Document ID: 32005R0184

Reference:
8.2.2005
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 35/23
RÈGLEMENT (CE) No 184/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 janvier 2005
relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne rendu conformément à l'article 105, paragraphe 4, du traité (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Le traité dispose que la Commission présente des rapports au Conseil afin de permettre à celui-ci de surveiller l'évolution économique dans chacun des États membres et dans la Communauté, ainsi que la conformité des politiques économiques avec certaines grandes orientations.
(2)
En vertu du traité, la Commission doit soumettre des propositions au Conseil pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune et le Conseil doit autoriser la Commission à ouvrir les négociations nécessaires.
(3)
La mise en œuvre et le réexamen des accords commerciaux, y compris l'accord général sur le commerce des services (AGCS) (3) et l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (4), ainsi que les négociations actuelles et à venir sur de nouveaux accords, nécessitent la mise à disposition des informations statistiques pertinentes.
(4)
Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (5) (SEC 95) établit le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté, dans le but d'obtenir des résultats comparables entre les États membres.
(5)
Le plan d'action concernant les obligations statistiques dans le cadre de l'Union économique et monétaire (UEM) présenté au Conseil en septembre 2000 et les troisième, quatrième et cinquième rapports sur les progrès réalisés en la matière, qui ont également reçu l'appui du Conseil, prévoient la transmission de comptes trimestriels européens par le secteur institutionnel dans un délai de quatre-vingt dix jours. La communication en temps opportun de données trimestrielles sur la balance des paiements est une condition préalable à l'établissement de ces comptes trimestriels européens.
(6)
Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (6) a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation des statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et la performance des entreprises dans la Communauté et définit les caractéristiques devant être collectées dans ce domaine.
(7)
Le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (7) a eu un impact direct sur la collecte des statistiques; un relèvement du seuil prévu dans ce règlement aurait une incidence importante sur le volume des déclarations imposées aux entreprises ainsi que sur la qualité des statistiques des balances des paiements des États membres, notamment dans les États membres qui recourent à des modes de collecte fondés sur les règlements.
(8)
Le manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international, l'orientation de la Banque centrale européenne (BCE) du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (8), le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies et la définition de référence des investissements directs internationaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définissent les règles générales pour l'établissement de statistiques sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.
(9)
En matière de statistiques sur la balance des paiements, la BCE et la Commission coordonnent, lorsqu'elles le jugent opportun, leurs travaux sur les problèmes posés par l'établissement de ces statistiques. Le présent règlement précise notamment les informations statistiques que la Commission doit obtenir des États membres pour produire des statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. Afin d'élaborer et de diffuser ces statistiques communautaires, la Commission et les États membres se consultent mutuellement sur les questions concernant la qualité des données fournies et leur diffusion.
(10)
Le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (9) dispose que les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission à l'autorité communautaire (Eurostat) de données statistiques confidentielles lorsqu'un acte de droit communautaire régissant une statistique communautaire prévoit la transmission de ces données.
(11)
Le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (10) établit un régime de confidentialité qui s'applique aux informations statistiques confidentielles transmises à la BCE.
(12)
La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles fixées dans le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (11).
(13)
Il est à l'évidence nécessaire de produire des statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers respectant des normes communes en matière de qualité statistique.
(14)
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes communes de qualité pour la production de statistiques comparables sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(15)
Afin de garantir l'exécution des obligations établies dans le présent règlement, les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres peuvent avoir besoin d'accéder à des sources de données administratives, comme les répertoires d'entreprises tenus par d'autres institutions publiques, ainsi qu'à d'autres bases de données contenant des informations sur les opérations et les positions transfrontalières, lorsque ces données sont indispensables pour produire les statistiques communautaires.
(16)
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.
Article 2
Transmission des données
1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, comme indiqué à l'annexe I. Ces données sont définies à l'annexe II.
2.   Les États membres transmettent les données à la Commission (Eurostat) dans les délais fixés à l'annexe I.
Article 3
Sources de données
1.   Les États membres collectent les informations requises en application du présent règlement en utilisant l'ensemble des sources qu'ils estiment pertinentes et utiles. Parmi celles-ci peuvent figurer des sources de données administratives, telles que les répertoires d'entreprises.
2.   Lorsqu'elles répondent, les personnes physiques et morales tenues de fournir des informations respectent les délais et les définitions établis par les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres conformément au présent règlement.
3.   Lorsque les données requises ne peuvent pas être collectées à un coût raisonnable, il est possible de transmettre les meilleures estimations (valeurs nulles incluses).
Article 4
Critères de qualité et rapports
1.   Les États membres prennent toutes les mesures raisonnables qu'ils jugent nécessaires pour garantir la qualité des données transmises conformément aux normes communes de qualité.
2.   Les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la qualité des données transmises (ci-après dénommé «rapport de qualité»).
3.   Les normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité sont spécifiés selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, compte tenu des implications en matière de coût de la collecte et de l'établissement des données et des évolutions importantes concernant la collecte des données.
La qualité des données transmises est évaluée par la Commission sur la base des rapports de qualité avec le concours du comité balance des paiements visé à l'article 11. Cette évaluation est envoyée au Parlement européen pour information.
4.   Les États membres communiquent à la Commission les principales modifications méthodologiques ou autres changements susceptibles d'influer sur les données transmises dans les trois mois suivant la date à laquelle ces modifications deviennent applicables. La Commission notifie au Parlement européen et aux autres États membres toute communication de ce type.
Article 5
Flux de données
Avant d'être transmises à la Commission (Eurostat), les statistiques à produire sont regroupées selon les flux de données suivants:
a)
euro-indicateurs de la balance des paiements;
b)
statistiques trimestrielles de la balance des paiements;
c)
commerce international des services;
d)
flux d'investissements directs étrangers (IDE);
e)
positions d'IDE.
Les flux de données sont décrits en détail à l'annexe I.
Article 6
Période de référence et périodicité
Les États membres établissent les flux de données selon la première période de référence et la périodicité pertinentes, telles qu'elles sont spécifiées à l'annexe I.
Article 7
Transmission des données
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données requises en application du présent règlement dans un format et selon une procédure définis par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.
Article 8
Transmission et échange de données confidentielles
1.   Nonobstant les dispositions de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90, la transmission de données confidentielles entre Eurostat et la BCE peut intervenir dans la mesure où elle est nécessaire pour garantir la cohérence entre les chiffres de la balance des paiements de l'Union européenne et ceux de la balance des paiements du territoire économique des États membres ayant adopté la monnaie unique.
2.   Le paragraphe 1 s'applique à condition que la BCE tienne dûment compte des principes définis à l'article 10 du règlement (CE) no 322/97 et respecte les conditions prévues à l'article 14 dudit règlement.
3.   L'échange de données confidentielles, tel qu'il est défini à l'article 13 du règlement (CE) no 322/97, est autorisé entre les États membres lorsqu'il est nécessaire pour garantir la qualité des chiffres de la balance des paiements de l'Union européenne.
Les États membres recevant des données confidentielles d'autres États membres traitent ces informations de manière confidentielle.
Article 9
Diffusion
La Commission (Eurostat)diffuse les statistiques communautaires produites conformément au présent règlement avec une périodicité similaire à celle spécifiée à l'annexe I.
Article 10
Adaptation aux évolutions économiques et techniques
Les mesures nécessaires pour tenir compte des évolutions économiques et techniques sont établies selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.
Ces mesures concernent:
a)
la mise à jour des définitions (annexe II);
b)
la mise à jour des exigences en matière de données, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions de flux de données (annexe I).
Article 11
Procédure de comité
1.   La Commission est assistée par le comité balance des paiements, ci-après dénommé le «comité».
2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3.   Le comité adopte son règlement intérieur.
4.   La BCE peut assister aux réunions du comité en tant qu'observateur.
Article 12
Rapport sur la mise en œuvre
D’ici 28 février 2010, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement.
Ce rapport devra notamment:
a)
faire état de la qualité des statistiques produites;
b)
évaluer les bénéfices retirés des statistiques produites par la Communauté, les États membres et les fournisseurs et utilisateurs d'informations statistiques quant aux coûts;
c)
identifier les domaines où des améliorations sont possibles et les modifications jugées nécessaires au vu des résultats obtenus;
d)
examiner le fonctionnement du comité et se prononcer sur l'opportunité de redéfinir le champ d'application des mesures de mise en œuvre.
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 12 janvier 2005.
Par le Parlement européen
Le président
J P. BORRELL FONTELLES
Par le Conseil
Le président
N. SCHMIT
(1)  JO C 296 du 6.12.2003, p. 5.
(2)  Avis du Parlement européen du 30 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du13 décembre 2004.
(3)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 191.
(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 214.
(5)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).
(6)  JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(7)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.
