Document ID: 32020R0123

Reference:
30.1.2020
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 25/1
RÈGLEMENT (UE) 2020/123 DU CONSEIL
du 27 janvier 2020
établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
(2)
Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l’adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d’autres organismes consultatifs, ainsi que des avis émanant des conseils consultatifs.
(3)
Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient que les possibilités de pêche soient déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.
(4)
Il convient donc que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis, conformément au règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties prenantes consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs.
(5)
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, l’obligation de débarquement s’applique pleinement à partir du 1er janvier 2019 et toutes les espèces soumises à des limites de capture devraient être débarquées. L’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que, lorsque l’obligation de débarquement s’applique pour un stock halieutique, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu’elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. Sur la base des recommandations communes présentées par les États membres et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant les modalités d’application de l’obligation de débarquement sous forme de plans de rejets spécifiques applicables à titre temporaire et pour une période maximale de trois ans.
(6)
Les possibilités de pêche pour les stocks des espèces soumises à l’obligation de débarquement devraient tenir compte du fait que les rejets ne sont, en principe, plus autorisés. Il importe, dès lors, que les possibilités de pêche soient fondées sur le chiffre arrêté dans l’avis pour le total des captures (plutôt que sur le chiffre arrêté dans l’avis pour les captures désirées), comme le prévoit le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Les quantités qui, par voie de dérogation, continueront d’être rejetées pendant que l’obligation de débarquement s’appliquera devraient être déduites du chiffre arrêté dans l’avis pour le total des captures.
(7)
Il y a certains stocks pour lesquels le CIEM a rendu un avis scientifique préconisant des captures nulles. Si les TAC applicables à ces stocks sont établis au niveau indiqué dans l’avis scientifique, l’obligation de débarquer l’ensemble des captures, y compris les prises accessoires de ces stocks, dans des pêcheries mixtes donnerait lieu au phénomène des "stocks à quotas limitants". Afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels liés aux fermetures et la nécessité de permettre à ces stocks d’atteindre un bon état biologique, il convient, étant donné la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant en même temps le rendement maximal durable, d’établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks. Il y a lieu de fixer ces TAC à un niveau permettant de réduire la mortalité par pêche pour ces stocks et incitant au renforcement de la sélectivité et de l’évitement. Afin de garantir dans la mesure du possible l’exploitation des possibilités de pêche dans les pêcheries mixtes conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d’établir une réserve commune permettant l’échange de quotas pour les États membres qui ne disposent pas de quota pour couvrir leurs prises accessoires inévitables.
(8)
Afin de réduire les captures dans les stocks pour lesquels des TAC de prises accessoires ont été fixés, les possibilités de pêche pour les pêcheries dans lesquelles ces stocks sont exploités devraient être fixées à des niveaux contribuant à ramener la biomasse des stocks vulnérables à des niveaux durables. Il y a lieu également de prendre des mesures techniques et de contrôle étroitement liées aux possibilités de pêche afin de prévenir les rejets illégaux.
(9)
Selon des avis scientifiques, la biomasse du stock reproducteur de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans la mer Celtique, la Manche, la mer d’Irlande et la mer du Nord méridionale (divisions CIEM 4b, 4c, 7a et 7d à 7h) est en recul depuis 2009 et se trouve actuellement en dessous du RMD Btrigger et juste au-dessus de la Blim. Du fait des mesures prises par l’Union, la mortalité par pêche a diminué et se trouve actuellement en dessous du FRMD. Le recrutement est cependant faible, fluctuant sans marquer de tendance depuis 2008. Il convient par conséquent de maintenir les limites de captures, tout en veillant à ce que l’objectif ciblé de mortalité par pêche pour ce stock soit conforme au rendement maximal durable.
(10)
Conformément au plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales établi dans le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil (2), l’objectif ciblé de mortalité par pêche conforme aux fourchettes de FRMD définies à l’article 2 dudit règlement doit être atteint dès que possible et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard pour les stocks énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, et maintenu par la suite à l’intérieur des fourchettes de FRMD, conformément à l’article 4 du règlement en question. Il convient donc de fixer la mortalité par pêche globale pour le bar dans les divisions CIEM 8a et 8b conformément au rendement maximal durable, compte tenu des captures commerciales et récréatives, y compris des rejets (2 533 tonnes au total selon l’avis du CIEM). Les États membres devront prendre des mesures appropriées pour que la mortalité par pêche de leur flotte et de leurs pêcheurs pratiquant la pêche récréative ne dépasse pas la valeur FRMD, comme l’exige l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472.
(11)
Les mesures relatives à la pêche récréative ciblant le bar européen devraient également être maintenues, compte tenu de l’incidence notable de cette activité sur les stocks concernés. Dans les limites établies par l’avis scientifique, la pratique du pêcher-relâcher et les limites de captures devraient se poursuivre. Compte tenu d’une sélectivité insuffisante et du fait que le nombre de spécimens capturés dépassera vraisemblablement les limites établies, les filets fixes devraient être exclus. Lorsque seule la pratique du pêcher-relâcher est autorisée, seuls les engins permettant des niveaux élevés de survie devraient être autorisés. Au vu des conditions environnementales, sociales et économiques, et notamment de la dépendance des pêcheurs commerciaux à l’égard de ces stocks dans les communautés côtières, ces mesures relatives au bar européen garantiraient un équilibre approprié entre les intérêts des pêcheurs commerciaux et ceux des pêcheurs pratiquant la pêche récréative. Ces mesures permettraient en particulier aux pêcheurs pratiquant la pêche récréative d’exercer leurs activités de pêche en tenant compte de leur incidence sur ces stocks.
(12)
En ce qui concerne le stock d’anguille d’Europe (Anguilla anguilla), le CIEM a recommandé que la mortalité anthropique dans son ensemble, y compris celle due à la pêche récréative et commerciale, soit réduite à zéro ou ramenée à un niveau aussi proche que possible de zéro. Par ailleurs, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté la recommandation GFCM/42/2018/1 établissant des mesures de gestion pour l’anguille d’Europe en Méditerranée. Il convient de maintenir des conditions équitables dans l’ensemble de l’Union et donc de conserver également pour les eaux de l’Union de la zone CIEM ainsi que pour les eaux saumâtres, telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition, une période de fermeture de trois mois consécutifs pour toutes les pêcheries d’anguille d’Europe à tous les stades de son développement. Étant donné que la période de fermeture de la pêche devrait être conforme aux objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil (3) et aux schémas de migration de l’anguille d’Europe, il convient, pour les eaux de l’Union de la zone CIEM, de fixer cette période de fermeture entre le 1er août 2020 et le 28 février 2021.
(13)
Depuis quelques années, certains TAC applicables aux stocks d’élasmobranches (requins et raies) ont été fixés à zéro, et une disposition liée à cette mesure établit une obligation de remettre immédiatement à la mer les captures accidentelles. Ce traitement spécifique s’expliquait par le fait que ces stocks étaient en mauvais état de conservation et reposait sur l’hypothèse selon laquelle les rejets, en raison des taux de survie élevés, n’augmenteraient pas les taux de mortalité par pêche et seraient bénéfiques pour la conservation de ces espèces. Or, à partir du 1er janvier 2019, les captures de ces espèces doivent être débarquées, à moins qu’elles ne soient couvertes par l’une des dérogations à l’obligation de débarquement prévues à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013. L’article 15, paragraphe 4, point a), dudit règlement autorise de telles dérogations pour les espèces dont la pêche est interdite et qui sont identifiées en tant que telles dans un acte juridique de l’Union adopté dans le domaine de la PCP. Il convient, par conséquent, d’interdire la pêche de ces espèces dans les zones concernées.
(14)
Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans.
(15)
Le plan pluriannuel relatif à la mer du Nord a été établi par le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil (4) et est entré en vigueur en 2018. Le plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales est entré en vigueur en 2019. Les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er de ces plans devraient être établies conformément aux objectifs (fourchettes de FRMD) et aux mesures de sauvegardes prévus par lesdits plans. Les fourchettes de FRMD ont été établies dans les avis correspondants du CIEM. En l’absence d’informations scientifiques adéquates, les possibilités de pêche pour les stocks de prises accessoires devraient être établies suivant l’approche de précaution, conformément aux plans pluriannuels. Afin de limiter les fluctuations des possibilités de pêche d’une année à l’autre, il y a lieu, conformément à l’article 4, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) 2019/472, d’utiliser la fourchette de FRMD supérieure pour les stocks de merlu du nord et de merlu austral.
(16)
Aux termes de l’article 8 du plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales, lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit plan est inférieure à la Blim, d’autres mesures correctives doivent être adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks et/ou d’autres stocks de la pêcherie ayant des prises accessoires de cabillaud ou de merlan.
(17)
Dans son avis, le CIEM a indiqué que les stocks de cabillaud et de merlan de la mer Celtique sont en dessous de la Blim. Il y a lieu, par conséquent, de prendre des mesures correctives pour ces stocks. Ces mesures devraient contribuer à la reconstitution des stocks concernés et remplacer la réduction supplémentaire des possibilités de pêche pour les pêcheries dans lesquelles ces stocks sont capturés. En ce qui concerne le merlan de la mer Celtique, ces mesures devraient consister en des modifications techniques des caractéristiques des engins afin de réduire les prises accessoires de merlan qui sont fontionnellement liées aux possibilités de pêche pour les pêcheries dans lesquelles ces espèces sont capturées.
(18)
Des mesures correctives ont été prises au niveau des possibilités de pêche 2019 concernant le cabillaud de la mer Celtique. À cette occasion, le TAC relatif à ce stock a été réservé exclusivement pour les prises accessoires. Toutefois, le stock étant inférieur à Blim, de nouvelles mesures correctives devraient être prises afin de ramener le stock au-dessus du niveau permettant d’obtenir le RMD, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales. Ces mesures amélioreraient la sélectivité en rendant obligatoire, dans les zones où les captures de cabillaud sont importantes, l’utilisation d’engins garantissant des niveaux de prises accessoires de cabillaud moins élevés, ce qui réduirait la mortalité par pêche de ce stock dans les pêcheries mixtes. Il convient d’établir le niveau du TAC de manière à éviter la fermeture prématurée de la pêcherie au début de l’année 2020. En outre, le TAC devrait être de nature à éviter les éventuels rejets susceptibles de nuire à la collecte de données et à l’évaluation scientifique du stock. Etablir le TAC à 805 tonnes permettrait une augmentation considérable, d’au moins 100 %, de la biomasse du stock reproducteur en 2020, afin d’assurer un retour rapide du stock à des niveaux permettant d’obtenir le RMD (Btrigger).
(19)
Il convient que les TAC applicables au thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée soient établis conformément aux dispositions prévues dans le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil (5).
(20)
À la suite du «benchmark» réalisé en ce qui concerne le stock de hareng à l’ouest de l’Écosse, le CIEM a rendu un avis pour les stocks de hareng combinés dans les divisions 6a, 7b et 7c (ouest de l’Écosse, ouest de l’Irlande). Cet avis porte sur deux TAC distincts (pour les divisions 6aS, 7b et 7c, d’une part, et les divisions 5b, 6b et 6aN, d’autre part). Selon le CIEM, un plan de reconstitution doit être mis au point pour ces stocks. Un TAC devrait donc être établi afin de permettre des captures limitées dans le cadre d’un programme d’échantillonnage scientifique géré à des fins commerciales.
(21)
Selon l’avis scientifique du CIEM, le stock de hareng de la mer Celtique (Clupea harengus) (dans les divisions CIEM 7a au sud de 52° 30 ′ N, 7g à 7h et 7j à 7k) est inférieur à la Blim. Le CIEM a donc recommandé qu’en 2020 les captures soient de zéro tonne. Le CIEM a suggéré de procéder à une pêche de contrôle afin de contribuer au mieux à la collecte de données scientifiques, notamment en soutenant le diagnostic acoustique, et de fixer le niveau minimal des captures à 869 tonnes. Ce chiffre permettrait d’obtenir le nombre minimum de dix-sept échantillons requis pour un suivi des TAC. Il y a donc lieu de fixer un TAC pour la pêche sentinelle du hareng de la mer Celtique afin de collecter des données de capture ininterrompues en fonction des pêcheries, sans compromettre la reconstitution du stock.
(22)
Le 17 décembre 2018, le CIEM a publié un avis scientifique sur la flexibilité interzones pour le chinchard (Trachurus spp.) entre les divisions CIEM 8c et 9a. Le CIEM a recommandé que la flexibilité interzones entre ces deux stocks ne dépasse pas la différence entre le niveau de capture correspondant à une mortalité par pêche de Fp.05 et le TAC fixé. Il convient également de ne pas transférer de TAC vers un stock où la biomasse du stock reproducteur se situe en dessous de la biomasse limite (Blim). Suivant les conditions de cet avis scientifique, il convient que la flexibilité interzones (condition particulière) pour le chinchard entre la sous-zone CIEM 9 et la division CIEM 8c pour 2020 soit relevée, pour passer de 5 % à 10 %.
(23)
En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n’existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d’établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction de l’approche de précaution en matière de gestion de la pêche telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 1380/2013, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l’évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries.
(24)
Le règlement (CE) no 847/96 (6) du Conseil a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l’article 2 dudit règlement, au moment d’établir les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels l’article 3 ou 4 dudit règlement ne s’applique pas, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. En 2014, un nouveau mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Dès lors, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qui entraînerait une détérioration de l’état biologique des stocks, il convient d’établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n’est pas utilisée.
(25)
La flexibilité interannuelle visée à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 devrait être exclue dans les cas où son application compromet la réalisation des objectifs de la PCP, en particulier pour les stocks dont la biomasse du stock reproducteur est inférieure à la biomasse limite (Blim).
(26)
En outre, étant donné que la biomasse des stocks de COD/03AS, COD/5BE6A, WHG/56-14, WHG/07A et PLE/7HJK est inférieure à Blim et que seules les prises accessoires et la pêche scientifique sont autorisées en 2020, les États membres se sont engagés à ne pas appliquer l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne ces stocks en 2020 afin que les prises effectuées en 2020 ne dépassent pas le TAC établi.
(27)
Lorsqu’un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il y a lieu d’habiliter cet État membre, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l’État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la PCP.
(28)
Il est nécessaire que les plafonds de l’effort de pêche pour 2020 soient fixés conformément aux articles 5, 6, 7 et 9 ainsi qu’à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1627.
(29)
Afin de garantir la pleine exploitation des possibilités de pêche, il convient de permettre la mise en œuvre d’un arrangement souple entre certaines des zones soumises à des TAC lorsque les mêmes stocks biologiques sont concernés.
(30)
Pour certaines espèces, notamment certaines espèces de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.
(31)
Lors de la 12e Conférence des parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, qui s’est tenue à Manille du 23 au 28 octobre 2017, un certain nombre d’espèces ont été ajoutées aux listes des espèces protégées figurant dans les annexes I et II de ladite convention. Il y a donc lieu de prévoir la protection de ces espèces lors des activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans toutes les eaux et par les navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l’Union.
(32)
L’exploitation des possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (7), et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.
(33)
Il y a lieu, sur la base de l’avis du CIEM, de maintenir un système de gestion spécifique du lançon et des prises accessoires associées dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 2a et 3a et de la sous-zone CIEM 4. L’avis scientifique du CIEM n’étant pas attendu avant février 2020, il est opportun, à titre provisoire, de fixer des TAC et quotas nuls pour ce stock jusqu’à ce que cet avis soit disponible.
(34)
Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège (8) et les Îles Féroé (9), l’Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec ces partenaires. Conformément à la procédure prévue dans l’accord et le protocole concernant les relations en matière de pêche avec le Groenland (10), le comité mixte a établi le niveau des possibilités de pêche mises à disposition de l’Union dans les eaux groenlandaises en 2020. Il est par conséquent nécessaire d’inclure ces possibilités de pêche dans le présent règlement.
(35)
Le TAC de l’Union pour le flétan noir commun dans les eaux internationales des zones 1 et 2 est sans préjudice de la position de l’Union sur la part appropriée de l’Union dans cette pêcherie.
(36)
Lors de sa réunion annuelle de 2019, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) n’est pas parvenue à adopter des mesures de conservation pour les deux stocks de sébaste de la mer d’Irminger. Les TAC pertinents pour ces stocks devraient être établis conformément aux positions exprimées par l’Union au sein de la CPANE.
(37)
Lors de sa réunion annuelle en 2017, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) est convenue qu’en 2018 et 2019, la CICTA pourrait distribuer les réserves non attribuées de thon rouge pour 2019 et 2020, compte tenu notamment des besoins des parties contractantes et des parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes (PCC) de la CICTA côtières en développement dans leurs pêcheries artisanales. Cette distribution a été décidée lors de la réunion intersessions de la sous-commission 2 de la CICTA (Madrid, mars 2018) sur la base, en ce qui concerne les possibilités attribuées à l’Union, des informations transmises par trois États membres: la Grèce, l’Espagne et le Portugal. En conséquence, l’Union a reçu des possibilités de pêche spécifiques supplémentaires à hauteur de 87 tonnes pour 2019 et de 100 tonnes pour 2020 utilisables par les flottes artisanales de l’Union dans certaines régions de l’Union. Cette attribution de possibilités de pêche à l’Union a été approuvée par la CICTA lors de ses réunions annuelles de 2018 et 2019. Les paramètres établis par le Conseil en vue de la fixation d’une clé de répartition pour 2019 entre la Grèce, l’Espagne et le Portugal restent valables pour 2020.
(38)
Il importe de mettre en œuvre dans le droit de l’Union la recommandation 16-05 de la CICTA réduisant le TAC pour l’espadon de la Méditerranée pour 2020. Comme c’est déjà le cas pour le stock de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée, il convient que les captures réalisées dans le cadre de la pêche récréative sur tous les autres stocks de la CICTA soient également soumises aux limites de capture adoptées par la CICTA.
(39)
Lors de sa réunion annuelle de 2019, la CICTA est pour la première fois convenue d’un TAC pour la peau bleue dans l’Atlantique Nord capturée en association avec des pêcheries relevant de la CICTA, ainsi que de la clé de répartition. Les possibilités de pêche pour ce stock devraient donc être attribuées aux États membres. En outre, la CICTA est convenue d’un TAC non attribué pour la peau bleue dans l’Atlantique Sud capturée en association avec des pêcheries relevant de la CICTA. En outre, les limites annuelles de débarquement ont été réparties entre les parties contractantes pour les stocks de makaire bleu et de makaire blanc de l’Atlantique. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.
(40)
Lors de la réunion annuelle, en 2019, de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), les parties ont fixé des limites de capture à la fois pour les espèces cibles et pour les prises accessoires pour la période comprise entre le 1er décembre 2019 et le 30 novembre 2020. Il y a lieu de tenir compte de l’utilisation de ce quota au cours de l’année 2019 lors de la fixation des possibilités de pêche pour l’année 2020.
(41)
Lors de sa réunion annuelle de 2019, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a fixé de nouvelles limites de capture pour l’albacore (Thunnus albacares) qui n’ont pas d’incidence sur les limites de capture de l’Union dans le cadre de la CTOI. Cependant, celle-ci a réduit les possibilités d’utilisation des dispositifs de concentration de poissons (DCP) et des navires d’appui. Des mesures de conservation des raies Mobulidae ont été adoptées. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.
(42)
La réunion annuelle de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) se tiendra du 14 au 18 février 2020. Les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention ORGPPS devraient être maintenues provisoirement jusqu’à la tenue de cette réunion annuelle.
(43)
Lors de sa réunion annuelle de 2017, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté une mesure de conservation pour l’albacore, le thon obèse et le listao pour la période 2018-2020. Celle-ci n’a pas été révisée lors de la réunion annuelle de 2019 et devrait donc continuer d’être mise en œuvre dans le droit de l’Union.
(44)
Lors de sa réunion annuelle de 2019, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a confirmé le TAC pour le thon rouge du Sud pour la période 2018-2020, adopté lors de la réunion annuelle de 2016. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.
(45)
Lors de sa réunion annuelle de 2019, l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (OPASE) a adopté des TAC pour les principales espèces relevant de sa compétence. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.
(46)
Lors de sa réunion annuelle de 2019, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a maintenu les mesures de conservation et de gestion adoptées précédemment. Ces mesures devraient continuer d’être mises en œuvre dans le droit de l’Union.
(47)
En 2019, lors de sa 41e réunion annuelle, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de possibilités de pêche pour 2020 concernant certains stocks des sous-zones 1 à 4 de la zone de la convention OPANO. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.
(48)
Lors de la 6e réunion des parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA) qui s’est tenue en 2019, des mesures de conservation et de gestion ont été adoptées pour les stocks relevant dudit accord. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.
(49)
En ce qui concerne les possibilités de pêche pour le crabe des neiges autour de la zone du Svalbard, le traité de Paris de 1920 octroie, à toutes ses parties contractantes, un accès égal et sans discrimination aux ressources, y compris en ce qui concerne la pêche. L’Union a exposé son point de vue sur cet accès pour ce qui est de la pêche au crabe des neiges sur le plateau continental autour du Svalbard dans deux notes verbales adressées à la Norvège le 25 octobre 2016 et le 24 février 2017. Afin de garantir que l’exploitation du crabe des neiges dans la zone du Svalbard se déroule dans le respect des règles de gestion non discriminatoires éventuellement prévues par la Norvège, qui exerce sa souveraineté et sa juridiction dans cette zone dans les limites dudit traité, il est opportun de fixer le nombre des navires qui sont autorisés à pratiquer cette pêche. La répartition des possibilités de pêche correspondantes entre les États membres est limitée à l’année 2020. Il est rappelé que, dans l’Union, c’est aux États membres du pavillon que revient la responsabilité première d’assurer le respect du droit applicable.
(50)
Conformément à la déclaration de l’Union adressée à la République bolivarienne du Venezuela (11), il est nécessaire de fixer les possibilités de pêche des vivaneaux mises à disposition du Venezuela dans les eaux de l’Union.
(51)
Étant donné que certaines dispositions doivent s’appliquer de manière continue et afin d’éviter une incertitude juridique entre la fin de 2020 et la date d’entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2021, il convient que les dispositions sur les interdictions et les périodes d’interdiction établies dans le présent règlement continuent de s’appliquer au début de 2021, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2021.
(52)
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est d’autoriser un État membre à gérer l’effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (12).
(53)
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche ou accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l’établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d’un même État membre. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
(54)
Afin d’éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2020, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limitations de l’effort de pêche, qui devraient s’appliquer à partir du 1er février 2020, et de certaines dispositions concernant des régions particulières, qui devraient comporter une date d’application spécifique. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.
(55)
Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l’Union sont adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées à la fin de l’année et deviennent applicables avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Il est dès lors nécessaire d’appliquer les dispositions qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l’Union de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche dans la zone de la convention CCAMLR se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que, par conséquent, certaines possibilités de pêche ou interdictions de pêche dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2019, il convient que les dispositions pertinentes du présent règlement s’appliquent à compter de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu’il est interdit aux membres de la CCAMLR de pêcher sans autorisation dans la zone de la convention CCAMLR.
(56)
Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit de l’Union,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
1.   Le présent règlement fixe les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques.
2.   Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:
a)
les limites de capture pour l’année 2020 et, dans les cas prévus par le présent règlement, pour l’année 2021;
b)
les limitations de l’effort de pêche pour l’année 2020, à l’exception des limitations de l’effort de pêche fixées à l’annexe II, qui s’appliqueront du 1er février 2020 au 31 janvier 2021;
c)
les possibilités de pêche applicables du 1erdécembre 2019 au 30 novembre 2020 à certains stocks de la zone de la convention CCAMLR;
d)
les possibilités de pêche applicables à certains stocks dans la zone de la convention CITT indiquées à l’article 30, pour les périodes en 2019 et 2020 prévues dans cet article.
Article 2
Champ d’application
1.   Le présent règlement s’applique aux navires suivants:
a)
les navires de pêche de l’Union;
b)
navires de pays tiers dans les eaux de l’Union.
2.   Le présent règlement s’applique également à la pêche récréative lorsque ses dispositions pertinentes y font expressément référence.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s’appliquent. En outre, on entend par:
a)
«navire de pays tiers», un navire de pêche battant pavillon d’un pays tiers et immatriculé dans ce pays;
b)
«pêche récréative», les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources marines biologiques à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives;
c)
«eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État;
d)
«total admissible des captures» (TAC):
i)
dans les pêcheries soumises à l’exemption de l’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année;
ii)
dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année;
e)
«quota», la proportion d’un TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers;
f)
«évaluation analytique», l’appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l’exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu’elle est de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures;
g)
«maillage», le maillage des filets de pêche défini à l’article 6, point 34) du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (13);
h)
«fichier de la flotte de pêche de l’Union», le fichier établi par la Commission conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013;
i)
«journal de pêche», le journal visé à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009.
Article 4
Zones de pêche
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«zones CIEM» (Conseil international pour l’exploration de la mer), les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (14);
b)
«Skagerrak», la zone géographique circonscrite, à l’ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise;
c)
«Kattegat», la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;
d)
«unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7», la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
—
53° 30’ N 15° 00’ O;
—
53° 30’ N 11° 00’ O;
—
51° 30’ N 11° 00’ O;
—
51° 30’ N 13° 00’ O;
—
51° 00’ N 13° 00’ O;
—
51° 00′ N 15° 00′ O;
e)
«unité fonctionnelle 25 de la division CIEM 8c», la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
—
43° 00′ N 9° 00′ O;
—
43° 00′ N 10° 00′ O;
—
43° 30′ N 10° 00′ O;
—
43° 30′ N 9° 00′ O;
—
44° 00′ N 9° 00′ O;
—
44° 00′ N 8° 00′ O;
—
43° 30′ N 8° 00′ O;
f)
«unité fonctionnelle 26 de la division CIEM 9a», la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
—
43° 00’ N 8° 00’ O;
—
43° 00’ N 10° 00’ O;
—
42° 00’ N 10° 00’ O;
—
42° 00′ N 8° 00′ O;
g)
«unité fonctionnelle 27 de la division CIEM 9a», la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
—
42° 00’ N 8° 00’ O;
—
42° 00’ N 10° 00’ O;
—
38° 30’ N 10° 00’ O;
—
38° 30’ N 9° 00’ O;
—
40° 00’ N 9° 00’ O;
—
40° 00′ N 8° 00′ O;
h)
«unité fonctionnelle 30 de la division CIEM 9a», la zone géographique relevant de la juridiction de l’Espagne dans le golfe de Cadix et dans les eaux adjacentes de la division 9a;
i)
«unité fonctionnelle 31 de la division CIEM 8c», la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
—
43° 30′ N 6° 00′ O;
—
44° 00′ N 6° 00′ O;
—
44° 00′ N 2° 00′ O;
—
43° 30′ N 2° 00′ O;
j)
«golfe de Cadix», la zone géographique de la division CIEM 9a située à l’est de la longitude 7° 23′ 48″ O;
k)
«zone de la convention CCAMLR», la zone géographique définie à l’article 2, point a), du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil (15);
l)
«zones Copace» (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est), les zones géographiques indiquées à l’annexe II du règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil (16);
m)
«zone de la convention CITT», la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (17);
n)
«zone de la convention CICTA», la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (18);
o)
«zone de compétence CTOI», la zone géographique définie dans l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (19);
p)
«zones OPANO», les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) no 17/2009 du Parlement européen et du Conseil (20);
q)
«zone de la convention OPASE», la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est (21);
r)
«zone de l’accord SIOFA», la zone géographique définie dans le cadre de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (22);
s)
«zone de la convention ORGPPS», la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (23);
t)
«zone de la convention WCPFC», la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central (24);
u)
«zone de haute mer de la mer de Béring», la zone géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring;
v)
«zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC», la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:
—
la longitude 150° O;
—
longitude 130° O;
—
latitude 4° S;
—
latitude 50° S.
TITRE II
POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 5
TAC et répartition
1.   Les TAC applicables aux navires de pêche de l’Union dans les eaux de l’Union ou dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l’annexe I.
2.   Les navires de pêche de l’Union sont autorisés à pêcher, dans les limites des TAC fixés à l’annexe I du présent règlement, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon la condition fixée à l’article 18 et à l’annexe V, partie A, du présent règlement, ainsi que dans le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (25) et dans ses dispositions d’application.
Article 6
TAC devant être déterminés par les États membres
1.   Pour certains stocks halieutiques, les TAC sont déterminés par l’État membre concerné. Ces stocks sont recensés à l’annexe I.
2.   Les TAC devant être déterminés par un État membre:
a)
respectent les principes et les règles de la PCP, et en particulier le principe de l’exploitation durable du stock; et
b)
permettent d’assurer:
i)
si une évaluation analytique est disponible, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2020, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou
ii)
si une évaluation analytique n’est pas disponible ou si elle est incomplète, une exploitation du stock compatible avec l’approche de précaution en matière de gestion de la pêche.
3.   Le 15 mars 2020 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:
a)
les TAC adoptés;
b)
les données collectées et évaluées par l’État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés;
c)
des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent le paragraphe 2.
