Document ID: 31990L0269

Reference:
21.6.1990
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 156/9
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 29 mai 1990
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
(90/269/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;
considérant que, selon cet article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;
considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (4) prévoit l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la santé des travailleurs;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (5), a pris acte de l'intention de la Commission de lui présenter à bref délai une directive concernant la protection contre les risques résultant du port manuel de charges lourdes;
considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé sur les lieux de travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs;
considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (6); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive;
considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (7), le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
1.   La présente directive, qui est la quatrième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs.
2.   Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et /ou spécifiques contenues dans la présente directive.
Article 2
Définition
Aux fins de la présente directive, on entend par manutention manuelle de charges toute opération de transport ou de soutien d'une charge, par un ou plusieurs travailleurs, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement d'une charge qui, du fait de ses caractéristiques ou de conditions ergonomiques défavorables, comporte des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs.
SECTION II
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Article 3
Disposition générale
1.   L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées, ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, en vue d'éviter la nécessité d'une manutention manuelle de charges par les travailleurs.
2.   Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges par les travailleurs ne peut être évitée, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées, utilise les moyens appropriés ou fournit aux travailleurs de tels moyens en vue de réduire le risque encouru lors de la manutention manuelle de ces charges, en tenant compte de l'annexe I.
Article 4
Organisation des postes de travail
Dans tous les cas où la nécessité d'une manutention manuelle de charges par le travailleur ne peut être évitée, l'employeur organise les postes de travail de telle façon que cette manutention soit la plus sûre et la plus saine possible, et:
a)
évalue, si possible préalablement, les conditions de sécurité et de santé pour le type de travail concerné, en considérant notamment les caracéristiques de la charge, en tenant compte de l'annexe I;
b)
veille à éviter ou à réduire les risques notamment dorso-lombaires du travailleur en prenant les mesures appropriées, en considérant notamment les caractéristiques du milieu de travail et les exigences de l'activité, en tenant compte de l'annexe I.
Article 5
Prise en compte de l'annexe II
Pour la mise en œuvre de l'article 6 paragraphe 3 point b) et des articles 14 et 15 de la directive 89/391/CEE, il convient de tenir compte de l'annexe II.
Article 6
Information et formation des travailleurs
1.   Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391 /CEE, les travailleurs et/ou leurs représentants sont informés de toutes les mesures à mettre en œuvre, en application de la présente directive, en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé.
Les employeurs doivent veiller à ce que les travailleurs et/ou leurs représentants reçoivent des indications générales et, chaque fois que cela est possible, des informations précises, concernant:
—
le poids d'une charge,
—
le centre de gravitié ou le côté le plus lourd lorsque le contenu d'un emballage est placé de façon excentrée.
2.   Sans préjudice de l'article 12 de la directive 89/391/CEE, les employeurs doivent veiller à ce que les travailleurs reçoivent, en outre, une formation adéquate et des informations précises concernant la manutention correcte de charges et les risques qu'ils encourent plus particulièrement lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des annexes I et II.
Article 7
Consultation et participation des travailleurs
La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE sur les matières couvertes par la présente directive, y compris les annexes de celle-ci.
SECTION III
Dispositions diverses
Article 8
Adaptation des annexes
Les adaptations de nature strictement technique des annexes I et II en fonction du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales ou des connaissances dans le domaine de la manutention manuelle de charges sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.
Article 9
Dispositions finales
1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992.
Ils en informent immédiatement la Commission.
2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3.   Les États membres font rapport à la Commission tous les quatre ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions de la présente directive en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.
La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail.
4.   La Commission présente périodiquement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en œuvres de la présente directive en tenant compte des paragraphes 1, 2 et 3.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1990.
Par le Conseil
Le président
B. AHERN
(1)  JO no C 117 du 4. 5. 1988, p. 8.
(2)  JO no C 326 du 19. 12. 1988, p. 137, et JO no C 96 du 17. 4. 1990, p. 82.
(3)  JO no C 318 du 12. 12. 1988, p. 37.
(4)  JO no C 28 du 3. 2. 1988, p. 3.
(5)  JO no C 28 du 3. 2. 1988, p. 1.
(6)  JO no L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.
(7)  JO no L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.
ANNEXE I (1)
ÉLÉMENTS DE RÉFÉRENCE
Article 3 paragraphe 2, article 4 points a) et b) et article 6 paragraphe 2
1.   Caractéristiques de la charge
La manutention manuelle d'une charge peut présenter un risque, notamment dorso-lombaire, dans les cas suivants:
—
la charge est trop lourde ou trop grande,
—
elle est encombrante ou difficile à saisir,
—
elle est en équilibre instable ou son contenu risque de se déplacer,
—
elle est placée de telle façon qu'elle doit être tenue ou manipulée à distance du tronc ou avec une flexion ou une torsion du tronc,
—
elle est susceptible, du fait de son aspect extérieur et/ou de sa consistance, d'entraîner des lésions pour le travailleur, notamment en cas de heurt.
2.   Effort physique requis
Un effort physique peut présenter un risque, notamment dorso-lombaire, dans les cas suivants:
—
il est trop important,
—
il ne peut être réalisé que par un mouvement de torsion du tronc,
—
il peut entraîner un mouvement brusque de la charge,
—
il est accompli alors que le corps est en position instable.
3.   Caractéristiques du milieu de travail
Les caractéristiques du milieu de travail peuvent accroître un risque, notamment dorso-lombaire, dans les cas suivants:
—
l'espace libre, notamment vertical, est insuffisant pour l'exercice de l'activité concernée,
—
le sol est inégal, donc source de trébuchements, ou bien glissant pour les chaussures que porte le travailleur,
—
l'emplacement ou le milieu de travail ne permettent pas au travailleur la manutention manuelle de charges à une hauteur sûre ou dans une bonne posture,
—
le sol ou le plan de travail présentent des dénivellations qui impliquent la manipulation de la charge sur différents niveaux,
—
le sol ou le point d'appui sont instables,
—
la température, l'humidité ou la circulation de l'air sont inadéquates.
4.   Exigences de l'activité
L'activité peut présenter un risque, notamment dorso-lombaire, lorsqu'elle comporte l'une ou plusieurs des exigences suivantes:
—
des efforts physiques sollicitant notamment le rachis, trop fréquents ou trop prolongés,
—
une période de repos physiologique ou de récupération insuffisante,
—
des distances trop grandes d'élévation, d'abaissement ou de transport,
—
une cadence imposée par un processus non susceptible d'être modulé par le travailleur.
(1)  En vue d'une analyse multifactorielle, il peut être tenu compte simultanément des différents éléments figurant aux annexes I et II.
ANNEXE II (1)
FACTEURS INDIVIDUELS DE RISQUE
(Article 5 et article 6 paragraphe 2)
Le travailleur peut courir des risques dans les cas suivants:
—
inaptitude physique à exécuter la tâche en question,
—
inadéquation des vêtements, chaussures ou autres effets personnels portés par le travailleur,
—
insuffisance ou inappropriation des connaissances ou de la formation.
(1)  En vue d'une analyse multifactorielle, il peut être tenu compte simultanément des différents éléments figurant aux annexes I et II.

