Document ID: 32017D2307

Reference:
14.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 331/1
DÉCISION (UE) 2017/2307 DU CONSEIL
du 9 octobre 2017
relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l'article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la décision (UE) 2017/436 du Conseil (2), l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 27 avril 2017, sous réserve de sa conclusion.
(2)
Dans l'accord, l'Union et la République du Chili reconnaissent l'équivalence de leurs règles en matière de production biologique et de leurs systèmes de contrôle en ce qui concerne les produits biologiques.
(3)
L'accord vise à favoriser le commerce des produits biologiques, en contribuant au développement et à l'expansion du secteur biologique au sein de l'Union et de la République du Chili, et à atteindre un niveau élevé de respect des principes de production biologique, de garantie des systèmes de contrôle et d'intégrité des produits biologiques. Il vise également à améliorer la protection des labels biologiques respectifs de l'Union et de la République du Chili et à renforcer la coopération entre les parties en matière de réglementation sur les questions relatives à la production biologique.
(4)
Le comité mixte des produits biologiques (ci-après dénommé le «comité mixte»), institué par l'article 8, paragraphe 1, de l'accord, traite certains aspects de la mise en œuvre de l'accord. Le comité mixte peut, en particulier, décider de modifier les listes de produits figurant aux annexes I et II de l'accord. Il convient d'autoriser la Commission à représenter l'Union au sein du comité mixte.
(5)
Il y a lieu d'habiliter la Commission à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées aux listes de produits figurant aux annexes I et II de l'accord, à condition qu'elle informe les représentants des États membres des modifications qu'elle a l'intention d'approuver au sein du comité mixte et qu'elle fournisse auxdits représentants toutes les informations pertinentes qui l'ont amenée à conclure que l'équivalence pouvait être acceptée.
(6)
Par ailleurs, afin de permettre une réaction en temps utile lorsque les conditions de l'équivalence ne sont plus réunies, la Commission devrait être habilitée à suspendre unilatéralement la reconnaissance de cette équivalence, à condition qu'elle informe au préalable les représentants des États membres.
(7)
Lorsqu'un nombre de représentants des États membres correspondant à une minorité de blocage s'oppose à la position présentée par la Commission, cette dernière ne devrait être autorisée ni à approuver les modifications apportées aux listes de produits figurant aux annexes I et II ni à suspendre la reconnaissance de l'équivalence. En pareil cas, la Commission devrait présenter une proposition de décision du Conseil, sur la base de l'article 218, paragraphe 9, du traité.
(8)
Il convient d'approuver l'accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.   L'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques est approuvé au nom de l'Union.
2.   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 15, premier alinéa, de l'accord (3).
Article 3
La Commission représente l'Union au sein du comité mixte.
Article 4
Les modifications des listes de produits figurant aux annexes I et II de l'accord, apportées conformément à l'article 8, paragraphe 3, point b), sont approuvées par la Commission au nom de l'Union.
Avant d'approuver lesdites modifications, la Commission informe les représentants des États membres de la position prévue de l'Union en fournissant un document d'information, qui expose les résultats de l'évaluation de l'équivalence effectuée en rapport avec la liste des produits, nouvelle ou actualisée, figurant à l'annexe I ou II, et notamment:
a)
la liste des produits concernés, accompagnée d'une indication des quantités qu'il est prévu d'exporter vers l'Union;
b)
les règles de production appliquées aux produits concernés en République du Chili, accompagnées d'une indication de la manière dont toute différence substantielle par rapport aux dispositions pertinentes de l'Union a été tranchée;
c)
le cas échéant, le système de contrôle, nouveau ou actualisé, appliqué aux produits concernés, accompagné d'une indication de la manière dont toute différence substantielle par rapport aux dispositions pertinentes de l'Union a été tranchée;
d)
toute autre information considérée comme pertinente par la Commission.
Lorsqu'un nombre de représentants des États membres correspondant à une minorité de blocage, conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), second alinéa, du traité, marque son opposition, la Commission présente une proposition conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité.
Article 5
Toute décision de l'Union de suspendre unilatéralement, conformément à l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'accord, la reconnaissance de l'équivalence des dispositions législatives et réglementaires figurant à l'annexe IV de l'accord, y compris les versions actualisées et consolidées desdites dispositions législatives et réglementaires visées à l'annexe V de l'accord, est prise par la Commission.
Avant de prendre une telle décision, la Commission informe les représentant des États membres conformément à la procédure définie à l'article 4 de la présente décision.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2017.
Par le Conseil
Le président
S. KIISLER
(1)  Approbation du 14 septembre 2017 (non encore publiée au Journal officiel).
(2)  Décision (UE) 2017/436 du Conseil du 6 mars 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (JO L 67 du 14.3.2017, p. 33).
