Document ID: 31999R0856

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EUR-Lex - 31999R0856 - FR
Avis juridique important
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31999R0856
Règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes
Journal officiel n° L 108 du 27/04/1999 p. 0002 - 0006
RÈGLEMENT (CE) N° 856/1999 DU CONSEILdu 22 avril 1999établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,vu la proposition de la Commission(1),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité(2),(1) considérant que l'Union européenne est liée par les engagements qu'elle a contractés auprès des pays ACP aux termes de la convention de Lomé, et plus particulièrement par son protocole no 5, qui vise à garantir aux États ACP le maintien de leurs avantages sur le marché européen, l'accès à ce marché dans des conditions qui ne peuvent être moins favorables que celles qu'ils connaissaient antérieurement et l'amélioration des conditions de production et de commercialisation des bananes ACP;(2) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, instaurée par le règlement (CEE) no 404/93(3), fixe le cadre pour le maintien, sur le marché communautaire, des avantages dont les fournisseurs ACP traditionnels ont bénéficié dans le passé;(3) considérant, notamment, que le régime des échanges avec les pays tiers établi par le titre IV dudit règlement est destiné à permettre l'écoulement sur le marché communautaire des bananes produites par les États ACP, fournisseurs traditionnels de la Communauté, garantissant aux producteurs un revenu adéquat conformément à l'engagement de la Communauté évoqué ci-dessus;(4) considérant que ce régime des échanges a été modifié par le règlement (CE) no 1637/98;(5) considérant que ces modifications des échanges ont changé de façon substantielle les conditions du marché pour les fournisseurs ACP traditionnels et pourraient, en particulier, constituer un préjudice pour les fournisseurs les plus défavorisés;(6) considérant que des efforts particuliers devront être consentis par les fournisseurs ACP traditionnels pour s'adapter à ces nouvelles conditions du marché afin de maintenir une présence sur le marché communautaire et la viabilité des livraisons traditionnelles ACP;(7) considérant qu'une assistance technique et financière, s'ajoutant à celle prévue par la quatrième convention ACP-CE, devrait, par conséquent, être accordée aux fournisseurs ACP traditionnels pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché et notamment d'améliorer leur compétitivité; qu'il convient, dans un même temps, d'encourager les méthodes de production et de commercialisation de bananes respectueuses de l'environnement ainsi que des normes sociales;(8) considérant que, comme cette assistance doit être liée aux efforts spéciaux nécessaires en raison des nouvelles conditions du marché, des critères objectifs doivent être fixés pour déterminer l'étendue de ladite assistance;(9) considérant que, pour garantir sa pertinence par rapport aux objectifs poursuivis, cette assistance doit avoir un caractère temporaire et sa suppression doit intervenir sans heurts et graduellement;(10) considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des présentes dispositions, une procédure impliquant une étroite coopération entre les États membres et la Commission doit être instaurée,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Un cadre spécial d'assistance technique et financière est créé pour aider les fournisseurs ACP traditionnels de bananes à s'adapter aux nouvelles conditions du marché à la suite des modifications apportées à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane par le règlement (CE) no 1637/98.2. Ce cadre spécial est créé pour une période n'excédant pas dix ans à compter du 1er janvier 1999.Article 2Aux fins du présent règlement, on entend par:- "fournisseurs ACP traditionnels": les pays ACP énumérés à l'annexe,- "bananes": les bananes fraîches ou séchées relevant du code NC 0803, à l'exception des plantains.Article 31. Les fournisseurs ACP traditionnels sont éligibles pour l'assistance technique et financière.2. L'assistance technique et financière est accordée, à la demande des pays ACP, afin de contribuer à la mise en oeuvre de programmes visant:a) à améliorer la compétitivité dans le secteur de la banane, notamment par:- un accroissement de la productivité, sans porter atteinte à l'environnement,- une amélioration de la qualité, y compris les mesures phytosanitaires,- une adaptation des méthodes de production, de distribution ou de commercialisation afin de répondre aux normes de qualité visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 404/93,- la création d'organisations de producteurs qui ont pour objectif l'amélioration de la commercialisation et de la compétitivité de leurs produits et le développement de systèmes de certification de méthodes de production respectueuses de l'environnement, y compris le commerce équitable de bananes,- le développement d'une stratégie de production et/ou de commercialisation pour répondre aux exigences du marché à la lumière de l'organisation commune des marchés de la Communauté dans le secteur de la banane,- une aide à la formation, à la connaissance du marché, au développement de méthodes de production respectueuses de l'environnement, y compris le commerce équitable de bananes, l'amélioration de l'infrastructure de distribution et l'amélioration des services commerciaux et fiannciers au profit des producteurs de bananes;b) à soutenir la diversification dans les cas où une amélioration de la compétitivité