Article 7
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
1.   Les captures qui ne sont pas soumises à l’obligation de débarquement au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles:
a)
ont été effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre disposant d’un quota et si celui-ci n’a pas été épuisé; ou
b)
consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l’Union n’a pas été épuisé.
2.   Les stocks d’espèces non cibles qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 sont recensés à l’annexe I du présent règlement aux fins de la dérogation à l’obligation d’imputer les captures sur les quotas concernés prévue audit article.
Article 8
Mécanisme d’échange de quotas pour les TAC concernant les prises accessoires inévitables concernant l’obligation de débarquement
1.   Afin de tenir compte de l’instauration de l’obligation de débarquement et de mettre des quotas pour certaines prises accessoires à la disposition des États membres qui en sont dépourvus, le mécanisme d’échange de quotas visé aux paragraphes 2 à 5 du présent article s’applique aux TAC recensés à l’annexe I A.
2.   Une part de 6 % de chaque quota provenant des TAC de cabillaud de la mer Celtique, de cabillaud de l’ouest de l’Écosse, de merlan de la mer d’Irlande et de plie dans les divisions CIEM 7h, 7j et 7k, ainsi qu’une part de 3 % de chaque quota provenant des TAC de merlan de l’ouest de l’Écosse, attribués à chaque État membre, sont mises à la disposition d’une réserve commune pour les échanges de quotas ouverte à partir du 1er janvier 2020. Les États membres dépourvus de quota ont un accès exclusif à la réserve commune de quotas jusqu’au 31 mars 2020.
3.   Les quantités prélevées sur la réserve commune ne peuvent être ni échangées ni reportées à l’année suivante. Les quantités inutilisées sont rendues, après le 31 mars 2020, aux États membres qui ont contribué au départ à la réserve commune pour les échanges de quotas.
4.   Les quotas restitués sont de préférence prélevés sur une liste de TAC indiqués par chacun des États membres qui contribuent à la réserve commune et énumérés à l’appendice de l’annexe I A.
5.   Ces quotas ont une valeur commerciale équivalente correspondant à un cours de marché ou à d’autres taux de change mutuellement acceptables. À défaut, il est fait usage de la valeur économique équivalente, communiquée par l’Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, selon les prix moyens pratiqués dans l’Union au cours de l’année précédente.
6.   Lorsque le mécanisme d’échange de quotas visé aux paragraphes 2 à 5 du présent article ne permet pas à des États membres de couvrir dans une même mesure leurs prises accessoires inévitables, les États membres s’efforcent de s’entendre sur des échanges de quotas au titre de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, en veillant à ce que les quotas échangés soient d’une valeur commerciale équivalente.
Article 9
Limitations de l’effort de pêche dans la division CIEM 7e
1.   Pour les périodes visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), les aspects techniques des droits et obligations liés à l’annexe II pour la gestion du stock de sole dans la division CIEM 7e sont établis à l’annexe II.
2.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, attribuer à un État membre qui en fait la demande un nombre de jours en mer en sus de ceux visés à l’annexe II, point 5, jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être autorisé par l’État membre de son pavillon à être présent dans la division CIEM 7e tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé, sur la base de la demande précitée formulée par ledit État membre, conformément à l’annexe II, point 7.4. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 53, paragraphe 2.
3.   La Commission peut, par voie d’actes délégués, attribuer à un État membre qui en fait la demande un nombre maximum de trois jours entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021 en sus de ceux visés à l’annexe II, point 5, jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la division CIEM 7e sur la base d’un programme visant à renforcer la présence d’observateurs scientifiques, comme prévu à l’annexe II, point 8.1. Cette attribution s’effectue sur la base de la description communiquée par l’État membre conformément à l’annexe II, point 8.3, et après consultation du CSTEP. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 53, paragraphe 2.
Article 10
Mesures relatives à la pêche du bar européen
1.   Il est interdit aux navires de pêche de l’Union, ainsi qu’à toute pêcherie commerciale exerçant ses activités depuis la côte, de pêcher du bar européen dans les divisions CIEM 4b et 4c ainsi que dans la sous-zone CIEM 7. Il est interdit de détenir, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone.
2.   Par dérogation au paragraphe 1, en janvier 2020 et du 1er avril au 31 décembre 2020, les navires de pêche de l’Union dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7d, 7e, 7f et 7h et dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni dans les divisions CIEM 7a et 7g peuvent pêcher le bar européen et détenir, transborder, transférer ou débarquer du bar européen capturé dans cette zone avec les engins mentionnés ci-après et dans les limites suivantes:
a)
en utilisant des chaluts de fond (26), pour des prises accessoires inévitables, d’un maximum de 520 kilogrammes tous les deux mois et de 5 % en poids du total des captures d’organismes marins détenues à bord et prises par ce navire par sortie de pêche;
b)
en utilisant des sennes (27), pour des prises accessoires inévitables, d’un maximum de 520 kilogrammes tous les deux mois et de 5 % en poids du total des captures d’organismes marins détenues à bord et prises par ce navire par sortie de pêche;
c)
en utilisant des hameçons et des lignes (28), un maximum de 5,7 tonnes par navire et par an;
d)
en utilisant des filets maillants fixes (29), pour des prises accessoires inévitables d’un maximum de 1,4 tonne par navire et par an.
Les dérogations énoncées au premier alinéa s’appliquent aux navires de pêche de l’Union qui ont enregistré des captures de bar européen au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016: en ce qui concerne le point c), les captures sont enregistrées par des navires utilisant des hameçons et des lignes et, en ce qui concerne le point d), les captures sont enregistrées par des navires utilisant des filets maillants fixes. En cas de remplacement d’un navire de pêche de l’Union, les États membres peuvent autoriser l’application de la dérogation à un autre navire de pêche, pour autant que le nombre de navires de pêche de l’Union bénéficiant de cette dérogation et leur capacité de pêche globale n’augmentent pas.
3.   Les limites de captures fixées au paragraphe 2 ne sont pas transférables entre les navires, ni d’un mois à l’autre lorsqu’une limite mensuelle est d’application. Pour les navires de pêche de l’Union utilisant plus d’un engin au cours d’un mois calendrier, il est fait application de la limite de capture la plus faible fixée au paragraphe 2 pour tout type d’engin.
Les États membres notifient à la Commission toutes les captures de bar européen par type d’engin, au plus tard quinze jours après la fin de chaque mois.
4.   La France et l’Espagne veillent à ce que, comme prévu à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, la mortalité par pêche du stock de bar dans les divisions CIEM 8a et 8b résultant de leurs activités de pêche commerciale et de pêche récréative ne dépasse pas la valeur FRMD, ce qui représente un total de captures de 2 533 tonnes.
5.   Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 6a et 7a à 7k:
a)
du 1er janvier au 29 février et du 1er au 31 décembre 2020, seule la capture de bar européen à la canne ou à la ligne à main suivie d’un relâcher est autorisée. Durant ces périodes, il est interdit de détenir, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone;
b)
du 1er mars au 30 novembre 2020, seuls deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus; la taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm.
Le point b) du premier alinéa ne s’applique pas aux filets fixes, qui ne peuvent être utilisés pour capturer ou détenir le bar européen pendant la période visée audit point.
6.   Dans le cadre de la pêche récréative dans les divisions CIEM 8a et 8b, un maximum de deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus. La taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux filets fixes, qui ne peuvent être utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.
7.   Les paragraphes 5 et 6 sont sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.
Article 11
Mesures relatives à la pêche de l’anguille d’Europe dans les eaux de l’Union de la zone CIEM
Toute pêche ciblée, accessoire et récréative de l’anguille d’Europe est interdite dans les eaux de l’Union de la zone CIEM et dans les eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition, pour une période de trois mois consécutifs à déterminer par chaque État membre entre le 1er août 2020 et le 28 février 2021. Les États membres communiquent la période déterminée à la Commission au plus tard le 1er juin 2020.
Article 12
Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
1.   La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice:
a)
des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
b)
des déductions et redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
c)
des échanges réalisés en vertu des articles 12 et 47 du règlement (UE) no 2017/2403;
d)
des débarquements supplémentaires autorisés en application de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 et de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
e)
des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
f)
des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009;
g)
des transferts ou échanges de quotas effectués conformément à l’article 19 du présent règlement.
2.   Les stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution ou d’un TAC analytique sont recensés à l’annexe I du présent règlement dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) no 847/96.
3.   Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique aux stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution, et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks qui font l’objet d’un TAC analytique.
4.   Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.
Article 13
Mesures correctives applicables au cabillaud et au merlan de la mer Celtique
1.   Les mesures suivantes s’appliquent aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond et des sennes dans les divisions CIEM 7f, 7g, la partie de la zone 7h située au nord de la latitude 49° 30’ N et la partie de la zone 7j située au nord de la latitude 49° 30’ N et à l’est de la longitude 11° O:
a)
jusqu’au 31 mai 2020, il est interdit aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond, dont les captures sont constituées d’au moins 20 % d’églefin, de pêcher dans la zone visée au paragraphe 1, à moins qu’ils ne recourent à un engin comportant l’un des maillages suivants:
—
un cul de chalut d’un maillage de 110 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm;
—
un cul de chalut T90 d’un maillage de 100 mm;
—
un cul de chalut d’un maillage de 120 mm;
—
un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm;
b)
à compter du 1er juin 2020, outre les mesures visées au point a), les navires de l’Union utilisent: i) un engin de pêche conçu pour présenter un espacement de 1 mètre au minimum entre la ralingue inférieure et le bourrelet, ou ii) tout moyen s’étant avéré au moins aussi sélectif pour éviter le cabillaud, conformément à l'évaluation du CIEM ou du CSTEP;
c)
il est interdit aux navires de l’Union opérant avec des sennes de fond, dont les captures sont constituées d’au moins 20 % d’églefin, de pêcher dans la zone visée au paragraphe 1, à moins qu’ils ne recourent à un engin comportant l’un des maillages suivants:
—
un cul de chalut d’un maillage de 110 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm,
—
un cul de chalut T90 d’un maillage de 100 mm,
—
un cul de chalut d’un maillage de 120 mm.
2.   Exception faite des navires relevant de l’article 9, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/2034 de la Commission (30), il est interdit de pêcher aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond et des sennes dans les divisions CIEM 7f à 7k et dans la zone située à l’ouest de la longitude 5° O dans la division CIEM 7e, ou aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond dans la zone visée au paragraphe 1, dont les captures sont constituées d’au moins 20 % d’églefin, à moins qu’ils n’utilisent un cul de chalut d’un maillage minimal de 100 mm. Cette exigence de maillage minimal du cul de chalut ne s’applique pas aux navires dont les prises accessoires de cabillaud ne dépassent pas 1,5 %, telles qu’évaluées par le CSTEP.
3.   Conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241, les pourcentages de capture sont calculés en proportion du poids vif de l’ensemble des ressources biologiques de la mer débarquées après chaque sortie de pêche.
4.   Les navires de l’Union peuvent déployer un engin hautement sélectif autre que ceux énumérés au paragraphe 1, points a) et b), dont les caractéristiques techniques permettent, selon une étude scientifique qui a fait l’objet d’une évaluation du CSTEP, de limiter le pourcentage de captures de cabillaud à moins de 1 %.
Article 14
Mesures correctives applicables au cabillaud en mer du Nord
Les zones fermées à la pêche, à l’exception de la pêche au moyen d’engins pélagiques (sennes coulissantes et chaluts), et les périodes au cours desquelles les fermetures s’appliquent, sont indiquées à l’annexe IV.
Article 15
Mesures correctives applicables au cabillaud dans le Kattegat
1.   À compter du 31 mai 2020, les navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond (codes engins: OTB, OTT, OT, TBN, TBS, TB, TX et PTB) ayant un maillage minimal de 70 mm utilisent l’un des engins sélectifs suivants:
a)
une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons;
b)
une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d’un orifice d’évacuation des poissons ronds;
c)
un panneau Seltra d’un maillage de 300 mm (mailles carrées);
d)
un engin hautement sélectif réglementé, dont les caractéristiques techniques permettent, selon une étude scientifique qui a fait l’objet d’une évaluation du CSTEP, de limiter le pourcentage de captures de cabillaud à moins de 1,5 %, pour autant qu’il s’agisse de l’unique engin transporté à bord du navire.
2.   D’ici au 31 mars 2020, les États membres peuvent recenser les navires de l’Union qui seront dotés, dans le cadre du projet d’un État membre concerné, au plus tard le 31 décembre 2020, des équipements permettant des pêches complètement documentées. Ces navires de l’Union peuvent utiliser un engin conformément au règlement (UE) 2019/1241. Les États membres concernés communiquent la liste de ces navires à la Commission.
Article 16
Espèces dont la pêche est interdite
1.   Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:
a)
la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4;
b)
le squale-chagrin de l’Atlantique (Centrophorus squamosus) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;
c)
le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;
d)
le squale liche (Dalatias licha) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;
e)
le squale savate (Deania calcea) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;
f)
le complexe d’espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10;
g)
le sagre rude (Etmopterus princeps) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;
h)
le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu’il est capturé à la palangre dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1, 5, 6, 7, 8, 12 et 14;
i)
le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux;
j)
la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a;
k)
la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 6 et 10;
l)
le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux;
m)
la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) en Méditerranée;
n)
l’aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, à l’exception des programmes visant à éviter les prises accessoires décrits à l’annexe I A.
2.   Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
Article 17
Transmission des données
Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées et à l’effort de pêche, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe I du présent règlement.
CHAPITRE II
Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers
Article 18
Autorisations de pêche
1.   Le nombre maximal d’autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux d’un pays tiers est fixé à l’annexe V, partie A.
2.   Lorsqu’un État membre transfère un quota à un autre État membre ("échange de quotas") pour les zones de pêche indiquées à l’annexe V, partie A, du présent règlement, sur la base de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est notifié à la Commission. Toutefois, le nombre total d’autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l’annexe V, partie A, du présent règlement, ne peut être dépassé.
CHAPITRE III
Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches
Section 1
Dispositions générales
Article 19
Transferts et échanges de quotas
1.   Lorsque les règles d’une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) autorisent les transferts ou les échanges de quotas entre les parties contractantes à l’ORGP, un État membre (ci-après dénommé «État membre concerné») peut discuter avec une autre partie contractante à l’ORGP et, le cas échéant, établir les contours possibles d’un transfert ou échange de quotas envisagé.
2.   Dès la notification par l’État membre concerné à la Commission, celle-ci peut approuver les contours du transfert ou de l’échange envisagé dont l’État membre a discuté avec la partie contractante à l’ORGP concernée. La Commission fait part ensuite sans retard injustifié à la partie contractante à l’ORGP concernée de son consentement à être liée par un tel transfert ou échange de quotas. La Commission notifie au secrétariat de l’ORGP le transfert ou l’échange de quotas approuvé conformément aux règles de cette organisation.
3.   La Commission informe les États membres du transfert ou échange de quotas approuvé.
4.   Les possibilités de pêche reçues de la partie contractante à l’ORGP concernée ou transférées vers celle-ci dans le cadre d’un transfert ou échange de quotas sont considérées comme des quotas attribués à l’État membre concerné ou déduits de son allocation, à partir du moment où le transfert ou l’échange de quotas prend effet conformément aux termes de l’accord dégagé avec la partie contractante à l’ORGP concernée ou, le cas échéant, conformément aux règles de l’ORGP concernée. Cette attribution ne modifie pas la clé de répartition existante afin de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.
5.   Le présent article s’applique jusqu’au 31 janvier 2021 en ce qui concerne les transferts de quotas d’une partie contractante d’une ORGP vers l’Union et leur attribution ultérieure aux États membres.
Section 2
Zone de la convention CICTA
Article 20
Limitation de la capacité de pêche, d’élevage et d’engraissement
1.   Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l’annexe VI, point 1.
2.   Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l’Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l’annexe VI, point 2.
3.   Le nombre de navires de pêche de l’Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d’élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l’annexe VI, point 3.
4.   Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée, est limité conformément à l’annexe VI, point 4.
5.   Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément à l’annexe VI, point 5.
6.   La capacité totale d’élevage du thon rouge, ainsi que l’approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage attribués aux exploitations dans l’Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément à l’annexe VI, point 6.
7.   Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher le germon du Nord comme espèce cible conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 520/2007 du Conseil (31) est limité conformément à l’annexe VI, point 7, du présent règlement.
8.   Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union d’une longueur d’au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA est limité conformément à l’annexe VI, point 8.
Article 21
Pêche récréative
Le cas échéant, les États membres affectent une part spécifique à la pêche récréative, sur la base des quotas qui leur ont été attribués et qui figurent à l’annexe I D.
Article 22
Requins
1.   La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards à gros yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries.
2.   Il est interdit d’entreprendre une pêche ciblée d’espèces de requins-renards du genre Alopias.
3.   La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l’exclusion de Sphyrna tiburo) sont interdits dans le cadre des pêcheries de la zone de la convention CICTA.
4.   La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries.
5.   La détention à bord de requins soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite dans toutes les pêcheries.
Section 3
Zone de la convention CCAMLR
Article 23
Notifications relatives à la pêche exploratoire
Si un État membre a l’intention de participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a en dehors des zones sous juridiction nationale en 2020, il le notifie au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) no 601/2004 au plus tard le 1er juin 2020.
Article 24
Limitations concernant la pêche exploratoire ciblant les légines
1.   Au cours de la campagne de pêche 2019-2020, la pêche ciblant les légines se limite aux États membres, aux sous-zones et au nombre de navires définis à l’annexe VII, tableau A, pour ce qui est des espèces, des TAC et des limites de prises accessoires définis à l’annexe VII, tableau B.
2.   La pêche ciblée d’espèces de requins à des fins autres que la recherche scientifique est interdite. Toute prise accessoire de requin, en particulier de juvéniles et de femelles gravides, capturée accidentellement dans le cadre de la pêche ciblant les légines, est relâchée vivante.
3.   Le cas échéant, la pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.
4.   La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l’obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l’effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a, lorsqu’elle est autorisée conformément au paragraphe 1, est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 mètres.
Article 25
Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2020-2021
1.   Si un État membre a l’intention de pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2020-2021, il notifie à la Commission, au plus tard le 1er mai 2020, son intention de pêcher le krill antarctique, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe VII, appendice, partie B, du présent règlement. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission transmet les notifications au secrétariat de la CCAMLR au plus tard le 30 mai 2020.
2.   La notification visée au paragraphe 1 du présent article comprend les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) no 601/2004 pour chaque navire qui sera autorisé par l’État membre à participer à la pêche du krill antarctique.
3.   Un État membre qui a l’intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la notification ou le pavillon d’un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre.
4.   Les États membres ont le droit d’autoriser des navires autres que ceux qui ont été notifiés au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1 à 3 du présent article à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n’est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, les États membres concernés informent immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant:
a)
les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) no 601/2004;
b)
un rapport exhaustif sur les raisons justifiant le remplacement ainsi que toutes les informations ou références probantes utiles.
5.   Les États membres n’autorisent aucun navire figurant sur toute liste de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique.
Section 4
Zone de Compétence CTOI
Article 26
Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone de compétence CTOI
1.   Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union pêchant le thon tropical dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l’annexe VIII, point 1.
2.   Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union pêchant l’espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l’annexe VIII, point 2.
3.   Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l’une des deux pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l’autre pêcherie, à condition qu’ils puissent prouver à la Commission qu’une telle modification n’entraîne pas d’augmentation de l’effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés.
4.   Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires autorisés de la CTOI ou dans le registre de navires d’autres ORGP thonières. De plus, aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN d’une ORGP ne peut faire l’objet d’un transfert.
5.   Les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans les plans de développement déposés auprès de la CTOI.
Article 27
DCP dérivants et navires d’appui
1.   Un senneur à senne coulissante ne déploie pas plus de 300 DCP dérivants actifs à tout moment.
2.   Le nombre de navires d’appui correspond au plus à deux navires d’appui opérant en appui à au moins cinq senneurs à senne coulissante, battant tous le pavillon du même État membre. La présente disposition ne s’applique pas aux États membres n’utilisant qu’un seul navire d’appui.
3.   Un seul senneur à senne coulissante n’est appuyé, au plus, que par un seul navire d’appui du même État membre de pavillon à tout moment.
4.   L’Union n’enregistre aucun navire d’appui, nouveau ou supplémentaire, dans le registre des navires autorisés de la CTOI.
Article 28
Requins
1.   La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries.
2.   La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries, sauf pour les navires d’une longueur hors tout inférieure à 24 mètres engagés uniquement dans des opérations de pêche à l’intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l’État membre dont ils battent le pavillon, et pour autant que leurs captures soient destinées exclusivement à la consommation locale.
3.   Lorsque les espèces visées aux paragraphes 1 et 2 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
Section 5
Zone de la convention ORGPPS
Article 29
Pêcheries pélagiques
1.   Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l’annexe I H.
2.   Les États membres visés au paragraphe 1 limitent le niveau total de tonnage brut des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2020 à un volume total pour cette zone fixé, pour toute l’Union, à 78 600 de tonnage brut.
3.   Les possibilités de pêche définies à l’annexe IH ne peuvent être utilisées qu’à la condition que les États membres transmettent à la Commission la liste des navires pratiquant activement la pêche ou participant à des opérations de transbordement dans la zone de la convention ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires, les déclarations de captures mensuelles et, lorsqu’elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le cinquième jour du mois suivant, dans le but de communiquer ces informations au secrétariat de l’ORGPPS.
Article 30
Raies Mobulidae
1.   Il est interdit aux navires de pêche de l’Union, exception faite des navires de pêche pratiquant la pêche de subsistance (les poissons pêchés étant consommés directement par les familles des pêcheurs), de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula). Par dérogation à la première phrase, les raies Mobulidae capturées involontairement dans le cadre de la pêche artisanale (pêche autre que la pêche à la palangre ou de surface — à savoir: sennes coulissantes, pêche à la canne ou à la ligne, pêche au filet maillant, lignes à main et lignes traînantes — inscrite dans le registre des navires autorisés de la CTOI) peuvent être débarquées exclusivement à des fins de consommation locale.
2.   Tous les navires de pêche autres que ceux pratiquant la pêche de subsistance relâchent rapidement les raies Mobulidae, vivantes et indemnes, dans toute la mesure du possible, dès qu’elles sont repérées dans le filet, à l’hameçon ou sur le pont, et ce de manière à endommager le moins possible les poissons capturés.
Article 31
Pêcheries de fond
1.   Les États membres limitent le niveau de leur effort de pêche ou leur niveau de capture pour la pêche de fond en 2020 dans la zone de la convention ORGPPS aux secteurs de la zone de la convention dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 et à un niveau qui n’excède pas les niveaux annuels moyens des paramètres reflétant les captures ou l’effort de pêche au cours de ladite période. Ils peuvent pêcher à un niveau supérieur à l’historique uniquement si l’ORGPPS approuve leur plan de pêche prévoyant un niveau supérieur à l’historique.
2.   Les États membres qui ne disposent pas d’un historique de captures ou d’effort relatifs à la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 ne peuvent pas pêcher, à moins que l’ORGPPS n’approuve leur plan de pêche sans historique.
Article 32
Pêche exploratoire
1.   Les États membres peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans la zone de la convention ORGPPS en 2020 uniquement si l’ORGPPS a approuvé leur demande pour ce type de pêche qui comprend notamment un plan opérationnel de pêche et l’engagement de mettre en œuvre un plan de collecte des données.
2.   La pêche est pratiquée uniquement dans les blocs de recherche spécifiés par l’ORGPPS. La pêche est interdite à des profondeurs inférieures à 750 mètres et supérieures à 2 000 mètres.
3.   Les TAC sont indiqués à l’annexe IH. La pêche se limite à une sortie en mer d’une durée maximale de vingt-et-un jours consécutifs et à un nombre maximal de cinq mille hameçons par ligne, pour un maximum de vingt lignes par bloc de recherche. La pêche cesse soit lorsque le TAC est atteint, soit lorsque cent lignes ont été posées et relevées, la première des deux dates étant retenue.
Section 6
Zone de la convention CITT
Article 33
Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante
1.   La pêche de l’albacore (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et du listao (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite:
a)
soit du 29 juillet 2020 à 00 h 00 au 8 octobre 2020 à 24 h 00, soit du 9 novembre 2020 à 00 h 00 au 19 janvier 2021 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:
—
les côtes pacifiques des Amériques;
—
la longitude 150° O;
—
la latitude 40° N;
—
la latitude 40° S;
b)
du 9 octobre 2020 à 00 h 00 au 8 novembre 2020 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:
—
la longitude 96° O;
—
la longitude 110° O;
—
la latitude 4° N;
—
la latitude 3° S.
2.   Pour chacun de leurs senneurs à senne coulissante, les États membres concernés notifient à la Commission avant le 1er avril 2020 la période de fermeture visée au paragraphe 1, point a), qu’ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent de pêcher à la senne coulissante dans les zones définies au paragraphe 1.
3.   Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention CITT conservent à bord puis débarquent ou transbordent toutes leurs captures d’albacore, de thon obèse et de listao.
4.   Le paragraphe 3 ne s’applique pas dans les cas suivants:
a)
lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou
b)
durant la dernière partie d’une sortie de pêche, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.
Article 34
DCP dérivants
1.   Un senneur à senne coulissante ne déploie pas plus de 450 DCP dérivants actifs à tout moment dans la zone de la convention CITT. Un DCP est considéré comme actif lorsqu’il est déployé en mer, commence à transmettre sa position et fait l’objet d’un suivi par le navire, son propriétaire ou son opérateur. Un DCP n’est activé qu’à bord d’un senneur à senne coulissante.
2.   Un senneur à senne coulissante ne déploie pas de DCP pendant les quinze jours précédant le début de la période de fermeture retenue, visée à l’article 33, paragraphe 1, point a), et récupère, dans les quinze jours précédant le début de la période de fermeture, un nombre de DCP identique au nombre de DCP initialement déployés.
3.   Les États membres communiquent à la Commission, sur une base mensuelle, des informations quotidiennes sur tous les DCP actifs, comme l’exige la CITT. Ces informations sont transmises dans un délai minimal de soixante jours et maximal de soixante-quinze jours. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CITT dans les plus brefs délais.
Article 35
Limites de capture de thon obèse dans le cadre de la pêche à la palangre
Les captures annuelles totales de thon obèse par les palangriers de chaque État membre dans la zone de la convention CITT sont établies à l’annexe IL.
Article 36
Interdiction de la pêche des requins océaniques
1.   Il est interdit de pêcher des requins océaniques (Carcharhinus longimanus) capturés dans la zone de la convention CITT, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses desdits requins capturés dans cette zone.
2.   Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer par les opérateurs du navire.
3.   Les opérateurs du navire:
a)
enregistrent le nombre de spécimens remis à la mer avec indication de leur statut (vivants ou morts);
b)
communiquent les informations spécifiées au point a) à l’État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres communiquent à la Commission les informations recueillies au cours de l’année précédente au plus tard le 31 janvier.
Article 37
Interdiction de la pêche des raies Mobulidae
Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula) dans la zone de la convention CITT. Dès que les opérateurs des navires de pêche de l’Union s’aperçoivent que des raies Mobulidae ont été capturées, ils les relâchent, dans toute la mesure du possible et rapidement, vivantes et indemnes.
Section 7
Zone de la convention OPASE
Article 38
Interdiction de la pêche des requins d’eau profonde
La pêche ciblée des requins d’eau profonde énumérés ci-après est interdite dans la zone de la convention OPASE:
a)
le holbiche fantôme (Apristurus manis);
b)
le sagre émeraude (Etmopterus bigelowi);
c)
le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus);
d)
le sagre rude (Etmopterus princeps);
e)
le sagre nain (Etmopterus pusillus);
f)
les raies (Rajidae);
g)
le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus);
h)
les requins d’eau profonde du super-ordre des Selachimorpha;
i)
l’aiguillat commun (Squalus acanthias).
Section 8
Zone de la convention WCPFC
Article 39
Conditions applicables aux pêcheries de thon obèse, d’albacore, de listao et de germon du Pacifique Sud
1.   Les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas alloué plus de quatre cent trois jours de pêche aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l’albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans la partie de la zone de la convention WCPFC située en haute mer entre 20° N et 20° S.
2.   Les navires de pêche de l’Union ne ciblent pas le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S.
3.   Les États membres veillent à ce que les captures de thon obèse (Thunnus obesus) par les palangriers ne dépassent pas 2 000 tonnes en 2020.
Article 40
Gestion de la pêche à l’aide de DCP
1.   Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, il est interdit aux senneurs à senne coulissante de déployer, faire fonctionner ou poser des DCP du 1er juillet 2020 à 00 h 00 au 30 septembre 2020 à 24 h 00.
2.   Outre l’interdiction visée au paragraphe 1, il est interdit de poser des DCP en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC, entre 20° N et 20° S, pendant deux mois supplémentaires: soit du 1er avril 2020 à 00 h 00 au 31 mai 2020 à 24 h 00, soit du 1er novembre 2020 à 00 h 00 au 31 décembre 2020 à 24 h 00.
3.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas dans les cas suivants:
a)
durant le dernier coup de filet d’une marée, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson;
b)
lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou
c)
en cas de défaut de fonctionnement grave de l’équipement de congélation.
