Document ID: 32000D0057

Reference:
EUR-Lex - 32000D0057 - FR
Avis juridique important
|
32000D0057
2000/57/CE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant le système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision nº 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 4016]
Journal officiel n° L 021 du 26/01/2000 p. 0032 - 0035
DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 22 décembre 1999concernant le système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil[notifiée sous le numéro C(1999) 4016](2000/57/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté(1), et notamment ses articles 1er et 7,considérant ce qui suit:(1) Conformément à la décision n° 2119/98/CE, un réseau doit être instauré au niveau communautaire pour promouvoir une coopération et une coordination entre les États membres, avec l'aide de la Commission, en vue d'améliorer la prévention et le contrôle, dans la Communauté, des catégories de maladies transmissibles énumérées à l'annexe de ladite décision. Ce réseau doit être utilisé pour la surveillance épidémiologique de ces maladies et pour la mise en place d'un système d'alerte précoce et de réaction.(2) Les maladies et les problèmes sanitaires particuliers à couvrir par le système d'alerte précoce et de réaction au niveau communautaire doivent refléter les besoins actuels dans la Communauté, et notamment la valeur ajoutée d'une réaction au niveau communautaire.(3) Le système d'alerte précoce et de réaction doit étudier les questions soulevées par les autorités sanitaires compétentes de chaque État membre ou mises en évidence à partir des données recueillies conformément à l'article 4 de la décision n° 2119/98/CE.(4) La présente décision doit faciliter l'intégration du réseau communautaire instauré par la décision n° 2119/98/CE avec d'autres réseaux d'alerte rapide mis en place au niveau national ou communautaire pour des maladies et des problèmes particuliers à couvrir par le système d'alerte rapide et de réaction. Aux fins de sa mise en oeuvre, le réseau communautaire doit, par conséquent, fonctionner en utilisant en premier lieu le système Euphin-HSSCD (système de surveillance sanitaire pour les maladies transmissibles dans le cadre du réseau européen d'informations dans le domaine de la santé publique), qui comporte trois volets:a) un système d'alerte précoce et de réaction pour les notifications concernant des menaces précises pour le public, transmises par les autorités sanitaires compétentes de chaque État membre, responsables de la détermination des mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour protéger la santé publique;b) l'échange d'informations entre les structures et les autorités agréées des États membres dans le domaine de la santé publique;c) des réseaux spécifiques concernant des maladies sélectionnées en vue d'une surveillance épidémiologique entre les structures et autorités agréées des États membres.(5) Le développement de nouvelles technologies utiles doit faire l'objet d'un suivi régulier et doit être pris en compte en vue d'améliorer le système d'exploitation Euphin-HSSCD.(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 7 de la décision n° 2119/98/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1. Le système d'alerte précoce et de réaction du réseau communautaire est réservé aux événements définis à l'annexe I, ci-après dénommés "événements", ou aux indications de tels événements, qui, seuls ou en association avec d'autres événements similaires, constituent ou sont susceptibles de constituer des menaces pour la santé publique.2. Les structures et/ou les autorités de chaque État membre collectent et échangent toutes les informations nécessaires concernant les événements, par exemple en utilisant le système national de surveillance, le volet de surveillance épidémiologique du réseau communautaire ou tout autre système de collecte communautaire.Article 21. Les procédures d'échange d'informations indiquant un événement sont décrites à l'annexe II, section 1 (niveau 1: échange d'informations).2. Les procédures à suivre lorsqu'un événement est susceptible de constituer un danger pour la santé publique, ou lorsqu'un événement constitue effectivement une menace pour la santé publique, sont décrites à l'annexe II, section 2 (niveau 2: menace potentielle) et section 3 (niveau 3: menace confirmée).3. Les procédures à suivre pour les informations à communiquer au grand public et aux professions concernées sont décrites à l'annexe II, section 4.Article 31. Le 31 mars de chaque année au plus tard, les autorités compétentes des États membres remettent à la Commission un rapport analytique sur les événements et les procédures ayant été utilisées dans le cadre du système d'alerte précoce et de réaction. En outre, les autorités compétentes des États membres peuvent présenter des rapports spécifiques sur des événements d'une importance particulière.2. Sur la base des rapports, la Commission examine, dans un rapport annuel, le fonctionnement du système d'alerte précoce et de réaction et, le cas échéant, propose des modifications.Article 4La présente décision prend effet le 1er janvier 2000.