text: milieu marin dans la zone de la mer Méditerranée et à coopérer pour instaurer et mettre en oeuvre des programmes régionaux et autres programmes internationaux de recherche aux fins de la réalisation des objectifs de la présente convention.3. Les parties contractantes s'engagent à coopérer pour fournir une assistance technique et d'autres formes possibles d'assistance dans les domaines en rapport avec la pollution du milieu marin, en accordant la priorité aux besoins spéciaux des pays en voie de développement de la région méditerranéenne.Article 12Responsabilité et réparation des dommagesLes parties contractantes s'engagent à coopérer aussitôt que possible pour élaborer et adopter des procédures appropriées concernant la détermination des responsabilités et la réparation des dommages résultant de la pollution du milieu marin en violation des dispositions de la présente convention et des protocoles applicables.Article 13Arrangements de caractère institutionnelLes parties contractantes désignent le programme des Nations unies pour l'environnement pour assurer les fonctions de secrétariat ci-après:i) convoquer et préparer les réunions des parties contractantes et les conférences prévues aux articles 14, 15 et 16;ii) communiquer aux parties contractantes les notifications, rapports et autres renseignements reçus en conformité des articles 3, 9 et 20;iii) examiner les demandes de renseignements et les informations émanant des parties contractantes et consulter lesdites parties sur les questions relatives à la présente convention, à ses protocoles et à ses annexes;iv) accomplir les fonctions qui lui sont confiées en vertu des protocoles à la présente convention;v) accomplir toutes autres fonctions qui lui sont confiées, le cas échéant, par les parties contractantes;vi) assurer la coordination nécessaire avec d'autres organismes internationaux que les parties contractantes considèrent comme qualifiés et prendre notamment les dispositions administratives requises, le cas échéant, pour s'acquitter efficacement des fonctions de secrétariat.Article 14Réunions des parties contractantes1. Les parties contractantes tiennent une réunion ordinaire tous les deux ans et, chaque fois qu'elles le jugent nécessaire, des réunions extraordinaires à la demande de l'organisation ou à la demande d'une partie contractante, à condition que ces demandes soient appuyées par au moins deux parties contractantes.2. Les réunions des parties contractantes ont pour objet de veiller à l'application de la présente convention et des protocoles et, en particulier:i) de procéder à un examen général des inventaires établis par les parties contractantes et par les organismes internationaux qualifiés sur l'état de la pollution marine et sur ses effets dans la zone de la mer Méditerranée;ii) d'étudier les rapports soumis par les parties contractantes conformément à l'article 20;iii) d'adopter, de réviser et d'amender, le cas échéant, conformément à la procédure établie à l'article 17, les annexes à la présente convention et aux protocoles;iv) de faire des recommandations concernant l'adoption de protocoles additionnels ou d'amendements à la présente convention ou aux protocoles, conformément aux dispositions des articles 15 et 16;v) de constituer, le cas échéant, des groupes de travail chargés d'examiner toute question en rapport avec la présente convention et les protocoles et annexes;vi) d'étudier et de mettre en oeuvre toute mesure supplémentaire requise, le cas échéant, pour la réalisation des objectifs de la présente convention et


text: des protocoles.Article 15Adoption de protocoles additionnels1. Les parties contractantes, au cours d'une conférence diplomatique, peuvent adopter des protocoles additionnels à la présente convention, conformément au paragraphe 2 de l'article 4.2. Une conférence diplomatique en vue de l'adoption de protocoles additionnels est convoquée par l'organisation si les deux tiers des parties contractantes en font la demande.3. En attendant l'entrée en vigueur de la présente convention, l'organisation peut, après avoir consulté les signataires de la présente convention, convoquer une conférence diplomatique en vue de l'adoption de protocoles additionnels.Article 16Amendements à la convention ou aux protocoles1. Toute partie contractante à la présente convention peut proposer des amendements à la convention. Les amendements sont adoptés au cours d'une conférence diplomatique convoquée par l'organisation à la demande des deux tiers des parties contractantes.2. Toute partie contractante à la présente convention peut proposer des amendements à l'un quelconque des protocoles. Les amendements sont adoptés au cours d'une conférence diplomatique convoquée par l'organisation à la demande des deux tiers des parties contractantes au protocole concerné.3. Les amendements à la présente convention sont adoptés à la majorité des trois quarts des parties contractantes à la convention représentées à la conférence diplomatique, et soumis par le dépositaire à l'acceptation de toutes les parties contractantes à la convention. Les amendements à tout protocole sont adoptés à la majorité des trois quarts des parties contractantes audit protocole représentées à la conférence diplomatique, et soumis par le dépositaire à l'acceptation de toutes les parties contractantes audit protocole.4. L'acceptation des amendements est notifiée par écrit au dépositaire. Les amendements adoptés conformément au paragraphe 3 du présent article entreront en vigueur, entre les parties contractantes les ayant acceptés, le trentième jour après que le dépositaire aura reçu notification de leur acceptation par les trois quarts au moins des parties contractantes à la présente convention ou au protocole concerné, selon le cas.5. Après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente convention ou à un protocole, toute nouvelle partie contractante à la présente convention ou audit protocole devient partie contractante à l'instrument tel qu'amendé.Article 17Annexes et amendements aux annexes1. Les annexes à la présente convention ou à l'un quelconque des protocoles font partie intégrante de la convention ou du protocole, selon le cas.2. Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles, la procédure suivante s'applique à l'adoption et à l'entrée en vigueur de tout amendement aux annexes de la présente convention ou de l'un quelconque des protocoles, exception faite des amendements à l'annexe concernant l'arbitrage:i) Toute partie contractante peut proposer des amendements aux annexes de la présente convention ou des protocoles lors des réunions prévues à l'article 14;ii) Les amendements sont adoptés à la majorité des trois quarts des parties contractantes à l'instrument dont il s'agit;iii) Le dépositaire communique sans délai à toutes les parties contractantes les amendements ainsi adoptés;iv) Toute partie contractante qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement aux annexes de la présente convention ou de l'un quelconque des protocoles en donne notification par écrit au dépositaire, avant l'expiration d'une période déterminée

type: contracts

jurisdiction: EU


text: par les parties contractantes concernées lors de l'adoption de l'amendement;v) Le dépositaire informe sans délai toutes les parties contractantes de toute notification reçue conformément au sous-paragraphe précédent;vi) A l'expiration de la période indiquée au sous-paragraphe iv) ci-dessus, l'amendement à l'annexe prend effet pour toutes les parties contractantes à la présente convention ou au protocole concerné qui n'ont pas soumis de notification en conformité des dispositions dudit sons-paragraphe.3. L'adoption et l'entrée en vigueur d'une nouvelle annexe à la présente convention ou à l'un quelconque des protocoles sont soumises aux mêmes procédures que l'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement à une annexe, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article; toutefois, si cela implique un amendement à la convention ou au protocole dont il s'agit, la nouvelle annexe n'entre en vigueur qu'après amendement de la convention ou du protocole.4. Les amendements à l'annexe concernant l'arbitrage sont considérés comme des amendements à la présente convention et ils sont proposés et adoptés conformément à la procédure indiquée à l'article 16 ci-dessus.Article 18Règlement intérieur et règles financières1. Les parties contractantes adoptent un règlement intérieur pour les réunions et conférences visées aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus.2. Les parties contractantes adoptent des règles financières, préparées en consultation avec l'organisation, pour déterminer notamment leur participation financière.Article 19Exercice particulier du droit de voteDans les domaines relevant de leurs compétences, la Communauté économique européenne et tout groupement économique régional visé à l'article 24 exercent leur droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membre qui sont parties contractantes à la présente convention et à un ou plusieurs protocoles; la Communauté économique européenne et tout groupement mentionné ci-dessus n'exercent pas leur droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur et réciproquement.Article 20RapportsLes parties contractantes adressent à l'organisation des rapports sur les mesures adoptées en application de la présente convention et des protocoles auxquels elles sont parties, la forme et la fréquence de ces rapports étant déterminées lors des réunions des parties contractantes.Article 21Contrôle de l'applicationLes parties contractantes s'engagent à coopérer pour élaborer des procédures leur permettant de veiller à l'application de la présente convention et des protocoles.Article 22Règlement des differends1. Si un différend surgit entre des parties contractantes à propos de l'interprétation ou de l'application de la présente convention ou des protocoles, ces parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.2. Si les parties concernées ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au paragraphe précédent, le différend est d'un commun accord soumis à l'arbitrage dans les conditions définies dans l'annexe A à la présente convention.3. Toutefois, les parties contractantes peuvent, à n'importe quel moment, déclarer reconnaitre comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre partie acceptant la même obligation, l'application de la procédure d'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe A. Une telle déclaration est notifiée par écrit au dépositaire qui en donne communication aux autres parties.Article 23Relation


text: entre la convention et les protocoles 1. Nul ne peut devenir partie contractante à la présente convention s'il ne devient en même temps partie à l'un au moins des protocoles. Nul ne peut devenir partie contractante à l'un quelconque des protocoles s'il n'est pas, ou ne devient pas en même temps, partie contractante à la présente convention.2. Tout protocole à la présente convention n'engage que les parties contractantes à ce protocole.3. Seules les parties contractantes à un protocole peuvent prendre les décisions relatives audit protocole pour l'application des articles 14, 16 et 17 de la présente convention.Article 24SignatureLa présente convention, le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerrannée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique seront ouverts à Barcelone le 16 février 1976 et à Madrid du 17 février 1976 au 16 février 1977 à la signature des Etats invités en tant que participants à la conférence de plénipotentiaires des Etats côtiers de la région méditerranéenne sur la protection de la mer Méditerranée, tenue à Barcelone du 2 au 16 février 1976, et de tout Etat habilité à signer l'un quelconque des protocoles, conformément aux dispositions de ce protocole. Ils seront également ouverts, jusqu'à la même date, à la signature de la Communauté économique européenne et de tout groupement économique régional similaire dont l'un au moins des membres est un Etat côtier de la zone de la mer Méditerranée et qui exercent des compétences dans des domaines couverts par la présente convention ainsi que par tout protocole les concernant.Article 25Ratification, acceptation ou approbationLa présente convention et tout protocole y relatif seront soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement de l'Espagne, qui assumera les fonctions de dépositaire.Article 26Adhésion1. A partir du 17 février 1977, la présente convention, le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique seront ouverts à l'adhésion des Etats, visés à l'article 24, de la Communauté économique européenne et de tout groupement visé audit article.2. Après l'entrée en vigueur de la présente convention et de tout protocole y relatif, tout Etat non visé à l'article 24 pourra adhérer à la présente convention et à tout protocole, sous réserve d'approbation préalable par les trois quarts des parties contractantes au protocole concerné.3. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.Article 27Entrée en vigueur1. La présente convention entrera en vigueur à la même date que le premier des protocoles à entrer en vigueur.2. La convention entrera également en vigueur à l'égard des Etats, de la Communauté économique européenne


