Document ID: 32018L1972

Reference:
17.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 321/36
DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 11 décembre 2018
établissant le code des communications électroniques européen
(refonte)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
(1)
Les directives 2002/19/CE (4), 2002/20/CE (5), 2002/21/CE (6) et 2002/22/CE (7) du Parlement européen et du Conseil ont été modifiées de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte desdites directives.
(2)
Le fonctionnement des cinq directives qui font partie du cadre réglementaire actuellement applicable aux réseaux et aux services de communications électroniques, à savoir les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (8), fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission, en vue de déterminer, en particulier, s’il est nécessaire d’apporter des modifications en fonction de l’évolution des technologies et du marché.
(3)
Dans sa communication du 6 mai 2015 exposant une stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a indiqué que son réexamen du cadre des télécommunications aurait comme grands axes des mesures visant à inciter à investir dans les réseaux à haut débit ultrarapides, à susciter une approche plus cohérente à l’échelle du marché intérieur en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, à mettre en place un environnement propice à un véritable marché intérieur par la défragmentation de la régulation, à garantir une protection efficace des consommateurs, à établir des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, ainsi qu’à instaurer un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.
(4)
La présente directive s’inscrit dans le cadre d’un programme pour une réglementation affûtée (REFIT), qui englobe quatre directives, à savoir les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, et le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (9). Chacune de ces directives contient des mesures applicables aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques qui cadrent avec l’histoire de la régulation du secteur, où les entreprises étaient intégrées verticalement, c’est-à-dire actives à la fois dans la fourniture de réseaux et de services. Le réexamen offre l’occasion d’opérer une refonte des quatre directives afin de simplifier la structure actuelle, en vue d’en renforcer la cohérence et l’accessibilité à l’égard de l’objectif du programme REFIT. Il offre aussi la possibilité d’adapter la structure à la nouvelle réalité du marché, dans lequel la fourniture de services de communications n’est plus nécessairement couplée avec la fourniture d’un réseau. Comme le prévoit l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (10), la refonte consiste en l’adoption d’un nouvel acte juridique qui intègre, dans un texte unique, à la fois les modifications de fond qu’il apporte à un acte précédent et les dispositions de ce dernier qui restent inchangées. La proposition de refonte a pour objet les modifications de fond qu’elle apporte à un acte précédent et elle comprend, à titre accessoire, la codification des dispositions inchangées de l’acte précédent avec lesdites modifications de fond.
(5)
La présente directive devrait créer un cadre juridique garantissant la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques sous la seule réserve des conditions qu’elle fixe et de toute restriction découlant de l’article 52, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment des mesures concernant l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique, et en conformité avec l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»).
(6)
La présente directive est sans préjudice de la possibilité dont dispose chaque État membre d’adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, pour assurer l’ordre public et la sécurité publique et pour permettre la détection et la poursuite des infractions pénales et les enquêtes en la matière, en tenant compte du fait que toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la Charte, en particulier à ses articles 7, 8 et 11, telles que les limitations concernant le traitement des données, doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés et être conforme au principe de proportionnalité, conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte.
(7)
La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information implique que tous les réseaux et services de communications électroniques devraient être soumis dans la mesure du possible à un même code des communications électroniques européen établi au moyen d’une directive unique, à l’exception des questions qu’il est préférable de traiter par le biais de règles directement applicables établies au moyen de règlements. Il est nécessaire de séparer la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques de celle des contenus. Par conséquent, la présente directive ne s’applique pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l’aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services de la société de l’information, et est sans préjudice des mesures relatives à ces services qui sont prises au niveau de l’Union ou au niveau national, conformément au droit de l’Union, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias. Le contenu des programmes de télévision est couvert par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (11). La réglementation de la politique audiovisuelle et des contenus vise à atteindre des objectifs d’intérêt général, tels que la liberté d’expression, le pluralisme des médias, l’impartialité, la diversité culturelle et linguistique, l’intégration sociale, la protection des consommateurs et la protection des mineurs. La séparation entre la réglementation des communications électroniques et la réglementation des contenus ne porte pas atteinte à la prise en compte des liens qui existent entre eux, notamment pour garantir le pluralisme des médias, la diversité culturelle et la protection du consommateur. Dans les limites de leurs compétences, les autorités compétentes devraient contribuer à la mise en œuvre de politiques visant à promouvoir ces objectifs.
(8)
La présente directive ne porte pas atteinte à l’application de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (12) aux équipements radioélectriques, mais couvre les récepteurs de services de radio automobiles, les récepteurs de services de radio grand public et les équipements de télévision numérique grand public.
(9)
Afin de permettre aux autorités de régulation nationales et aux autres autorités compétentes d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité de bout en bout, le champ d’application de la directive devrait couvrir certains aspects des équipements radioélectriques définis dans la directive 2014/53/UE ainsi que les équipements grand public pour la télévision numérique, pour faciliter l’accès des utilisateurs finaux handicapés. Il importe que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes encouragent les opérateurs de réseaux et les fabricants d’équipements à coopérer pour aider les utilisateurs finaux handicapés à avoir accès aux services de communications électroniques. La présente directive devrait également porter sur l’utilisation non exclusive du spectre radioélectrique pour l’usage propre d’équipements terminaux de radio, même si elle n’est pas liée à une activité économique, afin de garantir une approche coordonnée de leur régime d’autorisation.
(10)
Certains services de communications électroniques relevant de la présente directive pourraient également entrer dans le champ d’application de la définition de «service de la société de l’information» énoncée à l’article 1er de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (13). Les dispositions de cette directive qui régissent les services de la société de l’information s’appliquent auxdits services de communications électroniques dans la mesure où la présente directive ou d’autres actes juridiques de l’Union ne contiennent pas de dispositions plus spécifiques applicables aux services de communications électroniques. Toutefois, les services de communications électroniques tels que la téléphonie vocale, les services de messagerie et les services de courrier électronique sont couverts par la présente directive. Une même entreprise, par exemple un fournisseur de services internet, peut offrir à la fois un service de communications électroniques, tel que l’accès à l’internet, et des services non couverts par la présente directive, tels que la fourniture de contenus sur la toile sans rapport avec les communications.
(11)
Une même entreprise, par exemple, un câblo-opérateur, pouvant offrir à la fois un service de communications électroniques, comme l’acheminement de signaux télévisés, et des services non couverts par la présente directive, comme la commercialisation d’une offre de services de contenus de radio ou de télévision, des obligations supplémentaires peuvent dès lors lui être imposées en ce qui concerne son activité de fournisseur ou de distributeur de contenus, conformément à des dispositions autres que celles de la présente directive, sans préjudice des conditions figurant dans une annexe de la présente directive.
(12)
Le cadre réglementaire devrait couvrir l’utilisation du spectre radioélectrique par tous les réseaux de communications électroniques, y compris l’usage propre du spectre radioélectrique, qui commence à se répandre, par de nouveaux types de réseaux consistant exclusivement en des systèmes autonomes d’équipements radio mobiles connectés par liaison sans fil, sans gestion centrale ou opérateur de réseau centralisé, et qui ne sont pas nécessairement utilisés dans l’exercice d’une quelconque activité économique spécifique. Dans le contexte évolutif des communications sans fil de la 5G, de tels réseaux vont probablement se développer notamment en dehors des bâtiments et sur les axes routiers, pour les transports, l’énergie, la recherche et le développement, la santé en ligne, la protection civile et les secours en cas de catastrophe, l’internet des objets, les communications de machine à machine et les applications de voiture connectée. L’application par les États membres, fondée sur l’article 7 de la directive 2014/53/UE, d’exigences nationales supplémentaires concernant la mise en service ou l’utilisation de ces équipements radio ou les deux, de manière à utiliser le spectre radioélectrique de manière efficace et efficiente et à éviter le brouillage préjudiciable, devrait en conséquence tenir compte des principes du marché intérieur.
(13)
Les exigences relatives aux capacités des réseaux de communications électroniques sont en augmentation constante. Alors que, par le passé, l’augmentation du débit disponible globalement et pour chaque utilisateur était privilégiée, d’autres paramètres tels que la latence, la disponibilité et la fiabilité gagnent en importance. La solution actuelle pour satisfaire cette demande consiste à rapprocher la fibre optique de plus en plus près de l’utilisateur, et les futurs «réseaux à très haute capacité» nécessitent des indicateurs de performance équivalents à ceux que peut offrir un réseau fondé sur des éléments de fibre optique au moins jusqu’au point de distribution au point de desserte. Dans le cas d’une connexion par ligne fixe, cela correspond à des performances de réseau équivalentes à celles pouvant être obtenues par une installation en fibre optique jusqu’au pied d’un immeuble collectif, considéré comme point de desserte. Dans le cas d’une connexion sans fil, cela correspond à des performances de réseau similaires à celles pouvant être obtenues au moyen d’une installation en fibre optique jusqu’à la station de base, considérée comme point de desserte. Les variations dans l’expérience des utilisateurs finaux qui sont dues aux différentes caractéristiques du dernier support par lequel le réseau est raccordé au point de terminaison du réseau ne devraient pas être prises en considération pour déterminer si, oui ou non, un réseau sans fil peut être considéré comme offrant des performances de réseau analogues. Conformément au principe de neutralité technologique, il convient de ne pas exclure d’autres technologies et supports de transmission s’ils sont comparables, sur le plan de leurs capacités, au scénario de référence. Le déploiement de ces «réseaux à très haute capacité» devrait augmenter encore les possibilités des réseaux et préparer la voie au déploiement des futures générations de réseaux sans fil fondées sur des interfaces radio perfectionnées et une architecture de réseau densifiée.
(14)
Il convient d’adapter certaines définitions afin de veiller à ce qu’elles respectent le principe de neutralité technologique et de suivre l’évolution technologique, notamment les nouvelles formes de gestion des réseaux, par exemple via les réseaux d’émulation logicielle ou les réseaux SDN (Software Defined Networks). L’évolution technologique et des marchés a entraîné un passage à la technologie fondée sur le protocole internet (IP) pour les réseaux et a permis aux utilisateurs finaux de faire leur choix parmi un éventail de fournisseurs de services vocaux concurrents. Par conséquent, les termes «service téléphonique accessible au public», qui sont utilisés exclusivement dans la directive 2002/22/CE et largement perçus comme désignant les services de téléphonie analogique traditionnels, devraient être remplacés par les termes, plus actuels et neutres sur le plan technologique, de «service de communications vocales». Il convient de séparer les conditions de la fourniture d’un service et les éléments qui définissent réellement un service de communications vocales, c’est-à-dire un service de communications électroniques mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux et des appels nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros d’un plan national ou international de numérotation, que ce service soit fondé sur une technologie de commutation de circuits ou de commutation par paquets. Un tel service est par nature bidirectionnel, permettant ainsi aux deux parties de communiquer. Un service qui ne satisfait pas à toutes ces conditions, par exemple une application «click-through» (clic publicitaire) sur le site internet d’un service aux clients, ne constitue pas un tel service. Les services de communications vocales comprennent également les moyens de communication spécifiquement destinés aux utilisateurs finaux handicapés utilisant des services de relais textuel ou de conversation totale.
(15)
Les services utilisés à des fins de communication et les moyens techniques de leur fourniture ont fortement évolué. De plus en plus, les utilisateurs finaux remplacent la téléphonie vocale traditionnelle, les messages textuels (SMS) et les services de transmission de courrier électronique par des services en ligne équivalents sur le plan fonctionnel, tels que la voix sur IP, des services de messagerie et des services de courrier électronique en ligne. Pour que les utilisateurs finaux et leurs droits bénéficient d’une protection efficace et équivalente lorsqu’ils utilisent des services équivalents sur le plan fonctionnel, une définition orientée vers l’avenir des services de communications électroniques ne devrait pas reposer uniquement sur des paramètres techniques, mais s’appuyer plutôt sur une approche fonctionnelle. La régulation nécessaire devrait avoir un champ d’application qui soit approprié au regard des objectifs d’intérêt public qu’elle doit atteindre. Si l’«acheminement de signaux» reste un paramètre important pour déterminer les services qui relèvent du champ d’application de la présente directive, la définition devrait également couvrir d’autres services qui rendent possible la communication. Le fait qu’un fournisseur achemine les signaux lui-même ou que la communication soit assurée via un service d’accès à l’internet n’est pas pertinent du point de vue de l’utilisateur final. La définition de services de communications électroniques devrait par conséquent englober trois types de services qui peuvent se chevaucher en partie, à savoir les services d’accès à l’internet au sens de l’article 2, point 2, du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil (14), les services de communications interpersonnelles au sens de la présente directive, et les services consistant totalement ou principalement en l’acheminement de signaux. La définition de services de communications électroniques devrait éliminer les ambiguïtés observées dans la mise en œuvre de la définition telle qu’elle existait avant l’adoption de la présente directive et permettre une application calibrée, disposition par disposition, des droits et obligations spécifiques contenus dans le cadre aux différents types de services. Le traitement des données à caractère personnel par les services de communications électroniques, qu’elles soient fournies à titre de rémunération ou non, devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (15).
(16)
Pour relever de la définition de services de communications électroniques, un service doit normalement être fourni contre rémunération. Dans l’économie numérique, les acteurs du marché considèrent de plus en plus que les informations relatives aux utilisateurs ont une valeur monétaire. Les services de communications électroniques sont souvent fournis à l’utilisateur final non seulement en échange d’une somme d’argent, mais de plus en plus en échange notamment de la fourniture de données à caractère personnel ou d’autres données. La notion de rémunération devrait donc englober les situations où le fournisseur d’un service demande que lui soient fournies, directement ou indirectement, des données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 ou d’autres données, et où l’utilisateur final fournit de telles données en connaissance de cause. Elle devrait aussi comprendre les situations où l’utilisateur final permet l’accès à des informations telles que des données à caractère personnel, y compris l’adresse IP, ou d’autres informations générées automatiquement, telles que des informations recueillies et transmises par un témoin de connexion, sans les fournir activement. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») relative à l’article 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (16), il y a également rémunération au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si le fournisseur de services est rétribué par un tiers et non par le bénéficiaire du service. La notion de rémunération devrait par conséquent également englober les situations dans lesquelles l’exposition de l’utilisateur final à des publicités conditionne son accès au service, ou encore les situations dans lesquelles le fournisseur de services monnaie les données à caractère personnel qu’il a recueillies conformément au règlement (UE) 2016/679.
(17)
Les services de communications interpersonnelles sont des services qui permettent l’échange interpersonnel et interactif d’informations, comprenant des services tels que les communications vocales traditionnelles entre deux personnes, mais aussi tous les types de courriers électroniques, services de messagerie ou discussions de groupe. Les services de communications interpersonnelles couvrent uniquement les communications entre un nombre fini, c’est-à-dire qui n’est pas potentiellement illimité, de personnes physiques, qui est déterminé par l’émetteur de la communication. Les communications impliquant des personnes morales devraient entrer dans le champ d’application de la définition lorsque des personnes physiques agissent pour le compte de ces personnes morales ou participent à la communication au moins d’un côté. Une communication interactive implique que le service permet au destinataire de l’information de répondre. Les services qui ne répondent pas à ces exigences, tels que la radiodiffusion linéaire, la vidéo à la demande, les sites internet, les réseaux sociaux, les blogs ou l’échange d’informations entre machines, ne devraient pas être considérés comme des services de communications interpersonnelles. Dans des circonstances exceptionnelles, un service ne devrait pas être considéré comme un service de communications interpersonnelles si la fonction de communication interpersonnelle et interactive est une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service et, pour des raisons techniques objectives, ne peut être utilisée sans ce service principal, et son intégration n’est pas un moyen de contourner l’applicabilité des règles régissant les services de communications électroniques. En tant qu’éléments constitutifs d’une exception à la définition, les termes «mineure» et «purement accessoire» devraient être interprétés au sens strict et du point de vue objectif de l’utilisateur final. La communication interpersonnelle pourrait être considérée comme une caractéristique mineure lorsque son utilité objective pour un utilisateur final est très limitée et qu’elle est en réalité à peine utilisée par les utilisateurs finaux. Un exemple de caractéristique qui pourrait être considérée comme ne relevant pas de la définition de services de communications interpersonnelles pourrait être, en principe, un canal de communication dans un jeu en ligne, en fonction des caractéristiques de la fonction de communication du service.
(18)
Les services de communications interpersonnelles qui utilisent des numéros des plans nationaux ou internationaux de numérotation se connectent aux ressources de numérotation attribuées publiquement. Ces services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation comprennent à la fois les services auxquels des numéros d’utilisateur final sont attribués aux fins d’assurer la connectivité de bout en bout et les services permettant aux utilisateurs finaux de joindre les personnes auxquelles ces numéros ont été attribués. La simple utilisation d’un numéro comme identifiant ne devrait pas être considérée comme étant équivalente à l’utilisation d’un numéro pour se connecter aux numéros attribués publiquement et ne devrait, dès lors, pas être considérée en soi comme étant suffisante pour qualifier un service de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation. Les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ne devraient être soumis à des obligations que dans les cas où l’intérêt public exige l’application d’obligations de régulation spécifiques à tous les types de services de communications interpersonnelles, indépendamment du fait qu’ils utilisent des numéros pour la fourniture de leur service. Il est justifié de traiter différemment les services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation puisqu’ils participent à un écosystème interopérable assorti d’une garantie publique et qu’ils en bénéficient aussi par conséquent.
(19)
Le point de terminaison du réseau représente, à des fins de régulation, la limite entre le cadre réglementaire relatif aux réseaux et aux services de communications électroniques et la réglementation applicable aux équipements terminaux de télécommunications. La définition du lieu où se trouve le point de terminaison du réseau relève de la responsabilité de l’autorité de régulation nationale. À la lumière de la pratique des autorités de régulation nationales, et compte tenu de la variété des topologies de réseau fixe et sans fil, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) devrait adopter, en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices sur les approches communes pour l’identification du point de terminaison du réseau, conformément à la présente directive, dans diverses circonstances concrètes.
(20)
L’évolution technique permet aux utilisateurs finaux d’accéder aux services d’urgence non seulement au moyen d’appels vocaux mais aussi par d’autres services de communications interpersonnelles. La notion de communication d’urgence devrait par conséquent englober tous les services de communications interpersonnelles qui rendent possible un tel accès aux services d’urgence. Elle s’appuie sur les éléments du système d’urgence déjà inscrits dans le droit de l’Union, à savoir un centre de réception des appels d’urgence (PSAP) et un PSAP le plus approprié, tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil (17), ainsi que sur les services d’urgence, tels qu’ils sont définis dans le règlement délégué (UE) no 305/2013 de la Commission (18).
(21)
Il convient que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes fondent leurs travaux sur un ensemble harmonisé d’objectifs et de principes et qu’elles coordonnent, si nécessaire, leur action avec celle que mènent les autorités d’autres États membres et l’ORECE dans l’accomplissement des missions qui leur sont assignées par le présent cadre réglementaire.
(22)
Les missions assignées aux autorités compétentes par la présente directive contribuent à la mise en œuvre de politiques plus larges dans les domaines de la culture, de l’emploi, de l’environnement, de la cohésion sociale et de l’aménagement du territoire.
(23)
Le cadre réglementaire devrait, en plus du triple objectif fondamental existant de promotion de la concurrence, du marché intérieur et des intérêts des utilisateurs finaux, poursuivre un objectif supplémentaire de connectivité, axé sur les résultats: la généralisation de l’accès à des réseaux à très haute capacité, et de la pénétration de tels réseaux, pour tous les citoyens et entreprises de l’Union, sur la base de prix raisonnables et du choix, d’une concurrence équitable et effective, de l’innovation ouverte, d’une utilisation efficiente du spectre radioélectrique, de règles communes et d’approches prévisibles en matière de régulation dans le marché intérieur, et des règles sectorielles nécessaires pour préserver les intérêts des citoyens de l’Union. Pour les États membres, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes et les parties prenantes, cet objectif de connectivité se traduit, d’une part, par des efforts pour déployer des réseaux et services de la plus haute capacité qui soient viables économiquement dans une zone donnée et, d’autre part, par la recherche de la cohésion territoriale, au sens d’une convergence des capacités disponibles dans des zones différentes.
(24)
Il convient que la Commission encourage les progrès en vue de la réalisation des objectifs généraux de la présente directive en mettant en place un système solide d’évaluation continue et d’analyse comparative des États membres en ce qui concerne la disponibilité de réseaux à très haute capacité dans tous les principaux moteurs socio-économiques, tels que les écoles, les plateformes de transport et les principaux fournisseurs de services publics, ainsi que dans les entreprises fortement numérisées, la disponibilité de la couverture 5G ininterrompue dans les zones urbaines et les principaux axes de transport terrestre et la disponibilité, pour tous les ménages dans chaque État membre, de réseaux de communications électroniques capables de fournir au moins 100 Mbps et pouvant évoluer rapidement vers un débit en gigabit. À cette fin, la Commission devrait continuer d’observer les performances des États membres, notamment, par exemple, les indices qui regroupent des indicateurs pertinents de la performance numérique de l’Europe et suivent l’évolution des États membres en termes de compétitivité numérique, tel que l’indice relatif à l’économie et à la société numériques et, si nécessaire, définir de nouvelles méthodes et de nouveaux critères objectifs, concrets et quantifiables permettant une analyse comparative de l’efficacité des États membres.
(25)
Le principe selon lequel les États membres devraient appliquer le droit de l’Union d’une manière neutre sur le plan technologique, c’est-à-dire qu’une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente ne devrait pas imposer l’utilisation d’un type particulier de technologie et ne devrait pas établir de discrimination en sa faveur, n’empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques lorsque cela est justifié pour atteindre les objectifs du cadre réglementaire, par exemple l’utilisation de la télévision numérique comme moyen d’accroître l’efficience de l’utilisation du spectre radioélectrique. En outre, ce principe n’empêche pas de tenir compte du fait que certains supports de transmission ont des caractéristiques physiques et des propriétés architecturales qui peuvent être supérieures sur les plans de la qualité de service, de la capacité, du coût de l’entretien, de l’efficacité énergétique, de la souplesse de gestion, de la fiabilité, de la robustesse et de l’évolutivité, et enfin de la performance, qui peuvent être prises en compte dans les actions menées pour poursuivre les divers objectifs de régulation.
(26)
Il convient d’encourager en parallèle tant les investissements efficaces que la concurrence, de manière à accroître la croissance économique, l’innovation et le choix du consommateur.
(27)
La concurrence peut être favorisée au mieux grâce à un niveau économiquement efficace d’investissements dans les infrastructures nouvelles et existantes, complété si nécessaire par une régulation visant à instaurer une concurrence effective dans les services de détail. Un niveau efficace de concurrence fondée sur les infrastructures est l’étendue de la duplication des infrastructures pour laquelle on peut raisonnablement s’attendre à ce que les investisseurs obtiennent un juste retour d’investissement, sur la base de prévisions raisonnables relatives à l’évolution des parts de marché.
(28)
Il est nécessaire de prévoir des incitations appropriées pour les investissements dans de nouveaux réseaux à très haute capacité qui encouragent l’innovation dans des services internet riches en contenus et renforcent la compétitivité internationale de l’Union. De tels réseaux offrent un potentiel énorme pour ce qui est de procurer des avantages aux consommateurs et aux entreprises dans l’ensemble de l’Union. Il est donc capital d’encourager un investissement durable dans le développement de ces nouveaux réseaux tout en préservant la concurrence, étant donné que des goulets d’étranglement et des obstacles à l’entrée subsistent au niveau de l’infrastructure, et en stimulant le choix des consommateurs grâce à la prévisibilité et à la cohérence de la régulation.
(29)
L’objectif de la présente directive est de réduire progressivement les règles sectorielles ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés et, à terme, de garantir que les communications électroniques ne soient régies que par le droit de la concurrence. Compte tenu du fait que les marchés des communications électroniques ont fait preuve d’une forte dynamique concurrentielle ces dernières années, il est essentiel que les obligations de régulation ex ante ne soient imposées qu’en l’absence de concurrence effective et durable sur les marchés concernés. L’objectif des interventions en matière de régulation ex ante est de procurer des avantages à l’utilisateur final en rendant les marchés de détail effectivement concurrentiels de manière durable. Les obligations au niveau du gros devraient être imposées lorsqu’il est improbable qu’un ou plusieurs marchés de détail deviennent, dans le cas contraire, effectivement concurrentiels en l’absence de ces obligations. Il est probable que les autorités de régulation nationales peuvent progressivement constater, sur la base d’une procédure d’analyse du marché, que des marchés de détail sont concurrentiels, même en l’absence de régulation du gros, eu égard notamment aux progrès attendus en matière d’innovation et de concurrence. Dans un tel cas, l’autorité de régulation nationale devrait conclure que la régulation n’est plus nécessaire au niveau du gros et devrait évaluer le marché de gros pertinent correspondant en vue du retrait de la régulation ex ante. Ce faisant, l’autorité de régulation nationale devrait tenir compte des éventuels effets de levier entre les marchés de gros et les marchés de détail correspondants qui pourraient nécessiter la suppression des obstacles à l’entrée au niveau de l’infrastructure afin d’assurer la concurrence à long terme au niveau du détail.
(30)
Les communications électroniques deviennent essentielles pour un nombre croissant de secteurs. L’internet des objets est une illustration de la manière dont l’acheminement des signaux radio qui sous-tend les communications électroniques continue à évoluer et à façonner la réalité sociétale et entrepreneuriale. Afin de tirer les plus grands avantages de ces évolutions, l’introduction et l’intégration de nouvelles technologies et applications de communications sans fil dans la gestion du spectre radioélectrique sont essentielles. Étant donné que d’autres technologies et applications fondées sur le spectre radioélectrique font également l’objet d’une demande croissante, et peuvent être améliorées en les intégrant aux communications électroniques ou en les combinant avec celles-ci, la gestion du spectre radioélectrique devrait adopter, le cas échéant, une approche transsectorielle visant à rendre plus efficiente l’utilisation du spectre radioélectrique.
(31)
La planification stratégique, la coordination et, le cas échéant, l’harmonisation au niveau de l’Union peuvent contribuer à garantir que les utilisateurs du spectre radioélectrique retirent tous les avantages offerts par le marché intérieur et que les intérêts de l’Union peuvent être efficacement défendus au niveau mondial. À cette fin, des programmes pluriannuels en matière de politique du spectre radioélectrique devraient pouvoir être adoptés, le cas échéant. Le premier de ces programmes a été établi par la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (19), fixant les orientations et les objectifs de la politique de planification stratégique et de l’harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique dans l’Union. Ces orientations et objectifs stratégiques devraient pouvoir faire référence à la disponibilité et à l’utilisation efficiente du spectre radioélectrique, nécessaires à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur, conformément à la présente directive.
(32)
Les frontières nationales sont de moins en moins pertinentes pour déterminer l’utilisation optimale du spectre radioélectrique. Une fragmentation excessive des politiques nationales entraîne une augmentation des coûts et fait perdre des débouchés commerciaux aux utilisateurs du spectre radioélectrique et elle freine l’innovation, au détriment du bon fonctionnement du marché intérieur, et est préjudiciable aux consommateurs et à l’économie dans son ensemble.
(33)
Il convient que les dispositions de la présente directive relatives à la gestion du spectre radioélectrique soient conformes aux travaux sur la gestion du spectre radioélectrique réalisés par les organisations internationales et régionales, notamment l’Union internationale des télécommunications (UIT) et la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), afin d’assurer une gestion efficace et une harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique dans l’Union ainsi qu’entre les États membres et d’autres membres de l’UIT.
(34)
Conformément au principe de la séparation des fonctions de régulation et d’exploitation, les États membres devraient garantir l’indépendance des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes afin d’assurer l’impartialité de leurs décisions. Cette exigence d’indépendance ne porte pas atteinte à l’autonomie institutionnelle ni aux obligations constitutionnelles des États membres, ni au principe de neutralité en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété applicables dans les États membres établi à l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes soient en possession de toutes les ressources nécessaires, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers, pour l’exécution de leurs missions.
(35)
Certaines tâches relevant de la présente directive, telles que la régulation ex ante du marché, y compris l’imposition d’obligations d’accès et d’interconnexion, et le règlement des litiges entre entreprises, sont des tâches qui devraient être exercées uniquement par les autorités de régulation nationales, à savoir des organismes qui sont indépendants à la fois du secteur et de toute intervention extérieure ou pression politique. Sauf disposition contraire, les États membres devraient pouvoir assigner d’autres tâches de régulation prévues par la présente directive soit aux autorités de régulation nationales, soit à d’autres autorités compétentes. Lors de la transposition, les États membres devraient promouvoir la stabilité des compétences des autorités de régulation nationales pour ce qui est de l’attribution des tâches qui ont résulté de la transposition du cadre règlementaire des communications électroniques de l’Union tel qu’amendé en 2009, en particulier celles concernant la concurrence sur le marché ou l’entrée sur le marché. Lorsque les tâches sont assignées à d’autres autorités compétentes, ces dernières devraient s’efforcer de consulter les autorités de régulation nationales avant de prendre une décision. Conformément au principe de bonne coopération, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient échanger des informations dans l’exécution de leurs tâches.
(36)
La présente directive ne comporte pas de dispositions de fond sur l’accès à un internet ouvert ni sur l’itinérance et elle est sans préjudice de l’attribution de compétences aux autorités de régulation nationales prévue dans le règlement (UE)no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil (20) et dans le règlement (UE) 2015/2120. Cependant, la présente directive prévoit, en outre, que les autorités de régulation nationales sont compétentes pour évaluer et suivre de près les questions liées à l’accès au marché et à la concurrence, qui peuvent avoir une incidence sur les droits des utilisateurs finaux à l’accès à un internet ouvert.
(37)
L’indépendance des autorités de régulation nationales a été renforcée lors du réexamen du cadre règlementaire des communications électroniques achevé en 2009 afin d’assurer une application plus efficace du cadre réglementaire et d’accroître leur autorité et la prévisibilité de leurs décisions. À cet effet, une disposition expresse a dû être prévue en droit national garantissant que, dans l’exercice de ses tâches, une autorité de régulation nationale est à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises. Une telle influence extérieure rend un organisme législatif national inapte à agir en tant qu’autorité de régulation nationale au titre du cadre réglementaire. À cette fin, des règles ont dû être établies dès le début concernant les motifs de congédiement du chef de l’autorité de régulation nationale afin de dissiper tout doute raisonnable quant à la neutralité de cet organisme et à son imperméabilité aux facteurs extérieurs. Afin d’éviter les congédiements arbitraires, les membres congédiés devraient avoir le droit de demander que les juridictions compétentes vérifient l’existence d’un motif de congédiement valable, parmi ceux que prévoit la présente directive. Ces congédiements ne devraient être liés qu’aux aptitudes personnelles ou aux qualifications professionnelles du chef ou membre. Il est important que les autorités de régulation nationales disposent de leur propre budget qui leur permette, en particulier, de recruter suffisamment de personnel qualifié. Afin de garantir la transparence, ce budget devrait être publié tous les ans. Dans les limites de leur budget, elles devraient être autonomes dans la gestion de leurs ressources humaines et financières. Dans un souci d’impartialité, les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises qui contribuent au budget des autorités de régulation nationales ou d’autres autorités compétentes au moyen de taxes administratives devraient veiller à ce qu’il y ait une séparation structurelle effective entre les activités liées à l’exercice de la propriété ou du contrôle et l’exercice du contrôle du budget.
(38)
Il est nécessaire de renforcer encore l’indépendance des autorités de régulation nationales afin d’assurer l’imperméabilité de leur chef et de leurs membres aux pressions extérieures, en prévoyant des qualifications minimales pour leur nomination et en fixant une durée minimale pour leur mandat. En outre, afin de faire face au risque de capture de la régulation, d’assurer la continuité et de renforcer l’indépendance, les États membres devraient envisager de limiter la possibilité de renouveler les mandats du chef ou des membres du conseil d’administration et instaurer un système de rotation approprié pour le conseil d’administration et l’encadrement supérieur. Cela pourrait se faire, par exemple, en nommant les premiers membres de l’instance collégiale pour des périodes différentes de manière à ce que leurs mandats, ainsi que ceux de leurs successeurs, n’arrivent pas à échéance au même moment.
(39)
Les autorités de régulation nationales devraient rendre compte de la manière dont elles accomplissent leurs tâches et faire rapport à ce sujet. Cette obligation devrait en principe prendre la forme d’une obligation de présenter des rapports annuels, plutôt que celle de répondre à des demandes ad hoc, qui, si elle était disproportionnée, risquerait de limiter l’indépendance des autorités ou de les empêcher d’exercer leurs tâches. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice (21), l’existence d’obligations d’information étendues ou inconditionnelles peut affecter indirectement l’indépendance d’une autorité.
(40)
Les États membres devraient notifier à la Commission l’identité de l’autorité de régulation nationale et des autres autorités compétentes. En ce qui concerne les autorités compétentes pour l’octroi de droits de passage, il devrait être possible de satisfaire à l’exigence de notification par une référence au point d’information unique établi en application de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil (22).
(41)
Il convient de choisir le système d’autorisation le moins onéreux possible pour assurer la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques afin de stimuler le développement de nouveaux services de communications ainsi que de réseaux et de services de communications paneuropéens et de permettre aux fournisseurs de services et aux consommateurs de bénéficier des économies d’échelle réalisées sur le marché intérieur.
(42)
Le meilleur moyen pour que les fournisseurs de services et les utilisateurs finaux bénéficient des avantages du marché intérieur consiste à instaurer un régime d’autorisation générale pour les réseaux de communications électroniques et les services de communications électroniques autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, sans exiger de décision expresse ou d’acte administratif de la part de l’autorité de régulation nationale, et à limiter les exigences procédurales à une simple notification déclaratoire. Lorsque les États membres exigent une notification des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques quand ils commencent leurs activités, cette notification ne devrait pas entraîner de coûts administratifs pour les fournisseurs et pourrait être mise à disposition via un point d’entrée sur le site internet des autorités compétentes. Afin d’encourager une coordination transfrontière efficace, en particulier pour les opérateurs paneuropéens, l’ORECE devrait établir et mettre à jour une base de données de ces notifications. Les autorités compétentes ne devraient transmettre à l’ORECE que des notifications complètes. Les États membres ne devraient pas faire obstacle, de quelque manière que ce soit, à la fourniture de réseaux ou de services, notamment au motif d’une notification incomplète.
(43)
La notification devrait constituer une simple déclaration, par le fournisseur, de son intention de commencer la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques. Un fournisseur ne devrait être tenu de compléter cette déclaration qu’avec les informations énoncées dans la présente directive. Les États membres ne devraient imposer aucune exigence de notification supplémentaire ou distincte.
(44)
Contrairement aux autres catégories de réseaux et de services de communications électroniques définies dans la présente directive, les services de communications interpersonnelles non fondées sur la numérotation ne bénéficient pas de l’utilisation de ressources de numérotation publiques et ne participent pas à un écosystème interopérable assorti d’une garantie publique. Il n’est donc pas approprié de soumettre ces services au régime de l’autorisation générale.
(45)
Lorsqu’elles octroient des droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou des droits d’utilisation de ressources de numérotation ou des droits de mise en place de ressources à des entreprises, les autorités compétentes devraient informer ces dernières des conditions pertinentes. Les États membres devraient pouvoir fixer ces conditions d’utilisation du spectre radioélectrique dans le cadre de droits d’utilisation individuels ou de l’autorisation générale.
(46)
Les autorisations générales devraient uniquement comprendre des conditions propres au secteur des communications électroniques. Elles ne devraient pas être soumises à des conditions qui sont déjà applicables en vertu d’autres lois nationales existantes, en particulier celles concernant la protection des consommateurs, qui ne sont pas spécifiques au secteur des communications. Par exemple, les autorités compétentes devraient pouvoir informer les entreprises quant aux exigences applicables en matière d’environnement, d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Les conditions imposées dans le cadre de l’autorisation générale ne portent pas atteinte à la détermination de la loi applicable en vertu du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (23).
(47)
Les conditions dont les autorisations générales pourraient être assorties devraient recouvrir les conditions particulières régissant l’accessibilité pour les utilisateurs handicapés et la nécessité, pour les pouvoirs publics et les services d’urgence, de communiquer entre eux et avec le grand public avant, pendant et après une catastrophe majeure.
(48)
Il est nécessaire d’inclure expressément dans les autorisations générales les droits et obligations des entreprises soumises à de telles autorisations générales afin de garantir des conditions égales dans l’ensemble de l’Union et de faciliter les négociations d’interconnexion transfrontières entre les réseaux de communications électroniques publics.
(49)
Les autorisations générales donnent aux entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques destinés au public le droit de négocier l’interconnexion selon les conditions prévues dans la présente directive. Les entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques autres que ceux qui sont destinés au public peuvent négocier l’interconnexion selon des conditions commerciales.
(50)
Les autorités compétentes devraient tenir dûment compte, lorsqu’elles assortissent les autorisations générales de conditions et qu’elles appliquent des taxes administratives, des situations dans lesquelles les réseaux ou services de communications électroniques sont fournis par des personnes physiques dans un but non lucratif. Si tant est que des conditions soient imposées pour les réseaux et services de communications électroniques qui ne sont pas fournis au public, il convient que ces conditions soient moins nombreuses et moins strictes que celles qui sont justifiées pour ceux qui sont fournis au public.
(51)
Les obligations spécifiques imposées aux entreprises qui fournissent des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques conformément au droit de l’Union, en raison de leur désignation comme entreprises puissantes sur le marché telle que définie dans la présente directive, devraient être imposées séparément des droits et obligations de nature générale dans le cadre de l’autorisation générale.
(52)
Les entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques peuvent avoir besoin de se voir confirmer leurs droits en matière d’interconnexion et de droits de passage dans le cadre de l’autorisation générale, notamment pour faciliter les négociations avec d’autres niveaux de pouvoir, régional ou local, ou avec des fournisseurs de services d’autres États membres. À cette fin, les autorités compétentes devraient fournir aux entreprises des déclarations, à leur demande ou autrement de manière automatique en réponse à une notification effectuée dans le cadre de l’autorisation générale. Ces déclarations ne devraient pas ouvrir d’office des droits; à l’inverse, les droits dans le cadre de l’autorisation générale, les droits d’utilisation ou l’exercice de ces droits ne devraient pas être subordonnés à une déclaration.
(53)
Des taxes administratives devraient pouvoir être imposées aux entreprises qui fournissent des services de communications électroniques afin de financer les activités de l’autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente en matière de gestion du régime d’autorisation générale et d’octroi de droits d’utilisation. Ces taxes devraient uniquement couvrir les coûts administratifs réels résultant de ces activités. À cet effet, la transparence en ce qui concerne les recettes et les dépenses des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes devrait être assurée par l’établissement d’un rapport annuel indiquant la somme totale des taxes perçues et des coûts administratifs supportés afin de permettre aux entreprises de vérifier qu’ils s’équilibrent.
(54)
Les régimes de taxes administratives ne devraient pas créer de distorsions de la concurrence ni de barrières à l’entrée sur le marché. Avec un régime d’autorisation générale, il n’est pas possible d’imputer des frais administratifs ni, partant, d’imposer de taxes à des entreprises individuelles, sauf dans le cadre de l’octroi de droits d’utilisation de ressources de numérotation ou du spectre radioélectrique et de droits de mettre en place des ressources. Toute taxe administrative applicable devrait être conforme aux principes régissant un régime d’autorisation générale. Une clé de répartition liée au chiffre d’affaires pourrait, par exemple, remplacer de manière équitable, simple et transparente ces critères de répartition des taxes. Lorsque les taxes administratives sont très peu élevées, des taxes forfaitaires ou des taxes combinant une base forfaitaire et un élément lié au chiffre d’affaires pourraient également convenir. Dans la mesure où le régime d’autorisation générale s’étend aux entreprises ayant une très faible part de marché, comme les fournisseurs d’un réseau destiné à une collectivité locale, ou aux fournisseurs de services dont le modèle d’activité ne génère que des recettes très modestes même en cas de pénétration importante du marché en termes de volumes, les États membres devraient étudier la possibilité d’établir un seuil de minimis approprié pour l’imposition de taxes administratives.
(55)
Les États membres pourraient devoir modifier les droits, les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits d’utilisation lorsque des raisons objectives le justifient. Ces propositions de modifications devraient être notifiées en bonne et due forme et en temps utile à toutes les parties intéressées afin de leur offrir des possibilités suffisantes d’exprimer leur avis. Il y a lieu d’éviter des procédures inutiles lorsque des modifications mineures sont apportées à des droits existants afférents à la mise en place des ressources ou aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou de ressources de numérotation, si ces modifications n’ont pas d’incidence sur les intérêts de tiers. Les modifications mineures apportées aux droits et aux obligations sont les modifications principalement administratives, qui ne modifient pas la substance des autorisations générales ni les droits d’utilisation individuels, et ne peuvent, par conséquent, pas générer un avantage concurrentiel par rapport à d’autres entreprises.
(56)
Étant donné qu’il importe de garantir la sécurité juridique et afin de promouvoir la prévisibilité de la régulation pour créer un environnement propice aux investissements, en particulier pour les nouvelles communications à haut débit sans fil, toute restriction ou tout retrait de droits d’utilisation existants du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation ou du droit de mettre en place des ressources devrait faire l’objet de justifications et de procédures prévisibles et transparentes. Par conséquent, des exigences plus strictes ou un mécanisme de notification pourraient être imposés, en particulier lorsque des droits d’utilisation ont été attribués à la suite de procédures concurrentielles ou comparatives et dans le cas de bandes du spectre radioélectrique harmonisées à utiliser pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil (ci-après dénommés «services à haut débit sans fil»). Les justifications concernant l’utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et l’évolution technologique pourraient s’appuyer sur les mesures techniques d’application adoptées en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (24). En outre, mis à part les cas où les propositions de modifications sont mineures, lorsque les autorisations générales et les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique doivent être restreints, retirés ou modifiés sans le consentement du titulaire des droits, cela peut se faire après consultation des parties intéressées. Étant donné que les restrictions ou les retraits d’autorisations générales ou de droits peuvent avoir des conséquences considérables pour leurs titulaires, les autorités compétentes devraient prendre des précautions particulières et évaluer à l’avance les dommages potentiels que de telles mesures peuvent entraîner avant de les adopter.
(57)
Les autorités de régulation nationales, les autres autorités compétentes et l’ORECE ont besoin de recueillir des informations auprès des acteurs du marché afin de s’acquitter efficacement de leurs tâches, y compris évaluer la conformité des conditions générales avec la présente directive sans suspendre l’applicabilité desdites conditions pendant l’évaluation. Par exception, il peut également être nécessaire de recueillir des informations auprès d’autres entreprises actives dans des secteurs étroitement liés au secteur des services de communications électroniques, telles que les fournisseurs de contenus, qui détiennent des informations dont ces autorités et l’ORECE peuvent avoir besoin pour exécuter leurs tâches en vertu du droit de l’Union. Il pourrait également être nécessaire de collecter ces informations pour le compte de la Commission, afin de lui permettre de remplir ses propres obligations découlant du droit de l’Union. Les demandes d’information devraient être proportionnées et ne pas imposer une charge excessive aux entreprises. Les informations recueillies par les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient être mises à la disposition du public, sauf si elles sont confidentielles conformément aux règles nationales en matière d’accès du public à l’information et sous réserve des règles de l’Union et des règles nationales en matière de confidentialité des informations commerciales.
(58)
Afin de garantir que les autorités de régulation nationales accomplissent leurs tâches de régulation efficacement, les données qu’elles recueillent devraient comprendre des données comptables sur les marchés de détail qui sont associés aux marchés de gros sur lesquels une entreprise est désignée comme étant puissante sur le marché et qui, à ce titre, sont régulés par l’autorité de régulation nationale. Ces données devraient aussi comprendre les données qui permettent à l’autorité de régulation nationale d’évaluer le respect des conditions dont sont assortis les droits d’utilisation et l’impact potentiel des mises à niveau ou des changements programmés de la topologie du réseau sur l’exercice de la concurrence ou sur les produits de gros mis à la disposition des autres parties. Des informations sur le respect des obligations de couverture dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique sont essentielles pour assurer l’exhaustivité des relevés géographiques des déploiements de réseau. Les autorités compétentes devraient, à cet égard, être en mesure d’exiger que les informations soient fournies à un niveau local désagrégé, avec une granularité suffisante pour effectuer un relevé géographique des réseaux.
(59)
Afin d’alléger la charge que représentent les obligations d’établir des rapports et de communiquer des informations, tant pour les fournisseurs de réseaux et de services que pour l’autorité compétente concernée, ces obligations devraient être proportionnées, objectivement justifiées et limitées au strict nécessaire. En particulier, il convient d’éviter la duplication des demandes d’information, par l’autorité compétente et par l’ORECE, et la preuve systématique du respect de toutes les conditions attachées à une autorisation générale ou à un droit d’utilisation. Les entreprises devraient connaître l’utilisation prévue des informations demandées. La fourniture d’informations ne devrait pas conditionner l’accès au marché. À des fins statistiques, une notification peut être exigée des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques lorsqu’ils cessent leurs activités.
(60)
Les obligations faites aux États membres de fournir des informations pour la défense des intérêts de l’Union dans le cadre d’accords internationaux ainsi que les obligations de présenter des rapports en vertu d’une loi qui n’est pas spécifique au secteur des communications électroniques, comme le droit de la concurrence, ne devraient pas être affectées.
(61)
Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité compétente, conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales en matière de confidentialité des informations commerciales et de protection des données à caractère personnel, devraient pouvoir être échangées avec la Commission, l’ORECE et d’autres autorités lorsque cet échange est nécessaire à l’application du droit national transposant la présente directive. Les informations échangées devraient se limiter aux informations pertinentes et proportionnées à la finalité de cet échange.
(62)
Les réseaux de communications électroniques à haut débit se diversifient de plus en plus en ce qui concerne la technologie, la topologie, le support utilisé et la propriété. Par conséquent, l’intervention régulatrice doit s’appuyer sur des informations détaillées concernant le déploiement du réseau pour être efficace et cibler les zones où elle est nécessaire. Ces informations sont essentielles pour promouvoir les investissements, augmenter la connectivité dans toute l’Union et fournir des informations à l’ensemble des autorités concernées et des citoyens. Elles devraient inclure des enquêtes portant à la fois sur le déploiement de réseaux à très haute capacité ainsi que sur des mises à niveau ou extensions importantes de réseaux cuivre ou autres existants, qui peuvent ne pas égaler toutes les caractéristiques de performance des réseaux à très haute capacité, comme le déploiement de la fibre jusqu’au sous-répartiteur associé à des technologies actives comme la vectorisation. Les prévisions en la matière devraient porter sur des périodes de trois ans maximum. Le niveau de détail et la granularité territoriale des informations à collecter par les autorités compétentes devraient dépendre de l’objectif de régulation spécifique, et devraient être suffisants pour les finalités de régulation qu’il poursuit. Dès lors, la taille de l’unité territoriale variera aussi d’un État membre à l’autre, en fonction des besoins en matière de régulation liés à la situation propre à chaque pays, et en fonction de la disponibilité de données locales. Dans la plupart des situations, il est peu probable que le niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) constitue une unité territoriale suffisamment petite. Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient être guidées par des lignes directrices de l’ORECE sur les meilleures pratiques pour mener à bien une telle tâche, et ces lignes directrices pourront s’appuyer sur l’expérience acquise par les autorités de régulation nationales et/ou les autres autorités compétentes dans la réalisation de relevés géographiques du déploiement de réseaux. Sans préjudice des exigences en matière de confidentialité des informations commerciales, les autorités compétentes devraient, lorsque les informations ne sont pas déjà disponibles sur le marché, rendre les données directement accessibles dans un format ouvert conformément à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil (25) et sans restriction relative à la réutilisation des informations collectées dans le cadre de ces enquêtes, et devraient mettre à la disposition des utilisateurs finaux des outils d’information sur la qualité de service, afin de contribuer à mieux leur faire connaître les services de connectivité disponibles. Lors de la collecte de ces informations, l’ensemble des autorités concernées devraient respecter le principe de confidentialité et éviter de placer des entreprises dans une situation concurrentielle désavantageuse.
(63)
Il est essentiel de réduire la fracture numérique dans l’Union, afin de permettre à tous les citoyens de l’Union d’accéder à l’internet et à des services numériques. À cette fin, dans le cas de zones spécifiques et bien définies, les autorités concernées devraient avoir la possibilité d’inviter les entreprises et les autorités publiques à déclarer leur intention de déployer des réseaux à très haute capacité dans ces zones, en leur laissant suffisamment de temps pour apporter une réponse mûrement réfléchie. Les informations contenues dans les prévisions devraient tenir compte des perspectives économiques du secteur des réseaux de communications électroniques et des intentions des entreprises en matière d’investissement au moment où les données sont collectées, afin de permettre de déterminer la connectivité disponible dans les différentes zones. Lorsqu’une entreprise ou une autorité publique déclare son intention en termes de déploiement dans une zone, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente devrait être en mesure de demander aux autres entreprises et autorités publiques de faire savoir si elles ont ou non l’intention de déployer des réseaux à très haute capacité ou de procéder à une mise à niveau ou à une extension importante de leur réseau pour offrir un débit descendant d’au moins 100 Mbps dans cette zone. Cette procédure garantira la transparence vis-à-vis des entreprises et des autorités publiques qui ont manifesté leur intérêt à l’égard d’un déploiement dans cette zone, de sorte que, lorsqu’elles élaborent leur plan de développement, elles puissent évaluer la concurrence probable à laquelle elles seront confrontées de la part des autres réseaux. L’effet positif de cette transparence repose sur la sincérité et la bonne foi des réponses fournies par les acteurs du marché.
(64)
Alors que les acteurs du marché peuvent modifier leurs plans de déploiement pour des raisons imprévues, objectives et justifiables, les autorités compétentes devraient intervenir, en particulier lorsque des fonds publics sont en jeu, et le cas échéant imposer des sanctions, si une entreprise ou une autorité publique leur a fourni, en connaissance de cause ou du fait d’une négligence grave, des informations trompeuses, erronées ou incomplètes. Aux fins des dispositions pertinentes relatives aux sanctions, une négligence grave devrait désigner une situation dans laquelle une entreprise ou une autorité publique fournit des informations trompeuses, erronées ou incomplètes du fait de son comportement ou de son organisation interne qui se situe sensiblement sous le niveau de diligence requis en ce qui concerne les informations fournies. Une négligence grave ne devrait pas nécessairement impliquer que l’entreprise ou l’autorité publique sait que les informations transmises sont trompeuses, erronées ou incomplètes mais, plutôt, qu’elle aurait dû le savoir si elle avait agi ou s’était organisée en faisant preuve de la diligence requise. Il importe que les sanctions soient suffisamment dissuasives compte tenu des effets néfastes sur la concurrence et sur les projets bénéficiant d’un financement public. Les dispositions relatives aux sanctions devraient être sans préjudice des droits de demander réparation des dommages, conformément au droit national.
(65)
Afin d’assurer des conditions d’investissement prévisibles, les autorités compétentes devraient pouvoir partager des informations avec les entreprises et les autorités publiques qui manifestent de l’intérêt pour le déploiement de réseaux à très haute capacité sur l’existence ou la planification éventuelle, dans la zone en question, de la mise à niveau d’autres types de réseau, y compris ceux dont le débit descendant est inférieur à 100 Mbps.
(66)
Il importe que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes consultent toutes les parties intéressées sur les décisions envisagées, leur accordent suffisamment de temps pour formuler leurs observations, eu égard à la complexité du dossier, et tiennent compte de leurs observations avant d’adopter une décision définitive. Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n’aient pas d’effet néfaste sur le fonctionnement du marché intérieur ou sur d’autres objectifs du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient également que les autorités de régulation nationales notifient certains projets de décisions à la Commission et aux autres autorités de régulation nationales, afin de leur donner la possibilité d’émettre des observations. Il convient que les autorités compétentes consultent les parties intéressées dans les cas définis par la présente directive pour tout projet de mesures ayant une incidence sur les échanges entre les États membres.
(67)
Dans le contexte d’un environnement concurrentiel, le point de vue des parties intéressées, y compris des utilisateurs et des consommateurs, devrait être pris en compte. Afin de prendre dûment en compte les intérêts des citoyens, les États membres devraient mettre en place un mécanisme de consultation approprié. Celui-ci pourrait prendre la forme d’un organisme qui, indépendamment de l’autorité de régulation nationale et des fournisseurs de services, mènerait des recherches sur les questions liées aux consommateurs, telles que les comportements des consommateurs et les mécanismes de changement de fournisseur, qui opérerait dans la transparence et qui contribuerait aux mécanismes existants de consultation des parties prenantes. De plus, un mécanisme pourrait être mis en place en vue de permettre une coopération appropriée sur des questions relatives à la promotion de contenus licites. Les éventuelles procédures de coopération convenues selon un tel mécanisme ne devraient toutefois pas permettre une surveillance systématique de l’utilisation de l’internet.
(68)
Des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges peuvent constituer, pour les utilisateurs finaux, un moyen rapide et peu coûteux de faire valoir leurs droits, notamment pour les consommateurs et les microentreprises et petites entreprises telles que définies à l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (26). Les États membres devraient autoriser l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente responsable de la gestion des droits des utilisateurs finaux, ou au moins un organisme indépendant disposant d’une expertise reconnue en la matière, à agir en tant qu’entité de règlement extrajudiciaire des litiges. Pour ce qui est de tels règlements des litiges, ces autorités ne devraient recevoir aucune instruction. Étant donné que de nombreux États membres ont institué des procédures de règlement des litiges également pour les utilisateurs finaux autres que les consommateurs, auxquels la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil (27) ne s’applique pas, il est raisonnable de maintenir la procédure de règlement des litiges propre au secteur à la fois pour les consommateurs et, si les États membres étendent la procédure, pour les autres utilisateurs finaux, notamment les microentreprises et les petites entreprises. Pour ce qui est du règlement extrajudiciaire des litiges, les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire des règles allant au-delà de celles prévues par la directive 2013/11/UE afin de garantir un niveau de protection des consommateurs plus élevé.
(69)
Lorsqu’un litige survient entre des entreprises d’un même État membre dans un domaine couvert par la présente directive, par exemple en ce qui concerne les obligations d’accès et d’interconnexion ou les moyens de transférer des listes d’utilisateurs finaux, il convient qu’une partie lésée qui a négocié de bonne foi sans parvenir à un accord ait la faculté de faire appel à l’autorité de régulation nationale pour résoudre le litige. Les autorités de régulation nationales devraient être en mesure d’imposer une solution aux parties. L’intervention d’une autorité de régulation nationale dans la résolution d’un litige entre des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques ou de ressources associées dans un État membre devrait viser à assurer le respect des obligations découlant de la présente directive.
(70)
Outre les droits de recours conférés par le droit de l’Union ou le droit national, il est nécessaire qu’il existe une procédure simple, qui serait initiée à la demande d’une des parties au litige, pour la résolution des litiges transfrontières entre des entreprises qui fournissent ou qui sont autorisées à fournir des réseaux ou services de communications électroniques dans différents États membres.
(71)
L’une des tâches importantes assignées à l’ORECE est d’adopter, le cas échéant, des avis concernant les litiges transfrontières. Les autorités de régulation nationales devraient donc dans de tels cas, tenir pleinement compte de tout avis soumis par l’ORECE dans leurs mesures imposant une obligation à une entreprise ou résolvant le litige d’une autre manière.
(72)
Le manque de coordination entre les États membres lorsqu’ils organisent l’utilisation du spectre radioélectrique sur leur territoire risque, s’il n’y est pas apporté de solution dans le cadre de négociations bilatérales entre États membres, de provoquer des problèmes de brouillage de grande ampleur, nuisant gravement au développement du marché intérieur numérique. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter entre eux les brouillages transfrontières et préjudiciables. Le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) institué par la décision 2002/622/CE de la Commission (28) devrait être chargé de faciliter la coordination transfrontière requise et être le forum désigné pour le règlement des litiges entre les États membres sur les questions transfrontières. Sur la base de la solution proposée par le RSPG, une mesure d’exécution est requise dans certaines circonstances afin de régler définitivement un problème de brouillage transfrontière ou de faire appliquer, conformément au droit de l’Union, une solution coordonnée convenue entre deux États membres ou plus dans le cadre de négociations bilatérales. Le manque de coordination entre les États membres et les pays voisins de l’Union peut également provoquer des problèmes de brouillage de grande ampleur. Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour éviter les brouillages transfrontières et préjudiciables avec les pays voisins de l’Union et coopérer à cette fin. À la demande des États membres affectés par des brouillages transfrontières en provenance de pays tiers, l’Union devrait soutenir pleinement ces États membres.
(73)
Le RSPG est un groupe de réflexion à haut niveau de la Commission qui a été créé par la décision 2002/622/CE pour contribuer au développement du marché intérieur et soutenir l’élaboration d’une politique en matière de spectre radioélectrique à l’échelon de l’Union, en tenant compte de paramètres techniques mais aussi de considérations économiques, politiques, culturelles, stratégiques, sanitaires et sociales. Il devrait être composé des chefs des organes assumant la responsabilité politique générale de la politique stratégique en matière de spectre radioélectrique. Il devrait assister et conseiller la Commission en ce qui concerne la politique en matière de spectre radioélectrique. Sa contribution devrait renforcer la visibilité de la politique en matière de spectre radioélectrique dans les différents domaines d’action de l’Union et contribuer à garantir la cohérence transsectorielle au niveau de l’Union et au niveau national. Le RSPG devrait aussi prodiguer des conseils au Parlement européen et au Conseil s’ils en font la demande. Il devrait aussi constituer l’instance de coordination de la mise en œuvre, par les États membres, de leurs obligations en matière de spectre radioélectrique découlant de la présente directive, et devrait jouer un rôle central dans des domaines essentiels pour le marché intérieur, comme la coordination transfrontière ou la normalisation. Des groupes de travail techniques ou d’experts pourraient aussi être mis sur pied afin d’apporter leur concours aux réunions plénières lors desquelles le cadre de la politique stratégique est défini par des représentants à haut niveau des États membres et la Commission. La Commission a fait part de son intention de modifier la décision 2002/622/CE, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive, afin de tenir compte des nouvelles tâches conférées au RSPG par la présente directive.
(74)
Les autorités compétentes devraient contrôler et assurer le respect des conditions des autorisations générales et des droits d’utilisation et notamment garantir une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et le respect des obligations de couverture et de qualité de service, en recourant à des sanctions administratives, y compris des sanctions financières, des injonctions et le retrait de droits d’utilisation en cas de non-respect de ces conditions. Les entreprises devraient fournir des informations aussi précises et complètes que possible aux autorités compétentes pour leur permettre d’accomplir leurs tâches de surveillance.
(75)
Les conditions dont sont assortis les autorisations générales et les droits d’utilisation individuels devraient se limiter à celles strictement nécessaires pour garantir le respect des exigences et des obligations découlant du droit national et du droit de l’Union.
(76)
Il convient que toute partie faisant l’objet d’une décision d’une autorité compétente ait le droit d’introduire un recours auprès d’un organisme qui est indépendant des parties concernées et de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises. Cet organisme peut être une juridiction. En outre, toute entreprise qui estime que ses demandes d’octroi de droits de mettre en place des ressources n’ont pas été traitées conformément aux principes énoncés dans la présente directive devrait disposer d’un droit de recours contre ces décisions. Cette procédure de recours devrait être sans préjudice de la répartition des compétences au sein des systèmes juridictionnels nationaux et des droits garantis aux personnes morales ou physiques en droit national. En tout état de cause, les États membres devraient garantir un contrôle juridictionnel effectif sur de telles décisions.
(77)
Afin de garantir la sécurité juridique aux acteurs économiques, il convient que des organismes de recours exercent leurs fonctions efficacement. En particulier, les procédures de recours ne devraient pas traîner inutilement en longueur. Des mesures provisoires suspendant l’effet de la décision d’une autorité compétente ne devraient être accordées qu’en cas d’urgence afin d’éviter un préjudice grave et irréparable à la partie requérant ces mesures et si l’équilibre des intérêts l’exige.
(78)
Il y a eu de grandes divergences dans la façon dont les organismes de recours ont appliqué des mesures provisoires pour suspendre les décisions des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes. Afin de parvenir à une plus grande cohérence d’approche, il convient d’appliquer des normes communes conformes à la jurisprudence de la Cour de justice. Les organismes de recours devraient également être autorisés à demander les informations disponibles publiées par l’ORECE. Étant donné l’importance des recours pour le fonctionnement global du cadre réglementaire, il convient d’instaurer, dans tous les États membres, un mécanisme permettant de collecter des informations sur les recours et les décisions de suspension de décisions prises par les autorités compétentes et de rendre compte de ces informations à la Commission et à l’ORECE. Ce mécanisme devrait garantir que la Commission ou l’ORECE puisse obtenir des États membres le texte des décisions et des jugements, en vue de constituer une base de données.
(79)
Il convient de renforcer la transparence dans l’application du mécanisme de l’Union de consolidation du marché intérieur des communications électroniques dans l’intérêt des citoyens et des parties prenantes et dans le but de permettre aux parties concernées de faire connaître leur point de vue, y compris en demandant aux autorités de régulation nationales de publier tout projet de mesure en même temps que celui-ci est communiqué à la Commission, à l’ORECE et aux autorités de régulation nationales des autres États membres. Ce projet de mesure devrait être motivé et contenir une analyse détaillée.
(80)
Il convient que la Commission puisse, en tenant le plus grand compte de l’avis émis par l’ORECE, exiger d’une autorité de régulation nationale qu’elle retire un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la désignation d’entreprises comme étant puissantes sur le marché, et lorsque de telles décisions entraveraient le marché intérieur ou seraient incompatibles avec le droit de l’Union, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités de régulation nationales devraient respecter. Cette procédure ne porte pas atteinte à la procédure de notification prévue par la directive (UE) 2015/1535, ni aux prérogatives de la Commission, au titre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en matière d’infractions au droit de l’Union.
(81)
Il convient de procéder à la consultation nationale des parties intéressées préalablement à la consultation au niveau de l’Union aux fins de consolider le marché intérieur des communications électroniques et dans le cadre de la procédure pour la mise en place cohérente de mesures correctrices afin de pouvoir prendre en compte les avis des parties intéressées dans la consultation au niveau de l’Union. Cela éviterait aussi la nécessité de procéder à une seconde consultation au niveau de l’Union en cas de changements apportés à une mesure programmée à la suite de la consultation nationale.
(82)
Il est important que le cadre réglementaire soit mis en œuvre en temps utile. Lorsque la Commission a pris une décision exigeant d’une autorité de régulation nationale qu’elle retire une mesure programmée, cette autorité de régulation nationale devrait retirer son projet de mesure ou soumettre une mesure révisée à la Commission. Il convient de fixer un délai pour la notification de la mesure révisée à la Commission afin d’informer les acteurs économiques de la durée de l’analyse de marché et d’accroître la sécurité juridique.
(83)
Le mécanisme de l’Union permettant à la Commission d’exiger des autorités de régulation nationales qu’elles retirent des mesures programmées concernant la définition du marché et la désignation d’entreprises comme étant puissantes sur le marché a grandement contribué à l’élaboration d’une approche cohérente dans la détermination des circonstances dans lesquelles une régulation ex ante peut être appliquée et celles dans lesquelles les entreprises sont assujetties à une telle régulation. L’expérience tirée des procédures prévues aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21/CE a révélé que les incohérences dans l’application des mesures correctrices par les autorités de régulation nationales dans des conditions de marché similaires nuisent au marché intérieur des communications électroniques. La Commission et l’ORECE devraient dès lors contribuer à garantir, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, une plus grande cohérence dans l’application des mesures correctrices concernant les projets de mesures proposés par les autorités de régulation nationales. En outre, pour ce qui est des projets de mesures relatifs à l’extension des obligations au-delà du premier point de concentration ou de distribution, lorsque cela est nécessaire pour surmonter des obstacles économiques ou physiques importants et non transitoires à la duplication, pour les entreprises indépendamment de leur désignation comme étant puissantes sur le marché, ou relatifs au traitement réglementaire des nouveaux éléments de réseau à très haute capacité dans les cas où l’ORECE partage les préoccupations de la Commission, celle-ci devrait pouvoir demander à une autorité de régulation nationale de retirer un projet de mesure. Afin de bénéficier des compétences des autorités de régulation nationales en matière d’analyse de marché, la Commission devrait consulter l’ORECE avant d’adopter ses décisions ou ses recommandations.
(84)
Eu égard aux délais très courts prévus dans le cadre du mécanisme de consultation au niveau de l’Union, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des recommandations ou des lignes directrices pour simplifier les procédures d’échange d’informations entre la Commission et les autorités de régulation nationales, par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant uniquement des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées. Il convient également de conférer à la Commission des pouvoirs afin de permettre l’introduction d’une exemption de notification en vue de rationaliser les procédures dans certains cas.
(85)
Les autorités de régulation nationales devraient être invitées à coopérer entre elles, avec l’ORECE et avec la Commission, de manière transparente, pour assurer l’application cohérente, dans tous les États membres, de la présente directive.
(86)
Il convient de concilier le pouvoir d’appréciation des autorités de régulation nationales avec l’élaboration de pratiques de régulation cohérentes et l’application cohérente du cadre réglementaire afin de contribuer efficacement au développement et à l’achèvement du marché intérieur. Les autorités de régulation nationales devraient dès lors soutenir les activités menées par la Commission et l’ORECE en matière de marché intérieur.
(87)
Les mesures qui pourraient avoir une incidence sur les échanges entre les États membres sont des mesures qui pourraient avoir un effet, direct ou indirect, réel ou potentiel, sur le schéma des échanges entre les États membres d’une manière qui pourrait faire obstacle au marché intérieur. Elles englobent les mesures ayant une incidence notable sur les entreprises ou les utilisateurs d’autres États membres, ce qui comprend: les mesures touchant les prix à la consommation dans d’autres États membres; les mesures portant atteinte à la capacité d’une entreprise établie dans un autre État membre de fournir un service de communication électronique, et en particulier les mesures portant atteinte à la capacité d’offrir des services transnationaux; et enfin les mesures portant atteinte aux structures du marché ou à l’accès au marché et ayant des répercussions pour les entreprises d’autres États membres.
(88)
Une utilisation et une définition plus convergentes des éléments des procédures de sélection et des conditions dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique qui ont une grande incidence sur les conditions du marché et la situation concurrentielle, notamment les conditions d’entrée et d’expansion, seraient favorisées par un mécanisme de coordination par lequel le RSPG, à la demande de l’autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente ou, exceptionnellement, de sa propre initiative, convoque un forum d’évaluation par les pairs pour examiner les projets de mesures préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné, en vue d’échanger les meilleures pratiques. Le forum d’évaluation par les pairs est un instrument d’apprentissage par les pairs. Il devrait contribuer à un meilleur échange des bonnes pratiques entre les États membres et accroître la transparence des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives. Le processus d’évaluation par les pairs ne devrait pas constituer une condition formelle des procédures d’autorisation nationales. L’échange de vues devrait reposer sur des informations fournies par l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente qui sollicite le forum d’évaluation par les pairs et devrait être un sous-ensemble d’une mesure nationale plus vaste, qui peut comprendre plus largement l’octroi, l’échange et la location, la durée, le renouvellement ou la modification de droits d’utilisation. Par conséquent, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente devraient également être en mesure de fournir des informations sur d’autres projets de mesures nationales ou des aspects de ceux-ci liés à la procédure de sélection pertinente pour limiter les droits d’utilisation du spectre radioélectrique qui ne sont pas couverts par le mécanisme d’évaluation par les pairs. Afin de réduire la charge administrative, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente devrait être en mesure de transmettre ces informations aux membres du RSPG sous un format de présentation commun, lorsqu’un tel format existe.
(89)
Lorsque l’assignation harmonisée du spectre radioélectrique à des entreprises particulières a été convenue au niveau européen, les États membres devraient appliquer strictement ces accords lorsqu’ils octroient le droit d’utiliser le spectre radioélectrique à partir du plan national d’attribution des fréquences.
(90)
Les États membres devraient être en mesure d’envisager des procédures d’autorisations conjointes comme option pour l’octroi de droits d’utilisation, lorsque l’usage attendu couvre des situations transfrontières.
(91)
Toute décision de la Commission visant à garantir une application harmonisée de la présente directive devrait se limiter aux principes, aux stratégies et aux méthodologies de régulation. Pour écarter tout doute, elle ne devrait imposer aucun détail normalement requis pour refléter les circonstances nationales, et ne devrait pas interdire de stratégies alternatives qui sont raisonnablement susceptibles d’avoir des effets équivalents. Une telle décision devrait être proportionnée et ne devrait pas influencer les décisions, prises par les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, qui n’instaurent pas d’entrave au marché intérieur.
(92)
L’Union et les États membres ont pris des engagements en matière de normes et par rapport au cadre réglementaire des réseaux et services de télécommunications de l’Organisation mondiale du commerce.
(93)
Il convient que la normalisation demeure un processus essentiellement conduit par le marché. Il peut toutefois rester des situations où il est judicieux d’exiger le respect de normes spécifiées à l’échelon de l’Union afin d’améliorer l’interopérabilité et la liberté de choix des utilisateurs, et d’encourager l’interconnectivité dans le marché intérieur. Au niveau national, les États membres sont soumis à la directive (UE) 2015/1535. Les procédures de normalisation engagées en vertu de la présente directive sont sans préjudice des directives 2014/30/UE (29) et 2014/35/UE (30) du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2014/53/UE.
(94)
Les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public, ou ces deux types de fournisseurs, devraient être tenus de prendre des mesures pour assurer la sécurité, respectivement, de leurs réseaux et services, et pour prévenir ou limiter les conséquences des incidents de sécurité. Compte tenu des évolutions techniques les plus récentes, ces mesures devraient garantir un niveau de sécurité des réseaux et des services adapté aux risques posés. Les mesures de sécurité devraient prendre en compte, au minimum, tous les aspects pertinents des éléments suivants: en ce qui concerne la sécurité des réseaux et des ressources: la sécurité physique et environnementale, la sécurité de l’approvisionnement, le contrôle de l’accès aux réseaux et l’intégrité des réseaux; en ce qui concerne la gestion des incidents de sécurité: les procédures de gestion, le dispositif de détection des incidents de sécurité, le compte-rendu et la notification d’incidents de sécurité; en ce qui concerne la gestion de la continuité des activités: la stratégie en matière de continuité du service et les plans d’urgence, le dispositif de rétablissement après sinistre; en ce qui concerne le suivi, le contrôle et les tests: les politiques de surveillance et d’enregistrement, les exercices de mise en œuvre de plans d’urgence, les tests des réseaux et des services, les évaluations de la sécurité et le contrôle du respect des exigences; et le respect des normes internationales.
(95)
Étant donné l’importance croissante des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, il convient de veiller à ce que ceux-ci soient également soumis à des exigences de sécurité appropriées en fonction de leur nature spécifique et de leur importance économique. Les fournisseurs de tels services devraient par conséquent également garantir un niveau de sécurité correspondant au risque encouru. Étant donné que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation n’exercent normalement pas de contrôle effectif sur la transmission de signaux sur les réseaux, le degré de risque pour ces services peut être considéré, à certains égards, comme étant inférieur à ce qu’il est pour les services de communications électroniques traditionnels. En conséquence, lorsque cela est justifié sur la base de l’appréciation effective des risques posés pour la sécurité, les mesures prises par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation devraient être allégées. La même approche devrait s’appliquer, mutatis mutandis, aux services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et qui n’exercent aucun contrôle effectif sur la transmission de signaux.
(96)
Il convient que les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs des menaces particulières et importantes pour la sécurité et des mesures qu’ils peuvent prendre pour sécuriser leurs communications, par exemple en recourant à des types spécifiques de logiciels ou de techniques de chiffrement. L’obligation qui est faite à un fournisseur de services d’informer les utilisateurs de ce type de menaces ne devrait pas le dispenser de l’obligation de prendre immédiatement, à ses frais, les mesures appropriées pour remédier à toute menace pour la sécurité et pour rétablir le niveau normal de sécurité du service. Informer l’utilisateur au sujet des menaces pour la sécurité devrait être gratuit.
(97)
Afin d’assurer la sécurité des réseaux et des services, et sans préjudice des pouvoirs dont disposent les États membres pour garantir la protection de leurs intérêts essentiels en matière de sécurité et de la sécurité publique, et afin de permettre la détection et la poursuite d’infractions pénales et les enquêtes en la matière, le recours au chiffrement, par exemple, de bout en bout le cas échéant, devrait être encouragé et, si nécessaire, le chiffrement devrait être obligatoire conformément aux principes de sécurité et de protection de la vie privée par défaut et dès la conception.
(98)
Les autorités compétentes devraient garantir le maintien de l’intégrité et de la disponibilité des réseaux de communications électroniques publics. L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) devrait contribuer à relever le niveau de sécurité des communications électroniques, entre autres, en apportant son expertise et ses conseils et en promouvant l’échange de bonnes pratiques. Les autorités compétentes devraient disposer des moyens nécessaires pour exercer leurs fonctions, y compris du pouvoir de demander les informations nécessaires pour évaluer le niveau de sécurité des réseaux ou des services. Elles devraient aussi avoir le pouvoir de demander des données complètes et fiables sur les incidents de sécurité réels qui ont eu une incidence notable sur le fonctionnement de réseaux ou des services. Elles devraient, en tant que de besoin, être assistées par les centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) établis par la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil (31). Les CSIRT peuvent notamment être tenus de fournir aux autorités compétentes des informations sur les risques et incidents de sécurité affectant les réseaux de communications électroniques publics et les services de communications électroniques accessibles au public, et recommander des moyens pour y faire face.
(99)
Lorsque la fourniture de communications électroniques s’appuie sur des ressources publiques dont l’utilisation est soumise à une autorisation spécifique, les États membres devraient être en mesure d’octroyer à l’autorité compétente pour délivrer ladite autorisation le droit d’imposer des redevances afin d’assurer une utilisation optimale de ces ressources, conformément aux procédures prévues dans la présente directive. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ne peuvent percevoir de taxes ou de redevances liées à la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques autres que celles prévues par la présente directive. À cet égard, les États membres devraient adopter une approche cohérente pour fixer ces taxes ou redevances, afin de ne pas imposer de charge financière excessive liée à la procédure d’autorisation générale ou aux droits d’utilisation aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques.
