Document ID: 32016D0687

Reference:
4.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 118/4
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/687 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2016
sur l'harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d'utilisation nationale dans l'Union
[notifiée sous le numéro C(2016) 2268]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Dans le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) établi par la décision no 243/2012/UE (2), le Parlement européen et le Conseil ont fixé l'objectif de recenser au moins 1 200 MHz de radiofréquences appropriées permettant de satisfaire la demande croissante de trafic de données sans fil dans l'Union d'ici à 2015 (3). En outre, il est prévu, dans le cadre du PPSR, que la Commission, en coopération avec les États membres, veille à assurer la mise à disposition de fréquences suffisantes pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE) (4), pour soutenir le développement de services liés à la sécurité et la libre circulation des équipements qui y sont associés ainsi que le développement de solutions interopérables innovantes dans le domaine de la protection du public, de la protection civile et des secours en cas de catastrophe (PPDR) (5) et pour l'internet des objets (6). Le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) a adopté un rapport sur les besoins stratégiques sectoriels en matière de spectre radioélectrique, qui porte notamment sur les besoins en matière de radiofréquences en ce qui concerne les applications PPDR, les applications PMSE et l'internet des objets (7).
(2)
Les radiofréquences de la bande 694-790 MHz (ci-après la «bande 700 MHz») constituent une ressource précieuse pour le déploiement rentable de réseaux de Terre sans fil de grande capacité offrant une couverture universelle en intérieur et en extérieur. Le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications prévoit des attributions de la bande de fréquences 700 MHz au service de radiodiffusion et au service mobile (sauf le service mobile aéronautique) à titre coprimaire et la sélectionne aussi pour les télécommunications mobiles internationales. Actuellement, cette bande est utilisée dans toute l'Union par la télévision numérique terrestre (TNT) et les équipements PMSE audio sans fil.
(3)
La stratégie de la Commission pour un marché unique numérique (8) souligne l'importance de la bande 700 MHz pour la fourniture de services à haut débit dans les zones rurales et insiste sur la nécessité d'assurer une libération coordonnée de cette bande de fréquences, tout en tenant compte des besoins particuliers liés à la diffusion de médias audiovisuels, afin d'encourager les investissements dans les réseaux ultra-rapides à haut débit et de favoriser la multiplication de services numériques avancés.
(4)
Dans son avis sur une stratégie à long terme concernant l'utilisation future de la bande 470-790 MHz (9), le RSPG recommande une approche coordonnée de l'Union européenne concernant la réaffectation de la bande 700 MHz aux services de communications électroniques à haut débit sans fil, et notamment sa mise à disposition dans toute l'Union, dans des conditions techniques harmonisées.
(5)
Le 11 mars 2013, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) un mandat portant sur l'élaboration de conditions techniques harmonisées relatives à la bande 700 MHz dans l'Union, pour la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour d'autres utilisations soutenant les priorités de la politique de l'Union européenne en matière de spectre radioélectrique.
(6)
Le 28 novembre 2014 et le 1er mars 2016, en réponse à ce mandat, la CEPT a publié ses rapports 53 (10) et 60 (11). Ils fournissent la base nécessaire à l'harmonisation technique de la bande 700 MHz pour la fourniture de services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil, qui permettra de réaliser des économies d'échelle en matière d'équipements, compte tenu des évolutions de la situation internationale dans cette bande.
(7)
Les rapports 53 et 60 de la CEPT présentent aussi des options prévoyant l'utilisation de parties de la bande 700 MHz (dites «intervalles duplex» ou «bandes de garde») si un État membre le décide («options nationales»). L'une de ces options nationales consiste à prévoir des liaisons descendantes supplémentaires, c'est-à-dire une transmission unidirectionnelle à partir de la station de base (en liaison descendante uniquement) pour fournir des services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil, de manière à remédier aux problèmes d'asymétrie du trafic de données en renforçant la capacité en liaison descendante de ces services. Parmi les autres options nationales figurent les communications PPDR, PMSE et de machine à machine (M2M) fondées sur des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques.
(8)
L'harmonisation des conditions techniques permettrait de recourir à la bande 700 MHz pour fournir des services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil ultra-rapides, ainsi que pour d'autres utilisations soutenant les priorités de la politique de l'Union européenne en matière de spectre radioélectrique. Elle contribuerait à promouvoir le marché unique, à atténuer les brouillages préjudiciables et à faciliter la coordination des fréquences.
(9)
Il convient donc d'utiliser la bande 700 MHz pour la fourniture de services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil en se fondant sur un plan de canalisation harmonisé (le «plan de base») et des conditions techniques minimales communes moins restrictives, dès lors que les États membres désignent cette bande pour une utilisation par des réseaux autres que des réseaux de radiodiffusion à forte puissance. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel et provisoire, utiliser pour les services de TNT des parties de la bande 700 MHz non couvertes par le plan de base afin de faciliter, en temps utile, la transition de la radiodiffusion télévisuelle terrestre hors de la bande, en fonction des situations nationales, par exemple en modifiant les droits d'utilisation du spectre radioélectrique pour les services de TNT ou les accords de diffusion simultanée, conformément aux accords entre États membres relatifs à la gestion des risques de brouillage transfrontalier.
(10)
Les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'utiliser des parties de la bande 700 MHz pour répondre à des besoins nationaux spécifiques. Il pourrait s'agir, outre les services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil, d'utilisations qui se rapportent aux priorités sectorielles de la politique de l'Union européenne en matière de spectre radioélectrique, notamment en ce qui concerne les PMSE, les communications PPDR et l'internet des objets, en vue d'assurer une utilisation efficace du spectre. À cet égard, il est également possible d'utiliser la bande 790-791 MHz sans préjudice de la décision 2010/267/UE de la Commission (12). Appliquer, pour répondre à ces besoins nationaux, une approche souple en matière d'harmonisation des radiofréquences disponibles dans la bande 700 MHz fondée sur un ensemble limité d'options nationales permettrait de réaliser des économies d'échelle en matière d'équipements et d'assurer la coordination transfrontière. Il convient de se limiter aux bandes de fréquences disponibles en prévoyant aussi, le cas échéant, une méthode duplex et un plan de canalisation correspondants. Les décisions concernant la mise en œuvre des options nationales et les combinaisons d'options nationales appropriées, ainsi que l'organisation de leur coexistence, devraient relever des États membres. L'utilisation de radiofréquences pour des options nationales devrait également garantir la coexistence avec les services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil conformes au plan de base.