text: et de tout groupement économique régional, visés à l'article 24, qui auront accompli les formalités requises pour devenir parties contractantes à tout autre protocole qui ne serait pas encore entré en vigueur.3. Tout protocole à la présente convention, sauf disposition contraire de ce protocole, entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt d'au moins six instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ce protocole ou d'adhésion à celui-ci par les parties visées à l'article 24.4. Par la suite, la présente convention et tout protocole entreront en vigueur à l'égard de tout Etat, de la Communauté économique européenne et de tout groupement économique régional, visés à l'article 24, le trentième jour après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.Article 28Dénonciation1. A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la présente convention sera entrée en vigueur, toute partie contractante pourra dénoncer la convention en donnant une notification par écrit à cet effet.2. Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles à la présente convention, toute partie contractante pourra, à tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ce protocole, dénoncer le protocole en donnant une notification par écrit à cet effet.3. La dénonciation prendra effet quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle elle aura été reçue par le dépositaire.4. Toute partie contractante qui dénonce la présente convention sera considérée comme ayant également dénoncé tout protocole auquel elle était partie.5. Toute partie contractante qui, à la suite de sa dénonciation d'un protocole, n'est plus partie à aucun des protocoles à la présente convention, sera considérée comme ayant également dénoncé la présente convention.Article 29Fonctions du dépositaire1. Le dépositaire notifie aux parties contractantes, à toute autre partie visée à l'article 24, ainsi qu'à l'organisation:i) la signature de la présente convention et de tout protocole y relatif et le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, effectués conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26;ii) la date à laquelle la convention et tout protocole entreront en vigueur conformément aux dispositions de l'article 27;iii) les notifications de dénonciation faites conformément aux dispositions de l'article 28;iv) les amendements adoptés en ce qui concerne la convention et tout protocole, leur acceptation par les parties contractantes et la date d'entrée en vigueur de ces amendements conformément aux dispositions de l'article 16;v) l'adoption de nouvelles annexes et les amendements à toute annexe conformément aux dispositions de l'article 17;vi) les déclarations d'acceptation de l'application obligatoire de la procédure d'arbitrage conformément au paragraphe 3 de l'article 22.2. L'original de la présente convention et de tout protocole y relatif sera déposé auprès du dépositaire, le gouvernement de l'Espagne, qui en adressera des copies certifiées conformes aux parties contractantes et à l'organisation, ainsi qu'au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, pour enregistrement et publication conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies.En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements


text: respectifs, ont signé la présente convention.Fait à Barcelone, le seize février mil neuf cent soixante-seize, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi.ANNEXE AARBITRAGEArticle premierA moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.Article 21. Sur requête adressée par une partie contractante à une autre partie contractante en application des paragraphes 2 ou 3 de l'article 22 de la convention, il est constitué un tribunal arbitral. La requête d'arbitrage indique l'objet de la requête, y compris, notamment, les articles de la convention ou des protocoles dont l'interprétation ou l'application font l'objet du litige.2. La partie requérante informe l'organisation, du fait qu'elle a demandé la constitution d'un tribunal arbitral, du nom de l'autre partie au différend ainsi que des articles de la convention ou des protocoles dont l'interprétation ou l'application font à son avis l'objet du différend. L'organisation communique les informations ainsi reçues à toutes les parties contractantes à la convention.Article 3Le tribunal arbitral est composé de trois membres: chacune des parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire a aucun autre titre.Article 41. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le secrétaire général des Nations unies procède, à la requête de la partie la plus diligente, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.2. Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le secrétaire général des Nations unies qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le secrétaire général des Nations unies qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.Article 51. Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et, en particulier, de la présente convention et des protocoles concernés.2. Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente annexe établit ses propres règles de procédure.Article 61. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.2. Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriées pour établir les faits. Il peut, à la demande de l'une des parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.3. Si deux ou plusieurs tribunaux arbitraux constitués aux termes de la présente annexe se trouvent saisis de


text: requêtes ayant des objets indentiques ou analogues, ils peuvent s'informer des procédures relatives à l'établissement des faits et en tenir compte dans la mesure du possible.4. Les parties au différend fourniront toutes facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.5. L'absence ou le défaut d'une partie au différend ne fait pas obstacle à la procédure.Article 71. La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour les parties au différend.2. Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par la partie la plus diligente au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier.Article 8La Communauté économique européenne et tout groupement économique visé à l'article 24 de la convention comme toute autre partie contractante à la convention, sont habilités à agir comme requérants ou appelés devant le tribunal arbitral.PROTOCOLE relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefsLES PARTIES CONTRACTANTES AU PRESENT PROTOCOLE,ETANT PARTIES à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution,RECONNAISSANT le danger que fait courir au milieu marin la pollution résultant des opérations d'immersion de déchets ou autres matières, effectuées par les navires et aéronefs,ESTIMANT qu'il est de l'intérêt commun des Etat; riverains de la mer Méditerranée de protéger le milieu marin contre ce danger,TENANT COMPTE de la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières, adoptée à Londres en 1972,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article premierLes parties contractantes au présent protocole (ci-après dénommées" les parties") prennent toutes mesures appropriées pour prévenir et réduire la pollution de la zone de la mer Méditerranée résultant des opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs.Article 2La zone d'application du présent protocole est la zone de la mer Méditerranée délimitée à l'article premier de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après dénommée" la convention").Article 3Aux fins du présent protocole:1." Navires et aéronefs" signifie véhicules circulant sur l'eau, dans l'eau, ou dans les airs, quel qu'en soit le type. Cette expression englobe les véhicules sur coussin d'air et les engins flottants, qu'ils soient autopropulsés ou non, ainsi que les plates-formes ou autres ouvrages placés en mer et leur équipement.2." Déchets ou autres matières" signifie matériaux et substances de tout type, de toute forme et de toute nature.3." Immersion" signifie:a) tout rejet délibéré dans la mer de déchets et autres matières à partir de navires et aéronefs;b) tout sabordage en mer de navires et aéronefs.4. Le terme" immersion" ne vise pas:a) le rejet en mer de déchets ou autres matières résultant ou provenant de l'exploitation normale de navires et aéronefs ainsi que leur équipement, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires ou aéronefs qui sont utilisés pour l'immersion


text: de ces matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord desdits navires ou aéronefs;b) le dépot de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve qu'un tel dépôt ne soit pas incompatible avec l'objet du présent protocole.5." Organisation" signifie l'organisme visé à l'article 13 de la convention.Article 4L'immersion dans la zone de la mer Méditerranée de déchets ou autres matières énumérés à l'annexe I du présent protocole est interdite.Article 5L'immersion dans la zone de la mer Méditerranée de déchets ou autres matières énumérés à l'annexe II du présent protocole est subordonnée, dans chaque cas, à la délivrance préalable, par les autorités nationales compétentes, d'un permis spécifique.Article 6L'immersion dans la zone de la mer Méditerranée de tout autre déchet ou autre matière est subordonnée à la délivrance préalable, par les autorités nationales compétentes, d'un permis général.Article 7Les permis visés aux articles 5 et 6 ci-dessus ne seront délivrés qu'après un examen attentif de tous les facteurs énumérés à l'annexe III du présent protocole. L'organisation recevra les données relatives auxdits permis.Article 8Les dipositions des articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas en cas de force majeure due aux intempéries ou à toute autre cause lorsque la vie humaine ou la sécurité d'un navire ou d'un aéronef est menacée. Dans ce cas, les déversements seront immédiatement notifiés à l'organisation et, par l'organisation ou directement, à toute partie qui pourrait en être affectée, avec tous les détails concernant les circonstances, la nature et les quantités des déchets ou autres matières immergées.Article 9En cas de situation critique ayant un caractère exceptionnel, si une partie estime que des déchets ou autres matières figurant à l'annexe I du présent protocole ne peuvent être éliminés à terre sans risque ou préjudice inacceptable, notamment pour la sécurité de la vie de l'homme, elle consultera immédiatement l'organisation. L'organisation, après consultation des parties au présent protocole, recommandera des méthodes de stockage ou les moyens de destruction ou d'élimination les plus satisifaisants selon les circonstances. La partie informera l'organisation des mesures adoptées en application de ces recommandations. Les parties s'engagent à se prêter mutuellement assistance dans de telles situations.Article 101. Chaque partie désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour:a) délivrer les permis spécifiques visés à l'article 5;b) délivrer les permis généraux visés à l'article 6;c) enregistrer la nature et la quantité des déchets ou autres matières dont l'immersion est autorisée, ainsi que le lieu, la date et la méthode d'immersion.2. Les autorités compétentes de chaque partie délivreront les permis visés aux articles 5 et 6 pour les déchets ou autres matières destinés à l'immersion:a) chargés sur son territoire;b) chargés par un navire ou un aéronef enregistré sur son territoire ou battant son pavillon lorsque ce chargement a lieu sur le territoire d'un Etat non partie au présent protocole.Article 111. Chaque partie applique les mesures requises pour la mise en oeuvre du présent protocole:a) aux navires et aéronefs enregistrés sur son territoire ou battant son pavillon;b) aux navires et aéronefs chargeant sur son territoire


text: des déchets ou autres matières qui doivent être immergés;c) aux navires et aéronefs présumés effectuer des opérations d'immersion dans les zones relevant, en la matière, de sa juridiction.2. Le présent protocole ne s'applique pas aux navires et aéronefs appartenant à un Etat partie au présent protocole ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Cependant, chaque partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires et aéronefs lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec le présent protocole, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique.Article 12Chacune des parties s'engage à donner pour instruction à ses navires et aéronefs d'inspection maritime ainsi qu'aux autres services qualifiés de signaler à leurs autorités nationales tous incidents ou situations dans la zone de la mer Méditerranée, qui font soupçonner qu'il y a eu ou qu'il va y avoir immersion contraire aux dispositions du présent protocole. Cette partie en informera, si elle le juge opportun, toute autre partie intéressée.Article 13Aucune des dispositions du présent protocole ne porte atteinte au droit de chaque partie d'adopter d'autres mesures, conformément au droit international, pour prévenir la pollution due aux opérations d'immersion.Article 141. Les réunions ordinaires des parties au présent protocole se tiennent lors des réunions ordinaires des parties contractantes à la convention organisées en application de l'article 14 de ladite convention. Les parties au présent protocole peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires conformément à l'article 14 de la convention.2. Les réunions des parties au présent protocole ont notamment pour objet:a) de veiller à l'application du présent protocole et d'examiner l'efficacité des mesures adoptées et l'opportunité de prendre d'autres dispositions, en particulier sous forme d'annexes;b) d'étudier et d'apprécier les données relatives aux permis délivrés conformément aux articles 5, 6 et 7, et aux immersions opérées;c) de réviser et d'amender, le cas échéant, toute annexe au présent protocole;d) de remplir, en tant que de besoin, toutes autres fonctions en application du présent protocole.3. Les amendements aux annexes du présent protocole en vertu de l'article 17 de la convention sont adoptés par un vote à la majorité des trois quarts des parties.Article 151. Les dispositions de la convention se rapportant à tout protocole s'appliquent à l'égard du présent protocole.2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptées conformément à l'article 18 de la convention s'appliquent à l'égard du présent protocole, à moins que les parties au présent protocole n'en conviennent autrement.En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont sigué le présent protocole.Fait à Barcelone, le seize février mil neuf cent soixante-seize, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi.ANNEXE IA. Les substances en matières suivantes sont énumérées aux fins d'application de l'article 4 du protocole:1. Composés organo-halogénés et composés qui peuvent donner naissance à de telles substances dans le milieu marin, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas


text: toxiques ou qui se transforment rapidement dans la mer en substances biologiquement inoffensives, pourvu qu'ils n'altèrent pas le goût des organismes marins comestibles;2. Composés organo-siliciés et composés qui peuvent donner naissance à de telles substances dans le milieu marin, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas toxiques ou qui se transforment rapidement dans la mer en substances biologiquement inoffensives, pourvu qu'ils n'altèrent pas le goût des organismes marins comestibles;3. Mercure et composés du mercure;4. Cadmium et composés du cadmium;5. Plastiques persistants et autres matériaux synthétiques persistants qui peuvent matériellement gêner la pêche ou la navigation, diminuer les agréments ou gêner toutes autres utilisations légitimes de la mer;6. Pétrole brut et hydrocarbures pouvant dériver du pétrole ainsi que mélanges contenant ces produits, chargés à bord pour être immergés;7. Déchets et autres matières, fortement, moyennement et faiblement radioactifs, tels qu'ils seront définis par l'Agence internationale de l'énergie atomique;8. Composés acides et basiques dont la composition et la quantité sont telles qu'ils peuvent compromettre gravement la qualité des eaux marines. La composition et la quantité à prendre en considération seront déterminées par les parties selon la procédure prévue au paragraphe 3 de l'article 14 du présent protocole;9. Matières produites pour la guerre biologique et chimique sous quelque forme que ce soit (par exemple solide, liquide, semi-liquide, gazeuse ou vivante), à l'exclusion de celles qui sont rapidement rendues inoffensives dans la mer par des processus physiques, chimiques ou biologiques pourvu:i) qu'elles n'altèrent pas le goût des organismes marins comestiblesii) qu'elles ne présentent pas de danger pour la santé de l'homme ou des animaux.B. La présente annexe ne s'applique pas aux déchets et autres matières, tels que les boues d'égouts et les déblais de dragage, qui contiennent les substances définies aux paragraphes 1 à 6 ci-dessus à l'état de contaminants en traces. L'immersion de ces déchets est soumise aux dispositions des annexes II et III, selon le cas.ANNEXE IILes déchets et autres matières dont l'immersion nécessite des précautions spéciales sont énumérés ci-après aux fins d'application de l'article 5 du protocole:1. i) Arsenic, plomb, cuivre, zinc, béryllium, chrome, nickel, vanadium, sélénium, antimoine et leurs composés,ii) cyanures et fluorures,iii) pesticides et sous-produits de pesticides non visés à l'annexe I,iv) substances chimiques organiques synthétiques autres que celles visées à l'annexe I, susceptibles d'avoir des effets nuisibles sur les organismes marins ou d'altérer le goût des organismes marins comestibles,2. i) Composés acides et basiques dont la composition et la quantité n'ont pas encore été déterminées suivant la procédure prévue au paragraphe A 8 de l'annexe I,ii) composés acides et basiques non couverts par l'annexe I, à l'exclusion des composés à déverser en quantités inférieures à des seuils qui seront déterminés par les parties suivant la procédure prévue au paragraphe 3 de l'article 14 du présent protocole;3. Conteneurs, ferraille et autres déchets volumineux susceptibles d'être déposés au fond de la mer et de constituer un sérieux obstacle à la pêche ou à la navigation;4. Substances qui, bien que non toxiques par nature, peuvent devenir nocives en raison des quantités


text: immergées, ou qui risquent de diminuer sensiblement les agréments, ou de mettre en danger la vie humaine ou les organismes marins ou d'entraver la navigation;5. Déchets radioactifs ou autres matières radioactives qui ne seront pas comprises à l'annexe I. Pour la délivrance des permis d'immersion de ces matières, les parties tiendront dûment compte des recommandations de l'organisme international compétent en la matière, actuellement l'Agence internationale de l'énergie atomique.ANNEXE IIILes facteurs qui doivent être pris en considération pour établir les critères régissant la délivrance des autorisations d'immersion de matières, suivant les dispositions de l'article 7, sont notamment les suivants:A. Caractéristiques et composition de la matière1. Quantité totale immergée et composition moyenne de la matière (par exemple par an);2. Forme (par example solide, boueuse, liquide ou gazeuse);3. Propriétés physiques (telles que solubilité et densité), chimiques et biochimiques (telles que demande en oxygène, substances nutritives) et biologiques (telles que présence de virus, bactéries, levures, parasites);4. Toxicité;5. Persistance: physique, chimique et biologique;6. Accumulation et transformation biologique dans les matières biologiques ou sédiments;7. Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et interaction dans le milieu aquatique avec d'autres matières organiques et inorganiques dissoutes;8. Probabilité de contamination et autres altérations diminuant la valeur commerciale des ressources marines (poissons, mollusques et crustacés, etc.).B. Caractéristiques du lieu d'immersion et méthode de dépôt1. Emplacement (par exemple coordonnées de la zone d'immersion, profondeur et distance des côtes), situation par rapport à d'autres emplacements (tels que zones d'agrément, de frai, de culture et de pêche, et ressources exploitables);2. Cadence d'évacuation de la matière (par exemple, quantité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle);3. Méthodes d'emballage et de conditionnement, le cas échéant;4. Dilution initiale réalisée par la méthode de décharge proposée, en particulier la vitesse des navires;5. Caractéristiques de dispersion (telles qu'effets des courants, des marées et du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical);6. Caractéristiques de l'eau (telles que température, pH, salinité, stratification, indices de pollution: notamment oxygène dissous (OD), demande chimique en oxygène (DCO), demande biochimique en oxygène (DBO), présence d'azote sous forme organique ou minérale, et notamment présence d'ammoniaque, de matières en suspension, d'autres matières nutritives, productivité);7. Caractéristiques du fond (telles que topographie, caractéristiques géochimiques et géologiques, productivité biologique);8. Existence et effets d'autres immersions pratiquées dans la zone d'immersion (par exemple, relevés indiquant la présence de métaux lourds et la teneur en carbone organique).9. Lors de la délivrance d'un permis d'immersion, les parties contractantes s'efforcent de déterminer s'il existe une base scientifique adéquate pour évaluer, suivant les dispositions qui précèdent, et compte tenu des variations saisonnières, les conséquences d'une immersion dans la zone concernée.C. Considérations et circonstances générales1. Effets éventuels sur les zones d'agrément (tels que présence de matériaux flottants ou échoués, turbidité, odeurs désagréables, décoloration, écume).2. Effets éventuels sur la faune et la flore marines, la pisciculture et la conchyliculture, les réserves poissonnières et les pêcheries, la récolte et la culture d'algues;3. Effets éventuels sur les autres utilisations de la mer (tels que: altération de la qualité de l'eau pour des usages industriels, corrosion sous-marine des ouvrages en mer. Perturbation


text: du fonctionnement des navires par les matières flottantes, entraves à la pêche et à la navigation dues au dépôt de déchets ou d'objets solides sur le fond de la mer et protection de zones d'une importance particulière du point de vue scientifique ou de la conservation);4. Possibilités pratiques de recourir sur la terre ferme à d'autres méthodes de traitement, de rejet ou d'élimination, ou à des traitements réduisant la nocivité des matières avant leur immersion en mer.KONVENTION om beskyttelse af Middelhavet mod forurening DE KONTRAHERENDE PARTER , SOM ER KLAR OVER de oekonomiske , sociale og kulturelle vaerdier , som havmiljoeet i middelhavsomraadet rummer , og over dets betydning for sundheden , SOM ER SIG DERES ANSVAR BEVIDST i forbindelse med bevarelse af denne faelles arv i nulevende og kommende generationers interesse , SOM ERKENDER den trussel , som forureningen udgoer for havmiljoeet , dets oekologiske balance , ressourcer og retsmaessige anvendelse , SOM ER OPMAERKSOMME paa middelhavsomraadets hydrografiske og oekologiske saerpraeg , og paa dets saerlige saarbarhed over for forurening , SOM MAERKER SIG , at eksisterende internationale konventioner paa dette omraade trods de fremskridt , der er gjort , ikke daekker alle aspekter ved og kilder til havforurening , og ikke fuldstaendigt opfylder de saerlige krav i middelhavsomraadet , SOM FULDT UD ERKENDER behovet for et naert samarbejde mellem de beroerte stater og internationale organisationer inden for rammerne af et omfattende kompleks af foranstaltninger , samordnet paa regionalt plan , til beskyttelse og forbedring af havmiljoeet i middelhavsomraadet , ER BLEVET ENIGE OM FOELGENDE : Artikel 1 Geografisk anvendelsesomraade 1 . Ved middelhavsomraadet forstaas i denne konvention farvande i selve Middelhavet , herunder dets havbugter og indhave , mod vest afgraenset af den laengdegrad , der gaar gennem fyret paa Kap Spartel ved indsejlingen til Gibraltarstraedet , og mod oest af Dardanellerstraedets sydlige graense mellem fyrene ved Mehmetcik og Kumkale . 2 . Medmindre andet er bestemt i en af protokollerne til denne konvention , omfatter middelhavsomraadet ikke de kontraherende parters indre farvande . Artikel 2 Definitioner I denne konvention forstaas ved : a ) "Forurening ": menneskers direkte eller indirekte tilfoersel af stoffer eller energi til havmiljoeet , saafremt denne tilfoersel har skadelige virkninger saasom beskadigelse af biologiske ressourcer , risiko for den menneskelige sundhed , hindringer for aktiviteter paa havet , herunder fiskeri , nedsaettelse af havvandets brugskvalitet og forringelse af rekreative vaerdier . b ) "Organisationen ": det organ , som har til opgave at varetage sekretariatsfunktionerne i henhold til artikel 13 i denne konvention . Artikel 3 Almindelige bestemmelser 1 . De kontraherende parter kan indgaa bilaterale eller multilaterale aftaler , herunder aftaler paa regionalt eller lavere pl * vedroerende beskyttelse af middelhavsomraadets havmiljoe mod forurening , forudsat at saadanne aftaler er forenelige med denne konvention og i overensstemmelse med international ret . Genparter af saadanne aftaler mellem denne konventions kontraherende parter skal fremsendes til organisationen . 2 . Ingen bestemmelse i denne konvention maa vaere til hinder for kodificeringen og udarbejdelsen af havretten


