Document ID: 31960R0011

Reference:
EUR-Lex - 31960R0011 - FR
Avis juridique important
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31960R0011
CEE Conseil: Règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne
Journal officiel n° 052 du 16/08/1960 p. 1121 - 1126 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 1 p. 0023  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 1 p. 0023  édition spéciale danoise: série I chapitre 1959-1962 p. 0056  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1959-1962 p. 0060  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0020  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 1 p. 0032  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 1 p. 0032
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  LE CONSEIL  INFORMATIONS  RÈGLEMENT Nº 11  concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenneLE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 79, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, considérant qu'en vertu de l'article 79, paragraphe 3, le Conseil doit établir une réglementation assurant dans le trafic à l'intérieur de la Communauté la suppression des discriminations visées à l'article 79, paragraphe premier; considérant que, pour assurer cette suppression, il est nécessaire d'interdire ces discriminations, y compris l'établissement de tarifs ou la fixation sous quelque forme que ce soit de prix et conditions de transport dont l'application constituerait une discrimination; considérant que, pour permettre de vérifier les prix et conditions de transport pratiqués et de déceler les discriminations éventuelles, les transporteurs et intermédiaires doivent être tenus de fournir les informations nécessaires et d'établir un document de transport permettant de les vérifier, ainsi que de se soumettre à contrôle;  considérant enfin qu'un mécanisme de sanctions doit, sous le contrôle de pleine juridiction de la Cour de justice prévu par l'article 172 du traité, assurer le respect de ces prescriptions; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes dispositions du présent règlement s'appliquent aux transports de toutes les marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable, à l'intérieur de la Communauté, à l'exclusion des transports des marchandises désignées aux annexes I et III du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Article 21. Les dispositions de ce règlement s'appliquent à tous les transports dont le lieu de départ ou de destination du produit transporté est situé sur le territoire d'un État membre, y compris les transports entre les États membres et des pays tiers ou associés. 2. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent qu'aux parties de parcours situées à l'intérieur de la Communauté. 3. Elles s'appliquent également aux parcours par chemin de fer, par route ou par voie navigable dans le cas où les marchandises, sur d'autres parties du parcours, sont transportées par d'autres modes de transport. Article 3Lorsqu'un transport régi par un contrat unique est effectué par des transporteurs successifs, chaque transporteur est soumis, sur le parcours qu'il effectue, aux dispositions du présent règlement. Article 41. Sont interdites, dans le trafic à l'intérieur de la Communauté, les discriminations qui consistent en l'application par un transporteur, pour les mêmes marchandises sur les mêmes relations de trafic, de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination des produits transportés. Cette interdiction n'affecte pas la validité des contrats de droit privé. 2. Est également interdit l'établissement de tarifs, ou la fixation, sous quelque forme que ce soit, de prix et conditions de transport dont l'application constituerait une discrimination au sens du paragraphe premier. 3. Les interdictions énoncées dans le présent article prennent effet le 1er juillet 1961. Article 51. Les gouvernements signalent à la Commission, avant le 1er juillet 1961, les tarifs, les conventions, les accords de prix et conditions de transport, en vigueur dans leur pays respectif, qui prévoient à l'intérieur de la Communauté, sur les mêmes relations de trafic et pour les mêmes marchandises, des prix et conditions de transport différents selon le pays d'origine ou de destination de ces marchandises. Sera également portée sans délai à la connaissance de la Commission toute mesure de ce genre qui pourrait être adoptée ultérieurement. 2. Les entreprises qui effectuent des transports sont tenues de fournir à leur gouvernement respectif, avant le 1er janvier 1961, les renseignements utiles relatifs aux tarifs, conventions, accords de prix et conditions de transport visés au paragraphe premier et de leur signaler sans délai toute mesure de ce genre qui pourrait être adoptée ultérieurement. 