text: l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux. Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé interviendra dans le cadre de la procédure de consultations visée à l'article 14 afin d'assurer le respect des conditions prévues au paragraphe 2, si l'évolution des importations totales dudit produit dans la Communauté le rend néces-saire. 5. Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4 ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des importations des produits de la même catégorie originaires de Roumanie réalisées dans la Communauté en 1985. 6. Conformément aux modalités de procédure fixées auxparagraphes 2 et 4, une limite quantitative peut être fixée au niveau régional lorsque les importations d'un produit déterminé dans une région de la Communauté dépassent, par rapport aux quantités déterminées dans les conditions prévues au paragraphe 2, le pourcentage suivant affecté à ces régions: République fédérale d'Allemagne25,5 %. Benelux9,5 %. France16,5 %. Italie13,5 %. Danemark2,7 %. Irlande0,8 %. Royaume-Uni21,0 %. Grèce1,5 %. Espagne7,5 %. Portugal1,5 %. 7. Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminé suivant les modalités fixées au protocole C. 8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont atteints du fait du recul des importations totales dans la Communauté et non du fait d'un accroissement des exportations des produits originaires de Roumanie. 9. En cas d'application des dispositions des paragraphes 2 ou 4, la Roumanie s'engage à octroyer les licences d'exportation pour les produits qui font l'objet de contrats conclus avant l'introduction de la limite quantitative jusqu'à concurrence du volume de la limite quantitative fixée pour l'année en cours. 10. Jusqu'à la date de communication des statistiques, visée à l'article 9 paragraphe 6, les dispositions du para-graphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté. 11. Les dispositions de l'accord concernant les exportations de produits soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II s'appliquent également aux exportations de produits pour lesquels des limites quantitatives sont introduites en vertu du présent article. Article 81. La Roumanie et la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir le contournement du présent accord par le jeu du transbordement, du déroutement ou par d'autres moyens. 2. Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément aux procédures établies au protocole A, les informations dont dispose la Communauté apportent la preuve que des produits d'origine roumaine soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord ont été transbordés, déroutés ou importés autrement dans la Communauté en contournant le présent accord, la Communauté peut demander l'ouverture de consultations conformément à la procédu-re décrite à l'article 14 du présent accord en vue de parvenir à un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes établies en vertu, du présent accord. 3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, la Roumanie


text: prendra, à titre de précaution, et à la demande de la Communauté, les mesures nécessaires pour garantir que les ajustement, des limites quantitatives susceptibles d'être convenus à la suite des consultations visées au paragraphe 2, puissent être effectués pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultations, au titre du paragraphe 2, a été introduite, ou pour l'année suivante, si le contingent de l'année en cours est épuisé, lorsque le contournement est clairement prouvé. 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 13 de l'accord, la Communauté est autorisée, lorsque le contournement a été clairement prouvé, à déduire des limites quantitatives établies en vertu du présent accord un volume équivalent de produits d'origine roumaine. Article 91. La Roumanie s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités roumaines pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités roumaines pour tous les produits visés à l'article 3 paragraphe 1 et soumis aux dispositions du protocole B. La Communauté transmet de la même façon aux autorités roumaines des informations statistiques précises sur les autorisations ou documents d'importation délivrés par les autorités de la Communauté en rapport avec les licences d'exportation et les certificats délivrés par la Roumanie. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont trans-mises pour toutes les catégories de produits, avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent. 3. Aux fins de l'application de l'article 8, la Roumanie s'engage à communiquer à la Communauté sur demande les informations statistiques disponibles sur les exportations de produits textiles couverts par le présent accord par pays de destination. 4. La Communauté transmet à la Roumanie des informations statistiques sur les produits couverts par le système de contrôle administratif visé à l'article 7 paragraphe 2, ainsi que sur les produits visés à l'article 3 paragraphe 2. 5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations réciproques, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14 du présent accord. 6. Aux fins d'application des dispositions de l'article 7, la Communauté s'engage à communiquer aux autorités rou-maines avant le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilées par pays fournisseur et par État membre de la Communauté. Article 101. En cas de divergences d'opinion entre la Roumanie et les autorités communautaires compétentes, au point d'entrée dans la Communauté, concernant le classement des produits couverts par le présent accord, ces produits sont classés provisoirement en fonction des indications données par la Communauté jusqu'à ce que des consultations soient engagées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés.

type: contracts

jurisdiction: EU


text: 2. Les autorités de Roumanie seront informées de toute modification des nomenclatures tarifaires et statistiques en vigueur dans la Communauté ou de toute décision, arrêtées dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté concernant le classement de produits couverts par le présent accord. Toute modification des nomenclatures tarifaires et statistiques en vigueur dans la Communauté ou toute décision qu'entraînent une modificiation du classement de produits couverts par le présent accord ne doit pas avoir pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies à l'annexe II. Les modalités d'application du présent paragraphe sont établies au protocole A. Article 11La Roumanie s'efforce d'assurer que les exportations de produits textiles couverts par le présent accord soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers. Si une concentration excessive des importations, due à des facteurs autres que des facteurs saisonniers, est constatée pour un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de limite quantitative en vertu du présent accord, la Communauté peut demander des consultations selon les modalités définies à l'article 14 en vue de porter remède à cette situation. Article 12En cas de dénonciation de l'accord au titre de l'article 18 paragraphe 4 les limites quantitatives établies à l'annexe II sont réduites pro rata temporis. Article 131. Aux fins de la gestion du présent accord, les limites fixées à l'annexe II sont reparties par la Communauté en quotes-parts distribuées entre ses États membres. 2. Les fractions des limites quantitatives fixées à l'an-nexe II qui restent inutilisées dans un État membre de la Communauté peuvent être allouées à un autre État membre selon les procédures en vigueur dans la Communauté. La Communauté s'engage à examiner attentivement et à répondre dans les quatre semaines à toute demande de nouvelle répartition présentée par la Roumanie. En cas d'accord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée, les dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article 4 continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la répartition originale. 3. Après le 1er juin de chaque année d'application de l'accord, la Roumanie peut, sous réserve d'une notification préalable à la Communauté, transférer les quantités non-utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitative communautaire, fixée à l'annexe II, sur les quotes-parts de cette même limite des autres régions de la Communauté, pour autant que la quote-part régionale à partir de laquelle le transfert est opéré soit utilisée à moins de 80 % et jusqu'à concurrence des pourcentages suivants de la quote-part vers laquelle le transfert est opéré: - 2 % au cours de la première année d'application de l'accord, - 4 % au cours de la deuxième année d'application de l'accord, - 8 % au cours de la troisième année d'application de l'accord, - 12 % au cours de la quatrième année d'application de l'accord. 4. Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises dans une région donnée de la Communauté, cette dernière peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformément au paragraphe 2 sont insuffisantes


text: pour couvrir ces besoins. Article 141. Le procédures de consultations particulières visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes: - la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concernée, - la demande de consultation est le cas échéant assortie, dans un délai raisonnable (et en tout cas dans les quinze jours à compter de la date de la notification), d'un rapport sur les conditions qui, de l'avis de la partie intéressée, justifient l'introduction d'une telle demande, - les consultations sont engagées au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande envue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable, - le délai d'un mois prévu ci-dessus pour parvenir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être prolongé d'un commun accord. 2. La Communauté peut demander des consultations conformément au paragraphe 1 lorsqu'elle constate que, au cours d'une année déterminée de l'application de l'accord, des difficultés surgissent dans la Communauté ou dans l'une de ses régions, suite à une augmentation soudaine et substantielle des importations, par rapport à l'année précédente, des produits d'une des catégories du groupe I soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II. 3. S'il y a lieu, à la demande de l'une des deux parties, des consultations sont engagées sur tout problème découlant de l'application du présent accord. Les consultations engagées en application des dispositions du présent accord se déroulent dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties. Article 15Les parties reconnaissent et confirment que, sans préjudice de leurs droits et obligations en vertu de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la gestion de leurs échanges mutuels de produits textiles définis à l'article 1er est assujettie aux dispositions du présent accord et de l'arrangement de Genève. Article 161. La Roumanie et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou documents d'importation visés aux protocoles A et B. 2. Dans l'application du présent accord, les parties contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et la Roumanie. 3. Si l'une des parties estime que l'application du présent accord perturbe les relations commerciales existant entre la Communauté et la Roumanie, des consultations sont enga-gées rapidement, conformément à la procédure définie à l'article 14 du présent accord, afin de remédier à cette situation. Article 17Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Roumanie. Article 181. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1990. 2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1987. 3. Chacune des parties peut, à tout moment,


text: proposer de modifier le présent accord. 4. Chaque partie peut dénoncer à tout moment le présent accord moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours au moins. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du préavis. 5. Les annexes et protocoles ainsi que les échanges de lettres, les déclarations communes et les mémorandums conjoints joints au présent accord font partie intégrante de celui-ci. Article 19Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et roumaine, chacun de ces textes faisant également foi. POR:L888UMBF1A.95FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 2400 mm; 478 Zeilen; 24659 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: 40085 Montan Frankreich ANNEXE I LISTE DES PRODUITS 1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exlusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles. 2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. 3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille commerciale 86 comprise. >TABELPOSITION>>TABELPOSITION>>TABELPOSITION>>TABELPOSITION>> TABELPOSITION>>TABELPOSITION>ANNEXE II Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans la présente annexe sous forme abrégée LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES >TABELPOSITION>LIMITES QUANTITATIVES RÉGIONALES >TABELPOSITION>


text:
 28.5.2009
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 130/25
 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG
 Nr. 31/2009
 af 17. marts 2009
 om ændring af bilag XI (Tjenesteydelser på telekommunikationsområdet) til EØS-aftalen
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som ændret ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Bilag XI til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 115/2008 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 7. november 2008 (1).
 (2)
 Kommissionens beslutning 2008/294/EF af 7. april 2008 om samordnede brugsvilkår for frekvenser til mobilkommunikationstjenester om bord på fly (MCA-tjenester) i Fællesskabet (2) bør indarbejdes i aftalen —
 TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 Følgende punkt indsættes efter punkt 5czb (Kommissionens beslutning 2007/344/EF) i bilag XI til aftalen:
 »5czc.
 32008 D 0294: Kommissionens beslutning 2008/294/EF af 7. april 2008 om samordnede brugsvilkår for frekvenser til mobilkommunikationstjenester om bord på fly (MCA-tjenester) i Fællesskabet (EUT L 98 af 10.4.2008, s. 19).«
 Artikel 2
 Den islandske og den norske udgave af beslutning 2008/294/EF, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den 18. marts 2009, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1 (3).
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 17. marts 2009.
 På vegne af Det Blandede EØS-udvalg
 Alan SEATTER
 Formand
 (1) EUT L 339 af 18.12.2008, s. 105.
 (2) EUT L 98 af 10.4.2008, s. 19.
 (3) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


