Document ID: 22003A0719(01)

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EUR-Lex - 22003A0719(01) - FR
Avis juridique important
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22003A0719(01)
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition
Journal officiel n° L 181 du 19/07/2003 p. 0027 - 0033
Accordentre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extraditionINDEX>TABLE>L'UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,DÉSIREUX de faciliter davantage la coopération entre les États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,DÉSIREUX de lutter plus efficacement contre la criminalité afin de protéger leurs sociétés démocratiques respectives et valeurs communes,DANS LE RESPECT des droits des personnes et de la primauté du droit,GARDANT À L'ESPRIT les garanties prévues par leurs systèmes juridiques respectifs, qui reconnaissent à une personne extradée le droit à un procès équitable, y compris le droit d'être jugée par un tribunal impartial établi par la loi,DÉSIREUX de conclure un accord relatif à l'extradition des délinquants,ONT DÉCIDÉ CE QUI SUIT:Article 1ObjetLes parties contractantes s'engagent, conformément aux dispositions du présent accord, à renforcer leur coopération dans le cadre des relations en vigueur entre les États membres et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition des délinquants.Article 2Définitions1. "Parties contractantes", signifie l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique;2. "État membre", signifie un État membre de l'Union européenne;3. "Ministère de la justice", signifie pour les États-Unis d'Amérique, le département de la justice ("Department of Justice") et, pour les États membres, leur ministère de la justice; toutefois, dans les États membres où les fonctions décrites aux articles 3, 5, 6, 8 et 12 sont exercées par le procureur général, ce dernier peut être désigné pour exercer ces fonctions en lieu et place du ministère de la justice, conformément à l'article 19, à moins que les États-Unis et l'État membre concerné ne conviennent de désigner une autre entité.Article 3Champ d'application par rapport aux traités bilatéraux d'extradition conclus par les États membres1. L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, et les États-Unis d'Amérique veillent à ce que les dispositions du présent accord s'appliquent, dans les conditions ci-après, aux traités bilatéraux d'extradition en vigueur entre les États membres et les États-Unis d'Amérique au moment de l'entrée en vigueur du présent accord:a) l'article 4 s'applique en lieu et place des dispositions des traités bilatéraux qui autorisent l'extradition uniquement pour une liste d'infractions pénales déterminées;b) l'article 5 s'applique en lieu et place des dispositions des traités bilatéraux régissant la transmission, la certification, l'authentification ou la légalisation d'une demande d'extradition et des pièces justificatives transmises par l'État requérant;c) l'article 6 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions autorisant la transmission directe de demandes d'arrestation provisoire entre le département de la justice des États-Unis et le ministère de la justice de l'État membre concerné;d) l'article 7 s'applique en plus des dispositions des traités bilatéraux régissant la transmission des demandes d'extradition;e) l'article 8 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions régissant la présentation d'informations complémentaires; lorsque les traités bilatéraux ne précisent pas la voie à utiliser, le paragraphe 2 dudit article s'applique aussi.f) l'article 9 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions autorisant la remise temporaire de personnes faisant l'objet de poursuites ou purgeant une peine dans l'État requis;g) sauf disposition contraire figurant dans les traités bilatéraux, l'article 10 s'applique en lieu et place des dispositions de ces traités se rapportant aux décisions à prendre concernant la réception de plusieurs demandes d'extradition portant sur la même personne, ou en l'absence de telles dispositions dans lesdits traités;h) l'article 11 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions autorisant une dérogation aux procédures d'extradition ou aux procédures d'extradition simplifiées;i) l'article 12 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions régissant le transit; lorsque les traités bilatéraux ne précisent pas la procédure à suivre en cas d'escale non prévue d'un aéronef, le paragraphe 3 dudit article s'applique aussi;j) l'article 13 peut être appliqué par l'État requis en lieu et place des dispositions des traités