3. Les dispositions du présent article s'appliquent aux transports dont le lieu de départ ou d'arrivée est situé sur le territoire d'un État membre. Article 61. Chaque transport à l'intérieur de la Communauté fait l'objet d'un document de transport comportant les indications suivantes:  - le nom et l'adresse de l'expéditeur, - la nature et le poids de la marchandise, - la localité et la date d'acceptation des marchandises au transport, - la localité prévue pour la livraison de la marchandise, - l'itinéraire d'acheminement ou la distance, dans la mesure où ces éléments justifient un prix différent du prix de transport normalement applicable, - le cas échéant, les points de passage aux frontières. 2. Le document de transport est établi en double exemplaire et numéroté. Un exemplaire accompagne la marchandise ; l'autre est conservé par le transporteur pendant deux ans à compter de la date du transport et classé par ordre numérique. Ce dernier exemplaire comporte les prix de transport définitifs sous quelque forme que ce soit, les autres frais et, le cas échéant, les ristournes et toutes les autres conditions influençant les prix et conditions de transport. 3. Lorsque les documents existants comportent toutes les indications visées au paragraphe premier et rendent possible, conjointement avec le système d'enregistrement et la comptabilité des transporteurs, une vérification complète des prix et conditions de transport permettant de supprimer ou d'éviter les discriminations visées à l'article 79, paragraphe 1, du traité, les transporteurs ne sont pas tenus de mettre en service de nouveaux documents. 4. Le transporteur est responsable de l'établissement régulier des documents de transport. Article 71. Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er juillet 1961. 2. Toutefois, pour certaines catégories de transports à déterminer, la Commission peut, avant la date précitée, différer cette entrée en vigueur jusqu'au 1er janvier 1964 au plus tard, par un règlement pris après consultation du Conseil. Article 8Les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas: a) Aux transports de marchandises adressées par un expéditeur à un même destinataire, lorsque le poids total ne dépasse pas cinq tonnes; b) Aux transports de marchandises à l'intérieur d'un État membre, effectués sur un parcours total ne dépassant pas cent kilomètres; c) Aux transports de marchandises entre les États membres, effectués sur un parcours total ne dépassant pas trente kilomètres. Article 9Les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux transports de marchandises effectués par une entreprise pour ses propres besoins, dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies: - les transports doivent être effectués avec des moyens de transport lui appartenant ou qu'elle a achetés à crédit et qui sont conduits par son propre personnel, - le transport ne doit constituer qu'une activité accessoire dans le cadre de l'ensemble de l'activité de l'entreprise, - les marchandises transportées doivent appartenir à cette entreprise ou avoir été vendues, achetées, prêtées, empruntées, données ou prises en location, produites, transformées ou réparées par elle, - le transport doit servir à amener les marchandises vers l'entreprise, à les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l'intérieur de l'entreprise soit, pour ses propres besoins, à l'extérieur de l'entreprise. Article 10Si la publicité des prix et conditions de transport n'a pas fait l'objet, avant le 1er juillet 1963, d'une réglementation prise dans le cadre de l'article 74 et en application de l'article 75 du traité, des décisions relatives à la nature, à la forme et à l'étendue de cette publicité, ainsi  que toutes autres dispositions utiles, seront prises dans les limites et conditions de l'article 79, paragraphes 1 et 3, du traité, en tenant compte de ce qu'elles devront en tout cas s'encadrer dans la politique commune des transports. Article 111. Sans préjudice de l'application de l'article 5 du présent règlement, les gouvernements et les entreprises fournissent, sur la demande de la Commission, toutes les informations supplémentaires nécessaires relatives aux tarifs, conventions, accords de prix et conditions de transport. 2. La Commission peut fixer un délai minimum d'un mois pour la communication de ces informations. 3. Si la Commission demande à une entreprise de lui fournir des renseignements, elle en informe aussitôt le gouvernement de l'État membre dans lequel se trouve le siège de l'entreprise, en lui adressant copie de la demande de renseignements. 4. Un renseignement peut être refusé si celui-ci entraîne la divulgation de faits dont la communication est, de l'avis d'un État membre, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité. Article 121. Les transporteurs qui appliquent pour les mêmes marchandises et sur les mêmes relations de trafic, des prix et conditions de transport différents selon le pays d'origine ou de destination des produits transportés, sont tenus, sur la demande de la Commission, de justifier que cet agissement ne constitue pas une violation des dispositions du présent règlement. 