(11)
Les services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil et les options nationales de la bande 700 MHz devraient offrir une protection appropriée aux services de radiodiffusion télévisuelle terrestre existants et aux applications PMSE audio sans fil dans les fréquences inférieures à 694 MHz, conformément à leur statut réglementaire. Au niveau national, il pourrait être nécessaire d'appliquer des mesures supplémentaires pour gérer le brouillage mutuel entre les services de communications électroniques à haut débit sans fil et les services TNT, par exemple des émetteurs de stations de base pour les communications électroniques à haut débit sans fil vers les récepteurs TNT, ou des émetteurs de radiodiffusion TNT vers les récepteurs des communications électroniques à haut débit sans fil. Des techniques d'atténuation appropriées pourraient être appliquées, au cas par cas, par les opérateurs mobiles.
(12)
Si les mesures adoptées en vertu de la décision «spectre radioélectrique» ne portent pas atteinte au droit des États membres d'organiser leur gestion du spectre radioélectrique et de l'utiliser à des fins d'ordre public et de sécurité publique (services PPDR) (13), il serait bon de prévoir, pour cette utilisation, une gamme de fréquences commune afin de garantir la libre circulation des appareils et des services interopérables, conformément à l'objectif du PPSR concernant la disponibilité du spectre. Les conditions techniques harmonisées applicables aux services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil permettraient aussi, le cas échéant et dans le cadre du plan de base, de déployer des services PPDR à haut débit auxquels s'appliquent ces conditions techniques, pour autant que les caractéristiques de coexistence des réseaux PPDR soient identiques à celles des réseaux de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil. Lorsqu'ils désignent les services de communications électroniques de manière non exclusive, les États membres peuvent aussi, le cas échéant, déployer des services PPDR. À cet égard, le rapport sur les besoins stratégiques sectoriels en matière de spectre radioélectrique du RSPG reconnaît que, dans le domaine des services PPDR à haut débit, ces besoins varient selon les États membres et les solutions nationales dépendent de décisions politiques, notamment en ce qui concerne la façon d'accomplir les missions de sécurité publique et le rôle correspondant des autorités nationales ou des opérateurs publics.
(13)
Les rapports 53 et 60 de la CEPT évoquent la nécessité de prévoir une procédure de configuration pour les équipements audio PMSE, afin de garantir un fonctionnement exempt de brouillage pour la qualité de service requise. Afin d'améliorer la coexistence entre les équipements audio PMSE sans fil utilisés à l'intérieur des bâtiments et les services de communications électroniques utilisant des bandes de fréquences adjacentes, les États membres devraient encourager, lorsque c'est possible et nécessaire, le recours à des solutions d'atténuation du brouillage du type de celles que cite la décision d'exécution 2014/641/UE de la Commission (14).
(14)
Il convient que les États membres concluent des accords transfrontières bilatéraux pertinents avec d'autres États membres et des pays tiers. Ces accords peuvent se révéler nécessaires, dans certaines parties du territoire des États membres, pour assurer la mise en œuvre de paramètres harmonisés, éviter le brouillage préjudiciable et améliorer l'efficacité de l'utilisation du spectre. Le rapport du RSPG sur une approche coordonnée en matière de spectre dans le domaine de la radiodiffusion en cas de réattribution de la bande 700 MHz (15) expose les conditions techniques et les principes de la coordination transfrontière entre les services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil et la radiodiffusion télévisuelle terrestre, y compris avec les pays tiers.
(15)
Les États membres devraient faire rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente décision et sur l'utilisation de la bande 700 MHz, notamment en vue d'une adaptation aux évolutions futures des systèmes sans fil (dans le contexte de la 5G ou de l'internet des objets, par exemple) qui pourraient avoir une incidence sur son utilisation par les services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil et les options nationales. Il serait ainsi plus aisé d'évaluer ses effets au niveau de l'Union européenne et de procéder à sa révision en temps utile, le cas échéant.
(16)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision harmonise les conditions techniques de la disponibilité et de l'utilisation efficace du spectre dans la bande de fréquences 694-790 MHz («700 MHz») dans l'Union pour les systèmes de Terre permettant la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil. Elle vise aussi à faciliter la mise en place d'un régime souple d'utilisation nationale pour répondre à des besoins nationaux spécifiques, conformément aux priorités de la politique de l'Union européenne en matière de spectre radioélectrique exposées dans le PPSR. Les conditions harmonisées applicables à la bande 790-791 MHz prévues par la présente décision s'appliquent sans préjudice de la décision 2010/267/UE.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1)
«équipements PMSE audio sans fil», les équipements radio utilisés pour la transmission de signaux analogiques ou numériques entre un nombre limité d'émetteurs et de récepteurs, comme les microphones sans fil, les systèmes d'oreillettes ou les liaisons audio, et servant principalement à la réalisation de programmes de radiodiffusion ou d'événements sociaux ou culturels privés ou publics;
2)
«radiocommunications pour la protection civile et les secours en cas de catastrophe (PPDR)», les applications de radiocommunications utilisées à des fins de sécurité publique, de sûreté et de défense par les autorités nationales ou les opérateurs concernés chargés de répondre aux besoins nationaux en matière de sécurité et de sûreté publiques, notamment en situation d'urgence;
3)
«communications de machine à machine (M2M)», des liaisons radio destinées à acheminer les informations entre des entités physiques ou virtuelles qui forment un écosystème complexe comprenant notamment l'internet des objets; ces liaisons peuvent être assurées par des services de communications électroniques (reposant par exemple sur des technologies cellulaires, ou d'autres services fondés sur une utilisation du spectre soumise ou non à une autorisation).