text:
 1.10.2016
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 268/40
 ÆNDRINGSPROTOKOL
 til aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Fyrstendømmet Andorra om fastlæggelse af foranstaltninger svarende til dem, der er fastlagt i Rådets direktiv 2003/48/EF om beskatning af indtægter fra opsparing i form af rentebetalinger
 DEN EUROPÆISKE UNION
 og
 FYRSTENDØMMET ANDORRA, i det følgende benævnt »Andorra«,
 i det følgende benævnt »kontraherende part« eller samlet som »kontraherende parter«, ER —
 med henblik på at gennemføre OECD's standard for automatisk udveksling af oplysninger om finansielle konti, i det følgende benævnt »global standard«, inden for rammerne af samarbejdet mellem de kontraherende parter
 med henvisning til, at de kontraherende parter har et langvarigt og tæt forhold med hensyn til gensidig bistand i skattespørgsmål, navnlig hvad angår anvendelsen af foranstaltninger svarende til dem, der er fastlagt i Rådets direktiv 2003/48/EF om beskatning af indtægter fra opsparing i form af rentebetalinger (1), og at de ønsker at forbedre efterretteligheden vedrørende international beskatning ved at udbygge dette forhold,
 med henvisning til, at de kontraherende parter ønsker at indgå en aftale om at forbedre efterretteligheden vedrørende international beskatning på grundlag af gensidig automatisk udveksling af oplysninger under iagttagelse af visse fortrolighedshensyn og andre beskyttelsesforanstaltninger, herunder bestemmelser, der begrænser anvendelsen af de udvekslede oplysninger,
 med henvisning til, at aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Fyrstendømmet Andorra om fastlæggelse af foranstaltninger svarende til dem, der er fastlagt i Rådets direktiv 2003/48/EF om beskatning af indtægter fra opsparing i form af rentebetalinger (2), (i det følgende benævnt »aftalen«) i dens affattelse før ændring ved denne ændringsprotokol i artikel 12 indeholder bestemmelser om udveksling af oplysninger efter anmodning, som kun omfatter adfærd, der udgør skattesvig og lignende, og derfor bør bringes i overensstemmelse med OECD's standard for gennemsigtighed og udveksling af oplysninger på skatteområdet,
 med henvisning til, at de kontraherende parter anvender deres respektive lovgivning og praksis på databeskyttelsesområdet på behandling af personoplysninger, der udveksles i henhold til aftalen som ændret ved denne ændringsprotokol, og forpligter sig til at underrette hinanden uden unødig forsinkelse i tilfælde af ændringer i indholdet af den pågældende lovgivning og praksis,
 med henvisning til, at Kommissionens afgørelse 2010/625/EU af 19. oktober 2010 om tilstrækkeligheden af beskyttelsesniveauet for personoplysninger i Andorra i henhold til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 95/46/EF (3) fastslår, at Andorra med hensyn til al virksomhed, der falder ind under direktivets anvendelsesområde, anses for at sikre et tilstrækkeligt beskyttelsesniveau for personoplysninger, der videregives fra Den Europæiske Union,
 med henvisning til, at medlemsstaterne og Andorra inden datoen for ikrafttrædelsen for denne ændringsprotokol har indført i) passende sikkerhedsforanstaltninger, der sikrer, at oplysninger, der modtages i henhold til aftalen som ændret ved denne ændringsprotokol, forbliver fortrolige og udelukkende anvendes til brug for og af de personer eller myndigheder, der er berørt af eller fører tilsyn med ansættelse eller opkrævning eller inddrivning af, håndhævelse eller retsforfølgelse i forbindelse med eller afgørelse om klager vedrørende skatter, samt for andre tilladte formål, og ii) infrastruktur til en effektiv udveksling (herunder procedurer, der sikrer rettidige, præcise, sikre og fortrolige udvekslinger af oplysninger, effektiv og pålidelig


text:
kommunikation og kapacitet til hurtigt at løse spørgsmål og problemer vedrørende udvekslinger eller anmodninger om udvekslinger og til at administrere bestemmelserne i artikel 4 i aftalen som ændret ved denne ændringsprotokol),
 med henvisning til, at Indberettende finansielle institutter og kompetente afsender- og modtagermyndigheder som registeransvarlige ikke bør opbevare oplysninger, der behandles i overensstemmelse med aftalen som ændret ved denne ændringsprotokol, længere, end det er nødvendigt for at opfylde dens formål. I betragtning af forskellene i medlemsstaternes og Andorras lovgivning bør den maksimale opbevaringsperiode for hver kontraherende part fastsættes ud fra de forældelsesfrister, der er fastsat i hver registeransvarliges nationale skattelovgivning,
 med henvisning til, at de kategorier af Indberettende finansielle institutter og Indberetningspligtige konti, der er omfattet af aftalen som ændret ved denne ændringsprotokol, er udformet med henblik på at begrænse skatteyderes muligheder for at undgå at blive indberettet ved at flytte aktiver til Finansielle institutter eller investere i finansielle produkter, der ligger uden for anvendelsesområdet for aftalen som ændret ved denne ændringsprotokol. Dog bør visse Finansielle institutter og konti, der udgør en lille risiko for at blive anvendt til skatteunddragelse, undtages fra anvendelsesområdet. Tærskler bør ikke generelt medtages, da de let kan omgås ved at dele konti op på forskellige Finansielle institutter. De finansielle oplysninger, der skal indberettes og udveksles, bør ikke alene omfatte al relevant indkomst (renter, udbytter og lignende former for indkomst), men også kontosaldi og salgsindtægter fra Finansielle aktiver med henblik på at tage højde for situationer, hvor en skatteyder forsøger at skjule kapital, som i sig selv udgør indkomst eller aktiver, hvor skatten er unddraget. Behandling af oplysninger i henhold til aftalen som ændret ved denne ændringsprotokol er derfor nødvendig og forholdsmæssig, så medlemsstaternes og Andorras skatteforvaltninger korrekt og utvetydigt kan identificere de pågældende skatteydere, kan forvalte og håndhæve deres skattelovgivning i grænseoverskridende situationer, kan vurdere sandsynligheden for, at der begås skatteunddragelse, og kan undgå unødvendige yderligere undersøgelser —
 BLEVET ENIGE OM FØLGENDE:
 Artikel 1
 I aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Fyrstendømmet Andorra om fastlæggelse af foranstaltninger svarende til dem, der er fastlagt i Rådets direktiv 2003/48/EF om beskatning af indtægter fra opsparing i form af rentebetalinger (i det følgende benævnt »aftalen«) foretages følgende ændringer:
 1)
 Titlen affattes således:
 »Aftale mellem Den Europæiske Union og Fyrstendømmet Andorra om automatisk udveksling af oplysninger om finansielle konti til forbedring af efterrettelighed vedrørende international beskatning«.
 2)
 Artikel 1-19 erstattes af følgende:
 »Artikel 1
 Definitioner
 1. I denne aftale forstås ved:
 a) »Den Europæiske Union«: Unionen som oprettet ved traktaten om Den Europæiske Union og omfatter de områder, hvor traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde anvendes, og på de betingelser, der fastsat i nævnte traktat.
 b) »Medlemsstat«: en medlemsstat i Den Europæiske Union.
 c) »Andorra«: Fyrstendømmet Andorra
 d) »Andorras kompetente myndigheder« og »medlemsstaternes kompetente myndigheder«: de myndigheder, der er anført i bilag III, under henholdsvis i litra a) og litra b)-ac). Bilag III udgør en integreret del af denne aftale. Listen over kompetente myndigheder i bilag III kan ændres ved simpel notifikation til den anden kontraherende part af Andorra


text:
for så vidt angår den myndighed, der henvises til i litra a) deri, og af Den Europæiske Union for så vidt angår de myndigheder, der henvises til i litra b)-ac) deri.
 e) »Finansielt institut i en medlemsstat«: et finansielt institut, der er hjemmehørende i en medlemsstat, med undtagelse af filialer af det pågældende Finansielle institut, der er beliggende uden for denne medlemsstat, og ii) en filial af et Finansielt institut, der ikke er hjemmehørende i en medlemsstat, hvis den pågældende filial er beliggende i denne medlemsstat.
 f) »Finansielt institut i Andorra«: i) et Finansielt institut, der er hjemmehørende i Andorra, med undtagelse af filialer af det pågældende finansielle institut, der er beliggende uden for Andorra og ii) en filial af et Finansielt institut, der ikke er hjemmehørende i Andorra, hvis den pågældende filial er beliggende i Andorra.
 g) »Indberettende finansielt institut«: alt efter konteksten et Finansielt institut i en medlemsstat eller et Finansielt institut i Andorra, som ikke er et Ikke-indberettende finansielt institut.
 h) »Indberetningspligtig konto«: alt efter konteksten en Indberetningspligtig konto i en medlemsstat eller en Indberetningspligtig konto i Andorra, forudsat at den er blevet identificeret som sådan i henhold til procedurerne for passende omhu, jf. bilag I og II, i den pågældende medlemsstat eller i Andorra.
 i) »Indberetningspligtig konto i en medlemsstat«: en Finansiel konto, der føres af et Indberettende finansielt institut i Andorra og indehaves af en eller flere Medlemsstatspersoner, der er Indberetningspligtige personer, eller af en Passiv ikke-finansiel enhed (NFE) med en eller flere kontrollerende personer, der er en Indberetningspligtig medlemsstatsperson.
 j) »Indberetningspligtig konto i Andorra«: en Finansiel konto, der føres af et Indberettende finansielt institut i en medlemsstat og indehaves af en eller flere personer fra Andorra, der er Indberetningspligtige personer, eller af en Passiv ikke-finansiel enhed (NFE) med en eller flere Kontrollerende personer, der er en Indberetningspligtig person fra Andorra.
 k) »Medlemsstatsperson«: en fysisk person eller en Enhed, der er identificeret af et Indberettende finansielt institut i Andorra som hjemmehørende i en medlemsstat i henhold til procedurerne for passende omhu, jf. bilag og I og II, eller et dødsbo efter en afdød person, der var hjemmehørende i en medlemsstat.
 l) »Person fra Andorra«: en fysisk person eller en Enhed, der er identificeret af et Indberettende finansielt institut i en medlemsstat som hjemmehørende i Andorra i henhold til procedurerne for passende omhu, jf. bilag I og II, eller et dødsbo efter en afdød person, der var hjemmehørende i Andorra.
 2. De udtryk med stort begyndelsesbogstav, som ikke er defineret i denne aftale, har den betydning, de på det pågældende tidspunkt har i) for medlemsstaterne i henhold til Rådets direktiv 2011/16/EU om administrativt samarbejde på beskatningsområdet (4) eller, hvor det er relevant, den nationale lovgivning i den medlemsstat, der anvender aftalen, og ii) for Andorra i henhold til dets nationale lovgivning, i det omfang betydningen er i overensstemmelse med den betydning, der er anført i bilag I og II.
 Udtryk, som ikke er defineret i denne aftale eller i bilag I eller II, har, medmindre andet


text:
fremgår af konteksten, eller den kompetente myndighed i en medlemsstat og den kompetente myndighed i Andorra godkender en fælles betydning som fastsat i artikel 7 (som er tilladt i henhold til national lovgivning), den betydning, de har på det pågældende tidspunkt i henhold til lovgivningen i den pågældende jurisdiktion, der anvender denne aftale, i) for medlemsstater i henhold til Rådets direktiv 2011/16/EU om administrativt samarbejde på beskatningsområdet eller, hvor det er relevant, den nationale lovgivning i den pågældende medlemsstat, og ii) for Andorra, i henhold til dets nationale lovgivning, idet enhver betydning i henhold til gældende skattelovgivning i den pågældende jurisdiktion (en medlemsstat eller Andorra) har forrang frem for en betydning, der gives udtrykket i henhold til anden lovgivning i den pågældende jurisdiktion.
 Artikel 2
 Automatisk udveksling af oplysninger for så vidt angår Indberetningspligtige konti
 1. I henhold til bestemmelserne i denne artikel og med forbehold af de gældende regler for indberetning og passende omhu i overensstemmelse med bilag I og II, som udgør en integrerende del af denne aftale, skal den kompetente myndighed i Andorra hvert år med hver af medlemsstaternes kompetente myndigheder og medlemsstaternes kompetente myndigheder hvert år med den kompetente myndighed i Andorra automatisk udveksle de oplysninger, som indhentes i henhold til disse regler, og som er specificeret i stk. 2.
 2. De oplysninger, der skal udveksles, er, for så vidt angår en medlemsstat med hensyn til hver enkelt indberetningspligtig konto i Andorra, og for så vidt angår Andorra med hensyn til hver indberetningspligtig konto i en medlemsstat, følgende:
 a)
 navn, adresse, Skatteregistreringsnummer samt fødselsdato og fødested (for så vidt angår en person) for hver Person, hvorom der skal indberettes, og som er Kontohaver, og for så vidt angår en Enhed, der er Kontohaver, og som efter iagttagelse af procedurer for passende omhu i overensstemmelse med bilag I og II bliver identificeret som havende en eller flere Kontrollerende personer, der er Personer, hvorom der skal indberettes, navn, adresse og Skatteregistreringsnummer for Enheden og navn, adresse og Skatteregistreringsnummer samt fødselsdato og fødested for hver Person, hvorom der skal indberettes
 b)
 kontonummer (eller hvad der til praktiske formål svarer dertil, hvis et kontonummer ikke forefindes)
 c)
 det Indberettende finansielle instituts navn og (eventuelle) identifikationsnummer
 d)
 kontoens saldo eller værdi (herunder, for så vidt angår en Forsikringsaftale med kontantværdi eller Annuitetsaftale, Kontantværdien eller tilbagekøbsværdien) ved udgangen af det relevante kalenderår eller anden relevant indberetningsperiode, eller, hvis kontoen er lukket i løbet af et sådant år eller en sådan periode, kontoens lukning
 e)
 for så vidt angår en Forvaltningskonto:
 i)
 det samlede bruttobeløb af renter, det samlede bruttobeløb af udbytter og det samlede bruttobeløb af anden indkomst genereret med hensyn til de aktiver, der indestår på kontoen, i hvert enkelt tilfælde betalt eller tilskrevet kontoen (eller med hensyn til kontoen) i løbet af kalenderåret eller anden relevant indberetningsperiode, og
 ii)
 det samlede bruttoafkast ved salg eller indløsning af Finansielle aktiver, der er betalt eller tilskrevet kontoen i løbet af kalenderåret eller anden relevant indberetningsperiode, hvor det Indberettende finansielle institut har optrådt


