Document ID: 31994L0011

Reference:
EUR-Lex - 31994L0011 - FR
Avis juridique important
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31994L0011
Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
Journal officiel n° L 100 du 19/04/1994 p. 0037 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 26 p. 0039  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 26 p. 0039
DIRECTIVE 94/11/CE DU PARLEMENT  EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives,  réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés  dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, considérant qu'il existe dans certains États membres des règlements relatifs à l'étiquetage des  articles chaussants qui visent à protéger et à informer le public ainsi qu'à préserver les intérêts  légitimes de l'industrie; considérant que les disparités entre ces règlements risquent de créer des entraves aux échanges à  l'intérieur de la Communauté et par là même de porter préjudice au fonctionnement du marché  intérieur; considérant qu'il convient, afin d'éviter les problèmes engendrés par la coexistence de systèmes  différents, de définir précisément les éléments d'un système commun d'étiquetage des articles  chaussants; considérant que la résolution du Conseil, du 9 novembre 1989, relative à la politique de protection  des consommateurs (3) préconise une amélioration de l'information des consommateurs sur les  produits; considérant qu'il est dans l'intérêt tant des consommateurs que de l'industrie de la chaussure  d'adopter un système réduisant les risques de fraude en indiquant la nature exacte des matériaux  utilisés pour les principaux éléments de l'article chaussant; considérant que dans la résolution du Conseil, du 5 avril 1993, sur les mesures futures en matière  d'étiquetage des produits dans l'intérêt des consommateurs (4) l'étiquetage est considéré comme un  moyen important pour assurer une meilleure information et une transparence accrue pour les  consommateurs ainsi que pour garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur; considérant que l'harmonisation des législations nationales est le moyen approprié pour supprimer  ces entraves au libre-échange; que cet objectif ne peut être atteint de manière satisfaisante par  les États membres individuels; que cette directive n'établit que les exigences indispensables à la  libre circulation des produits auxquels elle s'applique, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article 1 1. La présente directive s'applique à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux  éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur. Au sens de la présente directive, on entend par «article chaussant» tout produit doté de semelles  destiné à protéger ou à couvrir le pied y compris les parties commercialisées séparément visées à  l'annexe I. Une liste non exhaustive des produits visés par la présente directive figure à l'annexe II. Sont exclus de la présente directive: - les chaussures d'occasion, usagées, - les chaussures de sécurité, couvertes par la directive 89/686/CEE (5), - les articles chaussants couverts par la directive 76/769/CEE (6), - les chaussures ayant le caractère de jouet. 2. L'étiquetage comporte les informations concernant la composition de l'article chaussant selon  les modalités prévues à l'article 4. i) L'étiquetage doit faire apparaître des informations sur les trois parties de l'article chaussant  telles que définies à l'annexe I, à savoir: a) la tige; b) la doublure et la semelle de propreté et c) la semelle extérieure. ii) La composition de l'article chaussant doit être indiquée selon les modalités prévues à  l'article 4 au moyen soit de pictogrammes, soit d'indications textuelles désignant des matériaux  spécifiques conformément à l'annexe I. iii) Pour la tige, la détermination des matérieux sur base des dispositions reprises à l'article 4  paragraphe 1 et à l'annexe I se fera sans tenir compte des accessoires ou renforts tels que  bordures protège-chevilles, ornements, boucles, pattes, oeillets, ou dispositifs analogues. iv) Pour la semelle extérieure, la classification est basée sur le volume des matériaux qui la  composent, conformément à l'article 4. Article 2 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que seuls les articles chaussants  satisfaisant aux exigences en matière d'étiquetage de la présente directive puissent être mis sur  le marché, sans préjudice d'autres obligations communautaires légales applicables. 