Document ID: 32001D0887

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EUR-Lex - 32001D0887 - FR
Avis juridique important
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32001D0887
2001/887/JAI: Décision du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l'euro contre le faux-monnayage
Journal officiel n° L 329 du 14/12/2001 p. 0001 - 0002
Décision du Conseildu 6 décembre 2001relative à la protection de l'euro contre le faux-monnayage(2001/887/JAI)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),vu l'initiative de la République française(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(3) fixe le début de la mise en circulation de l'euro au 1er janvier 2002 et fait obligation aux États membres participants d'assurer les sanctions adéquates contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces libellés en euro.(2) Il convient de compléter et de renforcer le dispositif de protection de l'euro, mis en place par des instruments antérieurs, par des dispositions assurant, en ce qui concerne la répression du faux-monnayage de l'euro, une étroite coopération entre les autorités compétentes des États membres, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales, Europol et Eurojust.(3) Le Conseil a adopté, le 29 mai 2000, la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro(4).(4) Le Conseil a adopté, le 28 juin 2001, le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant les mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage(5) et le règlement (CE) n° 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant les mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique(6),DÉCIDE:Article premierDéfinitionsAux fins de la présente décision, on entend par:a) "faux billets" et "fausses pièces", les billets et les pièces définis comme tels par l'article 2 du règlement (CE) n° 1338/2001;b) "contrefaçon et infractions liées à la contrefaçon de l'euro", les comportements, en ce qui concerne l'euro, décrits aux articles 3 à 5 de la décision-cadre 2000/383/JAI;c) "autorités compétentes", les autorités désignées par les États membres pour centraliser les informations, notamment les offices centraux nationaux, et pour constater la contrefaçon et les infractions liées à la contrefaçon de l'euro, les poursuivre ou les sanctionner;d) "convention de Genève", la convention internationale pour la répression du faux-monnayage, signée à Genève le 20 avril 1929 et son protocole;e) "convention Europol", la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police(7).Article 2Expertise des billets et des piècesLes États membres assurent que, dans le cadre des enquêtes portant sur la contrefaçon et les infractions liées à la contrefaçon de l'euro:a) les expertises nécessaires des billets suspectés d'être faux sont menées par un centre national d'analyse (CNA) désigné ou établi en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1338/2001; etb) les expertises nécessaires des pièces suspectées d'être fausses sont menées par un centre national d'analyse de pièces (CNAP) désigné ou établi en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1338/2001.Article 3Transmission du résultat des expertisesLes États membres veillent à ce que les résultats des expertises menées par le CNA et le CNAP conformément à l'article 2 soient communiqués à Europol conformément à la convention Europol.Article 4Obligation de communication1. Les États membres veillent à ce que les offices centraux nationaux visés à l'article 12 de la convention de Genève communiquent à Europol, conformément à la convention Europol, des informations centralisées concernant les enquêtes relatives à la contrefaçon et aux infractions liées à la contrefaçon de l'euro, y compris les informations qu'ils reçoivent de pays tiers. Les États membres et Europol coopèrent en vue de déterminer les informations à communiquer. Ces informations comprennent au moins les données d'identité et le signalement des personnes concernées, la nature des infractions, les circonstances de la découverte des infractions, le contexte de la saisie et les liens avec d'autres affaires.2. Pour les enquêtes portant sur la contrefaçon et les infractions liées à la contrefaçon de l'euro, les autorités compétentes des États membres recourent, le cas échéant, aux facilités fournies par l'Unité provisoire de coopération judiciaire et, par la suite, aux facilités de coopération fournies par Eurojust lorsqu'il aura été établi, conformément aux dispositions des instruments établissant l'Unité provisoire de coopération judiciaire et Eurojust.Article 5Entrée en vigueurLa présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2001.Par le ConseilLe présidentM. Verwilghen(1) JO C 75 du 7.3.2001, p. 1.(2) Avis rendu le 23 octobre 2001 (Non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.(4) JO L 140 du 14.6.2000, p. 1.(5) JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.(6) JO L 181 du 4.7.2001, p. 11.(7) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par le protocole du 30 novembre 2000 (JO C 358 du 13.12.2000, p. 2).

Summary:
Protection de l’euro contre le faux monnayage
Protection de l’euro contre le faux monnayage
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision 2001/887/JAI relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
              
Cette décision vise à garantir, dans le cadre des enquêtes portant sur la contrefaçon de l’euro, la réalisation d’expertises cohérentes et efficaces de la monnaie suspectée d’être fausse et le partage d’informations entre les pays de l’UE.
POINTS CLÉS
              
Dans la perspective de la mise en circulation de l’euro le 1er janvier 2002, la présente décision a complété un nombre de règles existantes sur la protection de l ’euro contre le faux monnayage, à savoir:
la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil, qui a été remplacée par la directive 2014/62/UE, relative au recours à des sanctions pénales pour assurer la protection contre le faux monnayage;
le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil définissant d’autres mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage.
Dans le cadre des enquêtes relatives à la contrefaçon de l’euro, pays de l’UE doivent faire en sorte que les centres nationaux d’analyse (CNA) réalisent les expertises nécessaires sur les billets en euros suspectés d’être faux, alors que ce sont les centres nationaux d’analyse de pièces (CNAP) qui doivent effectuer les analyses des pièces suspectées d’être fausses. Les pays de l’UE doivent transmettre les résultats de ces expertises à Europol (l’Office européen de police).
Les offices centraux nationaux des pays de l’UE chargés des enquêtes relatives à la contrefaçon et aux infractions liées à la contrefaçon de l’euro sont tenus de communiquer à Europol les informations centralisées concernant leurs enquêtes, y compris les informations qu’ils reçoivent de pays extérieurs à l’UE. Ils doivent communiquer au moins les éléments suivants:
informations sur les personnes concernées;
description de la nature des infractions;
les circonstances de la découverte des infractions;
le contexte de la saisie;
les liens avec d’autres affaires.
À des fins de coopération, les autorités compétentes des pays de l’UE chargées des enquêtes relatives à la contrefaçon et aux infractions liées à la contrefaçon de l’euro pourront recourir aux facilités fournies par Eurojust.
La décision 2005/37/CE de la Commission institue le centre technique et scientifique européen (CTSE) dont le rôle est de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon. Pour ce faire, il analyse et classe les fausses pièces en euro et apporte son concours aux autorités nationales.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
              
Elle s’applique depuis le 14 décembre 2001.
CONTEXTE
              
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
La lutte contre la contrefaçon (Commission européenne)
La lutte contre la contrefaçon (Banque centrale européenne)
DOCUMENT PRINCIPAL
            
Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1-2)
DOCUMENTS LIÉS
            
Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6-10)
Les modifications successives du règlement (CE) no 1338/2001 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision 2005/37/CE de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon (JO L 19 du 21.1.2005, p. 73-74)
Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1-8)
dernière modification 03.04.2017