4.   Les États membres veillent à ce que chacun de leurs senneurs à senne coulissante ne déploie en mer, à tout moment, pas plus de 350 DCP munis de bouées instrumentées actives. La bouée est exclusivement activée à bord d’un navire.
5.   Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone de la convention WCPFC visée au paragraphe 1 conservent à bord, transbordent et débarquent tous les thons obèses, albacores et listaos qu’ils ont capturés.
Article 41
Limitation du nombre de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher l’espadon
Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher l’espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l’annexe IX.
Article 42
Limites de capture d’espadon dans le cadre de la pêche à la palangre au sud de 20° S
Les États membres veillent à ce que les captures d’espadon (Xiphias gladius) par les palangriers au sud de 20° S ne dépassent pas en 2020 la limite fixée à l’annexe IG. Les États membres veillent également à ce que l’effort de pêche concernant l’espadon ne soit pas transféré vers la zone au nord de 20° S du fait de cette mesure.
Article 43
Requins soyeux et requins océaniques
1.   La détention à bord, le transbordement, le débarquement ou le stockage de carcasses ou de parties de carcasses des espèces suivantes dans la zone de la convention WCPFC sont interdits:
a)
requins soyeux (Carcharhinus falciformis);
b)
requins océaniques (Carcharhinus longimanus).
2.   Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
Article 44
Zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC
1.   Les navires inscrits exclusivement au registre de la WCPFC appliquent les mesures énoncées dans la présente section lorsqu’ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC, telle qu’elle est définie à l’article 4, point v).
2.   Les navires inscrits à la fois au registre de la WCPFC et au registre de la CITT, ainsi que les navires inscrits exclusivement au registre de la CITT appliquent les mesures énoncées à l’article 33, paragraphe 1, point a), paragraphes 2, 3 et 4, ainsi qu’aux articles 34, 35 et 36 lorsqu’ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC, telle qu’elle est définie à l’article 4, point v).
Section 9
Mer de Béring
Article 45
Interdiction de pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring
La pêche du lieu de l’Alaska (Gadus chalcogrammus) est interdite dans la zone de haute mer de la mer de Béring.
Section 10
Zone de l’accord SIOFA/APSOI
Article 46
Mesures provisoires relatives à la pêche de fond
1.   Les États membres dont les navires ont pêché, jusqu’en 2016, pendant plus de quarante jours au cours d’une année donnée dans la zone de l’accord SIOFA/APSOI veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon limitent le niveau annuel de leur effort de pêche et/ou leur niveau annuel de capture pour la pêche de fond à leur niveau annuel moyen et à ce que les activités de pêche soient pratiquées dans la zone soumise à l’analyse d’impact qu’ils ont présentée à l’organisation SIOFA/APSOI.
2.   Les États membres dont les navires n’ont pas pêché, jusqu’en 2016, pendant plus de quarante jours au cours d’une année donnée dans la zone de l’accord SIOFA/APSOI veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon limitent le niveau de leur effort de pêche et/ou leur niveau de capture pour la pêche de fond, ainsi que leur répartition géographique, en fonction de leurs historiques de captures.
TITRE III
POSSIBILITÉS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L’UNION
Article 47
Navires de pêche battant pavillon de la Norvège et navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé
Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé sont autorisés à pêcher dans les eaux de l’Union, dans le respect des TAC fixés à l’annexe I du présent règlement, et sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement ainsi qu’au titre III du règlement (UE) 2017/2403.
Article 48
Navires de pêche battant pavillon du Venezuela
Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement et au titre III du règlement (UE) 2017/2403.
Article 49
Autorisations de pêche
Le nombre maximal d’autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union est fixé à l’annexe V, partie B.
Article 50
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
Les conditions précisées à l’article 7 s’appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pays tiers pêchant en vertu des autorisations visées à l’article 49.
Article 51
Périodes d’interdiction de la pêche
Les navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4 ne peuvent pêcher le lançon dans cette zone au moyen d’un chalut de fond, d’une senne ou d’engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm du 1er janvier au 31 mars 2020 et du 1er août au 31 décembre 2020.
Article 52
Espèces dont la pêche est interdite
1.   Il est interdit aux navires des pays tiers de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces énumérées ci-après dès lors qu’elles se trouvent dans les eaux de l’Union:
a)
la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4;
b)
le complexe d’espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10;
c)
le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu’il est capturé à la palangre dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 14;
d)
le squale liche (Dalatias licha), le squale savate (Deania calcea), le squale-chagrin de l’Atlantique (Centrophorus squamosus), le sagre rude (Etmopterus princeps) et le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4 et 14;
e)
le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans les eaux de l’Union;
f)
la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a;
g)
la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 6, 9 et 10;
h)
la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) en Méditerranée;
i)
le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux;
j)
l’aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.
2.   Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 53
Comité
1.   La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture institué par le règlement (UE) no 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Article 54
Dispositions transitoires
L’article 10, l’article 12, paragraphe 2, et les articles 16, 22, 23, 28, 36, 37, 38, 43, 45 et 52 continuent de s’appliquer mutatis mutandis en 2021 jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche pour 2021.
Article 55
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, l’article 9 est applicable à partir du 1er février 2020. Les dispositions relatives aux possibilités de pêche figurant aux articles 23, 24 et 25 et à l’annexe VII pour certains stocks de la zone de la convention CCAMLR sont applicables à partir du 1er décembre 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2020.
Par le Conseil
La présidente
M. VUČKOVIĆ
(1)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(2)  Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil (JO L 83 du 25.3.2019, p. 1).
(3)  Règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (JO L 248 du 22.9.2007, p. 17).
(4)  Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2017, p. 1).
(5)  Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (JO L 252 du 16.9.2016, p. 1).
(6)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).
(7)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
(8)  Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48).
(9)  Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 226 du 29.8.1980, p. 12).
(10)  Accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part (JO L 172 du 30.6.2007, p. 4) et protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans cet accord (JO L 293 du 23.10.2012, p. 5).
(11)  Décision (UE) 2015/1565 du Conseil du 14 septembre 2015 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la déclaration relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (JO L 244 du 19.9.2015, p. 55).
(12)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(13)  Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).
(14)  Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).
(15)  Règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999 (JO L 97 du 1.4.2004, p. 16).
(16)  Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).
(17)  Conclue par la décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22).
(18)  L’Union y a adhéré par la décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).
(19)  L’Union y a adhéré par la décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l’adhésion de la Communauté à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24).
(20)  Règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42).
(21)  Conclue par la décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est (JO L 234 du 31.8.2002, p. 39).
(22)  L’Union y a adhéré par la décision 2008/780/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien (JO L 268 du 9.10.2008, p. 27).
(23)  L’Union y a adhéré par la décision 2012/130/UE du Conseil du 3 octobre 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (JO L 67 du 6.3.2012, p. 1).
(24)  L’Union y a adhéré par la décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1).
(25)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
(26)  Tous types de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB, TBN, TBS et TB).
(27)  Tous types de sennes (SSC, SDN, SPR, SV, SB et SX).
(28)  Toutes pêches à la palangre ou à la canne ou à la ligne (LHP, LHM, LLD, LL, LTL, LX et LLS).
(29)  Tous les filets maillants fixes et pièges (GTR, GNS, GNC, FYK, FPN et FIX).
(30)  Règlement délégué (UE) 2018/2034 de la Commission du 18 octobre 2018 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales pour la période 2019-2021 (JO L 327 du 21.12.2018, p. 8).
(31)  Règlement (CE) no 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) no 973/2001 (JO L 123 du 12.5.2007, p. 3).
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I:
TAC applicables aux navires de pêche de l’Union dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone
ANNEXE I A:
Skagerrak, Kattegat, sous-zones CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14, eaux de l’Union de la zone Copace et eaux de la Guyane
ANNEXE I B:
Atlantique du Nord-Est et Groenland, sous-zones CIEM 1, 2, 5, 12 et 14 et eaux groenlandaises de la zone OPANO 1
ANNEXE I C:
Atlantique du Nord-Ouest – Zone de la convention OPANO
ANNEXE I D:
Zone de la convention CICTA
ANNEXE I E:
Atlantique du Sud-Est – Zone de la convention OPASE
ANNEXE I F:
Thon rouge du Sud – Aires de répartition
ANNEXE I G:
Zone de la convention WCPFC
ANNEXE I H:
Zone de la convention ORGPPS
ANNEXE I J:
Zone de compétence CTOI
ANNEXE I K:
Zone de l’accord SIOFA/APSOI
ANNEXE I L:
Zone de la convention CITT
ANNEXE II:
Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM 7e
ANNEXE III:
Zones de gestion du lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4
ANNEXE IV:
Fermetures saisonnières destinées à protéger les frayères de cabillaud
ANNEXE V:
Autorisations de pêche
ANNEXE VI:
Zone de la convention CICTA
ANNEXE VII:
Zone de la convention CCAMLR
ANNEXE VIII:
Zone de compétence CTOI
ANNEXE IX:
Zone de la convention WCPFC
ANNEXE I
TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE
Les tableaux de la présente annexe présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant.
Toutes les possibilités de pêche fixées dans la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, et notamment dans les articles 33 et 34 dudit règlement.
Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Seuls les noms latins permettent d’identifier les espèces à des fins réglementaires; les noms vernaculaires sont mentionnés à titre indicatif.
Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:
Nom scientifique
Code alpha-3
Nom commun
Amblyraja radiata
RJR
Raie radiée
Ammodytes spp.
SAN
Lançons
Argentina silus
ARU
Grande argentine
Beryx spp.
ALF
Béryx
Brosme brosme
USK
Brosme
Caproidae
BOR
Sangliers
Centrophorus squamosus
GUQ
Squale-chagrin de l’Atlantique
Centroscymnus coelolepis
CYO
Pailona commun
Chaceon spp.
GER
Crabes Chaceon
Chaenocephalus aceratus
SSI
Grande-gueule antarctique
Champsocephalus gunnari
ANI
Poisson des glaces
Channichthys rhinoceratus
LIC
Grande-gueule à long nez
Chionoecetes spp.
PCR
Crabes des neiges
Clupea harengus
HER
Hareng commun
Coryphaenoides rupestris
RNG
Grenadier de roche
Dalatias licha
SCK
Squale liche
Deania calcea
DCA
Squale savate
Dicentrarchus labrax
BSS
Bar européen
Dipturus batis (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia)
RJB
Complexe d’espèces de pocheteau gris
Dissostichus eleginoides
TOP
Légine australe
Dissostichus mawsoni
TOA
Légine antarctique
Dissostichus spp.
TOT
Légines
Engraulis encrasicolus
ANE
Anchois commun
Etmopterus princeps
ETR
Sagre rude
Etmopterus pusillus
ETP
Sagre nain
Euphausia superba
KRI
Krill antarctique
Gadus morhua
COD
Cabillaud
Galeorhinus galeus
GAG
Requin-hâ
Glyptocephalus cynoglossus
WIT
Plie cynoglosse
Hippoglossoides platessoides
PLA
Plie canadienne
Hoplostethus atlanticus
ORY
Hoplostète rouge
Illex illecebrosus
SQI
Encornet rouge nordique
Lamna nasus
POR
Requin-taupe commun
Lepidorhombus spp.
LEZ
Cardines
Leucoraja naevus
RJN
Raie fleurie
Limanda ferruginea
YEL
Limande à queue jaune
Lophiidae
ANF
Baudroies
Macrourus spp.
GRV
Grenadiers
Makaira nigricans
BUM
Makaire bleu
Mallotus villosus
CAP
Capelan
Manta birostris
RMB
Mante géante
Martialia hyadesi
SQS
Encornet étoile
Melanogrammus aeglefinus
HAD
Églefin
Merlangius merlangus
WHG
Merlan
Merluccius merluccius
HKE
Merlu commun
Micromesistius poutassou
WHB
Merlan bleu
Microstomus kitt
LEM
Limande-sole commune
Molva dypterygia
BLI
Lingue bleue
Molva molva
LIN
Lingue franche
Nephrops norvegicus
NEP
Langoustine
Notothenia gibberifrons
NOG
Bocasse bossue
Notothenia rossii
NOR
Bocasse marbrée
Notothenia squamifrons
NOS
Bocasse grise
Pandalus borealis
PRA
Crevette nordique
Paralomis spp.
PAI
Crabes Paralomis
Penaeus spp.
PEN
Crevettes Penaeus
Pleuronectes platessa
PLE
Plie commune
Pleuronectiformes
FLX
Poissons plats
Pollachius pollachius
POL
Lieu jaune
Pollachius virens
POK
Lieu noir
Psetta maxima
TUR
Turbot
Pseudochaenichthys georgianus
SGI
Crocodile de Géorgie
Pseudopentaceros spp.
EDW
Têtes casquées pélagiques
Raja alba
RJA
Raie blanche
Raja brachyura
RJH
Raie lisse
Raja circularis
RJI
Raie circulaire
Raja clavata
RJC
Raie bouclée
Raja fullonica
RJF
Raie chardon
Raja (Dipturus) nidarosiensis
JAD
Pocheteau de Norvège
Raja microocellata
RJE
Raie mêlée
Raja montagui
RJM
Raie douce
Raja undulata
RJU
Raie brunette
Rajiformes
SRX
Raies
Reinhardtius hippoglossoides
GHL
Flétan noir commun
Sardina pilchardus
PIL
Sardine commune
Scomber scombrus
MAC
Maquereau commun
Scophthalmus rhombus
BLL
Barbue
Sebastes spp.
RED
Sébastes de l’Atlantique
Solea solea
SOL
Sole commune
Solea spp.
SOO
Soles
Sprattus sprattus
SPR
Sprat
Squalus acanthias
DGS
Aiguillat commun
Tetrapturus albidus
WHM
Makaire blanc
Thunnus maccoyii
SBF
Thon rouge du Sud
Thunnus obesus
BET
Thon obèse
Thunnus thynnus
BFT
Thon rouge de l’Atlantique
Trachurus murphyi
CJM
Chinchard du Chili
Trachurus spp.
JAX
Chinchards
Trisopterus esmarkii
NOP
Tacaud norvégien
Urophycis tenuis
HKW
Merluche blanche
Xiphias gladius
SWO
Espadon
À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins:
Nom commun
Code alpha-3
Nom scientifique
Aiguillat commun
DGS
Squalus acanthias
Anchois commun
ANE
Engraulis encrasicolus
Bar européen
BSS
Dicentrarchus labrax
Barbue
BLL
Scophthalmus rhombus
Baudroies
ANF
Lophiidae
Béryx
ALF
Beryx spp.
Bocasse bossue
NOG
Notothenia gibberifrons
Bocasse grise
NOS
Notothenia squamifrons
Bocasse marbrée
NOR
Notothenia rossii
Brosme
USK
Brosme brosme
Cabillaud
COD
Gadus morhua
Capelan
CAP
Mallotus villosus
Cardines
LEZ
Lepidorhombus spp.
Chinchard du Chili
CJM
Trachurus murphyi
Chinchards
JAX
Trachurus spp.
Complexe d’espèces de pocheteau gris
RJB
Dipturus batis (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia)
Crabes Chaceon
GER
Chaceon spp.
Crabes des neiges
PCR
Chionoecetes spp.
Crabes Paralomis
PAI
Paralomis spp.
Crevette nordique
PRA
Pandalus borealis
Crevettes Penaeus
PEN
Penaeus spp.
Crocodile de Géorgie
SGI
Pseudochaenichthys georgianus
Églefin
HAD
Melanogrammus aeglefinus
Encornet étoile
SQS
Martialia hyadesi
Encornet rouge nordique
SQI
Illex illecebrosus
Espadon
SWO
Xiphias gladius
Flétan noir commun
GHL
Reinhardtius hippoglossoides
Grande argentine
ARU
Argentina silus
Grande-gueule à long nez
LIC
Channichthys rhinoceratus
Grande-gueule antarctique
SSI
Chaenocephalus aceratus
Grenadier de roche
RNG
Coryphaenoides rupestris
Grenadiers
GRV
Macrourus spp.
Hareng commun
HER
Clupea harengus
Hoplostète rouge
ORY
Hoplostethus atlanticus
Krill antarctique
KRI
Euphausia superba
Lançons
SAN
Ammodytes spp.
Langoustine
NEP
Nephrops norvegicus
Légine antarctique
TOA
Dissostichus mawsoni
Légine australe
TOP
Dissostichus eleginoides
Légines
TOT
Dissostichus spp.
Lieu jaune
POL
Pollachius pollachius
Lieu noir
POK
Pollachius virens
Limande à queue jaune
YEL
Limanda ferruginea
Limande-sole commune
LEM
Microstomus kitt
Lingue bleue
BLI
Molva dypterygia
Lingue franche
LIN
Molva molva
Makaire blanc
WHM
Tetrapturus albidus
Makaire bleu
BUM
Makaira nigricans
Mante géante
RMB
Manta birostris
Maquereau commun
MAC
Scomber scombrus
Merlan
WHG
Merlangius merlangus
Merlan bleu
WHB
Micromesistius poutassou
Merlu commun
HKE
Merluccius merluccius
Merluche blanche
HKW
Urophycis tenuis
Pailona commun
CYO
Centroscymnus coelolepis
Plie canadienne
PLA
Hippoglossoides platessoides
Plie commune
PLE
Pleuronectes platessa
Plie cynoglosse
WIT
Glyptocephalus cynoglossus
Pocheteau de Norvège
JAD
Raja (Dipturus) nidarosiensis
Poisson des glaces
ANI
Champsocephalus gunnari
Poissons plats
FLX
Pleuronectiformes
Raie blanche
RJA
Raja alba
Raie bouclée
RJC
Raja clavata
Raie brunette
RJU
Raja undulata
Raie chardon
RJF
Raja fullonica
Raie circulaire
RJI
Raja circularis
Raie douce
RJM
Raja montagui
Raie fleurie
RJN
Leucoraja naevus
Raie lisse
RJH
Raja brachyura
Raie mêlée
RJE
Raja microocellata
Raie radiée
RJR
Amblyraja radiata
Raies
SRX
Rajiformes
Requin-hâ
GAG
Galeorhinus galeus
Requin-taupe commun
POR
Lamna nasus
Sagre nain
ETP
Etmopterus pusillus
Sagre rude
ETR
Etmopterus princeps
Sangliers
BOR
Caproidae
Sardine commune
PIL
Sardina pilchardus
Sébastes de l’Atlantique
RED
Sebastes spp.
Sole commune
SOL
Solea solea
Soles
SOO
Solea spp.
Sprat
SPR
Sprattus sprattus
Squale liche
SCK
Dalatias licha
Squale savate
DCA
Deania calcea
Squale-chagrin de l’Atlantique
GUQ
Centrophorus squamosus
Tacaud norvégien
NOP
Trisopterus esmarkii
Têtes casquées pélagiques
EDW
Pseudopentaceros spp.
Thon obèse
BET
Thunnus obesus
Thon rouge de l’Atlantique
BFT
Thunnus thynnus
Thon rouge du Sud
SBF
Thunnus maccoyii
Turbot
TUR
Psetta maxima
ANNEXE I A
SKAGERRAK, KATTEGAT, SOUS-ZONES CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 ET 14, EAUX DE L'UNION DE LA ZONE COPACE ET EAUX DE LA GUYANE
Espèce:
Lançons et prises accessoires associées
Ammodytes spp.
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a, 3a et 4 (1)
Danemark
0
(2)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Royaume-Uni
0
(2)
Allemagne
0
(2)
Suède
0
(2)
Union
0
TAC
0
Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l'annexe III, aux quantités portées ci-dessous:
Zone: Eaux de l'Union correspondant aux zones de gestion du lançon
1r
2r ()
3r
4 ()
5r
6
7r
(SAN/234_1R)
(SAN/234_2R)
(SAN/234_3R)
(SAN/234_4)
(SAN/234_5R)
(SAN/234_6)
(SAN/234_7R)
Danemark
0
0
0
0
0
0
0
Royaume-Uni
0
0
0
0
0
0
0
Allemagne
0
0
0
0
0
0
0
Suède
0
0
0
0
0
0
0
Union
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
()  Dans les zones de gestion 2r et 4, le TAC ne peut être pêché qu'en tant que TAC de suivi assorti d'un protocole d'échantillonnage pour la pêcherie.
Espèce:
Grande argentine
Argentina silus
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1 et 2
(ARU/1/2.)
Allemagne
24
TAC de précaution
France
8
Pays-Bas
19
Royaume-Uni
39
Union
90
TAC
90
Espèce:
Grande argentine
Argentina silus
Zone:
Eaux de l'Union des zones 3a et 4
(ARU/3A4-C)
Danemark
1 093
TAC de précaution
Allemagne
11
France
8
Irlande
8
Pays-Bas
51
Suède
43
Royaume-Uni
20
Union
1 234
TAC
1 234
Espèce:
Grande argentine
Argentina silus
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7
(ARU/567.)
Allemagne
284
TAC de précaution
France
6
Irlande
263
Pays-Bas
2 968
Royaume-Uni
208
Union
3 729
TAC
3 729
Espèce:
Brosme
Brosme brosme
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1, 2 et 14
(USK/1214EI)
Allemagne
6
(4)
TAC de précaution
France
6
(4)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Royaume-Uni
6
(4)
Autres
3
(4)
Union
21
(4)
TAC
21
Espèce:
Brosme
Brosme brosme
Zone:
Zone 3a
(USK/03A.)
Danemark
15
TAC de précaution
Suède
8
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Allemagne
8
Union
31
TAC
31
Espèce:
Brosme
Brosme brosme
Zone:
Eaux de l'Union de la zone 4
(USK/04-C.)
Danemark
68
TAC de précaution
Allemagne
20
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
France
47
Suède
7
Royaume-Uni
102
Autres
7
(5)
Union
251
TAC
251
Espèce:
Brosme
Brosme brosme
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7
(USK/567EI.)
Allemagne
17
TAC de précaution
Espagne
60
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
France
705
Irlande
68
Royaume-Uni
340
Autres
17
(6)
Union
1 207
Norvège
2 923
(7)
 (8)
 (9)
 (10)
TAC
4 130
Espèce:
Brosme
Brosme brosme
Zone:
Eaux norvégiennes de la zone 4
(USK/04-N.)
Belgique
0
TAC de précaution
Danemark
165
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Allemagne
1
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
France
0
Pays-Bas
0
Royaume-Uni
4
Union
170
TAC
Sans objet
Espèce:
Sangliers
Caproidae
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6, 7 et 8
(BOR/678-)
Danemark
4 700
TAC de précaution
Irlande
13 235
Royaume-Uni
1 217
Union
19 152
TAC
19 152
Espèce:
Hareng commun (11)
Clupea harengus
Zone:
Zone 3a
(HER/03A.)
Danemark
10 309
(12)
TAC analytique
Allemagne
165
(12)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Suède
10 783
(12)
Union
21 257
(12)
Norvège
3 271
TAC
24 528
Espèce:
Hareng commun (13)
Clupea harengus
Zone:
Eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N
(HER/4AB.)
Danemark
59 468
TAC analytique
Allemagne
39 404
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
France
20 670
Pays-Bas
51 717
Suède
3 913
Royaume-Uni
55 583
Union
230 755
Îles Féroé
250
Norvège
111 652
(14)
TAC
385 008
Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:
Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/*04N-) ()
Union
50 000
()  Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
(HER/04-N.)
Suède
948
(16)
TAC analytique
Union
948
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
TAC
385 008
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Espèce:
Hareng commun (17)
Clupea harengus
Zone:
Zone 3a
(HER/03A-BC)
Danemark
5 692
TAC analytique
Allemagne
51
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Suède
916
Union
6 659
TAC
6 659
Espèce:
Hareng commun (18)
Clupea harengus
Zone:
Zones 4, 7d et eaux de l'Union de la zone 2a
(HER/2A47DX)
Belgique
44
TAC analytique
Danemark
8 573
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Allemagne
44
France
44
Pays-Bas
44
Suède
42
Royaume-Uni
163
Union
8 954
TAC
8 954
Espèce:
Hareng commun (19)
Clupea harengus
Zone:
Zones 4c, 7d (20)
(HER/4CXB7D)
Belgique
8 632
(21)
TAC analytique
Danemark
800
(21)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Allemagne
530
(21)
France
10 277
(21)
Pays-Bas
18 162
(21)
Royaume-Uni
3 950
(21)
Union
42 351
(21)
TAC
385 008
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 6b et 6aN (22)
(HER/5B6ANB)
Allemagne
389
(23)
TAC de précaution
France
74
(23)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Irlande
526
(23)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Pays-Bas
389
(23)
Royaume-Uni
2 102
(23)
Union
3 480
(23)
TAC
3 480
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Zones 6aS (24), 7b, 7c
(HER/6AS7BC)
Irlande
1 236
TAC de précaution
Pays-Bas
124
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Union
1 360
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
TAC
1 360
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Zone 6 Clyde (25)
(HER/06ACL.)
Royaume-Uni
À fixer
TAC de précaution
Union
À fixer
(26)
L'article 6 du présent règlement s'applique
TAC
À fixer
(26)
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Zone 7a (27)
(HER/07A/MM)
Irlande
2 099
TAC analytique
Royaume-Uni
5 965
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Union
8 064
TAC
8 064
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Zones 7e et 7f
(HER/7EF.)
France
465
TAC de précaution
Royaume-Uni
465
Union
930
TAC
930
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Zones 7g (28), 7h (28), 7j (28) et 7k (28)
(HER/7G-K.)
Allemagne
10
(29)
TAC analytique
France
54
(29)
Irlande
750
(29)
Pays-Bas
54
(29)
Royaume-Uni
1
(29)
Union
869
(29)
TAC
869
(29)
Espèce:
Anchois commun
Engraulis encrasicolus
Zone:
Zone 8
(ANE/08.)
Espagne
28 703
TAC analytique
France
3 189
Union
31 892
TAC
31 892
Espèce:
Anchois commun
Engraulis encrasicolus
Zone:
Zones 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
(ANE/9/3411)
Espagne
0
(30)
TAC de précaution
Portugal
0
(30)
Union
0
(30)
TAC
0
(30)
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Skagerrak
(COD/03AN.)
Belgique
5
TAC analytique
Danemark
1 683
Allemagne
42
Pays-Bas
11
Suède
294
Union
2 035
TAC
2 103
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Kattegat
(COD/03AS.)
Danemark
80
(31)
TAC de précaution
Allemagne
2
(31)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Suède
48
(31)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Union
130
(31)
TAC
130
(31)
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
(COD/2A3AX4)
Belgique
435
(32)
TAC analytique
Danemark
2 499
Allemagne
1 584
France
537
(32)
Pays-Bas
1 412
(32)
Suède
17
Royaume-Uni
5 732
(32)
Union
12 216
Norvège
2 502
(33)
TAC
14 718
Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:
Eaux norvégiennes de la zone 4 (COD/*04N-)
Union
10 618
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
(COD/04-N.)
Suède
382
(34)
TAC analytique
Union
382
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
TAC
Sans objet
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Zone 6b; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b à l'ouest de 12° 00′ O et des zones 12 et 14
(COD/5W6-14)
Belgique
0
TAC de précaution
Allemagne
1
France
12
Irlande
16
Royaume-Uni
45
Union
74
TAC
74
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Zone 6a; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b à l'est de 12° 00′ O
(COD/5BE6A)
Belgique
2
(35)
TAC analytique
Allemagne
19
(35)
L'article 8 du présent règlement s'applique
France
203
(35)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Irlande
284
(35)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Royaume-Uni
771
(35)
Union
1 279
(35)
TAC
1 279
(35)
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Zone 7a
(COD/07A.)
Belgique
3
(36)
TAC de précaution
France
9
(36)
Irlande
170
(36)
Pays-Bas
1
(36)
Royaume-Uni
74
(36)
Union
257
(36)
TAC
257
(36)
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Zones 7b, 7c, 7e-k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
(COD/7XAD34)
Belgique
18
(37)
TAC analytique
France
294
(37)
L'article 8 du présent règlement s'applique
Irlande
461
(37)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Pays-Bas
0
(37)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Royaume-Uni
32
(37)
Union
805
(37)
TAC
805
(37)
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Zone 7d
(COD/07D.)
Belgique
37
(38)
TAC analytique
France
721
(38)
Pays-Bas
21
(38)
Royaume-Uni
79
(38)
Union
858
(38)
TAC
858
Espèce:
Cardines
Lepidorhombus spp.
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(LEZ/2AC4-C)
Belgique
9
TAC analytique
Danemark
8
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Allemagne
8
France
48
Pays-Bas
38
Royaume-Uni
2 811
Union
2 922
TAC
2 922
Espèce:
Cardines
Lepidorhombus spp.
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; zone 6; eaux internationales des zones 12 et 14
(LEZ/56-14)
Espagne
671
TAC analytique
France
2 615
(39)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Irlande
764
Royaume-Uni
1 851
(39)
Union
5 901
TAC
5 901
Espèce:
Cardines
Lepidorhombus spp.
Zone:
Zone 7
(LEZ/07.)
Belgique
506
(40)
TAC analytique
Espagne
5 620
(41)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
France
6 820
(41)
Irlande
3 101
(41)
Royaume-Uni
2 685
(41)
Union
18 732
TAC
18 732
Espèce:
Cardines
Lepidorhombus spp.
