Document ID: 32019R2016

Reference:
5.12.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 315/102
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2016 DE LA COMMISSION
du 11 mars 2019
complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du mardi 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (1), et notamment son article 11, paragraphe 5 et son article 16, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) 2017/1369 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués concernant l’étiquetage ou le remaniement de l’étiquetage de groupes de produits présentant un potentiel élevé d’économies d’énergie et, le cas échéant, d’autres ressources.
(2)
Des dispositions relatives à l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération ménagers ont été établies par le règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission (2).
(3)
La communication de la Commission COM(2016) 773 (3) (plan de travail «Écoconception») établi par la Commission en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (4) définit les priorités de travail dans le cadre de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique pour la période 2016-2019. Le plan de travail «Écoconception» identifie les groupes de produits liés à l’énergie à considérer comme prioritaires pour la réalisation d’études préparatoires et l’adoption éventuelle de mesures d’exécution, ainsi que pour le réexamen du règlement (CE) no 643/2009 (5) et du règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission.
(4)
Les mesures du plan de travail «Écoconception» pourraient permettre de réaliser au total plus de 260 TWh d’économies d’énergie finales annuelles en 2030, ce qui équivaut à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’environ 100 millions de tonnes par année en 2030. Les appareils de réfrigération sont l’un des groupes de produits énumérés dans le plan de travail «Écoconception», avec des économies d’énergie finales annuelles estimées à 10 TWh en 2030.
(5)
Les appareils de réfrigération ménagers font partie des groupes de produits mentionnées à l’article 11, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2017/1369 pour lesquels la Commission devrait adopter un acte délégué introduisant un étiquetage remanié de A à G.
(6)
Le règlement délégué (UE) no 1060/2010 impose à la Commission de réexaminer régulièrement le règlement à la lumière du progrès technologique.
(7)
La Commission a réexaminé le règlement délégué (UE) no 1060/2010 comme requis par son article 7 et en a analysé les aspects techniques, environnementaux et économiques des appareils de réfrigération ainsi que le comportement réel des utilisateurs. Le réexamen a été réalisé en étroite coopération avec les parties intéressées et les parties concernées de l’Union et de pays tiers. Les résultats du réexamen ont été rendus publics et présentés au forum consultatif institué par l’article 14 du règlement (UE) 2017/1369.
(8)
Le réexamen a permis de conclure qu’il était nécessaire d’introduire des exigences révisées en matière d’étiquetage énergétique pour les appareils de réfrigération.
(9)
Le réexamen a permis de conclure qu’il est possible de réduire sensiblement la consommation d’électricité des produits couverts par le présent règlement en mettant en œuvre des mesures d’étiquetage énergétique ciblant les appareils de réfrigération.
(10)
Les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe devraient faire l’objet d’un règlement d’étiquetage énergétique séparé.
(11)
Les congélateurs coffres, y compris les congélateurs coffres professionnels, devraient entrer dans le champ d’application du présent règlement, car ils ne relèvent pas du champ d’application du règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission (6) et peuvent être utilisés dans des environnements autres que professionnels.
(12)
Les appareils de stockage du vin et les appareils de réfrigération à faible niveau de bruit (tels que les minibars), y compris ceux à portes transparentes, n’ont pas de fonction de vente directe. Les appareils de stockage du vin sont généralement utilisés dans les foyers ou les restaurants, tandis que les minibars sont généralement utilisés dans les chambres d’hôtel. Il y a donc lieu d’inclure les appareils de stockage du vin et les minibars, y compris ceux à portes transparentes, dans le champ d’application du présent règlement.
(13)
Les appareils de réfrigération qui sont exposés lors de foires commerciales devraient porter l’étiquette énergétique si la première unité du modèle a déjà été mise sur le marché ou est mise sur le marché à la foire commerciale.
(14)
L’électricité consommée par les appareils de réfrigération ménagers représente une part importante de la demande d’électricité totale des ménages dans l’Union. L’efficacité énergétique a certes été améliorée, mais la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers peut encore être largement réduite.
(15)
Le réexamen a montré qu’il est possible de réduire sensiblement l’électricité consommée par les produits couverts par le présent règlement en mettant en œuvre des mesures d’étiquetage énergétique ciblant l’efficacité énergétique et la consommation d’énergie annuelle. Pour que les utilisateurs finaux achètent en connaissance de cause, il importe que des informations sur les émissions acoustiques dans l’air et les types de compartiments soient incluses.
(16)
Il convient de mesurer les paramètres pertinents des produits à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles Ces méthodes devraient tenir compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (7).
(17)
Afin d’améliorer l’efficacité du présent règlement, il convient d’interdire les produits qui modifient automatiquement leurs performances en condition d’essai pour améliorer les paramètres déclarés.
(18)
Vu l’augmentation des ventes de produits liés à l’énergie par l’intermédiaire de plateformes de vente sur l’internet, et non directement chez les fournisseurs, il convient d’attribuer clairement à ces plateformes la responsabilité de l’affichage de l’étiquette fournie par le fournisseur à proximité du prix. Ces plateformes devraient informer le fournisseur de cette obligation, mais ne devraient pas être responsables de l’exactitude ni du contenu de l’étiquette ni de la fiche d’information sur le produit fournies. Toutefois, en application de l’article 14, paragraphe 1, point b) de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (8) relative au commerce électronique, ces plateformes de vente sur l’internet doivent agir promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible si elles ont connaissance d’une non-conformité (par exemple, étiquette ou fiche d’information sur le produit manquante, incomplète ou incorrecte), par exemple si elle en est informée par l’autorité de surveillance du marché. Un fournisseur qui vend directement aux utilisateurs finaux par l’intermédiaire de son propre site web relève des obligations des revendeurs pour la vente à distance visées à l’article 5 du règlement (UE) 2017/1369.
(19)
Les mesures prévues par le présent règlement ont été discutées par le forum consultatif et les experts des États membres conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2017/1369.
(20)
Par conséquent, il convient d’abroger le règlement délégué (UE) no 1060/2010,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
1.   Le présent règlement fixe des exigences pour l’étiquetage et la fourniture d’informations supplémentaires concernant les appareils de réfrigération alimentés sur secteur ayant un volume supérieur à 10 litres et inférieur ou égal à 1 500 litres.
2.   Le présent règlement ne s’applique pas:
a)
aux armoires frigorifiques professionnelles ni aux cellules de refroidissement, hormis les congélateurs coffres professionnels;
b)
aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe;
c)
aux appareils de réfrigération mobiles;
d)
aux appareils dont la fonction première n’est pas le stockage des denrées alimentaires.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«secteur» ou «réseau électrique»: l’alimentation électrique fournie par le réseau 230 volts (± 10 %), en courant alternatif, à 50 Hz;
2)
«appareil de réfrigération»: un meuble calorifugé comportant un ou plusieurs compartiments, dont la température individuelle est régulée, refroidi par convection naturelle ou forcée, le refroidissement étant obtenu par un ou plusieurs moyens consommateurs d’énergie;
3)
«compartiment»: un espace clos à l’intérieur d’un appareil de réfrigération, séparé de tout autre compartiment par une cloison, un conteneur ou une construction similaire, qui est directement accessible par une ou plusieurs portes extérieures et peut être lui-même divisé en sous-compartiments. Aux fins du présent règlement, sauf indication contraire, le terme «compartiment» désigne à la fois les compartiments et les sous-compartiments;
4)
«porte extérieure»: la partie d’un meuble qui peut être déplacée ou retirée pour permettre au moins le déplacement de la charge de l’extérieur vers l’intérieur ou de l’intérieur vers l’extérieur du meuble;
5)
«sous-compartiment»: un espace clos dans un compartiment dont l’échelle de températures de fonctionnement est différente de celle du compartiment dans lequel il est situé;
6)
«volume total» (V): le volume de l’espace à l’intérieur de l’enveloppe intérieure de l’appareil de réfrigération, égal à la somme des volumes de compartiment, exprimé en dm3 ou litres;
7)
«volume de compartiment» (Vc
): le volume de l’espace à l’intérieur de l’enveloppe intérieure du compartiment, exprimé en dm3 ou litres;
8)
«armoire frigorifique professionnelle»: un appareil de réfrigération calorifugé comportant un ou plusieurs compartiments accessibles par un ou plusieurs tiroirs ou portes, qui est capable, pour une température de fonctionnement donnée en réfrigération ou en congélation, de maintenir en permanence, dans des limites établies, la température de denrées alimentaires au moyen d’un cycle à compression de vapeur et qui est conçu pour le stockage de denrées alimentaires dans des environnements non ménagers, mais pas pour l’exposition ou la mise en libre-service à l’intention des clients, tel que défini dans le règlement (UE) 2015/1095 de la Commission (9);
9)
«cellule de refroidissement et de congélation rapides»: un appareil de réfrigération calorifugé destiné principalement à refroidir rapidement des denrées alimentaires chaudes jusqu’à des températures inférieures à + 10 °C dans le cas du refroidissement et jusqu’en dessous de – 18 °C dans le cas de la congélation, tel que défini dans le règlement (UE) 2015/1095;
10)
«congélateur-coffre»: un congélateur de denrées alimentaires dont le ou les compartiments sont accessibles par le dessus de l’appareil ou qui comporte à la fois des compartiments à ouverture par le dessus et par l’avant, mais dans lequel le volume brut du ou des compartiments à ouverture par le dessus dépasse 75 % du volume brut total de l’appareil, utilisé pour le stockage de denrées alimentaires dans des environnements non ménagers;
