Document ID: 31997F0661

Reference:
EUR-Lex - 31997F0661 - FR
Avis juridique important
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31997F0661
97/661/JAI: Position commune du 6 octobre 1997 définie par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant les négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption
Journal officiel n° L 279 du 13/10/1997 p. 0001 - 0002
POSITION COMMUNE du 6 octobre 1997 définie par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant les négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption (97/661/JAI)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point a) et son article K.5,considérant que les États membres regardent la lutte contre la corruption à un niveau international comme étant une question d'intérêt commun;eu égard au protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1), établi par le Conseil le 27 septembre 1996;eu égard à la convention relative à la lutte contre la corruption des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par le Conseil le 26 mai 1997 (2);eu égard à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant une politique de l'Union contre la corruption, du 21 mai 1997;considérant que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté en novembre 1996 un programme d'action contre la corruption qui inclut en priorité l'élaboration d'une convention pénale relative à la corruption;considérant que le Conseil ministériel de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté le 26 mai 1997 une recommandation concernant la corruption dans les transactions commerciales internationales et décidé d'ouvrir des négociations sur une convention internationale afin d'incriminer la corruption de fonctionnaires publics étrangers, qui pourrait être ouverte à la signature à la fin de l'année 1997;prenant en compte les négociations en cours au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE et conscient de la nécessité d'assurer la compatibilité avec les travaux menés dans l'Union européenne;désirant protéger les intérêts de l'Union européenne et éviter un inutile chevauchement ou une incompatibilité entre les deux instruments internationaux à élaborer par le Conseil de l'Europe et l'OCDE;considérant que le Conseil européen d'Amsterdam a approuvé le plan d'action du Groupe de haut niveau contre la criminalité organisée, qui préconise un plan global de lutte contre la corruption,A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:Article premier1. Les États membres soutiendront l'élaboration d'instruments internationaux appropriés prévoyant l'incrimination de la corruption des fonctionnaires étrangers et des fonctionnaires d'une organisation internationale. Sans préjudice des questions concernant la compétence, cette incrimination devrait couvrir la corruption à l'égard de tout État ou organisation internationale.2. Les États membres veilleront - au besoin en négociant l'insertion d'une clause spécifique à cet effet - à ce que les dispositions des instruments élaborés au Conseil de l'Europe et à l'OCDE soient compatibles avec les instruments établis entre eux, notamment en matière d'entraide judiciaire, d'extradition, de lutte contre la corruption et de protection des intérêts financiers de la Communauté.3. Les États membres préconiseront la cohérence dans les travaux en cours au Conseil de l'Europe et à l'OCDE relatifs à la corruption afin d'éviter que les dispositions des différents projets de conventions soient incompatibles et que les travaux menés au sein d'une organisation ne portent préjudice ou ne répètent inutilement les travaux menés dans l'autre enceinte.4. Lors des négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE relatives à la lutte contre la corruption, les États membres assureront autant que possible, à l'initiative de la présidence, une coordination de leurs positions et s'efforceront de trouver des points d'accord sur toutes les questions ayant des répercussions importantes sur les intérêts de l'Union européenne. La Commission sera pleinement associée à ces travaux.Article 2La présente position commune est publiée au Journal officiel.Fait à Luxembourg, le 6 octobre 1997.Pour le ConseilLe présidentJ. POOS(1) JO C 313 du 23. 10. 1996, p. 2.(2) JO C 195 du 25. 6. 1997, p. 1.

Summary:
Négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption
Négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption
Dans le cadre des négociations menées en matière de lutte contre la fraude au sein des organisations internationales, les États membres ont signé la convention pénale sur la corruption au sein du Conseil de l'Europe et la convention de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Par la présente position commune, le Conseil de l'Union européenne veut éviter tout chevauchement inutile entre les deux instruments du Conseil de l'Europe et de l'OCDE, et assurer leur compatibilité avec les travaux menés dans l'Union européenne.
ACTE
Position commune 97/661/JAI, du 6 octobre 1997, définie par le Conseil concernant les négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption.
SYNTHÈSE
Les États membres donneront leur appui à l'élaboration d'instruments internationaux appropriés prévoyant l'incrimination de la corruption des fonctionnaires étrangers et des fonctionnaires d'une organisation internationale. Cette incrimination, sans préjudice des questions concernant la compétence, devrait couvrir la corruption à l'égard de tout État ou organisation internationale.
Les États membres veilleront à ce que les dispositions des instruments élaborés au Conseil de l'Europe et à l'OCDE soient compatibles avec les instruments établis entre eux, notamment en matière d'entraide judiciaire, d'extradition, de lutte contre la corruption et de protection des intérêts financiers de la Communauté.
Lors des négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE relatives à la lutte contre la corruption, les États membres assureront autant que possible, à l'initiative de la présidence, une coordination de leurs positions et s'efforceront de trouver des points d'accord sur toutes les questions ayant des répercussions importantes sur les intérêts de l'Union européenne. La Commission sera pleinement associée à ces travaux.
Références
Acte
Entrée en vigueur
Transposition dans les États membres
Journal Officiel
Position commune 97/661/JAI
02.11.1997
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Journal officiel L 279 du 13.10.1997
ACTES LIÉS
Deuxième position commune 97/783/JAI du 13 novembre 1997 définie par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant les négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption [Journal officiel L 320 du 21.11.1997].
Le 13 novembre 1997, le Conseil a adopté une deuxième position commune 97/783/JAI. Cette position commune clarifie la position des États membres dans les travaux au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur le projet de convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption.
La position des États membres concerne notamment:
le champ d'application du projet de convention de l'OCDE;
l'étendue de la notion d'agent public étranger dans le projet de convention de l'OCDE;
l'introduction de la notion de trafic d'influence dans la future convention du Conseil de l'Europe;
l'introduction de règles de compétence assurant un niveau d'engagement équivalent pour tous les États participant à la répression des actes de corruption active dans les deux conventions;
la mise en place d'un mécanisme de suivi efficace dans les deux conventions.
See also
Pour des informations complémentaires, veuillez visiter les sites Internet suivants:
OCDE: Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales;
Conseil de l'Europe: convention pénale sur la corruption.
Dernière modification le:  25.10.2005