text:
17 , 20 à l'exclusion de ceux pour pneumatiques
 B
 104 59.12 Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes
 pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages
 analogues :
 59.12-00 Tissus imprégnés ou enduits , autres que ceux
 des catégories 99 , 100 , 102 et 103 ; toiles
 peintes pour décors de théâtres , fonds d'ate
 liers ou usages analogues
 105 59.13 59.13-01 , U , 13 , 15 , 19 , Tissus ( autres que de bonneterie) élastiques ,
 32 , 34 , 35 , 39 formés de matières textiles associées à des fils de
 caoutchouc
 106 59.14 59.14-00 Mèches tissées , tressées ou tricotées , en matières
 textiles , pour lampes , réchauds , bougies et simi
 laires ; manchons à incandescence , même impré
 gnés , et tissus tubulaires de bonneterie servant à
 leur fabrication
 107 59.15 59.15-10 , 90 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires , en
 matières textiles , même avec armatures ou acces
 soires en autres matières
 ---pagebreak--- Nr . L 293 / 28 De Europæiske Fællesskabers Tidende 16 . 10 . 86
 Tableau des
 Code
 Numéro du tarif équivalences
 Catégorie douanier commun
 Nimexe Désignation des marchandises
 ( 1982 )
 pièces / kg g / pièce
 108 59.16 59.16-00 Courroies transporteuses ou de transmission en
 matières textiles , même armées
 109 62.04 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
 A I tentes et articles de campement :
 B I
 62.04-21 , 61 , 69 Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté
 rieur , tissés
 110 62.04 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
 A III tentes et articles de campement :
 B III
 62.04-25 , 75 Matelas pneumatiques , tissés
 111 62.04 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
 A IV tentes et articles de campement :
 B IV
 62.04-29 , 79 Articles de campement, tissés , autres que mate
 las pneumatiques et tentes
 112 62.05 Autres articles confectionnés en tissus , y compris
 A les patrons de vêtements :
 B
 D
 E 62.05-01 , 10 , 30 , 93 , 95 , autres articles confectionnés en tissus , à l'ex
 99 ception de ceux des catégories 113 et 114
 113 62.05 Autres articles confectionnés en tissus , y compris
 C les patrons de vêtements :
 C. Torchons , serpillières , lavettes et chamoi
 settes :
 62.05-20 Torchons , serpillières , lavettes et chamoi
 settes , autres qu'en bonneterie
 114 59.17 59.17-10,29,31,39,49 , Tissus et articles pour usages techniques en
 A 51,59,71,79,91,93,95 , matières textiles
 B II 99
 C
 D
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 De Europæiske Fællesskabers Tidende Nr . L 293 / 29
 ANNEXE II
 LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
 Limite
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitative
 CEE
 1 Fils de coton Tonnes 1983 83
 1984 83
 1985 83
 1986 83
 2 Tissus de coton Tonnes 1983
 1984 1 220
 1985 1 226
 1986 1 238
 1 238
 2 A Tissus de coton autres qu'écrus Tonnes 1983 458
 1984 460
 1985 463
 1986 465
 3 Tissus


text:
synthétiques discontinus Tonnes 1983 148
 1984 149
 1985 151
 1986 152
 3 A Tissus synthétiques autres qu'écrus Tonnes 1983 80
 1984 81
 1985 82
 1986 84
 4 T-shirts 1 000 pièces 1983 740
 1984 747
 1985 755
 1986 762
 5 Pull-overs 1 000 pièces 1983 750
 1984 761
 1985 773
 1986 784
 6 Pantalons 1 000 pièces 1983 354
 1984 361
 1985 368
 1986 376
 7 Chemisiers 1 000 pièces 1983 320
 1984 325
 1985 330
 1986 335
 8 Chemises 1 000 pièces 1983 2 470
 1984 2 507
 1985 2 545
 1986 2 583
 12 Bas , chaussettes de bonneterie 1 000 pièces 1983 1 900
 1984 1 929
 1985 1 957
 1986 1 987
 14 B Pardessus , imperméables pour hommes 1 000 pièces 1983 141
 1984 144
 1985 147
 1986 150
 15 B Pardessus , imperméables pour femmes 1 000 pièces 1983 289
 1984 296
 1985 304
 1986 311
 ---pagebreak--- Nr . L 293 / 30 De Europæiske Fællesskabers Tidende 16 . 10 . 86
 Limite
 Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitative
 CEE
 16 Costumes tissés pour hommes 1 000 pièces 1983 214
 1984 217
 1985 220
 1986 224
 50 Tissus de laine Tonnes 1983 224
 1984 228
 1985 233
 1986 238
 76 Vêtements de travail 1 000 pièces 1983 1 432
 1984 1 461
 1985 1 490
 1986 1 520
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 De Europæiske Fællesskabers Tidende Nr . L 293 / 31
 LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
 État
 Catégorie Désignation des marchandises Unité
 membre
 Année Limites
 9 Tissus de coton bouclés du genre éponge Tonnes Royaume- 1983 50
 Uni 1984 52
 1985 53
 1986 55
 13 Sous-vêtememts de bonneterie 1 000 pièces Royaume- 1983 65
 Slips et caleçons Uni 1984 66
 1985 66
 1986 67
 17 Vêtements de dessus pour hommes ( vestes ) 1 000 pièces Royaume- 1983 20
 Uni 1984 21
 1985 21
 1986 22
 18 Vêtements de dessous tissés autres que chemises Tonnes France 1983 38
 1984 39
 1985 40
 1986 42
 19 Mouchoirs 1 000 pièces Royaume- 1983 120
 Uni 1984 124
 1985 127
 1986 131
 29 + 39 Linge de lit Tonnes Royaume- 1983 50
 Uni 1984 52
 1985 53
 1986 55
 22 Fils de fibres synthétiques discontinues Tonnes Royaume- 1983 50
 Uni 1984 52
 1985 53
 1986 55
 24 Pyjamas de bonneterie 1 000 pièces Bénélux 1983 19
 1984 20
 1985 21
 1986 21
 32 Velours Tonnes Royaume- 1983 30
 Uni 1984 31
 1985 32
 1986 33
 33 Tissus polyéthylène Tonnes Royaume- 1983 50
 Uni 1984 52
 1985 53
 1986 55
 37 Tissus de fibres artificielles discontinues Tonnes Royaume- 1983 30
 Uni 1984 31
 1985 32
 1986 34
 Italie 1983 501
 1984 521
 1985 542
 1986 564
 53 Tissus de coton à point de gaze Tonnes Italie 1983 90
 1984 93
 1985 95
 1986 98
 66 Couvertures Tonnes Royaume- 1983 30
 Uni 1984 31
 1985 32
 1986 34
 ---pagebreak--- Nr . L 293 / 32 De Europæiske Fællesskabers Tidende 16 . 10 . 86
 PROTOCOLE A
 TITRE

type: contracts

jurisdiction: EU


text:
I attestant que les produits en question sont originaires de
 Bulgarie au sens des dispositions en vigueur en la matière
 CLASSIFICATION dans la Communauté .
 Article premier Article 3
 1. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de
 gent à informer la Bulgarie de toutes modifications du tarif l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son
 douanier commun ou de la Nimexe avant leur entrée en représentant habilité . Il incombe'aux autorités gouvernemen
 vigueur dans la Communauté . tales compétentes de Bulgarie de veiller à ce que les certificats
 d'origine soient remplis correctement ; à cet effet , elles
 2. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga réclament toutes pièces justificatives nécessaires ou procè
 gent à informer la Bulgarie de toutes décisions concernant le dent à tout contrôle qu'elles jugent utile .
 classement des produits couverts par le présent accord , au
 plus tard dans le mois qui suit leur adoption . Cette commu
 nication comprendra : Article 4
 a ) une description des produits concernés ; Lorsque , pour des produits relevant de la même catégorie ,
 sont fixés des critères de détermination de l'origine différents ,
 b ) la catégorie appropriée , la position ou sous-position les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter
 tarifaire et le code Nimexe ; une description des marchandises suffisamment précise pour
 c) les raisons qui ont déterminé la décision . permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat
 a été délivré ou la déclaration établie .
 3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi
 fication des classements précédents ou un changement de
 Article S
 catégorie de tout produit couvert par le présent accord , les
 autorités compétentes de la Communauté accorderont un La constatation de légères discordances entre les mentions
 délai de quinze jours , à partir de la date de la communication portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les
 de la Communauté pour la mise en vigueur de la décision . documents produits au bureau de douane , en vue de
 Aux produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la l'accomplissement des formalités d'importation des produits ,
 n'a pas pour effet , ipso facto, de mettre en doute les
 décision seront applicables les classements préexistants , à énonciations du certificat .
 condition que ces produits soient présentés pour l'importa
 tion dans la Communauté dans un délai de soixante jours à
 partir de cette date .
 TITRE III
 SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATEGORIES
 TITRE II DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES
 ORIGINE
 Section I
 Exportation
 Article 2
 1 . Les produits originaires de Bulgarie sont admis à Article 6
 l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le
 présent accord , sur présentation d'un certificat d'origine Les autorités compétentes de Bulgarie délivrent une licence
 conforme au modèle annexé au présent protocole . d'exportation pour toutes les expéditions des produits texti
 les visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y
 2.


text:
Ce certificat d'origine est délivré par les autorités relatives et éventuellement modifiées en vertu des articles 4 ,
 gouvernementales bulgares compétentes si les produits en 12 et 14 de l'accord et des produits textiles soumis aux limites
 cause peuvent être considérés comme originaires de Bulgarie quantitatives définitives ou provisoires établies en applica
 au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la tion des articles 7 et 8 de l'accord .
 Communauté .
 3. Toutefois , les produits des groupes III peuvent être Article 7
 importés dans la Communauté sous le régime établi par le
 présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex 1. La licence d'exportation est conforme au modèle qui
 portateur sur la facture ou un autre document commercial figure à l'annexe du présent protocole . Elle doit notamment
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 De Europæiske Fællesskabers Tidende Nr . L 293 / 33
 certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été
 la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en retirée .
 cause .
 Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté
 2. Chaque licence d'exportation couvre uniquement une n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence
 des catégories de produits énumérés à l'annexe I de l'accord . d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans
 Elle peut être employée pour un ou plusieurs envois des la Communauté , les quantités en cause seront imputées sur
 produits en question .
 les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota
 de l'année en cours .
 Article 8
 Les autorités compétentes de la Communauté doivent être Article 13
 informées immédiatement du retrait ou de la modification de
 toute licence d'exportation déjà délivrée . 1. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté
 constatent que le volume total couvert par les licences
 d'exportation délivrées par la Bulgarie pour une certaine
 Article 9 catégorie au cours d'une année d'application de l'accord
 dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à
 1 . Les exportations sont à imputer sur les limites quanti l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 12 et
 tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque 14 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires
 ment des marchandises a eu lieu , même si la licence établies en application des articles 7 ou 8 de l'accord , lesdites
 d'exportation est délivrée après l'embarquement. autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations
 ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités
 2. Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar compétentes de la Communauté en informent immédiate
 chandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur ment les autorités bulgares et la procédure spéciale de
 chargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le consultation définie à l'article 15 de l'accord est engagée
 véhicule ou le bateau . immédiatement .
 2. Les autorités compétentes de la


