text:
de penser que la demande a estimations d’experts;
 été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en
 raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de f) fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de
 son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner documents et dossiers pertinents, y compris des documents
 suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des
 l’une quelconque de ces raisons. documents de sociétés;
 g) identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des
 15. Les États parties ne peuvent refuser une demande
 instruments ou d’autres choses afin de recueillir des éléments
 d’extradition au seul motif que l’infraction est considérée comme
 de preuve;
 touchant aussi à des questions fiscales.
 h) faciliter la comparution volontaire de personnes dans l’État
 16. Avant de refuser l’extradition, l’État partie requis consulte, le partie requérant;
 cas échéant, l’État partie requérant afin de lui donner toute
 possibilité de présenter ses opinions et de donner des informations i) fournir tout autre type d’assistance compatible avec le droit
 à l’appui de ses allégations. interne de l’État partie requis.
 17. Les États parties s’efforcent de conclure des accords ou
 arrangements bilatéraux et multilatéraux pour permettre 4. Sans préjudice de son droit interne, les autorités compétentes
 l’extradition ou pour en accroître l’efficacité. d’un État partie peuvent, sans demande préalable, communiquer
 des informations concernant des affaires pénales à une autorité
 compétente d’un autre État partie, si elles pensent que ces
 informations pourraient l’aider à entreprendre ou à conclure des
 Article 17 enquêtes et des poursuites pénales, ou amener ce dernier État
 partie à formuler une demande en vertu de la présente convention.
 Transfert des personnes condamnées
 Les États parties peuvent envisager de conclure des accords ou 5. La communication d’informations conformément au
 arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfert sur paragraphe 4 se fait sans préjudice des enquêtes et poursuites
 leur territoire de personnes condamnées à des peines pénales dans l’État dont les autorités compétentes fournissent les
 d’emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du fait informations. Les autorités compétentes qui reçoivent ces
 d’infractions visées par la présente convention afin qu’elles informations accèdent à toute demande tendant à ce que lesdites
 puissent y purger le reste de leur peine. informations restent confidentielles, même temporairement, ou à
 ce que leur utilisation soit assortie de restrictions. Toutefois, cela
 n’empêche pas l’État partie qui reçoit les informations de révéler,
 Article 18 lors de la procédure judiciaire, des informations à la décharge d’un
 prévenu. Dans ce dernier cas, l’État partie qui reçoit les
 Entraide judiciaire informations avise l’État partie qui les communique avant la
 révélation et, s’il lui en est fait la demande, consulte ce dernier. Si,
 1. Les États parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas
 la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures possible, l’État partie qui reçoit les informations informe sans
 judiciaires concernant les infractions visées par


text:
la présente retard de la révélation l’État partie qui les communique.
 convention, comme prévu à l’article 3, et s’accordent
 réciproquement une entraide similaire lorsque l’État partie 6. Les dispositions du présent article n’affectent en rien les
 requérant a des motifs raisonnables de soupçonner que l’infraction obligations découlant de tout autre traité bilatéral ou multilatéral
 visée à l’article 3, paragraphe 1, point a) ou b), est de nature régissant ou devant régir, entièrement ou partiellement, l’entraide
 transnationale, y compris quand les victimes, les témoins, le judiciaire.
 produit, les instruments ou les éléments de preuve de ces
 infractions se trouvent dans l’État partie requis et qu’un groupe
 criminel organisé y est impliqué. 7. Les paragraphes 9 à 29 sont applicables aux demandes faites
 conformément au présent article si les États parties en question ne
 2. L’entraide judiciaire la plus large possible est accordée, autant sont pas liés par un traité d’entraide judiciaire. Si lesdits États
 que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de l’État parties sont liés par un tel traité, les dispositions correspondantes
 partie requis le permettent, lors des enquêtes, poursuites et de ce traité sont applicables, à moins que les États parties ne
 procédures judiciaires concernant des infractions dont une conviennent d’appliquer à leur place les dispositions des
 personne morale peut être tenue responsable dans l’État partie paragraphes 9 à 29. Les États parties sont vivement encouragés à
 requérant, conformément à l’article 10 de la présente convention. appliquer ces paragraphes s’ils facilitent la coopération.
 3. L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent 8. Les États parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour
 article peut être demandée aux fins suivantes: refuser l’entraide judiciaire prévue au présent article.
 ---pagebreak--- 11/т. 36 BG Официален вестник на Европейския съюз 33
 9. Les États parties peuvent invoquer l’absence de double forme de la demande par l’autorité compétente. L’autorité centrale
 incrimination pour refuser de donner suite à une demande désignée à cette fin fait l’objet d’une notification adressée au
 d’entraide judiciaire prévue au présent article. L’État partie requis secrétaire général de l’Organisation des Nations unies au moment
 peut néanmoins, lorsqu’il le juge approprié, fournir cette où chaque État partie dépose ses instruments de ratification,
 assistance, dans la mesure où il le décide à son gré, d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion à la présente
 indépendamment du fait que l’acte constitue ou non une convention. Les demandes d’entraide judiciaire et toute
 infraction conformément au droit interne de l’État partie requis. communication y relative sont transmises aux autorités centrales
 désignées par les États parties. La présente disposition s’entend
 10. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le sans préjudice du droit de tout État partie d’exiger que ces
 territoire d’un État partie, dont la présence est requise dans un demandes et communications lui soient adressées par voie
 autre État partie à des fins d’identification ou de témoignage ou diplomatique et, en cas d’urgence, si les États parties en
 pour qu’elle apporte de toute autre manière son concours à conviennent, par l’intermédiaire de l’Organisation internationale

type: contracts

jurisdiction: EU


text:
l’obtention de preuves dans le cadre d’enquêtes, de poursuites ou de police criminelle, si cela est possible.
 de procédures judiciaires relatives aux infractions visées par la
 présente convention, peut faire l’objet d’un transfert si les 14. Les demandes sont adressées par écrit ou, si possible, par tout
 conditions ci-après sont réunies: autre moyen pouvant produire un document écrit, dans une
 langue acceptable pour l’État partie requis, dans des conditions
 a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance permettant audit État partie d’en établir l’authenticité. La ou les
 de cause; langues acceptables pour chaque État partie sont notifiées au
 secrétaire général de l’Organisation des Nations unies au moment
 b) les autorités compétentes des deux États parties concernés y où ledit État partie dépose ses instruments de ratification,
 consentent, sous réserve des conditions que ces États parties d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion à la présente
 peuvent juger appropriées. convention. En cas d’urgence et si les États parties en conviennent,
 les demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être
 11. Aux fins du paragraphe 10: confirmées sans délai par écrit.
 a) l’État partie vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et 15. Une demande d’entraide judiciaire doit contenir les
 l’obligation de garder l’intéressé en détention, sauf demande renseignements suivants:
 ou autorisation contraire de la part de l’État partie à partir
 duquel la personne a été transférée; a) la désignation de l’autorité dont émane la demande;
 b) l’État partie vers lequel le transfert est effectué s’acquitte sans b) l’objet et la nature de l’enquête, des poursuites ou de la
 retard de l’obligation de remettre l’intéressé à la garde de l’État procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi
 partie à partir duquel le transfert a été effectué, conformément que le nom et les fonctions de l’autorité qui en est chargée;
 à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités
 c) un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes
 compétentes des deux États parties auront autrement décidé;
 adressées aux fins de la signification d’actes judiciaires;
 c) l’État partie vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger
 d) une description de l’assistance requise et le détail de toute
 de l’État partie à partir duquel le transfert est effectué qu’il
 procédure particulière que l’État partie requérant souhaite voir
 engage une procédure d’extradition pour que l’intéressé lui soit
 appliquée;
 remis;
 e) si possible, l’identité, l’adresse et la nationalité de toute
 d) il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en personne visée, et
 détention dans l’État partie vers lequel il a été transféré aux fins
 du décompte de la peine à purger dans l’État partie à partir f) le but dans lequel le témoignage, les informations ou les
 duquel il a été transféré. mesures sont demandés.
 12. À moins que l’État partie à partir duquel une personne doit 16. L’État partie requis peut demander un complément
 être transférée en vertu des paragraphes 10 et 11 ne donne son d’information lorsque cela apparaît nécessaire pour


text:
exécuter la
 accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne sera pas demande conformément à son droit interne ou lorsque cela peut
 poursuivie, détenue, punie ou soumise à d’autres restrictions à sa faciliter l’exécution de la demande.
 liberté de mouvement sur le territoire de l’État partie vers lequel
 elle est transférée à raison d’actes, d’omissions ou de 17. Toute demande est exécutée conformément au droit interne
 condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État partie de l’État partie requis et, dans la mesure où cela ne contrevient pas
 à partir duquel elle a été transférée. au droit interne de l’État partie requis et lorsque cela est possible,
 conformément aux procédures spécifiées dans la demande.
 13. Chaque État partie désigne une autorité centrale qui a la
 responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide 18. Lorsque cela est possible et conforme aux principes
 judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur
 autorités compétentes pour exécution. Si un État partie a une le territoire d’un État partie doit être entendue comme témoin ou
 région ou un territoire spécial doté d’un système d’entraide comme expert par les autorités judiciaires d’un autre État partie,
 judiciaire différent, il peut désigner une autorité centrale distincte le premier État partie peut, à la demande de l’autre, autoriser son
 qui aura la même fonction pour ladite région ou ledit territoire. audition par vidéoconférence s’il n’est pas possible ou souhaitable
 Les autorités centrales assurent l’exécution ou la transmission qu’elle comparaisse en personne sur le territoire de l’État partie
 rapide et en bonne et due forme des demandes reçues. Si l’autorité requérant. Les États parties peuvent convenir que l’audition sera
 centrale transmet la demande à une autorité compétente pour conduite par une autorité judiciaire de l’État partie requérant et
 exécution, elle encourage l’exécution rapide et en bonne et due qu’une autorité judiciaire de l’État partie requis y assistera.
 ---pagebreak--- 34 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 36
 19. L’État partie requérant ne communique ni n’utilise les poursuivi, détenu, puni ou soumis à d’autres restrictions à sa
 informations ou les éléments de preuve fournis par l’État partie liberté personnelle sur ce territoire à raison d’actes, d’omissions ou
 requis pour des enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État
 autres que celles visées dans la demande sans le consentement partie requis. Cette immunité cesse lorsque le témoin, l’expert ou
 préalable de l’État partie requis. Rien dans le présent paragraphe ladite personne ayant eu, pour une période de quinze jours
 n’empêche l’État partie requérant de révéler, lors de la procédure, consécutifs ou pour toute autre période convenue par les États
 des informations ou des éléments de preuve à décharge. Dans ce parties, à compter de la date à laquelle ils ont été officiellement
 dernier cas, l’État partie requérant avise l’État partie requis avant informés que leur présence n’était plus requise par les autorités
 la révélation et, s’il lui


