text:
lieu au cours de réunions convoquées par le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 3. Toute partie a le droit de désigner un ou plusieurs représentants pour participer >ISO_1>ŕ>ISO_2> ces consultations. Les parties communiquent le(s) nom(s) de leur(s) représentant(s) au secrétaire général du Conseil de l'Europe au moins un mois avant chaque réunion. Chaque partie dispose d'un droit de vote. Tout État partie >ISO_1>ŕ>ISO_2> la convention a une voix.
 4. Dans les domaines relevant de sa compétence, la Communauté européenne, d>ISO_1>č>ISO_2>s l'instant o>ISO_1>ů>ISO_2> celle-ci devient partie >ISO_1>ŕ>ISO_2> la convention, exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties >ISO_1>ŕ>ISO_2> la présente convention; la Communauté européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas o>ISO_1>ů>ISO_2> ses États membres exercent le leur, et réciproquement.
 5. Les parties peuvent rechercher les conseils d'experts. Elles peuvent, de leur propre initiative ou >ISO_1>ŕ>ISO_2> la demande de l'organe concerné, inviter un organe international ou national, gouvernemental ou non gouvernemental, techniquement qualifié dans les domaines couverts par la convention, qui sera représenté par un observateur >ISO_1>ŕ>ISO_2> une ou partie d'une de leurs consultations. La décision d'inviter des experts ou des organes est prise >ISO_1>ŕ>ISO_2> la majorité des deux tiers des voix exprimées.
 6. Apr>ISO_1>č>ISO_2>s chaque consultation, les parties soumettent au comité des ministres du Conseil de l'Europe, un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la convention.
 7. Sous réserve des dispositions de la présente convention, les parties établissent le r>ISO_1>č>ISO_2>glement intérieur des consultations.
 Article 32
 Fonctionnement des consultations multilatérales
 Dans le cadre des consultations multilatérales, les parties sont responsables du suivi de l'application de la convention. Elles peuvent en particulier:
 a) préparer des protocoles techniques >ISO_1>ŕ>ISO_2> la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 34;
 b) suggérer toute modification nécessaire de la présente convention et examiner celles proposées, conformément aux dispositions de l'article 35;
 c) examiner, >ISO_1>ŕ>ISO_2> la demande d'une ou de plusieurs parties, les questions concernant l'interprétation de la présente convention;
 d) faire des recommandations au comité des ministres concernant des États >ISO_1>ŕ>ISO_2> inviter >ISO_1>ŕ>ISO_2> adhérer >ISO_1>ŕ>ISO_2> la présente convention.
 PROTOCOLES TECHNIQUES
 Article 33
 Objet
 Les parties adoptent des protocoles techniques >ISO_1>ŕ>ISO_2> la présente convention concernant l'espace dont doivent disposer les animaux (article 17) et l'abreuvement, l'alimentation et le repos (article 20). Elles peuvent adopter également d'autres protocoles techniques en vue d'établir des normes techniques pour la mise en >ISO_1>oe>ISO_2>uvre de dispositions contenues dans cette convention.
 Article 34
 Adoption et entrée en vigueur
 1. Un protocole technique est adopté >ISO_1>ŕ>ISO_2> la majorité des deux tiers des voix exprimées et, ensuite, transmis au comité des ministres pour approbation. Apr>ISO_1>č>ISO_2>s cette approbation, ce texte est communiqué aux parties pour acceptation.
 2. Un protocole technique entre en vigueur, >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'égard des parties qui l'ont accepté, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois apr>ISO_1>č>ISO_2>s la date >ISO_1>ŕ>ISO_2> laquelle trois parties, dont au moins deux États membres du Conseil de l'Europe, auront fait part au secrétaire général de l'acceptation de ce


text:
texte. >ISO_1>Ŕ>ISO_2> l'égard de toute partie qui l'accepte ensuite, le protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois apr>ISO_1>č>ISO_2>s la date >ISO_1>ŕ>ISO_2> laquelle la partie a fait part au secrétariat général de son acceptation.
 3. Pour la préparation des protocoles techniques, les parties suivent les développements dans la recherche scientifique et les nouvelles méthodes de transport des animaux.
 Article 35
 Amendements
 1. Tout amendement >ISO_1>ŕ>ISO_2> un protocole technique >ISO_1>ŕ>ISO_2> la présente convention, proposé par une partie ou par le comité des ministres, est communiqué au secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins aux États membres du Conseil de l'Europe, >ISO_1>ŕ>ISO_2> la Communauté européenne et >ISO_1>ŕ>ISO_2> chaque État non membre qui a adhéré ou qui a été invité >ISO_1>ŕ>ISO_2> adhérer >ISO_1>ŕ>ISO_2> la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 38.
 2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné, au moins six mois apr>ISO_1>č>ISO_2>s la date de sa transmission par le secrétaire général, lors d'une consultation multilatérale o>ISO_1>ů>ISO_2> cet amendement peut >ISO_1>ę>ISO_2>tre adopté >ISO_1>ŕ>ISO_2> la majorité des deux tiers des parties. Le texte adopté est communiqué aux parties.
 3. Le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de dix-huit mois apr>ISO_1>č>ISO_2>s son adoption lors d'une consultation multilatérale, >ISO_1>ŕ>ISO_2> moins qu'un tiers des parties n'aient notifié des objections, tout amendement entre en vigueur >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'égard des parties n'ayant notifié aucune objection.
 R>ISO_1>Č>ISO_2>GLEMENT DES DIFFÉRENDS
 Article 36
 R>ISO_1>č>ISO_2>glement des différends
 1. En cas de contestation relative >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'interprétation ou >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'application des dispositions de la présente convention, les autorités compétentes des parties concernées procéderont >ISO_1>ŕ>ISO_2> des consultations mutuelles. Chacune des parties notifiera au secrétaire général du Conseil de l'Europe les noms et adresses de ses autorités compétentes.
 2. Si le différend n'a pu >ISO_1>ę>ISO_2>tre réglé par cette voie, il sera soumis, >ISO_1>ŕ>ISO_2> la demande de l'une ou de l'autre des parties au différend, >ISO_1>ŕ>ISO_2> un arbitrage. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi choisis désignent un surarbitre. Si l'une des deux parties au différend n'a pas désigné son arbitre dans les trois mois qui suivent la demande d'arbitrage, il sera nommé >ISO_1>ŕ>ISO_2> la requ>ISO_1>ę>ISO_2>te de l'autre partie au différend par le président de la Cour européenne des droits de l'Homme. Au cas o>ISO_1>ů>ISO_2> celui-ci serait ressortissant de l'une des parties au différend, cette fonction sera assurée par le vice-président de la Cour ou, si ce dernier est ressortissant de l'une des parties au différend, par le plus ancien des juges >ISO_1>ŕ>ISO_2> la Cour qui ne sont pas ressortissants de l'une des parties au différend. Il sera procédé de la m>ISO_1>ę>ISO_2>me mani>ISO_1>č>ISO_2>re si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un surarbitre.
 En cas de différend entre deux parties dont l'une est un État membre de la Communauté européenne, elle-m>ISO_1>ę>ISO_2>me partie, l'autre partie adresse la demande d'arbitrage >ISO_1>ŕ>ISO_2> la fois >ISO_1>ŕ>ISO_2> cet État membre et >ISO_1>ŕ>ISO_2> la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de trois mois apr>ISO_1>č>ISO_2>s la réception de

type: contracts

jurisdiction: EU


text:
la demande, si l'État membre ou la Communauté, ou l'État membre et la Communauté conjointement, se constituent parties au différend. >ISO_1>Ŕ>ISO_2> défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'État membre et la Communauté sont réputés n'>ISO_1>ę>ISO_2>tre qu'une seule et m>ISO_1>ę>ISO_2>me partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de m>ISO_1>ę>ISO_2>me lorsque l'État membre et la Communauté se constituent conjointement parties au différend.
 3. Le tribunal arbitral fixera sa procédure. Ses décisions seront prises >ISO_1>ŕ>ISO_2> la majorité des voix. Sa sentence, qui sera basée sur la présente convention, est définitive.
 4. La procédure de r>ISO_1>č>ISO_2>glement des différends ne s'applique pas aux différends relatifs aux questions qui rel>ISO_1>č>ISO_2>vent de la compétence de la Communauté européenne ou qui concernent la définition de l'étendue de cette compétence, entre des parties qui sont membres de la Communauté européenne ou entre ces membres et la Communauté.
 DISPOSITIONS FINALES
 Article 37
 Signature, ratification, acceptation, approbation
 1. La présente convention est ouverte >ISO_1>ŕ>ISO_2> la signature des États membres du Conseil de l'Europe et >ISO_1>ŕ>ISO_2> celle de la Communauté européenne. Elle sera soumise >ISO_1>ŕ>ISO_2> ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés aupr>ISO_1>č>ISO_2>s du secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 2. Aucun État partie >ISO_1>ŕ>ISO_2> la convention européenne sur la protection des animaux en transport international, ouverte >ISO_1>ŕ>ISO_2> la signature >ISO_1>ŕ>ISO_2> Paris le 13 décembre 1968 , ne peut déposer son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sans avoir auparavant dénoncé ladite convention ou la dénoncer simultanément.
 3. La présente convention entrera en vigueur six mois apr>ISO_1>č>ISO_2>s la date >ISO_1>ŕ>ISO_2> laquelle quatre États auront exprimé leur consentement >ISO_1>ŕ>ISO_2> >ISO_1>ę>ISO_2>tre liés par la présente convention, conformément aux dispositions des paragraphes précédents.
 4. Si, en application des deux paragraphes précédents, la dénonciation de la convention du 13 décembre 1968 ne devient pas effective au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention, un État contractant ou la Communauté européenne peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu'il continuera >ISO_1>ŕ>ISO_2> appliquer la convention du 13 décembre 1968 jusqu'>ISO_1>ŕ>ISO_2> l'entrée en vigueur de la présente convention.
 5. Pour tout État signataire ou pour la Communauté européenne qui aura exprimé ultérieurement son consentement >ISO_1>ŕ>ISO_2> >ISO_1>ę>ISO_2>tre lié par elle, la présente convention entrera en vigueur six mois apr>ISO_1>č>ISO_2>s la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Article 38
 Adhésion d'États non membres
 1. Apr>ISO_1>č>ISO_2>s l'entrée en vigueur de la présente convention, le comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe >ISO_1>ŕ>ISO_2> adhérer >ISO_1>ŕ>ISO_2> la présente convention, par une décision prise >ISO_1>ŕ>ISO_2> la majorité prévue >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'article 20.d du statut du Conseil de l'Europe et >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au comité des ministres.
 2. Pour tout État adhérant, la présente convention entrera en vigueur six mois apr>ISO_1>č>ISO_2>s le dépôt de l'instrument d'adhésion aupr>ISO_1>č>ISO_2>s du secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Article 39


text:
Clause territoriale
 1. Tout État ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente convention.
 2. Tout État ou la Communauté européenne peut >ISO_1>ŕ>ISO_2> tout autre moment, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente convention >ISO_1>ŕ>ISO_2> tout autre territoire désigné dans la déclaration. La présente convention entrera en vigueur >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'égard de ce territoire six mois apr>ISO_1>č>ISO_2>s la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.
 3. Toute déclaration, faite en vertu des deux paragraphes précédents en ce qui concerne un territoire désigné dans la déclaration, peut >ISO_1>ę>ISO_2>tre retirée par notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet six mois apr>ISO_1>č>ISO_2>s la date de réception de la notification par le secrétaire général.
 Article 40
 Dénonciation
 1. Toute partie peut, >ISO_1>ŕ>ISO_2> tout moment, dénoncer la présente convention par notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 2. Cette dénonciation prendra effet six mois apr>ISO_1>č>ISO_2>s la date de réception de la notification par le secrétaire général.
 Article 41
 Notifications
 Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, >ISO_1>ŕ>ISO_2> la Communauté européenne et >ISO_1>ŕ>ISO_2> tout État ayant adhéré ou ayant été invité >ISO_1>ŕ>ISO_2> adhérer >ISO_1>ŕ>ISO_2> la présente convention:
 a) toute signature;
 b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
 c) toute date d'entrée en vigueur de la présente convention, conformément aux articles 37 et 38;
 d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait >ISO_1>ŕ>ISO_2> la présente convention.
 En foi de quoi, les soussignés, dűment autorisés >ISO_1>ŕ>ISO_2> cet effet, ont signé la présente convention.
 Fait >ISO_1>ŕ>ISO_2> [...], le [...], en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme >ISO_1>ŕ>ISO_2> chacun des États membres du Conseil de l'Europe, >ISO_1>ŕ>ISO_2> la Communauté européenne, ainsi qu'>ISO_1>ŕ>ISO_2> tout État invité >ISO_1>ŕ>ISO_2> adhérer >ISO_1>ŕ>ISO_2> la présente convention.
 RAPPORT EXPLICATIF
 (tel qu'adopté par le comité des ministres le 11 juin 2003 )
 Le texte de ce rapport explicatif ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la convention révisée, bien qu'il puisse faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues. La convention révisée sera ouverte >ISO_1>ŕ>ISO_2> la signature >ISO_1>ŕ>ISO_2> Chişinau, en novembre 2003, >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'occasion de la 113e session du comité des ministres du Conseil de l'Europe.
 Introduction
 1. Le 19 mars 1996 , lors de la premi>ISO_1>č>ISO_2>re réunion du groupe de travail pour la préparation de leur troisi>ISO_1>č>ISO_2>me consultation multilatérale, les parties >ISO_1>ŕ>ISO_2> la convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65) ont reconnu que l'expérience acquise et les résultats scientifiques obtenus depuis l'ouverture >ISO_1>ŕ>ISO_2> la signature de la convention permettaient d'envisager une actualisation de ses dispositions et une clarification de leur


