Document ID: 32009D0316

Reference:
7.4.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 93/33
DÉCISION DU CONSEIL 2009/316/JAI
du 6 avril 2009
relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),
vu la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 29 du traité sur l’Union européenne dispose que l’objectif de l’Union est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif suppose des échanges systématiques d’informations extraites des casiers judiciaires entre les autorités compétentes des États membres de manière à garantir une interprétation uniforme de ces informations et l’efficacité de ces échanges.
(2)
La circulation des informations relatives aux condamnations infligées aux ressortissants d’un État membre par un autre État membre, qui se fait actuellement sur la base de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, n’est pas efficace. Il est donc nécessaire de prévoir des procédures plus efficaces et plus accessibles pour l’échange de ces informations au niveau de l’Union européenne.
(3)
La nécessité d’améliorer les échanges d’informations sur les condamnations pénales a été entérinée comme une priorité par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, avant d’être réaffirmée dans le programme de La Haye (3) et dans le plan d’action (4) relatif à sa mise en œuvre. En outre, l’interconnexion informatisée des casiers judiciaires au niveau de l’Union européenne a été reconnue comme une priorité par le Conseil européen dans ses conclusions des 21 et 22 juin 2007.
(4)
L’interconnexion informatisée des casiers judiciaires fait partie du projet «justice en ligne», mentionnée à plusieurs reprises comme une priorité par le Conseil européen en 2007.
(5)
Un projet pilote est actuellement mené en vue de relier les casiers judiciaires entre eux. Les résultats obtenus dans ce cadre fournissent une base utile pour la poursuite des travaux sur les échanges informatisés d’informations au niveau de l’Union européenne.
(6)
La présente décision vise à mettre en œuvre la décision-cadre 2009/315/JAI en vue de construire et de développer un système informatisé d’échange d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres. Un tel système devrait permettre de communiquer des informations sur les condamnations de manière facilement compréhensible. Il convient donc de mettre au point un format standardisé qui permette d’échanger ces informations sous une forme homogène, électronique et aisément traduisible par ordinateur ainsi que toutes autres modalités d’organisation et de facilitation des échanges d’informations sur les condamnations entre les autorités centrales des États membres.
(7)
La présente décision est fondée sur les principes établis par la décision-cadre 2009/315/JAI, qu’elle complète et applique d’un point de vue technique.
(8)
Les catégories de données à inscrire dans le système, les fins pour lesquelles ces données doivent être inscrites, les critères régissant leur inscription, les autorités autorisées à accéder aux données et certaines règles spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel sont définis dans la décision-cadre 2009/315/JAI.
(9)
Ni la présente décision ni la décision-cadre 2009/315/JAI n’établissent une quelconque obligation d’échanger des informations sur des décisions non pénales.
(10)
La présente décision ne visant pas à harmoniser les systèmes nationaux de casiers judiciaires, l’État membre de condamnation n’est pas tenu de modifier son modèle interne de casier judiciaire pour l’utilisation des informations à des fins nationales.
(11)
Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) est un système informatique décentralisé. Les données issues du casier judiciaire devraient être conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres. Il ne doit pas y avoir d’accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres. Les États membres doivent être responsables du fonctionnement des bases de données nationales relatives aux casiers judiciaires et de l’efficacité des échanges d’informations entre eux. Le réseau de services transeuropéens pour la télématique entre administrations (S-TESTA) doit constituer, dans un premier temps, l’infrastructure de communication commune de l’ECRIS. Toutes les dépenses liées à l’infrastructure de communication commune devraient être couvertes par le budget général de l’Union européenne.
(12)
Les tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions figurant dans la présente décision devraient, en ayant recours à un système de codes, faciliter la traduction automatique et permettre la compréhension mutuelle des informations transmises. Le contenu des tableaux résulte de l’analyse des besoins de l’ensemble des vingt-sept États membres. Cette analyse a tenu compte de la catégorisation établie dans le cadre du projet pilote et des résultats du regroupement des différentes infractions et sanctions nationales. En outre, pour le tableau des infractions, elle a également pris en considération les définitions communes harmonisées existantes aux niveaux européen et international, ainsi que les modèles d’Eurojust et d’Europol en matière de données.
(13)
Afin d’assurer la compréhension mutuelle et la transparence de la catégorisation commune, chaque État membre devrait fournir une liste des infractions et des sanctions nationales relevant de chaque catégorie prévue dans le tableau correspondant. Les États membres peuvent transmettre une description des infractions et des sanctions; compte tenu de l’utilité de cette description, ils devraient être encouragés à le faire. Il convient de rendre ces informations accessibles aux États membres.