dans le secteur des bananes ne serait pas durable.Article 4La Commission statue sur l'éligibilité des programmes visés à l'article 3 après consultation des fournisseurs ACP traditionnels concernés, conformément à la procédure fixée à l'article 6. Elle prend particulièrement en considération la situation spécifique de chaque fournisseur ACP, en accordant une attention particulière à la nécessité de solutions particulières pour la Somalie. Elle tient également compte de la cohérence du programme envisagé avec les objectifs de développement généraux de l'État ACP concerné et de sa cohérence dans le cadre de la coopération régionale avec d'autres producteurs de bananes, notamment les producteurs de la Communauté.Article 51. La Commission est chargée de l'instruction, des décisions et de la gestion concernant les actions menées dans le cadre du présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'euros ou toute adaptation d'une telle action comprenant une augmentation de plus de 20 % du montant initialement convenu et les propositions de modifications fondamentales résultant des difficultés liées à l'exécution de projets qui ont déjà été entamés doivent être adoptées selon la procédure fixée à l'article 6.Lorsque le dépassement visé au paragraphe 1 excède 4 millions d'euros, mais est inférieur à 20 % de l'engagement initial, l'avis du comité, tel que défini à l'article 6, est demandé par des procédures simplifiées et accélérées.La Commission informe succinctement le comité des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d'une valeur inférieure à 2 millions d'euros. Cette information est donnée au moins une semaine avant la prise de décision.3. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place conformément au régime habituel établi par la Commission selon les dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.4. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et l'État bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres, de l'État bénéficiaire et des États ACP. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement dans des cas exceptionnels dûment justifiés et afin d'assurer le meilleur rapport coût-efficacité.6. Les fournitures sont originaires des États membres ou des États ACP. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays en développement.7. Une attention particulière sera accordée:- à la recherche d'un bon rapport coût-efficacité et de la durabilité lors de la conception du projet,- à une définition claire, pour tous les projets, des objectifs et des indicateurs de réalisation et à leur contrôle.8. L'assistance fournie au titre du présent règlement complète et renforce l'assistance fournie au titre d'autres instruments de la coopération au développement.Article 61. La Commission est assistée par le comité géographique compétent pour le développement, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 71. Dans les limites du montant global disponible pour une année donnée, la Commission fixe le montant maximal à la disposition de chaque fournisseur ACP traditionnel pour le financement des programmes visés à l'article 3, paragraphe 2, sur la base de l'écart de compétitivité observé et en tenant compte de l'importance de la production de bananes du pays concerné. Lorsque seuls des programmes tels que ceux définis à l'article 3, paragraphe 2, point b), sont exécutés, la Commission alloue un montant comparable à celui octroyé aux autres fournisseurs traditionnels.2. À partir de l'année 2004 et pour chacune des années suivantes, un coefficient réducteur maximal de 15 % est appliqué au niveau de l'assistance fournie à des fournisseurs traditionnels ACP individuels. Lorsque des programmes définis selon l'article 3, paragraphe 2, point a), sont exécutés, ce coefficient réducteur est réduit dans la même mesure où un accroissement de la compétitivité a été observé en comparaison de l'année précédente.3. Les règles détaillées sont établies par la Commission conformément à la procédure fixée à l'article 8.Article 81. Les règles détaillées relatives à l'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission.2. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conforme à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 9Au plus tard le 31 décembre 2000, et tous les deux ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions.Article 10Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 22 avril 1999.Par le ConseilLe présidentW. MÜLLER(1) JO C 364 du 25.11.1998, p. 14.(2) Avis du Parlement européen du 19 juin 1998 (JO C 210 du 6.7.1998), position commune du Conseil du 5 octobre 1998 (JO C 364 du 25.11.1998) et décision du Parlement européen du 28 janvier 1999 (non encore parue au Journal officiel).(3) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1637/98. (JO L 210 du 28.7.1998, p. 28).ANNEXELISTE VISÉE À L'ARTICLE 2, PREMIER TIRETFournisseurs ACP traditionnels de bananesBelizeCamerounCap-VertCôte d'IvoireDominiqueGrenadeJamaïqueMadagascarSainte-LucieSaint-Vincent-et-les-GrenadinesSomalieSuriname

Summary:
Assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes - EUR-Lex
Assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes - EUR-Lex
De 1994 à 2008, l'Union européenne (UE) a fourni une assistance temporaire technique et financière en faveur des fournisseurs traditionnels de banane des pays Afrique, Caraïbe, Pacifique (ACP). Cette aide devait leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché dans le secteur de la banane, elle devait aider les pays bénéficiaires à être plus compétitifs et/ou à diversifier leurs économies.