Article 3
1.   Lorsque les États membres désignent et mettent à disposition la bande 700 MHz pour une utilisation par des réseaux autres que des réseaux de radiodiffusion à forte puissance, ils:
a)
désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz, pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil, conformément aux paramètres définis aux sections A.1, B et C de l'annexe;
b)
selon les choix et décisions nationales, désignent et mettent à disposition des parties de la bande 700 MHz autres que celles visées au paragraphe 1, point a), pour une utilisation conforme aux paramètres définis aux sections A.2 à A.5 de l'annexe.
2.   Les États membres facilitent la coexistence entre les différentes utilisations visées au paragraphe 1.
Article 4
Les États membres veillent à ce que les systèmes visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), offrent une protection appropriée aux systèmes existant dans la bande 470-694 MHz adjacente, à savoir les services de radiodiffusion télévisuelle numérique terrestre et les équipements audio PMSE, conformément à leur statut réglementaire.
Article 5
Les États membres favorisent les accords de coordination transfrontière dans le but de rendre possible l'exploitation des systèmes visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), et, le cas échéant, de ceux visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), en tenant compte des procédures réglementaires et des droits existants, ainsi que des accords internationaux applicables.
Article 6
Les États membres contrôlent l'utilisation de la bande de fréquences 700 MHz et transmettent leurs conclusions à la Commission, à la demande de celle-ci ou de leur propre initiative, afin de permettre une révision de la présente décision en temps utile, le cas échéant.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2016.
Par la Commission
Günther OETTINGER
Membre de la Commission
(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.
(2)  Décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).
(3)  Article 3, point b), de la décision PPSR.
(4)  Article 8, paragraphe 5, de la décision PPSR.
(5)  Article 8, paragraphe 3, de la décision PPSR.
(6)  Article 8, paragraphe 6, de la décision PPSR.
(7)  Document RSPG13-540rev2.
(8)  Voir: http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market_fr
(9)  Document RSPG 15-595 final; voir: http://rspg-spectrum.eu/wp-content/uploads/2013/05/RSPG15-595_final-RSPG_opinion_UHF.pdf
(10)  Rapport 53 de la CEPT: http://www.erodocdb.dk/Docs/doc98/official/pdf/CEPTREP053.PDF
(11)  Rapport 60 de la CEPT: http://www.erodocdb.dk/Docs/doc98/official/pdf/CEPTREP060.PDF
(12)  Décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne (JO L 117 du 11.5.2010, p. 95).
(13)  Article 1er, paragraphe 4, de la décision «spectre radioélectrique».
(14)  Décision d'exécution 2014/641/UE de la Commission du 1er septembre 2014 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux dans l'Union (JO L 263 du 3.9.2014, p. 29).
(15)  Document RSPG13-524 Rev 1 (en anglais), voir: https://circabc.europa.eu/d/a/workspace/SpacesStore/614d3daf-76a0-402d-8133-77d2d3dd2518/RSPG13-524%20rev1%20Report_700MHz_reallocation_REV.pdf
ANNEXE
PARAMÈTRES VISÉS À L'ARTICLE 3
A.   Paramètres généraux
1.
En application de l'article 3, paragraphe 1, point a), l'organisation du plan de fréquences dans les bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz est la suivante:
a)
les tailles des blocs assignés doivent être des multiples de 5 MHz (1);
b)
le mode d'exploitation des fréquences repose sur un duplexage fréquentiel (FDD); l'espacement duplex est de 55 MHz, la transmission de la station terminale (liaison montante FDD) étant située dans la bande de fréquences inférieure 703-733 MHz, et la transmission de la station de base (liaison descendante FDD) étant située dans la bande supérieure 758-788 MHz;
c)
la limite inférieure d'un bloc assigné est alignée sur le bord de la bande à 703 MHz ou espacée de celui-ci d'un multiple de 5 MHz.
Sans préjudice du droit des États membres d'organiser et d'utiliser leur spectre à des fins de sécurité et de sûreté publiques ainsi que de défense, en cas de mise en œuvre de radiocommunications PPDR, les conditions techniques applicables aux services de communications électroniques à haut débit sans fil décrites dans la présente annexe devraient être utilisées.
2.
En application de l'article 3, paragraphe 1, point b), l'aménagement de fréquences dans la bande 738-758 MHz en vue d'une utilisation en totalité ou en partie pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil est le suivant:
a)
le bord supérieur de la bande de fréquences désignée est soit 758 MHz, soit 753 MHz; ce dernier bord est applicable uniquement en conjonction avec l'organisation du plan de fréquences en application de la section A.3, commençant à 753 MHz;
b)
le bord inférieur de la bande de fréquences désignée commence à l'une des valeurs suivantes: 738 MHz, 743 MHz, 748 MHz ou 753 MHz;
c)
le mode d'exploitation est limité à la transmission depuis la station de base (liaison descendante uniquement) selon les paramètres techniques de la section B;
d)
les tailles des blocs assignés dans la bande de fréquences doivent être des multiples de 5 MHz (1); la limite supérieure d'un bloc assigné est alignée sur le bord supérieur de la bande ou espacée de celui-ci d'un multiple de 5 MHz.
3.
En application de l'article 3, paragraphe 1, point b), l'organisation du plan de fréquences dans les bandes de fréquences 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz en vue d'une utilisation en totalité ou en partie pour les radiocommunications PPDR est la suivante: le mode d'exploitation est le duplexage fréquentiel; l'espacement duplex est de 55 MHz, la transmission de la station terminale (liaison montante PPDR) étant située dans l'une des bandes de fréquences 698-703 MHz ou 733-736 MHz, ou dans les deux, et la transmission de la station de base (liaison descendante PPDR) étant située dans l'une des bandes 753-758 MHz ou 788-791 MHz, ou dans les deux.
Les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz, ou une partie de celles-ci, peuvent aussi être utilisées pour les radiocommunications PPDR. Cette utilisation est traitée à la section A.1.
4.