(14)
Les tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions figurant dans la présente décision ne sont pas destinés à établir des équivalences juridiques entre les infractions et les sanctions existantes au niveau des États membres. Ils constituent un outil visant à aider le destinataire à mieux comprendre les faits et le(s) type(s) de sanction(s) contenus dans les informations transmises. L’exactitude des codes mentionnés ne saurait être totalement garantie par l’État membre qui fournit les informations et cela ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de l’État membre qui les reçoit d’interpréter les informations.
(15)
Il convient de revoir et de mettre à jour les tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions conformément à la procédure régissant l’adoption des mesures d’exécution des décisions, prévue dans le traité sur l’Union européenne.
(16)
Les États membres et la Commission devraient s’informer et se consulter mutuellement au sein du Conseil, conformément aux modalités prévues dans le traité sur l’Union européenne, en vue d’élaborer un manuel non contraignant destiné aux praticiens, portant sur les procédures régissant l’échange d’informations, notamment sur les modalités d’identification des auteurs d’infractions, l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions ainsi que l’explication des infractions et des sanctions nationales posant un problème, et en vue d’assurer la coordination nécessaire aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS.
(17)
En vue d’accélérer le développement de l’ECRIS, la Commission devrait adopter un certain nombre de mesures techniques afin d’aider les États membres à préparer l’infrastructure technique permettant l’interconnexion de leurs bases de données relatives aux casiers judiciaires. La Commission pourra établir un logiciel d’application de référence, sous la forme d’un logiciel ad hoc permettant aux États membres de réaliser cette interconnexion. Les États membres pourront choisir d’utiliser ce logiciel ad hoc au lieu de leur propre logiciel d’interconnexion pour mettre en œuvre l’ensemble commun de protocoles, ce qui permettra l’échange d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires.
(18)
La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (5) devrait s’appliquer dans le contexte des échanges informatisés d’informations extraites des casiers judiciaires des États membres, en assurant un niveau suffisant de protection des données lorsque des informations sont échangées entre États membres, tout en permettant aux États membres de prévoir des normes plus élevées de protection en matière de traitement national des données.
(19)
Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir le développement d’un système informatisé d’échanges d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante unilatéralement par les États membres, et peut donc, en raison de la nécessité d’une action concertée au niveau de l’Union européenne, être mieux réalisé au niveau de celle-ci, le Conseil peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au principe de proportionnalité visé à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(20)
La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et reproduits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision porte création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
La présente décision définit également les éléments d’un format standardisé pour les échanges électroniques d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres, notamment en ce qui concerne les informations relatives à l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et les informations relatives au contenu de celle-ci, ainsi que d’autres moyens techniques et généraux de mise en œuvre liés à l’organisation et à la facilitation des échanges d’informations.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans la décision-cadre 2009/315/JAI s’appliquent.
Article 3
Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)
1.   L’ECRIS est un système informatique décentralisé, fondé sur les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque État membre. Il est également composé des éléments suivants:
a)
un logiciel d’interconnexion établi conformément à un ensemble commun de protocoles permettant les échanges d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires des États membres;
b)
une infrastructure de communication commune fournissant un réseau crypté.
2.   La présente décision n’a pas pour objet de créer une base de données centralisée relative aux casiers judiciaires. Toutes les données issues des casiers judiciaires sont conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres.
3.   Les autorités centrales des États membres visées à l’article 3 de la décision-cadre 2009/315/JAI ne disposent pas d’un accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres. Afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des informations issues des casiers judiciaires qui sont transmises aux autres États membres, il est fait usage des meilleures techniques disponibles reconnues comme telles par les États membres avec l’appui de la Commission.
4.   L’État membre concerné est responsable du fonctionnement du logiciel d’interconnexion et des bases de données qui conservent, transmettent et reçoivent des informations extraites des casiers judiciaires.
5.   L’infrastructure de communication commune est le réseau de communication S-TESTA. Toute nouvelle version ou tout autre réseau sécurisé vise à assurer que l’infrastructure de communication commune en place continue de répondre aux conditions fixées au paragraphe 6.
6.   La Commission est responsable du fonctionnement de l’infrastructure de communication commune qui remplit les conditions requises en matière de sécurité et répond totalement aux besoins de l’ECRIS.
7.   La Commission fournit un appui général et une assistance technique, y compris en ce qui concerne la collecte et la production des statistiques visées à l’article 6, paragraphe 2, point b) i), ainsi que le logiciel d’application de référence de référence, en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’ECRIS.
8.   Nonobstant la possibilité de recourir aux programmes financiers de l’Union européenne conformément à la réglementation applicable, tous les États membres supportent leurs propres frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation et de la maintenance de leur base de données relative au casier judiciaire et du logiciel d’interconnexion visés au paragraphe 1.
