Document ID: 32004F0757

Reference:
11.11.2004
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 335/8
DÉCISION-CADRE 2004/757/JAI DU CONSEIL
du 25 octobre 2004
concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Le trafic de drogue représente une menace pour la santé, la sécurité et la qualité de la vie des citoyens de l'Union européenne, ainsi que pour l'économie légale, la stabilité et la sécurité des États membres.
(2)
La nécessité d'une action législative dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue a été reconnue notamment par le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (3), adopté lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» de Vienne, le 3 décembre 1998, les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment la conclusion no 48, la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) approuvée lors du Conseil européen d'Helsinki du 10 au 12 décembre 1999 et le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004), entériné lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000.
(3)
Il est nécessaire d’adopter des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs, qui permettront de définir une approche commune au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic de drogue.
(4)
En raison du principe de subsidiarité, l'action de l'Union européenne doit se concentrer sur les formes les plus graves d'infractions en matière de stupéfiants. L'exclusion du champ d'application de cette décision-cadre de certains comportements concernant la consommation personnelle ne constitue pas une orientation du Conseil sur la manière dont les États membres entendent traiter ces autres cas dans leur législation.
(5)
Les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et inclure des peines privatives de liberté. Pour déterminer le niveau des sanctions, les éléments de fait tels les quantités et la nature des drogues qui font l'objet du trafic, le fait que les infractions aient été ou non commises dans le cadre d'une organisation criminelle, doivent être pris en compte.
(6)
Les États membres doivent être autorisés à prévoir des sanctions atténuées lorsque l'auteur de l'infraction a fourni aux autorités compétentes des informations utiles.
(7)
Il est nécessaire de prendre des mesures qui rendent possible la confiscation du produit des infractions visées par la présente décision-cadre.
(8)
Il y a lieu de prendre des mesures pour veiller à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions pénales visées par la présente décision-cadre qui sont commises pour leur compte.
(9)
L'efficacité des efforts entrepris pour lutter contre le trafic de drogue dépend essentiellement du rapprochement des mesures nationales de mise en œuvre des dispositions de la présente décision-cadre,
DÉCIDE:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:
1)
«drogue»: toutes les substances visées par les conventions des Nations unies suivantes:
a)
la convention unique sur les stupéfiants de 1961 (telle que modifiée par le protocole de 1972);
b)
la convention de Vienne sur les substances psychotropes de 1971. Sont également visées les substances mises sous contrôle dans le cadre de l’action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse (4);
2)
«précurseur»: toute substance classifiée dans la législation communautaire donnant effet aux obligations découlant de l’article 12 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988;
3)
«personne morale»: toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, à l'exception des États ou des autres entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
Article 2
Infractions liées au trafic de drogue et de précurseurs
1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels suivants soient punis lorsqu’ils ne peuvent être légitimés:
a)
la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, l’offre, la mise en vente, la distribution, la vente, la livraison à quelque condition que ce soit, le courtage, l'expédition, l’expédition en transit, le transport, l’importation ou l’exportation de drogues;
b)
la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis;
c)
la détention ou l’achat de drogues dans le but d’exercer l’une des activités énumérées au point a);
d)
la fabrication, le transport, la distribution de précurseurs, dont celui qui s’y livre sait qu’ils doivent être utilisés dans ou pour la production ou la fabrication illicites de drogues.
2.   Les comportements décrits au paragraphe 1 ne sont pas inclus dans le champ d’application de la présente décision-cadre lorsque leurs auteurs s'y livrent exclusivement à des fins de consommation personnelle telle que définie par la législation nationale.
Article 3
Incitation, complicité et tentative
1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qualifier d'infraction le fait d'inciter à commettre l’une des infractions visées à l’article 2, de s'en rendre complice ou de tenter de la commettre.
2.   Un État membre peut exclure de la responsabilité pénale la tentative d’offre ou de préparation de drogues visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), ainsi que la tentative de détention de drogues visée à l’article 2, paragraphe 1, point c).
Article 4
Sanctions
1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 2 et 3 soient passibles de peines effectives, proportionnées et dissuasives.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 2 soient passibles de peines maximales d'un à trois ans d'emprisonnement au moins.
