Document ID: 32000L0079

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EUR-Lex - 32000L0079 - FR
Avis juridique important
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32000L0079
Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 302 du 01/12/2000 p. 0057 - 0060
Directive 2000/79/CE du Conseildu 27 novembre 2000concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 139, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Les partenaires sociaux peuvent, conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité, demander conjointement que les accords conclus au niveau communautaire soient mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.(2) Le Conseil a arrêté la directive 93/104/CE(1) concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. L'aviation civile figurait au nombre des secteurs d'activité exclus du champ d'application de ladite directive. Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la directive 2000/34/CE modifiant la directive 93/104/CE afin de couvrir des secteurs et activités qui en étaient précédemment exclus.(3) La Commission a, conformément à l'article 138, paragraphe 2, du traité, consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire en ce qui concerne les secteurs et les activités exclus de la directive 93/104/CE.(4) La Commission, estimant après cette consultation qu'une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l'article 138, paragraphe 3, du traité.(5) L'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) ont informé la Commission de leur volonté d'engager des négociations conformément à l'article 138, paragraphe 4, du traité.(6) Lesdites organisations ont conclu, le 22 mars 2000, un accord relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile.(7) L'accord contient une demande conjointe invitant la Commission à mettre en oeuvre l'accord par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité.(8) La présente directive et l'accord fixent des prescriptions plus spécifiques au sens de l'article 14 de la directive 93/104/CE relatives à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile.(9) L'article 2, point 7), de la directive 93/104/CE définit le travailleur mobile comme tout travailleur faisant partie du personnel roulant ou navigant qui est au service d'une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou de marchandises par route, air ou voie navigable.(10) L'acte approprié pour la mise en oeuvre de l'accord est une directive au sens de l'article 249 du traité.(11) Vu le haut degré d'intégration du secteur de l'aviation civile et les conditions de concurrence qui y règnent, les objectifs de la présente directive visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de sorte qu'une action au niveau communautaire est requise, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité; la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(12) En ce qui concerne les termes de l'accord qui ne sont pas spécifiquement définis par celui-ci, la présente directive laisse aux États membres la possibilité de définir ces termes conformément aux législations et pratiques nationales, comme cela est le cas pour d'autres directives en matière de politique sociale utilisant des termes analogues, à condition que lesdites définitions soient compatibles avec l'accord.(13) La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à sa communication du 20 mai 1998 intitulée "Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire", en tenant compte du caractère représentatif des parties contractantes et de la légalité de chaque clause de l'accord; les parties signataires ont une représentativité cumulée suffisante pour le personnel navigant qui est au service d'une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou de marchandises dans l'aviation civile.(14) La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à l'article 137, paragraphe 2, du traité qui prévoit que les directives dans le domaine social doivent éviter "d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises".(15) La présente directive et l'accord fixent des normes minimales; les États membres et/ou les partenaires sociaux devraient pouvoir conserver ou introduire des dispositions plus favorables.(16) La mise en oeuvre de la présente directive ne devrait pas justifier de régression par rapport à la situation actuellement existante dans chaque État membre.(17) La Commission a informé le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions en leur envoyant le texte de sa proposition de directive contenant l'accord.(18) Le Parlement européen a adopté, le 3 octobre 2000, une résolution sur l'accord-cadre des partenaires sociaux.(19) La mise en oeuvre de l'accord contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article 136 du traité,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu le 22 mars 2000 entre les organisations patronales et syndicales du secteur de l'aviation civile, à savoir l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA).Le texte de l'accord figure à l'annexe.Article 21. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente directive.2. La mise en oeuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, et ceci sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d'arrêter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, par rapport à celles qui existent au moment de l'adoption de la présente directive, pour autant que les exigences minimales prévues par la présente directive soient respectées.