Document ID: 32019R0124

Reference:
31.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 29/1
RÈGLEMENT (UE) 2019/124 DU CONSEIL
du 30 janvier 2019
établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
(2)
Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l'adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d'autres organismes consultatifs, ainsi que des avis émanant des conseils consultatifs.
(3)
Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient que les possibilités de pêche soient déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Conformément à l'article 16, paragraphe 1, dudit règlement, il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.
(4)
Il convient donc que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis, conformément au règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties prenantes consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs.
(5)
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique pleinement au plus tard à partir du 1er janvier 2019. Lorsqu'une pêcherie est soumise à l'obligation de débarquement, il convient que toutes les espèces de la pêcherie soumise à des limites de capture soient débarquées. L'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que, lorsque l'obligation de débarquement est établie pour un stock halieutique, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. Sur la base des recommandations communes présentées par les États membres et conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant les modalités d'application de l'obligation de débarquement sous forme de plans de rejets spécifiques applicables à titre temporaire et pour une période maximale de trois ans.
(6)
Les possibilités de pêche pour les stocks des espèces soumises à l'obligation de débarquement à partir du 1er janvier 2019 devraient tenir compte du fait que les rejets ne seront, en principe, plus autorisés. Il importe, par conséquent, que les possibilités de pêche soient fondées sur le chiffre arrêté dans l'avis pour le total des captures (plutôt que sur le chiffre arrêté dans l'avis pour le total des débarquements), comme le prévoit le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Les quantités qui, par voie de dérogation, continueront d'être rejetées pendant que l'obligation de débarquement s'appliquera devraient être déduites du chiffre arrêté dans l'avis pour le total des captures.
(7)
Il y a certains stocks pour lesquels le CIEM a rendu un avis scientifique préconisant des captures nulles. Si les TAC applicables à ces stocks sont fixés au niveau indiqué dans l'avis scientifique, l'obligation de débarquer l'ensemble des captures de pêcheries mixtes ainsi que les prises accessoires de ces stocks donnerait lieu au phénomène des «stocks à quotas limitants». Afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels liés aux fermetures et la nécessité de permettre à ces stocks d'atteindre un bon état biologique, il convient, étant donné la difficulté de pêcher tous les stocks d'une pêcherie mixte en visant en même temps le rendement maximal durable, d'établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks. Il y a lieu de fixer ces TAC à un niveau permettant d'éviter un accroissement de la mortalité par pêche pour ces stocks et incitant au renforcement de la sélectivité et de l'évitement. Afin de garantir dans la mesure du possible l'exploitation des possibilités de pêche dans les pêcheries mixtes conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d'établir une réserve commune permettant l'échange de quotas pour les États membres qui ne disposent pas de quota pour couvrir leurs prises accessoires inévitables.
(8)
Afin de réduire progressivement les captures involontaires dans les stocks concernés, à partir de 2019, les États membres devraient mettre en œuvre des plans pluriannuels de réduction des prises accessoires dans les pêcheries concernées visant à réduire progressivement les captures involontaires dans les stocks concernés, et ce en prenant des mesures au niveau national et, le cas échéant, en coopérant au niveau régional pour formuler des recommandations communes à la Commission en 2019. Ces plans de réduction des prises accessoires seront évalués par le CSTEP et révisés deux ans après leur mise en application. De plus, tous les navires bénéficiant de ces TAC spécifiques devraient appliquer les programmes complets de documentation des captures à partir de 2019.
(9)
Selon des avis scientifiques, le bar européen (Dicentrarchus labrax) dans la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (divisions CIEM 4b, 4c, 7a, et 7d à 7h) demeure dans un état très préoccupant. La biomasse de stock reproducteur est en recul depuis 2005 et se trouve actuellement en dessous de la biomasse limite (Blim). La mortalité par pêche s'est accrue au fil des séries chronologiques, culminant en 2013 avant de tomber rapidement en deçà du taux de mortalité par pêche qui garantit le rendement maximal durable (FRMD). Le recrutement depuis 2008 est considéré comme faible selon les estimations, à l'exception de celles concernant les classes d'âge 2013 et 2014, qui révèlent un recrutement moyen. Le CIEM indique que là où l'approche du rendement maximal durable (RMD) est appliquée, le total des prélèvements en 2019 ne devrait pas dépasser 1 789 tonnes, ce qui représente une augmentation par rapport à l'avis pour 2018. Dès lors, un volume plus élevé de captures pourrait être autorisé pour la pêche de cette espèce pratiquée au moyen d'hameçons et de lignes. Il y a lieu également de conserver la panoplie de mesures applicables aux prises accessoires inévitables de bar européen avec certains autres engins de pêche, tout en prévoyant une augmentation limitée des autorisations de capture. Les mesures de gestion de la pêche récréative ciblant le bar européen devraient être adaptées, compte tenu de l'incidence notable de cette activité sur les stocks concernés. Dans les limites établies dans l'avis scientifique, la pratique du pêcher-relâcher et la limite de capture devraient se poursuivre, mais en s'appliquant sur une durée plus longue.
(10)
En ce qui concerne le stock d'anguille d'Europe (Anguilla anguilla), le CIEM a recommandé que la mortalité anthropique dans son ensemble, y compris celle due à la pêche récréative et commerciale, soit réduite à zéro ou ramenée à un niveau aussi proche que possible de zéro. Par ailleurs, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté la recommandation GFCM/42/2018/1 établissant des mesures de gestion pour l'anguille d'Europe en mer Méditerranée. Il convient d'établir des conditions équitables dans l'ensemble de l'Union et donc d'introduire également pour les eaux de l'Union de la zone CIEM ainsi que pour les eaux saumâtres, telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition, une période de fermeture de trois mois consécutifs pour toutes les pêcheries d'anguille d'Europe à tous les stades de son développement. Étant donné que la période de fermeture de la pêche devrait être conforme aux objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil (2) et aux schémas de migration de l'anguille d'Europe, il convient, pour les eaux de l'Union de la zone CIEM, de fixer cette période de fermeture entre le 1er août 2019 et le 29 février 2020.
(11)
Depuis quelques années, certains TAC applicables aux stocks d'élasmobranches (requins et raies) ont été fixés à zéro, et une disposition liée à cette mesure établit une obligation de remettre immédiatement à la mer les captures accidentelles. Ce traitement spécifique s'expliquait par le fait que ces stocks étaient en mauvais état de conservation et reposait sur l'hypothèse selon laquelle les rejets, en raison des taux de survie élevé, n'augmenteraient pas les taux de mortalité par pêche et seraient bénéfiques pour la conservation de ces espèces. Or, à partir du 1er janvier 2019, les captures de ces espèces doivent être débarquées, à moins qu'elles ne soient couvertes par l'une des dérogations à l'obligation de débarquement prévues à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013. L'article 15, paragraphe 4, point a), dudit règlement autorise de telles dérogations pour les espèces dont la pêche est interdite et qui sont identifiées en tant que telles dans un acte juridique de l'Union adopté dans le domaine de la PCP. Il convient, par conséquent, d'interdire la pêche de ces espèces dans les zones concernées.
(12)
Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans.
(13)
Le plan pluriannuel relatif à la mer du Nord a été établi par le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil (3) et est entré en vigueur en 2018. Les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l'article 1er dudit plan devraient être établies conformément aux objectifs (fourchettes de FRMD) et aux mesures de sauvegarde selon les conditions prévues par ledit plan. Les fourchettes de FRMD ont été établies dans les avis pertinents du CIEM. Les possibilités de pêche pour les stocks de prises accessoires en mer du Nord devraient être établies suivant l'approche de précaution, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/973. Afin de limiter les fluctuations des possibilités de pêche d'une année à l'autre, il y a lieu, conformément à l'article 4, paragraphe 5, point c), dudit règlement, d'utiliser la fourchette de FRMD supérieure pour la sole commune dans la division CIEM 2a et la sous-zone CIEM 4.
(14)
Il convient que les TAC applicables aux stocks de sole dans la Manche occidentale et de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée soient établis conformément aux dispositions prévues dans le règlement (CE) no 509/2007 du Conseil (4) et dans le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil (5). L'objectif pour le stock de merlu du Sud énoncé dans le règlement (CE) no 2166/2005 (6) du Conseil est de reconstituer la biomasse des stocks concernés et la ramener à un niveau s'inscrivant dans des limites biologiques de sécurité, tout en se conformant aux données scientifiques. Conformément aux avis scientifiques, en l'absence de données définitives sur une biomasse cible de stock reproducteur et tout en tenant compte des changements concernant les limites biologiques de sécurité, il convient, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP, de fixer le TAC sur la base de l'avis visant au rendement maximal durable (RMD) rendu par le CIEM.
(15)
À la suite du «benchmark» réalisé en ce qui concerne le stock de hareng à l'ouest de l'Écosse, le CIEM a rendu un avis pour les stocks de hareng combinés dans les divisions 6a, 7b et 7c (ouest de l'Écosse, ouest de l'Irlande). Cet avis porte sur deux TAC distincts (pour les divisions 6aS, 7b et 7c, d'une part, et les divisions 5b, 6b et 6aN, d'autre part). Selon le CIEM, un plan de reconstitution doit être mis au point pour ces stocks. Étant donné que, selon l'avis scientifique, le plan de gestion pour le stock septentrional (7) ne peut s'appliquer aux stocks combinés et qu'il n'est pas possible de fixer des possibilités de pêche distinctes pour ces deux stocks, un TAC devrait être établi afin de permettre des captures limitées dans le cadre d'un programme d'échantillonnage scientifique géré à des fins commerciales.
(16)
En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction de l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche telle qu'elle est définie à l'article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 1380/2013, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries.
(17)
Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (8) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels l'article 3 ou 4 dudit règlement ne s'applique pas, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qui entraînerait une détérioration de l'état biologique des stocks, il convient d'établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n'est pas utilisée.
(18)
Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il y a lieu d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la PCP.
(19)
Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2019 soient fixés conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 509/2007 et aux articles 5, 6, 7 et 9 ainsi qu'à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1627.
(20)
Afin de garantir la pleine exploitation des possibilités de pêche, il convient de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple entre certaines des zones soumises à des TAC lorsque les mêmes stocks biologiques sont concernés.
(21)
Pour certaines espèces, notamment certaines espèces de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.
(22)
Lors de la 12e Conférence des parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, qui s'est tenue à Manille du 23 au 28 octobre 2017, un certain nombre d'espèces ont été ajoutées aux listes des espèces protégées figurant dans les annexes I et II de la convention. Il y a donc lieu de prévoir la protection de ces espèces lors des activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans toutes les eaux et par les navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l'Union.
(23)
L'exploitation des possibilités de pêche des navires de pêche de l'Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (9), et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.
(24)
Il y a lieu, sur la base de l'avis du CIEM, de maintenir un système de gestion spécifique du lançon et des prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 2a et 3a et de la sous-zone CIEM 4. L'avis scientifique du CIEM n'étant pas attendu avant février 2019, il est opportun, à titre provisoire, de fixer des TAC et quotas nuls pour ce stock jusqu'à ce que cet avis soit disponible.
(25)
Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège (10) et les Îles Féroé (11), l'Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec ces partenaires. Conformément à la procédure prévue dans l'accord et le protocole concernant les relations en matière de pêche avec le Groenland (12), le comité mixte a établi le niveau des possibilités de pêche mises à disposition de l'Union dans les eaux groenlandaises en 2019. Il est par conséquent nécessaire d'inclure ces possibilités de pêche dans le présent règlement.
(26)
Lors de sa réunion annuelle en 2018, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté des mesures de conservation pour les deux stocks de sébaste de la mer d'Irminger. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.
(27)
Lors de sa réunion annuelle en 2017, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) est convenue qu'en 2018 et 2019, l'Union pourrait distribuer les réserves non attribuées de thon rouge pour 2019 et 2020, compte tenu notamment des besoins des parties contractantes et des parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes (PCC) de la CICTA côtières en développement dans leurs pêcheries artisanales. Cette distribution a été décidée lors de la réunion intersessions de la sous-commission 2 de la CICTA (Madrid, mars 2018) sur la base, en ce qui concerne les possibilités attribuées à l'Union, des informations transmises par les États membres, notamment la Grèce, l'Espagne et le Portugal. En conséquence, l'Union a reçu des possibilités de capture spécifiques à hauteur de 87 tonnes pour 2019 et de 100 tonnes pour 2020 utilisables par les flottes artisanales de l'Union dans certaines régions de l'Union. Cette attribution de nouvelles possibilités de pêche ayant été approuvée par la CICTA lors de sa réunion annuelle en 2018, il est dès lors pertinent de fixer une clé de répartition pour ces possibilités de pêche supplémentaires.
(28)
Pour 2019, le TAC pour l'espadon de la Méditerranée est réduit, conformément à la recommandation 16 05 de la CICTA. Comme c'est déjà le cas pour le stock de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, il convient que les captures réalisées dans le cadre de la pêche récréative sur tous les autres stocks de la CICTA soient également soumises aux limites de capture adoptées par la CICTA. En outre, les navires de pêche de l'Union d'une longueur d'au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA devraient être soumis aux limitations de capacité adoptées par la CICTA dans sa recommandation 15 01. Toutes ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.
(29)
En 2018, lors de la 37 réunion annuelle de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), les parties ont fixé des limites de capture à la fois pour les espèces cibles et pour les prises accessoires pour la période comprise entre le 1er décembre 2018 et le 30 novembre 2019. Il y a lieu de tenir compte de l'utilisation de ce quota au cours de l'année 2018 lors de la fixation des possibilités de pêche pour l'année 2019.
(30)
Lors de sa réunion annuelle en 2017, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a fixé de nouvelles limites de capture pour l'albacore (Thunnus albacares) qui n'ont pas d'incidence sur les limites de capture de l'Union au sein de la CTOI. Celle-ci a également réduit les possibilités d'utiliser des dispositifs de concentration de poissons (DCP) et des navires d'appui. Ces mesures n'ont pas été révisées lors de la réunion annuelle en 2018 et devraient donc continuer d'être mises en œuvre dans le droit de l'Union.
(31)
La réunion annuelle de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) se tiendra du 23 au 27 janvier 2019. Il convient que les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention ORGPPS soient maintenues provisoirement jusqu'à la tenue de cette réunion annuelle.
(32)
Lors de sa réunion annuelle en 2017, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté une mesure de conservation pour l'albacore, le thon obèse et le listao pour la période 2018-2020. Cette mesure n'a pas été révisée lors de la réunion annuelle en 2018 et devrait donc continuer d'être mise en œuvre dans le droit de l'Union.
(33)
Lors de sa réunion annuelle en 2018, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a confirmé le TAC pour le thon rouge du Sud pour la période 2018-2020, adopté lors de la réunion annuelle de 2016. Il convient de mettre en œuvre dans le droit de l'Union les mesures en matière de répartition des possibilités de pêche adoptées par la CCSBT qui sont actuellement en vigueur.
(34)
Lors de sa réunion annuelle en 2018, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE) a adopté des TAC pour les principales espèces relevant de sa compétence. Il convient de mettre en œuvre dans le droit de l'Union les mesures en matière de répartition des possibilités de pêche adoptées par l'OPASE qui sont en vigueur.
(35)
Lors de sa 15e réunion annuelle en 2018, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a adopté des mesures de conservation et de gestion. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union par la modification de ces possibilités de pêche en 2019.
(36)
En 2018, lors de sa 40e réunion annuelle, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de possibilités de pêche pour 2019 concernant certains stocks des sous-zones 1 à 4 de la zone de la convention OPANO. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.
(37)
En 2018, lors de sa 42e réunion annuelle, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a fixé des limitations des captures et de l'effort de pêche applicables à certains stocks de petits pélagiques pour les années 2019, 2020 et 2021 dans les sous-régions géographiques 17 et 18 (mer Adriatique) de la zone couverte par l'accord CGPM. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Les limites de capture maximales établies à l'annexe I L sont fixées exclusivement pour un an et sont sans préjudice de toute autre mesure qui serait adoptée à l'avenir et de tout autre régime de répartition qui serait convenu entre les États membres.
(38)
Lors de sa 42e réunion annuelle en 2018, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté la recommandation GFCM/42/2018/1 établissant des mesures de gestion pour l'anguille d'Europe en mer Méditerranée. Ces mesures sont déjà mises en œuvre au niveau de l'Union par le règlement (CE) no 1100/2007. La recommandation prévoit également une période de fermeture annuelle de trois mois consécutifs qu'il faut transposer dans le droit de l'Union et que chaque État membre doit déterminer conformément aux objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) no 1100/2007, à son ou ses plans nationaux de gestion concernant l'anguille d'Europe et aux schémas de migration de celle-ci dans l'État membre concerné. La fermeture devra s'appliquer, conformément à la recommandation, à toutes les eaux marines de la Méditerranée et aux eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition.
(39)
Compte tenu des particularités de la flotte slovène et de leur incidence marginale sur les stocks des petites espèces pélagiques, il est opportun de préserver les structures de pêche existantes et d'assurer l'accès de la flotte slovène à une quantité minimum de petites espèces pélagiques.
(40)
Lors de la 5e réunion des parties à l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (SIOFA), qui s'est tenue en 2018, des mesures de conservation et de gestion ont été adoptées pour les stocks relevant dudit accord. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.
(41)
Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'Union sont adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées à la fin de l'année et deviennent applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est dès lors nécessaire d'appliquer les dispositions qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche dans la zone de la convention CCAMLR se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que, par conséquent, certaines possibilités de pêche ou interdictions de pêche dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2018, il convient que les dispositions pertinentes du présent règlement s'appliquent à compter de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu'il est interdit aux membres de la CCAMLR de pêcher sans autorisation dans la zone de la convention CCAMLR.
(42)
En ce qui concerne les possibilités de pêche pour le crabe des neiges autour de la zone du Svalbard, le traité de Paris de 1920 octroie, à toutes ses parties contractantes, un accès égal et sans discrimination aux ressources, y compris en ce qui concerne la pêche. L'Union a exposé son point de vue sur cet accès pour ce qui est de la pêche au crabe des neiges sur le plateau continental autour du Svalbard dans deux notes verbales adressées à la Norvège le 25 octobre 2016 et le 24 février 2017. Afin de garantir que l'exploitation du crabe des neiges dans la zone du Svalbard se déroule dans le respect des règles de gestion non discriminatoires éventuellement prévues par la Norvège, qui exerce sa souveraineté et sa juridiction dans cette zone dans les limites dudit traité, il est opportun de fixer le nombre des navires qui sont autorisés à pratiquer cette pêche. La répartition des possibilités de pêche correspondantes entre les États membres est limitée à l'année 2019. Il est rappelé que, dans l'Union, c'est aux États membres du pavillon que revient la responsabilité première d'assurer le respect du droit applicable.
(43)
Conformément à la déclaration de l'Union adressée à la République bolivarienne du Venezuela relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (13), il est nécessaire de fixer les possibilités de pêche des vivaneaux mises à disposition du Venezuela dans les eaux de l'Union.
(44)
Étant donné que certaines dispositions doivent s'appliquer de manière continue et afin d'éviter une incertitude juridique entre la fin de 2019 et la date d'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2020, il convient que les dispositions sur les interdictions et les périodes d'interdiction établies dans le présent règlement continuent de s'appliquer au début de 2020, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2020.
(45)
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour ce qui est d'autoriser un État membre à gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (14).
(46)
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche ou accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l'établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
(47)
Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2019, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limitations de l'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2019, et de certaines dispositions concernant des régions particulières, qui devraient comporter une date d'application spécifique. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.
(48)
Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit de l'Union,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
1.   Le présent règlement fixe les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union en ce qui concerne certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques.
2.   Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:
a)
les limites de capture pour l'année 2019 et, dans les cas prévus par le présent règlement, pour l'année 2020;
b)
les limitations de l'effort de pêche pour la période allant du 1er février 2019 au 31 janvier 2020, sauf dans les cas où d'autres périodes sont établies pour des limitations de l'effort aux articles 27, 28 et 41, ainsi qu'en ce qui concerne les dispositifs de concentration de poissons (DCP);
c)
les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 à certains stocks de la zone de la convention CCAMLR;
d)
les possibilités de pêche applicables à certains stocks dans la zone de la convention CITT indiquées à l'article 29, pour les périodes en 2019 et 2020 prévues dans cet article.
Article 2
Champ d'application
1.   Le présent règlement s'applique aux navires suivants:
a)
navires de pêche de l'Union;
b)
navires de pays tiers dans les eaux de l'Union.
2.   Le présent règlement s'applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s'appliquent. En outre, on entend par:
a)
«navire de pays tiers»: un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers et immatriculé dans ce pays;
b)
«pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources marines biologiques à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives;
c)
«eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;
d)
«total admissible des captures» (TAC):
i)
dans les pêcheries soumises à l'exemption de l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année;
ii)
dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année;
e)
«quota»: la proportion d'un TAC allouée à l'Union, à un État membre ou à un pays tiers;
f)
«évaluations analytiques»: des appréciations quantitatives des tendances dans un stock donné, fondées sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elles sont de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures;
g)
«maillage»: le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) no 517/2008 de la Commission (15);
h)
«fichier de la flotte de pêche de l'Union»: le fichier établi par la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013;
i)
«journal de pêche»: le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009.
Article 4
Zones de pêche
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer): les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (16);
b)
«Skagerrak»: la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;
c)
«Kattegat»: la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;
d)
«unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
—
53° 30′ N 15° 00′ O,
—
53° 30′ N 11° 00′ O,
—
51° 30′ N 11° 00′ O,
—
51° 30′ N 13° 00′ O,
—
51° 00′ N 13° 00′ O,
—
51° 00′ N 15° 00′ O,
—
53° 30′ N 15° 00′ O;
e)
«unité fonctionnelle 26 de la division CIEM 9a»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
—
43° 00′ N 8° 00′ O,
—
43° 00′ N 10° 00′ O,
—
42° 00′ N 10° 00′ O,
—
42° 00′ N 8° 00′ O;
f)
«unité fonctionnelle 27 de la division CIEM 9a»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
—
42° 00′ N 8° 00′ O,
—
42° 00′ N 10° 00′ O,
—
38° 30′ N 10° 00′ O,
—
38° 30′ N 9° 00′ O,
—
40° 00′ N 9° 00′ O,
—
40° 00′ N 8° 00′ O;
g)
«unité fonctionnelle 30 de la division CIEM 9a»: la zone géographique relevant de la juridiction de l'Espagne dans le golfe de Cadix et dans les eaux adjacentes de la division 9a;
h)
«golfe de Cadix»: la zone géographique de la division CIEM 9a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O;
i)
«zone de la convention CCAMLR» (Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique): la zone géographique définie à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil (17);
j)
«zones Copace» (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est): les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil (18);
k)
«sous-régions géographiques CGPM» (Commission générale des pêches pour la Méditerranée): les zones définies à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (19);
l)
«zone de la convention CITT» (Commission interaméricaine du thon tropical): la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (20);
m)
«zone de la convention CICTA» (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique): la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (21);
n)
«zone de compétence CTOI» (Commission des thons de l'océan Indien): la zone géographique définie dans l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (22);
o)
«zones OPANO» (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest): les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil (23);
p)
«zone de la convention OPASE» (Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est): la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (24);
q)
«zone de l'accord SIOFA»: la zone géographique définie dans le cadre de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (25);
r)
«zone de la convention ORGPPS» (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud): la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (26);
s)
«zone de la convention WCPFC» (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central): la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central (27);
t)
«zone de haute mer de la mer de Béring»: la zone géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring;
u)
«zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC»: la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:
—
la longitude 150° O,
—
longitude 130° O,
—
latitude 4° S;
—
latitude 50° S.
TITRE II
POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 5
TAC et répartition
1.   Les TAC applicables aux navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l'annexe I.
2.   Les navires de pêche de l'Union sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des TAC fixés à l'annexe I du présent règlement, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon la condition fixée à l'article 15 et à l'annexe III du présent règlement, ainsi que dans le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (28) et dans ses dispositions d'application.
Article 6
TAC devant être déterminés par les États membres
1.   Pour certains stocks halieutiques, les TAC sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont recensés à l'annexe I.
2.   Les TAC devant être déterminés par un État membre:
a)
respectent les principes et les règles de la PCP, et en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et
b)
permettent d'assurer:
i)
si des évaluations analytiques sont disponibles, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2019, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou
ii)
si des évaluations analytiques ne sont pas disponibles ou si elles sont incomplètes, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche.
3.   Le 15 mars 2019 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:
a)
les TAC adoptés;
b)
les données collectées et évaluées par l'État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés;
c)
des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent le paragraphe 2.
Article 7
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
1.   Les captures qui ne sont pas soumises à l'obligation de débarquement fixée à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles:
a)
ont été effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et si celui-ci n'a pas été épuisé; ou
b)
consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l'Union n'a pas été épuisé.
2.   Les stocks d'espèces non cibles qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 sont recensés à l'annexe I du présent règlement aux fins de la dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur les quotas concernés prévue audit article.
Article 8
Mécanisme d'échange de quotas pour les TAC concernant les prises accessoires inévitables liées à l'instauration de l'obligation de débarquement
1.   Afin de tenir compte de l'instauration de l'obligation de débarquement et de mettre des quotas à la disposition des États membres qui en sont dépourvus pour certaines prises accessoires, le mécanisme d'échange de quotas défini au présent article s'applique aux TAC recensés à l'annexe I A.
2.   Une part de 6 % de chaque quota provenant des TAC de cabillaud de la mer Celtique, de cabillaud de l'ouest de l'Écosse, de merlan de la mer d'Irlande et de plie dans les divisions CIEM 7h, 7j et 7k, ainsi qu'une part de 3 % de chaque quota provenant des TAC de merlan de l'ouest de l'Écosse, attribués à chaque État membre, sont mises à la disposition d'une réserve commune pour les échanges de quotas ouverte à partir du 1er janvier 2019. Les États membres dépourvus de quota ont un accès exclusif à la réserve commune de quotas jusqu'au 31 mars 2019.
3.   Les quantités prélevées sur la réserve commune ne peuvent être ni échangées ni reportées à l'année suivante. Les quantités inutilisées sont rendues après le 31 mars 2019 aux États membres qui ont contribué au départ à la réserve commune pour les échanges de quotas.
4.   Les quotas restitués sont de préférence prélevés sur une liste de TAC indiqués par chacun des États membres qui contribuent à la réserve commune et énumérés à l'appendice de l'annexe I A.
5.   Ces quotas ont une valeur commerciale équivalente correspondant à un cours de marché ou à d'autres taux de change mutuellement acceptables. À défaut, il est fait usage de la valeur économique équivalente, communiquée par l'Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, selon les prix moyens pratiqués dans l'Union au cours de l'année précédente.
6.   Lorsque le mécanisme susmentionné ne permet pas à des États membres de couvrir dans une même mesure leurs prises accessoires inévitables, les États membres s'efforcent de s'entendre sur des échanges de quotas au titre de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, en veillant à ce que les quotas échangés soient d'une valeur commerciale équivalente.
Article 9
Limitations de l'effort de pêche
Pour les périodes visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), les mesures suivantes relatives à l'effort de pêche s'appliquent:
a)
l'annexe II A aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix;
b)
l'annexe II B aux fins de la gestion du stock de sole dans la division CIEM 7e.
Article 10
Mesures relatives à la pêche du bar européen
1.   Il est interdit aux navires de pêche de l'Union, ainsi qu'à toute pêcherie commerciale exerçant ses activités depuis la côte, de pêcher du bar européen dans les divisions CIEM 4b et 4c ainsi que dans la sous-zone CIEM 7. Il est interdit de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone.
2.   Par dérogation au paragraphe 1, en janvier 2019 et du 1er avril au 31 décembre 2019, les navires de pêche de l'Union dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7d, 7e, 7f et 7h et dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni dans les divisions CIEM 7a et 7g peuvent pêcher le bar européen et détenir à bord, transborder, transférer ou débarquer du bar européen capturé dans cette zone avec les engins mentionnés ci-après et dans les limites suivantes:
a)
en utilisant des chaluts de fond (29), pour des prises accessoires inévitables, d'un maximum de 400 kilogrammes tous les deux mois et de 1 % en poids du total des captures d'organismes marins détenues à bord et prises par ce navire en une seule journée;
b)
en utilisant des sennes (30), pour des prises accessoires inévitables, d'un maximum de 210 kilogrammes par mois et de 1 % en poids du total des captures d'organismes marins détenues à bord et prises par ce navire en une seule journée;
c)
en utilisant des hameçons et des lignes (31), pour un maximum de 5,5 tonnes par navire et par an;
d)
en utilisant des filets maillants fixes (32), pour des prises accessoires inévitables d'un maximum de 1,4 tonne par navire et par an.
Les dérogations énoncées au premier alinéa s'appliquent aux navires de pêche de l'Union qui ont enregistré des captures de bar européen au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016: en ce qui concerne le point c), les captures sont enregistrées par des navires utilisant des hameçons et des lignes et, en ce qui concerne le point d), les captures sont enregistrées par des navires utilisant des filets maillants fixes. En cas de remplacement d'un navire de pêche de l'Union, les États membres peuvent autoriser l'application de la dérogation à un autre navire de pêche, pour autant que le nombre de navires de pêche de l'Union bénéficiant de cette dérogation et leur capacité de pêche globale n'augmentent pas.