text:
libellé afin d'en faciliter la mise en >ISO_1>oe>ISO_2>uvre.
 La convention de 1968
 2. La convention a été élaborée par un comité d'experts constitué par le comité des ministres en 1965, en réponse >ISO_1>ŕ>ISO_2> la recommandation 287 (1961) de l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe relative aux transports internationaux d'animaux. Dans cette recommandation, l'assemblée consultative Ťconsidérant que le traitement humain des animaux constitue l'une des caractéristiques de la civilisation occidentale, mais que, m>ISO_1>ę>ISO_2>me dans les États membres du Conseil de l'Europe, les normes nécessaires ne sont pas toujours observéesť , a recommandé au comité des ministres Ťd'élaborer une convention relative >ISO_1>ŕ>ISO_2> la réglementation des transports internationaux d'animaux, fondée sur le projet préparé par la Fédération mondiale pour la protection des animaux, et d'inviter les États membres >ISO_1>ŕ>ISO_2> signer et >ISO_1>ŕ>ISO_2> ratifier cette convention, étant entendu que celle-ci serait ouverte >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'adhésion d'autres États avec le moins de formalités possible.ť .
 La convention a été ouverte >ISO_1>ŕ>ISO_2> la signature le 13 décembre 1968 et est entrée en vigueur le 20 février 1970 .
 La convention a été révisée conformément aux dispositions du protocole additionnel (STE 103), entré en vigueur le 7 novembre 1989 , afin de prévoir la signature de la Communauté économique européenne.
 Révision de la convention
 3. La révision des dispositions de la convention de 1968 a été effectuée en tenant compte des recommandations du comité des ministres n° R (87) 17 sur le transport des chevaux, R (88) 15 sur le transport des porcs, R (90) 1 sur le transport des bovins, R (90) 5 sur le transport des moutons et des ch>ISO_1>č>ISO_2>vres, et R (90) 6 sur le transport des volailles.
 4. Des observateurs de la Société mondiale pour la protection des animaux (WSPA), de l'Association du transport aérien international (IATA), de l'Union européenne des commerces du bétail et de la viande (UECBV), qui avaient été consultés pour l'élaboration de la convention initiale, ainsi que l'Association pour le transport des animaux (AATA), la Confédération européenne de l'agriculture (CEA), la Commission économique pour l'Europe (Nations unies), l'Eurogroup pour le bien->ISO_1>ę>ISO_2>tre animal et la Fédération vétérinaire européenne (FVE), ont participé aux travaux de révision de la convention.
 5. La convention révisée tire la leçon de trente années d'expérience de mise en >ISO_1>oe>ISO_2>uvre de la convention initiale et des résultats scientifiques obtenus pendant cette période. Elle contient des dispositions destinées >ISO_1>ŕ>ISO_2> remédier aux lacunes et faciliter la mise en application des principes de la convention.
 La convention révisée a été conçue comme une convention cadre établissant les principes essentiels s'appliquant >ISO_1>ŕ>ISO_2> toutes les esp>ISO_1>č>ISO_2>ces. Elle prévoit des protocoles techniques dont la procédure d'amendement est simplifiée, facilitant ainsi leur actualisation >ISO_1>ŕ>ISO_2> la lumi>ISO_1>č>ISO_2>re des résultats scientifiques et de l'expérience acquise.
 La convention révisée prévoit la dénonciation de la convention initiale. Les parties ne sont donc pas liées simultanément par des engagements contradictoires.
 6. Apr>ISO_1>č>ISO_2>s examen et approbation par les parties >ISO_1>ŕ>ISO_2> la convention européenne sur la protection des animaux en transport international les 18 , 19 et 20 juin 2002 , le


text:
projet de convention révisée a été soumis au comité des ministres qui l'a, >ISO_1>ŕ>ISO_2> son tour, adopté lors de la 843e réunion des délégués des ministres, le 11 juin 2003 .
 7. La convention révisée sera ouverte >ISO_1>ŕ>ISO_2> la signature des États membres et de la Communauté européenne, >ISO_1>ŕ>ISO_2> Chişinau, en novembre 2003.
 Considérations générales
 1. Une grande proportion des animaux en transport international est destinée >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'abattage dans le pays importateur. Pour ces animaux, les parties >ISO_1>ŕ>ISO_2> la convention STE 65 réunies en consultation multilatérale (ci-apr>ISO_1>č>ISO_2>s: Ťles partiesť ) ont reconnu que, pour des raisons de bien->ISO_1>ę>ISO_2>tre animal, la solution idéale serait de limiter ce transport >ISO_1>ŕ>ISO_2> la viande des animaux abattus, garantissant ainsi un abattage des animaux dans leur pays d'origine.
 2. En raison de considérations d'ordre pratique, les parties se sont concentrées uniquement sur la précision des exigences de bien->ISO_1>ę>ISO_2>tre des principales esp>ISO_1>č>ISO_2>ces. Toutefois, elles ont estimé que le traitement respectueux des animaux devait s'appliquer >ISO_1>ŕ>ISO_2> toutes les esp>ISO_1>č>ISO_2>ces animales.
 3. Les parties n'ont pas établi des r>ISO_1>č>ISO_2>gles détaillées pour tous les animaux visés par la convention en raison des différences de précautions >ISO_1>ŕ>ISO_2> observer pour la protection des diverses esp>ISO_1>č>ISO_2>ces animales.
 4. Les parties ont établi des r>ISO_1>č>ISO_2>gles plus détaillées par type de transport plutôt que par esp>ISO_1>č>ISO_2>ce, car les conditions qui pourraient affecter le bien->ISO_1>ę>ISO_2>tre des animaux transportés dépendent en r>ISO_1>č>ISO_2>gle générale du type de transport utilisé.
 5. Les parties se sont limitées >ISO_1>ŕ>ISO_2> des questions portant directement sur les exigences de la protection des animaux en transport international. Elles ont reconnu que ces dispositions sont en général aussi pertinentes pour le transport >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'intérieur du territoire d'une partie contractante.
 6. Les parties ont estimé que les considérations sur la responsabilité civile découlant des r>ISO_1>č>ISO_2>gles de la convention révisée ne rel>ISO_1>č>ISO_2>vent pas de leur compétence.
 7. Les parties ont souligné que les dispositions de la convention révisée ne portent pas atteinte aux réglementations sanitaires et vétérinaires des parties.
 BREFS COMMENTAIRES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RÉVISÉE
 Titre
 Le mot Ťprotectionť apparaissant dans le titre, il n'a pas été jugé nécessaire de préciser que les animaux visés sont des animaux vivants.
 L'expression Ťtransport internationalť a été préférée >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'expression Ťtransitť qui, dans plusieurs langues ne s'applique qu'>ISO_1>ŕ>ISO_2> la traversée d'un ou de plusieurs pays intermédiaires et, pour cette raison, pourrait causer des difficultés de traduction.
 Article 1
 Définitions
 Paragraphe 1
 Il est entendu que la convention s'applique dans le cas d'un transport entre un État membre de la Communauté européenne et un État non-membre de la Communauté européenne ainsi que dans celui d'un transport entre États membres de la Communauté européenne transitant par un État non-membre de la Communauté européenne.
 Paragraphes 3 et 4
 Ces définitions ne préjugent en rien des dispositions en mati>ISO_1>č>ISO_2>re de droit civil ou pénal en vigueur au niveau national.
 Paragraphe 6
 Il est entendu qu'il peut s'agir d'un transport >ISO_1>ŕ>ISO_2> des fins commerciales ou non-commerciales.
 Article 2
 Esp>ISO_1>č>ISO_2>ces
 Il est entendu que le transport international des animaux de cirque entre


text:
dans le champ d'application de la convention révisée.
 Paragraphe 1
 La convention s'applique >ISO_1>ŕ>ISO_2> tous les animaux vertébrés. Toutefois, certaines dispositions peuvent >ISO_1>ę>ISO_2>tre inapplicables pour certaines esp>ISO_1>č>ISO_2>ces en raison de leurs caractéristiques biologiques. Par exemple, la disposition de l'article 21 de la convention concernant les femelles en lactation, ne s'applique pas aux volailles, et les dispositions de l'article 16 de la convention concernant les planchers et liti>ISO_1>č>ISO_2>re ne s'appliquent pas aux poissons.
 Paragraphe 2, point b)
 Pour les besoins de cette convention, on entend par Ťanimal de compagnieť tout animal détenu ou destiné >ISO_1>ŕ>ISO_2> >ISO_1>ę>ISO_2>tre détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon. Pour les besoins de cette convention, les chevaux ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie. Pour les besoins de cette convention, on entend par Ťaccompagnentť , accessible >ISO_1>ŕ>ISO_2> son propriétaire et sous le contrôle de ce dernier.
 Ce paragraphe concerne essentiellement les chiens et les chats. Les parties ont souhaité cependant attirer l'attention sur le transport d'animaux décrits comme animaux de compagnie alors qu'ils sont transportés >ISO_1>ŕ>ISO_2> des fins commerciales.
 Article 3
 Application de la convention
 Paragraphe 2
 L'objectif de cette disposition est d'assurer l'existence d'un syst>ISO_1>č>ISO_2>me de formation approprié, chaque partie restant libre de la méthode choisie pour sa mise en place. Il est convenu que bien que la formation s'adresse initialement aux convoyeurs, elle devrait concerner toutes les personnes impliquées dans le transport d'animaux. Il est entendu que la formation est un processus continu qui s'applique donc au nouveau personnel comme au personnel expérimenté.
 Paragraphe 3
 Tout en reconnaissant que la convention révisée ne s'applique qu'au transport international d'animaux, les parties ont considéré que les dispositions de la convention révisée ont pour but la protection du bien->ISO_1>ę>ISO_2>tre des animaux au cours du transport. En conséquence, elles ont reconnu leur pertinence également dans le cas de transports >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'intérieur du territoire d'une partie contractante.
 Article 4
 Dispositions principales de la convention
 Paragraphe 3
 Les points de contrôle peuvent >ISO_1>ę>ISO_2>tre une fronti>ISO_1>č>ISO_2>re ou tout autre endroit o>ISO_1>ů>ISO_2> un contrôle est effectué. Cela comprend, par exemple, les contrôles ponctuels effectués sur les animaux ou le véhicule pendant le transport.
 Paragraphe 5
 Les gr>ISO_1>č>ISO_2>ves et autres circonstances analogues peuvent affecter le bien->ISO_1>ę>ISO_2>tre des animaux transportés; c'est pourquoi les parties ont jugé opportun de mentionner, dans la convention révisée, la nécessité de protéger autant que possible ces animaux dans ce cas. Elles n'ont pas jugé utile d'indiquer la mani>ISO_1>č>ISO_2>re de procéder, mais se sont contentées de rappeler les principes de la convention révisée.
 Article 5
 Autorisation des transporteurs
 Paragraphe 1
 Pour les besoins de la présente convention, les transports >ISO_1>ŕ>ISO_2> des fins commerciales ne sont pas limités >ISO_1>ŕ>ISO_2> ceux faisant l'objet d'un échange immédiat d'argent, de biens ou de services.
 Ainsi sont inclus les transports impliquant directement, indirectement ou ayant pour but un gain financier.
 Un éleveur transportant ses propres animaux vers un abattoir dans son propre véhicule est ainsi considéré comme transportant les animaux >ISO_1>ŕ>ISO_2> des fins commerciales. En outre,