text: paa De forenede Nationers havretskonference , indkaldt i henhold til resolution 2750 C ( XXV ) fra De forenede Nationers generalforsamling , eller for nogen stats nuvaerende eller fremtidige juridiske krav eller synspunkter vedroerende havretten og arten og udstraekningen af kyst - og flagstaternes jurisdiktion . Artikel 4 Almindelige forpligtelser 1 . De kontraherende parter traeffer hver for sig eller i faellesskab alle egnede foranstaltninger i overensstemmelse med denne konvention og de gaeldende protokoller , som de er parter i , for at forebygge , begraense og bekaempe forurening i middelhavsomraadet , og for at beskytte og forbedre havmiljoeet i dette omraade . 2 . De kontraherende parter samarbejder med henblik paa - ud over de protokoller , som aabnes for undertegnelse samtidigt med denne konvention - at udforme og vedtage tillaegsprotokoller , indeholdende de foranstaltninger , fremgangmaader og regler , der er opnaaet enighed om med henblik paa at sikre konventionens gennemfoerelse . 3 . De kontraherende parter forpligter sig endvidere til inden for rammerne af de internationale organer , som de anser for kompetente , at fremme foranstaltninger til beskyttelse af havmiljoeet i middelhavsomraadet mod alle forureningstyper og -kilder . Artikel 5 Forurening som foelge af dumpning fra skibe og luftfartoejer De kontraherende parter traeffer alle egnede foranstaltninger for at forebygge og begraense forurening i middelhavsomraadet som foelge af dumpning fra skibe og luftfartoejer . Artikel 6 Forurening fra skibe De kontraherende parter traeffer alle egnede foranstaltninger i overensstemmelse med international ret for at forebygge , begraense og bekaempe forurening i middelhavsomraadet som foelge af udtoemninger fra skibe og for at sikre effektiv gennemfoerelse i dette omraade af de regler , som er almindelig anerkendt paa internationalt plan vedroerende bekaempelsen af denne type forurening . Artikel 7 Forurening som foelge af undersoegelse og udnyttelse af kontinentalsoklen og af havbunden og dennes undergrund De kontraherende parter traeffer alle egnede foranstaltninger for at forebygge , begraense og bekaempe forurening i middelhavsomraadet som foelge af undersoegelse og udnyttelse af kontinentalsoklen og af havbunden og dennes undergrund . Artikel 8 Landbaseret forurening De kontraherende parter traeffer alle egnede foranstaltninger for at forebygge , begraense og bekaempe forurening i middelhavsomraadet som foelge af udledninger fra floder , kystanlaeg eller udloeb , eller fra en hvilken som helst anden landbaseret forureningskilde paa deres omraade . Artikel 9 Samarbejde i tilfaelde af forurening som foelge af en kritisk situation 1 . De kontraherende parter samarbjeder om at traeffe de foranstaltninger , der er noedvendige i tilfaelde af en kritisk situation som kilde til forurening i middelhavsomraadet , uanset hvordan denne kritiske situation er opstaaet , og om at begraense eller eliminere de deraf foelgende skader . 2 . Enhver kontraherende part , som faar kendskab til en kritisk situation som kilde til forurening i middelhavsomraadet , skal straks underrette organisationen og , enten direkte eller gennem denne , enhver kontraherende part , som vil kunne blive beroert af en sadan kritisk situation . Artikel 10 Loebende overvaeging af forureningen 1 . De kontraherende parter skal


text: i naert samarbejde med de internationale organer , som de anser for kompetente , bestraebe sig paa at opstille supplerende eller faelles programmer for loebende overvaagning af forureningen i middelhavsomraadet , herunder i givet fald programmer paa bilateralt eller multilateralt plan , og skal soege i dette omraade at indfoere et system for loebende overvaagning af forureningen . 2 . Med henblik herpaa udpeger de kontraherende parter de myndigheder , som skal vaere ansvarlige for den loebende overvaagning af forureningen i omraader under deres nationale jurisdiktion , og samme parter skal i saa vid udstraekning som muligt deltage i internationale ordninger vedroerende loebende overvaagning af forureningen i omraader , som ligger uden for deres nationale jurisdiktion . 3 . De kontraherende parter forpligter sig til at samarbejde om udfaerdigelsen , vedtagelsen og ivaerksaettelsen af saadanne bilag til konventionen , som maatte vaere noedvendige for fastsaettelsen af faelles fremgangsmaader og regler med henblik paa loebende overvaagning af forureningen . Artikel 11 Videnskabeligt og teknologisk samarbejde 1 . De kontraherende parter forpligter sig til i videst muligt omfang , enten direkte eller i givet fald gennem kompetente regionale eller andre internationale organisationer , at samarbejde paa det videnskabelige og teknologiske omraade , samt at udveksle data og andre oplysninger af videnskabelig art med henblik paa virkeliggoerelsen af denne konventions maalsaetning . 2 . De kontraherende parter forpligter sig til i videst muligt omfang at udvikle og samordne deres nationale forskningsprogrammer vedroerende alle typer af havforurening i middelhavsomraadet , og til at samarbejde om opstilling og ivaerksaettelse af regionale programmer og andre forskningsprogrammer med henblik paa virkeliggoerelsen af denne konventions maalsaetning . 3 . De kontraherende parter forpligter sig til at samarbejde om at yde teknisk bistand og andre mulige former for bistand paa omraader i forbindelse med havforurening med fortrinsret for de saerlige behov hos udviklingslandene i middelhavsregionen . Artikel 12 Ansvar og erstatning for skader De kontraherende parter forpligter sig til snarest muligt at samarbejde om udformningen og vedtagelsen af egnede fremgangsmaader til fastlaeggelse af ansvar og erstatning for skader som foelge af forurening af havmiljoeet ved overtraedelse af bestemmelserne i denne konvention og i gaeldende protokoller . Artikel 13 Institutionelle ordninger De kontraherende parter udpeger De forenede Nationers Miljoeprogram til at varetage foelgende sekretariatsfunktioner : i ) indkaldelse til og forberedelse af moeder mellem de kontraherende parter og konferencer i henhold til artikel 14 , 15 og 16 ; ii ) fremsendelse til de kontraherende parter af meddelelser , indberetninger og andre oplysninger , som modtages i henhold til artikel 3 , 9 og 20 ; iii ) behandling af forespoergsler og oplysninger fra de kontraherende parter og samraad med dem om spoergsmaal vedroerende denne konvention , dens protokoller og bilag ; iv ) udfoerelse af opgaver , som paalaegges det i medfoer at protokollerne til denne konvention ; v ) udfoerelse af saadanne andre opgaver , som i givet fald maatte paalaegges det af de kontraherende parter ; vi ) sikring af den noedvendige samordning med andre internationale organer


text: , som de kontraherende parter anser for kompetente paa omraadet , og navnlig gennemfoerelse af saadanne administrative dispositioner , som i givet fald maatte vaere noedvendige for en effektiv varetagelse af sekretariatsfunktionerne . Artikel 14 Moeder mellem de kontraherende parter 1 . De kontraherende parter holder et ordinaert moede hvert andet aar og ekstraordinaere moeder , naar som helst det skoennes noedvendigt , efter anmodning fra organisationen eller en kontraherende part , forudsat at saadanne anmodninger stoettes af mindst to kontraherende parter . 2 . Moederne mellem de kontraherende parter har til formaal , at overvaage gennemfoerelsen af denne konvention og af protokollerne og navnlig : i ) at foretage en almindelig gennemgang af de fortegnelser , som opstilles af de kontraherende parter og af kompetente internationale organer over havforureningssituationen og forureningens virkninger i middelhavsomraadet ; ii ) at bedoemme de indberetninger , som forelaegges af de kontraherende parter i henhold til artikel 20 ; iii ) at vedtage , gennemgaa og i givet fald aendre bilagene til denne konvention og til protokollerne i overensstemmelse med fremgangsmaaden i artikel 17 ; iv ) at fremsaette henstillinger vedroerende vedtagelsen af tillaegsprotokoller eller aendringsprotokoller til denne konvention eller til protokollerne i henhold til artikel 15 og 16 ; v ) givet fald at nedsaette arbejdsgrupper , som skal undersoege alle spoergsmaal i forbindelse med denne konvention og med protokollerne og bilagene ; vi ) at overveje og ivaerksaette enhver yderligere foranstaltning , som i givet fald maatte vaere noedvendig for virkeliggoerelsen af maalene i denne konvention og i protokollerne . Artikel 15 Vedtagelse af tillaegsprotokoller 1 . De kontraherende parter kan paa en diplomatisk konference vedtage tillaegsprotokoller til denne konvention i henhold til artikel 4 , stk . 2 . 2 . En diplomatisk konference med det formaal at vedtage tillaegsprotokoller skal indkaldes af organisationen saafremt to tredjedele af de kontraherende parter anmoder herom . 3 . Indtil denne konvention traeder i kraft , kan organisationen efter samraad med underskriverne af konventionen indkalde en diplomatisk konference med det formaal at vedtage tillaegsprotokoller . Artikel 16 AEndring af konventionen og af protokollerne 1 . Enhver kontraherende part i denne konvention kan foreslaa aendringer til naevnte konvention . AEndringerne vedtages paa en diplomatisk konference , som indkaldes af organisationen efter anmodning fra to tredjedele af de kontraherende parter . 2 . Enhver kontraherende part i denne konvention kan foreslaa aendringer til enhver protokol . AEndringerne vedtages paa en diplomatisk konference , som indkaldes af organisationen efter anmodning fra to tredjedele af vedkommende protokols kontraherende parter . 3 . AEndringer til denne konvention vedtages med et stemmeflertal paa tre fjerdedele af de kontraherende parter i konventionen , som er repraesenteret paa den diplomatiske konference , og skal af depositaren forelaegges alle konventionens kontraherende parter til godkendelse . AEndringer til enhver protokol skal vedtages med et stemmeflertal paa tre fjerdedele blandt de kontraherende parter i paagaeldende protokol , som er repraesenteret paa den diplomatiske konference , og skal af depositaren forelaegges alle protokollens kontraherende parter til


text: godkendelse . 4 . Godkendelse af aendringer skal meddeles skriftligt til depositaren . AEndringer , som vedtages i overensstemmelse med stk . 3 traeder for de kontraherende parter , som har godkendt aendringerne , i kraft paa den tredivte dag , efter at depositaren har modtaget meddelelse om aendringernes godkendelse af mindst tre fjerdedele af de kontraherende parter i denne konvention eller i den paagaeldende protokol . 5 . Naar en aendring til denne konvention eller til en protokol er traadt i kraft , bliver enhver ny kontraherende part i denne konvention eller i paagaeldende protokol part i dokumentet i den aendrede form . Artikel 17 Bilag og aendring af bilag 1 . Bilagene til denne konvention eller til enhver af protokollerne udgoer en integrerende del af konventionen eller af protokollen . 2 . Medmindre andet er bestemt i en af protokollerne , gaelder foelgende fremgangsmade ved vedtagelse og ikrafttraeden af aendringer i bilagene til denne konvention eller til en protokol , med undtagelse af aendringer i bilaget om voldgift : i ) enhver kontraherende part kan pa de moeder , der er omhandlet i artikel 14 foreslaa aendringer i bilagene til denne konvention eller til protokollerne ; ii ) aendringerne vedtages med et stemmeflertal paa tre fjerdedele blandt det paagaeldende dokuments kontraherende parter , iii ) depositaren skal omgaaende give alle kontraherende parter underretning om de aendringer , som vedtages paa denne maade ; iv ) enhver kontraherende part , som ikke kan godkende en aendring i bilagene til denne konvention eller til en af protokollerne , giver depositaren skriftlig meddelelse herom inden udloebet af en frist , som fastsaettes af de beroerte kontraherende parter i forbindelse med vedtagelsen af aendringen ; v ) depositaren underretter omgaaende alle kontraherende parter om enhver meddelelse , som modtages i henhold til nr . iv ) ; vi ) ved udloebet af den i nr . iv ) anfoerte periode traeder aendringen til bilaget i kraft for alle saadanne kontraherende parter i denne konvention eller i den paagaeldende protokol , som ikke har givet meddelelse i overensstemmelse med nr . iv ) . 3 . Vedtagelse og ikrafttraeden af et nyt bilag til denne konvention eller til en protokol er undergivet samme fremgangsmaade som vedtagelse og ikrafttraeden af en aendring til et bilag i henhold til stk . 2 ; hvis dette medfoerer en aendring af konventionen eller af den paagaeldende protokol , traeder det nye bilag dog foerst i kraft efter aendringen af konventionen eller protokollen . 4 . AEndringer af bilaget om voldgift anses for at vaere aendringer af denne konvention , og skal foreslaas og vedtages efter fremgangsmaaden i artikel 16 . Artikel 18 Forretningsorden og finansregulativ 1 . De kontraherende parter vedtager en forretningsorden for de moeder og konferencer , som er omhandlet i artikel 14 , 15 og 16 . 2 . De kontraherende parter vedtager et finansregulativ , som udarbejdes i samraad med organisationen , navnlig med henblik paa fastsaettelse af deres finansielle bidrag . Artikel