La Commission supporte les frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation, de la maintenance et des développements futurs de l’infrastructure de communication commune de l’ECRIS, ainsi que de la mise en œuvre et des développements futurs du logiciel d’application de référence.
Article 4
Format de transmission des informations
1.   Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le nom ou la qualification juridique de l’infraction et les dispositions légales applicables, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des infractions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux infractions de l’annexe A. À titre exceptionnel, lorsque l’infraction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie d’infractions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, un code «autres infractions», est utilisé pour l’infraction en question.
Les États membres peuvent également fournir les informations disponibles relatives au degré de réalisation de l’infraction et au degré de participation à celle-ci et, le cas échéant, à l’existence d’une irresponsabilité pénale totale ou partielle ou à un cas de récidive.
2.   Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le contenu de la condamnation, notamment la peine prononcée, les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des sanctions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux sanctions et aux mesures de l’annexe B. À titre exceptionnel, lorsque la sanction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie de sanctions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, le code «autres sanctions», est utilisé pour la sanction en question.
Les États membres communiquent également, le cas échéant, les informations disponibles concernant la nature et/ou les modalités d’exécution de la sanction prononcée, conformément aux paramètres visés à l’annexe B. Le paramètre «décision non pénale» n’est mentionné que dans les cas où l’État membre de nationalité de la personne concernée transmet, de sa propre initiative, des informations relatives à une décision de ce type lorsqu’il répond à une demande d’informations concernant les condamnations.
Article 5
Informations concernant les infractions, les sanctions et les mesures nationales
1.   Les États membres communiquent les informations suivantes au secrétariat général du Conseil, notamment en vue d’élaborer le manuel non contraignant à l’intention des praticiens, visé à l’article 6, paragraphe 2, point a:
a)
la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence aux dispositions légales applicables doivent figurer sur cette liste, qui peut également comporter une brève description des éléments constitutifs de l’infraction;
b)
la liste des types de peines, des peines complémentaires éventuelles et des mesures de sûreté et des éventuelles décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, telles que définies par le droit national, dans chacune des catégories prévues dans le tableau des sanctions et des mesures de l’annexe B. Cette liste peut également comporter une brève description de la sanction concernée.
2.   Les États membres procèdent régulièrement à la mise à jour des listes et des descriptions visées au paragraphe 1. Les informations mises à jour sont transmises au secrétariat général du Conseil.
3.   Le secrétariat général du Conseil communique aux États membres et à la Commission les informations reçues en application du présent article.
Article 6
Mesures d’exécution
1.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et après consultation du Parlement européen, arrête les modifications éventuelles à apporter aux annexes A et B.
2.   Les représentants des services compétents des administrations des États membres et la Commission s’informent et se consultent mutuellement au sein du Conseil, en vue:
a)
d’élaborer un manuel non contraignant à l’intention des praticiens déterminant la procédure pour les échanges d’informations au moyen de l’ECRIS, portant notamment sur les modalités de l’identification des auteurs d’infractions et reprenant l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions énumérées respectivement aux annexes A et B;
b)
de coordonner leur action aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS, notamment en ce qui concerne:
i)
la mise en place de systèmes et de procédures de connexion permettant de contrôler le fonctionnement de l’ECRIS et l’établissement de statistiques anonymes concernant les échanges d’informations extraites du casier judiciaire au moyen de l’ECRIS;
ii)
l’adoption des spécifications techniques des échanges, y compris les exigences en matière de sécurité, notamment l’ensemble commun de protocoles;
iii)
la mise en place de procédures de vérification de la conformité des applications informatiques nationales avec les spécifications techniques.
Article 7
Rapport
Les services de la Commission publient régulièrement un rapport sur les échanges, au moyen de l’ECRIS, d’informations extraites du casier judiciaire, fondé notamment sur les statistiques visées à l’article 6, paragraphe 2, point b) i). Ce rapport est publié pour la première fois un an après la présentation du rapport visé à l’article 13, paragraphe 3, de la décision-cadre 2009/315/JAI.
Article 8
Mise en œuvre et délais
1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision avant le 7 avril 2012.
2.   Les États membres utilisent le format prévu à l’article 4 en se conformant aux modalités d’organisation et de facilitation des échanges d’informations définies dans la présente décision à compter de la date notifiée conformément à l’article 11, paragraphe 6, de la décision-cadre 2009/315/JAI.
Article 9
Date de prise d’effet
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.
Par le Conseil
Le président
J. POSPÍŠIL
(1)  Voir page 23 du présent Journal officiel.
(2)  Avis du 9 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel).
(3)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.
(4)  JO C 198 du 12.8.2005, p. 1.