text:
som depositar, mægler, forvalter, eller på anden måde som befuldmægtiget for Kontohaveren
 f)
 for så vidt angår en Indskudskonto, det samlede bruttobeløb af renter betalt til eller tilskrevet kontoen i løbet af kalenderåret eller anden relevant indberetningsperiode, og
 g)
 for så vidt angår en konto, der ikke er beskrevet i stk. 2, litra e) eller f), det samlede bruttobeløb betalt til eller godskrevet Kontohaveren med hensyn til kontoen i løbet af kalenderåret eller anden relevant indberetningsperiode, hvor det Indberettende finansielle institut er betalings- eller godskrivningsforpligtet, herunder det samlede beløb af eventuelle indløsningsbeløb betalt til Kontohaveren i løbet af kalenderåret eller anden relevant indberetningsperiode.
 Artikel 3
 Tidspunkt og fremgangsmåde for automatisk udveksling af oplysninger
 1. Med henblik på udveksling af oplysninger efter artikel 2 kan beløbet og betalingsklassificeringen foretaget med hensyn til en Indberetningspligtig konto fastsættes i overensstemmelse med principperne i skattelovgivningen i den jurisdiktion (en medlemsstat eller Andorra), som udveksler oplysningerne.
 2. Med henblik på udveksling af oplysninger efter artikel 2 skal de udvekslede oplysninger identificere den valuta, hvori hvert beløb er denomineret.
 3. I forbindelse med artikel 2, stk. 2, skal oplysningerne udveksles med hensyn til det første år regnet fra ikrafttrædelsen af ændringsprotokollen undertegnet den 12. februar 2016 og alle efterfølgende år senest ni måneder efter udgangen af det kalenderår, som oplysningerne vedrører.
 4. De kompetente myndigheder udveksler automatisk de i artikel 2 anførte oplysninger i et fælles indberetningsstandardskema i Extensible Markup Language.
 5. De kompetente myndigheder aftaler en eller flere metoder for datatransmission, herunder krypteringsstandarder.
 Artikel 4
 Samarbejde om efterrettelighed og håndhævelse
 Den kompetente myndighed i en medlemsstat giver meddelelse til den kompetente myndighed i Andorra, og den kompetente myndighed i Andorra giver meddelelse til den kompetente myndighed i en medlemsstat, når den førstnævnte (meddelende) kompetente myndighed har grund til at tro, at en fejl kan have ført til ukorrekt eller ufuldstændig indberetning af oplysninger i henhold til artikel 2, eller et Indberettende finansielt institut ikke har overholdt de gældende indberetningskrav og procedurer for passende omhu i overensstemmelse med bilag I og II. Den kompetente myndighed, der modtager meddelelsen, træffer alle de passende foranstaltninger, der er mulige efter dens nationale lovgivning, for at korrigere de fejl eller den manglende overholdelse, der er beskrevet i meddelelsen.
 Artikel 5
 Udveksling af oplysninger efter anmodning
 1. Uanset bestemmelserne i artikel 2 og eventuelle andre aftaler om udveksling af oplysninger efter anmodning mellem Andorra og en medlemsstat skal den kompetente myndighed i Andorra og den kompetente myndighed i en medlemsstat efter anmodning udveksle oplysninger, som kan forudses at være relevante for gennemførelsen af denne aftale eller for administrationen og håndhævelsen af den nationale lovgivning vedrørende skatter af enhver art og betegnelse på vegne af Andorra og medlemsstaterne eller deres politiske underinddelinger eller lokale myndigheder, hvis beskatningen i henhold til den pågældende nationale lovgivning ikke er i strid med en gældende dobbeltbeskatningsaftale mellem Andorra og den pågældende medlemsstat.
 2. Bestemmelserne i denne artikels stk. 1 og i artikel 6 må i intet tilfælde kunne fortolkes således, at der pålægges Andorra eller en


text:
medlemsstat en forpligtelse til:
 a)
 at gennemføre administrative foranstaltninger, der strider mod lovgivningen og den administrative praksis i henholdsvis Andorra eller den pågældende medlemsstat
 b)
 at meddele oplysninger, som ikke kan fremskaffes ifølge henholdsvis Andorras eller den pågældende medlemsstats lovgivning eller almindelige administration
 c)
 at meddele oplysninger, som ville røbe handelsmæssige, erhvervsmæssige, industrielle, kommercielle eller faglige hemmeligheder, forretningsmetoder eller oplysninger, hvis meddelelse ville stride mod grundlæggende retsprincipper (ordre public).
 3. Hvis der anmodes om oplysninger af en medlemsstat eller Andorra, der handler som den anmodende jurisdiktion i overensstemmelse med denne artikel, skal Andorra eller den medlemsstat, der handler som den anmodede jurisdiktion, bruge sine foranstaltninger til indsamling af oplysninger til at indhente de ønskede oplysninger, selv om den pågældende anmodede jurisdiktion ikke selv har brug for disse oplysninger til sine egne skattemæssige formål. Forpligtelsen i foregående punktum er underlagt begrænsningerne i stk. 2, men sådanne begrænsninger må i intet tilfælde fortolkes således, at de gør det muligt for den anmodede jurisdiktion at nægte at levere oplysninger, udelukkende fordi den ikke har nogen national interesse i disse oplysninger.
 4. Stk. 2 kan under ingen omstændigheder fortolkes således, at det gør det muligt for Andorra eller en medlemsstat at afslå at levere oplysningerne, udelukkende fordi oplysningerne skal indhentes hos en bank, en anden finansiel institution, en forvalter eller en person, der handler som repræsentant eller betroet person, eller fordi oplysningerne vedrører en persons ejerskabsinteresser.
 5. De kompetente myndigheder aftaler, hvilke standardformularer der skal anvendes, samt en eller flere metoder for datatransmission, herunder krypteringsstandarder.
 Artikel 6
 Fortrolighed og sikkerhedsforanstaltninger for data
 1. Alle oplysninger, der indhentes af en jurisdiktion (en medlemsstat eller Andorra) i henhold til denne aftale, behandles fortroligt og beskyttes på samme måde som oplysninger indhentet i henhold til lovgivningen i den pågældende jurisdiktion, og, i det omfang, det er nødvendigt for beskyttelsen af personoplysninger, i overensstemmelse med den gældende nationale lovgivning og med sikkerhedsforanstaltninger, som kan fastsættes af den jurisdiktion, der leverer de oplysninger, der kræves i henhold til dens nationale lovgivning.
 2. Oplysninger, der behandles i overensstemmelse med denne aftale, må ikke opbevares længere, end det er nødvendigt for at opfylde formålet med denne aftale, og det skal under alle omstændigheder ske i overensstemmelse med den enkelte registeransvarliges nationale regler om forældelsesfrister.
 3. Sådanne oplysninger må under alle omstændigheder kun videregives til personer eller myndigheder (herunder domstole og administrative eller tilsynsførende organer), der er berørt af eller fører tilsyn med ansættelse, opkrævning eller inddrivning af, håndhævelse eller retsforfølgelse i forbindelse med eller afgørelse om klager vedrørende skatter i den pågældende jurisdiktion (en medlemsstat eller Andorra). Oplysningerne må kun anvendes af de personer eller myndigheder, der er nævnt ovenfor, og udelukkende til de formål, som er anført i foregående punktum. De kan uanset stk. 1 videregive oplysningerne i offentlige retssager eller i retlige afgørelser vedrørende sådanne skatter.
 4. Uanset bestemmelserne i de foregående stykker kan oplysninger, der modtages af en jurisdiktion (en medlemsstat eller Andorra), anvendes til andre formål, når oplysningerne kan anvendes på en sådan måde i henhold til


text:
lovgivningen i den jurisdiktion, der leverer oplysningerne (henholdsvis Andorra eller en medlemsstat), og den kompetente myndighed i den pågældende jurisdiktion tillader en sådan anvendelse. Oplysninger fra en jurisdiktion (en medlemsstat eller Andorra) til en anden jurisdiktion (henholdsvis Andorra eller en medlemsstat) kan af sidstnævnte videregives til en tredje jurisdiktion (en anden medlemsstat), under forudsætning af, at der foreligger en forudgående tilladelse fra den kompetente myndighed i den førstnævnte jurisdiktion, som oplysningerne stammer fra.
 Oplysninger, der gives fra en medlemsstat til en anden medlemsstat efter gældende lovgivning til gennemførelse af Rådets direktiv 2011/16/EU om administrativt samarbejde på beskatningsområdet, kan videregives til Andorra, hvis der foreligger en forudgående tilladelse fra den kompetente myndighed i medlemsstat, som oplysningerne stammer fra.
 5. Hver kompetent myndighed i en medlemsstat eller Andorra underretter straks den anden kompetente myndighed, dvs. henholdsvis i Andorra eller i den specifikke medlemsstat, om eventuelle tilsidesættelser af fortrolighedskrav, utilstrækkelige sikkerhedsforanstaltninger og sanktioner og afhjælpende foranstaltninger, der som følge deraf er pålagt.
 Artikel 7
 Konsultationer og suspension af denne aftale
 1. Hvis der opstår vanskeligheder i forbindelse med gennemførelsen eller fortolkningen af denne aftale, kan enhver af de kompetente myndigheder i Andorra eller en medlemsstat anmode om konsultationer mellem den kompetente myndighed i Andorra og en eller flere af de kompetente myndigheder i medlemsstaterne til at udvikle passende foranstaltninger for at sikre, at denne aftale opfyldes. De pågældende kompetente myndigheder skal straks underrette Europa-Kommissionen og de andre medlemsstaters kompetente myndigheder om resultaterne af deres konsultationer. I forbindelse med spørgsmål om fortolkning kan Europa-Kommissionen efter anmodning fra enhver af de kompetente myndigheder deltage i konsultationer.
 2. Hvis konsultationen vedrører betydelig manglende opfyldelse af bestemmelserne i denne aftale, og den fremgangsmåde, der er beskrevet i stk. 1, ikke giver en passende løsning, kan den kompetente myndighed i en medlemsstat eller Andorra suspendere udvekslingen af oplysninger under denne aftale til henholdsvis Andorra eller en specifik medlemsstat ved at give skriftlig meddelelse til de andre berørte kompetente myndigheder. Suspensionen får omgående virkning. I dette stykke forstås der ved betydelig manglende overholdelse bl.a., men ikke kun, manglende overholdelse af fortrolighedskrav og sikkerhedsbestemmelser for data i denne aftale, manglende overholdelse af denne aftales krav om at give rettidige og tilstrækkelige oplysninger fra den kompetente myndighed i en medlemsstat eller Andorra eller en fastlæggelse af status for Enheder eller konti som Ikke-indberettende finansielle institutter og Undtagne konti, der strider mod denne aftales mål.
 Artikel 8
 Ændringer
 1. De kontraherende parter konsulterer hinanden, hver gang der vedtages en vigtig ændring på OECD-plan af et element i den globale standard eller — hvis de kontraherende parter skønner det nødvendigt — for at forbedre aftalens tekniske funktion eller for at vurdere og tilpasse sig til andre former for international udvikling. Konsultationerne finder sted senest en måned efter en anmodning fra en af de kontraherende parter eller i hastende tilfælde hurtigst muligt.
 2. På grundlag af en sådan kontakt kan de kontraherende parter konsultere hinanden for at undersøge, om det er nødvendigt at ændre aftalen.
 3. Med henblik på de i stk. 1 og


