Document ID: 22000A1215(01)

Reference:
EUR-Lex - 22000A1215(01) - FR
Avis juridique important
|
22000A1215(01)
2000/483/CE: Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 - Protocoles - Acte final - Déclarations
Journal officiel n° L 317 du 15/12/2000 p. 0003 - 0353
Annexe de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE(1)(1) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.Accord de partenariatentre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000TABLE DES MATIÈRES>TABLE>PRÉAMBULEVU le traité instituant la Communauté européenne, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'autre part;AFFIRMANT leur engagement à oeuvrer ensemble en vue de la réalisation des objectifs d'éradication de la pauvreté, de développement durable et d'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale;EXPRIMANT leur détermination à apporter par leur coopération une contribution significative au développement économique, social et culturel des États ACP et au mieux-être de leurs populations, à les aider à relever les défis de la mondialisation et à renforcer le partenariat ACP-UE dans un effort visant à donner au processus de mondialisation une dimension sociale plus forte;RÉAFFIRMANT leur volonté de revitaliser leurs relations privilégiées et de mettre en oeuvre une approche globale et intégrée en vue d'un partenariat renforcé fondé sur le dialogue politique, la coopération au développement et les relations économiques et commerciales;RECONNAISSANT qu'un environnement politique garantissant la paix, la sécurité et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques, fait partie intégrante du développement à long terme; reconnaissant que la responsabilité première de la mise en place d'un tel environnement relève des pays concernés;RECONNAISSANT que des politiques économiques saines et durables sont une condition préalable du développement;SE RÉFÉRANT aux principes de la Charte des Nations Unies, et rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conclusions de la Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme, les Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Conventions de Genève de 1949 et les autres instruments du droit international humanitaire, la Convention de 1954 sur le statut des apatrides, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de New York de 1967 relatif aux statut des réfugiés;CONSIDÉRANT la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que la Convention américaine des droits de l'homme comme des contributions régionales positives au respect des droits de l'Homme dans l'Union européenne et les États ACP;RAPPELANT les déclarations de Libreville et de Santo Domingo des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP lors de leurs sommets de 1997 et 1999;CONSIDÉRANT que les objectifs et principes du développement définis lors des conférences des Nations Unies et l'objectif fixé par le comité d'aide au développement de l'OCDE visant à réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté, offrent une vision précise et doivent sous-tendre la coopération ACP-UE dans le cadre du présent accord;ACCORDANT une attention particulière aux engagements souscrits lors des conférences des Nations Unies de Rio, Vienne, Le Caire, Copenhague, Pékin, Istanbul et Rome, et reconnaissant la nécessité de poursuivre les efforts en vue de réaliser les objectifs et de mettre en oeuvre les programmes d'action qui ont été définis dans ces enceintes;SOUCIEUX de respecter les droits fondamentaux des travailleurs, et tenant compte des principes contenus dans les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail;RAPPELANT les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce,ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:PARTIE 1DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE IOBJECTIFS, PRINCIPES ET ACTEURSCHAPITRE 1Objectifs et principesArticle premierObjectifs du partenariatLa Communauté et ses États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, ci-après dénommés "parties", concluent le présent accord en vue de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP, de contribuer à la paix et à la sécurité et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique.Le partenariat est centré sur l'objectif de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable et d'une intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale.Ces objectifs ainsi que les engagements internationaux des parties inspirent l'ensemble des stratégies de développement et sont abordés selon une approche intégrée prenant simultanément en compte les composantes politiques, économiques, sociales, culturelles et environnementales du développement. Le partenariat offre un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement définies par chaque État ACP.Une croissance économique soutenue, le développement du secteur privé, l'accroissement de l'emploi et l'amélioration de l'accès aux ressources productives s'inscrivent dans ce cadre. Le respect des droits de la personne humaine et la satisfaction des besoins essentiels, la promotion du développement social et les conditions d'une répartition équitable des fruits de la croissance sont favorisés. Les processus d'intégration régionale et sous-régionale qui facilitent l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale en termes commerciaux et d'investissement privé, sont encouragés et soutenus. Le développement des capacités des acteurs du développement et l'amélioration du cadre institutionnel nécessaire à la cohésion sociale, au fonctionnement d'une société démocratique et d'une économie de marché ainsi qu'à l'émergence d'une société civile active et organisée font partie intégrante de cette approche. La situation des femmes et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes sont systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux. Les principes de gestion durable des ressources naturelles et de l'environnement sont appliqués et intégrés à tous les niveaux du partenariat.Article 2Principes fondamentauxLa coopération ACP-CE, fondée sur un régime de droit et l'existence d'institutions conjointes, s'exerce sur la base des principes fondamentaux suivants:- l'égalité des partenaires et l'appropriation des stratégies de développement: en vue de la réalisation des objectifs du partenariat, les États ACP déterminent, en toute souveraineté, les stratégies de développement de leurs économies et de leurs sociétés dans le respect des éléments essentiels visés à l'article 9; le partenariat encourage l'appropriation des stratégies de développement par les pays et populations concernés;- la participation: outre l'État en tant que partenaire principal, le partenariat est ouvert à différents types d'autres acteurs, en vue de favoriser la participation de toutes les couches de la société, du secteur privé et des organisations de la société civile à la vie politique, économique et sociale;- le rôle central du dialogue et le respect des engagements mutuels: les engagements pris par les parties dans le cadre de leur dialogue sont au centre du partenariat et des relations de coopération;- la différenciation et la régionalisation: les modalités et les priorités de la coopération varient en fonction du niveau de développement du partenaire, de ses besoins, de ses performances et de sa stratégie de développement à long terme. Une importance particulière est accordée à la dimension régionale. Un traitement particulier est accordé aux pays les moins avancés. Il est tenu compte de la vulnérabilité des pays enclavés et insulaires.Article 3Réalisation des objectifs du présent accordLes parties prennent, chacune pour ce qui la concerne au titre du présent accord, toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent accord et à faciliter la réalisation de ses objectifs. Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril ces objectifs.CHAPITRE 2Les acteurs du partenariatArticle 4Approche généraleLes États ACP déterminent, en toute souveraineté, les principes et stratégies de développement, et les modèles de leurs économies et de leurs sociétés. Ils établissent avec la Communauté, les programmes de coopération prévus dans le cadre du présent accord. Toutefois, les parties reconnaissent le rôle complémentaire et la contribution potentielle des acteurs non étatiques au processus de développement. À cet effet, conformément aux conditions fixées dans le présent accord, les acteurs non étatiques, selon le cas:- sont informés et impliqués dans la consultation sur les politiques et stratégies de coopération, et sur les priorités de la coopération, en particulier dans les domaines qui les concernent ou qui les affectent directement, ainsi que sur le dialogue politique;- reçoivent des ressources financières, suivant les conditions fixées dans le présent accord, en vue d'appuyer les processus de développement local;- sont impliqués dans la mise en oeuvre des projets et programmes de coopération dans les domaines qui les concernent ou ceux dans lesquels ils possèdent un avantage comparatif;- reçoivent un appui pour le renforcement de leurs capacités dans des domaines critiques en vue d'accroître leurs compétences, en particulier en ce qui concerne l'organisation, la représentation et la mise en place de mécanismes de consultation, y compris d'échanges et de dialogue, et dans le but de promouvoir des alliances stratégiques.Article 5InformationLa coopération appuie également les opérations qui permettent de fournir une meilleure information et de créer une plus grande connaissance des caractéristiques de base du partenariat ACP-UE. La coopération:- encourage le partenariat et l'établissement de liens entre les acteurs UE et ACP;- renforce les réseaux et échanges d'expertise et d'expérience entre les acteurs.Article 6Définitions1. Les acteurs de la coopération comprennent:a) les autorités publiques (locales, nationales et régionales);b) les acteurs non étatiques:- le secteur privé;- les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales;- la société civile sous toutes ses formes selon les caractéristiques nationales.2. La reconnaissance par les parties des acteurs non gouvernementaux dépend de la manière dont ils répondent aux besoins de la population, de leurs compétences spécifiques et du caractère démocratique et transparent de leur mode d'organisation et de gestion.Article 7Développement des capacitésLa contribution de la société civile au processus de développement peut être accrue par un renforcement des organisations communautaires et des organisations non gouvernementales à but non lucratif dans tous les domaines de la coopération. Ceci nécessite:- d'encourager et d'appuyer la création et le développement de telles organisations;- de mettre en place des mécanismes pour impliquer ces organisations dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des stratégies et programmes de développement.TITRE IILA DIMENSION POLITIQUEArticle 8Dialogue politique1. Les parties mènent, de façon régulière, un dialogue politique global, équilibré et approfondi conduisant à des engagements mutuels.2. Ce dialogue a pour objectif d'échanger des informations, d'encourager la compréhension mutuelle ainsi que de faciliter la définition de priorités et de principes communs, en particulier en reconnaissant les liens existant entre les différents aspects des relations nouées entre les parties et entre les divers domaines de la coopération prévus par le présent accord. Le dialogue doit faciliter les consultations entre les parties au sein des enceintes internationales. Le dialogue a également pour objectif de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la clause de non-exécution.3. Le dialogue porte sur l'ensemble des objectifs et finalités définis par le présent accord ainsi que sur toutes les questions d'intérêt commun, général, régional ou sous-régional. Par le dialogue, les parties contribuent à la paix, à la sécurité et à la stabilité, et à promouvoir un environnement politique stable et démocratique. Le dialogue englobe les stratégies de coopération ainsi que les politiques générales et sectorielles, y compris l'environnement, l'égalité hommes/femmes, les migrations et les questions liées à l'héritage culturel.4. Le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général en relation avec les objectifs énoncés dans le présent accord, notamment dans des domaines tels que le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, la drogue et la criminalité organisée, ou la discrimination ethnique, religieuse ou raciale. Il comprend également une évaluation régulière des évolutions relatives au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques.5. Les politiques générales visant à promouvoir la paix ainsi qu'à prévenir, gérer et résoudre les conflits violents, occupent une place importante dans ce dialogue, tout comme la nécessité de prendre pleinement en considération l'objectif de la paix et de la stabilité démocratique lors de la définition des domaines prioritaires de la coopération.6. Le dialogue est mené avec toute la souplesse nécessaire. Il peut, selon les besoins, être formel ou informel, se dérouler dans le cadre institutionnel et en dehors de celui-ci, sous la forme et au niveau les plus appropriés, y compris au niveau régional, sous-régional ou national.7. Les organisations régionales et sous-régionales ainsi que les représentants des sociétés civiles sont associés à ce dialogue.Article 9Éléments essentiels et élément fondamental1. La coopération vise un développement durable centré sur la personne humaine, qui en est l'acteur et le bénéficiaire principal, et postule le respect et la promotion de l'ensemble des droits de l'homme.Le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des droits sociaux fondamentaux, la démocratie basée sur l'État de droit, et une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante du développement durable.2. Les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme. Elles réitèrent leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants. Les parties s'engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits civils et politiques, ou économiques, sociaux et culturels. L'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée dans ce contexte.Les parties réaffirment que la démocratisation, le développement et la protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Les principes démocratiques sont des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l'organisation de l'État pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l'existence de mécanismes de participation. Sur la base des principes universellement reconnus, chaque pays développe sa culture démocratique.L'État de droit inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.3. Dans le cadre d'un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, la bonne gestion des affaires publiques se définit comme la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable. Elle implique des procédures de prise de décision claires au niveau des pouvoirs publics, des institutions transparentes et soumises à l'obligation de rendre compte, la primauté du droit dans la gestion et la répartition des ressources, et le renforcement des capacités pour l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures visant en particulier la prévention et la lutte contre la corruption.La bonne gestion des affaires publiques, sur laquelle se fonde le partenariat ACP-UE, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément fondamental du présent accord. Les parties conviennent que seuls les cas graves de corruption, active et passive, tels que définis à l'article 97 constituent une violation de cet élément.4. Le partenariat soutient activement la promotion des droits de l'homme, les processus de démocratisation, la consolidation de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques.Ces domaines constituent un élément important du dialogue politique. Dans le cadre de ce dialogue, les parties accordent une importance particulière aux évolutions en cours et au caractère continu des progrès effectués. Cette évaluation régulière tient compte de la situation économique, sociale, culturelle et historique de chaque pays.Ces domaines font également l'objet d'une attention particulière dans l'appui aux stratégies de développement. La Communauté apporte un appui aux réformes politiques, institutionnelles et juridiques, et au renforcement des capacités des acteurs publics, privés et de la société civile, dans le cadre des stratégies qui sont décidées d'un commun accord entre l'État concerné et la Communauté.Article 10Autres éléments de l'environnement politique1. Les parties considèrent que les éléments suivants contribuent au maintien et à la consolidation d'un environnement politique stable et démocratique:- un développement durable et équitable, impliquant notamment l'accès aux ressources productives, aux services essentiels et à la justice;- la participation accrue d'une société civile active et organisée et du secteur privé.2. Les parties reconnaissent que les principes de l'économie de marché, s'appuyant sur des règles de concurrence transparentes et des politiques saines en matière économique et sociale, contribuent à la réalisation des objectifs du partenariat.Article 11Politiques en faveur de la paix, prévention et résolution des conflits1. Les parties poursuivent une politique active, globale et intégrée de consolidation de la paix et de prévention et de règlement des conflits dans le cadre du partenariat. Cette politique se fonde sur le principe de l'appropriation. Elle se concentre notamment sur le développement des capacités régionales, sous-régionales et nationales, et sur la prévention des conflits violents à un stade précoce en agissant directement sur leurs causes profondes et en combinant, de manière appropriée, tous les instruments disponibles.2. Les activités dans le domaine de la consolidation de la paix, de la prévention et du règlement des conflits visent notamment à assurer un équilibre des opportunités politiques, économiques, sociales et culturelles offertes à tous les segments de la société, à renforcer la légitimité démocratique et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, à établir des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts des différents groupes, à combler les fractures entre les différents segments de la société ainsi qu'à encourager une société civile active et organisée.3. Ces activités comprennent également, entre autres, un appui aux efforts de médiation, de négociation et de réconciliation, à la gestion régionale efficace des ressources naturelles communes rares, à la démobilisation et à la réinsertion sociale des anciens combattants, aux efforts concernant le problème des enfants soldats, ainsi qu'à toute action pertinente visant à limiter à un niveau approprié les dépenses militaires et le commerce des armes, y compris par un appui à la promotion et à l'application de normes et de codes de conduite. Dans ce contexte, l'accent est particulièrement mis sur la lutte contre les mines antipersonnel et contre la diffusion, le trafic illicite et l'accumulation excessive et incontrôlée des armes de petit calibre et armes légères.4. Dans les situations de conflit violent, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir une intensification de la violence, pour limiter sa propagation et pour faciliter un règlement pacifique des différends existants. Une attention particulière est accordée pour s'assurer que les ressources financières de la coopération sont utilisées conformément aux principes et aux objectifs du partenariat, et pour empêcher un détournement des fonds à des fins bellicistes.5. Dans les situations post-conflit, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter le retour à une situation durable de non-violence et de stabilité. Elles assurent les liens nécessaires entre les mesures d'urgence, la réhabilitation et la coopération au développement.Article 12Cohérence des politiques communautaires et incidence sur l'application du présent accordSans préjudice de l'article 96, lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter, au titre des objectifs du présent accord, les intérêts des États ACP, elle en informe ceux-ci en temps utile. À cet effet, la Commission communique simultanément au Secrétariat des États ACP ses propositions concernant les mesures de ce type. En cas de besoin, une demande d'information peut également être introduite à l'initiative des États ACP.À la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin que, avant la décision finale, il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures.Après ces consultations, les États ACP peuvent, en outre, communiquer dans les meilleurs délais leurs préoccupations par écrit à la Communauté et présenter des suggestions de modifications en indiquant comment répondre à leurs préoccupations.Si la Communauté ne donne pas suite aux observations des États ACP, elle les en informe dès que possible en indiquant ses raisons.Les États ACP reçoivent en outre, si possible à l'avance, des informations adéquates sur l'entrée en vigueur de ces décisions.Article 13Migrations1. La question des migrations fait l'objet d'un dialogue approfondi dans le cadre du partenariat ACP-UE.Les parties réaffirment leurs obligations et leurs engagements existant en droit international pour assurer le respect des droits de l'homme et l'élimination de toutes les formes de discrimination fondées notamment sur l'origine, le sexe, la race, la langue et la religion.2. Les parties sont d'accord pour considérer qu'un partenariat implique, à l'égard des migrations, un traitement équitable des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur leurs territoires, une politique d'intégration ayant pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux de leurs citoyens, à favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et à mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie.3. Chaque État membre accorde aux travailleurs ressortissant d'un pays ACP exerçant légalement une activité sur son territoire, un traitement caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement. Chaque État ACP accorde, en outre, à cet égard un traitement non-discriminatoire comparable aux travailleurs ressortissants des États membres.4. Les parties considèrent que les stratégies visant à réduire la pauvreté, à améliorer les conditions de vie et de travail, à créer des emplois et à développer la formation contribuent à long terme à normaliser les flux migratoires.Les parties tiennent compte, dans le cadre des stratégies de développement et de la programmation nationale et régionale, des contraintes structurelles liées aux phénomènes migratoires en vue d'appuyer le développement économique et social des régions d'origine des migrants et de réduire la pauvreté.La Communauté soutient, dans le cadre des programmes de coopération nationaux et régionaux, la formation des ressortissants ACP dans leur pays d'origine, dans un autre pays ACP ou dans un État membre de l'Union européenne. En ce qui concerne la formation dans un État membre, les parties veillent à ce que ces actions soient orientées vers l'insertion professionnelle des ressortissants ACP dans leur pays d'origine.Les parties développent des programmes de coopération visant à faciliter l'accès à l'enseignement pour les étudiants des États ACP, notamment par l'utilisation des nouvelles technologies de la communication.5. a) Le Conseil des ministres examine, dans le cadre du dialogue politique, les questions liées à l'immigration illégale en vue, le cas échéant, de définir les moyens d'une politique de prévention.b) Dans ce cadre, les parties conviennent notamment de s'assurer que les droits et la dignité des personnes sont respectés dans toute procédure mise en oeuvre pour le retour des immigrants illégaux dans leur pays d'origine. À cet égard, les autorités concernées accordent les facilités administratives nécessaires au retour.c) Les parties conviennent également que:i) - chaque État membre de l'Union européenne accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État ACP, à la demande de ce dernier et sans autres formalités;- chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.Les États membres et les États ACP fourniront à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés à cet effet.Vis-à-vis des États membres de l'Union européenne, les obligations au titre du présent paragraphe s'appliquent seulement à l'égard des personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants au sens de la Communauté, en conformité avec la déclaration n° 2 annexée au traité instituant la Communauté européenne. Vis-à-vis des États ACP, les obligations au titre du présent paragraphe s'appliquent seulement à l'égard des personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants au sens de leurs législations nationales respectives;ii) à la demande d'une partie, des négociations sont initiées avec les États ACP en vue de conclure, de bonne foi et en accord avec les principes correspondants du droit international, des accords bilatéraux régissant les obligations spécifiques de réadmission et de retour de leurs ressortissants. Ces accords prévoient également, si l'une des parties l'estime nécessaire, des dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers et d'apatrides. Ces accords précisent les catégories de personnes visées par ces dispositions ainsi que les modalités de leur réadmission et retour.Une assistance adéquate sera accordée aux États ACP en vue de la mise en oeuvre de ces accords;iii) aux fins du présent point c), on entend par "parties", la Communauté, chacun de ses États membres et tout État ACP.PARTIE 2DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLESArticle 14Les institutions conjointesLes institutions du présent accord sont le Conseil des ministres, le Comité des ambassadeurs et l'Assemblée parlementaire paritaire.Article 15Le Conseil des ministres1. Le Conseil des ministres est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, d'un membre du gouvernement de chaque État ACP.La présidence du Conseil des ministres est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et par un membre du gouvernement d'un État ACP.Le Conseil se réunit, en principe, une fois par an à l'initiative de son président, et chaque fois qu'il apparaît nécessaire sous une forme et une composition géographique appropriée aux thèmes à traiter.2. Les fonctions du Conseil des ministres sont les suivantes:a) mener le dialogue politique;b) adopter les orientations de politiques et prendre les décisions nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions du présent accord, notamment en matière de stratégies de développement dans les domaines spécifiques prévus par le présent accord ou dans tout autre domaine qui s'avérerait pertinent, et en matière de procédures;c) examiner et régler toute question de nature à entraver la mise en oeuvre effective et efficace du présent accord, ou de faire obstacle à la réalisation de ses objectifs;d) veiller au bon fonctionnement des mécanismes de consultation.3. Le Conseil des ministres se prononce par commun accord des parties. Le Conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié des membres du Conseil de l'Union européenne, d'un membre de la Commission et des deux tiers des membres représentant les gouvernements des États ACP. Tout membre du Conseil des ministres empêché peut se faire représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre empêché.Il peut prendre des décisions qui sont obligatoires pour les parties, formuler des résolutions, recommandations, et avis. Il examine et prend en considération les résolutions et recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire.Le Conseil des ministres entretient un dialogue suivi avec les représentants des milieux économiques et sociaux et les autres acteurs de la société civile dans les ACP et l'UE. À cet effet, des consultations pourront être organisées en marge de ses sessions.4. Le Conseil des ministres peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs.5. Le Conseil des ministres adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.Article 16Le Comité des ambassadeurs1. Le Comité des ambassadeurs est composé, d'une part, du représentant permanent de chaque État membre auprès de l'Union européenne et d'un représentant de la Commission et, d'autre part, du chef de mission de chaque État ACP auprès de l'Union européenne.La présidence du Comité des ambassadeurs est assurée à tour de rôle par le représentant permanent d'un État membre désigné par la Communauté et par un chef de mission, représentant d'un État ACP, désigné par les États ACP.2. Le Comité assiste le Conseil des ministres dans l'accomplissement de ses tâches et exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil. Dans ce cadre, il suit l'application du présent accord ainsi que les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs qui y sont définis.Le Comité des ambassadeurs se réunit régulièrement, notamment pour préparer les sessions du Conseil et chaque fois que cela s'avère nécessaire.3. Le Comité des ambassadeurs adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.Article 17L'Assemblée parlementaire paritaire1. L'Assemblée parlementaire paritaire, est composée, en nombre égal, de représentants de l'UE et des ACP. Les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire sont, d'une part, des membres du Parlement européen et, d'autre part, des parlementaires ou, à défaut, des représentants désignés par le Parlement de chaque État ACP. En l'absence de Parlement, la participation d'un représentant de l'État ACP concerné est soumise à l'approbation préalable de l'Assemblée parlementaire paritaire.2. Le rôle de l'Assemblée parlementaire paritaire, en tant qu'organe consultatif, est de:- promouvoir les processus démocratiques par le dialogue et la concertation;- permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l'Union européenne et des États ACP et sensibiliser les opinions publiques aux questions de développement;- examiner les questions relatives au développement et au partenariat ACP-UE;- adopter des résolutions et adresser des recommandations au Conseil des ministres en vue de la réalisation des objectifs du présent accord.3. L'Assemblée parlementaire paritaire se réunit deux fois par an en session plénière, alternativement dans l'Union européenne et dans un État ACP. En vue de renforcer l'intégration régionale et d'encourager la coopération entre parlements nationaux, des réunions entre parlementaires de l'UE et parlementaires ACP peuvent être organisées au niveau régional ou sous-régional.L'Assemblée parlementaire paritaire organise des rencontres régulières avec les représentants de milieux économiques et sociaux ACP - UE et les autres acteurs de la société civile, afin de recueillir leurs avis sur la réalisation des objectifs du présent accord.4. L'Assemblée parlementaire paritaire adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.PARTIE 3STRATÉGIES DE COOPÉRATIONArticle 18Les stratégies de coopération se fondent sur les stratégies de développement et la coopération économique et commerciale, qui sont interdépendants et complémentaires. Les parties veillent à ce que les efforts entrepris dans les deux domaines mentionnés ci-dessus se renforcent mutuellement.TITRE ISTRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENTCHAPITRE ICadre généralArticle 19Principes et objectifs1. L'objectif central de la coopération ACP-CE est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale. Dans ce contexte, le cadre et les orientations de coopération sont adaptés aux situations particulières de chaque pays ACP et appuient la promotion de l'appropriation locale des réformes économiques et sociales et l'intégration des acteurs du secteur privé et de la société civile dans le processus de développement.2. La coopération se réfère aux conclusions des conférences des Nations Unies et aux objectifs et programmes d'action convenus au niveau international ainsi qu'à leur suivi, comme base des principes du développement. La coopération se réfère également aux objectifs internationaux de la coopération au développement et prête une attention particulière à la mise en place d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs des progrès réalisés.3. Les gouvernements et les acteurs non étatiques de chaque pays ACP prennent l'initiative des consultations sur les stratégies de développement du pays et sur l'appui communautaire.Article 20Approche1. Les objectifs de la coopération au développement ACP-CE sont poursuivis suivant des stratégies intégrées qui combinent les composantes économiques, sociales, culturelles, environnementales et institutionnelles du développement et qui doivent être appropriées au niveau local. La coopération fournit ainsi un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement des pays ACP, assurant la complémentarité et l'interaction entre les différentes composantes. Dans ce contexte, et dans le cadre des politiques de développement et des réformes mises en oeuvre par les États ACP, les stratégies de coopération ACP-CE visent à:a) réaliser une croissance économique, rapide, soutenue et créatrice d'emplois, développer le secteur privé, augmenter l'emploi, améliorer l'accès aux ressources productives et aux activités économiques et promouvoir la coopération et l'intégration régionale;b) promouvoir le développement social et humain, contribuer à assurer un partage général et équitable des fruits de la croissance et favoriser l'égalité hommes/femmes;c) promouvoir les valeurs culturelles des communautés et leurs interactions spécifiques avec les composantes économiques, politiques et sociales;d) promouvoir le développement et les réformes institutionnelles, renforcer les institutions nécessaires à la consolidation de la démocratie, de la bonne gouvernance et des économies de marché efficaces et compétitives et renforcer les capacités au service du développement et du partenariat; ete) promouvoir la gestion durable et la régénération de l'environnement et les bonnes pratiques dans ce domaine et assurer la préservation des ressources naturelles.2. En vue de leur intégration dans tous les domaines de la coopération, une prise en compte systématique des questions thématiques ou transversales suivantes sera assurée: les questions de genre, l'environnement, le développement institutionnel et le renforcement des capacités. Ces domaines peuvent également faire l'objet de l'appui de la Communauté.3. Les textes détaillés relatifs aux objectifs et aux stratégies de coopération, en particulier en ce qui concerne les politiques et stratégies sectorielles, sont insérés dans un compendium de textes de référence dans les domaines ou secteurs spécifiques de la coopération. Ces textes peuvent être révisés, adaptés et/ou amendés par le Conseil des ministres sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement.CHAPITRE 2Domaines d'appuiSECTION 1Développement économiqueArticle 21Investissement et développement du secteur privé1. La coopération soutient, au niveau national et/ou régional, les réformes et les politiques économiques et institutionnelles nécessaires à la création d'un environnement propice à l'investissement privé et au développement d'un secteur privé dynamique, viable et compétitif. La coopération vise en outre:a) la promotion du dialogue et de la coopération entre les secteurs public et privé;b) le développement des capacités de gestion et d'une culture d'entreprise;c) la privatisation et la réforme des entreprises, etd) le développement et la modernisation des mécanismes de médiation et d'arbitrage.2. La coopération vise également à améliorer la qualité, la disponibilité et l'accès des services financiers et non financiers offerts aux entreprises privées dans les secteurs formels et informels par:a) la mobilisation des flux d'épargne privée, tant domestiques qu'étrangers, pour le financement d'entreprises privées, par le soutien des politiques destinées à développer un secteur financier moderne, y compris les marchés des capitaux, les institutions financières et les opérations viables de microfinance;b) le développement et le renforcement d'institutions commerciales et d'organisations intermédiaires, d'associations, de chambres de commerce et de prestataires locaux de services du secteur privé qui appuient les entreprises et leur fournissent des services non financiers, tels que des services d'assistance professionnelle, technique, commerciale, à la gestion et à la formation, etc) l'appui aux institutions, programmes, activités et initiatives qui contribuent au développement et au transfert de technologies et de savoir-faire et à la promotion de meilleures pratiques dans tous les domaines de la gestion des entreprises.3. La coopération vise à promouvoir le développement des entreprises par des financements, des facilités de garantie et un appui technique pour encourager et soutenir la création, l'établissement, l'expansion, la diversification, la réhabilitation, la restructuration, la modernisation ou la privatisation d'entreprises dynamiques, viables et compétitives dans tous les secteurs économiques, ainsi que d'intermédiaires financiers, tels que des institutions de financement du développement et de capitaux à risque et des sociétés de crédit-bail par:a) la création et/ou le renforcement des instruments financiers sous forme de capitaux d'investissement;b) l'amélioration de l'accès aux intrants essentiels, tels que les informations relatives aux entreprises et les services consultatifs ou d'assistance technique;c) le renforcement des activités d'exportation, en particulier par le renforcement des capacités dans tous les domaines liés au commerce, etd) la promotion des liens, des réseaux et de la coopération entre les entreprises, notamment ceux impliquant le transfert de technologies et de savoir-faire, aux niveaux national, régional et ACP-CE, ainsi que des partenariats avec des investisseurs privés étrangers conformément aux objectifs et aux orientations de la coopération au développement ACP-CE.4. La coopération appuie le développement des micro-entreprises en favorisant un meilleur accès aux services financiers et non financiers, une politique appropriée et un cadre réglementaire pour leur développement et fournit les services de formation et d'information sur les meilleures pratiques en matière de microfinancement.5. L'appui à l'investissement et au développement du secteur privé intègre des actions et des initiatives aux niveaux macro, meso et microéconomiques.Article 22Réformes et politiques macroéconomiques et structurelles1. La coopération appuie les efforts déployés par les États ACP pour mettre en oeuvre:a) une stabilisation et une croissance macroéconomiques par le biais de politiques fiscales et monétaires disciplinées qui permettent de freiner l'inflation et d'améliorer les équilibres internes et externes, en renforçant la discipline fiscale, en améliorant la transparence et l'efficacité budgétaires, en améliorant la qualité, l'équité et la composition de la politique budgétaire; etb) des politiques structurelles conçues pour renforcer le rôle des différents acteurs, en particulier celui du secteur privé, et améliorer l'environnement pour augmenter le volume des affaires et promouvoir l'investissement et l'emploi, ainsi que pour:i) libéraliser le régime du commerce et celui des changes ainsi que la convertibilité des opérations courantes en fonction des circonstances spécifiques à chaque pays;ii) renforcer les réformes du marché du travail et des produits;iii) encourager des réformes des systèmes financiers, qui contribuent à mettre en place des systèmes bancaires et non bancaires, des marchés de capitaux et des services financiers viables (y compris la microfinance);iv) améliorer la qualité des services privés et publics, etv) encourager la coopération régionale et l'intégration progressive des politiques macroéconomiques et monétaires.2. La conception des politiques macroéconomiques et des programmes d'ajustement structurel reflète le contexte sociopolitique et la capacité institutionnelle des pays concernés, favorise la réduction de la pauvreté et l'accès aux services sociaux, et repose sur les principes suivants:a) les États ACP ont la responsabilité première de l'analyse des problèmes à résoudre et de la conception et de la mise en oeuvre des réformes;b) les programmes d'appui sont adaptés à la situation particulière de chaque État ACP et tiennent compte des conditions sociales, culturelles et environnementales desdits États;c) le droit des États ACP à déterminer l'orientation et l'ordonnancement de leurs stratégies et priorités de développement est reconnu et respecté;d) le rythme des réformes est réaliste et compatible avec les capacités et les ressources de chaque État ACP, ete) les mécanismes de communication et d'information des populations sur les réformes et politiques économiques et sociales sont renforcés.Article 23Développement économique sectorielLa coopération appuie les réformes politiques et institutionnelles durables et les investissements nécessaires à l'accès équitable aux activités économiques et aux ressources productives, en particulier:a) le développement de systèmes de formation qui contribuent à accroître la productivité dans les secteurs formel et informel;b) le capital, le crédit et la terre, notamment, en ce qui concerne les droits de propriété et d'exploitation;c) l'élaboration de stratégies rurales visant à établir un cadre pour la planification décentralisée, la répartition et la gestion des ressources, selon une approche participative;d) les stratégies de production agricole, les politiques nationales et régionales de sécurité alimentaire, la gestion des ressources en eau et le développement de la pêche ainsi que des ressources marines dans les zones économiques exclusives des États ACP. Tout accord de pêche qui pourrait être négocié entre la Communauté et les pays ACP doit être cohérent avec les stratégies de développement dans ce domaine;e) les infrastructures économiques et technologiques et les services, y compris les transports, les systèmes de télécommunications, les services de communication, et le développement de la société de l'information;f) le développement de secteurs industriel, minier et énergétique compétitifs, tout en encourageant la participation et le développement du secteur privé;g) le développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable;h) le développement du secteur des affaires, du secteur financier et bancaire, et des autres services;i) le développement du tourisme; etj) le développement des infrastructures et services scientifiques, technologiques et de recherche, y compris le renforcement, le transfert et l'absorption de nouvelles technologies;k) le renforcement des capacités dans les secteurs productifs, particulièrement dans les secteurs public et privé.Article 24TourismeLa coopération vise le développement durable de l'industrie du tourisme dans les États et les sous-régions ACP, en reconnaissant son importance croissante pour le renforcement du secteur des services dans les pays ACP et l'expansion du commerce mondial de ces pays, sa capacité à stimuler d'autres secteurs d'activité économique et le rôle qu'elle peut jouer dans l'éradication de la pauvreté.Les programmes et projets de coopération soutiennent les pays ACP dans leurs efforts pour établir et améliorer leur cadre et leurs ressources juridiques et institutionnels en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et programmes touristiques durables, en améliorant notamment la compétitivité du secteur, en particulier des PME, le soutien et la promotion de l'investissement, le développement de produits, y compris des cultures indigènes dans les pays ACP, et en renforçant les liens entre le tourisme et d'autres secteurs d'activité économique.SECTION 2Développement social et humainArticle 25Développement social sectoriel1. La coopération appuie les efforts des États ACP dans l'élaboration de politiques et réformes générales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès aux infrastructures et services sociaux de base, et prend en compte les besoins locaux et les demandes spécifiques des groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés, tout en réduisant les inégalités dans l'accès à ces services. Il conviendra de veiller tout particulièrement à maintenir un niveau suffisant de dépenses publiques dans les secteurs sociaux. Dans ce cadre, la coopération doit viser à:a) améliorer l'éducation et la formation et renforcer les capacités et les compétences techniques;b) améliorer les systèmes de santé et de nutrition, éliminer la famine et la malnutrition, assurer une fourniture et une sécurité alimentaires suffisantes;c) intégrer les questions démographiques dans les stratégies de développement en vue d'améliorer la santé génésique, les soins de santé primaire, la planification familiale et la prévention contre les mutilations génitales des femmes;d) promouvoir la lutte contre le SIDA;e) augmenter la sécurité de l'eau domestique et améliorer l'accès à l'eau potable et à une hygiène suffisante;f) améliorer l'accès à un habitat abordable et approprié aux besoins de tous, par l'appui aux programmes de construction de logements sociaux, et améliorer les conditions du développement urbain, etg) favoriser la promotion de méthodes participatives de dialogue social ainsi que le respect des droits sociaux fondamentaux.2. La coopération appuie également le développement des capacités dans les secteurs sociaux, en soutenant notamment les programmes de formation à la conception des politiques sociales et aux techniques modernes de gestion des projets et programmes sociaux, les politiques favorables à l'innovation technologique, à la recherche, la constitution d'une expertise locale et la promotion de partenariats, l'organisation de tables rondes au niveau national et/ou régional.3. La coopération encourage et appuie l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques et de systèmes de protection et de sécurité sociales afin de renforcer la cohésion sociale et de promouvoir l'auto-assistance ainsi que la solidarité des communautés locales. L'appui se concentre, entre autres, sur le développement d'initiatives basées sur la solidarité économique, notamment par la création de fonds de développement social adaptés aux besoins et aux acteurs locaux.Article 26Questions liées à la jeunesseLa coopération appuie également l'élaboration d'une politique cohérente et globale afin de valoriser le potentiel de la jeunesse, de manière à ce que les jeunes gens soient mieux intégrés dans la société et puissent montrer toute l'étendue de leurs capacités. Dans ce contexte, la coopération appuie des politiques, des mesures et des actions visant à:a) protéger les droits des enfants et des jeunes, notamment des filles;b) valoriser les compétences, l'énergie, le sens de l'innovation et le potentiel de la jeunesse afin de renforcer leurs opportunités dans les domaines économique, social et culturel et d'élargir leurs possibilités d'emploi dans le secteur productif;c) aider les organismes émanant des communautés locales à donner aux enfants la possibilité de développer leur potentiel physique, psychologique et socio-économique, etd) réintégrer les enfants dans la société dans le cadre des situations post-conflit, par le biais de programmes de réhabilitation.Article 27Développement culturelDans le domaine de la culture, la coopération vise à:a) intégrer la dimension culturelle à tous les niveaux de la coopération au développement;b) reconnaître, préserver et promouvoir les valeurs et identités culturelles pour favoriser le dialogue interculturel;c) reconnaître, sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel, appuyer le développement des capacités dans ce secteur, etd) développer les industries culturelles et améliorer les possibilités d'accès au marché pour les biens et services culturels.SECTION 3Coopération et intégration régionalesArticle 28Approche généraleLa coopération contribue efficacement à la réalisation des objectifs et priorités fixés par les États ACP dans le cadre de la coopération et de l'intégration régionale et sous-régionale, y compris la coopération interrégionale et intra-ACP. La coopération régionale peut également concerner les PTOM et les régions ultrapériphériques. Dans ce cadre, la coopération doit viser à:a) encourager l'intégration graduelle des États ACP dans l'économie mondiale;b) accélérer la coopération et le développement économiques, tant à l'intérieur qu'entre les régions des États ACP;c) promouvoir la libre circulation des populations, des biens, des services, des capitaux, de la main d'oeuvre et de la technologie entre les pays ACP;d) accélérer la diversification des économies des États ACP, ainsi que la coordination et l'harmonisation des politiques régionales et sous-régionales de coopération, ete) promouvoir et développer le commerce inter et intra-ACP et avec les pays tiers.Article 29Intégration économique régionaleDans le domaine de l'intégration régionale, la coopération vise à:a) développer et renforcer les capacités:i) des institutions et organisations d'intégration régionale créées par les États ACP pour promouvoir la coopération et l'intégration régionales etii) des gouvernements et des parlements nationaux pour les questions d'intégration régionale;b) encourager les PMA des États ACP à participer à l'établissement de marchés régionaux et à en tirer profit;c) mettre en oeuvre les politiques de réforme sectorielle au niveau régional;d) libéraliser les échanges et les paiements;e) stimuler les investissements transfrontaliers, tant étrangers que nationaux et d'autres initiatives d'intégration économique régionale ou sous-régionale, etf) prendre en compte les effets des coûts transitoires nets de l'intégration régionale sur les ressources budgétaires et sur la balance des paiements.Article 30Coopération régionale1. La coopération régionale couvre une large gamme de domaines fonctionnels et thématiques qui donnent lieu à des problèmes communs et permettent d'exploiter des économies d'échelle, à savoir en particulier:a) les infrastructures, notamment les infrastructures de transport et de communication, ainsi que les problèmes de sécurité qui y sont liés et les services, y compris le développement de potentialités au niveau régional dans le domaine des technologies de l'information et des communications;b) l'environnement, la gestion des ressources en eau, l'énergie;c) la santé, l'éducation et la formation;d) la recherche et le développement technologique;e) les initiatives régionales pour la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets, etf) d'autres domaines, y compris la limitation des armements, la lutte contre la drogue, le crime organisé, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption.2. La coopération appuie aussi des projets et des initiatives de coopération interrégionale et intra-ACP.3. La coopération contribue à la promotion et à la mise en place d'un dialogue politique régional dans les domaines de la prévention et du règlement des conflits, des droits de l'homme et de la démocratisation, des échanges, de la mise en réseau et de la promotion de la mobilité entre les différents acteurs du développement, en particulier la société civile.SECTION 4Questions thématiques et à caractère transversalArticle 31Questions liées au genreLa coopération contribue au renforcement des politiques et programmes qui améliorent, assurent et élargissent la participation égale des hommes et des femmes à tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle. La coopération contribue à l'amélioration de l'accès des femmes à toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux. La coopération doit, en particulier, créer un cadre propre à:a) intégrer les questions de genre et adopter une approche sensible à chaque niveau des domaines de coopération, y compris au niveau des politiques macroéconomique, des stratégies et des actions de développement; etb) encourager l'adoption de mesures positives spécifiques en faveur des femmes, telles que:i) la participation à la vie politique nationale et locale;ii) l'appui aux associations de femmes;iii) l'accès aux services sociaux de base, en particulier à l'éducation et à la formation, à la santé et au planning familial;iv) l'accès aux ressources productives, en particulier à la terre et au crédit, ainsi qu'au marché du travail, etv) la prise en compte spécifique des femmes dans l'aide d'urgence et les actions de réhabilitation.Article 32Environnement et ressources naturelles1. Dans le domaine de la protection de l'environnement, de l'utilisation et de la gestion durables des ressources naturelles, la coopération vise à:a) intégrer le principe d'une gestion durable de l'environnement dans tous les aspects de la coopération au développement et soutenir les programmes et les projets mis en oeuvre par les divers acteurs;b) créer et/ou renforcer les capacités de gestion environnementale, scientifiques et techniques, humaines et institutionnelles, pour tous les acteurs ayant un rôle à jouer dans la protection de l'environnement;c) appuyer les mesures et projets visant à traiter les questions sensibles de gestion durable, ainsi que les questions liées à des engagements régionaux et internationaux présents et futurs, en ce qui concerne les ressources naturelles et minérales, telles que:i) les forêts tropicales, les ressources en eau, les ressources côtières, marines et halieutiques, la faune et la flore, les sols, la biodiversité;ii) la protection des écosystèmes fragiles (par exemple les récifs coralliens);iii) les sources renouvelables d'énergie, notamment l'énergie solaire et l'efficacité énergétique;iv) le développement urbain et rural durable;v) la désertification, la sécheresse et le déboisement;vi) la mise au point de solutions novatrices pour les problèmes écologiques urbains, etvii) la promotion du tourisme durable;d) prendre en considération les questions liées au transport et à l'élimination des déchets dangereux.2. La coopération doit aussi tenir compte des éléments suivants:a) la vulnérabilité des petits États ACP insulaires, en particulier aux menaces que font peser sur eux le changement climatique;b) l'aggravation du problème de la sécheresse et de la désertification, notamment pour les pays les moins avancés et enclavés; etc) le développement institutionnel et le renforcement des capacités.Article 33Développement institutionnel et renforcement des capacités1. La coopération accorde une attention systématique aux aspects institutionnels et, dans ce contexte, appuie les efforts des États ACP pour développer et renforcer les structures, les institutions et les procédures qui contribuent à:a) promouvoir et soutenir la démocratie, la dignité humaine, la justice sociale et le pluralisme, dans le respect total de la diversité au sein des sociétés et entre elles;b) promouvoir et soutenir le respect universel et intégral ainsi que la protection de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales;c) développer et renforcer l'État de droit et à améliorer l'accès à la justice, tout en garantissant le professionnalisme et l'indépendance des systèmes juridiques, etd) assurer une gestion et une administration transparentes et responsables dans toutes les institutions publiques.2. Les parties oeuvrent ensemble pour lutter contre la fraude et la corruption à tous les niveaux de la société.3. La coopération appuie les efforts des États ACP pour développer leurs institutions publiques comme facteur dynamique de croissance et de développement, et pour améliorer de manière significative l'efficacité et l'impact des services publics sur la vie quotidienne des citoyens. Dans ce contexte, la coopération soutient la réforme, la rationalisation et la modernisation du secteur public. La coopération se concentre plus précisément sur:a) la réforme et la modernisation de la fonction publique;b) les réformes juridiques et judiciaires et la modernisation des systèmes de justice;c) l'amélioration et le renforcement de la gestion des finances publiques;d) l'accélération des réformes du secteur bancaire et financier;e) l'amélioration de la gestion des actifs publics et la réforme des procédures de marchés publics, etf) la décentralisation politique, administrative, économique et financière.4. La coopération contribue également à reconstituer et/ou à augmenter la capacité critique du secteur public, et à soutenir les institutions indispensables à une économie de marché, en particulier en vue de:a) développer les capacités juridiques et réglementaires nécessaires au bon fonctionnement d'une économie de marché, y compris les politiques de concurrence et de consommateurs;b) améliorer la capacité d'analyse, de prévision, de formulation et de mise en oeuvre des politiques, notamment dans les domaines économique, social et environnemental, de la recherche, de la science et de technologie, ainsi que des innovations;c) moderniser, renforcer et réformer les établissements financiers et monétaires et d'améliorer les procédures;d) créer, au niveau local et municipal, la capacité nécessaire à la mise en oeuvre d'une politique de décentralisation, et d'accroître la participation de la population au processus de développement;e) développer les capacités dans d'autres domaines critiques, tels que:i) les négociations internationales etii) la gestion et la coordination de l'aide extérieure.5. La coopération vise, dans tous les domaines et secteurs, à favoriser l'émergence d'acteurs non gouvernementaux et le développement de leurs capacités et à renforcer les structures d'information, de dialogue et de consultation entre ces acteurs et les pouvoirs publics, y compris à l'échelon régional.TITRE IICOOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALECHAPITRE 1Objectifs et principesArticle 34Objectifs1. La coopération économique et commerciale vise à promouvoir l'intégration progressive et harmonieuse des États ACP dans l'économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à l'éradication de la pauvreté dans les pays ACP.2. Le but ultime de la coopération économique et