Zone:
Zones 8a, 8b, 8d et 8e
(LEZ/8ABDE.)
Espagne
993
TAC analytique
France
801
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Union
1 794
TAC
1 794
Espèce:
Cardines
Lepidorhombus spp.
Zone:
Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
(LEZ/8C3411)
Espagne
2 144
TAC analytique
France
107
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Portugal
71
Union
2 322
TAC
2 322
Espèce:
Baudroies
Lophiidae
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(ANF/2AC4-C)
Belgique
498
(42)
TAC de précaution
Danemark
1 098
(42)
Allemagne
536
(42)
France
102
(42)
Pays-Bas
377
(42)
Suède
13
(42)
Royaume-Uni
11 461
(42)
Union
14 085
(42)
TAC
14 085
Espèce:
Baudroies
Lophiidae
Zone:
Eaux norvégiennes de la zone 4
(ANF/04-N.)
Belgique
51
TAC de précaution
Danemark
1 305
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Allemagne
21
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Pays-Bas
18
Royaume-Uni
305
Union
1 700
TAC
Sans objet
Espèce:
Baudroies
Lophiidae
Zone:
Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
(ANF/56-14)
Belgique
286
(43)
TAC de précaution
Allemagne
327
(43)
Espagne
307
France
3 525
(43)
Irlande
797
Pays-Bas
276
(43)
Royaume-Uni
2 453
(43)
Union
7 971
TAC
7 971
Espèce:
Baudroies
Lophiidae
Zone:
Zone 7
(ANF/07.)
Belgique
3 262
(44)
TAC analytique
Allemagne
364
(44)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Espagne
1 296
(44)
France
20 932
(44)
Irlande
2 675
(44)
Pays-Bas
422
(44)
Royaume-Uni
6 348
(44)
Union
35 299
(44)
TAC
35 299
Espèce:
Baudroies
Lophiidae
Zone:
Zones 8a, 8b, 8d et 8e
(ANF/8ABDE.)
Espagne
1 372
TAC analytique
France
7 636
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Union
9 008
TAC
9 008
Espèce:
Baudroies
Lophiidae
Zone:
Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
(ANF/8C3411)
Espagne
3 353
TAC analytique
France
3
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Portugal
667
Union
4 023
TAC
4 023
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Zone 3a
(HAD/03A.)
Belgique
10
TAC analytique
Danemark
1 768
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Allemagne
112
Pays-Bas
2
Suède
209
Union
2 101
TAC
2 193
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a
(HAD/2AC4.)
Belgique
206
TAC analytique
Danemark
1 416
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Allemagne
901
France
1 571
Pays-Bas
155
Suède
143
Royaume-Uni
23 361
Union
27 753
Norvège
7 900
TAC
35 653
Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:
Eaux norvégiennes de la zone 4 (HAD/*04N-)
Union
20 644
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
(HAD/04-N.)
Suède
707
(45)
TAC analytique
Union
707
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
TAC
Sans objet
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6b, 12 et 14
(HAD/6B1214)
Belgique
23
TAC analytique
Allemagne
28
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
France
1 155
Irlande
824
Royaume-Uni
8 442
Union
10 472
TAC
10 472
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b et 6a
(HAD/5BC6A.)
Belgique
4
(46)
TAC analytique
Allemagne
5
(46)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
France
219
(46)
Irlande
651
(46)
Royaume-Uni
3 094
(46)
Union
3 973
TAC
3 973
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Zones 7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
(HAD/7X7A34)
Belgique
121
TAC analytique
France
7 239
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Irlande
2 413
Royaume-Uni
1 086
Union
10 859
TAC
10 859
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Zone 7a
(HAD/07 A.)
Belgique
50
TAC analytique
France
228
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Irlande
1 366
Royaume-Uni
1 512
Union
3 156
TAC
3 156
Espèce:
Merlan
Merlangius merlangus
Zone:
Zone 3a
(WHG/03A.)
Danemark
1 166
TAC de précaution
Pays-Bas
4
Suède
125
Union
1 295
TAC
1 660
Espèce:
Merlan
Merlangius merlangus
Zone:
Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a
(WHG/2AC4.)
Belgique
329
TAC analytique
Danemark
1 424
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Allemagne
370
France
2 140
Pays-Bas
823
Suède
3
Royaume-Uni
10 293
Union
15 382
Norvège
1 216
(47)
TAC
17 158
Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:
Eaux norvégiennes de la zone 4 (WHG/*04N-)
Union
10 801
Espèce:
Merlan
Merlangius merlangus
Zone:
Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
(WHG/56-14)
Allemagne
3
(48)
TAC analytique
France
57
(48)
L'article 8 du présent règlement s'applique
Irlande
273
(48)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Royaume-Uni
604
(48)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Union
937
(48)
TAC
937
(48)
Espèce:
Merlan
Merlangius merlangus
Zone:
Zone 7a
(WHG/07 A.)
Belgique
2
(49)
TAC analytique
France
25
(49)
L'article 8 du présent règlement s'applique
Irlande
415
(49)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Pays-Bas
0
(48)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Royaume-Uni
279
(49)
Union
721
(49)
TAC
721
(49)
Espèce:
Merlan
Merlangius merlangus
Zone:
Zones 7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k
(WHG/7X7A-C)
Belgique
92
TAC analytique
France
5 644
Irlande
4 072
Pays-Bas
46
Royaume-Uni
1 009
Union
10 863
TAC
10 863
Espèce:
Merlan
Merlangius merlangus
Zone:
Zone 8
(WHG/08.)
Espagne
1 016
TAC de précaution
France
1 524
Union
2 540
TAC
2 540
Espèce:
Merlan et lieu jaune
Merlangius merlangus et
Pollachius pollachius
Zone:
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
(W/P/04-N.)
Suède
190
(50)
TAC de précaution
Union
190
TAC
Sans objet
Espèce:
Merlu commun
Merluccius merluccius
Zone:
Zone 3a
(HKE/03A.)
Danemark
3 136
(51)
TAC analytique
Suède
267
(51)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Union
3 403
TAC
3 403
Espèce:
Merlu commun
Merluccius merluccius
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(HKE/2AC4-C)
Belgique
56
(52)
TAC analytique
Danemark
2 278
(52)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Allemagne
261
(52)
France
504
(52)
Pays-Bas
131
(52)
Royaume-Uni
710
(52)
Union
3 940
(52)
TAC
3 940
Espèce:
Merlu commun
Merluccius merluccius
Zone:
Zones 6 et 7; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
(HKE/571214)
Belgique
582
(53)
TAC analytique
Espagne
18 667
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
France
28 827
(53)
Irlande
3 493
Pays-Bas
376
(53)
Royaume-Uni
11 380
(53)
Union
63 325
TAC
63 325
Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:
Zones 8a, 8b, 8d et 8e (HKE/*8ABDE)
Belgique
75
Espagne
3 012
France
3 012
Irlande
376
Pays-Bas
38
Royaume-Uni
1 694
Union
8 206
Espèce:
Merlu commun
Merluccius merluccius
Zone:
Zones 8a, 8b, 8d et 8e
(HKE/8ABDE.)
Belgique
19
(54)
TAC analytique
Espagne
12 995
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
France
29 183
Pays-Bas
38
(54)
Union
42 235
TAC
42 235
Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:
Zones 6 et 7; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (HKE/*57-14)
Belgique
4
Espagne
3 764
France
6 776
Pays-Bas
11
Union
10 555
Espèce:
Merlu commun
Merluccius merluccius
Zone:
Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
(HKE/8C3411)
Espagne
5 600
TAC analytique
France
538
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Portugal
2 614
Union
8 752
TAC
8 752
Espèce:
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
Zone:
Eaux norvégiennes des zones 2 et 4
(WHB/24-N.)
Danemark
0
TAC analytique
Royaume-Uni
0
Union
0
TAC
Sans objet
Espèce:
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14
(WHB/1X14)
Danemark
49 845
(55)
TAC analytique
Allemagne
19 380
(55)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Espagne
42 258
(55)
 (56)
France
34 688
(55)
Irlande
38 599
(55)
Pays-Bas
60 780
(55)
Portugal
3 926
(55)
 (56)
Suède
12 330
(55)
Royaume-Uni
64 678
(55)
Union
326 484
(55)
 (57)
Norvège
99 900
Îles Féroé
10 000
TAC
Sans objet
Espèce:
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
Zone:
Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
(WHB/8C3411)
Espagne
35 806
TAC analytique
Portugal
8 951
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Union
44 757
(58)
TAC
Sans objet
Espèce:
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l'ouest de 12° O
(WHB/24A567)
Norvège
190 809
(59)
 (60)
TAC analytique
Îles Féroé
37 500
(61)
 (62)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
TAC
Sans objet
Espèce:
Limande-sole commune et plie cynoglosse
Microstomus kitt et
Glyptocephalus cynoglossus
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(L/W/2AC4-C)
Belgique
368
TAC de précaution
Danemark
1 012
Allemagne
130
France
277
Pays-Bas
842
Suède
11
Royaume-Uni
4 145
Union
6 785
TAC
6 785
Espèce:
Lingue bleue
Molva dypterygia
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 6 et 7
(BLI/5B67-)
Allemagne
113
TAC analytique
Estonie
17
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Espagne
356
France
8 126
Irlande
31
Lituanie
7
Pologne
3
Royaume-Uni
2 066
Autres
31
(63)
Union
10 750
Norvège
250
(64)
Îles Féroé
150
(65)
TAC
11 150
Espèce:
Lingue bleue
Molva dypterygia
Zone:
Eaux internationales de la zone 12
(BLI/12INT-)
Estonie
0
(66)
TAC de précaution
Espagne
132
(66)
France
3
(66)
Lituanie
1
(66)
Royaume-Uni
1
(66)
Autres
0
(66)
Union
137
(66)
TAC
137
(66)
Espèce:
Lingue bleue
Molva dypterygia
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 2 et 4
(BLI/24-)
Danemark
2
TAC de précaution
Allemagne
2
Irlande
2
France
15
Royaume-Uni
9
Autres
2
(67)
Union
32
TAC
32
Espèce:
Lingue bleue
Molva dypterygia
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 3a
(BLI/03A-)
Danemark
2
TAC de précaution
Allemagne
1
Suède
2
Union
5
TAC
5
Espèce:
Lingue franche
Molva molva
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1 et 2
(LIN/1/2.)
Danemark
26
TAC de précaution
Allemagne
26
France
26
Royaume-Uni
26
Autres
13
(68)
Union
117
TAC
117
Espèce:
Lingue franche
Molva molva
Zone:
Eaux de l'Union de la zone 3a
(LIN/03A-C.)
Belgique
13
TAC de précaution
Danemark
101
Allemagne
13
Suède
39
Royaume-Uni
13
Union
179
TAC
179
Espèce:
Lingue franche
Molva molva
Zone:
Eaux de l'Union de la zone 4
(LIN/04-C.)
Belgique
27
(69)
TAC de précaution
Danemark
424
(69)
Allemagne
262
(69)
France
236
Pays-Bas
9
Suède
18
(69)
Royaume-Uni
3 261
(69)
Union
4 237
TAC
4 237
Espèce:
Lingue franche
Molva molva
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5
(LIN/05EI.)
Belgique
9
TAC de précaution
Danemark
6
Allemagne
6
France
6
Royaume-Uni
6
Union
33
TAC
33
Espèce:
Lingue franche
Molva molva
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14
(LIN/6X14.)
Belgique
46
(70)
TAC de précaution
Danemark
8
(70)
Allemagne
166
(70)
Irlande
898
Espagne
3 361
France
3 583
(70)
Portugal
8
Royaume-Uni
4 126
(70)
Union
12 196
Norvège
8 000
(71)
 (72)
 (73)
Îles Féroé
200
(74)
 (75)
TAC
20 396
Espèce:
Lingue franche
Molva molva
Zone:
Eaux norvégiennes de la zone 4
(LIN/04-N.)
Belgique
9
TAC de précaution
Danemark
1 187
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Allemagne
33
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
France
13
Pays-Bas
2
Royaume-Uni
106
Union
1 350
TAC
Sans objet
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Zone 3a
(NEP/03A.)
Danemark
10 093
TAC analytique
Allemagne
29
Suède
3 611
Union
13 733
TAC
13 733
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(NEP/2AC4-C)
Belgique
1 203
TAC analytique
Danemark
1 203
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Allemagne
18
France
35
Pays-Bas
619
Royaume-Uni
19 924
Union
23 002
TAC
23 002
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Eaux norvégiennes de la zone 4
(NEP/04-N.)
Danemark
568
TAC analytique
Allemagne
0
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Royaume-Uni
32
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Union
600
TAC
Sans objet
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b
(NEP/5BC6.)
Espagne
32
TAC analytique
France
129
Irlande
215
Royaume-Uni
15 523
Union
15 899
TAC
15 899
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Zone 7
(NEP/07.)
Espagne
1 009
(76)
TAC analytique
France
4 089
(76)
Irlande
6 201
(76)
Royaume-Uni
5 516
(76)
Union
16 815
(76)
TAC
16 815
(76)
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Zones 8a, 8b, 8d et 8e
(NEP/8ABDE.)
Espagne
233
TAC analytique
France
3 653
Union
3 886
TAC
3 886
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Zone 8c
(NEP/08C.)
Espagne
2,7
(77)
TAC de précaution
France
0,0
(77)
Union
2,7
(77)
TAC
2,7
(77)
Espèce:
Langoustine
Nephrops norvegicus
Zone:
Zones 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
(NEP/9/3411)
Espagne
97
(78)
TAC de précaution
Portugal
289
(78)
Union
386
(78)
 (79)
TAC
386
(78)
 (79)
Espèce:
Crevette nordique
Pandalus borealis
Zone:
Zone 3a
(PRA/03A.)
Danemark
1 537
TAC analytique
Suède
828
Union
2 365
TAC
4 430
Espèce:
Crevette nordique
Pandalus borealis
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(PRA/2AC4-C)
Danemark
892
TAC de précaution
Pays-Bas
8
Suède
36
Royaume-Uni
264
Union
1 200
TAC
1 200
Espèce:
Crevette nordique
Pandalus borealis
Zone:
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
(PRA/04-N.)
Danemark
200
TAC analytique
Suède
123
(80)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Union
323
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
TAC
Sans objet
Espèce:
Crevettes
Penaeus spp.
Zone:
Eaux de la Guyane
(PEN/FGU.)
France
À fixer
(81)
TAC de précaution
Union
À fixer
(81)
 (82)
L'article 6 du présent règlement s'applique
TAC
À fixer
(81)
 (82)
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Skagerrak
(PLE/03AN.)
Belgique
102
TAC analytique
Danemark
13 231
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Allemagne
68
Pays-Bas
2 545
Suède
709
Union
16 655
TAC
19 647
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Kattegat
(PLE/03AS.)
Danemark
1 016
TAC analytique
Allemagne
11
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Suède
114
Union
1 141
TAC
1 141
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
(PLE/2A3AX4)
Belgique
5 522
TAC analytique
Danemark
17 946
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Allemagne
5 177
France
1 035
Pays-Bas
34 510
Royaume-Uni
25 538
Union
89 728
Norvège
10 280
(83)
TAC
146 852
Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:
Eaux norvégiennes de la zone 4 (PLE/*04N-)
Union
56 041
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
(PLE/56-14)
France
9
TAC de précaution
Irlande
261
Royaume-Uni
388
Union
658
TAC
658
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Zone 7a
(PLE/07A.)
Belgique
115
TAC analytique
France
50
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Irlande
1 442
Pays-Bas
35
Royaume-Uni
1 148
Union
2 790
TAC
2 790
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Zones 7b et 7c
(PLE/7BC.)
France
11
TAC de précaution
Irlande
63
Union
74
TAC
74
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Zones 7d et 7e
(PLE/7DE.)
Belgique
1 498
TAC analytique
France
4 993
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Royaume-Uni
2 663
Union
9 154
TAC
9 154
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Zones 7f et 7g
(PLE/7FG.)
Belgique
466
TAC de précaution
France
842
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Irlande
255
Royaume-Uni
440
Union
2 003
TAC
2 003
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Zones 7h, 7j et 7k
(PLE/7HJK.)
Belgique
4
(84)
TAC de précaution
France
8
(84)
L'article 8 du présent règlement s'applique
Irlande
30
(84)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Pays-Bas
17
(84)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Royaume-Uni
8
(84)
Union
67
(84)
TAC
67
(84)
Espèce:
Plie commune
Pleuronectes platessa
Zone:
Zones 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
(PLE/8/3411)
Espagne
59
TAC de précaution
France
237
Portugal
59
Union
355
TAC
355
Espèce:
Lieu jaune
Pollachius pollachius
Zone:
Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
(POL/56-14)
Espagne
3
TAC de précaution
France
114
Irlande
34
Royaume-Uni
87
Union
238
TAC
238
Espèce:
Lieu jaune
Pollachius pollachius
Zone:
Zone 7
(POL/07.)
Belgique
378
(85)
TAC de précaution
Espagne
23
(85)
France
8 712
(85)
Irlande
929
(85)
Royaume-Uni
2 121
(85)
Union
12 163
(85)
TAC
12 163
Espèce:
Lieu jaune
Pollachius pollachius
Zone:
Zones 8a, 8b, 8d et 8e
(POL/8ABDE.)
Espagne
252
TAC de précaution
France
1 230
Union
1 482
TAC
1 482
Espèce:
Lieu jaune
Pollachius pollachius
Zone:
Zone 8c
(POL/08C.)
Espagne
187
TAC de précaution
France
21
Union
208
TAC
208
Espèce:
Lieu jaune
Pollachius pollachius
Zone:
Zones 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
(POL/9/3411)
Espagne
246
(86)
TAC de précaution
Portugal
8
(86)
 (87)
Union
254
(86)
TAC
254
(86)
Espèce:
Lieu noir
Pollachius virens
Zone:
Zones 3a et 4; eaux de l'Union de la zone 2a
(POK/2C3A4)
Belgique
28
TAC analytique
Danemark
3 292
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Allemagne
8 314
France
19 567
Pays-Bas
83
Suède
452
Royaume-Uni
6 374
Union
38 110
Norvège
41 703
(88)
TAC
79 813
Espèce:
Lieu noir
Pollachius virens
Zone:
Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 12 et 14
(POK/56-14)
Allemagne
350
TAC analytique
France
3 479
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Irlande
401
Royaume-Uni
3 110
Union
7 340
Norvège
940
(89)
TAC
8 280
Espèce:
Lieu noir
Pollachius virens
Zone:
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
(POK/04-N.)
Suède
880
(90)
TAC analytique
Union
880
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
TAC
Sans objet
Espèce:
Lieu noir
Pollachius virens
Zone:
Zones 7, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
(POK/7/3411)
Belgique
6
TAC de précaution
France
1 245
Irlande
1 491
Royaume-Uni
434
Union
3 176
TAC
3 176
Espèce:
Turbot et barbue
Psetta maxima et
Scophthalmus rhombus
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(T/B/2AC4-C)
Belgique
477
TAC de précaution
Danemark
1 018
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Allemagne
260
France
123
Pays-Bas
3 609
Suède
7
Royaume-Uni
1 004
Union
6 498
TAC
6 498
Espèce:
Raies
Rajiformes
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(SRX/2AC4-C)
Belgique
292
(91)
 (92)
 (93)
 (94)
TAC de précaution
Danemark
11
(91)
 (92)
 (93)
Allemagne
14
(91)
 (92)
 (93)
France
46
(91)
 (92)
 (93)
 (94)
Pays-Bas
249
(91)
 (92)
 (93)
 (94)
Royaume-Uni
1 125
(91)
 (92)
 (93)
 (94)
Union
1 737
(91)
 (93)
TAC
1 737
(93)
Espèce:
Raies
Rajiformes
Zone:
Eaux de l'Union de la zone 3a
(SRX/03A-C.)
Danemark
37
(95)
TAC de précaution
Suède
10
(95)
Union
47
(95)
TAC
47
Espèce:
Raies
Rajiformes
Zone:
Eaux de l'Union des zones 6a, 6b, 7a-c et 7e-k
(SRX/67AKXD)
Belgique
920
(96)
 (97)
 (98)
 (99)
TAC de précaution
Estonie
5
(96)
 (97)
 (98)
 (99)
France
4 127
(96)
 (97)
 (98)
 (99)
Allemagne
12
(96)
 (97)
 (98)
 (99)
Irlande
1 329
(96)
 (97)
 (98)
 (99)
Lituanie
21
(96)
 (97)
 (98)
 (99)
Pays-Bas
4
(96)
 (97)
 (98)
 (99)
Portugal
23
(96)
 (97)
 (98)
 (99)
Espagne
1 111
(96)
 (97)
 (98)
 (99)
Royaume-Uni
2 632
(96)
 (97)
 (98)
 (99)
Union
10 184
(96)
 (97)
 (98)
 (99)
TAC
10 184
(98)
 (99)
Espèce:
Raies
Rajiformes
Zone:
Eaux de l'Union de la zone 7d
(SRX/07D.)
Belgique
133
(100)
 (101)
 (102)
 (103)
TAC de précaution
France
1 112
(100)
 (101)
 (102)
 (103)
Pays-Bas
7
(100)
 (101)
 (102)
 (103)
Royaume-Uni
222
(100)
 (101)
 (102)
 (103)
Union
1 474
(100)
 (101)
 (102)
 (103)
TAC
1 474
(103)
Espèce:
Raie brunette
Raja undulata
Zone:
Eaux de l'Union des zones 7d et 7e
(RJU/7DE.)
Belgique
21
(104)
TAC de précaution
Estonie
0
(104)
France
105
(104)
Allemagne
0
(104)
Irlande
27
(104)
Lituanie
0
(104)
Pays-Bas
0
(104)
Portugal
0
(104)
Espagne
23
(104)
Royaume-Uni
58
(104)
Union
234
(104)
TAC
234
(104)
Espèce:
Raies
Rajiformes
Zone:
Eaux de l'Union des zones 8 et 9
(SRX/89-C.)
Belgique
10
(105)
 (106)
TAC de précaution
France
1 805
(105)
 (106)
Portugal
1 463
(105)
 (106)
Espagne
1 471
(105)
 (106)
Royaume-Uni
10
(105)
 (106)
Union
4 759
(105)
 (106)
TAC
4 759
(106)
Espèce:
Flétan noir commun
Reinhardtius hippoglossoides
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4; eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b et 6
(GHL/2A-C46)
Danemark
14
TAC analytique
Allemagne
25
Estonie
14
Espagne
14
France
231
Irlande
14
Lituanie
14
Pologne
14
Royaume-Uni
910
Union
1 250
Norvège
1 250
(107)
TAC
2 500
Espèce:
Maquereau commun
Scomber scombrus
Zone:
Zones 3a et 4; eaux de l'Union des zones 2a, 3b, 3c et des sous-divisions 22 à 32
(MAC/2A34.)
Belgique
581
(108)
 (109)
TAC analytique
Danemark
19 998
(108)
 (109)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Allemagne
606
(108)
 (109)
France
1 830
(108)
 (109)
Pays-Bas
1 842
(108)
 (109)
Suède
5 459
(108)
 (109)
 (110)
Royaume-Uni
1 706
(108)
 (109)
Union
32 022
(108)
 (109)
Norvège
191 059
(111)
TAC
922 064
Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones suivantes:
Zone 3a
Zones 3a et 4bc
Zone 4b
Zone 4c
Zone 6, eaux internationales de la zone 2a, du 1er janvier au 15 février et du 1er septembre au 31 décembre
(MAC/*03A.)
(MAC/*3A4BC)
(MAC/*04B.)
(MAC/*04C.)
(MAC/*2A6.)
Danemark
0
4 130
0
0
11 999
France
0
490
0
0
0
Pays-Bas
0
490
0
0
0
Suède
0
0
390
10
3 113
Royaume-Uni
0
490
0
0
0
Norvège
3 000
0
0
0
0
Espèce:
Maquereau commun
Scomber scombrus
Zone:
Zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14
(MAC/2CX14-)
Allemagne
23 416
(112)
TAC analytique
Espagne
25
(112)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Estonie
195
(112)
France
15 612
(112)
Irlande
78 052
(112)
Lettonie
144
(112)
Lituanie
144
(112)
Pays-Bas
34 147
(112)
Pologne
1 649
(112)
Royaume-Uni
214 647
(112)
Union
368 031
(112)
Norvège
16 492
(113)
 (114)
Îles Féroé
34 856
(115)
TAC
922 064
Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones et périodes suivantes, aux quantités portées ci-dessous:
Eaux de l'Union de la zone 2a; eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4a. Durant les périodes comprises entre le 1er janvier et le 15 février et entre le 1er septembre et le 31 décembre
Eaux norvégiennes de la zone 2a
Eaux des Îles Féroé
(MAC/*4A-EN)
(MAC/*2AN-)
(MAC/*FRO2)
Allemagne
14 132
1 904
1 948
France
9 422
1 268
1 299
Irlande
47 107
6 349
6 494
Pays-Bas
20 609
2 776
2 841
Royaume-Uni
129 549
17 463
17 860
Union
220 819
29 760
30 442
Espèce:
Maquereau commun
Scomber scombrus
Zone:
Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
(MAC/8C3411)
Espagne
34 708
(116)
TAC analytique
France
230
(116)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Portugal
7 174
(116)
Union
42 112
TAC
922 064
Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:
8b (MAC/*08B.)
Espagne
2 915
France
19
Portugal
602
Espèce:
Maquereau commun
Scomber scombrus
Zone:
Eaux norvégiennes des zones 2a et 4a
(MAC/2A4A-N)
Danemark
14 453
TAC analytique
Union
14 453
TAC
Sans objet
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zone 3a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 24
(SOL/3ABC24)
Danemark
447
TAC analytique
Allemagne
26
(117)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Pays-Bas
43
(117)
Suède
17
Union
533
TAC
533
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(SOL/24-C.)
Belgique
1 461
TAC analytique
Danemark
668
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Allemagne
1 169
France
292
Pays-Bas
13 194
Royaume-Uni
751
Union
17 535
Norvège
10
(118)
TAC
17 545
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
(SOL/56-14)
Irlande
46
TAC de précaution
Royaume-Uni
11
Union
57
TAC
57
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zone 7a
(SOL/07A.)
Belgique
213
TAC analytique
France
3
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Irlande
77
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Pays-Bas
68
Royaume-Uni
96
Union
457
TAC
457
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zones 7b et 7c
(SOL/7BC.)
France
6
TAC de précaution
Irlande
36
Union
42
TAC
42
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zone 7d
(SOL/07D.)
Belgique
753
TAC de précaution
France
1 506
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Royaume-Uni
538
Union
2 797
TAC
2 797
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zone 7e
(SOL/07E.)
Belgique
52
TAC analytique
France
556
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Royaume-Uni
870
Union
1 478
TAC
1 478
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zones 7f et 7g
(SOL/7FG.)
Belgique
1 032
TAC analytique
France
103
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Irlande
52
Royaume-Uni
465
Union
1 652
TAC
1 652
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zones 7h, 7j et 7k
(SOL/7HJK.)
Belgique
27
TAC de précaution
France
55
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Irlande
148
Pays-Bas
44
Royaume-Uni
55
Union
329
TAC
329
Espèce:
Sole commune
Solea solea
Zone:
Zones 8a et 8b
(SOL/8AB.)
Belgique
45
TAC analytique
Espagne
8
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
France
3 361
Pays-Bas
252
Union
3 666
TAC
3 666
Espèce:
Soles
Solea spp.
Zone:
Zones 8c, 8d, 8e, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1
(SOO/8CDE34)
Espagne
323
TAC de précaution
Portugal
535
Union
858
TAC
858
Espèce:
Sprat et prises accessoires associées
Sprattus sprattus
Zone:
Zone 3a
(SPR/03A.)
Danemark
8 920
(119)
 (120)
TAC analytique
Allemagne
19
(119)
 (120)
Suède
3 375
(119)
 (120)
Union
12 314
(119)
 (120)
TAC
13 312
(120)
Espèce:
Sprat et prises accessoires associées
Sprattus sprattus
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a et 4
(SPR/2AC4-C)
Belgique
0
(121)
 (122)
TAC analytique
Danemark
0
(121)
 (122)
Allemagne
0
(121)
 (122)
France
0
(121)
 (122)
Pays-Bas
0
(121)
 (122)
Suède
0
(121)
 (122)
 (123)
Royaume-Uni
0
(121)
 (122)
Union
0
(121)
 (122)
Norvège
0
(121)
Îles Féroé
0
(121)
 (124)
TAC
0
(121)
Espèce:
Sprat
Sprattus sprattus
Zone:
Zones 7d et 7e
(SPR/7DE.)
Belgique
8
TAC de précaution
Danemark
489
Allemagne
8
France
105
Pays-Bas
105
Royaume-Uni
791
Union
1 506
TAC
1 506
Espèce:
Aiguillat commun
Squalus acanthias
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1, 5, 6, 7, 8, 12 et 14
(DGS/15X14)
Belgique
20
(125)
TAC de précaution
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Allemagne
4
(125)
Espagne
10
(125)
France
83
(125)
Irlande
53
(125)
Pays-Bas
0
(125)
Portugal
0
(125)
Royaume-Uni
100
(125)
Union
270
(125)
TAC
270
(125)
Espèce:
Chinchards et prises accessoires associées
Trachurus spp.
