Document ID: 32022R0263

Reference:
23.2.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
LI 42/77
RÈGLEMENT (UE) 2022/263 DU CONSEIL
du 23 février 2022
concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 février 2022, en réaction à la signature par le président de la Fédération de Russie d'un décret reconnaissant "l'indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et ordonnant aux forces armées russes d'entrer dans ces zones, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/266.
(2)
La décision (PESC) 2022/266 impose des restrictions aux marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à la fourniture, directement ou indirectement, d'un financement ou d'une aide financière, ainsi que de services d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation de ces marchandises, à l'exception des marchandises pour lesquelles le gouvernement ukrainien a délivré un certificat d'origine.
(3)
La décision (PESC) 2022/266 restreint en outre le commerce des biens et technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, et elle interdit les services dans les secteurs des transports, des télécommunications, de l'énergie ou de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières, ainsi que les services liés aux activités touristiques dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.
(4)
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
(5)
Il convient que les États membres et la Commission s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toutes autres informations utiles dont ils disposent en relation avec le présent règlement.
(6)
Les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veiller à leur application. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.
(7)
Ces mesures relèvent du champ d'application du traité et, par conséquent, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.
(8)
Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
"services de courtage":
i)
la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ou
ii)
la vente ou l'achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris si ces biens et technologies se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;
b)
"demande": toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement au 24 février 2022, résultant d'un contrat ou d'une opération ou liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et notamment:
i)
une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération;
ii)
une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;
iii)
une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;
iv)
une demande reconventionnelle;
v)
une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;
c)
"contrat ou opération": toute opération, quelle qu'en soit la forme, quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;
d)
"territoires désignés": les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement;
e)
"entité dans les territoires désignés": une entité ayant son siège social, son administration centrale ou son siège d'exploitation principal dans les territoires désignés, ses filiales ou sociétés apparentées se trouvant sous son contrôle dans les territoires désignés, ainsi que les succursales et autres entités exerçant leurs activités dans les territoires désignés;
f)
"marchandises originaires des territoires désignés": les marchandises qui ont été entièrement obtenues dans les territoires désignés ou qui y ont subi leur dernière transformation substantielle, conformément, mutatis mutandis, à l'article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (2);
g)
"services d'investissement": les services et activités suivants:
i)
la réception et la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers;
ii)
l'exécution d'ordres pour le compte de clients;
iii)
la négociation pour compte propre;
iv)
la gestion de portefeuille;
v)
le conseil en investissement;
vi)
la prise ferme d'instruments financiers et/ou le placement d'instruments financiers avec engagement ferme;
vii)
le placement d'instruments financiers sans engagement ferme;
h)
"assistance technique": tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale;
i)
"territoire de l'Union": les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien;
j)
"autorités compétentes": les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet indiqués à l'annexe I.
Article 2
1.   Il est interdit:
a)
d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires des territoires désignés;
b)
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation des marchandises visées au point a).
2.   Les interdictions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas en ce qui concerne:
a)
l'exécution, jusqu'au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis;
b)
les marchandises originaires des territoires désignés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association UE-Ukraine.
Article 3
1.   Il est interdit:
a)
d'acquérir une nouvelle participation ou d'augmenter une participation existante dans la propriété de biens immobiliers situés dans les territoires désignés;
b)
d'acquérir une nouvelle participation ou d'augmenter une participation existante dans la propriété ou le contrôle des entités dans les territoires désignés, y compris l'acquisition en totalité d'une telle entité ou l'acquisition d'actions et d'autres titres à caractère participatif d'une telle entité;
c)
d'accorder des prêts ou des crédits ou de participer à un accord en vue d'accorder des prêts ou des crédits, ou de fournir d'une quelconque autre manière un financement, y compris une participation au capital, à une entité dans les territoires désignés, ou dans le but établi de financer une telle entité;
d)
de créer toute coentreprise dans les territoires désignés ou avec une entité dans les territoires désignés;
e)
de fournir des services d'investissement directement liés aux activités énumérées aux points a) à d).
