Document ID: 31992R3577

Reference:
EUR-Lex - 31992R3577 - FR
Avis juridique important
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31992R3577
Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)
Journal officiel n° L 364 du 12/12/1992 p. 0007 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0203  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0203
RÈGLEMENT (CEE) No 3577/92 DU CONSEIL  du 7 décembre 1992  concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,  vu la proposition modifiée de la Commission (1),  vu les avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, le 12 juin 1992, le Parlement européen a adopté sa résolution sur la libéralisation du cabotage maritime et les conséquences économiques et sociales;  considérant que, selon l'article 61 du traité, la libre circulation des services en matière de transports maritimes est régie par les dispositions du titre relatif aux transports;  considérant que l'abolition des restrictions à la prestation des services de transport maritime à l'intérieur des États membres est nécessaire à la création du marché intérieur; que le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation  des marchandises, des personnes, des serivces et des capitaux est assurée;  considérant que, de ce fait, la libre prestation des services devrait s'appliquer aux transports maritimes à l'intérieur des États membres;  considérant que les bénéficiaires de cette liberté devraient être des armateurs communautaires exploitant des navires immatriculés dans un État membre et battant pavillon de cet État membre, que ce dernier ait ou non un littoral;  considérant que cette liberté sera étendue aux navires également immatriculés dans le registre Euros dès que ce registre aura été approuvé;  considérant que, en vue d'éviter une distorsion de la concurrence, les armateurs communautaires bénéficiant de la libre prestation des services de cabotage devraient remplir toutes les conditions requises pour pratiquer le cabotage dans l'État membre  dans lequel leurs navires sont immatriculés; que les armateurs communautaires exploitant des navires immatriculés dans un État membre qui n'ont pas le droit de pratiquer le cabotage dans cet État devraient néanmoins bénéficier du présent règlement au  cours d'une période transitoire;  considérant que la mise en oeuvre de cette liberté devrait être progressive et ne pas suivre nécessairement un modèle uniforme pour tous les services concernés, compte tenu de la nature de certains services spécifiques et de l'étendue des efforts que  certaines économies de la Communauté présentant des différences de développement devront supporter;  considérant que l'introduction de la notion de service public, assortie de certains droits et obligations pour les armateurs concernés, peut se justifier afin d'assurer la suffisance des services de transport régulier à destination et en provenance  d'îles ainsi qu'entre des îles, à condition qu'il n'y ait aucune discrimination fondée sur la nationalité ou la résidence;  considérant qu'il conviendrait d'adopter des dispositions afin que des mesures de sauvegarde puissent être prises en ce qui concerne les marchés des transports maritimes touchés par une perturbation grave ou en cas d'urgence; que, à cet effet, il y  aurait lieu d'introduire des procédures appropriées de prise de décision;  considérant que, en vue de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et en vue des adaptations éventuelles à réaliser à la lumière de l'expérience, la Commission devrait présenter un rapport sur la mise en oeuvre du présent  règlement et présenter, le cas échéant, des propositions supplémentaires,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. À partir du 1er janvier 1993, la libre prestation des services de transport maritime à l'intérieur d'un État membre (cabotage maritime) s'applique aux armateurs communautaires exploitant des navires immatriculés dans un État membre  et battant pavillon de cet État membre, sous réserve que ces navires remplissent toutes les conditions requises pour être admis au cabotage dans cet État membre, y compris les navires immatriculés dans le registre Euros dès que ce registre aura été  approuvé par le Conseil.  2. Par dérogation, l'application de la disposition du paragraphe 1 prévoyant que les navires doivent remplir toutes les conditions requises pour être admis au cabotage dans l'État membre où ils sont immatriculés à cette date est temporairement suspendue  jusqu'au 31 décembre 1996.  Article 2  Aux fins du présent règlement, on entend par:  1) « services de transport maritime à l'intérieur d'un État membre (cabotage maritime) »: les services normalement fournis contre rémunération et comprenant notamment:  a) « le cabotage continental »: le transport par mer de passagers ou de marchandises entre des ports situés sur la partie continentale ou sur le territoire principal d'un seul et même État membre sans escale dans des îles;  b) « les services d'approvisionnement off shore »: le transport par mer de passagers ou de marchandises entre tout port d'un État membre et les installations ou structures situées sur le plateau continental de cet État membre;  c) « le cabotage avec les îles »: le transport par mer de passagers ou de marchandises entre:  - des ports situés sur la partie continentale et sur une ou plusieurs des îles d'un seul et même État membre,  - des ports situés sur les îles d'un seul et même État membre;  Ceuta et Melilla sont traitées de la même manière que les ports des îles;  2) « armateurs communautaires »:  a) les ressortissants d'un État membre établis dans un État membre conformément à la législation de celui-ci et exerçant des activités de transport maritime;  b) les compagnies de navigation établies conformément à la législation d'un État membre, dont le principal établissement est situé dans un État membre et dont le contrôle effectif est exercé dans cet État membre  ou  c) les ressortissants d'un État membre établis en dehors de la Communauté ou les compagnies de navigation établies en dehors de la Communauté et contrôlées par des ressortissants d'un État membre, si leurs navires sont immatriculés dans un État membre  et battent pavillon de cet État membre conformément à sa législation;  3) « contrat de service public »: un contrat conclu entre les autorités compétentes d'un État membre et un armateur communautaire dans le but de fournir au public des services de transport suffisants.  Un contrat de service public peut en particulier porter sur:  - des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité,  - des services de transport complémentaires,  - des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de voyageurs ou pour certaines liaisons,  - des adaptations des services aux besoins effectifs;  4) « obligations de service public »: les obligations que, s'il considérait son propre intérêt commercial, l'armateur communautaire en question n'assumerait pas ou n'assumerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions;  5) « perturbation grave du marché intérieur des transports »: l'apparition sur le marché de problèmes spécifiques à ce marché:  - de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande,  - dus aux activités de cabotage maritime ou aggravés par celles-ci  et  - impliquant une menace sérieuse pour l'équilibre financier et la survie d'un nombre important d'armateurs communautaires,  à condition que les prévisions à court et à moyen terme sur le marché considéré n'indiquent pas d'améliorations substantielles et durables.  Article 3  1. Pour les navires pratiquant le cabotage continental et les navires de croisière, toutes les questions relatives à l'équipage relèvent de la responsabilité de l'État dans lequel le navire est immatriculé (État du pavillon), à l'exception  des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes qui peuvent se voir appliquer les conditions de l'État d'accueil.  2. Pour les navires pratiquant le cabotage avec les îles, toutes les questions relatives à l'équipage relèvent de la responsabilité de l'État dans lequel le navire effectue un service de transport maritime (État d'accueil).  3. Toutefois, pour les navires de transport de marchandises jaugeant plus de 650 tonnes brutes et pratiquant le cabotage avec les îles, lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre État ou à partir d'un autre État,  toutes les questions relatives à l'équipage relèveront, à partir du 1er janvier 1999, de la responsabilité de l'État dans lequel le navire est immatriculé (État du pavillon).  4. La Commission consacre un examen approfondi aux conséquences économiques et sociales de la libéralisation du cabotage avec les îles et présente un rapport au Conseil avant le 1er janvier 1997 au plus tard.  Sur la base de ce rapport, la Commission présente au Conseil une proposition qui peut prévoir des adaptations des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3 concernant la nationalité de l'équipage, afin que le régime définitif soit approuvé par le  Conseil en temps utile et avant le 1er janvier 1999.  Article 4  1. Un État membre peut conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre des îles ou leur imposer des obligations de service  public en tant que condition à la prestation de services de cabotage.  Lorsqu'un État membre conclut des contrats de service public ou impose des obligations de service public, il le fait sur une base non discriminatoire à l'égard de tous les armateurs communautaires.  2. S'ils imposent des obligations de service public, les États membres s'en tiennent à des exigences concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à prester le service, les tarifs pratiqués et l'équipage du  navire.  Toute compensation due, le cas échéant, en contrepartie d'obligations de service public doit être versée à tous les armateurs communautaires.  3. Les contrats de service public existants peuvent rester en vigueur jusqu'à leur date d'expiration.  Article 5  1. En cas de perturbation grave du marché intérieur des transports due à la libéralisation du cabotage, un État membre peut demander à la Commission d'adopter des mesures de sauvegarde.  Après avoir consulté les autres États membres, la Commission statue, le cas échéant, sur les mesures de sauvegarde nécessaires dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande correspondante d'un État membre. Ces mesures  peuvent comporter l'exclusion temporaire de la zone concernée du champ d'application du présent règlement, la durée d'une telle exclusion n'excédant pas douze mois.  La Commission communique au Conseil et aux États membres toute décision qu'elle prend concernant des mesures de sauvegarde.  