Document ID: 22000D0428(01)

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EUR-Lex - 22000D0428(01) - FR
Avis juridique important
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22000D0428(01)
Décision nº 1/1999 du Conseil des ministres ACP-CE, du 8 décembre 1999, concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP très endettés
Journal officiel n° L 103 du 28/04/2000 p. 0073 - 0074
Décision no 1/1999 du Conseil des ministres ACP-CEdu 8 décembre 1999concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP très endettés(2000/307/CE)LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,vu la quatrième convention ACP-CE, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment son article 282, paragraphe 5,considérant ce que suit:(1) Les pays ACP ont introduit des demandes permanentes et réitérées pour favoriser des initiatives plus ambitieuses en matière de réduction de leur dette extérieure.(2) Au sommet du G7 à Cologne, en juin 1999, les ministres ont approuvé une initiative élargie devant offrir un allégement plus profond, plus large et plus rapide de la dette; à la suite des améliorations proposées, le coût total de l'initiative devrait maintenant doubler et passer à plus de 27,4 milliards de dollars des États-Unis (USD).(3) La Commission a adopté une communication le 26 octobre 1999 sur une contribution de la Communauté à l'initiative d'allégement de la dette en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).(4) Malgré l'annonce de contributions significatives au financement de l'initiative PPTE, des ressources supplémentaires devront encore être mobilisées pour couvrir le montant total de la part multilatérale de l'initiative élargie.(5) Des ressources programmables non allouées du huitième Fonds européen de développement (FED) et des FED antérieurs sont disponibles à cet effet.(6) Lors des assemblées annuelles de la Banque mondiale FMI, en septembre 1999 à Washington, la communauté des bailleurs de fonds a pris un ensemble ambitieux de décisions politiques, établissant une relation étroite entre les stratégies de lutte contre la pauvreté, les programmes d'ajustement structurel et l'initiative de réduction de la dette.(7) Une participation communautaire significative au Fonds fiduciaire lié à l'initiative PPTE et géré par la Banque mondiale contribuerait de façon décisive au succès global de l'initiative.(8) Dans cette perspective, des décisions séparées seront arrêtées, selon les procédures appropriées, pour traiter de l'endettement externe des PPTE non ACP, et des ressources budgétaires devraient être utilisées à cette fin, dans le cadre de la politique d'aide au développement de la Communauté pour les pays d'Asie et d'Amérique latine.(9) Il est tenu compte des conclusions de la réunion tenue à Accra le 13 novembre 1999 entre le Comité ministériel ACP de coopération pour le financement du développement et la Commission.(10) Pour mobiliser les ressources programmables susmentionnées, une décision du Conseil des ministres ACP-CE est nécessaire,DÉCIDE:Article premierDes ressources programmables non allouées du huitième FED et des FED antérieurs peuvent être utilisées, sous forme d'aides non remboursables, pour:i) couvrir les obligations du service et de l'encours de la dette envers la Communauté des premiers pays ACP qualifiés dans le cadre de l'initiative PPTE (à concurrence d'un montant de 320 millions d'euros);ii) contribuer au financement global de l'initiative PPTE pour un maximum de 680 millions d'euros au bénéfice du fonds fiduciaire lié à l'initiative PPTE et géré par la Banque mondiale.Article 2L'aide visée à l'article 1er, point i), couvrira les besoins des pays ACP dont la qualification ("point de décision") est actuellement prévue avant 2001. Elle sera le cas échéant complétée, pour les pays qui seraient qualifiés après cette date, à partir d'autres ressources des FED disponibles, sur la base d'une nouvelle décision du Conseil ACP-CE.Comme les autres créanciers multilatéraux importants, la Communauté utilisera aussi ces ressources pour alléger le poids du service de la dette pendant la période intérimaire de l'initiative PPTE, étant entendu que cet effort sera déduit de l'appui qu'elle devra apporter ensuite au "point d'achèvement" (completion point).Article 3L'aide visée à l'article 1er, point ii), sera mobilisée sur la base d'un échéancier et de modalités à fixer par la Commission en tenant compte à la fois des besoins des pays concernés et des déboursements effectifs