Document ID: 21979A1113(01)

Reference:
EUR-Lex - 21979A1113(01) - FR
Avis juridique important
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21979A1113(01)
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance - Résolution sur la pollution atmosphérique transfrontière
Journal officiel n° L 171 du 27/06/1981 p. 0013 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 3 p. 0129  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 3 p. 0129  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 3 p. 0053  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 3 p. 0053
++++CONVENTION  sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance  LES PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION ,  RESOLUES à promouvoir les relations et la coopération en matière de protection de l'environnement ,  CONSCIENTES de l'importance des activités de la commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne le renforcement de ces relations et de cette coopération en particulier dans le domaine de la pollution atmosphérique , y compris le transport à longue distance des polluants atmosphériques ,  RECONNAISSANT la contribution de la commission économique pour l'Europe à l'application multilatérale des dispositions pertinentes de l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ,  TENANT COMPTE de l'appel contenu dans le chapitre de l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe relatif à l'environnement , à la coopération en vue de combattre la pollution de l'air et les effets de cette pollution , notamment le transport de polluants atmosphériques à longue distance , et à l'élaboration , par la voie de la coopération internationale , d'un vaste programme de surveillance et d'évaluation du transport à longue distance des polluants de l'air , en commençant par le dioxyde de soufre , puis en passant éventuellement à d'autres polluants ,  CONSIDERANT les dispositions appropriées de la déclaration de la conférence des Nations unies sur l'environnement de l'homme , et en particulier le principe 21 , lequel exprime la conviction commune que , conformément à la charte des Nations unies et aux principes du droit international , les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leurs propres politiques d'environnement et ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction et sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale ,  RECONNAISSANT la possibilité que la pollution de l'air , y compris la pollution atmosphérique transfrontière , provoque à court ou à long terme des effets dommageables ,  CRAIGNANT que l'augmentation prévue du niveau des émissions de polluants atmosphériques dans la région ne puisse accroître ces effets demmageables ,  RECONNAISSANT la nécessité d'étudier les incidences du transport des polluants atmosphériques à longue distance et de chercher des solutions aux problèms identifiés ,  AFFIRMANT leur résolution de renforcer la coopération internationale active pour élaborer les politiques nationales nécessaires et , par des échanges d'informations , des consultations et des activités de recherche et de surveillance , de coordonner les mesures prises par les pays pour combattre la pollution de l'air , y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance .  SONT CONVENUES de ce qui suit :  Définitions  Article premier  Aux fins de la présente convention :  a ) l'expression " pollution atmosphérique " désigne l'introduction dans l'atmosphère par l'homme , directement ou indirectement , de substances ou d'énergie ayant une action nocive de nature à mettre en danger la santé de l'homme , à endommager les ressources biologiques et les écosystèmes , à détériorer les biens matériels , et à porter atteinte ou nuire aux valeurs d'agrément et aux autres utilisations légitimes de l'environnement , l'expression " polluants atmosphériques " étant entendue dans le même sens ;  b ) l'expression " pollution atmosphérique transfrontière à longue distance " désigne la pollution atmosphérique dont la source physique est comprise totalement ou en partie dans une zone soumise à la juridiction nationale d'un Etat et qui exerce des effets dommageables dans une zone soumise à la juridiction d'un autre Etat à une distance telle qu'il n'est généralement pas possible de distinguer les apports des sources individuelles ou groupes de sources d'émission .  Principes fondamentaux  Article 2  Les parties contractantes , tenant dûment compte des faits et des problèmes en cause , sont déterminées à protéger l'homme et son environnement contre la pollution atmosphérique et s'efforceront de limiter et , autant que possible , de réduire graduellement et de prévenir la pollution atmosphérique , y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance .  Article 3  Dans le cadre de la présente convention , les parties contractantes élaboreront sans trop tarder , au moyen d'échanges d'informations , de consultations et d'activités de recherche et de surveillance , des politiques et stratégies qui leur serviront à combattre les rejets de polluants atmosphériques , compte tenu des efforts déjà entrepris aux niveaux national et international .  