En application de l'article 3, paragraphe 1, point b), l'organisation du plan de fréquences dans les bandes 733-736 MHz et 788-791 MHz en vue d'une utilisation pour les radiocommunications M2M est la suivante: le mode d'exploitation est le duplexage fréquentiel; l'espacement duplex est de 55 MHz, la transmission de la station terminale (liaison montante M2M) étant située dans la bande de fréquences 733-736 MHz, et la transmission de la station de base (liaison descendante M2M) étant située dans la bande 788-791 MHz.
5.
En application de l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres statuent sur l'organisation du plan de fréquences dans les bandes 694-703 MHz et 733-758 MHz en vue d'une utilisation en totalité ou en partie pour les équipements PMSE audio sans fil. Afin d'améliorer la coexistence entre les équipements PMSE audio sans fil utilisés à l'intérieur des bâtiments, fonctionnant dans les bandes 694-703 MHz et/ou 733-758 MHz, et les réseaux de communications électroniques mobiles, les États membres encouragent, si possible et nécessaire, l'application de solutions d'atténuation du brouillage.
B.   Conditions techniques applicables aux stations de base pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 738-788 MHz
Les paramètres techniques suivants, applicables aux stations de base et dénommés BEM (block edge mask), doivent être appliqués pour assurer la coexistence entre réseaux voisins ainsi que la protection d'autres services et applications dans les bandes adjacentes. Il est possible d'utiliser des paramètres techniques moins contraignants si les opérateurs ou les administrations concernés en conviennent, dès lors que ces paramètres satisfont aux conditions techniques applicables à la protection des autres services ou applications, notamment dans les bandes adjacentes, ou sous réserve des obligations transfrontalières.
Un BEM (2) est un masque d'émission qui est défini en fonction de la fréquence par référence au «bord d'un bloc», celui-ci étant la limite en fréquence d'un bloc de fréquences pour lequel des droits d'utilisation sont assignés à un opérateur. Le BEM comprend plusieurs éléments, qui sont définis pour certaines largeurs de bande à mesurer. Le «bord de bande» correspond à la limite en fréquence d'une bande de fréquences désignée pour un usage déterminé.
Les BEM indiqués ci-dessous pour les stations de base ont été élaborés pour les équipements utilisés dans les réseaux mobiles. Le BEM d'une station de base s'applique aussi bien pour un usage de liaison descendante FDD dans la bande de fréquences 758-788 MHz (tel que défini à la section A.1) que pour un usage optionnel de liaison descendante uniquement dans la bande 738-758 MHz (tel que défini à la section A.2). Les BEM servent à protéger d'autres blocs de fréquences utilisés pour les services de communications électroniques (y compris l'usage de liaison descendante uniquement), ainsi que d'autres services et applications dans les bandes adjacentes. Des mesures supplémentaires sans effet restrictif sur les économies d'échelle en matière d'équipements peuvent être prises au niveau national pour faciliter davantage la coexistence entre les services de communications électroniques et d'autres utilisations à l'intérieur de la bande de fréquences 700 MHz.
Le BEM d'une station de base consiste en des limites de puissance intrabloc et hors bloc. La limite de puissance intrabloc s'applique à un bloc assigné à un opérateur. Les limites de puissance hors bloc s'appliquent à des fréquences qui sont en dehors du bloc assigné, que ces fréquences soient à l'intérieur ou à l'extérieur de la bande de fréquences 700 MHz. Le tableau 1 présente les différents éléments de fréquences du BEM de la station de base, tous les éléments du BEM, sauf les éléments «intrabloc», étant associés avec des limites de puissance hors bloc. Les limites de puissance intrabloc optionnelles figurent dans le tableau 2. Les limites de puissance hors bloc pour les différents éléments du BEM figurent dans les tableaux 3 à 8.
Pour obtenir le BEM d'une station de base pour un bloc spécifique dans la liaison descendante FDD ou dans la bande de fréquences 738-758 MHz lorsque celle-ci est utilisée pour l'usage optionnel de liaison descendante uniquement, les éléments de BEM sont utilisés comme suit:
utilisation de la limite de puissance intrabloc pour le bloc assigné à l'opérateur,
—
des zones de transition sont définies et des limites de puissance correspondantes sont utilisées. Il peut y avoir un chevauchement entre les zones de transition et les bandes de garde, les bandes adjacentes et l'intervalle duplex, auquel cas ce sont les limites de puissance de transition qui sont utilisées,
—
pour le reste des fréquences assignées qui constituent les fréquences de référence (telles que définies au tableau 1), utilisation des limites de puissance de référence,
—
pour le reste des fréquences dans les bandes de garde (c'est-à-dire non couvertes par les zones de transition ou non utilisées pour les radiocommunications PPDR ou M2M), utilisation des limites de puissance des bandes de garde,
—
pour les fréquences de la bande 733-758 MHz non utilisées pour la liaison descendante uniquement ou pour les radiocommunications PPDR ou M2M, application des limites de puissance de l'intervalle duplex.
Tableau 1
Définition des éléments BEM des blocs en application des sections A.1 et A.2
Élément BEM
Définition
Intrabloc
Concerne le bloc pour lequel le BEM est défini.
Fréquences de référence
Spectre radioélectrique utilisé dans les bandes de fréquences 703-733 MHz (c.-à-d. liaison montante FDD) et 758-788 MHz (c.-à-d. liaison descendante FDD) ainsi que dans la bande 738-758 MHz en liaison descendante uniquement (le cas échéant), pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en dessous du bord de bande 694 MHz, pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques au-dessus de 790 MHz (tant en liaison montante qu'en liaison descendante), pour les radiocommunications PPDR dans la bande 700 MHz (tant en liaison montante qu'en liaison descendante), et pour les radiocommunications M2M dans la bande 700 MHz (tant en liaison montante qu'en liaison descendante).
Zone de transition
Spectre radioélectrique de 0 à 10 MHz en dessous du bloc assigné à un opérateur et de 0 à 10 MHz au-dessus de ce bloc; dans une bande de fréquences où il y a chevauchement entre les zones de transition et le spectre radioélectrique utilisé pour la liaison montante FDD, pour la liaison montante PPDR ou pour la liaison montante M2M, les limites de puissance de transition ne s'appliquent pas.
