Document ID: 32008R0181

Reference:
29.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 56/8
RÈGLEMENT (CE) N
o 181/2008 DE LA COMMISSION
du 28 février 2008
fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(version codifiée)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 805/1999 de la Commission du 16 avril 1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2)
En vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 718/1999, la Commission fixe les modalités pratiques pour l'exécution de la politique de capacité des flottes communautaires définie par ledit règlement.
(3)
Il est opportun de maintenir les taux des contributions spéciales ainsi que les tonnages équivalents selon les règlements (CEE) no 1101/89 du Conseil (4) et (CEE) no 1102/89 de la Commission (5), car ils ont démontré leur efficacité.
(4)
Pour faire fonctionner la solidarité financière entre les fonds de la navigation intérieure, il apparaît opportun que la Commission procède, en collaboration avec les autorités des fonds, au début de chaque année, à la comptabilisation des ressources disponibles dans le fonds de réserve et à la péréquation des comptes dans le cas d'une nouvelle action d'assainissement.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement ont fait l'objet de consultations auprès des États membres concernés et des organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe le taux des contributions spéciales visé à l'article 7 du règlement (CE) no 718/1999 et le niveau des ratios de la règle «vieux pour neuf» ainsi que les modalités pratiques pour l'exécution de la politique de capacité des flottes communautaires.
Article 2
Contributions spéciales
1.   Le montant des contributions spéciales pour les différents types et catégories de bateaux se situe à l'intérieur d'une fourchette de 70 % à 115 % des taux suivants:
a)
bateaux à cargaison sèche:
i)
automoteurs: 120 EUR/tonne;
ii)
barges: 60 EUR/tonne;
iii)
chalands: 43 EUR/tonne;
b)
bateaux citernes:
i)
automoteurs: 216 EUR/tonne;
ii)
barges: 108 EUR/tonne;
iii)
chalands: 39 EUR/tonne;
c)
pousseurs: 180 EUR/kilowatt avec une augmentation linéaire jusqu'à 240 EUR/kilowatt pour une force motrice égale ou supérieure à 1 000 kW.
2.   Pour les bateaux avec un port en lourd inférieur à 450 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales visés au paragraphe 1 sont réduits de 30 %.
Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650 et 450 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales sont réduits de 0,15 % pour chaque tonne, pour laquelle le port en lourd du bateau est inférieur à 650 tonnes.
Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650 tonnes et 1 650 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales augmentent de manière linéaire de 100 à 115 %; pour les bateaux avec un port en lourd supérieur à 1 650 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales restent maintenus à 115 %.
Article 3
Tonnage équivalent
1.   Lorsqu'un propriétaire met en service un bateau visé à l'article 4 du règlement (CE) no 718/1999 et offre au déchirage du tonnage d'un autre type de matériel fluvial, le tonnage équivalent à prendre en considération est déterminé, à l'intérieur de chacun des deux secteurs de bateaux indiqués ci-après, en fonction des coefficients de valorisation suivants:
a)
bateaux à cargaison sèche:
i)
automoteurs de plus de 650 tonnes: 1,00;
ii)
barges de plus de 650 tonnes: 0,50;
iii)
chalands de plus de 650 tonnes: 0,36;
b)
bateaux citernes:
i)
automoteurs de plus de 650 tonnes: 1,00;
ii)
barges de plus de 650 tonnes: 0,50;
iii)
chalands de plus de 650 tonnes: 0,18.
2.   Pour les bateaux d'un port en lourd inférieur à 450 tonnes, les coefficients visés au paragraphe 1 sont réduits de 30 %. Pour les bateaux d'un port en lourd entre 650 et 450 tonnes, ces coefficients sont réduits de 0,15 % pour chaque tonne pour laquelle le port en lourd du bateau est inférieur à 650 tonnes. Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650 tonnes et 1 650 tonnes, les coefficients augmentent de manière linéaire de 100 à 115 %.