3.   Les limites de captures fixées au paragraphe 2 ne sont pas transférables entre les navires, ni d'un mois à l'autre lorsqu'une limite mensuelle est d'application. Pour les navires de pêche de l'Union utilisant plus d'un engin au cours d'un mois calendrier, il est fait application de la limite de capture la plus faible fixée au paragraphe 2 pour tout type d'engin.
Les États membres notifient à la Commission toutes les captures de bar européen par type d'engin, au plus tard 15 jours après la fin de chaque mois.
4.   Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 6a et 7a à 7k:
a)
du 1er janvier au 31 mars et du 1er novembre au 31 décembre 2019, seule la capture de bar européen suivie d'un relâcher garantissant des taux élevés de survie est autorisée. Durant ces périodes, il est interdit de détenir à bord, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone;
b)
du 1er avril au 31 octobre 2019, un seul spécimen de bar européen peut être détenu par pêcheur et par jour.
5.   Dans le cadre de la pêche récréative dans les divisions CIEM 8a et 8b, un maximum de trois spécimens de bar européen peut être détenu par pêcheur et par jour.
Article 11
Mesures relatives à la pêche de l'anguille d'Europe dans les eaux de l'Union de la zone CIEM
Toute pêche ciblée, accessoire et récréative de l'anguille d'Europe est interdite dans les eaux de l'Union de la zone CIEM et dans les eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition, pour une période de trois mois consécutifs à déterminer par chaque État membre entre le 1er août 2019 et le 29 février 2020. Les États membres communiquent la période déterminée à la Commission au plus tard le 1er juin 2019.
Article 12
Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
1.   La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:
a)
des échanges réalisés en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
b)
des déductions et redistributions effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
c)
des redistributions effectuées conformément à les articles 12 et 47 du règlement (UE) 2017/2403 du Conseil;
d)
des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 et de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
e)
des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
f)
des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009;
g)
des transferts ou échanges de quotas effectués conformément à l'article 17 du présent règlement.
2.   Les stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution ou d'un TAC analytique sont recensés à l'annexe I du présent règlement dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) no 847/96.
3.   Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.
4.   Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.
Article 13
Périodes d'interdiction de la pêche
1.   Sur le banc de Porcupine, entre le 1er et le 31 mai 2019, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: cabillaud, cardines, baudroies, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole commune, brosme, lingue bleue, lingue franche et aiguillat commun.
Aux fins du présent paragraphe, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
Point
Latitude
Longitude
1
52° 27′ N
12° 19′ O
2
52° 40′ N
12° 30′ O
3
52° 47′ N
12° 39,600′ O
4
52° 47′ N
12° 56′ O
5
52° 13,5′ N
13° 53,830′ O
6
51° 22′ N
14° 24′ O
7
51° 22′ N
14° 03′ O
8
52° 10′ N
13° 25′ O
9
52° 32′ N
13° 07,500′ O
10
52° 43′ N
12° 55′ O
11
52° 43′ N
12° 43′ O
12
52° 38,800′ N
12° 37′ O
13
52° 27′ N
12° 23′ O
14
52° 27′ N
12° 19′ O
Par dérogation au premier alinéa, les navires transportant à leur bord les espèces visées audit alinéa sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009.
2.   La pêche commerciale du lançon au moyen d'un chalut de fond, d'une senne ou d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er janvier au 31 mars 2019 et du 1er août au 31 décembre 2019 dans les divisions CIEM 2a et 3a ainsi que dans la sous-zone CIEM 4.
L'interdiction prévue au premier alinéa s'applique également aux navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4.
Article 14
Interdictions
1.   Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:
a)
la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4;
b)
le grand requin blanc (Carcharodon carcharias) dans toutes les eaux;
c)
le squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;
d)
le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;
e)
le pèlerin (Cetorhinus maximus) dans toutes les eaux;
f)
le squale liche (Dalatias licha) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;
g)
le squale savate (Deania calcea) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;
h)
le complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10;
i)
le sagre rude (Etmopterus princeps) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;
j)
le sagre nain (Etmopterus pusillus) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1, 5, 6, 7, 8, 12 et 14;
k)
le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu'il est capturé à la palangre dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1, 5, 6, 7, 8, 12 et 14;
l)
le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux;
m)
les espèces suivantes de raies du genre Mobula dans toutes les eaux:
i)
le diable de mer méditerranéen (Mobula mobular);
ii)
le petit diable de Guinée (Mobula rochebrunei);
iii)
le diable de mer japonais (Mobula japanica);
iv)
la petite manta (Mobula thurstoni);
v)
le diable de mer pygmée (Mobula eregoodootenkee);
vi)
la mante de Munk (Mobula munkiana);
vii)
le diable de mer chilien (Mobula tarapacana);
viii)
le petit diable (Mobula kuhlii);
ix)
la mante diable (Mobula hypostoma);
x)
la manta d'Alfred (Mobula alfredi);
xi)
la mante géante (Mobula birostris);
n)
les espèces suivantes de poissons-scies (Pristidae) dans toutes les eaux:
i)
le poisson-scie à dents étroites (Anoxypristis cuspidata);
ii)
le poisson-scie nain (Pristis clavata);
iii)
le poisson-scie trident (Pristis pectinata);
iv)
le poisson-scie commun (Pristis pristis);
v)
le poisson-scie vert (Pristis zijsron);
o)
la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a;
p)
le pocheteau de Norvège (Dipturus nidarosiensis) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 6a, 6b, 7a, 7b, 7c, 7e, 7f, 7g, 7h et 7k;
q)
la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6 et 10;
r)
le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux;
s)
la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) en Méditerranée;
t)
la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6, 7, 8, 9 et 10;
u)
les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12;
v)
l'aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, à l'exception des programmes visant à éviter les prises accessoires décrits à l'annexe I A;
w)
l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans les eaux de l'Union.
2.   Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
Article 15
Transmission des données
Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.
CHAPITRE II
Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers
Article 16
Autorisations de pêche
1.   Le nombre maximal d'autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union pêchant dans les eaux d'un pays tiers est fixé à l'annexe III.
2.   Lorsqu'un État membre transfère un quota à un autre État membre («échange de quotas») pour les zones de pêche indiquées à l'annexe III du présent règlement, sur la base de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est notifié à la Commission. Toutefois, le nombre total d'autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l'annexe III du présent règlement, ne peut être dépassé.
CHAPITRE III
Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches
Section 1
Dispositions generales
Article 17
Transferts et échanges de quotas
1.   Lorsque les règles d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) autorisent les transferts ou les échanges de quotas entre les parties contractantes à l'ORGP, un État membre (ci-après dénommé «État membre concerné») peut discuter avec une autre partie contractante à l'ORGP et, le cas échéant, établir les contours possibles d'un transfert ou échange de quotas envisagé.
2.   Dès la notification par l'État membre concerné à la Commission, celle-ci peut approuver les contours du transfert ou de l'échange envisagé dont l'État membre a discuté avec la partie contractante à l'ORGP concernée. La Commission fait part ensuite sans retard injustifié à la partie contractante à l'ORGP concernée de son consentement à être liée par un tel transfert ou échange de quotas. La Commission notifie au secrétariat de l'ORGP le transfert ou l'échange de quotas approuvé conformément aux règles de cette organisation.
3.   La Commission informe les États membres du transfert ou échange de quotas approuvé.
4.   Les possibilités de pêche reçues de la partie contractante à l'ORGP concernée ou transférées vers celle-ci dans le cadre d'un transfert ou échange de quotas sont considérées comme des quotas attribués à l'État membre concerné ou déduits de son allocation, à partir du moment où le transfert ou l'échange de quotas prend effet conformément aux termes de l'accord dégagé avec la partie contractante à l'ORGP concernée ou, le cas échéant, conformément aux règles de l'ORGP concernée. Cette attribution ne modifie pas la clé de répartition existante afin de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.
5.   Le présent article s'applique jusqu'au 31 janvier 2020 en ce qui concerne les transferts de quotas d'une partie contractante d'une ORGP vers l'Union et leur attribution ultérieure aux États membres.
section 2
Zone de la convention CICTA
Article 18
Limitation de la capacité de pêche, d'élevage et d'engraissement
1.   Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l'Union autorisés à pêcher activement dans l'Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l'annexe IV, point 1.
2.   Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l'Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l'annexe IV, point 2.
3.   Le nombre de navires de pêche de l'Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d'élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l'annexe IV, point 3.
4.   Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée, ainsi que la capacité en tonnage brut correspondant à ce nombre de navires, sont limités conformément à l'annexe IV, point 4.
5.   Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément à l'annexe IV, point 5.
6.   La capacité d'élevage et d'engraissement du thon rouge, ainsi que l'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage attribués aux exploitations dans l'Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément à l'annexe IV, point 6.
7.   Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher le germon du Nord comme espèce cible conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 520/2007 du Conseil (33) est limité conformément à l'annexe IV, point 7, du présent règlement.
8.   Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union d'une longueur d'au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA est limité conformément à l'annexe IV, point 8.
Article 19
Pêche récréative
Le cas échéant, les États membres affectent une part spécifique à la pêche récréative, sur la base des quotas qui leur ont été attribués et qui figurent à l'annexe I D.
Article 20
Requins
1.   La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards à gros yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries.
2.   Il est interdit d'entreprendre une pêche ciblée d'espèces de requins-renards du genre Alopias.
3.   La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l'exclusion de Sphyrna tiburo) sont interdits dans le cadre des pêcheries de la zone de la convention CICTA.
4.   La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries.
5.   La détention à bord de requins soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite dans toutes les pêcheries.
Section 3
Zone de la convention CCAMLR
Article 21
Interdictions et limitations de captures
1.   La pêche ciblée des espèces énumérées à l'annexe V, partie A, est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans ladite partie.
2.   En ce qui concerne les pêches exploratoires, les TAC et les limites de prises accessoires prévus à l'annexe V, partie B, s'appliquent aux sous-zones qui sont mentionnées dans ladite partie.
Article 22
Pêche exploratoire
1.   Les États membres peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a en dehors des zones sous juridiction nationale en 2019. Si un État membre a l'intention de participer à une telle pêche, il le notifie au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) no 601/2004, et ce en tout état de cause au plus tard le 1er juin 2019.
2.   En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a, les TAC et les limites de prises accessoires par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont ceux définis à l'annexe V, partie B. La pêche dans une SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.
3.   La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 mètres.
Article 23
Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2019/2020
1.   Si un État membre a l'intention de pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2019/2020, il notifie à la Commission, au plus tard le 1er mai 2019, son intention de pêcher le krill antarctique, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe V, partie C, du présent règlement. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission transmet les notifications au secrétariat de la CCAMLR au plus tard le 30 mai 2019.
2.   La notification visée au paragraphe 1 du présent article comprend les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) no 601/2004 pour chaque navire qui sera autorisé par l'État membre à participer à la pêche du krill antarctique.
3.   Un État membre qui a l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la notification ou le pavillon d'un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre.
4.   Les États membres ont le droit d'autoriser des navires autres que ceux qui ont été notifiés au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1 à 3 du présent article à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n'est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, les États membres concernés informent immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant:
a)
les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) no 601/2004;
b)
un rapport exhaustif sur les raisons justifiant le remplacement ainsi que toutes les informations ou références probantes utiles.
5.   Les États membres n'autorisent aucun navire figurant sur toute liste de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique.
Section 4
Zone de Competence CTOI
Article 24
Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone de compétence CTOI
1.   Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant le thon tropical dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI, point 1.
2.   Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant l'espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI, point 2.
3.   Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l'une des deux pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l'autre pêcherie, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés.
4.   Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres ORGP thonières. De plus, aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN d'une ORGP ne peut faire l'objet d'un transfert.
5.   Les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans les plans de développement déposés auprès de la CTOI.
Article 25
DCP dérivants et navires d'appui
1.   Un senneur à senne coulissante ne déploie pas plus de 350 DCP dérivants actifs à tout moment.
2.   Le nombre de navires d'appui correspond au plus à un navire d'appui opérant en appui à au moins deux navires à senne coulissante, battant tous le pavillon du même État membre. Cette disposition ne s'applique pas aux États membres n'utilisant qu'un seul navire d'appui.
3.   Un seul senneur à senne coulissante n'est appuyé, au plus, que par un seul navire d'appui du même État de pavillon à tout moment.
4.   Depuis le 1er janvier 2018, l'Union n'enregistre aucun navire d'appui, nouveau ou supplémentaire, dans le registre des navires autorisés de la CTOI.
Article 26
Requins
1.   La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries.
2.   La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries, sauf pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres engagés uniquement dans des opérations de pêche à l'intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l'État membre dont ils battent le pavillon, et pour autant que leurs captures soient destinées exclusivement à la consommation locale.
3.   Lorsque les espèces visées aux paragraphes 1 et 2 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
Section 5
Zone de la convention ORGPPS
Article 27
Pêcheries pélagiques
1.   Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l'annexe I J.
2.   Les États membres visés au paragraphe 1 limitent le niveau total de tonnage brut des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2019 à un volume total pour cette zone fixé, pour toute l'Union, à 78 600 de tonnage brut.
3.   Les possibilités de pêche définies à l'annexe I J ne peuvent être utilisées qu'à la condition que les États membres transmettent à la Commission la liste des navires pratiquant activement la pêche ou participant à des opérations de transbordement dans la zone de la convention ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires, les déclarations de captures mensuelles et, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le cinquième jour du mois suivant, dans le but de communiquer ces informations au secrétariat de l'ORGPPS.
Article 28
Pêcheries de fond
1.   Les États membres limitent le niveau de leur effort de pêche ou leur niveau de capture pour la pêche de fond en 2019 dans la zone de la convention ORGPPS aux secteurs de la zone de la convention dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 et à un niveau qui n'excède pas les niveaux annuels moyens des paramètres reflétant les captures ou l'effort de pêche au cours de ladite période. Ils peuvent pêcher à un niveau supérieur à l'historique uniquement si l'ORGPPS approuve leur plan de pêche prévoyant un niveau supérieur à l'historique.
2.   Les États membres qui ne disposent pas d'un historique de captures ou d'effort relatifs à la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 ne peuvent pas pêcher, à moins que l'ORGPPS n'approuve leur plan de pêche sans historique.
Section 6
Zone de la convention CITT
Article 29
Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante
1.   La pêche de l'albacore (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et du listao (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite:
a)
soit du 29 juillet à 00 h 00 au 8 octobre 2019 à 24 h 00, soit du 9 novembre 2019 à 00 h 00 au 19 janvier 2020 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:
—
les côtes pacifiques des Amériques,
—
la longitude 150° O,
—
la latitude 40° N,
—
la latitude 40° S;
b)
du 9 octobre à 00 h 00 au 8 novembre 2019 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:
—
la longitude 96° O,
—
la longitude 110° O,
—
la latitude 4° N,
—
la latitude 3° S.
2.   Pour chacun de leurs senneurs à senne coulissante, les États membres concernés notifient à la Commission avant le 1er avril 2019 la période de fermeture visée au paragraphe 1 qu'ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent de pêcher à la senne coulissante dans les zones définies au paragraphe 1.
3.   Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention CITT conservent à bord puis débarquent ou transbordent toutes leurs captures d'albacore, de thon obèse et de listao.
4.   Le paragraphe 3 ne s'applique pas dans les cas suivants:
a)
lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou
b)
durant la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.
Article 30
DCP dérivants
1.   Un senneur à senne coulissante ne déploie pas plus de 450 DCP dérivants actifs à tout moment dans la zone de la convention CITT. Un DCP est considéré comme actif lorsqu'il est déployé en mer, commence à transmettre sa position et fait l'objet d'un suivi par le navire, son propriétaire ou son opérateur. Un DCP n'est activé qu'à bord d'un senneur à senne coulissante.
2.   Un senneur à senne coulissante ne déploie pas de DCP pendant les 15 jours précédant le début de la période de fermeture retenue, définie à l'article 29, paragraphe 1, point a), et récupère, dans les 15 jours précédant le début de la période de fermeture, un nombre de DCP identique au nombre de DCP initialement déployés.
3.   Les États membres communiquent à la Commission, sur une base mensuelle, des informations quotidiennes sur tous les DCP actifs, comme l'exige la CITT. Ces informations sont transmises dans un délai minimal de 60 jours et maximal de 75 jours. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CITT dans les plus brefs délais.
Article 31
Limites de capture de thon obèse dans le cadre de la pêche à la palangre
Les captures annuelles totales de thon obèse par les palangriers de chaque État membre dans la zone de la convention CITT ne dépassent pas 500 tonnes ou leurs captures annuelles respectives de thon obèse en 2001.
Article 32
Interdiction de la pêche des requins océaniques
1.   Il est interdit de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de stocker, de proposer à la vente, de vendre ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) capturés dans la zone de la convention CITT.
2.   Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer par les opérateurs du navire.
3.   Les opérateurs du navire:
a)
enregistrent le nombre de spécimens remis à la mer avec indication de leur statut (vivants ou morts);
b)
communiquent les informations spécifiées au point a) à l'État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres communiquent à la Commission les informations recueillies au cours de l'année précédente au plus tard le 31 janvier.
Article 33
Interdiction de la pêche des raies Mobulidae
Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula) dans la zone de la convention CITT. Dès que les opérateurs des navires de pêche de l'Union s'aperçoivent que des raies Mobulidae ont été capturées, dans toute la mesure du possible, ils les relâchent rapidement, vivantes et indemnes.
Section 7
Zone de la convention OPASE
Article 34
Interdiction de la pêche des requins d'eau profonde
La pêche ciblée des requins d'eau profonde énumérés ci-après est interdite dans la zone de la convention OPASE:
—
le holbiche fantôme (Apristurus manis),
—
le sagre émeraude (Etmopterus bigelowi),
—
le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus),
—
le sagre rude (Etmopterus princeps),
—
le sagre nain (Etmopterus pusillus),
—
les raies (Rajidae),
—
le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus),
—
les requins d'eau profonde du super-ordre des Selachimorpha,
—
l'aiguillat commun (Squalus acanthias).
Section 8
Zone de la convention WCPFC
Article 35
Conditions applicables aux pêcheries de thon obèse, d'albacore, de listao et de germon du Pacifique Sud
1.   Les États membres veillent à ce qu'il ne soit pas alloué, au total, plus de 403 jours de pêche aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l'albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans la partie de la zone de la convention WCPFC située en haute mer entre 20° N et 20° S.
2.   Les navires de pêche de l'Union ne ciblent pas le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S.
3.   Les États membres veillent à ce que les captures de thon obèse (Thunnus obesus) par les palangriers ne dépassent pas 2 000 tonnes.
Article 36
Gestion de la pêche à l'aide de DCP
1.   Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, il est interdit aux senneurs à senne coulissante de déployer, faire fonctionner ou poser des DCP du 1er juillet à 00 h 00 au 30 septembre 2019 à 24 h 00.
2.   Outre l'interdiction définie au paragraphe 1, il est interdit de poser des DCP en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC, entre 20° N et 20° S, pendant deux mois supplémentaires: soit du 1er avril à 00 h 00 au 31 mai 2019 à 24 h 00, soit du 1er novembre à 00 h 00 au 31 décembre 2019 à 24 h 00. Le choix des deux mois supplémentaires est notifié à la Commission au plus tard le 31 janvier 2019.
3.   Les États membres veillent à ce que chacun de leurs senneurs à senne coulissante ne déploie en mer, à tout moment, pas plus de 350 DCP munis de bouées instrumentées actives. La bouée est exclusivement activée à bord d'un navire.
4.   Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone de la convention WCPFC visée au paragraphe 1 conservent à bord et débarquent ou transbordent tous les thons obèses, albacores et listaos qu'ils ont capturés.
5.   Le paragraphe 4 ne s'applique pas dans les cas suivants:
a)
durant le dernier coup de filet d'une marée, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson;
b)
lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou
c)
en cas de défaut de fonctionnement grave de l'équipement de congélation.
Article 37
Limitation du nombre de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon
Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l'annexe VII.
Article 38
Limites de capture d'espadon dans le cadre de la pêche à la palangre au sud de 20° S
Les États membres veillent à ce que les captures d'espadon (Xiphias gladius) par les palangriers au sud de 20° S ne dépassent pas la limite fixée à l'annexe I H. Les États membres veillent également à ce que l'effort de pêche concernant l'espadon ne soit pas transféré vers la zone au nord de 20° S du fait de cette mesure.
Article 39
Requins soyeux et requins océaniques
1.   La détention à bord, le transbordement, le stockage ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses des espèces suivantes dans la zone de la convention WCPFC sont interdits:
a)
requins soyeux (Carcharhinus falciformis);
b)
requins océaniques (Carcharhinus longimanus).
2.   Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
Article 40
Zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC
1.   Les navires inscrits exclusivement au registre de la WCPFC appliquent les mesures énoncées dans la présente section lorsqu'ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC, telle qu'elle est définie à l'article 4, point u).
2.   Les navires inscrits à la fois au registre de la WCPFC et au registre de la CITT, ainsi que les navires inscrits exclusivement au registre de la CITT, appliquent les mesures énoncées à l'article 29, paragraphe 1, point a), à l'article 29, paragraphes 2, 3 et 4, ainsi qu'aux articles 30, 31 et 32 lorsqu'ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC, telle qu'elle est définie à l'article 4, point u).
Section 9
Zone de la convention WCPFC
Article 41
Stocks de petits pélagiques dans les sous-régions géographiques 17 et 18
1.   Les captures de petits pélagiques par les navires de pêche de l'Union dans les sous-régions géographiques 17 et 18 ne dépassent pas les niveaux indiqués l'annexe I L du présent règlement.
2.   Le nombre de jours de pêche pour les navires de pêche de l'Union ciblant de petits pélagiques dans les sous-régions géographiques 17 et 18 n'excède pas 180 jours par an. Sur ce total de 180 jours de pêche, 144 jours de pêche au maximum sont consacrés à la pêche ciblée à la sardine et 144 jours de pêche au maximum sont consacrés à la pêche ciblée à l'anchois.
Article 42
Anguille d'Europe en mer Méditerranée (sous-régions géographiques 1 à 27)
1.   Toutes les activités des navires de pêche de l'Union et autres activités de pêche de l'anguille d'Europe dans l'Union, à savoir la pêche ciblée, accessoire et récréative, sont soumises aux dispositions du présent article.
2.   Le présent article s'applique à la mer Méditerranée et aux eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition.
3.   Il est interdit de pêcher l'anguille d'Europe dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la mer Méditerranée pendant une période de trois mois consécutifs à déterminer par chaque État membre. La période de fermeture de la pêche est cohérente avec les objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) no 1100/2007, les plans nationaux de gestion existants et les schémas de migration de l'anguille d'Europe dans l'État membre concerné. Les États membres communiquent la période déterminée à la Commission au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur de la fermeture et en tout état de cause au plus tard le 31 janvier 2019.
Section 10
Mer de Bering
Article 43
Interdiction de pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring
La pêche du lieu de l'Alaska (Theragra chalcogramma) est interdite dans la zone de haute mer de la mer de Béring.
Section 11
SIOFA/APSOI
Article 44
Mesures provisoires relatives à la pêche de fond
1.   Les États membres dont les navires ont pêché, jusqu'en 2016, pendant plus de quarante jours au cours d'une année donnée dans la zone visée par l'accord SIOFA/APSOI veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon limitent le niveau annuel de leur effort de pêche et/ou leur niveau annuel de capture pour la pêche de fond à leur niveau annuel moyen et à ce que les activités de pêche soient pratiquées dans la zone soumise à l'analyse d'impact qu'ils ont présentée à l'organisation SIOFA/APSOI.
2.   Les États membres dont les navires n'ont pas pêché, jusqu'en 2016, pendant plus de quarante jours au cours d'une année donnée dans la zone visée par l'accord SIOFA/APSOI veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon limitent le niveau de leur effort de pêche et/ou leur niveau de capture pour la pêche de fond, ainsi que leur répartition géographique, en fonction de leurs historique de captures.
TITRE III
POSSIBILITÉS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L'UNION
Article 45
Navires de pêche battant pavillon de la Norvège et navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé
Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux de l'Union, dans le respect des TAC fixés à l'annexe I du présent règlement, et sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement ainsi qu'au titre III du règlement (UE) 2017/2403.
Article 46
Navires de pêche battant pavillon du Venezuela
Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement et au chapitre III du règlement (UE) 2017/2403.
Article 47
Autorisations de pêche
Le nombre maximal d'autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union est fixé à l'annexe VIII.
Article 48
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
Les conditions visées à l'article 7 s'appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pays tiers pêchant en vertu des autorisations visées à l'article 45.
Article 49
Périodes d'interdiction de la pêche
Les navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4 ne peuvent pêcher le lançon dans cette zone au moyen d'un chalut de fond, d'une senne ou d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm du 1er janvier au 31 mars 2019 et du 1er août au 31 décembre 2019.
Article 50
Interdictions
1.   Il est interdit aux navires des pays tiers de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces énumérées ci-après dès lors qu'elles se trouvent dans les eaux de l'Union:
a)
la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4;
b)
les espèces suivantes de poisson-scie dans les eaux de l'Union:
i)
le poisson-scie à dents étroites (Anoxypristis cuspidata);
ii)
le poisson-scie nain (Pristis clavata);
iii)
le poisson-scie trident (Pristis pectinata);
iv)
le poisson-scie commun (Pristis pristis);
v)
le poisson-scie vert (Pristis zijsron);
c)
le pèlerin (Cetorhinus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias) dans les eaux de l'Union;
d)
le complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10;
e)
le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu'il est capturé à la palangre dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 14;
f)
le sagre nain (Etmopterus pusillus) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 14;
g)
le squale liche (Dalatias licha), le squale savate (Deania calcea), le squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), le sagre rude (Etmopterus princeps) et le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4 et 14;
h)
le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans les eaux de l'Union;
i)
les espèces suivantes de raies du genre Mobula dans les eaux de l'Union:
i)
le diable de mer méditerranéen (Mobula mobular);
ii)
le petit diable de Guinée (Mobula rochebrunei);
iii)
le diable de mer japonais (Mobula japanica);
iv)
la petite manta (Mobula thurstoni);
v)
le diable de mer pygmée (Mobula eregoodootenkee);
vi)
la mante de Munk (Mobula munkiana);
vii)
le diable de mer chilien (Mobula tarapacana);
viii)
le petit diable (Mobula kuhlii);
ix)
la mante diable (Mobula hypostoma);
x)
la manta d'Alfred (Mobula alfredi);
xi)
la mante géante (Mobula birostris);
j)
la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a;
k)
le pocheteau de Norvège (Dipturus nidarosiensis) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 6a, 6b, 7a, 7b, 7c, 7e, 7f, 7g, 7h et 7k;
l)
la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6, 9 et 10 et la raie blanche (Rostroraja alba), dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6, 7, 8, 9 et 10;
m)
les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12;
n)
la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) en Méditerranée;
o)
le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux;
p)
l'aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10;
q)
l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans les eaux de l'Union.
2.   Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 51
Comité
1.   La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (UE) no 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
Article 52
Dispositions transitoires
L'article 10, l'article 12, paragraphe 2, et les articles 14, 20, 21, 26, 32, 33, 34, 39, 42, 43 et 50 continuent de s'appliquer mutatis mutandis en 2020 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche pour 2020.
Article 53
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Toutefois, l'article 9 est applicable à partir du 1er février 2019. Les dispositions relatives aux possibilités de pêche figurant aux articles 21, 22 et 23 et aux annexes I E et V pour certains stocks de la zone de la convention CCAMLR sont applicables à partir du 1er décembre 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2019.
Par le Conseil
Le président
G. CIAMBA
(1)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(2)  Règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes (JO L 248 du 22.9.2007, p. 17).
(3)  Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1).
(4)  Règlement (CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale (JO L 122 du 11.5.2007, p. 7).
(5)  Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (JO L 252 du 16.9.2016, p. 1).
(6)  Règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) no 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5).
(7)  Règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (JO L 344 du 20.12.2008, p. 6).
(8)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).
(9)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
(10)  Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48).
(11)  Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (JO L 226 du 29.8.1980, p. 12).
(12)  Accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (JO L 172 du 30.6.2007, p. 4) et protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans cet accord (JO L 293 du 23.10.2012, p. 5).
(13)  JO L 6 du 10.1.2012, p. 9.
(14)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(15)  Règlement (CE) no 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).
(16)  Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).
(17)  Règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999 (JO L 97 du 1.4.2004, p. 16).
(18)  Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).
(19)  Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).
(20)  Conclue par la décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22).
(21)  L'Union y a adhéré par la décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).
(22)  L'Union y a adhéré par la décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24).
(23)  Règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42).
(24)  Conclue par la décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (JO L 234 du 31.8.2002, p. 39).
(25)  L'Union y a adhéré par la décision 2008/780/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien (JO L 268 du 9.10.2008, p. 27).
(26)  L'Union y a adhéré par la décision 2012/130/UE du Conseil du 3 octobre 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (JO L 67 du 6.3.2012, p. 1).
(27)  L'Union y a adhéré par la décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1).
(28)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
(29)  Tous types de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB, TBN, TBS et TB).
(30)  Tous types de sennes (SSC, SDN, SPR, SV, SB et SX).
(31)  Toutes pêches à la palangre ou à la canne ou à la ligne (LHP, LHM, LLD, LL, LTL, LX et LLS).
(32)  Tous les filets maillants fixes et pièges (GTR, GNS, FYK, FPN et FIX).
(33)  Règlement (CE) no 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) no 973/2001 (JO L 123 du 12.5.2007, p. 3).