(100)
Pour assurer une utilisation optimale des ressources, les redevances devraient tenir compte de la situation économique et technique du marché concerné ainsi que de tout autre facteur important pour déterminer la valeur desdites ressources. Parallèlement, il y a lieu de fixer les redevances d’une manière qui garantisse une assignation et une utilisation efficientes du spectre radioélectrique. La présente directive est sans préjudice de la finalité pour laquelle des redevances pour les droits d’utilisation et pour les droits de mettre en place des ressources sont utilisées. Ces redevances devraient pouvoir, par exemple, servir à financer les activités des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes qui ne peuvent être couvertes par des taxes administratives. Lorsque, dans le cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique consistent, pour la totalité ou en partie, en un montant unique, les modalités de paiement devraient garantir que ces redevances n’aboutissent pas, dans la pratique, à une sélection opérée sur la base de critères sans lien avec l’objectif visant à assurer une utilisation optimale du spectre radioélectrique. La Commission devrait être en mesure de publier, à intervalles réguliers, des études comparatives et, le cas échéant, d’autres orientations concernant les meilleures pratiques en matière d’assignation du spectre radioélectrique et d’attribution des ressources de numérotation ou d’octroi de droits de passage.
(101)
Les redevances imposées aux entreprises pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique peuvent influer sur les décisions de solliciter ou non de tels droits et d’utiliser ou non les ressources du spectre radioélectrique. En vue d’assurer une utilisation optimale du spectre radioélectrique, les États membres devraient par conséquent fixer des prix de réserve de manière à permettre une attribution efficace de ces droits, indépendamment du type de procédure de sélection utilisé. Les États membres pourraient, en outre, prendre en compte d’éventuels coûts associés à la réalisation de conditions d’autorisation imposées pour poursuivre des objectifs politiques. Ce faisant, il convient de tenir compte également de la situation de la concurrence sur le marché concerné, y compris des éventuelles utilisations alternatives des ressources.
(102)
L’utilisation optimale des ressources du spectre radioélectrique dépend de la disponibilité de réseaux appropriés et des ressources associées. À cet égard, les États membres devraient viser à garantir que, lorsque les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes appliquent des redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique et pour les droits de mettre en place des ressources, elles prennent en considération la nécessité de faciliter le développement permanent des infrastructures en vue de parvenir à l’utilisation la plus efficiente des ressources. Les États membres devraient s’efforcer de veiller à appliquer, dans toute la mesure du possible, des modalités de paiement des redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique liées à la disponibilité réelle de la ressource d’une manière qui encourage les investissements nécessaires pour promouvoir un tel développement des infrastructures et la fourniture des services connexes. Les modalités de paiement devraient être précisées d’une manière objective, transparente, proportionnée et non discriminatoire avant l’ouverture de procédures d’octroi de droits d’utilisation du spectre radioélectrique.
(103)
Il convient de veiller, pour l’octroi des droits de mettre en place des ressources, à ce que des procédures rapides, non discriminatoires et transparentes existent afin de garantir les conditions d’une concurrence équitable et effective. La présente directive est sans préjudice des dispositions nationales régissant l’expropriation ou l’utilisation de la propriété, l’exercice normal des droits de propriété et l’utilisation normale du domaine public, et du principe de neutralité en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
(104)
Les autorisations délivrées aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques leur permettant d’avoir accès à des propriétés publiques ou privées sont des facteurs essentiels à l’établissement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau. La complexité et la longueur injustifiées des procédures d’octroi de droits de passage peuvent donc constituer des obstacles importants au développement de la concurrence. Par conséquent, l’acquisition de droits de passage par des entreprises autorisées devrait être simplifiée. Les autorités compétentes devraient coordonner l’acquisition des droits de passage et donner accès aux informations pertinentes sur leur site internet.
(105)
Il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des États membres vis-à-vis des titulaires de droits de passage afin de permettre l’entrée ou le déploiement d’un nouveau réseau de façon équitable, efficace et écologiquement responsable et indépendamment de toute obligation, pour une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché, de donner accès à son réseau de communications électroniques. Améliorer le partage de ressources peut faire baisser le coût environnemental du déploiement de l’infrastructure de communications électroniques, servir la santé publique et la sécurité publique et répondre à des objectifs en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Les autorités compétentes devraient être habilitées à imposer aux entreprises qui ont bénéficié de droits de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, de partager de telles ressources ou de telles propriétés, y compris la colocalisation physique, après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans les zones spécifiques où les motifs d’intérêt général précités imposent un tel partage. Tel peut être le cas par exemple lorsque le sous-sol est très encombré ou qu’un obstacle naturel doit être franchi. En particulier, les autorités compétentes devraient pouvoir imposer le partage des éléments de réseau et des ressources associées, par exemple des gaines, conduits, pylônes, regards de visite, armoires, antennes, tours et autres constructions de soutènement, bâtiments ou accès aux bâtiments, ainsi qu’une meilleure coordination des travaux de génie civil justifiée par des motifs environnementaux ou d’autres motifs d’ordre public. Au contraire, il devrait revenir aux autorités de régulation nationales de définir des règles de répartition des coûts afférents au partage de la ressource ou de la propriété, afin d’assurer une rémunération appropriée du risque pour les entreprises concernées. À la lumière des obligations imposées par la directive 2014/61/UE, les autorités compétentes, notamment les autorités locales, devraient en outre établir, en coopération avec les autorités de régulation nationales, des procédures appropriées de coordination en ce qui concerne les travaux publics et les autres ressources ou propriétés publiques appropriées, qui devraient pouvoir inclure des procédures permettant d’assurer que les parties intéressées disposent d’informations sur les ressources ou propriétés publiques appropriées ainsi que sur les travaux publics en cours et envisagés, que lesdites parties intéressées soient avisées en temps opportun de ces travaux, et que le partage soit facilité le plus possible.
(106)
Lorsque des opérateurs de services de téléphonie mobile sont obligés de partager des tours ou des pylônes pour des raisons environnementales, un tel partage obligatoire pourrait donner lieu à une réduction des niveaux maxima de puissance transmise autorisés pour chaque opérateur pour des raisons de santé publique et cela pourrait, à son tour, obliger les opérateurs à installer davantage de sites de transmission pour assurer une couverture nationale. Les autorités compétentes devraient chercher à concilier les considérations environnementales et de santé publique en question, en tenant dûment compte de l’approche de précaution exposée dans la recommandation 1999/519/CE du Conseil (32).
(107)
Le spectre radioélectrique est une ressource publique limitée qui a une grande valeur publique et marchande. Il s’agit d’une donnée essentielle des réseaux et services de communications électroniques fondés sur les fréquences radioélectriques, et dans la mesure où le spectre est lié à ces réseaux et services, il convient qu’il soit attribué et assigné de manière efficace par les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes conformément à des objectifs et principes harmonisés sur lesquels leur action se fonde et à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels qui sont liés à l’utilisation du spectre radioélectrique. La décision no 676/2002/CE établit un cadre pour l’harmonisation du spectre radioélectrique.
(108)
Les activités menées au titre de la politique en matière de spectre radioélectrique dans l’Union ne devraient pas porter atteinte aux mesures prises au niveau de l’Union ou au niveau national, dans le respect du droit de l’Union, pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne les réseaux publics gouvernementaux et de la défense, la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle et des médias, et au droit des États membres d’organiser et d’utiliser leur spectre radioélectrique à des fins de maintien de l’ordre public, de sécurité publique et de défense.
(109)
Il est essentiel, pour le développement économique et social, la participation à la vie publique et la cohésion sociale et territoriale, d’assurer une connectivité très étendue dans chaque État membre. La connectivité et l’utilisation des communications électroniques devenant un élément essentiel de la société européenne et de sa prospérité, les États membres devraient s’efforcer d’assurer une couverture de l’ensemble de l’Union par le haut débit sans fil. Il devrait être possible de parvenir à une telle couverture grâce à la prescription, par les États membres, d’exigences de couverture appropriées, qui devraient être adaptées en fonction de la zone desservie et limitées à des charges proportionnées afin de ne pas entraver le déploiement par les fournisseurs de services. Compte tenu du rôle majeur que jouent des systèmes tels que les réseaux locaux hertziens (RLAN) dans la fourniture de haut débit sans fil en intérieur, les mesures devraient viser à garantir la libération de suffisamment de spectre radioélectrique dans des bandes qui constituent des atouts particulièrement précieux pour le déploiement rentable de réseaux sans fil assurant une couverture universelle, notamment en intérieur. De plus, des mesures cohérentes et coordonnées en faveur d’une couverture terrestre sans fil de haute qualité de l’ensemble de l’Union, s’inspirant des meilleures pratiques nationales en matière d’obligations imposées par les licences d’opérateur, devraient poursuivre l’objectif du programme en matière de politique du spectre radioélectrique selon lequel, d’ici à 2020, tous les citoyens de l’Union devraient disposer, à l’intérieur comme à l’extérieur, des vitesses de débit les plus rapides, soit au moins 30 Mbps, et devraient chercher à réaliser la vision ambitieuse d’une société du gigabit dans l’Union. Ces mesures permettront de promouvoir des services numériques innovants et de procurer des avantages socioéconomiques à long terme. Il convient de maximiser une couverture territoriale homogène ainsi que la connectivité entre États membres et d’en assurer la fiabilité, en vue de promouvoir les services nationaux et transfrontières et les applications telles que la voiture connectée et la santé en ligne.
(110)
Il est impératif de veiller à ce que les citoyens ne soient pas exposés à des champs électromagnétiques d’un niveau nuisible pour la santé publique. Les États membres devraient faire preuve de cohérence dans l’ensemble de l’Union pour traiter cette question, en tenant particulièrement compte de l’approche de précaution adoptée dans la recommandation 1999/519/CE, afin de s’employer à assurer des conditions de déploiement plus cohérentes. Les États membres devraient appliquer la procédure établie dans la directive (UE) 2015/1535, le cas échéant, en vue d’assurer également la transparence pour les parties prenantes et de permettre aux autres États membres et à la Commission de réagir.
(111)
L’harmonisation et la coordination du spectre radioélectrique, et la réglementation applicable aux équipements étayée par la normalisation, sont complémentaires et doivent être étroitement coordonnées pour atteindre leurs objectifs communs efficacement, avec le concours du RSPG. La coordination entre le contenu et le calendrier des mandats confiés à la CEPT au titre de la décision no 676/2002/CE et les demandes de normalisation adressées aux organismes de normalisation tels que l’Institut européen des normes de télécommunications, notamment en ce qui concerne les paramètres des récepteurs de services de radio, devraient faciliter l’introduction des systèmes futurs, favoriser les possibilités de partage du spectre radioélectrique et assurer une gestion efficace du spectre radioélectrique.
(112)
La demande de spectre radioélectrique harmonisé n’est pas uniforme dans toutes les parties de l’Union. Dans les cas où la demande de tout ou partie d’une bande harmonisée à l’échelon régional ou national fait défaut, les États membres pourraient exceptionnellement autoriser une utilisation alternative de la bande, pour compenser par exemple l’absence d’offre sur le marché de certaines utilisations, tant que l’absence de demande persiste et à condition que cette utilisation alternative ne porte pas atteinte à l’utilisation harmonisée de la bande par d’autres États membres et qu’elle cesse lorsque la demande d’utilisation harmonisée se matérialise.
(113)
La souplesse dans la gestion du spectre radioélectrique et l’accès au spectre radioélectrique a été établie par des autorisations neutres du point de vue technologique et à l’égard des services, afin de permettre aux utilisateurs du spectre radioélectrique de choisir les meilleures technologies et les meilleurs services à appliquer dans des bandes de spectre radioélectrique déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans les plans nationaux d’attribution des fréquences pertinents conformément au droit de l’Union (ci-après dénommés «principe de neutralité technologique et principe de neutralité à l’égard des services»). La détermination administrative des technologies et des services devrait s’appliquer uniquement lorsque des objectifs d’intérêt général sont en jeu, être dûment justifiée et faire l’objet d’un réexamen régulier.
(114)
Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d’émission et des niveaux de puissance, d’assurer la protection de la santé publique en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques, d’assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d’avoir recours à plus d’un service dans la même bande du spectre radioélectrique, de garantir un partage correct du spectre radioélectrique, en particulier lorsque son utilisation n’est soumise qu’à des autorisations générales, de sauvegarder une utilisation efficiente du spectre radioélectrique, ou de poursuivre un objectif d’intérêt général conformément au droit de l’Union.
(115)
Les utilisateurs du spectre radioélectrique devraient aussi être en mesure de choisir librement les services qu’ils souhaitent offrir sur le spectre radioélectrique. Par ailleurs, des mesures devraient être autorisées qui requièrent la fourniture d’un service spécifique pour satisfaire des objectifs d’intérêt général clairement définis, comme la sécurité de la vie humaine, la nécessité de promouvoir la cohésion sociale, régionale et territoriale ou la nécessité d’éviter une utilisation inefficiente du spectre radioélectrique, lorsque cela est nécessaire et proportionné. Ces objectifs devraient comprendre la promotion de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des médias, tel que cet objectif a été défini par les États membres conformément au droit de l’Union. Sauf si elles sont nécessaires pour préserver la sécurité de la vie humaine ou, exceptionnellement, pour atteindre d’autres objectifs d’intérêt général définis par les États membres conformément au droit de l’Union, les exceptions ne devraient pas aboutir à un usage exclusif pour certains services, mais plutôt à l’octroi d’une priorité pour ces services de sorte que, dans la mesure du possible, d’autres services ou technologies puissent coexister dans la même bande du spectre radioélectrique. Il est de la compétence des États membres de définir la portée et la nature des exceptions concernant la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias.
(116)
Comme l’attribution du spectre radioélectrique à des technologies ou services spécifiques est une exception aux principes de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services et limite la liberté de choisir le service fourni ou la technologie utilisée, toute proposition d’attribution de ce type devrait être transparente et faire l’objet d’une consultation publique.
(117)
Lorsque les États membres décident, à titre exceptionnel, de limiter la liberté de fournir des réseaux et services de communications électroniques pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, ils devraient expliquer les raisons d’une telle limitation.
(118)
Il convient de gérer le spectre radioélectrique de façon à éviter le brouillage préjudiciable. Le concept fondamental de brouillage préjudiciable devrait dès lors être correctement défini afin que l’intervention régulatrice se limite à ce qui est nécessaire pour éviter ce brouillage, en tenant compte également de la nécessité de prendre en considération les méthodes de pointe en matière de protection contre le brouillage préjudiciable, dans le but d’appliquer ces technologies et ces méthodes de gestion du spectre radioélectrique de manière à éviter, dans la mesure du possible, l’application du principe de l’absence de brouillage et de l’absence de protection. Les transports sont caractérisés par une forte dimension transfrontière, et leur numérisation est riche en défis. Les véhicules (tels que les métros, autobus, voitures, poids lourds, trains) deviennent de plus en plus autonomes et connectés. Au sein du marché intérieur, les véhicules franchissent plus facilement les frontières nationales. Des communications fiables et non soumises à des brouillages préjudiciables sont essentielles au fonctionnement sûr et performant des véhicules et de leurs systèmes de communications embarqués.
(119)
Face à une demande de spectre radioélectrique en augmentation et à de nouvelles applications et technologies diversifiées qui nécessitent un accès et une utilisation plus souples du spectre radioélectrique, les États membres devraient promouvoir l’utilisation partagée du spectre radioélectrique en déterminant les régimes d’autorisation les plus appropriés pour chaque scénario et en établissant à cet effet des règles et des conditions appropriées et transparentes. Une utilisation partagée du spectre radioélectrique garantit de plus en plus son utilisation efficace et efficiente en permettant à plusieurs utilisateurs ou appareils indépendants d’accéder à la même bande du spectre radioélectrique sous différents types de régimes juridiques, afin de rendre disponibles des ressources supplémentaires du spectre radioélectrique, à rendre l’utilisation plus efficiente et à faciliter l’accès du spectre radioélectrique à de nouveaux utilisateurs. L’utilisation partagée peut se fonder sur des autorisations générales ou sur une utilisation non soumise à licence permettant à plusieurs utilisateurs, dans des conditions de partage déterminées, d’accéder au même spectre radioélectrique et de l’utiliser dans des zones géographiques différentes ou à des moments différents. Elle peut aussi se fonder sur des droits d’utilisation individuels dans le cadre d’accords tels qu’un accès partagé sous licence, selon lequel tous les utilisateurs (un utilisateur existant et de nouveaux utilisateurs) conviennent des conditions de l’accès partagé, sous la surveillance des autorités compétentes, de manière à assurer une qualité de transmission radio minimale garantie. Lorsqu’ils autorisent une utilisation partagée sous des régimes d’autorisation différents, les États membres ne devraient pas fixer, pour cette utilisation, des durées qui divergeraient largement d’un régime d’autorisation à l’autre.
(120)
Les autorisations générales pour l’utilisation du spectre radioélectrique peuvent faciliter l’utilisation la plus efficace possible du spectre radioélectrique et stimuler l’innovation dans certains cas et sont favorables à la concurrence, tandis que les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique, dans d’autres cas, peuvent constituer le régime d’autorisation le plus approprié dans certaines circonstances spécifiques. Il convient d’envisager des droits d’utilisation individuels, par exemple, lorsque les caractéristiques favorables de propagation du spectre radioélectrique ou le niveau de puissance de transmission envisagé impliquent que les autorisations générales ne peuvent pas répondre aux préoccupations concernant les brouillages au vu de la qualité de service requise. Des mesures techniques telles que des solutions visant à améliorer la résilience des récepteurs pourraient permettre l’utilisation d’autorisations générales ou le partage du spectre radioélectrique et, éventuellement, permettre d’éviter le recours systématique au principe de l’absence de brouillage et de l’absence de protection.
(121)
Afin d’assurer la prévisibilité et de préserver la sécurité juridique et la stabilité des investissements, les États membres devraient établir, à l’avance, des critères appropriés pour déterminer si les titulaires de droits respectent l’objectif d’utilisation efficiente du spectre radioélectrique dans la mise en œuvre des conditions dont sont assortis les droits d’utilisation individuels et les autorisations générales. Les parties intéressées devraient être associées à la définition de ces conditions et être informées, en toute transparence, sur la manière dont sera évaluée l’exécution de leurs obligations.
(122)
Pour éviter l’apparition d’obstacles à l’entrée sur le marché en raison d’une thésaurisation anticoncurrentielle, il convient que les États membres fassent appliquer les conditions dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique de manière effective et que toutes les autorités compétentes y participent, si nécessaire. L’application des conditions devrait comprendre l’application d’une clause d’utilisation à peine de perte de droits («use it or lose it»). Pour garantir la sécurité juridique en ce qui concerne une éventuelle exposition à des sanctions pour défaut d’utilisation du spectre radioélectrique, il convient de déterminer à l’avance des seuils d’utilisation, notamment en termes de durée, de quantité ou d’identité du spectre radioélectrique. Le négoce et la location de spectre radioélectrique devraient assurer l’utilisation efficace par le titulaire du droit initial.
(123)
Lorsque les conditions harmonisées relatives à une bande du spectre radioélectrique sont établies au titre de la décision no 676/2002/CE, les autorités compétentes doivent décider du régime d’autorisation le plus approprié à appliquer à cette bande ou à certaines parties de celle-ci. Lorsque tous les États membres sont susceptibles d’être confrontés à des problèmes similaires pour lesquels le recours à des solutions divergentes risquerait de fragmenter le marché intérieur des équipements et ainsi de retarder le déploiement des systèmes 5G, il peut s’avérer nécessaire pour la Commission, en tenant le plus grand compte de l’avis du RSPG, de recommander des solutions communes tenant compte des mesures d’harmonisation technique en vigueur. Cela pourrait procurer aux États membres une boîte à outils commune qu’ils pourraient prendre en compte lorsqu’ils identifient les régimes d’autorisation cohérents appropriés à appliquer à une bande ou à une partie de bande, en fonction de facteurs tels que la densité de population, les caractéristiques de propagation des bandes, les écarts entre les utilisations en milieu urbain et les utilisations en milieu rural, l’éventuelle nécessité de préserver les services existants et les incidences en termes d’économies d’échelle en résultant au niveau de la fabrication.
(124)
Le partage d’infrastructures de réseau, et dans certains cas le partage du spectre radioélectrique, peuvent permettre une utilisation plus efficace et efficiente du spectre radioélectrique et assurer le développement rapide de réseaux, en particulier dans les zones moins densément peuplées. Lorsqu’elles établissent les conditions dont doivent être assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, les autorités compétentes devraient aussi envisager d’autoriser des formes de partage ou de coordination entre entreprises, en vue d’assurer l’utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique ou le respect des obligations de couverture, conformément aux principes du droit de la concurrence.
(125)
L’exigence de respecter les principes de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services lors de l’octroi de droits d’utilisation, associée à la possibilité de transférer des droits entre les entreprises, confortent la liberté et les moyens de fournir au public des services de communications électroniques, concourant ainsi à la réalisation d’objectifs d’intérêt général. La présente directive est sans préjudice de la faculté d’assigner le spectre radioélectrique soit directement à des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques, soit à des entités qui utilisent ces réseaux ou services. Ces entités peuvent être des fournisseurs de contenus de radio ou de télévision. Dans tous les cas, il incombe à l’entreprise à qui a été octroyé le droit d’utilisation du spectre radioélectrique d’assurer le respect des conditions attachées à ce droit et des conditions pertinentes attachées à l’autorisation générale. Certaines obligations imposées aux radiodiffuseurs pour la fourniture de services de médias audiovisuels peuvent nécessiter le recours à des critères et procédures spécifiques pour l’octroi de droits d’utilisation du spectre radioélectrique en vue d’atteindre un objectif d’intérêt général spécifique fixé par les États membres conformément au droit de l’Union. Toutefois, la procédure d’octroi de tels droits devrait en tout état de cause être objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée.
(126)
La jurisprudence de la Cour de justice exige que toute restriction nationale des droits garantis par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soit objectivement justifiée et proportionnée et n’excède pas les restrictions qui sont nécessaires pour réaliser leurs objectifs. En outre, le spectre radioélectrique octroyé sans recourir à une procédure ouverte ne devraient pas être utilisé à des fins autres que l’objectif d’intérêt général pour lequel il a été octroyé. Dans un tel cas, les parties intéressées devraient se voir donner la possibilité de formuler des observations dans un délai raisonnable. Dans le cadre de la procédure de demande d’octroi de droits, les États membres devraient vérifier si le demandeur sera à même de remplir les conditions devant être attachées à ces droits. Ces conditions devraient se retrouver dans des critères d’admissibilité énoncés en termes objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires avant le lancement de toute procédure de sélection concurrentielle. Aux fins de l’application de ces critères, le demandeur peut être invité à soumettre les informations nécessaires pour prouver sa capacité à remplir ces conditions. Si ces informations ne sont pas fournies, la demande de droit d’utilisation du spectre radioélectrique peut être rejetée.
(127)
Avant l’octroi d’un droit, les États membres devraient uniquement imposer la vérification des éléments qu’un demandeur normalement diligent peut raisonnablement démontrer en tenant dûment compte de l’importante valeur publique et marchande du spectre radioélectrique en tant que ressource publique limitée. Cette vérification est sans préjudice de la possibilité de contrôler ultérieurement si les critères d’admissibilité sont remplis, par exemple en prévoyant des étapes dans les cas où les critères ne pouvaient pas raisonnablement être remplis initialement. Pour préserver une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique, les États membres ne devraient pas octroyer de droits lorsque les examens effectués mettent en lumière l’incapacité des demandeurs à respecter les conditions, sans préjudice de la possibilité de faciliter une utilisation expérimentale limitée dans le temps. Des durées d’autorisation suffisamment longues pour l’utilisation du spectre radioélectrique devraient augmenter la prévisibilité des investissements afin de favoriser un déploiement plus rapide des réseaux et une amélioration des services, ainsi que la stabilité qui facilite le négoce et la location du spectre radioélectrique. À moins que l’utilisation du spectre radioélectrique ne soit autorisée pour une durée illimitée, cette durée devrait à la fois tenir compte des objectifs poursuivis et être suffisante pour faciliter le recouvrement des investissements réalisés. Une durée plus longue peut certes garantir la prévisibilité des investissements, mais des mesures visant à assurer une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique, comme le pouvoir de l’autorité compétente de modifier ou retirer le droit en cause en cas de non-respect des conditions attachées aux droits d’utilisation, ou comme le fait de faciliter le négoce et la location du spectre radioélectrique, serviront à prévenir l’accumulation inappropriée de spectre radioélectrique et favoriseront une souplesse accrue dans la répartition des ressources du spectre radioélectrique. Le recours accru à des redevances annualisées est aussi un moyen d’assurer l’évaluation permanente de l’utilisation du spectre radioélectrique par le titulaire du droit.
(128)
Eu égard à l’importance de l’innovation technique, les États membres devraient pouvoir prévoir des droits d’utiliser le spectre radioélectrique à des fins expérimentales, sous réserve de restrictions et conditions particulières uniquement justifiées par le caractère expérimental de tels droits.
(129)
Lorsqu’elles statuent sur le renouvellement ou non de droits d’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé déjà octroyés, les autorités compétentes devraient apprécier dans quelle mesure ce renouvellement contribuerait à la réalisation des objectifs du cadre réglementaire et d’autres objectifs relevant du droit de l’Union et du droit national. Toute décision de ce type devrait faire l’objet d’une procédure ouverte, non discriminatoire et transparente et être fondée sur un examen de la manière dont les conditions attachées aux droits concernés ont été remplies. Lorsqu’ils évaluent la nécessité de renouveler des droits d’utilisation, les États membres devraient mettre en balance l’impact sur la concurrence du renouvellement de droits attribués, et la promotion d’une exploitation plus efficace ou de nouvelles utilisations innovantes qui pourraient résulter de l’ouverture de la bande concernée à de nouveaux utilisateurs. Les autorités compétentes devraient pouvoir se déterminer à cet égard en autorisant seulement un renouvellement d’une durée limitée visant à empêcher une perturbation grave de l’utilisation existante. Bien que les décisions concernant le renouvellement de droits attribués avant l’entrée en application de la présente directive devraient respecter toute règle déjà applicable, les États membres devraient également veiller à ce qu’elles ne portent pas atteinte aux objectifs de la présente directive.
(130)
Lors du renouvellement de droits d’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé existants, les États membres devraient, parallèlement à l’évaluation de la nécessité de renouveler ces droits, réexaminer les redevances qui y sont associées, pour garantir que ces dernières continuent à promouvoir une utilisation optimale, en tenant compte, entre autres, des évolutions du marché et de la technologie. Il est judicieux, dans un souci de sécurité juridique, que toute adaptation des redevances existantes soit fondée sur les mêmes principes que ceux qui régissent l’attribution de nouveaux droits d’utilisation.
(131)
Faciliter la poursuite d’une utilisation efficiente du spectre radioélectrique qui a déjà été assigné est un moyen d’assurer une gestion efficace du spectre radioélectrique. Afin de garantir la sécurité juridique aux titulaires de droits, la possibilité de renouveler des droits d’utilisation devrait être examinée au cours d’une période appropriée précédant l’expiration des droits concernés, par exemple, lorsque des droits ont été attribués pour quinze ans ou plus, au moins deux ans avant l’expiration de ces droits à moins que la possibilité de renouvellement n’ait été explicitement exclue au moment de l’attribution des droits. Dans l’intérêt d’une gestion continue des ressources, les autorités compétentes devraient pouvoir procéder à cet examen de leur propre initiative ou en réponse à une demande du titulaire de droits. Le renouvellement des droits d’utilisation ne devrait pas être octroyé contre la volonté du titulaire de droits.
(132)
La cession de droits d’utilisation du spectre radioélectrique peut être un bon moyen d’augmenter l’efficience de l’utilisation du spectre. Dans un souci de souplesse et d’efficacité, et pour permettre une valorisation du spectre radioélectrique par le marché, les États membres devraient par défaut autoriser les utilisateurs du spectre radioélectrique à céder ou louer leurs droits d’utilisation du spectre radioélectrique à des tiers selon une procédure simple et sous réserve des conditions attachées à ces droits et des règles de concurrence, sous la surveillance des autorités de régulation nationales responsables. Pour faciliter de telles cessions ou locations, à condition que les mesures techniques d’application adoptées au titre de la décision no 676/2002/CE soient respectées, les États membres devraient aussi examiner les demandes tendant à obtenir le partitionnement ou la désagrégation des droits sur le spectre radioélectrique et la révision des conditions d’utilisation.
(133)
Les mesures prises spécifiquement pour promouvoir la concurrence lors de l’octroi ou du renouvellement de droits d’utilisation du spectre radioélectrique devraient être adoptées par les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, qui disposent des connaissances requises en matière économique et technique et concernant le marché. Les conditions d’assignation du spectre radioélectrique peuvent influer sur la situation de la concurrence sur les marchés des communications électroniques et sur les conditions d’entrée. La limitation de l’accès au spectre radioélectrique, en particulier lorsque le spectre radioélectrique est rare, risque de créer une barrière à l’entrée ou d’entraver l’investissement, le déploiement de réseaux, la fourniture de nouveaux services ou de nouvelles applications, l’innovation et la concurrence. De nouveaux droits d’utilisation, y compris ceux acquis par cession ou location, et l’introduction de nouveaux critères souples pour l’utilisation du spectre radioélectrique, peuvent également influer sur la concurrence existante. L’application indue de certaines conditions pour promouvoir la concurrence risque d’avoir d’autres effets; par exemple, la fixation de plafonds en matière de spectre radioélectrique et le fait de réserver des parties du spectre risquent de créer une rareté artificielle; des obligations d’accès de gros risquent de restreindre indûment les modèles d’activité en l’absence de puissance sur le marché, et des limites en matière de cessions risquent de freiner le développement de marchés secondaires. Par conséquent, un critère de concurrence cohérent et objectif pour l’imposition de telles conditions est indispensable et devrait être appliqué de manière cohérente. Le recours à de telles mesures devrait par conséquent reposer sur une évaluation approfondie et objective, par les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, du marché et des conditions de concurrence qui y règnent. Les autorités compétentes nationales devraient cependant toujours assurer une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et éviter une distorsion de la concurrence résultant de la thésaurisation anticoncurrentielle.
(134)
Sur la base d’avis du RSPG, l’adoption d’une échéance commune pour permettre l’utilisation d’une bande du spectre radioélectrique qui a été harmonisée au titre de la décision no 676/2002/CE peut être nécessaire afin d’éviter les brouillages transfrontières et peut contribuer à faire en sorte que les mesures d’harmonisation technique connexes produisent tous leurs avantages pour les marchés d’équipements et pour le déploiement de réseaux et services de communications électroniques à très haute capacité. Autoriser l’utilisation d’une bande du spectre radioélectrique suppose d’assigner un spectre radioélectrique dans le cadre d’un régime d’autorisation générale ou de droits d’utilisation individuels afin de permettre l’utilisation du spectre radioélectrique dès l’achèvement du processus d’assignation. En vue de l’assignation de bandes du spectre radioélectrique, il pourrait s’avérer nécessaire de libérer une bande occupée par d’autres utilisateurs et de les indemniser. La mise en œuvre d’une échéance commune pour l’autorisation de l’utilisation de bandes harmonisées par les services de communications électroniques, y compris la 5G, pourrait toutefois, dans un État membre donné, se heurter à des difficultés liées à des problèmes non résolus de coordination transfrontière entre États membres ou avec des pays tiers, à la difficulté d’assurer la migration technique des utilisateurs existants d’une bande, à une restriction de l’utilisation d’une bande fondée sur un objectif d’intérêt général, à la sauvegarde de la sécurité et de la défense nationales ou à des cas de force majeure. Dans tous les cas, les États membres devraient prendre toutes les mesures permettant de réduire au maximum tout retard potentiel en termes de couverture géographique, de calendrier et de bandes de fréquences du spectre radioélectrique. En outre, les États membres devraient pouvoir, le cas échéant, à la lumière de leur évaluation des circonstances pertinentes, demander à l’Union de fournir un soutien juridique, politique et technique afin de résoudre les problèmes de coordination du spectre radioélectrique avec des pays voisins de l’Union, y compris des pays candidats et des pays en voie d’adhésion, de manière à ce que les États membres concernés puissent respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union.
(135)
Afin d’accroître de manière coordonnée les disponibilités du spectre radioélectrique d’ici à 2020 de manière à mettre en place des réseaux fixes et sans fil à très haut débit dans le contexte de la 5G, les bandes 3,4-3,8 GHz et 24,25-27,5 GHz ont été considérées par le RSPG comme des bandes prioritaires se prêtant à la réalisation des objectifs du plan d’action pour la 5G d’ici à 2020. Les bandes 40,5-43,5 GHz et 66-71 GHz ont également été retenues pour plus ample examen. Il est dès lors nécessaire de veiller à ce que, le 31 décembre 2020 au plus tard, les bandes 3,4-3,8 GHz et 24,25-27,5 GHz, ou certaines parties d’entre elles, soient mises à la disposition des systèmes terrestres capables de fournir des services à haut débit sans fil dans des conditions harmonisées établies par des mesures techniques d’application adoptées conformément à l’article 4 de la décision no 676/2002/CE, en complément de la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil (33), dès lors que ces bandes présentent des qualités spécifiques en termes de couverture et de capacité de transmission de données qui leur permettent d’être combinées de manière adéquate pour satisfaire aux exigences de la 5G. Les États membres pourraient cependant être touchés par des brouillages susceptibles de provenir de pays tiers qui, conformément au règlement des radiocommunications de l’UIT, ont retenu ces bandes pour des services autres que des télécommunications mobiles internationales. Ceci pourrait avoir un effet sur l’obligation de respecter une date de mise en œuvre commune. La future utilisation de la bande 26 GHz pour des services 5G sans fil terrestres est susceptible, entre autres, de cibler les zones urbaines et des points d’accès périurbains, un déploiement pouvant être envisagé le long des principaux axes routiers et ferroviaires en zone rurale. Ceci permet d’utiliser la bande 26 GHz pour d’autres services que la 5G sans fil hors de ces zones géographiques, par exemple pour des communications spécifiques aux entreprises ou une utilisation en intérieur, les États membres pouvant par conséquent désigner cette bande et la mettre à disposition sur une base non exclusive.
(136)
Lorsque la demande portant sur une bande du spectre radioélectrique est supérieure à l’offre et que, en conséquence, un État membre conclut qu’il faut limiter les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, il convient d’appliquer des procédures adaptées et transparentes pour l’octroi de ces droits afin d’éviter toute discrimination et d’optimiser l’emploi de la ressource limitée. Une telle limitation devrait être justifiée, proportionnée et fondée sur une évaluation approfondie des conditions de marché, en tenant dûment compte des avantages globaux pour les utilisateurs et des objectifs nationaux et du marché intérieur. Les objectifs régissant toute procédure de limitation devraient être clairement établis à l’avance. Lorsqu’ils étudient la procédure de sélection la plus appropriée, et conformément aux mesures de coordination prises au niveau de l’Union, les États membres devraient consulter, en temps utile et de manière transparente, toutes les parties intéressées sur la justification, les objectifs et les conditions de la procédure. Les États membres devraient pouvoir recourir, entre autres, à des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives pour l’assignation du spectre radioélectrique ou de ressources de numérotation présentant une valeur économique exceptionnelle. Lorsqu’elles appliquent de tels systèmes, les autorités compétentes devraient tenir compte des objectifs de la présente directive. Si un État membre constate que des droits supplémentaires peuvent être rendus disponibles dans une bande donnée, il devrait entamer la procédure à cet effet.
(137)
L’augmentation massive de la demande de spectre radioélectrique et de la demande de capacité à haut débit sans fil exprimée par les utilisateurs finaux nécessite des solutions d’accès alternatives, complémentaires, et efficaces dans l’utilisation du spectre, y compris des systèmes d’accès sans fil de faible puissance et à portée limitée, telles que les RLAN et les réseaux de points d’accès cellulaires de petite taille et de faible puissance. Ces systèmes complémentaires d’accès sans fil, et notamment les points d’accès RLAN accessibles au public, permettent de plus en plus aux utilisateurs finaux d’accéder à l’internet et aux opérateurs de réseau mobile de délester le trafic de données mobiles. Les RLAN utilisent le spectre radioélectrique harmonisé sans qu’aucune autorisation individuelle ni aucun droit d’utilisation du spectre radioélectrique ne soit nécessaire. Jusqu’à présent, la plupart des points d’accès RLAN sont utilisés par les utilisateurs privés comme une extension sans fil locale de leur connexion fixe à haut débit. Les utilisateurs finaux, dans les limites de leur propre abonnement à l’internet, ne devraient pas être empêchés de partager l’accès à leur RLAN avec d’autres, afin d’augmenter le nombre de points d’accès disponibles, notamment dans des zones densément peuplées, de maximiser la capacité de transmission de données sans fil par la réutilisation du spectre radioélectrique, et de créer une infrastructure à haut débit sans fil complémentaire et rentable, accessible à d’autres utilisateurs finaux. Par conséquent, il y a également lieu de supprimer les restrictions inutiles au déploiement et à l’interconnexion des points d’accès RLAN.
(138)
Les pouvoirs publics ou prestataires de services publics, qui mettent les RLAN de leurs locaux à la disposition de leur personnel, de leurs visiteurs ou de leurs clients, par exemple pour faciliter l’accès aux services d’administration en ligne ou pour donner des informations sur les transports publics ou la gestion du trafic routier, pourraient aussi ouvrir l’accès à ces points d’accès en vue d’une utilisation générale par les citoyens, en tant que service accessoire des services offerts au public dans ces locaux, dans la mesure autorisée par les règles en matière de concurrence et de marchés publics. En outre, le fournisseur de ce type d’accès local aux réseaux de communications électroniques à l’intérieur ou dans les environs d’une propriété privée ou d’une zone publique à accès limité sur une base non commerciale ou en tant que service accessoire à une autre activité ne dépendant pas d’un tel accès, comme les points d’accès sans fil RLAN mis à la disposition des clients d’autres activités commerciales ou du grand public dans la zone concernée, peut être tenu de se conformer aux autorisations générales en ce qui concerne les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, mais ne devrait pas être soumis aux conditions ou exigences attachées aux autorisations générales qui s’appliquent aux fournisseurs de réseaux ou services de communications électroniques publics ou à des obligations concernant les utilisateurs finaux ou l’interconnexion. Toutefois, un tel fournisseur devrait rester soumis aux règles de responsabilité énoncées dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (34). On observe l’apparition de nouvelles technologies, telles que le LiFi, qui complèteront les capacités actuelles qu’offrent les RLAN et points d’accès sans fil en matière de spectre radioélectrique en y ajoutant des points d’accès fondés sur l’utilisation de la lumière optique visible, et entraîneront la création de réseaux locaux hybrides permettant des communications sans fil optiques.
(139)
Étant donné que les points d’accès sans fil de faible puissance et à portée limitée, tels que les femtocellules, les picocellules, les métrocellules ou les microcellules, peuvent être très petits et font usage d’équipements non gênants comparables aux routeurs RLAN privés, qui ne nécessitent aucune autorisation au-delà de celle qui est exigée pour l’utilisation du spectre radioélectrique, et compte tenu des effets positifs de ces points d’accès sur l’utilisation du spectre radioélectrique et sur le développement des communications sans fil, toute restriction de leur déploiement devrait être limitée le plus possible. En conséquence, afin de faciliter le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée et sans préjudice de toute exigence applicable liée à la gestion du spectre radioélectrique, les États membres ne devraient soumettre à aucune autorisation individuelle le déploiement de ces dispositifs sur les bâtiments qui ne sont pas officiellement protégés en raison de leur appartenance à un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, sauf pour des raisons de sûreté publique. À cette fin, leurs caractéristiques, comme la taille maximale, le poids et les caractéristiques relatives aux émissions, devraient être précisées au niveau de l’Union d’une manière proportionnée en vue d’un déploiement local et afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé publique, comme il est prévu dans la recommandation 1999/519/CE. En ce qui concerne l’exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée, il convient d’appliquer l’article 7 de la directive 2014/53/UE. Cela s’entend sans préjudice des droits de propriété privée énoncés dans le droit de l’Union ou le droit national. La procédure d’examen des demandes d’autorisation devrait être rationalisée et être sans préjudice de tout accord commercial, et la charge administrative occasionnée devrait se limiter aux coûts administratifs liés au traitement de la demande. Le processus d’évaluation d’une demande d’autorisation devrait prendre le moins de temps possible, et en principe ne devrait pas dépasser quatre mois.
(140)
Les bâtiments publics et autres infrastructures publiques sont visités et utilisés chaque jour par un nombre considérable d’utilisateurs finaux qui ont besoin d’une connectivité pour accéder aux services d’administration et de transport en ligne, ainsi qu’à d’autres services. D’autres infrastructures publiques, telles que l’éclairage public, les feux de signalisation, conviennent très bien pour le déploiement de petites cellules, par exemple, en raison de leur densité. Sans préjudice de la possibilité qu’ont les autorités compétentes de subordonner le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée à des autorisations individuelles préalables, les opérateurs devraient avoir le droit d’accéder à ces sites publics pour répondre de manière satisfaisante à la demande. Les États membres devraient par conséquent veiller à ce que ces bâtiments publics et autres infrastructures publiques soient mis à disposition, dans des conditions raisonnables, pour le déploiement de petites cellules en vue de compléter la directive 2014/61/UE et sans préjudice des principes énoncés dans la présente directive. La directive 2014/61/UE suit une approche fonctionnelle et n’impose des obligations d’accès à des infrastructures physiques que lorsque celles-ci font partie d’un réseau et uniquement si elles sont la propriété d’un opérateur de réseau ou si elles sont utilisées par celui-ci, ce qui exclut de son champ d’application de nombreux bâtiments qui appartiennent aux pouvoirs publics ou qui sont utilisés par ceux-ci. En revanche, une obligation spécifique n’est pas nécessaire pour les infrastructures physiques, telles que les gaines ou les poteaux, utilisées pour les systèmes de transport intelligents, qui sont la propriété d’opérateurs de réseau (prestataires de services de transport ou fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics) et qui hébergent des éléments d’un réseau, de sorte qu’elles relèvent du champ d’application de la directive 2014/61/UE.
(141)
Les dispositions de la présente directive en matière d’accès et d’interconnexion s’appliquent aux réseaux de communications électroniques publics. La présente directive n’impose aucune obligation en matière d’accès ou d’interconnexion aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques non publics, sauf si ceux-ci, en bénéficiant d’un accès aux réseaux publics, peuvent être soumis à certaines conditions prévues par les États membres.
(142)
Le terme «accès» peut avoir de multiples sens, et il est donc nécessaire de définir précisément la manière dont il est employé dans la présente directive, sans préjudice de la façon dont il est employé dans le cadre d’autres mesures de l’Union. Un opérateur peut être propriétaire du réseau ou des ressources sous-jacents ou locataire d’une partie ou de la totalité d’entre eux.
(143)
Sur un marché ouvert et concurrentiel, il ne devrait y avoir aucune restriction qui empêche les entreprises de négocier des accords d’accès et d’interconnexion entre elles, et notamment des accords transfrontières, dans la mesure où les règles de concurrence inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont respectées. Dans le cadre de la réalisation d’un véritable marché paneuropéen, d’une efficacité accrue, avec une concurrence effective, davantage de choix et des services plus concurrentiels pour les utilisateurs finaux, les entreprises qui reçoivent des demandes d’accès ou d’interconnexion de la part d’autres entreprises qui sont soumises à une autorisation générale pour offrir des réseaux ou services de communications électroniques au public devraient, en principe, conclure de tels accords sur une base commerciale et négocier de bonne foi.
(144)
Sur les marchés où subsistent de grosses différences en termes de puissance de négociation entre les entreprises et où certaines entreprises sont tributaires, pour la fourniture de leurs services, d’infrastructures fournies par d’autres, il convient d’établir un cadre réglementaire pour garantir un fonctionnement efficace du marché. Les autorités de régulation nationales devraient avoir le pouvoir de garantir, en cas d’échec de la négociation commerciale, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l’interopérabilité des services, dans l’intérêt des utilisateurs finaux. Elles peuvent notamment assurer la connectivité de bout en bout en imposant des obligations proportionnées aux entreprises qui sont soumises à une autorisation générale et qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finaux. Le contrôle des moyens d’accès peut impliquer la propriété ou le contrôle du lien physique (qu’il soit fixe ou mobile) avec l’utilisateur final ou la capacité de modifier ou de retirer le numéro national ou les numéros nationaux nécessaires pour accéder au point de terminaison du réseau de l’utilisateur final. Cela pourrait être le cas si, par exemple, des opérateurs de réseaux devaient limiter de manière injustifiée le choix offert aux utilisateurs finaux en matière d’accès aux portails et services internet.
(145)
À la lumière du principe de non-discrimination, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur modèle d’activité, qu’elles soient verticalement intégrées ou séparées, puissent s’interconnecter à des conditions raisonnables, en vue de fournir une connectivité de bout en bout et un accès à l’internet.
(146)
Les mesures juridiques ou administratives nationales qui lient les conditions d’accès ou d’interconnexion aux activités du candidat à l’interconnexion, et en particulier à son niveau d’investissement dans les infrastructures de réseau, et non aux services d’accès ou d’interconnexion qu’il fournit, peuvent causer des distorsions de concurrence et peuvent de ce fait ne pas être conformes aux règles de concurrence.
(147)
Les opérateurs de réseaux qui contrôlent l’accès à leurs propres clients le font sur la base de numéros ou d’adresses uniques tirées d’une série de numéros ou d’adresses publiée. Il faut que d’autres opérateurs de réseaux puissent acheminer du trafic vers ces clients, et donc qu’il existe des possibilités d’interconnexion réciproque directe ou indirecte. Il est, dès lors, approprié d’établir des droits et obligations en matière de négociation de l’interconnexion.
(148)
L’interopérabilité bénéficie aux utilisateurs finaux et elle est un objectif important dudit cadre réglementaire. Favoriser l’interopérabilité constitue l’un des objectifs des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes aux termes dudit cadre. Ce cadre prévoit également que la Commission publie une liste de normes ou de spécifications couvrant la fourniture de services, d’interfaces techniques ou de fonctions de réseau, afin d’encourager l’harmonisation des communications électroniques. Les États membres devraient promouvoir l’utilisation des normes ou spécifications publiées, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer l’interopérabilité des services et pour accroître la liberté de choix des utilisateurs.
(149)
Actuellement, la connectivité de bout en bout et l’accès aux services d’urgence dépendent de l’utilisation, par les utilisateurs finaux, des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Les évolutions technologiques futures, ou le recours accru à des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, pourraient conduire à un manque d’interopérabilité suffisante entre les services de communications. Il pourrait en résulter d’importants obstacles à l’entrée sur le marché et à la poursuite de l’innovation, qui feraient peser un risque non négligeable sur l’efficacité de la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finaux.
(150)
Si de tels problèmes d’interopérabilité surviennent, la Commission devrait pouvoir demander à l’ORECE un rapport qui devrait contenir une évaluation factuelle de la situation sur le marché au niveau de l’Union et des États membres. En tenant le plus grand compte du rapport de l’ORECE et d’autres éléments de preuve disponibles et en prenant en considération les effets sur le marché intérieur, la Commission devrait statuer sur la nécessité d’une intervention régulatrice de la part des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes. Si la Commission considère qu’une telle intervention régulatrice devrait être envisagée par les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, elle devrait être en mesure d’adopter des mesures d’exécution précisant la nature et la portée des interventions régulatrices possibles des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes, et notamment l’obligation de publier et d’autoriser l’utilisation, la modification et la retransmission d’informations pertinentes par les autorités et les autres fournisseurs, ainsi que des mesures consistant à imposer l’utilisation obligatoire de normes ou spécifications à tous les fournisseurs ou à des fournisseurs déterminés.
(151)
Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes devraient évaluer, à la lumière des circonstances nationales spécifiques, si une intervention est nécessaire et justifiée pour assurer la connectivité de bout en bout et, dans l’affirmative, imposer des obligations proportionnées, conformément aux mesures d’exécution de la Commission, aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation dont le niveau de couverture et d’utilisation par les utilisateurs est important. Il y a lieu d’entendre par «important» le fait que la couverture géographique et le nombre d’utilisateurs finaux du fournisseur concerné représentent une masse critique en vue de la réalisation de l’objectif consistant à assurer une connectivité de bout en bout entre les utilisateurs finaux. Les fournisseurs ayant un nombre limité d’utilisateurs finaux ou une couverture géographique limitée qui ne contribueraient que de façon marginale à la réalisation de cet objectif ne devraient en principe pas être soumis à ces obligations d’interopérabilité.
(152)
Dans les situations où des entreprises sont privées d’accès à des alternatives viables aux câbles et aux ressources associées non duplicables à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution, et afin de promouvoir des résultats concurrentiels dans l’intérêt des utilisateurs finaux, les autorités de régulation nationales devraient être habilitées à imposer des obligations d’accès à toutes les entreprises, indépendamment de leur désignation comme entreprises puissantes sur le marché. À cet égard, les autorités de régulation nationales devraient prendre en considération tous les obstacles techniques et économiques à la duplication future de réseaux. Néanmoins, étant donné que de telles obligations peuvent dans certains cas être intrusives, peuvent entraver les mesures d’incitation à l’investissement et avoir pour effet de renforcer la position des acteurs dominants, elles ne devraient être imposées que lorsqu’elles sont justifiées et proportionnées pour parvenir à une concurrence durable sur les marchés pertinents. Le simple fait qu’il existe déjà plus d’une infrastructure de ce type ne devrait pas nécessairement être interprété comme indiquant que ses actifs sont duplicables. En combinaison, si nécessaire, avec de telles obligations d’accès, les entreprises devraient pouvoir également s’appuyer sur les obligations de fournir un accès à des infrastructures physiques sur le fondement de la directive 2014/61/UE. Les obligations imposées par l’autorité de régulation nationale en vertu de la présente directive et des décisions prises par d’autres autorités compétentes en vertu de la directive 2014/61/UE afin d’assurer l’accès à l’infrastructure physique à l’intérieur des bâtiments ou à l’infrastructure physique jusqu’au point d’accès devraient être cohérentes.
(153)
Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir, dans la mesure nécessaire, imposer des obligations aux entreprises afin qu’elles octroient l’accès aux ressources visées dans une annexe de la présente directive, à savoir aux interfaces de programmes d’application (API) et aux guides électroniques de programmes (EPG), pour assurer l’accessibilité aux utilisateurs finaux non seulement des services de radio et de télévision numériques mais aussi des services complémentaires connexes. Ces services complémentaires devraient pouvoir inclure des services relatifs aux programmes destinés tout spécialement à améliorer l’accessibilité pour les utilisateurs finaux handicapés et des services de télévision connectée relatifs aux programmes.
(154)
Il importe que, lorsque les autorités de régulation nationales évaluent le point de concentration ou de distribution jusqu’auquel elles ont l’intention d’imposer l’accès, elles choisissent un point conformément aux lignes directrices de l’ORECE. Choisir un point plus proche des utilisateurs finaux sera plus bénéfique en termes de concurrence entre infrastructures et de déploiement de réseaux à très haute capacité. De cette manière, l’autorité de régulation nationale devrait d’abord envisager de choisir un point à l’intérieur d’un bâtiment ou juste à l’extérieur d’un bâtiment. Il pourrait être justifié d’étendre les obligations d’accès aux câbles au-delà du premier point de concentration ou de distribution tout en limitant ces obligations aux points les plus proches possibles des utilisateurs finaux capables d’héberger un nombre suffisant d’utilisateurs finaux, lorsqu’il est démontré que la duplication rencontre des obstacles physiques ou économiques importants et non transitoires occasionnant d’importants problèmes de concurrence ou des défaillances de marché au niveau du détail au détriment des utilisateurs finaux. L’évaluation de la duplicabilité des éléments de réseau nécessite une analyse de marché qui diffère d’une analyse évaluant la puissance sur le marché, et ainsi l’autorité de régulation nationale ne doit pas déterminer la puissance sur le marché pour imposer ces obligations. Par ailleurs, cette analyse requiert une évaluation économique suffisante des conditions de marché pour déterminer si les critères nécessaires pour imposer des obligations au-delà du premier point de concentration ou de distribution sont remplis. Il est plus probable que ces obligations d’accès élargies sont nécessaires dans des zones géographiques dans lesquelles la justification économique du déploiement d’infrastructures alternatives est plus incertaine, par exemple en raison d’une faible densité de population ou en raison du nombre limité d’immeubles collectifs. À l’inverse, une forte concentration de ménages pourrait indiquer que l’imposition de ces obligations est superflue. Les autorités de régulation nationales devraient également examiner si ces obligations sont à même de renforcer la position des entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché. Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir imposer l’accès aux éléments actifs ou virtuels du réseau utilisés pour la fourniture de services sur ces infrastructures au cas où l’accès à des éléments passifs serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable, et si les autorités de régulation nationales estiment que, en l’absence d’une telle intervention, la finalité de l’obligation d’accès serait détournée. Afin de renforcer la cohérence des pratiques de régulation dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait être en mesure d’exiger des autorités de régulation nationales qu’elles retirent leurs projets de mesures étendant les obligations d’accès au-delà du premier point de concentration ou de distribution, lorsque l’ORECE partage les doutes sérieux de la Commission quant à la compatibilité des projets de mesures avec le droit de l’Union et en particulier les objectifs de régulation énoncés dans la présente directive.
(155)
En pareils cas, pour respecter le principe de proportionnalité, il peut être approprié que les autorités de régulation nationales exemptent certaines catégories de propriétaires ou d’entreprises des obligations s’étendant au-delà du premier point de concentration ou de distribution, qui devrait être déterminé par les autorités de régulation nationales, au motif qu’une obligation d’accès qui n’est pas fondée sur la désignation d’une entreprise comme étant puissante sur le marché risquerait de compromettre leur modèle économique élaboré pour les éléments de réseau déployés récemment, en particulier par de petits projets locaux. Des entreprises uniquement de gros ne devraient pas être soumises à de telles obligations d’accès si elles offrent un véritable accès alternatif sur une base commerciale à un réseau à très haute capacité dans des conditions équitables, non discriminatoires et raisonnables, notamment en matière de prix. Cette exemption devrait pouvoir être étendue à d’autres fournisseurs, selon les mêmes conditions. Cette exemption peut ne pas convenir pour les fournisseurs qui bénéficient d’un financement public.
(156)
Le partage des infrastructures passives utilisées pour la fourniture de services de communications électroniques sans fil, dans le respect des principes du droit de la concurrence, peut se révéler particulièrement utile pour maximiser la connectivité à très haute capacité dans l’ensemble de l’Union, singulièrement dans les zones moins densément peuplées où la duplication n’est pas envisageable et où les utilisateurs finaux risquent d’être privés de cette connectivité. Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes devraient pouvoir, à titre exceptionnel, imposer ce partage ou un accès par itinérance localisée, conformément au droit de l’Union, si cette possibilité a été clairement établie dans les conditions initiales d’octroi du droit d’utilisation et si elles démontrent les avantages de ce partage pour surmonter des obstacles économiques ou physiques insurmontables et si l’accès aux réseaux ou services est par conséquent fortement déficient ou absent, et en tenant compte de plusieurs facteurs, parmi lesquels notamment la nécessité d’une couverture le long des principaux axes de transport, du choix et d’une qualité de service supérieure pour les utilisateurs finaux, ainsi que la nécessité de conserver des incitations au déploiement d’infrastructures. Dans les cas où les utilisateurs finaux n’ont pas d’accès et que le partage des infrastructures passives ne suffit pas à lui seul à remédier à la situation, les autorités de régulation nationales devraient pouvoir imposer des obligations de partage des infrastructures actives. Ce faisant, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes conservent la liberté de choisir l’obligation de partage ou d’accès la plus appropriée qui devrait être proportionnée et justifiée, en fonction de la nature du problème constaté.
(157)
Même si, dans certaines circonstances, il est opportun qu’une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente impose des obligations à des entreprises indépendamment de leur désignation comme entreprises puissantes sur le marché afin d’atteindre des objectifs tels que la connectivité de bout en bout ou l’interopérabilité des services, il est nécessaire de veiller à ce que ces obligations soient imposées conformément au cadre réglementaire et, en particulier, à ses procédures de notification. De telles obligations ne devraient être imposées que dans des cas justifiés afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente directive et lorsqu’elles sont objectivement justifiées, transparentes, proportionnées et non discriminatoires aux fins de promouvoir l’efficacité, la concurrence durable, des investissements efficaces et l’innovation, et de procurer un avantage maximal à l’utilisateur final, et lorsqu’elles sont imposées conformément aux procédures de notification applicables.
(158)
Afin de surmonter des obstacles économiques ou physiques insurmontables pour fournir aux utilisateurs finaux des services ou des réseaux qui dépendent de l’utilisation du spectre radioélectrique et lorsque la couverture mobile reste incomplète, il peut être nécessaire de prévoir l’accès aux infrastructures passives et leur partage ou, lorsque ce n’est pas suffisant, le partage d’infrastructures actives, ou des accords d’accès par itinérance localisée. Sans préjudice des obligations de partage dont sont assortis les droits d’utilisation sur la base d’autres dispositions de la présente directive, et notamment des mesures pour promouvoir la concurrence, lorsque les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes ont l’intention de prendre des mesures visant à imposer le partage d’infrastructures passives, ou lorsque l’accès aux infrastructures passives et leur partage ne suffisent pas, le partage d’infrastructures actives ou des accords d’accès par itinérance localisée, elles peuvent néanmoins être également appelées à envisager le risque éventuel pour les acteurs du marché dans les zones mal desservies.
(159)
Les règles de concurrence à elles seules peuvent ne pas toujours être suffisantes pour assurer la diversité culturelle et le pluralisme des médias dans le domaine de la télévision numérique. Le progrès technologique et l’évolution du marché imposent un réexamen régulier des obligations de fournir un accès conditionnel à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires par un État membre pour son marché national, notamment pour déterminer s’il est justifié d’étendre ces obligations aux EPG et aux API, dans la mesure nécessaire pour assurer l’accessibilité aux utilisateurs finaux des services de radiodiffusion numérique spécifiés. Les États membres devraient être en mesure de préciser les services de radiodiffusion numérique dont l’accès pour les utilisateurs finaux doit être assuré par toute mesure législative, réglementaire ou administrative qu’ils jugent nécessaire.
(160)
Les États membres devraient également être en mesure de permettre à leur autorité de régulation nationale de revoir les obligations en matière d’accès conditionnel aux services de radiodiffusion numérique en vue d’évaluer, par une analyse du marché, s’il y a lieu de retirer ou de modifier des conditions pour les entreprises qui ne sont pas puissantes sur le marché concerné. Ces retraits ou modifications ne devraient pas avoir d’incidence négative sur l’accès des utilisateurs finaux à ces services ou sur les perspectives de concurrence effective.
(161)
Il est nécessaire d’instituer des obligations ex ante dans certaines circonstances afin de garantir le développement d’un marché concurrentiel, dont les conditions favorisent le déploiement et la pénétration des réseaux et services à très haute capacité, et la maximisation des retombées positives pour l’utilisateur final. La définition de puissance sur le marché utilisée dans la présente directive est équivalente à la notion de position dominante telle qu’elle est définie dans la jurisprudence de la Cour de justice.
(162)
Deux entreprises ou plus peuvent occuper conjointement une position dominante non seulement lorsqu’il existe entre elles des liens structurels ou autres, mais aussi lorsque la structure du marché pertinent est propice à produire des effets coordonnés, c’est-à-dire lorsque cette structure favorise un parallélisme ou un alignement anticoncurrentiel des comportements sur le marché.
(163)
Il est essentiel que les obligations de régulation ex ante ne soient imposées sur un marché de gros que lorsqu’il existe une ou plusieurs entreprises puissantes sur le marché, en vue d’assurer une concurrence durable, et lorsque les recours fondés sur le droit de la concurrence national ou de l’Union ne suffisent pas à résoudre le problème. La Commission a élaboré, conformément aux principes du droit de la concurrence, des lignes directrices au niveau de l’Union à suivre par les autorités de régulation nationales lorsqu’elles évaluent le caractère effectif de la concurrence sur un marché donné et la puissance sur le marché des entreprises concernées. Il convient que les autorités de régulation nationales déterminent, après analyse, si un marché de produits ou de services donné, est effectivement concurrentiel dans une zone géographique donnée, qui peut couvrir tout ou partie du territoire de l’État membre concerné ou un ensemble de zones proches de territoires appartenant à des États membres. Cette analyse du caractère effectif de la concurrence devrait notamment porter sur les perspectives que ce marché offre en termes de concurrence afin de déterminer si une éventuelle absence de concurrence effective est susceptible de perdurer. Ces lignes directrices devraient aborder également la question des nouveaux marchés émergents dans lesquels, de facto, l’entreprise qui domine le marché risque d’avoir une part de marché considérable mais ne devrait pas pour autant être soumise à des obligations non justifiées. La Commission devrait réexaminer ces lignes directrices régulièrement, notamment à la faveur d’un réexamen du droit en vigueur, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice, de la réflexion économique et de l’expérience réelle du marché, et afin de s’assurer qu’elles sont toujours adaptées à un marché en évolution rapide. Les autorités de régulation nationales devront coopérer entre elles lorsque le marché pertinent s’avérera être transnational.
(164)
Pour déterminer si une entreprise est puissante sur un marché précis, les autorités de régulation nationales devraient se conformer au droit de l’Union et tenir le plus grand compte des lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché.
(165)
Les autorités de régulation nationales devraient définir des marchés géographiques pertinents sur leur territoire en tenant le plus grand compte de la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents de produits et de services (ci-après dénommée «recommandation») adoptée en vertu de la présente directive et en tenant compte de la situation au niveau national et local. Par conséquent, les autorités de régulation nationales devraient au moins analyser les marchés qui figurent dans la recommandation, y compris les marchés qui sont mentionnés dans la liste mais ne sont plus régulés dans le contexte national ou local concerné. Les autorités de régulation nationales devraient également analyser les marchés qui ne figurent pas dans ladite recommandation mais qui sont régulés sur le territoire de leur ressort sur la base d’analyses de marché antérieures, ou les autres marchés, si elles ont des raisons suffisantes de considérer qu’ils satisfont aux trois critères prévus par la présente directive.
(166)
Des marchés transnationaux peuvent être définis lorsque la définition du marché géographique le justifie, en tenant compte de l’ensemble des facteurs liés à l’offre et à la demande dans le respect des principes du droit de la concurrence. L’ORECE, bénéficiant de la vaste expérience collective des autorités de régulation nationales pour la définition des marchés à l’échelon national, est l’organisme le mieux à même d’effectuer cette analyse. Les situations nationales devraient être prises en compte dans le cadre d’une analyse des marchés transnationaux potentiels. Si des marchés transnationaux sont définis et justifient une intervention régulatrice, les autorités de régulation nationales concernées devraient coopérer pour déterminer la réponse régulatrice appropriée, y compris dans le processus de notification à la Commission. Elles peuvent également coopérer de la même manière s’il n’est pas défini de marchés transnationaux mais que, sur leurs territoires, les conditions du marché sont suffisamment homogènes pour bénéficier d’une approche régulatrice coordonnée dans la mesure, par exemple, où les coûts, les structures de marché ou les opérateurs présentent des similitudes ou lorsque la demande des utilisateurs finaux revêt un caractère transnational ou comparable.
(167)
Dans certaines circonstances, les marchés géographiques sont définis comme nationaux ou subnationaux en raison, par exemple, de la nature nationale ou locale du déploiement du réseau, qui délimite la puissance potentielle des entreprises sur le marché au regard de l’offre de gros, mais il subsiste une forte demande transnationale de la part d’une ou plusieurs catégories d’utilisateurs finaux. Cette situation peut se produire notamment lorsque la demande émane d’utilisateurs finaux qui sont des entreprises occupant plusieurs sites dans des États membres différents. Si l’offre des fournisseurs n’est pas suffisante pour faire face à la demande transnationale, par exemple parce qu’elle est fragmentée le long de frontières nationales ou à l’échelon local, il s’ensuit un risque d’entrave au marché intérieur. Par conséquent, l’ORECE devrait être habilité à fournir des lignes directrices aux autorités de régulation nationales sur des approches régulatrices communes permettant de répondre à la demande transnationale de manière satisfaisante, en fournissant une base pour l’interopérabilité des produits d’accès de gros dans l’ensemble de l’Union et en permettant de réaliser des gains d’efficience et des économies d’échelle malgré le caractère fragmenté de l’offre. Les lignes directrices de l’ORECE devraient conduire les autorités de régulation nationales à articuler leurs choix sur la réalisation de l’objectif du marché intérieur lorsqu’elles imposent des obligations de régulation aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché à l’échelon national, tout en fournissant des orientations pour l’harmonisation des spécifications techniques des produits d’accès de gros qui permettraient de satisfaire cette demande transnationale constatée, dans l’intérêt du marché intérieur.
(168)
L’objectif de toute intervention régulatrice ex ante consiste, en définitive, à susciter des retombées positives pour les utilisateurs finaux en termes de prix, de qualité et de choix en créant une concurrence effective et durable sur les marchés de détail. Il est probable que les autorités de régulation nationales constateront progressivement que beaucoup de marchés de détail sont concurrentiels, même en l’absence de régulation du gros, eu égard notamment aux progrès attendus en matière d’innovation et de concurrence.
(169)
Pour les autorités de régulation nationales, la désignation des marchés de gros susceptibles d’être soumis à une régulation ex ante procède en premier lieu d’une analyse des marchés de détail correspondants. L’analyse de la concurrence effective au niveau du détail et du gros s’effectue sous un angle prospectif, associé à un horizon temporel défini, et est guidée par le droit de la concurrence, y compris, le cas échéant, la jurisprudence de la Cour de justice en la matière. S’il en ressort qu’un marché de détail se trouverait en situation de concurrence effective en l’absence de régulation ex ante du gros sur les marchés correspondants concernés, l’autorité de régulation nationale devrait en conclure que la régulation n’est plus nécessaire au niveau du gros concerné.
(170)
Pendant la transition progressive vers des marchés dérégulés, les accords commerciaux, notamment de co-investissement et d’accès, entre opérateurs tendront à se généraliser et, s’ils sont durables et améliorent la dynamique concurrentielle, ils peuvent aider à conclure qu’une régulation ex ante ne se justifie pas sur un marché de gros donné. Une logique similaire s’appliquerait a contrario en cas de rupture imprévisible d’accords commerciaux sur un marché dérégulé. L’analyse de ces accords devrait tenir compte du fait que la perspective d’une régulation peut inciter les propriétaires de réseau à entamer des négociations commerciales. Afin d’assurer une prise en compte adéquate de l’impact produit par une régulation sur des marchés liés pour déterminer si une régulation ex ante se justifie pour un marché donné, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que de tels marchés soient analysés de manière cohérente et, si possible, en même temps ou avec un écart temporel aussi bref que possible.
(171)
Lorsqu’elles évaluent l’opportunité d’une régulation du gros pour résoudre des problèmes au niveau du détail, les autorités de régulation nationales devraient tenir compte du fait que plusieurs marchés de gros peuvent offrir des intrants de gros en amont pour un marché de détail donné et qu’inversement, un seul marché de gros peut offrir des intrants de gros en amont pour plusieurs marchés de détail. De plus, la dynamique de la concurrence sur un marché donné peut être influencée par des marchés qui sont contigus mais qui ne sont pas en relation verticale, comme ce peut être le cas entre certains marchés fixes et mobiles. Les autorités de régulation nationales devraient effectuer cette analyse pour chaque marché de gros individuel qu’elles envisagent de soumettre à une régulation, en commençant par l’application de mesures correctrices pour l’accès aux infrastructures de génie civil, de telles mesures étant généralement propices à une concurrence plus durable, y compris en matière d’infrastructures, et en analysant ensuite les éventuels marchés de gros considérés comme susceptibles de faire l’objet d’une régulation ex ante au regard de leur aptitude probable à résoudre des problèmes de concurrence constatés au niveau du détail. Pour déterminer la mesure correctrice spécifique à imposer, les autorités de régulation nationales devraient évaluer sa faisabilité technique et effectuer une analyse coûts-avantages, en tenant compte de ses chances de résoudre les problèmes de concurrence relevés au niveau du détail et sa capacité à permettre une concurrence fondée sur la différenciation et la neutralité technologique. Les autorités de régulation nationales devraient être attentives aux conséquences de toute mesure correctrice spécifique imposée qui, si elle n’est compatible qu’avec certaines topologies de réseau, pourrait exercer un effet dissuasif sur le déploiement de réseaux à très haute capacité dans l’intérêt des utilisateurs finaux.
(172)
Sans préjudice du principe de neutralité technologique, les autorités de régulation nationales devraient prévoir des incitations au moyen des mesures correctrices imposées et, lorsque cela est possible, avant le déploiement des infrastructures, pour le développement d’une architecture de réseau souple et ouverte, qui permettrait de réduire, à terme, la charge et la complexité des mesures correctrices imposées à un stade ultérieur. À chaque étape de l’analyse, avant que l’autorité de régulation nationale ne détermine s’il y a lieu d’imposer une mesure correctrice supplémentaire, plus contraignante, à l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché, elle devrait s’efforcer de déterminer si le marché de détail en question serait en situation de concurrence effective, compte tenu également de modalités commerciales pertinentes ou d’autres circonstances sur le marché de gros, notamment d’autres types de régulation déjà en vigueur, tels que, par exemple, des obligations d’accès généralisé aux actifs non reproductibles ou des obligations imposées au titre de la directive 2014/61/UE, et d’une éventuelle régulation déjà jugée appropriée par l’autorité de régulation nationale pour une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché. Une telle évaluation, visant à garantir que seules sont imposées les mesures correctrices les plus appropriées pour résoudre efficacement tout problème identifié dans l’analyse de marché, n’empêche pas une autorité de régulation nationale d’estimer qu’une combinaison de ces mesures correctrices, même si elles sont d’intensité différente, conformément au principe de proportionnalité, constitue la manière la moins intrusive de remédier au problème. Même si ces différences n’aboutissent pas à la définition de marchés géographiques distincts, elles devraient pouvoir justifier une différenciation des mesures correctrices appropriées imposées compte tenu des différences d’intensité des contraintes concurrentielles.
(173)
La régulation ex ante imposée au niveau du gros, qui est en principe moins intrusive qu’une régulation au niveau du détail, est jugée suffisante pour résoudre les problèmes de concurrence qui pourraient survenir sur le ou les marchés de détail en aval connexes. La dérégulation progressive des marchés de détail dans l’ensemble de l’Union témoigne des progrès accomplis dans le fonctionnement de la concurrence depuis l’instauration du cadre réglementaire des communications électroniques. En outre, il convient, lorsque cela est possible, de simplifier et de rendre plus prévisibles les règles permettant d’imposer des mesures correctrices ex ante aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché. Par conséquent, l’imposition sur les marchés de gros de contrôles de régulation ex ante fondés sur la désignation d’une entreprise comme étant puissante sur le marché devrait prévaloir.
(174)
Lorsqu’une autorité de régulation nationale retire une mesure de régulation du gros, elle devrait définir une période de préavis suffisante pour assurer une transition durable vers un marché dérégulé. Pour définir une telle période de préavis, l’autorité de régulation nationale devrait tenir compte des accords en vigueur qui ont été conclus entre les fournisseurs d’accès et les demandeurs d’accès sur la base des obligations de régulation imposées. Ces accords peuvent notamment comporter une protection juridique contractuelle d’une durée déterminée pour les demandeurs d’accès. L’autorité de régulation nationale devrait également tenir compte de la possibilité effective dont disposent les acteurs du marché de répondre aux offres commerciales d’accès de gros ou de co-investissement qui peuvent se présenter sur le marché et de la nécessité d’éviter une période prolongée de recours possible à l’arbitrage réglementaire. Le régime de transition arrêté par l’autorité de régulation nationale devrait tenir compte de la portée et du calendrier de la surveillance réglementaire des accords préexistants une fois que le délai de préavis a pris cours.
(175)
Afin d’assurer aux acteurs économiques une certaine sécurité quant aux conditions de régulation, il est nécessaire de fixer un délai pour l’analyse de marché. Il est important de réaliser une analyse de marché à échéances régulières et selon un calendrier raisonnable et adapté. Le fait qu’une autorité de régulation nationale n’analyse pas un marché dans les délais risque de nuire au marché intérieur, et les procédures normales d’infraction risquent de ne pas produire les effets voulus à temps. Par ailleurs, l’autorité de régulation nationale concernée devrait pouvoir demander l’assistance de l’ORECE pour achever l’analyse de marché. Cette assistance pourrait, par exemple, prendre la forme d’une équipe de travail spécifique composée de représentants d’autres autorités de régulation nationales.
(176)
En raison du degré élevé d’innovation technologique et du grand dynamisme des marchés dans le secteur des communications électroniques, il est nécessaire d’adapter la réglementation rapidement, de façon coordonnée et harmonisée au niveau de l’Union, car l’expérience a montré que les divergences d’application du cadre réglementaire par les autorités de régulation nationales peuvent entraver le marché intérieur.
(177)
Cependant, dans le souci de renforcer la stabilité et la prévisibilité des mesures de régulation, il convient d’allonger l’intervalle maximal autorisé entre les analyses de marché, pour le porter de trois à cinq ans, à moins que, dans cet intervalle, l’évolution du marché ne requière une nouvelle analyse. Pour déterminer si une autorité de régulation nationale a respecté son obligation d’analyse des marchés et de notification du projet de mesure correspondant au minimum tous les cinq ans, seule une notification comprenant une nouvelle évaluation de la définition du marché et de la puissance sur le marché sera considérée comme le début d’un nouveau cycle de marché de cinq ans. La simple notification de mesures correctrices de régulation nouvelles ou modifiées qui ont été imposées sur la base d’une analyse de marché antérieure non révisée ne sera pas réputée satisfaire à cette obligation. Le fait qu’une autorité de régulation nationale ne respecte pas l’obligation de réaliser à intervalles réguliers une analyse de marché prévue par la présente directive ne devrait pas être considéré en soi comme un motif d’invalidité ou d’inapplicabilité des obligations existantes imposées par l’autorité de régulation nationale sur le marché en question.
(178)
Le fait d’imposer une obligation spécifique à une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché ne requiert pas une analyse additionnelle du marché, mais plutôt une preuve que l’obligation en question est appropriée et proportionnée par rapport à la nature du problème constaté sur le marché en question et sur le marché de détail correspondant.
(179)
Lors de l’évaluation de la proportionnalité des obligations et des conditions à imposer, les autorités de régulation nationales devraient tenir compte des différentes conditions de concurrence existant dans les différentes régions des États membres, eu égard notamment aux résultats du relevé géographique effectué conformément à la présente directive.
(180)
Lorsqu’elles étudient l’opportunité d’imposer des mesures correctrices pour contrôler les prix, et, en cas de décision positive, la forme que prendraient ces mesures les autorités de régulation nationales devraient s’efforcer de permettre un juste retour pour les investisseurs sur un nouveau projet d’investissement donné. Il y a, en particulier, des risques liés aux projets d’investissement, qui sont spécifiques aux nouveaux réseaux d’accès soutenant des produits pour lesquels la demande est incertaine au moment où l’investissement est réalisé.