Article 4
Ratios de la règle «vieux pour neuf»
La mise en service des bateaux est subordonnée à la condition de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 718/1999:
1)
lorsqu'il s'agit de bateaux à cargaison sèche, le ratio est fixé à 0:1 (rapport entre l'ancien tonnage et le nouveau tonnage);
2)
lorsqu'il s'agit de bateaux citernes, le ratio est fixé à 0:1;
3)
lorsqu'il s'agit de pousseurs, le ratio est fixé à 0:1.
Article 5
Solidarité financière
1.   En vue de comptabiliser les ressources disponibles dans le fonds de réserve ou de faire fonctionner entre les comptes des divers fonds la solidarité financière visée à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 718/1999, chaque fonds communique à la Commission, au début de chaque année, les indications suivantes:
a)
les recettes du fonds au cours de l'année précédente pour autant que ces recettes soient destinées au paiement des primes de déchirage ou à des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 (Rdn);
b)
les obligations financières du fonds, engagées au cours de l'année précédente, afférentes aux primes de déchirage ou à des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 (Pn);
c)
le surplus du fonds à la date du 1er janvier de l'année précédente provenant des recettes destinées au paiement de primes de déchirage ou à des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 (Sn).
2.   En concertation avec les autorités du fonds, la Commission détermine, sur la base des indications visées au paragraphe 1:
a)
le montant total des obligations financières engagées par les fonds, au cours de l'année précédente, pour le paiement des primes de déchirage ou des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 (Pt);
b)
le montant total des recettes de tous les fonds au cours de l'année précédente (Rdt);
c)
le surplus total de tous les fonds au 1er janvier de l'année précédente (St);
d)
les obligations financières annuelles normalisées (Pnn) de chaque fonds qui sont calculées selon la formule suivante:
Pnn = (Pt/(Rdt + St)) × (Rdn + Sn);
e)
pour chaque fonds, la différence entre les obligations financières annuelles (Pn) et les obligations financières annuelles normalisées (Pnn);
f)
les montants que chaque fonds avec des obligations financières annuelles inférieures aux obligations financières annuelles normalisées (Pn < Pnn) verse à un fonds avec des obligations financières annuelles supérieures aux obligations financières annuelles normalisées (Pn >Pnn).
3.   Chaque fonds concerné verse, avant le 1er mars de l'année en cours, aux autres fonds les montants visés au paragraphe 2, point f).
Article 6
Consultations
La Commission recueille pour toutes les matières concernant la politique de capacité des flottes communautaires et les modifications du présent règlement l'avis d'un groupe composé d'experts des organisations professionnelles représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire et des États membres concernés. Ce groupe est dénommé «Groupe d'experts sur la politique de capacité et de promotion des flottes communautaires».
Article 7
Abrogation
Le règlement (CE) no 805/1999 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1)  JO L 90 du 2.4.1999, p. 1.
(2)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 18).
(3)  Voir annexe I.
(4)  JO L 116 du 28.4.1989, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 742/98 de la Commission (JO L 103 du 3.4.1998, p. 3).
(5)  JO L 116 du 28.4.1989, p. 30. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 812/1999 (JO L 103 du 20.4.1999, p. 5).
