text: LEURS PARTIES, N.D.A. | 30 % | 2 |871610 | REMORQUES ET SEMI-REMORQUES POUR L'HABITATION OU LE CAMPING, DU TYPE CARAVANE | 30 % | 3 |871620 | REMORQUES ET SEMI-REMORQUES AUTOCHARGEUSES OU AUTODÉCHARGEUSES, POUR USAGES AGRICOLES | 20 % | 2 |871631 | REMORQUES-CITERNES NE CIRCULANT PAS SUR RAILS | 20 % | 2 |871639 | REMORQUES NE CIRCULANT PAS SUR RAILS, POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES (SAUF REMORQUES DESTINÉES À DES USAGES AGRICOLES, REMORQUES AUTOCHARGEUSES OU AUTODÉCHARGEUSES ET REMORQUES-CITERNES) | 20 % | 2 |871640 | REMORQUES NE CIRCULANT PAS SUR RAILS (À L'EXCL. DES REMORQUES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET REMORQUES POUR L'HABITATION OU LE CAMPING, DU TYPE CARAVANE) | 20 % | 2 |871680 | VÉHICULES DIRIGÉS À LA MAIN ET AUTRES VÉHICULES NON AUTOMOBILES, AUTRES QUE REMORQUES ET SEMI-REMORQUES | 20 % | 2 |871690 | PARTIES DE REMORQUES, SEMI-REMORQUES ET AUTRES VÉHICULES NON-AUTOMOBILES, N.D.A. | 10 % | 1 |880110 | PLANEURS ET AILES VOLANTES | 0 % | 1 |880190 | BALLONS ET DIRIGEABLES ET AUTRES VÉHICULES AÉRIENS (NON CONÇUS POUR LA PROPULSION À MOTEUR) (SAUF PLANEURS ET AILES VOLANTES, CERF-VOLANTS POUR ENFANTS ET BALLONNETS POUR ENFANTS) | 0 % | 1 |880211 | HÉLICOPTÈRES D'UN POIDS À VIDE <= 2.000 KG | 0 % | 1 |880212 | HÉLICOPTÈRES D'UN POIDS À VIDE > 2.000 KG | 0 % | 1 |880220 | AVIONS ET AUTRES VÉHICULES AÉRIENS, CONÇUS POUR LA PROPULSION À MOTEUR, SAUF HÉLICOPTÈRES ET DIRIGEABLES, D'UN POIDS À VIDE <= 2.000 KG | 0 % | 1 |880230 | AVIONS ET AUTRES VÉHICULES AÉRIENS, CONÇUS POUR LA PROPULSION À MOTEUR, SAUF HÉLICOPTÈRES ET DIRIGEABLES, D'UN POIDS À VIDE > 2.000 KG MAIS <= 15.000 KG (SAUF HÉLICOPTÈRES ET DIRIGEABLES) | 0 % | 1 |880240 | AVIONS ET AUTRES VÉHICULES AÉRIENS, CONÇUS POUR LA PROPULSION À MOTEUR, D'UN POIDS À VIDE > 15.000 KG (SAUF HÉLICOPTÈRES ET DIRIGEABLES) | 0 % | 1 |880260 | VÉHICULES SPATIAUX, Y.C. LES SATELLITES, ET LEURS VÉHICULES LANCEURS ET VÉHICULES SOUS-ORBITAUX | 0 % | 1 |880310 | HÉLICES ET ROTORS, LEURS PARTIES, POUR AÉRONEFS, N.D.A. | 0 % | 1 |880320 | TRAINS D'ATTERRISSAGE, LEURS PARTIES, POUR AÉRONEFS, N.D.A. | 0 % | 1 |880330 | PARTIES D'AVIONS OU D'HÉLICOPTÈRES, N.D.A. (SAUF PLANEURS) | 0 % | 1 |880390 | PARTIES DES VÉHICULES AÉRIENS ET SPATIAUX, N.D.A. | 0 % | 1 |880400 | PARACHUTES, Y.C. LES PARACHUTES DIRIGEABLES ET LES PARAPENTES, ET ROTOCHUTES; LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES, N.D.A. | 0 % | 1 |880510 | APPAREILS ET DISPOSITIFS POUR LE LANCEMENT DE VÉHICULES AÉRIENS (SAUF TREUILS POUR LANCER LES PLANEURS), LEURS PARTIES, N.D.A.; APPAREILS ET DISPOSITIFS POUR L'APPONTAGE DE VÉHICULES AÉRIENS, ET SIMIL., LEURS PARTIES, N.D.A. | 0 % | 1 |880521 | SIMULATEURS DE COMBAT AÉRIEN ET LEURS PARTIES | 0 % | 1 |880529 | APPAREILS AU SOL D'ENTRAÎNEMENT AU VOL, LEURS PARTIES, N.D.A. (À L'EXCL. DES SIMULATEURS DE COMBAT AÉRIEN ET LEURS PARTIES) | 0 % |


text: 1 |890110 | PAQUEBOTS, BATEAUX DE CROISIÈRES ET SIMIL., POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES; TRANSBORDEURS | 10 % | 1 |890120 | BATEAUX-CITERNES | 10 % | 1 |890130 | BATEAUX FRIGORIFIQUES SAUF BATEAUX-CITERNES | 10 % | 1 |890190 | CARGOS ET BATEAUX POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES (AUTRES QUE BATEAUX FRIGORIFIQUES, BATEAUX-CITERNES, CARGOS ET BATEAUX DESTINÉS ESSENTIELLEMENT AU TRANSPORT DES PERSONNES) | 10 % | 1 |890200 | BATEAUX DE PÊCHE; NAVIRES-USINES ET AUTRES BATEAUX POUR LE TRAITEMENT ET LA MISE EN CONSERVE DES PRODUITS DE LA PÊCHE (AUTRES QUE POUR LA PÊCHE SPORTIVE) | 10 % | 1 |890310 | BATEAUX GONFLABLES, DE PLAISANCE OU DE SPORT | 30 % | 3 |890391 | BATEAUX À VOILE, DE PLAISANCE OU DE SPORT, MÊME AVEC MOTEUR AUXILIAIRE | 30 % | 3 |890392 | BATEAUX, DE PLAISANCE OU DE SPORT, À MOTEUR (AUTRES QU'À MOTEUR HORS-BORD) | 30 % | 3 |890399 | BATEAUX, DE PLAISANCE OU DE SPORT (SAUF BATEAUX À MOTEUR AUTRE QU' À MOTEUR HORS-BORD, BATEAUX À VOILE, MÊME AVEC MOTEUR AUXILIAIRE, ET BATEAUX GONFLABLES); BATEAUX À RAMES ET CANOËS | 30 % | 3 |890400 | REMORQUEURS ET BATEAUX-POUSSEURS | 10 % | 1 |890510 | BATEAUX-DRAGUEURS | 10 % | 1 |890520 | PLATES-FORMES DE FORAGE OU D'EXPLOITATION, FLOTTANTES OU SUBMERSIBLES | 10 % | 1 |890590 | BATEAUX-PHARES, BATEAUX-POMPES, PONTONS-GRUES ET AUTRES BATEAUX POUR LESQUELS LA NAVIGATION N'EST QU'ACCESSOIRE PAR RAPPORT À LA FONCTION PRINCIPALE (SAUF BATEAUX-DRAGUEURS, PLATES-FORMES DE FORAGE OU D'EXPLOITATION, FLOTTANTES OU SUBMERSIBLES, BATEAUX DE PÊCHE ET NAVIRES DE GUERRE) | 10 % | 1 |890610 | NAVIRES DE GUERRE | 10 % | 2 |890690 | BATEAUX, Y.C. LES BATEAUX DE SAUVETAGE (À L'EXCL. DES NAVIRES DE GUERRE, DES BATEAUX À RAMES ET AUTRES BATEAUX DU No 8901 À 8905 ET DES BATEAUX À DÉPECER) | 10 % | 1 |890710 | RADEAUX GONFLABLES | 10 % | 1 |890790 | ENGINS FLOTTANTS, P.EX. RÉSERVOIRS, CAISSONS, COFFRES D'AMARRAGE, BOUÉES ET BALISES (SAUF RADEAUX GONFLABLES, BATEAUX DU No 8901 À 8906 ET ENGINS FLOTTANTS À DÉPECER) | 10 % | 1 |890800 | BATEAUX ET AUTRES ENGINS FLOTTANTS À DÉPECER | 10 % | 2 |900110 | FIBRES OPTIQUES, FAISCEAUX ET CÂBLES DE FIBRES OPTIQUES (AUTRES QUE LES CÂBLES CONSTITUÉS DE FIBRES GAINÉES INDIVIDUELLEMENT DU No 8544) | 10 % | 1 |900120 | MATIÈRES POLARISANTES EN FEUILLES OU EN PLAQUES | 10 % | 1 |900130 | VERRES DE CONTACT | 10 % | 1 |900140 | VERRES DE LUNETTERIE EN VERRE | 10 % | 1 |900150 | VERRES DE LUNETTERIE EN MATIÈRES AUTRES QUE LE VERRE | 10 % | 1 |900190 | LENTILLES, PRISMES, MIROIRS ET AUTRES ÉLÉMENTS D'OPTIQUE, EN TOUTES MATIÈRES, NON MONTÉS (AUTRES QUE CEUX EN VERRE NON TRAVAILLÉ OPTIQUEMENT AINSI QUE LES VERRES DE CONTACT ET LES VERRES DE LUNETTERIE) | 10 % | 1 |900211 | OBJECTIFS POUR APPAREILS DE PRISE DE VUES, POUR PROJECTEURS OU POUR APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES

type: contracts

jurisdiction: EU


text: OU CINÉMATOGRAPHIQUES D'AGRANDISSEMENT OU DE RÉDUCTION | 10 % | 2 |900219 | OBJECTIFS (AUTRES QUE POUR APPAREILS DE PRISE DE VUES, POUR PROJECTEURS OU POUR APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES OU CINÉMATOGRAPHIQUES D'AGRANDISSEMENT OU DE RÉDUCTION) | 10 % | 2 |900220 | FILTRES, OPTIQUES, POUR INSTRUMENTS OU APPAREILS, MONTÉS | 10 % | 2 |900290 | LENTILLES, PRISMES, MIROIRS ET AUTRES ÉLÉMENTS D'OPTIQUE, EN TOUTES MATIÈRES, MONTÉS, POUR INSTRUMENTS OU APPAREILS (AUTRES QUE CEUX EN VERRE NON TRAVAILLÉ OPTIQUEMENT AINSI QUE LES FILTRES ET LES OBJECTIFS) | 10 % | 2 |900311 | MONTURES DE LUNETTES OU D'ARTICLES SIMIL., EN MATIÈRES PLASTIQUES | 30 % | 3 |900319 | MONTURES DE LUNETTES OU D'ARTICLES SIMIL. (AUTRES QU'EN MATIÈRES PLASTIQUES) | 30 % | 3 |900390 | PARTIES DE MONTURES DE LUNETTES OU D'ARTICLES SIMIL., N.D.A. | 30 % | 3 |900410 | LUNETTES SOLAIRES | 30 % | 3 |900490 | LUNETTES CORRECTRICES, PROTECTRICES OU AUTRES ET ARTICLES SIMIL. (À L'EXCL. DES LUNETTES POUR TESTS VISUELS, DES LUNETTES SOLAIRES, DES VERRES DE CONTACT, DES VERRES DE LUNETTERIE ET DES MONTURES DE LUNETTES) | 30 % | 3 |900510 | JUMELLES | 20 % | 3 |900580 | LONGUES-VUES, LUNETTES ASTRONOMIQUES, TÉLESCOPES OPTIQUES ET AUTRES INSTRUMENTS D'ASTRONOMIE (À L'EXCL. DES JUMELLES, DES APPAREILS DE RADIO-ASTRONOMIE ET DES AUTRES INSTRUMENTS OU APPAREILS DÉNOMMÉS OU COMPRIS AILLEURS) | 20 % | 3 |900590 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE JUMELLES, LONGUES-VUES, LUNETTES ASTRONOMIQUES, TÉLESCOPES OPTIQUES ET AUTRES INSTRUMENTS D'ASTRONOMIE, N.D.A. | 20 % | 1 |900610 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES DES TYPES UTILISÉS POUR LA PRÉPARATION DES CLICHÉS OU CYLINDRES D'IMPRESSION | 20 % | 3 |900620 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES DES TYPES UTILISÉS POUR L'ENREGISTREMENT DE DOCUMENTS SUR MICROFILMS, MICROFICHES OU AUTRES MICROFORMATS | 20 % | 3 |900630 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR LA PHOTOGRAPHIE SOUS-MARINE OU AÉRIENNE, POUR L'EXAMEN MÉDICAL D'ORGANES INTERNES OU POUR LES LABORATOIRES DE MÉDECINE LÉGALE OU D'IDENTITÉ JUDICIAIRE | 20 % | 3 |900640 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES À DÉVELOPPEMENT ET TIRAGE INSTANTANÉS (À L'EXCL. DES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES POUR USAGES SPÉCIAUX DUS No 9006.10, 9006.20 OU 9006.30) | 20 % | 3 |900651 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES, À VISÉE À TRAVERS L'OBJECTIF, POUR PELLICULES EN ROULEAUX D'UNE LARGEUR <= 35 MM (AUTRES QUE LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES À DÉVELOPPEMENT ET TIRAGE INSTANTANÉS ET LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES POUR USAGES SPÉCIAUX DU No 9006.10, 9006.20 OU 9006.30) | 30 % | 3 |900652 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES, POUR PELLICULES EN ROULEAUX D'UNE LARGEUR < 35 MM (AUTRES QUE LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES À DÉVELOPPEMENT ET TIRAGE INSTANTANÉS ET QUE LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES POUR USAGES SPÉCIAUX DU No 9006.10, 9006.20 OU 9006.30) | 30 % | 3 |900653 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES, POUR PELLICULES EN ROULEAUX D'UNE LARGEUR DE 35 MM (AUTRES QUE LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES À DÉVELOPPEMENT ET TIRAGE INSTANTANÉS ET QUE LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES POUR USAGES SPÉCIAUX DU No 9006.10, 9006.20 OU 9006.30) | 30 % | 3 |900659 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES, POUR PELLICULES EN ROULEAUX D'UNE LARGEUR > 35 MM OU POUR FILMS PLANS (AUTRES