ACTE
            
Règlement (CE) no 2686/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes.
Règlement (CE) no 856/1999 du Conseil, du 22 avril 1999, établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes.
SYNTHÈSE
            
Les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) fournisseurs traditionnels de bananes ont bénéficié d’un cadre d’assistance pour améliorer la compétitivité et la diversification de leur production agricole.
Le terme de fournisseur ACP traditionnel de bananes ne désigne pas tous les fournisseurs ACP actuels de bananes. Les pays concernés (définit en fonction de références historiques) sont: le Belize, le Cameroun, le Cap-Vert, la Côte d'Ivoire, la Dominique, Grenade, la Jamaïque, Madagascar, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la Somalie et le Suriname.
Dans le sens du règlement, on entend par «bananes», les bananes fraîches ou séchées à l'exception des plantains.
Le cadre spécial (CSA) temporaire mis en place par le règlement (CE) no856/1999 pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 1999.
Activités éligibles pour l'assistance
Les mesures d’assistance visent à:
accroître la productivité et améliorer la qualité des produits, y compris dans le domaine phytosanitaire;
adapter les méthodes de production, de distribution ou de commercialisation, notamment dans le cadre des normes établies par le règlement (CEE) no 404/93 et (CE) no 1234/2007;
créer des organisations de producteurs pour améliorer la commercialisation et la compétitivité de leurs produits;
développer le commerce équitable, ainsi qu'un système de certification des méthodes de production respectueuses de l'environnement;
développer des stratégies de production et/ou de commercialisation relatives aux conditions des marchés;
aider la formation, la connaissance du marché et le développement de méthodes de production respectueuses de l'environnement et équitables;
soutenir la diversification de la production, dans les cas où une amélioration de la compétitivité dans le secteur des bananes ne serait pas durable.
Financement des programmes
L'assistance financière accordée vise à compléter et renforcer l'assistance fournie au titre d'autres instruments de la coopération au développement. Le montant maximal à la disposition de chaque fournisseur est fixé annuellement par la Commission sur la base de l'écart de compétitivité et de l'importance de la production de bananes du pays concerné.
Le règlement prévoit des mécanismes destinés à réduire graduellement l'aide communautaire. À partir de l'année 2004, un coefficient réducteur maximal de 15 % est appliqué chaque année à l'assistance fournie à chaque pays. Lorsque les programmes sont exécutés, ce coefficient réducteur est réduit dans la même mesure que l'accroissement de la compétitivité.
Les projets financés sur la ligne budgétaire «Banane» ont été déconcentrés auprès des délégations de la Commission européenne au cours du dernier trimestre 2005. Cette déconcentration a permis aux délégations de gérer les projets de manière plus efficace et de rattraper ainsi certains retards d'engagements ou de paiements.
Évaluation
La Commission était censée présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution du règlement, au plus tard le 31 décembre 2000 et tous les deux ans par la suite.
La Commission a présenté son premier rapport biennal en février 2001 et son deuxième rapport biennal en décembre 2002.
Contexte
Les pays ACP ont bénéficié d'un régime commercial préférentiel pour l'exportation de bananes vers l'UE, depuis la mise en place de l'organisation commune de marché (OCM) de la banane en 1993. Ainsi:
de 1993 à 2005 les importations de bananes provenant de pays non ACP étaient soumises à des quotas et à des droits de douanes. Les pays ACP n’étant pas soumis aux droits de douane à l’intérieur d’un quota et ils bénéficiaient de droits de douane réduits pour les importations hors quota;
à partir de 2006 le régime général d'importation avait été remplacé par un système fondé uniquement sur les droits de douane, sauf pour les pays ACP qui bénéficiaient d’un système de quota exonéré de droits de douane;
depuis 2008 les pays ACP qui ont négocié un accord de partenariat économique (APE) (EN) bénéficient d’un accès sans quota ni droit de douane. Les APE remplacent les dispositions commerciales de l'accord de Cotonou qui expiraient le 31 décembre 2007;
depuis le 15 décembre 2009, le droit de douane s'appliquant aux importations des pays tiers (non-ACP) s'élève à 148€/tonne.
