text: fin 2010 pour adapter le programme si nécessaire. Une évaluation générale des résultats de l'activité RTE-Énergie sera réalisée à la fin du programme.Cette évaluation visera à mesurer les résultats des actions financées dans le cadre des RTE-transport et à voir dans quelle mesure ces actions ont contribué par leur impact à atteindre ou à s’approcher des objectifs politiques de l’Union. Elle permettra également l’adaptation future des orientations RTE-transport.9. MESURES ANTI-FRAUDELes dispositions anti-fraude sont établies par le règlement modifié qui prévoit des dispositions renforcées par rapport au règlement en vigueur et définit que les Etats Membres et la Commission, chacun dans son domaine de compétence, prennent les mesures nécessaires pour vérifier l’exécution des projets, prévenir et sanctionner les irrégularités et récupérer les fonds perdus suite à une irrégularité.1. Afin de garantir l’opportunité, la légalité et la régularité des dépenses couvertes dans le cadre des projets financés au titre du présent règlement, les Etats membres et la Commission, chacun dans son domaine de compétence, prennent les mesures nécessaires pour :- vérifier régulièrement que les projets et les études bénéficiant d’un soutien financier communautaire ont été exécutés correctement ;- prévenir et sanctionner les irrégularités, récupérer les fonds perdus à la suite d’une irrégularité, y compris les intérêts y afférents.2. L’Etat membre effectue les contrôles nécessaires y inclus les contrôles sur place afin de vérifier et certifier la régularité et l’exactitude des demandes de paiements établies. L’Etat membre peut demander la participation de la Commission lors des contrôles sur place.L’Office de Lutte Anti-Fraude de la Commission (OLAF) peut également procéder à des contrôles et vérifications sur place en application du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil.Pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion d’irrégularité visée à l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 s’entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.Les décisions prises au titre du présent règlement prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission (ou tout représentant autorisé par elle) et des audits de la Cour des Comptes, le cas échéant sur place.L’Etat membre concerné et la Commission se transmettent immédiatement toutes les informations appropriées concernant les résultats des contrôles effectués.3. L’Etat membre est responsable du remboursement des sommes indûment payées.Plus spécifiquement, la Commission a mis en place une série de mesures, destinées à réduire le risque de fraude, parmi lesquelles on peut citer :la mise en place de procédures financières et contractuelles dérivées des dispositions du règlement financier et de ses modalités d’application ; ces procédures permettent d’assurer une application homogène des règles ;la vérification de la réalité de la prestation sur la base de rapports techniques détaillés ainsi que la vérification systématique des décomptes financiers avant paiement en tenant compte des obligations contractuelles ainsi que des principes


text: d’économie et de bonne gestion financière ;la réalisation d’audits financiers sur place, soit selon un programme basé sur l’analyse de risques, soit en cas de doute sur un contractant ;la revue de l’adéquation du système de contrôle interne par la capacité d’audit interne, sur base d’une analyse des risques.FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE : POINTS SPECIFIQUES POUR LE RESEAU TRANSEUROPEENS D’ENERGIEDénomination de l’action: Programme RTE - Energie |1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1 Enveloppe totale de l’action (partie B): 340 Mio€ en CE2.2 Période d’application: 2007 - 20132.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)Mio€ (à la 3ème décimale)1 | 2 | 3 | 4=(2X3) |Action 1 Action 2 | Etudes Projets | 60 60 | 0.6 5 | 36 300 |COÛT TOTAL | 335 |7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES7.1. Incidence sur les ressources humainesLes effectifs actuels pour la gestion des réseaux transeuropéens d’Energie sont de 2,5 personnes.Types d’emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l’action par utilisation des ressources existantes et/ou supplémentaires | Total | Description des tâches découlant de l’action |Nombre d’emplois permanents | Nombre d’emplois temporaires |Fonctionnaires ou agents temporaires | A B C | 3 1 | 3 1 | Si nécessaire, une description plus complète des tâches peut être annexée. |Autres ressources humaines |Total | 4 | 4 |Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l’intérieure de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelleL'allocation de postes dépendra d'une part de l'organisation interne de la prochaine Commission et d'autre part d'une éventuelle réallocation de postes entre services suite aux nouvelles perspectives financières.7.2 Incidence financière globale des ressources humainesType de ressources humaines | Montants € | Mode de calcul * |Fonctionnaires Agents temporaires | 432.000 | 4*108.000 € |Autres ressources humaines (indiquer la ligne budgétaire) |Total | 432.000 € |Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l’actionLigne budgétaire (n° et intitulé) | Montants € | Mode de calcul |Enveloppe globale (Titre A7) A0701 – Missions A07030 – Réunions A07031 – Comités obligatoires (1) A07032 – Comités non obligatoires (1) A07040 – Conférences A0705 – Etudes et consultations ... Autres dépenses (indiquer lesquelles) | 10.285 81.000 | 10 missions / an 2 réunions/an x 27 experts x 1500 € |Systèmes d’information (A-5001/A-4300) | 50.000 | PMS : système de gestion de projets |Autres dépenses - partie A (indiquer lesquelles) |Total | 141.285 |Les montants correspondent aux dépenses totales de l’action pour 12 mois.(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.I. Total annuel (7.2 + 7.3) II. Durée de l’action III. Coût total de l’action (I x II) | 573.285 € 7Années 4.012.996 € |(Dans l’estimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour l’action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d’orientation et de l’approbation de l’avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les

type: legislation

jurisdiction: EU


text: DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l’intérieur de la pré-allocation indicative prévue lors de l’adoption de l’APB.Dans des cas exceptionnels où les actions visées n’étaient pas prévisibles lors de la préparation de l’APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en œuvre de l’action proposée peut être acceptée)8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1 Système de suiviAu cours de la période 2007-2013, l’activité “RTE-énergie” fera l’objet d’un monitorage annuel qui n’est ni une évaluation ni un audit mais vise essentiellement à donner une analyse indépendante et rapide de la mise en place du programme afin de pouvoir en corriger les éventuelles dérives ou faiblessesIl s’agira d’une analyse factuelle qui, en début de période 2007-2013, se concentrera sur les actions lancées et qui, au fur et à mesure de l’avancement des années, portera aussi sur les résultats et les impacts. Une partie de l’analyse sera consacrée à la valeur ajoutée européenne.Les experts en charge du monitorage étudieront les volets suivants :- efficacité et transparence de la conduite du programme (notamment appels à proposition, information des soumissionnaires, procédure d’évaluation et de sélection des offres, aspects contractuels) et de la coordination interne à la Commission ;- cohérence des projets sélectionnés avec les objectifs du programme et avec les autres objectifs politiques de l’Union européenne;- répartition géographique équilibrée des organisations et des entreprises retenues dans les appels d’offres, compte tenu des besoins identifiés par les orientations RTE-énergie ;Les rapports de monitorage seront adressés au Secrétariat général, à la DG BUDG, à la DG AUDIT et, le cas échéant, aux autres services intéressés de la Commission.8.2 Modalités et périodicité de l’évaluation prévueUne évaluation à mi-parcours sera réalisée avant fin 2010 pour adapter le programme si nécessaire.Une évaluation générale des résultats de l'activité RTE-Énergie sera réalisée à la fin du programme, ainsi que le prévoit le Règlement.Cette évaluation visera à mesurer les résultats des actions financées dans le cadre des RTE-énergie et à voir dans quelle mesure ces actions ont contribué par leur impact à atteindre ou à s’approcher des objectifs politiques des RTE-énergie. Elle permettra également l’adaptation future des orientations en fonction de l’évolution technologique et des changements de la structure de production et de consommation d’énergie en Europe et chez ses voisins concernés par les RTE-énergie.Les rapports d’évaluation seront adressés au Secrétariat général, à la DG BUDG et le cas échéant, aux autres services intéressés de la Commission. Ils seront également soumis aux autres Institutions communautaires.9. MESURES ANTI-FRAUDEvoir point 9 des dispositifs pour les Réseaux transeuropéens de transport[1] KOM(2003)448 v konečném znění ze dne 23.7.2003[2] Nařízení 1655/99[3] Údaje převzaté z SEK (2003) 1060 a studie „Scénarios, Traffic and Corridor Analysis of TEN-Transport (TEN-STAC)“.[4] Srov. Kapitola II zprávy Van Mierta k nahlédnutí na internetové stránce „Europa“ a také dokument SEK 2003) 1060, ze dne 01/10/2003, „Důkladná analýza vlivu a návrh,


text: kterým se mění rozhodnutí 1692/96/ES o hlavních směrech Společenství pro rozvoj transevropské dopravní sítě“.[5] Více než 65% rozpočtu RTE je vyměřeno projektům na železniční přepravu a 20% inteligentním a inovativním systémům přepravy (ITS), jako jsou systémy interoperability v oblasti železniční dopravy a letového provozu. Zvláštní důraz se rovněž klade na rozvoj velkých přeshraničních projektů za účelem námořní nákladní dopravy, které využívají zabezpečení financování.[6] Doplňkových 255 mil EUR je poskytnuto v období roku 2004 a 2006, aby se čelilo rozšíření.[7] Úplné pro nákladní dopravu v roce 2007 a v roce 2010 pro mezinárodní osobní trasy.[8] Rozhodnutí č. 884/2204/ES[9] Srážka již poskytnuté podpory[10] Náklady 2007-2009[11] Nařízení 807/2004 ze dne 21/04/2004, Úř. věst. č. L 143 ze dne 30/04/2004.[12] Tato zvýšená míra se také týká prioritních projektů v oblasti energie.[13] Který schválil Evropskou iniciativu růstu .[14] Zelená kniha „Směrem k Evropské strategii pro zásobování energií“ KOM(2000)769[15] Rozvoj energetické politiky pro rozšířenou EU, sousední a partnerské země, KOM(2003)262[16] Jak je uvedeno v „Podíl obnovitelné energie v EU“ KOM(2004)366[17] Rozhodnutí 1254/96/ES, rozhodnutí č. 1229/2003/ES[18] Hodnocení průběhu poloviny období programu RTE-E, 2004[19] 1996-2000: Strukturální fondy, řádově 2 miliardy EUR dotací; Evropská investiční banka, řádově 3 miliardy EUR úvěrů.[20] Alespoň pro účastníky sítě mimo EU[21] Rozhodnutí č. 1229/2003/ES a navrhované změny[22] Rozhodnutí ES/1999/468 ze dne 28. června 1999, Úř. věst. L 184, 17.7. 1999[23] Směrnice č. 2004/54 ze dne 29. dubna 2004, o bezpečnosti tunelů.[24] Ve smyslu přílohy III rozhodnutí č. 884/2004 ze dne 21. dubna 2004.[25] SEK(2003)1369, 10.12.2003[26] Úř. věst. C, ... , s.[27] Úř. věst. C,... dne, s.[28] Úř. věst. C,..., s.[29] ....[30] Úř. věst. L 228, 9.9.1996 s.1. Rozhodnutí naposledy pozměněné rozhodnutím č. 884/2004/ES (Úř. věst. L 167, 30.4.2004, s.1).[31] Úř. věst. L 176, 12.7.2003 s.11.[32] Úř. věst. L 228, 23.9.1995, s. 1. Nařízení naposledy pozměněné nařízením Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 807/2004 (Úř. věst. L 143, 30.4.2004, s. 46).[33] Všechny prioritní projekty v oblasti energie tuto sazbu mají, zatímco v oblasti dopravy se to týká pouze přeshraničních úseků nebo úseků překonávajících přírodní překážky.[34] Úř. věst. L[35] Úř. věst. L 184, 17.7.1999, s. 23.[36] Viz strana Úředního věstníku o nařízení týkajícím se systémů družicové lokalizace a navigace, (GALILEO).[37] Úř. věst. L 292, 15.11.1996, s.2.[38] Úř. věst. L 312, 23.12.1995, s.1.[39] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.[40] COM (2001) 370 : « La politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix »[41] Trafic total : +70% du trafic fret pour EU 15 et +100% pour EUR10.[42] Plus de 65% du budget RTE est alloué aux projets ferroviaires, 20% aux systèmes de transport intelligents (ITS) et innovants, tels que les systèmes d’interopérabilité dans le domaine ferroviaire ou de la navigation aérienne. Un accent particulier est également mis sur le développement de grands projets transfrontaliers à vocation fret qui bénéficient d’une assurance des financements.[43] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.[44] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.