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I:
TAC applicables aux navires de pêche de l'Union dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone
ANNEXE I A:
Skagerrak, Kattegat, sous-zones CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14, eaux de l'Union de la zone Copaceet eaux de la Guyane
ANNEXE I B:
Atlantique du Nord-Est et Groenland, sous-zones CIEM 1, 2, 5, 12 et 14 et eaux groenlandaises de la zone OPANO 1
ANNEXE I C:
Atlantique du Nord-Ouest — Zone de la convention OPANO
ANNEXE I D:
Zone de la convention CICTA
ANNEXE I E:
Antarctique — Zone de la convention CCAMLR
ANNEXE I F:
Atlantique du Sud-Est — Zone de la convention OPASE
ANNEXE I G:
Thon rouge du Sud — Aires de répartition
ANNEXE I H:
Zone de la convention WCPFC
ANNEXE I J:
Zone de la convention ORGPPS
ANNEXE I K:
Zone de compétence CTOI
ANNEXE I L:
Zone couverte par l'accord CGPM
ANNEXE II A:
Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du Sud et de langoustine dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix
ANNEXE II B:
Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM 7e
ANNEXE II C:
Zones de gestion du lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4
ANNEXE III:
Nombre maximal d'autorisations de pêche applicables aux navires de pêche de l'Union pêchant dans les eaux des pays tiers
ANNEXE IV:
Zone de la convention CICTA
ANNEXE V:
Zone de la convention CCAMLR
ANNEXE VI:
Zone de compétence CTOI
ANNEXE VII:
Zone de la convention WCPFC
ANNEXE VIII:
Limitations quantitatives des autorisations de pêche applicables aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union
ANNEXE I
TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE
Les tableaux des annexes I A, I B, I C, I D, I E, I F, I G, I J, I K et I L présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant.
Toutes les possibilités de pêche fixées dans la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, et notamment dans les articles 33 et 34 dudit règlement.
Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Seuls les noms latins permettent d'identifier les espèces à des fins réglementaires; les noms vernaculaires sont mentionnés à titre indicatif.
Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:
Nom scientifique
Code alpha-3
Nom commun
Amblyraja radiata
RJR
Raie radiée
Ammodytes spp.
SAN
Lançons
Argentina silus
ARU
Grande argentine
Beryx spp.
ALF
Béryx
Brosme brosme
USK
Brosme
Caproidae
BOR
Sangliers
Centrophorus squamosus
GUQ
Squale-chagrin de l'Atlantique
Centroscymnus coelolepis
CYO
Pailona commun
Chaceon spp.
GER
Crabes Chaceon
Chaenocephalus aceratus
SSI
Grande-gueule antarctique
Champsocephalus gunnari
ANI
Poisson des glaces
Channichthys rhinoceratus
LIC
Grande-gueule à long nez
Chionoecetes spp.
PCR
Crabes des neiges
Clupea harengus
HER
Hareng commun
Coryphaenoides rupestris
RNG
Grenadier de roche
Dalatias licha
SCK
Squale liche
Deania calcea
DCA
Squale savate
Dicentrarchus labrax
BSS
Bar européen
Dipturus batis (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia)
RJB
Complexe d'espèces de pocheteau gris
Dissostichus eleginoides
TOP
Légine australe
Dissostichus mawsoni
TOA
Légine antarctique
Dissostichus spp.
TOT
Légines
Engraulis encrasicolus
ANE
Anchois commun
Etmopterus princeps
ETR
Sagre rude
Etmopterus pusillus
ETP
Sagre nain
Euphausia superba
KRI
Krill antarctique
Gadus morhua
COD
Cabillaud
Galeorhinus galeus
GAG
Requin-hâ
Glyptocephalus cynoglossus
WIT
Plie cynoglosse
Hippoglossoides platessoides
PLA
Plie canadienne
Hippoglossus hippoglossus
HAL
Flétan de l'Atlantique
Hoplostethus atlanticus
ORY
Hoplostète rouge
Illex illecebrosus
SQI
Encornet rouge nordique
Lamna nasus
POR
Requin-taupe commun
Lepidorhombus spp.
LEZ
Cardines
Leucoraja naevus
RJN
Raie fleurie
Limanda ferruginea
YEL
Limande à queue jaune
Lophiidae
ANF
Baudroies
Macrourus spp.
GRV
Grenadiers
Makaira nigricans
BUM
Makaire bleu
Mallotus villosus
CAP
Capelan
Manta birostris
RMB
Mante géante
Martialia hyadesi
SQS
Encornet étoile
Melanogrammus aeglefinus
HAD
Églefin
Merlangius merlangus
WHG
Merlan
Merluccius merluccius
HKE
Merlu commun
Micromesistius poutassou
WHB
Merlan bleu
Microstomus kitt
LEM
Limande-sole commune
Molva dypterygia
BLI
Lingue bleue
Molva molva
LIN
Lingue franche
Nephrops norvegicus
NEP
Langoustine
Notothenia gibberifrons
NOG
Bocasse bossue
Notothenia rossii
NOR
Bocasse marbrée
Notothenia squamifrons
NOS
Bocasse grise
Pandalus borealis
PRA
Crevette nordique
Paralomis spp.
PAI
Crabes Paralomis
Penaeus spp.
PEN
Crevettes Penaeus
Pleuronectes platessa
PLE
Plie commune
Pleuronectiformes
FLX
Poissons plats
Pollachius pollachius
POL
Lieu jaune
Pollachius virens
POK
Lieu noir
Psetta maxima
TUR
Turbot
Pseudochaenichthys georgianus
SGI
Crocodile de Géorgie
Pseudopentaceros spp.
EDW
Têtes casquées pélagiques
Raja alba
RJA
Raie blanche
Raja brachyura
RJH
Raie lisse
Raja circularis
RJI
Raie circulaire
Raja clavata
RJC
Raie bouclée
Raja fullonica
RJF
Raie chardon
Raja (Dipturus) nidarosiensis
JAD
Pocheteau de Norvège
Raja microocellata
RJE
Raie mêlée
Raja montagui
RJM
Raie douce
Raja undulata
RJU
Raie brunette
Rajiformes
SRX
Raies
Reinhardtius hippoglossoides
GHL
Flétan noir commun
Sardina pilchardus
PIL
Sardine commune
Scomber scombrus
MAC
Maquereau commun
Scophthalmus rhombus
BLL
Barbue
Sebastes spp.
RED
Sébastes de l'Atlantique
Solea solea
SOL
Sole commune
Solea spp.
SOO
Soles
Sprattus sprattus
SPR
Sprat
Squalus acanthias
DGS
Aiguillat commun
Tetrapturus albidus
WHM
Makaire blanc
Thunnus maccoyii
SBF
Thon rouge du Sud
Thunnus obesus
BET
Thon obèse
Thunnus thynnus
BFT
Thon rouge de l'Atlantique
Trachurus murphyi
CJM
Chinchard du Chili
Trachurus spp.
JAX
Chinchards
Trisopterus esmarkii
NOP
Tacaud norvégien
Urophycis tenuis
HKW
Merluche blanche
Xiphias gladius
SWO
Espadon
À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins:
Aiguillat commun
DGS
Squalus acanthias
Anchois commun
ANE
Engraulis encrasicolus
Bar européen
BSS
Dicentrarchus labrax
Barbue
BLL
Scophthalmus rhombus
Baudroies
ANF
Lophiidae
Béryx
ALF
Beryx spp.
Bocasse bossue
NOG
Notothenia gibberifrons
Bocasse grise
NOS
Notothenia squamifrons
Bocasse marbrée
NOR
Notothenia rossii
Brosme
USK
Brosme brosme
Cabillaud
COD
Gadus morhua
Capelan
CAP
Mallotus villosus
Cardines
LEZ
Lepidorhombus spp.
Chinchard du Chili
CJM
Trachurus murphyi
Chinchards
JAX
Trachurus spp.
Complexe d'espèces de pocheteau gris
RJB
Dipturus batis (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia)
Crabes Chaceon
GER
Chaceon spp.
Crabes des neiges
PCR
Chionoecetes spp.
Crabes Paralomis
PAI
Paralomis spp.
Crevette nordique
PRA
Pandalus borealis
Crevettes Penaeus
PEN
Penaeus spp.
Crocodile de Géorgie
SGI
Pseudochaenichthys georgianus
Églefin
HAD
Melanogrammus aeglefinus
Encornet étoile
SQS
Martialia hyadesi
Encornet rouge nordique
SQI
Illex illecebrosus
Espadon
SWO
Xiphias gladius
Flétan de l'Atlantique
HAL
Hippoglossus hippoglossus
Flétan noir commun
GHL
Reinhardtius hippoglossoides
Grande argentine
ARU
Argentina silus
Grande-gueule à long nez
LIC
Channichthys rhinoceratus
Grande-gueule antarctique
SSI
Chaenocephalus aceratus
Grenadier de roche
RNG
Coryphaenoides rupestris
Grenadiers
GRV
Macrourus spp.
Hareng commun
HER
Clupea harengus
Hoplostète rouge
ORY
Hoplostethus atlanticus
Krill antarctique
KRI
Euphausia superba
Lançons
SAN
Ammodytes spp.
Langoustine
NEP
Nephrops norvegicus
Légine antarctique
TOA
Dissostichus mawsoni
Légine australe
TOP
Dissostichus eleginoides
Légines
TOT
Dissostichus spp.
Lieu jaune
POL
Pollachius pollachius
Lieu noir
POK
Pollachius virens
Limande à queue jaune
YEL
Limanda ferruginea
Limande-sole commune
LEM
Microstomus kitt
Lingue bleue
BLI
Molva dypterygia
Lingue franche
LIN
Molva molva
Makaire blanc
WHM
Tetrapturus albidus
Makaire bleu
BUM
Makaira nigricans
Mante géante
RMB
Manta birostris
Maquereau commun
MAC
Scomber scombrus
Merlan
WHG
Merlangius merlangus
Merlan bleu
WHB
Micromesistius poutassou
Merlu commun
HKE
Merluccius merluccius
Merluche blanche
HKW
Urophycis tenuis
Pailona commun
CYO
Centroscymnus coelolepis
Plie canadienne
PLA
Hippoglossoides platessoides
Plie commune
PLE
Pleuronectes platessa
Plie cynoglosse
WIT
Glyptocephalus cynoglossus
Pocheteau de Norvège
JAD
Raja (Dipturus) nidarosiensis
Poisson des glaces
ANI
Champsocephalus gunnari
Poissons plats
FLX
Pleuronectiformes
Raie blanche
RJA
Raja alba
Raie bouclée
RJC
Raja clavata
Raie brunette
RJU
Raja undulata
Raie chardon
RJF
Raja fullonica
Raie circulaire
RJI
Raja circularis
Raie douce
RJM
Raja montagui
Raie fleurie
RJN
Leucoraja naevus
Raie lisse
RJH
Raja brachyura
Raie mêlée
RJE
Raja microocellata
Raie radiée
RJR
Amblyraja radiata
Raies
SRX
Rajiformes
Requin-hâ
GAG
Galeorhinus galeus
Requin-taupe commun
POR
Lamna nasus
Sagre nain
ETP
Etmopterus pusillus
Sagre rude
ETR
Etmopterus princeps
Sangliers
BOR
Caproidae
Sardine commune
PIL
Sardina pilchardus
Sébastes de l'Atlantique
RED
Sebastes spp.
Sole commune
SOL
Solea solea
Soles
SOO
Solea spp.
Sprat
SPR
Sprattus sprattus
Squale liche
SCK
Dalatias licha
Squale savate
DCA
Deania calcea
Squale-chagrin de l'Atlantique
GUQ
Centrophorus squamosus
Tacaud norvégien
NOP
Trisopterus esmarkii
Têtes casquées pélagiques
EDW
Pseudopentaceros spp.
Thon obèse
BET
Thunnus obesus
Thon rouge de l'Atlantique
BFT
Thunnus thynnus
Thon rouge du Sud
SBF
Thunnus maccoyii
Turbot
TUR
Psetta maxima
ANNEXE I A
SKAGERRAK, KATTEGAT, SOUS-ZONES CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 ET 14, EAUX DE L'UNION DE LA ZONE COPACE ET EAUX DE LA GUYANE
Espèce:
Lançons et prises accessoires associées
Ammodytes spp.
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a, 3a et 4 (1)
Danemark
0 (2)
Royaume-Uni
0 (2)
Allemagne
0 (2)
Suède
0 (2)
Union
0
TAC
0
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Condition particulière:
dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l'annexe II C, aux quantités portées ci-dessous:
Zone
:
Eaux de l'Union correspondant aux zones de gestion du lançon
1r
2r ()
3r
4
5r
6
7r
(SAN/234_1R)
(SAN/234_2R)
(SAN/234_3R)
(SAN/234_4)
(SAN/234_5R)
(SAN/234_6)
(SAN/234_7R)
Danemark
0
0
0
0
0
0
0
Royaume-Uni
0
0
0
0
0
0
0
Allemagne
0
0
0
0
0
0
0
Suède
0
0
0
0
0
0
0
Union
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
()  Dans la zone de gestion 2r, le TAC ne peut être pêché qu'en tant que TAC de suivi assorti d'un protocole d'échantillonnage pour la pêcherie.
Espèce:
Grande argentine
Argentina silus
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1 et 2
(ARU/1/2.)
Allemagne
24
France
8
Pays-Bas
19
Royaume-Uni
39
Union
90
TAC
90
TAC de précaution
Espèce:
Grande argentine
Argentina silus
Zone:
Eaux de l'Union des zones 3a et 4
(ARU/3A4-C)
Danemark
1 093
Allemagne
11
France
8
Irlande
8
Pays-Bas
51
Suède
43
Royaume-Uni
20
Union
1 234
TAC
1 234
TAC de précaution
Espèce:
Grande argentine
Argentina silus
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7
(ARU/567.)
Allemagne
355
France
7
Irlande
329
Pays-Bas
3 710
Royaume-Uni
260
Union
4 661
TAC
4 661
TAC de précaution
Espèce:
Brosme
Brosme brosme
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1, 2 et 14
(USK/1214EI)
Allemagne
6 (4)
France
6 (4)
Royaume-Uni
6 (4)
Autres
3 (4)
Union
21 (4)
TAC
21
TAC de précaution
Espèce:
Brosme
Brosme brosme
Zone:
Zone 3a
(USK/03A.)
Danemark
15
Suède
8
Allemagne
8
Union
31
TAC
31
TAC de précaution
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Brosme
Brosme brosme
Zone:
Eaux de l'Union de la zone 4
(USK/04-C.)
Danemark
68
Allemagne
20
France
47
Suède
7
Royaume-Uni
102
Autres
7 (5)
Union
251
TAC
251
TAC de précaution
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Brosme
Brosme brosme
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7
(USK/567EI.)
Allemagne
17
Espagne
60
France
705
Irlande
68
Royaume-Uni
340
Autres
17 (6)
Union
1 207
Norvège
2 923  (7)
 (8)
 (9)
 (10)
TAC
4 130
TAC de précaution
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Brosme
Brosme brosme
Zone:
Eaux norvégiennes de la zone 4
(USK/04-N.)
Belgique
0
Danemark
165
Allemagne
1
France
0
Pays-Bas
0
Royaume-Uni
4
Union
170
TAC
Sans objet
TAC de précaution
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Sangliers
Caproidae
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6, 7 et 8
(BOR/678-)
Danemark
5 357
Irlande
15 086
Royaume-Uni
1 387
Union
21 830
TAC
21 830
TAC de précaution
Espèce:
Hareng commun (11)
Clupea harengus
Zone:
Zone 3a
(HER/03A.)
Danemark
12 325  (12)
Allemagne
197 (12)
Suède
12 893  (12)
Union
25 415  (12)
Norvège
3 911
Îles Féroé
0 (13)
TAC
29 326
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Hareng commun (14)
Clupea harengus
Zone:
Eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N
(HER/4AB.)
Danemark
59 468
Allemagne
39 404
France
20 670
Pays-Bas
51 717
Suède
3 913
Royaume-Uni
55 583
Union
230 755
Îles Féroé
250
Norvège
111 652  (15)
TAC
385 008
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Condition particulière:
dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:
Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/*04N-) ()
Union
50 000
()  Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
(HER/04-N.)
Suède
886 (17)
Union
886
TAC
385 008
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Hareng commun (18)
Clupea harengus
Zone:
Zone 3a
(HER/03A-BC)
Danemark
5 692
Allemagne
51
Suède
916
Union
6 659
TAC
6 659
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Hareng commun (19)
Clupea harengus
Zone:
Zones 4, 7d et eaux de l'Union de la zone 2a
(HER/2A47DX)
Belgique
65
Danemark
12 628
Allemagne
65
France
65
Pays-Bas
65
Suède
62
Royaume-Uni
240
Union
13 190
TAC
13 190
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Hareng commun (20)
Clupea harengus
Zone:
Zones 4c, 7d (21)
(HER/4CXB7D)
Belgique
8 632  (22)
Danemark
800 (22)
Allemagne
530 (22)
France
10 277  (22)
Pays-Bas
18 162  (22)
Royaume-Uni
3 950  (22)
Union
42 351  (22)
TAC
385 008
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 6b et 6aN (23)
(HER/5B6ANB)
Allemagne
466 (24)
France
88 (24)
Irlande
630 (24)
Pays-Bas
466 (24)
Royaume-Uni
2 520  (24)
Union
4 170  (24)
TAC
4 170
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Zones 6aS (25), 7b, 7c
(HER/6AS7BC)
Irlande
1 482
Pays-Bas
148
Union
1 630
TAC
1 630
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Zone 6 Clyde (26)
(HER/06ACL.)
Royaume-Uni
À fixer
Union
À fixer (27)
TAC
À fixer (27)
TAC de précaution
L'article 6 du présent règlement s'applique.
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Zone 7a (28)
(HER/07A/MM)
Irlande
1 795
Royaume-Uni
5 101
Union
6 896
TAC
6 896
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Zones 7e et 7f
(HER/7EF.)
France
465
Royaume-Uni
465
Union
930
TAC
930
TAC de précaution
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Zones 7g (29), 7h (29), 7j (29) et 7k (29)
(HER/7G-K.)
Allemagne
53
France
293
Irlande
4 097
Pays-Bas
293
Royaume-Uni
6
Union
4 742
TAC
4 742
TAC analytique
Espèce:
Anchois commun
Engraulis encrasicolus
Zone:
Zone 8
(ANE/08.)
Espagne
29 700
France
3 300
Union
33 000
TAC
33 000
TAC de précaution
Espèce:
Anchois commun
Engraulis encrasicolus
Zone:
Zones 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace34.1.1
(ANE/9/3411)
Espagne
0 (30)
Portugal
0 (30)
Union
0 (30)
TAC
0 (30)
TAC de précaution
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Skagerrak
(COD/03AN.)
Belgique
11
Danemark
3 364
Allemagne
84
Pays-Bas
21
Suède
589
Union
4 069
TAC
4 205
TAC analytique
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Kattegat
(COD/03AS.)
Danemark
350 (31)
Allemagne
7 (31)
Suède
210 (31)
Union
567 (31)
TAC
567 (31)
TAC de précaution
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
(COD/2A3AX4)
Belgique
828 (32)
Danemark
4 758
Allemagne
3 017
France
1 023  (32)
Pays-Bas
2 688  (32)
Suède
32
Royaume-Uni
10 914  (32)
Union
23 260
Norvège
5 004  (33)
TAC
29 437
TAC analytique
Condition particulière:
dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:
Eaux norvégiennes de la zone 4 (COD/*04N-)
Union
21 236
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
(COD/04-N.)
Suède
382 (34)
Union
382
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Zone 6b; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b à l'ouest de 12° 00′ O et des zones 12 et 14
(COD/5W6-14)
Belgique
0
Allemagne
1
France
12
Irlande
16
Royaume-Uni
45
Union
74
TAC
74
TAC de précaution
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Zone 6a; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b à l'est de 12° 00′ O
(COD/5BE6A)
Belgique
3 (35)
Allemagne
26 (35)
France
275 (35)
Irlande
385 (35)
Royaume-Uni
1 046  (35)
Union
1 735  (35)
TAC
1 735  (35)
TAC analytique
L'article 8 du présent règlement s'applique.
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Zone 7a
(COD/07A.)
Belgique
11 (36)
France
30 (36)
Irlande
530 (36)
Pays-Bas
3 (36)
Royaume-Uni
233 (36)
Union
807 (36)
TAC
807 (36)
TAC analytique
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Zones 7b, 7c, 7e-k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace34.1.1
(COD/7XAD34)
Belgique
50 (37)
France
822 (37)
Irlande
650 (37)
Pays-Bas
0 (37)
Royaume-Uni
88 (37)
Union
1 610  (37)
TAC
1 610  (37)
TAC analytique
L'article 8 du présent règlement s'applique.
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Zone 7d
(COD/07D.)
Belgique
74 (38)
France
1 439  (38)
Pays-Bas
43 (38)
Royaume-Uni
159 (38)
Union
1 715  (38)
TAC
1 715
TAC analytique
Espèce:
Cardines
Lepidorhombus spp.
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(LEZ/2AC4-C)
Belgique
9
Danemark
7
Allemagne
7
France
47
Pays-Bas
37
Royaume-Uni
2 780
Union
2 887
TAC
2 887
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Cardines
Lepidorhombus spp.
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; zone 6; eaux internationales des zones 12 et 14
(LEZ/56-14)
Espagne
657
France
2 563  (39)
Irlande
749
Royaume-Uni
1 813  (39)
Union
5 782
TAC
5 782
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Cardines
Lepidorhombus spp.
Zone:
Zone 7
(LEZ/07.)
Belgique
490 (40)
Espagne
5 440  (41)
France
6 602  (41)
Irlande
3 001  (40)
Royaume-Uni
2 599  (40)
Union
18 132
TAC
18 132
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Cardines
Lepidorhombus spp.
Zone:
Zones 8a, 8b, 8d et 8e
(LEZ/8ABDE.)
Espagne
943
France
761
Union
1 704
TAC
1 704
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Cardines
Lepidorhombus spp.
Zone:
Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace34.1.1
(LEZ/8C3411)
Espagne
1 728
France
86
Portugal
58
Union
1 872
TAC
1 872
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Baudroies
Lophiidae
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(ANF/2AC4-C)
Belgique
715 (42)
Danemark
1 577  (42)
Allemagne
770 (42)
France
147 (42)
Pays-Bas
541 (42)
Suède
18 (42)
Royaume-Uni
16 469  (42)
Union
20 237  (42)
TAC
20 237
TAC de précaution
Espèce:
Baudroies
Lophiidae
Zone:
Eaux norvégiennes de la zone 4
(ANF/04-N.)
Belgique
51
Danemark
1 305
Allemagne
21
Pays-Bas
18
Royaume-Uni
305
Union
1 700
TAC
Sans objet
TAC de précaution
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Baudroies
Lophiidae
Zone:
Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
(ANF/56-14)
Belgique
411 (43)
Allemagne
470 (43)
Espagne
440
France
5 067  (43)
Irlande
1 145
Pays-Bas
396 (43)
Royaume-Uni
3 524  (43)
Union
11 453
TAC
11 453
TAC de précaution
Espèce:
Baudroies
Lophiidae
Zone:
Zone 7
(ANF/07.)
Belgique
3 049  (44)
Allemagne
340 (44)
Espagne
1 212  (44)
France
19 568  (44)
Irlande
2 501  (44)
Pays-Bas
395 (44)
Royaume-Uni
5 934  (44)
Union
32 999  (44)
TAC
32 999
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Baudroies
Lophiidae
Zone:
Zones 8a, 8b, 8d et 8e
(ANF/8ABDE.)
Espagne
1 275
France
7 096
Union
8 371
TAC
8 371
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Baudroies
Lophiidae
Zone:
Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
(ANF/8C3411)
Espagne
3 472
France
3
Portugal
691
Union
4 166
TAC
4 166
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Zone 3a
(HAD/03A.)
Belgique
8
Danemark
1 435
Allemagne
91
Pays-Bas
2
Suède
170
Union
1 706
TAC
1 780
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a
(HAD/2AC4.)
Belgique
168
Danemark
1 153
Allemagne
734
France
1 279
Pays-Bas
126
Suède
116
Royaume-Uni
19 015
Union
22 591
Norvège
6 359
TAC
28 950
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Condition particulière:
dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:
Eaux norvégiennes de la zone 4 (HAD/*04N-)
Union
16 804
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Eaux norvégiennes au sud de 62o N
(HAD/04-N.)
Suède
707 (45)
Union
707
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6b, 12 et 14
(HAD/6B1214)
Belgique
23
Allemagne
28
France
1 155
Irlande
824
Royaume-Uni
8 439
Union
10 469
TAC
10 469
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b et 6a
(HAD/5BC6A.)
Belgique
4 (46)
Allemagne
4 (46)
France
178 (46)
Irlande
528 (46)
Royaume-Uni
2 512  (46)
Union
3 226
TAC
3 226
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Zones 7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
(HAD/7X7A34)
Belgique
93
France
5 552
Irlande
1 851
Royaume-Uni
833
Union
8 329
TAC
8 329
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Zone 7a
(HAD/07A.)
Belgique
59
France
271
Irlande
1 619
Royaume-Uni
1 790
Union
3 739
TAC
3 739
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Merlan
Merlangius merlangus
Zone:
Zone 3a
(WHG/03A.)
Danemark
1 109
Pays-Bas
4
Suède
119
Union
1 232
TAC
1 660
TAC de précaution
Espèce:
Merlan
Merlangius merlangus
Zone:
Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a
(WHG/2AC4.)
Belgique
226
Danemark
977
Allemagne
254
France
1 468
Pays-Bas
565
Suède
2
Royaume-Uni
7 062
Union
10 554
Norvège
1 219  (47)
TAC
17 191
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Condition particulière:
dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:
Eaux norvégiennes de la zone 4 (WHG/*04N-)
Union
10 881
Espèce:
Merlan
Merlangius merlangus
Zone:
Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
(WHG/56-14)
Allemagne
3 (48)
France
68 (48)
Irlande
324 (48)
Royaume-Uni
717 (48)
Union
1 112  (48)
TAC
1 112  (48)
TAC analytique
L'article 8 du présent règlement s'applique.
Espèce:
Merlan
Merlangius merlangus
Zone:
Zone 7a
(WHG/07A.)
Belgique
2 (49)
France
25 (49)
Irlande
419 (49)
Pays-Bas
0 (49)
Royaume-Uni
281 (49)
Union
727 (49)
TAC
727 (49)
TAC analytique
L'article 8 du présent règlement s'applique.
Espèce:
Merlan
Merlangius merlangus
Zone:
Zones 7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k
(WHG/7X7A-C)
Belgique
187
France
11 510
Irlande
5 334
Pays-Bas
94
Royaume-Uni
2 059
Union
19 184
TAC
19 184
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Merlan
Merlangius merlangus
Zone:
Zone 8
(WHG/08.)
Espagne
1 016
France
1 524
Union
2 540
TAC
2 540
TAC de précaution
Espèce:
Merlan et lieu jaune
Merlangius merlangus et Pollachius pollachius
Zone:
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
(W/P/04-N.)
Suède
190 (50)
Union
190
TAC
Sans objet
TAC de précaution
Espèce:
Merlu commun
Merluccius merluccius
Zone:
Zone 3a
(HKE/03A.)
Danemark
3 950  (51)
Suède
336 (51)
Union
4 286
TAC
4 286
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Merlu commun
Merluccius merluccius
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(HKE/2AC4-C)
Belgique
71 (52)
Danemark
2 888  (52)
Allemagne
331 (52)
France
639 (52)
Pays-Bas
166 (52)
Royaume-Uni
899 (52)
Union
4 994  (52)
TAC
4 994
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Merlu commun
Merluccius merluccius
Zone:
Zone 6 et 7; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
(HKE/571214)
Belgique
733 (53)
Espagne
23 512
France
36 310  (53)
Irlande
4 400
Pays-Bas
473 (53)
Royaume-Uni
14 334  (53)
Union
79 762
TAC
79 762
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Condition particulière:
dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:
Zones 8a, 8b, 8d et 8e (HKE/*8ABDE)
Belgique
95
Espagne
3 793
France
3 793
Irlande
474
Pays-Bas
47
Royaume-Uni
2 134
Union
10 336
Espèce:
Merlu commun
Merluccius merluccius
Zone:
Zones 8a, 8b, 8d et 8e
(HKE/8ABDE.)
Belgique
23 (54)
Espagne
16 036
France
36 013
Pays-Bas
46 (54)
Union
52 118
TAC
52 118
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Condition particulière:
dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:
Zone 6 et 7; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (HKE/*57-14)
Belgique
5
Espagne
4 645
France
8 361
Pays-Bas
14
Union
13 025
Espèce:
Merlu commun
Merluccius merluccius
Zone:
Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace34.1.1
(HKE/8C3411)
Espagne
5 924
France
569
Portugal
2 765
Union
9 258
TAC
9 258
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
Zone:
Eaux norvégiennes des zones 2 et 4
(WHB/24-N.)