text:
le transport de chevaux élevés pour le sport ou la reproduction, vers une compétition, un spectacle ou une exposition n'impliquant pas nécessairement un gain financier mais pouvant accroître la valeur des chevaux, est également considéré comme un transport >ISO_1>ŕ>ISO_2> des fins commerciales.
 Article 6
 Conception et construction
 Paragraphe 2
 Il est entendu qu'aux fins de cette convention, le terme Ťvolaillesť ne s'applique pas aux ratites. Pour les volailles, la position debout n'est pas recommandée, les animaux risquant de tomber les uns sur les autres lors du transport, avec pour conséquences d'autres probl>ISO_1>č>ISO_2>mes de bien->ISO_1>ę>ISO_2>tre.
 Article 7
 Planification
 Paragraphe 7
 Cette tâche de la personne responsable du transport est particuli>ISO_1>č>ISO_2>rement importante lorsque les animaux changent de moyen de transport au cours du voyage. Elle est également importante lorsque les animaux sont déchargés et plus tard rechargés au cours du m>ISO_1>ę>ISO_2>me transport, par exemple aux points d'arr>ISO_1>ę>ISO_2>ts, et lorsque la responsabilité de leur bien->ISO_1>ę>ISO_2>tre change d'une personne >ISO_1>ŕ>ISO_2> une autre.
 Article 8
 Convoyeurs
 Paragraphes 1 et 2
 Si le chauffeur assure les fonctions de convoyeur, il doit avoir suivi une formation spécifique et appropriée ou bénéficier d'une expérience pratique équivalente.
 Le terme Ťspécifiqueť indique que la formation doit >ISO_1>ę>ISO_2>tre adaptée >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'esp>ISO_1>č>ISO_2>ce transportée et au moyen de transport.
 Les parties ont souhaité que dans un avenir proche, toutes les personnes auxquelles il est fait référence dans cet article, aient bénéficié d'une formation et qu'ainsi, il ne soit plus possible de se baser uniquement sur une expérience pratique.
 Paragraphe 3
 M>ISO_1>ę>ISO_2>me en l'absence d'un convoyeur, en accord avec l'article 7, paragraphe 7, une personne ayant la responsabilité du bien->ISO_1>ę>ISO_2>tre des animaux doit toujours >ISO_1>ę>ISO_2>tre désignée >ISO_1>ŕ>ISO_2> tout moment pendant le transport.
 Article 9
 Aptitude au transport
 Paragraphe 2, point b)
 L'expression Ť>ISO_1>ŕ>ISO_2> des fins de recherches expérimentales ou >ISO_1>ŕ>ISO_2> d'autres fins scientifiquesť est >ISO_1>ŕ>ISO_2> définir en accord avec la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés >ISO_1>ŕ>ISO_2> des fins expérimentales ou >ISO_1>ŕ>ISO_2> d'autres fins scientifiques (STE 123).
 Paragraphe 2, point c)
 Il est entendu par traitement d'urgence, un traitement vétérinaire devant >ISO_1>ę>ISO_2>tre effectué dans une clinique ou un hôpital.
 Article 10
 Inspection/Certificat
 Paragraphe 2
 Il est entendu que le certificat sanitaire habituellement délivré par le vétérinaire autorisé sera suffisant >ISO_1>ŕ>ISO_2> condition que toutes les indications prévues par la disposition de ce paragraphe y soient portées. Il est préférable de n'utiliser qu'un seul document.
 Paragraphe 3
 Les deux premiers paragraphes de cet article établissent les dispositions normalement applicables. Toutefois, les parties ont reconnu qu'en certaines circonstances, ces dispositions ne devaient pas >ISO_1>ę>ISO_2>tre appliquées en vertu des arrangements particuliers conclus entre des parties. L'intention est que cette faculté soit utilisée >ISO_1>ŕ>ISO_2> condition qu'il n'en résulte aucun préjudice pour les animaux. Cette faculté peut >ISO_1>ę>ISO_2>tre accordée, par exemple pour les chevaux de compétition.
 Article 13
 Équipement et procédures
 Paragraphe 1
 Le Ťchargementť n'est pas uniquement celui effectué au point de départ, mais également tout chargement en cours de transport. Le Ťdéchargementť n'est pas uniquement celui effectué >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'arrivée >ISO_1>ŕ>ISO_2> destination, mais également tout déchargement


text:
en cours de transport. L'expression Ťrampe conçue de mani>ISO_1>č>ISO_2>re appropriéeť couvre également la largeur qui doit >ISO_1>ę>ISO_2>tre appropriée pour l'esp>ISO_1>č>ISO_2>ce chargée ou déchargée.
 Paragraphe 2
 Au moment de l'élaboration de la convention, les parties ont estimé que les lattes transversales présentaient les meilleurs avantages du point de vue du bien->ISO_1>ę>ISO_2>tre animal. Cependant, elles ont souhaité laisser la possibilité de développer de nouveaux syst>ISO_1>č>ISO_2>mes équivalents.
 Article 14
 Traitement des animaux
 Paragraphe 3
 Cette disposition n'exclut pas la possibilité de mener un animal sans force excessive au moyen d'une corde ou d'un licol.
 Article 15
 Séparation
 Paragraphe 1
 La disposition concernant les esp>ISO_1>č>ISO_2>ces hostiles entre elles, tient compte de la nécessité d'emp>ISO_1>ę>ISO_2>cher ces animaux de se voir, de s'entendre ou de se sentir.
 Article 17
 Espace disponible (surface au sol et hauteur)
 Paragraphe 1 (voir également commentaire relatif >ISO_1>ŕ>ISO_2> l'article 6, paragraphe 2)
 Il est prévu de définir les normes d'espace minimal, pour certaines esp>ISO_1>č>ISO_2>ces, dans un protocole technique qui sera adopté en accord avec l'article 34 de la convention.
 Article 18
 Attache des animaux
 D'une façon générale, les conditions de transport devraient >ISO_1>ę>ISO_2>tre telles qu'il ne soit pas nécessaire d'attacher les animaux. Toutefois, il est accepté que, dans certaines circonstances, il puisse >ISO_1>ę>ISO_2>tre nécessaire d'attacher les animaux.
 Article 20
 Abreuvement, alimentation et repos
 Les parties ont reconnu que les animaux devaient >ISO_1>ę>ISO_2>tre abreuvés et alimentés en fonction de leur esp>ISO_1>č>ISO_2>ce et de leur âge. En outre, les jeunes animaux ont besoin d'>ISO_1>ę>ISO_2>tre alimentés et surtout abreuvés plus fréquemment. Il est prévu de fixer des intervalles de temps maximaux pour certaines esp>ISO_1>č>ISO_2>ces dans un protocole technique qui sera adopté en accord avec l'article 34 de la convention.
 Article 21
 Femelles en lactation
 Cette disposition reconnaît les difficultés pratiques importantes que présente la traite des femelles en lactation, pendant le transport.
 Article 24
 Soins pendant le transport
 Les parties ont reconnu que m>ISO_1>ę>ISO_2>me dans le cas de transport scellé pour des raisons sanitaires ou de douane, les animaux devaient >ISO_1>ę>ISO_2>tre inspectés, abreuvés et alimentés.
 Article 25
 Traitement des urgences/accidents de transport
 Par Ťpremiers soinsť on entend, des soins appropriés administrés avec compétence. La disposition prévoyant que les animaux soient Ťmis >ISO_1>ŕ>ISO_2> mort en leur évitant toute souffrance supplémentaireť signifie que si la personne présente en charge du bien->ISO_1>ę>ISO_2>tre des animaux n'est pas compétente pour mettre >ISO_1>ŕ>ISO_2> mort un animal de l'esp>ISO_1>č>ISO_2>ce concernée, elle doit alors trouver une personne compétente pour cela le plus rapidement possible s'il devient nécessaire de tuer un animal au cours du transport.
 Article 27
 Dispositions spéciales concernant le transport par route
 Paragraphe 4
 Cet examen des animaux peut >ISO_1>ę>ISO_2>tre effectué >ISO_1>ŕ>ISO_2> chaque repos ou changement de conducteur.
 Article 28
 Dispositions spéciales concernant le transport par eau
 Paragraphe 1
 La responsabilité des parties est d'assurer, quel que soit le pays o>ISO_1>ů>ISO_2> le bateau est enregistré, que l'inspection ait lieu.
 Paragraphe 14
 Les parties consid>ISO_1>č>ISO_2>rent que cette disposition doit >ISO_1>ę>ISO_2>tre respectée en tout état de cause, mais qu'il est possible dans bien des cas de s'y conformer en prévoyant un box


text:
individuel supplémentaire.
 Article 29
 Dispositions spéciales concernant le transport effectué par des wagons ou véhicules routiers chargés sur des navires transrouliers
 Paragraphe 6
 Les aliments peuvent se trouver soit sur le navire soit dans le camion ou le wagon selon l'accord établi entre la compagnie maritime et le transporteur routier ou ferroviaire.
 Paragraphes 6 et 7
 La personne responsable du transport des animaux doit assurer que les arrangements auxquels il est fait référence dans ces paragraphes sont effectués.
 Article 30
 Dispositions concernant le transport par air
 Paragraphe 1
 Les parties ont reconnu qu'il n'était pas nécessaire de disposer d'un équipement permanent sophistiqué pour mesurer dans chaque avion en fonction des besoins de l'esp>ISO_1>č>ISO_2>ce transportée, les données relatives >ISO_1>ŕ>ISO_2> la circulation et qualité de l'air, >ISO_1>ŕ>ISO_2> la température et >ISO_1>ŕ>ISO_2> la pression.
 Paragraphe 2
 On entend par Ťcommandant de bordť la personne désignée comme ayant l'autorité et la responsabilité d'assurer la sécurité de l'avion et des personnes, des biens et des animaux vivants >ISO_1>ŕ>ISO_2> bord.
 Article 36
 R>ISO_1>č>ISO_2>glement des différends
 Paragraphe 1
 Le choix ou la désignation des autorités compétentes rel>ISO_1>č>ISO_2>ve de la compétence de chaque partie concernée.
 Articles 37 >ISO_1>ŕ>ISO_2> 41
 Ces dispositions sont en accord avec les dispositions standard correspondantes d'autres conventions européennes.
 Les dispositions finales de cette convention suivent le mod>ISO_1>č>ISO_2>le de clauses finales pour les conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté par le comité des ministres.


text:
 Důležité právní upozornění
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 12006E/PRO/14
 Smlouvy o zalozeni Evropského Společenství (Konsolidované znění) - D. Protokoly připojené ke Smlouvě o založení Evropského společenství - Protokol (č. 14) o dovozu ropných produktů rafinovaných na Nizozemských Antilách do Evropského hospodářského společenství (1962)
 Úřední věstník C 321 E , 29/12/2006 S. 0251 - 0253
 Protokol (č. 14)o dovozu ropných produktů rafinovaných na Nizozemských Antilách do Evropského hospodářského společenství [*] (1962)VYSOKÉ SMLUVNÍ STRANY,PŘEJÍCE SI podrobněji upravit obchodní režim pro dovoz ropných produktů rafinovaných na Nizozemských Antilách do Evropského hospodářského společenství,SE DOHODLY na následujících ustanoveních, která se připojují k této smlouvě:Článek 1Tento protokol se vztahuje na ropné produkty čísel 27.10, 27.11, 27.12, ex 27.13 (parafín, petrolejový vosk nebo petrolejová živice, parafínové zbytky) a 27.14 bruselské nomenklatury, pokud jsou dováženy ke spotřebě v členských státech.Článek 2Členské státy se zavazují poskytnout ropným produktům rafinovaným na Nizozemských Antilách za podmínek stanovených tímto protokolem celní preference, které vyplývají z jejich přidružení ke Společenství. Tato ustanovení nemohou být dotčena pravidly původu používanými v členských státech.Článek 31. Shledá-li Komise na návrh některého členského státu nebo z vlastního podnětu, že dovoz ropných produktů rafinovaných na Nizozemských Antilách uskutečněný v režimu podle článku 2 vyvolává na trhu jednoho nebo více členských států skutečné obtíže, rozhodne o zavedení, zvýšení nebo znovuzavedení celních sazeb na tento dovoz danými členskými státy v míře a na dobu, která je nezbytná k nápravě daného stavu. Takto zavedené, zvýšené nebo znovuzavedené celní sazby nesmějí překročit celní sazby používané na tytéž produkty vůči třetím zemím.2. Odstavec 1 lze v každém případě použít, dosáhne-li dovoz ropných produktů rafinovaných na Nizozemských Antilách do členských států dva miliony tun ročně.3. Komise oznámí Radě svá rozhodnutí podle odstavců 1 a 2 včetně těch, kterými se zamítá návrh některého členského státu. Ta se jimi může zabývat na žádost některého členského státu a může vždy kvalifikovanou většinou rozhodnout o jejich změně nebo vrácení.Článek 41. Má-li některý členský stát za to, že dovoz ropných produktů rafinovaných na Nizozemských Antilách uskutečněný přímo nebo přes jiný členský stát v režimu podle článku 2 vyvolává na jeho trhu skutečné obtíže a že je třeba bezodkladných opatření k nápravě tohoto stavu, může z vlastního rozhodnutí zavést na tento dovoz cla, jejichž sazby nesmějí přesáhnout celní sazby uplatňované na tytéž produkty vůči třetím zemím. Oznámí toto rozhodnutí Komisi, která do jednoho měsíce rozhodne, zda mohou být opatření přijatá dotyčným státem ponechána v platnosti nebo zda musí být změněna či zrušena. Na toto rozhodnutí Komise se použije čl. 3 odst. 3.2. Překročí-li dovoz ropných produktů rafinovaných na Nizozemských Antilách, uskutečněný přímo nebo přes jiný členský stát v režimu podle článku 2 do jednoho nebo více členských států Evropského hospodářského společenství v kalendářním roce množství udané v příloze k tomuto protokolu, považují se opatření přijatá pro běžný rok zúčastněným členským státem nebo státy podle odstavce 1 za oprávněná; Komise vezme přijatá opatření na vědomí poté, co se přesvědčí, že bylo dosaženo stanovených množství. V tomto případě ostatní členské státy nepředloží věc Radě.Článek 5Rozhodne-li se Společenství uplatňovat množstevní omezení na dovoz ropných produktů z jakéhokoli