commerciale est de permettre aux États ACP de participer pleinement au commerce international. Dans ce contexte, il est tenu particulièrement compte de la nécessité pour les États ACP de participer activement aux négociations commerciales multilatérales. Compte tenu du niveau de développement actuel des pays ACP, la coopération économique et commerciale doit leur permettre de répondre aux défis de la mondialisation et de s'adapter progressivement aux nouvelles conditions du commerce international, facilitant ainsi leur transition vers l'économie mondiale libéralisée.3. À cet effet, la coopération économique et commerciale vise à renforcer les capacités de production, d'approvisionnement et commerciales des pays ACP ainsi que leur capacité à attirer les investissements. La coopération vise, en outre, à créer une nouvelle dynamique d'échanges entre les parties, à renforcer les politiques commerciales et d'investissement des pays ACP et à améliorer leur capacité de régler les questions liées au commerce.4. La coopération économique et commerciale est mise en oeuvre en parfaite conformité avec les dispositions de l'accord instituant l'OMC, y compris un traitement spécial et différencié tenant compte des intérêts mutuels des parties et de leurs niveaux respectifs de développement.Article 35Principes1. La coopération économique et commerciale doit se fonder sur un partenariat véritable, stratégique et renforcé. Elle est, en outre, basée sur une approche globale, fondée sur les points forts et les résultats des précédentes conventions ACP-CE, en utilisant tous les moyens disponibles pour atteindre les objectifs susmentionnés en faisant face aux contraintes de l'offre et de la demande. Dans ce contexte, il est tenu particulièrement compte des mesures de développement des échanges en tant que moyen de renforcer la compétitivité des États ACP. Une importance appropriée est donc donnée au développement du commerce dans le cadre des stratégies de développement des États ACP qui bénéficient du soutien communautaire.2. La coopération économique et commerciale se fonde sur les initiatives d'intégration régionale des États ACP, considérant que l'intégration régionale est un instrument clé de leur intégration dans l'économie mondiale.3. La coopération économique et commerciale tient compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP. Dans ce contexte, les parties réaffirment leur attachement à garantir un traitement spécial et différencié à tous les pays ACP, à maintenir un traitement particulier en faveur des États ACP PMA et à tenir dûment compte de la vulnérabilité des petits pays enclavés ou insulaires.CHAPITRE 2Nouveaux accords commerciauxArticle 36Modalités1. Eu égard aux objectifs et aux principes exposés ci-dessus, les parties conviennent de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce.2. Les parties conviennent que les nouveaux accords commerciaux seront introduits progressivement et reconnaissent, par conséquent, la nécessité d'une période préparatoire.3. Afin de faciliter la transition vers les nouveaux accords commerciaux, les préférences commerciales non réciproques appliquées dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE seront maintenues au cours de la période préparatoire pour tous les pays ACP, aux conditions définies à l'annexe V du présent accord.4. Dans ce contexte, les parties réaffirment l'importance des protocoles relatifs aux produits de base, joints à l'annexe V du présent accord. Elles conviennent de la nécessité de les réexaminer dans le contexte des nouveaux accords commerciaux, en particulier en ce qui concerne leur compatibilité avec les règles de l'OMC, en vue de sauvegarder les avantages qui en découlent, compte tenu du statut particulier du protocole sur le sucre.Article 37Procédures1. Des accords de partenariat économique seront négociés au cours de la période préparatoire qui se terminera le 31 décembre 2007 au plus tard. Les négociations formelles des nouveaux accords commerciaux commenceront en septembre 2002 et ces nouveaux accords entreront en vigueur le 1er janvier 2008, à moins que les parties ne conviennent de dates plus rapprochées.2. Toutes les mesures nécessaires seront prises pour faire en sorte que les négociations aboutissent au cours de la période préparatoire. À cet effet, la période précédant le début des négociations formelles des nouveaux accords commerciaux sera mise à profit pour engager les premiers préparatifs de ces négociations.3. La période préparatoire sera également mise à profit pour développer les capacités des secteurs public et privé des pays ACP, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité, pour renforcer les organisations régionales et pour soutenir les initiatives d'intégration commerciale régionale, avec, le cas échéant, une assistance à l'ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi qu'à la modernisation et au développement des infrastructures et à la promotion des investissements.4. Les parties examineront régulièrement l'état d'avancement des préparatifs et des négociations et, en 2006, elles effectueront un examen formel et complet des accords prévus pour tous les pays afin de s'assurer qu'aucun délai supplémentaire n'est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations.5. Les négociations des accords de partenariat économique seront engagées avec les pays ACP qui s'estiment prêts à le faire, au niveau qu'ils jugent approprié et conformément aux procédures acceptées par le groupe ACP, en tenant compte du processus d'intégration régionale entre les États ACP.6. En 2004, la Communauté examinera la situation des non-PMA qui décident, après consultation avec la Communauté, qu'ils ne sont pas en mesure de négocier des accords de partenariat économique et elle étudiera toutes les alternatives possibles, afin de pourvoir ces pays d'un nouveau cadre commercial, qui soit équivalent à leur situation existante et conforme aux règles de l'OMC.7. Les négociations des accords de partenariat économique viseront notamment à établir le calendrier de la suppression progressive des entraves aux échanges entre les parties, en conformité avec les règles de l'OMC en la matière. En ce qui concerne la Communauté, la libéralisation des échanges reposera sur l'acquis et visera à améliorer l'accès actuel des pays ACP au marché, notamment, par le biais d'un réexamen des règles d'origine. Les négociations tiendront compte du niveau de développement et de l'incidence socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP, et de leur capacité à s'adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation. Les négociations seront donc aussi flexibles que possible en ce qui concerne la fixation d'une période de transition d'une durée suffisante, la couverture finale des produits, compte tenu des secteurs sensibles, et le degré d'asymétrie en termes de calendrier du démantèlement tarifaire, tout en restant conformes aux règles de l'OMC en vigueur à cette date.8. Les parties coopéreront et collaboreront étroitement au sein de l'OMC pour défendre le régime commercial conclu, notamment en ce qui concerne le degré de flexibilité disponible.9. La Communauté engagera à partir de l'an 2000 un processus qui, pour la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus tard d'ici à 2005, assurera l'accès en franchise de droits de l'essentiel des produits originaires de l'ensemble des PMA, en se fondant sur les dispositions commerciales existantes de la quatrième convention ACP-CE, et qui simplifiera et réexaminera les règles d'origine, y compris les dispositions sur le cumul, qui s'appliquent à leurs exportations.Article 38Comité ministériel commercial mixte1. Il est instauré un comité ministériel commercial mixte ACP-CE.2. Le comité ministériel commercial accordera une attention particulière aux négociations commerciales multilatérales en cours et examinera l'incidence des initiatives de libéralisation plus larges sur le commerce ACP-CE et le développement des économies ACP. Il formulera toute recommandation nécessaire en vue de préserver les avantages des accords commerciaux ACP-CE.3. Le comité ministériel commercial se réunit au moins une fois par an. Son règlement intérieur est arrêté par le Conseil des ministres. Il est composé de représentants des États ACP et de la Communauté.CHAPITRE 3Coopération dans les enceintes internationalesArticle 39Dispositions générales1. Les parties reconnaissent l'importance de leur participation active à l'OMC ainsi qu'à d'autres organisations internationales compétentes en devenant membres de ces organisations et en suivant de près leurs agenda et activités.2. Elles conviennent de coopérer étroitement à l'identification et à la promotion de leurs intérêts communs dans le cadre de la coopération économique et commerciale internationale, en particulier au sein de l'OMC, y compris par leur participation à la préparation de l'agenda et à la conduite des futures négociations commerciales multilatérales. Dans ce contexte, il convient de veiller en particulier à améliorer l'accès des produits et services originaires des pays ACP au marché communautaire et à d'autres marchés.3. Elles s'accordent aussi sur l'importance d'une flexibilité des règles de l'OMC pour tenir compte du niveau de développement des États ACP ainsi que des difficultés qu'ils éprouvent pour se conformer à leurs obligations. Elles conviennent en outre du besoin d'assistance technique pour permettre aux pays ACP d'exécuter leurs engagements.4. La Communauté accepte, conformément aux dispositions exposées dans le présent accord, de soutenir les efforts déployés par les États ACP pour devenir membres actifs de ces organisations, en développant les capacités nécessaires pour négocier ces accords, participer effectivement à leur élaboration, surveiller leur mise en oeuvre et assurer leur application.Article 40Produits de base1. Les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un meilleur fonctionnement des marchés internationaux des produits de base et d'en accroître la transparence.2. Elles confirment leur volonté d'intensifier les consultations entre elles dans les enceintes et organisations internationales traitant des produits de base.3. À cet effet, des échanges de vues auront lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie:- au sujet du fonctionnement des accords internationaux en vigueur ou des groupes de travail intergouvernementaux spécialisés, dans le but de les améliorer et d'en accroître l'efficacité compte tenu des tendances du marché,- lorsqu'est envisagée la conclusion ou la reconduction d'un accord international ou la création d'un groupe intergouvernemental spécialisé.Ces échanges de vues ont pour objet de prendre en considération les intérêts respectifs de chaque partie. Ils pourront intervenir, en tant que de besoin, dans le cadre du comité ministériel commercial.CHAPITRE 4Commerce des servicesArticle 41Dispositions générales1. Les parties soulignent l'importance croissante des services dans le commerce international et leur contribution déterminante au développement économique et social.2. Elles réaffirment leurs engagements respectifs dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), et soulignent la nécessité d'un traitement spécial et différencié en faveur des fournisseurs de services des États ACP.3. Dans le cadre des négociations pour la libéralisation progressive du commerce des services, prévue à l'article XIX de l'AGCS, la Communauté s'engage à accorder une attention bienveillante aux priorités des États ACP pour améliorer la liste d'engagements de la CE, en vue de veiller aux intérêts spécifiques de ces pays.4. Les parties conviennent, en outre, de se fixer pour objectif, en vertu des accords de partenariat économique et après avoir acquis une certaine expérience dans l'application de la clause de la NPF en vertu de l'AGCS, d'étendre leur partenariat à la libéralisation réciproque des services conformément aux dispositions de l'AGCS et notamment celles qui concernent la participation des pays en développement aux accords de libéralisation.5. La Communauté appuiera les efforts des États ACP visant à renforcer leurs capacités de prestation de services. Une attention particulière sera accordée aux services liés à la main-d'oeuvre, aux entreprises, à la distribution, à la finance, au tourisme, à la culture ainsi qu'aux services de construction et d'ingénierie connexes, en vue d'en améliorer la compétitivité et d'accroître ainsi la valeur et le volume de leurs échanges de biens et de services.Article 42Transports maritimes1. Les parties reconnaissent l'importance de services de transport maritime rentables et efficaces dans un environnement marin sûr et propre en tant que principal mode de transport facilitant les échanges internationaux et constituant, de ce fait, l'un des moteurs du développement économique et de la promotion du commerce.2. Elles s'engagent à promouvoir la libéralisation des transports maritimes et, à cet effet, à appliquer efficacement le principe d'accès sans restriction au marché international des transports maritimes sur une base non discriminatoire et commerciale.3. Chaque partie accordera notamment un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, et aux navires immatriculés sur le territoire de l'une des parties, en ce qui concerne l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi que les redevances et charges qui y sont liées, les facilités douanières, les postes d'arrimage et les installations de chargement et déchargement.4. La Communauté soutiendra les efforts accomplis par les États ACP pour développer et promouvoir des services de transport maritime rentables et efficaces dans les États ACP en vue d'accroître la participation des opérateurs ACP aux services internationaux de transport maritime.Article 43Technologies de l'information et des communications et société de l'information1. Les parties reconnaissent le rôle déterminant des technologies de l'information et des communications et d'une participation active à la société de l'information en tant que condition préalable à l'intégration réussie des pays ACP dans l'économie mondiale.2. Elles reconfirment donc leurs engagements respectifs dans le cadre des accords multilatéraux existants, notamment le protocole sur les services de télécommunications de base joint à AGCS, et invitent les pays ACP qui n'ont pas encore adhéré à ces accords à le faire.3. Elles acceptent, en outre, de participer pleinement et activement à toutes négociations internationales futures qui pourraient être menées dans ce domaine.4. Les parties adopteront en conséquence des mesures destinées à faciliter l'accès des habitants des pays ACP aux technologies de l'information et des communications, en prenant notamment les dispositions suivantes:- le développement et l'encouragement de l'utilisation de ressources énergétiques abordables et renouvelables;- le développement et le déploiement de réseaux plus étendus de communications sans fil à faible coût.5. Les parties acceptent aussi d'intensifier leur coopération dans les secteurs des technologies de l'information et des communications et de la société de l'information. Cette coopération visera, en particulier, à assurer une complémentarité et une harmonisation plus poussées des systèmes de communication, aux niveaux national, régional et international, et leur adaptation aux nouvelles technologies.CHAPITRE 5Domaines liés au commerceArticle 44Dispositions générales1. Les parties reconnaissent l'importance croissante de nouveaux domaines liés au commerce pour favoriser une intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale. Elles acceptent donc d'intensifier leur coopération dans ces domaines en organisant leur participation entière et coordonnée dans les enceintes internationales compétentes et aux accords.2. La Communauté soutiendra les efforts accomplis par les États ACP conformément aux dispositions prévues dans le présent accord et aux stratégies de développement convenues entre les parties, pour renforcer leur capacité à traiter tous les domaines liés au commerce, y compris, le cas échéant, en améliorant et en soutenant le cadre institutionnel.Article 45Politique de concurrence1. Les parties conviennent que l'introduction et la mise en oeuvre de politiques et de règles de concurrence saines et efficaces revêtent une importance capitale pour favoriser et assurer un climat propice aux investissements, un processus d'industrialisation durable et la transparence de l'accès aux marchés.2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s'engagent à mettre en oeuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Les parties acceptent aussi d'interdire l'abus par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le marché de la Communauté ou dans les territoires des États ACP.3. Les parties acceptent également de renforcer la coopération dans ce domaine en vue de formuler et de soutenir, avec les organismes nationaux compétents en la matière, des politiques de concurrence efficaces assurant progressivement une application effective des règles de concurrence à la fois par les entreprises privées et les entreprises d'État. La coopération dans ce domaine comprendra notamment une aide à l'établissement d'un cadre juridique approprié et à sa mise en oeuvre administrative en prenant particulièrement en considération la situation des États ACP les moins avancés.Article 46Protection des droits de propriété intellectuelle1. Sans préjudice des positions qu'elles adoptent dans le cadre de négociations multilatérales, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, et autres droits relevant de l'ADPIC, y compris la protection des indications géographiques, en s'alignant sur les normes internationales, en vue de réduire les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.2. Elles soulignent l'importance qu'il y a, dans ce contexte, d'adhérer à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), annexé à l'accord instituant l'OMC, et à la Convention sur la diversité biologique.3. Elles conviennent également de la nécessité d'adhérer à toutes les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées dans la partie I de l'ADPIC, compte tenu de leur niveau de développement.4. La Communauté, ses États membres et les États ACP pourront envisager de conclure des accords ayant pour objet la protection des marques et indications géographiques pour les produits présentant un intérêt particulier pour l'une des parties.5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.6. Les parties conviennent également de renforcer leur coopération en la matière. Cette coopération, engagée sur demande et menée à des conditions et selon des modalités arrêtées d'un commun accord, s'étendra, entre autres, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, dont un soutien à des organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel.Article 47Normalisation et certification1. Les parties acceptent de coopérer plus étroitement dans les domaines de la normalisation, de la certification et de l'assurance qualité afin de supprimer les obstacles techniques inutiles et de réduire les différences qui existent entre elles dans ces domaines, de façon à faciliter les échanges.Dans ce contexte, elles réaffirment leur engagement en vertu de l'accord sur les obstacles techniques au commerce, annexé à l'accord instituant l'OMC (accord OTC).2. La coopération en matière de normalisation et de certification vise à promouvoir des systèmes compatibles entre les parties et comprend notamment:- des mesures visant, conformément à l'accord OTC, à favoriser une plus grande utilisation des réglementations et normes techniques internationales et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris les mesures spécifiques sectorielles, en tenant compte du niveau de développement économique des États ACP,- une coopération dans le domaine de la gestion et de l'assurance qualité dans des secteurs choisis revêtant de l'importance pour les États ACP,- un soutien aux initiatives de renforcement des capacités dans les pays ACP dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de la métrologie et de la normalisation,- le développement de liens entre les institutions de normalisation, d'évaluation de la conformité et de certification des États ACP et de la Communauté.3. Les parties s'engagent à envisager, en temps utile, de négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans les secteurs présentant un intérêt économique commun.Article 48Mesures sanitaires et phytosanitaires1. Les parties reconnaissent le droit de chacune d'elles d'adopter ou d'appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à condition que ces mesures ne constituent pas, en général, un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce. À cet effet, elles réaffirment leurs engagements en vertu de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, annexé à l'accord instituant l'OMC (accord SPS), compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement.2. Elles s'engagent, en outre, à renforcer la coordination, la consultation et l'information en ce qui concerne la notification et l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires proposées, conformément à l'accord SPS, chaque fois que ces mesures pourraient porter atteinte aux intérêts de l'une des parties. Elles conviennent également d'une consultation et d'une coordination préalables dans le cadre du Codex Alimentarius, de l'Office international des épizooties et de la convention internationale pour la protection des végétaux, en vue de promouvoir leurs intérêts communs.3. Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine en vue de développer les capacités du secteur public et privé des pays ACP en la matière.Article 49Commerce et environnement1. Les parties réaffirment leur engagement à promouvoir le développement du commerce international de manière à assurer une gestion durable et saine de l'environnement, conformément aux conventions et engagements internationaux en la matière et en tenant dûment compte de leurs niveaux respectifs de développement. Elles conviennent que les exigences et besoins particuliers des États ACP devraient être pris en considération dans la conception et la mise en oeuvre des mesures environnementales.2. Compte tenu des principes de Rio et en vue de faire en sorte que les politiques commerciales et environnementales se complètent, les parties conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine. La coopération visera notamment à mettre en place des politiques nationales, régionales et internationales cohérentes, à renforcer les contrôles de qualité des biens et des services sous l'angle de la protection de l'environnement et à améliorer les méthodes de production respectueuses de l'environnement dans des secteurs appropriés.Article 50Commerce et normes du travail1. Les parties réaffirment leur engagement en ce qui concerne les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international, telles qu'elles sont définies dans les conventions appropriées de l'OIT, notamment sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, sur le droit d'organisation et de négociation collective, sur l'abolition du travail forcé, sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et sur la non-discrimination en matière d'emploi.2. Elles acceptent d'améliorer la coopération en la matière, notamment dans les domaines suivants:- échange d'informations sur les dispositions législatives et réglementaires relatives au travail;- élaboration d'un droit du travail national et renforcement de la législation existante;- programmes scolaires et de sensibilisation;- respect de l'application des dispositions législatives et réglementaires nationales relatives au travail.3. Les parties conviennent que les normes de travail ne doivent pas être utilisées à des fins de protectionnisme commercial.Article 51Politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs1. Les parties acceptent d'intensifier leur coopération dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, dans le respect des législations nationales en vue d'éviter la création d'obstacles aux échanges.2. La coopération visera notamment à renforcer la capacité institutionnelle et technique en la matière, créer des systèmes d'alerte rapide et d'information mutuelle sur les produits dangereux, assurer des échanges d'informations et d'expériences au sujet de la mise en place et du fonctionnement de systèmes de surveillance des produits mis sur le marché et de la sécurité des produits, mieux informer les consommateurs au sujet des prix et des caractéristiques des produits et services offerts, encourager le développement d'associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des groupements de consommateurs, améliorer la compatibilité des politiques des consommateurs et des systèmes, faire notifier les cas d'application de la législation, promouvoir la coopération aux enquêtes sur les pratiques commerciales dangereuses ou déloyales et appliquer, dans les échanges entre les parties, les interdictions d'exportation de biens et de services dont la commercialisation a été interdite dans leur pays de production.Article 52Clause d'exception fiscale1. Sans préjudice des dispositions de l'article 31 de l'annexe IV, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu des dispositions du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.2. Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci ne pourra être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.3. Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne doit être interprétée de façon à empêcher les parties de faire, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.CHAPITRE 6Coopération dans d'autres secteursArticle 53Accords de pêche1. Les parties déclarent qu'elles sont disposées à négocier des accords de pêche visant à garantir que les activités de pêche dans les États ACP se déroulent dans des conditions de durabilité et selon des modalités mutuellement satisfaisantes.2. Lors de la conclusion ou de la mise en oeuvre de ces accords, les États ACP n'agiront pas de manière discriminatoire à l'encontre de la Communauté ni entre les États membres, sans préjudice d'arrangements particuliers entre des États en développement appartenant à la même zone géographique, y compris d'arrangements de pêche réciproques; la Communauté s'abstiendra quant à elle d'agir de manière discriminatoire à l'encontre des États ACP.Article 54Sécurité alimentaire1. En ce qui concerne les produits alimentaires disponibles, la Communauté s'engage à assurer que les restitutions à l'exportation soient fixées davantage à l'avance qu'auparavant pour tous les États ACP pour une série de produits retenus en fonction des besoins alimentaires signalés par ces États.2. Les restitutions sont fixées un an à l'avance et ce chaque année pendant toute la durée de vie du présent accord, étant entendu que leur niveau sera déterminé selon les méthodes normalement appliquées par la Commission.3. Des accords spécifiques peuvent être conclus avec les États ACP qui le demandent dans le cadre de leur politique de sécurité alimentaire.4. Les accords spécifiques visés au paragraphe 3 ne doivent pas compromettre la production et les courants d'échanges dans les régions ACP.PARTIE 4COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENTTITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1Objectifs, principes, lignes directrices et éligibilitéArticle 55ObjectifsLa coopération pour le financement du développement a pour objectif, par l'octroi de moyens de financement suffisants et une assistance technique appropriée, d'appuyer et de favoriser les efforts des États ACP, visant à atteindre les objectifs définis dans le présent accord sur la base de l'intérêt mutuel et dans un esprit d'interdépendance.Article 56Principes1. La coopération pour le financement du développement est mise en oeuvre sur la base des objectifs, stratégies et priorités de développement arrêtés par les États ACP, au niveau national et régional, et en conformité avec ceux-ci. Il est tenu compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives de ces États, ainsi que de leurs potentialités particulières. De plus, la coopération:a) vise à promouvoir l'appropriation locale à tous les niveaux du processus de développement;b) reflète un partenariat fondé sur des droits et des obligations mutuels;c) prend en compte l'importance de la prévisibilité et de la sécurité des apports de ressources, effectués à des conditions très libérales et sur une base régulière;d) est flexible et adaptée à la situation de chaque État ACP ainsi qu'à la nature spécifique du projet ou programme concerné;e) garantit l'efficacité, la coordination et la cohérence des actions.2. La coopération assure un traitement particulier en faveur des pays ACP les moins avancés et tient dûment compte de la vulnérabilité des pays ACP enclavés et insulaires. Elle prend aussi en considération les besoins des pays en situation de post-conflit.Article 57Lignes directrices1. Les interventions financées dans le cadre du présent accord sont mises en oeuvre en étroite coopération par les États ACP et la Communauté, dans le respect de l'égalité des partenaires.2. Les États ACP ont la responsabilité:a) de définir les objectifs et les priorités sur lesquels se fondent les programmes indicatifs;b) de sélectionner les projets et programmes;c) de préparer et de présenter les dossiers des projets et programmes;d) de préparer, de négocier et de conclure les marchés;e) d'exécuter et de gérer les projets et programmes; etf) d'entretenir les projets et programmes.3. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les acteurs non gouvernementaux éligibles peuvent aussi avoir la responsabilité de proposer et de mettre en oeuvre des programmes et projets dans des domaines qui les concernent.4. Les États ACP et la Communauté ont la responsabilité conjointe:a) de définir, dans le cadre des institutions conjointes, les lignes directrices de la coopération pour le financement du développement;b) d'adopter les programmes indicatifs;c) d'instruire les projets et programmes;d) d'assurer l'égalité des conditions de participation aux appels d'offres et aux marchés;e) de suivre et d'évaluer les effets et résultats des projets et des programmes;f) d'assurer une exécution adéquate, rapide et efficace des projets et programmes.5. La Communauté a la responsabilité de prendre les décisions de financement pour les projets et programmes.6. Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, toute décision requérant l'approbation de l'une des parties est approuvée ou réputée approuvée dans les soixante jours à compter de la notification faite par l'autre partie.Article 58Éligibilité au financement1. Les entités ou organismes suivants sont éligibles à un soutien financier au titre du présent accord:a) les États ACP;b) les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie un ou plusieurs États ACP et qui sont habilités par ceux-ci, etc) les organismes mixtes institués par les États ACP et la Communauté en vue de réaliser certains objectifs spécifiques.2. Bénéficient également d'un soutien financier avec l'accord de l'État ou des États ACP concernés:a) les organismes publics ou semi-publics nationaux et/ou régionaux, les ministères ou les collectivités locales des États ACP, et notamment les institutions financières et les banques de développement;b) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés des États ACP;c) les entreprises d'un État membre de la Communauté pour leur permettre, en plus de leur contribution propre, d'entreprendre des projets productifs sur le territoire d'un État ACP;d) les intermédiaires financiers ACP ou CE octroyant, promouvant et finançant des investissements privés dans les États ACP; ete) les acteurs de la coopération décentralisée et autres acteurs non-étatiques des États ACP et de la Communauté.CHAPITRE 2Champ d'application et nature des financementsArticle 59Dans le cadre des priorités fixées par le ou les États ACP concernés, tant au niveau national que régional, un appui peut être apporté aux projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs définis dans le présent accord.Article 60Champ d'application des financementsEn fonction des besoins et selon les types d'opération jugés les plus appropriés, le champ d'application des financements peut notamment couvrir un soutien aux actions suivantes:a) appui aux mesures qui contribuent à alléger les charges au titre de la dette et à atténuer les problèmes de balance des paiements des pays ACP;b) réformes et politiques macro-économiques et structurelles;c) atténuation des effets négatifs résultant de l'instabilité des recettes d'exportation;d) politiques et réformes sectorielles;e) développement des institutions et renforcement des capacités;f) programmes de coopération technique; etg) aide humanitaire et actions d'urgence, y compris l'assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées, les mesures de réhabilitation à court terme et de préparation aux catastrophes.Article 61Nature des financements1. Les financements portent, entre autres, sur:a) des projets et programmes;b) des lignes de crédit, mécanismes de garantie et prises de participation;c) une aide budgétaire, soit directe, pour les États ACP à monnaie convertible et librement transférable, soit indirecte, par l'utilisation des fonds de contrepartie générés par les divers instruments communautaires;d) les ressources humaines et matérielles nécessaires à l'administration et à la supervision efficaces des projets et programmes;e) des programmes sectoriels et généraux d'appui aux importations qui peuvent prendre la forme de:i) programmes sectoriels d'importations en nature, y compris le financement d'intrants destinés au système productif, et de fournitures permettant d'améliorer les services sociaux;ii) programmes sectoriels d'importations sous forme de concours en devises libérés par tranches pour financer des importations sectorielles; etiii) programmes généraux d'importations sous forme de concours en devises libérés par tranches pour financer des importations générales portant sur un large éventail de produits.2. L'aide budgétaire directe en appui aux réformes macroéconomiques ou sectorielles est accordée lorsque:a) la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace;b) des politiques sectorielles ou macro-économiques bien définies, établies par le pays et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds ont été mises en place; etc) les règles des marchés publics sont connues et transparentes.3. Une aide budgétaire similaire directe est apportée progressivement aux politiques sectorielles en remplacement des projets individuels.4. Les instruments des programmes d'importation ou de l'aide budgétaire définis ci-dessus peuvent être également utilisés pour appuyer les États ACP éligibles, qui mettent en oeuvre des réformes visant à la libéralisation économique intrarégionale, impliquant des coûts transitionnels nets.5. Dans le cadre du présent accord, le Fonds européen de développement (ci-après dénommé "Fonds"), y compris les fonds de contrepartie, le reliquat des FED antérieurs, les ressources propres de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée "la Banque") et, le cas échéant, les ressources provenant du budget de la Communauté européenne sont utilisés pour financer les projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs du présent accord.6. Les aides financières au titre du présent accord peuvent être utilisées pour couvrir la totalité des dépenses locales et extérieures des projets et programmes, y compris le financement des frais récurrents.TITRE IICOOPÉRATION FINANCIÈRECHAPITRE 1Moyens de financementArticle 62Montant global1. Aux fins définies dans le présent accord, le montant global des concours financiers de la Communauté et les modalités et conditions de financement figurent dans les annexes du présent accord.2. En cas de non-ratification ou de dénonciation du présent accord par un État ACP, les parties ajustent les montants des moyens financiers prévus par le protocole financier figurant à l'annexe I. L'ajustement des ressources financières est également applicable en cas:a) d'adhésion au présent accord de nouveaux États ACP n'ayant pas participé à sa négociation, etb) d'élargissement de la Communauté à de nouveaux États membres.Article 63Modes de financementLes modes de financement pour chaque projet ou programme sont déterminés conjointement par le ou les États ACP concernés et la Communauté en fonction:a) du niveau de développement, de la situation géographique, économique et financière de ces États;b) de la nature du projet ou programme, de ses perspectives de rentabilité économique et financière ainsi que de son impact social et culturel; etc) dans le cas de prêts, des facteurs qui garantissent le service des prêts.Article 64Prêts à deux étages1. Une aide financière peut être accordée aux États ACP concernés ou par l'intermédiaire des États ACP ou, sous réserve des dispositions du présent Accord, par l'intermédiaire d'institutions financières éligibles ou directement à tout autre bénéficiaire éligible. Lorsque l'aide financière est accordée par un intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé:a) les conditions d'octroi de ces fonds par l'intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé sont fixées dans la convention de financement ou le contrat de prêt;b) toute marge financière revenant à l'intermédiaire à la suite de cette transaction ou résultant d'opérations de prêts directs à un bénéficiaire final du secteur privé est utilisée à des fins de développement dans les conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de prêt, après avoir pris en compte les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de l'assistance technique fournie au bénéficiaire final.2. Lorsque les fonds sont accordés par une institution de crédit basée et/ou opérant dans les États ACP, l'institution concernée a la responsabilité de sélectionner et d'instruire les projets individuels ainsi que d'administrer les fonds mis à sa disposition dans les conditions prévues par le présent accord et d'un commun accord entre les parties.Article 65Cofinancements1. À la demande des États ACP, les moyens de financement du présent accord peuvent être affectés à des cofinancements, en particulier avec des organismes et institutions de développement, des États membres de la Communauté, des États ACP, des pays tiers ou des institutions financières internationales ou privées, des entreprises, ou des organismes de crédit à l'exportation.2. Il est apporté une attention particulière aux possibilités de cofinancement dans les cas où la participation de la Communauté encourage la participation d'autres institutions de financement et où un tel financement peut conduire à un montage financier avantageux pour l'État ACP concerné.3. Les cofinancements peuvent prendre la forme de financements conjoints ou de financements parallèles. Dans chaque cas, la préférence est donnée à la formule la plus appropriée du point de vue du coût et de l'efficacité. En outre, les interventions de la Communauté et celles des autres cofinanciers font l'objet de mesures nécessaires d'harmonisation et de coordination de façon à réduire le nombre de procédures à mettre en oeuvre par les États ACP et à permettre un assouplissement de ces procédures.4. Le processus de consultation et de coordination avec les autres bailleurs de fonds et les cofinanciers doit être renforcé et développé, en concluant lorsque c'est possible, des accords-cadres de cofinancement et les orientations et procédures en matière de cofinancement doivent être revues pour garantir l'efficacité et les meilleures conditions possibles.CHAPITRE 2Dette et appui à l'ajustement structurelArticle 66Appui à l'allégement de la dette1. En vue d'alléger la charge de la dette des États ACP et d'atténuer leurs problèmes de balance de paiements, les parties conviennent d'utiliser les ressources prévues par le présent accord pour contribuer à des initiatives de réduction de la dette approuvées au niveau international, au bénéfice des États ACP. En outre, au cas par cas, l'utilisation des ressources des programmes indicatifs précédents qui n'ont pas été engagées peut être accélérée par les instruments à déboursement rapide prévus par le présent accord. La Communauté s'engage, par ailleurs, à examiner la façon dont, à plus long terme, d'autres ressources que le FED pourraient être mobilisées en appui aux initiatives de réduction de la dette agréées au plan international.2. La Communauté peut accorder, à la demande d'un État ACP:a) une assistance pour étudier et trouver des solutions concrètes à l'endettement, y compris la dette interne, aux difficultés du service de la dette et aux problèmes de balance des paiements;b) une formation en matière de gestion de la dette et de négociation financière internationale ainsi qu'une aide pour des ateliers, cours et séminaires de formation dans ces domaines; etc) une aide pour mettre au point des techniques et instruments souples de gestion de la dette.3. Afin de contribuer à l'exécution du service de la dette résultant des prêts provenant des ressources propres de la Banque, des prêts spéciaux et des capitaux à risques, les États ACP peuvent, selon des modalités à convenir au cas par cas avec la Commission, utiliser les devises disponibles visées dans le présent accord pour ce service, en fonction des échéances de la dette et dans les limites des besoins pour les paiements en monnaie nationale.4. Compte tenu de la gravité du problème de la dette internationale et de ses répercussions sur la croissance économique, les parties déclarent qu'elles sont prêtes à poursuivre les échanges de vue, dans le contexte des discussions internationales, sur le problème général de la dette sans préjudice des discussions spécifiques qui se déroulent dans les enceintes appropriées.Article 67Appui à l'ajustement structurel1. Le présent accord apporte un appui aux réformes macro-économiques et sectorielles mises en oeuvre par les États ACP. Dans ce contexte, les parties veillent à ce que l'ajustement soit économiquement viable et socialement et politiquement supportable. Un appui est apporté dans le contexte d'une évaluation conjointe par la Communauté et l'État ACP concerné des réformes qui sont mises en oeuvre ou envisagées au niveau macroéconomique ou sectoriel et vise à permettre une appréciation globale des efforts de réforme. Le déboursement rapide est l'une des caractéristiques principales des programmes d'appui.2. Les États ACP et la Communauté reconnaissent la nécessité d'encourager les programmes de réformes au niveau régional de façon à ce que, dans la préparation et l'exécution des programmes nationaux, il soit tenu dûment compte des activités régionales qui ont une influence sur le développement national. À cet effet, l'appui à l'ajustement structurel vise aussi à:a) intégrer, dès le début du diagnostic, les mesures propres à favoriser l'intégration régionale et à prendre en compte les effets des ajustements transfrontaliers;b) appuyer l'harmonisation et la coordination des politiques macro-économiques et sectorielles, y compris dans le domaine fiscal et douanier, en vue d'atteindre le double objectif d'intégration régionale et de réforme structurelle au niveau national, etc) prendre en compte, par le biais de programmes généraux d'importation ou l'appui budgétaire, les effets des coûts de transition nets de l'intégration régionale sur les recettes budgétaires et la balance des paiements.3. Les États ACP entreprenant ou envisageant des réformes sur le plan macroéconomique ou sectoriel sont éligibles à l'appui à l'ajustement structurel compte tenu du contexte régional, de leur efficacité et de l'incidence possible sur la dimension économique, sociale et politique du développement, et sur les difficultés économiques et sociales rencontrées.4. Les États ACP entreprenant des programmes de réformes reconnus et appuyés au moins par les principaux bailleurs de fonds multilatéraux ou qui sont convenus avec ces donateurs, mais qui ne sont pas nécessairement soutenus financièrement par eux, sont considérés comme ayant automatiquement satisfait aux conditions requises pour l'obtention d'une aide à l'ajustement.5. L'appui à l'ajustement structurel est mobilisé avec souplesse et sous la forme de programmes sectoriels et généraux d'importation ou d'aide budgétaire.6. La préparation et l'instruction des programmes d'ajustement structurel et les décisions de financement sont réalisées conformément aux dispositions du présent accord relatives aux procédures de mise en oeuvre, en tenant dûment compte des caractéristiques d'un déboursement rapide des paiements au titre de l'ajustement structurel. Au cas par cas, le financement rétroactif d'une partie limitée d'importations d'origine ACP-CE peut être autorisé.7. La mise en oeuvre de chaque programme d'appui assure un accès aussi large et transparent que possible des opérateurs économiques des États ACP aux ressources du programme et des procédures d'appel d'offres qui se concilient avec les pratiques administratives et commerciales de l'État concerné, tout en assurant le meilleur rapport qualité/prix pour les biens importés et la cohérence nécessaire avec les progrès réalisés au niveau international pour harmoniser les procédures d'appui à l'ajustement structurel.CHAPITRE 3Soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportationArticle 681. Les parties reconnaissent que l'instabilité des recettes d'exportation, particulièrement dans les secteurs agricole et minier, peut être préjudiciable au développement des États ACP et compromettre la réalisation de leurs objectifs de développement. Un système de soutien additionnel est instauré dans le cadre de l'enveloppe financière de soutien au développement à long terme afin d'atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation, y compris dans les secteurs agricole et minier.2. Le but du soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation est de préserver les réformes et politiques macro-économiques et sectorielles qui risquent d'être compromises par une baisse des recettes et de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation provenant des produits agricoles et miniers.3. La dépendance extrême des économies des États ACP vis-à-vis des exportations, notamment celles des secteurs agricole et minier, sera prise en considération dans l'allocation des ressources pour l'année d'application. Dans ce contexte, les pays les moins avancés, enclavés et insulaires bénéficieront d'un traitement plus favorable.4. Les ressources additionnelles seront mises à disposition conformément aux modalités spécifiques du système de soutien prévues à l'annexe II relative aux modes et conditions de financement.5. La Communauté soutiendra également des régimes d'assurance commerciale conçus pour les États ACP qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations des recettes d'exportation.CHAPITRE 4Appui aux politiques sectoriellesArticle 691. La coopération appuie grâce à divers instruments et modalités prévus par le présent accord:a) les politiques et réformes sectorielles, sociales et économiques,b) les mesures visant à améliorer l'activité du secteur productif et sa compétitivité en matière d'exportation,c) les mesures visant à développer les services sociaux sectoriels, etd) les questions thématiques ou à caractère transversal.2. Ce soutien est apporté selon les cas au moyen:a) de programmes sectoriels,b) d'appui budgétaire,c) d'investissements,d) d'activités de réhabilitation,e) de mesures de formation,f) d'assistance technique, etg) d'appui institutionnel.CHAPITRE 5Microréalisations et coopération décentraliséeArticle 70En vue de répondre aux besoins des collectivités locales en matière de développement, et afin d'encourager tous les acteurs de la coopération décentralisée susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des États ACP à proposer et à mettre en oeuvre des initiatives, la coopération appuie ces actions de développement, dans le cadre fixé par les règles et la législation nationale des États ACP concernés et dans le cadre des dispositions du programme indicatif. Dans ce contexte, la coopération soutient:a) le financement de microréalisations au niveau local qui ont un impact économique et social sur la vie des populations, répondent à un besoin prioritaire exprimé et constaté et sont mises en oeuvre à l'initiative et avec la participation active de la collectivité locale bénéficiaire; etb) le financement de la coopération décentralisée, en particulier lorsqu'elle associe les efforts et les moyens d'organisations des États ACP et de leurs homologues de la Communauté. Cette forme de coopération permet la mobilisation des compétences, de modes d'action novateurs et des ressources des acteurs de la coopération décentralisée pour le développement de l'État ACP.Article 711. Les microréalisations et les actions de coopération décentralisée peuvent être financées sur les ressources financières du présent accord. Les projets ou programmes relevant de cette forme de coopération peuvent se rattacher ou non à des programmes mis en oeuvre dans les secteurs de concentration des programmes indicatifs, mais peuvent être un moyen de réaliser les objectifs spécifiques inscrits au programme indicatif ou ceux résultant d'initiatives des collectivités locales ou d'acteurs de la coopération décentralisée.2. Une participation au financement de microréalisations et de la coopération décentralisée est assurée par le Fonds, dont la contribution ne peut, en principe, dépasser les trois quarts du coût total de chaque projet et ne peut être supérieure aux limites fixées dans le programme indicatif. Le solde est financé:a) par la collectivité locale concernée dans le cas des microréalisations, (sous forme de contributions en nature, de prestations de services, ou en espèces, en fonction de ses possibilités);b) par les acteurs de la coopération décentralisée, à condition que les ressources financières, techniques, matérielles ou autres mises à disposition par ces acteurs ne soient pas, en règle générale, inférieures à 25 % du coût estimé du projet ou du programme, etc) à titre exceptionnel, par l'État ACP concerné, soit sous forme d'une contribution financière, soit grâce à l'utilisation d'équipements publics ou à la fourniture de services.3. Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le cadre des microréalisations ou de la coopération décentralisée sont celles qui sont définies par le présent accord et, en particulier, celles visées dans des programmes pluriannuels.CHAPITRE 6L'aide humanitaire et l'aide d'urgenceArticle 721. L'aide humanitaire et les aides d'urgence sont accordées à la population des États ACP confrontés à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités naturelles ou de crises d'origine humaine comme les guerres ou autres conflits ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables. L'aide humanitaire et les aides d'urgence sont maintenues aussi longtemps que nécessaire pour traiter les problèmes urgents résultant de ces situations.2. L'aide humanitaire et l'aide d'urgence sont exclusivement octroyées en fonction des besoins et des intérêts des victimes de catastrophes et en conformité avec les principes du droit international humanitaire, à savoir notamment, l'interdiction de toute discrimination entre les victimes fondée sur la race, l'origine ethnique, la religion, le sexe, l'âge, la nationalité ou l'affiliation politique; le libre accès aux victimes et la protection des victimes doivent être garantis de même que la sécurité du personnel et de l'équipement humanitaires.3. L'aide humanitaire et l'aide d'urgence visent à:a) sauvegarder les vies humaines dans les situations de crise et d'après-crise causées par des catastrophes naturelles, des conflits ou des guerres;b) contribuer au financement et à l'acheminement de l'aide humanitaire ainsi qu'à l'accès direct à celle-ci de ses destinataires, et cela en utilisant tous les moyens logistiques disponibles;c) mettre en oeuvre des mesures de réhabilitation à court terme et de reconstruction afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier à nouveau d'un niveau minimal d'intégration socio-économique et de créer aussi rapidement que possible les conditions d'une reprise du développement sur la base des objectifs à long terme fixés par le pays ACP concerné;d) répondre aux besoins nés du déplacement de personnes (réfugiés, personnes déplacées et rapatriés) à la suite de catastrophes d'origine naturelle ou humaine, afin de satisfaire, aussi longtemps que nécessaire, à tous les besoins des réfugiés et des personnes déplacées (où qu'ils se trouvent) et de faciliter leur rapatriement et leur réinstallation dans leur pays d'origine, ete) aider les États ACP à mettre au point des mécanismes de prévention et de préparation aux catastrophes naturelles, y compris des systèmes de prévision et d'alerte rapide, en vue d'atténuer les conséquences de ces catastrophes.4. Des aides similaires à celles visées ci-dessus peuvent être accordées aux États ACP, qui accueillent des réfugiés ou des rapatriés afin de répondre aux besoins pressants non prévus par l'aide d'urgence.5. Étant donné l'objectif de développement des aides accordées conformément au présent article, ces aides peuvent être utilisées exceptionnellement avec les crédits du programme indicatif de l'État ACP concerné.6. Les actions d'aide humanitaire et d'aide d'urgence sont entreprises soit à la demande du pays ACP touché par la situation de crise, soit par la Commission, soit par des organisations internationales ou des organisations non-gouvernementales locales ou internationales. Ces aides sont gérées et exécutées selon des procédures permettant des interventions rapides, souples et efficaces. La Communauté prend les dispositions nécessaires pour favoriser la rapidité des actions requises pour répondre à la situation d'urgence.Article 731. Les actions postérieures à la phase d'urgence destinées à la réhabilitation matérielle et sociale nécessaire à la suite de calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables peuvent être financées par la Communauté au titre du présent accord. Les actions de ce type, qui se fondent sur des mécanismes efficaces et flexibles, doivent faciliter la transition de la phase d'urgence à la phase de développement, promouvoir la réintégration socio-économique des groupes de population touchés, faire, autant que possible, disparaître les causes de la crise et renforcer les institutions ainsi que l'appropriation par les acteurs locaux et nationaux de leur rôle dans la formulation d'une politique de développement durable pour le pays ACP concerné.2. Les actions d'urgence à court terme sont financées, à titre exceptionnel, sur les ressources du Fonds lorsque cette aide ne peut être financée sur le budget de la Communauté.CHAPITRE 7Appui aux investissements et au développement du secteur privéArticle 74La coopération appuie par une assistance financière et technique, les politiques et stratégies de développement de l'investissement et du secteur privé définies dans le présent accord.Article 75Promotion des investissementsReconnaissant l'importance des investissements privés pour la promotion de leur coopération au développement et la nécessité de prendre des mesures pour stimuler ces investissements, les États ACP, la Communauté et ses États membres, dans le cadre du présent accord:a) mettent en oeuvre des mesures en vue d'encourager les investisseurs privés qui se conforment aux objectifs et aux priorités de la coopération au développement ACP-CE, ainsi qu'aux lois et règlements applicables de leurs États respectifs, à participer à leurs efforts de développement;b) prennent les mesures et les dispositions propres à créer et à maintenir un climat d'investissement prévisible et sûr et négocient des accords visant à améliorer ce climat;c) encouragent le secteur privé de l'UE à investir et à fournir une assistance spécifique à ses homologues dans les pays ACP dans le cadre de la coopération et de partenariats interentreprises d'intérêt mutuel;d) facilitent des partenariats et des sociétés mixtes en encourageant le cofinancement;e) parrainent des forums sectoriels d'investissement en vue de promouvoir les partenariats et les investissements étrangers;f) appuient les efforts consentis par les États ACP pour attirer les financements, avec un accent particulier sur le financement privé des investissements en infrastructures et l'appui aux recettes servant à financer les infrastructures indispensables au secteur privé;g) soutiennent le renforcement des capacités des agences et des institutions nationales de promotion des investissements, chargées de promouvoir et de faciliter les investissements étrangers;h) diffusent des informations sur les opportunités d'investissement et les conditions dans lesquelles opèrent les entreprises dans les États ACP;i) encouragent un dialogue au niveau national, régional et ACP-UE, une coopération et des partenariats entre les entreprises privées, notamment par le biais d'un forum des affaires ACP-UE. L'appui aux actions du forum sera assorti des objectifs suivants:i) faciliter le dialogue au sein du secteur privé ACP/UE et entre le secteur privé ACP/UE et les organismes établis dans le cadre du présent accord;ii) analyser et fournir périodiquement aux organismes compétents l'information sur l'ensemble des questions concernant les relations entre les secteurs privés ACP et UE dans le cadre du présent accord ou, de manière plus générale, des relations économiques entre la Communauté et les pays ACP; etiii) analyser et fournir aux organismes compétents les informations sur les problèmes spécifiques de nature sectorielle, concernant notamment les filières de la production ou les types de produits, au niveau régional ou sous-régional.Article 76Appui et financement d'investissement1. La coopération fournira des ressources financières à long terme, y compris les capitaux à risques nécessaires pour contribuer à promouvoir la croissance du secteur privé et pour mobiliser des capitaux nationaux et étrangers dans ce but. À cet effet, la coopération fournira notamment:a) des aides non remboursables pour l'assistance financière et technique en vue de soutenir les réformes politiques, le développement des ressources humaines, le développement des capacités institutionnelles ou d'autres formes d'aide institutionnelle liées à un investissement précis; des mesures visant à augmenter la compétitivité des entreprises et à renforcer les capacités des intermédiaires financiers et non financiers privés; une facilitation et une promotion des investissements, des activités d'amélioration de la compétitivité;b) des services de conseil et de consultation pour contribuer à créer un climat favorable à l'investissement et une base d'informations visant à guider et à encourager les flux de capitaux;c) des capitaux à risques pour des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, ou des garanties à l'appui des investissements privés, nationaux et étrangers, ainsi que des prêts et des lignes de crédit conformément aux conditions et modalités définies dans l'annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement; etd) des prêts sur les ressources propres de la Banque.2. Les prêts sur les ressources propres de la Banque sont accordés conformément à ses règlements ainsi qu'aux conditions et modalités définies dans l'annexe II du présent accord.Article 77Garantie des investissements1. Parce qu'elles réduisent les risques liés aux projets et encouragent les flux privés de capitaux, les garanties sont un outil de plus en plus important pour le financement du développement. La coopération veille dès lors à assurer une disponibilité et une utilisation croissantes de l'assurance-risque en tant que mécanisme d'atténuation du risque afin d'accroître la confiance dans les États ACP.2. La coopération offre des garanties et contribue par des Fonds de garantie à couvrir les risques liés à des investissements éligibles. La coopération apporte plus précisément un soutien à:a) des régimes de réassurance destinés à couvrir l'investissement direct étranger réalisé par des investisseurs éligibles contre les insécurités juridiques et les principaux risques d'expropriation, de restriction de transfert de devises, de guerre et de troubles civils, ainsi que de rupture de contrat. Les investisseurs peuvent assurer des projets contre toute combinaison de ces quatre types de risque;b) des programmes de garantie visant à couvrir le risque au moyen de garanties partielles d'emprunt. Des garanties partielles sont offertes tant pour le risque politique que pour le risque de crédit, etc) des fonds de garantie nationaux et régionaux, impliquant en particulier des institutions financières ou des investisseurs nationaux, en vue d'encourager le développement du secteur financier.3. La coopération soutient aussi le développement des capacités et apporte un appui institutionnel et une participation au financement de base des initiatives nationales et/ou régionales pour réduire les risques commerciaux encourus par les investisseurs (notamment fonds de garantie, organismes réglementaires, mécanismes d'arbitrage et systèmes judiciaires visant à augmenter la protection des investissements en améliorant les systèmes de crédit à l'exportation).4. La coopération apporte ce soutien sur la base de la notion de valeur ajoutée et complémentaire en ce qui concerne les initiatives privées et/ou publiques et, dans la mesure du possible, en partenariat avec d'autres organisations privées et publiques. Les ACP et la CE, dans le cadre du comité ACP-CE pour le financement de la coopération au développement, entreprendront une étude conjointe sur la proposition de créer une agence ACP-CE de garantie chargée de mettre en place et de gérer les programmes de garantie des investissements.Article 78Protection des investissements1. Les États ACP, la Communauté et les États membres affirment, dans le cadre de leurs compétences respectives, la nécessité de promouvoir et de protéger les investissements de chaque partie sur leurs territoires respectifs et, dans ce contexte, ils affirment l'importance de conclure, dans leur intérêt mutuel, des accords de promotion et de protection des investissements qui puissent également constituer la base de systèmes d'assurance et de garantie.2. Afin d'encourager les investissements européens dans des projets de développement lancés à l'initiative des États ACP et revêtant une importance particulière pour eux, la Communauté et les États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, peuvent également conclure des accords relatifs à des projets spécifiques d'intérêt mutuel, lorsque la Communauté et des entrepreneurs européens contribuent à leur financement.3. Les parties conviennent en outre, dans le cadre des accords de partenariat économiques et dans le respect des compétences respectives de la Communauté et de ses États membres, d'introduire des principes généraux de protection de promotion des investissements, qui incorporent les meilleurs résultats enregistrés dans les enceintes internationales compétentes ou bilatéralement.TITRE IIICOOPÉRATION TECHNIQUEArticle 791. La coopération technique doit aider les États ACP à développer leurs ressources humaines nationales et régionales, à développer durablement les institutions indispensables à la réussite de leur développement grâce, entre autres, au renforcement de bureaux d'études et d'organismes privés des ACP ainsi que d'accords d'échanges de consultants appartenant à des entreprises des ACP et de l'UE.2. En outre, la coopération technique doit avoir un rapport coût-efficacité favorable, répondre aux besoins pour lesquels elle a été conçue, faciliter le transfert des connaissances et accroître les capacités nationales et régionales. La coopération technique doit contribuer à la réalisation des objectifs des projets et programmes, y compris les efforts pour renforcer la capacité de gestion de l'ordonnateur national ou régional. L'assistance technique doit:a) être axée sur les besoins et ne doit donc être mise à disposition qu'à la demande du ou des États ACP concernés, et adaptée aux besoins des bénéficiaires;b) compléter et soutenir les efforts consentis par les ACP pour identifier leurs propres besoins;c) faire l'objet d'un contrôle et d'un suivi en vue de garantir l'efficacité des activités de coopération technique;d) encourager la participation d'experts, de bureaux d'études, d'institutions de formation et de recherche ACP à des contrats financés par le Fonds et identifier les moyens d'employer le personnel national et régional qualifié pour des projets financés par le Fonds;e) encourager le détachement de cadres nationaux ACP en tant que consultants dans une institution de leur propre pays, d'un pays voisin, ou d'une organisation régionale;f) chercher à mieux cerner les limites et le potentiel en matière de personnel national et régional et pour établir une liste des experts, consultants et bureaux d'études ACP auxquels ils pourraient recourir pour les projets et programmes financés par le Fonds;g) appuyer l'assistance technique intra-ACP afin de permettre les échanges entre États ACP de cadres et d'experts en matière d'assistance technique et de gestion;h) développer des programmes d'action pour l'appui institutionnel et le développement des capacités à long terme comme partie intégrante de la planification des projets et programmes, en tenant compte des moyens financiers nécessaires;i) accroître la capacité des États ACP à acquérir leur propre expertise; etj) accorder une attention particulière au développement des capacités des États ACP en matière de planification, de mise en oeuvre et d'évaluation de projets, ainsi que de gestion des budgets.3. L'assistance technique peut être fournie dans tous les secteurs relevant de la coopération et dans les limites de son champ d'application. Les activités couvertes seraient diverses par leur étendue et leur nature, et seraient taillées sur mesure pour satisfaire aux besoins des États ACP.4. La coopération technique peut revêtir un caractère spécifique ou général. Le comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement établira les orientations pour la mise en oeuvre de la coopération technique.Article 80En vue d'inverser le mouvement d'exode des cadres des États ACP, la Communauté assiste les États ACP qui en font la demande pour favoriser le retour des ressortissants ACP qualifiés résidant dans les pays développés par des mesures appropriées d'incitation au rapatriement.TITRE IVPROCÉDURES ET SYSTÈMES DE GESTIONArticle 81ProcéduresLes procédures de gestion sont transparentes, aisément applicables et elles doivent permettre la décentralisation des tâches et des responsabilités vers les acteurs de terrain. Les acteurs non gouvernementaux sont associés à la mise en oeuvre de la coopération au développement ACP-UE dans les domaines qui les concernent. Le détail des dispositions de procédure concernant la programmation, la préparation, la mise en oeuvre et la gestion de la coopération financière et technique est défini à l'annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion. Le Conseil des ministres peut examiner, réviser et modifier ce dispositif sur la base d'une recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.Article 82Agents chargés de l'exécutionDes agents chargés de l'exécution sont désignés pour assurer la mise en oeuvre de la coopération financière et technique au titre du présent accord. Le dispositif régissant leurs responsabilités est défini à l'annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion.Article 83Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement1. Le Conseil des ministres examine, au moins une fois par an, la réalisation des objectifs de la coopération pour le financement du développement ainsi que les problèmes généraux et spécifiques résultant de la mise en oeuvre de ladite coopération. À cette fin, un comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, ci-après dénommé "comité ACP-CE", est créé au sein du Conseil des ministres.2. Le comité ACP-CE vise notamment à:a) assurer la réalisation globale des objectifs et des principes de la coopération pour le financement du développement et à définir des orientations pour leur mise en oeuvre efficace et en temps utile;b) examiner les problèmes liés à la mise en oeuvre des activités de coopération au développement et à proposer des mesures appropriées;c) revoir les annexes du présent accord pour assurer leur adéquation et recommander toutes modifications appropriées au Conseil des ministres pour approbation, etd) examiner les dispositifs mis en oeuvre dans le cadre du présent accord pour atteindre les objectifs en matière de promotion du développement et des investissements du secteur privé ainsi que les opérations liées à la facilité d'investissement.3. Le comité ACP-CE qui se réunit trimestriellement est composé, paritairement, de représentants des États ACP et de la Communauté, ou de leurs mandataires. Il se réunit au niveau des ministres chaque fois que l'une des parties le demande, et au moins une fois par an.4. Le Conseil des ministres arrête le règlement intérieur du comité ACP-CE, notamment les conditions de représentation et le nombre des membres du comité, les modalités selon lesquelles ils délibèrent et les conditions d'exercice de la présidence.5. Le comité ACP-CE peut convoquer des réunions d'experts pour étudier les causes des difficultés ou blocages éventuels qui empêchent la mise en oeuvre efficace de la coopération au développement. Ces experts soumettront des recommandations au comité sur les moyens permettant d'éliminer ces difficultés ou blocages.PARTIE 5DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉTATS ACP LES MOINS AVANCÉS, ENCLAVÉS OU INSULAIRESCHAPITRE 1Dispositions généralesArticle 841. Pour permettre aux États ACP les moins avancés, enclavés et insulaires de profiter pleinement des possibilités offertes par le présent accord afin d'accélérer leur rythme de développement respectif, la coopération réserve un traitement particulier aux pays ACP les moins avancés et tient dûment compte de la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires. Elle prend également en considération les besoins des pays en situation post-conflit.2. Indépendamment des mesures et dispositions particulières pour les pays les moins avancés, enclavés ou insulaires dans les différents chapitres du présent accord, une attention particulière est accordée pour ces groupes ainsi que pour les pays en situation post-conflit:a) au renforcement de la coopération régionale,b) aux infrastructures de transports et de communications,c) à l'exploitation efficace des ressources marines et à la commercialisation des produits qui en sont tirés, ainsi que, pour les pays enclavés, à la pêche continentale,d) s'agissant de l'ajustement structurel, au niveau de développement de ces pays, et au stade de l'exécution, à la dimension sociale de l'ajustement, ete) à la mise en oeuvre de stratégies alimentaires et de programmes intégrés de développement.CHAPITRE 2États ACP les moins avancésArticle 851. Un traitement particulier est réservé aux États ACP les moins avancés afin de les aider à résoudre les graves difficultés économiques et sociales qui entravent leur développement, de manière à accélérer leur rythme de développement.2. La liste des États ACP les moins avancés figure à l'annexe IV. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsque:a) un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord; et queb) la situation économique d'un État ACP change considérablement et durablement dans une mesure justifiant son inclusion dans la catégorie des pays les moins avancés ou son retrait de cette catégorie.Article 86Les dispositions adoptées en ce qui concerne les États ACP les moins avancés figurent aux articles suivants: 2, 29, 32, 35, 37, 56, 68, 84 et 85.CHAPITRE 3États ACP enclavésArticle 871. Des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les États ACP enclavés dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés géographiques et autres obstacles qui freinent leur développement de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.2. La liste des États ACP enclavés figure à l'annexe VI. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsqu'un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord.Article 88Les dispositions adoptées en ce qui concerne les États ACP enclavés figurent aux articles suivants: 2, 32, 35, 56, 68, 84 et 87.CHAPITRE 4États ACP insulairesArticle 891. Des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les États ACP insulaires dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés naturelles et géographiques, et les autres obstacles qui freinent leur développement, de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.2. La liste des États ACP insulaires figure à l'annexe VI. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsqu'un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord.Article 90Les dispositions adoptées en ce qui concerne les États ACP insulaires figurent aux articles suivants: 2, 32, 35, 56, 68, 84 et 89.PARTIE 6DISPOSITIONS FINALESArticle 91Conflit entre le présent accord et d'autres traitésLes traités, conventions, accords ou arrangements conclus entre un ou plusieurs États membres de la Communauté et un ou plusieurs États ACP, quelle qu'en soit la forme ou la nature, ne doivent pas faire obstacle à l'application du présent accord.Article 92Champ d'application territorialSous réserve des dispositions particulières en ce qui concerne les relations entre les États ACP et les départements français d'Outre-mer qui y sont prévues, le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et selon les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires des États ACP, d'autre part.Article 93Ratification et entrée en vigueur1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties signataires selon leurs règles constitutionnelles et procédures respectives.2. Les instruments de ratification ou d'approbation du présent accord sont déposés, pour ce qui concerne les États ACP, au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, pour ce qui concerne les États membres et la Communauté, au Secrétariat général des États ACP. Les Secrétariats en informent aussitôt les États signataires et la Communauté.3. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification des États membres et de deux tiers des États ACP, ainsi que l'instrument d'approbation du présent accord par la Communauté, ont été déposés.4. L'État ACP signataire n'ayant pas accompli les procédures visées aux paragraphes 1 et 2 à la date d'entrée en vigueur du présent accord, telle que prévue au paragraphe 3, ne peut le faire que dans les douze mois suivant cette date, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.Pour cet État concerné, le présent accord devient applicable le premier jour du deuxième mois suivant l'accomplissement de ces procédures. Cet État reconnaît la validité de toute mesure d'application du présent accord prise après la date de son entrée en vigueur.5. Le règlement intérieur des institutions conjointes établies par le présent accord fixe les conditions dans lesquelles les représentants des États signataires visés au paragraphe 4 siègent en qualité d'observateurs au sein de ces institutions.6. Le Conseil des ministres peut décider de faire bénéficier les États ACP parties aux conventions ACP-CE précédentes qui, en l'absence d'institutions étatiques normalement établies, n'ont pas pu signer ou ratifier le présent accord, d'appuis particuliers. Ces appuis pourront concerner le renforcement institutionnel et les processus de développement économique et social, en tenant compte notamment des besoins des populations les plus vulnérables. Dans ce cadre, ces pays pourront bénéficier de crédits prévus dans la partie 4 du présent accord relative à la coopération financière et technique.Par dérogation au paragraphe 4, pour les pays concernés qui sont signataires du présent accord, les procédures de ratification peuvent être accomplies dans un délai de douze mois à partir du rétablissement des institutions étatiques.Les pays concernés qui n'ont ni signé ni ratifié le présent accord peuvent y adhérer selon la procédure d'adhésion prévue à l'article 94.Article 94Adhésions1. Toute demande d'adhésion au présent accord introduite par un État indépendant dont les caractéristiques structurelles et la situation économique et sociale sont comparables à celles des États ACP est portée à la connaissance du Conseil des ministres.En cas d'approbation par le Conseil des ministres, l'État concerné adhère au présent accord en déposant un acte d'adhésion au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des États ACP et en informe les États membres. Le Conseil des ministres peut définir des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires.L'État concerné jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les États ACP. Son adhésion ne peut porter atteinte aux avantages résultant, pour les États ACP signataires du présent accord, des dispositions relatives au financement de la coopération. Le Conseil des ministres peut définir des conditions et modalités spécifiques de l'adhésion d'un État donné dans un protocole spécial qui fait partie intégrante du présent accord.2. Toute demande d'adhésion d'un État tiers à un groupement économique composé d'États ACP est portée à la connaissance du Conseil des ministres.3. Toute demande d'adhésion d'un État tiers à l'Union européenne est portée à la connaissance du Conseil des ministres. Pendant le déroulement des négociations entre l'Union et l'État candidat, la Communauté fournit aux États ACP toutes les informations utiles et ceux-ci font part à la Communauté de leurs préoccupations afin qu'elle puisse en tenir le plus grand compte. Toute adhésion à l'Union européenne sera notifiée par la Communauté au Secrétariat des États ACP.Dès la date de son adhésion à l'Union européenne, tout nouvel État membre devient, moyennant une clause inscrite à cet effet dans l'acte d'adhésion, partie contractante au présent accord. Si l'acte d'adhésion à l'Union ne prévoit pas une telle adhésion automatique de l'État membre au présent accord, l'État membre concerné y accède en déposant un acte d'adhésion au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des États ACP et en informe les États membres.Les parties examinent les effets de l'adhésion des nouveaux États membres sur le présent accord. Le Conseil des ministres peut décider des mesures d'adaptation ou de transition éventuellement nécessaires.Article 95Durée du présent accord et clause de révision1. Le présent accord est conclu pour une période de vingt ans à compter du 1er mars 2000.2. Des protocoles financiers sont définis pour chaque période de cinq ans.3. Au plus tard douze mois avant l'expiration de chaque période de cinq ans, la Communauté et les États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, notifient à l'autre partie les dispositions du présent accord dont elles demandent la révision en vue d'une modification éventuelle. Ceci ne s'applique toutefois pas aux dispositions relatives à la coopération économique et commerciale, pour lesquelles une procédure spécifique de réexamen est prévue. Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale.Dix mois avant l'expiration de la période quinquennale en cours, les parties entament des négociations en vue d'examiner les modifications éventuelles à apporter aux dispositions ayant fait l'objet de la notification.L'article 93 s'applique également aux modifications.Le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires en ce qui concerne les dispositions modifiées, jusqu'à leur entrée en vigueur.4. Dix-huit mois avant l'expiration du présent accord, les parties entament des négociations en vue d'examiner les dispositions qui régiront ultérieurement leurs relations.Le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.Article 96Éléments essentiels - Procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit1. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les États membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque État ACP, d'autre part.2. a) Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties, une partie considère que l'autre a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit visés à l'article 9, paragraphe 2, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. À cet effet, elle invite l'autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation.Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.Les consultations commencent au plus tard 15 jours après l'invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, les consultations ne durent pas plus de 60 jours.Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation, ou en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.b) Les termes "cas d'urgence particulière" visent des cas exceptionnels de violations particulièrement graves et évidentes d'un des éléments essentiels visés à l'article 9, paragraphe 2 , qui nécessitent une réaction immédiate.La partie qui recourt à la procédure d'urgence particulière en informe parallèlement l'autre partie et le Conseil des ministres, sauf si les délais ne le lui permettent pas.c) Les "mesures appropriées" au sens du présent article, sont des mesures arrêtées en conformité avec le droit international et proportionnelles à la violation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.Si des mesures sont prises, en cas d'urgence particulière, celles-ci sont immédiatement notifiées à l'autre partie et au Conseil des ministres. Des consultations peuvent alors être convoquées, à la demande de la partie concernée, en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier. Ces consultations se déroulent selon les modalités spécifiées aux deuxième et troisième alinéas du point a).Article 97Procédure de consultation et mesures appropriées concernant la corruption1. Les parties considèrent que, dans les cas où la Communauté est un partenaire important en termes d'appui financier aux politiques et programmes économiques et sectoriels, les cas graves de corruption font l'objet de consultations entre les parties.2. Dans de tels cas, chaque partie peut inviter l'autre à procéder à des consultations. Celles-ci commencent au plus tard 21 jours après l'invitation et ne durent pas plus de 60 jours.3. Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties ou en cas de refus de consultation, les parties prennent les mesures appropriées. Dans tous les cas, il appartient, en premier lieu, à la partie auprès de laquelle ont été constatés les cas graves de corruption de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Les mesures prises par l'une ou l'autre partie doivent être proportionnelles à la gravité de la situation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.4. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les États membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque État ACP, d'autre part.Article 98Règlement des différends1. Les différends nés de l'interprétation ou de l'application du présent accord qui surgissent entre un État membre, plusieurs États membres ou la Communauté, d'une part, et un ou plusieurs États ACP, d'autre part, sont soumis au Conseil des ministres.Entre les sessions du Conseil, de tels différends sont soumis au Comité des ambassadeurs.2. a) Si le Conseil des ministres ne parvient pas à régler le différend, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend soit réglé par voie d'arbitrage. À cet effet, chaque partie désigne un arbitre dans un délai de trente jours à partir de la demande d'arbitrage. À défaut, chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de désigner le deuxième arbitre.b) Les deux arbitres nomment à leur tour un troisième arbitre dans un délai de trente jours. À défaut, chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de désigner le troisième arbitre.c) Si les arbitres n'en décident pas autrement, la procédure prévue par le règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les États est appliquée. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité dans un délai de trois mois.d) Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres.e) Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.Article 99Clause de dénonciationLe présent accord peut être dénoncé par la Communauté et ses États membres à l'égard de chaque État ACP et par chaque État ACP à l'égard de la Communauté et de ses États membres, moyennant un préavis de six mois.Article 100Statut des textesLes protocoles et annexes joints au présent accord en font partie intégrante. Les annexes II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement. Le présent accord rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, finnoise, française, espagnole, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au Secrétariat des États ACP qui en remettent une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des États signataires.Hecho en Cotonú, el veintitrés de junio del año dos mil.Udfærdiget i Cotonou den treogtyvende juni to tusind.Geschehen zu Cotonou am dreiundzwanzigsten Juni zweitausend.Έγινε στην Κοτονού, στις είκοσι τρεις Ιουνίου δύο χιλιάδες.Done at Cotonou on the twenty-third day of June in the year two thousand.Fait à Cotonou, le vingt-trois juin deux mille.Fatto a Cotonou, addì ventitré giugno duemila.Gedaan te Cotonou, de drieëntwintigste juni tweeduizend.Feito em Cotonu, em vinte e três de Junho de dois mil.Tehty Cotonoussa kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhatta.Som skedde i Cotonou den tjugotredje juni tjugohundra.Pour Sa Majesté le Roi des BelgesVoor Zijne Majesteit de Koning der BelgenFür Seine Majestät den König der BelgierCette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.For Hendes Majestæt Danmarks DronningFür den Präsidenten der Bundesrepublik DeutschlandΓια τον Πρόεδρο της Ελληνικής ΔημοκρατίαςPor Su Majestad el Rey de EspañaPour le Président de la République françaiseThar ceann Uachtarán na hÉireannFor the President of IrelandPer il Presidente della Repubblica italianaPour Son Altesse Royale le Grand-Duc de LuxembourgVoor Hare Majesteit de Koningin der NederlandenFür den Bundespräsidenten der Republik ÖsterreichPelo Presidente da República PortuguesaSuomen Tasavallan Presidentin puolestaFör Republiken Finlands PresidentPå svenska regeringens vägnarFor Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern IrelandPor la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnarPour le Président de la République d'AngolaFor Her Majesty the Queen of Antigua and BarbudaFor the Head of State of the Commonwealth of the BahamasFor the Head of State of BarbadosFor the Government of BelizePour le Président de la République du BéninFor the President of the Republic of BotswanaPour le Président du Burkina FasoPour le Président de la République du BurundiPour le Président de la République du CamerounPour le Président de la République du Cap-VertPour le Président de la République CentrafricainePour le Président de la République Fédérale Islamique des ComoresPour le Président de la République démocratique du CongoPour le Président de la République du CongoFor the Government of the Cook IslandsPour le Président de la République de Côte d'IvoirePour le Président de la République de DjiboutiFor the Government of the Commonwealth of DominicaFor the President of the Dominican RepublicFor the President of the State of EritreaFor the President of the Federal Republic of EthiopiaFor the President of the Sovereign Democratic Republic of FijiPour le Président de la République gabonaiseFor the President and Head of State of the Republic of The GambiaFor the President of the Republic of GhanaFor Her Majesty the Queen of GrenadaPour le Président de la République de GuinéePour le Président de la République de Guinée-BissauPour le Président de la République de Guinée équatorialeFor the President of the Republic of GuyanaPour le Président de la République d'HaïtiFor the Head of State of JamaicaFor the President of the Republic of KenyaFor the President of the Republic of KiribatiFor His Majesty the King of the Kingdom of LesothoFor the President of the Republic of LiberiaPour le Président de la République de MadagascarFor the President of the Republic of MalawiPour le Président de la République du MaliFor the Government of the Republic of the Marshall IslandsPour le Président de la République Islamique de MauritanieFor the President of the Republic of MauritiusFor the Government of the Federated States of MicronesiaPour le Président de la République du MozambiqueFor the President of the Republic of NamibiaFor the Government of the Republic of NauruPour le Président de la République du NigerFor the President of the Federal Republic of NigeriaFor the Government of NiueFor the Government of the Republic of PalauFor Her Majesty the Queen of the Independent State of Papua New GuineaPour le Président de la République RwandaiseFor Her Majesty the Queen of Saint Kitts and NevisFor Her Majesty the Queen of Saint LuciaFor Her Majesty the Queen of Saint Vincent and the GrenadinesFor the Head of State of the Independent State of SamoaPour le Président de la République démocratique de São Tomé et PríncipePour le Président de la République du SénégalPour le Président de la République des SeychellesFor the President of the Republic of Sierra LeoneFor Her Majesty the Queen of the Solomon IslandsFor the President of the Republic of South AfricaFor the President of the Republic of the SudanFor the President of the Republic of SurinameFor His Majesty the King of the Kingdom of SwazilandFor the President of the United Republic of TanzaniaPour le Président de la République du TchadPour le Président de la République togolaiseFor His Majesty King Taufa'ahau Tupou IV of TongaFor the President of the Republic of Trinidad and TobagoFor Her Majesty the Queen of TuvaluFor the President of the Republic of UgandaFor the Government of the Republic of VanuatuFor the President of the Republic of ZambiaFor the Government of the Republic of ZimbabweANNEXES À L'ACCORDTABLE DES MATIÈRES>TABLE>ANNEXE IPROTOCOLE FINANCIER1. Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2000, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 15200 millions d'EUR.2. L'assistance financière de la Communauté comprend un montant de 13500 millions d'EUR du 9e FED.3. Le 9e FED est réparti entre les instruments de la coopération de la façon suivante:a) dix milliards d'EUR sous forme d'aides non remboursables sont réservés pour une enveloppe de soutien au développement à long terme. Cette enveloppe est utilisée pour financer des programmes indicatifs nationaux conformément aux articles 1er à 5 de l'annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion. Sur cette enveloppe de soutien au développement à long terme:i) quatre-vingt-dix millions d'EUR sont réservés au financement du budget du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE);ii) soixante-dix millions d'EUR sont réservés au financement du budget du Centre pour le développement de l'agriculture (CTA), etiii) un montant qui ne pourra dépasser 4 millions d'EUR est réservé aux fins visées à l'article 17 du présent accord (Assemblée parlementaire paritaire).b) 1300 millions d'EUR sous forme d'aides non remboursables sont réservés pour le financement de l'appui à la coopération et à l'intégration régionales des États ACP conformément aux articles 6 à 14 de l'annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion.c) 2200 millions d'EUR sont affectés au financement de la facilité d'investissement selon les modalités et les conditions exposées à l'annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement, sans préjudice du financement des bonifications d'intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l'annexe II du présent accord sur les ressources mentionnées au point 3, sous a), de la présente annexe.4. Un montant maximal de 1700 millions d'EUR est accordé par la Banque européenne d'investissement sous forme de prêts sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins exposées à l'annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement, conformément aux conditions prévues par ses statuts et aux dispositions appropriées des modes et conditions de financement des investissements tels que définis à l'annexe susmentionnée. La Banque peut, à partir des moyens qu'elle gère, contribuer au financement de projets et programmes régionaux.5. Tous les reliquats des FED antérieurs à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole financier, ainsi que tous les montants désengagés après cette date de projets en cours au titre dudit Fonds, seront transférés au 9e FED et utilisés conformément aux conditions fixées dans le présent Accord. Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d'un État ACP ou d'une région restera attribuée à cet État ou région. Le montant global du présent protocole financier, complété par les reliquats transférés de FED antérieurs, couvre la période 2000-2007.6. La Banque gère les prêts accordés sur ses ressources propres ainsi que les opérations financées dans le cadre de la facilité d'investissement. Tous les autres moyens de financement au titre du présent accord sont gérés par la Commission.7. Avant l'expiration du présent protocole financier, les parties évalueront le degré de réalisation des engagements et des décaissements. Cette évaluation servira de base pour réévaluer le montant global des ressources ainsi que pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires au soutien de la coopération financière au titre du présent accord.8. Si les fonds prévus dans le cadre de l'un des instruments de l'accord sont épuisés avant l'échéance du présent protocole financier, le Conseil des ministres ACP-CE prend les mesures appropriées.ANNEXE IIMODES ET CONDITIONS DE FINANCEMENTCHAPITRE 1FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTSArticle premierLes modes et conditions de financement relatifs aux capitaux à risques et aux prêts financés par la facilité d'investissement et la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres et des opérations spéciales seront ceux qui sont définis dans le présent chapitre. Ces ressources peuvent être acheminées vers les entreprises éligibles, soit directement, soit indirectement par les fonds d'investissement et/ou les intermédiaires financiers éligibles.Article 2Ressources de la facilité d'investissement1. Les ressources de la facilité peuvent être employées notamment pour:a) fournir des capitaux à risques sous la forme de:i) prises de participation dans des entreprises ACP, y compris des institutions financières;ii) concours en quasi-fonds propres à des entreprises ACP, y compris des institutions financières etiii) garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être utilisés pour couvrir les risques politiques et autres risques liés à l'investissement, encourus par les investisseurs ou bailleurs de fonds étrangers et locaux;b) accorder des prêts ordinaires.2. Les prises de participation portent normalement sur des parts minoritaires et sont rémunérés sur la base des résultats du projet concerné.3. Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances d'actionnaires, obligations convertibles, prêts conditionnels, subordonnés et participatifs ou toute autre forme d'assistance assimilable. Ces concours peuvent consister notamment en:a) prêts conditionnels dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction de la réalisation de certaines conditions concernant les résultats du projet financé; dans le cas spécifique de prêts conditionnels consentis pour couvrir une partie du coût des études de préinvestissement ou d'une autre assistance technique relative au projet, le remboursement du capital et/ou des intérêts peut être supprimé si l'investissement n'est pas effectué;b) prêts participatifs, dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction de la rentabilité financière du projetc) prêts subordonnés dont le remboursement n'intervient qu'après le règlement d'autres créances.4. La rémunération de chaque opération est déterminée lors de l'octroi du prêt. Toutefois:a) pour les prêts conditionnels ou participatifs, la rémunération comportera normalement un taux d'intérêt fixe n'excédant pas 3 % et un élément variable lié aux performances du projet etb) pour les prêts subordonnés, le taux d'intérêt est lié à celui du marché.5. Le montant des garanties est fixé de manière à refléter les risques assurés et les caractéristiques particulières de l'opération.6. Le taux d'intérêt des prêts ordinaires comprend un taux de référence pratiqué par la Banque pour des prêts comparables aux mêmes conditions de franchise et de modalités d'amortissement auquel s'ajoute une majoration fixée par la Banque.7. Des prêts ordinaires peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:a) pour des projets d'infrastructure dans les pays les moins avancés ou dans les pays en situation post-conflit, indispensables au développement du secteur privé. Dans ces cas, le taux d'intérêt du prêt sera réduit de 3 % etb) pour des projets qui impliquent des opérations de restructuration dans le cadre de la privatisation ou des projets assortis d'avantages sociaux ou environnementaux substantiels et clairement démontrables. Dans ces cas, des prêts peuvent être assortis de bonifications d'intérêts dont le montant et la forme sont décidés en fonction des particularités du projet. La réduction du taux d'intérêt ne devra cependant pas excéder 3 %.Le taux d'intérêt final n'est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence.8. Les fonds nécessaires pour ces bonifications seront prélevés sur la Facilité d'investissement et ne dépasseront pas 5 % du montant global alloué pour le financement des investissements par la facilité d'investissement et par la Banque sur ses ressources propres.9. Les bonifications d'intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d'aides non remboursables pour soutenir l'assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d'institutions financières dans les pays ACP.Article 3Opérations liées à la facilité d'investissement1. La facilité opère dans tous les secteurs économiques, et soutient des investissements dans des organismes du secteur privé et du secteur public gérés commercialement, y compris des infrastructures économiques et technologiques génératrices de revenus qui revêtent une grande importance pour le secteur privé. La facilité:a) est gérée comme un fonds renouvelable et vise à être financièrement viable. Ses interventions se font à des conditions de marché et évitent de créer des distorsions sur les marchés locaux et d'écarter des sources privées de capitaux; etb) s'efforce d'être un catalyseur en encourageant la mobilisation de ressources locales à long terme et en attirant les investisseurs et les bailleurs de fonds privés étrangers vers des projets dans les États ACP.2. À l'expiration du protocole financier, les remboursements nets cumulés à la facilité d'investissement sont reconduits sous le protocole suivant, sauf décision expresse du Conseil des ministres.Article 4Prêts de la BEI sur ses ressources propres1. La Banque:a) contribue, au moyen des ressources qu'elle gère, au développement économique et industriel des États ACP au niveau national et régional; à cette fin, elle finance en priorité les projets et programmes productifs ou d'autres investissements visant à la promotion du secteur privé, dans tous les secteurs économiques;b) établit des relations de coopération étroites avec les banques nationales et régionales de développement et avec les institutions bancaires et financières des États ACP et de l'UE, etc) adapte, si nécessaire, en consultation avec l'État ACP concerné, les modalités et les procédures de mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement telles que visées dans le présent Accord, pour prendre en compte la nature des projets et programmes et se conformer aux objectifs du présent accord dans le cadre des procédures définies dans ses règlements.2. Les prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres sont assortis des modalités et conditions suivantes:a) le taux d'intérêt de référence est celui pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes conditions de devises et de modalités d'amortissement, au jour de la signature du contrat ou à la date du déboursement;b) toutefois:i) les projets du secteur public bénéficient, en principe, d'une bonification d'intérêt de 3 %;ii) les projets du secteur privé relevant des catégories précisées à l'article 2, paragraphe 7, point b) de la présente annexe, peuvent bénéficier de bonifications d'intérêts aux conditions précisées à l'article 2, paragraphe 7, point b).Le taux d'intérêt final n'est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence;c) le montant des bonifications d'intérêt, actualisé à sa valeur au moment des versements du prêt, est imputé sur le montant de la dotation en bonifications d'intérêts de la Facilité d'investissement tel que défini à l'article 2 paragraphes 8 et 9, et versé directement à la Banque; etd) les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet; cette durée ne peut dépasser vingt-cinq ans. Ces prêts comprennent normalement un différé d'amortissement fixé en fonction de la durée de construction et des besoins de trésorerie du projet.3. Pour les investissements financés par la Banque sur ses ressources propres dans des entreprises du secteur public, des garanties ou des engagements liés à des projets spécifiques peuvent être exigés des États ACP concernés.Article 5Conditions relatives au risque de changeAfin d'atténuer les effets des fluctuations des taux de change, les problèmes de risque de change sont traités de la manière suivante:a) en cas de prise de participation visant à renforcer les fonds propres d'une entreprise, le risque de change est en règle générale supporté par la Facilité;b) en cas de financement de petites et moyennes entreprises par des capitaux à risques, le risque de change est en règle générale réparti entre la Communauté, d'une part, et les autres parties concernées, d'autre part. En moyenne, le risque de change est réparti à parts égales etc) lorsque cela se révèle faisable et opportun, particulièrement dans les pays caractérisés par une stabilité macroéconomique et financière, la Facilité s'efforce d'accorder les prêts en monnaies locales ACP, assumant ainsi de facto le risque de change.Article 6Conditions pour le transfert de devisesEn ce qui concerne les opérations au titre de l'accord qui ont reçu leur agrément écrit dans le cadre du présent accord, les États ACP concernés:a) accordent l'exonération de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local, sur les intérêts, commissions et amortissements des prêts dus en vertu de la législation en vigueur dans l'État ou les États ACP concernés;b) mettent à la disposition des bénéficiaires les devises nécessaires au paiement des intérêts, commissions et amortissements des prêts dus en vertu des contrats de financement conclus pour la mise en oeuvre de projets et programmes sur leur territoire, etc) mettent à la disposition de la Banque les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes qu'elle reçoit en monnaie nationale, au taux de change en vigueur entre l'euro ou d'autres monnaies de transfert et la monnaie nationale à la date du transfert. Ces sommes comprennent toutes les formes de rémunération, telle que intérêts, dividendes, commissions, honoraires, ainsi que l'amortissement des prêts et le produit de la vente de parts dus au titre des contrats de financement conclus pour l'exécution des projets et des programmes sur leur territoire.CHAPITRE 2OPÉRATIONS SPÉCIALESArticle 71. La coopération soutient sur les subventions qui lui sont allouées:a) la construction de logements sociaux en vue de promouvoir le développement à long terme du secteur du logement, y compris des facilités accordées en matière d'hypothèque de second rang.b) la microfinance pour promouvoir les PME et les micro-entreprises etc) le développement des capacités pour renforcer et faciliter la participation efficace du secteur privé au développement social et économique.2. Après la signature du présent accord et sur la base d'une proposition du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement, le Conseil des ministres ACP-CE décide des modalités et du montant des ressources allouées sur l'enveloppe de développement à long terme pour atteindre ces objectifs.CHAPITRE 3FINANCEMENT EN CAS DE FLUCTUATIONS À COURT TERME DES RECETTES D'EXPORTATIONArticle 81. Les parties reconnaissent que les pertes de recettes d'exportation dues à des fluctuations à court terme peuvent compromettre le financement du développement et la mise en oeuvre des politiques macroéconomiques et sectorielles. Le degré de dépendance de l'économie d'un État ACP vis-à-vis des exportations de biens, notamment des produits agricoles et miniers, sera donc un critère pour déterminer l'allocation des ressources pour le développement à long terme.2. Afin d'atténuer les effets négatifs de l'instabilité des recettes d'exportation et de préserver le programme de développement compromis par la baisse de recettes, un appui financier additionnel peut être mobilisé sur les ressources programmables pour le développement à long terme du pays, sur la base des articles 9 et 10.Article 9Critères d'éligibilité1. L'éligibilité à l'attribution de ressources additionnelles est déclenchée par:a) - une perte de 10 % (2 % dans le cas des pays les moins avancés) des recettes d'exportation de biens par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l'année d'application;- ou- une perte de 10 % (2 % dans le cas des pays les moins avancés) des recettes d'exportation de l'ensemble des produits agricoles ou miniers par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l'année d'application pour les pays dont les recettes d'exportation de produits agricoles ou miniers représentent plus de 40 % des recettes totales d'exportation de biens; etb) une aggravation de 10 % du déficit public programmé, budgétisé pour l'année en question ou prévu pour l'année suivante.2. Le droit à un appui additionnel est limité à quatre années successives.3. Les ressources additionnelles figurent dans les comptes publics du pays concerné. Elles sont utilisées conformément aux règles et méthodes de programmation, y compris les dispositions spécifiques de l'annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion, sur la base d'accords préalablement établis par la Communauté et l'État ACP concerné pendant l'année suivant l'année d'application. D'un commun accord entre les deux parties, les ressources peuvent être utilisées pour financer des programmes figurant dans le budget national. Une partie des ressources additionnelles peut cependant être réservée aussi pour des secteurs spécifiques.Article 10AvancesLe système d'allocation des ressources additionnelles prévoit des avances destinées à pallier les inconvénients résultant de tout retard dans l'obtention des statistiques commerciales consolidées et à garantir que les ressources en question pourront être incluses dans le budget de l'année suivant l'année d'application. Les avances sont mobilisées sur la base de statistiques provisoires d'exportation élaborées par le gouvernement et soumises à la Commission en attendant les statistiques officielles consolidées et définitives. L'avance maximale est de 80 % du montant des ressources additionnelles prévu pour l'année d'application. Les montants ainsi mobilisés sont ajustés d'un commun accord entre la Commission et le gouvernement concerné en fonction des statistiques d'exportation consolidées définitives et du montant définitif du déficit public.Article 11Les parties conviennent que les dispositions du présent chapitre sont réexaminées au plus tard au bout de deux ans et, par la suite, à la demande de l'une ou de l'autre partie.CHAPITRE 4AUTRES DISPOSITIONSArticle 12Paiements courants et mouvements de capitaux1. Sans préjudice du paragraphe 3, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction aux paiements en monnaie librement convertible, sur le compte de la balance des opérations courantes entre résidents de la Communauté et des États ACP.2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance de paiements, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit du pays d'accueil et les investissements réalisés conformément aux dispositions du présent accord et à la liquidation ou au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent.3. Si un ou plusieurs États ACP ou un ou plusieurs États membres de la Communauté rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés de balance des paiements, l'État ACP, l'État membre ou la Communauté peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers, l'accord général sur le commerce des services et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures de restriction aux transactions courantes qui ne peuvent aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. La partie qui prend les mesures en informera immédiatement les autres parties et leur soumettra aussi rapidement que possible un calendrier en vue de l'élimination des mesures concernées.Article 13Régime applicable aux entreprisesEn ce qui concerne le régime applicable en matière d'établissement et de services, les États ACP, d'une part, et les États membres, d'autre part, accordent un traitement non discriminatoire aux ressortissants et sociétés des États membres et aux ressortissants et sociétés des États ACP. Toutefois, si pour une activité déterminée, un État ACP ou un État membre n'est pas en mesure d'assurer un tel traitement, les États membres ou les États ACP, selon le cas, ne sont pas tenus d'accorder un tel traitement pour cette activité aux ressortissants et aux sociétés de l'État en question.Article 14Définition de "sociétés et entreprises"1. Au sens du présent accord, on entend par "sociétés ou entreprises d'un État membre ou d'un État ACP", les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial - y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif - constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État ACP et ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement dans un État membre ou un État ACP.2. Toutefois, au cas où elles n'ont dans un État membre ou un État ACP que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie de cet État membre ou de cet État ACP.CHAPITRE 5ACCORDS POUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTSArticle 151. Pour l'application des dispositions de l'article 78 du présent accord, les parties prennent en considération les principes suivants:a) tout État contractant peut demander, le cas échéant, l'ouverture de négociations avec un autre État contractant en vue d'un accord sur la promotion et la protection des investissements;b) à l'occasion de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion, de l'application et de l'interprétation d'accords bilatéraux ou multilatéraux réciproques sur la promotion et la protection des investissements, les États parties à ces accords n'exercent aucune discrimination entre les États parties au présent accord ou les uns envers les autres par rapport à des pays tiers;c) les États contractants ont le droit de demander une modification ou une adaptation du traitement non discriminatoire visé ci-dessus lorsque des engagements internationaux ou un changement des circonstances de fait la rendent nécessaire;d) l'application des principes visés ci-dessus ne peut avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la souveraineté d'un État partie à l'accord; ete) la relation entre la date d'entrée en vigueur de tout accord négocié, les dispositions relatives au règlement des différends et la date des investissements en question, sera fixée dans lesdits accords, compte tenu des dispositions exposées ci-dessus. Les parties contractantes confirment que la rétroactivité n'est pas érigée en principe général à moins que des États contractants n'en disposent autrement.2. En vue de faciliter la négociation d'accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements, les parties contractantes conviennent d'étudier les principales clauses d'un accord type sur la protection. Cette étude, s'inspirant des dispositions des accords bilatéraux qui existent entre les États contractants, portera particulièrement sur les questions suivantes:a) garanties juridiques pour assurer un traitement juste et équitable et une protection aux investisseurs étrangers;b) clause de l'investisseur le plus favorisé;c) protection en cas d'expropriation ou de nationalisation;d) transfert des capitaux et des bénéfices, ete) arbitrage international en cas de différend entre l'investisseur et l'État d'accueil.3. Les parties contractantes conviennent d'étudier la capacité des systèmes de garantie à répondre aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises pour ce qui est d'assurer leurs investissements dans les États ACP. Les études visées ci-dessus débuteront aussitôt que possible après la signature de l'accord. Lorsque ces études seront terminées, les résultats seront présentés au comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement en vue d'un examen et d'une action appropriée.ANNEXE IIIAPPUI INSTITUTIONNEL - CDE ET CTAArticle premierLa coopération soutient les mécanismes institutionnels destinés à apporter une aide aux entreprises et à promouvoir l'agriculture et le développement rural. Dans ce contexte, la coopération contribue à:a) renforcer et accroître le rôle du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) afin de fournir au secteur privé des ACP l'aide nécessaire à la promotion des activités de développement du secteur privé; etb) renforcer et consolider le rôle du Centre technique pour le développement de l'agriculture (CTA) en vue de développer les capacités institutionnelles des ACP, particulièrement la gestion des informations afin d'améliorer l'accès aux technologies de manière à accroître la productivité agricole, la commercialisation, la sécurité alimentaire et le développement rural.Article 2CDE1. Le CDE soutient la mise en oeuvre des stratégies de développement du secteur privé dans les pays ACP en offrant des services non financiers aux sociétés et aux entreprises des ACP ainsi que les initiatives communes d'opérateurs économiques de la Communauté et des États ACP.2. Le CDE vise à aider les entreprises privées des ACP à augmenter leur compétitivité dans tous les secteurs économiques. Il vise notamment à:a) faciliter et encourager les partenariats d'affaires entre entreprises des ACP et de l'UE;b) contribuer au développement des services de soutien aux entreprises en soutenant le renforcement des capacités dans les organisations du secteur privé ou en soutenant les prestataires de services d'aide technique, professionnelle, commerciale, à la gestion et à la formation;c) apporter un soutien aux actions de promotion de l'investissement tel que des organismes de promotion de l'investissement, l'organisation de conférences sur l'investissement, des programmes de formation, des ateliers de stratégie et des missions de suivi de la promotion de l'investissement;d) apporter un appui aux initiatives qui contribuent au développement et au transfert de technologies et de savoir-faire et à la promotion de meilleures pratiques dans tous les domaines de la gestion des entreprises.3. Le CDE vise aussi à:a) informer le secteur privé des ACP des dispositions figurant dans le présent accord;b) diffuser auprès du secteur privé local des ACP les informations sur les normes et la qualité des produits requis sur les marchés extérieurs;c) fournir des informations aux entreprises européennes et aux organismes du secteur privé en ce qui concerne les possibilités et les conditions pour les entreprises dans les pays ACP.4. Le CDE renforce son soutien aux entreprises en recourant à des intermédiaires prestataires de services, qualifiés et compétents, nationaux et/ou régionaux.5. Les activités du CDE sont basées sur la notion de coordination, de complémentarité et de valeur ajoutée en ce qui concerne toute initiative de développement du secteur privé prise par