11)
«congélateur»: un appareil de réfrigération comportant uniquement des compartiments «quatre étoiles»;
12)
«compartiment de congélation» ou «compartiment “quatre étoiles”»: un compartiment pour denrées congelées dont la température de consigne et les conditions de stockage sont de -18 °C et qui satisfait aux exigences relatives au pouvoir de congélation;
13)
«compartiment pour denrées congelées»: un type de compartiment dont la température de consigne est égale ou inférieure à 0 °C, qui est un compartiment sans étoile, «une étoile», «deux étoiles», «trois étoiles» ou «quatre étoiles», avec les conditions de stockage et les températures de consigne indiquées à l’annexe IV, tableau 3;
14)
«type de compartiment»: le type de compartiment déclaré conformément aux paramètres de performance de réfrigération Tmin, Tmax, Tc et aux autres paramètres tels que définis à l’annexe IV, tableau 3;
15)
«température de consigne» (Tc): la température de référence à l’intérieur d’un compartiment c pendant les essais, telle que définie à l’annexe IV, tableau 3, et la température maximale pour les essais de consommation d’énergie, exprimée en moyenne dans le temps et sur un ensemble de capteurs;
16)
«température minimale» (Tmin): la température minimale à l’intérieur d’un compartiment pendant l’essai de stockage, telle que définie à l’annexe IV, tableau 3;
17)
«température maximale» (Tmax): la température maximale à l’intérieur d’un compartiment pendant l’essai de stockage, telle que définie à l’annexe IV, tableau 3;
18)
«compartiment sans étoile» et «compartiment de fabrication de glace»: un compartiment pour denrées congelées avec une température de consigne et des conditions de stockage de 0 °C, conformément à l’annexe IV, tableau 3;
19)
«compartiment “une étoile”»: un compartiment pour denrées congelées avec une température de consigne et des conditions de stockage de -6 °C, conformément à l’annexe IV, tableau 3;
20)
«compartiment “deux étoiles”»: un compartiment pour denrées congelées avec une température de consigne et des conditions de stockage de -12 °C, conformément à l’annexe IV, tableau 3;
21)
«compartiment “trois étoiles”»: un compartiment pour denrées congelées avec une température de consigne et des conditions de stockage de -18 °C, conformément à l’annexe IV, tableau 3;
22)
«appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe»: un appareil de réfrigération utilisé pour exposer et vendre aux clients des articles à des températures spécifiées inférieures à la température ambiante, accessibles directement par des côtés ouverts ou par une ou plusieurs portes, ou par des tiroirs, ou les deux, y compris les armoires comportant des zones servant au stockage ou au service assisté d’articles auxquels les clients ne peuvent accéder, à l’exclusion des minibars et des appareils de stockage du vin, comme défini dans le règlement (UE) 2019/2024 de la Commission (10);
23)
«minibar»: un appareil de réfrigération dont le volume total ne dépasse pas 60 litres et qui est principalement destiné au stockage et à la vente de denrées alimentaires dans les chambres d’hôtel et des locaux analogues;
24)
«appareil de stockage de vin»: un appareil de réfrigération dédié au stockage de vin, doté d’une régulation précise de la température en fonction des conditions de stockage et de la température de consigne comme défini à l’annexe IV, tableau 3, et disposant de mesures antivibration;
25)
«appareil de réfrigération dédié»: un appareil de réfrigération ne comportant qu’un seul type de compartiment;
26)
«compartiment de stockage de vin»: un compartiment pour denrées non congelées dont la température de consigne est de 12 °C, la plage d’humidité interne est comprise entre 50 % et 80 % et les conditions de stockage sont comprises entre 5 °C et 20 °C, comme indiqué à l’annexe IV, tableau 3;
27)
«compartiment pour denrées non congelées»: un type de compartiment dont la température de consigne est égale ou supérieure à 4 °C, qui est un garde-manger, un cellier, une cave à vin, un cellier ou un compartiment pour denrées alimentaires fraîches dont les conditions de stockage et les températures de consigne sont définies à l’annexe IV, tableau 3;
28)
«compartiment garde-manger»: un compartiment pour denrées non congelées dont la température de consigne est de 17 °C et les conditions de stockage sont comprises entre 14 °C et 20 °C, comme indiqué à l’annexe IV, tableau 3;
29)
«compartiment cave»: un compartiment pour denrées non congelées dont la température de consigne est de 12 °C et les conditions de stockage sont comprises entre 2 °C et 14 °C, comme indiqué à l’annexe IV, tableau 3;
30)
«compartiment pour denrées alimentaires fraîches»: un compartiment pour denrées non congelées dont la température de consigne est de 4 °C et les conditions de stockage sont comprises entre 0 °C et 8 °C, comme indiqué à l’annexe IV, tableau 3;
31)
«appareil de réfrigération mobile»: un appareil de réfrigération utilisé dans un véhicule ou tout autre moyen de transport sans accès au réseau électrique principal, qui utilise de l’électricité à très basse tension (< 120 V CC) ou du combustible fossile, ou les deux, comme source d’énergie pour assurer la réfrigération, y compris un appareil de réfrigération qui, en plus d’utiliser de l’électricité à très basse tension ou du combustible fossile, ou les deux, peut être alimenté par secteur; Un appareil de réfrigération mis sur le marché avec un convertisseur CA/CC n’est pas un appareil de réfrigération mobile;
32)
«denrées alimentaires»: les aliments, ingrédients, boissons, y compris le vin, et les autres articles principalement utilisés pour la consommation qui nécessitent une réfrigération à des températures spécifiées;
33)
«point de vente»: un lieu dans lequel des appareil de réfrigération disposant sont exposés ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente;
34)
«appareil intégrable»: un appareil de réfrigération conçu, testé et commercialisé exclusivement:
a)
pour être installé dans un meuble ou encastré (en haut, en bas et sur les côtés) par des panneaux;
b)
pour être fixé solidement aux côtés, à la partie supérieure ou au plancher d’un meuble ou de panneaux; et
c)
pour être équipé d’une façade intégrée finie en usine ou d’un panneau frontal personnalisé;
35)
«indice d’efficacité énergétique» (IEE): un indice pour l’efficacité énergétique relative d’un appareil de réfrigération, exprimé en pourcentage, tel que défini au point 5 de l’annexe IV.
Aux fins des annexes du présent règlement, des définitions supplémentaires figurent à l’annexe I.
Article 3
Obligations des fournisseurs
1.   Les fournisseurs s’assurent que:
a)
chaque appareil de réfrigération est fourni avec une étiquette imprimée conforme au dessin prévu à l’annexe III;
b)
les paramètres de la fiche d’information sur le produit, établis à l’annexe V, sont enregistrés dans la base de données sur les produits;
c)
à la demande expresse du distributeur, la fiche d’information sur le produit est mise à disposition sur support imprimé;
d)
le contenu de la documentation technique, décrit à l’annexe VI, est chargé dans la base de données sur les produits;
e)
toute publicité visuelle pour un modèle spécifique d’appareil de réfrigération contient la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément aux annexes VII et VIII;
f)
tout matériel promotionnel technique concernant un modèle spécifique d’appareil de réfrigération, y compris sur l’internet, qui décrit ses paramètres techniques spécifiques, mentionne la classe d’efficacité énergétique de ce modèle et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément à l’annexe VII.
g)
une étiquette électronique au format et avec le contenu informatif définis à l’annexe III est mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle d’appareil de réfrigération;
h)
une fiche d’information sur le produit électronique, telle que décrite à l’annexe V, est mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle d’appareil de réfrigération.
2.   La classe d’efficacité énergétique est fondée sur l’indice d’efficacité énergétique calculé conformément à l’annexe II.
Article 4
Obligations des distributeurs
Les distributeurs s’assurent que:
a)
chaque appareil de réfrigération, sur le point de vente, y compris à des foires commerciales, porte l’étiquette fournie par les fournisseurs conformément à l’article 3, point 1 a), placée de manière tout à fait visible, dans le cas des appareils intégrables, et dans le cas des autres appareils de réfrigération, placée de manière tout à fait visible sur la face extérieure ou sur le dessus de l’appareil;
b)
en cas de vente à distance, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit sont fournies conformément aux annexes VII et VIII;
c)
toute publicité visuelle pour un modèle spécifique d’appareil de réfrigération, y compris sur l’internet, mentionne la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément à l’annexe VII;
d)
tout matériel promotionnel technique concernant un modèle spécifique d’appareil de réfrigération, y compris sur l’internet, qui décrit ses paramètres techniques spécifiques, mentionne la classe d’efficacité énergétique de ce modèle et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément à l’annexe VII.
Article 5
Obligations des plateformes d’hébergement sur l’internet
Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement visé à l’article 14 de la directive 2000/31/CE autorise la vente d’appareils de réfrigération par l’intermédiaire de son site internet, il permet l’affichage de l’étiquette électronique et de la fiche d’information sur le produit électronique fournies par le distributeur sur le mécanisme d’affichage conformément aux dispositions de l’annexe VIII et informe le distributeur de l’obligation de les afficher.
Article 6
Méthodes de mesure
Les informations à fournir en vertu des articles 3 et 4 sont obtenues en appliquant des méthodes de mesure et de calcul fiables, exactes et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de mesure et de calcul reconnues les plus récentes, telles qu’établies à l’annexe IV.
Article 7
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Les États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe IX lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1369.
Article 8
Réexamen
La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente les résultats de cette évaluation, y compris, le cas échéant, un projet de proposition de révision, de ce réexamen au forum consultatif au plus tard le 25 décembre 2025. Ce réexamen évalue en particulier la possibilité:
a)
de prendre en considération les aspects liés à l’économie circulaire;
b)
d’instaurer des icônes pour les compartiments en vue de contribuer à réduire le gaspillage alimentaire; et
c)
d’instaurer des icônes concernant la consommation énergétique annuelle.