text:
en est fait la demande, consulte l’État partie judiciaires, la possibilité de quitter le territoire de l’État partie
 requis. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable requérant, y sont néanmoins demeurés volontairement ou, l’ayant
 n’est pas possible, l’État partie requérant informe sans retard l’État quitté, y sont revenus de leur plein gré.
 partie requis de la révélation.
 28. Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande
 20. L’État partie requérant peut exiger que l’État partie requis sont à la charge de l’État partie requis, à moins qu’il n’en soit
 garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure convenu autrement entre les États parties concernés. Lorsque des
 nécessaire pour l’exécuter. Si l’État partie requis ne peut satisfaire dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent
 à cette exigence, il en informe sans délai l’État partie requérant. ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les États
 parties se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles la
 21. L’entraide judiciaire peut être refusée: demande sera exécutée, ainsi que la manière dont les frais seront
 assumés.
 a) si la demande n’est pas faite conformément aux dispositions
 du présent article; 29. L’État partie requis:
 b) si l’État partie requis estime que l’exécution de la demande est a) fournit à l’État partie requérant les copies des dossiers,
 susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à documents ou renseignements administratifs en sa possession
 son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels; et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accès;
 c) au cas où le droit interne de l’État partie requis interdirait à ses b) peut, à son gré, fournir à l’État partie requérant intégralement,
 autorités de prendre les mesures demandées s’il s’agissait d’une en partie ou aux conditions qu’il estime appropriées, les copies
 infraction analogue ayant fait l’objet d’une enquête, de de tous les dossiers, documents ou renseignements
 poursuites ou d’une procédure judiciaire dans le cadre de sa administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son
 propre compétence; droit interne, le public n’a pas accès.
 d) au cas où il serait contraire au système juridique de l’État partie 30. Les États parties envisagent, s’il y a lieu, la possibilité de
 requis concernant l’entraide judiciaire d’accepter la demande. conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou
 multilatéraux qui servent les objectifs et les dispositions du présent
 22. Les États parties ne peuvent refuser une demande d’entraide article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent.
 judiciaire au seul motif que l’infraction est considérée comme
 touchant aussi à des questions fiscales.
 Article 19
 23. Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé.
 Enquêtes conjointes
 24. L’État partie requis exécute la demande d’entraide judiciaire Les États parties envisagent de conclure des accords ou
 aussi promptement que possible et tient compte, dans toute la arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vertu desquels, pour
 mesure possible, de tous les délais suggérés par l’État partie les affaires qui font l’objet d’enquêtes, de poursuites ou de
 requérant et qui sont motivés, de


text:
préférence dans la demande. procédures judiciaires dans un ou plusieurs États, les autorités
 L’État partie requis répond aux demandes raisonnables de l’État compétentes concernées peuvent établir des instances d’enquêtes
 partie requérant concernant les progrès faits dans l’exécution de conjointes. En l’absence de tels accords ou arrangements, des
 la demande. Quand l’entraide demandée n’est plus nécessaire, enquêtes conjointes peuvent être décidées au cas par cas. Les États
 l’État partie requérant en informe promptement l’État partie parties concernés veillent à ce que la souveraineté de l’État partie
 requis. sur le territoire duquel l’enquête doit se dérouler soit pleinement
 respectée.
 25. L’entraide judiciaire peut être différée par l’État partie requis
 au motif qu’elle entraverait une enquête, des poursuites ou une
 procédure judiciaire en cours.
 Article 20
 26. Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 ou Techniques d’enquête spéciales
 d’en différer l’exécution en vertu du paragraphe 25, l’État partie
 requis étudie avec l’État partie requérant la possibilité d’accorder 1. Si les principes fondamentaux de son système juridique
 l’entraide sous réserve des conditions qu’il juge nécessaires. Si national le permettent, chaque État partie, compte tenu de ses
 l’État partie requérant accepte l’entraide sous réserve de ces possibilités et conformément aux conditions prescrites dans son
 conditions, il se conforme à ces dernières. droit interne, prend les mesures nécessaires pour permettre le
 recours approprié aux livraisons surveillées et, lorsqu’il le juge
 27. Sans préjudice de l’application du paragraphe 12, un témoin, approprié, le recours à d’autres techniques d’enquête spéciales,
 un expert ou une autre personne qui, à la demande de l’État partie telles que la surveillance électronique ou d’autres formes de
 requérant, consent à déposer au cours d’une procédure ou à surveillance et les opérations d’infiltration, par ses autorités
 collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure compétentes sur son territoire en vue de combattre efficacement
 judiciaire sur le territoire de l’État partie requérant ne sera pas la criminalité organisée.
 ---pagebreak--- 11/т. 36 BG Официален вестник на Европейския съюз 35
 2. Aux fins des enquêtes sur les infractions visées par la présente b) au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à
 convention, les États parties sont encouragés à conclure, si l’intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un
 nécessaire, des accords ou arrangements bilatéraux ou agent des services de détection et de répression d’exercer les
 multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques d’enquête devoirs de leur charge lors de la commission d’infractions
 spéciales dans le cadre de la coopération internationale. Ces visées par la présente convention. Rien dans le présent point
 accords ou arrangements sont conclus et appliqués dans le plein ne porte atteinte au droit des États parties de disposer d’une
 respect du principe de l’égalité souveraine des États et ils sont mis législation destinée à protéger d’autres catégories d’agents
 en œuvre dans le strict respect des dispositions qu’ils contiennent. publics.
 3. En l’absence d’accords ou d’arrangements visés au
 paragraphe 2 du présent article, les décisions de recourir à des Article 24
 techniques d’enquête


text:
spéciales au niveau international sont prises
 au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d’ententes et Protection des témoins
 d’arrangements financiers quant à l’exercice de leur compétence
 par les États parties intéressés. 1. Chaque État partie prend, dans la limite de ses moyens, des
 mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre
 4. Les livraisons surveillées auxquelles il est décidé de recourir au des actes éventuels de représailles ou d’intimidation aux témoins
 niveau international peuvent inclure, avec le consentement des qui, dans le cadre de procédures pénales, font un témoignage
 États parties concernés, des méthodes telles que l’interception des concernant les infractions visées par la présente convention et, le
 marchandises et l’autorisation de la poursuite de leur cas échéant, à leurs parents et à d’autres personnes qui leur sont
 acheminement, sans altération ou après soustraction ou proches.
 remplacement de la totalité ou d’une partie de ces marchandises.
 2. Les mesures envisagées au paragraphe 1 peuvent consister
 notamment, sans préjudice des droits du défendeur, y compris du
 droit à une procédure régulière:
 Article 21 a) à établir, pour la protection physique de ces personnes, des
 procédures visant notamment, selon les besoins et dans la
 Transfert des procédures pénales mesure du possible, à leur fournir un nouveau domicile et à
 permettre, le cas échéant, que les renseignements concernant
 Les États parties envisagent la possibilité de se transférer leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas
 mutuellement les procédures relatives à la poursuite d’une divulgués ou que leur divulgation soit limitée;
 infraction visée par la présente convention dans les cas où ce
 transfert est jugé nécessaire dans l’intérêt d’une bonne b) à prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins de
 administration de la justice et, en particulier lorsque plusieurs déposer d’une manière qui garantisse leur sécurité, notamment
 juridictions sont concernées, en vue de centraliser les poursuites. à les autoriser à déposer en recourant à des techniques de
 communication telles que les liaisons vidéo ou à d’autres
 moyens adéquats.
 Article 22 3. Les États parties envisagent de conclure des arrangements avec
 d’autres États en vue de fournir un nouveau domicile aux
 Établissement des antécédents judiciaires personnes mentionnées au paragraphe 1.
 Chaque État partie peut adopter les mesures législatives ou autres 4. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux
 qui sont nécessaires pour tenir compte, dans les conditions et aux victimes lorsqu’elles sont témoins.
 fins qu’il juge appropriées, de toute condamnation dont l’auteur
 présumé d’une infraction aurait antérieurement fait l’objet dans un
 autre État, afin d’utiliser cette information dans le cadre d’une
 procédure pénale relative à une infraction visée par la présente Article 25
 convention.
 Octroi d’une assistance et d’une protection aux victimes
 1. Chaque État partie prend, dans la limite de ses moyens, des
 mesures appropriées pour prêter assistance et accorder protection
 Article 23
 aux victimes d’infractions visées par la présente convention, en
 Incrimination de l’entrave au bon fonctionnement de la particulier dans les cas de menace de représailles ou
 justice d’intimidation.
 Chaque État partie