Danemark
0
Royaume-Uni
0
Union
0
TAC
Sans objet
TAC analytique
Espèce:
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14
(WHB/1X14)
Danemark
48 813  (55)
Allemagne
18 979  (55)
Espagne
41 383  (55)
 (56)
France
33 970  (55)
Irlande
37 800  (55)
Pays-Bas
59 522  (55)
Portugal
3 844  (55)
 (57)
Suède
12 075  (55)
Royaume-Uni
63 341  (55)
Union
319 727  (55)
 (57)
Norvège
99 900
Îles Féroé
10 000
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
Zone:
Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace34.1.1
(WHB/8C3411)
Espagne
35 251
Portugal
8 813
Union
44 064  (58)
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l'ouest de 12° O
(WHB/24A567)
Norvège
227 975  (59)
 (60)
Îles Féroé
22 500  (61)
 (62)
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Limande-sole commune et plie cynoglosse
Microstomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(L/W/2AC4-C)
Belgique
427
Danemark
1 175
Allemagne
151
France
322
Pays-Bas
978
Suède
13
Royaume-Uni
4 808
Union
7 874
TAC
7 874
TAC de précaution
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Lingue bleue
Molva dypterygia
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 6 et 7
(BLI/5B67-)
Allemagne
120
Estonie
18
Espagne
377
France
8 599
Irlande
33
Lituanie
7
Pologne
4
Royaume-Uni
2 187
Autres
33 (63)
Union
11 378
Norvège
250 (64)
Îles Féroé
150 (65)
TAC
11 778
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Lingue bleue
Molva dypterygia
Zone:
Eaux internationales de la zone 12
(BLI/12INT-)
Estonie
1 (66)
Espagne
218 (66)
France
5 (66)
Lituanie
2 (66)
Royaume-Uni
2 (66)
Autres
1 (66)
Union
229 (66)
TAC
229 (66)
TAC de précaution
Espèce:
Lingue bleue
Molva dypterygia
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 2 et 4
(BLI/24-)
Danemark
4
Allemagne
4
Irlande
4
France
23
Royaume-Uni
14
Autres
4 (67)
Union
53
TAC
53
TAC de précaution
Espèce:
Lingue bleue
Molva dypterygia
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 3a
(BLI/03A-)
Danemark
3
Allemagne
2
Suède
3
Union
8
TAC
8
TAC de précaution
Espèce:
Lingue franche
Molva molva
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1 et 2
(LIN/1/2.)
Danemark
8
Allemagne
8
France
8
Royaume-Uni
8
Autres
4 (68)
Union
36
TAC
36
TAC de précaution
Espèce:
Lingue franche
Molva molva
Zone:
Eaux de l'Union de la zone 3a
(LIN/03A-C.)
Belgique
13
Danemark
93
Allemagne
13
Suède
38
Royaume-Uni
13
Union
170
TAC
170
TAC de précaution
Espèce:
Lingue franche
Molva molva
Zone:
Eaux de l'Union de la zone 4
(LIN/04-C.)
Belgique
26 (69)
Danemark
404 (69)
Allemagne
250 (69)
France
225 (69)
Pays-Bas
9 (69)
Suède
17 (69)
Royaume-Uni
3 104  (69)
Union
4 035  (69)
TAC
4 035
TAC de précaution
Espèce:
Lingue franche
Molva molva
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5
(LIN/05EI.)
Belgique
9
Danemark
6
Allemagne
6
France
6
Royaume-Uni
6
Union
33
TAC
33
TAC de précaution
Espèce:
Lingue franche
Molva molva
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14
(LIN/6X14.)
Belgique
46 (70)
Danemark
8 (70)
Allemagne
166 (70)
Irlande
898
Espagne
3 361
France
3 583  (70)
Portugal
8
Royaume-Uni
4 126  (70)
Union
12 196
Norvège
8 000  (71)
 (72)
 (73)
Îles Féroé
200 (74)
 (75)
TAC
20 396
TAC de précaution
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Lingue franche
Molva molva
Zone:
Eaux norvégiennes de la zone 4
(LIN/04-N.)
Belgique
9
Danemark
1 187
Allemagne
33
France
13
Pays-Bas
2
Royaume-Uni
106
Union
1 350
TAC
Sans objet
TAC de précaution
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Zone 3a
(NEP/03A.)
Danemark
10 093
Allemagne
29
Suède
3 611
Union
13 733
TAC
13 733
TAC analytique
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(NEP/2AC4-C)
Belgique
1 156
Danemark
1 156
Allemagne
17
France
34
Pays-Bas
595
Royaume-Uni
19 145
Union
22 103
TAC
22 103
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Eaux norvégiennes de la zone 4
(NEP/04-N.)
Danemark
568
Allemagne
0
Royaume-Uni
32
Union
600
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b
(NEP/5BC6.)
Espagne
31
France
122
Irlande
204
Royaume-Uni
14 735
Union
15 092
TAC
15 092
TAC analytique
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Zone 7
(NEP/07.)
Espagne
1 187  (76)
France
4 811  (76)
Irlande
7 296  (76)
Royaume-Uni
6 490  (76)
Union
19 784  (76)
TAC
19 784  (76)
TAC analytique
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Zones 8a, 8b, 8d et 8e
(NEP/8ABDE.)
Espagne
233
France
3 645
Union
3 878
TAC
3 878
TAC analytique
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Zone 8c
(NEP/08C.)
Espagne
2 (77)
France
0 (77)
Union
2 (77)
TAC
2 (77)
TAC de précaution
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Zones 9 et10; eaux de l'Union de la zone Copace34.1.1
(NEP/9/3411)
Espagne
100 (78)
Portugal
301 (78)
Union
401 (78)
 (79)
TAC
401 (78)
 (79)
TAC de précaution
Espèce:
Crevette nordique
Pandalus borealis
Zone:
Zone 3a
(PRA/03A.)
Danemark
1 120
Suède
603
Union
1 723
TAC
3 226
TAC de précaution
Espèce:
Crevette nordique
Pandalus borealis
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(PRA/2AC4-C)
Danemark
1 163
Pays-Bas
11
Suède
47
Royaume-Uni
345
Union
1 566
TAC
1 566
TAC de précaution
Espèce:
Crevette nordique
Pandalus borealis
Zone:
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
(PRA/04-N.)
Danemark
200
Suède
123 (80)
Union
323
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Crevettes Penaeus
Penaeus spp.
Zone:
Eaux de la Guyane
(PEN/FGU.)
France
À fixer (81)
Union
À fixer (81)
 (82)
TAC
À fixer (81)
 (82)
TAC de précaution
L'article 6 du présent règlement s'applique.
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Skagerrak
(PLE/03AN.)
Belgique
101
Danemark
13 065
Allemagne
67
Pays-Bas
2 513
Suède
700
Union
16 446
TAC
16 782
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Kattegat
(PLE/03AS.)
Danemark
1 517
Allemagne
17
Suède
171
Union
1 705
TAC
1 705
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
(PLE/2A3AX4)
Belgique
5 694
Danemark
18 506
Allemagne
5 338
France
1 068
Pays-Bas
35 589
Royaume-Uni
26 336
Union
92 531
Norvège
8 780
TAC
125 435
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Condition particulière:
dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:
Eaux norvégiennes de la zone 4 (PLE/*04N-)
Union
47 868
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
(PLE/56-14)
France
9
Irlande
261
Royaume-Uni
388
Union
658
TAC
658
TAC de précaution
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Zone 7a
(PLE/07A.)
Belgique
134
France
58
Irlande
1 499
Pays-Bas
41
Royaume-Uni
1 343
Union
3 075
TAC
3 075
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Zones 7b et 7c
(PLE/7BC.)
France
11
Irlande
63
Union
74
TAC
74
TAC de précaution
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zones:
Zones 7d et 7e
(PLE/7DE.)
Belgique
1 694
France
5 648
Royaume-Uni
3 012
Union
10 354
TAC
10 354
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zones:
Zones 7f et 7g
(PLE/7FG.)
Belgique
378
France
684
Irlande
243
Royaume-Uni
357
Union
1 662
TAC
1 662
TAC de précaution
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zones:
Zones 7h, 7j et 7k
(PLE/7HJK.)
Belgique
7 (83)
France
14 (83)
Irlande
47 (83)
Pays-Bas
27 (83)
Royaume-Uni
14 (83)
Union
109 (83)
TAC
109 (83)
TAC de précaution
L'article 8 du présent règlement s'applique.
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zones:
Zones 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace34.1.1
(PLE/8/3411)
Espagne
66
France
263
Portugal
66
Union
395
TAC
395
TAC de précaution
Espèce:
Lieu jaune
Pollachius pollachius
Zone:
Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
(POL/56-14)
Espagne
6
France
190
Irlande
56
Royaume-Uni
145
Union
397
TAC
397
TAC de précaution
Espèce:
Lieu jaune
Pollachius pollachius
Zone:
Zone 7
(POL/07.)
Belgique
378 (84)
Espagne
23 (84)
France
8 712  (84)
Irlande
929 (84)
Royaume-Uni
2 121  (84)
Union
12 163  (84)
TAC
12 163
TAC de précaution
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Lieu jaune
Pollachius pollachius
Zone:
Zones 8a, 8b, 8d et 8e
(POL/8ABDE.)
Espagne
252
France
1 230
Union
1 482
TAC
1 482
TAC de précaution
Espèce:
Lieu jaune
Pollachius pollachius
Zone:
Zone 8c
(POL/08C.)
Espagne
208
France
23
Union
231
TAC
231
TAC de précaution
Espèce:
Lieu jaune
Pollachius pollachius
Zones:
Zones 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace34.1.1
(POL/9/3411)
Espagne
273 (85)
Portugal
9 (85)
 (86)
Union
282 (85)
TAC
282 (86)
TAC de précaution
Espèce:
Lieu noir
Pollachius virens
Zone:
Zones 3a et 4; eaux de l'Union de la zone 2a
(POK/2C3A4)
Belgique
43
Danemark
5 056
Allemagne
12 768
France
30 045
Pays-Bas
128
Suède
695
Royaume-Uni
9 789
Union
58 524
Norvège
63 818  (87)
TAC
122 342
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Lieu noir
Pollachius virens
Zone:
Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 12 et 14
(POK/56-14)
Allemagne
713
France
7 085
Irlande
454
Royaume-Uni
3 501
Union
11 753
Norvège
940 (88)
TAC
12 693
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Lieu noir
Pollachius virens
Zone:
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
(POK/04-N.)
Suède
880 (89)
Union
880
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Lieu noir
Pollachius virens
Zones:
Zones 7, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace34.1.1
(POK/7/3411)
Belgique
6
France
1 245
Irlande
1 491
Royaume-Uni
434
Union
3 176
TAC
3 176
TAC de précaution
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Turbot et barbue
Psetta maxima et Scophthalmus rhombus
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(T/B/2AC4-C)
Belgique
596
Danemark
1 272
Allemagne
325
France
153
Pays-Bas
4 513
Suède
9
Royaume-Uni
1 254
Union
8 122
TAC
8 122
TAC de précaution
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Raies
Rajiformes
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(SRX/2AC4-C)
Belgique
278 (90)
 (91)
 (92)
 (93)
Danemark
11 (90)
 (91)
 (92)
Allemagne
14 (90)
 (91)
 (92)
France
44 (90)
 (91)
 (92)
 (93)
Pays-Bas
237 (90)
 (91)
 (92)
 (93)
Royaume-Uni
1 070  (90)
 (91)
 (92)
 (93)
Union
1 654  (90)
 (92)
TAC
1 654  (92)
TAC de précaution
Espèce:
Raies
Rajiformes
Zone:
Eaux de l'Union de la zone 3a
(SRX/03A-C.)
Danemark
37 (94)
Suède
10 (94)
Union
47 (94)
TAC
47
TAC de précaution
Espèce:
Raies
Rajiformes
Zone:
Eaux de l'Union des zones 6a, 6b, 7a-c et 7e-k
(SRX/67AKXD)
Belgique
920 (95)
 (96)
 (97)
 (98)
Estonie
5 (95)
 (96)
 (97)
 (98)
France
4 127  (95)
 (96)
 (97)
 (98)
Allemagne
12 (95)
 (96)
 (97)
 (98)
Irlande
1 329  (95)
 (96)
 (97)
 (98)
Lituanie
21 (95)
 (96)
 (97)
 (98)
Pays-Bas
4 (95)
 (96)
 (97)
 (98)
Portugal
23 (95)
 (96)
 (97)
 (98)
Espagne
1 111  (95)
 (96)
 (97)
 (98)
Royaume-Uni
2 632  (95)
 (96)
 (97)
 (98)
Union
10 184  (95)
 (96)
 (97)
 (98)
TAC
10 184  (97)
 (98)
TAC de précaution
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Raies
Rajiformes
Zone:
Eaux de l'Union de la zone 7d
(SRX/07D.)
Belgique
126 (99)
 (100)
 (101)
 (102)
France
1 060  (99)
 (100)
 (101)
 (102)
Pays-Bas
7 (99)
 (100)
 (101)
 (102)
Royaume-Uni
211 (99)
 (100)
 (101)
 (102)
Union
1 404  (99)
 (100)
 (101)
 (102)
TAC
1 404  (102)
TAC de précaution
Espèce:
Raie brunette
Raja undulata
Zone:
Eaux de l'Union des zones 7d et 7e
(RJU/7DE.)
Belgique
21 (103)
Estonie
0 (103)
France
103 (103)
Allemagne
0 (103)
Irlande
27 (103)
Lituanie
0 (103)
Pays-Bas
0 (103)
Portugal
0 (103)
Espagne
23 (103)
Royaume-Uni
58 (103)
Union
234 (103)
TAC
234 (103)
TAC de précaution
Espèce:
Raies
Rajiformes
Zone:
Eaux de l'Union des zones 8 et 9
(SRX/89-C.)
Belgique
10 (104)
 (105)
France
1 805  (104)
 (105)
Portugal
1 463  (104)
 (105)
Espagne
1 471  (104)
 (105)
Royaume-Uni
10 (104)
 (105)
Union
4 759  (104)
 (105)
TAC
4 759  (105)
TAC de précaution
Espèce:
Flétan noir commun
Reinhardtius hippoglossoides
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4; eaux del'Union et eaux internationales des zones 5b et 6
(GHL/2A-C46)
Danemark
14
Allemagne
25
Estonie
14
Espagne
14
France
231
Irlande
14
Lituanie
14
Pologne
14
Royaume-Uni
910
Union
1 250
Norvège
1 250  (106)
TAC
2 500
TAC analytique
Espèce:
Maquereau commun
Scomber scombrus
Zone:
Zones 3a et 4; eaux de l'Union des zones 2a, 3b, 3c et des sous-divisions 22 à 32
(MAC/2A34.)
Belgique
423 (107)
 (108)
Danemark
14 480  (107)
 (108)
Allemagne
441 (107)
 (108)
France
1 333  (107)
 (108)
Pays-Bas
1 342  (107)
 (108)
Suède
4 034  (107)
 (108)
 (109)
Royaume-Uni
1 243  (107)
 (108)
Union
23 296  (107)
 (108)
Norvège
135 398  (110)
TAC
653 438
TAC analytique
Condition particulière:
dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones suivantes:
Zone 3a
Zones 3a et 4bc
Zone 4b
Zone 4c
Zone 6, eaux internationales de la zone 2a, du 1er janvier au 15 février 2019 et du 1er septembre au 31 décembre 2019
(MAC/*03A.)
(MAC/*3A4BC)
(MAC/*04B.)
(MAC/*04C.)
(MAC/*2A6.)
Danemark
0
4 130
0
0
8 688
France
0
490
0
0
0
Pays-Bas
0
490
0
0
0
Suède
0
0
390
10
2 268
Royaume-Uni
0
490
0
0
0
Norvège
3 000
0
0
0
0
Espèce:
Maquereau commun
Scomber scombrus
Zone:
Zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14
(MAC/2CX14-)
Allemagne
16 594  (111)
Espagne
18 (111)
Estonie
138 (111)
France
11 064  (111)
Irlande
55 313  (111)
Lettonie
102 (111)
Lituanie
102 (111)
Pays-Bas
24 199  (111)
Pologne
1 168  (111)
Royaume-Uni
152 115  (111)
Union
260 813  (111)
Norvège
11 687  (112)
 (113)
Îles Féroé
24 690  (114)
TAC
653 438
TAC analytique
Condition particulière:
dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones et périodes suivantes, aux quantités portées ci-dessous:
Eaux de l'Union de la zone 2a; eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4a. Durant les périodes comprises entre le 1er janvier et le 15 février 2019 et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019
Eaux norvégiennes de la zone 2a
Eaux des Îles Féroé
(MAC/*4A-EN)
(MAC/*2AN-)
(MAC/*FRO2)
Allemagne
10 015
1 352
1 375
France
6 677
900
917
Irlande
33 383
4 507
4 585
Pays-Bas
14 605
1 971
2 006
Royaume-Uni
91 808
12 395
12 608
Union
156 488
21 125
21 491
Espèce:
Maquereau commun
Scomber scombrus
Zone:
Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace34.1.1
(MAC/8C3411)
Espagne
24 597  (115)
France
163 (115)
Portugal
5 084  (115)
Union
29 844
TAC
653 438
TAC analytique
Condition particulière:
dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:
Zone 8b (MAC/*08B.)
Espagne
2 066
France
14
Portugal
427
Espèce:
Maquereau commun
Scomber scombrus
Zone:
Eaux norvégiennes des zones 2a et 4a
(MAC/2A4A-N)
Danemark
10 242
Union
10 242
TAC
Sans objet
TAC analytique
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zone 3a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 24
(SOL/3ABC24)
Danemark
421
Allemagne
24 (116)
Pays-Bas
41 (116)
Suède
16
Union
502
TAC
502
TAC analytique
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(SOL/24-C.)
Belgique
1 045
Danemark
478
Allemagne
836
France
209
Pays-Bas
9 439
Royaume-Uni
538
Union
12 545
Norvège
10 (117)
TAC
12 555
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
(SOL/56-14)
Irlande
46
Royaume-Uni
11
Union
57
TAC
57
TAC de précaution
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zone 7a
(SOL/07A.)
Belgique
192
France
2
Irlande
74
Pays-Bas
60
Royaume-Uni
86
Union
414
TAC
414
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zones 7b et 7c
(SOL/7BC.)
France
6
Irlande
36
Union
42
TAC
42
TAC de précaution
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zone 7d
(SOL/07D.)
Belgique
677
France
1 354
Royaume-Uni
484
Union
2 515
TAC
2 515
TAC analytique
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zone 7e
(SOL/07E.)
Belgique
44
France
468
Royaume-Uni
730
Union
1 242
TAC
1 242
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zones 7f et 7g
(SOL/7FG.)
Belgique
525
France
53
Irlande
26
Royaume-Uni
237
Union
841
TAC
841
TAC analytique
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zones 7h, 7j et 7k
(SOL/7HJK.)
Belgique
32
France
64
Irlande
171
Pays-Bas
51
Royaume-Uni
64
Union
382
TAC
382
TAC de précaution
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zones 8a et 8b
(SOL/8AB.)
Belgique
48
Espagne
9
France
3 549
Pays-Bas
266
Union
3 872
TAC
3 872
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Soles
Solea spp.
Zone:
Zones 8c, 8d, 8e, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace34.1.1
(SOO/8CDE34)
Espagne
403
Portugal
669
Union
1 072
TAC
1 072
TAC de précaution
Espèce:
Sprat et prises accessoires associées
Sprattus sprattus
Zone:
Zone 3a
(SPR/03A.)
Danemark
17 840  (118)
Allemagne
37 (118)
Suède
6 750  (118)
Union
24 627  (118)
TAC
26 624
TAC de précaution
Espèce:
Sprat et prises accessoires associées
Sprattus sprattus
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(SPR/2AC4-C)
Belgique
0 (119)
 (120)
Danemark
0 (119)
 (120)
Allemagne
0 (119)
 (120)
France
0 (119)
 (120)
Pays-Bas
0 (119)
 (120)
Suède
0 (119)
 (120)
 (121)
Royaume-Uni
0 (119)
 (120)
Union
0 (119)
 (120)
Norvège
0 (119)
Îles Féroé
0 (119)
 (122)
TAC
0 (119)
TAC analytique
Espèce:
Sprat
Sprattus sprattus
Zone:
Zones 7d et 7e
(SPR/7DE.)
Belgique
13
Danemark
857
Allemagne
13
France
185
Pays-Bas
185
Royaume-Uni
1 384
Union
2 637
TAC
2 637
TAC de précaution
Espèce:
Aiguillat commun
Squalus acanthias
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1, 5, 6, 7, 8, 12 et 14
(DGS/15X14)
Belgique
20 (123)
Allemagne
4 (123)
Espagne
10 (123)
France
83 (123)
Irlande
53 (123)
Pays-Bas
0 (123)
Portugal
0 (123)
Royaume-Uni
100 (123)
Union
270 (123)
TAC
270 (123)
TAC de précaution
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 13, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Chinchards et prises accessoires associées
Trachurus spp.
Zone:
Eaux de l'Union des zones 4b, 4c et 7d
(JAX/4BC7D)
Belgique
14 (124)
Danemark
5 985  (124)
Allemagne
529 (124)
 (125)
Espagne
111 (124)
France
497 (124)
 (125)
Irlande
376 (124)
Pays-Bas
3 604  (124)
 (125)
Portugal
13 (124)
Suède
75 (124)
Royaume-Uni
1 425  (124)
 (125)
Union
12 629
Norvège
2 550  (126)
TAC
15 179
TAC de précaution
Espèce:
Chinchards et prises accessoires associées
Trachurus spp.
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a, 4a; zones 6, 7a-c,7e-k, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
(JAX/2A-14)
Danemark
11 662  (127)
 (129)
Allemagne
9 100  (127)
 (128)
 (129)
Espagne
12 412  (129)
 (131)
France
4 684  (127)
 (128)
 (129)
 (131)
Irlande
30 306  (127)
 (129)
Pays-Bas
36 509  (127)
 (128)
 (129)
Portugal
1 196  (129)
 (131)
Suède
675 (127)
 (129)
Royaume-Uni
10 974  (127)
 (128)
 (129)
Union
117 518  (129)
Îles Féroé
1 600  (130)
TAC
119 118
TAC analytique
Espèce:
Chinchards
Trachurus spp.
Zone:
Zone 8c
(JAX/08C.)
Espagne
16 895  (132)
France
293
Portugal
1 670  (132)
Union
18 858
TAC
18 858
TAC analytique
Espèce:
Chinchards
Trachurus spp.
Zone:
Zone 9
(JAX/09.)
Espagne
24 324  (133)
Portugal
69 693  (133)
Union
94 017
TAC
94 017
TAC analytique
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.
Espèce:
Chinchards
Trachurus spp.
Zone:
Zone 10; eaux de l'Union de la zone Copace (134)
(JAX/X34PRT)
Portugal
À fixer
Union
À fixer (135)
TAC
À fixer (135)
TAC de précaution
L'article 6 du présent règlement s'applique.
Espèce:
Chinchards
Trachurus spp.
Zone:
Eaux de l'Union de la zone Copace (136)
(JAX/341PRT)
Portugal
À fixer
Union
À fixer (137)
TAC
À fixer (137)
TAC de précaution
L'article 6 du présent règlement s'applique.
Espèce:
Chinchards
Trachurus spp.
Zone:
Eaux de l'Union de la zone Copace (138)
(JAX/341SPN)
Espagne
À fixer
Union
À fixer (139)
TAC
À fixer (139)
TAC de précaution
L'article 6 du présent règlement s'applique.
Espèce:
Tacaud norvégien et prises accessoires associées
Trisopterus esmarkii
Zone:
Zone 3a; eaux de l'Union des zones 2a et 4
(NOP/2A3A4.)
Année
2018
2019
Danemark
85 186  (140)
 (142)
54 949  (140)
 (145)
Allemagne
16 (140)
 (141)
 (142)
11 (140)
 (141)
 (145)
Pays-Bas
63 (140)
 (141)
 (142)
40 (140)
 (141)
 (145)
Union
85 265  (140)
 (142)
55 000  (140)
 (145)
Norvège
15 000  (143)
14 500  (143)
Îles Féroé
6 000  (144)
5 000  (144)
TAC
Sans objet
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Poisson industriel
Zone:
Eaux norvégiennes de la zone 4
(I/F/04-N.)
Suède
800 (146)
 (147)
Union
800
TAC
Sans objet
TAC de précaution
Espèce:
Autres espèces
Zone:
Eaux de l'Union des zones 5b, 6 et 7
(OTH/5B67-C)
Union
Sans objet
Norvège
280 (148)
TAC
Sans objet
TAC de précaution
Espèce:
Autres espèces
Zone:
Eaux norvégiennes de la zone 4
(OTH/04-N.)
Belgique
60
Danemark
5 500
Allemagne
620
France
255
Pays-Bas
440
Suède
Sans objet (149)
Royaume-Uni
4 125
Union
11 000  (150)
TAC
Sans objet
TAC de précaution
Espèce:
Autres espèces
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a, 4 et 6a au nord de 56° 30′ N
(OTH/2A46AN)
Union
Non pertinent
Norvège
6 750  (151)
 (152)
Îles Féroé
150 (153)
TAC
Sans objet
TAC de précaution
(1)  À l'exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.
(2)  Jusqu'à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et de maquereau commun (OT1/*2A3A4). Les prises accessoires de merlan et de maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
(3)  Dans la zone de gestion 2r, le TAC ne peut être pêché qu'en tant que TAC de suivi assorti d'un protocole d'échantillonnage pour la pêcherie.
(4)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(5)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(6)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(7)  À pêcher dans les eaux de l'Union des zones 2a, 4, 5b, 6 et 7 (USK/*24X7C).
(8)  Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones 5b, 6 et 7. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones 5b, 6 et 7 ne peut excéder la quantité ci-dessous en tonnes (OTH/*5B67-). Les prises accessoires de cabillaud au titre de cette disposition dans la zone 6a ne peuvent pas être supérieures à 5 %.
3 000
(9)  Y compris la lingue franche. Les quotas suivants pour la Norvège ne peuvent être exploités que dans le cadre de la pêche à la palangre dans les zones 5b, 6 et 7:
Lingue franche (LIN/*5B67-)
8 000
Brosme (USK/*5B67-)
2 923
(10)  Les quotas de la Norvège pour le brosme et la lingue franche sont interchangeables jusqu'à concurrence de la quantité suivante, en tonnes: 2 000
(11)  Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.
(12)  Jusqu'à 50 % de cette quantité peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 4 (HER/*04-C.).
(13)  Ne peut être pêché que dans le Skagerrak (HER/*03AN.).
(14)  Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.
(15)  Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. Dans la limite de ce quota, les captures sont limitées à la quantité portée ci-dessous dans les eaux de l'Union des zones 4a et 4b (HER/*4AB-C).
50 000
(16)  Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.
(17)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.
(18)  Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées en tant que prises accessoires dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.
(19)  Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées en tant que prises accessoires dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.
(20)  Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.
(21)  Excepté le stock de Blackwater: il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne de rhumb partant plein sud de Landguard Point (51° 56′ N, 1° 19,1′ E) jusqu'à la latitude 51° 33′ N et, de là, plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du Royaume-Uni.
(22)  Condition particulière: jusqu'à 50 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 4b (HER/*04B.).
(23)  Il s'agit du stock de hareng commun de la partie de la zone CIEM 6a située à l'est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N, ou à l'ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion du Clyde.
(24)  Il est interdit de cibler du hareng commun dans la partie de la zone CIEM soumise à ce TAC et située entre 56 N et 57° 30′ N, à l'exception d'une bande de six milles nautiques mesurée à partir de la ligne de base de la mer territoriale du Royaume-Uni.
(25)  Il s'agit du stock de hareng commun de la zone 6a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′ O.
(26)  Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng commun de la zone maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre:
—
Mull of Kintyre (55°17.9′N, 05°47.8′ O);
—
un point situé à la position 55°04′ N, 05°23′ O; et
—
Corsewall Point (55°00.5′ N, 05°09.4′ O).
(27)  La quantité fixée est égale au quota du Royaume-Uni.
(28)  Cette zone est amputée du secteur délimité:
—
au nord par la latitude 52° 30′ N,
—
au sud par la latitude 52° 00′ N,
—
à l'ouest par les côtes de l'Irlande,
—
à l'est par les côtes du Royaume-Uni.
(29)  Cette zone est augmentée du secteur délimité:
—
au nord par la latitude 52° 30′ N,
—
au sud par la latitude 52° 00′ N,
—
à l'ouest par les côtes de l'Irlande,
—
à l'est par les côtes du Royaume-Uni.
(30)  Le quota ne peut être pêché que du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
(31)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(32)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans Zone 7d (COD/*07D).
(33)  Peut être pêché dans les eaux de l'Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.
(34)  Les prises accessoires d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.
(35)  Exclusivement pour les prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée du cabillaud n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(36)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(37)  Exclusivement pour les prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée du cabillaud n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(38)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat (COD/*2A3X4).
(39)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans eaux de l'Union des zones 2a et 4 (LEZ/*2AC4C).
(40)  10 % de ce quota peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/*8ABDE) pour les prises accessoires dans les pêches ciblées de sole.
(41)  35 % de ce quota peuvent être utilisés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/*8ABDE).
(42)  Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans: la zone 6; les eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; les eaux internationales des zones 12 et 14 (ANF/*56-14).
(43)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union des zones 2a et 4 (ANF/*2AC4C).
(44)  Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (ANF/*8ABDE).
(45)  Les prises accessoires de cabillaud, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.
(46)  10 % maximum de ce quota peuvent être utilisés dans la zone 4 et les eaux de l'Union de la zone 2a (HAD/*2AC4.).
(47)  Peut être pêché dans les eaux de l'Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.
(48)  Exclusivement pour les prises accessoires de merlan dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée du merlan n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(49)  Exclusivement pour les prises accessoires de merlan dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée du merlan n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(50)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.