Article 9
Abrogation
Le règlement délégué (UE) no 1060/2010 est abrogé à partir du 1er mars 2021.
Article 10
Dispositions transitoires
À partir du 25 décembre 2019 et jusqu’au 28 février 2021, la fiche produit requise à l’article 3, point 1 b), du règlement délégué (UE) no 1060/2010 peut être mise à disposition par l’intermédiaire de la base de données sur les produits au lieu d’être fournie sous forme imprimée avec le produit. En pareil cas, le fournisseur veille à ce que, si le distributeur en fait expressément la demande, la fiche d’information sur le produit soit mise à disposition sous forme imprimée.
Article 11
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mars 2021. Toutefois, l’article 10 s’applique à partir du 25 décembre 2019 et l’article 3, points a), b) et c), s’applique à partir du 1er novembre 2020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1)  JO L 198 du 28.7.2017, p. 1.
(2)  Règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 17).
(3)  Communication de la Commission. Plan de travail «Écoconception» 2016-2019 [COM(2016) 773 final, 30.11.2016].
(4)  Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).
(5)  Règlement (CE) no 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers (JO L 191 du 23.7.2009, p. 53).
(6)  Règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (JO L 177 du 8.7.2015, p. 2).
(7)  Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
(8)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).
(9)  Règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels (JO L 177 du 8.7.2015, p. 19).
(10)  Règlement (UE) 2019/2024 du 1er octobre 2019 de la Commission établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (voir page 313 du présent Journal officiel).
ANNEXE I
Définitions applicables aux ANNEXES
On entend par:
1)
«code à réponse rapide» (code QR): un code à barres matriciel figurant sur l’étiquette énergétique d’un modèle de produit qui renvoie aux informations concernant ce modèle dans la partie publique de la base de données des produits;
2)
«consommation d’énergie annuelle» (AE): la consommation d’énergie quotidienne moyenne multipliée par 365 (jours par an), exprimée en kilowattheures par an (kWh/an) et calculée conformément au point 3 de l’annexe IV;
3)
«consommation d’énergie quotidienne» (Equot
): l’électricité utilisée par un appareil de réfrigération pendant 24 heures dans les conditions de référence, exprimée en kilowattheures par 24 heures (kWh/24 h) et calculée conformément au point 3 de l’annexe IV;
4)
«pouvoir de congélation»: la quantité de denrées alimentaires fraîches qui peut être congelée dans un compartiment de congélation en 24 h; elle n’est pas inférieure à 4,5 kg par 24 h pour 100 litres du compartiment de congélation, avec un minimum de 2,0 kg/24 h;
5)
«compartiment pour denrées hautement périssables»: un compartiment pouvant réguler sa température moyenne dans une certaine plage sans ajustement de sa régulation par l’utilisateur, avec une température de consigne égale à 2 °C et des conditions de stockage comprises entre – 3 °C et 3 °C, comme indiqué à l’annexe IV, tableau 3;
6)
«émission de bruit acoustique dans l’air»: le niveau de puissance acoustique d’un appareil de réfrigération, exprimé en dB(A) re 1 pW (pondéré A);
7)
«dispositif de chauffage anticondensation»: un dispositif de chauffage qui empêche la condensation sur l’appareil de réfrigération;
8)
«dispositif de chauffage anticondensation régulé par les conditions ambiantes»: un dispositif anti-condensation dont la capacité de chauffage dépend soit de la température ambiante, soit de l’humidité ambiante, soit des deux;
9)
«énergie auxiliaire» (Eaux
): l’énergie utilisée par un dispositif de chauffage anticondensation régulé par les conditions ambiantes, exprimée en kilowattheures par an (kWh/a);
10)
«distributeur»: un dispositif qui distribue une charge réfrigérée ou congelée à la demande à partir d’un appareil de réfrigération, tel qu’un distributeur de glaçons ou d’eau glacée;
11)
«compartiment à température variable»: un compartiment destiné à faire office de deux (voire plus) types de compartiment alternatifs (par exemple, un compartiment qui peut être un compartiment pour denrées alimentaires fraîches ou un compartiment de congélation) et qui peut être réglé par un utilisateur de manière à maintenir en permanence l’échelle de températures de fonctionnement applicable pour chaque type de compartiment déclaré. Un compartiment destiné à faire office d’un seul type de compartiment qui peut également répondre aux conditions de stockage d’autres types de compartiment (par exemple, un compartiment pour denrées hautement périssables qui peut également répondre aux exigences applicables aux compartiments sans étoile) n’est pas un compartiment à température variable;
12)
«réseau»: une infrastructure de communication avec une typologie de liens, une architecture, comprenant les composants physiques, les principes organisationnels, les procédures de communication et les formats (protocoles);
13)
«zone “deux étoiles”»: une partie d’un compartiment «trois étoiles» ou «quatre étoiles» qui ne dispose pas d’une porte ou d’un couvercle propre et dont la température de consigne et les conditions de stockage sont de – 12 °C;
14)
«classe climatique»: la plage de températures ambiantes, telle que définie au point 1 j) de l’annexe IV, dans laquelle les appareils de réfrigération sont destinés à être utilisés et pour laquelle les conditions de stockage requises spécifiées à l’annexe IV, tableau 3, sont respectées simultanément dans tous les compartiments;
15)
«période de dégivrage et de reprise»: la période comprise entre le début d’un cycle de régulation du dégivrage et le rétablissement de conditions de fonctionnement stables;
16)
«dégivrage automatique»: une fonction permettant de dégivrer les compartiments sans intervention de l’utilisateur pour déclencher l’élimination de l’accumulation de givre à tous les réglages du régulateur de température ou pour rétablir le fonctionnement normal, et d’éliminer automatiquement l’eau dégivrée;
17)
«type de dégivrage»: la méthode permettant d’éliminer l’accumulation de givre sur le ou les évaporateurs d’un appareil de réfrigération, c’est-à-dire dégivrage automatique ou manuel;
18)
«dégivrage manuel»: le dégivrage lorsqu’il n’est pas automatique;
19)
«appareil de réfrigération à faible niveau de bruit»: un appareil de réfrigération dont l’émission de bruit acoustique dans l’air est inférieure à 27 décibels avec la pondération A et une puissance de référence de 1 picowatt [dB(A) re 1 pW];
20)
«consommation d’électricité en régime permanent» (P
ss): la consommation d’électricité moyenne en régime permanent, exprimée en watts (W);
21)
«consommation d’énergie incrémentielle pour le dégivrage et la reprise» (ΔΕ
d-f
): la consommation d’énergie moyenne supplémentaire pour une opération de dégivrage et de reprise exprimée en wattheures (Wh);
22)
«intervalle de dégivrage» (td-f
): l’intervalle moyen représentatif, exprimé en heures (h), entre un moment d’activation du dispositif de chauffage de dégivrage et le suivant, au cours de deux cycles consécutifs de dégivrage et de reprise; ou, en l’absence de dispositif de chauffage de dégivrage, entre un moment de désactivation du compresseur et le suivant, au cours de deux cycles consécutifs de dégivrage et de reprise;
23)
«facteur de charge» (L): un facteur tenant compte de la charge de refroidissement supplémentaire résultant de l’introduction de denrées alimentaires chaudes au-delà de ce qui est déjà prévu par le biais d’une température ambiante moyenne plus élevée pour les essais selon les valeurs indiquées au point 3 a) de l’annexe IV;
24)
«consommation d’énergie annuelle standard» (SAE): la consommation d’énergie annuelle de référence d’un appareil de réfrigération exprimée en kilowattheures par an (kWh/an), calculée conformément au point 4 de l’annexe IV;
25)
«paramètre de combinaison» (C): un paramètre de modélisation qui tient compte de l’effet de synergie lorsque différents types de compartiments sont combinés dans un même appareil, conformément aux valeurs indiquées à l’annexe IV, tableau 4;
26)
«facteur de déperdition thermique de la porte» (D): un facteur de compensation pour les appareils combinés en fonction du nombre de compartiments de température différente ou du nombre de portes extérieures, le plus faible des deux étant retenu, comme indiqué à l’annexe IV, tableau 5. Pour ce facteur, le terme «compartiment» n’inclut pas les sous-compartiments;
27)
«appareil combiné»: un appareil de réfrigération qui comporte plusieurs types de compartiment dont au moins un compartiment pour denrées non congelées;
28)
«facteur de dégivrage» (Ac
): un facteur de compensation qui tient compte du fait que l’appareil de réfrigération a une fonction de dégivrage automatique ou de dégivrage manuel, conformément aux valeurs indiquées à l’annexe IV, tableau 5;
29)
«facteur de pose intégrée» (Bc
): un facteur de compensation qui tient compte du fait que l’appareil de réfrigération est intégrable ou à pose libre, conformément aux valeurs indiquées à l’annexe IV, tableau 5;
30)
«appareil à pose libre»: un appareil de réfrigération qui n’est pas un appareil intégrable;
31)
«Mc» et «Nc»: les paramètres de modélisation qui tiennent compte de la dépendance de la consommation d’énergie par rapport au volume, conformément aux valeurs indiquées à l’annexe IV, tableau 4;
32)
«paramètre thermodynamique» (rc
): un paramètre de modélisation qui corrige la consommation d’énergie annuelle standard à une température ambiante de 24 °C, conformément aux valeurs indiquées à l’annexe IV, tableau 4;
33)
«dimensions hors tout»: l’espace occupé par l’appareil de réfrigération (hauteur, largeur et profondeur), ses portes ou couvercles étant fermés, exprimé en millimètres (mm);
34)
«durée de montée en température»: le temps nécessaire, après l’interruption du fonctionnement du système réfrigéré, pour que la température dans un compartiment «trois étoiles» ou «quatre étoiles» passe de – 18 à – 9 °C, exprimé en heures (h);
35)
«réglage hiver»: une commande d’un appareil combiné muni d’un compresseur et d’un thermostat et qui, selon les instructions du fournisseur, peut être utilisé à des températures ambiantes inférieures à + 16 °C, constituée d’un dispositif ou d’une fonction de commutation qui garantit, même si ce n’est pas nécessaire pour le compartiment dans lequel se trouve le thermostat, que le compresseur continue à fonctionner pour maintenir les températures de stockage appropriées dans les autres compartiments;
36)
«congélation rapide»: une fonction que l’utilisateur final peut activer conformément aux instructions du fournisseur, faisant baisser la température de stockage du ou des compartiments de congélation afin d’accélérer la congélation de denrées alimentaires non congelées;
37)
«compartiment de congélation» ou «compartiment “quatre étoiles”»: un compartiment pour denrées congelées dont la température de consigne et les conditions de stockage sont de – 18 °C et qui satisfait aux exigences relatives au pouvoir de congélation;
38)
«mécanisme d’affichage»: tout écran, y compris tactile, ou toute autre technologie visuelle servant à l’affichage de contenu internet à l’intention des utilisateurs;
39)
«écran tactile»: un écran qui réagit au toucher, tel que celui d’une tablette, d’un ordinateur ardoise ou d’un téléphone intelligent;
40)
«affichage imbriqué»: une interface visuelle où une image ou des données sont accessibles, à partir d’une autre image ou d’autres données, par un clic de souris, par passage de la souris ou par expansion sur écran tactile;
41)
«texte de remplacement»: un texte fourni en remplacement d’un graphique afin de présenter les informations sous forme non graphique lorsque les dispositifs d’affichage ne peuvent pas reproduire le graphique ou afin de faciliter l’accès, par exemple dans le cas d’applications de synthèse vocale.
