Document ID: 32006L0116

Reference:
27.12.2006
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 372/12
DIRECTIVE 2006/116/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 décembre 2006
relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
(version codifiée)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2)
La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (convention de Rome) ne prévoient que des durées minimales de protection des droits auxquels elles se réfèrent, laissant ainsi aux États parties la faculté d'accorder des durées plus longues. Certains États membres ont fait usage de cette faculté. En outre, certains États membres ne sont pas encore devenus parties à la convention de Rome.
(3)
Il s'ensuit des disparités entre les législations nationales régissant les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins, disparités qui sont susceptibles d'entraver la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services et de fausser les conditions de concurrence dans le marché commun. Il convient, dès lors, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'harmoniser les législations des États membres de manière à ce que les durées de protection soient identiques dans toute la Communauté.
(4)
Il est important de fixer non seulement les durées de protection en tant que telles, mais également certaines de leurs modalités, telles que la date à partir de laquelle chaque durée de protection est calculée.
(5)
Les dispositions de la présente directive ne devraient pas porter atteinte à l'application, par les États membres, de l'article 14 bis, paragraphe 2, points b), c) et d), et paragraphe 3, de la convention de Berne.
(6)
La durée minimale de protection prévue par la convention de Berne, à savoir la durée de vie de l'auteur plus cinquante ans après la mort de celui-ci, était destinée à protéger l'auteur et les deux premières générations de ses descendants. L'allongement des durées de vie moyennes dans la Communauté est tel que ladite durée n'est plus suffisante pour couvrir deux générations.
(7)
Certains États membres ont accordé des prolongations de la durée au-delà de cinquante ans après la mort de l'auteur afin de compenser les effets des guerres mondiales sur l'exploitation des œuvres.
(8)
Pour ce qui est de la durée de protection des droits voisins, certains États membres ont introduit une durée de cinquante ans après la publication licite ou après la communication licite au public.
(9)
La conférence diplomatique qui s'est tenue en décembre 1996, sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a abouti à l'adoption du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions, et les phonogrammes, qui porte sur la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes. Ce traité constitue une mise à jour importante de la protection internationale des droits voisins.
(10)
Le respect des droits acquis constitue l'un des principes généraux du droit protégés par l'ordre juridique communautaire. En conséquence, les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins instaurées par le droit communautaire ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissaient les ayants droit dans la Communauté avant l'entrée en vigueur de la directive 93/98/CEE. Pour limiter à un minimum les effets des mesures transitoires et permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu de faire porter ces durées de protection sur des périodes longues.
(11)
Le niveau de protection du droit d'auteur et des droits voisins doit être élevé, étant donné que ces droits sont indispensables à la création intellectuelle. Leur protection permet d'assurer le maintien et le développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des industries culturelles, des consommateurs et de la collectivité tout entière.
(12)
Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une période de cinquante ans après le fait générateur.
(13)
Les recueils sont protégés conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la convention de Berne, lorsque, par le choix et la disposition de leur contenu, ils constituent des créations intellectuelles. Ces œuvres sont protégées comme telles, sans préjudice des droits d'auteur sur chacune des œuvres qui font partie de ces recueils. Par conséquent, des durées de protection particulières doivent pouvoir s'appliquer aux œuvres incluses dans des recueils.
(14)
Dans tous les cas où une ou plusieurs personnes physiques sont identifiées comme auteurs, il convient que la durée de la protection soit calculée à partir de leur mort. La question de la paternité de l'ensemble ou d'une partie d'une œuvre est une question de fait que les juridictions nationales peuvent être amenées à trancher.
(15)
Les durées de protection doivent être calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur pertinent, comme elles le sont dans les conventions de Berne et de Rome.
(16)
La protection des photographies dans les États membres fait l'objet de différents régimes. Une œuvre photographique au sens de la convention de Berne doit être considérée comme originale si elle est une création intellectuelle de l'auteur qui reflète sa personnalité, sans que d'autres critères, tels que la valeur ou la destination, ne soient pris en compte. La protection des autres photographies doit pouvoir être régie par la législation nationale.
