Document ID: 32009L0147

Reference:
26.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 20/7
DIRECTIVE 2009/147/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages
(version codifiée)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2)
La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (5) prévoit des actions spécifiques pour la biodiversité, y compris la protection des oiseaux et de leurs habitats.
(3)
Sur le territoire européen des États membres, un grand nombre d’espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage subissent une régression de leur population, très rapide dans certains cas, et cette régression constitue un danger sérieux pour la conservation du milieu naturel, notamment à cause des menaces qu’elle fait peser sur les équilibres biologiques.
(4)
Les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres sont en grande partie des espèces migratrices. De telles espèces constituent un patrimoine commun et la protection efficace des oiseaux est un problème d’environnement typiquement transfrontalier qui implique des responsabilités communes.
(5)
La conservation des espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans les domaines de l’amélioration des conditions de vie et du développement durable.
(6)
Les mesures à prendre doivent s’appliquer aux différents facteurs qui peuvent agir sur le niveau de population des oiseaux, à savoir les répercussions des activités humaines et notamment la destruction et la pollution de leurs habitats, la capture et la destruction par l’homme ainsi que le commerce auquel ces pratiques donnent lieu et il y a lieu d’adapter le degré de ces mesures à la situation des différentes espèces dans le cadre d’une politique de conservation.
(7)
La conservation a pour objet la protection à long terme et la gestion des ressources naturelles en tant que partie intégrante du patrimoine des peuples européens. Elle permet la régulation de ces ressources et réglemente leur exploitation sur la base de mesures nécessaires au maintien et à l’adaptation des équilibres naturels des espèces dans les limites de ce qui est raisonnablement possible.
(8)
La préservation, le maintien ou le rétablissement d’une diversité et d’une superficie suffisantes d’habitats sont indispensables à la conservation de toutes les espèces d’oiseaux. Certaines espèces d’oiseaux doivent faire l’objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Ces mesures doivent également tenir compte des espèces migratrices et être coordonnées en vue de la constitution d’un réseau cohérent.
(9)
Pour éviter que les intérêts commerciaux n’exercent une pression nocive éventuelle sur les niveaux de prélèvement, il est nécessaire d’instaurer une interdiction générale de commercialisation et de limiter toute dérogation aux seules espèces dont le statut biologique le permet, compte tenu des conditions spécifiques qui prévalent dans les différentes régions.
(10)
En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproduction dans l’ensemble de la Communauté, certaines espèces peuvent faire l’objet d’actes de chasse, ce qui constitue une exploitation admissible, pour autant que certaines limites soient établies et respectées, ces actes de chasse devant être compatibles avec le maintien de la population de ces espèces à un niveau satisfaisant.
(11)
Les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ainsi que la poursuite à partir de certains moyens de transport doivent être interdits en raison de la pression excessive qu’ils exercent ou peuvent exercer sur le niveau de population des espèces concernées.
(12)
En raison de l’importance que peuvent revêtir certaines situations spécifiques, il y a lieu de prévoir une possibilité de dérogation, sous certaines conditions, assortie d’une surveillance par la Commission.
(13)
La conservation des oiseaux, et en particulier la conservation des oiseaux migrateurs, pose encore des problèmes pour lesquels des travaux scientifiques doivent être entrepris. Ces travaux permettront en outre d’évaluer l’efficacité des mesures prises.
(14)
Il s’agit de veiller, en consultation avec la Commission, à ce que l’introduction éventuelle d’espèces d’oiseaux ne vivant pas naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locale.
(15)
La Commission préparera et communiquera aux États membres tous les trois ans un rapport de synthèse basé sur les informations que les États membres lui adresseront sur l’application des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive.
(16)
Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6).
(17)
Il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier certaines annexes en fonction des progrès scientifiques et techniques enregistrés. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(18)
La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe VI, partie B,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1.   La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est applicable. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l’exploitation.
2.   La présente directive s’applique aux oiseaux ainsi qu’à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats.
Article 2
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.
Article 3
1.   Compte tenu des exigences mentionnées à l’article 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er.
2.   La préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et des habitats comportent en premier lieu les mesures suivantes:
a)
création de zones de protection;
b)
entretien et aménagement conformes aux impératifs écologiques des habitats se trouvant à l’intérieur et à l’extérieur des zones de protection;
c)
rétablissement des biotopes détruits;
d)
création de biotopes.