Summary:
Sécurité au travail — Manutention manuelle de charges
Sécurité au travail — Manutention manuelle de charges
L’objectif de la directive est de garantir la protection des travailleurs dans l’Union européenne (UE) contre les risques encourus lors de la manutention manuelle de charges *.
ACTE
                  
Directive 90/269/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
SYNTHÈSE
                  
L’objectif de la directive est de garantir la protection des travailleurs dans l’Union européenne (UE) contre les risques encourus lors de la manutention manuelle de charges *.
QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?
                     
La directive définit les prescriptions en matière de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs.
POINTS CLÉS
                     
Les employeurs doivent tout mettre en œuvre pour éviter la nécessité d’une manutention manuelle de charges par les travailleurs.
Lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, l’employeur doit modifier la façon dont le travail est organisé ou fournir aux travailleurs des moyens de réduire les risques encourus:
en organisant les postes de travail de façon à rendre la manutention la plus sûre possible;
en évaluant, si possible préalablement, les conditions de sécurité et de santé du type de travail, en particulier les caractéristiques de la charge;
en évitant ou en réduisant les risques dorso-lombaires en particulier, par tous les moyens possibles, en prenant en compte l’environnement professionnel et l’activité;
en s’assurant que les travailleurs disposent d’informations sur le poids, et la distribution du poids, de la charge;
en garantissant une formation, une consultation et une participation appropriées des travailleurs sur la manutention de charges et les risques potentiels encourus.
Il existe un risque dorso-lombaire lorsque la charge est:
trop lourde ou trop grande;
encombrante ou difficile à saisir;
en équilibre instable ou si son contenu risque de se déplacer;
placée de telle façon qu’elle doit être tenue ou manipulée à distance du corps ou avec une flexion ou une torsion du corps; ou
susceptible d’entraîner des lésions pour le travailleur, notamment en cas de heurt.
Un effort physique peut présenter un risque dans les cas suivants:
il est trop important;
il ne peut être réalisé que par un mouvement de torsion du corps;
il peut entraîner un mouvement brusque de la charge;
il est accompli alors que le corps est en position instable
Le milieu de travail peut accroître le risque dans les cas suivants:
l’espace est insuffisant pour l’exercice de l’activité concernée;
le sol présente des dénivellations, ou est inégal, instable ou glissant;
les conditions de travail ne permettent pas une manutention manuelle de charges à une hauteur sûre ou dans une bonne posture;
la température, l’humidité ou la circulation de l’air sont inadéquates.
L’activité peut présenter un risque dans les cas suivants:
elle implique des efforts physiques excessifs sollicitant notamment la colonne vertébrale;
la période de repos physiologique ou de récupération est insuffisante;
les distances d’élévation, d’abaissement ou de transport sont trop grandes;
la cadence imposée par un processus ne peut pas être modulée par le travailleur.
Le travailleur peut courir des risques dans les cas suivants:
une inaptitude physique à exécuter la tâche en question;
une inadéquation de la tenue de travail;
une insuffisance des connaissances ou de la formation.
TERMES CLÉS
* Manutention manuelle de charges: aux fins de la directive, il s’agit de toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui comporte des risques, notamment dorso-lombaires.
À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
                     
La directive est entrée en vigueur le 12 juin 1990.
RÉFÉRENCES
Acte
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel de l'Union européenne
Directive 90/269/CEE
12.6.1990
31.12.1992
JO L 156 du 21.6.1990, p. 9-13
Acte modificatif
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel de l'Union européenne
Directive 2007/30/CE
28.6.2007
31.12.2012
JO L 165 du 27.6.2007, p. 21-24
dernière modification 24.09.2015