text: QUE LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES À DÉVELOPPEMENT ET TIRAGE INSTANTANÉS ET LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES POUR USAGES SPÉCIAUX DU No 9006.10, 9006.20 OU 9006.30) | 30 % | 3 |900661 | APPAREILS À TUBE À DÉCHARGE POUR LA PRODUCTION DE LA LUMIÈRE-ÉCLAIR, DITS "FLASHES ÉLECTRONIQUES" | 30 % | 3 |900662 | LAMPES-ÉCLAIR, CUBES-ÉCLAIR ET SIMIL., POUR LA PHOTOGRAPHIE (À L'EXCL. DES LAMPES ET TUBES À DÉCHARGE DU No 8539) | 30 % | 3 |900669 | APPAREILS ET DISPOSITIFS POUR LA PRODUCTION DE LUMIÈRE-ÉCLAIR EN PHOTOGRAPHIE (À L'EXCL. DES APPAREILS À TUBE À DÉCHARGE, DITS "FLASHES ÉLECTRONIQUES", DES LAMPES-ÉCLAIR, CUBES-ÉCLAIRS ET SIMIL.) | 30 % | 3 |900691 | PARTIES ET ACCESSOIRES D'APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES, N.D.A. | 20 % | 1 |900699 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES APPAREILS ET DISPOSITIFS POUR LA PRODUCTION DE LA LUMIÈRE-ÉCLAIR EN PHOTOGRAPHIE, N.D.A. | 20 % | 1 |900711 | CAMÉRAS CINÉMATOGRAPHIQUES, POUR FILMS D'UNE LARGEUR < 16 MM OU POUR FILMS DOUBLE-8 MM | 30 % | 3 |900719 | CAMÉRAS CINÉMATOGRAPHIQUES, POUR FILMS D'UNE LARGEUR >= 16 MM (À L'EXCL. DES FILMS DOUBLE-8 MM) | 30 % | 3 |900720 | PROJECTEURS CINÉMATOGRAPHIQUES | 30 % | 3 |900791 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE CAMÉRAS, N.D.A. | 20 % | 1 |900792 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE PROJECTEURS CINÉMATOGRAPHIQUES, N.D.A. | 20 % | 1 |900810 | PROJECTEURS DE DIAPOSITIVES | 30 % | 3 |900820 | LECTEURS DE MICROFILMS, DE MICROFICHES OU D'AUTRES MICROFORMATS, MÊME PERMETTANT L'OBTENTION DE COPIES | 30 % | 3 |900830 | PROJECTEURS D'IMAGES FIXES (À L'EXCL. DES PROJECTEURS DE DIAPOSITIVES ET DES LECTEURS DE MICROFILMS, DE MICROFICHES OU D'AUTRES MICROFORMATS) | 30 % | 3 |900840 | APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES D'AGRANDISSEMENT OU DE RÉDUCTION | 30 % | 3 |900890 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE PROJECTEURS D'IMAGES FIXES ET D'APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES D'AGRANDISSEMENT OU DE RÉDUCTION, N.D.A. | 20 % | 1 |900911 | APPAREILS DE PHOTOCOPIE ÉLECTROSTATIQUES, FONCTIONNANT PAR REPRODUCTION DIRECTE DE L'IMAGE DE L'ORIGINAL SUR LA COPIE [PROCÉDÉ DIRECT] | 20 % | 2 |900912 | APPAREILS DE PHOTOCOPIE ÉLECTROSTATIQUES, FONCTIONNANT PAR REPRODUCTION DE L'IMAGE DE L'ORIGINAL SUR LA COPIE AU MOYEN D'UN SUPPORT INTERMÉDIAIRE [PROCÉDÉ INDIRECT] | 20 % | 2 |900921 | APPAREILS DE PHOTOCOPIE À SYSTÈME OPTIQUE (AUTRES QU'ÉLECTROSTATIQUES) | 20 % | 2 |900922 | APPAREILS DE PHOTOCOPIE PAR CONTACT | 20 % | 2 |900930 | APPAREILS DE THERMOCOPIE (À L'EXCL. DES IMPRIMANTES THERMIQUES) | 20 % | 2 |900991 | DISPOSITIFS AUTOMATIQUES D'ALIMENTATION EN DOCUMENTS D'APPAREILS DE PHOTOCOPIE ET DE THERMOCOPIE | 20 % | 2 |900992 | DISPOSITIFS D'ALIMENTATION EN PAPIER D'APPAREILS DE PHOTOCOPIE ET DE THERMOCOPIE | 20 % | 2 |900993 | DISPOSITIFS DE TRI D'APPAREILS DE PHOTOCOPIE ET DE THERMOCOPIE | 20 % | 2 |900999 | PARTIES ET ACCESSOIRES D'APPAREILS DE PHOTOCOPIE ET DE THERMOCOPIE, N.D.A. (À L'EXCL. DES DISPOSITIFS AUTOMATIQUES D'ALIMENTATION EN DOCUMENTS, DES DISPOSITIFS D'ALIMENTATION EN PAPIER ET DES DISPOSITIFS DE TRI) | 20 % | 2 |901010 | APPAREILS ET MATÉRIEL POUR LE DÉVELOPPEMENT


text: AUTOMATIQUE DES PELLICULES PHOTOGRAPHIQUES, DES FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES OU DU PAPIER PHOTOGRAPHIQUE EN ROULEAUX OU POUR L'IMPRESSION AUTOMATIQUE DES PELLICULES DÉVELOPPÉES SUR DES ROULEAUX DE PAPIER PHOTOGRAPHIQUE | 10 % | 2 |901041 | APPAREILS POUR L'ÉCRITURE DIRECTE SUR DISQUE | 10 % | 2 |901042 | PHOTORÉPÉTEURS | 20 % | 2 |901049 | APPAREILS POUR LA PROJECTION OU LA RÉALISATION DES TRACÉS DE CIRCUITS SUR LES MATIÈRES SEMI-CONDUCTRICES SENSIBILISÉES (À L'EXCL. DES APPAREILS POUR L'ÉCRITURE DIRECTE SUR DISQUE ET DES PHOTORÉPÉTEURS) | 20 % | 2 |901050 | APPAREILS ET MATÉRIEL POUR LABORATOIRES PHOTOGRAPHIQUES OU CINÉMATOGRAPHIQUES, N.D.A.; NÉGATOSCOPES | 20 % | 2 |901060 | ECRANS POUR PROJECTIONS | 20 % | 2 |901090 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES APPAREILS ET DU MATÉRIEL POUR LABORATOIRES PHOTOGRAPHIQUES OU CINÉMATOGRAPHIQUES, DES NÉGATOSCOPES ET DES ÉCRANS POUR PROJECTIONS | 20 % | 1 |901110 | MICROSCOPES OPTIQUES STÉRÉOSCOPIQUES | 10 % | 1 |901120 | MICROSCOPES OPTIQUES, POUR LA PHOTOMICROGRAPHIE, LA CINÉPHOTOMICROGRAPHIE OU LA MICROPROJECTION (AUTRES QUE LES MICROSCOPES STÉRÉOSCOPIQUES) | 10 % | 1 |901180 | MICROSCOPES OPTIQUES (À L'EXCL. DE CEUX DESTINÉS À LA PHOTOMICROGRAPHIE, LA CINÉPHOTOMICROGRAPHIE OU LA MICROPROJECTION, DES MICROSCOPES STÉRÉOSCOPIQUES, DES MICROSCOPES BINOCULAIRES POUR L'OPHTALMOLOGIE AINSI QUE DES INSTRUMENTS, APPAREILS ET MACHINES DU No 9031) | 10 % | 1 |901190 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE MICROSCOPES OPTIQUES, N.D.A. | 10 % | 1 |901210 | MICROSCOPES ÉLECTRONIQUES, MICROSCOPES PROTONIQUES ET DIFFRACTOGRAPHES | 10 % | 1 |901290 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE MICROSCOPES ÉLECTRONIQUES, DE MICROSCOPES PROTONIQUES ET DE DIFFRACTOGRAPHES | 10 % | 1 |901310 | LUNETTES DE VISÉE POUR ARMES; PÉRISCOPES; LUNETTES POUR MACHINES, APPAREILS OU INSTRUMENTS DU PRÉSENT CHAPITRE OU DES CHAPITRES 84 ET 85 DE LA SECTION XVI | 30 % | 3 |901320 | LASERS (AUTRES QUE LES DIODES LASER) | 10 % | 1 |901380 | DISPOSITIFS À CRISTAUX LIQUIDES, N.D.A., ET AUTRES APPAREILS ET INSTRUMENTS D'OPTIQUE, N.D.A. DANS LE PRÉSENT CHAPITRE | 10 % | 1 |901390 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE DISPOSITIFS À CRISTAUX LIQUIDES, LASERS ET AUTRES APPAREILS ET INSTRUMENTS, N.D.A. DANS LE PRÉSENT CHAPITRE | 10 % | 1 |901410 | BOUSSOLES, Y.C. LES COMPAS DE NAVIGATION | 10 % | 1 |901420 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA NAVIGATION AÉRIENNE OU SPATIALE (SAUF BOUSSOLES ET APPAREILS DE RADIO NAVIGATION) | 10 % | 1 |901480 | INSTRUMENTS ET APPAREILS DE NAVIGATION (À L'EXCL. DE CEUX DESTINÉS À LA NAVIGATION AÉRIENNE ET SPATIALE, DES BOUSSOLES ET DES APPAREILS DE RADIO NAVIGATION) | 10 % | 1 |901490 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE BOUSSOLES ET D'AUTRES INSTRUMENTS ET APPAREILS DE NAVIGATION, N.D.A. | 10 % | 1 |901510 | TÉLÉMÈTRES | 10 % | 1 |901520 | THÉODOLITES ET TACHÉOMÈTRES | 10 % | 1 |901530 | NIVEAUX | 10 % | 1 |901540 | INSTRUMENTS ET APPAREILS DE PHOTOGRAMMÉTRIE | 10 % | 1 |901580 | INSTRUMENTS ET APPAREILS DE GÉODÉSIE, DE TOPOGRAPHIE, D'ARPENTAGE, DE NIVELLEMENT, D'HYDROGRAPHIE, DE MÉTÉOROLOGIE, D'HYDROLOGIE, DE GÉOPHYSIQUE OU D'OCÉANOGRAPHIE (À L'EXCL.


text: DES BOUSSOLES, DES TÉLÉMÈTRES, DES THÉODOLITES, DES TACHÉOMÈTRES, DES NIVEAUX AINSI QUE DES INSTRUMENTS ET APPAREILS DE PHOTOGRAMMÉTRIE) | 10 % | 1 |901590 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS ET APPAREILS DE GÉODÉSIE, DE TOPOGRAPHIE, D'ARPENTAGE, DE NIVELLEMENT, DE PHOTOGRAMMÉTRIE, D'HYDROGRAPHIE, D'OCÉANOGRAPHIE, D'HYDROLOGIE, DE MÉTÉOROLOGIE OU DE GÉOPHYSIQUE AINSI QUE DES TÉLÉMÈTRES, N.D.A. | 10 % | 1 |901600 | BALANCES SENSIBLES À UN POIDS DE 5 CG OU MOINS, AVEC OU SANS POIDS | 10 % | 1 |901710 | TABLES ET MACHINES À DESSINER, MÊME AUTOMATIQUES (À L'EXCL. DES UNITÉS DE MACHINES AUTOMATIQUES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION) | 10 % | 1 |901720 | INSTRUMENTS DE DESSIN, DE TRAÇAGE ET DE CALCUL (SAUF TABLES ET MACHINES À DESSINER AINSI QUE CALCULATRICES) | 10 % | 1 |901730 | MICROMÈTRES, PIEDS À COULISSES, CALIBRES ET JAUGES | 10 % | 1 |901780 | INSTRUMENTS DE MESURE DE LONGUEURS, POUR EMPLOI À LA MAIN, N.D.A. | 10 % | 1 |901790 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS DE DESSIN, DE TRAÇAGE OU DE CALCUL ET DE MESURE DE LONGUEURS POUR EMPLOI À LA MAIN, N.D.A. | 10 % | 1 |901811 | ELECTROCARDIOGRAPHES | 5 % | 1 |901812 | APPAREILS DE DIAGNOSTIC PAR BALAYAGE ULTRASONIQUE [SCANNERS] | 5 % | 1 |901813 | APPAREILS DE DIAGNOSTIC PAR VISUALISATION À RÉSONANCE MAGNÉTIQUE | 5 % | 1 |901814 | APPAREILS DE SCINTIGRAPHIE | 5 % | 1 |901819 | APPAREILS D'ÉLECTRODIAGNOSTIC, Y.C. LES APPAREILS D'EXPLORATION FONCTIONNELLE OU DE SURVEILLANCE DE PARAMÈTRES PHYSIOLOGIQUES (SAUF ÉLECTROCARDIOGRAPHES, APPAREILS DE DIAGNOSTIC PAR BALAYAGE ULTRASONIQUE [SCANNERS], APPAREILS DE DIAGNOSTIC PAR VISUALISATION À RÉSONANCE MAGNÉTIQUE ET APPAREILS DE SCINTIGRAPHIE) | 5 % | 1 |901820 | APPAREILS À RAYONS ULTRAVIOLETS OU INFRAROUGES, POUR LA MÉDECINE | 5 % | 1 |901831 | SERINGUES, AVEC OU SANS AIGUILLES, POUR LA MÉDECINE | 5 % | 1 |901832 | AIGUILLES TUBULAIRES EN MÉTAL ET AIGUILLES À SUTURES, POUR LA MÉDECINE | 5 % | 1 |901839 | AIGUILLES, CATHÉTERS, CANULES ET SIMIL. POUR LA MÉDECINE (SAUF SERINGUES, AIGUILLES TUBULAIRES EN MÉTAL ET AIGUILLES À SUTURES) | 5 % | 1 |901841 | TOURS DENTAIRES, MÊME COMBINÉS SUR UNE BASE COMMUNE AVEC D'AUTRES ÉQUIPEMENTS DENTAIRES | 5 % | 1 |901849 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR L'ART DENTAIRE, N.D.A. | 5 % | 1 |901850 | INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPHTALMOLOGIE, N.D.A. | 5 % | 1 |901890 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MÉDECINE, LA CHIRURGIE OU L'ART VÉTÉRINAIRE, N.D.A. | 5 % | 1 |901910 | APPAREILS DE MÉCANOTHÉRAPIE, APPAREILS DE MASSAGE ET APPAREILS DE PSYCHOTECHNIE | 5 % | 1 |901920 | APPAREILS D'OZONOTHÉRAPIE, D'OXYGÉNOTHÉRAPIE, D'AÉROSOLTHÉRAPIE; APPAREILS RESPIRATOIRES DE RÉANIMATION ET AUTRES APPAREILS DE THÉRAPIE RESPIRATOIRE | 5 % | 1 |902000 | APPAREILS RESPIRATOIRES ET MASQUES À GAZ (À L'EXCL. DES MASQUES DE PROTECTION DÉPOURVUS DE MÉCANISME ET D'ÉLÉMENT FILTRANT AMOVIBLE AINSI QUE DES APPAREILS DE RESPIRATOIRES DE RÉANIMATION ET AUTRES APPAREILS DE THÉRAPIE RESPIRATOIRE) | 5 % | 1 |902110 | APPAREILS D'ORTHOPÉDIE OU


text: POUR FRACTURES | 5 % | 1 |902121 | DENTS ARTIFICIELLES | 5 % | 1 |902129 | ARTICLES ET APPAREILS DE PROTHÈSE DENTAIRE (SAUF DENTS ARTIFICIELLES) | 5 % | 1 |902131 | PROTHÈSES ARTICULAIRES D'ORTHOPÉDIE | 5 % | 1 |902139 | ARTICLES ET APPAREILS DE PROTHÈSE (SAUF DE PROTHÈSE DENTAIRE ET PROTHÈSES ARTICULAIRES) | 5 % | 1 |902140 | APPAREILS POUR FACILITER L'AUDITION AUX SOURDS (SAUF PARTIES ET ACCESSOIRES) | 5 % | 1 |902150 | STIMULATEURS CARDIAQUES (SAUF PARTIES ET ACCESSOIRES) | 5 % | 1 |902190 | APPAREILS À TENIR À LA MAIN, À PORTER SUR LA PERSONNE OU À IMPLANTER DANS L'ORGANISME, AFIN DE COMPENSER UNE DÉFICIENCE OU UNE INFIRMITÉ (À L'EXCL. DES ARTICLES ET APPAREILS DE PROTHÈSE AINSI QUE DES APPAREILS COMPLETS POUR FACILITER L'AUDITION AUX SOURDS ET DES STIMULATEURS CARDIAQUES COMPLETS) | 5 % | 1 |902212 | APPAREILS DE TOMOGRAPHIE PILOTÉS PAR UNE MACHINE AUTOMATIQUE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION | 5 % | 1 |902213 | APPAREILS À RAYONS X POUR L'ART DENTAIRE | 5 % | 1 |902214 | APPAREILS À RAYONS X POUR USAGES MÉDICAUX, CHIRURGICAUX OU VÉTÉRINAIRES (À L'EXCL. DES APPAREILS POUR L'ART DENTAIRE ET DES APPAREILS DE TOMOGRAPHIE PILOTÉS PAR UNE MACHINE AUTOMATIQUE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION) | 5 % | 1 |902219 | APPAREILS À RAYONS X (À USAGE AUTRE QUE MÉDICAL, CHIRURGICAL, DENTAIRE OU VÉTÉRINAIRE) | 5 % | 1 |902221 | APPAREILS UTILISANT LES RADIATIONS ALPHA, BÊTA OU GAMMA, À USAGE MÉDICAL, CHIRURGICAL, DENTAIRE OU VÉTÉRINAIRE | 5 % | 1 |902229 | APPAREILS UTILISANT LES RADIATIONS ALPHA, BÊTA OU GAMMA (À USAGE AUTRE QUE MÉDICAL, CHIRURGICAL, DENTAIRE OU VÉTÉRINAIRE) | 5 % | 1 |902230 | TUBES À RAYONS X | 5 % | 1 |902290 | DISPOSITIFS GÉNÉRATEURS DE RAYONS X, AUTRES QUE TUBES À RAYONS X, GÉNÉRATEURS DE TENSION, PUPITRES DE COMMANDE, ÉCRANS, TABLES, FAUTEUILS ET SUPPORTS SIMIL. D'EXAMEN OU DE TRAITEMENT, AINSI QUE TOUS LES PARTIES ET ACCESSOIRES DES APPAREILS DU No 9022, N.D.A. | 5 % | 1 |902300 | INSTRUMENTS, APPAREILS ET MODÈLES CONÇUS POUR LA DÉMONSTRATION, P.EX. DANS L'ENSEIGNEMENT OU LES EXPOSITIONS, NON SUSCEPTIBLES D'AUTRES EMPLOIS (À L'EXCL. DES APPAREILS AU SOL D'ENTRAÎNEMENT AU VOL DU No 8805, DES SPÉCIMENS POUR COLLECTIONS DU No 9705 ET DES OBJETS D'ANTIQUITÉ AYANT > 100 ANS D'ÂGE DU No 9706) | 5 % | 1 |902410 | MACHINES ET APPAREILS D'ESSAIS DES PROPRIÉTÉS MÉCANIQUES DES MÉTAUX | 10 % | 1 |902480 | MACHINES ET APPAREILS D'ESSAIS DES PROPRIÉTÉS MÉCANIQUES DES MATÉRIAUX (AUTRES QUE LES MÉTAUX) | 10 % | 1 |902490 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES MACHINES ET APPAREILS D'ESSAIS DES PROPRIÉTÉS MÉCANIQUES DES MATÉRIAUX, N.D.A. | 10 % | 1 |902511 | THERMOMÈTRES À LIQUIDE, À LECTURE DIRECTE, NON-COMBINÉS À D'AUTRES INSTRUMENTS | 10 % | 1 |902519 | THERMOMÈTRES ET PYROMÈTRES, NON-COMBINÉS À D'AUTRES INSTRUMENTS (À L'EXCL. DES THERMOMÈTRES À LIQUIDE, À LECTURE DIRECTE) | 10 % | 1 |902580 | DENSIMÈTRES, ARÉOMÈTRES, PÈSE-LIQUIDES ET INSTRUMENTS