Article 4
1.   Les espèces mentionnées à l’annexe I font l’objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution.
À cet égard, il est tenu compte:
a)
des espèces menacées de disparition;
b)
des espèces vulnérables à certaines modifications de leurs habitats;
c)
des espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte;
d)
d’autres espèces nécessitant une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat.
Il sera tenu compte, pour procéder aux évaluations, des tendances et des variations des niveaux de population.
Les États membres classent notamment en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive.
2.   Les États membres prennent des mesures similaires à l’égard des espèces migratrices non visées à l’annexe I dont la venue est régulière, compte tenu des besoins de protection dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive en ce qui concerne leurs aires de reproduction, de mue et d’hivernage et les zones de relais dans leur aire de migration. À cette fin, les États membres attachent une importance particulière à la protection des zones humides et tout particulièrement de celles d’importance internationale.
3.   Les États membres adressent à la Commission toutes les informations utiles de manière à ce qu’elle puisse prendre les initiatives appropriées en vue de la coordination nécessaire pour que les zones visées au paragraphe 1 d’une part, et au paragraphe 2, d’autre part, constituent un réseau cohérent répondant aux besoins de protection des espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive.
4.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones de protection visées aux paragraphes 1 et 2, la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu’elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article. En dehors de ces zones de protection, les États membres s’efforcent également d’éviter la pollution ou la détérioration des habitats.
Article 5
Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er et comportant notamment l’interdiction:
a)
de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée;
b)
de détruire ou d’endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d’enlever leurs nids;
c)
de ramasser leurs œufs dans la nature et de les détenir, même vides;
d)
de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive;
e)
de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas permises.
Article 6
1.   Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les États membres interdisent, pour toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er, la vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente ainsi que la mise en vente des oiseaux vivants et des oiseaux morts ainsi que de toute partie ou de tout produit obtenu à partir de l’oiseau, facilement identifiables.
2.   Pour les espèces visées à l’annexe III, partie A, les activités visées au paragraphe 1 ne sont pas interdites, pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.
3.   Les États membres peuvent autoriser sur leur territoire, pour les espèces mentionnées à l’annexe III, partie B, les activités visées au paragraphe 1 et à cet effet prévoir des limitations, pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.
Les États membres qui souhaitent accorder une telle autorisation consultent au préalable la Commission, avec laquelle ils examinent si la commercialisation des spécimens de l’espèce en question ne conduit pas ou ne risque pas de conduire, selon toute prévision raisonnable, à mettre en danger le niveau de population, la distribution géographique ou le taux de reproductivité de celle-ci dans l’ensemble de la Communauté. S’il ressort de cet examen que, de l’avis de la Commission, l’autorisation envisagée conduit ou risque de conduire à l’un des dangers énumérés ci-dessus, la Commission adresse à l’État membre une recommandation dûment motivée désapprouvant la commercialisation de l’espèce en question. Si la Commission estime qu’un tel danger n’existe pas, elle en informe l’État membre.
La recommandation de la Commission est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
L’État membre qui accorde une autorisation en vertu du présent paragraphe vérifie à intervalles réguliers si les conditions requises pour l’octroi de cette autorisation sont encore remplies.
Article 7
1.   En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l’ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l’annexe II peuvent faire l’objet d’actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution.
2.   Les espèces énumérées à l’annexe II, partie A, peuvent être chassées dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive.
3.   Les espèces énumérées à l’annexe II, partie B, peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées.
4.   Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu’elle découle de l’application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l’article 2.
Ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s’applique la législation sur la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.
Lorsqu’il s’agit d’espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s’applique la législation sur la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
Les États membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles concernant l’application pratique de leur législation sur la chasse.
Article 8
1.   En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d’oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d’une espèce, et en particulier à ceux énumérés à l’annexe IV, point a).
2.   En outre, les États membres interdisent toute poursuite à partir des modes de transport et dans les conditions mentionnés à l’annexe IV, point b).
Article 9
1.   Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après:
a)
—
dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
—
dans l’intérêt de la sécurité aérienne,
—
pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux,
—
pour la protection de la flore et de la faune;
b)
pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions;
c)
pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
2.   Les dérogations visées au paragraphe 1 doivent mentionner:
a)
les espèces qui font l’objet des dérogations;
b)
les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés;
c)
les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises;
d)
l’autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes;
e)
les contrôles qui seront opérés.