(17)
Pour éviter des différences de durée de protection dans le cas des droits voisins, il est nécessaire de prévoir le même point de départ pour le calcul de la durée dans l'ensemble de la Communauté. L'exécution, la fixation, la diffusion, la publication licite et la communication licite au public, c'est-à-dire le fait de rendre perceptible à des personnes en général, par tout moyen approprié, un objet sur lequel porte un droit voisin, doivent être prises en compte pour le calcul de la durée de protection, quel que soit le pays où cette exécution, fixation, diffusion, publication licite ou communication licite au public a lieu.
(18)
Les droits des organismes de radiodiffusion sur leurs émissions, que celles-ci soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite, ne doivent pas être perpétuels. Il est donc nécessaire de faire courir la durée de la protection seulement à partir de la première diffusion d'une émission particulière. Cette disposition est destinée à éviter qu'une nouvelle durée de protection ne coure lorsqu'une émission est identique à une précédente.
(19)
Les États membres doivent rester libres de maintenir ou d'introduire d'autres droits voisins, notamment en ce qui concerne la protection des éditions critiques et scientifiques. Pour assurer la transparence au niveau communautaire, il est toutefois nécessaire que les États membres qui introduisent de nouveaux droits voisins en informent la Commission.
(20)
Il y a lieu de préciser que la présente directive ne s'applique pas aux droits moraux.
(21)
Pour les œuvres dont le pays d'origine au sens de la convention de Berne est un pays tiers et dont l'auteur n'est pas un ressortissant de la Communauté, il y a lieu d'appliquer la comparaison des durées de protection sans que la durée accordée dans la Communauté ne puisse être plus longue que la durée prévue à la présente directive.
(22)
Lorsqu'un titulaire de droits qui n'est pas un ressortissant de la Communauté réunit les conditions pour bénéficier d'une protection en vertu d'un accord international, il convient que la durée de protection des droits voisins soit la même que celle prévue par la présente directive. Toutefois, cette durée ne doit pas dépasser celle prévue par le pays tiers dont le titulaire est ressortissant.
(23)
La comparaison des durées de protection ne doit pas avoir pour conséquence de mettre les États membres en conflit avec leurs obligations internationales.
(24)
Les États membres doivent rester libres d'arrêter des dispositions sur l'interprétation, l'adaptation et la poursuite de l'exécution de contrats qui portent sur l'exploitation d'œuvres et d'autres objets protégés et qui ont été conclus avant l'extension de la durée de protection résultant de la présente directive.
(25)
Le respect des droits acquis et de la confiance légitime des tiers est garanti par l'ordre juridique communautaire. Les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des œuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public.
(26)
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne et d'application des directives indiqués à l'annexe I, partie B,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Durée des droits d'auteur
1.   Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.
2.   Lorsque le droit d'auteur appartient en commun aux collaborateurs d'une œuvre, la durée visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs.
3.   Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de protection est de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public. Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur révèle son identité pendant la période visée dans la première phrase, la durée de protection applicable est celle qui est indiquée au paragraphe 1.
4.   Lorsqu'un État membre prévoit des dispositions particulières sur les droits d'auteur relatifs aux œuvres collectives ou la désignation d'une personne morale comme titulaire des droits, la durée de protection est calculée conformément au paragraphe 3, sauf si les personnes physiques qui ont créé l'œuvre sont identifiées comme telles dans les versions de l'œuvre qui sont rendues accessibles au public. Le présent paragraphe s'entend sans préjudice des droits revenant à des auteurs identifiés dont les contributions identifiables sont incluses dans de telles œuvres, le paragraphe 1 ou 2 s'appliquant à ces contributions.
5.   Lorsqu'une œuvre est publiée par volumes, parties, fascicules, numéros ou épisodes et que la durée de protection court à partir du moment où l'œuvre a été licitement rendue accessible au public, la durée de protection court pour chaque élément pris séparément.
6.   Dans le cas d'œuvres dont la durée de protection n'est pas calculée à partir de la mort de l'auteur ou des auteurs et qui n'ont pas été licitement rendues accessibles au public pendant les soixante-dix ans suivant leur création, la protection prend fin.
Article 2
Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1.   Le réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est considéré comme l'auteur ou un des auteurs. Les États membres sont libres de désigner d'autres coauteurs.
2.   La durée de protection d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur du dialogue et le compositeur d'une musique créée expressément pour être utilisée dans l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.
Article 3
Durée des droits voisins
1.   Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent cinquante ans après la date de l'exécution. Toutefois, si une fixation de l'exécution fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits.