Article 4  Les parties contractantes échangeront des informations et procéderont à des tours d'horizon sur leurs politiques , leurs activités scientifiques et les mesures techniques ayant pour objet de combattre dans toute la mesure du possible les rejets de polluants atmosphériques qui peuvent avoir des effets dommageables , et ainsi de réduire la pollution atmosphérique , y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance .  Article 5  Des consultations seront tenues à bref délai , sur demande , entre , d'une part , la ou les parties contractantes effectivement affectées par la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ou qui sont exposées à un risque significatif d'une telle pollution et , d'autre part , la ou les parties contractantes sur le territoire et dans la juridiction desquels un apport substantiel à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance est créé ou pourrait être créé du fait d'activités qui y sont menées ou envisagées .  Gestion de la qualité de l'air  Article 6  Compte tenu des articles 2 à 5 , des recherches en cours , des échanges d'informations et des activités de surveillance et de leurs résultats , du coût et de l'efficacité des mesures correctives prises localement et d'autres mesures , et pour combattre la pollution atmosphérique , en particulier celle qui provient d'installations nouvelles ou transformées , chaque partie contractante s'engage à élaborer les meilleures politiques et stratégies , y compris des systèmes de gestion de la qualité de l'air et , dans le cadre de ces systèmes , des mesures de contrôle qui soient compatibles avec un développement équilibré , en recourant notamment à la meilleure technologie disponible et économiquement applicable et à des techniques produisant peu ou pas de déchets .  Recherche et développement  Article 7  Les parties contractantes suivant leurs besoins , entreprendront des activites concertées de recherche et/ou de développement dans les domaines suivants :  a ) techniques existantes et proposées de réduction des émissions de composés sulfureux et des principaux autres polluants atmosphériques , y compris la faisabilité technique et la rentabilité de ces techniques et leurs répercussions sur l'environnement ;  b ) techniques d'instrumentation et autres techniques permettant de surveiller et mesurer les taux d'emissions et les concentrations ambiantes de polluants atmosphériques ;  c ) modèles améliorés pour mieux comprendre le transport de polluants atmosphériques transfrontière à longue distance ;  d ) effets des composés sulfureux et des principaux autres polluants atmosphériques sur la santé de l'homme et l'environnement , y compris l'agriculture , la sylviculture , les matériaux , les écosystèmes aquatiques et autres et la visibilité , en vue d'établir sur un fondement scientifique la détermination de relations dose/effet aux fins de la protection de l'environnement ;  e ) évaluation économique , sociale et écologique d'autres mesures permettant d'atteindre les objectifs relatifs à l'environnement , y compris la réduction de la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ;  f ) élaboration de programmes d'enseignement et de formation concernant la pollution de l'environnement par les composés sulfureux et les principaux autres polluants atmosphériques .  Echanges d'informations  Article 8  Les parties contractantes échangeront , dans le cadre de l'organe exécutif visé à l'article 10 ou bilatéralement , et dans leur intérêt commun , des informations :  a ) sur les taux d'émissions , selon une périodicité à convenir , de polluants atmosphériques convenus , en commençant par le dioxyde de soufre , à partir de grilles territoriales de dimensions convenues , ou sur les flux de polluants atmosphériques convenus , en commençant par le dioxyde de soufre , qui traversent les frontières des Etats , à des distances et selon une périodicité à convenir ;  b ) sur les principaux changements survenus dans les politiques nationales et dans le développement industriel en général , et leurs effets possibles , qui seraient de nature à provoquer des modifications importantes de la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ;  c ) sur les techniques de réduction de la pollution atmosphérique agissant sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ;  d ) sur le coût prévu de la lutte à l'échelon des pays contre les émissions de composés sulfureux et des autres principaux polluants atmosphériques ;  e ) sur les données météorologiques et physico-chimiques relatives aux phénomènes survenant pendant le transport des polluants ;  f ) sur les données physico-chimiques et biologiques relatives aux effets de la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et sur l'étendue des dommages ( 1 ) qui , d'après ces données , sont imputables à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ;  g ) sur les politiques et stratégies nationales , sous-régionales et régionales de lutte contre les composés sulfureux et les principaux autres polluants atmosphériques .  Mise en oeuvre et élargissement du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe .  Article 9  Les parties contractantes soulignent la nécessité de mettre en oeuvre le " Programme concerté de surveillance et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe "  ( ci-après dénommé EMEP ) existant et , s'agissant de l'élargissement de ce programme , conviennent de mettre l'accent sur :  a ) l'intérêt pour elles de participer et de donner plein effet à l'EMEP qui , dans une première étape , est axé sur la surveillance continue du dioxyde de soufre et des substances apparentées ;  b ) la nécessité d'utiliser , chaque fois que c'est possible , des méthodes de surveillance comparables ou normalisées ;  c ) l'intérêt d'établir le programme de surveillance continue dans le cadre de programmes tant nationaux qu'internationaux . L'établissement de stations de surveillance continue et la collecte de données relèveront de la juridiction des pays où sont situées ces stations ;  d ) l'intérêt d'établir un cadre de programme concerté de surveillance continue de l'environnement qui soit fondé sur les programmes nationaux , sous-régionaux , régionaux et les autres programmes internationaux actuels et futurs et qui en tienne compte ;  e ) la nécessité d'échanger des données sur les émissions , selon une périodicité à convenir , de polluants atmosphériques convenus ( en commençant par le dioxyde de soufre ) à partir de grilles territoriales de dimensions convenues , ou sur les flux de polluants atmosphériques convenus ( en commençant par le dioxyde de soufre ) qui traversent les frontières des Etats , à des distances et selon une périodicité à convenir . La méthode , y compris le modèle , employée pour déterminer les flux , ainsi que la méthode , y compris le modèle , employée pour déterminer l'existence du transport de polluants atmosphériques , d'après les émissions par grille territoriale , seront rendus disponibles et passés en revue périodiquement aux fins d'amélioration ;  f ) leur intention de poursuivre l'échange et la mise à jour périodique des données nationales sur les émissions totales de polluants atmosphériques convenus , en commençant par le dioxyde de soufre ;  g ) la nécessité de fournir des données météorologiques et physico-chimiques relatives aux phénomènes survenant pendant le transport ;  h ) la nécessité d'assurer la surveillance continue des composés chimiques dans d'autres milieux tels que l'eau , le sol et la végétation , et de mettre en oeuvre un programme de surveillance analogue pour enregistrer les effets sur la santé et l'environnement ;  i ) l'intérêt d'élargir les réseaux nationaux de l'EMEP pour les rendre opérationnels à des fins de lutte et de surveillance .  Organe exécutif  Article 10  1 . Les représentants des parties contractantes constitueront , dans le cadre des conseillers des gouvernements des pays de la commission économique pour l'Europe pour les problèmes de l'environnement , l'organe exécutif de la présente convention et se réuniront au moins une fois par an en cette qualité .  2 . L'organe exécutif :  a ) passera en revue la mise en oeuvre de la présente convention ;  b ) constituera , selon qu'il conviendra , des groupes de travail pour étudier des questions liées à la mise en oeuvre et au développement de la présente convention , et à cette fin pour préparer les études et la documentation nécessaires et pour lui soumettre des recommandations ;  c ) exercera toutes autres fonctions qui pourraient être nécessaires en vertu des dispositions de la présente convention .  3 . L'organe exécutif utilisera les services de l'organe directeur de l'EMEP pour que ce dernier participe pleinement aux activités de la présente convention , en particulier en ce qui concerne la collecte de données et la coopération scientifique .  4 . Dans l'exercice de ses fonctions , l'organe exécutif utilisera aussi , quand il le jugera utile , les informations fournies par d'autres organisations internationales compétentes .  Secrétariat  Article 11  Le secrétaire exécutif de la commission économique pour l'Europe assurera , pour le compte de l'organe exécutif , les fonctions suivantes :  a ) convocation et préparation des réunions de l'organe exécutif ;  b ) transmission aux parties contractantes des rapports et autres informations reçus en application des dispositions de la présente convention ;  c ) toutes autres fonctions qui pourraient lui être confiées par l'organe exécutif .  Amendements à la convention  Article 12  1 . Toute partie contractante est habilitée à proposer des amendements à la présente convention .  2 . Le texte des amendements proposés sera soumis par écrit au secrétaire exécutif de la commission économique pour l'Europe qui le communiquera a toutes les parties contractantes . L'organe exécutif examinera les amendements proposés à sa réunion annuelle suivante , pour autant que ces propositions aient été communiquées aux parties contractantes par le secrétaire exécutif de la commission économique pour l'Europe au moins quatre-vingt-dix jours a l'avance .  3 . Un amendement à la présente convention devra être adopté par consensus des représentants des parties contractantes , et entrera en vigueur pour les parties contractantes qui l'auront accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle les deux tiers des parties contractantes auront déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire . Par la suite , l'amendement entrera en vigueur pour toute autre partie contractante le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle ladite partie contractante aura déposé son instrument d'acceptation de l'amendement .  