text: místa vývozu, mohou být použita i na dovoz těchto produktů z Nizozemských Antil. V tomto případě bude Nizozemským Antilám oproti třetím zemím zaručeno přednostní zacházení.Článek 61. Rada přezkoumá ustanovení článků 2 až 5 jednomyslným rozhodnutím po konzultaci s Evropským parlamentem a Komisí, jakmile přijme společnou definici původu pro ropné produkty ze třetích zemí a přidružených zemí nebo rozhodnutí v rámci společné obchodní politiky týkající se dotyčných produktů nebo jakmile vytvoří společnou energetickou politiku.2. Při takovém přezkumu musí být pro Nizozemské Antily zachovány rovnocenné výhody ve vhodné podobě a pro množství nejméně dva a půl milionu tun ropných produktů.3. Závazky Společenství týkající se rovnocenných výhod podle odstavce 2 mohou být případně rozděleny mezi jednotlivé země, přičemž se přihlédne k množstvím stanoveným v příloze k tomuto protokolu.Článek 7K provedení tohoto protokolu je Komise pověřena sledováním vývoje dovozu ropných produktů rafinovaných na Nizozemských Antilách do členských států. Členské státy sdělí Komisi všechny informace sloužící tomuto účelu správními postupy doporučenými Komisí, která dbá na jejich rozšiřování.V Bruselu dne třináctého listopadu tisíc devět set šedesát dva.[*] Připojený článkem 2 dohody ze dne 13. listopadu 1962 o změně Smlouvy o založení Evropského hospodářského společenství (Úř. věst. 150, 1.10.1964).--------------------------------------------------Příloha k protokoluK provedení čl. 4 odst. 2 Protokolu o dovozu ropných produktů rafinovaných na Nizozemských Antilách do Evropského hospodářského společenství se Vysoké smluvní strany dohodly, že množství 2 milionů tun antilských ropných produktů bude mezi členské státy rozděleno takto:Spolková republika Německo ... | 625000 tun |Hospodářská unie belgicko-lucemburská ... | 200000 tun |Francie ... | 75000 tun |Itálie ... | 100000 tun |Nizozemsko ... | 1000000 tun |--------------------------------------------------


text:
 Důležité právní upozornění
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 22006A0428(01)
 Dohoda mezi Mezinárodním trestním soudem a Evropskou unií o spolupráci a pomoci
 Úřední věstník L 115 , 28/04/2006 S. 0050 - 0056
 Dohodamezi Mezinárodním trestním soudem a Evropskou unií o spolupráci a pomociMEZINÁRODNÍ TRESTNÍ SOUD(dále jen "Soud")na jedné straně aEVROPSKÁ UNIE(dále jen "EU"), zastoupená předsednictvím Rady Evropské unie,na straně druhé(dále jen "strany"),VZHLEDEM k zásadnímu významu a přednostní povaze, které má upevnění právního státu a úcta k lidským právům a humanitárnímu právu, jakož i zachování míru a posílení mezinárodní bezpečnosti v souladu s Chartou Organizace spojených národů a s článkem 11 Smlouvy o Evropské unii,BEROUCE NA VĚDOMÍ, že zásady Římského statutu Mezinárodního trestního soudu a zásady, kterými se řídí jeho činnost, jsou plně v souladu se zásadami a cíli Evropské unie,ZDŮRAZŇUJÍCE důležitost výkonu práva v souladu se zásadami právního státu a nestranného řízení se zvláštním důrazem na práva obviněného stanovená v Římském statutu,BEROUCE NA VĚDOMÍ zvláštní úlohu, kterou hrají v řízení před Soudem oběti a svědkové, jakož i potřebu konkrétních opatření zaměřených na zajištění jejich bezpečnosti a efektivní účasti v souladu s Římským statutem,PŘIPOMÍNAJÍCE, že Evropská bezpečnostní strategie přijatá Evropskou radou dne 12. prosince 2003 podporuje mezinárodní řád založený na účinném multilateralismu,BEROUCE V ÚVAHU společný postoj Rady 2003/444/SZBP ze dne 16. června 2003 o Mezinárodním trestním soudu, jakož i akční plán Rady navazující na tento společný postoj, a zejména významnou úlohu Mezinárodního trestního soudu pro předcházení a zamezení páchání závažných trestných činů spadajících do jeho pravomoci,VZHLEDEM K TOMU, že se Evropská unie zavázala podporovat účinné fungování Mezinárodního trestního soudu a zvyšovat jeho všeobecnou podporu pomocí prosazování co nejširší účasti v Římském statutu,PŘIPOMÍNAJÍCE, že tuto dohodu je nutno vykládat ve spojení s Římským statutem Mezinárodního trestního soudu a s jednacím a důkazním řádem a že jim tato dohoda podléhá,PŘIPOMÍNAJÍCE, že čl. 87 odst. 6 Římského statutu stanoví, že Soud může jakoukoli mezivládní organizaci požádat o poskytnutí informací nebo dokumentů a že také může požádat o jiné formy spolupráce a pomoci, na kterých se s touto organizací dohodne a které jsou v souladu s jeho kompetencemi nebo mandátem,BEROUCE NA VĚDOMÍ, že tato dohoda zahrnuje podmínky spolupráce a pomoci mezi Mezinárodním trestním soudem a Evropskou unií a nikoli mezi Mezinárodním trestním soudem a členskými státy Evropské unie,BEROUCE NA VĚDOMÍ, že vedle společného postoje 2003/444/SZBP a akčního plánu EU, který na uvedený společný postoj navazuje, by se Mezinárodní trestní soud a Evropská unie měly za tímto účelem dohodnout na podmínkách spolupráce a pomoci,SE DOHODLY TAKTO:Článek 1Účel dohodyTato dohoda, kterou uzavírá Evropská unie (dále jen "EU") a Mezinárodní trestní soud (dále jen "Soud") podle ustanovení Smlouvy o Evropské unii (dále jen "Smlouva o EU") a Římského statutu Mezinárodního trestního soudu (dále jen "statut"), stanoví podmínky spolupráce a pomoci mezi EU a Soudem.Článek 2Definice termínů1. Pro účely této dohody se "EU" rozumí Rada Evropské unie (dále jen "Rada"), generální tajemník/vysoký představitel a generální sekretariát Rady, jakož i Komise Evropských společenství (dále jen "Evropská komise"). Pojem "EU" neoznačuje jednotlivé členské státy jako takové.2. Pro účely této dohody se "Soudem" rozumí:a) předsednictví;b) odvolací


text: oddělení, oddělení řízení v první instanci a oddělení předběžného řízení;c) úřad prokurátora;d) kancelář;e) sekretariát shromáždění smluvních států.Článek 3Dohody členských států1. Tato dohoda, včetně jakékoli dohody nebo jakýchkoli dohod uzavřených podle článku 11 této dohody, se nevztahuje na žádosti o informace od Soudu, které se týkají jiných informací než jsou dokumenty EU, včetně utajovaných informací EU, s původem v jednotlivých členských státech. V těchto případech se žádost podává přímo u daného členského státu.2. Článek 73 Římského statutu se obdobně použije na žádosti podané Soudem u EU podle této dohody.Článek 4Závazky spolupráce a pomociEU a Soud se dohodly na případné úzké vzájemné spolupráci s cílem usnadnit účinné plnění svých příslušných povinností, jakož i na vzájemných konzultacích o otázkách společného zájmu podle ustanovení této dohody při plném dodržování příslušných ustanovení Smlouvy o EU a statutu. V zájmu usnadnění plnění tohoto závazku spolupráce a pomoci souhlasily strany s ustavením vhodných pravidelných kontaktů mezi Soudem a styčným místem EU pro Soud.Článek 5Účast na jednáníchEU může pozvat Soud k účasti na jednáních a konferencích pořádaných pod její záštitou, na kterých se projednávají otázky, na nichž má Soud zájem, a tím být Soudu nápomocna v otázkách spadajících do jeho pravomoci.Článek 6Podpora hodnot, na kterých se zakládá statutEU a Soud v případě potřeby spolupracují při přijímání podnětů k podpoře šíření zásad, hodnot a ustanovení statutu a souvisejících dokumentů.Článek 7Výměna informací1. EU a Soud zajistí v nejširší možné a uskutečnitelné míře pravidelnou výměnu informací a dokumentů společného zájmu v souladu se statutem a s jednacím a důkazním řádem.2. EU se s ohledem na své povinnosti a pravomoci podle Smlouvy o EU zavazuje spolupracovat se Soudem a poskytovat mu informace nebo dokumenty, jimiž disponuje a které může Soud podle čl. 87 odst. 6 statutu od EU vyžádat.3. EU může z vlastního podnětu a v souladu se Smlouvou o EU poskytovat informace nebo dokumenty, které mohou být důležité pro práci Soudu.4. Tajemník Soudu poskytne v souladu se statutem a s jednacím a důkazním řádem informace a dokumentaci týkající se spisů, ústních jednání, rozsudků a příkazů Soudu, o které může mít EU zájem.Článek 8Zajištění bezpečnosti nebo ochranyV případě, že by spolupráce včetně zveřejňování informací nebo dokumentů podle této dohody ohrozila bezpečnost nebo ochranu současných nebo bývalých zaměstnanců EU nebo by jiným způsobem nepříznivě ovlivnila bezpečnost nebo řádný průběh jakékoli operace nebo činnosti EU, může Soud nařídit, zejména na žádost EU, vhodná ochranná opatření.Článek 9Utajované informaceUstanovení týkající se uvolňování utajovaných informací EU ze strany EU některému orgánu Soudu jsou uvedena v příloze k této dohodě, která je její nedílnou součástí.Článek 10Výpovědi zaměstnanců Evropské unie1. Pokud si Soud vyžádá výpověď úředníka nebo jiného zaměstnance EU, zavazuje se EU plně spolupracovat se Soudem a v případě nutnosti a s řádným ohledem na své povinnosti a pravomoci podle Smlouvy o EU a příslušných pravidel, které z ní vyplývají, přijmout veškerá nezbytná opatření, aby bylo Soudu umožněno vyslechnout výpověď takové osoby, zejména zproštěním dané osoby závazku mlčenlivosti.2. S odkazem na článek 8 strany uznávají, že v případě, že úředníci nebo jiní zaměstnanci EU jsou požádáni o výpověď