3.   Les États membres adressent à la Commission chaque année un rapport sur l’application des paragraphes 1 et 2.
4.   Au vu des informations dont elle dispose, et notamment de celles qui lui sont communiquées en vertu du paragraphe 3, la Commission veille constamment à ce que les conséquences des dérogations visées au paragraphe 1 ne soient pas incompatibles avec la présente directive. Elle prend les initiatives appropriées à cet égard.
Article 10
1.   Les États membres encouragent les recherches et les travaux nécessaires aux fins de la protection, de la gestion et de l’exploitation de la population de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er. Une attention particulière sera accordée aux recherches et aux travaux portant sur les sujets énumérés à l’annexe V.
2.   Les États membres adressent à la Commission toutes les informations nécessaires de manière à ce qu’elle puisse prendre les mesures appropriées en vue de la coordination des recherches et travaux visés au paragraphe 1.
Article 11
Les États membres veillent à ce que l’introduction éventuelle d’espèces d’oiseaux ne vivant pas naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales. Ils consultent à ce sujet la Commission.
Article 12
1.   Les États membres adressent à la Commission, tous les trois ans à compter du 7 avril 1981 un rapport sur l’application des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive.
2.   La Commission prépare tous les trois ans un rapport de synthèse basé sur les informations visées au paragraphe 1. La partie du projet de ce rapport relative aux informations fournies par un État membre est transmise pour vérification aux autorités de cet État membre. La version définitive du rapport est communiquée aux États membres.
Article 13
L’application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er.
Article 14
Les États membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la présente directive.
Article 15
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes I et V aux progrès techniques et scientifiques sont arrêtées. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 16, paragraphe 2.
Article 16
1.   La Commission est assistée par le comité pour l’adaptation au progrès technique et scientifique.
2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
Article 17
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 18
La directive 79/409/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe VI, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe VI, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.
Article 19
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
La présidente
B. ASK
(1)  Avis du 10 juin 2009 (non encore paru au Journal officiel).
(2)  Avis du Parlement européen du 20 octobre 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 novembre 2009.
(3)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
(4)  Voir annexe VI, partie A.
(5)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
ANNEXE I
GAVIIFORMES
Gaviidae
Gavia stellata
Gavia arctica
Gavia immer
PODICIPEDIFORMES
Podicipedidae
Podiceps auritus
PROCELLARIIFORMES
Procellariidae
Pterodroma madeira
Pterodroma feae
Bulweria bulwerii
Calonectris diomedea
Puffinus puffinus mauretanicus (Puffinus mauretanicus)
Puffinus yelkouan
Puffinus assimilis
Hydrobatidae
Pelagodroma marina
Hydrobates pelagicus
Oceanodroma leucorhoa
Oceanodroma castro
PELECANIFORMES
Pelecanidae
Pelecanus onocrotalus
Pelecanus crispus
Phalacrocoracidae
Phalacrocorax aristotelis desmarestii
Phalacrocorax pygmeus
CICONIIFORMES
Ardeidae
Botaurus stellaris
Ixobrychus minutus
Nycticorax nycticorax
Ardeola ralloides
Egretta garzetta
Egretta alba (Ardea alba)
Ardea purpurea
Ciconiidae
Ciconia nigra
Ciconia ciconia
Threskiornithidae
Plegadis falcinellus
Platalea leucorodia
PHOENICOPTERIFORMES
Phoenicopteridae
Phoenicopterus ruber
ANSERIFORMES
Anatidae
Cygnus bewickii (Cygnus columbianus bewickii)
Cygnus cygnus
Anser albifrons flavirostris
Anser erythropus
Branta leucopsis
Branta ruficollis
Tadorna ferruginea
Marmaronetta angustirostris
Aythya nyroca
Polysticta stelleri
Mergus albellus (Mergellus albellus)
Oxyura leucocephala
FALCONIFORMES
Pandionidae
Pandion haliaetus
Accipitridae
Pernis apivorus
Elanus caeruleus
Milvus migrans
Milvus milvus
Haliaeetus albicilla