(181)
Le réexamen des obligations imposées aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché pendant la période couverte par une analyse de marché devrait permettre aux autorités de régulation nationales de tenir compte de l’effet exercé sur les conditions de concurrence par des éléments nouveaux, par exemple de récents accords volontaires conclus entre entreprises, tels que des accords en matière d’accès et de co-investissement, garantissant par là même la souplesse si nécessaire dans le cadre de cycles de régulation plus longs. Une logique similaire devrait s’appliquer en cas de violation ou de rupture imprévisible d’un accord commercial ou si un tel accord a des effets qui s’écartent de l’analyse de marché. Si la rupture d’un accord existant se produit dans un marché dérégulé, une nouvelle analyse de marché peut s’avérer nécessaire. En l’absence de changement important sur le marché mais dans le cas de marchés dynamiques, il peut être nécessaire de réaliser une analyse de marché plus fréquemment que tous les cinq ans, par exemple au plus tôt tous les trois ans, comme c’était le cas jusqu’à la date d’application de la présente directive. Des marchés devraient être considérés comme dynamiques si les technologies et les modèles de demande des utilisateurs finaux sont susceptibles d’évoluer d’une manière telle que les conclusions de l’analyse seraient dépassées à moyen terme pour un groupe important de zones géographiques ou d’utilisateurs finaux sur les marchés géographiques et les marchés de produits définis par l’autorité de régulation nationale.
(182)
La transparence des conditions relatives à l’accès et à l’interconnexion, y compris la tarification, permet d’accélérer les négociations, d’éviter les litiges et de convaincre les acteurs du marché que les conditions dans lesquelles un service précis leur est fourni ne sont pas discriminatoires. Le caractère ouvert et transparent des interfaces techniques peut se révéler particulièrement important pour garantir l’interopérabilité. Lorsqu’une autorité de régulation nationale impose des obligations visant à rendre des informations publiques, elle devrait également être en mesure de spécifier la manière dont elles doivent être rendues disponibles et si cette mise à disposition est gratuite, en tenant compte de la nature et de l’objet des informations concernées.
(183)
Eu égard à la diversité des topologies de réseau, des produits d’accès et des conditions de marché ayant fait leur apparition depuis 2002, les objectifs de l’annexe II de la directive 2002/19/CE, en ce qui concerne l’accès dégroupé à la boucle locale et les produits d’accès pour les fournisseurs de services de télévision et de radio numériques, peuvent être réalisés de manière plus efficace et plus souple en fournissant des lignes directrices sur les critères minimaux auxquels doit satisfaire une offre de référence, qui seraient élaborées et régulièrement actualisées par l’ORECE. Il convient, dès lors, de supprimer cette annexe.
(184)
Le principe de non-discrimination garantit que les entreprises puissantes sur le marché ne faussent pas la concurrence, notamment lorsqu’il s’agit d’entreprises intégrées verticalement qui fournissent des services à des entreprises avec lesquelles elles sont en concurrence sur des marchés en aval.
(185)
Afin de combattre et de prévenir les pratiques discriminatoires non tarifaires, l’équivalence des intrants constitue en principe le moyen le plus sûr d’assurer une protection efficace contre la discrimination. Par ailleurs, la fourniture d’intrants de gros régulés sur la base de l’équivalence des intrants risque de donner lieu à des frais de mise en conformité plus élevés que d’autres formes d’obligations de non-discrimination. Ces coûts de mise en conformité plus élevés devraient être mis en balance avec les avantages d’une concurrence plus vigoureuse en aval et la pertinence de garanties de non-discrimination dans des situations où l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché n’est pas soumise à un contrôle direct des prix. Ainsi, les autorités de régulation nationales pourraient considérer que la fourniture d’intrants de gros par l’intermédiaire de nouveaux systèmes sur la base de l’équivalence des intrants est davantage susceptible de créer des avantages nets suffisants et, partant, d’être proportionnée, étant donné les coûts de mise en conformité marginaux relativement plus faibles pour assurer la conformité des systèmes nouvellement mis en place sur la base de l’équivalence des intrants. D’autre part, les autorités de régulation nationales devraient également se demander si les obligations sont proportionnées pour les entreprises concernées en tenant compte, par exemple, des coûts liés à la mise en œuvre, et peser le risque de décourager le déploiement de nouveaux systèmes, par opposition à des mises à niveau plus progressives, dans l’hypothèse où la première solution ferait l’objet d’obligations de régulation plus restrictives. Dans les États membres comptant un grand nombre d’entreprises de petite taille désignées comme étant puissantes sur le marché, il peut s’avérer disproportionné d’imposer l’équivalence des intrants à chacune d’elles.
(186)
La séparation comptable permet de mettre en évidence les prix des transferts internes et permet aux autorités de régulation nationales de vérifier, s’il y a lieu, que les obligations de non-discrimination sont respectées. À cet égard, la Commission a publié la recommandation 2005/698/CE (35).
(187)
Les actifs de génie civil qui peuvent héberger un réseau de communications électroniques sont essentiels au bon déploiement de nouveaux réseaux, en raison du coût élevé de leur duplication et des économies importantes qui peuvent être réalisées lorsqu’ils sont réutilisés. Par conséquent, en plus des règles relatives aux infrastructures physiques prévues par la directive 2014/61/UE, une mesure correctrice spécifique est nécessaire dans les situations où les actifs de génie civil sont détenus par une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché. Dans la mesure où des actifs de génie civil existent et sont réutilisables, l’accès effectif à ces actifs a un effet positif très important sur le déploiement d’infrastructures concurrentes et il est, dès lors, nécessaire de veiller à ce que l’accès à ces actifs puisse être utilisé comme une mesure correctrice autonome pour améliorer la dynamique de la concurrence et du déploiement sur tout marché en aval, qu’il convient d’envisager avant d’évaluer la nécessité d’imposer d’autres mesures correctrices éventuelles, et non uniquement comme une mesure correctrice accessoire liée à d’autres produits ou services de gros ou comme une mesure correctrice limitée aux entreprises recourant à ces autres produits ou services de gros. Les autorités de régulation nationales devraient établir la valeur des actifs de génie civil réutilisables sur la base de la valeur comptable réglementaire, nette de l’amortissement cumulé au moment du calcul, indexée selon un indice des prix approprié, tel que l’indice des prix de détail, à l’exclusion des actifs entièrement amortis, sur une période minimale de 40 ans, mais qui sont encore utilisés.
(188)
Lorsqu’elles imposent des obligations d’accès à des infrastructures nouvelles et améliorées, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que les conditions d’accès reflètent les circonstances qui sont à l’origine de la décision d’investissement, en tenant compte, entre autres, des coûts du déploiement, du taux d’acceptation prévu des produits et services nouveaux ainsi que des niveaux des prix de détail escomptés. En outre, afin de fournir aux investisseurs la sécurité de planification requise, les autorités de régulation nationales devraient être en mesure de fixer, le cas échéant, des conditions d’accès qui sont cohérentes sur des périodes de révision appropriées. Si un contrôle des prix est jugé approprié, ces conditions peuvent comporter des accords sur les prix dépendant du volume ou de la durée du contrat, conformément au droit de l’Union, et sous réserve que de tels accords n’aient pas d’effet discriminatoire. Toute condition d’accès imposée devrait respecter la nécessité de préserver la concurrence efficace dans les services aux consommateurs et aux entreprises.
(189)
Le fait de rendre obligatoire l’octroi de l’accès aux infrastructures de réseau peut être justifié comme un moyen d’accroître la concurrence, mais les autorités de régulation nationales doivent atteindre un équilibre entre, d’une part, le droit pour un propriétaire d’exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d’autre part, le droit pour d’autres fournisseurs de services d’accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.
(190)
Sur les marchés sur lesquels on s’attend à terme à une augmentation du nombre des réseaux d’accès, les utilisateurs finaux sont davantage susceptibles de bénéficier d’améliorations de la qualité du réseau, sous l’effet de la concurrence fondée sur les infrastructures, que sur les marchés où il ne subsiste qu’un seul réseau. Le caractère suffisant de la concurrence en ce qui concerne d’autres paramètres, tels que les prix et le choix, dépendra probablement des conditions de concurrence à l’échelon national et local. Lorsqu’elles évaluent le caractère suffisant de la concurrence en ce qui concerne ces paramètres et la nécessité d’une intervention régulatrice, les autorités de régulation nationales devraient également prendre en compte la question de savoir si l’accès de gros est disponible pour toute entreprise intéressée dans des conditions commerciales raisonnables permettant des résultats concurrentiels durables pour les utilisateurs finaux sur le marché de détail. Sur les marchés caractérisés par une concurrence durable et effective fondée sur les infrastructures, il devrait suffire d’appliquer les règles générales en matière de concurrence.
(191)
Lorsque les entreprises sont soumises à des obligations qui leur imposent de répondre à des demandes raisonnables visant à obtenir l’accès et le droit d’utiliser des éléments de réseau et leurs ressources associées, ces demandes ne devraient être rejetées que sur la base de critères objectifs tels que la faisabilité technique ou la nécessité de préserver l’intégrité du réseau. En cas de rejet de la demande d’accès, la partie lésée devrait être en mesure de soumettre le cas aux procédures de règlement des litiges prévues par la présente directive. Une entreprise qui se voit imposer des obligations d’accès ne peut être tenue de fournir des types d’accès qu’elle n’est pas en mesure de fournir. Le fait que les autorités de régulation réglementaires nationales imposent une obligation d’accès qui se traduit par un accroissement de la concurrence à court terme ne devrait pas réduire les mesures qui incitent les concurrents à investir dans des ressources alternatives, garantes d’une concurrence plus durable ou de performances accrues et d’avantages supérieurs pour les utilisateurs finaux à long terme. Lorsqu’elles choisissent l’action régulatrice la moins intrusive et conforme au principe de proportionnalité, les autorités de régulation nationales pourraient, par exemple, décider de réexaminer les obligations imposées aux entreprises comme étant puissantes sur le marché et modifier toute décision antérieure, y compris en retirant des obligations et en imposant ou non de nouvelles obligations d’accès si c’est dans l’intérêt des utilisateurs et de la concurrence durable entre les services. Les autorités de régulation nationales devraient être en mesure d’imposer au fournisseur ou aux bénéficiaires d’un accès rendu obligatoire des conditions techniques et opérationnelles conformément au droit de l’Union. En particulier, l’imposition de normes techniques devrait respecter la directive (UE) 2015/1535.
(192)
Un contrôle des prix peut se révéler nécessaire lorsque l’analyse d’un marché donné met en évidence un manque d’efficacité de la concurrence. Les entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché, en particulier, devraient éviter de comprimer les prix d’une manière telle que la différence entre leurs prix de détail et les redevances d’interconnexion ou d’accès facturées à leurs concurrents fournissant des services de détail similaires ne permet pas de garantir une concurrence durable. Lorsqu’une autorité de régulation nationale calcule les coûts engagés pour établir un service rendu obligatoire par la présente directive, il convient de permettre une rémunération raisonnable du capital engagé, y compris les coûts de la main-d’œuvre et de la construction adéquats, la valeur du capital étant adaptée, le cas échéant, pour refléter l’évaluation actualisée des actifs et de l’efficacité de la gestion. La méthode de récupération des coûts devrait être adaptée aux circonstances en tenant compte de la nécessité de promouvoir l’efficacité, une concurrence durable et le déploiement de réseaux à très haute capacité et, par là même, d’optimaliser les profits pour l’utilisateur final, et devrait tenir compte de la nécessité de disposer de tarifs de gros prévisibles et stables dans l’intérêt de tous les opérateurs désirant déployer de nouveaux réseaux ou des réseaux améliorés, conformément à la recommandation 2013/466/UE de la Commission (36).
(193)
En raison de l’incertitude sur la vitesse de matérialisation de la demande pour la fourniture de services à haut débit de nouvelle génération, il est important, pour promouvoir l’efficacité des investissements et de l’innovation, de permettre aux opérateurs qui investissent dans des réseaux nouveaux ou améliorés d’exercer une certaine souplesse tarifaire. Les autorités de régulation nationales devraient être en mesure de décider de maintenir ou de ne pas imposer des tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux de nouvelle génération lorsqu’il existe des mesures suffisantes de sauvegarde de la concurrence. Plus spécifiquement, afin d’éviter les tarifs excessifs sur les marchés comptant des entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché, la souplesse tarifaire devrait s’accompagner de mesures de sauvegarde supplémentaires destinées à protéger la concurrence et les intérêts des utilisateurs finaux, telles que des obligations strictes de non-discrimination, des mesures visant à assurer la reproductibilité technique et économique des produits en aval, ainsi qu’une pression démontrable sur les prix de détail en raison de la concurrence entre les infrastructures ou en raison de l’existence d’un prix de référence découlant d’autres produits d’accès régulés, ou des deux. Ces mesures de sauvegarde de la concurrence ne préjugent pas de l’identification, par les autorités de régulation nationales, d’autres circonstances dans lesquelles il serait opportun de ne pas imposer de tarifs d’accès régulés pour certains intrants de gros, notamment si, en raison d’une forte élasticité-prix de la demande des utilisateurs finaux, l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché n’a pas d’intérêt économique à pratiquer des tarifs dépassant de manière appréciable le niveau obtenu par le jeu de la concurrence ou si une moindre densité de population réduit les incitations à développer des réseaux à très haute capacité et si l’autorité de régulation nationale établit qu’un accès effectif et non discriminatoire est assuré au moyen d’obligations imposées conformément à la présente directive.
(194)
Lorsqu’une autorité de régulation nationale impose des obligations relatives à la mise en œuvre d’un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle devrait pouvoir entreprendre un audit annuel pour s’assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent, indépendant de l’entreprise concernée.
(195)
Le système de tarification sur le marché de gros de la terminaison d’appel vocal dans l’Union est fondé sur le principe selon lequel c’est le réseau de l’appelant qui paie. Il ressort d’une analyse de la substituabilité de l’offre et de la demande qu’il n’existe pas actuellement et qu’il n’existera pas dans un avenir prévisible de substituts au niveau du gros qui pourraient peser sur la fixation de tarifs de terminaison sur un réseau donné. Comme les marchés de la terminaison d’appel se caractérisent par un accès bidirectionnel, d’autres problèmes de concurrence potentiels, comme les subventions croisées entre opérateurs par exemple, se posent. Ces problèmes de concurrence potentiels sont communs aux marchés de la terminaison d’appel vocal fixe et mobile. Dès lors, les opérateurs de terminaison d’appel ayant la possibilité d’établir les prix bien au-dessus des coûts, et ayant intérêt à le faire, l’orientation des prix en fonction des coûts est considérée comme le meilleur moyen de résoudre ce problème à moyen terme. L’évolution future des marchés peut altérer la dynamique de ces marchés au point que la régulation ne soit plus nécessaire.
(196)
Afin de réduire l’effort de régulation que représente la résolution des problèmes de concurrence sur le marché de gros de la terminaison d’appel vocal de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait établir, au moyen d’un acte délégué, un tarif de terminaison d’appel vocal maximal unique pour les services mobiles et un tarif de terminaison d’appel vocal maximal unique pour les services fixes s’appliquant à l’échelle de l’Union.
(197)
La présente directive devrait établir les critères et indicateurs détaillés sur la base desquels sont fixés les tarifs de terminaison d’appel vocal. Les tarifs de terminaison diminuent de façon constante dans l’ensemble de l’Union et cette tendance devrait se poursuivre. Lorsque la Commission détermine les tarifs de terminaison maximaux dans le premier acte délégué qu’elle adopte en vertu de la présente directive, elle ne devrait pas tenir compte des éventuels écarts nationaux exceptionnels et injustifiés par rapport à cette tendance.
(198)
En raison de l’incertitude actuelle sur la vitesse de matérialisation de la demande de services à haut débit à très haute capacité, ainsi que des économies d’échelle générales et de la densité, les accords de co-investissement présentent de grands avantages en termes de mutualisation des coûts et des risques, permettant aux petites entreprises d’investir dans des conditions économiquement rationnelles et favorisant, dès lors, une concurrence durable à long terme, notamment dans des régions où la concurrence fondée sur les infrastructures pourrait se révéler inefficace. Ces co-investissements peuvent prendre différentes formes, notamment une copropriété des actifs de réseau ou un partage des risques à long terme par le biais d’un cofinancement ou par des accords d’achat. Dans ce contexte, les accords d’achat qui constituent des co-investissements impliquent l’acquisition de droits spécifiques à la capacité, de nature structurelle, qui supposent un degré de co-détermination et permettent aux co-investisseurs d’entrer en concurrence de manière effective et durable à long terme sur les marchés en aval sur lesquels l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché est active. A contrario, des accords commerciaux en matière d’accès qui se limitent à la location de la capacité n’engendrent pas ce type de droits et ne devraient donc pas être considérés comme des co-investissements.
(199)
Lorsqu’une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché fait une offre de co-investissement à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dans des réseaux à très haute capacité qui consistent en des éléments de fibre optique jusqu’aux locaux de l’utilisateur final ou jusqu’à la station de base, offrant la possibilité à des entreprises de taille et de capacité financière différentes de devenir des co-investisseurs dans l’infrastructure, l’autorité de régulation nationale devrait pouvoir s’abstenir d’imposer des obligations en application de la présente directive à l’égard du nouveau réseau à très haute capacité si au moins un co-investisseur potentiel a conclu un accord de co-investissement avec cette entreprise. Lorsqu’une autorité de régulation nationale décide de rendre contraignante une offre de co-investissement qui n’a pas débouché sur un accord et de ne pas imposer d’obligations de régulation supplémentaires, elle peut le faire à condition qu’un tel accord soit conclu avant que la mesure de dérégulation ne prenne effet. Lorsqu’il est techniquement impossible de déployer des éléments de fibre optique jusqu’aux locaux de l’utilisateur final, les réseaux à très haute capacité consistant en des éléments de fibre optique jusqu’à proximité immédiate de ces locaux, autrement dit juste à l’extérieur de ces locaux, devraient également pouvoir bénéficier du même traitement sur le plan de la régulation.
(200)
Lorsqu’elles décident de s’abstenir d’imposer des obligations, les autorités de régulation nationales devraient le faire après s’être assurées que les offres de co-investissement respectent les critères nécessaires et sont faites de bonne foi. Le traitement différencié des nouveaux réseaux à très haute capacité sur le plan de la régulation devrait faire l’objet d’un réexamen lors d’analyses de marché ultérieures qui, en particulier après un certain temps, peut amener à devoir apporter des adaptations au traitement sur le plan de la régulation. Dans des circonstances dûment justifiées, les autorités de régulation nationales devraient être en mesure d’imposer des obligations sur les éléments de ce nouveau réseau lorsqu’elles établissent que, en l’absence d’intervention régulatrice, certains marchés feraient face à d’importants problèmes de concurrence. En présence notamment de multiples marchés en aval qui n’ont pas atteint le même niveau de concurrence, les autorités de régulation nationales pourraient exiger des mesures correctrices asymétriques spécifiques pour encourager une concurrence effective, par exemple, mais pas uniquement, les marchés de détail de niche, tels que les produits de communications électroniques pour les utilisateurs finaux qui sont des entreprises. Afin de maintenir la compétitivité des marchés, les autorités de régulation nationales devraient également préserver les droits des demandeurs d’accès qui ne participent pas à un co-investissement donné. Cela devrait se faire en maintenant des produits d’accès existants ou, lorsque les éléments de réseau préexistants sont démantelés le moment venu, en imposant des produits d’accès présentant au moins des fonctionnalités et une qualité comparables à celles qui étaient disponibles précédemment sur l’infrastructure préexistante, moyennant dans les deux cas un mécanisme adaptable approprié validé par l’autorité de régulation nationale qui ne met pas en danger les incitations destinées aux co-investisseurs.
(201)
Afin de renforcer la cohérence des pratiques de régulation dans l’ensemble de l’Union, lorsque les autorités de régulation nationales parviennent à la conclusion que les conditions visées dans l’offre de co-investissement sont remplies, la Commission devrait être en mesure d’exiger de l’autorité de régulation nationale qu’elle retire son projet de mesure soit en s’abstenant d’imposer des obligations, soit en intervenant au moyen d’obligations règlementaires afin de régler des problèmes de concurrence importants, lorsque l’ORECE partage les doutes sérieux de la Commission quant à la compatibilité du projet de mesure avec le droit de l’Union et, en particulier, avec les objectifs de régulation de la présente directive. Par souci d’efficacité, une autorité de régulation nationale devrait pouvoir soumettre à la Commission une notification unique concernant un projet de mesure relatif à un système de co-investissement qui satisfait aux conditions pertinentes. Lorsque la Commission n’exerce pas son pouvoir d’exiger le retrait du projet de mesure, il serait disproportionné que les notifications simplifiées ultérieures des différents projets de décisions de l’autorité de régulation nationale reposant sur le même système, apportant en outre la preuve de la conclusion effective d’un accord avec au moins un co-investisseur, soient soumises à une décision exigeant le retrait lorsque la situation n’a pas évolué. En outre, les obligations imposées aux entreprises indépendamment de leur désignation en tant qu’entreprises puissantes sur le marché en vertu de la présente directive ou de la directive 2014/61/UE continuent de s’appliquer. Les obligations relatives aux accords de co-investissement sont sans préjudice de l’application du droit de l’Union.
(202)
L’objet de la séparation fonctionnelle, selon laquelle l’entreprise verticalement intégrée est tenue de créer des entités économiques distinctes sur le plan opérationnel, est de garantir la fourniture de produits d’accès parfaitement équivalents à tous les opérateurs en aval, y compris aux propres divisions en aval verticalement intégrées de l’opérateur. La séparation fonctionnelle est un moyen d’améliorer la concurrence sur plusieurs marchés pertinents en limitant considérablement l’intérêt de la discrimination et en facilitant la tâche consistant à vérifier et à faire respecter les obligations en matière de non-discrimination. La séparation fonctionnelle devrait pouvoir se justifier comme mesure correctrice dans des cas exceptionnels, lorsque l’instauration d’une non-discrimination effective a systématiquement échoué sur plusieurs des marchés concernés et que, après recours à une ou plusieurs mesures correctrices préalablement jugées satisfaisantes, il y a peu voire pas de perspective de concurrence entre infrastructures dans un délai raisonnable. Toutefois, il est très important de veiller à ce que son instauration ne dissuade pas l’entreprise concernée d’investir dans son réseau et qu’elle ne produise pas d’effets potentiellement négatifs sur le bien-être du consommateur. Son instauration exige une analyse coordonnée des différents marchés pertinents liés au réseau d’accès, conformément à la procédure d’analyse de marché. Lors de la réalisation de l’analyse de marché et de l’élaboration détaillée de cette mesure correctrice, les autorités de régulation nationales devraient prêter une attention particulière aux produits devant être gérés par les entités économiques distinctes, compte tenu du niveau de déploiement du réseau et du degré de progrès technologique, qui peuvent influer sur la substituabilité des services fixes et sans fil. Afin d’éviter les distorsions de concurrence dans le marché intérieur, les propositions de séparation fonctionnelle devraient être préalablement approuvées par la Commission.
(203)
La mise en œuvre de la séparation fonctionnelle ne devrait pas empêcher de recourir aux mécanismes appropriés de coordination entre les entités économiques distinctes afin de garantir les droits de la société mère au niveau économique et du contrôle de la gestion.
(204)
Lorsqu’une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d’accès, l’autorité de régulation nationale devrait évaluer l’incidence de la transaction envisagée, y compris tout engagement en matière d’accès offert par ladite entreprise, sur toutes les obligations de régulation existantes imposées à l’entreprise verticalement intégrée afin d’assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la présente directive. L’autorité de régulation nationale concernée devrait procéder à une nouvelle analyse des marchés sur lesquels opère l’entité dissociée et imposer, maintenir, modifier ou retirer des obligations en conséquence. À cet effet, l’autorité de régulation nationale devrait pouvoir demander des informations à l’entreprise.
(205)
Il est déjà possible aujourd’hui sur certains marchés que, dans le cadre de l’analyse de marché, les entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché puissent offrir des engagements qui visent à traiter les problèmes de concurrence recensés par l’autorité de régulation nationale et que ladite autorité prend alors en compte lorsqu’elle décide des obligations de régulation appropriées. Toute nouvelle évolution du marché devrait être prise en compte dans la décision concernant les mesures correctrices les plus appropriées. Toutefois, et sans préjudice des dispositions sur le traitement des co-investissements sur le plan de la régulation, la nature des engagements offerts en tant que tels ne limite pas le pouvoir d’appréciation accordé à l’autorité de régulation nationale pour imposer des mesures correctrices aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché. Afin d’accroître la transparence et de garantir la sécurité juridique dans l’ensemble de l’Union, la présente directive devrait établir la procédure par laquelle les entreprises proposent des engagements et les autorités de régulation nationales les évaluent, en tenant compte des points de vue exprimés par les acteurs du marché au moyen d’un test de marché et, le cas échéant, les rendent contraignants pour les entreprises qui prennent de tels engagements et exécutoires par l’autorité de régulation nationale. À moins que les autorités de régulation nationales n’aient rendu des engagements en matière de co-investissements contraignants et décidé ne pas imposer d’obligations, cette procédure est sans préjudice de l’application de la procédure d’analyse de marché et de l’obligation d’imposer des mesures correctrices appropriées et proportionnées dans le but de remédier aux défaillances du marché constatées.
(206)
Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir rendre les engagements contraignants, totalement ou en partie, pendant une période donnée qui ne devrait pas dépasser la période pour laquelle ils sont proposés, après avoir effectué un test de marché au moyen d’une consultation publique des parties intéressées. Lorsque les engagements ont été rendus contraignants, l’autorité de régulation nationale devrait examiner les conséquences de cette décision dans son analyse de marché et en tenir compte au moment de choisir les mesures de régulation les plus appropriées. Les autorités de régulation nationales devraient envisager les engagements pris dans une perspective d’avenir et de durabilité, notamment lorsqu’elles choisissent la période pour laquelle ils sont rendus contraignants, et devraient tenir compte de l’importance que les participants à la consultation publique attachent à des conditions de marché stables et prévisibles. Les engagements contraignants liés à la séparation volontaire par une entreprise verticalement intégrée qui a été désignée comme étant puissante sur un ou plusieurs marchés pertinents peuvent contribuer à la prévisibilité et à la transparence du processus en exposant le processus de mise en œuvre de la séparation prévue, par exemple en fournissant une feuille de route pour la mise en œuvre, avec des échéances claires et des conséquences prévisibles si certaines échéances ne sont pas respectées.
(207)
Les engagements peuvent comprendre la nomination d’un mandataire chargé de leur suivi, dont l’identité et le mandat devraient être approuvés par l’autorité de régulation nationale, et l’obligation faite à l’entreprise qui les propose de présenter des rapports de mise en œuvre réguliers.
(208)
Les propriétaires de réseau dont le modèle d’activité est limité à la fourniture de services de gros aux autres peuvent contribuer utilement à la création d’un marché de gros dynamique, avec des effets positifs sur la concurrence sur les marchés de détail en aval. Par ailleurs, leur modèle d’activité peut intéresser des investisseurs financiers potentiels qui désireraient investir dans des actifs d’infrastructure moins volatils et s’inscrivant dans des perspectives à plus long terme en matière de déploiement de réseaux à très haute capacité. Cependant, la présence d’une entreprise uniquement de gros ne conduit pas nécessairement à des marchés de détail en situation de concurrence effective, et les entreprises uniquement de gros peuvent être désignées comme étant puissantes sur des marchés de produits et des marchés géographiques particuliers. Certains risques pour la concurrence résultant du comportement des entreprises exerçant des activités selon le modèle d’activité fondé uniquement sur le marché de gros pourraient être moins importants que les risques liés aux entreprises verticalement intégrées, à condition que le modèle fondé uniquement sur le marché de gros soit réel et qu’il n’existe pas d’incitations à la discrimination entre les fournisseurs en aval. La réponse régulatrice devrait donc être proportionnellement moins intrusive mais devrait, en particulier, préserver la possibilité d’introduire des obligations concernant une tarification équitable et raisonnable. D’autre part, les autorités de régulation nationales devraient être en mesure d’intervenir si des problèmes de concurrence se posent au détriment des utilisateurs finaux. Une entreprise active sur un marché de gros qui fournit des services de détail uniquement à des utilisateurs professionnels d’une taille supérieure à celle des petites et moyennes entreprises devrait être considérée comme une entreprise uniquement de gros.
(209)
Pour faciliter la migration des réseaux cuivre historiques vers les réseaux de nouvelle génération, qui est dans l’intérêt des utilisateurs finaux, les autorités de régulation nationales devraient pouvoir suivre les propres initiatives des opérateurs de réseau en la matière et établir, s’il y a lieu, les conditions pour un processus de migration satisfaisant en prévoyant, par exemple, un préavis, des conditions de transparence et la disponibilité de produits d’accès de substitution d’une qualité au moins comparable, dès que le propriétaire de réseau a fait la preuve de son intention et de sa volonté de basculer vers des réseaux améliorés. Afin d’éviter que la migration ne subisse des retards injustifiés, les autorités de régulation nationales devraient être habilitées à supprimer les obligations d’accès relatives au réseau cuivre lorsqu’un processus de migration satisfaisant a été établi et que le respect des conditions et du processus de migration à partir de l’infrastructure historique est assuré. Les propriétaires de réseau devraient toutefois être en mesure de procéder à la fermeture des réseaux historiques. Les demandeurs d’accès qui migrent d’un produit d’accès fondé sur une infrastructure historique vers un produit d’accès fondé sur une technologie ou un support plus avancé devraient pouvoir améliorer leur accès à tout produit soumis à régulation ayant une capacité plus élevée, mais ne devraient pas être tenus de le faire. Dans le cas d’une amélioration, les demandeurs d’accès devraient respecter les conditions de régulation portant sur l’accès au produit d’accès à plus grande capacité, telles qu’elles sont déterminées par l’autorité de régulation nationale dans son analyse de marché.
(210)
La libéralisation du secteur des télécommunications, l’accroissement de la concurrence et le choix de plus en plus vaste de services de communications s’accompagnent d’une action visant à créer un cadre réglementaire harmonisé qui garantisse la fourniture d’un service universel. Le concept de service universel devrait évoluer au rythme des progrès technologiques, des évolutions du marché et de l’évolution de la demande des utilisateurs.
(211)
En vertu de l’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union doit contribuer à la protection des consommateurs.
(212)
Le service universel est un filet de sécurité destiné à garantir qu’au moins un ensemble de services minimaux est mis à la disposition de tous les utilisateurs finaux et à des tarifs abordables pour les consommateurs, faute de quoi il existe un risque d’exclusion sociale empêchant les citoyens de participer pleinement à la vie sociale et économique.
(213)
L’accès de base à l’internet à haut débit est virtuellement universellement disponible dans l’ensemble de l’Union et très largement utilisé pour un large éventail d’activités. Cependant, le taux de pénétration global est inférieur au taux de disponibilité car il reste des personnes déconnectées pour des raisons de coût, de manque d’information et de compétences, ainsi que par choix. Un accès adéquat à l’internet à haut débit à des prix abordables est désormais essentiel pour la société et l’ensemble de l’économie. Il constitue la base de la participation à l’économie et à la société numériques en offrant des services en ligne essentiels par l’intermédiaire de l’internet.
(214)
Une exigence fondamentale du service universel est d’assurer que tous les consommateurs ont accès, à un prix abordable, à des services disponibles d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de communications vocales, en position déterminée. Les États membres devraient également avoir la possibilité d’assurer le caractère abordable de services d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de communications vocales autres qu’en position déterminée à des citoyens en déplacement, lorsqu’ils considèrent que cela est nécessaire pour assurer la pleine participation des consommateurs à la vie sociale et économique. Il y a lieu de veiller tout particulièrement, dans ce contexte, à ce que les utilisateurs finaux handicapés disposent d’un accès équivalent. Aucune limitation ne devrait être imposée en ce qui concerne les moyens techniques utilisés pour la réalisation du raccordement, les technologies avec ou sans fil pouvant être utilisées indifféremment, ni en ce qui concerne la catégorie de fournisseurs remplissant tout ou partie des obligations de service universel.
(215)
La rapidité avec laquelle un utilisateur donné accède à l’internet dépend d’un certain nombre de facteurs, par exemple des fournisseurs de la connexion à l’internet ou de l’application pour laquelle une connexion est établie. Il revient aux États membres, compte tenu du rapport de l’ORECE sur les meilleures pratiques, de définir l’accès adéquat à l’internet à haut débit au vu de la situation nationale et du débit minimum dont bénéficie la majorité des consommateurs sur le territoire d’un État membre, afin d’assurer un niveau suffisant d’inclusion sociale et de participation à l’économie et à la société numériques sur leur territoire. Le service d’accès adéquat à l’internet à haut débit à un prix abordable devrait offrir un débit suffisant pour soutenir l’accès et l’utilisation d’au moins un ensemble minimal de services de base correspondant aux services utilisés par la majorité des utilisateurs finaux. À cette fin, la Commission devrait suivre l’évolution de l’utilisation de l’internet dans le but de repérer les services en ligne utilisés par une majorité d’utilisateurs finaux au sein de l’Union et nécessaires à la participation à la vie sociale et économique, et actualiser la liste des services en conséquence. Les exigences du droit de l’Union concernant l’accès à un internet ouvert, en particulier celles figurant dans le règlement (UE) 2015/2120, devraient s’appliquer à tout service d’accès adéquat à l’internet à haut débit.
(216)
Les consommateurs ne devraient pas être tenus d’accéder à des services dont ils ne veulent pas et il devrait, dès lors, être possible pour les consommateurs éligibles de limiter, à leur demande, le service universel abordable aux services de communications vocales.
(217)
Les États membres devraient pouvoir étendre les mesures relatives au caractère abordable et celles concernant la maîtrise des dépenses aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises et aux organisations à but non lucratif, pour autant qu’elles remplissent les conditions pertinentes.
(218)
Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, devraient être en mesure de surveiller l’évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services qui relèvent du champ d’application des obligations de service universel. Une telle surveillance devrait être effectuée de telle manière qu’elle ne représente une charge administrative excessive ni pour les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, ni pour les fournisseurs de tels services.
(219)
Un prix abordable s’entend comme un prix défini au niveau national par les États membres compte tenu de circonstances nationales spécifiques. Lorsque les États membres estiment que les prix de détail des services d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de communications vocales ne sont pas abordables pour les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques, y compris les personnes âgées, les utilisateurs finaux handicapés et les consommateurs vivant dans des zones rurales ou géographiquement isolées, il y a lieu qu’ils prennent des mesures appropriées. À cette fin, les États membres pourraient fournir à ces consommateurs une aide directe à des fins de communication, qui pourrait s’inscrire dans le cadre de prestations sociales, ou prendre la forme de bons d’achat ou de paiements directs destinés à ces consommateurs. Cela peut être une solution appropriée compte tenu de la nécessité de réduire au minimum les distorsions de marché. En lieu et place ou en complément de ces mesures, les États membres pourraient demander aux fournisseurs de tels services d’offrir des options ou formules tarifaires de base à ces consommateurs.
(220)
Assurer le caractère abordable peut impliquer des options ou des formules tarifaires spéciales pour répondre aux besoins des utilisateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques. Ces offres ne devraient comporter que les éléments de base pour éviter de fausser le fonctionnement du marché. Du point de vue des consommateurs individuels, le caractère abordable devrait être fondé sur leur droit de conclure un contrat avec un fournisseur, leur droit à la disponibilité d’un numéro et à une connexion de service continue, ainsi que sur leur capacité de surveiller et de maîtriser leurs dépenses.
(221)
Lorsqu’un État membre exige des fournisseurs qu’ils offrent aux consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques des options ou formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale, ces options et formules tarifaires devraient être fournies par tous les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de communications vocales. Conformément au principe de proportionnalité, le fait d’exiger de tous les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de communications vocales qu’ils offrent des options et formules tarifaires ne devrait occasionner aucune charge administrative ou financière excessive pour les fournisseurs ou États membres concernés. Lorsqu’un État membre apporte la preuve, sur la base d’une évaluation objective, d’une telle charge administrative ou financière excessive, il pourrait, à titre exceptionnel, décider d’imposer uniquement à des fournisseurs désignés l’obligation d’offrir des options ou formules tarifaires spécifiques. L’évaluation objective devrait également prendre en compte les avantages découlant, pour les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques, du fait de pouvoir choisir un fournisseur et des avantages pour tous les fournisseurs de pouvoir bénéficier du fait d’être un fournisseur de service universel. Lorsqu’un État membre décide, à titre exceptionnel, d’imposer uniquement à des fournisseurs désignés l’obligation d’offrir des options ou formules tarifaires spécifiques, il devrait s’assurer que les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins spécifiques peuvent choisir entre plusieurs fournisseurs proposant des tarifs sociaux. Toutefois, dans certaines situations, les États membres pourraient ne pas être en mesure de garantir le choix entre plusieurs fournisseurs, par exemple lorsqu’une seule entreprise fournit des services dans la zone de résidence du bénéficiaire ou si le fait de permettre un choix occasionnerait pour l’État membre une charge organisationnelle et financière supplémentaire excessive.
(222)
Le caractère abordable ne devrait plus être un obstacle à l’accès des consommateurs à l’ensemble minimal des services de connectivité. Le droit de conclure un contrat avec un fournisseur devrait impliquer que les consommateurs qui se verraient opposer un refus, notamment ceux qui ont de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques, auraient la possibilité de conclure un contrat pour la fourniture de services d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de communications vocales à un prix abordable, au moins en position déterminée, avec un fournisseur de ces services dans cet endroit ou avec un fournisseur désigné, lorsqu’un État membre a décidé, à titre exceptionnel, de désigner un ou plusieurs fournisseurs pour offrir ces options et formules tarifaires. Afin de réduire au minimum les risques financiers, comme le non-paiement de factures, les fournisseurs devraient être autorisés à subordonner le contrat à une formule prépayée, sur la base d’unités prépayées individuelles à un prix abordable.
(223)
Afin de garantir que les citoyens sont joignables par des services de communications vocales, les États membres devraient veiller à ce qu’ils disposent d’un numéro pendant une durée raisonnable comprenant également les périodes de non-utilisation des services de communications vocales. Les fournisseurs devraient pouvoir instaurer des mécanismes permettant de vérifier si le consommateur souhaite continuer de disposer du numéro.
(224)
L’indemnisation des fournisseurs de ces services dans ces circonstances ne saurait entraîner une distorsion de la concurrence, à condition que ces fournisseurs soient indemnisés pour le coût net spécifique encouru et que ce coût net soit recouvré par un moyen neutre du point de vue de la concurrence.
(225)
Pour déterminer si des mesures s’imposent afin de garantir des prix abordables, les autorités de régulation nationales en coordination avec les autres autorités compétentes devraient pouvoir surveiller l’évolution et les modalités des offres d’options ou de formules tarifaires pour les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques.
(226)
Les États membres devraient mettre en place des mesures destinées à promouvoir la création d’un marché de produits et de services abordables qui intègrent des fonctionnalités pour les consommateurs handicapés, y compris des équipements pourvus de technologies d’assistance. Cela peut se faire, entre autres, en se référant aux normes européennes, ou en soutenant la mise en œuvre des exigences prévues par le droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres devraient instaurer des mesures appropriées, en fonction des circonstances nationales, leur offrant une souplesse suffisante pour prendre des mesures particulières, par exemple si le marché ne propose pas de produits et de services abordables comprenant des fonctionnalités pour les consommateurs handicapés dans des conditions économiques normales. Ces mesures pourraient comporter une aide financière directe aux utilisateurs finaux. Le coût des services de relais pour les consommateurs handicapés devrait être équivalent au coût moyen des services de communications vocales.
(227)
Les services de relais désignent des services permettant une communication bidirectionnelle entre des utilisateurs finaux éloignés au moyen de différents modes de communication (par exemple, texte, signes, parole) en effectuant une conversion entre ces modes de communication, en général par un opérateur humain. Le texte en temps réel est défini conformément au droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services et désigne une forme de conversation textuelle point à point ou multipoint où le texte qui est saisi est transmis de telle sorte que la communication est perçue par l’utilisateur comme étant une communication continue transmise caractère par caractère.
(228)
En ce qui concerne les communications de données offrant des débits de données suffisants pour permettre un accès adéquat à l’internet à haut débit, des connexions par ligne fixe sont disponibles de manière quasiment universelle et utilisées par la majorité des citoyens de l’Union. Le taux de couverture et de disponibilité du haut débit standard par ligne fixe dans l’Union s’établissait à 97 % des foyers en 2015, pour un taux de pénétration moyen de 72 %, et les services basés sur les technologies sans fil atteignent des taux encore plus élevés. Il existe toutefois des différences entre les États membres en ce qui concerne la disponibilité et le caractère abordable du haut débit par ligne fixe dans les zones urbaines et rurales.
(229)
Le marché a un rôle primordial à jouer pour assurer la disponibilité de l’accès à l’internet à haut débit avec une capacité en croissance constante. Dans les régions où le marché est inopérant, d’autres outils de politique publique qui favorisent la disponibilité de connexions assurant un accès adéquat à l’internet à haut débit, tels que le recours à des instruments financiers comme ceux du Fonds européen pour les investissements stratégiques et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, l’utilisation des ressources financières publiques provenant des Fonds structurels et d’investissement européens, le fait d’assortir d’obligations de couverture les droits d’utilisation du spectre radioélectrique pour soutenir le déploiement de réseaux à haut débit dans les zones moins densément peuplées et l’investissement public conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, semblent, en principe, offrir un meilleur rapport coût-efficacité et entraîner moins de distorsions sur le marché que ne le feraient des obligations de service universel.
(230)
Si, après une évaluation en bonne et due forme, compte tenu des résultats du relevé géographique du déploiement des réseaux effectué par l’autorité compétente, ou des informations les plus récentes dont dispose l’État membre avant que ne soient communiqués les résultats du premier relevé géographique, il est démontré que ni le marché ni les mécanismes d’intervention publique ne sont susceptibles d’offrir aux utilisateurs finaux de certaines régions une connexion pouvant assurer un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit tel qu’il est défini par les États membres et des services de communications vocales en position déterminée, l’État membre devrait pouvoir désigner à titre exceptionnel différents fournisseurs ou ensembles de fournisseurs pour assurer ces services dans les différentes portions concernées du territoire national. Outre le relevé géographique, les États membres devraient pouvoir utiliser, si nécessaire, tout élément de preuve supplémentaire pour déterminer dans quelle mesure les services d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de communications vocales sont disponibles en position déterminée. Ces éléments de preuve supplémentaires pourraient inclure les données dont disposent les autorités de régulation nationales grâce à la procédure d’analyse de marché et les données recueillies auprès des utilisateurs. Les États membres devraient être en mesure de limiter les obligations de service universel destinées à assurer la disponibilité du service d’accès adéquat à l’internet à haut débit à la localisation ou la résidence principale de l’utilisateur final. Aucune contrainte ne devrait être imposée en ce qui concerne les moyens techniques utilisés pour fournir les services d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de communications vocales en position déterminée, les technologies avec ou sans fil pouvant être utilisées indifféremment, ni en ce qui concerne les entreprises désignées pour remplir la totalité ou une partie des obligations de service universel.
(231)
Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises sont désignées en tant que fournisseurs de service universel, compte tenu, le cas échéant, de la capacité et de la disposition des entreprises à accepter tout ou partie des obligations de service universel. Cela n’empêche pas les États membres d’inclure, dans le processus de désignation, des conditions particulières justifiées par un souci d’efficacité, y compris le regroupement de zones géographiques ou de composantes, ou la fixation de périodes minimales de désignation.
(232)
Il convient d’estimer les coûts à supporter pour assurer la disponibilité d’une connexion qui puisse offrir un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit tel qu’identifié conformément à la présente directive et des services de communications vocales en position déterminée à un prix abordable dans le cadre des obligations de service universel, notamment en évaluant la charge financière estimée pour les fournisseurs et les utilisateurs dans le secteur des communications électroniques.
(233)
A priori, les exigences imposées dans la procédure de désignation pour assurer une couverture territoriale à l’échelon national risquent d’exclure ou de décourager certaines entreprises qui pourraient se porter candidates pour être désignées en tant que fournisseurs du service universel. De la même manière, la désignation de fournisseurs investis d’obligations de service universel pour des périodes trop longues ou indéfinies pourrait conduire à l’exclusion a priori de certains fournisseurs. Lorsqu’un État membre décide de désigner un ou plusieurs fournisseurs afin d’assurer le caractère abordable du service, ces fournisseurs devraient pouvoir être différents de ceux désignés aux fins de la disponibilité du service universel.
(234)
Lorsqu’un fournisseur qui est désigné, à titre exceptionnel, pour fournir des options ou des formules tarifaires autres que celles fournies dans des conditions normales d’exploitation commerciale, telles qu’identifiées conformément à la présente directive, ou pour assurer la disponibilité en position déterminée d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit ou de services de communications vocales, tels qu’identifiés conformément à la présente directive, choisit de céder une partie importante, eu égard à ses obligations de service universel, ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local sur le territoire national à une entité juridique distincte appartenant en définitive à un propriétaire différent, l’autorité compétente devrait évaluer les incidences de la transaction envisagée afin d’assurer la continuité des obligations de service universel sur la totalité ou certaines parties du territoire national. À cette fin, il convient que le fournisseur informe à l’avance de cette cession l’autorité compétente qui a imposé les obligations de service universel. L’évaluation réalisée par l’autorité compétente ne devrait pas porter atteinte à la réalisation de la transaction.
(235)
Dans un souci de stabilité et de transition progressive, les États membres devraient pouvoir continuer d’assurer sur leur territoire la fourniture d’un service universel, autre qu’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit et un service de communications vocales en position déterminée, qui entrent dans le champ de leurs obligations de service universel au titre de la directive 2002/22/CE à la date de l’entrée en vigueur de la présente directive, à condition que lesdits services ou des services comparables ne soient pas disponibles dans des conditions normales d’exploitation commerciale. Permettre de poursuivre la fourniture au grand public de téléphones publics payants utilisables avec des pièces de monnaie, des cartes de crédit ou de débit, des cartes prépayées, y compris les cartes s’utilisant avec des indicatifs de numérotation, et la prestation de services de renseignements téléphoniques et d’annuaire sous le régime du service universel, tant que le besoin en est démontré, offrirait aux États membres la flexibilité nécessaire pour tenir dûment compte des circonstances nationales divergentes. Cela peut passer par la fourniture téléphones publics payants dans les grands points d’entrée du pays tels que les aéroports ou les gares ferroviaires et routières, ainsi que dans les endroits utilisés par la population en cas d’urgence, comme les hôpitaux, les postes de police ou les bandes d’arrêt d’urgence des autoroutes, afin de répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finaux, y compris en particulier des utilisateurs finaux handicapés.
(236)
Les États membres devraient surveiller la situation des consommateurs en ce qui concerne l’utilisation des services d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de communications vocales et, en particulier, le caractère abordable de ces services. Le caractère abordable des services d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de communications vocales est lié à l’information que les utilisateurs reçoivent concernant les dépenses d’utilisation ainsi que le coût relatif d’utilisation par rapport à d’autres services; il est également lié à la capacité des utilisateurs de maîtriser leurs dépenses. Le caractère abordable du service implique donc de conférer un certain pouvoir aux consommateurs au moyen d’obligations imposées aux fournisseurs. Ces obligations comprennent la fourniture d’un niveau déterminé de facturation détaillée, la possibilité pour les consommateurs d’interdire de façon sélective certains appels, tels que les appels à tarif élevé pour des services à taux majoré, de maîtriser leurs dépenses grâce à des moyens de prépaiement et de décompter leurs frais de raccordement préalables. Ces mesures devront probablement être revues ou modifiées pour tenir compte des évolutions du marché. Les factures détaillées concernant l’usage qui est fait de l’accès à l’internet devraient uniquement indiquer l’heure, la durée et le montant de la consommation au cours d’une session d’utilisation, et non les sites internet ou les points terminaux avec lesquels une connexion a été établie durant cette session d’utilisation.
(237)
Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement de factures persistants, les consommateurs pouvant bénéficier de tarifs abordables devraient, tant que le différend n’est pas résolu, être protégé des risques d’interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s’il y a contestation d’une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services de communications vocales de base et à un niveau de service minimal d’accès à l’internet tel que défini par les États membres. Les États membres devraient pouvoir décider qu’un tel accès ne doit être maintenu que si l’abonné continue à payer les frais de location de la ligne ou les frais d’accès de base à l’internet.
(238)
Lorsque la fourniture de services d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de communications vocales ou la fourniture d’autres services conformément à la présente directive ont pour effet d’imposer une charge injustifiée à un fournisseur, tenant dûment compte des coûts et des recettes ainsi que des avantages immatériels découlant de la fourniture des services concernés, cette charge injustifiée peut être prise en compte dans le calcul du coût net des obligations de service universel.
(239)
Les États membres devraient, lorsqu’il y a lieu, établir des mécanismes de financement du coût net afférent aux obligations de service universel lorsqu’il est démontré que ces obligations ne peuvent être assumées qu’à perte ou à un coût net qui s’écarte des normes commerciales normales. Il importe de veiller à ce que le coût net découlant des obligations de service universel soit correctement calculé et que les financements éventuels entraînent un minimum de distorsions pour le marché et les entreprises, et soient compatibles avec les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(240)
Le calcul du coût net des obligations de service universel devrait tenir dûment compte des dépenses et des recettes, ainsi que des avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel, mais ne devrait pas compromettre l’objectif général d’une structure des tarifs qui rende compte des coûts. Les coûts nets qui découlent des obligations de service universel devraient être calculés selon des procédures transparentes.
(241)
Tenir compte des avantages immatériels revient à dire qu’une estimation, en termes monétaires, des avantages indirects qu’une entreprise tire du fait de sa position en tant que fournisseur de service universel, devrait être déduite du coût net direct des obligations de service universel afin de déterminer le coût d’ensemble.
(242)
Lorsqu’une obligation de service universel représente une charge injustifiée pour un fournisseur, il y a lieu d’autoriser les États membres à établir des mécanismes efficaces de récupération des coûts nets. L’une des méthodes de récupération des coûts nets afférents aux obligations de service universel est le prélèvement sur des fonds publics. La répartition des coûts nets afférents aux obligations de service universel entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques en est une autre. Les États membres devraient être en mesure de financer les coûts nets des différents éléments du service universel par des mécanismes divers ou de financer les coûts nets de tout ou partie de ces éléments soit par l’un de ces mécanismes soit par une combinaison des deux. L’accès adéquat à l’internet à haut débit a des retombées positives non seulement pour le secteur des communications électroniques mais également pour l’économie en ligne en général et pour la société dans son ensemble. Assurer une connexion prenant en charge le haut débit à un plus grand nombre d’utilisateurs finaux leur permet d’utiliser des services en ligne et, par là même, de participer activement à la société numérique. Assurer ces connexions sur la base d’obligations de service universel sert à la fois l’intérêt public et les intérêts des fournisseurs de communications électroniques. Les États membres devraient tenir compte de ces éléments lorsqu’ils choisissent et désignent des mécanismes de récupération des coûts nets.
(243)
En cas de récupération des coûts par le biais d’une répartition du coût net des obligations de service universel entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques, les États membres devraient veiller à ce que la méthode de répartition entre les fournisseurs soit fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires et conforme au principe de proportionnalité. Ce principe n’empêche pas les États membres d’exempter de contribution les nouveaux arrivants dont la part de marché n’est pas significative. Tout mécanisme de financement devrait avoir pour but d’assurer la participation des acteurs du marché au seul financement des obligations de service universel, et non à des activités qui ne seraient pas directement liées à la fourniture du service universel. Les mécanismes de récupération devraient respecter les principes du droit de l’Union et, en particulier dans le cas de mécanismes de répartition, ceux de la non-discrimination et de la proportionnalité. Tout mécanisme de financement devrait garantir que les utilisateurs d’un État membre ne contribuent pas aux coûts de fourniture du service universel dans un autre État membre. Le coût net des obligations de service universel devrait pouvoir être réparti entre tous les fournisseurs ou entre certains groupes spécifiés de fournisseurs. Les États membres devraient veiller à ce que le mécanisme de répartition respecte les principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité. Par «distorsion minimale du marché», on entend que les contributions devraient être récupérées d’une manière qui, dans la mesure du possible, réduise au minimum l’incidence de la charge financière supportée par les utilisateurs finaux, par exemple par une répartition des contributions aussi large que possible.
(244)
Les fournisseurs bénéficiant d’un financement du service universel devraient fournir aux autorités de régulation nationales des informations suffisamment détaillées sur les éléments spécifiques exigeant un tel financement afin de justifier leur demande. Les régimes des États membres relatifs au calcul du coût et au financement des obligations de service universel devraient être communiqués à la Commission pour vérification de leur compatibilité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les États membres devraient garantir une transparence et un contrôle effectifs des montants imputés au financement des obligations de service universel. Le calcul des coûts nets liés à la fourniture du service universel devrait être fondé sur une méthode objective et transparente afin d’assurer cette fourniture selon le meilleur rapport coût-efficacité et de favoriser des conditions de concurrence égales pour les acteurs du marché. Pour une plus grande transparence, il pourrait être utile de faire connaître à l’avance la méthode qu’il est prévu d’utiliser pour calculer les coûts nets des différents éléments du service universel.
(245)
Les États membres ne sont pas autorisés à imposer aux acteurs du marché des contributions financières qui ont trait à des mesures qui ne relèvent pas des obligations de service universel. Chaque État membre reste libre d’imposer des mesures spéciales (ne relevant pas des obligations de service universel) et de les financer conformément au droit de l’Union, mais pas par le biais de contributions provenant des acteurs du marché.
(246)
Afin de soutenir efficacement la libre circulation des biens, des services et des personnes au sein de l’Union, il devrait être possible d’utiliser certaines ressources de numérotation nationales, notamment certains numéros non géographiques, d’une manière extraterritoriale, c’est-à-dire en dehors du territoire de l’État membre d’attribution. Eu égard au risque considérable de fraude en matière de communications interpersonnelles, cette utilisation extraterritoriale ne devrait être autorisée que pour la fourniture de services de communications électroniques autres que les services de communications interpersonnelles. Les États membres devraient veiller à faire appliquer les législations nationales pertinentes, notamment les règles de protection des consommateurs et autres règles en rapport avec l’utilisation des ressources de numérotation, quel que soit l’endroit de l’Union où les droits d’utilisation ont été octroyés et où les ressources de numérotation sont utilisées. Les États membres restent compétents pour appliquer leur droit national aux ressources de numérotation utilisées sur leur territoire, y compris lorsque les droits ont été octroyés dans un autre État membre.
(247)
Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes des États membres dans lesquels les ressources de numérotation d’un autre État membre sont utilisées n’ont pas le contrôle de ces ressources de numérotation. Il est dès lors essentiel que l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente de l’État membre qui octroie des droits d’utilisation extraterritoriale assure également une protection efficace des utilisateurs finaux dans les États membres où ces numéros sont utilisés. Afin d’assurer une protection efficace, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente qui octroie des droits d’utilisation extraterritoriale devraient prévoir des conditions conformément à la présente directive, en ce qui concerne le respect, par le fournisseur, des règles de protection des consommateurs et d’autres règles en rapport avec l’utilisation des ressources de numérotation dans les États membres où ces ressources seront utilisées.
(248)
Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes des États membres où les ressources de numérotation sont utilisées devraient pouvoir demander l’appui des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes qui ont octroyé les droits d’utilisation des ressources de numérotation pour qu’elles les aident à faire appliquer leurs règles. Les mesures d’exécution des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes qui ont octroyé les droits d’utilisation devraient comprendre des sanctions dissuasives, parmi lesquelles, notamment en cas de violation grave, le retrait du droit d’utilisation extraterritoriale des ressources de numérotation attribuées à l’entreprise concernée. Les exigences applicables à l’utilisation extraterritoriale devraient être sans préjudice des pouvoirs dont disposent les États membres pour bloquer, au cas par cas, l’accès à des numéros ou à des services lorsque cela se justifie pour des motifs de fraude ou d’abus. L’utilisation extraterritoriale des ressources de numérotation devrait être sans préjudice des règles de l’Union relatives à la fourniture de services d’itinérance, y compris des règles relatives à la prévention de l’utilisation anormale ou abusive de services d’itinérance qui sont soumis à une régulation des prix de détail et qui bénéficient de tarifs d’itinérance de gros régulés. Les États membres devraient continuer de pouvoir conclure des accords spécifiques sur l’utilisation extraterritoriale des ressources de numérotation avec des pays tiers.
(249)
Les États membres devraient encourager l’approvisionnement en ressources de numérotation par liaison radio afin de faciliter le changement de fournisseur de communications électroniques. L’approvisionnement en ressources de numérotation par liaison radio permet la reprogrammation d’identifiants d’équipements de communications sans accès physique aux appareils concernés. Cette fonctionnalité est particulièrement intéressante pour les services de machine à machine, c’est-à-dire les services impliquant un transfert automatisé de données et d’informations entre des appareils ou des applications basées sur des logiciels, avec une interaction humaine limitée ou nulle. Les fournisseurs de ces services de machine à machine pourraient s’abstenir d’un accès physique à leurs appareils en raison de leur utilisation dans des conditions d’éloignement importantes, du grand nombre d’appareils déployés ou de leur mode d’utilisation. Eu égard à l’émergence du marché de machine à machine et aux nouvelles technologies, les États membres devraient s’efforcer d’assurer la neutralité technologique lorsqu’ils encouragent l’approvisionnement par liaison radio.
(250)
L’accès aux ressources de numérotation selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires est essentiel à la concurrence entre les entreprises dans le secteur des communications électroniques. Les États membres devraient pouvoir octroyer des droits d’utilisation de ressources de numérotation à des entreprises autres que des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques compte tenu de l’intérêt croissant des numéros pour divers services relevant de l’internet des objets. Il convient que tous les éléments des plans nationaux de numérotation soient gérés par les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, y compris les codes de points utilisés pour l’adressage sur le réseau. Lorsqu’une harmonisation est nécessaire au niveau des ressources de numérotation dans l’Union pour soutenir le développement de services paneuropéens ou de services transfrontières, notamment de nouveaux services de machine à machine tels que les voitures connectées, et lorsque la demande ne peut être satisfaite sur la base des ressources de numérotation existantes en place, la Commission peut prendre des mesures d’exécution avec l’assistance de l’ORECE.
(251)
Il devrait être possible de remplir l’obligation de rendre publiques les décisions sur l’octroi des droits d’utilisation de ressources de numérotation en rendant ces décisions accessibles au public via un site internet.
(252)
Étant donné les aspects particuliers liés au signalement de la disparition d’enfants, les États membres devraient maintenir leur engagement pour qu’un service efficace permettant de signaler des cas de disparition d’enfants soit effectivement disponible sur leur territoire au numéro d’appel «116000». Les États membres devraient prendre les mesures appropriées afin d’atteindre un degré suffisant de qualité de service pour ce qui est du fonctionnement du numéro d’appel «116000».
(253)
Parallèlement au numéro d’appel «116000» de la ligne d’urgence «Enfants disparus», beaucoup d’États membres veillent également à ce que les enfants aient accès à un service, adapté à leur niveau, offrant une ligne d’assistance qui vient en aide aux enfants ayant besoin d’attention et de protection, accessible au numéro d’appel «116111». Ces États membres et la Commission devraient veiller à sensibiliser les citoyens, et plus particulièrement les enfants et les systèmes nationaux de protection de l’enfance, à l’existence de la ligne d’assistance accessible au numéro d’appel «116111».
(254)
L’existence d’un marché intérieur implique que les utilisateurs finaux sont en mesure d’accéder à tous les numéros inclus dans les plans nationaux de numérotation des autres États membres et d’accéder aux services qui utilisent des numéros non géographiques, y compris les numéros gratuits et les numéros à taux majoré, dans l’Union, sauf lorsque l’utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l’accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques. Les utilisateurs finaux devraient aussi pouvoir accéder aux numéros universels de libre appel international (UIFN). L’accès transfrontière aux ressources de numérotation et aux services associés ne devrait pas être entravé, sauf dans des cas objectivement justifiés, par exemple pour lutter contre la fraude ou les abus (par exemple, en relation avec certains services à taux majoré) lorsque le numéro est défini comme ayant une portée exclusivement nationale (par exemple, un numéro abrégé national), ou lorsque cela est économiquement irréalisable. Les tarifs appliqués aux parties appelant en dehors de l’État membre concerné ne doivent pas être les mêmes que ceux appliqués aux parties appelant depuis cet État membre. Il convient d’informer les utilisateurs à l’avance et d’une manière claire et complète de toute redevance applicable aux numéros gratuits, telle que le prix d’une communication internationale pour les numéros accessibles par des indicatifs internationaux standard. Lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques procèdent à une retenue sur les recettes provenant de l’interconnexion ou d’autres services pour des raisons de fraude ou d’abus, les États membres devraient s’assurer que les retenues sur les recettes de service soient, dans la mesure du possible, remboursées aux utilisateurs finaux touchés par les cas de fraude ou d’abus.
(255)
Conformément au principe de proportionnalité, un certain nombre de dispositions de la présente directive relatives aux droits des utilisateurs finaux ne devraient pas s’appliquer aux microentreprises qui ne fournissent que des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la définition de petites et moyennes entreprises, qui inclut les microentreprises, doit être interprétée d’une façon stricte. Afin de ne retenir que les entreprises qui constituent effectivement des microentreprises indépendantes, il y a lieu d’examiner la structure des microentreprises qui forment un groupe économique dont la puissance dépasse celle d’une telle entreprise et de veiller à ce que la définition des microentreprises ne soit pas contournée par des moyens purement formels.
(256)
La réalisation du marché unique des communications électroniques nécessite la suppression des obstacles à l’accès transfrontière des utilisateurs finaux aux services de communications électroniques dans l’Union. Les fournisseurs de communications électroniques au public ne devraient pas refuser ou restreindre l’accès des utilisateurs finaux ni exercer de discrimination à leur encontre fondée sur leur nationalité ou leur État membre de résidence ou leur État membre d’établissement. Une différenciation devrait toutefois être possible sur la base de différences objectivement justifiables en ce qui concerne les coûts et les risques, ne se limitant pas aux mesures prévues par le règlement (UE) no 531/2012 à l’égard de l’utilisation abusive ou anormale des services d’itinérance de détail régulés.
(257)
Les divergences dans la mise en œuvre des règles de protection des utilisateurs finaux ont créé d’importantes entraves au marché unique touchant aussi bien les fournisseurs de services de communications électroniques que les utilisateurs finaux. L’applicabilité de règles identiques assurant un niveau commun élevé de protection dans l’ensemble de l’Union devrait réduire ces entraves. Une harmonisation complète et graduée des droits des utilisateurs finaux prévus par la présente directive devrait renforcer considérablement la sécurité juridique tant pour les utilisateurs finaux et que pour les fournisseurs de services de communications électroniques et devrait réduire sensiblement les obstacles à l’entrée et la charge inutile de mise en conformité résultant de la fragmentation des règles. Une harmonisation complète contribue à la suppression des entraves au fonctionnement du marché intérieur résultant de dispositions nationales relatives aux droits des utilisateurs finaux qui protègent en même temps les fournisseurs nationaux contre la concurrence des autres États membres. Pour atteindre un niveau commun élevé de protection, il convient de renforcer raisonnablement dans la présente directive plusieurs dispositions relatives aux droits des utilisateurs finaux en tenant compte des meilleures pratiques dans les États membres. L’harmonisation complète de leurs droits renforce la confiance des utilisateurs finaux dans le marché intérieur puisqu’ils bénéficient d’un niveau de protection élevé équivalent lorsqu’ils utilisent des services de communications électroniques, non seulement dans leur État membre mais également lorsqu’ils séjournent, travaillent ou voyagent dans d’autres États membres. L’harmonisation complète ne devrait porter que sur les sujets relevant des dispositions de la présente directive relatives aux droits des utilisateurs finaux. Elle ne devrait dès lors avoir aucune incidence sur le droit national en ce qui concerne les aspects de la protection des utilisateurs finaux, notamment certains aspects des mesures en faveur de la transparence, qui ne relèvent pas desdites dispositions. Par exemple, les mesures concernant les obligations de transparence qui ne relèvent pas de la présente directive devraient être considérées comme compatibles avec le principe d’harmonisation complète tandis que les exigences supplémentaires concernant des questions de transparence relevant de la présente directive, telles que la publication d’informations, devraient être considérées comme incompatibles. En outre, les États membres devraient pouvoir maintenir ou adopter des dispositions nationales portant sur des aspects qui ne sont pas régis spécifiquement par la présente directive, en particulier pour réagir à des situations nouvelles.
(258)
Le contrat est un instrument important aux mains des utilisateurs finaux pour garantir la transparence de l’information et la sécurité juridique. La plupart des fournisseurs de services dans un environnement concurrentiel concluent des contrats avec leurs clients pour des raisons d’opportunité commerciale. Outre la présente directive, les exigences du droit de l’Union en vigueur en matière de protection des consommateurs dans le domaine des contrats, en particulier la directive 93/13/CEE du Conseil (37) et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (38), s’appliquent aux transactions relatives à des réseaux et services de communications électroniques effectuées par les consommateurs. L’introduction d’obligations d’information dans la présente directive, qui pourraient aussi être imposées en vertu de la directive 2011/83/UE, ne devrait pas entraîner la duplication des informations dans les documents précontractuels et contractuels. Les informations pertinentes fournies au titre de la présente directive, y compris au titre d’obligations d’information plus contraignantes et plus détaillées, devraient être considérées comme satisfaisant à aux obligations correspondantes prescrites par la directive 2011/83/UE.
(259)
Certaines des dispositions relatives à la protection des utilisateurs finaux qui ne s’appliquent a priori qu’aux consommateurs, c’est-à-dire celles relatives aux informations contractuelles, à la durée maximale des contrats et aux offres groupées, devraient profiter non seulement aux consommateurs mais aussi aux microentreprises et aux petites entreprises, et aux organisations à but non lucratif telles que définies par le droit national. La position de négociation de ces catégories d’entreprises et d’organisations est comparable à celle des consommateurs; elles devraient dès lors bénéficier du même niveau de protection, à moins qu’elles ne renoncent explicitement à ces droits. Les obligations en matière d’informations contractuelles contenues dans la présente directive, notamment celles qui figurent dans la directive 2011/83/UE auxquelles il est fait référence dans la présente directive, devraient s’appliquer indépendamment de tout paiement effectué ou non et du montant du paiement à effectuer par le client. Les obligations en matière d’informations contractuelles, notamment celles qui figurent dans la directive 2011/83/UE, devraient s’appliquer automatiquement aux microentreprises, aux petites entreprises et aux organisations à but non lucratif sauf si celles-ci préfèrent négocier des conditions contractuelles individualisées avec les fournisseurs de services de communications électroniques. Contrairement aux microentreprises, aux petites entreprises et aux organisations à but non lucratif, les entreprises de plus grande taille jouissent habituellement d’une position de négociation plus forte et, dès lors, ne sont pas tributaires des mêmes exigences que les consommateurs en matière d’informations contractuelles. D’autres dispositions, comme la portabilité des numéros, qui sont importantes également pour les entreprises plus grandes, devraient continuer de s’appliquer à tous les utilisateurs finaux. Les organisations à but non lucratif sont des entités juridiques qui ne réalisent pas de bénéfices en faveur de leurs propriétaires ou de leurs membres. Il s’agit généralement d’œuvres caritatives ou d’autres formes d’organisations d’intérêt public. Dès lors, compte tenu de leur situation comparable, il est légitime de considérer ces organisations de la même manière que les microentreprises ou les petites entreprises au titre de la présente directive pour ce qui concerne les droits des utilisateurs finaux.
(260)
En raison des spécificités du secteur des communications électroniques, quelques dispositions supplémentaires s’imposent, en plus des règles horizontales relatives aux contrats, en matière de protection des utilisateurs finaux. Ceux-ci devraient être informés, entre autres, des niveaux de qualité de service éventuellement proposés, des conditions relatives aux promotions et à la résiliation des contrats, des plans tarifaires applicables et des tarifs pratiqués pour les services soumis à des conditions tarifaires particulières. Ces informations présentent de l’intérêt pour les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine. Sans préjudice des règles applicables à la protection des données à caractère personnel, un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public ne devrait pas être soumis aux obligations d’information contractuelles lorsque ce fournisseur et les sociétés ou les personnes affiliées ne perçoivent pas de rémunération directement ou indirectement liée à la fourniture des services de communications électroniques. Cette situation pourrait concerner, par exemple, une université qui donne aux visiteurs un accès gratuit à son réseau Wi-Fi sur le campus sans percevoir de rémunération ni de la part des utilisateurs, ni sous la forme de recettes publicitaires.
(261)
Afin de permettre à l’utilisateur final d’effectuer un choix éclairé, il est essentiel que les informations utiles requises soient fournies avant la conclusion du contrat, dans des termes clairs et compréhensibles et sur un support durable ou, lorsque c’est irréalisable et sans préjudice de la définition de support durable figurant dans la directive 2011/83/UE, dans un document mis à disposition par le fournisseur et notifié à l’utilisateur, facile à télécharger, à ouvrir et à consulter sur des appareils couramment utilisés par les consommateurs. Afin de faciliter le choix, les fournisseurs devraient également fournir un récapitulatif des conditions essentielles du contrat. Dans un souci de comparabilité, et afin de réduire les coûts de mise en conformité, la Commission devrait adopter, après consultation de l’ORECE, un modèle de récapitulatif contractuel. Les informations précontractuelles fournies ainsi que le modèle de récapitulatif devraient faire partie intégrante du contrat final. Le récapitulatif du contrat devrait être concis et facilement lisible, de préférence ne pas dépasser l’équivalent d’une page A4 recto ou, lorsqu’un certain nombre de services différents sont regroupés en un contrat unique, l’équivalent de trois pages A4 recto maximum.
(262)
À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2015/2120, les dispositions de la présente directive concernant les informations sur les conditions limitant l’accès à des services et des applications ou leur utilisation, ainsi que les informations sur le lissage du trafic sont devenues obsolètes et devraient être abrogées.
(263)
En ce qui concerne les équipements terminaux, les contrats avec les clients devraient préciser les conditions imposées par le fournisseur concernant l’utilisation de ces équipements, par exemple au moyen du verrouillage de la carte SIM des appareils mobiles («SIM-locking»), si de telles conditions ne sont pas interdites par le droit national, et tous frais dus au moment de la résiliation du contrat, avant ou à la date d’expiration convenue, y compris tout coût imposé pour conserver l’équipement. Lorsque l’utilisateur final choisit de conserver les équipements terminaux compris dans le contrat au moment de sa conclusion, toute indemnité due ne devrait pas excéder la valeur la plus faible des montants suivants: la valeur pro rata temporis calculée sur la base de la valeur des équipements au moment de la conclusion du contrat ou celle calculée sur la base de la quote-part restante des frais de service courant jusqu’à l’expiration du contrat. Les États membres devraient pouvoir choisir d’autres méthodes de calcul du taux d’indemnisation lorsque ce taux est égal ou inférieur à l’indemnité calculée. Il convient que le fournisseur lève gratuitement toute restriction éventuelle à l’utilisation des équipements terminaux sur d’autres réseaux au plus tard lors du paiement de ladite indemnité.
(264)
Sans préjudice de l’obligation matérielle incombant au fournisseur en matière de sécurité en vertu de la présente directive, le contrat devrait préciser le type de mesure que le fournisseur pourrait prendre afin de réagir à des incidents de sécurité ou de faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité. En outre, le contrat devrait également préciser toute formule d’indemnisation et de remboursement disponible si un fournisseur réagit de manière inadéquate à un incident de sécurité, notamment si l’incident de sécurité, notifié au fournisseur, survient en raison de vulnérabilités dans le logiciel ou le matériel connues, pour lesquelles des correctifs, publiés par le fabricant ou le développeur, n’ont pas été mis en œuvre par le fournisseur de services ou pour lesquelles celui-ci n’a pas pris d’autre contre-mesure adéquate.
(265)
La disponibilité d’informations transparentes, actualisées et comparables sur les offres et les services est un élément clé pour les consommateurs sur des marchés concurrentiels où plusieurs fournisseurs offrent leurs services. Les utilisateurs finaux devraient être à même de comparer les prix des différents services offerts sur le marché facilement en s’appuyant sur des informations publiées sous une forme aisément accessible. Pour leur permettre de comparer facilement les prix et les services, les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, devraient être en mesure d’exiger que les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public améliorent la transparence concernant les informations, y compris les tarifs, la qualité de service, les conditions appliquées aux équipements terminaux fournis, et d’autres données statistiques pertinentes. Ces exigences devraient tenir dûment compte des caractéristiques de ces réseaux ou services. Elles devraient également faire en sorte que les tiers aient le droit d’utiliser gratuitement les informations accessibles au public publiées par ces entreprises, en vue de mettre à disposition des outils de comparaison.
(266)
Souvent, les utilisateurs finaux ne sont pas informés du coût de leur comportement de consommation ou éprouvent des difficultés à estimer la durée ou le volume de leur consommation lorsqu’ils utilisent des services de communications électroniques. Afin d’accroître la transparence et de leur permettre de mieux maîtriser le budget de leurs communications, il est important de fournir aux utilisateurs finaux des fonctionnalités leur permettant de surveiller leur consommation en temps utile. En outre, les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire des dispositions portant sur une limitation de la consommation pour protéger les utilisateurs finaux des factures exorbitantes, notamment pour ce qui est des services à taux majoré et d’autres services soumis à des conditions tarifaires particulières. Cela permet aux autorités compétentes d’exiger que des informations concernant ces prix soient communiquées avant que le service ne soit fourni et ne porte pas atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de maintenir ou d’introduire des obligations générales pour les services à taux majoré afin d’assurer la protection efficace des utilisateurs finaux.
(267)
Les outils de comparaison indépendants, tels que des sites internet, sont un moyen efficace pour les utilisateurs finaux d’évaluer les avantages des différents fournisseurs de services d’accès à l’internet et de services de communications interpersonnelles, lorsqu’ils sont fournis contre paiement direct récurrent ou lié à la consommation, et d’obtenir des informations impartiales, notamment en comparant les prix, les tarifs et les paramètres de qualité en un même endroit. Ces outils devraient être indépendants, sur le plan opérationnel, des fournisseurs de services et aucun fournisseur de services ne devrait bénéficier, dans les résultats de la recherche, d’un traitement favorable. Ces outils devraient permettre de fournir des informations à la fois claires, concises, complètes et détaillées. Ils devraient également avoir pour but d’englober l’éventail d’offres le plus large possible, de manière à fournir une vue d’ensemble représentative et à couvrir une part importante du marché. Les informations communiquées sur ces outils devraient être fiables, impartiales et transparentes. Les utilisateurs finaux devraient être informés de la disponibilité de ces outils. Les États membres devraient veiller à ce que les utilisateurs finaux aient librement accès à au moins un de ces outils sur le territoire où ils sont respectivement établis. Lorsqu’il n’existe qu’un seul outil dans un État membre et que cet outil cesse de fonctionner ou de répondre aux critères de qualité, l’État membre devrait veiller à ce que les utilisateurs finaux aient accès dans un délai raisonnable à un autre outil de comparaison au niveau national.