text: před Soudem, mohou být nezbytná opatření na jejich ochranu.3. S výhradou statutu a jednacího a důkazního řádu je EU zmocněna jmenovat zástupce, který bude nápomocen jakémukoli úředníku nebo jinému zaměstnanci EU vystupujícímu jako svědek před Soudem.Článek 11Spolupráce mezi Evropskou unií a prokurátorem1. Při plném dodržování Smlouvy o EU:i) se EU zavazuje spolupracovat s prokurátorem v souladu se statutem a jednacím a důkazním řádem tím, že mu bude poskytovat další informace v držení EU, o které prokurátor požádá;ii) se EU zavazuje spolupracovat s prokurátorem v souladu s čl. 54 odst. 3 písm. c) statutu;iii) přijme EU v souladu s čl. 54 odst. 3 písm. d) statutu taková ujednání nebo dohody, které nejsou v rozporu se statutem a jichž může být zapotřebí k usnadnění spolupráce mezi EU a prokurátorem.2. Prokurátor podá písemnou žádost o informace generálnímu tajemníkovi/vysokému představiteli. Generální tajemník/vysoký představitel písemně odpoví nejpozději do jednoho měsíce.3. EU a prokurátor se mohou dohodnout, že EU poskytne prokurátorovi dokumenty nebo informace pod podmínkou zachování důvěrnosti a výlučně za účelem vytváření nových důkazů a že se tyto dokumenty nebo informace bez souhlasu EU neposkytnou jiným orgánům Soudu nebo třetím stranám v žádném stadiu řízení ani po jeho skončení. Použijí se pravidla o utajovaných informacích podle článku 9.Článek 12Výsady a imunityPokud Soud usiluje o vykonání své pravomoci nad osobou, která je údajně trestně odpovědná za trestný čin spadající do pravomoci Soudu, a pokud tato osoba požívá podle příslušných pravidel mezinárodního práva jakékoli výsady a imunity, zavazuje se příslušný orgán EU plně spolupracovat se Soudem a s řádným ohledem na své povinnosti a pravomoci podle Smlouvy o EU a pravidel, která z ní vyplývají, přijmout veškerá nezbytná opatření, aby bylo Soudu umožněno vykonat svou pravomoc, zejména odejmutím takových výsad a imunit v souladu s veškerými příslušnými pravidly mezinárodního práva.Článek 13Personální opatřeníPodle čl. 44 odst. 4 statutu se EU a Soud dohodly, že případ od případu určí, za jakých výjimečných okolností smí Soud využít odborných znalostí pracovníků poskytnutých bezplatně ze strany EU, aby byli nápomocni práci jakýchkoli orgánů Soudu.Článek 14Služby a zařízeníNa žádost Soudu poskytne EU s výhradou dostupnosti taková zařízení a takové služby, které mohou být pro účely Soudu požadovány, včetně případné podpory přímo na místě. Podmínky, za kterých mohou být jakákoli taková zařízení, služby nebo podpora ze strany EU poskytnuty, budou popřípadě předmětem předběžných doplňujících ujednání.Článek 15Odborná přípravaPodle potřeby a po konzultaci se Soudem EU usiluje o podporu rozvoje odborné přípravy a pomoci pro soudce, prokurátory, úředníky a právní zástupce v oblasti jejich práce související se Soudem.Článek 16Korespondence1. Pro účely této dohody se,a) pokud jde o EU,veškerá korespondence zasílá Radě na tuto adresu:Council of the European UnionChief Registry OfficerRue de la Loi/Wetstraat, 175B-1048 Brussels.S výhradou odstavce 2 předá vedoucí spisovny Rady veškerou korespondenci členským státům, Evropské komisi a styčnému místu EU pro Soud;b) pokud jde o Soud,veškerá korespondence zasílá tajemníkovi, popřípadě prokurátorovi.2. Korespondenci od jedné strany, která je přístupná pouze určitým oprávněným úředníkům, orgánům nebo útvarům této strany, lze výjimečně z provozních důvodů zasílat a zpřístupňovat pouze určitým oprávněným úředníkům, orgánům nebo útvarům druhé strany,


text: kteří jsou konkrétně označeni za příjemce, a to s ohledem na jejich příslušnost a při dodržení zásady "vědět jen to nejnutnější". Pokud jde o EU, předává se tato korespondence prostřednictvím vedoucího spisovny Rady.Článek 17Provádění1. Úřad prokurátora a kancelář Soudu a generální tajemník Rady a Evropské komise dohlížejí na provádění této dohody v souladu se svými příslušnými pravomocemi.2. Soud a EU mohou pro účely provádění této dohody uzavřít taková ujednání, jaká uznají za vhodná.Článek 18Urovnávání sporůVeškeré neshody mezi EU a Soudem vzniklé výkladem nebo uplatňováním této dohody se řeší konzultací mezi stranami.Článek 19Vstup v platnost a přezkum1. Tato dohoda vstupuje v platnost prvním dnem prvního měsíce po podpisu dohody stranami.2. Tato dohoda může být přezkoumána pro zvážení případných změn na žádost kterékoli strany. Dohoda se přezkoumá nejpozději do pěti let od svého vstupu v platnost.3. Jakákoli změna této dohody může být učiněna pouze písemně a po vzájemné dohodě mezi stranami.Článek 20Vypovězení dohodyTuto dohodu může jedna strana vypovědět písemným oznámením o vypovězení druhé straně. Výpověď nabývá účinku šest měsíců po převzetí oznámení druhou stranou, nedotýká se však žádných závazků, které již podle ustanovení této dohody byly převzaty. Zejména se v souladu s ustanoveními této dohody i nadále chrání veškeré utajované informace poskytnuté nebo získané výměnou podle této dohody.NA DŮKAZ ČEHOŽ připojili níže podepsaní řádně zplnomocnění zástupci k této dohodě své podpisy.Hecho en Luxemburgo, el diez de abril de dos mil seis.V Lucemburku dne desátého dubna dva tisíce šest.Udfærdiget i Luxembourg den tiende april to tusind og seks.Geschehen zu Luxemburg am zehnten April zweitausendsechs.Kahe tuhande kuuenda aasta aprillikuu kümnendal päeval Luxembourgis.Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις δέκα Απριλίου δύο χιλιάδες έξι.Done at Luxembourg on the tenth day of April in the year two thousand and six.Fait à Luxembourg, le dix avril deux mille six.Fatto a Lussemburgo, addì dieci aprile duemilase.Luksemburgā, divtūkstoš sestā gada desmitajā aprīlī.Priimta du tūkstančiai šeštų metų balandžio dešimtą dieną Liuksemburge.Kelt Luxembourgban, a kettőezer hatodik év április tizedik napján.Magħmul fil-Lussemburgu, fl-għaxra jum ta' April tas-sena elfejn u sitta.Gedaan te Luxemburg, de tiende april tweeduizend zes.Sporządzono w Luksemburgu dnia dziesiątego kwietnia roku dwutysięcznego szóstego.Feito no Luxemburgo, em dez de Abril de dois mil e seis.V Luxemburgu dňa desiateho apríla dvetisícšesť.V Luxembourgu, desetega aprila leta dva tisoč šest.Tehty Luxemburgissa kymmenentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakuusi.Som skedde i Luxemburg den tionde april tjugohundrasex.Por la Unión EuropeaZa Evropskou uniiFor Den Europæiske UnionFür die Europäische UnionEuroopa Liidu nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΈνωοηFor the European UnionPour l'Union européennePer l'Unione europeaEiropas Savienības vārdāEuropos Sąjungos varduAz Európai Unió részérőlGħall-Unjoni EwropeaVoor de Europese UnieW imieniu Unii EuropejskiejPela União EuropeiaZa Európsku úniuZa Evropsko unijoEuroopan unionin puolestaFör Europeiska unionen+++++ TIFF +++++Por la Corte Penal InternacionalZa Mezinárodní trestní soudFor Den Internationale StraffedomstolFür den Europäischen StrafgerichtshofRahvusvahelise Kriminaalkohtu nimelΓια to Διεθνές Ποινικό ΔικαστήριοFor the International Criminal CourtPour la Cour Pénale InternationalePer la Corte Penale InternazionaleStarptautiskās Krimināltiesas vārdāTarptautinio baudžiamojo teismo varduA Nemzetközi Büntetőbíróság részérőlGħall-Qorti Kriminali InternazzjonaliVoor het Internationaal StrafhofW imieniu Międzynarodowego Trybunału KarnegoPelo Tribunal Penal InternacionalZa Medzinárodný trestný súdZa Mednarodno Kazensko SodiščeKansainvälisen rikostuomioistuimen puolestaFör Internationella brottmålsdomstolen+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------PŘÍLOHA1. V případě žádosti orgánu Soudu o utajované informace EU ve smyslu článku


text: 34 statutu lze tyto informace poskytnout pouze v souladu s bezpečnostními předpisy Rady [1].Pro účely této dohody se utajovanou informací rozumí každá informace (tedy poznatek, který může být jakýmkoli způsobem sdělován) nebo materiál, pro které je stanoveno, že vyžadují ochranu proti nedovolenému vyzrazení, a které byly takto označeny bezpečnostním stupněm utajení (dále jen "utajované informace").Zejména:i) Soud zajistí, že se u utajovaných informací EU, které mu byly poskytnuty, zachová stupeň bezpečnostního utajení přiřazený EU a ochrání tyto informace na stejné úrovni ochrany, jakou předpokládají bezpečnostní předpisy Rady. V tomto ohledu Soud zabezpečí ochranu požadovanou EU v souladu s pravidly, opatřeními a postupy, které se zavedou podle odstavce 4;ii) Soud nepoužije poskytnuté utajované informace EU k jiným účelům než k těm, pro které mu tyto utajované informace a dokumenty EU byly poskytnuty;iii) Soud neposkytne tyto informace ani dokumenty třetím stranám bez předchozího písemného souhlasu EU v souladu se zásadou souhlasu původce, stanovenou v bezpečnostních předpisech Rady;iv) Soud zajistí, že přístup k utajovaným informacím EU, které pro něj byly uvolněny, bude povolen pouze osobám, pro které platí zásada "vědět jen to nejnutnější";v) Soud zajistí, že všechny osoby, které při výkonu svých úředních povinností potřebují přístup k informacím se stupněm utajení CONFIDENTIEL UE a vyšším nebo jejichž povinnosti nebo postavení mohou přístup k takovým informacím umožňovat, projdou odpovídajícími bezpečnostními prověrkami dříve, než jim je k takovým informacím udělen přístup, a to v souladu s opatřeními, která se zavedou na základě objektivních kritérií podle odstavce 4;vi) Soud zajistí, že před poskytnutím přístupu k utajovaným informacím EU jsou všechny osoby, které přístup k takovým informacím potřebují, informovány o požadavcích ochranných bezpečnostních předpisů vztahujících se ke stupni utajení informací, k nimž mají mít přístup, a že budou tyto požadavky dodržovat;vii) S ohledem na svůj stupeň utajení jsou utajované informace EU předávány Soudu diplomatickou poštou, vojenskou poštovní službou, zabezpečenou poštovní službou, zabezpečenými telekomunikacemi nebo kurýrní službou. Soud v předstihu oznámí generálnímu sekretariátu Rady EU název a adresu subjektu zodpovědného za bezpečnost utajovaných informací a přesné adresy, na které musí být informace předány, a zajistí, že adresáti projdou bezpečnostními prověrkami;viii) Soud zajistí, že všechny objekty, pozemky, budovy, kanceláře, místnosti, komunikační a informační systémy atd., ve kterých jsou uloženy utajované informace EU nebo ve kterých se s nimi nakládá, jsou chráněny pomocí vhodných fyzických bezpečnostních opatření v souladu s opatřeními, která se zavedou podle odstavce 4;ix) Soud zajistí, že utajované dokumenty EU, které mu jsou předány, se v okamžiku svého převzetí zaznamenají do zvláštní evidence. Soud zajistí, že se kopie utajovaných dokumentů EU, které jsou mu předány a mohou být vyhotoveny přijímajícím subjektem, jakož i jejich počet a distribuce, zaznamenají v této zvláštní evidenci. Soud oznámí EU datum vrácení těchto dokumentů EU nebo poskytne osvědčení o jejich zničení;x) Soud oznámí generálnímu sekretariátu Rady EU jakýkoli případ ohrožení utajovaných informací EU, které mu byly předány. V takovém případě Soud zahájí šetření a přijme vhodná opatření k zamezení opětovného ohrožení v souladu s opatřeními, která se zavedou podle odstavce 4.2. Při provádění odstavce 1 není povoleno žádné obecné uvolňování informací, pokud mezi