(5)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
ANNEXE A
Tableau commun des catégories d’infractions visées à l’article 4
Paramètres
Degré de réalisation
Acte réalisé
C
Tentative ou préparation
A
Élément non transmis
Ø
Degré de participation
Auteur
M
Complice ou instigateur, organisateur, association de malfaiteurs
H
Élément non transmis
Ø
Irresponsabilité pénale
Troubles mentaux ou responsabilité diminuée
S
Récidive
R
Code
Catégories et sous-catégories d’infractions
0100 00
catégorie ouverte
Crimes relevant de la Cour pénale internationale
0101 00
Génocide
0102 00
Crimes contre l’humanité
0103 00
Crimes de guerre
0200 00
catégorie ouverte
Participation à une organisation criminelle
0201 00
Direction d’une organisation criminelle
0202 00
Participation délibérée aux activités criminelles d’une organisation criminelle
0203 00
Participation délibérée aux activités non criminelles d’une organisation criminelle
0300 00
catégorie ouverte
Terrorisme
0301 00
Direction d’un groupe terroriste
0302 00
Participation intentionnelle aux activités d’un groupe terroriste
0303 00
Financement du terrorisme
0304 00
Incitation publique à commettre une infraction terroriste
0305 00
Recrutement et entraînement à des fins de terrorisme
0400 00
catégorie ouverte
Traite des êtres humains
0401 00
Traite des êtres humains en vue de l’exploitation du travail ou du service
0402 00
Traite des êtres humains à des fins d’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle
0403 00
Traite des êtres humains en vue du prélèvement d’organes ou de tissus humains
0404 00
Traite des êtres humains à des fins d’esclavage, de pratiques analogues à l’esclavage ou de servitude
0405 00
Traite des mineurs en vue de l’exploitation du travail ou du service
0406 00
Traite des mineurs à des fins d’exploitation de leur prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle
0407 00
Traite des mineurs en vue du prélèvement d’organes ou de tissus humains
0408 00
Traite des mineurs à des fins d’esclavage, de pratiques analogues à l’esclavage ou de servitude
0500 00
catégorie ouverte
Trafic illicite (1) et autres infractions liées aux armes, aux armes à feu, à leurs pièces, éléments, munitions et aux explosifs
0501 00
Fabrication illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs
0502 00
Trafic illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs au niveau national (2)
0503 00
Importation ou exportation illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs
0504 00
Détention ou utilisation non autorisée d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs
0600 00
catégorie ouverte
Crimes contre l’environnement
0601 00
Destruction ou dégradation d’espèces animales et végétales protégées
0602 00
Rejets illicites de substances polluantes ou de rayonnements ionisants dans l’atmosphère, le sol ou l’eau
0603 00
Infractions liées aux déchets, notamment aux déchets dangereux
0604 00
Infractions liées au trafic illicite (1) d’espèces animales et végétales protégées ou de parties de celles-ci
0605 00
Infractions environnementales non intentionnelles
0700 00
catégorie ouverte
Infractions liées aux drogues ou aux précurseurs et autres atteintes à la santé publique
0701 00
Infractions liées au trafic illicite (3) de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits précurseurs non exclusivement destinés à la consommation personnelle
0702 00
Consommation illicite de drogues et acquisition, détention, fabrication ou production de drogues exclusivement en vue de la consommation personnelle
0703 00
Complicité ou incitation d’autrui à la consommation illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
0704 00
Fabrication ou production de stupéfiants non exclusivement destinés à la consommation personnelle
0800 00
catégorie ouverte
Atteintes à la personne humaine
0801 00
Homicide volontaire
0802 00
Homicide volontaire aggravé (4)
0803 00
Homicide involontaire
0804 00
Homicide volontaire d’un nouveau-né commis par la mère
0805 00
Avortement illégal
0806 00
Euthanasie illégale
0807 00
Infractions liées au suicide
0808 00
Violences volontaires ayant entraîné la mort
0809 00
Violences volontaires ayant entraîné des lésions corporelles graves, une mutilation ou une infirmité permanente
0810 00
Violences involontaires ayant entraîné des lésions corporelles graves, une mutilation ou une infirmité permanente
0811 00
Violences volontaires ayant entraîné des lésions corporelles légères
0812 00
Violences involontaires ayant entraîné des lésions corporelles légères
0813 00
Mise en danger d’autrui pouvant entraîner la mort ou des lésions corporelles graves