text:
2 nævnte konsultationer skal hver kontraherende part underrette den anden kontraherende part om eventuelle udviklinger, som vil kunne få indflydelse på, om denne aftale fungerer korrekt. Det omfatter også enhver form for relevant aftale mellem en af de kontraherende parter og et tredjeland.
 4. Efter konsultationerne kan denne aftale ændres ved hjælp af en protokol eller en ny aftale mellem de kontraherende parter.
 Artikel 9
 Opsigelse
 Hver kontraherende part kan opsige aftalen ved at give skriftlig meddelelse om opsigelse til den anden kontraherende part. En sådan opsigelse har virkning fra den første dag i den måned, der følger efter udløbet af en periode på 12 måneder, der løber fra datoen fra meddelelsen om opsigelse. I tilfælde af opsigelse skal alle tidligere modtagne oplysninger i henhold til denne aftale behandles fortroligt og i henhold til denne aftales artikel 6.
 Artikel 10
 Territorialt anvendelsesområde
 Denne aftale gælder på den ene side for de områder henhørende under medlemsstaterne, hvor traktaten om Den Europæiske Union og traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde finder anvendelse, og på de betingelser, der er fastsat i disse traktater, og på den anden side for Andorra.«
 3)
 Bilagene affattes således:»
 BILAG I
 FÆLLES STANDARD FOR INDBERETNING OG PASSENDE OMHU FOR OPLYSNINGER OM FINANSIELLE KONTI (»FÆLLES INDBERETNINGSSTANDARD«)
 AFDELING I
 GENERELLE INDBERETNINGSKRAV
 A.
 Med forbehold af afsnit C-E skal hvert Indberettende finansielle institut indberette følgende oplysninger til den Kompetente myndighed i sin jurisdiktion (en medlemsstat eller Andorra) om hver Indberetningspligtig konto i sådanne Indberettende finansielle institutter:
 1.
 navn, adresse, hjemjurisdiktion(er) (en medlemsstat eller Andorra), Skatteregistreringsnummer eller -numre samt fødselsdato og fødested (for så vidt angår en person) for hver Person, hvorom der skal indberettes, og som er Kontohaver, og for så vidt angår en Enhed, der er Kontohaver, og som efter iagttagelse af procedurerne for passende omhu i overensstemmelse med afdeling V, VI og VII bliver identificeret som havende en eller flere Kontrollerende personer, der er en Person, hvorom der skal indberettes, navn, adresse, jurisdiktion(er) (en medlemsstat, Andorra eller en anden jurisdiktion), hvor den er hjemmehørende, og Skatteregistreringsnummer eller -numre for Enheden og navn, adresse, hjemjurisdiktion(er) (en medlemsstat eller Andorra) og Skatteregistreringsnummer eller -numre samt fødselsdato og fødested for hver Person, hvorom der skal indberettes
 2.
 kontonummer (eller hvad der til praktiske formål svarer dertil, hvis et kontonummer ikke forefindes)
 3.
 det Indberettende finansielle instituts navn og (eventuelle) identifikationsnummer
 4.
 kontoens saldo eller værdi (herunder, for så vidt angår en Forsikringsaftale med kontantværdi eller Annuitetsaftale, Kontantværdien eller tilbagekøbsværdien) ved udgangen af det relevante kalenderår eller anden relevant indberetningsperiode, eller, hvis kontoen er lukket i løbet af et sådant år eller en sådan periode, kontoens lukning
 5.
 for så vidt angår en Forvaltningskonto:
 a)
 det samlede bruttobeløb af renter, det samlede bruttobeløb af udbytter og det samlede bruttobeløb af anden indkomst genereret med hensyn til de aktiver, der indestår på kontoen, i hvert enkelt tilfælde betalt eller tilskrevet kontoen (eller med hensyn til kontoen) i løbet af kalenderåret eller anden relevant indberetningsperiode, og
 b)
 det samlede bruttoafkast ved salg eller indløsning af


text:
Finansielle aktiver, der er betalt eller tilskrevet kontoen i løbet af kalenderåret eller anden relevant indberetningsperiode, hvor det Indberettende finansielle institut har optrådt som depositar, mægler, forvalter, eller på anden måde som befuldmægtiget for Kontohaveren
 6.
 for så vidt angår en Indskudskonto, det samlede bruttobeløb af renter betalt til eller tilskrevet kontoen i løbet af kalenderåret eller anden relevant indberetningsperiode, og
 7.
 for så vidt angår en konto, der ikke er beskrevet i afsnit A, punkt 5 eller 6, det samlede bruttobeløb betalt til eller godskrevet Kontohaveren med hensyn til kontoen i løbet af kalenderåret eller anden relevant indberetningsperiode, hvor det Indberettende finansielle institut er betalings- eller godskrivningsforpligtet, herunder det samlede beløb af eventuelle indløsningsbeløb betalt til Kontohaveren i løbet af kalenderåret eller anden relevant indberetningsperiode.
 B.
 De indberettede oplysninger skal identificere den valuta, hvori hvert beløb er denomineret.
 C.
 Uanset afsnit A, punkt 1, for så vidt angår hver Indberetningspligtig konto, der er en Allerede eksisterende konto, kræves der ikke indberetning af Skatteregistreringsnummer eller -numre eller fødselsdato, hvis Skatteregistreringsnummeret eller -numrene eller fødselsdatoen ikke indgår i det Indberettende finansielle instituts sagsakter og ikke i øvrigt skal indsamles af sådanne Indberettende finansielle institutter i henhold til national ret eller et EU-retsinstrument (hvis det er relevant). Imidlertid er et Indberettende finansielt institut forpligtet til at udfolde rimelige bestræbelser for at indhente Skatteregistreringsnummeret eller -numrene og fødselsdatoen for Allerede eksisterende konti ved udgangen af det andet kalenderår efter det år, i hvilket Allerede eksisterende konti identificeres som Indberetningspligtige konti.
 D.
 Uanset afsnit A, punkt 1, skal Skatteregistreringsnummeret ikke indberettes, hvis den relevante medlemsstat, Andorra eller anden jurisdiktion, hvor den pågældende person er hjemmehørende, ikke har udstedt et Skatteregistreringsnummer.
 E.
 Uanset afsnit A, punkt 1, skal fødested ikke indberettes, medmindre det indberettende finansielle institut på anden vis er forpligtet til at indhente og indberette det i henhold til national ret, og det er tilgængeligt blandt de elektronisk søgbare data, der opbevares af det Indberettende finansielle institut.
 AFDELING II
 GENERELLE KRAV VEDRØRENDE PASSENDE OMHU
 A.
 En konto behandles som en Indberetningspligtig konto fra og med den dato, den er identificeret som sådan i henhold til procedurerne for passende omhu i afdeling II-VII, og oplysninger vedrørende en Indberetningspligtig konto skal, medmindre andet er bestemt, indberettes årligt i kalenderåret efter det år, oplysningerne vedrører.
 B.
 En kontos saldo eller værdi fastsættes pr. den sidste dag i kalenderåret eller anden relevant indberetningsperiode.
 C.
 Når en saldo- eller værdigrænse skal fastsættes pr. den sidste dag i et kalenderår, skal den relevante saldo eller værdi fastsættes pr. den sidste dag i den indberetningsperiode, der udløber med eller i det pågældende kalenderår.
 D.
 Hver medlemsstat eller Andorra kan tillade, at Indberettende finansielle institutter gør brug af tjenesteydere til at opfylde de forpligtelser til indberetning og passende omhu, der pålægges sådanne Indberettende finansielle institutter i henhold til national ret, men disse forpligtelser forbliver de Indberettende finansielle institutters ansvar.
 E.
 Hver medlemsstat eller Andorra kan tillade, at Indberettende finansielle institutter anvender de procedurer for passende omhu, der gælder for Nye konti, på


text:
Allerede eksisterende konti, og de procedurer for passende omhu, der gælder for Højværdikonti, på Lavværdikonti. Hvis en medlemsstat eller Andorra tillader, at de procedurer for passende omhu, der gælder for Nye konti, anvendes på Allerede eksisterende konti, finder de regler, der i øvrigt gælder for Allerede eksisterende konti, fortsat anvendelse.
 AFDELING III
 PASSENDE OMHU FOR ALLEREDE EKSISTERENDE PERSONKONTI
 Følgende procedurer finder anvendelse med henblik på at identificere Indberetningspligtige konti blandt Allerede eksisterende personkonti.
 A.
 Enhedskonti, hvor der ikke er pligt til undersøgelse, identifikation eller indberetning. For en Allerede eksisterende personkonto, som er en Forsikringsaftale med kontantværdi eller en Annuitetsaftale, er der ikke pligt til undersøgelse, identifikation eller indberetning, forudsat at det indberettende finansielle institut som følge af lovgivningen reelt er forhindret i at sælge sådanne kontrakter til hjemmehørende i en Indberetningspligtig jurisdiktion.
 B.
 Lavværdikonti. Følgende procedurer gælder for Lavværdikonti.
 1.
 Bopælsadresse. Hvis det Indberettende finansielle institut har arkivført en nuværende bopælsadresse for den enkelte Kontohaver på baggrund af Bevisdokument, kan det Indberettende finansielle institut behandle den enkelte Kontohaver som en person, der er skattemæssigt hjemmehørende i den medlemsstat eller Andorra eller anden jurisdiktion, hvor adressen findes, for at afgøre, hvorvidt en sådan enkelt Kontohaver er en Person, hvorom der skal indberettes.
 2.
 Søgning i Elektroniske arkiver. Hvis det Indberettende finansielle institut ikke baserer sig på en nuværende bopælsadresse for den enkelte Kontohaver på baggrund af Bevisdokument som fastsat i afsnit B, punkt 1, skal det Indberettende finansielle institut undersøge de elektronisk søgbare data, der opbevares af det Indberettende finansielle institut, med henblik på følgende indicier under anvendelse af afsnit B, punkt 3-6:
 a)
 identifikation af Kontohaver som hjemmehørende i en Indberetningspligtig jurisdiktion
 b)
 nuværende post- eller bopælsadresse (herunder en postboksadresse) i en Indberetningspligtig jurisdiktion
 c)
 et eller flere telefonnumre i en Indberetningspligtig jurisdiktion og intet telefonnummer i Andorra eller den medlemsstat, hvor det Indberettende finansielle institut er hjemmehørende, afhængigt af konteksten
 d)
 stående instrukser (undtagen med hensyn til en Indskudskonto) om at overføre midler til en konto, der føres i en Indberetningspligtig jurisdiktion
 e)
 gældende fuldmagt eller underskriftsret tildelt en person med en adresse i en Indberetningspligtig jurisdiktion, eller
 f)
 en opbevaringsinstruks eller c/o-adresse i en Indberetningspligtig jurisdiktion, hvis det Indberettende finansielle institut ikke har registreret nogen anden adresse på Kontohaveren.
 3.
 Hvis ingen af de indicier, der er angivet i afsnit B, punkt 2, opdages i den elektroniske søgning, er der ingen pligt til yderligere handling, indtil der sker en ændring i omstændighederne, som resulterer i, at et eller flere indicier sættes i forbindelse med kontoen, eller kontoen bliver en Højværdikonti.
 4.
 Hvis nogen af de indicier, der er angivet i afsnit B, punkt 2, litra a)-e), opdages i den elektroniske søgning, eller hvis der sker en ændring i omstændighederne, som resulterer i, at et eller flere indicier sættes i forbindelse med kontoen, skal det Indberettende finansielle institut behandle Kontohaveren som skattemæssigt hjemmehørende i hver Indberetningspligtig jurisdiktion, for hvilken et indicium er identificeret, medmindre det vælger at anvende afsnit B, punkt 6, og en af undtagelserne i nævnte afsnit