bilatéraux applicables à la peine capitale, ou en l'absence de telles dispositions;k) l'article 14 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions régissant le traitement des informations sensibles présentes dans une demande.2. a) L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, veille à ce que chaque État membre reconnaisse, par l'échange d'un instrument écrit entre cet État membre et les États-Unis d'Amérique, que son accord bilatéral d'extradition en vigueur avec les États-Unis d'Amérique s'applique de la manière décrite dans le présent article.b) L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, veille à ce que les nouveaux États membres qui adhèrent à l'Union européenne après l'entrée en vigueur du présent accord et qui ont conclu des traités bilatéraux d'extradition avec les États-Unis d'Amérique prennent les mesures visées au point a).c) Les parties contractantes s'efforcent de mener à son terme le processus décrit au point b) avant l'adhésion prévue d'un nouvel État membre, ou dès que possible après celle-ci. L'Union européenne notifie aux États-Unis d'Amérique la date d'adhésion des nouveaux États membres.3. Si le processus décrit au paragraphe 2, point b), n'est pas conclu à la date d'adhésion, les dispositions du présent accord s'appliquent aux relations entre le nouvel État membre et les États-Unis d'Amérique à compter de la date à laquelle ils se sont notifié mutuellement et ont notifié à l'Union européenne l'achèvement de leurs procédures internes à cet effet.Article 4Infractions pouvant donner lieu à extradition1. Une infraction est considérée comme pouvant donner lieu à extradition si elle est punissable, en vertu du droit de l'État requérant et celui de l'État requis, d'une peine privative de liberté d'une durée maximale de plus d'un an ou d'une peine plus sévère. Une infraction est également considérée comme pouvant donner lieu à extradition si elle constitue une tentative de commettre une infraction pouvant donner lieu à extradition, une conspiration à cet effet ou une participation à une telle infraction. Lorsque la demande porte sur l'application de la peine concernant une personne condamnée pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, la durée de la peine privative de liberté restant à purger doit être d'au moins quatre mois.2. Si l'extradition est accordée pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, elle l'est également pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d'une peine privative de liberté d'un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l'extradition soient réunies.3. Aux fins du présent article, une infraction est considérée comme pouvant donner lieu à extradition:a) que le droit de l'État requérant et celui de l'État requis classent ou non cette infraction dans la même catégorie ou la décrivent en utilisant la même terminologie;b) que la législation fédérale des États-Unis exige ou non que soient présents des éléments tels que des transports entre États, l'utilisation de services postaux ou d'autres services intervenant dans le commerce entre États ou avec l'étranger, ces éléments servant uniquement à établir la compétence d'un tribunal fédéral des États-Unis, etc) dans les affaires pénales liées à la fiscalité, aux droits de douane, au contrôle des changes et au contrôle de l'importation ou de l'exportation de certains produits, que le droit de l'État requérant et celui de l'État requis prévoient ou non les mêmes types de taxes, droits de douane, contrôle des changes ou contrôle de l'importation ou de l'exportation des mêmes types de produits.4. Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'État requérant, l'extradition est accordée sous réserve des autres conditions applicables à cet effet, si le droit de l'État requis prévoit des sanctions pour des faits commis hors de son territoire dans des circonstances analogues. Si le droit de l'État requis ne prévoit pas de sanctions pour des faits commis hors de son territoire dans des circonstances analogues, le pouvoir exécutif de cet État peut, à sa discrétion, accorder l'extradition pour autant que toutes les autres conditions pour l'extradition soient réunies.Article 5Transmission et authentification des documents1. Les demandes d'extradition et les pièces justificatives sont transmises par la voie diplomatique, y compris selon les modalités visées à l'article 7.2. Les documents accompagnés du certificat ou revêtus du cachet du ministère de la justice ou du ministère ou département de l'État requérant chargé des affaires étrangères sont recevables dans les procédures d'extradition de l'État requis sans