Bandes de garde
a)
Spectre radioélectrique compris entre le bord inférieur de la bande de fréquences 700 MHz et le bord inférieur de la liaison montante FDD (c.-à-d. 694-703 MHz).
b)
Spectre radioélectrique compris entre le bord supérieur de la liaison descendante FDD (c.-à-d. 788 MHz) et le bord inférieur de la liaison descendante FDD en application de la décision 2010/267/UE (c.-à-d. 791 MHz).
En cas de chevauchement entre une zone de transition et une bande de garde, utilisation des limites de puissance de transition. Lorsque le spectre radioélectrique est utilisé pour les radiocommunications PPDR ou M2M, utilisation des limites de puissance de référence ou des limites de puissance de transition.
Intervalle duplex
Spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 733-758 MHz.
En cas de chevauchement entre une zone de transition et la partie de l'intervalle duplex non utilisée pour la liaison descendante uniquement ou pour les radiocommunications PPDR ou M2M, utilisation des limites de puissance de transition.
Exigences intrabloc
Tableau 2
Limite de puissance intrabloc pour la station de base
Bande de fréquences
Moyenne maximale de la PIRE (3)
Largeur de bande de la mesure
Bloc assigné à l'opérateur
Facultatif.
Au cas où une administration souhaite imposer une limite supérieure, il est possible d'appliquer une valeur n'excédant pas 64 dBm/5 MHz par antenne.
5 MHz
Exigences hors bloc
Tableau 3
Limite de puissance de référence en station de base
Bande de fréquences
Largeur de bande de bloc protégé
Moyenne maximale de la PIRE
Largeur de bande de la mesure
Fréquences de liaison montante dans la bande 698-736 MHz (4)
≥ 5 MHz
– 50 dBm par cellule (5)
5 MHz
3 MHz
– 52 dBm par cellule (5)
3 MHz (4)
≤ 3 MHz
– 64 dBm par cellule (5)
200 kHz (4)
Fréquences de liaison montante FDD telles que définies dans la décision 2010/267/UE (c.-à-d. 832-862 MHz)
≥ 5 MHz
– 49 dBm par cellule (5)
5 MHz
Fréquences de liaison descendante dans la bande 738-791 MHz
≥ 5 MHz
16 dBm par antenne
5 MHz
3 MHz
14 dBm par antenne
3 MHz
< 3 MHz
2 dBm par antenne
200 kHz
Fréquences de liaison descendante FDD telles que définies dans la décision 2010/267/UE (c.-à-d. 791-821 MHz)
≥ 5 MHz
16 dBm par antenne
5 MHz
Tableau 4
Limites de puissance de transition en station de base dans la bande 733-788 MHz
Bande de fréquences
Moyenne maximale de la PIRE
Largeur de bande de la mesure
– 10 à – 5 MHz par rapport au bord inférieur du bloc
18 dBm par antenne
5 MHz
– 5 à 0 MHz par rapport au bord inférieur du bloc
22 dBm par antenne
5 MHz
0 à + 5 MHz par rapport au bord supérieur du bloc
22 dBm par antenne
5 MHz
+ 5 à + 10 MHz par rapport au bord supérieur du bloc
18 dBm par antenne
5 MHz
Tableau 5
Limites de puissance de transition de la station de base au-dessus de 788 MHz
Bande de fréquences
Moyenne maximale de la PIRE
Largeur de bande de la mesure
788-791 MHz pour un bloc dont le bord supérieur est 788 MHz
21 dBm par antenne
3 MHz
788-791 MHz pour un bloc dont le bord supérieur est 783 MHz
16 dBm par antenne
3 MHz
788-791 MHz pour un bloc dont le bord supérieur est 788 MHz, pour la protection des systèmes de largeur de bande < 3 MHz
11 dBm par antenne
200 kHz
788-791 MHz pour un bloc dont le bord supérieur est 783 MHz, pour la protection des systèmes de largeur de bande < 3 MHz
4 dBm par antenne
200 kHz
791-796 MHz pour un bloc dont le bord supérieur est 788 MHz
19 dBm par antenne
5 MHz
791-796 MHz pour un bloc dont le bord supérieur est 783 MHz
17 dBm par antenne
5 MHz
796-801 MHz pour un bloc dont le bord supérieur est 788 MHz
17 dBm par antenne
5 MHz
Tableau 6
Limites de puissance en station de base pour la partie de l'intervalle duplex non utilisée pour la liaison descendante uniquement ou pour les radiocommunications PPDR ou M2M
Bande de fréquences
Moyenne maximale de la PIRE
Largeur de bande de la mesure
Décalage de – 10 à 0 MHz par rapport au bord inférieur de la liaison descendante FDD ou au bord inférieur du bloc le plus bas de la liaison descendante uniquement, mais au-dessus du bord supérieur de la liaison montante FDD
16 dBm par antenne
5 MHz
Décalage de plus de 10 MHz par rapport au bord inférieur de la liaison descendante FDD ou au bord inférieur du bloc le plus bas de la liaison descendante uniquement, mais au-dessus du bord supérieur de la liaison montante FDD
– 4 dBm par antenne
5 MHz
Tableau 7
Limites de puissance en station de base pour la partie des bandes de garde non utilisée pour les radiocommunications PPDR ou M2M
Bande de fréquences
Moyenne maximale de la PIRE
Largeur de bande de la mesure
Spectre compris entre le bord inférieur de la bande de fréquences 700 MHz et le bord inférieur de la liaison montante FDD (c.-à-d. 694-703 MHz);
– 32 dBm par cellule (6)
1 MHz
Spectre compris entre le bord supérieur de la liaison descendante FDD et le bord inférieur de la liaison descendante FDD tels que définis dans la décision 2010/267/UE (c.-à-d. 788-791 MHz)
14 dBm par antenne
3 MHz
Tableau 8
Limites de puissance de référence de la station de base pour les fréquences en dessous de 694 MHz
Bande de fréquences
Moyenne maximale de la PIRE
Largeur de bande de la mesure
Fréquences en dessous de 694 MHz où la radiodiffusion télévisuelle numérique terrestre est protégée
– 23 dBm par cellule (7)
8 MHz
C.   Conditions techniques applicables aux stations terminales pour les services de communications électroniques dans la bande de fréquences 703-733 MHz
Les BEM indiqués ci-dessous s'appliquent aux stations terminales utilisées avec les réseaux mobiles concernés.