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er décembre 2003 ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord. Les États membres prennent toute disposition nécessaire pour leur permettre d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2000.Par le ConseilLe présidentÉ. Guigou(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18. Directive modifiée par la directive 2000/34/CE (JO L 195 du 1.8.2000, p. 41).ANNEXEAccord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA)Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 138 et 139, paragraphe 2,vu que l'article 139, paragraphe 2, du traité dispose que la mise en oeuvre des accords conclus au niveau européen intervient à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission,vu que les parties signataires font cette demande par la présente,vu que les parties signataires considèrent que les dispositions de cet accord sont des "prescriptions plus spécifiques" au sens de l'article 14 de la directive 93/104/CE du Conseil et que les dispositions de cette directive ne s'appliquent pas,LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Clause 11. L'accord s'applique au temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile.2. Il fixe des prescriptions plus spécifiques au sens de l'article 14 de la directive 93/104/CE du Conseil, relatives à l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile.Clause 21. On entend par "temps de travail", toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.2. On entend par "personnel mobile dans l'aviation civile", les membres d'équipage à bord d'un aéronef civil employés par une entreprise établie dans un État membre.3. On entend par "temps de vol total", le temps s'écoulant entre l'heure à laquelle l'aéronef quitte son emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu'à l'heure à laquelle il s'arrête à l'emplacement de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs sont éteints.Clause 31. Le personnel mobile dans l'aviation civile bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.2. La période minimale de congé annuel payé ne peut pas être remplacée par une indemnité financière, sauf lorsque la relation de travail a cessé.Clause 41. a) Le personnel mobile dans l'aviation civile bénéficie d'un examen de santé gratuit préalablement à son embauche et à intervalles réguliers par la suite.b) Le personnel mobile dans l'aviation civile souffrant de problèmes de santé reconnus, comme étant liés au fait qu'il travaille également de nuit, est transféré, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour mobile ou non mobile pour lequel il est apte.2. L'examen de santé gratuit visé au paragraphe 1, point a), est soumis à l'obligation de secret médical.3. L'examen de santé gratuit visé au paragraphe 1, point a), peut être réalisé dans le cadre du système national de santé.Clause 51. Le personnel navigant dans l'aviation civile bénéficie d'une protection en matière de sécurité et de santé adaptée à la nature de son travail.2. Les services et moyens appropriés de protection et de prévention en matière de sécurité et de santé du personnel mobile dans l'aviation civile sont disponibles à tout moment.Clause 6Les mesures nécessaires doivent être prises pour que l'employeur qui envisage d'organiser le travail selon un certain rythme tienne compte du principe général de l'adaptation du travail au travailleur.Clause 7Les informations relatives aux rythmes de travail spécifiques du personnel mobile dans l'aviation civile doivent être communiquées aux autorités compétentes à leur demande.Clause 81. Le temps de travail doit être considéré sans préjudice de toute législation communautaire ultérieure relatives aux limitations de temps de vol et de temps de service et aux exigences en matière de repos, et conjointement avec la législation nationale dans ce domaine qui doit être prise en compte en toutes affaires s'y rapportant.2. Le temps de travail annuel maximal comprenant certaines périodes de réserve pour prise de service, définies par la législation en vigueur, sera de 2000 heures dans lesquelles le temps de vol total sera limité à 900 heures.3. Le temps de travail annuel maximal doit être réparti aussi uniformément que possible sur l'année.Clause 9Sans préjudice de la clause 3, le personnel mobile dans l'aviation civile bénéficiera de jours libres de tout service ou de réserve, notifiés à l'avance comme suit:a) au moins 7 jours locaux par mois civil, comprenant éventuellement toute période de repos exigée par la loi etb) au moins 96 jours locaux par année civile, comprenant éventuellement toute période de repos exigée par la loi.Clause 10Les parties reverront les dispositions susmentionnées deux ans après la fin de la période de mise en oeuvre fixée par la décision du Conseil instaurant cet accord.Bruxelles, le 22 mars 2000.Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA)Karl-Heinz Neumeister, Secretary GeneralManfred Merz, Vice Chairman of AEA Social Affairs Committee, Chairman of the Negotiating TeamFédération européenne des travailleurs des transports (ETF)Brenda O'Brien, Assistant General SecretaryBetty Lecouturier, President, Cabin Crew CommitteeBent Gehlsen, Negotiating Group Member, Cabin Crew CommitteeAssociation européenne des personnels navigants techniques (ECA)Captain Francesco Gentile, ChairmanCaptain Bill Archer, Vice ChairmanGiancarlo Crivellaro, General SecretaryAssociation européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA)Mike Ambrose, Director GeneralAssociation internationale des charters aériens (AICA)Marc Frisque, Director GeneralAllan Brown, Director, Aeropolitical and Industry Affairs

Summary:
Aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile
Aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile
Afin de protéger davantage la santé et la sécurité des travailleurs dans le domaine de l'aviation civile, la présente directive fixe des normes minimales spécifiques concernant le temps de travail dans le secteur de l'aviation civile. Elle met en oeuvre un accord conclu entre les principales organisations patronales et syndicales au niveau européen.
