Document ID: 22008A0221(01)

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EUR-Lex - 22008A0221(01) - FR
Avis juridique important
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22008A0221(01)
Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes
Journal officiel n° L 046 du 21/02/2008 p. 0025 - 0036
Accordentre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimesLE ROYAUME DE BELGIQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D’ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,L’IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHELA RÉPUBLIQUE PORTUGAISELA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LE ROYAUME DE SUÈDE,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,parties au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommés les "États membres de la Communauté", etLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,ci-après dénommée "Communauté",d’une part, etLE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,ci-après dénommée "la Chine",d’autre part,TENANT COMPTE de l’accord de coopération commerciale et économique conclu en mai 1985 entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine,RECONNAISSANT l’importance des relations existant entre la Communauté et ses États membres et la Chine dans le domaine des transports maritimes,CONVAINCUES que la coopération entre les parties dans le domaine maritime international favorisera le développement des relations commerciales et économiques entre la Chine et la Communauté et ses États membres,DÉSIREUSES de renforcer et de consolider les relations entre les parties dans le domaine des transports maritimes internationaux, sur la base des principes d’égalité et d’intérêt mutuel,RECONNAISSANT l’importance des services de transport maritime et soucieuses de promouvoir davantage les transports intermodaux comportant une partie maritime afin d’améliorer le fonctionnement de la chaîne des transports,RECONNAISSANT l’importance que revêt le développement d’une approche souple et fondée sur les lois du marché et les avantages que présente, pour les opérateurs économiques des deux parties, la possibilité de contrôler et d’exploiter leurs propres services de transports internationaux de marchandises dans le contexte d’un système de transports maritimes internationaux efficace,TENANT COMPTE des accords bilatéraux existants conclus entre les États membres de la Communauté et la Chine dans le domaine maritime,APPORTANT LEUR SOUTIEN aux négociations multilatérales concernant les services de transport maritime organisées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce,ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:LE ROYAUME DE BELGIQUE:Isabelle DURANTVice-premier ministre et ministre de la mobilité et des transportsLE ROYAUME DE DANEMARK:Bendt BENDTSENMinistre des affaires économiques, du commerce et de l’industrieLA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE:Manfred STOLPEMinistre fédéral des transports, de la construction et du logementWilhelm SCHÖNFELDERAmbassadeur, représentant permanent de la République fédérale d’AllemagneLA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:Georgios ANOMERITISMinistre de la marine marchandeLE ROYAUME D’ESPAGNE:Francisco ÁLVAREZ-CASCOS FERNÁNDEZMinistre du développement du territoireLA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:Pierre SELLALAmbassadeur, représentant permanent de la République françaiseL’IRLANDE:Peter GUNNINGReprésentant permanent adjoint de l’IrlandeLA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:Pietro LUNARDIMinistre des infrastructures et des transportsLE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG:Henri GRETHENMinistre de l’économie, ministre des transportsLE ROYAUME DES PAYS-BAS:Roelf Hendrik de BOERMinistre des communications et des travaux publicsLA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE:Mathias REICHHOLDMinistre fédéral des communications, de l’innovation et de la technologieLA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:Luís Francisco VALENTE DE OLIVEIRAMinistre des travaux publics, des transports et du logementLA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE:Kimmo SASIMinistre des transports et des communicationsLE ROYAUME DE SUÈDE:Ulrica MESSINGMinistre des communicationsLE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD:David JAMIESONSecrétaire d’État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère des transportsLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:Bendt BENDTSENMinistre des affaires économiques, du commerce et de l’industrie du Royaume de DanemarkPrésident en exercice du Conseil de l’Union européenneLoyola de PALACIOVice-présidente de la Commission des Communautés européennesLE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE:Chunxian ZHANGMinistre des communications de la République populaire de ChineLESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierObjectifLe présent accord vise à améliorer les conditions dans lesquelles s’effectuent les opérations de transports maritimes de fret à destination et en provenance de la Chine, à destination et en provenance de la Communauté, et à destination et en provenance de la Communauté et de la Chine, d’une part, et des pays tiers, d’autre part, dans l’intérêt des opérateurs économiques des parties. Il repose sur les principes de libre prestation des services de transport maritime, de libre accès aux cargaisons et au trafic tiers, de l’accès aux services auxiliaires sans restriction et d’un traitement identique à celui qui est accordé aux entreprises nationales pour l’utilisation des services portuaires et auxiliaires et en ce qui concerne la présence commerciale. Il couvre tous les aspects des services porte à porte.Article 2Champ d’application1. Le présent accord s’applique aux transports maritimes internationaux de fret et aux services logistiques, y