2. Ne constitue pas une violation des dispositions du présent règlement l'application de prix et conditions de transport différents résultant exclusivement de la situation de concurrence entre transporteurs ou de caractéristiques techniques ou économiques d'exploitation propres aux transports effectués sur la relation de trafic considérée. Article 131. Les commissionnaires et intermédiaires de transport sont tenus de communiquer, sur la demande de leur gouvernement ou de la Commission, toutes les informations relatives aux prestations fournies ainsi qu'aux prix et conditions appliqués. 2. Cette obligation est également applicable aux entreprises qui fournissent directement des prestations accessoires de transport, pourvu que leur rémunération et la rémunération des transporteurs soient contenues dans un prix global. 3. Les dispositions de l'article 11, paragraphes 2, 3 et 4, sont également applicables aux demandes de communications faites en vertu du présent article. Article 141. Les États membres assurent le contrôle de l'exécution des obligations imposées aux transporteurs à l'article 5, paragraphe 2, et aux articles 6 et 11 du présent règlement, ainsi que de l'obligation de communication prévue à l'article 13. A cet effet, ils prennent les mesures nécessaires avant le 1er juillet 1961, après consultation de la Commission. 2. La Commission peut, dans la mesure où l'exécution du présent règlement le rend nécessaire, charger ses agents ou des experts de missions de contrôle en vue de vérifier et de surveiller l'exécution des obligations incombant aux entreprises en vertu des articles 5, 6, 11 et 13 de ce règlement. A cet effet, les mandataires de la Commission disposent des droits et pouvoirs suivants: a) Vérifier les livres et autres documents professionnels des entreprises, b) Prendre sur place des copies ou extraits de ces livres et documents, c) Avoir accès à l'ensemble des locaux, terrains et véhicules des entreprises, d) Exiger toutes explications sur les livres et documents.  Les mandataires de la Commission exercent ces droits sur présentation d'un laissez-passer indiquant qu'ils sont chargés de procéder, dans toute la mesure nécessaire, à des contrôles en vertu du présent article. Ils doivent être porteurs d'un ordre de mission désignant l'entreprise à contrôler et l'objet du contrôle. L'ordre de mission et la qualité des personnes chargées de son exécution sont dûment notifiés au préalable à l'État membre intéressé. Des agents de cet État peuvent, sur la demande de celui-ci ou de la Commission, assister les mandataires de la Commission dans l'accomplissement de leur mission. Lorsqu'une entreprise s'oppose à un contrôle prévu dans le présent règlement, l'État membre intéressé est tenu de fournir l'aide et l'appui nécessaires aux mandataires de la Commission pour leur permettre d'effectuer les missions de contrôle dont ils sont chargés. A cet effet, les États membres prennent les mesures nécessaires avant le 1er juillet 1961, après consultation de la Commission. 3. Toutes les personnes participant aux opérations de contrôle prévues au présent article sont tenues au secret professionnel, conformément à l'article 214 du traité. Article 151. Sans préjudice de l'application de l'article 79, paragraphe 4, du traité, la Commission et les États membres veillent à ce que tous les faits dont ils ont pris connaissance en vertu des articles 5, 11, 13 et 14 conservent leur caractère confidentiel. 2. Sauf décision contraire unanime du Conseil, les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être utilisés qu'en vue de l'exécution du présent règlement. Article 16Les États membres déterminent, après consultation de la Commission et dans le délai prévu à l'article 14, paragraphe 1, les sanctions appropriées, applicables: a) Aux transporteurs qui se sont soustraits aux mesures de contrôle prévues à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6; b) Aux entrepreneurs qui, après en avoir été requis, n'ont pas fourni à leur gouvernement, dans le délai imparti, les renseignements prévus aux articles 11 et 13; c) Aux entrepreneurs qui ont fourni sciemment des informations fausses à leur gouvernement. Article 171. Si l'entrepreneur ne fournit pas dans le délai imparti les informations demandées par la Commission en application des articles 11 ou 13, ou s'il lui fournit sciemment des informations fausses, celle-ci peut, conformément à l'article 79, paragraphe 3, alinéa 2, du traité, prendre à son encontre une décision prononçant une sanction dont le maximum est de cinq cents unités de compte, et fixer un nouveau délai pour la communication des informations demandées. Si l'entrepreneur n'a pas fourni ces informations à l'expiration de ce nouveau délai, la décision peut être renouvelée. 