Document ID: 32002R2195

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EUR-Lex - 32002R2195 - FR
Avis juridique important
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32002R2195
Règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 340 du 16/12/2002 p. 0001 - 0562
Règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseildu 5 novembre 2002relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),vu l'avis du Comité des régions(3),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),considérant ce qui suit:(1) Le recours à différentes nomenclatures nuit à l'ouverture et à la transparence des marchés publics européens. Son impact sur la qualité et les délais de publication des avis restreint de fait l'accès des opérateurs économiques aux marchés publics.(2) Dans sa recommandation 96/527/CE(5), la Commission invitait les entités et les pouvoirs adjudicateurs à utiliser, pour la description de l'objet de leurs marchés, le vocabulaire commun pour les marchés publics [Common Procurement Vocabulary (CPV)], élaboré sur la base de certaines nomenclatures existantes dans le sens d'une meilleure adéquation aux spécificités du secteur des marchés publics.(3) Il y a désormais lieu d'unifier, à travers un système de classification unique pour les marchés publics, les références utilisées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour la description de l'objet des marchés.(4) Il importe que les États membres disposent d'un système de référence unique, qui utilise la même description des biens dans les langues communautaires officielles et un même code alphanumérique correspondant et qui permet ainsi de lever les barrières linguistiques à l'échelle communautaire.(5) Il y a lieu en conséquence d'adopter par le présent règlement le CPV, dans une version révisée, un système de classification unique pour les marchés publics dont la mise en application relève des directives portant sur la coordination des procédures de passation des marchés publics.(6) Il convient également d'établir des tables de correspondance à titre indicatif entre le CPV et la classification des produits associée aux activités dans la Communauté économique européenne (CPA), la classification centrale des produits (CPC Prov.) des Nations unies, la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 1) et la nomenclature combinée (NC).(7) La structure et les codes du CPV peuvent nécessiter des adaptations, voire des modifications, en fonction de l'évolution des marchés et des besoins des utilisateurs. Il s'avère donc nécessaire de prévoir une procédure de révision adéquate à cet effet.(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).(9) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système de classification applicable aux marchés publics, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, et peut donc, pour des raisons de dimensions et d'effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.(10) Le choix du recours à un règlement plutôt qu'à une directive est motivé par le fait que l'établissement d'un système de classification pour les marchés publics ne requiert pas de transposition de la part des États membres.(11) Dans l'optique d'une familiarisation des utilisateurs avec un système de classification unique obligatoire à terme, il convient que la mise en application du présent règlement soit précédée d'une période d'adaptation,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Il est établi un système de classification unique applicable aux marchés publics, le vocabulaire commun pour les marchés publics [Common Procurement Vocabulary (CPV)].2. Le texte du CPV figure à l'annexe I.3. Les tables de correspondance indicatives entre le CPV et les nomenclatures "classification des produits associée aux activités dans la Communauté économique européenne" (CPA), "classification centrale des produits" (CPC Prov.) des Nations unies, "nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne" (NACE Rév. 1) et "nomenclature combinée" (NC) figurent respectivement aux annexes II, III, IV et V.Article 2Les dispositions nécessaires pour la révision du CPV sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2.Article 31. La Commission est assistée par le comité consultatif pour les marchés publics institué par l'article 1er de la décision 71/306/CEE du Conseil(7) (ci après dénommé "comité").2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentT. Pedersen(1) JO C 25 E du 29.1.2002, p. 1.(2) JO C 48 du 21.2.2002, p. 9.(3) JO C 192 du 12.8.2002, p. 50.(4) Avis du Parlement européen du 13 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 7 juin 2002 (JO C 281 E du 19.11.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 25 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel).(5) JO L 222 du 3.9.1996, p. 10.(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(7) JO L 185 du 16.8.1971, p. 15. Décision modifiée par la décision 77/63/CEE (JO L 13 du 15.1.1977, p. 15).ANNEXE IVOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS (CPV)Structure du système de classification1. Le CPV comprend un vocabulaire principal et un vocabulaire supplémentaire.2. Le vocabulaire principal repose sur une structure arborescente de codes comptant jusqu'à neuf chiffres auxquels correspond un intitulé qui décrit les fournitures, travaux ou services, objet du marché.Le code numérique comporte 8 chiffres et se subdivise en:- divisions, identifiées par les deux premiers chiffres du code;- groupes, identifiés par les trois premiers chiffres du code;- classes, identifiées par les quatre premiers chiffres du code;- catégories, identifiées par les cinq premiers chiffres du code.Chacun des trois derniers chiffres apporte un degré de précision supplémentaire à l'intérieur de chaque catégorie.Un neuvième chiffre sert à la vérification des chiffres précédents.3. Le vocabulaire supplémentaire peut être utilisé pour compléter la description de l'objet des marchés. Il est constitué par un code alphanumérique, auquel correspond un intitulé qui permet d'apporter des précisions additionnelles sur la nature ou la destination spécifiques du bien à acheter.Le code alphanumérique comprend:- un premier niveau constitué par une lettre correspondant à une section;- un deuxième niveau constitué par quatre chiffres dont les trois premiers forment une subdivision et le dernier un chiffre de contrôle.>TABLE>VOCABULAIRE SUPPLÉMENTAIRE>TABLE>ANNEXE IITABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE CPV ET LA CPA 96>TABLE>ANNEXE IIITABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE CPV ET LA CPC prov.>TABLE>ANNEXE IVTABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE CPV ET LA NACE Rev. 1>TABLE>ANNEXE VTABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE CPV ET LA NC>TABLE>