(8)  JO L 131 du 28.5.2003, p. 20.
(9)  JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
(10)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.
(11)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.
(12)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
ANNEXE I
FLUX DE DONNÉES
visées à l'article 5
1.   Euro-indicateurs de la balance des paiements
BOP EUR
Euro-indicateurs
Délai: t (1) + 2 mois
Périodicité: Trimestrielle
Première période de référence: Premier trimestre 2006
Crédit
Débit
Net
Compte des transactions courantes
Extra-UE
Extra-UE
Extra-UE
Services
Extra-UE
Extra-UE
Extra-UE
2.   Statistiques trimestrielles de la balance des paiements
BOP Q
Données trimestrielles
Délai: t + 3 mois
Périodicité: Trimestrielle
Première période de référence: Premier trimestre 2006
Crédit
Débit
Net
I.
Compte des transactions courantes
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Biens
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Services
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Transports
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Voyages
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Services de communication
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Services de bâtiment et travaux publics
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Services d'assurance
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Services financiers
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Services informatiques et d'information
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Redevances et droits de licence
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Autres services aux entreprises
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Serv. fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a.
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Revenus
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Rémunération des salariés
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Revenu des investissements
—
Investissements directs
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
—
Investissements de portefeuille
Extra-UE
Monde
—
Autres investissements
Extra-UE
Extra-UE
Extra-UE
Transferts courants
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Administrations publiques
Extra-UE
Extra-UE
Extra-UE
Autres secteurs
Extra-UE
Extra-UE
Extra-UE
II.
Compte de capital
Extra-UE
Extra-UE
Extra-UE
Actifs nets
Passifs nets
Net
III.
Compte d'opérations financières
Investissements directs
Niveau 1
À l'étranger
Niveau 1
—
Capital social
Niveau 1
—
Bénéfices réinvestis
Niveau 1
—
Autres transactions
Niveau 1
Dans l'économie déclarante
Niveau 1
—
Capital social
Niveau 1
—
Bénéfices réinvestis
Niveau 1
—
Autres transactions
Niveau 1
Investissements de portefeuille
Extra-UE
Monde
Produits financiers dérivés
Monde
Autres investissements
Extra-UE
Extra-UE
Extra-UE
3.   Commerce international des services
BOP ITS
Commerce international des services
Délai: t + 9 mois
Périodicité: Annuelle
Première période de référence: 2006
Crédit
Débit
Net
Total services
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Transports
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Transports maritimes
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Passagers
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Fret
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Autres
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Transports aériens
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Passagers
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Fret
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Autres
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Autres transports
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Passagers
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Fret
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Autres
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Classification étendue des autres transports
Transports spatiaux
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Transports ferroviaires
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Passagers
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Fret
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Autres
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Transports routiers
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Passagers
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Fret
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Autres
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Transports par voies navigables intérieures
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Passagers
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Fret
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Autres
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Transports par conduites et transport d'électricité
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Autres services d'appui et auxiliaires des transports
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Voyages
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Voyages à titre professionnel
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Autres
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Voyages à titre personnel
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Dépenses liées à la santé
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Dépenses liées à l'éducation
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Autres
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Services de communication
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Services de poste et de messagerie
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Services de télécommunications
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Services de bâtiment et travaux publics
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Service de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Services d'assurance
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Assurance-fret
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Autres assurances directes
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Réassurance
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Services auxiliaires de l'assurance
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Services financiers
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Services informatiques et d'information
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Services informatiques
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Service d'information
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Services d'agence de presse
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Autres services d'information
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Redevances et droits de licence
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Franchises et droits analogues
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Autres redevances et droits de licence
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Autres services aux entreprises
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Négoce international et autres services liés au commerce
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Négoce international
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Autres services liés au commerce
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Services de location-exploitation
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Services aux entreprises, spécialisés et techniques divers
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Services juridiques
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Conseil aux entreprises et conseil en gestion, services de relations publiques
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Services de publicité, d'études de marché et sondages d'opinion
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Services de recherche et développement
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Services agricoles, miniers et services de traitement sur place
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Traitement des déchets et dépollution
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Services agricoles, miniers et autres services de traitement sur place
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Autres services aux entreprises
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Services entre entreprises affiliées, n.c.a.
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Services audiovisuels et connexes
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Services d'éducation
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Services de santé
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
—
Autres
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Services fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a.
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Ambassades et consulats
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Unités et organes militaires
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Autres services publics
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Postes pour mémoire
Opérations audiovisuelles
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Services de poste
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
Services de messagerie
Niveau 1
Niveau 1
Niveau 1
4.   Flux d'investissements directs étrangers (IDE)
BOP FDI
Flux d'investissements directs (2)
Délai: t + 9 mois
Périodicité: Annuelle
Première période de référence: 2006
A
Ventilation géographique
Poste
Type de données
Ventilation géographique
Ventilation par activité
Investissements directs à l'étranger
510
Capital social
Net
Niveau 2
Non requis
525
Bénéfices réinvestis
Net
Niveau 2
Non requis
530
Autres transactions
Net
Niveau 2
Non requis
505
Investissements directs à l'étranger: Total
Net
Niveau 3
Non requis
Investissements directs dans l'économie déclarante
560
Capital social
Net
Niveau 2
Non requis
575
Bénéfices réinvestis
Net
Niveau 2
Non requis
580
Autres transactions
Net
Niveau 2
Non requis
555
Investissements directs dans l'économie déclarante: Total
Net
Niveau 3