text:
adopte les mesures législatives et autres qui 2. Chaque État partie établit des procédures appropriées pour
 sont nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, permettre aux victimes d’infractions visées par la présente
 lorsque les actes ont été commis intentionnellement: convention d’obtenir réparation.
 a) au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à
 l’intimidation ou de promettre, d’offrir ou d’accorder un 3. Chaque État partie, sous réserve de son droit interne, fait en
 avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher sorte que les avis et préoccupations des victimes soient présentés
 un témoignage ou la présentation d’éléments de preuve dans et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale
 une procédure en rapport avec la commission d’infractions engagée contre les auteurs d’infractions, d’une manière qui ne
 visées par la présente convention; porte pas préjudice aux droits de la défense.
 ---pagebreak--- 36 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 36
 Article 26 ii) mouvement du produit du crime ou des biens provenant
 Mesures propres à renforcer la coopération avec les de la commission de ces infractions;
 services de détection et de répression iii) mouvement des biens, des matériels ou d’autres
 1. Chaque État partie prend des mesures appropriées pour instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la
 encourager les personnes qui participent ou ont participé à des commission de ces infractions;
 groupes criminels organisés: c) fournir, lorsqu’il y a lieu, les pièces ou quantités de substances
 a) à fournir des informations utiles aux autorités compétentes à nécessaires à des fins d’analyse ou d’enquête;
 des fins d’enquête et de recherche de preuves sur des questions
 telles que: d) faciliter une coordination efficace entre les autorités,
 organismes et services compétents et favoriser l’échange de
 i) l’identité, la nature, la composition, la structure ou les personnel et d’experts, y compris, sous réserve de l’existence
 activités des groupes criminels organisés, ou le lieu où ils d’accords ou d’arrangements bilatéraux entre les États parties
 se trouvent; concernés, le détachement d’agents de liaison;
 ii) les liens, y compris à l’échelon international, avec d’autres e) échanger, avec d’autres États parties, des informations sur les
 groupes criminels organisés; moyens et procédés spécifiques employés par les groupes
 iii) les infractions que les groupes criminels organisés ont criminels organisés, y compris, s’il y a lieu, sur les itinéraires et
 commises ou pourraient commettre; les moyens de transport ainsi que sur l’usage de fausses
 identités, de documents modifiés ou falsifiés ou d’autres
 b) à fournir une aide factuelle et concrète aux autorités moyens de dissimulation de leurs activités;
 compétentes, qui pourrait contribuer à priver les groupes
 criminels organisés de leurs ressources ou du produit du crime. f) échanger des informations et coordonner les mesures
 administratives et autres prises, comme il convient, pour
 2. Chaque État partie envisage de prévoir la possibilité, dans les
 détecter au plus tôt les infractions visées par la présente
 cas appropriés, d’alléger la peine dont est passible un prévenu qui
 convention.
 coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites
 relatives


text:
à une infraction visée par la présente convention.
 2. Afin de donner effet à la présente convention, les États parties
 3. Chaque État partie envisage de prévoir la possibilité, envisagent de conclure des accords ou des arrangements
 conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une coopération directe
 d’accorder l’immunité de poursuites à une personne qui coopère entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de tels
 de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites relatives à accords ou arrangements existent déjà, de les modifier. En
 une infraction visée par la présente convention. l’absence de tels accords ou arrangements entre les États parties
 concernés, ces derniers peuvent se baser sur la présente
 4. La protection de ces personnes est assurée comme le prévoit convention pour instaurer une coopération en matière de
 l’article 24 de la présente convention. détection et de répression concernant les infractions visées par la
 5. Lorsqu’une personne qui est visée au paragraphe 1 et se trouve présente convention. Chaque fois que cela est approprié, les États
 dans un État partie peut apporter une coopération substantielle parties utilisent pleinement les accords ou arrangements, y
 aux autorités compétentes d’un autre État partie, les États parties compris les organisations internationales ou régionales, pour
 concernés peuvent envisager de conclure des accords ou renforcer la coopération entre leurs services de détection et de
 arrangements, conformément à leur droit interne, concernant répression.
 l’éventuel octroi par l’autre État partie du traitement décrit aux
 paragraphes 2 et 3. 3. Les États parties s’efforcent de coopérer, dans la mesure de
 leurs moyens, pour faire face à la criminalité transnationale
 organisée perpétrée au moyen de techniques modernes.
 Article 27
 Coopération entre les services de détection et de
 répression Article 28
 1. Les États parties coopèrent étroitement, conformément à leurs Collecte, échange et analyse d’informations sur la nature
 systèmes juridiques et administratifs respectifs, en vue de renforcer de la criminalité organisée
 l’efficacité de la détection et de la répression des infractions visées
 par la présente convention. En particulier, chaque État partie 1. Chaque État partie envisage d’analyser, en consultation avec les
 adopte des mesures efficaces pour: milieux scientifiques et universitaires, les tendances de la
 a) renforcer ou, si nécessaire, établir des voies de communication criminalité organisée sur son territoire, les circonstances dans
 entre ses autorités, organismes et services compétents pour lesquelles elle opère, ainsi que les groupes professionnels et les
 faciliter l’échange sûr et rapide d’informations concernant tous techniques impliqués.
 les aspects des infractions visées par la présente convention, y
 compris, si les États parties concernés le jugent approprié, les 2. Les États parties envisagent de développer leurs capacités
 liens avec d’autres activités criminelles; d’analyse des activités criminelles organisées et de les mettre en
 commun directement entre eux et par le biais des organisations
 b) coopérer avec d’autres États parties, s’agissant des infractions
 internationales et régionales. À cet effet, des définitions, normes
 visées par la présente convention, dans la conduite d’enquêtes
 et méthodes communes devraient être élaborées et appliquées
 concernant les points


text:
suivants:
 selon qu’il convient.
 i) identité et activités des personnes soupçonnées
 d’implication dans lesdites infractions, lieu où elles se 3. Chaque État partie envisage de suivre ses politiques et les
 trouvent ou lieu où se trouvent les autres personnes mesures concrètes prises pour combattre la criminalité organisée
 concernées; et d’évaluer leur mise en œuvre et leur efficacité.
 ---pagebreak--- 11/т. 36 BG Официален вестник на Европейския съюз 37
 Article 29 opérationnelles et de formation au sein des organisations
 internationales et régionales et dans le cadre d’autres accords ou
 Formation et assistance technique arrangements bilatéraux et multilatéraux en la matière.
 1. Chaque État partie établit, développe ou améliore, dans la
 mesure des besoins, des programmes de formation spécifiques à
 l’intention du personnel de ses services de détection et de Article 30
 répression, y compris des magistrats du parquet, des juges
 d’instruction et des agents des douanes, ainsi que d’autres Autres mesures: application de la convention par le
 personnels chargés de prévenir, de détecter et de réprimer les développement économique et l’assistance technique
 infractions visées par la présente convention. Ces programmes
 peuvent prévoir des détachements et des échanges de personnel.
 Ils portent en particulier, dans la mesure où le droit interne 1. Les États parties prennent des mesures propres à assurer la
 l’autorise, sur les points suivants: meilleure application possible de la présente convention par la
 coopération internationale, compte tenu des effets négatifs de la
 a) méthodes employées pour prévenir, détecter et combattre les criminalité organisée sur la société en général, et sur le
 infractions visées par la présente convention; développement durable en particulier.
 b) itinéraires empruntés et techniques employées par les
 personnes soupçonnées d’implication dans des infractions 2. Les États parties font des efforts concrets, dans la mesure du
 visées par la présente convention, y compris dans les États de possible, et en coordination les uns avec les autres ainsi qu’avec
 transit, et mesures de lutte appropriées; les organisations régionales et internationales:
 c) surveillance du mouvement des produits de contrebande; a) pour développer leur coopération à différents niveaux avec les
 pays en développement, en vue de renforcer la capacité de ces
 d) détection et surveillance du mouvement du produit du crime, derniers à prévenir et combattre la criminalité transnationale
 des biens, des matériels ou des autres instruments, et méthodes organisée;
 de transfert, de dissimulation ou de déguisement de ce produit,
 de ces biens, de ces matériels ou de ces autres instruments, b) pour accroître l’assistance financière et matérielle à fournir aux
 ainsi que les méthodes de lutte contre le blanchiment d’argent pays en développement afin d’appuyer les efforts qu’ils
 et contre d’autres infractions financières; déploient pour lutter efficacement contre la criminalité
 transnationale organisée et de les aider à appliquer la présente
 e) rassemblement des éléments de preuve; convention avec succès;
 f) techniques de contrôle dans les zones franches et les ports c) pour fournir une assistance technique aux pays en
 francs; développement et aux pays à économie en transition afin de
 les aider à répondre à leurs besoins aux fins de l’application


text:
de
 g) matériels et techniques modernes de détection et de répression, la présente convention. Pour ce faire, les États parties
 y compris la surveillance électronique, les livraisons surveillées s’efforcent de verser volontairement des contributions
 et les opérations d’infiltration; adéquates et régulières à un compte établi à cet effet dans le
 cadre d’un mécanisme de financement des Nations unies. Les
 h) méthodes utilisées pour combattre la criminalité
 États parties peuvent aussi envisager spécialement,
 transnationale organisée perpétrée au moyen d’ordinateurs, de
 conformément à leur droit interne et aux dispositions de la
 réseaux de télécommunication ou d’autres techniques
 présente convention, de verser au compte susvisé un
 modernes, et
 pourcentage des fonds ou de la valeur correspondante du
 i) méthodes utilisées pour la protection des victimes et des produit du crime ou des biens confisqués en application des
 témoins. dispositions de la présente convention;
 d) pour encourager et convaincre d’autres États et des institutions
 2. Les États parties s’entraident pour planifier et exécuter des financières, selon qu’il convient, de s’associer aux efforts faits
 programmes de recherche et de formation conçus pour échanger conformément au présent article, notamment en fournissant
 des connaissances spécialisées dans les domaines visés au aux pays en développement davantage de programmes de
 paragraphe 1 et, à cette fin, mettent aussi à profit, lorsqu’il y a lieu, formation et de matériel moderne afin de les aider à atteindre
 des conférences et séminaires régionaux et internationaux pour les objectifs de la présente convention.
 favoriser la coopération et stimuler les échanges de vues sur les
 problèmes communs, y compris les problèmes et besoins
 particuliers des États de transit. 3. Autant que possible, ces mesures sont prises sans préjudice des
 engagements existants en matière d’assistance étrangère ou
 3. Les États parties encouragent les activités de formation et d’autres arrangements de coopération financière aux niveaux
 d’assistance technique de nature à faciliter l’extradition et l’entraide bilatéral, régional ou international.
 judiciaire. Ces activités de formation et d’assistance technique
 peuvent inclure une formation linguistique, des détachements et 4. Les États parties peuvent conclure des accords ou des
 des échanges entre les personnels des autorités centrales ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux sur l’assistance
 organismes ayant des responsabilités dans les domaines visés. matérielle et logistique, en tenant compte des arrangements
 financiers nécessaires pour assurer l’efficacité des moyens de
 4. Lorsqu’il existe des accords ou arrangements bilatéraux et coopération internationale prévus par la présente convention et
 multilatéraux en vigueur, les États parties renforcent, autant qu’il pour prévenir, détecter et combattre la criminalité transnationale
 est nécessaire, les mesures prises pour optimiser les activités organisée.
 ---pagebreak--- 38 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 36
 Article 31 médias et en adoptant des mesures destinées à promouvoir la
 participation du public aux activités de prévention et de lutte.
 Prévention
 6. Chaque État partie communique au secrétaire général de
 1. Les États parties s’efforcent d’élaborer et d’évaluer des projets l’Organisation des Nations unies le nom et l’adresse de l’autorité
 nationaux ainsi que de mettre en place et de promouvoir les ou des autorités susceptibles d’aider