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.Par la CommissionDavid BYRNEMembre de la Commission(1) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.ANNEXE IÉvénements à notifier dans le cadre du réseau d'alerte précoce et de réaction1. Foyers de maladies transmissibles s'étendant à plus d'un État membre de la Communauté2. Concentration dans l'espace ou le temps de cas de maladies d'un type similaire, si des agents pathogènes sont une cause possible du phénomène et s'il existe un risque de propagation entre États membres au sein de la Communauté3. Concentration dans l'espace ou le temps de cas de maladies d'un type similaire en dehors de la Communauté, si des agents pathogènes sont une cause possible du phénomène et s'il existe un risque de propagation à la Communauté4. Apparition ou résurgence d'une maladie transmissible ou d'un agent infectieux susceptible de nécessiter une action communautaire coordonnée en temps utile afin de le maîtriser.ANNEXE IIProcédures d'information, de consultation et de coopération dans le cadre du réseau d'alerte précoce et de réaction1. Niveau d'activation 1: échange d'informations1) Lorsque des informations recueillies dans un ou plusieurs États membres ou provenant d'autres sources autorisées donnent à penser qu'un événement est probable, l'autorité compétente chargée des mesures de protection de la santé publique dans chaque État membre informe sans retard, par l'intermédiaire du réseau, ses homologues d'autres États membres et la Commission des circonstances et du contexte. Dès réception de ces informations, les autorités compétentes des États membres concernés indiquent si elles considèrent que d'autres États membres doivent prendre des mesures ou que des actions communautaires coordonnées doivent être mises en oeuvre avec l'assistance de la Commission.2) La Commission et les États membres concernés garantissent un échange permanent et rapide des informations qu'ils reçoivent et tiennent les autres États membres informés.3) Les autorités sanitaires compétentes de l'État membre ou des États membres concernés évaluent immédiatement, en coopération avec les structures et/ou autorités, les informations collectées pour vérifier l'existence d'un événement présentant une menace pour la santé publique.4) La Commission peut convoquer une réunion extraordinaire du comité du réseau ou des experts proposés par le comité pour assurer la transparence et l'efficacité de toute action éventuelle.2. Niveau d'activation 2: menace potentielleLorsque des informations concernant un événement ou des indications d'un tel événement donnent à penser qu'il existe une menace potentielle pour la santé publique, les autorités sanitaires compétentes de l'État membre ou des États membres concernés informent immédiatement leurs homologues des autres États membres ainsi que la Commission de la nature et de la portée de la menace potentielle et des mesures qu'elles entendent prendre elles-mêmes ou en association avec les autres États membres concernés, la Commission ou les autres partenaires.2.1. Vérification et évaluationLes autorités sanitaires compétentes de l'État membre ou des États membres concernés évaluent immédiatement, en coopération avec les structures et/ou autorités, les informations collectées pour vérifier l'existence d'un événement présentant une menace pour la santé publique.Une assistance technique sous forme d'expertise épidémiologique de terrain, de moyens de laboratoire, ainsi que d'autres moyens d'expertise, en particulier clinique, est mise à disposition pour toute investigation complémentaire dans les États membres. La Communauté ou des États membres peuvent la fournir si l'État membre concerné la leur demande.La Commission doit aider à la coordination des mesures conservatoires pour faire face à toute menace éventuelle pour la santé publique.La Commission peut convoquer une réunion extraordinaire du comité du réseau ou des experts proposés par le comité afin de coordonner l'action nécessaire.2.2. DésactivationSi l'évaluation finale du risque conclut qu'il n'existe aucune menace pour la santé publique et qu'aucune action n'est requise ou qu'une action uniquement locale est requise, les autorités sanitaires compétentes de chaque État membre concerné informent immédiatement leurs homologues des autres États membres ainsi que la Commission de la nature et de la portée des mesures qu'elles ont prises ou qu'elles ont l'intention de prendre.Si d'autres États membres ou la Commission ne formulent pas d'objections dans un délai de trois jours, aucune autre action du système d'alerte précoce et de réaction n'est requise.3. Niveau d'activation 3: menace confirméeSi un événement se confirme être une menace pour la santé publique, les autorités sanitaires