ANNEXE II
Classes d’efficacité énergétique et classes d’émissions de bruit acoustique dans l’air
La classe d’efficacité énergétique des appareils de réfrigération est déterminée en fonction des indices d’efficacité énergétique (IEE), comme indiqué au tableau 1.
Tableau 1
Classes d’efficacité énergétique des appareils de réfrigération
Classe d’efficacité énergétique
Indice d’efficacité énergétique (IEE)
A
IEE ≤ 41
B
41 < IEE ≤ 51
C
51 < IEE ≤ 64
D
64 < IEE ≤ 80
E
80 < IEE ≤ 100
F
100 < IEE ≤ 125
G
IEE > 125
L’IEE d’un appareil de réfrigération est déterminé conformément à l’annexe IV, point 5.
Tableau 2
Classes d’émission de bruit acoustique dans l’air
Émissions de bruit acoustique dans l’air
Classe d’émission de bruit acoustique dans l’air
< 30 dB(A) re 1 pW
A
≥ 30 dB(A) re 1 pW et < 36 dB(A) re 1 pW
B
≥ 36 dB(A) re 1 pW et < 42 dB(A) re 1 pW
C
≥ 42 dB(A) re 1 pW
D
ANNEXE III
Étiquette pour appareils de réfrigération
1.   ÉTIQUETTE POUR APPAREILS DE RÉFRIGÉRATION, HORMIS POUR LES APPAREILS DE STOCKAGE DU VIN
1.1.   Étiquette:
1.2.   L’étiquette contient les informations suivantes:
I.
le code QR;
II.
le nom ou la marque commerciale du fournisseur;
III.
la référence du modèle donnée par le fournisseur;
IV.
l’échelle des classes d’efficacité énergétique de A à G;
V.
la classe d’efficacité énergétique déterminée conformément à l’annexe II;
VI.
la consommation d’énergie annuelle (AE), exprimée en kWh par an et arrondie à l’entier le plus proche;
VII.
—
la somme des volumes de tous les compartiments pour denrées congelées, exprimée en litres et arrondie à l’entier le plus proche;
—
si l’appareil de réfrigération ne contient pas de compartiment de congélation, le pictogramme et la valeur en litres au point VII sont omis;
VIII.
—
la somme des volumes du ou des compartiments pour denrées hautement périssables et du ou des compartiments pour denrées non congelées, exprimée en litres et arrondie à l’entier le plus proche;
—
si l’appareil de réfrigération ne contient pas de compartiment pour denrées non congelées ni de compartiment pour denrées hautement périssables, le pictogramme et la valeur en litres au point VIII sont omis;
IX.
les émissions de bruit acoustique dans l’air, exprimées en dB(A) re 1 pW et arrondies à l’entier le plus proche. La classe d’émission de bruit acoustique dans l’air, comme indiqué au tableau 2;
X.
le numéro du présent règlement, à savoir «2019/2016».
2.   ÉTIQUETTE POUR LES APPAREILS DE STOCKAGE DU VIN
2.1.   Étiquette:
2.2.   L’étiquette contient les informations suivantes:
I.
code QR;
II.
le nom ou la marque commerciale du fournisseur;
III.
la référence du modèle donnée par le fournisseur;
IV.
l’échelle des classes d’efficacité énergétique de A à G;
V.
la classe d’efficacité énergétique déterminée conformément à l’annexe II;
VI.
AE, exprimée en kWh par an et arrondie à l’entier le plus proche;
VII.
le nombre de bouteilles de vin standard qui peuvent être stockées dans l’appareil de stockage du vin;
VIII.
les émissions de bruit acoustique dans l’air, exprimées en dB(A) re 1 pW et arrondies à l’entier le plus proche. La classe d’émission de bruit acoustique dans l’air, comme indiqué au tableau 2;
IX.
le numéro du présent règlement, à savoir «2019/2016».
3.   DESSINS DE L’ÉTIQUETTE
3.1.   Dessin de l’étiquette pour les appareils de réfrigération, sauf pour les appareils de stockage de vin
3.2.   Dessin de l’étiquette pour les appareils de stockage de vin
3.3.   Sur ce dessin:
a)
Les étiquettes ont une largeur d’au moins 96 mm et une hauteur d’au moins 192 mm. Si l’étiquette est imprimée dans un format différent, ses différents éléments respectent néanmoins les proportions du dessin ci-dessus.
b)
Le fond de l’étiquette est en blanc 100 %.
c)
Les polices utilisées sont Verdana et Colibri.
d)
Les dimensions et spécifications des éléments constitutifs de l’étiquette sont indiquées dans les dessins des étiquettes pour les appareils de réfrigération et les appareils de stockage de vin.
e)
Les couleurs sont codées à l’aide du modèle cyan, magenta, jaune, noir (CMYK), selon l’exemple suivant: 0,70,100,0: 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir.
f)
L’étiquette satisfait à toutes les exigences ci-dessous (les numéros renvoient aux figures ci-dessus):
les couleurs du logo «UE» sont les suivantes:
—
pour le fond: 100,80,0,0;
—
pour les étoiles: 0,0,100,0;
la couleur de la vignette «Énergie» est: 100,80,0,0;
le code QR est en noir 100 %;
le nom du fournisseur est en noir 100 %, Verdana Bold, 9 pt;
la référence du modèle est en noir 100 %, Verdana Regular, 9 pt;
l’échelle de A à G est présentée comme suit:
—
les lettres de l’échelle d’efficacité énergétique sont en blanc 100 % et en Calibri Bold, 19 pt; les lettres sont centrées sur un axe à 4,5 mm du bord gauche des flèches;
—
les couleurs des flèches de l’échelle de A à G sont les suivantes:
—
Classe A: 100,0,100,0,
—
Classe B: 70,0,100,0,
—
Classe C: 30,0,100,0,
—
Classe D: 0,0,100,0,
—
Classe E: 0,30,100,0,
—
Classe F: 0,70,100,0,
—
Classe G: 0,100,100,0;
les lignes de séparation ont une épaisseur de 0,5 pt et sont en noir 100 %;
la lettre de la classe d’efficacité énergétique est en blanc 100 %, Calibri Bold, 33 pt. La flèche de la classe d’efficacité énergétique et la flèche correspondante de l’échelle de A à G sont positionnées de telle manière que leurs extrémités sont alignées. La lettre à l’intérieur de la flèche de la classe d’efficacité énergétique est positionnée au centre de la partie rectangulaire de la flèche, qui est en noir 100 %;
la valeur de la consommation d’énergie annuelle est en Verdana Bold, 28 pt; «kWh/annum» est en Verdana Regular, 18 pt. La valeur et l’unité sont centrées et en noir 100 %;
les pictogrammes sont présentés comme indiqué sur les dessins de l’étiquette et comme suit:
—
les lignes des pictogrammes ont une épaisseur de 1,2 pt et sont, ainsi que les textes (nombres et unités), en noir 100 %;
—
le texte en dessous du ou des pictogrammes est en Verdana Bold 16 pt et l’unité est en Verdana Regular 12 pt, centrée sous le pictogramme;
—
pour les appareils de réfrigération, hormis pour les appareils de stockage de vin: si l’appareil contient uniquement un ou plusieurs compartiments de congélation ou uniquement un ou plusieurs compartiments pour denrées non congelées, seul le pictogramme pertinent de la ligne supérieure, comme énoncé au point 1.2 VII et VIII, est présenté et centré entre les deux bords verticaux de l’étiquette énergétique;
—
pictogramme de la classe d’émission de bruit acoustique dans l’air: le nombre de décibels figurant dans le haut-parleur est en Verdana Bold 12 pt, l’unité «dB» est en Verdana Regular 9 pt; la gamme des classes de bruit (A à D) est centrée sous le pictogramme, la lettre de la classe de bruit applicable est en Verdana Bold 16 pt et les autres lettres des classes de bruit sont en Verdana Regular 10 pt;
le numéro du règlement est en noir 100 % et Verdana Regular, 6 pt.