text:
gælder for denne konto.
 5.
 Hvis en opbevaringsinstruks eller c/o-adresse opdages i den elektroniske søgning og ingen anden adresse og ingen af de øvrige indicier, der er anført i afsnit B, punkt 2, litra a)-e), er identificeret for Kontohaveren, skal det Indberettende finansielle institut i den mest hensigtsmæssige rækkefølge under de foreliggende omstændigheder gøre brug af søgningen i papirarkiver som beskrevet i afsnit C, punkt 2, eller søge at indhente en egenerklæring eller et Bevisdokument fra Kontohaveren, der kan fastslå det eller de skattemæssige hjemsteder for denne Kontohaver. Hvis søgningen i papirarkiver ikke giver et indicium, og forsøget på at indhente en egenerklæring eller et Bevisdokument ikke giver resultat, skal det Indberettende finansielle institut indberette kontoen til den kompetente myndighed i sin medlemsstat eller Andorra, afhængigt af konteksten, som en ikke-dokumenteret konto.
 6.
 Uanset en konstatering af indicier under afsnit B, punkt 2, er et Indberettende finansielt institut ikke forpligtet til at behandle en Kontohaver som hjemmehørende i en Indberetningspligtig jurisdiktion, hvis:
 a)
 Kontohaverinformationerne indeholder en nuværende post- eller bopælsadresse i den pågældende Indberetningspligtige jurisdiktion, et eller flere telefonnumre i den pågældende Indberetningspligtige jurisdiktion (og intet telefonnummer i Andorra eller den medlemsstat, hvor det Indberettende finansielle institut er hjemmehørende, afhængigt af konteksten) eller stående instrukser (med hensyn til Finansielle konti bortset fra Indskudskonti) om at overføre midler til en konto, der føres i en Indberetningspligtig jurisdiktion, og det Indberettende finansielle institut indhenter eller tidligere har undersøgt og arkivfører dokumentation i form af:
 i)
 en egenerklæring fra kontohaveren i den eller de jurisdiktioner (en medlemsstat, Andorra eller andre jurisdiktioner), hvor den pågældende kontohaver er hjemmehørende, som ikke omfatter en sådan indberetningspligtig jurisdiktion, og
 ii)
 et Bevisdokument, som fastslår Kontohaverens ikkeindberetningspligtige status.
 b)
 Kontohaverinformationerne indeholder en gældende fuldmagt eller underskriftsret tildelt en person med en adresse i denne Indberetningspligtige jurisdiktion, og det Indberettende finansielle institut indhenter eller tidligere har undersøgt og arkivfører dokumentation i form af:
 i)
 en egenerklæring fra kontohaveren i den eller de jurisdiktioner (en medlemsstat, Andorra eller andre jurisdiktioner), hvor den pågældende kontohaver er hjemmehørende, som ikke omfatter en sådan indberetningspligtig jurisdiktion, eller
 ii)
 et Bevisdokument, som fastslår Kontohaverens ikke-indberetningspligtige status.
 C.
 Udvidede undersøgelsesprocedurer for Højværdikonti. Følgende udvidede undersøgelsesprocedurer gælder for Højværdikonti:
 1.
 Søgning i Elektroniske arkiver. Med hensyn til Højværdikonti, skal det Indberettende finansielle institut undersøge elektronisk søgbare data opbevaret af det Indberettende finansielle institut for hvert af de indicier, som er beskrevet i afsnit B, punkt 2.
 2.
 Søgning i papirarkiver. Hvis det Indberettende finansielle instituts elektronisk søgbare databaser indeholder felter for og opfanger alle oplysninger som beskrevet i afsnit C, punkt 3, er der ingen pligt til yderligere søgning i papirarkiver. Hvis de elektroniske databaser ikke opfanger alle disse oplysninger, skal det Indberettende finansielle institut, for så vidt angår Højværdikonti, også undersøge de nuværende kundesagsakter og, i det omfang de ikke indgår i de nuværende kundesagsakter, følgende dokumenter med tilknytning til kontoen, som det Indberettende finansielle institut har indhentet inden for de seneste fem år, for hvert af de indicier, som er beskrevet i afsnit B,


text:
punkt 2:
 a)
 det seneste Bevisdokument indhentet med hensyn til kontoen
 b)
 den seneste kontooprettelsesaftale eller -dokumentation
 c)
 den seneste dokumentation indhentet af det Indberettende finansielle institut i henhold til procedurer til bekæmpelse af hvidvask af penge/»know your customer«-procedurer (AML/KYC-procedurer) eller andre reguleringsmæssige formål
 d)
 enhver gældende fuldmagt eller underskriftsret, og
 e)
 enhver gældende stående instruks (undtagen med hensyn til en Indskudskonto) om at overføre midler.
 3.
 Undtagelse i det omfang, hvor databaser indeholder tilstrækkelige oplysninger. Et indberettende finansielt institut er ikke forpligtet til at foretage søgningen i papirarkiv som beskrevet i afsnit C, punkt 2, i det omfang det Indberettende finansielle instituts elektronisk søgbare oplysninger indeholder følgende:
 a)
 Kontohaverens bopælsstatus
 b)
 Kontohaverens bopælsadresse og postadresse, som på det aktuelle tidspunkt er registreret hos det Indberettende finansielle institut
 c)
 Kontohaverens eventuelle telefonnummer eller -numre, som på det aktuelle tidspunkt er registreret hos det Indberettende finansielle institut
 d)
 i tilfælde af Finansielle konti, bortset fra Indskudskonti, om der er stående instrukser om at overføre midler fra kontoen til en anden konto (herunder en konto i en anden filial af det Indberettende finansielle institut eller et andet Finansielt institut)
 e)
 om der er en aktuel c/o-adresse eller opbevaringsinstruks for Kontohaveren, og
 f)
 om der er nogen fuldmagt eller underskriftsret for kontoen.
 4.
 Forespørgsel til en kundeansvarlig om aktuelt kendskab. Ud over søgningerne i elektroniske arkiver og papirarkiver som beskrevet i afsnit C, punkt 1 og 2, skal det Indberettende finansielle institut behandle enhver Højværdikonto tildelt en kundeansvarlig (herunder enhver Finansiel konto lagt sammen med denne Højværdikonti) som en Indberetningspligtig konto, hvis den kundeansvarlige har aktuel viden om, at Kontohaveren er en Person, hvorom der skal indberettes.
 5.
 Virkning af, at der opdages indicier.
 a)
 Hvis ingen af de indicier der er angivet i afsnit B, punkt 2, bliver opdaget i den udvidede undersøgelse af Højværdikonti som beskrevet i afsnit C, og kontoen ikke er identificeret som ejet af en Person, hvorom der skal indberettes, efter afsnit C, punkt 4, er der ingen pligt til yderligere handling, indtil der sker en ændring i omstændighederne, som resulterer i, at en eller flere indicier sættes i forbindelse med kontoen.
 b)
 Hvis nogen af de indicier, der er angivet i afsnit B, punkt 2, litra a)-e), opdages i den udvidede undersøgelse af Højværdikonti som beskrevet i afsnit C, eller hvis der sker en efterfølgende ændring i omstændighederne, som resulterer i, at et eller flere indicier sættes i forbindelse med kontoen, skal det Indberettende finansielle institut behandle kontoen som en Indberetningspligtig konto i forhold til hver Indberetningspligtig jurisdiktion, for hvilken et indicium er identificeret, medmindre det vælger at anvende afsnit B, punkt 6, og en af undtagelserne i nævnte afsnit gælder for denne konto.
 c)
 Hvis en opbevaringsinstruks eller c/o-adresse opdages i den udvidede undersøgelse af Højværdikonti som beskrevet i afsnit C, og ingen anden adresse og ingen af de øvrige indicier, der er anført i afsnit B, punkt 2, litra a)-e), er identificeret for Kontohaveren, skal det Indberettende finansielle institut indhente en egenerklæring eller et Bevisdokument


text:
fra denne Kontohaver, der kan fastslå det eller de skattemæssige hjemsteder for Kontohaveren. Hvis det Indberettende finansielle institut ikke kan indhente denne egenerklæring eller dette Bevisdokument, skal det indberette kontoen til den kompetente myndighed i sin medlemsstat eller Andorra, afhængigt af konteksten, som en ikke-dokumenteret konto.
 6.
 Hvis en Allerede eksisterende personkonto ikke er en Højværdikonto pr. 31. december før ikrafttrædelsen af ændringsprotokollen undertegnet den 12. februar 2016, men bliver en Højværdikonto pr. den sidste dag i et efterfølgende kalenderår, skal det Indberettende finansielle institut gennemføre de udvidede undersøgelsesprocedurer beskrevet i afsnit C med hensyn til en sådan konto i kalenderåret efter det år, hvor kontoen bliver en Højværdikonto. Hvis en sådan konto på grundlag af denne undersøgelse bliver identificeret som en Indberetningspligtig konto, skal det Indberettende finansielle institut indberette de krævede oplysninger om den pågældende konto med hensyn til det år, hvor den er identificeret som en Indberetningspligtig konto, og de efterfølgende år på årlig basis, medmindre Kontohaveren ophører med at være en Person, hvorom der skal indberettes.
 7.
 Når et Indberettende finansielt institut anvender de udvidede undersøgelsesprocedurer, der er beskrevet i afsnit C, på en højværdikonto, er det Indberettende finansielle institut ikke forpligtet til at anvende sådanne procedurer igen, bortset fra i forbindelse med en forespørgsel til den kundeansvarlige som beskrevet i afsnit C, punkt 4, på den samme Højværdikonto i et efterfølgende år, medmindre kontoen er ikke-dokumenteret, hvorefter det Indberettende finansielle institut bør anvende dem igen årligt, indtil denne konto ophører med at være ikke-dokumenteret.
 8.
 Hvis der sker en ændring i omstændighederne med hensyn til en Højværdikonto, som resulterer i, at et eller flere indicier som beskrevet i afsnit B, punkt 2, sættes i forbindelse med kontoen, skal det Indberettende finansielle institut behandle kontoen som en Indberetningspligtig konto i forhold til hver Indberetningspligtig jurisdiktion, for hvilken et indicium er identificeret, medmindre det vælger at anvende afsnit B, punkt 6, og en af undtagelserne i nævnte afsnit gælder for denne konto.
 9.
 Et Indberettende finansielt institut skal indføre procedurer, som sikrer, at en kundeansvarlig identificerer enhver ændring i omstændighederne vedrørende en konto. Hvis en kundeansvarlig for eksempel bliver underrettet om, at Kontohaveren har en ny postadresse i en Indberetningspligtig jurisdiktion, er det Indberettende finansielle institut forpligtet til at behandle den nye adresse som en ændring i omstændighederne, og hvis det vælger at anvende afsnit B, punkt 6, er det forpligtet til at indhente den relevante dokumentation fra Kontohaveren.
 D.
 Undersøgelsen af Allerede eksisterende højværdipersonkonti skal være afsluttet senest et år efter ikrafttrædelsen af ændringsprotokollen undertegnet den 12. februar 2016. Undersøgelsen af Allerede eksisterende lavværdipersonkonti skal være afsluttet senest to år efter ikrafttrædelsen af ændringsprotokollen undertegnet den 12. februar 2016.
 E.
 Enhver Allerede eksisterende personkonto, som er blevet identificeret som en Indberetningspligtig konto i henhold til denne afdeling, skal behandles som en Indberetningspligtig konto i alle efterfølgende år, medmindre Kontohaveren ophører med at være en Person, hvorom der skal indberettes.
 AFDELING IV
 PASSENDE OMHU FOR NYE PERSONKONTI
 Følgende procedurer finder anvendelse med henblik på at identificere Indberetningspligtige konti