(51)  Des transferts de ce quota vers les eaux de l'Union des zones 2a et 4 peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.
(52)  Au maximum 10 % de ce quota peuvent être utilisés pour les prises accessoires dans la zone 3a (HKE/*03A.).
(53)  Des transferts de ce quota vers les eaux de l'Union des zones 2a et 4 peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.
(54)  Des transferts de ce quota vers la zone 4 et les eaux de l'Union de la zone 2a peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.
(55)  Condition particulière: dans la limite de la quantité d'accès totale de 22 500 tonnes disponibles pour l'Union, les États membres peuvent pêcher jusqu'à concurrence du pourcentage suivant de leurs quotas dans les eaux des Îles Féroé (WHB/*05-F.): 7 %
(56)  Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace34.1.1. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.
(57)  Condition particulière: sur les quotas de l'Union dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 (WHB/*NZJM1) et dans les zones 8c, 9 et 10; dans les eaux de l'Union de la zone Copace34.1.1 (WHB/*NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen: 227 975.
(58)  Condition particulière: sur les quotas de l'Union dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 (WHB/*NZJM1) et dans les zones 8c, 9 et 10; dans les eaux de l'Union de la zone Copace34.1.1 (WHB/*NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen: 227 975.
(59)  À imputer sur les limites de captures de la Norvège fixées dans le cadre de l'arrangement entre États côtiers.
(60)  Condition particulière: les captures dans la zone 4 ne peuvent dépasser la quantité suivante (WHB/*04A-C): 40 000.
Cette limitation des captures dans la zone 4a correspond au pourcentage suivant du quota d'accès de la Norvège: 18 %.
(61)  À imputer sur les limites de captures des Îles Féroé.
(62)  Conditions particulières: ce quota peut également être pêché dans la zone 6 b (WHB/*06B-C). Les captures effectuées dans la zone 4a ne doivent pas dépasser la quantité suivante (WHB/*04A-C): 5 625.
(63)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(64)  À pêcher dans les eaux de l'Union des zones 2a, 4, 5b, 6 et 7 (BLI/*24X7C).
(65)  Prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir à imputer dans le cadre de ce quota. À pêcher dans les eaux de l'Union de la zone 6a au nord de 56°30′ N et de la zone 6b. Cette disposition ne s'applique pas aux captures soumises à l'obligation de débarquement.
(66)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(67)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(68)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(69)  Condition particulière: dont 25 % au plus, à concurrence de 75 tonnes, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 3a (LIN/*03A-C).
(70)  Condition particulière: dont 35 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 4 (LIN/*04-C.).
(71)  Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones 5b, 6 et 7. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones 5b, 6 et 7 ne peut excéder la quantité ci-dessous en tonnes (OTH/*6X14.). Les prises accessoires de cabillaud au titre de cette disposition dans la zone 6a ne peuvent pas être supérieures à 5 %.
3 000
(72)  Y compris le brosme. Les quotas de la Norvège sont pêchés exclusivement à la palangre dans les zones 5b, 6 et 7 et s'élèvent à:
Lingue franche (LIN/*5B67-)
8 000
Brosme (USK/*5B67-)
2 923
(73)  Les quotas de la Norvège pour la lingue franche et le brosme sont interchangeables jusqu'à concurrence de la quantité suivante, en tonnes: 2 000.
(74)  Y compris le brosme. À pêcher dans les zones 6b et 6a au nord de 56° 30′ N (LIN/*6BAN.).
(75)  Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 20 % par navire, à tout moment, dans les zones 6a et 6b. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones 6a et 6b ne peut excéder la quantité ci-après en tonnes (OTH/*6AB.): 75.
(76)  Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:
Unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 (NEP/*07U16):
Espagne
798
France
500
Irlande
959
Royaume-Uni
388
Union
2 645
(77)  Exclusivement pour les captures prélevées dans le cadre d'une pêche sentinelle afin de collecter des données relatives aux captures par unité d'effort (CPUE) dans l'unité fonctionnelle 25 au cours de cinq sorties par mois en août et en septembre avec des navires transportant à leur bord des observateurs.
(78)  Dont 6 % au maximum peuvent être prélevés dans les unités fonctionnelles 26 et 27 de la division CIEM 9a (NEP/*9U267).
(79)  Dans le cadre du TAC mentionné ci-dessus, les captures sont limitées à la quantité suivante dans l'unité fonctionnelle 30 de la division CIEM 9a (NEP/*9U30): 120.
(80)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.
(81)  La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres.
(82)  La quantité fixée est égale au quota de la France.
(83)  Exclusivement pour les prises accessoires de plie dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée de plie n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(84)  Condition particulière: dont 2 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (POL/*8ABDE)
(85)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 8c (POL/*08C.).
(86)  En plus de ce TAC, le Portugal peut pêcher des quantités de lieu jaune n'excédant pas 98 tonnes (POL/93411P).
(87)  À prélever exclusivement dans les eaux de l'Union de la zone 4 et dans la zone 3a (POK/*3A4-C). Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.
(88)  À pêcher au nord de 56° 30′ N (POK/*5614N).
(89)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune et de merlan doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.
(90)  Les captures de raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l'Union de la zone 4 (RJH/04-C), de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) sont déclarées séparément.
(91)  Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux captures soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.
(92)  Ne s'applique pas à la raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l'Union de la zone 2a et à la raie mêlée (Raja microocellata) dans les eaux de l'Union des zones 2a et 4. Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
(93)  Condition particulière: dont 10 %, au plus, de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 7d (SRX/*07D2), sans préjudice des interdictions prévues aux articles 14 et 50 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées. Les captures de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D2), de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D2), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D2) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*07D2) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).
(94)  Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) sont déclarées séparément.
(95)  Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/67AKXD) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/67AKXD) sont déclarées séparément.
(96)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 7d (SRX/*07D2), sans préjudice des interdictions prévues aux articles 14 et 50 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées. Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/*07D.), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/*07D.) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/*07D.) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).
(97)  Ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata), sauf dans les eaux de l'Union des zones 7f et 7g. Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie mêlée dans les eaux de l'Union des divisions 7f et 7g (RJE/7FG.) sont limitées aux quantités portées ci-dessous:
Espèce:
Raie mêlée
Raja microocellata
Zone:
Eaux de l'Union des zones 7f et 7g
(RJE/7FG.)
Belgique
17
Estonie
0
France
79
Allemagne
0
Irlande
25
Lituanie
0
Pays-Bas
0
Portugal
0
Espagne
21
Royaume-Uni
50
Union
192
TAC
192
TAC de précaution
Condition particulière:
dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 7d et sont déclarés sous le code suivant: (RJE/*07D.). Cette condition particulière s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 14 et 50 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées.
(98)  Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata).
(99)  Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/07D.) sont déclarées séparément.
(100)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union des zones 6a, 6b, 7a-c et 7e-k (SRX/*67AKD). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*67AKD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*67AKD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*67AKD) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*67AKD) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).
(101)  Condition particulière: dont au maximum 10 % de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union des zones 2a et 4 (SRX/*2AC4C). Les captures de raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l'Union de la zone 4 (RJH/*04-C), de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*2AC4C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*2AC4C) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*2AC4C) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata).
(102)  Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata).
(103)  Cette espèce n'est pas ciblée dans les zones couvertes par ce TAC. Pour cette espèce, seuls les spécimens entiers ou vidés peuvent être débarqués. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 14 et 50 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées.
(104)  Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/89-C.) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C.) sont déclarées séparément.
(105)  Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata). Cette espèce n'est pas ciblée dans les zones couvertes par ce TAC. Dans les cas où cette espèce n'est pas soumise à l'obligation de débarquement, seuls les spécimens entiers ou vidés des prises accessoires de raie brunette dans les sous-zones 8 et 9 peuvent être débarqués. Les prises restent dans la limite des quotas qui figurent dans le tableau ci-dessous. Les dispositions ci-dessus s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 14 et 50 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées. Les prises accessoires de raie brunette sont déclarées séparément sous les codes indiqués dans le tableau ci-dessous. Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie brunette sont limitées aux quantités portées ci-dessous:
Espèce:
Raie brunette
Raja undulata
Zone:
Eaux de l'Union de la zone 8
(RJU/8-C.)
Belgique
0
France
13
Portugal
10
Espagne
10
Royaume-Uni
0
Union
33
TAC
33
TAC de précaution
Espèce:
Raie brunette
Raja undulata
Zone:
Eaux de l'Union de la zone 9
(RJU/9-C.)
Belgique
0
France
20
Portugal
15
Espagne
15
Royaume-Uni
0
Union
50
TAC
50
TAC de précaution
(106)  À prélever dans les eaux de l'Union des zones 2a et 6. Dans la zone 6, cette quantité ne peut être pêchée qu'à la palangre (GHL/*2A6-C).
(107)  Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont également limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les deux zones suivantes:
Eaux norvégiennes de la zone 2a (MAC/*02AN-)
Eaux des Îles Féroé (MAC/*FRO1)
Belgique
57
58
Danemark
1 954
1 988
Allemagne
60
61
France
180
183
Pays-Bas
181
184
Suède
545
554
Royaume-Uni
168
171
Union
3 145
3 199
(108)  Peut également être prélevé dans les eaux norvégiennes de la zone 4a (MAC/*4AN.).
(109)  Condition particulière: y compris le tonnage ci-après à prélever dans les eaux norvégiennes des zones 2a et 4a (MAC/*2A4AN): 253.
Lors des activités de pêche au titre de cette condition particulière, les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.
(110)  À déduire de la part norvégienne du TAC (quota d'accès). Cette quantité inclut la part norvégienne du TAC de la mer du Nord figurant ci-dessous: 39 259.
Ce quota ne peut être pêché que dans la zone 4a (MAC/*04A.), sauf pour la quantité en tonnes ci-après, qui peut être pêchée dans la zone 3a (MAC/*03A.): 3 000.
(111)  Condition particulière: dont 25 %, au plus, peuvent être mis à disposition pour les échanges à pêcher par l'Espagne, la France et le Portugal dans les zones 8c, 9 et 10 et les eaux de l'Union de la zone Copace34.1.1 (MAC/*8C910).
(112)  Peut être pêché dans les zones 2a, 6a au nord de 56° 30′ N, 4a, 7d, 7e, 7f et 7h (MAC/*AX7H).
(113)  La Norvège peut pêcher la quantité supplémentaire en tonnes figurant ci-dessous à titre de quota d'accès au nord de 56° 30′ N. Cette quantité est à imputer sur sa limite de capture (MAC/*N5630): 27 080.
(114)  Cette quantité est à déduire de la limite de capture des Îles Féroé (quota d'accès). Peut être pêché exclusivement dans la zone 6a, au nord de 56° 30′ N (MAC/*6AN56). Toutefois, du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre, ce quota peut également être pêché dans les zones 2a, 4a, au nord de 59° (zone Union) (MAC/*24N59).
(115)  Condition particulière: les quantités faisant l'objet d'échanges avec les autres États membres peuvent être prélevées dans les zones 8a, 8b et 8d (MAC/*8ABD.). Toutefois, les quantités fournies par l'Espagne, le Portugal ou la France à des fins d'échange et pêchées dans les zones 8a, 8b et 8d ne peuvent excéder 25 % des quotas de l'État membre donneur.
(116)  Ne peut être pêché que dans les eaux de l'Union de la zone 3a, sous-divisions 22 à 24.
(117)  À pêcher exclusivement dans les eaux de l'Union de la zone 4 (SOL/*04-C).
(118)  Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et d'églefin (OTH/*03A.). Les prises accessoires de merlan et d'églefin imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
(119)  Le quota ne peut être pêché que du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
(120)  Jusqu'à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan (OTH/ *2AC4C). Les prises accessoires de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
(121)  Y compris le lançon.
(122)  Peut contenir jusqu'à 4 % de prises accessoires de hareng.
(123)  L'aiguillat commun n'est pas ciblé dans les zones couvertes par ce TAC. En cas de capture accidentelle dans des pêcheries où l'aiguillat commun n'est pas soumis à l'obligation de débarquement, les spécimens ne seront pas blessés et seront remis à la mer immédiatement, comme le prévoient les articles 14 et 50 du présent règlement. Par dérogation à l'article 14, un navire participant au programme visant à éviter les prises accessoires qui a fait l'objet d'une évaluation positive par le CSTEP ne peut pas débarquer plus de 2 tonnes par mois d'aiguillats communs qui sont morts au moment où l'engin de pêche est remonté à bord. Les États membres participant au programme visant à éviter les prises accessoires s'assurent que les débarquements annuels totaux d'aiguillats communs sur la base de cette dérogation ne dépassent pas les quantités indiquées ci-dessus. Ils communiquent à la Commission la liste des navires participants avant d'autoriser tout débarquement. Les États membres échangent des informations sur les zones où le programme visant à éviter les prises accessoires est mis en œuvre.
(124)  Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de maquereau commun (OTH/*4BC7D). Les prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
(125)  Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota exploité dans la division 7d peuvent être imputés sur le quota concernant la zone suivante: eaux de l'Union des zones 2a, 4a, 6, 7a-c,7e-k, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (JAX/*2A-14).
(126)  Pêche autorisée dans les eaux de l'Union de la zone 4a mais non autorisée dans les eaux de l'Union de la zone 7d (JAX/*04-C.).
(127)  Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota exploité dans les eaux de l'Union des zones 2a ou 4a avant le 30 juin 2019 peuvent être imputés sur le quota concernant les eaux de l'Union des zones 4b, 4c et 7d (JAX/*4BC7D).
(128)  Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 7d (JAX/*07D.). En vertu de cette condition particulière, et conformément à la note 3, les prises accessoires de sangliers et de merlan doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/*07D.).
(129)  Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de maquereau commun (OTH/*2A-14). Les prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
(130)  Limité uniquement aux zones 4a, 6a (au nord de 56° 30′ N uniquement), 7e, 7f et 7h.
(131)  Condition particulière: jusqu'à 50 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 8c (JAX/*08C2.). En vertu de cette condition particulière, et conformément à la note 3, les prises accessoires de sangliers et de merlan doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/*08C2).
(132)  Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 9 (JAX/*09.).
(133)  Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 8c (JAX/*08C.).
(134)  Eaux bordant les Açores.
(135)  La quantité fixée est égale au quota du Portugal.
(136)  Eaux bordant Madère.
(137)  La quantité fixée est égale au quota du Portugal.
(138)  Eaux bordant les îles Canaries.
(139)  La quantité fixée est égale au quota de l'Espagne.
(140)  Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires d'églefin et de merlan (OT2/*2A3A4). Les prises accessoires d'églefin et de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
(141)  Ne peut être pêché que dans les eaux de l'Union des zones CIEM 2a, 3a et 4.
(142)  Le quota de l'Union ne peut être pêché que du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018.
(143)  Une grille de tri est utilisée.
(144)  Une grille de tri est utilisée. Inclut un maximum de 15 % de prises accessoires inévitables (NOP/*2A3A4), à imputer sur ce quota.
(145)  Le quota de l'Union ne peut être pêché que du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.
(146)  Prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir à imputer sur les quotas applicables à ces espèces.
(147)  Condition particulière: dont la quantité maximale suivante de chinchards (JAX/*04-N.): 400.
(148)  Pêche à la palangre uniquement.
(149)  Quota attribué à un niveau habituel par la Norvège à la Suède pour les «autres espèces».
(150)  Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement. Le cas échéant, des exceptions peuvent être introduites après consultations.
(151)  Limité aux zones 2a et 4 (OTH/*2A4-C).
(152)  Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement. Le cas échéant, des exceptions peuvent être introduites après consultations.
(153)  À pêcher dans les zones 4 et 6a au nord de 56° 30′ N (OTH/*46AN).
Appendice
Les TAC visés à l'article 8, paragraphe 4, sont les suivants:
Pour la Belgique: sole commune dans la zone 7a; sole commune dans les zones 7f et 7g; sole commune dans la zone 7e; sole commune dans les zones 8a et 8b; cardine dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone 5b; zone 6; eaux internationales des zones 12 et 14; cardine dans la zone 7, églefin dans les zones 7b à 7k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1; langoustine dans la zone 7; cabillaud dans la zone 7a; plie dans les zones 7f et 7g; plie dans les zones 7h, 7j et 7k.
Pour la France: maquereau commun dans les zones 3a et 4; eaux de l'Union des zones 2a, 3b, 3c et des sous-divisions 22 à 32; hareng commun dans les zones 4, 7d et les eaux de l'Union de la zone 2a; chinchard dans les eaux de l'Union des zones 4b, 4c et 7d; merlan dans les zones 7b à 7k; églefin dans les zones 7b à 7k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1; sole commune dans les zones 7f et 7g; merlan dans la zone 8; dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 6, 7 et 8; sanglier dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 6, 7 et 8; maquereau commun dans les zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14; raies dans les eaux de l'Union des zones 6a, 6b, 7a à 7c et 7e à 7k, raies dans les eaux de l'Union de la zone 7d, raies dans les eaux de l'Union des zones 8 et 9; raie brunette dans les eaux de l'Union des zones 7d et 7e.
Pour l'Irlande: baudroie dans la zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14; baudroie dans la zone 7; langoustine dans l'unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7.
Pour le Royaume-Uni: en échange du cabillaud et du merlan à l'ouest de l'Écosse: cabillaud dans la zone 6b; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b à l'ouest de 12° 00′ O et des zones 12 et 14; merlan dans la zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14; et en échange du cabillaud en mer Celtique, du merlan en mer d'Irlande et de la plie dans les zones 7h, 7j et 7k: cabillaud dans les zones 7b, 7c, 7e à 7k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union; églefin dans les zones 7b à 7k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1; sole dans les zones 7h, 7j et 7k; sole dans la zone 7e; plie dans les zones 7h, 7j et 7k.
ANNEXE I B
ATLANTIQUE DU NORD-EST ET GROENLAND, SOUS-ZONES CIEM 1, 2, 5, 12 ET 14 ET EAUX GROENLANDAISES DE LA ZONE OPANO 1
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Eaux de l'Union, des Îles Féroé et de la Norvège et eaux internationales des zones 1 et 2
(HER/1/2-)
Belgique
13 (1)
Danemark
13 129  (1)
Allemagne
2 299  (1)
Espagne
43 (1)
France
566 (1)
Irlande
3 399  (1)
Pays-Bas
4 698  (1)
Pologne
664 (1)
Portugal
43 (1)
Finlande
203 (1)
Suède
4 865  (1)
Royaume-Uni
8 393  (1)
Union
38 315  (1)
Îles Féroé
4 500  (2)
 (3)
Norvège
25 487  (2)
 (4)
TAC
588 562
TAC analytique
Condition particulière:
dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:
Eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et zone de pêche située autour de Jan Mayen (HER/*2AJMN)
25 487
Zones 2 et 5b au nord de 62° N (eaux des Îles Féroé) (HER/*25B-F)
Belgique
2
Danemark
1 541
Allemagne
270
Espagne
5
France
67
Irlande
399
Pays-Bas
552
Pologne
78
Portugal
5
Finlande
24
Suède
571
Royaume-Uni
986
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
COD/1N2AB
Allemagne
2 600
Grèce
322
Espagne
2 900
Irlande
322
France
2 387
Portugal
2 900
Royaume-Uni
10 087
Union
21 518
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14
(COD/N1GL14)
Allemagne
1 718  (5)
Royaume-Uni
382 (5)
Union
2 100  (5)
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Zones 1 et 2b
(COD/1/2B.)
Allemagne
4 907  (8)
Espagne
11 562  (8)
France
2 182  (8)
Pologne
2 204  (8)
Portugal
2 400  (8)
Royaume-Uni
3 193  (8)
Autres États membres
357 (6)
 (8)
Union
26 805  (7)
 (8)
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Cabillaud et églefin
Gadus morhua et Melanogrammus aeglefinus
Zones:
Eaux des Îles Féroé de la zone 5b
(C/H/05B-F.)
Allemagne
18
France
106
Royaume-Uni
761
Union
885
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Grenadiers
Macrourus spp.
Zones:
Eaux groenlandaises des zones 5 et 14
(GRV/514GRN)
Union
85 (9)
TAC
Sans objet (10)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Grenadiers
Macrourus spp.
Zones:
Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1
(GRV/N1GRN.)
Union
60 (11)
TAC
Sans objet (12)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Crabes Chaceon
Mallotus villosus
Zones:
Zone 2b
(CAP/02B.)
Union
0
TAC
0
TAC analytique
Espèce:
Crabes Chaceon
Mallotus villosus
Zones:
Eaux groenlandaises des zones 5 et 14
(CAP/514GRN)
Danemark
0
Allemagne
0
Suède
0
Royaume-Uni
0
Tous les États membres
0 (13)
Union
0 (14)
Norvège
0 (14)
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
(HAD/1N2AB.)
Allemagne
236
France
142
Royaume-Uni
722
Union
1 100
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
Zone:
Eaux des Îles Féroé
(WHB/2A4AXF)
Danemark
1 100
Allemagne
75
France
120
Pays-Bas
105
Royaume-Uni
1 100
Union
2 500  (15)
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Lingue franche et lingue bleue
Molva molva et Molva dypterygia
Zones:
Eaux des Îles Féroé de la zone 5b
(B/L/05B-F.)
Allemagne
552
France
1 225
Royaume-Uni
108
Union
1 885  (16)
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Crevette nordique
Pandalus borealis
Zone:
Eaux groenlandaises des zones 5 et 14
(PRA/514GRN)
Danemark
675
France
675
Union
1 350
Norvège
1 200
Îles Féroé
1 200
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Crevette nordique
Pandalus borealis
Zone:
Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1
(PRA/N1GRN.)
Danemark
1 400
France
1 400
Union
2 800
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Lieu noir
Pollachius virens
Zone:
Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
(POK/1N2AB.)
Allemagne
2 040
France
328
Royaume-Uni
182
Union
2 550
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Lieu noir
Pollachius virens
Zone:
Eaux internationales des zones 1 et 2
(POK/1/2INT)
Union
0
TAC
Sans objet
TAC analytique
Espèce:
Lieu noir
Pollachius virens
Zone:
Eaux des Îles Féroé de la zone 5b
(POK/05B-F.)
Belgique
52
Allemagne
322
France
1 571
Pays-Bas
52
Royaume-Uni
603
Union
2 600
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Flétan noir commun
Reinhardtius hippoglossoides
Zone:
Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
(GHL/1N2AB.)
Allemagne
25 (17)
Royaume-Uni
25 (17)
Union
50 (17)
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Flétan noir commun
Reinhardtius hippoglossoides
Zone:
Eaux internationales des zones 1 et 2
(GHL/1/2INT)
Union
900 (18)
TAC
Sans objet
TAC de précaution
Espèce:
Flétan noir commun
Reinhardtius hippoglossoides
Zone:
Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1
(GHL/N1GRN.)
Allemagne
1 925  (19)
Union
1 925  (19)
Norvège
575 (19)
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Flétan noir commun
Reinhardtius hippoglossoides
Zone:
Eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14
(GHL/5-14GL)
Allemagne
4 289
Royaume-Uni
226
Union
4 515  (20)
Norvège
575
Îles Féroé
110
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique (pélagiques des mers peu profondes)
Sebastes spp.
Zones:
Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5; eaux internationales des zones 12 et 14
(RED/51214S)
Estonie
0
Allemagne
0
Espagne
0
France
0
Irlande
0
Lettonie
0
Pays-Bas
0
Pologne
0
Portugal
0
Royaume-Uni
0
Union
0
TAC
0
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique (pélagiques des mers profondes)
Sebastes spp.
Zones:
Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5; eaux internationales des zones 12 et 14
(RED/51214D)
Estonie
28 (21)
 (22)
Allemagne
566 (21)
 (22)
Espagne
99 (21)
 (22)
France
53 (21)
 (22)
Irlande
0 (21)
 (22)
Lettonie
10 (21)
 (22)
Pays-Bas
0 (21)
 (22)
Pologne
51 (21)
 (22)
Portugal
119 (21)
 (22)
Royaume-Uni
1 (21)
 (22)
Union
927 (21)
 (22)
TAC
6 000  (21)
 (22)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique
Sebastes spp.
Zones:
Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
(RED/1N2AB.)
Allemagne
766
Espagne
95
France
84
Portugal
405
Royaume-Uni
150
Union
1 500
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique
Sebastes spp.
Zones:
Eaux internationales des zones 1 et 2
(RED/1/2INT)
Union
À fixer (23)
 (24)
TAC
13 168  (25)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique (pélagiques)
Sebastes spp.
Zones:
Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14
(RED/N1G14P)
Allemagne
765 (26)
 (27)
 (28)
France
4 (26)
 (27)
 (28)
Royaume-Uni
5 (26)
 (27)
 (28)
Union
774 (26)
 (27)
 (28)
Norvège
561 (26)
 (27)
Îles Féroé
0 (26)
 (27)
 (29)
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique (espèces démersales)
Sebastes spp.
Zones:
Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones 5 et 14
(RED/N1G14D)
Allemagne
1 976  (30)
France
10 (30)
Royaume-Uni
14 (30)
Union
2 000  (30)
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique
Sebastes spp.
Zones:
Eaux des Îles Féroé de la zone 5b
(RED/05B-F.)
Belgique
1
Allemagne
92
France
6
Royaume-Uni
1
Union
100
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Autres espèces
Zone:
Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
(OTH/1N2AB.)
Allemagne
117 (31)
France
47 (31)
Royaume-Uni
186 (31)
Union
350 (31)
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Autres espèces (32)
Zones:
Eaux des Îles Féroé de la zone 5b
(OTH/05B-F.)
Allemagne
281
France
253
Royaume-Uni
166
Union
700
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Poissons plats
Zone:
Eaux des Îles Féroé de la zone 5b
(FLX/05B-F.)
Allemagne
9
France
7
Royaume-Uni
34
Union
50
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Prises accessoires (33)
Zones:
Eaux groenlandaises
(B-C/GRL)
Union
1 050
TAC
Sans objet
TAC de précaution
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
(1)  Lors de la déclaration des captures à la Commission, les quantités pêchées dans chacune des zones suivantes sont également déclarées: zone de réglementation de la CPANE et eaux de l'Union.
(2)  Peut être pêché dans les eaux de l'Union situées au nord de 62° N.
(3)  À imputer sur les limites de captures des Îles Féroé.
(4)  À imputer sur les limites de captures de la Norvège.
(5)  À l'exception des prises accessoires, les conditions suivantes s'appliquent à ces quotas:
1.
ils ne peuvent être pêchés entre le 1er avril et le 31 mai 2019;
2.
les navires de l'UE peuvent choisir de pêcher dans l'une des zones suivantes ou dans ces deux zones:
Codes de déclaration
Limites géographiques
COD/GRL1
La partie du territoire de pêche du Groenland située dans la division OPANO 1 F à l'ouest de 44° 00′ O et au sud de 60° 45′ N, la partie de la sous-zone 1 de l'OPANO située au sud du parallèle de 60° 45′ de latitude nord (cap Desolation) et la partie du territoire de pêche du Groenland située dans la division CIEM 14b à l'est de 44° 00′ O et au sud de 62° 30′ N.
COD/GRL2
La partie du territoire de pêche du Groenland située dans la division CIEM 14b au nord de 62° 30′ N.
(6)  À l'exception de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni.
(7)  L'attribution de la part du stock de cabillaud accessible à l'Union dans la zone de Spitzberg et de l'île aux Ours ainsi que les prises accessoires associées d'églefin n'ont pas d'incidence sur les droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920.
(8)  Les prises accessoires d'églefin peuvent représenter jusqu'à 14 % des débarquements par trait. Les quantités de prises accessoires d'églefin viennent s'ajouter au quota de capture de cabillaud.
(9)  Condition particulière: le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (RNG/514GRN) et le grenadier berglax (Macrourus berglax) (RHG/514GRN) ne sont pas ciblés. Les captures correspondantes ne peuvent être que des prises accessoires et sont déclarées séparément.
(10)  La quantité en tonnes figurant ci-après est attribuée à la Norvège et peut être pêchée soit dans cette zone de TAC, soit dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (GRV/514N1G). Condition particulière pour cette quantité: le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (RNG/514N1G) et le grenadier berglax (Macrourus berglax) (RHG/514N1G) ne sont pas ciblés. Les captures correspondantes ne peuvent être que des prises accessoires et sont déclarées séparément.
25
(11)  Condition particulière: le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (RNG/N1GRN.) et le grenadier berglax (Macrourus berglax) (RHG/N1GRN.) ne sont pas ciblés. Les captures correspondantes ne peuvent être que des prises accessoires et sont déclarées séparément.
(12)  La quantité en tonnes figurant ci-après est attribuée à la Norvège et peut être pêchée soit dans cette zone de TAC, soit dans les eaux groenlandaises des zones 5 et 14 (GRV/514N1G). Condition particulière pour cette quantité: le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (RNG/514N1G) et le grenadier berglax (Macrourus berglax) (RHG/514N1G) ne sont pas ciblés. Les captures correspondantes ne peuvent être que des prises accessoires et sont déclarées séparément.
40
(13)  Le Danemark, l'Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni ne peuvent accéder au quota destiné à «tous les États membres» qu'après avoir épuisé leur propre quota. Toutefois, les États membres disposant de plus de 10 % du quota de l'Union n'ont, en aucun cas, accès au quota destiné à «tous les États membres».
(14)  Pour la campagne de pêche allant du 20 juin 2017 au 30 avril 2018.