Le BEM d'une station terminale consiste en des limites de puissance intrabloc et hors bloc. La limite de puissance intrabloc s'applique à un bloc assigné à un opérateur. Les limites de puissance hors bloc s'appliquent aux éléments du spectre suivants: l'intervalle duplex entre la liaison montante FDD et la liaison descendante FDD (y compris le spectre de liaison descendante uniquement, le cas échéant), la bande de garde entre la limite supérieure du spectre utilisé pour la radiodiffusion télévisuelle (694 MHz) et la liaison montante FDD (c.-à-d. 694-703 MHz), ainsi que le spectre radioélectrique utilisé pour la radiodiffusion télévisuelle (c'est-à-dire en dessous de 694 MHz).
Les critères BEM pour les stations terminales figurent aux tableaux 9 à 12 (8). Les limites de puissance sont exprimées en puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) pour les stations terminales conçues pour être fixes ou installées et en puissance totale rayonnée (PTR) (9) pour les stations terminales mobiles ou nomades.
Les administrations peuvent assouplir la limite de puissance intrabloc dans certaines situations, par exemple pour les stations terminales fixes dans les régions rurales, pour autant que la protection des autres services, réseaux et applications ne soit pas compromise et que les obligations transfrontalières soient remplies.
Exigences intrabloc
Tableau 9
Limite de puissance intrabloc de station terminale
Puissance moyenne maximale
23 dBm (10)
Exigences hors bloc
Tableau 10
Limites de puissance de la station terminale pour la bande de garde 694-703 MHz
Bande de fréquences
Moyenne maximale de la PIRE hors bloc
Largeur de bande de la mesure
694-698 MHz
– 7 dBm
4 MHz
698-703 MHz
2 dBm
5 MHz
Tableau 11 (facultatif)
Limites de puissance de station terminale pour l'intervalle duplex
Bande de fréquences
Moyenne maximale de la PIRE hors bloc
Largeur de bande de la mesure
733-738 MHz
2 dBm
5 MHz
738-753 MHz
– 6 dBm
5 MHz
753-758 MHz
– 18 dBm
5 MHz
Note explicative du tableau 11
Les limites de puissance sont établies à partir du masque d'émission spécifié au point 4.2.3 de la norme ETSI EN 301 908-13 V6.2.1, ce qui signifie que les équipements LTE seront conformes par conception aux limites d'émission indiquées dans le tableau 11. Aucune procédure d'évaluation supplémentaire n'est requise pour garantir la conformité de ces équipements avec les limites de puissance mentionnées ci-dessus.
Tableau 12
Limites de puissance des émissions non désirées des stations terminales dans les fréquences utilisées par la radiodiffusion terrestre en dessous de 694 MHz
Bande de fréquences
Moyenne maximale de la puissance hors bloc
Largeur de bande de la mesure
470-694 MHz
– 42 dBm
8 MHz
Notes explicatives du tableau 12
1)
Le calcul de la limite des émissions non désirées est fondé sur la radiodiffusion de la TNT selon la norme DVB-T2 et un système haut débit sans fil (WBB) caractérisé par une largeur de bande de 10 MHz, pour une séparation au niveau des fréquences centrales entre la radiodiffusion de la TNT et le WBB de 18 MHz (en supposant un canal TV de 8 MHz, une bande de garde de 9 MHz et une largeur de bande du système WBB de 10 MHz). Si des États membres souhaitent autoriser le déploiement de systèmes WBB dans un cadre national avec une largeur de bande supérieure à 10 MHz, et si une puissance hors bloc d'émissions non désirées supérieure à – 42 dBm/8 MHz est générée dans la bande de fréquences en dessous de 694 MHz, ils devraient envisager:
a)
de mettre en œuvre ce système WBB de largeur de bande supérieure à 10 MHz à partir d'une fréquence située au-dessus de 703 MHz, de manière à continuer à respecter la limite imposée pour la puissance hors bloc;
b)
et/ou d'appliquer des techniques d'atténuation conformément à la note 3.
2)
La valeur de la limite des émissions hors bloc non désirées est calculée en fonction de la réception fixe de la TNT. Les États membres qui souhaitent envisager la réception portable en intérieur de la TNT peuvent être contraints, au cas par cas, de mettre en œuvre des mesures supplémentaires au niveau national/local (voir la note 3).
3)
Des exemples de techniques d'atténuation potentielles que les États membres peuvent envisager sont le recours à un filtrage supplémentaire pour la TNT, la réduction de la puissance intrabloc de la station terminale, la réduction de la largeur de bande des transmissions de la station terminale ou l'utilisation de techniques figurant sur la liste non exhaustive des techniques d'atténuation possibles présentées dans le rapport 30 de la CEPT.
4)
Considérations supplémentaires sur la coexistence entre les systèmes WBB et la radiodiffusion de la TNT: afin d'atténuer les dysfonctionnements des récepteurs TNT causés par les émissions d'une station de base, un filtrage externe supplémentaire peut être appliqué à l'entrée de la chaîne de récepteurs TNT au niveau national, notamment pour éviter la saturation au niveau des amplificateurs d'antenne; en outre, un brouillage dû aux émetteurs de radiodiffusion peut affecter les récepteurs de la station de base, soit en raison de la puissance intrabande des émetteurs, soit à cause d'émissions non désirées. Dans de tels cas, des techniques d'atténuation appropriées peuvent être appliquées au cas par cas à l'échelle nationale.
(1)  5 MHz ou plus, ce qui n'exclut pas l'existence de canalisation de largeur inférieure au sein d'un bloc assigné.
(2)  Le BEM repose sur des analyses d'affaiblissement de couplage minimal (MCL) et des simulations; les éléments du BEM sont définis par cellule ou par antenne, en fonction du scénario de coexistence qui a servi à les établir.
(3)  La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est la puissance totale rayonnée dans n'importe quelle direction, en un lieu unique, indépendamment de toute configuration de la station de base.