text:
Communauté peuvent
 Article 10 refuser de délivrer des autorisations ou des documents
 d'importation pour des produits originaires de Bulgarie qui
 La présentation d'une licence d'exportation , en application ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées
 de l'article 12 , doit être effectuée au plus tard le 31 mars de conformément aux dispositions du présent protocole .
 l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises
 couvertes par la licence ont été embarquées . Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 9 de
 l'accord , si les importations de tels produits sont autorisées
 dans la Communauté par les autorités compétentes de la
 Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputer
 sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou
 Section II établies en application des articles 7 ou 8 de l'accord sans
 l'accord exprès de la Bulgarie .
 Importation
 Article 11
 TITRE IV
 Les importations dans la Communauté de produits textiles
 soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la
 FORME ET PRESENTATION DES LICENCES
 présentation d'une autorisation ou d'un document d'impor D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET
 tation .
 DISPOSITIONS COMMUNES
 Article 12
 Article 14
 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent
 automatiquement l'autorisation ou le document d'importa 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peu
 tion visé ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées
 présentation par l'importateur de l'original de la licence comme telles . Ils sont établis en langue anglaise ou en langue
 d'exportation correspondante . française . S'ils sont établis à la main , ils doivent être remplis à
 l'encre et en caractères d'imprimerie .
 L'autorisation ou le document d'importation est valable pour
 une période de six mois . Le format de ces documents est de 2 1 0 x 297 millimètres . Le
 papier utilisé doit être du papier blanc à lettres encollé ne
 2. Les autorités compétentes de la Communauté annule contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum
 ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré 25 grammes par mètre carré .
 ---pagebreak--- Nr . L 293 / 34 De Europæiske Fællesskabers Tidende 16 . 10 . 86
 Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule Article 1 9
 ment le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une
 impression de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la La Bulgarie transmet à la Commission des Communautés
 mention « original » et les autres copies de la mention «copie». européennes les noms et adresses des autorités gouvernemen
 Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que tales compétentes pour délivrer les licences d'exportation et
 l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Commu les certificats d'origine , ainsi que des spécimens des emprein
 nauté sous le régime établi par l'accord . tes de cachets utilisés par ces autorités . La Bulgarie informe la
 Communauté de toute modification intervenue dans ces
 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série informations .
 standard , imprimé ou non , destiné à


text:
l'individualiser .
 Ce numéro est composé des éléments suivants :
 Article 20
 — un numéro indiquant l'année contingentaire ,
 — des numéros allant de 00001 à 99999 attribués au pays de 1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des
 destination , licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois
 que les autorités compétentes de la Communauté ont des
 — le système de numérotation indique aussi le pays de doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat
 destination ( case 7 de la licence d'exportation ), le pays ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à
 d'exportation et le bureau de délivrance . l'origine réelle des produits en cause .
 2. Dans de tels cas , les autorités compétentes au sein de la
 Article 15 Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence
 d'exportation ou une copie de celui-ci à l'autorité gouverne
 La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être mentale compétente de Bulgarie en indiquant , le cas échéant ,
 délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête . Si la
 rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la facture a été produite , elles joignent au certificat ou à la
 mention «délivrée posteriori» ou « issued retrospectively ». licence ou à la copie de celui-ci , la facture ou une copie de
 celle-ci . Les autorités fournissent également tous les rensei
 gnements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer
 Article 16 que les mentions portées sur ledit certificat ou licence sont
 inexactes .
 1. En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence
 d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut 3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux
 réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à
 délivrés un duplicata établi sur la base des documents l'article 2 du présent protocole .
 d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi
 délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». 4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor
 mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance
 2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence des autorités compétentes de la Communauté au plus tard
 d'exportation ou du certificat d'origine original . dans un délai de trois mois . Les informations communiquées
 indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration litigieux
 se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si
 ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi
 par l'accord . À la demande de la Communauté , ces informa
 TITRE V tions comprennent également les copies de toute documen
 tation nécessaire à l'établissement des faits particulièrement
 COOPÉRATION ADMINISTRATIVE pour la détermination de l'origine véritable des marchan
 dises .
 Article 1 7 Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu
 larités ont été commises de façon systématique dans l'utili
 La Communauté et la Bulgarie coopèrent


text:
étroitement dans la sation des déclarations d'origine , la Communauté peut
 mise en œuvre des dispositions de l'accord . A cette fin , tout soumettre les importations des produits en cause aux dispo
 contact et échange de vues (y compris technique) est facilité sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole .
 par les deux parties .
 5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats
 d'origine ou des licences d'exportation , les copies de ces
 Article 18 certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y
 réfèrent doivent être conservés , au moins pendant trois ans ,
 Afin d'assurer l'application correcte de l'accord , la Commu par l'autorité gouvernementale compétente de la Bulgarie .
 nauté et la Bulgarie se prêtent mutuellement assistance pour
 le contrôle de l'authenticité et de la véracité des licences 6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée
 d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à
 déclarations faites aux termes du présent protocole . la consommation des produits en cause .
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 De Europæiske Fællesskabers Tidende Nr . L 293 / 35
 Article 21 3. Sur accord de la Communauté et de la Bulgarie , des
 agents désignés par la Communauté peuvent assister aux
 1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 enquêtes visées au paragraphe 2 .
 ou des informations obtenues par la Communauté ou la
 Bulgarie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions
 du présent accord ont été transgressées , les deux parties
 4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ,
 la Bulgarie et la Communauté échangent toute information
 coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin
 que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention de
 d'empêcher une telle transgression .
 la transgression des dispositions de l'accord . Ces informa
 2. À cet effet, la Bulgarie entreprend , de sa propre tions peuvent comprendre des renseignements sur le commer
 ce des produits couverts par l'accord entre la Bulgarie et
 initiative ou à la demande de la Communauté , les enquêtes
 d'autres pays et des renseignements sur la production de la
 nécessaires ou prend les dispositions pour que de telles
 Bulgarie pour de tels produits .
 enquêtes puissent être menées sur les opérations pour
 lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer
 qu'elles transgressent l'accord . La Bulgarie communique à la 5. Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ont
 Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les été transgressées , la Bulgarie et la Communauté peuvent
 informations susceptibles de permettre d'établir l'origine convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la
 véritable des marchandises . prévention d'une nouvelle transgression .
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole A
 1 Exporter ( name, full address country)
 Exportateur ( nom , adresse complète , pays)
 ORIGINAL 2 No I
 3 Quota year 4 Category number
 Année contingentaire Numéro de catégorie
 5 Consignee ( name


text:
, full address, country) CERTIFICATE OF ORIGIN
 Destinataire ( nom , adresse complète, pays)
 (Textile products)
 .net
 poids
 w netantityweight
 iforn thecategory
 unit
 n netprescribed
 ( where
 wkg ) other
 andtha also 6 Country of origin
 CERTIFICAT D'ORIGINE
 (Produits textiles)
 7 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 cette unité n'est pas le
 8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 catégorie si
 pour la
 kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue
 10 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS 1 1 Quantity (') 1 2 FOB Value (2)
 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (') Valeur fob (2)
 net en
 Indiquer le poids
 -
 weight
 net
 (') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than 1 3 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
 Community.
 Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
 ( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
 .vente
 -
 économique européenne.
 14 Competent authority ( name , tuli address, country)
 Autorité compétente ( nom , adresse complète, pays) At - À . on - le
 ( Signature ) ( Stamp - Cachet )
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 1 Exporter (name, full address, country) 2 No
 ORIGINAL
 Exportateur (nom, adresse complète, pays)
 3 Quota year 4 Category number
 Année contingentare Numéro de catégorie
 5 Consignee (name, full address, country) EXPORT LICENCE
 Destinataire ( nom, adresse complète , pays)
 (Textile products)
 .net
 net weight
 antity( kgor) and category
 n innetalsowe quthe unitunité
 where prp LICENCE D'EXPORTATION
 (Produits textiles)
 )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
 6 Country of origin 7 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 11 Quantity (') 12 FOB Value (2)
 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (1 ) Valeur fob (2)
 -
 .vente
 Dans la monnaie du contrat de
 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the


text:
category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
 Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
 la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne.
 -
 (4 In the currency of the sale contract
 14 Competent authority (name , full address, country)
 Autorité compétente (nom, adresse complète , pays) At - À , on - le
 ( 1 ) Show net weight (Signature ) (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 De Europæiske Fællesskabers Tidende Nr . L 293 / 41
 PROTOCOLE B
 1. L'exemption prévue à l'article 3 de l'accord , concernant les produits de l'artisanat , ne vise que les
 produits suivants :
 a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied et qui soient d'un
 type fabriqué traditionnellement par l'artisanat de la Bulgarie ;
 b ) les vêtements et autres article en textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de Bulgarie ,
 obtenus à la main , fabriqués traditionnellement par l'artisanat de Bulgarie , à partir des tissus visés
 ci-dessus , et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine ;
 c ) les produits textiles du folklore traditionnel de Bulgarie , fabriqués à la main par l'artisanat de
 Bulgarie comme définis dans une liste convenue entre les deux parties .
 L'exemption ne vise que les produits couverts par un certificat délivré par les autorités compétentes de
 Bulgarie , conformément au modèle annexé au présent protocole . Ces certificats doivent indiquer les
 motifs justifiant leur délivrance . Les autorités compétentes de la Communauté acceptent les certificats
 après avoir constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies dans le présent
 protocole . Les certificats concernant les produits visés au point c) ci-dessus doivent être revêtus d'un
 cachet bien visible «FOLKLORE ». En cas de divergence entre la Bulgarie et les autorités compétentes
 de la Communauté du point d'entrée dans la Communauté , concernant la nature de ces produits , des
 consultations seront tenues endéans d'un mois , afin de résoudre ces divergences . Au cas où les
 importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles
 causeraient des difficultés à la Communauté , les deux parties engageront des consultations suivant la
 procédure établie à l'article 15 de l'accord , en vue de parvenir à une solution en ce qui concerne les
 quantités .
 2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A seront appliquées mutatis mutandis aux
 produits visés au paragraphe 1 .
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole B
 1 Exporter ( name, full address, country)
 Exportateur ( nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2 No \
 CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRA
 DITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in
 conformity with and under


text:
the conditions regulating trade in textile
 products with the European Economic Community
 3 Consignee ( name , full address , country)
 Destinataire ( nom . adresse complète, pays)
 CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS A MAIN , aux PRO
 DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
 OU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
 conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
 textiles avec la Communauté économique européenne
 4 Country of origin 5 Country of destination
 Pays d'origine Pays de destination
 6 Place and date of shipment - Means of transport 7 Supplementary details
 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 8 Marks and numbers — Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 9 Quantity 10 FOB Value C )
 Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité Vaieur fob (')
 1 1 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 :
 a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) ( 2.)
 b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) ( 2 )
 .vente c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4
 [') In the currency ot the sale contract
 Dans la monnaie du contrat de
 Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figuran! dans la case 4 :
 a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) ( 2 )
 b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ( handicrafts) ( 2 )
 c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués a la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
 indiqué dans la case 4 .
 -
 1 2 Competent authority (name, full address, country)
 [ 2 ) Delete as appropriate
 Biffer la
 )les( )mention(s ).inutile(s
 Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays) At - À , on - le .
 -
 ( Signature) ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 De Europæiske Fællesskabers Tidende Nr . L 293 / 45
 PROTOCOLE C
 Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est
 déterminé comme suit :
 pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun accord
 entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 15


