Document ID: 32019D0346

Reference:
1.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 62/12
DÉCISION (PESC) 2019/346 DU CONSEIL
du 28 février 2019
portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 33 et son article 31, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 25 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/440/PESC (1) portant nomination de M. Stavros LAMBRINIDIS en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme. Le mandat du RSUE vient à expiration le 28 février 2019.
(2)
Il convient de nommer un nouveau RSUE pour une durée de vingt-quatre mois,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Représentant spécial de l'Union européenne
M. Eamon GILMORE est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme jusqu'au 28 février 2021. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d'une proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
Article 2
Objectifs généraux
Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, tels qu'ils sont énoncés dans le traité sur l'Union européenne, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que dans le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et dans le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie:
a)
renforcer l'efficacité, la présence et la visibilité de l'Union dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le monde et proposer un discours positif sur les droits de l'homme, en particulier en approfondissant la coopération et le dialogue politique que l'Union mène avec les pays tiers, les partenaires concernés, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales et régionales, ainsi que par une action dans les enceintes internationales appropriées;
b)
accroître la contribution de l'Union au renforcement de la démocratie et des institutions, à l'état de droit, à la bonne gouvernance, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde entier;
c)
renforcer la cohérence de l'action menée par l'Union en matière de droits de l'homme et l'intégration des droits de l'homme dans tous les domaines de l'action extérieure de l'Union.
Article 3
Mandat
Afin d'atteindre les objectifs généraux, le RSUE a pour mandat de:
a)
contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, en particulier le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi qu'à la mise en œuvre des orientations, des panoplies d'outils et des plans d'action de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, y compris par la formulation de recommandations à cet égard;
b)
contribuer à la mise en œuvre des positions de l'Union, telles qu'elles sont définies par le Conseil, concernant la promotion du droit humanitaire international;
c)
contribuer à la mise en œuvre des positions de l'Union, telles qu'elles sont définies par le Conseil, concernant la promotion du soutien apporté dans le domaine de la justice pénale internationale, en particulier la décision 2011/168/PESC du Conseil (2) concernant la Cour pénale internationale;
d)
contribuer à faire davantage porter la voix de l'Europe à travers les dialogues sur les droits de l'homme avec les gouvernements de pays tiers et les organisations internationales et régionales, ainsi qu'avec les organisations de la société civile et les autres acteurs concernés, afin de garantir l'efficacité et la visibilité de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme; mener d'importants dialogues en matière de droits de l'homme avec les pays tiers;
e)
contribuer à une plus grande cohérence des politiques et actions menées par l'Union dans les domaines de la protection et de la promotion des droits de l'homme, notamment en participant à la formulation des politiques pertinentes de l'Union;
f)
contribuer, en concertation avec les États membres, à une plus grande cohérence des positions de l'Union visées aux points b) et c).
Article 4
Exécution du mandat
1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.
2.   Le COPS maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le point de contact principal de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.
3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et ses services concernés afin de garantir la cohérence de leur action respective dans le domaine des droits de l'homme.
Article 5
Financement
1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mars 2019 au 28 février 2021 est de 2 100 270,50 EUR.
2.   Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union.
3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
Article 6
Constitution et composition de l'équipe
1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution d'une équipe. L'équipe possède les compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de l'équipe.
2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union qui le détache ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être détachés pour travailler auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d'un État membre.
3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE, respectivement, et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.
4.   Le personnel du RSUE est installé au même endroit que les services du SEAE ou les délégations de l'Union concernés afin d'assurer la cohérence de leurs activités respectives.
Article 7
Sécurité des informations classifiées de l'UE
Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2013/488/UE du Conseil (3).
Article 8
Accès aux informations et soutien logistique
1.   Les États membres, la Commission, le SEAE et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.
2.   Les délégations de l'Union et les représentations diplomatiques des États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique au RSUE.
Article 9
Sécurité
Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité dans la zone relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous l'autorité directe du RSUE, notamment:
a)
en établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales spécifiques régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone relevant de sa compétence et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan d'urgence et d'évacuation;
b)
en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone relevant de sa compétence;
c)
en veillant à ce que tous les membres de l'équipe du RSUE déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone relevant de sa compétence, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone par le SEAE;
d)
en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.
Article 10
Rapports
Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, le RSUE rend également compte aux groupes de travail du Conseil, en particulier le groupe «Droits de l'homme». Des rapports périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut faire rapport au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.