text: FLOTTANTS SIMIL., BAROMÈTRES, HYGROMÈTRES ET PSYCHROMÈTRES, MÊME COMBINÉS ENTRE EUX OU COMBINÉS À DES THERMOMÈTRES | 10 % | 1 |902590 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES DENSIMÈTRES, ARÉOMÈTRES, PÈSE-LIQUIDES ET INSTRUMENTS FLOTTANTS SIMIL., DES THERMOMÈTRES, PYROMÈTRES, BAROMÈTRES, HYGROMÈTRES ET PSYCHROMÈTRES, N.D.A. | 10 % | 1 |902610 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DU DÉBIT OU DU NIVEAU DES LIQUIDES (À L'EXCL. DES COMPTEURS ET DES INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA RÉGULATION OU LE CONTRÔLE AUTOMATIQUES) | 10 % | 1 |902620 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DE LA PRESSION DES LIQUIDES OU DES GAZ (À L'EXCL. DES INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA RÉGULATION OU LE CONTRÔLE AUTOMATIQUES) | 10 % | 1 |902680 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE ET LE CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES VARIABLES DES LIQUIDES OU DES GAZ, N.D.A. | 10 % | 1 |902690 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DU DÉBIT, DU NIVEAU, DE LA PRESSION OU D'AUTRES CARACTÉRISTIQUES VARIABLES DES LIQUIDES OU DES GAZ, N.D.A. | 10 % | 1 |902710 | ANALYSEURS DE GAZ OU DE FUMÉES | 10 % | 1 |902720 | CHROMATOGRAPHES ET APPAREILS D'ÉLECTROPHORÈSE | 10 % | 1 |902730 | SPECTROMÈTRES, SPECTROPHOTOMÈTRES ET SPECTROGRAPHES UTILISANT LES RAYONNEMENTS OPTIQUES: UV, VISIBLES, IR | 10 % | 1 |902740 | POSEMÈTRES | 10 % | 1 |902750 | INSTRUMENTS ET APPAREILS UTILISANT LES RAYONNEMENTS OPTIQUES: UV, VISIBLES, IR (À L'EXCL. DES SPECTROMÈTRES, SPECTROPHOTOMÈTRES ET SPECTROGRAPHES AINSI QUE DES ANALYSEURS DE GAZ OU DE FUMÉES) | 10 % | 1 |902780 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR ANALYSES PHYSIQUES OU CHIMIQUES, OU POUR ESSAIS DE VISCOSITÉ, DE POROSITÉ, DE DILATATION, DE TENSION SUPERFICIELLE OU SIMIL. OU POUR MESURES CALORIMÉTRIQUES OU ACOUSTIQUES OU PHOTOMÉTRIQUES, N.D.A. | 10 % | 1 |902790 | MICROTOMES; PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR ANALYSES PHYSIQUES OU CHIMIQUES, P.EX. POLARIMÈTRES, RÉFRACTOMÈTRES, SPECTROMÈTRES, DES INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR ESSAIS DE VISCOSITÉ, DE POROSITÉ, DE DILATATION, DE TENSION SUPERFICIELLE OU SIMIL. OU POUR MESURES CALORIMÉTRIQUES, ACOUSTIQUES OU PHOTOMÉTRIQUES, Y.C. DES INDICATEURS DE TEMPS DE POSE AINSI QUE DES MICROTOMES, N.D.A. | 10 % | 1 |902810 | COMPTEURS DE GAZ, Y.C. LES COMPTEURS POUR LEUR ÉTALONNAGE | 20 % | 1 |902820 | COMPTEURS DE LIQUIDES, Y.C. LES COMPTEURS POUR LEUR ÉTALONNAGE | 20 % | 1 |902830 | COMPTEURS D'ÉLECTRICITÉ, Y.C. LES COMPTEURS POUR LEUR ÉTALONNAGE | 10 % | 1 |902890 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE COMPTEURS DE GAZ, DE LIQUIDES OU D'ÉLECTRICITÉ, N.D.A. | 20 % | 1 |902910 | COMPTEURS DE TOURS, COMPTEURS DE PRODUCTION, TAXIMÈTRES, TOTALISATEURS DE CHEMIN PARCOURU, PODOMÈTRES ET COMPTEURS SIMIL. (À L'EXCL. DES COMPTEURS DE GAZ, DE LIQUIDES ET D'ÉLECTRICITÉ) | 20 % | 1 |902920 | INDICATEURS DE VITESSE ET TACHYMÈTRES; STROBOSCOPES | 10 % | 1 |902990 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE COMPTEURS DE TOURS, COMPTEURS DE PRODUCTION, TAXIMÈTRES, TOTALISATEURS DE CHEMIN PARCOURU, PODOMÈTRES ET COMPTEURS SIMIL., D'INDICATEURS DE VITESSE


text: ET DE TACHYMÈTRES AINSI QUE DE STROBOSCOPES, N.D.A. | 10 % | 1 |903010 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LA DÉTECTION DES RADIATIONS IONISANTES | 10 % | 1 |903020 | OSCILLOSCOPES ET OSCILLOGRAPHES CATHODIQUES | 10 % | 1 |903031 | MULTIMÈTRES POUR LA MESURE DE LA TENSION, DE L'INTENSITÉ, DE LA RÉSISTANCE OU DE LA PUISSANCE, SANS DISPOSITIF ENREGISTREUR | 10 % | 1 |903039 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DE LA TENSION, DE L'INTENSITÉ, DE LA RÉSISTANCE OU DE LA PUISSANCE, SANS DISPOSITIF ENREGISTREUR (À L'EXCL. DES MULTIMÈTRES AINSI QUE DES OSCILLOSCOPES ET OSCILLOGRAPHES CATHODIQUES) | 10 % | 1 |903040 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DE GRANDEURS ÉLECTRIQUES, SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR LES TECHNIQUES DE LA TÉLÉCOMMUNICATION, P.EX. HYPSOMÈTRES, KERDOMÈTRES, DISTORSIOMÈTRES, PSOPHOMÈTRES | 10 % | 1 |903082 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DES DISQUES OU DES DISPOSITIFS À SEMI-CONDUCTEUR | 10 % | 1 |903083 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DE GRANDEURS ÉLECTRIQUES, AVEC DISPOSITIF ENREGISTREUR (À L'EXCL. DES INSTRUMENTS ET APPAREILS SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR LES TECHNIQUES DE TÉLÉCOMMUNICATION, POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DES DISQUES OU DES DISPOSITIFS À SEMI-CONDUCTEUR ET DES OSCILLOGRAPHES CATHODIQUES) | 10 % | 1 |903089 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DE GRANDEURS ÉLECTRIQUES, SANS DISPOSITIF ENREGISTREUR, N.D.A. | 10 % | 1 |903090 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA MESURE OU LE CONTRÔLE DE GRANDEURS ÉLECTRIQUES OU POUR LA MESURE OU LA DÉTECTION DES RADIATIONS IONISANTES, N.D.A. | 10 % | 1 |903110 | MACHINES À ÉQUILIBRER LES PIÈCES MÉCANIQUES | 10 % | 1 |903120 | BANCS D'ESSAI POUR MOTEURS, MACHINES GÉNÉRATRICES, POMPES, ETC. | 10 % | 1 |903130 | PROJECTEURS DE PROFILS | 10 % | 1 |903141 | INSTRUMENTS ET APPAREILS OPTIQUES POUR LE CONTRÔLE DES DISQUES OU DES DISPOSITIFS À SEMI-CONDUCTEUR OU POUR LE CONTRÔLE DES MASQUES OU DES RÉTICULES UTILISÉS DANS LA FABRICATION DES DISPOSITIFS À SEMI-CONDUCTEUR | 10 % | 1 |903149 | INSTRUMENTS, APPAREILS ET MACHINES DE MESURE OU DE CONTRÔLE, OPTIQUES, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS DANS LE CHAPITRE 90 | 10 % | 1 |903180 | INSTRUMENTS, APPAREILS ET MACHINES DE MESURE OU DE CONTRÔLE, NON-OPTIQUES, N.D.A. DANS LE PRÉSENT CHAPITRE | 10 % | 2 |903190 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS, APPAREILS ET MACHINES DE MESURE OU DE CONTRÔLE, N.D.A. | 10 % | 2 |903210 | THERMOSTATS POUR LA RÉGULATION OU LE CONTRÔLE AUTOMATIQUES | 10 % | 1 |903220 | MANOSTATS [PRESSOSTATS] (SAUF LES ARTICLES DE ROBINETTERIE DU No 8481) | 10 % | 1 |903281 | INSTRUMENTS ET APPAREILS, HYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES, POUR LA RÉGULATION OU LE CONTRÔLE AUTOMATIQUES (À L'EXCL. DES MANOSTATS [PRESSOSTATS] ET DES ARTICLES DE ROBINETTERIE DU No 8481) | 10 % | 1 |903289 | INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA RÉGULATION OU LE CONTRÔLE AUTOMATIQUES (À L'EXCL. DES


text: INSTRUMENTS ET APPAREILS, HYDRAULIQUES OU PNEUMATIQUES, POUR LA RÉGULATION OU LE CONTRÔLE AUTOMATIQUES, DES MANOSTATS [PRESSOSTATS], DES THERMOSTATS ET DES ARTICLES DE ROBINETTERIE DU No 8481) | 10 % | 1 |903290 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR LA RÉGULATION OU LE CONTRÔLE AUTOMATIQUES, N.D.A. | 10 % | 1 |903300 | PARTIES ET ACCESSOIRES POUR MACHINES, APPAREILS, INSTRUMENTS OU ARTICLES DU CHAPITRE 90, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS DANS LE PRÉSENT CHAPITRE OU AILLEURS | 10 % | 1 |910111 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE MÉCANIQUE SEULEMENT, AVEC BOÎTE EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX (SAUF CELLES DONT LE FOND EST EN ACIER) | 30 % | 3 |910112 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE OPTOÉLECTRONIQUE SEULEMENT, AVEC BOÎTE EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX (SAUF CELLES DONT LE FOND EST EN ACIER) | 30 % | 3 |910119 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE MÉCANIQUE ET OPTOÉLECTRONIQUE, AVEC BOÎTE EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX (SAUF CELLES DONT LE FOND EST EN ACIER) | 30 % | 3 |910121 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, À REMONTAGE AUTOMATIQUE, AVEC BOÎTE EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX (SAUF CELLES DONT LE FOND EST EN ACIER) | 30 % | 3 |910129 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, À REMONTAGE EXCLUSIVEMENT MANUEL, AVEC BOÎTE EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX (SAUF CELLES DONT LE FOND EST EN ACIER) | 30 % | 3 |910191 | MONTRES DE POCHE ET SIMIL., FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, Y.C. LES COMPTEURS DE TEMPS DU MÊME TYPE, AVEC BOÎTE EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX (SAUF CELLES DONT LE FOND EST EN ACIER ET MONTRES-BRACELETS) | 30 % | 3 |910199 | MONTRES DE POCHE ET SIMIL., À REMONTAGE AUTOMATIQUE OU MANUEL, Y.C. LES COMPTEURS DE TEMPS DU MÊME TYPE, AVEC BOÎTE EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX (SAUF CELLES DONT LE FOND EST EN ACIER ET MONTRES-BRACELETS) | 30 % | 3 |910211 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE MÉCANIQUE SEULEMENT (AUTRES QUE CELLES EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX) | 30 % | 3 |910212 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE OPTOÉLECTRONIQUE SEULEMENT (AUTRES QUE CELLES EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX) | 30 % | 3 |910219 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE MÉCANIQUE ET OPTOÉLECTRONIQUE (AUTRES QUE CELLES EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX) | 30 % | 3 |910221 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, À REMONTAGE AUTOMATIQUE (AUTRES QUE CELLES EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS


text: OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX) | 30 % | 3 |910229 | MONTRES-BRACELETS, MÊME INCORPORANT UN COMPTEUR DE TEMPS, À REMONTAGE EXCLUSIVEMENT MANUEL (AUTRES QUE CELLES EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX) | 30 % | 3 |910291 | MONTRES DE POCHE ET MONTRES SIMIL., FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, Y.C. LES COMPTEURS DE TEMPS DU MÊME TYPE (AUTRES QUE CELLES EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX) | 30 % | 3 |910299 | MONTRES DE POCHE ET MONTRES SIMIL., À REMONTAGE MANUEL OU AUTOMATIQUE, Y.C. LES COMPTEURS DE TEMPS DU MÊME TYPE (AUTRES QUE CELLES EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX) | 30 % | 3 |910310 | RÉVEILS ET PENDULETTES, À MOUVEMENT DE MONTRE, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT (AUTRES QUE MONTRES-BRACELETS, MONTRES DE POCHE ET MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102 AINSI QUE MONTRES DE TABLEAUX DE BORD ET MONTRES SIMIL. DU No 9104) | 30 % | 3 |910390 | RÉVEILS ET PENDULETTES, À MOUVEMENT DE MONTRE, NE FONCTIONNANT PAS ÉLECTRIQUEMENT (AUTRES QUE MONTRES-BRACELETS, MONTRES DE POCHE ET MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102 AINSI QUE MONTRES DE TABLEAUX DE BORD ET MONTRES SIMIL. DU No 9104) | 30 % | 3 |910400 | MONTRES DE TABLEAUX DE BORD ET MONTRES SIMIL., POUR AUTOMOBILES, VÉHICULES AÉRIENS, BATEAUX OU AUTRES VÉHICULES | 30 % | 3 |910511 | RÉVEILS FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT | 30 % | 3 |910519 | RÉVEILS NE FONCTIONNANT PAS ÉLECTRIQUEMENT | 30 % | 3 |910521 | PENDULES ET HORLOGES, MURALES, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT | 30 % | 3 |910529 | PENDULES ET HORLOGES MURALES NE FONCTIONNANT PAS ÉLECTRIQUEMENT | 30 % | 3 |910591 | APPAREILS D'HORLOGERIE FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT (AUTRES QUE MONTRES-BRACELETS, MONTRES DE POCHE ET MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102, ET RÉVEILS OU PENDULETTES À MOUVEMENT DE MONTRE DU No 9103, MONTRES DE TABLEAUX DE BORD ET MONTRES SIMIL. DU No 9104 AINSI QUE RÉVEILS, PENDULES ET HORLOGES MURALES) | 30 % | 3 |910599 | APPAREILS D'HORLOGERIE NE FONCTIONNANT PAS ÉLECTRIQUEMENT (AUTRES QUE MONTRES-BRACELETS, MONTRES DE POCHE ET MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102, RÉVEILS OU PENDULETTES À MOUVEMENT DE MONTRE DU No 9103, MONTRES DE TABLEAUX DE BORD ET MONTRES SIMIL. DU No 9104, RÉVEILS AINSI QUE PENDULES ET HORLOGES MURALES) | 30 % | 3 |910610 | HORLOGES DE POINTAGE; HORODATEURS ET HOROCOMPTEURS | 30 % | 3 |910620 | PARCMÈTRES | 30 % | 3 |910690 | APPAREILS DE CONTRÔLE DE TEMPS, À MOUVEMENT D'HORLOGERIE OU À MOTEUR SYNCHRONE (AUTRES QU'APPAREILS D'HORLOGERIE DU No 9101 À 9105, HORLOGES DE POINTAGE, HORODATEURS, HOROCOMPTEURS ET PARCMÈTRES) | 30 % | 3 |910700 | INTERRUPTEURS HORAIRES ET AUTRES APPAREILS PERMETTANT DE DÉCLENCHER UN MÉCANISME À TEMPS DONNÉ, MUNIS D'UN MOUVEMENT D'HORLOGERIE OU D'UN MOTEUR SYNCHRONE | 30 % | 3 |910811 | MOUVEMENTS DE MONTRES, COMPLETS ET ASSEMBLÉS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE MÉCANIQUE SEULEMENT OU AVEC UN DISPOSITIF QUI PERMETTE D'INCORPORER UN AFFICHAGE MÉCANIQUE | 30 % |