compris les opérations multimodales dans lesquelles interviennent les transports maritimes, entre les ports de la Chine et ceux des États membres de la Communauté, ainsi qu’aux transports maritimes internationaux de fret entre les ports des États membres de la Communauté. Il s’applique également au trafic tiers et aux mouvements d’équipements, tels que les conteneurs vides — qui ne sont pas transportés comme fret contre paiement — entre différents ports chinois ou différents ports d’un État membre de la Communauté.Si des navires d’une partie naviguent d’un port de l’autre partie vers un autre ou d’un port d’un État membre de la Communauté vers un autre en vue de charger une cargaison à destination de l’étranger ou de décharger une cargaison en provenance de l’étranger, ces opérations sont considérées comme s’inscrivant dans le cadre des transports maritimes internationaux.Le présent accord ne s’applique pas aux opérations de transport national entre des ports chinois ou entre des ports d’un État membre de la Communauté.2. Le présent accord ne porte en rien atteinte à l’application des accords maritimes bilatéraux conclus entre la Chine et les États membres de la Communauté pour les questions exclues du champ d’application dudit accord.3. Le présent accord ne porte en rien atteinte au droit des navires de pays tiers d’effectuer des opérations de transport de fret et de passagers entre les ports des parties ou entre les ports de l’une des parties et ceux d’un pays tiers.Article 3DéfinitionsAux fins du présent accord, on entend par:a) "services de transport maritime de fret et services logistiques internationaux": la fourniture de services internationaux de transport de fret et des services auxiliaires de manutention, de stockage et d’entreposage des marchandises, de services de dédouanement, de dépôt et d’entreposage des conteneurs, dans le port ou à terre, de services d’agence maritime et de services d’expédition du fret;b) "opérations de transport multimodales": le transport de fret au moyen de plusieurs modes de transport, dont les transports maritimes, sous un document unique;c) "services d’agence maritime": les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d’agent les intérêts commerciaux d’une ou de plusieurs lignes ou compagnies de navigation, aux fins suivantes:- la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services auxiliaires, depuis la remise d’offre jusqu’à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, la sous-traitance des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture d’informations commerciales,- la représentation des compagnies, l’organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons;d) "services d’expédition du fret": les activités consistant à organiser et à surveiller les opérations d’expédition au nom des chargeurs, en sous-traitant les services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales;e) "compagnie de navigation": une société remplissant les conditions suivantes:i) société constituée en vertu du droit public ou privé de la Chine, de la Communauté européenne ou d’un État membre de la Communauté;ii) société dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement se trouve respectivement sur le territoire communautaire ou chinois;iii) société fournissant des services internationaux de transport maritime au moyen de navires dont elle est le propriétaire ou l’exploitant.Les compagnies de navigation établies hors du territoire de la Communauté ou de la Chine et contrôlées respectivement par des ressortissants d’un État membre de la Communauté ou de la Chine bénéficient également des dispositions du présent accord, pour autant que leurs navires soient immatriculés dans l’État membre concerné ou en Chine conformément à la législation en vigueur;f) "filiale": une société détenue par une compagnie de navigation et dotée de la personnalité juridique;g) "succursale": un établissement détenu par une compagnie de navigation et dépourvu de personnalité juridique propre;h) "bureau de représentation": un bureau de représentation d’une compagnie de navigation d’une partie établie sur le territoire de l’autre partie;i) "navire": tout navire marchand immatriculé auprès du bureau d’immatriculation des navires de l’une des parties sous le pavillon national de la partie en question conformément à la législation de la Chine, de la Communauté ou de ses États membres, et effectuant des transports maritimes internationaux, y compris les navires battant pavillon d’un pays tiers mais détenus ou exploités par une compagnie de navigation de la Chine ou d’un État membre de la Communauté. Sont toutefois exclus de cette définition les navires de guerre et les autres navires non commerciaux.Article 4Prestation de services1. Chaque partie continue à accorder aux navires battant pavillon de l’autre partie, ou exploités par des ressortissants ou des sociétés de l’autre partie, un traitement non moins favorable au traitement accordé à ses propres navires, en ce qui concerne l’accès aux ports et l’utilisation de l’infrastructure portuaire et des services auxiliaires, y compris en ce qui concerne les droits et redevances connexes, les formalités douanières et la désignation de postes de mouillage et d’installations de chargement et de déchargement.2. Les parties s’engagent à appliquer de manière effective le principe de l’accès illimité au marché et au trafic maritimes internationaux sur une base commerciale et non discriminatoire.3. Dans le cadre de l’application des principes énumérés aux paragraphes 1 et 2, les parties:a) s’abstiennent d’introduire des clauses de partage de cargaisons dans les accords bilatéraux futurs avec des pays tiers concernant les services de transport maritime et abrogent dans un délai raisonnable toute clause de ce type figurant éventuellement dans les accords bilatéraux conclus antérieurement avec des pays tiers dans le domaine