ANNEXE IV
Méthodes de mesure et de calcul
Aux fins de la conformité et de la vérification du respect des exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont effectués au moyen de normes harmonisées ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de pointe généralement reconnues et sont conformes aux dispositions énoncées ci-après. Les numéros de référence de ces normes harmonisées ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne:
1.   Conditions générales des essais:
a)
pour les appareils de réfrigération équipés de dispositifs de chauffage anticondensation qui peuvent être activés et désactivés par l’utilisateur final, les dispositifs de chauffage anticondensation sont activés et — s’ils sont réglables — réglés sur le chauffage maximum et inclus dans la consommation d’énergie annuelle (AE) comme dans la consommation d’énergie quotidienne (Equot
);
b)
pour les appareils de réfrigération équipés de dispositifs de chauffage anticondensation régulés par les conditions ambiantes, les dispositifs de chauffage anticondensation électriques régulés par les conditions ambiantes sont éteints ou autrement désactivés, si possible, pendant la mesure de la consommation d’énergie;
c)
pour les appareils de réfrigération équipés de distributeurs qui peuvent être mis sous tension ou hors tension par l’utilisateur final, les distributeurs sont sous tension pendant l’essai de consommation d’énergie mais ne fonctionnent pas;
d)
pour la mesure de la consommation d’énergie, les compartiments à température variable fonctionnent à la température la plus basse que l’utilisateur final peut régler pour maintenir en permanence la plage de températures, comme indiqué au tableau 3, du type de compartiment dont la température est la plus basse;
e)
pour les appareils de réfrigération qui peuvent être connectés à un réseau, le module de communication est activé mais il n’est pas nécessaire d’avoir un type spécifique de communication et/ou d’échange de données pendant l’essai de consommation d’énergie. Pendant l’essai de consommation d’énergie, il faut s’assurer que l’appareil est connecté à un réseau;
f)
pour la performance des compartiments pour denrées hautement périssables:
1)
pour un compartiment à température variable classé comme compartiment pour denrées hautement périssables et/ou pour denrées alimentaires fraîches, l’indice d’efficacité énergétique (IEE) est déterminé pour chaque condition de température et la valeur la plus élevée est appliquée;
2)
un compartiment pour denrées hautement périssables peut réguler sa température moyenne à l’intérieur d’une certaine plage sans intervention de l’utilisateur final, ce qui peut être vérifié lors des essais de consommation d’énergie à une température ambiante de 16 °C et de 32 °C;
g)
pour les compartiments à volume réglable, lorsque les volumes de deux compartiments sont réglables l’un par rapport à l’autre par l’utilisateur final, la consommation d’énergie et le volume sont testés lorsque le volume du compartiment ayant la température de consigne la plus élevée est réglé à son volume minimal;
h)
le pouvoir de congélation spécifique est calculé comme étant égal à 12 fois le poids de la charge légère, divisé par le temps de congélation pour amener la température de la charge légère de + 25 à – 18 °C à une température ambiante de 25 °C, exprimé en kg/12 h et arrondi à la première décimale; le poids de la charge légère est de 3,5 kg par 100 litres de volume des compartiments de congélation et doit être d’au moins 2,0 kg;
i)
pour les compartiments «quatre étoiles», le pouvoir de congélation spécifique doit être tel que le temps de congélation pour amener la température de la charge légère (3,5 kg/100 l) de +25 à -18 °C, à une température ambiante de 25 °C, est inférieur ou égal à 18,5 heures;
j)
pour la détermination des classes climatiques, l’acronyme pour la plage de températures ambiantes, à savoir SN, N, ST ou T:
1)
tempérée élargie (SN), soit une plage de températures comprise entre 10 °C et 32 °C;
2)
tempérée (N), soit une plage de températures comprise entre 16 °C et 32 °C;
3)
subtropicale (ST), soit une plage de températures comprise entre 16 °C et 38 °C; et
4)
tropicale (T), soit une plage de températures comprise entre 16 °C et 43 °C.
2.   Conditions de stockage et températures de consigne par type de compartiment:
le tableau 3 présente les conditions de stockage et la température de consigne par type de compartiment.
3.   Détermination d’AE:
a)
Pour tous les appareils de réfrigération, hormis pour les appareils de réfrigération à faible niveau de bruit:
La consommation d’énergie est déterminée par des essais effectués à une température ambiante de 16 °C et de 32 °C.
Pour déterminer la consommation d’énergie, les températures moyennes de l’air dans chaque compartiment sont égales ou inférieures aux températures de consigne spécifiées dans le tableau 3 pour chaque type de compartiment indiqué par le fournisseur. Les valeurs supérieures et inférieures aux températures de consigne peuvent être utilisées pour estimer la consommation d’énergie à la température de consigne pour chaque compartiment concerné par interpolation, le cas échéant.
Les principales composantes de la consommation d’énergie à déterminer sont:
—
un ensemble de valeurs de consommation d’électricité en régime permanent (P
ss
), en W et arrondies à la première décimale, chacune à une température ambiante spécifique et à un ensemble de températures de compartiment, qui ne sont pas nécessairement les températures de consigne,
—
la consommation d’énergie incrémentielle pour le dégivrage et la reprise représentative(ΔΕ
d-f
), en Wh et arrondie à la première décimale, pour les produits ayant un ou plusieurs systèmes de dégivrage automatique (chacun ayant son propre cycle de régulation de dégivrage) mesurée à une température ambiante de 16 °C (ΔΕ
d-f16
) et de 32 °C (ΔΕ
d-f32
),
—
intervalle de dégivrage (td-f
), exprimé en h et arrondi à la troisième décimale, pour les produits ayant un ou plusieurs systèmes de dégivrage (chacun ayant son propre cycle de régulation de dégivrage) mesuré à une température ambiante de 16 °C (td-f16
) et de 32 °C (td-f32
). td-f
 est déterminé pour chaque système dans un certain éventail de conditions,
—
pour chaque essai effectué, P
ss
 et ΔΕ
d-f
 sont additionnées pour former une consommation quotidienne d’énergie à une certaine température ambiante ET
 = 0,001 × 24 × (Pss
 + ΔΕ
d-f
/td-f
), exprimée en kWh/24 h, spécifique des réglages appliquées,
—
Eaux, exprimée en kWh/a et arrondie à la troisième décimale, est calculée comme suit: Eaux
 est limitée au dispositif de chauffage anticondensation régulé par les conditions ambiantes et déterminée à partir des valeurs de la consommation électrique du dispositif de chauffage à plusieurs conditions de température et d’humidité ambiantes, multipliées par la probabilité que la température et l’humidité ambiantes considérées surviennent, et additionnées; le résultat obtenu est ensuite multiplié par un facteur de déperdition afin de tenir compte de la pénétration de chaleur dans le compartiment et de son élimination subséquente par le système de réfrigération.
Tableau 3
Conditions de stockage et températures de consigne par type de compartiment
Groupe
Type de compartiment
Remarque
Conditions de stockage
Tc
Tmin
Tmax
Nom
Nom
No
en °C
en °C
en °C
Compartiments pour denrées non congelées
Garde-manger
(1)
+ 14
+ 20
+ 17
Stockage du vin
(2)
 (6)
+ 5
+ 20
+ 12
Cave
(1)
+ 2
+ 14
+ 12
Denrées alimentaires fraîches
(1)
0
+ 8
+ 4
Compartiment pour denrées hautement périssables
Denrées hautement périssables
(3)
– 3
+ 3
+ 2
Compartiments pour denrées congelées
Sans étoile et fabrication de glace
(4)
s.o.
0
0
1 étoile
(4)
s.o.
– 6
– 6
2 étoiles
(4)
 (5)
s.o.
– 12
– 12
3 étoiles
(4)
 (5)
s.o.
– 18
– 18
congélateur (4 étoiles)
(4)
 (5)
s.o.
– 18
– 18
s.o. = sans objet
Chacun de ces paramètres est déterminé au moyen d’un essai séparé ou d’un ensemble d’essais. Les données de mesure sont moyennées sur une période d’essai après que l’appareil ait été en service pendant un certain temps. Afin d’améliorer l’efficacité et la justesse des essais, la longueur de la période d’essai ne doit pas être fixe; elle doit être telle que l’appareil se trouve dans un état stable au cours de la période de l’essai. Cela est validé par l’examen de toutes les données au cours de la période d’essai sur la base de critères de stabilité, sous réserve qu’un volume de données suffisant ait pu être recueilli pendant cet état stable.
AE, exprimé en kWh/a et arrondi à la deuxième décimale près, est calculé comme suit:
AE = 365 × Equot
/L + Eaux
;
avec
—
le facteur de charge L = 0,9 pour les appareils de réfrigération ne comprenant que des compartiments de congélation et L = 1,0 pour tous les autres appareils; et
—
et Equot
, exprimée en kWh/24 h et arrondie à la troisième décimale, calculée à partir d’ET
 à une température ambiante de 16 °C (E16
) et à une température ambiante de 32 °C (E32
) selon la formule suivante:
Equot
 = 0,5 × (E16
 + E32
);
où E16
 et E32
 sont obtenus par interpolation de l’essai énergétique aux températures de consigne indiquées au tableau 3.
b)
Pour les appareils de réfrigération à faible niveau de bruit:
La consommation d’énergie est déterminée comme prévu au point 3 a), mais à une température ambiante de 25 °C au lieu de 16 °C et de 32 °C.