Zone:
Eaux de l'Union des zones 4b, 4c et 7d
(JAX/4BC7D)
Belgique
12
(126)
TAC de précaution
Danemark
5 311
(126)
Allemagne
469
(126)
 (127)
Espagne
99
(126)
France
441
(126)
 (127)
Irlande
334
(126)
Pays-Bas
3 197
(126)
 (127)
Portugal
11
(126)
Suède
75
(126)
Royaume-Uni
1 264
(126)
 (127)
Union
11 213
Norvège
2 550
(128)
TAC
13 763
Espèce:
Chinchards et prises accessoires associées
Trachurus spp.
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a, 4a; 6, 7a-c, 7e-k, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
(JAX/2A-14)
Danemark
6 821
(129)
 (131)
TAC analytique
Allemagne
5 322
(129)
 (130)
 (131)
Espagne
7 260
(131)
 (133)
France
2 739
(129)
 (130)
 (131)
 (133)
Irlande
17 726
(129)
 (131)
Pays-Bas
21 356
(129)
 (130)
 (131)
Portugal
699
(131)
 (133)
Suède
675
(129)
 (131)
Royaume-Uni
6 419
(129)
 (130)
 (131)
Union
69 017
(131)
Îles Féroé
1 600
(132)
TAC
70 617
Espèce:
Chinchards
Trachurus spp.
Zone:
Zone 8c
(JAX/08C.)
Espagne
10 015
(134)
TAC analytique
France
174
Portugal
990
(134)
Union
11 179
TAC
11 179
Espèce:
Chinchards
Trachurus spp.
Zone:
Zone 9
(JAX/09.)
Espagne
30 237
(135)
TAC analytique
Portugal
86 634
(135)
L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique
Union
116 871
TAC
116 871
Espèce:
Chinchards
Trachurus spp.
Zone:
Zone 10; eaux de l'Union de la zone Copace (136)
(JAX/X34PRT)
Portugal
À fixer
TAC de précaution
Union
À fixer
(137)
L'article 6 du présent règlement s'applique
TAC
À fixer
(137)
Espèce:
Chinchards
Trachurus spp.
Zone:
Eaux de l'Union de la zone Copace (138)
(JAX/341PRT)
Portugal
À fixer
TAC de précaution
Union
À fixer
(139)
L'article 6 du présent règlement s'applique
TAC
À fixer
(139)
Espèce:
Chinchards
Trachurus spp.
Zone:
Eaux de l'Union de la zone Copace (140)
(JAX/341SPN)
Espagne
À fixer
TAC de précaution
Union
À fixer
(141)
L'article 6 du présent règlement s'applique
TAC
À fixer
(141)
Espèce:
Tacaud norvégien et prises accessoires associées
Trisopterus esmarkii
Zone:
Zone 3a; eaux de l'Union des zones 2a et 4
(NOP/2A3A4.)
Année
2019
2020
Danemark
54 949
(142)
 (144)
64 940
(142)
 (147)
TAC analytique
Allemagne
11
(142)
 (143)
 (144)
12
(142)
 (143)
 (147)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Pays-Bas
40
(142)
 (143)
 (144)
48
(142)
 (143)
 (147)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Union
55 000
(142)
 (144)
65 000
(142)
 (147)
Norvège
14 500
(145)
14 500
(145)
Îles Féroé
5 000
(146)
5 000
(146)
TAC
Sans objet
Sans objet
Espèce:
Poisson industriel
Zone:
Eaux norvégiennes de la zone 4
(I/F/04-N.)
Suède
800
(148)
 (149)
TAC de précaution
Union
800
TAC
Sans objet
Espèce:
Autres espèces
Zone:
Eaux de l'Union des zones 5b, 6 et 7
(OTH/5B67-C)
Union
Sans objet
TAC de précaution
Norvège
280
(150)
TAC
Sans objet
Espèce:
Autres espèces
Zone:
Eaux norvégiennes de la zone 4
(OTH/04-N.)
Belgique
60
TAC de précaution
Danemark
5 500
Allemagne
620
France
255
Pays-Bas
440
Suède
Sans objet
(151)
Royaume-Uni
4 125
Union
11 000
(152)
TAC
Sans objet
Espèce:
Autres espèces
Zone:
Eaux de l'Union des zones 2a, 4 et 6a au nord de 56° 30′ N
(OTH/2A46AN)
Union
non pertinent
TAC de précaution
Norvège
6 750
(153)
 (154)
Îles Féroé
150
(155)
TAC
Sans objet
(1)  À l'exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.
(2)  Jusqu'à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et de maquereau commun (OT1/*2A3A4). Les prises accessoires de merlan et de maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
(3)  Dans les zones de gestion 2r et 4, le TAC ne peut être pêché qu'en tant que TAC de suivi assorti d'un protocole d'échantillonnage pour la pêcherie.
(4)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(5)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(6)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(7)  À pêcher dans les eaux de l'Union des zones 2a, 4, 5b, 6 et 7 (USK/*24X7C).
(8)  Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones 5b, 6 et 7. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones 5b, 6 et 7 ne peut excéder la quantité ci-dessous en tonnes (OTH/*5B67-). Les prises accessoires de cabillaud au titre de cette disposition dans la zone 6a ne peuvent pas être supérieures à 5 %.
3 000
(9)  Y compris la lingue franche. Les quotas suivants pour la Norvège ne peuvent être exploités que dans le cadre de la pêche à la palangre dans les zones 5b, 6 et 7:
Lingue franche (LIN/*5B67-)
8 000
Brosme (USK/*5B67-)
2 923
(10)  Les quotas de la Norvège pour le brosme et la lingue franche sont interchangeables jusqu'à concurrence de la quantité suivante, en tonnes:
2 000
(11)  Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.
(12)  Condition particulière: jusqu'à 50 % de cette quantité peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 4 (HER/*04-C.).
(13)  Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.
(14)  Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. Dans la limite de ce quota, les captures sont limitées à la quantité portée ci-dessous dans les eaux de l'Union des zones 4a et 4b (HER/*4AB-C).
50 000
(15)  Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.
(16)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.
(17)  Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées en tant que prises accessoires dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.
(18)  Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées en tant que prises accessoires dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.
(19)  Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.
(20)  Excepté le stock de Blackwater: il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne de rhumb partant plein sud de Landguard Point (51° 56′ N, 1° 19.1′ E) jusqu'à la latitude 51° 33′ N et, de là, plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du Royaume-Uni.
(21)  Condition particulière: jusqu'à 50 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 4b (HER/*04B.).
(22)  Il s'agit du stock de hareng commun de la partie de la zone CIEM 6a située à l'est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N, ou à l'ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion du Clyde.
(23)  Il est interdit de cibler du hareng commun dans la partie de la zone CIEM soumise à ce TAC et située entre 56° N et 57° 30′ N, à l'exception d'une bande de six milles nautiques mesurée à partir de la ligne de base de la mer territoriale du Royaume-Uni.
(24)  Il s'agit du stock de hareng commun de la zone 6a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′ O.
(25)  Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng commun de la zone maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre:
—
Mull of Kintyre (55° 17.9'N, 05° 47.8' O);
—
un point situé à la position 55°04′ N, 05°23′ O; et
—
Corsewall Point (55° 00.5′ N, 05° 09.4′ O).
(26)  La quantité fixée est égale au quota du Royaume-Uni.
(27)  Cette zone est amputée du secteur délimité:
—
au nord par la latitude 52° 30′ N,
—
au sud par la latitude 52° 00′ N,
—
à l'ouest par les côtes de l'Irlande,
—
à l'est par les côtes du Royaume-Uni.
(28)  Cette zone est augmentée du secteur délimité:
—
au nord par la latitude 52° 30′ N,
—
au sud par la latitude 52° 00′ N,
—
à l'ouest par les côtes de l'Irlande,
—
à l'est par les côtes du Royaume-Uni.
(29)  Ce quota peut être attribué uniquement aux navires participant à la pêche sentinelle pour permettre la collecte de données de pêche pour ce stock selon l'évaluation du CIEM. Les États membres concernés communiquent le nom du ou des navires à la Commission avant d'autoriser les captures.
(30)  Le quota ne peut être pêché que du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Les TAC et quotas des Etats membres seront modifiés après publication de l'avis scientifique pour ce stock. Les TAC et quotas pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 ont été établis dans le règlement (UE) 2019/1601 du Conseil du 26 septembre 2019 modifiant les règlements (UE) 2018/2025 et (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche (JO L 250 du 30.9.2019, p. 1).
(31)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(32)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans la zone 7d (COD/*07D.).
(33)  Peut être pêché dans les eaux de l'Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.
(34)  Les prises accessoires d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.
(35)  Exclusivement pour les prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée du cabillaud n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(36)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(37)  Exclusivement pour les prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée du cabillaud n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(38)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans: zone 4; eaux de l'Union de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat (COD/*2A3X4).
(39)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans: eaux de l'Union des zones 2a et 4 (LEZ/*2AC4C).
(40)  10 % de ce quota peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/*8ABDE) pour les prises accessoires dans les pêches ciblées de sole.
(41)  35 % de ce quota peuvent être utilisés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/*8ABDE).
(42)  Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans: zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (ANF/*56-14).
(43)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans: eaux de l'Union des zones 2a et 4 (ANF/*2AC4C).
(44)  Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (ANF/*8ABDE).
(45)  Les prises accessoires de cabillaud, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.
(46)  10 % maximum de ce quota peuvent être utilisés dans la zone 4 et les eaux de l'Union de la zone 2a (HAD/*2AC4.).
(47)  Peut être pêché dans les eaux de l'Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.
(48)  Exclusivement pour les prises accessoires de merlan dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée du merlan n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(49)  Exclusivement pour les prises accessoires de merlan dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée du merlan n'est autorisée dans le cadre de ce quota
(50)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.
(51)  Des transferts de ce quota vers les eaux de l'Union des zones 2a et 4 peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.
(52)  Au maximum 10 % de ce quota peuvent être utilisés pour les prises accessoires dans la zone 3a (HKE/*03A.).
(53)  Des transferts de ce quota vers les eaux de l'Union des zones 2a et 4 peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.
(54)  Des transferts de ce quota vers les eaux de l'Union des zones 2a et 4 peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.
(55)  Condition particulière: dans la limite de la quantité d'accès totale de 37 500 tonnes disponibles pour l'Union, les États membres peuvent pêcher jusqu'à concurrence du pourcentage suivant de leurs quotas dans les eaux des Îles Féroé (WHB/*05-F.): 7 %.
(56)  Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones 8c, 9 et 10 et les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.
(57)  Condition particulière: sur les quotas de l'Union dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 (WHB/*NZJM1) et dans les zones 8c, 9 et 10; dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/*NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen:
190 809
(58)  Condition particulière: sur les quotas de l'Union dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 (WHB/*NZJM1) et dans les zones 8c, 9 et 10; dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/*NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen:
190 809
(59)  À imputer sur les limites de captures de la Norvège fixées dans le cadre de l'arrangement entre États côtiers.
(60)  Condition particulière: les captures effectuées dans la zone 4a ne doivent pas dépasser la quantité suivante (WHB/*04A-C):
40 000
Cette limitation des captures dans la zone 4a correspond au pourcentage suivant du quota d'accès de la Norvège:
18 %
(61)  À imputer sur les limites de captures des Îles Féroé.
(62)  Conditions particulières: ce quota peut également être pêché dans la zone 6b (WHB/*06B-C). Les captures effectuées dans la zone 4a ne doivent pas dépasser la quantité suivante (WHB/*04A-C):
9 375
(63)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(64)  À pêcher dans les eaux de l'Union des zones 2a, 4, 5b, 6 et 7 (BLI/*24X7C).
(65)  Prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir à imputer dans le cadre de ce quota. À pêcher dans les eaux de l'Union de la zone 6a au nord de 56°30′ N et de la zone 6b. Cette disposition ne s'applique pas aux captures soumises à l'obligation de débarquement.
(66)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(67)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(68)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(69)  Condition particulière: dont 25 % au plus, à concurrence de 75 tonnes, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 3a (LIN/*03A-C).
(70)  Condition particulière: dont 35 %, au plus, peuvent être pêchés dans: les eaux de l'Union de la zone 4 (LIN/*04-C.).
(71)  Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones 5b, 6 et 7. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones 5b, 6 et 7 ne peut excéder la quantité ci-dessous en tonnes (OTH/*6X14.). Les prises accessoires de cabillaud au titre de cette disposition dans la zone 6a ne peuvent pas être supérieures à 5 %.
3 000
(72)  Y compris le brosme. Les quotas de la Norvège sont pêchés exclusivement à la palangre dans les zones 5b, 6 et 7 et s'élèvent à:
Lingue franche (LIN/*5B67-)
8 000
Brosme (USK/*5B67-)
2 923
(73)  Les quotas de la Norvège pour la lingue franche et le brosme sont interchangeables jusqu'à concurrence de la quantité suivante, en tonnes:
2 000
(74)  Y compris le brosme. À pêcher dans les zones 6b et 6a au nord de 56° 30′ N (LIN/*6BAN.).
(75)  Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 20 % par navire, à tout moment, dans les zones 6a et 6b. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones 6a et 6b ne peut excéder la quantité ci-après en tonnes (OTH/*6AB.):
75
(76)  Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:
Unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 (NEP/*07U16):
Espagne
795
France
498
Irlande
957
Royaume-Uni
387
Union
2 637
(77)  Exclusivement pour les captures prélevées dans le cadre d'une pêche sentinelle afin de collecter des données relatives aux captures par unité d'effort (CPUE) avec des navires transportant à leur bord des observateurs:
—
2 tonnes dans l'unité fonctionnelle 25 au cours de cinq sorties par mois en août et en septembre;
—
0,7 tonne dans l'unité fonctionnelle 31 pendant 7 jours en juillet.
(78)  Dont 6 % au maximum peuvent être prélevés dans les unités fonctionnelles 26 et 27 de la division CIEM 9a (NEP/*9U267).
(79)  Dans le cadre du TAC mentionné ci-dessus, les captures sont limitées à la quantité suivante dans l'unité fonctionnelle 30 de la division CIEM 9a (NEP/*9U30):
77
(80)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.
(81)  La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres.
(82)  La quantité fixée est égale au quota de la France.
(83)  Dont 300 tonnes au plus peuvent être pêchées dans le Skagerrak (PLE/*03AN.).
(84)  Exclusivement pour les prises accessoires de plie dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée de plie n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(85)  Condition particulière: dont 2 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (POL/*8ABDE).
(86)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 8c (POL/*08C.).
(87)  En plus de ce TAC, le Portugal peut pêcher des quantités de lieu jaune n'excédant pas 98 tonnes (POL/93411P).
(88)  À prélever exclusivement dans les eaux de l'Union de la zone 4 et dans la zone 3a (POK/*3A4-C). Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.
(89)  À pêcher au nord de 56° 30′ N (POK/*5614N).
(90)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune et de merlan doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.
(91)  Les captures de raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l'Union de la zone 4 (RJH/04-C.), de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) sont déclarées séparément.
(92)  Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux captures soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.
(93)  Ne s'applique pas à la raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l'Union de la zone 2a et à la raie mêlée (Raja microocellata) dans les eaux de l'Union des zones 2a et 4. Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
(94)  Condition particulière: dont 10 %, au plus, de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 7d (SRX/*07D2.), sans préjudice des interdictions prévues aux articles 16 et 52, pour les zones qui y sont précisées. Les captures de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D2.), de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D2.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D2.) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*07D2.) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).
(95)  Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) sont déclarées séparément.
(96)  Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/67AKXD) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/67AKXD) sont déclarées séparément.
(97)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 7d (SRX/*07D.), sans préjudice des interdictions prévues aux articles 16 et 52, pour les zones qui y sont précisées. Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/*07D.), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/*07D.) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/*07D.) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).
(98)  Ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata), sauf dans les eaux de l'Union des zones 7f et 7g. Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie mêlée dans les eaux de l'Union des divisions 7f et 7g (RJE/7FG.) sont limitées aux quantités portées ci-dessous:
Espèce:
Raie mêlée
Raja microocellata
Zone:
Eaux de l'Union des zones 7f et 7g
(RJE/7FG.)
Belgique
17
TAC de précaution
Estonie
0
France
79
Allemagne
0
Irlande
25
Lituanie
0
Pays-Bas
0
Portugal
0
Espagne
21
Royaume-Uni
50
Union
192
TAC
192
Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 7d et sont déclarés sous le code suivant: (RJE/*07D.). Cette condition particulière s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 16 et 52, pour les zones qui y sont précisées.
(99)  Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata).
(100)  Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/07D.) sont déclarées séparément.
(101)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union des zones 6a, 6b, 7a-c et 7e-k (SRX/*67AKD). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*67AKD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*67AKD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*67AKD) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*67AKD) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).
(102)  Condition particulière: dont au maximum 10 % de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union des zones 2a et 4 (SRX/*2AC4C). Les captures de raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l'Union de la zone 4 (RJH/*04-C.), de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*2AC4C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*2AC4C) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*2AC4C) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata).
(103)  Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata).
(104)  Cette espèce n'est pas ciblée dans les zones couvertes par ce TAC. Pour cette espèce, seuls les spécimens entiers ou vidés peuvent être débarqués. La présente disposition s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 16 et 52, pour les zones qui y sont précisées.
(105)  Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/89-C.) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C.) sont déclarées séparément.
(106)  Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata). Cette espèce n'est pas ciblée dans les zones couvertes par ce TAC. Dans les cas où cette espèce n'est pas soumise à l'obligation de débarquement, seuls les spécimens entiers ou vidés des prises accessoires de raie brunette dans les sous-zones 8 et 9 peuvent être débarqués. Les prises restent dans la limite des quotas qui figurent dans le tableau ci-dessous. Les dispositions ci-dessus s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 16 et 52, pour les zones qui y sont précisées. Les prises accessoires de raie brunette sont déclarées séparément sous les codes indiqués dans le tableau ci-dessous. Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie brunette sont limitées aux quantités portées ci-dessous:
Espèce:
Raie brunette
Raja undulata
Zone:
Eaux de l'Union de la zone 8
(RJU/8-C.)
Belgique
0
TAC de précaution
France
13
Portugal
10
Espagne
10
Royaume-Uni
0
Union
33
TAC
33
Espèce:
Raie brunette
Raja undulata
Zone:
Eaux de l'Union de la zone 9
(RJU/9-C.)
Belgique
0
TAC de précaution
France
20
Portugal
15
Espagne
15
Royaume-Uni
0
Union
50
TAC
50
(107)  À prélever dans les eaux de l'Union des zones 2a et 6 Dans la zone 6, cette quantité ne peut être pêchée qu'à la palangre (GHL/*2A6-C).
(108)  Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont également limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les deux zones suivantes:
Eaux norvégiennes de la zone 2a (MAC/*02AN-)
Eaux des Îles Féroé (MAC/*FRO1)
Belgique
78
80
Danemark
2 695
2 756
Allemagne
82
84
France
247
252
Pays-Bas
248
254
Suède
736
753
Royaume-Uni
230
235
Union
4 316
4 414
(109)  Peut également être prélevé dans les eaux norvégiennes de la zone 4a (MAC/*4AN.).
(110)  Condition particulière: y compris le tonnage ci-après à prélever dans les eaux norvégiennes des zones 2a et 4a (MAC/*2A4AN):
271
Lors des activités de pêche au titre de cette condition particulière, les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.
(111)  À déduire de la part norvégienne du TAC (quota d'accès). Cette quantité inclut la part norvégienne du TAC de la mer du Nord figurant ci-dessous:
55 397
Ce quota ne peut être pêché que dans la zone 4a (MAC/*04A.), sauf pour la quantité en tonnes ci-après, qui peut être pêchée dans la zone 3a (MAC/*03A.):
3 000
(112)  Condition particulière: dont 25 %, au plus, peuvent être mis à disposition pour les échanges à pêcher par l'Espagne, la France et le Portugal dans les zones 8c, 9 et 10 et les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (MAC/*8C910).
(113)  Peut être pêché dans les zones 2a, 6a au nord de 56° 30′ N, 4a, 7d, 7e, 7f et 7h (MAC/*AX7H).
(114)  La Norvège peut pêcher la quantité supplémentaire en tonnes figurant ci-dessous à titre de quota d'accès au nord de 56° 30′ N. Cette quantité est à imputer sur sa limite de capture (MAC/*N5630):
38 212
(115)  Cette quantité est à déduire de la limite de capture des Îles Féroé (quota d'accès). Peut être pêché exclusivement dans la zone 6a, au nord de 56° 30′ N (MAC/*6AN56). Toutefois, du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre, ce quota peut également être pêché dans les zones 2a, 4a, au nord de 59° (zone Union) (MAC/*24N59).
(116)  Condition particulière: les quantités faisant l'objet d'échanges avec les autres États membres peuvent être prélevées dans les zones 8a, 8b et 8d (MAC/*8ABD.). Toutefois, les quantités fournies par l'Espagne, le Portugal ou la France à des fins d'échange et pêchées dans les zones 8a, 8b et 8d ne peuvent excéder 25 % des quotas de l'État membre donneur.
(117)  Ne peut être pêché que dans les eaux de l'Union de la zone 3a, sous-divisions 22 à 24.
(118)  À pêcher exclusivement dans les eaux de l'Union de la zone 4 (SOL/*04-C.).
(119)  Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et d'églefin (OTH/*03A.). Les prises accessoires de merlan et d'églefin imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
(120)  Ce quota ne peut être pêché que du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020. Des transferts de ce quota vers les eaux de l'Union des zones 2a et 4 peuvent être effectués. Toutefois, ces tranferts sont notifés préalablemenmt à la Commission.
(121)  Le quota ne peut être pêché que du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
(122)  Jusqu'à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan (OTH/*2AC4C). Les prises accessoires de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
(123)  Y compris le lançon.
(124)  Peut contenir jusqu'à 4 % de prises accessoires de hareng.
(125)  L'aiguillat commun n'est pas ciblé dans les zones couvertes par ce TAC. En cas de capture accidentelle dans des pêcheries où l'aiguillat commun n'est pas soumis à l'obligation de débarquement, les spécimens ne sont pas blessés et sont remis à la mer immédiatement, comme l'exigent les articles 16 et 52. Par dérogation à l'article 16, un navire participant au programme visant à éviter les prises accessoires qui a fait l'objet d'une évaluation positive par le CSTEP ne peut pas débarquer plus de 2 tonnes par mois d'aiguillats communs qui sont morts au moment où l'engin de pêche est remonté à bord. Les États membres participant au programme visant à éviter les prises accessoires s'assurent que le débarquement annuel total d'aiguillats communs sur la base de cette dérogation ne dépasse pas les quantités indiquées ci-dessus. Ils communiquent à la Commission la liste des navires participants avant d'autoriser tout débarquement. Les États membres échangent des informations sur les zones où le programme visant à éviter les prises accessoires est mis en œuvre.
(126)  Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de maquereau commun (OTH/*4BC7D). Les prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
(127)  Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota exploité dans la division 7d peuvent être imputés sur le quota concernant la zone suivante: eaux de l'Union des zones 2a, 4a, 6, 7a-c,7e-k, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (JAX/*2A-14).
(128)  Pêche autorisée dans les eaux de l'Union de la zone 4a mais non autorisée dans les eaux de l'Union de la zone 7d (JAX/*04-C.).
(129)  Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota exploité dans les eaux de l'Union des zones 2a ou 4a avant le 30 juin peuvent être imputés sur le quota concernant les eaux de l'Union des zones 4b, 4c et 7d (JAX/*4BC7D).
(130)  Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 7d (JAX/*07D.). En vertu de cette condition particulière, et conformément à la note 3, les prises accessoires de sangliers et de merlan doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/*07D.).
(131)  Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de maquereau commun (OTH/*2A-14). Les prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
(132)  Limité uniquement aux zones 4a, 6a (au nord de 56° 30′ N uniquement), 7e, 7f, 7h.
(133)  Condition particulière: jusqu'à 80 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 8c (JAX/*08C2). En vertu de cette condition particulière, et conformément à la note 3, les prises accessoires de sangliers et de merlan doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/*08C2).
(134)  Condition particulière: jusqu'à 10 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 9 (JAX/*09.).
(135)  Condition particulière: jusqu'à 10 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 8c (JAX/*08C.).
(136)  Eaux bordant les Açores.
(137)  La quantité fixée est égale au quota du Portugal.
(138)  Eaux bordant Madère.
(139)  La quantité fixée est égale au quota du Portugal.
(140)  Eaux bordant les îles Canaries.
(141)  La quantité fixée est égale au quota de l'Espagne.
(142)  Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires d'églefin et de merlan (OT2/*2A3A4). Les prises accessoires d'églefin et de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
(143)  Ne peut être pêché que dans les eaux de l'Union des zones CIEM 2a, 3a et 4.
(144)  Le quota de l'Union ne peut être pêché que du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.
(145)  Une grille de tri est utilisée.
(146)  Une grille de tri est utilisée. Inclut un maximum de 15 % de prises accessoires inévitables (NOP/*2A3A4), à imputer sur ce quota.
(147)  Le quota de l'Union ne peut être pêché que du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.
(148)  Prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir à imputer sur les quotas applicables à ces espèces.
(149)  Condition particulière: dont la quantité maximale suivante de chinchards (JAX/*04-N.):
400
(150)  Pêche à la palangre uniquement.
(151)  Quota attribué à un niveau habituel par la Norvège à la Suède pour les «autres espèces».
(152)  Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement. Le cas échéant, des exceptions peuvent être introduites après consultations.
(153)  Limité aux zones 2a et 4 (OTH/*2A4-C).
(154)  Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement. Le cas échéant, des exceptions peuvent être introduites après consultations.
(155)  À pêcher dans les zones 4 et 6a au nord de 56° 30′ N (OTH/*46AN).
Appendice
Les TAC visés à l’article 8, paragraphe 4, sont les suivants:
Pour la Belgique: sole commune dans la zone 7a; sole commune dans les zones 7f et 7g; sole commune dans la zone 7e; sole commune dans les zones 8a et 8b; cardine dans la zone 7, églefin dans les zones 7b à 7k, 8, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1; langoustine dans la zone 7; cabillaud dans la zone 7a; plie dans les zones 7f et 7g; plie dans les zones 7h, 7j et 7k; raies dans les zones 6a, 6b, 7a à 7c et 7e à 7k.
Pour la France: maquereau commun dans les zones 3a et 4; eaux de l’Union des zones 2a, 3b, 3c et des sous-divisions 22 à 32; hareng commun dans les zones 4, 7d et les eaux de l’Union de la zone 2a; chinchard dans les eaux de l’Union des zones 4b, 4c et 7d; merlan dans les zones 7b à 7k; églefin dans les zones 7b à 7k, 8, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1; sole commune dans les zones 7f et 7g; merlan dans la zone 8; dorade rose dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 6, 7 et 8; sanglier dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 6, 7 et 8; maquereau commun dans les zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14; raies dans les eaux de l’Union des zones 6a, 6b, 7a à 7c et 7e à 7k, raies dans les eaux de l’Union de la zone 7d, raies dans les eaux de l’Union des zones 8 et 9; raie brunette dans les eaux de l’Union des zones 7d et 7e.
Pour l’Irlande: baudroie dans la zone 6; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14; baudroie dans la zone 7; langoustine dans l’unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7.
Pour le Royaume-Uni: en échange du cabillaud et du merlan à l’ouest de l’Écosse: cabillaud dans la zone 6b; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b à l’ouest de 12° 00′ O et des zones 12 et 14; merlan dans la zone 6; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14; et en échange du cabillaud en mer Celtique, du merlan en mer d’Irlande et de la plie dans les zones 7h, 7j et 7k: cabillaud dans les zones 7b, 7c, 7e à 7k, 8, 9 et 10; eaux de l’Union; églefin dans les zones 7b à 7k, 8, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1; sole dans les zones 7h, 7j et 7k; sole dans la zone 7e; plie dans les zones 7h, 7j et 7k.
ANNEXE I B
ATLANTIQUE DU NORD-EST ET GROENLAND, SOUS-ZONES CIEM 1, 2, 5, 12 ET 14 ET EAUX GROENLANDAISES DE LA ZONE OPANO 1
Espèce:
Hareng commun
Clupea harengus
Zone:
Eaux de l'Union, des Îles Féroé et de la Norvège et eaux internationales des zones 1 et 2
(HER/1/2-)
Belgique
12
(1)
TAC analytique
Danemark
11 724
(1)
Allemagne
2 053
(1)
Espagne
39
(1)
France
506
(1)
Irlande
3 035
(1)
Pays-Bas
4 195
(1)
Pologne
593
(1)
Portugal
39
(1)
Finlande
181
(1)
Suède
4 344
(1)
Royaume-Uni
7 495
(1)
Union
34 216
(1)
Îles Féroé
7 000
(2)
 (3)
Norvège
30 794
(2)
 (4)
TAC
525 594
Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:
Eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et zone de pêche située autour de Jan Mayen (HER/*2AJMN)
30 794
Zones 2 et 5b au nord de 62° N (eaux des Îles Féroé) (HER/*25B-F)
Belgique
2
Danemark
2 400
Allemagne
420
Espagne
8
France
103
Irlande
621
Pays-Bas
858
Pologne
121
Portugal
8
Finlande
37
Suède
889
Royaume-Uni
1 533
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
(COD/1N2AB.)