des services de transport maritime;b) abolissent, dès l’entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, techniques et administratives, et autres obstacles susceptibles de constituer une restriction déguisée ou d’avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services internationaux de transport maritime;c) s’abstiennent, dès l’entrée en vigueur du présent accord, d’appliquer des mesures administratives, techniques et législatives susceptibles d’entraîner une discrimination entre leurs ressortissants ou sociétés et ceux de l’autre partie pour la prestation de services internationaux de transport maritime.4. Chaque partie garantit aux compagnies de navigation de l’autre partie, sur une base non discriminatoire et suivant des modalités à convenir entre les compagnies concernées, l’accès aux et l’utilisation des services de collecte fournis par les compagnies de navigation enregistrées dans la première partie contractante pour le fret international entre les ports de la Chine ou entre les ports d’un État membre de la Communauté.Article 5Présence commercialeEn ce qui concerne les activités liées à la fourniture de services internationaux de transport maritime de fret et de services logistiques, y compris les opérations de transport multimodales porte à porte, chaque partie autorise les compagnies de navigation de l’autre partie à établir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation contrôlés à 100 % ou résultant d’un investissement conjoint et, pour ce qui est des filiales et des succursales, à exercer des activités économiques conformément à la législation et aux réglementations applicables. Ces activités englobent les opérations suivantes, sans pour autant s’y limiter:1) recherche de cargaisons et réservation d’espace de chargement;2) établissement, confirmation, traitement et délivrance du document de transport, y compris du connaissement direct généralement accepté dans les transports maritimes internationaux; préparation de documentation concernant les documents de transport et les documents douaniers;3) fixation, perception et transfert du fret ou des frais connexes découlant des contrats de service ou des taux de fret;4) négociation et conclusion de contrats de services;5) conclusion de contrats en vue de l’acheminement de la cargaison par route ou par rail, de la distribution de la cargaison et d’autres services auxiliaires connexes;6) remise et publication de tarifs;7) exercice d’activités de commercialisation en rapport avec les services offerts;8) possession de l’équipement nécessaire aux activités économiques exercées;9) mise à disposition d’informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et l’échange électronique de données dans le respect des éventuelles restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications;10) établissement d’entreprises conjointes avec des agences maritimes locales dans la perspective d’activités connexes, telles que l’organisation des escales des navires ou la réception des cargaisons en vue de leur expédition.Article 6Transparence1. Chaque partie publie rapidement, moyennant une consultation préalable et un préavis approprié, toutes les mesures utiles d’application générale ayant trait au présent accord ou susceptibles d’en influencer le fonctionnement.2. Lorsque la publication visée au paragraphe 1 est impossible, les informations concernées sont mises à la disposition du public selon d’autres modalités.3. Chaque partie répond rapidement à toute demande d’information spécifique de l’autre partie concernant ses mesures d’application générale au sens du paragraphe 1.Article 7Réglementation nationale1. Les parties veillent à ce que toutes les mesures d’application générale exerçant une influence sur les services internationaux de transport maritime soient administrées de manière raisonnable, objective et impartiale.2. Lorsqu’une autorisation est nécessaire, les autorités compétentes d’une partie, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter de la réception d’une demande jugée complète en vertu de la législation et des dispositions réglementaires en vigueur, informent le demandeur de la suite donnée à sa demande. À la demande du demandeur, les autorités compétentes de la partie concernée lui communiquent sans délai des informations sur l’état d’avancement de la demande.3. Afin de garantir que les mesures relatives aux normes techniques, aux exigences et aux procédures d’autorisation n’entravent pas inutilement les échanges, les exigences doivent reposer sur des critères objectifs, non discriminatoires, préétablis et transparents, comme la capacité de fournir le service et, dans le cas des procédures d’autorisation, ne pas constituer en elles-mêmes une restriction ou une entrave à la prestation du service.Article 8Personnel de baseLes filiales, succursales ou bureaux de représentation détenus à 100 % ou résultant d’un investissement conjoint d’une compagnie de navigation d’une partie établie sur le territoire de l’autre partie sont habilités à employer du personnel de base, conformément à la législation en vigueur dans le pays hôte, indépendamment de la nationalité des personnes concernées. Chaque partie facilite l’obtention des permis de travail et des visas nécessaires aux employés étrangers.Article 9Paiements et mouvements de capitaux1. Les recettes réalisées par des ressortissants et des sociétés de l’une des parties dans le cadre d’opérations relevant des transports maritimes internationaux ou d’opérations multimodales menées sur le territoire de l’autre partie peuvent être versées en monnaie librement convertible.2. Les recettes et les dépenses liées aux activités économiques des filiales, des succursales et bureaux de représentation des compagnies de navigation d’une partie établie dans l’autre partie peuvent être versées dans la monnaie nationale du pays hôte. Le solde restant après le versement