text:
de l'accord . Ce taux
 de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits
 correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre
 la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de
 Bulgarie .
 Déclaration relative à l'article 1 er paragraphe 3 de l'accord
 La Communauté déclare que , conformément aux règles d'origine communautaires visées à l'article 1 er
 paragraphe 3 de l'accord, tout amendement apporté auxdites règles restera fondé sur des critères
 n'exigeant pas, pour conférer le caractère originaire, des opérations plus importantes que celles qui
 constituent un processus unique et complet .
 Fait à Bruxelles , le
 Pour
 la Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- Nr . L 293 / 46 De Europæiske Fællesskabers Tidende 16 . 10 . 86
 Déclaration commune
 Eu égard aux dispositions du protocole A concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation ,
 les parties sont convenues que , à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord , les prescriptions
 visées à l'annexe ci-jointe seront appliquées aux exportations de la Bulgarie vers la république fédérale
 d'Allemagne . La Communauté prendra en considération la question de l'extension de ces prescriptions
 aux exportations de la Bulgarie vers d'autres régions de la Communauté; les mesures éventuellement
 prises dans ce domaine seront communiquées sans retard à la Bulgarie .
 Pour la République Pour la Communauté
 populaire de Bulgarie économique européenne
 Annexe à la déclaration commune concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation
 1. Les autorités compétentes de la Bulgarie peuvent , à leur 2. Chaque licence d'exportation fera référence au numéro de
 discrétion , octroyer un avis préalable d'exportation conforme au l'avis préalable éventuellement octroyé .
 modèle ci-annexé pour chaque contrat de fourniture de produits
 soumis à limite quantitative et destinés à l'exportation . Les autorités
 mentionnées ci-dessus s'engagent : 3. Les autorités compétentes dans la Communauté délivrent , sur
 présentation d'un avis préalable d'exportation , une autorisation ou
 — à octroyer , avant l'expédition des produits qui font l'objet de un document d'importation en conformité avec les dispositions du
 l'avis préalable , une ( des ) licence(s ) d'exportation conformément protocole A. Elles imputent la quantité en question sur la limite
 au modèle annexé au protocole A de l'accord et à imputer quantitative correspondante .
 définitivement la quantité des produits exportés sur la limite
 quantitative pour l'année au cours de laquelle l'exportation est
 effectuée , 4. Au cas où la quantité totale des produits exportés , telle qu'elle
 — à s'assurer que la quantité exportée ne dépasse pas celle spécifiée figure dans la (les ) licence(s ) d'exportation , serait inférieure à celle
 dans l'avis préalable , mentionnée dans l'avis préalable y relatif, ou au cas où l'exportation
 des marchandises spécifiées dans un avis préalable n'aurait pas été ou
 — au cas où l'exportation de marchandises qui ont fait l'objet d'avis ne serait pas effectuée au cours de l'année mentionnée dans l'avis , les
 préalables ne


text:
serait effectuée pendant l'année mentionnée dans autorités compétentes dans la Communauté sont tenues à en tenir
 l'avis préalable , à en informer les autorités compétentes de la compte aux fins de la comptabilisation des importations sur les
 Communauté . limites quantitatives correspondantes .
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 De Europæiske Fællesskabers Tidende Nr . L 293 / 47
 ACCORD
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république
 populaire de Bulgarie
 Monsieur ,
 J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république
 populaire de Bulgarie concernant le commerce des produits textiles , paraphé le 20 juillet 1982 .
 Au cours des négociations sur ledit accord , la Communauté et la république populaire de Bulgarie ont
 également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de
 lin et de ramie :
 pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la république populaire de Bulgarie
 respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
 ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés (I - description des produits ,
 II - niveau des exportations bulgares ).
 Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes
 conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant
 l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Bulgarie concernant le
 commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se
 référant aux articles dudit accord .
 L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de
 l'accord précité .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
 république populaire de Bulgarie en la matière .
 Veuillez croire , Monsieur , à l'assurance de ma très haute considération .
 Pour
 la Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- Nr . L 293 / 48 De Europæiske Fællesskabers Tidende 16 . 10 . 86
 Monsieur ,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
 «J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la
 république populaire de Bulgarie concernant le commerce des produits textiles , paraphé le 20 juillet
 1982 .
 Au cours des négociations sur ledit accord , la Communauté et la république populaire de Bulgarie
 ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains
 produits de lin et de ramie :
 pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la république populaire de Bulgarie
 respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
 ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés (I - description des produits ,
 II - niveau des exportations bulgares ).
 Les


text:
modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux
 mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III
 faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Bulgarie concernant le
 commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se
 référant aux articles dudit accord .
 L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles
 de l'accord précité .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
 république populaire de Bulgarie en la matière .».
 J'ai l'honneur d'informer la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède est
 conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la république populaire de Bulgarie et
 la Communauté économique européenne .
 Veuillez croire , Monsieur , à l'assurance de ma très haute considération .
 Pour
 le gouvernement de la république populaire de Bulgarie
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 De Europæiske Fællesskabers Tidende Nr . L 293 / 49
 ANNEXE I
 Code Nimexe
 Catégorie Désignation des marchandises ( 1982 )
 115 Fils de lin ou de ramie , non conditionnés pour la vente au détail 54.03-10 , 31 , 35 , 37 ,
 39 , 50 , 61 , 69
 116 Fils de lin ou de ramie , conditionnés pour la vente au détail 54.04-10 , 90
 117 Tissus de lin ou de ramie 54.05-21 , 25 , 31 , 35 ,
 38 , 51 , 55 , 61 , 68
 118 Linge de lit , de lin ou de ramie , autre qu'en bonneterie 62.02-15
 119 Linge de table , de toilette , d'office ou de cuisine , de lin ou de ramie , autre 62.02-61 , 75
 qu'en bonneterie
 120 Vitrages , rideaux et autres articles d'ameublement , de lin ou de ramie , 62.02-01 , 87
 autres qu'en bonneterie
 121 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin ou de ramie 59.04-60
 122 Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin ou de sisal , autres qu'en 62.03-91
 bonneterie
 123 Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , tissés de lin ou de 58.04-80
 ramie , à l'exception de ceux en rubanerie
 Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col , mantilles , voiles et 61.06-90
 voilettes , et articles similaires , de lin ou de ramie , autres qu'en
 bonneterie
 ANNEXE II
 QUOTAS REGIONAUX
 État
 Catégorie Désignation des marchandises Unité
 membre
 Année Limites
 117 Linge de lit , de table , de toilette Tonnes Italie 1983 24
 + 118 de lin 1984 25
 + 119 1985 26
 1986 27
 Royaume 1983 47
 Uni 1984 49
 1985 51
 1986 53


text:
 21.2.2008
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 47/24
 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG
 Nr. 106/2007
 af 28. september 2007
 om ændring af bilag II (Tekniske forskrifter, standarder, prøvning og certificering) til EØS-aftalen
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som ændret ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Bilag II til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 149/2006 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 8. december 2006 (1).
 (2)
 Kommissionens forordning (EF) nr. 162/2007 af 19. februar 2007 om ændring af Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 2003/2003 om gødninger med henblik på tilpasning af bilag I og IV til den tekniske udvikling (2) bør indarbejdes i aftalen —
 TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 Følgende led indsættes i punkt 1 (Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 2003/2003) i kapitel XIV i bilag II til aftalen:
 »—
 32007 R 0162: Kommissionens forordning (EF) nr. 162/2007 af 19. februar 2007 (EUT L 51 af 20.2.2007, s. 7).«
 Artikel 2
 Den islandske og den norske udgave af forordning (EF) nr. 162/2007, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den 29. september 2007, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1 (3).
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 28. september 2007.
 På vegne af Det Blandede EØS-udvalg
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 Formand
 (1) EUT L 89 af 29.3.2007, s. 19.
 (2) EUT L 51 af 20.2.2007, s. 7.
 (3) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


text:
 23.10.2008
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 280/25
 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG
 Nr. 88/2008
 af 4. juli 2008
 om ændring af bilag XIX (Forbrugerbeskyttelse) til EØS-aftalen
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som ændret ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Bilag XIX til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 93/2006 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 7. juli 2006 (1).
 (2)
 Kommissionens beslutning 2007/76/EF af 22. december 2006 om gennemførelse af Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 2006/2004 om samarbejde mellem nationale myndigheder med ansvar for håndhævelse af lovgivning om forbrugerbeskyttelse, for så vidt angår gensidig bistand (2) bør indarbejdes i aftalen.
 (3)
 Kommissionens beslutning 2008/282/EF af 17. marts 2008 om ændring af beslutning 2007/76/EF om gennemførelse af Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 2006/2004 om samarbejde mellem nationale myndigheder med ansvar for håndhævelse af lovgivning om forbrugerbeskyttelse, for så vidt angår gensidig bistand (3) bør indarbejdes i aftalen —
 TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 Følgende punkt indsættes efter punkt 7f (Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 2006/2004) i bilag XIX til aftalen:
 »7fa.
 32007 D 0076: Kommissionens beslutning 2007/76/EF af 22. december 2006 om gennemførelse af Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 2006/2004 om samarbejde mellem nationale myndigheder med ansvar for håndhævelse af lovgivning om forbrugerbeskyttelse, for så vidt angår gensidig bistand (EUT L 32 af 6.2.2007, s. 192), ændret ved:
 —
 32008 D 0282: Kommissionens beslutning 2008/282/EF af 17. marts 2008 (EUT L 89 af 1.4.2008, s. 26).«
 Artikel 2
 Den islandske og den norske udgave af beslutning 2007/76/EF og 2008/282/EF, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den 5. juli 2008, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1 (4).
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 4. juli 2008.
 På vegne af Det Blandede EØS-udvalg
 S.D. Prinz Nikolaus von LIECHTENSTEIN
 Formand
 (1) EUT L 289 af 19.10.2006, s. 34.
 (2) EUT L 32 af 6.2.2007, s. 192.
 (3) EUT L 89 af 1.4.2008, s. 26.
 (4) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


text:
 19.4.2005
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 99/16
 AFGØRELSE
 Nr. 1/2005 TRUFFET AF DET BLANDEDE UDVALG, DER ER NEDSAT VED AFTALEN MELLEM DET EUROPÆISKE FÆLLESSKAB OG CANADA
 af 21. marts 2005
 om gensidig anerkendelse om opførelse af et overensstemmelsesvurderingsorgan i sektorbilaget om fritidsfartøjer
 (2005/312/EF)
 DET BLANDEDE UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Canada om gensidig anerkendelse, særlig artikel VII og XI, og
 ud fra følgende betragtning:
 Det blandede udvalg skal træffe afgørelse om opførelse af et eller flere overensstemmelsesvurderingsorganer i et sektorbilag —
 TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:
 1. Overensstemmelsesvurderingsorganet i tillæg A tilføjes til listen over canadiske overensstemmelsesvurderingsorganer i tillæg 2 til sektorbilaget om fritidsfartøjer.
 2. Parterne har aftalt, for hvilke specifikke produkter og overensstemmelsesvurderingsprocedurer overensstemmelsesvurderingsorganet i tillæg A opføres på listen, og sørger for ajourføring heraf.
 Denne afgørelse udfærdiges i to eksemplarer og underskrives af repræsentanter for det blandede udvalg, som er bemyndiget til at handle på parternes vegne med henblik på ændring af aftalen. Denne afgørelse får virkning fra datoen for den seneste af disse underskrifter.
 Undertegnet i Ottawa, den 21. marts 2005.
 På den canadiske regerings vegne
 Allison YOUNG
 Undertegnet i Bruxelles, den 16. marts 2005.
 På Det Europæiske Fællesskabs vegne
 Joanna KIOUSSI
 TILLÆG A
 Canadisk overensstemmelsesvurderingsorgan, der føjes til listen over overensstemmelsesvurderingsorganer i tillæg 2 til sektorbilaget om fritidsfartøjer
 IMCI-NA
 1084 Cedar Grove Boulevard
 Oakville, Ontario L6J 2C4
 Tlf. (905) 84 54 99 99
 Fax (905) 849 37 76