text: 19 Saerlige stemmerettigheder Det europaeiske oekonomiske Faellesskab og enhver regional oekonomisk sammenslutning , som anfoert i artikel 24 , udoever , paa omraader henhoerende under deres kompetence , deres stemmeret med et antal stemmer svarende til antallet af de medlemsstater , der er kontraherende parter i denne konvention og i en eller flere protokoller ; Det europaeiske oekonomiske Faellesskab og enhver sammenslutning , som ovenfor anfoert , maa ikke udoeve stemmeretten i tilfaelde , hvor de paagaeldende medlemsstater udoever deres ret , og omvendt . Artikel 20 Indberetninger De kontraherende parter fremsender indberetninger til organisationen om de foranstaltninger , som de traeffer i henhold til denne konvention og til protokoller , hvori de er parter ; indberetningernes form og hyppighed fastsaettes paa moederne mellem de kontraherende parter . Artikel 21 Kontrol med overholdelsen De kontraherende parter forpligter sig til at samarbejde om udformningen af fremgangsmaader , ved hjaelp af hvilke de kan overvaage , om denne konvention og protokollerne overholdes . Artikel 22 Bilaeggelse af tvister 1 . I tilfaelde af en tvist mellem kontraherende parter om fortolkningen eller anvendelsen af denne konvention eller protokollerne , skal disse parter soege at bilaegge tvisten ved forhandlinger eller et hvilket som helst andet fredeligt middel efter deres valg . 2 . Hvis de paagaeldende parter ikke er i stand til at bilaegge deres tvist ved de i stk . 1 anfoerte midler , skal tvisten efter indbyrdes aftale gaa til voldgift paa de betingelser , der er fastlagt i bilag A til denne konvention . 3 . De kontraherende parter kan dog til enhver tid erklaere , at de anerkender anvendelse af voldgift i henhold til bestemmelserne i bilag A som obligatorisk ipso facto og uden saerlig aftale over for enhver anden part , der anerkender samme forpligtelse . En saadan erklaering skal meddeles skriftligt til depositaren , som underretter de oevrige kontraherende parter herom . Artikel 23 Forbindelsen mellem konventionen og protokollerne 1 . Ingen kan blive kontraherende part i denne konvention , medmindre han samtidig bliver part i mindst en af protokollerne . Ingen kan blive deltager i en protokol , medmindre han er eller samtidig bliver kontraherende part i denne konvention . 2 . Enhver af protokollerne til denne konvention er kun bindende for de kontraherende parter i den paagaeldende protokol . 3 . Afgoerelser vedroerende en protokol i medfoer af artikel 14 , 16 og 1 * i denne konvention kan kun traeres af de kontraherende parter i den paagaeldende protokol . Artikel 24 Undertegnelse Denne konvention , protokollen om forebyggelse af forurening af Middelhavet ved dumpning fra skibe og luftfartoejer , og protokollen om samarbejde om bekaempelse af forurening af Middelhavet med olie og andre skadelige stoffer i tilfaelde af kritiske situationer , vil staa aaben for undertegnelse i Barcelona den 16 . februar 1976 og i Madrid fra den 17 . februar 1976 til den 16 . februar 1977 for de stater , der var indbudt som deltagere i konferencen for befuldmaegtigede fra middelhavsregionens kyststater vedroerende


text: beskyttelsen af Middelhavet , som fandt sted i Barcelona fra den 2 . til 16 . februar 1976 , og for enhver anden stat , som er berettiget til at undertegne en af protokollerne i henhold til bestemmelserne i den paagaeldende protokol . De vil ligeledes indtil samme dato vaere aabne for undertegnelse for Det europaeiske oekonomiske Faellesskab og for enhver lignende oekonomisk sammenslutning , som blandt sine medlemmer har mindst én kyststat i middelhavsomraadet , og som har kompetence paa omraader , der daekkes af denne konvention og af protokoller , som beroerer dem . Artikel 25 Ratifikation , accept eller godkendelse Denne konvention og enhver af de dertil knyttede protokoller skal ratificeres , accepteres eller godkendes , Ratifikations - , accept - eller godkendelsesdokumenterne skal deponeres hos Spaniens regering , som paatager sig depositarens hverv . Artikel 26 Tiltraedelse 1 . Fra den 17 . februar 1977 vil denne konvention , protokollen om forebyggelse af forurening af Middelhavet ved dumpning fra skibe og luftfartoejer , og protokollen om samarbejde om bekaempelse af forurening af Middelhavet med olie og andre skadelige stoffer i tilfaelde af kritiske situationer , vaere aaben for tiltraedelse af de i artikel 24 omhandlede stater , Det europaeiske oekonomiske Faellesskab og de sammenslutninger , der er omhandlet i naevnte artikel . 2 . Efter at konventionen og de dertil knyttede protokoller er traadt i kraft , kan ehver stat , som ikke er omhandlet i artikel 24 , tiltraede denne konvention og enhver af protokollerne , forudsat at forudgaaende anerkendelse opnaas fra tre fjerdedele af de kontraherende parter i den paagaeldende protokol . 3 . Tiltraedelsesinstrumenterne skal deponeres hos depositaren . Artikel 27 Ikrafttraeden 1 . Denne konvention traeder i kraft paa samme dag , som den foerste protokol traeder i kraft . 2 . Konventionen traeder ligeledes i kraft for de stater , Det europaeiske oekonomiske Faellesskab og enhver regional oekonomisk sammenslutning , som anfoert i artikel 24 , der har gennemfoert de formaliterer , som kraeves opfyldt for at blive kontraherende part i enhver anden protokol , som endnu ikke er traadt i kraft . 3 . Medmindre andet bestemmes i en protokol til denne konvention traeder den paagaeldende protokol i kraft paa den tredivte dag efter datoen for deponeringen af mindst 6 dokumenter om ratifikation , accept eller godkendelse af denne protokol eller dennes tiltraedelse af de i artikel 24 naevnte parter . 4 . Derefter traeder denne konvention og enhver protokol i kraft for enhver stat , Det europaeiske oekonomiske Faellesskab og enhver regional oekonomisk sammenslutning , som anfoert i artikel 24 , paa den tredivte dag efter deponeringen af ratifikations - , accept - , godkendelses - eller tiltraedelsesdokumenterne . Artikel 28 Opsigelse 1 . Efter udloebet af en frist paa tre aar fra datoen for denne konventions ikrafttraeden kan enhver kontraherende part til enhver tid opsige konventionen ved skriftlig meddelelse herom . 2 . Medmindre andet er bestemt i en af protokollerne til denne konvention kan enhver kontraherende part


text: efter udloebet af en frist paa tre aar fra datoen for den paagaeldende protokols ikrafttraeden til enhver tid opsige protokollen ved skriftlig meddelelse herom . 3 . Opsigelsen faar virkning halvfems dage efter den dato , paa hvilken depositaren har modtaget den paagaeldende opsigelse . 4 . Enhver kontraherende part , som opsiger denne konvention , anses for ligeledes at have opsagt enhver protokol , i hvilken han var part . 5 . Enhver kontraherende part , som efter at have opsagt en protokol ikke laengere er deltager i nogen protokol til denne konvention anses for ligeledes at have opsagt konventionen . Artikel 29 Depositarens hverv 1 . Depositaren giver de kontraherende parter , enhver anden part , som er anfoert i artikel 24 , og organisationen meddelelse : i ) om undertegnelse af denne konvention og af enhver af de dertil knyttede protokoller , samt om deponering af ratifikations - , accept - , godkendelses - eller tiltraedelsesdokumenter i overensstemmelse med artikel 24 , 25 og 26 ; ii ) om datoen for denne konventions og enhver af protokollernes ikrafttraeden i overensstemmelse med artikel 27 ; iii ) om opsigelse i overensstemmelse med artikel 28 ; iv ) om aendringer , vedtaget til denne konvention og til enhver af protokollerne , om de kontraherende parters accept heraf , og om datoen for disse aendringers ikrafttraeden i overensstemmelse med artikel 16 ; v ) om vedtagelse af nye bilag om aendringer til ethvert bilag i overensstemmelse med artikel 17 ; vi ) om erklaeringer vedroerende anerkendelse af obligatorisk anvendelse af voldgift i overensstemmelse med artikel 22 , stk . 3 . 2 . Originalteksten til denne konvention og til enhver af de dertil knyttede protokoller deponeres hos depositaren , Spaniens regering , som fremsender bekraeftede genparter til de kontraherende parter , til organisationen og til De forenede Nationers generalsekretaer med henblik paa registrering og offentliggoerelse i overensstemmelse med artikel 102 i De forenede Nationers Pagt . Til bekraeftelse heraf har undertegnede , behoerigt bemyndiget dertil , af deres respektive regeringer , underskrevet denne konvention . Udfaerdiget i Barcelona den sekstende februar nitten hundrede og seksoghalvfjerds i ét enkelt eksemplar paa arabisk , engelsk , fransk og spansk , idet de fire tekster har samme gyldighed . BILAG A VOLDGIFT Artikel 1 Medmindre parterne i tvisten bestemmer andet , skal voldgiftsproceduren foregaar i overensstemmelse med bestemmelserne i dette bilag . Artikel 2 1 . Efter begaering fra en kontraherende part til en anden kontraherende part i overensstemmelse med artikel 22 , stk . 2 eller 3 , i konventionen nedsaettes en voldgiftsret . Begaeringen om voldgift skal angive sagens genstand , herunder isaer de artikler i konventionen eller i protokollerne , hvis fortolkning eller anvendelse er omtvistet . 2 . Klageren underretter organisationen om , at han har anmodet om nedsaettelse af en voldgiftsret , navnet paa den anden part i tvisten og de artikler i konventionen eller i protokollerne , hvis fortolkning eller anvendelse efter hans mening er omtvistet .