text:
les autres États parties à
 meilleures pratiques et politiques pour prévenir la criminalité mettre au point des mesures de prévention de la criminalité
 transnationale organisée. transnationale organisée.
 7. Les États parties collaborent, selon qu’il convient, entre eux et
 2. Conformément aux principes fondamentaux de leur droit
 avec les organisations régionales et internationales compétentes
 interne, les États parties s’efforcent de réduire, par des mesures
 en vue de promouvoir et de mettre au point les mesures visées
 législatives, administratives ou autres appropriées, les possibilités
 dans le présent article. À ce titre, ils participent à des projets
 actuelles ou futures des groupes criminels organisés de participer
 internationaux visant à prévenir la criminalité transnationale
 à l’activité des marchés licites en utilisant le produit du crime. Ces
 organisée, par exemple en agissant sur les facteurs qui rendent les
 mesures devraient être axées sur:
 groupes socialement marginalisés vulnérables à l’action de cette
 a) le renforcement de la coopération entre les services de criminalité.
 détection et de répression ou les magistrats du parquet et
 entités privées concernées, notamment dans l’industrie;
 Article 32
 b) la promotion de l’élaboration de normes et procédures visant
 à préserver l’intégrité des entités publiques et des entités Conférence des parties à la convention
 privées concernées, ainsi que de codes de déontologie pour les
 professions concernées, notamment celles de juriste, de 1. Une conférence des parties à la convention est instituée pour
 notaire, de conseiller fiscal et de comptable; améliorer la capacité des États parties à combattre la criminalité
 transnationale organisée et pour promouvoir et examiner
 c) la prévention de l’usage impropre par les groupes criminels l’application de la présente convention.
 organisés des procédures d’appel d’offres menées par des
 autorités publiques ainsi que des subventions et licences 2. Le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies
 accordées par des autorités publiques pour une activité convoquera la conférence des parties au plus tard un an après
 commerciale; l’entrée en vigueur de la présente convention. La conférence des
 parties adoptera un règlement intérieur et des règles régissant les
 d) la prévention de l’usage impropre par des groupes criminels activités énoncées aux paragraphes 3 et 4 (y compris des règles
 organisés de personnes morales; ces mesures pourraient relatives au financement des dépenses encourues au titre de ces
 inclure: activités).
 i) l’établissement de registres publics des personnes morales 3. La conférence des parties arrête des mécanismes en vue
 et physiques impliquées dans la création, la gestion et le d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, notamment:
 financement de personnes morales;
 a) elle facilite les activités menées par les États parties en
 ii) la possibilité de déchoir les personnes reconnues application des articles 29, 30 et 31 de la présente convention,
 coupables d’infractions visées par la présente convention, y compris en encourageant la mobilisation de contributions
 par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour volontaires;
 une période raisonnable, du droit de diriger des personnes
 morales constituées sur leur territoire; b) elle facilite l’échange d’informations entre États parties sur les
 caractéristiques et tendances de la criminalité transnationale
 iii)


text:
l’établissement de registres nationaux des personnes organisée et les pratiques efficaces pour la combattre;
 déchues du droit de diriger des personnes morales, et
 c) elle coopère avec les organisations régionales et internationales
 iv) l’échange d’informations contenues dans les registres et les organisations non gouvernementales compétentes;
 mentionnés aux points d) i) et d) iii) avec les autorités d) elle examine à intervalles réguliers l’application de la présente
 compétentes des autres États parties. convention;
 3. Les États parties s’efforcent de promouvoir la réinsertion dans e) elle formule des recommandations en vue d’améliorer la
 la société des personnes reconnues coupables d’infractions visées présente convention et son application;
 par la présente convention.
 4. Aux fins du paragraphe 3, points d) et e), la conférence des
 parties s’enquiert des mesures adoptées et des difficultés
 4. Les États parties s’efforcent d’évaluer périodiquement les rencontrées par les États parties pour appliquer la présente
 instruments juridiques et les pratiques administratives pertinents convention en utilisant les informations que ceux-ci lui
 en vue de déterminer s’ils comportent des lacunes permettant aux communiquent ainsi que les mécanismes complémentaires
 groupes criminels organisés d’en faire un usage impropre. d’examen qu’elle pourra établir.
 5. Les États parties s’efforcent de mieux sensibiliser le public à 5. Chaque État partie communique à la conférence des parties,
 l’existence, aux causes et à la gravité de la criminalité comme celle-ci le requiert, des informations sur ses programmes,
 transnationale organisée et à la menace qu’elle représente. Ils plans et pratiques ainsi que sur ses mesures législatives et
 peuvent le faire, selon qu’il convient, par l’intermédiaire des administratives visant à appliquer la présente convention.
 ---pagebreak--- 11/т. 36 BG Официален вестник на Европейския съюз 39
 Article 33 convention ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il ne se
 considère pas lié par le paragraphe 2. Les autres États parties ne
 Secrétariat sont pas liés par le paragraphe 2 envers tout État partie ayant émis
 une telle réserve.
 1. Le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies
 fournit les services de secrétariat nécessaires à la conférence des 4. Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du
 parties à la convention. paragraphe 3 peut la retirer à tout moment en adressant une
 notification au secrétaire général de l’Organisation des Nations
 2. Le secrétariat: unies.
 a) aide la conférence des parties à réaliser les activités énoncées à
 l’article 32 de la présente convention, prend des dispositions
 et fournit les services nécessaires pour les sessions de la Article 36
 conférence des parties; Signature, ratification, acceptation, approbation et
 b) aide les États parties, sur leur demande, à fournir des adhésion
 informations à la conférence des parties comme le prévoit
 l’article 32, paragraphe 5, de la présente convention, et 1. La présente convention sera ouverte à la signature de tous les
 États du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite,
 c) assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des au siège de l’Organisation des Nations unies, à New York, jusqu’au
 organisations régionales et internationales compétentes. 12 décembre 2002.
 2. La


text:
présente convention est également ouverte à la signature
 Article 34 des organisations régionales d’intégration économique à la
 condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation ait
 Application de la convention signé la présente convention conformément au paragraphe 1.
 1. Chaque État partie prend les mesures nécessaires, y compris 3. La présente convention est soumise à ratification, acceptation
 législatives et administratives, conformément aux principes ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou
 fondamentaux de son droit interne, pour assurer l’exécution de d’approbation seront déposés auprès du secrétaire général de
 ses obligations en vertu de la présente convention. l’Organisation des Nations unies. Une organisation régionale
 d’intégration économique peut déposer ses instruments de
 ratification, d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses
 2. Les infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 États membres l’a fait. Dans cet instrument de ratification,
 de la présente convention sont établies dans le droit interne de d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare
 chaque État partie indépendamment de leur nature transnationale l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par la
 ou de l’implication d’un groupe criminel organisé comme énoncé présente convention. Elle informe également le dépositaire de
 à l’article 3, paragraphe 1, de la présente convention, sauf dans la toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.
 mesure où, conformément à l’article 5 de la présente convention,
 serait requise l’implication d’un groupe criminel organisé. 4. La présente convention est ouverte à l’adhésion de tout État ou
 de toute organisation régionale d’intégration économique dont au
 3. Chaque État partie peut adopter des mesures plus strictes ou moins un État membre est partie à la présente convention. Les
 plus sévères que celles qui sont prévues par la présente convention instruments d’adhésion sont déposés auprès du secrétaire général
 afin de prévenir et de combattre la criminalité transnationale de l’Organisation des Nations unies. Au moment de son adhésion,
 organisée. une organisation régionale d’intégration économique déclare
 l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par la
 présente convention. Elle informe également le dépositaire de
 toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.
 Article 35
 Règlement des différends
 Article 37
 1. Les États parties s’efforcent de régler les différends concernant Relation avec les protocoles
 l’interprétation ou l’application de la présente convention par voie
 de négociation. 1. La présente convention peut être complétée par un ou
 plusieurs protocoles.
 2. Tout différend entre deux États parties ou plus concernant
 l’interprétation ou l’application de la présente convention qui ne 2. Pour devenir partie à un protocole, un État ou une organisation
 peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable régionale d’intégration économique doit être également partie à la
 est, à la demande de l’un de ces États parties, soumis à l’arbitrage. présente convention.
 Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande
 d’arbitrage, les États parties ne peuvent s’entendre sur 3. Un État partie à la présente convention n’est pas lié par un
 l’organisation de l’arbitrage, l’un quelconque d’entre eux peut protocole, à


text:
moins qu’il ne devienne partie audit protocole
 soumettre le différend à la Cour internationale de justice en conformément aux dispositions de ce dernier.
 adressant une requête conformément au statut de la Cour.
 4. Tout protocole à la présente convention est interprété
 3. Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la conjointement avec la présente convention, compte tenu de
 ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente l’objet de ce protocole.
 ---pagebreak--- 40 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 36
 Article 38 la présente convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si
 leurs États membres exercent le leur, et inversement.
 Entrée en vigueur
 3. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 est
 1. La présente convention entrera en vigueur le quatre-vingt- soumis à ratification, acceptation ou approbation des États parties.
 dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument
 de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Aux 4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1
 fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après
 une organisation régionale d’intégration économique n’est la date de dépôt par ledit État partie auprès du secrétaire général
 considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments de l’Organisation des Nations unies d’un instrument de
 déjà déposés par les États membres de cette organisation. ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.
 5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard
 2. Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration des États parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par
 économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente lui. Les autres États parties restent liés par les dispositions de la
 convention ou y adhérera après le dépôt du quarantième instru- présente convention et tous amendements antérieurs qu’ils ont
 ment pertinent, la présente convention entrera en vigueur le ratifiés, acceptés ou approuvés.
 trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent
 par ledit État ou ladite organisation.
 Article 40
 Dénonciation
 Article 39
 1. Un État partie peut dénoncer la présente convention par
 Amendement notification écrite adressée au secrétaire général de l’Organisation
 des Nations unies. Une telle dénonciation prend effet un an après
 1. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en la date de réception de la notification par le secrétaire général.
 vigueur de la présente convention, un État partie peut proposer
 un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général 2. Une organisation régionale d’intégration économique cesse
 de l’Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors d’être partie à la présente convention lorsque tous ses États
 la proposition d’amendement aux États parties et à la conférence membres l’ont dénoncée.
 des parties à la convention en vue de l’examen de la proposition 3. La dénonciation de la présente convention conformément au
 et de l’adoption d’une décision. La conférence des parties paragraphe 1 entraîne la dénonciation de tout protocole y relatif.
 n’épargne aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout
 amendement. Si tous les efforts