(4)  Les administrations peuvent choisir une largeur de bande à mesurer de 3 MHz ou 200 kHz pour la protection d'un bloc de 3 MHz, en fonction des options nationales mises en œuvre.
(5)  Dans un site multisecteurs, la valeur par «cellule» correspond à la valeur pour l'un des secteurs.
(6)  Dans un site multisecteurs, la valeur par «cellule» correspond à la valeur pour l'un des secteurs.
(7)  Dans un site multisecteurs, la valeur par «cellule» correspond à la valeur pour l'un des secteurs.
(8)  L'ETSI peut tenir compte d'exigences supplémentaires dans les normes harmonisées.
(9)  La puissance totale rayonnée (PTR) est une mesure de la quantité de puissance effectivement rayonnée par l'antenne. La PTR se définit comme l'intégrale, sur toute la sphère de rayonnement, de la puissance transmise par l'antenne dans les différentes directions.
(10)  Cette valeur fait l'objet d'une tolérance maximale de + 2 dB, afin de prendre en compte un fonctionnement dans des conditions environnementales extrêmes et la dispersion de production.

Summary:
Bandes de fréquences pour les communications électroniques
Bandes de fréquences pour les communications électroniques
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Décision d’exécution (UE) 2020/667 de la Commission mettant à jour des conditions techniques applicables aux bandes de fréquences 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz
Décision d’exécution (UE) 2020/636 de la Commission modifiant la décision 2008/477/CE concernant des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2500-2690 MHz
Décision d’exécution (UE) 2020/590 de la Commission modifiant la décision (UE) 2019/784 concernant des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz
Décision d’exécution (UE) 2019/784 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à large bande sans fil dans l’Union
Décision d’exécution (UE) 2019/235 modifiant la décision 2008/411/CE concernant une mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 3400-3800 MHz
Décision d’exécution (UE) 2018/661 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/750 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, en ce qui concerne son extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz
Décision (UE) 2017/899 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union
Décision d’exécution (UE) 2017/191 modifiant la décision 2010/166/UE en vue d’introduire de nouvelles technologies et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne
Décision d’exécution (UE) 2016/2317 modifiant la décision 2008/294/CE et la décision d’exécution 2013/654/UE, afin de simplifier le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans l’Union
Décision d’exécution (UE) 2016/687 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d’utilisation nationale dans l’Union
Décision d’exécution (UE) 2015/750 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union
Décision d’exécution 2014/276/UE modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté
Décision d’exécution 2013/654/UE modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA)
Décision d’exécution 2012/688/UE sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union
Décision d’exécution 2011/251/UE modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences 900 MHz et 1800 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques paneuropéens dans la Communauté
Décision 2010/267/UE sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne
Décision 2010/166/UE relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne
Décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences 900 MHz et 1800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté
Décision 2008/477/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté
Décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté
Décision 2008/294/CE sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté
Décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée
Directive 87/372/CEE sur les bandes de fréquences à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE ET DE CES DÉCISIONS?
La directive 87/372/CEE définit dans des termes généraux les bandes de fréquences à réserver pour un service de communications mobiles publiques cellulaires numériques européens au 1er janvier 1991 et appelle les pays de l’Union européenne (UE) à procéder aux préparations nécessaires le plus rapidement possible. Par cette série de décisions relatives aux bandes de fréquences utilisées pour les services et réseaux de communications électroniques, ainsi que par d’autres applications en lien avec le marché intérieur, la législation de l’UE vise à harmoniser les affectations techniques et à coordonner l’autorisation d’utilisation du spectre radioélectrique.
POINTS CLÉS
Directive 87/372/CEE modifiée par la directive 2009/114/CE du Conseil
Alors que la directive 2009/114 du Conseil a confirmé l’allocation de la bande de 900 MHz pour les systèmes GSM, en tant que système de référence technique dans cette bande, les pays de l’UE doivent mettre à disposition les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz (la bande de 900 MHz) pour les systèmes GSM et UMTS, ainsi que d’autres systèmes terrestres capables de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec les systèmes GSM, conformément à la politique en matière de spectre radioélectrique de l’UE.
Décisions relatives à la bande passante au sein de l’UELa législation de l’UE concernant les bandes utilisées pour les services et les réseaux de communications électroniques se divise en deux catégories: celle qui vise à l’harmonisation des affectations techniques et celle qui vise à la coordination des autorisations d’utilisation du spectre radioélectrique. La flexibilité est assurée grâce aux autorisations qui sont les plus neutres possible sur le plan technologique et de service, de sorte que les utilisateurs d’un spectre radioélectrique peuvent choisir les meilleurs technologies et services à appliquer sur les bandes du spectre déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans les plans nationaux concernés en matière d’attribution des fréquences. Les restrictions des principes de neutralité technologique et de service s’appliquent uniquement à un nombre de cas limité, en particulier lorsqu’il est nécessaire d’éviter des interférences nuisibles, en vue de protéger la santé publique, de garantir un niveau adéquat de qualité technique du service ou lorsque des objectifs d’intérêt général sont en jeux. Un certain nombre de mesures vise également à coordonner le calendrier d’attribution, en permettant aux pays de l’UE d’attribuer les droits en vue d’utiliser le spectre harmonisé dans le cadre des services et des réseaux de communications électroniques. Celles-ci incluent le code des communications électroniques européen qui fixe les règles générales pour tout spectre radioélectrique harmonisé conformément à la décision en matière de spectre radioélectrique (décision 676/2002/CE) et aux bandes pionnières pour les communications haut débit sans fil à large bande 5G (bandes de 3,6 GHz et 26 GHz). Elles sont complétées par une série d’autres bandes de fréquences inférieures. De la même manière, la décision 2017/899 du Conseil fixe un délai pour l’utilisation de la bande de 700 MHz pour les communications mobiles 5G, tandis que l’article 6 de la décision 243/2012/UE du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique couvrait la bande de 800 MHz et d’autres bandes harmonisées (3,6 GHz, 2,6 GHz, 900 et 1800 MHz). Les bandes de fréquences harmonisées mentionnées dans ces décisions sont les suivantes:les bandes de fréquences réservées aux communications mobiles terrestres cellulaires numériques dans l’UE;l’utilisation du spectre radioélectrique par les dispositifs à courte portée;l’utilisation du spectre pour les services de communication mobile à bord des aéronefs (services MCA);la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes terrestres;la bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes terrestres;les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1800 MHz pour les systèmes terrestres;le spectre radioélectrique pour les services de communication mobile à bord des navires (services MCV);la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes terrestres;les bandes de fréquences de 1920-1980 MHz et de 2110-2170 MHz pour les systèmes terrestres;la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres et son extension dans les bandes de fréquences de 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz;la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes terrestres;la bande de fréquences 470-790 MHz;la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes terrestres.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE ET CES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ELLES?
