Document ID: 32001E0931

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EUR-Lex - 32001E0931 - FR
Avis juridique important
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32001E0931
Position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
Journal officiel n° L 344 du 28/12/2001 p. 0093 - 0096
Position commune du Conseildu 27 décembre 2001relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme(2001/931/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 15 et 34,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil européen a déclaré, lors de sa réunion extraordinaire du 21 septembre 2001, que le terrorisme est un véritable défi pour le monde et pour l'Europe et que la lutte contre le terrorisme sera un objectif prioritaire de l'Union européenne.(2) Le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1373(2001) arrêtant des stratégies pour lutter par tous les moyens contre le terrorisme et, en particulier, contre son financement.(3) Le 8 octobre 2001, le Conseil a rappelé la détermination de l'Union de s'attaquer aux sources de financement du terrorisme, en concertation étroite avec les États-Unis.(4) Conformément à la résolution 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a adopté le 26 février 2001 la position commune 2001/154/PESC(1), qui prévoit notamment le gel des fonds d'Oussama ben Laden et des personnes et entités associés à celui-ci. En conséquence, ces personnes, groupes et entités ne sont pas couvertes par la présente position commune.(5) L'Union européenne devrait prendre des mesures supplémentaires afin de mettre en oeuvre la résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies.(6) Les États membres ont transmis à l'Union européenne les informations nécessaires à la mise en oeuvre de certaines de ces mesures supplémentaires.(7) Une action de la Communauté est nécessaire pour mettre en oeuvre certaines de ces mesures supplémentaires. Une action des États membres est également nécessaire, en particulier en ce qui concerne l'application des formes de coopération policière et judiciaire en matière pénale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:Article premier1. La présente position commune s'applique, conformément aux dispositions des articles qui suivent, aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et dont la liste figure à l'annexe.2. Aux fins de la présente position commune, on entend par "personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme",- des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent,- des groupes et des entités appartenant à ces personnes ou contrôlés directement ou indirectement par elles, et des personnes, groupes et entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes, groupes et entités, y compris les fonds provenant de biens qui, soit appartiennent à ces personnes et aux personnes, groupes et entités qui leur sont associés, soit sont contrôlés directement ou indirectement par elles.3. Aux fins de la présente position commune, on entend par "acte de terrorisme", l'un des actes intentionnels suivants, qui, par sa nature ou son contexte, peut gravement nuire à un pays ou à une organisation internationale, correspondant à la définition d'infraction dans le droit national, lorsqu'il est commis dans le but de:i) gravement intimider une population, ouii) contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ouiii) gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale:a) les atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort;b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne;c) l'enlèvement ou la prise d'otage;d) le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plate-forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables;e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises;f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture ou l'utilisation d'armes à feu, d'explosifs, d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques ainsi que, pour les armes biologiques ou chimiques, la recherche et le développement;g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;h) la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;i) la menace de réaliser un des comportements énumérés aux point a) à h);j) la direction d'un groupe terroriste;k) la participation aux activités d'un groupe terroriste, y compris en lui fournissant des informations ou des moyens matériels, ou toute forme de financement de ses activités, en ayant connaissance que cette participation contribuera aux activités criminelles du groupe.Aux fins du présent paragraphe, on entend par "groupe terroriste", l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des actes terroristes. Les termes "association structurée" désignent une association qui ne s'est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement un acte terroriste et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.4. La liste à l'annexe est établie sur la base d'informations précises ou d'éléments de dossier qui montrent qu'une décision a été prise par une autorité compétente à l'égard des personnes, groupes et entités visés, qu'il s'agisse de l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d'un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu'il s'agisse d'une condamnation pour de tels faits. Les personnes, groupes et entités identifiés par le Conseil de sécurité des Nations unies comme liées au terrorisme et à l'encontre desquelles il a ordonné des sanctions peuvent être incluses dans la liste.Aux fins du présent paragraphe, on entend par "autorité compétente", une autorité judiciaire, ou, si les autorités judiciaires n'ont aucune compétence dans le domaine couvert par le présent paragraphe, une autorité compétente équivalente dans ce domaine.5. Le Conseil fait en sorte que les noms des personnes physiques ou morales, des groupes ou entités énumérés à l'annexe soient accompagnés de suffisamment de précisions pour permettre l'identification précise d'individus, de personnes morales, d'entités ou d'organismes, ce qui facilitera la disculpation de ceux qui portent des noms identiques ou similaires.6. Les noms des personnes et entités reprises sur la liste figurant à l'annexe feront l'objet d'un réexamen à intervalles réguliers, au moins une fois par semestre, afin de s'assurer que leur maintien sur la liste reste justifié.Article 2La Communauté européenne, agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité instituant la Communauté européenne, ordonne le gel des fonds et des autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes, groupes et entités dont la liste figure à l'annexe.Article 3La Communauté européenne, agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité instituant la Communauté européenne, veille à ce que des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou des services financiers ou autres services connexes ne soient pas, directement ou indirectement, mis à la disposition des personnes, groupes et entités dont la liste figure à l'annexe.Article 4Les États membres s'accordent mutuellement, par le biais de la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, l'assistance la plus large possible pour prévenir et combattre les actes de terrorisme. À cette fin, pour les enquêtes et les poursuites effectuées par leurs autorités concernant une des personnes, un des groupes ou une des entités dont la liste figure à l'annexe, ils exploitent pleinement, sur demande, les pouvoirs qu'ils détiennent conformément aux actes de l'Union européenne et à d'autres accords, arrangements et conventions internationaux liant les États membres.Article 5La présente position commune prend effet le jour de son adoption.Article 6La présente position commune est constamment réexaminée.Article 7La présente position commune est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2001.Par le ConseilLe présidentL. Michel(1) JO L 57 du 27.2.2001, p. 1.ANNEXEPremière liste de personnes, groupes ou entités visés à l'article 1er(1)1. PERSONNES*- ABAUNZA MARTINEZ, Javier (activiste de l'ETA), né le 1.1.1965 à Guernica (Vizcaya), carte d'identité n° 78.865.882*- ALBERDI URANGA, Itziar (activiste de l'ETA), né le 7.10.1963 à Durango (Vizcaya), carte d'identité n° 78.865.693*- ALBISU IRIARTE, Miguel (activiste de l'ETA; membre de Gestoras Pro-amnistía, né le 7.6.1961 à San Sebastián (Guipúzcoa), carte d'identité n° 15.954.596*- ALCALDE LINARES, Angel (activiste de l'ETA, membre d'Herri Batasuna/E.H/Batasuna), né le 2.5.1943 à Portugalete (Vizcaya), carte d'identité n° 14.390.353- AL-MUGHASSIL, Ahmad Ibrahim (alias ABU OMRAN; alias AL-MUGHASSIL, Ahmed Ibrahim), né le 26.6.1967 à Qatif-Bab al Shamal, Arabie saoudite; ressortissant de l'Arabie saoudite- AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa, Arabie saoudite; ressortissant de l'Arabie saoudite- AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarut, Arabie saoudite, ressortissant de l'Arabie saoudite*- ARZALLUS TAPIA, Eusebio (activiste de l'ETA), né le 8.11.1957 à Regil (Guipúzcoa), carte d'identité n° 15.927.207- ATWA, Ali (alias BOUSLIM, Ammar Mansour; alias SALIM, Hassan Rostom), Liban, né en 1960 au Liban; ressortissant du Liban*- ELCORO AYASTUY, Paulo (activiste de l'ETA, membre de Jarrai/Haika/Segi), né le 22.10.1973 à Vergara (Guipúzcoa), carte d'identité n° 15.394.062- EL-HOORIE, Ali Saed Bin Ali (Alias AL-HOURI, Ali Saed Bin Ali; alias EL-HOURI, Ali Saed Bin Ali), né le 10.7.1965 ou le 11.7.1965 à El Dibabiya, Arabie saoudite; ressortissant de l'Arabie saoudite*- FIGAL ARRANZ, Antonio Agustín (activiste de