Gypaetus barbatus
Neophron percnopterus
Gyps fulvus
Aegypius monachus
Circaetus gallicus
Circus aeruginosus
Circus cyaneus
Circus macrourus
Circus pygargus
Accipiter gentilis arrigonii
Accipiter nisus granti
Accipiter brevipes
Buteo rufinus
Aquila pomarina
Aquila clanga
Aquila heliaca
Aquila adalberti
Aquila chrysaetos
Hieraaetus pennatus
Hieraaetus fasciatus
Falconidae
Falco naumanni
Falco vespertinus
Falco columbarius
Falco eleonorae
Falco biarmicus
Falco cherrug
Falco rusticolus
Falco peregrinus
GALLIFORMES
Tetraonidae
Bonasa bonasia
Lagopus mutus pyrenaicus
Lagopus mutus helveticus
Tetrao tetrix tetrix
Tetrao urogallus
Phasianidae
Alectoris graeca
Alectoris barbara
Perdix perdix italica
Perdix perdix hispaniensis
GRUIFORMES
Turnicidae
Turnix sylvatica
Gruidae
Grus grus
Rallidae
Porzana porzana
Porzana parva
Porzana pusilla
Crex crex
Porphyrio porphyrio
Fulica cristata
Otididae
Tetrax tetrax
Chlamydotis undulata
Otis tarda
CHARADRIIFORMES
Recurvirostridae
Himantopus himantopus
Recurvirostra avosetta
Burhinidae
Burhinus oedicnemus
Glareolidae
Cursorius cursor
Glareola pratincola
Charadriidae
Charadrius alexandrinus
Charadrius morinellus (Eudromias morinellus)
Pluvialis apricaria
Hoplopterus spinosus
Scolopacidae
Calidris alpina schinzii
Philomachus pugnax
Gallinago media
Limosa lapponica
Numenius tenuirostris
Tringa glareola
Xenus cinereus (Tringa cinerea)
Phalaropus lobatus
Laridae
Larus melanocephalus
Larus genei
Larus audouinii
Larus minutus
Sternidae
Gelochelidon nilotica (Sterna nilotica)
Sterna caspia
Sterna sandvicensis
Sterna dougallii
Sterna hirundo
Sterna paradisaea
Sterna albifrons
Chlidonias hybridus
Chlidonias niger
Alcidae
Uria aalge ibericus
PTEROCLIFORMES
Pteroclididae
Pterocles orientalis
Pterocles alchata
COLUMBIFORMES
Columbidae
Columba palumbus azorica
Columba trocaz
Columba bollii
Columba junoniae
STRIGIFORMES
Strigidae
Bubo bubo
Nyctea scandiaca
Surnia ulula
Glaucidium passerinum
Strix nebulosa
Strix uralensis
Asio flammeus
Aegolius funereus
CAPRIMULGIFORMES
Caprimulgidae
Caprimulgus europaeus
APODIFORMES
Apodidae
Apus caffer
CORACIIFORMES
Alcedinidae
Alcedo atthis
Coraciidae
Coracias garrulus
PICIFORMES
Picidae
Picus canus
Dryocopus martius
Dendrocopos major canariensis
Dendrocopos major thanneri
Dendrocopos syriacus
Dendrocopos medius
Dendrocopos leucotos
Picoides tridactylus
PASSERIFORMES
Alaudidae
Chersophilus duponti
Melanocorypha calandra
Calandrella brachydactyla
Galerida theklae
Lullula arborea
Motacillidae
Anthus campestris
Troglodytidae
Troglodytes troglodytes fridariensis
Muscicapidae (Turdinae)
Luscinia svecica
Saxicola dacotiae
Oenanthe leucura
Oenanthe cypriaca
Oenanthe pleschanka
Muscicapidae (Sylviinae)
Acrocephalus melanopogon
Acrocephalus paludicola
Hippolais olivetorum
Sylvia sarda
Sylvia undata
Sylvia melanothorax
Sylvia rueppelli
Sylvia nisoria
Muscicapidae (Muscicapinae)
Ficedula parva
Ficedula semitorquata
Ficedula albicollis
Paridae
Parus ater cypriotes
Sittidae
Sitta krueperi
Sitta whiteheadi
Certhiidae
Certhia brachydactyla dorotheae
Laniidae
Lanius collurio
Lanius minor
Lanius nubicus
Corvidae
Pyrrhocorax pyrrhocorax
Fringillidae (Fringillinae)
Fringilla coelebs ombriosa
Fringilla teydea
Fringillidae (Carduelinae)
Loxia scotica
Bucanetes githagineus
Pyrrhula murina (Pyrrhula pyrrhula murina)
Emberizidae (Emberizinae)
Emberiza cineracea
Emberiza hortulana
Emberiza caesia
ANNEXE II
PARTIE A
ANSERIFORMES
Anatidae
Anser fabalis
Anser anser
Branta canadensis
Anas penelope
Anas strepera
Anas crecca
Anas platyrhynchos
Anas acuta
Anas querquedula
Anas clypeata
Aythya ferina
Aythya fuligula
GALLIFORMES
Tetraonidae
Lagopus lagopus scoticus et hibernicus
Lagopus mutus
Phasianidae
Alectoris graeca
Alectoris rufa
Perdix perdix
Phasianus colchicus
GRUIFORMES
Rallidae
Fulica atra
CHARADRIIFORMES
Scolopacidae
Lymnocryptes minimus
Gallinago gallinago
Scolopax rusticola
COLUMBIFORMES
Columbidae
Columba livia
Columba palumbus
PARTIE B
ANSERIFORMES
Anatidae
Cygnus olor
Anser brachyrhynchus
Anser albifrons
Branta bernicla
Netta rufina
Aythya marila
Somateria mollissima
Clangula hyemalis
Melanitta nigra
Melanitta fusca
Bucephala clangula
Mergus serrator
Mergus merganser
GALLIFORMES
Meleagridae
Meleagris gallopavo
Tetraonidae
Bonasa bonasia
Lagopus lagopus lagopus
