Document ID: 22003D0003(01)

Reference:
EUR-Lex - 22003D0003(01) - FR
Avis juridique important
|
22003D0003(01)
2003/3/: Décision n° 3/2003 du Conseil des ministres ACP-CE du 11 décembre 2003 concernant l'utilisation des ressources de l'enveloppe du 9e Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique
Journal officiel n° L 345 du 31/12/2003 p. 0108 - 0111
Décision no 3/2003 du Conseil des ministres ACP-CEdu 11 décembre 2003concernant l'utilisation des ressources de l'enveloppe du 9e Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l'AfriqueLE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment son annexe I, paragraphe 8,considérant ce qui suit:(1) Par la décision n° 10/2001 du Comité des ambassadeurs ACP-CE, du 20 décembre 2001, concernant l'utilisation des ressources du 8e Fonds européen de développement qui n'ont pas été affectées(1) et la décision n° 3/2002 du Conseil des ministres ACP-CE, du 23 décembre 2002 sur l'utilisation des ressources qui n'ont pas été affectées et des bonifications d'intérêts non engagées du huitième Fonds européen de développement (FED)(2), le Conseil des ministres ACP-CE a affecté des ressources à l'instauration de la paix, la prévention et le règlement des conflits pour un montant total de 75 millions d'euros.(2) Lors du sommet de l'Union africaine qui s'est tenu à Maputo du 4 au 12 juillet 2003, les chefs d'État africains ont adopté une "décision sur la mise en place par l'Union européenne d'une facilité opérationnelle de soutien à la paix pour l'Union africaine". Dans leur décision, ils ont précisé que cette facilité serait financée par les ressources allouées à chacun d'eux en vertu des accords de coopération en vigueur avec l'Union européenne et serait complétée par un montant équivalent prélevé sur les ressources non allouées du Fonds européen de développement.(3) La création d'une facilité de soutien à la paix s'impose afin d'assurer une réaction rapide et efficace à des situations de conflits violents.(4) Pour permettre la création d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, conformément à l'article 11 de l'accord de partenariat ACP-CE, des ressources supplémentaires devraient être affectées à la coopération intra-ACP. L'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration telle que définie au paragraphe 3, point b), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE étant épuisée, les ressources nécessaires seront transférées de dotations notifiées à chaque pays ACP au titre de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme telle que définie au paragraphe 3, point a), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE ainsi que de ressources non allouées de cette même enveloppe,DÉCIDE:Article premierSoutien à la paix1. Une contribution de 1,5 % sera prélevée sur les dotations qui ont été notifiées aux États ACP d'Afrique conformément à l'article 1, point b), de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE. Cette contribution proviendra du solde non engagé de la dotation mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE, la dotation dite dotation B. Si le solde non engagé de la dotation B est insuffisant, le reste sera prélevé sur le solde non engagé de la dotation mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, point a), de l'annexe IV, la dotation dite dotation A. Un montant total de 126,4 millions d'euros sera donc transféré des dotations nationales respectives vers la dotation intra-ACP au titre de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration et sera utilisé pour la création d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique. Les contributions individuelles sont précisées dans la dernière colonne du tableau en annexe à la présente décision.2. Un montant de 123,6 millions d'euros sera transféré des ressources non allouées de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme vers la dotation intra-ACP au titre de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration et utilisé pour la création d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.Article 2Demande de financementConformément à l'article 13, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE, le Conseil des ministres ACP demande à la Commission de financer une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique d'un montant total de 250 millions d'euros.Article 3ExécutionLes États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.Article 4Entrée en vigueurLa présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2003.Par le Conseil des ministres ACP-CELe présidentFranco Frattini(1) JO L 50 du 21.2.2002, p. 62.(2) JO L 59 du 4.3.2003, p. 24.ANNEXECONTRIBUTIONS DES DOTATIONS NATIONALES>TABLE>

Summary:
Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique
Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision no 3/2003 du Conseil des ministres ACP-CE concernant l’utilisation des ressources du FED pour créer une facilité de soutien à la paix pour l’Afrique
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
              
Elle établit un régime de financement pour la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (APF), qui représente la principale source de financement européen des efforts de l’Union africaine (UA) et des communautés économiques régionales (CER) de l’Afrique dans le domaine de la paix et de la sécurité.
POINTS CLÉS
              
La base juridique de l’APF repose dans l’accord de Cotonou, et son financement provient du Fonds européen de développement (FED).
L’APF s’appuie sur le principe de l’appropriation africaine. Les bénéficiaires directs de l’assistance de l’APF sont l’Union africaine, les communautés économiques régionales ainsi que les mécanismes régionaux de l’Afrique.
Depuis 2004, l’APF a reçu plus de 2,2 milliards d’euros de financements européens.
Soutien à la paix
Le soutien aux opérations de maintien et de consolidation de la paix constitue une mission fondamentale de l’APF.
La facilité a brillamment soutenu des opérations de maintien de la paix en République centrafricaine, au Soudan, au Soudan du Sud, au Mali, en Somalie, dans le bassin du lac Tchad et aux Comores.
Renforcement des capacités
Depuis 2007, le renforcement des capacités représente une composante essentielle de l’APF. Il vise à améliorer les capacités et l’efficacité de l’UA et des CER/MR dans la planification et la conduite des opérations de soutien à la paix.
L’objectif à long terme consiste à permettre aux institutions africaines de garantir la paix et la sécurité par elles-mêmes.
Réaction rapide
Le mécanisme de réaction rapide permet de traiter les besoins urgents en apportant un financement au cours des premières étapes des actions de prévention, de gestion et de résolution des crises.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
              
Elle s’applique depuis le 11 décembre 2003.
CONTEXTE
              
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
«Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique» sur le site internet de la Commission européenne.
DOCUMENT PRINCIPAL
            
Décision no 3/2003 du Conseil des ministres ACP-CE du 11 décembre 2003 concernant l’utilisation des ressources de l’enveloppe du 9e Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (JO L 345 du 31.12.2003, p. 108-111)
DOCUMENTS LIÉS
            
Règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 152 du 13.6.2007, p. 1-13)
Les modifications successives du règlement (CE) no617/2007 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
2007/461/CE: décision no 2/2007 du Conseil des ministres ACP-CE du 25 mai 2007 visant à permettre des contributions bilatérales supplémentaires à l’appui des objectifs de l’instrument financier pour la paix en Afrique, à gérer par la Commission (JO L 175 du 5.7.2007, p. 35)
Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1-16)
dernière modification 07.12.2016