2.   Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première publication licite. En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase, et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première communication licite au public.
Cependant, le présent paragraphe ne peut pas avoir pour effet de protéger à nouveau les droits des producteurs de phonogrammes qui, par expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/98/CEE dans sa version antérieure à la modification par la directive 2001/29/CE n'étaient plus protégés le 22 décembre 2002.
3.   Les droits des producteurs de la première fixation d'un film expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le film fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits. Le terme «film» désigne une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou une séquence animée d'images, accompagnée ou non de son.
4.   Les droits des organismes de radiodiffusion expirent cinquante ans après la première diffusion d'une émission, que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.
Article 4
Protection des œuvres non publiées auparavant
Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur. La durée de protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du moment où, pour la première fois, l'œuvre a été publiée licitement ou communiquée licitement au public.
Article 5
Éditions critiques et scientifiques
Les États membres peuvent protéger les éditions critiques et scientifiques d'œuvres qui sont tombées dans le domaine public. La durée de protection maximale de tels droits sera de trente ans à compter du moment où, pour la première fois, l'édition a été publiée licitement.
Article 6
Protection des photographies
Les photographies qui sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l'article 1er. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de la protection. Les États membres peuvent prévoir la protection d'autres photographies.
Article 7
Protection vis-à-vis des pays tiers
1.   Lorsque le pays d'origine d'une œuvre, au sens de la convention de Berne, est un pays tiers et que l'auteur n'est pas un ressortissant de la Communauté, la durée de protection accordée dans les États membres prend fin à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays d'origine de l'œuvre, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article 1er.
2.   Les durées de protection indiquées à l'article 3 s'appliquent également lorsque les titulaires ne sont pas des ressortissants de la Communauté, pour autant que les États membres leur accordent la protection. Toutefois, sans préjudice des obligations internationales des États membres, la durée de protection accordée par les États membres prend fin au plus tard à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays tiers dont le titulaire est ressortissant, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article 3.
3.   Les États membres qui accordaient, au 29 octobre 1993, notamment en exécution de leurs obligations internationales, une durée de protection plus longue que celle qui résulterait des dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent maintenir cette protection jusqu'à la conclusion d'accords internationaux sur la durée de protection du droit d'auteur ou des droits voisins.
Article 8
Calcul des délais
Les durées indiquées dans la présente directive sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.
Article 9
Droits moraux
La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions des États membres régissant les droits moraux.
Article 10
Applicabilité dans le temps
1.   Lorsqu'une durée de protection plus longue que la durée de protection correspondante prévue à la présente directive avait déjà commencé à courir dans un État membre au 1er juillet 1995, la présente directive n'a pas pour effet de la raccourcir dans cet État membre.
2.   Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle] (5).
3.   La présente directive s'entend sans préjudice des actes d'exploitation accomplis avant la date visée au paragraphe 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour protéger notamment les droits acquis des tiers.
4.   Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles créées avant le 1er juillet 1994.
Article 11
Notification et communication
1.   Les États membres notifient immédiatement à la Commission tout projet gouvernemental visant à accorder de nouveaux droits voisins, en précisant les motifs essentiels qui justifient leur introduction ainsi que la durée de protection envisagée.
2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 12
Abrogation
La directive 93/98/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et d'application des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
Article 13
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 14
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2006.
Par le Parlement européen
Le président
J. BORRELL FONTELLES
Par le Conseil
Le président
M. PEKKARINEN
(1)  Avis du 26 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).
(2)  Avis du Parlement européen du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 novembre 2006.
(3)  JO L 290 du 24.11.1993, p. 9. Directive modifiée par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).
(4)  Voir annexe I, partie A.
(5)  JO L 346 du 27.11.1992, p. 61. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/29/CE.