text:
blandt Nye personkonti.
 A.
 Med hensyn til Nye personkonti skal det Indberettende finansielle institut ved oprettelsen af kontoen indhente en egenerklæring, der kan være en del af kontooprettelsesdokumentationen, og som sætter det Indberettende finansielle institut i stand til at fastslå Kontohaverens skattemæssige hjemsted(er) og bekræfte rimeligheden af en sådan egenerklæring på grundlag af oplysninger indhentet af det Indberettende finansielle institut i forbindelse med oprettelse af kontoen, herunder eventuel dokumentation indhentet i henhold til AML/KYC-procedurer.
 B.
 Hvis egenerklæringen fastslår, at Kontohaveren er skattemæssigt hjemmehørende i en Indberetningspligtig jurisdiktion, skal det Indberettende finansielle institut behandle kontoen som en Indberetningspligtig konto, og egenerklæringen skal også omfatte Kontohaverens Skatteregistreringsnummer i denne Indberetningspligtige jurisdiktion (med forbehold af afdeling I, afsnit D), samt fødselsdato.
 C.
 Hvis der sker en ændring i omstændighederne med hensyn til en Ny personkonto, som medfører, at det Indberettende finansielle institut får viden om eller grund til at vide, at den oprindelige egenerklæring er forkert eller upålidelig, kan det Indberettende finansielle institut ikke basere sig på den oprindelige egenerklæring og skal indhente en gyldig egenerklæring, som fastslår Kontohaverens skattemæssige hjemsted(er).
 AFDELING V
 PASSENDE OMHU FOR ALLEREDE EKSISTERENDE ENHEDSKONTI
 Følgende procedurer finder anvendelse med henblik på at identificere Indberetningspligtige konti blandt Allerede eksisterende enhedskonti.
 A.
 Enhedskonti, hvor der ikke er pligt til undersøgelse, identifikation eller indberetning. Medmindre det Indberettende finansielle institut vælger andet enten med hensyn til alle Allerede eksisterende enhedskonti eller særskilt med hensyn til en klart identificeret gruppe af sådanne konti, er der ikke pligt til at undersøge, identificere eller indberette en Allerede eksisterende enhedskonto med en samlet kontosaldo eller værdi, der pr. 31. december før ikrafttrædelsen af ændringsprotokollen undertegnet den 12. februar 2016 ikke overstiger 250 000 USD eller et tilsvarende beløb, der er denomineret i den nationale valuta for hver medlemsstat eller Andorra, som en Indberetningspligtig konto, indtil den samlede kontosaldo eller værdi overstiger dette beløb den sidste dag i et efterfølgende kalenderår.
 B.
 Enhedskonti, der skal undersøges. En Allerede eksisterende enhedskonto, der har en samlet kontosaldo eller værdi, der overstiger 250 000 USD eller et tilsvarende beløb, der er denomineret i den nationale valuta for hver medlemsstat eller Andorra, pr. 31. december før ikrafttrædelsen af ændringsprotokollen undertegnet den 12. februar 2016, og en Allerede eksisterende enhedskonto, der ikke den 31. december før ikrafttrædelsen af ændringsprotokollen undertegnet den 12. februar 2016 overstiger dette beløb, men hvor den samlede kontosaldo eller værdi overstiger dette beløb den sidste dag i et efterfølgende kalenderår, skal undersøges efter procedurerne, der er omhandlet i afsnit D.
 C.
 Enhedskonti, hvor indberetning er påkrævet. Med hensyn til Allerede eksisterende enhedskonti beskrevet i afsnit B skal kun konti, der ejes af en eller flere Enheder, der er Personer, hvorom der skal indberettes, eller af Passive ikkefinansielle enheder med en eller flere Kontrollerende personer, der er Personer, hvorom der skal indberettes, behandles som Indberetningspligtige konti.
 D.
 Undersøgelsesprocedurer til identifikation af enhedskonti, hvor indberetning er påkrævet. Med hensyn til Allerede eksisterende enhedskonti beskrevet i afsnit B skal et Indberettende finansielt institut anvende følgende undersøgelsesprocedurer for at afgøre, om kontoen


text:
ejes af en eller flere Personer, hvorom der skal indberettes, eller af Passive NFE'er med en eller flere Kontrollerende personer, som er Personer, hvorom der skal indberettes:
 1.
 Afgøre, om Enheden er en Person, hvorom der skal indberettes.
 a)
 Undersøge oplysninger, der opbevares ud fra reguleringsmæssige eller kundeforholdsmæssige formål (herunder information, der indhentes i henhold til AML/KYC-procedurer), for at afgøre, om oplysningerne indikerer, at Kontohaveren er hjemmehørende i en Indberetningspligtig jurisdiktion. I denne henseende skal oplysninger, der indikerer, at en Kontohaver er hjemmehørende i en Indberetningspligtig jurisdiktion, indbefatte indregistrerings- eller organiseringssted eller en adresse i en Indberetningspligtig jurisdiktion.
 b)
 Hvis oplysninger indikerer, at Kontohaveren er hjemmehørende i en Indberetningspligtig jurisdiktion, skal det Indberettende finansielle institut behandle kontoen som en Indberetningspligtig konto, medmindre det indhenter en egenerklæring fra Kontohaveren, eller det med rimelighed kan afgøre, at Kontohaveren ikke er en Person, hvorom der skal indberettes, baseret på oplysninger, der er i dets besiddelse, eller som er offentligt tilgængelige.
 2.
 Afgøre, om Enheden er en Passiv NFE med en eller flere Kontrollerende personer, der er Personer, hvorom der skal indberettes. For så vidt angår en Indehaver af en Allerede eksisterende enhedskonto (herunder en Enhed, som er en Person, hvorom der skal indberettes), skal det Indberettende finansielle institut afgøre, om Kontohaveren er en Passiv NFE med en eller flere Kontrollerende personer, der er Personer, hvorom der skal indberettes. Hvis nogen af de Kontrollerende personer i en Passiv NFE er en Person, hvorom der skal indberettes, skal kontoen behandles som en Indberetningspligtig konto. Ved afgørelsen heraf skal det Indberettende finansielle institut følge vejledningen i afsnit D, punkt 2, litra a)-c), i den rækkefølge, der efter omstændighederne er mest hensigtsmæssig.
 a)
 Afgøre, om Kontohaver er en Passiv NFE. Med henblik på at afgøre, om Kontohaveren er en Passiv NFE, skal det Indberettende finansielle institut indhente en egenerklæring fra Kontohaveren for at fastslå dennes status, medmindre det er i besiddelse af oplysninger, eller der foreligger offentligt tilgængelige oplysninger, hvoraf det med rimelighed kan afgøre, at Kontohaveren er en Aktiv NFE eller et andet Finansielt institut end en Investeringsenhed som beskrevet i afdeling VIII, afsnit A, punkt 6, litra b), der ikke er et Finansielt institut i en deltagende jurisdiktion
 b)
 Fastslå en Kontohavers Kontrollerende personer. Med henblik på at fastslå en Kontohavers Kontrollerende personer kan et Indberettende finansielt institut basere sig på oplysninger indsamlet og opbevaret efter AML/KYC-procedurerne
 c)
 Afgøre, om en Kontrollerende person i en Passiv NFE er en Person, hvorom der skal indberettes. Med henblik på at afgøre, om en Kontrollerende person i en Passiv NFE er en Person, hvorom der skal indberettes, kan et Indberettende finansielt institut basere sig på:
 i)
 oplysninger indsamlet og opbevaret efter AML/KYC-procedurer for så vidt angår en Allerede eksisterende enhedskonto, der ejes af en eller flere NFE'er, med en samlet kontosaldo eller værdi, der ikke overstiger 1 000 000 USD eller et tilsvarende beløb, der er denomineret i den nationale valuta for hver medlemsstat eller Andorra, eller
 ii)
 en egenerklæring fra Kontohaveren eller en sådan Kontrollerende person i


text:
den eller de jurisdiktioner (en medlemsstat, Andorra eller andre jurisdiktioner), hvor den Kontrollerende person er skattemæssigt hjemmehørende.
 E.
 Tidspunktet for undersøgelse og yderligere procedurer gældende for Allerede eksisterende enhedskonti
 1.
 Undersøgelse af Allerede eksisterende enhedskonti med en samlet kontosaldo eller værdi, der overstiger 250 000 USD eller et tilsvarende beløb, der er denomineret i den nationale valuta for hver medlemsstat eller Andorra pr. 31. december før ikrafttrædelsen af ændringsprotokollen undertegnet den 12. februar 2016, skal være afsluttet senest to år efter ikrafttrædelsen.
 2.
 Undersøgelse af Allerede eksisterende enhedskonti med en samlet kontosaldo eller værdi, der ikke overstiger 250 000 USD eller et tilsvarende beløb, der er denomineret i den nationale valuta for hver medlemsstat eller Andorra, den 31. december før ikrafttrædelsen af ændringsprotokollen undertegnet den 12. februar 2016, men den 31. december i et efterfølgende år overstiger dette beløb, skal være afsluttet inden for kalenderåret efter det år, hvor den samlede kontosaldo eller værdi overstiger dette beløb.
 3.
 Hvis der sker en ændring i omstændighederne med hensyn til en Allerede eksisterende enhedskonto, som medfører, at det Indberettende finansielle institut får viden om eller grund til at vide, at egenerklæringen eller anden dokumentation knyttet til en konto er forkert eller upålidelig, skal det Indberettende finansielle institut omgøre kontoens status efter procedurerne, der er omhandlet i afsnit D.
 AFDELING VI
 PASSENDE OMHU FOR NYE ENHEDSKONTI
 Følgende procedurer finder anvendelse med henblik på at identificere Indberetningspligtige konti blandt Nye enhedskonti.
 A.
 Undersøgelsesprocedurer til identifikation af enhedskonti, hvor indberetning er påkrævet. Med hensyn til Nye enhedskonti skal et Indberettende finansielt institut anvende følgende undersøgelsesprocedurer for at afgøre, om kontoen ejes af en eller flere Personer, hvorom der skal indberettes, eller af Passive NFE'er med en eller flere Kontrollerende personer, som er Personer, hvorom der skal indberettes:
 1.
 Afgøre, om Enheden er en Person, hvorom der skal indberettes.
 a)
 Indhente en egenerklæring, som kan være en del af kontooprettelsesdokumentationen, og som sætter det Indberettende finansielle institut i stand til at fastslå Kontohaverens skattemæssige hjemsted(er) og bekræfte rimeligheden af en sådan egenerklæring på grundlag af oplysninger indhentet af det Indberettende finansielle institut i forbindelse med oprettelse af kontoen, herunder eventuel dokumentation indhentet i henhold til AML/KYC-procedurer. Hvis Enheden erklærer, at den ikke har et skattemæssigt hjemsted, kan det Indberettende finansielle institut basere sig på adressen på Enhedens hovedkontor for at fastslå Kontohaverens hjemsted.
 b)
 Hvis egenerklæringen indikerer, at Kontohaveren er hjemmehørende i en Indberetningspligtig jurisdiktion, skal det Indberettende finansielle institut behandle kontoen som en Indberetningspligtig konto, medmindre det med rimelighed kan afgøre, at Kontohaveren ikke er en Person, hvorom der skal indberettes, i forhold til denne Indberetningspligtig jurisdiktion, baseret på oplysninger, der er i dets besiddelse, eller som er offentligt tilgængelige.
 2.
 Afgøre, om Enheden er en Passiv NFE med en eller flere Kontrollerende personer, der er Personer, hvorom der skal indberettes. For så vidt angår en Indehaver af en ny enhedskonto (herunder en Enhed, som er en Person, hvorom der skal indberettes), skal det Indberettende finansielle institut afgøre, om Kontohaveren er en Passiv NFE med