2. Lorsque des articles chaussants non conformes aux dispositions en matière d'étiquetage sont mis  sur le marché, l'État membre compétent prend les mesures appropriées prévues par sa législation  nationale. Article 3 Sans préjudice d'autres obligations communautaires légales, les États membres ne peuvent interdire  ou entraver la commercialisation des articles chaussants qui sont conformes aux dispositions en  matière d'étiquetage de la présente directive par l'application de dispositions nationales non  harmonisées portant sur l'étiquetage de certains types d'articles chaussants ou des articles  chaussants en général. Article 4 1. L'étiquetage doit faire apparaître des informations sur le matériau déterminé conformément à  l'annexe I qui est majoritaire à 80 % au moins mesurée en surface de la tige, de la doublure et la  semelle de propreté de l'article chaussant et à 80 % au moins du volume de la semelle extérieure.  Si aucun matériau n'est majoritaire à 80 % au moins, il convient de fournir des informations sur  les deux matériaux principaux entrant dans la composition de l'article chaussant. 2. Ces informations sont communiquées sur l'article chaussant. Le fabricant ou son mandataire  établi dans la Communauté peut choisir soit des pictogrammes, soit des indications textuelles au  moins dans la (les) langue(s) qui peut ou peuvent être déterminée(s) par l'État membre de  consommation en conformité avec le traité, définis et représentés à l'annexe I. Les États membres  font en sorte dans leurs dispositions nationales, que les consommateurs soient correctement  informés de la signification de ces pictogrammes en veillant que de telles dispositions ne créent  pas des barrières aux échanges. 3. Au sens de la présente directive, l'étiquetage consiste à munir l'un au moins des articles  chaussants de chaque paire des indications prescrites. Il peut se faire par impression, collage,  gaufrage ou par recours à un support attaché. 4. L'étiquetage doit être visible, bien assuré et accessible et la dimension des pictogrammes doit  être suffisante pour rendre aisée la compréhension des informations figurant sur l'étiquette.  L'étiquetage ne doit pas pouvoir induire le consommateur en erreur. 5. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté est tenu de fournir l'étiquette et est  responsable de l'exactitude des informations qui y figurent. Si ni le fabricant ni son mandataire  n'est établi dans la Communauté, cette obligation revient à la personne responsable de la première  mise sur le marché dans la Communauté. Le détaillant reste tenu de veiller à la présence sur les  articles chaussants qu'il vend de l'étiquetage approprié prescrit dans la présente directive. Article 5 Des informations textuelles complémentaires apposées le cas échéant sur l'étiquetage pourront  accompagner les indications requises en vertu de la présente directive. Toutefois, les États  membres ne peuvent interdire ou entraver la commercialisation des articles chaussants qui répondent  aux exigences de la présente directive, conformément aux dispositions de l'article 3. Article 6 1. Les États membres arrêtent et publient les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 septembre  1995. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres appliquent les dispositions visées au paragraphe 1 à partir du 23 mars 1996.  Les stocks facturés ou livrés au détaillant avant cette date ne sont pas soumis auxdites  dispositions jusqu'au 23 septembre 1997. 3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 4. La Commission soumettra au Conseil trois ans après la mise en application de la présente  directive un rapport d'évaluation prenant en considération les difficultés éventuelles rencontrées  par les opérateurs dans la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive et présentera,  le cas échéant, des propositions de révision appropriées. Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1994. Par le Parlement européen Le président E. KLEPSCH Par le Conseil Le président Th. PANGALOS (1) JO n° C 74 du 25. 3. 1992, p. 10. (2) JO n° C 287 du 4. 11. 1992, p. 36. (3) JO n° C 294 du 22. 11. 1989, p. 1. (4) JO n° C 110 du 20. 4. 1993, p. 3. (5) JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 18. (6) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. ANNEXE I 1. Définition des parties de l'article chaussant à identifier et pictogrammes  ou indications textuelles correspondants Pictogrammes Indication textuelle a) Tige: La tige de la chaussure est la face externe de l'élément structurel fixé à la semelle extérieure. >PICTURE>F Tige D Obermaterial IT Tomaia NL Bovendeel EN Upper DK Overdel GR AAÐÁÍÙ ÌAAÑÏÓ ES Empeine P Parte superior b) Doublure et semelle de propreté: Il s'agit de la doublure de l'empeigne et de la semelle de propreté, qui constituent l'intérieur de  l'article chaussant. >PICTURE>F Doublure et semelle de propreté D Futter und Decksohle IT Fodera e Sottopiede NL Voering en inlegzool EN Lining and sock DK Foring og bindsaal GR OEÏAEÑAAÓ ES Forro y plantilla P Forro e Palmilha c) Semelle extérieure: Il s'agit de la face inférieure de l'article chaussant, soumise à l'usure par abrasion et fixée à  la tige. >PICTURE>F Semelle extérieure D Laufsohle IT