autre certification, authentification ou autre forme de légalisation.Article 6Transmission des demandes d'arrestation provisoireOutre la voie diplomatique, les demandes d'arrestation provisoire peuvent également être transmises directement du ministère de la justice de l'État requérant au ministère de la justice de l'État requis. Il est également possible de transmettre une telle demande en utilisant les services de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).Article 7Transmission de documents à la suite d'une arrestation provisoire1. Si la personne dont l'extradition est demandée est maintenue en détention provisoire par l'État requis, l'État requérant peut s'acquitter de son obligation de transmettre sa demande d'extradition et les pièces justificatives par la voie diplomatique conformément à l'article 5, paragraphe 1, en présentant cette demande et ces pièces à l'ambassade de l'État requis établie dans l'État requérant. Dans ce cas, la date de réception de cette demande par l'ambassade est considérée comme étant la date de réception par l'État requis aux fins de l'application du délai devant être respecté en vertu du traité d'extradition en vigueur afin que la personne puisse être maintenue en détention.2. Si, à la date de la signature du présent accord, un État membre ne peut, en raison de la jurisprudence constante de son système juridique applicable à cette date, appliquer les mesures visées au paragraphe 1, le présent article ne lui est pas applicable jusqu'au moment où cet État membre et les États-Unis d'Amérique en décident autrement au moyen de l'échange d'une note diplomatique.Article 8Complément d'informations1. L'État requis peut demander à l'État requérant de fournir des informations complémentaires dans un délai raisonnable, qu'il précise, s'il juge que les informations communiquées à l'appui de la demande d'extradition pour se conformer aux obligations prévues par le traité d'extradition en vigueur sont insuffisantes.2. Ce complément d'informations peut être demandé ou fourni directement par les ministères de la justice des États concernés.Article 9Remise temporaire1. En cas d'acceptation d'une demande d'extradition concernant une personne faisant l'objet de poursuites ou purgeant une peine dans l'État requis, ce dernier peut remettre temporairement cette personne recherchée à l'État requérant aux fins de poursuites.2. La personne ainsi remise est maintenue en détention dans l'État requérant et est rendue à l'État requis au terme des poursuites engagées contre elle, conformément aux conditions à arrêter d'un commun accord par l'État requérant et par l'État requis. Le temps passé en détention sur le territoire de l'État requérant dans l'attente des poursuites qui y sont menées peut être déduit de la durée de la peine restant à purger dans l'État requis.Article 10Demandes d'extradition ou de remise présentées par plusieurs États1. Si l'État requis reçoit, pour la même personne, des demandes d'extradition émanant de l'État requérant et d'un ou plusieurs autres États, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, le pouvoir exécutif de l'État requis détermine à quel État la personne sera remise, le cas échéant.2. Si un État membre requis reçoit une demande d'extradition des États-Unis d'Amérique et une demande de remise au titre d'un mandat d'arrêt européen pour la même personne, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l'autorité compétente de l'État membre requis détermine à quel État la personne sera remise, le cas échéant. À cette fin, l'autorité compétente est le pouvoir exécutif de l'État membre requis si, aux termes du traité d'extradition bilatéral en vigueur entre les États-Unis d'Amérique et l'État membre, les décisions sur des demandes concurrentes sont prises par cette autorité; si le traité d'extradition bilatéral ne le prévoit pas, l'autorité compétente est désignée par l'État membre en vertu de l'article 19.3. Pour former sa décision en vertu des paragraphes 1 et 2, l'État requis prend en compte l'ensemble des éléments pertinents, y compris, mais pas seulement, ceux qui sont déjà énoncés dans le traité d'extradition en vigueur et, s'ils n'y figurent pas déjà, les éléments suivants:a) le fait que les demandes aient été ou non présentées en vertu d'un traité;b) l'endroit où chacune des infractions a été commise;c) les intérêts de chacun des États requérants;d) la gravité des infractions;e) la nationalité de la victime;f) la possibilité qu'une extradition puisse être effectuée ultérieurement entre les États requérants, etg) l'ordre chronologique de réception des demandes des États requérants.Article 