2.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c) soient passibles de peines maximales de cinq à dix ans d'emprisonnement au moins dans chacun des cas suivants:
a)
l’infraction porte sur de grandes quantités de drogue;
b)
l’infraction soit porte sur des drogues parmi les plus dommageables pour la santé, soit a entraîné des dommages importants à la santé de plusieurs personnes.
3.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées au paragraphe 2 soient passibles d’une sanction pénale consistant en une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins dix ans lorsque l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle, au sens de l’action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne (5).
4.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 1, point d), soient passibles d’une sanction pénale consistant en une peine privative de liberté d'un maximum de cinq à dix ans au moins lorsque l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle, au sens de l’action commune 98/733/JAI, et que les précurseurs sont destinés à être utilisés dans ou pour la production ou la fabrication de drogues dans les conditions visées au paragraphe 2, point a) ou b).
5.   Sans préjudice des droits des victimes ou autres tiers de bonne foi, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des substances faisant l’objet des infractions visées aux articles 2 et 3, des instruments ayant servi ou devant servir à ces infractions et des produits de ces infractions ou la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle de ces produits, substances ou instruments.
Les termes «confiscation», «instruments», «produits» et «biens» s'entendent au sens de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.
Article 5
Circonstances particulières
Nonobstant l'article 4, chaque État membre peut prendre les mesures nécessaires pour que les peines visées à l'article 4 puissent être réduites lorsque l'auteur de l'infraction:
a)
renonce à ses activités délictueuses dans le domaine du trafic de drogues et précurseurs et
b)
fournit aux autorités administratives ou judiciaires des informations, qu'elles n'auraient pas pu obtenir autrement, les aidant
i)
à prévenir ou à limiter les effets de l'infraction,
ii)
à identifier ou à traduire en justice les autres auteurs de l'infraction,
iii)
à trouver des preuves, ou
iv)
à empêcher que d'autres infractions visées aux articles 2 et 3 soient commises.
Article 6
Responsabilité des personnes morales
1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l’une des infractions pénales visées aux articles 2 et 3, lorsque ces dernières sont commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l’une des bases suivantes:
a)
un pouvoir de représentation de la personne morale;
b)
une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;
c)
une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
2.   Abstraction faite des cas prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l’une des infractions visées aux articles 2 et 3, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
3.   La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 n’exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices d’une infraction visée aux articles 2 et 3.
Article 7
Sanctions à l’encontre des personnes morales
1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que toute personne morale déclarée responsable au titre de l’article 6, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, notamment:
a)
des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage fiscal ou autre ou d’aides publiques;
b)
des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;
c)
un placement sous surveillance judiciaire;
d)
une mesure judiciaire de dissolution;
e)
la fermeture temporaire ou définitive d’établissements ayant servi à commettre l’infraction;
f)
en conformité avec l'article 4, paragraphe 5, la confiscation des substances faisant l'objet des infractions visées aux articles 2 et 3, des instruments ayant servi ou devant servir à ces infractions et des produits de ces infractions ou la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle de ces produits, substances ou instruments.
2.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute personne morale tenue responsable conformément à l'article 6, paragraphe 2, soit passible de sanctions ou de mesures effectives, proportionnées et dissuasives.
Article 8
Compétence et poursuites
1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 2 et 3 dans les cas où:
a)
l’infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire;
b)
l’auteur de l’infraction est un de ses ressortissants ou
c)
l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire.
2.   Un État membre peut décider de ne pas appliquer ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence visées au paragraphe 1, points b) et c), lorsque l'infraction a été commise en dehors de son territoire.
3.   Un État membre qui, en vertu de sa législation, n'extrade pas ses ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence pour les infractions visées aux articles 2 et 3 et, le cas échéant, engager des poursuites à ce titre, lorsque l'infraction a été commise par un de ses ressortissants en dehors de son territoire.
4.   Les États membres informent le secrétariat général du Conseil ainsi que la Commission de leur décision d'appliquer le paragraphe 2, au besoin, en indiquant les cas ou conditions spécifiques dans lesquels leur décision s'applique.