text:
 Vigtig juridisk meddelelse
 |
 22007A0530(02)
 Godkendt protokollat mellem Det Europæiske Fællesskab og Kongeriget Thailand
 EU-Tidende nr. L 138 af 30/05/2007 s. 0013 - 0013
 Godkendt protokollatmellem Det Europæiske Fællesskab og Kongeriget ThailandForhandlinger i henhold til artikel XXVIII i GATT 1994 om ændring af indrømmelser for fjerkræ i EF-liste CXL, der er knyttet som bilag til GATT 1994.I forhandlingerne i henhold til artikel XXVIII i GATT 1994 mellem Det Europæiske Fællesskab (i det følgende "EF") og Kongeriget Thailand (i det følgende "Thailand") om ændring af indrømmelser for fjerkræ i EF-liste CXL, der er knyttet som bilag til GATT 1994, er delegationerne for Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber og Thailand blevet enige om nedenstående aftale.1. Bundne toldsatser: Den bundne toldsats for pos. 02109020 (nuværende 02109939) og 16023219 er på henholdsvis 1300 EUR/ton og 1024 EUR/ton.2. Toldkontingenter: EF åbner følgende årlige toldkontingenter:a) for pos. 02109020 ("saltet") et kontingent på 264245 tons, hvoraf 92610 tons tildeles Thailand. Toldsatsen inden for kontingentet er på 15,4 % af værdienb) for pos. 16023219 ("kogt") et kontingent på 250953 tons, hvoraf 160033 tons tildeles Thailand. Toldsatsen inden for kontingentet er på 8 % af værdien.3. Import under de i stk. 2 omhandlede toldkontingenter sker på grundlag oprindelsescertifikater, som Thailands kompetente myndigheder udsteder uden forskelsbehandling.4. Indrømmelserne i denne aftale er underlagt de bestemmelser, der eventuelt opnås enighed om under WTO's Doha-udviklingsdagsorden.5. De kontingentmængder, der fordeles mellem lande, der har en hovedleverandørinteresse og en væsentlig leverandørinteresse, følger de generelle principper i artikel XIII i GATT. Eventuelle indrømmelser, som er en følge af anvendelsen af sådanne principper, kan ikke være mindre gunstige end dem, der er forhandlet under denne aftale.6. De to parter forpligter sig til at gennemføre bestemmelserne i denne aftale så hurtigt, som deres interne procedurer gør det muligt.7. Hvis den ene part i denne aftale anmoder herom, skal der gennemføres konsultationer om gennemførelsen af denne aftale.Udfærdiget i Bruxelles den niogtyvende maj to tusind og syv.For De Europæiske Fællesskaber+++++ TIFF +++++For Kongeriget Thailand+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------


text:
 28.12.2021
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 463/3
 PROTOKOL
 om gennemførelse af partnerskabsaftalen om bæredygtigt fiskeri mellem Den Europæiske Union og Cookøernes regering
 Artikel 1
 Gyldighedsperiode og fiskerimuligheder
 1. De fiskerimuligheder, der indrømmes i henhold til artikel 4 i partnerskabsaftalen om bæredygtigt fiskeri mellem Den Europæiske Union og Cookøernes regering (»aftalen«), er for en periode på tre år fra startdatoen for aftalens midlertidige anvendelse følgende:
 —
 fire (4) notfartøjer til tunfiskeri af stærkt vandrende arter, jf. bilag 1 til FN's havretskonvention af 1982.
 2. Stk. 1 anvendes, for så vidt andet ikke er fastsat i denne protokols artikel 5.
 3. I henhold til aftalens artikel 4 må EU-fartøjer kun fiske i Cookøernes fiskeriområder, hvis de er i besiddelse af en fiskeritilladelse, der er udstedt i henhold til denne protokol og efter reglerne i bilaget til denne protokol.
 Artikel 2
 Finansiel modydelse — betalingsbetingelser
 1. For den artikel 1 omhandlede periode er den samlede finansielle modydelse, der er omhandlet i aftalens artikel 5, to millioner et hundrede tusinde (2 100 000) EUR for hele denne protokols gyldighedsperiode.
 2. Den samlede finansielle modydelse omfatter to uafhængige elementer:
 a)
 et årligt beløb for adgang til Cookøernes fiskeriområder på tre hundrede og halvtreds tusinde (350 000) EUR om året og
 b)
 et særligt årligt beløb på trehundrede og halvtreds tusinde (350 000) EUR til støtte for og gennemførelse af Cookøernes sektorbaserede fiskeri- og havpolitik.
 3. For det i stk. 2, litra a), omhandlede beløb stiller Cookøerne mindst 100 fiskedage i Cookøernes fiskeriområder til rådighed for EU-fartøjer. Yderligere dage kan stilles til rådighed for EU-fartøjer i overensstemmelse med bestemmelserne i bilaget.
 4. Stk. 1 anvendes, for så vidt andet ikke er fastsat i denne protokols artikel 3 og 5.
 5. Unionen betaler de i stk. 2, litra a), fastsatte beløb senest halvfems (90) dage efter startdatoen for denne protokols midlertidige anvendelse for det første år og senest på årsdagen for denne protokols midlertidige anvendelse i de efterfølgende år.
 6. Cookøernes myndigheder og EU-myndighederne overvåger udviklingen af EU-fartøjernes fiskeri for at sikre en passende forvaltning af de fiskerimuligheder, der er til rådighed for Unionen, under hensyntagen til bestandenes status og relevante bevarelses- og forvaltningsforanstaltninger.
 7. Cookøernes myndigheder har enekompetence med hensyn til anvendelsen af den finansielle modydelse, der er omhandlet i stk. 2, litra a).
 8. Hvert element i den finansielle modydelse, der er omhandlet i stk. 2, indbetales på en af Cookøernes regering anvist bankkonto. Den finansielle modydelse, der er omhandlet i stk. 2, litra b), gøres tilgængelig for den myndighed, der gennemfører sektorstøtte til fiskeri. Cookøernes myndigheder meddeler i god tid EU-myndighederne kontooplysninger og oplysninger om den relevante post i den nationale budgetlovgivning. Kontooplysningerne skal som minimum omfatte: navnet på den modtagende myndighed, kontoindehaverens navn og adresse, bankens navn, SWIFT-kode og IBAN-kontonummer.
 Artikel 3
 Sektorstøtte
 1. Den Blandede Komité vedtager senest 120 dage efter startdatoen for den midlertidige anvendelse af denne protokol et flerårigt sektorprogram samt detaljerede gennemførelsesbestemmelser herfor, navnlig:
 a)
 de årlige og flerårige retningslinjer for, hvordan den finansielle modydelses særlige beløb,


text:
jf. artikel 2, stk. 2, litra b), skal anvendes
 b)
 de årlige og flerårige mål, der skal nås for med tiden at etablere en reguleringsramme, herunder udvikling og opretholdelse af de nødvendige videnskabelige institutioner og forskningsinstitutioner, og for at fremme høringsprocesser med interessegrupper og forbedre tilsyns-, kontrol- og overvågningskapaciteten og andre kapacitetsopbyggende foranstaltninger, der skal hjælpe Cookøerne med yderligere at forbedre sin nationale politik for bæredygtigt fiskeri. Målene skal tage hensyn til de prioriteter, som Cookøerne har fastlagt i sine nationale politikker, som vedrører eller har indflydelse på fremme af ansvarligt og bæredygtigt fiskeri, herunder beskyttede havområder
 c)
 de nødvendige kriterier og procedurer, herunder om nødvendigt budgetmæssige og finansielle indikatorer, for en årlig evaluering af resultaterne.
 2. Eventuelle foreslåede ændringer af det flerårige sektorprogram skal godkendes af Den Blandede Komité.
 3. Hvis en af parterne anmoder om et ekstraordinært møde i Den Blandede Komité, skal denne part sende en skriftlig anmodning senest 14 dage inden den foreslåede mødedato.
 4. Inden for rammerne af Den Blandede Komité evaluerer de to parter hvert år de specifikke resultater, der er opnået i forbindelse med gennemførelsen af det aftalte flerårige sektorprogram.
 a)
 Cookøerne fremlægger hvert år en situationsrapport om de gennemførte tiltag og de resultater, som sektorstøtten har bidraget til, og den gennemgås af Den Blandede Komité. Cookøerne udarbejder også en endelig rapport inden denne protokols udløb. Parterne fører om nødvendigt fortsat kontrol med gennemførelsen af sektorstøtten efter denne protokols udløb.
 b)
 Den finansielle modydelses særlige beløb, jf. artikel 2, stk. 2, litra b), udbetales i rater. Raten for denne protokols første år udbetales på grundlag af de behov, der er konstateret som led i den aftalte programmering. Raterne for de efterfølgende år udbetales på grundlag af de behov, der er identificeret som led i den aftalte programmering og på grundlag af en analyse af de resultater, der er opnået i forbindelse med gennemførelsen af sektorstøtten. Betalingen af raterne finder sted senest 45 dage efter Den Blandede Komités afgørelse.
 5. Unionen forbeholder sig ret til delvis eller helt at revidere og/eller suspendere betalingen af den særlige finansielle modydelse, der er omhandlet i artikel 2, stk. 2, litra b), hvis:
 a)
 en evaluering foretaget af Den Blandede Komité viser, at de opnåede resultater afviger væsentligt fra programmeringen
 b)
 den finansielle modydelse ikke anvendes som bestemt af Den Blandede Komité.
 6. Betalingen af den finansielle modydelse genoptages efter samråd mellem parterne og efter aftale med Den Blandede Komité, når dette retfærdiggøres af resultaterne af gennemførelsen af den aftalte programmering, som er omhandlet i stk. 1. Betalingen af den særlige finansielle modydelse, der er omhandlet i artikel 2, stk. 2, litra b), kan dog ikke finde sted efter en periode på seks (6) måneder efter denne protokols udløb.
 7. Cookøerne kan hvert år om nødvendigt beslutte at afsætte et beløb ud over den finansielle modydelse, der er omhandlet i artikel 2, stk. 2, litra b), af det beløb, der er omhandlet i artikel 2, stk. 2, litra a), til gennemførelsen af det flerårige program. En sådan bevilling