des entités publiques ou privées. Le CDE fait preuve de sélectivité dans le choix de ses tâches.6. Le Comité des ambassadeurs est l'autorité de tutelle du Centre. Après la signature du présent accord:a) il fixe les statuts et le règlement intérieur du Centre, notamment de ses organismes de surveillance;b) il fixe le statut, le règlement financier et le régime applicable au personnel;c) il supervise le travail des organes du Centre;d) il fixe les règles de fonctionnement et les procédures d'adoption du budget du Centre.7. Le Comité des ambassadeurs nomme les membres des organes du Centre selon les procédures et critères qu'il détermine.8. Le budget du Centre est financé conformément aux règles prévues par le présent accord en matière de coopération pour le financement du développement.Article 3CTA1. Le centre a pour mission de renforcer la politique et le développement des capacités institutionnelles ainsi que les capacités de gestion des informations et de communication d'organisations de développement agricole et rural des ACP afin de les aider à formuler et à mettre en oeuvre des politiques et des programmes visant à réduire la pauvreté, à promouvoir une sécurité alimentaire durable, et à préserver les ressources naturelles, et donc de contribuer à accroître l'autonomie des États ACP dans le domaine du développement rural et agricole.2. Le CTA vise à:a) développer et offrir des services d'information et assurer un meilleur accès à la recherche, à la formation et aux innovations dans les domaines du développement et de la vulgarisation agricoles et ruraux, afin de promouvoir l'agriculture et le développement rural;b) développer et renforcer les capacités des ACP de façon à:i) mieux formuler et à gérer des politiques et des stratégies de développement agricole et rural aux plans national et régional en améliorant notamment les capacités de collecte de données, de recherche sur les politiques, d'analyse et de formulation;ii) améliorer la gestion des informations et des communications, notamment au sein de leur stratégie agricole nationale;iii) promouvoir une gestion des informations et des communications intra-institutionnelle efficace pour assurer le suivi des mesures, ainsi que la constitution de consortiums avec des partenaires régionaux et internationaux.iv) promouvoir une gestion des informations et des communications décentralisée aux niveaux local et national;v) renforcer les initiatives via la coopération régionale;vi) développer des méthodes d'évaluation de l'impact de la politique retenue sur le développement agricole.3. Le Centre soutient les initiatives et les réseaux régionaux et se répartit progressivement les programmes de développement des capacités avec les organisations ACP compétentes. À cet effet, le Centre soutient des réseaux d'information décentralisés existant au niveau régional. Ceux-ci seront mis en place de manière progressive et efficace.4. Le Comité des ambassadeurs est l'autorité de tutelle du Centre. Après la signature du présent accord:a) il fixe les statuts et le règlement intérieur du Centre, notamment de ses organismes de surveillance;b) il fixe le statut, le règlement financier et le régime applicable au personnel;c) il supervise le travail des organes du Centre;d) il fixe les règles de fonctionnement et les procédures d'adoption du budget du Centre.5. Le Comité des ambassadeurs nomme les membres des organes du Centre selon les procédures et critères qu'il détermine.6. Le budget du Centre est financé conformément aux règles prévues par le présent accord en matière de coopération pour le financement du développement.ANNEXE IVPROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE ET DE GESTIONCHAPITRE 1PROGRAMMATION (NATIONALE)Article premierLes actions financées par des subventions dans le cadre du présent accord doivent être programmées au début de la période couverte par le protocole financier. À cet effet, on entend par "programmation":a) la préparation et le développement d'une stratégie de coopération (SC) basée sur les objectifs et stratégies de développement à moyen terme du pays lui-même;b) une indication claire par la Communauté de l'enveloppe financière programmable indicative dont le pays peut disposer au cours d'une période de cinq ans, ainsi que toute autre information utile;c) la préparation et l'adoption d'un programme indicatif pour mettre en oeuvre la SC;d) un processus de revue portant sur la SC, le programme indicatif et le volume des ressources qui y sont affectées.Article 2Stratégie de coopérationLa SC est préparée par l'État ACP concerné et l'UE après des consultations avec un large éventail d'acteurs intervenant dans le processus de développement, et en tirant parti de l'expérience acquise et des meilleures pratiques. Chaque SC doit être adaptée aux besoins et répondre à la situation spécifique de l'État ACP concerné. La SC est un instrument qui doit permettre de définir les actions prioritaires et de renforcer l'appropriation des programmes de coopération. Toute divergence entre l'analyse du pays et celle de la Communauté est notée. La SC comporte les éléments types suivants:a) une analyse du contexte politique, économique et social du pays, des contraintes, des capacités et des perspectives, y compris une évaluation des besoins essentiels sur la base du revenu par habitant, de l'importance de la population, des indicateurs sociaux et de la vulnérabilité;b) un descriptif détaillé de la stratégie de développement à moyen terme du pays, des priorités clairement définies et des besoins de financement prévus;c) une description des plans et actions d'autres donateurs présents dans le pays, notamment ceux des États membres de l'UE en leur qualité de donateurs bilatéraux;d) les stratégies de réponse, détaillant la contribution spécifique que l'UE peut apporter, et permettant dans la mesure du possible la complémentarité avec les opérations financées par l'État ACP lui-même et par d'autres donateurs présents dans le pays;e) une définition de la nature et de la portée des mécanismes de soutien les plus appropriés à la mise en oeuvre des stratégies susmentionnées.Article 3Allocation des ressources1. L'allocation des ressources se fonde sur les besoins et les performances, comme le prévoit le présent accord. Dans ce cadre:a) les besoins sont évalués sur la base de critères concernant le revenu par habitant, l'importance de la population, les indicateurs sociaux, le niveau d'endettement, les pertes de recettes d'exportation et la dépendance vis-à-vis des recettes d'exportation, particulièrement dans les secteurs agricole et minier. Un traitement spécial est accordé aux États ACP les moins développés et la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires est dûment prise en considération. En outre, il est tenu compte des difficultés particulières des pays sortant de conflits;b) les performances sont évaluées de façon objective et transparente sur la base des paramètres suivants: état d'avancement de la mise en oeuvre des réformes institutionnelles, performances du pays en matière d'utilisation des ressources, mise en oeuvre effective des opérations en cours, atténuation ou réduction de la pauvreté, mesures de développement durable et performances en matière de politique macroéconomique et sectorielle.2. Les ressources allouées se composent de deux éléments:a) une enveloppe destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui aux domaines de concentration ou non de l'aide communautaire;b) une enveloppe destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l'aide d'urgence lorsqu'une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l'UE, des contributions à des initiatives d'allégement de la dette adoptées internationalement ainsi qu'un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation.3. Ce montant indicatif facilite la programmation à long terme de l'aide communautaire pour le pays concerné. Ce montant, ainsi que les reliquats non engagés des ressources allouées au pays au titre des FED précédents et, le cas échéant, des ressources provenant du budget communautaire, sert de base à la préparation du programme indicatif du pays concerné.4. Un dispositif sera mis en place pour les pays qui, en raison de circonstances exceptionnelles, ne peuvent avoir accès aux ressources programmables normales.Article 4Préparation et adoption du programme indicatif1. Dès qu'il a reçu les informations mentionnées ci-dessus, chaque État ACP établit et soumet à la Communauté un projet de programme indicatif, sur la base de ses objectifs et priorités de développement et en conformité avec ceux-ci tels que définis dans la SC. Le projet de programme indicatif indique:a) le ou les secteurs ou domaines sur lesquels l'aide doit se concentrer;b) les mesures et actions les plus appropriées pour la réalisation des objectifs et buts dans le ou les secteurs ou domaines de concentration de l'aide;c) les ressources réservées aux projets et programmes s'inscrivant en dehors du ou des secteurs de concentration et/ou les grandes lignes de telles actions, ainsi que l'indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments;d) l'identification des acteurs non étatiques éligibles et des ressources qui leur sont attribuées;e) les propositions relatives à des projets et programmes régionaux;f) les montants réservés au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues.2. Le projet de programme indicatif comprend, le cas échéant, les ressources affectées au renforcement des capacités humaines, matérielles et institutionnelles des ACP, nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des programmes indicatifs nationaux et régionaux ainsi qu'à l'amélioration de la gestion du cycle des projets d'investissement public des États ACP.3. Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un échange de vues entre l'État ACP concerné et la Communauté. Il est adopté d'un commun accord par la Communauté et l'État ACP concerné. Il engage tant la Communauté que l'État concerné lorsqu'il est adopté. Ce programme indicatif est joint en annexe à la SC et contient en outre:a) les opérations spécifiques et clairement identifiées, particulièrement celles qui peuvent être engagées avant le réexamen suivant;b) un calendrier pour l'exécution et la revue du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les déboursements;c) les paramètres et les critères pour les revues.4. La Communauté et l'État ACP concerné prennent toutes les mesures nécessaires pour que le processus de programmation soit terminé dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, dans les douze mois suivant la signature du protocole financier. Dans ce contexte, la préparation de la SC et du programme indicatif doit faire partie d'un processus continu conduisant à l'adoption d'un document unique.Article 5Processus de revue1. La coopération financière entre l'État ACP et la Communauté doit être suffisamment souple pour assurer l'adéquation permanente des actions aux objectifs du présent accord et pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de l'État ACP concerné. Dans ce contexte, l'ordonnateur national et le chef de délégation:a) procèdent annuellement à une revue opérationnelle du programme indicatif etb) procèdent, à mi-parcours et à la fin, à une revue de la SC et du programme indicatif, compte tenu des besoins actualisés et des performances.2. Dans les circonstances exceptionnelles visées par les dispositions relatives à l'aide humanitaire et d'urgence, le réexamen a lieu à la demande de l'une ou l'autre partie.3. L'ordonnateur national et le chef de délégation:a) prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du programme indicatif et notamment pour faire en sorte que le calendrier des engagements et des décaissements convenu lors de la programmation soit respecté, etb) déterminent les causes des retards dans la mise en oeuvre et proposent des mesures appropriées pour y remédier.4. La revue opérationnelle annuelle du programme indicatif consiste en une évaluation conjointe de la mise en oeuvre du programme et prend en considération les résultats des activités correspondantes de suivi et d'évaluation. Elle est effectuée localement et doit être finalisé par l'ordonnateur national et le chef de délégation dans un délai de soixante jours. Elle comporte notamment une évaluation:a) des résultats obtenus dans le ou les domaines de concentration mesurés par rapport aux objectifs et aux indicateurs d'impact identifiés ainsi qu'aux engagements en matière de politique sectorielle;b) des projets et des programmes s'inscrivant en dehors du ou des domaines de concentration et/ou dans le cadre des programmes pluriannuels;c) de l'utilisation des ressources réservées pour des acteurs non étatiques;d) de l'efficacité de la mise en oeuvre des opérations en cours et de la mesure dans laquelle le calendrier des engagements et paiements a été respecté;e) d'une prolongation de la perspective de programmation pour les années suivantes.5. L'ordonnateur national et le chef de délégation soumettent au comité de coopération pour le financement du développement un rapport sur les conclusions de la revue opérationnelle, dans un délai de trente jours. Le comité examine ce rapport dans le cadre de ses compétences et de ses attributions prévues par le présent accord.6. En fonction des résultats de ces revues annuelles, le chef de délégation et l'ordonnateur national peuvent, à l'occasion des revues à mi-parcours et finales, et dans les délais susmentionnés, revoir et adapter la SC:a) lorsque les revues opérationnelles révèlent des problèmes spécifiques et/oub) sur la base d'une évolution de la situation dans l'État ACP concerné.Ces revues doivent être terminées dans les trente jours qui suivent la finalisation de la révision à mi-parcours ou en fin de parcours. La revue finale du protocole financier doit également prévoir des adaptations pour le nouveau protocole financier, en ce qui concerne tant l'allocation des ressources que la préparation du programme suivant.7. À la suite de la réalisation des revues à mi-parcours et en fin de parcours, la Communauté peut revoir la dotation compte tenu des besoins actualisés et des performances de l'État ACP concerné.CHAPITRE 2PROGRAMMATION ET PRÉPARATION (RÉGIONALES)Article 6Participation1. La coopération régionale porte sur des actions qui profitent à et impliquent:a) deux ou plusieurs États ACP ou la totalité de ces États, et/oub) un organisme régional dont au moins deux États ACP sont membres.2. La coopération régionale peut également concerner les pays, territoires et départements d'outre-mer ainsi que les régions ultrapériphériques. Les crédits nécessaires à la participation de ces territoires sont additionnels par rapport aux crédits alloués aux États ACP dans le cadre du présent accord.Article 7Programmes régionauxLa définition des régions géographiques sera décidée par les États ACP concernés. Dans toute la mesure du possible, les programmes d'intégration régionale devraient correspondre aux programmes d'une organisation régionale ayant un mandat pour l'intégration économique. En principe, en cas d'adhésion multiple ou de chevauchement, la région aux fins de la définition du programme d'intégration régionale devrait correspondre à l'adhésion combinée aux organisations régionales compétentes. Dans ce contexte, la Communauté accorde, par le biais des programmes régionaux, un soutien particulier à des groupes d'États ACP qui se sont engagés à négocier des accords de partenariat économique avec l'UE.Article 8Programmation régionale1. La programmation aura lieu au niveau de chaque région. La programmation résulte d'un échange de vues entre la Commission et l'organisation ou les organisations régionales concernées, dûment mandatées ou, en l'absence d'un tel mandat, les ordonnateurs nationaux de la région. Selon les cas, la programmation peut comprendre une consultation avec les acteurs non étatiques éligibles.2. À cet effet, on entend par "programmation":a) la préparation et le développement d'une stratégie de coopération régionale (SCR) basée sur les objectifs et stratégies de développement à moyen terme de la région elle-même;b) une indication claire par la Communauté de l'enveloppe financière indicative dont la région peut disposer au cours de la période de cinq ans, ainsi que toute autre information utile;c) la préparation et l'adoption d'un programme indicatif régional (PIR) pour mettre en oeuvre la SCR;d) un processus de revue portant sur la SCR, le programme indicatif régional et le volume des ressources qui y sont affectées.3. La SCR est préparée par la Commission et l'organisation ou les organisations régionales dûment mandatées en collaboration avec les États ACP de la région concernée. La SCR est un instrument qui doit permettre d'accorder la priorité à certaines actions et de renforcer l'appropriation des programmes bénéficiant d'un soutien. La SCR comporte les éléments types suivants:a) une analyse du contexte politique, économique et social de la région;b) une évaluation du processus et des perspectives de l'intégration économique régionale et de l'intégration dans l'économie mondiale;c) un descriptif des stratégies et des priorités régionales poursuivies et des besoins de financement prévus;d) un descriptif des actions importantes d'autres partenaires extérieurs de la coopération régionale;e) une description de la contribution spécifique de l'UE à la réalisation des objectifs de la coopération et de l'intégration régionales, complétant, dans la mesure du possible, des opérations financées par les États ACP eux-mêmes et par d'autres partenaires extérieurs, notamment les États membres de l'UE.Article 9Allocation des ressourcesAu début de la période d'application du protocole financier, la Communauté donne à chaque région une indication claire de l'enveloppe financière dont elle peut disposer au cours de cette période de cinq ans. L'enveloppe financière indicative sera basée sur une estimation des besoins et sur les progrès et les perspectives de la coopération et de l'intégration régionales. Afin d'atteindre une dimension appropriée et d'augmenter l'efficacité, les fonds régionaux et nationaux peuvent être combinés pour le financement des actions régionales comportant un volet national distinct.Article 10Programme indicatif régional1. Sur la base de l'enveloppe financière susmentionnée, l'organisation ou les organisations régionales concernées, dûment mandatées ou, en l'absence d'un tel mandat, les ordonnateurs nationaux de la région, établissent un projet de programme indicatif régional. Le projet de programme spécifie notamment:a) les domaines de concentration et thèmes de l'aide communautaire;b) les mesures et les actions les plus appropriées à la réalisation des objectifs fixés pour ces secteurs et thèmes;c) les projets et programmes permettant d'atteindre ces objectifs, dans la mesure où ils ont été clairement identifiés ainsi qu'une indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments et un calendrier pour leur exécution.2. Les programmes indicatifs régionaux sont adoptés d'un commun accord par la Communauté et les États ACP concernés.Article 11Processus de revueLa coopération financière entre la région ACP et la Communauté doit être suffisamment souple pour assurer l'adéquation permanente des actions aux objectifs du présent accord et pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de la région concernée. Les programmes indicatifs régionaux sont revus à mi-parcours et à l'échéance du protocole pour adapter le programme indicatif aux circonstances et pour assurer sa mise en oeuvre correcte. À la suite de la réalisation des revues à mi-parcours et en fin de parcours, la Communauté peut revoir la dotation compte tenu des besoins actualisés et des performances.Article 12Coopération intra-ACPAu début de la période couverte par le protocole financier, la Communauté indique au Conseil des ministres ACP la partie des ressources financières réservées aux opérations régionales qui sera allouée à des actions profitant à de nombreux États ACP ou à la totalité de ces États. De telles opérations peuvent transcender la notion d'appartenance géographique.Article 13Demandes de financement1. Les demandes de financement de programmes régionaux sont présentées par:a) une organisation ou un organisme régional dûment mandaté oub) une organisation ou un organisme régional dûment mandaté ou un État ACP de la région concerné au stade de la programmation, pourvu que l'action ait été identifiée dans le cadre du PIR.2. Les demandes de financement de programmes intra-ACP sont présentées par:a) au moins 3 organisations ou organismes régionaux dûment mandatés appartenant à des régions géographiques différentes, ou les ordonnateurs nationaux de ces régions oub) le Conseil des ministres ACP ou, par délégation expresse, le Comité des ambassadeurs ACP ouc) des organisations internationales exécutant des actions qui contribuent aux objectifs de la coopération et de l'intégration régionales, sous réserve de l'approbation préalable du Comité des ambassadeurs ACP.Article 14Procédures de mise en oeuvre1. Les programmes régionaux sont mis en oeuvre par l'organisme demandeur ou toute autre institution ou organisme dûment autorisé.2. Les programmes intra-ACP sont mis en oeuvre par l'organisme demandeur ou son représentant dûment autorisé. En l'absence d'un organe d'exécution dûment autorisé, et sans préjudice des projets et des programmes ad hoc gérés par le secrétariat ACP, la Commission est responsable de l'exécution des opérations intra-ACP.3. Compte tenu des objectifs et des particularités de la coopération régionale, les actions entreprises dans ce domaine sont régies par les procédures établies pour la coopération pour le financement du développement, là où elles sont applicables.CHAPITRE 3MISE EN OEUVRE DU PROJETArticle 15Identification, préparation et instruction des projets1. Les projets et programmes d'actions présentés par l'État ACP font l'objet d'une instruction conjointe. Les principes directeurs et les critères généraux à suivre pour l'instruction des projets et programmes sont élaborés par le comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.2. Les dossiers des projets ou programmes préparés et soumis pour financement doivent contenir tous les renseignements nécessaires à l'instruction des projets ou programmes ou, lorsque ces projets et programmes n'ont pas été totalement définis, fournir une description sommaire pour les besoins de l'instruction. Ces dossiers sont transmis officiellement à la Communauté par les États ACP ou par les autres bénéficiaires éligibles conformément au présent accord.3. L'instruction des projets et programmes tient dûment compte des contraintes en matière de ressources humaines nationales et assure une stratégie favorable à la valorisation de ces ressources. Elle tient également compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques de chaque État ACP.Article 16Proposition et décision de financement1. Les conclusions de l'instruction sont résumées dans une proposition de financement établie par la Communauté, en étroite collaboration avec l'État ACP concerné. Cette proposition de financement est soumise pour approbation à l'organe de décision de la Commission.2. La proposition de financement comporte un calendrier prévisionnel d'exécution technique et financière du projet ou programme, y compris les programmes pluriannuels et les enveloppes globales destinées aux opérations d'importance financière limitée, et indique la durée des différentes phases d'exécution. La proposition de financement:a) tient compte des commentaires de l'État ou des États ACP concernés etb) est transmise simultanément à l'État ou aux États ACP concernés et à la Communauté.3. La Commission finalise la proposition de financement et la transmet, avec ou sans modification, à l'organe de décision de la Communauté. Le ou les États ACP concernés peuvent soumettre des commentaires sur toute modification de fond que la Commission a l'intention d'apporter au document; ces commentaires sont reflétés dans la proposition de financement modifiée.4. L'organe de décision de la Communauté communique sa décision dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de transmission de la proposition de financement visée ci-dessus.5. Lorsque la proposition de financement n'est pas retenue par la Communauté, le ou les États ACP concernés sont informés immédiatement des motifs de cette décision. Dans un tel cas, les représentants de l'État ou des États ACP concernés peuvent demander dans un délai de soixante jours à compter de la notification:a) que le problème soit évoqué au sein du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement institué au titre de l'Accord oub) à être entendus par l'organe de décision de la Communauté.6. À la suite de cette audition, une décision définitive d'adopter ou de refuser la proposition de financement est prise par l'organe compétent de la Communauté. Avant que la décision ne soit prise, le ou les États ACP concernés peuvent lui communiquer tout élément qui leur apparaîtrait nécessaire pour compléter son information.7. Les programmes pluriannuels financent, entre autres, la formation, les actions décentralisées, les microréalisations, la promotion commerciale et le développement du commerce, des ensembles d'actions de taille limitée dans un secteur déterminé, l'appui à la gestion des projets et des programmes et la coopération technique.8. Dans les cas visés ci-dessus, l'État ACP concerné peut soumettre au chef de délégation un programme pluriannuel indiquant ses grandes lignes, les types d'actions envisagés et l'engagement financier proposé:a) la décision de financement pour chaque programme pluriannuel est prise par l'ordonnateur principal. La lettre de l'ordonnateur principal à l'ordonnateur national notifiant cette décision constitue la convention de financement;b) dans le cadre des programmes pluriannuels ainsi adoptés, l'ordonnateur national ou, le cas échéant, l'acteur de la coopération décentralisée qui a reçu délégation de compétences à cet effet ou, dans les cas appropriés, d'autres bénéficiaires éligibles mettent en oeuvre chaque action, conformément aux dispositions du présent accord et de la convention de financement susmentionnée. Lorsque la mise en oeuvre est effectuée par les acteurs de la coopération décentralisée ou par d'autres bénéficiaires éligibles, l'ordonnateur national et le chef de délégation exercent la responsabilité financière et assurent une supervision régulière des opérations, de façon à être en mesure, entre autres, de respecter leurs obligations.9. À la fin de chaque année, l'ordonnateur national transmet à la Commission, après consultation du chef de délégation, un rapport sur la mise en oeuvre des programmes pluriannuels.Article 17Convention de financement1. Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, tout projet ou programme financé par une subvention du Fonds donne lieu à l'établissement d'une convention de financement entre la Commission et l'État ou les États ACP concernés. Si le bénéficiaire direct n'est pas un État ACP, la Commission officialise la décision de financement par un échange de lettres avec le bénéficiaire concerné.2. La convention de financement entre la Commission et le ou les États ACP concernés est établie dans les soixante jours suivant la décision de l'organe de décision de la Communauté. La conventiona) précise notamment l'engagement financier du Fonds, les modalités et conditions de financement, ainsi que les dispositions générales et spécifiques relatives au projet ou programme concerné; elle contient également le calendrier prévisionnel d'exécution technique du projet ou programme figurant dans la proposition de financement;b) prévoit des crédits appropriés pour couvrir les augmentations de coûts et les dépenses imprévues.3. Après la signature de la convention de financement, les paiements sont effectués, conformément au plan de financement arrêté dans ladite convention. Tout reliquat constaté à la clôture des projets et programmes revient à l'État ACP concerné et est inscrit comme tel dans les comptes du Fonds. Il peut être utilisé de la manière prévue dans la convention de financement des projets et programmes.Article 18Dépassement1. Dès que se manifeste un risque de dépassement, au-delà des limites fixées dans la convention de financement, l'ordonnateur national en informe l'ordonnateur principal par l'intermédiaire du chef de délégation en précisant les mesures qu'il compte prendre pour couvrir ce dépassement par rapport à la dotation, soit en réduisant l'ampleur du projet ou programme d'actions, soit en recourant à des ressources nationales ou à d'autres ressources non communautaires.2. S'il est décidé en accord avec la Communauté de ne pas réduire l'ampleur du projet ou programme d'actions ou s'il n'est pas possible de le couvrir par d'autres ressources, le dépassement peut être financé sur le programme indicatif dans la limite d'un plafond fixé à 20 % de l'engagement financier prévu pour le projet ou programme d'actions concerné.Article 19Financement rétroactif1. Afin de garantir un démarrage rapide des projets, d'éviter des vides entre les projets séquentiels et des retards, les États ACP peuvent, en accord avec la Commission, au moment où l'instruction du projet est terminée et avant que soit prise la décision de financement:a) lancer des appels d'offres pour tous les types de contrats, assortis d'une clause suspensive etb) préfinancer des activités liées au lancement de programmes, à du travail préliminaire et saisonnier, des commandes d'équipement pour lesquelles il faut prévoir un long délai de livraison ainsi que certaines opérations en cours. De telles dépenses doivent être conformes aux procédures prévues par le présent accord.2. Ces dispositions ne préjugent pas des compétences de l'organe de décision de la Communauté.3. Les dépenses effectuées par un État ACP en vertu de la présente disposition sont financées rétroactivement dans le cadre du projet ou du programme, après la signature de la convention de financement.CHAPITRE 4CONCURRENCE ET PRÉFÉRENCESArticle 20ÉligibilitéSauf en cas de dérogation accordée conformément à la réglementation générale en matière de marchés ou à l'article 22:a) la participation aux appels d'offres et marchés financés par le Fonds est ouverte à égalité de conditions:i) aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, organismes publics ou à participation publique des États ACP et des États membres,ii) aux sociétés coopératives et autres personnes morales de droit public ou de droit privé des États membres et/ou des États ACP, etiii) à toute entreprise commune ou groupement d'entreprises ou de sociétés des États ACP et/ou des États membres;b) les fournitures doivent être originaires de la Communauté et/ou des États ACP. Dans ce contexte, la définition de la notion de "produits originaires" est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière et il y a lieu de considérer également comme produits originaires de la Communauté les produits originaires des pays, territoires et départements d'outre-mer.Article 21Égalité de participationLes États ACP et la Commission prennent les mesures nécessaires pour assurer, à égalité de conditions, une participation aussi étendue que possible aux appels d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures et de services et notamment, le cas échéant, des mesures visant à:a) assurer, par la voie du Journal officiel des Communautés européennes, de l'Internet et des journaux officiels de tous les États ACP, ainsi que par tout autre moyen d'information approprié, la publication des appels d'offres;b) éliminer les pratiques discriminatoires ou les spécifications techniques qui pourraient faire obstacle à une large participation à égalité de conditions;c) encourager la coopération entre les sociétés et entreprises des États membres et des États ACP;d) assurer que tous les critères de sélection figurent dans le dossier d'appel d'offres, ete) assurer que l'offre retenue répond aux conditions et aux critères fixés dans le dossier d'appel d'offres.Article 22Dérogation1. Dans le but d'assurer une rentabilité optimale du système, les personnes physiques ou morales ressortissantes des pays en développement non-ACP peuvent être autorisées à participer aux marchés financés par la Communauté, sur demande justifiée des États ACP concernés. Les États ACP concernés fournissent au chef de délégation, pour chaque cas, les informations nécessaires à la Communauté pour prendre une décision sur ces dérogations en accordant une attention particulière:a) à la situation géographique de l'État ACP concerné;b) à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et consultants des États membres et des États ACP;c) au souci d'éviter un accroissement excessif du coût d'exécution des marchés;d) aux difficultés de transport et aux retards dus aux délais de livraison ou à d'autres problèmes de même nature;e) à la technologie la plus appropriée et la mieux adaptée aux conditions locales.2. La participation des pays tiers aux marchés financés par la Communauté peut également être autorisée:a) lorsque la Communauté participe au financement d'actions de coopération régionale ou interrégionale intéressant des pays tiers;b) en cas de cofinancement des projets et programmes d'actions;c) en cas d'aide d'urgence.3. Dans des cas exceptionnels et en accord avec la Commission, les bureaux d'études employant des experts ressortissants de pays tiers peuvent prendre part aux contrats de services.Article 23Concurrence1. Pour simplifier et améliorer les règles générales et les réglementations en matière de concurrence et de préférences relatives aux opérations financées par le FED, les marchés sont attribués par procédures ouvertes ou restreintes, de même que les contrats-cadre, les marchés de gré à gré et les marchés en régie de la manière suivante:a) appel d'offres international ouvert par, ou après la publication d'un avis d'appel d'offres, conformément aux dispositions du présent accord;b) appel d'offres local ouvert pour lequel l'avis d'appel d'offres est publié exclusivement dans l'État ACP bénéficiaire;c) appel d'offres international restreint pour lequel les autorités contractantes invitent un nombre limité de candidats à participer à l'appel d'offres après la publication d'un avis de préinformation;d) marché de gré à gré consistant en une procédure simplifiée sans publication d'avis d'appel d'offres et pour lequel les autorités contractantes invitent un nombre limité de prestataires de services à présenter leurs offres, ete) marché en régie pour lequel les prestations sont exécutées par les agences et les départements publics ou semi-publics des États bénéficiaires concernés.2. Les marchés financés sur les ressources du Fonds sont conclus selon les modalités suivantes:a) Les marchés de travaux d'une valeur:i) supérieure à 5000000 EUR font l'objet d'un appel d'offres international ouvert;ii) allant de à 5000000 EUR font l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouverte, publiée localement;iii) inférieure à 300000 EUR font l'objet d'un marché de gré à gré consistant en une procédure simplifiée sans publication d'avis d'appel d'offres.b) Les marchés de fournitures d'une valeur:i) supérieure à 150000 EUR font l'objet d'un appel d'offres international ouvert;ii) allant de 30000 à 150000 EUR font l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouverte, publiée localement;iii) inférieure à 30000 euros font l'objet d'un marché de gré à gré consistant en une procédure simplifiée sans publication d'avis d'appel d'offres.c) Les marchés de services d'une valeur:i) supérieure à 200000 EUR font l'objet d'un appel d'offres international restreint après publication d'un avis d'appel d'offres;ii) inférieure à 200000 EUR font l'objet d'un marché de gré à gré consistant en une procédure simplifiée ou d'un contrat-cadre.3. Les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant de 5000 EUR ou moins peuvent être attribués directement sans mise en concurrence.4. Dans le cas d'un appel d'offres restreint, une liste restreinte des soumissionnaires éventuels est établie par l'État ou les États ACP concernés avec l'accord du chef de délégation à la suite, le cas échéant, d'une procédure de présélection après publication d'un avis d'appel d'offres.5. Pour les marchés de gré à gré, l'État ACP engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les soumissionnaires figurant sur la liste qu'il a établie conformément aux articles 20 à 22, et attribue le marché au soumissionnaire qu'il a retenu.6. Les États ACP peuvent demander à la Commission de négocier, d'établir, de conclure et d'exécuter les marchés de services en leur nom, directement ou par l'intermédiaire de son agence compétente.Article 24Marchés en régie1. En cas de marchés en régie, les projets et programmes sont exécutés en régie administrative par les agences ou les services publics ou à participation publique de l'État ou des États ACP concernés ou par la personne responsable de leur exécution.2. La Communauté contribue aux dépenses des services concernés par l'octroi des équipements et/ou matériels manquants et/ou de ressources lui permettant de recruter le personnel supplémentaire nécessaire tel que des experts ressortissants de l'État ACP concerné ou d'un autre État ACP. La participation de la Communauté ne concerne que la prise en charge de moyens complémentaires et de dépenses d'exécution, temporaires, limitées aux seuls besoins de l'action considérée.Article 25Contrats d'aide d'urgenceLe mode d'exécution des marchés au titre de l'aide d'urgence doit être adapté à l'urgence de la situation. À cette fin, l'État ACP peut, pour toutes les opérations concernant l'aide d'urgence, autoriser avec l'accord du chef de délégation:a) la conclusion de marchés de gré à gré;b) l'exécution des marchés en régie;c) l'exécution par l'intermédiaire d'organismes spécialisés etd) la mise en oeuvre directe par la Commission.Article 26PréférencesDes mesures propres à favoriser une participation aussi étendue que possible des personnes physiques et morales des États ACP à l'exécution des marchés financés par le Fonds sont prises afin de permettre une utilisation optimale des ressources physiques et humaines de ces États. À cette fin:a) dans le cas des marchés de travaux d'une valeur inférieure à 5000000 EUR, les soumissionnaires des États ACP bénéficient, pour autant qu'un quart au moins du capital et des cadres soit originaire d'un ou de plusieurs États ACP, d'une préférence de 10 % dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente;b) dans le cas des marchés de fournitures, quel qu'en soit le montant, les soumissionnaires des États ACP, qui proposent des fournitures originaires des ACP pour 50 % au moins de la valeur du marché, bénéficient d'une préférence de 15 % dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente;c) dans le cas des marchés de services, la préférence est accordée:i) dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente, aux experts, institutions, bureaux d'études ou entreprises conseils ressortissants des États ACP ayant la compétence requise;ii) aux offres soumises par des entreprises ACP individuelles ou en consortium avec des partenaires européens, etiii) aux offres présentées par des soumissionnaires européens ayant recours à des sous-traitants ou des experts des ACP.d) lorsqu'on envisage de faire appel à des sous-traitants, le soumissionnaire retenu accorde la préférence aux personnes physiques, sociétés et entreprises des États ACP capables d'exécuter le marché dans les mêmes conditions, ete) l'État ACP peut, dans l'appel d'offres, proposer aux soumissionnaires éventuels l'assistance de sociétés, d'experts ou de consultants ressortissants des États ACP, choisis d'un commun accord. Cette coopération peut prendre la forme d'une entreprise commune ou d'une sous-traitance ou encore d'une formation du personnel en cours d'emploi.Article 27Attribution des marchés1. Sans préjudice de l'article 24, l'État ACP attribue le marché au soumissionnaire:a) dont l'offre a été jugée conforme au dossier d'appel d'offres;b) dans le cas des marchés de travaux et de fournitures, au soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus avantageuse telle qu'elle est évaluée, en fonction notamment des critères suivants:i) le montant de l'offre, les coûts de fonctionnement et d'entretien;ii) les qualifications et les garanties offertes par le soumissionnaire, les qualités techniques de l'offre, ainsi que la proposition d'un service après-vente dans l'État ACP;iii) la nature du marché, les conditions et les délais d'exécution, l'adaptation aux conditions locales;c) dans le cas des marchés de services, au soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus avantageuse, compte tenu entre autres du montant de l'offre, des qualités techniques de l'offre, de l'organisation et de la méthodologie proposées pour la fourniture des services, ainsi que de la compétence, de l'indépendance, de la disponibilité du personnel proposé.2. Lorsque deux soumissions sont reconnues équivalentes, selon les critères énoncés ci-dessus, la préférence est donnée:a) à l'offre du soumissionnaire ressortissant d'un État ACP oub) si une telle offre fait défaut:i) à celle qui permet la meilleure utilisation des ressources physiques et humaines des États ACP,ii) à celle qui offre les meilleures possibilités de sous-traitance aux sociétés, entreprises ou personnes physiques des États ACP ouiii) à un consortium de personnes physiques, d'entreprises, ou de sociétés des États ACP et de la Communauté.Article 28Réglementation générale en matière de marchés1. L'adjudication des marchés financés par le Fonds est régie par la présente annexe et les procédures qui seront adoptées par décision du Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature du présent accord, sur la recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement. Ces procédures doivent respecter les dispositions de la présente annexe et les règles communautaires de passation des marchés publics qui s'appliquent à la coopération avec les pays tiers.2. En attendant l'adoption de ces procédures, les règles du FED actuel, énoncées dans la réglementation générale et les conditions générales applicables aux marchés en vigueur, restent applicables.Article 29Conditions générales applicables aux marchésL'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le Fonds est régie:a) par les conditions générales applicables aux marchés financés par le Fonds qui sont adoptées par décision du Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature du présent accord, sur la recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, oub) pour les projets et programmes cofinancés ou en cas d'octroi d'une dérogation pour l'exécution par des tiers ou en cas de procédure accélérée ou dans les autres cas appropriés, par toutes autres conditions générales acceptées par l'État ACP concerné et la Communauté, à savoir:i) les conditions générales prescrites par la législation nationale de l'État ACP concerné ou les pratiques admises dans cet État en matière de marchés internationaux ouii) toutes autres conditions générales internationales en matière de marchés.Article 30Règlement des différendsLe règlement des différends entre l'administration d'un État ACP et un entrepreneur, un fournisseur ou prestataire de services pendant l'exécution d'un marché financé par le Fonds s'effectue:a) conformément à la législation nationale de l'État ACP concerné en cas de marché national etb) en cas de marché transnational:i) soit, si les parties au marché l'acceptent, conformément à la législation nationale de l'État ACP concerné ou à ses pratiques établies au plan international,ii) soit par arbitrage conformément aux règles de procédures qui sont adoptées par décision du Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature du présent accord, sur la recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.Article 31Régime fiscal et douanier1. Les États ACP appliquent aux marchés financés par la Communauté un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué à l'État le plus favorisé ou aux organisations internationales en matière de développement avec lesquelles ils ont des relations. Pour la détermination du régime applicable à la nation la plus favorisée, il n'est pas tenu compte des régimes appliqués par l'État ACP concerné aux autres États ACP ou aux autres pays en développement.2. Sous réserve des dispositions ci-dessus, le régime suivant est appliqué aux marchés financés par la Communauté:a) les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d'effet équivalent, existants ou à créer dans l'État ACP bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans l'État ACP et l'enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service;b) les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur de l'État ACP concerné, pour autant que les personnes physiques et morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans cet État ou que la durée d'exécution du marché soit supérieure à six mois;c) les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l'exécution de marchés de travaux bénéficient, si elles le demandent, du régime d'admission temporaire tel qu'il est défini par la législation de l'État ACP bénéficiaire concernant lesdits matériels;d) les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les marchés de services sont admis temporairement dans le ou les États ACP bénéficiaires, conformément à sa législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération d'une prestation de services;e) les importations dans le cadre de l'exécution d'un marché de fournitures sont admises dans l'État ACP bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d'entrée, de taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent. Le marché de fournitures originaires de l'État ACP concerné est conclu sur la base du prix départ usine, majoré des droits fiscaux applicables le cas échéant dans l'État ACP à ces fournitures;f) les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocarbonés ainsi que, d'une manière générale, de tous les produits incorporés dans un marché de travaux sont réputés faits sur le marché local et sont soumis au régime fiscal applicable en vertu de la législation nationale en vigueur dans l'État ACP bénéficiaire;g) l'importation d'effets et objets personnels, à usage personnel et domestique, par les personnes physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l'exécution des tâches définies dans un marché de services, et par les membres de leur famille, s'effectue, conformément à la législation nationale en vigueur dans l'État ACP bénéficiaire, en franchise de droits de douane ou d'entrée, de taxes et autres droits fiscaux d'effet équivalent.3. Toute question non visée par les dispositions ci-dessus relatives au régime fiscal et douanier reste soumise à la législation nationale de l'État ACP concerné.CHAPITRE 5SUIVI ET ÉVALUATIONArticle 32ObjectifsLe suivi et l'évaluation ont pour but de permettre un contrôle régulier des opérations de développement (préparation, mise en oeuvre et exécution) afin d'améliorer l'efficacité des opérations de développement en cours et à venir.Article 33Modalités1. Sans préjudice des évaluations effectuées par les États ACP ou par la Commission, ces travaux sont réalisés conjointement par le(s) État(s) ACP et la Communauté. Le comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement assure le caractère conjoint des actions de suivi et d'évaluation. En vue de faciliter la tâche du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, la Commission et le Secrétariat général des ACP préparent et mettent en oeuvre les actions conjointes de suivi et d'évaluation et en rendent compte au comité. Le comité arrête, lors de sa première réunion après la signature de l'accord, les modalités de fonctionnement visant à garantir le caractère conjoint des actions et approuve chaque année le programme de travail.2. Le suivi et les activités d'évaluation consistent notamment:a) à effectuer régulièrement et de façon indépendante un suivi et une appréciation des opérations et des activités du Fonds, en comparant les résultats aux objectifs et, partant,b) à permettre aux États ACP, à la Commission et aux institutions conjointes, de s'inspirer des enseignements tirés pour concevoir et exécuter les politiques et actions futures.CHAPITRE 6AGENTS CHARGÉS DE LA GESTION ET DE L'ÉXECUTIONArticle 34Ordonnateur principal1. La Commission désigne l'ordonnateur principal du Fonds, qui est responsable de la gestion des ressources du Fonds. L'ordonnateur principal est responsable des engagements, du contrôle, de l'autorisation et de la comptabilité des dépenses financées sur le Fonds.2. L'ordonnateur principal:a) engage, liquide et ordonnance les dépenses et tient la comptabilité des engagements et des ordonnancements;b) veille à ce que les décisions de financement soient respectées;c) prend, en étroite collaboration avec l'ordonnateur national, les décisions d'engagement et les mesures financières qui se révèlent nécessaires pour assurer, du point de vue économique et technique, la bonne exécution des opérations approuvées;d) prépare le dossier d'appel d'offres avant le lancement de l'appel d'offres, en ce qui concerne:i) les appels d'offres internationaux ouverts;ii) les appels d'offres internationaux restreints avec présélection;e) approuve les propositions d'attribution de marchés, sous réserve des pouvoirs exercés par le chef de délégation au titre de l'article 36;f) veille à la publication dans des délais raisonnables des appels d'offres internationaux.3. L'ordonnateur principal communique, à la fin de chaque exercice, un bilan détaillé du Fonds indiquant le solde des contributions versées au Fonds par les États membres et les déboursements globaux pour chaque rubrique de financement.Article 35Ordonnateur national1. Les pouvoirs publics de chaque État ACP désignent un ordonnateur national chargé de les représenter dans toutes les activités financées sur les ressources du Fonds gérées par la Commission et la Banque. L'ordonnateur national peut déléguer une partie de ses attributions; il informe l'ordonnateur principal des délégations auxquelles il a procédé. L'ordonnateur national:a) est chargé, de la préparation, de la présentation et de l'instruction des projets et programmes d'action en étroite collaboration avec le chef de délégation;b) lance, en étroite coopération avec le chef de délégation, les appels d'offres locaux ouverts, reçoit les offres concernant les appels d'offres locaux ou internationaux (ouverts ou restreints), préside à leur dépouillement, arrête le résultat du dépouillement, signe les marchés et ses avenants, et approuve les dépenses;c) avant le lancement des appels d'offres locaux, soumet le dossier d'appels d'offres au chef de délégation qui l'approuve dans un délai de trente jours;d) termine l'examen des offres pendant leur délai de validité en tenant compte du délai requis pour l'approbation du marché;e) communique le résultat du dépouillement des offres avec une proposition d'attribution du marché au chef de délégation qui donne son approbation dans le délai fixé à l'article 36;f) procède à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses dans les limites des ressources qui lui sont allouées etg) au cours des opérations d'exécution, prend les mesures d'adaptation nécessaires pour assurer, d'un point de vue économique et technique, la bonne exécution des projets et programmes approuvés.2. Au cours de l'exécution des opérations et sous réserve pour lui d'en informer le chef de délégation, l'ordonnateur national décide:a) des aménagements de détail et modifications techniques pour autant qu'ils n'affectent pas les solutions techniques retenues et qu'ils restent dans la limite de la provision pour aménagements;b) des modifications aux devis en cours d'exécution;c) des virements d'article à article à l'intérieur des devis;d) des changements d'implantation des projets ou programmes à unités multiples justifiés par des raisons techniques, économiques ou sociales;e) de l'application ou de la remise des pénalités de retard;f) des actes donnant mainlevée des cautions;g) des achats sur le marché local sans considération de l'origine;h) de l'uilisation de matériels et engins de chantier non originaires des États membres ou des États ACP, et dont il n'existe pas de production comparable dans les États membres et les États ACP;i) des sous-traitances;j) des réceptions définitives, pour autant que le chef de délégation soit présent aux réceptions provisoires, vise les procès-verbaux correspondants et, le cas échéant, assiste aux réceptions définitives, notamment lorsque l'ampleur des réserves formulées lors de la réception provisoire nécessite des travaux de reprise importants;k) du recrutement de consultants et autres experts de l'assistance technique.Article 36Chef de délégation1. La Commission est représentée dans chaque État ACP ou dans chaque groupe régional qui en fait la demande expresse par une délégation placée sous l'autorité d'un chef de délégation, avec l'agrément du ou des États ACP concernés. Dans le cas où un chef de délégation est désigné auprès d'un groupe d'États ACP, des mesures appropriées sont prises pour qu'il soit représenté par un agent résident dans chacun des États dont il n'est pas résident. Le chef de délégation représente la Commission dans tous ses domaines de compétence et dans toutes ses activités.2. À cette fin, et en étroite collaboration avec l'ordonnateur national, le chef de délégation:a) participe, à la demande de l'État ACP concerné, et offre une assistance dans la préparation des projets et programmes et dans les négociations des contrats d'assistance technique;b) participe à l'instruction des projets et programmes, à la préparation des dossiers d'appels d'offres, à la recherche de moyens susceptibles de simplifier l'instruction des projets et programmes et les procédures de mise en oeuvre;c) prépare les propositions de financement;d) en cas de procédure accélérée, de marché de gré à gré et de marché d'aide d'urgence, approuve, avant que l'ordonnateur national ne lance l'appel d'offres, le dossier d'appel d'offres dans un délai de trente jours à dater de sa transmission par l'ordonnateur national;e) assiste au dépouillement des offres et reçoit copie des soumissions ainsi que des résultats de leur examen;f) approuve, dans un délai de trente jours, la proposition d'attribution du marché qui lui a été soumise par l'ordonnateur national pour les marchés de gré à gré et les marchés d'aide d'urgence, les marchés de service, les marchés de travaux d'une valeur inférieur à 5 millions d'EUR et les marchés de fourniture d'une valeur inférieur à 1 million d'EUR;g) pour tous les autres marchés non couverts par les dispositions qui précèdent, approuve, dans un délai de trente jours, la proposition d'attribution du marché qui lui a été soumise par l'ordonnateur national, lorsque les conditions suivantes sont réunies:i) l'offre retenue est la moins disante des offres conformes aux conditions prévues dans le dossier d'appel d'offres,ii) elle répond aux critères de sélection qui y sont fixés etiii) elle ne dépasse pas les crédits affectés au marché;h) lorsque les conditions prévues au point g) ne sont pas réunies, il transmet la proposition à l'ordonnateur principal qui statue dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception par le chef de délégation. Lorsque le montant de l'offre retenue dépasse les crédits affectés au marché, l'ordonnateur principal, après approbation du marché, prend les décisions d'engagements nécessaires;i) approuve les marchés et les devis en cas d'exécution en régie, leurs avenants ainsi que les autorisations de paiement accordées par l'ordonnateur national;j) s'assure que les projets et programmes financés sur les ressources du Fonds gérées par la Commission sont exécutés correctement du point de vue financier et technique;k) coopère avec les autorités nationales de l'État ACP où il représente la Commission en évaluant régulièrement les actions;l) communique à l'État ACP tout renseignement ou document utile concernant les procédures de mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement, en particulier pour les critères d'instruction et d'évaluation des offres etm) sur une base régulière, informe les autorités nationales des activités communautaires susceptibles d'intéresser directement la coopération entre la Communauté et les États ACP.3. Le chef de délégation reçoit les instructions nécessaires et les pouvoirs pour faciliter et accélérer toutes les opérations financées au titre de l'accord. Toute délégation de pouvoirs administratifs et/ou financiers au chef de délégation allant au-delà de celle décrite dans le présent article doit être notifiée aux ordonnateurs nationaux et au Conseil des ministres ACP.Article 37Paiements et payeurs délégués1. En vue des paiements dans les monnaies nationales des États ACP, des comptes libellés dans les monnaies des États membres ou en euros sont ouverts dans chaque État ACP, au nom de la Commission, dans une institution financière nationale publique ou para-étatique désignée d'un commun accord par l'État ACP et la Commission. Cette institution exerce les fonctions de payeur délégué national.2. Les services rendus par le payeur délégué national ne sont pas rémunérés et aucun intérêt n'est servi sur les fonds en dépôt. Les comptes locaux sont réapprovisionnés par la Commission dans la monnaie de l'un des États membres ou en euros, sur la base des estimations des besoins en trésorerie qui seront faites suffisamment à l'avance de façon à éviter un recours à un préfinancement par les États ACP et des retards de décaissement.3. En vue de l'exécution des paiements en euros, des comptes libellés en euros sont ouverts au nom de la Commission auprès d'institutions financières dans les États membres. Ces institutions exercent les fonctions de payeurs délégués en Europe.4. Les paiements sur ces comptes européens sont effectués sur instruction de la Commission ou du chef de délégation agissant en son nom, pour les dépenses ordonnancées par l'ordonnateur national ou par l'ordonnateur principal avec l'autorisation préalable de l'ordonnateur national.5. Dans les limites des fonds disponibles sur les comptes, les payeurs délégués effectuent les paiements ordonnancés par l'ordonnateur national ou, le cas échéant, par l'ordonnateur principal, après avoir vérifié l'exactitude et la régularité des pièces justificatives présentées ainsi que la validité de l'acquit.6. Les procédures de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'échéance du paiement. L'ordonnateur national procède à l'ordonnancement du paiement et le notifie au chef de délégation au plus tard quarante-cinq jours avant l'échéance.7. Les réclamations concernant les retards de paiement sont supportées par l'État ou les États ACP concernés et par la Commission sur ses ressources propres, chacun pour la partie du retard dont il est responsable, conformément aux procédures susmentionnées.8. Les payeurs délégués, l'ordonnateur national, le chef de délégation et les services responsables de la Commission demeurent responsables financièrement jusqu'à l'approbation finale par la Commission des opérations qu'ils ont été chargés d'exécuter.ANNEXE VRÉGIME COMMERCIAL APPLICABLE AU COURS DE LA PÉRIODE PRÉPARATOIRE PRÉVUE À L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1CHAPITRE 1RÉGIME GÉNÉRAL DES ÉCHANGESArticle 1Les produits originaires des États ACP sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent.a) Pour les produits originaires des États ACP:- énumérés dans la liste de l'annexe I du traité lorsqu'ils font l'objet d'une organisation commune des marchés au sens de l'article 34 du traité, ou- soumis, à l'importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune,la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de nation la plus favorisée pour les mêmes produits.b) Si, au cours de la période d'application de la présente annexe, les États ACP demandent que de nouvelles productions agricoles qui ne font pas l'objet d'un régime particulier au moment de l'entrée en vigueur de la présente annexe bénéficient d'un tel régime, la Communauté examine ces demandes en consultation avec les États ACP.c) Nonobstant ce qui précède, dans le cadre des relations privilégiées et de la spécificité de la coopération ACP-CE, la Communauté examine, au cas par cas, les demandes des États ACP visant à assurer à leurs produits agricoles un accès préférentiel au marché communautaire et communique sa décision sur ces demandes dûment motivées si possible dans les quatre mois et en tout cas dans une période n'excédant pas six mois à compter de leur présentation.Dans le cadre du point a), la Communauté prend ses décisions notamment par référence à des concessions qui auraient été accordées à des pays tiers en développement. Elle tient compte des possibilités qu'offre le marché hors saison.d) Le régime visé au point a) entre en vigueur en même temps que le présent accord et reste applicable pendant la durée de la période préparatoire définie à l'article 37, paragraphe 1, de l'accord.Toutefois, si au cours de cette période, la Communauté:- soumet un ou plusieurs produits à une organisation commune de marché ou à une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit d'adapter, à la suite de consultations au sein du Conseil des ministres, le régime d'importation de ces produits originaires des États ACP. Dans ce cas, les dispositions du point a) sont applicables,- modifie une organisation commune de marché ou une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit de modifier, à la suite de consultations au sein du Conseil des ministres, le régime fixé pour les produits originaires des États ACP. En pareil cas, la Communauté s'engage à maintenir au profit des produits originaires des États ACP un avantage comparable à celui dont ils bénéficiaient précédemment par rapport aux produits originaires des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.e) Lorsque la Communauté envisage de conclure un accord préférentiel avec des États tiers, elle en informe les États ACP. Des consultations ont lieu, à la demande des États ACP, en vue de sauvegarder leurs intérêts.Article 21. La Communauté n'applique pas à l'importation des produits originaires des États ACP de restrictions quantitatives ni de mesures d'effet équivalent.