11Procédures d'extradition simplifiéesSi la personne recherchée consent à être remise à l'État requérant, l'État requis peut, conformément aux principes et procédures prévus par son système juridique, la remettre aussi rapidement que possible sans autres formalités. Le consentement de la personne recherchée peut comprendre la renonciation à la protection offerte par la règle de spécialité.Article 12Transit1. Un État membre peut autoriser le transport à travers son territoire d'une personne remise aux États-Unis d'Amérique par un État tiers ou par les États-Unis d'Amérique à un État tiers. Les États-Unis d'Amérique peuvent autoriser le transport à travers leur territoire d'une personne remise à un État membre par un État tiers ou par un État membre à un État tiers.2. Toute demande de transit est transmise par la voie diplomatique ou directement entre le département de la justice des États-Unis et le ministère de la justice de l'État membre concerné. Elle peut également être transmise par l'intermédiaire des services d'Interpol. La demande contient une description de la personne transportée, ainsi qu'un bref exposé des éléments de l'affaire. Une personne en transit est maintenue en détention pendant la durée du transit.3. Aucune autorisation n'est requise en cas de transport aérien ne prévoyant aucune escale sur le territoire de l'État de transit. En cas d'escale non prévue, l'État sur le territoire duquel elle se produit peut exiger la présentation d'une demande de transit conformément au paragraphe 2. Toutes les mesures nécessaires pour empêcher la personne de prendre la fuite sont prises jusqu'à ce que le transit soit effectué, pour autant que la demande de transit ait été reçue dans les 96 heures suivant l'escale non prévue.Article 13Peine de mortLorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est punissable de la peine de mort aux termes de la loi de l'État requérant et ne l'est pas aux termes de la loi de l'État requis, l'État requis peut accorder l'extradition à condition que la peine de mort ne soit pas prononcée à l'encontre de la personne recherchée ou, si, pour des raisons de procédure, cette condition ne peut être respectée par l'État requérant, à condition que la peine de mort, si elle est prononcée, ne soit pas exécutée. Si l'État requérant accepte l'extradition sous réserve des conditions énoncées dans le présent article, il respecte ces conditions. Si l'État requérant n'accepte pas les conditions, l'extradition peut être refusée.Article 14Présence d'informations sensibles dans une demandeLorsque l'État requérant envisage de communiquer des informations particulièrement sensibles à l'appui de sa demande d'extradition, il peut consulter l'État requis afin de déterminer dans quelle mesure ces informations peuvent être protégées par ce dernier. Si l'État requis ne peut pas protéger les informations de la manière souhaitée par l'État requérant, celui-ci détermine si ces informations seront ou non néanmoins communiquées.Article 15ConsultationsSi nécessaire, les parties contractantes se consultent pour permettre une utilisation aussi efficace que possible du présent accord, y compris pour favoriser le règlement de tout différend concernant son interprétation ou son application.Article 16Application dans le temps1. Le présent accord s'applique aux infractions commises tant avant qu'après son entrée en vigueur.2. Le présent accord s'applique aux demandes d'extradition formulées après son entrée en vigueur. Cependant, les articles 4 et 9 s'appliquent aux demandes pendantes dans un État requis au moment de l'entrée en vigueur de l'accord.Article 17Non-dérogation1. Le présent accord est sans préjudice de la possibilité reconnue à l'État requis par un traité d'extradition bilatéral en vigueur entre un État membre et les États-Unis d'Amérique d'invoquer des motifs de refus se rapportant à une question non régie par le présent accord.2. Si les principes constitutionnels de l'État requis ou des décisions judiciaires définitives ayant un caractère contraignant sont de nature à faire obstacle à l'exécution de son obligation d'extradition et que ni le présent accord ni le traité bilatéral applicable ne permettent de résoudre la question, l'État requis et l'État requérant procèdent à des consultations.Article 18Futurs traités bilatéraux d'extradition conclus avec les États membresLe présent accord n'empêche pas la conclusion, après son entrée en vigueur, d'accords bilatéraux conformes au présent accord entre un État membre et les États-Unis d'Amérique.Article 19Désignations et notificationsL'Union européenne notifie aux États-Unis toute désignation