0814 00
Torture
0815 00
Non-assistance à personne en danger
0816 00
Infractions liées au prélèvement d’organes ou de tissus humains sans autorisation ou consentement
0817 00
Infractions liées au trafic illicite (3) d’organes ou de tissus humains
0818 00
Violence ou menaces domestiques
0900 00
catégorie ouverte
Atteintes à la liberté individuelle, à la dignité de la personne et à d’autres intérêts protégés, y compris le racisme et la xénophobie
0901 00
Enlèvement, enlèvement avec demande de rançon, séquestration
0902 00
Arrestation ou privation de liberté illégale par une autorité publique
0903 00
Prise d’otages
0904 00
Détournement d’avion ou de navire
0905 00
Injures, insultes, calomnies, outrage
0906 00
Menaces
0907 00
Contraintes, pressions, harcèlement et agressions à caractère moral ou psychique
0908 00
Extorsion
0909 00
Extorsion aggravée
0910 00
Entrée illégale dans une propriété privée
0911 00
Atteinte à la vie privée autre que l’entrée illégale dans une propriété privée
0912 00
Infractions à la protection des données à caractère personnel
0913 00
Interception ou communication illégale de données
0914 00
Discrimination fondée sur le sexe, la race, l’orientation sexuelle, la religion ou l’origine ethnique
0915 00
Incitation publique à la discrimination raciale
0916 00
Incitation publique à la haine raciale
0917 00
Chantage
1000 00
catégorie ouverte
Infractions sexuelles
1001 00
Viol
1002 00
Viol aggravé (5) autre que viol sur mineur
1003 00
Agression ou atteinte sexuelle
1004 00
Proxénétisme
1005 00
Exhibition sexuelle
1006 00
Harcèlement sexuel
1007 00
Racolage par un(e) prostitué(e)
1008 00
Exploitation sexuelle des enfants
1009 00
Infractions liées à la pédopornographie ou aux images indécentes de mineurs
1010 00
Viol sur mineur
1011 00
Agression sexuelle sur mineur
1100 00
catégorie ouverte
Infractions au droit de la famille
1101 00
Relations sexuelles illicites entre membres proches d’une famille
1102 00
Polygamie
1103 00
Manquement à l’obligation alimentaire
1104 00
Délaissement ou abandon de mineur ou d’incapable
1105 00
Non-représentation ou soustraction d’enfant
1200 00
catégorie ouverte
Atteintes à l’autorité de l’État, atteintes à l’ordre public, entraves au fonctionnement de la justice, atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique
1201 00
Espionnage
1202 00
Haute trahison
1203 00
Infractions liées aux élections et aux référendums
1204 00
Atteinte à la vie ou à la santé du chef de l’État
1205 00
Outrage à l’État, à la nation ou aux symboles de l’État
1206 00
Outrage ou résistance à une personne dépositaire de l’autorité publique
1207 00
Extorsion, contraintes ou pressions envers une personne dépositaire de l’autorité publique
1208 00
Agression ou menace contre une personne dépositaire de l’autorité publique
1209 00
Trouble à l’ordre public, infractions contre la paix publique
1210 00
Violences lors de manifestations sportives
1211 00
Vol de documents publics ou administratifs
1212 00
Infractions contre l’action de la justice ou entraves à son fonctionnement, fausse dénonciation dans le cadre d’une procédure pénale ou judiciaire, faux témoignage
1213 00
Usurpation de qualité ou d’identité ou usage de faux titre
1214 00
Évasion
1300 00
catégorie ouverte
Atteintes aux biens ou aux intérêts publics
1301 00
Fraude aux prestations publiques, sociales ou familiales
1302 00
Fraude aux prestations européennes
1303 00
Infractions liées aux jeux d’argent illégaux
1304 00
Obstruction aux procédures publiques d’appels d’offres
1305 00
Corruption passive ou active de fonctionnaire, de personne exerçant une fonction publique ou d’autorité publique
1306 00
Détournement, abus de confiance ou autre forme d’appropriation frauduleuse de biens par un fonctionnaire, une personne exerçant une fonction publique ou une autorité publique
1307 00
Abus de pouvoir par un fonctionnaire, une personne exerçant une fonction publique ou une autorité publique
1400 00
catégorie ouverte
Infractions fiscales et douanières
1401 00
Infractions fiscales
1402 00
Infractions douanières
1500 00
catégorie ouverte
Infractions économiques et liées au commerce
1501 00
Banqueroute ou insolvabilité frauduleuse
1502 00
Violation des règles comptables, détournement, dissimulation d’actifs ou augmentation illicite du passif d’une société
1503 00
Violation des règles de concurrence
1504 00
Blanchiment des produits du crime
1505 00
Corruption active ou passive dans le secteur privé
1506 00
Révélation ou violation de secret
1507 00
Délit d’initié
1600 00
catégorie ouverte