text:
 EVROPSKÁ KOMISE
 V Bruselu dne 13.6.2018
 COM(2018) 459 final
 2018/0242(NLE)
 Návrh
 ROZHODNUTÍ RADY
 o podpisu dohody mezi Evropskou unií a Albánskou republikou o postavení jednotek při činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Albánské republice jménem Unie
 DŮVODOVÁ ZPRÁVA
 1.SOUVISLOSTI NÁVRHU
 •Odůvodnění a cíle návrhu
 Čl. 54 odst. 3 nařízení Evropského parlamentu a Rady (EU) 2016/1624 ze dne 14. září 2016 o Evropské pohraniční a pobřežní stráži
 1
 stanoví, že Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž může koordinovat operativní spolupráci mezi členskými státy a třetími zeměmi v oblasti správy vnějších hranic. V této souvislosti může provádět činnosti na vnějších hranicích, jichž se účastní jeden či více členských států a třetí země sousedící alespoň s jedním z těchto členských států, pokud s tímto tato sousední země souhlasí, a to i na území dotčené třetí země.
 V čl. 54 odst. 4 nařízení (EU) 2016/1624 se stanoví, že v případech, kdy je plánováno nasazení jednotek ve třetí zemi při činnostech, při nichž budou mít příslušníci těchto jednotek výkonné pravomoci, nebo v případech, kdy to jiné činnosti ve třetích zemích vyžadují, uzavře Unie s dotčenou třetí zemí dohodu o postavení jednotek.
 Na základě směrnic pro jednání přijatých Radou sjednala Evropská komise s Albánskou republikou dohodu o postavení jednotek s cílem vytvořit právní rámec, který na základě operačních plánů umožní jednat okamžitě, jakmile bude třeba rychlé reakce. Ačkoliv migrační toky v regionu jsou mnohem nižší než v letech 2015 a 2016, sítě organizované trestné činnosti dokáží své trasy a metody převaděčství migrantů rychle přizpůsobit jakékoliv nové situaci. Díky dohodě o postavení jednotek budou odpovědné albánské orgány a členské státy EU koordinované Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž mnohem lépe schopny rychle reagovat na takový možný vývoj.
 Připojený návrh rozhodnutí Rady představuje právní nástroj pro podpis dohody o postavení jednotek mezi Evropskou unií a Albánskou republikou.
 Dne 16. října 2017 Komise obdržela zmocnění Rady k zahájení jednání s Albánskou republikou o dohodě o postavení jednotek při činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Albánské republice.
 Jednání o dohodě o postavení jednotek byla zahájena dne 13. prosince 2017 a druhé kolo se uskutečnilo 31. ledna 2018. Jednání byla úspěšně uzavřena parafováním návrhu dohody o postavení jednotek komisařem pro migraci, vnitřní věci a občanství D. Avramopoulosem a ministrem vnitra Albánské republiky F. Xhafajem v Tiraně dne 12. února 2018.
 Komise se domnívá, že cílů, které Rada stanovila ve svých směrnicích pro jednání, bylo dosaženo a že předloha dohody o postavení jednotek je pro Unii přijatelná.
 Členské státy byly informovány a konzultovány prostřednictvím příslušných pracovních skupin Rady.
 •Soulad s platnými předpisy v této oblasti politiky
 Řecké a albánské orgány uzavřely dvě dohody o policejní spolupráci (zákon č. 2147/1993 a zákon č. 2568/1998), které se týkají výměny informací v policejních otázkách, včetně ilegální migrace. Řecká policie si s albánskými orgány vyměňuje informace o obecných otázkách závažné a organizované přeshraniční trestné činnosti, jakož i o postupech zpětného přebírání nelegálních přistěhovalců.
 Albánie uzavřela dohody o ochraně hranic, ostraze a společných hlídkách s Černou


text:
Horou a Kosovem
 2*, dohodu o společných hlídkách s Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií, avšak dosud nikoli s Řeckem. Albánie uzavřela dohodu o společných hlídkách na námořních hranicích s Itálií (Guardia di Finanza).
 Na základě protokolu mezi ministerstvy vnitra Černé Hory, Albánie a Kosova* bylo vytvořeno společné středisko policejní spolupráce v Plavu, jež se zaměřuje na podporu přeshraniční spolupráce v boji proti trestné činnosti, a to prostřednictvím intenzivnější výměny operativních informací a užší koordinace společného úsilí v oblasti bezpečnosti. Činnost tohoto společného střediska policejní spolupráce byla oficiálně zahájena dne 30. května 2017. Nyní se pracuje na zřízení dalšího střediska, a to na hranici s Řeckem.
 Pracovní ujednání (které se právě aktualizuje) o operativní spolupráci mezi Albánskou republikou a Evropskou pohraniční a pobřežní stráží zahrnuje zejména pravidelnou účast albánských odborníků – v roli pozorovatelů na území členských států – na koordinovaných operativních činnostech Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž.
 •Soulad s ostatními politikami Unie
 Evropský program pro migraci je založen na čtyřech pilířích. Jedním z nich je správa hranic: ta zahrnuje lepší správu vnějších hranic EU, zejména prostřednictvím solidarity vůči členským státům, které se nacházejí na vnějších hranicích, a účinnější správu hraničních přechodů. Posílená ochrana hranic Albánské republiky bude mít také pozitivní dopad na vnější hranice EU, zejména na vnější hranice Řecka, jakož i na hranice Albánské republiky. Další posílení bezpečnosti na vnějších hranicích je také v souladu s Evropským programem pro bezpečnost.
 2.PRÁVNÍ ZÁKLAD, SUBSIDIARITA A PROPORCIONALITA
 •Právní základ
 Právním základem tohoto návrhu rozhodnutí Rady je čl. 77 odst. 2 písm. b) a d) a čl. 79 odst. 2 písm. c) SFEU ve spojení s čl. 218 odst. 5 SFEU.
 Pravomoc EU uzavřít dohodu o postavení jednotek je výslovně uvedena v čl. 54 odst. 4 nařízení (EU) 2016/1624, který stanoví, že v případech, kdy je plánováno nasazení jednotek ve třetí zemi při činnostech, při nichž budou mít příslušníci těchto jednotek výkonné pravomoci, nebo v případech, kdy to jiné činnosti ve třetích zemích vyžadují, uzavře Unie s dotčenou třetí zemí dohodu o postavení jednotek.
 Podle čl. 3 odst. 2 SFEU je uzavření mezinárodní smlouvy, pokud je stanoveno legislativním aktem Unie, ve výlučné pravomoci Unie. Čl. 54 odst. 4 nařízení (EU) 2016/1624 stanoví, že Evropská unie uzavře s dotčenou třetí zemí dohodu o postavení jednotek. Proto připojená dohoda s Albánskou republikou spadá do výlučné pravomoci Evropské unie.
 •Subsidiarita (v případě nevýlučné pravomoci)
 Nevztahuje se na tento návrh.
 •Proporcionalita
 Dohoda o postavení jednotek umožní Evropské agentuře pro pohraniční a pobřežní stráž vyslat do Albánské republiky v případě náhlého přílivu migrantů jednotky Evropské pohraniční a pobřežní stráže, což nahradí bilaterální vysílání jednotek členskými státy.
 Za účelem lepší správy hranic Albánské republiky je tedy třeba přijmout společný přístup.
 •Volba nástroje
 Tento návrh je v souladu s čl. 218 odst. 5 SFEU, jenž stanoví, že rozhodnutí o mezinárodních dohodách přijímá Rada. Neexistuje žádný jiný právní nástroj, který by mohl být použit za účelem dosažení cíle vyjádřeného v tomto návrhu.
 3.VÝSLEDKY HODNOCENÍ EX POST, KONZULTACÍ SE ZÚČASTNĚNÝMI STRANAMI A POSOUZENÍ DOPADŮ
 •Hodnocení ex post / kontroly účelnosti


text:
platných právních předpisů
 Nevztahuje se na tento návrh.
 •Konzultace se zúčastněnými stranami
 Nevztahuje se na tento návrh.
 •Sběr a využití výsledků odborných konzultací
 Nevztahuje se na tento návrh.
 •Posouzení dopadů
 Pro jednání o dohodě o postavení jednotek nebylo třeba žádné posouzení dopadů.
 •Účelnost právních předpisů a zjednodušení
 Jelikož se jedná o novou dohodu, nemohla být provedena hodnocení nebo kontroly účelnosti stávajících nástrojů.
 •Základní práva
 Návrh dohody o postavení jednotek obsahuje ustanovení, jež zajišťují, že základní práva osob dotčených činnostmi pracovníků zapojených do činnosti pod vedením Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž jsou chráněna.
 Ustanovení týkající se základních práv jsou dále vysvětlena v bodě 5 „Ostatní prvky“.
 4.ROZPOČTOVÉ DŮSLEDKY
 Dohoda o postavení jednotek nemá sama o sobě žádné finanční dopady. Až skutečné vyslání jednotek pohraniční stráže na základě operačního plánu a příslušné grantové dohody s sebou přinese náklady, které ponese rozpočet Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž. Budoucí operace v rámci dohody o postavení jednotek budou financovány prostřednictvím vlastních zdrojů Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž.
 Podle finančního výkazu, který je připojen k návrhu nařízení o evropské pohraniční a pobřežní stráži a týká se výdajů Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž, by posílená spolupráce se třetími zeměmi (včetně případných společných operací se sousedními zeměmi) mohla stát v období 2017–2020 v průměru 6,090 milionu EUR ročně.
 5.OSTATNÍ PRVKY
 •Plány provádění a způsoby monitorování, hodnocení a podávání zpráv
 Komise zajistí řádné monitorování provádění dohody o postavení jednotek.
 Albánská republika a Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž společně vyhodnotí každou společnou operaci či zásah rychlé reakce na hranicích.
 Zejména pak Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž, Albánská republika a členské státy, které se účastní konkrétní činnosti, vypracují na konci každé činnosti zprávu o uplatňování ustanovení dohody, včetně zpracování osobních údajů.
 •Informativní dokumenty (u směrnic)
 Nevztahuje se na tento návrh.
 •Podrobné vysvětlení konkrétních ustanovení návrhu
 Oblast působnosti dohody
 Tato dohoda umožňuje Evropské agentuře pro pohraniční a pobřežní stráž vysílat do Albánské republiky jednotky Evropské pohraniční a pobřežní stráže s výkonnými pravomocemi za účelem provádění společných operací a zásahů rychlé reakce na hranicích. Umožňuje také jednotkám Evropské pohraniční a pobřežní stráže pomáhat Albánské republice v rámci konkrétní návratové operace s identifikací osob, které mají být převzaty Albánskou republikou, a to v souladu s
 dohodou mezi Evropským společenstvím a Albánskou republikou o zpětném přebírání osob s neoprávněným pobytem
 3
 .
 Jednotky Evropské pohraniční a pobřežní stráže mohou být vyslány na albánské území pouze do regionů sousedících s vnějšími hranicemi EU.
 Operační plán
 Před každou společnou operací nebo zásahem rychlé reakce na hranicích musí být mezi agenturou a Albánskou republikou dohodnut operační plán. S tímto operačním plánem musí rovněž souhlasit členský stát či členské státy sousedící s operační oblastí.
 Tento plán podrobně stanoví organizační a procesní prvky společné operace nebo zásahu rychlé reakce na hranicích, jako je popis a posouzení situace, operační cíl a jednotlivé cíle, operační koncepce, druh technického vybavení, jež má být použito, plán provádění, spolupráce s jinými třetími zeměmi, jinými agenturami či institucemi Unie a mezinárodními organizacemi, ustanovení týkající