Article 9
Mise en œuvre et rapports
1.   Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre le 12 mai 2006.
2.   Dans le délai visé au paragraphe 1, les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 12 mai 2009, un rapport sur le fonctionnement de la mise en œuvre de la décision-cadre, y compris les effets de cette mise en œuvre sur la coopération judiciaire internationale dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues. À la suite de ce rapport, le Conseil vérifie, six mois après la présentation du rapport au plus tard, si les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.
Article 10
Application territoriale
La présente décision-cadre s'applique à Gibraltar.
Article 11
Entrée en vigueur
La présente décision-cadre entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.
Par le Conseil
La présidente
R. VERDONK
(1)  JO C 304 E du 30.10.2001, p. 172.
(2)  Avis du 9 mars 2004 (non encore publié au Journal officiel).
(3)  JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.
(4)  JO L 167 du 25.6.1997, p. 1.
(5)  JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.

Summary:
Infractions pénales et sanctions applicables — Trafic de drogue
Infractions pénales et sanctions applicables — Trafic de drogue
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision-cadre 2004/757/JAI — Dispositions minimales relatives aux infractions et sanctions pour trafic de drogue
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION-CADRE?
Elle vise à combattre le trafic de drogue pour limiter l’offre et la consommation de drogue (comme définis dans les «points clés» ci-dessous).
Elle établit des dispositions minimales à respecter et des sanctions minimales devant être appliquées par les pays de l’Union.
Elle dresse une liste des actes répréhensibles associés au trafic de drogue et oblige les pays de l’Union à prendre des dispositions contre les personnes impliquées dans ce trafic.
La décision-cadre a été amendée par la directive (UE) 2017/2103, afin de réduire la disponibilité de nouvelles substances psychoactives*, en apportant les moyens pour prendre des mesures appropriées au niveau de l’Union. L’amendement entre pleinement en vigueur à partir du 23 novembre 2018.
POINTS CLÉS
Infractions
La décision-cadre invite chaque pays de l’Union à prendre les mesures nécessaires pour sanctionner tous les comportements intentionnels liés au trafic de drogue et de précurseurs*.
La décision-cadre définit une «drogue» comme une substance couverte par la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle qu’amendée par le protocole de 1972, ou par la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. En novembre 2018, dès que l’amendement à la décision-cadre prendra effet, la définition du terme «drogue» inclura également toutes les substances répertoriées dans l’annexe de la décision modifiée.
Les comportements liés au trafic de drogue comprennent la production, la fabrication, l’extraction, la mise en vente, le transport, l’importation et l’exportation. La détention et l’achat dans le but d’exercer des activités liées au trafic de drogue sont aussi pris en compte, tout comme la fabrication, le transport et la distribution de précurseurs. De même, les comportements d’incitation, de complicité et de tentative de trafic de drogue sont également considérés comme des infractions.
Par contre, cette décision-cadre ne concerne pas les activités liées au trafic de drogue à des fins de consommation personnelle.
Inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» (applicable à partir du 23 novembre 2018)
La directive (UE) 2017/2103 établit une procédure pour l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue». La Commission européenne est habilitée à adopter des actes délégués pour ajouter de nouvelles substances psychoactives à la liste figurant dans l’annexe. Ainsi, la pratique actuelle, qui consiste à répertorier les nouvelles substances psychoactives par l’intermédiaire de la décision d’exécution (UE) 2017/2170 du Conseil au titre de la décision 2005/387/JAI du Conseil, est remplacée.
Lorsqu’elle examine s’il convient d’ajouter une nouvelle substance à la liste, la Commission doit considérer si:l’ampleur ou les habitudes de sa consommation, sa disponibilité et son potentiel de diffusion au sein de l’Union sont significatifs; et  les éventuels effets néfastes sur la santé de sa consommation comportent un risque vital liéà sa toxicité aiguë ou chronique, etaux risques d’abus ou au potentiel de dépendance.  En outre, la Commission doit évaluer si les dommages sociaux causés aux personnes et à la société par la nouvelle substance psychoactive sont graves, et si les activités criminelles, y compris celles relevant de la criminalité organisée, qui sont liées à la nouvelle substance psychoactive sont systématiques, impliquent des gains illicites importants ou entraînent des coûts économiques importants.