Si, à l'issue d'une période de trente jours ouvrables, la Commission n'a pris aucune décision sur cette question, l'État membre concerné est en droit d'appliquer les mesures demandées jusqu'à ce que la Commission ait statué.  Cependant, en cas d'urgence, les États membres peuvent adopter unilatéralement les mesures provisoires appropriées, qui peuvent rester en vigueur pendant une période maximale de trois mois. Dans un tel cas, ils doivent informer immédiatement la  Commission de l'adoption de telles mesures. La Commission peut abroger les mesures ou les confirmer avec ou sans modification jusqu'à ce qu'elle prenne sa décision définitive conformément au deuxième alinéa.  2. La Commission peut également adopter des mesures de sauvegarde de sa propre initiative, après avoir consulté les États membres.  Article 6  1. Par dérogation, les services maritimes suivants effectués dans la Méditerranée et le long de la côte de l'Espagne, du Portugal et de la France sont temporairement exemptés de l'application du présent règlement:  - les croisières, jusqu'au 1er janvier 1995,  - le transport de marchandises stratégiques (pétrole, produits pétroliers et eau potable), jusqu'au 1er janvier 1997,  - les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes, jusqu'au 1er janvier 1998,  - les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, jusqu'au 1er janvier 1999.  2. Par dérogation, le cabotage avec les îles de la Méditerranée et le cabotage concernant les archipels des Canaries, des Açores et de Madère, ainsi que Ceuta et Melilla, les îles françaises le long de la côte atlantique et les départements français  d'outre-mer sont temporairement exemptés de l'application du présent règlement jusqu'au 1er janvier 1999.  3. Pour des raisons de cohésion socio-économique, la dérogation visée au paragraphe 2 est prorogée, en ce qui concerne la Grèce, jusqu'au 1er janvier 2004 pour les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, ainsi que  pour les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes.  Article 7  L'article 62 du traité est applicable aux questions couvertes par le présent règlement.  Article 8  Sans préjudice des dispositions du traité concernant le droit d'établissement et de celles du présent règlement, une personne assurant un service de transport maritime peut, à cette fin, exercer son activité à titre temporaire dans l'État  membre dans lequel le service est assuré aux mêmes conditions que celles qui sont imposées par cet État à ses propres ressortissants.  Article 9  Avant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en application du présent règlement, les États membres consultent la Commission. Ils l'informent de toute mesure ainsi adoptée.  Article 10  Avant le 1er janvier 1995, puis tous les deux ans, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement ainsi que, le cas échéant, toute proposition nécessaire.  Article 11  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par le Conseil  Le président  J. MacGREGOR   (1) JO no C 73 du 19. 3. 1991, p. 27. (2) JO no C 295 du 16. 11. 1990, p. 687. Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no C 56 du 7. 3. 1990, p. 70.

Summary:
Libre prestation des services au sein de l'UE (cabotage maritime)
Libre prestation des services au sein de l'UE (cabotage maritime)
Le présent règlement vise à abolir les restrictions à la libre prestation des services de transport maritime au sein de l'Union européenne (UE).
ACTE
Règlement (CEE) no
3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime).
SYNTHÈSE
Portée
Cette législation garantit, dans un pays de l'UE donné, que des entreprises de transport ou des ressortissants basés dans d'autres pays de l'UE ont le droit de proposer des services de transport maritime (cabotage maritime), sous réserve que ces navires remplissent toutes les conditions requises pour être admis au cabotage dans ce pays. Les entreprises de transport basées dans des pays hors UE mais administrées par des ressortissants de l'UE peuvent également proposer de tels services.
Le règlement définit les notions de «services de transport maritime à l'intérieur d'un pays de l'UE (cabotage maritime)», d'«armateurs communautaires», de «contrat de service public», d'«obligations de service public» et de «perturbations graves du marché intérieur des transports».
Équipage
En fonction de la nature du transport, les questions relatives à l'équipage relèvent soit du pays de l'UE d'immatriculation (État de pavillon), soit du pays dans lequel le service de cabotage est effectué (État hôte).
Service public
Les pays de l'UE peuvent subordonner le droit d'effectuer les transports à des obligations de service public ou peuvent conclure des contrats de service public si cela est nécessaire au maintien de services de cabotage suffisants entre sa partie continentale et ses îles ou entre ses îles elles-mêmes.
Mesures de sauvegarde
Là où l'ouverture du marché au cabotage soulève des problèmes (tels qu'une offre largement supérieure à la demande) qui menacent la survie financière des entreprises de transport, la Commission peut introduire des mesures de sauvegarde. Celles-ci peuvent comporter l'exclusion temporaire de la zone concernée du champ d'application du règlement.
Non-discrimination
Une personne assurant des transports maritimes dans un pays de l'UE autre que le sien peut exercer son activité à titre temporaire aux mêmes conditions que celles qui sont imposées par ce pays à ses propres ressortissants.