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.3. Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.Lorsque l'application des mesures prévues au paragraphe 2 affecte les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, conformément aux dispositions de l'article 12 du présent accord, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.Article 31. Lorsque des mesures nouvelles ou prévues dans le cadre de programmes de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires que la Communauté a arrêtés en vue de faciliter la circulation des marchandises risquent d'affecter les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP, la Communauté en informe, avant leur adoption, les États ACP par l'intermédiaire du Conseil des ministres.2. Afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des États ACP concernés, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, conformément aux dispositions de l'article 12 du présent accord, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.Article 41. Lorsque des réglementations communautaires existantes adoptées en vue de faciliter la circulation des marchandises affectent les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP ou lorsque ces intérêts sont affectés par l'interprétation, l'application ou la mise en oeuvre des modalités de ces réglementations, des consultations ont lieu à la demande des États ACP concernés en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.2. En vue de trouver une solution satisfaisante, les États ACP peuvent également évoquer au sein du Conseil des ministres d'autres difficultés, relatives à la circulation des marchandises, qui résulteraient des mesures prises ou prévues par les États membres.3. Les institutions compétentes de la Communauté informent dans toute la mesure du possible le Conseil des ministres de telles mesures en vue d'assurer des consultations efficaces.Article 51. Les États ACP ne sont pas tenus de souscrire en ce qui concerne l'importation de produits originaires de la Communauté, à des obligations correspondant aux engagements pris par la Communauté, en vertu de la présente annexe, à l'égard de l'importation des produits originaires des États ACP.a) Dans le cadre de leurs échanges avec la Communauté, les États ACP n'exercent aucune discrimination entre les États membres et accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que le régime de la nation plus favorisée.b) Le traitement de la nation la plus favorisée auquel il est fait référence au point a) ne s'applique pas aux relations économiques ou commerciales entre les États ACP ou entre un ou plusieurs États ACP et d'autres pays en développement.Article 6Chaque partie contractante communique son tarif douanier au Conseil des ministres dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe. Elle communique également les modifications ultérieures de son tarif à mesure qu'elles entrent en vigueur.Article 71. La notion de "produits originaires", aux fins de l'application de la présente annexe, ainsi que les méthodes de coopération administrative y afférentes sont définies au protocole n° 1, ci-joint.2. Le Conseil des ministres peut arrêter toutes modifications du protocole n° 1.3. Lorsque, pour un produit donné, la notion de "produits originaires" n'est pas encore définie en application des paragraphes 1 ou 2, chaque partie contractante continue à appliquer sa propre réglementation.Article 81. Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de la Communauté augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, d'entraîner de graves perturbations de tout le secteur économique ou des difficultés susceptibles de provoquer une détérioration grave de la situation économique d'une région, la Communauté peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 9.2. La Communauté s'engage à ne pas utiliser d'autres moyens dans un but protectionniste ou pour entraver les évolutions structurelles. La Communauté s'abstient de recourir à des mesures de sauvegarde ayant un effet similaire.3. Ces mesures de sauvegarde doivent se limiter à celles qui apportent le minimum de perturbations au commerce entre les parties contractantes dans la réalisation des objectifs du présent accord et ne doivent pas excéder la portée de ce qui est strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.4. Au moment de leur mise en oeuvre, les mesures de sauvegarde tiennent compte du niveau existant des exportations des États ACP concernées vers la Communauté et de leur potentiel de développement. Elle prête une attention particulière aux intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires.Article 91. Des consultations préalables ont lieu en ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre initiale ou de la prorogation de ces mesures. La Communauté fournit aux États ACP tous les renseignements nécessaires pour ces consultations ainsi que les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué les effets visés à l'article 8, paragraphe 1.2. Lorsque des consultations ont eu lieu, les mesures de sauvegarde ou tout arrangement conclu entre les États ACP concernés et la Communauté entrent en vigueur à l'issue de ces consultations.3. Toutefois, les consultations préalables prévues aux paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à des décisions immédiates que la Communauté pourrait prendre conformément à l'article 8, paragraphe 1, lorsque des circonstances particulières ont rendu ces décisions nécessaires.4. Afin de faciliter l'examen des faits de nature à provoquer des perturbations de marché, il est institué un mécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de certaines exportations des États ACP vers la Communauté.5. Les parties contractantes s'engagent à tenir des consultations régulières en vue de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes que pourrait entraîner l'application de la clause de sauvegarde.6. Les consultations préalables, de même que les consultations régulières et le mécanisme de surveillance prévus aux paragraphes 1 à 5 sont mis en oeuvre conformément au protocole n° 2, ci-joint.Article 10Le Conseil des ministres examine, à la demande de toute partie contractante concernée, les effets économiques et sociaux résultant de l'application de la clause de sauvegarde.Article 11En cas d'adoption, de modification ou d'abrogation des mesures de sauvegarde, les intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires font l'objet d'une attention particulière.Article 12Afin d'assurer l'application efficace des dispositions de la présente annexe, les parties contractantes conviennent de s'informer et de se consulter mutuellement.Outre les cas où des consultations sont spécifiquement prévues aux articles 2 à 9 de la présente annexe, des consultations ont lieu à la demande de la Communauté ou des États ACP selon les conditions prévues par les règles de procédures figurant à l'article 12 du présent accord, notamment dans les cas suivants:1) lorsque des parties contractantes envisagent de prendre des mesures commerciales affectant les intérêts d'une ou de plusieurs parties contractantes dans le cadre de la présente annexe, elles en informent le Conseil des ministres. Des consultations ont lieu à la demande des parties contractantes concernées afin de prendre en considération leurs intérêts respectifs;2) si, au cours de la période d'application de la présente annexe, les États ACP estiment que les produits agricoles visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), autres que ceux faisant l'objet d'un régime particulier, doivent bénéficier d'un tel régime, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des ministres;3) lorsqu'une partie contractante estime que des entraves à la circulation des marchandises interviennent du fait de l'existence d'une réglementation dans une autre partie contractante, de son interprétation, de son application ou de la mise en oeuvre de ses modalités;4) lorsque la Communauté prend des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente annexe, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des ministres au sujet de ces mesures, à la demande des parties contractantes intéressées, notamment en vue d'assurer le respect de l'article 8, paragraphe 3.Ces consultations doivent être terminées dans un délai de trois mois.CHAPITRE 2ENGAGEMENTS PARTICULIERS CONCERNANT LE SUCRE ET LA VIANDE BOVINEArticle 131. Conformément à l'article 25 de la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 et au protocole n° 3 annexé à celle-ci, la Communauté s'est engagée pour une période indéterminée, nonobstant les autres dispositions de la présente annexe, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP producteurs et exportateurs de sucre de canne, que lesdits États se sont engagés à lui fournir.2. Les conditions d'application de l'article 25 précité ont été fixées par le protocole n° 3 visé au paragraphe 1. Le texte de ce protocole est joint à la présente annexe en tant que protocole n° 3.3. Les dispositions de l'article 8 de la présente annexe ne s'appliquent pas dans le cadre dudit protocole.4. Aux fins de l'article 8 dudit protocole, il peut être fait recours aux institutions créées par le présent accord, pendant la période d'application de celui-ci.5. Les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, dudit protocole s'appliquent dans le cas où le présent accord cesse de produire ses effets.6. Les déclarations figurant aux annexes XIII, XXI et XXII de l'acte final de la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 sont réaffirmées et leurs dispositions continuent de s'appliquer. Ces déclarations sont annexées en tant que telles au protocole n° 3.7. Le présent article ainsi que le protocole n° 3 ne s'appliquent pas aux relations entre les États ACP et les départements français d'outre-mer.Article 14Les engagements particuliers sur la viande bovine définis dans le protocole n° 4 sont d'application.CHAPITRE 3Dispositions finalesArticle 15Les protocoles joints à la présente annexe en font partie intégrante.PROTOCOLE N° 1relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrativeTABLE DES MATIÈRES>TABLE>TITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1DéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par:a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;d) "marchandises", les matières et les produits;e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la valeur en douane de l'OMC);f) "prix départ usine": le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;g) "valeur des matières": la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;i) "valeur ajoutée", le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane des matières importées de pays tiers dans la Communauté, les pays ACP ou les PTOM;j) "chapitres" et "positions": les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";k) "classé": le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;l) "envoi": les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;m) "territoires": les territoires, y compris les eaux territoriales.TITRE IIDÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"Article 2Conditions générales1. Pour l'application des dispositions de l'annexe V relatives à la coopération commerciale, les produits suivants sont considérés comme produits originaires des États ACP:a) les produits entièrement obtenus dans les États ACP au sens de l'article 3 du présent protocole;b) les produits obtenus dans les États ACP et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans les États ACP d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4 du présent protocole.2. Pour l'application du paragraphe 1, les territoires des États ACP sont considérés comme un seul territoire.Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment transformées dans deux ou plusieurs États ACP sont considérés comme produits originaires de l'État ACP où s'est déroulée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que l'ouvraison ou la transformation qui y est effectuée aille au-delà de celles visées à l'article 5 du présent protocole.Article 3Produits entièrement obtenus1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans les États ACP ou dans la Communauté ou dans les pays et territoires d'outre-mer définis à l'annexe III, ci-après dénommés "PTOM":a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales par leurs navires;g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" utilisées au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre, dans un État ACP ou dans un PTOM;b) qui battent pavillon d'un État membre, d'un État ACP ou d'un PTOM;c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États parties à l'accord, ou d'un PTOM ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, ou PTOM, dont le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États parties à l'accord ou d'un PTOM, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États parties à l'accord, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou d'un PTOM;d) dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans la proportion de 50 % au moins, de ressortissants des États parties à l'accord, ou d'un PTOM.3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté accepte, à la demande d'un État ACP, que des navires affrétés ou pris en crédit-bail par l'État ACP soient traités comme "ses navires" pour des activités de pêche dans sa zone économique exclusive à condition que:- l'État ACP ait offert à la Communauté l'occasion de négocier un accord de pêche et que la Communauté n'ait pas accepté cette offre;- l'équipage, y compris l'état-major, soit composé, dans la proportion de 50 % au moins, de ressortissants des États parties à l'accord ou d'un PTOM;- le contrat d'affrètement ou de crédit-bail ait été accepté par le Comité de coopération douanière ACP-CE comme assurant des possibilités suffisantes de développement de la capacité de l'État ACP de pêcher pour son propre compte, et notamment comme confiant à la partie ACP la responsabilité de la gestion nautique et commerciale du navire mis à sa disposition pendant une durée significative.Article 4Produits suffisamment ouvrés ou transformés1. Aux fins de l'application du présent protocole, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dans les États ACP, dans la Communauté ou dans les PTOM lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe II sont remplies.Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:a) leur valeur totale n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine du produit;b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 5.Article 5Ouvraisons ou transformations insuffisantes1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 4 soient ou non remplies:a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions fixées par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la Communauté, d'un État ACP ou d'un PTOM;f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);h) l'abattage des animaux.2. Toutes les opérations effectuées soit dans les États ACP, soit dans la Communauté, soit dans les PTOM sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.Article 6Cumul de l'origineCumul avec les PTOM et la Communauté1. Les matières qui sont originaires de la Communauté ou des PTOM sont considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5.2. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ou dans les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP.Cumul avec l'Afrique du Sud3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8, les matières originaires d'Afrique du Sud sont considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées à un produit qui y a été obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.4. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 3 ne demeurent originaires des États ACP que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires d'Afrique du Sud. Si tel n'est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires d'Afrique du Sud. Il n'est pas tenu compte, en ce qui concerne l'attribution de l'origine, des matières originaires d'Afrique du Sud ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes dans les États ACP.5. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué qu'après 3 ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud pour les produits visés à l'annexe XI et après 6 ans d'application provisoire dudit accord pour les produits visés à l'annexe XII. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué aux produits visés à l'annexe XIII.6. Par dérogation au paragraphe 5, le cumul prévu au paragraphe 3 peut être appliqué à la demande des États ACP aux produits énumérés aux annexes XI et XII. Le Comité des ambassadeurs ACP-CE statue sur les demandes ACP, produit par produit, sur la base d'un rapport établi par le comité de coopération douanière ACP-CE conformément à l'article 37. Lors de l'examen des demandes, il sera tenu compte du risque de contournement des dispositions commerciales de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.7. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué aux produits visés à l'annexe XIV que lorsque les droits de douane frappant ces produits dans le cadre de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud auront été éliminés. La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle les conditions énoncées au présent paragraphe sont remplies.8. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué que si les matières sud-africaines utilisées ont acquis le caractère de produits originaires par l'application de règles d'origine identiques à celles du présent protocole. Les États ACP tiennent la Communauté informée des accords et des règles d'origine correspondantes qui ont été conclus avec l'Afrique du Sud. La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle les États ACP ont rempli les obligations énoncées au présent paragraphe.9. Sans préjudice des paragraphes 5 et 7, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud sont considérées comme ayant été effectuées dans un autre État membre de la SACU (South African Customs Union), lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans cet autre État membre de la SACU.10. Sans préjudice des paragraphes 5 et 7 et à la demande des États ACP, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud, sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP, lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans un État ACP dans le cadre d'un accord d'intégration économique régional.Sauf demande expresse de saisine du Conseil des ministres ACP-CE formulée par l'une ou l'autre partie, le comité de coopération douanière ACP-CE prend les décisions concernant les demandes ACP conformément à l'article 37.Cumul avec des pays en développement voisins11. À la demande des États ACP, les matières originaires d'un pays en développement voisin autre qu'un État ACP, appartenant à une entité géographique cohérente, sont considérées comme originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition que:- l'ouvraison ou la transformation effectuée dans l'État ACP aille au-delà des opérations visées à l'article 5. Néanmoins, les produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé doivent, en outre, subir au moins, dans cet État ACP, une ouvraison ou transformation entraînant le classement du produit obtenu dans une position du système harmonisé distincte de celles couvrant les produits originaires du pays en développement non ACP. Pour les produits visés à l'annexe IX du présent protocole, seule l'ouvraison spécifique visée dans la colonne 3 s'applique, qu'elle donne lieu ou non à un changement de position tarifaire,- les États ACP, la Communauté et les autres pays en question aient conclu un accord définissant des procédures administratives adaptées, propres à garantir une application correcte du présent paragraphe.Le présent paragraphe ne s'applique pas au thon classé dans les chapitres 3 et 16 du système harmonisé, au riz classé sous la position 1006 du système harmonisé et aux textiles repris à l'annexe X du présent protocole.Afin de déterminer si les produits sont originaires du pays en développement non ACP, les dispositions du présent protocole s'appliquent.Sauf demande expresse de saisine du Conseil des ministres ACP-CE formulée par l'une ou l'autre partie, le comité de coopération douanière ACP-CE prend les décisions concernant les demandes ACP conformément à l'article 37.Article 7Unité à prendre en considération1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.Il s'ensuit que:- lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;- lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.Article 8Accessoires, pièces de rechange et outillageLes accessoires, pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.Article 9AssortimentsLes assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.Article 10Éléments neutresPour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:a) énergie et combustibles;b) installations et équipements;c) machines et outils;d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.TITRE IIICONDITIONS TERRITORIALESArticle 11Principe de territorialité1. Les conditions énoncées dans le titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans les États ACP, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.2. Si des marchandises originaires exportées des États ACP, de la Communauté ou des PTOM vers un autre pays y sont retournées, elles doivent, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6, être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées etb) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.Article 12Transport direct1. Le régime préférentiel prévu par les dispositions relatives à la coopération commerciale de l'annexe V est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre le territoire des États ACP, de la Communauté, des PTOM ou de l'Afrique du Sud aux fins de l'article 6, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux d'un État ACP, de la Communauté ou d'un PTOM.2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:i) une description exacte des produits;ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés etiii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;c) soit, à défaut, de tous documents probants.Article 13Expositions1. Les produits originaires envoyés d'un État ACP pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 6 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté bénéficient à l'importation des dispositions de l'annexe V pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'un État ACP dans le pays de l'exposition et les y a exposés;b) que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans la Communauté;c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition etd) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.TITRE IVPREUVE DE L'ORIGINEArticle 14Conditions générales1. Les produits originaires des États ACP sont admis au bénéfice de l'annexe V lors de leur importation dans la Communauté, sur présentation:a) d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe IV, oub) dans les cas visés à l'article 19, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe V du présent protocole, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture").2. Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'annexe V sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.Article 15Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.11. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe IV. Ces formulaires sont remplis conformément aux dispositions du présent protocole. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de l'État ACP d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État ACP si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.Article 16Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières oub) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:"NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI", "RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", "ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERFØLGENDE", "ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ", "EXPEDIDO A POSTERIORI", "EMITIDO A POSTERIORI", "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN", "UTFÄRDAT I EFTERHAND".5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.1.Article 17Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.11. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE", "ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE".3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "Observations" du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.Article 18Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurementLorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans un État ACP ou la Communauté, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans les États ACP ou la Communauté. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.Article 19Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture1. La déclaration sur facture visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), peut être établie:a) par un exportateur agréé au sens de l'article 20, oub) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6000 EUR.2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe V du présent protocole, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.Article 20Exportateur agréé1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'annexe V et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits et remplissant toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.Article 21Validité de la preuve de l'origine1. Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.Article 22Procédure de transitLorsque les marchandises entrent dans un État ACP ou un PTOM autre que le pays d'origine, un nouveau délai de validité de quatre mois commence à courir à la date de l'apposition, dans la case 7 du certificat EUR.1, par les autorités douanières du pays de transit:- de la mention "transit",- du nom du pays de transit,- du cachet officiel dont l'empreinte a été au préalable transmise à la Commission, conformément à l'article 31,- de la date desdites attestations.Article 23Production de la preuve de l'origineLes preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'annexe V.Article 24Importation par envois échelonnésLorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 sous a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.Article 25Exemptions de preuve de l'origine1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.Article 26Procédure d'information pour les besoins du cumul1. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 1, sont appliqués, la preuve du caractère originaire au sens du présent protocole des matières provenant d'autres États ACP, de la Communauté ou des PTOM est administrée par un certificat de circulation EUR.1 ou par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe VI A du présent protocole, fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de provenance.2. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 9, sont appliqués, la preuve de l'ouvraison ou de la transformation effectuée dans les autres États ACP, la Communauté, les PTOM ou en Afrique du Sud est administrée par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe VI B du présent protocole, fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de provenance.3. Une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.4. La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.5. La déclaration du fournisseur est signée à la main. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l'identification de l'employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières de l'État dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l'application du présent paragraphe.6. Les déclarations du fournisseur sont produites au bureau de douane compétent de l'État ACP exportateur où est demandée la délivrance du certificat de circulation EUR.1.7. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole conformément à l'article 23 du protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CE restent valables.Article 27Documents probantsLes documents visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d'un État ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans un État ACP ou l'un des autres pays visés à l'article 6 où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans les États ACP, la Communauté ou les PTOM ou, établis ou délivrés dans un État ACP, la Communauté ou un PTOM où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans les États ACP ou dans un des autres pays visés à l'article 6 conformément au présent protocole.Article 28Conservation des preuves de l'origine et des documents probants1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 15, paragraphe 3.2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 19, paragraphe 3.3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 15, paragraphe 2.4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.Article 29Discordances et erreurs formelles1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.Article 30Montants exprimés en euros1. Les montants à utiliser dans la monnaie nationale d'un État membre sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1999.2. Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales de certains États membres de la Communauté peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un réexamen par la Communauté, qui doit les notifier au comité de coopération douanière, au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Lors de ce réexamen, la Communauté veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, elle est habilitée à décider une modification des montants exprimés en euros.3. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par l'État membre concerné.TITRE VMÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVEArticle 31Assistance mutuelle1. Les États ACP communiquent à la Commission les empreintes des cachets utilisés et les adresses des services douaniers compétents pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et procèdent au contrôle a posteriori des certificats de circulation EUR.1 et des déclarations sur facture.Les certificats de circulation EUR.1 et les déclarations sur facture sont acceptés pour l'application du traitement préférentiel, à partir de la date à laquelle l'information est reçue par la Commission.La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté, les PTOM et les États ACP se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1, des déclarations sur facture ou des déclarations du fournisseur et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été élaboré en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans les différents États ACP, États membres, pays et territoires d'outre-mer concernés.Article 32Contrôle de la preuve de l'origine1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'État ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.Article 33Contrôle de la déclaration du fournisseur1. Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude et au caractère complet des informations relatives à l'origine réelle des matières en cause.2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été présentée, la délivrance d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe VII du présent protocole. Ou bien, les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l'exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été établie.Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins trois ans.3. Les autorités douanières du pays importateur doivent être informées dès que possible des résultats du contrôle. La réponse doit indiquer clairement si la déclaration concernant le statut des matières est correcte ou non.4. Aux fins du contrôle, les fournisseurs doivent conserver pendant au moins trois ans une copie du document contenant la déclaration ainsi que tout document prouvant le statut réel des matières.5. Les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie peuvent demander toute preuve et effectuer tous les contrôles qu'elles estiment utiles en vue de vérifier l'exactitude de la déclaration du fournisseur.6. Tout certificat de circulation EUR.1 ou déclaration sur facture, délivré ou établi sur la base d'une déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme non valable.Article 34Règlement des différendsLorsque des différends naissent à l'occasion des contrôles visés aux articles 32 et 33 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces différends sont soumis au comité de coopération douanière.Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.Article 35SanctionsDes sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.Article 36Zones franches1. Les États ACP prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine ou d'une déclaration du fournisseur et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.Article 37Comité de coopération douanière1. Il est institué un comité de coopération douanière, ci-après dénommé "comité", chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et en vue d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.2. Le comité examine, à intervalles réguliers, l'incidence sur les États ACP, et en particulier sur les États ACP les moins développés, de l'application des règles d'origine et recommande au Conseil des ministres les mesures appropriées.3. Dans les conditions prévues à l'article 6, le comité prend les décisions relatives au cumul.4. Dans les conditions prévues à l'article 38, le comité prend les décisions en ce qui concerne les dérogations au présent protocole.5. Le comité se réunit régulièrement, notamment pour préparer les décisions du Conseil des ministres en application de l'article 40.6. Le comité est composé, d'une part, d'experts des États membres et de fonctionnaires de la Commission responsables des questions douanières et, d'autre part, d'experts représentant les États ACP et de fonctionnaires de groupements régionaux des États ACP responsables des questions douanières. Le comité peut, en cas de besoin, faire appel à l'expertise appropriée.Article 38Dérogations1. Des dérogations au présent protocole peuvent être adoptées par le comité lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient.À cet effet, l'État ou les États ACP concernés, avant ou en même temps que la saisine du comité par les États ACP, informent la Communauté de leur demande, sur la base d'un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 2.La Communauté accède à toutes les demandes des États ACP qui sont dûment justifiées au sens du présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté.2. Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation par le comité de coopération douanière, l'État ACP demandeur, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VIII du présent protocole, fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussi complets que possible, notamment sous les points suivants:- dénomination du produit fini,- nature et quantité de matières originaires de pays tiers,- nature et quantité de matières originaires des États ACP, de la Communauté ou des PTOM ou qui y ont été transformées,- méthodes de fabrication,- valeur ajoutée,- effectifs employés dans l'entreprise concernée,- volume escompté des exportations vers la Communauté,- autres possibilités d'approvisionnement en matières premières,- justification de la durée demandée en fonction des recherches effectuées pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement,- autres observations.Ces mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne les prorogations éventuelles.Le comité peut modifier le formulaire.3. L'examen des demandes tient compte en particulier:a) du niveau de développement ou de la situation géographique de l'État ou des États ACP concernés;b) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État ACP, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activités;c) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d'importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d'origine et où une dérogation favorisant la réalisation d'un programme d'investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.4. Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d'origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème.5. En outre, lorsque la demande de dérogation concerne un État ACP moins développé ou insulaire, elle est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte:a) de l'incidence économique et sociale, notamment en matière d'emploi, des décisions à prendre;b) de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une période tenant compte de la situation particulière de l'État ACP concerné et de ses difficultés.6. Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des matières originaires de pays en développement voisins ou faisant partie des pays les moins développés ou de pays en développement avec lesquels un ou plusieurs États ACP ont des relations particulières, à condition qu'une coopération administrative satisfaisante puisse être établie.7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en oeuvre dans l'État ou les États ACP intéressés est au moins de 45 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.8. Nonobstant les paragraphes 1 à 7, des dérogations concernant les conserves et les longes de thon ne sont octroyées que dans les limites d'un contingent annuel de 8000 tonnes pour les conserves et de 2000 tonnes pour les longes.Les demandes de dérogation sont introduites par les États ACP, compte tenu du contingent susmentionné, auprès du comité qui accorde ces dérogations de façon automatique et les applique par voie de décision.9. Le comité prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'une décision intervienne dans les meilleurs délais et en tout cas soixante quinze jours ouvrables au plus tard après la réception de la demande par le coprésident CE du comité. Si la Communauté n'informe pas les États ACP de sa position concernant la demande dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. À défaut de décision par le comité, le comité des ambassadeurs est appelé à statuer dans le mois suivant la date à laquelle il a été saisi.10. a) Les dérogations sont valables pour une période de cinq ans en général, à déterminer par le comité.b) La décision de dérogation peut prévoir des reconductions sans qu'une nouvelle décision du comité soit nécessaire, à condition que l'État ou les États ACP intéressés apportent, trois mois avant la fin de chaque période, la preuve qu'ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux dispositions du présent protocole auxquelles il a été dérogé.S'il est fait objection à la prorogation, le comité examine cette objection dans les meilleurs délais et décide ou non une nouvelle prorogation de la dérogation. Il procède selon les conditions prévues au paragraphe 9. Toutes les mesures utiles sont prises pour éviter des interruptions dans l'application de la dérogation.c) Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d'application de la dérogation s'il s'avère qu'un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l'adoption. À l'issue de cet examen, il peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d'application de la dérogation ou à toute autre condition précédemment fixée.TITRE VICEUTA ET MELILLAArticle 39Conditions spéciales1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole n'englobe pas Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" n'englobe pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.2. Les dispositions du présent protocole sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme originaires des États ACP.3. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les États ACP.4. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP, lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP.5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les ouvraisons insuffisantes visées à l'article 5 ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations.6. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.TITRE VIIDISPOSITIONS FINALESArticle 40Révision des règles d'origineConformément à l'article 7 de l'annexe V, le Conseil des ministres procède, annuellement ou toutes les fois que les États ACP ou la Communauté en font la demande, à l'examen de l'application des dispositions du présent protocole et de leurs effets économiques en vue de les modifier ou de les adapter si nécessaire.Le Conseil des ministres tient compte, entre autres éléments, de l'incidence, sur les règles d'origine, des évolutions technologiques.La mise en oeuvre des décisions prises intervient dans les meilleurs délais.Article 41AnnexesLes annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.Article 42Mise en oeuvre du protocoleLa Communauté et les États ACP prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.Annexe I au protocole n° 1NOTES INTRODUCTIVES RELATIVES À LA LISTE FIGURANT À L'ANNEXE IINote 1:Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 4 du protocole.Note 2:1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.Note 3:1. Les dispositions de l'article 4 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou des États ACP.Par exemple:Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n°..." implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.Par exemple:La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.5. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. (Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles).Par exemple:La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.Par exemple:Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.Note 4:1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.Note 5:1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.Les matières textiles de base sont les suivantes:- la soie,- la laine,- les poils grossiers,- les poils fins,- le crin,- le coton,- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,- le lin,- le chanvre,- le jute et les autres fibres libériennes,- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,- les filaments synthétiques,- les filaments artificiels,- les filaments conducteurs électriques,- les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,- les fibres synthétiques discontinues de polyester,- les fibres synthétiques discontinues de polyamide,- les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,- les fibres synthétiques discontinues de polyimide,- les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,- les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,- les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,- les autres fibres synthétiques discontinues,- les fibres artificielles discontinues de viscose,- les autres fibres artificielles discontinues,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,- les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,- les autres produits du n° 5605.Par exemple:Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.Par exemple:Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.Par exemple:Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.Par exemple:Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.3. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.4. Dans le cas des produits formés d'"une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique", cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.Note 6:1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des matières textiles incorporées dans leur fabrication.Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à 63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures et des accessoires.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la note 3.5.3. Conformément aux dispositions de la note 3.5, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.- Par exemple(1), si une règle dans la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile, comme une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.4. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.Note 7:1. Les "traitements définis", au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé(2);c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;i) l'isomérisation.2. Les "traitements définis", au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé(3);c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;i) l'isomérisation;j) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);k) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;l) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du n° ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;m) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;n) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex 2710.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.(1) Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n'est pas juridiquement contraignant.(2) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.(3) Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n'est pas juridiquement contraignant.Annexe II au protocole n° 1Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaireLes produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l'accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord.>TABLE>Annexe III au protocole n° 1PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MEROn entend par "pays et territoires d'Outre-Mer", au sens du présent protocole, les pays et territoires suivants visés dans la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne:(Cette liste ne préjuge pas le statut de ces pays et territoires, ni l'évolution de celui-ci.)1. Pays ayant des relations particulières avec le Royaume du Danemark:- Groenland.2. Territoires d'Outre-mer de la République française:- Nouvelle-Calédonie,- Polynésie française,- Terres australes et antarctiques françaises,- Wallis et Futuna.3. Collectivités de la République française:- Mayotte,- Saint-Pierre-et-Miquelon4. Pays d'outre-mer relevant du Royaume des Pays-Bas:- Aruba,- Antilles néerlandaises:- Bonaire,- Curaçao,- Saba,- Sint Eustatius,- Saint-Martin.5. Pays et territoires britanniques d'outre-mer:- Anguilla,- îles Cayman,- îles Falkland,- Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud,- Montserrat- Pitcairn,- Sainte-Hélène, Ascension island, Tristan da Cunha,- Territoire de l'Antarctique britannique,- Territoires britanniques de l'océan Indien,- îles Turks-et-Caicos,- îles Vierges britanniques.Annexe IV au protocole n° 1FORMULAIRE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles l'accord est rédigé. Le certificat est établi dans une de ces langues conformément au droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus et de 5 millimètres en moins étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.3. Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte, en outre, un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.>PIC FILE= "L_2000317FR.018901.EPS">>PIC FILE= "L_2000317FR.019001.EPS">>PIC FILE= "L_2000317FR.019101.EPS">>PIC FILE= "L_2000317FR.019201.EPS">Annexe V au protocole n°1>PIC FILE= "L_2000317FR.019302.EPS">>PIC FILE= "L_2000317FR.019401.EPS">Annexe VIA au protocole n° 1>PIC FILE= "L_2000317FR.019502.EPS">Annexe VIB au protocole n° 1>PIC FILE= "L_2000317FR.019602.EPS">Annexe VII au protocole n° 1Fiche de renseignements1. Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utiliser; il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles l'Accord est rédigé et conformément au droit interne de l'État d'exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues; si elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l'encre et en caractères d'imprimerie. Elles doivent être revêtues d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.2. La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 × 297 millimètres); toutefois, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus ou de 5 millimètres en moins peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré.3. Les administrateurs nationaux peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de ce dernier.