Document ID: 32019D0407

Reference:
15.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 73/1
DÉCISION (UE) 2019/407 DU CONSEIL
du 4 mars 2019
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Dans le cadre de la politique commune de la pêche, l'Union dispose d'une compétence exclusive pour adopter des mesures de conservation des ressources biologiques de la mer et pour conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales à cet égard.
(2)
En vertu des décisions 98/392/CE (2) et 98/414/CE (3) du Conseil, l'Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée «convention») et à l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ci-après dénommé «accord sur les stocks de poissons»). Tant la convention que l'accord sur les stocks de poissons font obligation à tous les États de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer. L'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central (ci-après dénommé «accord») remplit cette obligation.
(3)
Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit que l'Union doit mener ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect de ses obligations internationales et de ses objectifs généraux, ainsi que des objectifs et principes énoncés aux articles 2 et 3 dudit règlement en vue d'assurer l'exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer et de l'environnement marin. L'accord est cohérent avec ces objectifs.
(4)
Le 31 mars 2016, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, un accord international visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central. Ces négociations ont abouti le 30 novembre 2017. Conformément à la décision (UE) 2018/1257 du Conseil (5), l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central a été signé le 3 octobre 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(5)
En devenant partie à l'accord, l'Union assure la cohérence de son approche en matière de conservation dans tous les océans et renforce son engagement en faveur de la conservation à long terme et de l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer dans le monde entier, ce qui est donc dans l'intérêt de l'Union.
(6)
Il y a lieu d'approuver l'accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l'Union, des instruments d'approbation prévus à l'article 15 de l'accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2019.
Par le Conseil
Le président
A. ANTON
(1)  Approbation du 12 février 2019 (non encore parue au Journal officiel).
(2)  Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).
(3)  Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).
(4)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(5)  Décision (UE) 2018/1257 du Conseil du 18 septembre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central (JO L 238 du 21.9.2018, p. 1).

Summary:
Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central
Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central
Décision (UE) 2019/407 — Conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?
L’accord vise à prévenir la pêche commerciale non réglementée dans le secteur de la haute mer (les eaux qui ne se trouvent sous la juridiction d’aucun pays) de l’océan Arctique central par la mise en œuvre de mesures de précaution en matière de conservation et de gestion. La décision conclut l’accord au nom de l’Union européenne (UE).
POINTS CLÉS
L’Arctique couvre la zone autour du pôle Nord. Il comprend l’océan Arctique et les territoires de huit pays de l’Arctique: le Canada, le Danemark (y compris le Groenland et les Féroé), les États-Unis, la Finlande, l’Islande, la Norvège, la Russie et la Suède. L’accord a été signé par le Canada, la Chine, la Corée du Sud, le Danemark (pour le Groenland et les Féroé), les États-Unis, l’Islande, le Japon, la Norvège, la Russie et l’Union européenne. L’accord est préventif — jusqu’à récemment, le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central était recouvert de glace tout au long de l’année, ce qui rendait impossible la pêche dans ces eaux. Mais le réchauffement planétaire a considérablement réduit la couverture de glace, rendant à l’avenir possible la pêche dans ce secteur. L’accord est basé sur les principes définis dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, l’Accord aux fins de l’application de la Convention des Nations unies relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et le Code de conduite pour une pêche responsable de 1995.Champ d’applicationL’accord couvre les poissons, les mollusques et les crustacés, à l’exception de ceux qui appartiennent aux espèces sédentaires telles que définies dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Les parties conviennent de ne pas exercer des activités de pêche commerciale dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central pour une période initiale de seize ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Cette période peut être prolongée automatiquement tous les cinq ans, à moins qu’une des parties s’y oppose.Programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance
L’accord établit un programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance afin d’améliorer la compréhension des écosystèmes de l’océan Arctique central et, en particulier, d’identifier les stocks de poissons dans le secteur qui pourraient être pêchés de manière durable.
Mesures de conservation et de gestion
Les parties ne peuvent autoriser les navires enregistrés dans leurs pays à mener des activités de pêche commerciale que s’ils respectent:les mesures de conservation et de gestion pour la gestion durable des stocks de poissons reconnues à l’échelle internationale et adoptées par une ou plusieurs organisations régionales ou subrégionales de gestion des pêches ou des accords; ou les mesures de conservation et de gestion provisoires qui peuvent être établies par les parties.Examen et mise en œuvre futureUn examen de l’accord et des informations scientifiques obtenues dans le cadre du programme commun sera réalisé au moins tous les deux ans. Les mesures de conservation et de gestion pour la pêche exploratoire dans le secteur seront établies dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
L’accord entrera en vigueur lorsque tous les dix signataires l’auront ratifié.
La décision est entrée en vigueur le 18 mars 2019.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (JO L 73 du 15.3.2019, p. 3-8)
Décision (UE) 2019/407 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (JO L 73 du 15.3.2019, p. 1-2)
dernière modification 14.08.2019