(3)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

Summary:
Accord UE-Chili sur le commerce des produits biologiques
Accord UE-Chili sur le commerce des produits biologiques
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Décision (UE) 2017/436 — Relative à la signature de l’accord entre l’UE et le Chili sur le commerce des produits biologiques
Décision (UE) 2017/2307 — Concluant l’accord entre l’UE et le Chili sur le commerce des produits biologiques
Accord entre l’UE et le Chili sur le commerce des produits biologiques
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?
L’accord vise à promouvoir l’échange, entre l’Union européenne (UE) et le Chili, des produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique et de stimuler le secteur européen des produits biologiques. Il décrit un système de coopération, d’échange d’informations et de règlement des différends dans le commerce des produits biologiques. Les aliments biologiques produits dans l’UE, couverts par l’accord, peuvent être commercialisés au Chili, sans contrôle additionnel. Il en est de même pour certains produits biologiques chiliens dans l’UE. La décision (UE) 2017/436 marque la signature et la décision (UE) 2017/2307 approuve l’accord au nom de l’UE.
POINTS CLÉS
ÉquivalenceEn ce qui concerne la production biologique et les systèmes de contrôle y associés, l’UE et le Chili reconnaissent l’équivalence (la capacité de réaliser des objectifs identiques) des législations et réglementations de chacune des parties contractantes, ainsi que des systèmes de contrôle et de certification. Les produits concernés sont énumérés aux annexes de l’accord. L’accord couvre des produits européens tels que:les produits végétaux non transformés,les animaux vivants,les produits animaux non transformés (y compris le miel),les produits de l’aquaculture et les algues,les produits agricoles transformés, destinés à l’alimentation humaine ou des animaux (y compris le vin),le matériel de reproduction* végétative, ainsi queles semences utilisées aux fins de culture. Tout amendement aux listes des produits couverts par l’accord est approuvé par la Commission européenne au nom de l’UE, après consultation du Chili et des pays de l’UE.Importation et exportation
Chaque partie accepte de l’autre partie les produits énumérés aux annexes, dans les conditions suivantes:les importations dans l’UE doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires du Chili, énumérées à l’annexe IV, et être accompagnées d’un certificat d’inspection, conformément au règlement (CE) no 1235/2008, un acte d’exécution concernant les accords sur les importations des produits biologiques de pays «tiers» (non-UE); les importations vers le Chili doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires, énumérées à l’annexe III, et être accompagnées d’un certificat d’inspection délivré par les autorités chiliennes ou européennes compétentes, conformément aux règles établies par la direction nationale du service pour l’agriculture et l’élevage au Chili.ÉtiquetageLes produits répondent aux exigences d’étiquetage de la partie importatrice et peuvent porter le label de la production biologique de l’UE, celui du Chili ou les deux. Les labels de la production biologique de l’UE et du Chili sont également protégés. Les parties s’engagent à ne pas utiliser de manière abusive les termes d’étiquetage, y compris des dérivés tels que «bio» et «éco».Informations, rapports et gestionLes parties échangent des rapports annuels sur l’application de l’accord, comprenant:des informations concernant les types et quantités de produits biologiques exportés dans le cadre de l’accord;des informations sur les activités de suivi et de supervision exercées par l’autorité compétente, les résultats obtenus et les mesures correctives prises. Avec un préavis d’au moins trois mois, les fonctionnaires ou les experts de l’autre partie procèdent à des évaluations par les pairs, afin de s’assurer que les contrôles requis en vertu de l’accord sont effectués. Un comité mixte des produits biologiques, composé de représentants des parties (c.-à-d. le Chili et l’UE), assume des responsabilités comprenant:la gestion de l’accord;l’examen de toute demande d’actualisation ou d’élargissement de la liste des produits couverts par l’accord;le renforcement de la coopération en matière de lois, réglementations, normes et procédures d’évaluation de la conformité en vue d’en accroître la convergence;la résolution de litiges entre les parties, concernant l’interprétation ou l’application de l’accord.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
CONTEXTE
Pour obtenir plus d’informations, voir:Commerce de produits biologiques (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Matériel de reproduction: les parties de plantes et tous matériels de plantes, y compris les porte-greffes, destinés à la sélection, à la reproduction et à la production de légumes. Cela inclut par exemple les bulbes, les rhizomes, et autres.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision (UE) 2017/436 du Conseil du 6 mars 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (JO L 67 du 14.3.2017, p. 33)
Décision (UE) 2017/2307 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (JO L 331 du 14.12.2017, p. 1-3)
Accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (JO L 331 du 14.12.2017, p. 4-18)
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25-52)
Les modifications successives du règlement (CE) no 1235/2008 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1-23)
Voir la version consolidée.
dernière modification 24.06.2020