>PIC FILE= "L_2000317FR.019901.EPS">>PIC FILE= "L_2000317FR.020001.EPS">Annexe VIII au protocole n° 1>PIC FILE= "L_2000317FR.020102.EPS">>PIC FILE= "L_2000317FR.020201.EPS">Annexe IX au protocole n° 1LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS CONFERANT LE CARACTERE ORIGINAIRE ACP AU PRODUIT TRANSFORME LORSQU'ELLES SONT APPLIQUEES AUX MATIERES TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN DEVELOPPEMENT VISES A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 11, DU PRESENT PROTOCOLEMatières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI>TABLE>Remarque concernant les opérations de finition - Cas limitesIl est possible que dans des processus de fabrication particuliers la place des opérations de finition, notamment dans le cas d'une combinaison d'opérations, se révèle d'une importance telle que ces opérations doivent être considérées comme allant au-delà de la simple finition. Dans ces cas particuliers, le non-accomplissement des opérations de finition fera perdre à la confection son caractère complet.Annexe X au protocole n° 1PRODUITS TEXTILES EXCLUS DE LA PROCÉDURE DE CUMUL AVEC CERTAINS PAYS EN DÉVELOPPEMENT VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 11, DU PRÉSENT PROTOCOLE>TABLE>Annexe XIau protocole n° 1PRODUITS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DE CUMUL AVEC L'AFRIQUE DU SUD VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, S'APPLIQUENT APRÈS 3 ANS D'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD SUR LE COMMERCE, LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUDProduits industrielsCode NC 96Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé)2501 00 512501 00 912501 00 99Métaux alcalins ou alcalino-terreux; métaux de terres rares2805 11 002805 19 002805 21 002805 22 002805 30 102805 30 902805 40 10Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse [ammoniaque]2814 10 002814 20 00Hydroxyde de sodium (soude caustique)2815 11 002815 12 00Oxyde de zinc; peroxyde de zinc2817 00 00Corindon artificiel2818 10 002818 20 002818 30 00Oxydes et hydroxydes de chrome2819 10 002819 90 00Oxydes de manganèse2820 10 002820 90 00Oxydes de titane2823 00 00Hydrazine et hydroxylamine2825 80 00Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures2827 10 00Sulfures; polysulfures2830 10 00Phosphinates (hypophosphites), phosphonates2835 10 002835 22 002835 23 002835 24 002835 25 102835 25 902835 26 102835 26 902835 29 102835 29 902835 31 002835 39 102835 39 302835 39 70Carbonates; peroxocarbonates (percarbonates)2836 20 002836 40 002836 60 00Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques2841 61 00Éléments chimiques radioactifs2844 30 112844 30 192844 30 51Isotopes autres que ceux du n° 28442845 10 002845 90 10Carbures, de constitution chimique définie ou non2849 20 002849 90 30Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures2850 00 70Hydrocarbures cycliques2902 50 00Dérivés halogénés des hydrocarbures2903 11 002903 12 002903 13 002903 14 002903 15 002903 16 002903 19 102903 19 902903 21 002903 23 002903 29 002903 30 102903 30 312903 30 332903 30 382903 30 902903 41 002903 42 002903 43 002903 44 102903 44 902903 45 102903 45 152903 45 202903 45 252903 45 302903 45 352903 45 402903 45 452903 45 502903 45 552903 45 902903 46 102903 46 202903 46 902903 47 002903 49 102903 49 202903 49 902903 51 902903 59 102903 59 302903 59 902903 61 002903 62 002903 69 102903 69 90Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés2905 11 002905 12 002905 13 002905 14 102905 14 902905 15 002905 16 102905 16 902905 17 002905 19 102905 19 902905 22 102905 22 902905 29 102905 29 902905 31 002905 32 002905 39 102905 39 902905 41 002905 42 002905 49 102905 49 512905 49 592905 49 902905 50 102905 50 302905 50 99Phénols; phénols-alcools2907 11 002907 15 002907 22 10Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols2909 11 002909 19 002909 20 002909 30 312909 30 392909 30 902909 41 002909 42 002909 43 002909 44 002909 49 102909 49 902909 50 102909 50 902909 60 00Époxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers2910 20 00Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées2912 41 002912 60 00Cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions oxygénées2914 11 002914 21 00Acides monocarboxyliques acycliques saturés2915 11 002915 12 002915 13 002915 21 002915 22 002915 23 002915 24 002915 29 002915 31 002915 32 002915 33 002915 34 002915 35 002915 39 102915 39 302915 39 502915 39 902915 40 002915 50 002915 60 102915 60 902915 70 152915 70 202915 70 252915 70 302915 70 802915 90 102915 90 202915 90 80Acides monocarboxyliques acycliques non saturés2916 12 102916 12 202916 12 902916 14 102916 14 90Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures2917 11 002917 14 002917 35 002917 36 002917 37 00Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires2918 14 002918 15 002918 22 002918 90 00Composés à fonction amine2921 11 102921 11 902921 12 002921 19 102921 19 302921 19 902921 21 002921 22 002921 29 002921 30 102921 30 902921 41 002921 42 102921 42 902921 43 102921 43 902921 44 002921 45 002921 49 102921 49 902921 51 102921 51 902921 59 00Composés aminés à fonctions oxygénées2922 11 002922 12 002922 13 002922 19 002922 21 002922 22 002922 29 002922 30 002922 42 102922 43 002922 49 802922 50 00Composés à fonction carboxyamide2924 21 102924 21 902924 29 30Composés à fonction nitrile2926 10 002926 90 90Thiocomposés organiques2930 20 002930 90 122930 90 142930 90 16Autres composés organo-inorganiques2931 00 40Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène2932 12 002932 13 002932 21 00Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote2933 61 00Sulfonamides2935 00 00Engrais minéraux ou chimiques azotés3102 10 103102 10 903102 21 003102 29 003102 30 103102 30 903102 40 103102 40 903102 50 903102 60 003102 70 903102 80 003102 90 00Engrais minéraux ou chimiques phosphatés3103 10 103103 10 90Engrais minéraux ou chimiques3105 10 003105 20 103105 20 903105 30 103105 30 903105 40 103105 40 903105 51 003105 59 003105 60 103105 60 903105 90 913105 90 99Extraits tannants d'origine végétale3201 20 003201 90 20Autres matières colorantes3206 11 003206 19 003206 20 003206 30 003206 41 003206 42 003206 43 003206 49 903206 50 00Charbons activés; matières minérales naturelles activées3802 10 003802 90 00Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides3808 10 203808 10 303808 30 113808 30 133808 30 153808 30 173808 30 213808 30 233808 30 273808 30 303808 30 90Préparations dites "accélérateurs de vulcanisation"; plastifiants composites3812 30 20Solvants et diluants organiques composites3814 00 90Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges3817 10 103817 10 503817 10 803817 20 00Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie3824 90 90Polymères de l'éthylène, sous formes primaires3901 10 103901 10 903901 20 003901 30 003901 90 00Polymères de propylène ou d'autres oléfines3902 10 003902 20 003902 30 003902 90 00Polymères du styrène, sous formes primaires3903 11 003903 19 003903 20 003903 30 003903 90 00Polymères du chlorure de vinyle3904 10 003904 21 003904 22 003904 30 003904 40 003904 50 003904 61 903904 69 003904 90 00Polymères d'acétate de vinyle3905 12 00Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes3907 20 193907 20 903907 60 903907 91 103907 91 903907 99 103907 99 90Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames3920 10 223920 10 283920 10 403920 10 803920 20 213920 20 293920 20 713920 20 793920 20 903920 30 003920 41 113920 41 193920 41 913920 41 993920 42 113920 42 193920 42 913920 42 993920 51 003920 59 003920 61 003920 62 103920 62 903920 63 003920 69 003920 71 113920 71 193920 71 903920 72 003920 73 103920 73 503920 73 903920 79 003920 91 003920 92 003920 93 003920 94 003920 99 113920 99 193920 99 503920 99 90Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames3921 90 19Articles de transport ou d'emballage3923 21 00Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc4012 10 304012 10 504012 10 804012 20 904012 90 104012 90 90Chambres à air, en caoutchouc4013 10 104013 10 904013 20 004013 90 104013 90 90Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés4104 10 914104 10 954104 10 994104 21 004104 22 904104 29 004104 31 114104 31 194104 31 304104 31 904104 39 104104 39 90Peaux épilées d'ovins, préparées4105 20 00Peaux épilées d'autres animaux4107 10 104107 29 104107 90 104107 90 90Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné)4108 00 104108 00 90Cuirs et peaux vernis ou plaqués4109 00 00Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir4111 00 00Vêtements et accessoires du vêtement4203 10 004203 21 004203 29 104203 29 914203 29 994203 30 004203 40 00Panneaux de particules et panneaux similaires4410 11 004410 19 104410 19 304410 19 504410 19 904410 90 00Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses4411 11 004411 19 004411 21 004411 29 004411 31 004411 39 004411 91 004411 99 00Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires4412 13 114412 13 194412 13 904412 14 004412 19 004412 22 104412 22 914412 22 994412 23 004412 29 204412 29 804412 92 104412 92 914412 92 994412 93 004412 99 204412 99 80Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois4418 10 104418 10 504418 10 904418 20 104418 20 504418 20 804418 30 104418 90 10Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis4420 90 114420 90 19Ouvrages en liège naturel4503 10 104503 10 904503 90 00Tresses et articles similaires en matières à tresser4601 99 10Ouvrages de vannerie4602 90 10Registres, livres comptables, carnets de notes, de commandes4820 10 30Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants4903 00 00Ouvrages cartographiques de tous genres4905 10 00Décalcomanies de tous genres4908 10 004908 90 00Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées4909 00 104909 00 90Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller4910 00 00Autres imprimés, y compris les images4911 10 104911 10 904911 91 804911 99 00Fils de soie (autres que fils tissés à partir de déchets de soie)5004 00 105004 00 90Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail5005 00 105005 00 90Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail5006 00 105006 00 90Tissus de soie ou de déchets de soie5007 10 005007 20 115007 20 195007 20 215007 20 315007 20 395007 20 415007 20 515007 20 595007 20 615007 20 695007 20 715007 90 105007 90 305007 90 505007 90 90Fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail5106 10 105106 10 905106 20 115106 20 195106 20 915106 20 99Fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail5107 10 105107 10 905107 20 105107 20 305107 20 515107 20 595107 20 915107 20 99Fils de poils fins, cardés ou peignés, non conditionnés pour la vente au détail5108 10 105108 10 905108 20 105108 20 90Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail5109 10 105109 10 905109 90 105109 90 90Fils de poils grossiers ou de crins5110 00 00Tissus de laine cardée ou de poils fins cardés5111 11 115111 11 195111 11 915111 11 995111 19 115111 19 195111 19 315111 19 395111 19 915111 19 995111 20 005111 30 105111 30 305111 30 905111 90 105111 90 915111 90 935111 90 99Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés5112 11 105112 11 905112 19 115112 19 195112 19 915112 19 995112 20 005112 30 105112 30 305112 30 905112 90 105112 90 915112 90 935112 90 99Tissus de poils grossiers ou de crin5113 00 00Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail5204 11 005204 19 005204 20 00Fils de coton (autres que les fils à coudre)5205 11 005205 12 005205 13 005205 14 005205 15 105205 15 905205 21 005205 22 005205 23 005205 24 005205 26 005205 27 005205 28 005205 31 005205 32 005205 33 005205 34 005205 35 105205 35 905205 41 005205 42 005205 43 005205 44 005205 46 005205 47 005205 48 00Fils de coton (autres que les fils à coudre)5206 11 005206 12 005206 13 005206 14 005206 15 105206 15 905206 21 005206 22 005206 23 005206 24 005206 25 105206 25 905206 31 005206 32 005206 33 005206 34 005206 35 105206 35 905206 41 005206 42 005206 43 005206 44 005206 45 105206 45 90Fils de coton (autres que les fils à coudre), conditionnés pour la vente au détail5207 10 005207 90 00Fils de lin5306 10 115306 10 195306 10 315306 10 395306 10 505306 10 905306 20 115306 20 195306 20 90Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier5308 20 105308 20 905308 30 005308 90 115308 90 135308 90 195308 90 90Tissus de lin5309 11 115309 11 195309 11 905309 19 105309 19 905309 21 105309 21 905309 29 105309 29 90Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes5310 10 105310 10 905310 90 00Tissus d'autres fibres textiles végétales5311 00 105311 00 90Fils à coudre de filaments synthétiques ou artificiels5401 10 115401 10 195401 10 905401 20 105401 20 90Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre)5402 10 105402 10 905402 20 005402 31 105402 31 305402 31 905402 32 005402 33 105402 33 905402 39 105402 39 905402 41 105402 41 305402 41 905402 42 005402 43 105402 43 905402 49 105402 49 915402 49 995402 51 105402 51 305402 51 905402 52 105402 52 905402 59 105402 59 905402 61 105402 61 305402 61 905402 62 105402 62 905402 69 105402 69 90Fils de filaments artificiels (autres que les fils à coudre)5403 10 005403 20 105403 20 905403 31 005403 32 005403 33 105403 33 905403 39 005403 41 005403 42 005403 49 00Monofilaments synthétiques de 67 décitex ou plus5404 10 105404 10 905404 90 115404 90 195404 90 90Monofilaments artificiels de 67 décitex ou plus5405 00 00Fils de filaments synthétiques ou artificiels (autres que les fils à coudre)5406 10 005406 20 00Tissus de fils de filaments synthétiques5407 10 005407 20 115407 20 195407 20 905407 30 005407 41 005407 42 005407 43 005407 44 005407 51 005407 52 005407 53 005407 54 005407 61 105407 61 305407 61 505407 61 905407 69 105407 69 905407 71 005407 72 005407 73 005407 74 005407 81 005407 82 005407 83 005407 84 005407 91 005407 92 005407 93 005407 94 00Tissus de fils de filaments artificiels5408 10 005408 21 005408 22 105408 22 905408 23 105408 23 905408 24 005408 31 005408 32 005408 33 005408 34 00Câbles de filaments synthétiques5501 10 005501 20 005501 30 005501 90 00Câbles de filaments artificiels5502 00 105502 00 90Fibres synthétiques discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature5503 10 115503 10 195503 10 905503 20 005503 30 005503 40 005503 90 105503 90 90Fibres artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature5504 10 005504 90 00Déchets (y compris les blousses, les déchets de fils)5505 10 105505 10 305505 10 505505 10 705505 10 905505 20 00Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature5506 10 005506 20 005506 30 005506 90 105506 90 915506 90 99Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature5507 00 00Fils à coudre de fibres synthétiques ou artificielles discontinues5508 10 115508 10 195508 10 905508 20 105508 20 90Fils de fibres synthétiques discontinues (autres que les fils à coudre)5509 11 005509 12 005509 21 105509 21 905509 22 105509 22 905509 31 105509 31 905509 32 105509 32 905509 41 105509 41 905509 42 105509 42 905509 51 005509 52 105509 52 905509 53 005509 59 005509 61 105509 61 905509 62 005509 69 005509 91 105509 91 905509 92 005509 99 00Fils de fibres artificielles discontinues (autres que les fils à coudre)5510 11 005510 12 005510 20 005510 30 005510 90 00Fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (autres que les fils à coudre)5511 10 005511 20 005511 30 00Ouates de matières textiles et articles en ces ouates5601 10 105601 10 905601 21 105601 21 905601 22 105601 22 915601 22 995601 29 005601 30 00Feutres, même imprégnés5602 10 115602 10 195602 10 315602 10 355602 10 395602 10 905602 21 005602 29 105602 29 905602 90 00Non-tissés, même imprégnés5603 11 105603 11 905603 12 105603 12 905603 13 105603 13 905603 14 105603 14 905603 91 105603 91 905603 92 105603 92 905603 93 105603 93 905603 94 105603 94 90Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles5604 10 005604 20 005604 90 00Filés métalliques et fils métallisés, même guipés5605 00 00Fils guipés, lames5606 00 105606 00 915606 00 99Articles en fils, lames5609 00 00Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles5701 10 105701 10 915701 10 935701 10 995701 90 105701 90 90Velours et peluches tissés et tissus de chenille5801 10 005801 21 005801 22 005801 23 005801 24 005801 25 005801 26 005801 31 005801 32 005801 33 005801 34 005801 35 005801 36 005801 90 105801 90 90Tissus bouclés du genre éponge5802 11 005802 19 005802 20 005802 30 00Tissus à point de gaze, autres que la rubanerie5803 10 005803 90 105803 90 305803 90 505803 90 90Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées5804 10 115804 10 195804 10 905804 21 105804 21 905804 29 105804 29 905804 30 00Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins)5805 00 00Rubanerie5806 10 005806 20 005806 31 105806 31 905806 32 105806 32 905806 39 005806 40 00Étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles5807 10 105807 10 905807 90 105807 90 90Tresses en pièces; articles de passementerie5808 10 005808 90 00Tissus de fils de métal et tissus de filés métalliques5809 00 00Broderies en pièces, en bandes ou en motifs5810 10 105810 10 905810 91 105810 91 905810 92 105810 92 905810 99 105810 99 90Produits textiles matelassés en pièces5811 00 00Tissus enduits de colle5901 10 005901 90 00Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon5902 10 105902 10 905902 20 105902 20 905902 90 105902 90 90Tissus imprégnés, enduits, recouverts5903 10 105903 10 905903 20 105903 20 905903 90 105903 90 915903 90 99Linoléums, même découpés5904 10 005904 91 105904 91 905904 92 00Revêtements muraux en matières textiles5905 00 105905 00 315905 00 395905 00 505905 00 705905 00 90Tissus caoutchoutés5906 10 105906 10 905906 91 005906 99 105906 99 90Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts5907 00 105907 00 90Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles5908 00 00Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles5909 00 105909 00 90Courroies transporteuses ou de transmission5910 00 00Produits et articles textiles pour usages techniques5911 10 005911 20 005911 31 115911 31 195911 31 905911 32 105911 32 905911 40 005911 90 105911 90 90Velours, peluches (y compris les étoffes dites "à longs poils")6001 10 006001 21 006001 22 006001 29 106001 29 906001 91 106001 91 306001 91 506001 91 906001 92 106001 92 306001 92 506001 92 906001 99 106001 99 90Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets6101 10 106101 10 906101 20 106101 20 906101 30 106101 30 906101 90 106101 90 90Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes6102 10 106102 10 906102 20 106102 20 906102 30 106102 30 906102 90 106102 90 90Costumes ou complets, ensembles, vestons, pour hommes ou garçonnets6103 41 106103 41 906103 42 106103 42 906103 43 106103 43 906103 49 106103 49 916103 49 99Costumes tailleurs, ensembles, vestes, pour femmes ou fillettes6104 51 006104 52 006104 53 006104 59 006104 61 106104 61 906104 62 106104 62 906104 63 106104 63 906104 69 106104 69 916104 69 99Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, pour hommes ou garçonnets6107 11 006107 12 006107 19 006107 21 006107 22 006107 29 006107 91 106107 91 906107 92 006107 99 00Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, pour femmes ou fillettes6108 11 106108 11 906108 19 106108 19 906108 21 006108 22 006108 29 006108 31 106108 31 906108 32 116108 32 196108 32 906108 39 006108 91 106108 91 906108 92 006108 99 106108 99 90T-shirts et maillots de corps, en bonneterie6109 10 006109 90 106109 90 30Survêtements de sport "trainings", combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain, en bonneterie6112 11 006112 12 006112 19 006112 20 006112 31 106112 31 906112 39 106112 39 906112 41 106112 41 906112 49 106112 49 90Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie6113 00 106113 00 90Autres vêtements, en bonneterie6114 10 006114 20 006114 30 006114 90 00Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants6115 11 006115 12 006115 19 106115 19 906115 20 116115 20 196115 20 906115 91 006115 92 006115 93 106115 93 306115 93 916115 93 996115 99 00Ganterie de bonneterie6116 10 206116 10 806116 91 006116 92 006116 93 006116 99 00Autres accessoires confectionnés du vêtement en bonneterie6117 10 006117 20 006117 80 106117 80 906117 90 00Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets6201 11 006201 12 106201 12 906201 13 106201 13 906201 19 006201 91 006201 92 006201 93 006201 99 00Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes6202 11 006202 12 106202 12 906202 13 106202 13 906202 19 006202 91 006202 92 006202 93 006202 99 00Costumes ou complets, ensembles, vestons, pour hommes ou garçonnets6203 41 106203 41 306203 41 906203 42 116203 42 316203 42 336203 42 356203 42 516203 42 596203 42 906203 43 116203 43 196203 43 316203 43 396203 43 906203 49 116203 49 196203 49 316203 49 396203 49 506203 49 90Costumes tailleurs, ensembles, vestes, pour femmes ou fillettes6204 51 006204 52 006204 53 006204 59 106204 59 906204 61 106204 61 806204 61 906204 62 116204 62 316204 62 336204 62 396204 62 516204 62 596204 62 906204 63 116204 63 186204 63 316204 63 396204 63 906204 69 116204 69 186204 69 316204 69 396204 69 506204 69 90Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets6205 10 006205 20 006205 30 006205 90 106205 90 90Gilets de corps, slips, caleçons, pour hommes ou garçonnets6207 11 006207 19 006207 21 006207 22 006207 29 006207 91 106207 91 906207 92 006207 99 00Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, pour femmes ou fillettes6208 11 006208 19 106208 19 906208 21 006208 22 006208 29 006208 91 116208 91 196208 91 906208 92 106208 92 906208 99 00Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles6212 10 006212 20 006212 30 006212 90 00Mouchoirs et pochettes6213 10 006213 20 006213 90 00Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes6214 10 006214 20 006214 30 006214 40 006214 90 106214 90 90Cravates, noeuds papillons et foulards cravates6215 10 006215 20 006215 90 00Gants, mitaines et moufles6216 00 00Autres accessoires confectionnés du vêtement6217 10 006217 90 00Couvertures6301 10 006301 20 106301 20 916301 20 996301 30 106301 30 906301 40 106301 40 906301 90 106301 90 90Sacs et sachets d'emballage6305 10 106305 10 906305 20 006305 32 116305 32 816305 32 896305 32 906305 33 106305 33 916305 33 996305 39 006305 90 00Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles6306 11 006306 12 006306 19 006306 21 006306 22 006306 29 006306 31 006306 39 006306 41 006306 49 006306 91 006306 99 00Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements6307 10 106307 10 306307 10 906307 20 006307 90 106307 90 916307 90 99Assortiments composés de pièces de tissus et de fils6308 00 00Articles de friperie6309 00 00Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc6401 10 106401 10 906401 91 106401 91 906401 92 106401 92 906401 99 106401 99 90Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc6402 12 106402 12 906402 19 006402 20 006402 30 006402 91 006402 99 106402 99 316402 99 396402 99 506402 99 916402 99 936402 99 966402 99 98Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel6403 12 006403 19 006403 20 006403 30 006403 40 006403 51 116403 51 156403 51 196403 51 916403 51 956403 51 996403 59 116403 59 316403 59 356403 59 396403 59 506403 59 916403 59 956403 59 996403 91 116403 91 136403 91 166403 91 186403 91 916403 91 936403 91 966403 91 986403 99 116403 99 316403 99 336403 99 366403 99 386403 99 506403 99 916403 99 936403 99 966403 99 98Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel6404 11 006404 19 106404 19 906404 20 106404 20 90Autres chaussures6405 10 106405 10 906405 20 106405 20 916405 20 996405 90 106405 90 90Parties de chaussures (y compris les dessus)6406 10 116406 10 196406 10 906406 20 106406 20 906406 91 006406 99 106406 99 306406 99 506406 99 606406 99 80Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés, en céramique6907 10 006907 90 106907 90 916907 90 936907 90 99Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés, en céramique6908 10 106908 10 906908 90 116908 90 216908 90 296908 90 316908 90 516908 90 916908 90 936908 90 99Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique6911 10 006911 90 00Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique, en porcelaine6912 00 106912 00 306912 00 506912 00 90Statuettes et autres objets d'ornementation en céramique6913 10 006913 90 106913 90 916913 90 936913 90 99Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine7013 10 007013 21 117013 21 197013 21 917013 21 997013 29 107013 29 517013 29 597013 29 917013 29 997013 31 107013 31 907013 32 007013 39 107013 39 917013 39 997013 91 107013 91 907013 99 107013 99 90Fibres de verre (y compris la laine de verre)7019 11 007019 12 007019 19 107019 19 907019 31 007019 32 007019 39 107019 39 907019 40 007019 51 107019 51 907019 52 007019 59 107019 59 907019 90 107019 90 307019 90 917019 90 99Autres ouvrages en métaux précieux7115 90 107115 90 90Ferro-alliages7202 50 007202 70 007202 91 007202 92 007202 99 307202 99 80Barres et profilés en cuivre7407 10 007407 21 107407 21 907407 22 107407 22 907407 29 00Fils de cuivre7408 11 007408 19 107408 19 907408 21 007408 22 007408 29 00Tôles et bandes en cuivre7409 11 007409 19 007409 21 007409 29 007409 31 007409 39 007409 40 107409 40 907409 90 107409 90 90Feuilles et bandes minces en cuivre (même imprimées ou fixées sur)7410 11 007410 12 007410 21 007410 22 00Tubes et tuyaux en cuivre7411 10 117411 10 197411 10 907411 21 107411 21 907411 22 007411 29 107411 29 90Accessoires de tuyauterie, en cuivre7412 10 007412 20 00Torons, câbles, tresses et articles similaires7413 00 917413 00 99Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis7414 20 007414 90 00Pointes, clous, punaises, crampons appointés7415 10 007415 21 007415 29 007415 31 007415 32 007415 39 00Ressorts en cuivre7416 00 00Appareils non électriques de cuisson ou de chauffage7417 00 00Articles de ménage ou d'économie domestique7418 11 007418 19 007418 20 00Autres ouvrages en cuivre7419 10 007419 91 007419 99 00Barres et profilés en aluminium7604 10 107604 10 907604 21 007604 29 107604 29 90Fils d'aluminium7605 11 007605 19 007605 21 007605 29 00Tôles et bandes en aluminium7606 11 107606 11 917606 11 937606 11 997606 12 107606 12 507606 12 917606 12 937606 12 997606 91 007606 92 00Feuilles et bandes minces en aluminium7607 11 107607 11 907607 19 107607 19 917607 19 997607 20 107607 20 917607 20 99Tubes et tuyaux en aluminium7608 10 907608 20 307608 20 917608 20 99Accessoires de tuyauterie, en aluminium7609 00 00Constructions et parties de constructions, en aluminium7610 10 007610 90 107610 90 90Réservoirs, foudres, cuves, en aluminium7611 00 00Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes, en aluminium7612 10 007612 90 107612 90 207612 90 917612 90 98Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés7613 00 00Torons, câbles, tresses et articles similaires7614 10 007614 90 00Articles de ménage ou d'économie domestique7615 11 007615 19 107615 19 907615 20 00Autres ouvrages en aluminium7616 10 007616 91 007616 99 107616 99 90Plomb sous forme brute7801 10 007801 91 007801 99 917801 99 99Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets et débris8101 10 008101 91 10Molybdène et ouvrages en molybdène, y compris les déchets et débris8102 10 008102 91 108102 93 00Magnésium et ouvrages en magnésium, y compris les déchets et débris8104 11 008104 19 00Cadmium et ouvrages en cadmium, y compris les déchets et débris8107 10 10Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris8108 10 108108 10 908108 90 308108 90 508108 90 708108 90 90Zirconium et ouvrages en zirconium, y compris les déchets et débris8109 10 108109 90 00Antimoine et ouvrages en antimoine, y compris les déchets et débris8110 00 118110 00 19Béryllium, chrome, germanium, vanadium, gallium8112 20 318112 30 208112 30 908112 91 108112 91 318112 99 30Cermets et ouvrages en cermets, y compris les déchets et débris8113 00 208113 00 40Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches)8401 10 008401 20 008401 30 008401 40 108401 40 90Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et régulateurs8410 11 008410 12 008410 13 008410 90 108410 90 90Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz8411 11 908411 12 908411 21 908411 22 908411 81 908411 82 918411 82 938411 82 998411 91 908411 99 90Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz8414 10 308414 10 508414 10 908414 20 918414 20 998414 30 308414 30 918414 30 998414 40 108414 40 908414 51 908414 59 308414 59 508414 59 908414 60 008414 80 218414 80 298414 80 318414 80 398414 80 418414 80 498414 80 608414 80 718414 80 798414 80 908414 90 90Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention8427 10 108427 10 908427 20 118427 20 198427 20 908427 90 00Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets8452 10 118452 10 198452 10 908452 21 008452 29 008452 30 108452 30 908452 40 008452 90 00Appareils électromécaniques à usage domestique8509 10 108509 10 908509 20 008509 30 008509 40 008509 80 008509 90 108509 90 90Chauffe-eau électriques instantanés8516 29 918516 31 108516 31 908516 40 108516 40 908516 50 008516 60 708516 71 008516 72 008516 79 80Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes8519 10 008519 21 008519 29 008519 31 008519 39 008519 40 008519 93 318519 93 398519 93 818519 93 898519 99 128519 99 188519 99 90Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son8520 10 008520 32 198520 32 508520 32 918520 32 998520 33 198520 33 908520 39 108520 39 908520 90 90Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques8521 10 308521 10 808521 90 00Parties et accessoires8522 10 008522 90 308522 90 918522 90 98Supports préparés pour l'enregistrement du son8523 30 00Disques, bandes et autres supports enregistrés8524 10 008524 32 008524 39 008524 51 008524 52 008524 53 008524 60 008524 99 00Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie8527 12 108527 12 908527 13 108527 13 918527 13 998527 21 208527 21 528527 21 598527 21 708527 21 928527 21 988527 29 008527 31 118527 31 198527 31 918527 31 938527 31 988527 32 908527 39 108527 39 918527 39 998527 90 918527 90 99Appareils récepteurs de télévision8528 12 148528 12 168528 12 188528 12 228528 12 288528 12 528528 12 548528 12 568528 12 588528 12 628528 12 668528 12 728528 12 768528 12 818528 12 898528 12 918528 12 988528 13 008528 21 148528 21 168528 21 188528 21 908528 22 008528 30 108528 30 90Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux8529 10 208529 10 318529 10 398529 10 408529 10 508529 10 708529 10 908529 90 518529 90 598529 90 708529 90 818529 90 89Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle8531 10 208531 10 308531 10 808531 80 908531 90 90Valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode8540 11 118540 11 138540 11 158540 11 198540 11 918540 11 998540 12 008540 20 108540 20 308540 20 908540 40 008540 50 008540 60 008540 71 008540 72 008540 79 008540 81 008540 89 118540 89 198540 89 908540 91 008540 99 00Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques8542 14 25Fils isolés (même laqués ou oxydés anodiquement)8544 11 108544 11 908544 19 108544 19 908544 20 008544 30 908544 41 108544 41 908544 49 208544 49 808544 51 008544 59 108544 59 208544 59 808544 60 108544 60 908544 70 00Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus8702 10 918702 10 998702 90 318702 90 398702 90 90Véhicules automobiles pour le transport de marchandises8704 10 118704 10 198704 10 908704 21 108704 21 918704 21 998704 22 108704 23 108704 31 108704 31 918704 31 998704 32 108704 90 00Véhicules automobiles à usages spéciaux8705 10 008705 20 008705 30 008705 40 008705 90 108705 90 308705 90 90Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage8709 11 108709 11 908709 19 108709 19 908709 90 108709 90 90Motocycles (y compris les cyclomoteurs)8711 10 008711 20 108711 20 918711 20 938711 20 988711 30 108711 30 908711 40 008711 50 008711 90 00Bicyclettes et autres cycles8712 00 108712 00 308712 00 80Appareils de photocopie9009 11 009009 12 009009 21 009009 22 109009 22 909009 30 009009 90 109009 90 90Dispositifs à cristaux liquides9013 10 009013 20 009013 80 119013 80 199013 80 309013 80 909013 90 109013 90 90Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires9101 11 009101 12 009101 19 009101 21 009101 29 009101 91 009101 99 00Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires9102 11 009102 12 009102 19 009102 21 009102 29 009102 91 009102 99 00Réveils et pendulettes, à mouvement de montre9103 10 009103 90 00Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre9105 11 009105 19 009105 21 009105 29 009105 91 009105 99 109105 99 90Pianos, même automatiques; clavecins9201 10 109201 10 909201 20 009201 90 00Revolvers et pistolets9302 00 109302 00 90Autres armes à feu et engins similaires9303 10 009303 20 309303 20 809303 30 009303 90 00Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz)9304 00 00Parties et accessoires des articles des nos 9...9305 10 009305 21 009305 29 109305 29 309305 29 809305 90 90Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles9306 10 009306 21 009306 29 409306 29 709306 30 109306 30 919306 30 939306 30 989306 90 90Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 9402)9401 20 009401 90 109401 90 309401 90 80Autres meubles et leurs parties9403 40 109403 40 909403 90 109403 90 309403 90 90Sommiers; articles de literie9404 10 009404 21 109404 21 909404 29 109404 29 909404 30 109404 30 909404 90 109404 90 90Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs)9405 10 219405 10 299405 10 309405 10 509405 10 919405 10 999405 20 119405 20 199405 20 309405 20 509405 20 919405 20 999405 30 009405 40 109405 40 319405 40 359405 40 399405 40 919405 40 959405 40 999405 50 009405 60 919405 60 999405 91 119405 91 199405 91 909405 92 909405 99 90Constructions préfabriquées9406 00 109406 00 319406 00 399406 00 90Autres jouets; modèles réduits9503 10 109503 10 909503 20 109503 20 909503 30 109503 30 309503 30 909503 41 009503 49 109503 49 309503 49 909503 50 009503 60 109503 60 909503 70 009503 80 109503 80 909503 90 109503 90 329503 90 349503 90 359503 90 379503 90 519503 90 559503 90 99Balais et brosses9603 10 009603 21 009603 29 109603 29 309603 29 909603 30 109603 30 909603 40 109603 40 909603 50 009603 90 109603 90 919603 90 99Produits agricolesCode NC 96Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants0101 19 900101 20 90Autres animaux vivants0106 00 20Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine0206 30 210206 41 910206 80 910206 90 91Viandes et abats comestibles0207 13 910207 14 910207 26 910207 27 910207 35 910207 36 89Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés0208 10 110208 10 190208 90 100208 90 500208 90 600208 90 80Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés0210 90 100210 90 600210 90 790210 90 80OEufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits0407 00 90Produits comestibles d'origine animale, non dénommés0410 00 00Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes0601 20 300601 20 90Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures0602 20 900602 30 000602 40 100602 40 900602 90 100602 90 300602 90 410602 90 450602 90 490602 90 510602 90 590602 90 700602 90 910602 90 99Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes0604 91 210604 91 290604 91 490604 99 90Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré0701 90 590701 90 90Oignons, échalotes, aulx, poireaux0703 20 00Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré0709 10 400709 51 300709 52 000709 60 990709 90 310709 90 710709 90 73Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0710 80 59Légumes conservés provisoirement0711 90 10Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés0712 90 05Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques0802 12 90Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues0804 10 00Agrumes, frais ou secs0805 40 95Raisins, frais ou secs0806 20 910806 20 920806 20 98Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines)0809 40 1012)0809 40 90Autres fruits frais0810 40 50Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0811 20 190811 20 510811 20 900811 90 310811 90 500811 90 85Fruits conservés provisoirement0812 90 40Fruits séchés0813 10 000813 30 000813 40 300813 40 95Café, même torréfié ou décaféiné0901 12 000901 21 000901 22 000901 90 90Girofles (antofles, clous et griffes)0907 00 00Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier0910 40 130910 40 190910 40 900910 91 900910 99 99Graines, fruits et spores à ensemencer1209 11 001209 19 00Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre1212 92 00Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles1501 00 90Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine1503 00 90Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées1508 10 901508 90 90Huile de palme et ses fractions, même raffinées1511 90 111511 90 191511 90 99Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu1513 11 911513 11 991513 19 111513 19 191513 19 911513 19 991513 21 301513 21 901513 29 111513 29 191513 29 501513 29 911513 29 99Autres graisses et huiles végétales1515 19 901515 21 901515 29 901515 50 191515 50 991515 90 291515 90 391515 90 511515 90 591515 90 911515 90 99Graisses et huiles animales ou végétales1516 10 101516 10 901516 20 911516 20 961516 20 98Margarine; mélanges ou préparations alimentaires1517 10 901517 90 911517 90 99Graisses et huiles animales ou végétales1518 00 101518 00 911518 00 99Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats1601 00 10Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés1603 00 10Mélasses1703 10 001703 90 00Pâte de cacao, même dégraissée1803 10 001803 20 00Beurre, graisse et huile de cacao1804 00 00Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres1805 00 00Légumes, fruits et autres parties comestibles2001 90 602001 90 702001 90 752001 90 852001 90 91Autres légumes préparés ou conservés autrement2004 90 30Autres légumes préparés ou conservés autrement2005 70 102005 70 902005 90 102005 90 302005 90 502005 90 602005 90 702005 90 752005 90 80Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties2006 00 91Fruits et autres parties comestibles de plantes2008 11 102008 11 922008 11 962008 19 112008 19 132008 19 512008 19 932008 30 712008 91 002008 92 122008 92 142008 92 322008 92 342008 92 362008 92 382008 99 112008 99 192008 99 382008 99 402008 99 47Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)2009 80 362009 80 382009 80 882009 80 892009 80 952009 80 96Levures (vivantes ou mortes)2102 30 00Préparations pour sauces et sauces préparées2103 10 002103 30 902103 90 90Préparations pour soupes, potages ou bouillons2104 10 102104 10 902104 20 00Préparations alimentaires non dénommées ailleurs2106 90 92Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées2202 10 002202 90 10Autres boissons fermentées (cidre par exemple)2206 00 312206 00 392206 00 512206 00 592206 00 812206 00 89Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique2208 50 112208 50 192208 50 912208 50 992208 60 112208 60 912208 60 992208 70 102208 70 902208 90 112208 90 192208 90 572208 90 692208 90 742208 90 78Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux2309 10 902309 90 912309 90 932309 90 98Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac2401 10 302401 10 502401 10 702401 10 802401 10 902401 20 302401 20 492401 20 502401 20 802401 20 902401 30 00Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes2402 10 002402 20 102402 20 902402 90 00Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués2403 10 102403 10 902403 91 002403 99 102403 99 90Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines3501 10 903501 90 103501 90 90Albumines3502 90 70Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides3823 12 003823 70 00Annexe XII au Protocole n° 1PRODUITS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DE CUMUL AVEC L'AFRIQUE DU SUD VISEÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, S'APPLIQUENT APRÈS 6 ANS D'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD SUR LE COMMERCE, LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUDProduits industriels (1)Code NC 96Tissus de coton, contenant au moins 85 %5208 11 105208 11 905208 12 115208 12 135208 12 155208 12 195208 12 915208 12 935208 12 955208 12 995208 13 005208 19 005208 21 105208 21 905208 22 115208 22 135208 22 155208 22 195208 22 915208 22 935208 22 955208 22 995208 23 005208 29 005208 31 005208 32 115208 32 135208 32 155208 32 195208 32 915208 32 935208 32 955208 32 995208 33 005208 39 005208 41 005208 42 005208 43 005208 49 005208 51 005208 52 105208 52 905208 53 005208 59 00Tissus de coton, contenant au moins 85 %5209 11 005209 12 005209 19 005209 21 005209 22 005209 29 005209 31 005209 32 005209 39 005209 41 005209 42 005209 43 005209 49 105209 49 905209 51 005209 52 005209 59 00Tissus de coton, contenant moins de 85 %5210 11 105210 11 905210 12 005210 19 005210 21 105210 21 905210 22 005210 29 005210 31 105210 31 905210 32 005210 39 005210 41 005210 42 005210 49 005210 51 005210 52 005210 59 00Tissus de coton, contenant moins de 85 %5211 11 005211 12 005211 19 005211 21 005211 22 005211 29 005211 31 005211 32 005211 39 005211 41 005211 42 005211 43 005211 49 105211 49 905211 51 005211 52 005211 59 00Autres tissus de coton5212 11 105212 11 905212 12 105212 12 905212 13 105212 13 905212 14 105212 14 905212 15 105212 15 905212 21 105212 21 905212 22 105212 22 905212 23 105212 23 905212 24 105212 24 905212 25 105212 25 90Tissus de fibres synthétiques discontinues5512 11 005512 19 105512 19 905512 21 005512 29 105512 29 905512 91 005512 99 105512 99 90Tissus de fibres synthétiques discontinues5513 11 105513 11 305513 11 905513 12 005513 13 005513 19 005513 21 105513 21 305513 21 905513 22 005513 23 005513 29 005513 31 005513 32 005513 33 005513 39 005513 41 005513 42 005513 43 005513 49 00Tissus de fibres synthétiques discontinues5514 11 005514 12 005514 13 005514 19 005514 21 005514 22 005514 23 005514 29 005514 31 005514 32 005514 33 005514 39 005514 41 005514 42 005514 43 005514 49 00Autres tissus de fibres synthétiques discontinues5515 11 105515 11 305515 11 905515 12 105515 12 305515 12 905515 13 115515 13 195515 13 915515 13 995515 19 105515 19 305515 19 905515 21 105515 21 305515 21 905515 22 115515 22 195515 22 915515 22 995515 29 105515 29 305515 29 905515 91 105515 91 305515 91 905515 92 115515 92 195515 92 915515 92 995515 99 105515 99 305515 99 90Tissus de fibres artificielles discontinues5516 11 005516 12 005516 13 005516 14 005516 21 005516 22 005516 23 105516 23 905516 24 005516 31 005516 32 005516 33 005516 34 005516 41 005516 42 005516 43 005516 44 005516 91 005516 92 005516 93 005516 94 00Ficelles, cordes et cordages5607 10 005607 21 005607 29 105607 29 905607 30 005607 41 005607 49 115607 49 195607 49 905607 50 115607 50 195607 50 305607 50 905607 90 00Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages5608 11 115608 11 195608 11 915608 11 995608 19 115608 19 195608 19 315608 19 395608 19 915608 19 995608 90 00Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés5702 10 005702 20 005702 31 105702 31 305702 31 905702 32 105702 32 905702 39 105702 39 905702 41 105702 41 905702 42 105702 42 905702 49 105702 49 905702 51 005702 52 005702 59 005702 91 005702 92 005702 99 00Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés5703 10 105703 10 905703 20 115703 20 195703 20 915703 20 995703 30 115703 30 195703 30 515703 30 595703 30 915703 30 995703 90 105703 90 90Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, en feutre5704 10 005704 90 00Autres tapis et autres revêtements de sol en matières textiles5705 00 105705 00 315705 00 395705 00 90Autres étoffes de bonneterie6002 10 106002 10 906002 20 106002 20 316002 20 396002 20 506002 20 706002 20 906002 30 106002 30 906002 41 006002 42 106002 42 306002 42 506002 42 906002 43 116002 43 196002 43 316002 43 336002 43 356002 43 396002 43 506002 43 916002 43 936002 43 956002 43 996002 49 006002 91 006002 92 106002 92 306002 92 506002 92 906002 93 106002 93 316002 93 336002 93 356002 93 396002 93 916002 93 996002 99 00Costumes ou complets, ensembles, vestons, pour hommes ou garçonnets6103 11 006103 12 006103 19 006103 21 006103 22 006103 23 006103 29 006103 31 006103 32 006103 33 006103 39 00Costumes tailleurs, ensembles, vestes, pour femmes ou fillettes6104 11 006104 12 006104 13 006104 19 006104 21 006104 22 006104 23 006104 29 006104 31 006104 32 006104 33 006104 39 006104 41 006104 42 006104 43 006104 44 006104 49 00Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets6105 10 006105 20 106105 20 906105 90 106105 90 90Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes6106 10 006106 20 006106 90 106106 90 306106 90 506106 90 90T-shirts et maillots de corps, en bonneterie6109 90 90Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires6110 10 106110 10 316110 10 356110 10 386110 10 916110 10 956110 10 986110 20 106110 20 916110 20 996110 30 106110 30 916110 30 996110 90 106110 90 90Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés6111 10 106111 10 906111 20 106111 20 906111 30 106111 30 906111 90 00Costumes ou complets, ensembles, vestons, pour hommes ou garçonnets6203 11 006203 12 006203 19 106203 19 306203 19 906203 21 006203 22 106203 22 806203 23 106203 23 806203 29 116203 29 186203 29 906203 31 006203 32 106203 32 906203 33 106203 33 906203 39 116203 39 196203 39 90Costumes tailleurs, ensembles, vestes, pour femmes ou fillettes6204 11 006204 12 006204 13 006204 19 106204 19 906204 21 006204 22 106204 22 806204 23 106204 23 806204 29 116204 29 186204 29 906204 31 006204 32 106204 32 906204 33 106204 33 906204 39 116204 39 196204 39 906204 41 006204 42 006204 43 006204 44 006204 49 106204 49 90Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes6206 10 006206 20 006206 30 006206 40 006206 90 106206 90 90Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés6209 10 006209 20 006209 30 006209 90 00Vêtements confectionnés en produits des nos 5602, 5603, 5903, 5906 et 59076210 10 106210 10 916210 10 996210 20 006210 30 006210 40 006210 50 00Survêtements de sport "trainings", combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements6211 11 006211 12 006211 20 006211 31 006211 32 106211 32 316211 32 416211 32 426211 32 906211 33 106211 33 316211 33 416211 33 426211 33 906211 39 006211 41 006211 42 106211 42 316211 42 416211 42 426211 42 906211 43 106211 43 316211 43 416211 43 426211 43 906211 49 00Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine6302 10 106302 10 906302 21 006302 22 106302 22 906302 29 106302 29 906302 31 106302 31 906302 32 106302 32 906302 39 106302 39 306302 39 906302 40 006302 51 106302 51 906302 52 006302 53 106302 53 906302 59 006302 60 006302 91 106302 91 906302 92 006302 93 106302 93 906302 99 00Vitrages, rideaux et stores d'intérieur6303 11 006303 12 006303 19 006303 91 006303 92 106303 92 906303 99 106303 99 90Autres articles d'ameublement6304 11 006304 19 106304 19 306304 19 906304 91 006304 92 006304 93 006304 99 00Produits industriels (2)Code NC 96Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques2804 69 00Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou organiques2843 10 902843 30 002843 90 90Composés aminés à fonctions oxygénées2922 41 00Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres7201 10 117201 10 197201 10 307201 20 007201 50 90Ferro-alliages7202 11 207202 11 807202 19 007202 21 107202 21 907202 29 007202 30 007202 41 107202 41 917202 41 997202 49 107202 49 507202 49 90Produits ferreux obtenus par réduction directe7203 90 00Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles); déchets lingotés7204 50 90Fer et aciers non alliés en lingots ou autres7206 10 007206 90 00Demi-produits en fer ou en aciers non alliés7207 11 117207 11 147207 11 167207 12 107207 19 117207 19 147207 19 167207 19 317207 20 117207 20 157207 20 177207 20 327207 20 517207 20 557207 20 577207 20 71Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés7208 10 007208 25 007208 26 007208 27 007208 36 007208 37 107208 37 907208 38 107208 38 907208 39 107208 39 907208 40 107208 40 907208 51 107208 51 307208 51 507208 51 917208 51 997208 52 107208 52 917208 52 997208 53 107208 53 907208 54 107208 54 907208 90 10Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés7209 15 007209 16 107209 16 907209 17 107209 17 907209 18 107209 18 917209 18 997209 25 007209 26 107209 26 907209 27 107209 27 907209 28 107209 28 907209 90 10Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés7210 11 107210 12 117210 12 197210 20 107210 30 107210 41 107210 49 107210 50 107210 61 107210 69 107210 70 317210 70 397210 90 317210 90 337210 90 38Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés7211 13 007211 14 107211 14 907211 19 207211 19 907211 23 107211 23 517211 29 207211 90 11Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés7212 10 107212 10 917212 20 117212 30 117212 40 107212 40 917212 50 317212 50 517212 60 117212 60 91Fil machine7213 10 007213 20 007213 91 107213 91 207213 91 417213 91 497213 91 707213 91 907213 99 107213 99 90Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés7214 20 007214 30 007214 91 107214 91 907214 99 107214 99 317214 99 397214 99 507214 99 617214 99 697214 99 807214 99 90Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés7215 90 10Profilés en fer ou en aciers non alliés7216 10 007216 21 007216 22 007216 31 117216 31 197216 31 917216 31 997216 32 117216 32 197216 32 917216 32 997216 33 107216 33 907216 40 107216 40 907216 50 107216 50 917216 50 997216 99 10Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires7218 10 007218 91 117218 91 197218 99 117218 99 20Produits laminés plats en aciers inoxydables7219 11 007219 12 107219 12 907219 13 107219 13 907219 14 107219 14 907219 21 107219 21 907219 22 107219 22 907219 23 007219 24 007219 31 007219 32 107219 32 907219 33 107219 33 907219 34 107219 34 907219 35 107219 35 907219 90 10Produits laminés plats en aciers inoxydables7220 11 007220 12 007220 20 107220 90 117220 90 31Fil machine7221 00 107221 00 90Autres barres et profilés en aciers inoxydables7222 11 117222 11 197222 11 217222 11 297222 11 917222 11 997222 19 107222 19 907222 30 107222 40 107222 40 30Autres aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires7224 10 007224 90 017224 90 057224 90 087224 90 157224 90 317224 90 39Produits laminés plats en autres aciers alliés7225 11 007225 19 107225 19 907225 20 207225 30 007225 40 207225 40 507225 40 807225 50 007225 91 107225 92 107225 99 10Produits laminés plats en autres aciers alliés7226 11 107226 19 107226 19 307226 20 207226 91 107226 91 907226 92 107226 93 207226 94 207226 99 20Fil machine7227 10 007227 20 007227 90 107227 90 507227 90 95Autres barres et profilés en autres aciers alliés7228 10 107228 10 307228 20 117228 20 197228 20 307228 30 207228 30 417228 30 497228 30 617228 30 697228 30 707228 30 897228 60 107228 70 107228 70 317228 80 107228 80 90Palplanches en fer ou en acier7301 10 00Éléments de voies ferrées7302 10 317302 10 397302 10 907302 20 007302 40 107302 90 10Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte7303 00 107303 00 90Accessoires de tuyauterie (raccords, ...)7307 11 107307 11 907307 19 107307 19 907307 21 007307 22 107307 22 907307 23 107307 23 907307 29 107307 29 307307 29 907307 91 007307 92 107307 92 907307 93 117307 93 197307 93 917307 93 997307 99 107307 99 307307 99 90Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires7309 00 107309 00 307309 00 517309 00 597309 00 90Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires7310 10 007310 21 107310 21 917310 21 997310 29 107310 29 90Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés7311 00 107311 00 917311 00 99Torons, câbles, tresses7312 10 307312 10 517312 10 597312 10 717312 10 757312 10 797312 10 827312 10 847312 10 867312 10 887312 10 997312 90 90Ronces artificielles en fer ou en acier7313 00 00Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier7315 11 107315 11 907315 12 007315 19 007315 20 007315 81 007315 82 107315 82 907315 89 007315 90 00Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis7318 11 007318 12 107318 12 907318 13 007318 14 107318 14 917318 14 997318 15 107318 15 207318 15 307318 15 417318 15 497318 15 517318 15 597318 15 617318 15 697318 15 707318 15 817318 15 897318 15 907318 16 107318 16 307318 16 507318 16 917318 16 997318 19 007318 21 007318 22 007318 23 007318 24 007318 29 00Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets7319 10 007319 20 007319 30 007319 90 00Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier7320 10 117320 10 197320 10 907320 20 207320 20 817320 20 857320 20 897320 90 107320 90 307320 90 90Poêles, chaudières à foyer, cuisinières7321 11 107321 11 907321 12 007321 13 007321 81 107321 81 907321 82 107321 82 907321 83 007321 90 00Radiateurs pour le chauffage central7322 11 007322 19 007322 90 90Articles de ménage ou d'économie domestique7323 10 007323 91 007323 92 007323 93 107323 93 907323 94 107323 94 907323 99 107323 99 917323 99 99Articles d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier7324 10 907324 21 007324 29 007324 90 90Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier7325 10 207325 10 507325 10 917325 10 997325 91 007325 99 107325 99 917325 99 99Autres ouvrages en fer ou en acier7326 11 007326 19 107326 19 907326 20 307326 20 507326 20 907326 90 107326 90 307326 90 407326 90 507326 90 607326 90 707326 90 807326 90 917326 90 937326 90 957326 90 97Zinc sous forme brute7901 11 007901 12 107901 12 307901 12 907901 20 00Poussières, poudres et paillettes, de zinc7903 10 007903 90 00Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus8702 10 118702 10 198702 90 118702 90 19Véhicules automobiles pour le transport de marchandises8704 21 318704 21 398704 22 918704 22 998704 23 918704 23 998704 31 318704 31 398704 32 918704 32 99Annexe XIII au protocole n° 1PRODUITS AUXQUELS L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, NE S'APPLIQUE PASProduits industriels (1)Code NC 96Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles8703 10 108703 10 908703 21 108703 21 908703 22 118703 22 198703 22 908703 23 118703 23 198703 23 908703 24 108703 24 908703 31 108703 31 908703 32 118703 32 198703 32 908703 33 118703 33 198703 33 908703 90 108703 90 90Châssis équipés de leur moteur8706 00 118706 00 198706 00 918706 00 99Carrosseries des véhicules automobiles, y compris les cabines8707 10 108707 10 908707 90 108707 90 90Parties et accessoires des véhicules automobiles8708 10 108708 10 908708 21 108708 21 908708 29 108708 29 908708 31 108708 31 918708 31 998708 39 108708 39 908708 40 108708 40 908708 50 108708 50 908708 60 108708 60 918708 60 998708 70 108708 70 508708 70 918708 70 998708 80 108708 80 908708 91 108708 91 908708 92 108708 92 908708 93 108708 93 908708 94 108708 94 908708 99 108708 99 308708 99 508708 99 928708 99 98Produits industriels (2)Code NC 96Aluminium sous forme brute7601 10 007601 20 107601 20 917601 20 99Poussières, poudres et paillettes, d'aluminium7603 10 007603 20 00Produits agricoles (1)Code NC 96Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants0101 20 10Lait et crème de lait, non concentrés0401 10 100401 10 900401 20 110401 20 190401 20 910401 20 990401 30 110401 30 190401 30 310401 30 390401 30 910401 30 99Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir0403 10 110403 10 130403 10 190403 10 310403 10 330403 10 39Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré0701 90 51Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré0708 10 200708 10 95Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré0709 51 900709 60 10Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0710 80 95Légumes conservés provisoirement0711 10 000711 30 000711 90 600711 90 70Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues0804 20 900804 30 000804 40 200804 40 900804 40 95Raisins, frais ou secs0806 10 29 (3) (12)0806 20 110806 20 120806 20 18Melons (y compris les pastèques) et papayes0807 11 000807 19 00Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines)0809 30 11 (5) (12)0809 30 51 (6) (12)Autres fruits frais0810 90 400810 90 85Fruits conservés provisoirement0812 10 000812 20 000812 90 500812 90 600812 90 700812 90 95Fruits séchés0813 40 100813 50 150813 50 190813 50 390813 50 910813 50 99Poivre (du genre Piper); séché ou broyé0904 20 10Huile de soja et ses fractions1507 10 101507 10 901507 90 101507 90 90Huiles de tournesol, de carthame ou de coton1512 11 101512 11 911512 11 991512 19 101512 19 911512 19 991512 21 101512 21 901512 29 101512 29 90Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions1514 10 101514 10 901514 90 101514 90 90Fruits et autres parties comestibles de plantes2008 19 59Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)2009 20 992009 40 992009 80 99Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac2401 10 102401 10 202401 10 412401 10 492401 10 602401 20 102401 20 202401 20 412401 20 602401 20 70Produits agricoles (2)Code NC 96Fleurs et boutons de fleurs, coupés0603 10 550603 10 610603 10 69 (11)Oignons, échalotes, aulx, poireaux0703 10 110703 10 190703 10 900703 90 00Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires0704 10 050704 10 100704 10 800704 20 000704 90 100704 90 90Laitues (Lactuca sativa) et chicorées0705 11 050705 11 100705 11 800705 19 000705 21 000705 29 00Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves0706 10 000706 90 050706 90 110706 90 170706 90 300706 90 90Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré0708 10 900708 20 200708 20 900708 20 950708 90 00Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré0709 10 30 (12)0709 30 000709 40 000709 51 100709 51 500709 70 000709 90 100709 90 200709 90 400709 90 500709 90 90Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0710 10 000710 21 000710 22 000710 29 000710 30 000710 80 100710 80 510710 80 610710 80 690710 80 700710 80 800710 80 850710 90 00Légumes conservés provisoirement0711 20 100711 40 000711 90 400711 90 90Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés0712 20 000712 30 000712 90 300712 90 500712 90 90Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours0714 90 110714 90 19Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques0802 11 900802 21 000802 22 000802 40 00Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches0803 00 110803 00 90Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues0804 20 10Agrumes, frais ou secs0805 20 21 (1) (12)0805 20 23 (1) (12)0805 20 25 (1) (12)0805 20 27 (1) (12)0805 20 29 (1) (12)0805 30 900805 90 00Raisins, frais ou secs0806 10 950806 10 97Pommes, poires et coings, frais0808 10 10 (12)0808 20 10 (12)0808 20 90Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines)0809 10 10 (12)0809 10 50 (12)0809 20 19 (12)0809 20 29 (12)0809 30 11 (7) (12)0809 30 19 (12)0809 30 51 (8) (12)0809 30 59 (12)0809 40 40 (12)Autres fruits frais0810 10 050810 20 900810 30 100810 30 300810 30 900810 40 900810 50 00Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0811 20 110811 20 310811 20 390811 20 590811 90 110811 90 190811 90 390811 90 750811 90 800811 90 95Fruits conservés provisoirement0812 90 100812 90 20Fruits séchés0813 20 00Froment [blé] et méteil1001 90 10Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales1008 10 001008 20 001008 90 90Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets1105 10 001105 20 00Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs1106 10 001106 30 101106 30 90Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons1504 30 11Autres préparations et conserves de viande, d'abats1602 20 111602 20 191602 31 111602 31 191602 31 301602 31 901602 32 191602 32 301602 32 901602 39 291602 39 401602 39 801602 41 901602 42 901602 90 311602 90 721602 90 76Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes2001 10 002001 20 002001 90 502001 90 652001 90 96Champignons et truffes, préparés ou conservés2003 10 202003 10 302003 10 802003 20 00Autres légumes préparés ou conservés autrement2004 10 102004 10 992004 90 502004 90 912004 90 98Autres légumes préparés ou conservés autrement2005 10 002005 20 202005 20 802005 40 002005 51 002005 59 00Légumes, fruits, écorces de fruits2006 00 312006 00 352006 00 382006 00 99Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits2007 10 912007 99 93Fruits et autres parties comestibles de plantes2008 11 942008 11 982008 19 192008 19 952008 19 992008 20 512008 20 592008 20 712008 20 792008 20 912008 20 992008 30 112008 30 392008 30 512008 30 592008 40 112008 40 212008 40 292008 40 392008 60 112008 60 312008 60 392008 60 592008 60 692008 60 792008 60 992008 70 112008 70 312008 70 392008 70 592008 80 112008 80 312008 80 392008 80 502008 80 702008 80 912008 80 992008 99 232008 99 252008 99 262008 99 282008 99 362008 99 452008 99 462008 99 492008 99 532008 99 552008 99 612008 99 622008 99 682008 99 722008 99 742008 99 792008 99 99Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)2009 11 192009 11 912009 19 192009 19 912009 19 992009 20 192009 20 912009 30 192009 30 312009 30 392009 30 512009 30 552009 30 912009 30 952009 30 992009 40 192009 40 912009 80 192009 80 502009 80 612009 80 632009 80 732009 80 792009 80 832009 80 842009 80 862009 80 972009 90 192009 90 292009 90 392009 90 412009 90 512009 90 592009 90 732009 90 792009 90 922009 90 942009 90 952009 90 962009 90 972009 90 98Autres boissons fermentées (cidre par exemple)2206 00 10Lies de vin; tartre brut2307 00 19Matières végétales et déchets végétaux2308 90 19Produits agricoles (3)Code NC 96Animaux vivants de l'espèce porcine:0103 91 100103 92 110103 92 19Animaux vivants des espèces ovine ou caprine0104 10 300104 10 800104 20 90Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants0105 11 110105 11 190105 11 910105 11 990105 12 000105 19 200105 19 900105 92 000105 93 000105 99 100105 99 200105 99 300105 99 50Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées0203 11 100203 12 110203 12 190203 19 110203 19 130203 19 150203 19 550203 19 590203 21 100203 22 110203 22 190203 29 110203 29 130203 29 150203 29 550203 29 59Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées0204 10 000204 21 000204 22 100204 22 300204 22 500204 22 900204 23 000204 30 000204 41 000204 42 100204 42 300204 42 500204 42 900204 43 100204 43 900204 50 110204 50 130204 50 150204 50 190204 50 310204 50 390204 50 510204 50 530204 50 550204 50 590204 50 710204 50 79Viandes et abats comestibles0207 11 100207 11 300207 11 900207 12 100207 12 900207 13 100207 13 200207 13 300207 13 400207 13 500207 13 600207 13 700207 13 990207 14 100207 14 200207 14 300207 14 400207 14 500207 14 600207 14 700207 14 990207 24 100207 24 900207 25 100207 25 900207 26 100207 26 200207 26 300207 26 400207 26 500207 26 600207 26 700207 26 800207 26 990207 27 100207 27 200207 27 300207 27 400207 27 500207 27 600207 27 700207 27 800207 27 990207 32 110207 32 150207 32 190207 32 510207 32 590207 32 900207 33 110207 33 190207 33 510207 33 590207 33 900207 35 110207 35 150207 35 210207 35 230207 35 250207 35 310207 35 410207 35 510207 35 530207 35 610207 35 630207 35 710207 35 790207 35 990207 36 110207 36 150207 36 210207 36 230207 36 250207 36 310207 36 410207 36 510207 36 530207 36 610207 36 630207 36 710207 36 790207 36 90Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles0209 00 110209 00 190209 00 300209 00 90Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure0210 11 110210 11 190210 11 310210 11 390210 11 900210 12 110210 12 190210 12 900210 19 100210 19 200210 19 300210 19 400210 19 510210 19 590210 19 600210 19 700210 19 810210 19 890210 19 900210 90 110210 90 190210 90 210210 90 290210 90 310210 90 39Lait et crème de lait, concentrés0402 91 110402 91 190402 91 310402 91 390402 91 510402 91 590402 91 910402 91 990402 99 110402 99 190402 99 310402 99 390402 99 910402 99 99Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir0403 90 510403 90 530403 90 590403 90 610403 90 630403 90 69Lactosérum, même concentré0404 10 480404 10 520404 10 540404 10 560404 10 580404 10 620404 10 720404 10 740404 10 760404 10 780404 10 820404 10 84Fromages et caillebotte0406 10 20 (11)0406 10 80 (11)0406 20 90 (11)0406 30 10 (11)0406 30 31 (11)0406 30 39 (11)0406 30 90 (11)0406 40 90 (11)0406 90 01 (11)0406 90 21 (11)0406 90 50 (11)0406 90 69 (11)0406 90 78 (11)0406 90 86 (11)0406 90 87 (11)0406 90 88 (11)0406 90 93 (11)0406 