text:
en ce sens ont été épuisés sans Article 41
 qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que
 l’amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des Dépositaire et langues
 États parties présents à la conférence des parties et exprimant leur 1. Le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies est le
 vote. dépositaire de la présente convention.
 2. Les organisations régionales d’intégration économique 2. L’original de la présente convention, dont les textes anglais,
 disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera
 vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un déposé auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations
 nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties à unies.
 EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont
 signé la présente convention.
 ---pagebreak--- 11/т. 36 BG Официален вестник на Европейския съюз 41
 CONVENCIÓN DE LAS NACIONES UNIDAS CONTRA LA DELINCUENCIA ORGANIZADA TRANSNACIONAL
 Artículo 1 competentes, con el fin de investigar delitos e identificar a las
 personas involucradas en la comisión de éstos;
 Finalidad
 j) por „organización regional de integración económica“ se
 entenderá una organización constituida por Estados soberanos
 El propósito de la presente Convención es promover la de una región determinada, a la que sus Estados miembros han
 cooperación para prevenir y combatir más eficazmente la transferido competencia en las cuestiones regidas por la
 delincuencia organizada transnacional. presente Convención y que ha sido debidamente facultada, de
 conformidad con sus procedimientos internos, para firmar,
 ratificar, aceptar o aprobar la Convención o adherirse a ella; las
 referencias a los „Estados Parte“ con arreglo a la presente
 Convención se aplicarán a esas organizaciones dentro de los
 límites de su competencia.
 Artículo 2
 Definiciones
 Para los fines de la presente Convención: Artículo 3
 Ámbito de aplicación
 a) por „grupo delictivo organizado“ se entenderá un grupo
 estructurado de tres o más personas que exista durante cierto
 tiempo y que actúe concertadamente con el propósito de 1. A menos que contenga una disposición en contrario, la
 cometer uno o más delitos graves o delitos tipificados con presente Convención se aplicará a la prevención, la investigación
 arreglo a la presente Convención con miras a obtener, directa y el enjuiciamiento de:
 o indirectamente, un beneficio económico u otro beneficio de
 orden material; a) los delitos tipificados con arreglo a los artículos 5, 6, 8 y 23
 de la presente Convención, y
 b) por „delito grave“ se entenderá la conducta que constituya un
 delito punible con una privación de libertad máxima de al b) los delitos graves que se definen en el artículo 2 de la presente
 menos cuatro años o con una pena más grave; Convención; cuando esos delitos sean de carácter
 transnacional y entrañen la participación de un grupo delictivo
 organizado.
 c) por „grupo estructurado“ se entenderá un grupo no formado
 fortuitamente para la comisión inmediata de un delito y en el
 que no necesariamente se haya


text:
asignado a sus miembros 2. A los efectos del párrafo 1 del presente artículo, el delito será
 funciones formalmente definidas ni haya continuidad en la de carácter transnacional si:
 condición de miembro o exista una estructura desarrollada;
 a) se comete en más de un Estado;
 d) por „bienes“ se entenderá los activos de cualquier tipo,
 corporales o incorporales, muebles o inmuebles, tangibles o b) se comete dentro de un solo Estado pero una parte sustancial
 intangibles, y los documentos o instrumentos legales que de su preparación, planificación, dirección o control se realiza
 acrediten la propiedad u otros derechos sobre dichos activos; en otro Estado;
 c) se comete dentro de un solo Estado pero entraña la
 e) por „producto del delito“ se entenderá los bienes de cualquier
 participación de un grupo delictivo organizado que realiza
 índole derivados u obtenidos directa o indirectamente de la
 actividades delictivas en más de un Estado, o
 comisión de un delito;
 d) se comete en un solo Estado pero tiene efectos sustanciales en
 f) por „embargo preventivo“ o „incautación“ se entenderá la otro Estado.
 prohibición temporal de transferir, convertir, enajenar o
 mover bienes, o la custodia o el control temporales de bienes
 por mandamiento expedido por un tribunal u otra autoridad
 competente;
 Artículo 4
 g) por „decomiso“ se entenderá la privación con carácter Protección de la soberanía
 definitivo de bienes por decisión de un tribunal o de otra
 autoridad competente;
 1. Los Estados Parte cumplirán sus obligaciones con arreglo a la
 h) por „delito determinante“ se entenderá todo delito del que se presente Convención en consonancia con los principios de
 derive un producto que pueda pasar a constituir materia de un igualdad soberana e integridad territorial de los Estados, así como
 delito definido en el artículo 6 de la presente Convención; de no intervención en los asuntos internos de otros Estados.
 i) por „entrega vigilada“ se entenderá la técnica consistente en 2. Nada de lo dispuesto en la presente Convención facultará a un
 dejar que remesas ilícitas o sospechosas salgan del territorio de Estado Parte para ejercer, en el territorio de otro Estado,
 uno o más Estados, lo atraviesen o entren en él, con el jurisdicción o funciones que el derecho interno de ese Estado
 conocimiento y bajo la supervisión de sus autoridades reserve exclusivamente a sus autoridades.
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 Artículo 5 a) i) la conversión o la transferencia de bienes, a sabiendas de
 que esos bienes son producto del delito, con el propósito
 Penalización de la participación en un grupo delictivo de ocultar o disimular el origen ilícito de los bienes o
 organizado ayudar a cualquier persona involucrada en la comisión del
 delito determinante a eludir las consecuencias jurídicas de
 1. Cada Estado Parte adoptará las medidas legislativas y de otra sus actos,
 índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se
 cometan intencionalmente: ii) la ocultación o disimulación de la verdadera naturaleza,
 origen, ubicación, disposición, movimiento o propiedad de
 a) una de las conductas siguientes,


text:
o ambas, como delitos bienes o del legítimo derecho a éstos, a sabiendas de que
 distintos de los que entrañen el intento o la consumación de dichos bienes son producto del delito;
 la actividad delictiva:
 b) con sujeción a los conceptos básicos de su ordenamiento
 i) el acuerdo con una o más personas de cometer un delito jurídico:
 grave con un propósito que guarde relación directa o
 indirecta con la obtención de un beneficio económico u i) la adquisición, posesión o utilización de bienes, a
 otro beneficio de orden material y, cuando así lo prescriba sabiendas, en el momento de su recepción, de que son
 el derecho interno, que entrañe un acto perpetrado por producto del delito,
 uno de los participantes para llevar adelante ese acuerdo o
 que entrañe la participación de un grupo delictivo
 ii) la participación en la comisión de cualesquiera de los
 organizado,
 delitos tipificados con arreglo al presente artículo, así como
 la asociación y la confabulación para cometerlos, el intento
 ii) la conducta de toda persona que, a sabiendas de la finalidad
 de cometerlos, y la ayuda, la incitación, la facilitación y el
 y actividad delictiva general de un grupo delictivo
 asesoramiento en aras de su comisión.
 organizado o de su intención de cometer los delitos en
 cuestión, participe activamente en:
 a. actividades ilícitas del grupo delictivo organizado, 2. Para los fines de la aplicación o puesta en práctica del párrafo 1
 del presente artículo:
 b. otras actividades del grupo delictivo organizado, a
 sabiendas de que su participación contribuirá al logro a) cada Estado Parte velará por aplicar el párrafo 1 del presente
 de la finalidad delictiva antes descrita; artículo a la gama más amplia posible de delitos determinantes;
 b) la organización, dirección, ayuda, incitación, facilitación o b) cada Estado Parte incluirá como delitos determinantes todos
 asesoramiento en aras de la comisión de un delito grave que los delitos graves definidos en el artículo 2 de la presente
 entrañe la participación de un grupo delictivo organizado. Convención y los delitos tipificados con arreglo a los
 artículos 5, 8 y 23 de la presente Convención. Los Estados
 Parte cuya legislación establezca una lista de delitos
 2. El conocimiento, la intención, la finalidad, el propósito o el
 determinantes incluirán entre éstos, como mínimo, una amplia
 acuerdo a que se refiere el párrafo 1 del presente artículo podrán
 gama de delitos relacionados con grupos delictivos
 inferirse de circunstancias fácticas objetivas.
 organizados;
 3. Los Estados Parte cuyo derecho interno requiera la c) a los efectos del apartado b), los delitos determinantes incluirán
 participación de un grupo delictivo organizado para la los delitos cometidos tanto dentro como fuera de la
 penalización de los delitos tipificados con arreglo al inciso i) del jurisdicción del Estado Parte interesado. No obstante, los
 apartado a) del párrafo 1 del presente artículo velarán por que su delitos cometidos fuera de la jurisdicción de un Estado Parte
 derecho interno comprenda todos los delitos graves que entrañen constituirán delito determinante siempre y cuando el acto
 la participación de