l'ETA; membre de Kas/Ekin), né le 2.12.1972 à Baracaldo (Vizcaya), carte d'identité n° 20.172.692*- GOGEASCOECHEA ARRONATEGUI, Eneko (activiste de l'ETA), né le 29.4.1967 à Guernica (Vizcaya), carte d'identité n° 44.556.097*- GOIRICELAYA GONZALEZ, Cristina (activiste de l'ETA, membre d'Herri Batasuna/E.H/Batasuna), née le 23.12.1967 à Vergara (Guipúzcoa), carte d'identité n° 16.282.556*- IPARRAGUIRRE GUENECHEA, Ma Soledad (activiste de l'ETA), née le 25.4.1961 à Escoriaza (Navarra), carte d'identité n° 16.255.819- IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, AHMED; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban; ressortissant du Liban- MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Abdallah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Koweït; ressortissant du Koweït*- MORCILLO TORRES, Gracia (activiste de l'ETA; membre de Kas/Ekin), née le 15.3.1967 à San Sebastián (Guipúzcoa), carte d'identité n° 72.439.052*- MÚGICA GOÑI, Ainhoa (activiste de l'ETA), née le 27.6.1970 à San Sebastián (Guipúzcoa), carte d'identité n° 34.101.243- MUGHNIYAH, Imad Fa'iz (alias MUGHNIYAH, Imad Fayiz), officier supérieur des services de renseignements du HEZBOLLAH, né le 7.12.1962 à Tayr Dibba, Liban, passeport n° 432298 (Liban)*- MUÑOA ORDOZGOITI, Aloña (activiste de l'ETA; membre de Kas/Ekin), née le 6.7.1976 à Segura (Guipúzcoa), carte d'identité n° 35.771.259*- NARVÁEZ GOÑI, Juan Jesús (activiste de l'ETA), né le 23.2.1961 à Pamplona (Navarra), carte d'identité n° 15.841.101*- OLARRA GURIDI, Juan Antonio (activiste de l'ETA), né le 11.9. 1967 à San Sebastián (Guipúzcoa), carte d'identité n° 34.084.504*- ORBE SEVILLANO, Zigor (activiste de l'ETA; membre de Jarrai/Haika/Segi), né le 22.9.1975 à Basauri (Vizcaya), carte d'identité n° 45.622.851*- OTEGUI UNANUE, Mikel (activiste de l'ETA; membre de Jarrai/Haika/Segi), né le 8.10.1972 à Itsasondo (Guipúzcoa), carte d'identité n° 44.132.976*- PEREZ ARAMBURU, Jon Iñaki (activiste de l'ETA; membre de Jarrai/Haika/Segi), né le 18.9.1964 à San Sebastián (Guipúzcoa), carte d'identité n° 15.976.521*- SAEZ DE EGUILAZ MURGUIONDO, Carlos (activiste de l'ETA; membre de Kas/Ekin), né le 9.12.1963 à San Sebastián (Guipúzcoa), carte d'identité n° 15.962.687*- URANGA ARTOLA, Kemen (activiste de l'ETA; membre d'Herri Batasuna/E.H/Batasuna), né le 25.5.1969 à Ondarroa (Vizcaya), carte d'identité n° 30.627.290*- VILA MICHELENA, Fermín (activiste de l'ETA; membre de Kas/Ekin), né le 12.3.1970 à Irún (Guipúzcoa), carte d'identité n° 15.254.2142. GROUPES ET ENTITÉS*- Continuity Irish Republican Army (CIRA)*- Euskadi Ta Askatasuna/Tierra Vasca y Libertad/Pays basque et liberté (ETA)(les organisations ci-après font partie du groupe terroriste ETA: K.a.s, Xaki, Ekin, Jarrai-Haika-Segi, Gestoras pro-amnistía)*- Grupos de Resistencia Antifascista Primero de Octubre/groupes de résistance antifasciste du premier octobre (GRAPO)- Hamas-Izz al-Din al-Qassem (branche terroriste du Hamas)*- Loyalist Volunteer Force (LVF)*- Orange Volunteers (OV)- Djihad islamique palestinien*- Real IRA*- Red Hand Defenders (RHD)*- Noyaux révolutionnaires/Epanastatiki Pirines*- Organisation révolutionnaire du 17 novembre/Dekati Evdomi Noemvri*- Lutte populaire révolutionnaire/Epanastatikos Laikos Agonas (ELA)*- Ulster Defence Association/Ulster Freedom Fighters (UDA/UFF)(1) Les personnes dont le nom est accompagné d'un * sont uniquement soumises à l'article 4.

Summary:
Gel des avoirs: liste des personnes et des groupes terroristes
Gel des avoirs: liste des personnes et des groupes terroristes
Cette position commune prévoit l’élaboration d’une liste des personnes, de groupes et d’entités impliqués dans des actes de terrorisme auxquels est appliquée la mesure du gel des fonds et des avoirs financiers.
ACTE
Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.
SYNTHÈSE
Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 a défini le terrorisme comme l’un des défis majeurs mondiaux et a identifié la lutte contre le terrorisme comme l’un des objectifs prioritaires de l’Union européenne (UE). La présente position commune entend mettre en œuvre des mesures supplémentaires de lutte contre le terrorisme, qui complètent la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies. En particulier, elle établit une liste de personnes, de groupes et d’entités impliqués dans des actes de terrorisme auxquels il faut appliquer la mesure du gel des fonds et des autres avoirs financiers ou ressources économiques dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Définitions
Les «personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme» désignent ceux dont il est prouvé, sur la base d’informations précises, qu’ils ont déjà commis ou tentent de commettre, des actes de terrorisme ou les facilitent.