2.   Les interdictions et restrictions énoncées au présent article ne s'appliquent pas à l'exercice d'activités économiques légitimes avec des entités en dehors des territoires désignés, pour autant que les investissements concernés ne soient pas destinés aux entités dans les territoires désignés.
3.   Les interdictions visées au paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution d'un tel contrat, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.
Article 4
1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter les biens et les technologies énumérés à l'annexe II:
a)
à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme dans les territoires désignés; ou
b)
pour une utilisation dans les territoires désignés.
L'annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants:
i)
les transports;
ii)
les télécommunications;
iii)
l'énergie;
iv)
la prospection, l'exploration et la production pétrolières, gazières et minières.
2.   Il est interdit:
a)
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l'annexe II, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme dans les territoires désignés, ou en vue d'une utilisation dans les territoires désignés;
b)
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe II à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme dans les territoires désignés, ou en vue d'une utilisation dans les territoires désignés.
3.   Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'exécution jusqu'au 24 août 2022 d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.
Article 5
1.   Il est interdit de fournir une assistance technique ou des services de courtage, de construction ou d'ingénierie directement liés à des infrastructures dans les territoires désignés dans les secteurs visés à l'article 4, paragraphe 1, tels qu'ils sont définis sur la base de l'annexe II, quelle que soit l'origine des biens et des technologies.
2.   L'interdiction prévue au paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'exécution jusqu'au 24 août 2022 d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution d'un tel contrat.
3.   Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 6
1.   Il est interdit de fournir des services directement liés à des activités touristiques dans les territoires désignés.
2.   L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'exécution jusqu'au 24 août 2022 d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un contrat accessoire conclu avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.
Article 7
1.   Les autorités compétentes peuvent accorder, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation en rapport avec les activités visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 2, et avec les biens et les technologies visés à l'article 4, paragraphe 1, à condition qu'ils soient:
a)
nécessaires pour les besoins officiels de missions consulaires ou d'organisations internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international situées dans les territoires désignés;
b)
liés à des projets visant exclusivement à soutenir des hôpitaux ou d'autres établissements publics de santé fournissant des services médicaux ou des établissements scolaires civils situés dans les territoires désignés; ou
c)
des appareils ou équipements destinés à une utilisation médicale.
2.   Les autorités compétentes peuvent aussi accorder, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation concernant les activités visées à l'article 3, paragraphe 1, pour autant que cette opération ait pour finalité l'entretien visant à assurer la sécurité des infrastructures existantes.
3.   Les autorités compétentes peuvent aussi accorder, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation concernant les activités visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 2, et concernant les biens et technologies visés à l'article 4, paragraphe 1, et les services visés à l'article 5, lorsque la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des articles ou l'exécution de ces activités est nécessaire à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines, y compris la sécurité d'infrastructures existantes, ou sur l'environnement. Dans des cas urgents dûment justifiés, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation peut avoir lieu sans autorisation préalable, pour autant que l'exportateur le notifie à l'autorité compétente dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation de l'opération, en fournissant des précisions sur la justification pertinente de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation sans autorisation préalable.
La Commission et les États membres se tiennent mutuellement informés des mesures prises au titre du présent paragraphe et partagent toute autre information utile dont ils disposent.
Article 8
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, y compris de façon indirecte, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement.
Article 9
Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions violeraient les mesures énoncées dans le présent règlement.
Article 10
1.   Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, particulièrement une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment une garantie ou une contre-garantie financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
a)
des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3);
b)
toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a);
c)
toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme ayant fait l'objet d'une décision arbitrale, judiciaire ou administrative qui aura jugé qu'il ou elle a enfreint les interdictions visées dans le présent règlement;
d)
toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme, si la demande se rapporte à des marchandises dont l'importation est interdite en vertu de l'article 2, paragraphe 1.
2.   Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme cherchant à donner effet à cette demande.
3.   Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.
Article 11
1.   La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
2.   Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d'entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.
Article 12
La Commission est habilitée à modifier l'annexe I sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 13
1.   Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2.   Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission sans retard après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
Article 14
1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés à l'annexe I. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l'annexe I.
2.   Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.
3.   Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe I.