text:
grupos delictivos organizados. Esos Estados correspondiente sea delito con arreglo al derecho interno del
 Parte, así como los Estados Parte cuyo derecho interno requiera la Estado en que se haya cometido y constituyese asimismo delito
 comisión de un acto que tenga por objeto llevar adelante el con arreglo al derecho interno del Estado Parte que aplique o
 acuerdo concertado con el propósito de cometer los delitos ponga en práctica el presente artículo si el delito se hubiese
 tipificados con arreglo al inciso i) del apartado a) del párrafo 1 del cometido allí;
 presente artículo, lo notificarán al Secretario General de las
 Naciones Unidas en el momento de la firma o del depósito de su d) cada Estado Parte proporcionará al Secretario General de las
 instrumento de ratificación, aceptación o aprobación de la Naciones Unidas una copia de sus leyes destinadas a dar
 presente Convención o de adhesión a ella. aplicación al presente artículo y de cualquier enmienda ulterior
 que se haga a tales leyes o una descripción de ésta;
 e) si así lo requieren los principios fundamentales del derecho
 Artículo 6 interno de un Estado Parte, podrá disponerse que los delitos
 tipificados en el párrafo 1 del presente artículo no se aplicarán
 Penalización del blanqueo del producto del delito a las personas que hayan cometido el delito determinante;
 1. Cada Estado Parte adoptará, de conformidad con los principios f) el conocimiento, la intención o la finalidad que se requieren
 fundamentales de su derecho interno, las medidas legislativas y de como elemento de un delito tipificado en el párrafo 1 del
 otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando presente artículo podrán inferirse de circunstancias fácticas
 se cometan intencionalmente: objetivas.
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 Artículo 7 b) la solicitud o aceptación por un funcionario público, directa o
 indirectamente, de un beneficio indebido que redunde en su
 Medidas para combatir el blanqueo de dinero propio provecho o en el de otra persona o entidad, con el fin
 de que dicho funcionario actúe o se abstenga de actuar en el
 1. Cada Estado Parte: cumplimiento de sus funciones oficiales.
 a) establecerá un amplio régimen interno de reglamentación y 2. Cada Estado Parte considerará la posibilidad de adoptar las
 supervisión de los bancos y las instituciones financieras no medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para
 bancarias y, cuando proceda, de otros órganos situados dentro tipificar como delito los actos a que se refiere el párrafo 1 del
 de su jurisdicción que sean particularmente susceptibles de presente artículo cuando esté involucrado en ellos un funcionario
 utilizarse para el blanqueo de dinero a fin de prevenir y público extranjero o un funcionario internacional. Del mismo
 detectar todas las formas de blanqueo de dinero, y en ese modo, cada Estado Parte considerará la posibilidad de tipificar
 régimen se hará hincapié en los requisitos relativos a la como delito otras formas de corrupción.
 identificación del cliente, el establecimiento de registros y la
 denuncia de las transacciones sospechosas;


text:
3. Cada Estado Parte adoptará también las medidas que sean
 necesarias para tipificar como delito la participación como
 b) garantizará, sin perjuicio de la aplicación de los artículos 18 cómplice en un delito tipificado con arreglo al presente artículo.
 y 27 de la presente Convención, que las autoridades de
 administración, reglamentación y cumplimiento de la ley y 4. A los efectos del párrafo 1 del presente artículo y del artículo 9
 demás autoridades encargadas de combatir el blanqueo de de la presente Convención, por „funcionario público“ se entenderá
 dinero (incluidas, cuando sea pertinente con arreglo al derecho todo funcionario público o persona que preste un servicio público
 interno, las autoridades judiciales), sean capaces de cooperar e conforme a la definición prevista en el derecho interno y a su
 intercambiar información a nivel nacional e internacional de aplicación con arreglo al derecho penal del Estado Parte en el que
 conformidad con las condiciones prescritas en el derecho dicha persona desempeñe esa función.
 interno y, a tal fin, considerará la posibilidad de establecer una
 dependencia de inteligencia financiera que sirva de centro
 nacional de recopilación, análisis y difusión de información Artículo 9
 sobre posibles actividades de blanqueo de dinero.
 Medidas contra la corrupción
 2. Los Estados Parte considerarán la posibilidad de aplicar 1. Además de las medidas previstas en el artículo 8 de la presente
 medidas viables para detectar y vigilar el movimiento Convención, cada Estado Parte, en la medida en que proceda y sea
 transfronterizo de efectivo y de títulos negociables pertinentes, compatible con su ordenamiento jurídico, adoptará medidas
 con sujeción a salvaguardias que garanticen la debida utilización eficaces de carácter legislativo, administrativo o de otra índole
 de la información y sin restringir en modo alguno la circulación para promover la integridad y para prevenir, detectar y castigar la
 de capitales lícitos. Esas medidas podrán incluir la exigencia de corrupción de funcionarios públicos.
 que los particulares y las entidades comerciales notifiquen las
 transferencias transfronterizas de cantidades elevadas de efectivo 2. Cada Estado Parte adoptará medidas encaminadas a garantizar
 y de títulos negociables pertinentes. la intervención eficaz de sus autoridades con miras a prevenir,
 detectar y castigar la corrupción de funcionarios públicos, incluso
 3. Al establecer un régimen interno de reglamentación y dotando a dichas autoridades de suficiente independencia para
 supervisión con arreglo al presente artículo y sin perjuicio de lo disuadir del ejercicio de cualquier influencia indebida en su
 dispuesto en cualquier otro artículo de la presente Convención, se actuación.
 insta a los Estados Parte a que utilicen como guía las iniciativas
 pertinentes de las organizaciones regionales, interregionales y
 multilaterales de lucha contra el blanqueo de dinero. Artículo 10
 Responsabilidad de las personas jurídicas
 4. Los Estados Parte se esforzarán por establecer y promover la
 cooperación a escala mundial, regional, subregional y bilateral 1. Cada Estado Parte adoptará las medidas que sean necesarias, de
 entre las autoridades judiciales, de cumplimiento de la ley y de conformidad con sus principios jurídicos, a fin de establecer la
 reglamentación financiera a fin de combatir


text:
el blanqueo de dinero. responsabilidad de personas jurídicas por participación en delitos
 graves en que esté involucrado un grupo delictivo organizado, así
 como por los delitos tipificados con arreglo a los artículos 5, 6, 8
 y 23 de la presente Convención.
 Artículo 8
 2. Con sujeción a los principios jurídicos del Estado Parte, la
 Penalización de la corrupción responsabilidad de las personas jurídicas podrá ser de índole
 penal, civil o administrativa.
 1. Cada Estado Parte adoptará las medidas legislativas y de otra
 índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se 3. Dicha responsabilidad existirá sin perjuicio de la
 cometan intencionalmente: responsabilidad penal que incumba a las personas naturales que
 hayan perpetrado los delitos.
 a) la promesa, el ofrecimiento o la concesión a un funcionario
 público, directa o indirectamente, de un beneficio indebido 4. Cada Estado Parte velará en particular por que se impongan
 que redunde en su propio provecho o en el de otra persona o sanciones penales o no penales eficaces, proporcionadas y
 entidad, con el fin de que dicho funcionario actúe o se abstenga disuasivas, incluidas sanciones monetarias, a las personas jurídicas
 de actuar en el cumplimiento de sus funciones oficiales; consideradas responsables con arreglo al presente artículo.
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 Artículo 11 3. Cuando el producto del delito se haya transformado o
 convertido parcial o totalmente en otros bienes, esos bienes
 Proceso, fallo y sanciones podrán ser objeto de las medidas aplicables a dicho producto a
 tenor del presente artículo.
 1. Cada Estado Parte penalizará la comisión de los delitos
 tipificados con arreglo a los artículos 5, 6, 8 y 23 de la presente 4. Cuando el producto del delito se haya mezclado con bienes
 Convención con sanciones que tengan en cuenta la gravedad de adquiridos de fuentes lícitas, esos bienes podrán, sin menoscabo
 esos delitos. de cualquier otra facultad de embargo preventivo o incautación,
 ser objeto de decomiso hasta el valor estimado del producto
 2. Cada Estado Parte velará por que se ejerzan cualesquiera entremezclado.
 facultades legales discrecionales de que disponga conforme a su
 derecho interno en relación con el enjuiciamiento de personas por
 5. Los ingresos u otros beneficios derivados del producto del
 los delitos comprendidos en la presente Convención a fin de dar
 delito, de bienes en los que se haya transformado o convertido el
 máxima eficacia a las medidas adoptadas para hacer cumplir la ley
 producto del delito o de bienes con los que se haya entremezclado
 respecto de esos delitos, teniendo debidamente en cuenta la
 el producto del delito también podrán ser objeto de las medidas
 necesidad de prevenir su comisión.
 previstas en el presente artículo, de la misma manera y en el
 mismo grado que el producto del delito.
 3. Cuando se trate de delitos tipificados con arreglo a los
 artículos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convención, cada Estado Parte
 adoptará medidas apropiadas, de conformidad con su derecho 6. Para los fines del presente artículo y del artículo 13


text:
de la
 interno y tomando debidamente en consideración los derechos de presente Convención, cada Estado Parte facultará a sus tribunales
 la defensa, con miras a procurar que al imponer condiciones en u otras autoridades competentes para ordenar la presentación o
 relación con la decisión de conceder la libertad en espera de juicio la incautación de documentos bancarios, financieros o
 o la apelación se tenga presente la necesidad de garantizar la comerciales. Los Estados Parte no podrán negarse a aplicar las
 comparecencia del acusado en todo procedimiento penal ulterior. disposiciones del presente párrafo amparándose en el secreto
 bancario.
 4. Cada Estado Parte velará por que sus tribunales u otras
 autoridades competentes tengan presente la naturaleza grave de 7. Los Estados Parte podrán considerar la posibilidad de exigir a
 los delitos comprendidos en la presente Convención al considerar un delincuente que demuestre el origen lícito del presunto
 la eventualidad de conceder la libertad anticipada o la libertad producto del delito o de otros bienes expuestos a decomiso, en la
 condicional a personas que hayan sido declaradas culpables de medida en que ello sea conforme con los principios de su derecho
 tales delitos. interno y con la índole del proceso judicial u otras actuaciones
 conexas.
 5. Cada Estado Parte establecerá, cuando proceda, con arreglo a
 su derecho interno, un plazo de prescripción prolongado dentro 8. Las disposiciones del presente artículo no se interpretarán en
 del cual pueda iniciarse el proceso por cualquiera de los delitos perjuicio de los derechos de terceros de buena fe.
 comprendidos en la presente Convención y un plazo mayor
 cuando el presunto delincuente haya eludido la administración de 9. Nada de lo dispuesto en el presente artículo afectará al
 justicia. principio de que las medidas en él previstas se definirán y aplicarán
 de conformidad con el derecho interno de los Estados Parte y con
 6. Nada de lo dispuesto en la presente Convención afectará al sujeción a éste.
 principio de que la descripción de los delitos tipificados con
 arreglo a ella y de los medios jurídicos de defensa aplicables o
 demás principios jurídicos que informan la legalidad de una Artículo 13
 conducta queda reservada al derecho interno de los Estados Parte
 y de que esos delitos han de ser perseguidos y sancionados de Cooperación internacional para fines de decomiso
 conformidad con ese derecho.
 1. Los Estados Parte que reciban una solicitud de otro Estado
 Parte que tenga jurisdicción para conocer de un delito
 Artículo 12 comprendido en la presente Convención con miras al decomiso
 del producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos
 Decomiso e incautación mencionados en el párrafo 1 del artículo 12 de la presente
 Convención que se encuentren en su territorio deberán, en la
 1. Los Estados Parte adoptarán, en la medida en que lo permita mayor medida en que lo permita su ordenamiento jurídico
 su ordenamiento jurídico interno, las medidas que sean necesarias interno:
 para autorizar el decomiso:
 a) remitir la solicitud a sus autoridades competentes para obtener
 a) del producto de los