2. Toutefois, ces sanctions ne peuvent être prononcées que si la demande d'informations a été présentée sous forme de décision se référant expressément aux sanctions prévues au présent article. Article 181. La Commission, après avoir constaté l'existence d'une discrimination au sens de l'article 79, paragraphe 1, du traité, peut, pour chaque cas de discrimination et dans le cadre des décisions prévues à l'article 79, paragraphe 4, prononcer à l'encontre du transporteur responsable une sanction dont le maximum est de vingt fois le prix du transport perçu ou demandé. 2. Si une discrimination au sens de l'article 79, paragraphe 1, du traité subsiste malgré une décision de la Commission enjoignant d'y mettre fin, la Commission peut prononcer, à l'encontre du transporteur responsable, pour chaque cas de discrimination et conformément à l'article 79, paragraphe 4, du traité, une sanction dont le maximum sera de dix mille unités de compte.  3. Avant de prendre une sanction dans le cadre de l'article 17, la Commission consulte tout État membre intéressé auquel elle communique sous forme de copie tous les documents et éléments d'information réunis dans le cadre de l'examen auquel elle a procédé en application de l'article 79, paragraphe 4, du traité. Chaque État membre consulté peut demander l'avis d'une autorité nationale indépendante et répond dans un délai de deux mois. Article 19Les décisions prises en vertu des articles 17 et 18 n'ont pas un caractère pénal. Article 20La décision à prendre en application des articles 17 et 18 est précédée d'une notification, à l'entrepreneur intéressé, de la mesure envisagée. La Commission transmet pour information aux États membres intéressés copie des décisions prises sur la base des articles 17 et 18. Article 21Pour l'application des articles précédents, l'unité de compte est celle retenue pour l'établissement du budget de la Communauté, en vertu des articles 207 et 209 du traité. Article 22Les entreprises, que leur statut juridique soit public ou privé, sont responsables du fait de leurs agents en ce qui concerne l'exécution des dispositions du présent règlement. Cette disposition est également applicable aux sanctions prévues dans ce règlement. Article 23Les sanctions prononcées par la Commission en application des articles 17 et 18 sont exécutées dans les conditions prévues à l'article 192 du traité. Les sommes perçues en exécution des décisions prononçant ces sanctions sont versées à la Communauté économique européenne et figurent en recette à son budget. Article 24L'État membre qui, au titre de l'article 79, paragraphe 4, du traité, demande l'examen d'un cas qu'il estime discriminatoire, doit motiver sa demande. Article 251. Avant de prendre une décision ou de prononcer une sanction au titre de l'article 18 du présent règlement, la Commission entend les explications de l'intéressé ou de son mandataire ; elle peut déléguer un de ses agents pour recevoir ces explications. 2. En application de l'article 172 du traité, une compétence de pleine juridiction est attribuée à la Cour de justice en ce qui concerne toute sanction prise en vertu des articles 17 et 18. La Commission ne peut poursuivre l'exécution de la sanction qu'après l'expiration du délai de recours. Article 26La Commission est chargée de prendre les mesures d'application nécessaires à l'exécution du présent règlement.Le présent règlement est obligatoire en tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1960. Par le Conseil Le président P. GRÉGOIRE

Summary:
Navigation intérieure: accès au marché
Navigation intérieure: accès au marché
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Règlement (CE) no 169/2009 — Règles de concurrence relatives aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
Règlement (CE) no 718/1999 relatif à une politique de capacité des flottes de l’UE dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
Directive 96/75/CE concernant les modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans l’UE
Règlement (CE) no 1356/96 concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre pays de l’UE, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services
Règlement (CEE) no 3921/91 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un pays de l’UE
Directive 87/540/CEE relative à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession
Règlement (CEE) no 2919/85 portant fixation des conditions d’accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin
Règlement no 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne
QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS ET DE CES DIRECTIVES?