effectuée en application de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 2, avant l'échange d'instruments écrits entre les États-Unis et les États membres visé à l'article 3, paragraphe 2.Article 20Application territoriale1. Le présent accord s'applique:a) aux États-Unis d'Amérique;b) en ce qui concerne l'Union européenne:- aux États membres,- aux territoires dont un État membre assure les relations extérieures, ou aux pays qui ne sont pas des États membres, à l'égard desquels un État membre a d'autres devoirs dans le domaine des relations extérieures, lorsque cela a été convenu par l'échange d'une note diplomatique entre les parties contractantes dûment confirmée par l'État membre concerné.2. Une partie contractante peut mettre fin à l'application du présent accord à un territoire ou un pays faisant l'objet de l'extension prévue au paragraphe 1, point b) moyennant un préavis écrit de six mois donné à l'autre partie contractante par la voie diplomatique, lorsque cela est dûment confirmé entre l'État membre concerné et les États-Unis.Article 21RéexamenLes parties contractantes conviennent de procéder à un réexamen commun du présent accord, si nécessaire, et, en tout état de cause, au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Ce réexamen porte notamment sur la mise en oeuvre concrète de l'accord et peut également avoir trait à des questions telles que les conséquences du développement de l'Union européenne en ce qui concerne l'objet du présent accord, y compris l'article 10.Article 22Entrée en vigueur et dénonciation1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour qui suit le troisième mois après la date à laquelle les parties contractantes ont échangé les instruments indiquant qu'elles ont mené à bien leurs procédures internes à cet effet. Ces instruments précisent également que les actes visés à l'article 3, paragraphe 2, ont été accomplis.2. Chacune des parties contractantes peut à tout moment mettre fin au présent accord en en informant l'autre partie par écrit. Cette dénonciation prend effet six mois après la date de sa notification.En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.Fait à Washington D.C., le vingt-cinq juin deux mille trois en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.Por la Unión Europea/For Den Europæiske Union/Für die Europäische Union/Για την Ευρωπαϊκή Ένωση/For the European Union/Pour l'Union européenne/Per l'Unione europea/Voor de Europese Unie/Pela União Europeia/Euroopan unionin puolesta/På Europeiska unionens vägnar>PIC FILE= "L_2003181FR.003201.TIF">Por los Estados Unidos de América/For Amerikas Forenede Stater/Für die Vereinigten Staaten von Amerika/Για τις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής/For the United States of America/Pour les États-Unis d'Amérique/Per gli Stati Uniti d'America/Voor de Verenigde Staten van Amerika/Pelos Estados Unidos da América/Amerikan yhdysvaltojen puolesta/På Amerikas förenta staters vägnar>PIC FILE= "L_2003181FR.003202.TIF">Note explicative relative à l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extraditionLa présente note explicative précise l'interprétation convenue entre les parties contractantes concernant l'application de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition (ci-après dénommé "l'accord").Concernant l'article 10L'article 10 n'entend affecter ni les obligations des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale, ni les droits des États-Unis d'Amérique en tant que non-partie en ce qui concerne la Cour pénale internationale.Concernant l'article 18L'article 18 prévoit que l'accord n'empêche pas la conclusion, après son entrée en vigueur, d'accords bilatéraux en matière d'extradition entre un État membre et les États-Unis d'Amérique, qui soient conformes à l'accord.Si une mesure prévue par l'accord devait créer une difficulté de nature opérationnelle pour un ou plusieurs États membres ou pour les États-Unis d'Amérique, cette difficulté devrait d'abord être réglée, si possible, par le biais de consultations entre l'État membre ou les États membres concernés et les États-Unis d'Amérique ou, le cas échéant, selon les procédures de consultation définies dans l'accord. Si les consultations ne permettaient pas à elles seules de résoudre cette difficulté opérationnelle, il serait conforme à l'accord que les accords bilatéraux qui seraient conclus par la suite entre l'État membre ou les États membres et les États-Unis d'Amérique prévoient un autre mécanisme, applicable sur le plan opérationnel, qui permette d'atteindre les objectifs visés par la disposition au sujet de laquelle la difficulté est apparue.