text:
delitos comprendidos en la presente una orden de decomiso a la que, en caso de concederse, darán
 Convención o de bienes cuyo valor corresponda al de dicho cumplimiento; o
 producto;
 b) presentar a sus autoridades competentes, a fin de que se le dé
 b) de los bienes, equipo u otros instrumentos utilizados o cumplimiento en el grado solicitado, la orden de decomiso
 destinados a ser utilizados en la comisión de los delitos expedida por un tribunal situado en el territorio del Estado
 comprendidos en la presente Convención. Parte requirente de conformidad con lo dispuesto en el
 párrafo 1 del artículo 12 de la presente Convención en la
 2. Los Estados Parte adoptarán las medidas que sean necesarias medida en que guarde relación con el producto del delito, los
 para permitir la identificación, la localización, el embargo bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el
 preventivo o la incautación de cualquier bien a que se refiera el párrafo 1 del artículo 12 que se encuentren en el territorio del
 párrafo 1 del presente artículo con miras a su eventual decomiso. Estado Parte requerido.
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 2. A raíz de una solicitud presentada por otro Estado Parte que a aumentar la eficacia de la cooperación internacional prestada
 tenga jurisdicción para conocer de un delito comprendido en la con arreglo al presente artículo.
 presente Convención, el Estado Parte requerido adoptará medidas
 encaminadas a la identificación, la localización y el embargo
 preventivo o la incautación del producto del delito, los bienes, el
 equipo u otros instrumentos mencionados en el párrafo 1 del Artículo 14
 artículo 12 de la presente Convención con miras a su eventual
 decomiso, que habrá de ordenar el Estado Parte requirente o, en Disposición del producto del delito o de los bienes
 caso de que medie una solicitud presentada con arreglo al decomisados
 párrafo 1 del presente artículo, el Estado Parte requerido.
 1. Los Estados Parte dispondrán del producto del delito o de los
 bienes que hayan decomisado con arreglo al artículo 12 o al
 3. Las disposiciones del artículo 18 de la presente Convención párrafo 1 del artículo 13 de la presente Convención de
 serán aplicables mutatis mutandis al presente artículo. Además de conformidad con su derecho interno y sus procedimientos
 la información indicada en el párrafo 15 del artículo 18, las administrativos.
 solicitudes presentadas de conformidad con el presente artículo
 contendrán lo siguiente:
 2. Al dar curso a una solicitud presentada por otro Estado Parte
 a) cuando se trate de una solicitud relativa al apartado a) del con arreglo al artículo 13 de la presente Convención, los Estados
 párrafo 1 del presente artículo, una descripción de los bienes Parte, en la medida en que lo permita su derecho interno y de ser
 susceptibles de decomiso y una exposición de los hechos en requeridos a hacerlo, darán consideración prioritaria a la
 que se basa la solicitud del Estado Parte requirente que sean lo devolución del producto del delito o de los


text:
bienes decomisados al
 suficientemente explícitas para que el Estado Parte requerido Estado Parte requirente a fin de que éste pueda indemnizar a las
 pueda tramitar la orden con arreglo a su derecho interno; víctimas del delito o devolver ese producto del delito o esos bienes
 a sus propietarios legítimos.
 b) cuando se trate de una solicitud relativa al apartado b) del
 párrafo 1 del presente artículo, una copia admisible en derecho 3. Al dar curso a una solicitud presentada por otro Estado Parte
 de la orden de decomiso expedida por el Estado Parte con arreglo a los artículos 12 y 13 de la presente Convención, los
 requirente en la que se basa la solicitud, una exposición de los Estados Parte podrán considerar en particular la posibilidad de
 hechos y la información que proceda sobre el grado de celebrar acuerdos o arreglos en el sentido de:
 ejecución que se solicita dar a la orden;
 a) aportar el valor de dicho producto del delito o de dichos
 c) cuando se trate de una solicitud relativa al párrafo 2 del bienes, o los fondos derivados de la venta de dicho producto
 presente artículo, una exposición de los hechos en que se basa o de dichos bienes o una parte de esos fondos, a la cuenta
 el Estado Parte requirente y una descripción de las medidas designada de conformidad con lo dispuesto en el apartado c)
 solicitadas. del párrafo 2 del artículo 30 de la presente Convención y a
 organismos intergubernamentales especializados en la lucha
 contra la delincuencia organizada;
 4. El Estado Parte requerido adoptará las decisiones o medidas
 previstas en los párrafos 1 y 2 del presente artículo conforme y b) repartirse con otros Estados Parte, sobre la base de un criterio
 con sujeción a lo dispuesto en su derecho interno y en sus reglas general o definido para cada caso, ese producto del delito o
 de procedimiento o en los tratados, acuerdos o arreglos bilaterales esos bienes, o los fondos derivados de la venta de ese producto
 o multilaterales por los que pudiera estar vinculado al Estado Parte o de esos bienes, de conformidad con su derecho interno o sus
 requirente. procedimientos administrativos.
 5. Cada Estado Parte proporcionará al Secretario General de las
 Naciones Unidas una copia de sus leyes y reglamentos destinados Artículo 15
 a dar aplicación al presente artículo y de cualquier enmienda
 ulterior que se haga a tales leyes y reglamentos o una descripción Jurisdicción
 de ésta.
 1. Cada Estado Parte adoptará las medidas que sean necesarias
 para establecer su jurisdicción respecto de los delitos tipificados
 6. Si un Estado Parte opta por supeditar la adopción de las
 con arreglo a los artículos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convención
 medidas mencionadas en los párrafos 1 y 2 del presente artículo
 cuando:
 a la existencia de un tratado pertinente, ese Estado Parte
 considerará la presente Convención como la base de derecho a) el delito se cometa en su territorio, o
 necesaria y suficiente para cumplir ese requisito.


text:
b) el delito se cometa a bordo de un buque que enarbole su
 pabellón o de una aeronave registrada conforme a sus leyes en
 7. Los Estados Parte podrán denegar la cooperación solicitada el momento de la comisión del delito.
 con arreglo al presente artículo si el delito al que se refiere la
 solicitud no es un delito comprendido en la presente Convención. 2. Con sujeción a lo dispuesto en el artículo 4 de la presente
 Convención, un Estado Parte también podrá establecer su
 8. Las disposiciones del presente artículo no se interpretarán en jurisdicción para conocer de tales delitos cuando:
 perjuicio de los derechos de terceros de buena fe. a) el delito se cometa contra uno de sus nacionales;
 b) el delito sea cometido por uno de sus nacionales o por una
 9. Los Estados Parte considerarán la posibilidad de celebrar persona apátrida que tenga residencia habitual en su
 tratados, acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales con miras territorio, o
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 c) el delito: delitos como casos de extradición en todo tratado de extradición
 que celebren entre sí.
 i) sea uno de los delitos tipificados con arreglo al párrafo 1
 del artículo 5 de la presente Convención y se cometa fuera
 de su territorio con miras a la comisión de un delito grave 4. Si un Estado Parte que supedita la extradición a la existencia de
 dentro de su territorio, un tratado recibe una solicitud de extradición de otro Estado Parte
 con el que no lo vincula ningún tratado de extradición, podrá
 ii) sea uno de los delitos tipificados con arreglo al inciso ii) del considerar la presente Convención como la base jurídica de la
 apartado b) del párrafo 1 del artículo 6 de la presente extradición respecto de los delitos a los que se aplica el presente
 Convención y se cometa fuera de su territorio con miras a artículo.
 la comisión, dentro de su territorio, de un delito tipificado
 con arreglo a los incisos i) o ii) del apartado a) o al inciso i)
 del apartado b) del párrafo 1 del artículo 6 de la presente 5. Los Estados Parte que supediten la extradición a la existencia
 Convención. de un tratado deberán:
 a) en el momento de depositar su instrumento de ratificación,
 3. A los efectos del párrafo 10 del artículo 16 de la presente aceptación o aprobación de la presente Convención o de
 Convención, cada Estado Parte adoptará las medidas que sean adhesión a ella, informar al Secretario General de las Naciones
 necesarias para establecer su jurisdicción respecto de los delitos Unidas de si considerarán o no la presente Convención como
 comprendidos en la presente Convención cuando el presunto la base jurídica de la cooperación en materia de extradición en
 delincuente se encuentre en su territorio y el Estado Parte no lo sus relaciones con otros Estados Parte en la presente
 extradite por el solo hecho de ser uno de sus nacionales. Convención, y
 4. Cada Estado Parte


text:
podrá también adoptar las medidas que sean b) si no consideran la presente Convención como la base jurídica
 necesarias para establecer su jurisdicción respecto de los delitos de la cooperación en materia de extradición, esforzarse,
 comprendidos en la presente Convención cuando el presunto cuando proceda, por celebrar tratados de extradición con
 delincuente se encuentre en su territorio y el Estado Parte no lo otros Estados Parte en la presente Convención a fin de aplicar
 extradite. el presente artículo.
 5. Si un Estado Parte que ejerce su jurisdicción con arreglo a los 6. Los Estados Parte que no supediten la extradición a la existencia
 párrafos 1 o 2 del presente artículo ha recibido notificación, o de un tratado reconocerán los delitos a los que se aplica el presente
 tomado conocimiento por otro conducto, de que otro u otros artículo como casos de extradición entre ellos.
 Estados Parte están realizando una investigación, un proceso o
 una actuación judicial respecto de los mismos hechos, las
 7. La extradición estará sujeta a las condiciones previstas en el
 autoridades competentes de esos Estados Parte se consultarán,
 derecho interno del Estado Parte requerido o en los tratados de
 según proceda, a fin de coordinar sus medidas.
 extradición aplicables, incluidas, entre otras, las relativas al
 requisito de una pena mínima para la extradición y a los motivos
 6. Sin perjuicio de las normas del derecho internacional general, por los que el Estado Parte requerido puede denegar la extradición.
 la presente Convención no excluirá el ejercicio de las
 competencias penales establecidas por los Estados Parte de
 conformidad con su derecho interno. 8. Los Estados Parte, de conformidad con su derecho interno,
 procurarán agilizar los procedimientos de extradición y
 simplificar los requisitos probatorios correspondientes con
 respecto a cualquiera de los delitos a los que se aplica el presente
 Artículo 16 artículo.
 Extradición
 9. A reserva de lo dispuesto en su derecho interno y en sus
 tratados de extradición, el Estado Parte requerido podrá, tras
 1. El presente artículo se aplicará a los delitos comprendidos en haberse cerciorado de que las circunstancias lo justifican y tienen
 la presente Convención o a los casos en que un delito al que se carácter urgente, y a solicitud del Estado Parte requirente, proceder
 hace referencia en los apartados a) o b) del párrafo 1 del artículo 3 a la detención de la persona presente en su territorio cuya
 entrañe la participación de un grupo delictivo organizado y la extradición se pide o adoptar otras medidas adecuadas para
 persona que es objeto de la solicitud de extradición se encuentre garantizar la comparecencia de esa persona en los procedimientos
 en el territorio del Estado Parte requerido, siempre y cuando el de extradición.
 delito por el que se pide la extradición sea punible con arreglo al
 derecho interno del Estado Parte requirente y del Estado Parte
 requerido. 10. El Estado Parte en cuyo territorio se encuentre un presunto
 delincuente, si no lo extradita respecto de un delito al que se
 aplica el presente artículo por el


