Document ID: 32000D0261

Reference:
EUR-Lex - 32000D0261 - FR
Avis juridique important
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32000D0261
Décision du Conseil, du 27 mars 2000, concernant l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage
Journal officiel n° L 081 du 01/04/2000 p. 0001 - 0003
Décision du Conseildu 27 mars 2000concernant l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage(2000/261/JAI)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 34, paragraphe 2, point c),vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) Les contrefaçons dans le domaine des documents de voyage ont pris une ampleur inquiétante.(2) Le système informatisé d'archivage d'images (FADO) a été créé conformément à l'action commune du Conseil du 3 décembre 1998(3).(3) L'amélioration de l'échange d'informations sur les contrefaçons de documents de voyage peut permettre d'endiguer la fraude documentaire et contribuer ainsi efficacement à la lutte contre la criminalité et la traite des êtres humains.(4) L'utilisation de modes uniformisés de collecte d'informations va faciliter et accélérer la mise en oeuvre de procédures pénales.(5) La présente décision n'affecte pas la compétence des États membres relative à la reconnaissance des passeports, documents de voyage, visas ou autres pièces d'identité,DÉCIDE:Article premier1. En vue d'améliorer davantage l'échange d'informations entre les États membres concernant les faux documents, un système de notification sur la détection de contrefaçons de documents de voyage est utilisé. Le système est destiné:a) à faciliter la détection des contrefaçons de documents de voyage lors de leur contrôle, etb) à accroître l'efficacité de la recherche de documents de voyage volés,une attention particulière étant accordée au numéro de série du document de voyage.2. L'échange d'informations ne porte pas sur les données à caractère personnel.Article 21. Le formulaire type qui figure à l'annexe I est utilisé pour la transmission d'informations conformément à l'article 1er.2. Le service central de chaque État membre échange directement et sans délai des informations avec le service central de chaque autre État membre. Il en informe aussi le secrétariat général du Conseil.Article 31. Pour permettre une collecte uniformisée des informations qui pourraient être nécessaires lors de procédures pénales ultérieures en rapport avec la contrefaçon de documents de voyage, les États membres utilisent, dans la mesure du possible, le questionnaire qui figure à l'annexe II.2. La transmission à d'autres États membres de données requises dans le cadre de procédures pénales visées au paragraphe 1 se fait dans le respect du droit national et des conventions internationales.Article 4La présente décision entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 27 mars 2000.Par le ConseilLe présidentF. Gomes(1) JO C 176 du 22.6.1999, p. 1.(2) Avis rendu le 19 novembre 1999 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 333 du 9.12.1998, p. 4.ANNEXE I>PIC FILE= "L_2000081FR.000202.EPS">ANNEXE IIQUESTIONNAIREpour l'étude des utilisateurs de faux documents en fonction des informations ad hoc des États membres de l'Union européenne concernant de faux documents de voyage1. Données concernant le porteur du document(requises en vue d'un supplément d'information, d'une assignation à comparaître, etc.)Nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse de contact.2. Informations concernant l'itinéraire, et raison pour laquelle le faux document a été utilisé3. Informations concernant le falsificateur/fabricant/revendeur/l'organisation3.1. Quand, où(1) et auprès de qui(2) le faux document a-t-il été obtenu?3.2. Quand et où(3) les premiers contacts ont-ils eu lieu?3.3. À quelles conditions avez-vous dû satisfaire pour recevoir le document?(photographies d'identité, signatures, acompte, etc.)3.4. Quand, comment et où(4) le faux document a-t-il été remis?Un lieu de rendez-vous a-t-il été convenu?3.5. Combien a coûté le faux document?3.6. Quand, où(5) et comment l'argent a-t-il été remis?3.7. Dans quelle mesure d'autres personnes ont-elle prêté leur concours? Lesquelles?Connaît-on d'autres personnes impliquées? Des intermédiaires?(6)3.8. Qui est l'auteur de la falsification(7) et où(8) le faux document a-t-il été fabriqué?3.9. Auriez-vous pu obtenir d'autres documents (falsifiés)?3.10. Quelle autre personne(9) a obtenu un faux document similaire?3.11. Où(10) se trouvent vos documents authentiques?[s'ils ont été remis à d'autres personnes, par exemple le passeur(11), données exactes concernant le passeport, notamment le numéro de passeport]3.12. Pouvez-vous communiquer d'autres informations pertinentes?(1) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser:pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.(2) Données à caractère personnel, nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et autres informations importantes, par exemple description de la personne, âge apparent, taille, poids, couleur des cheveux, traits particuliers, langue, adresses, numéros de téléphone, véhicules (marque, couleur, numéro de plaque d'immatriculation, caractéristiques).(3) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser:pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.(4) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser:pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.(5) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser:pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.(6) Données à caractère personnel, nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et autres informations importantes, par exemple description de la personne, âge apparent, taille, poids, couleur des cheveux, traits particuliers, langue, adresses, numéros de téléphone, véhicules (marque, couleur, numéro de plaque d'immatriculation, caractéristiques).(7) Données à caractère personnel, nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et autres informations importantes, par exemple description de la personne, âge apparent, taille, poids, couleur des cheveux, traits particuliers, langue, adresses, numéros de téléphone, véhicules (marque, couleur, numéro de plaque d'immatriculation, caractéristiques).(8) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser:pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.(9) Données à caractère personnel, nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et autres informations importantes, par exemple description de la personne, âge apparent, taille, poids, couleur des cheveux, traits particuliers, langue, adresses, numéros de téléphone, véhicules (marque, couleur, numéro de plaque d'immatriculation, caractéristiques).(10) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser:pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.(11) Données à caractère personnel, nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et autres informations importantes, par exemple description de la personne, âge apparent, taille, poids, couleur des cheveux, traits particuliers, langue, adresses, numéros de téléphone, véhicules (marque, couleur, numéro de plaque d'immatriculation, caractéristiques).

Summary:
Échange d'informations sur les contrefaçons des documents de voyage
Échange d'informations sur les contrefaçons des documents de voyage
La présente décision vise à endiguer les contrefaçons des documents de voyage et la criminalité qui y est liée par la mise en place d'un système d'échange d'informations entre les États membres concernant les faux documents.
ACTE
Décision du Conseil, du 27 mars 2000, concernant l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage [Journal officiel L 81 du 01.04.2000].
SYNTHÈSE
La décision prévoit la mise en place par les États membres d'un système de notification sur les contrefaçons de documents de voyage. Ce système devrait faciliter:
la détection des contrefaçons de documents de voyage lors de leur contrôle;
la recherche de documents de voyage volés.
Le service central de chaque État membre transmet sans délai les informations concernant les faux documents de voyage et les documents volés aux services correspondants des autres États membres, en utilisant le formulaire type annexé à la décision du Conseil.
Il en informe également le secrétariat général du Conseil.
L'échange d'informations ne porte pas sur les données à caractère personnel.
Un questionnaire annexé à la décision du Conseil (annexe II) sera utilisé lorsque des procédures pénales ultérieures en rapport avec la contrefaçon de documents demandent une collecte uniformisée des informations. La transmission de données se fait dans le respect du droit national et des conventions internationales.
Références
Acte
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal Officiel
Décision du 27 mars 2000
01.07.2000
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L 81 du 01.04.2000
Dernière modification le:  14.09.2007