90 99 (11)OEufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits0407 00 110407 00 190407 00 30OEufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'oeufs, frais0408 11 800408 19 810408 19 890408 91 800408 99 80Miel naturel0409 00 00Tomates, à l'état frais ou réfrigéré0702 00 15 (12)0702 00 20 (12)0702 00 25 (12)0702 00 30 (12)0702 00 35 (12)0702 00 40 (12)0702 00 45 (12)0702 00 50 (12)Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré0707 00 10 (12)0707 00 15 (12)0707 00 20 (12)0707 00 25 (12)0707 00 30 (12)0707 00 35 (12)0707 00 40 (12)0707 00 90Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré0709 10 10 (12)0709 10 20 (12)0709 20 000709 90 390709 90 75 (12)0709 90 77 (12)0709 90 79 (12)Légumes conservés provisoirement0711 20 90Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés0712 90 19Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours0714 10 100714 10 910714 10 990714 20 90Agrumes, frais ou secs0805 10 37 (2) (12)0805 10 38 (2) (12)0805 10 39 (2) (12)0805 10 42 (2) (12)0805 10 46 (2) (12)0805 10 820805 10 840805 10 860805 20 11 (12)0805 20 13 (12)0805 20 15 (12)0805 20 17 (12)0805 20 19 (12)0805 20 21 (10) (12)0805 20 23 (10) (12)0805 20 25 (10) (12)0805 20 27 (10) (12)0805 20 29 (10) (12)0805 20 31 (12)0805 20 33 (12)0805 20 35 (12)0805 20 37 (12)0805 20 39 (12)Raisins, frais ou secs0806 10 21 (12)0806 10 29 (4) (12)0806 10 30 (12)0806 10 50 (12)0806 10 61 (12)0806 10 69 (12)0806 10 93Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines)0809 10 20 (12)0809 10 30 (12)0809 10 40 (12)0809 20 11 (12)0809 20 21 (12)0809 20 31 (12)0809 20 39 (12)0809 20 41 (12)0809 20 49 (12)0809 20 51 (12)0809 20 59 (12)0809 20 61 (12)0809 20 69 (12)0809 20 71 (12)0809 20 79 (12)0809 30 21 (12)0809 30 29 (12)0809 30 31 (12)0809 30 39 (12)0809 30 41 (12)0809 30 49 (12)0809 40 20 (12)0809 40 30 (12)Autres fruits frais0810 10 100810 10 800810 20 10Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0811 10 110811 10 19Froment [blé] et méteil1001 10 001001 90 911001 90 99Seigle1002 00 00Orge1003 00 101003 00 90Avoine1004 00 00Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales1008 90 10Farines de froment [blé] ou de méteil1101 00 111101 00 151101 00 90Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil1102 10 001102 90 101102 90 301102 90 90Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales1103 11 101103 11 901103 12 001103 19 101103 19 301103 19 901103 21 001103 29 101103 29 201103 29 301103 29 90Grains de céréales autrement travaillés1104 11 101104 11 901104 12 101104 12 901104 19 101104 19 301104 19 991104 21 101104 21 301104 21 501104 21 901104 21 991104 22 201104 22 301104 22 501104 22 901104 22 921104 22 991104 29 111104 29 151104 29 191104 29 311104 29 351104 29 391104 29 511104 29 551104 29 591104 29 811104 29 851104 29 891104 30 10Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs1106 20 101106 20 90Malt, même torréfié1107 10 111107 10 191107 10 911107 10 991107 20 00Caroubes, algues, betteraves à sucre1212 91 201212 91 80Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles1501 00 19Huile d'olive et ses fractions, même raffinées1509 10 101509 10 901509 90 00Autres huiles et leurs fractions1510 00 101510 00 90Dégras1522 00 311522 00 39Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats1601 00 911601 00 99Autres préparations et conserves de viande, d'abats1602 10 001602 20 901602 32 111602 39 211602 41 101602 42 101602 49 111602 49 131602 49 151602 49 191602 49 301602 49 501602 49 901602 50 311602 50 391602 50 801602 90 101602 90 411602 90 511602 90 691602 90 741602 90 781602 90 98Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur1702 11 001702 19 00Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies1902 20 30Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits2007 10 992007 91 902007 99 912007 99 98Fruits et autres parties comestibles de plantes2008 20 112008 20 312008 30 192008 30 312008 30 792008 30 912008 30 992008 40 192008 40 312008 50 112008 50 192008 50 312008 50 392008 50 512008 50 592008 60 192008 60 512008 60 612008 60 712008 60 912008 70 192008 70 512008 80 192008 92 162008 92 182008 99 212008 99 322008 99 332008 99 342008 99 372008 99 43Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)2009 11 112009 19 112009 20 112009 30 112009 30 592009 40 112009 50 102009 50 902009 80 112009 80 322009 80 332009 80 352009 90 112009 90 212009 90 31Préparations alimentaires non dénommées ailleurs2106 90 51Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool2204 10 19 (11)2204 10 99 (11)2204 21 102204 21 812204 21 822204 21 982204 21 992204 29 102204 29 582204 29 752204 29 982204 29 992204 30 102204 30 92 (12)2204 30 94 (12)2204 30 96 (12)2204 30 98 (12)Alcool éthylique non dénaturé2208 20 40Sons, remoulages et autres résidus2302 30 102302 30 902302 40 102302 40 90Tourteaux et autres résidus solides2306 90 19Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux2309 10 132309 10 152309 10 192309 10 332309 10 392309 10 512309 10 532309 10 592309 10 702309 90 332309 90 352309 90 392309 90 432309 90 492309 90 512309 90 532309 90 592309 90 70Albumines3502 11 903502 19 903502 20 913502 20 99Produits agricoles (4)Code NC 96Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir0403 10 510403 10 530403 10 590403 10 910403 10 930403 10 990403 90 710403 90 730403 90 790403 90 910403 90 930403 90 99Beurre et autres matières grasses provenant du lait;0405 20 100405 20 30Sucs et extraits végétaux; matières pectiques1302 20 101302 20 90Margarine1517 10 101517 90 10Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur1702 50 001702 90 10Sucreries (y compris le chocolat blanc)1704 10 111704 10 191704 10 911704 10 991704 90 101704 90 301704 90 511704 90 551704 90 611704 90 651704 90 711704 90 751704 90 811704 90 99Chocolat et autres préparations alimentaires1806 10 151806 10 201806 10 301806 10 901806 20 101806 20 301806 20 501806 20 701806 20 801806 20 951806 31 001806 32 101806 32 901806 90 111806 90 191806 90 311806 90 391806 90 501806 90 601806 90 701806 90 90Extraits de malt; préparations alimentaires de farines1901 10 001901 20 001901 90 111901 90 191901 90 99Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies1902 11 001902 19 101902 19 901902 20 911902 20 991902 30 101902 30 901902 40 101902 40 90Tapioca et ses succédanés1903 00 00Préparations alimentaires1904 10 101904 10 301904 10 901904 20 101904 20 911904 20 951904 20 991904 90 101904 90 90Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie1905 10 001905 20 101905 20 301905 20 901905 30 111905 30 191905 30 301905 30 511905 30 591905 30 911905 30 991905 40 101905 40 901905 90 101905 90 201905 90 301905 90 401905 90 451905 90 551905 90 601905 90 90Légumes, fruits2001 90 40Autres légumes2004 10 91Autres légumes2005 20 10Fruits et autres parties comestibles de plantes2008 99 852008 99 91Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)2009 80 69Extraits, essences et concentrés de café2101 11 112101 11 192101 12 922101 12 982101 20 982101 30 112101 30 192101 30 912101 30 99Levures (vivantes ou mortes)2102 10 102102 10 312102 10 392102 10 902102 20 11Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements2103 20 00Glaces de consommation2105 00 102105 00 912105 00 99Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs2106 10 202106 10 802106 90 102106 90 202106 90 98Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées2202 90 912202 90 952202 90 99Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre2209 00 112209 00 192209 00 912209 00 99Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés2905 43 002905 44 112905 44 192905 44 912905 44 992905 45 00Mélanges de substances odoriférantes et mélanges3302 10 103302 10 213302 10 29Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes3809 10 103809 10 303809 10 503809 10 90Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie3824 60 113824 60 193824 60 913824 60 99Produits agricoles (5)Code NC 96Fleurs et boutons de fleurs, coupés0603 10 15 (11)0603 10 29 (11)0603 10 51 (11)0603 10 65 (11)0603 90 00 (11)Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0811 10 90 (11)Fruits et autres parties comestibles de plantes2008 40 51 (11)2008 40 59 (11)2008 40 71 (11)2008 40 79 (11)2008 40 91 (11)2008 40 99 (11)2008 50 61 (11)2008 50 69 (11)2008 50 71 (11)2008 50 79 (11)2008 50 92 (11)2008 50 94 (11)2008 50 99 (11)2008 70 61 (11)2008 70 69 (11)2008 70 71 (11)2008 70 79 (11)2008 70 92 (11)2008 70 94 (11)2008 70 99 (11)2008 92 59 (11)2008 92 72 (11)2008 92 74 (11)2008 92 78 (11)2008 92 98 (11)Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)2009 11 99 (11)2009 40 30 (11)2009 70 11 (11)2009 70 19 (11)2009 70 30 (11)2009 70 91 (11)2009 70 93 (11)2009 70 99 (11)Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool2204 21 79 (11)2204 21 80 (11)2204 21 83 (11)2204 21 84 (11)Produits agricoles (6)Code NC 96Animaux vivants de l'espèce bovine0102 90 050102 90 210102 90 290102 90 410102 90 490102 90 510102 90 590102 90 610102 90 690102 90 710102 90 79Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées0201 10 000201 20 200201 20 300201 20 500201 20 900201 30 00Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées0202 10 000202 20 100202 20 300202 20 500202 20 900202 30 100202 30 500202 30 90Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, porcine, ovine, caprine0206 10 950206 29 910206 29 99Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure0210 20 100210 20 900210 90 410210 90 490210 90 90Lait et crème de lait, concentrés0402 10 110402 10 190402 10 910402 10 990402 21 110402 21 170402 21 190402 21 910402 21 990402 29 110402 29 150402 29 190402 29 910402 29 99Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir0403 90 110403 90 130403 90 190403 90 310403 90 330403 90 39Lactosérum, même concentré0404 10 020404 10 040404 10 060404 10 120404 10 140404 10 160404 10 260404 10 280404 10 320404 10 340404 10 360404 10 380404 90 210404 90 230404 90 290404 90 810404 90 830404 90 89Beurre et autres matières grasses provenant du lait0405 10 110405 10 190405 10 300405 10 500405 10 900405 20 900405 90 100405 90 90Fleurs et boutons de fleurs, coupés0603 10 110603 10 130603 10 210603 10 250603 10 53Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré0709 90 60Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur0710 40 00Légumes conservés provisoirement0711 90 30Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches0803 00 19Agrumes, frais ou secs0805 10 01 (12)0805 10 05 (12)0805 10 09 (12)0805 10 11 (12)0805 10 15 (2)0805 10 19 (2)0805 10 21 (2)0805 10 25 (12)0805 10 29 (12)0805 10 31 (12)0805 10 33 (12)0805 10 35 (12)0805 10 37 (9) (12)0805 10 38 (9) (12)0805 10 39 (9) (12)0805 10 42 (9) (12)0805 10 44 (12)0805 10 46 (9) (12)0805 10 51 (2)0805 10 55 (2)0805 10 59 (2)0805 10 61 (2)0805 10 65 (2)0805 10 69 (2)0805 30 20 (2)0805 30 30 (2)0805 30 40 (2)Raisins, frais ou secs0806 10 40 (12)Pommes, poires et coings, frais0808 10 51 (12)0808 10 53 (12)0808 10 59 (12)0808 10 61 (12)0808 10 63 (12)0808 10 69 (12)0808 10 71 (12)0808 10 73 (12)0808 10 79 (12)0808 10 92 (12)0808 10 94 (12)0808 10 98 (12)0808 20 31 (12)0808 20 37 (12)0808 20 41 (12)0808 20 47 (12)0808 20 51 (12)0808 20 57 (12)0808 20 67 (12)Maïs1005 10 901005 90 00Riz1006 10 101006 10 211006 10 231006 10 251006 10 271006 10 921006 10 941006 10 961006 10 981006 20 111006 20 131006 20 151006 20 171006 20 921006 20 941006 20 961006 20 981006 30 211006 30 231006 30 251006 30 271006 30 421006 30 441006 30 461006 30 481006 30 611006 30 631006 30 651006 30 671006 30 921006 30 941006 30 961006 30 981006 40 00Sorgho à grains1007 00 101007 00 90Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil1102 20 101102 20 901102 30 00Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales1103 13 101103 13 901103 14 001103 29 401103 29 50Grains de céréales autrement travaillés1104 19 501104 19 911104 23 101104 23 301104 23 901104 23 991104 30 90Amidons et fécules; inuline1108 11 001108 12 001108 13 001108 14 001108 19 101108 19 901108 20 00Gluten de froment [blé], même à l'état sec1109 00 00Autres préparations et conserves de viande, d'abats1602 50 101602 90 61Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur1701 11 101701 11 901701 12 101701 12 901701 91 001701 99 101701 99 90Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur1702 20 101702 20 901702 30 101702 30 511702 30 591702 30 911702 30 991702 40 101702 40 901702 60 101702 60 901702 90 301702 90 501702 90 601702 90 711702 90 751702 90 791702 90 801702 90 99Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes2001 90 30Tomates préparées ou conservées2002 10 102002 10 902002 90 112002 90 192002 90 312002 90 392002 90 912002 90 99Autres légumes préparés ou conservés2004 90 10Autres légumes préparés ou conservés2005 60 002005 80 00Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits2007 10 102007 91 102007 91 302007 99 102007 99 202007 99 312007 99 332007 99 352007 99 392007 99 512007 99 552007 99 58Fruits et autres parties comestibles de plantes2008 30 552008 30 752008 92 512008 92 762008 92 922008 92 932008 92 942008 92 962008 92 97Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)2009 40 932009 60 11 (12)2009 60 19 (12)2009 60 51 (12)2009 60 59 (12)2009 60 71 (12)2009 60 79 (12)2009 60 90 (12)2009 80 712009 90 492009 90 71Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs2106 90 302106 90 552106 90 59Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool2204 21 942204 29 622204 29 642204 29 652204 29 832204 29 842204 29 94Vermouths et autres vins de raisins frais2205 10 102205 10 902205 90 102205 90 90Alcool éthylique non dénaturé2207 10 002207 20 00Alcool éthylique non dénaturé2208 40 102208 40 902208 90 912208 90 99Sons, remoulages et autres résidus2302 10 102302 10 902302 20 102302 20 90Résidus d'amidonnerie et résidus similaires2303 10 11Dextrine et autres amidons et fécules modifiés3505 10 103505 10 903505 20 103505 20 303505 20 503505 20 90Produits agricoles (7)Code NC 96Fromages et caillebotte0406 20 100406 40 100406 40 500406 90 020406 90 030406 90 040406 90 050406 90 060406 90 070406 90 080406 90 090406 90 120406 90 140406 90 160406 90 180406 90 190406 90 230406 90 250406 90 270406 90 290406 90 310406 90 330406 90 350406 90 370406 90 390406 90 610406 90 630406 90 730406 90 750406 90 760406 90 790406 90 810406 90 820406 90 840406 90 85Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool2204 10 112204 10 912204 21 112204 21 122204 21 132204 21 172204 21 182204 21 192204 21 222204 21 242204 21 262204 21 272204 21 282204 21 322204 21 342204 21 362204 21 372204 21 382204 21 422204 21 432204 21 442204 21 462204 21 472204 21 482204 21 622204 21 662204 21 672204 21 682204 21 692204 21 712204 21 742204 21 762204 21 772204 21 782204 21 872204 21 882204 21 892204 21 912204 21 922204 21 932204 21 952204 21 962204 21 972204 29 122204 29 132204 29 172204 29 182204 29 422204 29 432204 29 442204 29 462204 29 472204 29 482204 29 712204 29 722204 29 812204 29 822204 29 872204 29 882204 29 892204 29 912204 29 922204 29 932204 29 952204 29 962204 29 97Alcool éthylique non dénaturé2208 20 122208 20 142208 20 262208 20 272208 20 622208 20 642208 20 862208 20 872208 30 112208 30 192208 30 322208 30 382208 30 522208 30 582208 30 722208 30 782208 90 412208 90 452208 90 52NotesCode NC 96(1) (16/5-15/9)(2) (1/6-15/10)(3) (1/1-31/5) sauf la variété Empereur(4) Variété Empereur ou (6/1-31/12)(5) (1/1-31/3)(6) (1/10-31/12)(7) (1/4-31/12)(8) (1/1-30/9)(9) (16/10-31/5)(10) (16/9-15/5)(11) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.(12) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.Annexe XIV au protocole n° 1PRODUITS DE LA PÊCHE AUXQUELS L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, NE S'APPLIQUE TEMPORAIREMENT PASProduits de la pêche (1)Code NC 96Poissons vivants0301 10 900301 92 000301 99 11Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons0302 12 000302 31 100302 32 100302 33 100302 39 110302 39 190302 66 000302 69 21Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons0303 10 000303 22 000303 41 110303 41 130303 41 190303 42 120303 42 180303 42 320303 42 380303 42 520303 42 580303 43 110303 43 130303 43 190303 49 210303 49 230303 49 290303 49 410303 49 430303 49 490303 76 000303 79 210303 79 230303 79 29Filets de poissons et autre chair de poissons0304 10 130304 20 13Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies1902 20 10Produits de la pêche (2)Code NC 96Poissons vivants0301 91 100301 93 000301 99 19Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons0302 11 100302 19 000302 21 100302 21 300302 22 000302 62 000302 63 000302 65 200302 65 500302 65 900302 69 110302 69 190302 69 310302 69 330302 69 410302 69 450302 69 510302 69 850302 69 860302 69 920302 69 990302 70 00Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons0303 21 100303 29 000303 31 100303 31 300303 33 000303 39 100303 72 000303 73 000303 75 200303 75 500303 75 900303 79 110303 79 190303 79 350303 79 370303 79 450303 79 510303 79 600303 79 620303 79 830303 79 850303 79 870303 79 920303 79 930303 79 940303 79 960303 80 00Filets de poissons et autre chair de poissons0304 10 190304 10 910304 20 190304 20 210304 20 290304 20 310304 20 330304 20 350304 20 370304 20 410304 20 430304 20 610304 20 690304 20 710304 20 730304 20 870304 20 910304 90 100304 90 310304 90 390304 90 410304 90 450304 90 570304 90 590304 90 97Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés0305 42 000305 59 500305 59 700305 63 000305 69 300305 69 500305 69 90Crustacés, même décortiqués, vivants, frais0306 11 100306 11 900306 12 100306 12 900306 13 100306 13 900306 14 100306 14 300306 14 900306 19 100306 19 900306 21 000306 22 100306 22 910306 22 990306 23 100306 23 900306 24 100306 24 300306 24 900306 29 100306 29 90Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais0307 10 900307 21 000307 29 100307 29 900307 31 100307 31 900307 39 100307 39 900307 41 100307 41 910307 41 990307 49 010307 49 110307 49 180307 49 310307 49 330307 49 350307 49 380307 49 510307 49 590307 49 710307 49 910307 49 990307 51 000307 59 100307 59 900307 91 000307 99 110307 99 130307 99 150307 99 180307 99 90Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés1604 11 001604 13 901604 15 111604 15 191604 15 901604 19 101604 19 501604 19 911604 19 921604 19 931604 19 941604 19 951604 19 981604 20 051604 20 101604 20 301604 30 101604 30 90Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques1605 10 001605 20 101605 20 911605 20 991605 30 001605 40 001605 90 111605 90 191605 90 301605 90 90Produits de la pêche (3)Code NC 96Poissons vivants0301 91 90Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons0302 11 90Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons0303 21 90Filets de poissons et autre chair de poissons0304 10 110304 20 110304 20 570304 20 590304 90 470304 90 49Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés1604 13 11Produits de la pêche (4)Code NC 96Poissons vivants0301 99 90Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons0302 21 900302 23 000302 29 100302 29 900302 31 900302 32 900302 33 900302 39 910302 39 990302 40 050302 40 980302 50 100302 50 900302 61 100302 61 300302 61 900302 61 980302 64 050302 64 980302 69 250302 69 350302 69 550302 69 610302 69 750302 69 870302 69 910302 69 930302 69 940302 69 95Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons0303 31 900303 32 000303 39 200303 39 300303 39 800303 41 900303 42 900303 43 900303 49 900303 50 050303 50 980303 60 110303 60 190303 60 900303 71 100303 71 300303 71 900303 71 980303 74 100303 74 200303 74 900303 77 000303 79 310303 79 410303 79 550303 79 650303 79 710303 79 750303 79 910303 79 95Filets de poissons et autre chair de poissons0304 10 310304 10 330304 10 350304 10 380304 10 940304 10 960304 10 980304 20 450304 20 510304 20 530304 20 750304 20 790304 20 810304 20 850304 20 960304 90 050304 90 200304 90 270304 90 350304 90 380304 90 510304 90 550304 90 610304 90 65Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés0305 10 000305 20 000305 30 110305 30 190305 30 300305 30 500305 30 900305 41 000305 49 100305 49 200305 49 300305 49 450305 49 500305 49 800305 51 100305 51 900305 59 110305 59 190305 59 300305 59 600305 59 900305 61 000305 62 000305 69 100305 69 20Crustacés, même décortiqués, vivants, frais0306 13 300306 19 300306 23 310306 23 390306 29 30Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés1604 12 101604 12 911604 12 991604 14 121604 14 141604 14 161604 14 181604 14 901604 19 311604 19 391604 20 70Produits de la pêche (5)Code NC 96Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons0302 69 650302 69 81Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons0303 78 100303 78 900303 79 81Filets de poissons et autre chair de poissons0304 20 83Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés1604 13 191604 16 001604 20 401604 20 501604 20 90Annexe XV au protocole n° 1Déclaration commune sur le cumulLes parties conviennent d'appliquer, pour la mise en oeuvre de l'article 6, paragraphe 11, du protocole n° 1, la définition suivante:pays en développement: tout pays énuméré comme tel dans la liste établie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, à l'exclusion des pays à haut revenu et des pays dont le produit national brut aux prix courants dépassait les 100 milliards de dollars des États-Unis en 1992;>TABLE>PROTOCOLE N° 2concernant la mise en oeuvre de l'article 91. Les parties sont convenues de tout mettre en oeuvre pour éviter le recours aux mesures de sauvegarde prévues à l'article 8.2. Les deux parties sont guidées par la conviction que la mise en oeuvre des paragraphes 4 et 5 de l'article 9 leur permettrait de déceler dès l'origine les problèmes qui pourraient se poser et, en tenant compte de tous les éléments pertinents, d'éviter dans toute la mesure du possible le recours à des mesures que la Communauté souhaite ne pas avoir à prendre vis-à-vis de ses partenaires commerciaux préférentiels.3. Les deux parties reconnaissent la nécessité de la mise en oeuvre du mécanisme d'information préalable prévu au paragraphe 4 de l'article 9, dont l'objectif est de réduire, dans le cas des produits sensibles, le risque d'un recours soudain ou imprévu à des mesures de sauvegarde. Ces dispositions permettraient de maintenir un flux permanent d'informations commerciales et de mettre en oeuvre simultanément les procédures de consultations régulières. Les deux parties seront ainsi en mesure de suivre de près l'évolution dans des secteurs sensibles et de déceler les problèmes qui pourraient se présenter.4. Il en résulte les deux procédures suivantes:a) le mécanisme de surveillance statistiqueSans préjudice des arrangements internes que la Communauté peut appliquer pour surveiller ses importations, le paragraphe 4 de l'article 9 prévoit l'institution d'un mécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de certaines exportations des États ACP vers la Communauté et à faciliter ainsi l'examen de faits de nature à provoquer des perturbations de marché.Ce mécanisme, dont le seul but est de faciliter l'échange d'informations entre les parties, ne devrait s'appliquer qu'aux produits que la Communauté considère, pour ce qui la concerne, comme sensibles.La mise en oeuvre de ce mécanisme se fera d'un commun accord sur la base des données que la Communauté fournira et à l'aide des informations statistiques que les États ACP communiqueraient à la Commission à la demande de cette dernière.Pour l'application efficace de ce mécanisme, il est nécessaire que les États ACP concernés fournissent, si possible chaque mois, à la Commission, les statistiques relatives à leurs exportations vers la Communauté et vers chacun de ses États membres de produits considérés par la Communauté comme étant sensibles;b) une procédure de consultations régulièresLe mécanisme de surveillance statistique mentionné ci-dessus permettra aux deux parties de mieux suivre les évolutions commerciales susceptibles d'être source de préoccupations. Sur la base de ces informations, et conformément au paragraphe 5 de l'article 9, la Communauté et les États ACP auront la possibilité de tenir des consultations périodiques afin de s'assurer que les objectifs de cet article sont atteints. Ces consultations auront lieu à la demande d'une des parties.5. Si les conditions d'application de mesures de sauvegarde prévues à l'article 8 sont réunies, il reviendrait à la Communauté, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 relatif aux consultations préalables en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarde, d'entrer immédiatement en consultation avec les États ACP concernés en leur fournissant toutes les informations nécessaires à ces consultations, notamment les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué ou risqué de provoquer un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrentiels ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de la Communauté ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la Communauté.6. Si aucun autre arrangement n'a pu être conclu entre-temps avec l'État ou les États ACP concernés, les autorités compétentes de la Communauté peuvent, au terme du délai de vingt-et-un jours prévu pour ces consultations, prendre les mesures appropriées pour la mise en oeuvre de l'article 8. Ces mesures sont immédiatement communiquées aux États ACP et elles sont immédiatement applicables.7. Cette procédure s'appliquerait sans préjudice des mesures qui pourraient être prises en cas de circonstances particulières au sens du paragraphe 3 de l'article 9. Dans ce cas, toutes les informations appropriées seront communiquées aussitôt aux États ACP.8. En tout état de cause, les intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires feront l'objet d'une attention particulière, comme prévu à l'article 2 de l'accord.PROTOCOLE N° 3reprenant le texte du protocole n° 3 sur le sucre ACPfigurant dans la Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975 et les déclarations correspondantes annexées à cette ConventionPROTOCOLE N° 3sur le sucre ACPArticle premier1. La Communauté s'engage, pour une période indéterminée, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP, que lesdits États s'engagent à lui fournir.2. La clause de sauvegarde prévue à l'article 10 de la Convention n'est pas applicable. La mise en oeuvre du présent protocole est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre, qui, toutefois, ne devra pas affecter l'engagement contracté par la Communauté aux termes du paragraphe 1.Article 21. Sans préjudice de l'article 7, aucune modification apportée au présent protocole ne peut entrer en vigueur avant l'expiration d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Passé ce délai, les modifications qui pourraient être arrêtées d'un commun accord entreront en vigueur à une date à convenir.2. Les conditions d'application de la garantie mentionnée à l'article 1er sont réexaminées avant la fin de la septième année de leur application.Article 31.>TABLE>2. Sous réserve de l'article 7, ces quantités ne peuvent être réduites sans l'accord des États individuellement concernés.3.>TABLE>Article 41. Au cours de chaque période de douze mois allant du 1er juillet au 30 juin inclus, ci-après dénommée "période de livraison", les États ACP exportateurs de sucre s'engagent à livrer les quantités visées à l'article 3, paragraphe 1, sous réserve des ajustements résultant de l'application de l'article 7. Un engagement analogue s'applique également aux quantités visées à l'article 3, paragraphe 3, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975, qui est également considérée comme une période de livraison.2. Les quantités à livrer jusqu'au 30 juin 1975, visées à l'article 3, paragraphe 3, comprennent les livraisons en route à partir du port d'expédition ou, dans le cas d'États enclavés, celles qui ont franchi la frontière.3. Les livraisons de sucre de canne ACP au cours de la période allant jusqu'au 30 juin 1975 bénéficient des prix garantis applicables pendant la période de livraison débutant le 1er juillet 1975. Des dispositions identiques peuvent être prises pour des périodes de livraison ultérieures.Article 51. Le sucre de canne blanc ou brut est commercialisé sur le marché de la Communauté à des prix négociés librement entre acheteurs et vendeurs.2. La Communauté n'intervient pas si un État membre permet que les prix de vente pratiqués à l'intérieur de ses frontières dépassent le prix de seuil de la Communauté.3. La Communauté s'engage à acheter, au prix garanti, des quantités de sucre blanc ou brut, jusqu'à concurrence de certaines quantités convenues, qui ne peuvent être commercialisées dans la Communauté à un prix équivalent ou supérieur au prix garanti.4. Le prix garanti, exprimé en unités de compte européennes, se réfère au sucre non emballé, rendu caf aux ports européens de la Communauté, et est fixé pour du sucre de la qualité type. Il est négocié annuellement, à l'intérieur de la gamme des prix obtenus dans la Communauté, compte tenu de tous les facteurs économiques importants, et sera fixé au plus tard le 1er mai qui précède immédiatement la période de livraison à laquelle il est applicable.Article 6L'achat au prix garanti visé à l'article 5, paragraphe 3, est assuré par l'intermédiaire soit des organismes d'intervention, soit d'autres mandataires désignés par la Communauté.Article 71. Si, pour des raisons de force majeure, un État ACP exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la quantité convenue pendant une période de livraison, la Commission, à la demande de l'État concerné, accorde la période de livraison supplémentaire nécessaire.2. Si, au cours d'une période de livraison, un État ACP exportateur de sucre informe la Commission qu'il ne sera pas en mesure de fournir la totalité de la quantité convenue et qu'il ne souhaite pas bénéficier de la période supplémentaire mentionnée au paragraphe 1, la quantité non livrée fait l'objet d'une nouvelle allocation par la Commission en vue de sa fourniture pendant la période de livraison en question. La Commission procède à cette nouvelle allocation après consultation des États concernés.3. Si, pour des raisons ne relevant pas d'un cas de force majeure, un État ACP exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la quantité de sucre convenue, pendant une période de livraison quelconque, la quantité convenue est réduite, pour chacune des périodes de livraison suivantes, de la quantité non livrée.4. La Commission peut décider que, en ce qui concerne les périodes de livraison ultérieures, la quantité de sucre non livrée fera l'objet d'une nouvelle allocation entre les autres États mentionnés à l'article 3. Cette nouvelle allocation est effectuée en consultation avec les États concernés.Article 81. À la demande d'un ou de plusieurs États fournisseurs de sucre aux termes du présent protocole, ou de la Communauté, des consultations relatives à toutes les mesures nécessaires pour l'application du présent protocole auront lieu dans un cadre institutionnel approprié qui sera adopté par les parties contractantes. À cette fin, il peut être fait recours aux institutions créées par la Convention, pendant la période d'application de cette dernière.2. Si la Convention cesse d'être applicable, les États fournisseurs de sucre visés au paragraphe 1 et la Communauté arrêtent les dispositions institutionnelles appropriées en vue d'assurer le maintien du présent protocole.3. Les réexamens périodiques prévus dans le présent protocole ont lieu dans le cadre institutionnel convenu.Article 9Les types particuliers de sucre fournis traditionnellement aux États membres par certains États ACP exportateurs de sucre sont inclus dans les quantités visées à l'article 3 sur les mêmes bases.Article 10Les dispositions du présent protocole restent en vigueur après la date prévue à l'article 91 de la Convention. Après cette date, le protocole peut être dénoncé par la Communauté à l'égard de chaque État ACP et par chaque État ACP à l'égard de la Communauté moyennant un préavis de deux ans.Annexe au protocole n° 3DÉCLARATIONS RELATIVES AU PROTOCOLE N° 31. Déclaration commune concernant d'éventuelles demandes de participation au protocole n° 3Toute demande émanant d'un État ACP, partie contractante à la Convention, mais non spécifiquement mentionné dans le protocole n° 3, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole, est examinée(1).2. Déclaration de la Communauté concernant le sucre originaire de Belize, de Saint-Christophe-et-Nevis-Anguilla et du Surinama) La Communauté s'engage à adopter les mesures nécessaires pour garantir qu'un traitement identique à celui qui est prévu au protocole n° 3 soit appliqué aux quantités suivantes de sucre de canne brut ou blanc, originaire des pays suivants:>TABLE>b) Toutefois, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975, lesdites quantités sont fixées comme suit:>TABLE>3. Déclaration de la Communauté ad article 10 du protocole n° 3La Communauté déclare que l'article 10 du protocole n° 3 prévoyant la possibilité de dénonciation dudit protocole, aux conditions visées dans ledit article, a pour objet d'assurer la sécurité juridique et ne constitue pour la Communauté aucune modification ou limitation des principes énoncés à l'article 1er de ce même protocole(2).(1) Annexe XIII à l'acte final de la Convention ACP-CEE.(2) Annexe XXII à l'acte final de la Convention ACP-CEE.Annexe au protocole n° 3ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT LE PROTOCOLE SUR LE SUCRE ACPLettre n° 1 du gouvernement de la République DominicaineMonsieur,J'ai l'honneur de vous confirmer que la République dominicaine ne désire pas adhérer au protocole sur le sucre ACP annexé à la Convention ACP-CEE, ni à l'heure actuelle, ni ultérieurement. La République dominicaine s'engage donc à ne pas demander d'adhérer à ce protocole. Elle adresse au groupe des États ACP une lettre de la même teneur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.Lettre n° 2 du président du Conseil des Communautés européennesMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"J'ai l'honneur de vous confirmer que la République dominicaine ne désire pas adhérer au protocole sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE, ni à l'heure actuelle, ni ultérieurement. La République dominicaine s'engage donc à ne pas demander d'adhérer à ce protocole. Elle adresse au groupe des États ACP une lettre de la même teneur".La Communauté confirme son accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Annexe au protocole n° 3ACCORDSous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République du Zimbabwe et Saint-Christophe-et-Nevis sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEELettre n° 1Bruxelles, leMonsieur,Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit.- Saint-Christophe-et-Nevis est inscrit à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 14800 tonnes à compter du jour de son adhésion à la deuxième convention ACP-CEE.Jusqu'à cette date les dispositions de l'annexe IV de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, restent applicables.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que cette dernière, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseildes Communautés européennesLettre n° 2Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit.- Saint-Christophe-et-Nevis est inscrit à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 14800 tonnes à compter du jour de son adhésion à la deuxième convention ACP-CEE.Jusqu'à cette date les dispositions de l'annexe IV de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, restent applicables.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans votre lettre sur le contenu de celle-ci.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour les gouvernementsAnnexe au protocole n° 3ACCORDSous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le Royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEELettre n° 1Monsieur...,Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, de la république du Zimbabwe et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit.La république du Zimbabwe est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 25000 tonnes à compter du 1er juillet 1982 et, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1982, avec une quantité convenue de 6000 tonnes.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés ci-dessus et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseildes Communautés européennesLettre n° 2Monsieur...,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, de la république du Zimbabwe et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit.La république du Zimbabwe est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 25000 tonnes à compter du 1er juillet 1982 et, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1982, avec une quantité convenue de 6000 tonnes.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés à ladite lettre sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour les gouvernementsAnnexe au protocole n° 3ACCORDSous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république d'Ouganda, la république de Surinam, le Royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et la république de Côte d'Ivoire sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEELettre n° 1Monsieur,Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, la république de Côte d'Ivoire et la Communauté économique européenne sont convenus de ce qui suit.La république de Côte d'Ivoire est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec, dans l'immédiat, une quantité convenue de 2000 tonnes (exprimées en sucre blanc), à compter du 1er juillet 1983.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseildes Communautés européennesLettre n° 2Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, la république de Côte d'Ivoire et la Communauté économique européenne sont convenus de ce qui suit.La république de Côte d'Ivoire est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec, dans l'immédiat, une quantité convenue de 2000 tonnes (exprimées en sucre blanc), à compter du 1er juillet 1983.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans votre lettre sur le contenu de celle-ci.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour les gouvernementsAnnexe au protocole n° 3ACCORDSous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie et la république du Zimbabwe concernant l'adhésion de la république de Zambie au protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEELettre n° 1Bruxelles, le ...Monsieur,Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés dans le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE, la république de Zambie et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit.La république de Zambie est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de zéro tonne à compter du 1er janvier 1995.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté européenne.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseildes Communautés européennesLettre n° 2Bruxelles, le ...Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit."Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés dans le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE, la république de Zambie et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit.La république de Zambie est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de zéro tonne à compter du 1er janvier 1995.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté européenne."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans votre lettre sur le contenu de celle-ci.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour les gouvernements des États ACPvisés dans le protocole n° 8et de la république de ZambiePROTOCOLE N° 4relatif à la viande bovineLa Communauté et les États ACP conviennent des mesures spéciales ci-après visant à permettre aux États ACP exportateurs traditionnels de viande bovine le maintien de leur position sur le marché de la Communauté et à assurer ainsi un certain niveau de revenu à leurs producteurs.Article premierDans les limites visées à l'article 2, les droits à l'importation, autres que les droits de douane ad valorem, appliqués à la viande bovine originaire des États ACP, sont diminués de 92 %.Article 2>TABLE>Article 3En cas de recul, prévisible ou constaté, des exportations du fait de calamités telles que la sécheresse, les cyclones ou les maladies des animaux, la Communauté est prête à envisager des mesures appropriées pour que les quantités non exportées pour ces raisons pendant une année puissent être livrées pendant l'année suivante.Article 4Si, au cours d'une année déterminée, un des États ACP mentionnés à l'article 2 n'est pas en mesure de fournir la quantité totale autorisée et ne souhaite pas bénéficier des mesures visées à l'article 3, la Commission peut répartir la quantité manquante entre les autres États ACP concernés. En pareil cas, les États ACP concernés proposent à la Commission, au plus tard le 1er septembre de chaque année, le ou les États ACP qui seront en mesure de fournir la nouvelle quantité supplémentaire, en lui indiquant l'État ACP qui n'est pas en mesure de fournir la totalité de la quantité qui lui a été allouée, étant entendu que cette nouvelle affectation temporaire ne modifie pas les quantités initiales.La Commission veille à ce qu'une décision soit arrêtée au plus tard le 15 novembre.Article 5La mise en oeuvre du présent protocole est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ce qui ne doit toutefois pas affecter les engagements contractés par la Communauté au titre du présent protocole.Article 6En cas d'application de la clause de sauvegarde prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'annexe dans le secteur de la viande bovine, la Communauté prend les mesures nécessaires pour permettre le maintien du volume d'exportation des États ACP vers la Communauté à un niveau compatible avec les engagements contractés au titre du présent protocole.PROTOCOLE N° 5Deuxième protocole relatif aux bananesArticle premierLes parties reconnaissent l'importance économique capitale que revêtent pour les fournisseurs de bananes ACP leurs exportations vers le marché de la Communauté. La Communauté accepte d'examiner et, le cas échéant, de prendre des mesures visant à garantir la viabilité de leurs entreprises exportatrices de banane et le maintien des débouchés pour leurs bananes sur le marché de la Communauté.Article 2Chaque État ACP intéressé et la Communauté se concertent afin de déterminer les actions à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des bananes. Ce but est poursuivi en utilisant tous les moyens prévus dans le cadre des dispositions de la convention relatives à la coopération financière, technique, agricole, industrielle et régionale. Ces actions sont conçues de manière à permettre aux États ACP, et en particulier à la Somalie, compte tenu de leurs situations particulières, d'améliorer leur compétitivité. Elles sont mises en oeuvre à tous les stades, de la production à la consommation, et portent notamment sur les domaines suivants:- amélioration des conditions de production et de la qualité grâce à des actions dans le domaine de la recherche, de la récolte, du conditionnement et de la manutention;- transport et stockage;- commercialisation et promotion commerciale.Article 3En vue de réaliser ces objectifs, les deux parties conviennent de se concerter au sein d'un groupe mixte permanent, assisté d'un groupe d'experts, dont le rôle est de suivre en permanence les problèmes spécifiques portés à son attention.Article 4Si les États ACP producteurs de bananes décident de créer une organisation commune en vue de réaliser ces objectifs, la Communauté apporte son soutien à une telle organisation en prenant en considération les demandes qui lui sont présentées en vue d'appuyer les activités de cette organisation qui entrent dans le cadre des actions régionales au titre de la coopération pour le financement du développement.ANNEXE VILISTE DES ÉTATS ACP LES MOINS AVANCÉS, ENCLAVÉS OU INSULAIRESLes listes ci-après énumèrent les États ACP les moins avancés, enclavés et insulaires.ÉTATS ACP LES MOINS AVANCÉSArticle 1Aux fins du présent Accord, sont considérés comme États ACP les moins développés les pays suivants:AngolaBéninBurkina FasoBurundiRépublique du Cap-VertRépublique centrafricaineTchadComoresRépublique démocratique du CongoDjiboutiÉthiopieÉrythréeGambieGuinéeGuinée-BissauGuinée équatorialeHaïtiKiribatiLesothoLiberiaMalawiMaliMauritanieMadagascarMozambiqueNigerRwandaSamoaSão Tomé e PríncipeSierra LeoneÎles SalomonSomalieSoudanTanzanieTuvaluTogoOugandaVanuatuZambieÉTATS ACP ENCLAVÉSArticle 2Des mesures et dispositions spécifiques ont été prises pour soutenir les États ACP enclavés dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés géographiques et autres obstacles qui freinent leur développement de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.Article 3Les États ACP enclavés sont:BotswanaBurkina FasoBurundiRépublique centrafricaineTchadÉthiopieLesothoMalawiMaliNigerRwandaSwazilandOugandaZambieZimbabweÉTATS ACP INSULAIRESArticle 4Des mesures et dispositions spécifiques ont été prises pour soutenir les États ACP insulaires dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés naturelles et géographiques, et les autres obstacles qui freinent leur développement, de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.Article 5Liste des États ACP insulaires:Antigua-et-BarbudaBahamasBarbadeRépublique du Cap-VertComoresDominiqueRépublique dominicaineFidjiGrenadeHaïtiJamaïqueKiribatiMadagascarMauricePapouasie-Nouvelle-GuinéeSaint-Christophe-et-NevisSainte-LucieSaint-Vincent et les GrenadinesSamoaSão Tomé e PríncipeSeychellesÎles SalomonTongaTrinité et TobagoTuvaluVanuatuPROTOCOLESPROTOCOLE N° 1Relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes1. Les États membres et la Communauté, d'une part, et les États ACP, d'autre part, prennent en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux sessions du Conseil des ministres et des organes qui en dépendent, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour, qu'en ce qui concerne les frais de postes et de télécommunications.Les dépenses relatives à l'interprétation en séance, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, et les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions (locaux, fournitures, huissiers, etc.) des institutions conjointes du présent accord sont supportées par la Communauté ou par l'un des États ACP, selon que les réunions ont lieu sur le territoire d'un État membre ou sur celui d'un Etat ACP.2. Les arbitres désignés conformément à l'article 88 (clause de règlement des différends) de l'accord ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et de leurs frais de séjour. Ces derniers frais sont fixés par le Conseil des ministres.Les frais de voyage et de séjour des arbitres sont pris en charge moitié par la Communauté et moitié par les États ACP. Les dépenses afférentes au greffe établi par les arbitres, à l'instruction des différends et à l'organisation matérielle des audiences (locaux, personnel, interprétation, etc.), sont supportées par la Communauté. Les dépenses afférentes à des mesures extraordinaires d'instruction sont réglées avec les autres dépenses et font l'objet d'avances de la part des parties dans les conditions fixées par l'ordonnance des arbitres.3. Afin de contribuer au financement des dépenses encourues par des participants ACP aux réunions organisées par l'Assemblée parlementaire paritaire ou par le Conseil des ministres, les États ACP créent un Fonds qui sera géré par leur Secrétariat général.Les États ACP apportent leur contribution à ce fonds. Dans le but de favoriser la participation active de l'ensemble des pays ACP au dialogue mené au sein des institutions ACP-CE, la Communauté apporte sa contribution à ce fonds selon les dispositions prévues au protocole financier (soit à concurrence de 4 millions d'EUR au titre du premier protocole financier).Pour pouvoir être couvertes par ce Fonds, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes, outre celles visées au paragraphe 1:- résulter de la participation de parlementaires ou, à défaut d'autres représentants ACP, voyageant en provenance des pays qu'ils représentent aux sessions de l'Assemblée Parlementaire paritaire, aux groupes de travail ou à des missions organisées par celles-ci, ainsi que de la participation des mêmes personnes et de représentants de la société civile et des milieux économiques et sociaux ACP aux sessions de consultations prévues aux articles 15 et 17 du présent accord;- les décisions relatives à la nature, l'organisation, la fréquence et la localisation des réunions, missions et groupes de travail, doivent être prises conformément aux règlements intérieurs du Conseil des Ministres et de l'Assemblée parlementaire paritaire.4. L'organisation des sessions de consultation et des rencontres des milieux économiques et sociaux ACP-UE est confiée au Comité économique et social de l'Union européenne. Dans ce cas spécifique, la contribution de la Communauté réservée à la participation des milieux économiques et sociaux ACP est directement mise à la disposition du Comité économique et social.Le Secrétariat ACP du Conseil des ministres et de l'Assemblée parlementaire paritaire peut, en accord avec la Commission, déléguer l'organisation des sessions de consultation de la société civile ACP à des organisations représentatives agréées par les parties.PROTOCOLE N° 2Relatif aux privilèges et immunitésLES PARTIES,DÉSIREUSES de faciliter, par la conclusion d'un protocole sur les privilèges et immunités, une application satisfaisante de l'accord ainsi que la préparation des travaux intervenant dans le cadre de celle-ci et l'exécution des mesures prises pour son application;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de prévoir les privilèges et immunités dont pourront se prévaloir les personnes participant à des travaux se rapportant à l'application de l'accord et le régime des communications officielles intéressant ces travaux, et cela sans préjudice des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965;CONSIDÉRANT, par ailleurs, qu'il y a lieu de prévoir le régime à appliquer aux biens, fonds et avoirs du Conseil des ministres ACP et au personnel de celui-ci;CONSIDÉRANT que l'accord de Georgetown, du 6 juin 1975, a créé le groupe des États ACP et a institué un Conseil des ministres ACP et un Comité des ambassadeurs; que le fonctionnement des organes du groupe des États ACP doit être géré par les secrétariat des États ACP;SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à l'accord;CHAPITRE 1Personnes participant aux travaux se rapportant à l'accordArticle 1Les représentants des gouvernements des États membres et des États ACP et les représentants des institutions des Communautés européennes ainsi que leurs conseillers et experts et les membres du personnel du secrétariat des États ACP participant sur le territoire des États membres ou des États ACP soit aux travaux des institutions de l'accord ou des organes de coordination, soit à des travaux se rapportant à l'application de l'accord, y jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leur mission, des privilèges, immunités et facilités d'usage.Le premier alinéa est également applicable aux membres de l'Assemblée parlementaire prévue par l'accord, aux arbitres pouvant être désignés en vertu de l'Accord, aux membres des organismes consultatifs des milieux économiques et sociaux qui pourront être créés et à leurs fonctionnaires et agents, ainsi qu'aux membres des organes de la Banque européenne d'investissement et à son personnel, ainsi qu'au personnel du Centre pour le développement de l'entreprise et du Centre pour le développement de l'agriculture.CHAPITRE 2Biens, fonds et avoirs du Conseil des ministres ACPArticle 2Les locaux et bâtiments occupés à des fins officielles par le Conseil des ministres ACP sont inviolables. Ils ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.Sauf pour les besoins de l'enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Conseil des ministres ACP ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation du Conseil des ministres institué par l'accord.Article 3Les archives du Conseil des ministres ACP sont inviolables.Article 4Le Conseil des ministres ACP, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.L'État d'accueil prend chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente inclus dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque le Conseil des ministres ACP effectue, strictement pour l'exercice de ses activités officielles, des achats importants dont le prix comporte de tels droits ou taxes.Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes, droits et redevances qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus.Article 5Le Conseil des ministres ACP est exonéré de tous droits de douane et n'est soumis à aucune interdiction et restriction à l'importation et à l'exportation, pour des articles destinés à son usage officiel ; les articles ainsi importés ne peuvent être vendus ou autrement cédés à titre onéreux ou gratuits sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf dans des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.CHAPITRE 3Communications officiellesArticle 6Pour leurs communications officielles et la transmission de tous leurs documents, la Communauté, les institutions conjointes de l'Accord et les organes de coordination bénéficient, sur le territoire des États parties à l'Accord, du traitement accordé aux organisations internationales.La correspondance officielle et les autres communications officielles de la Communauté, des institutions conjointes de l'Accord et des organes de coordination ne peuvent être censurées.CHAPITRE 4Personnel du Secrétariat des États ACPArticle 71. Le ou les secrétaires et le ou les secrétaires adjoints du Conseil des ministres ACP et les autres membres permanents du personnel de grade supérieur, désignés par les États ACP, bénéficient, dans l'État où se trouve établi le Conseil des ministres ACP, sous la responsabilité du président en exercice du Comité des ambassadeurs, des avantages reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Leur conjoint et leurs enfants mineurs vivant dans leur foyer bénéficient, dans les mêmes conditions, des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs des membres du personnel diplomatique.2. Les membres statutaires du personnel ACP non cités au paragraphe 1 bénéficient, de la part du pays hôte, de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par les États ACP et ce, à partir du jour où ces revenus sont soumis à un impôt au profit des États ACP.Le bénéfice de la disposition précédente ne s'applique ni aux pensions ni aux rentes versées par le Secrétariat ACP à ses anciens agents ou à leurs ayant droits ni aux traitements, émoluments et indemnités versés à ses agents locaux.Article 8L'État où se trouve établi le Conseil des ministres ACP ne reconnaît aux agents permanents du secrétariat des États ACP, autres que ceux visés à l'article 7 paragraphe 1, que l'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Toutefois, cette immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière commise par un agent permanent du personnel du secrétariat des États ACP ou de dommages causés par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui.Article 9Les noms, qualités et adresses du président en exercice du Comité des ambassadeurs, du ou des secrétaires et du ou des secrétaires adjoints du Conseil des ministres ACP ainsi que ceux des agents permanents du personnel du secrétariat des États ACP sont communiqués periodiquement par les soins du président du Conseil des ministres ACP au gouvernement de l'État où se trouve établi le Conseil des ministres ACP.CHAPITRE 5Délégations de la Commission dans les États ACPArticle 101. Le chef de délégation de la Commission, et le personnel mandaté des délégations, à l'exclusion du personnel recruté localement, sont exonérés de toutes perception d'impôts dans l'État ACP où ils sont installés.2. Les personnels visés au paragraphe 1 bénéficient également des dispositions de l'article 31.2 (g), annexe IV, chapitre 4.CHAPITRE 6Dispositions généralesArticle 11Les privilèges, immunités et facilités prévues au présent protocole sont accordés à leurs bénéficiaires exclusivement dans l'intérêt de leurs fonctions officielles.Les institutions et organes visés au présent protocole sont tenus de renoncer à l'immunité dans tous les cas où ils estiment que la levée de cette immunité n'est pas contraire à leurs intérêts.Article 12L'article 98 de l'Accord (clause de règlement des différends) est applicable aux différends relatifs au présent protocole.Le Conseil des ministres ACP et la banque européenne d'investissement peuvent être parties à une instance lors d'une procédure arbitrale.PROTOCOLE N° 3relatif à l'Afrique du SudArticle 1Statut conditionnel1. La participation de l'Afrique du Sud à cet accord est établie par les dispositions de ce protocole.2. Les dispositions de l'accord bilatéral sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne, ses États membres et l'Afrique du Sud signé à Pretoria le 11 octobre 1999, ci-après dénommé "ACDC", prévalent sur les dispositions du présent accord.Article 2Dispositions générales, dialogue politique et institutions conjointes1. Les dispositions générales, institutionelles et finales du présent accord s'appliquent à l'Afrique du Sud.2. L'Afrique du Sud sera pleinement associée au dialogue politique global et participera aux institutions et aux organismes conjoints prévus dans le cadre du présent accord. Néanmoins, en ce qui concerne les décisions à prendre au sujet de dispositions qui ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud en vertu du présent protocole, l'Afrique du Sud ne sera pas partie prenante dans le processus de décision.Article 3Stratégies de coopérationLes dispositions relatives aux stratégies de coopération du présent accord s'appliquent à la coopération entre la CE et l'Afrique du Sud.Article 4Dotation financière1. Les dispositions de l'accord relatives à la coopération pour le financement du développement ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud.2. Par dérogation à ce principe, l'Afrique du Sud aura toutefois le droit de participer aux domaines de la coopération pour le financement du développement ACP-CE énumérés à l'article 8 ci-dessous, étant entendu que sa participation sera entièrement financée sur des ressources prévues au titre VII de l'ACDC. Lorsque des ressources de l'ACDC seront employées pour la participation à des opérations dans le cadre de la coopération financière ACP-CE, l'Afrique du Sud aura le droit de participer pleinement aux procédures de prise de décision régissant la mise en oeuvre d'une telle aide.3. Les personnes physiques ou morales sud-africaines seront éligibles à l'attribution de marchés financés par les ressources financières prévues en vertu du présent accord. À cet égard, les personnes physiques ou morales sud-africaines ne bénéficient toutefois pas des préférences accordées aux personnes physiques et morales des États ACP.Article 5Coopération commerciale1. Les dispositions du présent accord relatives à la coopération économique et commerciale ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud.2. L'Afrique du Sud sera cependant associée en tant qu'observateur au dialogue entre les parties conformément aux articles 34 à 40 du présent accord.Article 6Applicabilité des protocoles et des déclarationsLes protocoles et les déclarations annexés au présent accord et se rapportant aux parties de l'accord qui ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud. L'ensemble des autres déclarations et protocoles s'appliquent.Article 7Clause de révisionLe présent protocole peut être révisé par décision du Conseil des ministres.Article 8ApplicabilitéSans préjudice des articles précédents, le tableau ci-dessous désigne les articles de l'accord et de ses annexes qui s'appliquent à l'Afrique du Sud et ceux qui ne s'y appliquent pas.