text: sebou strany nezavedou a nedohodnou postupy týkající se určitých kategorií informací.3. Před poskytnutím utajovaných informací EU Soudu je lze zařadit do nižšího stupně utajení nebo úplně vyjmout z režimu utajení v souladu s bezpečnostními předpisy Rady. Do každého utajovaného dokumentu EU obsahujícího vnitrostátní utajované informace může nahlížet zaměstnanec Soudu, pouze pokud prošel náležitou bezpečnostní prověrkou, nebo mohou být tyto informace zařazeny do nižšího stupně utajení nebo úplně vyjmuty z režimu utajení pouze s výslovným písemným souhlasem původce.4. Za účelem provádění této dohody se mezi všemi třemi subjekty uvedenými níže zavedou bezpečnostní opatření za účelem stanovení norem vzájemné bezpečnostní ochrany pro utajované informace, které jsou předmětem této dohody:a) Bezpečnostní kancelář Soudu odpovídá za vypracování bezpečnostních opatření pro ochranu a zabezpečení utajovaných informací poskytovaných Soudu podle této dohody.b) Bezpečnostní kancelář generálního sekretariátu Rady, pod vedením a z pověření generálního tajemníka Rady, jednajícího jménem Rady a z jejího zmocnění, odpovídá za vypracování bezpečnostních opatření pro ochranu a zabezpečení utajovaných informací poskytovaných EU podle této dohody.c) Bezpečnostní ředitelství Evropské komise, jednající jménem Evropské komise a z jejího zmocnění, odpovídá za vypracování bezpečnostních opatření pro ochranu utajovaných informací poskytovaných nebo vyměňovaných podle této dohody v rámci Evropské komise a jejích prostor.d) Na straně EU podléhají tyto normy schválení Bezpečnostním výborem Rady.5. Strany si poskytují vzájemnou pomoc v záležitostech bezpečnosti utajovaných informací, na které se vztahuje tato dohoda, a ve věcech společného zájmu. Subjekty uvedené v odstavci 4 vedou vzájemné bezpečnostní konzultace a provádějí prověrky pro posouzení účinnosti bezpečnostních opatření v rámci svých příslušných povinností, které se stanoví podle odstavce 4.6. Strany mají bezpečnostní organizaci a bezpečnostní programy založené na základních zásadách bezpečnosti a minimálních bezpečnostních normách, které budou zahrnuty do bezpečnostních systémů stran, vypracovaných podle odstavce 4, aby bylo zajištěno, že na utajované informace, na které se vztahuje tato dohoda, bude uplatňována rovnocenná úroveň ochrany.7. Před prvním poskytnutím utajovaných informací, na které se vztahuje tato dohoda, si musí příslušné bezpečnostní subjekty uvedené v odstavci 4 vzájemně potvrdit, že přijímající strana je schopna chránit a zabezpečit informace, na které se vztahuje tato dohoda, způsobem odpovídajícím opatřením, která se zavedou podle odstavce 4.8. Tato dohoda se nedotýká možnosti EU dát k dispozici Soudu informace s nejvyšším stupněm utajení, pokud Soud zajistí stejnou úroveň ochrany, jakou předpokládají bezpečnostní předpisy Rady.[1] Rozhodnutí Rady 2001/264/ES ze dne 19. března 2001, kterým se přijímají bezpečnostní předpisy Rady (Úř. věst. L 101, 11.4.2001, s. 1).--------------------------------------------------


text:
 Důležité právní upozornění
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 21997D0710(09)
 Úřední věstník L 182 , 14/03/1997 S. 0040 - 0040
 Rozhodnutí Smíšeného výboru EHPč. 10/97ze dne 14. března 1997,kterým se mění příloha XIII (Doprava) Dohody o EHPSMÍŠENÝ VÝBOR EHP,s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru ve znění Protokolu o úpravě Dohody o Evropském hospodářském prostoru (dále jen "Dohoda"), a zejména s ohledem na článek 98 této dohody,vzhledem k tomu, že příloha XIII Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 27/96 ze dne 26. dubna 1996 [1];vzhledem k tomu, že směrnice Komise 96/39/ES ze dne 19. června 1996, kterou se mění směrnice 93/75/EHS o minimálních požadavcích na plavidla směřující do přístavů Společenství nebo opouštějící přístavy Společenství a přepravující nebezpečné nebo znečišťující věci [2], by měla být začleněna do Dohody,ROZHODL TAKTO:Článek 1V bodě 55a (směrnice Rady 93/75/EHS) přílohy XIII Dohody se doplňují slova:"ve znění:— 396 L 0039: směrnice Komise 96/39/ES ze dne 19. června 1996 (Úř. věst. L 196, 7.8.1996, s. 7)."Článek 2Znění směrnice 96/39/ES v islandském a norském jazyce, která tvoří přílohu odpovídajících jazykových verzí tohoto rozhodnutí, jsou platná.Článek 3Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 1. dubna 1997 za předpokladu, že Smíšenému výboru EHP jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody.Článek 4Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropských společenství.V Bruselu dne 14. března 1997.Za Smíšený výbor EHPpředsedkyněC. Day[1] Úř. věst. L 186, 25.7.1996, s. 80.[2] Úř. věst. L 196, 7.8.1996, s. 7.--------------------------------------------------


text:
 16.11.2017
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 L 300/32
 ROZHODNUTÍ SMÍŠENÉHO VÝBORU EHP
 č. 86/2016
 ze dne 29. dubna 2016,
 kterým se mění příloha II (Technické předpisy, normy, zkoušení a certifikace) Dohody o EHP [2017/2036]
 SMÍŠENÝ VÝBOR EHP,
 s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru (dále jen „Dohoda o EHP“), a zejména na článek 98 této dohody,
 vzhledem k těmto důvodům:
 (1)
 Prováděcí nařízení Komise (EU) 2015/2033 ze dne 13. listopadu 2015, kterým se v souladu s nařízením Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 1107/2009 o uvádění přípravků na ochranu rostlin na trh obnovuje schválení účinné látky 2,4-D a mění příloha prováděcího nařízení Komise (EU) č. 540/2011 (1), by mělo být začleněno do Dohody o EHP.
 (2)
 Prováděcí nařízení Komise (EU) 2015/2047 ze dne 16. listopadu 2015, kterým se v souladu s nařízením Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 1107/2009 o uvádění přípravků na ochranu rostlin na trh obnovuje schválení účinné látky esfenvalerát jako látky, která se má nahradit, a mění příloha prováděcího nařízení Komise (EU) č. 540/2011 (2), by mělo být začleněno do Dohody o EHP.
 (3)
 Prováděcí nařízení Komise (EU) 2015/2084 ze dne 18. listopadu 2015, kterým se v souladu s nařízením Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 1107/2009 o uvádění přípravků na ochranu rostlin na trh schvaluje účinná látka flupyradifuron a mění příloha prováděcího nařízení Komise (EU) č. 540/2011 (3), by mělo být začleněno do Dohody o EHP.
 (4)
 Prováděcí nařízení Komise (EU) 2015/2105 ze dne 20. listopadu 2015, kterým se v souladu s nařízením Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 1107/2009 o uvádění přípravků na ochranu rostlin na trh schvaluje účinná látka flumetralin jako látka, která se má nahradit, a mění prováděcí nařízení Komise (EU) č. 540/2011 (4), by mělo být začleněno do Dohody o EHP.
 (5)
 Příloha II Dohody o EHP by proto měla být odpovídajícím způsobem změněna,
 PŘIJAL TOTO ROZHODNUTÍ:
 Článek 1
 V příloze II Dohody o EHP se kapitola XV mění takto:
 1)
 V bodě 13a (prováděcí nařízení Komise (EU) č. 540/2011) se doplňují nové odrážky, které znějí:
 „—
 32015 R 2033: prováděcího nařízení Komise (EU) 2015/2033 ze dne 13. listopadu 2015 (Úř. věst. L 298, 14.11.2015, s. 8),
 —
 32015 R 2047: prováděcího nařízení Komise (EU) 2015/2047 ze dne 16. listopadu 2015 (Úř. věst. L 300, 17.11.2015, s. 8),
 —
 32015 R 2084: prováděcího nařízení Komise (EU) 2015/2084 ze dne 18. listopadu 2015 (Úř. věst. L 302, 19.11.2015, s. 89),
 —
 32015 R 2105: prováděcího nařízení Komise (EU) 2015/2105 ze dne 20. listopadu 2015 (Úř. věst. L 305, 21.11.2015, s. 31).“
 2)
 Za bod 13zzzzzo (prováděcí nařízení Komise (EU) 2015/2085) se doplňují nové body, které znějí:
 „13zzzzzp.
 32015 R 2033: prováděcí nařízení Komise (EU) 2015/2033 ze dne 13. listopadu 2015, kterým se v souladu s nařízením Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 1107/2009 o uvádění přípravků na ochranu rostlin na trh obnovuje schválení účinné látky 2,4-D a mění příloha prováděcího nařízení Komise (EU) č. 540/2011 (Úř. věst. L 298, 14.11.2015, s. 8).
 13zzzzzq.
 32015 R 2047: prováděcí nařízení Komise (EU) 2015/2047


text:
ze dne 16. listopadu 2015, kterým se v souladu s nařízením Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 1107/2009 o uvádění přípravků na ochranu rostlin na trh obnovuje schválení účinné látky esfenvalerát jako látky, která se má nahradit, a mění příloha prováděcího nařízení Komise (EU) č. 540/2011 (Úř. věst. L 300, 17.11.2015, s. 8).
 13zzzzzr.
 32015 R 2084: prováděcí nařízení Komise (EU) 2015/2084 ze dne 18. listopadu 2015, kterým se v souladu s nařízením Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 1107/2009 o uvádění přípravků na ochranu rostlin na trh schvaluje účinná látka flupyradifuron a mění příloha prováděcího nařízení Komise (EU) č. 540/2011 (Úř. věst. L 302, 19.11.2015, s. 89).
 13zzzzzs.
 32015 R 2105: prováděcí nařízení Komise (EU) 2015/2105 ze dne 20. listopadu 2015, kterým se v souladu s nařízením Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 1107/2009 o uvádění přípravků na ochranu rostlin na trh schvaluje účinná látka flumetralin jako látka, která se má nahradit, a mění prováděcí nařízení Komise (EU) č. 540/2011 (Úř. věst. L 305, 21.11.2015, s. 31).“
 Článek 2
 Znění prováděcích nařízení (EU) 2015/2033, (EU) 2015/2047, (EU) 2015/2084 a (EU) 2015/2105 v islandském a norském jazyce, která mají být zveřejněna v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie, jsou platná.
 Článek 3
 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 30. dubna 2016 za předpokladu, že jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody o EHP (*1).
 Článek 4
 Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie.
 V Bruselu dne 29. dubna 2016.
 Za Smíšený výbor EHP
 předseda
 Claude MAERTEN
 (1) Úř. věst. L 298, 14.11.2015, s. 8.
 (2) Úř. věst. L 300, 17.11.2015, s. 8.
 (3) Úř. věst. L 302, 19.11.2015, s. 89.
 (4) Úř. věst. L 305, 21.11.2015, s. 31.
 (*1) Nebyly oznámeny žádné ústavní požadavky.


text:
 25.11.2004
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 L 349/34
 ROZHODNUTÍ SMÍŠENÉHO VÝBORU EHP
 č. 76/2004
 ze dne 8. června 2004,
 kterým se mění příloha XIII (Doprava) Dohody o EHP
 SMÍŠENÝ VÝBOR EHP,
 s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru ve znění protokolu upravujícího Dohodu o Evropském hospodářském prostoru, dále jen „dohoda“, a zejména na článek 98 této dohody,
 vzhledem k těmto důvodům:
 (1)
 Příloha XIII dohody byla pozměněna Dohodou o účasti České republiky, Estonské republiky, Kyperské republiky, Maďarské republiky, Lotyšské republiky, Litevské republiky, Republiky Malta, Polské republiky, Republiky Slovinsko a Slovenské republiky v Evropském hospodářském prostoru, podepsanou v Lucemburku dne 14. října 2003 (1).
 (2)
 Nařízení Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 2327/2003 ze dne 22. prosince 2003, kterým se v rámci udržitelné dopravní politiky zřizuje pro rok 2004 přechodný bodový systém použitelný pro těžká nákladní vozidla projíždějící Rakouskem (2), má být začleněno do dohody,
 ROZHODLA TAKTO:
 Článek 1
 Za bod 26d (nařízení Komise (ES) č. 792/94) přílohy XIII dohody se vkládá bod, který zní:
 „26e.
 32003 R 2327: nařízení Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 2327/2003 ze dne 22. prosince 2003, kterým se v rámci udržitelné dopravní politiky zřizuje pro rok 2004 přechodný bodový systém použitelný pro těžká nákladní vozidla projíždějící Rakouskem (Úř. věst. L 345, 31.12.2003, s. 30).
 Pro účely této dohody se ustanovení nařízení čtou s následujícími úpravami:
 a)
 příloha II nařízení se označuje jako příloha III;
 b)
 za přílohu I nařízení se vkládá text, který zní:
 ‚PŘÍLOHA II
 Dostupné údaje pro roky 2004, 2005 a 2006
 2004
 2005
 2006
 Island
 572
 544
 515
 Lichtenštejnsko
 104 000
 98 527
 93 053
 Norsko
 26 299
 24 915
 23 531‘
 “
 Článek 2
 Znění nařízení (ES) č. 2327/2003 v islandském a norském jazyce, která mají být zveřejněna v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie, jsou závazná.
 Článek 3
 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 9. června 2004, pokud proběhla všechna oznámení Smíšenému výboru EHP podle čl. 103 odst. 1 dohody (3).
 Článek 4
 Toto rozhodnutí se zveřejní v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie.
 V Bruselu dne 8. června 2004.
 Za Smíšený výbor EHP
 S. GILLESPIE
 předseda
 (1) Úř. věst. L 130, 29.4.2004, s. 3.
 (2) Úř. věst. L 345, 31.12.2003, s. 30.
 (3) Ústavní požadavky nebyly oznámeny.