En appui à la prise de décision de la Commission, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies préparera un rapport d’évaluation des risques qui répondra à toutes ces questions.
En parallèle à l’adoption de la directive (UE) 2017/2103, l’Union a adopté le règlement (UE) 2017/2101, qui modifie le règlement (CE) no 1920/2006 sur l’échange d’informations et un système d’alerte rapide ainsi qu’une procédure d’évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives. Ce règlement prendra pleinement effet le 23 novembre 2018.
Responsabilité des personnes morales
Les pays de l’Union doivent prendre des mesures pour s’assurer que les personnes morales (par exemple les sociétés) puissent être tenues pour responsables des infractions liées au trafic de drogue et de précurseurs, tout comme de complicité, incitation ou tentative d’exercer une telle activité. La notion de «personne morale» ne s’applique ici ni aux États et entités publiques dans l’exercice de leurs pouvoirs ni aux organisations internationales publiques.
La responsabilité de l’organisme est engagée lorsque l’infraction est commise par un individu exerçant un pouvoir de direction au sein de cette organisation. Les défauts de surveillance ou de contrôle relèvent aussi de cette responsabilité. Toutefois, la responsabilité des personnes morales n’exclut pas les poursuites pénales contre des individus (personnes physiques).
Sanctions
Les pays de l’Union doivent prendre les mesures nécessaires pour que les infractions soient passibles de peines effectives, proportionnées et dissuasives.
Un pays de l’Union doit prendre des mesures si une infraction a été commise dans sa totalité ou en partie sur son territoire, pour autant que l’auteur de l’infraction soit un de ses ressortissants ou que l’infraction ait été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire.
Les peines maximales appliquées pour des infractions pour trafic de drogue doivent être d’au moins un à trois ans d’emprisonnement.
Néanmoins, les peines maximales doivent augmenter à au moins entre cinq et dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction:porte sur de grandes quantités de drogue;  porte sur des drogues parmi les plus dommageables pour la santé;  est commise dans le cadre d’une organisation criminelle.  Les pays de l’Union doivent également prendre les mesures nécessaires pour confisquer les substances sur lesquelles portent des infractions.
Par contre, les peines peuvent être réduites si l’auteur de l’infraction renonce à ses activités illégales et s’il fournit des informations aux autorités administratives ou judiciaires qui permettront d’identifier les autres auteurs de l’infraction.
En ce qui concerne les personnes morales, les sanctions doivent inclure des amendes pour des infractions pénales ou non pénales. D’autres sanctions, telles que le placement sous surveillance judiciaire ou la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, peuvent aussi être appliquées.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION-CADRE S’APPLIQUE-T-ELLE?
La décision-cadre s’applique depuis le 12 novembre 2004.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:La réponse de l’Union aux problèmes causés par la drogue (Commission européenne).  
TERMES CLÉS
Nouvelle substance psychoactive: une nouvelle substance à l’état pur ou dans une préparation qui n’est pas couverte par la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, ou par la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971, mais qui peut impliquer des risques sanitaires ou sociaux comparables à ceux que posent les substances couvertes par ces conventions.
Précurseur: toute substance classifiée dans la législation de l’Union donnant effet aux obligations découlant de l’article 12 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988.
DOCUMENT PRINCIPAL
Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 335 du 11.11.2004, p. 8-11)
Les modifications successives de la décision 2004/757/JAI ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Décision d’exécution (UE) 2017/2170 du Conseil du 15 novembre 2017 soumettant le N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle (JO L 306 du 22.11.2017, p. 19-20)
Directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d’inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil (JO L 305 du 21.11.2017, p. 12-18)
Règlement (UE) 2017/2101 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1920/2006 en ce qui concerne l’échange d’informations, un système d’alerte rapide et une procédure d’évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives (JO L 305 du 21.11.2017, p. 1-7)
Règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1-13)
dernière modification 20.02.2018