Document ID: 31992L0084

Reference:
31.10.1992
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 316/29
DIRECTIVE 92/84/CEE DU CONSEIL
du 19 octobre 1992
concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 92/12/CEE (4) fixe des règles relatives au régime général des produits soumis à accises;
considérant que la directive 92/83/CEE (5) fixe des dispositions concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées;
considérant qu'il convient que les États membres appliquent des taux d'accises minimaux sur ces produits à partir du 1er janvier 1993 pour que le marché intérieur puisse exister à partir de cette date;
considérant que le volume d'alcool pur constitue la base la plus appropriée pour le calcul de l'accise sur l'alcool éthylique;
considérant que le volume du produit fini constitue la base la plus appropriée pour le calcul de l'accise sur le vin et les produites intermédiaires;
considérant que la nature de la consommation du vin mousseux diffère de celle du vin tranquille; que, dès lors, il convient d'autoriser les États membres à appliquer des taux d'accises différents sur les deux produits;
considérant que les méthodes de taxation de la bière varient d'un État membre à l'autre et qu'il convient d'autoriser le maintien de cette différence, en particulier en fixant un taux minimal exprimé par rapport à la densité initiale et à la teneur en alcool du produit;
considérant qu'il convient que certains États membres appliquent des taux réduits à des produits consommés dans certaines régions particulières de leur territoire national;
considérant qu'il y a lieu de soumettre les taux fixés par la présente directive à un examen périodique sur la base d'un rapport de la Commission tenant compte de tous les facteurs appropriés;
considérant qu'il convient de mettre en place un mécanisme permettant de convertir en monnaie nationale les montants spécifiques exprimés en écus,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Au plus tard le 1er janvier 1993, les États membres appliquent des taux minimaux d'accises selon les règles prévues par la présente directive.
Article 2
Les produits régis par la présente directive sont:
—
l'alcool et les boissons alcoolisées,
—
les produits intermédiaires,
—
le vin,
—
la bière,
tels que définis par la directive 92/83/CEE.
Article 3
1.   À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur l'alcool et sur l'alcool contenu dans les boissons autres que celles visées aux articles 4, 5 et 6 est fixé à 550 écus par hectolitre d'alcool pur.
Toutefois, les États membres qui appliquent à l'alcool et aux boissons alcoolisées un taux d'accise ne dépassant pas 1 000 écus par hectolitre d'alcool pur ne peuvent réduire leur taux national. En outre, les États membres qui appliquent auxdits produits un taux d'accise supérieur à 1 000 écus par hectolitre d'alcool pur ne peuvent réduire leur taux national en dessous de 1 000 écus.
2.   Le royaume de Danemark peut, toutefois, maintenir en vigueur, jusqu'au 30 juin 1996, son système actuel de taxation de l'alcool et de l'alcool contenu dans d'autres produits, à condition que la mise en oeuvre de ce système ne donne, en aucun cas, lieu à l'application d'une redevance inférieure à celle qui résulterait de l'application du paragraphe 1, conformément aux règles définies par la directive 92/83/CEE.
3.   La République italienne peut, toutefois, maintenir en vigueur, jusqu'au 30 juin 1996, son système actuel de taxation de l'alcool et de l'alcool contenu dans d'autres produits, qui prévoit un taux réduit pour certaines catégories d'alcool, à condition que la mise en œuvre de ce système ne donne, en aucun cas, lieu à l'application d'une redevance inférieure à celle qui résulterait de l'application du paragraphe 1, conformément aux règles définies par la directive 92/83/CEE.
Article 4
À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur les produits intermédiaires est fixé à 45 écus par hectolitre de produit.
Article 5
À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le vin est fixé à:
—
0 écu en ce qui concerne le vin tranquille
et
—
0 écu en ce qui concerne le vin mousseux,
par hectolitre de produit.
Article 6
À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur la bière est fixé à:
—
0,748 écu par hectolitre par degré Plato
ou
—
1,87 écu par hectolitre par degré d'alcool
de produit fini.
Article 7
1.   La République hellénique peut appliquer un taux d'accise réduit sur l'alcool éthylique consommé dans les départements de Lesbos, de Chios, de Samos, du Dodécanèse et des Cyclades et sur les îles suivantes de la mer Égée: Thassos, Sporades du Nord, Samothrade et Skyros.
Le taux réduit, qui peut être inférieur au taux d'accise minimal, ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d'accise national normal sur l'alcool éthylique.
2.   La République italienne peut continuer à appliquer les exonérations et les taux d'accise réduits, qui peuvent être inférieurs aux taux minimaux, en vigueur au 1er janvier 1992 pour l'alcool et les boissons alcoolisées consommés dans les régions de Gorizia et du Val d'Aoste.
3.   La République portugaise peut continuer à appliquer dans les régions autonomes de Madère et des Açores des taux d'accises réduits qui ne peuvent être inférieurs de plus de 50 % aux taux nationaux sur les produits suivants:
a)
Madère
—
les vins obtenus à partir des variétés de raisins purement régionales, visés à l'article 15 du règlement (CEE) no 4252/88,
—
le rhum, tel qu'il est défini à l'article 1er paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 1576/89, possédant les caractéristiques géographiques visées à l'article 5 paragraphe 3 et à l'annexe II point 1 dudit règlement,
—
les liqueurs produites à partir de fruits subtropicaux enrichis d'eau-de-vie de canne à sucre et possédant les caractéristiques et les qualités définies à l'article 5 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 1576/89;
b)
Açores
—
les liqueurs telles que définies à l'article 1er paragraphe 4 point r) du règlement (CEE) no 1576/89, obtenues à partir de fruits de la passion et d'ananas,
—
l'eau-de-vie de vin et de marc de raisin ayant les caractéristiques et les qualités définies à l'article 1er paragraphe 4 points d) et f) du règlement (CEE) no 1576/89.
Article 8
Tous les deux ans et, pour la première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, le Conseil procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par la présente directive et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcooliques, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs du traité en général.
Article 9
1.   La valeur de l'écu dans les différentes monnaies nationales qui devra être appliquée à la valeur des accises spécifiques est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux qui sont établis le premier jour ouvrable du mois d'octobre et publiés au Journal officiel des Communautés européennes; ils sont applicables à partir du 1er janvier de l'année civile suivante.
2.   Les États membres ont la faculté de maintenir le montant des accises en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 1 si la conversion des montants des accises exprimés en écus aboutit à une augmentation de l'accise exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou de moins de 5 écus, l'augmentation à prendre en considération étant la plus faible de ces deux valeurs.
Article 10
1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1992.
Par le Conseil
Le président
J. COPE
(1)  JO no C 12 du 18. 1. 1990, p. 12.
(2)  JO no C 94 du 13. 4. 1992, p. 46.
(3)  JO no C 225 du 10. 9. 1991, p. 54.
(4)  JO no L 76 du 23. 3. 1992, p. 1.
(5)  Voir page 21 du présent Journal officiel.