(268)
Les outils de comparaison indépendants peuvent être exploités par des entreprises privées, ou par les autorités compétentes ou pour le compte de ces dernières, mais ils devraient l’être conformément à des critères de qualité définis, comprenant l’exigence de fournir les coordonnées de leurs propriétaires, de fournir des informations précises et à jour, d’indiquer la date de la dernière mise à jour, de définir des critères clairs et objectifs sur lesquels reposera la comparaison et d’englober un large éventail d’offres, couvrant une grande part du marché. Les États membres devraient pouvoir déterminer la fréquence à laquelle les outils de comparaison sont tenus de réexaminer et de mettre à jour les informations qu’ils fournissent aux utilisateurs finaux, compte tenu de la fréquence à laquelle les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de services de communications interpersonnelles accessibles au public actualisent en général leurs informations sur les tarifs et sur la qualité.
(269)
Pour prendre en compte les questions d’intérêt public concernant l’utilisation des services d’accès à l’internet et des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public et pour encourager la protection des droits et des libertés d’autrui, les États membres devraient pouvoir produire et diffuser ou faire diffuser, avec l’aide des fournisseurs de ces services, des informations d’intérêt public relatives à l’utilisation de ces services. Ces informations d’intérêt public devraient pouvoir porter sur les infractions les plus fréquentes et leurs conséquences juridiques, par exemple sur les infractions au droit d’auteur, d’autres utilisations illicites, et la diffusion de contenus préjudiciables ainsi que sur des conseils et des moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, par exemple ceux résultant de la communication d’informations personnelles dans certaines circonstances, et contre les risques d’atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel, ainsi que sur la disponibilité de logiciels, ou d’options logicielles, configurables et simples d’utilisation, permettant de protéger les enfants ou les personnes vulnérables. Ces informations pourraient être coordonnées dans le cadre de la procédure de coopération établie dans la présente directive. Ces informations d’intérêt public devraient être actualisées lorsque que cela est nécessaire et être présentées sous une forme aisément compréhensible, telle que déterminée par chaque État membre, ainsi que sur les sites internet des autorités publiques nationales. Les États membres devraient pouvoir obliger les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public à diffuser ces informations normalisées à tous leurs clients de la façon que les autorités publiques nationales jugent appropriée. La diffusion de ces informations ne devrait toutefois pas générer de charge excessive pour les fournisseurs. Si tel est le cas, les États membres devraient exiger la diffusion de ces informations par les moyens utilisés par les fournisseurs pour communiquer avec les utilisateurs finaux dans l’exercice normal de leurs activités.
(270)
En l’absence de dispositions pertinentes dans le droit de l’Union, les contenus, les applications et les services sont réputés licites ou dangereux conformément au droit national matériel et procédural. Il incombe aux États membres, et non aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques, de décider, dans le respect de la légalité, si les contenus, les applications ou les services sont licites ou dangereux. La présente directive et la directive 2002/58/CE s’appliquent sans préjudice de la directive 2000/31/CE, qui contient, entre autres, une disposition relative au «simple transport» concernant les fournisseurs de services intermédiaires, tels qu’ils y sont définis.
(271)
Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, ou, le cas échéant, les autres autorités compétentes, en coordination avec les autorités de régulation nationales, devraient être habilitées à contrôler la qualité des services et à recueillir systématiquement des informations sur la qualité des services offerts par les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de services de communications interpersonnelles accessibles au public, pour autant que ces derniers soient en mesure d’offrir des niveaux minimaux de qualité de service, soit en contrôlant au moins certains éléments du réseau, soit en vertu d’un accord sur le niveau de service conclu à cet effet, y compris la qualité des services fournis aux utilisateurs finaux handicapés. Ces informations devraient être recueillies sur la base de critères qui permettent la comparaison entre les fournisseurs de services et entre les États membres. Les fournisseurs de ces services de communications électroniques, qui opèrent dans un environnement concurrentiel, sont susceptibles de mettre des informations adéquates et actualisées concernant leurs services à la disposition du public pour des raisons d’opportunité commerciale. Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, ou, le cas échéant, les autres autorités compétentes, en coordination avec les autorités de régulation nationales, devraient néanmoins pouvoir exiger la publication de ces informations lorsqu’il est démontré qu’elles ne sont pas réellement mises à la disposition du public. Lorsque la qualité des services de communications interpersonnelles accessibles au public dépend de facteurs extérieurs, notamment du contrôle de la transmission des signaux ou de la connectivité du réseau, les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, devraient pouvoir exiger des fournisseurs de ces services qu’ils informent leurs clients en conséquence.
(272)
Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, devraient également définir les méthodes de mesure à appliquer par les fournisseurs de services pour améliorer la comparabilité des données fournies. Dans un souci de comparabilité dans l’ensemble de l’Union, et afin de réduire les coûts de mise en conformité, l’ORECE devrait adopter des lignes directrices sur les indicateurs pertinents en matière de qualité de service dont les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, devraient tenir le plus grand compte.
(273)
Pour tirer pleinement parti de l’environnement concurrentiel, les consommateurs devraient être à même de faire des choix en connaissance de cause et de changer de fournisseur lorsque cela est dans leur intérêt supérieur. Il est essentiel de garantir qu’ils peuvent le faire sans rencontrer d’obstacles juridiques, techniques ou pratiques, notamment sous la forme de conditions, de procédures et de redevances contractuelles. Cela n’empêche pas les fournisseurs de fixer des périodes contractuelles minimales raisonnables allant jusqu’à 24 mois dans les contrats conclus avec les consommateurs. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de maintenir ou d’introduire des dispositions concernant une durée maximale plus courte et de permettre aux consommateurs de changer de plan tarifaire ou de résilier le contrat pendant la période contractuelle sans supporter de coûts supplémentaires, en fonction de la situation nationale, notamment du niveau d’intensité de la concurrence et de la stabilité des investissements dans le réseau. Indépendamment du contrat relatif aux services de communications électroniques, les consommateurs pourraient préférer bénéficier d’un délai de remboursement plus long pour les raccordements physiques. Ces engagements des consommateurs peuvent être un facteur important pour favoriser le déploiement de réseaux à très haute capacité jusqu’au domicile de l’utilisateur final ou à proximité immédiate de son domicile, notamment par des mécanismes d’agrégation de la demande permettant aux investisseurs du réseau de réduire les risques de la phase d’appropriation initiale. Toutefois, le droit des consommateurs de changer de fournisseur de services de communications électroniques, tel qu’il est prévu dans la présente directive, ne devrait pas être limité par ces délais de remboursement dans les contrats relatifs à des raccordements physiques et ces contrats ne devraient pas couvrir les équipements terminaux ou les équipements d’accès à l’internet, tels que les appareils mobiles, les routeurs ou les modems. Les États membres devraient garantir l’égalité de traitement des entités, notamment des opérateurs, qui financent le déploiement d’un raccordement physique à très haute capacité vers les locaux d’un utilisateur final, y compris lorsque ce financement a lieu au moyen d’un contrat à tempérament.
(274)
La prolongation automatique des contrats de services de communications électroniques est en outre possible. Dans ces cas, les utilisateurs finaux devraient pouvoir résilier leur contrat sans frais à l’expiration de la période contractuelle.
(275)
Toute modification des conditions contractuelles proposée par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, qui n’est pas au bénéfice de l’utilisateur final, par exemple en matière de frais, de tarifs, de limitation du volume de données, de débit de données, de couverture ou de traitement des données à caractère personnel, devrait permettre à l’utilisateur final de faire valoir son droit de résilier le contrat sans frais supplémentaires, même si elle s’accompagne de changements qui lui sont favorables. Toute modification des conditions contractuelles par le fournisseur devrait donc permettre à l’utilisateur final de résilier le contrat à moins que chaque modification ne soit en soi au bénéfice de l’utilisateur final ou que les modifications aient un caractère purement administratif, comme un changement d’adresse du fournisseur, et qu’elles n’aient pas d’incidence négative sur l’utilisateur final ou qu’elles soient strictement imposées par des modifications législatives ou réglementaires, comme de nouvelles exigences en matière d’information contractuelle imposées par le droit de l’Union ou le droit national. On devrait évaluer sur la base de critères objectifs si une modification est exclusivement au bénéfice de l’utilisateur final. Le droit de l’utilisateur final de résilier le contrat ne devrait être exclu que si le fournisseur est en mesure de démontrer que toutes les modifications contractuelles sont exclusivement au bénéfice de l’utilisateur final ou ont un caractère purement administratif sans aucune incidence négative pour l’utilisateur final.
(276)
Les utilisateurs finaux devraient être informés de toute modification des conditions contractuelles au moyen d’un support durable. Les utilisateurs finaux autres que les consommateurs, les microentreprises ou les petites entreprises ou les organisations à but non lucratif ne devraient pas bénéficier des droits de résiliation en cas de modification du contrat lorsque des services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine sont concernés. Les États membres devraient pouvoir prévoir une protection spécifique des utilisateurs finaux en matière de résiliation de contrat lorsque les utilisateurs finaux changent de lieu de résidence. Les dispositions relatives à la résiliation de contrat devraient être sans préjudice d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national concernant les raisons pour lesquelles les contrats peuvent être résiliés ou les conditions contractuelles peuvent être modifiées par le fournisseur de services ou l’utilisateur final.
(277)
La possibilité de changer de fournisseur est essentielle pour assurer une concurrence effective dans un environnement concurrentiel. La disponibilité d’informations transparentes, précises et en temps utile sur le changement de fournisseur devrait renforcer la confiance des utilisateurs finaux dans ce changement et les rendre plus enclins à prendre une part active au jeu de la concurrence. Les fournisseurs de services devraient assurer la continuité du service afin que les utilisateurs finaux puissent changer de fournisseur sans être exposés au risque de perte de service et, lorsque c’est techniquement possible, autoriser le changement à la date demandée par les utilisateurs finaux.
(278)
La portabilité du numéro est un élément moteur du choix du consommateur et du jeu effectif de la concurrence sur des marchés des communications électroniques concurrentiels. Les utilisateurs finaux qui en font la demande devraient pouvoir conserver leurs numéros quel que soit le fournisseur du service et pour une durée limitée lors du changement de fournisseur de services. La fourniture de ce complément de services entre des raccordements au réseau téléphonique public en positions déterminées et indéterminées n’est pas couverte par la présente directive. Cependant, les États membres devraient pouvoir prendre des dispositions permettant d’assurer la portabilité des numéros entre des réseaux fournissant des services en position déterminée et des réseaux mobiles.
(279)
L’incidence de la portabilité des numéros est considérablement renforcée par la transparence des informations sur la tarification, que ce soit pour les utilisateurs finaux qui conservent leur numéro comme pour les utilisateurs finaux qui appellent ceux qui ont conservé leur numéro. Les autorités de régulation nationales devraient, dans la mesure du possible, favoriser une transparence adéquate de la tarification dans le cadre de la mise en œuvre de la portabilité des numéros.
(280)
Pour faire en sorte que les prix d’interconnexion liés à la fourniture de la portabilité des numéros sont fixés en fonction du coût, les autorités de régulation nationales devraient également pouvoir prendre en compte les prix pratiqués sur des marchés comparables.
(281)
La portabilité du numéro est un élément clé pour faciliter le choix des consommateurs et une réelle concurrence sur des marchés des communications électroniques concurrentiels et elle devrait être mise en œuvre dans un délai minimal, de sorte que le numéro soit activé et opérationnel dans un délai d’un jour ouvrable et que l’utilisateur final ne soit pas privé de service pendant plus d’un jour ouvrable à compter de la date convenue. Le droit à la portabilité du numéro devrait être accordé à l’utilisateur final qui a conclu le contrat (réglé sur facturation ou prépayé) correspondant avec le fournisseur. Afin de faciliter la mise en place d’un guichet unique permettant d’assurer le déroulement sans heurts du processus de changement de fournisseur pour l’utilisateur final, ce processus devrait être piloté par le nouveau fournisseur de services de communications électroniques au public. Les autorités de régulation nationales ou, le cas échéant, les autres autorités compétentes, devraient pouvoir prescrire la procédure globale de changement de fournisseur et de portage des numéros, compte tenu des dispositions nationales en matière de contrats et des progrès technologiques. Cela devrait comprendre, lorsqu’elle est disponible, une obligation de portage par fourniture par liaison radio, sauf demande contraire d’un utilisateur final. L’expérience, dans certains États membres, a montré qu’il existait un risque que des utilisateurs finaux se trouvent confrontés à un changement de fournisseur sans y avoir consenti. S’il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l’application de la loi, les États membres devraient néanmoins être à même d’imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les utilisateurs finaux sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris des sanctions appropriées, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les utilisateurs finaux. Le droit à la portabilité du numéro ne devrait pas être limité par des conditions contractuelles.
(282)
Afin que le changement de fournisseur et le portage du numéro s’opèrent dans les délais prévus par la présente directive, les États membres devraient prévoir que les utilisateurs finaux sont indemnisés par les fournisseurs de façon aisée et en temps voulu, lorsqu’un accord entre un fournisseur et un utilisateur final n’est pas respecté. Ces mesures devraient être proportionnées à l’importance du retard pris pour respecter l’accord. Les utilisateurs finaux devraient au moins être indemnisés pour les retards dépassant un jour ouvrable en ce qui concerne l’activation du service, le portage du numéro ou la perte de service, et lorsque les fournisseurs ne se présentent pas à un rendez-vous de service ou d’installation convenu. Une indemnisation supplémentaire pourrait également prendre la forme d’une réduction automatique de la rémunération lorsque le fournisseur cédant doit continuer à fournir ses services jusqu’à l’activation des services du nouveau fournisseur.
(283)
Les offres groupées comprenant au moins un service d’accès à l’internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, ainsi que d’autres services tels que des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation accessibles au public, la radiodiffusion linéaire et les services de machine à machine ou les équipements terminaux tendent à se répandre et constituent une composante importante de la concurrence. Aux fins de la présente directive, une offre devrait être considérée comme groupée dans les situations où les éléments de l’offre groupée sont fournis ou vendus par le même fournisseur en vertu du même contrat ou d’un contrat étroitement lié ou associé. Si les offres groupées présentent souvent des avantages pour les consommateurs, elles peuvent rendre le changement de fournisseur plus difficile ou onéreux et entraîner un risque d’enfermement contractuel. Lorsque différents services et les équipements terminaux faisant partie d’une offre groupée sont soumis à des règles divergentes en matière de résiliation du contrat ou de changement de fournisseur ou en matière d’engagements contractuels concernant l’acquisition d’équipements de terminaux, les consommateurs subissent effectivement une entrave au droit que leur confère la présente directive de souscrire à une offre concurrentielle pour tout ou partie des éléments de l’offre groupée. Certaines dispositions essentielles de la présente directive concernant les informations relatives au récapitulatif contractuel, la transparence, la durée et la résiliation du contrat ainsi que le changement de fournisseur devraient, dès lors, s’appliquer à tous les éléments d’une offre groupée, y compris aux équipements terminaux, à d’autres services tels que les contenus numériques ou les services numériques, et aux services de communications électroniques qui ne sont pas directement compris dans le champ d’application de ces dispositions. Toutes les obligations relatives aux utilisateurs finaux applicables au titre de la présente directive à un service de communications électroniques donné fourni ou vendu en tant que service autonome devraient également s’appliquer lorsque ce service fait partie d’une offre groupée comprenant au moins un service d’accès à l’internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public. Les autres aspects contractuels, comme les voies de recours prévues en cas de non-respect du contrat, devraient être régis par les règles applicables à l’élément concerné de l’offre groupée, par exemple les règles applicables aux contrats de vente de biens ou de fourniture de contenu numérique. Toutefois, le droit de résilier, avant la fin de la période contractuelle convenue, en cas de non-conformité ou de défaut de fourniture, tout élément d’une offre groupée comprenant au moins un service d’accès à l’internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, devrait donner au consommateur le droit de résilier tous les éléments de l’offre groupée. En outre, afin de maintenir leur capacité à changer facilement de fournisseur, les consommateurs ne devraient pas être prisonniers d’un fournisseur en raison d’une reconduction de fait de la période contractuelle initiale.
(284)
Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation sont tenus d’offrir un accès aux services d’urgence par l’intermédiaire des communications d’urgence. Dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’impossibilité technique, il peut arriver qu’ils ne soient pas en mesure d’assurer l’accès aux services d’urgence ou à la localisation de l’appelant, ou à ces deux services. En pareil cas, ils devraient en informer correctement leurs clients dans le contrat. Ces fournisseurs devraient fournir à leurs clients des informations claires et transparentes dans le contrat initial et les actualiser en cas de changement dans la fourniture d’accès aux services d’urgence, par exemple dans les factures. Parmi ces informations devrait figurer toute limitation éventuelle de la couverture du territoire, sur la base des paramètres d’exploitation techniques prévus pour le service de communications et des infrastructures disponibles. Lorsque le service n’est pas fourni via une connexion gérée pour fournir une qualité de service définie, les informations devraient aussi indiquer le niveau de fiabilité de l’accès et des informations relatives à la localisation de l’appelant par rapport à un service fourni via une telle connexion, compte tenu des normes technologiques et de qualité existantes ainsi que des indicateurs de qualité du service définis par la présente directive.
(285)
Les utilisateurs finaux devraient pouvoir accéder aux services d’urgence par l’intermédiaire des communications d’urgence gratuitement et sans avoir à utiliser de moyen de paiement, à partir de tout appareil permettant d’utiliser des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, y compris en recourant aux services d’itinérance dans un État membre. Les communications d’urgence sont un moyen de communication comprenant non seulement les services de communications vocales mais également les SMS, la messagerie en ligne, les vidéos ou autres types de communications, par exemple les services de texte en temps réel, de conversation totale et de relais. Les États membres, compte tenu des capacités et de l’équipement technique des PSAP, devraient pouvoir décider quels services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation sont appropriés pour les services d’urgence, y compris la possibilité de limiter ces options aux services de communications vocales et à leur équivalent pour les utilisateurs finaux handicapés ou d’ajouter d’autres options, telles qu’elles sont convenues avec les PSAP nationaux. Une communication d’urgence peut être déclenchée au nom d’une personne par un appel d’urgence embarqué ou appel eCall tel que défini par le règlement (UE) 2015/758.
(286)
Les États membres devraient veiller à ce que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation assurent un accès fiable et précis aux services d’urgence, compte tenu des spécifications et critères nationaux et des capacités des PSAP nationaux. Les États membres devraient examiner la capacité des PSAP à traiter les communications d’urgence dans plus d’une langue. Lorsque le service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation n’est pas fourni via une connexion qui est gérée pour fournir une qualité de service définie, le fournisseur de services pourrait ne pas être en mesure de garantir que les appels d’urgence effectués par l’intermédiaire de son service sont dirigés vers le PSAP le plus approprié avec la même fiabilité. Pour les fournisseurs indépendants du réseau, à savoir les fournisseurs qui ne sont pas intégrés avec un fournisseur de réseaux de communications électroniques publics, il peut parfois s’avérer techniquement impossible de fournir des informations relatives à la localisation de l’appelant. Les États membres devraient veiller à ce que des normes garantissant un routage et une connexion précis et fiables pour l’obtention des services d’urgence soient mis en œuvre dans les meilleurs délais afin de permettre aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui sont indépendants des réseaux de satisfaire aux obligations liées à la fourniture d’accès aux services d’urgence et à la fourniture des informations relatives à la localisation de l’appelant à un niveau comparable à celui exigé des autres fournisseurs de ces services de communications. Dans le cas où ces normes et les systèmes de PSAP correspondants n’ont pas été mis en œuvre, les services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui sont indépendants des réseaux ne devraient pas être tenus de fournir un accès aux services d’urgence, sauf si cela est techniquement faisable ou économiquement viable. Par exemple, l’État membre peut notamment désigner un PSAP unique et central pour la réception des communications d’urgence. Néanmoins, ces fournisseurs devraient informer les utilisateurs finaux lorsque l’accès au numéro d’urgence européen unique «112» ou les informations relatives à la localisation de l’appelant ne sont pas supportés.
(287)
Afin d’améliorer la déclaration et la mesure des résultats par les États membres pour ce qui est de la gestion des appels d’urgence et des réponses qui y sont apportées, la Commission devrait faire rapport, tous les deux ans, au Parlement européen et au Conseil sur l’efficacité de la mise en œuvre du numéro d’urgence européen unique «112».
(288)
Les États membres devraient prendre des mesures spécifiques afin de faire en sorte que les services d’urgence, dont le numéro d’urgence unique européen «112», soient également accessibles aux utilisateurs finaux handicapés, en particulier les sourds, les malentendants, les personnes souffrant de troubles de l’élocution et les utilisateurs finaux à la fois sourds et aveugles, conformément au droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Ces mesures pourraient consister à fournir des terminaux spéciaux adaptés aux utilisateurs finaux handicapés lorsque d’autres moyens de communication ne sont pas adaptés pour eux.
(289)
Il est important de faire davantage connaître le numéro d’urgence unique européen «112» afin d’améliorer le niveau de protection et de sécurité des citoyens qui voyagent dans l’Union. À cet effet, les citoyens devraient être pleinement informés, lorsqu’ils voyagent dans n’importe quel État membre, notamment par la mise à disposition d’informations dans les gares routières, gares de chemin de fer, ports ou aéroports internationaux, ainsi que dans les annuaires téléphoniques, la documentation remise aux utilisateurs finaux et les documents de facturation, du fait qu’ils peuvent utiliser le numéro d’urgence unique européen «112» comme numéro d’appel d’urgence unique dans toute l’Union. Cette responsabilité incombe au premier chef aux États membres, mais la Commission devrait continuer à la fois à soutenir et à compléter les initiatives prises par les États membres pour mieux faire connaître le numéro d’urgence unique européen «112» et à évaluer périodiquement dans quelle mesure il est connu du public.
(290)
Les informations relatives à la localisation de l’appelant, qui s’appliquent à toutes les communications d’urgence, améliorent le niveau de protection et la sécurité des utilisateurs finaux et aident les services d’urgence à exécuter leurs fonctions, à condition que le transfert des données des communications d’urgence et des données associées aux services d’urgence concernés soit garanti par le système national de PSAP. La réception et l’utilisation des informations relatives à la localisation de l’appelant, qui englobent à la fois les informations de localisation par réseau et, lorsqu’elles sont disponibles, les informations avancées relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile, devraient respecter le droit pertinent de l’Union en matière de traitement des données à caractère personnel ainsi que des mesures de sécurité. Les entreprises qui assurent la localisation par réseau devraient mettre les informations relatives à la localisation de l’appelant à la disposition des services d’urgence dès que l’appel atteint ces services, quelle que soit la technologie utilisée. Cependant, les technologies de localisation par appareil mobile se sont révélées beaucoup plus précises et rentables en raison de la disponibilité de données fournies par le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire, le système satellitaire Galileo et d’autres systèmes mondiaux de navigation par satellite ainsi que de données Wi-Fi. Par conséquent, les informations relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile devraient compléter les informations de localisation par réseau, même si elles ne sont disponibles qu’après l’établissement de la communication d’urgence. Les États membres devraient s’assurer que, lorsqu’elles sont disponibles, les informations relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile sont mises à la disposition du PSAP le plus approprié. Il se peut que ce ne soit pas toujours possible, par exemple lorsque la localisation n’est pas disponible sur l’appareil mobile ou via le service de communications interpersonnelles utilisé ou lorsqu’il est techniquement impossible d’obtenir cette information. En outre, les États membres devraient veiller à ce que les PSAP soient en mesure de recevoir et de gérer les informations disponibles relatives à la localisation de l’appelant lorsque cela est possible. L’établissement et la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant devraient être gratuits à la fois pour l’utilisateur final et pour l’autorité traitant la communication d’urgence, quels que soient les moyens d’établissement, par exemple via l’appareil mobile ou le réseau, ou les moyens de transmission, par exemple via la communication vocale, le SMS ou la communication par IP.
(291)
Afin de réagir aux évolutions technologiques en ce qui concerne la précision des informations relatives à la localisation de l’appelant, l’accès équivalent pour les utilisateurs finaux handicapés et l’acheminement des appels vers le PSAP le plus approprié, la Commission devrait être habilitée à adopter par la voie d’un acte délégué les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité, l’interopérabilité, la qualité, la fiabilité et la continuité des communications d’urgence dans l’Union, telles que des dispositions fonctionnelles déterminant le rôle des diverses parties au sein de la chaîne de communication, par exemple les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, les opérateurs de réseau et les PSAP, ainsi que des dispositions techniques déterminant les moyens techniques nécessaires pour respecter les dispositions fonctionnelles. Ces mesures ne devraient pas porter atteinte à l’organisation des services d’urgence des États membres.
(292)
Un citoyen d’un État membre qui a besoin de contacter des services d’urgence dans un autre État membre ne peut pas le faire car il se peut que les services d’urgence ne disposent pas des coordonnées des services d’urgence dans d’autres États membres. Une base de données sécurisée répertoriant, à l’échelle de l’Union, les numéros du principal service d’urgence dans chaque pays devrait donc être mise en place. À cette fin, l’ORECE devrait tenir à jour une base de données sécurisée des numéros E.164 des services d’urgence des États membres si une telle base de données n’est tenue à jour par aucune autre organisation, afin de garantir que les services d’urgence d’un État membre puissent être contactés par ceux d’un autre État membre.
(293)
Des législations nationales divergentes se sont développées en ce qui concerne la transmission d’alertes publiques par des services de communications électroniques dans les cas d’urgences et de catastrophes majeures, imminentes ou en cours. Afin de rapprocher les législations dans ce domaine, la présente directive devrait dès lors prévoir que, lorsque des systèmes d’alerte du public sont en place, les alertes publiques soient transmises à tous les utilisateurs finaux concernés par des fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Les utilisateurs finaux concernés devraient être considérés comme étant ceux qui sont situés dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d’alerte, selon les prescriptions des autorités compétentes.
(294)
Lorsque tous les utilisateurs finaux concernés sont effectivement couverts, indépendamment de leur lieu ou de leur État membre de résidence, et que le niveau maximal de sécurité des données est atteint, les États membres devraient pouvoir assurer la transmission d’alertes publiques via les services de communications électroniques accessibles au public autres que les services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et autres que les services de transmission utilisés pour la radiodiffusion ou via des applications mobiles transmises par des services d’accès à l’internet. Afin d’informer les utilisateurs finaux entrant sur le territoire d’un État membre de l’existence d’un système d’alerte du public, cet État membre devrait veiller à ce qu’ils reçoivent automatiquement par SMS, sans retard indu et gratuitement, des informations aisément compréhensibles sur la manière de recevoir des alertes publiques, y compris via des équipements terminaux mobiles non conçus pour des services d’accès à l’internet. Les alertes publiques autres que celles reposant sur les services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation devraient être transmises aux utilisateurs finaux de manière à être facilement reçues. Lorsqu’un système d’alerte du public repose sur une application, il ne devrait pas nécessiter que les utilisateurs finaux se connectent ou s’enregistrent auprès des autorités ou du fournisseur de l’application. Les données de localisation des utilisateurs finaux devraient être utilisées conformément à la directive 2002/58/CE. La transmission des alertes publiques devrait être gratuite pour les utilisateurs finaux. Lors de son réexamen de la mise en œuvre de la présente directive, la Commission pourrait également évaluer si la mise en place d’un système d’alerte du public unique à l’échelle de l’Union, destiné à alerter le public en cas de catastrophe imminente ou en cours ou de situation d’urgence absolue dans plusieurs États membres, est possible, conformément au droit de l’Union, et faisable.
(295)
Les États membres devraient être en mesure de déterminer si les propositions de systèmes alternatifs, autres que ceux reposant sur des services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, sont véritablement équivalents à ces services, en tenant le plus grand compte des lignes directrices de l’ORECE en la matière. Ces lignes directrices devraient être élaborées après consultation des autorités nationales chargées des PSAP afin de garantir que les experts en la matière jouent un rôle dans leur élaboration et qu’il y ait une compréhension commune, entre les différentes autorités des États membres, de ce qui est nécessaire à la mise en œuvre intégrale de ces systèmes d’alerte du public au sein des États membres, tout en veillant à ce que les citoyens de l’Union soient efficacement protégés lorsqu’ils se rendent dans un autre État membre.
(296)
Conformément aux objectifs de la Charte et aux obligations inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le cadre réglementaire devrait faire en sorte que tous les utilisateurs finaux, y compris les utilisateurs finaux handicapés, les personnes âgées et les utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques, puissent accéder aisément et de manière équivalente à des services de haute qualité à un coût abordable, quel que soit leur lieu de résidence au sein de l’Union. La déclaration 22 annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam prévoit que les institutions de l’Union, lorsqu’elles élaborent des mesures en vertu de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prennent en compte les besoins des personnes handicapées.
(297)
Pour faire en sorte que les utilisateurs finaux handicapés profitent de la concurrence et du choix de fournisseurs de services dont bénéficie la majorité des utilisateurs finaux, les autorités compétentes devraient établir, le cas échéant et en fonction des situations nationales, après consultation des utilisateurs finaux handicapés, les exigences de protection des consommateurs en faveur des utilisateurs finaux handicapés auxquelles doivent satisfaire les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public. Ces exigences peuvent notamment prévoir que les fournisseurs veillent à ce que les utilisateurs finaux handicapés puissent utiliser leurs services dans des conditions équivalentes, y compris en matière de prix, de tarifs et de qualité, à celles offertes aux autres utilisateurs finaux, quels que soient les coûts supplémentaires que ces fournisseurs supportent. D’autres exigences peuvent porter sur les accords de gros conclus entre fournisseurs. Afin de ne pas créer de charge excessive pour les fournisseurs de services, les autorités compétentes devraient vérifier si les objectifs en matière d’équivalence d’accès et de choix peuvent être réalisés en l’absence de telles mesures.
(298)
En complément du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, la présente directive définit de nouvelles exigences renforcées en ce qui concerne le caractère abordable et la disponibilité des équipements terminaux connexes ainsi que des équipements spécifiques et des services spécifiques pour les utilisateurs finaux handicapés. Par conséquent, l’obligation correspondante de la directive 2002/22/CE, qui imposait aux États membres d’encourager la mise à disposition d’équipements terminaux pour les utilisateurs finaux handicapés n’a plus lieu d’être et devrait être abrogée.
(299)
Une concurrence effective s’est développée dans le domaine de la fourniture de services de renseignements téléphoniques et d’annuaires en application, entre autres, de l’article 5 de la directive 2002/77/CE de la Commission (39). Afin de préserver cette concurrence effective, tous les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui attribuent des numéros d’un plan de numérotation à leurs utilisateurs finaux devraient rester tenus de mettre à leur disposition des informations utiles selon des modalités équitables, tenant compte des coûts et non discriminatoires.
(300)
Les utilisateurs finaux devraient être informés de leur droit de décider s’ils souhaitent figurer dans un annuaire. Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation devraient respecter la décision des utilisateurs finaux lorsqu’ils mettent des données à la disposition de fournisseurs de services d’annuaires. L’article 12 de la directive 2002/58/CE garantit le droit des utilisateurs finaux au respect de leur vie privée quant aux informations personnelles les concernant qui peuvent figurer dans un annuaire public.
(301)
Les mesures au niveau du gros garantissant l’inclusion dans les bases de données des données des utilisateurs finaux devraient respecter les dispositions assurant la protection des données à caractère personnel prévues par le règlement (UE) 2016/679 et l’article 12 de la directive 2002/58/CE. La fourniture, axée sur les coûts, de ces données aux prestataires de services, dans des conditions qui permettent aux États membres de mettre en place un mécanisme centralisé de transmission d’informations agrégées et complètes aux éditeurs d’annuaires, et la fourniture d’un accès au réseau dans des conditions raisonnables et transparentes devraient être assurées afin que les utilisateurs finaux bénéficient pleinement de la concurrence, ce qui a largement permis de pouvoir soustraire ces services à la régulation applicable au détail et de proposer des offres de services d’annuaires dans des conditions raisonnables et transparentes.
(302)
L’obligation de service universel ayant été supprimée pour les services d’annuaires, et compte tenu de l’existence d’un marché opérationnel pour ce type de services, le droit d’accès aux services de renseignements téléphoniques n’a plus lieu d’être. Les autorités de régulation nationales devraient néanmoins conserver la faculté d’imposer des obligations et des conditions aux entreprises qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finaux afin de préserver l’accès et la concurrence sur ce marché.
(303)
Les utilisateurs finaux devraient pouvoir jouir d’une garantie d’interopérabilité pour l’ensemble des équipements commercialisés dans l’Union pour la réception de programmes de radio dans les véhicules neufs de catégorie M et de programmes de télévision numérique. Les États membres devraient être à même d’exiger l’adoption de normes harmonisées minimales en ce qui concerne ces équipements. Ces normes pourraient être adaptées de temps à autre pour tenir compte de l’évolution des technologies et du marché.
(304)
Lorsque les États membres décident d’adopter des mesures conformément à la directive (UE) 2015/1535 pour l’interopérabilité des récepteurs de services de radio grand public, ils devraient pouvoir recevoir et reproduire les services de radio fournis via des réseaux de diffusion de radio numérique terrestre ou des réseaux IP afin que l’interopérabilité soit maintenue. Cela peut aussi contribuer à améliorer la sûreté publique, en permettant aux utilisateurs de recourir à un ensemble plus large de technologies pour accéder à des informations d’urgence dans les États membres et recevoir de telles informations.
(305)
Il est souhaitable que les consommateurs puissent bénéficier de la connectivité la plus complète possible aux récepteurs de télévision numérique. L’interopérabilité est une notion en évolution sur des marchés dynamiques. Les organismes de normalisation devraient faire tout leur possible pour veiller à ce que des normes adéquates évoluent au même rythme que les technologies concernées. Il est tout aussi important de veiller à ce que des connecteurs soient disponibles sur les récepteurs de télévision numérique qui sont en mesure de transférer tous les éléments nécessaires d’un signal numérique, y compris les flux audio et vidéo, les informations relatives à l’accès conditionnel, les informations sur les services, les informations relatives à l’API et les informations sur les dispositifs anti-copie. La présente directive devrait donc garantir que la fonctionnalité associée aux connecteurs ou installée dans les connecteurs n’est pas limitée par des exploitants de réseau, des fournisseurs de services ou des équipementiers et continue d’évoluer conformément à l’évolution technologique. Pour l’affichage et la présentation des services de télévision connectée, la réalisation d’une norme commune par le biais d’un mécanisme qui reflète les lois du marché est reconnue comme favorable au consommateur. Les États membres et la Commission devraient être en mesure de prendre des initiatives stratégiques, compatibles avec les traités, pour encourager cette évolution.
(306)
Les dispositions relatives à l’interopérabilité des équipements de radio et de télévision grand public n’empêchent pas les récepteurs de services de radio dans les véhicules neufs de catégorie M de pouvoir recevoir et reproduire les services de radio fournis via des réseaux de diffusion de radio analogique terrestre et elles n’empêchent pas les États membres d’imposer des obligations visant à garantir que les récepteurs de services de radio numérique puissent recevoir et reproduire des programmes radio analogiques terrestres.
(307)
Sans préjudice du droit de l’Union, la présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des réglementations techniques concernant les équipements de télévision numérique terrestre afin de préparer la migration des consommateurs vers de nouvelles normes de diffusion terrestre, et d’éviter la fourniture d’équipements qui ne seraient pas conformes aux normes qui seront mises en œuvre.
(308)
Les États membres devraient être en mesure d’imposer aux entreprises sous leur juridiction, en raison de considérations légitimes de politique publique et uniquement lorsque ces obligations sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis par eux conformément au droit de l’Union, des obligations de diffuser («must carry») qui devraient être proportionnées et transparentes. Des obligations de diffuser devraient pouvoir être imposées en ce qui concerne certaines chaînes de radio et de télévision et certains services complémentaires spécifiés fournis par un fournisseur de services de médias spécifié. Les obligations imposées par les États membres devraient être raisonnables; en d’autres termes, elles devraient être proportionnées et transparentes compte tenu d’objectifs d’intérêt général clairement définis. Il convient que les États membres justifient objectivement les obligations de diffuser qu’ils imposent dans leur droit national, afin que ces obligations soient transparentes, proportionnées et clairement définies. Les obligations devraient être conçues de manière à créer des incitations suffisantes en faveur d’investissements efficaces dans les infrastructures.
(309)
Il convient de soumettre les obligations de diffuser à un réexamen périodique au moins tous les cinq ans en vue de les actualiser en fonction de l’évolution des technologies et du marché, afin qu’elles restent proportionnées par rapport aux objectifs à atteindre. Ces obligations pourraient, le cas échéant, s’accompagner d’une disposition prévoyant une rémunération proportionnée qui devrait relever du droit national. Lorsque c’est le cas, le droit national devrait également déterminer la méthode applicable au calcul d’une rémunération appropriée. Cette méthode devrait éviter toute incohérence avec les mesures correctrices en matière d’accès qui peuvent être imposées par les autorités de régulation nationales aux fournisseurs de services de transmission utilisés pour la radiodiffusion qui ont été désignés comme étant puissants sur le marché. Toutefois, lorsqu’un contrat à durée déterminée signé avant le 20 décembre 2018 prévoit une méthode différente, il devrait être possible de continuer à appliquer cette méthode pendant la durée du contrat. En l’absence d’une disposition nationale relative à la rémunération, les fournisseurs de chaînes de radio ou de télévision et les fournisseurs de réseaux de communications électroniques utilisés pour la transmission de ces chaînes de radio ou de télévision devraient être en mesure de convenir, par la voie contractuelle, d’une rémunération proportionnée.
(310)
Les réseaux et services de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision comprennent les réseaux de télédistribution, l’IPTV et les réseaux de diffusion par satellite et terrestre. Ils peuvent également inclure d’autres réseaux dans la mesure où un nombre significatif d’utilisateurs finaux utilisent ces réseaux comme leurs moyens principaux pour recevoir des chaînes de radio ou de télévision. Des obligations de diffuser relatives aux services de télévision analogique ne devraient être envisagées que lorsque l’absence de telles obligations causerait une perturbation importante pour un nombre significatif d’utilisateurs finaux ou lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens de transmission des chaînes de télévision spécifiées. Les obligations de diffuser peuvent comprendre la transmission de services spécialement destinés à permettre un accès équivalent des utilisateurs finaux handicapés. Les services complémentaires incluent dès lors des services destinés à améliorer l’accessibilité pour les utilisateurs finaux handicapés, tels que des services de vidéotexte, de sous-titrage pour les utilisateurs finaux sourds et malentendants, de description audio, de sous-titrage parlé et d’interprétation en langue des signes et pourraient inclure, si nécessaire, l’accès aux données brutes correspondantes. Au vu de l’essor de la fourniture et de la réception de services de télévision connectée et de l’importance que conservent les EPG dans le choix des utilisateurs finaux, la transmission de données relatives aux programmes nécessaires pour alimenter les fonctionnalités de la télévision connectée et des EPG peut être comprise dans les obligations de diffuser. Ces données relatives aux programmes devraient pouvoir inclure des informations sur le contenu des programmes et sur la manière d’y accéder mais elles ne devraient pas inclure le contenu du programme en tant que tel.
(311)
Des services d’identification de la ligne appelante sont normalement disponibles sur les centraux téléphoniques modernes et peuvent donc être progressivement étendus moyennant une dépense minime, voire nulle. Les États membres ne sont pas tenus d’imposer la fourniture de ces services lorsque ceux-ci sont déjà disponibles. La directive 2002/58/CE protège la vie privée des utilisateurs dans le cadre de la facturation détaillée en leur donnant les moyens de protéger leur droit au respect de la vie privée en cas de mise en œuvre du service d’identification de la ligne appelante. Le développement de ces services sur une base paneuropéenne profiterait aux consommateurs et est encouragé par la présente directive. Il est courant que les fournisseurs de services d’accès à l’internet fournissent aux clients une adresse électronique contenant leur nom commercial ou leur marque de commerce. Pour veiller à ce que les utilisateurs finaux ne subissent pas d’effets d’enfermement liés au risque de perdre l’accès aux courriels lorsqu’ils changent de services d’accès à l’internet, les États membres devraient pouvoir imposer aux fournisseurs de tels services l’obligation, sur demande, soit de permettre aux utilisateurs d’accéder à leurs courriels, soit de transférer les courriels envoyés au(x) compte(s) de messagerie concerné(s). Ce service devrait être fourni gratuitement et pour une durée jugée appropriée par l’autorité de régulation nationale.
(312)
Grâce à la publication d’informations par les États membres, les acteurs du marché et les nouveaux arrivants potentiels pourront connaître leurs droits et obligations et sauront où trouver les informations détaillées pertinentes. La publication au journal officiel national permet aux parties intéressées des autres États membres de trouver les informations pertinentes.
(313)
Pour assurer le fonctionnement efficace et efficient du marché paneuropéen des communications électroniques, la Commission devrait contrôler les éléments de coût qui contribuent à déterminer le prix à l’usager final et publier les informations recueillies.
(314)
Pour pouvoir déterminer si le droit de l’Union est correctement appliqué, la Commission doit savoir quelles entreprises ont été désignées comme étant puissantes sur le marché et quelles obligations ont été imposées aux acteurs du marché par les autorités de régulation nationales. Il est donc nécessaire que les États membres transmettent à la Commission ces informations, qui font, en outre, l’objet d’une publication au niveau national. Dans le cas où les États membres sont tenus d’envoyer des informations à la Commission, ils devraient pouvoir le faire sous forme électronique, sous réserve d’un accord sur des procédures d’authentification appropriées.
(315)
Afin de tenir compte de l’évolution du marché et des évolutions sociales et technologiques, y compris de l’évolution des normes techniques, de gérer les risques auxquels est exposée la sécurité des réseaux et services et d’assurer un accès effectif aux services d’urgence via les communications d’urgence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation d’un tarif maximal unique à l’échelle de l’Union pour la terminaison vocale sur les marchés fixes et mobiles, l’adoption de mesures relatives aux communications d’urgence dans l’Union et l’adaptation des annexes de la présente directive. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (40). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(316)
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter des décisions visant à résoudre les problèmes de brouillage préjudiciable transfrontière entre États membres; définir une approche harmonisée ou coordonnée aux fins de traiter les incohérences dans la mise en œuvre des approches régulatrices générales par les autorités de régulation nationales concernant la régulation des marchés des communications électroniques, ainsi que des questions de numérotation, y compris de séries de numéros, de portabilité des numéros et identifiants, de systèmes de traduction de numéros et d’adresses et d’accès aux services d’urgence par le biais du numéro d’urgence unique européen «112»; rendre obligatoire la mise en œuvre de normes ou de spécifications, retirer des normes ou des spécifications de la partie obligatoire de la liste de normes; adopter des mesures techniques et organisationnelles pour gérer de manière appropriée les risques en matière de sécurité des réseaux et des services, ainsi que les circonstances, la forme et les procédures applicables pour notifier les incidents de sécurité; préciser les informations pertinentes relatives aux droits individuels négociables rendues accessibles au public sous une forme électronique normalisée lorsque les droits d’utilisation du spectre radioélectrique sont créés; définir les caractéristiques physiques et techniques des points d’accès sans fil à portée limitée; autoriser ou interdire à une autorité de régulation nationale d’imposer aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché certaines obligations en matière d’accès ou d’interconnexion: harmoniser des numéros spécifiques ou des séries de numéros spécifiques pour résoudre les problèmes de demande de ressources de numérotation transfrontière ou paneuropéenne non satisfaite; et préciser le modèle de récapitulatif contractuel à fournir aux consommateurs. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (41).
(317)
Enfin, la Commission devrait pouvoir adopter, si nécessaire, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, des recommandations relatives à la détermination des marchés de produits et de services pertinents, aux notifications relevant de la procédure de consolidation du marché intérieur et à l’application harmonisée des dispositions du cadre réglementaire.
(318)
La Commission devrait réexaminer périodiquement le fonctionnement de la présente directive, notamment en vue de déterminer la nécessité de la modifier pour tenir compte de l’évolution des technologies ou de la situation des marchés.
(319)
Lors du réexamen du fonctionnement de la présente directive, la Commission devrait évaluer si, à la lumière des évolutions du marché et en ce qui concerne à la fois la concurrence et la protection des consommateurs, il y a lieu de maintenir les dispositions concernant la régulation sectorielle spécifique ex ante ou s’il y a lieu de modifier ces dispositions ou de les abroger. Étant donné que la présente directive introduit des approches novatrices en matière de régulation des secteurs des communications électroniques, telles que la possibilité d’élargir l’application d’obligations symétriques au-delà du premier point de concentration ou de distribution et le traitement des co-investissements sur le plan de la régulation, il convient de prêter une attention particulière à l’évaluation de leur fonctionnement.
(320)
Les futures évolutions des technologies et du marché, en particulier les changements dans l’utilisation des différents services de communications électroniques et leur capacité à garantir un accès effectif aux services d’urgence, sont susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive en matière de droits des utilisateurs finaux. L’ORECE devrait dès lors assurer le suivi de ces évolutions dans les États membres et publier régulièrement un avis comportant une évaluation de l’impact de ces évolutions sur l’application pratique des dispositions de la présente directive concernant les utilisateurs finaux. Il convient que la Commission, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, publie un rapport et soumette une proposition législative si elle le juge nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente directive.
(321)
Il convient d’abroger les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE et l’article 5 de la décision no 243/2012/UE.
(322)
La Commission devrait surveiller la transition entre le cadre existant et le nouveau cadre.
(323)
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’achèvement d’un cadre harmonisé et simplifié pour la régulation des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, des conditions d’autorisation des réseaux et services, d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, de l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi que de leur interconnexion, et de la protection de l’utilisateur final, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison des dimensions et des effets de l’action l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(324)
Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (42), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.
(325)
L’obligation de transposer la présente directive en droit interne devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives abrogées. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives abrogées.
(326)
La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne et les dates d’application des directives indiqués à l’annexe XII, partie B,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
PARTIE I
CADRE (RÈGLES GÉNÉRALES D’ORGANISATION DU SECTEUR)
TITRE I
CHAMP D’APPLICATION, FINALITÉ ET OBJECTIFS, DÉFINITIONS
CHAPITRE I
Objet, finalité et définitions
Article premier
Objet, champ d’application et finalités
1.   La présente directive crée un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, et de certains aspects des équipements terminaux. Elle fixe les tâches incombant aux autorités de régulation nationales et, s’il y a lieu, aux autres autorités compétentes et établit une série de procédures visant à garantir l’application harmonisée du cadre réglementaire dans l’ensemble de l’Union.
2.   La présente directive vise à:
a)
mettre en œuvre un marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques qui aboutisse au déploiement et à la pénétration de réseaux à très haute capacité, à l’instauration d’une concurrence durable, à l’interopérabilité des services de communications électroniques, à l’accessibilité, à la sécurité des réseaux et services, tout en procurant des avantages aux utilisateurs finaux; et
b)
assurer la fourniture dans toute l’Union de services accessibles au public de bonne qualité et abordables grâce à une concurrence et à un choix effectifs, traiter les cas où les besoins des utilisateurs finaux ne sont pas correctement satisfaits par le marché, notamment les besoins des personnes handicapées afin qu’elles puissent avoir accès aux services sur un pied d’égalité avec les autres utilisateurs, et définir les droits qu’il est nécessaire de conférer aux utilisateurs finaux.
3.   La présente directive est sans préjudice:
a)
des obligations imposées par le droit national conformément au droit de l’Union, ou par le droit de l’Union lui-même, en ce qui concerne les services fournis à l’aide des réseaux et services de communications électroniques;
b)
des mesures prises au niveau de l’Union ou au niveau national, conformément au droit de l’Union, pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle;
c)
des mesures prises par les États membres à des fins de maintien de l’ordre public, de sécurité publique et de défense;
d)
des règlements (UE) no 531/2012 et (UE) 2015/2120 et de la directive 2014/53/UE.
4.   La Commission, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités concernées veillent à ce que le traitement des données à caractère personnel qu’ils effectuent respecte les règles de l’Union en matière de protection des données.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)
«réseau de communications électroniques», les systèmes de transmission, qu’ils soient ou non fondés sur une infrastructure permanente ou une capacité d’administration centralisée et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l’internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise;
2)
«réseau à très haute capacité», soit un réseau de communications électroniques qui est entièrement composé d’éléments de fibre optique au moins jusqu’au point de distribution au lieu de desserte, soit un réseau de communications électroniques qui est capable d’offrir, dans des conditions d’heures de pointe habituelles, une performance du réseau comparable en termes de débit descendant et ascendant, de résilience, de paramètres liés aux erreurs, de latence et de gigue; la performance du réseau peut être jugée comparable indépendamment des variations de l’expérience de l’utilisateur final qui sont dues aux caractéristiques intrinsèquement différentes du support par lequel se fait la connexion ultime du réseau au point de terminaison du réseau;
3)
«marchés transnationaux», les marchés définis conformément à l’article 65, qui couvrent l’Union ou une partie importante de celle-ci s’étendant sur plus d’un État membre;
4)
«service de communications électroniques», le service fourni normalement contre rémunération via des réseaux de communications électroniques qui, à l’exception des services consistant à fournir des contenus transmis à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus, comprend les types de services suivants:
a)
un «service d’accès à l’internet» défini à l’article 2, deuxième alinéa, point 2, du règlement (UE) 2015/2120;
b)
un service de communications interpersonnelles; et
c)
des services consistant entièrement ou principalement en la transmission de signaux tels que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine et pour la radiodiffusion;
5)
«service de communications interpersonnelles», un service normalement fourni contre rémunération qui permet l’échange interpersonnel et interactif direct d’informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou les destinataires et qui ne comprend pas les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service;
6)
«service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation», un service de communications interpersonnelles qui établit une connexion à des ressources de numérotation attribuées publiquement, c’est-à-dire un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation ou qui permet la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation;
7)
«service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation», un service de communications interpersonnelles qui n’établit pas de connexion à des ressources de numérotation attribuées publiquement, c’est-à-dire un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation, ou qui ne permet pas la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation;
8)
«réseau de communications électroniques public», un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public permettant la transmission d’informations entre les points de terminaison du réseau;
9)
«point de terminaison du réseau», le point physique auquel un utilisateur final obtient l’accès à un réseau de communications électroniques public et qui est, dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, identifié par une adresse réseau spécifique, qui peut être rattachée au numéro ou au nom d’un utilisateur final;
10)
«ressources associées», les services associés, infrastructures physiques et autres ressources ou éléments associés à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permettent ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, regards de visite et armoires;
11)
«service associé», un service associé à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permet ou soutient la fourniture, l’auto-fourniture ou la fourniture automatisée de services via ce réseau ou ce service ou en a le potentiel, et comprend la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les systèmes d’accès conditionnel et les guides électroniques de programmes (EPG), ainsi que d’autres services tels que ceux relatifs à l’identité, l’emplacement et l’occupation;
12)
«système d’accès conditionnel», toute mesure technique, système d’authentification et/ou arrangement subordonnant l’accès sous une forme intelligible à un service protégé de radio ou de télévision à un abonnement ou à une autre forme d’autorisation individuelle préalable;
13)
«utilisateur», une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public;
14)
«utilisateur final», un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public;
15)
«consommateur», toute personne physique qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
16)
«fourniture d’un réseau de communications électroniques», la mise en place, l’exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d’un tel réseau;
17)
«équipement de télévision numérique avancée», tout décodeur destiné à être raccordé à des récepteurs de télévision ou des récepteurs de télévision numérique à décodeur intégré destiné à la réception de services de télévision numérique interactive;
18)
«interface de programme d’application» ou «API», l’interface logicielle entre des applications, fournie par les radiodiffuseurs ou prestataires de service, et les ressources de l’équipement de télévision numérique avancée prévues pour les services de télévision et de radio numériques;
19)
«attribution du spectre radioélectrique», la désignation d’une bande du spectre radioélectrique donnée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs types de services de radiocommunications, le cas échéant, selon des conditions définies;
20)
«brouillage préjudiciable», le brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui, d’une autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d’un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, de l’Union ou nationale applicable;
21)
«sécurité des réseaux et services», la capacité des réseaux et services de communications électroniques de résister, à un niveau de confiance donné, à toute action qui compromet la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de ces réseaux et services, de données stockées, transmises ou traitées ou des services connexes offerts par ces réseaux ou services de communications électroniques ou rendus accessibles via de tels réseaux ou services;
22)
«autorisation générale», un cadre juridique mis en place par un État membre, qui garantit le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques et qui fixe les obligations propres au secteur pouvant s’appliquer à tous les types de réseaux et de services de communications électroniques, ou à certains d’entre eux, conformément à la présente directive;
23)
«point d’accès sans fil à portée limitée», un équipement d’accès sans fil au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, utilisant le spectre radioélectrique sous licence ou en exemption de licence ou une combinaison de spectre radioélectrique sous licence et en exemption de licence, qui peut être utilisé comme une partie d’un réseau de communications électroniques public, qui peut être équipé d’une ou plusieurs antennes à faible impact visuel, et qui permet l’accès sans fil des utilisateurs aux réseaux de communications électroniques quelle que soit la topologie de réseau sous-jacente, qu’il s’agisse d’un réseau mobile ou fixe;
24)
«réseau local hertzien» ou «RLAN», un système d’accès sans fil à faible puissance, de portée limitée, présentant un faible risque de brouillage avec d’autres systèmes similaires déployés à proximité immédiate par d’autres utilisateurs et utilisant, sur une base non exclusive, du spectre radioélectrique harmonisé;
25)
«spectre radioélectrique harmonisé», un spectre radioélectrique dont les conditions harmonisées quant à sa disponibilité et son utilisation efficace ont été établies par la voie de mesures techniques d’application conformément à l’article 4 de la décision no 676/2002/CE;
26)
«utilisation partagée du spectre radioélectrique», l’accès par deux utilisateurs ou plus, en vue de leur utilisation, aux mêmes bandes du spectre radioélectrique dans le cadre d’un dispositif de partage défini, autorisé sur le fondement d’une autorisation générale, de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique ou d’une combinaison de ceux-ci, y compris des mécanismes de régulation tels que l’accès partagé sous licence destiné à faciliter l’utilisation partagée d’une bande du spectre radioélectrique, sous réserve d’un accord contraignant entre toutes les parties concernées, conformément aux règles de partage incluses dans leurs droits d’utilisation du spectre radioélectrique, afin de garantir à tous les utilisateurs des dispositifs de partage prévisibles et fiables, et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence;
27)
«accès», la mise à la disposition d’une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques, y compris lorsqu’ils servent à la fourniture de services de la société de l’information ou de services de contenu radiodiffusé; cela couvre entre autres: l’accès à des éléments de réseau et à des ressources associées, ce qui peut comprendre la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l’exploitation; l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance; l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l’accès aux services de réseaux virtuels;
28)
«interconnexion», un type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics au moyen de la liaison physique et logique des réseaux de communications électroniques publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d’une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d’une autre entreprise, ou d’accéder aux services fournis par une autre entreprise lorsque ces services sont fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau;
29)
«opérateur», une entreprise qui fournit ou est autorisée à fournir un réseau de communications électroniques public ou une ressource associée;
30)
«boucle locale», un canal physique utilisé par les signaux de communications électroniques qui relie le point de terminaison du réseau à un répartiteur ou à toute autre installation équivalente du réseau de communications électroniques public fixe;
31)
«appel», une connexion établie au moyen d’un service de communications interpersonnelles accessible au public permettant une communication vocale bidirectionnelle;
32)
«service de communications vocales», un service de communications électroniques accessible au public permettant d’émettre et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros d’un plan national ou international de numérotation;
33)
«numéro géographique», un numéro du plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique a une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau;
34)
«numéro non géographique», un numéro du plan national de numérotation qui n’est pas un numéro géographique, tel que les numéros mobiles, les numéros d’appel gratuits et les numéros à taux majoré;
35)
«service de conversation totale», un service multimédia de conversation en temps réel assurant la transmission symétrique et bidirectionnelle en temps réel de vidéos animées, de texte en temps réel et de voix entre des utilisateurs situés dans deux lieux différents ou plus;
36)
«centre de réception des appels d’urgence» ou «PSAP», un lieu physique où est réceptionnée initialement une communication d’urgence sous la responsabilité d’une autorité publique ou d’un organisme privé reconnu par l’État membre;
37)
«PSAP le plus approprié», un PSAP établi par les autorités compétentes pour prendre en charge les communications d’urgence provenant d’une certaine zone ou les communications d’urgence d’un certain type;
38)
«communication d’urgence», une communication effectuée au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le PSAP, dont le but est de demander et de recevoir des secours d’urgence de la part de services d’urgence;
39)
«service d’urgence», un service, reconnu comme tel par l’État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas, notamment, de risque direct pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté publique ou individuelle, pour la propriété privée ou publique ou pour l’environnement, conformément au droit national;
40)
«informations relatives à la localisation de l’appelant», dans un réseau mobile public, les données traitées qui proviennent de l’infrastructure de réseau ou de l’appareil mobile et qui indiquent la position géographique de l’équipement terminal mobile d’un utilisateur final et, dans un réseau fixe public, les données relatives à l’adresse physique du point de terminaison du réseau;
41)
«équipement terminal», un équipement terminal au sens de l’article 1er, point 1), de la directive 2008/63/CE de la Commission (43);
42)
«incident de sécurité», tout événement ayant un effet négatif sur la sécurité des réseaux ou des services de communications électroniques.
CHAPITRE II
Objectifs
Article 3
Objectifs généraux
1.   Les États membres veillent, dans l’accomplissement des tâches de régulation précisées dans la présente directive, à ce que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables nécessaires et proportionnées à la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 2. Les États membres, la Commission, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) et l’ORECE contribuent également à la réalisation de ces objectifs.
Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes contribuent, dans les limites de leurs compétences, à la mise en œuvre des politiques visant à promouvoir la liberté d’expression et d’information, la diversité culturelle et linguistique ainsi que le pluralisme des médias.
2.   Dans le cadre de la présente directive, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, ainsi que l’ORECE, la Commission et les États membres poursuivent chacun les objectifs généraux suivants, énumérés sans ordre de priorité:
a)
promouvoir la connectivité et l’accès, pour l’ensemble des citoyens et des entreprises de l’Union, à des réseaux à très haute capacité, y compris des réseaux fixes, mobiles et sans fil, et la pénétration de tels réseaux;
b)
promouvoir la concurrence dans la fourniture de réseaux de communications électroniques et de ressources associées, y compris une concurrence efficace fondée sur les infrastructures, et dans la fourniture de services de communications électroniques et de services associés;
c)
contribuer au développement du marché intérieur en éliminant les derniers obstacles à l’investissement dans les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques, les ressources associées et les services associés dans l’ensemble de l’Union et à la fourniture de ces réseaux, services et ressources, et en facilitant les conditions de convergence en faveur de cet investissement; en élaborant des règles communes et des approches régulatrices prévisibles; en favorisant l’utilisation efficace, efficiente et coordonnée du spectre radioélectrique, l’innovation ouverte, l’établissement et le développement de réseaux transeuropéens, la fourniture, la disponibilité et l’interopérabilité de services paneuropéens et la connectivité de bout en bout;
d)
promouvoir les intérêts des citoyens de l’Union, en assurant la connectivité et la disponibilité et la pénétration à grande échelle des réseaux à très haute capacité, y compris les réseaux fixes, mobiles et sans fil, et des services de communications électroniques; en offrant un maximum d’avantages en termes de choix, de prix et de qualité sur la base d’une concurrence effective; en préservant la sécurité des réseaux et services; en assurant un niveau commun élevé de protection des utilisateurs finaux grâce à la réglementation sectorielle nécessaire et en répondant aux besoins, tels que des prix abordables, de groupes sociaux particuliers, notamment les utilisateurs finaux handicapés, les utilisateurs finaux âgés et les utilisateurs finaux ayant des besoins sociaux particuliers, ainsi qu’en assurant un accès et un choix équivalents pour les utilisateurs finaux handicapés.
3.   Lorsqu’elle établit des indicateurs de référence et des rapports sur l’efficacité des mesures prises par les États membres en vue de réaliser les objectifs visés au paragraphe 2, la Commission est, au besoin, assistée par les États membres, les autorités de régulation nationales, l’ORECE et le RSPG.
4.   Afin de poursuivre les objectifs politiques visés au paragraphe 2 et précisés au présent paragraphe, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes s’attachent, entre autres, à:
a)
promouvoir la prévisibilité de la régulation en assurant une approche de la régulation cohérente sur des périodes de révision appropriées et en coopérant les unes avec les autres, avec l’ORECE, avec le RSPG et avec la Commission;
b)
veiller à ce que, dans des circonstances similaires, il n’y ait pas de discrimination dans le traitement des fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques;
c)
appliquer le droit de l’Union d’une manière technologiquement neutre, dans la mesure où cela est compatible avec la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 2;
d)
promouvoir des investissements efficaces et l’innovation dans des infrastructures nouvelles et améliorées, notamment en veillant à ce que toute obligation d’accès tienne dûment compte du risque encouru par les entreprises qui investissent et en permettant diverses modalités de coopération entre les investisseurs et les parties qui recherchent un accès, afin de diversifier le risque d’investissement, tout en veillant à ce que la concurrence sur le marché et le principe de non-discrimination soient respectés;
e)
tenir dûment compte de la diversité des conditions en matière d’infrastructures, de concurrence, et des situations des utilisateurs finaux et, en particulier, des consommateurs dans les différentes zones géographiques d’un État membre, y compris les infrastructures locales gérées par des personnes physiques dans un but non lucratif;
f)
n’imposer des obligations règlementaires ex ante que dans la mesure nécessaire pour garantir une concurrence effective et durable dans l’intérêt des utilisateurs finaux, et suspendre ou supprimer de telles obligations dès qu’il est satisfait à cette condition.
Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes agissent en toute impartialité, objectivité et transparence et d’une manière non discriminatoire et proportionnée.
Article 4
Planification stratégique et coordination des politiques en matière de spectre radioélectrique
1.   Les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission en ce qui concerne la planification stratégique, la coordination et l’harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique dans l’Union, conformément aux politiques de l’Union concernant l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur des communications électroniques. À cette fin, ils prennent en considération, entre autres, les aspects économiques, de sécurité, sanitaires, d’intérêt public, de liberté d’expression, culturels, scientifiques, sociaux et techniques des politiques de l’Union ainsi que les différents intérêts des communautés d’utilisateurs du spectre radioélectrique, dans le but d’optimiser l’utilisation de ce dernier et d’éviter le brouillage préjudiciable.
2.   En coopérant les uns avec les autres ainsi qu’avec la Commission, les États membres promeuvent la coordination des politiques en matière de spectre radioélectrique dans l’Union et, le cas échéant, la mise en place de conditions harmonisées concernant la disponibilité et l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur des communications électroniques.
3.   Les États membres, par l’intermédiaire du RSPG, coopèrent entre eux et avec la Commission conformément au paragraphe 1, et, à leur demande, avec le Parlement européen et le Conseil, pour soutenir la planification stratégique et la coordination des politiques en matière de spectre radioélectrique dans l’Union, en:
a)
développant des bonnes pratiques sur des questions liées au spectre radioélectrique, en vue de la mise en œuvre de la présente directive;
b)
facilitant la coordination entre les États membres en vue de la mise en œuvre de la présente directive et d’autres dispositions du droit de l’Union et en vue de contribuer au développement du marché intérieur;
c)
coordonnant leurs approches en matière d’assignation et d’autorisation d’utilisation du spectre radioélectrique et en publiant des rapports ou des avis sur des questions liées au spectre radioélectrique.
L’ORECE intervient sur les questions relevant de sa compétence qui ont trait à la régulation du marché et à la concurrence en lien avec le spectre radioélectrique.
4.   La Commission, tenant le plus grand compte de l’avis du RSPG, peut présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives en vue de l’établissement de programmes stratégiques pluriannuels en matière de spectre radioélectrique, énonçant les orientations et les objectifs politiques de la planification stratégique et de l’harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique conformément à la présente directive, ainsi qu’en vue de la libération du spectre radioélectrique harmonisé pour une utilisation partagée ou pour une utilisation non soumise à des droits individuels.
TITRE II
STRUCTURE INSTITUTIONNELLE ET GOUVERNANCE
CHAPITRE I
Autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes
Article 5
Autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes
1.   Les États membres veillent à ce que chacune des tâches prévues dans la présente directive soit accomplie par une autorité compétente.
Dans le cadre du champ d’application de la présente directive, les autorités de régulation nationales sont responsables au minimum des tâches suivantes:
a)
mettre en œuvre la régulation ex ante du marché, notamment l’imposition d’obligations en matière d’accès et d’interconnexion;
b)
assurer le règlement des litiges entre entreprises;
c)
assurer la gestion du spectre radioélectrique et prendre des décisions en la matière et, lorsque ces tâches sont confiées à d’autres autorités compétentes, fournir des conseils sur les aspects de configuration du marché et de concurrence des procédures nationales relatives aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de communications électroniques;
d)
contribuer à la protection des droits des utilisateurs finaux dans le secteur des communications électroniques en coordination, le cas échéant, avec d’autres autorités compétentes;
e)
évaluer et suivre de près les questions liées à la configuration du marché et à la concurrence en ce qui concerne l’accès à un internet ouvert;
f)
évaluer l’existence d’une charge injustifiée et calculer le coût net de la fourniture du service universel;
g)
assurer la portabilité des numéros d’un fournisseur à l’autre;
h)
accomplir toute autre tâche que la présente directive réserve aux autorités de régulation nationales.
Les États membres peuvent confier aux autorités de régulation nationales d’autres tâches prévues dans la présente directive et dans d’autres dispositions du droit de l’Union, en particulier celles ayant trait à la concurrence sur le marché ou à l’entrée sur le marché, telles que l’autorisation générale, ainsi que celles relatives à tout rôle confié à l’ORECE. Lorsque ces tâches ayant trait à la concurrence sur le marché ou à l’entrée sur le marché sont confiées à d’autres autorités compétentes, ces dernières s’efforcent de consulter l’autorité de régulation nationale avant de prendre une décision. Aux fins de la contribution aux tâches de l’ORECE, les autorités de régulation nationales sont autorisées à recueillir les données et autres informations nécessaires auprès des acteurs du marché.
Les États membres peuvent également confier d’autres tâches aux autorités de régulation nationales sur le fondement du droit national, y compris du droit national transposant le droit de l’Union.
En particulier, les États membres promeuvent, lors de la transposition de la présente directive, la stabilité des compétences des autorités de régulation nationales pour ce qui est de l’attribution des tâches résultant de la transposition du cadre règlementaire des communications électroniques de l’Union tel que modifié en 2009.
2.   Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes du même État membre ou d’États membres différents concluent, si nécessaire, des accords de coopération entre elles afin de stimuler la coopération en matière de régulation.
3.   Les États membres publient les tâches à accomplir par les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes d’une manière aisément accessible, en particulier lorsque ces tâches sont confiées à plus d’un organisme. Les États membres assurent, le cas échéant, la consultation et la coopération entre ces autorités, ainsi qu’entre ces autorités et les autorités nationales chargées de l’application du droit de la concurrence ou du droit des consommateurs, sur des sujets d’intérêt commun. Lorsque plus d’une autorité est compétente pour traiter ces questions, les États membres veillent à ce que les tâches respectives de chaque autorité soient publiées d’une manière aisément accessible.
4.   Les États membres envoient une notification à la Commission en ce qui concerne toutes les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes chargées d’accomplir des tâches en application de la présente directive, ainsi que leurs responsabilités respectives et toute modification qui y est apportée.
Article 6
Indépendance des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes
1.   Les États membres garantissent l’indépendance des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes en faisant en sorte que celles-ci soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toute personne physique ou morale assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de communications électroniques. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de régulation d’une part, et des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ces entreprises d’autre part.
2.   Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de manière impartiale, transparente et au moment opportun. Les États membres veillent à ce qu’elles disposent des ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont assignées.
Article 7
Nomination et congédiement de membres des autorités de régulation nationales
1.   Le chef d’une autorité de régulation nationale ou, s’il y a lieu, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein d’une autorité de régulation nationale ou leurs suppléants, sont nommés pour un mandat d’une durée minimale de trois ans, parmi des personnes dont l’autorité et l’expérience professionnelle sont reconnues, sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leurs connaissances ainsi que de leur expérience et à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. Les États membres assurent la continuité du processus décisionnel.
2.   Les États membres veillent à ce que le chef d’une autorité de régulation nationale ou, s’il y a lieu, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein d’une autorité de régulation nationale ou leurs suppléants ne puissent être congédiés en cours de mandat que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, qui sont fixées dans le droit national avant leur nomination.
3.   La décision de congédier le chef de l’autorité de régulation nationale concernée ou, s’il y a lieu, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction est rendue publique au moment du congédiement. Le chef congédié de l’autorité de régulation nationale ou, s’il y a lieu, les membres congédiés de l’instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs. Dans le cas où l’exposé des motifs n’est pas publié, il est publié à la demande de cette personne. Les États membres veillent à ce que ladite décision soit soumise au contrôle d’une juridiction, tant en fait qu’en droit.
Article 8
Indépendance politique et obligation de rendre des comptes des autorités de régulation nationales
1.   Sans préjudice de l’article 10, les autorités de régulation nationales agissent de manière indépendante et objective, y compris en ce qui concerne l’élaboration de procédures internes et l’organisation du personnel, exercent leurs activités de façon transparente et responsable conformément au droit de l’Union, et ne sollicitent ni n’acceptent d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit de l’Union. Ceci n’empêche pas une surveillance conformément au droit constitutionnel national. Seuls les organismes de recours établis conformément à l’article 31 ont le pouvoir de suspendre ou d’infirmer les décisions prises par les autorités de régulation nationales.
2.   Les autorités de régulation nationales font rapport chaque année, entre autres, sur l’état du marché des communications électroniques, sur les décisions qu’elles adoptent, sur leurs ressources humaines et financières et sur la manière dont ces ressources sont attribuées, ainsi que sur les plans pour l’avenir. Leurs rapports sont rendus publics.
Article 9
Capacité de régulation des autorités de régulation nationales
1.   Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales disposent de budgets annuels distincts et d’autonomie dans l’exécution de cette enveloppe budgétaire. Les budgets sont rendus publics.
2.   Sans préjudice de l’obligation de faire en sorte que les autorités de régulation nationales disposent de ressources financières et humaines suffisantes pour accomplir les tâches qui leur sont assignées, l’autonomie financière ne fait pas obstacle à l’exercice d’une surveillance ou d’un contrôle conformément au droit constitutionnel national. Tout contrôle sur le budget des autorités de régulation nationales est exercé de manière transparente et est rendu public.
3.   Les États membres veillent également à ce que les autorités de régulation nationales disposent des ressources financières et humaines suffisantes pour leur permettre de participer activement et de contribuer à l’ORECE.
Article 10
Participation des autorités de régulation nationales à l’ORECE
1.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités de régulation nationales respectives soutiennent activement les objectifs de l’ORECE visant à promouvoir une meilleure coordination et une plus grande cohérence en matière de régulation.
2.   Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte des lignes directrices, des avis, des recommandations, des positions communes, des bonnes pratiques et des méthodes adoptés par l’ORECE lorsqu’elles adoptent leurs propres décisions concernant leurs marchés nationaux.
Article 11
Coopération avec les autorités nationales
Les autorités de régulation nationales, les autres autorités compétentes au titre de la présente directive et les autorités nationales en matière de concurrence échangent les informations nécessaires à l’application de la présente directive. En ce qui concerne les informations échangées, les règles de l’Union en matière de protection des données s’appliquent et l’autorité qui reçoit les informations assure le même niveau de confidentialité que celui appliqué par l’autorité qui les fournit.
CHAPITRE II
Autorisation générale
Section 1
Généralités
Article 12
Autorisation générale applicable aux réseaux et aux services de communications électroniques
1.   Les États membres garantissent la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques, sous réserve des conditions fixées dans la présente directive. À cette fin, les États membres n’empêchent pas une entreprise de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques, sauf lorsque cela est nécessaire pour les raisons énoncées à l’article 52, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Toute restriction de ce type apportée à la liberté de fournir des réseaux et services de communications électroniques est dûment motivée et est notifiée à la Commission.
2.   La fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ne peut faire l’objet, sans préjudice des obligations spécifiques visées à l’article 13, paragraphe 2, ou des droits d’utilisation visés aux articles 46 et 94, que d’une autorisation générale.
3.   Lorsqu’un État membre juge qu’une exigence de notification est justifiée pour des entreprises soumises à une autorisation générale, il peut uniquement imposer à ces entreprises de soumettre une notification à l’autorité de régulation nationale ou à une autre autorité compétente. L’État membre n’exige pas que ces entreprises obtiennent une décision expresse ou tout autre acte administratif de cette autorité ou d’une quelconque autre autorité avant d’exercer les droits découlant de l’autorisation générale.
Dès la notification, en fonction des besoins, une entreprise peut commencer son activité, sous réserve, si nécessaire, des dispositions applicables aux droits d’utilisation au titre de la présente directive.
4.   La notification visée au paragraphe 3 se limite à une déclaration établie par une personne physique ou morale à l’attention de l’autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente, l’informant de son intention de commencer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques, ainsi qu’à la communication des informations minimales nécessaires pour permettre à l’ORECE et à cette autorité de tenir un registre ou une liste des fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques. Ces informations se limitent aux éléments suivants:
a)
le nom du fournisseur;
b)
le statut et la forme juridiques ainsi que le numéro d’enregistrement du fournisseur, le lieu où il est enregistré dans un registre de commerce ou dans un registre public similaire dans l’Union;
c)
l’adresse géographique de l’éventuel établissement principal du fournisseur dans l’Union et, le cas échéant, de toute succursale dans un État membre;
d)
l’adresse, le cas échéant, du site internet du fournisseur lié aux activités de fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques;
e)
une personne de contact et ses coordonnées;
f)
une brève description des réseaux ou services dont la fourniture est prévue;
g)
les États membres concernés; et
h)
une estimation de la date de lancement de l’activité.
Les États membres n’imposent aucune exigence de notification supplémentaire ou distincte.
Afin de rapprocher les exigences de notification, l’ORECE publie des lignes directrices relatives au modèle de notification et tient à jour une base de données de l’Union contenant les notifications transmises aux autorités compétentes. À cette fin, les autorités compétentes transmettent chaque notification reçue, sans retard injustifié, à l’ORECE, par la voie électronique. Les notifications faites aux autorités compétentes avant le 21 décembre 2020 sont transmises à l’ORECE au plus tard le 21 décembre 2021.
Article 13
Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, et obligations spécifiques
1.   L’autorisation générale s’appliquant à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques et les droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation peuvent être soumis uniquement aux conditions énumérées à l’annexe I. Ces conditions sont non discriminatoires, proportionnées et transparentes. Dans le cas des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, ces conditions garantissent l’utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et sont conformes aux articles 45 et 51 et, dans le cas des droits d’utilisation des ressources de numérotation, ces conditions sont conformes à l’article 94.