text:
skal meddeles Unionen senest to (2) måneder fra årsdagen for denne protokols midlertidige anvendelse.
 8. Parterne forpligter sig til at sikre, at de foranstaltninger, der iværksættes med sektorstøtte, er synlige.
 Artikel 4
 Videnskabeligt samarbejde om ansvarligt fiskeri
 1. I denne protokols gyldighedsperiode samarbejder parterne, alt imens de anerkender Cookøernes suverænitet og højhedsret over egne fiskeressourcer, om at overvåge EU-fartøjers aktiviteter i Cookøernes fiskerifarvande.
 2. Parterne samarbejder også i det omfang, det er nødvendigt, om udveksling af relevante statistiske, biologiske, økonomiske, bevarelsesmæssige og miljømæssige oplysninger, der vedrører EU-fartøjers aktiviteter i Cookøernes fiskerifarvande med henblik på at forvalte og bevare de marine levende ressourcer.
 3. Parterne forpligter sig til at fremme samarbejdet om bevarelse og ansvarlig forvaltning af fiskeri i Fiskerikommissionen for det Vestlige og Centrale Stillehav (WCPFC) og enhver anden relevant subregional, regional og international organisation.
 Artikel 5
 Den Blandede Komités revision af fiskerimuligheder og tekniske bestemmelser
 1. Den Blandede Komité kan reevaluere og beslutte at revidere de fiskerimuligheder, der er omhandlet i artikel 1, i det omfang WCPFC's bevarelses- og forvaltningsforanstaltninger understøtter, at sådanne ændringer sikrer en bæredygtig forvaltning af tun og tunlignende arter i det vestlige og centrale Stillehav.
 2. I så fald tilpasses den finansielle modydelse, der er omhandlet i artikel 2, stk. 2, litra a), forholdsmæssigt og proportionalt med tiden. Det samlede årlige beløb, som Unionen skal betale, må dog ikke overstige det dobbelte af beløbet i artikel 2, stk. 2, litra a).
 3. Den Blandede Komité kan også om nødvendigt undersøge og efter fælles aftale tilpasse de tekniske bestemmelser i denne protokol og dens bilag.
 Artikel 6
 Suspension
 1. Denne protokol, herunder betalingen af den finansielle modydelse, der er omhandlet i artikel 2, stk. 2, litra a) og b), kan suspenderes på en af parternes initiativ i de tilfælde og på de betingelser, der er fastsat i aftalens artikel 13.
 2. Betalingen af finansielle modydelser genoptages så snart den situation, der gik forud for de i aftalens artikel 13 nævnte begivenheder, er blevet genetableret, eller der er fundet en løsning i overensstemmelse med aftalen, jf. dog denne protokols artikel 3.
 Artikel 7
 Opsigelse
 Denne protokol kan opsiges på initiativ af en af parterne i de tilfælde og på de betingelser, der er fastsat i aftalens artikel 14.
 Artikel 8
 Fortrolighed
 1. Parterne opretholder fortroligheden og sikkerheden af forretningsmæssigt følsomme og personlige oplysninger vedrørende Unionens fiskeriaktiviteter i Cookøernes fiskerifarvande.
 2. Oplysningerne anvendes af de kompetente myndigheder til gennemførelse af aftalen, navnlig til forvaltningsformål og til tilsyn, kontrol og overvågning af fiskeriaktiviteter. Hvis de anvendes til andre formål, sikrer parterne, at kun aggregerede data vedrørende fiskeriaktiviteter i fiskerizonen er offentligt tilgængelige.
 3. For at sikre en korrekt gennemførelse af denne protokol vil flere kategorier af personoplysninger blive behandlet:
 a)
 identifikations- og kontaktoplysninger
 b)
 oplysninger om fartøjsejere og -operatører (stilling eller rolle), fartøjsførere og besætningsmedlemmer
 c)
 alle andre oplysninger vedrørende aftalens genstand.
 4. Personoplysninger må ikke opbevares længere end nødvendigt for det formål, hvortil de er udvekslet, højst 10 år, medmindre personoplysningerne er nødvendige for at kunne følge op


text:
på en overtrædelse, en inspektion, retslige eller administrative procedurer eller videnskabelig forskning. I så fald kan personoplysninger opbevares i 20 år. Hvis personoplysninger opbevares i længere tid, skal oplysningerne anonymiseres.
 5. De myndigheder, der er ansvarlige for databehandlingen, er for så vidt angår Unionen Europa-Kommissionen eller flagmedlemsstaten og for så vidt angår Cookøerne Ministeriet for marine ressourcer.
 6. Den Blandede Komité kan fastsætte passende garantier og retsmidler.
 Artikel 9
 Elektronisk udveksling af data
 1. Cookøerne og Unionen forpligter sig til at etablere de nødvendige systemer til elektronisk udveksling af alle oplysninger og dokumenter, der vedrører aftalens og denne protokols gennemførelse. En elektronisk udgave af et dokument vil under alle omstændigheder være sidestillet med papirudgaven.
 2. Hver part giver øjeblikkeligt den anden part meddelelse om ethvert svigt i et elektronisk system, der hindrer en sådan udveksling. I disse tilfælde erstattes oplysninger og dokumenter vedrørende aftalens og denne protokols gennemførelse automatisk af papirudgaver som angivet i bilaget.
 Artikel 10
 Forpligtelser ved denne protokols udløb eller opsigelse
 1. Efter denne protokols udløb eller opsigelse i henhold til aftalens artikel 14 er EU-redere fortsat ansvarlige for enhver overtrædelse af aftalens eller denne protokols bestemmelser eller Cookøernes lovgivning, som er sket inden denne protokols udløb eller opsigelse, eller for eventuelle licensafgifter eller skyldige beløb, der ikke er betalt på tidspunktet for et sådant udløb eller en sådan opsigelse.
 2. Parterne fører om nødvendigt fortsat kontrol med gennemførelsen af den sektorstøtte, der er omhandlet i artikel 2, stk. 2, litra b), i overensstemmelse med artikel 3, stk. 1, og regler vedrørende gennemførelse af sektorstøtte.
 Artikel 11
 Midlertidig anvendelse
 Parternes undertegnelse af denne protokol bevirker, at den anvendes midlertidigt, indtil den træder i kraft.
 Artikel 12
 Ikrafttræden
 Denne protokol træder i kraft, når parterne meddeler hinanden, at de nødvendige procedurer er gennemført.
 Съставено в Брюксел на седемнадесети декември две хиляди двадесет и първа година.
 Hecho en Bruselas, el diecisiete de diciembre de dos mil veintiuno.
 V Bruselu dne sedmnáctého prosince dva tisíce dvacet jedna.
 Udfærdiget i Bruxelles den syttende december to tusind og enogtyve.
 Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Dezember zweitausendeinundzwanzig.
 Kahe tuhande kahekümne esimese aasta detsembrikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες είκοσι ένα.
 Done at Brussels on the seventeenth day of December in the year two thousand and twenty one.
 Fait à Bruxelles, le dix-sept décembre deux mille vingt et un.
 Sastavljeno u Bruxellesu sedamnaestog prosinca godine dvije tisuće dvadeset prve.
 Fatto a Bruxelles, addì diciassette dicembre duemilaventuno.
 Briselē, divi tūkstoši divdesmit pirmā gada septiņpadsmitajā decembrī.
 Priimta du tūkstančiai dvidešimt pirmų metų gruodžio septynioliktą dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-huszonegyedik év december havának tizenhetedik napján.
 Magħmul fi Brussell, fis-sbatax-il jum ta’ Diċembru fis-sena elfejn u wieħed u għoxrin.
 Gedaan te Brussel, zeventien december tweeduizend eenentwintig.
 Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego grudnia roku dwa tysiące dwudziestego pierwszego.
 Feito em Bruxelas, em dezassete de dezembro de dois mil e vinte e um.
 Întocmit la Bruxelles la șaptesprezece decembrie două mii douăzeci și unu.
 V Bruseli sedemnásteho decembra dvetisícdvadsaťjeden.
 V Bruslju, sedemnajstega


text:
decembra dva tisoč enaindvajset.
 Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakaksikymmentäyksi.
 Som skedde i Bryssel den sjuttonde december år tjugohundratjugoett.
 BILAG
 BETINGELSER FOR EU-FARTØJERS FISKERI I MEDFØR AF PROTOKOLLEN OM FASTSÆTTELSE AF DE FISKERIMULIGHEDER OG DEN FINANSIELLE MODYDELSE, DER ER OMHANDLET I PARTNERSKABSAFTALEN OM BÆREDYGTIGT FISKERI MELLEM DEN EUROPÆISKE UNION OG COOKØERNES REGERING
 KAPITEL I
 Almindelige bestemmelser
 AFDELING 1
 DEFINITIONER
 1.
 Ved »kompetent myndighed« forstås:
 a)
 for Den Europæiske Union (»Unionen«): Europa-Kommissionen
 b)
 for Cookøerne: Ministeriet for marine ressourcer.
 2.
 Ved »fiskeritilladelse« forstås en gyldig ret eller licens til at fiske efter specifikke arter ved hjælp af specifikke redskaber i de specifikke fiskeriområder i overensstemmelse med vilkårene i dette bilag.
 3.
 Ved »force majeure« forstås tab eller længerevarende oplægning af et fartøj på grund af alvorlige tekniske skader.
 4.
 Ved »fiskedag« forstås, når et EU-notfartøj fisker på en kalenderdag eller i en del af den 24-timersperiode (00.00-24.00), der udgør en kalenderdag, og befinder sig i Cookøernes fiskerifarvande, men ikke en kalenderdag eller en del af en kalenderdag defineret som en »dag uden fiskeri« i tillæg 1.
 AFDELING 2
 KONTAKTOPLYSNINGER
 1.
 Inden startdatoen for denne protokols midlertidige anvendelse udveksler parterne alle relevante kontaktoplysninger med henblik på denne protokols gennemførelse og meddeler disse efter behov.
 2.
 Der sendes kopi til Den Europæiske Unions delegation for Stillehavsområdet af al kommunikation mellem de kompetente myndigheder, jf. afdeling 1, som vedrører gennemførelsen af dette bilag.
 AFDELING 3
 FISKERIOMRÅDER
 1.
 EU-fartøjer, der er i besiddelse af en fiskeritilladelse udstedt af Cookøerne i henhold til aftalen, har tilladelse til at drive fiskeri i Cookøernes fiskeriområder, hvormed der menes Cookøernes fiskerifarvande undtagen beskyttede eller lukkede områder. Koordinaterne for Cookøernes fiskerifarvande og for beskyttede eller lukkede fiskeriområder meddeles Unionen af Cookøerne før startdatoen for denne protokols midlertidige anvendelse.
 2.
 Cookøerne meddeler Unionen enhver ændring af de nævnte områder i overensstemmelse med aftalens artikel 11.
 AFDELING 4
 FARTØJSREPRÆSENTANTER
 Alle EU-fartøjer, der anmoder om en fiskeritilladelse, kan gøre dette via en repræsentant (virksomhed eller person), der er bosiddende på Cookøerne, når Cookøernes kompetente myndighed er blevet behørigt informeret herom.
 AFDELING 5
 KVALIFICEREDE EU-FARTØJER
 Et EU-fartøj er kun kvalificeret til at få udstedt en fiskeritilladelse, hvis hverken rederen, føreren eller selve fartøjet har forbud mod at fiske i Cookøernes fiskerifarvande. De må ikke have noget mellemværende med Cookøernes retssystem, og de skal have opfyldt alle forpligtelser, som de tidligere har indgået i forbindelse med deres fiskeri i Cookøerne i henhold til fiskeriaftaler indgået med Unionen. Endvidere skal de overholde den relevante EU-lovgivning vedrørende fiskeritilladelser, være opført i WCPFC's register over fiskerfartøjer, være opført i FFA's register over fartøjer med godt omdømme, og de må ikke være på den regionale fiskeriorganisations liste over IUU-fartøjer.
 KAPITEL II
 FORVALTNING AF FISKERITILLADELSER
 AFDELING 1
 FISKERITILLADELSERS GYLDIGHEDSPERIODE
 En fiskeritilladelse er gyldig i et år, hvilket benævnes »den årlige gyldighedsperiode«. Startdatoen for denne periode fastsættes ud fra startdatoen for denne protokols midlertidige anvendelse. Alle efterfølgende fiskeritilladelser udløber på årsdagen for denne protokols indgåelse.
 AFDELING 2
 ANSØGNING OM FISKERITILLADELSE
 1.
 Kun kvalificerede EU-fartøjer, jf. kapitel I, afdeling 5, i