Évolution chronologique
Le cabotage maritime a été libéralisé depuis le 1er janvier 1993. Pour le Portugal, l'Espagne, la France, l'Italie et la Grèce, la libéralisation du cabotage continental a eu lieu de façon échelonnée par type de service de transport selon un calendrier spécifique. Toujours pour ces pays, le cabotage entre le continent et les îles, et entre ces dernières, a été libéralisé en 1999. Cette dérogation a été prorogée pour la Grèce jusqu'en 2004 pour les services réguliers de passagers et de transport par transbordeur ainsi que pour les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes (tb). Des dérogations ont été concédées à la Croatie jusqu'au 31 décembre 2016 pour les contrats de services publics existants et pour les services de croisière entre les ports croates par des navires inférieurs à 650 tb, exclusivement pour les navires croates jusqu'au 31 décembre 2014.
Contexte
Pour en savoir plus, visitez ce site Internet.
RÉFÉRENCES
Acte
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal Officiel
Règlement (CEE) no
3577/92
01.01.1993
-
L 364 du 12.12.1992
Acte modificatif
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
1.7.2013
-
JO L 112 of 24.4.2012
ACTES LIÉS
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions relative à l'interprétation par la Commission du règlement (CEE) no
3577/92
du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (
COM(2003) 595
final - Non publié au Journal officiel).
Décision 
93/125/CEE
, faisant suite à la demande espagnole d'adoption par la Commission de mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) no
3577/92
du Conseil, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (Journal officiel L 49 du 27.02.1993).
Cette décision autorise l'Espagne à exclure, pendant six mois à dater de la notification de la présente décision, la partie continentale de son territoire du champ d'application du règlement (CEE) no
3577/92. L'exclusion ne s'applique pas aux services de rabattement. Lorsqu'aucun navire espagnol ne peut satisfaire une demande de cabotage, les navires des autres pays de l'UE sont autorisés à assurer le service en cause.
Rapport de la Commission au Conseil: Cinquième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CEE) n 3577/92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (2001-2010) COM(2014) 231 final du 22.4.2014 - non publié au Journal officiel).
Ce rapport s'articule en quatre chapitres:
1.
La jurisprudence et les développements législatifs récents au sein des pays de l'UE et de l'AELE;
2.
Les tendances du marché dans les pays de l'UE et de l'AELE;
3.
Les données disponibles sur l'emploi dans le secteur du cabotage maritime (face au manque de données fiables et concluantes, cette partie ne contient plus de statistiques relatives aux coûts des équipages);
4.
Une conclusion: le règlement est adapté et ne nécessite pas de révision. Certaines questions soulevées lors de la consultation suggèrent des problèmes d'interprétation et de mise en œuvre. Ces questions ont été envisagées dans la communication relative au cabotage maritime (voir point suivant).
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'interprétation par la Commission du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (
COM(2014) 232 final
du 22.4.2014- Non publié au Journal officiel).
En s'appuyant sur plus de 20 années d'expérience de l'application pratique du règlement (CEE) no 3577/92, dans l'intérêt de la transparence et de la certitude légale, la Commission a décidé de mettre à jour et de modifier son interprétation des dispositions du règlement.
La présente communication modifie et remplace les communications interprétatives de la Commission de 2003 et de 2006. Son but est uniquement informatif et vise à soutenir la compréhension du règlement et à indiquer comment la Commission entend le mettre en œuvre. Elle n'a pour ambition ni de modifier le règlement ni d'orienter l'interprétation de la Cour de justice.
La communication s'attache avant tout à spécifier la portée de la liberté de fourniture de services dans le secteur du cabotage maritime. Elle précise qui jouit de cette liberté et rappelle les services couverts par le règlement.
Le texte se poursuit par une description de la portée de trois dérogations à la liberté de fourniture de services, telles que stipulées dans le règlement:
—
Les pays de l'UE peuvent imposer des règles relatives à l'équipage à bord des navires inférieurs à 650 tb et aux navires de fourniture de services de cabotage insulaire entre deux ports situés sur leur territoire.
—
Les pays de l'UE peuvent imposer des obligations de service public et conclure des contrats de service public afin de garantir un service de transport adéquatement planifié à destination et en provenance d'îles, ainsi qu'entre elles.
—
Les pays de l'UE peuvent demander à la Commission d'adopter des mesures de sauvegarde en cas de perturbations graves du marché intérieur.
Enfin, la communication propose des orientations quant à la mise en œuvre du règlement (CE) no
1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
Dernière modification le:  11.08.2014