text:
se základních práv včetně ochrany osobních údajů, koordinace, velení, kontroly a systému komunikace a podávání zpráv, organizačních ujednání a logistiky, hodnocení a finančních aspektů společné operace nebo zásahu rychlé reakce na hranicích.
 Úkoly a pravomoci příslušníků jednotky
 Obecně platí, že jednotky mají oprávnění plnit úkoly a vykonávat výkonné pravomoci nezbytné pro ochranu hranic a návratové operace. Musí dodržovat právní předpisy Albánské republiky.
 Jednotky působí na území Albánské republiky pouze pod velením a zpravidla za přítomnosti příslušníků pohraniční stráže nebo dalších příslušných pracovníků Albánské republiky, která může ve výjimečných případech zmocnit jednotky k tomu, aby jednaly jejím jménem.
 Příslušníci jednotky mají vlastní uniformy, na nichž nosí viditelné identifikační osobní údaje a na rukávě modrou pásku se znakem Evropské unie a agentury. Rovněž u sebe nosí úřední doklad, aby mohli být jasně identifikováni albánskými orgány.
 Příslušníci jednotky s sebou mohou nosit služební zbraně, střelivo a vybavení, které jsou povoleny v souladu s vnitrostátním právem jejich vlastního státu. Agentura je předem informována albánskými orgány o přípustných služebních zbraních, střelivu a vybavení, jakož i o příslušném právním rámci a podmínkách pro jejich použití.
 Příslušníci jednotky mohou se souhlasem svého vlastního státu a albánských orgánů a za přítomnosti příslušníků pohraniční stráže či dalších příslušných pracovníků a v souladu s albánskými právními předpisy použít sílu, včetně služebních zbraní, střeliva a vybavení. Albánské orgány mohou povolit příslušníkům jednotky, aby použili sílu i v nepřítomnosti jejich příslušníků pohraniční stráže.
 V souladu se zásadou nezbytnosti mohou albánské orgány povolit příslušníkům jednotky, aby v souladu s albánskými právními předpisy o ochraně údajů nahlíželi do databází.
 Pozastavení a ukončení činnosti
 Agentura i albánské orgány mohou pozastavit či ukončit činnost, pokud se domnívají, že druhá strana nedodržuje ustanovení dohody či operačního plánu.
 Výsady a imunity příslušníků jednotky
 Příslušníci jednotky jsou vyňati z trestní pravomoci Albánské republiky, pokud jde o veškeré jejich jednání při výkonu služebních povinností, avšak nejsou vyňati z trestní pravomoci Albánské republiky, pokud jde o veškeré jejich jednání mimo výkon služebních povinností.
 V operačním plánu jsou uvedeny konkrétní činnosti vyňaté z trestní pravomoci Albánské republiky.
 Pokud existuje podezření, že se příslušník jednotky dopustil trestného činu, výkonný ředitel agentury před zahájením řízení před soudem soudu dosvědčí, zda se příslušník jednotky daného jednání dopustil při výkonu svých služebních povinností, či nikoli. Výkonný ředitel agentury přijme své rozhodnutí po důkladném zvážení všech prohlášení příslušného orgánu členského státu, který dotčeného příslušníka pohraniční stráže nebo dalšího příslušného pracovníka vyslal, a příslušných albánských orgánů. Prohlášení výkonného ředitele agentury je pro soudy Albánské republiky závazné.
 Výsady poskytnuté příslušníkům jednotky a vynětí z trestní pravomoci Albánské republiky neznamenají, že jsou tito příslušníci vyňati z pravomoci domovského členského státu.
 Podobný režim se vztahuje na občanskoprávní a správní odpovědnost příslušníků jednotky.
 Členský stát, který dotčeného příslušníka pohraniční stráže nebo dalšího příslušného pracovníka vyslal, se může vzdát vynětí příslušníků jednotky z trestní, občanskoprávní a správní pravomoci Albánské republiky. Toto vzdání se vynětí musí být vždy výslovné.
 Dohoda stanoví mechanismus pro kompenzaci škod. Kompenzační mechanismus je založen na článku 42 nařízení (EU) 2016/1624 o Evropské pohraniční a pobřežní stráži. Za škodu způsobenou


text:
příslušníkem jednotky při výkonu služebních povinností odpovídá Albánská republika. Pokud příslušník jednotky ze zúčastněného členského státu způsobil škodu při výkonu služebních povinností hrubou nedbalostí nebo úmyslným jednáním, nebo pokud se příslušník jednotky ze zúčastněného členského státu nedopustil jednání při výkonu služebních povinností, Albánská republika může požádat agenturu, aby kompenzaci zaplatil dotčený zúčastněný členský stát. Pokud škodu způsobil pracovník agentury, Albánská republika může požádat o zaplacení kompenzace agenturu.
 V případě škody způsobené v Albánské republice v důsledku vyšší moci nenese odpovědnost ani Albánská republika, ani zúčastněný členský stát, ani agentura.
 Proti příslušníkům jednotky nemohou být provedena žádná exekuční opatření, s výjimkou případů, kdy je proti nim zahájeno občanskoprávní řízení nesouvisející s jejich služebními povinnostmi.
 Majetek příslušníků jednotky, jenž je nezbytný pro plnění jejich služebních povinností, je chráněn před zabavením Příslušníci jednotky nepodléhají v občanskoprávním řízení žádným omezením osobní svobody ani jiným omezujícím opatřením.
 Na příslušníky jednotky se v souvislosti se službami poskytovanými agentuře nevztahují předpisy o sociálním zabezpečení platné v Albánské republice. Příslušníci jednotky jsou v Albánské republice také osvobozeni od všech forem zdanění platu a služebních požitků, které jim vyplácí agentura nebo jejich členské státy, a všech příjmů pocházejících odjinud než z Albánské republiky.
 Albánské orgány povolí vstup a výstup předmětů určených pro osobní potřebu příslušníků jednotky a osvobodí je od veškerých cel, daní a souvisejících poplatků, kromě poplatků za skladování, přepravu a podobné služby týkající se těchto předmětů.
 Osobní zavazadla příslušníků jednotky mohou být podrobena prohlídce pouze tehdy, existuje-li důvodné podezření, že obsahují předměty, které nejsou určeny pro osobní potřebu příslušníků jednotky, nebo předměty, jejichž dovoz nebo vývoz je zakázán zákonem nebo upraven karanténními předpisy Albánské republiky. V takovém případě je prohlídka osobních zavazadel prováděna pouze v přítomnosti dotčeného příslušníka či dotčených příslušníků jednotky nebo zplnomocněného zástupce agentury.
 Doklady, korespondence a majetek příslušníků jednotky jsou nedotknutelné, s výjimkou exekučních opatření. Příslušníci jednotky nemají povinnost vypovídat jako svědci.
 Úřední doklad
 Agentura ve spolupráci s Albánskou republikou vydá každému příslušníku jednotky doklad pro účely prokázání své totožnosti vůči orgánům Albánské republiky a jako důkaz o tom, že má právo plnit úkoly a vykonávat pravomoci stanovené podle této dohody a v operačním plánu. Úřední doklad ve spojení s platným cestovním dokladem opravňuje příslušníka jednotky ke vstupu do Albánské republiky bez víza či předchozího povolení.
 Základní práva
 Členové jednotky při plnění svých úkolů a výkonu svých pravomocí plně ctí základní práva a svobody, a to i pokud jde o přístup k azylovému řízení, lidskou důstojnost, zákaz mučení, nelidského a ponižujícího zacházení, právo na svobodu, zásadu nenavracení a zákaz hromadného vyhošťování, práva dítěte a právo na respektování soukromého a rodinného života. Nesmějí svévolně diskriminovat osoby z žádných důvodů, například na základě pohlaví, rasového nebo etnického původu, náboženského vyznání či přesvědčení, zdravotního postižení, věku, sexuální orientace či genderové identity. Veškerá opatření zasahující do těchto základních práv a svobod musí být přiměřená cílům, jež uvedená opatření sledují, a respektovat podstatu těchto základních práv a svobod.
 Každá strana zřídí mechanismus pro řešení stížností na údajné porušení základních práv, jehož se měli dopustit její pracovníci. Agentura vytvořila mechanismus


text:
pro podávání a vyřizování stížností uvedený v článku 72 nařízení (EU) 2016/1624 o Evropské pohraniční a pobřežní stráži, a tuto povinnost tedy splnila. Pokud se albánské orgány rozhodnou nezřídit mechanismus, jehož konkrétním úkolem by bylo řešit stížnosti podané podle této dohody, mohl by se stížnostmi na údajné porušení základních práv zabývat albánský veřejný ochránce práv.
 Zpracování osobních údajů
 Zpracování osobních údajů příslušníky jednotky se provádí pouze tehdy, je-li to nezbytné a v souladu s pravidly platnými pro agenturu a členské státy EU. Zpracování osobních údajů albánskými orgány se řídí albánskými právními předpisy.
 Agentura, zúčastněné členské státy a albánské orgány vypracují na konci každé činnosti společnou zprávu o zpracování osobních údajů příslušníky jednotky. Tato zpráva se zašle úředníkovi agentury pro otázky základních práv a pověřenci agentury pro ochranu osobních údajů. Úředník pro otázky základních práv a pověřenec pro ochranu osobních údajů informují výkonného ředitele agentury.
 Příslušné orgány pro plnění této dohody
 Příslušným orgánem pro plnění této dohody je za Albánskou republiku Ministerstvo vnitra. Za Evropskou unii je to Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž.
 Spory a výklad dohody
 Veškeré otázky vzniklé v souvislosti s uplatňováním této dohody jsou posuzovány společně zástupci příslušných albánských orgánů a zástupci agentury, která konzultuje členský stát či členské státy sousedící s Albánskou republikou.
 Neexistuje-li předchozí ujednání, řeší se spory ohledně výkladu nebo uplatňování této dohody výhradně cestou jednání mezi Albánskou republikou a Evropskou komisí, která konzultuje jakýkoli členský stát sousedící s Albánskou republikou.
 2018/0242 (NLE)
 Návrh
 ROZHODNUTÍ RADY
 o podpisu dohody mezi Evropskou unií a Albánskou republikou o postavení jednotek při činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Albánské republice jménem Unie
 RADA EVROPSKÉ UNIE,
 s ohledem na Smlouvu o fungování Evropské unie, a zejména na čl. 77 odst. 2 písm. b) a d) a čl. 79 odst. 2 písm. c) ve spojení s čl. 218 odst. 5 této smlouvy,
 s ohledem na návrh Evropské komise,
 vzhledem k těmto důvodům:
 (1)V čl. 54 odst. 4 nařízení (EU) 2016/1624 se stanoví, že v případech, kdy je plánováno nasazení jednotek ve třetí zemi při činnostech, při nichž budou mít příslušníci těchto jednotek výkonné pravomoci, nebo v případech, kdy to jiné činnosti ve třetích zemích vyžadují, uzavře Unie s dotčenou třetí zemí dohodu o postavení jednotek.
 (2)Dne 16. října 2017 Rada zmocnila Komisi k zahájení jednání s Albánskou republikou o dohodě o postavení jednotek při činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Albánské republice.
 (3)Jednání o dohodě o postavení jednotek byla zahájena dne 13. prosince 2017 a byla úspěšně uzavřena dne 12. února 2018 parafováním dohody.
 (4)Toto rozhodnutí rozvíjí ta ustanovení schengenského acquis, kterých se neúčastní Spojené království v souladu s rozhodnutím Rady 2000/365/ES
 4
 ; Spojené království se tedy nepodílí na jeho přijímání a toto rozhodnutí pro ně není závazné ani použitelné.
 (5)Toto rozhodnutí rozvíjí ta ustanovení schengenského acquis, kterých se neúčastní Irsko v souladu s rozhodnutím Rady 2002/192/ES
 5
 ; Irsko se tedy nepodílí na jeho přijímání a toto rozhodnutí pro ně není závazné ani použitelné.
 (6)V souladu s články