2.   Les obligations spécifiques qui peuvent être imposées aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques au titre de l’article 61, paragraphes 1 et 5, et des articles 62, 68 et 83, ou aux fournisseurs désignés pour fournir un service universel au titre de la présente directive, sont distinctes sur le plan juridique des obligations et des droits dans le cadre de l’autorisation générale. Afin de garantir la transparence, les critères et les procédures applicables pour imposer ces obligations spécifiques à des entreprises individuelles figurent dans l’autorisation générale.
3.   L’autorisation générale comprend uniquement les conditions qui sont spécifiques au secteur concerné et qui sont mentionnées dans l’annexe I, parties A, B et C, et ne duplique pas les conditions qui sont applicables aux entreprises en vertu d’un autre droit national.
4.   Les conditions de l’autorisation générale ne sont pas dupliquées par les États membres lors de l’octroi des droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation.
Article 14
Déclarations destinées à faciliter l’exercice des droits de mise en place des ressources et des droits d’interconnexion
Les autorités compétentes délivrent, dans un délai d’une semaine à compter de la demande d’une entreprise, des déclarations uniformisées confirmant, s’il y a lieu, que l’entreprise a soumis une notification au titre de l’article 12, paragraphe 3. Ces déclarations détaillent les circonstances dans lesquelles une entreprise fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques dans le cadre de l’autorisation générale a le droit de demander le droit de mettre en place des ressources, de négocier une interconnexion et d’obtenir un accès ou une interconnexion afin de faciliter l’exercice de ces droits, par exemple à d’autres niveaux de pouvoir ou par rapport à d’autres entreprises. Ces déclarations peuvent également, le cas échéant, être délivrées sous forme de réponse automatique à la suite de la notification visée à l’article 12, paragraphe 3.
Section 2
Droits et obligations dans le cadre d’une autorisations générale
Article 15
Liste des droits minimaux découlant de l’autorisation générale
1.   Les entreprises soumises à l’autorisation générale en vertu de l’article 12 ont le droit:
a)
de fournir des réseaux et des services de communications électroniques;
b)
de faire examiner leur demande d’octroi des droits nécessaires pour mettre en place des ressources conformément à l’article 43;
c)
d’utiliser, sous réserve des articles 13, 46 et 55, le spectre radioélectrique en rapport avec les réseaux et services de communications électroniques;
d)
de faire examiner leurs demandes de droits d’utilisation des ressources de numérotation nécessaires, conformément à l’article 94.
2.   Lorsque ces entreprises offrent des réseaux ou des services de communications électroniques au public, l’autorisation générale leur donne le droit:
a)
de négocier l’interconnexion avec d’autres fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public titulaires d’une autorisation générale dans l’Union et, s’il y a lieu, d’obtenir l’accès à ces fournisseurs ou l’interconnexion de ces fournisseurs, conformément à la présente directive;
b)
d’obtenir la possibilité d’être désignées pour fournir différentes composantes du service universel ou pour couvrir différentes parties du territoire national, conformément à l’article 86 ou 87.
Article 16
Taxes administratives
1.   Les taxes administratives imposées aux entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques dans le cadre de l’autorisation générale ou auxquelles un droit d’utilisation a été octroyé:
a)
couvrent, dans leur totalité, exclusivement les coûts administratifs occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application du régime d’autorisation générale, des droits d’utilisation et des obligations spécifiques visées à l’article 13, paragraphe 2, qui peuvent inclure les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales, d’analyse de marché, de contrôle de la conformité et d’autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l’élaboration et l’application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l’accès et l’interconnexion; et
b)
sont réparties entre les entreprises individuelles d’une manière objective, transparente et proportionnée qui minimise les coûts administratifs et les taxes associées supplémentaires.
Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer de taxes administratives aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil déterminé ou dont les activités n’atteignent pas une part de marché minimale ou ont une portée territoriale très limitée.
2.   Lorsque les autorités de régulation nationales ou d’autres autorités compétentes imposent des taxes administratives, elles publient un bilan annuel de leurs coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues. En cas de différence entre la somme totale des taxes et les coûts administratifs, les ajustements nécessaires sont effectués.
Article 17
Séparation comptable et rapports financiers
1.   Les États membres demandent aux entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques publics ou des services de communications électroniques accessibles au public qui jouissent de droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de services dans d’autres secteurs dans le même État membre ou dans un autre État membre de:
a)
tenir une comptabilité séparée pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, dans la même mesure que celle qui serait requise si ces activités étaient entreprises par des entités juridiquement indépendantes, afin d’identifier tous les éléments de dépenses et de recettes liés à ces activités, avec la base de leurs calculs et le détail des méthodes d’imputation appliquées, en incluant une ventilation par poste des immobilisations et des dépenses structurelles; ou
b)
mettre en place une séparation structurelle pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques.
Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer les exigences visées au premier alinéa aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dans les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans l’Union est inférieur à 50 millions d’euros.
2.   Lorsque des entreprises fournissant des réseaux de communication électroniques publics ou des services de communications électroniques accessibles au public ne sont pas soumises aux exigences du droit des sociétés et ne remplissent pas les critères applicables aux petites et moyennes entreprises établis par les règles comptables du droit de l’Union, leurs rapports financiers sont élaborés, soumis à un audit indépendant et publiés. L’audit est réalisé conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales applicables.
Le premier alinéa du présent paragraphe s’applique également à la comptabilité séparée requise au titre du paragraphe 1, premier alinéa, point a).
Section 3
Modification et retrait
Article 18
Modification des droits et obligations
1.   Les États membres veillent à ce que les droits, les conditions et les procédures applicables aux autorisations générales et aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation ou aux droits de mettre en place des ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et de manière proportionnée, compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières applicables aux droits d’utilisation cessibles du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation.
2.   Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et ont été convenues avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications. Les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées. Ce délai est d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Toute modification est publiée, accompagnée de sa justification.
Article 19
Restriction ou retrait de droits
1.   Sans préjudice de l’article 30, paragraphes 5 et 6, les États membres ne restreignent ni ne retirent des droits afférents à la mise en place de ressources ou des droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation avant l’expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés en application du paragraphe 2 du présent article et, s’il y a lieu, conformément à l’annexe I, et en application des dispositions nationales applicables en matière d’indemnisation pour le retrait de droits.
2.   Compte tenu de la nécessité d’assurer l’utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique ou la mise en œuvre des mesures techniques d’application adoptées au titre de l’article 4 de la décision no 676/2002/CE, les États membres peuvent autoriser la restriction ou le retrait de droits d’utilisation du spectre radioélectrique, y compris des droits visés à l’article 49 de la présente directive, sur la base de procédures préétablies et clairement définies, dans le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination. Dans de tels cas, les titulaires des droits peuvent, le cas échéant et conformément au droit de l’Union et aux dispositions nationales pertinentes, être indemnisés de manière appropriée.
3.   Une modification dans l’utilisation du spectre radioélectrique résultant de l’application de l’article 45, paragraphe 4 ou 5, ne constitue pas en soi un motif qui justifie le retrait d’un droit d’utilisation du spectre radioélectrique.
4.   Tout projet tendant à restreindre ou à retirer des droits prévus dans le cadre de l’autorisation générale ou des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation sans le consentement du titulaire des droits fait l’objet d’une consultation des parties intéressées conformément à l’article 23.
CHAPITRE III
Fourniture d’informations, enquêtes et mécanisme de consultation
Article 20
Demande d’informations aux entreprises
1.   Les États membres veillent à ce que les entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques, des ressources associées ou des services associés transmettent toutes les informations, y compris les informations financières, qui sont nécessaires aux autorités de régulation nationales, aux autres autorités compétentes et à l’ORECE, pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive et du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (44) ou avec les décisions ou avis adoptés conformément à la présente directive et audit règlement. En particulier, les autorités de régulation nationales et, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, les autres autorités compétentes ont le pouvoir d’exiger que ces entreprises fournissent des informations concernant l’évolution future des réseaux ou des services susceptible d’avoir une incidence sur les services de gros qu’ils mettent à la disposition de concurrents ainsi que des informations sur les réseaux de communications électroniques et les ressources associées qui sont désagrégées au niveau local et suffisamment détaillées pour pouvoir procéder au relevé géographique et à la désignation des zones conformément à l’article 22.
Lorsque les informations recueillies conformément au premier alinéa sont insuffisantes pour permettre aux autorités de régulation nationales, aux autres autorités compétentes et à l’ORECE d’exercer leurs tâches de régulation au titre du droit de l’Union, ces informations peuvent être demandées à d’autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés à celui-ci.
Les entreprises désignées comme étant puissantes sur les marchés de gros peuvent également être tenues de fournir des données comptables sur les marchés de détail associés à ces marchés de gros.
Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes peuvent demander des informations aux points d’information uniques créés en application de la directive 2014/61/UE.
Toute demande d’information est proportionnée à l’accomplissement de la tâche et est motivée.
Les entreprises fournissent les informations demandées rapidement conformément aux délais et au niveau de détail exigés.
2.   Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes fournissent à la Commission, à sa demande motivée, les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions au titre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les informations demandées par la Commission sont proportionnées à l’accomplissement de ces missions. Lorsque les informations fournies concernent des informations communiquées antérieurement par des entreprises à la demande de l’autorité, ces entreprises en sont informées. Dans la mesure nécessaire, et sauf demande contraire expresse et motivée de l’autorité qui fournit les informations, la Commission met les informations fournies à la disposition d’une autre autorité de ce type d’un autre État membre.
Sous réserve des exigences prévues au paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les informations soumises à une autorité puissent être mises à la disposition d’une autre autorité du même ou d’un autre État membre et de l’ORECE, à leur demande motivée, afin de leur permettre, le cas échéant, d’exercer les responsabilités qui leur incombent au titre du droit de l’Union.
3.   Lorsqu’une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente considère que des informations recueillies en vertu du paragraphe 1, y compris les informations recueillies dans le cadre d’un relevé géographique, sont confidentielles conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales en matière de confidentialité des informations commerciales, la Commission, l’ORECE et toute autre autorité compétente concernée veillent à assurer cette confidentialité. Une telle confidentialité n’empêche pas le partage d’informations, en temps utile, entre l’autorité compétente, la Commission, l’ORECE et toute autre autorité compétente concernée aux fins du réexamen, du suivi et de la surveillance de l’application de la présente directive.
4.   Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, agissant conformément aux règles nationales relatives à l’accès du public à l’information et sous réserve des règles de l’Union et des règles nationales en matière de confidentialité des informations commerciales et de protection des données à caractère personnel, publient les informations qui contribuent à l’instauration d’un marché ouvert et concurrentiel.
5.   Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes publient les conditions régissant l’accès du public aux informations visées au paragraphe 4, y compris les procédures pour l’obtention d’un tel accès.
Article 21
Informations demandées en ce qui concerne l’autorisation générale, les droits d’utilisation et les obligations spécifiques
1.   Sans préjudice de toute information demandée en vertu de l’article 20 et des obligations de fournir des informations et de présenter des rapports prévues par le droit national autres que celles relatives à l’autorisation générale, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes peuvent demander aux entreprises de fournir des informations en ce qui concerne l’autorisation générale, les droits d’utilisation ou les obligations spécifiques visées à l’article 13, paragraphe 2, qui sont proportionnées et objectivement justifiées, notamment, aux fins de:
a)
vérifier, systématiquement ou au cas par cas, le respect de la condition no 1 de la partie A, des conditions nos 2 et 6 de la partie D, et des conditions nos 2 et 7 de la partie E, de l’annexe I, ainsi que le respect des obligations visées à l’article 13, paragraphe 2;
b)
vérifier au cas par cas le respect des conditions visées à l’annexe I lorsqu’une plainte est reçue ou lorsque les autorités compétentes ont d’autres raisons de penser qu’une condition n’est pas respectée ou lorsqu’elles mènent une enquête de leur propre initiative;
c)
exécuter les procédures de demandes d’octroi de droits d’utilisation et l’évaluation de ces demandes;
d)
publier, dans l’intérêt des consommateurs, des bilans comparatifs concernant la qualité et le prix des services;
e)
rassembler des statistiques, des rapports ou des études bien définies;
f)
réaliser des études de marché aux fins de la présente directive, comprenant des données sur les marchés en aval ou les marchés de détail associés ou liés aux marchés qui font l’objet de l’étude de marché;
g)
préserver l’efficience de l’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation et veiller à l’effectivité de leur gestion;
h)
évaluer les évolutions futures des réseaux ou des services susceptibles d’avoir une incidence sur les services de gros mis à la disposition des concurrents, sur la couverture territoriale, sur la connectivité offerte aux utilisateurs finaux ou sur la désignation de zones en application de l’article 22;
i)
réaliser des relevés géographiques;
j)
répondre aux demandes d’information motivées de l’ORECE.
Les informations visées au premier alinéa, points a) et b) et d) à j), ne sont pas requises préalablement à l’accès au marché ou comme condition d’accès au marché.
L’ORECE peut établir des modèles de demandes d’information, lorsque cela est nécessaire, pour faciliter la présentation et l’analyse consolidées des informations obtenues.
2.   En ce qui concerne les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, les informations visées au paragraphe 1 portent notamment sur l’utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique ainsi que sur le respect de toute obligation de couverture et de qualité de service dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, et les vérifications en la matière.
3.   Lorsque les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes demandent aux entreprises de fournir les informations visées au paragraphe 1, elles les informent de la finalité spécifique pour laquelle ces informations sont utilisées.
4.   Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes ne dupliquent pas les demandes d’information déjà formulées par l’ORECE en application de l’article 40 du règlement (UE) 2018/1971 lorsque l’ORECE a mis les informations reçues à la disposition de ces autorités.
Article 22
Relevés géographiques des déploiements de réseau
1.   Les autorités de régulation nationales et/ou les autres autorités compétentes procèdent à un relevé géographique de la couverture des réseaux de communications électroniques capables de fournir des connexions à haut débit (ci-après dénommés «réseaux à haut débit») au plus tard le 21 décembre 2023 et l’actualisent au moins tous les trois ans par la suite.
Le relevé géographique comprend un relevé de la couverture géographique actuelle des réseaux à haut débit sur leur territoire, comme cela est exigé pour les tâches des autorités nationales de régulation et/ou des autres autorités compétentes prévues par la présente directive et pour les relevés requis pour l’application des règles relatives aux aides d’État.
Le relevé géographique peut également inclure des prévisions pour une durée déterminée par l’autorité concernée en ce qui concerne la couverture des réseaux à haut débit, y compris des réseaux à très haute capacité, sur leur territoire.
Ces prévisions comprennent toutes les informations utiles, y compris des informations sur les déploiements, prévus par toute entreprise ou autorité publique, de réseaux à très haute capacité et les mises à niveau ou les extensions importantes de réseaux visant à offrir un débit descendant d’au moins 100 Mbps. À cette fin, les autorités de régulation nationales et/ou les autres autorités compétentes demandent aux entreprises et aux autorités publiques de fournir ces informations dans la mesure où elles sont disponibles et peuvent être fournies moyennant des efforts raisonnables.
L’autorité de régulation nationale décide, en ce qui concerne les tâches qui lui sont spécifiquement attribuées au titre de la présente directive, de la mesure dans laquelle il convient de s’appuyer sur tout ou partie des informations collectées dans le cadre de ces prévisions.
Lorsqu’un relevé géographique n’est pas effectué par l’autorité de régulation nationale, il est réalisé en coopération avec cette autorité dans la mesure où il peut s’avérer utile à l’exécution de ses tâches.
Les informations recueillies dans le cadre du relevé géographique sont caractérisées par un niveau de détail approprié sur le plan local et comprennent suffisamment d’informations sur la qualité de service et ses paramètres, et elles sont traitées conformément à l’article 20, paragraphe 3.
2.   Les autorités de régulation nationales et/ou les autres autorités compétentes peuvent désigner une zone aux limites territoriales claires où, sur la base des informations recueillies et de toutes prévisions élaborées en application du paragraphe 1, il est établi que, pour la durée de la période couverte par les prévisions concernée, aucune entreprise ou autorité publique n’a déployé ni ne prévoit de déployer de réseau à très haute capacité, ou ne prévoit de procéder à une mise à niveau ou à une extension importante de son réseau pour offrir un débit descendant d’au moins 100 Mbps. Les autorités de régulation nationales et/ou les autres autorités compétentes publient la liste des zones désignées.
3.   À l’intérieur d’une zone désignée, les autorités concernées peuvent inviter les entreprises et les autorités publiques à déclarer leur intention d’y déployer des réseaux à très haute capacité au cours de la période couverte par les prévisions concernées. Lorsque cette invitation donne lieu à une déclaration d’intention en ce sens de la part d’une entreprise ou d’une autorité publique, l’autorité concernée peut demander à d’autres entreprises et autorités publiques de déclarer leur intention éventuelle de déployer des réseaux à très haute capacité dans la zone en question, ou d’y procéder à une mise à niveau ou à une extension importante de leur réseau pour offrir un débit descendant d’au moins 100 Mbps. L’autorité concernée précise les informations à inclure dans ces déclarations, afin que leur niveau de détail atteigne au moins celui pris en considération dans toute prévision faite en vertu du paragraphe 1. Elle indique également à toute entreprise ou autorité publique manifestant son intérêt si la zone désignée est couverte ou susceptible d’être couverte par un réseau d’accès de nouvelle génération offrant un débit descendant inférieur à 100 Mbps sur le fondement des informations recueillies en application du paragraphe 1.
4.   Les mesures prises en application du paragraphe 3 doivent l’être conformément à une procédure efficace, objective, transparente et non discriminatoire, qui n’exclut aucune entreprise a priori.
5.   Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, et les autorités locales, régionales et nationales investies de responsabilités en ce qui concerne l’attribution de fonds publics pour le déploiement de réseaux de communications électroniques, la conception de programmes nationaux dans le domaine du haut débit, la définition des obligations de couverture dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique et la vérification de la disponibilité des services relevant des obligations de service universel sur leur territoire, tiennent compte des résultats du relevé géographique effectué et de toute zone désignée en vertu des paragraphes 1, 2 et 3.
Les États membres veillent à ce que les autorités procédant au relevé géographique communiquent ces résultats, sous réserve que l’autorité qui les reçoit assure le même niveau de confidentialité et de protection des secrets d’affaires que l’autorité qui les fournit, et informent les parties qui ont fourni les informations. Ces résultats sont également mis à la disposition de l’ORECE et de la Commission, à leur demande et dans les mêmes conditions.
6.   Si les informations pertinentes ne sont pas disponibles sur le marché, les autorités compétentes rendent les données provenant des relevés géographiques qui ne sont pas soumises à la confidentialité des informations commerciales directement accessibles conformément à la directive 2003/98/CE afin de permettre leur réutilisation. Lorsque de tels outils ne sont pas disponibles sur le marché, elles mettent également à la disposition des utilisateurs finaux des outils d’information leur permettant de déterminer la disponibilité de la connectivité dans les différentes zones, avec un niveau de détail utile pour faciliter leur choix d’opérateur ou de fournisseur de services.
7.   Au plus tard le 21 juin 2020, afin de contribuer à l’application cohérente des relevés géographiques et des prévisions, l’ORECE publie, après consultation des parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission et les autorités nationales concernées, des lignes directrices destinées à aider les autorités de régulation nationales et/ou les autres autorités compétentes à mettre en œuvre de manière cohérente leurs obligations au titre du présent article.
Article 23
Mécanisme de consultation et de transparence
1.   Sauf dans les cas relevant de l’article 26 ou 27 ou de l’article 32, paragraphe 10, les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, lorsqu’elles ont l’intention de prendre des mesures conformément à la présente directive ou entendent prévoir des restrictions conformément à l’article 45, paragraphes 4 et 5, ayant des incidences importantes sur le marché pertinent, donnent aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesures dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité du dossier, et en tout état de cause dans un délai d’au moins trente jours, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
2.   Aux fins de l’article 35, les autorités compétentes informent le RSPG, au moment de la publication, de tout projet de mesure qui relève de la procédure de sélection comparative ou concurrentielle en vertu de l’article 55, paragraphe 2, et qui a trait à l’utilisation du spectre radioélectrique pour lequel des conditions harmonisées ont été établies par des mesures techniques d’application conformément à la décision no 676/2002/CE afin de permettre son utilisation pour des réseaux et des services de communications électroniques à haut débit sans fil (ci-après dénommés «réseaux et services à haut débit sans fil»).
3.   Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes publient leurs procédures de consultation nationales.
Les États membres veillent à ce que soit mis en place un point d’information unique permettant l’accès à toutes les consultations en cours.
4.   Les résultats de la procédure de consultation sont rendus publics, sauf s’il s’agit d’informations confidentielles conformément aux règles de l’Union ou aux règles nationales sur la confidentialité des informations commerciales.
Article 24
Consultation des parties intéressées
1.   Les États membres veillent, comme il convient, à ce que les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, tiennent compte du point de vue des utilisateurs finaux, en particulier des consommateurs et des utilisateurs finaux handicapés, des fabricants et des entreprises qui fournissent des réseaux ou des services de communications électroniques sur toute question relative à tous les droits des utilisateurs finaux et des consommateurs, y compris l’équivalence d’accès et de choix pour les utilisateurs finaux handicapés, en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, en particulier lorsqu’ils ont une incidence importante sur le marché.
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, établissent un mécanisme de consultation, accessible aux utilisateurs finaux handicapés, garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finaux et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en compte.
2.   Les parties intéressées peuvent mettre en place, en suivant les orientations des autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, des mécanismes associant les consommateurs, les organisations d’utilisateurs et les prestataires de services afin d’améliorer la qualité générale des prestations, entre autres en élaborant des codes de conduite ainsi que des normes de fonctionnement et en contrôlant leur application.
3.   Sans préjudice des règles nationales conformes au droit de l’Union visant à promouvoir des objectifs de la politique culturelle et des médias, tels que la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias, les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, peuvent favoriser la coopération entre les entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques et les secteurs qui souhaitent promouvoir les contenus licites dans les réseaux et services de communications électroniques. Cette coopération peut également porter sur la coordination des informations d’intérêt public à fournir en vertu de l’article 103, paragraphe 4.
Article 25
Règlement extrajudiciaire des litiges
1.   Les États membres veillent à ce que l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente chargée de l’application des articles 102 à 107 et de l’article 115 de la présente directive, ou au moins un organisme indépendant disposant d’une expertise reconnue en la matière, figure sur la liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE, en vue de régler des litiges entre fournisseurs et consommateurs survenant dans le cadre de la présente directive et qui ont trait à l’exécution des contrats. Les États membres peuvent étendre l’accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges offertes par cette autorité ou cet organisme à des utilisateurs finaux autres que les consommateurs, notamment aux microentreprises et petites entreprises.
2.   Sans préjudice de la directive 2013/11/UE, lorsque ces litiges concernent des parties dans différents États membres, ceux-ci coordonnent leurs efforts en vue de trouver une solution au litige.
Article 26
Résolution des litiges entre entreprises
1.   Lorsqu’un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive, entre des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, ou entre ces entreprises et d’autres entreprises de l’État membre bénéficiant d’obligations d’accès ou d’interconnexion ou entre des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre et des fournisseurs de ressources associées, l’autorité de régulation nationale concernée prend, à la demande d’une des parties, et sans préjudice du paragraphe 2, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais sur la base de procédures claires et efficaces et, en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles. L’État membre concerné exige que toutes les parties coopèrent pleinement avec l’autorité de régulation nationale.
2.   Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les autorités de régulation nationales de refuser de résoudre un litige lorsque d’autres mécanismes, notamment la médiation, existent qui contribueraient mieux à la résolution du litige en temps utile conformément aux objectifs énoncés à l’article 3. L’autorité de régulation nationale en informe les parties sans tarder. Si, après une période de quatre mois, le litige n’est pas résolu et si ce litige n’a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, l’autorité de régulation nationale prend, à la demande d’une des parties, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois.
3.   Pour résoudre un litige, l’autorité de régulation nationale prend des décisions visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 3. Les obligations qu’une autorité de régulation nationale impose à une entreprise dans le cadre de la résolution d’un litige respectent la présente directive.
4.   La décision de l’autorité de régulation nationale est rendue publique, en tenant compte des exigences liées à la confidentialité des informations commerciales. L’autorité de régulation nationale fournit aux parties concernées un exposé complet des motifs sur lesquels la décision est fondée.
5.   La procédure visée aux paragraphes 1, 3 et 4 ne fait pas obstacle à ce que l’une des parties engage une action devant une juridiction.
Article 27
Résolution des litiges transfrontières
1.   En cas de litige survenant, dans le cadre de la présente directive, entre des entreprises établies dans des États membres différents, les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s’appliquent. Lesdites dispositions ne s’appliquent pas aux litiges relatifs à la coordination du spectre radioélectrique couverte par l’article 28.
2.   Toute partie peut soumettre le litige à l’autorité ou aux autorités de régulation nationales concernées. Lorsque le litige a une incidence sur les échanges entre les États membres, l’autorité ou les autorités de régulation nationales compétentes notifient le litige à l’ORECE afin que le litige soit réglé de façon cohérente, conformément aux objectifs énoncés à l’article 3.
3.   Lorsqu’il a été procédé à une telle notification, l’ORECE émet un avis invitant l’autorité ou les autorités de régulation nationales concernées à prendre des mesures spécifiques pour régler le litige, ou à s’abstenir d’agir, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
4.   L’autorité ou les autorités de régulation nationales concernées attendent l’avis de l’ORECE avant de prendre toute mesure pour régler le litige. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il est urgent d’agir afin de préserver la concurrence ou de protéger les intérêts des utilisateurs finaux, toute autorité de régulation nationale compétente peut, à la demande des parties ou de sa propre initiative, adopter des mesures provisoires.
5.   Les obligations imposées à une entreprise par une autorité de régulation nationale dans le cadre du règlement d’un litige respectent la présente directive, tiennent le plus grand compte de l’avis adopté par l’ORECE et sont adoptées dans un délai d’un mois à compter dudit avis.
6.   La procédure visée au paragraphe 2 ne fait pas obstacle à ce que l’une des parties engage une action devant une juridiction.
Article 28
Coordination du spectre radioélectrique entre les États membres
1.   Les États membres et leurs autorités compétentes veillent à ce que l’utilisation du spectre radioélectrique soit organisée sur leur territoire d’une manière telle qu’aucun autre État membre ne soit empêché d’autoriser sur son territoire l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé conformément au droit de l’Union, tout particulièrement en raison d’un brouillage préjudiciable transfrontière entre États membres.
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires à cet effet, sans préjudice des obligations qui leur incombent au titre du droit international et des accords internationaux applicables, tels que le règlement des radiocommunications de l’UIT et les accords régionaux de l’UIT en la matière.
2.   Les États membres coopèrent entre eux, et, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du RSPG, à la coordination transfrontière de l’utilisation du spectre radioélectrique, de manière à:
a)
assurer le respect du paragraphe 1;
b)
résoudre tout problème ou litige en rapport avec la coordination transfrontière ou un brouillage préjudiciable transfrontière entre des États membres ainsi qu’avec des pays tiers, qui empêche les États membres d’utiliser le spectre radioélectrique harmonisé sur leur territoire.
3.   Afin d’assurer le respect du paragraphe 1, tout État membre touché peut demander au RSPG d’utiliser ses bons offices pour traiter tout problème ou litige en rapport avec la coordination transfrontière ou un brouillage préjudiciable transfrontière. Le cas échéant, le RSPG peut émettre un avis proposant une solution coordonnée à ce problème ou ce litige.
4.   Lorsque les démarches visées au paragraphe 2 ou 3 du présent article n’ont pas permis de résoudre le problème ou le litige, et à la demande de tout État membre touché, la Commission peut, en tenant le plus grand compte de tout avis du RSPG recommandant une solution coordonnée en vertu du paragraphe 3, adopter des décisions adressées aux États membres concernés par le problème de brouillage préjudiciable non résolu par la voie d’actes d’exécution pour résoudre le brouillage préjudiciable transfrontière entre deux États membres ou plus qui les empêche d’utiliser le spectre radioélectrique harmonisé sur leur territoire.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 118, paragraphe 4.
5.   L’Union, à la demande de tout État membre touché, fournit un soutien juridique, politique et technique afin de résoudre les problèmes de coordination du spectre radioélectrique avec des pays voisins de l’Union, y compris des pays candidats et des pays en voie d’adhésion, de manière à ce que les États membres concernés puissent respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union. Dans le cadre de ce soutien, l’Union encourage la mise en œuvre de ses politiques.
TITRE III
MISE EN ŒUVRE
Article 29
Sanctions
1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris, le cas échéant, les amendes, les montants forfaitaires à caractère non pénal ou les astreintes applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive ou de toute décision contraignante adoptée par la Commission, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes en application de la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Dans les limites du droit national, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes ont le pouvoir d’imposer de telles sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont appropriées, effectives, proportionnées et dissuasives.
2.   Les États membres ne prévoient des sanctions dans le cadre de la procédure visée à l’article 22, paragraphe 3, que lorsqu’une entreprise ou une autorité publique fournit, en connaissance de cause ou du fait d’une négligence grave, des informations trompeuses, erronées ou incomplètes.
Lors de la détermination du montant des amendes ou des astreintes imposées à une entreprise ou à une autorité publique en raison du fait qu’elle a fourni, en connaissance de cause ou du fait d’une négligence grave, des informations trompeuses, erronées ou incomplètes dans le cadre de la procédure visée à l’article 22, paragraphe 3, il est, entre autres, tenu compte de la question de savoir si le comportement de l’entreprise ou de l’autorité publique a eu un effet négatif sur la concurrence et, en particulier, si, contrairement aux informations initialement communiquées ou à toute actualisation de ces informations, l’entreprise ou l’autorité publique soit a déployé un réseau ou procédé à une extension ou à une mise à niveau d’un réseau, soit n’a pas déployé de réseau et elle n’a pas fourni de justification objective à ce changement de plan.
Article 30
Respect des conditions de l’autorisation générale ou des droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation et respect des obligations spécifiques
1.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes concernées contrôlent et supervisent le respect des conditions de l’autorisation générale ou des droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, des obligations spécifiques visées à l’article 13, paragraphe 2, et de l’obligation d’utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique conformément à l’article 4, à l’article 45, paragraphe 1, et à l’article 47.
Les autorités compétentes ont le pouvoir d’exiger des entreprises soumises à l’autorisation générale ou bénéficiant de droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation qu’elles communiquent toutes les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions de l’autorisation générale ou des droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, ou des obligations spécifiques visées à l’article 13, paragraphe 2, ou à l’article 47, conformément à l’article 21.
2.   Lorsqu’une autorité compétente constate qu’une entreprise ne respecte pas une ou plusieurs des conditions de l’autorisation générale ou des droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, ou les obligations spécifiques visées à l’article 13, paragraphe 2, elle en informe l’entreprise et lui donne la possibilité d’exprimer son point de vue dans un délai raisonnable.
3.   L’autorité compétente a le pouvoir d’exiger qu’il soit mis fin au manquement visé au paragraphe 2, soit immédiatement soit dans un délai raisonnable, et prend des mesures appropriées et proportionnées pour garantir le respect des conditions.
À cet égard, les États membres habilitent les autorités compétentes à imposer:
a)
s’il y a lieu, des sanctions financières dissuasives, pouvant comporter des astreintes avec effet rétroactif; et
b)
des injonctions de cesser ou de retarder la fourniture d’un service ou d’une offre groupée de services qui, si elle se poursuivait, serait de nature à nuire à la concurrence de manière significative, jusqu’à ce que les obligations imposées en matière d’accès à la suite d’une analyse du marché réalisée conformément à l’article 67 soient respectées.
Les autorités compétentes communiquent, sans retard, les mesures, accompagnées des raisons sur lesquelles elles se fondent, à l’entreprise concernée et fixent à celle-ci un délai raisonnable pour s’y conformer.
4.   Nonobstant les paragraphes 2 et 3 du présent article, les États membres habilitent l’autorité compétente à imposer, s’il y a lieu, des sanctions financières aux entreprises qui ont manqué de fournir des informations conformément aux obligations prescrites à l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, point a) ou b), et à l’article 69, dans un délai raisonnable fixé par l’autorité compétente.
5.   En cas de manquement grave ou de manquements répétés aux conditions de l’autorisation générale ou des droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation ou aux obligations spécifiques visées à l’article 13, paragraphe 2, ou à l’article 47, paragraphe 1 ou 2, lorsque les mesures destinées à garantir le respect des conditions visées au paragraphe 3 du présent article ont échoué, les États membres habilitent les autorités compétentes à empêcher une entreprise de continuer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques, ou à suspendre ou à lui retirer ces droits d’utilisation. Les États membres habilitent l’autorité compétente à infliger des sanctions qui sont effectives, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être appliquées afin de couvrir la durée de tout manquement, même si celui-ci a été ultérieurement corrigé.
6.   Nonobstant les paragraphes 2, 3 et 5 du présent article, l’autorité compétente peut prendre des mesures provisoires d’urgence pour remédier à la situation avant de prendre une décision définitive lorsqu’elle a des preuves qu’il existe un manquement aux conditions de l’autorisation générale, aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, ou aux obligations spécifiques visées à l’article 13, paragraphe 2, ou à l’article 47, paragraphe 1 ou 2, qui représente une menace immédiate et grave pour la sûreté publique, la sécurité publique ou la santé publique ou est de nature à créer de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d’autres fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques, ou d’autres utilisateurs du spectre radioélectrique. L’autorité compétente accorde à l’entreprise concernée une possibilité raisonnable d’exprimer son point de vue et de proposer des mesures correctrices. Le cas échéant, l’autorité compétente peut confirmer les mesures provisoires, dont la validité est de trois mois au maximum mais qui peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d’exécution n’est pas terminée.
7.   Les entreprises ont le droit d’introduire un recours contre les mesures prises en vertu du présent article, conformément à la procédure visée à l’article 31.
Article 31
Droit de recours
1.   Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, à tout utilisateur ou à toute entreprise qui fournit des réseaux ou des services de communications électroniques ou des ressources associées qui est affecté par une décision prise par une autorité compétente, d’introduire un recours contre cette décision auprès d’un organisme de recours indépendant des parties impliquées et de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’analyse des questions qui lui sont soumises. Cet organisme, qui peut être une juridiction, dispose des compétences appropriées pour être à même d’exercer ses fonctions efficacement. Les États membres veillent à ce que le fond de l’affaire soit dûment pris en considération.
Dans l’attente de l’issue du recours, la décision de l’autorité compétente est maintenue, sauf si des mesures provisoires sont octroyées conformément au droit national.
2.   Lorsque l’organisme de recours visé au paragraphe 1 du présent article n’est pas de nature juridictionnelle, il motive toujours ses décisions par écrit. En outre, dans un tel cas, sa décision est soumise au contrôle d’une juridiction au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les États membres veillent à ce que le mécanisme de recours soit effectif.
3.   Les États membres recueillent des informations sur l’objet général des recours, le nombre de demandes de recours, la durée des procédures de recours et le nombre de décisions d’octroi de mesures provisoires. Les États membres fournissent ces informations, ainsi que les décisions ou jugements, à la Commission et à l’ORECE à leur demande motivée.
TITRE IV
PROCÉDURES DU MARCHÉ INTÉRIEUR
CHAPITRE I
Article 32
Consolidation du marché intérieur des communications électroniques
1.   Dans l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu de la présente directive, les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte des objectifs énoncés à l’article 3.
2.   Les autorités de régulation nationales contribuent au développement du marché intérieur en travaillant entre elles et avec la Commission et l’ORECE, de manière transparente, afin de veiller à l’application cohérente, dans tous les États membres, de la présente directive. À cet effet, elles œuvrent en particulier avec la Commission et l’ORECE à déterminer les types d’instruments et de mesures correctrices les plus appropriés pour traiter des types particuliers de situations sur le marché.
3.   Sauf disposition contraire prévue dans les recommandations ou les lignes directrices adoptées en vertu de l’article 34 au terme de la consultation publique, si celle-ci est requise au titre de l’article 23, dans les cas où une autorité de régulation nationale a l’intention de prendre une mesure qui:
a)
relève du champ d’application de l’article 61, 64, 67, 68 ou 83; et
b)
aurait des incidences sur les échanges entre les États membres,
elle publie le projet de mesure et le communique à la Commission, à l’ORECE et aux autorités de régulation nationales des autres États membres, simultanément, en indiquant les motifs de la mesure, conformément à l’article 20, paragraphe 3. Les autorités de régulation nationales, l’ORECE et la Commission peuvent faire des observations sur le projet de mesure dans un délai d’un mois. Le délai d’un mois n’est pas prolongé.
4.   Le projet de mesure visé au paragraphe 3 du présent article n’est pas adopté pendant un délai supplémentaire de deux mois lorsque cette mesure vise à:
a)
définir un marché pertinent qui diffère de ceux définis dans la recommandation visée à l’article 64, paragraphe 1; ou
b)
désigner une entreprise comme étant, individuellement ou conjointement avec d’autres, puissante sur le marché, conformément à l’article 67, paragraphe 3 ou 4,
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l’autorité de régulation nationale qu’elle estime que le projet de mesure créerait une entrave au marché intérieur ou si elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union et en particulier avec les objectifs visés à l’article 3. Ce délai de deux mois n’est pas prolongé. En pareil cas, la Commission informe l’ORECE et les autorités de régulation nationales de ses réserves et les rend publiques simultanément.
5.   L’ORECE publie un avis sur les réserves de la Commission visées au paragraphe 4, indiquant s’il estime que le projet de mesure devrait être maintenu, modifié ou retiré et, le cas échéant, élabore des propositions spécifiques en ce sens.
6.   Dans le délai de deux mois visé au paragraphe 4, la Commission peut:
a)
soit prendre la décision d’exiger que l’autorité de régulation nationale concernée retire le projet de mesure;
b)
soit prendre la décision de lever ses réserves visées au paragraphe 4.
Avant de prendre une décision, la Commission tient le plus grand compte de l’avis de l’ORECE.
Les décisions visées au premier alinéa, point a), sont accompagnées d’une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises pour le modifier.
7.   Lorsque la Commission a adopté une décision conformément au paragraphe 6, premier alinéa, point a), du présent article demandant à l’autorité de régulation nationale de retirer un projet de mesure, l’autorité de régulation nationale modifie ou retire le projet de mesure dans les six mois à compter de la date de la décision de la Commission. Lorsque le projet de mesure est modifié, l’autorité de régulation nationale lance une consultation publique conformément à l’article 23 et notifie à la Commission le projet de mesure modifié conformément au paragraphe 3 du présent article.
8.   L’autorité de régulation nationale concernée tient le plus grand compte des observations formulées par les autres autorités de régulation nationales, par l’ORECE et par la Commission et peut, à l’exception des cas visés au paragraphe 4 et au paragraphe 6, point a), adopter le projet de mesure en résultant et, dans ce cas, le communiquer à la Commission.
9.   L’autorité de régulation nationale communique à la Commission et à l’ORECE toutes les mesures finales adoptées relevant du paragraphe 3, points a) et b).
10.   Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité de régulation nationale considère qu’il est urgent d’agir, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, par dérogation à la procédure définie aux paragraphes 3 et 4, elle peut adopter immédiatement des mesures proportionnées et provisoires. Elle communique sans tarder ces mesures, dûment motivées, à la Commission, aux autres autorités de régulation nationales et à l’ORECE. Toute décision de l’autorité de régulation nationale de rendre ces mesures permanentes ou de prolonger la période pendant laquelle elles sont applicables est soumise aux paragraphes 3 et 4.
11.   Une autorité de régulation nationale peut retirer un projet de mesure à tout moment.
Article 33
Procédure pour la mise en place cohérente de mesures correctrices
1.   Lorsqu’une mesure envisagée relevant de l’article 32, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à une entreprise en application de l’article 61 ou de l’article 67 en liaison avec les articles 69 à 76 et l’article 83, la Commission peut, dans le délai d’un mois visé à l’article 32, paragraphe 3, notifier à l’autorité de régulation nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure créerait une entrave au marché intérieur ou ses doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union. Dans ce cas, le projet de mesure n’est pas adopté dans un nouveau délai de trois mois suivant la notification de la Commission.
À défaut d’une telle notification, l’autorité de régulation nationale concernée peut adopter le projet de mesure en tenant le plus grand compte de toutes les observations formulées par la Commission, par l’ORECE, ou par toute autre autorité de régulation nationale.
2.   Dans le délai de trois mois visé au paragraphe 1 du présent article, la Commission, l’ORECE et l’autorité de régulation nationale concernée coopèrent étroitement pour identifier la mesure la plus appropriée et la plus efficace au regard des objectifs énoncés à l’article 3, tout en prenant dûment en considération les avis des acteurs du marché et la nécessité de veiller à la mise en place de pratiques de régulation cohérentes.
3.   Dans un délai de six semaines à compter du début de la période de trois mois visée au paragraphe 1, l’ORECE émet un avis sur la notification de la Commission visée au paragraphe 1, indiquant s’il estime que le projet de mesure devrait être modifié ou retiré et, le cas échéant, élabore des propositions spécifiques à cet effet. Cet avis est motivé et rendu public.
4.   Si, dans son avis, l’ORECE partage les doutes sérieux de la Commission, il coopère étroitement avec l’autorité de régulation nationale concernée pour identifier la mesure la plus appropriée et la plus efficace. Avant la fin de la période de trois mois visée au paragraphe 1, l’autorité de régulation nationale peut:
a)
soit modifier ou retirer son projet de mesure en tenant le plus grand compte de la notification de la Commission visée au paragraphe 1 ainsi que de l’avis de l’ORECE;
b)
soit maintenir son projet de mesure.
5.   La Commission peut, dans un délai d’un mois après la fin de la période de trois mois visée au paragraphe 1 et en tenant le plus grand compte de l’avis éventuellement émis par l’ORECE:
a)
émettre une recommandation demandant à l’autorité de régulation nationale concernée de modifier ou de retirer le projet de mesure, y compris en présentant des propositions spécifiques à cet effet et les raisons justifiant sa recommandation, en particulier lorsque l’ORECE ne partage pas les doutes sérieux de la Commission;
b)
décider de lever ses réserves émises conformément au paragraphe 1; ou
c)
pour les projets de mesures relevant de l’article 61, paragraphe 3, deuxième alinéa, ou de l’article 76, paragraphe 2, prendre une décision demandant à l’autorité de régulation nationale concernée de retirer le projet de mesure, lorsque l’ORECE partage les doutes sérieux de la Commission, accompagnée d’une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne devrait pas être adopté, ainsi que de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure, sous réserve de la procédure prévue à l’article 32, paragraphe 7, qui s’applique mutatis mutandis.
6.   Dans un délai d’un mois à partir de l’émission de la recommandation de la Commission conformément au paragraphe 5, point a), ou de la levée des réserves de la Commission conformément au paragraphe 5, point b), l’autorité de régulation nationale concernée communique à la Commission et à l’ORECE la mesure définitive adoptée.
Cette période peut être prolongée pour permettre à l’autorité de régulation nationale de mener une consultation publique conformément à l’article 23.
7.   Lorsque l’autorité de régulation nationale décide de ne pas modifier ou de ne pas retirer le projet de mesure sur la base de la recommandation émise au titre du paragraphe 5, point a), elle motive sa décision.
8.   L’autorité de régulation nationale peut retirer le projet de mesure proposé à tout stade de la procédure.
Article 34
Modalités d’application
Après consultation publique et après consultation des autorités de régulation nationales et en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, la Commission peut adopter des recommandations ou des lignes directrices, en rapport avec l’article 32, qui définissent la forme, le contenu et le niveau de détail des notifications exigées conformément à l’article 32, paragraphe 3, les circonstances dans lesquelles les notifications ne sont pas exigées et le calcul des délais.
CHAPITRE II
Assignation cohérente du spectre radioélectrique
Article 35
Processus d’évaluation par les pairs
1.   Lorsque l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente entend lancer une procédure de sélection conformément à l’article 55, paragraphe 2, en ce qui concerne le spectre radioélectrique pour lequel des conditions harmonisées ont été établies par des mesures techniques d’application conformément à la décision no 676/2002/CE afin de permettre son utilisation pour les réseaux et services à haut débit sans fil, elle informe le RSPG, en vertu de l’article 23, de tout projet de mesure qui relève de la procédure de sélection comparative ou concurrentielle en vertu de l’article 55, paragraphe 2, et indique si elle demande au RSPG de convoquer un forum d’évaluation par les pairs et à quel moment.
Lorsqu’il lui en est fait la demande, le RSPG organise un forum d’évaluation par les pairs dans le but d’examiner les projets de mesures transmis et de procéder à des échanges de vues sur ces projets et il facilite l’échange d’expériences et de bonnes pratiques sur ces projets.
Le forum d’évaluation par les pairs est composé des membres du RSPG et est organisé et présidé par un représentant du RSPG.
2.   Au plus tard lors de la consultation publique menée en vertu de l’article 23, le RSPG peut, à titre exceptionnel, prendre l’initiative de convoquer un forum d’évaluation par les pairs, conformément aux règles de procédure applicables à l’organisation de ce forum, afin d’échanger des expériences et des bonnes pratiques sur un projet de mesure relatif à une procédure de sélection, lorsqu’il estime que ce projet de mesure porterait sensiblement atteinte à la capacité de l’autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente d’atteindre les objectifs énoncés aux articles 3, 45, 46 et 47.
3.   Le RSPG définit à l’avance et rend publics les critères objectifs à remplir pour pouvoir convoquer à titre exceptionnel le forum d’évaluation par les pairs.
4.   Lors du forum d’évaluation par les pairs, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente fournit une explication sur la manière dont le projet de mesure:
a)
promeut le développement du marché intérieur, la fourniture transfrontière de services et la concurrence, optimise les avantages pour le consommateur, et atteint généralement les objectifs énoncés aux articles 3, 45, 46 et 47 de la présente directive ainsi que dans les décisions no 676/2002/CE et no 243/2012/UE;
b)
garantit une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique; et
c)
garantit aux utilisateurs existants et potentiels du spectre radioélectrique des conditions d’investissement stables et prévisibles lors du déploiement de réseaux pour la fourniture de services de communications électroniques qui dépendent du spectre radioélectrique.
5.   Le forum d’évaluation par les pairs est ouvert à la participation volontaire d’experts d’autres autorités compétentes et de l’ORECE.
6.   Le forum d’évaluation par les pairs n’est convoqué qu’une seule fois durant l’ensemble du processus de préparation et de consultation au niveau national relatif à une procédure de sélection unique concernant une ou plusieurs bandes du spectre radioélectrique, à moins que l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente ne demande qu’il soit de nouveau convoqué.
7.   Sur demande de l’autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente ayant sollicité la réunion, le RSPG peut adopter un rapport sur la manière dont le projet de mesure permet d’atteindre les objectifs prévus au paragraphe 4, lequel rapport tient compte des échanges de vues intervenus dans le cadre du forum d’évaluation par les pairs.
8.   Le RSPG publie en février de chaque année un rapport concernant les projets de mesures examinés en application des paragraphes 1 et 2. Ce rapport indique les expériences et les bonnes pratiques observées.
9.   À la suite de la réunion du forum d’évaluation par les pairs, sur demande de l’autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente ayant sollicité la réunion, le RSPG peut adopter un avis sur le projet de mesure.
Article 36
Procédure harmonisée d’assignation du spectre radioélectrique
Lorsque l’utilisation du spectre radioélectrique a été harmonisée, que les conditions et les procédures d’accès ont été définies et que les entreprises auxquelles le spectre radioélectrique est assigné ont été sélectionnées conformément aux accords internationaux et aux règles de l’Union, les États membres octroient le droit d’utilisation de ce spectre radioélectrique en se conformant auxdites dispositions. Pour autant que, dans le cas d’une procédure de sélection commune, toutes les conditions nationales dont est assorti le droit d’utilisation du spectre radioélectrique concerné ont été respectées, les États membres n’imposent pas d’autres conditions, ni de critères ou de procédures supplémentaires susceptibles de restreindre, de modifier ou de retarder la bonne mise en œuvre de la procédure commune d’assignation de ce spectre radioélectrique.
Article 37
Procédure d’autorisation conjointe pour l’octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique
Deux États membres ou plus peuvent coopérer entre eux et avec le RSPG, compte tenu de tout intérêt manifesté par les acteurs du marché, en établissant conjointement les aspects communs d’une procédure d’autorisation et, le cas échéant, également en menant conjointement la procédure de sélection en vue de l’octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique.
Lorsqu’ils conçoivent la procédure d’autorisation conjointe, les États membres peuvent prendre en considération les critères suivants:
a)
les procédures d’autorisation nationales individuelles sont engagées et mises en œuvre par les autorités compétentes conformément à un calendrier adopté d’un commun accord;
b)
elle prévoit le cas échéant, des conditions et procédures communes pour la sélection et l’octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique dans les États membres concernés;
c)
elle prévoit, le cas échéant, des conditions communes ou comparables dont doivent être assortis les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique dans les États membres concernés, permettant, entre autres, d’assigner aux utilisateurs des blocs similaires du spectre radioélectrique;
d)
elle est ouverte à tout moment à d’autres États membres, jusqu’à ce que la procédure d’autorisation conjointe ait été menée à bien.
Lorsque, malgré l’intérêt manifesté par les acteurs du marché, les États membres n’agissent pas conjointement, ils informent ces acteurs du marché des raisons expliquant leur décision.
CHAPITRE III
Procédures d’harmonisation
Article 38
Procédures d’harmonisation
1.   Lorsque la Commission constate que des divergences dans l’accomplissement, par les autorités de régulation nationales ou par les autres autorités compétentes, des tâches de régulation spécifiées dans la présente directive pourraient faire obstacle au marché intérieur, elle peut, en tenant le plus grand compte de l’avis émis par l’ORECE ou, le cas échéant, par le RSPG, adopter des recommandations ou, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, des décisions par la voie d’actes d’exécution pour veiller à l’application harmonisée de la présente directive et afin de poursuivre la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3.
2.   Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes tiennent le plus grand compte des recommandations visées au paragraphe 1 dans l’accomplissement de leurs tâches. Lorsqu’une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente choisit de ne pas suivre une recommandation, elle en informe la Commission en communiquant les motifs de sa position.
3.   Les décisions adoptées en vertu du paragraphe 1 comportent uniquement la définition d’une approche harmonisée ou coordonnée aux fins de traiter des questions suivantes:
a)
la mise en œuvre incohérente d’approches régulatrices générales par les autorités de régulation nationales concernant la régulation des marchés des communications électroniques en application des articles 64 et 67, lorsqu’elle crée une entrave au marché intérieur. Ces décisions ne font pas référence à des notifications spécifiques émises par les autorités de régulation nationales en vertu de l’article 32. Dans un tel cas, la Commission ne propose un projet de décision que dans les situations suivantes:
i)
au moins deux ans après l’adoption d’une recommandation de la Commission traitant du même sujet, et
ii)
en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE sur le cas pour l’adoption d’une telle décision, avis que l’ORECE fournit dans un délai de trois mois à compter de la demande de la Commission;
b)
la numérotation, y compris les séries de numéros, la portabilité des numéros et des identifiants, les systèmes de traduction de numéros ou d’adresses, et l’accès aux services d’urgence par le biais du numéro d’urgence unique européen «112».
4.   Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 118, paragraphe 4.
5.   L’ORECE peut, de sa propre initiative, conseiller la Commission sur l’opportunité d’adopter une mesure en vertu du paragraphe 1.
6.   Dans le cas où la Commission n’a adopté ni recommandation ni décision dans un délai d’un an à compter de la date d’adoption d’un avis de l’ORECE indiquant l’existence de divergences dans la mise en œuvre, par les autorités de régulation nationales ou par d’autres autorités compétentes, des tâches de régulation précisées dans la présente directive qui pourraient créer une entrave au marché intérieur, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de son inaction et les rend publics.
Lorsque la Commission a adopté une recommandation conformément au paragraphe 1 mais que la mise en œuvre incohérente créant des entraves au marché intérieur persiste après deux années, la Commission, sous réserve du paragraphe 3, adopte une décision par la voie d’actes d’exécution conformément au paragraphe 4.
Lorsque, dans un nouveau délai d’un an à compter de toute recommandation adoptée en vertu du deuxième alinéa, la Commission n’a pas adopté de décision, elle informe le Parlement européen et le Commission des motifs de son inaction et les rends publics.
Article 39
Normalisation
1.   La Commission établit et publie au Journal officiel de l’Union européenne une liste de normes non obligatoires ou de spécifications destinée à servir de fondement pour encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques, ainsi que de ressources associées et de services associés. Si nécessaire, la Commission peut, après consultation du comité établi par la directive (UE) 2015/1535, demander que des normes soient élaborées par les organismes européens de normalisation [le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI)].
2.   Les États membres encouragent l’utilisation des normes ou des spécifications visées au paragraphe 1 pour la fourniture de services, d’interfaces techniques ou de fonctions de réseaux, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer l’interopérabilité des services et la connectivité de bout en bout, faciliter le changement de fournisseurs et la portabilité des numéros et des identifiants et améliorer la liberté de choix des utilisateurs.
En l’absence de publication des normes ou des spécifications conformément au paragraphe 1, les États membres encouragent la mise en œuvre des normes ou des spécifications adoptées par les organismes européens de normalisation.
En l’absence de telles normes ou spécifications, les États membres encouragent la mise en œuvre des normes ou recommandations internationales adoptées par l’Union internationale des télécommunications (UIT), la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI).
Dans les cas où il existe déjà des normes internationales, les États membres encouragent les organismes européens de normalisation à utiliser ces normes ou leurs éléments pertinents comme fondement des normes qu’ils élaborent, sauf lorsque ces normes internationales ou leurs éléments pertinents seraient inopérants.
Aucune norme ou spécification visée au paragraphe 1 ou au présent paragraphe n’empêche l’accès en fonction des besoins découlant de la présente directive, lorsque cela est possible.
3.   Si les normes ou les spécifications visées au paragraphe 1 n’ont pas été correctement mises en œuvre, et que de ce fait l’interopérabilité des services ne peut être assurée dans un ou plusieurs États membres, la mise en œuvre de ces normes ou spécifications peut être rendue obligatoire selon la procédure prévue au paragraphe 4, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer cette interopérabilité et améliorer la liberté de choix des utilisateurs.
4.   Lorsque la Commission a l’intention de rendre obligatoire la mise en œuvre de certaines normes ou spécifications, elle publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne et invite toutes les parties concernées à formuler des remarques. La Commission rend obligatoire la mise en œuvre des normes pertinentes, par la voie d’actes d’exécution, en les mentionnant comme normes obligatoires dans la liste des normes ou spécifications publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
5.   Lorsque la Commission considère que les normes ou les spécifications visées au paragraphe 1 ne contribuent plus à la fourniture de services de communications électroniques harmonisés, ne répondent plus aux besoins des consommateurs ou entravent le développement technologique, elle les retire de la liste des normes ou spécifications visée au paragraphe 1.
6.   Lorsque la Commission considère que les normes ou les spécifications visées au paragraphe 4 ne contribuent plus à la fourniture de services de communications électroniques harmonisés, ne répondent plus aux besoins des consommateurs ou entravent le développement technologique, elle retire, par la voie d’actes d’exécution, ces normes ou spécifications de la liste des normes ou spécifications visée au paragraphe 1.
7.   Les actes d’exécution visés aux paragraphes 4 et 6 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 118, paragraphe 4.
8.   Le présent article ne s’applique pas aux exigences essentielles, aux spécifications de l’interface ou aux normes harmonisées auxquelles la directive 2014/53/UE s’applique.
TITRE V
SÉCURITÉ
Article 40
Sécurité des réseaux et services
1.   Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public prennent des mesures techniques et organisationnelles adéquates et proportionnées pour gérer les risques en matière de sécurité des réseaux et des services de manière appropriée. Compte tenu des possibilités techniques les plus récentes, ces mesures garantissent un niveau de sécurité adapté au risque existant. En particulier, des mesures sont prises, y compris le chiffrement le cas échéant, pour prévenir et limiter l’impact des incidents de sécurité pour les utilisateurs et pour d’autres réseaux et services.
L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) facilite, conformément au règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil (45), la coordination entre les États membres afin d’éviter des exigences nationales divergentes susceptibles de créer des risques en matière de sécurité et des obstacles au marché intérieur.
2.   Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public notifient sans retard indu à l’autorité compétente tout incident de sécurité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services.
Afin de déterminer l’ampleur de l’impact d’un incident de sécurité, il est tenu compte en particulier des paramètres suivants, lorsqu’ils sont disponibles:
a)
le nombre d’utilisateurs touchés par l’incident de sécurité;
b)
la durée de l’incident de sécurité;
c)
l’étendue géographique de la zone touchée par l’incident de sécurité;
d)
la mesure dans laquelle le fonctionnement du réseau ou du service est affecté;
e)
l’ampleur de l’impact sur les activités économiques et sociétales.
Le cas échéant, l’autorité compétente concernée informe les autorités compétentes des autres États membres et l’ENISA. L’autorité compétente concernée peut informer le public ou exiger des fournisseurs qu’ils le fassent, dès lors qu’elle constate qu’il est dans l’intérêt public de divulguer l’incident de sécurité.
Une fois par an, l’autorité compétente concernée soumet à la Commission et à l’ENISA un rapport succinct sur les notifications reçues et l’action engagée conformément au présent paragraphe.
3.   Les États membres veillent à ce qu’en cas de menace particulière et importante d’incident de sécurité dans des réseaux de communications électroniques publics ou des services de communications électroniques accessibles au public, les fournisseurs de ces réseaux ou services informent leurs utilisateurs potentiellement touchés par une telle menace de toute mesure de protection ou correctrice que ces derniers peuvent prendre. Le cas échéant, les fournisseurs informent également leurs utilisateurs de la menace elle-même.
4.   Le présent article est sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE.
5.   La Commission peut, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ENISA, adopter des actes d’exécution détaillant les mesures techniques et organisationnelles visées au paragraphe 1, ainsi que les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences de notification prévues au paragraphe 2. Ils s’appuient, dans toute la mesure du possible, sur des normes européennes et internationales et n’empêchent pas les États membres d’adopter des exigences supplémentaires aux fins des objectifs énoncés au paragraphe 1.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 118, paragraphe 4.
Article 41
Mise en œuvre et exécution
1.   Les États membres veillent à ce que, pour mettre en œuvre l’article 40, les autorités compétentes aient le pouvoir de donner des instructions contraignantes, y compris concernant les mesures requises pour remédier à un incident de sécurité ou empêcher qu’un tel incident ne se produise lorsqu’une menace importante a été identifiée et les dates limites de mise en œuvre, aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public.
2.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public de:
a)
fournir les informations nécessaires pour évaluer la sécurité de leurs réseaux et services, y compris les documents relatifs à leurs politiques de sécurité; et
b)
se soumettre à un audit de sécurité effectué par un organisme qualifié indépendant ou une autorité compétente et d’en communiquer les résultats à l’autorité compétente; le coût de l’audit est à la charge du fournisseur.
3.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les cas de non-conformité ainsi que sur leurs effets sur la sécurité des réseaux et services.
4.   Les États membres veillent à ce que, pour mettre en œuvre l’article 40, les autorités compétentes aient le pouvoir d’obtenir l’assistance d’un centre de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) désigné en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2016/1148 en ce qui concerne les questions relevant des tâches des CSIRT en vertu de l’annexe I, point 2, de ladite directive.
5.   En fonction des besoins et conformément au droit national, les autorités compétentes consultent les services répressifs nationaux compétents, les autorités compétentes au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/1148 et les autorités nationales chargées de la protection des données et coopèrent avec eux.
PARTIE II
RÉSEAUX
TITRE I
ENTRÉE SUR LE MARCHÉ ET DÉPLOIEMENT
CHAPITRE I
Redevances
Article 42
Redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique et les droits de mettre en place des ressources
1.   Les États membres peuvent permettre à l’autorité compétente de soumettre à une redevance les droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou les droits de mettre en place sur, au-dessus ou au-dessous des propriétés publiques ou privées, des ressources qui sont utilisées pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques et des ressources associées, afin d’assurer une utilisation optimale de ces ressources. Les États membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à la finalité pour laquelle elles sont destinées et tiennent compte des objectifs généraux de la présente directive.
2.   En ce qui concerne les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, les États membres s’efforcent de veiller à ce que les redevances applicables soient fixées à un niveau garantissant une assignation et une utilisation efficientes du spectre radioélectrique, notamment en:
a)
fixant des prix de réserve à titre de redevances minimales pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique en ayant égard à la valeur que ces droits peuvent avoir s’ils sont utilisés différemment;
b)
tenant compte des coûts résultant des conditions dont sont assortis les droits; et
c)
appliquant, dans la mesure du possible, des modalités de paiement liées à la disponibilité réelle pour l’utilisation du spectre radioélectrique.
CHAPITRE II
Accès aux propriétés
Article 43
Droits de passage
1.   Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une autorité compétente examine une demande en vue de l’octroi de droits:
—
pour mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées à une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques publics, ou
—
pour mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques à une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques non publics,
cette autorité compétente:
a)
agisse sur la base de procédures simples, efficaces, transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination ni retard et, dans tous les cas, prenne sa décision dans les six mois à compter de la demande, sauf en cas d’expropriation, et
b)
respecte les principes de transparence et de non-discrimination lorsqu’elle assortit de tels droits de certaines conditions.
Les procédures visées aux points a) et b) peuvent être différentes selon que le demandeur est ou non un fournisseur de réseaux de communications électroniques publics.
2.   Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques publics ou des services de communications électroniques accessibles au public, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l’octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété ou au contrôle.
Article 44
Colocalisation et partage des éléments de réseau et des ressources associées pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques
1.   Lorsqu’un opérateur a exercé le droit que lui confère le droit national de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées ou a bénéficié d’une procédure d’expropriation ou d’utilisation d’une propriété, les autorités compétentes peuvent imposer la colocalisation et le partage des éléments de réseau et des ressources associées mis en place sur cette base, afin de protéger l’environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
La colocalisation ou le partage d’éléments de réseau et de ressources mis en place et le partage d’une propriété ne peuvent être imposés qu’après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de donner leur avis et uniquement dans les zones spécifiques où un tel partage est considéré comme nécessaire en vue de réaliser les objectifs prévus au premier alinéa. Les autorités compétentes peuvent imposer le partage de ces ressources ou de ces propriétés, notamment des terrains, des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, des antennes, des tours et autres constructions de soutènement, des gaines, des conduits, des regards de visite et des armoires ou des mesures facilitant la coordination de travaux publics. S’il y a lieu, un État membre peut désigner une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente pour remplir une ou plusieurs des tâches suivantes:
a)
coordonner la procédure prévue au présent article;
b)
faire office de point d’information unique;
c)
prévoir des règles de répartition des coûts afférents au partage de la ressource ou de la propriété et à la coordination des travaux de génie civil.
2.   Les mesures prises par une autorité compétente conformément au présent article sont objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. Lorsque cela est pertinent, ces mesures sont exécutées en coordination avec les autorités de régulation nationales.
CHAPITRE III
Accès au spectre radioélectrique
Section 1
Autorisations
Article 45
Gestion du spectre radioélectrique
1.   Tenant dûment compte du fait que le spectre radioélectrique est un bien public qui a une importante valeur sociale, culturelle et économique, les États membres veillent à la gestion efficace du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de communications électroniques sur leur territoire conformément aux articles 3 et 4. Ils veillent à ce que l’attribution de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique pour les réseaux et les services de communications électroniques, la délivrance d’autorisations générales en la matière et l’octroi de ces droits par les autorités compétentes soient fondés sur des critères objectifs, transparents, favorables à la concurrence, non discriminatoires et proportionnés.
Lors de l’application du présent article, les États membres respectent les accords internationaux applicables, y compris le règlement des radiocommunications de l’UIT et les autres accords adoptés dans le cadre de l’UIT qui s’appliquent au spectre radioélectrique, tel que l’accord adopté lors de la conférence régionale des radiocommunications de 2006, et peuvent tenir compte de considérations de politique publique.
2.   Les États membres promeuvent l’harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique par les réseaux et services de communications électroniques dans l’ensemble de l’Union, qui va de pair avec la nécessité d’assurer que le spectre radioélectrique est utilisé d’une manière efficace et efficiente et que le consommateur en retire des bénéfices tels que la concurrence, des économies d’échelle et l’interopérabilité des réseaux et des services. Ce faisant, les États membres agissent conformément à l’article 4 de la présente directive et à la décision no 676/2002/CE, entre autres:
a)
en cherchant à atteindre une couverture sans fil de leur territoire national et de leur population de haute qualité et à haut débit, ainsi qu’une couverture des principaux axes de transport nationaux et européens, dont le réseau transeuropéen de transport visé dans le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (46);
b)
en facilitant le développement rapide, dans l’Union, de nouvelles technologies et applications de communications sans fil, y compris, le cas échéant, selon une approche transsectorielle;
c)
en veillant à la prévisibilité et à la cohérence de l’octroi, du renouvellement, de la modification, de la restriction et du retrait des droits d’utilisation du spectre radioélectrique afin de promouvoir les investissements à long terme;
d)
en assurant la prévention du brouillage préjudiciable, qu’il soit transfrontière ou national, conformément aux articles 28 et 46, respectivement, et en prenant des mesures préventives et correctrices appropriées à cette fin;
e)
en promouvant l’utilisation partagée du spectre radioélectrique pour des utilisations similaires ou différentes du spectre radioélectrique, conformément au droit de la concurrence;
f)
en appliquant le système d’autorisation le plus approprié et le moins onéreux possible conformément à l’article 46 de manière à maximiser la flexibilité, le partage et l’efficience dans l’utilisation du spectre radioélectrique;
g)
en appliquant à l’octroi, à la cession, au renouvellement, à la modification et au retrait des droits d’utilisation du spectre radioélectrique des règles qui sont fixées de manière claire et transparente afin de garantir la sécurité, la cohérence et la prévisibilité réglementaires;
h)
en veillant à la cohérence et à la prévisibilité, dans l’ensemble de l’Union, des modalités d’autorisation de l’utilisation du spectre radioélectrique pour protéger la santé publique compte tenu de la recommandation 1999/519/CE.
Aux fins du premier alinéa, et dans le contexte de l’élaboration de mesures techniques d’application pour une bande du spectre radioélectrique au titre de la décision no 676/2002/CE, la Commission peut inviter le RSPG à émettre un avis recommandant les régimes d’autorisation les plus appropriés pour l’utilisation du spectre radioélectrique dans cette bande ou dans des parties de cette bande. Le cas échéant et en tenant le plus grand compte de cet avis, la Commission peut adopter une recommandation en vue de promouvoir une approche cohérente dans l’Union concernant les régimes d’autorisation pour l’utilisation de cette bande.
Lorsque la Commission envisage d’adopter des mesures conformément à l’article 39, paragraphes 1, 4, 5 et 6, elle peut solliciter l’avis du RSPG quant aux implications de toute norme ou spécification de cette nature pour la coordination, l’harmonisation et la disponibilité du spectre radioélectrique. La Commission tient le plus grand compte de l’avis du RSPG pour adopter toute mesure ultérieure.
3.   En l’absence de demande sur le marché national ou régional pour l’utilisation d’une bande du spectre radioélectrique harmonisé, les États membres peuvent autoriser une utilisation alternative de tout ou partie de cette bande, y compris l’utilisation existante, conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article, à condition que:
a)
l’absence de demande du marché pour l’utilisation d’une telle bande procède d’un constat établi sur la base d’une consultation publique conformément à l’article 23, comprenant une évaluation prospective de la demande du marché;
b)
cette utilisation alternative n’empêche pas ou n’entrave pas la disponibilité ou l’utilisation d’une telle bande dans d’autres États membres; et
c)
l’État membre concerné tienne dûment compte de la disponibilité ou de l’utilisation à long terme d’une telle bande dans l’Union et des économies d’échelle en matière d’équipements résultant de l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé dans l’Union.
Toute décision d’autoriser une utilisation alternative à titre exceptionnel fait l’objet d’un réexamen périodique et est, en tout état de cause, rapidement réexaminée sur demande dûment motivée adressée par un utilisateur potentiel à l’autorité compétente en vue de l’utilisation de la bande conformément à la mesure technique d’application. L’État membre informe la Commission et les autres États membres de la décision prise, ainsi que des motifs de cette décision, et des conclusions des réexamens éventuels.
4.   Sans préjudice du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que tous les types de technologies utilisés pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques puissent être utilisés dans le spectre radioélectrique déclaré disponible pour les services de communications électroniques dans leur plan national d’attribution des fréquences conformément au droit de l’Union.
Les États membres peuvent toutefois prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de réseaux de radiocommunications ou de technologies d’accès sans fil utilisés pour les services de communications électroniques si cela est nécessaire pour:
a)
éviter le brouillage préjudiciable;
b)
protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques, en tenant le plus grand compte de la recommandation 1999/519/CE;
c)
assurer la qualité technique du service;
d)
optimiser le partage du spectre radioélectrique;
e)
préserver l’utilisation efficiente du spectre radioélectrique; ou
f)
réaliser un objectif d’intérêt général conformément au paragraphe 5.
5.   Sans préjudice du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que tous les types de services de communications électroniques puissent être fournis dans le spectre radioélectrique déclaré disponible pour les services de communications électroniques dans leur plan national d’attribution des fréquences conformément au droit de l’Union. Les États membres peuvent toutefois prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de services de communications électroniques à fournir, y compris, si nécessaire, pour satisfaire à une exigence du règlement des radiocommunications de l’UIT.
Les mesures imposant qu’un service de communications électroniques soit fourni dans une bande spécifique disponible pour les services de communications électroniques se justifient par la nécessité d’assurer la réalisation d’un objectif d’intérêt général fixé par les États membres conformément au droit de l’Union, tel que notamment, mais pas uniquement:
a)
la sauvegarde de la vie humaine;
b)
la promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale;
c)
la prévention d’une utilisation inefficiente du spectre radioélectrique; ou
d)
la promotion de la diversité culturelle et linguistique ainsi que du pluralisme des médias, par exemple la fourniture de services de radio et de télévision.
Une mesure interdisant la fourniture de tout autre service de communications électroniques dans une bande spécifique ne peut être prévue que si elle se justifie par la nécessité de protéger des services visant à assurer la sauvegarde de la vie humaine. Les États membres peuvent, en outre, à titre exceptionnel étendre la portée d’une telle mesure afin d’atteindre d’autres objectifs d’intérêt général, fixés par les États membres conformément au droit de l’Union.
6.   Les États membres réexaminent régulièrement la nécessité des restrictions visées aux paragraphes 4 et 5 et rendent publics les résultats de ces réexamens.
7.   Les restrictions établies avant le 25 mai 2011 respectent les paragraphes 4 et 5 au plus tard le 20 décembre 2018.
Article 46
Autorisation d’utilisation du spectre radioélectrique
1.   Les États membres facilitent l’utilisation du spectre radioélectrique, y compris son utilisation partagée, dans le cadre d’autorisations générales et limitent l’octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique aux situations dans lesquelles de tels droits sont nécessaires pour maximiser l’efficience de cette utilisation en fonction de la demande et en tenant compte des critères énoncés au deuxième alinéa. Dans tous les autres cas, ils établissent les conditions d’utilisation du spectre radioélectrique dans une autorisation générale.
À cette fin, les États membres déterminent le régime d’autorisation le plus approprié pour l’utilisation du spectre radioélectrique en tenant compte:
a)
des caractéristiques spécifiques du spectre radioélectrique concerné;
b)
de la nécessité d’assurer la protection contre le brouillage préjudiciable;
c)
du développement de conditions de partage du spectre radioélectrique fiables, le cas échéant;
d)
de la nécessité d’assurer la qualité technique des communications ou du service;
e)
des objectifs d’intérêt général fixés par les États membres conformément au droit de l’Union;
f)
de la nécessité de préserver l’utilisation efficiente du spectre radioélectrique.
Lorsqu’ils examinent s’il y a lieu de délivrer des autorisations générales ou d’octroyer des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé, en tenant compte des mesures techniques d’application adoptées conformément à l’article 4 de la décision no 676/2002/CE, les États membres s’efforcent de réduire au minimum les problèmes de brouillage préjudiciable, y compris dans les cas d’utilisation partagée du spectre radioélectrique fondée sur la combinaison d’une autorisation générale et de droits d’utilisation individuels.
Le cas échéant, les États membres examinent la possibilité d’autoriser l’utilisation du spectre radioélectrique fondée sur la combinaison d’une autorisation générale et de droits d’utilisation individuels, compte tenu des effets probables de différentes combinaisons d’autorisations générales et de droits d’utilisation individuels ainsi que du passage progressif d’une catégorie à l’autre sur la concurrence, l’innovation et l’entrée sur le marché.
Les États membres s’efforcent de réduire au minimum les restrictions d’utilisation du spectre radioélectrique en tenant dûment compte de solutions technologiques pour la gestion des brouillages préjudiciables, afin d’imposer le régime d’autorisation le moins onéreux possible.
2.   Lorsqu’elles prennent une décision en application du paragraphe 1 afin de faciliter l’utilisation partagée du spectre radioélectrique, les autorités compétentes veillent à ce que les conditions applicables à cette utilisation partagée du spectre radioélectrique soient clairement énoncées. Ces conditions facilitent l’utilisation efficiente du spectre radioélectrique, la concurrence et l’innovation.
Article 47
Conditions dont sont assortis les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique
1.   Les autorités compétentes assortissent de conditions les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique conformément à l’article 13, paragraphe 1, de façon à garantir l’utilisation optimale et la plus efficace et efficiente du spectre radioélectrique. Avant l’attribution ou le renouvellement de ces droits, elles établissent clairement toutes ces conditions, parmi lesquelles le niveau d’utilisation requis et les possibilités de satisfaire à cette exigence par le négoce ou la location afin d’assurer la mise en œuvre de ces conditions conformément à l’article 30. Les conditions dont sont assortis les renouvellements des droits d’utilisation du spectre radioélectrique ne procurent pas d’avantages indus aux titulaires existants de ces droits.
Ces conditions précisent les paramètres applicables, y compris le délai pour exercer les droits d’utilisation, dont le non-respect donnerait à l’autorité compétente le droit de retirer le droit d’utilisation ou d’imposer d’autres mesures.
Les autorités compétentes consultent et informent, en temps utile et de façon transparente, les parties intéressées au sujet des conditions dont sont assortis les droits d’utilisation individuels avant de les imposer. Elles déterminent au préalable les critères pour l’évaluation de la réalisation de ces conditions et en informent les parties intéressées de manière transparente.
2.   Lorsqu’elles assortissent de conditions les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique, les autorités compétentes peuvent, notamment afin d’assurer une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique ou de renforcer la couverture, prévoir les possibilités suivantes:
a)
partager des infrastructures passives ou actives qui dépendent du spectre radioélectrique ou partager le spectre radioélectrique;
b)
conclure des accords commerciaux pour l’accès par itinérance;
c)
déployer conjointement des infrastructures pour la fourniture de réseaux ou de services qui dépendent de l’utilisation du spectre radioélectrique.