des redevances locales par les compagnies de navigation, filiales, succursales ou bureaux de représentation susmentionnés peut être librement transféré à l’étranger au taux de change de la banque à la date du transfert.Article 10Coopération maritimeAux fins de promouvoir le développement de leur secteur maritime, les parties encouragent leurs autorités compétentes, compagnies de navigation, ports, instituts de recherche concernés, universités et collèges à coopérer, notamment (mais pas exclusivement) dans les domaines suivants:1) échange de vues concernant leurs activités dans le cadre des organisations maritimes internationales;2) élaboration et amélioration de la législation applicable aux transports maritimes et à la gestion du marché;3) promotion de la performance des services de transport pour le commerce maritime international par une exploitation efficace des ports et de la flotte des parties;4) assurance de la sécurité maritime et prévention de la pollution marine;5) promotion de l’éducation et de la formation dans le domaine maritime, notamment en ce qui concerne les marins;6) échange de personnel, d'informations scientifiques et de technologies;7) intensification des efforts entrepris pour lutter contre la piraterie et le terrorisme.Article 11Consultations et règlement des litiges1. Les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution du présent accord.2. Les autorités compétentes des parties s’efforcent de régler par la consultation amiable tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent accord. En l’absence d’accord, le litige sera réglé par la voie diplomatique.Article 12ModificationLe présent accord peut être modifié par accord écrit entre les parties, et la modification entrera en vigueur suivant les procédures prévues à l’article 15, paragraphe 2.Article 13Champ d’application territorialLe présent accord s’applique, d’une part, aux territoires auxquels s’applique le traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions fixées par ce traité et, d’autre part, au territoire chinois.Article 14Textes faisant foiLe présent accord est rédigé en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise et chinoise, tous ces textes faisant également foi.Article 15Durée de validité et entrée en vigueur1. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit tacitement chaque année, sauf si une des parties le dénonce par écrit six mois avant la date d’expiration.2. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures visées au premier alinéa.3. Si, sur certains points, le présent accord est moins favorable que les accords bilatéraux existants conclus entre des États membres de la Communauté et la Chine, les dispositions les plus favorables s’appliquent sans préjudice des obligations de la Communauté et compte tenu du traité instituant la Communauté européenne. Les dispositions du présent accord remplacent celles des accords bilatéraux précédents conclus entre les États membres de la Communauté et la Chine si elles sont contradictoires ou identiques. Les dispositions des accords bilatéraux existants qui ne sont pas couvertes par le présent accord restent applicables.EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten dieses Abkommen unterzeichnet.ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα συμφωνία.IN WITNESS WHEREOF the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature sur le présent accord.IN FEDE DI CHE i Plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.TEN BLIJKE WAARVAN de, hiertoe naar behoren gemachtigde, ondergetekenden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben gesteld.EM FÉ DO QUE, os abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no presente Acordo.TÄMÄN VAKUUDEKSI alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal.+++++ TIFF +++++Hecho en Bruselas, el seis de diciembre del dos mil dos.Udfærdiget i Bruxelles den sjette december to tusind og to.Geschehen zu Brüssel am sechsten Dezember zweitausendzwei.'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις έξι Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δύο.Done at Brussels on the sixth day of December in the year two thousand and two.Fait à Bruxelles, le six décembre deux mille deux.Fatto a Bruxelles, addì sei dicembre duemiladue.Gedaan te Brussel, de zesde december tweeduizendtwee.Feito em Bruxelas, em seis de Dezembro de dois mil e dois.Tehty Brysselissä kuudentena päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakaksi.Som skedde i Bryssel den sjätte december tjugohundratvå.+++++ TIFF +++++Pour le Royaume de BelgiqueVoor het Koninkrijk BelgiëFür das Königreich Belgien+++++ TIFF +++++Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.På Kongeriget Danmarks vegne+++++ TIFF +++++Für die Bundesrepublik Deutschland+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++Για την Ελληνική Δημοκρατία+++++ TIFF +++++Por el Reino de España+++++ TIFF +++++Pour la Republique française+++++ TIFF +++++Thar cheann Na hÉireannFor Ireland+++++ TIFF +++++Per la Repubblica italiana+++++ TIFF +++++Pour le Grand-Duché de Luxembourg+++++ TIFF +++++Voor het Koninkrijk der Nederlanden+++++ TIFF +++++Für die Republik Österreich+++++ TIFF +++++Pela República Portuguesa+++++ TIFF +++++Suomen tasavallan puolesta+++++ TIFF +++++För Konungariket Sverige+++++ TIFF +++++For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland+++++ TIFF +++++Por la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar+++++ TIFF ++++++++++ TIFF ++++++++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++--------------------------------------------------

Summary:
Accord entre l’Union européenne (UE) et la Chine relatif aux transports maritimes
Accord entre l’Union européenne (UE) et la Chine relatif aux transports maritimes
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes
Décision 2008/143/CE concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD?