(15)  Les prises de merlan bleu peuvent comprendre les prises accessoires inévitables de grande argentine.
(16)  Les prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir peuvent être imputées sur ce quota, jusqu'à la limite suivante (OTH/*05B-F): 665
(17)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(18)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(19)  À pêcher au sud de 68° N.
(20)  La pêche ne peut être réalisée par plus de 6 navires en même temps.
(21)  Pêche autorisée uniquement dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées ci-après:
Point no
Latitude
Longitude
1
64° 45′ N
28° 30′ O
2
62° 50′ N
25° 45′ O
3
61° 55′ N
26° 45′ O
4
61° 00′ N
26° 30′ O
5
59° 00′ N
30° 00′ O
6
59° 00′ N
34° 00′ O
7
61° 30′ N
34° 00′ O
8
62° 50′ N
36° 00′ O
9
64° 45′ N
28° 30′ O
(22)  Pêche autorisée uniquement du 10 mai au 31 décembre.
(23)  La pêcherie sera fermée lorsque le TAC aura été pleinement utilisé par les parties contractantes de la CPANE. À compter de la date de fermeture, les États membres interdisent la pêche ciblée des sébastes par les navires battant leur pavillon.
(24)  Les navires limitent leurs prises accessoires de sébastes effectuées dans d'autres pêcheries à 1 % au maximum de l'ensemble des captures détenues à bord.
(25)  Limite de captures provisoire pour couvrir toutes les parties contractantes de la CPANE.
(26)  Pêche autorisée uniquement du 10 mai au 1er juillet.
(27)  Ne peut être pêché dans les eaux groenlandaises que dans les limites de la zone de conservation des sébastes délimitée par les lignes reliant les coordonnées ci-après:
Point no
Latitude
Longitude
1
64° 45′ N
28° 30′ O
2
62° 50′ N
25° 45′ O
3
61° 55′ N
26° 45′ O
4
61° 00′ N
26° 30′ O
5
59° 00′ N
30° 00′ O
6
59° 00′ N
34° 00′ O
7
61° 30′ N
34° 00′ O
8
62° 50′ N
36° 00′ O
9
64° 45′ N
28° 30′ O
(28)  Condition particulière: ce quota peut également être pêché dans les eaux internationales de la «zone de conservation des sébastes» visée ci-dessus (RED/*5-14P).
(29)  Ne peut être pêché dans les eaux groenlandaises des zones 5 et 14 (RED/*514GN).
(30)  Ne peut être pêché qu'au chalut et uniquement au nord et à l'ouest de la ligne définie par les coordonnées ci-après:
Point no
Latitude
Longitude
1
59° 15′ N
54° 26′ O
2
59° 15′ N
44° 00′ O
3
59° 30′ N
42° 45′ O
4
60° 00′ N
42° 00′ O
5
62° 00′ N
40° 30′ O
6
62° 00′ N
40° 00′ O
7
62° 40′ N
40° 15′ O
8
63° 09′ N
39° 40′ O
9
63° 30′ N
37° 15′ O
10
64° 20′ N
35° 00′ O
11
65° 15′ N
32° 30′ O
12
65° 15′ N
29° 50′ O
(31)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(32)  À l'exclusion des espèces sans valeur commerciale.
(33)  Les prises accessoires de grenadiers (Macrourus spp.) sont déclarées conformément aux tableaux des possibilités de pêche suivants: grenadiers dans les eaux groenlandaises des zones V et XIV (GRV/514GRN) et grenadiers dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (GRV/N1GRN).
ANNEXE I C
ATLANTIQUE DU NORD-OUEST ZONE
DE LA CONVENTION OPANO
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
OPANO 2 J 3 K L
(COD/N2J3KL)
Union
0 (1)
TAC
0 (1)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
OPANO 3 N O
(COD/N3NO.)
Union
0 (2)
TAC
0 (2)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
OPANO 3 M
(COD/N3M.)
Estonie
195
Allemagne
815
Lettonie
195
Lituanie
195
Pologne
664
Espagne
2 504
France
349
Portugal
3 433
Royaume-Uni
1 630
Union
9 980
TAC
17 500
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Plie cynoglosse
Glyptocephalus cynoglossus
Zone:
OPANO 3 L
(WIT/N3L.)
Union
0 (3)
TAC
0 (3)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Plie cynoglosse
Glyptocephalus cynoglossus
Zone:
OPANO 3 N O
(WIT/N3NO.)
Estonie
52
Lettonie
52
Lituanie
52
Union
156
TAC
1 175
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Plie canadienne
Hippoglossoides platessoides
Zone:
OPANO 3 M
(PLA/N3M.)
Union
0 (4)
TAC
0 (4)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Plie canadienne
Hippoglossoides platessoides
Zone:
OPANO 3 L N O
(PLA/N3LNO.)
Union
0 (5)
TAC
0 (5)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Encornet rouge nordique
Illex illecebrosus
Zone:
Sous-zones OPANO 3 et 4
(SQI/N34.)
Estonie
128 (6)
Lettonie
128 (6)
Lituanie
128 (6)
Pologne
227 (6)
Union
Sans objet (6)
 (7)
TAC
34 000
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Limande à queue jaune
Limanda ferruginea
Zone:
OPANO 3 L N O
(YEL/N3LNO.)
Union
0 (8)
TAC
17 000
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Capelan
Mallotus villosus
Zone:
OPANO 3 N O
(CAP/N3NO.)
Union
0 (9)
TAC
0 (9)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Crevette nordique
Pandalus borealis
Zone:
NAFO 3LNO (10)
 (11)
(PRA/N3LNO.)
Estonie
0 (12)
Lettonie
0 (12)
Lituanie
0 (12)
Pologne
0 (12)
Espagne
0 (12)
Portugal
0 (12)
Union
0 (12)
TAC
0 (12)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Crevette nordique
Pandalus borealis
Zone:
NAFO 3M (13)
(PRA/*N3M.)
TAC
Sans objet (14)
TAC analytique
Espèce:
Flétan noir commun
Reinhardtius hippoglossoides
Zone:
OPANO 3 L M N O
(GHL/N3LMNO)
Estonie
332
Allemagne
339
Lettonie
47
Lituanie
24
Espagne
4 537
Portugal
1 898
Union
7 177
TAC
12 242
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Raies
Rajidae
Zone:
OPANO 3 L N O
(SKA/N3LNO.)
Estonie
283
Lituanie
62
Espagne
3 403
Portugal
660
Union
4 408
TAC
7 000
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique
Sebastes spp.
Zone:
OPANO 3 L N
(RED/N3LN.)
Estonie
895
Allemagne
615
Lettonie
895
Lituanie
895
Union
3 300
TAC
18 100
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique
Sebastes spp.
Zone:
OPANO 3 M
(RED/N3M.)
Estonie
1 571  (15)
Allemagne
513 (15)
Lettonie
1 571  (15)
Lituanie
1 571  (15)
Espagne
233 (15)
Portugal
2 354  (15)
Union
7 813  (15)
TAC
10 500  (15)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique
Sebastes spp.
Zone:
OPANO 3 O
(RED/N3O.)
Espagne
1 771
Portugal
5 229
Union
7 000
TAC
20 000
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique
Sebastes spp.
Zone:
Sous-zone 2, divisions 1 F et 3 K de l'OPANO
(RED/N1F3K.)
Lettonie
0 (16)
Lituanie
0 (16)
Union
0 (16)
TAC
0 (16)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Merluche blanche
Urophycis tenuis
Zone:
OPANO 3 N O
(HKW/N3NO.)
Espagne
255
Portugal
333
Union
588 (17)
TAC
1 000
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
(1)  Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(2)  Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 000 kg ou 4 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(3)  Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(4)  Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(5)  Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(6)  À pêcher entre le 1er juillet et le 31 décembre 2019.
(7)  Pas de quota spécifié pour l'Union. La quantité indiquée ci-dessous en tonnes est attribuée au Canada et aux États membres de l'Union, à l'exception de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne: 29 467.
(8)  Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 2 500 kg ou 10 %, la quantité la plus importante étant retenue. Cependant, lorsque le quota de limande à queue jaune attribué par l'OPANO aux parties contractantes sans part spécifique du stock est épuisé, les limites applicables aux prises accessoires sont les suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(9)  Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(10)  À l'exclusion du cantonnement délimité par les coordonnées suivantes:
Point no
Latitude N
Longitude O
1
47° 20′ 0
46° 40′ 0
2
47° 20′ 0
46° 30′ 0
3
46° 00′ 0
46° 30′ 0
4
46° 00′ 0
46° 40′ 0
(11)  La pêche est interdite à une profondeur inférieure à 200 mètres dans la zone à l'ouest d'une ligne délimitée par les coordonnées suivantes:
Point no
Latitude N
Longitude O
1
46° 00′ 0
47° 49′ 0
2
46° 25′ 0
47° 27′ 0
3
46 °42′ 0
47° 25′ 0
4
46° 48′ 0
47 25′ 50
5
47° 16′ 50
47° 43′ 50
(12)  Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(13)  Les navires peuvent également pêcher ce stock dans la division 3L, dans le cantonnement délimité par les coordonnées suivantes:
Point no
Latitude N
Longitude O
1
47° 20′ 0
46° 40′ 0
2
47° 20′ 0
46° 30′ 0
3
46° 00′ 0
46° 30′ 0
4
46° 00′ 0
46° 40′ 0
Par ailleurs, la pêche de la crevette est interdite du 1er juin au 31 décembre 2019 dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:
Point no
Latitude N
Longitude O
1
47° 55′ 0
45° 00′ 0
2
47° 30′ 0
44° 15′ 0
3
46° 55′ 0
44° 15′ 0
4
46° 35′ 0
44° 30′ 0
5
46° 35′ 0
45° 40′ 0
6
47° 30′ 0
45° 40′ 0
7
47° 55′ 0
45° 00′ 0
(14)  Sans objet. Pêcherie gérée par limitation de l'effort de pêche. Les États membres concernés délivrent des autorisations de pêche pour leurs navires de pêche exploitant cette pêcherie et notifient la délivrance desdites autorisations à la Commission avant l'entrée en activité des navires, conformément au règlement (CE) no 1224/2009.
État membre
Nombre maximal de navires
Nombre maximal de jours de pêche
Danemark
0
0
Estonie
0
0
Espagne
0
0
Lettonie
0
0
Lituanie
0
0
Pologne
0
0
Portugal
0
0
(15)  Ce quota est subordonné au respect du TAC indiqué, qui est fixé pour ce stock pour l'ensemble des parties contractantes de l'OPANO. Dans le cadre de ce TAC, les captures peuvent être effectuées dans le respect de la limite intermédiaire suivante avant le 1er juillet 2019: 5 250.
(16)  Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu'en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(17)  Lorsque, conformément à l'annexe I A des mesures de conservation et d'application de l'OPANO, un vote favorable des parties contractantes confirme que le TAC équivaut à 2 000 tonnes, les quotas correspondants de l'Union et des États membres sont équivalents à ceux figurant ci-dessous:
Espagne
509
Portugal
667
Union
1 176
ANNEXE I D
ZONE DE LA CONVENTION CICTA
Espèce:
Thon rouge de l'Atlantique
Thunnus thynnus
Zone:
Océan Atlantique à l'est de 45° O et Méditerranée
(BFT/AE45WM)
Chypre
153,40 (4)
Grèce
285,11 (7)
Espagne
5 532,16  (2)
 (4)
 (7)
France
5 458,80  (2)
 (3)
 (4)
Croatie
862,79 (6)
Italie
4 308,36  (4)
 (5)
Malte
353,48 (4)
Portugal
520,21 (7)
Autres États membres
61,69 (1)
Union
17 536  (2)
 (3)
 (4)
 (5)
 (7)
TAC
32 240
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Espadon
Xiphias gladius
Zone:
Océan Atlantique, au nord de 5° N
(SWO/AN05N)
Espagne
6 212,95  (9)
Portugal
1 010,39  (9)
Autres États membres
162,36 (8)
 (9)
Union
7 385,7
TAC
13 200
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Espadon
Xiphias gladius
Zone:
Océan Atlantique, au sud de 5° N
(SWO/AS05N)
Espagne
4 587,53  (10)
Portugal
340,69 (10)
Union
4 928,22
TAC
14 000
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Espadon
Xiphias gladius
Zone:
Mer Méditerranée
(SWO/MED)
Croatie
15,05 (11)
Chypre
55,45 (11)
Espagne
1 713,11  (11)
France
119,39 (11)
Grèce
1 134,04  (11)
Italie
3 512,11  (11)
Malte
416,70 (11)
Union
6 965,85  (11)
TAC
9 870
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Germon du Nord
Thunnus alalunga
Zone:
Océan Atlantique, au nord de 5° N
(ALB/AN05N)
Irlande
2 854,3
Espagne
16 603,8
France
7 653,5
Royaume-Uni
431,1
Portugal
1 994,2
Union
29 536,8  (12)
TAC
33 600
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Germon du Sud
Thunnus alalunga
Zone:
Océan Atlantique, au sud de 5° N
(ALB/AS05N)
Espagne
905,86
France
297,70
Portugal
633,94
Union
1 837,50
TAC
24 000
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Thon obèse
Thunnus obesus
Zone:
Océan Atlantique
(BET/ATLANT)
Espagne
9 415,3
France
4 167,7
Portugal
3 574,5
Union
17 157,6
TAC
57 850
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Makaire bleu
Makaira nigricans
Zone:
Océan Atlantique
(BUM/ATLANT)
Espagne
0,00
France
477,56
Portugal
50,44
Union
528,00
TAC
1 985
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Makaire blanc
Tetrapturus albidus
Zone:
Océan Atlantique
(WHM/ATLANT)
Espagne
0,00
Portugal
0,00
Union
0,00
TAC
355
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Albacore
Thunnus albacares
Zone:
Océan Atlantique
(YFT/ATLANT)
TAC
110 000
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Voilier de l'Atlantique
Istiophorus albicans
Zone:
Océan Atlantique, à l'est de 45° O
(SAI/AE45W)
TAC
À fixer
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Voilier de l'Atlantique
Istiophorus albicans
Zone:
Océan Atlantique, à l'ouest de 45° O
(SAI/AW4 5W)
TAC
À fixer
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Peau bleue
Prionace glauca
Zone:
Océan Atlantique, au nord de 5° N
(BSH/AN05N)
TAC
39 102  (13)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
(1)  À l'exception de Chypre, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Malte et du Portugal, et prises accessoires exclusivement.
(2)  Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l'annexe IV, point 1, de thons rouges de l'Atlantique pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8301):
Espagne
838,15
France
389,37
Union
1 227,52
(3)  Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l'annexe IV, point 1, de thons rouges de l'Atlantique pesant au minimum 6,4 kg ou mesurant au minimum 70 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*641):
France
100,00
Union
100,00
(4)  Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l'annexe IV, point 2, de thons rouges de l'Atlantique pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8302):
Espagne
110,64
France
109,18
Italie
86,17
Chypre
3,07
Malte
7,07
Union
316,12
(5)  Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l'annexe IV, point 3, de thons rouges de l'Atlantique pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*643):
Italie
86,17
Union
86,17
(6)  Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l'annexe IV, point 3, à des fins d'élevage, de thons rouges de l'Atlantique pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8303F):
Croatie
776,51
Union
776,51
(7)  Comme convenu lors de la réunion annuelle de la CICTA en 2018, l'Union européenne recevra en 2019, outre le quota réparti de 17 536 tonnes, une quantité supplémentaire de 87 tonnes exclusivement réservée à la pêche artisanale dans certains archipels en Grèce (îles ioniennes), en Espagne (îles Canaries) et au Portugal (Açores et Madère). Cette quantité supplémentaire est répartie entre les États membres concernés comme suit (BFT/AVARCH):
Grèce
À fixer
Espagne
À fixer
Portugal
À fixer
Union
87
(8)  À l'exception de l'Espagne et du Portugal, et prises accessoires exclusivement.
(9)  Condition particulière: il est possible de pêcher jusqu'à 2,39 % de cette quantité dans l'océan Atlantique, au sud de 5° N (SWO/*AS05N).
(10)  Condition particulière: il est possible de pêcher jusqu'à 3,51 % de cette quantité dans l'océan Atlantique, au nord de 5° N (SWO/*AN05N).
(11)  Ce quota peut être pêché uniquement du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.
(12)  Le nombre de navires de pêche de l'Union pêchant le germon du Nord comme espèce cible, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 520/2007 [1] du Conseil, correspond à: 1 253.
[1]
Règlement (CE) no 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) no 973/2001 (JO L 123 du 12.5.2007, p. 3).
(13)  La période et la méthode de calcul utilisées par la CICTA pour fixer les limites de capture pour la peau bleue dans l'Atlantique Nord ne préjugent pas de la période ni de la méthode de calcul utilisée pour définir à l'avenir les clés de répartition au niveau de l'Union.
ANNEXE I E
ANTARCTIQUE
ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CCAMLR
Ces TAC, adoptés par la CCAMLR, ne sont pas attribués aux membres de la CCAMLR et la part de l'Union n'est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré par le secrétariat de la CCAMLR, qui annonce la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé.
Sauf indication contraire, ces TAC sont applicables à la période comprise entre le 1er décembre 2018 et le 30 novembre 2019.
Espèce:
Poisson des glaces
Champsocephalus gunnari
Zone:
FAO 48.3 Antarctique
(ANI/F483.)
TAC
3 269
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Poisson des glaces
Champsocephalus gunnari
Zone:
FAO 58.5.2 Antarctique (1)
(ANI/F5852.)
TAC
443
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Grande-gueule antarctique
Chaenocephalus aceratus
Zone:
FAO 48.3 Antarctique
(SSI/F483.)
TAC
2 200  (2)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Grande-gueule à long nez
Channichthys rhinoceratus
Zone:
FAO 58.5.2 Antarctique
(LIC/F5852.)
TAC
1 663  (3)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Légine australe
Dissostichus eleginoides
Zone:
FAO 48.3 Antarctique
(TOP/F483.)
TAC
2 600  (4)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Condition particulière:
Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées, dans les sous-zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:
Zone de gestion A: de 48° O à 43° 30′ O — de 52° 30′ S à 56° S (TOP/*F483A):
0
Zone de gestion B: de 43° 30′ O à 40° O — de 52° 30′ S à 56° S (TOP/*F483B):
780
Zone de gestion C: de 40° O à 33 ° 30′ O — de 52° 30′ S à 56° S (TOP/*F483C):
1 820
Espèce:
Légine australe
Dissostichus eleginoides
Zone:
FAO 48.4 Antarctique Nord
(TOP/F484N.)
TAC
26 (5)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Légine australe
Dissostichus eleginoides
Zone:
FAO 58.5.2 Antarctique
(TOP/F5852.)
TAC
3 525  (6)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Légine antarctique
Dissostichus mawsoni
Zone:
FAO 48.4 Antarctique Sud
(TOA/F484S.)
TAC
37 (7)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Krill antarctique
Euphausia superba
Zone:
FAO 48
(KRI/F48.)
TAC
5 610 000
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Condition particulière:
Dans le cadre d'un total combiné de captures de 620 000  tonnes, les captures sont limitées dans les sous-zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:
Division 48.1 (KRI/*F481.):
155 000
Division 48.2 (KRI/*F482.):
279 000
Division 48.3 (KRI/*F483.):
279 000
Division 48.4 (KRI/*F484.):
93 000
Espèce:
Krill antarctique
Euphausia superba
Zone:
FAO 58.4.1 Antarctique
(KRI/F5841.)
TAC
440 000
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Condition particulière:
Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées, dans les sous-zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:
Division 58.4.1 à l'ouest de 115° E (KRI/*F-41W):
277 000
Division 58.4.1 à l'est de 115° E (KRI/*F-41E):
163 000
Espèce:
Krill antarctique
Euphausia superba
Zone:
FAO 58.4.2 Antarctique
(KRI/F5842.)
TAC
2 645 000
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Condition particulière:
Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées, dans les sous-zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:
Division 58.4.2 à l'ouest de 55° E (KRI/*F-42W):
260 000
Division 58.4.2 à l'est de 55° E (KRI/*F-42E):
192 000
Espèce:
Grenadier antarctique et grenadier gros yeux
Macrourus holotrachys et Macrourus carinatus
Zone:
FAO 58.5.2 Antarctique
(GR1/F5852.)
TAC
360 (8)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Grenadier Macrourus caml et grenadier de Whitson
Macrourus caml et Macrourus whitsoni
Zone:
FAO 58.5.2 Antarctique
(GR2/F5852.)
TAC
409 (9)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Grenadiers
Macrourus spp.
Zone:
FAO 48.3 Antarctique
(GRV/F483.)
TAC
130 (10)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Grenadiers
Macrourus spp.
Zone:
FAO 48.4 Antarctique
(GRV/F484.)
TAC
10,1 (11)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Bocasse bossue
Notothenia gibberifrons
Zone:
FAO 48.3 Antarctique
(NOG/F483.)
TAC
1 470  (12)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Bocasse marbrée
Notothenia rossii
Zone:
FAO 48.3 Antarctique
(NOR/F483.)
TAC
300 (13)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Bocasse grise
Notothenia squamifrons
Zone:
FAO 48.3 Antarctique
(NOS/F483.)
TAC
300 (14)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Bocasse grise
Notothenia squamifrons
Zone:
FAO 58.5.2 Antarctique
(NOS/F5852.)
TAC
80 (15)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Crabes Paralomis
Paralomis spp.
Zone:
FAO 48.3 Antarctique
(PAI/F483.)
TAC
0
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Crocodile de Géorgie
Pseudochaenichthys georgianus
Zone:
FAO 48.3 Antarctique
(SGI/F483.)
TAC
300 (16)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Raies
Rajiformes
Zone:
FAO 48.3 Antarctique
(SRX/F483.)
TAC
130 (17)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Raies
Rajiformes
Zone:
FAO 48.4 Antarctique
(SRX/F484.)
TAC
3,2 (18)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Raies
Rajiformes
Zone:
FAO 58.5.2 Antarctique
(SRX/F5852.)
TAC
120 (19)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Espèce:
Autres espèces
Zone:
FAO 58.5.2 Antarctique
(OTH/F5852.)
TAC
50 (20)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
(1)  Pour les besoins de ce TAC, on entend par «zone ouverte à la pêche», la partie de la division statistique FAO 58.5.2 dont les limites s'étendent:
—
du point d'intersection du méridien de longitude 72° 15′ E et de la limite fixée par l'accord maritime franco-australien, puis au sud, le long du méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle de latitude 53° 25′ S,
—
puis à l'est, le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien de longitude 74° E,
—
puis, au nord-est, le long de la géodésique, jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 52° 40′ S et du méridien de longitude 76° E,
—
ensuite au nord, le long du méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle de latitude 52° S,
—
puis, au nord-ouest, le long de la géodésique, jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 51° S et du méridien de longitude 74° 30′ E, et
—
enfin, au sud-ouest, le long de la géodésique pour rejoindre le point de départ
(2)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
(3)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
(4)  Ce TAC s'applique à la pêche à la palangre pour la période allant du 16 avril au 14 septembre 2019 et à la pêche au casier pour la période allant du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019.
(5)  Ce TAC s'applique dans la zone délimitée par les latitudes 55° 30′ S et 57° 20′ S et les longitudes 25° 30′ O et 29° 30′ O et par les latitudes 57° 20′ S et 60° 00′S et les longitudes 24 °30′ O et 29° 00′ O.
(6)  Ce TAC s'applique uniquement à l'ouest de 79° 20′ E. À l'est de ce méridien, la pêche à l'intérieur de cette zone est interdite.
(7)  Ce TAC s'applique dans la zone délimitée par les latitudes 55° 30′ S et 57° 20′ S et les longitudes 25° 30′ O et 29° 30′ O et par les latitudes 57° 20′ S et 60° 00′ S et les longitudes 24 °30′ O et 29° 00′ O.
(8)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
(9)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
(10)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
(11)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
(12)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
(13)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
(14)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
(15)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
(16)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
(17)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
(18)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
(19)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
(20)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.
ANNEXE I F
ATLANTIQUE DU SUD-EST
ZONE DE LA CONVENTION OPASE
Ces TAC ne sont pas attribués aux membres de l'OPASE et la part de l'Union n'est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré par le secrétariat de l'OPASE, qui annonce la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé.
Espèce:
Béryx
Beryx spp.
Zone:
OPASE
(ALF/SEAFO)
TAC
200 (1)
TAC de précaution
Espèce:
Crabes Chaceon
Chaceon spp.
Zone:
Sous-division B 1 de l'OPASE (2)
(GER/F47NAM)
TAC
171 (2)
TAC de précaution
Espèce:
Crabes Chaceon
Chaceon spp.
Zone:
OPASE, à l'exclusion de la sous-division B 1
(GER/F47X)
TAC
200
TAC de précaution
Espèce:
Légine austral
Dissostichus eleginoides
Zone:
Sous-zone D de l'OPASE
(TOP/F47D)
TAC
275
TAC de précaution
Espèce:
Légine australe
Dissostichus eleginoides
Zone:
OPASE, à l'exclusion de la sous-zone D
(TOP/F47-D)
TAC
0
TAC de précaution
Espèce:
Hoplostète rouge
Hoplostethus atlanticus
Zone:
Sous-division B 1 de l'OPASE (3)
(ORY/F47NAM)
TAC
0 (4)
TAC de précaution
Espèce:
Hoplostète rouge
Hoplostethus atlanticus
Zone:
OPASE, à l'exclusion de la sous-division B 1
(ORY/F47X)
TAC
50
TAC de précaution
Espèce:
Têtes casquées pélagiques
Pseudopentaceros spp.
Zone:
OPASE
(EDW/SEAFO)
TAC
135
TAC de précaution
(1)  Les captures sont limitées à 132 tonnes dans la division B1 (ALF/*F47NA).
(2)  Pour les besoins de ce TAC, on entend par «zone ouverte à la pêche» le secteur dont les limites s'étendent:
—
à l'ouest, le long de la longitude 0° E;
—
au nord, le long de la latitude 20° S;
—
au sud, le long de la latitude 28° S, et
—
à l'est, le long des limites extérieures de la ZEE namibienne.
(3)  Pour les besoins de la présente annexe, on entend par «zone ouverte à la pêche» le secteur dont les limites s'étendent:
—
à l'ouest, le long de la longitude 0° E;
—
au nord, le long de la latitude 20° S;
—
au sud, le long de la latitude 28° S, et
—
à l'est, le long des limites extérieures de la ZEE namibienne.
(4)  Sauf prises accessoires à hauteur de 4 tonnes (ORY/*F47NA).
ANNEXE I G
THON ROUGE DU SUD - AIRES DE RÉPARTITION
Espèce:
Thon rouge du Sud
Thunnus maccoyii
Zone:
Toutes les aires de répartition
(SBF/F41-81)
Union
11 (1)
TAC
17 647
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
(1)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
ANNEXE I H
ZONE DE LA CONVENTION WCPFC
Espèce:
Espadon
Xiphias gladius
Zone:
Zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S
(SWO/F7120S)
Union
À fixer
TAC
Sans objet
TAC de précaution
ANNEXE I J
ZONE DE LA CONVENTION ORGPPS
Espèce:
Chinchard du Chili
Trachurus murphyi
Zone:
Zone de la convention ORGPPS
(CJM/SPRFMO)
Allemagne
À fixer (1)
Pays-Bas
À fixer (1)
Lituanie
À fixer (1)
Pologne
À fixer (1)
Union
À fixer (1)
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
(1)  À modifier après la réunion annuelle de la commission ORGPPS qui se tiendra du 23 au 27 janvier 2019.
ANNEXE I K
ZONE DE COMPÉTENCE CTOI
Les captures d'albacore par les navires de l'Union pêchant avec des sennes coulissantes ne dépassent pas les limites de captures définies dans la présente annexe.
Espèce:
Albacore
Thunnus albacares
Zone:
Zone de compétence CTOI
(YFT/IOTC)
France
29 501
Italie
2 515
Espagne
45 682
Union
77 698
TAC
Sans objet
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
ANNEXE I L
ZONE COUVERTE PAR L'ACCORD CGPM
Espèce:
Petites espèces pélagiques (Anchois commun et sardine commune)
Engraulis encrasicolus et Sardina pilchardus
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des sous-régions géographiques CGPM 17 et 18
(SP1/GF1718)
Union
107 065  (1)
 (2)
TAC
Sans objet
Niveau maximal des captures
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
(1)  Concernant la Slovénie, les quantités sont fondées sur le niveau des captures en 2014, jusqu'à concurrence d'un volume qui ne devrait pas excéder 300 tonnes.
(2)  Limité à la Croatie, l'Italie et la Slovénie.
ANNEXE II A
EFFORT DE PÊCHE APPLICABLE AUX NAVIRES DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE MERLU DU SUD ET DE LANGOUSTINE DANS LES DIVISIONS CIEM 8c ET 9a, À L'EXCLUSION DU GOLFE DE CADIX
CHAPITRE I
Dispositions générales
1.   CHAMP D'APPLICATION
La présente annexe s'applique aux navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage supérieur ou égal à 32 mm, des filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 60 mm ou des palangres de fond conformément au règlement (CE) no 2166/2005, et présents dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix.
2.   DÉFINITIONS
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a)
«groupe d'engins»: l'ensemble constitué des deux catégories d'engins suivantes:
i)
chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage supérieur ou égal à 32 mm; et
ii)
filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 60 mm et palangres de fond;
b)
«engin réglementé»: tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins;
c)
«zone»: les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix;
d)
«période de gestion en cours»: la période prévue à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du présent règlement;
e)
«conditions particulières»: les conditions particulières prévues au point 6.1.