text:
1 a 2 Protokolu č. 22 o postavení Dánska, připojeného ke Smlouvě o Evropské unii a ke Smlouvě o fungování Evropské unie, se Dánsko neúčastní přijímání tohoto rozhodnutí a toto rozhodnutí pro ně není závazné ani použitelné.
 (7)Dohoda o postavení jednotek by měla být podepsána a prohlášení k ní připojené by mělo být schváleno jménem Unie, s výhradou jejího uzavření k pozdějšímu datu,
 PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ:
 Článek 1
 Podpis dohody mezi Evropskou unií a Albánskou republikou o postavení jednotek při činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Albánské republice jménem Unie se schvaluje s výhradou jejího uzavření.
 Znění dohody je přiloženo k tomuto rozhodnutí.
 Článek 2
 Prohlášení připojené k tomuto rozhodnutí se schvaluje jménem Unie.
 Článek 3
 Generální sekretariát Rady zřídí nástroj udělující plnou moc k podepsání dohody, s výhradou jejího uzavření, osobě nebo osobám určeným vyjednavačem dohody.
 Článek 4
 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem přijetí.
 V Bruselu dne
 Za Radu
 předseda/předsedkyně
 (1)
 Úř. věst. L 251, 16.9.2016, s. 1.
 (2)
 *
 Tímto označením nejsou dotčeny postoje k otázce statusu a označení je v souladu s rezolucí Rady bezpečnosti OSN 1244/1999 a se stanoviskem Mezinárodního soudního dvora k vyhlášení nezávislosti Kosova.
 (3)
 Úř. věst. L 124, 17.5.2005, s. 22.
 (4)
 Rozhodnutí Rady 2000/365/ES ze dne 29. května 2000 o žádosti Spojeného království Velké Británie a Severního Irska, aby se na ně vztahovala některá ustanovení schengenského acquis, Úř. věst. L 131, 1.6.2000, s. 43.
 (5)
 Rozhodnutí Rady 2002/192/ES ze dne 28. února 2002 o žádosti Irska, aby se na ně vztahovala některá ustanovení schengenského acquis, Úř. věst. L 64, 7. 3. 2002, s. 20.
 ---documentbreak---
 EVROPSKÁ KOMISE
 V Bruselu dne13.6.2018
 COM(2018) 459 final
 PŘÍLOHA
 návrh
 rozhodnutí Rady
 o podpisu dohody mezi Evropskou unií a Albánskou republikou o postavení jednotek při činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Albánské republice jménem Unie
 PŘÍLOHA
 Dohoda o postavení jednotek
 uzavřená mezi Evropskou unií a Albánskou republikou o činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Albánské republice
 EVROPSKÁ UNIE,
 a ALBÁNSKÁ REPUBLIKA,
 (dále jen „strany“),
 VZHLEDEM k tomu, že mohou nastat situace, kdy Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž (dále jen „agentura“) koordinuje operativní spolupráci mezi členskými státy EU a Albánskou republikou, včetně operativních činností na území Albánské republiky,
 VZHLEDEM k tomu, že by měl být stanoven právní rámec v podobě dohody o postavení jednotek pro situace, v nichž mohou mít příslušníci jednotek Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž výkonné pravomoci na území Albánské republiky,
 S OHLEDEM na skutečnost, že veškeré činnosti Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž na území Albánské republiky by měly v plné míře ctít základní práva a mezinárodní akty, jichž je Albánská republika stranou,
 SE ROZHODLY UZAVŘÍT TUTO DOHODU:
 Článek 1
 Oblast působnosti dohody
 1.Tato dohoda pokrývá všechny prvky nezbytné pro provádění činností Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž, které se mohou uskutečnit na území Albánské republiky, na němž mají příslušníci jednotek Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž výkonné pravomoci.
 2.Tato dohoda se použije pouze na


text:
území Albánské republiky.
 3.Status a vymezení podle mezinárodního práva příslušných území dotčených států nejsou nijak dotčeny ani touto dohodou, ani žádným jednáním při plnění dohody stranami nebo jejich jménem, včetně stanovení operačních plánů nebo účasti na přeshraničních operacích.
 Článek 2
 Definice
 Pro účely této dohody se rozumí:
 1)„činností“ společná operace, zásah rychlé reakce na hranicích či návratová operace;
 2)„společnou operací“ činnost zaměřená na potírání nedovoleného přistěhovalectví nebo přeshraniční trestné činnosti, nebo poskytování rozsáhlejší technické a operativní pomoci na hranicích Albánské republiky s členským státem a prováděná na území Albánské republiky;
 3)„zásahem rychlé reakce na hranicích“ činnost zaměřená na rychlé odvrácení situace zvláštní a nepřiměřené výzvy na hranicích Albánské republiky s členským státem a prováděná po omezenou dobu na území Albánské republiky;
 4)„návratovou operací“ operace koordinovaná agenturou, při níž jeden či více členských států poskytuje technickou a operativní posilu a navracené osoby z jednoho či více členských států jsou navraceny buď nuceně, nebo dobrovolně do Albánské republiky;
 5)„ochranou hranic“ ochrana ve vztahu k osobám vykonávaná na hranici výhradně jako reakce na záměr překročit tuto hranici nebo na úkon překročení této hranice, a to bez ohledu na jakékoliv jiné důvody, sestávající z hraničních kontrol a z ostrahy hranic mezi hraničními přechody;
 6)„příslušníkem jednotky“ pracovník agentury nebo příslušník jednotky pohraniční stráže a další příslušní pracovníci ze zúčastněných členských států, včetně příslušníků pohraniční stráže a dalších příslušných pracovníků dočasně přidělených do agentury členskými státy, kteří mají být vysláni při určité činnosti;
 7)„členským státem“ členský stát Evropské unie;
 8)„domovským členským státem“ členský stát, jehož příslušníkem pohraniční stráže či dalším příslušným pracovníkem je příslušník jednotky;
 9)„osobními údaji“ veškeré informace o identifikované či identifikovatelné fyzické osobě; identifikovatelnou osobou se rozumí osoba, kterou lze přímo či nepřímo identifikovat, zejména s odkazem na určitý identifikátor, například jméno, identifikační číslo, lokační údaje, síťový identifikátor nebo na jeden či více zvláštních prvků fyzické, fyziologické, genetické, psychické, ekonomické, kulturní nebo společenské identity této fyzické osoby;
 10)„zúčastněným členským státem“ členský stát, který se poskytnutím technického vybavení, příslušníků pohraniční stráže či dalších příslušných pracovníků vyslaných v rámci jednotek účastní činnosti v Albánské republice;
 11)„agenturou“ Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž zřízená nařízením (EU) 2016/1624 o Evropské pohraniční a pobřežní stráži;
 12)„výkonnými pravomocemi příslušníků jednotky“ pravomoci nezbytné k plnění úkolů nezbytných pro ochranu hranic a návratové operace, které jsou prováděny na území Albánské republiky během společné akce, jak je uvedeno v operačním plánu;
 13)„vyšší mocí“ událost, která zahrnuje mimo jiné jakýkoli válečný akt (ať už vyhlášený, či nikoli), invazi, ozbrojený konflikt nebo cizí nepřátelskou akci, blokádu, vzpouru, terorismus nebo uplatnění vojenské síly, zemětřesení, povodeň, požár, bouři nebo přírodní katastrofu, a to kdykoliv se tak stane, a jakoukoli událost nebo situaci srovnatelnou s událostmi uvedenými výše.
 Článek 3
 Operační plán
 1.Operační plán, se kterým souhlasí členský stát či členské státy sousedící s operační oblastí, se dohodne mezi agenturou a Albánskou republikou pro každou společnou operaci či zásah rychlé reakce na hranicích.
 2.Tento plán podrobně stanoví organizační a procesní prvky společné operace nebo zásahu rychlé reakce na hranicích, jako je popis a posouzení situace, operační cíl


text:
a jednotlivé cíle, operační koncepce, druh technického vybavení, jež má být nasazeno, plán provádění, spolupráce s jinými třetími zeměmi, jinými agenturami a institucemi Unie či mezinárodními organizacemi, ustanovení týkající se základních práv včetně ochrany osobních údajů, koordinace, velení, kontrola a systém komunikace a podávání zpráv, organizační ujednání a logistika, hodnocení a finanční aspekty společné operace nebo zásahu rychlé reakce na hranicích.
 3.Hodnocení společné operace nebo zásahu rychlé reakce na hranicích společně provede Albánská republika a agentura.
 Článek 4
 Úkoly a pravomoci příslušníků jednotky
 1.Příslušníci jednotky mají oprávnění plnit úkoly a vykonávat výkonné pravomoci nezbytné pro ochranu hranic a návratové operace.
 2.Příslušníci jednotky dodržují právní předpisy Albánské republiky.
 3.Příslušníci jednotky mohou plnit úkoly a vykonávat pravomoci na území Albánské republiky pouze pod velením a zpravidla za přítomnosti příslušníků pohraniční stráže nebo dalších příslušných pracovníků Albánské republiky. Albánská republika vydává podle potřeby povely jednotce v souladu s operačním plánem. Albánská republika může ve výjimečných případech příslušníky jednotky zmocnit k tomu, aby jednali jejím jménem.
 Agentura může prostřednictvím svého koordinátora sdělovat Albánské republice své názory na velení jednotce. V takovém případě vezme Albánská republika tyto názory v úvahu a v největší možné míře se jimi řídí.Nejsou-li povely vydávané jednotce v souladu s operačním plánem, informuje o tom koordinátor neprodleně výkonného ředitele agentury. Výkonný ředitel může přijmout příslušná opatření, včetně pozastavení či ukončení činnosti.
 4.Příslušníci jednotky používají při plnění svých úkolů a výkonu svých pravomocí své vlastní uniformy. Příslušníci jednotky na těchto uniformách nosí rovněž viditelné identifikační osobní údaje a na rukávě modrou pásku se znakem Evropské unie a agentury. Pro účely identifikace vůči vnitrostátním orgánům Albánské republiky nosí u sebe příslušníci jednotky stále úřední doklad uvedený v článku 7.
 5.Při plnění svých úkolů a výkonu svých pravomocí mohou členové jednotky s sebou nosit služební zbraně, střelivo a vybavení, které jsou povoleny v souladu s vnitrostátním právem domovského členského státu. Albánská republika před vysláním příslušníků jednotky informuje agenturu o přípustných služebních zbraních, střelivu a vybavení, jakož i o příslušném právním rámci a podmínkách pro jejich použití.
 6.Členové jednotky jsou při plnění svých úkolů a výkonu svých pravomocí oprávněni použít sílu, včetně služebních zbraní, střeliva a vybavení, se souhlasem domovského členského státu a Albánské republiky, za přítomnosti příslušníků pohraniční stráže nebo dalších příslušných pracovníků Albánské republiky a v souladu s vnitrostátním právem Albánské republiky. Albánská republika může povolit příslušníkům jednotky, aby použili sílu v nepřítomnosti příslušníků pohraniční stráže či dalších příslušných pracovníků Albánské republiky. Orgán, který udělí souhlas domovského členského státu, se stanoví v operačním plánu.
 7.Albánská republika může zmocnit příslušníky jednotky k tomu, aby mohli nahlížet do jejích vnitrostátních databází, je-li to nezbytné pro plnění operačních cílů uvedených v operačním plánu a pro návratové operace. Příslušníci jednotky mají přístup pouze k těm údajům, které jsou nezbytné pro plnění jejich úkolů a výkon jejich pravomocí, jak je uvedeno v operačním plánu nebo jak je nezbytné pro návratové operace. Albánská republika před vysláním příslušníků jednotky informuje agenturu o vnitrostátních databázích, do kterých lze nahlížet. Toto nahlížení probíhá v souladu s vnitrostátním právem Albánské republiky v oblasti