Le présent accord vise à améliorer les conditions dans lesquelles s’effectuent les opérations de transports maritimes de fret. La présente décision conclut l’accord au nom de la Communauté européenne, désormais l’Union européenne (UE).
POINTS CLÉS
Champ d’applicationLe présent accord couvre les transports à destination et en provenance de la Chine, à destination et en provenance de l’UE, ainsi qu’à destination et en provenance de l’UE et de la Chine, d’une part, et des pays tiers, d’autre part. Le présent accord s’applique aux transports maritimes internationaux de fret et aux services logistiques, y compris les opérations multimodales dans lesquelles interviennent les transports maritimes, entre les ports de la Chine et ceux des États membres de l’UE, ainsi qu’aux transports maritimes internationaux de fret entre les ports des États membres. ll s’applique également au trafic tiers* et aux mouvements d’équipements, tels que les conteneurs vides — qui ne sont pas transportés comme fret contre paiement — entre différents ports chinois ou différents ports d’un État membre.Principes
Le présent accord repose sur un certain nombre de principes:la libre prestation des services de transport maritime; le libre accès aux cargaisons et au trafic tiers; l’accès aux services auxiliaires sans restriction et un traitement non discriminatoire pour l’utilisation des services portuaires et auxiliaires et en ce qui concerne la présence commerciale.Principaux éléments
Le présent accord établit un certain nombre d’obligations particulières pour la Chine à l’égard de l’UE et inversement.Il établit l’obligation d’un traitement national aux navires battant pavillon de l’UE et/ou exploités par des ressortissants et/ou des sociétés en ce qui concerne:l’accès aux ports;l’utilisation de l’infrastructure portuaire et des services auxiliaires, y compris en ce qui concerne les droits et redevances connexes;les formalités douanières et la désignation de postes de mouillage et d’installations de chargement et de déchargement. Pour le transport international multimodal comportant une partie maritime, la Chine doit autoriser les compagnies de navigation à établir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation en vertu de la législation chinoise. Ces filiales, succursales ou bureaux de représentation peuvent employer du personnel de base conformément à la législation chinoise. Les recettes réalisées par des ressortissants ou des sociétés de l’UE dans le cadre d’opérations relevant des transports maritimes internationaux ou d’opérations multimodales menées en Chine peuvent être versées en monnaie librement convertible:les bénéfices réalisés par les filiales, succursales ou bureaux de représentation des compagnies de navigation européennes en Chine peuvent être librement transférés à l’étranger aux taux de change de la banque à la date du transfert. Afin de promouvoir la coopération maritime dans le cadre de l’organisation maritime internationale, l’organisation internationale du Travail et l’Organisation mondiale du commerce et dans les domaines de:la sécurité maritime;la prévention de la pollution marine,l’éducation et de la formation dans le domaine maritime;l’intensification des efforts entrepris pour lutter contre la piraterie et le terrorisme;l’échange de personnel, d’informations scientifiques et de technologies.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Il est entré en vigueur le 1er mars 2008.
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:L’accord sur le transport maritime signé entre l’UE et la Chine entre en vigueur – communiqué de presse (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Trafic tiers. Lorsque le fret est déplacé entre un lieu d’origine et une destination sans pénétrer dans le pays d’immatriculation du chargeur.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes (JO L 46 du 21.2.2008, p. 25-36).
Les modifications successives au présent accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision 2008/143/CE du 28 janvier 2008 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes (JO L 46 du21.2.2008, p. 23-24).
dernière modification 14.01.2022