text:
dette bilag, kan få udstedt en fiskeritilladelse i medfør af denne protokol om fastsættelse af de fiskerimuligheder og den finansielle modydelse, der er omhandlet i aftalen.
 2.
 Unionen indgiver til Cookøernes kompetente myndighed en ansøgning om fiskeritilladelse for hvert EU-fartøj, der ønskes benyttet til fiskeri i henhold til aftalen, senest 20 arbejdsdage før den forventede startdato for fiskeriet. Cookøerne giver Unionen alle nødvendige oplysninger om licensprocessen en måned før denne protokols ikrafttræden og derefter hvert år.
 3.
 Rederen forudbetaler afgifterne for hele fiskeritilladelsens årlige gyldighedsperiode.
 4.
 Inden denne protokol tages i midlertidig anvendelse, giver Cookøerne Unionen oplysning om, hvilke konti tilhørende Cookøernes statskasse de afgifter, som EU-fartøjerne skal betale i henhold til aftalen, skal indbetales på. Omkostninger i forbindelse med bankoverførslerne afholdes af rederne.
 5.
 Unionen sender alle førstegangsansøgninger om fiskeritilladelse eller større tekniske ændringer af det pågældende fartøj elektronisk til Cookøernes kompetente myndighed ved hjælp af den af Ministeriet for marine ressourcer til rådighed stillede formular eller det etablerede elektroniske system, og de skal ledsages af følgende dokumenter:
 a)
 bevis for forudbetalt afgift for fiskeritilladelsens gyldighedsperiode
 b)
 et aktuelt (12 måneder gammelt eller nyere) datostemplet digitalt farvefotografi af fartøjet i en opløsning på 72 dpi, 1 400 × 1 050 pic., der viser fartøjet fra siden, herunder fartøjets navn skrevet med det latinske ISO-alfabet
 c)
 en kopi af fartøjets udrustningssikkerhedscertifikat
 d)
 en kopi af fartøjets registreringsattest
 e)
 en kopi af fartøjets hygiejnecertifikat
 f)
 en kopi af registreringsattesten fra FFA's register over fartøjer med godt omdømme
 g)
 en stuveplan.
 6.
 For at forny fiskeritilladelsen for et fartøj, hvis tekniske specifikationer ikke er blevet ændret, skal ansøgningen om fornyelse kun ledsages af et bevis for forudbetalt afgift, en gældende registreringsattest fra FFA's register over fartøjer med godt omdømme og kopier af eventuelle fornyede attester og certifikater, jf. punkt 5, litra c), d) og e).
 7.
 Den forudbetalte afgift indbetales på den bankkonto, der er anvist af Cookøernes myndigheder.
 8.
 Betalingerne omfatter alle nationale og lokale afgifter undtagen havneafgifter og gebyrer for tjenesteydelser.
 9.
 Hvis en ansøgning er ufuldstændig eller på anden måde ikke opfylder betingelserne i punkt 5, 6, 7 og 8, giver Cookøernes myndigheder inden for syv (7) arbejdsdage efter modtagelsen af den elektroniske ansøgning Unionens kompetente myndighed meddelelse om årsagerne til, at ansøgningen anses for at være ufuldstændig eller på anden måde ikke at opfylde betingelserne i punkt 5, 6, 7 og 8.
 AFDELING 3
 UDSTEDELSE AF FISKERITILLADELSE
 1.
 Fiskeritilladelser udstedes af Cookøerne inden for 15 arbejdsdage fra modtagelsen af den fuldstændige ansøgning pr. e-mail.
 2.
 Cookøernes kompetente myndighed formidler uden ophold fiskeritilladelserne elektronisk til rederen og Unionens kompetente myndighed. Der sendes samtidig en fiskeritilladelse i papirformat til rederen.
 3.
 Efter udstedelse af en fiskeritilladelse opfører Cookøernes kompetente myndighed fartøjet på en liste over EU-fartøjer, der har tilladelse til at fiske i Cookøernes fiskeriområder. Listen gøres tilgængelig for alle Cookøernes relevante tilsyns-, kontrol- og overvågningsorganer og for Unionens kompetente myndighed.
 4.
 Den elektroniske fiskeritilladelsesformular erstattes hurtigst muligt af en papirformular.
 5.
 En fiskeritilladelse udstedes til et bestemt fartøj og


text:
kan ikke overdrages.
 6.
 Fiskeritilladelsen (i elektronisk format eller papirformat, når dette er muligt) skal til enhver tid opbevares om bord på fartøjet.
 AFDELING 4
 FORCE MAJEURE
 1.
 Når force majeure er påvist, kan et fartøjs fiskeritilladelse på anmodning af Unionen suspenderes og for den resterende del af gyldighedsperioden overføres til et andet kvalificeret fartøj med tilsvarende specifikationer, og til hvilket der kan udstedes en ny fiskeritilladelse.
 2.
 Der udstedes en fiskeritilladelse til det nye kvalificerede fartøj i henhold til bestemmelserne i afdeling 3, forudsat at ansøgningsbetingelserne i afdeling 2 er opfyldt, uden at der skal betales afgift på ny.
 AFDELING 5
 BETINGELSER FOR FISKERITILLADELSER — AFGIFTER OG FORUDBETALING
 1.
 Der udstedes fiskeritilladelse efter indbetaling af følgende beløb pr. EU-fartøj til Cookøerne:
 a)
 en forudbetalt årlig afgift på et hundrede tolv tusinde og fem hundrede (112 500) EUR, som giver fiskerfartøjet ret til at fiske i Cookøernes fiskeriområder i femogtyve (25) dage
 b)
 et særligt årligt bidrag for en fiskeritilladelse på otteogtredive tusinde femhundrede (38 500) EUR.
 2.
 Redere kan købe yderligere fiskedage ud over dem, der er købt i henhold til punkt 1, litra a), hvis der er flere fiskedage tilgængelige og efter anmodning fra Unionens kompetente myndighed til Cookøernes myndigheder. Den pris, rederne skal betale for yderligere dage, er otte tusinde (8 000) EUR pr. dag. Indtil rederen har betalt fuldt ud for de yderligere dage, er rederen begrænset til de dage, der er købt i henhold til punkt 1, litra a).
 3.
 EU-redere kan højst købe yderligere et hundrede og ti (110) fiskedage i alt om året.
 KAPITEL III
 TILSYN
 AFDELING 1
 INDSATSFORVALTNING OG -TILSYN
 1.
 Cookøerne meddeler EU-myndighederne, når EU-fartøjernes samlede fiskeriindsats i Cookøernes fiskeriområder når 70 fiskedage. Ved modtagelse af denne meddelelse underretter EU-myndighederne omgående medlemsstaterne herom.
 2.
 Når fiskeriindsatsen på 70 fiskedage er nået, fører Cookøerne tilsyn med EU-fartøjernes indsats og underretter omgående EU-myndighederne, når der nås 95 fiskedage. EU-myndighederne underretter også omgående medlemsstaterne, når der modtages en sådan underretning fra Cookøerne.
 3.
 Tilsynet omfatter Cookøernes kompetente myndigheds mulighed for at træffe afgørelser om fartøjsoperatørers krav for dage uden fiskeri. Hvis en reder ikke er enig i Cookøernes kompetente myndigheds afgørelse vedrørende vedkommendes krav for dage uden fiskeri, kan rederen anmode Unionens kompetente myndighed om at rådføre sig med flagstatens fiskeriovervågningscenter og/eller andre relevante institutioner for at finde en løsning på tvisten.
 4.
 Den Blandede Komité evaluerer på sit årlige møde EU-fartøjernes årlige udnyttelse af fiskedage.
 AFDELING 2
 REGISTRERING OG INDBERETNING AF FANGSTER
 1.
 EU-fartøjer, der har tilladelse til at fiske i Cookøernes fiskeriområder i henhold til aftalen, indberetter deres fangster til Cookøernes kompetente myndighed på nedenstående måde, indtil begge parter har indført et elektronisk fangstindberetningssystem (»EIS«).
 2.
 EU-fartøjer, der har tilladelse til at fiske i Cookøernes fiskeriområder, udfylder en regional SPC/FFA-logbog for fiskeri fra notfartøjer, som er tilgængelig på Pacific Communitys (SPC's) websted (1), for hver dag, de opholder sig i Cookøernes fiskeriområder. Formularen udfyldes også, selv om der ikke fanges fisk, eller fartøjet kun sejler igennem fiskeriområdet. Formularen udfyldes læseligt og underskrives


text:
af fartøjsføreren eller dennes repræsentant. Der anvendes logbøger, indtil der er indført en kompatibel elektronisk indberetningsordning.
 3.
 EU-fartøjer, der befinder sig i Cookøernes fiskeriområder, indberetter hver syvende dag et resumé af fiskerilogbogen, jf. punkt 2, til Cookøernes kompetente myndighed ved hjælp af skabelon nr. 3 (fangstopgørelse (CAT)) i tillæg 2.
 4.
 Med hensyn til indgivelse af fiskerilogbogen, jf. punkt 2, skal EU-fartøjer:
 a)
 hvis de anløber en af Cookøernes havne (i Avatiu, Arutanga, Tuanganui, Omoka, Tauhunu, Tukao eller Yato), indgive den udfyldte formular til Cookøernes respektive kompetente myndighed senest fem (5) dage efter ankomst, og under alle omstændigheder inden de forlader havnen igen, hvis dette sker først. Cookøernes kompetente myndighed skal udstede en skriftlig kvittering
 b)
 hvis de forlader Cookøernes fiskeriområde uden først at anløbe en af Cookøernes havne, fremsende kopier af fiskerilogbogen senest femten (15) arbejdsdage, efter de forlader Cookøernes fiskeriområde, pr. e-mail til Cookøernes kompetente myndigheds e-mailadresse.
 Den originale fiskerilogbog bør fremsendes senest syv (7) arbejdsdage efter første anløb af en havn, efter at fartøjet har forladt Cookøernes fiskeriområde.
 5.
 Der sendes samtidig kopier af fiskerilogbogen til de relevante videnskabelige institutter: IRD (Institut de Recherche pour le Développement) eller IEO (Instituto Español de Oceanografia).
 6.
 Formuleringen »Cook Islands' fishing areas« (Cookøernes fiskeriområder) skal indføres i ovennævnte fiskerilogbog for de perioder, hvori fartøjet befinder sig i Cookøernes fiskeriområder.
 7.
 Parterne bestræber sig på at indføre elektronisk indberetning og en kompatibel ordning for elektronisk udveksling af data og oplysninger om EU-fartøjers fiskeriaktiviteter i Cookøernes fiskeriområder.
 8.
 Når systemet med elektroniske fangstopgørelsesformularer er indført, erstatter det fuldt ud de indberetningsbestemmelser, der er angivet i punkt 2, 3 og 4, undtagen i tilfælde af tekniske problemer eller svigt, hvor fangstopgørelse skal foretages i overensstemmelse med punkt 2, 3 og 4.
 AFDELING 3
 KOMMUNIKATION VED INDSEJLING I OG UDSEJLING AF COOKØERNES FISKERIFARVANDE
 1.
 Uden at dette berører forpligtelserne i afdeling 1 i dette kapitel, meddeler de EU-fartøjer, der har tilladelse til at fiske i henhold til aftalen, Cookøernes kompetente myndighed senest 24 timer i forvejen, at de har til hensigt at indsejle i eller udsejle af Cookøernes fiskeriområder.
 2.
 Ved meddelelse om ind-/udsejling oplyser hvert fartøj endvidere, hvor store fangster det har om bord, og hvilke arter det drejer sig om. Fartøjet meddeler også sin forventede position ved ind-/udsejlingstidspunktet. Disse meddelelser skal overholde formatet i skabelon nr. 1 og 2 i tillæg 2, og foretages pr. e-mail ved hjælp af de deri anførte kontaktoplysninger.
 AFDELING 4
 LANDING
 1.
 De havne, der er udpeget til landingsaktiviteter på Cookøerne, er Avatiu og Omoka. Cookøernes kompetente myndighed kan tillade landing i andre udpegede havne på Cookøerne. Unionens kompetente myndighed skal underrettes herom.
 2.
 EU-fartøjer, der er i besiddelse af en fiskeritilladelse udstedt af Cookøerne, og som ønsker at lande fangster i Cookøernes udpegede havne, skal senest 72 timer i forvejen meddele Cookøernes kompetente myndighed følgende oplysninger:
 a)
 landingshavnen
 b)
 navn og IRCS for det fiskerfartøj, som vil lande en fangst
 c)
 dato og tidspunkt for landingen
 d)
 mængde i kg afrundet til nærmeste 100 kg efter