text:
ochrany údajů.
 Článek 5
 Pozastavení a ukončení činnosti
 1.Výkonný ředitel agentury může poté, co písemně informuje Albánskou republiku, pozastavit či ukončit činnost, pokud Albánská republika nedodržuje ustanovení této dohody či operační plán. Výkonný ředitel oznámí Albánské republice důvody tohoto rozhodnutí.
 2.Albánská republika může poté, co písemně informuje agenturu, pozastavit či ukončit činnost, pokud agentura nebo kterýkoli zúčastněný členský stát nedodržuje ustanovení této dohody či operační plán. Albánská republika oznámí agentuře důvody tohoto rozhodnutí.
 3.Výkonný ředitel agentury nebo Albánská republika mohou pozastavit či ukončit činnost zejména v případě porušení základních práv, porušení zásady nenavracení nebo porušení pravidel pro ochranu osobních údajů.
 4.Ukončení činnosti se nedotkne žádných práv ani povinností vyplývajících z uplatňování této dohody či operačního plánu před takovým ukončením.
 Článek 6
 Výsady a imunity příslušníků jednotky
 1.Doklady, korespondence a majetek příslušníků jednotky jsou nedotknutelné, s výjimkou exekučních opatření povolených podle odstavce 7 tohoto článku.
 2.Příslušníci jednotky jsou vyňati z trestní pravomoci Albánské republiky, pokud jde o veškeré jejich jednání při výkonu služebních povinností v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem.
 Pokud existuje podezření, že se příslušník jednotky dopustil trestného činu, je tato skutečnost neprodleně oznámena výkonnému řediteli agentury a příslušnému orgánu domovského členského státu. Před zahájením řízení před soudem a po důkladném zvážení všech prohlášení příslušného orgánu domovského členského státu a příslušných orgánů Albánské republiky výkonný ředitel agentury soudu dosvědčí, zda se příslušník jednotky daného jednání dopustil při výkonu služebních povinností v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem, či nikoliv. Dokud výkonný ředitel agentury toto prohlášení nevydá, agentura a domovský členský stát se zdrží všech opatření, která by mohla ohrozit možné následné trestní stíhání příslušníka jednotky příslušnými orgány Albánské republiky.
 Pokud se příslušník jednotky jednání dopustil při výkonu služebních povinností, není řízení zahájeno. Pokud se příslušník jednotky jednání nedopustil při výkonu služebních povinností, může řízení pokračovat. Prohlášení výkonného ředitele agentury je pro soudy Albánské republiky závazné. Výsady poskytnuté příslušníkům jednotky a vynětí z trestní pravomoci Albánské republiky neznamenají, že jsou tito příslušníci vyňati z pravomoci domovského členského státu.
 3.Příslušníci jednotky jsou vyňati z občanskoprávní a správní pravomoci Albánské republiky, pokud jde o veškeré jejich jednání při výkonu jejich služebních povinností v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem. Pokud je proti příslušníku jednotky zahájeno občanskoprávní řízení před soudem Albánské republiky, je tato skutečnost neprodleně oznámena výkonnému řediteli agentury a příslušnému orgánu domovského členského státu. Před zahájením řízení před soudem a po důkladném zvážení všech prohlášení příslušného orgánu domovského členského státu a příslušných orgánů Albánské republiky výkonný ředitel agentury soudu dosvědčí, zda se příslušník jednotky daného jednání dopustil při výkonu služebních povinností v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem, či nikoliv.
 Pokud se příslušník jednotky jednání dopustil při výkonu služebních povinností, není řízení zahájeno. Pokud se příslušník jednotky jednání nedopustil při výkonu služebních povinností, může řízení pokračovat. Prohlášení výkonného ředitele agentury je pro soudy Albánské republiky závazné. Je-li řízení zahájeno z podnětu příslušníka jednotky, nemůže se tento příslušník odvolat na vynětí z pravomoci, pokud jde o jakýkoliv protinárok přímo související s hlavním nárokem.
 4.Domovský


text:
členský stát se může případně vzdát vynětí příslušníků jednotky z trestní, občanskoprávní a správní pravomoci Albánské republiky. Toto vzdání se vynětí musí být vždy výslovné.
 5.Příslušníci jednotky nemají povinnost vypovídat jako svědci.
 6.Za všechny škody způsobené příslušníkem jednotky při výkonu služebních povinností v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem odpovídá Albánská republika.
 Je-li škoda způsobena hrubou nedbalostí nebo úmyslným jednáním, nebo pokud se příslušník jednotky ze zúčastněného členského státu nedopustil jednání při výkonu služebních povinností, Albánská republika může prostřednictvím výkonného ředitele požádat o zaplacení kompenzace dotčený zúčastněný členský stát.
 Je-li škoda způsobena hrubou nedbalostí nebo úmyslným jednáním, nebo pokud se příslušník jednotky, který je pracovníkem agentury, nedopustil jednání při výkonu služebních povinností, Albánská republika může požádat o zaplacení kompenzace agenturu.
 V případě škody způsobené v Albánské republice v důsledku vyšší moci nenese odpovědnost ani Albánská republika, ani zúčastněný členský stát, ani agentura.
 7.Proti příslušníkům jednotky nemohou být provedena žádná exekuční opatření, s výjimkou případů, kdy je proti nim zahájeno občanskoprávní řízení nesouvisející s jejich služebními povinnostmi.
 Majetek příslušníků jednotky, u kterého výkonný ředitel agentury dosvědčí, že je nezbytný pro plnění jejich služebních povinností, je chráněn před zabavením pro účely výkonu rozsudku, rozhodnutí nebo příkazu. Příslušníci jednotky nepodléhají v občanskoprávním řízení žádným omezením osobní svobody ani jiným omezujícím opatřením.
 8.Vynětí příslušníků jednotky z pravomoci Albánské republiky neznamená jejich vynětí z pravomoci příslušného domovského členského státu.
 9.Na příslušníky jednotky se v souvislosti se službami poskytovanými agentuře nevztahují předpisy o sociálním zabezpečení platné v Albánské republice.
 10.Příslušníci jednotky jsou v Albánské republice osvobozeni od všech forem zdanění platu a služebních požitků, které jim vyplácí agentura nebo domovský členský stát, a všech příjmů pocházejících odjinud než z Albánské republiky.
 11.Albánská republika povolí v souladu s právními předpisy, které případně přijme, vstup předmětů určených pro osobní potřebu příslušníků jednotky a osvobodí je od veškerých cel, daní a souvisejících poplatků, kromě poplatků za skladování, přepravu a podobné služby týkající se těchto předmětů. Albánská republika také povolí vývoz těchto předmětů.
 12.Osobní zavazadla příslušníků jednotky mohou být podrobena prohlídce pouze tehdy, existuje-li důvodné podezření, že obsahují předměty, které nejsou určeny pro osobní potřebu příslušníků jednotky, nebo předměty, jejichž dovoz nebo vývoz je zakázán zákonem nebo upraven karanténními předpisy Albánské republiky. V takovém případě je prohlídka osobních zavazadel prováděna pouze v přítomnosti dotčeného příslušníka či dotčených příslušníků jednotky nebo zplnomocněného zástupce agentury.
 Článek 7
 Úřední doklad
 1.Agentura vydá ve spolupráci s Albánskou republikou každému příslušníku jednotky doklad v úředním jazyce či jazycích Albánské republiky a v úředním jazyce orgánů Evropské unie pro účely prokázání jeho totožnosti vůči vnitrostátním orgánům Albánské republiky a jako důkaz o tom, že má právo plnit úkoly a vykonávat pravomoci uvedené v článku 4 této dohody a v operačním plánu. Tento doklad obsahuje tyto údaje o každém příslušníku: jméno a státní příslušnost, hodnost nebo název pracovní pozice, aktuální digitální fotografii a úkoly, k jejichž provádění je během svého nasazení oprávněn.
 2.Úřední doklad ve spojení s platným cestovním dokladem opravňuje příslušníka jednotky ke vstupu do Albánské republiky bez víza či předchozího povolení.
 3.Úřední doklad


text:
se po skončení činnosti vrátí agentuře. Informují se o tom příslušné albánské orgány.
 Článek 8
 Základní práva
 1.Členové jednotky při plnění svých úkolů a výkonu svých pravomocí plně ctí základní práva a svobody, včetně pokud jde o přístup k azylovému řízení, lidskou důstojnost, zákaz mučení, nelidského a ponižujícího zacházení, právo na svobodu, zásadu nenavracení a zákaz hromadného vyhošťování, práva dítěte a právo na respektování soukromého a rodinného života. Při plnění svých úkolů a výkonu svých pravomocí nesmějí svévolně diskriminovat osoby z žádných důvodů, například na základě pohlaví, rasového nebo etnického původu, náboženského vyznání či přesvědčení, zdravotního postižení, věku, sexuální orientace či genderové identity. Veškerá opatření zasahující do základních práv a svobod, která učiní při plnění svých úkolů a výkonu pravomocí, musí být přiměřená cílům, jež uvedená opatření sledují, a respektovat podstatu těchto základních práv a svobod.
 2.Každá strana zřídí mechanismus pro řešení stížností na údajné porušení základních práv, jehož se měli dopustit její pracovníci při výkonu svých služebních povinností v průběhu společné operace, zásahu rychlé reakce na hranicích nebo návratové operaci prováděných podle této dohody.
 Článek 9
 Zpracování osobních údajů
 1.Zpracování osobních údajů příslušníky jednotky se provádí pouze tehdy, je-li to nezbytné pro plnění jejich úkolů a výkon jejich pravomocí v rámci plnění této dohody ze strany Albánské republiky, agentury nebo zúčastněných členských států.
 2.Zpracování osobních údajů Albánskou republikou se řídí vnitrostátními právními předpisy této země.
 3.Zpracování osobních údajů pro administrativní účely agenturou a zúčastněným členským státem či státy, včetně v případě předávání osobních údajů Albánské republice, se řídí nařízením Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 45/2001 ze dne 18. prosince 2000 o ochraně fyzických osob v souvislosti se zpracováním osobních údajů orgány a institucemi Společenství a o volném pohybu těchto údajů, směrnicí Evropského parlamentu a Rady 95/46/ES ze dne 24. října 1995 o ochraně fyzických osob v souvislosti se zpracováním osobních údajů a o volném pohybu těchto údajů, rámcovým rozhodnutím Rady 2008/977/SVV ze dne 27. listopadu 2008 o ochraně osobních údajů zpracovávaných v rámci policejní a justiční spolupráce v trestních věcech a opatřeními přijatými agenturou pro uplatňování nařízení (ES) č. 45/2001 uvedenými v čl. 45 odst. 2 nařízení (EU) 2016/1624.
 4.V případě, kdy zpracování osobních údajů zahrnuje jejich předávání, mohou členské státy a agentura při předávání osobních údajů Albánské republice určit jakákoli omezení přístupu k nim či omezení jejich použití, ať obecná, nebo konkrétní, a to i v souvislosti s předáváním, vymazáním nebo zničením informací. Pokud potřeba těchto omezení vyjde najevo po předání osobních údajů, členské státy a agentura o tom uvědomí Albánskou republiku.
 5.Osobní údaje shromážděné při určité činnosti pro administrativní účely může zpracovávat agentura, zúčastněný členský stát a Albánská republika v souladu s platnými právními předpisy o ochraně údajů.
 6.Agentura, zúčastněné členské státy a Albánská republika vypracují na konci každé činnosti společnou zprávu o uplatňování odstavců 1 až 5 tohoto článku. Tato zpráva se zašle úředníkovi agentury pro otázky základních práv a pověřenci agentury pro ochranu osobních údajů. Úředník pro otázky základních práv a pověřenec pro ochranu osobních údajů informují výkonného ředitele agentury.
 Článek 10
 Příslušné orgány