Atteintes ou dommage aux biens
1601 00
Appropriation illicite
1602 00
Appropriation ou détournement illicite d’énergie
1603 00
Fraude, y compris l'escroquerie
1604 00
Trafic de biens volés
1605 00
Trafic illicite (6) de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art
1606 00
Dégradation ou destruction intentionnelle de bien
1607 00
Dégradation ou destruction non intentionnelle de bien
1608 00
Sabotage
1609 00
Infractions commises contre la propriété industrielle ou intellectuelle
1610 00
Incendie volontaire
1611 00
Incendie volontaire ayant entraîné la mort de personnes ou des dommages corporels
1612 00
Incendie volontaire de forêt
1700 00
catégorie ouverte
Infractions de vol
1701 00
Vol
1702 00
Vol après entrée illicite sur la propriété d’autrui
1703 00
Vol avec violence ou commis avec une arme, ou en menaçant de recourir à la violence ou à une arme contre une personne
1704 00
Formes de vol aggravé commis sans violence ou sans arme, ou sans menace de recourir à la violence ou à une arme contre une personne
1800 00
catégorie ouverte
Infractions contre des systèmes d’information et autres infractions informatiques
1801 00
Accès illicite à des systèmes d’information
1802 00
Atteinte à l’intégrité d’un système
1803 00
Atteinte à l’intégrité des données
1804 00
Production, détention, diffusion ou trafic de matériel ou de données informatiques permettant la commission d’infractions informatiques
1900 00
catégorie ouverte
Falsification de moyens de paiement
1901 00
Contrefaçon ou falsification de monnaie, y compris de l’euro
1902 00
Contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces
1903 00
Contrefaçon ou falsification de documents fiduciaires publics
1904 00
Mise en circulation/utilisation de monnaie, de moyens de paiement autres que les espèces ou de documents fiduciaires publics contrefaits ou falsifiés
1905 00
Détention d’un instrument destiné à la contrefaçon ou à la falsification de monnaie ou de documents fiduciaires publics
2000 00
catégorie ouverte
Falsification de documents
2001 00
Falsification de document public ou administratif par un particulier
2002 00
Falsification de document par un fonctionnaire ou une autorité publique
2003 00
Cession ou acquisition d’un document public ou administratif falsifié; cession ou acquisition, par un fonctionnaire ou une autorité publique, d’un document falsifié
2004 00
Utilisation de documents publics ou administratifs falsifiés
2005 00
Détention d’un instrument destiné à la falsification de documents publics ou administratifs
2006 00
Falsification de document privé par un particulier
2100 00
catégorie ouverte
Infractions aux règles de circulation
2101 00
Conduite dangereuse
2102 00
Conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants
2103 00
Conduite sans permis ou à la suite d’une déchéance du droit de conduire
2104 00
Délit de fuite
2105 00
Refus de se soumettre à un contrôle routier
2106 00
Infractions liées au transport routier
2200 00
catégorie ouverte
Infractions au droit du travail
2201 00
Emploi illégal
2202 00
Infractions en matière de rémunération, y compris les cotisations sociales
2203 00
Infractions en matière de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité
2204 00
Infractions en matière d’accès à une profession ou d’exercice d’une profession
2205 00
Infractions en matière de temps de travail et de repos
2300 00
catégorie ouverte
Infractions au droit des migrations
2301 00
Entrée ou séjour irrégulier
2302 00
Aide à l’entrée et au séjour irréguliers
2400 00
catégorie ouverte
Manquements aux obligations militaires
2500 00
catégorie ouverte
Infractions liées aux substances hormonales et autres facteurs de croissance
2501 00
Importation, exportation ou fourniture illicite de substances hormonales ou d’autres facteurs de croissance
2600 00
catégorie ouverte
Infractions liées aux matières nucléaires ou à d’autres substances radioactives dangereuses
2601 00
Importation, exportation, fourniture ou acquisition illicite de matières nucléaires ou radioactives
2700 00
catégorie ouverte
Autres infractions
2701 00
Autres infractions intentionnelles
2702 00
Autres infractions non intentionnelles
(1)  Sauf indication contraire dans la présente catégorie, on entend par «trafic» l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.
(2)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.
(3)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.
(4)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.
(5)  Par exemple, dans des circonstances particulièrement graves.
(6)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.