text:
art, der skal landes
 e)
 varernes præsentation.
 3.
 Fartøjerne indgiver deres landingsopgørelser til Cookøernes kompetente myndighed senest 48 timer efter landingens afslutning og under alle omstændigheder, inden fartøjet forlader havnen, hvis dette sker først.
 AFDELING 5
 OMLADNING
 1.
 EU-fartøjer, der er i besiddelse af en fiskeritilladelse udstedt af Cookøerne, og som ønsker at omlade fangster i Cookøernes fiskerifarvande, må kun gøre dette i de af Cookøerne udpegede havne, som fremgår af kapitel III, afdeling 2, punkt 4, litra a). Omladning til havs uden for havne er forbudt, og ved overtrædelse af denne bestemmelse kan overtræderen idømmes sanktioner efter Cookøernes lovgivning.
 2.
 Rederen eller fartøjets repræsentant skal senest 72 timer i forvejen meddele Cookøernes kompetente myndighed følgende oplysninger:
 a)
 omladningshavnen, hvor omladningen vil finde sted
 b)
 navn og IRCS for donorfartøjet
 c)
 navn og IRCS for modtagerfartøjet
 d)
 dato og tidspunkt for omladningen
 e)
 mængde i kg afrundet til nærmeste 100 kg efter art, der skal omlades
 f)
 varernes præsentation.
 3.
 EU-fartøjerne indgiver deres omladningsopgørelser til Cookøernes kompetente myndigheder senest 48 timer efter omladningens afslutning og under alle omstændigheder inden donorfartøjet forlader havnen, hvis dette sker først.
 AFDELING 6
 FARTØJSOVERVÅGNINGSSYSTEM (FOS)
 Uden at dette berører flagstatens kompetence og EU-fartøjers forpligtelser over for deres flagstats fiskeriovervågningscenter, bringer hvert EU-fartøj sig i overensstemmelse med FFA's fartøjsovervågningssystem (FFA FOS), som i øjeblikket anvendes i Cookøernes fiskeriområder.
 AFDELING 7
 OBSERVATØRER
 1.
 EU-fartøjer, der er i besiddelse af en fiskeritilladelse udstedt af Cookøerne, sikrer observatørdækning i overensstemmelse med WCPFC's relevante bevarelses- og forvaltningsforanstaltninger og Cookøernes relevante lovgivning, når de fisker i Cookøernes fiskeriområder.
 2.
 EU-fartøjer skal have en observatør om bord, der er udpeget fra WCPFC's regionale observatørprogram, eller en IATTC-observatør, der er udpeget via aftalememorandummet mellem WCPFC og IATTC om krydsgodkendelse af observatører.
 KAPITEL IV
 KONTROL
 1.
 EU-fartøjer skal overholde de relevante bestemmelser i Cookøernes nationale lovgivning om fiskeri samt de bevarelses- og forvaltningsforanstaltninger, der er vedtaget af WCPFC.
 2.
 Kontrolprocedurer:
 a)
 Førere af EU-fartøjer, der fisker i Cookøernes fiskeriområder, skal samarbejde med enhver af Cookøerne bemyndiget og behørigt identificeret embedsmand, der foretager fiskeriinspektion og -kontrol
 b)
 Uden at dette berører bestemmelserne i Cookøernes nationale lovgivning, udføres ombordstigning på en sådan måde, at inspektionsfartøjet og inspektørerne kan identificeres som værende bemyndiget af Cookøerne
 c)
 Cookøerne stiller listen over alle inspektionsfartøjer, der anvendes til havinspektioner, til rådighed for Unionens kompetente myndighed. Denne liste skal som minimum indeholde:
 •
 fiskerikontrolskibenes navne
 •
 nærmere oplysninger om fiskerikontrolskibene
 •
 billeder af fiskerikontrolskibene
 d)
 Cookøerne kan efter anmodning fra Unionen eller et af denne udpeget organ tillade EU-inspektører at observere EU-fartøjers aktiviteter, herunder omladning, i forbindelse med kontrol på land
 e)
 Når en inspektion er afsluttet, og inspektionsrapporten er underskrevet af inspektøren, skal rapporten gøres tilgængelig for fartøjsføreren med henblik på underskrift og bemærkninger. Denne underskrift berører ikke parternes rettigheder i forbindelse med procedurer vedrørende påståede overtrædelser. Der udleveres en kopi af inspektionsrapporten til fartøjsføreren, inden inspektøren forlader fartøjet
 f)
 Inspektører må ikke opholde sig om bord længere end nødvendigt for at udføre deres opgaver.
 3.
 Førere af EU-fartøjer, der


text:
lander eller omlader fangster i en havn i Cookøerne, skal tillade, at Cookøernes fiskerikontrol foretager inspektion af en sådan landing eller omladning, og lette inspektionen.
 4.
 Hvis bestemmelserne i dette kapitel ikke overholdes, forbeholder Cookøernes kompetente myndighed sig ret til at suspendere fiskeritilladelsen for det fartøj, som har overtrådt bestemmelserne, indtil formaliteterne er bragt i orden, og til at idømme sanktioner efter Cookøernes gældende lovgivning. Flagmedlemsstatens og Unionens kompetente myndighed skal omgående orienteres.
 KAPITEL V
 HÅNDHÆVELSE
 1.
 Sanktioner
 a)
 Hvis en bestemmelse i dette kapitel, i de af de relevante regionale fiskeriforvaltningsorganisationer vedtagne bevarelses- og forvaltningsforanstaltninger eller i Cookøernes nationale lovgivning ikke er overholdt, vil det føre til sanktioner i medfør af Cookøernes nationale lovgivning.
 b)
 Flagmedlemsstaten og Unionens kompetente myndighed orienteres straks og fuldt ud om sanktioner og alle relevante forhold i den forbindelse.
 c)
 Hvis en sanktion indebærer suspendering eller tilbagekaldelse af en fiskeritilladelse, kan Unionens kompetente myndighed til erstatning for en suspenderet eller tilbagekaldt fiskeritilladelse for den resterende gyldighedsperiode ansøge om en anden fiskeritilladelse til et fartøj tilhørende en anden reder.
 2.
 Opbringning og tilbageholdelse af EU-fartøjer
 a)
 Cookøerne orienterer omgående Unionens kompetente myndighed og flagmedlemsstaten om opbringning og/eller tilbageholdelse af ethvert fiskerfartøj, der har en fiskeritilladelse i henhold til aftalen.
 b)
 Cookøerne fremsender en kopi af inspektionsrapporten, hvoraf det fremgår, under hvilke omstændigheder og af hvilke årsager opbringningen og/eller tilbageholdelsen finder sted, til Unionens kompetente myndighed og flagmedlemsstaten inden for otteogfyrre (48) timer.
 3.
 Procedure for udveksling af oplysninger i tilfælde af opbringning og/eller tilbageholdelse
 a)
 Under overholdelse af frister og procedurer for retssager i henhold til Cookøernes nationale lovgivning om opbringning og/eller tilbageholdelse holdes der efter modtagelsen af ovennævnte oplysninger samråd mellem repræsentanter for Unionens kompetente myndighed og for Cookøerne, eventuelt med deltagelse af en repræsentant for den berørte medlemsstat.
 b)
 Under dette samråd udveksler parterne alle relevante dokumenter eller oplysninger, som kan bidrage til at klarlægge omstændighederne. Rederen eller dennes repræsentant underrettes om resultatet af samrådet og om, hvilke foranstaltninger opbringningen og/eller tilbageholdelsen kan resultere i.
 4.
 Bilæggelse af opbringning og/eller tilbageholdelse
 a)
 Der gøres en rimelig indsats for hurtigt at finde en løsning på den formodede overtrædelse.
 b)
 I tilfælde af en løsning fastsættes den bøde, der skal betales, i henhold til Cookøernes nationale lovgivning. Hvis det ikke er muligt at nå frem til en løsning, afgøres sagen ved en retssag.
 c)
 EU-fartøjet frigives, og fartøjsføreren løslades, så snart forpligtelserne i henhold til den mindelige løsning er opfyldt, eller når retssagen er afgjort.
 5.
 Unionens kompetente myndighed holdes orienteret om forløbet af eventuelt indledte procedurer og eventuelt idømte sanktioner.
 KAPITEL VI
 Samarbejde om bekæmpelse af IUU-fiskeri
 1.
 For at styrke overvågningen af fiskeriet og bekæmpelsen af IUU-fiskeri skal førere af EU-fiskerfartøjer bestræbe sig på at angive tilstedeværelsen af ethvert andet fiskerfartøj i Cookøernes fiskerifarvande.
 2.
 Når føreren af et EU-fartøj observerer, at et fiskerfartøj er i gang med aktiviteter, der kunne udgøre IUU-fiskeri, skal vedkommende indsamle så mange oplysninger som muligt om fartøjet og dets aktiviteter på det tidspunkt, hvor det blev observeret.


text:
Der skal uden ophold sendes en observationsrapport til Cookøernes kompetente myndighed med kopi til flagstatens fiskeriovervågningscenter.
 3.
 Cookøernes kompetente myndighed sender hurtigst muligt alle observationsrapporter, der er modtaget i forbindelse med fiskerfartøjer, der udøver aktiviteter, der kunne udgøre IUU-fiskeri i Cookøernes fiskerifarvande, til Unionen.
 Tillæg 1
 FARTØJSDAGE
 BEREGNING AF FISKEDAGE OG DAGE UDEN FISKERI
 1.
 Fiskedag: Når et EU-notfartøj fisker på en kalenderdag eller i en del af den 24-timersperiode (00.00-24.00), der udgør en kalenderdag, og befinder sig i Cookøernes fiskerifarvande, men dette omfatter dog ikke en kalenderdag eller en del af en kalenderdag defineret som en »dag uden fiskeri«.
 2.
 Beregning af en fiskedag:
 a)
 Hvis et notfartøj på en hvilken som helst fiskedag melder fra positioner i Cookøernes fiskerifarvande, tildeles fartøjet denne fiskedag på grundlag af den faktiske tid tilbragt i Cookøernes fiskerifarvande.
 b)
 Når et notfartøj melder, at det befinder sig i Cookøernes fiskerifarvande en hel kalenderdag (hele perioden 00.00-24.00):
 i)
 regnes (hele) den kalenderdag som en fiskedag, hvis der fiskes i løbet af den pågældende kalenderdag
 ii)
 regnes (hele) den kalenderdag ikke som en fiskedag, hvis fartøjet opfylder kravene for en dag uden fiskeri i dette tillægs punkt 3-6.
 c)
 Når et notfartøj melder, at det befinder sig i Cookøernes fiskerifarvande i mindre end en hel kalenderdag (mindre end hele perioden 00.00-24.00):
 i)
 regnes den del af kalenderdagen som en del af en fiskedag, hvis der fiskes i området i den pågældende periode
 ii)
 regnes den del af kalenderdagen ikke som en fiskedag, hvis fartøjet opfylder kravene for en dag uden fiskeri i dette tillægs punkt 3-6.
 d)
 Der modregnes ikke fiskedage for den tid, som et notfartøj tilbringer i havn i Cookøerne.
 3.
 Dage uden fiskeri: For fartøjer med licens regnes en dag eller en del af en dag i Cookøernes fiskerifarvande som en dag uden fiskeri, hvis der den pågældende dag ikke er blevet fisket af en af de årsager, der er anført i punkt 5.
 4.
 EU-fartøjer med licens indgiver krav for dage uden fiskeri til Cookøernes kompetente myndighed. Alle krav for dage uden fiskeri skal indeholde:
 a)
 fartøjets navn
 b)
 IRCS
 c)
 dato, klokkeslæt og position (længde-/breddegrad) for indsejling i Cookøernes fiskerifarvande
 d)
 dato, klokkeslæt og position (længde-/breddegrad) for udsejling af Cookøernes fiskerifarvande
 e)
 dato, klokkeslæt og position (længde-/breddegrad) for fiskeriets ophør
 f)
 dato, klokkeslæt og position (længde-/breddegrad) for fiskeriets genoptagelse
 g)
 specifik årsag til dag uden fiskeri, jf. punkt 5.
 5.
 Specifikke årsager til ikke at fiske:
 a)
 Transit (2): betragtes kun som en dag uden fiskeri, hvis en tidligere meddelelse om, at fartøjet vil sejle i transit, er sendt til Cookøernes kompetente myndighed med angivelse af transitdestination, indsejlingssted og udsejlingssted.
 b)
 Transit med fuld fangst (1): betragtes kun som en dag uden fiskeri, hvis en tidligere meddelelse om, at fartøjet har indstillet fiskeriet, er sendt til Cookøernes kompetente myndighed. Hvis fiskeriet er ophørt, skal alle fiskeredskaber være stuvet, og fartøjet skal holde en lige kurs og konstant hastighed til bestemmelseshavnen. Meddelelsen om fiskeriophør skal indeholde:
 i)
 fartøjets navn
 ii)
 IRCS