text:
pro plnění této dohody
 1.Příslušným orgánem pro plnění této dohody je v Albánské republice ministerstvo vnitra.
 2.Příslušným orgánem Evropské unie pro plnění této dohody je agentura.
 Článek 11
 Spory a výklad dohody
 1.Veškeré otázky vzniklé v souvislosti s uplatňováním této dohody jsou posuzovány společně zástupci příslušných orgánů Albánské republiky a zástupci agentury, která konzultuje členský stát či členské státy sousedící s Albánskou republikou.
 2.Neexistuje-li předchozí ujednání, řeší se spory ohledně výkladu nebo uplatňování této dohody výhradně cestou jednání mezi Albánskou republikou a Evropskou komisí, která konzultuje jakýkoli členský stát sousedící s Albánskou republikou.
 Článek 12
 Vstup v platnost, trvání a vypovězení dohody
 1.Tuto dohodu schválí strany v souladu se svými vnitřními právními postupy.
 2.Tato dohoda vstupuje v platnost prvním dnem druhého měsíce následujícího po dni, k němuž si strany oznámí splnění vnitřních právních postupů uvedených v odstavci 1.
 3.Tato dohoda se sjednává na dobu neurčitou. Tato dohoda může být vypovězena písemnou dohodou mezi stranami nebo ji může jednostranně vypovědět kterákoliv ze stran. V druhém uvedeném případě oznámí strana, která si přeje dohodu vypovědět nebo pozastavit, svůj záměr písemně druhé straně. Vypovězení nabývá účinku prvním dnem druhého měsíce následujícího po měsíci, kdy bylo učiněno oznámení.
 4.Oznámení učiněná v souladu s tímto článkem se zašlou v případě Evropské unie Generálnímu sekretariátu Rady Evropské unie a v případě Albánské republiky ministerstvu odpovědnému za zahraniční věci Albánské republiky.
 V .... dne .....
 Sepsáno ve dvou vyhotoveních v jazyce anglickém, bulharském, českém, dánském, estonském, finském, francouzském, chorvatském, italském, litevském, lotyšském, maďarském, maltském, německém, nizozemském, polském, portugalském, rumunském, řeckém, slovenském, slovinském, španělském, švédském a albánském, přičemž všechna znění mají stejnou platnost.
 Podpisy:
 SPOLEČNÉ PROHLÁŠENÍ S OHLEDEM NA ISLAND, NORSKO, ŠVÝCARSKO A LICHTENŠTEJNSKO
 Smluvní strany berou na vědomí těsný svazek mezi Evropskou unií a Norskem, Islandem, Švýcarskem a Lichtenštejnskem, zejména na základě dohod ze dne 18. května 1999 a 26. října 2004 o přidružení těchto zemí k provádění, uplatňování a rozvoji schengenského acquis.
 Za těchto okolností je žádoucí, aby orgány Norska, Islandu, Švýcarska a Lichtenštejnska na jedné straně a Albánské republiky na straně druhé bezodkladně uzavřely dvoustranné dohody o činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Albánské republice za podobných podmínek, jaké stanoví tato dohoda.


text:
 EVROPSKÁ KOMISE
 V Bruselu dne 4.10.2016
 COM(2016) 625 final
 2016/0304(COD)
 Návrh
 ROZHODNUTÍ EVROPSKÉHO PARLAMENTU A RADY
 o společném rámci poskytování lepších služeb pro oblast dovedností a kvalifikací (Europass), kterým se zrušuje rozhodnutí č. 2241/2004/ES
 (Text s významem pro EHP)
 {SWD(2016) 320 final}
 DŮVODOVÁ ZPRÁVA
 1.SOUVISLOSTI NÁVRHU
 •Odůvodnění a cíle návrhu
 Při hledání pracovních příležitostí, rozhodování o tom, co a kde studovat, nebo při zvažování možností v oblasti mobility potřebují lidé přístup k informacím a k prostředkům pro hodnocení svých dovedností a prezentaci toho, co znají a co jsou schopni vykonávat. Stejně tak potřebují zaměstnavatelé nacházet účinnější a efektivnější způsoby identifikace a náboru vhodně kvalifikovaných osob. Mají-li se potřeby jednotlivců a zaměstnavatelů z hlediska dovedností a kvalifikací napříč odvětvími, regiony a zeměmi řešit efektivně, musí být tyto potřeby jasně vytyčeny, sděleny a pochopeny.
 Nástroje a služby EU mohou podpořit výměnu informací a lepší pochopení dovedností a kvalifikací, a to včetně těch, které jsou zapotřebí pro mobilitu a zaměstnatelnost. EU se snaží nabízet a podporovat celou škálu takových nástrojů a služeb s cílem usnadnit mobilitu a napomoci transparentnosti dovedností a kvalifikací. Tyto nástroje a služby však z několika důvodů doposud nevyužívají svůj plný potenciál. Do značné míry se vyvíjejí individuálně, s minimální mírou integrace a spolupráce. Tento přístup má dopad na dosah, potenciál a vnímání přidané hodnoty každého nástroje. Z důkazů vyplývá, že i přes určité dosažené úspěchy, jako je například Europass-CV, je povědomí potenciálních příjemců o dostupných službách obecně nedostatečné a zároveň přetrvávají překážky plného využití kvalifikací a dovedností získaných v zahraničí, což má vliv na mobilitu a integraci evropských trhů práce. Kromě toho způsob, jakým se v průběhu času vyvíjejí nástroje a služby EU, ne vždy odpovídá změnám toho, jak se lidé dnes učí, pracují a vzájemně komunikují, a tyto služby a nástroje nereagují na stávající ani budoucí poptávku a vznikající technologie. Od nástrojů v oblasti dovedností a kvalifikací se dnes očekává přinejmenším digitalizace a zvýšená přítomnost na internetu, a do budoucna bude tato potřeba ještě výraznější.
 Účelem tohoto návrhu je modernizovat nástroje a služby EU a zajistit, aby reagovaly na měnící se potřeby všech potenciálních uživatelů z trhu práce a z odvětví vzdělávání a odborné přípravy, aby byly vždy aktualizovány s ohledem na nejnovější vědecké poznatky, nové formy sdílení informací a ekonomiku založenou na spolupráci; a aby byly schopny podporovat jedince při četných životních přechodech mezi vzděláváním a prací.
 Nový rámec Europass přináší dvojí přístup:
 Zaprvé, nový rámec Europass zajistí celoevropskou platformu, prostřednictvím které budou mít všechny osoby – v rámci intuitivní a hladce fungující online služby – přístup k široké škále služeb, jako je tvorba elektronického portfolia nebo možnost hodnocení vlastních dovedností. Tyto služby obohatí pestrá paleta informací týkajících se možností vzdělávání, kvalifikací, postupů uznávání a dat o pracovním trhu a získávání poznatků o potřebných dovednostech, jako jsou trendy na poli profesí a povolání, které budou získávány ze všech členských států (mimo jiné pomocí automatického stahování z internetu, tzv. web crawling). Tyto různorodé informace budou pomáhat jednotlivým osobám v informovaném rozhodování ohledně profesní dráhy, mobility a vzdělávání


text:
a mohly by přispívat mimo jiné k zamezení nesouladu mezi dostupnými a potřebnými dovednostmi díky tomu, že je nasměrují ke vzdělávání a profesní dráze, které mají lepší perspektivu. Z dostupných informací budou podobně těžit i zaměstnavatelé, poskytovatelé vzdělávání a odborné přípravy, odborní poradci, služby zaměstnanosti a politici, pokud jde například o lepší získávání poznatků o tom, jaké dovednosti jsou třeba a v jaké oblasti je možné stimulovat poskytování vzdělávacích kurzů, jestliže zde zjistí nedostatky. Zvláštní pozornost bude věnována specifickým potřebám státních příslušníků třetích zemí. Zpřístupní se také otevřené standardy kvalifikací, volných pracovních míst a životopisů pracovníkům, kteří chtějí tento typ informací zveřejňovat elektronickou formou. Díky tomu rámec Europass podpoří interoperabilitu doposud používaných elektronických nástrojů a sdílení informací o dovednostech a kvalifikacích. Důležité je ovšem to, že tato evropská integrovaná platforma přinese významnou přidanou hodnotu členským státům s ohledem na jejich cíl podporovat jednotlivce, protože již nebudou muset na vnitrostátní úrovni znovu vyvíjet tytéž aktivity spojené s IT.
 Díky tomuto návrhu se tedy Europass mění z dokumentového nástroje v platformu založenou na službách, rozšiřuje se jeho záběr a těžiště služeb tohoto rámce se nově orientuje na potřeby uživatelů. Nový rámec Europass bude zahrnovat informace, které v současné době poskytují nástroje jako Portál vzdělávacích příležitostí a kvalifikací v Evropě (na němž jsou k dispozici informace o možnostech vzdělávání a kvalifikacích), Přehled dovedností EU (který nabízí informace týkající se poznatků o požadovaných dovednostech na úrovni vnitrostátní i na úrovni EU, jakož i informace týkající se povolání a konkrétních odvětví) a portál ESCO (klasifikace evropských dovedností, kompetencí, kvalifikací a povolání, která nabízí společný jazyk pro popis konkrétních dovedností a souvisejících pojmů pro účely zaměstnání a vzdělávání). Vývoj a provozování těchto nástrojů doposud podporuje z odborného hlediska Evropské středisko pro rozvoj odborného vzdělávání (Cedefop), agentura Unie. Zadruhé, součástí nového rámce Europass budou také praktické služby, jejichž záměrem je zajišťovat dosah nejširší cílové skupině včetně těch, pro které může být obtížné dostat se k digitálním službám a využívat je.
 V současné době se nástroje a služby EU v oblasti dovedností a kvalifikací prosazují a podporují na vnitrostátní úrovni prostřednictvím středisek nebo kontaktních míst (národní střediska Europassu, evropský rámec kvalifikací – vnitrostátní kontaktní místa, střediska Euroguidance), která finančně podporuje EU v rámci programu Erasmus+. Každé z nich se řídí samostatnými postupy pro správu a podávání zpráv. Každé středisko řídí samostatný komunikační program a působí pod samostatnou značkou. Členské státy podnikly potřebné kroky pro jejich koordinaci, nicméně to není pravidlem ve všech členských státech. Výsledkem je, že na vnitrostátní úrovni často neexistuje představa integrované služby v oblasti dovedností a kvalifikací a střediska nejsou příliš motivována, aby strategicky spolupracovala a systematicky komunikovala s cílem nabídnout soudržnější služby. Střediska plně neoslovují cílové skupiny, a nástroje a služby EU se tudíž nedostanou ke všem zamýšleným příjemcům.
 Záměrem tohoto návrhu je poskytnout členským státům větší potenciál a příležitosti pro strategickou koordinaci služeb na vnitrostátní úrovni. Díky lepší koordinaci a sdílení informací budou moci služby systematičtěji reagovat na potřeby příjemců, ať už půjde o zprostředkovatele, jako jsou poradci, nebo o jednotlivé osoby, které