text:
en eller flere Kontrollerende personer, der er Personer, hvorom der skal indberettes. Hvis nogen af de Kontrollerende personer i en Passiv NFE er en Person, hvorom der skal indberettes, skal kontoen behandles som en Indberetningspligtig konto. Ved afgørelsen heraf skal det Indberettende finansielle institut følge vejledningen i afsnit A, punkt 2, litra a)-c), i den rækkefølge, der efter omstændighederne er mest hensigtsmæssig.
 a)
 Afgøre, om Kontohaver er en Passiv NFE. Med henblik på at afgøre, om Kontohaveren er en Passiv NFE, skal det Indberettende finansielle institut basere sig på en egenerklæring fra Kontohaveren for at fastslå dennes status, medmindre det er i besiddelse af oplysninger, eller der foreligger offentligt tilgængelige oplysninger, hvoraf det med rimelighed kan afgøre, at Kontohaveren er en Aktiv NFE eller et andet Finansielt institut end en Investeringsenhed som beskrevet i afdeling VIII, afsnit A, punkt 6, litra b), der ikke er et Finansielt institut i en deltagende jurisdiktion.
 b)
 Fastslå en Kontohavers Kontrollerende personer. Med henblik på at fastslå en Kontohavers Kontrollerende personer kan et Indberettende finansielt institut basere sig på oplysninger indsamlet og opbevaret efter AML/KYC-procedurerne.
 c)
 Afgøre, om en Kontrollerende person i en Passiv NFE er en Person, hvorom der skal indberettes. Med henblik på at afgøre, om en Kontrollerende person i en Passiv NFE er en Person, hvorom der skal indberettes, kan et Indberettende finansielt institut basere sig på en egenerklæring fra Kontohaveren eller denne Kontrollerende person.
 AFDELING VII
 SÆRLIGE REGLER FOR PASSENDE OMHU
 Følgende yderligere regler finder anvendelse ved gennemførelsen af de ovenfor beskrevne procedurer for passende omhu:
 A.
 Tillid til egenerklæringen og Bevisdokument. Et Indberettende finansielt institut kan ikke basere sig på en egenerklæring eller et Bevisdokument, hvis det Indberettende finansielle institut ved eller har grund til at vide, at egenerklæringen eller Bevisdokumentet er forkert eller upålideligt.
 B.
 Alternative procedurer for Finansielle konti, der indehaves af fysiske personer, som er begunstiget i en Forsikringsaftale med kontantværdi eller en Annuitetsaftale, og for en Gruppeforsikringsaftale med kontantværdi eller en Gruppeannuitetsaftale. Et Indberettende finansielt institut kan antage, at en fysisk person (bortset fra ejeren), som er begunstiget i en Forsikringsaftale med kontantværdi eller en Annuitetsaftale, og som modtager en udbetaling ved dødsfald, ikke er en Person, hvorom der skal indberettes, og kan behandle en sådan Finansiel konto som en Ikkeindberetningspligtig konto, medmindre det Indberettende finansielle institut har aktuel viden om, eller grund til at vide, at den begunstigede er en Person, hvorom der skal indberettes. Et Indberettende finansielt institut har grund til at vide, at en begunstiget i en Forsikringsaftale med kontantværdi eller en Annuitetsaftale er en Person, hvorom der skal indberettes, hvis de oplysninger, der er indsamlet af det Indberettende finansielle institut og knyttet til den begunstigede indeholder indicier som beskrevet i afdeling III, afsnit B. Hvis et Indberettende finansielt institut har aktuel viden om, eller grund til at vide, at den begunstigede er en Person, hvorom der skal indberettes, skal det indberettende finansielle institut følge procedurerne i afdeling III, afsnit B.
 En medlemsstat eller Andorra må tillade, at et Indberettende finansielt institut


text:
kan behandle en Finansiel konto, der er et medlems andel i en Gruppeforsikringsaftale med kontantværdi eller en Gruppeannuitetsaftale, som en Finansiel konto, der ikke er en Indberetningspligtig konto, indtil den dato, hvor et beløb skal betales til arbejdstageren/bevisindehaveren eller den begunstigede, hvis den Finansielle konto, som er et medlems andel i en Gruppeforsikringsaftale med kontantværdi eller en Gruppeannuitetsaftale, opfylder følgende krav:
 a)
 Gruppeforsikringsaftalen med kontantværdi eller Gruppeannuitetsaftalen er udstedt til en arbejdsgiver og dækker 25 eller flere arbejdstagere/bevisindehavere
 b)
 arbejdstagerne/bevisindehaverne er berettigede til at modtage en kontraktværdi vedrørende deres andele og til at udpege de begunstigede til den ydelse, der skal udbetales ved arbejdstagerens død, og
 c)
 det samlede beløb, der skal udbetales til en arbejdstager/bevisindehaver eller begunstiget, overstiger ikke 1 000 000 USD eller et tilsvarende beløb, der er denomineret i den nationale valuta for hver medlemsstat eller Andorra.
 Udtrykket »Gruppeforsikringsaftale med kontantværdi« betyder en Forsikringsaftale med kontantværdi, som i) yder dækning til enkeltpersoner, der er tilknyttet gennem en arbejdsgiver, erhvervsorganisation, fagforening eller anden sammenslutning eller gruppe og ii) opkræver en præmie for hvert medlem af gruppen (eller medlem af en klasse inden for gruppen), som er fastsat uden hensyn til individuelle sundhedsmæssige karakteristika bortset fra gruppemedlemmets (eller gruppemedlemsklassens) alder, køn og rygevaner.
 Udtrykket »Gruppeannuitetsaftale« betyder en Annuitetsaftale, hvor fordringshaverne er enkeltpersoner, som er tilknyttet gennem en arbejdsgiver, erhvervsorganisation, fagforening eller anden sammenslutning eller gruppe.
 Inden ikrafttrædelsen af ændringsprotokollen undertegnet den 12. februar 2016 giver medlemsstaterne meddelelse til Andorra og Andorra til Europa-Kommissionen, om de har gjort brug af den mulighed, der er fastsat i dette punkt. Europa-Kommissionen kan koordinere videregivelsen af meddelelsen fra medlemsstaterne til Andorra, og Europa-Kommissionen fremsender meddelelsen fra Andorra til alle medlemsstater. Alle yderligere ændringer af udnyttelsen af denne mulighed af en medlemsstat eller Andorra skal meddeles på samme måde.
 C.
 Sammenlægning af kontosaldi og valutaregler
 1.
 Sammenlægning af Personkonti. Med henblik på fastsættelsen af den samlede saldo eller værdi af de Finansielle konti, der ejes af en fysisk person, er et Indberettende finansielt institut forpligtet til at sammenlægge alle Finansielle konti ført i det Indberettende finansielle institut eller en Tilknyttet enhed, men kun i den udstrækning det Indberettende finansielle instituts IT-systemer forbinder de pågældende Finansielle konti til et dataelement som f.eks. kundenummer eller Skatteregistreringsnummer og tillader, at kontosaldi eller -værdier sammenlægges. Hver indehaver af en Finansiel konto, der ejes i fællesskab, skal tildeles hele saldoen eller værdien af den fælles Finansielle konto ved anvendelsen af de sammenlægningsforpligtelser, der beskrives i dette afsnit.
 2.
 Sammenlægning af Enhedskonti. Med henblik på fastsættelsen af den samlede saldo eller værdi af de Finansielle konti, der ejes af en fysisk person, er et Indberettende finansielt institut forpligtet til at sammenlægge alle Finansielle konti ført i det Indberettende finansielle institut eller en Tilknyttet enhed, men kun i den udstrækning det Indberettende finansielle instituts IT-systemer forbinder de pågældende Finansielle konti til et dataelement som f.eks. kundenummer eller Skatteregistreringsnummer og tillader, at kontosaldi eller -værdier sammenlægges. Hver indehaver af en Finansiel konto, der ejes i fællesskab, skal tildeles hele saldoen eller værdien


text:
af den fælles Finansielle konto ved anvendelsen af de sammenlægningsforpligtelser, der beskrives i dette afsnit.
 3.
 Særlig sammenlægningsregel, som gælder for kundeansvarlige. Med henblik på fastsættelsen af den samlede saldo eller værdi af Finansielle konti, der ejes af en person, for at afgøre, om en Finansiel konto er en Højværdikonto, er et Indberettende finansielt institut også forpligtet til, for så vidt angår en Finansiel konto, som en kundeansvarlig ved eller har grund til at vide er direkte eller indirekte ejet, kontrolleret eller oprettet (bortset fra i egenskab af en betroet person) af den samme person, at sammenlægge alle sådanne konti.
 4.
 Beløb anses for at indbefatte tilsvarende beløb i andre valutaer. Alle beløb denomineret i den nationale valuta for hver medlemsstat eller Andorra skal forstås som inkluderende tilsvarende beløb i andre valutaer, som fastsat ved national lov.
 AFDELING VIII
 DEFINITIONER
 Følgende udtryk har den betydning, der er anført nedenfor:
 A.
 Indberettende finansielt institut
 1.
 Udtrykket »Indberettende finansielt institut« betyder alt efter konteksten et Finansielt institut i en medlemsstat eller et Finansielt institut i Andorra, som ikke er et Ikke-indberettende finansielt institut.
 2.
 Udtrykket »Finansielt institut i en deltagende jurisdiktion« betyder i) et Finansielt institut, der er hjemmehørende i en Deltagende jurisdiktion, med undtagelse af filialer af det pågældende Finansielle institut, der er beliggende uden for denne Deltagende jurisdiktion, og ii) en filial af et Finansielt institut, der ikke er hjemmehørende i en Deltagende jurisdiktion, hvis den pågældende filial er beliggende i denne Deltagende jurisdiktion.
 3.
 Udtrykket »Finansielt institut« betyder et Forvaltningsinstitut, et Indskudsinstitut, en Investeringsenhed eller et Specificeret forsikringsselskab.
 4.
 Udtrykket »Forvaltningsinstitut« (Custodial Institution) betyder en Enhed, der som en væsentlig del af sin forretningsvirksomhed besidder Finansielle aktiver for andres regning. En Enhed besidder Finansielle aktiver for andres regning som en væsentlig del af sin forretningsvirksomhed, hvis Enhedens bruttoindkomst, der kan henføres til besiddelse af Finansielle aktiver og dertil knyttede finansielle tjenesteydelser, svarer til eller overstiger 20 % af Enhedens bruttoindkomst i den korteste af følgende to perioder: i) den treårige periode, som slutter den 31. december (eller den sidste dag af en regnskabsperiode, som ikke følger kalenderåret) forud for det år, hvor fastsættelsen sker, eller ii) den periode, Enheden har eksisteret.
 5.
 »Indskudsinstitut« (Depository Institution): en Enhed, der accepterer indskud som et sædvanligt led i bankvirksomhed eller lignende forretningsvirksomhed.
 6.
 Udtrykket »Investeringsenhed« (Investment Entity) betyder en Enhed:
 a)
 der som led i forretningsvirksomhed hovedsagelig udfører en eller flere af følgende aktiviteter eller operationer for eller på vegne af en kunde:
 i)
 handel med pengemarkedsinstrumenter (checks, veksler, indskudsbeviser, derivater mv.), valutaveksling, børs-, rente- og indeksinstrumenter, omsættelige værdipapirer eller råvareterminskontrakter.
 ii)
 individuel og kollektiv porteføljeforvaltning, eller
 iii)
 anden form for investering, administration eller forvaltning af Finansielle aktiver eller penge på vegne af andre personer, eller
 b)
 hvis bruttoindkomst hovedsagelig kan tilskrives investering, geninvestering eller handel med Finansielle aktiver, hvis Enheden forvaltes af en anden Enhed, som er et Indskudsinstitut, et Forvaltningsinstitut, et Specificeret forsikringsselskab eller en Investeringsenhed som beskrevet i afsnit A, punkt 6, litra a).
 En Enhed anses for som