Le règlement (CE) no 169/2009 fixe les règles de concurrence de l’Union européenne (UE) applicables aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable. Le règlement (CE) no 718/1999, conjointement avec le règlement modificatif (UE) no 546/2014, fixe les règles pour une politique de capacité des flottes de l’UE. La directive 96/75/CE décrit les mesures à mettre en œuvre pour parvenir à des contrats d’affrètement et à une fixation des prix librement négociés au sein de l’UE. Le règlement (UE) no 1356/96 vise à garantir la libre prestation de services entre les pays de l’UE pour les transporteurs de marchandises ou de personnes par voie navigable. Le règlement (CEE) no 3921/91 fixe les conditions dans lesquelles les transporteurs non résidents sont autorisés à proposer des services de transport dans le domaine de la navigation intérieure au sein de l’UE. La directive 87/540/CEE vise à établir des conditions d’accès uniformes à la profession de transporteur, en facilitant la reconnaissance mutuelle des diplômes et d’autres qualifications. Le règlement (CEE) no 2919/85 fixe les conditions d’accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin. Le règlement (CEE) no 11 du Conseil vise à supprimer toute discrimination en matière de prix et conditions de transport.
POINTS CLÉS
Le cadre législatif concernant le transport par voies navigables de l’UE, en incluant une législation couvrant différents objectifs, vise à libéraliser le marché du transport par voies navigables en:veillant à ce que les acteurs du transport par voies navigables aient librement accès à l’ensemble des voies navigables européennes; supprimant toute pratique de marché discriminatoire et déloyale, notamment en ce qui concerne les prix et les tarifs; et créant des conditions équitables de concurrence au moyen de règles communes, y compris l’admission à la profession de transporteur par voies navigables.Le règlement (CE) no 169/2009 vise à harmoniser les règles de concurrence de l’UE dans les secteurs du transport par route, par chemin de fer et par voie navigable, en définissant les exemptions à l’interdiction des ententes, des décisions ou des pratiques concertées dont les objectifs sont l’application d’améliorations techniques ou la coopération technique, à travers:l’application uniforme de normes et de types pour le matériel; l’échange ou l’utilisation en commun du personnel, du matériel, des moyens de transport ou des installations fixes; l’établissement et l’application de prix globaux, y compris les prix de concurrence, pour les transports successifs, complémentaires, substitutifs ou combinés; l’acheminement par les itinéraires les plus rationnels; la coordination des horaires des transports sur des itinéraires successifs; le groupement d’envois isolés; l’établissement de structures de tarifs uniformes, pour autant que ces règles ne fixent pas les prix et conditions de transport.Le règlement exempte également certaines petites et moyennes entreprises.