Règlement des différends  Article 13  Si un différend vient à surgir entre deux ou plusieurs parties contractantes à la présente convention quant à l'interprétation ou à l'application de la convention , lesdites parties rechercheront une solution par la négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qui leur soit acceptable .  Signature  Article 14  1 . La présente convention sera ouverte à la signature des Etats membres de la commission économique pour l'Europe , des Etats jouissant du statut consultatif auprès de la commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 ( IV ) du 28 mars 1947 du Conseil économique et social et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la commission économique pour l'Europe et ayant compétence pour négocier , conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par la présente convention , à l'office des Nations unies à Genève , du 13 au 16 novembre 1979 , à l'occasion de la réunion à haut niveau , dans le cadre de la commission économique pour l'Europe , sur la protection de l'environnement .  2 . S'agissant de questions qui relèvent de leur compétence , ces organisations d'intégration économique régionale pourront , en leur nom propre , exercer les droits et s'acquitter des responsabilités que la présente convention confere à leurs Etats membres . En pareil cas , les Etats membres de ces organisations ne seront pas habilités à exercer ces droits individuellement .  Ratification , acceptation , approbation et adhésion  Article 15  1 . La présente convention sera soumise à ratification , acceptation ou approbation .  2 . La présente convention sera ouverte à l'adhésion , à compter du 17 novembre 1979 , des Etats et organisations visés au paragraphe 1 de l'article 14 .  3 . Les instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies , qui remplira les fonctions de dépositaire .  Entrée en vigueur  Article 16  1 . La présente convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date de dépôt du vingt-quatrième instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion .  2 . Pour chacune des parties contractantes qui ratifie , accepte ou approuve la présente convention ou y adhère après le dépôt du vingt-quatrième instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , la convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt par ladite partie contractante de son instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion .  Retrait  Article 17  A tout moment après cinq années à compter de la date à laquelle la présente convention sera entrée en vigueur à l'égard d'une partie contractante , ladite partie contractante pourra se retirer de la convention par notification écrite adressée au dépositaire . Ce retrait prendra effet le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire .  Textes authentiques  Article 18  L'original de la présente convention , dont les textes anglais , français et russe sont également authentiques , sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies .  ( 1 ) La présente convention ne contient pas de disposition concernant la responsabilite des Etats en matière de dommages .  RESOLUTION  sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance  Les signataires de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance du 13 novembre 1979 ,  décident que , dans le cadre de la commission économique pour l'Europe et des conseillers des gouvernements des pays de la commission économique pour l'Europe pour les problèmes de l'environnement , ils commenceront , dès que possible et à titre intérimaire , à mettre en oeuvre provisoirement la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ; ils s'engagent à exécuter dans toute la mesure du possible les obligations découlant de la convention en attendant son entrée en vigueur ;  conviennent que la commission économique pour l'Europe et son secrétaire exécutif devront être investis des pouvoirs nécessaires pour disposer d'un secrétariat suffisant et , dans le cadre de la structure budgétaire existante , des moyens financiers correspondants ;  décident en outre de resserrer sans tarder leur coopération dans les domaines critiques relevant de la convention . En particulier , ils s'efforceront de rapprocher leurs politiques et stratégies de lutte contre la pollution atmosphérique , y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ;  déclarent que ces stratégies et politiques viseront à limiter et , autant que possible , à réduire graduellement et prévenir la pollution atmosphérique , y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance . Elles seront appliquées progressivement et l'organe compétent désigné passera régulièrement en revue les progrès réalisés au niveau national . A cette fin , les signataires donneront un rang de priorité très élevé à l'élaboration d'un document exposant les stratégies et politiques suivies par chacun pour réduire la pollution atmosphérique causée par les composés sulfureux .

Summary:
Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Décision 81/462/CEE concernant la conclusion de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CETTE DÉCISION?