Article 15
Le présent règlement s'applique:
a)
sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien;
b)
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c)
à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;
d)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou constitué conformément au droit d'un État membre;
e)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
(1)  JO L 42 I du 23.2.2022, p. 109.
(2)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(3)  Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).
ANNEXE I
Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes des États membres et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
BELGIQUE
https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions
BULGARIE
https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions
TCHÉQUIE
www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html
DANEMARK
http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/
ALLEMAGNE
https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.html
ESTONIE
https://vm.ee/et/rahvusvahelised-sanktsioonid
IRLANDE
https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/
GRÈCE
http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
http://www.exteriores.gob.es/Portal/en/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Paginas/SancionesInternacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/
CROATIE
https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955
ITALIE
https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/
CHYPRE
https://mfa.gov.cy/themes/
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt/sanctions
LUXEMBOURG
https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html
HONGRIE
https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato
MALTE
https://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspx
PAYS-BAS
https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties
AUTRICHE
https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/
POLOGNE
https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe
https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions
PORTUGAL
http://www.portugal.gov.pt/pt/ministerios/mne/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi
SLOVAQUIE
https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu
FINLANDE
https://um.fi/pakotteet
SUÈDE
https://www.regeringen.se/sanktioner
Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux (DG FISMA)
Rue de Spa 2
B-1049 Bruxelles, Belgique
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu
ANNEXE II
Liste des produits et technologies visés à l'article 4
Chapitre/Code NC
Désignation des produits
Chapitre 25
SEL; SOUFRE; TERRES ET PIERRES; PLÂTRES, CHAUX ET CIMENTS
Chapitre 26
MINERAIS, SCORIES ET CENDRES
Chapitre 27
COMBUSTIBLES MINÉRAUX, HUILES MINÉRALES ET PRODUITS DE LEUR DISTILLATION; MATIÈRES BITUMINEUSES; CIRES MINÉRALES
Chapitre 28
PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES; COMPOSÉS INORGANIQUES OU ORGANIQUES DE MÉTAUX PRÉCIEUX, D'ÉLÉMENTS RADIOACTIFS, DE MÉTAUX DES TERRES RARES OU D'ISOTOPES
Chapitre 29
PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES
3824
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs
3826 00
Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids
Chapitre 72
Fonte, fer et acier
Chapitre 73
Ouvrages en fonte, fer ou acier
Chapitre 74
Cuivre et ouvrages en cuivre
Chapitre 75
Nickel et ouvrages en nickel
Chapitre 76
Aluminium et ouvrages en aluminium
Chapitre 78
Plomb et ouvrages en plomb
Chapitre 79
Zinc et ouvrages en zinc
Chapitre 80
Étain et ouvrages en étain
Chapitre 81
Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières
8207 13 00
OUTILS DE FORAGE OU DE SONDAGE, INTERCHANGEABLES, AVEC PARTIE TRAVAILLANTE EN CARBURES MÉTALLIQUES FRITTÉS OU EN CERMETS
8207 19 10
OUTILS DE FORAGE OU DE SONDAGE, INTERCHANGEABLES, AVEC PARTIE TRAVAILLANTE EN DIAMANT OU EN AGGLOMÉRÉS DE DIAMANT
8401
Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique
8402
Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites "à eau surchauffée"
8403
Chaudières pour le chauffage central autres que celles du n° 8402
8404
Appareils auxiliaires pour chaudières des nos8402  ou 8403  (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur
8405
Générateurs de gaz à l'air ou de gaz à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs; générateurs d'acétylène et générateurs similaires de gaz, par procédé à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs
8406
Turbines à vapeur
8407
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
8408
Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
8409
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos8407  ou 8408
8410
Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs
8411
Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz
8412
Autres moteurs et machines motrices
8413
Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur; élévateurs à liquides
8414
Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes
8415
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément
8416
Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires
8417
Fours industriels ou de laboratoires, y compris les incinérateurs, non électriques
8418
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415
8420
Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines
8421
Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz
8422
Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues; autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable); machines et appareils à gazéifier les boissons
8423
Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances
8424
Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires
8425
Palans; treuils et cabestans; crics et vérins