ANNEXE I
Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives
Règlement (CE) no 805/1999 de la Commission
(JO L 102 du 17.4.1999, p. 64)
Règlement (CE) no 1532/2000 de la Commission
(JO L 175 du 14.7.2000, p. 74)
Règlement (CE) no 997/2001 de la Commission
(JO L 139 du 23.5.2001, p. 11)
Règlement (CE) no 336/2002 de la Commission
(JO L 53 du 23.2.2002, p. 11)
Règlement (CE) no 411/2003 de la Commission
(JO L 62 du 6.3.2003, p. 18)
ANNEXE II
Tableau de correspondance
Règlement (CE) no 805/1999
Présent règlement
Article 1er
Article 1er
Article 2, paragraphe 1, phrase introductive
Article 2, paragraphe 1, phrase introductive
Article 2, paragraphe 1, premier tiret
Article 2, paragraphe 1, point a)
Article 2, paragraphe 1, premier tiret, premier sous-tiret
Article 2, paragraphe 1, point a) i)
Article 2, paragraphe 1, premier tiret, deuxième sous-tiret
Article 2, paragraphe 1, point a) ii)
Article 2, paragraphe 1, premier tiret, troisième sous-tiret
Article 2, paragraphe 1, point a) iii)
Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret
Article 2, paragraphe 1, point b)
Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, premier sous-tiret
Article 2, paragraphe 1, point b) i)
Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, deuxième sous-tiret
Article 2, paragraphe 1, point b) ii)
Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, troisième sous-tiret
Article 2, paragraphe 1, point b) iii)
Article 2, paragraphe 1, troisième tiret,
Article 2, paragraphe 1, point c)
Article 2, paragraphe 2, premier tiret
Article 2, paragraphe 2, premier alinéa
Article 2, paragraphe 2, deuxième tiret
Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 2, paragraphe 2, troisième tiret
Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa
Article 2, paragraphe 3
—
Article 3, paragraphe 1, phrase introductive
Article 3, paragraphe 1, phrase introductive
Article 3, paragraphe 1, premier tiret
Article 3, paragraphe 1, point a)
Article 3, paragraphe 1, premier tiret, premier sous-tiret
Article 3, paragraphe 1, point a) i)
Article 3, paragraphe 1, premier tiret, deuxième sous-tiret
Article 3, paragraphe 1, point a) ii)
Article 3, paragraphe 1, premier tiret, troisième sous-tiret
Article 3, paragraphe 1, point a) iii)
Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret
Article 3, paragraphe 1, point b)
Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, premier sous-tiret
Article 3, paragraphe 1, point b) i)
Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, deuxième sous-tiret
Article 3, paragraphe 1, point b) ii)
Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, troisième sous-tiret
Article 3, paragraphe 1, point b) iii)
Article 3, paragraphe 2
Article 3, paragraphe 2
Article 4
Article 4
Article 5, paragraphe 1, phrase introductive
Article 5, paragraphe 1, phrase introductive
Article 5, paragraphe 1, premier tiret
Article 5, paragraphe 1, point a)
Article 5, paragraphe 1, deuxième tiret
Article 5, paragraphe 1, point b)
Article 5, paragraphe 1, troisième tiret
Article 5, paragraphe 1, point c)
Article 5, paragraphe 2, premier tiret
Article 5, paragraphe 2, point a)
Article 5, paragraphe 2, deuxième tiret
Article 5, paragraphe 2, point b)
Article 5, paragraphe 2, troisième tiret
Article 5, paragraphe 2, point c)
Article 5, paragraphe 2, quatrième tiret
Article 5, paragraphe 2, point d)
Article 5, paragraphe 2, cinquième tiret
Article 5, paragraphe 2, point e)
Article 5, paragraphe 2, sixième tiret
Article 5, paragraphe 2, point f)
Article 5, paragraphe 3
Article 5, paragraphe 3
Article 6
Article 6
Article 7
—
—
Article 7
—
Article 8
—
Annexe I
—
Annexe II

Summary:
Règles pour promouvoir le transport par voie navigable dans l’Union européenne
Règles pour promouvoir le transport par voie navigable dans l’Union européenne
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Règlement (CE) no 718/1999 relatif à une politique de capacité des flottes de l’UE dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
Règlement (CE) no 181/2008 fixant certaines mesures d’application du règlement (CE) no 718/1999 relatif à une politique de capacité des flottes de l’UE dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
Règlement (UE) no 546/2014 modifiant le règlement (CE) no 718/1999 relatif à une politique de capacité des flottes de l’UE dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?
Combiné au règlement (CE) no 181/2008 et au règlement (UE) no 546/2014, le règlement (CE) no 718/1999 fixe les règles pour une politique de capacité des flottes de l’Union européenne (UE). Ils visent à encourager le développement d’un transport par voie navigable durable et compétitif dans l’UE.