opérés par les autres bailleurs de fond.Sans préjudice de l'utilisation des ressources provenant du budget communautaire au profit des pays non ACP, la contribution visée à l'article 1er, point ii), sera exclusivement destinée à des pays ACP et affectée en particulier aux besoins de la Banque africaine de développement.Article 4La mobilisation des ressources visées à l'article 1er, points i) et ii), se fera conformément aux règles et aux procédures relatives à la mise en oeuvre de la coopération financière au titre de la convention ACP-CE.Des dispositions spécifiques seront prises, dans le cadre de la coordination générale avec d'autres bailleurs de fonds, pour utiliser les nouvelles marges de manoeuvre budgétaires induites par la contribution communautaire au bénéfice du développement des secteurs sociaux des pays ACP et à la réduction de la pauvreté.Article 5La Commission est invitée à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision.Article 6La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1999.Par le Conseil des ministres ACP-CELe présidentJ. Horne

Summary:
Aide exceptionnelle en faveur des pays ACP très endettés
Aide exceptionnelle en faveur des pays ACP très endettés
La présente décision vise à offrir un allégement plus large et plus rapide de la dette des pays pauvres très endettés d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
ACTE
Décision n° 1999/1 (pdf) du Conseil des ministres ACP-CE du 8 décembre 1999 concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP très endettés.
SYNTHÈSE
La décision s'inscrit dans le cadre de l'initiative internationale d'allégement de la dette en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), lancée en 1996 et élargie à l'occasion du sommet du G7 à Cologne en juin 1999 afin d'offrir un allégement plus large et plus rapide de la dette des PPTE.
La décision repose également sur la Communication de la Commission du 26 octobre 1999 concernant la contribution de la Communauté à l'initiative PPTE.
Des ressources programmables non allouées du huitième Fonds européen de développement (FED) sont utilisées, sous formes d'aides non remboursables, pour:
couvrir les obligations du service et de l'encours de la dette envers les premiers pays ACP retenus (avant 2001) dans le cadre de l'initiative PPTE (un montant de 320 millions d'euros);
contribuer au financement global de l'initiative PPTE pour un maximum de 680 millions d'euros au bénéfice du fonds fiduciaire lié à l'initiative et géré par la Banque mondiale.
Pour les pays retenus après 2001, l'aide est complétée, le cas échéant, par d'autres ressources FED disponibles.
L'aide est mobilisée sur base des modalités fixées par la Commission et se fait conformément aux dispositions de la convention ACP. Les dispositions spécifiques sont prévues dans le cadre de la coordination générale avec d'autres bailleurs de fonds, pour utiliser les nouvelles marges de manœuvres budgétaires au bénéfice du développement des secteurs sociaux et à la réduction de la pauvreté, conformément à la nouvelle stratégie de développement de la communauté internationale centrée sur la réduction de la pauvreté.
Cette décision s'applique uniquement aux pays ACP. D'autres mesures sont envisagées pour les pays non-ACP.
Références
Acte
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal Officiel
Décision n° 1999/1 du Conseil des Ministres ACP-CE
8.12.1999
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JO L 103 du 28.4.2000
ACTES LIÉS
Décision n° 2002/3 (pdf
) du Conseil des ministres ACP-CE du 23 décembre 2002 sur l'utilisation des ressources qui n'ont pas été affectées et des bonifications d'intérêts non engagées du huitième fonds européen de développement (FED) [Journal officiel L 59 du 4.3.2003].
Décision n° 2001/2 (pdf
) du Conseil des ministres ACP-CE du 20 décembre 2001 relative au solde de tous les prêts spéciaux en faveur des PPTE ACP faisant partie des PMA, qui subsisterait après la pleine application des mécanismes d'allégement de la dette des PPTE [Journal officiel L 56 du 27.2.2002].
Décision n° 1999/2 du Conseil des ministres ACP-CE du 8 décembre 1999 concernant l'augmentation de la facilité d'ajustement structurel [Journal officiel L 103 du 28.4.2000].
               Cette décision autorise l'augmentation de l'enveloppe de la facilité d'ajustement structurel du 8e FED dans le cadre de la contribution communautaire à l'initiative PPTE, pour un montant de 250 millions d'euros.
Dernière modification le:  24.10.2007