Allemagne
2 600
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Grèce
322
Espagne
2 900
Irlande
322
France
2 387
Portugal
2 900
Royaume-Uni
10 087
Union
21 518
TAC
Sans objet
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14
(COD/N1GL14)
Allemagne
1 595
(5)
TAC analytique
Royaume-Uni
355
(5)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Union
1 950
(5)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
TAC
Sans objet
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
Zones 1 et 2b
(COD/1/2B.)
Allemagne
5 038
(8)
TAC analytique
Espagne
11 688
(8)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
France
2 255
(8)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Pologne
2 244
(8)
Portugal
2 418
(8)
Royaume-Uni
3 286
(8)
Autres États membres
366
(6)
 (8)
Union
27 295
(7)
 (8)
TAC
Sans objet
Espèce:
Cabillaud et églefin
Gadus morhua et Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Eaux des Îles Féroé de la zone 5b
(C/H/05B-F.)
Allemagne
18
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
France
106
Royaume-Uni
761
Union
885
TAC
Sans objet
Espèce:
Grenadiers
Macrourus spp.
Zone:
Eaux groenlandaises des zones 5 et 14
(GRV/514GRN)
Union
75
(9)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
TAC
Sans objet
(10)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Espèce:
Grenadiers
Macrourus spp.
Zone:
Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1
(GRV/N1GRN)
Union
60
(11)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
TAC
Sans objet
(12)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Espèce:
Capelan
Mallotus villosus
Zone:
Zone 2b
(CAP/02B.)
Union
0
TAC analytique
TAC
0
Espèce:
Capelan
Mallotus villosus
Zone:
Eaux groenlandaises des zones 5 et 14
(CAP/514GRN)
Danemark
0
TAC analytique
Allemagne
0
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Suède
0
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Royaume-Uni
0
Tous les États membres
0
(13)
Union
0
(14)
Norvège
0
(14)
TAC
Sans objet
Espèce:
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Zone:
Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
(HAD/1N2AB.)
Allemagne
236
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
France
142
Royaume-Uni
722
Union
1 100
TAC
Sans objet
Espèce:
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
Zone:
Eaux des Îles Féroé
(WHB/2A4AXF)
Danemark
1 100
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Allemagne
75
France
120
Pays-Bas
105
Royaume-Uni
1 100
Union
2 500
(15)
TAC
Sans objet
Espèce:
Lingue franche et lingue bleue
Molva molva et Molva dypterygia
Zone:
Eaux des Îles Féroé de la zone 5b
(B/L/05B-F.)
Allemagne
552
TAC analytique
France
1 225
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Royaume-Uni
108
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Union
1 885
(16)
TAC
Sans objet
Espèce:
Crevette nordique
Pandalus borealis
Zone:
Eaux groenlandaises des zones 5 et 14
(PRA/514GRN)
Danemark
1 000
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
France
1 000
Union
2 000
Norvège
1 200
Îles Féroé
1 200
TAC
Sans objet
Espèce:
Crevette nordique
Pandalus borealis
Zone:
Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1
(PRA/N1GRN.)
Danemark
1 400
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
France
1 400
Union
2 800
TAC
Sans objet
Espèce:
Lieu noir
Pollachius virens
Zone:
Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
(POK/1N2AB.)
Allemagne
2 040
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
France
328
Royaume-Uni
182
Union
2 550
TAC
Sans objet
Espèce:
Lieu noir
Pollachius virens
Zone:
Eaux internationales des zones 1 et 2
(POK/1/2INT)
Union
0
TAC analytique
TAC
Sans objet
Espèce:
Lieu noir
Pollachius virens
Zone:
Eaux des Îles Féroé de la zone 5b
(POK/05B-F.)
Belgique
52
TAC analytique
Allemagne
322
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
France
1 571
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Pays-Bas
52
Royaume-Uni
603
Union
2 600
TAC
Sans objet
Espèce:
Flétan noir commun
Reinhardtius hippoglossoides
Zone:
Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
(GHL/1N2AB.)
Allemagne
25
(17)
TAC analytique
Royaume-Uni
25
(17)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Union
50
(17)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
TAC
Sans objet
Espèce:
Flétan noir commun
Reinhardtius hippoglossoides
Zone:
Eaux internationales des zones 1 et 2
(GHL/1/2INT)
Union
1 800
(18)
TAC de précaution
TAC
Sans objet
Espèce:
Flétan noir commun
Reinhardtius hippoglossoides
Zone:
Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1
(GHL/N1GRN.)
Allemagne
1 925
(19)
TAC analytique
Union
1 925
(19)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Norvège
575
(19)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
TAC
Sans objet
Espèce:
Flétan noir commun
Reinhardtius hippoglossoides
Zone:
Eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14
(GHL/5-14GL)
Allemagne
4 289
TAC analytique
Royaume-Uni
226
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Union
4 515
(20)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Norvège
575
Îles Féroé
110
TAC
Sans objet
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique (pélagiques des mers peu profondes)
Sebastes spp.
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5; eaux internationales des zones 12 et 14
(RED/51214S)
Estonie
0
TAC analytique
Allemagne
0
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Espagne
0
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
France
0
Irlande
0
Lettonie
0
Pays-Bas
0
Pologne
0
Portugal
0
Royaume-Uni
0
Union
0
TAC
0
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique (pélagiques des mers profondes)
Sebastes spp.
Zone:
Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5; eaux internationales des zones 12 et 14
(RED/51214D)
Estonie
26
(21)
 (22)
TAC analytique
Allemagne
519
(21)
 (22)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Espagne
91
(21)
 (22)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
France
48
(21)
 (22)
Irlande
0
(21)
 (22)
Lettonie
9
(21)
 (22)
Pays-Bas
0
(21)
 (22)
Pologne
47
(21)
 (22)
Portugal
109
(21)
 (22)
Royaume-Uni
1
(21)
 (22)
Union
850
(21)
 (22)
TAC
5 500
(21)
 (22)
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique
Sebastes mentella
Zone:
Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
(REB/1N2AB.)
Allemagne
766
TAC analytique
Espagne
95
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
France
84
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Portugal
405
Royaume-Uni
150
Union
1 500
TAC
Sans objet
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique
Sebastes spp.
Zone:
Eaux internationales des zones 1 et 2
(RED/1/2INT)
Union
À fixer
(23)
 (24)
TAC analytique
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
TAC
13 686
(25)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique (pélagiques)
Sebastes spp.
Zone:
Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14
(RED/N1G14P)
Allemagne
655
(26)
 (27)
 (28)
TAC analytique
France
3
(26)
 (27)
 (28)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Royaume-Uni
5
(26)
 (27)
 (28)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Union
663
(26)
 (27)
 (28)
Norvège
561
(26)
 (27)
Îles Féroé
0
(26)
 (27)
 (29)
TAC
Sans objet
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique (espèces démersales)
Sebastes spp.
Zone:
Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones 5 et 14
(RED/N1G14D)
Allemagne
1 976
(30)
TAC analytique
France
10
(30)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Royaume-Uni
14
(30)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Union
2 000
(30)
TAC
Sans objet
Espèce:
Sébastes de l'Atlantique
Sebastes spp.
Zone:
Eaux des Îles Féroé de la zone 5b
(RED/05B-F.)
Belgique
1
TAC analytique
Allemagne
92
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
France
6
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Royaume-Uni
1
Union
100
TAC
Sans objet
Espèce:
Autres espèces
Zone:
Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
(OTH/1N2AB.)
Allemagne
117
(31)
TAC analytique
France
47
(31)
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Royaume-Uni
186
(31)
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Union
350
(31)
TAC
Sans objet
Espèce:
Autres espèces (32)
Zone:
Eaux des Îles Féroé de la zone 5b
(OTH/05B-F.)
Allemagne
281
TAC analytique
France
253
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Royaume-Uni
166
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Union
700
TAC
Sans objet
Espèce:
Poissons plats
Zone:
Eaux des Îles Féroé de la zone 5b
(FLX/05B-F.)
Allemagne
9
TAC analytique
France
7
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Royaume-Uni
34
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
Union
50
TAC
Sans objet
Espèce:
Prises accessoires (33)
Zone:
Eaux groenlandaises
(B-C/GRL)
Union
800
TAC de précaution
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
TAC
Sans objet
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas
(1)  Lors de la déclaration des captures à la Commission, les quantités pêchées dans chacune des zones suivantes sont également déclarées: zone de réglementation de la CPANE et eaux de l'Union.
(2)  Peut être pêché dans les eaux de l'Union situées au nord de 62° N.
(3)  À imputer sur les limites de captures des Îles Féroé.
(4)  À imputer sur les limites de captures de la Norvège.
(5)  À l'exception des prises accessoires, les conditions suivantes s'appliquent à ces quotas:
1.
Ils ne peuvent être pêchés entre le 1er avril et le 31 mai.
2.
Les navires de l'UE peuvent choisir de pêcher dans l'une des zones suivantes ou dans ces deux zones:
Codes de déclaration
Limites géographiques
COD/GRL1
La partie du territoire de pêche du Groenland située dans la division OPANO 1 F à l'ouest de 44° 00′ O et au sud de 60° 45′ N, la partie de la sous-zone 1 de l'OPANO située au sud du parallèle de 60° 45′ de latitude nord (cap Desolation) et la partie du territoire de pêche du Groenland située dans la division CIEM 14b à l'est de 44° 00′ O et au sud de 62° 30′ N.
COD/GRL2
La partie du territoire de pêche du Groenland située dans la division CIEM 14b au nord de 62° 30′ N.
(6)  À l'exception de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni.
(7)  L'attribution de la part du stock de cabillaud accessible à l'Union dans la zone de Spitzberg et de l'île aux Ours ainsi que les prises accessoires associées d'églefin n'ont pas d'incidence sur les droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920.
(8)  Les prises accessoires d'églefin peuvent représenter jusqu'à 14 % des débarquements par trait. Les quantités de prises accessoires d'églefin viennent s'ajouter au quota de capture de cabillaud.
(9)  Condition particulière: le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (RNG/514GRN) et le grenadier berglax (Macrourus berglax) (RHG/514GRN) ne sont pas ciblés. Les captures correspondantes ne peuvent être que des prises accessoires et sont déclarées séparément.
(10)  La quantité en tonnes figurant ci-après est attribuée à la Norvège. Condition particulière pour cette quantité: le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (RNG/514GRN) et le grenadier berglax (Macrourus berglax) (RHG/514GRN) ne sont pas ciblés. Les captures correspondantes ne peuvent être que des prises accessoires et sont déclarées séparément.
25
(11)  Condition particulière: le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (RNG/N1GRN) et le grenadier berglax (Macrourus berglax) (RHG/N1GRN) ne sont pas ciblés. Les captures correspondantes ne peuvent être que des prises accessoires et sont déclarées séparément.
(12)  La quantité en tonnes figurant ci-après est attribuée à la Norvège. Condition particulière pour cette quantité: le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (RNG/514GRN) et le grenadier berglax (Macrourus berglax) (RHG/514GRN) ne sont pas ciblés. Les captures correspondantes ne peuvent être que des prises accessoires et sont déclarées séparément.
40
(13)  Le Danemark, l'Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni ne peuvent accéder au quota destiné à «tous les États membres» qu'après avoir épuisé leur propre quota. Toutefois, les États membres disposant de plus de 10 % du quota de l'Union n'ont, en aucun cas, accès au quota destiné à «tous les États membres».
(14)  Pour la campagne de pêche allant du 20 juin 2019 au 30 avril 2020.
(15)  Les prises de merlan bleu peuvent comprendre les prises accessoires inévitables de grande argentine.
(16)  Les prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir peuvent être imputées sur ce quota, jusqu'à la limite suivante (OTH/*05B-F):
665
(17)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(18)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(19)  À pêcher au sud de 68° N.
(20)  La pêche ne peut être réalisée par plus de 6 navires en même temps.
(21)  Pêche autorisée uniquement dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées ci-après:
Point
Latitude
Longitude
1
64°45'N
28° 30' O
2
62°50'N
25° 45' O
3
61°55'N
26° 45' O
4
61°00'N
26° 30' O
5
59°00'N
30° 00' O
6
59°00'N
34° 00' O
7
61°30'N
34° 00' O
8
62°50'N
36° 00' O
9
64°45'N
28° 30' O
(22)  Pêche autorisée uniquement du 10 mai au 31 décembre.
(23)  La pêcherie sera fermée lorsque le TAC aura été pleinement utilisé par les parties contractantes de la CPANE. À compter de la date de fermeture, les États membres interdisent la pêche ciblée des sébastes par les navires battant leur pavillon.
(24)  Les navires limitent leurs prises accessoires de sébastes effectuées dans d'autres pêcheries à 1 % au maximum de l'ensemble des captures détenues à bord.
(25)  Limite de captures provisoire pour couvrir toutes les parties contractantes de la CPANE.
(26)  Pêche autorisée uniquement du 10 mai au 31 décembre.
(27)  Ne peut être pêché dans les eaux groenlandaises que dans les limites de la zone de conservation des sébastes délimitée par les lignes reliant les coordonnées ci-après:
Point
Latitude
Longitude
1
64° 45' N
28° 30' O
2
62° 50' N
25° 45' O
3
61° 55' N
26° 45' O
4
61° 00' N
26° 30' O
5
59° 00' N
30° 00' O
6
59° 00' N
34° 00' O
7
61° 30' N
34° 00' O
8
62° 50' N
36° 00' O
9
64° 45' N
28° 30' O
(28)  Condition particulière: ce quota peut également être pêché dans les eaux internationales de la «zone de conservation des sébastes» visée ci-dessus (RED/*5-14P).
(29)  Ne peut être pêché dans les eaux groenlandaises des zones 5 et 14 (RED/*514GN).
(30)  Ne peut être pêché qu'au chalut et uniquement au nord et à l'ouest de la ligne définie par les coordonnées ci-après:
Point
Latitude
Longitude
1
59° 15' N
54° 26' O
2
59° 15' N
44° 00' O
3
59° 30' N
42° 45' O
4
60° 00' N
42°00' O
5
62° 00' N
40°30' O
6
62° 00' N
40°00' O
7
62° 40' N
40°15' O
8
63° 09' N
39°40' O
9
63° 30' N
37°15' O
10
64° 20' N
35°00' O
11
65° 15' N
32°30' O
12
65°15'N
29°50' O
(31)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(32)  À l'exclusion des espèces sans valeur commerciale.
(33)  Les prises accessoires de grenadiers (Macrourus spp.) sont déclarées conformément aux tableaux des possibilités de pêche suivants: grenadiers dans les eaux groenlandaises des zones 5 et 14 (GRV/514GRN) et grenadiers dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (GRV/N1GRN).
ANNEXE I C
ATLANTIQUE DU NORD-OUEST – ZONE DE LA CONVENTION OPANO
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
OPANO 2 J 3 K L
(COD/N2J3KL)
Union
0
(1)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
TAC
0
(1)
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
OPANO 3 N O
(COD/N3NO.)
Union
0
(2)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
TAC
0
(2)
Espèce:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone:
OPANO 3 M
(COD/N3M.)
Estonie
95
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Allemagne
397
Lettonie
95
Lituanie
95
Pologne
324
Espagne
1 221
France
170
Portugal
1 673
Royaume-Uni
795
Union
4 865
TAC
8 531
Espèce:
Plie cynoglosse
Glyptocephalus cynoglossus
Zone:
OPANO 3 L
(WIT/N3L.)
Union
0
(3)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
TAC
0
(3)
Espèce:
Plie cynoglosse
Glyptocephalus cynoglossus
Zone:
OPANO 3 N O
(WIT/N3NO.)
Estonie
52
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Lettonie
52
Lituanie
52
Union
156
TAC
1 175
Espèce:
Plie canadienne
Hippoglossoides platessoides
Zone:
OPANO 3 M
(PLA/N3M.)
Union
0
(4)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
TAC
0
(4)
Espèce:
Plie canadienne
Hippoglossoides platessoides
Zone:
OPANO 3 L N O
(PLA/N3LNO.)
Union
0
(5)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
TAC
0
(5)
Espèce:
Encornet rouge nordique
Illex illecebrosus
Zone:
Sous-zones OPANO 3 et 4
(SQI/N34.)
Estonie
128
(6)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Lettonie
128
(6)
Lituanie
128
(6)
Pologne
227
(6)
Union
Sans objet
(6)
 (7)
TAC
34 000
Espèce:
Limande à queue jaune
Limanda ferruginea
Zone:
OPANO 3 L N O
(YEL/N3LNO.)
Union
0
(8)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
TAC
17 000
Espèce:
Capelan
Mallotus villosus
Zone:
OPANO 3 N O
(CAP/N3NO.)
Union
0
(9)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
TAC
0
(9)
Espèce:
Crevette nordique
Pandalus borealis
Zone:
OPANO 3 L N O (10)
 (11)
(PRA/N3LNO.)
Estonie
0
(12)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Lettonie
0
(12)
Lituanie
0
(12)
Pologne
0
(12)
Espagne
0
(12)
Portugal
0
(12)
Union
0
(12)
TAC
0
(12)
Espèce:
Crevette nordique
Pandalus borealis
Zone:
OPANO 3 M (13)
(PRA/*N3M.)
TAC
Sans objet
(14)
TAC analytique
Espèce:
Flétan noir commun
Reinhardtius hippoglossoides
Zone:
OPANO 3 L M N O
(GHL/N3LMNO)
Estonie
340
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Allemagne
347
Lettonie
48
Lituanie
24
Espagne
4 650
Portugal
1 944
Union
7 353
TAC
12 542
Espèce:
Raies
Rajidae
Zone:
OPANO 3 L N O
(SKA/N3LNO.)
Estonie
283
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Lituanie
62
Espagne
3 403
Portugal
660
Union
4 408
TAC
7 000
Espèce:
Sébastes de l’Atlantique
Sebastes spp.
Zone:
OPANO 3 L N
(RED/N3LN.)
Estonie
895
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Allemagne
615
Lettonie
895
Lituanie
895
Union
3 300
TAC
18 100
Espèce:
Sébastes de l’Atlantique
Sebastes spp.
Zone:
OPANO 3 M
(RED/N3M.)
Estonie
1 571
(15)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Allemagne
513
(15)
Lettonie
1 571
(15)
Lituanie
1 571
(15)
Espagne
233
(15)
Portugal
2 354
(15)
Union
7 813
(15)
TAC
8 590
(15)
Espèce:
Sébastes de l’Atlantique
Sebastes spp.
Zone:
OPANO 3 O
(RED/N3O.)
Espagne
1 771
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Portugal
5 229
Union
7 000
TAC
20 000
Espèce:
Sébastes de l’Atlantique
Sebastes spp.
Zone:
Sous-zone 2, divisions 1 F et 3 K de l’OPANO
(RED/N1F3K.)
Lettonie
0
(16)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Lituanie
0
(16)
Union
0
(16)
TAC
0
(16)
Espèce:
Merluche blanche
Urophycis tenuis
Zone:
OPANO 3 N O
(HKW/N3NO.)
Espagne
255
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Portugal
333
Union
588
(17)
TAC
1 000
(1)  Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu’en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(2)  Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu’en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 000 kg ou 4 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(3)  Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu’en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(4)  Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu’en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(5)  Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu’en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(6)  À pêcher entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020.
(7)  Pas de quota spécifié pour l’Union. La quantité indiquée ci-dessous en tonnes est attribuée au Canada et aux États membres de l’Union, à l’exception de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne:
29 467
(8)  Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu’en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 2 500 kg ou 10 %, la quantité la plus importante étant retenue. au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(9)  Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu’en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(10)  À l’exclusion du cantonnement délimité par les coordonnées suivantes:
Point no
Latitude N
Longitude O
1
47° 20' 0
46° 40' 0
2
47° 20' 0
46° 30' 0
3
46° 00' 0
46° 30' 0
4
46° 00' 0
46° 40' 0
(11)  La pêche est interdite à une profondeur inférieure à 200 mètres dans la zone à l’ouest d’une ligne délimitée par les coordonnées suivantes:
Point no
Latitude N
Longitude O
1
46° 00' 0
47° 49' 0
2
46° 25' 0
47° 27' 0
3
46° 42' 0
47° 25' 0
4
46° 48' 0
47° 25' 50
5
47° 16' 50
47° 43' 50
(12)  Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu’en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(13)  Les navires peuvent également pêcher ce stock dans la division 3L, dans le cantonnement délimité par les coordonnées suivantes:
Point no
Latitude N
Longitude O
1
47° 20' 0
46° 40' 0
2
47° 20' 0
46° 30' 0
3
46° 00' 0
46° 30' 0
4
46° 00' 0
46° 40' 0
Par ailleurs, la pêche de la crevette est interdite du 1er juin au 31 décembre dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:
Point no
Latitude N
Longitude O
1
47° 55' 0
45° 00' 0
2
47° 30' 0
44° 15' 0
3
46° 55' 0
44° 15' 0
4
46° 35' 0
44° 30' 0
5
46° 35' 0
45° 40' 0
6
47° 30' 0
45° 40' 0
7
47° 55' 0
45° 00' 0
(14)  Sans objet. Pêcherie gérée par limitation de l’effort de pêche (EFF/*N3M.). Les États membres concernés délivrent des autorisations de pêche pour leurs navires de pêche exploitant cette pêcherie et notifient la délivrance desdites autorisations à la Commission avant l’entrée en activité des navires, conformément au règlement (CE) no 1224/2009.
État membre
Nombre maximal de jours de pêche
Danemark
33
Estonie
391
(*1)
Espagne
64
Lettonie
123
Lituanie
145
Pologne
25
Portugal
17
(*1)  La commission des pêches de l’OPANO est convenue lors de sa réunion annuelle de 2019 que l’Union européenne (Estonie) transfèrerait à la France 25 jours de pêche parmi les jours de pêche qui lui ont été alloués pour 2020 en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces 25 jours de pêche ont été déduits du nombre de jours de pêche de l’Estonie, qui totaliserait sans cela 416 jours de pêche, au titre d’un régime provisoire pour 2020 qui ne génèrera pas d’historique de captures.
(15)  Ce quota est subordonné au respect du TAC indiqué, qui est fixé pour ce stock pour l’ensemble des parties contractantes de l’OPANO. Dans le cadre de ce TAC, les captures peuvent être effectuées dans le respect de la limite intermédiaire suivante avant le 1er juillet 2020: 4 295
(16)  Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu’en tant que prise accessoire dans les limites suivantes: au maximum 1 250 kg ou 5 %, la quantité la plus importante étant retenue.
(17)  Lorsque, conformément à l’annexe I A des mesures de conservation et d’application de l’OPANO, un vote favorable des parties contractantes confirme que le TAC équivaut à 2 000 tonnes, les quotas correspondants de l’Union et des États membres sont équivalents à ceux figurant ci-dessous:
Espagne
509
Portugal
667
Union
1 176
ANNEXE I D
ZONE DE LA CONVENTION CICTA
Espèce:
Thon rouge de l’Atlantique
Thunnus thynnus
Zone:
Océan Atlantique à l’est de 45° O et Méditerranée
(BFT/AE45WM)
Chypre
169,35
(4)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Grèce
314,77
(7)
Espagne
6 107,60
(2)
 (4)
 (7)
France
6 026,60
(2)
 (3)
 (4)
Croatie
952,53
(6)
Italie
4 756,49
(4)
 (5)
Malte
390,24
(4)
Portugal
574,31
(7)
Autres États membres
68,11
(1)
Union
19 360
(2)
 (3)
 (4)
 (5)
Quantité supplémentaire spéciale
100
(7)
TAC
36 000
Espèce:
Espadon
Xiphias gladius
Zone:
Océan Atlantique, au nord de 5° N
(SWO/AN05N)
Espagne
6 509,07
(9)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Portugal
1 047,82
(9)
 (10)
Autres États membres
128,81
(8)
 (9)
Union
7 685,70
(11)
TAC
13 200
Espèce:
Espadon
Xiphias gladius
Zone:
Océan Atlantique, au sud de 5° N
(SWO/AS05N)
Espagne
4 712,18
(12)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Portugal
299,03
(12)
Union
5 011,21
TAC
14 000
Espèce:
Espadon
Xiphias gladius
Zone:
Mer Méditerranée
(SWO/MED)
Croatie
14,64
(13)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Chypre
53,99
(13)
Espagne
1 667,58
(13)
France
123,77
(13)
Grèce
1 103,91
(13)
Italie
3 418,68
(13)
Malte
405,58
(13)
Union
6 780,60
(13)
TAC
9 583,07
Espèce:
Germon du Nord
Thunnus alalunga
Zone:
Océan Atlantique, au nord de 5° N
(ALB/AN05N)
Irlande
2 891,01
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Espagne
16 312,85
France
5 203,15
Royaume-Uni
188,45
Portugal
2 273,97
Union
26 869,43
(14)
TAC
33 600
Espèce:
Germon du Sud
Thunnus alalunga
Zone:
Océan Atlantique, au sud de 5° N
(ALB/AS05N)
Espagne
905,86
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
France
297,70
Portugal
633,94
Union
1 837,50
TAC
24 000
Espèce:
Thon obèse
Thunnus obesus
Zone:
Océan Atlantique
(BET/ATLANT)
Espagne
8 055,73
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
France
4 428,60
Portugal
3 058,33
Union
15 542,66
TAC
62 500
Espèce:
Makaire bleu
Makaira nigricans
Zone:
Océan Atlantique
(BUM/ATLANT)
Espagne
22,88
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
France
380,48
Portugal
46,44
Union
449,80
(15)
TAC
1 670
Espèce:
Makaire blanc
Tetrapturus albidus
Zone:
Océan Atlantique
(WHM/ATLANT)
Espagne
0
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Portugal
0
Union
0
TAC
355
Espèce:
Albacore
Thunnus albacares
Zone:
Océan Atlantique
(YFT/ATLANT)
TAC
110 000
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Espèce:
Voilier
Isthiophorus albicans
Zone:
Océan Atlantique, à l’est de 45° O
(SAI/AE45W)
TAC
1 271
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Espèce:
Voilier
Isthiophorus albicans
Zone:
Océan Atlantique, à l’ouest de 45° O
(SAI/AW45W)
TAC
1 030
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Espèce:
Peau bleue
Prionace glauca
Zone:
Océan Atlantique, au nord de 5° N
(BSH/AN05N)
Irlande
1
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Espagne
27 062
France
152
Portugal
5 363
(16)
Union
32 578
TAC
39 102
Espèce:
Peau bleue
Prionace glauca
Zone:
Océan Atlantique, au sud de 5° N
(BSH/AS05N)
TAC
28 923
(17)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
(1)  À l’exception de Chypre, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Malte et du Portugal, et prises accessoires exclusivement.
(2)  Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe VI, point 1, de thons rouges de l’Atlantique pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8301):
Espagne
925,33
France
429,87
Union
1 355,20
(3)  Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe VI, point 1, de thons rouges de l’Atlantique pesant au minimum 6,4 kg ou mesurant au minimum 70 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*641):
France
100
Union
100
(4)  Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe VI, point 2, de thons rouges de l’Atlantique pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8302):
Espagne
122,15
France
120,53
Italie
95,13
Chypre
3,39
Malte
7,80
Union
349,01
(5)  Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe VI, point 3, de thons rouges de l’Atlantique pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*643):
Italie
95,13
Union
95,13
(6)  Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe VI, point 3, à des fins d’élevage, de thons rouges de l’Atlantique pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8303F):
Croatie
857,28
Union
857,28
(7)  Comme convenu lors de la réunion annuelle de la CICTA en 2018, l’Union européenne recevra en 2020, outre le quota réparti de 19 360 tonnes, une quantité supplémentaire de 100 tonnes exclusivement réservée à la pêche artisanale dans certains archipels en Grèce (îles ioniennes), en Espagne (îles Canaries) et au Portugal (Açores et Madère). Cette quantité supplémentaire est répartie entre les États membres concernés comme suit (BFT/AVARCH):
Grèce
4,5
Espagne
87,3
Portugal
8,2
Union
100
(8)  À l’exception de l’Espagne et du Portugal, et prises accessoires exclusivement.
(9)  Condition particulière: il est possible de pêcher jusqu’à 2,39 % de cette quantité dans l’océan Atlantique, au sud de 5° N (SWO/*AS05N).
(10)  36,34 tonnes ont été allouées au Portugal pour compenser une double déduction en 2018.
(11)  Après transfert de 40 tonnes à Saint-Pierre-et-Miquelon (recommandation de la CICTA 17-02).
(12)  Condition particulière: il est possible de pêcher jusqu’à 3,51 % de cette quantité dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N (SWO/*AS05N).
(13)  Ce quota peut être pêché uniquement du 1er avril au 31 décembre.
(14)  Le nombre de navires de pêche de l’Union pêchant le germon du Nord comme espèce cible, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 520/2007, correspond à:
1 253
(15)  Après transfert de 2 tonnes à Trinité-et-Tobago (Recommandation CICTA 19-05).