Dans le cadre de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, les parties (c’est-à-dire les pays ayant ratifié la convention) s’engagent à collaborer pour limiter, réduire graduellement et prévenir leurs rejets de polluants atmosphériques afin de lutter contre la pollution transfrontière occasionnée. La décision du Conseil conclut la convention au nom de l’Union européenne (UE). L’ensemble des États membres sont également parties à la convention.
POINTS CLÉS
La pollution atmosphérique transfrontière à longue distance se définit comme l’introduction dans l’atmosphère par l’homme, directement ou indirectement, de substances ayant une action nocive sur la santé humaine ou sur l’environnement dans un autre pays et pour laquelle il n’est pas possible de distinguer les apports des sources individuelles ou groupes de sources d’émission.
Au total, les 8 protocoles distincts suivants ont été élaborés au titre de cette convention.Le protocole de 1984 sur le financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (protocole EMEP): un instrument de répartition du financement, à l’échelle internationale, d’un programme de surveillance qui constitue l’ossature aux fins de l’analyse et de l’évaluation de la pollution atmosphérique en Europe à la lumière des accords sur la réduction des émissions. Le protocole de 1985 sur la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 % comparativement au niveau de 1980 (protocole d’Helsinki). Le protocole de 1988 concernant la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote (NOx) ou de leurs flux transfrontières (protocole de Sofia): dans un premier temps, les émissions de NOx ou de leurs flux transfrontières doivent être maintenues au niveau de 1987; dans un deuxième temps, en s’attaquant à toutes les sources d’émission conséquentes, une approche fondée sur les effets doit être appliquée pour réduire encore plus les composés azotés, notamment l’ammoniac (NH3), ainsi que les composés organiques volatils (COV), compte tenu de leur rôle dans la pollution photochimique, l’acidification et l’eutrophisation et de leurs effets sur la santé humaine, l’environnement et les matériaux. Le protocole de 1991 relatif à la lutte contre les émissions de COV ou leurs flux transfrontières: ces composés sont à l’origine de la formation de l’ozone troposphérique et les parties doivent opter pour l’un des trois objectifs de réduction des émissions suivants, lequel devait être atteint en 1999:une réduction de 30 % des COV, en prenant pour base une année comprise entre 1984 et 1990;une réduction de 30 % des émissions de COV au sein de la zone de gestion de l’ozone troposphérique précisée à l’annexe I du protocole, en veillant à ce que les émissions nationales totales n’excèdent pas les niveaux de 1988; oulorsque les émissions n’ont pas excédé en 1988 certains niveaux par ailleurs précisés, les parties peuvent opter pour une stabilisation à ce niveau d’émission. Le protocole de 1994 sur une nouvelle réduction des émissions de soufre (protocole d’Oslo): ce protocole s’appuie sur le protocole d’Helsinki de 1985 et fixe les plafonds d’émission jusqu’en 2010 et au-delà. Les parties doivent prendre les mesures les plus efficaces visant à la réduction des émissions de soufre, y compris:une augmentation de l’efficacité énergétique;l’utilisation des énergies renouvelables;la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles; etl’application des meilleures techniques disponibles (MTD). Le protocole encourage également l’application de certains instruments économiques pour aborder la réduction des émissions de soufre en appliquant des approches rentables. Le protocole de 1998 sur les métaux lourds (protocole d’Aarhus): il cible 3 métaux: le cadmium, le plomb et le mercure. Les parties devront avoir réduit leurs émissions de ces métaux en dessous des niveaux de 1990 (ou d’une autre année comprise entre 1985 et 1995). Ce protocole a pour objectif la réduction des émissions provenant de sources industrielles, de processus de combustion ou de l’incinération de déchets. Il établit des valeurs limites strictes pour les émissions provenant de sources fixes et suggère d’appliquer à ces dernières les MTD, comme certains filtres spéciaux ou des épurateurs-laveurs pour les sources d’incinération ou les processus sans mercure. Le protocole exige des parties qu’elles éliminent progressivement l’essence au plomb. Il introduit également des mesures visant à réduire les émissions de métaux lourds provenant d’autres produits, comme le mercure dans les piles et les