Non requis
Revenu des investissements directs
332
Dividendes
Crédit, débit, net
Niveau 2
Non requis
333
Bénéfices réinvestis et bénéfices non distribués des succursales
Crédit, débit, net
Niveau 2
Non requis
334
Titres de créances
Crédit, débit, net
Niveau 2
Non requis
330
Revenu des investissements directs: Total
Crédit, débit, net
Niveau 3
Non requis
BOP FDI
Flux d'investissements directs
Délai: t + 21 mois
Périodicité: Annuelle
Première période de référence: 2006
A
Ventilation géographique
Poste
Type de données
Ventilation géographique
Ventilation par activité
Investissements directs à l'étranger
510
Capital social
Net
Niveau 2
Non requis
525
Bénéfices réinvestis
Net
Niveau 2
Non requis
530
Autres transactions
Net
Niveau 2
Non requis
505
Investissements directs à l'étranger: Total
Net
Niveau 3
Non requis
Investissements directs dans l'économie déclarante
560
Capital social
Net
Niveau 2
Non requis
575
Bénéfices réinvestis
Net
Niveau 2
Non requis
580
Autres transactions
Net
Niveau 2
Non requis
555
Investissements directs dans l'économie déclarante: Total
Net
Niveau 3
Non requis
Revenu des investissements directs
332
Dividendes
Crédit, débit, net
Niveau 2
Non requis
333
Bénéfices réinvestis et bénéfices non distribués des succursales
Crédit, débit, net
Niveau 2
Non requis
334
Titres de créances
Crédit, débit, net
Niveau 2
Non requis
330
Revenu des investissements directs: Total
Crédit, débit, net
Niveau 3
Non requis
B
Ventilation par activité
Poste
Type de données
Ventilation géographique
Ventilation par activité
505
Investissements directs à l'étranger: Total
Net
Net
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1
555
Investissements directs dans l'économie déclarante: Total
Net
Net
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1
330
Revenu des investissements directs: Total
Crédit, débit, net
Crédit, débit, net
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1
5.   Positions d'investissements directs étrangers (IDE)
BOP POS
Positions d'investissements directs (3)
 (4)
Délai: t + 9 mois
Périodicité: Annuelle
Première période de référence: 2006
A
Ventilation géographique
Poste
Type de données
Ventilation géographique
Ventilation par activité
Actifs d'investissements directs
506
Capital social et bénéfices réinvestis
Positions nettes
Niveau 1
Non requis
530
Autres transactions
Positions nettes
Niveau 1
Non requis
505
Investissements directs à l'étranger: Total actifs, net
Positions nettes
Niveau 2
Non requis
Passifs d'investissements directs
556
Capital social et bénéfices réinvestis
Positions nettes
Niveau 1
Non requis
580
Autres transactions
Positions nettes
Niveau 1
Non requis
555
Investissements directs dans l'économie déclarante: Total passifs, net
Positions nettes
Niveau 2
Non requis
BOP POS
Positions d'investissements directs (5)
Délai: t + 21 mois
Périodicité: Annuelle
Première période de référence: 2006
A
Ventilation géographique
Poste
Type de données
Ventilation géographique
Ventilation par activité
Actifs d'investissements directs
506
Capital social et bénéfices réinvestis
Positions nettes
Niveau 2
Non requis
530
Autres transactions
Positions nettes
Niveau 2
Non requis
505
Investissements directs à l'étranger: Total actifs, net
Positions nettes
Niveau 3
Non requis
Passifs d'investissements directs
556
Capital social et bénéfices réinvestis
Positions nettes
Niveau 2
Non requis
580
Autres transactions
Positions nettes
Niveau 2
Non requis
555
Investissements directs dans l'économie déclarante: Total passifs, net
Positions nettes
Niveau 3
Non requis
B
Ventilation par activité
Poste
Type de données
Ventilation géographique
Ventilation par activité
505
Investissements directs à l'étranger: Total actifs, net
Positions nettes
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1
555
Investissements directs dans l'économie déclarante: Total passifs, net
Positions nettes
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 1
6.   Niveaux de ventilation géographique
Niveau 1
Niveau 2
A1
Monde (toutes entités)
A1
Monde (toutes entités)
D3
UE-25 (Intra-UE-25)
D3
UE-25 (Intra-UE-25)
U4
Extra-zone euro
U4
Extra-zone euro
4A
Institutions de l'Union européenne
4A
Institutions de l'Union européenne
D5
Extra-UE-25
D5
Extra-UE-25
IS
Islande
LI
Liechtenstein
NO
Norvège
CH
Suisse
CH
Suisse
BG
Bulgarie
HR
Croatie
RO
Roumanie
RU
Russie
TR
Turquie
EG
Égypte
MA
Maroc
NG
Nigeria
ZA
Afrique du Sud
CA
Canada
CA
Canada
US
États-Unis d'Amérique
US
États-Unis d'Amérique
MX
Mexique
AR
Argentine
BR
Brésil
CL
Chili
UY
Uruguay
VE
Venezuela
IL
Israël
CN
Chine
HK
Hong Kong
IN
Inde
ID
Indonésie
JP
Japon
JP
Japon
KR
Corée du Sud
MY
Malaisie
PH
Philippines
SG
Singapour
TW
Taïwan
TH
Thaïlande
AU
Australie
NZ
Nouvelle-Zélande
Z8
Extra-UE-25 non affectés
Z8
Extra-UE-25 non affectés
C4
Places extraterritoriales (6)
C4
Places extraterritoriales
Niveau 3
7Z
Organisations internationales, à l'exclusion des institutions de l'Union européenne
AD
Andorre
AE
Émirats arabes unis
AF
Afghanistan
AG
Antigua-et-Barbuda
AI
Anguilla
AL
Albanie
AM
Arménie
AN
Antilles néerlandaises
AO
Angola
AQ
Antarctique
AR
Argentine
AS
Samoa américaines
AT
Autriche
AU
Australie
AW
Aruba
AZ
Azerbaïdjan
BA
Bosnie-et-Herzégovine
BB
Barbade
BD
Bangladesh
BE
Belgique
BF
Burkina Faso
BG
Bulgarie
BH
Bahreïn
BI
Burundi
BJ
Bénin
BM
Bermudes
BN
Brunei Darussalam
BO
Bolivie
BR
Brésil
BS
Bahamas
BT
Bhoutan
BV
Île Bouvet
BW
Botswana
BY
Belarus
BZ
Belize
CA
Canada
CC
Îles Cocos (Keeling)
CD
Congo, République démocratique du
CF
République centrafricaine
CG
Congo
CH
Suisse
CI
Côte d'Ivoire
CK
Îles Cook
CL
Chili
CM
Cameroun
CN
Chine
CO
Colombie
CR
Costa Rica
CS
Serbie-et-Monténégro
CU
Cuba
CV
Cap-Vert
CX
Île Christmas
CY
Chypre
CZ
République tchèque
DE
Allemagne
DJ
Djibouti
DK
Danemark
DM
Dominique
DO
République dominicaine
DZ
Algérie
EC
Équateur
EE
Estonie
EG
Égypte
ER
Érythrée
ES
Espagne
ET
Éthiopie
FI
Finlande
FJ
Îles Fidji
FK
Îles Falkland (Malouines)
FM
Micronésie, États fédérés de
FO
Îles Féroé
FR
France
GA
Gabon
GB
Royaume-Uni
GD
Grenade
GE
Géorgie
GG
Guernesey (pas de code pays ISO 3166-1 officiel, codet réservé à titre exceptionnel)
GH
Ghana
GI
Gibraltar
GL
Groenland
GM
Gambie
GN
Guinée
GQ
Guinée équatoriale
GR
Grèce
GS
Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud
GT
Guatemala
GU
Guam
GW
Guinée-Bissau
GY
Guyana
HK
Hong Kong
HM
Île Heard et Îles McDonald
HN
Honduras
HR
Croatie
HT
Haïti
HU
Hongrie
ID
Indonésie
IE
Irlande
IL
Israël
IM
Île de Man (pas de code pays ISO 3166-1 officiel, codet réservé à titre exceptionnel)
IN
Inde
IO
Territoire britannique de l'Océan indien
IQ
Irak
IR
Iran, République islamique d'
IS
Islande
IT
Italie
JE
Jersey (pas de code pays ISO 3166-1 officiel, codet réservé à titre exceptionnel)
JM
Jamaïque
JO
Jordanie
JP
Japon
KE
Kenya
KG
Kirghizstan
KH
Cambodge (Kampuchea)
KI
Kiribati
KM
Comores
KN
Saint-Kitts-et-Nevis
KP
Corée, République populaire démocratique de (Corée du Nord)
KR
Corée, République de (Corée du Sud)
KW
Koweït
KY
Îles Caïmans
KZ
Kazakhstan
LA
République démocratique populaire du Laos
LB
Liban
LC
Sainte-Lucie
LI
Liechtenstein
LK
Sri Lanka
LR
Liberia
LS
Lesotho
LT
Lituanie
LU
Luxembourg
LV
Lettonie
LY
Jamahiriya arabe libyenne
MA
Maroc
MD
Moldavie, République de
MG
Madagascar
MH
Îles Marshall
MK (7)
Macédoine, ancienne République yougoslave de
ML
Mali
MM
Myanmar
MN
Mongolie
MO
Macao
MP
Îles Mariannes du Nord
MQ
Martinique
MR
Mauritanie
MS
Montserrat
MT
Malte
MU
Maurice
MV
Maldives
MW
Malawi
MX
Mexique
MY
Malaisie
MZ
Mozambique
NA
Namibie
NC
Nouvelle-Calédonie
NE
Niger
NF
Île Norfolk
NG
Nigeria
NI
Nicaragua
NL
Pays-Bas
NO
Norvège
NP
Népal
NR
Nauru
NU
Niué
NZ
Nouvelle-Zélande
OM
Oman
PA
Panama
PE
Pérou
PF
Polynésie française
PG
Papouasie - Nouvelle-Guinée
PH
Philippines
PK
Pakistan
PL
Pologne
PN
Pitcairn
PR
Porto Rico
PS
Territoire palestinien occupé
PT
Portugal
PW
Palau
PY
Paraguay
QA
Qatar
RO
Roumanie
RU
Russie
RW
Rwanda
SA
Arabie saoudite
SB
Îles Salomon
SC
Seychelles
SD
Soudan
SE
Suède
SG
Singapour
SH
Sainte-Hélène
SI
Slovénie
SK
Slovaquie
SL
Sierra Leone
SM
Saint-Marin
SN
Sénégal
SO
Somalie
SR
Surinam
ST
São Tomé e Príncipe
SV
El Salvador
SY
République arabe syrienne
SZ
Swaziland
TC
Îles Turks et Caïques
TD
Tchad
TG
Togo
TH
Thaïlande
TJ
Tadjikistan
TK
Tokelau
TL
Timor leste
TM
Turkménistan
TN
Tunisie
TO
Tonga
TR
Turquie
TT
Trinidad-et-Tobago
TV
Tuvalu
TW
Taïwan, Province de Chine
TZ
Tanzanie, République unie de
UA
Ukraine
UG
Ouganda
UM
Îles mineures éloignées des États-Unis
US
États-Unis d’Amérique
UY
Uruguay
UZ
Ouzbékistan
VA
Saint-Siège (État de la Cité du Vatican)
VC
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
VE
Venezuela
VG
Îles Vierges britanniques
VI
Îles Vierges des États-Unis
VN
Viêt Nam
VU
Vanuatu
WF
Wallis-et-Futuna
WS
Samoa
YE
Yémen
YT
Mayotte
ZA
Afrique du Sud
ZM
Zambie
ZW
Zimbabwe
7.   Niveaux de ventilation par activité
Niveau 1
Niveau 2
NACE rév. 1
Agriculture et pêche
Section A, B
INDUSTRIES EXTRACTIVES
INDUSTRIES EXTRACTIVES
Section C
dont:
Extraction d'hydrocarbures
Division 11
INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
Section D
Industries alimentaires
Sous-section DA
Industrie textile et habillement
Sous-section DB
Travail du bois, édition et imprimerie
Sous-sections DD & DE
TOTAL Industrie textile + travail du bois, édition et imprimerie
Raffinage et autres traitements
Division 23
Industrie chimique
Division 24
Industrie du caoutchouc et des plastiques
Division 25
Raffinage, ind. chimique, du caoutchouc et des plastiques
TOTAL Raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques
Métallurgie
Sous-section DJ
Fabrication de machines et équipements
Division 29
TOTAL Métallurgie et fabrication de machines et équipements
Fabrication de machines de bureau et de matériel informatique
Division 30
Fabrication d'équipements de radio, télévision et communication
Division 32
Fabrication de machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et communication
TOTAL Fabrication de machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et communication
Industrie automobile
Division 34
Fabrication d'autres matériels de transport
Division 35
Ind. automobile et fabric. d'autres matériels de transport
TOTAL Industrie automobile + fabrication d'autres matériels de transport
Industries manufacturières, n.c.a.
ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU
ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU
Section E
CONSTRUCTION
CONSTRUCTION
Section F
TOTAL SERVICES
TOTAL SERVICES
COMMERCE ET RÉPARATIONS
COMMERCE ET RÉPARATIONS
Section G
Commerce et réparation automobile
Division 50
Commerce de gros et intermédiaires du commerce
Division 51
Commerce de détail et réparation d'articles domestiques
Division 52
HÔTELS ET RESTAURANTS
HÔTELS ET RESTAURANTS
Section H
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
Section I
Transports et services auxiliaires des transports
Divisions 60, 61, 62, 63
Transports terrestres; transports par conduites
Division 60
Transports par eau
Division 61
Transports aériens
Division 62
Services auxiliaires des transports
Division 63
Postes et télécommunications
Division 64
Activités de poste et de courrier
Groupe 641
Télécommunications
Groupe 642
ACTIVITÉS FINANCIÈRES
ACTIVITÉS FINANCIÈRES
Section J
Intermédiation financière
Division 65
Assurance
Division 66
Auxiliaires financiers et d'assurance
Division 67
ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
Section K, Division 70
LOCATION SANS OPÉRATEUR
Section K, Division 71
ACTIVITÉS INFORMATIQUES
ACTIVITÉS INFORMATIQUES
Section K, Division 72
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
Section K, Division 73
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
Section K, Division 74
Activités juridiques, comptables et de conseil de gestion
Groupe 741
Activités juridiques
Classe 7411
Activités comptables
Classe 7412
Études de marché et sondages
Classe 7413
Conseil pour les affaires et la gestion; administration d'entreprises
Classes 7414, 7415
Activités d'architecture et d'ingénierie
Groupe 742
Publicité
Groupe 744
Services fournis aux entreprises, n.c.a.
Groupes 743, 745, 746, 747, 748
ÉDUCATION
Section M
SANTÉ ET ACTION SOCIALE
Section N
ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DÉCHETS
Section O, Division 90
ACTIVITÉS ASSOCIATIVES, N.C.A.
Section O, Division 91
ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES
ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES
Section O, Division 92
Production de films, activités de radio et télévision; autres activités de spectacle
Groupes 921, 922, 923
Agences de presse
Groupe 924
Autres activités culturelles
Groupe 925
Activités liées au sport et activités récréatives
Groupes 926, 927
SERVICES PERSONNELS
Section O, Division 93
Non affectés
(1)  t = période de référence (année ou trimestre)
(2)  Ventilation géographique uniquement.
(3)  Ventilation géographique uniquement.
(4)  Les positions d'IDE au 31 décembre 2005 seront transmises en septembre 2007 en vertu des arrangements existants.
(5)  Les données révisées concernant les positions d'IDE au 31 décembre 2005 seront transmises en septembre 2008 en vertu du présent règlement.
(6)  Uniquement pour les IDE.
(7)  Code provisoire qui ne préjuge en rien de la dénomination définitive du pays, qui sera agréée dès la conclusion des négociations actuellement en cours à ce sujet dans le cadre des Nations unies.
ANNEXE II
DÉFINITIONS
visées à l'article 10
BIENS (CODE 100)
La rubrique des biens du compte courant de la balance des paiements couvre les biens meubles qui font l'objet d'un transfert de propriété (entre résidents et non-résidents). Ces biens doivent être évalués au prix du marché sur une base FAB. Les exceptions à la règle du transfert de propriété (les transactions effectuées dans ces postes sont enregistrées dans les biens) incluent les biens faisant l'objet d'un crédit-bail, les biens transférés entre une société mère et une filiale et certains biens pour transformation. Commerce intracommunautaire de biens: le pays partenaire doit être défini selon le principe de l'expédition. Cette rubrique englobe les marchandises générales, les biens pour transformation, les réparations de biens, les achats de biens dans les ports par les transporteurs et l'or non monétaire.
SERVICES (CODE 200)
Transports (code 205)
Cette rubrique recouvre tous les services de transport fournis par les résidents d'une économie à ceux d'une autre économie et concernant le transport de passagers, l'acheminement de marchandises (fret) ou la location (affrètement à temps) de moyens de transport avec leur équipage et les services auxiliaires et annexes qui s'y rapportent.
Transports maritimes (code 206)
Cette sous-rubrique recouvre tous les services de transport par mer. La ventilation suivante est requise: Transports maritimes - Passagers (code 207), Transports maritimes - Fret (code 208) et Transports maritimes - Autres (code 209).
Transports aériens (code 210)
Cette sous-rubrique recouvre tous les services de transport fournis par air. La ventilation suivante est requise: Transports aériens - Passagers (code 211), Transports aériens - Fret (code 212) et Transports aériens - Autres (code 213).
Autres transports (code 214)
Les autres transports couvrent tous les services de transport non fournis par mer ou air. La ventilation suivante est requise: Autres transports - Passagers (code 215), Autres transports - Fret (code 216) et Autres transports - Autres (code 217).
Une classification étendue pour les Autres transports (code 214) est requise et se présente comme suit:
Transports spatiaux (code 218)
Cette sous-rubrique inclut les lancements de satellites effectués par des entreprises commerciales pour les propriétaires de satellites (comme les entreprises de télécommunications) et les autres opérations réalisées par les exploitants d'engins spatiaux, comme le transport de biens et de personnes dans le cadre d'expériences scientifiques. Cette sous-rubrique couvre aussi le transport de passagers dans l'espace et les paiements effectués par une économie pour que ses résidents puissent utiliser les vaisseaux spatiaux d'une autre économie.
Transports ferroviaires (code 219)
Cette sous-rubrique recouvre le transport par trains. Une ventilation supplémentaire est requise entre Transports ferroviaires - Passagers (code 220), Transports ferroviaires - Fret (code 221) et Transports ferroviaires - Autres (code 222).
Transports routiers (code 223)
Cette sous-rubrique recouvre le transport par camions, poids lourds, bus et cars. Une ventilation supplémentaire est requise entre Transports routiers - Passagers (code 224), Transports routiers - Fret (code 225) et Transports routiers - Autres (code 226).
Transports par voies navigables intérieures (code 227)
Cette sous-rubrique concerne les transports internationaux effectués sur les fleuves, les rivières, les canaux et les lacs. Dans cette sous-rubrique entrent également les transports effectués sur les voies d'eau qui sont internes à un pays et celles qui sont partagées par deux pays ou plus. Une ventilation supplémentaire est requise entre Transports par voies navigables intérieures - Passagers (code 228), Transports par voies navigables intérieures - Fret (code 229) et Transports par voies navigables intérieures - Autres (code 230).
Transports par conduites et transport d'électricité (code 231)
Cette sous-rubrique recouvre les transports internationaux de biens effectués par conduite, mais aussi les frais de transport d'électricité, lorsque celui-ci ne rentre pas dans le processus de production et de distribution. La fourniture d'électricité en elle-même est exclue, comme l'est la fourniture de pétrole et produits apparentés, d'eau et d'autres biens fournis par conduite. Les services liés à la distribution d'électricité, d'eau, de gaz et autres produits pétroliers sont également exclus (inclus sous la rubrique Autres services aux entreprises (code 284)).
Autres services d'appui et auxiliaires des transports (code 232)
Cette sous-rubrique recouvre tous les autres services de transport qui ne peuvent pas être attribués aux types de services de transport décrits ci-dessus.
Voyages (code 236)
La rubrique des voyages recouvre essentiellement les biens et services fournis par une économie aux voyageurs au cours d'un séjour de moins d'un an sur le territoire de cette économie. Les biens et services sont acquis par le voyageur, ou pour son compte, ou lui sont fournis sans contrepartie (c'est-à-dire donnés) pour qu'il en fasse lui-même usage ou qu'il les cède à d'autres personnes. Sont exclus le transport de voyageurs sur le territoire des économies qu'ils visitent, lorsque ce transport est fourni par des transporteurs non résidents de l'économie visitée, et le transport international de passagers, qui relèvent tous deux des services rendus aux passagers à classer dans les transports. Cela exclut aussi les biens achetés par un voyageur pour les revendre dans son économie ou ailleurs. Les voyages sont divisés en deux sous-rubriques Voyages à titre professionnel (code 237) et Voyages à titre personnel (code 240).