text: Organisationen videresender de oplysninger , der saaledes er modtaget , til alle kontraherende parter i konventionen . Artikel 3 Voldgiftsretten er sammensat af tre medlemmer ; hver af parterne i tvisten udnaevner en voldgiftsmand ; de to saaledes udnaevnte vol giftsmaend udpeger efter indbyrdes overenskomst den tredje voldgiftsmand , som varetager formandskabet i retten . Sidstnaevnte maa ikke vaere statsborger i nogen af de stater , der er parter i tvisten ; ej heller maa han have sit saedvanlige opholdssted paa en af disse parters omraade eller vaere i tjeneste hos en af dem eller have beskaeftiget sig med sagen i nogen anden egenskab . Artikel 4 1 . Hvis formanden for voldgiftsretten ikke er udpeget inden for en frist paa to maaneder efter udnaevnelsen af den anden voldgiftsmand , skal De forenede Nationers generalsekretaer efter begaering fra den part , der handler foerst , foranstalte hans udpegelse , inden for en yderligere frist paa to maaneder . 2 . Hvis en af parterne i tvisten ikke inden to maaneder efter modtagelsen af begaeringen foranstalter udnaevnelsen af en voldgiftsmand , kan den anden part underrette De forenede Nationers generalsekretaer , som udpeger formauden for voldgiftsretten , inden for en yderligere frist paa to maaneder . Straks efter udpegelsen anmoder formanden for voldgiftsretten den part , som ikke har udnaevnt en voldpiftsmand , om at goere dette inden for en frist paa to maaneder . Overskrides denne frist underretter han De forenede Nationers generalsekretaer , som foretager denne udnaevnelse , inden for en yderligere frist paa to maaneder . Artikel 5 1 . Voldgiftsretten traeffer afgoerelse efter folkerettens regler og i saerdeleshed efter bestemmelserne i denne konvention og i de paagaeldende protokoller . 2 . Enhver voldgiftsret , der nedsaettes i henhold til dette bilag , fastsaetter selv sine procedureregler . Artikel 6 1 . Voldgiftsrettens afgoerelser saavel vedroerende procedure som substans traeffes ved flertalsafgoerelse mellem medlemmerne . 2 . Retten kan traeffe alle egnede foranstaltninger for at fastslaa kendsgerningerne . Den kan efter anmodning fra en af parterne tilraade noedvendige foreloebige beskyttelsesforanstaltninger . 3 . Hvis to eller flere voldgiftsretter , der er nedsat i henhold til dette bilag , har modtaget begaeringer , vedroerende identiske eller ensartede sagsgenstande , kan de underrette hinanden om fremgangsmaaden ved konstatering af kendsgerningerne og tage hensyn til denne i videst muligt omfang . 4 . Parterne i tvisten yder enhver form for bistand , der er noedvendig for gennemfoerelse af proceduren . 5 . Forfald eller udeblivelse af en af tvistens parter udgoer ikke en hindring for procedurens gennemfoerelse . Artikel 7 1 . Voldgiftsrettens afgoerelse skal ledsages af begrundelser . Den er endelig og bindende for parterne i tvisten . 2 . Enhver tvist , som maatte opstaa mellem parterne vedroerende afgoerelsens fortolkning eller fuldbyrdelse , kan af den part der handler foerst , indbringes for den voldgiftsret , der har truffet afgoerelsen , eller , hvis indbringelse for sidstnaevnte ikke kan ske , for en anden voldgiftsret , der med dette


text: formaal nedsaettes paa samme maade som den foerste . Artikel 8 Det europaeiske oekonomiske Faellesskab og enhver oekonomisk sammenslutning , som anfoert i artikel 24 i konventionen , er som enhver anden kontraherende part i denne konvention berettiget til at moede som sagsoeger eller sagsoegt for voldgiftsretten . PROTOKOL om forebyggelse af forurening af Middelhavet ved dumpning fra skibe og luftfartoejer DE KONTRAHERENDE PARTER I DENNE PROTOKOL , SOM ER PARTER i konventionen om beskyttelse af Middelhavet mod forurening , SOM ERKENDER den fare , som forurening foraarsaget ved dumpning af affald og andre stoffer fra skibe og luftfartoejer udgoer for havmiljoet , SOM ER AF DEN OPFATTELSE , at Middelhavets kyststater har en faelles interesse i at beskytte havmiljoeet mod denne fare , SOM ER OPMAERKSOMME maa den konvention til forhindring af havforurening ved dumpning af affald og andre stoffer , der blev vedtaget i London i 1972 , ER BLEVET ENIGE OM FOELGENDE : Artikel 1 De kontraherende parter i denne protokol ( i det foelgende benaevnt "parterne ") traeftraeffer alle egnede foranstaltninger for at forebygge og begraense forureningen i middelhavsor * aadet som foelge af dumpning fra skibe og luftfartoejer . Artikel 2 Denne protokols anvendelsesomraade er middelhavsomraadet , saaledes som det er afgraenset i artikel 1 i konvention om beskyttelse af Middelhavet mod forurening ( i det foelgende benaevnt "konventionen ") . Artikel 3 I denne protokol forstaas ved : 1 . "Skibe og luftfartoejer ": vandbaarne eller luftbaarne fartoejer af enhver type . Dette udtryk omfatter luftpudefartoejer og flydende fartoejer , hvad enten de fremdrives ved egen kraft eller ikke , samt platforme og andre menneskeskabte konstruktioner paa havet og deres udstyr . 2 . "Affald og andre stoffer ": materialer og stoffer af en hvert art , form eller beskaffenhed . 3 . "Dumpning ": a ) enhver forsaetlig udtoemning i havet af affald og andre stoffer fra skibe eller luftfartoejer ; b ) enhver nedsaenkning i havet af skibe eller luftfartoejer . 4 . Udtrykker "dumpning "omfatter ikke : a ) udtoemning i havet af affald og andre stoffer , som resultat af eller hidroerende fra normal drift af skibe luftfartoejer samt af disses udstyr , med undtagelse af affald og andre stoffer , transporteret af eller overfoert til skibe eller luftfartoejer , der anvendes til dumpning af saadanne materialer , eller hidroerende fra behandlingen af saadant affald og andre stoffer paa naevnte skibe eller luftfartoejer ; b ) anbringelse af stoffer med andet formaal end blot at bortskaffe dem , forudsat at saadan anbringelse ikke strider mod denne konventions maalsaetning . 5 . "Organisation ": det organ , som er omhandlet i artikel 13 i konventionen . Artikel 4 Dumpning i middelhavsomraadet af affald og andre stoffer opfoert i bilag I til denne protokol er forbudt . Artikel 5 Dumpning i middelhavsomraadet af affald og andre stoffer opfoert i bilag II til denne protokol kraever i hvert enkelt tilfaelde en forudgaaende saerlig tilladelse udstedt af de kompetente nationale myndigheder . Artikel 6


text: Dumpning i middelhavsomraadet af alt andet affald og alle andre stoffer kraever en forudgaaende generel tilladelse udstedt af de kompetente nationale myndigheder . Artikel 7 De i artikel 5 og 6 naevnte tilladelser udstedes foerst efter grundige overvejelser af alle de faktorer , som er opfoert i bilag III til denne protokol . Organisationen skal have meddelelse om saadanne tilladelser . Artikel 8 Bestemmelserne i artikel 4 , 5 og 6 finder ikke anvendelse i tilfaelde af force majeure paa grund af haardt vejr eller andre forhold , naar menneskeliv er i fare eller et skibs eller luftfartoejs sikkerhed er truet . Saadan dumpning skal omgaaende meddeles til organisationen og , enten gennem denne eller direkte , til enhver part , som vil kunne blive beroert deraf , med noeje angivelse af omstaendighederne og af arten og maengden af det dumpede affald eller stof . Artikel 9 Naar en part i en kritisk situation af saerlig art skoenner , at affald eller andre stoffer opfoert i bilag I til denne protokol ikke kan bortskaffes paa landjorden uden uacceptabel fare eller skade navnlig for sikkerheden for menneskeliv , skal den paagaeldende part omgaaende raadfoere sig med organisationen . Efter at have raadfoert sig med parterne i denne protokol anbefaler organisationen oplagringsmetoder eller saadanne fremgangsmaader til destruktion eller bortskaffelse , som er de mest hensigtsmaessige under de foreliggende omstaendigheder . Parten underretter organisationen om de foranstaltninger , som traeffes i medfoer af disse henstillinger . Parterne forpligter sig til at bistaa hinanden i saadanne situationer .Artikel 10 1 . Hver af de kontraherende parter udpeger en eller flere kompetente myndigheder , som skal : a ) udstede de saerlige tilladelser , der er omhandlet i artikel 5 ; b ) udstede de generelle tilladelser , der er omhandlet i artikel 6 ; c ) foere fortegnelser over arten og maengden af affald og andre stoffer , som maa dumpes , samt over sted , tid og fremgangsmaade i forbindelse med dumpningen . 2 . Hver af parternes kompetente myndigheder udsteder de i artiklerne 5 og 6 omhandlede tilladelser for affald eller andre stoffer , der med henblik paa dumpning : a ) lastes paa dens omraade ; b ) lastes af et skib eller luftfartoej , der er indregistreret paa dens omraade eller foerer dens flag , hvis lastningen finder sted paa omraadet for en stat , som ikke er part i denne protokol . Artikel 11 1 . Enhver part skal bringe de foranstaltninger , der er noedvendige for gennemfoerelsen af denne protokol , i anvendelse over for alle : a ) skibe og luftfartoejer , som er indregistreret paa dens omraade eller foerer dens flag ; b ) skibe og luftfartoejer , der paa dens omraade laster affald eller andre stoffer med henblik paa dumpning ; c ) skibe og luftfartoejer , som antages at foretage dumpning i omraader , som i saadanne spoergsmaal er under dens jurisdiktion . 2 . Denne protokol finder ikke anvendelse paa skibe eller luftfartoejer


text: , som ejes eller bruges af en stat , der er part i denne protokol , saa laenge de udelukkende benyttes i ikkekommerciel statstjeneste . Hver af parterne skal dog gennem vedtagelse af egnede foranstaltninger , som ikke skader drift eller driftsmuligheder for de af den ejede eller brugte skibe og luftfartoejer , sikre , at saadanne skibe og luftfartoejer handler paa en maade , som , saa vidt det er rimeligt og muligt , er i overensstemmelse med denne protokol . Artikel 12 Enhver af parterne forpligter sig til at udstede instrukser til sine inspektionsskibe og -luftfartoejer eller andre egnede tjenestegrene om til myndighederne at indberette enhver haendelse eller ethvert forhold i middelhavsomraadet , som giver anledning til mistanke om , at dumpning i strid med bestemmelserne i denne protokol har fundet sted eller vil finde sted . Denne part underretter andre interesserede parter , hvis den skoenner det hensigtsmaessigt . Artikel 13 Intet i denne protokol beroerer nogen parts ret til i overensstemmelse med international ret at traeffe andre foranstaltninger til forebyggelse af forurening ved dumpning . Artikel 14 1 . Parterne i denne protokol afholder ordinaere moeder i forbindelse med de ordinaere moeder for konventionens kontraherende parter , som afholdes i medfoer af artikel 14 i konventionen . Parterne i denne protokol kan ligeledes afholde ekstraordinaere moeder i overensstemmelse med artikel 14 i konventionen . 2 . Moederne mellem parterne i denne protokol har til formaal at : a ) overvaage gennemfoerelsen af denne protokol og bedoemme effektiviteten af de vedtagne foranstaltninger og behovet for at traeffe andre bestemmelser , isaer i form af bilag ; b ) overveje og bedoemme oplysninger om de tilladelser , som er udstedt i henhold til artikel 5 , 6 og 7 , og om den dumpning , som har fundet sted ; c ) gennemgaa og i givet fald aendre bilagene til denne protokol ; d ) i noedvendigt omfang udfoere enhver anden opgave i henhold til denne protokol . 3 . AEndringer i bilagene til denne protokol i medfoer af artikel 17 i konventionen vedtages med et stemmeflertal paa tre fjerdedele blandt parterne . Artikel 15 1 . Konventionens bestemmelser vedroerende enhver af protokollerne finder anvendelse paa denne protokol . 2 . Forretningsordenen og det finansregulativ , der er vedtaget i medfoer af artikel 18 i konventionen , finder anvendelse paa denne protokol , medmindre andet bestemmes af protokollens parter . Til bekraeftelse heraf har undertegnede , behoerigt bemyndiget dertil af deres respektive regeringer , underskrevet denne protokol . Udfaerdiget i Barcelona den sekstende februar nitten hundrede og seks og halvfjerds i et enkelt eksemplar paa arabisk , engelsk , fransk og spansk , idet de fire tekster har samme gyldighed . BILAG I A . Foelgende stoffer og materialer opfoeres med henblik paa artikel 4 i denne protokol : 1 . Organiske halogenforbindelser og forbindelser , der kan danne saadanne stoffer i havmiljoeet med undtagelse af saadanne , som er ikke-toksiske , eller som i havet hurtigt omdannes