Le règlement (UE) no 718/1999 vise à définir une politique de flottes de l’UE pour le transport par voie navigable au sein de l’UE.Il concerne les bateaux transportant des marchandises, avec certaines exemptions, notamment pour les bateaux qui naviguent exclusivement sur le Danube ou pour les bateaux affectés au stockage des marchandises ou au dragage. Il oblige les pays de l’UE dont le tonnage de la flotte est supérieur à 100 000 tonnes et dont les voies navigables sont reliées à celles d’autres pays de l’UE, à créer un fonds de la navigation intérieure. Chaque fonds possède un fonds de réserve qui comporte des comptes distincts pour les bateaux à cargaison sèche*, les bateaux-citernes* et les pousseurs*. Ces fonds doivent être gérés par les autorités nationales. Le fonds de réserve peut être utilisé:en cas de «perturbation grave du marché» affectant le marché du transport par voie navigable (telle que définie par la directive 96/75/CE, voir ci-dessous), à la demande d’un pays de l’UE; ousi les organisations représentatives du transport par voie navigable en font unanimement la demande.Le règlement (CE) no 181/2008 définit les modalités pratiques pour l’exécution de la politique de capacité des flottes de l’UE, notamment le taux des contributions au fonds.
Le règlement modificatif (UE) no 546/2014 élargit le champ d’application des mesures disponibles au titre du règlement (CE) no 718/1999.
La directive 96/75/CE comprend deux ensembles de mesures:pour parvenir à des contrats d’affrètement et de prix librement négociés dans l’UE, en changeant le précédent système d’«affrètement par rotation» pour les opérations de transport (à des prix fixés préalablement selon le rang dans lequel les bateaux deviennent disponibles après leur déchargement); pour permettre à la Commission européenne de prendre certaines mesures en cas de perturbation grave du marché du transport par voie navigable, notamment des mesures visant à empêcher toute nouvelle augmentation de la capacité de transport.Le règlement (CE) no 1356/96 vise à garantir que tout transporteur de marchandises ou de personnes par voie navigable est admis à effectuer des opérations de transport entre pays de l’UE et à transiter par ceux-ci, sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement, sous réserve:qu’il soit établi dans un pays de l’UE, qu’il soit habilité à effectuer des transports internationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable et qu’il utilise des bateaux de la navigation intérieure immatriculés dans un pays de l’UE; qu’il satisfasse aux conditions du règlement (CEE) no 3921/91.Il existe des règles particulières relatives aux droits des transporteurs des pays non membres de l’UE au titre de la convention révisée pour la navigation du Rhin (convention de Mannheim) et de la convention concernant la navigation sur le Danube (convention de Belgrade) ou des droits découlant des traités et des accords internationaux auxquels l’UE est partie.
La directive (CEE) no 3921/91 s’appuie sur les principes généraux d’égalité de traitement et de libre prestation de services, en vertu desquels les transporteurs non résidents doivent être admis à effectuer des transports nationaux («cabotage») par voie navigable dans l’UE. Elle établit les conditions suivantes:les transporteurs peuvent exercer le cabotage à titre temporaire sans avoir à créer un siège ou un autre établissement, s’ils sont établis dans un pays de l’UE en conformité avec sa législation et s’ils sont habilités à effectuer des transports de marchandises ou de personnes par voie navigable à l’échelle internationale. les transporteurs ne peuvent utiliser que des bateaux dont le ou les propriétaires sont:des personnes résidant dans l’UE ou des ressortissants d’un pays de l’UE, oudes personnes morales dont le siège social est établi dans un pays de l’UE et qui appartiennent en majorité à des ressortissants de pays de l’UE.La directive 87/540/CEE exige que les personnes et les entreprises possèdent les compétences reconnues par les autorités ou par un organisme désigné par chaque pays de l’UE dans les domaines suivants:le droit; la gestion commerciale et financière de l’entreprise; l’accès au marché; les normes et l’exploitation techniques; la sécurité; et les questions opérationnelles liées au transport international.Une attestation est délivrée par l’autorité sur la base d’un diplôme, de la fréquentation de cours ou d’une expérience pratique avérée. Si le transporteur ne satisfait plus à ces conditions, l’attestation peut être retirée.