Voyages à titre professionnel (code 237)
Cette sous-rubrique recouvre l'acquisition de biens et de services par des voyageurs en déplacement professionnel. Cela inclut aussi les biens et services acquis, pour leur usage personnel, par les travailleurs saisonniers et frontaliers et les autres travailleurs qui sont non-résidents de l'économie où ils sont employés et dont l'employeur est résident de cette économie. Les voyages à titre professionnel sont encore divisés en Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers (code 238) et Autres voyages à titre professionnel (code 239).
Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers (code 238)
Ces dépenses incluent l'acquisition de biens et de services, pour leur usage personnel, par les travailleurs saisonniers et frontaliers et les autres travailleurs qui sont non-résidents de l'économie où ils sont employés et dont l'employeur est résident de cette économie.
Autres voyages à titre professionnel (code 239)
Cette sous-rubrique recouvre tous les Voyages à titre professionnel (code 237) non inclus sous Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers (code 238).
Voyages à titre personnel (code 240)
Cette sous-rubrique recouvre les biens et services acquis par des voyageurs qui se rendent à l'étranger à des fins autres que professionnelles, par exemple pour y passer leurs vacances, participer à des activités à caractère récréatif et culturel, rendre visite à des parents et à des amis, effectuer un pèlerinage, faire des études ou recevoir des soins médicaux. La rubrique Voyages à titre personnel (code 240) est divisée en trois sous-rubriques: Dépenses liées à la santé (code 241), Dépenses liées à l'éducation (code 242) et Autres voyages à titre personnel (code 243).
Dépenses liées à la santé (code 241)
Les dépenses liées à la santé sont définies comme les dépenses totales effectuées par les personnes voyageant pour des raisons médicales.
Dépenses liées à l'éducation (code 242)
Les dépenses liées à l'éducation sont définies comme les dépenses totales effectuées par les étudiants.
Autres voyages à titre personnel (code 243)
Cette sous-rubrique recouvre tous les Voyages à titre personnel (code 240) non inclus sous Dépenses liées à la santé (code 241) ou Dépenses liées à l'éducation (code 242).
Autres services (code 981)
Cette rubrique couvre tous les Services (code 200) non inclus dans les rubriques Transports (code 205) ou Voyages (code 236).
Services de communication (code 245)
Cette rubrique englobe les Services de poste et de messagerie (code 246) et les Services de télécommunications (code 247).
Services de poste et de messagerie (code 246)
Cette sous-rubrique englobe les Services de poste (code 958) et les Services de messagerie (code 959).
Services de poste (code 958)
Les services de poste incluent les services de poste restante, de télégraphie et les services offerts par les guichets postaux, tels que la vente de timbres, les mandats-poste, etc. Ces services sont souvent, mais pas exclusivement, fournis par des administrations postales nationales. Ils font l'objet d'accords internationaux et les flux entre opérateurs d'économies différentes doivent être enregistrés en valeur brute.
Services de messagerie (code 959)
Les services de messagerie se concentrent sur la distribution express et le porte-à-porte. Les entreprises de messagerie peuvent utiliser des moyens de transport publics, privés ou propres pour fournir ces services. Cette sous-rubrique englobe également les services de distribution express qui peuvent inclure, par exemple, les collectes de courrier sur demande ou les livraisons à effectuer dans des délais déterminés.
Services de télécommunications (code 247)
Les services de télécommunications englobent la transmission de sons, d'images ou d'autres informations par téléphone, télex, télégramme, câble, radio ou télévision, satellite, courrier électronique, télécopie, etc., ainsi que les services de réseau, de téléconférence et d'appui fournis aux entreprises. Ils n'incluent pas la valeur des informations transportées. Ils couvrent aussi les services de téléphonie cellulaire, de fourniture de dorsales Internet et d'accès en ligne, y compris la fourniture de l'accès à l'Internet.
Services de bâtiment et travaux publics (code 249)
Cette rubrique englobe les Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger (code 250) et les Services de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante (code 251).
Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger (code 250)
La sous-rubrique Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger englobe les services fournis à des non-résidents par des entreprises résidentes de l'économie déclarante (crédit) et les biens et services achetés dans l'économie hôte par ces entreprises (débit).
Services de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante (code 251)
La sous-rubrique Services de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante recouvre les services fournis à des résidents de l'économie déclarante par des entreprises de construction non-résidentes (débit) et les biens et services achetés dans l'économie déclarante par ces entreprises non-résidentes (crédit).
Services d'assurance (code 253)
Les services d'assurance comprennent les différentes formes d'assurances fournies aux non-résidents par les compagnies d'assurance résidentes, et vice versa. Ces services sont estimés ou évalués au montant des frais de service inclus dans le total des primes, et non au montant total de ces dernières. Cette rubrique couvre les Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension (code 254), l'Assurance-fret (code 255), les Autres assurances directes (code 256), la Réassurance (code 257), et les Services auxiliaires (code 258).
Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension (code 254)
Les détenteurs de polices d'assurance-vie, avec participation et sans participation, effectuent régulièrement des versements (il peut y avoir un seul versement) à l'assureur qui s'engage, en contrepartie, à verser à l'assuré une somme minimum convenue, ou une rente, à une date donnée ou au moment de son décès, si celui-ci survient avant. L'assurance-vie temporaire, en vertu de laquelle des indemnités sont versées en cas de décès uniquement, est une forme d'assurance directe et elle n'est pas incluse dans cette sous-rubrique mais dans Autres assurances directes (code 256).
Les fonds de pension sont des fonds spéciaux créés pour fournir un revenu, au moment de la retraite, à des groupes particuliers de salariés. Ils sont organisés et dirigés par des employeurs privés ou publics ou conjointement par les employeurs et leurs salariés. Ces fonds sont financés par des contributions des employeurs et/ou des salariés et par le revenu des investissements financés sur leurs avoirs; ils effectuent également des opérations financières pour leur propre compte. Ils n'incluent pas les régimes de sécurité sociale organisés pour d'importantes couches de la population, qui sont imposés, contrôlés ou financés par les administrations publiques, mais ils incluent les services de gestion des fonds de pension. Dans le cas des fonds de pension, on parle généralement de «cotisations» et de «contributions» plutôt que de «primes, et d'"indemnités» plutôt que de «prestations versées».
Assurance-fret (code 255)
L'assurance-fret concerne l'assurance des biens devant faire l'objet d'une exportation ou d'une importation, sur une base conforme au principe de l'évaluation FAB des biens et du transport de fret.
Autres assurances directes (code 256)
Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d'assurance risques divers, y compris l'assurance-vie temporaire, l'assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale des administrations publiques), l'assurance du transport maritime, aérien et autre, l'assurance incendie et autres dommages aux biens, l'assurance perte pécuniaire, l'assurance responsabilité civile et les autres formes d'assurance telles que l'assurance voyages et l'assurance liée aux prêts et cartes de crédit.
Réassurance (code 257)
La réassurance est l'opération par laquelle un assureur sous-traite une partie des risques qu'il a lui-même couverts à des opérateurs souvent spécialisés en échange du versement d'une part proportionnelle des primes perçues. Les opérations de réassurance peuvent être globales et porter sur plusieurs types de risques à la fois.
Services auxiliaires de l'assurance (code 258)
Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d'assurance et de fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d'agents et de courtiers d'assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d'évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d'administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.
Services financiers (code 260)
Les services financiers englobent les services d'intermédiation financière et les services auxiliaires, à l'exclusion de ceux qui sont fournis par les compagnies d'assurance-vie et les caisses de retraite et fonds de pension (qui sont inclus dans la sous-rubrique Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension), ainsi que d'autres services d'assurance entre résidents et non-résidents. Ils peuvent être fournis par des banques, des bourses des valeurs, des entreprises d'affacturage et des entreprises de cartes de crédit et d'autres entreprises. Cette rubrique englobe aussi les services fournis au titre de transactions portant sur des instruments financiers ainsi que d'autres services liés à l'activité financière comme les services-conseil et les services de garde et de gestion.
Services informatiques et d'information (code 262)
Cette rubrique recouvre les Services informatiques (code 263) et les Services d'information (code 264).