Les «actes terroristes» sont définis comme des actes intentionnels qui peuvent nuire gravement à un pays ou à une organisation internationale lorsqu’ils intimident sa population, qu’ils imposent toutes sortes de contraintes et qu’ils déstabilisent ou détruisent ses structures fondamentales, constitutionnelles, sociales et économiques. Dans cette liste sont compris les actes suivants:
les atteintes à la vie d’une personne ou à son intégrité physique;
l’enlèvement ou la prise d’otage;
la destruction massive d’une installation publique ou privée, y compris un système informatique;
la capture des moyens de transport collectifs (aéronefs ou navires);
la fabrication, la possession, l’acquisition, le transport et l’utilisation d’armes à feu, d’explosifs et d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques;
la libération dans l’air de substances dangereuses, la provocation d’inondations, d’explosions ou d’incendies;
la perturbation ou l’interruption de l’approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle fondamentale;
la direction d’un groupe terroriste ou la participation à ses activités, y compris sous la forme de financement ou de fourniture de moyens logistiques.
La simple menace de commettre l’un de ces crimes doit être jugée comme une infraction terroriste.
La position commune définit également le groupe terroriste comme une association structurée de personnes agissant de façon concertée en vue de commettre des actes terroristes, indépendamment de sa composition et du niveau d’élaboration dans sa structure.
Liste de personnes et d’entités visées
La liste qui figure à l’annexe de la position commune est établie sur la base des enquêtes menées par les autorités compétentes, judiciaires ou policières des États membres de l’UE. Elle fait l’objet d’une révision au moins semestrielle en vue d’une remise à jour. La liste reprend le nom des groupes révolutionnaires activistes, ainsi que celui des personnes qui en font partie. Il s’agit notamment:
de CIRA (Continuity Irish Republican Army);
de l’ETA (Pays basque et liberté);
des GRAPO (groupes de résistance antifasciste du premier octobre);
du Hamas-Izz al-Din al-Qassem (la branche terroriste du Hamas);
de LVF (Loyalist Volunteer Army);
du Djihad islamique palestinien.
Le nom d’Oussama ben Laden et celui des personnes et entités associées à celui-ci ne sont pas inscrits dans cette liste, étant donné qu’ils étaient déjà catalogués dans la position commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l’encontre d’Oussama ben Laden, des membres de l’organisation Al-Qaida ainsi que des Talibans et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés. La mise en œuvre des mesures prévues dans cette position commune est assurée grâce à l’adoption, le même jour, du règlement (CE) n° 881/2002.
Mesures à prendre par l’UE et ses États membres
Il est prévu que l’Union européenne, agissant dans les limites de ses pouvoirs et compétences, ordonne le gel des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes et entités cataloguées dans la liste, et veille à ce qu’ils ne soient pas mis à leur disposition.
Les États membres de l’UE devront se prêter mutuellement assistance, par le truchement d’une coopération policière et judiciaire appropriée, pour combattre et prévenir les actes de terrorisme. En vue d’enquêter et de poursuivre les personnes et entités figurant sur la liste, ils pourront pleinement exploiter les pouvoirs qui leur sont conférés par les actes de l’Union ou par tous les autres accords bilatéraux ou internationaux.
À l’instar de cette position commune, la position commune 2001/930/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à la lutte contre le terrorisme entend geler les fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques des personnes ou des entités qui facilitent, tentent de commettre ou commettent des activités terroristes sur le territoire de l’UE.
Références
Acte
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Position commune 2001/931/PESC
27.12.2001
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JO L 344 du 28.12.2001
ACTES LIÉS
Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [Journal officiel L 344 du 28.12.2001].
               Le présent règlement est une mesure nécessaire au niveau de l’Union et complémentaire des procédures administratives et judiciaires relatives aux organisations terroristes dans l’Union européenne et les pays tiers. Il entend lutter contre toute forme de financement des activités terroristes. Dans ce but, il définit la notion de «fonds et autres avoirs financiers» à geler, de «services bancaires et autres services financiers» et de «contrôle d’une personne morale». Le règlement prévoit aussi des dérogations en vue de permettre le dégel des avoirs dans certains cas spécifiques.
Le présent règlement prévoit l’établissement, la révision et la modification de la liste de personnes, de groupes et d’entités auxquels il s’applique. Une série de règlements et de décisions se sont succédés, mettant à jour la liste.
Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes [Journal officiel L 253 du 29.9.2005].
See also
Pages du site de la direction générale des affaires intérieures sur la lutte contre la menace terroriste (EN)
Dernière modification le:  30.03.2010