på dette område skal blandt andet fokusere på:
 a)
 at opnå større organisatorisk effektivitet
 b)
 at forbedre institutioners evne til effektivt at yde en service
 c)
 at sikre gennemsigtig forvaltning af de offentlige midler og ansvarlighed
 d)
 at forbedre relevante retsregler og institutioner
 e)
 at opbygge kapaciteten til politikudformning og -gennemførelse (levering af offentlige tjenester, budgetsammensætning og –gennemførelse og bekæmpelse af korruption)
 f)
 at styrke retssystemerne og
 g)
 at reformere sikkerhedssystemet.
 Artikel 54
 Samarbejde om katastroferisikostyring
 1. Parterne er enige om at ville øge samarbejdet om katastroferisikostyring i forbindelse med den fortsatte udvikling og gennemførelse af foranstaltninger, der skal mindske risikoen for samfundene og styre konsekvenserne af naturkatastrofer på alle niveauer i samfundet. Der bør lægges vægt på forebyggende tiltag og en proaktiv tilgang til at reducere farer og risici og til at mindske risici og sårbarhed over for naturkatastrofer.
 2. I samarbejdet på dette område skal der fokuseres på følgende programelementer:
 a)
 Katastroferisikominimering eller forebyggelse og afhjælpning
 b)
 Videnforvaltning, innovation, forskning og uddannelse med henblik på at opbygge en kultur med sikkerhed og modstandsdygtighed på alle niveauer
 c)
 Katastrofeberedskab
 d)
 Politik, institutionel kapacitet og konsensusopbygning om katastrofestyring
 e)
 Katastrofeindsats
 f)
 Vurdering og overvågning af katastroferisici.
 AFSNIT VII
 RESSOURCER TIL SAMARBEJDE
 Artikel 55
 Ressourcer til samarbejde og beskyttelse af finansielle interesser
 1. Parterne er enige om at stille passende ressourcer til rådighed, herunder finansielle midler, i det omfang deres respektive ressourcer og forskrifter tillader det, med henblik på at realisere målene for samarbejdet i denne aftale.
 2. Parterne er enige om at fremme udviklingen og gennemførelsen af gensidig teknisk og administrativ bistand med det formål effektivt at beskytte deres