POINTS CLÉS
Règlement (CE) no 718/1999Le règlement inclut les bateaux transportant des marchandises. Il existe plusieurs exceptions, comme pour les bateaux qui naviguent sur le Danube ou qui sont utilisés exclusivement pour le stockage de marchandises ou le dragage. Les pays de l’UE dont le tonnage de la flotte est supérieur à 100 000 tonnes et dont les voies navigables sont reliées à celles d’un autre pays de l’UE doivent créer un fonds de la navigation intérieure (avec un fonds de réserve distinct pour les bateaux à cargaison sèche*, les bateaux-citernes* et les pousseurs*). Ces fonds doivent être gérés par les autorités nationales et peuvent être utilisés dans deux situations:en cas de «perturbation grave du marché», sur le marché des transports par voie navigable (au sens de la directive 96/75/CE), etsi les organisations représentatives de la navigation intérieure en font unanimement la demande. Au début de 2014, ces fonds de réserve n’avaient jamais été utilisés. Le règlement contenait initialement une «règle vieux pour neuf». Elle signifie que tout propriétaire qui souhaitait introduire un nouveau bateau dans la flotte devait soit déchirer un tonnage d’un vieux bateau, soit verser une somme d’argent. Cette règle a été supprimée en vertu du règlement (CE) no 411/2003 [abrogé depuis et remplacé par le règlement (CE) no 181/2008 de la Commission — voir ci-dessous] et peut uniquement être réactivée, accompagnée ou non de mesures d’assainissement structurel, dans le cas d’une perturbation grave du marché telle que définie par la directive 96/75/CE.Règlement (CE) no 181/2008
Le règlement (CE) no 181/2008 fixe les règles relatives à l’application du règlement (CE) no 718/1999. Il fixe le taux de contributions spéciales visé à l’article 7 du règlement (CE) no 718/1999, le niveau des ratios de la règle «vieux pour neuf», ainsi que les modalités pratiques pour l’exécution de la politique de capacité des flottes communautaires.
Règlement modificatif (UE) no 546/2014
En vertu du règlement modificatif (UE) no 546/2014, le champ d’application des mesures disponibles au titre du règlement (CE) no 718/1999 a été étendu. Ces mesures incluent désormais:une aide (par exemple des informations) pour faciliter pour les transporteurs par voie navigable qui se retirent de cette profession l’obtention d’une pension de retraite anticipée ou la reconversion dans une autre activité; des actions de formation professionnelle ou de reconversion pour les membres d’équipage qui quittent cette profession; une amélioration des qualifications dans le domaine de la navigation intérieure et de la connaissance de la logistique pour assurer l’évolution et l’avenir de la profession; des incitations pour stimuler le regroupement des bateliers artisans dans des associations commerciales et renforcer les organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau de l’UE; un encouragement à l’adaptation technique des bateaux en vue d’améliorer les conditions de travail et la sécurité; un encouragement à l’innovation des bateaux et à l’amélioration de leurs performances environnementales; un encouragement à utiliser les fonds de réserve en relation avec des instruments financiers comme la stratégie Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?
Le règlement (CE) no 718/1999 s’applique depuis le 29 avril 1999. Le règlement (CE) no 181/2008 s’applique depuis le 20 mars 2008. Le règlement modificatif (UE) no 546/2014 s’applique depuis le 18 juin 2014.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:Voies d’eau intérieures (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Bateaux à cargaison sèche: bateaux transportant des cargaisons sèches (par exemple des céréales).
Bateaux-citernes: bateaux transportant des cargaisons liquides (par exemple du pétrole).
Pousseurs: bateaux servant à tirer d’autres vaisseaux tels que des barges mais ne transportant pas de marchandises.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Règlement (CE) no 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90 du 2.4.1999, p. 1-5)
Les modifications successives du règlement (CE) no 718/1999 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (CE) no 181/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant certaines mesures d’application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (version codifiée) (JO L 56 du 29.2.2008, p. 8-12)
Règlement (UE) no 546/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 163 du 29.5.2014, p. 15-17)
DOCUMENTS LIÉS
Directive 96/75/CE du Conseil du 19 novembre 1996 concernant les modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté (JO L 304 du 27.11.1996, p. 12-14)
Voir la version consolidée.
dernière modification 02.10.2020