Document ID: 32002D0036

Reference:
EUR-Lex - 32002D0036 - FR
Avis juridique important
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32002D0036
Décision n° 36/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant la contribution de la Communauté en faveur du Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme
Journal officiel n° L 007 du 11/01/2002 p. 0001 - 0002
Décision no 36/2002/CE du Parlement européen et du Conseildu 19 décembre 2001concernant la contribution de la Communauté en faveur du Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludismeLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,vu la proposition de la Commission,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(1),considérant ce qui suit:(1) Les inquiétudes se font de plus en plus vives au sujet de l'impact considérable des trois principales maladies transmissibles que sont le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme sur les souffrances humaines, des ravages qu'elles produisent en termes de développement économique et social et, donc, de leur incidence sur les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté, en particulier au sein des groupes de population les plus vulnérables des pays en développement.(2) Le sommet du G8 qui s'est tenu à Okinawa en juillet 2000 s'est engagé à apporter une contribution significative à la lutte contre les maladies transmissibles et à briser le cercle vicieux maladie-pauvreté.(3) Tant le Conseil, dans sa résolution du 15 mai 2001, que le Parlement européen, dans sa résolution du 4 octobre 2001, ont approuvé un programme communautaire dénommé programme d'action: accélération de la lutte contre le VIH/Sida, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté.(4) Le Conseil et la Commission, dans leur déclaration commune du 31 mai 2001, et le Parlement européen, dans sa résolution du 4 octobre 2001 sur les maladies transmissibles et la pauvreté, se sont félicités de la proposition du Secrétaire général des Nations unies visant à créer un Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme (ci-après dénommé "Fonds mondial") et ont souligné que les contributions à ce fonds devraient s'ajouter aux ressources existantes.(5) Lors du sommet du G8 qui s'est tenu à Gênes en juillet 2001, la Commission a annoncé, avec l'appui de la Communauté et des États membres, son intention d'engager 120 millions d'euros en réponse à l'appel lancé par l'Assemblée générale des Nations unies.(6) Ce fonds est mis en place au nom de la communauté internationale des bailleurs de fonds et des pays bénéficiaires. Il sera administré par son dépositaire, conformément aux objectifs du fonds, définis dans ses règles de gestion et de gouvernance.(7) Le fonds a pour objet de lutter contre les maladies transmissibles que sont le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme dans les pays en développement, en recherchant une approche équilibrée, principalement axée sur la prévention.(8) La Communauté décide d'apporter en 2001 une contribution totale de 60 millions d'euros, à prélever sur le budget de la Communauté. Cette contribution sera gérée, au même titre que les autres contributions en faveur du Fonds mondial, conformément aux principes d'une gestion saine et efficace.(9) La Commission proposera une base juridique pour les contributions futures en faveur de la mise en oeuvre du programme d'action portant sur les trois maladies transmissibles en question, y compris des contributions ultérieures au Fonds mondial,DÉCIDENT:Article premier1. La Communauté verse en faveur du Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une contribution d'un montant de 60 millions d'euros pour 2001.2. Cette contribution au Fonds mondial est versée dans le cadre d'une convention de financement à conclure entre la Commission et le dépositaire du Fonds mondial.3. La contribution est gérée conformément aux règles et procédures à arrêter pour le Fonds mondial, adoptées d'un commun accord avec la Commission et à annexer à la convention de financement.Article 21. La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes et invite le Fonds mondial à lui adresser tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière du Fonds mondial. La Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre toute fraude ou irrégularité.2. En 2002, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur la gestion et les méthodes de travail du Fonds mondial. À partir de 2003, les informations concernant la mise en oeuvre du programme d'action, y compris en ce qui concerne le Fonds mondial, sont intégrées au rapport annuel de la Communauté sur l'aide extérieure.Article 3La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentA. Neyts-Uyttebroeck(1) Avis du Parlement européen du 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 décembre 2001.

Summary:
Santé: Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme
Santé: Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme
Cette décision concerne la contribution de la Communauté européenne en faveur du Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme qui a pour objet de lutter contre ces trois maladies transmissibles dans les pays en développement.
ACTE
Décision 2002/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2001, concernant la contribution de la Communauté européenne en faveur du Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme.
SYNTHÈSE
Contexte international
               La lutte contre les trois principales maladies transmissibles dans les pays en développement est devenue un sujet important sur la scène internationale. Les effets de ces trois maladies sont particulièrement dévastateurs et elles constituent un obstacle important au développement. Dans cette perspective, l'ancien secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a mis en place en mai 2001 un fonds mondial qui a pour objet de lutter contre ces maladies dans les pays en développement. De nombreux bailleurs de fonds internationaux soutiennent ce fonds, y compris la Communauté européenne et ses États membres. L'ancien président de la Commission, Romano Prodi, a annoncé la première contribution de la Communauté européenne lors de a réunion du G8 de Gênes en juillet 2001.
Cadre communautaire
               La contribution à ce Fonds s'aligne complètement sur la politique communautaire dans ce domaine. La Commission a adopté, en septembre 2000, une communication concernant l'accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme suivie d'un programme d'action adopté par le Conseil au cours de la même année. La participation de la Communauté européenne dans le Fonds a été également prévue dans le Programme d'Action de l'UE pour la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme adopté en 2005 et approuvé par le Conseil. La CE a joué dès le début un rôle très actif dans la mise en place du fonds et de ses politiques, y compris l'élaboration des règlements associés. La Commission détient actuellement la Vice-présidence du Conseil d'Administration du Fonds.
Contribution communautaire
               La Communauté a apporté en 2001/2002 une contribution totale de 120 millions d'euros, prélevée sur le budget communautaire. Pour la période 2003-2006, la contribution de la Communauté s'est élevée à 340 millions d'euros (170 provenant du budget et 170 du Fonds Européen de Développement), qui s'ajoutent aux 62 millions d'euros additionnels alloués en 2006 à valoir sur le 9ème FED. La contribution totale de la CE depuis 2001/2002 s'élève donc à 522 millions d'euros. . L'Union européenne (Commission et Etats membres ensemble) contribue à partir de 2007 à presque 55% de la totalité des fonds.
Évaluation
               En 2002, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur la gestion et les méthodes de travail du Fonds mondial. À partir de 2003, les informations relatives au Fonds seront intégrées au rapport annuel de la Communauté sur l'aide extérieure.
Acte
Entrée en vigueur - Date d'expiration
Délai de transposition dans les États membres
Journal Officiel
Décision 36/2002/CE
11.01.2002
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Journal officiel L 7 du 11.01.2002
Dernière modification le:  13.12.2006