Document ID: 31994D0140

Reference:
4.3.1994
FR
Journal officiel des Communautés européennes
L 61/27
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 février 1994
portant création d'un comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude
(94/140/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant qu'une bonne gestion des finances communautaires implique une lutte efficace contre la fraude au détriment du budget communautaire;
considérant que la responsabilité pour des mesures concrètes de lutte contre la fraude incombe en premier lieu aux États membres et qu'une coopération étroite entre la Commission et eux-mêmes est nécessaire;
considérant que l'article 209 A du traité stipule que les États membres doivent prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers; que pour ce faire ils doivent notamment, avec l'aide de la Commission, coordonner leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté et à combattre la fraude;
considérant que la Commission exerce également des responsabilités importantes dans le cadre de son rôle général visant à assurer la bonne exécution du budget communautaire et l'application des dispositions du traité;
considérant qu'il est par conséquent souhaitable que la Commission soit conseillée par un comité composé de représentants des États membres qui puisse être consulté sur toute question de prévention, de coopération entre les États membres et entre les États membres et la Commission, et de répression dans le domaine de la fraude ainsi que sur toute question relative à la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté;
considérant que les comités existants n'ont qu'une vocation sectorielle et que ces comités spécialisés ne seront pas remplacés; qu'il est néanmoins utile d'avoir une vue d'ensemble sur la problématique de la fraude au détriment du budget communautaire; qu'il est dès lors nécessaire de créer un comité à vocation horizontale;
considérant le caractère horizontal du comité et la nécessité pour les États membres d'être représentés à un niveau approprié et correspondant aux structures administratives qui leur sont propres, il est prévu que le comité comprend deux représentants de chaque État membre,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude, ci-après dénommé «le comité».
Article 2
1.   Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question relative à la prévention et à la répression des fraudes et des irrégularités ainsi que sur toute question de coopération des États membres entre eux et avec la Commission lorsque ces questions dépassent les attributions d'un des comités sectoriels et cela afin de mieux organiser les actions dans le domaine de la lutte contre la fraude.
Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question relative à la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté.
2.   Tout membre du comité peut demander à la Commission que le comité soit consulté sur tout sujet entrant dans le cadre des compétences du comité.
Article 3
1.   Le comité comprend deux représentants de chaque État membre, ils peuvent être assistés de deux fonctionnaires des services concernés.
2.   Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
3.   Des groupes de travail peuvent être constitués afin de faciliter les travaux du comité.
Article 4
1.   La Commission assure le secrétariat du comité.
2.   Le président peut inviter à participer aux travaux, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne participent aux délibérations que pour la seule question motivant leur présence.
3.   Les représentants des services intéressés de la Commission assistent aux réunions du comité.
4.   Le comité se réunit sur convocation de la Commission.
Article 5
1.   Les délibérations du comité portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission. Elles ne sont suivies d'aucun vote.
2.   La Commission peut, lorsqu'elle requiert l'avis du comité, fixer un délai pour délivrer un tel avis.
3.   Les opinions exprimées par les représentants des États membres sont inscrites au procès-verbal.
Article 6
Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, lorsque la Commission informe le comité que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel, les participants sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du comité ou des groupes de travail.
Article 7
La présente décision prend effet le 1er mars 1994.
Fait à Bruxelles, le 23 février 1994.
Par la Commission
Peter SCHMIDHUBER
Membre de la Commission

Summary:
Le comité européen pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude
Le comité européen pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision 94/140/CE portant création d'un comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude au sein de l’UE
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
              
Elle institue le comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (Cocolaf) qui vise à construire la coopération entre les pays de l’UE et la Commission européenne dans le but de prévenir et d’assurer la répression de la fraude*.
POINTS CLÉS
Un représentant de la Commission préside le Cocolaf qui se compose de deux représentants de chaque pays de l’UE qui peuvent être assistés par deux représentants des autorités nationales compétentes.
Afin de mieux organiser la collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes des pays de l’UE pour combattre la fraude, conformément à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Cocolaf peut être consulté par la Commission sur toute question relative:
à la prévention et à la répression des fraudes et toute autre activité illégale qui peuvent porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE;
à la coopération entre les pays de l’UE et entre les pays de l’UE et la Commission dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’UE.
Le Cocolaf soutient le travail de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui enquête sur la corruption et les fautes graves au sein des institutions de l’Union européenne, ainsi que sur les fraudes affectant le budget de l’UE. Le Cocolaf complète également le programme Hercule III finançant les projets qui, entre autres, améliorent la coopération antifraude entre les pays de l’UE, la Commission et l’OLAF.
Le Cocolaf, en accord avec la Commission, peut constituer des groupes de travail traitant les questions spécifiques. À cet égard, les quatre sous-groupes suivants ont été créés.
Le groupe de prévention des fraudes: stimule la coopération entre les autorités nationales compétentes des pays de l’UE et la Commission en échangeant les expériences et les meilleures pratiques dans le domaine de la prévention des fraudes (par exemple:
l’expérience dans le domaine de l’évaluation des risques de fraude,
les échanges sur les pratiques frauduleuses détectées,
l’expérience dans le domaine de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies, de politiques ou de mesures antifraude nationales ou sectorielles, etc.).
Le groupe de rapport et d’analyse des fraudes et autres irrégularités: élabore et discute les analyses statistiques des cas signalés et examine les autres questions relatives à la préparation du rapport prévu par l’article 325.
Le groupe du service de coordination antifraude: échange les expériences et les meilleures pratiques dans le domaine de la coopération en matière d’enquêtes entre l’OLAF et les autorités nationales, conformément au règlement régissant les enquêtes effectuées par l’OLAF [règlement (UE, Euratom) no 883/2013].
Le réseau des communicateurs antifraude de l’OLAF (OAFCN): réunit les porte-parole et les responsables des relations publiques des autorités nationales compétentes et l’OLAF afin de partager les stratégies médiatiques et promouvoir la communication sur la prévention et la dissuasion de la fraude.
La Commission organise les réunions et assure le secrétariat du Cocolaf.
CONTEXTE
              
L’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les pays de l’UE combattent la fraude au niveau européen de la même manière qu’ils combattent la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers. Parallèlement, la Commission est chargée de la bonne exécution du budget de l’UE. Pour ces raisons, il a été décidé de mettre en place un comité englobant l'intégralité du domaine de la fraude au budget de l’UE.
* TERME CLÉ
              
Fraude: acte trompeur dans le but d’obtenir des profits financiers ou illégaux.
DOCUMENT PRINCIPAL
            
Décision 94/140/CE de la Commission du 23 février 1994 portant création d'un comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (JO L 61 du 4.3.1994, p. 27–28)
Les modifications successives de la décision 94/140/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 25.07.2016