text:
solo hecho de ser uno de sus
 2. Cuando la solicitud de extradición se base en varios delitos nacionales, estará obligado, previa solicitud del Estado Parte que
 graves distintos, algunos de los cuales no estén comprendidos en pide la extradición, a someter el caso sin demora injustificada a
 el ámbito del presente artículo, el Estado Parte requerido podrá sus autoridades competentes a efectos de enjuiciamiento. Dichas
 aplicar el presente artículo también respecto de estos últimos autoridades adoptarán su decisión y llevarán a cabo sus
 delitos. actuaciones judiciales de la misma manera en que lo harían
 respecto de cualquier otro delito de carácter grave con arreglo al
 3. Cada uno de los delitos a los que se aplica el presente artículo derecho interno de ese Estado Parte. Los Estados Parte interesados
 se considerará incluido entre los delitos que dan lugar a cooperarán entre sí, en particular en lo que respecta a los aspectos
 extradición en todo tratado de extradición vigente entre los procesales y probatorios, con miras a garantizar la eficiencia de
 Estados Parte. Los Estados Parte se comprometen a incluir tales dichas actuaciones.
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 11. Cuando el derecho interno de un Estado Parte le permita se prestarán también asistencia de esa índole cuando el Estado
 conceder la extradición o, de algún otro modo, la entrega de uno Parte requirente tenga motivos razonables para sospechar que el
 de sus nacionales sólo a condición de que esa persona sea devuelta delito a que se hace referencia en los apartados a) o b) del párrafo 1
 a ese Estado Parte para cumplir la condena que le haya sido del artículo 3 es de carácter transnacional, así como que las
 impuesta como resultado del juicio o proceso por el que se haya víctimas, los testigos, el producto, los instrumentos o las pruebas
 solicitado la extradición o la entrega, y cuando ese Estado Parte y de esos delitos se encuentran en el Estado Parte requerido y que el
 el Estado Parte que solicite la extradición acepten esa opción, así delito entraña la participación de un grupo delictivo organizado.
 como otras condiciones que estimen apropiadas, esa extradición
 o entrega condicional será suficiente para que quede cumplida la 2. Se prestará asistencia judicial recíproca en la mayor medida
 obligación enunciada en el párrafo 10 del presente artículo. posible conforme a las leyes, tratados, acuerdos y arreglos
 pertinentes del Estado Parte requerido con respecto a
 12. Si la extradición solicitada con el propósito de que se cumpla investigaciones, procesos y actuaciones judiciales relacionados
 una condena es denegada por el hecho de que la persona buscada con los delitos de los que una persona jurídica pueda ser
 es nacional del Estado Parte requerido, éste, si su derecho interno considerada responsable de conformidad con el artículo 10 de la
 lo permite y de conformidad con los requisitos de dicho derecho, presente Convención en el Estado Parte requirente.
 considerará, previa solicitud del Estado Parte requirente, la
 posibilidad de hacer cumplir la condena


text:
impuesta o el resto 3. La asistencia judicial recíproca que se preste de conformidad
 pendiente de dicha condena con arreglo al derecho interno del con el presente artículo podrá solicitarse para cualquiera de los
 Estado Parte requirente. fines siguientes:
 13. En todas las etapas de las actuaciones se garantizará un trato a) recibir testimonios o tomar declaración a personas;
 justo a toda persona contra la que se haya iniciado una instrucción
 en relación con cualquiera de los delitos a los que se aplica el b) presentar documentos judiciales;
 presente artículo, incluido el goce de todos los derechos y
 garantías previstos por el derecho interno del Estado Parte en c) efectuar inspecciones e incautaciones y embargos preventivos;
 cuyo territorio se encuentre esa persona.
 d) examinar objetos y lugares;
 14. Nada de lo dispuesto en la presente Convención podrá
 interpretarse como la imposición de una obligación de extraditar e) facilitar información, elementos de prueba y evaluaciones de
 si el Estado Parte requerido tiene motivos justificados para peritos;
 presumir que la solicitud se ha presentado con el fin de perseguir f) entregar originales o copias certificadas de los documentos y
 o castigar a una persona por razón de su sexo, raza, religión, expedientes pertinentes, incluida la documentación pública,
 nacionalidad, origen étnico u opiniones políticas o que su bancaria y financiera, así como la documentación social o
 cumplimiento ocasionaría perjuicios a la posición de esa persona comercial de sociedades mercantiles;
 por cualquiera de estas razones.
 g) identificar o localizar el producto del delito, los bienes, los
 15. Los Estados Parte no podrán denegar una solicitud de instrumentos u otros elementos con fines probatorios;
 extradición únicamente porque se considere que el delito también
 entraña cuestiones tributarias. h) facilitar la comparecencia voluntaria de personas en el Estado
 Parte requirente;
 16. Antes de denegar la extradición, el Estado Parte requerido,
 cuando proceda, consultará al Estado Parte requirente para darle i) cualquier otro tipo de asistencia autorizada por el derecho
 amplia oportunidad de presentar sus opiniones y de proporcionar interno del Estado Parte requerido.
 información pertinente a su alegato.
 4. Sin menoscabo del derecho interno, las autoridades
 17. Los Estados Parte procurarán celebrar acuerdos o arreglos competentes de un Estado Parte podrán, sin que se les solicite
 bilaterales y multilaterales para llevar a cabo la extradición o previamente, transmitir información relativa a cuestiones penales
 aumentar su eficacia. a una autoridad competente de otro Estado Parte si creen que esa
 información podría ayudar a la autoridad a emprender o concluir
 con éxito indagaciones y procesos penales o podría dar lugar a
 Artículo 17 una petición formulada por este último Estado Parte con arreglo
 Traslado de personas condenadas a cumplir una pena a la presente Convención.
 Los Estados Parte podrán considerar la posibilidad de celebrar 5. La transmisión de información con arreglo al párrafo 4 del
 acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales sobre el traslado a presente artículo se hará sin perjuicio de las indagaciones y
 su territorio de toda persona que haya sido condenada a pena de procesos penales


text:
que tengan lugar en el Estado de las autoridades
 prisión o a otra pena de privación de libertad por algún delito competentes que facilitan la información. Las autoridades
 comprendido en la presente Convención a fin de que complete allí competentes que reciben la información deberán acceder a toda
 su condena. solicitud de que se respete su carácter confidencial, incluso
 temporalmente, o de que se impongan restricciones a su
 utilización. Sin embargo, ello no obstará para que el Estado Parte
 Artículo 18 receptor revele, en sus actuaciones, información que sea
 Asistencia judicial recíproca exculpatoria de una persona acusada. En tal caso, el Estado Parte
 receptor notificará al Estado Parte transmisor antes de revelar
 1. Los Estados Parte se prestarán la más amplia asistencia judicial dicha información y, si así se le solicita, consultará al Estado Parte
 recíproca respecto de investigaciones, procesos y actuaciones transmisor. Si, en un caso excepcional, no es posible notificar con
 judiciales relacionados con los delitos comprendidos en la antelación, el Estado Parte receptor informará sin demora al
 presente Convención con arreglo a lo dispuesto en el artículo 3 y Estado Parte transmisor de dicha revelación.
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 6. Lo dispuesto en el presente artículo no afectará a las sea su nacionalidad, no podrá ser enjuiciada, detenida, condenada
 obligaciones dimanantes de otros tratados bilaterales o ni sometida a ninguna otra restricción de su libertad personal en
 multilaterales vigentes o futuros que rijan, total o parcialmente, la el territorio del Estado al que sea trasladada en relación con actos,
 asistencia judicial recíproca. omisiones o condenas anteriores a su salida del territorio del
 Estado del que ha sido trasladada.
 7. Los párrafos 9 a 29 del presente artículo se aplicarán a las
 solicitudes que se formulen con arreglo al presente artículo 13. Cada Estado Parte designará a una autoridad central
 siempre que no medie entre los Estados Parte interesados un encargada de recibir solicitudes de asistencia judicial recíproca y
 tratado de asistencia judicial recíproca. Cuando esos Estados Parte facultada para darles cumplimiento o para transmitirlas a las
 estén vinculados por un tratado de esa índole se aplicarán las autoridades competentes para su ejecución. Cuando alguna región
 disposiciones correspondientes de dicho tratado, salvo que los o algún territorio especial de un Estado Parte disponga de un
 Estados Parte convengan en aplicar, en su lugar, los párrafos 9 régimen distinto de asistencia judicial recíproca, el Estado Parte
 a 29 del presente artículo. Se insta encarecidamente a los Estados podrá designar a otra autoridad central que desempeñará la
 Parte a que apliquen estos párrafos si facilitan la cooperación. misma función para dicha región o dicho territorio. Las
 autoridades centrales velarán por el rápido y adecuado
 cumplimiento o transmisión de las solicitudes recibidas. Cuando
 8. Los Estados Parte no invocarán el secreto bancario para
 la autoridad central transmita la solicitud a una autoridad
 denegar la asistencia judicial recíproca con arreglo al presente
 competente para su ejecución, alentará la rápida y adecuada
 artículo.
 ejecución de la solicitud