ANNEXE B
Tableau commun des catégories de sanctions
Code
Catégories et sous-catégories de sanctions
1000
catégorie ouverte
Privation de liberté
1001
Emprisonnement
1002
Emprisonnement à perpétuité
2000
Catégorie ouverte
Restriction de la liberté individuelle
2001
Interdiction de se rendre dans certains lieux
2002
Restrictions concernant les voyages à l’étranger
2003
Interdiction de demeurer dans certains lieux
2004
Interdiction de se rendre à des événements de masse
2005
Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes par quelque moyen que ce soit
2006
Placement sous surveillance électronique (1)
2007
Obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique
2008
Obligation de demeurer/résider à un endroit déterminé
2009
Obligation de se trouver au lieu de résidence à l’heure fixée
2010
Obligation de respecter les mesures de mise à l’épreuve ordonnées par la juridiction, y compris l’obligation de rester sous surveillance
3000
Catégorie ouverte
Déchéance d’un droit ou d’un titre spécifique
3001
Interdiction d’exercer une fonction
3002
Perte/suspension du droit d’exercer ou d’être nommé à une fonction publique
3003
Perte/suspension du droit de vote ou d’éligibilité
3004
Incapacité de passer des contrats avec une administration publique
3005
Déchéance du droit de solliciter des subventions publiques
3006
Annulation du permis de conduire (2)
3007
Suspension du permis de conduire
3008
Interdiction de conduire certains véhicules
3009
Perte/suspension de l’autorité parentale
3010
Perte/suspension du droit de participer à un procès en qualité d’expert/de témoin sous serment/de juré
3011
Perte/suspension du droit d’être tuteur légal (3)
3012
Perte/suspension du droit d’être décoré ou de recevoir un titre
3013
Interdiction d’exercer une activité professionnelle, commerciale ou sociale
3014
Interdiction de travailler ou d’exercer une activité avec des mineurs
3015
Obligation de fermer un établissement
3016
Interdiction de détenir ou de porter une arme
3017
Retrait du permis de chasse/pêche
3018
Interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement/crédit
3019
Interdiction de détenir des animaux
3020
Interdiction de détenir ou d’utiliser certains articles autres que des armes
3021
Interdiction de pratiquer certains jeux/sports
4000
Catégorie ouverte
Interdiction de territoire et éloignement
4001
Interdiction du territoire national
4002
Éloignement du territoire national
5000
Catégorie ouverte
Obligation personnelle
5001
Obligation de se soumettre à un traitement médical ou à d’autres formes de thérapie
5002
Obligation de se soumettre à un programme socio-éducatif
5003
Obligation d’être pris en charge/contrôlé par la famille
5004
Mesures éducatives
5005
Placement sous probation sociojudiciaire
5006
Obligation de suivre une formation/de travailler
5007
Obligation de fournir certaines informations aux autorités judiciaires
5008
Obligation de publier la décision de justice
5009
Obligation de réparer le préjudice causé par l’infraction
6000
Catégorie ouverte
Peine portant sur les biens personnels
6001
Confiscation
6002
Démolition
6003
Restauration
7000
Catégorie ouverte
Placement en institution
7001
Placement en institution psychiatrique
7002
Placement en centre de désintoxication
7003
Placement en institution d’éducation
8000
Catégorie ouverte
Sanction pécuniaire
8001
Amende
8002
Jours-amendes (4)
8003
Amende au profit d’un bénéficiaire particulier (5)
9000
Catégorie ouverte
Peine de travail
9001
Travail ou service d’intérêt général
9002
Travail ou service d’intérêt général assorti d’autres mesures restrictives
10000
Catégorie ouverte
Sanction militaire
10001
Perte de grade militaire (6)
10002
Radiation des cadres du service militaire professionnel
10003
Emprisonnement militaire
11000
Catégorie ouverte
Exemption/Report de peine/Avertissement
12000
Catégorie ouverte
Autres sanctions
Paramètres (à préciser le cas échéant)
ø
Peine
m
Mesure
a
Suspension de peine/mesure
b
Suspension partielle de peine/mesure
c
Suspension de peine/mesure assortie d’une probation/surveillance
d
Suspension partielle de peine/mesure assortie d’une probation/surveillance
e
Conversion de peine/mesure
f
Peine alternative/mesure imposée en tant que peine principale
g
Peine/mesure alternative initialement imposée en cas de non-respect de la peine principale
h
Révocation de la suspension de peine/mesure
i
Fixation ultérieure d’une peine générale
j
Interruption de l’exécution/report de la peine/mesure (7)
k
Remise de peine
l
Remise d’une peine suspendue
n
Fin de peine
o
Grâce
p
Amnistie
q
Libération conditionnelle (intervenant avant la fin de la peine)
r
Réhabilitation (avec ou sans suppression de la peine du casier judiciaire)
s
Sanction spécifique aux mineurs
t
Décision non pénale (8)
(1)  Par des moyens fixes ou mobiles.
(2)  Une nouvelle demande est nécessaire pour l’obtention d’un nouveau permis.
(3)  Tuteur légal d’un individu juridiquement incapable ou d’un mineur.
(4)  Amende exprimée en unités journalières.
(5)  Par exemple, au profit d’une institution, d’une association, d’une fondation ou d’une victime.