>TABLE>ACTE FINALLes plénipotentiairesde Sa Majesté le Roi des Belges,de Sa Majesté la Reine de Danemark,du Président de la République fédérale d'Allemagne,du Président de la République hellénique,de sa Majesté le Roi d'Espagne,du Président de la République française,du Président de l'Irlande,du Président de la République italienne,de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,du Président fédéral de la République d'Autriche,du Président de la République portugaise,du Président de la République de Finlande,du Gouvernement du Royaume de Suède,de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommée "Communauté", et dont les États sont ci-après dénommés "États membres",ainsi que du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes,d'une part, etles plénipotentiairesdu Président de la République d'Afrique du Sud,du Président de la République populaire d'Angola,de Sa Majesté la Reine d'Antigua et Barbuda,du Chef d'État du Commonwealth des Bahamas,du Chef d'État de la Barbade,de Sa Majesté la Reine de Belize,du Président de la République populaire du Bénin,du Président de la République du Botswana,du Président du Burkina Faso,du Président de la République du Burundi,du Président de la République du Cameroun,du Président de la République du Cap-Vert,du Président de la République centrafricaine,du Président de la République fédérale islamique des Comores,du Président de la République démocratique du Congo,du Président de la République du Congo,du gouvernement des Îles Cookdu Président de la République de Côte d'Ivoire,du Président de la République de Djibouti,du Gouvernement du Commonwealth de la Dominique,du Président de la République dominicaine,du Président de l'État d'Érythrée,du Président de la République démocratique et fédérale d'Éthiopie,du Président de la République souveraine et démocratique de Fidji,du Président de la République gabonaise,du Président et du Chef d'État de la République de Gambie,du Président de la République du Ghana,de Sa Majesté la Reine de Grenade,du Président de la République de Guinée,du Président de la République de la Guinée-Bissau,du Président de la République de Guinée équatoriale,du Président de la République de Guyane,du Président de la République de Haïti,du Chef d'État de la Jamaïque,du Président de la République du Kenya,du Président de la République de Kiribati,de Sa Majesté le Roi du Royaume du Lesotho,du Président de la République du Libéria,du Président de la République de Madagascar,du Président de la République du Malawi,du Président de la République du Mali,du gouvernement de la République des Îles Marshall,du Président de la République islamique de Mauritanie,du Président de la République de l'Île Maurice,du gouvernement des États fédérés de Micronésie,du Président de la République du Mozambique,du Président de la République de Namibie,du gouvernement de la République de Nauru,du Président de la République du Niger,du Président de la République fédérale du Nigeria,du gouvernement de Niue,du Président de la République de l'Ouganda,du gouvernement de la République de Palau,de Sa Majesté la Reine de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle Guinée,du Président de la République rwandaise,de Sa Majesté la Reine de Saint-Kitts-et-Nevis,de Sa Majesté la Reine de Sainte-Lucie,de Sa Majesté la Reine de Saint Vincent et des Grenadines,du Chef d'État de l'État indépendant de Samoa,du Président de la République démocratique de São Tomé et Príncipe,du Président de la République du Sénégal,du Président de la République des Seychelles,du Président de la République de Sierra Leone,de Sa Majesté la Reine des Îles Salomon,du Président de la République du Soudan,du Président de la République du Suriname,de Sa Majesté le Roi du Royaume de Swaziland,du Président de la République unie de Tanzanie,du Président de la République du Tchad,du Président de la République togolaise,de Sa Majesté le Roi Taufa'ahau Tupou IV de Tonga,du Président de la République de Trinité et Tobago,de Sa Majesté la Reine de Tuvalu,du Gouvernement de la République de Vanuatu,du Président de la République de Zambie,du gouvernement de la République du Zimbabwe,dont les États sont ci-après dénommés "États ACP",d'autre part,réunis à Cotonou, le 23 juin deux mille pour la signature de l'accord de partenariat ACP-CE, ont arrêté les textes suivants:>TABLE>>TABLE>Hecho en Cotonú, el veintitrés de junio del año dos mil./Udfærdiget i Cotonou den treogtyvende juni to tusind./Geschehen zu Cotonou am dreiundzwanzigsten Juni zweitausend./Έγινε στην Κοτονού, στις είκοσι τρεις Ιουνίου δύο χιλιάδες./Done at Cotonou on the twenty-third day of June in the year two thousand./Fait à Cotonou, le vingt-trois juin deux mille./Fatto a Cotonou, addì ventitré giugno duemila./Gedaan te Cotonou, de drieëntwintigste juni tweeduizend./Feito em Cotonu, em vinte e três de Junho de dois mil./Tehty Cotonoussa kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhatta./Som skedde i Cotonou den tjugotredje juni tjugohundra.Pour Sa Majesté le Roi des BelgesVoor Zijne Majesteit de Koning der BelgenFür Seine Majestät den König der BelgierCette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.For Hendes Majestæt Danmarks DronningFür den Präsidenten der Bundesrepublik DeutschlandΓια τον Πρόεδρο της Ελληνικής ΔημοκρατίαςPor Su Majestad el Rey de EspañaPour le Président de la République françaiseThar ceann Uachtarán na hÉireannFor the President of IrelandPer il Presidente della Repubblica italianaPour Son Altesse Royale le Grand-Duc de LuxembourgVoor Hare Majesteit de Koningin der NederlandenFür den Bundespräsidenten der Republik ÖsterreichPelo Presidente da República PortuguesaSuomen Tasavallan Presidentin puolestaFör Republiken Finlands PresidentPå svenska regeringens vägnarFor Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern IrelandPor la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnarPour le Président de la République d'AngolaFor Her Majesty the Queen of Antigua and BarbudaFor the Head of State of the Commonwealth of the BahamasFor the Head of State of BarbadosFor the Government of BelizePour le Président de la République du BéninFor the President of the Republic of BotswanaPour le Président du Burkina FasoPour le Président de la République du BurundiPour le Président de la République du CamerounPour le Président de la République du Cap-VertPour le Président de la République CentrafricainePour le Président de la République Fédérale Islamique des ComoresPour le Président de la République démocratique du CongoPour le Président de la République du CongoFor the Government of the Cook IslandsPour le Président de la République de Côte d'IvoirePour le Président de la République de DjiboutiFor the Government of the Commonwealth of DominicaFor the President of the Dominican RepublicFor the President of the State of EritreaFor the President of the Federal Republic of EthiopiaFor the President of the Sovereign Democratic Republic of FijiPour le Président de la République gabonaiseFor the President and Head of State of the Republic of The GambiaFor the President of the Republic of GhanaFor Her Majesty the Queen of GrenadaPour le Président de la République de GuinéePour le Président de la République de Guinée-BissauPour le Président de la République de Guinée équatorialeFor the President of the Republic of GuyanaPour le Président de la République d'HaïtiFor the Head of State of JamaicaFor the President of the Republic of KenyaFor the President of the Republic of KiribatiFor His Majesty the King of the Kingdom of LesothoFor the President of the Republic of LiberiaPour le Président de la République de MadagascarFor the President of the Republic of MalawiPour le Président de la République du MaliFor the Government of the Republic of the Marshall IslandsPour le Président de la République Islamique de MauritanieFor the President of the Republic of MauritiusFor the Government of the Federated States of MicronesiaPour le Président de la République du MozambiqueFor the President of the Republic of NamibiaFor the Government of the Republic of NauruPour le Président de la République du NigerFor the President of the Federal Republic of NigeriaFor the Government of NiueFor the Government of the Republic of PalauFor Her Majesty the Queen of the Independent State of Papua New GuineaPour le Président de la République RwandaiseFor Her Majesty the Queen of Saint Kitts and NevisFor Her Majesty the Queen of Saint LuciaFor Her Majesty the Queen of Saint Vincent and the GrenadinesFor the Head of State of the Independent State of SamoaPour le Président de la République démocratique de São Tomé et PríncipePour le Président de la République du SénégalPour le Président de la République des SeychellesFor the President of the Republic of Sierra LeoneFor Her Majesty the Queen of the Solomon IslandsFor the President of the Republic of South AfricaFor the President of the Republic of the SudanFor the President of the Republic of SurinameFor His Majesty the King of the Kingdom of SwazilandFor the President of the United Republic of TanzaniaPour le Président de la République du TchadPour le Président de la République togolaiseFor His Majesty King Taufa'ahau Tupou IV of TongaFor the President of the Republic of Trinidad and TobagoFor Her Majesty the Queen of TuvaluFor the President of the Republic of UgandaFor the Government of the Republic of VanuatuFor the President of the Republic of ZambiaFor the Government of the Republic of ZimbabweDÉCLARATION IDéclaration commune relative aux acteurs du partenariat (article 6)Les parties conviennent que la définition de la société civile peut varier de manière significative selon les caractéristiques socio-économiques et culturelles de chaque pays ACP. Toutefois, elles considèrent que cette définition peut notamment inclure les organisations suivantes: les groupements et organismes de défense des droits de l'homme, les organisations de base, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organismes de protection de l'enfance, les mouvements de protection de l'environnement, les organisations paysannes, les associations de consommateurs, les organisations religieuses, les structures d'appui au développement (ONG, établissements d'enseignement et de recherche), les associations culturelles et les médias.DÉCLARATION IIDéclaration de la Commission et du Conseil de l'Union européenne relative à la clause de retour et de réadmission des immigrants illégaux (article 13, paragraphe 5)Les dispositions prévues à l'article 13, paragraphe 5, ne préjugent pas de la répartition interne des compétences entre la Communauté et ses États membres pour la conclusion d'accords de réadmission.DÉCLARATION IIIDéclaration commune relative à la participation à l'Assemblée parlementaire paritaire (article 17, paragraphe 1)Les parties contractantes réaffirment la vocation de l'Assemblée parlementaire paritaire, à savoir la promotion et la défense des processus démocratiques par le dialogue entre parlementaires, et conviennent que la participation de représentants non membres d'un Parlement, telle que décrite à l'article 17, n'est admise que dans des circonstances exceptionnelles. Cette participation est soumise à l'approbation de l'Assemblée parlementaire paritaire avant chaque session.DÉCLARATION IVDéclaration de la Communauté sur le financement du Secrétariat ACPLa Communauté contribue, sur les ressources de la coopération intra-ACP, aux frais de fonctionnement du Secrétariat ACP.DÉCLARATION VDéclaration de la Communauté relative au protocole sur le financement des institutions conjointesLa Communauté, étant consciente que les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction des documents sont des dépenses engagées essentiellement pour ses propres besoins, est disposée à continuer la pratique suivie par le passé et à prendre à sa charge ces dépenses, tant pour les réunions des institutions du présent accord qui auront lieu sur le territoire d'un État membre que pour celles qui auront lieu sur celui d'un État ACP.DÉCLARATION VIDéclaration de la Communauté relative au protocole sur les privilèges et immunitésLe protocole relatif aux privilèges et immunités constitue un acte multilatéral sur le plan du droit international. Toutefois, les problèmes spécifiques que poserait l'application de ce protocole dans l'État d'accueil devraient être réglés par la voie d'un accord bilatéral avec cet État.La Communauté a pris acte des demandes des États ACP visant à modifier certaines dispositions du protocole n° 2, notamment en ce qui concerne le statut du personnel du Secrétariat ACP, du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et du Centre pour le développement de l'agriculture (CTA).La Communauté est disposée à rechercher en commun des solutions appropriées aux problèmes soulevés par les États ACP dans leurs demandes en vue de l'établissement d'un instrument juridique distinct tel que visé ci-avant.Dans ce contexte, le pays d'accueil, sans porter atteinte aux avantages actuels dont bénéficient le Secrétariat ACP, le CDE et le CTA et leur personnel:1) fera preuve de compréhension en ce qui concerne l'interprétation de l'expression "personnel de grade supérieur" qui sera définie d'un commun accord;2) reconnaîtra les pouvoirs délégués par le président du Conseil des ministres ACP au président du Comité des ambassadeurs ACP-CE, afin de simplifier les modalités applicables au titre de l'article 9 dudit protocole;3) acceptera d'octroyer certaines facilités aux membres du personnel du secrétariat ACP, du CDE et du CTA, de manière à faciliter leur première installation dans le pays d'accueil;4) examinera de manière appropriée les questions d'ordre fiscal intéressant le Secrétariat ACP, le CDE et le CTA ainsi que leur personnel.DÉCLARATION VIIDéclaration des États membres relative au protocole sur les privilèges et immunitésDans le cadre de leurs réglementations respectives en la matière, les États membres s'efforcent de faciliter sur leurs territoires respectifs les déplacement effectués, dans le cadre de leurs obligations officielles, par les diplomates ACP accrédités auprès de la Communauté et par les membres du Secrétariat ACP visés à l'article 7 du protocole relatif aux privilèges et immunités et dont les noms et qualités sont notifiés conformément à son article 9, ainsi que par les cadres ACP du CDE et du CTA.DÉCLARATION VIIIDéclaration commune relative au protocole sur les privilèges et immunitésLes États ACP accordent aux délégations de la Commission, dans le cadre de leurs réglementations respectives en la matière, des privilèges et immunités analogues à ceux qui sont accordés aux missions diplomatiques, afin de les mettre en mesure de remplir avec toute l'efficacité souhaitable les fonctions qui leur sont dévolues par le présent accord.DÉCLARATION IXDéclaration commune relative à l'article 49, paragraphe 2, sur le commerce et l'environnementProfondément conscientes des risques spécifiques qui s'attachent aux déchets radioactifs, les parties contractantes s'interdisent toute pratique de déversement de tels déchets qui empiéterait sur la souveraineté des États ou menacerait l'environnement ou la santé publique dans d'autres pays. Elles attachent la plus grande importance au développement de la coopération internationale afin de protéger l'environnement et la santé publique contre ce type de risques. Dans cet esprit, elles affirment leur détermination à contribuer activement aux travaux en cours au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en vue d'élaborer un code de bonne conduite approuvé au niveau international.Aux fins de la directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté, on entend par "déchets radioactifs", toute matière contenant des radionucléides ou contaminée par des radionucléides et pour laquelle aucune utilisation n'est prévue. La directive s'applique aux transferts de déchets radioactifs entre les États membres, ainsi qu'à destination et au départ de la Communauté lorsque les quantités et la concentration dépassent les valeurs fixées à l'article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996. Les valeurs fixées correspondent à des normes de base garantissant la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.Les transferts de déchets radioactifs sont soumis au système d'autorisation préalable défini dans la directive 92/3/Euratom du Conseil. L'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive dispose que les autorités compétentes des États membres n'autorisent pas les transferts de déchets radioactifs vers un État partie à la quatrième convention ACP-CE qui n'est pas membre de la Communauté, compte tenu, toutefois, de l'article 14. La Communauté veille à ce que l'article 11 de la directive 92/3/Euratom soit révisé de manière à couvrir toutes les parties au présent accord qui ne sont pas membres de la Communauté. Dans l'intervalle, la Communauté agira comme si les parties susmentionnées étaient déjà couvertes.Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour signer et ratifier aussi rapidement que possible la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ainsi que l'amendement à la convention de 1995, qui figure dans la décision III/1.DÉCLARATION XDéclaration ACP sur le commerce et l'environnementLes États ACP sont très préoccupés par les problèmes écologiques en général et par les mouvements transfrontières de déchets dangereux, nucléaires et radioactifs en particulier.Pour l'interprétation et la mise en oeuvre des dispositions de l'article 32, paragraphe 1, point d), de l'accord, les États ACP ont exprimé leur volonté de s'appuyer sur les principes et les dispositions de la résolution de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en Afrique, qui figure dans le document AHG 182 (XXV).DÉCLARATION XIDéclaration conjointe sur le patrimoine culturel ACP1. Les parties contractantes expriment leur volonté commune de promouvoir la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel de chaque État ACP dans le cadre international, bilatéral, individuel, ainsi que dans celui du présent accord.2. Les parties contractantes reconnaissent la nécessité de faciliter l'accès aux archives aux historiens et chercheurs ACP, en vue de promouvoir le développement des échanges d'information sur le patrimoine culturel des pays ACP.3. Elles reconnaissent l'utilité d'apporter aux États ACP une assistance aux actions appropriées, menées notamment en matière de formation pour la préservation, la protection et l'exposition des biens culturels, monuments et objets, y compris pour la promulgation et l'application des lois nécessaires à cet effet.4. Elles soulignent l'importance d'entreprendre des actions culturelles communes, de faciliter la mobilité des artistes ACP et européens et les échanges d'objets culturels ayant une valeur symbolique de leurs cultures et civilisations, afin de renforcer la compréhension mutuelle et la solidarité de leurs populations respectives.DÉCLARATION XIIDéclaration des États ACP sur le retour ou la restitution des biens culturelsLes États ACP invitent la Communauté et ses États membres, dans la mesure où ils reconnaissent le droit légitime des États ACP en matière d'identité culturelle, à favoriser le retour ou la restitution des biens culturels, en provenance des États ACP, qui sont dans les États membres.DÉCLARATION XIIIDéclaration commune sur les droits d'auteurLes parties contractantes reconnaissent que la promotion de la protection des droits d'auteur fait partie intégrante du domaine de la coopération culturelle, laquelle vise à promouvoir la mise en valeur des ressources humaines dans tous les modes d'expression. En outre, cette protection est une condition indispensable à l'émergence et au développement d'activités de production, de diffusion et d'édition.En conséquence, dans le cadre de la coopération culturelle ACP-CE, les deux parties s'efforceront de favoriser le respect et la promotion des droits d'auteur et des droits voisins.Dans ce cadre et selon les règles et procédures prévues par l'accord, la Communauté peut apporter son soutien financier et technique en ce qui concerne la diffusion de l'information et la formation d'agents économiques relative à la protection de ces droits aussi bien qu'à l'élaboration des législations nationales visant à mieux les garantir.DÉCLARATION XIVDéclaration commune relative à la coopération régionale et aux régions ultrapériphériques (article 28)La référence aux régions ultrapériphériques concerne la communauté autonome espagnole des îles Canaries, les quatre départements français d'Outre-mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion -, et les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère.DÉCLARATION XVDéclaration commune relative aux adhésionsToute adhésion d'un État tiers au présent accord se fera en respectant les dispositions de l'article 1er et les objectifs de l'article 2 définis par le groupe ACP dans l'accord de Georgetown tel que modifié en novembre 1992.DÉCLARATION XVIDéclaration commune relative à l'adhésion des pays et territoires d'Outre-mer visés à la quatrième partie du traité CELa Communauté et les États ACP sont disposés à permettre aux pays et territoires visés par la quatrième partie du traité, lorsqu'ils ont accédé à l'indépendance, d'adhérer au présent accord, s'ils souhaitent poursuivre leurs relations avec la Communauté sous cette forme.DÉCLARATION XVIIDéclaration commune relative à l'article 66 (allégement de la dette) de l'accordLes parties conviennent des principes suivants:a) à plus long terme, les parties s'efforceront d'améliorer l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de promouvoir l'approfondissement, l'élargissement et l'accélération de l'allégement de la dette au profit des États ACP,b) les parties s'efforceront également d'établir et de mobiliser des mécanismes d'appui pour les réductions de dette au profit des États ACP qui ne sont pas encore admissibles au bénéfice de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.DÉCLARATION XVIIIDéclaration de l'UE relative au protocole financierSur le montant global de 13500 millions d'EUR du 9e FED, 12500 millions d'EUR seront immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier. Le milliard restant sera libéré sur la base de l'évaluation des performances visée à l'article 7 du protocole financier qui sera entreprise en 2004.Pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires, il sera pleinement tenu compte de cette évaluation des performances ainsi que d'une date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne seront plus engagés.DÉCLARATION XIXDéclaration du Conseil et de la Commission relative au processus de programmationLa Communauté et ses États membres réaffirment leur attachement à l'accord sur une réforme du processus de programmation pour la mise en oeuvre de l'aide financée sur le 9e FED.Dans ce contexte, la Communauté et ses États membres considèrent un mécanisme d'examen correctement mis en oeuvre comme le principal outil d'une programmation réussie. Le processus d'examen qui a été convenu pour régir la mise en oeuvre du 9e FED assurera la continuité du processus de programmation tout en prévoyant des ajustements réguliers de la stratégie de soutien par pays pour refléter l'évolution des besoins et des performances de l'État ACP concerné.Afin de tirer pleinement profit de la réforme et d'assurer l'efficacité du processus de programmation, la Communauté et ses États membres réaffirment leur attachement politique aux principes suivants:Les évaluations doivent être dans la mesure du possible effectuées dans l'État ACP concerné. Cette décentralisation ne signifie pas que les États membres ou le siège de la Commission seront empêchés de suivre et d'être impliqués dans le processus de programmation, en tant que de besoin.Les délais qui ont été fixés pour la réalisation des évaluations seront respectés.Les évaluations ne doivent pas être un événement isolé dans le processus de programmation. Elles seront à considérer comme des outils de gestion, synthétisant les résultats du dialogue (mensuel) régulier entre l'ordonnateur national et le chef de délégation de la Commission.Les évaluations ne doivent pas augmenter la charge administrative de l'une ou l'autre des parties concernées. Les procédures et les obligations de rendre compte qui entourent le processus de programmation doivent donc obéir à certaines disciplines. À cet effet, les rôles respectifs des États membres et de la Commission dans le processus de décision seront révisés et adaptés.DÉCLARATION XXDéclaration commune sur les effets des fluctuations des recettes d'exportation sur les petits États ACP insulaires et enclavés, particulièrement vulnérablesLes parties prennent acte des préoccupations des États ACP qui craignent que les modalités du mécanisme de soutien supplémentaire aux pays affectés par la fluctuation des recettes d'exportation ne permettent pas de fournir un appui suffisant aux petits États insulaires et enclavés, particulièrement vulnérables, tributaires de recettes d'exportation volatiles.Les parties conviennent qu'à compter de la deuxième année de fonctionnement du mécanisme, elles en réexamineront les modalités, à la demande d'un ou de plusieurs États ACP ayant rencontrés des difficultés, sur la base d'une proposition de la Commission visant à remédier, en tant que de besoin, aux effets de ces fluctuations.DÉCLARATION XXIDéclaration de la Communauté relative à l'annexe IV, article 3La notification des montants indicatifs visés à l'annexe IV, article 3, ne s'appliquera pas aux États ACP avec lesquels la Communauté a suspendu sa coopération.DÉCLARATION XXIIDéclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 1, paragraphe 2, point a), de l'annexe VLes parties contractantes ont pris acte que la Communauté envisage de prendre les dispositions figurant en l'annexe et qui sont établies à la date de la signature de l'accord, en vue d'assurer aux États ACP le régime préférentiel prévu à l'article 1, paragraphe 2, point a) en ce qui concerne certains produits agricoles et transformés.Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord succédant à la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.Traitement préférentiel applicable aux produits agricoles et alimentaires originaires des États ACP>TABLE>DÉCLARATION XXIIIDéclaration commune concernant l'accès au marché dans le cadre du partenariat ACP-CELes parties acceptent le fait qu'elles comptent participer aux négociations et à la mise en oeuvre d'accords débouchant sur une libéralisation accrue du commerce multilatéral et bilatéral.Les parties prennent acte de l'engagement de la Communauté visant à fournir aux pays les moins développés un libre accès au marché pour la quasi-totalité des produits d'ici 2005.Parallèlement, elles reconnaissent, en ce qui concerne l'accès préférentiel des produits ACP au marché de la Communauté, que ce processus plus large de libéralisation pourrait entraîner une détérioration de la position concurrentielle relative des pays ACP, ce qui pourrait hypothéquer leur efforts de développement, que la Communauté est soucieuse d'appuyer.Par conséquent, les parties conviennent d'examiner toutes les mesures nécessaires pour préserver la position concurrentielle des ACP sur le marché de la Communauté au cours de la période préparatoire. Cet examen peut notamment porter sur les conditions en matière de calendrier, les règles d'origine, les mesures sanitaires et phytosanitaires et la mise en oeuvre de mesures spécifiques pour faire face aux contraintes en matière d'offre dans les pays ACP. L'objectif consistera à donner aux pays ACP la possibilité d'exploiter leur avantage comparatif existant et potentiel sur le marché de la Communauté. Eu égard à leur engagement de coopérer dans le cadre de l'OMC, les parties conviennent que cet examen tiendra également compte de toute extension, au sein de l'OMC, des avantages commerciaux pouvant être offerts par les pays membres aux pays en développement.À cette fin, le Comité ministériel conjoint du commerce devrait formuler des recommandations sur la base d'une première évaluation qui sera effectuée par la Commission et par le Secrétariat ACP. Le Conseil de l'Union européenne examinera ces recommandations sur la base d'une proposition de la Commission en vue de conserver les avantages du régime commercial ACP-CE.Le Conseil de l'Union européenne, pour sa part, souligne qu'il lui appartient de tenir compte des effets sur les échanges ACP-CE de tout accord ou autre mesure pris par la CE. Il invite la Commission à réaliser les études d'incidence requises de manière systématique. Les mesures concerneront la période préparatoire et tiendront dûment compte de la politique agricole commune de la Communauté.Le Comité ministériel conjoint du commerce contrôle l'application de la présente déclaration et présente des rapports appropriés au Conseil des ministres.DÉCLARATION XXIVDéclaration conjointe concernant le riz1. Les parties reconnaissent l'importance du secteur du riz pour le développement économique d'un certain nombre de pays ACP en termes d'emploi, de devises et de stabilité sociale et politique.2. Elles reconnaissent, en outre, l'importance du marché de la Communauté pour le riz. La Communauté réaffirme qu'elle s'engage à renforcer la compétitivité et l'efficacité du secteur du riz des ACP pour préserver durablement une industrie viable, ce qui favorisera l'intégration harmonieuse des pays ACP dans l'économie mondiale.3. La Communauté est disposée à fournir des moyens financiers suffisants pour financer, au cours de la période préparatoire et en consultation avec le secteur ACP concerné, un programme intégré destiné spécifiquement à ce secteur et visant à développer les exportations ACP de riz; ce programme pourrait notamment comporter les volets suivants:- améliorer les conditions de production ainsi que la qualité par des actions en matière de recherche, de récolte et de traitement,- améliorer le transport et le stockage,- améliorer la compétitivité des exportateurs de riz actuels,- aider les producteurs de riz ACP à satisfaire aux différentes normes en vigueur sur les marchés internationaux, y compris au sein de la Communauté, pour ce qui concerne l'environnement, la gestion des déchets et autres domaines,- développer la commercialisation et la promotion commerciale,- mettre sur pied des programmes visant à élaborer des produits dérivés à valeur ajoutée.Cet ensemble de mesures sera financé sur base nationale, dans les pays ACP exportateurs de riz, après accord entre les deux parties, au moyen de programmes sectoriels spécifiques conformément aux règles et méthodes applicables en la matière et, à court terme, au moyen de ressources non affectées du FED après décision du Conseil des ministres.4. Les parties confirment qu'ils s'engagent à coopérer étroitement en vue de garantir que les États ACP bénéficient pleinement des préférences commerciales de la Communauté dans le secteur du riz. Elles sont d'accord pour estimer qu'il importe que toutes les exportations de riz originaire des ACP à destination de la Communauté se déroulent de manière efficace et transparente.5. Après l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté examinera la situation du secteur du riz dans les pays ACP à la lumière de l'évolution future du marché du riz dans la Communauté. À cette fin, les parties conviennent de créer avec les ACP et les représentants du secteur concerné un groupe de travail conjoint qui se réunira chaque année. La Communauté s'engage, par ailleurs, à consulter les pays ACP sur toute décision bilatérale ou multilatérale susceptible d'influer sur la compétitivité du secteur du riz des pays ACP sur le marché de la Communauté.DÉCLARATION XXVDéclaration conjointe concernant le rhumLes parties sont conscientes de l'importance que revêt le secteur du rhum pour le développement économique et social de plusieurs États et régions ACP ainsi que de la contribution non négligeable de ce secteur à l'emploi, aux recettes d'exportation et aux finances publiques. Ils reconnaissent que le rhum est un produit agro-industriel ACP à valeur ajoutée capable de relever la concurrence mondiale si des efforts appropriés sont déployés. Ils reconnaissent dès lors qu'il importe de prendre toutes les mesures nécessaires pour surmonter le handicap concurrentiel que connaissent actuellement les producteurs ACP. À cet égard, ils prennent également acte de l'engagement, consigné dans la déclaration du Conseil et de la Commission du 24 mars 1997, de tenir pleinement compte, lors de futurs négociations et arrangements dans le secteur du rhum, des répercussions de l'accord UE/États-Unis du même jour, visant à supprimer les droits de douane pour certaines boissons spiritueuses. Ils reconnaissent également qu'il importe que les producteurs ACP soient moins tributaires du marché du rhum.Les parties sont donc d'accord pour estimer qu'il faut développer sans tarder l'industrie ACP du rhum et permettre aux exportateurs de rhum ACP d'être concurrentiels sur le marché de la Communauté et le marché international des boissons spiritueuses. À cet effet, ils sont convenus de mettre en oeuvre les mesures ci-après.1. Le rhum, l'arak et le tafia originaires des pays ou régions ACP, de la position tarifaire 22 08 40 du système harmonisé, sont importés, au titre du présent accord et de tout accord qui viendrait à lui succéder, en franchise de droit et sans restriction quantitative.2. La Communauté s'engage à ce que les règles de concurrence loyale soient respectées sur le marché communautaire et à ce que, sur le marché UE, le rhum ACP ne soit pas désavantagé ou frappé de mesures discriminatoires par rapport au rhum produit dans des pays tiers.3. Lors de l'examen de toute demande visant à déroger aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, points 1) et 2), du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 la Communauté consultera les pays ACP et tiendra compte de leurs intérêts spécifiques.4. La Communauté est disposée à libérer des fonds en suffisance pour financer, pendant la période préparatoire et en consultation avec le secteur ACP concerné, un programme intégré visant exclusivement ce secteur afin d'aider les exportateurs ACP de rhum à se développer; ce programme pourrait viser entre autres à :- renforcer la compétitivité des exportateurs actuels de rhum,- contribuer à la création de marques de rhum par région ou pays ACP,- permettre la mise sur pied et le lancement de campagnes de marketing,- aider les producteurs ACP de rhum à respecter, sur les marchés internationaux y compris le marché de la communauté, les normes en matière d'environnement, de gestion des déchets et autres dispositions en la matière,- aider l'industrie ACP du rhum à passer d'une production de masse à une production de produits du rhum de marque à plus grande valeur ajoutée.Ce train de mesures sera financé sur une base nationale et régionale en vertu d'un accord des deux parties au moyen de programmes sectoriels spécifiques conformément aux règles et méthodes de programmation et, à court terme, par des ressources non allouées du FED après une décision du Conseil des ministres.5. La Communauté s'engage à examiner l'incidence qu'a sur l'industrie des ACP l'indexation du prix pivot prévu dans le mémorandum d'accord sur le rhum, figurant dans l'accord sur les eaux de vie, de mars 1997, et auquel les droits sur les rhums non-ACP sont appliqués, ce qui lui permettra de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées.6. La Communauté s'engage à mener des consultations appropriées avec les États ACP dans le cadre d'un groupe mixte qui se réunira régulièrement afin d'examiner les problèmes spécifiques qui pourraient découler des présents engagements. La Communauté s'engage, en outre, à consulter les États ACP sur toute décision bilatérale ou multilatérale susceptible d'affecter la position concurrentielle de l'industrie ACP du rhum sur le marché de la Communauté, y compris sur des réductions tarifaires et l'élargissement de la Communauté.DÉCLARATION XXVIDéclaration commune relative à la viande bovine1. La Communauté s'engage à veiller à ce que les États ACP, bénéficiaires du protocole relatif à la viande bovine, en tirent pleinement profit. À cet effet, elle s'engage à donner suite aux dispositions dudit protocole en énonçant en temps utile les règles et procédures appropriées.2. La Communauté s'engage également à mettre en oeuvre le protocole de telle manière que les États ACP puissent mettre sur le marché leur viande bovine tout au long de l'année sans restrictions inutiles. En outre, la Communauté aidera les exportateurs de viande bovine ACP à améliorer leur compétitivité, notamment, en résolvant la question des contraintes liées à l'offre, conformément aux stratégies de développement exposées dans le présent accord et dans le contexte des programmes indicatifs nationaux et régionaux.3. La Communauté examinera les demandes des pays ACP les moins avancés visant à exporter leur viande bovine à des conditions préférentielles dans le cadre des mesures qu'elle prévoit d'adopter en faveur des pays les moins avancés.DÉCLARATION XXVIIDéclaration commune relative au régime d'accès aux marchés des départements français d'outre-mer des produits originaires des États ACP visés à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe VLes parties contractantes réaffirment que les dispositions de l'annexe V s'appliquent aux relations entre les États ACP et les départements français d'Outre-mer.La Communauté aura le droit, pendant la durée de l'accord, de modifier le régime d'accès aux marchés des départements d'Outre-mer des produits originaires des États ACP visés à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe V, en fonction des nécessités de développement économique de ces départements.Lors de l'examen d'une éventuelle application de ce droit, la Communauté prendra en considération les échanges commerciaux directs entre les États ACP et les départements français d'outre-mer. Les procédures d'information et de consultation s'appliqueront entre les parties concernées conformément à l'article 12 de l'Annexe V.DÉCLARATION XXVIIIDéclaration commune sur la coopération entre les États ACP et les pays et territoires d'outre-mer et départements français d'Outre-mer environnantsLes parties contractantes encouragent une plus grande coopération régionale dans les Caraïbes, l'océan Pacifique et l'océan Indien, qui impliquerait les États ACP, les pays et territoires d'Outre-mer et les départements français d'Outre-mer environnants.Les parties contractantes invitent les parties contractantes intéressées à se consulter sur le processus visant à promouvoir cette coopération et à prendre, dans ce contexte, conformément à leurs politiques respectives et à leur situation spécifique dans la région, des mesures permettant des initiatives dans le domaine économique, y compris le développement des échanges commerciaux, ainsi que dans les domaines social et culturel.En cas d'accords commerciaux concernant les départements français d'Outre-mer (DOM), de tels accords peuvent prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits des DOM.Les questions concernant la coopération dans ces différents domaines seront portées à l'attention du Conseil des ministres, afin qu'il puisse être normalement informé des progrès accomplis.DÉCLARATION XXIXDéclaration commune concernant les produits relevant de la politique agricole communeLes parties contractantes reconnaissent que les produits relevant de la politique agricole commune sont soumis à des régimes et règlements particuliers, notamment en ce qui concerne les mesures de sauvegarde. Les dispositions de l'accord relatives à la clause de sauvegarde ne sont applicables à ces produits que dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère particulier de ces régimes et règlements.DÉCLARATION XXXDéclaration des États ACP relative à l'article 1er de l'annexe VConscients du déséquilibre et de l'effet discriminatoire résultant du régime de la clause de la nation la plus favorisée, applicable aux produits originaires des États ACP sur le marché de la Communauté au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'annexe V, les États ACP réaffirment leur interprétation selon laquelle les consultations prévues à cet article auront pour effet de faire bénéficier leurs productions essentielles exportables d'un régime au moins aussi favorable que celui que la Communauté accorde aux pays bénéficiant du régime de l'État tiers le plus favorisé.Par ailleurs, des consultations similaires auront lieu dans le cas où:a) un ou plusieurs États ACP présentent des potentialités pour un ou plusieurs produits particuliers pour lesquels des États tiers préférentiels jouissent d'un régime plus favorable;b) un ou plusieurs États ACP envisagent d'exporter vers la Communauté un ou plusieurs produits particuliers pour lesquels des États tiers préférentiels jouissent d'un régime plus favorable.DÉCLARATION XXXIDéclaration de la Communauté relative à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe VEn acceptant que soit repris à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe V le texte de l'article 9, paragraphe 2, point a), de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l'interprétation qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les États ACP accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à des États développés dans le cadre d'accords portant sur les échanges commerciaux, pour autant que ces États n'accordent pas aux États ACP des préférences plus larges que celles accordées par la Communauté.DÉCLARATION XXXIIDéclaration commune sur la non-discriminationLes parties conviennent que, nonobstant certaines dispositions spécifiques de l'annexe V du présent accord, la Communauté ne fera pas, concernant le régime commercial prévu dans le cadre de cette annexe, de discrimination entre les États ACP, en tenant compte, toutefois, des dispositions du présent accord et d'initiatives spécifiques autonomes prises à l'échelle multilatérale, telle que l'initiative de la Communauté en faveur des pays les moins avancés.DÉCLARATION XXXIIIDéclaration de la Communauté relative à l'article 8, paragraphe 3, de l'annexe VAu cas où elle arrêterait les mesures strictement indispensables auxquelles il est fait référence dans cet article, la Communauté s'emploierait à rechercher celles qui, du fait de leur portée géographique et/ou des types de produits concernés, perturberaient au minimum les exportations des États ACP.DÉCLARATION XXXIVDéclaration commune relative à l'article 12 de l'annexe VLes parties contractantes conviennent que les consultations visées à l'article 12 de l'Annexe V devraient avoir lieu selon les procédures suivantes:i) les deux parties fournissent en temps voulu toutes les informations nécessaires et utiles sur le ou les problèmes spécifiques pour permettre une ouverture rapide des discussions et, dans tous les cas, au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande de consultations;ii) la période de consultations de trois mois commence à la date de la réception de ces informations. Au cours de ces trois mois, l'examen technique de ces informations est achevé dans un délai d'un mois, et les consultations conjointes au niveau du Comité des ambassadeurs sont terminées dans les deux mois suivants;iii) si l'on n'aboutit pas à une conclusion mutuellement acceptable, la question est portée devant le Conseil des ministres;iv) au cas où le Conseil des ministres n'adopte pas de solution mutuellement acceptable, le Conseil décide des autres mesures à prendre en vue de régler les divergences identifiées dans le cadre des consultations.DÉCLARATION XXXVDéclaration commune relative au protocole n° 1 de l'annexe VAu cas où un régime tarifaire spécial serait appliqué par les États ACP à l'importation de produits originaires de la Communauté, y compris Ceuta et Melilla, les dispositions du protocole n° 1 s'appliqueraient mutatis mutandis. Dans tous les autres cas où le régime appliqué aux importations par les États ACP nécessite la certification de l'origine, ceux-ci acceptent les certificats d'origine conformes aux dispositions des conventions internationales en la matière.DÉCLARATION XXXVIDéclaration commune relative au protocole n° 1 de l'annexe V1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, point c), du protocole, le titre de transport maritime, émis dans le premier port d'embarquement à destination de la Communauté, équivaut au titre justificatif de transport unique pour les produits faisant l'objet des certificats de circulation délivrés dans les États ACP enclavés.2. Les produits exportés des États ACP enclavés et entreposés ailleurs que dans les États ACP ou dans les pays et territoires visés à l'annexe III du protocole peuvent faire l'objet de certificats de circulation délivrés dans les conditions visées à son article 16.3. Aux fins de l'article 12, paragraphe 6, du protocole, les certificats EUR.1 émis par une autorité compétente et visés par les autorités douanières seront acceptés.4. Afin de faciliter aux entreprises des États ACP leurs recherches pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement en vue de bénéficier au maximum des dispositions du protocole en matière de cumul de l'origine, des dispositions seront prises afin que le Centre pour le développement de l'entreprise prête son assistance aux opérateurs des États ACP pour l'établissement des contacts appropriés avec des fournisseurs des États ACP, de la Communauté et des pays et territoires, ainsi que pour favoriser des liens de coopération industrielle entre les différents opérateurs.DÉCLARATION XXXVIIDéclaration commune relative au protocole n° 1 de l'annexe V sur l'origine des produits de la pêcheLa Communauté reconnaît le droit des États ACP côtiers à la mise en valeur et à l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques dans toutes les eaux relevant de leur juridiction.Les parties contractantes conviennent que les règles d'origine existantes doivent être examinées afin de déterminer les modifications qui pourraient y être apportées compte tenu du premier alinéa.Conscients de leurs préoccupations et de leurs intérêts respectifs, les États ACP et la Communauté conviennent de poursuivre l'examen du problème que pose l'entrée sur les marchés de la Communauté de produits halieutiques résultant des captures effectuées dans les zones relevant de la juridiction nationale des États ACP, en vue d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante. Cet examen aura lieu au Comité de coopération douanière assisté, le cas échéant, de l'expertise appropriée, après l'entrée en vigueur de l'accord. Les résultats de cet examen sont soumis, au cours de la première année d'application de l'accord, au Comité des ambassadeurs et, au plus tard pendant la deuxième année, au Conseil des ministres pour que celui-ci s'en saisisse en vue d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante.Pour le moment, et en ce qui concerne les activités de transformation de produits halieutiques dans les États ACP, la Communauté se déclare prête à examiner, dans un esprit ouvert, les demandes de dérogations aux règles d'origine pour les produits transformés de ce secteur de production qui seraient fondées sur l'existence de débarquements obligatoires de captures prévus par des accords de pêche avec des pays tiers. L'examen auquel elle procédera tiendra notamment compte du fait que les pays tiers concernés devraient assurer le marché normal de ces produits, après traitement, pour autant que ceux-ci ne soient pas destinés à la consommation nationale ou régionale.DÉCLARATION XXXVIIIDéclaration de la Communauté relative au protocole n° 1 de l'annexe V sur l'étendue des eaux territorialesLa Communauté, rappelant que les principes reconnus du droit international en la matière limitent l'étendue des eaux territoriales à 12 milles marins au maximum, déclare que c'est compte tenu de cette limite qu'elle appliquera les dispositions du protocole toutes les fois que celui-ci fait référence à cette notion.DÉCLARATION XXXIXDéclaration des États ACP relative au protocole n° 1 de l'annexe V sur l'origine des produits de la pêcheLes États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.DÉCLARATION XLDéclaration commune sur l'application de la règle relative à la tolérance en valeur dans le secteur du thonLa Communauté européenne s'engage à mettre en oeuvre des dispositions appropriées pour que l'application de la règle de tolérance en valeur dans le secteur du thon, prévue à l'article 4, paragraphe 2, du protocole n° 1, produise pleinement ses effets. À cet effet, elle soumettra à la date de la signature du présent accord les conditions dans lesquelles les 15 % de thon non originaire peuvent être utilisés conformément audit article.La proposition communautaire précisera de quelle manière la méthode de calcul se fondera sur le certificat de circulation EUR.1.Les deux parties acceptent, en cas de difficultés à parvenir à la flexibilité recherchée par l'application de cette méthode, d'entreprendre une révision de la méthode après deux ans d'application.DÉCLARATION XLIDéclaration commune relative à l'article 6, paragraphe 11, du protocole n° 1 de l'annexe VLa Communauté accepte de considérer, à la lumière de l'article 40 du protocole n° 1, et au cas par cas, toute demande motivée présentée après la signature de l'accord concernant les produits textiles exclus du cumul avec les pays en développement voisins (article 6, paragraphe 11, du protocole n° 1 de l'annexe V).DÉCLARATION XLIIDéclaration commune sur les règles d'origine: cumul avec l'Afrique du SudLe comité de coopération douanière ACP-CE est prêt à examiner, dès que possible, toute demande de cumul d'ouvraisons ou de transformations au sens de l'article 6, paragraphe 10, du protocole n° 1 de l'annexe V émanant d'organismes régionaux reflétant un niveau élevé d'intégration économique régionale.DÉCLARATION XLIIIDéclaration commune sur l'annexe 2 du protocole n° 1 de l'annexe VSi, lors de l'application des règles énoncées à l'annexe II, les exportations des États ACP sont affectées, la Communauté examinera et, le cas échéant, adoptera des mesures correctives appropriées visant à remédier à la situation en vue de rétablir la situation ex-ante (décision n° 2/97 du Conseil des ministres).La Communauté a pris note des demandes faites par les États ACP dans le cadre des négociations à propos des règles d'origine. Elle accepte de considérer toute demande motivée d'amélioration des règles d'origine figurant à l'annexe II à la lumière de l'article 40 du protocole n° 1 et au cas par cas.

Summary:
Accord de Cotonou
Accord de Cotonou
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Accord de partenariat 2000/483/CE — entre les pays ACP et l’UE
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD DE PARTENARIAT?
L’accord de Cotonou constitue l’ossature du partenariat entre l’Union européenne (UE), les pays de l’UE et 79 pays situés en Afrique, dans les Caraïbes et le Pacifique (ACP).
Il vise à réduire et, à terme, à éradiquer la pauvreté, à soutenir le développement économique, culturel et social durable des pays partenaires et à faciliter l’intégration progressive de leurs économies respectives dans l’économie mondiale.
POINTS CLÉS
Principes clés
L’accord de Cotonou est un partenariat étroit basé sur une série de principes:les partenaires à l’accord sont égaux; les pays ACP déterminent leurs propres politiques de développement; la coopération ne se réalise pas uniquement entre les gouvernements: les parlements, les autorités locales, la société civile, le secteur privé, les partenaires économiques et sociaux jouent également un rôle; les modalités et les priorités de la coopération varient en fonction de différents aspects, tels que le niveau de développement des pays.Organisation
Les institutions conjointes servent à soutenir la mise en œuvre de l’accord de Cotonou.Le Conseil des ministres ACP, assisté par le Comité des ambassadeurs:mène le dialogue politique;adopte les orientations de politiques; etprend des décisions afin de mettre en œuvre l’accord. Il présente un rapport d’avancement annuel à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Cet organe consultatif formule des recommandations sur la réalisation des objectifs de l’accord. Le Comité ministériel conjoint du commerce ACP-UE discute d’une préoccupation relative au commerce commune à tous les pays ACP. Il suit la négociation relative aux accords de partenariats économiques et leur mise en œuvre. Il étudie également l’incidence des négociations commerciales multilatérales sur le commerce ACP-UE et sur le développement de l’économie des pays ACP. Le Comité de coopération pour le financement du développement ACP-UE fait le point sur la mise en œuvre de la coopération pour le financement du développement et surveille les progrès accomplis.Dimension politique
La dimension politique de l’accord de Cotonou est importante et comprend:un dialogue politique global sur les questions nationales, régionales et mondiales; la promotion des droits de l’homme et de la démocratisation; le renforcement des capacités, la prévention et la résolution des conflits; les questions relatives à la migration et à la sécurité, y compris la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive.Activités
L’accord comprend des activités de coopération pour encourager:le développement économique en ciblant les secteurs de l’industrie, de l’agriculture ou du tourisme des pays ACP; le développement social et humain pour améliorer les services de santé, d’éducation et de nutrition; et la coopération et l’intégration régionales pour promouvoir et développer le commerce entre les pays ACP.Ces activités sont financées par le Fonds européen de développement.
L’accord se conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce et permet aux pays ACP de jouer un rôle à part entière dans le commerce international.
Révision de l’accord
L’accord a été signé en 2000 et se terminera fin 2020.
Il a récemment été révisé en 2017 (décision (UE) 2017/435). En 2010, l’accord a été adapté pour lui permettre de traiter davantage les questions telles que:le changement climatique; la sécurité alimentaire; le VIH/sida; la durabilité de la pêche; le renforcement de la sécurité dans les régions fragiles; la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (remplacés en 2016 par 17 objectifs de développement durable).Des négociations relatives à un nouvel accord débuteront en août 2018.
Une communication a été adoptée en 2016 sur un partenariat renouvelé avec les pays ACP pour la période après 2020. Elle:s’appuie sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies; soutient la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne qui donne des orientations stratégiques sur les intérêts extérieurs et les ambitions de l’Union; est cohérente avec le consensus européen pour le développement.
DEPUIS QUAND CET ACCORD DE PARTENARIAT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 1er avril 2003 et devait initialement expirer le 29 février 2020. La décision no 3/2019 prolonge l’application de l’accord jusqu’au 31 décembre 2020, ou jusqu’à l’entrée en vigueur (ou l’application provisoire) du nouvel accord remplaçant l’accord de partenariat 2000/483/CE.
CONTEXTE
Les négociations d’un nouvel accord entre l’UE et les pays ACP ont débuté en 2018. Celui-ci remplacera l’accord de partenariat 2000/483/CE.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:Accord de Cotonou (Conseil) Afrique, Caraïbes et Pacifique (Commission européenne).
DOCUMENT PRINCIPAL
Accord de partenariat 2000/483/CE entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317 du 15.12.2000, p. 3-353)
Les modifications successives de l’accord de partenariat 2000/483/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 17 décembre 2019 d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE [2020/2] (JO L 1 du 3.1.2020, p. 3-4)
Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission (JO C 210 du 30.6.2017, p. 1-24)
Décision (UE) 2017/435 du Conseil du 28 février 2017 relative à la conclusion de l’accord modifiant, pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 67 du 14.3.2017, p. 31-32)
Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil: Un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique [JOIN(2016) 52 final du 22.11.2016]
dernière modification 03.04.2020