Suola esterna NL Buitenzool EN Sole DK Ydersaal GR ÓÏËÁ ES Suela P Sola 2. Définition des matériaux et symboles correspondants Les pictogrammes concernant les matériaux  doivent apparaître sur l'étiquette à proximité de ceux concernant les trois parties de l'article  chaussant visées à l'article 4 et à la partie 1 de l'annexe. Pictogramme Indication textuelle a) i) Cuir: Terme général pour désigner le cuir ou la peau d'un animal qui a conservé sa structure fibreuse  originelle plus ou moins intacte et qui a été tanné de manière à devenir imputrescible. Les poils  ou la laine peuvent ou non avoir été éliminés. Le cuir fini peut provenir d'un cuir ou d'une peau  qui a été refendu en tranches ou découpé en morceaux soit avant, soit après tannage. Mais si un  cuir ou une peau tanné a été désintégré par un procédé mécanique et/ou chimique en particules  fibreuses, fragments ou poudre et s'il est reconstitué ensuite, avec ou sans combinaison d'un  liant, sous forme de feuilles ou sous toutes autres formes, il ne peut ainsi présenté être dénommé  «cuir». Si le cuir est recouvert d'une couche d'enduction, de quelque manière qu'elle soit  appliquée, ou d'une couche contrecollée, celles-ci ne doivent pas excéder 0,15 mm. La présente  définition couvre ainsi tous les cuirs sans préjudice des autres obligations légales découlant par  exemple de la convention de Washington. Au cas où il est fait usage de la mention «cuir pleine fleur» dans le cadre des indications  textuelles supplémentaires facultatives visées à l'article 5, elle s'appliquera à une peau  comportant sa fleur d'origine telle qu'elle est présente lorsque l'épiderme a été retiré et sans  qu'aucune pellicule n'ait été retirée par ponçage, effleurage ou refente. >PICTURE>F Cuir D Leder IT Cuoio NL Leder EN Leather DK Laeder GR AEAAÑÌÁ ES Cuero P Couros e peles curtidas Pictogrammes Indication textuelle a) ii) Cuir enduit: Produit dont l'épaisseur de la couche d'enduction ou de contrecollage n'excède pas un tiers de  l'épaisseur totale du produit, mais est supérieure à 0,15 mm. >PICTURE>F Cuir enduit D Beschichtetes Leder IT Cuoio rivestito NL Gecoat leder EN Coated leather DK Overtrukket laeder GR AAÐAAÍAEAAAEÕÌAAÍÏ AEAAÑÌÁ ES Cuero untado P Couro revestido b) Textiles naturels et textiles synthétiques ou non tissés: On entend par «textiles» tous les produits relevant de la directive 71/307/CEE, compte tenu de  toutes ses modifications. >PICTURE>F Textile D Textil IT Tessili NL Textiel EN Textile DK Tekstilmaterialer GR ÕÑÁÓÌÁ ES Textil P Téxteis c) Autres matériaux >PICTURE>F Autres matériaux D Sonstiges Material IT Altre materie NL Overige materialen EN Other materials DK Andre materialer GR ÁËËÁ ÕËÉÊÁ ES Otros materiales P Outros materiais  ANNEXE II EXEMPLES D'ARTICLES CHAUSSANTS VISÉS PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE Les «articles  chaussants» peuvent aller des nu-pieds dont le dessus est constitué simplement par les lacets ou  des rubans amovibles, jusqu'aux bottes cuissardes dont la tige recouvre la jambe et la cuisse.  Cette définition couvre donc notamment: i) les chaussures basses d'intérieur ou d'extérieur, des types courants sans talon ou à talon plat  ou haut; ii) les bottilons bas, les demi-bottes, les hautes bottes et les bottes cuissardes; iii) les sandales de différents types, les «espadrilles» (chaussures à tige de toile dont la  semelle est composée de matériaux végétaux tressés); les chaussures pour le tennis, la course à  pied et les autres sports; les sandales de bain et autres chaussures de loisirs; iv) les chaussures spéciales pour la pratique des sports munies ou prévues pour la fixation de  pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires, ainsi que les chaussures  de patinage, les chaussures de ski, les chaussures pour la lutte, les chaussures pour la boxe et  les chaussures pour le cyclisme. Sont également inclus les articles composites formés de chaussures  et de patins (à glace ou à roulettes) fixés ensemble; v) les chaussons de danse; vi) les chaussures obtenues d'une seule pièce, notamment par moulage du caoutchouc ou des matières  plastiques, à l'exclusion des articles à jeter faits de matériaux légers (papiers, films en matière  plastique, etc. dépourvus de semelles rapportées); vii) les couvre-chaussures, qui se portent sur les chaussures et qui dans certains cas, sont  dépourvus de talon; viii) les chaussures à jeter, à semelles rapportées, conçues généralement pour être utilisées une  seule fois; ix) les chaussures orthopédiques. Pour des raisons d'homogénéite et de clarté, et sous réserve des dispositions mentionnées dans la  description des produits couverts par la présente directive, les produits couverts par le chapitre  64 de la nomenclature combinée peuvent en règle générale être considérés comme entrant dans le  champ d'application de la présente directive.