Les autorités compétentes n’empêchent pas le partage du spectre radioélectrique dans les conditions dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique. La mise en œuvre, par les entreprises, des conditions imposées en application du présent paragraphe reste soumise au droit de la concurrence.
Section 2
Droits d’utilisation
Article 48
Octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique
1.   Lorsqu’il est nécessaire d’octroyer des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique, les États membres les octroient, sur demande, à toute entreprise pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans le cadre de l’autorisation générale visée à l’article 12, sous réserve de l’article 13, de l’article 21, paragraphe 1, point c), et de l’article 55, et de toute autre règle garantissant l’utilisation efficace de ces ressources, conformément à la présente directive.
2.   Sans préjudice des procédures et critères particuliers adoptés par les États membres pour octroyer des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télévision en vue de poursuivre des objectifs d’intérêt général conformément au droit de l’Union, les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique sont octroyés au moyen de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et conformément à l’article 45.
3.   Les procédures peuvent, exceptionnellement, ne pas être ouvertes lorsque l’octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique aux fournisseurs de services de contenus de radio ou de télévision est nécessaire à la réalisation d’un objectif d’intérêt général fixé par les États membres conformément au droit de l’Union.
4.   Les autorités compétentes examinent les demandes de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique dans le cadre de procédures de sélection prévoyant des critères d’admissibilité objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires, qui sont énoncés au préalable et qui tiennent compte des conditions dont doivent être assortis ces droits. Les autorités compétentes sont en mesure de réclamer aux demandeurs toutes les informations nécessaires pour évaluer, sur la base de ces critères, leur aptitude à remplir ces conditions. Si l’autorité compétente conclut qu’un demandeur n’a pas l’aptitude requise, elle rend à cet effet une décision dûment motivée.
5.   Lorsqu’ils octroient des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique, les États membres précisent si ces droits peuvent être cédés ou loués par leur titulaire, et à quelles conditions. Les articles 45 et 51 s’appliquent.
6.   L’autorité compétente prend, communique et rend publiques les décisions concernant l’octroi des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique dès que possible après réception de la demande complète et dans un délai de six semaines dans le cas du spectre radioélectrique déclaré disponible pour des services de communications électroniques dans le plan national d’attribution des fréquences. Ce délai s’entend sans préjudice de l’article 55, paragraphe 7, et de tout accord international applicable en matière d’utilisation du spectre radioélectrique ou des positions orbitales.
Article 49
Durée des droits
1.   Lorsque les États membres autorisent l’utilisation du spectre radioélectrique sous la forme de droits individuels d’utilisation pour une durée limitée, ils veillent à ce que les droits d’utilisation individuels soient accordés pour une durée appropriée eu égard aux objectifs poursuivis conformément à l’article 55, paragraphe 2, en tenant dûment compte de la nécessité de garantir la concurrence ainsi que d’assurer, notamment, une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et de favoriser l’innovation et des investissements efficients, y compris en prévoyant une période appropriée pour l’amortissement des investissements.
2.   Lorsque les États membres octroient des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique pour lequel des conditions harmonisées ont été établies par des mesures techniques d’application conformément à la décision no 676/2002/CE afin de permettre son utilisation pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil (ci-après dénommés «services à haut débit sans fil») pour une durée limitée, ils garantissent la prévisibilité de la régulation pour les titulaires des droits sur une durée d’au moins vingt ans en ce qui concerne les conditions d’investissement dans des infrastructures qui dépendent de l’utilisation de ce spectre radioélectrique, en tenant compte des exigences visées au paragraphe 1 du présent article. Le présent article est soumis, le cas échéant, à toute modification des conditions dont sont assortis ces droits d’utilisation, conformément à l’article 18.
À cet effet, les États membres veillent à ce que ces droits soient valables pour une durée d’au moins quinze ans et, lorsque cela est nécessaire pour se conformer au premier alinéa, prévoient leur prolongation pour une durée appropriée, dans les conditions fixées dans le présent paragraphe.
Les États membres mettent les critères généraux de prolongation de la durée des droits d’utilisation à la disposition de toutes les parties intéressées de manière transparente avant d’octroyer de tels droits, dans le cadre des conditions fixées au titre de l’article 55, paragraphes 3 et 6. Ces critères généraux ont trait:
a)
à la nécessité d’assurer l’utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique concerné, aux objectifs poursuivis à l’article 45, paragraphe 2, points a) et b), ou à la nécessité d’atteindre les objectifs d’intérêt général relatifs à la sauvegarde de la vie humaine, à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la défense; et
b)
à la nécessité d’assurer une concurrence non faussée.
Au plus tard deux ans avant l’expiration de la durée initiale d’un droit individuel d’utilisation, l’autorité compétente procède à une évaluation prospective objective des critères généraux applicables à la prolongation de la durée de ce droit d’utilisation, à la lumière de l’article 45, paragraphe 2, point c). Pour autant qu’elle n’ait pas pris de mesure d’exécution pour non-respect des conditions relatives aux droits d’utilisation en application de l’article 30, l’autorité compétente accorde la prolongation de la durée du droit d’utilisation, à moins qu’elle n’établisse que cette prolongation ne satisferait pas aux critères généraux fixés au troisième alinéa, point a) ou b), du présent paragraphe.
Sur la base de cette évaluation, l’autorité compétente informe le titulaire du droit quant à l’octroi ou non de la prolongation de la durée du droit d’utilisation.
Si cette prolongation ne peut pas être octroyée, l’autorité compétente applique l’article 48 pour l’octroi de droits d’utilisation de la bande concernée du spectre radioélectrique.
Toute mesure prise au titre du présent paragraphe est proportionnée, non discriminatoire, transparente et motivée.
Par dérogation à l’article 23, les parties intéressées ont la possibilité de présenter des observations sur tout projet de mesure pris en vertu des troisième et quatrième alinéas du présent paragraphe dans un délai d’au moins trois mois.
Le présent paragraphe est sans préjudice de l’application des articles 19 et 30.
Lorsqu’ils fixent des redevances pour les droits d’utilisation, les États membres tiennent compte du mécanisme prévu par le présent paragraphe.
3.   Lorsque cela est dûment justifié, les États membres peuvent déroger au paragraphe 2 du présent article dans les cas suivants:
a)
dans des zones géographiques limitées, lorsque l’accès aux réseaux à haut débit est fortement déficient ou absent et que cette dérogation est nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs de l’article 45, paragraphe 2;
b)
pour des projets spécifiques de courte durée;
c)
en cas d’utilisation expérimentale;
d)
pour les utilisations du spectre radioélectrique qui, conformément à l’article 45, paragraphes 4 et 5, peuvent coexister avec des services à haut débit sans fil; ou
e)
en cas d’utilisation alternative du spectre radioélectrique conformément à l’article 45, paragraphe 3.
4.   Les États membres peuvent moduler la durée des droits d’utilisation prévue par le présent article afin d’assurer l’expiration simultanée de la durée des droits dans une ou plusieurs bandes.
Article 50
Renouvellement des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé
1.   Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes prennent une décision sur le renouvellement des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé en temps utile avant l’expiration de la durée de ces droits, sauf dans les cas où, au moment de l’assignation, la possibilité de renouvellement a été expressément exclue. À cette fin, lesdites autorités évaluent la nécessité d’un tel renouvellement soit de leur propre initiative soit à la demande du titulaire des droits et, dans ce dernier cas, au plus tôt cinq ans avant l’expiration de la durée des droits en question. La présente disposition est sans préjudice des clauses de renouvellement applicables aux droits en vigueur.
2.   Lorsqu’elles prennent une décision en application du paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes tiennent compte, entre autres, des éléments suivants:
a)
la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3, à l’article 45, paragraphe 2, et à l’article 48, paragraphe 2, ainsi que des objectifs de politique publique prévus par le droit de l’Union ou le droit national;
b)
la mise en œuvre d’une mesure technique d’application adoptée conformément à l’article 4 de la décision no 676/2002/CE;
c)
la vérification de la bonne mise en œuvre des conditions dont est assorti le droit concerné;
d)
la nécessité de favoriser la concurrence ou d’éviter la distorsion de concurrence conformément à l’article 52;
e)
la nécessité de renforcer l’efficience de l’utilisation du spectre radioélectrique compte tenu de l’évolution des technologies et du marché;
f)
la nécessité d’éviter de graves perturbations de service.
3.   Lorsqu’elles envisagent un éventuel renouvellement de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé faisant l’objet d’un nombre limité de droits d’utilisation en vertu du paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes appliquent une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire et veillent entre autres:
a)
à donner à toutes les parties intéressées l’occasion d’exprimer leur point de vue lors d’une consultation publique menée conformément à l’article 23; et
b)
à indiquer clairement les motifs de ce renouvellement éventuel.
Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes tiennent compte de tout élément de preuve mis en évidence lors de la consultation menée en vertu du premier alinéa du présent paragraphe attestant qu’il existe une demande du marché émanant d’entreprises autres que celles qui détiennent les droits d’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande concernée lorsqu’elles décident de renouveler les droits d’utilisation ou d’organiser une nouvelle procédure de sélection afin d’accorder les droits d’utilisation en vertu de l’article 55.
4.   La décision de renouveler les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé peut s’accompagner d’un réexamen des redevances ainsi que des autres conditions dont sont assortis ces droits. Le cas échéant, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes peuvent moduler les redevances relatives aux droits d’utilisation conformément à l’article 42.
Article 51
Cession ou location des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique
1.   Les États membres veillent à ce que les entreprises puissent céder ou louer des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique à d’autres entreprises.
Les États membres peuvent décider que le présent paragraphe ne s’applique pas lorsque le droit individuel d’utilisation du spectre radioélectrique a été initialement octroyé gratuitement par l’entreprise ou assigné à des fins de radiodiffusion.
2.   Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder ou de louer des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité compétente et soient rendues publiques. Dans le cas du spectre radioélectrique harmonisé, de telles cessions respectent cette utilisation harmonisée.
3.   Les États membres autorisent la cession ou la location de droits d’utilisation du spectre radioélectrique dans la mesure où les conditions initiales dont sont assortis les droits d’utilisation sont conservées. Sans préjudice de la nécessité de veiller à l’absence de distorsion de concurrence, notamment conformément à l’article 52, les États membres:
a)
soumettent les cessions et les locations à la procédure la moins onéreuse possible;
b)
ne refusent pas la location de droits d’utilisation du spectre radioélectrique lorsque le donneur en location s’engage à continuer à assumer la responsabilité du respect des conditions initiales dont sont assortis les droits d’utilisation;
c)
ne refusent pas la cession de droits d’utilisation du spectre radioélectrique, sauf s’il existe un risque clair que le nouveau titulaire ne soit pas en mesure de respecter les conditions initiales dont sont assortis les droits d’utilisation.
Toute taxe administrative imposée aux entreprises dans le cadre du traitement d’une demande de cession ou de location de droits d’utilisation du spectre radioélectrique respecte l’article 16.
Les points a), b) et c) du premier alinéa sont sans préjudice de la compétence dévolue aux États membres de faire respecter à tout moment, tant par le donneur en location que par le preneur en location, conformément à leur droit national, les conditions dont sont assortis les droits d’utilisation.
Les autorités compétentes facilitent la cession ou la location des droits d’utilisation du spectre radioélectrique en examinant, en temps utile, toute demande d’adaptation des conditions dont sont assortis les droits et en veillant à ce que ces droits ou le spectre radioélectrique concerné puissent faire l’objet d’une segmentation ou d’une désagrégation optimale.
Dans la perspective d’une éventuelle cession ou location de droits d’utilisation du spectre radioélectrique, les autorités compétentes rendent accessibles au public, sous une forme électronique normalisée, les informations pertinentes relatives aux droits individuels négociables lorsque les droits sont créés, et conservent ces informations tant que les droits existent.
La Commission peut adopter des actes d’exécution pour préciser ces informations pertinentes.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 118, paragraphe 4.
Article 52
Concurrence
1.   Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes favorisent une concurrence effective et évitent les distorsions de concurrence sur le marché intérieur lorsqu’elles décident d’octroyer, de modifier ou de renouveler des droits d’utilisation du spectre radioélectrique pour les réseaux et les services de communications électroniques conformément à la présente directive.
2.   Lorsque les États membres octroient, modifient ou renouvellent des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, leurs autorités de régulation nationales ou d’autres autorités compétentes peuvent, sur les conseils de l’autorité de régulation nationale, prendre des mesures appropriées, telles que:
a)
limiter la quantité de bandes du spectre radioélectrique pour lesquelles des droits d’utilisation sont octroyés à une entreprise donnée ou, dans des circonstances justifiées, assortir ces droits d’utilisation de conditions, telles que la fourniture d’accès de gros ou l’itinérance nationale ou régionale, dans certaines bandes de fréquences ou certains groupes de bandes présentant des caractéristiques similaires;
b)
réserver, s’il y a lieu et si cela est justifié compte tenu d’une situation spécifique sur le marché national, une certaine portion de bande du spectre radioélectrique ou un certain groupe de bandes en vue d’une assignation à de nouveaux entrants;
c)
refuser l’octroi de nouveaux droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou l’autorisation de nouvelles utilisations du spectre radioélectrique dans certaines bandes, ou assortir l’octroi de nouveaux droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou l’autorisation de nouvelles utilisations du spectre radioélectrique de conditions, afin d’éviter des distorsions de concurrence dues à une attribution, une cession ou une accumulation de droits d’utilisation;
d)
inclure des conditions interdisant les cessions de droits d’utilisation du spectre radioélectrique non soumises au contrôle des fusions au niveau de l’Union ou au niveau national ou assortir ces cessions de conditions, lorsque ces cessions sont susceptibles de nuire de manière significative à la concurrence;
e)
modifier les droits existants conformément à la présente directive, lorsque cela est nécessaire pour remédier ex post à une distorsion de concurrence due à une cession ou à une accumulation de droits d’utilisation du spectre radioélectrique.
Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, tenant compte des conditions de marché et des indicateurs de référence disponibles, fondent leurs décisions sur une évaluation prospective objective des conditions de concurrence sur le marché, de la nécessité ou non de ces mesures pour maintenir ou assurer une concurrence effective, et des effets probables de ce type de mesures sur les investissements existants et futurs réalisés par les acteurs du marché, notamment pour le déploiement de réseaux. Ce faisant, elles tiennent compte de l’approche en matière d’analyse de marché énoncée à l’article 67, paragraphe 2.
3.   Lorsqu’elles appliquent le paragraphe 2 du présent article, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes agissent conformément aux procédures prévues aux articles 18, 19, 23 et 35.
Section 3
Procédures
Article 53
Calendrier coordonné des assignations
1.   Les États membres coopèrent afin de coordonner l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour les réseaux et services de communications électroniques dans l’Union, en tenant dûment compte des différences entre les situations du marché à l’échelon national. Il peut notamment s’agir de fixer une ou, le cas échéant, plusieurs dates communes à l’échéance desquelles l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé spécifique est autorisée.
2.   Lorsque des conditions harmonisées ont été établies par des mesures techniques d’application conformément à la décision no 676/2006/CE afin de permettre l’utilisation du spectre radioélectrique pour les réseaux et services à haut débit sans fil, les États membres autorisent l’utilisation de ce spectre radioélectrique dès que possible et au plus tard trente mois après l’adoption de cette mesure ou dès que possible après la levée de toute décision visant à autoriser une utilisation alternative, à titre exceptionnel, en application de l’article 45, paragraphe 3, de la présente directive. Cela s’entend sans préjudice de la décision (UE) 2017/899 et du droit d’initiative de la Commission visant à proposer des actes législatifs.
3.   Un État membre peut, pour une bande spécifique, reporter le délai prévu au paragraphe 2 du présent article dans les circonstances suivantes:
a)
dans la mesure où cela est justifié par une restriction de l’utilisation de cette bande fondée sur l’objectif d’intérêt général prévu à l’article 45, paragraphe 5, point a) ou d);
b)
en cas de problèmes non résolus de coordination transfrontière entraînant un brouillage préjudiciable avec des pays tiers, à condition que l’État membre touché ait, le cas échéant, sollicité l’assistance de l’Union en vertu de l’article 28, paragraphe 5;
c)
aux fins de la sauvegarde de la sécurité et de la défense nationales; ou
d)
en cas de force majeure.
L’État membre concerné réexamine ce report au moins tous les deux ans.
4.   Un État membre peut, pour une bande spécifique et dans la mesure de ce qui est nécessaire, reporter le délai prévu au paragraphe 2 pour une durée pouvant aller jusqu’à trente mois, dans les situations suivantes:
a)
en cas de problèmes non résolus de coordination transfrontière entraînant un brouillage préjudiciable entre États membres, pour autant que l’État membre touché prenne toutes les mesures nécessaires en temps utile en vertu de l’article 28, paragraphes 3 et 4;
b)
en cas de nécessité et de difficulté d’assurer la migration technique des utilisateurs existants de cette bande.
5.   Lorsque le délai est reporté en vertu du paragraphe 3 ou 4, l’État membre concerné en informe les autres États membres et la Commission en temps utile et leur expose les motifs de ce report.
Article 54
Calendrier coordonné des assignations pour des bandes 5G spécifiques
1.   Au plus tard le 31 décembre 2020, pour les systèmes terrestres capables de fournir des services à haut débit sans fil, les États membres, lorsque cela est nécessaire pour faciliter le déploiement de la 5G, prennent toutes les mesures appropriées pour:
a)
procéder à une réorganisation de blocs suffisamment larges de la bande 3,4-3,8 GHz et autoriser leur utilisation;
b)
autoriser l’utilisation d’au moins 1 GHz de la bande 24,25-27,5 GHz, pour autant que des éléments de preuve démontrent clairement l’existence d’une demande du marché et l’absence de contraintes significatives concernant la migration des utilisateurs existants ou la libération de la bande.
2.   Les États membres peuvent toutefois prolonger le délai prévu au paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est justifié, conformément à l’article 45, paragraphe 3, ou à l’article 53, paragraphe 2, 3 ou 4.
3.   Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 du présent article respectent les conditions harmonisées établies par les mesures techniques d’application conformément à l’article 4 de la décision no 676/2002/CE.
Article 55
Procédure visant à limiter le nombre des droits d’utilisation du spectre radioélectrique à octroyer
1.   Sans préjudice de l’article 53, lorsqu’un État membre conclut qu’un droit d’utilisation du spectre radioélectrique ne peut être soumis à une autorisation générale et lorsqu’il examine s’il convient de limiter le nombre de droits d’utilisation du spectre radioélectrique à octroyer, il doit entre autres:
a)
indiquer clairement les motifs justifiant de limiter les droits d’utilisation, notamment en prenant dûment en considération la nécessité d’apporter un maximum d’avantages aux utilisateurs et de stimuler la concurrence et réexaminer, le cas échéant, la limitation à intervalles réguliers ou à la demande des entreprises concernées, pour autant que celle-ci soit raisonnable;
b)
donner à toutes les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, la possibilité d’exprimer leur point de vue sur une limitation éventuelle lors d’une consultation publique menée conformément à l’article 23.
2.   Lorsqu’un État membre conclut qu’il y a lieu de limiter le nombre de droits d’utilisation, il définit clairement les objectifs poursuivis au moyen d’une procédure de sélection concurrentielle ou comparative conçue au titre du présent article, justifie ces objectifs et, si possible, les quantifie, en prenant dûment en considération la nécessité de réaliser les objectifs nationaux et ceux du marché intérieur. Les objectifs dont l’État membre peut se prévaloir pour concevoir la procédure de sélection en question, outre celui consistant à favoriser la concurrence, se limitent à une ou plusieurs des possibilités suivantes:
a)
renforcer la couverture;
b)
garantir la qualité de service requise;
c)
favoriser l’utilisation efficiente du spectre radioélectrique, notamment en tenant compte des conditions dont sont assortis les droits d’utilisation et du niveau des redevances;
d)
favoriser l’innovation et le développement de l’activité économique.
L’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente définit clairement la procédure de sélection et en justifie le choix, y compris en ce qui concerne toute phase préalable pour accéder à ladite procédure. Par ailleurs, elle indique clairement le résultat de toute évaluation connexe de la situation concurrentielle, technique et économique du marché et fournit les motifs de l’utilisation éventuelle et du choix des mesures en application de l’article 35.
3.   Les États membres publient et motivent clairement toute décision sur la procédure de sélection choisie et les règles y afférentes. Ils publient également les conditions dont sont assortis les droits d’utilisation.
4.   Après avoir déterminé la procédure de sélection, l’État membre lance un appel à candidatures pour l’octroi de droits d’utilisation.
5.   Lorsqu’un État membre conclut que des droits d’utilisation du spectre radioélectrique supplémentaires ou une combinaison d’autorisation générale et de droits d’utilisation individuels peuvent être octroyés, il publie cette conclusion et lance la procédure pour l’octroi de ces droits.
6.   Lorsque l’octroi des droits d’utilisation du spectre radioélectrique doit être limité, les États membres octroient ces droits sur la base de critères de sélection et d’une procédure de sélection qui sont objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. Ces critères de sélection prennent dûment en considération la réalisation des objectifs et des exigences prévus aux articles 3, 4, 28 et 45.
7.   Lorsque des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives doivent être utilisées, les États membres peuvent prolonger la période maximale de six semaines visée à l’article 48, paragraphe 6, aussi longtemps que nécessaire pour garantir que ces procédures sont équitables, rationnelles, ouvertes et transparentes pour toutes les parties intéressées, sans toutefois dépasser huit mois, sous réserve d’un éventuel calendrier spécifique établi en application de l’article 53.
Ces délais s’entendent sans préjudice de tout accord international applicable en matière d’utilisation du spectre radioélectrique et de coordination des satellites.
8.   Le présent article ne porte pas atteinte à la cession des droits d’utilisation du spectre radioélectrique conformément à l’article 51.
CHAPITRE IV
Déploiement et utilisation d’équipements de réseau sans fil
Article 56
Accès aux réseaux locaux hertziens
1.   Les autorités compétentes autorisent la fourniture de l’accès, par l’intermédiaire de RLAN, à un réseau de communications électroniques public, ainsi que l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour assurer cette fourniture, sous réserve du respect des seules conditions applicables en matière d’autorisation générale concernant l’utilisation du spectre radioélectrique visées à l’article 46, paragraphe 1.
Lorsque cette fourniture ne fait pas partie d’une activité économique ou est accessoire à une activité économique ou à un service public qui ne dépend pas de l’acheminement de signaux sur ces réseaux, toute entreprise, toute autorité publique ou tout utilisateur final fournissant un tel accès n’est soumis à aucune autorisation générale pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques en vertu de l’article 12, ni aux obligations relatives aux droits des utilisateurs finaux en vertu de la partie III, titre II, ni à l’obligation d’assurer l’interconnexion de ses réseaux en vertu de l’article 61, paragraphe 1.
2.   L’article 12 de la directive 2000/31/CE s’applique.
3.   Les autorités compétentes n’empêchent pas les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public de permettre l’accès du public à leurs réseaux par l’intermédiaire de RLAN, qui peuvent être situés dans les locaux d’un utilisateur final, sous réserve du respect des conditions applicables en matière d’autorisation générale et de l’accord préalable de l’utilisateur final, donné en connaissance de cause.
4.   Conformément, notamment, à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2120, les autorités compétentes veillent à ce que les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public ne limitent pas unilatéralement le droit des utilisateurs finaux de procéder à ce qui suit, ni n’empêchent ceux-ci de procéder à ce qui suit:
a)
d’accéder aux RLAN de leur choix fournis par des tiers; ou
b)
de permettre l’accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux aux réseaux de ces fournisseurs par l’intermédiaire de RLAN, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui regroupent et rendent accessibles au public les RLAN de différents utilisateurs finaux.
5.   Les autorités compétentes ne limitent pas le droit des utilisateurs finaux de permettre l’accès, réciproque ou autre, d’autres utilisateurs finaux à leurs RLAN, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui regroupent et rendent accessibles au public les RLAN de différents utilisateurs finaux, ni n’empêchent ceux-ci de permettre un tel accès.
6.   Les autorités compétentes ne limitent pas indûment la fourniture au public de l’accès aux RLAN:
a)
par des organismes du secteur public ou dans des espaces publics proches de locaux occupés par ces organismes du secteur public, lorsqu’il s’agit d’un service auxiliaire aux services publics fournis dans ces locaux;
b)
par des initiatives d’organisations non gouvernementales ou d’organismes du secteur public visant à regrouper les RLAN de différents utilisateurs finaux et à offrir un accès réciproque ou plus général à ces réseaux, y compris, s’il y a lieu, aux RLAN dont l’accès public est assuré conformément au point a).
Article 57
Déploiement et exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée
1.   Les autorités compétentes ne limitent pas indûment le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée. Les États membres s’efforcent d’assurer que toute règle régissant le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée soit cohérente sur le plan national. Ces règles sont publiées avant leur application.
En particulier, les autorités compétentes ne subordonnent pas le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée qui respectent les caractéristiques fixées en vertu du paragraphe 2 à un permis d’urbanisme individuel ou à d’autres autorisations individuelles antérieures.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent paragraphe, les autorités compétentes peuvent exiger des autorisations pour le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée sur des bâtiments ou dans des sites présentant une valeur architecturale, historique ou naturelle qui font l’objet d’une protection conformément au droit national ou, lorsque cela est nécessaire, pour des raisons de sûreté publique. L’article 7 de la directive 2014/61/UE s’applique à l’octroi de ces autorisations.
2.   La Commission, par la voie d’actes d’exécution, précise les caractéristiques physiques et techniques, telles que la taille maximale, le poids et, le cas échéant, la puissance d’émission des points d’accès sans fil à portée limitée.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 118, paragraphe 4.
Le premier de ces actes d’exécution est adopté au plus tard le 30 juin 2020.
3.   Le présent article est sans préjudice des exigences essentielles fixées dans la directive 2014/53/UE et du régime d’autorisation applicable à l’utilisation du spectre radioélectrique correspondant.
4.   Les États membres, en appliquant, le cas échéant, les procédures adoptées conformément à la directive 2014/61/UE, veillent à ce que les opérateurs aient le droit d’accéder à toute infrastructure physique contrôlée par les pouvoirs publics nationaux, régionaux ou locaux, qui est techniquement adaptée pour héberger des points d’accès sans fil à portée limitée ou qui est nécessaire pour connecter de tels points d’accès à un réseau fédérateur, y compris le mobilier urbain, tel que les poteaux d’éclairage, les panneaux de signalisation, les feux de signalisation, les panneaux d’affichage, les arrêts d’autobus et de tram, et les stations de métro. Les pouvoirs publics satisfont à toutes les demandes raisonnables d’accès à des conditions équitables, raisonnables, transparentes et non discriminatoires, qui sont rendues publiques à un point d’information unique.
5.   Sans préjudice de tout accord commercial, le déploiement des points d’accès sans fil à portée limitée n’est soumis à aucune redevance ou taxe autre que les taxes administratives conformément à l’article 16.
Article 58
Règles techniques concernant les champs électromagnétiques
Les procédures prévues dans la directive (UE) 2015/1535 s’appliquent à tout projet de mesure d’un État membre qui imposerait au déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée des exigences concernant les champs électromagnétiques autres que celles prévues dans la recommandation 1999/519/CE.
TITRE II
ACCÈS
CHAPITRE I
Dispositions générales, principes en matière d’accès
Article 59
Cadre général pour l’accès et l’interconnexion
1.   Les États membres veillent à ce qu’il n’existe aucune restriction qui empêche les entreprises d’un même État membre ou de différents États membres de négocier entre elles des accords établissant les modalités techniques et commerciales de l’accès ou de l’interconnexion, conformément au droit de l’Union. L’entreprise qui demande l’accès ou l’interconnexion ne doit pas disposer d’une autorisation d’exercer des activités dans l’État membre où l’accès ou l’interconnexion est demandé, si elle ne fournit pas de services et n’exploite pas de réseau dans cet État membre.
2.   Sans préjudice de l’article 114, les États membres ne maintiennent aucune mesure légale ou administrative exigeant des entreprises qu’elles offrent, lorsqu’elles octroient l’accès ou l’interconnexion, des conditions différentes selon les entreprises pour des services équivalents ou des mesures imposant des obligations qui sont sans rapport avec les services d’accès et d’interconnexion effectivement fournis, sans préjudice des conditions énoncées à l’annexe I.
Article 60
Droits et obligations des entreprises
1.   Les opérateurs de réseaux de communications électroniques publics ont le droit et, lorsque d’autres entreprises titulaires d’une autorisation en ce sens conformément à l’article 15 le demandent, l’obligation de négocier entre eux une interconnexion aux fins de fournir des services de communications électroniques accessibles au public, afin de garantir la fourniture de services et leur interopérabilité dans l’ensemble de l’Union. Les opérateurs offrent l’accès et l’interconnexion à d’autres entreprises selon des conditions compatibles avec les obligations imposées par l’autorité de régulation nationale en vertu des articles 61, 62 et 68.
2.   Sans préjudice de l’article 21, les États membres exigent que les entreprises qui obtiennent des informations d’autres entreprises avant, pendant ou après le processus de négociation des accords d’accès ou d’interconnexion utilisent ces informations uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et respectent en tout temps la confidentialité des informations transmises ou conservées. Ces entreprises ne communiquent pas les informations reçues à d’autres parties, notamment d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels ces informations pourraient procurer un avantage concurrentiel.
3.   Les États membres peuvent prévoir que les négociations sont menées par le biais d’intermédiaires neutres, lorsque les conditions de concurrence l’exigent.
CHAPITRE II
Accès et interconnexion
Article 61
Pouvoirs et responsabilités des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes en ce qui concerne l’accès et l’interconnexion
1.   Pour réaliser les objectifs énoncés à l’article 3, les autorités de régulation nationales, ou les autres autorités compétentes dans le cas du paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), du présent article, encouragent et, le cas échéant, assurent, conformément à la présente directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l’interopérabilité des services, en exerçant leurs responsabilités de façon à promouvoir l’efficacité, à favoriser une concurrence durable et le déploiement de réseaux à très haute capacité, à encourager des investissements efficients et l’innovation et à procurer un avantage maximal aux utilisateurs finaux.
Elles fournissent des orientations et rendent publiques les procédures applicables pour l’obtention de l’accès et de l’interconnexion, afin que les petites et moyennes entreprises et les opérateurs actifs dans une zone géographique limitée puissent bénéficier des obligations imposées.
2.   En particulier, sans préjudice des mesures qui peuvent être prises à l’égard d’entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché conformément à l’article 68, les autorités de régulation nationales, ou les autres autorités compétentes dans le cas des points b) et c), du présent alinéa, sont en mesure d’imposer:
a)
dans la mesure nécessaire pour assurer la connectivité de bout en bout, des obligations aux entreprises soumises à une autorisation générale qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finaux, y compris, dans des cas justifiés, l’obligation d’assurer l’interconnexion de leurs réseaux là où elle n’est pas encore réalisée;
b)
dans des cas justifiés et dans la mesure nécessaire, des obligations aux entreprises soumises à une autorisation générale qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finaux, de rendre leurs services interopérables;
c)
dans des cas justifiés, lorsque la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finaux est compromise en raison d’un manque d’interopérabilité entre les services de communications interpersonnelles, et dans la mesure nécessaire pour assurer la connectivité de bout en bout entre les utilisateurs finaux, des obligations aux fournisseurs concernés de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation dont le niveau de couverture et d’utilisation par les utilisateurs est significatif, de rendre leurs services interopérables;
d)
dans la mesure nécessaire pour assurer l’accessibilité aux utilisateurs finaux des services de radio et de télévision numériques et des services complémentaires connexes précisés par l’État membre, des obligations aux opérateurs de fournir l’accès aux autres ressources visées à l’annexe II, deuxième partie, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Les obligations visées au premier alinéa, point c), sont uniquement imposées:
i)
dans la mesure nécessaire pour assurer l’interopérabilité des services de communications interpersonnelles, et peuvent comprendre des obligations proportionnées, imposées aux fournisseurs de ces services, de publier des informations pertinentes et d’autoriser l’utilisation, la modification et la retransmission de ces informations par les autorités et autres fournisseurs, ou d’utiliser et de mettre en œuvre les normes ou spécifications énumérées à l’article 39, paragraphe 1, ou toute autre norme européenne ou internationale pertinente;
ii)
dans les cas où la Commission, après consultation de l’ORECE et en tenant le plus grand compte de son avis, a constaté l’existence d’un risque majeur pour la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finaux dans l’ensemble de l’Union ou dans au moins trois États membres et a adopté des mesures d’exécution précisant la nature et la portée des obligations susceptibles d’être imposées.
Les mesures d’exécution visés au deuxième alinéa, point ii), sont adoptées en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 118, paragraphe 4.
3.   En particulier, et sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les autorités de régulation nationales peuvent imposer, sur demande raisonnable, des obligations d’octroyer l’accès aux câbles et aux ressources associées à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution tel qu’il est déterminé par l’autorité de régulation nationale, lorsque ce point est situé à l’extérieur du bâtiment. Lorsque cela est justifié au motif que la duplication de ces éléments de réseau serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable, ces obligations peuvent être imposées aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques ou aux propriétaires de ces câbles et ces ressources associées, lorsque ces propriétaires ne sont pas des fournisseurs de réseaux de communications électroniques. Les conditions d’accès imposées peuvent inclure des règles spécifiques en matière d’accès à ces éléments de réseau et aux ressources associées et services associés, de transparence et de non-discrimination et de répartition des coûts de l’accès, lesquels sont adaptés, le cas échéant, pour tenir compte des facteurs de risque.
Lorsqu’une autorité de régulation nationale conclut, eu égard, s’il y a lieu, aux obligations découlant de toute analyse de marché pertinente, que les obligations imposées conformément au premier alinéa ne remédient pas suffisamment aux obstacles économiques ou physiques importants et non transitoires à la duplication qui sous-tendent une situation de marché émergente ou existante limitant sensiblement les résultats concurrentiels pour les utilisateurs finaux, elle peut étendre l’imposition de telles obligations d’accès, à des conditions équitables et raisonnables, au-delà du premier point de concentration ou de distribution, jusqu’à un point qu’elle détermine comme étant le plus proche des utilisateurs finaux, capable d’héberger un nombre suffisant de connections d’utilisateurs finaux pour être commercialement viable pour les demandeurs d’accès efficients. Pour déterminer l’ampleur de l’extension au-delà du premier point de concentration ou de distribution, l’autorité de régulation nationale tient le plus grand compte des lignes directrices pertinentes de l’ORECE. Si cela est justifié pour des raisons techniques ou économiques, les autorités de régulation nationales peuvent imposer des obligations d’accès actif ou virtuel.
Les autorités de régulation nationales n’imposent pas d’obligations conformément au deuxième alinéa à des fournisseurs de réseaux de communications électroniques lorsqu’elles établissent que:
a)
le fournisseur présente les caractéristiques énumérées à l’article 80, paragraphe 1, et met à la disposition de toute entreprise, à des conditions équitables, non discriminatoires et raisonnables, un moyen alternatif viable et comparable d’atteindre des utilisateurs finaux en fournissant l’accès à un réseau à très haute capacité. Les autorités de régulation nationales peuvent étendre cette exemption à d’autres fournisseurs offrant l’accès à un réseau à très haute capacité à des conditions équitables, non discriminatoires et raisonnables; ou
b)
l’imposition d’obligations compromettrait la viabilité économique ou financière du déploiement d’un nouveau réseau, notamment dans le cadre de projets locaux de faible envergure.
Par dérogation au troisième alinéa, point a), les autorités de régulation nationales peuvent imposer des obligations aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques qui satisfont aux critères énoncés audit point lorsque le réseau concerné fait l’objet d’un financement public.
Au plus tard le 21 décembre 2020, l’ORECE publie des lignes directrices afin d’encourager une application cohérente du présent paragraphe, en fixant les critères pertinents pour déterminer:
a)
le premier point de concentration ou de distribution;
b)
le point, au-delà du premier point de concentration ou de distribution, capable d’héberger un nombre suffisant de connections d’utilisateurs finaux pour permettre à une entreprise efficace de surmonter les obstacles importants à la duplicabilité qui ont été identifiés;
c)
quels déploiements de réseaux peuvent être considérés comme nouveaux;
d)
quels projets peuvent être considérés comme de faible envergure; et
e)
quels obstacles économiques ou physiques à la duplication sont importants et non transitoires.
4.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer aux entreprises qui fournissent ou sont autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques des obligations relatives au partage d’infrastructures passives ou des obligations de conclure des accords d’accès par itinérance localisée, dans les deux cas si cela est directement nécessaire à la fourniture locale de services qui dépendent de l’utilisation du spectre radioélectrique, conformément au droit de l’Union et pour autant qu’aucun moyen alternatif viable et comparable d’accès aux utilisateurs finaux ne soit mis à la disposition de toute entreprise à des conditions équitables et raisonnables. Les autorités compétentes peuvent imposer de telles obligations uniquement si cette possibilité est clairement prévue lors de l’octroi des droits d’utilisation du spectre radioélectrique et si cela est justifié au motif que, dans la zone soumise à de telles obligations, le déploiement dans les conditions du marché d’infrastructures pour la fourniture de réseaux ou de services qui dépendent de l’utilisation du spectre radioélectrique rencontre des obstacles économiques ou physiques insurmontables et que, dès lors, l’accès des utilisateurs finaux aux réseaux ou aux services est gravement déficient ou inexistant. Dans les cas où l’accès aux infrastructures passives et leur partage ne suffisent pas à eux seuls pour remédier à la situation, les autorités de régulation nationales peuvent imposer des obligations de partage des infrastructures actives.
Les autorités compétentes prennent en considération les éléments suivants:
a)
la nécessité de maximiser la connectivité dans l’ensemble de l’Union, le long des principaux axes de transport et sur des zones territoriales spécifiques, ainsi que la possibilité d’augmenter de manière significative le choix et la qualité de service pour les utilisateurs finaux;
b)
l’utilisation efficiente du spectre radioélectrique;
c)
la faisabilité technique du partage et les conditions associées;
d)
la situation de la concurrence fondée sur les infrastructures ainsi que de la concurrence fondée sur les services;
e)
l’innovation technologique;
f)
la nécessité impérieuse de renforcer l’incitation de l’opérateur hôte à déployer l’infrastructure avant toute chose.
Dans le cadre du règlement d’un litige, les autorités compétentes peuvent, entre autres, imposer au bénéficiaire de l’obligation de partage ou de l’obligation d’accès l’obligation de partager le spectre radioélectrique avec l’hôte de l’infrastructure dans la zone concernée.
5.   Les obligations et conditions imposées conformément aux paragraphes 1 à 4 du présent article sont objectives, transparentes, proportionnées et non discriminatoires; elles sont mises en œuvre conformément aux procédures visées aux articles 23, 32 et 33. Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes qui ont imposé ces obligations et conditions en évaluent les résultats dans les cinq ans qui suivent l’adoption de la mesure précédente adoptée en ce qui concerne les mêmes entreprises et évaluent l’opportunité de les supprimer ou de les modifier en fonction de l’évolution des circonstances. Ces autorités notifient le résultat de leur évaluation conformément aux procédures visées aux articles 23, 32 et 33.
6.   Aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article, les États membres veillent à ce que l’autorité de régulation nationale soit habilitée à intervenir de sa propre initiative, lorsque cela se justifie afin de garantir le respect des objectifs politiques prévus à l’article 3, conformément à la présente directive et, en particulier, aux procédures visées aux articles 23 et 32.
7.   Au plus tard le 21 juin 2020 afin de contribuer à une définition cohérente du lieu où se trouvent les points de terminaison du réseau par les autorités de régulation nationales, l’ORECE adopte, après consultation des parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices sur des approches communes pour l’identification du point de terminaison du réseau dans différentes topologies de réseau. Les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte de ces lignes directrices lorsqu’elles définissent le lieu où se trouvent les points de terminaison du réseau.
Article 62
Systèmes d’accès conditionnel et autres ressources
1.   Les États membres veillent à ce que les conditions fixées à l’annexe II, première partie, s’appliquent en ce qui concerne l’accès conditionnel des téléspectateurs et des auditeurs de l’Union aux services de télévision et de radio numériques, indépendamment des moyens de transmission.
2.   Lorsque, à la suite d’une analyse de marché réalisée conformément à l’article 67, paragraphe 1, une autorité de régulation nationale constate qu’une ou plusieurs entreprises ne sont pas puissantes sur le marché concerné, elle peut modifier ou retirer les conditions à l’égard de ces entreprises, conformément aux procédures visées aux articles 23 et 32, uniquement dans la mesure où:
a)
l’accessibilité aux utilisateurs finaux des programmes, chaînes et services de radio et de télévision précisés conformément à l’article 114 ne serait pas compromise par cette modification ou ce retrait; et
b)
les perspectives d’une concurrence effective sur les marchés ci-après ne seraient pas compromises par cette modification ou ce retrait:
i)
les services au détail de radio et de télévision numériques; et
ii)
les systèmes d’accès conditionnel et les autres ressources associées.
Les parties concernées par cette modification ou ce retrait des conditions bénéficient d’une période de préavis appropriée.
3.   Les conditions appliquées conformément au présent article le sont sans préjudice de la possibilité laissée aux États membres d’imposer des obligations en rapport avec la présentation des EPG et des outils de présentation et de navigation similaires.
4.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent autoriser leur autorité de régulation nationale, dès que possible après le 20 décembre 2018 et à intervalles réguliers par la suite, à réexaminer les conditions appliquées conformément au présent article, en réalisant une analyse de marché conformément à l’article 67, paragraphe 1, pour déterminer s’il y a lieu de maintenir, de modifier ou de retirer les conditions appliquées.
CHAPITRE III
Analyse de marché et puissance sur le marché
Article 63
Entreprises puissantes sur le marché
1.   Lorsque la présente directive fait obligation aux autorités de régulation nationales de déterminer si des entreprises sont puissantes sur le marché conformément à la procédure visée à l’article 67, le paragraphe 2 du présent article s’applique.
2.   Une entreprise est considérée comme puissante sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d’autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, à savoir une position de puissance économique lui permettant de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.
En particulier, lorsque les autorités de régulation nationales procèdent à une évaluation visant à déterminer si deux entreprises, ou plus, occupent conjointement une position dominante sur un marché, elles se conforment au droit de l’Union et tiennent le plus grand compte des lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché publiées par la Commission en vertu de l’article 64.
3.   Lorsqu’une entreprise est puissante sur un marché spécifique, elle peut également être désignée comme étant puissante sur un marché étroitement lié, lorsque les liens entre les deux marchés permettent d’utiliser sur le marché étroitement lié, par effet de levier, la puissance détenue sur le marché spécifique, ce qui renforce la puissance sur le marché de l’entreprise. En conséquence, les mesures correctrices visant à prévenir cet effet de levier peuvent être appliquées sur le marché étroitement lié en vertu des articles 69, 70, 71 et 74.
Article 64
Procédure de recensement et de définition des marchés
1.   Après consultation publique incluant celle des autorités de régulation nationales et en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, la Commission adopte une recommandation sur les marchés pertinents de produits et de services (ci-après dénommée «recommandation»). La recommandation recense les marchés de produits et de services dans le secteur des communications électroniques dont les caractéristiques peuvent justifier l’imposition d’obligations règlementaires énoncées dans la présente directive, sans préjudice des marchés qui peuvent être définis dans le cadre d’affaires spécifiques en droit de la concurrence. La Commission définit les marchés en accord avec les principes du droit de la concurrence.
La Commission inclut des marchés de produits et de services dans la recommandation dans les cas où, après avoir observé les tendances générales dans l’Union, elle constate que chacun des trois critères énumérés à l’article 67, paragraphe 1, est rempli.
La Commission réexamine la recommandation au plus tard le 21 décembre 2020 et régulièrement par la suite.
2.   Après consultation de l’ORECE, la Commission publie des lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché (ci-après dénommées «lignes directrices sur la PSM») qui sont conformes aux principes pertinents du droit de la concurrence. Les lignes directrices sur la PSM contiennent des orientations à l’intention des autorités de régulation nationales concernant l’application du concept de «puissance sur le marché» au contexte spécifique d’une régulation ex ante des marchés des communications électroniques, compte tenu des trois critères énumérés à l’article 67, paragraphe 1.
3.   Les autorités de régulation nationales définissent, en tenant le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices sur la PSM, les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, en prenant en considération, entre autres, le degré de concurrence des infrastructures dans ces zones, conformément aux principes du droit de la concurrence. Les autorités de régulation nationales tiennent, le cas échéant, également compte des résultats du relevé géographique effectué conformément à l’article 22, paragraphe 1. Elles suivent les procédures prévues aux articles 23 et 32 avant de définir des marchés qui diffèrent de ceux recensés dans la recommandation.
Article 65
Procédure de recensement de marchés transnationaux
1.   Si la Commission, ou au moins deux autorités de régulation nationales concernées, soumettent une demande motivée, contenant des éléments de preuve, l’ORECE procède à une analyse d’un marché transnational potentiel. Après consultation des parties prenantes et en tenant le plus grand compte de l’analyse réalisée par l’ORECE, la Commission peut adopter des décisions recensant des marchés transnationaux conformément aux principes du droit de la concurrence et en tenant le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices sur la PSM adoptées conformément à l’article 64.
2.   Dans le cas de marchés transnationaux recensés conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités de régulation nationales concernées réalisent conjointement l’analyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes directrices sur la PSM, et se prononcent, de manière concertée, sur l’imposition, le maintien, la modification ou le retrait d’obligations règlementaires visées à l’article 67, paragraphe 4. Les autorités de régulation nationales concernées notifient conjointement à la Commission leurs projets de mesures concernant l’analyse du marché et toute obligation règlementaire en vertu des articles 32 et 33.
Deux autorités de régulation nationales ou plus peuvent également notifier conjointement leurs projets de mesures concernant l’analyse du marché et toute obligation règlementaire en l’absence de marchés transnationaux, lorsqu’elles considèrent que les conditions du marché dans leurs juridictions respectives sont suffisamment homogènes.
Article 66
Procédure de constatation d’une demande transnationale
1.   L’ORECE procède à une analyse de la demande transnationale des utilisateurs finaux portant sur des produits et services qui sont fournis dans l’Union sur un ou plusieurs des marchés énumérés dans la recommandation, s’il reçoit une demande motivée contenant des éléments de preuve de la part de la Commission ou d’au moins deux autorités de régulation nationales concernées, indiquant qu’il existe un grave problème de demande à résoudre. L’ORECE peut aussi procéder à cette analyse s’il reçoit, de la part d’acteurs du marché, une demande motivée contenant des éléments de preuve suffisants et s’il considère qu’il existe un grave problème de demande à résoudre. L’analyse de l’ORECE est sans préjudice de toute constatation relative à l’existence de marchés transnationaux conformément à l’article 65, paragraphe 1, et de toute constatation des autorités de régulation nationales relative à l’existence de marchés géographiques nationaux ou sub-nationaux conformément à l’article 64, paragraphe 3.
Cette analyse de la demande transnationale des utilisateurs finaux peut porter sur des produits et services qui sont fournis au sein de marchés de produits ou de services qui ont été définis de manière différente par une ou plusieurs autorités de régulation nationales en tenant compte des circonstances nationales, à condition que lesdits produits et services soient substituables à ceux fournis sur un des marchés énumérés dans la recommandation.
2.   Si l’ORECE conclut qu’il existe une demande transnationale des utilisateurs finaux, que celle-ci est significative et qu’elle n’est pas suffisamment satisfaite par la fourniture sur une base commerciale ou dans le cadre de la régulation, il émet, après consultation des parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices sur des approches communes à l’intention des autorités de régulation nationales pour répondre à la demande transnationale constatée, y compris, le cas échéant, lorsque celles-ci imposent des mesures correctrices conformément à l’article 68. Les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte de ces lignes directrices dans l’accomplissement de leurs tâches de régulation dans leur juridiction. Ces lignes directrices peuvent servir de base à l’interopérabilité des produits d’accès de gros dans l’ensemble de l’Union et peuvent contenir des orientations en vue de l’harmonisation des spécifications techniques des produits d’accès de gros capables de satisfaire la demande transnationale constatée.
Article 67
Procédure d’analyse de marché
1.   Les autorités de régulation nationales déterminent si un marché pertinent défini conformément à l’article 64, paragraphe 3, est tel qu’il justifie l’imposition des obligations règlementaires énoncées dans la présente directive. Les États membres veillent à ce qu’une analyse soit effectuée, le cas échéant, en coopération avec les autorités nationales chargées de la concurrence. Les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte des lignes directrices sur la PSM et suivent les procédures visées aux articles 23 et 32 lorsqu’elles procèdent à cette analyse.
Un marché peut être considéré comme justifiant l’imposition d’obligations règlementaires énoncées dans la présente directive si tous les critères suivants sont remplis:
a)
il existe des obstacles à l’entrée importants et non transitoires d’ordre structurel, juridique ou réglementaire;
b)
la structure du marché ne présage pas d’évolution vers une concurrence effective au cours de la période visée, compte tenu de la situation de la concurrence fondée sur les infrastructures et d’autres facteurs influant sur la concurrence, indépendamment des obstacles à l’entrée;
c)
le droit de la concurrence ne permet pas à lui seul de remédier de manière adéquate aux défaillances du marché constatées.
Lorsqu’une autorité de régulation nationale procède à une analyse d’un marché figurant dans la recommandation, elle considère qu’il a été satisfait au deuxième alinéa, points a), b) et c), à moins qu’elle ne détermine qu’un ou plusieurs de ces critères ne sont pas remplis dans les circonstances nationales spécifiques.
2.   Lorsqu’une autorité de régulation nationale procède à l’analyse exigée au paragraphe 1, elle examine les évolutions dans une perspective d’avenir en l’absence de régulation imposée sur la base du présent article sur ledit marché pertinent, et en tenant compte de tout ce qui suit:
a)
des évolutions du marché ayant une incidence sur la probabilité que le marché pertinent évolue vers une concurrence effective;
b)
de toutes les pressions concurrentielles pertinentes, aux niveaux du gros et du détail, que ces pressions soient censées résulter de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques ou d’autres types de services ou d’applications qui sont comparables du point de vue de l’utilisateur final, et que ces pressions relèvent ou non du marché pertinent;
c)
d’autres types de régulation ou de mesures imposées et concernant le marché pertinent ou un ou des marchés de détail connexes tout au long de la période considérée, notamment, sans limitation, des obligations imposées conformément aux articles 44, 60 et 61;
d)
de la régulation imposée sur d’autres marchés pertinents sur la base du présent article.
3.   Lorsqu’une autorité de régulation nationale conclut qu’un marché pertinent ne justifie pas l’imposition d’obligations règlementaires conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ou lorsque les conditions énoncées au paragraphe 4 du présent article ne sont pas remplies, elle n’impose ni ne maintient aucune obligation règlementaire spécifique conformément à l’article 68. Dans les cas où des obligations règlementaires sectorielles spécifiques sont déjà imposées conformément à l’article 68, elle supprime ces obligations pour les entreprises sur ce marché pertinent.
Les autorités de régulation nationales veillent à ce que les parties concernées par ce retrait d’obligations bénéficient d’une période de préavis appropriée, établie en recherchant un équilibre entre la nécessité d’assurer une transition durable pour les bénéficiaires de ces obligations et les utilisateurs finaux, le choix des utilisateurs finaux, et la nécessité de ne pas maintenir la régulation plus longtemps que nécessaire. Lorsqu’elles fixent la durée de cette période de préavis, les autorités de régulation nationales peuvent fixer des conditions et des périodes de préavis spécifiques en ce qui concerne les accords existants en matière d’accès.
4.   Lorsqu’une autorité de régulation nationale détermine que, sur un marché pertinent, l’imposition d’obligations règlementaires conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article est justifiée, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement, sont puissantes sur ce marché pertinent conformément à l’article 63. L’autorité de régulation nationale impose aussi à ces entreprises des obligations règlementaires spécifiques appropriées au titre de l’article 68, ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées, si elle considère que les résultats pour les utilisateurs finaux ne seraient pas effectivement concurrentiels en l’absence desdites obligations.
5.   Les mesures prises conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont soumises aux procédures visées aux articles 23 et 32. Les autorités de régulation nationales réalisent une analyse du marché pertinent et notifient le projet de mesure correspondant conformément à l’article 32:
a)
dans les cinq ans à compter de l’adoption d’une précédente mesure dans laquelle l’autorité de régulation nationale a défini le marché pertinent et a déterminé quelles entreprises sont puissantes sur le marché; ce délai de cinq ans peut, à titre exceptionnel, être prolongé d’un an au maximum lorsque l’autorité de régulation nationale a notifié à la Commission une proposition motivée de prolongation, au plus tard quatre mois avant l’expiration du délai de cinq ans, et que la Commission n’y a pas opposé d’objection dans le mois à compter de la notification de la prolongation;
b)
dans les trois ans à compter de l’adoption d’une recommandation révisée sur les marchés pertinents, pour les marchés qui n’ont pas été préalablement notifiés à la Commission; ou
c)
dans les trois ans à compter de leur adhésion, pour les États membres qui ont récemment rejoint l’Union.
6.   Lorsqu’une autorité de régulation nationale considère qu’elle ne peut pas achever ou qu’elle n’a pas achevé son analyse du marché pertinent recensé dans la recommandation dans le délai fixé au paragraphe 5 du présent article, l’ORECE fournit, sur demande, une assistance à l’autorité de régulation nationale concernée, en vue d’achever l’analyse du marché spécifique et des obligations spécifiques à imposer. Avec cette assistance, l’autorité de régulation nationale concernée notifie le projet de mesure à la Commission dans les six mois à compter de la date limite prévue au paragraphe 5 du présent article, conformément à l’article 32.
CHAPITRE IV
Mesures correctrices en matière d’accès imposées à des entreprises puissantes sur le marché
Article 68
Imposition, modification ou retrait des obligations
1.   Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales soient habilitées à imposer les obligations énoncées aux articles 69 à 74 et aux articles 76 à 81.
2.   Lorsqu’à la suite d’une analyse du marché réalisée conformément à l’article 67, une entreprise est désignée comme étant puissante sur un marché spécifique, les autorités de régulation nationales lui imposent, selon le cas, l’une des obligations énoncées aux articles 69 à 74 et aux articles 76 et 80. Conformément au principe de proportionnalité, une autorité de régulation nationale choisit la manière la moins intrusive de remédier aux problèmes relevés dans l’analyse de marché.
3.   Les autorités de régulation nationales n’imposent les obligations énoncées aux articles 69 à 74 et aux articles 76 et 80 qu’aux entreprises qui ont été désignées comme étant puissantes sur le marché conformément au paragraphe 2 du présent article, sans préjudice:
a)
des articles 61 et 62,
b)
des articles 44 et 17 de la présente directive, de la condition 7 à la partie D de l’annexe I appliquée en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la présente directive, des articles 97 et 106 de la présente directive et des dispositions pertinentes de la directive 2002/58/CE, qui imposent des obligations à des entreprises autres que celles qui sont désignées comme étant puissantes sur le marché; ou
c)
de la nécessité de se conformer aux engagements internationaux.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité de régulation nationale entend imposer aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché des obligations en matière d’accès ou d’interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 69 à 74 et aux articles 76 et 80, elle soumet une demande à la Commission.
La Commission adopte, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, des décisions par la voie d’actes d’exécution, autorisant ou interdisant à l’autorité de régulation nationale de prendre ces mesures.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 118, paragraphe 3.
4.   Les obligations imposées conformément au présent article sont:
a)
fondées sur la nature du problème constaté par une autorité de régulation nationale dans le cadre de l’analyse de marché qu’elle a réalisée, le cas échéant en tenant compte de la demande transnationale constatée en vertu de l’article 66;
b)
proportionnées, eu égard, si possible, aux coûts et avantages;
c)
justifiées au regard des objectifs énoncés à l’article 3; et
d)
imposées après la consultation menée conformément aux articles 23 et 32.
5.   En ce qui concerne la nécessité de respecter les engagements internationaux visés au paragraphe 3 du présent article, les autorités de régulation nationales notifient à la Commission leurs décisions d’imposer, de modifier ou de retirer des obligations imposées à des entreprises, conformément à la procédure visée à l’article 32.
6.   Les autorités de régulation nationales examinent l’impact des nouvelles évolutions du marché, notamment en matière d’accords commerciaux, y compris d’accords de co-investissement, qui ont une incidence sur la dynamique de concurrence.
Si ces évolutions ne sont pas suffisamment importantes pour nécessiter une nouvelle analyse de marché conformément à l’article 67, l’autorité de régulation nationale évalue sans retard s’il est nécessaire de réexaminer les obligations imposées aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché et de modifier toute décision antérieure, y compris en retirant des obligations ou en imposant de nouvelles obligations, afin de garantir que lesdites obligations continuent à remplir les conditions énoncées au paragraphe 4 du présent article. De telles obligations modifiées ne peuvent être imposées qu’après les consultations menées conformément aux articles 23 et 32.
Article 69
Obligations de transparence
1.   Les autorités de régulation nationales peuvent, conformément à l’article 68, imposer des obligations de transparence concernant l’interconnexion ou l’accès en vertu desquelles les entreprises sont tenues de rendre publiques des informations spécifiques, telles que les informations comptables, les prix, les spécifications techniques, les caractéristiques du réseau et les évolutions prévues de celui-ci, ainsi que les conditions de fourniture et d’utilisation, y compris toute condition modifiant l’accès aux services et aux applications ou l’utilisation de ces services et de ces applications, en particulier en ce qui concerne la migration à partir de l’infrastructure historique, lorsque ces conditions sont autorisées par les États membres conformément au droit de l’Union.
2.   En particulier, lorsqu’une entreprise est soumise à des obligations de non-discrimination, les autorités de régulation nationales peuvent lui imposer de publier une offre de référence, qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les entreprises ne sont pas tenues de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. Cette offre comprend une description des offres pertinentes ventilées en divers éléments selon les besoins du marché et des conditions y afférentes, y compris des prix. L’autorité de régulation nationale peut, entre autres, imposer des modifications aux offres de référence afin de donner effet aux obligations imposées au titre de la présente directive.
3.   Les autorités de régulation nationales peuvent préciser les informations à fournir, le niveau de détail requis et le mode de publication.
4.   Au plus tard le 21 décembre 2019, afin de contribuer à l’application cohérente des obligations de transparence, l’ORECE émet, après consultation des parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices sur les critères minimaux auxquels doit satisfaire une offre de référence et les réexamine en tant que de besoin pour les adapter à l’évolution des technologies et du marché. Lorsqu’il fixe ces critères minimaux, l’ORECE poursuit les objectifs énoncés à l’article 3 et tient compte des besoins des bénéficiaires d’obligations d’accès et des utilisateurs finaux qui sont actifs dans plusieurs États membres, ainsi que des éventuelles lignes directrices de l’ORECE constatant une demande transnationale conformément à l’article 66 et de toute décision connexe de la Commission.
Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, lorsqu’une entreprise est soumise à des obligations au titre de l’article 72 ou 73 concernant l’accès de gros aux infrastructures de réseaux, les autorités de régulation nationales veillent à la publication d’une offre de référence tenant le plus grand compte des lignes directrices de l’ORECE sur les critères minimaux auxquels doit satisfaire une offre de référence, veillent à ce que les indicateurs de performance clés soient précisés, au besoin, ainsi que les niveaux de service correspondants, et les contrôlent étroitement et veillent à leur respect. En outre, les autorités de régulation nationales peuvent, si nécessaire, déterminer au préalable les sanctions financières afférentes conformément au droit de l’Union et au droit national.
Article 70
Obligations de non-discrimination
1.   Les autorités de régulation nationales peuvent, conformément à l’article 68, imposer des obligations de non-discrimination en ce qui concerne l’interconnexion ou l’accès.
2.   Les obligations de non-discrimination tendent notamment à garantir que l’entreprise applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres fournisseurs de services équivalents, et qu’elle fournisse aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et de la même qualité que celles prévues pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires. Les autorités de régulation nationales peuvent imposer à cette entreprise l’obligation de fournir des produits et services d’accès à toutes les entreprises, y compris à elle-même, selon les mêmes délais et conditions, y compris en termes de tarifs et de niveaux de service, et à l’aide des mêmes systèmes et procédés, pour assurer un accès équivalent.
Article 71
Obligations de séparation comptable
1.   Les autorités de régulation nationales peuvent, conformément à l’article 68, imposer des obligations de séparation comptable en ce qui concerne certaines activités dans le domaine de l’interconnexion ou de l’accès.
Les autorités de régulation nationales peuvent, notamment, obliger une entreprise verticalement intégrée à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect d’une obligation de non-discrimination prévue à l’article 70 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives. Les autorités de régulation nationales peuvent spécifier le format et les méthodologies comptables à utiliser.
2.   Sans préjudice de l’article 20, les autorités de régulation nationales sont habilitées, afin de faciliter la vérification du respect des obligations de transparence et de non-discrimination, à exiger que les documents comptables, y compris les données concernant les recettes provenant de tiers, leur soient fournis si elles en font la demande. Les autorités de régulation nationales peuvent publier les informations qui contribueraient à l’instauration d’un marché ouvert et concurrentiel, dans le respect des règles de l’Union et des règles nationales sur la confidentialité des informations commerciales.
Article 72
Accès au génie civil
1.   Une autorité de régulation nationale peut, conformément à l’article 68, imposer des obligations aux entreprises pour satisfaire les demandes raisonnables visant à obtenir l’accès au génie civil et à pouvoir utiliser celui-ci, y compris, mais pas uniquement, les bâtiments ou les accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, les tours et autres constructions de soutènement, les poteaux, les pylônes, les gaines, les conduites, les chambres de visite, les regards de visite et les armoires, lorsque, ayant étudié l’analyse de marché, l’autorité de régulation nationale conclut qu’un refus d’octroi de l’accès ou des conditions d’accès déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l’émergence d’un marché concurrentiel durable et ne serviraient pas les intérêts de l’utilisateur final.
2.   Les autorités de régulation nationales peuvent imposer à une entreprise des obligations en matière de fourniture d’accès conformément au présent article, que les actifs touchés par les obligations fassent ou non partie du marché pertinent selon l’analyse de marché, à condition que lesdites obligations soient proportionnées et nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 3.
Article 73
Obligations relatives à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et à leur utilisation
1.   Les autorités de régulation nationales peuvent, conformément à l’article 68, imposer à des entreprises des obligations pour satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’utilisation de ces éléments et ressources, notamment lorsqu’elles considèrent qu’un refus d’octroi de l’accès ou des conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l’émergence d’un marché de détail concurrentiel durable et ne serviraient pas les intérêts de l’utilisateur final.
Les autorités de régulation nationales peuvent, entre autres, imposer aux entreprises:
a)
d’accorder à des tiers l’accès à des éléments physiques de réseau spécifiques et aux ressources associées, le cas échéant, y compris l’accès dégroupé à la boucle et à la sous-boucle locales, et d’en autoriser l’utilisation;
b)
d’accorder à des tiers l’accès à des éléments et des services de réseau actifs ou virtuels spécifiques;
c)
de négocier de bonne foi avec les entreprises qui demandent un accès;
d)
de ne pas retirer l’accès aux ressources lorsqu’il a déjà été accordé;
e)
d’offrir des services spécifiques en gros en vue de la revente par des tiers;
f)
d’accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l’interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels;
g)
de fournir une possibilité de colocalisation ou d’autres formes de partage des ressources associées;
h)
de fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l’interopérabilité des services de bout en bout ou l’itinérance sur les réseaux mobiles;
i)
de fournir l’accès à des systèmes d’assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l’existence d’une concurrence loyale dans la fourniture des services;
j)
d’interconnecter des réseaux ou des ressources de réseau;
k)
de donner accès à des services associés comme ceux relatifs à l’identité, à la localisation et à l’occupation.
Les autorités de régulation nationales peuvent soumettre ces obligations à des conditions concernant le caractère équitable ou raisonnable et le délai.
2.   Lorsqu’elles examinent l’opportunité d’imposer l’une des obligations spécifiques possibles visées au paragraphe 1 du présent article, et en particulier lorsqu’elles évaluent, conformément au principe de proportionnalité, si et comment ces obligations devraient être imposées, les autorités de régulation nationales analysent si d’autres formes d’accès aux intrants de gros, que ce soit sur le même marché ou sur un marché de gros connexe, seraient suffisantes pour remédier au problème constaté dans l’intérêt des utilisateurs finaux. Cette analyse englobe les offres d’accès commerciales, la régulation de l’accès en application de l’article 61, ou la régulation de l’accès, existante ou prévue, à d’autres intrants de gros en application du présent article. Les autorités de régulation nationales prennent, notamment, en considération les éléments suivants:
a)
la viabilité technique et économique de l’utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et de la nature et du type d’interconnexion ou d’accès concerné, y compris la viabilité d’autres produits d’accès en amont, tels que l’accès aux gaines;
b)
l’évolution technologique attendue concernant la conception et la gestion des réseaux;
c)
la nécessité de garantir une neutralité technologique permettant aux parties de concevoir et de gérer leurs propres réseaux;
d)
le degré de faisabilité de la fourniture d’accès offerte, compte tenu de la capacité disponible;
e)
l’investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, en tenant compte des éventuels investissements publics réalisés et des risques inhérents à l’investissement, une attention particulière étant accordée aux investissements réalisés dans les réseaux à très haute capacité et aux niveaux de risque associés à ces réseaux;
f)
la nécessité de préserver la concurrence à long terme, une attention particulière étant accordée à la concurrence économiquement efficace fondée sur les infrastructures et aux modèles d’activité innovants au service d’une concurrence durable, tels que ceux fondés sur le co-investissement dans les réseaux;
g)
le cas échéant, les éventuels droits de propriété intellectuelle pertinents;
h)
la fourniture de services paneuropéens.
Lorsqu’une autorité de régulation nationale envisage, conformément à l’article 68, d’imposer des obligations sur le fondement de l’article 72 ou du présent article, elle examine si l’imposition d’obligations sur le seul fondement de l’article 72 serait un moyen proportionné de promouvoir la concurrence et les intérêts de l’utilisateur final.
3.   Lorsque les autorités de régulation nationales imposent à une entreprise l’obligation de fournir un accès conformément au présent article, elles peuvent fixer des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur ou les bénéficiaires de cet accès doivent satisfaire lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau. Les obligations de suivre des normes ou spécifications techniques particulières respectent les normes et spécifications établies conformément à l’article 39.
Article 74
Obligations en matière de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts
1.   Les autorités de régulation nationales peuvent, conformément à l’article 68, imposer des obligations en matière de récupération des coûts et de contrôle des prix, y compris des obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts et des obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion ou d’accès, lorsqu’une analyse du marché indique que l’entreprise concernée peut, en l’absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer des prix, au détriment des utilisateurs finaux.
Pour déterminer si des obligations en matière de contrôle des prix seraient appropriées, les autorités de régulation nationales prennent en considération la nécessité de promouvoir la concurrence et les intérêts à long terme des utilisateurs finaux liés au déploiement et à la pénétration de réseaux de nouvelle génération, et notamment de réseaux à très haute capacité. En particulier, afin d’encourager l’entreprise à investir notamment dans les réseaux de nouvelle génération, les autorités de régulation nationales tiennent compte des investissements qu’elle a réalisés. Dans les cas où les autorités de régulation nationales jugent les obligations en matière de contrôle des prix appropriées, elles permettent à l’entreprise de recevoir une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu de tout risque spécifiquement lié à un nouveau projet d’investissement particulier dans les réseaux.
Les autorités de régulation nationales étudient la possibilité de ne pas imposer ou de ne pas maintenir d’obligations au titre du présent article dans les cas où elles établissent qu’il existe une pression démontrable sur les prix de détail et que toute obligation imposée conformément aux articles 69 à 73, y compris notamment tout test de reproductibilité économique imposé conformément à l’article 70, garantit un accès effectif et non discriminatoire.
Lorsque les autorités de régulation nationales jugent approprié d’imposer des obligations en matière de contrôle des prix sur l’accès à des éléments de réseau existants, elles tiennent également compte des avantages que présentent des prix de gros prévisibles et stables pour garantir une entrée efficace sur le marché et des incitations suffisantes pour que toutes les entreprises déploient des réseaux nouveaux et améliorés.
2.   Les autorités de régulation nationales veillent à ce que tous les mécanismes de récupération des coûts ou les méthodologies de tarification rendus obligatoires visent à promouvoir le déploiement de réseaux nouveaux et améliorés et l’efficacité, à favoriser une concurrence durable et à optimiser les avantages durables pour l’utilisateur final. À cet égard, les autorités de régulation nationales peuvent également prendre en compte les prix en vigueur sur des marchés concurrentiels comparables.
3.   Lorsqu’une entreprise est soumise à une obligation concernant l’orientation des prix en fonction des coûts, c’est à l’entreprise concernée qu’il incombe de prouver que les tarifs sont déterminés en fonction des coûts, en tenant compte d’un retour sur investissements raisonnable. Afin de calculer le coût d’une fourniture de services efficace, les autorités de régulation nationales peuvent utiliser des méthodes de comptabilisation des coûts distinctes de celles appliquées par l’entreprise. Les autorités de régulation nationales peuvent demander à une entreprise de justifier intégralement ses prix et, si nécessaire, en exiger l’adaptation.
4.   Lorsque la mise en place d’un système de comptabilisation des coûts est rendue obligatoire pour soutenir le contrôle des prix, les autorités de régulation nationales veillent à ce que soit mise à la disposition du public une description du système de comptabilisation des coûts faisant apparaître au moins les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de répartition des coûts. Un organisme compétent indépendant contrôle le respect du système de comptabilisation des coûts et publie chaque année une déclaration de conformité.
Article 75
Tarifs de terminaison d’appel
1.   Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, adopte un acte délégué conformément à l’article 117 complétant la présente directive en fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique (ci-après dénommés conjointement «tarifs de terminaison d’appel vocal à l’échelle de l’Union»), qui sont imposés à tout fournisseur de services de terminaison d’appel vocal mobile ou de terminaison d’appel vocal fixe, respectivement, dans tout État membre.
À cette fin, la Commission:
a)
respecte les principes, critères et indicateurs figurant à l’annexe III;
b)
lorsqu’elle fixe pour la première fois les tarifs de terminaison d’appel vocal à l’échelle de l’Union, tient compte de la moyenne pondérée des coûts efficaces sur les réseaux fixes et mobiles établis conformément aux principes énoncés à l’annexe III, appliqués dans l’ensemble de l’Union; les tarifs de terminaison d’appel vocal à l’échelle de l’Union fixés dans le premier acte délégué ne sont pas plus élevés que le tarif le plus élevé parmi ceux qui étaient en vigueur six mois avant l’adoption de cet acte délégué dans tous les États membres, après toute adaptation nécessaire pour tenir compte de circonstances nationales exceptionnelles;
c)
tient compte, pour déterminer les tarifs de terminaison d’appel maximaux dans l’Union, du nombre total d’utilisateurs finaux dans chaque État membre, afin d’assurer une pondération appropriée des tarifs de terminaison d’appel maximaux, ainsi que des circonstances nationales entraînant des différences prononcées entre États membres;
d)
tient compte des informations sur les marchés fournies par l’ORECE, les autorités de régulation nationales ou, directement, par les entreprises fournissant des réseaux et services de communications électroniques; et
e)
examine la nécessité de prévoir une période transitoire n’excédant pas douze mois afin que les adaptations nécessaires puissent être apportées dans les États membres où cela est nécessaire sur la base des tarifs imposés précédemment.
2.   En tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, la Commission réexamine tous les cinq ans l’acte délégué adopté en application du présent article et, à chacune de ces occasions, évalue, au moyen des critères énumérés à l’article 67, paragraphe 1, si la fixation de tarifs de terminaison d’appel vocal à l’échelle de l’Union est encore nécessaire. Si la Commission décide, à la suite de son réexamen mené conformément au présent paragraphe, de ne pas imposer un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal ou un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal, ou de n’imposer ni l’un ni l’autre, les autorités de régulation nationales peuvent réaliser une analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal conformément à l’article 67 afin d’évaluer s’il est nécessaire d’imposer des obligations règlementaires. Si, à l’issue d’une telle analyse, une autorité de régulation nationale impose des tarifs de terminaison axés sur les coûts sur un marché pertinent, elle applique les principes, critères et indicateurs énoncés à l’annexe III et son projet de mesure est soumis aux procédures visées aux articles 23, 32 et 33.
3.   Les autorités de régulation nationales contrôlent étroitement l’application des tarifs de terminaison d’appel vocal à l’échelle de l’Union, et veillent au respect de ces tarifs, par les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal. Les autorités de régulation nationales peuvent à tout moment exiger d’un fournisseur de services de terminaison d’appel vocal qu’il modifie le tarif qu’il applique à d’autres entreprises si ce tarif ne respecte pas l’acte délégué visé au paragraphe 1. Les autorités de régulation nationales font rapport chaque année à la Commission et à l’ORECE sur l’application du présent article.
Article 76
Traitement des nouveaux éléments de réseau à très haute capacité sur le plan de la régulation
1.   Les entreprises qui ont été désignées comme étant puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 67 peuvent offrir des engagements, conformément à la procédure décrite à l’article 79 et sous réserve du présent paragraphe, deuxième alinéa, d’ouvrir au co-investissement le déploiement d’un nouveau réseau à très haute capacité qui consiste en des éléments de fibre optique jusqu’aux locaux de l’utilisateur final ou à la station de base, par exemple en proposant une copropriété ou un partage des risques à long terme au moyen d’un cofinancement ou d’accords d’achat faisant naître des droits spécifiques de nature structurelle par d’autres fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques.
Lorsque l’autorité de régulation nationale évalue ces engagements, elle détermine, en particulier, si l’offre de co-investissement respecte toutes les conditions suivantes:
a)
elle est ouverte à tout moment de la durée de vie du réseau à tout fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques;
b)
elle permettrait à d’autres co-investisseurs qui sont des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques d’entrer en concurrence de manière effective et durable à long terme sur les marchés en aval sur lesquels l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché est active, selon des conditions incluant:
i)
des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires permettant l’accès à la pleine capacité du réseau dans la mesure où il fait l’objet d’un co-investissement;
ii)
une souplesse en ce qui concerne la valeur et le calendrier de la participation de chaque co-investisseur;
iii)
la possibilité d’augmenter cette participation à l’avenir; et
iv)
l’attribution, par les co-investisseurs, de droits réciproques après le déploiement de l’infrastructure qui fait l’objet du co-investissement;
c)
elle est rendue publique par l’entreprise en temps utile et, si l’entreprise ne possède pas les caractéristiques énumérées à l’article 80, paragraphe 1, au moins six mois avant le lancement du déploiement du nouveau réseau; ce délai peut être prolongé en fonction des circonstances nationales;
d)
les demandeurs d’accès qui ne participent pas au co-investissement peuvent bénéficier dès le départ d’une qualité, d’une vitesse, de conditions et de possibilités d’atteindre les utilisateurs finaux identiques à celles qui existaient avant le déploiement, accompagnées d’un mécanisme d’adaptation au fil du temps confirmé par l’autorité de régulation nationale, au regard des évolutions sur les marchés de détail connexes, qui maintient les incitations à participer au co-investissement; ce mécanisme garantit que les demandeurs d’accès ont accès aux éléments à très haute capacité du réseau à un moment et sur la base de conditions transparentes et non discriminatoires qui reflètent de manière appropriée les degrés de risques encourus par les co-investisseurs respectifs à différents stades du déploiement et tiennent compte de la situation concurrentielle sur les marchés de détail;
e)
elle respecte au minimum les critères figurant à l’annexe IV et elle est faite de bonne foi.