(16)  La période et la méthode de calcul utilisées par la CICTA pour fixer les limites de capture pour la peau bleue dans l’Atlantique Nord ne préjugent pas de la période ni de la méthode de calcul utilisée pour définir à l’avenir les clés de répartition au niveau de l’Union.
(17)  La période et la méthode de calcul utilisées par la CICTA pour fixer les limites de capture pour la peau bleue dans l’Atlantique Nord ne préjugent pas de la période ni de la méthode de calcul utilisée pour définir à l’avenir les clés de répartition au niveau de l’Union.
ANNEXE I E
ATLANTIQUE DU SUD-EST — ZONE DE LA CONVENTION OPASE
Les TAC figurant ci-après ne sont pas attribués aux membres de l’OPASE et la part de l’Union n’est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré par le secrétariat de l’OPASE, qui annonce aux parties contractantes la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé.
Espèce:
Béryx
Beryx spp.
Zone:
OPASE
(ALF/SEAFO)
TAC
p.m.
(1)
TAC de précaution
Espèce:
Crabes Chaceon
Chaceon spp.
Zone:
Sous-division B 1 de l’OPASE (2)
(GER/F47NAM)
TAC
p.m.
(2)
TAC de précaution
Espèce:
Crabes Chaceon
Chaceon spp.
Zone:
OPASE, à l’exclusion de la sous-division B 1
(GER/F47X)
TAC
p.m.
TAC de précaution
Espèce:
Légine australe
Dissostichus eleginoides
Zone:
Sous-zone D de l’OPASE
(TOP/F47D)
TAC
p.m.
TAC de précaution
Espèce:
Légine australe
Dissostichus eleginoides
Zone:
OPASE, à l’exclusion de la sous-zone D
(TOP/F47-D)
TAC
p.m.
TAC de précaution
Espèce:
Hoplostète rouge
Hoplostethus atlanticus
Zone:
Sous-division B 1 de l’OPASE (3)
(ORY/F47NAM)
TAC
p.m.
(3)
TAC de précaution
Espèce:
Hoplostète rouge
Hoplostethus atlanticus
Zone:
OPASE, à l’exclusion de la sous-division B 1
(ORY/F47X)
TAC
p.m.
TAC de précaution
Espèce:
Têtes casquées pélagiques
Pseudopentaceros spp.
Zone:
OPASE
(EDW/SEAFO)
TAC
p.m.
TAC de précaution
(1)  Les captures sont limitées à 132 tonnes dans la division B1 (ALF/*F47NA).
(2)  Pour les besoins de ce TAC, on entend par «zone ouverte à la pêche» le secteur dont les limites s’étendent:
—
à l’ouest, le long de la longitude 0° E;
—
au nord, le long de la latitude 20° S;
—
au sud, le long de la latitude 28° S; et
—
à l’est, le long des limites extérieures de la ZEE namibienne.
(3)  Pour les besoins de la présente annexe, on entend par «zone ouverte à la pêche» le secteur dont les limites s’étendent:
—
à l’ouest, le long de la longitude 0° E;
—
au nord, le long de la latitude 20° S;
—
au sud, le long de la latitude 28° S, et
—
à l’est, le long des limites extérieures de la ZEE namibienne.
(4)  Sauf prises accessoires à hauteur de 4 tonnes (ORY/*F47NA).
ANNEXE I F
THON ROUGE DU SUD — AIRES DE RÉPARTITION
Espèce:
Thon rouge du Sud
Thunnus maccoyii
Zone:
Toutes les aires de répartition (SBF/F41-81)
Union
11
(1)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
TAC
17 647
(1)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota.
ANNEXE I G
ZONE DE LA CONVENTION WCPFC
Espèce:
Thon obèse
Thunnus obesus
Zone:
Zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S
(BET/F7120S)
Union
2 000
(1)
TAC de précaution
TAC
Sans objet
(1)
Espèce:
Espadon
Xiphias gladius
Zone:
Zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S
(SWO/F7120S)
Union
3 170,36
TAC de précaution
TAC
Sans objet
(1)  Ce quota peut être pêché uniquement par des navires utilisant des palangres.
ANNEXE I H
ZONE DE LA CONVENTION ORGPPS
Espèce:
Chinchard du Chili
Trachurus murphyi
Zone:
Zone de la convention ORGPPS
(CJM/SPRFMO)
Allemagne
À fixer
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Pays-Bas
À fixer
Lituanie
À fixer
Pologne
À fixer
Union
À fixer
TAC
Sans objet
Espèce:
Légines
Dissostichus spp.
Zone:
Zone de la convention ORGPPS
(TOT/SPR-AE)
TAC
À fixer
(1)
TAC de précaution
(1)  Ce TAC concerne uniquement la pêche exploratoire. La pêche est pratiquée uniquement dans les blocs de recherche suivants (A à E):
—
Bloc de recherche A: zone délimitée par les latitudes 47° 15′ S et 48° 15′ S et les longitudes 146° 30′ E et 147° 30′ E,
—
Bloc de recherche B: zone délimitée par les latitudes 47° 15′ S et 48° 15′ S et les longitudes 147° 30′ E et 148° 30′ E,
—
Bloc de recherche C: zone délimitée par les latitudes 47° 15′ S et 48° 15′ S et les longitudes 148° 30′ E et 150° 00′ E,
—
Bloc de recherche D: zone délimitée par les latitudes 48° 15′ S et 49° 15′ S et les longitudes 149° 00′ E et 150° 00′ E,
—
Bloc de recherche E: zone délimitée par les latitudes 48° 15′ S et 49° 30′ S et les longitudes 150° 00′ E et 151° 00′ E.
ANNEXE I J
ZONE DE COMPÉTENCE CTOI
Les captures d’albacore par les senneurs de l’Union à sennes coulissantes ne dépassent pas les limites de captures définies dans la présente annexe.
Espèce:
Albacore
Thunnus albacares
Zone:
Zone de compétence CTOI
(YFT/IOTC)
France
29 501
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
Italie
2 515
Espagne
45 682
Union
77 698
TAC
Sans objet
ANNEXE I K
ZONE DE L'ACCORD SIOFA/APSOI
Espèce:
Légines
Dissostichus spp.
Zone:
Zone Del Cano (1)
(TOT/F517DC)
Union
18,33
(2)
TAC de précaution
TAC
55
(2)
Espèce:
Légines
Dissostichus spp.
Zone:
Williams Ridge (3)
(TOT/F574WR)
Union
À fixer
(4)
TAC de précaution
TAC
140
(4)
(1)  Eaux internationales dans la sous-zone FAO 51.7 délimitée entre -44° S et -45° S de latitude, et les zones économiques exclusives adjacentes à l'est et à l'ouest.
(2)  Ce quota peut être pêché uniquement par des navires transportant à leur bord des observateurs et utilisant des palangres durant la campagne de pêche allant du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. Les palangres ne doivent pas compter plus de 3 000 hameçons par ligne et doivent être éloignées d'au moins 3 milles marins les unes des autres.
Les captures des navires ne ciblant pas cette espèce ne peuvent excéder 0,5 tonne par campagne de pêche. Lorsqu'un navire atteint cette limite, il ne peut plus pêcher dans la zone Del Cano.
(3)  Zone de la sous-zone FAO 57.4 délimitée par les coordonnées suivantes:
Point
Latitude
Longitude
1
52° 30' 00" S
80° 00' 00" E
2
55° 00' 00" S
80° 00' 00" E
3
55° 00' 00" S
85° 00' 00" E
4
52° 30' 00" S
85° 00' 00" E
(4)  Ce quota peut être pêché uniquement par des navires transportant à leur bord des observateurs durant la campagne de pêche allant du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. Au maximum deux palangres ne comptant pas plus de 6 250 hameçons sont installées par cellule établie par le SIOFA/APSOI et les sorties de pêche sont espacées d'au moins 30 jours conformément aux conditions d'accès fixées par le SIOFA/APSOI.
Les captures des navires ne ciblant pas cette espèce ne peuvent excéder 0,5 tonne par campagne de pêche. Lorsqu'un navire atteint cette limite, il ne peut plus pêcher dans la zone Williams Ridge.
ANNEXE I L
ZONE DE LA CONVENTION CITT
Espèce:
Thon obèse
Thunnus obesus
Zone:
Zone de la convention CITT
(BET/IATTC)
Union
500
(1)
Precautionary TAC
TAC
Sans objet
(1)  Ce quota peut être pêché uniquement par des navires utilisant des palangres.
ANNEXE II
EFFORT DE PÊCHE APPLICABLE AUX NAVIRES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE SOLE DE LA MANCHE OCCIDENTALE DANS LA DIVISION CIEM 7e
CHAPITRE I
Dispositions générales
1.   CHAMP D’APPLICATION
1.1.
La présente annexe s’applique aux navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 80 mm et des filets fixes, y compris des filets maillants, des trémails et des filets emmêlants, d’un maillage inférieur ou égal à 220 mm conformément au règlement (CE) no 509/2007, et présents dans la division CIEM 7e.
1.2.
Les navires pêchant au moyen de filets fixes d’un maillage supérieur ou égal à 120 mm, et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif par an pour les trois années précédentes d’après leur historique de pêche, sont exemptés de l’application de la présente annexe, à condition que:
a)
ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif au cours de la période de gestion 2018;
b)
ces navires ne transbordent aucun poisson sur un autre navire pendant qu’ils sont en mer;
c)
au plus tard le 31 juillet 2020 et le 31 janvier 2021, chaque État membre concerné fasse rapport à la Commission sur l’historique des captures de sole de ces navires pour les trois années précédentes ainsi que sur les captures de sole effectuées par ces navires en 2020.
Lorsqu’une de ces conditions n’est pas remplie, les navires concernés cessent d’être exemptés de l’application de la présente annexe, avec effet immédiat.
2.   DÉFINITIONS
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a)
«groupe d’engins»: l’ensemble constitué des deux catégories d’engins suivantes:
i)
les chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 80 mm, et
ii)
les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants, d’un maillage inférieur ou égal à 220 mm;
b)
«engin réglementé»: tout engin des deux catégories relevant du groupe d’engins;
c)
«zone»: la division CIEM 7e;
d)
«période de gestion en cours»: la période allant du 1er février 2020 au 31 janvier 2021.
3.   LIMITATIONS DE L’ACTIVITÉ
Sans préjudice de l’article 29 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu’ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de pêche de l’Union battant son pavillon et immatriculés dans l’Union ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.
CHAPITRE II
Autorisations
4.   NAVIRES AUTORISÉS
4.1
Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n’ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours de la période allant de 2002 à 2018, à l’exclusion des activités de pêche résultant d’un transfert de jours entre navires de pêche, à moins qu’ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d’une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts.
4.2
Toutefois, un navire ayant un historique d’utilisation d’un engin réglementé peut être autorisé à utiliser un engin de pêche différent, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé à l’engin réglementé.
4.3
Il est interdit à tout navire battant pavillon d’un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d’un engin réglementé, à moins qu’un quota ne lui ait été attribué à la suite d’un transfert autorisé conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément au point 10 ou 11 de la présente annexe.
CHAPITRE III
Nombre de jours de présence dans la zone attribués aux navires de pêche de l’Union
5.   NOMBRE MAXIMAL DE JOURS
Au cours de la période de gestion en cours, le nombre maximal de jours en mer pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.
Tableau I
Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche réglementé et par an
Engin réglementé
Nombre maximal de jours
Chaluts à perche d’un maillage ≥ 80 mm
Belgique
176
France
188
Royaume-Uni
222
Filets fixes d’un maillage ≤ 220 mm
Belgique
176
France
191
Royaume-Uni
176
6.   SYSTÈME DE KILOWATTS-JOURS
6.1.
Au cours de la période de gestion en cours, tout État membre peut gérer l’effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le nombre total de kilowatts-jours correspondant à l’engin réglementé.
6.2.
Ce nombre total de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l’engin réglementé. Ces efforts de pêche individuels sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 6.1 n’était pas appliqué.
6.3.
Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 6.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour l’engin réglementé figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
a)
la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union et leur puissance motrice;
b)
le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 6.1 était appliqué.
6.4.
Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 6 sont respectées et, lorsqu’il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 6.1.
7.   ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLÉMENTAIRES POUR ARRÊT DÉFINITIF DES ACTIVITÉS DE PÊCHE
7.1.
Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé peut être attribué aux États membres par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus au cours de la période de gestion précédente, que ce soit au titre de l’article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 ou du règlement (CE) no 744/2008. Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas, à la suite d’une demande écrite et dûment motivée présentée par l’État membre concerné. Une telle demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d’entre eux, qu’ils ne reprendront jamais d’activités de pêche.
7.2.
L’effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours, des navires retirés utilisant un groupe d’engins donné est divisé par l’effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d’engins en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.
7.3.
Les points 7.1 et 7.2 ne s’appliquent pas lorsqu’un navire a été remplacé conformément au point 4.2, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d’obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.
7.4.
L’État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d’attribution de jours visée au point 7.1 adresse à la Commission, au plus tard le 15 juin de la période de gestion en cours, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d’engins de pêche établi au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
a)
la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union et leur puissance motrice;
b)
l’activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d’engins de pêche.
7.5.
Au cours de la période de gestion en cours, un État membre peut réattribuer des jours en mer supplémentaires à l’ensemble ou à une partie des navires restant dans la flotte et remplissant les exigences correspondant à l’engin réglementé.
7.6.
Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d’un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion précédente, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion en cours.
8.   ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLÉMENTAIRES POUR ACCROISSEMENT DU NIVEAU DE PRÉSENCE DES OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES
8.1.
Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués aux États membres par la Commission entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021 sur la base d’un programme visant à renforcer la présence d’observateurs scientifiques dans le cadre d’un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme porte en particulier sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par le règlement (CE) no 199/2008, ainsi que ses modalités d’application concernant les programmes nationaux.
8.2.
Les observateurs scientifiques sont indépendants du propriétaire, du capitaine du navire et de tout membre de l’équipage.
8.3.
Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 8.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d’observateurs scientifiques.
8.4.
S’il souhaite continuer à appliquer en l’état un programme visant à renforcer la présence d’observateurs scientifiques qu’il a déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, l’État membre informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d’application.
CHAPITRE IV
Gestion
9.   OBLIGATION GÉNÉRALE
Les États membres gèrent l’effort maximal autorisé conformément aux articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.
10.   PÉRIODES DE GESTION
10.1.
Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d’une durée allant d’un à plusieurs mois civils.
10.2.
Le nombre de jours ou d’heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d’une période de gestion donnée est fixé par l’État membre concerné.
10.3.
Lorsqu’un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d’heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 9. À la demande de la Commission, l’État membre apporte la preuve qu’il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu’un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d’une période de 24 heures.
CHAPITRE V
Échanges de contingents d’effort de pêche
11.   TRANSFERT DE JOURS ENTRE NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON D’UN MÊME ÉTAT MEMBRE
11.1.
Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, est celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union.
11.2.
Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 11.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne dépasse pas le nombre moyen annuel de jours de l’historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.
11.3.
Le transfert de jours conformément au point 11.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu’il soit, et pendant la même période de gestion.
11.4.
À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être fixés par la Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 53, paragraphe 2.
12.   TRANSFERT DE JOURS ENTRE NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON D’ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS
Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone, pour la même période de gestion et à l’intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons respectifs, pourvu que s’appliquent mutatis mutandis les points 4.2, 4.4, 5, 6 et 10. Lorsque des États membres décident d’autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n’ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours à transférer, l’effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.
CHAPITRE VI
Obligations en matière de communication d’informations
13.   RELEVÉ DE L’EFFORT DE PÊCHE
L’article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s’applique aux navires relevant du champ d’application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s’entend comme la zone mentionnée au point 2 de la présente annexe.
14.   COLLECTE DE DONNÉES PERTINENTES
Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l’effort de pêche total déployé dans la zone pour l’engin traînant et l’engin fixe et à l’effort déployé par les navires utilisant différents types d’engins dans la zone, ainsi qu’à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours.
15.   COMMUNICATION DE DONNÉES PERTINENTES
À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données mentionnées au point 14 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu’ils envoient à l’adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l’attribution et la consommation de l’effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2018 et 2019, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.
Tableau II
Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par période de gestion
État membre
Engin
Période de gestion
Déclaration de l’effort de pêche cumulé
1)
2)
3)
4)
Tableau III
Format des données relatives aux kW-jours, par période de gestion
Nom du champ
Nombre maximal de caractères/chiffres
Alignement (1) G(auche)/D(roite)
Définition et remarques
1)
État membre
3
État membre (code ISO Alpha3) dans lequel le navire est immatriculé
2)
Engin
2
Un des types d’engins suivants:
BT = chaluts à perche ≥ 80 mm
GN = filets maillants < 220 mm
TN = trémails et filets emmêlants < 220 mm
3)
Période de gestion
4
Un an au cours de la période comprise entre la période de gestion 2006 et la période de gestion en cours
4)
Déclaration de l’effort de pêche cumulé
7
R
Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er février et le 31 janvier de la période de gestion considérée
Tableau IV
Format du rapport pour les données relatives au navire
État membre
Fichier de la flotte de pêche de l’Union
Marquage extérieur
Durée de la période de gestion
Engins notifiés
Jours autorisés pour l’utilisation de l’engin ou des engins notifiés
Jours passés avec l’engin ou les engins notifiés
Transfert de jours
No 1
No 2
No 3
…
No 1
No 2
No 3
…
No 1
No 2
No 3
…
1)
2)
3)
4)
5)
5)
5)
5)
6)
6)
6)
6)
7)
7)
7)
7)
8)
Tableau V
Format des données relatives au navire
Nom du champ
Nombre maximal de caractères/chiffres
Alignement (2) G(auche)/D(roite)
Définition et remarques
1)
État membre
3
État membre (code ISO Alpha3) dans lequel le navire est immatriculé Fichier de la flotte de pêche de l’Union
2)
Fichier de la flotte de pêche de l’Union
12
Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union
Numéro d’identification unique d’un navire de pêche
Nom de l’État membre (code ISO Alpha3), suivi d’une séquence d’identification (9 caractères). Si une séquence comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.
3)
Marquage extérieur
14
L
Conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011
4)
Durée de la période de gestion
2
L
Durée de la période de gestion exprimée en mois
5)
Engins notifiés
2
L
Un des types d’engins suivants:
BT = chaluts à perche ≥ 80 mm
GN = filets maillants < 220 mm
TN = trémails et filets emmêlants < 220 mm
6)
Conditions particulières applicables à l’engin ou aux engins notifiés
3
L
Nombre de jours auxquels le navire a droit au titre de l’annexe II en fonction de l’engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée
7)
Jours passés avec l’engin ou les engins notifiés
3
L
Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l’engin notifié durant la période de gestion notifiée
8)
Transfert de jours
4
L
Pour les jours transférés, indiquer "– nombre de jours transférés"; pour les jours reçus, indiquer "+ nombre de jours transférés"
(1)  Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée
(2)  Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée
ANNEXE III
ZONES DE GESTION DU LANÇON DANS LES DIVISIONS CIEM 2a ET 3a ET DANS LA SOUS-ZONE CIEM 4
Aux fins de la gestion des possibilités de pêche pour le lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4 fixées à l’annexe I A, les zones de gestion à l’intérieur desquelles des limites de captures spécifiques s’appliquent sont précisées ci-dessous et dans l’appendice de la présente annexe:
Zone de gestion du lançon
Rectangles statistiques CIEM
1r
31–33 E9–F4; 33 F5; 34–37 E9–F6; 38–40 F0–F5; 41 F4–F5
2r
35 F7–F8; 36 F7–F9; 37 F7–F8; 38-41 F6–F8; 42 F6–F9; 43 F7-F9; 44 F9–G0; 45 G0–G1; 46 G1
3r
41–46 F1–F3; 42–46 F4–F5; 43–46 F6; 44–46 F7–F8; 45–46 F9; 46–47 G0; 47 G1 et 48 G0
4
38–40 E7–E9 et 41–46 E6–F0
5r
47–52 F1–F5
6
41–43 G0–G3; 44 G1
7r
47–52 E6–F0
Appendice
Zones de gestion du lançon
ANNEXE IV
FERMETURES SAISONNIÈRES DESTINÉES À PROTÉGER LES FRAYÈRES DE CABILLAUD
Les zones figurant dans le tableau ci-dessous sont fermées pour tous les engins, à l’exception des engins pélagiques (sennes coulissantes et chaluts) pendant la période considérée:
Fermeture pour une durée limitée
No
Nom de la zone
Coordonnées
Période
Observation supplémentaire
1
Stanhope ground
60° 10' N - 01° 45' E
60° 10' N - 02° 00' E
60° 25' N - 01° 45' E
60° 25' N - 02° 00' E
Du 1er janvier au 30 avril
2
Long Hole
59° 07,35' N - 0° 31,04' O
59° 03,60' N - 0° 22,25' O
58° 59,35' N - 0° 17,85' O
58° 56,00' N - 0° 11,01' O
58° 56,60' N - 0° 08,85' O
58° 59,86' N - 0° 15,65' O
59° 03,50' N - 0° 20,00' O
59° 08,15' N - 0° 29,07' O
Du 1er janvier au 31 mars
3
Coral edge
58° 51,70' N - 03° 26,70' E
58° 40,66' N - 03° 34,60' E
58° 24,00' N - 03° 12,40' E
58° 24,00' N - 02° 55,00' E
58° 35,65' N - 02° 56,30' E
Du 1er janvier au 28 février
4
Papa Bank
59° 56' N - 03° 08' O
59° 56' N - 02° 45' O
59° 35' N - 03° 15' O
59° 35' N - 03° 35' O
Du 1er janvier au 15 mars
5
Foula Deeps
60° 17,5' N - 01° 45' O
60° 11,0' N - 01° 45' O
60° 11,0' N - 02° 10' O
60° 20,0' N - 02° 00' O
60° 20,0' N - 01° 50' O
Du 1er novembre au 31 décembre
6
Egersund Bank
58° 07,40' N - 04° 33,00' E
57° 53,00' N - 05° 12,00' E
57° 40,00' N - 05° 10,90' E
57° 57,90' N - 04° 31,90' E
Du 1er janvier au 31 mars
(10 x 25 milles marins)
7
À l’est de Fair Isle
59° 40' N - 01° 23' O
59° 40' N - 01° 13' O
59° 30' N - 01° 20' O
59° 10' N - 01° 20' O
59° 30' N - 01° 28' O
59° 10' N - 01° 28' O
Du 1er janvier au 15 mars
8
West Bank
57° 15' N - 05° 01' E
56° 56' N - 05° 00' E
56° 56' N - 06° 20' E
57° 15' N - 06° 20' E
Du 1er février au 15 mars
(18 x 4 milles marins)
9
Revet
57° 28,43' N - 08° 05,66' E
57° 27,44' N - 08° 07,20' E
57° 51,77' N - 09° 26,33' E
57° 52,88' N - 09° 25,00' E
Du 1er février au 15 mars
(1,5  x 49 milles marins)
10
Rabarberen
57° 47,00' N - 11° 04,00' E
57° 43,00' N - 11° 04,00' E
57° 43,00' N - 11° 09,00' E
57° 47,00' N – 11° 09,00' E
Du 1er février au 15 mars
À l’est de Skagen
(2,7  x 4 milles marins)
ANNEXE V
AUTORISATIONS DE PÊCHE
PARTIE A
NOMBRE MAXIMAL D’AUTORISATIONS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION PÊCHANT DANS LES EAUX DE PAYS TIERS
Zone de pêche
Pêcherie
Nombre d’autorisations de pêche
Répartition des autorisations de pêche entre États membres
Nombre maximal de navires présents à tout moment
Eaux norvégiennes et zone de pêche située autour de Jan Mayen
Hareng commun, au nord de 62° 00′ N
77
DK
25
57
DE
5
FR
1
IE
8
NL
9
PL
1
SV
10
UK
18
Espèces démersales, au nord de 62° 00′ N
80
DE
16
50
IE
1
ES
20
FR
18
PT
9
UK
14
Non attribué
2
Maquereau commun (1)
Sans objet
Sans objet
70
Espèces industrielles, au sud de 62° 00′ N
480
DK
450
150
UK
30
Eaux des Îles Féroé
Toute pêche au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des Îles Féroé
26
BE
0
13
DE
4
FR
4
UK
18
Pêche ciblée du cabillaud et de l’églefin avec un maillage minimal de 135 mm, restreinte à la zone située au sud de 62° 28′ N et à l’est de 6° 30′ O
8 (2)
Sans objet
4
Pêche au chalut au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des Îles Féroé. Au cours des périodes allant du 1er mars au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre, ces navires peuvent opérer dans la zone située entre 61° 20′ N et 62° 00′ N et entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base.
70
BE
0
26
DE
10
FR
40
UK
20
Pêche au chalut de la lingue bleue avec un maillage minimal de 100 mm dans la zone située au sud de 61° 30′ N et à l’ouest de 9° 00′ O, dans la zone située entre 7° 00′ O et 9° 00′ O au sud de 60° 30′ N et dans la zone située au sud-ouest d’une ligne reliant 60° 30′ N, 7° 00′ O et 60° 00′ N, 6° 00′ O
70
DE (3)
8
20 (4)
FR (3)
12
Pêche au chalut ciblée du lieu noir avec un maillage minimal de 120 mm et la possibilité d’utiliser des erses circulaires autour du cul de chalut
70
Sans objet
22 (4)
Pêche du merlan bleu. Le nombre total d’autorisations de pêche peut être augmenté de quatre navires pour la pêche en bœuf si les autorités des Îles Féroé introduisent des règles spéciales d’accès à une zone dénommée "zone principale de pêche du merlan bleu"
34
DE
2
20
DK
5
FR
4
NL
6
UK
7
SE
1
ES
4
IE
4
PT
1
Pêche à la ligne
10
UK
10
6
Maquereau commun
20
DK
2
12
BE
1
DE
2
FR
2
IE
3
NL
2
SE
2
UK
6
Hareng commun, au nord de 62° 00′ N
20
DK
5
20
DE
2
IE
2
FR
1
NL
2
PL
1
SE
3
UK
4
1, 2b (5)
Pêche au crabe des neiges au moyen de casiers
20
EE
1
Sans objet
ES
1
LV
11
LT
4
PL
3
PARTIE B
LIMITATIONS QUANTITATIVES DES AUTORISATIONS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L’UNION
État du pavillon
Pêcherie
Nombre d’autorisations de pêche
Nombre maximal de navires présents à tout moment
Norvège
Hareng commun, au nord de 62° 00′ N
À fixer
À fixer
Îles Féroé
Maquereau commun, zones 6a (au nord de 56° 30′ N), 2a, 4a (au nord de 59° N)
Chinchards, zones 4, 6a (au nord de 56° 30′ N), 7e, 7f, 7 h
20
14
Hareng commun, au nord de 62° 00′ N
20
À fixer
Hareng commun, zone 3a
4
4
Pêche industrielle du tacaud norvégien, zones 4, 6a (au nord de 56° 30′ N) (y compris les prises accessoires inévitables de merlan bleu)
14
14
Lingue franche et brosme
20
10
Merlan bleu, zones 2, 4a, 5, 6a (au nord de 56° 30′ N), 6b, 7 (à l’ouest de 12° 00′ O)
20
20
Lingue bleue
16
16
Venezuela (6)
Vivaneaux (eaux de la Guyane)
45
45
(1)  Sans préjudice de licences supplémentaires accordées par la Norvège à la Suède, conformément à la pratique établie.
(2)  Ces chiffres sont inclus dans les chiffres relatifs à toute pêche au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des Îles Féroé.
(3)  Ces chiffres se réfèrent au nombre maximal de navires présents à tout moment.
(4)  Ces chiffres sont inclus dans les chiffres concernant la pêche au chalut au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des Îles Féroé.
(5)  La répartition des possibilités de pêche mises à la disposition de l’Union dans la zone du Svalbard est sans préjudice des droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920.
(6)  Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, il faut apporter la preuve qu’un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire qui demande l’autorisation de pêche et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane française, et que ledit contrat prévoie l’obligation de débarquer dans ledit département au moins 75 % de toutes les prises de vivaneaux du navire concerné, de sorte qu’ils puissent être transformés dans les installations de cette entreprise. Ledit contrat doit être approuvé par les autorités françaises, qui veillent à ce qu’il soit compatible non seulement avec la capacité réelle de l’entreprise de transformation contractante, mais aussi avec les objectifs de développement de l’économie guyanaise. Une copie du contrat approuvé en bonne et due forme figure en appendice de la demande d’autorisation de pêche. Si cette approbation est refusée, les autorités françaises le notifient à la partie concernée et à la Commission en indiquant les motifs du refus.
ANNEXE VI
ZONE DE LA CONVENTION CICTA (1)
1.   
Nombre maximal de thoniers-canneurs et ligneurs de l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm
Espagne
60
France
37
Union
97
2.   
Nombre maximal de navires de pêche artisanale côtière de l’Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm
Espagne
364
France
130
Italie
30
Chypre
20 (2)
Malte
54 (2)
Union
598
3.   
Nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Adriatique, à des fins d’élevage, des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm
Croatie
16
Italie
12
Union
28
4.   
Nombre maximal de navires de pêche de chaque État membre pouvant être autorisés à pêcher, à conserver à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée
Tableau A
 (3)
Nombre de navires de pêche (4)
Chypre (5)
Grèce (6)
Croatie
Italie
France
Espagne
Malte (7)
Malte
Senneurs à senne coulissante
1
1
16
19
22
6
1
0
Palangriers
23 (8)
0
0
35
8
49
61
0
Thoniers-canneurs
0
0
0
0
37
69
0
76 (9)
Lignes à main
0
0
12
0
33 (10)
1
0
0
Chalutiers
0
0
0
0
57
0
0
0
Petite échelle
0
13
0
0
130
599
52
0
Autres artisanaux (11)
0
42
0
0
0
0
0
0
5.   
Nombre maximal de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée autorisé par chaque État membre (12)
État membre
Nombre de madragues (13)
Espagne
5
Italie
6
Portugal
3
6.   
Capacité maximale d’élevage et d’engraissement de thon rouge pour chaque État membre et approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage que chaque État membre peut attribuer à ses fermes dans l’Atlantique Est et en Méditerranée
Tableau A
Capacité maximale d’élevage et d’engraissement de thon
Nombre de fermes
Capacité (en tonnes)
Espagne
10
11 852
Italie
13
12 600
Grèce
2
2 100
Chypre
3
3 000
Croatie
7
7 880
Malte
6
12 300
Tableau B
 (14)
Approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage (en tonnes) (15)
Espagne
6 300
Italie
3 764
Grèce
785
Chypre
2 195
Croatie
2 947
Malte
8 786
Malte
350
7.   
La répartition entre les États membres du nombre maximal de navires de pêche battant pavillon d’un État membre autorisé à pêcher le germon du Nord comme espèce cible, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 520/2007 est fixée comme suit:
État membre
Nombre maximal de navires
Irlande
50
Espagne
730
France
151
Royaume-Uni
12
Malte
310
8.   
Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union d’une longueur d’au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA est fixé comme suit:
État membre
Nombre maximal de navires équipés de sennes coulissantes
Nombre maximal de navires équipés de palangres
Espagne
23
190
France
11
—
Malte
—
79
Union
34
269
(1)  Les chiffres indiqués aux points 1, 2 et 3 peuvent diminuer afin de respecter les obligations internationales incombant à l'Union.
(2)  Ce nombre peut augmenter si un senneur à senne coulissante est remplacé par dix palangriers conformément à la note de bas de page no 4 ou no 6 concernant le tableau A au point 4 de la présente annexe.
(3)  Il convient d'adapter les nombres figurant dans le tableau A à la lumière des plans de pêche présentés par les États membres au plus tard le 31 janvier 2020.
(4)  Les nombres figurant dans le tableau A du point 4 peuvent être encore augmentés, à condition que les obligations internationales incombant à l'Union soient respectées.
(5)  Un senneur de taille moyenne à senne coulissante peut être remplacé par dix palangriers au maximum ou par un senneur de petite taille à senne coulissante et trois palangriers au maximum.
(6)  Un senneur de taille moyenne à senne coulissante peut être remplacé par dix palangriers au maximum ou par un senneur de petite taille à senne coulissante et trois autres navires artisanaux au maximum.
(7)  Un senneur de taille moyenne à senne coulissante peut être remplacé par dix palangriers au maximum.
(8)  Navires polyvalents utilisant des équipements à engins multiples.
(9)  Thoniers-canneurs des régions ultrapériphériques des Açores et de Madère.
(10)  Ligneurs pêchant dans l'Atlantique.
(11)  Navires polyvalents utilisant des équipements à engins multiples (palangre, ligne à main, ligne traînante).
(12)  Les nombres figurant au point 5 doivent être adaptés à la lumière des plans de pêche présentés par les États membres au plus tard le 31 janvier 2020, pour approbation par la sous-commission 2 de la CICTA le 6 mars 2020.
(13)  Ce nombre peut être encore augmenté, à condition que les obligations internationales incombant à l'Union soient respectées.
(14)  La capacité d'élevage totale du Portugal, qui atteint 500 tonnes, (correspondant à une capacité d'approvisionnement des fermes de 350 tonnes) est couverte par la capacité inutilisée de l'Union figurant dans le tableau A.
(15)  Les nombres figurant dans le tableau B du point 6 doivent être adaptés à la lumière des plans d'élevage présentés par les États membres au plus tard le 31 janvier 2020.
ANNEXE VII
ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CCAMLR
La pêche exploratoire de la légine dans la zone de la convention CCAMLR en 2019/2020 est limitée comme suit:
Tableau A
États membres autorisés, sous-zones et nombre maximal de navires
État membre
Zone
Nombre maximal de navires
Espagne
48.6
1
Espagne
88.1
1
Tableau B
TAC et limites des prises accessoires
Les TAC figurant ci-après, qui sont adoptés par la CCAMLR, ne sont pas attribués aux membres de la CCAMLR et la part de l’Union n’est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré par le secrétariat de la CCAMLR, qui annonce aux parties contractantes la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé.
Sous-zone
Région
Saison
SSRU (48.6) ou blocs de recherche (88.1)
Dissostichus mawsoni: limite de capture (en tonnes)/SSRU (48.6) ou blocs de recherche (88.1)
Dissostichus mawsoni: limite de capture (en tonnes)/toute la sous-zone
Limite des prises accessoires (en tonnes)/SSRU (48.6) ou blocs de recherche (88.1)
Raies
Macrourus spp (1).
Autres espèces
48.6
Toute la sous-zone
1er décembre 2019 au 30 novembre 2020
48.6_2
140
670
7
22
22
48.6_3
38
2
6
6
48.6_4
163
8
26
26
48.6_5
329
16
53
23
88.1.
Toute la sous-zone
1er décembre 2019 au 31 août 2020
A, B, C, G (2)
597
3 140  (3)
30
96
30
G, H, I, J, K (4)
2 072
104
317
104
Zone spéciale de recherche de l’aire marine protégée en mer de Ross
426
23
72
23
(1)  Dans la zone 88.1, lorsque les captures de Macrourus spp. effectuées par un seul navire au cours de deux périodes de 10 jours (c'est-à-dire du jour 1 au jour 10, du jour 11 au jour 20, ou du jour 21 au dernier jour du mois) dans n'importe quelle SSRU sont supérieures à 1 500 kg pour chacune des périodes de 10 jours et supérieures à 16 % des captures de Dissostichus spp. effectuées par ce navire dans cette SSRU, le navire cesse de pêcher dans cette SSRU pendant le reste de la saison.
(2)  Toutes les zones en dehors de l'aire marine protégée en mer de Ross et au nord de 70° S.
(3)  L'espèce cible est Dissostichus mawsoni. Toute capture de Dissostichus eleginoides est prise en compte dans les limites totales de capture applicables à Dissostichus mawsoni.
(4)  Toutes les zones en dehors de l'aire marine protégée en mer de Ross et au sud de 70° S.
Appendice
PARTIE A
Coordonnées des blocs de recherche 48.6
Coordonnées du bloc de recherche 48.6_2
54° 00' S 01° 00' E
55° 00' S 01° 00' E
55° 00' S 02° 00' E
55° 30' S 02° 00' E
55° 30' S 04° 00' E
56° 30' S 04° 00' E
56° 30' S 07° 00' E
56° 00' S 07° 00' E
56° 00' S 08° 00' E
54° 00' S 08° 00' E
54° 00' S 09° 00' E
53° 00' S 09° 00' E
53° 00' S 03° 00' E
53° 30' S 03° 00' E
53° 30' S 02° 00' E
54° 00' S 02° 00' E
Coordonnées du bloc de recherche 48.6_3
64° 30' S 01° 00' E
66° 00' S 01° 00' E
66° 00' S 04° 00' E
65° 00' S 04° 00' E
65° 00' S 07° 00' E
64° 30' S 07° 00' E
Coordonnées du bloc de recherche 48.6_4
68° 20' S 10° 00' E
68° 20' S 13° 00' E
69° 30' S 13° 00' E
69° 30' S 10° 00' E
69° 45' S 10° 00' E
69° 45' S 06° 00' E
69° 00' S 06° 00' E
69° 00' S 10° 00' E
Coordonnées du bloc de recherche 48.6_5
71° 00' S 15° 00' O
71° 00' S 13° 00' O
70° 30' S 13° 00' O
70° 30' S 11° 00' O
70° 30' S 10° 00' O
69° 30' S 10° 00' O
69° 30' S 09° 00' O
70° 00' S 09° 00' O
70° 00' S 08° 00' O
69° 30' S 08° 00' O
69° 30' S 07° 00' O
70° 30' S 07° 00' O
70° 30' S 10° 00' O
71° 00' S 10° 00' O
71° 00' S 11° 00' O
71° 30' S 11° 00' O
71° 30' S 15° 00' O
Liste des unités de recherche à petite échelle (SSRU)
Région
SSRU
Limite
88.1
A
De 60° S 150° E, plein est jusqu’à 170° E, plein sud jusqu’à 65° S, plein ouest jusqu’à 150° E, plein nord jusqu’à 60° S.
B
De 60° S 170° E, plein est jusqu’à 179° E, plein sud jusqu’à 66° 40' S, plein ouest jusqu’à 170° E, plein nord jusqu’à 60° S.
C
De 60° S 179° E, plein est jusqu’à 170° O, plein sud jusqu’à 70° S, plein ouest jusqu’à 178° O, plein nord jusqu’à 66° 40' S, plein ouest jusqu’à 179° E, plein nord jusqu’à 60° S.
D
De 65° S 150° E, plein est jusqu’à 160° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 150° E, plein nord jusqu’à 65° S.
E
De 65° S 160° E, plein est jusqu’à 170° E, plein sud jusqu’à 68° 30′ S, plein ouest jusqu’à 160° E, plein nord jusqu’à 65° S.
F
De 68° 30′ S 160° E, plein est jusqu’à 170° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 160° E, plein nord jusqu’à 68° 30′ S.
G
De 66° 40′ S 170° E, plein est jusqu’à 178° O, plein sud jusqu’à 70° S, plein ouest jusqu’à 178° 50′ E, plein sud jusqu’à 70° 50′ S, plein ouest jusqu’à 170° E, plein nord jusqu’à 66° 40′ S.
H
De 70° 50′ S 170° E, plein est jusqu’à 178° 50′ E, plein sud jusqu’à 73° S, plein ouest jusqu’à la côte, vers le nord le long de la côte jusqu’à 170° E, plein nord jusqu’à 70° 50′ S.
I
De 70° S 178° 50′ E, plein est jusqu’à 170° O, plein sud jusqu’à 73° S, plein ouest jusqu’à 178° 50′ E, plein nord jusqu’à 70° S.
J
De 73° S sur la côte près de 170° E, plein est jusqu’à 178° 50′ E, plein sud jusqu’à 80° S, plein ouest jusqu’à 170° E, vers le nord le long de la côte jusqu’à 73° S.
K
De 73° S 178° 50′ E, plein est jusqu’à 170° O, plein sud jusqu’à 76° S, plein ouest jusqu’à 178° 50′ E, plein nord jusqu’à 73° S.
L
De 76° S 178° 50′ E, plein est jusqu’à 170° O, plein sud jusqu’à 80° S, plein ouest jusqu’à 178° 50′ E, plein nord jusqu’à 76° S.
M
De 73° S sur la côte près de 169° 30′ E, plein est jusqu’à 170° E, plein sud jusqu’à 80° S, plein ouest jusqu’à la côte, vers le nord le long de la côte jusqu’à 73° S.
PARTIE B
NOTIFICATION D’INTENTION DE PARTICIPER À UNE PÊCHERIE D’EUPHAUSIA SUPERBA
Informations générales
Membre: …
Campagne de pêche: …
Nom du navire: …
Niveau de capture prévu (en tonnes): …
Capacité de traitement journalier du navire (tonnes en poids vif): …
Sous-zones et divisions où il est prévu de pêcher
La présente mesure de conservation s’applique aux notifications de projets de pêche de krill antarctique dans les sous-zones 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4 et les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Les projets de pêche de krill antarctique dans d’autres sous-zones et divisions doivent être notifiés en vertu de la mesure de conservation 21-02.
Sous-zone/division
Cocher les cases correspondantes
48.1
□
48.2
□
48.3
□
48.4
□
58.4.1
□
58.4.2
□
Technique de pêche
:
Cocher les cases correspondantes
□ Chalut conventionnel
□ Système de pêche en continu
□ Pompage pour dégager le cul du chalut
□ Autre méthode (veuillez préciser)
Types de produits et méthodes d’estimation directe du poids vif du krill antarctique capturé
Type de produit
Méthode d’estimation directe du poids vif du krill antarctique capturé, le cas échéant (voir annexe 21-03/B) (1)
Congelé entier
Bouilli
Farine
Huile
Autre produit (veuillez préciser)
Configuration des filets
Dimensions des filets
Filet 1
Filet 2
Autre(s) filet(s)
Ouverture du filet
Ouverture verticale maximale (m)
Ouverture horizontale maximale (m)
Circonférence nette (m) à l’ouverture du filet (2)
Surface de l’ouverture (m2)
Maillage moyen faces du filet (4) (mm)
Ext (3)
Int (3)
Ext (3)
Int (3)
Ext (3)
Int (3)
1re face du filet
2e face du filet
3e face du filet
…
Dernière face du filet (cul de chalut)
Schéma(s) des filets: …
Pour chaque filet utilisé, ou tout changement dans la configuration du filet, se référer au schéma correspondant dans la bibliothèque de référence de la CCAMLR sur les engins de pêche (www.ccamlr.org/node/74407), ou s’il n’en existe pas, en soumettre un ainsi qu’une description détaillée à la réunion suivante du WG-EMM. Le(s) schéma(s) des filets doit(doivent) inclure:
1.
La longueur et la largeur de chaque face du filet (avec suffisamment de détails pour permettre de calculer l’angle de chaque face par rapport au flux d’eau).
2.
La taille du maillage (dimension intérieure d’une maille étirée, sur la base de la procédure établie dans la mesure de conservation 22-01), la forme (par exemple en forme de losange) et le matériau (par exemple polypropylène).
3.
La construction des mailles (par exemple nouées, soudées).
4.
Des détails sur les banderoles utilisées à l’intérieur du chalut (conception, emplacement sur les panneaux, indiquer "néant" si des banderoles ne sont pas utilisées); les banderoles empêchent le krill antarctique de bloquer les mailles ou de s’échapper.
Dispositif d’exclusion des mammifères marins
Schéma(s) du dispositif: …
Pour chaque type de dispositif utilisé, ou tout changement dans la configuration du dispositif, se référer au schéma correspondant dans la bibliothèque de référence de la CCAMLR sur les engins de pêche (www.ccamlr.org/node/74407) ou, s’il n’en existe pas, en soumettre un ainsi qu’une description détaillée à la réunion suivante du WG-EMM.
Collecte de données acoustiques
Fournir des informations sur les échosondeurs et les sonars utilisés par le navire
Type (échosondeur, sonar par exemple)
Fabricant
Modèle
Fréquences du transducteur (kHz)
Collecte des données acoustiques (description détaillée): …
Décrire les mesures qui seront prises pour collecter des données acoustiques afin d’obtenir des informations sur la répartition et l’abondance d’Euphausia superba, mais aussi d’autres espèces pélagiques telles que les myctophidés et les salpidés (SC-CAMLR-XXX, paragraphe 2.10).
CRITÈRES D’ESTIMATION DU POIDS VIF DU KRILL CAPTURÉ
Méthode
Équation (kg)
Paramètre
Désignation des produits
Nature
Méthode d’estimation
Unité
Volume de la cuve
W*L*H*ρ*1 000
W = largeur de la cuve
Constante
Mesure au début de la pêche
m
L = longueur de la cuve
Constante
Mesure au début de la pêche
m
ρ = facteur de conversion du volume en poids
Variable
Conversion du volume en poids
kg/litre
H = hauteur de krill antarctique dans la cuve
Par trait
Observation directe
m
Débitmètre (5)
V*Fkrill*ρ
V = volume combiné de krill antarctique et d’eau
Par trait (5)
Observation directe
litre
Fkrill = proportion de krill antarctique dans l’échantillon
Par trait (5)
Correction du volume obtenu par débitmètre
—
ρ = facteur de conversion du volume en poids
Variable
Conversion du volume en poids
kg/litre
Débitmètre (6)
(V*ρ)–M
V = volume de pâte de krill antarctique
Par trait (5)
Observation directe
litre
M = quantité d’eau ajoutée au processus, convertie en poids
Par trait (5)
Observation directe
kg
ρ = densité de la pâte de krill antarctique
Variable
Observation directe
kg/litre
Balance de ceinture
M*(1–F)
M = poids combiné de krill antarctique et d’eau
Par trait (6)
Observation directe
kg
F = proportion d’eau dans l’échantillon
Variable
Correction du poids obtenu par balance de ceinture
—
Plateau
(M–Mplateau)*N
Mplateau = poids du plateau vide
Constante
Observation directe avant la pêche
kg
M = poids moyen combiné du krill antarctique et du plateau
Variable
Observation directe, égoutté avant congélation
kg
N = nombre de plateaux
Par trait
Observation directe
—
Transformation en farine
Mfarine*MCF
Mfarine = poids de farine produite
Par trait
Observation directe
kg
MCF = coefficient de transformation en farine
Variable
Conversion de farine en krill antarctique entier
—
Volume du cul de chalut
W*H*L*ρ*π/4*1 000
W = largeur du cul de chalut
Constante
Mesure au début de la pêche
m
H = hauteur du cul de chalut
Constante
Mesure au début de la pêche
m
ρ = facteur de conversion du volume en poids
Variable
Conversion du volume en poids
kg/litre
L = longueur du cul de chalut
Par trait
Observation directe
m
Autres
Veuillez préciser
Étapes et fréquence des observations
Volume de la cuve
Au début de la pêche
Mesurer la largeur et la longueur de la cuve (si celle-ci n’est pas rectangulaire, d’autres mesures peuvent être nécessaires; précision ± 0,05  m)
Tous les mois (7)
Estimer la conversion du volume en poids sur la base du poids de krill antarctique égoutté dans un volume connu (par exemple 10 litres) pris dans la cuve
Tous les traits
Mesurer la hauteur de krill antarctique dans la cuve (si le krill antarctique est conservé dans la cuve entre les traits, mesurer la différence de hauteur; précision ± 0,1  m)
Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l’équation)
Débitmètre (7)
Avant la pêche
Vérifier que le débitmètre mesure bien le krill antarctique entier (c’est à dire avant traitement)
Plus d’une fois par mois (7)
Estimer la conversion du volume en poids (ρ) sur la base du poids de krill antarctique égoutté dans un volume connu (par exemple 10 litres) pris sur le débitmètre
Tous les traits (8)
Obtenir un échantillon du débitmètre et:
mesurer le volume combiné (p. ex. 10 litres) de krill antarctique et d’eau
estimer la correction du volume obtenu par débitmètre sur la base du volume de krill antarctique égoutté
Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l’équation)
Débitmètre (8)
Avant la pêche
Vérifier que les deux débitmètres (un pour le krill antarctique et l’autre pour l’eau ajoutée) sont calibrés (c’est-à-dire qu’ils affichent la même valeur exacte)
Chaque semaine (7)
Estimer la densité (ρ) du krill antarctique (pâte de krill broyée) en mesurant la masse d’un volume connu de krill (p. ex. 10 litres) prise du débitmètre correspondant
Tous les traits (8)
Lire les deux débitmètres et calculer les volumes totaux de krill antarctique (pâte de krill broyée) et de l’eau ajoutée, Lire les deux débitmètres et calculer les volumes totaux de krill antarctique (pâte de krill broyée) et de l’eau ajoutée, la densité de l’eau étant censée être de 1 kg/litre
Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l’équation)
Balance de ceinture
Avant la pêche
Vérifier que la balance de ceinture mesure bien le krill antarctique entier (c’est-à-dire avant traitement)
Tous les traits (8)
Obtenir un échantillon de la balance de ceinture et:
mesurer le poids combiné de krill antarctique et d’eau
estimer la correction du volume obtenu par balance de ceinture sur la base du poids de krill antarctique égoutté
Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l’équation)
Plateau
Avant la pêche
Peser le plateau (si les plateaux sont de forme variable, en peser un de chaque type; précision ± 0,1  kg)
Tous les traits
Mesurer le poids combiné du krill antarctique et du plateau (précision ± 0,1  kg)
Compter le nombre de plateaux utilisés (si les plateaux sont de forme variable, les compter par type)
Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l’équation)
Transformation en farine
Tous les mois (7)
Estimer la transformation de farine en krill antarctique entier en traitant 1 000  à 5 000  kg (poids égoutté) de krill antarctique entier
Tous les traits
Peser la farine produite
Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l’équation)
Volume du cul de chalut
Au début de la pêche
Mesurer la largeur et la hauteur du cul de chalut (précision ± 0,1  m)
Tous les mois (7)
Estimer la conversion du volume en poids sur la base du poids de krill antarctique égoutté dans un volume connu (p. ex. 10 litres) pris dans le cul de chalut
Tous les traits
Mesurer la longueur du cul de chalut contenant du krill antarctique (précision ± 0,1  m)
Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l’équation)
(1)  Si la méthode n’est pas citée dans l’annexe 21-03/B, veuillez la décrire en détail.
(2)  Présumée, lorsqu’il est en opération.
(3)  Maillage externe, et maillage interne lorsqu’une poche est utilisée.
(4)  Dimension intérieure d’une maille étirée, selon la procédure décrite dans la mesure de conservation 22-01.
(5)  Par trait avec un chalut conventionnel ou intégré pour une période de six heures avec un système de pêche en continu.
(6)  Par trait avec un chalut conventionnel ou par période de deux heures avec un système de pêche en continu.
(7)  Une nouvelle période commence quand le navire entre dans une nouvelle sous-zone ou division.
(8)  Par trait avec un chalut conventionnel ou intégré pour une période de six heures avec un système de pêche en continu.
ANNEXE VIII
ZONE DE COMPETENCE CTOI
1.   
Nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher le thon tropical dans la zone de compétence CTOI
État membre
Nombre maximal de navires
Capacité (en tonnage brut)
Espagne
22
61 364
France
27
45 383
Malte
5
1 627
Italie
1
2 137
Union
55
110 511
2.   
Nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher l’espadon et le germon dans la zone de compétence CTOI
État membre
Nombre maximal de navires
Capacité (en tonnage brut)
Espagne
27
11 590
France
41 (1)
7 882
Malte
15
6 925
Royaume-Uni
4
1 400
Union
87
27 797
3.
Les navires visés au point 1 sont également autorisés à pêcher l’espadon et le germon dans la zone de compétence CTOI.
4.
Les navires visés au point 2 sont également autorisés à pêcher le thon tropical dans la zone de compétence CTOI.
(1)  Ce nombre ne comprend pas les navires immatriculés à Mayotte; il pourrait être augmenté à l’avenir en fonction du programme de développement de la flotte de Mayotte.
ANNEXE IX
ZONE DE LA CONVENTION WCPFC
Nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher l’espadon dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S
Espagne
14
Union
14
Nombre maximal de senneurs de l’Union à sennes coulissantes autorisés à pêcher le thon tropical dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S
Espagne
4
Union
4

Summary:
Possibilités de pêche dans les eaux européennes et non européennes (2020)
Possibilités de pêche dans les eaux européennes et non européennes (2020)
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Règlement (UE) 2020/123 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
Règlement (UE) 2019/2236 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche applicables pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques en mer Méditerranée et en mer Noire
Règlement (UE) 2019/1838 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux
QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?
Ces règlements fixent chaque année le total admissible des captures (TAC)* et les quotas* par stock halieutique, ainsi que l’effort de pêche dans les différentes zones de pêche conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche de l’Union européenne (UE) (viabilité environnementale et socioéconomique) dans l’intérêt des stocks halieutiques, du secteur de la pêche et des citoyens de l’UE.
POINTS CLÉS
Les règlements s’appliquent aux navires de pêche de pays membres de l’UE et aux navires de pays non membres de l’UE dans les eaux de l’UE et à certaines pêches récréatives*.
Le règlement (UE) 2020/123 fixe les limites de capture pour 2020 pour les principaux stocks halieutiques commerciaux dans l’Atlantique, la mer du Nord et certaines pêcheries internationales auxquelles participent les navires de l’UE. Les limites s’appliquent généralement pour l’année civile 2020, mais certaines s’étendent jusqu’en 2021 ou s’appliquent pour des périodes quelque peu différentes. Le règlement comprend des règles sur:les TAC et les répartitions entre les pays de l’UE; les conditions de débarquement des captures et prises accessoires, y compris les espèces qui peuvent être détenues à bord ou débarquées, en visant à réduire les captures non désirées par le biais de l’obligation de débarquement (c’est-à-dire, l’interdiction de rejeter certains stocks dans la mer) pour tous les stocks compris dans la limite de capture; le mécanisme d’échange de quotas pour les TAC pour les prises accessoires* inévitables; les niveaux de prises accessoires légèrement plus élevés pour le bar dans les régions nordiques et davantage de flexibilité dans leur gestion; les mesures relatives aux pêcheries d’anguille d’Europe dans les eaux de l’UE; les dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche pour les pays de l’UE, tels que les échanges et les transferts de quotas; les mesures correctives pour la morue et le merlan dans la mer Celtique, la mer du Nord et le Cattégat, en vue d’améliorer la sélectivité des engins de pêche et de réduire les prises accessoires; les espèces interdites; les périodes d’interdiction de la pêche; la pêche récréative; les requins: la détention à bord, le transbordement* ou le débarquement est généralement interdit; s’ils sont capturés par accident, ils doivent être immédiatement libérés.Le règlement couvre égalementles autorisations de pêche dans les eaux non européennes; les possibilités de pêche pour les navires de pays tiers dans les eaux de l’UE.Le règlement (UE) 2019/2236 fixe, pour 2020, les possibilités de pêche dans la mer Méditerranée et la mer Noire pour les stocks halieutiques suivants. Les règles incluent:un régime de gestion de l’effort de pêche en mer Méditerranée occidentale applicable à l’Espagne, la France et l’Italie; une période de fermeture pour l’anguille d’Europe dans toute la mer Méditerranée; des limitations des captures et de l’effort de pêche applicables à certains stocks de petits pélagiques et une limitation de l’effort pour les stocks démersaux de la mer Adriatique; un quota autonome pour le sprat dans la mer Noire, applicable à la Bulgarie et à la Roumanie; un TAC pour le turbot dans la mer Noire, ainsi que des périodes de fermeture et un régime de l’effort de pêche.Le règlement (UE) 2019/1838 fixe, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques dans la mer Baltique et modifie certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux fixées par le règlement (UE) 2019/124. Il couvre:les TAC et les quotas nationaux pour les dix stocks halieutiques les plus importants sur le plan commercial dans la mer Baltique et les quantités et les conditions selon lesquelles les pêcheurs européens pourront pêcher; la réduction des possibilités de pêche pour la majorité des stocks halieutiques; des TAC modérément accrus uniquement pour le hareng dans le golfe de Riga; les TAC maintenus pour le saumon dans le golfe de Finlande; les réductions particulièrement importantes pour la morue, avec une baisse de 60 % dans la région occidentale de la mer Baltique, et un TAC pour les prises accessoires uniquement dans la région orientale; des mesures correctives supplémentaires sur les stocks de morues, y compris des limites plus strictes pour la pêche récréative (en principe, la limite de capture est de cinq spécimens par pêcheur et par jour) et des périodes de fermeture allongées dans certaines sous-divisions géographiques.
DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?
Ils s’appliquent du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 à quelques exceptions près.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, veuillez consulter:La politique commune de la pêche (PCP) (Commission européenne); Gestion des stocks de poissons de l’UE (Conseil de l’Union européenne); Gestion des pêcheries (Commission européenne); Quotas de pêche (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Total admissible des captures (TAC): la quantité de chaque type de poisson qui peut être capturé sur la période d’une année.
Quota: une proportion du TAC allouée à l’UE, à un pays de l’UE ou à un pays non membre de l’UE.
Pêche récréative: les activités de pêche non commerciales qui exploitent les ressources biologiques marines, par exemple pour le divertissement, le tourisme ou le sport.
Prises accessoires: poissons et espèces marines dont la capture n’était pas intentionnelle.
Transbordement: transfert d’une capture provenant d’un petit navire de pêche vers un navire plus grand, pour l’intégrer à un lot plus important à des fins de transport.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1-156)
Les modifications successives du règlement (UE) 2020/123 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 2019/2236 du Conseil du 16 décembre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 336 du 30.12.2019, p. 14-25)
Règlement (UE) 2019/1838 du Conseil du 30 octobre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 281 du 31.10.2019, p. 1-14)
Veuillez consulter la version consolidée.
DOCUMENTS LIÉS
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’état de mise en œuvre de la politique commune de la pêche et la consultation sur les possibilités de pêche pour 2020 [COM(2019) 274 final du 7.6.2019]
Règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 29 du 31.1.2019, p. 1-166)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 03.06.2020