text:
by mohly přímo těžit z individuálních služeb poskytujících informace a poradenství ohledně vzdělávání a profesních příležitostí, jež by je mohly případně nasměrovat na další služby a mohly by pomáhat těm, kteří nemají přístup k digitálním a online nástrojům nebo dovednosti potřebné k jejich používání.
 •Soulad s platnými politickými ustanoveními v této oblasti politiky
 Jedná se o první revizi rozhodnutí o Europassu. Europass byl zřízen před dvanácti lety a toto nařízení nyní musí reagovat na pokrok v oblasti technologie a na změny trhu práce, systémů vzdělávání a odborné přípravy a společnosti obecně. Tento návrh zaktualizuje a posílí rámec Europass, aby zajistil jeho větší soulad s dnešní potřebou komplexnějších, aktualizovaných, snadno použitelných a interoperabilních informací a umožnil mu vyrovnat se s budoucím vývojem a potřebami. Záměrem návrhu je naplnit potřeby studujících, uchazečů o zaměstnání, poskytovatelů vzdělávání a odborné přípravy, náborových subjektů a zaměstnavatelů.
 Tento návrh je propojen s první z deseti priorit Evropské komise vyjádřených jako Nový impulz pro zaměstnanost, růst a investice
 1
 . Rozvoj dovedností jako cestu k oživení zdůrazňuje i Roční analýza růstu za rok 2016
 2
 . Tato iniciativa vychází z předešlých iniciativ Komise týkajících se nových dovedností pro nová pracovní místa, například:
 –„Agenda pro nové dovednosti a pracovní místa“ (2010)
 3
 ,
 –„Přehodnocení vzdělávání: investice do dovedností pro dosažení lepších socioekonomických výsledků“
 4
 ,
 –balíček týkající se zaměstnanosti (2012
 5
 ).
 Toto rozhodnutí je jednou z iniciativ v rámci nové agendy dovedností pro Evropu
 6
 a doplňuje ostatní akce navrhované v této souvislosti. Je v souladu s doporučením Evropského parlamentu a Rady ze dne 23. dubna 2008 o zavedení evropského rámce kvalifikací pro celoživotní učení (ERK)
 7
 . Doporučení vytvořilo společný referenční rámec osmi evropských obecných úrovní dosaženého vzdělání, který slouží jako „převodní tabulka“ mezi vnitrostátními systémy kvalifikací. Tyto úrovně mají podpořit transparentnost a srovnatelnost kvalifikací. Informace o ERK budou začleněny do rámce Europass, aby mohli jednotlivci používat ERK k prezentaci svých kvalifikací.
 Navrhované rozhodnutí je v souladu i s doporučením o záruce k získání dovedností
 8
 , což je další iniciativa v rámci nové agendy dovedností pro Evropu. Záruka k získání dovedností by měla poskytnout lidem s nízkou kvalifikací přístup k flexibilním cestám k rozšíření dovedností, které jim umožní dosáhnout minimální úrovně gramotnosti, matematické gramotnosti a digitálních dovedností a vlastním tempem pokračovat ve studiu, aby tak dosáhli kvalifikace na úrovni vyššího sekundárního vzdělání, která vede k získání širšího souboru dovedností. Nástroje sebehodnocení, které nabízí rámec Europass, budou prospěšné i pro cílovou skupinu záruky k získání dovedností.
 Služby nabízené prostřednictvím rámce Europass pomáhají jednotlivcům při sdělování informací o jejich dovednostech a kvalifikacích získaných různými cestami, a to i mimo oblast formálního vzdělávání a odborné přípravy (například při práci s mládeží, dobrovolnictví, učení založeném na praxi, stážích). Tento návrh je tudíž v souladu i s doporučením Rady ze dne 20. prosince 2012
 9
 o uznávání neformálního a informálního učení, které vyzývá členské státy, aby zavedly režim validace neformálního a informálního učení získaného mimo oblasti formálního vzdělávání a odborné přípravy.
 Lidé často používají rámec Europass k poskytování informací o


text:
svých dovednostech a kvalifikacích s cílem nalézt zaměstnání. Síť EURES (Evropské služby zaměstnanosti), zřízená nařízením Evropského parlamentu a Rady (EU) 2016/589
 10
 , představuje síť služeb zaměstnanosti a mechanismus pro automatizované zprostředkovávání pracovních míst jednotlivcům prostřednictvím společné IT platformy EURES. Bude zajištěna součinnost a spolupráce mezi Europassem a sítí EURES, aby se posílil dopad obou služeb. Návrh je v souladu s ustanoveními předpisů, zejména pokud jde o používání klasifikace evropských dovedností, kompetencí, kvalifikací a povolání (ESCO).
 Návrh je v souladu s dalšími nedávnými politikami a iniciativami, jako je doporučení Rady o zavedení záruk pro mladé lidi
 11
 a o dlouhodobé nezaměstnanosti
 12
 .
 •Soulad s dalšími politikami Unie
 Služby pro dovednosti a kvalifikace mají podpořit zaměstnatelnost a mobilitu napříč povoláními, odvětvími, regiony a hranicemi pomocí lepší transparentnosti, srovnatelnosti a pochopení dovedností a kvalifikací jednotlivců. Mohou podporovat jednotlivce, kteří se stěhují mimo EU (včetně případů, kdy následně získají dovednosti a kvalifikace ve třetích zemích), a státní příslušníky třetích zemí, kteří se stěhují do EU nebo zde již bydlí. V aktuálním kontextu zvýšených toků lidí směřujících do EU a z ní je rámec Europass v souladu s iniciativami EU propojenými s Evropským programem pro migraci a Akčním plánem pro integraci státních příslušníků třetích zemí
 13
 . Informace uvedené na internetu ve více jazycích a podpora poskytovaná na vnitrostátní úrovni mohou napomáhat integraci státních příslušníků třetích zemí.
 Cílem navrhovaného rozhodnutí je oslovit širokou škálu uživatelů, včetně těch s nízkou kvalifikací, nezaměstnaných a migrantů, a to poskytnutím uživatelsky přívětivých nástrojů a podpory lepší součinnosti a spolupráce na praktických službách spojených s dovednostmi a kvalifikacemi tak, aby lépe sloužily jednotlivcům, a přispívat tak k začlenění všech těchto osob.
 Internet a digitální technologie proměňují náš svět. Rámec Europass je díky poskytování lepšího přístupu ke službám také v souladu se Strategií Unie pro jednotný digitální trh
 14
 , jejímž záměrem je umožnit spotřebitelům a podnikům lepší přístup k online zboží a službám po celé Evropě.
 2.PRÁVNÍ ZÁKLAD, SUBSIDIARITA A PROPORCIONALITA
 •Právní základ
 Navrhovaným právním základem jsou články 165 a 166 Smlouvy o fungování Evropské unie.
 Cílem zaznamenávání a sdílení informací o dovednostech a kvalifikacích je využívat možností vzdělávání a odborné přípravy, podporovat rozhodnutí o profesionální dráze, nalézat pracovní příležitosti a podporovat mobilitu.
 V článku 165 se stanoví, že Unie přispívá k rozvoji kvalitního vzdělávání podporou spolupráce mezi členskými státy, a je-li to nezbytné, podporováním a doplňováním činnosti členských států. Činnost Unie se zaměřuje mimo jiné na rozvoj výměny informací a zkušeností týkajících se otázek, které jsou společné vzdělávacím systémům členských států.
 V článku 166 se uvádí, že Unie provádí politiku odborného vzdělávání, jež podporuje a doplňuje činnost členských států. Činnost Unie se zaměřuje mimo jiné na zlepšování základního a dalšího odborného vzdělávání za účelem usnadnění profesního začlenění a znovuzačlenění na trhu práce a na rozvoj výměny informací a zkušeností týkajících se otázek, které jsou společné systémům odborného vzdělávání členských států.
 Vzhledem k tomu, že politiky vzdělávání a odborného vzdělávání jsou v kompetenci členských států, tyto články se nezabývají harmonizací právních předpisů a pravidel členských států.
 V obou


text:
článcích se uvádí, že Unie a členské státy podporují spolupráci se třetími zeměmi a s příslušnými mezinárodními organizacemi v oblasti vzdělávání (čl. 165 odst. 3) a odborného vzdělávání (čl. 166 odst. 3).
 •Subsidiarita
 Tento návrh je v souladu se zásadou subsidiarity, neboť podporuje a doplňuje činnosti členských států.
 Pokud by byl řešen jen na vnitrostátní úrovni, zůstal by rozsah nástrojů a služeb pro oblast dovedností a kvalifikací omezený a nebyl by plně využit potenciál součinnosti se stávajícími službami na úrovni EU i na vnitrostátní úrovni. Opatření na úrovni EU nabízí potřebnou platformu pro zajištění jednotnosti a lepší pochopitelnosti různorodých systémů a kvalifikací mezi různými zeměmi a zúčastněnými stranami. V konečném důsledku bude dosaženo větších možností volby, snazšího přístupu ke kvalitnějším informacím a nových příležitostí, což přispěje k lepšímu rozdělování zdrojů na úrovni EU.
 Co se týče praktických služeb na vnitrostátní úrovni, které poskytují různá střediska, jsou ustanovení týkající se zjednodušení a intenzivnější spolupráce navržená v tomto rozhodnutí v souladu se zásadou subsidiarity. Návrh založit jedno společné rozhraní a hlavního příjemce finanční podpory EU v každé zemi, jenž bude pověřen koordinací záležitostí spojených s dovednostmi a kvalifikacemi, který vychází ze zkušeností členských států, nevyžaduje po členských státech (a zúčastněných zemích) žádná ujednání ohledně realizace a koordinace.
 •Proporcionalita
 Opatřeními navrhovanými v revizi rozhodnutí o Europassu se nezvětšuje rozsah opatření EU za rámec toho, co je nezbytné. Jsou také přiměřená cílům, kterých má být dosaženo.
 Navrhovaná opatření se zabývají stávajícími nástroji, které jsou v tomto dokumentu popsány, a tudíž jsou přiměřená záměru dosáhnout daných cílů.
 Obecně je revize rozhodnutí o Europassu vedena potřebou aktualizovat rozhodnutí i rámec, který ustavuje, tak, aby splňovaly aktuální vyvíjející se potřeby a zachovaly si dostatečnou pružnost, aby mohly reagovat na případný budoucí vývoj v oblasti technologie, vzdělávání a odborné přípravy, na vývoj společnosti a trhu práce a aby se v krátkodobém horizontu zamezilo dalším revizím. Návrh zejména hodlá přizpůsobit rozhodnutí měnícím se postupům na trhu práce, například pokud jde o zveřejňování volných pracovních míst, žádostí, hodnocení dovedností a náboru, které se ve stále větší míře řídí online. Při poskytování užitečných nástrojů a služeb je také třeba zvážit zapojení nejrůznějších poskytovatelů vzdělávání a odborné přípravy a využití digitálních technologií a platforem.
 •Volba nástroje
 Nástrojem bude rozhodnutí Evropského parlamentu a Rady, kterým se zrušuje stávající rozhodnutí Evropského parlamentu a Rady č. 2241/2004/ES.
 3.VÝSLEDKY HODNOCENÍ EX POST, KONZULTACÍ SE ZÚČASTNĚNÝMI STRANAMI A POSOUZENÍ DOPADŮ
 •Hodnocení ex post / kontroly účinnosti platných právních předpisů
 V letech 2008 a 2013 byla provedena dvě hodnocení rámce Europass. Druhé z nich, které zahrnovalo období 2008–2012, potvrdilo, že doklady Europassu mají potenciál usnadnit mobilitu a že jsou to nástroje užitečné pro jednotlivce, kteří mají zájem o práci nebo studium v zahraničí. Doklady Europassu mohou poskytovat služby zaměstnavatelům a jsou stále významnější pro nezaměstnané. Europass hraje i důležitou úlohu v oblasti mobility v rámci jedné země (40 % dotazovaných uživatelů bylo mobilních na vnitrostátní úrovni) a v některých zemích, například v Itálii a ve Španělsku, se doklady začaly využívat skutečně široce.
 Z hodnocení však také vyplynulo, že