text: 3 |910812 | MOUVEMENTS DE MONTRES, COMPLETS ET ASSEMBLÉS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE OPTOÉLECTRONIQUE SEULEMENT | 30 % | 3 |910819 | MOUVEMENTS DE MONTRES, COMPLETS ET ASSEMBLÉS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT, À AFFICHAGE MÉCANIQUE, MÊME SANS CADRAN NI AIGUILLES, ET OPTOÉLECTRONIQUE | 30 % | 3 |910820 | MOUVEMENTS DE MONTRES, COMPLETS ET ASSEMBLÉS, À REMONTAGE AUTOMATIQUE | 30 % | 3 |910890 | MOUVEMENTS DE MONTRES, COMPLETS ET ASSEMBLÉS, À REMONTAGE EXCLUSIVEMENT MANUEL | 30 % | 3 |910911 | MOUVEMENTS DE RÉVEILS COMPLETS ET ASSEMBLÉS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT (AUTRES QUE MOUVEMENTS DE MONTRES) | 30 % | 3 |910919 | MOUVEMENTS D'HORLOGERIE COMPLETS ET ASSEMBLÉS, FONCTIONNANT ÉLECTRIQUEMENT (AUTRES QUE DE RÉVEILS ET MOUVEMENTS DE MONTRES) | 30 % | 3 |910990 | MOUVEMENTS D'HORLOGERIE COMPLETS ET ASSEMBLÉS, NE FONCTIONNANT PAS ÉLECTRIQUEMENT (SAUF MOUVEMENTS DE MONTRE) | 30 % | 3 |911011 | MOUVEMENTS DE MONTRES COMPLETS, NON-ASSEMBLÉS OU PARTIELLEMENT ASSEMBLÉS [CHABLONS] | 30 % | 3 |911012 | MOUVEMENTS DE MONTRES INCOMPLETS, ASSEMBLÉS | 30 % | 3 |911019 | EBAUCHES DE MOUVEMENTS D'HORLOGERIE | 30 % | 3 |911090 | MOUVEMENTS D'HORLOGERIE COMPLETS NON ASSEMBLÉS OU PARTIELLEMENT ASSEMBLÉS [CHABLONS$ OU INCOMPLETS ET ASSEMBLÉS (AUTRES QU'ÉBAUCHES DE MOUVEMENTS D'HORLOGERIE ET MOUVEMENTS DE MONTRES) | 30 % | 3 |911110 | BOÎTES DE MONTRES-BRACELETS, DE MONTRES DE POCHE ET DE MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102, EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX | 30 % | 3 |911120 | BOÎTES DE MONTRES-BRACELETS, DE MONTRES DE POCHE ET DE MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102, EN MÉTAUX COMMUNS, ÉGALEMENT DORÉS OU ARGENTÉS | 30 % | 3 |911180 | BOÎTES DE MONTRES-BRACELETS, DE MONTRES DE POCHE ET DE MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102, AUTRES QU'EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX OU QU'EN MÉTAUX COMMUNS | 30 % | 3 |911190 | PARTIES DE BOÎTES DE MONTRES-BRACELETS, DE MONTRES DE POCHE ET DE MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102, N.D.A. | 30 % | 3 |911220 | CAGES ET CABINETS D'APPAREILS D'HORLOGERIE (AUTRES QUE DE MOUVEMENTS DE MONTRES-BRACELETS, DE MONTRES DE POCHE ET DE MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102) | 30 % | 3 |911290 | PARTIES DE CAGES ET CABINETS D'APPAREILS D'HORLOGERIE (AUTRES QUE DE MOUVEMENTS DE MONTRES-BRACELETS, DE MONTRES DE POCHE ET DE MONTRES SIMIL. DU No 9101 OU 9102), N.D.A. | 30 % | 3 |911310 | BRACELETS DE MONTRES ET LEURS PARTIES, EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX, N.D.A. | 30 % | 3 |911320 | BRACELETS DE MONTRES ET LEURS PARTIES, EN MÉTAUX COMMUNS, ÉGALEMENT DORÉS OU ARGENTÉS, N.D.A. | 30 % | 3 |911390 | BRACELETS DE MONTRES ET LEURS PARTIES, N.D.A. | 30 % | 3 |911410 | RESSORTS D'HORLOGERIE, Y.C. LES SPIRAUX | 30 % | 3 |911420 | PIERRES D'HORLOGERIE (AUTRES QUE PIERRES DÉCORATIVES POUR BOÎTES D'APPAREILS D'HORLOGERIE) | 30 % | 3 |911430 | CADRANS D'HORLOGERIE | 30 % | 3


text: |911440 | PLATINES ET PONTS D'HORLOGERIE | 30 % | 3 |911490 | FOURNITURES D'HORLOGERIE, N.D.A. | 30 % | 3 |920110 | PIANOS DROITS | 30 % | 3 |920120 | PIANOS À QUEUE | 30 % | 3 |920190 | CLAVECINS ET AUTRES INSTRUMENTS À CORDES À CLAVIER (AUTRES QUE PIANOS) | 30 % | 3 |920210 | VIOLONS ET AUTRES INSTRUMENTS À CORDES FROTTÉES À L'AIDE D'UN ARCHET | 30 % | 3 |920290 | GUITARES, HARPES ET AUTRES INSTRUMENTS DE MUSIQUE À CORDES (AUTRES QU'À CLAVIER ET À CORDES FROTTÉES) | 30 % | 3 |920300 | ORGUES À TUYAUX ET À CLAVIER; HARMONIUMS ET INSTRUMENTS SIMIL. À CLAVIER ET À ANCHES LIBRES MÉTALLIQUES (AUTRES QU'INSTRUMENTS À CORDES) | 30 % | 3 |920410 | ACCORDÉONS ET INSTRUMENTS SIMIL. | 30 % | 3 |920420 | HARMONICAS À BOUCHE | 30 % | 3 |920510 | INSTRUMENTS DITS "CUIVRES" | 30 % | 3 |920590 | INSTRUMENTS DE MUSIQUE À VENT (À L'EXCL. DES ORGUES ET DES INSTRUMENTS DITS "CUIVRES") | 30 % | 3 |920600 | INSTRUMENTS DE MUSIQUE À PERCUSSION, P.EX. TAMBOURS, CAISSES, XYLOPHONES, CYMBALES, CASTAGNETTES, MARACAS | 30 % | 3 |920710 | INSTRUMENTS À CLAVIER ÉLECTRIQUES (SAUF ACCORDÉONS) | 30 % | 3 |920790 | ACCORDÉONS ÉLECTRIQUES ET AUTRES INSTRUMENTS DE MUSIQUE ÉLECTRIQUES | 30 % | 3 |920810 | BOÎTES À MUSIQUE | 30 % | 3 |920890 | ORCHESTRIONS, ORGUES DE BARBARIE, OISEAUX CHANTEURS, SCIES MUSICALES ET AUTRES INSTRUMENTS DE MUSIQUE NON REPRIS DANS LE PRÉSENT CHAPITRE; APPEAUX, SIFFLETS, CORNES D'APPEL ET AUTRES INSTRUMENTS D'APPEL OU DE SIGNALISATION À BOUCHE | 30 % | 3 |920910 | MÉTRONOMES ET DIAPASONS | 30 % | 3 |920920 | MÉCANISMES DE BOÎTES À MUSIQUE | 30 % | 3 |920930 | CORDES HARMONIQUES | 30 % | 3 |920991 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE PIANOS, N.D.A. | 30 % | 3 |920992 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE À CORDES SANS CLAVIER, N.D.A. (À L'EXCL. DES CORDES HARMONIQUES AINSI QUE DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE DONT LE SON EST PRODUIT OU DOIT ÊTRE AMPLIFIÉ PAR DES MOYENS ÉLECTRIQUES) | 30 % | 3 |920993 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES ORGUES À TUYAUX ET À CLAVIER, ET D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE SIMIL. À CLAVIER ET À PERCUSSION, N.D.A. | 30 % | 3 |920994 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE DONT LE SON EST PRODUIT OU DOIT ÊTRE AMPLIFIÉ PAR DES MOYENS ÉLECTRIQUES, N.D.A. | 30 % | 3 |920999 | PARTIES ET ACCESSOIRES "CARTES, DISQUES ET ROULEAUX POUR APPAREILS À JOUER MÉCANIQUEMENT" POUR ACCORDÉONS ET INSTRUMENTS SIMIL., HARMONICAS À BOUCHE, INSTRUMENTS DE MUSIQUE À VENT ET À PERCUSSION, BOÎTES À MUSIQUE, ORCHESTRIONS, ORGUES DE BARBARIE ET AUTRES INSTRUMENTS DE MUSIQUE, N.D.A. (À L'EXCL. DES MÉTRONOMES, DIAPASONS, MÉCANISMES DE BOÎTES À MUSIQUE, CORDES HARMONIQUES ET PARTIES ET ACCESSOIRES DES PIANOS, INSTRUMENTS DE MUSIQUE À CORDES SANS CLAVIER, ORGUES À TUYAUX ET À CLAVIER, HARMONIUMS ET INSTRUMENTS SIMIL. À CLAVIER ET À


text: ANCHES LIBRES MÉTALLIQUES) | 30 % | 3 |930111 | PIÈCES D'ARTILLERIE [P.EX. CANONS, OBUSIERS ET MORTIERS], AUTOPROPULSÉES | 30 % | 3 |930119 | PIÈCES D'ARTILLERIE [P.EX. CANONS, OBUSIERS ET MORTIERS], NON AUTOPROPULSÉES | 30 % | 3 |930120 | TUBES LANCE-MISSILES; LANCE-FLAMMES; LANCE-GRENADES; LANCE-TORPILLES ET LANCEURS SIMILAIRES | 30 % | 3 |930190 | ARMES DE GUERRE, Y.C. LES PISTOLETS-MITRAILLEURS (À L'EXCL. DES PIÈCES D'ARTILLERIE, DES TUBES LANCE-MISSILES, DES LANCE-FLAMMES, DES LANCE-GRENADES, DES LANCE-TORPILLES ET LANCEURS SIMILAIRES, DES REVOLVERS ET PISTOLETS DU No 9302 ET D'ARMES BLANCHES DU No 9307) | 30 % | 3 |930200 | REVOLVERS ET PISTOLETS (AUTRES QUE CEUX DU No 9303 OU 9304 ET PISTOLETS-MITRAILLEURS DE GUERRE) | 30 % | 3 |930310 | ARMES À FEU NE POUVANT ÊTRE CHARGÉES QUE PAR LE CANON, NON DESTINÉES À TIRER UNE CARTOUCHE | 30 % | 3 |930320 | FUSILS ET CARABINES DE CHASSE OU DE TIR SPORTIF COMPORTANT AU MOINS UN CANON LISSE (AUTRES QU'ARMES À FEU NE POUVANT ÊTRE CHARGÉES QUE PAR LE CANON AINSI QUE FUSILS ET CARABINES À RESSORT, À AIR COMPRIMÉ OU À GAZ) | 30 % | 3 |930330 | FUSILS ET CARABINES DE CHASSE OU DE TIR SPORTIF, COMPORTANT AU MOINS UN CANON RAYÉ (À L'EXCL. DES FUSILS ET CARABINES À RESSORT, À AIR COMPRIMÉ OU À GAZ) | 30 % | 3 |930390 | ARMES À FEU ET ENGINS SIMIL. UTILISANT LA DÉFLAGRATION DE LA POUDRE (AUTRES QUE FUSILS ET CARABINES DE CHASSE OU DE TIR SPORTIF, REVOLVERS ET PISTOLETS DU No 9302 AINSI QU'ARMES DE GUERRE) | 30 % | 3 |930400 | FUSILS, CARABINES ET PISTOLETS À RESSORT, À AIR COMPRIMÉ OU À GAZ, MATRAQUES ET ARMES AUTRES QU'À FEU (SAUF SABRES, ÉPÉES, BAÏONNETTES ET AUTRES ARMES BLANCHES DU No 9307) | 30 % | 3 |930510 | PARTIES ET ACCESSOIRES DE REVOLVERS OU PISTOLETS, N.D.A. | 30 % | 3 |930521 | CANONS LISSES DE FUSILS ET CARABINES DE CHASSE OU DE TIR SPORTIF DU No 9303 | 30 % | 3 |930529 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES FUSILS ET CARABINES DE CHASSE OU DE TIR SPORTIF DU No 9303, N.D.A. (SAUF CANONS LISSES) | 20 % | 3 |930591 | PARTIES ET ACCESSOIRES DES ARMES DE GUERRE DU No 9301, N.D.A. | 20 % | 3 |930599 | PARTIES ET ACCESSOIRES POUR ARMES ET ENGINS SIMIL. DU No 9303 OU 9304, N.D.A. (À L'EXCL. DES FUSILS OU CARABINES DU No 9303) | 20 % | 3 |930610 | CARTOUCHES POUR PISTOLETS DE SCELLEMENT OU D'ABATTAGE ET LEURS PARTIES, N.D.A. | 30 % | 3 |930621 | CARTOUCHES POUR FUSILS OU CARABINES À CANON LISSE | 30 % | 3 |930629 | PARTIES DE CARTOUCHES POUR FUSILS OU CARABINES À CANON LISSE; PLOMBS POUR CARABINES ET PISTOLETS À AIR COMPRIMÉ | 30 % | 3 |930630 | CARTOUCHES ET LEURS PARTIES, POUR FUSILS ET CARABINES À CANON RAYÉ AINSI QUE POUR REVOLVERS ET PISTOLETS | 30 % | 3 |930690 | BOMBES, GRENADES,