compétentes de l'État membre ou des États membres concernés informent sans délai leurs homologues d'autres États membres ainsi que la Commission de la nature et de la portée de la menace potentielle et des mesures qu'elles entendent prendre elles-mêmes ou en association avec d'autres États membres concernés, la Commission et d'autres partenaires.3.1. Coordination des mesuresLes autorités sanitaires compétentes de l'État membre ou des États membres concernés informent sans délai les autres États membres et la Commission des progrès réalisés et des résultats des mesures prises.Les États membres et la Commission coordonnent des mesures complémentaires à prendre au niveau communautaire conformément aux articles 3 et 6 de la décision n° 2119/98/CE.La Commission soutient les États membres dans la coordination de leurs efforts pour faire face à la menace pour la santé publique et garantir la protection de la population.La Commission peut convoquer une réunion extraordinaire du comité du réseau ou des délégués désignés par le comité pour coordonner l'action nécessaire.3.2. DésactivationLe système est désactivé après acord des États membres concernés qui informent les autres États membres et la Commission.4. Informations à l'intention du grand public et des professions concernéesSi un événement se produit, les États membres mettent sans délai du matériel d'information approprié à la disposition des professionnels concernés et du grand public et les informent des mesures prises.La Commission et les États membres informent les professionnels concernés et le grand public de toute orientation convenue au niveau communautaire et les informent immédiatement lorsque la menace pour la santé publique est terminée.

Summary:
Système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles
Système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles
Le système d'alerte précoce et de réaction est un élément du réseau général de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles mis en place dans la Communauté en 1998. Le présent règlement prévoit que le système doit être utilisé uniquement pour les événements de portée communautaire susceptibles de constituer un danger pour la santé publique. Il établit également les procédures régissant le fonctionnement du système. Les dispositions de ce règlement garantissent la protection des données personnelles lorsque la recherche des contactes est entreprise a` l'échelle européenne.
ACTE
Décision 2000/57/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant le système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 21 du 26. 01. 2000] [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
Évènements à notifier
Le système d'alerte précoce et de réaction (EWRS) du réseau communautaire est réservé aux événements de portée communautaires, ou aux indications de tels événements, susceptibles de constituer des menaces pour la santé publique. Les États membres notifient de tels événements puis collectent et échangent toutes les informations nécessaires concernant ces évènements. Le champ d'application du EWRS comprend aussi la notification et la coordination des contremesures appliquées ou envisagées pour répondre aux événements constituant une menace sanitaire. Cette coordination entre Etats membres est effectuée en liaison avec la commission.
Les événements causés par des maladies transmissibles et les mesures sanitaires prises pour y faire face, doivent être notifiés simultanément à l'EWRS et à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) s’ils constituent une urgence de portée internationale en vertu du Règlement Sanitaire International (RSI 2005).
Les événements à notifier dans le cadre du réseau d'alerte précoce et de réaction sont les suivant:
foyers de maladies transmissibles s'étendant à plus d'un État membre de la Communauté;
concentration dans l'espace ou le temps de cas de maladies d'un type similaire, si des agents pathogènes sont une cause possible du phénomène et s'il existe un risque de propagation entre les États membres;
concentration dans l'espace ou le temps de cas de maladies d'un type similaire en dehors de la Communauté, si des agents pathogènes sont une cause possible du phénomène et s'il existe un risque de propagation dans la Communauté;
apparition ou résurgence d'une maladie transmissible ou d'un agent infectieux susceptible de nécessiter une action communautaire coordonnée afin de le maîtriser;
manifestations pathologiques ou les faits créant un risque de maladie transmissible et mesures connexes notifiés à l'OMS aux termes du RSI 2005.
Les autorités compétentes de chaque État membre collectent et échangent toutes les informations nécessaires concernant les événements et toutes les mesures prises ou envisagées pour faire face à ces événements ou aux indications de tels événements, en utilisant par exemple le système national de surveillance ou le volet de surveillance épidémiologique du réseau communautaire.
