Document ID: 32010D0131

Reference:
3.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 52/50
DÉCISION DU CONSEIL
du 25 février 2010
instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure
(2010/131/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 71 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit qu'un comité permanent est institué au sein du Conseil afin d'assurer à l'intérieur de l'Union la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure.
(2)
Il y a donc lieu d'adopter une décision instituant ce comité et d'en définir les tâches,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (ci-après dénommé «comité permanent») prévu à l'article 71 du traité est institué au sein du Conseil.
Article 2
Le comité permanent facilite, promeut et renforce la coordination des actions opérationnelles des autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure.
Article 3
1.   Sans préjudice des mandats des organismes visés à l'article 5, le comité permanent facilite et assure une coopération et une coordination opérationnelles effectives dans le cadre du titre V de la troisième partie du traité, y compris dans les domaines couverts par la coopération policière et douanière et par les autorités chargées du contrôle et de la protection des frontières extérieures. Il couvre également, le cas échéant, la coopération judiciaire en matière pénale pour ce qui est de la coopération opérationnelle dans le domaine de la sécurité intérieure.
2.   Le comité permanent évalue également l'orientation générale et l'efficacité de la coopération opérationnelle; il identifie les éventuelles lacunes ou défaillances et adopte les recommandations concrètes appropriées pour y remédier.
3.   Le comité permanent assiste le Conseil conformément aux dispositions de l'article 222 du traité.
Article 4
1.   Le comité permanent n'est pas associé à la conduite d'opérations, qui reste du ressort des États membres.
2.   Le comité permanent n'est pas associé à l'élaboration des actes législatifs.
Article 5
1.   S'il y a lieu, des représentants d'Eurojust, d'Europol, de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) et d'autres organismes concernés sont invités à assister, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité permanent.
2.   Le comité permanent contribuera à assurer la cohérence de l'action de ces organismes.
Article 6
1.   Le comité permanent soumet régulièrement au Conseil un rapport sur ses activités.
2.   Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés par le Conseil des travaux du comité permanent.
Article 7
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2010.
Par le Conseil
Le président
A. PÉREZ RUBALCABA

Summary:
Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure
Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure
Cette décision instaure un comité permanent destiné à promouvoir et à renforcer la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure sur le territoire de l’Union européenne. Elle en détaille par ailleurs les responsabilités.
ACTE
Décision 2010/131/UE du Conseil du 25 février 2010 instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure.
SYNTHÈSE
Cette décision crée un comité permanent qui a pour objets de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle des autorités nationales concernées des pays de l’Union européenne (UE) dans le domaine de la sécurité intérieure.
Le comité permanent veillera à l’efficacité de la coopération et de la coordination dans les domaines couverts par la coopération policière, par la coopération douanière et par les autorités de contrôle des frontières extérieures. Le cas échéant, il couvrira également la coopération judiciaire en matière pénale pour ce qui est de la coopération opérationnelle dans le domaine de la sécurité intérieure. Le comité permanent évaluera l’efficacité de la coopération opérationnelle, identifiera les éventuelles lacunes et recommandera des mesures appropriées pour y remédier. Il ne sera pas associé à la conduite d’opérations ni à l’élaboration des actes législatifs.
En cas d’attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou causée par l’homme sur le territoire de l’UE, le comité permanent assistera le Conseil conformément à la clause de solidarité de l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le comité permanent contribuera à assurer la cohérence de l’action d’Eurojust, d’Europol, de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) et d’autres organismes concernés. Le cas échéant, ces organismes seront invités à assister, en qualité d’observateurs, aux réunions du comité permanent.
Références
Acte
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Décision 2010/131/UE du Conseil
25.2.2010
-
JO L 52 du 3.3.2010
Dernière modification le:  28.05.2010