Summary:
Accord avec les États-Unis en matière d’extradition
Accord avec les États-Unis en matière d’extradition
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition
Décision 2009/820/PESC concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique
Décision 2003/516/CE concernant la signature des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION ?
Cet accord définit les conditions de l’extradition des délinquants entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis pour améliorer la coopération dans le cadre des relations en vigueur en matière d’extradition.
Cette décision conclut, au nom de l’UE, l’accord avec les États-Unis en matière d’extradition.
POINTS CLÉS
Le présent accord complète les traités bilatéraux entre les pays de l’UE et les États-Unis en matière d’extradition et renforce la coopération dans le contexte des relations en vigueur en matière d’extradition.
Infractions pouvant donner lieu à extraditionLes infractions pouvant donner lieu à extradition sont les suivantes:les infractions punissables d’une peine privative de liberté d’une durée maximale (plus d’un an) ou d’une peine plus sévère en vertu du droit du pays requérant et de celui du pays requis; toute tentative de commission d’une infraction ou de participation à une telle infraction.Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’autoriser pour toute autre infraction spécifiée dans la demande, pour autant que cette dernière soit punissable d’une peine privative de liberté d’au moins un an et que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.
Demandes d’extraditionLe pays requérant transmet ses demandes d’extradition et les éventuelles pièces justificatives par la voie diplomatique. Ces documents sont recevables sans autre authentification s’ils sont accompagnés du certificat ou revêtus du cachet du ministère de la justice ou du ministère ou département chargé des affaires étrangères dans le pays requérant. Le pays requérant peut transmettre les demandes d’arrestation provisoire par l’intermédiaire des ministères de la justice plutôt que d’utiliser la voie diplomatique. Ces demandes peuvent également être transmises par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol). Lorsque le pays requérant demande l’extradition d’une personne déjà maintenue en détention provisoire par le pays requis, il peut soumettre sa demande directement à l’ambassade du pays requis établie sur son territoire. Si le pays requis juge que les informations communiquées à l’appui de la demande d’extradition sont insuffisantes pour y procéder, il peut réclamer au pays requérant des informations complémentaires. Les demandes et les transmissions d’informations complémentaires peuvent être effectuées directement entre les ministères de la justice.Procédures d’extraditionLe pays requis peut remettre temporairement une personne faisant l’objet de poursuites ou purgeant une peine dans le pays requérant aux fins de poursuites. Lorsque plusieurs pays demandent l’extradition d’une même personne, pour la même infraction ou pour des infractions différentes, le pouvoir exécutif du pays requis détermine à quel pays cette personne sera remise. De même, si les États-Unis soumettent une demande d’extradition pour une personne dont la remise a également été réclamée au titre d’un mandat d’arrêt européen (MAE), pour la même infraction ou pour d’autres, l’autorité compétente du pays de l’UE requis détermine à quel pays la personne sera remise. Toutefois, lorsque la demande d’extradition émanant des États-Unis est adressée à un pays de l’UE dont les règles accordent une protection contre l’extradition à ses propres ressortissants et que la demande concerne un ressortissant d’un autre pays de l’UE, l’autorité judiciaire d’exécution doit informer le pays de l’UE dont le citoyen concerné a la nationalité et, le cas échéant, remettre ce citoyen à ce pays en vertu de son MAE, conformément à l’arrêt de la Cour de justice rendu dans l’affaire C-182/15, Petruhhin. L’article 18 du TFUE et l’article 21 du TFUE doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un pays de l’UE vers lequel un citoyen de l’UE ressortissant d’un autre pays de l’UE s’est rendu reçoit une demande d’extradition d’un pays tiers avec lequel le premier pays de l’UE a conclu un accord d’extradition, il doit en informer ce pays de l’UE dont le citoyen concerné est ressortissant et, si ce pays le demande, lui remettre ce citoyen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, à condition que ce pays de l’UE soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des infractions commises en dehors de son territoire national. Lorsqu’un