text: TORPILLES, MINES, MISSILES ET AUTRES MUNITIONS ET PROJECTILES (À L'EXCL. DES CARTOUCHES), ET LEURS PARTIES, N.D.A. | 30 % | 3 |930700 | SABRES, ÉPÉES, BAÏONNETTES, LANCES ET AUTRES ARMES BLANCHES, LEURS PARTIES ET LEURS FOURREAUX (AUTRES QU'EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX, ARMES MOUCHETÉES DESTINÉES À L'ESCRIME, COUTEAUX ET POIGNARDS DE CHASSE, COUTEAUX DE CAMPING ET AUTRES ARTICLES DE COUTELLERIE DU No 8211, CEINTURONS ET ARTICLES SIMIL. EN CUIR OU EN MATIÈRES TEXTILES AINSI QUE LES DRAGONNES) | 30 % | 3 |940110 | SIÈGES POUR VÉHICULES AÉRIENS | 30 % | 3 |940120 | SIÈGES POUR VÉHICULES AUTOMOBILES | 30 % | 3 |940130 | SIÈGES PIVOTANTS, AJUSTABLES EN HAUTEUR (À L'EXCL. DE CEUX POUR LA MÉDECINE, LA CHIRURGIE, L'ART DENTAIRE OU VÉTÉRINAIRE, AINSI QUE DES FAUTEUILS POUR SALONS DE COIFFURE) | 30 % | 3 |940140 | SIÈGES AUTRES QUE LE MATÉRIEL DE CAMPING OU DE JARDIN, TRANSFORMABLES EN LITS (À L'EXCL. DE CEUX POUR LA MÉDECINE, L'ART DENTAIRE OU LA CHIRURGIE) | 30 % | 3 |940150 | SIÈGES EN ROTIN, EN OSIER, EN BAMBOU OU EN MATIÈRES SIMIL. | 30 % | 3 |940161 | SIÈGES, AVEC BÂTI EN BOIS, REMBOURRÉS (NON TRANSFORMABLES EN LITS) | 30 % | 5 |940169 | SIÈGES, AVEC BÂTI EN BOIS, NON REMBOURRÉS | 30 % | 5 |940171 | SIÈGES, AVEC BÂTI EN MÉTAL, REMBOURRÉS (AUTRES QUE POUR VÉHICULES AÉRIENS OU AUTOMOBILES, AUTRES QUE FAUTEUILS PIVOTANTS AJUSTABLES EN HAUTEUR ET AUTRES QUE POUR LA MÉDECINE, L'ART DENTAIRE OU LA CHIRURGIE) | 30 % | 3 |940179 | SIÈGES, AVEC BÂTI EN MÉTAL NON REMBOURRÉS (AUTRES QUE FAUTEUILS PIVOTANTS AJUSTABLES EN HAUTEUR ET AUTRES QUE POUR LA MÉDECINE, L'ART DENTAIRE OU LA CHIRURGIE) | 30 % | 3 |940180 | SIÈGES, N.D.A. | 30 % | 3 |940190 | PARTIES DE SIÈGES, N.D.A. | 20 % | 2 |940210 | FAUTEUILS DE DENTISTES, FAUTEUILS POUR SALONS DE COIFFURE ET FAUTEUILS SIMIL., AVEC DISPOSITIF À LA FOIS D'ORIENTATION ET D'ÉLÉVATION, ET LEURS PARTIES, N.D.A. | 5 % | 1 |940290 | TABLES D'OPÉRATION, TABLES D'EXAMEN ET AUTRE MOBILIER POUR LA MÉDECINE, LA CHIRURGIE, L'ART DENTAIRE OU VÉTÉRINAIRE (SAUF FAUTEUILS DE DENTISTES ET AUTRES SIÈGES, TABLES D'EXAMEN RADIOGRAPHIQUE, CIVIÈRES ET BRANCARDS, Y.C. CHARIOTS-BRANCARDS) | 5 % | 1 |940310 | MEUBLES DE BUREAU EN MÉTAL (SAUF SIÈGES) | 30 % | 3 |940320 | MEUBLES EN MÉTAL, SAUF MEUBLES DE BUREAU, SIÈGES ET MOBILIER POUR LA MÉDECINE, LA CHIRURGIE, L'ART DENTAIRE OU VÉTÉRINAIRE | 30 % | 3 |940330 | MEUBLES DE BUREAU EN BOIS (SAUF SIÈGES) | 30 % | 5 |940340 | MEUBLES DE CUISINE, EN BOIS (SAUF SIÈGES) | 30 % | 5 |940350 | MEUBLES POUR CHAMBRES À COUCHER, EN BOIS (SAUF SIÈGES) | 30 % | 5 |940360 | MEUBLES EN BOIS (AUTRES QUE POUR BUREAUX, CUISINES OU CHAMBRES À COUCHER ET AUTRES QUE SIÈGES) | 30 % | 5 |940370 | MEUBLES EN MATIÈRES PLASTIQUES (AUTRES QUE POUR LA MÉDECINE,


text: L'ART DENTAIRE ET VÉTÉRINAIRE, LA CHIRURGIE ET AUTRES QUE SIÈGES) | 30 % | 5 |940380 | MEUBLES EN ROTIN, OSIER, BAMBOU OU AUTRES MATIÈRES (SAUF MÉTAL, BOIS ET MATIÈRES PLASTIQUES) | 30 % | 5 |940390 | PARTIES DE MEUBLES, AUTRES QUE SIÈGES, N.D.A. | 20 % | 3 |940410 | SOMMIERS (SAUF RESSORTS POUR SIÈGES) | 30 % | 5 |940421 | MATELAS EN CAOUTCHOUC ALVÉOLAIRE OU EN MATIÈRES PLASTIQUES ALVÉOLAIRES | 30 % | 5 |940429 | MATELAS À RESSORTS OU REMBOURRÉS, OU GARNIS INTÉRIEUREMENT DE MATIÈRES AUTRES QUE LE CAOUTCHOUC ALVÉOLAIRE OU LES MATIÈRES PLASTIQUES ALVÉOLAIRES (SAUF MATELAS À EAU, MATELAS PNEUMATIQUES ET OREILLERS) | 30 % | 5 |940430 | SACS DE COUCHAGE, AUSSI AVEC CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE | 30 % | 3 |940490 | ARTICLES DE LITERIE ET SIMIL., GARNIS DE PLUMES, REMBOURRÉS, GARNIS DE MATIÈRES DE TOUTES SORTES, Y.C. CAOUTCHOUC ALVÉOLAIRE OU MATIÈRES PLASTIQUES ALVÉOLAIRES (SAUF SOMMIERS, MATELAS, SACS DE COUCHAGE, MATELAS À EAU, MATELAS PNEUMATIQUES ET OREILLERS, AINSI QUE COUVERTURES ET DRAPS) | 30 % | 3 |940510 | LUSTRES ET AUTRES APPAREILS D'ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE À SUSPENDRE OU À FIXER AU PLAFOND OU AU MUR (SAUF POUR L'ÉCLAIRAGE DES ESPACES ET VOIES PUBLIQUES) | 30 % | 3 |940520 | LAMPES DE CHEVET, LAMPES DE BUREAU ET LAMPADAIRES D'INTÉRIEUR, ÉLECTRIQUES | 30 % | 3 |940530 | GUIRLANDES ÉLECTRIQUES POUR ARBRES DE NOÙL | 30 % | 3 |940540 | APPAREILS D'ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE, N.D.A. | 30 % | 3 |940550 | APPAREILS D'ÉCLAIRAGE NON-ÉLECTRIQUES, N.D.A. | 30 % | 3 |940560 | LAMPES-RÉCLAMES, ENSEIGNES LUMINEUSES, PLAQUES INDICATRICES LUMINEUSES ET ARTICLES SIMIL., POSSÉDANT UNE SOURCE D'ÉCLAIRAGE FIXÉE À DEMEURE | 30 % | 3 |940591 | PARTIES EN VERRES D'APPAREILS D'ÉCLAIRAGE, DE LAMPES-RÉCLAMES, D'ENSEIGNES LUMINEUSES, DE PLAQUES INDICATRICES LUMINEUSES, ET SIMIL., N.D.A. | 20 % | 2 |940592 | PARTIES EN MATIÈRES PLASTIQUES D'APPAREILS D'ÉCLAIRAGE, DE LAMPES-RÉCLAMES, D'ENSEIGNES LUMINEUSES, DE PLAQUES INDICATRICES LUMINEUSES, ET SIMIL., N.D.A. | 20 % | 2 |940599 | PARTIES D'APPAREILS D'ÉCLAIRAGE, DE LAMPES-RÉCLAMES, D'ENSEIGNES LUMINEUSES, DE PLAQUES INDICATRICES LUMINEUSES, ET SIMIL., N.D.A. | 20 % | 2 |940600 | CONSTRUCTIONS PRÉFABRIQUÉES, MÊME INCOMPLÈTES OU NON ENCORE MONTÉES | 10 % | 3 |950100 | JOUETS À ROUES CONÇUS POUR ÊTRE MONTÉS PAR LES ENFANTS, P.EX. TRICYCLES, TROTTINETTES, AUTOS À PÉDALES (À L'EXCL. DES CYCLES HABITUELS AVEC ROULEMENT À BILLES); LANDAUS ET POUSSETTES POUR POUPÉES | 30 % | 3 |950210 | POUPÉES REPRÉSENTANT UNIQUEMENT L'ÊTRE HUMAIN, HABILLÉES OU NON | 30 % | 3 |950291 | VÊTEMENTS ET LEURS ACCESSOIRES, CHAUSSURES ET CHAPEAUX, POUR POUPÉES REPRÉSENTANT UNIQUEMENT L'ÊTRE HUMAIN | 30 % | 3 |950299 | PARTIES ET ACCESSOIRES POUR POUPÉES REPRÉSENTANT UNIQUEMENT L'ÊTRE HUMAIN, N.D.A. | 30 % | 3 |950310 | MODÈLES RÉDUITS DE TRAINS ÉLECTRIQUES, Y.C. LES RAILS, LES SIGNAUX ET AUTRES ACCESSOIRES | 30 % | 3 |950320 | MODÈLES RÉDUITS, ANIMÉS OU NON, À ASSEMBLER (SAUF TRAINS ÉLECTRIQUES, Y.C. LES RAILS, SIGNAUX ET AUTRES ACCESSOIRES) | 30 % | 3 |950330 | ASSORTIMENTS ET


text: JOUETS DE CONSTRUCTION (SAUF MODÈLES RÉDUITS À ASSEMBLER) | 30 % | 3 |950341 | JOUETS REPRÉSENTANT DES ANIMAUX OU DES CRÉATURES NON HUMAINES, REMBOURRÉS | 30 % | 3 |950349 | JOUETS REPRÉSENTANT DES ANIMAUX OU DES CRÉATURES NON-HUMAINES, NON-REMBOURRÉS | 30 % | 3 |950350 | INSTRUMENTS ET APPAREILS DE MUSIQUE-JOUETS | 30 % | 3 |950360 | PUZZLES | 30 % | 3 |950370 | JOUETS PRÉSENTÉS EN ASSORTIMENTS OU EN PANOPLIES (SAUF TRAINS ÉLECTRIQUES, Y.C. ACCESSOIRES, SAUF MODÈLES RÉDUITS À ASSEMBLER, CUBES ET JEUX DE CONSTRUCTION ET PUZZLES) | 30 % | 3 |950380 | JOUETS ET MODÈLES, À MOTEUR (SAUF TRAINS ÉLECTRIQUES, Y.C. LES ACCESSOIRES, SAUF MODÈLES RÉDUITS À ASSEMBLER, JOUETS REPRÉSENTANT DES ANIMAUX OU DES CRÉATURES NON-HUMAINES) | 30 % | 3 |950390 | JOUETS, N.D.A. | 30 % | 3 |950410 | JEUX VIDÉO DES TYPES UTILISABLES AVEC UN RÉCEPTEUR DE TÉLÉVISION | 30 % | 3 |950420 | BILLARDS ET LEURS ACCESSOIRES | 30 % | 3 |950430 | JEUX AVEC ÉCRAN, FLIPPERS ET AUTRES AUTRES JEUX FONCTIONNANT PAR L'INTRODUCTION D'UNE PIÈCE DE MONNAIE, D'UN BILLET DE BANQUE, D'UN JETON OU D'AUTRES ARTICLES SIMIL. (À L'EXCL. DES JEUX DE QUILLES AUTOMATIQUES [P.EX. BOWLINGS]) | 30 % | 3 |950440 | CARTES À JOUER | 30 % | 3 |950490 | TABLES SPÉCIALES POUR JEUX DE CASINO, JEUX DE QUILLES AUTOMATIQUES [P.EX. BOWLINGS] ET AUTRES JEUX DE SOCIÉTÉ, Y.C. LES JEUX À MOTEUR OU À MOUVEMENT (SAUF JEUX FONCTIONNANT PAR L'INTRODUCTION D'UNE PIÈCE DE MONNAIE, D'UN BILLET DE BANQUE, D'UN JETON OU D'AUTRES ARTICLES SIMIL., TABLES DE BILLARD, JEUX VIDÉO DES TYPES UTILISABLES AVEC UN RÉCEPTEUR DE TÉLÉVISION ET CARTES À JOUER) | 30 % | 3 |950510 | ARTICLES POUR FÊTES DE NOËL (SAUF BOUGIES ET GUIRLANDES ÉLECTRIQUES) | 30 % | 3 |950590 | ARTICLES POUR FÊTES, CARNAVAL OU AUTRES DIVERTISSEMENTS, Y.C. LES ARTICLES DE MAGIE ET ARTICLES-SURPRISES, N.D.A. | 30 % | 3 |950611 | SKIS DE NEIGE | 30 % | 3 |950612 | FIXATIONS POUR SKIS DE NEIGE | 30 % | 3 |950619 | MATÉRIEL POUR LA PRATIQUE DU SKI DE NEIGE (À L'EXCL. DES SKIS ET DES FIXATIONS POUR SKIS) | 30 % | 3 |950621 | PLANCHES À VOILE | 30 % | 3 |950629 | SKIS NAUTIQUES, AQUAPLANES ET AUTRE MATÉRIEL POUR LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES (À L'EXCL. DES PLANCHES À VOILE) | 30 % | 3 |950631 | CLUBS DE GOLF COMPLETS | 30 % | 3 |950632 | BALLES DE GOLF | 30 % | 3 |950639 | MATÉRIEL DE GOLF (SAUF CLUBS ET BALLES DE GOLF) | 30 % | 3 |950640 | ARTICLES ET MATÉRIEL POUR LE TENNIS DE TABLE | 30 % | 3 |950651 | RAQUETTES DE TENNIS, CORDÉES OU NON (SAUF RAQUETTES DE TENNIS DE TABLE) | 30 % | 3 |950659 | RAQUETTES DE BADMINTON OU SIMILAIRES, CORDEES OU NON (SAUF RAQUETTES DE TENNIS ET DE TENNIS DE TABLE) | 30 % | 3 |950661