Tetrao tetrix
Tetrao urogallus
Phasianidae
Francolinus francolinus
Alectoris barbara
Alectoris chukar
Coturnix coturnix
GRUIFORMES
Rallidae
Rallus aquaticus
Gallinula chloropus
CHARADRIIFORMES
Haematopodidae
Haematopus ostralegus
Charadriidae
Pluvialis apricaria
Pluvialis squatarola
Vanellus vanellus
Scolopacidae
Calidris canutus
Philomachus pugnax
Limosa limosa
Limosa lapponica
Numenius phaeopus
Numenius arquata
Tringa erythropus
Tringa totanus
Tringa nebularia
Laridae
Larus ridibundus
Larus canus
Larus fuscus
Larus argentatus
Larus cachinnans
Larus marinus
COLUMBIFORMES
Columbidae
Columba oenas
Streptopelia decaocto
Streptopelia turtur
PASSERIFORMES
Alaudidae
Alauda arvensis
Muscicapidae
Turdus merula
Turdus pilaris
Turdus philomelos
Turdus iliacus
Turdus viscivorus
Sturnidae
Sturnus vulgaris
Corvidae
Garrulus glandarius
Pica pica
Corvus monedula
Corvus frugilegus
Corvus corone
BE
BG
CZ
DK
DE
EE
EL
ES
FR
IE
IT
CY
LV
LT
LU
HU
MT
NL
AT
PL
PT
RO
SI
SK
FI
SE
UK
Cygnus olor
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Anser brachyrhynchus
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Anser albifrons
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Branta bernicla
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Netta rufina
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Aythya marila
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Somateria mollissima
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Clangula hyemalis
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Melanitta nigra
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Melanitta fusca
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Bucephala clangula
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Mergus serrator
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Mergus merganser
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Bonasa bonasia
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Lagopus lagopus lagopus
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Tetrao tetrix
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+
+
Tetrao urogallus
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Francolinus francolinus
+
Alectoris barbara
+
+
Alectoris chukar
+
+
+
Coturnix coturnix
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Meleagris gallopavo
+
+
+
+
Rallus aquaticus
+
+
+
Gallinula chloropus
+
+
+
+
+
+
+
+
Haematopus ostralegus
+
+
Pluvialis apricaria
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Pluvialis squatarola
+
+
+
+
Vanellus vanellus
+
+
+
+
+
+
+
+
Calidris canutus
+
+
Philomachus pugnax
+
+
+
Limosa limosa
+
+
Limosa lapponica
+
+
+
Numenius phaeopus
+
+
+
Numenius arquata
+
+
+
+
Tringa erythropus
+
+
Tringa totanus
+
+
+
+
Tringa nebularia
+
+
Larus ridibundus
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Larus canus
+
+
+
+
+
Larus fuscus
+
+
Larus argentatus
+
+
+
+
+
+
+
Larus cachinnans
+
+
Larus marinus
+
+
+
+
+
Columba oenas
+
+
+
+
+
+
Streptopelia decaocto
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Streptopelia turtur
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Alauda arvensis
+
+
+
+
+
+
Turdus merula
+
+
+
+
+
+
+
Turdus pilaris
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Turdus philomelos
+
+
+
+
+
+
+
+
Turdus iliacus
+
+
+
+
+
+
+
+
Turdus viscivorus
+
+
+
+
+
+
+
Sturnus vulgaris
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Garrulus glandarius
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Pica pica
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Corvus monedula
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Corvus frugilegus
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Corvus corone
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
AT = Österreich, BE = Belgique/België, BG = България, CY = Κύπρος, CZ = Česká republika, DE = Deutschland, DK = Danmark, EE = Eesti, ES = España, FI = Suomi/Finland, FR = France, EL = Ελλάδα, HU = Magyarország, IE = Ireland, IT = Italia, LT = Lietuva, LU = Luxembourg, LV = Latvija, MT = Malta, NL = Nederland, PL = Polska, PT = Portugal, RO = România, SE = Sverige, SI = Slovenija, SK = Slovensko, UK = United Kingdom
+= États membres pouvant autoriser, conformément à l’article 7, paragraphe 3, la chasse des espèces énumérées.
