Document ID: 32001D0528

Reference:
EUR-Lex - 32001D0528 - FR
Avis juridique important
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32001D0528
2001/528/CE: Décision de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1493]
Journal officiel n° L 191 du 13/07/2001 p. 0045 - 0046
Décision de la Commissiondu 6 juin 2001instituant le comité européen des valeurs mobilières[notifiée sous le numéro C(2001) 1493](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/528/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,considérant ce qui suit:(1) La libre prestation de services et la libre circulation des capitaux constituent des objectifs communautaires prioritaires, visés aux articles 49 et 56 du traité.(2) Il est crucial de réaliser un véritable marché unique des services financiers fondé sur le principe d'une économie de marché ouverte où s'exerce librement la concurrence pour dynamiser la croissance économique et la création d'emplois dans la Communauté.(3) Le plan d'action de la Commission pour les services financiers(1) énumère un certain nombre d'actions requises pour achever le marché unique des services financiers et souligne la nécessité de créer un comité des valeurs mobilières, chargé de contribuer à l'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières.(4) Lors de sa réunion à Lisbonne en mars 2000, le Conseil européen a demandé la mise en oeuvre de ce plan d'action d'ici à 2005.(5) Le 17 juillet 2000, le Conseil a institué le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières.(6) Dans son rapport final, le comité des sages a appelé à la création de deux comités consultatifs, à savoir le comité européen des valeurs mobilières, composé de hauts représentants des États membres, et le comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières, composé de hauts représentants des autorités publiques nationales compétentes dans le domaine des valeurs mobilières, aux fins, notamment, de conseiller la Commission.(7) Dans sa résolution relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne, le Conseil européen de Stockholm s'est félicité de l'intention de la Commission d'instituer immédiatement un comité des valeurs mobilières constitué de hauts fonctionnaires des États membres et présidé par la Commission.(8) Dans son rapport final, le comité des sages a souligné la nécessité d'adopter des mesures d'exécution des directives ou des règlements, qui permettent de tenir compte des nouveaux développements sur les marchés financiers.(9) Le comité européen des valeurs mobilières doit faire fonction d'organe de consultation et de réflexion, qui conseille la Commission dans le domaine des valeurs mobilières.(10) Le comité européen des valeurs mobilières arrête son règlement intérieur.(11) La présente décision institue le comité européen des valeurs mobilières, en le dotant de compétences consultatives. Sous réserve d'actes législatifs spécifiques proposés par la Commission et adoptés par le Parlement européen et le Conseil, le comité des valeurs mobilières devrait également jouer le rôle d'un comité réglementaire, conformément à la décision de 1999 sur la comitologie, chargé d'assister la Commission lorsque celle-ci prend des décisions relatives aux mesures en vertu de l'article 202 du traité CE,DÉCIDE:Article premierIl est institué un comité des valeurs mobilières de la Communauté, dénommé "comité européen des valeurs mobilières" (ci-après dénommé "le comité"),Article 2Le comité a pour mission de conseiller la Commission sur la politique à mener et sur les projets de propositions législatives qu'elle pourrait adopter dans le domaine des valeurs mobilières.Article 3Le comité est composé de hauts représentants des États membres. Il est présidé par un représentant de la Commission.Le président du comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières, institué par la décision 2001/527/CE de la Commission(2), assiste aux réunions du comité en qualité d'observateur.Le comité peut convier des experts et des observateurs à ses réunions.Article 4Le comité peut constituer des groupes de travail.Article 5Le comité arrête son règlement intérieur.La Commission assure son secrétariat.Article 6Le comité prend ses fonctions le 7 juin 2001.Fait à Bruxelles, le 6 juin 2001.Par la CommissionFrederik BolkesteinMembre de la Commission(1) COM(1999) 232 final.(2) Voir page 43 du présent Journal officiel.

Summary:
Marchés des valeurs mobilières: comités consultatifs de régulation et de surveillance
Marchés des valeurs mobilières: comités consultatifs de régulation et de surveillance
La réalisation du marché unique des marchés financiers nécessite l’institution d’un comité consultatif qui puisse soutenir et conseiller la Commission européenne dans le cadre de la régulation de ces marchés. Concernant les marchés de valeurs mobilières, le comité européen des valeurs mobilières (CEVM) est directement attaché à la Commission organe de réflexion.
ACTE
Décision 2001/528/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
L’institution des comités de contrôle et de régulation a pour objectif de concrétiser davantage la réalisation du marché unique des services financiers conformément au cadre élaboré par le Plan d’action pour les services financiers (PASF).
Création du CEVM
Le CEVM a été créé en 2001 pour contribuer à l’amélioration de la régulation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières. Sa création répond aux besoins de l’approche à quatre niveaux de la régulation des services financiers préconisée par le rapport du comité des sages, dit rapport Lamfalussy, de 2001. En tant qu’organe consultatif, il intervient lors de l’élaboration et de l’application des mesures d’exécution des principes-cadres définis par les directives et par les règlements. Le processus Lamfalussy a été réexaminé en 2007. Dans le cadre du réexamen de ce processus, il est apparu nécessaire de renforcer l’action de ces comités et de mettre en place un cadre juridique renforcé.
En tant que gardien de l’évolution des marchés de valeurs mobilières, ce comité consultatif contribue à l’élaboration des mesures d’exécution des principes-cadres. Il est également chargé d’évaluer les risques qui pèsent sur la stabilité financière.
Rôle du CEVM
Le CEVM est avant tout un organe de consultation et de réflexion. Le comité est principalement chargé de conseiller la Commission sur des questions de politique ainsi que sur les projets de propositions qu’elle pourrait adopter dans le domaine des valeurs mobilières.
Composition du CEVM
Le CEVM est composé de hauts représentants des États membres et est présidé par un représentant de la Commission. Le comité peut inviter des experts et des observateurs à ses réunions.
Contexte
L’interdépendance des systèmes financiers de l’Union européenne et la disparition de la distinction entre les activités liées aux banques, aux valeurs mobilières et aux assurances compliquent la surveillance tant au niveau national qu’européen. Il est donc primordial de mettre en place un système permettant de déceler rapidement d’éventuels risques transfrontaliers et transsectoriels afin de préserver la stabilité financière.
Références
Acte
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Décision 2001/528/CE
07.06.2001
-
JO L 191, 13.07.2001
Acte(s) modificatif(s)
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Décision 2004/8/CE
13.04.2005
-
JO L 3, 07.01.2004
See also
Informations complémentaires sur le site de la direction générale du Marché intérieur et des services: CEVM
Dernière modification le:  08.04.2011