accumulateurs, et propose d’introduire des mesures de gestion pour d’autres produits contenant du mercure, comme les composants électriques, les dispositifs de mesure, les lampes fluorescentes, les amalgames dentaires, les pesticides et les peintures. Le protocole a été modifié en 2012 afin d’introduire des valeurs limites d’émission (VLE) plus strictes en ce qui concerne les émissions de particules, de cadmium, de plomb et de mercure, applicables à certaines incinérations, ainsi qu’à d’autres sources d’émission industrielles qui rejettent ces substances dans l’atmosphère. Les catégories de sources d’émission de ces 3 métaux lourds ont aussi été étendues à la production d’alliages de silicomanganèse et de ferromanganèse, élargissant ainsi le champ des activités industrielles pour lesquelles des limites d’émission sont fixées. Le protocole de 1998 sur les polluants organiques persistants dont l’objectif final est l’élimination des rejets, émissions et fuites de tels polluants. Ce protocole interdit purement et simplement la production et l’utilisation de certains produits, tandis que d’autres devaient être éliminés à un stade ultérieur. Il prévoit des dispositions pour le traitement des déchets de produits interdits et oblige les parties à réduire leurs émissions de dioxines, de furannes, d’hydrocarbures aromatiques polycycliques et d’hexachlorobenzène (HCB), en dessous de leurs niveaux de 1990 (ou de ceux d’une année comprise entre 1985 et 1995). Il fixe des valeurs limites spécifiques pour l’incinération des déchets urbains, des déchets dangereux et des déchets médicaux. Il était à l’origine centré sur une liste de 16 substances qui avaient été sélectionnées en fonction de critères de risque convenus. Ces substances comprennent 11 pesticides, 2 produits chimiques industriels et 3 sous-produits et contaminants. Le protocole a été modifié en 2009 afin d’inclure 7 nouvelles substances: l’hexachlorobutadiène, l’octabromodiphényléther, le pentachlorobenzène, le pentabromodiphényléther, les sulfonates de perfluorooctane, les naphtalène polychlorés et les paraffines chlorées à chaîne courte. Les parties ont revu leurs obligations pour les composés DDT, heptachlore, HCB et PCB ainsi que pour les VLE en provenance d’incinération de déchets. Afin de faciliter la ratification du protocole par les pays dont les économies sont en cours de transition, les parties ont introduit une certaine souplesse pour ces pays concernant les délais d’application des VLE et des MTD. Le protocole de 1999 relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (protocole de Göteborg): il fixe des plafonds d’émission nationaux pour 2010 et jusqu’en 2020 pour 4 polluants: le dioxyde de soufre (SO2), le NOx, les COV et le NH3. Il fixe également des valeurs limites strictes pour certaines sources d’émission spécifiques (par exemple, les installations de combustion, la production d’électricité, le nettoyage à sec, les voitures et les camions) et exige que soient utilisées les MTD pour limiter les émissions. Les émissions de COV en provenance de produits comme les peintures ou les aérosols doivent également être réduites. Les agriculteurs sont quant à eux tenus de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre les émissions de NH3. Le protocole a été modifié en 2012 pour inclure les engagements de réduction des émissions nationales à réaliser d’ici à 2020 et au-delà [la décision (UE) 2017/1757 du Conseil a ratifié ces amendements]. Plusieurs annexes techniques du protocole ont été révisées avec des ensembles de VLE actualisés, tant en ce qui concerne les principales sources fixes que les sources mobiles. Ce protocole révisé constitue le premier accord contraignant à inclure des engagements de réduction des émissions de particules fines. Le protocole modifié inclut aussi spécifiquement le polluant climatique de courte durée qu’est le carbone noir (suie) en tant que composant des particules. La réduction des particules (y compris le carbone noir) au moyen de l’exécution du protocole permettra de réduire la pollution atmosphérique tout en favorisant les bénéfices accessoires liés au climat.Coopération en matière de politiques
La convention exige de ses parties contractantes qu’elles élaborent et mettent en œuvre les politiques et les stratégies appropriées, en particulier des systèmes de gestion de la qualité de l’air.Les parties contractantes conviennent de se réunir régulièrement (au moins une fois par an) et d’évaluer les avancées effectuées et de communiquer sur les questions relatives à la convention.