text:
led i forretningsvirksomhed hovedsagelig at udføre en eller flere af de aktiviteter, der er beskrevet i afsnit A, punkt 6, litra a), eller en Enheds bruttoindkomst kan hovedsagelig tilskrives investering, geninvestering eller handel med Finansielle aktiver til de formål, der er nævnt i afsnit A, punkt 6, litra b), hvis Enhedens bruttoindkomst, der kan henføres til de relevante aktiviteter, svarer til eller overstiger 50 % af Enhedens bruttoindkomst i den korteste af følgende to perioder: i) den treårige periode, som slutter den 31. december i det år, der går forud for det år, hvor fastsættelsen sker, eller ii) den periode, Enheden har eksisteret. Udtrykket »Investeringsenhed« omfatter ikke en Enhed, som er en Aktiv NFE, fordi den pågældende Enhed opfylder en eller flere af betingelserne i afsnit D, punkt 9, litra d)-g).
 Dette punkt skal fortolkes på en måde, der er i overensstemmelse med ordlyden i definitionen af »finansielt institut« i henstillingerne fra Den Finansielle Aktionsgruppe (»Financial Action Task Force«).
 7.
 Udtrykket »Finansielt aktiv« omfatter værdipapirer (f.eks. kapitalandele i et aktieselskab, andele eller ejerinteresser i et interessentskab, der har udvidet ejerkreds eller er børsnoteret, eller en trust, obligationer, lånebeviser, gældsbreve eller tilsvarende gældsbeviser), andele i et interessentskab, varer, swaps (f.eks. renteswaps, valutaswaps, basisswaps, rentelofter, rentegulve, råvareswaps, aktieswaps, aktieindeksswaps og lignende aftaler), Forsikringsaftaler eller Annuitetsaftaler eller andele (herunder en futureskontrakt, en terminskontrakt eller en option) i værdipapirer, interessentskaber, varer, swaps, Forsikringsaftaler eller Annuitetsaftaler. Udtrykket »Finansielt aktiv« omfatter ikke en ikkegældsbaseret, direkte andel i fast ejendom.
 8.
 Udtrykket »Specificeret forsikringsselskab« (Specified Insurance Company) betyder en Enhed, som er et forsikringsselskab (eller holdingselskab til et forsikringsselskab), som udsteder, eller er forpligtet til at foretage betalinger med hensyn til, en Forsikringsaftale med kontantværdi (Cash Value Insurance Contract) eller en Annuitetsaftale.
 B.
 Ikke-indberettende finansielt institut
 1.
 Udtrykket »Ikke-indberettende finansielt institut« betyder et Finansielt institut, der er:
 a)
 en Offentlig enhed, en International organisation eller en Centralbank, undtagen med hensyn til en betaling, der er afledt af en forpligtelse i forbindelse med en kommerciel finansiel aktivitet af en type, som udøves af et Specificeret forsikringsselskab, et Forvaltningsinstitut eller et Indskudsinstitut
 b)
 en Pensionskasse med bred deltagelse en Pensionskasse med begrænset deltagelse en Pensionskasse tilhørende en Offentlig enhed, en International organisation eller en Centralbank eller en Kvalificeret kreditkortudsteder
 c)
 enhver anden enhed, der udgør en lav risiko for at blive anvendt til skatteunddragelse, har stort set samme kendetegn som de Enheder, der er beskrevet i afsnit B, punkt 1, litra a) og b), og er defineret i national lovgivning som Ikke-indberettende finansielt institut, og for medlemsstaternes vedkommende er fastsat i artikel 8, stk. 7a, i Rådets direktiv 2011/16/EU om administrativt samarbejde på beskatningsområdet og meddelt Andorra, og for Andorras vedkommende er meddelt til Europa-Kommissionen, forudsat at en sådan enheds status som Ikke-indberettende finansielt institut ikke strider mod aftalens mål
 d)
 et Fritaget institut for kollektiv investering, eller
 e)
 en trust, i det omfang forvalteren af trusten er et Indberettende finansielt institut og indberetter alle oplysninger, der kræves indberettet i henhold til afdeling I for så vidt angår alle


text:
trustens Indberetningspligtige konti.
 2.
 Udtrykket »Offentlig enhed« betyder en medlemsstats, Andorras eller anden jurisdiktions regering, en politisk underinddeling af en medlemsstat, Andorra eller anden jurisdiktion (hvilket for at undgå tvivl omfatter stat, provins, region eller kommune) eller en myndighed eller anden institution, der ejes fuldt ud af en medlemsstat, Andorra eller anden jurisdiktion eller af en eller flere af ovenstående (hver især en »Offentlig enhed«). Denne kategori består af integrerende dele, kontrollerede enheder og politiske underinddelinger af en medlemsstat, Andorra eller anden jurisdiktion.
 a)
 En »integrerende del« af en medlemsstat, Andorra eller anden jurisdiktion betyder en person, en organisation, en myndighed, et kontor, en fond, en institution eller et andet organ, uanset betegnelsen, der udgør en styrende myndighed i en medlemsstat, Andorra eller anden jurisdiktion. Det styrende organs nettoindtjening skal godskrives dets egen konto eller andre konti, der tilhører denne medlemsstat, Andorra eller anden jurisdiktion, uden at nogen del kommer en privatperson til gode. En integrerende del omfatter ikke en fysisk person, der er regeringsrepræsentant, embedsmand eller administrator, som handler i privat eller personlig egenskab.
 b)
 En »kontrolleret enhed« betyder en Enhed, der i sin form er adskilt fra medlemsstaten, Andorra eller anden jurisdiktion, eller som på anden vis udgør en særskilt juridisk enhed, forudsat at:
 i)
 Enheden ejes fuldt ud og kontrolleres direkte af en eller flere offentlige Enheder eller gennem en eller flere kontrollerede enheder
 ii)
 Enhedens nettoindtjening godskrives dens egen konto eller konti, der tilhører en eller flere Offentlige enheder, uden at nogen del af indkomsten tilskrives en privatperson, og
 iii)
 Enhedens aktiver ved opløsning tilfalder en eller flere Offentlige enheder.
 c)
 Indkomst kommer ikke privatpersoner til gode, hvis disse personer er de tilsigtede modtagere af et offentligt program, og programmets aktiviteter udføres over for offentligheden i almenhedens interesse eller vedrører forvaltningen af et offentligt tiltag. Uanset ovenstående anses indkomst imidlertid for at komme privatpersoner til gode, hvis indkomsten stammer fra anvendelsen af en Offentlig enhed til at udføre en erhvervsmæssig virksomhed, som f.eks. en kommerciel bankvirksomhed, som leverer finansielle tjenesteydelser til privatpersoner.
 3.
 Udtrykket »International organisation« betyder en international organisation eller en myndighed eller institution, der ejes fuldt ud heraf. Denne kategori omfatter enhver mellemstatslig organisation (herunder en overnational organisation), i) som hovedsagligt består af regeringer ii) der i praksis har en hjemstedsaftale eller en i alt væsentligt tilsvarende aftale med medlemsstaten, Andorra eller den anden Jurisdiktion, og iii) hvorfra indkomsten ikke kommer privatpersoner til gode.
 4.
 Udtrykket »Centralbank« betyder en institution, der ved lov eller offentlig godkendelse er den øverste myndighed ud over medlemsstatens, Andorras eller den anden jurisdiktions regering, som udsteder instrumenter, der skal sættes i omløb som valuta. Denne bank kan omfatte en institution, der er adskilt fra medlemsstatens, Andorras eller den anden jurisdiktions regering, uanset om den ejes helt eller delvist af medlemsstaten, Andorra eller den anden jurisdiktion.
 5.
 Udtrykket »Pensionskasse med bred deltagelse« betyder en fond, der er oprettet for at tilvejebringe pensionsydelser, invaliditetsydelser eller udbetalinger ved dødsfald, eller en kombination af disse, til modtagere, der er nuværende eller tidligere arbejdstagere


text:
(eller personer, som er udpeget af sådanne arbejdstagere) hos en eller flere arbejdsgivere, som modydelse for de leverede ydelser, forudsat at pensionskassen
 a)
 ikke har nogen modtager, der har ret til mere end 5 % af pensionskassens aktiver
 b)
 er underlagt offentlig regulering og indberetter oplysninger til skattemyndighederne og
 c)
 opfylder mindst ét af følgende krav:
 i)
 pensionskassen er generelt fritaget for skat på investeringsindtægter, eller beskatningen af disse indtægter er udskudt, eller de beskattes med en nedsat sats på grund af dens status som pensionsordning
 ii)
 pensionskassen modtager mindst 50 % af sine samlede bidrag (bortset fra overførsler af aktiver fra andre ordninger som beskrevet i afsnit B, punkt 5-7, eller fra pensionskonti som beskrevet i afsnit C, punkt 17, litra a)), fra de finansierende arbejdsgivere
 iii)
 udlodninger eller udbetalinger fra pensionskassen er kun tilladt, når specifikke hændelser vedrørende pension, invaliditet eller dødsfald har fundet sted (undtagen overførsel af udlodninger til andre pensionskasser som beskrevet i afsnit B, punkt 5-7, eller pensionskonti som beskrevet i afsnit C, punkt 17, litra a)), i modsat fald pålægges der sanktioner på udlodninger eller udbetalinger, der foretages før disse specifikke hændelser, eller
 iv)
 arbejdstagernes bidrag (undtagen visse tilladte supplerende bidrag) til pensionskassen er begrænset under henvisning til arbejdstagerens arbejdsindkomst eller må ikke på årsbasis overstige 50 000 USD eller et tilsvarende beløb, der er denomineret i den nationale valuta for hver medlemsstat eller Andorra, under anvendelse af de regler, der er omhandlet i afdeling VII, afsnit C, om kontosammenlægning og valutaomregning.
 6.
 Udtrykket »Pensionskasse med begrænset deltagelse« betyder en fond, der er oprettet for at tilvejebringe pensionsydelser, invaliditetsydelser eller udbetalinger ved dødsfald, til modtagere, der er nuværende eller tidligere arbejdstagere (eller personer, som er udpeget af sådanne arbejdstagere) hos en eller flere arbejdsgivere, som modydelse for de leverede ydelser, forudsat at
 a)
 pensionskassen har færre end 50 deltagere
 b)
 pensionskassen finansieres af en eller flere arbejdsgivere, som ikke er Investeringsenheder eller Passive NFE'er
 c)
 arbejdstagerens og arbejdsgiverens bidrag til pensionskassen (bortset fra overførsler af aktiver fra pensionskonti som beskrevet i afsnit C, punkt 17, litra a)) er begrænset under henvisning til hhv. arbejdstagerens arbejdsindkomst og godtgørelse
 d)
 deltagere, der ikke er hjemmehørende i den jurisdiktion (en medlemsstat eller Andorra), hvori pensionskassen er etableret, er ikke berettiget til mere end 20 % af pensionskassens aktiver, og
 e)
 pensionskassen er underlagt offentlig regulering og indberetter oplysninger til skattemyndighederne.
 7.
 Udtrykket »Pensionskasse tilhørende en Offentlig enhed, International organisation eller Centralbank« betyder en fond, der er oprettet af en Offentlig enhed, en International organisation eller en Centralbank for at tilvejebringe pensionsydelser, invaliditetsydelser eller udbetalinger ved dødsfald til modtagere eller deltagere, der er nuværende eller tidligere arbejdstagere (eller personer, som er udpeget af sådanne arbejdstagere), eller som hverken er nuværende eller tidligere arbejdstagere, hvis ydelserne til modtagerne eller deltagerne tilvejebringes som modydelse for personlige tjenesteydelser udført for den Offentlige enhed, den Internationale organisation eller Centralbanken.
 8.
 Udtrykket »Kvalificeret kreditkortudsteder« betyder et Finansielt institut, som opfylder følgende krav:
 a)
 det Finansielle institut er udelukkende et Finansielt institut, fordi det