2.   Si l’autorité de régulation nationale, compte tenu des résultats du test de marché effectué conformément à l’article 79, paragraphe 2, conclut que l’engagement de co-investissement proposé respecte les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article, elle rend cet engagement contraignant en vertu de l’article 79, paragraphe 3, et n’impose pas d’obligations supplémentaires en vertu de l’article 68 pour ce qui est des éléments du nouveau réseau à très haute capacité faisant l’objet de l’engagement, si au moins un co-investisseur potentiel a conclu un accord de co-investissement avec l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché.
Le premier alinéa s’entend sans préjudice du traitement, sur le plan de la régulation, de circonstances qui ne respectent pas les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article, compte tenu des résultats de tout test du marché effectué conformément à l’article 79, paragraphe 2, mais qui ont une incidence sur la concurrence et sont prises en considération aux fins des articles 67 et 68.
Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, une autorité de régulation nationale peut, dans des circonstances dûment justifiées, imposer, maintenir ou adapter des mesures correctrices conformément aux articles 68 à 74 en ce qui concerne les nouveaux réseaux à très haute capacité afin de résoudre d’importants problèmes de concurrence sur des marchés spécifiques lorsque l’autorité de régulation nationale constate que, compte tenu des spécificités de ces marchés, ces problèmes de concurrence ne pourraient être résolus autrement.
3.   Les autorités de régulation nationales assurent un contrôle permanent du respect des conditions énoncées au paragraphe 1 et peuvent imposer à l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché de leur fournir chaque année une déclaration de conformité.
Le présent article s’entend sans préjudice du pouvoir d’une autorité de régulation nationale de prendre des décisions en vertu de l’article 26, paragraphe 1, en cas de litige survenant entre des entreprises en rapport avec un accord de co-investissement dont elle juge qu’il respecte les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article.
4.   L’ORECE, après consultation des parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission, publie des lignes directrices visant à favoriser une application cohérente, par les autorités de régulation nationales, des conditions énoncées au paragraphe 1 et des critères énoncés à l’annexe IV.
Article 77
Séparation fonctionnelle
1.   Lorsque l’autorité de régulation nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 69 à 74 n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective et que d’importants problèmes de concurrence ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d’accès, elle peut, à titre exceptionnel, conformément à l’article 68, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à des entreprises verticalement intégrées l’obligation de confier les activités de fourniture en gros des produits d’accès concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.
Cette entité économique fournit des produits et services d’accès à toutes les entreprises, y compris aux autres entités économiques au sein de la société mère, aux mêmes échéances et conditions, y compris en termes de tarif et de niveaux de service, et à l’aide des mêmes systèmes et procédés.
2.   Lorsqu’une autorité de régulation nationale entend imposer une obligation de séparation fonctionnelle, elle soumet à la Commission une demande qui comporte:
a)
des éléments de preuve justifiant les conclusions de l’autorité de régulation nationale conformément au paragraphe 1;
b)
une appréciation motivée concluant qu’il n’y a pas ou guère de perspectives d’une concurrence effective et durable fondée sur les infrastructures dans un délai raisonnable;
c)
une analyse de l’effet escompté sur l’autorité de régulation nationale, sur l’entreprise, en particulier sur les travailleurs de l’entreprise séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, et sur les incitations à l’investissement dans ce secteur, notamment en ce qui concerne la nécessité d’assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d’autres parties prenantes, y compris, en particulier, une analyse de l’effet escompté sur la concurrence, ainsi que des effets potentiels qui s’ensuivent pour les consommateurs;
d)
une analyse des raisons justifiant que cette obligation serait le moyen le plus efficace de faire appliquer des mesures correctrices visant à résoudre les problèmes de concurrence ou de défaillances des marchés identifiés.
3.   Le projet de mesure comporte les éléments suivants:
a)
la nature et le degré précis de séparation et, en particulier, le statut juridique de l’entité économique distincte;
b)
la liste des actifs de l’entité économique distincte ainsi que des produits ou services qu’elle doit fournir;
c)
les modalités de gestion visant à assurer l’indépendance du personnel employé par l’entité économique distincte, et les mesures incitatives correspondantes;
d)
les règles visant à assurer le respect des obligations;
e)
les règles visant à assurer la transparence des procédures opérationnelles, en particulier envers les autres parties prenantes;
f)
un programme de contrôle visant à assurer le respect des obligations, y compris la publication d’un rapport annuel.
À la suite de la décision de la Commission prise conformément à l’article 68, paragraphe 3, sur ce projet de mesure, l’autorité de régulation nationale procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d’accès selon la procédure énoncée à l’article 67. Sur la base de cette analyse, l’autorité de régulation nationale impose, maintient, modifie ou retire des obligations conformément aux procédures énoncées aux articles 23 et 32.
4.   Une entreprise à laquelle a été imposée une séparation fonctionnelle peut être soumise à toute obligation visée aux articles 69 à 74 sur tout marché spécifique où elle a été désignée comme étant puissante conformément à l’article 67, ou à toute autre obligation autorisée par la Commission en vertu de l’article 68, paragraphe 3.
Article 78
Séparation sur une base volontaire par une entreprise verticalement intégrée
1.   Les entreprises qui ont été désignées comme étant puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 67 notifient à l’autorité de régulation nationale, au moins trois mois à l’avance, leur intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous la propriété d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à toutes les entreprises fournissant des services de détail, y compris à leurs divisions fournissant des services de détail, des produits d’accès parfaitement équivalents.
Ces entreprises notifient également à l’autorité de régulation nationale tout changement quant à cette intention ainsi que le résultat final du processus de séparation.
Ces entreprises peuvent aussi proposer des engagements relatifs aux conditions d’accès qui s’appliquent à leur réseau au cours d’une période de mise en œuvre après la mise en œuvre de la forme de séparation proposée, en vue de garantir aux tiers un accès effectif et non discriminatoire. La proposition d’engagements est suffisamment détaillée, notamment en ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre et la durée, pour permettre à l’autorité de régulation nationale de mener à bien ses tâches conformément au paragraphe 2 du présent article. De tels engagements peuvent s’étendre au-delà de la période maximale pour les analyses de marché énoncée à l’article 67, paragraphe 5.
2.   L’autorité de régulation nationale évalue l’incidence de la transaction envisagée, ainsi que les engagements proposés s’il y a lieu, sur les obligations règlementaires existantes au titre de la présente directive.
À cet effet, l’autorité de régulation nationale procède à une analyse des différents marchés liés au réseau d’accès selon la procédure énoncée à l’article 67.
L’autorité de régulation nationale tient compte de tout engagement proposé par l’entreprise, eu égard notamment aux objectifs énoncés à l’article 3. Dans ce cadre, l’autorité de régulation nationale consulte les tiers conformément à l’article 23, et notamment les tiers directement touchés par la transaction envisagée.
Sur la base de son analyse, l’autorité de régulation nationale impose, maintient, modifie ou retire des obligations conformément aux procédures énoncées aux articles 23 et 32, en appliquant, le cas échéant, l’article 80. Dans sa décision, l’autorité de régulation nationale peut rendre les engagements contraignants, totalement ou en partie. Par dérogation à l’article 67, paragraphe 5, l’autorité de régulation nationale peut rendre contraignants les engagements, totalement ou en partie, pour toute la période pour laquelle ils sont proposés.
3.   Sans préjudice de l’article 80, l’entité économique distincte sur le plan juridique ou opérationnel qui a été désignée comme étant puissante sur un marché spécifique conformément à l’article 67 peut être soumise, le cas échéant, à toute obligation visée aux articles 69 à 74, ou à toute autre obligation autorisée par la Commission en vertu de l’article 68, paragraphe 3, lorsque les engagements proposés sont insuffisants pour permettre la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3.
4.   L’autorité de régulation nationale surveille la mise en œuvre des engagements proposés par les entreprises qu’elle a rendu contraignants conformément au paragraphe 2, et envisage leur prolongation à l’expiration de la période pour laquelle ils ont été initialement proposés.
Article 79
Procédure d’engagements
1.   Les entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché peuvent proposer à l’autorité de régulation nationale des engagements relatifs aux conditions d’accès, de co-investissement ou aux deux, applicables à leurs réseaux, en ce qui concerne entre autres:
a)
des accords de coopération relatifs à l’évaluation d’obligations appropriées et proportionnées en vertu de l’article 68;
b)
le co-investissement dans des réseaux à très haute capacité en vertu de l’article 76; ou
c)
l’accès effectif et non discriminatoire par des tiers en vertu de l’article 78, tant au cours d’une période de mise en œuvre d’une séparation volontaire par une entreprise verticalement intégrée qu’après la mise en œuvre de la forme de séparation proposée.
La proposition d’engagements est suffisamment détaillée, notamment en ce qui concerne le calendrier et la portée de leur mise en œuvre ainsi que leur durée, pour permettre à l’autorité de régulation nationale de procéder à son évaluation en vertu du paragraphe 2 du présent article. De tels engagements peuvent s’étendre au-delà des périodes de réalisation des analyses de marché prévues à l’article 67, paragraphe 5.
2.   Afin d’évaluer les engagements proposés par une entreprise en vertu du paragraphe 1 du présent article, l’autorité de régulation nationale effectue, sauf lorsque de tels engagements ne remplissent clairement pas une ou plusieurs des conditions ou critères pertinents, un test de marché, en particulier pour ce qui est des conditions proposées, en procédant à une consultation publique des parties intéressées, en particulier des tiers qui sont directement touchés. Les co-investisseurs ou demandeurs d’accès potentiels peuvent exprimer leur point de vue quant au respect par les engagements proposés des conditions prévues à l’article 68, 76 ou 78, selon le cas, et peuvent proposer des modifications.
En ce qui concerne les engagements proposés au titre du présent article, l’autorité de régulation nationale porte, lors de l’évaluation des obligations au titre de l’article 68, paragraphe 4, une attention particulière:
a)
aux éléments de preuve concernant le caractère équitable et raisonnable des engagements proposés;
b)
à l’ouverture des engagements à tous les acteurs du marché;
c)
à la disponibilité de l’accès en temps utile à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris aux réseaux à très haute capacité, avant le lancement de services de détail correspondants; et
d)
à l’aptitude globale des engagements proposés à permettre une concurrence durable sur les marchés en aval et à faciliter le déploiement coopératif de réseaux à très haute capacité et la pénétration de ces réseaux dans l’intérêt des utilisateurs finaux.
Compte tenu de l’ensemble des points de vue exprimés durant la consultation et de la mesure dans laquelle ces points de vue sont représentatifs des différentes parties prenantes, l’autorité de régulation nationale communique à l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché ses conclusions préliminaires sur la question de savoir si les engagements proposés respectent les objectifs, les critères et les procédures énoncés au présent article et à l’article 68, 76 ou 78, selon le cas, et dans quelles conditions elle peut envisager de rendre les engagements contraignants. L’entreprise peut réviser son offre initiale pour tenir compte des conclusions préliminaires de l’autorité de régulation nationale et en vue de satisfaire aux critères énoncés au présent article et à l’article 68, 76 ou 78, selon le cas.
3.   Sans préjudice de l’article 76, paragraphe 2, premier alinéa, l’autorité de régulation nationale peut prendre la décision de rendre les engagements contraignants, totalement ou en partie.
Par dérogation à l’article 67, paragraphe 5, l’autorité de régulation nationale peut rendre contraignants tout ou partie des engagements pour une période donnée, qui peut correspondre à toute la période pour laquelle ils sont proposés et, dans le cas d’engagements de co-investissement rendus contraignants en vertu de l’article 76, paragraphe 2, premier alinéa, elle les rend contraignants pour une période minimale de sept ans.
Sous réserve de l’article 76, le présent article s’entend sans préjudice de l’application de la procédure d’analyse de marché en vertu de l’article 67 et de l’imposition d’obligations en vertu de l’article 68.
Lorsque l’autorité de régulation nationale rend des engagements contraignants en vertu du présent article, elle évalue, au titre de l’article 68, les conséquences de cette décision sur l’évolution du marché et le caractère approprié de toute obligation qu’elle a imposée ou qu’elle aurait, en l’absence de ces engagements, envisagé d’imposer en vertu dudit article ou des articles 69 à 74. Lorsqu’elle notifie le projet de mesure concerné au titre de l’article 68, conformément à l’article 32, l’autorité de régulation nationale accompagne le projet de mesure notifié de la décision relative aux engagements.
4.   L’autorité de régulation nationale assure le suivi, le contrôle et le respect des engagements qu’elle a rendus contraignants conformément au paragraphe 3 du présent article, de la même manière qu’elle assure le suivi, le contrôle et le respect des obligations imposées au titre de l’article 68, et elle envisage la prolongation de la période pour laquelle ils ont été rendus contraignants lorsque la période initiale vient à expiration. Si l’autorité de régulation nationale conclut qu’une entreprise n’a pas respecté les engagements qui ont été rendus contraignants conformément au paragraphe 3 du présent article, elle peut infliger des sanctions à l’entreprise concernée conformément à l’article 29. Sans préjudice de la procédure visant à assurer le respect des obligations spécifiques au titre de l’article 30, l’autorité de régulation nationale peut réévaluer les obligations imposées conformément à l’article 68, paragraphe 6.
Article 80
Entreprises uniquement de gros
1.   Une autorité de régulation nationale qui désigne une entreprise absente de tout marché de détail des services de communications électroniques comme étant puissante sur un ou plusieurs marchés de gros conformément à l’article 67 examine si ladite entreprise possède les caractéristiques suivantes:
a)
toutes les sociétés et entités économiques au sein de l’entreprise, toutes les sociétés qui sont contrôlées mais pas nécessairement détenues intégralement par le même propriétaire ultime, et tout actionnaire en mesure d’exercer un contrôle sur l’entreprise, ont uniquement des activités, actuelles et planifiées pour l’avenir, sur des marchés de gros des services de communications électroniques, et n’ont donc pas d’activités sur un quelconque marché de détail des services de communications électroniques fournis aux utilisateurs finaux dans l’Union;
b)
l’entreprise n’est pas obligée de traiter avec une entreprise unique et distincte opérant en aval, qui est active sur un quelconque marché de détail des services de communications électroniques fournis à des utilisateurs finaux en raison d’un accord exclusif ou d’un accord équivalent de fait à un accord exclusif.
2.   Si l’autorité de régulation nationale conclut que les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article sont remplies, elle ne peut imposer à cette entreprise que des obligations au titre des articles 70 et 73 ou des obligations concernant une tarification équitable et raisonnable si cela se justifie sur la base d’une analyse de marché, y compris une évaluation prospective du comportement probable de l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché.
3.   L’autorité de régulation nationale réexamine les obligations imposées à l’entreprise conformément au présent article à n’importe quel moment si elle conclut que les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne sont plus remplies, et applique, le cas échéant, les articles 67 à 74. Les entreprises informent, sans retard indu, l’autorité de régulation nationale de tout changement de situation pertinent au regard du paragraphe 1, points a) et b), du présent article.
4.   L’autorité de régulation nationale réexamine également les obligations imposées à l’entreprise conformément au présent article si, sur la base d’éléments de preuve concernant les conditions offertes par l’entreprise à ses clients en aval, l’autorité conclut que sont survenus ou risquent de survenir, au détriment des utilisateurs finaux, des problèmes de concurrence qui requièrent l’imposition d’une ou plusieurs obligations prévues à l’article 69, 71, 72 ou 74, ou la modification des obligations imposées conformément au paragraphe 2 du présent article.
5.   L’imposition d’obligations et leur réexamen conformément au présent article sont mis en œuvre conformément aux procédures visées aux articles 23, 32 et 33.
Article 81
Migration à partir de l’infrastructure historique
1.   Les entreprises qui ont été désignées comme étant puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 67 notifient à l’autorité de régulation nationale, au préalable et en temps utile, le moment auquel elles prévoient de déclasser des parties du réseau, y compris l’infrastructure historique nécessaire à l’exploitation d’un réseau cuivre, qui sont soumises à des obligations au titre des articles 68 à 80, ou de les remplacer par une infrastructure nouvelle.
2.   L’autorité de régulation nationale veille à ce que la procédure de déclassement ou de remplacement prévoie des conditions et un calendrier transparents, comprenant une période de préavis appropriée pour la transition, et établisse la disponibilité de produits de substitution d’une qualité au moins comparable donnant accès à l’infrastructure de réseau améliorée se substituant aux éléments remplacés, si cela est nécessaire pour préserver la concurrence et les droits des utilisateurs finaux.
En ce qui concerne les actifs dont le déclassement ou le remplacement est proposé, l’autorité de régulation nationale peut retirer les obligations après s’être assurée que le fournisseur d’accès:
a)
a établi les conditions appropriées pour la migration, notamment en mettant à disposition un produit d’accès de substitution d’une qualité au moins comparable à celle qui était disponible lors de l’utilisation de l’infrastructure historique permettant aux demandeurs d’accès d’atteindre les mêmes utilisateurs finaux; et
b)
a respecté les conditions et la procédure notifiées à l’autorité de régulation nationale conformément au présent article.
Ce retrait d’obligations est mis en œuvre conformément aux procédures visées aux articles 23, 32 et 33.
3.   Le présent article est sans préjudice de la disponibilité de produits réglementés imposée par l’autorité de régulation nationale à l’infrastructure de réseau améliorée conformément aux procédures énoncées aux articles 67 et 68.
Article 82
Lignes directrices de l’ORECE concernant les réseaux à très haute capacité
Au plus tard le 21 décembre 2020, l’ORECE publie, après avoir consulté les parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices concernant les critères auxquels un réseau doit satisfaire pour être considéré comme un réseau à très haute capacité, notamment en termes de débit descendant et ascendant, de résilience, de paramètres liés aux erreurs, de latence et de gigue. Les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte de ces lignes directrices. L’ORECE met les lignes directrices à jour au plus tard le 31 décembre 2025 et à intervalles réguliers par la suite.
CHAPITRE V
Contrôle réglementaire des services de détail
Article 83
Contrôle réglementaire des services de détail
1.   Les États membres peuvent veiller à ce que les autorités de régulation nationales imposent des obligations réglementaires adéquates aux entreprises désignées comme étant puissantes sur un marché de détail donné conformément à l’article 63, lorsque:
a)
sur la base d’une analyse de marché réalisée conformément à l’article 67, une autorité de régulation nationale constate qu’un marché de détail donné déterminé conformément à l’article 64 n’est pas effectivement concurrentiel; et
b)
l’autorité de régulation nationale conclut que les obligations imposées au titre des articles 69 à 74 ne permettraient pas d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 3.
2.   Les obligations imposées en vertu du paragraphe 1 du présent article sont fondées sur la nature du problème constaté et sont proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés à l’article 3. Les obligations imposées peuvent inclure l’exigence que les entreprises visées ne pratiquent pas de prix excessifs, n’interdisent pas l’entrée sur le marché ou ne restreignent pas la concurrence en fixant des prix d’éviction, ni ne privilégient de manière abusive certains utilisateurs finaux ou ne groupent pas leurs services de façon déraisonnable. Les autorités de régulation nationales peuvent appliquer à ces entreprises des mesures appropriées de plafonnement des tarifs de détail, des mesures visant à maîtriser certains tarifs ou des mesures visant à orienter les tarifs en fonction des coûts ou des prix sur des marchés comparables, afin de protéger les intérêts des utilisateurs finaux tout en favorisant une concurrence réelle.
3.   Les autorités de régulation nationales veillent à ce que, lorsqu’une entreprise est soumise à une réglementation relative aux tarifs de détail ou à d’autres contrôles concernant le marché de détail, les systèmes nécessaires et appropriés de comptabilisation des coûts soient mis en œuvre. Les autorités de régulation nationales peuvent spécifier le format et les méthodologies comptables à utiliser. Le respect du système de comptabilisation des coûts est vérifié par un organisme compétent indépendant. Les autorités de régulation nationales veillent à ce qu’une déclaration de conformité soit publiée annuellement.
4.   Sans préjudice des articles 85 et 88, les autorités de régulation nationales n’appliquent pas les mécanismes de contrôle concernant le marché de détail visés au paragraphe 1 du présent article, sur des marchés géographiques ou sur des marchés de détail lorsqu’elles ont l’assurance que la concurrence y est effective.
PARTIE III
SERVICES
TITRE I
OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL
Article 84
Service universel abordable
1.   Les États membres veillent à ce que tous les consommateurs sur leur territoire aient accès, à un tarif abordable, compte tenu des circonstances nationales spécifiques, à un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit disponible et à des services de communications vocales à un niveau de qualité spécifié sur leur territoire, y compris au raccordement sous-jacent, en position déterminée.
2.   En outre, les États membres peuvent également assurer le caractère abordable de services visés au paragraphe 1 qui ne sont pas fournis en position déterminée lorsqu’ils jugent que cette mesure est nécessaire pour assurer la pleine participation des consommateurs à la vie sociale et économique.
3.   Chaque État membre définit, compte tenu des circonstances nationales et du débit minimal dont bénéficie la majorité des consommateurs sur le territoire dudit État membre, et eu égard au rapport de l’ORECE sur les meilleures pratiques, le service d’accès adéquat à l’internet à haut débit aux fins du paragraphe 1 en vue de garantir le débit nécessaire pour assurer la participation à la vie sociale et économique. Le service d’accès adéquat à l’internet à haut débit est capable de fournir le débit nécessaire pour prendre en charge au moins l’ensemble minimal des services énoncés à l’annexe V.
Au plus tard le 21 juin 2020, l’ORECE, afin de contribuer à une application cohérente du présent article, après consultation des parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission, compte tenu des données de la Commission (Eurostat) disponibles, rédige un rapport sur les meilleures pratiques des États membres en vue d’apporter son aide à la définition du service d’accès adéquat à l’internet à haut débit en vertu du premier alinéa. Ce rapport est actualisé régulièrement afin de tenir compte des progrès technologiques et de l’évolution des modes d’utilisation des consommateurs.
4.   Lorsqu’un consommateur en fait la demande, le raccordement prévu au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 2, peut se limiter à la prise en charge des seuls services de communications vocales.
5.   Les États membres peuvent étendre le champ d’application du présent article aux utilisateurs finaux qui sont des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des organisations à but non lucratif.
Article 85
Fourniture d’un service universel abordable
1.   Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, surveillent l’évolution et le niveau des prix de détail applicables aux services visés à l’article 84, paragraphe 1, disponibles sur le marché, notamment par rapport aux prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs.
2.   Lorsque les États membres établissent que, au vu des circonstances nationales, les tarifs de détail applicables aux services visés à l’article 84, paragraphe 1, ne sont pas abordables parce que les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers sont empêchés d’accéder à ces services, ils prennent des mesures visant à garantir, pour ces consommateurs, le caractère abordable d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de services de communications vocales au moins en position déterminée.
À cet effet, les États membres peuvent veiller à ce qu’une aide soit apportée à ces consommateurs à des fins de communication ou exiger des fournisseurs de ces services qu’ils offrent à ces consommateurs des options ou formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale, ou les deux. À cette fin, les États membres peuvent exiger de tels fournisseurs qu’ils appliquent une tarification commune, y compris une péréquation géographique, sur l’ensemble du territoire national.
Dans des circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque l’imposition d’obligations en vertu du deuxième alinéa du présent paragraphe à tous les fournisseurs entraînerait une charge administrative ou financière excessive avérée pour les fournisseurs ou pour l’État membre, un État membre peut, à titre exceptionnel, décider d’imposer uniquement à des entreprises désignées l’obligation d’offrir ces options ou formules tarifaires spécifiques. L’article 86 s’applique mutatis mutandis à ces désignations. Lorsqu’un État membre désigne des entreprises, il veille à ce que tous les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers aient la possibilité de choisir parmi des entreprises offrant des options tarifaires qui répondent à leurs besoins, sauf s’il est impossible de garantir un tel choix ou que cela créerait une charge organisationnelle ou financière supplémentaire excessive.
Les États membres veillent à ce que les consommateurs pouvant prétendre à ces options ou formules tarifaires aient le droit de conclure un contrat soit avec un fournisseur des services visés à l’article 84, paragraphe 1, soit avec une entreprise désignée conformément au présent paragraphe, et à ce que leur numéro demeure disponible pour ces consommateurs pendant une durée suffisante et qu’une interruption injustifiée du service soit évitée.
3.   Les États membres veillent à ce que les entreprises qui, en application du paragraphe 2, proposent des options ou formules tarifaires aux consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers tiennent les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes informées des détails de ces offres. Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, veillent à ce que les conditions dans lesquelles les entreprises proposent des options ou formules tarifaires en application du paragraphe 2 soient entièrement transparentes, publiées et appliquées conformément au principe de non-discrimination. Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, peuvent exiger la modification ou le retrait de ces options ou formules tarifaires.
4.   Les États membres veillent, au vu des circonstances nationales, à ce qu’une aide soit apportée, en tant que de besoin, aux consommateurs handicapés et à ce que d’autres mesures particulières soient, le cas échéant, prises en vue de garantir que les équipements terminaux connexes ainsi que les équipements spécifiques et les services spécifiques qui favorisent un accès équivalent, y compris, si nécessaire, des services de conversation totale et des services de relais, soient disponibles et abordables.
5.   Lors de l’application du présent article, les États membres s’efforcent de réduire au minimum les distorsions sur le marché.
6.   Les États membres peuvent étendre le champ d’application du présent article aux utilisateurs finaux qui sont des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des organisations à but non lucratif.
Article 86
Disponibilité du service universel
1.   Lorsqu’un État membre a établi, compte tenu, lorsqu’ils sont disponibles, des résultats du relevé géographique effectué conformément à l’article 22, paragraphe 1, et de tout élément de preuve supplémentaire, si nécessaire, que la disponibilité en position déterminée d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit tel qu’il est défini conformément à l’article 84, paragraphe 3, et de services de communications vocales ne peut être assurée dans des conditions normales d’exploitation commerciale ou au moyen d’autres instruments éventuels de politique publique sur son territoire national ou sur différentes parties de celui-ci, il peut imposer des obligations de service universel appropriées afin de satisfaire toutes les demandes raisonnables d’accès à ces services formulées par les utilisateurs finaux sur les parties concernées de son territoire.
2.   Les États membres déterminent l’approche la plus efficace et la plus adaptée pour assurer la disponibilité en position déterminée d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit tel qu’il est défini conformément à l’article 84, paragraphe 3, et de services de communications vocales, dans le respect des principes d’objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité. Les États membres s’efforcent de réduire au minimum les distorsions de marché, notamment la fourniture de services à des tarifs ou à des conditions qui diffèrent des conditions normales d’exploitation commerciale, tout en sauvegardant l’intérêt public.
3.   En particulier, lorsque les États membres décident d’imposer des obligations afin que soit assurée, pour les utilisateurs finaux, la disponibilité, en position déterminée, d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit tel qu’il est défini conformément à l’article 84, paragraphe 3, et de services de communications vocales, ils peuvent désigner une ou plusieurs entreprises afin de garantir cette disponibilité sur tout le territoire national. Les États membres peuvent désigner des entreprises ou groupes d’entreprises différents pour fournir un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit et des services de communications vocales en position déterminée ou pour couvrir différentes parties du territoire national.
4.   Lorsque les États membres désignent des entreprises pour assurer, sur tout ou partie de leur territoire national, la disponibilité des services conformément au paragraphe 3 du présent article, ils ont recours à un mécanisme de désignation efficace, objectif, transparent et non discriminatoire, qui n’exclut a priori aucune entreprise. De telles méthodes de désignation garantissent qu’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit et des services de communications vocales en position déterminée sont fournis de manière économiquement efficace, et elles peuvent être utilisées de manière à déterminer le coût net des obligations de service universel, conformément à l’article 89.
5.   Lorsqu’une entreprise désignée conformément au paragraphe 3 du présent article a l’intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte appartenant à un propriétaire différent, elle en informe à l’avance et en temps utile l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente, afin de permettre à cette autorité d’évaluer les effets de la transaction projetée sur la fourniture, en position déterminée, d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit tel qu’il est défini conformément à l’article 84, paragraphe 3, et des services de communications vocales. L’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente peut imposer, modifier ou retirer des obligations spécifiques conformément à l’article 13, paragraphe 2.
Article 87
Statut du service universel existant
Les États membres peuvent continuer à assurer la disponibilité ou le caractère abordable de services autres que le service d’accès adéquat à l’internet à haut débit tel qu’il est défini conformément à l’article 84, paragraphe 3, et les services de communications vocales en position déterminée, qui étaient en vigueur au 20 décembre 2018, s’il est établi que de tels services répondent à un besoin compte tenu des circonstances nationales. Lorsque les États membres désignent des entreprises pour fournir ces services sur tout ou partie du territoire national, l’article 86 s’applique. Le financement de ces obligations respecte l’article 90.
Les États membres réexaminent les obligations imposées en vertu du présent article au plus tard le 21 décembre 2021 et tous les trois ans par la suite.
Article 88
Maîtrise des dépenses
1.   Les États membres veillent à ce que, en fournissant des ressources et des services qui s’ajoutent à ceux visés à l’article 84, les fournisseurs d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de services de communications vocales conformément aux articles 84 à 87 établissent les conditions applicables de façon à ce que l’utilisateur final ne soit pas tenu de payer pour des ressources ou des services qui ne sont pas nécessaires ou requis pour le service demandé.
2.   Les États membres veillent à ce que les fournisseurs d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de services de communications vocales visés à l’article 84 qui fournissent des services en vertu de l’article 85 offrent les ressources et les services spécifiques énoncés à l’annexe VI, partie A, selon le cas, afin que les consommateurs puissent surveiller et maîtriser leurs dépenses. Les États membres veillent à ce que ces fournisseurs mettent en place un système pour éviter une interruption injustifiée des services de communications vocales ou du service d’accès adéquat à l’internet à haut débit en ce qui concerne les consommateurs visés à l’article 85, y compris un mécanisme approprié permettant de vérifier si l’intérêt à utiliser ce service perdure.
Les États membres peuvent étendre le champ d’application du présent paragraphe aux utilisateurs finaux qui sont des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des organisations à but non lucratif.
3.   Chaque État membre veille à ce que l’autorité compétente soit en mesure de renoncer aux exigences prévues au paragraphe 2 sur tout ou partie de son territoire national si celle-ci s’est assurée que ces services sont largement disponibles.
Article 89
Coût des obligations de service universel
1.   Lorsque les autorités de régulation nationales estiment que la fourniture d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit tel qu’il est défini conformément à l’article 84, paragraphe 3, et de services de communications vocales, comme le prévoient les articles 84, 85 et 86 ou le maintien du service universel existant comme le prévoit l’article 87 peut représenter une charge injustifiée pour les fournisseurs de ces services qui demandent une indemnisation, les autorités de régulation nationales calculent le coût net de cette fourniture.
À cette fin, les autorités de régulation nationales:
a)
calculent le coût net des obligations de service universel, compte tenu de l’avantage commercial éventuel que retire un fournisseur d’un service d’accès adéquat à l’internet à haut débit tel qu’il est défini conformément à l’article 84, paragraphe 3, et de services de communications vocales, comme le prévoient les articles 84, 85 et 86, ou du maintien du service universel existant comme le prévoit l’article 87, conformément à l’annexe VII; ou
b)
utilisent le coût net de la fourniture du service universel déterminé par un mécanisme de désignation conformément à l’article 86, paragraphe 4.
2.   Les comptes et toute autre information servant de base pour le calcul du coût net des obligations de service universel effectué en application du paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), sont soumis à un audit ou une vérification par l’autorité de régulation nationale ou un organisme indépendant des parties concernées et agréé par l’autorité de régulation nationale. Le résultat du calcul du coût et les conclusions de l’audit sont mis à la disposition du public.
Article 90
Financement des obligations de service universel
1.   Lorsque, sur la base du calcul du coût net visé à l’article 89, les autorités de régulation nationales constatent qu’un fournisseur est soumis à une charge injustifiée, les États membres décident, à la demande du fournisseur concerné, de prendre soit l’une des mesures ci-après soit les deux:
a)
instaurer un mécanisme pour indemniser ledit fournisseur pour les coûts nets tels qu’ils ont été calculés, dans des conditions de transparence et à partir de fonds publics;
b)
répartir le coût net des obligations de service universel entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques.
2.   En cas de répartition du coût net conformément au paragraphe 1, point b), du présent article, les États membres instaurent un mécanisme de répartition géré par l’autorité de régulation nationale ou un organisme indépendant de ses bénéficiaires sous la surveillance de l’autorité de régulation nationale. Seul le coût net des obligations prévues aux articles 84 à 87, calculé conformément à l’article 89, peut faire l’objet d’un financement.
Le mécanisme de répartition respecte les principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité, conformément aux principes énoncés à l’annexe VII, partie B. Les États membres peuvent choisir de ne pas demander de contributions aux entreprises dont le chiffre d’affaires national est inférieur à une limite qui aura été fixée.
Les éventuelles redevances liées à la répartition du coût des obligations de service universel sont dissociées et définies séparément pour chaque entreprise. De telles redevances ne sont pas imposées aux entreprises qui ne fournissent pas de services sur le territoire de l’État membre qui a instauré le mécanisme de répartition ni prélevées auprès de ces entreprises.
Article 91
Transparence
1.   Lorsque le coût net des obligations de service universel doit être calculé conformément à l’article 89, les autorités de régulation nationales veillent à ce que les principes de calcul du coût net, y compris les précisions concernant la méthode à utiliser, soient mis à la disposition du public.
Lorsqu’un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel tel qu’il est visé à l’article 90, paragraphe 2, est établi, les autorités de régulation nationales veillent à ce que les principes de répartition des coûts et de compensation du coût net soient mis à la disposition du public.
2.   Sous réserve des règles de l’Union et des règles nationales en matière de confidentialité des informations commerciales, les autorités de régulation nationales publient un rapport annuel contenant le détail du coût des obligations de service universel tel qu’il a été calculé, indiquant les contributions apportées par toutes les entreprises participantes, y compris les avantages commerciaux dont les entreprises ont pu bénéficier en application des obligations de service universel prévues aux articles 84 à 87.
Article 92
Services obligatoires additionnels
Les États membres peuvent décider de mettre à la disposition du public sur leur territoire, outre les services relevant des obligations de service universel visées aux articles 84 à 87, des services additionnels. Dans ce cas, aucun mécanisme de compensation impliquant certaines entreprises spécifiques n’est imposé.
TITRE II
RESSOURCES DE NUMÉROTATION
Article 93
Ressources de numérotation
1.   Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes exercent un contrôle sur l’octroi des droits d’utilisation de toutes les ressources nationales de numérotation ainsi que sur la gestion des plans nationaux de numérotation et à ce qu’elles fournissent des ressources de numérotation adéquates pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public. Les États membres veillent à ce que des procédures objectives, transparentes et non discriminatoires soient établies pour l’octroi des droits d’utilisation des ressources nationales de numérotation.
2.   Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes peuvent aussi octroyer à des entreprises autres que les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques des droits d’utilisation de ressources de numérotation provenant des plans nationaux de numérotation en vue de la fourniture de services spécifiques, à condition que des ressources de numérotation adéquates soient mises à disposition pour satisfaire la demande actuelle et la demande future prévisible. Ces entreprises démontrent leur capacité à gérer les ressources de numérotation et à respecter toute exigence pertinente énoncée en vertu de l’article 94. Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes peuvent suspendre la poursuite de l’octroi de droits d’utilisation de ressources de numérotation aux entreprises en question si l’existence d’un risque d’épuisement de ces ressources est démontrée.
Au plus tard le 21 juin 2020, afin de contribuer à l’application cohérente du présent paragraphe, l’ORECE adopte, après consultation des parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices relatives à des critères communs d’évaluation de la capacité à gérer les ressources de numérotation et du risque d’épuisement de ces ressources.
3.   Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes veillent à ce que les plans nationaux de numérotation et les procédures associées soient mis en œuvre d’une manière qui assure l’égalité de traitement de tous les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public et des entreprises éligibles conformément au paragraphe 2. En particulier, les États membres veillent à ce qu’une entreprise à laquelle le droit d’utiliser des ressources de numérotation a été octroyé n’opère aucune discrimination à l’encontre d’autres fournisseurs de services de communications électroniques en ce qui concerne les ressources de numérotation utilisées pour donner accès à leurs services.
4.   Chaque État membre veille à ce que les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes mettent à disposition une série de numéros non géographiques qui peuvent être utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques autres que les services de communications interpersonnelles, sur l’ensemble du territoire de l’Union, sans préjudice du règlement (UE) no 531/2012 et de l’article 97, paragraphe 2, de la présente directive. Lorsque des droits d’utilisation de ressources de numérotation ont été octroyés conformément au paragraphe 2 du présent article à des entreprises autres que des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques, le présent paragraphe s’applique aux services spécifiques pour la fourniture desquels les droits d’utilisation ont été octroyés.
Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes veillent à ce que les conditions, énumérées à l’annexe I, partie E, dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de ressources de numérotation utilisées pour la fourniture de services en dehors de l’État membre de l’indicatif de pays, et le respect de ces conditions, soient aussi stricts que les conditions applicables aux services fournis sur le territoire de l’État membre de l’indicatif de pays, et le respect de ces conditions, conformément à la présente directive. Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes veillent également, conformément à l’article 94, paragraphe 6, à ce que les fournisseurs qui utilisent des ressources de numérotation de leur indicatif de pays dans d’autres États membres respectent les règles nationales en matière de protection des consommateurs et les autres règles nationales relatives à l’utilisation de ressources de numérotation applicables dans les États membres où ces ressources de numérotation sont utilisées. Cette obligation est sans préjudice des pouvoirs d’exécution des autorités compétentes de ces États membres.
L’ORECE aide les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, à leur demande, à coordonner leurs activités afin de garantir la gestion efficace des ressources de numérotation assorties d’un droit d’utilisation extraterritoriale au sein de l’Union.
Afin de faciliter le suivi, par les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, du respect des exigences énoncées au présent paragraphe, l’ORECE établit une base de données des ressources de numérotation assorties d’un droit d’utilisation extraterritoriale au sein de l’Union. À cette fin, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes transmettent les informations pertinentes à l’ORECE. Lorsque des ressources de numérotation assorties d’un droit d’utilisation extraterritoriale au sein de l’Union ne sont pas octroyées par l’autorité de régulation nationale, l’autorité compétente responsable de leur octroi ou de leur gestion consulte l’autorité de régulation nationale.
5.   Les États membres veillent à ce que le préfixe «00» constitue le préfixe commun d’accès au réseau téléphonique international. Des arrangements spécifiques pour l’utilisation de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation entre des localités limitrophes de part et d’autre de la frontière de deux États membres peuvent être établis ou prorogés.
Les États membres peuvent convenir de partager un plan de numérotation commun pour l’ensemble des catégories de numéros ou certaines d’entre elles.
Les utilisateurs finaux concernés par ces arrangements ou accords sont pleinement informés.
6.   Sans préjudice de l’article 106, les États membres favorisent l’activation à distance, lorsque cela est techniquement possible, afin de faciliter le changement de fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques par des utilisateurs finaux, notamment les fournisseurs et utilisateurs finaux de services de machine à machine.
7.   Les États membres veillent à ce que les plans nationaux de numérotation et tous les ajouts ou modifications apportés ultérieurement à ceux-ci soient publiés, sous la seule réserve des restrictions imposées pour des motifs de sécurité nationale.
8.   Les États membres soutiennent l’harmonisation de numéros particuliers ou de séries de numéros dans l’Union lorsque cela contribue à la fois au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement de services paneuropéens. Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la demande de ressources de numérotation transfrontière ou paneuropéenne non satisfaite, la Commission, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, adopte des actes d’exécution visant à harmoniser des numéros particuliers ou des séries de numéros.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 118, paragraphe 4.
Article 94
Procédure d’octroi de droits d’utilisation de ressources de numérotation
1.   Lorsqu’il est nécessaire d’octroyer des droits d’utilisation individuels de ressources de numérotation, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes octroient de tels droits, sur demande, à toute entreprise pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques qui relève d’une autorisation générale visée à l’article 12, sous réserve de l’article 13 et de l’article 21, paragraphe 1, point c), et de toute autre règle garantissant l’emploi efficace de ces ressources de numérotation, conformément à la présente directive.
2.   Les droits d’utilisation de ressources de numérotation sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
Lorsqu’elles octroient des droits d’utilisation de ressources de numérotation, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes précisent si ces droits peuvent être cédés par leur titulaire, et à quelles conditions.
Lorsque les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes octroient des droits d’utilisation de ressources de numérotation pour une période limitée, la durée de cette période est adaptée au service concerné eu égard à l’objectif poursuivi, en tenant dûment compte de la nécessité de prévoir une période appropriée pour l’amortissement de l’investissement.
3.   Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes prennent les décisions sur l’octroi des droits d’utilisation des ressources de numérotation dès que possible après réception de la demande complète et dans les trois semaines dans le cas des ressources de numérotation qui ont été attribuées à des fins spécifiques dans le cadre du plan national de numérotation. Ces décisions sont rendues publiques.
4.   Lorsque les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes ont établi, après consultation des parties intéressées conformément à l’article 23, que les droits d’utilisation de ressources de numérotation ayant une valeur économique exceptionnelle doivent être octroyés via des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, elles peuvent prolonger la période de trois semaines visée au paragraphe 3 du présent article d’une période supplémentaire de trois semaines au maximum.
5.   Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes ne limitent pas le nombre de droits d’utilisation individuels à octroyer, sauf si cela s’avère nécessaire pour garantir l’utilisation efficace des ressources de numérotation.
6.   Lorsque les droits d’utilisation de ressources de numérotation comprennent leur utilisation extraterritoriale au sein de l’Union conformément à l’article 93, paragraphe 4, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes assortissent ces droits d’utilisation de conditions particulières afin de garantir le respect de toutes les règles nationales pertinentes en matière de protection des consommateurs et de la législation nationale relative à l’utilisation des ressources de numérotation applicables dans les États membres où les ressources de numérotation sont utilisées.
À la demande d’une autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente d’un État membre dans lequel les ressources de numérotation sont utilisées, qui a démontré une violation des règles pertinentes en matière de protection des consommateurs ou de la législation nationale de ce même État membre relative à l’utilisation des ressources de numérotation, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes de l’État membre où les droits d’utilisation des ressources de numérotation ont été octroyés font respecter les conditions, visées au premier alinéa du présent paragraphe, dont les droits sont assortis conformément à l’article 30, y compris, dans les cas graves, en retirant les droits d’utilisation extraterritoriale des ressources de numérotation octroyés à l’entreprise concernée.
L’ORECE facilite et coordonne l’échange d’informations entre les autorités compétentes des différents États membres concernés et veille à la coordination appropriée des travaux entre elles.
7.   Le présent article s’applique aussi lorsque les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes octroient des droits d’utilisation de ressources de numérotation à des entreprises autres que les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques conformément à l’article 93, paragraphe 2.
Article 95
Redevances pour les droits d’utilisation de ressources de numérotation
Les États membres peuvent permettre aux autorités de régulation nationales ou aux autres autorités compétentes de soumettre à des redevances les droits d’utilisation de ressources de numérotation afin de tenir compte de la nécessité d’assurer une utilisation optimale de ces ressources. Les États membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à la finalité envisagée et tiennent compte des objectifs énoncés à l’article 3.
Article 96
Ligne d’urgence «Enfants disparus» et ligne d’assistance pour les enfants
1.   Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux aient accès gratuitement à un service exploitant une ligne d’urgence pour signaler des cas de disparition d’enfants. Cette ligne d’urgence est accessible via le numéro «116000».
2.   Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux handicapés puissent avoir accès le plus largement possible aux services fournis via le numéro «116000». Les mesures prises pour faciliter l’accès des utilisateurs finaux handicapés à ces services lorsqu’ils voyagent dans d’autres États membres se fondent sur le respect des normes ou spécifications pertinentes établies conformément à l’article 39.
3.   Les États membres prennent des mesures appropriées pour que l’autorité ou l’entreprise à laquelle le numéro «116000» a été attribué affecte les ressources nécessaires au fonctionnement de la ligne d’urgence.
4.   Les États membres et la Commission veillent à ce que les utilisateurs finaux soient correctement informés de l’existence et de l’utilisation des services fournis via les numéros «116000» et, le cas échéant, «116111».
Article 97
Accès aux numéros et aux services
1.   Les États membres veillent à ce que, lorsque cela est économiquement possible, sauf lorsque l’utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l’accès des appelants situés dans certaines zones géographiques, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les utilisateurs finaux puissent:
a)
avoir accès aux services utilisant des numéros non géographiques dans l’Union, et utiliser ces services; et
b)
avoir accès, quels que soient la technologie et les appareils utilisés par l’opérateur, à tous les numéros fournis dans l’Union, y compris ceux des plans nationaux de numérotation des États membres et les numéros universels de libre appel international (UIFN).
2.   Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes soient en mesure d’exiger des fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public qu’ils bloquent, au cas par cas, l’accès à des numéros ou services lorsque cela se justifie pour des raisons de fraude ou d’abus et d’exiger que, dans de tels cas, les fournisseurs de services de communications électroniques pratiquent une retenue sur les recettes provenant de l’interconnexion ou d’autres services.
TITRE III
DROITS DES UTILISATEURS FINAUX
Article 98
Dérogation pour certaines microentreprises
Le présent titre, à l’exception des articles 99 et 100, ne s’applique pas aux microentreprises fournissant des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, à moins qu’elles ne fournissent aussi d’autres services de communications électroniques.
Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux soient informés d’une exemption au titre du premier alinéa avant de conclure un contrat avec une microentreprise bénéficiant d’une telle exemption.
Article 99
Non-discrimination
Les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques n’appliquent pas, aux utilisateurs finaux, des exigences différentes ni des conditions générales d’accès aux réseaux ou services, ou des conditions générales d’utilisation de ces réseaux ou services, différentes pour des raisons liées à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement de l’utilisateur final, sauf si de telles différences de traitement sont objectivement justifiées.
Article 100
Sauvegarde des droits fondamentaux
1.   Les mesures nationales relatives à l’accès des utilisateurs finaux aux services et applications et à l’utilisation par ceux-ci de ces services et applications via les réseaux de communications électroniques respectent la Charte des droits fondamentaux de l’Union (ci-après dénommée «Charte») et les principes généraux du droit de l’Union.
2.   Toute mesure concernant l’accès des utilisateurs finaux aux services et applications et à l’utilisation par ceux-ci de ces services et applications via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de restreindre l’exercice des droits ou libertés reconnus par la Charte n’est imposée que si elle est prévue par la loi et respecte ces droits et libertés, est proportionnée, nécessaire, et répond effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par le droit de l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui, conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte et aux principes généraux du droit de l’Union, y compris le droit à un recours effectif et à un procès équitable. Par voie de conséquence, les mesures en question ne sont prises que dans le respect du principe de la présomption d’innocence et du droit au respect de la vie privée. Une procédure préalable, équitable et impartiale est garantie, y compris le droit de la ou des personnes concernées d’être entendues, sous réserve de la nécessité de conditions et de modalités procédurales appropriées dans des cas d’urgence dûment justifiés conformément à la Charte.
Article 101
Niveau d’harmonisation
1.   Les États membres ne maintiennent ni n’introduisent dans leur droit national des dispositions en matière de protection des utilisateurs finaux qui s’écartent des articles 102 à 115, y compris des dispositions plus ou moins strictes visant à garantir un niveau de protection différent, sauf dispositions contraires prévues dans le présent titre.
2.   Jusqu’au 21 décembre 2021, les États membres peuvent continuer à appliquer des dispositions nationales plus strictes en matière de protection des consommateurs qui s’écartent de celles prévues aux articles 102 à 115, à condition que ces dispositions aient été en vigueur au 20 décembre 2018 et que toute restriction au fonctionnement du marché intérieur résultant de ces dispositions soit proportionnée à l’objectif de protection des consommateurs.
Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 21 décembre 2019 toute disposition nationale destinée à être appliquée sur la base du présent paragraphe.
Article 102
Exigences d’information concernant les contrats
1.   Avant qu’un consommateur ne soit lié par un contrat ou par une offre du même type, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, communiquent les informations visées aux articles 5 et 6 de la directive 2011/83/UE, ainsi que les informations énumérées à l’annexe VIII de la présente directive, dans la mesure où ces informations concernent un service qu’ils fournissent.
Ces informations sont communiquées d’une manière claire et compréhensible, sur un support durable au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2011/83/UE ou, lorsqu’il n’est pas possible de communiquer ces informations sur un support durable, dans un document facilement téléchargeable mis à disposition par le fournisseur. Le fournisseur attire expressément l’attention du consommateur sur la disponibilité de ce document et sur le fait qu’il est important de le télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.
Ces informations sont, sur demande, fournies dans un format accessible aux utilisateurs finaux handicapés, conformément au droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
2.   Les informations visées aux paragraphes 1, 3 et 5 sont également communiquées aux utilisateurs finaux qui sont des microentreprises, des petites entreprises ou des organisations à but non lucratif, à moins qu’elles n’aient accepté expressément de renoncer à tout ou partie de ces dispositions.
3.   Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, communiquent aux consommateurs un récapitulatif contractuel, sous une forme concise et facilement lisible. Ce récapitulatif recense les principaux éléments des exigences d’information conformément au paragraphe 1. Ces principaux éléments incluent au moins:
a)
le nom, l’adresse et les coordonnées du fournisseur ainsi que, si elles sont différentes, les coordonnées à utiliser pour les réclamations éventuelles;
b)
les principales caractéristiques de chaque service fourni;
c)
les montants dus respectivement pour l’activation du service de communications électroniques et au titre de tous frais récurrents ou liés à la consommation, lorsque le service est fourni contre paiement direct d’une somme d’argent;
d)
la durée du contrat et les conditions de son renouvellement et de sa résiliation;
e)
la mesure dans laquelle les produits et services sont conçus pour les utilisateurs finaux handicapés;
f)
en ce qui concerne les services d’accès à l’internet, un résumé des informations exigées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) 2015/2120.
Au plus tard le 21 décembre 2019, la Commission, après avoir consulté l’ORECE, adopte des actes d’exécution établissant un modèle de récapitulatif contractuel que les fournisseurs doivent utiliser pour remplir leurs obligations au titre du présent paragraphe.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 118, paragraphe 4.
Les fournisseurs soumis aux obligations prévues au paragraphe 1 complètent dûment ce modèle de récapitulatif contractuel avec les informations requises et communiquent le récapitulatif contractuel gratuitement aux consommateurs, avant la conclusion du contrat, y compris des contrats à distance. Lorsque, pour des raisons techniques objectives, il est impossible de communiquer le récapitulatif contractuel au moment prévu, il est communiqué sans retard indu par la suite, et le contrat prend effet lorsque le consommateur a confirmé son accord après la réception du récapitulatif contractuel.
4.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 3 deviennent partie intégrante du contrat et ne sont pas modifiées, à moins que les parties au contrat n’en décident autrement de manière expresse.
5.   Lorsque des services d’accès à l’internet ou des services de communications interpersonnelles accessibles au public sont facturés en fonction de la durée ou du volume de consommation, leurs fournisseurs offrent aux consommateurs une fonction permettant de surveiller et de maîtriser l’usage de chacun de ces services. Cette fonction inclut un accès à des informations en temps utile concernant le niveau de consommation des services compris dans un plan tarifaire. En particulier, les fournisseurs envoient une notification aux consommateurs avant que ne soit atteint tout plafond de consommation établi par les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, compris dans leur plan tarifaire, et lorsqu’un service compris dans leur plan tarifaire est entièrement consommé.
6.   Les États membres peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions visant à exiger des fournisseurs qu’ils communiquent des informations supplémentaires sur le niveau de consommation et des dispositions visant à empêcher temporairement la poursuite de l’utilisation du service concerné au-delà d’un plafond financier ou d’une limite de volume fixés par l’autorité compétente.
7.   Les États membres restent libres de maintenir ou d’introduire dans leur droit national des dispositions portant sur des aspects qui ne sont pas réglementés par le présent article, en particulier pour réagir à des situations nouvelles.
Article 103
Transparence, comparaison des offres et publication des informations
1.   Les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, veillent, lorsque des fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, à ce que les informations mentionnées à l’annexe IX soient publiées sous une forme claire, complète, lisible par machine et accessible pour les utilisateurs finaux handicapés conformément au droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, par l’ensemble desdits fournisseurs ou par l’autorité compétente elle-même, en coordination, le cas échéant, avec l’autorité de régulation nationale. Ces informations sont régulièrement mises à jour. Les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, peuvent préciser des exigences supplémentaires concernant la forme sous laquelle ces informations doivent être publiées. Ces informations sont fournies, sur demande, à l’autorité compétente et, le cas échéant, à l’autorité de régulation nationale avant leur publication.
2.   Les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, veillent à ce que les utilisateurs finaux aient accès gratuitement à au moins un outil de comparaison indépendant qui leur permette de comparer et d’évaluer les différents services d’accès à l’internet et les services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public et, le cas échéant, les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation accessibles au public en ce qui concerne:
a)
les prix et les tarifs des services fournis contre paiement direct d’une somme d’argent récurrent ou lié à la consommation;
b)
lorsqu’une qualité de service minimale est proposée ou que l’entreprise est tenue de publier de telles informations en vertu de l’article 104, la qualité des services.
3.   L’outil de comparaison visé au paragraphe 2:
a)
est indépendant sur le plan opérationnel des fournisseurs de ces services, garantissant ainsi que ces fournisseurs bénéficient d’une égalité de traitement dans les résultats de recherche;
b)
indique clairement qui en sont les propriétaires et opérateurs;
c)
énonce des critères clairs et objectifs sur lesquels est fondée la comparaison;
d)
emploie un langage clair et univoque;
e)
fournit des informations précises et actualisées et indique la date de la dernière mise à jour;
f)
est ouvert à tout fournisseur de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public qui met l’information pertinente à disposition et inclut toute une gamme d’offres couvrant une part importante du marché et, lorsque les informations présentées n’offrent pas un aperçu complet du marché, contient une mention claire à cet égard, avant d’afficher les résultats;
g)
prévoit une procédure efficace de signalement des informations incorrectes;
h)
permet de comparer les prix, les tarifs et la qualité des services entre les offres à la disposition des consommateurs et, si les États membres l’exigent, entre ces offres et les offres standard accessibles au public faites aux autres utilisateurs finaux.
Les outils de comparaison remplissant les exigences énoncées aux points a) à h) sont, sur demande du fournisseur de l’outil, certifiés par les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales.
Les tiers ont le droit d’utiliser gratuitement, et dans des formats de données ouverts, les informations publiées par les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public, aux fins de mettre à disposition ces outils de comparaison indépendants.
4.   Les États membres peuvent exiger que les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public, ou de ces deux types de services, communiquent gratuitement aux utilisateurs finaux existants et nouveaux des informations d’intérêt général, si besoin est, en recourant aux mêmes moyens que ceux qu’ils utilisent normalement pour communiquer avec les utilisateurs finaux. En pareil cas, ces informations d’intérêt général sont fournies par les autorités publiques compétentes sous une forme normalisée et couvrent, entre autres, les sujets suivants:
a)
les modes les plus communs d’utilisation des services d’accès à l’internet et des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsque ces utilisations peuvent porter atteinte au respect des droits et libertés d’autrui, y compris les atteintes aux droits en matière de protection des données, aux droits d’auteur et aux droits voisins, et les conséquences juridiques de ces utilisations; et
b)
les moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel lors de l’utilisation des services d’accès à l’internet et des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public.
Article 104
Qualité du service lié aux services d’accès à l’internet et aux services de communications interpersonnelles accessibles au public
1.   Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, peuvent exiger des fournisseurs de services d’accès à l’internet et de services de communications interpersonnelles accessibles au public la publication, à l’attention des utilisateurs finaux, d’informations complètes, comparables, fiables, faciles à exploiter et actualisées sur la qualité de leurs services, dans la mesure où ils contrôlent au moins certains éléments du réseau, soit directement soit en vertu d’un accord sur le niveau de service à cet effet, et sur les mesures prises pour assurer un accès d’un niveau équivalent pour les utilisateurs finaux handicapés. Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, peuvent également exiger des fournisseurs de services de communications interpersonnelles accessibles au public qu’ils informent les consommateurs, si la qualité des services qu’ils proposent dépend de facteurs extérieurs, notamment du contrôle de la transmission des signaux ou de la connectivité du réseau.
Ces informations sont fournies, sur demande, aux autorités de régulation nationales et, le cas échéant, aux autres autorités compétentes avant leur publication.
Les mesures visant à garantir la qualité du service respectent le règlement (UE) 2015/2120.
2.   Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, précisent, en tenant le plus grand compte des lignes directrices de l’ORECE, les indicateurs relatifs à la qualité du service à mesurer, les méthodes de mesure applicables, ainsi que le contenu, la forme et le mode de publication des informations, y compris les éventuels mécanismes de certification de la qualité. Le cas échéant, les indicateurs, les définitions et les méthodes de mesure énoncés à l’annexe X sont utilisés.
Au plus tard le 21 juin 2020, afin de contribuer à une application cohérente du présent paragraphe et de l’annexe X, l’ORECE adopte, après avoir consulté les parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices détaillant les indicateurs utiles en matière de qualité du service, y compris les indicateurs pertinents pour les utilisateurs finaux handicapés, les méthodes de mesure applicables, le contenu et le format de publication des informations, ainsi que les mécanismes de certification de la qualité.
Article 105
Durée et résiliation des contrats
1.   Les États membres veillent à ce que les conditions et procédures de résiliation de contrat ne soient pas un facteur dissuasif pour ce qui est du changement de fournisseur de services et que les contrats conclus entre un consommateur et un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation et autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, n’imposent pas une durée d’engagement supérieure à vingt-quatre mois. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions imposant des durées d’engagement contractuel maximales plus courtes.
Le présent paragraphe ne s’applique pas à la durée d’un contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat distinct, consenti à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d’un raccordement physique, notamment à des réseaux à très haute capacité. Un contrat à tempérament pour le déploiement d’un raccordement physique n’inclut pas les équipements terminaux, tels que les routeurs ou les modems, et n’empêche pas les consommateurs d’exercer leurs droits en vertu du présent article.
2.   Le paragraphe 1 s’applique également aux utilisateurs finaux qui sont des microentreprises, des petites entreprises ou des organisations à but non lucratif, à moins que celles-ci n’aient accepté expressément de renoncer à ces dispositions.
3.   Lorsqu’un contrat ou le droit national prévoit la prolongation automatique d’un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications électroniques autres que des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation et que des services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, les États membres veillent à ce que, après une telle prolongation, les utilisateurs finaux aient le droit de résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de préavis d’un mois maximum, déterminé par les États membres, et sans supporter de frais sauf les charges liées à la réception du service pendant le délai de préavis. Avant la prolongation automatique du contrat, les fournisseurs informent les utilisateurs finaux, clairement, en temps utile et sur un support durable, de la fin de l’engagement contractuel et des modalités de résiliation du contrat. En outre, et en même temps, les fournisseurs conseillent les utilisateurs finaux sur le meilleur tarif qu’ils proposent pour leurs services. Les fournisseurs donnent aux utilisateurs finaux des informations sur le meilleur tarif au moins une fois par an.
4.   Les utilisateurs finaux ont le droit de résilier leur contrat sans frais supplémentaires lorsqu’il leur est notifié que le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public, autres que des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, envisage de modifier les conditions contractuelles, sauf si les modifications envisagées sont exclusivement au bénéfice de l’utilisateur final, ont un caractère purement administratif et n’ont pas d’incidence négative sur l’utilisateur final ou sont directement imposées par le droit de l’Union ou le droit national.
Les fournisseurs notifient aux utilisateurs finaux, au moins un mois à l’avance, tout changement des conditions contractuelles, et les informent en même temps de leur droit de résilier le contrat sans frais supplémentaires s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions. Le droit de résilier le contrat peut être exercé pendant un mois suivant la notification. Les États membres peuvent prolonger cette période de trois mois au maximum. Les États membres veillent à ce que la notification soit effectuée de manière claire et compréhensible, sur un support durable.
5.   Tout écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d’un service de communications électroniques, autre qu’un service d’accès à l’internet ou qu’un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation, et les performances indiquées dans le contrat est considéré comme une base habilitant le consommateur à se prévaloir des voies de recours qui lui sont ouvertes conformément au droit national, et notamment du droit de résilier le contrat sans frais.
6.   Lorsqu’un utilisateur final a le droit de résilier un contrat portant sur un service de communications électroniques accessible au public, autre qu’un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation, avant la fin de la durée contractuelle convenue en vertu de la présente directive ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national, aucune indemnité n’est due par l’utilisateur final, si ce n’est pour les équipements terminaux subventionnés conservés.
Lorsque l’utilisateur final choisit de conserver les équipements terminaux compris dans le contrat au moment de sa conclusion, toute indemnité due n’excède pas la valeur la plus faible des montants suivants: la valeur pro rata temporis convenue au moment de la conclusion du contrat ou la quote-part restante des frais de service courant jusqu’à l’expiration du contrat.
Les États membres peuvent prévoir d’autres méthodes de calcul du taux d’indemnisation, pour autant que cette méthode ne se traduise pas par un niveau d’indemnisation supérieur au montant calculé conformément au deuxième alinéa.
Le fournisseur lève gratuitement toute condition dont est assortie l’utilisation des équipements terminaux sur d’autres réseaux à un moment précisé par les États membres et au plus tard lors du paiement de l’indemnité.
7.   En ce qui concerne les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, les droits mentionnés aux paragraphes 4 et 6 ne bénéficient qu’aux utilisateurs finaux qui sont des consommateurs, des microentreprises, des petites entreprises ou des organisations à but non lucratif.
Article 106
Changement de fournisseur et portabilité du numéro
1.   En cas de changement de fournisseur de services d’accès à l’internet, les fournisseurs concernés communiquent à l’utilisateur final des informations appropriées avant et pendant la procédure de changement de fournisseur et assurent la continuité du service d’accès à l’internet, sauf si cela est techniquement impossible. Le nouveau fournisseur veille à ce que l’activation du service d’accès à l’internet ait lieu dans les plus brefs délais possibles, à la date et au créneau horaire expressément convenus avec l’utilisateur final. Le fournisseur cédant continue à fournir son service d’accès à l’internet aux mêmes conditions jusqu’à ce que le nouveau fournisseur active son service d’accès à l’internet. La perte de service éventuelle pendant la procédure de changement de fournisseur ne dépasse pas un jour ouvrable.
Les autorités de régulation nationales veillent à assurer l’efficience et la simplicité de la procédure de changement de fournisseur pour l’utilisateur final.
2.   Les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs finaux dotés de numéros du plan national de numérotation aient le droit, à leur demande, de conserver leurs numéros indépendamment de l’entreprise qui fournit le service, conformément à l’annexe VI, partie C.
3.   Lorsqu’un utilisateur final résilie un contrat, les États membres veillent à ce que l’utilisateur final puisse conserver le droit de portage d’un numéro du plan national de numérotation vers un autre fournisseur pendant une période minimale d’un mois après la date de résiliation, sauf si l’utilisateur final renonce à ce droit.
4.   Les autorités de régulation nationales veillent à ce que la tarification entre fournisseurs liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et à ce qu’aucun frais direct ne soit appliqué à l’utilisateur final.
5.   Le portage des numéros et leur activation ultérieure sont réalisés dans les plus brefs délais possibles à la date expressément convenue avec l’utilisateur final. En tout état de cause, les utilisateurs finaux qui ont conclu un accord concernant le portage d’un numéro vers un nouveau fournisseur obtiennent l’activation de ce numéro dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date convenue avec l’utilisateur final. En cas d’échec de la procédure de portage, le fournisseur cédant réactive le numéro et les services connexes de l’utilisateur final jusqu’à ce que le portage aboutisse. Le fournisseur cédant continue à fournir ses services aux mêmes conditions jusqu’à l’activation des services du nouveau fournisseur. En tout état de cause, la perte de service pendant les procédures de changement de fournisseur et de portage ne dépasse pas un jour ouvrable. Les opérateurs dont les réseaux ou ressources en matière d’accès sont utilisés par le fournisseur cédant ou le nouveau fournisseur, ou par les deux, veillent à ce qu’il n’y ait pas de perte de service susceptible de retarder les procédures de changement de fournisseur et de portage.
6.   Le nouveau fournisseur mène les procédures de changement de fournisseur et de portage énoncées aux paragraphes 1 et 5 et tant le nouveau fournisseur que le fournisseur cédant coopèrent de bonne foi. Ils ne retardent ni n’utilisent abusivement les procédures de changement de fournisseur et de portage et ils n’effectuent pas le portage d’un numéro et ne procèdent pas un changement de fournisseur sans le consentement exprès de l’utilisateur final. Les contrats liant l’utilisateur final au fournisseur cédant prennent automatiquement fin dès que la procédure de changement de fournisseur est menée à terme.
Les autorités de régulation nationales peuvent établir les détails des procédures de changement de fournisseur et de portage, compte tenu des dispositions nationales en matière de contrats, de la faisabilité technique et de la nécessité de maintenir la continuité du service fourni aux utilisateurs finaux. Cela comprend, lorsque cela est techniquement possible, une obligation d’effectuer le portage par activation à distance, sauf demande contraire de l’utilisateur final. Les autorités de régulation nationales prennent également des mesures appropriées garantissant que les utilisateurs finaux sont suffisamment informés et protégés tout au long des procédures de changement de fournisseur et de portage et que le changement de fournisseur ne s’opère pas sans le consentement des utilisateurs finaux.
Le fournisseur cédant rembourse, sur demande, tout avoir éventuel au consommateur utilisant des services prépayés. Le remboursement ne peut donner lieu au prélèvement de frais que si le contrat le prévoit. Le cas échéant, le montant des frais est proportionné et en rapport avec les coûts réels supportés par le fournisseur cédant qui propose le remboursement.
7.   Les États membres fixent des règles sur les sanctions en cas de non-respect par un fournisseur des obligations prévues dans le présent article, y compris en cas de retard ou d’abus en matière de portage de la part d’un fournisseur ou en son nom.
8.   Les États membres fixent des règles sur l’indemnisation, aisément et en temps voulu, des utilisateurs finaux par leurs fournisseurs en cas de non-respect par un fournisseur des obligations prévues dans le présent article, ainsi qu’en cas de retard ou d’abus en matière de procédures de portage et de changement de fournisseur et en cas de non-présentation à un rendez-vous de service et d’installation.
9.   Outre les informations requises en vertu de l’annexe VIII, les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux soient correctement informés de l’existence des droits à indemnisation visés aux paragraphes 7 et 8.
Article 107
Offres groupées
1.   Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d’équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un service d’accès à l’internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, l’article 102, paragraphe 3, l’article 103, paragraphe 1, l’article 105 et l’article 106, paragraphe 1, s’appliquent à tous les éléments de l’offre groupée, y compris mutatis mutandis à ceux non couverts par ces dispositions.
2.   Lorsque le consommateur a, en vertu du droit de l’Union ou du droit national conformément au droit de l’Union, le droit de résilier tout élément de l’offre groupée visé au paragraphe 1 avant la fin de la période contractuelle convenue, en cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture, les États membres prévoient que le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l’offre groupée.
3.   Le fait de s’abonner à des services ou équipements terminaux supplémentaires fournis ou distribués par le même fournisseur de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public n’entraîne pas une prolongation de la durée initiale du contrat auquel ces services ou équipements terminaux sont ajoutés, à moins que le consommateur n’en convienne expressément autrement lorsqu’il s’abonne aux services ou équipements terminaux supplémentaires.
4.   Les paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux utilisateurs finaux qui sont des microentreprises, des petites entreprises ou des organisations à but non lucratif, à moins qu’elles n’aient accepté expressément de renoncer à tout ou partie de ces dispositions.
5.   Les États membres peuvent également appliquer le paragraphe 1 en ce qui concerne d’autres dispositions prévues dans le présent titre.
Article 108
Disponibilité des services
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité la plus complète possible des services de communications vocales et des services d’accès à l’internet fournis via des réseaux de communications électroniques publics en cas de défaillance catastrophique des réseaux ou de force majeure. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de communications vocales prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence et une transmission ininterrompue des alertes publiques.
Article 109
Communications d’urgence et numéro d’urgence unique européen
1.   Les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs finaux des services visés au paragraphe 2, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, puissent, au moyen des communications d’urgence, avoir accès gratuitement et sans devoir utiliser de moyen de paiement aux services d’urgence en composant le numéro d’urgence unique européen «112» et tout numéro national d’urgence spécifié par les États membres.
Les États membres promeuvent l’accès aux services d’urgence au moyen du numéro d’urgence unique européen «112» à partir de réseaux de communications électroniques qui ne sont pas accessibles au public mais qui permettent d’appeler des réseaux publics, en particulier lorsque l’entreprise responsable d’un tel réseau n’offre pas un accès alternatif et facile à un service d’urgence.
2.   Les États membres, après consultation des autorités de régulation nationales, des services d’urgence et des fournisseurs de services de communications électroniques, veillent à ce que les fournisseurs de services de communications électroniques interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public, lorsque ces services permettent aux utilisateurs finaux d’appeler un numéro figurant dans le plan national ou international de numérotation, offrent un accès aux services d’urgence au moyen des communications d’urgence au PSAP le plus approprié.
3.   Les États membres veillent à ce que toutes les communications d’urgence dirigées vers le numéro d’urgence unique européen «112» reçoivent une réponse appropriée et soient traitées de la façon la mieux adaptée à l’organisation nationale des systèmes d’urgence. Ces communications d’urgence reçoivent une réponse et sont traitées au moins aussi rapidement et efficacement que les communications d’urgence adressées au(x) numéro(s) d’urgence nationaux, dans les cas où ceux-ci continuent à être utilisés.
4.   Au plus tard le 21 décembre 2020 et tous les deux ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité de la mise en œuvre du numéro d’urgence unique européen «112».
5.   Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux handicapés disposent d’un accès aux services d’urgence au moyen des communications d’urgence et qui soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux, conformément au droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. La Commission et les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, lorsqu’ils voyagent dans un autre État membre, les utilisateurs finaux handicapés puissent accéder aux services d’urgence sur un pied d’égalité avec les autres utilisateurs, si possible sans qu’ils doivent s’enregistrer au préalable. Ces mesures visent à garantir l’interopérabilité entre les États membres et sont fondées dans toute la mesure du possible sur les normes ou spécifications européennes établies conformément à l’article 39. Ces mesures n’empêchent pas les États membres d’adopter des obligations supplémentaires aux fins de la réalisation des objectifs énoncés au présent article.
6.   Les États membres veillent à ce que les informations relatives à la localisation de l’appelant soient mises à la disposition du PSAP le plus approprié sans tarder après l’établissement de la communication d’urgence. Ces informations comprennent les informations de localisation par réseau et, si elles sont disponibles, les informations relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile. Les États membres veillent à ce que l’établissement et la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant soient gratuits pour celui-ci et le PSAP en ce qui concerne toutes les communications d’urgence destinées au numéro d’urgence unique européen «112». Les États membres peuvent étendre cette obligation aux communications d’urgence destinées aux numéros d’urgence nationaux. Les autorités de régulation compétentes, au besoin après avoir consulté l’ORECE, définissent les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant fournies.
7.   Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux soient correctement informés de l’existence et de l’utilisation du numéro d’urgence unique européen «112», ainsi que de ses caractéristiques d’accessibilité, y compris par des initiatives qui visent spécifiquement les personnes voyageant d’un État membre à l’autre et les utilisateurs finaux handicapés. Ces informations sont fournies dans des formats accessibles adaptés aux divers types de handicap. La Commission soutient et complète l’action des États membres.
8.   Afin d’assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112» dans les États membres, la Commission, après avoir consulté l’ORECE, adopte des actes délégués conformément à l’article 117 complétant les paragraphes 2, 5 et 6 du présent article pour ce qui est des mesures nécessaires pour garantir la compatibilité, l’interopérabilité, la qualité, la fiabilité et la continuité des communications d’urgence dans l’Union en ce qui concerne les solutions relatives aux informations de localisation de l’appelant, l’accès pour les utilisateurs finaux handicapés et l’acheminement au PSAP le plus approprié. Le premier de ces actes délégués est adopté au plus tard le 21 décembre 2022.
Ces actes délégués sont adoptés sans préjudice de l’organisation des services d’urgence, et n’ont pas d’incidence sur cette organisation, qui reste de la compétence exclusive des États membres.
L’ORECE tient à jour une base de données des numéros E.164 des services d’urgence des États membres afin de garantir que ceux-ci soient en mesure de se contacter d’un État membre à l’autre, si une telle base de données n’est pas tenue à jour par une autre organisation.
Article 110
Système d’alerte du public
1.   Au plus tard le 21 juin 2022, les États membres veillent à ce que, lorsque des systèmes d’alerte du public pour les cas d’urgence ou de catastrophes majeures, imminentes ou en cours, sont en place, des alertes publiques soient transmises aux utilisateurs finaux concernés par les fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation.
2.   Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent décider que les alertes publiques sont transmises au moyen de services de communications électroniques accessibles au public, autres que ceux visés au paragraphe 1 et autres que des services de radiodiffusion, ou au moyen d’une application mobile reposant sur un service d’accès à l’internet, à condition que l’efficacité du système d’alerte du public soit équivalente pour ce qui est de la couverture et de la capacité d’atteindre les utilisateurs finaux, y compris ceux qui ne sont présents dans la zone concernée que de manière temporaire, en tenant le plus grand compte des lignes directrices de l’ORECE. Les utilisateurs finaux doivent pouvoir recevoir les alertes publiques de manière aisée.
Au plus tard le 21 juin 2020 et après avoir consulté les autorités chargées des PSAP, l’ORECE publie des lignes directrices sur la manière d’évaluer si l’efficacité des systèmes d’alertes du public visées au présent paragraphe est équivalente à l’efficacité de ceux visés au paragraphe 1.
Article 111
Accès et choix équivalents pour les utilisateurs finaux handicapés
1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes précisent les obligations que doivent remplir les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public afin que les utilisateurs finaux handicapés:
a)
aient un accès à des services de communications électroniques, y compris aux informations contractuelles correspondantes visées à l’article 102, qui soit équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finaux; et
b)
profitent du choix d’entreprises et de services dont bénéficie la majorité des utilisateurs finaux.