text: til stoffer , der er biologisk uskadelige , forudsat at de ikke forringer smagen af spiselige organismer i havet . 2 . Organiske siliciumforbindelser og forbindelser , der kan danne saadanne stoffer i havmiljoeet , med undtagelse af saadanne , som er ikke-toksiske , eller som i havet hurtigt omdannes til stoffer , der er biologisk uskadelige , forudsat at de ikke forringer smagen af spiselige organismer i havet . 3 . Kviksoelv og kviksoelvforbindelser . 4 . Cadmium og cadmiumforbindelser . 5 . Svaert nedbrydelig plastik og andre svaert nedbrydelige syntetiske materialer , som materielt kan vaere til gene for fiskeri eller sejlads , forringe rekreative vaerdier eller genere anden retsmaessig anvendelse af havet . 6 . Raaolie og carbonhydrider hidroerende fra mineralolie , samt enhver blanding , som indeholder et af disse stoffer , og som tages om bord med henblik paa dumpning . 7 . Radioaktivt affald af hoej , middel eller lav aktivitet , eller andet hoej - , middel - eller lavaktivt materiale , som defineres af Den internationale Atomenergiorganisation . 8 . Syre - og alkaliforbindelser med en saadan sammensaetning og i saadanne maengder , at de kan foraarsage alvorlig forringelse af havvandets kvalitet . Den sammensaetning og maengde , som kommer i betragtning , fastsaettes af parterne efter fremgangsmaaden i artikel 14 , stk . 3 , i denne protokol . 9 . Materialer i enhver tilstandsform ( f.eks . fast , flydende , delvis flydende , luftformig eller levende ) fremstillet til biologisk og kemisk krigsfoerelse , med undtagelse af saadanne materialer , som hurtigt uskadeliggoeres ved fysiske , kemiske eller biologiske processer i havet , forudsat at de ikke : i ) forringer smagen af spiselige organismer i havet , ii ) udgoer en fare for menneskers eller dyrs sundhed . B . Dette bilag finder ikke anvendelse paa affald eller andre materialer , som for eksempel kloakslam og klapmateriale , der indeholder de i nr . 1-6 ovenfor anfoerte stoffer som sporstoffer . Dumpning af saadant affald omfattes af bestemmelserne i bilag II eller III . BILAG II Foelgende affald og andre stoffer , som i tilfaelde af dumpning kraever saerlig agtpaagivenhed , opfoeres med henblik paa artikel 5 : 1 . i ) arsen , bly , kobber , zink , beryllium , chrom , nikkel , vanadium , selenium , antimon og deres forbindelser , ii ) cyanider og fluorider , iii ) pesticider og deres biprodukter , som ikke er omfattet af bilag 1 , iv ) syntetiske , organiske , kemiske forbindelser , med undtagelse af de i bilag I anfoerte , som vil kunne foraarsage skader paa organismer i havet eller forringe smagen af spiselige organismer i havet . 2 . i ) syre - og alkaliforbindelser , hvis sammensaetning og maengde endnu ikke er fastlagt efter fremgangsmaaden i litra A , nr . 8 , i bilag I . ii ) syre - og alkaliforbindelser , som ikke omfattes af bilag I , med


text: undtagelse af forbindelser , som agtes dumpet i maengder , der ligger under de taerskelvaerdier , som skal fastsaettes af parterne efter fremgangsmaaden i artikel 14 , stk . 3 , i denne protokol . 3 . Beholdere , metalaffald og andet omfangsrigt affald , der vil kunne synke til bunds i havet og som kan frembyde en alvorlig hindring for fiskeri eller sejlads . 4 . Stoffer , som - uanset at de er af ikke-toksisk art - kan blive skadelige paa grund af de maengder , i hvilke de dumpes , eller som i alvorlig grad vil kunne forringe rekreative vaerdier eller frembyde fare for menneskeliv eller livet i havet , eller vaere til gene for sejladsen . 5 . Radioaktivt affald eller andre radioaktive stoffer , som ikke omfattes af bilag I . Ved udstedelse af tilladelser til dumpning af disse stoffer skal parterne fuldt ud foelge henstillinger fra det kompetente internationale organ paa dette felt , for tiden Den internationale Atomenergiorganisation . BILAG III Faktorer , som skal tages i betragtning ved opstillingen af kriterier for meddelelse af tilladelser til dumpning af stoffer i havet under henvisning til artikel 7 , omfatter : A . Beskrivelse af stofferne og stoffernes sammensaetning 1 . Samlet maengde og gennemsnitlige sammensaetning af det stof , som skal dumpes ( f.eks . pr . aar ) . 2 . Form ( f.eks . fast eller flydende , slam eller luftformig ) . 3 . Egenskaber : fysiske ( f.eks . oploeselighed og vaegtfylde ) , kemiske og biokemiske ( f.eks . iltforbrug , naeringsstofindhold ) og biologiske ( f.eks . tilstedevaerelsen af virus , bakterier , gaersvampe , parasitter ) . 4 . Giftighed . 5 . Persistens : fysisk , kemisk og biologisk . 6 . Ophobning og biotransformation i biologiske materialer eller aflejringer . 7 . Foelsomhed over for fysiske , kemiske og biokemiske forandringer , og reaktion i vandmiljoeet med andre oploeste organiske eller uorganiske stoffer . 8 . Sandsynligheden for frembringelse af afsmag eller andre forandringer , der forringer handelsvaerdien af ressourcerne ( fisk , skaldyr osv . ) B . Beskrivelse af dumpningssted og -metode 1 . Beliggenhed ( f.eks . dumpningsomraadets koordinater , dybde og afstand fra kysten ) , beliggenhed i forhold til andre omraader ( f.eks . rekreative omraader , gyde - , opvaekst - og fiskepladser , og ressourcer , der kan udnyttes ) . 2 . Udtoemt maengde stof pr . tidsenhed ( f.eks . maengde pr . dag , pr . uge , pr . maaned ) . 3 . Former for eventuel pakning og emballering . 4 . Begyndende fortynding fremkaldt ved den foreslaaede form for udtoemning , isaer skibets hastighed . 5 . Spredningsmuligheder ( f.eks . paavirkning fra stroem , tidevand og vind paa horisontale bevaegelser og paa vertikal opblanding ) . 6 . Vandets egenskaber ( f.eks . temperatur , pH-vaerdi , salthodlighed , lagdeling , iltindekser for forurening : oploest ilt ( DO )


text: , kemisk iltforbrug ( COD ) , biokemisk iltforbrug ( BOD ) , forekomst af nitrogen i organisk eller mineralsk form , herunder ammoniak , stoffer i suspension , andre naeringsstoffer og produktivitet ) . 7 . Bundens egenskaber ( f.eks . topografi , geokemiske og geologiske karakteristika og biologisk produktivitet ) . 8 . Tilstedevaerelse og virkninger af anden dumpning , der har fundet sted i dumpningomraadet ( f.eks . paavisning af forekomst af tungmetal og indhold af organisk kulstof ) . 9 . Ved udstedelse af dumpningstilladelser skal de kontraherende parter bestraebe sig paa at fastslaa , om der er tilstraekkeligt videnskabeligt grundlag for , i overensstemmelse med bestemmelserne ovenfor og under hensyntagen til udsving i forbindelse med aarstiderne , at bedoemme virkningerne af dumpning i det paagaeldende omraade . C . Almindelige hensyn og betingelser 1 . Mulige virkninger paa rekreative omraader ( f.eks . tilstedevaerelsen af flydende eller opskyllede materialer , uklarhed , ubehagelig lugt , misfarvning og skum ) . 2 . Mulige virkninger paa livet i havet , fiske - og skaldyrskulturer , fiskebestande og fiskepladser , tanghoest og tangkulturer . 3 . Mulige virkninger paa anden udnyttelse af havet ( f.eks . forringelse af vandets kvalitet til industriel brug , undervandskorrosion af installationer til havs . Gener for sejladsen i form af flydende genstande i vandet , hindring af fiskeri eller sejlads paa grund af ophobning af affald eller faste genstande paa havbunden , og beskyttelse af omraader af saerlig betydning ud fra videnskabelige eller bevaringsmaessige hensyn ) . 4 . Reelle muligheder for paa landjorden at anvende andre metoder til behandling , udledning eller bortskaffelse , eller til en behandling , der formindsker stoffernes skadelige egenskaber forud for dumpning i havet .


text:
 Avis juridique important
 |
 21998D0121(01)
 Afgørelse nr. 2/97, truffet af Associeringsrådet mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Bulgarien på den anden side den 7. oktober 1997 om vedtagelse af gennemførelsesbestemmelser til konkurrencebestemmelserne i artikel 64, stk. 1, nr. i) og ii), og stk. 2, i Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Bulgarien på den anden side, og til artikel 9, stk. 1, nr. i) og ii), og stk. 2, i samme aftales protokol nr. 2 om produkter henhørende under EKSF-traktaten
 EF-Tidende nr. L 015 af 21/01/1998 s. 0037 - 0040
 AFGØRELSE Nr. 2/97, TRUFFET AF ASSOCIERINGSRÅDET mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Bulgarien på den anden side den 7. oktober 1997 om vedtagelse af gennemførelsesbestemmelser til konkurrencebestemmelserne i artikel 64, stk. 1, nr. i) og ii), og stk. 2, i Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Bulgarien på den anden side, og til artikel 9, stk. 1, nr. i) og ii), og stk. 2, i samme aftales protokol nr. 2 om produkter henhørende under EKSF-traktaten (98/82/EF, EKSF) ASSOCIERINGSRÅDET HAR -under henvisning til Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Bulgarien på den anden side, særlig artikel 64, stk. 3,under henvisning til protokol nr. 2 til nævnte Europaaftale om produkter henhørende under EKSF-traktaten, særlig artikel 9, stk. 3, ogud fra følgende betragtninger:Artikel 64, stk. 3, i Europaaftalen fastsætter, at Associeringsrådet inden tre år efter aftalens ikrafttræden ved afgørelse skal vedtage de nødvendige gennemførelsesbestemmelser til nævnte artikels stk. 1 og 2;artikel 9, stk. 3, i protokol nr. 2 til Europaaftalen om produkter henhørende under EKSF-traktaten fastsætter, at Associeringsrådet inden tre år efter aftalens ikrafttræden ved afgørelse skal vedtage de nødvendige gennemførelsesbestemmelser til nævnte artikels stk. 1 og 2 -TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:Eneste artikel Gennemførelsesbestemmelser til konkurrencebestemmelserne i artikel 64, stk. 1, nr. i) og ii), og stk. 2, i Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Bulgarien på den anden side, og til artikel 9, stk. 1, nr. i) og ii), og stk. 2, i samme aftales protokol nr. 2 om produkter henhørende under EKSF-traktaten som opført i bilaget til denne afgørelse, vedtages hermed.Udfærdiget i Bruxelles, den 7. oktober 1997.På Associeringsrådets vegneJ. POOSFormandBILAG Gennemførelsesbestemmelser til konkurrencebestemmelserne i artikel 64, stk. 1, nr. i) og ii), og stk. 2, i Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Bulgarien på den anden side, og til artikel 9, stk. 1, nr. i) og ii), og stk. 2, i samme aftales protokol nr. 2 om produkter henhørende under EKSF-traktaten Artikel 1 Almindeligt princip Sager, der vedrører aftaler mellem virksomheder, vedtagelser inden for sammenslutninger af virksomheder og samordnet praksis, som har til formål eller følge at hindre, begrænse