3.   LIMITATIONS DE L'ACTIVITÉ
Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de pêche de l'Union battant son pavillon ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.
CHAPITRE II
Autorisations
4.   NAVIRES AUTORISÉS
4.1.
Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours de la période allant de 2002 à 2017, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires de pêche, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts.
4.2.
Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 11 ou 12 de la présente annexe.
CHAPITRE III
Nombre de jours de présence dans la zone attribués aux navires de pêche de l'Union
5.   NOMBRE MAXIMAL DE JOURS
5.1.
Au cours de la période de gestion en cours, le nombre maximal de jours en mer pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.
5.2.
Si un navire est en mesure de prouver que ses captures de merlu représentent moins de 8 % du poids vif total de poisson capturé au cours d'une sortie de pêche donnée, l'État membre du pavillon est autorisé à ne pas imputer les jours en mer associés à cette sortie sur le nombre maximal de jours en mer applicable fixé dans le tableau I.
6.   CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L'ATTRIBUTION DE JOURS
6.1.
Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours en mer pendant lesquels un navire de pêche de l'Union peut être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone, les conditions particulières suivantes s'appliquent conformément au tableau I:
a)
le total des débarquements de merlu effectués par le navire concerné au cours de chacune des deux années civiles 2016 et 2017 représente moins de 5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif; et
b)
le total des débarquements de langoustine effectués par le navire concerné au cours des années spécifiées au point a) ci-dessus représente moins de 2,5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif.
6.2.
Lorsqu'un navire bénéficie d'un nombre indéfini de jours parce qu'il répond aux conditions particulières, les débarquements de ce navire ne dépassent pas, pour l'année de gestion en cours, 5 tonnes du total des débarquements en poids vif de merlu et 2,5 tonnes du total des débarquements en poids vif de langoustine.
6.3.
Si l'une des conditions particulières n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre, avec effet immédiat, à l'attribution de jours correspondant à la condition particulière en question.
6.4.
L'application des conditions particulières visées au point 6.1 peut être transférée d'un navire donné à un ou plusieurs autres navires le remplaçant dans la flotte, dès lors que le ou les navires de remplacement utilisent des engins similaires et n'ont jamais réalisé, quelle que soit l'année de leur activité, des débarquements de merlu et de langoustine supérieurs aux quantités indiquées au point 6.1.
Tableau I
Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par an
Condition particulière
Engin réglementé
Nombre maximal de jours
Chaluts, sennes danoises et engins similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond
ES
129
FR
109
PT
113
6.1. a) et b)
Chaluts, sennes danoises et engins similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond
Indéfini
7.   SYSTÈME DE KILOWATTS-JOURS
7.1.
Tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé et toute condition particulière figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le nombre total de kilowatts jours correspondant à l'engin réglementé et aux conditions particulières.
7.2.
Ce nombre total de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé et, le cas échéant, aux conditions particulières. Ces efforts de pêche individuels sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 7.1 n'était pas appliqué. Dès lors que le nombre de jours est indéfini, conformément au tableau I, le nombre de jours dont le navire est susceptible de bénéficier s'élève à 360.
7.3.
Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 7.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour l'engin réglementé et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
a)
la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union et leur puissance motrice;
b)
l'historique de ces navires pour les années précisées au point 6.1 a), indiquant la composition des captures définie dans les conditions particulières visées au point 6.1 a) ou b), pour autant que ces navires remplissent ces conditions particulières;
c)
le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 7.1 était appliqué.
7.4.
Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 7 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 7.1.
8.   ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLÉMENTAIRES POUR ARRÊT DÉFINITIF DES ACTIVITÉS DE PÊCHE
8.1.
Un nombre supplémentaire de jours en mer pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé peut être attribué aux États membres par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus au cours de la période de gestion précédente, que ce soit au titre de l'article 34 du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) ou du règlement (CE) no 744/2008 du Conseil (2). Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas, à la suite d'une demande écrite et dûment motivée présentée par l'État membre concerné. Une telle demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.
8.2.
L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours, des navires retirés utilisant l'engin réglementé est divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant cet engin en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.
8.3.
Les points 8.1 et 8.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 3 ou 6.4, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.
8.4.
L'État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 8.1 adresse à la Commission, au plus tard le 15 juin de la période de gestion en cours, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
a)
la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union et leur puissance motrice;
b)
l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche concerné et, si nécessaire, par conditions particulières.
8.5.
Sur la base de la demande précitée, la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, attribuer à cet État membre un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5.1 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 49, paragraphe 2.
8.6.
Au cours de la période de gestion en cours, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant dans la flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés. Aucune attribution de jours supplémentaires au titre d'un navire retiré ayant bénéficié des conditions particulières visées au point 6.1 a) ou b) et au profit d'un navire demeuré actif ne bénéficiant pas d'une condition particulière ne peut avoir lieu.
8.7.
Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion précédente, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion en cours.
9.   ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLÉMENTAIRES POUR ACCROISSEMENT DU NIVEAU DE PRÉSENCE DES OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES
9.1.
Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme porte en particulier sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux.
9.2.
Les observateurs scientifiques sont indépendants du propriétaire, du capitaine du navire et de tout membre de l'équipage.
9.3.
Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.
9.4.
Sur la base de cette description, et après consultation du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, allouer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 49, paragraphe 2.
9.5.
S'il souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, l'État membre informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.
CHAPITRE IV
Gestion
10.   OBLIGATION GÉNÉRALE
Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux conditions fixées à l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005 et aux articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.
11.   PÉRIODES DE GESTION
11.1.
Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'une durée allant d'un à plusieurs mois civils.
11.2.
Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné.
11.3.
Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 10. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.
CHAPITRE V
Échanges de contingents d'effort de pêche
12.   TRANSFERT DE JOURS ENTRE NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON D'UN MÊME ÉTAT MEMBRE
12.1.
Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, est celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union.
12.2.
Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 12.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne dépasse pas le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années précisées au point 6.1 a), multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.
12.3.
Le transfert de jours décrit au point 12.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion.
12.4.
Le transfert de jours n'est autorisé que pour les navires bénéficiant de l'attribution de jours de pêche sans conditions particulières.
12.5.
À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations visées dans le présent point peuvent être fixés par la Commission par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 49, paragraphe 2.
13.   TRANSFERT DE JOURS ENTRE NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON D'ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS
Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leur pavillon, à condition que les points 4.1, 4.2 et 12 s'appliquent mutatis mutandis. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours à transférer, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.
CHAPITRE VI
Obligations en matière de communication d'informations
14.   RELEVÉ DE L'EFFORT DE PÊCHE
L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la zone mentionnée au point 2 de la présente annexe.
15.   COLLECTE DE DONNÉES PERTINENTES
Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours.
16.   COMMUNICATION DE DONNÉES PERTINENTES
À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données mentionnées au point 15 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission aux États membres. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie de la période de gestion en cours et de la période de gestion précédente, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.
Tableau II
rapport pour les données relatives aux kW-jours, par période de gestion
État membre
Engin
Période de gestion
Déclaration de l'effort de pêche cumulé
(1)
(2)
(3)
(4)
Tableau III
données relatives aux kW-jours, par période de gestion
Nom du champ
Nombre maximal de caractères/chiffres
Alignement (4)
G(auche)/D(roite)
Définition et remarques
(1)
État membre
3
État membre (code ISO Alpha3) dans lequel le navire est immatriculé
(2)
Engin
2
Un des types d'engins suivants:
TR = chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm
GN = filets maillants ≥ 60 mm
LL = palangres de fond
(3)
Période de gestion
4
Une période de gestion au cours de la période comprise entre la période de gestion 2006 et la période de gestion en cours
(4)
Déclaration de l'effort de pêche cumulé
7
R
Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er février et le 31 janvier de la période de gestion considérée
Tableau IV
Format du rapport pour les données relatives au navire
État membre
Fichier de la flotte de pêche de l'Union
Marquage extérieur
Durée de la période de gestion
Engins notifiés
Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés
Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés
Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés
Transfert de jours
No 1
No 2
No 3
…
No 1
No 2
No 3
…
No 1
No 2
No 3
…
No 1
No 2
No 3
…
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(5)
(5)
(5)
(6)
(6)
(6)
(6)
(7)
(7)
(7)
(7)
(8)
(8)
(8)
(8)
(9)
Tableau V
Format des données relatives au navire
Nom du champ
Nombre maximal de caractères/chiffres
Alignement (5)
G(auche)/D(roite)
Définition et remarques
(1)
État membre
3
État membre (code ISO Alpha3) dans lequel le navire est immatriculé Fichier de la flotte de pêche de l'Union
(2)
Fichier de la flotte de pêche de l'Union
12
Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union
Numéro d'identification unique d'un navire de pêche.
Nom de l'État membre (code ISO Alpha3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une séquence comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.
(3)
Marquage extérieur
14
L
Conformément au règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (6)
(4)
Durée de la période de gestion
2
L
Durée de la période de gestion exprimée en mois
(5)
Engins notifiés
2
L
Un des types d'engins suivants:
TR = chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm
GN = filets maillants ≥ 60 mm
LL = palangres de fond
(6)
Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés
2
L
Indication, le cas échéant, des conditions particulières applicables visées au point 6.1 a) ou b) de l'annexe II A
(7)
Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés
3
L
Nombre de jours auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II A en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée
(8)
Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés
3
L
Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion notifiée
(9)
Transfert de jours
4
L
Pour les jours transférés, indiquer «– nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés»
(1)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
(2)  Règlement (CE) no 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique (JO L 202 du 31.7.2008, p. 1).
(3)  Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).
(4)  Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée
(5)  Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée
(6)  Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
ANNEXE II B
EFFORT DE PÊCHE APPLICABLE AUX NAVIRES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE SOLE DE LA MANCHE OCCIDENTALE DANS LA DIVISION CIEM 7e
CHAPITRE I
Dispositions générales
1.   CHAMP D'APPLICATION
1.1.
La présente annexe s'applique aux navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et des filets fixes, y compris des filets maillants, des trémails et des filets emmêlants, d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm conformément au règlement (CE) no 509/2007, et présents dans la division CIEM 7e.
1.2.
Les navires pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm, et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif par an pour les trois années précédentes d'après leur historique de pêche, sont exemptés de l'application de la présente annexe, à condition que:
a)
ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif au cours de la période de gestion 2017;
b)
ces navires ne transbordent aucun poisson sur un autre navire pendant qu'ils sont en mer;
c)
au plus tard le 31 juillet 2019 et le 31 janvier 2020, chaque État membre concerné fasse rapport à la Commission sur l'historique des captures de sole de ces navires pour les trois années précédentes ainsi que sur les captures de sole effectuées par ces navires en 2019.
Lorsqu'une de ces conditions n'est pas remplie, les navires concernés cessent d'être exemptés de l'application de la présente annexe, avec effet immédiat.
2.   DÉFINITIONS
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a)
«groupe d'engins»: l'ensemble constitué des deux catégories d'engins suivantes:
i)
les chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm, et
ii)
les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants, d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm;
b)
«engin réglementé»: tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins;
c)
la division CIEM 7e;
d)
la période allant du 1er février 2018 au 31 janvier 2019.
3.   LIMITATIONS DE L'ACTIVITÉ
Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de pêche de l'Union battant son pavillon et immatriculés dans l'Union ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.
CHAPITRE II
Autorisations
4.   NAVIRES AUTORISÉS
4.1
Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours de la période allant de 2002 à 2017, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires de pêche, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts.
4.2
Toutefois, un navire ayant un historique d'utilisation d'un engin réglementé peut être autorisé à utiliser un engin de pêche différent, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé à l'engin réglementé.
4.3
Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément au point 10 ou 11 de la présente annexe.
CHAPITRE III
Nombre de jours de présence dans la zone attribués aux navires de pêche de l'Union
5.   NOMBRE MAXIMAL DE JOURS
Au cours de la période de gestion en cours, le nombre maximal de jours en mer pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.
Tableau I
Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche réglementé et par an
Engin réglementé
Nombre maximal de jours
Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 mm
BE
176
FR
188
UK
222
Filets fixes d'un maillage ≤ 220 mm
BE
176
FR
191
UK
176
6.   SYSTÈME DE KILOWATTS-JOURS
6.1.
Au cours de la période de gestion en cours, tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le nombre total de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé.
6.2.
Ce nombre total de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé. Ces efforts de pêche individuels sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 6.1 n'était pas appliqué.
6.3.
Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 6.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour l'engin réglementé figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
a)
la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union et leur puissance motrice;
b)
le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 6.1 était appliqué.
6.4.
Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 6 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 6.1.
7.   ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLÉMENTAIRES POUR ARRÊT DÉFINITIF DES ACTIVITÉS DE PÊCHE
7.1.
Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé peut être attribué aux États membres par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus au cours de la période de gestion précédente, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 ou du règlement (CE) no 744/2008. Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas, à la suite d'une demande écrite et dûment motivée présentée par l'État membre concerné. Une telle demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.
7.2.
L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours, des navires retirés utilisant un groupe d'engins donné est divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d'engins en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.
7.3.
Les points 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 4.2, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.
7.4.
L'État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 7.1 adresse à la Commission, au plus tard le 15 juin de la période de gestion en cours, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche établi au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
a)
la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union et leur puissance motrice;
b)
l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche.
7.5.
Sur la base de la demande précitée, la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, attribuer à cet État membre un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 49, paragraphe 2.
7.6.
Au cours de la période de gestion en cours, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant dans la flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés.
7.7.
Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion précédente, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion en cours.
8.   ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLÉMENTAIRES POUR ACCROISSEMENT DU NIVEAU DE PRÉSENCE DES OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES
8.1.
Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués aux États membres par la Commission entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2019 sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme porte en particulier sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par le règlement (UE) 2017/1004, ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux.
8.2.
Les observateurs scientifiques sont indépendants du propriétaire, du capitaine du navire et de tout membre de l'équipage.
8.3.
Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 8.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.
8.4.
Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, allouer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 49, paragraphe 2.
8.5.
S'il souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, l'État membre informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.
CHAPITRE IV
Gestion
9.   OBLIGATION GÉNÉRALE
Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.
10.   PÉRIODES DE GESTION
10.1.
Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'une durée allant d'un à plusieurs mois civils.
10.2.
Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné.
10.3.
Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 9. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.
CHAPITRE V
Échanges de contingents d'effort de pêche
11.   TRANSFERT DE JOURS ENTRE NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON D'UN MÊME ÉTAT MEMBRE
11.1.
Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, est celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union.
11.2.
Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 11.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne dépasse pas le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.
11.3.
Le transfert de jours décrit au point 11.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion.
11.4.
À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être fixés par la Commission par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 49, paragraphe 2.
12.   TRANSFERT DE JOURS ENTRE NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON D'ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS
Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone, pour la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons respectifs, pourvu que s'appliquent mutatis mutandis les points 4.2, 4.4, 5, 6 et 10. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours à transférer, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.
CHAPITRE VI
Obligations en matière de communication d'informations
13.   RELEVÉ DE L'EFFORT DE PÊCHE
L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la zone mentionnée au point 2 de la présente annexe.
14.   COLLECTE DE DONNÉES PERTINENTES
Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours.
15.   COMMUNICATION DE DONNÉES PERTINENTES
À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données mentionnées au point 14 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2018 et 2019, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.
Tableau II
Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par période de gestion
État membre
Engin
Période de gestion
Déclaration de l'effort de pêche cumulé
(1)
(2)
(3)
(4)
Tableau III
Format des données relatives aux kW-jours, par période de gestion
Nom du champ
Nombre maximal de caractères/chiffres
Alignement (1) G(auche)/D(roite)
Définition et remarques
(1)
État membre
3
État membre (code ISO Alpha3) dans lequel le navire est immatriculé
(2)
Engin
2
Un des types d'engins suivants:
BT = chaluts à perche ≥ 80 mm
GN = filets maillants < 220 mm
TN = trémails et filets emmêlants < 220 mm
(3)
Période de gestion
4
Un an au cours de la période comprise entre la période de gestion 2006 et la période de gestion en cours
(4)
Déclaration de l'effort de pêche cumulé
7
R
Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er février et le 31 janvier de la période de gestion considérée
Tableau IV
Format du rapport pour les données relatives au navire
État membre
Fichier de la flotte de pêche de l'Union
Marquage extérieur
Durée de la période de gestion
Engins notifiés
Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés
Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés
Transfert de jours
No 1
No 2
No 3
…
No 1
No 2
No 3
…
No 1
No 2
No 3
…
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(5)
(5)
(5)
(6)
(6)
(6)
(6)
(7)
(7)
(7)
(7)
(8)
Tableau V
Format des données relatives au navire
Nom du champ
Nombre maximal de caractères/chiffres
Alignement (2)
G(auche)/D(roite)
Définition et remarques
(1)
État membre
3
État membre (code ISO Alpha3) dans lequel le navire est immatriculé Fichier de la flotte de pêche de l'Union
(2)
Fichier de la flotte de pêche de l'Union
12
Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union
Numéro d'identification unique d'un navire de pêche.
Nom de l'État membre (code ISO Alpha3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une séquence comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.
(3)
Marquage extérieur
14
L
Conformément au règlement d'exécution (UE) no 404/2011
(4)
Durée de la période de gestion
2
L
Durée de la période de gestion exprimée en mois
(5)
Engins notifiés
2
L
Un des types d'engins suivants:
BT = chaluts à perche ≥ 80 mm
GN = filets maillants < 220 mm
TN = trémails et filets emmêlants < 220 mm
(6)
Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés
3
L
Nombre de jours auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II B en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée
(7)
Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés
3
L
Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion notifiée
(8)
Transfert de jours
4
L
Pour les jours transférés, indiquer «– nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés»
(1)  Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée
(2)  Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée
ANNEXE II C
ZONES DE GESTION DU LANÇON DANS LES DIVISIONS CIEM 2a ET 3a ET DANS LA SOUS-ZONE CIEM 4
Aux fins de la gestion des possibilités de pêche pour le lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4 fixées à l'annexe I A, les zones de gestion à l'intérieur desquelles des limites de captures spécifiques s'appliquent sont précisées ci-dessous et dans l'appendice de la présente annexe:
Zone de gestion du lançon
Rectangles statistiques CIEM
1r
31–33 E9–F4; 33 F5; 34–37 E9–F6; 38–40 F0–F5; 41 F4–F5
2r
35 F7–F8; 36 F7–F9; 37 F7–F8; 38-41 F6–F8; 42 F6–F9; 43 F7–F9; 44 F9–G0; 45 G0–G1; 46 G1
3r
41–46 F1–F3; 42–46 F4–F5; 43–46 F6; 44–46 F7–F8; 45–46 F9; 46–47 G0; 47 G1 et 48 G0
4
38–40 E7–E9 et 41–46 E6–F0
5r
47–52 F1–F5
6
41–43 G0–G3; 44 G1
7r
47–52 E6–F0
Appendice de l'annexe II C
Zones de gestion du lançon
ANNEXE III
NOMBRE MAXIMAL D'AUTORISATIONS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION PÊCHANT DANS LES EAUX DE PAYS TIERS
Zone de pêche
Pêcherie
Nombre d'autorisations de pêche
Répartition des autorisations de pêche entre États membres
Nombre maximal de navires présents à tout moment
Eaux norvégiennes et zone de pêche située autour de Jan Mayen
Hareng commun, au nord de 62° 00′ N
77
DK
25
57
DE
5
FR
1
IE
8
NL
9
PL
1
SV
10
UK
18
Espèces démersales, au nord de 62° 00′ N
80
DE
16
50
IE
1
ES
20
FR
18
PT
9
UK
14
Non attribué
2
Maquereau commun (1)
Sans objet
Sans objet
70
Espèces industrielles, au sud de 62° 00′ N
480
DK
450
150
UK
30
Eaux des Îles Féroé
Toute pêche au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des Îles Féroé
26
BE
0
13
DE
4
FR
4
UK
18
Pêche ciblée du cabillaud et de l'églefin avec un maillage minimal de 135 mm, restreinte à la zone située au sud de 62° 28′ N et à l'est de 6° 30′ O
8 (2)
Sans objet
4
Pêche au chalut au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des Îles Féroé. Au cours des périodes allant du 1er mars au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre, ces navires peuvent opérer dans la zone située entre 61° 20′ N et 62° 00′ N et entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base.
70
BE
0
26
DE
10
FR
40
UK
20
Pêche au chalut de la lingue bleue avec un maillage minimal de 100 mm dans la zone située au sud de 61° 30′ N et à l'ouest de 9° 00′ O, dans la zone située entre 7° 00′ O et 9° 00′ O au sud de 60° 30′ N et dans la zone située au sud-ouest d'une ligne reliant 60° 30′ N, 7° 00′ O et 60° 00′ N, 6° 00′ O
70
DE (3)
8
20 (4)
FR (3)
12
Pêche au chalut ciblée du lieu noir avec un maillage minimal de 120 mm et la possibilité d'utiliser des erses circulaires autour du cul de chalut
70
Sans objet
22 (4)
Pêche du merlan bleu. Le nombre total d'autorisations de pêche peut être augmenté de quatre navires pour la pêche en bœuf si les autorités des Îles Féroé introduisent des règles spéciales d'accès à une zone dénommée «zone principale de pêche du merlan bleu».
34
DE
2
20
DK
5
FR
4
NL
6
UK
7
SE
1
ES
4
IE
4
PT
1
Pêche à la ligne
10
UK
10
6
Maquereau commun
12
DK
1
12
BE
0
DE
1
FR
1
IE
2
NL
1
SE
1
UK
5
Hareng commun, au nord de 62° 00′ N
20
DK
5
20
DE
2
IE
2
FR
1
NL
2
PL
1
SE
3
UK
4
1, 2b (5)
Pêche au crabe des neiges au moyen de casiers
20
EE
1
Non applicable
ES
1
LV
11
LT
4
PL
3
(1)  Sans préjudice de licences supplémentaires accordées par la Norvège à la Suède, conformément à la pratique établie.
(2)  Ces chiffres sont inclus dans les chiffres relatifs à toute pêche au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des Îles Féroé.
(3)  Ces chiffres se réfèrent au nombre maximal de navires présents à tout moment.
(4)  Ces chiffres sont inclus dans les chiffres concernant la pêche au chalut au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des Îles Féroé.
(5)  La répartition des possibilités de pêche mises à la disposition de l'Union dans la zone du Svalbard est sans préjudice des droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920.
ANNEXE IV
ZONE DE LA CONVENTION CICTA (1)
1.   Nombre maximal de thoniers-canneurs et ligneurs de l'Union autorisés à pêcher activement dans l'Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm
Espagne
À fixer
France
À fixer
Union
À fixer
2.   Nombre maximal de navires de pêche artisanale côtière de l'Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm
Espagne
À fixer
France
À fixer
Italie
À fixer
Chypre
À fixer (2)
Malte
À fixer (2)
Union
À fixer
3.   Nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher activement dans l'Adriatique, à des fins d'élevage, des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm
Croatie
À fixer
Italie
À fixer
Union
À fixer
4.   Nombre maximal de navires de pêche de chaque État membre autorisés à pêcher, à conserver à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée et tonnage brut correspondant à ce nombre de navires
Tableau A
Nombre de navires de pêche (3)
Chypre (4)
Grèce (5)
Croatie
Italie
France
Espagne
Malte (6)
Senneurs
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
Palangriers
À fixer (7)
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
Thoniers-canneurs
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
Lignes à main
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer (8)
À fixer
À fixer
Chalutiers
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
Autres artisanaux (9)
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
Tableau B
Tonnage brut
Chypre
Croatie
Grèce
Italie
France
Espagne
Malte
Senneurs
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
Palangriers
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
Thoniers-canneurs
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
Lignes à main
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
Chalutiers
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
Autres artisanaux
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
À fixer
5.   Nombre maximal de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée autorisé par chaque État membre
État membre
Nombre de madragues (10)
Espagne
À fixer
Italie
À fixer
Portugal
À fixer
6.   Capacité maximale d'élevage et d'engraissement de thon rouge pour chaque État membre et approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage que chaque État membre peut attribuer à ses fermes dans l'Atlantique Est et en Méditerranée
Tableau A
Capacité maximale d'élevage et d'engraissement de thon
Nombre de fermes
Capacité (en tonnes)
Espagne
À fixer
À fixer
Italie
À fixer
À fixer
Grèce
À fixer
À fixer
Chypre
À fixer
À fixer
Croatie
À fixer
À fixer
Malte
À fixer
À fixer
Tableau B
 (11)
Approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage (en tonnes)
Espagne
À fixer
Italie
À fixer
Grèce
À fixer
Chypre
À fixer
Croatie
À fixer
Malte
À fixer
Portugal
À fixer
7.   La répartition entre les États membres du nombre maximal de navires de pêche battant pavillon d'un État membre autorisé à pêcher le germon du Nord comme espèce cible, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 520/2007 est fixée comme suit:
État membre
Nombre maximal de navires
Irlande
À fixer
Espagne
À fixer
France
À fixer
Royaume-Uni
À fixer
Portugal
À fixer
8.   Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union d'une longueur d'au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA est fixé comme suit:
État membre
Nombre maximal de navires équipés de sennes coulissantes
Nombre maximal de navires équipés de palangres
Espagne
À fixer
À fixer
France
À fixer
À fixer
Portugal
À fixer
À fixer
Union
À fixer
À fixer
(1)  Les chiffres indiqués aux points 1, 2 et 3 peuvent diminuer afin de respecter les obligations internationales incombant à l'Union.
(2)  Ce nombre peut augmenter si un senneur est remplacé par dix palangriers conformément à la note de bas de page no 4 ou no 6 concernant le tableau A au point 4 de la présente annexe.
(3)  Les nombres figurant dans le tableau A du point 4 peuvent être encore augmentés, à condition de respecter les obligations internationales incombant à l'Union.
(4)  Un senneur de taille moyenne peut être remplacé par dix palangriers au maximum ou par un senneur de petite taille et trois palangriers au maximum.
(5)  Un senneur de taille moyenne peut être remplacé par dix palangriers au maximum ou par un senneur de petite taille et trois autres navires artisanaux au maximum.
(6)  Un senneur de taille moyenne peut être remplacé par dix palangriers au maximum.
(7)  Navires polyvalents utilisant des équipements à engins multiples.
(8)  Ligneurs pêchant dans l'Atlantique.
(9)  Navires polyvalents utilisant des équipements à engins multiples (palangre, ligne à main, ligne traînante).
(10)  Ce nombre peut être encore augmenté, à condition de respecter les obligations internationales incombant à l'Union.
(11)  La capacité d'élevage de 500 tonnes pour le Portugal provient de la capacité inutilisée de l'Union figurant dans le tableau A.
ANNEXE V
ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CCAMLR
PARTIE A
INTERDICTIONS DE PÊCHE CIBLÉE DANS LA ZONE DE LA CONVENTION CCAMLR
Espèce cible
Zone
Période d'interdiction
Requins (toutes espèces)
Zone de la convention
Du 1er janvier au 31 décembre 2019
Notothenia rossii
FAO 48.1. Antarctique, dans la zone péninsulaire
FAO 48.2. Antarctique, autour des Orcades du sud
FAO 48.3. Antarctique, autour de la Géorgie du Sud
Du 1er janvier au 31 décembre 2019
Poissons
FAO 48.1. Antarctique (1)
FAO 48.2. Antarctique (1)
Du 1er janvier au 31 décembre 2019
Notothenia gibberifrons
Chaenocephalus aceratus
Pseudochaenichthys georgianus
Notothenia squamifrons
Patagonotothen guntheri
Electrona carlsbergi
 (1)
FAO 48.3.
Du 1er janvier au 31 décembre 2019
Dissostichus spp.
FAO 48.5. Antarctique
du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019
Dissostichus spp.
FAO 88.3. Antarctique (1)
FAO 58.5.1. Antarctique (1)
 (2)
FAO 58.5.2. Antarctique à l'est de 79° 20′ E et hors de la ZEE à l'ouest de 79° 20′ E (1)
FAO 58.4.4. Antarctique (1)
 (2)
FAO 58.6. Antarctique (1)
 (2)
FAO 58.7. Antarctique (1)
Du 1er janvier au 31 décembre 2019
Notothenia squamifrons
FAO 58.4.4. (1)
 (2)
Du 1er janvier au 31 décembre 2019
Toutes espèces sauf Champsocephalus gunnari et Dissostichus eleginoides
FAO 58.5.2. Antarctique
du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019
Dissostichus spp.
FAO 48.4. Antarctiqu (1) sauf dans la zone délimitée par les latitudes 55° 30′ S et 57° 20′ S et par les longitudes 25° 30′ O et 29° 30′ O et par les latitudes 57° 20′ S et 60° 00′ S et par les longitudes 24° 30′ O et 29° 00′ O.
Du 1er janvier au 31 décembre 2019
PARTIE B
TAC ET LIMITATIONS DES PRISES ACCESSOIRES EN CE QUI CONCERNE LES PÊCHES EXPLORATOIRES DANS LA ZONE DE LA CONVENTION CCAMLR EN 2018/2019
Sous-zone/Division
Région
Période
Unités de recherche à petite échelle (SSRU)
Limite de captures pour Dissostichus mawsoni (en tonnes)
Limite applicable aux prises accessoires (en tonnes)
SSRU
Limite
Raies
Macrourus spp.
Autres espèces
58.4.1.