text: | BALLES DE TENNIS (À L'EXCL. DES BALLES DE TENNIS DE TABLE) | 30 % | 3 |950662 | BALLONS ET BALLES GONFLABLES | 30 % | 3 |950669 | BALLONS ET BALLES (AUTRES QUE GONFLABLES ET AUTRES QUE BALLES DE GOLF OU DE TENNIS DE TABLE) | 30 % | 3 |950670 | PATINS À GLACE ET PATINS À ROULETTES, Y.C. LES CHAUSSURES AUXQUELLES SONT FIXÉS DES PATINS | 30 % | 3 |950691 | ARTICLES ET MATÉRIEL POUR LA CULTURE PHYSIQUE, LA GYMNASTIQUE OU L'ATHLÉTISME | 30 % | 3 |950699 | ARTICLES ET MATÉRIEL POUR LE SPORT ET LES JEUX DE PLEIN AIR, N.D.A.; PISCINES ET PATAUGEOIRES | 30 % | 3 |950710 | CANNES À PÊCHE | 30 % | 3 |950720 | HAMEÇONS, AVEC EMPILE OU NON | 30 % | 3 |950730 | MOULINETS POUR LA PÊCHE | 30 % | 3 |950790 | ARTICLES POUR LA PÊCHE À LA LIGNE N.D.A.; ÉPUISETTES DE PÊCHE, FILETS À PAPILLONS, ET AUTRES FILETS SIMIL.; LEURRES ET ARTICLES DE CHASSE SIMIL.; LEURRES ET ARTICLES DE CHASSE SIMIL. (SAUF APPEAUX DE TOUTES SORTES ET OISEAUX EMPAILLÉS DU No 9705) | 30 % | 3 |950810 | CIRQUES AMBULANTS ET MÉNAGERIES AMBULANTES | 30 % | 3 |950890 | MANÈGES, BALANÇOIRES, STANDS DE TIR ET AUTRES ATTRACTIONS FORAINES; THÉÂTRES AMBULANTS (SAUF CIRQUES AMBULANTS ET MÉNAGERIES AMBULANTES, INSTALLATIONS FORAINES POUR LA VENTE DE MARCHANDISES, Y.C. DE CERTAINES MARCHANDISES, ARTICLES OFFERTS EN PRIX, JEUX FONCTIONNANT PAR L'INTRODUCTION D'UNE PIÈCE DE MONNAIE OU D'UN JETON, TRACTEURS ET VÉHICULES DE TRANSPORT, Y.C. REMORQUES TRADITIONNELLES) | 30 % | 3 |960110 | IVOIRE TRAVAILLÉ ET OUVRAGES EN IVOIRE, N.D.A. | 30 % | 3 |960190 | OS, ÉCAILLE DE TORTUE, CORNE, BOIS D'ANIMAUX, CORAIL, NACRE ET AUTRES MATIÈRES ANIMALES À TAILLER (SAUF IVOIRE), TRAVAILLÉS, ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES, N.D.A. | 30 % | 3 |960200 | MATIÈRES VÉGÉTALES OU MINÉRALES À TAILLER, TRAVAILLÉES, ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES, N.D.A.; OUVRAGES MOULÉS OU TAILLÉS EN CIRE, EN PARAFFINE, EN STÉARINE, EN GOMMES OU RÉSINES NATURELLES, EN PÂTES À MODELER, ET AUTRES OUVRAGES MOULÉS OU TAILLÉS, N.D.A.; GÉLATINE NON DURCIE, TRAVAILLÉE ET OUVRAGES EN CETTE MATIÈRE | 30 % | 3 |960310 | BALAIS ET BALAYETTES CONSISTANT EN MATIÈRES VÉGÉTALES EN BOTTES LIÉES | 30 % | 3 |960321 | BROSSES À DENT, Y.C. BROSSES À PROTHÈSES DENTAIRES | 30 % | 3 |960329 | BROSSES ET PINCEAUX À BARBE, À CHEVEUX, À CILS OU À ONGLES ET AUTRES BROSSES POUR LA TOILETTE DES PERSONNES, SAUF BROSSES À DENT | 30 % | 3 |960330 | PINCEAUX ET BROSSES POUR ARTISTES, PINCEAUX À ÉCRIRE ET PINCEAUX SIMIL. POUR L'APPLICATION DES PRODUITS COSMÉTIQUES | 20 % | 3 |960340 | BROSSES ET PINCEAUX À PEINDRE, À BADIGEONNER, À VERNIR OU SIMIL., SAUF PINCEAUX POUR ARTISTES ET PINCEAUX SIMIL. DU No 9603.30; TAMPONS ET ROULEAUX À PEINDRE | 30 % | 3 |960350 | BROSSES CONSTITUANT DES PARTIES DE MACHINES, D'APPAREILS OU DE VÉHICULES | 30 %


text: | 3 |960390 | ARTICLES DE BROSSERIE (SAUF DU No 9603.10 À 9603.50), P.EX. TÊTES PRÉPARÉES POUR ARTICLES DE BROSSERIE ET RACLETTES EN CAOUTCHOUC OU EN MATIÈRES SOUPLES ANALOGUES | 30 % | 3 |960400 | TAMIS ET CRIBLES, À MAIN (SAUF SIMPLES ÉGOUTTOIRS ET PASSOIRES) | 30 % | 3 |960500 | ASSORTIMENTS DE VOYAGE POUR LA TOILETTE DES PERSONNES, LA COUTURE OU LE NETTOYAGE DES CHAUSSURES OU DES VÊTEMENTS (SAUF TROUSSES DE MANUCURE) | 30 % | 3 |960610 | BOUTONS-PRESSION ET LEURS PARTIES | 20 % | 2 |960621 | BOUTONS EN MATIÈRES PLASTIQUES (NON RECOUVERTS DE MATIÈRES TEXTILES) (SAUF BOUTONS-PRESSIONS ET BOUTONS DE MANCHETTE) | 20 % | 2 |960622 | BOUTONS EN MÉTAUX COMMUNS (NON RECOUVERTS DE MATIÈRES TEXTILES) (SAUF BOUTONS-PRESSIONS ET BOUTONS DE MANCHETTE) | 20 % | 2 |960629 | BOUTONS (SAUF BOUTONS EN MATIÈRES PLASTIQUES OU EN MÉTAUX COMMUNS, NON RECOUVERTS DE MATIÈRES TEXTILES, BOUTONS-PRESSIONS ET BOUTONS DE MANCHETTE) | 20 % | 2 |960630 | FORMES POUR BOUTONS ET AUTRES PARTIES DE BOUTONS; ÉBAUCHES DE BOUTONS | 20 % | 2 |960711 | FERMETURES À GLISSIÈRE AVEC AGRAFES EN MÉTAUX COMMUNS | 20 % | 2 |960719 | FERMETURES À GLISSIÈRE SANS AGRAFES ET AUTRES QU'EN MÉTAUX COMMUNS | 20 % | 2 |960720 | PARTIES DE FERMETURES À GLISSIÈRE | 20 % | 2 |960810 | STYLOS ET CRAYONS À BILLE | 30 % | 5 |960820 | STYLOS ET MARQUEURS À MÈCHE FEUTRE OU À AUTRES POINTES POREUSES | 30 % | 3 |960831 | STYLOS À PLUME ET AUTRES STYLOS, À DESSINER À L'ENCRE DE CHINE | 30 % | 3 |960839 | STYLOS À PLUME ET AUTRES STYLOS (AUTRES QU'À DESSINER À L'ENCRE DE CHINE) | 30 % | 3 |960840 | PORTE-MINE | 30 % | 3 |960850 | ASSORTIMENTS D'ARTICLES RELEVANT D'AU MOINS DEUX DES PRODUITS SUIVANTS STYLOS ET CRAYONS À BILLES, STYLOS ET MARQUEURS À POINTE FIBRE OU À MÈCHE FEUTRE, PORTE-PLUME ET PORTE-MINE | 30 % | 3 |960860 | CARTOUCHES DE RECHANGE POUR STYLOS OU CRAYONS À BILLE, ASSOCIÉES À LEUR POINTE | 30 % | 3 |960891 | PLUMES À ÉCRIRE ET BECS POUR PLUMES | 30 % | 3 |960899 | PARTIES DE STYLOS ET CRAYONS À BILLE, STYLOS ET MARQUEURS À MÈCHE FEUTRE OU À AUTRES POINTES POREUSES, STYLOS ET PORTE-MINE, N.D.A.; PORTE-PLUME, PORTE-CRAYON ET ARTICLES SIMIL., STYLETS POUR DUPLICATEURS | 30 % | 3 |960910 | CRAYONS À GAINE | 30 % | 3 |960920 | MINES POUR CRAYONS OU PORTE-MINE | 30 % | 3 |960990 | CRAYONS (SAUF CRAYONS À GAINE), PASTELS, FUSAINS, CRAIES À ÉCRIRE OU À DESSINER ET CRAIES DE TAILLEURS | 30 % | 3 |961000 | ARDOISES ET TABLEAUX POUR L'ÉCRITURE OU LE DESSIN, MÊME ENCADRÉS | 30 % | 3 |961100 | DATEURS, CACHETS, NUMÉROTEURS, TIMBRES ET ARTICLES SIMIL., Y.C. LES APPAREILS POUR L'IMPRESSION D'ÉTIQUETTES, À MAIN; COMPOSTEURS ET IMPRIMERIES COMPORTANT DES COMPOSTEURS, À MAIN | 30 % | 3 |961210


text: | RUBANS ENCREURS POUR MACHINES À ÉCRIRE ET RUBANS ENCREURS SIMIL., ENCRÉS OU AUTREMENT PRÉPARÉS EN VUE DE LAISSER DES EMPREINTES, MÊME MONTÉS SUR BOBINES OU EN CARTOUCHES | 30 % | 3 |961220 | TAMPONS ENCREURS, MÊME IMPRÉGNÉS, AVEC OU SANS BOÎTE | 30 % | 3 |961310 | BRIQUETS DE POCHE, À GAZ (NON RECHARGEABLES) | 30 % | 3 |961320 | BRIQUETS DE POCHE, À GAZ, RECHARGEABLES | 30 % | 3 |961380 | BRIQUETS ET ALLUMEURS (À L'EXCL. DES BRIQUETS DE POCHE À GAZ, DES MÈCHES ET CORDEAUX DÉTONANTS POUR POUDRES PROPULSIVES ET EXPLOSIFS) | 30 % | 3 |961390 | PARTIES DE BRIQUETS ET ALLUMEURS, N.D.A. | 20 % | 2 |961420 | PIPES ET TÊTES DE PIPES | 30 % | 3 |961490 | PARTIES DE PIPES N.D.A.; FUME-CIGARE ET FUME-CIGARETTE ET LEURS PARTIES, N.D.A. | 30 % | 3 |961511 | PEIGNES À COIFFER, PEIGNES DE COIFFURE, BARRETTES ET ARTICLES SIMIL., EN CAOUTCHOUC DURCI OU EN MATIÈRES PLASTIQUES | 30 % | 3 |961519 | PEIGNES À COIFFER, PEIGNES DE COIFFURE, BARRETTES ET ARTICLES SIMIL., EN MATIÈRES (AUTRES QUE CAOUTCHOUC OU MATIÈRES PLASTIQUES) | 30 % | 3 |961590 | EPINGLES À CHEVEUX; PINCE-GUICHES, ONDULATEURS, BIGOUDIS ET ARTICLES POUR LA COIFFURE (AUTRES QUE CEUX DU No 8516); PARTIES | 30 % | 3 |961610 | VAPORISATEURS DE TOILETTE, LEURS MONTURES ET TÊTES DE MONTURES | 10 % | 2 |961620 | HOUPPES ET HOUPPETTES À POUDRE OU POUR L'APPLICATION D'AUTRES COSMÉTIQUES OU PRODUITS DE TOILETTE | 10 % | 2 |961700 | BOUTEILLES ISOLANTES ET AUTRES RÉCIPIENTS ISOTHERMIQUES MONTÉS, DONT L'ISOLATION EST ASSURÉE PAR LE VIDE, AINSI QUE LEURS PARTIES (À L'EXCL. DES AMPOULES EN VERRE) | 30 % | 3 |961800 | MANNEQUINS ET ARTICLES SIMIL.; AUTOMATES ET SCÈNES ANIMÉES POUR ÉTALAGES (À L'EXCL. DES MODÈLES UTILISÉS POUR L'ENSEIGNEMENT, DES POUPÉES PRÉSENTANT DES CARACTÈRES DE JOUET ET DES MARCHANDISES PRÉSENTÉES SUR CES MANNEQUINS) | 30 % | 3 |970110 | TABLEAUX, P.EX. PEINTURES À L'HUILE, AQUARELLES ET PASTELS, ET DESSINS, FAITS ENTIÈREMENT À LA MAIN (À L'EXCL. DES DESSINS DU No 4906 ET DES ARTICLES MANUFACTURÉS DÉCORÉS À LA MAIN) | 30 % | 3 |970190 | COLLAGES ET TABLEAUTINS SIMIL. | 30 % | 3 |970200 | GRAVURES, ESTAMPES ET LIÇOGRAPHIES ORIGINALES | 30 % | 3 |970300 | PRODUCTIONS ORIGINALES DE L'ART STATUAIRE OU DE LA SCULPTURE, EN TOUTES MATIÈRES | 30 % | 3 |970400 | TIMBRES-POSTE, TIMBRES FISCAUX, MARQUES POSTALES, ENVELOPPES PREMIER JOUR, ENTIERS POSTAUX ET ANALOGUES, OBLITÉRÉS, OU BIEN NON OBLITÉRÉS MAIS N'AYANT PAS COURS NI DESTINÉS À AVOIR COURS DANS LE PAYS DANS LEQUEL ILS ONT, OU AURONT, UNE VALEUR FACIALE RECONNUE | 30 % | 3 |970500 | COLLECTIONS ET SPÉCIMENS POUR COLLECTIONS DE ZOOLOGIE, DE BOTANIQUE, DE MINÉRALOGIE, D'ANATOMIE, OU PRÉSENTANT UN INTÉRÊT HISTORIQUE, ARCHÉOLOGIQUE, PALÉONTOLOGIQUE, EÈNOGRAPHIQUE OU NUMISMATIQUE | 30 % | 3 |970600 | OBJETS D'ANTIQUITÉ AYANT PLUS DE CENT ANS D'ÂGE | 30 % | 3 |--------------------------------------------------ПротоколЗа административната взаимопомощ в митническата


text: областЧлен 1ОпределенияЗа целите на настоящия протокол:а) "митническо законодателство" означава всички законови или подзаконови разпоредби, които регулират вноса, износа и транзита на продукти и тяхното поставяне под всякакъв друг митнически режим или процедура, включително мерки за забрана, ограничение и контрол;б) "запитващ орган" означава компетентен административен орган, който е бил определен за тази цел от някоя страна и който отправя искане за помощ въз основа на настоящия протокол;в) "запитан орган" означава компетентен административен орган, който е определен от за тази цел от някоя страна и който получава искане за помощ въз основа на настоящия протокол;г) "лични данни" означава всяка информация, отнасяща се до физическо лице, чиято самоличност е определена или може да бъде определена;д) "операция в нарушение на митническото законодателство" означава всяко нарушаване или опит за нарушаване на митническото законодателство.Член 2Приложно поле1. Страните си оказват взаимопомощ в областите от своя компетентност, по начин и при условия, предвидени в настоящия протокол, за да се гарантира правилното прилагане на митническото законодателство, и по-специално с оглед предотвратяване, разследване и преследване на операции в нарушение на митническото законодателство.2. Помощта в митническата област, предвидена в настоящия протокол, се прилага за всеки административен орган на страните, който е компетентен за прилагането на настоящия протокол. Тя не засяга разпоредбите, които уреждат взаимопомощта по наказателноправни въпроси. Също така, тя не се прилага по отношение на информация, събрана съгласно правомощия, упражнявани по искане на съдебен орган, освен ако не е получено съгласието на този орган.3. Помощта в областта на възстановяване на мита, данъци или глоби, не е включена в приложното поле на настоящия протокол.Член 3Помощ при искане1. По искане на запитващия орган запитаният орган му предоставя цялата полезна информация, която да му позволи да следи за правилното прилагане на митническото законодателство, и по-конкретно информация относно установени или планирани действия, които представляват или могат да представляват операции в нарушение на митническото законодателство.2. По искане на запитващия орган запитаният орган го уведомява:а) дали продуктите, изнесени от територията на една от страните, са били правилно внесени на територията на другата страна, като уточнява, където е приложимо, митническия режим, под който са били поставени продуктите;б) дали продуктите, внесени на територията на една от страните, са били правилно изнесени от територията на другата страна, като уточнява, където е приложимо, митническия режим, под който са били поставени продуктите.3. По искане на запитващия орган запитаният орган предприема, в рамките на законовите или подзаконови разпоредби, необходимите мерки, за да гарантира упражняването на надзор върху:а) физическите или юридически лица, за които са налице основателни причини да се счита, че те извършват или са извършили операции в нарушение на митническото законодателство;б) местата, където са складирани или могат да бъдат складирани продукти по такъв начин, че са налице основателни причини да се счита, че тези продукти са предназначени да бъдат използвани при операции в нарушение на митническото законодателство;в) продуктите, които са или могат да бъдат превозвани по такъв начин, че са налице основателни причини да се счита, че са предназначени да бъдат използвани при операции в нарушение на митническото законодателство;г) транспортните средства, които са използвани или могат да бъдат използвани по такъв