2.   Lorsqu’ils prennent les mesures visées au paragraphe 1 du présent article, les États membres encouragent le respect des normes ou spécifications pertinentes établies conformément à l’article 39.
Article 112
Services de renseignements téléphoniques
1.   Les États membres veillent à ce que tous les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui attribuent des numéros du plan de numérotation répondent à toutes les demandes raisonnables de mise à disposition, aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques et d’annuaires accessibles au public, d’informations pertinentes, sous une forme convenue et à des conditions qui soient équitables, objectives, orientées en fonction des coûts et non discriminatoires.
2.   Les autorités de régulation nationales sont habilitées à imposer des obligations et des conditions aux entreprises contrôlant l’accès aux utilisateurs finaux pour la fourniture de services de renseignements téléphoniques, conformément à l’article 61. Ces obligations et conditions sont objectives, équitables, non discriminatoires et transparentes.
3.   Les États membres lèvent toute restriction réglementaire empêchant les utilisateurs finaux d’un État membre d’accéder directement au service de renseignements téléphoniques d’un autre État membre par appel vocal ou par SMS, et prennent les mesures nécessaires pour garantir cet accès conformément à l’article 97.
4.   Le présent article s’applique sous réserve des exigences du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et, en particulier, de l’article 12 de la directive 2002/58/CE.
Article 113
Interopérabilité des récepteurs de services de radio automobiles, des récepteurs de services de radio grand public et des équipements de télévision numérique grand public
1.   Les États membres veillent à l’interopérabilité des récepteurs de services de radio automobiles et des équipements de télévision numérique grand public conformément à l’annexe XI.
2.   Les États membres peuvent adopter des mesures visant à assurer l’interopérabilité d’autres récepteurs de services de radio grand public tout en limitant l’impact sur le marché des récepteurs de services de radio d’entrée de gamme et en veillant à ce que de telles mesures ne s’appliquent pas aux produits pour lesquels le récepteur de services de radio est purement accessoire, tels que les mobiles multifonctions, ni aux équipements utilisés par les radioamateurs.
3.   Les États membres encouragent les fournisseurs de services de télévision numérique à faire en sorte que, le cas échéant, les équipements de télévision numérique qu’ils fournissent à leurs utilisateurs finaux soient interopérables de manière à ce que, lorsque cela est techniquement possible, ceux-ci puissent être réutilisés avec d’autres fournisseurs de services de télévision numérique.
Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (47), les États membres veillent à ce que, au terme de leur contrat, les utilisateurs finaux aient la possibilité de rendre, par une procédure simple et gratuite, les équipements de télévision numérique, à moins que le fournisseur ne démontre que ceux-ci sont pleinement interopérables avec les services de télévision numérique fournis par d’autres fournisseurs, y compris ceux auxquels est passé l’utilisateur final.
Les équipements de télévision numérique qui respectent des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, ou des parties de ces normes, sont présumés respecter l’exigence d’interopérabilité énoncée au deuxième alinéa couverte par ces normes ou parties de normes.
Article 114
Obligations de diffuser («must carry»)
1.   Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry») pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiées et de services complémentaires connexes, notamment les services d’accessibilité destinés à assurer un accès approprié pour les utilisateurs finaux handicapés et les données qui alimentent les services de télévision connectée et des EPG, aux entreprises sous leur juridiction qui fournissent des réseaux et services de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finaux utilisent ces réseaux et services comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de radio et de télévision. Ces obligations ne sont imposées que lorsqu’elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis par chaque État membre, et sont proportionnées et transparentes.
2.   Au plus tard le 21 décembre 2019 et tous les cinq ans par la suite, les États membres réexaminent les obligations visées au paragraphe 1, sauf s’ils ont procédé à un tel réexamen au cours des quatre années qui précèdent.
3.   Ni le paragraphe 1 du présent article, ni l’article 59, paragraphe 2, ne portent préjudice à la faculté qu’ont les États membres de déterminer une rémunération appropriée, le cas échéant, concernant les mesures prises conformément au présent article tout en garantissant que, dans des conditions similaires, il n’existe aucune discrimination dans le traitement des fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques. Lorsqu’une rémunération est prévue, les États membres veillent à ce que l’obligation de rémunérer soit clairement définie par le droit national, y compris, le cas échéant, les critères pour calculer une telle rémunération. Les États membres veillent également à ce qu’elle soit appliquée de manière proportionnée et transparente.
Article 115
Fourniture de ressources complémentaires
1.   Sans préjudice de l’article 88, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, soient à même d’exiger que tous les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public mettent gratuitement à disposition tout ou partie des ressources complémentaires énumérées à l’annexe VI, partie B, sous réserve de faisabilité technique, ainsi que tout ou partie des ressources complémentaires énumérées à l’annexe VI, partie A.
2.   Lorsqu’ils appliquent le paragraphe 1, les États membres peuvent compléter la liste des services complémentaires figurant à l’annexe VI, parties A et B, afin d’assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs.
3.   Un État membre peut décider de renoncer à appliquer le paragraphe 1 sur tout ou partie de son territoire s’il estime, après avoir tenu compte des avis des parties intéressées, que l’accès à ces services complémentaires est suffisant.
Article 116
Adaptation des annexes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 117 modifiant les annexes V, VI, IX, X et XI afin de tenir compte des évolutions technologiques et sociales ou de l’évolution de la demande du marché.
PARTIE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 117
Exercice de la délégation
1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 75, 109 et 116 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 décembre 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.   La délégation de pouvoir visée aux articles 75, 109 et 116 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».
5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.   Un acte délégué adopté en vertu des articles 75, 109 et 116 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 118
Comité
1.   La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé «comité des communications»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2.   Pour ce qui est des actes d’exécution visés à l’article 28, paragraphe 4, deuxième alinéa, la Commission est assistée par le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision no 676/2002/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou un membre du comité le demande. En pareil cas, le président convoque une réunion du comité dans un délai raisonnable.
4.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique, en ayant égard à l’article 8 dudit règlement.
Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou un membre du comité le demande. En pareil cas, le président convoque une réunion du comité dans un délai raisonnable.
Article 119
Échange d’informations
1.   La Commission fournit au comité des communications toutes les informations pertinentes concernant le résultat des consultations régulières des représentants des opérateurs de réseaux, des fournisseurs de services, des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants et des syndicats, ainsi que des pays tiers et des organisations internationales.
2.   Le comité des communications, en tenant compte de la politique de l’Union en matière de communications électroniques, promeut l’échange d’informations entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et la Commission sur la situation et le développement des activités de régulation dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques.
Article 120
Publication d’informations
1.   Les États membres veillent à ce que des informations actualisées sur la mise en œuvre de la présente directive soient mises à la disposition du public d’une manière qui garantisse à toutes les parties intéressées un accès aisé à ces informations. Ils publient un avis dans leur journal officiel national, qui précise comment et où ces informations sont publiées. Le premier avis de ce type est publié avant le 21 décembre 2020, après quoi un nouvel avis est publié à chaque modification de l’information qu’il contient.
2.   Les États membres soumettent à la Commission une copie de chacun de ces avis au moment de leur publication. La Commission transmet les informations au comité des communications, s’il y a lieu.
3.   Les États membres veillent à ce que toutes les informations utiles sur les droits, les conditions, les procédures, les taxes, les redevances et les décisions concernant les autorisations générales, les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources soient publiées et correctement tenues à jour de manière à ce que toutes les parties intéressées puissent y avoir aisément accès.
4.   Lorsque les informations visées au paragraphe 3 sont détenues à différents niveaux de l’administration, en particulier les informations relatives aux procédures et aux conditions applicables aux droits de mettre en place des ressources, l’autorité compétente consent tous les efforts raisonnables, compte tenu des coûts qui en découlent, pour établir une synthèse facile à consulter de toutes ces informations, y compris des informations sur les niveaux d’administration responsables et les autorités compétentes, en vue de faciliter les demandes de droits de mettre en place des ressources.
5.   Les États membres veillent à ce que les obligations spécifiques imposées aux entreprises en application de la présente directive fassent l’objet d’une publication, dans laquelle figureront également les marchés de produits et services et les marchés géographiques concernés. Sous réserve de la nécessité de protéger la confidentialité des informations commerciales, ils veillent à ce que des informations tenues à jour soient mises à la disposition du public d’une manière qui garantisse à toutes les parties intéressées un accès aisé à ces informations.
6.   Les États membres fournissent à la Commission les informations qu’ils mettent à la disposition du public en vertu du paragraphe 5. La Commission veille à ce que ces informations soient facilement accessibles et les diffuse, le cas échéant, au comité des communications.
Article 121
Notification et surveillance
1.   Les autorités de régulation nationales notifient à la Commission, au plus tard le 21 décembre 2020, et immédiatement après toute modification ultérieure, le nom des entreprises désignées pour assumer des obligations de service universel en application de l’article 85, paragraphe 2, de l’article 86 ou de l’article 87.
2.   Les autorités de régulation nationales notifient à la Commission les noms des entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché aux fins de la présente directive et l’informent des obligations qui leur sont imposées au titre de la présente directive. Toutes les modifications concernant les obligations imposées aux entreprises ou les obligations des entreprises touchées par la présente directive sont notifiées sans tarder à la Commission.
Article 122
Procédures de réexamen
1.   Au plus tard le 21 décembre 2025 et tous les cinq ans par la suite, la Commission réexamine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil.
Lors de ces réexamens, la Commission évalue en particulier les implications pour le marché de l’article 61, paragraphe 3, ainsi que des articles 76, 78 et 79, et si les pouvoirs ex ante et les autres pouvoirs d’intervention au titre de la présente directive sont suffisants pour permettre aux autorités de régulation nationales de remédier aux structures de marché oligopolistiques non concurrentielles, et pour faire en sorte que la concurrence sur les marchés des communications électroniques continue à se développer au bénéfice des utilisateurs finaux.
À cet effet, la Commission peut demander des informations aux États membres, qui les communiquent sans retard indu.
2.   Au plus tard le 21 décembre 2025, et tous les cinq ans par la suite, la Commission réexamine la portée du service universel, en particulier en vue de proposer au Parlement européen et au Conseil la modification ou la redéfinition du champ d’application.
Ce réexamen est conduit à la lumière des évolutions sociales, économiques et technologiques, compte tenu, notamment, de la mobilité et des débits de données à la lumière des technologies les plus couramment utilisées par la majorité des utilisateurs finaux. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant le résultat de ce réexamen.
3.   Au plus tard le 21 décembre 2021 et tous les trois ans par la suite, l’ORECE publie un avis sur la mise en œuvre et le fonctionnement au niveau national de l’autorisation générale et leur impact sur le fonctionnement du marché intérieur.
La Commission peut, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, publier un rapport sur l’application de la partie I, titre II, chapitre II, et de l’annexe I, et présenter une proposition législative visant à modifier ces dispositions, si elle le juge nécessaire pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.
Article 123
Procédure de réexamen spécifique concernant les droits des utilisateurs finaux
1.   L’ORECE surveille les évolutions technologiques et du marché concernant les différents types de services de communications électroniques et publie un avis sur ces évolutions et leur impact sur l’application de la partie III, titre III, au plus tard le 21 décembre 2021 et tous les trois ans par la suite, ou à la demande motivée d’au moins deux de ses membres issus d’un État membre.
Dans cet avis, l’ORECE évalue dans quelle mesure la partie III, titre III, atteint les objectifs énoncés à l’article 3. L’avis prend notamment en compte le champ d’application de la partie III, titre III, en ce qui concerne les types de services de communications électroniques visés. Aux fins de son avis, l’ORECE analyse en particulier:
a)
dans quelle mesure les utilisateurs finaux de tous les services de communications électroniques peuvent faire des choix libres et éclairés, notamment sur la base d’informations contractuelles complètes, et peuvent changer facilement de fournisseur de services de communications électroniques;
b)
dans quelle mesure toute insuffisance constatée concernant les possibilités visées au point a) s’est traduite par des distorsions sur le marché ou un préjudice pour les utilisateurs finaux;
c)
dans quelle mesure un accès effectif aux services d’urgence est menacé de manière non négligeable, en particulier en raison d’une utilisation accrue de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, par un manque d’interopérabilité ou les évolutions technologiques;
d)
le coût probable de tout réajustement potentiel des obligations prévues dans la partie III, titre III, ou l’impact en matière d’innovation pour les fournisseurs de services de communications électroniques.
2.   La Commission, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, publie un rapport sur l’application de la partie III, titre III, et présente une proposition législative visant à modifier ce titre si elle le juge nécessaire pour garantir que les objectifs fixés à l’article 3 continuent d’être atteints.
Article 124
Transposition
1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 21 décembre 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 21 décembre 2020.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.
2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, l’article 53, paragraphes 2, 3 et 4, de la présente directive s’applique à partir du 20 décembre 2018 lorsque des conditions harmonisées ont été établies par des mesures techniques d’application conformément à la décision no 676/2002/CE afin de permettre l’utilisation du spectre radioélectrique pour les réseaux et services à haut débit sans fil. En ce qui concerne les bandes du spectre radioélectrique pour lesquelles des conditions harmonisées n’ont pas été établies au plus tard le 20 décembre 2018, l’article 53, paragraphes 2, 3 et 4, de la présente directive s’applique à partir de la date d’adoption des mesures techniques d’application conformément à l’article 4 de la décision no 676/2002/CE.
Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les États membres appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 54 à partir du 31 décembre 2020.
3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 125
Abrogation
Les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, énumérées à l’annexe XII, partie A, sont abrogées avec effet au 21 décembre 2020, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et les dates d’application des directives indiqués à l’annexe XII, partie B.
L’article 5 de la décision no 243/2012/UE est supprimé avec effet au 21 décembre 2020.
Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XIII.
Article 126
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 127
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2018.
Par le Parlement européen
Le président
A. TAJANI
Par le Conseil
Le président
J. BOGNER-STRAUSS
(1)  JO C 125 du 21.4.2017, p. 56.
(2)  JO C 207 du 30.6.2017, p. 87.
(3)  Position du Parlement européen du 14 novembre 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 décembre 2018.
(4)  Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7).
(5)  Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21).
(6)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).
(7)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).
(8)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
(9)  Règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Office (JO L 337 du 18.12.2009, p. 1).
(10)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
(11)  Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).
(12)  Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).
(13)  Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
(14)  Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).
(15)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(16)  Arrêt de la Cour de justice du 26 avril 1988, Bond van Adverteerders et autres État néerlandais, C-352/85, ECLI: EU:C:1988:196.
(17)  Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 77).
(18)  Règlement délégué (UE) no 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne (JO L 91 du 3.4.2013, p. 1).
(19)  Décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).
(20)  Règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 172 du 30.6.2012, p. 10).
(21)  Notamment, l’arrêt de la Cour de justice du 16 octobre 2012, Commission européenne/République d’Autriche, C-614/10, ECLI:EU:C:2012:631.
(22)  Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155 du 23.5.2014, p. 1).
(23)  Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).
(24)  Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1).
(25)  Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).
(26)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
(27)  Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63).
(28)  Décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (JO L 198 du 27.7.2002, p. 49).
(29)  Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).
(30)  Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).
(31)  Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).
(32)  Recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (JO L 199 du 30.7.1999, p. 59).
(33)  Décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union (JO L 138 du 25.5.2017, p. 131).
(34)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).
(35)  Recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre règlementaire pour les communications électroniques (JO L 266 du 11.10.2005, p. 64).
(36)  Recommandation 2013/466/UE de la Commission du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l’investissement dans le haut débit (JO L 251 du 21.9.2013, p. 13).
(37)  Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).
(38)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).
(39)  Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249 du 17.9.2002, p. 21).
(40)  JO L 123, du 12.5.2016, p. 1.
(41)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(42)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
(43)  Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (JO L 162 du 21.6.2008, p. 20).
(44)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (voir page 1 du présent Journal officiel).
(45)  Règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) no 460/2004 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 41).
(46)  Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).
(47)  Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p 38).
ANNEXE I
LISTE DES CONDITIONS DONT PEUVENT ÊTRE ASSORTIS LES AUTORISATIONS GÉNÉRALES, LES DROITS D’UTILISATION DU SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE ET LES DROITS D’UTILISATION DES RESSOURCES DE NUMÉROTATION
La présente annexe contient la liste exhaustive des conditions dont peuvent être assortis les autorisations générales s’appliquant aux réseaux et services de communications électroniques, à l’exception des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (partie A), aux réseaux de communications électroniques (partie B), aux services de communications électroniques, à l’exception des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (partie C), les droits d’utilisation du spectre radioélectrique (partie D), et les droits d’utilisation des ressources de numérotation (partie E).
A.   Conditions générales dont peut être assortie une autorisation générale
1.
Taxes administratives conformément à l’article 16.
2.
Règles concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée spécifiques au secteur des communications électroniques, conformément à la directive 2002/58/CE.
3.
Informations à fournir au titre d’une procédure de notification conformément à l’article 12 et aux autres fins visées à l’article 21.
4.
Facilitation de l’interception légale par les autorités nationales compétentes, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive 2002/58/CE.
5.
Conditions d’utilisation concernant les communications des pouvoirs publics destinées au public pour l’avertir de dangers imminents et atténuer les effets de catastrophes majeures.
6.
Conditions d’utilisation en cas de catastrophe majeure ou d’urgences nationales afin d’assurer la communication entre les services d’urgence et les autorités.
7.
Obligations d’accès autres que celles prévues à l’article 13 applicables aux entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques.
8.
Mesures destinées à assurer le respect des normes ou des spécifications visées à l’article 39.
9.
Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l’article 3 et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités compétentes aux informations nécessaires pour vérifier l’exactitude de cette divulgation.
B.   Conditions spécifiques dont peut être assortie une autorisation générale s’appliquant à la fourniture de réseaux de communications électroniques
1.
Interconnexion des réseaux conformément à la présente directive.
2.
Obligations de diffuser («must carry») conformément à la présente directive.
3.
Mesures visant à protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques générés par les réseaux de communications électroniques conformément au droit de l’Union, en tenant le plus grand compte de la recommandation 1999/519/CE.
4.
Maintien de l’intégrité des réseaux de communications électroniques publics, conformément à la présente directive, y compris par des conditions visant à prévenir les perturbations électromagnétiques entre réseaux ou services de communications électroniques conformément à la directive 2014/30/UE.
5.
Sécurité des réseaux publics face aux accès non autorisés conformément à la directive 2002/58/CE.
6.
Conditions d’utilisation du spectre radioélectrique, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2014/53/UE, lorsque cette utilisation n’est pas subordonnée à l’octroi de droits d’utilisation individuels, conformément à l’article 46, paragraphe 1, et à l’article 48 de la présente directive.
C.   Conditions spécifiques dont peut être assortie une autorisation générale s’appliquant à la fourniture de services de communications électroniques, à l’exception des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation
1.
Interopérabilité des services conformément à la présente directive.
2.
Accessibilité, pour les utilisateurs finaux, des numéros du plan national de numérotation, des numéros UIFN et, lorsque c’est techniquement et économiquement possible, des numéros des plans de numérotation d’autres États membres, et conditions conformément à la présente directive.
3.
Règles relatives à la protection du consommateur spécifiques au secteur des communications électroniques.
4.
Restrictions concernant la transmission de contenus illégaux conformément à la directive 2000/31/CE et restrictions concernant la transmission de contenus préjudiciables, conformément à la directive 2010/13/UE.
D.   Conditions dont peuvent être assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique
1.
Obligation de fournir un service ou d’utiliser un type de technologie dans les limites de l’article 45, y compris, le cas échéant, des exigences de couverture et de qualité de service.
2.
Utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique, conformément à la présente directive.
3.
Conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter le brouillage préjudiciable et pour protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques, en tenant le plus grand compte de la recommandation 1999/519/CE lorsque ces conditions diffèrent de celles qui figurent dans l’autorisation générale.
4.
Durée maximale, conformément à l’article 49, sous réserve de toute modification du plan national d’attribution des fréquences.
5.
Cession ou location de droits à l’initiative du titulaire des droits et conditions applicables à la cession, conformément à la présente directive.
6.
Redevances pour les droits d’utilisation, conformément à l’article 42.
7.
Tout engagement pris par l’entreprise ayant obtenu les droits d’utilisation dans le cadre d’une procédure d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation qui précède l’octroi de l’autorisation ou, le cas échéant, qui précède l’appel à candidatures pour l’octroi de droits d’utilisation.
8.
Obligations de mettre en commun ou de partager le spectre radioélectrique ou de permettre à d’autres utilisateurs d’accéder au spectre radioélectrique dans des régions spécifiques ou au niveau national.
9.
Obligations au titre d’accords internationaux pertinents ayant trait à l’utilisation des bandes du spectre radioélectrique.
10.
Obligations spécifiques à l’utilisation expérimentale de bandes du spectre radioélectrique.
E.   Conditions dont peuvent être assortis les droits d’utilisation des ressources de numérotation
1.
Désignation du service pour lequel le numéro est utilisé, y compris toute exigence liée à la fourniture de ce service et, pour éviter toute ambiguïté, principes de tarification et prix maximaux qui peuvent être appliqués dans la série de numéros concernée afin de garantir la protection des consommateurs conformément à l’article 3, paragraphe 2, point d).
2.
Utilisation efficace et efficiente des ressources de numérotation, conformément à la présente directive.
3.
Exigences concernant la portabilité du numéro, conformément à la présente directive.
4.
Obligation de fournir, des informations destinées aux utilisateurs finaux sur la fourniture de services de renseignements téléphoniques accessibles au public aux fins de l’article 112.
5.
Durée maximale, conformément à l’article 94, sous réserve de toute modification du plan national de numérotation.
6.
Cession de droits à l’initiative du titulaire des droits et conditions applicables à la cession, conformément à la présente directive, y compris toute condition visant à rendre le droit d’utilisation d’un numéro contraignant pour toutes les entreprises auxquelles les droits sont cédés.
7.
Redevances pour les droits d’utilisation, conformément à l’article 95.
8.
Tout engagement pris lors d’une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l’entreprise ayant obtenu les droits d’utilisation.
9.
Obligations au titre d’accords internationaux pertinents ayant trait à l’utilisation de numéros.
10.
Obligations relatives à l’utilisation extraterritoriale de numéros au sein de l’Union afin de garantir le respect des règles en matière de protection des consommateurs et des autres règles concernant les numéros dans les États membres autres que celui de l’indicatif de pays.
ANNEXE II
CONDITIONS D’ACCÈS DES TÉLÉSPECTATEURS ET AUDITEURS DE L’UNION AUX SERVICES DE TÉLÉVISION ET DE RADIO NUMÉRIQUES
Première partie
Conditions relatives aux systèmes d’accès conditionnel applicables conformément à l’article 62, paragraphe 1
Les États membres veillent à ce que, conformément à l’article 62, les conditions suivantes s’appliquent à l’accès conditionnel des téléspectateurs et auditeurs de l’Union aux services de télévision et de radio numériques, indépendamment des moyens de transmission:
a)
toutes les entreprises fournissant des services d’accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui fournissent aux services de télévision et de radio numériques des services d’accès et les services d’accès dont les diffuseurs dépendent pour atteindre tout groupe de spectateurs ou d’auditeurs potentiels, doivent:
—
proposer à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires conformes au droit de la concurrence de l’Union, des services techniques permettant que leurs services de télévision et de radio numériques soient reçus par les téléspectateurs ou auditeurs autorisés par l’intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et respecter le droit de la concurrence de l’Union,
—
tenir une comptabilité financière distincte en ce qui concerne leur activité en tant que fournisseurs de services d’accès conditionnel;
b)
lorsqu’ils octroient des licences aux fabricants de matériel grand public, les détenteurs de droits de propriété industrielle relatifs aux produits et systèmes d’accès conditionnel doivent veiller à le faire à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. L’octroi des licences, qui tient compte des facteurs techniques et commerciaux, ne peut pas être soumis par les détenteurs de droits à des conditions interdisant, dissuadant ou décourageant l’inclusion, dans le même produit:
—
soit d’une interface commune permettant la connexion à plusieurs autres systèmes d’accès,
—
soit de moyens propres à un autre système d’accès, à condition que le bénéficiaire de la licence respecte les conditions appropriées et raisonnables garantissant, pour ce qui le concerne, la sécurité des transactions des opérateurs des systèmes d’accès conditionnel.
Deuxième partie
Autres ressources auxquelles peuvent être appliquées des conditions au titre de l’article 61, paragraphe 2, point d)
a)
Accès aux API
b)
Accès aux EPG
ANNEXE III
CRITÈRES DE DÉTERMINATION DES TARIFS DE GROS POUR LA TERMINAISON D’APPEL VOCAL
Principes, critères et indicateurs pour la détermination des tarifs de gros pour la terminaison d’appel vocal sur les marchés fixe et mobile, visés à l’article 75, paragraphe 1:
a)
les tarifs sont fondés sur la récupération des coûts encourus par un opérateur efficace; l’évaluation des coûts efficaces se fonde sur les valeurs de coûts actuelles; la méthode de calcul des coûts efficaces repose sur une approche de modélisation ascendante basée sur les coûts différentiels à long terme liés au trafic encourus pour fournir à des tiers le service de terminaison d’appel vocal en gros;
b)
les coûts incrémentaux pertinents de la fourniture en gros du service de terminaison d’appel vocal sont déterminés par la différence entre les coûts totaux à long terme d’un opérateur fournissant la gamme complète de services et les coûts totaux à long terme dudit opérateur n’assurant pas la fourniture en gros du service de terminaison d’appel vocal à des tiers;
c)
parmi les coûts liés au trafic, seuls ceux qui seraient évités en l’absence de fourniture en gros d’un service de terminaison d’appel vocal sont attribués à la prestation supplémentaire pertinente de terminaison d’appel;
d)
les coûts liés à la capacité de réseau supplémentaire sont pris en compte uniquement dans la mesure où ils sont motivés par la nécessité d’augmenter la capacité aux fins de l’acheminement du surplus de trafic de terminaison d’appel vocal en gros;
e)
les redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique sont exclues de la prestation supplémentaire de terminaison d’appel vocal mobile;
f)
parmi les coûts commerciaux de gros, seuls sont pris en compte ceux qui sont directement liés à la fourniture en gros du service de terminaison d’appel vocal à des tiers;
g)
tous les opérateurs de réseau fixe sont réputés fournir des services de terminaison d’appel vocal aux mêmes coûts unitaires que l’opérateur efficace, indépendamment de leur taille;
h)
pour les opérateurs de réseau mobile, l’échelle minimale efficace est fixée à une part de marché non inférieure à 20 %;
i)
l’approche pertinente pour l’amortissement des actifs est l’amortissement économique; et
j)
sur le plan technologique, le choix des réseaux modélisés est axé sur l’avenir, fondé sur un réseau central IP, et tient compte des diverses technologies susceptibles d’être utilisées sur la période de validité du tarif maximal; dans le cas des réseaux fixes, on considère que les appels utilisent uniquement la commutation par paquets.
ANNEXE IV
CRITÈRES D’ÉVALUATION DES OFFRES DE CO-INVESTISSEMENT
Lors de l’évaluation d’une offre de co-investissement en application de l’article 76, paragraphe 1, l’autorité de régulation nationale vérifie s’il a été satisfait au minimum aux critères énoncés ci-après. Les autorités de régulation nationales peuvent envisager des critères supplémentaires dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour assurer l’accessibilité d’investisseurs potentiels au co-investissement, compte tenu des conditions locales spécifiques et de la structure du marché:
a)
l’offre de co-investissement est ouverte à toute entreprise sur la durée de vie du réseau construit dans le cadre d’une offre de co-investissement sur une base non discriminatoire. L’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché peut inclure dans l’offre des conditions raisonnables concernant la capacité financière de toute entreprise afin que, par exemple, les co-investisseurs potentiels soient tenus de démontrer leur capacité à fournir les paiements échelonnés sur la base desquels le déploiement est prévu, l’acceptation d’un plan stratégique qui sert de base à l’élaboration des plans de déploiement à moyen terme, etc.;
b)
l’offre de co-investissement est transparente:
—
l’offre est disponible et aisément identifiable sur le site internet de l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché;
—
les conditions détaillées et complètes sont, sans retard indu, mises à la disposition de tout candidat potentiel ayant manifesté son intérêt, y compris la forme juridique de l’accord de co-investissement et, le cas échéant, les grands principes des règles de gouvernance du véhicule de co-investissement; et
—
le processus, comme la feuille de route pour la définition et l’élaboration du projet de co-investissement, est fixé à l’avance; il est clairement expliqué par écrit à tout co-investisseur potentiel et toutes les étapes principales sont clairement communiquées à toutes les entreprises sans discrimination.
c)
L’offre de co-investissement comprend des conditions pour les co-investisseurs potentiels qui favorisent une concurrence durable à long terme, notamment:
—
toutes les entreprises se voient proposer des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires pour participer à l’accord de co-investissement en fonction du moment où elles adhèrent, notamment en ce qui concerne la contrepartie financière exigée pour l’acquisition de droits spécifiques, la protection que ces droits assurent aux co-investisseurs, que ce soit pendant la phase de construction ou pendant la phase d’exploitation, par exemple par l’octroi de droits irrévocables d’usage (DIU) pour la durée de vie prévisible du réseau qui fait l’objet du co-investissement, et en ce qui concerne les conditions régissant l’adhésion à l’accord de co-investissement et sa résiliation potentielle. Des conditions non discriminatoires dans ce contexte n’impliquent pas que tous les co-investisseurs potentiels se voient offrir exactement les mêmes conditions, y compris financières, mais que tous les écarts entre les conditions proposées sont justifiés sur la base des mêmes critères objectifs, transparents, non discriminatoires et prévisibles tels que le nombre de lignes d’utilisateur final pour lequel un engagement est souscrit;
—
l’offre permet une certaine souplesse en ce qui concerne la valeur et le calendrier de l’engagement souscrit par chaque co-investisseur, par exemple sous la forme d’un pourcentage convenu, et susceptible d’augmentation, du total des lignes d’utilisateur final dans une zone donnée, pourcentage par rapport auquel les co-investisseurs ont la possibilité de s’engager progressivement et qui est fixé à un niveau unitaire permettant à des co-investisseurs plus modestes disposant de ressources limitées de participer au co-investissement à un niveau raisonnablement minimum et d’augmenter progressivement leur participation, tout en garantissant des niveaux d’engagement initial suffisants. La contrepartie financière à fournir par chaque co-investisseur doit être déterminée de manière à refléter le fait que les premiers investisseurs acceptent des risques plus élevés et engagent leurs capitaux plus tôt;
—
une prime qui augmente au fil du temps est considérée comme justifiée pour les engagements souscrits à des stades ultérieurs et pour les nouveaux co-investisseurs qui adhèrent à l’accord de co-investissement après le début du projet, de manière à refléter la diminution des risques et à neutraliser toute incitation à retenir les capitaux aux premiers stades;
—
l’accord de co-investissement permet de transférer des droits acquis par des co-investisseurs à d’autres co-investisseurs ou à des tiers acceptant d’adhérer à l’accord de co-investissement, sous réserve que le cessionnaire soit obligé de remplir toutes les obligations initiales du cédant au titre de l’accord de co-investissement;
—
les co-investisseurs s’accordent mutuellement des droits réciproques, à des conditions équitables et raisonnables, en vue de l’accès à l’infrastructure objet du co-investissement aux fins de la fourniture de services en aval, y compris aux utilisateurs finaux, conformément aux conditions transparentes qui doivent apparaître de façon transparente dans l’offre de co-investissement et l’accord ultérieur, notamment lorsque les co-investisseurs sont responsables individuellement et séparément du déploiement de parties spécifiques du réseau. Si un véhicule de co-investissement est créé, il offre l’accès au réseau à tous les co-investisseurs, que ce soit directement ou indirectement, sur la base d’une équivalence des intrants et conformément à des conditions équitables et raisonnables, y compris les conditions financières reflétant les niveaux de risque différents acceptés par les co-investisseurs individuels.
d)
L’offre de co-investissement garantit un investissement pérenne susceptible de répondre aux besoins futurs, grâce au déploiement de nouveaux éléments de réseau contribuant de manière significative au déploiement de réseaux à très haute capacité.
ANNEXE V
ENSEMBLE MINIMAL DES SERVICES QUE LE SERVICE D’ACCÈS ADÉQUAT À L’INTERNET À HAUT DÉBIT, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 84, PARAGRAPHE 3, PEUT PRENDRE EN CHARGE
1)
Messagerie électronique
2)
Moteurs de recherche permettant de chercher et de trouver tout type d’information
3)
Outils en ligne de base destinés à la formation et à l’éducation
4)
Journaux ou sites d’information en ligne
5)
Achat ou commande de biens ou services en ligne
6)
Recherche d’emploi et outils de recherche d’emploi
7)
Réseautage professionnel
8)
Banque en ligne
9)
Utilisation de services d’administration en ligne
10)
Médias sociaux et applications de messagerie instantanée
11)
Appels vocaux et vidéo (qualité standard)
ANNEXE VI
DESCRIPTION DES RESSOURCES ET SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 88 (MAÎTRISE DES DÉPENSES), À L’ARTICLE 115 (RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES) ET À L’ARTICLE 106 (CHANGEMENT DE FOURNISSEUR ET PORTABILITÉ DES NUMÉROS)
Partie A
Ressources et services visés aux articles 88 et 115
Lorsqu’elle est appliquée sur la base de l’article 88, la partie A est applicable aux consommateurs ainsi qu’à d’autres catégories d’utilisateurs finaux lorsque les États membres ont élargi les bénéficiaires de l’article 88, paragraphe 2.
Lorsqu’elle est appliquée sur la base de l’article 115, la partie A est applicable aux catégories d’utilisateurs finaux déterminées par les États membres, sauf en ce qui concerne les points c), d) et g) de la présente partie qui ne sont applicables qu’aux consommateurs.
a)
Facturation détaillée
Les États membres veillent à ce que, sous réserve des exigences du droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, puissent fixer le niveau de détail minimal des factures que les fournisseurs doivent proposer gratuitement aux utilisateurs finaux pour leur permettre:
i)
de vérifier et de contrôler les frais découlant de l’utilisation des services d’accès à l’internet ou des services de communications vocales, ou des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation dans le cas de l’article 115; et
ii)
de surveiller correctement leur utilisation et les dépenses qui en découlent et d’exercer ainsi un certain contrôle sur leurs factures.
Le cas échéant, une présentation plus détaillée peut être proposée aux utilisateurs finaux à un tarif raisonnable ou à titre gratuit.
Ces factures détaillées comprennent la mention explicite de l’identité du fournisseur et de la durée des services facturés pour tout numéro à taux majoré, à moins que l’utilisateur final n’ait demandé que ces informations ne soient pas mentionnées.
Les appels qui sont gratuits pour l’utilisateur final appelant, y compris les appels aux lignes d’assistance, ne doivent pas nécessairement être indiqués sur la facture détaillée de l’utilisateur final appelant.
Les autorités de régulation nationales peuvent demander aux opérateurs de fournir gratuitement un service d’identification de la ligne d’appel.
b)
Interdiction sélective des appels sortants ou des SMS ou MMS à taux majoré, ou, lorsque cela est techniquement possible, d’autres applications de nature similaire, à titre gratuit
C’est-à-dire la ressource permettant à l’utilisateur final qui en fait la demande au fournisseur de services de communications vocales, ou de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation dans le cas de l’article 115, de filtrer gratuitement les appels sortants ou les SMS ou MMS à taux majoré ou d’autres applications de nature similaire, d’un type particulier ou destinés à certaines catégories de numéros d’appel.
c)
Systèmes de prépaiement
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, puissent exiger des fournisseurs qu’ils proposent aux consommateurs des moyens d’accéder au réseau de communications électroniques public et d’utiliser les services de communications vocales, les services d’accès à l’internet ou les services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation dans le cas de l’article 115, en recourant à un système de prépaiement.
d)
Paiement échelonné des frais de raccordement
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, puissent exiger des fournisseurs qu’ils permettent aux consommateurs d’obtenir un raccordement au réseau de communications électroniques public moyennant des paiements échelonnés.
e)
Factures impayées
Les États membres permettent que certaines mesures soient prises pour recouvrer les factures impayées émises par des fournisseurs; ces mesures sont proportionnées, non discriminatoires et publiées. Ces mesures garantissent que l’utilisateur final reçoit un préavis en bonne et due forme l’avertissant d’une interruption de service ou d’une déconnexion résultant de ce défaut de paiement. Sauf en cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistants et pour autant que cela soit techniquement possible, ces mesures doivent limiter l’interruption au service concerné. L’interruption de la connexion pour défaut de paiement des factures n’intervient qu’après que l’utilisateur final en a été dûment averti. Avant que le service ne soit complètement interrompu, les États membres peuvent autoriser la fourniture pendant une certaine période d’un service réduit dans le cadre duquel seuls sont autorisés les appels qui ne sont pas à la charge de l’utilisateur final (appels au numéro «112», par exemple) et des services d’accès à l’internet d’un niveau minimal, défini par les États membres au vu des circonstances nationales.
f)
Conseil en matière de tarification
C’est-à-dire le mécanisme par lequel les utilisateurs finaux peuvent demander au fournisseur des informations sur d’autres offres tarifaires économiques éventuelles.
g)
Contrôle des coûts
C’est-à-dire le mécanisme par lequel les fournisseurs offrent d’autres moyens, si les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, le jugent approprié, pour contrôler les coûts des services de communications vocales, des services d’accès à l’internet ou des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation dans le cas de l’article 115, y compris les alertes gratuites envoyées aux consommateurs en cas de schémas de consommation anormaux ou excessifs.
h)
Service de désactivation de la facturation par un tiers
C’est-à-dire le mécanisme permettant aux utilisateurs finaux de désactiver la possibilité, pour des prestataires de services tiers, d’utiliser la facture d’un fournisseur d’un service d’accès à l’internet ou d’un fournisseur d’un service de communications interpersonnelles accessible au public pour facturer leurs produits ou services.
Partie B
Ressources visées à l’article 115
a)
Identification de la ligne d’appel
C’est-à-dire que le numéro de l’appelant est présenté à l’appelé avant l’établissement de la communication.
Ce service est fourni conformément au droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier la directive 2002/58/CE.
Dans la mesure où cela est techniquement possible, les opérateurs fournissent des données et des signaux afin que les services d’identification de la ligne appelante et de numérotation au clavier puissent être plus facilement proposés par-delà les frontières des États membres.
b)
Transmission de courrier électronique ou accès à des courriers électroniques après la résiliation du contrat avec le fournisseur d’un service d’accès à l’internet
Ce mécanisme permet, sur demande et gratuitement, aux utilisateurs finaux qui résilient leur contrat avec un fournisseur d’un service d’accès à l’internet soit d’avoir accès à leurs courriers électroniques reçus à l’adresse ou aux adresses électroniques sur la base du nom ou de la marque commerciale du précédent fournisseur, pendant la période que l’autorité de régulation nationale juge nécessaire et proportionnée, soit de transférer les courriers électroniques envoyés à cette ou ces adresses pendant cette période vers une nouvelle adresse électronique indiquée par l’utilisateur final.
Partie C
Mise en œuvre des dispositions relatives à la portabilité du numéro visées à l’article 106
L’exigence selon laquelle tous les utilisateurs finaux titulaires de numéros du plan national de numérotation peuvent, à leur demande, conserver leurs numéros indépendamment de l’entreprise qui fournit le service, s’applique:
a)
dans le cas de numéros géographiques, en un lieu spécifique; et
b)
dans le cas de numéros non géographiques, en tout lieu.
La présente partie ne s’applique pas à la portabilité des numéros entre les réseaux fournissant des services en position déterminée et les réseaux mobiles.
ANNEXE VII
CALCUL, LE CAS ÉCHÉANT, DU COÛT NET DES OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL ET MISE EN PLACE D’UN MÉCANISME D’INDEMNISATION OU DE RÉPARTITION DES COÛTS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 89 ET 90
Partie A
Calcul du coût net
On entend par «obligations de service universel» les obligations qu’un État membre a imposées à une entreprise pour qu’elle fournisse le service universel tel que défini aux articles 84 à 87.
Les autorités de régulation nationales doivent envisager tous les moyens possibles pour inciter les entreprises (désignées ou non) à remplir leurs obligations de service universel de manière rentable. Dans le calcul, le coût net des obligations de service universel correspond à la différence entre le coût net supporté par toute entreprise lorsqu’elle remplit des obligations de service universel et ce coût lorsqu’elle ne remplit pas de telles obligations. Il convient de veiller à évaluer correctement les coûts que toute entreprise aurait choisi d’éviter s’il n’y avait pas eu d’obligations de service universel. Le calcul du coût net évalue les bénéfices, y compris les bénéfices immatériels, pour le fournisseur de service universel.
Le calcul se fonde sur les coûts imputables aux postes suivants:
i)
éléments de services ne pouvant être fournis qu’à perte ou à des coûts s’écartant des normes commerciales normales.
Cette catégorie peut comprendre des éléments de services tels que l’accès aux services téléphoniques d’urgence, à certains téléphones payants publics, à la fourniture de certains services ou équipements destinés aux utilisateurs finaux handicapés, etc.;
ii)
utilisateurs finaux ou groupes d’utilisateurs finaux particuliers qui, compte tenu du coût de la fourniture du réseau et du service concernés, des recettes obtenues et de la péréquation géographique des prix imposée par l’État membre, ne peuvent être servis qu’à perte ou à des coûts s’écartant des normes commerciales normales.
Cette catégorie comprend les utilisateurs finaux ou les groupes d’utilisateurs finaux auxquels un fournisseur commercial ne fournirait pas de services s’il n’avait pas une obligation de service universel.
Le calcul du coût net de certains aspects spécifiques des obligations de service universel est effectué séparément, afin d’éviter de compter deux fois les bénéfices et les coûts directs ou indirects. Dans le calcul, le coût net global des obligations de service universel pour une entreprise correspond à la somme des coûts nets associés à chaque composante de ces obligations, compte tenu des éventuels bénéfices immatériels. La vérification du calcul incombe à l’autorité de régulation nationale.
Partie B
Indemnisation des coûts nets imputables aux obligations de service universel
Les coûts nets imputables aux obligations de service universel peuvent être couverts ou financés en accordant aux entreprises assumant des obligations de service universel une indemnisation en échange des services fournis à des conditions non commerciales. Cette indemnisation entraînant des transferts financiers, les États membres doivent garantir que ces transferts sont effectués de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée. Cela signifie que ces transferts doivent entraîner la distorsion la plus faible possible de la concurrence et de la demande des usagers.
Conformément à l’article 90, paragraphe 3, un mécanisme de répartition s’appuyant sur un fonds utilise un mécanisme transparent et neutre pour collecter les contributions, qui évite d’imposer doublement les entrées et les sorties des entreprises.
L’organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel dans l’État membre concerné et surveille également le transfert des sommes dues ou les paiements d’ordre administratif effectués en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds.
ANNEXE VIII
INFORMATIONS À COMMUNIQUER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 102 (EXIGENCES D’INFORMATION CONCERNANT LES CONTRATS)
A.
Exigences d’information pour les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine
Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, communiquent les informations ci-après.
1)
Dans le cadre des principales caractéristiques de chaque service fourni, les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour autant qu’il en soit proposé et, pour les services autres que les services d’accès à l’internet, les indicateurs spécifiques assurés en matière de qualité.
Lorsqu’aucun niveau minimal de qualité de service n’est proposé, mention doit en être faite.
2)
Dans le cadre des informations sur les prix: dans les cas et dans la mesure applicables, les montants dus respectivement pour l’activation du service de communications électroniques et au titre de tout coût récurrent ou lié à la consommation.
3)
Dans le cadre des informations sur la durée du contrat et les conditions de renouvellement et de résiliation de celui-ci, y compris les frais éventuels de résiliation, dans la mesure où ces conditions s’appliquent:
i)
toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions;
ii)
les frais éventuels liés au changement de fournisseur et les indemnisations et formules de remboursement en cas de retard ou d’abus en matière de changement de fournisseur, ainsi que des informations sur les différentes procédures;
iii)
des informations sur le droit des consommateurs utilisant des services prépayés d’obtenir le remboursement, sur demande, de tout avoir éventuel en cas de changement de fournisseur, conformément à l’article 106, paragraphe 6;
iv)
les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du contrat, notamment des informations sur le déblocage des équipements terminaux et sur la récupération éventuelle des coûts liés aux équipements terminaux.
4)
Les indemnisations et formules de remboursement éventuellement applicables, comprenant, le cas échéant, une référence expresse aux droits du consommateur, dans le cas où les niveaux de qualité de service prévus dans le contrat ne seraient pas atteints ou si le fournisseur réagit de manière inappropriée à un incident de sécurité, à une menace ou à une situation de vulnérabilité.
5)
Le type de mesure qu’est susceptible de prendre le fournisseur pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité.
B.
Exigences d’information pour les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de services de communications interpersonnelles accessibles au public
I.
Outre les exigences énoncées à la partie A, les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de services de communications interpersonnelles accessibles au public communiquent les informations ci-après:
1)
Dans le cadre des principales caractéristiques de chaque service fourni:
i)
les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour autant qu’il en soit proposé, et en tenant le plus grand compte des lignes directrices de l’ORECE adoptées conformément à l’article 104, paragraphe 2, concernant les éléments suivants:
—
pour les services d’accès à l’internet: au moins la latence, la gigue et la perte de paquets;
—
pour les services de communications interpersonnelles accessibles au public, lorsque ces fournisseurs contrôlent au moins certains éléments du réseau ou ont conclu un accord sur le niveau de service à cet effet avec les entreprises fournissant l’accès au réseau: au moins le délai nécessaire au raccordement initial, la probabilité d’échec et les retards de signalisation d’appel, conformément à l’annexe X; et
ii)
sans préjudice du droit des utilisateurs finaux d’utiliser les équipements terminaux de leur choix conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2120, toute condition, y compris les redevances, imposée par le fournisseur relative à l’utilisation des équipements terminaux fournis.
2)
Dans le cadre des informations sur les prix: dans les cas et dans la mesure applicables, les montants dus respectivement pour l’activation du service de communications électroniques et au titre de tout coût récurrent ou lié à la consommation:
i)
les détails du ou des plans tarifaires spécifiques prévus par le contrat et, pour chacun de ces plans tarifaires, les types de services proposés, y compris, s’il y a lieu, les volumes de communications (par exemple, mégaoctets, minutes, messages) inclus par période de facturation, et le prix applicable aux unités de communication supplémentaires;
ii)
dans le cas d’un ou de plans tarifaires prévoyant un volume prédéfini de communications, la possibilité pour les consommateurs de reporter tout volume inutilisé au titre de la période de facturation précédente sur la période de facturation suivante lorsque cette option est prévue par le contrat;
iii)
les dispositifs permettant d’assurer la transparence de la facturation et le suivi du niveau de consommation;
iv)
les informations sur les tarifs concernant des numéros ou des services soumis à des conditions tarifaires particulières; pour certaines catégories de services, les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, peuvent exiger en outre que ces informations soient fournies immédiatement avant de connecter l’appel ou de se connecter au fournisseur du service;
v)
pour les services groupés et les offres groupées incluant à la fois des services et des équipements terminaux, le prix des différents éléments de l’offre groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément;
vi)
des précisions sur le service après-vente, la maintenance et l’assistance à la clientèle, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes, y compris les redevances; et
vii)
les moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues.
3)
Dans le cadre des informations sur la durée du contrat portant sur des services groupés et les conditions de renouvellement et de résiliation de celui-ci: s’il y a lieu, les conditions de résiliation de l’offre groupée ou d’éléments de celle-ci.
4)
Sans préjudice de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679, les informations relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la prestation de service ou recueillies dans le cadre de la fourniture du service.
5)
Des précisions sur les produits et services conçus pour les utilisateurs finaux handicapés et sur les modalités d’obtention des mises à jour de ces informations.
6)
Les modalités de lancement des procédures de règlement des litiges, y compris des litiges nationaux et transfrontières, conformément à l’article 25.
II.
Outre les exigences énoncées à la partie A et au point I, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et accessibles au public communiquent également les informations ci-après:
1)
Les éventuelles contraintes d’accès aux services d’urgence ou aux informations de localisation de l’appelant, faute de possibilité technique, pour autant que le service permette aux utilisateurs finaux d’appeler un numéro figurant dans le plan national ou international de numérotation.
2)
Le droit de l’utilisateur final de décider de faire figurer ou non les données à caractère personnel le concernant dans un annuaire, et les types de données concernées, conformément à l’article 12 de la directive 2002/58/CE.
III.
Outre les exigences énoncées à la partie A et au point I, les fournisseurs de services d’accès à l’internet communiquent également les informations exigées au titre de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2120.
ANNEXE IX
INFORMATIONS À PUBLIER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 103 (TRANSPARENCE ET PUBLICATION DES INFORMATIONS)
L’autorité compétente, en coordination, le cas échéant, avec l’autorité de régulation nationale, est chargée de veiller à ce que les informations figurant dans la présente annexe soient publiées, conformément à l’article 103. L’autorité compétente, en coordination, le cas échéant, avec l’autorité de régulation nationale, détermine quelles informations sont utiles pour être publiées par les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public, et lesquelles doivent être publiées par l’autorité compétente elle-même, en coordination, le cas échéant, avec l’autorité de régulation nationale, afin que tous les utilisateurs finaux puissent opérer des choix en connaissance de cause. Avant d’imposer toute obligation, les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, peuvent, si elles le jugent approprié, promouvoir des mesures d’autorégulation ou de corégulation.
1.
Coordonnées de l’entreprise
2.
Description des services proposés
2.1.
Étendue des services proposés et principales caractéristiques de chaque service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant qu’il en est proposé, et toute restriction imposée par le fournisseur relative à l’utilisation des équipements terminaux fournis.
2.2.
Tarification des services proposés, comprenant des informations sur les volumes de communications (par exemple, restrictions en matière d’utilisation de données, de nombres de minutes d’appels, de nombre de messages) des plans tarifaires spécifiques et les tarifs applicables aux unités de communication supplémentaires, aux numéros ou aux services soumis à des conditions tarifaires particulières, les redevances d’accès et les frais de maintenance, tous les types de frais d’utilisation, les formules tarifaires spéciales et ciblées et les frais additionnels éventuels, ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux.
2.3.
Services après-vente, de maintenance et d’assistance clientèle proposés et coordonnées de ceux-ci.
2.4.
Conditions contractuelles standard, y compris la durée du contrat, les frais en cas de résiliation anticipée du contrat, les droits liés à la résiliation d’une offre groupée ou d’éléments de celle-ci et les procédures et coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le cas échéant.
2.5.
Si l’entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation: informations sur l’accès aux services d’urgence et la localisation de l’appelant, ou toute limitation portant sur ce dernier point. Si l’entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation: informations sur la mesure dans laquelle l’accès aux services d’urgence peut être assuré.
2.6.
Détails sur les produits et services, y compris toute fonction, pratique, stratégie et procédure ainsi que les modifications du fonctionnement du service, spécifiquement conçus pour les utilisateurs finaux handicapés, conformément au droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
3.
Mécanismes de règlement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place par l’entreprise.
ANNEXE X
INDICATEURS RELATIFS À LA QUALITÉ DE SERVICE
Indicateurs, définitions et méthodes de mesure en matière de qualité de service visés à l’article 104
Pour les fournisseurs d’accès à un réseau de communications électroniques public
INDICATEUR
(Note 1)
DÉFINITION
MÉTHODE DE MESURE
Délai nécessaire au raccordement initial
ETSI EG 202 057
ETSI EG 202 057
Taux de défaillance par ligne d’accès
ETSI EG 202 057
ETSI EG 202 057
Délai de réparation d’une défaillance
ETSI EG 202 057
ETSI EG 202 057
Pour les fournisseurs de services de communications interpersonnelles qui contrôlent au moins certains éléments du réseau ou ont conclu un accord sur le niveau de service à cet effet avec des entreprises fournissant l’accès au réseau
INDICATEUR
(Note 2)
DÉFINITION
MÉTHODE DE MESURE
Durée d’établissement de la communication
ETSI EG 202 057
ETSI EG 202 057
Plaintes concernant la facturation
ETSI EG 202 057
ETSI EG 202 057
Qualité de la connexion vocale
ETSI EG 202 057
ETSI EG 202 057
Taux d’interruption des appels
ETSI EG 202 057
ETSI EG 202 057
Taux d’appels ayant échoué
(Note 2)
ETSI EG 202 057
ETSI EG 202 057
Probabilité d’échec
Retards de signalisation d’appel
Il s’agit de la version 1.3.1 du document ETSI EG 202 057-1 (juillet 2008)
Pour les fournisseurs de services d’accès à l’internet:
INDICATEUR
DÉFINITION
MÉTHODE DE MESURE
Latence (retard)
UIT-T Y.2617
UIT-T Y.2617
Gigue
UIT-T Y.2617
UIT-T Y.2617
Perte de paquets
UIT-T Y.2617
UIT-T Y.2617
Note 1
Les indicateurs permettent d’analyser les résultats au niveau régional [c’est-à-dire au moins au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) établie par Eurostat].
Note 2
Les États membres peuvent décider de ne pas demander la mise à jour des informations relatives aux résultats de ces deux indicateurs s’il peut être prouvé que les résultats dans ces deux domaines sont satisfaisants.
ANNEXE XI
INTEROPÉRABILITÉ DES RÉCEPTEURS DE SERVICES DE RADIO AUTOMOBILES ET DES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE GRAND PUBLIC VISÉS À L’ARTICLE 113
1.   
Algorithme commun d’embrouillage et réception en clair
Tous les équipements grand public destinés à la réception de signaux numériques de télévision (c’est-à-dire la diffusion terrestre, par le câble ou la transmission par satellite), qui sont vendus, loués ou mis à disposition d’une quelconque autre manière dans l’Union et qui sont capables de désembrouiller des signaux numériques de télévision doivent pouvoir:
a)
désembrouiller ces signaux conformément à un algorithme européen commun d’embrouillage administré par un organisme de normalisation européen reconnu (actuellement l’ETSI);
b)
reproduire des signaux qui ont été transmis en clair, à condition que, dans le cas où l’équipement considéré est loué, le locataire respecte le contrat de location applicable.
2.   
Interopérabilité des récepteurs de télévision numériques
Tout récepteur de télévision numérique équipé d’un écran d’affichage intégral d’une diagonale visible supérieure à 30 centimètres et qui est mis sur le marché à des fins de vente ou de location dans l’Union doit être doté d’au moins une prise d’interface ouverte (normalisée par un organisme de normalisation européen reconnu ou conforme à une norme adoptée par un tel organisme, ou conforme à une spécification acceptée par l’ensemble du secteur industriel concerné), permettant le raccordement simple d’équipements périphériques et capable de transférer tous les éléments pertinents d’un signal de télévision numérique, y compris les informations relatives aux services interactifs et à accès conditionnel.
3.   
Interopérabilité des récepteurs de services de radio automobiles
Tout récepteur de services de radio automobiles intégré dans un véhicule neuf de catégorie M qui est mis sur le marché à des fins de vente ou de location dans l’Union à partir du 21 décembre 2020 comprend un récepteur pouvant recevoir et reproduire au moins des services de radio fournis via des réseaux de diffusion de radio numérique terrestre. Les récepteurs conformes à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, ou à des parties de ces normes, sont considérés respecter l’exigence couverte par ces normes ou parties de normes.
ANNEXE XII
Partie A
Directives abrogées et liste de leurs modifications successives
(visées à l’article 125)
Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 108 du 24.4.2002, p. 33)
Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 337 du 18.12.2009, p. 37)
Article 1er
Règlement (CE) no 544/2009 du Parlement européen et du Conseil
(JO L 167 du 29.6.2009, p. 12)
Article 2
Règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil
(JO L 171 du 29.6.2007, p. 32)
Article 10
Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 108 du 24.4.2002, p. 21)
Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 337 du 18.12.2009, p. 37)
Article 3 et annexe
Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 108 du 24.4.2002, p. 7)
Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 337 du 18.12.2009, p. 37)
Article 2
Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 108 du 24.4.2002, p. 51)
Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 337 du 18.12.2009, p. 11)
Article 1er et annexe I
Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil
(JO L 310 du 26.11.2015, p. 1)
Article 8
Partie B
Délais de transposition en droit interne et dates d’application
(visés à l’article 125)
Directive
Délai de transposition
Date d’application
2002/19/CE
24 juillet 2003
25 juillet 2003
2002/20/CE
24 juillet 2003
25 juillet 2003
2002/21/CE
24 juillet 2003
25 juillet 2003
2002/22/CE
24 juillet 2003
25 juillet 2003
ANNEXE XIII
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 2002/21/CE
Directive 2002/20/CE
Directive 2002/19/CE
Directive 2002/22/CE
La présente directive
Article 1er, paragraphes 1, 2 et 3
Article 1er, paragraphes 1, 2 et 3
Article 1er, paragraphe 3 bis
Article 1er, paragraphe 4
Article 1er, paragraphes 4 et 5
Article 1er, paragraphes 5 et 6
Article 2, point a)
Article 2, point 1)
—
—
—
—
Article 2, point 2)
Article 2, point b)
Article 2, point 3)
Article 2, point c)
Article 2, point 4)
—
—
—
—
Article 2, point 5)
—
—
—
—
Article 2, point 6)
—
—
—
—
Article 2, point 7)
Article 2, point d)
Article 2, point 8)
Article 2, point d bis)
Article 2, point 9)
Article 2, point e)
Article 2, point 10)
Article 2, point e bis)
Article 2, point 11)
Article 2, point f)
Article 2, point 12)
Article 2, point g)
—
Article 2, point h)
Article 2, point 13)
Article 2, point i)
Article 2, point 14)
Article 2, point j)
—
Article 2, point k)
—
Article 2, point l)
—
Article 2, point m)
Article 2, point 15)
Article 2, point n)
Article 2, point 16)
Article 2, point o)
Article 2, point 17)
Article 2, point p)
Article 2, point 18)
Article 2, point q)
Article 2, point 19)
Article 2, point r)
Article 2, point 20)
Article 2, point s)
Article 2, point 31)
—
—
—
—
Article 2, point 22)
Article 3, paragraphe 1
Article 5, paragraphe 1
—
—
—
—
Article 5, paragraphe 2
Article 3, paragraphe 2
Article 6, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 3
Article 6, paragraphe 2
Article 3, paragraphe 3 bis, premier alinéa
Article 8, paragraphe 1
—
—
—
—
Article 8, paragraphe 2
—
—
—
—
Article 7, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa
Article 7, paragraphes 2 et 3
Article 3, paragraphe 3 bis, troisième alinéa
Article 9, paragraphes 1 et 3
—
—
—
—
Article 9, paragraphe 2
Article 3, paragraphe 3 ter
Article 10, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 3 quater
Article 10, paragraphe 2
Article 3, paragraphe 4
Article 5, paragraphe 3
Article 3, paragraphe 5
Article 11
Article 3, paragraphe 6
Article 5, paragraphe 4
Article 4
Article 31
Article 5
Article 20
—
—
—
—
Article 22
Article 6
Article 23
Article 7
Article 32
Article 7 bis
Article 33
—
—
—
—
Article 33, paragraphe 5, point c)
Article 8, paragraphes 1 et 2
Article 3, paragraphes 1 et 2
Article 8, paragraphe 5
Article 3, paragraphe 3
Article 8 bis, paragraphes 1 et 2
Article 4, paragraphes 1 et 2
—
—
—
—
Article 4, paragraphe 3
Article 8 bis, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 4
—
—
—
—
Article 29
Article 9, paragraphes 1 et 2
Article 45, paragraphes 1 et 2
—
—
—
—
Article 45, paragraphe 3
Article 9, paragraphe 3
Article 45, paragraphe 4
Article 9, paragraphes 4 et 5
Article 45, paragraphes 5 et 6
Article 9, paragraphes 6 et 7
—
Article 9 bis
—
Article 9 ter, paragraphes 1 et 2
Article 51, paragraphes 1 et 2
Article 9 ter, paragraphe 3
Article 51, paragraphe 4
—
—
—
—
Article 51, paragraphe 3
Article 10, paragraphe 1
Article 95, paragraphe 1
Article 10, paragraphe 2
Article 95, paragraphe 3
—
—
—
—
Article 95, paragraphe 2
—
—
—
—
Article 95, paragraphe 4
—
—
—
—
Article 95, paragraphe 5
—
—
—
—
Article 95, paragraphe 6
Article 10, paragraphe 3
Article 95, paragraphe 7
Article 10, paragraphe 4
Article 95, paragraphe 8
Article 10, paragraphe 5
—
Article 11
Article 43
Article 12, paragraphe 1
Article 44, paragraphe 1
Article 12, paragraphe 2
—
Article 12, paragraphe 3
Article 61, paragraphe 2
Article 12, paragraphe 4
—
Article 12, paragraphe 5
Article 44, paragraphe 2
Article 13
Article 17
Article 13 bis, paragraphes 1, 2 et 3
Article 40, paragraphes 1, 2 et 3
Article 13 bis, paragraphe 4
—
—
Article 40, paragraphe 5
—
—
—
—
Article 40, paragraphe 4
Article 13 ter, paragraphes 1, 2 et 3
Article 41, paragraphes 1, 2 et 3
—
—
—
—
Article 41, paragraphe 4
Article 13 ter, paragraphe 4
Article 41, paragraphe 7
—
—
—
—
Article 41, paragraphe 5
—
—
—
—
Article 41, paragraphe 6
Article 14
Article 63
Article 15, paragraphes 1, 2, et 3
Article 64, paragraphes 1, 2, et 3
Article 15, paragraphe 4
—
—
—
—
—
—
—
—
Article 66
Article 16
Article 67
Article 17
Article 39
Article 18
—
Article 19
Article 38
Article 20
Article 26
Article 21, paragraphe 1
Article 27, paragraphe 1
Article 21, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas
Article 27, paragraphe 2
Article 21, paragraphe 2, troisième alinéa
Article 27, paragraphe 3
Article 21, paragraphe 2, quatrième et cinquième alinéas
Article 27, paragraphe 4
—
Article 27, paragraphe 5
Article 21, paragraphe 3
—
Article 21, paragraphe 4
Article 27, paragraphe 6
Article 21 bis
Article 29
Article 22, paragraphe 1
Article 118, paragraphe 1
Article 22, paragraphe 2
Article 118, paragraphe 3
Article 22, paragraphe 3
Article 118, paragraphe 4
—
—
—
—
Article 11, paragraphe 2
—
—
—
—
Article 118, paragraphe 5
—
—
—
—
Article 117
Article 23
Article 119
Article 24
Article 120, paragraphes 1 et 2
Article 25
Article 122, paragraphe 1
Article 26
Article 125
Article 28
Article 124
Article 29
Article 127
Article 30
Article 128
Annexe II
—
Article 1er
Article 1er, paragraphe 1
Article 2, paragraphe 1
—
Article 2, paragraphe 2
Article 2, point 22)
—
—
—
—
Article 2, point 23)
—
—
—
—
Article 2, point 24)
—
—
—
—
Article 2, point 25)
—
—
—
—
Article 2, point 26)
Article 3, paragraphe 1
Article 12, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 2, première phrase
Article 12, paragraphe 2
Article 3, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième phrases
Article 12, paragraphe 3
Article 3, paragraphe 3
Article 12, paragraphe 4
—
—
—
—
Article 4
Article 15
Article 5, paragraphe 1
Article 46, paragraphe 1
—
—
—
—
Article 46, paragraphes 2 et 3
Article 5, paragraphe 2, premier alinéa
Article 48, paragraphe 1
Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase
Article 48, paragraphe 2
Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa
Article 48, paragraphe 5
Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase
Article 48, paragraphe 3
—
—
—
—
Article 48, paragraphe 4
Article 5, paragraphe 3
Article 48, paragraphe 6
Article 5, paragraphes 4 et 5
Article 93, paragraphes 4 et 5
Article 5, paragraphe 6
Article 52
—
—
—
—
Article 93
Article 6, paragraphes 1, 2, 3, et 4
Article 13
—
—
—
—
Article 47
Article 7
—
—
Article 55
Article 8
Article 36
Article 9
Article 14
Article 10
Article 30
—
—
—
—
Article 11
Article 21
Article 12
Article 16
Article 13
Article 42
—
—
—
—
Article 94
Article 14, paragraphe 1
Article 18
Article 14, paragraphe 2
Article 19
Article 15
Article 120, paragraphes 3 et 4
Article 16
—
Article 17
—
Article 18
—
Article 19
—
Article 20
—
Annexe
Annexe I
Article 1er, paragraphes 1 et 2
Article 1er, paragraphes 2 et 3
Article 2, point a)
Article 2, point 27)
Article 2, point b)
Article 2, point 28)
Article 2, point c)
Article 2, point 29)
Article 2, point d)
—
Article 2, point e)
Article 2, point 30)
Article 3
Article 59
Article 4
Article 60
Article 5
Article 61
Article 6
Article 62
—
Article 8
Article 68
Article 9
Article 69
Article 10
Article 70
Article 11
Article 71
—
—
—
—
Article 72
Article 12
Article 73
Article 13
Article 74
—
—
—
—
Article 75
—
—
—
—
Article 76
Article 13 bis
Article 77
Article 13 ter
Article 78
—
—
—
—
Article 80
—
—
—
—
Article 81
Article 14
—
Article 15
Article 120, paragraphe 5
Article 16, paragraphe 1
—
Article 16, paragraphe 2
Article 121, paragraphe 4
Article 17
—
Article 18
—
Article 19
—
Article 20
—
Annexe I
Annexe II
Annexe II
—
—
—
—
—
Annexe III
Article 1er
Article 1er, paragraphes 4 et 5
Article 2, point a)
—
Article 2, point c)
Article 2, point 32)
Article 2, point d)
Article 2, point 33)
Article 2, point f)
Article 2, point 34)
—
—
—
—
Article 2, point 35)
—
—
—
—
Article 2, point 37)
—
—
—
—
Article 2, point 38)
—
—
—
—
Article 2, point 39)
—
—
—
—
Article 84
—
—
—
—
Article 85
Article 3
Article 86, paragraphes 1 et 2
Article 4
—
Article 5
—
Article 6
—
Article 7
—
Article 8, paragraphe 1
Article 86, paragraphe 3
Article 8, paragraphe 2
Article 86, paragraphe 4
Article 8, paragraphe 3
Article 86, paragraphe 5
Article 9
—
—
—
—
—
Article 87
Article 10
Article 88
Article 11
—
Article 12
Article 89
Article 13
Article 90
Article 14
Article 91
Article 15
Article 122, paragraphes 2 et 3
Article 17
—
—
—
—
—
Article 99
—
—
—
—
Article 101
Article 20, paragraphe 1
Article 102
Article 20, paragraphe 2
Article 105, paragraphe 3
Article 21
Article 103
Article 22
Article 104
Article 23
Article 108
Article 23 bis
Article 111
Article 24
Article 113
Article 25
Article 112
Article 26
Article 109
Article 27
—
Article 27 bis
Article 96
Article 28
Article 97
Article 29
Article 115
Article 30, paragraphe 1
Article 106, paragraphe 2
Article 30, paragraphe 2
Article 106, paragraphe 4
Article 30, paragraphe 3
Article 106, paragraphe 4
Article 30, paragraphe 4
Article 106, paragraphe 5
Article 30, paragraphe 5
Article 105, paragraphe 1
Article 31
Article 114
Article 32
Article 92
Article 33
Article 24
Article 34
Article 25
Article 35
Article 116
Article 36
Article 121
Article 37
—
Article 38
—
Article 39
—
Article 40
—
Annexe I
Annexe V
Annexe II
Annexe VII
Annexe III
Annexe IX
Annexe IV
Annexe VI
Annexe V
—
Annexe VI
Annexe X
Annexe IV

Summary:
Code des communications électroniques européen
Code des communications électroniques européen
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
La présente directive:établit un ensemble de règles actualisées visant à réglementer les réseaux de communication électroniques (télécommunications), les services de télécommunication, et les ressources et services associés;  prévoit des tâches pour les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, et établit un ensemble de procédures visant à assurer que le cadre réglementaire est harmonisé dans toute l’Union européenne (UE);  vise à stimuler la concurrence et à accroître les investissements dans la 5G* et dans les réseaux à très haute capacité, afin que tous les citoyens et toutes les entreprises au sein de l’UE puissent profiter d’une connectivité de haute qualité, d’un niveau élevé de protection du consommateur et d’un large choix de services numériques innovants.  
POINTS CLÉS
La directive établit un code des communications électroniques européen, un ensemble complet de nouvelles règles et de règles révisées pour le secteur des télécommunications, qui fait partie d’un paquet de lois relatives aux télécommunications, y compris le règlement (UE) 2018/1971 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE).  Elle remplace et abroge les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE et 2002/21/CE, ainsi que l’article 5 de la décision no 243/2012/UE. La révision de la directive 2002/58/CE (directive sur la vie privée et les communications électroniques) est effectuée séparément.  Objectifs générauxfavoriser la connectivité et la pénétration des réseaux à très haute capacité, y compris les réseaux fixes, mobiles et sans fil, pour tous les citoyens et toutes les entreprises de l’UE;  promouvoir les intérêts des citoyens de l’UE enoffrant un maximum d’avantages en termes de choix, de prix et de qualité sur la base d’une concurrence effectivepréservant la sécurité des réseaux et servicesassurant la protection des consommateurs par l’intermédiaire de règles spécifiques etrépondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins sociaux particuliers;  faciliter l’entrée sur le marché et promouvoir la concurrence dans la fourniture de réseaux de télécommunications et de ressources associées;  contribuer au développement du marché intérieur dans les réseaux et les services de télécommunications dans l’UE, en élaborant des règles communes et des approches régulatrices prévisibles comprenant:l’utilisation efficace, efficiente et coordonnée du spectre radioélectrique;l’innovation ouverte;le développement de réseaux transeuropéens;la disponibilité et l’interopérabilité de services paneuropéens; etla connectivité de bout en bout.  Responsabilité des pays de l’UEcoopérer les uns avec les autres et avec la Commission européenne dans la planification et la coordination stratégiques de la politique en matière de spectre radioélectrique; en évitant les brouillages préjudiciables grâce au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG);  assurer que les tâches prévues dans la présente directive sont effectuées par une autorité compétente;  garantir que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes sont indépendantes des équipementiers de télécommunication et des prestataires de service;  assurer que les autorités de régulation nationalessont protégées contre une intervention extérieure ou une pression politique qui pourrait mettre en péril leur évaluation indépendante etdisposent d’une autonomie budgétaire et des ressources financières et humaines adéquates pour mener à bien les tâches qui leur sont assignées.  Nouveaux objectifs et nouvelles tâches
Outre le fait qu’elle remplace et abroge la législation existante, la présente directive introduit une série de nouveaux objectifs et de nouvelles tâches:Une réglementation renforcée relative aux consommateurs vise à faciliter le changement entre les prestataires de services et à offrir une protection plus élevée, par exemple pour les personnes qui souscrivent à des services groupés. Les consommateurs bénéficieront d’un niveau de protection similaire, plus élevé, dans l’ensemble de l’UE.  Les services de télécommunication comprennent à présent les services fournis sur internet qui n’utilisent pas de numéros d’appel, comme les applications de messagerie et les courriels. Un mécanisme d’évaluation vise à garantir que les droits des utilisateurs restent solides et à jour étant donné que les modèles d’entreprise et le comportement du consommateur changent.  Un accès adéquat et abordable à l’internet haut débit doit être disponible pour tous les consommateurs, indépendamment de leur localisation ou de leur revenu.  Les personnes handicapées devraient disposer d’un accès équivalent aux services de télécommunications.  Les pays de l’UE établiront un système d’alerte du public pour envoyer des alertes aux citoyens sur leur téléphone mobile en cas de catastrophe naturelle ou d’autre urgence majeure dans leur zone.  Les pays de l’UE doivent fournir aux opérateurs une réglementation prévisible en matière de spectre radioélectrique sous licence à haut débit sans fil pour au moins 20 ans afin de favoriser l’investissement, en particulier concernant la connectivité 5G; et une convergence accrue des procédures de sélection nationales par un forum d’évaluation par les pairs.  De nouvelles bandes de fréquence pour la connectivité 5G ont pour objectif d’accroître la vitesse des connexions internet et d’améliorer la connectivité, tandis qu’un calendrier coordonné d’octroi de licences et un régime réglementaire allégé permettent le déploiement des petits équipements de réseaux mobiles.  Les règles en matière d’accès des opérateurs aux réseaux pour encourager la concurrence permettront aux entreprises d’investir plus facilement dans de nouvelles infrastructures à très haute capacité (vitesse de téléchargement de 100 Mbps ou plus), y compris dans les zones reculées, tout en garantissant la régulation efficace du marché.  De nouveaux outils résoudront les problèmes qui pourraient émerger dans certaines circonstances de marché. Le règlement symétrique* s’appliquera aux fournisseurs de réseaux de communication électroniques dans certaines situations très particulières afin de garantir la concurrence.  
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle est entrée en vigueur le 20 décembre 2018.
La directive (UE) 2018/1972 est une refonte des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE et 2002/21/CE (et leurs modifications ultérieures), qu’elle a remplacées, lesquelles devaient entrer en vigueur dans les pays de l’UE en 2003 au plus tard. Les nouvelles règles prévues par la directive (UE) 2018/1972 s’appliquent et doivent entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 21 décembre 2020.
CONTEXTE
Consultez également:Communiqué de presse sur la réglementation de l’UE en matière de télécommunications (Commission européenne)  Accord politique relatif aux règles régissant les marchés de télécommunication à l’ère de la 5G (Commission européenne)  Fiche d’information:Spectre dans l’UE (Commission européenne)  Fiche d’information:Une connectivité internet accrue et de meilleure qualité requiert des investissements dans les réseaux de haut débit de qualité (Commission européenne)  Indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) (Commission européenne)  Connectivité pour une société européenne du gigabit (Commission européenne)  Législation en matière de communications électroniques (Commission européenne).  
TERMES CLÉS
5G: la dernière génération de communication cellulaire mobile, caractérisée par un haut débit de données, une latence réduite, l’économie d’énergie, la réduction des coûts, une capacité du système plus importante et une connectivité accrue de l’appareil.
Règlement symétrique: le règlement identique pour tous les fournisseurs de réseaux (opposé du règlement asymétrique qui fait la différence entre les fournisseurs, en général pour offrir des conditions de concurrence égales entre les fournisseurs qui revêtent une importance plus ou moins grande).
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36-214)
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1-35)
Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1-30)
Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1-18)
Les modifications successives du règlement (UE) 2015/2120 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué, fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 77-89)
Veuillez consulter la version consolidée.
Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155 du 23.5.2014, p. 1-14)
Règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 172 du 30.6.2012, p. 10-35)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7-17)
Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1-6)
Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7-20)
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Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21-32)
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Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33-50)
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Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37-47)
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dernière modification 05.06.2019