Toute la division
du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 (mais il n'y a pas de pêche ciblée en 2018/2019)
A, B, D, F, H
0
579
5841-1
6
18
18
C (including 58.4.1_1, 58.4. 1_2)
231
5841-2
6
19
19
5841-3
7
24
24
E (58.4.1_3, 58.4.1_4)
168
5841-4
1
3
3
5841-5
3
8
8
G (y compris 58.4.1_5, 58.4.1_6)
180
5841-6
7
21
21
58.4.2.
Toute la division
du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019
A, B, C, D
0
50
3
8
8
E (y compris 58.4.2_1)
50
58.4.3a.
Toute la division 58.4.3a._1
du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 (mais il n'y a pas de pêche ciblée en 2018/2019)
30
2
5
5
88.1.
Toute la sous-zone
du 1er décembre 2018 au 31 août 2019
A, B, C, G, H, I, J, K
2 628  (3)
 (4)
3 157  (5)
 (6)
A, B, C, G (7)
30
96
30
G, H, I, J, K (8)
104
317
104
Zone spéciale de recherche de l'aire marine protégée en mer de Ross
464 (9)
Zone spéciale de recherche de l'aire marine protégée en mer de Ross (7)
23
72
23
88.2.
Toute la sous-zone (10)
du 1er décembre 2018 au 31 août 2019
D, E, F, G (882_1)
240
1 000
C, D, E, F, G, H, I
10
32
32
C, D, E, F, G (882_2)
240
C, D, E, F, G (882_3)
160
C, D, E, F, G (882_4)
160
H
200
I
0
Appendice de l'annexe V, partie B
Liste des unités de recherche à petite échelle (SSRU)
Région
SSRU
Limite
48.6
A
De 50° S 20° O, plein est jusqu'à 1° 30′ E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 20° O, plein nord jusqu'à 50° S.
B
De 60° S 20° O, plein est jusqu'à 10° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 20° O, plein nord jusqu'à 60° S.
C
De 60° S 10° O, plein est jusqu'à 0° de longitude, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 10° O, plein nord jusqu'à 60° S.
D
De 60° S 0° de longitude, plein est jusqu'à 10° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 0° de longitude, plein nord jusqu'à 60° S.
E
De 60° S 10° E, plein est jusqu'à 20° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 10° E, plein nord jusqu'à 60° S.
F
De 60° S 20° E, plein est jusqu'à 30° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 20° E, plein nord jusqu'à 60° S.
G
De 50° S 1° 30′ E, plein est jusqu'à 30° E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 1° 30′ E, plein nord jusqu'à 50° S.
58.4.1
A
De 55° S 86° E, plein est jusqu'à 150° E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 86° E, plein nord jusqu'à 55° S.
B
De 60° S 86° E, plein est jusqu'à 90° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 80° E, plein nord jusqu'à 64° S, plein est jusqu'à 86° E, plein nord jusqu'à 60° S.
C
De 60° S 90° E, plein est jusqu'à 100° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 90° E, plein nord jusqu'à 60° S.
D
De 60° S 100° E, plein est jusqu'à 110° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 100° E, plein nord jusqu'à 60° S.
E
De 60° S 110° E, plein est jusqu'à 120° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 110° E, plein nord jusqu'à 60° S.
F
De 60° S 120° E, plein est jusqu'à 130° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 120° E, plein nord jusqu'à 60° S.
G
De 60° S 130° E, plein est jusqu'à 140° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 130° E, plein nord jusqu'à 60° S.
H
De 60° S 140° E, plein est jusqu'à 150° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 140° E, plein nord jusqu'à 60° S.
58.4.2
A
De 62° S 30° E, plein est jusqu'à 40° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 30° E, plein nord jusqu'à 62° S.
B
De 62° S 40° E, plein est jusqu'à 50° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 40° E, plein nord jusqu'à 62° S.
C
De 62° S 50° E, plein est jusqu'à 60° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 50° E, plein nord jusqu'à 62° S.
D
De 62° S 60° E, plein est jusqu'à 70° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 60° E, plein nord jusqu'à 62° S.
E
De 62° S 70° E, plein est jusqu'à 73° 10′ E, plein sud jusqu'à 64° S, plein est jusqu'à 80° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 70° E, plein nord jusqu'à 62° S.
58.4.3a
A
Toute la division, de 56° S 60° E, plein est jusqu'à 73°10′ E, plein sud jusqu'à 62° S, plein ouest jusqu'à 60° E, plein nord jusqu'à 56° S.
58.4.3b
A
De 56° S 73° 10′ E, plein est jusqu'à 79° E, plein sud jusqu'à 59° S, plein ouest jusqu'à 73° 10′ E, plein nord jusqu'à 56° S.
B
De 60° S 73° 10′ E, plein est jusqu'à 86° E, plein sud jusqu'à 64° S, plein ouest jusqu'à 73° 10′ E, plein nord jusqu'à 60° S.
C
De 59° S 73° 10′ E, plein est jusqu'à 79° E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 73°10′ E, plein nord jusqu'à 59° S.
D
De 59° S 79° E, plein est jusqu'à 86 E, plein sud jusqu'à 60° S, plein ouest jusqu'à 79° E, plein nord jusqu'à 59° S.
E
De 56° S 79° E, plein est jusqu'à 80° E, plein nord jusqu'à 55° S, plein est jusqu'à 86° E, plein sud jusqu'à 59° S, plein ouest jusqu'à 79° E, plein nord jusqu'à 56° S.
58.4.4
A
De 51° S 40° E, plein est jusqu'à 42° E, plein sud jusqu'à 54° S, plein ouest jusqu'à 40° E, plein nord jusqu'à 51° S.
B
De 51° S 42° E, plein est jusqu'à 46° E, plein sud jusqu'à 54° S, plein ouest jusqu'à 42° E, plein nord jusqu'à 51° S.
C
De 51° S 46° E, plein est jusqu'à 50° E, plein sud jusqu'à 54° S, plein ouest jusqu'à 46° E, plein nord jusqu'à 51° S.
D
Toute la division sauf les SSRU A, B, C, avec une limite extérieure de 50° S 30° E, plein est jusqu'à 60° E, plein sud jusqu'à 62° S, plein ouest jusqu'à 30° E, plein nord jusqu'à 50° S.
58.6
A
De 45° S 40° E, plein est jusqu'à 44° E, plein sud jusqu'à 48° S, plein ouest jusqu'à 40° E, plein nord jusqu'à 45° S.
B
De 45° S 44° E, plein est jusqu'à 48° E, plein sud jusqu'à 48° S, plein ouest jusqu'à 44° E, plein nord jusqu'à 45° S.
C
De 45° S 48° E, plein est jusqu'à 51° E, plein sud jusqu'à 48° S, plein ouest jusqu'à 48° E, plein nord jusqu'à 45° S.
D
De 45° S 51° E, plein est jusqu'à 54° E, plein sud jusqu'à 48° S, plein ouest jusqu'à 51° E, plein nord jusqu'à 45° S.
58.7
A
De 45° S 37° E, plein est jusqu'à 40° E, plein sud jusqu'à 48° S, plein ouest jusqu'à 37° E, plein nord jusqu'à 45° S.
88.1
A
De 60° S 150° E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à 65° S, plein ouest jusqu'à 150° E, plein nord jusqu'à 60° S.
B
De 60° S 170° E, plein est jusqu'à 179 E, plein sud jusqu'à 66° 40' S, plein ouest jusqu'à 170° E, plein nord jusqu'à 60° S.
C
De 60° S 179° E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 70° S, plein ouest jusqu'à 178° O, plein nord jusqu'à 66° 40' S, plein ouest jusqu'à 179° E, plein nord jusqu'à 60° S.
D
De 65° S 150° E, plein est jusqu'à 160° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 150° E, plein nord jusqu'à 65° S.
E
De 65° S 160° E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à 68° 30′ S, plein ouest jusqu'à 160° E, plein nord jusqu'à 65° S.
F
De 68° 30′ S 160° E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 160° E, plein nord jusqu'à 68° 30′ S.
G
De 66° 40′ S 170° E, plein est jusqu'à 178° O, plein sud jusqu'à 70° S, plein ouest jusqu'à 178° 50′ E, plein sud jusqu'à 70° 50′ S, plein ouest jusqu'à 170° E, plein nord jusqu'à 66° 40′ S.
H
De 70° 50′ S 170° E, plein est jusqu'à 178° 50′ E, plein sud jusqu'à 73° S, plein ouest jusqu'à la côte, vers le nord le long de la côte jusqu'à 170° E, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.
I
De 70° S 178° 50′ E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 73° S, plein ouest jusqu'à 178° 50′ E, plein nord jusqu'à 70° S.
J
De 73° S sur la côte près de 170° E, plein est jusqu'à 178° 50′ E, plein sud jusqu'à 80° S, plein ouest jusqu'à 170° E, vers le nord le long de la côte jusqu'à 73° S.
K
De 73° S 178° 50′ E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 76° S, plein ouest jusqu'à 178° 50′ E, plein nord jusqu'à 73° S.
L
De 76° S 178° 50′ E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 80° S, plein ouest jusqu'à 178° 50′ E, plein nord jusqu'à 76° S.
M
De 73° S sur la côte près de 169° 30′ E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à 80° S, plein ouest jusqu'à la côte, vers le nord le long de la côte jusqu'à 73° S.
88.2
A
De 60° S 170° O, plein est jusqu'à 160° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 170° O, plein nord jusqu'à 60° S.
B
De 60° S 160° O, plein est jusqu'à 150° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 160° O, plein nord jusqu'à 60° S.
C
De 70° 50′ S 150° O, plein est jusqu'à 140° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 150° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.
D
De 70° 50′ S 140° O, plein est jusqu'à 130° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 140° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.
E
De 70° 50′ S 130° O, plein est jusqu'à 120° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 130° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.
F
De 70° 50′ S 120° O, plein est jusqu'à 110° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 120° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.
G
De 70° 50′ S 110° O, plein est jusqu'à 105° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 110° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.
H
De 65° S 150° O, plein est jusqu'à 105° O, plein sud jusqu'à 70° 50′ S, plein ouest jusqu'à 150° O, plein nord jusqu'à 65° S.
I
De 60° S 150° O, plein est jusqu'à 105° O, plein sud jusqu'à 65° S, plein ouest jusqu'à 150° O, plein nord jusqu'à 60° S.
88.3
A
De 60° S 105° O, plein est jusqu'à 95° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 105° O, plein nord jusqu'à 60° S.
B
De 60° S 95° O, plein est jusqu'à 85° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 95° O, plein nord jusqu'à 60° S.
C
De 60° S 85° O, plein est jusqu'à 75° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 85° O, plein nord jusqu'à 60° S.
D
De 60° S 75° O, plein est jusqu'à 70° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 75° O, plein nord jusqu'à 60° S.
PARTIE C
ANNEXE 21-03/A
NOTIFICATION D'INTENTION DE PARTICIPER À UNE PÊCHERIE D'EUPHAUSIA SUPERBA
Informations générales
Membre: …
Campagne de pêche: …
Nom du navire: …
Niveau de capture prévu (en tonnes): …
Capacité de traitement journalier du navire (tonnes en poids vif): …
Sous-zones et divisions où il est prévu de pêcher
La présente mesure de conservation s'applique aux notifications de projets de pêche de krill antarctique dans les sous-zones 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4 et les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Les projets de pêche de krill antarctique dans d'autres sous-zones et divisions doivent être notifiés en vertu de la mesure de conservation 21-02.
Sous-zone/Division
Cocher les cases correspondantes
48.1
☐
48.2
☐
48.3
☐
48.4
☐
58.4.1
☐
58.4.2
☐
Technique de pêche:
Cocher les cases correspondantes
☐
Chalut conventionnel
☐
Système de pêche en continu
☐
Pompage pour dégager le cul du chalut
☐
Autre méthode: Veuillez préciser.
Types de produits et méthodes d'estimation directe du poids vif du krill antarctique capturé
Type de produit
Méthode d'estimation directe du poids vif du krill antarctique capturé, le cas échéant (voir annexe 21-03/B) (11)
Congelé entier
Bouilli
Farine
Huile
Autre produit, veuillez préciser
Configuration des filets
Dimensions des filets
Filet 1
Filet 2
Autre(s) filet(s)
Ouverture du filet
Ouverture verticale maximale (m)
Ouverture horizontale maximale (m)
Circonférence (m) ouverture du filet (12)
Surface de l'ouverture (m2)
Maillage moyen faces du filet (14) (mm)
Ext (13)
Int (13)
Ext (13)
Int (13)
Ext (13)
Int (13)
1re face du filet
2e face du filet
3e face du filet
…
Dernière face du filet (cul de chalut)
Schéma(s) des filets: …
Pour chaque filet utilisé, ou tout changement dans la configuration du filet, se référer au schéma correspondant dans la bibliothèque de référence de la CCAMLR sur les engins de pêche (www.ccamlr.org/node/74407), ou s'il n'en existe pas, en soumettre un ainsi qu'une description détaillée à la réunion suivante du WG-EMM. Les schémas des filets doivent inclure:
1.
La longueur et la largeur de chaque face du filet (avec suffisamment de détails pour permettre de calculer l'angle de chaque face par rapport au flux d'eau).
2.
La taille du maillage (dimension intérieure d'une maille étirée, sur la base de la procédure établie dans la mesure de conservation 22-01), la forme (par exemple en forme de losange) et le matériau (par exemple polypropylène).
3.
La construction des mailles (par exemple nouées, soudées).
4.
Des détails sur les banderoles utilisées à l'intérieur du chalut (conception, emplacement sur les panneaux, indiquer «néant» si des banderoles ne sont pas utilisées); les banderoles empêchent le krill antarctique de bloquer les mailles ou de s'échapper.
Dispositif d'exclusion des mammifères marins
Schéma(s) du dispositif: …
Pour chaque type de dispositif utilisé, ou tout changement dans la configuration du dispositif, se référer au schéma correspondant dans la bibliothèque de référence de la CCAMLR sur les engins de pêche (www.ccamlr.org/node/74407) ou, s'il n'en existe pas, en soumettre un ainsi qu'une description détaillée à la réunion suivante du WG-EMM.
Collecte de données acoustiques
Fournir des informations sur les échosondeurs et les sonars utilisés par le navire.
Type (échosondeur, sonar par exemple)
Fabricant
Modèle
Fréquences du transducteur (kHz)
Collecte des données acoustiques (description détaillée):
Décrire les mesures qui seront prises pour collecter des données acoustiques afin d'obtenir des informations sur la répartition et l'abondance d'Euphausia superba, mais aussi d'autres espèces pélagiques telles que les myctophidés et les salpidés (SC-CAMLR-XXX, paragraphe 2.10).
ANNEXE 21-03/B
CRITÈRES D'ESTIMATION DU POIDS VIF DU KRILL CAPTURÉ
Méthode
Équation (kg)
Paramètre
Désignation des produits
Nature
Méthode d'estimation
Unité
Volume de la cuve
W * L * H * ρ * 1 000
W = largeur de la cuve
Constante
Mesure au début de la pêche
m
L = longueur de la cuve
Constante
Mesure au début de la pêche
m
ρ = facteur de conversion du volume en poids
Variable
Conversion du volume en poids
kg/litre
H = hauteur de krill antarctique dans la cuve
Par trait
Observation directe
m
Débitmètre (15)
V * Fkrill * ρ
V = volume combiné de krill antarctique et d'eau
Par trait (15)
Observation directe
litre
Fkrill = proportion de krill antarctique dans l'échantillon
Par trait (15)
Correction du volume obtenu par débitmètre
—
ρ = facteur de conversion du volume en poids
Variable
Conversion du volume en poids
kg/litre
Débitmètre (16)
(V * ρ) – M
V = volume de pâte de krill antarctique
Par trait (15)
Observation directe
litre
M = quantité d'eau ajoutée au processus, convertie en poids
Par trait (15)
Observation directe
kg
ρ = densité de la pâte de krill antarctique
Variable
Observation directe
kg/litre
Balance de ceinture
M * (1 – F)
M = poids combiné de krill antarctique et d'eau
Par trait (16)
Observation directe
kg
F = proportion d'eau dans l'échantillon
Variable
Correction du poids obtenu par balance de ceinture
—
Plateau
(M – Mtray) * N
Mplateau = poids du plateau vide
Constante
Observation directe avant la pêche
kg
M = poids moyen combiné du krill antarctique et du plateau
Variable
Observation directe, égoutté avant congélation
kg
N = nombre de plateaux
Par trait
Observation directe
—
Transformation en farine
Mfarine * MCF
Mfarine = poids de farine produite
Par trait
Observation directe
kg
MCF = coefficient de transformation en farine
Variable
Conversion de farine en krill antarctique entier
—
Volume du cul de chalut
W * H * L * ρ * π/4 * 1 000
W = largeur du cul de chalut
Constante
Mesure au début de la pêche
m
H = hauteur du cul de chalut
Constante
Mesure au début de la pêche
m
ρ = facteur de conversion du volume en poids
Variable
Conversion du volume en poids
kg/litre
L = longueur du cul de chalut
Par trait
Observation directe
m
Autres
Veuillez préciser.
Étapes et fréquence des observations
Volume de la cuve
Au début de la pêche
Mesurer la largeur et la longueur de la cuve (si celle-ci n'est pas rectangulaire, d'autres mesures peuvent être nécessaires; précision ± 0,05 m)
Tous les mois (17)
Estimer la conversion du volume en poids sur la base du poids de krill antarctique égoutté dans un volume connu (par exemple 10 litres) pris dans la cuve
Tous les traits
Mesurer la hauteur de krill antarctique dans la cuve (si le krill antarctique est conservé dans la cuve entre les traits, mesurer la différence de hauteur; précision ± 0,1 m)
Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)
Débitmètre (17)
Avant la pêche
Vérifier que le débitmètre mesure bien le krill antarctique entier (c'est-à-dire avant traitement)
Plus d'une fois par mois (17)
Estimer la conversion du volume en poids (ρ) sur la base du poids de krill antarctique égoutté dans un volume connu (par exemple 10 litres) pris sur le débitmètre
Tous les traits (18)
Obtenir un échantillon du débitmètre et:
mesurer le volume combiné (p. ex. 10 litres) de krill antarctique et d'eau
estimer la correction du volume obtenu par débitmètre sur la base du volume de krill antarctique égoutté
Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)
Débitmètre (18)
Avant la pêche
Vérifier que les deux débitmètres (un pour le krill antarctique et l'autre pour l'eau ajoutée) sont calibrés (c'est-à-dire qu'ils affichent la même valeur exacte)
Chaque semaine (17)
Estimer la densité (ρ) du krill antarctique (pâte de krill broyée) en mesurant la masse d'un volume connu de krill (p. ex. 10 litres) prise du débitmètre correspondant
Tous les traits (18)
Lire les deux débitmètres et calculer les volumes totaux de krill antarctique (pâte de krill broyée) et de l'eau ajoutée, la densité de l'eau étant censée être de 1 kg/litre
Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)
Balance de ceinture
Avant la pêche
Vérifier que la balance de ceinture mesure bien le krill antarctique entier (c'est-à-dire avant traitement)
Tous les traits (18)
Obtenir un échantillon de la balance de ceinture
Mesurer le poids combiné de krill antarctique et d'eau
Estimer la correction du volume obtenu par balance de ceinture sur la base du poids de krill antarctique égoutté
Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)
Plateau
Avant la pêche
Peser le plateau (si les plateaux sont de forme variable, en peser un de chaque type; (précision ± 0,1 kg)
Tous les traits
Mesurer le poids combiné du krill antarctique et du plateau (précision ± 0,1 kg)
Compter le nombre de plateaux utilisés (si les plateaux sont de forme variable, les compter par type)
Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)
Transformation en farine
Tous les mois (17)
Estimer la transformation de farine en krill antarctique entier en traitant 1 000  à 5 000  kg (poids égoutté) de krill antarctique entier
Tous les traits
Peser la farine produite
Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)
Volume du cul de chalut
Au début de la pêche
Mesurer la largeur et la hauteur du cul de chalut (précision ± 0,1 m)
Tous les mois (17)
Estimer la conversion du volume en poids sur la base du poids de krill antarctique égoutté dans un volume connu (p. ex. 10 litres) pris dans le cul de chalut
Tous les traits
Mesurer la longueur du cul de chalut contenant du krill antarctique (précision ± 0,1 m)
Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)
(1)  Sauf à des fins de recherches scientifiques.
(2)  À l'exception des eaux relevant de la souveraineté nationale (ZEE).
(3)  Y compris pour 88.2 A et B en dehors de l'aire marine protégée en mer de Ross.
(4)  Pas plus de 587 tonnes ne sont prélevées au nord de 70° S. Si toutefois plus de 587 tonnes sont prélevées au nord de 70° S, la quantité qui peut être prélevée au sud de 70° S est réduite de la quantité supérieure à 587 tonnes prélevée au nord de 70° S.
(5)  Y compris 65 tonnes pour l'étude en mer de Ross.
(6)  Y compris pour 88.2 A et B en dehors de l'aire marine protégée en mer de Ross.
(7)  Y compris pour 88.2 A et B en dehors de l'aire marine protégée en mer de Ross et au nord de 70° S.
(8)  Y compris pour 88.2 A à l'intérieur de la zone spéciale de recherche de l'aire marine protégée en mer de Ross.
(9)  Y compris pour 88.2 A et B en dehors de l'aire marine protégée en mer de Ross et au sud de 70° S.
(10)  Excepté 88.2 A et B qui sont incluses dans 88.1.
(11)  Si la méthode n'est pas citée dans l'annexe 21-03/B, veuillez la décrire en détail.
(12)  Présumée, lorsqu'il est en opération.
(13)  Maillage externe, et maillage interne lorsqu'une poche est utilisée.
(14)  Dimension intérieure d'une maille étirée, selon la procédure décrite dans la mesure de conservation 22-01.
(15)  Par trait avec un chalut conventionnel ou intégré pour une période de six heures avec un système de pêche en continu.
(16)  Par trait avec un chalut conventionnel ou par période de deux heures avec un système de pêche en continu.
(17)  Une nouvelle période commence quand le navire entre dans une nouvelle sous-zone ou division.
(18)  Par trait avec un chalut conventionnel ou intégré pour une période de six heures avec un système de pêche en continu.
ANNEXE VI
ZONE DE COMPETENCE CTOI
1.   Nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher le thon tropical dans la zone de compétence CTOI
État membre
Nombre maximal de navires
Capacité (en tonnage brut)
Espagne
22
61 364
France
27
45 383
Portugal
5
1 627
Italie
1
2 137
Union
55
110 511
2.   Nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon et le germon dans la zone de compétence CTOI
État membre
Nombre maximal de navires
Capacité (en tonnage brut)
Espagne
27
11 590
France
41 (1)
7 882
Portugal
15
6 925
Royaume-Uni
4
1 400
Union
87
27 797
3.   Les navires visés au point 1 sont également autorisés à pêcher l'espadon et le germon dans la zone de compétence CTOI.
4.   Les navires visés au point 2 sont également autorisés à pêcher le thon tropical dans la zone de compétence CTOI.
(1)  Ce nombre ne comprend pas les navires immatriculés à Mayotte; il pourrait être augmenté à l'avenir en fonction du programme de développement de la flotte de Mayotte.
ANNEXE VII
ZONE DE LA CONVENTION WCPFC
Nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S
Espagne
à établir
Union
à établir
ANNEXE VIII
LIMITATIONS QUANTITATIVES DES AUTORISATIONS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L'UNION
État du pavillon
Pêcherie
Nombre d'autorisations de pêche
Nombre maximal de navires présents à tout moment
Norvège
Hareng commun, au nord de 62° 00′ N
à établir
à établir
Îles Féroé
Maquereau commun, zones 6a (au nord de 56° 30′ N), 2a, 4a (au nord de 59° N)
Chinchards, zones 4, 6a (au nord de 56° 30′ N), 7e, 7f, 7h
14
14
Hareng commun, au nord de 62° 00′ N
20
à établir
Hareng commun, zone 3a
4
4
Pêche industrielle du tacaud norvégien, zones 4, 6a (au nord de 56° 30′ N) (y compris les prises accessoires inévitables de merlan bleu)
14
14
Lingue franche et brosme
20
10
Merlan bleu, zones 2, 4a, 5, 6a (au nord de 56° 30′ N), 6b, 7 (à l'ouest de 12° 00′ O)
20
20
Lingue bleue
16
16
Venezuela (1)
Vivaneaux (eaux de la Guyane)
45
45
(1)  Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, il faut apporter la preuve qu'un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire qui demande l'autorisation de pêche et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane, et que ledit contrat prévoie l'obligation de débarquer dans ledit département au moins 75 % de toutes les prises de vivaneaux du navire concerné, de sorte qu'ils puissent être transformés dans les installations de cette entreprise. Ledit contrat doit être approuvé par les autorités françaises, qui veillent à ce qu'il soit compatible non seulement avec la capacité réelle de l'entreprise de transformation contractante, mais aussi avec les objectifs de développement de l'économie guyanaise. Une copie du contrat approuvé en bonne et due forme figure en appendice de la demande d'autorisation de pêche. Si cette approbation est refusée, les autorités françaises le notifient à la partie concernée et à la Commission en indiquant les motifs du refus.

Summary:
Possibilités de pêche dans les eaux européennes et non européennes
Possibilités de pêche dans les eaux européennes et non européennes
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Règlement (UE) 2019/124 — Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, pour 2019
Règlement (UE) 2018/2058 — Possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, pour 2019
Règlement (UE) 2018/2025 — Possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde, pour 2019 et 2020
Règlement (UE) 2018/1628 — Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et dans d’autres eaux, pour 2019
QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?
Ils fixent le total admissible de captures de différentes espèces de poisson dans les eaux de l’Union européenne (UE) ainsi que dans certaines eaux de pays tiers pour 2019 (et dans certains cas pour 2020 également).
POINTS CLÉS
Totaux admissibles de captures (TAC)Les TAC fixent la quantité maximale de poissons d’espèces différentes qui peut être capturée pendant l’année correspondante.  Les limites de captures fixées suivent le principe de l’exploitation durable des différents stocks conformément au rendement maximal durable (RMD)*.  Elles sont fondées sur les meilleurs avis scientifiques, y compris les rapports du Comité scientifique, technique et économique de la pêche, compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable.  Elles sont déterminées par les pays de l’UE sur proposition de la Commission européenne.  Le TAC de chaque espèce individuelle est divisé en quotas — proportions du TAC assignées à l’UE, aux pays de l’UE ou aux pays tiers.  Champ d’application
Les présents règlements sont applicables aux:navires de pêche immatriculés dans l’UE;  navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l’UE.  Ils couvrent la pêche dans les eaux de l’UE, ainsi que dans certaines eaux de pays tiers (Norvège, Groenland et les Îles Féroé), pour lesquelles des règlements spécifiques s’appliquent:aux stocks de poissons d’eau profonde — poissons capturés dans les eaux en dessous des principaux lieux de pêche des plateaux continentaux;  à la limite de capture et aux quotas (partagés entre la Bulgarie et la Roumanie) pour la capture du sprat et du turbot en mer Noire;  aux 10 stocks halieutiques les plus importants sur le plan commercial dans la mer Baltique.  Obligation de débarquement
À partir du 1er janvier 2019, toutes les flottes de pêche de l’UE doivent adhérer à l’obligation de débarquement:Toutes les captures d’espèces, dont le commerce est réglementé, détenues à bord (y compris les prises accessoires*) doivent être débarquées et imputées sur le quota respectif de chaque pays de l’UE.  Cette obligation met fin à la pratique des rejets.  Espèces protégées
Il est interdit de pêcher, ou de détenir à bord si elles ont été accidentellement capturées, un certain nombre d’espèces incluant le grand requin blanc et le pèlerin.
DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?
Le règlement (UE) 2019/124 s’applique depuis le 1er janvier 2019. Les règles relatives aux possibilités de pêche de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique s’appliquent depuis le 1er décembre 2018 et les limitations de l’effort de pêche s’appliquent depuis le 1er février 2019.  Le règlement (UE) 2018/2058 s’applique depuis le 1er janvier 2019.  Le règlement (UE) 2018/2025 s’applique depuis le 1er janvier 2019.  Le règlement (UE) 2018/1628 s’applique depuis le 1er janvier 2019. Les règles relatives aux possibilités de pêche pour le tacaud norvégien dans certaines zones s’appliquent depuis le 1er novembre 2018 et jusqu’au 31 octobre 2019. Les règles relatives aux anchois pêchés dans des zones spécifiques s’appliquent depuis le 1er janvier 2018.  
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, voir:Gestion des pêcheries (Commission européenne)  Quotas de pêche (Commission européenne)  
TERMES CLÉS
Rendement maximal durable (RMD): le volume maximal de captures autorisé pour un stock d’espèces fixé pour une période indéfinie, afin de ne pas mettre en danger la survie de ces espèces.
Prises accessoires: poissons et espèces marines dont la capture n’était pas intentionnelle.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 29 du 31.1.2019, p. 1-166)
Les modifications successives du règlement (UE) 2019/124 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 2018/2058 du Conseil du 17 décembre 2018 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 329 du 27.12.2018, p. 8-12)
Règlement (UE) 2018/2025 du Conseil du 17 décembre 2018 établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 325 du 20.12.2018, p. 7-17)
Veuillez consulter la version consolidée.
Règlement (UE) 2018/1628 du Conseil du 30 octobre 2018 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2018/120 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 272 du 31.10.2018, p. 1-10)
DOCUMENT LIÉ
Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1-168)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 08.08.2019