Services informatiques (code 263)
Les services informatiques englobent les services liés aux matériels et logiciels informatiques et les services de traitement de données. Sont inclus les services de conseil et d'installation des matériels et logiciels, l'entretien et la réparation des ordinateurs et des équipements périphériques, les services de reprise en cas de sinistre, la fourniture de conseils et d'assistance sur des sujets touchant à la gestion de ressources informatiques, l'analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l'emploi (y compris le développement et la conception de pages Web) et la fourniture de conseils techniques relatifs aux logiciels, le développement, la production, la fourniture et la documentation de logiciels répondant aux besoins particuliers de clients, y compris de systèmes d'exploitation réalisés sur commande pour des usages spécifiques, la maintenance de systèmes et les autres services de soutien comme la formation fournie au titre des activités de conseil, les services de traitement des données tels que la saisie, le classement et le traitement de données en temps partagé, les services d'accueil de pages Internet (c'est-à-dire la fourniture pour les pages Internet des clients d'un espace sur un serveur) et la gestion des installations informatiques.
Services d'information (code 264)
Les services d'information englobent les Services d'agence de presse (code 889) et les Autres services d'information (code 890).
Services d'agence de presse (code 889)
Cette sous-rubrique inclut la communication d'informations, de photographies et d'articles de fond aux médias.
Autres services d'information (code 890)
Cette sous-rubrique couvre les services concernant les bases de données – conception de bases de données, stockage et diffusion de données et de bases de données (y compris annuaires et listes de distribution) – en ligne et par le biais de supports magnétiques, optiques ou imprimés et les portails de recherche sur l’Internet (services de moteur de recherche trouvant des adresses Internet pour les clients qui introduisent des questions sous forme de mots clés). Ils incluent aussi les abonnements directs individuels aux journaux et périodiques, reçus par courrier, transmission électronique ou tout autre moyen.
Redevances et droits de licence (code 266)
Cette rubrique regroupe les Franchises et droits analogues (code 891) et les Autres redevances et droits de licence (code 892).
Franchises et droits analogues (code 891)
Cette sous-rubrique recouvre les versements et les encaissements internationaux de redevances de franchisage et les redevances payées pour l'utilisation de marques déposées.
Autres redevances et droits de licence (code 892)
Cette sous-rubrique inclut les paiements et les encaissements internationaux liés à l'utilisation légale d'actifs incorporels non financiers non produits et de droits de propriété (tels que les brevets, les droits d'auteur et les procédés et créations industriels) et à l'exploitation, dans le cadre d'accords de licence, des œuvres originales ou des prototypes créés (tels que les manuscrits, les programmes informatiques, les œuvres cinématographiques et les enregistrements de sons).
Autres services aux entreprises (code 268)
Cette rubrique regroupe le Négoce international et les autres services liés au commerce (code 269), les Services de location-exploitation (code 272) et les Services aux entreprises, spécialisés et techniques divers (code 273).
Négoce international et autres services liés au commerce (code 269)
Cette sous-rubrique recouvre le Négoce international (code 270) et les Autres services liés au commerce (code 271).
Négoce international (code 270)
Par négoce international, on entend l'achat d'un bien par un résident de l'économie déclarante à un non-résident et sa revente ultérieure à un autre non-résident sans que le bien franchisse la frontière de l'économie déclarante.
Autres services liés au commerce (code 271)
Cette sous-rubrique recouvre les commissions sur les transactions de biens et services entre a) les négociants, courtiers en produits, distributeurs et commissionnaires résidents et b) des non-résidents.
Services de location-exploitation (code 272)
Ces services couvrent les locations données par des résidents à des non-résidents et vice versa, ainsi que les affrètements à temps, sans équipage, de navires, d'avions et de matériels de transport tels que wagons de chemin de fer, conteneurs, pontons.
Services aux entreprises, spécialisés et techniques divers (code 273)
Cette sous-rubrique englobe les Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques (code 274), les Services de publicité, d'études de marché et sondages d'opinion (code 278), les Services de recherche et développement (code 279), les Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques (code 280), les Services agricoles, miniers et services de traitement sur place (code 281), les Autres services aux entreprises (code 284) et les Services entre entreprises affiliées, n.c.a. (code 285).
Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques (code 274)
Ils englobent les Services juridiques (code 275), les Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité (code 276) et les Services de conseil aux entreprises et conseil en gestion, services de relations publiques (code 277).
Services juridiques (code 275)
Cette sous-rubrique recouvre les services de conseil juridique et de représentation fournis lors de toute procédure juridique, judiciaire ou réglementaire, les services de rédaction de documents et instruments juridiques, les services de consultation en matière d'actes authentiques et les services de consignation et de règlement.
Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité (code 276)
Cette sous-rubrique recouvre l'enregistrement des transactions commerciales des entreprises et autres, les services d'examen des registres comptables et des états financiers, les services de planification des déclarations fiscales, de consultation fiscale et de préparation des documents fiscaux.
Services de conseil aux entreprises et conseil en gestion, services de relations publiques (code 277)
Cette sous-rubrique recouvre les services de conseils et d'assistance opérationnelle aux entreprises concernant leur politique et leur stratégie, de même que la planification générale, la structure et le contrôle d'une organisation. Sont inclus le contrôle de la gestion, l'organisation commerciale, la gestion des ressources humaines, l'organisation de la production et direction des projets ainsi que les services opérationnels et de conseils concernant l'amélioration de l'image de marque des entreprises et de leurs relations avec les institutions et le grand public.
Services de publicité, d'études de marché et sondages d'opinion (code 278)
Les services donnant lieu à des transactions entre résidents et non-résidents. Couvre la conception, la création et la commercialisation d'annonces publicitaires par des agences de publicité; le placement des annonces auprès des médias, notamment l'achat et la vente d'espaces publicitaires, les services d'exposition fournis par les foires commerciales, la promotion des produits à l'étranger, les études de marché, le télémarketing et les sondages d'opinion sur divers sujets.
Services de recherche et développement (code 279)
Cette sous-rubrique englobe les services qui font l'objet d'opérations entre résidents et non-résidents et qui concernent la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la mise au point expérimentale de nouveaux produits et procédés.
Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques (code 280)
Ces services correspondent aux opérations entre résidents et non-résidents qui ont trait aux aspects architecturaux des projets d'aménagement, notamment urbain, à la planification, conception et surveillance des travaux de construction de barrages, ponts, aéroports et projets clés en main etc.; aux levers de plans, à la cartographie, à l'essai et à la certification des produits ainsi qu'aux services d'inspection technique.
Services agricoles, miniers et services de traitement sur place (code 281)
Ils englobent le Traitement des déchets et la dépollution (code 282) et les Services agricoles, miniers et autres services de traitements sur place (code 283).
Traitement des déchets et dépollution (code 282)
Cette sous-rubrique inclut le traitement des déchets radioactifs et autres, l'enlèvement de couches de terre contaminée, la dépollution, y compris en cas de déversement d'hydrocarbures, la remise en état des sites miniers ainsi que les services de décontamination et d'assainissement. Elle englobe aussi tous les autres services liés à l'épuration ou à la remise en état de l'environnement.
Services agricoles, miniers et autres services de traitements sur place (code 283)
Cette sous-rubrique englobe:
a)
les services agricoles qui sont associés à l'agriculture, comme la fourniture de machines agricoles avec opérateur, la réalisation de récoltes, le traitement de cultures, l'action phytosanitaire, la prise en pension, la garde et l'élevage d'animaux ainsi que les services afférents à la chasse, au piégeage, à la gestion et à l'exploitation forestières et à la pêche;
b)
les services miniers fournis sur les sites d'exploitation du pétrole et du gaz, y compris le forage, le montage, la réparation et le démontage de derricks, le coffrage de puits de pétrole et de gaz ainsi que les services connexes de la prospection et de la recherche de ressources minérales, les techniques d'exploitation minière et la réalisation des relevés géologiques;
c)
les autres services de traitement sur place, qui couvrent le traitement sur place ou les travaux dont font l'objet des biens qui ont été importés sans changer de propriétaire, qui ont été traités sans être réexportés dans les pays d'où ils ont été expédiés (mais vendus soit dans l'économie déclarante soit à une autre économie), ou vice versa.
Autres services aux entreprises (code 284)
Les autres services aux entreprises regroupent les opérations entre résidents et non-résidents portant sur des services tels que le placement de personnel, les services de sécurité et d'enquête, la traduction et l'interprétation, les services photographiques, le nettoyage des immeubles, les services immobiliers aux entreprises ainsi que tous les autres services aux entreprises qui ne peuvent être classés dans les catégories de services précitées.
Services entre entreprises affiliées, n.c.a. (code 285)
Il s'agit d'une rubrique résiduelle qui couvre les paiements effectués entre entreprises affiliées au titre des services qui ne peuvent être imputés à une autre rubrique. Elle inclut les paiements effectués par des succursales, des filiales et des sociétés apparentées à leur société mère ou à d'autres entreprises auxquelles elles sont liées pour couvrir la part des frais de gestion qui leur est consacrée (pour la planification, l'organisation et le contrôle) ainsi que les remboursements de frais réglés directement par la société mère. Sont incluses également les opérations effectuées entre les sociétés mères et leurs succursales, filiales et sociétés apparentées pour couvrir les frais généraux.
Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 287)
Cette rubrique englobe les Services audiovisuels et connexes (code 288) et les Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 289).
Services audiovisuels et connexes (code 288)
Cette sous-rubrique recouvre les services, et les commissions y afférentes, ayant trait à la production de films cinématographiques (films ou bandes vidéo), d'émissions de radio et de télévision (en direct ou enregistrées) et d'enregistrements musicaux. Sont inclus les droits de location perçus ou versés, les redevances perçues notamment par les acteurs, metteurs en scène et producteurs résidents pour des productions réalisées à l'étranger (ou par des non-résidents pour des travaux effectués dans l'économie déclarante), les redevances au titre des droits de distribution cédés aux médias pour un nombre limité de représentations dans certaines régions et l'accès à des chaînes de télévision cryptées (par exemple les services de télévision par câble). Figurent également dans cette rubrique les cachets versés aux acteurs, metteurs en scène et producteurs participant à des productions théâtrales ou musicales, à des événements sportifs, à des spectacles de cirque et à d'autres événements de ce type ainsi que les redevances au titre de droits de distribution (pour la télévision, la radio et le cinéma) afférents à ces activités.
Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 289)
Cette sous-rubrique englobe les Services d'ordre éducatif (code 895), les Services d'ordre sanitaire (code 896) et les Autres types de services personnels, culturels ou relatifs aux loisirs n.c.a. (code 897).
Services d'ordre éducatif (code 895)
Les services d'ordre éducatif recouvrent les services fournis entre résidents et non-résidents dans le domaine de l'éducation, tels que les cours par correspondance et l'enseignement dispensé directement dans les économies hôtes par le biais de la télévision ou de l'Internet ainsi que par des enseignants, entre autres.
Services d'ordre sanitaire (code 896)
Les services d'ordre sanitaire englobent les services fournis à distance ou sur place notamment par des médecins, du personnel infirmier et paramédical ainsi que par des laboratoires et établissements équivalents. Sont exclues toutes les dépenses liées à l'éducation et à la santé qui sont encourues par des voyageurs (incluses sous la rubrique Voyages).
Autres types de services personnels, culturels ou relatifs aux loisirs (code 897)
Il s'agit d'une rubrique résiduelle couvrant les Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 289) non inclus dans les Services d'ordre éducatif (895) et les Services d'ordre sanitaire (code 896).
Services fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a. (code 291)
Il s'agit d'une rubrique résiduelle englobant les opérations sur services effectuées par des administrations publiques (ainsi que par les organisations internationales) qui ne figurent pas dans les autres rubriques de la classification élargie des services de la balance des paiements (l'EBOPS). En font partie toutes les opérations (sur biens et services) des ambassades, des consulats, des unités militaires et des organes de défense avec les résidents des économies où les ambassades, les consulats, les unités militaires et les organes de défense sont situés et toutes les opérations avec d'autres économies. En sont exclues les opérations effectuées avec les résidents des pays d'origine que représentent les ambassades, consulats, unités militaires et organes de défense ainsi que les opérations réalisées dans les économats et bureaux de poste de ces ambassades et consulats.
Il est recommandé de ventiler cette rubrique en Ambassades et consulats (code 292), Unités et organes militaires (code 293) et Autres services publics (code 294).
REVENUS (CODE 300)
Les revenus couvrent deux types de flux entre résidents et non-résidents: i) ceux qui relèvent de la rémunération des salariés, versée à des non-résidents (travailleurs frontaliers, saisonniers ou autres travailleurs à temps limité, par exemple) et ii) ceux qui correspondent au revenu des investissements, c'est-à-dire les recettes ou paiements afférents aux avoirs ou engagements financiers extérieurs.
Rémunération des salariés (code 310)
La rémunération des salariés comprend les salaires, traitements et autres prestations, en numéraire ou en nature, gagnés par les particuliers dans une économie autre que celle dont ils sont résidents pour un travail exécuté au profit d'un résident de cette économie (et que celui-ci rétribue). Dans cette rémunération figurent les cotisations versées par les employeurs, pour le compte de leurs salariés, aux régimes de sécurité sociale ou aux compagnies d'assurance privées ou caisses de retraite – que les cotisations soient capitalisées ou non – afin de garantir une protection sociale aux salariés.
Revenu des investissements (code 320)
Le revenu des investissements couvre les revenus tirés de la propriété d'avoirs financiers étrangers et payables par les résidents d'une économie aux résidents d'une autre économie. Il inclut les intérêts, les dividendes, les rapatriements de bénéfices de succursales et la part de l'investisseur direct dans les bénéfices non distribués des entreprises d'investissement direct. Le revenu des investissements se subdivise en trois catégories: investissements directs, investissements de portefeuille et autres investissements.
Revenu des investissements directs (code 330)
Le revenu des investissements directs – à savoir les titres de participation et les titres de créance – couvre les revenus que rapportent à un investisseur direct, résident dans une économie, des capitaux d'investissement direct qu'il possède dans une entreprise située dans une autre économie. Aussi bien pour les investissements directs à l'étranger que pour ceux effectués dans l'économie déclarante, c'est le montant net des revenus que l'on reporte (autrement dit, dans chaque cas, les revenus perçus moins les revenus versés). Les revenus des titres de participation se subdivisent en deux catégories: i) les bénéfices distribués (dividendes et bénéfices distribués par les succursales) et ii) les gains réinvestis et les bénéfices non distribués des succursales. Les revenus des titres de créance sont les intérêts versés au titre des prêts interentreprises à l'investisseur direct par les entreprises apparentées situées à l'étranger (ou vice versa). Le revenu des parts privilégiées sans droit de vote est considéré comme un intérêt et non comme un dividende, aussi le comptabilise-t-on dans cette rubrique.
Dividendes et bénéfices distribués des succursales (code 332)
Le terme dividendes, qui désigne aussi les dividendes versés en actions, s'applique à la distribution des bénéfices afférents aux actions et autres formes de participation au capital social des entreprises privées constituées en sociétés, des coopératives et des sociétés publiques. Les bénéfices distribués peuvent prendre la forme de dividendes au titre des parts ordinaires ou privilégiées que détient l'investisseur direct dans les entreprises apparentées situées à l'étranger, ou vice versa.
Bénéfices réinvestis et bénéfices non distribués des succursales (code 333)
Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans: i) les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes, et ii) les bénéfices des succursales et autres entreprises non constituées en sociétés qui ne sont pas remis à l'investisseur direct. (Si cette partie des bénéfices n'est pas identifiée séparément, on considère, par convention, que tous les profits réalisés par les succursales sont distribués).
Revenus des titres de créance (code 334)
Les revenus des titres de créance sont les intérêts versés au titre des prêts interentreprises à l'investisseur direct par les entreprises apparentées situées à l'étranger (ou vice versa). Le revenu des parts privilégiées sans droit de vote est considéré comme un intérêt et non comme un dividende, aussi le comptabilise-t-on dans cette rubrique.
Capital social et bénéfices réinvestis à l'étranger (code 506)
Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital. Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct.
Capital social et bénéfices réinvestis dans l'économie déclarante (code 556)
Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital. Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct.
Revenu des investissements de portefeuille (code 339)
Sous cette rubrique sont regroupés les revenus de transactions entre résidents et non-résidents, qui sont procurés par la détention de parts, d'obligations, d'autres titres d'endettement de divers instruments du marché monétaire ou des produits financiers qui en sont dérivés. Ils se subdivisent en revenus des titres de participation (dividendes) et revenus des titres de créance (intérêts).
Revenus d'autres investissements (code 370)
Sous cette rubrique figurent les intérêts perçus sur toutes les autres créances (avoirs) des résidents sur les non-résidents et les intérêts payés au titre de tous les autres engagements des résidents envers les non-résidents. Elle comprend aussi, en principe, les droits nets des ménages sur les réserves techniques d'assurance-vie et sur les réserves des caisses de retraite. Les intérêts afférents aux avoirs sont ceux dont sont assortis les prêts à court et à long terme, les dépôts et autres créances commerciales et financières ainsi que les intérêts perçus par l'économie considérée au titre de sa position créditrice au FMI. De même, les intérêts afférents aux engagements sont ceux dont sont assortis les emprunts, les dépôts et les autres créances et intérêts relatifs à l'utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts. Les intérêts payés au FMI sur ses avoirs en DTS au Compte des ressources générales sont aussi inclus.
