Document ID: 32003D0093

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EUR-Lex - 32003D0093 - FR
Avis juridique important
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32003D0093
2003/93/CE: Décision du Conseil, du 19 décembre 2002, autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Journal officiel n° L 048 du 21/02/2003 p. 0001 - 0002
Décision du Conseildu 19 décembre 2002autorisant les États membres à signer, dans l'intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants(2003/93/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 300,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Communauté oeuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.(2) La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue le 19 octobre 1996 dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé, ci-après dénommée "la Convention", apporte une précieuse contribution à la protection des enfants au niveau international; il est donc souhaitable que ses dispositions soient appliquées dans les meilleurs délais.(3) Certains articles de la Convention affectent le droit communautaire dérivé relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions, notamment le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs(1).(4) La Communauté dispose d'une compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions pertinentes de la Convention dans la mesure où ces articles affectent la réglementation communautaire adoptée en la matière. Les États membres devraient garder leurs compétences dans les matières couvertes par la Convention qui n'affectent pas le droit communautaire.(5) La Convention ne reconnaît la qualité de partie qu'à des États souverains. De ce fait, à l'heure actuelle, la Communauté ne peut pas signer ou ratifier la Convention ou y adhérer.(6) Il convient donc que le Conseil autorise les États membres, à titre exceptionnel, à signer la Convention, dans l'intérêt de la Communauté et dans les conditions énoncées dans la présente décision.(7) En tenant compte des articles 23, 26 et 52 de la Convention, une décision prise dans un État membre, sur des matières régies par la Convention, peut être reconnue et exécutée dans un autre État membre conformément aux règles internes pertinentes du droit communautaire.(8) Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.(9) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, et, par conséquent, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1. Le Conseil autorise les États membres à signer la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue le 19 octobre 1996, dans l'intérêt de la Communauté et sous réserve des conditions fixées dans les articles suivants.2. Le texte de la Convention est joint à la présente décision(2).3. Dans la présente décision, on entend par "État membre" tous les États membres à l'exception du Danemark.Article 2Lors de la signature de la Convention, les États membres procèdent à la déclaration suivante:"Les articles 23, 26 et 52 de la Convention accordent aux parties contractantes une certaine souplesse afin qu'une procédure simple et rapide puisse être appliquée à la reconnaissance et à l'exécution des décisions. Les règles communautaires prévoient un système de reconnaissance et d'exécution qui est au moins aussi favorable que les règles énoncées dans la Convention. Par conséquent, une décision rendue par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne sur une question relative à la Convention, est reconnue et exécutée en/au/aux/à...(3) par application des règles internes pertinentes du droit communautaire(4)."Article 3Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que la Convention soit signée avant le 1er juin 2003.Article 4Lors de la signature de la Convention, les États membres informent par écrit le ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas que la signature s'est déroulée conformément à la présente décision.Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.Par le ConseilLe présidentL. Espersen(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 19. Règlement modifié par le règlement de la Commission (CE) no 1185/2002 (JO L 173 du 3.7.2002, p. 3).(2) Voir page 3 du présent Journal officiel.(3) État membre qui procède à la déclaration.(4) Le règlement (CE) no 1347/2000 joue un rôle particulier dans ce domaine puisqu'il a trait à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs.

Summary:
Responsabilité parentale et protection des enfants (Convention de La Haye)
Responsabilité parentale et protection des enfants (Convention de La Haye)
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision 2003/93/CE sur la Convention de La Haye de 1996 concernant les aspects juridiques internationaux de la responsabilité parentale et des mesures de protection des enfants
QUEL EST L'OBJET DE CETTE DÉCISION?
La décision autorise les pays de l’UE à signer la Convention de La Haye.
La Convention établit des règles pour renforcer la protection des enfants dans des situations internationales et éviter les conflits entre différents systèmes juridiques nationaux.
Tous les pays de l’UE sont parties à la Convention de La Haye. Autrement dit, ils peuvent se prévaloir de règles juridiques communes lorsqu’ils traitent avec des pays non membres de l’UE parties à la Convention, afin de protéger les enfants mêlés à des différends internationaux.
POINTS CLÉS
La Convention a été conclue dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé.
Elle couvre la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Quel est l’objet?
La Convention vise à offrir une protection internationale aux enfants jusqu’à l’âge de 18 ans en:
déterminant le pays compétent pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens d’un enfant;
déterminant la loi applicable à l’exercice de cette compétence;
déterminant la loi applicable à la responsabilité parentale;
assurant la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les pays signataires;
établissant une coopération entre les pays signataires.
Les mesures visant à protéger un enfant portent sur:
la responsabilité parentale;
le droit de garde;
la tutelle;
la représentation de l’enfant;
le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou autre forme de placement;
la supervision des soins dispensés à l’enfant;
l’administration des biens de l’enfant.
Quel pays est responsable?
Le pays compétent pour prendre des mesures de protection est généralement celui dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle.
En revanche, il s’agit du pays dans lequel se trouve l’enfant dans les cas suivants:
enfants réfugiés ou internationalement déplacés;
enfants dont le pays de résidence habituelle ne peut être établi;
cas d’urgence (facultatif).
Exception
Si un autre pays semble mieux à même d’apprécier, dans un cas particulier, l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être autorisé à accepter la compétence.
Quelle loi s’applique?
Le pays qui exerce la compétence applique sa loi.
À titre d’exception, il peut appliquer ou prendre en considération la loi d’un autre pays en lien étroit avec la situation — si c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Un pays peut refuser d’appliquer la loi désignée dans la Convention seulement pour des raisons justifiées d’ordre public ou dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Reconnaissance et exécution
Les mesures prises par un pays signataire au titre de la Convention afin de protéger la personne ou les biens d’un enfant doivent être reconnues dans tous les autres pays signataires.
Dans un nombre de cas limité, seulement, indiqué dans la Convention, un pays peut refuser la reconnaissance.
Lorsque des mesures de protection sont déclarées exécutoires dans un autre pays, chaque pays doit les exécuter comme s’il les avait adoptées lui-même, et ce, en appliquant sa loi.
Coopération
Chaque pays signataire doit désigner une ou plusieurs autorités centrales pour remplir les obligations qui lui sont imposées par la Convention.
Ces autorités doivent coopérer et s’échanger des informations, et promouvoir la coopération dans ces domaines entre leurs autorités nationales.
CONTEXTE
Protéger les droits des enfants — Informations de l’UE
ACTE
            
Décision 2003/93/CE du Conseil du 19 décembre 2002 autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (JO L 48 du 21.2.2003, p. 1-2)
ACTES LIÉS
            
Décision 2008/431/CE du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire — Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (JO L 151 du 11.6.2008, p. 36-48)
dernière modification 26.07.2016