Coopération scientifique
Les parties conviennent d’entreprendre des activités concertées de recherche et de développement, en particulier afin de réduire les émissions des principaux polluants atmosphériques, pour surveiller et mesurer les taux d’émission et de concentration de ces polluants, ainsi qu’afin de mieux comprendre leurs effets sur la santé et l’environnement.
Échange d’informations
Les parties conviennent d’échanger des informations, en particulier les données concernant:les émissions des principaux polluants atmosphériques (en commençant par le SO2) et leurs effets; les aspects susceptibles de provoquer des modifications importantes de la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (en particulier dans les politiques nationales et le développement industriel); les techniques de réduction de la pollution atmosphérique; et les politiques et stratégies nationales de lutte contre les principaux polluants atmosphériques.Coopération en matière de surveillance de la pollutionLes parties conviennent de participer au programme de coopération pour la surveillance continue et l’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP). Ce programme, dont les activités sont financées au titre d’un protocole distinct (le protocole EMEP), vise à fournir aux parties contractantes:des informations scientifiques relatives à la surveillance de l’air, des modèles informatiques;l’évaluation des émissions; etl’élaboration de projections. Afin de garantir la réussite de cette coopération, la convention autorise:l’extension du programme, initialement axé sur la surveillance du SO2 et des substances apparentées aux autres principaux polluants atmosphériques;la surveillance de la composition des milieux susceptibles d’être contaminés par ces polluants (eau, sol et végétation), ainsi que des effets sur la santé et l’environnement;la production de données météorologiques et d’autres données scientifiques relatives aux phénomènes survenant pendant le transport;l’utilisation, chaque fois que c’est possible, de méthodes de surveillance et de modélisation comparables ou normalisées;l’intégration de l’EMEP dans les programmes nationaux et internationaux pertinents;l’échange régulier de données obtenues par la surveillance.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
La convention est entrée en vigueur le 16 mars 1983, 90 jours après la date de dépôt du 24e instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
CONTEXTE
La convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance établit un système permettant aux gouvernements de collaborer dans le but de protéger la santé et l’environnement de la pollution atmosphérique susceptible d’affecter plusieurs pays. La convention a été signée en 1979 à Genève, dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) et est entrée en vigueur en 1983. Pour plus d’informations, veuillez consulter: Environmental policy (UNECE).
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance — Résolution sur la pollution atmosphérique transfrontière (JO L 171 du 27.6.1981 p. 13-24)
Décision 81/462/CEE du Conseil du 11 juin 1981 concernant la conclusion de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (JO L 171 du 27.6.1981, p. 11-12)
DOCUMENTS LIÉS
Décision (UE) 2017/1757 du Conseil du 17 juillet 2017 portant acceptation, au nom de l’Union européenne, d’un amendement au protocole de 1999 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (JO L 248 du 27.9.2017, p. 3-75)
Décision (UE) 2016/768 du Conseil du 21 avril 2016 portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds (JO L 127 du 18.5.2016, p. 8-20)
Décision (UE) 2016/769 du Conseil du 21 avril 2016 portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (JO L 127 du 18.5.2016, p. 21-31)
Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17-119)
Les modifications successives de la directive 2010/75/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19.3.2004, p. 35-36)
Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19.3.2004 p. 37-71)
Décision 2003/507/CE du Conseil du 13 juin 2003 portant approbation de l’adhésion de la Communauté européenne au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (JO L 179 du 17.7.2003, p. 1-2)
Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (JO L 179 du 17.7.2003 p. 3-54)
Décision 2001/379/CE du Conseil du 4 avril 2001 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds (JO L 134 du 17.5.2001, p. 40)
Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds (JO L 134 du 17.5.2001 p. 41-64)
Décision 98/686/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (JO L 326 du 3.12.1998, p. 34)
Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (JO L 326 du 3.12.1998, p. 35-56)
Décision 93/361/CEE du Conseil du 17 mai 1993 concernant l’adhésion de la Communauté au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote ou leurs flux transfrontières (JO L 149 du 21.6.1993, p. 14-15)
Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote ou de leurs flux transfrontières (JO L 149 du 21.6.1993, p. 16-26)
Décision 86/277/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant la conclusion du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (JO L 181 du 4.7.1986, p. 1)
Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (JO L 181 du 4.7.1986, p. 2-5)
dernière modification 08.09.2020