text:
by se měl Europass zjednodušit a měl by být cílenější a aktuálnější. Měla by se zlepšit součinnost mezi Europassem a jinými evropskými iniciativami, zejména s poradenskými a informačními službami. Informační služby a interaktivní nástroje pro dovednosti a kvalifikace by se měly více zefektivnit stejně jako různé evropské sítě vnitrostátních středisek poskytujících související podpůrné služby. Příslušná data získaná z dalších stávajících nástrojů EU by mělo být možné snadno integrovat. Měla by se zlepšit interoperabilita nástrojů Europassu s nástroji EU, například s nástroji používanými ke zprostředkování zaměstnání.
 Hodnocení také upozornilo na to, že doklady Europassu se nevyvíjejí tak, aby umožňovaly popis různých druhů učení a dovedností, například získaných prostřednictvím neformálního nebo informálního učení. Z hodnocení rovněž vyplynulo, že je vhodné prozkoumat přínos sloučení dodatku k diplomu (doklad, který vysvětluje povahu, úroveň, kontext, obsah a status vysokoškolských kvalifikací) s dodatkem k osvědčení (obdobný doklad vydávaný pro odbornou přípravu) do jediného dokladu.
 Záměrem navrhovaného rozhodnutí je reagovat na tyto problémy.
 •Konzultace se zúčastněnými stranami
 V roce 2014 se uskutečnila veřejná konzultace za účelem přípravy iniciativy tehdy označované jako „evropský prostor dovedností a kvalifikací“
 15
 . Konzultace se zabývala účinností stávajících nástrojů a služeb. V roce 2014 byl v souvislosti s touto iniciativou vydán zvláštní průzkum Eurobarometr
 16
 , který se rovněž zabýval tím, jak veřejnost vnímá účinnost uvedených nástrojů a služeb.
 Při veřejné konzultaci se zjistilo, že v rámci stávajícího prostředí internetových nástrojů v oblasti dovedností a kvalifikací existuje značný prostor pro zlepšení. Silná podpora byla vyjádřena i pro sloučení dokladů Europassu. Výsledky naznačily, že existuje potenciální zájem o vytvoření „jednotného kontaktního místa“ poskytujícího integrované služby a pokrývajícího celou škálu evropských služeb v oblasti vzdělávacích příležitostí, poradenství a transparentnosti kvalifikací. Kromě toho nebyly stávající nástroje zajišťující transparentnost vyhodnoceny jako vhodné pro uznávání výsledků digitálního učení.
 V roce 2016 Komise provedla k tomuto návrhu na revizi rozhodnutí o Europassu několik cílených konzultací
 17
 . Sociální partneři i sítě vnitrostátních středisek (vnitrostátní koordinační střediska ERK, národní střediska Europassu a střediska Euroguidance) reagovali zejména na aspekty návrhu týkající se zefektivnění a zřízení národních koordinačních středisek pro dovednosti.
 Sociální partneři se shodli na tom, že současná roztříštěnost služeb v oblasti dovedností a kvalifikací představuje problém, a obecně přivítali myšlenku větší integrace a součinnosti on-line nástrojů i vnitrostátních služeb. Sociální partneři také identifikovali potřebu užších vazeb na vnitrostátní agentury / střediska pro sledování v oblasti kvalifikací vedené státními správami a sociálními partnery samotnými. Rámec Europass je obecně oceňován jako nástroj, který mohou používat přímo jednotlivci; zejména Europass-CV je dobře známý a velmi využívaný společný formát, který může zvýšit transparentnost a porozumění. Dodatek k diplomu potvrzující vysokoškolské vzdělání, který vytvořila Evropská komise, Rada Evropy a UNESCO, se všeobecně využívá ve 48 zemích účastnících se boloňského procesu. V rámci tohoto procesu probíhá práce na revizi dodatku k diplomu s ohledem na to, aby odrážel aktuální stav vysokoškolského vzdělávání a byl relevantní pro studenty a zaměstnavatele. Zdokonalit je také třeba dodatek k osvědčení. S ohledem na větší viditelnost a podporu jejich používání by mohly být přínosné aktivity směřující ke stejnému nakládání s


text:
určitými prvky obou dodatků.
 Jedním z hlavních výstupů konzultace se středisky Europassu, vnitrostátními kontaktními místy ERK a sítí Euroguidance byla nutnost více se zaměřit na otázky poradenství, které nelze řádně řešit pomocí internetových nástrojů a služeb, ale vyžadují osobní přítomnost a osobní spolupráci s jednotlivci. Střediska také vznesla požadavky na zjednodušené správní postupy a plánování v delším časovém výhledu v porovnání se současnými ročními plány. To by bylo v souladu s návrhem Komise na zjednodušení provozu a financování těchto sítí politik. Některá střediska také zmínila konkrétní obavy, aby určení národních koordinačních středisek pro dovednosti nevyžadovalo na vnitrostátní úrovni převzetí aktivit nebo sloučení stávajících středisek Europassu, vnitrostátních kontaktních míst ERK a středisek Euroguidance, a připomněla přitom, že uspořádání služeb na vnitrostátní úrovni je předmětem subsidiarity. V této souvislosti by některé členské státy upřednostnily zachování stávajícího stavu, kdy jsou tyto sítě většinou oddělenými subjekty, které někdy podléhají různým částem státní správy. Komise vysvětlila, že cílem tohoto bodu návrhu je zjednodušit administrativní a koordinační ujednání mezi vnitrostátní a evropskou úrovní a členským státům tak usnadnit činnost směřující k integrovaným službám pro jednotlivce. V příslušném členském státě má být vždy určen hlavní příjemce financování EU, který by představoval hlavní rozhraní pro kontakt s Komisí v oblasti činností, které v současné době provádějí národní koordinační střediska ERK, národní střediska Europassu a střediska Euroguidance. Taková už je praxe v několika zemích
 18
 . Snahou tohoto návrhu je vytvořit větší příležitost pro strategičtější využívání finanční podpory vnitrostátních služeb v delším horizontu financování, nicméně ponechává veškeré rozhodování o ujednáních týkajících se realizace a koordinace na vnitrostátní úrovni na každém členském státu.
 •Sběr a využití výsledků odborných konzultací
 V roce 2015 byla zahájena studie zaměřená na shromáždění informací a analýzu sedmi portálů věnovaných dovednostem a kvalifikacím (EURES, Europass, ESCO, Portál vzdělávacích příležitostí a kvalifikací v Evropě, ENIC-NARIC, Přehled dovedností EU a Evropský portál pro mládež). Cílem bylo lépe porozumět problémům, s nimiž se setkávají cíloví uživatelé nebo zúčastněné strany. Analýza poskytla první přehled možných způsobů, jak zlepšit komplementaritu a součinnost různých online nástrojů a služeb.
 •Posouzení dopadů
 Není provedeno žádné posouzení dopadů. Při tvorbě návrhu se zvažovaly čtyři možnosti, které vycházejí ze stávajících nástrojů a služeb EU pro dovednosti a kvalifikace a jejich cílem je tyto nástroje a služby upravit, zefektivnit a aktualizovat a zajistit lepší koordinaci a součinnost. Tyto možnosti nezahrnují významné provozní důsledky pro členské státy a ostatní zúčastněné strany. Níže vymezené možnosti se vzájemně nevylučují, a proto je lze zvažovat zvlášť i společně.
 Možnost 1 – Zdokonalení dokumentace a přítomnosti na internetu
 Tato možnost by zahrnovala zdokonalení a zjednodušení stávajících nástrojů dokumentace pro informování o dovednostech a kvalifikacích a zlepšení kvality jejich přítomnosti na internetu. Nástroje dokumentace by nadále fungovaly nezávisle bez jakékoli součinnosti s ostatními souvisejícími nástroji a službami.
 Možnost 2 – Lepší integrace služeb
 Tato možnost by zahrnovala zefektivnění příslušných nástrojů a služeb EU pro dovednosti a kvalifikace (Europass, Přehled dovedností EU, Portál vzdělávacích příležitostí a kvalifikací v Evropě), aby nabízely integrovanější servis, který se zabývá komplexně a jasně potřebami uživatelů spojenými s dovednostmi


text:
a kvalifikacemi. Zjednodušení a zdokonalení nástrojů dokumentace pro informování o dovednostech a kvalifikacích by bylo realizováno stejně jako možnost 1, informace poskytnuté Přehledem dovedností EU a Portálem vzdělávacích příležitostí a kvalifikací v Evropě by však byly začleněny v rámci Europass a doplnily by nástroje dokumentace. Začlenění širšího souboru nástrojů a služeb by umožnilo zjednodušit informace nabízené uživatelům. Klasifikace ESCO by sloužila jako společná terminologie k popisu dovedností, kompetencí, kvalifikací a povolání. Tak by se zlepšil přístup k informacím a jasnost těchto informací pro uživatele. Začleněním nástrojů a služeb do Europassu by se napomohlo jejich propagaci, zvýšilo by se povědomí a podpořilo jejich využívání.
 Možnost 3 – Lepší koordinace podpůrných sítí
 Tato možnost by zahrnovala zřízení jednoho koordinačního místa na vnitrostátní úrovni ke koordinaci činností, které jsou v současnosti spojeny s národními středisky Europassu, národními koordinačními středisky ERK a středisky Euroguidance. V každém členském státě by byl určen hlavní příjemce financování z EU a hlavní rozhraní pro kontakt s Komisí v oblasti činností, které v současné době provádějí národní střediska, aniž by to zasáhlo jakákoli vnitrostátní ujednání týkající se realizace a koordinace. Takové koordinační místo v každé zemi by znamenalo efektivnější a jednodušší provoz národních středisek a mohlo by napomoci větší spolupráci služeb s cílem zvýšit transparentnost a pochopení dovedností a kvalifikací a podpořit tak celoživotní učení a poradenství pro volbu povolání na vnitrostátní úrovni. Koordinační místo by působilo i jako styčný bod pro ostatní související služby, například pro rozvoj poznatků o požadovaných dovednostech.
 Možnost 4 – Lepší interoperabilita nástrojů
 Tato možnost by znamenala, že Europass podpoří uvádění a začlenění příslušných údajů ze stávajících nástrojů EU v podobě propojených dat nebo otevřených formátů nebo standardů, aby se napomohlo lepší interoperabilitě různých nástrojů služeb a zdrojů dat včetně nástrojů, služeb a zdrojů dat třetích stran, například trhu práce. Jako společná terminologie podporující tuto činnost by byla využita klasifikace ESCO. Tato možnost by umožnila příslušným stranám lépe využívat údaje pro různé účely, včetně zprostředkování zaměstnání, a přizpůsobila by nástroje a služby Europassu vyvíjejícím se digitálním trendům.
 Možné nastavení integrace služeb a propojení a součinnosti s jinými nástroji by vypadalo takto:
 Šipky označují součinnost nebo propojení, které vzniknou s integrovanou službou. Bílou barvou jsou označeny existující portály, modrou jsou zvýrazněny nové prvky nástroje. Společnou terminologií by byla klasifikace ESCO.
 •Účelnost právních předpisů a zjednodušování
 Nevztahuje se na tento návrh. Návrh není vázán na Program pro účelnost a účinnost právních předpisů (REFIT).
 Ačkoli je návrh zaměřen hlavně na modernizaci a zlepšení rámce Europass, povede součinnost, které bude dosaženo, ke zjednodušení nabídky nástrojů a služeb EU, jež byly v průběhu let vytvořeny prostřednictvím opatření ad hoc, která se ne vždy opírala o právní základ. Díky tomuto zjednodušení by se měla zvýšit efektivita a použitelnost.
 Návrh je připraven pro využití na internetu a přináší řešení jak pro digitální, tak pro fyzické prostředí.
 •Základní práva
 V Evropské unii právo na ochranu osobních údajů zaručuje článek 8 Listiny základních práv Evropské unie. Vždy, když opatření stanovená tímto rozhodnutím předpokládají zpracování osobních údajů, realizují se v souladu s legislativou EU