ANNEXE III
PARTIE A
ANSERIFORMES
Anatidae
Anas platyrhynchos
GALLIFORMES
Tetraonidae
Lagopus lagopus lagopus, scoticus et hibernicus
Phasianidae
Alectoris rufa
Alectoris barbara
Perdix perdix
Phasianus colchicus
COLUMBIFORMES
Columbidae
Columba palumbus
PARTIE B
ANSERIFORMES
Anatidae
Anser albifrons albifrons
Anser anser
Anas penelope
Anas crecca
Anas acuta
Anas clypeata
Aythya ferina
Aythya fuligula
Aythya marila
Somateria mollissima
Melanitta nigra
GALLIFORMES
Tetraonidae
Lagopus mutus
Tetrao tetrix britannicus
Tetrao urogallus
GRUIFORMES
Rallidae
Fulica atra
CHARADRIIFORMES
Charadriidae
Pluvialis apricaria
Scolopacidae
Lymnocryptes minimus
Gallinago gallinago
Scolopax rusticola
ANNEXE IV
a)
—
Collets (à l’exception de la Finlande et de la Suède pour la capture de Lagopus lagopus lagopus et de Lagopus mutus au nord de 58° de latitude nord), gluaux, hameçons, oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés, enregistreurs, appareils électrocutants,
—
sources lumineuses artificielles, miroirs, dispositifs pour éclairer les cibles, dispositifs de visée comportant un convertisseur d’image ou un amplificateur d’image électronique pour tir de nuit,
—
explosifs,
—
filets, pièges-trappes, appâts empoisonnés ou tranquillisants,
—
armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches;
b)
—
avions, véhicules automobiles,
—
bateaux propulsés à une vitesse supérieure à 5 kilomètres par heure. En haute mer, les États membres peuvent, pour des raisons de sécurité, autoriser l’usage de bateaux à moteur ayant une vitesse maximale de 18 kilomètres par heure. Les États membres informent la Commission des autorisations données.
ANNEXE V
a)
Établissement de la liste nationale des espèces menacées d’extinction ou particulièrement en danger en tenant compte de leur aire de répartition géographique.
b)
Recensement et description écologique des zones d’importance particulière pour les espèces migratrices au cours de leur migration, de leur hivernage et de leur nidification.
c)
Recensement des données sur le niveau de population des oiseaux migrateurs en utilisant les résultats du baguage.
d)
Détermination de l’influence des modes de prélèvement sur le niveau des populations.
e)
Mise au point et développement de méthodes écologiques pour prévenir les dommages causés par les oiseaux.
f)
Détermination du rôle de certaines espèces comme indicateur de pollution.
g)
Étude des effets dommageables de la pollution chimique sur le niveau de population des espèces d’oiseaux.
ANNEXE VI
PARTIE A
DIRECTIVE ABROGÉE AVEC LISTE DE SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES
(visées à l’article 18)
Directive 79/409/CEE du Conseil
(JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).
Acte d’adhésion de 1979, annexe I, point XIII.1.F
(JO L 291 du 19.11.1979, p. 111).
Directive 81/854/CEE du Conseil
(JO L 319 du 7.11.1981, p. 3).
Directive 85/411/CEE de la Commission
(JO L 233 du 30.8.1985, p. 33).
Acte d’adhésion de 1985, annexe I, points X.1.h) et X.6
(JO L 302 du 15.11.1985, p. 218).