Article 11
Coordination
1.   Le RSUE contribue à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union et veille à ce que l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres soient engagés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles des États membres et de la Commission, ainsi qu'avec celles d'autres RSUE, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.
2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs de mission des États membres concernés, les chefs des délégations de l'Union, ainsi que les chefs ou commandants des missions et opérations organisées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune et d'autres RSUE, le cas échéant. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution du mandat.
3.   Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux au niveau du siège et sur le terrain et cherche à établir une complémentarité et des synergies avec ceux-ci. Le RSUE s'efforce d'entretenir des contacts réguliers avec les organisations de la société civile, tant au niveau du siège que sur le terrain.
Article 12
Évaluation
La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 30 novembre 2020 au plus tard, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.
Article 13
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er mars 2019.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2019.
Par le Conseil
Le président
G. CIAMBA
(1)  Décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme (JO L 200 du 27.7.2012, p. 21).
(2)  Décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC (JO L 76 du 22.3.2011, p. 56).
(3)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

Summary:
Les représentants spéciaux de l’Union européenne pour les droits de l’homme
Les représentants spéciaux de l’Union européenne pour les droits de l’homme
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision (PESC) 2019/346 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
Elle porte nomination du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour les droits de l’homme.
POINTS CLÉS
Le rôle du RSUE est de promouvoir les objectifs généraux de l’Union européenne (UE) dans le domaine des droits de l’homme, tels qu’ils sont énoncés dans les traités de l’Union, dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que dans le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie. Cela consiste notamment à:renforcer l’efficacité, la présence et la visibilité de l’Union dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme, en particulier en agissant dans les forums internationaux pertinents et au travers de la coopération et du dialogue politique avec:les pays tiers,les partenaires concernés,le secteur privé,la société civile,les organisations internationales et régionales;  accroître la contribution de l’Union au renforcement de la démocratie et au développement des institutions, à l’état de droit, à la bonne gouvernance, ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le monde entier;  renforcer la cohérence de l’action menée par l’Union en matière de droits de l’homme et l’intégration des droits de l’homme dans toutes ses relations avec les autres pays.  Le RSUE est chargé de l’exécution de ces objectifs généraux et agit sous l’autorité du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR). Le comité politique et de sécurité (COPS) du Conseil lui fournit des orientations stratégiques et politiques, et constitue son principal point de contact avec le Conseil de l’Union européenne. Le RSUE travaille également en pleine coordination avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) afin de garantir la cohérence et la pertinence de leur action respective dans le domaine des droits de l’homme.
Le RSUE est responsable de la constitution de son équipe et veille à ce qu’elle possède les compétences nécessaires pour remplir ses missions. Les membres de l’équipe sont secondés par les institutions de l’Union, les pays membres et le SEAE et doivent exercer leurs fonctions et agir dans l’intérêt du mandat du RSUE.
Le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables en matière de sécurité pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe.
Le RSUE fait rapport régulièrement au:HR;  COPS;  groupe «Droits de l’homme» du Conseil.  Des rapports sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU.
La décision originale a été modifiée et prorogée plusieurs fois, plus récemment en 2018. La décision (PESC) 2018/225 fournit au RSUE un budget de 894 178 euros pour la période allant jusqu’au 28 février 2019, date à laquelle le mandat du RSUE est arrivé à expiration.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 1er mars 2019.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:Représentants spéciaux de l’Union européenne (Service européen pour l’action extérieure);  Cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie (Conseil de l’Union européenne).  
DOCUMENT PRINCIPAL
Décision (PESC) 2019/346 du Conseil du 28 février 2019 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (JO L 62 du 1.3.2019, p. 12-15)
DOCUMENTS LIÉS
Décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (JO L 200 du 27.7.2012, p. 21-23)
Les amendements successifs apportés à la décision 2012/440/PESC ont été intégrés au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision (PESC) 2015/260 du Conseil du 17 février 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (JO L 43 du 18.2.2015, p. 29-32)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision (PESC) 2017/346 du Conseil du 27 février 2017 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (JO L 50 du 28.2.2017, p. 66-69)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision (PESC) 2018/225 du Conseil du 15 février 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/346 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (JO L 43 du 16.2.2018, p. 14)
dernière modification 24.08.2018