(6)  Rétrogradation
(7)  N’a pas pour effet d’éviter l’exécution de la peine.
(8)  Ce paramètre n’est mentionné que si les informations sont transmises en réponse à une demande reçue par l’État membre de nationalité de la personne concernée.

Summary:
Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)
Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision 2009/316/JAI relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
Elle établit:le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS); un format standardisé pour l’échange sous forme électronique d’informations figurant dans les casiers judiciaires nationaux, plus particulièrement concernant les infractions et les condamnations.
POINTS CLÉS
L’ECRIS est un système informatique décentralisé fondé sur les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque pays de l’Union européenne (UE). Il permet aux autorités centrales des pays de l’UE d’échanger des informations extraites de leurs casiers judiciaires respectifs. Il est composé des éléments suivants:un logiciel d’interconnexion basé sur un ensemble commun de protocoles permettant les échanges d’informations;une infrastructure de communication commune fournissant un réseau crypté, dont le fonctionnement est placé sous la responsabilité de la Commission européenne. Les autorités centrales nationales ne disposent pas d’un accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres pays de l’UE. La Commission:fournit un appui général et une assistance technique, ainsi que le logiciel d’application de référence;supporte les frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation, de la maintenance et des développements futurs de l’infrastructure de communication commune de l’ECRIS, ainsi que de la mise en œuvre et des développements futurs du logiciel d’application de référence;publie régulièrement des rapports portant sur l’utilisation et le fonctionnement de l’ECRIS. Les pays de l’UE:utilisent le code approprié pour décrire les infractions (en annexe A) et les sanctions (en annexe B) lorsqu’ils échangent des informations;supportent les coûts de leurs propres bases de données relatives aux casiers judiciaires et de leur logiciel d’interconnexion;communiquent au secrétariat général du Conseil une liste des infractions et des peines nationales, dans le but de participer à l’élaboration d’un manuel non contraignant pour les utilisateurs de l’ECRIS;agissent de concert au sein du Conseil pour modifier les annexes A et B, en statuant à la majorité qualifiée. Les pays de l’UE et la Commission s’informent et se consultent mutuellement au sein du Conseil en vue:d’élaborer un manuel non contraignant déterminant la procédure à suivre pour les échanges d’informations et portant notamment sur l’identification des auteurs d’infractions;de coordonner leur action aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS, en établissant des systèmes et des procédures de connexion, des spécifications techniques et en matière de sécurité et des procédures de vérification de la conformité des logiciels nationaux. La décision:n’a pas pour objet de créer une base de données centralisée relative aux casiers judiciaires, puisque ces informations sont conservées dans les bases de données nationales;met en œuvre la décision-cadre 2009/315/JAI (voir la synthèse), qui établit les principes généraux pour le fonctionnement de l’échange entre les pays de l’UE des informations extraites de leurs casiers judiciaires. La décision est complétée par:la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels sur les enfants (voir la synthèse), qui exige, sur requête, l’échange d’informations dans les procédures de recrutement pour les postes impliquant un contact direct et régulier avec des enfants;le règlement (UE) 2019/816 sur l’ECRIS-TCN, qui se rapporte aux informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers (voir la synthèse);le règlement (UE) 2018/1726, qui établit l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ou eu-LISA (voir la synthèse). Il convient de noter que la directive (UE) 2019/884, en plus de modifier la décision-cadre 2009/315/JAI (voir ci-dessus), remplace la décision 2009/316/JAI, qui a créé l’ECRIS, et doit entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 28 juin 2022.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 7 avril 2012.
CONTEXTE
Avant la création de l’ECRIS, il arrivait souvent que les juridictions nationales prononcent des condamnations sans savoir si un criminel avait déjà été condamné dans un autre pays de l’UE. Depuis 2008, la décision-cadre 2008/675/JAI (voir la synthèse) exige que les condamnations pénales antérieures soient prises en compte par le tribunal dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale à l’encontre d’un individu. L’ECRIS soutient ce processus en fournissant aux juges, aux procureurs et aux autorités administratives compétentes des informations complètes sur les antécédents criminels d’un citoyen de l’UE, quel que soit le lieu de sa condamnation. Pour plus d’informations, voir:Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) (Commission européenne);ECRIS (portail européen e-Justice).
DOCUMENT PRINCIPAL
Décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI (JO L 93 du 7.4.2009, p. 33-48)
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil (JO L 151 du 7.6.2019, p. 143-150)
Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1-26)
Les modifications successives du règlement (UE) 2019/816 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99-137)
Veuillez consulter la version consolidée.
Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1-14)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (JO L 93 du 7.4.2009, p. 23-32)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (JO L 220 du 15.8.2008, p. 32-34)
dernière modification 03.02.2021