Directive 86/122/CEE du Conseil
(JO L 100 du 16.4.1986, p. 22).
Directive 91/244/CEE de la Commission
(JO L 115 du 8.5.1991, p. 41).
Directive 94/24/CE du Conseil
(JO L 164 du 30.6.1994, p. 9).
Acte d’adhésion de 1994, annexe I, point VIII.E.1
(JO C 241 du 29.8.1994, p. 175).
Directive 97/49/CE de la Commission
(JO L 223 du 13.8.1997, p. 9).
Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil
(JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
uniquement son annexe III, point 29)
Acte d’adhésion de 2003, annexe II, point 16.C.1
(JO L 236 du 23.9.2003, p. 667).
Directive 2006/105/CE du Conseil
(JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).
uniquement en ce qui concerne la référence, faite à son article 1er, à la directive 79/409/CEE, et annexe, point A.1
Directive 2008/102/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 323 du 3.12.2008, p. 31).
PARTIE B
DÉLAIS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL
(visés à l’article 18)
Directive
Date limite de transposition
79/409/CEE
7 avril 1981
81/854/CEE
—
85/411/CEE
31 juillet 1986
86/122/CEE
—
91/244/CEE
31 juillet 1992
94/24/CE
29 septembre 1995
97/49/CE
30 septembre 1998
2006/105/CE
1er janvier 2007
2008/102/CE
—
ANNEXE VII
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 79/409/CEE
Présente directive
Article 1er, paragraphes 1 et 2
Article 1er, paragraphes 1 et 2
Article 1er, paragraphe 3
—
Articles 2 à 5
Articles 2 à 5
Article 6, paragraphes 1, 2 et 3
Article 6, paragraphes 1, 2 et 3
Article 6, paragraphe 4
—
Article 7, paragraphes 1, 2 et 3
Article 7, paragraphes 1, 2 et 3
Article 7, paragraphe 4, première phrase
Article 7, paragraphe 4, premier alinéa
Article 7, paragraphe 4, deuxième phrase
Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa
Article 7, paragraphe 4, troisième phrase
Article 7, paragraphe 4, troisième alinéa
Article 7, paragraphe 4, quatrième phrase
Article 7, paragraphe 4, quatrième alinéa
Article 8
Article 8
Article 9, paragraphe 1
Article 9, paragraphe 1
Article 9, paragraphe 2, mots introductifs
Article 9, paragraphe 2, mots introductifs
Article 9, paragraphe 2, premier tiret
Article 9, paragraphe 2, point a)
Article 9, paragraphe 2, deuxième tiret
Article 9, paragraphe 2, point b)
Article 9, paragraphe 2, troisième tiret
Article 9, paragraphe 2, point c)
Article 9, paragraphe 2, quatrième tiret
Article 9, paragraphe 2, point d)
Article 9, paragraphe 2, cinquième tiret
Article 9, paragraphe 2, point e)
Article 9, paragraphe 3
Article 9, paragraphe 3
Article 9, paragraphe 4
Article 9, paragraphe 4
Article 10, paragraphe 1
Article 10, paragraphe 1, première phrase
Article 10, paragraphe 2, première phrase
Article 10, paragraphe 1, deuxième phrase
Article 10, paragraphe 2, deuxième phrase
Article 10, paragraphe 2
Articles 11 à 15
Articles 11 à 15
Article 16, paragraphe 1
—
Article 17
Article 16
Article 18, paragraphe 1
—
Article 18, paragraphe 2
Article 17
—
Article 18
—
Article 19
Article 19
Article 20
Annexe I
Annexe I
Annexe II/1
Annexe II, partie A
Annexe II/2
Annexe II, partie B
Annexe III/1
Annexe III, partie A
Annexe III/2
Annexe III, partie B
Annexe IV
Annexe IV
Annexe V
Annexe V
—
Annexe VI
—
Annexe VII

Summary:
Conservation des oiseaux sauvages
Conservation des oiseaux sauvages
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
La présente directive vise à la conservation de tous les oiseaux sauvages dans l’Union européenne (UE) en fixant des règles pour leur protection, leur conservation, leur gestion et leur régulation. Elle s’applique aux oiseaux ainsi qu’à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats. Elle codifie la directive adoptée initialement en 1979 (directive 79/409/CEE). La directive 2009/147/CE a été modifiée en 2019 par le règlement (UE) 2019/1010, lequel simplifie, tout en s’y conformant, les obligations de déclaration dans le domaine du droit de l’environnement.