text: начин, че са налице основателни причини да се счита, че са предназначени да бъдат използвани при операции в нарушение на митническото законодателство.Член 4Помощ без отправено исканеСтраните си оказват взаимопомощ по своя собствена инициатива и в съответствие със своите законови или подзаконови разпоредби, ако считат това за необходимо за правилното прилагане на митническото законодателство, и по-специално чрез предоставяне на получена информация, която се отнася до:а) действия, които са или им изглежда, че са операции в нарушение на митническото законодателство и които могат да бъдат от интерес за друга страна;б) новите средства или методи, използвани за извършване на операциите в нарушение на митническото законодателство;в) продуктите, за които се знае, че са предмет на операции в нарушение на митническото законодателство;г) физическите или юридическите лица, по отношение на които са налице основателни причини да се счита, че участват или са участвали в операции в нарушение на митническото законодателство;д) транспортните средства, по отношение на които са налице основателни причини да се счита, че са били използвани, са използвани или могат да бъдат използвани за извършване на операции в нарушение на митническото законодателство.Член 5Предоставяне/нотификация1. По искане на запитващия орган запитаният орган, в съответствие със законовите или подзаконови разпоредби, приложими за последния, предприема всички необходими мерки с цел:- предоставяне на всички документи или- нотифициране на всички решения,които произхождат от запитващия орган и попадат в приложното поле на настоящия протокол, на адресат, който пребивава или е установен на територията на запитания орган.2. Исканията за предоставяне на документи или за нотификация на решения се изготвят в писмен вид на официален език на запитания орган или на език, приемлив за този орган.Член 6Форма и съдържание на исканията за помощ1. Исканията, отправени в съответствие с настоящия протокол, се правят в писмен вид. Към тях се прилагат документите, преценени като необходими за създаване на условия за изпълнение на искането. При неотложна ситуация могат да се приемат искания, отправени устно, но те трябва незабавно да бъдат потвърдени в писмен вид.2. Исканията, отправени съгласно параграф 1, съдържат следната информация:а) запитващия орган;б) исканата мярка;в) предмета и мотива на искането;г) законовите или подзаконовите разпоредби и другите свързани правни елементи;д) възможно най-точни и изчерпателни указания за физическите или юридическите лица, които са предмет на проверките;е) кратко излагане на съответните факти и на вече извършените проверки.3. Исканията се изготвят на официален език на запитания орган или на език, който е приемлив за този орган. Това изискване не се прилага за документите, придружаващи искането, посочено в параграф 1.4. Ако дадено искане не отговаря на горните формални условия, може да бъде поискано то да бъде поправено или допълнено; междувременно могат да бъдат предприети обезпечителни мерки.Член 7Изпълнение на исканията1. За да отговори на искането за оказване на помощ, запитаният орган пристъпва, в рамките на своята компетентност и налични ресурси, към действие така, както би действал от свое име или по искане на други органи на същата страна, като представя вече притежаваната от него информация и провежда или организира провеждането на подходящи проверки. Тази разпоредба се прилага също за всеки друг орган, до който искането е било отнесено в съответствие с настоящия


text: протокол от запитания орган, когато последният не може да действа самостоятелно.2. Исканията за оказване на помощ се изпълняват в съответствие със законовите или подзаконови разпоредби на запитаната страна.3. Надлежно упълномощени служители на дадена страна могат, със съгласието на другата страна и при поставените от нея условия, да присъстват и да събират в помещенията на запитания орган или на всеки друг съответен орган съгласно параграф 1 информация във връзка с действията, които са или може да представляват операции в нарушение на митническото законодателство, и от която запитващият орган се нуждае за целите на настоящия протокол.4. Надлежно упълномощените служители на дадена страна могат, със съгласието на другата страна и при поставените от нея условия, да присъстват при проверките, провеждани на територията на последната.Член 8Форма на предоставяната информация1. Запитаният орган предоставя резултатите от разследванията на запиталия орган в писмен вид заедно със съответните документи, заверени копия или други материали.2. Тази информация може да бъде предоставена в компютризиран вид.3. Оригиналните документи се предоставят единствено при отправено искане, когато се окаже, че заверените копия са недостатъчни. Тези оригинали се връщат при първа възможност.Член 9Дерогации от задължението за оказване на помощ1. Помощта може да бъде отказана или да зависи от изпълнението на определени условия или изисквания, в случаите, когато една от страните е на мнение, че помощта в рамките на настоящия протокол:а) би могла да засегне суверенитета на държава от Централна Африка, подписала настоящото споразумение, или на държава-членка на Европейската общност, приканена да окаже помощ съгласно настоящия протокол; илиб) би могла да засегне обществения ред, сигурността или други важни интереси, по-специално в случаите, посочени в член 10, параграф 2; илив) предполага нарушаване на промишлена, търговска или професионална тайна.2. Помощта може да бъде отложена от запитания орган на основание, че тя би попречила на провеждано разследване, наказателно преследване или съдебно производство. В такъв случай запитаният орган се свързва със запитващия орган, за да установи дали помощта може да бъде предоставена в съответствие с начините или условията, които запитаният орган може да изисква.3. Ако запитващият орган изисква помощ, която самият той не би могъл да предостави, ако това се поиска от него, в своето искане той обръща внимание върху този факт. В такива случаи се оставя на преценката на запитания орган да вземе решение как да отговори на такова искане.4. В случаите, посочени в параграфи 1 и 2, решението на запитания орган и мотивите за него трябва да бъдат съобщени на запитващия орган без ненужно забавяне.Член 10Обмен на информация и поверителност1. Всяка информация, съобщена под каквато и да е форма в съответствие с настоящия протокол, е поверителна или с ограничен достъп, в зависимост от правилата, приложими във всяка от страните. За нея се прилага задължението за служебна тайна и се ползва от защитата, предоставяна от приложимото в тази област законодателство на територията на страната, която я е получила, както и съответните разпоредби, които се прилагат по отношение на общностните институции.2. Лични данни могат да се обменят, само когато страната, която може да ги получи, се ангажира да осигури на тези данни защита, най-малкото еквивалентна на тази, приложима в


text: конкретния случай в страната, която може да ги предостави. За целта страните си предоставят информация за правилата, приложими в страните, включително, ако е приложимо, за действащите правни норми в държавите-членки на Европейската общност.3. Използването на информацията, получена на основание на настоящия протокол, при съдебни или административни производства, образувани по повод констатирани операции в нарушение на митническото законодателство, се счита за използване за целите на настоящия протокол. Следователно страните могат да използват като доказателство получените в съответствие с разпоредбите на настоящия протокол информация и документи в своите протоколи, доклади и свидетелски показания, както и при наказателни преследвания и съдебни производства. Компетентният орган, който е предоставил тази информация или е дал достъп до документите, трябва да бъде уведомен за това използване.4. Получената информация се използва единствено за целите на настоящия протокол. Когато дадена страна желае да използва тази информация за други цели, тя трябва да получи предварителното писмено съгласие на органа, който я е предоставил. В такъв случай това използване е предмет на ограниченията, наложени от този орган.Член 11Експерти и свидетелиСлужител на запитания орган може да бъде оправомощен да се яви, в рамките на ограниченията на предоставените му правомощия, като експерт или свидетел по съдебни и административни производства, предприети в областите, обхванати от настоящия протокол, и да представя предметите, документите или техните заверени копия, които могат да бъдат необходими за тези производства. В искането за явяване трябва да бъде уточнено пред кой административен или съдебен орган трябва да се яви този служител, по кое дело, на какво основание и в какво качество служителят ще бъде изслушан.Член 12Разходи във връзка с помощтаСтраните се отказват всяка от своя страна от всякакви претенции за възстановяване на разходите, произтекли от прилагането на настоящия протокол, с изключение, ако е приложимо, на разходите, свързани с експерти и свидетели, както и на разходите, свързани с устни и писмени преводачи, които не са служители на публични структури.Член 13Прилагане1. Прилагането на настоящия протокол се възлага, от една страна, на митническите органи на държавите от Централна Африка, подписали настоящото споразумение, и, от друга страна, на компетентните служби на Комисията на Европейските общности и, ако е приложимо, на митническите органи на държавите-членки на Европейската общност. Те вземат решение относно всички практически мерки и разпоредби, които са необходими за неговото прилагане, като вземат предвид действащите правила, по-конкретно в областта на защитата на данните. Те могат да предложат на компетентните институции изменения, които според тях би трябвало да бъдат направени в настоящия протокол.2. Страните се консултират и се информират взаимно относно условията и ред на прилагане, които са приети в съответствие с разпоредбите на настоящия протокол.Член 14Други споразумения1. Като се вземат предвид съответните области на компетентност на Европейската общност и на нейните държави-членки, разпоредбите на настоящия протокол:- не засягат задълженията на страните по всяко друго международно споразумение или спогодба;- се считат за допълнителни към споразуменията относно взаимопомощта, които са или могат да бъдат сключени между отделни държави-членки на Европейската общност и държави от Централна Африка, подписали настоящото споразумение;- не засягат разпоредбите на Общността, свързани с предоставянето между компетентните служби на Комисията на Европейските общности и


text: митническите органи на държавите-членки на Европейската общност на всяка получена информация в областите, попадащи в приложното поле на настоящия протокол, която би могла да бъде от интерес за Общността.2. Независимо от разпоредбите на параграф 1, разпоредбите на настоящия протокол имат предимство пред разпоредбите на всяко двустранно споразумение за взаимопомощ, което е или би могло да бъде сключено между отделни държави-членки на Европейската общност и е държави от Централна Африка, подписали настоящото споразумение, доколкото разпоредбите на последното са несъвместими с тези на настоящия протокол.3. По отношение на въпроси, свързани с прилагането на настоящия протокол, страните провеждат консултации, за да решат въпроса в рамките на Комитета по СИП.--------------------------------------------------


text:
 Важна правна забележка
 |
 22005D0070
 Официален вестник n° L 239 , 15/09/2005 стр. 0061 - 0061
 Решение на Съвместния комитет на ЕИПNo 70/2005от 29 април 2005 годиназа изменение на приложение XXII (Дружествено право) към Споразумението за ЕИПСЪВМЕСТНИЯТ КОМИТЕТ НА ЕИП,като взе предвид Споразумението за Европейското икономическо пространство, изменено с Протокола за адаптиране на Споразумението за Европейското икономическо пространство, по-нататък наричано "Споразумението", и по-специално член 98 от него,като има предвид, че:(1) Приложение XXII на Споразумението бе изменено с Решение No 176/2004 на Съвместния комитет на ЕИП от 3 декември 2004 г. [1].(2) Директива 2004/25/ЕО на Европейския парламент и на Съвета от 21 април 2004 г. относно оферти за вливане [2] следва да бъде включена в Споразумението,РЕШИ:Член 1Следната точка се добавя точка 10в (Регламент (ЕО) No 1435/2003 на Съвета) от приложение XXII към споразумението:"10 г. 32004 L 0025: Директива 2004/25/ЕО на Европейския парламент и на Съвета от 21 април 2004 г. относно оферти за вливане (ОВ L 142, 30.4.2004 г., стр. 12)."Член 2Текстовете на Директива 2004/25/ЕО на исландски и норвежки език, които предстои да бъдат публикувани в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз, са автентични.Член 3Настоящото решение влиза в сила на 30 април 2005 г., при условие че всички нотификации до Съвместния комитет на ЕИП съгласно член 103 параграф 1 от Споразумението са направени [***].Член 4Настоящото решение се публикува в раздела за ЕИП и в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз.Съставено в Брюксел на 29 април 2005 година.За Съвместния комитет на ЕИППредседателRichard Wright[1] ОВ L 133, 26.5.2005 г., стр. 31.[2] ОВ L 142, 30.4.2004 г., стр. 12.[***] Посочени са конституционни задължения.--------------------------------------------------


text:
 19.10.2017
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 270/33
 РЕШЕНИЕ НА СЪВМЕСТНИЯ КОМИТЕТ НА ЕИП
 No 62/2016
 от 18 март 2016 година
 за изменение на приложение XXII (Дружествено право) към Споразумението за ЕИП [2017/1892]
 СЪВМЕСТНИЯТ КОМИТЕТ НА ЕИП,
 като взе предвид Споразумението за Европейското икономическо пространство („Споразумението за ЕИП“), и по-специално член 98 от него,
 като има предвид, че:
 (1)
 Регламент (ЕС) 2015/2406 на Комисията от 18 декември 2015 г. за изменение на Регламент (ЕО) No 1126/2008 за приемане на някои международни счетоводни стандарти в съответствие с Регламент (ЕО) No 1606/2002 на Европейския парламент и на Съвета във връзка с Международен счетоводен стандарт 1 (1) следва да бъде включен в Споразумението за ЕИП.
 (2)
 Регламент (ЕС) 2015/2441 на Комисията от 18 декември 2015 г. за изменение на Регламент (ЕО) No 1126/2008 за приемане на някои международни счетоводни стандарти в съответствие с Регламент (ЕО) No 1606/2002 на Европейския парламент и на Съвета във връзка с Международен счетоводен стандарт 27 (2) следва да бъде включен в Споразумението за ЕИП.
 (3)
 Поради това приложение XXII към Споразумението за ЕИП следва да бъде съответно изменено,
 ПРИЕ НАСТОЯЩОТО РЕШЕНИЕ:
 Член 1
 В точка 10ба (Регламент (ЕО) No 1126/2008 на Комисията) от приложение XXII към Споразумението за ЕИП се добавят следните тирета:
 „—
 32015 R 2406: Регламент (ЕС) 2015/2406 на Комисията от 18 декември 2015 г. (ОВ L 333, 19.12.2015 г., стр. 97),
 —
 32015 R 2441: Регламент (ЕС) 2015/2441 на Комисията от 18 декември 2015 г. (ОВ L 336, 23.12.2015 г., стр. 49)“.
 Член 2
 Текстовете на регламенти (ЕС) 2015/2406 и (ЕС) 2015/2441 на исландски и норвежки език, които ще бъдат публикувани в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз, са автентични.
 Член 3
 Настоящото решение влиза в сила на 19 март 2016 г., при условие че са внесени всички нотификации, предвидени в член 103, параграф 1 от Споразумението за ЕИП (*1).
 Член 4
 Настоящото решение се публикува в раздела за ЕИП и в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз.
 Съставено в Брюксел на 18 март 2016 година.
 За Съвместния комитет на ЕИП
 Председател
 Claude MAERTEN
 (1) ОВ L 333, 19.12.2015 г., стр. 97.
 (2) ОВ L 336, 23.12.2015 г., стр. 49.
 (*1) Без отбелязани конституционни изисквания.


text:
 14.7.2015
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 185/26
 РЕШЕНИЕ No 1/2015 НА МИТНИЧЕСКИЯ ПОДКОМИТЕТ ЕС — РЕПУБЛИКА МОЛДОВА
 от 20 май 2015 година
 за приемане на процедурния му правилник [2015/1144]
 МИТНИЧЕСКИЯТ ПОДКОМИТЕТ ЕС — РЕПУБЛИКА МОЛДОВА,
 като взе предвид Споразумението за асоцииране между Европейския съюз и Европейската общност за атомна енергия и техните държави членки, от една страна, и Република Молдова, от друга страна (1) („Споразумението“), и по-специално член 200 от него,
 като има предвид, че:
 (1)
 В съответствие с член 464 от Споразумението някои негови части се прилагат временно от 1 септември 2014 г.
 (2)
 Съгласно член 200 от Споразумението Митническият подкомитет извършва контрол върху прилагането и управлението на разпоредбите в глава 5 (Митници и улесняване на търговията) от дял V (Търговия и свързани с търговията въпроси) от Споразумението.
 (3)
 Съгласно член 200, параграф 3, буква д) от Споразумението Митническият подкомитет трябва да приеме свой процедурен правилник,
 ПРИЕ НАСТОЯЩЕТО РЕШЕНИЕ:
 Член 1
 С настоящото решение се приема изложеният в приложението процедурен правилник на Митническия подкомитет.
 Член 2
 Настоящото решение влиза в сила в деня на приемането му.
 Съставено в Кишинев на 20 май 2015 година
 За Митническия подкомитет
 Iu. CEBAN
 Секретари
 V. OPREA
 K. MYNAR
 (1) ОВ L 260, 30.8.2014 г., стр. 4.
 ПРИЛОЖЕНИЕ
 Процедурен правилник на Митническия подкомитет ЕС — Република Молдова
 Член 1
 Общи разпоредби
 1. Митническият подкомитет, създаден в съответствие с член 200, параграф 1 от Споразумението за асоцииране между Европейския съюз и Европейската общност за атомна енергия и техните държави членки, от една страна, и Република Молдова, от друга страна („Споразумението“), изпълнява функциите си в съответствие с предвиденото в член 200, параграфи 2 и 3 от Споразумението.
 2. Митническият подкомитет се състои от представители на Европейската комисия и на Република Молдова, които отговарят за митниците и свързаните с митниците въпроси.
 3. В съответствие с член 2 функциите на председател се изпълняват от представител на Европейската комисия или на Република Молдова, който отговаря за митниците и свързаните с митниците въпроси.
 4. Страните в настоящия процедурен правилник се определят в съответствие с предвиденото в член 461 от Споразумението.
 Член 2
 Председателство
 Страните председателстват Митническия подкомитет на ротационен принцип за период от 12 месеца. Първият период започва на датата на първото заседание на Съвета за асоцииране и приключва на 31 декември същата година.
 Член 3
 Заседания
 1. Освен ако страните се споразумеят за друго, Митническият подкомитет заседава веднъж годишно или по искане на една от страните.
 2. Всяко заседание на Митническия подкомитет се свиква от председателя на договорени от страните място и дата. Уведомлението за свикване на заседанието се изпраща от председателя на Митническия подкомитет най-късно 28 календарни дни преди началото на заседанието, освен ако страните се споразумеят за друго.
 3. Заседанията на Митническия подкомитет могат да бъдат провеждани с помощта на всякакви договорени технически средства, като например видео- или аудиоконферентна връзка.
 4. Митническият подкомитет може да разглежда всякакви въпроси извън заседанията посредством кореспонденция между членовете си.
 Член 4
 Делегации
 Преди всяко заседание страните се уведомяват от секретариата на Митническия подкомитет за предвидения състав на участващата