8426
Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues
8427
Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage
8428
Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple)
8429
Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés
8430
Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige
8431
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos8425  à 8430
8432
Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour la préparation ou le travail du sol ou pour la culture; rouleaux pour pelouses ou terrains de sport
8435
Presses et pressoirs, fouloirs et machines et appareils analogues pour la fabrication du vin, du cidre, des jus de fruits ou de boissons similaires
8436
Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture ou l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture
8437
Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou des légumes secs; machines et appareils pour la minoterie ou le traitement des céréales ou légumes secs, autres que les machines et appareils du type fermier
8439
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton
8440
Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets
8441
Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types
8442
Machines, appareils et matériels (autres que les machines-outils des nos8456  à 8465 ) pour la préparation ou la fabrication des clichés, planches, cylindres ou autres organes imprimants; clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l'impression (planés, grenés, polis, par exemple)
8443
Machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du n° 8442 ; autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles; parties et accessoires
8444 00
Machines pour le filage (extrusion), l'étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles;
8445
Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation sur les machines des nos8446  ou 8447
8447
Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à touffeter
8448
Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos8444 , 8445 , 8446  ou 8447  (ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et cassetrames, mécanismes de changement de navettes, par exemple); parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines de la présente position ou des nos8444 , 8445 , 8446  ou 8447  (broches, ailettes, garnitures de cardes, peignes, barrettes, filières, navettes, lisses et cadres de lisses, aiguilles, platines, crochets, par exemple)
8449 00 00
Machines et appareils pour la fabrication ou le finissage du feutre ou des nontissés, en pièce ou en forme, y compris les machines et appareils pour la fabrication de chapeaux en feutre; formes de chapellerie
8450
Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage
8452
Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 8440 ; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre
8453
Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail des cuirs ou peaux ou pour la fabrication ou la réparation des chaussures ou autres ouvrages en cuir ou en peau, autres que les machines à coudre
8454
Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler (mouler) pour métallurgie, aciérie ou fonderie
8455
Laminoirs à métaux et leurs cylindres
8456
Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultrasons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d'électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma; machines à découper par jet d'eau
8457
Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux
8458
Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal
8459
Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage) du n° 8458
8460
Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de meules, d'abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du n° 8461
8461
Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs
8462
Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux; machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer, cisailler, poinçonner ou gruger les métaux; presses pour le travail des métaux ou des carbures métalliques autres que celles visées ci-dessus
8463
Autres machines-outils pour le travail des métaux ou des cermets, travaillant sans enlèvement de matière
8464
Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre
8465
Machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller ou autrement assembler) pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires
8466
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos8456  à 8465 , y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur machines-outils; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types
8467
Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé, pour emploi à la main
8468
Machines et appareils pour le brasage ou le soudage, même pouvant couper, autres que ceux du n° 8515 ; machines et appareils aux gaz pour la trempe superficielle
8469 00
Machines à écrire autres que les imprimantes du n° 8443 ; machines pour le traitement des textes
8470
Machines à calculer et machines de poche permettant d'enregistrer, de reproduire et d'afficher des informations, comportant une fonction de calcul; machines comptables, machines à affranchir, à établir les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul; caisses enregistreuses
8471
Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs
8472
Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple)
8473
Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des nos8469  à 8472
8474
Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable
8475
Machines pour l'assemblage des lampes, tubes ou valves électriques ou électroniques ou des lampes pour la production de la lumière-éclair, qui comportent une enveloppe en verre; machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre
8476
Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes, denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les machines pour changer la monnaie
8477
Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
8478
Machines et appareils pour la préparation ou la transformation du tabac, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
8479
Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
8480
Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques
8481
Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques
8482
Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles
8483
Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation
8484
Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques
8486
Machines et appareils utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication des lingots, des plaquettes ou des dispositifs à semi-conducteur, des circuits intégrés électroniques ou des dispositifs d'affichage à écran plat; machines et appareils visés à la note 9 C) du présent chapitre; parties et accessoires
8487
Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques
8501
Moteurs et machines génératrices, électriques (à l'exclusion des groupes électrogènes)
8502
Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
8503
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs et machines génératrices électriques, groupes électrogènes ou convertisseurs rotatifs électriques, non dénommées ni comprises ailleurs
8504
Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs par exemple), bobines de réactance et selfs, et leurs parties
8505
Électro-aimants (autres qu'à usages médicaux); aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation; accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques; têtes de levage électromagnétiques; leurs parties
8507
Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire, et leurs parties (sauf hors d'usage et autres qu'en caoutchouc non durci ou en matières textiles)
8511
Appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices (dynamos, alternateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs, et leurs parties
8514
Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques (à l'exclusion des étuves); autres appareils industriels ou de laboratoires pour le traitement thermique des matières par induction ou par pertes diélectriques, et leurs parties
8515
Machines et appareils pour le brasage ou le soudage, même pouvant couper, électriques, y compris ceux aux gaz chauffés électriquement, ou opérant par laser, faisceaux de lumière, de photons ou d'électrons, par ultrasons, par impulsions magnétiques ou au jet de plasma; machines et appareils électriques pour la projection à chaud de métaux, de carbures métalliques frittés ou de cermets; leurs parties (sauf pistolets de projection à chaud)
8525
Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes
8526
Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
8527
Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie
8528
Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images
8529
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos8525  à 8528
8530
Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes, et leurs parties (autres que les appareils mécaniques ou électromécaniques du n° 8608 )
8531
Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle, et leurs parties (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple) (autres que pour les véhicules automobiles, les bicyclettes ou les voies de communication)
8532
Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables, et leurs parties
8533
Résistances électriques non chauffantes, et leurs parties, y compris les rhéostats et les potentiomètres
8534
Circuits imprimés
8535
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d'ondes, prises de courant et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1 000  V (sauf armoires, pupitres, commandes etc. du n° 8537 )
8536
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1 000  V (sauf armoires, pupitres, commandes etc. du n° 8537 )
8537
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos8535  ou 8536 , pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les armoires de commande numérique (autres que les appareils de commutation pour la téléphonie et la télégraphie par fil et les visiophones)
8538
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8535 , 8536  ou 8537 , non dénommées ni comprises ailleurs
8539
Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits "phares et projecteurs scellés" et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc; leurs parties
8540
Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode (lampes, tubes et valves à vide, à vapeur ou à gaz, tubes redresseurs à vapeur de mercure, tubes cathodiques, tubes et valves pour caméras de télévision, par exemple), et leurs parties
8541
Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux (sauf génératrices photovoltaïques); diodes émettrices de lumière; cristaux piézo-électriques montés, et leurs parties
8542
Circuits intégrés électroniques, et leurs parties
8543
Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85, et leurs parties
8544
Fils, câbles isolés, y compris les câbles coaxiaux, à usages électriques, et autres conducteurs isolés pour l'électricité, même laqués ou oxydés anodiquement, munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
8545
Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques
8546
Isolateurs en toutes matières pour l'électricité (sauf pièces isolantes)
8547
Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques (autres que les isolateurs du n° 8546 ); tubes isolateurs pour usages électriques, y compris leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement
8548
Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85
Produits confidentiels du chapitre 85; marchandises du chapitre 85 transportées par la poste ou par colis postaux (extra)/code reconstitué pour la diffusion statistique
Chapitre 86
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications
8701
Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n° 8709 )
8702
Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus
8704
Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
8705
Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple)
8706 00
Châssis des véhicules automobiles des nos8701  à 8705 , équipés de leur moteur
8709
Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties
8710 00 00
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties
8716
Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties
Chapitre 88
Navigation aérienne ou spatiale
Chapitre 89
Navigation maritime ou fluviale
Chapitre 98
Ensembles industriels
7106
Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
7107
Plaqué ou doublé d'argent sur métaux communs, sous formes brutes ou mi-ouvrées
7108
Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
7109
Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées
7110
Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
7111
Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées
7112
Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux
9013
Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles repris plus spécifiquement ailleurs; lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d'optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
9014
Boussoles, y compris les compas de navigation; autres instruments et appareils de navigation
9015
Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres
9025
Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux
9026
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos9014 , 9015 , 9028  ou 9032
9027
Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes
9028
Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage
9029
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos9014  ou 9015 ; stroboscopes
9030
Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques, à l'exclusion des compteurs de la position 9028 ; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes
9031
Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils
9032
Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques
9033
Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90

Summary:
Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie en Ukraine
Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie en Ukraine
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Modifiée par Décision (PESC) 2022/264 Décision (PESC) 2022/327 Décision (PESC) 2022/335 Décision (PESC) 2022/346 Décision (PESC) 2022/351 Décision (PESC) 2022/395 Décision (PESC) 2022/430
Règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Modifié par Règlement (UE) 2022/262 Règlement (UE) 2022/328 Règlement (UE) 2022/334 Règlement (UE) 2022/345 Règlement (UE) 2022/350 Règlement (UE) 2022/394 Règlement (UE) 2022/428
Décision 2014/386/PESC concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
Règlement (UE) no 692/2014 concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
Décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Modifiés par Décision (PESC) 2022/241 Décision (PESC) 2022/265 Décision (PESC) 2022/267 Décision (PESC) 2022/329 Décision (PESC) 2022/331 Décision (PESC) 2022/337 Décision (PESC) 2022/354 Décision (PESC) 2022/397 Décision (PESC) 2022/429
Règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Modifié et mis en œuvre par Règlement (UE) 2022/259 Règlement (UE) 2022/330 Règlement d’exécution (UE) 2022/236 Règlement d’exécution (UE) 2022/260 Règlement d’exécution (UE) 2022/261 Règlement d’exécution (UE) 2022/332 Règlement d’exécution (UE) 2022/336 Règlement d’exécution (UE) 2022/353 Règlement d’exécution (UE) 2022/396 Règlement d’exécution (UE) 2022/427
Décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
Règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2022/266 – mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Lougansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes dans ces zones
Règlement (UE) 2022/263 – mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Lougansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones
Décision (PESC) 2022/399 modifiant la décision 2012/642/PESC (Bélarus)
Règlement (UE) 2022/398 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 (Bélarus)
QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS ET DE CES RÈGLEMENTS?
Ces mesures, qui sont adoptées par le Conseil de l’Union européenne, mettent collectivement en place des sanctions de l’Union européenne (UE) et d’autres mesures restrictives telles que des interdictions de voyager et des gels d’actifs en réponse aux actions de la Russie en Ukraine. Les mesures initiales, qui datent de 2014, ont chacune été modifiées à de multiples reprises, par exemple pour mettre à jour des listes de personnes ou pour prolonger les sanctions. Cela se fait soit par l’adoption par le Conseil d’actes législatifs (en l’occurrence, les décisions et les règlements), soit par le biais d’actes d’exécution du Conseil. Suite à la décision de la Fédération de Russie, le 23 février 2022, de reconnaître les zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Lougansk en Ukraine comme des entités indépendantes, l’UE a adopté le premier train de sanctions. Celles-ci sont entrées en vigueur le 24 février. Un deuxième train de sanctions a été adopté le 25 février 2022 suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Elles