Règlement (CEE) no 2919/85. la convention révisée pour la navigation du Rhin (modifiée par le protocole additionnel no 2) stipule que seuls les bateaux appartenant à la navigation du Rhin sont autorisés à naviguer sur le Rhin.
Un bateau appartient à la navigation du Rhin s’il lui a été délivré un document par une autorité compétente d’un pays riverain du Rhin (c.-à- d., la Belgique, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse). Ce règlement élargit l’application de la convention à l’ensemble des pays de l’UE, garantissant ainsi l’égalité de traitement des bateaux à travers toute l’UE.
Le règlement (CEE) no 11/1960 du Conseil vise à exécuter l’article 79, paragraphe 3, du traité de Rome (désormais l’article 95 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Ce règlement:interdit toute discrimination par les transporteurs, consistant en l’application, pour les mêmes marchandises sur les mêmes relations de trafic, de prix et de conditions de transport différents en raison du pays d’origine ou de la destination des marchandises concernées; concerne le transport de toutes les marchandises effectué selon plusieurs modes, que ce soit par chemin de fer, par route ou par voie navigable; fixe les règles relatives aux exigences en matière de documentation pour les documents de transport; exige que les pays de l’UE assurent le contrôle de l’exécution de ces obligations.
DEPUIS QUAND CETTE LÉGISLATION S’APPLIQUE-T-ELLE?
Le règlement (CE) no 169/2009 s’applique depuis le 25 mars 2009. Le règlement (CE) no 718/1999 s’applique depuis le 29 avril 1999. La directive 96/75/CE s’applique depuis le 30 novembre 1996 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 1er janvier 1997. Le règlement (CE) no 1356/96 s’applique depuis le 2 août 1996. Le règlement (CEE) no 3921/91 s’applique depuis le 5 janvier 1992. La directive 87/540/CEE s’applique depuis le 12 novembre 1987 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 30 juin 1988. Le règlement (CEE) no 2919/85 s’applique depuis le 22 octobre 1985. Le règlement no 11/1960 s’applique depuis le 5 septembre 1960.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, veuillez consulter:Voies d’eau intérieures (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Bateaux à cargaison sèche: bateaux transportant des cargaisons sèches (par exemple des céréales).
Bateaux-citernes: bateaux transportant des cargaisons liquides (par exemple du pétrole).
Pousseurs: bateaux servant à tirer d’autres vaisseaux, tels que des barges, mais ne transportant pas eux-mêmes de marchandises.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Règlement (CE) no 169/2009 du Conseil du 26 février 2009 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée) (JO L 61 du 5.3.2009, p. 1-5)
Règlement (CE) no 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90 du 2.4.1999, p. 1-5)
Les modifications successives du règlement (CE) no 718/1999 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive 96/75/CE du Conseil du 19 novembre 1996 concernant les modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté (JO L 304 du 27.11.1996, p. 12-14)
Voir la version consolidée.
Règlement (CE) no 1356/96 du Conseil du 8 juillet 1996 concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services (JO L 175 du 13.7.1996, p. 7-8)
Règlement (CEE) no 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre (JO L 373 du 31.12.1991, p. 1-3)
Directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession (JO L 322 du 12.11.1987, p. 20-24)
Règlement (CEE) no 2919/85 du Conceil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin (JO L 280 du 22.10.1985, p. 4-7)
CEE Conseil: Règlement no 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne (JO 52 du 16.8.1960, p. 1121-1126)
Voir la version consolidée.
DOCUMENTS LIÉS
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VI — Les transports — Article 95 (ex-article 75 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 86)
Règlement (CE) no 181/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant certaines mesures d’application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (version codifiée) (JO L 56 du 29.2.2008, p. 8-12)
dernière modification 22.12.2020