Summary:
Vocabulaire commun pour les marchés publics
Vocabulaire commun pour les marchés publics
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 2195/2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics de l’UE
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il cherche à unifier, au moyen d’un système de classification unique pour la description de l’objet des marchés publics, les termes utilisés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour la description de l’objet des marchés.
POINTS CLÉS
Le règlement établit un système de classification unique, le vocabulaire commun pour les marchés publics («common procurement vocabulary», CPV). Cette classification s'efforce de couvrir l'ensemble des caractéristiques des marchés publics de fournitures, de travaux et de services. En standardisant les références utilisées par les pouvoirs adjudicateurs dans la description de l'objet de leurs marchés, le recours au CPV améliore la transparence des marchés publics soumis aux directives européennes.
Le recours au CPV permet aux entrepreneurs potentiels, comme des entreprises, d’accéder plus facilement à des opportunités commerciales, et réduit le risque d’erreurs de traduction dans les avis, étant donné que le CPV est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE.
Le CPV associe à chaque code numérique une description d'un objet de marché, pour laquelle il existe une version dans chacune des langues officielles de l'UE. Le CPV comprend:
un vocabulaire principal, qui repose sur une structure arborescente, contenant une série de codes numériques qui comportent huit chiffres et un neuvième chiffre qui sert à la vérification des chiffres précédents;
un vocabulaire supplémentaire complétant la description de l'objet des marchés en apportant des précisions sur la nature et la destination de l'objet des marchés publics.
La liste des codes CPV et les tables de correspondance entre le CPV et d'autres nomenclatures peuvent être consultées sur le site Internet: SIMAP.
Le CPV actuel a pour but d'offrir une plus grande facilité d'utilisation en s'axant moins sur les matériaux et davantage sur les produits. De plus, la hiérarchie du CPV a été rationalisée.
Le site Internet TED assure la publication au Journal officiel série «S» des avis de marchés publics assujettis aux directives de l'UE. Depuis 2003, TED utilise les codes CPV qui sont devenus obligatoires avec l'adoption des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (abrogées par la suite respectivement par les directives  2014/25/UE et 2014/24/UE).
ACTE
            
Règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (JO L 340 du 16.12.2002, p. 1-562)
Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 2195/2002 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
            
Règlement (CE) no 2151/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 portant modification du règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (JO L 329 du 17.12.2003, p. 1-270). Voir version consolidée.
Règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (JO L 145 du 4.6.2008, p. 65-226). Voir version consolidée.
dernière modification 15.02.2016