Equot
, exprimé en kWh/24 h et arrondi à la troisième décimale pour le calcul de l’AE est calculée selon la formule suivante:
Equot
 = E25
où E25
 est ET
 à une température ambiante de 25 °C et obtenue par interpolation des essais énergétiques aux températures de consigne indiquées au tableau 3.
4.   Détermination de la consommation d’énergie annuelle standard (SAE):
a)
Pour tous les appareils de réfrigération:
SAE, exprimée en kWh/a et arrondie à deux décimales, est calculée comme suit:
où
—
c est le numéro d’index pour un type de compartiment, allant de 1 à n, n étant le nombre total de types de compartiment,
—
Vc
, exprimé en dm3 ou en litres et arrondi à la première décimale, est le volume du compartiment,
—
V, exprimé en dm3 ou en litres et arrondi à l’entier le plus proche, est le volume avec ,
—
r
c
, Nc, Mc et C sont des paramètres de modélisation spécifiques à chaque compartiment conformément aux valeurs indiquées au tableau 4, et
—
Ac, Bc
 et D sont les facteurs de compensation conformément aux valeurs indiquées au tableau 5.
Lors des calculs ci-dessus, pour les compartiments à température variable, on choisit le type de compartiment ayant la température de consigne la plus basse pour laquelle il est déclaré approprié.
b)
Paramètres de modélisation par type de compartiment pour le calcul de SAE:
Les paramètres de modélisation sont indiqués au tableau 4.
Tableau 4
Les valeurs des paramètres de modélisation par type de compartiment
Type de compartiment
rc
(1)
Nc
Mc
C
Garde-manger
0,35
75
0,12
entre 1,15  et 1,56  pour les appareils combinés comportant des compartiments «trois étoiles» et «quatre étoiles» (2), 1,15  pour les autres appareils combinés, 1,00  pour les autres appareils de réfrigération
Stockage du vin
0,60
Cave
0,60
Denrées alimentaires fraîches
1,00
Denrées hautement périssables
1,10
138
0,12
Sans étoile et fabrication de glace
1,20
138
0,15
1 étoile
1,50
2 étoiles
1,80
3 étoiles
2,10
Congélateur (4 étoiles)
2,10
c)
Facteurs de compensation par type de compartiment dans le calcul de la SAE:
Les facteurs de compensation sont indiqués au tableau 5.
Tableau 5
Les valeurs des facteurs de compensation par type de compartiment
Type de compartiment
Ac
Bc
D
Dégivrage manuel
Dégivrage automatique
Appareil à pose libre
Appareil intégrable
≤ 2 (3)
3 (3)
4 (3)
> 4 (3)
Garde-manger
1,00
1,00
1,02
1,00
1,02
1,035
1,05
Stockage du vin
Cave
Denrées alimentaires fraîches
Denrées hautement périssables
1,03
Sans étoile et fabrication de glace
1,00
1,10
1,05
1 étoile
2 étoiles
3 étoiles
Congélateur (4 étoiles)
5.   Détermination de l’IEE:
L’IEE, exprimé en % et arrondi à une décimale, est calculé selon la formule suivante:
IEE = AE/SAE
(1)  
Tmin
et 
Tmax
sont les valeurs moyennes mesurées sur la période d’essai (moyenne dans le temps et sur un ensemble de capteurs).
(2)  La variation moyenne de la température pendant la période d’essai pour chaque capteur ne doit pas dépasser ± 0,5 kelvin (K). Pendant une période de dégivrage et de reprise, la moyenne de tous les capteurs ne peut dépasser de plus de 1,5 K la valeur moyenne du compartiment.
(3)  
Tmin
et 
Tmax
sont des valeurs instantanées pendant la période d’essai.
(4)  
Tmax
est la valeur maximale mesurée pendant la période d’essai (maximum dans le temps et sur un ensemble de capteurs).
(5)  Si le compartiment est du type à dégivrage automatique, la température (définie comme la température maximale de tous les capteurs) ne doit pas augmenter de plus de 3,0 K pendant une période de dégivrage et de reprise.
(6)  
Tmin
et 
Tmax
sont les valeurs moyennes mesurées pendant la période d’essai (moyenne dans le temps pour chaque capteur) et définissent la plage de température maximale admissible.
(1)  rc= (Ta-Tc)/20; avec Ta = 24 °C et Tc
 aux valeurs indiquées au tableau 3.
(2)  C pour les appareils combinés comportant des compartiments «trois étoiles» et «quatre étoiles» et déterminé comme suit:
où frzf est le volume du compartiment «trois étoiles» et «quatre étoiles»Vfr
 en tant que fraction du V avec frzf = Vfr/V:
—
si frzf ≤ 0,3 then C =1,3 + 0,87 × frzf,
—
sinon si 0,3<frzf< 0,7 alors C = 1,87 – 1,0275 × frzf,
—
sinon C = 1,15.
(3)  le nombre de portes ou de compartiments, le nombre le plus faible étant retenu.
ANNEXE V
Fiche d’information sur le produit
En application de l’article 3, paragraphe 1, point b), le fournisseur consigne dans la base de données sur les produits les informations prévues au tableau 6. Si l’appareil de réfrigération comporte plusieurs compartiments du même type, les lignes pour ces compartiments sont répétées. Si un certain type de compartiment n’est pas présent, «-» est indiqué pour les paramètres et les valeurs correspondant audit compartiment.
Tableau 6
Fiche d’information sur le produit
Nom du fournisseur ou marque commerciale:
Adresse du fournisseur
 (2)
:
Référence du modèle:
Type d’appareil de réfrigération:
Appareil à faible niveau de bruit:
[oui/non]
Type de construction:
[intégrable/à pose libre]
Appareil de stockage du vin:
[oui/non]
Autre appareil de réfrigération:
[oui/non]
Paramètres généraux du produit:
Paramètre
Valeur
Paramètre
Valeur
Dimensions hors tout (millimètres)
Hauteur
x
Volume total (dm3 ou l)
x
Largeur
x
Profondeur
x
IEE
x
Classe d’efficacité énergétique
[A/B/C/D/E/F/G] (3)
Émissions de bruit acoustique dans l’air [dB(A) re 1 pW]
x
Classe d’émission de bruit acoustique dans l’air
[A/B/C/D/E/F/G] (3)
Consommation d’énergie annuelle (kWh/an)
x,xx
Classe climatique:
[tempérée élargie/tempérée/subtropicale/tropicale]
Température ambiante minimale (°C) à laquelle l’appareil de réfrigération est adapté
x (3)
Température ambiante maximale (°C) à laquelle l’appareil de réfrigération est adapté
x (3)
Réglage hiver
[oui/non]
Paramètres des compartiments:
Type de compartiment
Paramètres et valeurs de compartiment
Volume du compartiment (dm3 ou l)
Réglage de température recommandé pour un stockage optimisé des denrées alimentaires (°C)
Ces réglages ne doivent pas être en contradiction avec les conditions de stockage prévues à l’annexe IV, tableau 3;
Pouvoir de congélation spécifique (kg/24 h)
Mode de dégivrage (dégivrage automatique = A, dégivrage manuel = M)
Garde-manger
[oui/non]
x,x
x
—
[A/M]
Stockage du vin
[oui/non]
x,x
x
—
[A/M]
Cave
[oui/non]
x,x
x
—
[A/M]
Denrées alimentaires fraîches
[oui/non]
x,x
x
—
[A/M]
Denrées hautement périssables
[oui/non]
x,x
x
—
[A/M]
Sans étoile ou fabrication de glace
[oui/non]
x,x
x
—
[A/M]
1 étoile
[oui/non]
x,x
x
—
[A/M]
2 étoiles
[oui/non]
x,x
x
—
[A/M]
3 étoiles
[oui/non]
x,x
x
—
[A/M]
4 étoiles
[oui/non]
x,x
x
x,xx
[A/M]
Zone 2 étoiles
[oui/non]
x,x
x
—
[A/M]
Compartiment à température variable
types de compartiment
x,x
x
x,xx (pour les compartiments «quatre étoiles») ou -
[A/M]
Compartiments «quatre étoiles»
Dispositif de congélation rapide
[oui/non]
Paramètres de la source lumineuse
 (1)
 (2):
Type de source lumineuse
[type]
Classe d’efficacité énergétique
[A/B/C/D/E/F/G]
Durée minimale de la garantie offerte par le fabricant
 (2):
Informations supplémentaires:
Lien internet vers le site web du fabricant où se trouvent les informations visées au point 4 a) de l’annexe du règlement (UE) 2019/2019 de la Commission (4)
 (2):
(1)  tel que déterminé conformément au règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission (1).
(1)  Règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission (voir page 68 du présent Journal officiel).
(2)  les modifications de ces éléments ne sont pas considérées comme pertinentes aux fins de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1369.
(3)  si la base de données sur les produits génère automatiquement le contenu définitif de cette cellule, le fournisseur ne consigne pas ces données.
(4)  Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 643/2009 de la Commission (voir page 187 du présent Journal officiel).
ANNEXE VI
Documentation technique
1.   
La documentation technique visée à l’article 3, paragraphe 1, point d), comprend les éléments suivants:
a)
les informations visées à l’annexe V;
b)
les informations visées au tableau 7. Si l’appareil de réfrigération comporte plusieurs compartiments du même type, les lignes pour ces compartiments sont répétées. Si un certain type de compartiment n’est pas présent, «-» est indiqué pour les paramètres et les valeurs correspondant audit compartiment. Si un paramètre n’est pas applicable, les valeurs de ce paramètre son «-».