text:
iii)
 den aktuelle position (længde-/breddegrad)
 iv)
 bestemmelseshavnens navn.
 c)
 Dårligt vejr: betragtes kun som en dag uden fiskeri, hvis fartøjet ikke er i stand til at foretage et træk/sæt eller anden form for fiskeriaktivitet i 24-timersperioden. Fartøjets kaptajn skal angive årsagen til dårligt vejr:
 i)
 stærk vind (skala ...)
 ii)
 ugunstige søforhold
 iii)
 relateret til strøm.
 d)
 Udsætning eller indsamling af FAD'er: betragtes kun som en dag uden fiskeri, hvis der ikke fiskes i 24-timersperioden, forudsat at dette bekræftes af observatørens rapport.
 e)
 Bunkring: betragtes kun som en dag uden fiskeri, hvis der ikke fiskes i 24-timersperioden, forudsat at dette bekræftes af observatørens rapport.
 f)
 Reparation af net: betragtes kun som en dag uden fiskeri, hvis fartøjet kun reparerer net og ikke fisker i 24-timersperioden.
 g)
 Udsætning af redskaber med henblik på rengøring (forsøg): betragtes kun som en dag uden fiskeri, hvis der ikke fiskes i 24-timersperioden, og redskaberne er udsat i en lige linje uden påsat snurpewire, forudsat at dette bekræftes af observatørens rapport.
 h)
 Motorstop: betragtes kun som en dag uden fiskeri, hvis fartøjet har motorstop, og der ikke fiskes, i 24-timersperioden, og motorstoppet forhindrer fartøjet i at fiske.
 i)
 Nødsituation: betragtes kun som en dag uden fiskeri, hvis der ikke fiskes i 24-timersperioden, forudsat at dette bekræftes af observatørens rapport, og nødsituationen omfatter:
 i)
 besætningens sundhed og sikkerhed
 ii)
 fartøjets sikkerhed.
 j)
 Eftersøgning og redning: betragtes kun som en dag uden fiskeri, hvis dette bekræftes af observatørens rapport og af Cookøernes kompetente myndighed. Hvis eftersøgningen og redningen fører til, at fartøjet vender tilbage til havn, skal kaptajnen på forhånd meddele Cookøernes kompetente myndighed følgende:
 i)
 fartøjets position
 ii)
 bestemmelseshavnen.
 Fartøjet, der sejler mod havn, skal sikre følgende:
 i)
 at alle fiskeredskaber er stuvet
 ii)
 at fartøjet sejler direkte fra sin position til bestemmelseshavnen og
 iii)
 at fartøjet holder en jævn kurs og konstant hastighed.
 Hvis der fiskes under fartøjets tilbagevenden til havn, eller nogen af ovenstående krav ikke er overholdt, betragtes alle dage under fartøjets tilbagevenden som fiskedage.
 6.
 Alle meddelelser sendes til den kompetente myndighed på følgende e-mailadresse: licensing@mmr.gov.ck.
 Tillæg 2
 SKABELONER TIL MEDDELELSESFORMATER
 1. Meddelelse om indsejling (COE) (3)
 Indhold
 Oplysning
 Modtager af meddelelse
 Begivenhedskode
 COE
 Fartøjets navn
 IRCS
 Position ved udsejling
 Længde-/breddegrad
 Dato og klokkeslæt (UTC) for indsejling
 DD/MM/ÅÅÅÅ — TT:MM
 Mængde (t) fisk om bord pr. art:
 Gulfinnet tun (YFT)
 (t)
 Storøjet tun (BET)
 (t)
 Bugstribet bonit (SKJ)
 (t)
 Andet (specificeres)
 (t)
 2. Meddelelse om udsejling (COX) (4)
 Indhold
 Oplysning
 Modtager af meddelelse
 Begivenhedskode
 COX
 Fartøjets navn
 IRCS
 Position ved udsejling
 Længde-/breddegrad
 Dato og klokkeslæt (UTC) for udsejling
 DD/MM/ÅÅÅÅ — TT:MM
 Mængde (t) fisk om bord pr. art:
 Gulfinnet tun (YFT)
 (t)
 Storøjet tun (BET)
 (t)
 Bugstribet bonit (SKJ)
 (t)
 Andet (specificeres)
 (t)
 3. Format for fangstopgørelse (CAT), mens fartøjet befinder sig i fiskeriområder i Cookøernes fiskerifarvande (5).
 Indhold
 Oplysning
 Modtager af meddelelse
 Begivenhedskode
 CAT
 Fartøjets navn
 IRCS
 Dato og klokkeslæt (UTC) for meddelelse
 DD/MM/ÅÅÅÅ — TT:MM
 Mængde (t) fisk om bord pr. art:
 Gulfinnet tun (YFT)
 (t)
 Storøjet tun (BET)
 (t)
 Bugstribet


text:
bonit (SKJ)
 (t)
 Andet (specificeres)
 (t)
 Antal træk/sæt siden sidste meddelelse
 Alle meddelelser sendes til den kompetente myndighed på følgende e-mailadresse: licensing@mmr.gov.ck
 (1) https://oceanfish.spc.int/en/data-collection/241-data-collection-forms.
 (2) Alle fartøjets fiskeredskaber skal være stuvet på en sådan måde, at de ikke umiddelbart er til rådighed for fiskeri, navnlig skal bommen være sænket mest muligt, således at fartøjet ikke kan anvendes til fiskeri, men doryen stadig er tilgængelig til brug i nødsituationer, helikopteren skal være fastbundet, og udsætninger skal være sikrede. Fartøjet skal holde en jævn kurs og konstant hastighed. Hvis der fiskes, eller nogen af ovenstående krav ikke er overholdt, betragtes alle transitdage som fiskedage.
 (3) Sendes fireogtyve (24) timer før indsejling i fiskeriområder i Cookøernes fiskerifarvande.
 (4) Sendes fireogtyve (24) timer før udsejling af fiskeriområder i Cookøernes fiskerifarvande.
 (5) Sendes ugentligt efter indsejling i fiskeriområder i Cookøernes fiskerifarvande.


text:
 21.12.2005
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 336/1
 AFGØRELSE NR. 2/2005 TRUFFET AF ASSOCIERINGSRÅDET EU-MAROKKO
 den 18. november 2005
 om ændring af protokol 4 til Euro-Middelhavsaftalen om definition af begrebet »produkter med oprindelsesstatus« og om metoderne for administrativt samarbejde
 (2005/904/EF)
 ASSOCIERINGSRÅDET HAR —
 under henvisning til Euro-Middelhavsaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Kongeriget Marokko på den anden side (1), i det følgende benævnt »aftalen«, undertegnet i Bruxelles den 26. februar 1996, særlig artikel 39 i protokol 4, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Det er fastsat i protokol 4 til aftalen, at der er bilateral oprindelseskumulation mellem Fællesskabet og Marokko og fuld oprindelseskumulation mellem Fællesskabet, Marokko, Algeriet og Tunesien.
 (2)
 Det er ønskeligt at udvide kumulationssystemet, så det bliver muligt at benytte materialer med oprindelse i Fællesskabet, Bulgarien, Færøerne, Island, Norge, Rumænien, Schweiz (herunder Liechtenstein), Tyrkiet eller ethvert andet land, der deltager i Euro-Middelhavspartnerskabet på grundlag af Barcelona-erklæringen, der blev vedtaget på Euro-Middelhavskonferencen den 27.-28. november 1995, med henblik på at udvikle handelen og fremme regional integration.
 (3)
 Med henblik på kun at anvende det udvidede kumulationssystem mellem de lande, der har opfyldt de nødvendige betingelser, og undgå omgåelse af told er det nødvendigt at indføre nye bestemmelser vedrørende oprindelsescertificering.
 (4)
 Med henblik på at anvende det udvidede kumulationssystem og undgå omgåelse af told er det nødvendigt at harmonisere bestemmelserne om forbud mod toldgodtgørelse eller -fritagelse og om de forarbejdningskrav, der er fastsat i protokol 4, for at materialer uden oprindelsesstatus kan opnå oprindelsesstatus.
 (5)
 Det udvidede oprindelseskumulationssystem indebærer, at de samme bestemmelser om oprindelsesregler gælder i forbindelse med præferenceaftaler, der er indgået mellem de pågældende lande.
 (6)
 Varer, der er under forsendelse eller oplagring på denne afgørelses ikrafttrædelsesdato, bør være omfattet af overgangsbestemmelser, så de kan drage fordel af det udvidede kumulationssystem.
 (7)
 For at lette samhandelen og forenkle administrative opgaver er det ønskeligt at gøre det muligt for erhvervsdrivende at benytte langtids-leverandørerklæringer.
 (8)
 Der bør indføres fælleserklæringer vedrørende Fyrstendømmet Andorra og Republikken San Marino, og samtidig er det ikke nødvendigt at bibeholde fælleserklæringerne vedrørende artikel 1, 19, 33 og 39.
 (9)
 Der bør foretages nogle tekniske ændringer for at korrigere uoverensstemmelser i og mellem de forskellige sprogudgaver af teksten.
 (10)
 Det er derfor hensigtsmæssigt af hensyn til aftalens korrekte anvendelse og for at lette brugernes og toldadministrationernes arbejde at indarbejde alle de pågældende bestemmelser i en ny tekst til protokol 4 —
 TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 Protokol 4 til aftalen om definition af begrebet »produkter med oprindelsesstatus« og om metoderne for administrativt samarbejde erstattes med vedlagte tekst sammen med de relevante fælleserklæringer.
 Artikel 2
 Denne afgørelse træder i kraft på dagen for vedtagelsen.
 Den anvendes fra den første dag i måneden efter dagen for vedtagelsen.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 18. november 2005.
 På associeringsrådets vegne
 M. BENAÏSSA
 Formand
 (1) EFT L 70 af 18.3.2000, s. 2.
 PROTOKOL 4
 om definition af begrebet »produkter med oprindelsesstatus« og ordninger for administrativt samarbejde
 INDHOLD
 AFSNIT I
 ALMINDELIGE