text:
 27.2.2014
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 L 58/10
 ROZHODNUTÍ SMÍŠENÉHO VÝBORU EHP
 č. 158/2013
 ze dne 8. října 2013,
 kterým se mění příloha II (Technické předpisy, normy, zkoušení a certifikace) Dohody o EHP
 SMÍŠENÝ VÝBOR EHP,
 s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru (dále jen „Dohoda o EHP“), a zejména na článek 98 této dohody,
 vzhledem k těmto důvodům:
 (1)
 Nařízení Evropského parlamentu a Rady (EU) č. 1235/2010 ze dne 15. prosince 2010, kterým se mění, pokud jde o farmakovigilanci humánních léčivých přípravků, nařízení (ES) č. 726/2004, kterým se stanoví postupy Společenství pro registraci humánních a veterinárních léčivých přípravků a dozor nad nimi a kterým se zřizuje Evropská agentura pro léčivé přípravky, a nařízení (ES) č. 1394/2007 o léčivých přípravcích pro moderní terapii (1), ve znění opravy v Úř. věst. L 201, 27.7.2012, s. 138, by mělo být začleněno do Dohody o EHP.
 (2)
 Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2010/84/EU ze dne 15. prosince 2010, kterou se mění směrnice 2001/83/ES o kodexu Společenství týkajícím se humánních léčivých přípravků, pokud jde o farmakovigilanci (2), ve znění oprav v Úř. věst. L 21, 25.1.2011, s. 8 a Úř. věst. L 276, 21.10.2011, s. 63, by měla být začleněna do Dohody o EHP.
 (3)
 Příloha II Dohody o EHP by proto měla být odpovídajícím způsobem změněna,
 PŘIJAL TOTO ROZHODNUTÍ:
 Článek 1
 V příloze II Dohody o EHP se kapitola XIII mění takto:
 1)
 Ve 13. odstavci úvodního textu se za slova „Výboru pro léčivé přípravky pro vzácná onemocnění (COMP)“ vkládají nová slova, která zní:
 „Farmakovigilančního výboru pro posuzování rizik léčiv (PRAC)“.
 2)
 Bod 15q (směrnice Evropského parlamentu a Rady 2001/83/ES) se mění takto:
 i)
 Doplňuje se nový text, který zní:
 „—
 32010 L 0084: směrnice Evropského parlamentu a Rady 2010/84/EU ze dne 15. prosince 2010 (Úř. věst. L 348, 31.12.2010, s. 74), ve znění oprav v Úř. věst. L 21, 25.1.2011, s. 8 a Úř. věst. L 276, 21.10.2011, s. 63.“
 ii)
 Úprava se nahrazuje tímto:
 „Pro účely Dohody se směrnice upravuje takto:
 a)
 Lichtenštejnsko není povinno se účastnit decentralizovaného postupu a postupu vzájemného uznávání, a tedy není povinno udělovat odpovídající registrace. Namísto toho jsou rakouské registrace udělené v rámci decentralizovaného postupu a postupu vzájemného uznávání platné na žádost žadatele o registraci rovněž v Lichtenštejnsku.
 b)
 Státy ESVO zahájí postup Unie pro naléhavé záležitosti podle hlavy IX kapitoly 3 oddílu 4 směrnice.
 c)
 S ohledem na hlavu IX bude povinnosti Lichtenštejnska plnit Rakousko. Lichtenštejnsko však, pokud se to na něj bude vztahovat,
 —
 bude provozovat systém farmakovigilance v souladu s čl. 101 odst. 1,
 —
 bude provádět pravidelný audit svého farmakovigilančního systému v souladu s čl. 101 odst. 2,
 —
 určí orgán příslušný pro plnění úkolů v oblasti farmakovigilance v souladu s čl. 101 odst. 3,
 —
 bude přijímat veškerá vhodná opatření, aby motivovalo pacienty, lékaře, lékárníky a ostatní zdravotnické pracovníky ke hlášení podezření na nežádoucí účinky příslušným vnitrostátním orgánům v souladu s čl. 102 písm. a),
 —
 bude usnadňovat pacientům hlášení tím, že vedle formátů umožňujících podat hlášení po internetu


text:
nabídne i další formáty hlášení v souladu s čl. 102 písm. b),
 —
 uloží držiteli rozhodnutí o registraci povinnost provozovat systém řízení rizik podle čl. 104 odst. 3 písm. c), existují-li pochybnosti v souvislosti s riziky, která mají vliv na poměr rizika a prospěšnosti určitého registrovaného léčivého přípravku v souladu s čl. 104a odst. 2. Při ukládání této povinnosti bude Lichtenštejnsko vycházet z odpovídajícího rozhodnutí rakouských orgánů,
 —
 vytvoří a bude spravovat svůj webový portál pro léčivé přípravky propojený s evropským portálem pro léčivé přípravky v souladu s článkem 106,
 —
 bude zaznamenávat veškerá podezření na nežádoucí účinky, která se vyskytnou na jeho území a o nichž se dozví od zdravotnických pracovníků a pacientů, a zajistí, aby hlášení takových účinků mohla být podávána prostřednictvím národních webových portálů pro léčivé přípravky nebo jiným způsobem v souladu s čl. 107a odst. 1,
 —
 bude zasílat hlášení v souladu s čl. 107a odst. 4.
 d)
 V článku 107c odst. 5 se doplňuje tento nový pododstavec:
 „Švýcarská registrace léčivého přípravku platná v Lichtenštejnsku podle právních předpisů Lichtenštejnska na základě celní unie mezi Lichtenštejnským knížectvím a Švýcarskou konfederací se nepovažuje za první povolení k uvedení produktu na trh pro účely tohoto odstavce.“ “
 3.
 V bodě 15zb (nařízení Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 726/2004) se doplňuje nová odrážka, která zní:
 „—
 32010 R 1235: nařízení Evropského parlamentu a Rady (EU) č. 1235/2010 ze dne 15. prosince 2010 (Úř. věst. L 348, 31.12.2010, s. 1), ve znění opravy v Úř. věst. L 201, 27.7.2012, s. 138.“
 4.
 V bodě 15zh (nařízení Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 1394/2007) se doplňují slova, která zní:
 „, ve znění:
 —
 32010 R 1235: nařízení Evropského parlamentu a Rady (EU) č. 1235/2010 ze dne 15. prosince 2010 (Úř. věst. L 348, 31.12.2010, s. 1), ve znění opravy v Úř. věst. L 201, 27.7.2012, s. 138.“
 Článek 2
 Znění nařízení (EU) č. 1235/2010, ve znění opravy v Úř. věst. L 201, 27.7.2012, s. 138, a směrnice 2010/84/EU, ve znění oprav v Úř. věst. L 21, 25.1.2011, s. 8 a Úř. věst. L 276, 21.10.2011, s. 63, v islandském a norském jazyce, která mají být zveřejněna v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie, jsou platná.
 Článek 3
 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dne 9. října 2013 nebo prvním dnem po učinění posledního oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody o EHP, podle toho, co nastane později (3).
 V případě Lichtenštejnska vstupuje toto rozhodnutí v platnost stejným dnem nebo dnem, kdy vstoupí v platnost úpravy dohody mezi Lichtenštejnskem a Rakouskem, jíž se stanoví technické podrobnosti uznávání rakouských registrací udělených v rámci decentralizovaného postupu a postupu vzájemného uznávání ze strany Lichtenštejnska, podle toho, která událost nastane později.
 Článek 4
 Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddílu EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie.
 V Bruselu dne 8. října 2013.
 Za Smíšený výbor EHP
 předseda
 Thórir IBSEN
 (1) Úř. věst. L 348, 31.12.2010, s. 1.
 (2) Úř. věst. L 348, 31.12.2010, s. 74.
 (3) Byly oznámeny ústavní požadavky.


text:
 30.12.2015
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 L 344/5
 ROZHODNUTÍ SMÍŠENÉHO VÝBORU EU-ESVO PRO ZJEDNODUŠENÍ FORMALIT VE ZBOŽOVÉM STYKU č. 2/2015
 ze dne 13. října 2015
 o vyzvání Republiky Srbsko k přistoupení k Úmluvě o zjednodušení formalit ve zbožovém styku ze dne 20. května 1987 [2015/2465]
 SMÍŠENÝ VÝBOR EU-ESVO,
 s ohledem na Úmluvu o zjednodušení formalit ve zbožovém styku ze dne 20. května 1987 (1) (dále jen „úmluva“), a zejména na čl. 11 odst. 3 této úmluvy,
 vzhledem k těmto důvodům:
 (1)
 Výměna zboží s Republikou Srbsko by byla usnadněna zjednodušením formalit, které se týkají zbožového styku mezi Republikou Srbsko a Evropskou unií, Islandskou republikou, Bývalou jugoslávskou republikou Makedonie, Norským královstvím, Švýcarskou konfederací a Tureckou republikou.
 (2)
 Aby se dosáhlo tohoto usnadnění, je vhodné vyzvat Republiku Srbsko k přistoupení k úmluvě,
 PŘIJAL TOTO ROZHODNUTÍ:
 Článek 1
 V souladu s článkem 11a úmluvy se Republika Srbsko vyzývá k přistoupení k úmluvě ke dni 1. prosince 2015.
 Článek 2
 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem přijetí.
 V Ankaře dne 13. října 2015.
 Za Smíšený výbor EU-ESVO
 pověřený náměstek ministra
 Cemal DERELİ
 (1) Úř. věst. L 134, 22.5.1987, s. 2.


text:
 Důležité právní upozornění
 |
 22006A0718(01)
 Dohoda o rybolovu v jižním Indickém oceánu (SIOFA)
 Úřední věstník L 196 , 18/07/2006 S. 0015 - 0024
 PŘEKLADDohoda o rybolovu v jižním Indickém oceánu (SIOFA)SMLUVNÍ STRANY,S OHLEDEM NA SPOLEČNÝ ZÁJEM na řádném řízení, dlouhodobém zachování a udržitelném využívání rybolovných zdrojů v jižním Indickém oceánu a vedeny přáním dále dosahovat svých cílů prostřednictvím mezinárodní spolupráce;S OHLEDEM NA SKUTEČNOST, že pobřežní moře států podléhá národní jurisdikci v souladu s Úmluvou Organizace spojených národů o mořském právu ze dne 10. prosince 1982 a obecnými zásadami mezinárodního práva, v jejichž rámci uplatňují svrchovaná práva za účelem průzkumu, využívání, zachování a řízení rybolovných zdrojů a zachování živých mořských zdrojů ovlivněných rybolovem;S ODKAZEM NA PŘÍSLUŠNÁ USTANOVENÍ Úmluvy Organizace spojených národů o mořském právu ze dne 10. prosince 1982, Dohody o provedení ustanovení Úmluvy Organizace spojených národů o mořském právu ze dne 10. prosince 1982 o zachování a řízení tažných populací ryb a vysoce stěhovavých rybích populací ze dne 4. prosince 1995 a Dohody na podporu dodržování mezinárodních opatření pro zachování a řízení rybolovných zdrojů rybářskými plavidly na volném moři ze dne 24. listopadu 1993 a s ohledem na kodex chování pro zodpovědný rybolov, přijatý dne 31. října 1995 na dvacátém osmém zasedání konference Organizace spojených národů pro výživu a zemědělství;DÁLE S ODKAZEM NA článek 17 Dohody o provedení ustanovení Úmluvy Organizace spojených národů o mořském právu ze dne 10. prosince 1982 o zachování a řízení tažných populací ryb a vysoce stěhovavých rybích populací z roku 1995 a na potřebu států, které nejsou smluvními stranami této Dohody o rybolovu v jižním Indickém oceánu, uplatňovat níže přijatá opatření na zachování a řízení rybolovných zdrojů a nedovolit, aby se plavidla plující pod jejich vlajkou zapojila do rybolovných činností, které nejsou v souladu se zachováním a udržitelným využíváním rybolovných zdrojů, na něž se vztahuje tato dohoda;UZNÁVAJÍCE hospodářská a zeměpisná hlediska a zvláštní požadavky rozvojových států, zejména nejméně rozvinutých států a malých ostrovních rozvojových států, a obyvatel jejich pobřežních oblastí na spravedlivý zisk z rybolovných zdrojů;VEDENY PŘÁNÍM spolupráce mezi pobřežními státy a všemi ostatními státy, organizacemi a rybářskými subjekty, které mají zájem o rybolovné zdroje v jižním Indickém oceánu, s cílem zajistit slučitelná opatření na zachování a řízení těchto zdrojů;MAJÍCE NA PAMĚTI, že dosažení výše uvedených cílů přispěje k uskutečnění oprávněného a spravedlivého hospodářského řádu v zájmu celého lidstva, a především ve prospěch zvláštních zájmů a potřeb rozvojových států, zejména nejméně rozvinutých států a malých ostrovních rozvojových států;PŘESVĚDČENY O TOM, že uvedených cílů bude nejlépe dosaženo uzavřením mnohostranné dohody o dlouhodobém zachování a udržitelném využívání rybolovných zdrojů ve vodách jižního Indického oceánu mimo národní jurisdikci;SE DOHODLY TAKTO:Článek 1DefinicePro účely této dohody se rozumí:a) "Úmluvou z roku 1982" Úmluva Organizace spojených národů o mořském právu ze dne 10. prosince 1982;b) "Dohodou z roku 1995" Dohoda o provedení ustanovení Úmluvy Organizace spojených národů o mořském právu ze dne 10. prosince 1982 o zachování a řízení tažných populací ryb a vysoce stěhovavých rybích populací ze dne 4. prosince 1995;c) "Oblastí" oblast, pro niž se použije tato dohoda,