ANNEXE I
PARTIE A
Directive abrogée avec sa modification
Directive 93/98/CEE du Conseil
(JO L 290 du 24.11.1993, p. 9)
uniquement l'article 11, paragraphe 2
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 167 du 22.6.2001, p. 10)
PARTIE B
Délais de transposition en droit interne et d'application
(visés à l'article 12)
Directive
Date limite de transposition
Date d'application
93/98/CEE
1er juillet 1995 (articles 1er à 11)
19 novembre 1993 (article 12)
1er juillet 1997 au plus tard en ce qui concerne l'article 2, paragraphe 1 (article 10, paragraphe 5)
2001/29/CE
22 décembre 2002
ANNEXE II
Tableau de correspondance
Directive 93/98/CEE
Présente directive
Articles 1 à 9
Article 10, paragraphes 1 à 4
Article 10, paragraphe 5
Article 11
Article 12
Article 13, paragraphe 1, premier alinéa
Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 13, paragraphe 1, troisième alinéa
Article 13, paragraphe 2
—
—
Article 14
—
—
Articles 1 à 9
Article 10, paragraphes 1 à 4
—
—
Article 11, paragraphe 1
—
—
Article 11, paragraphe 2
—
Article 12
Article 13
Article 14
Annexe I
Annexe II

Summary:
Droit d’auteur et droits voisins: durée de protection
Droit d’auteur et droits voisins: durée de protection
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Elle vise à harmoniser la durée de protection du droit d’auteur* et de certains droits voisins*.
Elle codifie et abroge la directive 93/98/CEE qui a harmonisé la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.
POINTS CLÉS
La durée de protection du droit d’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique est fixée à 70 ans à partir de:la mort de l’auteur de l’œuvre ou de celle du dernier collaborateur s’il s’agit d’une œuvre réalisée à plusieurs;  la date à laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public s’il s’agit d’une œuvre anonyme ou pseudonyme.  La durée de protection d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est fixée à 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes:le réalisateur principal;  l’auteur du scénario;  l’auteur des dialogues; et  le compositeur de la musique créée expressément pour l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle en question.  La directive a été modifiée par la directive 2011/77/UE, qui a prolongé la durée de protection pour les enregistrements musicaux. En effet, les artistes interprètes ou exécutants débutant leur carrière souvent très tôt, leurs droits n’étaient pas protégés durant toute leur vie par une durée établie à 50 ans pour les fixations des exécutions, comme les enregistrements. Par conséquent, la directive prolonge de 50 à 70 ans les droits des artistes interprètes ou exécutants ainsi que ceux des producteurs de phonogrammes pour les enregistrements musicaux.
La directive 2011/77/UE a également permis d’harmoniser la méthode de calcul de la durée de protection des chansons et autres créations musicales à paroles qui résultent des contributions de plusieurs auteurs. La durée de protection prend fin 70 ans après la mort du dernier survivant, c’est-à-dire l’auteur des paroles ou le compositeur de la musique.
Droits voisins
La durée de protection des droits voisins (producteurs de films et sociétés de radiodiffusion) est de 50 ans. Cette durée est calculée au cas par cas à partir de la date de l’exécution, de la publication de la fixation de celle-ci ou de sa communication. La directive 2011/77/UE a prolongé la durée de protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes à 70 ans.
Le calcul des durées
La durée de protection commence simultanément dans tous les pays de l’UE. Elle est calculée à partir du 1er janvier de l’année suivant le fait générateur du droit.
Protection des œuvres provenant de pays tiers
Lorsque l’œuvre provient d’un pays tiers et que l’auteur n’est pas un ressortissant communautaire, la protection accordée au sein de l’UE prend fin en même temps que celle du pays d’origine, mais la durée ne doit pas dépasser celle fixée dans l’UE.
Notification
Les pays de l’UE doivent notifier immédiatement la Commission européenne tout projet portant sur de nouveaux droits voisins.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 16 janvier 2007.
La directive 2006/116/CE codifie et remplace la directive du Conseil 93/98/CEE qui devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE en 1995 au plus tard.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:Législation européenne sur le droit d’auteur (Commission européenne).  
TERMES CLÉS
Droit d’auteur: protège les intérêts des auteurs en leur accordant des droits de propriété sur leurs œuvres.
Droits voisins: protègent les intérêts juridiques des personnes ou des entités qui:contribuent à la mise à disposition des œuvres au public; oucréent des objets qui, bien que n’étant pas considérés comme des «œuvres» aux termes des systèmes de droit d’auteur de tous les pays, manifestent néanmoins une créativité ou des qualités techniques ou organisationnelles telles que l’application d’un droit semblable à celui du droit d’auteur est justifiée.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (JO L 372 du 27.12.2006, p. 12-18)
Les modifications successives de la directive 2006/116/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 11.01.2019