Tableau 7
Informations complémentaires à inclure dans la documentation technique
Une description générale du modèle d’appareil de réfrigération, suffisante pour l’identifier aisément et avec certitude:
Spécification du produit:
Spécifications générales du produit:
Paramètre
Valeur
Paramètre
Valeur
Consommation d’énergie annuelle (kWh/an)
x
Énergie auxiliaire (kWh/an)
x
Consommation d’énergie annuelle standard (kWh/an)
x,xx
IEE (%)
x
Durée de montée en température (h)
x,xx
Paramètre de combinaison
x,xx
Facteur de déperdition thermique de la porte
x,xxx
Coefficient de charge
x,x
Type de dispositif de chauffage anticondensation
[marche-arrêt manuel/conditions ambiantes/autre/aucun]
Spécifications de produit supplémentaires pour les appareils de réfrigération, hormis pour les appareils de réfrigération à faible niveau de bruit:
Paramètre
Valeur
Paramètre
Valeur
Consommation d’énergie quotidienne à 16 °C (kWh/24 h)
x,xxx
Consommation d’énergie quotidienne à 32 °C (kWh/24 h)
x,xxx
Consommation d’énergie incrémentielle pour le dégivrage et la reprise (1) à 16 °C (Wh)
x,x
Consommation d’énergie incrémentielle pour le dégivrage et la reprise (1) à 32 °C (Wh)
x,x
Intervalle de dégivrage (1) à 16 °C (h)
x,x
Intervalle de dégivrage (1) à 32 °C (h)
x,x
Spécifications de produits supplémentaires pour les appareils de réfrigération à faible niveau de bruit:
Paramètre
Valeur
Paramètre
Valeur
Consommation d’énergie quotidienne à 25 °C (kWh/24 h)
x,xxx
Intervalle de dégivrage (1) à 25 °C (h)
x,x
Spécifications du compartiment:
Type de compartiment
Paramètres et valeurs de compartiment
Température de consigne en °C
Paramètre thermodynamique (rc
)
Nc
Mc
Facteur de dégivrage (Ac
)
Facteur de pose intégrée (Bc
)
Garde-manger
x
x,xx
x
x,xx
x,xx
x,xx
Stockage du vin
x
x,xx
x
x,xx
x,xx
x,xx
Cave
x
x,xx
x
x,xx
x,xx
x,xx
Denrées alimentaires fraîches
x
x,xx
x
x,xx
x,xx
x,xx
Denrées hautement périssables
x
x,xx
x
x,xx
x,xx
x,xx
Sans étoile ou fabrication de glace
x
x,xx
x
x,xx
x,xx
x,xx
1 étoile
x
x,xx
x
x,xx
x,xx
x,xx
2 étoiles
x
x,xx
x
x,xx
x,xx
x,xx
3 étoiles
x
x,xx
x
x,xx
x,xx
x,xx
4 étoiles
x
x,xx
x
x,xx
x,xx
x,xx
Zone 2 étoiles
x
x,xx
x
x,xx
x,xx
x,xx
Compartiment à température variable
x
x,xx
x
x,xx
x,xx
x,xx
Informations supplémentaires:
Les références des normes harmonisées ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles appliquées:
Une liste de tous les modèles équivalents, y compris leurs références:
2.   
Lorsque les informations contenues dans le dossier de documentation technique ont été obtenues:
a)
à partir d’un modèle dont les caractéristiques techniques pertinentes pour les informations techniques à fournir sont les mêmes, mais qui est produit par un autre fabricant; ou
b)
par calcul sur la base de la conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle du même fabricant ou d’un autre fabricant; ou les deux.
La documentation comprend le détail de ce calcul, de l’analyse effectuée par le fabricant afin de vérifier la justesse du calcul et, le cas échéant, la déclaration d’identité entre les modèles de différents fabricants.
(1)  uniquement pour les produits comportant un ou plusieurs systèmes de dégivrage automatique
ANNEXE VII
Informations devant être mentionnées dans les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique et la vente à distance, hormis la vente à distance via l’internet
1.
Dans les publicités visuelles, afin d’assurer la conformité aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point e), et à l’article 4, paragraphe 1, point c), la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette sont indiquées comme visé au point 4 de la présente annexe.
2.
Dans le matériel promotionnel technique, afin d’assurer la conformité aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point f), et à l’article 4, paragraphe 1, point d), la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette sont indiquées comme visé au point 4 de la présente annexe.
3.
Toute vente à distance sur papier doit indiquer la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité disponibles sur l’étiquette comme prévu au point 4 de la présente annexe.
4.   
La classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique sont indiquées, comme indiqué à la figure 1, avec:
a)
une flèche contenant la lettre de la classe d’efficacité énergétique en blanc 100 % et Calibri Bold, dans une taille de police au moins équivalente à celle du prix, lorsque le prix est indiqué;
b)
la couleur de la flèche correspondant à la couleur de la classe d’efficacité énergétique;
c)
l’échelle des classes d’efficacité énergétique disponibles, en noir 100 %; et
d)
la taille doit être telle que la flèche soit clairement visible et lisible. La lettre à l’intérieure de la flèche de la classe d’efficacité énergétique est positionnée au centre de la partie rectangulaire de la flèche, avec un séparateur de 0,5 pt en noir 100 % placé autour de la flèche et de la lettre de la classe d’efficacité énergétique.
Par dérogation, si les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique ou les supports papier utilisés pour la vente à distance sont imprimés en monochrome, la flèche peut être en monochrome dans ces publicités visuelles, matériel promotionnel technique ou supports papier utilisés pour la vente à distance
Figure 1
Flèche gauche/droite colorée/monochrome, avec indication de l’échelle des classes d’efficacité énergétique
5.
La vente à distance par téléachat doit informer spécifiquement le client de la classe énergétique du produit et de l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, et le client peut accéder à l’étiquette complète et à la fiche d’information sur le produit par un site web en libre accès ou en demandant un exemplaire imprimé.
6.
Dans toutes les situations mentionnées aux points 1 à 3 et 5, il doit être possible pour le client d’obtenir, sur demande, une copie imprimée de l’étiquette et de la fiche d’information sur le produit.
ANNEXE VIII
Informations à fournir dans le cas de la vente via l’internet
1.
L’étiquette appropriée mise à disposition par les fournisseurs conformément à l’article 3, paragraphe 1), point g), doit être affichée sur le mécanisme d’affichage à proximité du prix du produit. Sa taille doit être telle qu’elle soit clairement visible et lisible et doit respecter les proportions indiquées à l’annexe III, points 3(1) et 3(2), pour les appareils de réfrigération. L’étiquette peut être affichée sous forme imbriquée, auquel cas l’image utilisée pour accéder à l’étiquette doit être conforme aux spécifications énoncées au point 3 de la présente annexe. En cas d’affichage imbriqué, l’étiquette doit apparaître au premier clic ou passage de la souris sur l’image ou à la première expansion de l’image sur l’écran tactile.
2.   
L’image utilisée pour accéder à l’étiquette en cas d’affichage imbriqué, comme indiqué à la figure 2, doit:
a)
être une flèche de la couleur correspondant à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette;
b)
indiquer sur la flèche la classe d’efficacité énergétique du produit, en blanc 100 %, Calibri Bold et dans une taille de caractères équivalente à celle du prix;
c)
comporter l’échelle des classes d’efficacité énergétique disponibles, en noir 100 %; et
d)
être d’un des deux formats suivants, sa taille devant être telle que la flèche soit clairement visible et lisible. La lettre à l’intérieure de la flèche de la classe d’efficacité énergétique est positionnée au centre de la partie rectangulaire de la flèche, avec un séparateur visible en noir 100 % placé autour de la flèche et de la lettre de la classe d’efficacité énergétique.
Figure 2
Flèche gauche/droite colorée, avec indication de l’échelle des classes d’efficacité énergétique
3.   
En cas d’affichage imbriqué, la séquence d’affichage de l’étiquette doit être la suivante:
a)
l’image visée au point 2 de la présente annexe doit s’afficher sur le mécanisme d’affichage à proximité du prix du produit;
b)
l’image doit être liée à l’étiquette comme prévu à l’annexe III;
c)
l’étiquette doit s’afficher par un clic de souris, par passage de la souris ou par expansion sur écran tactile;
d)
l’étiquette doit s’afficher dans une fenêtre contextuelle, un nouvel onglet, une nouvelle page ou une fenêtre incrustée;
e)
pour l’agrandissement de l’étiquette sur les écrans tactiles, les conventions propres à ces dispositifs en la matière doivent s’appliquer;
f)
l’étiquette doit cesser de s’afficher par l’activation d’une option de fermeture ou d’un autre mécanisme de fermeture standard;
g)
le texte de remplacement du graphique, à afficher en cas d’échec de l’affichage de l’étiquette, doit indiquer la classe d’efficacité énergétique du produit dans une taille de caractères équivalente à celle du prix.
4.
La fiche électronique d’information sur le produit appropriée mise à disposition par les fournisseurs conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), doit être affichée sur le mécanisme d’affichage à proximité du prix du produit. Sa taille doit être telle qu’elle soit clairement visible et lisible. La fiche d’information sur le produit peut être affichée à l’aide d’un affichage imbriqué ou en se référant à la base de données sur les produits, auquel cas le lien utilisé pour accéder à la fiche d’information sur le produit doit indiquer clairement et lisiblement «fiche d’information sur le produit». En cas d’affichage imbriqué, la fiche d’information sur le produit doit apparaître au premier clic de souris ou en premier lieu lors du défilement à l’aide de la molette de souris ou de l’écran tactile.