Summary:
Étiquetage des chaussures
Étiquetage des chaussures
L’étiquetage des chaussures et de leurs composants fournit des informations aux consommateurs qui leur permettent de prendre des décisions d’achat en toute connaissance de cause. Il contribue également à protéger le secteur de la chaussure contre la concurrence déloyale et renforce le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne (UE).
ACTE
                  
Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
SYNTHÈSE
                  
L’étiquetage des chaussures et de leurs composants fournit des informations aux consommateurs qui leur permettent de prendre des décisions d’achat en toute connaissance de cause. Il contribue également à protéger le secteur de la chaussure contre la concurrence déloyale et renforce le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne (UE).
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
                     
Cette directive énonce les règles relatives à l’étiquetage des chaussures:
le contenu et la forme de l’étiquette,
la responsabilité en matière d’étiquetage.
POINTS CLÉS
Seuls les matériaux couvrant 80 % ou plus de la surface de recouvrement de la tige, de la doublure et de la semelle de propreté de la chaussure et 80 % ou plus du volume de la semelle extérieure doivent être étiquetés. Si aucun matériau ne représente 80 % au moins du produit, il convient de fournir des informations sur les deux matériaux principaux de l’article.
L’étiquetage doit faire apparaître des informations sur les trois composants de la chaussure, à savoir:
la tige,
la doublure et la semelle de propreté,
la semelle extérieure.
L’étiquetage peut être indiqué en toutes lettres ou au moyen d’un pictogramme.
Il est impératif que l’étiquetage soit visible, bien attaché et accessible.
L’étiquetage doit être:
imprimé ou gaufré sur la chaussure, ou
attaché à la chaussure au moyen, par exemple, d’une étiquette adhésive, ou
apposé au moyen, par exemple, d’un dispositif de fixation ou d’un fil.
L’étiquetage doit apparaître sur au moins un des deux articles constituant la paire de chaussures, de bottes, etc.
Les fabricants de l’UE doivent fournir l’étiquette et sont tenus responsables de l’exactitude des informations qui y figurent, ou, en cas d’importation, c’est à la personne qui met la chaussure pour la première fois sur le marché de l’UE qu’incombe cette responsabilité. Les détaillants demeurent responsables de veiller à ce que les chaussures portent l’étiquetage approprié.
Les annexes précisent:
les définitions (par exemple une tige, une semelle, etc.) et les pictogrammes ou indications textuelles correspondant à chaque partie de la chaussure à identifier (annexe I);
des exemples de chaussures couverts par cette directive figurent à l’annexe II. Cette directive ne porte pas, par exemple, sur les chaussures utilisées à des fins de protection de la santé et de sûreté sur le lieu de travail, qui relèvent des règles de l’UE en matière d’équipement de protection individuelle.
Il existe également dans l’UE un label écologique, volontaire pour les chaussures. Ce label écologique aide les consommateurs à reconnaître les chaussures dont le cycle de vie (production, utilisation et élimination) a une faible incidence sur l’environnement.
RÉFÉRENCES
Acte
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel de l'Union européenne
Directive 94/11/CE
9.5.1994
23.9.1995
JO L 100 du 19.4.1994, p. 37-41
Acte(s) modificatif(s)
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel de l'Union européenne
Directive 2006/96/CE
1.1.2007
1.1.2007
JO L 363 du 20.12.2006, p. 81-106
Directive 2013/15/UE
1.7.2013
1.7.2013
JO L 158 du 10.6.2013, p. 172-183
Les modifications successives de la directive 94/11/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée est indiquée à des fins de référence uniquement.
dernière modification 19.08.2015