text: jak je uvedeno v článku 3;d) "kodexem chování" kodex chování pro zodpovědný rybolov, přijatý dne 31. října 1995 na dvacátém osmém zasedání konference Organizace spojených národů pro výživu a zemědělství;e) "smluvní stranou" stát nebo organizace pro regionální hospodářskou integraci, které souhlasily s tím, že budou vázány touto dohodou, a pro které tato dohoda vstoupila v platnost;f) "rybolovnými zdroji" zdroje ryb, měkkýšů, korýšů a ostatních přisedlých druhů v Oblasti, s výjimkoui) přisedlých druhů podléhajících jurisdikci pobřežních států pro oblast rybolovu podle čl. 77 odst. 4 Úmluvy z roku 1982; aii) vysoce stěhovavých druhů uvedených v příloze I Úmluvy z roku 1982;g) "rybolovem"i) vyhledávání, ulovení, sběr nebo sklizeň rybolovných zdrojů nebo pokus o ně;ii) provozování jakékoli činnosti, u které lze rozumně očekávat, že jejím výsledkem bude nalezení, ulovení, sběr nebo sklizeň rybolovných zdrojů pro jakýkoli účel, včetně vědeckého výzkumu;iii) umísťování, vyhledávání nebo oprava jakéhokoli zařízení na shromažďování rybolovných zdrojů nebo podobných zařízení, včetně rádiových majáků;iv) jakákoli akce na moři s cílem podpořit nebo připravit jakoukoli činnost popsanou v této definici, s výjimkou všech akcí v naléhavých případech, v nichž jde o zdraví nebo bezpečnost členů posádky nebo o bezpečnost plavidla; nebov) použití letadla v souvislosti s jakoukoli činností popsanou v této definici, s výjimkou letů v naléhavých případech, v nichž jde o zdraví a bezpečnost členů posádky nebo o bezpečnost plavidla;h) "rybolovným subjektem" rybolovný subjekt uvedený v čl. 1 odst. 3 Dohody z roku 1995;i) "rybářským plavidlem" plavidlo používané nebo určené pro rybolov, včetně mateřských lodí, všech ostatních plavidel přímo zapojených do takovýchto rybolovných činností a plavidel zapojených do překládky;j) "státními příslušníky" fyzické i právnické osoby;k) "organizací pro regionální hospodářskou integraci" organizace pro regionální hospodářskou integraci, na kterou členské státy přenesly pravomoci v záležitostech, jichž se týká tato dohoda, včetně pravomoci přijímat rozhodnutí, která jsou pro příslušný členský stát ve vztahu k uvedeným záležitostem závazná;l) "překládkou" přeložení všech nebo některých rybolovných zdrojů z jednoho rybářského plavidla na palubu jiného rybářského plavidla, ať na moři, nebo v přístavu.Článek 2CíleCílem této dohody je prostřednictvím spolupráce smluvních stran zajistit v Oblasti dlouhodobé zachování a udržitelné využívání rybolovných zdrojů a podporovat v Oblasti udržitelný rozvoj rybolovu s přihlédnutím k potřebám rozvojových států v sousedství Oblasti, které jsou smluvními stranami dohody, zejména nejméně rozvinutých států a malých ostrovních rozvojových států.Článek 3Oblast použití1. Tato dohoda se použije na Oblast, která se nachází mimo vody podléhající národní jurisdikci a je ohraničena čarou spojující tyto body podél rovnoběžek zeměpisné šířky a poledníků zeměpisné délky:začínající na pobřeží afrického kontinentu na rovnoběžce 10° severní šířky; odtud na východ podél této rovnoběžky k jejímu průsečíku s poledníkem 65° východní délky; odtud na jih podél tohoto poledníku až k jeho průsečíku s rovníkem; odtud na východ podél rovníku k jeho průsečíku s poledníkem 80° východní délky; odtud na jih podél tohoto poledníku k jeho průsečíku s rovnoběžkou 20° jižní šířky; odtud na východ podél této rovnoběžky k pobřeží australského kontinentu; odtud na jih a potom na východ podél pobřeží Austrálie až k průsečíku s poledníkem 120° východní délky; odtud na jih podél tohoto poledníku


text: k jeho průsečíku s rovnoběžkou 55° jižní šířky; odtud na západ podél této rovnoběžky k jejímu průsečíku s poledníkem 80° východní délky; odtud na sever podél tohoto poledníku k jeho průsečíku s rovnoběžkou 45° jižní šířky; odtud na západ podél této rovnoběžky k jejímu průsečíku s poledníkem 30° východní délky; odtud na sever podél tohoto poledníku k pobřeží afrického kontinentu.2. Pokud je pro účel této dohody nezbytné určit na zemském povrchu polohu bodu, čáry nebo oblasti, určí se daná poloha s odkazem na mezinárodní referenční terestrický systém spravovaný International Earth Rotation Service (Mezinárodní službou pro rotaci Země), který pro většinu praktických použití odpovídá World Geodetic System 1984 (Světovému zeměměřickému systému 1984, WGS84).Článek 4Obecné zásadyKe splnění povinnosti spolupráce, kterou ukládá Úmluva z roku 1982 a mezinárodní právo, dodržují smluvní strany tyto zásady:a) přijmou se opatření založená na nejlepších dostupných vědeckých důkazech k zajištění dlouhodobého zachování rybolovných zdrojů, přičemž se zohlední udržitelné využívání uvedených zdrojů a pro jejich řízení se použije ekosystémový přístup;b) přijmou se opatření k zajištění toho, aby úroveň rybolovné činnosti úměrně odpovídala udržitelnému využívání rybolovných zdrojů;c) přístup předběžné opatrnosti se použije v souladu s kodexem chování a dohodou z roku 1995, přičemž skutečností, že chybějí přiměřené vědecké informace, nelze odůvodnit odložení nebo nepřijetí opatření pro zachování a řízení rybolovných zdrojů;d) rybolovné zdroje jsou řízeny tak, aby byly udržovány na úrovních schopných vytvářet nejvyšší udržitelný zisk a aby byly na uvedené úrovně obnoveny populace rybolovných zdrojů, jejichž stavy se výrazně snížily;e) při rybolovu a opatřeních pro řízení se musí brát patřičný ohled na potřebu snižovat na minimum škodlivé dopady, které mohou mít rybolovné činnosti na mořské prostředí;f) je chráněna biologická rozmanitost v mořském prostředí; ag) v plné šíři se uznávají zvláštní požadavky rozvojových států v sousedství Oblasti, které jsou smluvními stranami dohody, zejména nejméně rozvinutých států a malých ostrovních rozvojových států.Článek 5Zasedání smluvních stran1. Zasedání smluvních stran se konají pravidelně za účelem zvážení záležitostí týkajících se provádění této dohody a přijímání veškerých příslušných rozhodnutí.2. Řádné zasedání smluvních stran se koná, nerozhodne-li se na zasedání jinak, nejméně jednou ročně a pokud možno v návaznosti na zasedání Komise pro rybolov v jihozápadním Indickém oceánu. Smluvní strany rovněž mohou pořádat mimořádná zasedání, pokud to považují za nezbytné.3. Zasedání smluvních stran na základě shody přijme nebo změní vlastní jednací řád a jednací řády svých pomocných orgánů.4. Na prvním zasedání zváží smluvní strany přijetí rozpočtu pro financování zasedání a výkon funkcí a souvisejících finančních předpisů. Finanční předpisy stanoví kritéria pro určení výše příspěvku všech smluvních stran do rozpočtu, přičemž se patřičně zohlední hospodářské postavení smluvních stran, jež jsou rozvojovými státy, zejména nejméně rozvinutými státy a malými ostrovními rozvojovými státy, a zároveň se zajistí, aby se na rozpočtu přiměřeně podílely smluvní strany, které mají užitek z rybolovu v Oblasti.Článek 6Funkce zasedání smluvních stran1. Zasedání smluvních strana) přezkoumává stav rybolovných zdrojů, včetně jejich hojnosti a úrovně využívání;b) podporuje a v případě potřeby i koordinuje požadované výzkumné činnosti v oblasti rybolovných zdrojů a tažných populací s výskytem ve vodách podléhajících národní jurisdikci v sousedství Oblasti, včetně úlovků vhozených


text: zpět do moře a dopadu rybolovu na mořské prostředí;c) posuzuje dopad rybolovu na rybolovné zdroje a na mořské prostředí s přihlédnutím k environmentálním a oceánografickým parametrům Oblasti, jakož i dalším lidským činnostem a environmentálním faktorům;d) vytváří a přijímá opatření pro zachování a řízení nezbytná pro zajištění dlouhodobé udržitelnosti rybolovných zdrojů s přihlédnutím k potřebě ochrany mořské biologické rozmanitosti a vychází přitom z nejlepších dostupných vědeckých důkazů;e) přijímá obecně doporučené mezinárodní minimální normy pro zodpovědné chování při rybolovných činnostech;f) vypracovává pravidla pro shromažďování a ověřování vědeckých a statistických údajů, jakož i pravidla pro předkládání, zveřejňování, šíření a využívání těchto údajů;g) podporuje spolupráci smluvních stran a jejich koordinaci, aby se zajistilo, že opatření pro zachování a řízení tažných populací s výskytem ve vodách podléhajících národní jurisdikci v sousedství Oblasti a opatření přijatá na zasedání smluvních stran pro rybolovné zdroje jsou vzájemně slučitelná;h) vypracovává pravidla a postupy pro sledování a kontrolu rybolovných činností a dohled na těmito činnostmi v zájmu zajištění souladu s opatřeními pro zachování a řízení rybolovných zdrojů přijatými zasedáním smluvních stran, včetně případného systému na ověřování, který zahrnuje sledování a pozorování plavidel, jakož i pravidla týkající se vstupu na palubu a prohlídky plavidel, která jsou provozována v Oblasti;i) vypracovává a sleduje opatření pro předcházení, potírání a odstranění nezákonného, nehlášeného a neregulovaného rybolovu;j) v souladu s mezinárodním právem a použitelnými nástroji upozorňuje jakékoli státy, které nejsou smluvními stranami, na činnosti, které působí proti dosažení cílů této dohody;k) stanovuje kritéria a pravidla upravující účast na rybolovu; al) vykonává veškeré další úkoly a funkce nezbytné pro dosažení cílů této dohody.2. Při určování kritérií pro účast na rybolovu, včetně přidělování celkového přípustného odlovu nebo celkové úrovně intenzity rybolovu, přihlížejí smluvní strany mimo jiné k mezinárodním zásadám uvedeným například v Dohodě z roku 1995.3. Při použití odstavce 2 mohou smluvní strany mimo jinéa) určit smluvním stranám roční příděly kvót nebo omezení intenzity rybolovu;b) přidělit množství odlovu pro průzkum a vědecký výzkum; ac) je-li to nezbytné, vyhradit rybolovná práva pro státy, které nejsou smluvními stranami této dohody.4. V souladu s dohodnutými pravidly zasedání smluvních stran přezkoumává příděly kvót a omezení intenzity rybolovu u smluvních stran, jakož i účast států, které nejsou smluvními stranami, na rybolovných právech, mimo jiné s přihlédnutím k informacím o tom, jak smluvní strany a státy, které nejsou smluvními stranami, provádějí opatření pro zachování a řízení rybolovných zdrojů přijatá zasedáním smluvních stran.Článek 7Pomocné orgány1. Zasedání smluvních stran zřídí stálý vědecký výbor, který zasedá, nerozhodne-li zasedání smluvní stran jinak, nejméně jednou ročně a pokud možno před zasedáním smluvních stran v souladu s těmito ustanoveními:a) funkce vědeckého výboru zahrnujíi) provádění vědeckého posouzení rybolovných zdrojů a dopadu rybolovu na mořské prostředí s přihlédnutím k environmentálním a oceánografickým parametrům Oblasti a výsledkům příslušného vědeckého výzkumu;ii) podněcování a podporu spolupráce ve vědeckém výzkumu s cílem zlepšit poznatky o stavu rybolovných zdrojů;iii) poskytování vědeckého poradenství a doporučení pro zasedání smluvních stran v zájmu vypracování opatření pro zachování a řízení rybolovných zdrojů uvedených v čl. 6 odst. 1 písm. d);iv) poskytování vědeckého poradenství a doporučení na zasedání smluvních stran v