ANNEXE IX
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres déclarés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu’il aurait le droit d’utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l’étiquette ou sur la fiche d’information sur le produit ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.
Lorsqu’un modèle a été conçu pour détecter qu’il est soumis à un essai (par exemple par reconnaissance des conditions ou du cycle d’essai) et réagir en modifiant automatiquement ses performances pendant l’essai dans le but d’améliorer le niveau de tout paramètre spécifié dans le présent règlement ou figurant dans la documentation technique ou inclus dans la documentation fournie avec le produit, ce modèle et tous les modèles équivalents doivent être considérés comme non conformes.
Lors du contrôle de la conformité d’un modèle de produit avec les exigences prévues dans le présent règlement, les autorités des États membres appliquent la procédure qui suit:
1)
Les autorités des États membres doivent procéder à la vérification d’une seule unité du modèle.
2)
Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:
a)
les valeurs indiquées dans la documentation technique conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1369 (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs, ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes indiquées dans les rapports d’essai; et
b)
les valeurs publiées sur l’étiquette et sur la fiche d’information sur le produit ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d’efficacité énergétique ainsi que la classe d’émission de bruit acoustique dans l’air indiquées ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les classes déterminées par les valeurs déclarées; et
c)
lorsque les autorités des États membres procèdent à l’essai de l’unité du modèle, les valeurs déterminées (à savoir les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l’essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu’elles figurent dans le tableau 8.
3)
Si les résultats visés aux points 2 a) et b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement.
4)
Si le résultat visé au point 2) c) n’est pas obtenu, les autorités des États membres doivent sélectionner trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Ou bien, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d’un ou de plusieurs modèles équivalents.
5)
Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 8.
6)
Si le résultat visé au point 5 n’est pas atteint, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement.
7)
dès qu’une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.
Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l’annexe IV.
Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 8 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Pour les paramètres du tableau 8, aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n’est appliquée.
Tableau 8
Tolérances de vérification des paramètres mesurés
Paramètres
Tolérances de vérification
Volume total et volume de compartiment
La valeur déterminée (1) ne doit pas être inférieure de plus de 3 % ou de 1 litre à la valeur déclarée, la valeur la plus élevée étant retenue.
Pouvoir de congélation
La valeur déterminée (1) ne doit pas être inférieure de plus de 10 % à la valeur déclarée.
E16, E32
La valeur déterminée (1) ne doit pas être supérieure de plus de 10 % à la valeur déclarée.
Eaux
La valeur déterminée (1) ne doit pas être supérieure de plus de 10 % à la valeur déclarée.
Consommation d’énergie annuelle
La valeur déterminée (1) ne doit pas être supérieure de plus de 10 % à la valeur déclarée.
Humidité interne des appareils de stockage du vin (%)
La valeur déterminée (1) ne doit pas être supérieure de plus de 10 % à la valeur déclarée.
Émissions de bruit acoustique dans l’air
La valeur déterminée (1) ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 2 dB(A) re 1 pW.
Durée de montée en température
La valeur déterminée (1) ne doit pas être supérieure de plus de 15 % à la valeur déclarée.
(1)  dans le cas de trois unités supplémentaires testées comme prescrit au point 4, la valeur déterminée est la moyenne arithmétique des valeurs déterminées pour ces trois unités supplémentaires.

Summary:
Exigences en matière d’étiquetage énergétique et d’écoconception — réfrigérateurs ménagers
Exigences en matière d’étiquetage énergétique et d’écoconception — réfrigérateurs ménagers
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (UE) 2019/2019 fixant les exigences en matière d’écoconception pour les appareils de réfrigération
Règlement délégué (UE) 2019/2016 complétant le règlement (UE) 2017/1369 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération
QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS ?
Le règlement (UE) 2019/2019 de la Commission établit les exigences en matière d’écoconception* pour la vente ou la mise en service d’appareils de réfrigération* alimentés par des réseaux électriques* d’une capacité comprise entre 10 et 1 500 litres.
Le règlement délégué (UE) 2019/2016 établit des règles sur l’étiquetage de ces appareils de réfrigération ainsi que sur la fourniture d’informations complémentaires sur ces produits.
POINTS CLÉS
Le règlement (UE) 2019/2019 de la Commission:énonce à l’annexe II les dates d’entrée en vigueur des exigences en matière d’écoconception - 1er mars 2021 dans un premier temps et des mesures plus strictes à partir du 1er mars 2024. Celles-ci couvrent:l’efficacité énergétique,les aspects fonctionnels,l’efficacité des ressources,les informations à destination des installateurs et des utilisateurs finaux; la procédure d’évaluation de la conformité et, à l’annexe III, les méthodes de mesure et les calculs qui doivent être respectés.Les autorités nationales doivent appliquer les procédures de vérification prévues à l’annexe IV lors de la réalisation de contrôles dans le cadre de la surveillance du marché.
Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants agréés ne doivent pas proposer à la vente des produits disposant de capacités de détection lorsqu’ils sont mis à l’essai et qui modifient leurs performances en conséquence.
L’annexe V énonce les critères indicatifs en se fondant sur des produits plus performants et les technologies disponibles pour les appareils de réfrigération en ce qui concerne leur indice d’efficacité énergétique et les émissions sonores.
Ce règlement abroge le règlement (CE) no 643/2009 avec effet à compter du 1er mars 2021.
Le règlement délégué (UE) 2019/2016 énonce les obligations suivantes:les fournisseurs afin de s’assurer que:chaque appareil de réfrigération porte une étiquette imprimée selon le format défini à l’annexe III,les paramètres de la fiche d’information sur le produit, énoncés à l’annexe V, et le contenu de la documentation technique (annexe VI) sont téléchargés dans la base de données du produit,les publicités visuelles concernant un modèle particulier comportent la classe d’efficacité énergétique et l’éventail des classes disponibles, conformément aux annexes VII et VIII,les documents techniques promotionnels, y compris sur l’internet, pour un modèle particulier décrivant ses paramètres spécifiques incluent la classe d’efficacité énergétique de l’appareil et la gamme des classes disponibles conformément à l’annexe VII,pour chaque appareil de réfrigération, les revendeurs reçoivent une étiquette électronique selon le format énoncé à l’annexe III et une version électronique des fiches d’information sur le produit telles que définies à l’annexe V, les revendeurs doivent s’assurer que:chaque appareil de réfrigération mis en vente, notamment lors de foires, porte une étiquette bien visible remise par les fournisseurs, conformément à l’annexe IIIen cas de vente à distance, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit sont conformes aux annexes VII et VIII,les publicités visuelles d’un modèle spécifique, y compris sur l’internet, comportent la classe d’efficacité énergétique et la gamme des classes conformément à l’annexe VII,les documents techniques promotionnels, y compris sur l’internet, pour un modèle particulier décrivant ses paramètres spécifiques incluent la classe d’efficacité énergétique de l’appareil et la gamme des catégories disponibles conformément à l’annexe VII; les plates-formes d’hébergement Internet doivent s’assurer quel’étiquette électronique et la fiche d’information produit électronique fournies par le revendeur sont clairement affichées, conformément à l’annexe VIII, sur tous les appareils de réfrigération vendus directement par le site.Les autorités nationales appliquent les procédures de vérification prévues à l’annexe IX lors de la réalisation de contrôles dans le cadre de la surveillance du marché.
La classe d’efficacité énergétique est basée sur un indice défini à l’annexe II.
La Commission européenne doit réviser le règlement au vu des progrès technologiques réalisés 6 ans après son entrée en vigueur. Elle doit également aborder la question de l’économie circulaire et la possibilité d’instaurer des icônes pour les compartiments afin de permettre la réduction du gaspillage alimentaire ainsi que des icônes concernant la consommation annuelle d’énergie.
Ce règlement abroge le règlement (CE) no 1060/2020 avec effet à compter du 1er mars 2021.
Aucun des règlements ne s’applique:aux armoires de stockage réfrigérées professionnelles ni aux cellules de refroidissement, à l’exception des congélateurs coffres professionnels; aux appareils de réfrigération utilisés directement pour la vente; aux appareils de réfrigération mobiles; aux appareils d’entreposage d’aliments réfrigérés lorsque cela ne constitue pas leur fonction principale.
DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?
Ils s’appliquent tous les deux depuis le 1er mars 2021.
CONTEXTE
La directive 2009/125/CE établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie. Elle charge la Commission de les définir pour les produits qui sont largement vendus et commercialisés dans l’Union européenne et qui ont un impact important sur l’environnement. Le règlement (UE) 2017/1369 établit un cadre permettant de définir des exigences en matière d’étiquetage énergétique pour les produits liés à l’énergie afin de permettre aux consommateurs de choisir des produits plus efficaces et de réduire ainsi leur consommation d’énergie.
Pour plus d’informations, voir :Vérification des exigences en matière d’écoconception pour les appareils électroménagers frigorifiques (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Écoconception: politique visant à améliorer, grâce à une meilleure conception, la performance environnementale des produits tout au long de leur cycle de vie, notamment leur efficacité énergétique.
Appareil de réfrigération: une armoire isolée comprenant un ou plusieurs compartiments contrôlés à des températures spécifiques, refroidis par convection naturelle ou forcée.
Réseau électrique: approvisionnement en électricité à partir du réseau de 230 volts.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 643/2009 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 187-208)
Règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 102-133)
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1-23)
Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre  2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35)
Les modifications successives de la directive 2009/125/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 31.10.2019