Transferts courants (code 379)
Les transferts courants sont des postes de contrepartie nécessaires pour équilibrer des opérations unilatérales dans lesquelles une entité résidente d'une économie fournit une ressource réelle ou financière à une autre entité sans recevoir une ressource réelle ou financière en échange. Ces ressources sont consommées immédiatement ou peu de temps après l'exécution du transfert. Les transferts courants sont tous ceux qui ne peuvent être dits transferts de capital. Les transferts courants se répartissent, selon le secteur de l'économie déclarante, entre les administrations publiques et les autres secteurs.
Administrations publiques (code 380)
Les transferts des administrations publiques couvrent la coopération internationale courante et comprend les transferts courants, en espèce ou en nature, entre des administrations publiques appartenant à différentes économies ou entre des administrations publiques et des organisations internationales.
Autres secteurs (code 390)
Les transferts courants entre les secteurs autres que les administrations publiques et les non-résidents sont les transferts entre particuliers, ou entre institutions et organisations ne relevant pas d'administrations publiques (ou entre les premiers et les secondes) ou entre institutions non résidentes relevant d'administrations publiques et particuliers ou institutions ne relevant pas d'administrations publiques.
Compte de capital (code 994)
Le compte de capital englobe toutes les transactions impliquant des transferts de capital reçus ou payés et des acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits.
Compte d'opérations financières (code 995)
Le compte d'opérations financières couvre toutes les transactions impliquant un transfert de propriété d'actifs et de passifs financiers extérieurs d'une économie, y compris la création et la liquidation de créances sur le reste du monde ou par le reste du monde. Tous les composants sont classés selon le type d'investissement ou la catégorie fonctionnelle (investissements directs, investissements de portefeuille, instruments financiers dérivés, autres investissements, avoirs de réserve).
INVESTISSEMENTS DIRECTS (CODE 500)
La catégorie des investissements directs étrangers désigne les investissements internationaux qu'une entité résidente d'une économie (l'investisseur direct) effectue dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une entreprise résidente d'une autre économie (l'entreprise d'investissement direct). Par «intérêt durable», on entend qu'il existe une relation à long terme entre l'investisseur direct et l'entreprise et que l'investisseur exerce une influence significative sur la gestion de l'entreprise. Les investissements directs comprennent non seulement la transaction initiale, qui établit la relation entre l'investisseur et l'entreprise, mais aussi toutes les transactions ultérieures entre eux et entre les entreprises apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés.
Investissements directs à l'étranger (code 505)
Les investissements directs sont classés principalement sur la base de leur direction: investissements directs des résidents à l'étranger et investissements des non-résidents dans l'économie déclarante.
Capital social (code 510)
Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital. Le capital social couvre également l'acquisition par une entreprise d'investissement direct de parts dans son investisseur direct.
Bénéfices réinvestis (code 525)
Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct. Ces bénéfices réinvestis sont enregistrés comme un revenu et un montant affecté du signe contraire est inscrit en capitaux d'investissement direct.
Autres capitaux d'investissement direct (code 530)
Les autres capitaux d'investissement direct (ou transactions liées aux dettes interentreprises) couvrent les emprunts et les prêts de ressources financières – y compris les titres d'emprunt, les crédits-fournisseurs et les parts privilégiées sans droit de vote (qui sont considérées comme des créances de dette) – entre des investisseurs directs et les filiales, succursales et entreprises apparentées. Les créances sur l'investisseur direct détenues par l'entreprise d'investissement direct sont également enregistrées comme des capitaux d'investissement direct.
Investissements directs dans l'économie déclarante (code 555)
Les investissements directs sont classés principalement sur la base de leur direction – investissements directs des résidents à l'étranger et investissements des non-résidents dans l'économie déclarante.
Capital social (code 560)
Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital. Le capital social couvre également l'acquisition par une entreprise d'investissement direct de parts dans son investisseur direct.
Bénéfices réinvestis (code 575)
Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct. Ces bénéfices réinvestis sont enregistrés comme un revenu et un montant affecté du signe contraire est inscrit en capitaux d'investissement direct.
Autres capitaux d'investissement direct (code 580)
Les autres capitaux d'investissement direct (ou transactions liées aux dettes interentreprises) couvrent les emprunts et les prêts de ressources financières – y compris les titres d'emprunt, les crédits-fournisseurs et les parts privilégiées sans droit de vote (qui sont considérées comme des créances de dette) – entre des investisseurs directs et les filiales, succursales et entreprises apparentées. Les créances sur l'investisseur direct détenues par l'entreprise d'investissement direct sont également enregistrées comme des capitaux d'investissement direct.
INVESTISSEMENTS DE PORTEFEUILLE (CODE 600)
Les investissements de portefeuille couvrent les transactions impliquant des titres de participation et des titres de créance. Ces derniers se subdivisent en obligations et autres titres d'endettement, instruments du marché monétaire et produits financiers dérivés, lorsque ces produits dérivés génèrent des actifs et passifs financiers. En sont exclus tous les instruments qui figurent aux rubriques Investissements directs et Avoirs de réserve.
Produits financiers dérivés (code 910)
Les produits financiers dérivés sont des instruments financiers rattachés à un instrument ou à un indicateur financier spécifique ou à un produit de base particulier permettant de négocier de plein droit, sur les marchés financiers, des risques financiers spécifiques (tels que risque de taux d'intérêt, risque de change, risque de variation de prix des titres de propriété et des matières premières, risque de crédit, etc.).
AUTRES INVESTISSEMENTS (CODE 700)
Le poste des autres investissements est un poste résiduel qui englobe toutes les opérations financières qui ne figurent pas aux postes des investissements directs, des investissements de portefeuille, des produits financiers dérivés ou des avoirs de réserve.

Summary:
Statistiques de l’Union européenne — Balance des paiements, commerce des services et investissements directs étrangers
Statistiques de l’Union européenne — Balance des paiements, commerce des services et investissements directs étrangers
SYNTHÈSE DU DOCUMENT
Règlement (CE) no 184/2005 relatif aux statistiques de l’Union européenne sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
              
Il établit un cadre commun pour la production régulière de statistiques de l’Union européenne (UE) relatives à la balance des paiements, au commerce international des services et aux investissements directs étrangers (IDE).
POINTS CLÉS
Les pays de l’UE doivent:
présenter trois ensembles de données économiques au service statistique de la Commission européenne (Eurostat) conformément aux délais impartis et aux contrôles de la qualité établis à cet égard;
collecter les informations requises en utilisant l’ensemble des sources, y compris les sources de données administratives, telles que les répertoires d’entreprises, qu’ils estiment pertinentes et utiles;
communiquer à Eurostat les principales modifications méthodologiques ou d’autres changements susceptibles d’influer sur les données transmises dans les trois mois suivant la date à laquelle ces modifications ont lieu.
Eurostat:
évalue la qualité des données qu’il reçoit sur la base des rapports de qualité nationaux;
élabore et publie un rapport sur la qualité des statistiques européennes couvertes par le règlement;
présente ce rapport au Parlement européen et au Conseil à titre informatif;
élabore, en coopération avec ses partenaires internationaux, la méthodologie appropriée pour l’établissement des statistiques sur les IDE;
lance des études pilotes sur les IDE, d’ici au 20 juillet 2018, qui seront menées par les autorités nationales;
établit un rapport, d’ici au 20 juillet 2019, sur les résultats des études susmentionnées, recensant les questions qui doivent être traitées;
propose des modifications au présent règlement afin de définir des exigences méthodologiques et des exigences en matière de données pour les statistiques annuelles sur les IDE reposant sur le concept du propriétaire ultime, ainsi que pour celles sur les IDE distinguant les opérations d’IDE de création (nouvelles entreprises) des fusions-acquisitions (entreprises existantes), le cas échéant;
échange des données liées aux agrégats de l’EU-28 avec la Banque centrale européenne afin d’établir les chiffres de la balance des paiements;
publie les données nationales et les agrégats de l’UE sur la base des données transmises par les pays de l’UE sur le site internet de la Commission.
Les flux de données que reçoit Eurostat sur la base du règlement (CE) no 184/2005 sont les suivants:
statistiques mensuelles et trimestrielles de la balance des paiements;
commerce international des services;
flux et positions d’IDE.
Au plus tard le 28 février 2018, puis tous les cinq ans, la Commission doit présenter un rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 2016/1013 [qui modifie le règlement (CE) no 184/2005] pour:
évaluer la qualité des données reçues;
évaluer les bénéfices et les coûts des informations statistiques;
identifier les domaines où des améliorations sont possibles.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
              
Il s’applique depuis le 28 février 2005.
CONTEXTE
              
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet d’Eurostat aux pages suivantes:
«Statistiques sur la balance des paiements»;
«Statistiques sur les investissements directs étrangers»;
«Commerce international des services».
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Règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (JO L 35 du 8.2.2005, p. 23-55)
Les modifications successives du règlement (CE) no 184/2005 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 06.03.2017