ACTE
Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA).
SYNTHÈSE
Le secteur des transports a été exclu des dispositions de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (première directive datant de 1993). Il a été inclus dans son champ d'application par la directive 2000/34/CE. Ces deux textes ont été codifiés par la directive 2003/88/CE.
Cette nouvelle directive de base inclut par conséquent dans son champ d'application le personnel mobile dans l'aviation civile. Toutefois, les dispositions générales de la directive de base ne s'appliquent pas aux occupations pour lesquelles des «prescriptions plus spécifiques» sont prises au niveau communautaire, ce qui est ici le cas pour le personnel mobile de l'aviation civile.
Les organisations patronales et syndicales de ce secteur ont en effet signé le 22 mars 2000 un accord européen portant sur le temps de travail * du personnel mobile de l'aviation civile *. L'accord figure à l'annexe de la présente directive et en fait donc partie intégrante.
Cette directive du Conseil instaure:
un congé annuel payé de quatre semaines au minimum et des mesures spécifiques en matière de santé et de sécurité adaptées à la nature du travail. Ce congé ne peut être remplacé par une indemnité payée, sauf en cas de cessation de contrat;
un examen de santé gratuit avant l'embauche du personnel et des examens réguliers par la suite avec le respect du secret médical;
l'obligation pour l'employeur d'adapter le rythme de travail au travailleur et d'en informer les autorités compétentes au cas où cela lui est demandé;
une protection adéquate en matière de sécurité et de santé adaptée à la nature du travail du personnel comprenant des services et des moyens de prévention et de protection appropriés;
un temps de travail annuel maximal limité à 2 000 heures, dont un temps de vol total * limité à 900 heures, qui devra être réparti de la manière la plus uniforme possible sur l'année;
un certain nombre de jours libres de tout service échelonnés de la manière suivante : 7 jours par mois et au moins 96 jours par an.
L'accord définit donc des normes minimales sur la base desquelles les États peuvent adopter des dispositions plus favorables. La mise en œuvre de ce texte ne saurait réduire le niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci.
Après la communication de 1998 intitulée «Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire», la Commission a procédé à une évaluation du texte de l'accord portant sur les points suivants:
le caractère représentatif et le mandat des parties contractantes: les cinq organisations contractantes fonctionnent au niveau européen, sont représentées dans tous les États membres et englobent une large majorité du personnel mobile de l'aviation civile;
le respect des dispositions protégeant les petites et moyennes entreprises (PME): l'article 137 du traité sur l'Union européenne prévoit que la législation sociale doit éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques qui contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. La Commission estime que l'accord, qui a d'ailleurs été signé par une organisation patronale représentant des opérateurs de petite ou moyenne taille, ne porte pas atteinte à cette disposition;
la compatibilité de l'accord avec le droit communautaire: la Commission souscrit aux objectifs de l'accord qui est conforme, notamment, à l' agenda social de la Commission. Par ailleurs, l'accord confirme le rôle essentiel des partenaires sociaux européens.
Termes-clés de l'acte
Temps de travail: toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
Personnel mobile dans l'aviation civile: les membres d'équipage à bord d'un aéronef civil employés par une entreprise établie dans un État membre.
Temps de vol total: le temps s'écoulant entre l'heure à laquelle l'aéronef quitte son emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu'à l'heure à laquelle il s'arrête à l'emplacement de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs sont éteints.
Références
Acte
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal Officiel
Directive 2000/79/CE [adoption: consultation CNS/2000/0164]
1.12.2000
1.12.2003
JO L 302 du 1.12.2000
Dernière modification le:  15.01.2008