Recherche des contacts
Lorsque des mesures sont prises par les autorités compétentes des États membres pour rechercher les personnes qui ont été exposées à une source d’agents infectieux et qui ont développé ou risquent de développer une maladie transmissible d’importance communautaire (“la recherche des contacts”), les données personnelles sont parfois échangées en sein de l'EWRS. Pour échanger les données personnelles les États membres concernés par la recherche des contacts empruntent impérativement un canal de communication sélective. Il offre des garanties appropriées lors de la communication de données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS et devrait assurer que seules des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives circulent dans le cadre de l’EWRS. Une liste indicative des données personnelles a été établie spécifiquement pour la recherche des contacts. Elle inclut les informations relatives:
au voyageur;
aux personnes accompagnant le voyageur;
aux coordonnées des personnes à joindre en cas d’urgence.
La législation européenne sur la protection des données personnelles (Directive 96/45/EC et Réglementation 45/2001/EC) fait foi ici.
Procédures
La décision prévoit des procédures d'information, de consultation et de coopération entre les États membres d'une part, et en liaison avec la Commission. Ces procédures s'appliquent à trois niveaux:
Niveau d'activation 1: échange d'informations
Le niveau d'activation 1 est mis en place lorsque des informations recueillies au niveau national laissent à penser qu'un événement menaçant pour la santé est probable. Dans ce cas, des échanges rapides d'informations entre la Commission et les États membres concernés doivent être assurés. Les informations collectées doivent être évaluées dès que possible par les autorités sanitaires nationales compétentes.
Niveau d'activation 2: menace potentielle
Dans les cas de menace potentielle pour la santé publique, des procédures similaires d'information, de consultation et de coopération sont établies. Des phases de vérification / évaluation des informations et de désactivation du système sont prévues.
Niveau d'activation 3: menace confirmée
Dans le cas d'une menace confirmée, les autorités sanitaires concernées informent sans délai leurs homologues des autres États membres, ainsi que la Commission, de la nature et de la portée de la menace potentielle. Elles les informent également des mesures qu'elles entendent prendre, seules ou en association avec d'autres États membres.
Coordination des mesures
Les autorités sanitaires concernées informent sans délai les autres États membres et la Commission des progrès réalisés et des résultats des mesures prises. Ceux-ci peuvent adopter des mesures complémentaires à prendre au niveau communautaire. La Commission soutient les États membres dans la coordination de leurs efforts pour faire face à la menace pour la santé publique et garantir la protection de la population.
Désactivation
Le système est désactivé après accord des États membres concernés qui informent les autres États membres et la Commission.
Informations à l'intention du grand public et des professions concernées
Si un événement se produit, les États membres mettent sans délai du matériel d'information approprié à la disposition des professionnels concernés et du grand public. Ils les informent des mesures prises.
Références
Acte
Entrée en vigueur
Transposition dans les Etats membres
Journal Officiel
Décision 2000/57/CE
23.12.1999
-
JO L 21 du 26.1.2000
Acte(s) modificatifs(s)
Entrée en vigueur
Transposition dans les Etats membres
Journal Officiel
Décision 351/2008/CE
1.5.2008
-
JO L 117 du 1.5.2008
Décision 2009/547/CE
-
-
JO L 181 du 14.7.2009
ACTES LIÉS
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le fonctionnement du système d’alerte précoce et de réaction (EWRS) du réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles au cours des années 2006 et 2007 (décision 2000/57/CE) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [COM(2009) 228 final – Non publié au Journal officiel].
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 mars 2007 sur le fonctionnement du système d’alerte précoce et de réaction (SAPR) du réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles en 2004 et 2005 (décision 57/2000/CE) [COM(2007) 121 final – Non publié au Journal officiel].
Rapport de la Commission du 29 mars 2005 sur le fonctionnement du système d'alerte précoce et de réaction du réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles (décision 57/2000/CE) en 2002 et 2003 [COM(2005) 104 final – Non publié au Journal officiel].
Décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté.
See also
Informations complémentaires sur le site "Santé publique" (EN) de la Commission européenne.
Dernière modification le:  10.11.2009