La directive 87/372/CEE du Conseil s’applique depuis le 30 juin 1987 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE en 1988. Les modifications introduites par la directive 2009/114/CE du Conseil devaient entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 9 mai 2010.
Décision
Date d’application
Décision d’exécution (UE) 2020/667 de la Commission
19 mai 2020
Décision d’exécution (UE) 2020/636 de la Commission
12 mai 2020
Décision d’exécution (UE) 2020/590 de la Commission
30 avril 2020
Décision d’exécution (UE) 2019/784 de la Commission
16 mai 2019
Décision d’exécution (UE) 2019/235 de la Commission
26 janvier 2019
Décision d’exécution (UE) 2018/661 de la Commission
27 avril 2018
Décision (UE) 2017/899
14 juin 2017
Décision d’exécution (UE) 2017/191 de la Commission
2 février 2017
Décision d’exécution (UE) 2016/2317 de la Commission
19 décembre 2016
Décision d’exécution (UE) 2016/687 de la Commission
2 mai 2016
Décision d’exécution (UE) 2015/750 de la Commission
11 mai 2015
Décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission
5 mai 2014
Décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission
13 novembre 2013
Décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission
6 novembre 2012
Décision d’exécution 2011/251/UE de la Commission
19 avril 2011
Décision 2010/267/UE de la Commission
11 mai 2010
Décision 2010/166/UE de la Commission
20 mars 2010
Décision 2009/766/CE de la Commission
19 octobre 2009
Décision 2008/477/CE de la Commission
13 juin 2008
Décision 2008/411/CE de la Commission
21 mai 2008
Décision 2008/294/CE de la Commission
7 avril 2008
Décision 2006/771/CE de la Commission
9 novembre 2006
CONTEXTE
Pour obtenir plus d’informations, voir:Qu’est-ce que la politique en matière de spectre radioélectrique? (Commission européenne) Spectre radioélectrique: coordination, harmonisation et information (Commission européenne).
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision d’exécution (UE) 2020/667 de la Commission du 6 mai 2020 modifiant la décision 2012/688/UE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables aux bandes de fréquences 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz (JO L 156 du 19.5.2020, p. 6-12)
Décision d’exécution (UE) 2020/636 de la Commission du 8 mai 2020 modifiant la décision 2008/477/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2500-2690 MHz (JO L 149 du 12.5.2020, p. 3-11)
Décision d’exécution (UE) 2020/590 de la Commission du 24 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/784 en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz (JO L 138 du 30.4.2020, p. 19-22)
Décision d’exécution (UE) 2019/784 du 14 mai 2019 relative à l’harmonisation de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services de communications électroniques sans fil à large bande dans l’Union (JO L 127 du 16.5.2019, p. 13-22)
Décision d’exécution (UE) 2019/235 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant la décision 2008/411/CE en ce qui concerne les conditions techniques applicables à la bande de fréquences 3400-3800 MHz (JO L 37 du 8.2.2019, p. 135-143)
Décision d’exécution (UE) 2018/661 de la Commission du 26 avril 2018 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/750 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, en ce qui concerne son extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz (JO L 110 du 30.4.2018, p. 127-133)
Décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union (JO L 138 du 25.5.2017, p. 131-137)
Décision d’exécution (UE) 2017/191 de la Commission du 1er février 2017 modifiant la décision 2010/166/UE en vue d’introduire de nouvelles technologies et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne (JO L 29 du 3.2.2017, p. 63-68)
Décision d’exécution (UE) 2016/2317 de la Commission du 16 décembre 2016 modifiant la décision 2008/294/CE et la décision d’exécution 2013/654/UE, afin de simplifier le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans l’Union (JO L 345 du 20.12.2016, p. 67-71)
Décision d’exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d’utilisation nationale dans l’Union (JO L 118 du 4.5.2016, p. 4-15)
Décision d’exécution (UE) 2015/750 du 8 mai 2015 relative à l’harmonisation de la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (JO L 119 du 12.5.2015, p. 27-31)
Les modifications successives de la décision (UE) 2015/750 ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 139 du 14.5.2014, p. 18-25)
Décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) (JO L 303 du 14.11.2013, p. 48-51)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (JO L 307 du 7.11.2012, p. 84-88)
Décision d’exécution 2011/251/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 900 MHz et 1800 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques paneuropéens dans la Communauté (JO L 106 du 27.4.2011, p. 9-10)
Décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne (JO L 117 du 11.5.2010, p. 95-101)
Décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communication mobile à bord des navires (services MCV) dans la Union européenne (JO L 72 du 20.3.2010, p. 38-41)
Voir la version consolidée.
Décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 900 MHz et 1800 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques paneuropéens dans la Communauté (JO L 274 du 20.10.2009, p. 32-35)
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Décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 163 du 24.6.2008, p. 37-41)
Décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 144 du 4.6.2008, p. 77-81)
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Décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté (JO L 98 du 10.4.2008, p. 19-23)
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Décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 sur l’harmonisation du spectre radioélectrique utilisé par les dispositifs à courte portée (JO L 312 du 11.11.2006, p. 66-70)
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Directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquences à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (JO L 196 du 17.7.1987, p. 85-86)
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DOCUMENTS LIÉS
Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36-214)
Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1-6)
dernière modification 25.06.2020