Le cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP établit en 1999 s’est achevé en 2008, cependant plusieurs projets sont toujours en cours d’exécution.
RÉFÉRENCES
Acte
Entrée en vigueur
Transposition dans les États membres
Journal Officiel
Règlement (CE) no 2686/94
5.11.1994
-
JO L 286 du 5.11.1994
Règlement (CE) no 856/1999
30.4.1999
-
JO L 108 du 27.4.1999
ACTES LIÉS
Décision 2010/314/UE du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de Genève sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d’un accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.
Règlement (CE) No 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE. [JO L 284 du 31.10.2003]
Règlement (CE) no 1609/1999 de la Commission fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 856/1999 du Conseil [Journal officiel L 190 du 23.07.1999].
Ce règlement établit les modalités d'application du cadre spécial d’assistance, par exemple les délais, les méthodes de calcul du prix de référence, les quantités de référence et l'écart de compétitivité.
Les demandes d'assistance doivent reposer sur une stratégie à long terme et cohérente pour le secteur de la banane. Les programmes proposés doivent être conçus sur la base de cette stratégie et sous forme de plans d'action annuels. Les fonds attribués aux pays qui n'ont pas présenté de demande d'assistance dans le délai fixé sont distribués aux autres pays.
RAPPORTS
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Rapport biennal sur le cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes» [ COM(2010) 103 final non publié au Journal officiel].
Le cadre spécial d’assistance (CSA) s’est achevé au 31 Décembre 2008. Sa mise en place a permis aux pays ACP producteurs traditionnels de bananes d’effectuer des progrès en termes:
de compétitivité et d’adaptation aux besoins du marché européen, aux normes et aux politiques de l’UE dans l’optique d’un développement économique durable;
de diversification de la production agricole, tout en l’intégrant d’une façon plus intégrée et stratégique dans la planification du développement du pays.
Pourtant, la plupart de ces pays restent vulnérables aux chocs externes et doivent toujours relever des défis importants pour s’adapter aux contraintes du commerce mondial.
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (règlement no 856/1999 du Conseil) - Rapport biennal de la Commission 2006 [ COM(2006) 806 final -Non publié au journal officiel].
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (règlement no 856/1999 du Conseil) - Rapport biennal de la Commission 2004 [ COM(2004) 823 final - non publié au journal officiel].
Le régime commercial de l’UE n’a pas changé depuis le dernier rapport et des mesures ont été prises dans le cadre de l’élargissement.
Communication de la Commission au Parlement européen, du 23 décembre 2002 - Cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (Règlement no 856/1999 du Conseil) - Rapport biennal de la Commission 2002 [ COM(2002) 763 final - non publié au Journal officiel].
En avril 2001, la Communauté a élaboré un nouveau régime afin d'être conforme aux règles de l'OMC, mettant fin au 'conflit de la banane' entre les États-Unis et la Communauté européenne. Le système modifié constitue un compromis et comporte des modifications importantes et phasées du régime d'importation de bananes de l'UE:
le système de contingents doit être remplacé par un régime uniquement tarifaire;
dans l'intervalle, le marché européen de la banane continuera à être géré dans le cadre d'un système de contingents fondé, sur des références historiques, qui a également été négocié avec les pays ACP.
De 1999 à 2002, la Commission constate principalement une réduction des montants affectés à l'augmentation de la productivité des plantations, au profit des actions destinées à soutenir la diversification. Des changements ont été introduits dans le montage opérationnel et dans les modalités de mise en œuvre des crédits. Des changements ont été introduits dans le montage opérationnel et dans les modalités de mise en œuvre des crédits. Ces changements correspondent à la volonté de la Commission d’améliorer les conditions de gestion des crédits en ce qui concerne notamment la transparence, la sécurité et la détermination des responsabilités des différents intervenants.
Communication de la Commission au Parlement européen du 7 février 2001- Cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (Règlement no 856/1999 du Conseil) - Rapport biennal de la Commission 2000 [ COM(2001) 67 final - non publié au Journal officiel].
Les conditions du marché ont été difficiles pour les fournisseurs ACP traditionnels de bananes pendant les années 1999 et 2000. Le marché est dominé par les bananes d'Amérique latine qui sont meilleur marché. En outre, le prix des bananes a baissé en 1999 et, durant l'année 2000, le prix a chuté à un niveau exceptionnellement bas. De plus, suite aux conclusions défavorables de l'OMC relatives aux régimes d'importations de la Commission en 1999, la Commission a apporté des modifications importantes au régime d'importations.
dernière modification 11.02.2014