POINTS CLÉS
Mesures pour les espèces menacées
Les pays de l’UE prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir les populations des espèces d’oiseaux à un niveau en cohérence avec les exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des besoins économiques et récréatifs.
Mesures pour toutes les espèces d’oiseaux
Des mesures doivent être prises afin de préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie d’habitats* suffisantes pour l’ensemble des espèces d’oiseaux.
Ces mesures comprennent principalement:la création de zones de protection; l’entretien et l’aménagement des habitats se trouvant à l’intérieur et à l’extérieur des zones de protection; et le rétablissement des biotopes* détruits, ainsi que la création de nouveaux biotopes.Mesures spécialesCertaines espèces, énumérées à l’annexe I, ainsi que des espèces migratrices dont la venue est régulière, non visées à l’annexe I, font l’objet de mesures spéciales concernant leur habitat afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Les pays de l’UE classent en zones de protection spéciale (ZPS) les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces espèces dans les zones maritimes et terrestres d’application de la présente directive. Une attention particulière doit être portée aux zones humides. Les ZPS font partie du réseau de sites protégés Natura 2000, au même titre que les zones spéciales de conservation désignées conformément à la directive «Habitats». Les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter:la détérioration des habitats des espèces; etla perturbation des espèces pour lesquelles les ZPS ont été classées, pour autant que cette perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la directive. Les pays de l’UE sont tenus d’approuver les plans et les projets, mais uniquement après s’être assurés que ces derniers ne porteront pas atteinte aux ZPS concernées, sur la base d’une évaluation appropriée de toute implication éventuelle pour les objectifs de conservation des sites.Mesures de protection généralesLa directive introduit également un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux sauvages dans l’UE. Elle interdit en particulier:de tuer ou de capturer intentionnellement des oiseaux sauvages;d’endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs;de ramasser leurs œufs ou de les détenir;de les perturber intentionnellement au point de menacer leur conservation; etde détenir les oiseaux dont la chasse n’est pas permise. Des dérogations aux règles énoncées ci-dessus sont possibles sous certaines conditions.La chasse des oiseauxCertaines espèces énumérées à l’annexe II, dans la mesure où leurs populations le permettent, peuvent faire l’objet d’actes de chasse, à condition que plusieurs principes soient respectés:le nombre d’oiseaux prélevés ne doit pas menacer le maintien de leur population à un niveau satisfaisant et une utilisation rationnelle doit être assurée;les espèces ne doivent pas être chassées pendant leur période de reproduction ou de dépendance;les espèces migratrices ne doivent pas être chassées lors de leur retour vers leur lieu de reproduction; etles méthodes de mise à mort massive ou non sélective sont interdites; des dérogations aux règles énoncées ci-dessus sont possibles sous certaines conditions.Recherche
Les pays de l’UE promeuvent la recherche en matière de gestion, de protection et d’utilisation raisonnée (par exemple, pour l’établissement de listes nationales des espèces menacées d’extinction) des oiseaux sauvages en Europe.
RapportLe règlement (UE) 2019/1010, entré en vigueur depuis le 26 juin 2019, requiert des pays de l’UE qu’ils soumettent un rapport tous les six ans à la Commission européenne concernant les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre la directive 2009/147/CE ainsi que leurs effets principaux. Ce rapport doit être rendu accessible au public et comporter notamment:des informations concernant le statut et les tendances des espèces d’oiseaux sauvages protégées par la présente directive;les menaces et les pressions qu’elles subissent;les mesures de conservation prises en leur faveur; etla contribution du réseau de ZPS aux objectifs de la présente directive. La Commission établit le format de ce rapport au moyen d’actes d’exécution. Tous les six ans, la Commission, assistée de l’Agence européenne pour l’environnement, prépare et publie un rapport de synthèse fondé sur les informations que les pays de l’UE lui adressent.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 15 février 2010. La directive 2009/147/CE codifie et remplace la directive 79/409/CEE et ses modifications ultérieures.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, veuillez consulter:Oiseaux sauvages (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Habitat: zone naturelle ou type de milieu où vit habituellement un animal ou un végétal particulier.
Biotope: milieu environnemental uniforme qui constitue l’habitat d’un ensemble défini de faune et de flore.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7-25)
Les modifications successives de la directive 2009/147/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENT LIÉ
Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115-127)
dernière modification 28.05.2020