Document ID: 31983L0129

Reference:
EUR-Lex - 31983L0129 - FR
Avis juridique important
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31983L0129
Directive 83/129/CEE du Conseil du 28 mars 1983 concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés
Journal officiel n° L 091 du 09/04/1983 p. 0030 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0121  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 4 p. 0122  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0121  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 4 p. 0122
*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 28 mars 1983  concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés  (83/129/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant la résolution de l'Assemblée sur le commerce communautaire de produits dérivés du phoque et, en particulier, de produits dérivés des bébés-phoques harpés et à capuchon;  considérant que, dans certains États membres, des mesures réglementaires ou librement consenties existent déjà en vue de limiter l'importation ou la commercialisation des peaux de bébés-phoques harpés (« à manteau blanc ») et de bébés-phoques à capuchon (« à dos bleu »); qu'un des États membres exige d'ores et déjà que tous les produits dérivés du phoque soient marqués;  considérant que diverses études ont fait naître des doutes au sujet de la situation des populations de phoques harpés et de phoques à capuchon, en particulier en ce qui concerne l'incidence de la chasse non traditionnelle sur la conservation et la situation des populations de phoques à capuchon;  considérant que l'exploitation des phoques et d'autres espèces en fonction de leur capacité de résistance et dans le respect des équilibres naturels, constitue une activité naturelle et légitime et représente, dans certaines régions du monde, un aspect important de l'économie et du mode de vie traditionnels; que la chasse traditionnelle pratiquée par les populations inuites ne porte pas sur les bébés-phoques et que, par conséquent, il convient d'éviter que les intérêts de ces populations ne soient affectés;  considérant qu'il est souhaitable de mener des études plus approfondies sur les aspects scientifiques et les conséquences de l'abattage des bébés-phoques harpés et à capuchon; que, dans l'attente des résultats de ces études, il convient de prendre ou de maintenir des mesures temporaires conformément à la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres du 5 janvier 1983 (3);  considérant qu'il a été pris note du fait que la chasse aux bébés-phoques est déjà soumise à certaines restrictions; que le Conseil a invité la Commission à continuer de rechercher, dans le cadre de la poursuite de ses contacts avec les pays concernés, des solutions rendant superflue une limitation des importations;  considérant que le Conseil procédera à un nouvel examen de la situation sur la base d'un rapport que la Commission lui soumettra avant le 1er septembre 1983,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Les États membres prennent ou maintiennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits énumérés en annexe ne sont pas importés à des fins commerciales sur leur territoire.  2. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 2  La présente directive est applicable du 1er octobre 1983 au 1er octobre 1985, sauf décision contraire du Conseil statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée et au vu d'un rapport que la Commission lui soumettra avant le 1er septembre 1983.  Article 3  La présente directive ne s'applique qu'aux produits ne provenant pas de la chasse traditionnelle pratiquée par les populations inuites.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1) JO no C 334 du 20. 12. 1982, p. 132.  (2) JO no C 346 du 31. 12. 1982, p. 1.  (3) JO no C 14 du 18. 1. 1983, p. 1.  ANNEXE  1.2.3 //   //   //   // Numéro  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   //   // 1  // ex 43.01 ex 43.02 A  // Pelleteries brutes et pelleteries tannées ou apprêtées, même assemblées en nappes, sacs, carrés, croix ou présentations similaires:  //   //   // - de bébés-phoques harpés (« à manteau blanc »),  //   //   // - de bébés-phoques à capuchon (« à dos bleu »)  // 2  // ex 43.03  // Objets réalisés à partir des fourrures visées sous 1  //  //   //

Summary:
Protection de certaines espèces de phoques
Protection de certaines espèces de phoques
Cette directive fixe des mesures visant à protéger certaines espèces de phoques en instaurant, au niveau communautaire, une législation visant à protéger les bébés-phoques contre la chasse non traditionnelle.
ACTE
Directive 83/129/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
L'importation à des fins commerciales de certains produits provenant des bébés-phoques harpés - ou à manteau blanc - et des bébés-phoques à capuchon - ou à dos bleu - est interdite sur le territoire de la Communauté.
Sont visés:
les pelleteries brutes et les pelleteries tannées ou apprêtées, même assemblées en nappes, sacs, carrés, croix ou de présentations similaires;
les objets réalisés à partir de ces fourrures.
Sont exclus du champ d'application des directives les produits provenant de la chasse traditionnelle pratiquée par les populations inuites.
Références
Acte
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal Officiel
Directive 83/129/CEE
01.10.1983
-
JO L 91 du 09.04.1983
Acte(s) modificatif(s)
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal Officiel
Directive 89/370/CEE
15.06.1989
-
JO L 163 du 14.06.1989
ACTES LIÉS
Règlement (CE) n° 338/97
du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce [Journal officiel L 61 du 03.03.1997].
               Afin d'assurer la conservation des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ce règlement vise à contrôler le commerce de ces espèces en établissant des conditions pour leur importation, leur exportation ou réexportation et leur circulation au sein de l'Union européenne, conformément à la convention CITES.
Dernière modification le:  01.09.2006