Summary:
Alcools et boissons alcooliques: rapprochement des taux d'accises
Alcools et boissons alcooliques: rapprochement des taux d'accises
La présente directive fixe les taux d'accises minimaux à appliquer aux alcools et boissons alcooliques.
ACTE
Directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
SYNTHÈSE
La nouvelle approche en matière de flexibilité des taux d'accises pour l'alcool et les boissons alcoolisées, les produits intermédiaires, le vin, la bière conduit à fixer les taux minimaux suivants:
0,748 écu/hl/degré Plato ou 1,87 écu/hl par degré d'alcool pour la bière;
0 écu/hl pour le vin;
45 écus/hl pour les produits intermédiaires;
550 écus/hl d'alcool pur pour les alcools et l'alcool contenu dans les boissons autres.
Pour la catégorie citée ci-dessus, les États qui appliquent un taux d'accise supérieur à 1 000 écus par hl d'alcool pur peuvent le réduire, sans toutefois descendre en dessous de 1 000 écus.
Des taux réduits peuvent être appliqués dans certaines régions de Grèce, d'Italie et du Portugal .
Tous les deux ans les taux d'accises sont réexaminés et les adaptations nécessaires effectuées.
Références
Acte
Entrée en vigueur
Transposition dans les États membres
Journal Officiel
Directive 92/84/CEE
10.11.1992
31.12.1992
JO L 316 du 31.10.1992
ACTES LIÉS
Proposition de directive du Conseil, du 8 septembre 2006, modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées [COM(2006) 486 final - Non publié au Journal officiel] [Procédure CNS/2006/0165].
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 26 mai 2004, concernant les taux d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcooliques (présenté en vertu de l'article 8 de la directive 92/84/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées) [COM(2004) 223 - Non publié au Journal officiel].
                  
               Ce rapport examine l'état de la législation communautaire relative aux droits d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcooliques. La Commission analyse, ainsi, l'effet du système actuel sur le bon fonctionnement du marché intérieur, la concurrence induite par les écarts de niveau des accises entre les différents types de boissons alcooliques, la valeur réelle actuelle des taux minimaux fixés en 1992 et les objectifs du traité sur l'Union européenne (UE) en général. Elle conclut qu'une plus grande convergence est nécessaire entre les taux d'accises appliqués dans les différents États membres, afin de réduire les distorsions de concurrence et la fraude. Toutefois, compte tenu des opinions très divergentes des États membres en ce qui concerne le niveau approprié des taux minimaux, et compte tenu du fait que tout changement nécessiterait un accord à l'unanimité, la Commission ne formule pas de proposition à ce stade.
Décision 2002/166/CE du Conseil, du 18 février 2002, autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit par ses départements d'outre-mer [Journal officiel L 55 du 26.02.2002].
Cette décision se justifie car les distilleries de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ne peuvent maintenir leurs activités qu'en conservant leurs parts de marché sur la métropole. De plus, cette production, non concurrentielle, assure environ 40.000 emplois. Cependant, le taux réduit ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d'accises national normal sur l'alcool et est limité à un contingent annuel de 90.000 hectolitres d'alcool pur. La mesure vise à proroger la dérogation autorisée par la décision du Conseil du 30 octobre 1995 qui expire le 31 décembre 2002. La prorogation s'étendra sur une période de 7 ans, allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2009.
Décision 2002/167/CE du Conseil, du 18 février 2002, autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées [Journal officiel L 55 du 26.02.2002].
La dérogation introduite par la décision est jugée comme étant indispensable à la survie des secteurs locaux d'activités liés à la production et à la commercialisation des boissons produites à Madère et aux Açores. Les ventes de ces boissons assurent en outre 130 emplois. La réduction des taux ne pourra dépasser 75 % du niveau d'accises national normal sur l'alcool. La prorogation s'étendra sur une période de 7 ans, allant du 1er janvier 2002
Dernière modification le:  08.12.2006