text: eller fordreje konkurrencen, samt misbrug af dominerende stilling i Fællesskabets eller Bulgariens territorier i deres helhed eller i en væsentlig del heraf, som kan påvirke samhandelen mellem Fællesskabet og Bulgarien, afgøres i henhold til principperne i artikel 64, stk. 1 og 2, i Europaaftalen.Med henblik herpå behandles disse sager af Kommissionen (GD IV) for Fællesskabets vedkommende og af Konkurrencebeskyttelseskommissionen (CPC) for Bulgariens vedkommende.Kommissionens og CPC's kompetence til at behandle disse sager udledes af de eksisterende regler i henholdsvis Fællesskabets og Bulgariens lovgivning, herunder også de tilfælde, hvor disse regler finder anvendelse på virksomheder, der er beliggende uden for deres respektive territorier.Begge myndigheder træffer afgørelse i overensstemmelse med deres egne materielle regler og under hensyntagen til nedenstående bestemmelser. De relevante materielle regler er konkurrencereglerne i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab og i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab samt den konkurrencerelaterede afledte ret, for så vidt angår Kommissionen, og den bulgarske monopollovgivning, for så vidt angår CPC.ØKONOMISKE AKTIVITETER UNDER EF-TRAKTATEN Artikel 2 Begge konkurrencemyndigheders kompetence Sager henhørende under artikel 64 i Europaaftalen, der kan påvirke både Fællesskabets og det bulgarske marked, og som kan henhøre under begge konkurrencemyndigheders kompetence, behandles af Kommissionen og CPC efter bestemmelserne i denne artikel.2.1. Anmeldelse2.1.1. Konkurrencemyndighederne skal underrette hinanden om de sager, de behandler, og som i overensstemmelse med det i artikel 1 fastsatte almindelige princip synes at falde ind under den anden myndigheds kompetence.2.1.2. Denne situation kan især opstå i sager, som:- indebærer konkurrencebegrænsende aktiviteter på den anden myndigheds territorium- berører den anden myndigheds retshåndhævelse- indebærer indgreb i form af påbud og forbud i den anden myndigheds territorium.2.1.3. Anmeldelser i henhold til denne artikel skal indeholde tilstrækkelige oplysninger til, at modtageren kan foretage en foreløbig vurdering af eventuelle virkninger for sine interesser. Der indgives regelmæssigt kopier af anmeldelserne til Associeringsrådet.2.1.4. Anmeldelserne skal udarbejdes på forhånd, så hurtigt som muligt og senest i undersøgelsesfasen, og så betids inden der indgås en aftale eller træffes en beslutning, at der gives mulighed for at fremsætte kommentarer eller afholdes konsultationer, og at den myndighed, der behandler sagen, kan tage hensyn til den anden myndigheds synspunkter, samt træffe sådanne forholdsregler, den måtte finde rimelige i henhold til sin egen lovgivning med henblik på behandling af den pågældende sag.2.2. Konsultation og Comitas NationumHvis Kommissionen eller CPC finder, at konkurrencebegrænsende aktiviteter på den anden myndigheds territorium mærkbart påvirker væsentlige interesser hos den pågældende part, kan denne anmode om konsultation med den anden myndighed eller anmode den anden parts konkurrencemyndighed om at indlede passende procedurer med henblik på at træffe forholdsregler i henhold til dens lovgivning om konkurrencebegrænsende aktiviteter. Dette hverken foregriber indgreb i henhold til lovgivningen hos den part, der anmoder om konsultationer, eller begrænser den myndigheds frihed, der rettes henvendelse til, til at træffe sin endelige beslutning.2.3. Indgåelse af en aftaleDen myndighed, der rettes henvendelse til, tager de synspunkter og den dokumentation, den anmodende myndighed fremlægger, op til indgående og velvillig overvejelse, og især de pågældende konkurrencebegrænsende aktiviteters art, de berørte virksomheder og de påståede skadelige


text: virkninger for den anden parts væsentlige interesser.Uden at det i øvrigt berører deres rettigheder og forpligtelser, skal konkurrencemyndigheder, der er involveret i konsultationer i henhold til denne artikel, bestræbe sig på at finde frem til en gensidig acceptabel løsning under hensyntagen til deres respektive væsentlige interesser.Artikel 3 Den ene konkurrencemyndigheds kompetence 3.1. Sager, der i overensstemmelse med det i artikel 1 fastlagte princip henhører under én konkurrencemyndigheds enekompetence, og som kan påvirke den anden parts væsentlige interesser, behandles under hensyntagen til bestemmelserne i artikel 2 og følgende principper.3.2. Såfremt en konkurrencemyndighed indleder en undersøgelse eller en procedure i en sag, som viser sig at påvirke den anden parts væsentlige interesser, skal den myndighed, der behandler sagen, anmelde sagen til den anden myndighed, uden at der skal foreligge formel anmodning herom fra sidstnævnte.Artikel 4 Anmodning om oplysninger Hvis en parts konkurrencemyndighed bliver opmærksom på, at en sag, der enten også falder ind under eller kun falder ind under den anden myndigheds kompetence, synes at påvirke førstnævnte parts væsentlige interesser, kan den anmode om oplysninger om sagen hos den myndighed, der behandler sagen.Den myndighed, der behandler sagen, skal så vidt muligt og så betids, inden den træffer beslutning eller indgår et forlig, give tilstrækkelige oplysninger, at den oplysningssøgende myndigheds synspunkter kan tages i betragtning.Artikel 5 Tavshedspligt og behandling af fortrolige oplysninger 5.1. I henhold til artikel 64, stk. 7, i Europaaftalen har ingen konkurrencemyndigheder pligt til at udlevere oplysninger til den anden myndighed, hvis det i henhold til lovgivningen i den myndigheds land, der ligger inde med oplysningerne, er forbudt denne myndighed at give oplysningerne videre til den myndighed, der anmoder herom, eller hvis dette ville være uforeneligt med væsentlige interesser hos den part, hvis myndighed er i besiddelse af oplysningerne.5.2. Begge myndigheder forpligter sig til i videst mulig udstrækning at påse, at fortrolige oplysninger, som de modtager fra den anden myndighed, ikke videregives.Artikel 6 Gruppefritagelser Ved anvendelsen af artikel 64 i Europaaftalen som fastsat i ovennævnte artikel 2 og 3 skal konkurrencemyndighederne sikre, at principperne i de i Fællesskabet gældende forordninger om gruppefritagelser anvendes fuldt ud. CPC skal underrettes om enhver procedure vedrørende vedtagelse, ophævelse eller ændring af Fællesskabets gruppefritagelser.Hvis der fra bulgarsk side rejses kraftig indsigelse mod sådanne gruppefritagelsesforordninger, bør der under henvisning til den tilnærmelse af lovgivningen, der er fastsat i Europaaftalen, indledes konsultationer i Associeringsrådet i overensstemmelse med artikel 9.De samme principper gælder, for så vidt angår væsentlige ændringer i Fællesskabets og Bulgariens konkurrenceregler.Artikel 7 Fusionskontrol For så vidt angår fusioner, der falder ind under Rådets forordning (EØF) nr. 4064/89 af 21. december 1989 om kontrol med virksomhedssammenslutninger (1) og har mærkbar indvirkning på den bulgarske økonomi, har CPC ret til at fremsætte sine synspunkter under proceduren inden for de tidsfrister, der er fastsat i nævnte forordning. Kommissionen skal tage behørigt hensyn til de således fremsatte synspunkter.Artikel 8 Aktiviteter af ringe betydning 8.1. Konkurrencebegrænsende aktiviteter, hvis virkninger på samhandelen mellem parterne eller konkurrenceforholdene er ubetydelig, falder ikke ind under artikel 64, stk. 1, i Europaaftalen og er derfor


text: ikke omfattet af artikel 2-6 i disse gennemførelsesbestemmelser.8.2. Der er tale om ubetydelige virkninger som omhandlet i artikel 8, stk. 1, når- de deltagende virksomheders samlede omsætning i et regnskabsår ikke overstiger 200 mio. ECU- de varer og tjenesteydelser, aftalen omfatter, og de af de deltagende virksomheders andre varer og tjenesteydelser, der på grund af deres egenskaber, pris og anvendelse af forbrugeren anses som værende af samme art, ikke på den del af det fælles marked, og på det bulgarske marked, som berøres af aftalen, udgør mere end 5 % af markedet for disse varer eller tjenesteydelser.Artikel 9 Associeringsrådet 9.1. Såfremt de i artikel 2 og 3 fastsatte procedurer ikke fører til en gensidig acceptabel løsning, samt i andre i nærværende gennemførelsesbestemmelser udtrykkeligt nævnte tilfælde, skal der på begæring af en part afholdes drøftelser i Associeringsrådet inden for en frist på tre måneder efter begæringens fremsættelse.9.2. På baggrund af disse drøftelser eller efter udløbet af den i stk. 1 nævnte frist kan Associeringsrådet med forbehold af Europaaftalens artikel 64, stk. 6, rette passende henstillinger med henblik på afslutning af de pågældende sager. I disse henstillinger kan Associeringsrådet tage hensyn til, at den myndighed, der er blevet anmodet om drøftelser, eventuelt ikke har kunnet fremsætte sine synspunkter over for den myndighed, der har anmodet om drøftelserne, inden for den i artikel 9, stk. 1, fastsatte frist.9.3. Disse procedurer i Associeringsrådet berører ikke foranstaltninger, der træffes i medfør af gældende konkurrenceregler inden for parternes territorier.Artikel 10 Negativ kompetencekonflikt Hvis såvel Kommissionen som CPC mener, at ingen af dem er kompetent til at behandle sagen på grundlag af deres respektive lovgivninger, skal der begæres drøftelser i Associeringsrådet. Fællesskabet og Bulgarien søger med bistand fra Associeringsrådet, som kan fremsætte passende henstillinger, at finde en gensidig acceptabel løsning i lyset af deres berørte væsentlige interesser, uden at dette i øvrigt berører artikel 64, stk. 6, i Europaaftalen og de enkelte af Den Europæiske Unions medlemsstaters rettigheder i medfør af deres egne konkurrenceregler.ØKONOMISKE AKTIVITETER UNDER EKSF-TRAKTATEN Artikel 11 Traktaten om oprettelse af Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab (EKSF) Artikel 1-6 og 8-10 finder også anvendelse på kul- og stålsektoren som omhandlet i protokol nr. 2 til Europaaftalen.Artikel 12 Administrativ bistand (Sprog) Kommissionen og CPC drager omsorg for den praktiske tilrettelæggelse af den gensidige bistand og finder i øvrigt passende løsninger, især hvad angår oversættelse.(1) EFT L 395 af 30. 12. 1989, s. 1. Forordningen er senest ændret ved forordning (EØF) nr. 2367/90 (EFT L 219 af 14. 8. 1990, s. 5).