text:
в заседанието делегация на всяка страна.
 Член 5
 Секретариат
 1. Длъжностно лице на Европейската комисия и длъжностно лице на Република Молдова, които отговарят за митниците и свързаните с митниците въпроси, изпълняват съвместно функциите на секретари на Митническия подкомитет и съвместно изпълняват секретарските задачи в дух на взаимно доверие и сътрудничество.
 2. Секретариатът на Комитета за асоцииране в състав „Търговия“, както е посочено в член 438, параграф 4 от Споразумението, трябва да бъде уведомяван за всички решения, становища, препоръки, доклади и други договорени действия на Митническия подкомитет.
 Член 6
 Кореспонденция
 1. Кореспонденцията, предназначена за Митническия подкомитет, се адресира до секретаря на една от страните, който на свой ред уведомява другия секретар.
 2. Секретариатът на Митническия подкомитет осигурява препращането на адресираната до Митническия подкомитет кореспонденция до председателя на този подкомитет, а когато е целесъобразно — и разпращането ѝ, по реда за документите, посочени в член 7.
 3. Кореспонденцията от председателя се изпраща до страните от секретариата от името на председателя. Тази кореспонденция се разпраща, когато е целесъобразно, съгласно предвиденото в член 7.
 Член 7
 Документи
 1. Документите се разпращат от секретарите на Митническия подкомитет.
 2. Всяка страна предава документите си на своя секретар. Секретарят предава тези документи на секретаря на другата страна.
 3. Секретарят на Съюза разпраща документите до съответните представители на Съюза и систематично изпраща копие от тази кореспонденция до секретаря на Република Молдова. Секретарят на Съюза изпраща копие на окончателните документи до секретарите на Комитета за асоцииране в състав „Търговия“.
 4. Секретарят на Република Молдова разпраща документите до съответните представители на Република Молдова и систематично изпраща копие от тази кореспонденция до секретаря на Съюза. Секретарят на Република Молдова изпраща копие на окончателните документи до секретарите на Комитета за асоцииране в състав „Търговия“.
 Член 8
 Поверителност
 Освен ако страните решат друго, заседанията на Митническия подкомитет не са публични. Когато едната страна представи на Митническия подкомитет информация, обозначена като поверителна, другата страна третира тази информация като поверителна.
 Член 9
 Дневен ред на заседанията
 1. Секретариатът на Митническия подкомитет изготвя предварителен дневен ред за всяко заседание въз основа на предложения от страните. Предварителният дневен ред включва точките, за чието включване в дневния ред в секретариата е постъпило искане от някоя от страните, подкрепено със съответните документи, най-късно 21 календарни дни преди датата на заседанието.
 2. Предварителният дневен ред, заедно със съответните документи, се разпраща в съответствие с предвиденото в член 7 най-късно 15 календарни дни преди началото на заседанието.
 3. Дневният ред се приема от Митническия подкомитет в началото на всяко заседание. Точки, които не са включени в предварителния дневен ред, могат да бъдат добавени към него със съгласието на страните.
 4. Ако другата страна е дала съгласието си за това, в конкретни случаи председателят на Митническия подкомитет може да кани представители на други органи на страните или независими експерти в дадена област да присъстват на заседанията, за да предоставят информация по определени теми. Страните гарантират, че тези наблюдатели или експерти спазват изискванията за поверителност.
 5. След като се консултира със страните, председателят на Митническия подкомитет може да съкрати определените в параграфи 1


text:
и 2 срокове, за да бъдат отчетени специални обстоятелства.
 Член 10
 Протокол и оперативни заключения
 1. Секретарят на Митническия подкомитет от председателстващата Митническия подкомитет страна изготвя проект на протокола, включително на оперативните заключения, от всяко заседание.
 2. Проектът на протокола, включително на оперативните заключения, се представя на Митническия подкомитет за одобрение. Проектът на протокола се одобрява в срок от 28 календарни дни след всяко заседание на Митническия подкомитет. Изпраща се копие на всеки от адресатите, посочени в член 7.
 Член 11
 Решения и препоръки
 1. Митническият подкомитет има правомощието да приема практически механизми, мерки, решения и препоръки, както е предвидено в член 200 от Споразумението. Тези практически механизми, мерки, решения и препоръки се приемат с консенсус от страните след приключване на съответните вътрешни процедури за тяхното приемане. Решенията са задължителни за страните, които предприемат необходимите мерки за изпълнението им.
 2. Всички решения и препоръки се подписват от председателя на Митническия подкомитет и се заверяват от секретарите на Митническия подкомитет. Без да се засяга параграф 3, председателят подписва тези документи по време на заседанието, на което се приемат съответните решения или препоръки.
 3. Митническият подкомитет може да взема решения или да отправя препоръки чрез писмена процедура след приключване на съответните вътрешни процедури за приемането им, ако страните се споразумеят за това. Писмената процедура се състои от официален обмен на ноти между двамата секретари, действащи в съгласие със страните. За тази цел текстът на предложението се разпраща в съответствие с член 7, като се указва срок, не по-кратък от 21 календарни дни, в който се съобщава за евентуални резерви или изменения. След консултация със страните председателят може да съкрати посочения срок, за да бъдат отчетени специални обстоятелства. След като текстът бъде одобрен, решението или препоръката се подписва от председателя и се заверява от секретарите.
 4. Актовете на Митническия подкомитет се озаглавяват съответно „Решение“ или „Препоръка“. Всяко решение влиза в сила в деня на приемането му, освен ако в решението е предвидено друго.
 5. Решенията и препоръките се разпращат до страните.
 6. Всяка от страните може да реши решенията и препоръките на Митническия подкомитет да бъдат публикувани в съответното нейно официално издание.
 Член 12
 Доклади
 Митническият подкомитет докладва на Комитета за асоцииране в състав „Търговия“ на всяко редовно годишно заседание на Комитета за асоцииране в състав „Търговия“.
 Член 13
 Езиков режим
 1. Работните езици на Митническия подкомитет са английски и румънски език.
 2. Освен ако е решено друго, разискванията в рамките на Митническия подкомитет се основават на документация, изготвена на тези езици.
 Член 14
 Разходи
 1. Всяка страна поема всички разходи, които е направила в резултат на участието си в заседанията на Митническия подкомитет — както разходите за персонал, пътните и дневните разходи, така и пощенските и телекомуникационните разходи.
 2. Разходите по организирането на заседанията и размножаването на документи се поемат от страната, която е домакин на заседанието.
 3. Разходите по осигуряване на устен превод на заседанията, както и за писмен превод на документи на или от английски и румънски език, позоваване на които се съдържа в член 13, параграф 1, се поемат


text:
 26.4.2018
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 106/3
 СПОРАЗУМЕНИЕ
 за научно и технологично сътрудничество между Европейския съюз и Кралство Мароко, в което се определят редът и условията за участието на Кралство Мароко в Партньорството за научни изследвания и иновации в Средиземноморския регион (PRIMA)
 ЕВРОПЕЙСКИЯТ СЪЮЗ, наричан по-нататък „Съюзът“,
 от една страна,
 и
 КРАЛСТВО МАРОКО, наричано по-нататък „Мароко“,
 от друга страна,
 наричани по-нататък „страните“,
 КАТО ИМАТ ПРЕДВИД, че в Евро-средиземноморското споразумение за асоцииране между Европейските общности и техните държави членки, от една страна, и Кралство Мароко, от друга страна (1) („Евро-средиземноморското споразумение“), което влезе в сила на 1 март 2000 г., се предвижда осъществяване на научно, техническо и технологично сътрудничество;
 КАТО ИМАТ ПРЕДВИД, че със Споразумението за научно и технологично сътрудничество между Европейския съюз и Кралство Мароко, което влезе в сила на 14 март 2005 г., се установява официална рамка за сътрудничество между страните в областта на научните и технологичните изследвания;
 КАТО ИМАТ ПРЕДВИД, че процесът, довел до Партньорството за научни изследвания и иновации в Средиземноморския регион (PRIMA), започна през 2012 г. с Евро-средиземноморската конференция за наука, технологии и иновации, проведена в Барселона, на която участниците постигнаха съгласие да започнат обновено партньорство в областта на научните изследвания и иновациите въз основа на принципите за съвместна отговорност, взаимни интереси и споделени ползи;
 КАТО ИМАТ ПРЕДВИД, че Мароко изигра активна роля в този процес и с писмо от 26 септември 2014 г. официално изрази своя финансов ангажимент към PRIMA;
 КАТО ИМАТ ПРЕДВИД, че през декември 2014 г. редица държави — членки на Съюза, както и трети държави, сред които и Мароко, представиха на Европейската комисия предложение за „съвместна програма PRIMA“;
 КАТО ИМАТ ПРЕДВИД, че с Решение (ЕС) 2017/1324 на Европейския парламент и на Съвета (2) се уреждат редът и условията за участието на държавите — членки на Съюза, и трети държави, асоциирани към „Хоризонт 2020“ - Рамковата програма за научни изследвания и иновации (2014-2020 г.) („Хоризонт 2020“), които са участващи в инициативата държави, и по-специално финансовите им задължения и участието в управленските структури на инициативата;
 КАТО ИМАТ ПРЕДВИД, че в съответсвие с Решение (ЕС) 2017/1324 Мароко ще стане участваща държава в PRIMA, при условие че бъде сключено международно споразумение за научно и технологично сътрудничество със Съюза, в което се определят редът и условията за участието на Мароко в PRIMA;
 КАТО ИМАТ ПРЕДВИД, че Мароко изрази желанието си да се присъедини към PRIMA като участваща държава и на равна основа с участващите в PRIMA държави — членки на Съюза, и трети държави, асоциирани към „Хоризонт 2020“;
 КАТО ИМАТ ПРЕДВИД, че е необходимо международно споразумение между Съюза и Мароко за регламентиране на правата и задълженията на Мароко като участваща в PRIMA държава;
 СЕ СПОРАЗУМЯХА ЗА СЛЕДНОТО:
 Член 1
 Цел
 Целта на настоящото споразумение е да се определят редът и условията за участието на Мароко в Партньорството за научни изследвания и иновации в Средиземноморския регион (PRIMA).
 Член 2
 Ред и условия за участието на Мароко в PRIMA
 Редът и условията за участието на Мароко в PRIMA са тези, определени в Решение (ЕС) 2017/1324. Страните


text:
спазват задълженията, установени с Решение (ЕС) 2017/1324, и предприемат целесъобразни мерки, по-специално като предоставят цялата необходима помощ, за да се гарантира прилагането на член 10, параграф 2 и член 11, параграфи 3 и 4 от посоченото решение. Страните трябва да постигнат подробни договорености за оказване на помощ, тъй като те са от основно значение за сътрудничеството им съгласно настоящото споразумение.
 Член 3
 Териториално приложение
 Териториалното приложение на настоящото споразумение е това, установено в Евро-средиземноморското споразумение за асоцииране между Европейските общности и техните държави членки, от една страна, и Кралство Мароко, от друга страна.
 Член 4
 Подписване и временно прилагане
 Настоящото споразумение се прилага временно от датата на неговото подписване.
 Член 5
 Влизане в сила и срок на действие
 1. Настоящото споразумение се одобрява от страните в съответствие с техните собствени процедури.
 2. Настоящото споразумение влиза в сила на датата, на която и двете страни се нотифицират взаимно по дипломатически канали относно приключването на процедурите, посочени в параграф 1.
 3. Настоящото споразумение остава в сила докато е в сила Решение (ЕС) 2017/1324, освен ако действието му не бъде прекратено от някоя от страните в съответствие с член 6.
 Член 6
 Прекратяване
 1. Всяка от страните може да прекрати настоящото споразумение по всяко време чрез писмено известие, с което информира другата страна за намерението си да го прекрати.
 Прекратяването влиза в сила шест месеца след датата, на която писменото известие стигне до своя получател.
 2. Проектите и дейностите, които са започнати към момента на прекратяване на настоящото споразумение, продължават до тяхното приключване при условията, предвидени в настоящото споразумение.
 3. Страните уреждат по взаимно съгласие всякакви други последици от прекратяването.
 Член 7
 Уреждане на спорове
 Процедурата по уреждане на спорове, предвидена в член 86 от Евро-средиземноморското споразумение за асоцииране между Европейските общности и техните държави членки, от една страна, и Кралство Мароко, от друга страна, се прилага за всички спорове, свързани с прилагането или тълкуването на настоящото споразумение.
 Настоящото споразумение е съставено в два еднообразни екземпляра на английски, български, гръцки, датски, естонски, испански, италиански, латвийски, литовски, малтийски, немски, нидерландски, полски, португалски, румънски, словашки, словенски, унгарски, фински, френски, хърватски, чешки, шведски и арабски език, като всички текстове са еднакво автентични.
 Съставено в Брюксел на десети април две хиляди и осемнадесета година.
 Hecho en Bruselas, el diez de abril de dos mil dieciocho.
 V Bruselu dne desátého dubna dva tisíce osmnáct.
 Udfærdiget i Bruxelles den tiende april to tusind og atten.
 Geschehen zu Brüssel am zehnten April zweitausendachtzehn.
 Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta aprillikuu kümnendal päeval Brüsselis.
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Απριλίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.
 Done at Brussels on the tenth day of April in the year two thousand and eighteen.
 Fait à Bruxelles, le dix avril deux mille dix-huit.
 Sastavljeno u Bruxellesu desetog travnja godine dvije tisuće osamnaeste.
 Fatto a Bruxelles, addì dieci aprile duemiladiciotto.
 Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada desmitajā aprīlī.
 Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų balandžio dešimtą dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év április havának tizedik napján.
 Magħmul fi Brussell, fl-għaxar jum ta' April fis-sena elfejn u tmintax.
 Gedaan te Brussel,


text:
tien april tweeduizend achttien.
 Sporządzono w Brukseli dnia dziesiątego kwietnia roku dwa tysiące osiemnastego.
 Feito em Bruxelas, em dez de abril de dois mil e dezoito.
 Întocmit la Bruxelles la zece aprilie două mii optsprezece.
 V Bruseli desiateho apríla dvetisícosemnásť.
 V Bruslju, dne desetega aprila leta dva tisoč osemnajst.
 Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.
 Som skedde i Bryssel den tionde april år tjugohundraarton.
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā –
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 За Кралство Мароко
 Por el Reino de Marruecos
 Za Marocké království
 For Kongeriget Marokko
 Für das Königreich Marokko
 Maroko Kuningriigi nimel
 Για το Βασίλειο του Μαρόκου
 For the Kingdom of Morocco
 Pour le Royaume du Maroc
 Za Kraljevinu Maroko
 Per il Regno del Marocco
 Marokas Karalistes vārdā –
 Maroko Karalystės vardu
 A Marokkói Királyság részéről
 Għar-Renju tal-Marokk
 Voor het Koninkrijk Marokko
 W imieniu Królestwa Marokańskiego
 Pelo Reino de Marrocos
 Pentru Regatul Maroc
 Za Marocké kráľovstvo
 Za Kraljevino Maroko
 Marokon kuningaskunnan puolesta
 För Konungariket Marocko
 (1) ОВ ЕС L 70, 18.3. 2000 г., стр. 2.
 (2) Решение (ЕС) 2017/1324 на Европейския парламент и на Съвета от 4 юли 2017 г. относно участието на Съюза в Партньорството за научни изследвания и иновации в Средиземноморския регион (PRIMA), осъществявано съвместно от няколко държави членки (ОВ L 185, 18.7.2017 г., стр. 1).