portent sur le secteur financier, les secteurs de l’énergie et des transports, les biens à double usage, le contrôle et le financement des exportations, la politique en matière de visas, les sanctions supplémentaires à l’encontre des personnes russes et les nouveaux critères d’inscription sur la liste. Ces mesures sont appliquées depuis le 26 février 2022. Le 2 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/354 et le règlement d’exécution (UE) 2022/353 imposant des sanctions à la Biélorussie en raison de sa participation aux actions de la Russie en Ukraine. Le 9 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/399 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en Biélorussie et à l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine, et le règlement (UE) 2022/398 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Bélarus et à l’implication du Bélarus dans l’agression russe contre l’Ukraine. Le 15 mars 2022, l’UE a adopté la décision (PESC) 2022/430 et le règlement 2022/428 imposant un quatrième train de sanctions introduisant de nouvelles mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine) visant un certain nombre de secteurs:l’interdiction de toute transaction avec certaines entreprises d’État;l’interdiction de la fourniture de tout service de notation de crédit;le renforcement des restrictions à l’exportation de certains biens et technologies;l’extension de la liste des personnes liées à la défense et à la base industrielle de la Russie;l’interdiction de nouveaux investissements dans le secteur énergétique russe;la mise en place d’une restriction globale des exportations d’équipements, de technologies et de services destinés à l’industrie énergétique en Russie (avec quelques exceptions);l’introduction de nouvelles restrictions commerciales concernant le fer, l’acier et les produits de luxe. Le même jour, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/429 et le règlement d’exécution (UE) 2022/427, ajoutant 15 personnes et neuf entités à la liste des personnes, entités et organismes soumis à des mesures restrictives figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives à l’égard d’actions portant atteinte ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
POINTS CLÉS
Les documents répondent à cinq aspects différents de la situation en Ukraine. Ils instaurent des mesures restrictives dans divers domaines.1. Actions de la Russie déstabilisant la situation en UkraineDécision 2014/512/PESC. Elle impose des sanctions économiques, dont une interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l’exportation d’armes, de technologie et de biens à double usage (voir synthèse), de certaines technologies destinées à l’exploration et à la production de pétrole, ainsi que de l’assistance avec des biens et de la technologie repris sur la liste commune des équipements militaires. Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la décision a été modifiée à plusieurs reprises par: La Décision (PESC) 2022/430 (renforcement des restrictions à l’exportation concernant les biens et technologies à double usage ainsi que les biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie), les décisions (PESC) 2022/264 (restrictions d’accès au marché des capitaux, notamment en interdisant le financement de la Russie, de son gouvernement et de sa Banque centrale), 2022/327 (élargissement des restrictions financières et d’exportation existantes, introduction de restrictions liées au secteur du raffinage du pétrole et interdiction d’exportation dans le domaine de l’aviation et de l’espace), 2022/335 (interdisant aux aéronefs exploités par des transporteurs aériens russes, aux aéronefs immatriculés en Russie ou à tout aéronef non immatriculé en Russie qui est détenu ou affrété, ou autrement contrôlé par toute personne/entité russe, d’atterrir sur le territoire de l’UE, d’en décoller ou de le survoler), 2022/346 (déconnexion des grandes banques russes des systèmes de messagerie financière SWIFT et autres mesures liées aux devises), 2022/351 (suspension des activités de diffusion de Russia Today et Sputnik dans l’UE) et 2022/395 (restrictions sur les biens et technologies de navigation maritime et les services connexes). Règlement (UE) no 833/2014. Complète ces mesures en établissant une base pour le partage d’informations entre les États membres de l’UE et en autorisant les États membres à introduire des règles relatives aux sanctions en cas de violation des interdictions et des restrictions. À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Conseil a adopté les règlements (UE) 2022/428, 2022/262, 2022/328, 2022/334, 2022/345, 2022/350 et 2022/394. 2. Importations de la Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de SébastopolDécision 2014/386/PESC.Elle interdit l’importation, dans l’UE, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol ainsi que la fourniture d’une aide financière connexe.Elle exempte les marchandises contrôlées par les autorités ukrainiennes, pour lesquelles un certificat d’origine aura été délivré.Elle prescrit l’acquisition ou l’extension de transactions commerciales dans les domaines comprenant l’acquisition de biens immobiliers ou de parts dans des entreprises qui y sont basées. Règlement (UE) no 692/2014.Il fournit de plus amples informations quant aux mesures économiques restrictives.Il inclut une liste des marchandises qu’il est interdit de vendre, de livrer, de transférer ou d’exporter. 3. Actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineDécision 2014/145/PESC. Elle instaure des interdictions de pénétrer sur son territoire et le gel des avoirs. Elle énumère les personnes concernées. À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’UE a adopté plusieurs décisions modifiant la décision 2014/145/PESC: Décisions (PESC) 2022/429, 2022/241, 2022/265, 2022/267, 2022/329, 2022/331, 2022/337, 2022/354 et 2022/397. Règlement (UE) no 269/2014. Fournit des détails plus larges sur les interdictions de voyager, le gel des avoirs et les dérogations (exceptions). Établit une base pour le partage d’informations entre les États membres. Autorise les États membres à établir des régimes de sanctions en cas d’infraction aux interdictions et aux restrictions. Fin février et début mars 2022, le règlement a été modifié à plusieurs reprises par les règlements d’exécution (UE) 2022/427, 2022/236, 2022/260, 2022/261, 2022/332, 2022/336, 2022/353, 2022/396, ainsi que par les règlements (UE) 2022/259 et 2022/330. 4. Certaines personnes, certaines entités et certains organismes au regard de la situation en UkraineDécision 2014/119/PESC. Prévoit un gel des avoirs, moyennant des dérogations, des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien ou de violations des droits de l’homme en Ukraine. Elle énumère les personnes concernées. Le 3 mars 2022, la décision (PESC) 2022/376 a prolongé l’application de la décision 2014/119/PESC jusqu’au 6 mars 2023. Règlement (UE) no 208/2014. Il fournit davantage de détails sur les gels des avoirs ainsi que sur les dérogations. Il établit une base pour le partage d’informations entre les États membres de l’UE. Il autorise les pays de l’UE à établir des régimes de sanctions en cas d’infraction aux interdictions et aux restrictions. 5. Reconnaissance par la Russie des zones non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk et de Lougansk en Ukraine et envoi de forces armées russes dans ces zonesDécision (PESC) 2022/266.Limite l’importation de biens originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Lougansk (à l’exception des biens pour lesquels un certificat d’origine a été délivré par le gouvernement ukrainien).Restreint la fourniture, directe ou indirecte, de financement ou d’assistance financière et d’assurance et de réassurance liée à l’importation de ces biens.Restreint le commerce de biens et de technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs dans les zones non contrôlées par le gouvernement de ces oblasts.Interdit les services dans les secteurs des transports, des télécommunications, de l’énergie ou de la prospection, de l’exploration et de la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales, ainsi que les services liés au tourisme. Règlement (UE) 2022/263. Fournit des détails plus approfondis sur les restrictions. Énumère les articles auxquels les restrictions s’appliquent dans son annexe II. Comprend des règles concernant les exemptions partielles et temporaires et pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur des sanctions.
DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS ET CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?
La décision 2014/119/PESC et le règlement (UE) no 208/2014 s’appliquent depuis le 6 mars 2014.
La décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) no 269/2014 s’appliquent depuis le 17 mars 2014.
La décision 2014/386/PESC et le règlement (UE) no 692/2014 s’appliquent depuis le 25 juin 2014.
La décision 2014/512/PESC et le règlement (UE) no 833/2014 s’appliquent depuis le 1er août 2014.
La décision (PESC) 2022/266 et le règlement (UE) 2022/263 s’appliquent depuis le 24 février 2022.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, veuillez consulter:L’Ukraine et l’UE (Service européen pour l’action extérieure) Sanctions contre la Russie décidées par l’UE à la suite de l’invasion de l’Ukraine — fiche d’information (Commission européenne) Mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine (Conseil de l’Union européenne) Délégation de l’UE en Ukraine (Service européen pour l’action extérieure) Ukraine: l’UE convient d’étendre le champ d’application des sanctions infligées à la Russie et à la Biélorussie (Commission européenne).
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13-17).
Les modifications successives à la décision 2014/512/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1-11).
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) no 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 9-14).
Voir la version consolidée.
Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 70-71).
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6-15).
Voir la version consolidée.
Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16-21).
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 1-10).
Voir la version consolidée.
Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 26-30).
Voir la version consolidée.
Décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Lougansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes dans ces zones (JO L 42I du 23.2.2022, p. 109-113).
Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Lougansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones (JO L 42I du 23.2.2022, p. 77-94).
Décision (PESC) 2022/399 du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 82 du 9.3.2022, p. 9-13).
Règlement (UE) 2022/398 du Conseil du 9 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 82 du 9.3.2022, p. 1-8).
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1-461).
Voir la version consolidée.
Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne adoptée par le Conseil le 21 février 2022 (équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires) (actualisant et remplaçant la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne adoptée par le Conseil le 17 février 2020 (JO C 100 du 1.3.2022, p. 3-35).
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144).
dernière modification 14.03.2022