pays de l’UE reçoit une demande d’un pays tiers visant à extrader un ressortissant d’un autre pays de l’UE, ce premier pays de l’UE doit vérifier que l’extradition ne portera pas atteinte aux droits visés à l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, la Cour de justice a apporté des éclaircissements dans son arrêt dans l’affaire C-191/16 Pisciotti: «Dans le cas où un citoyen de l’UE qui a fait l’objet d’une demande d’extradition vers les États-Unis aux termes de l’accord d’extradition entre l’UE et les États-Unis a été arrêté dans un pays de l’UE autre que celui dont il est ressortissant, aux fins d’accéder éventuellement à cette demande, les articles 18 et 21 du TFUE doivent être interprétés comme n’empêchant pas le pays de l’UE requis d’établir une distinction, sur la base d’une règle de droit constitutionnel, entre ses ressortissants et ceux d’autres pays de l’UE et d’accorder cette extradition tout en ne permettant pas l’extradition de ses propres ressortissants. Toutefois, il existe une condition: le pays de l’UE requis doit avoir préalablement placé les autorités compétentes du pays de l’UE dont le citoyen est ressortissant en mesure de demander la remise de ce citoyen en vertu d’un MAE et ce dernier pays de l’UE ne doit pas avoir pris de mesure à cet égard.» En outre, la Cour de justice a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire C-247/17 Raugevicius: «Les articles 18 et 21 du TFUE doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une demande d’extradition a été présentée par un pays tiers pour un citoyen de l’UE qui a exercé son droit à la libre circulation, non pas à des fins de poursuites, mais pour l’exécution d’une peine privative de liberté, le pays de l’UE requis dont le droit national interdit l’extradition de ses propres ressortissants hors de l’UE aux fins d’exécution d’une peine et prévoit la possibilité qu’une telle peine prononcée à l’étranger puisse être exécutée sur son territoire est tenu de le garantir pour ce citoyen de l’UE. Toutefois, il existe une condition: il doit résider en permanence sur son territoire et en matière d’extradition, il doit bénéficier du même traitement que celui réservé aux ressortissants de ce pays.» Le pays requis peut utiliser les procédures d’extradition simplifiées, qui équivaut à la remise aussi rapide que possible et sans autres formalités d’une personne dans la mesure où elle consent à être remise. Les pays de l’UE et les États-Unis d’Amérique peuvent autoriser le transit à travers leur territoire d’une personne transférée entre les États-Unis d’Amérique ou les pays de l’UE vers ou par un pays tiers. Les demandes de transit peuvent être transmises par la voie diplomatique, directement entre le département de la justice des États-Unis d’Amérique et le ministère de la justice du pays de l’UE concerné ou par l’intermédiaire d’Interpol. Aucune autorisation n’est requise en cas de transport aérien pour autant qu’il ne comporte aucune escale sur le territoire du pays de transit. En cas d’escale non prévue, le pays concerné peut exiger la présentation d’une demande de transit. Le pays requis peut accorder l’extradition pour une infraction punissable de la peine de mort aux termes de la loi du pays requérant, mais pas de sa propre législation, à condition que:la peine de mort ne soit pas prononcée ;la peine de mort, si elle est prononcée, ne soit pas exécutée. La décision 2009/933/PESC étend le champ d’application territorial de l’accord d’extradition entre l’UE et les États-Unis aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
L’accord est entré en vigueur le 1er février 2010.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:Entraide judiciaire et extradition (Commission européenne).
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition (JO L 181 du 19.7.2003, p. 27-33)
Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (JO L 291 du 7.11.2009, p. 40-41)
Décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 relative à la signature des accords sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (JO L 181 du 19.7.2003, p. 25-26)
DOCUMENTS LIÉS
Décision 2009/933/PESC du Conseil du 30 novembre 2009 concernant l’extension, au nom de l’Union européenne, du champ d’application territoriale de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (JO L 325 du 11.12.2009, p. 4-5)
Avis concernant la date d’entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire (JO L 323 du 10.12.2009, p. 11)
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1-20)
Les modifications successives à la décision 2002/584/JAI ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 05.12.2019