Document ID: 32018D0402

Reference:
15.3.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 72/20
DÉCISION (UE) 2018/402 DE LA COMMISSION
du 13 mars 2018
instituant le groupe consultatif européen pour l'Autorité européenne du travail
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48, son article 53, paragraphe 1, son article 62 et son article 91, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Dans son discours sur l'état de l'Union 2017 (1), le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a proposé l'établissement d'une «Autorité européenne du travail» afin de renforcer l'équité sur le marché intérieur et de faire en sorte que les règles de l'Union européenne sur la mobilité de la main-d'œuvre soient appliquées de façon juste, simple et efficace.
(2)
Le 13 mars 2018, la Commission a proposé l'établissement de l'Autorité européenne du travail (2) dans le but d'aider les États membres et la Commission à faciliter l'accès des particuliers et des employeurs aux informations concernant leurs droits et obligations ainsi qu'aux services concernés par les situations de mobilité transfrontière des travailleurs, de soutenir la coopération entre les États membres en matière d'application transfrontière du droit applicable de l'Union, ainsi que de favoriser et de faciliter la recherche de solutions en cas de différend ou de perturbation du marché du travail ayant une dimension transfrontière.
(3)
Il convient d'instituer un groupe consultatif chargé de conseiller et d'assister la Commission pour l'établissement rapide et le fonctionnement futur de l'Autorité européenne du travail, lequel serait dénommé «groupe consultatif européen pour l'Autorité européenne du travail» (ci-après le «groupe»). S'il ne participerait pas au processus législatif menant à l'adoption de la proposition de règlement établissant l'Autorité européenne du travail, le groupe devrait aider à préparer le terrain en vue de l'établissement de cette Autorité.
(4)
Le groupe devrait en particulier permettre l'échange des meilleures pratiques et expériences en matière de coopération dans les domaines de la mobilité transfrontière des travailleurs et de la coordination des systèmes de sécurité sociale qui sont susceptibles d'être développés encore davantage par l'Autorité européenne du travail. En outre, il devrait faciliter l'examen de questions d'ordre général, de questions de principe et de problèmes pratiques découlant de la mise en œuvre du droit de l'Union applicable dans ces domaines. Le groupe devrait également aider à déterminer les moyens de coopération et de contribution des organismes compétents existants, y compris les agences de l'Union européenne, dans la perspective de l'établissement et du bon fonctionnement de l'Autorité européenne du travail.
(5)
Le groupe devrait être présidé par la Commission (DG Emploi, affaires sociales et inclusion) et être composé de représentants de haut niveau des autorités des États membres, des partenaires sociaux à l'échelle de l'Union, de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), de la Fondation européenne pour la formation (ETF) et de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA). Les partenaires sociaux à l'échelle de l'Union devraient représenter à parts égales les syndicats et les associations d'employeurs.
(6)
Les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) devraient bénéficier du statut d'observateur.
(7)
Le groupe devrait coopérer avec les organismes existants dans le domaine de la mobilité des travailleurs et de la coordination de la sécurité sociale.
(8)
Les règles relatives à la divulgation d'informations par les membres du groupe et les observateurs devraient être définies.
(9)
Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3).
(10)
Il convient que la présente décision s'applique jusqu'à l'établissement de l'Autorité européenne du travail,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
Il est institué un groupe consultatif européen pour l'Autorité européenne du travail (ci-après le «groupe»).
Article 2
Mission
Le groupe conseille et assiste la Commission (DG Emploi, affaires sociales et inclusion) pour l'établissement rapide et le fonctionnement futur de l'Autorité européenne du travail.
La mission du groupe consiste en particulier à:
a)
faciliter la coopération entre les autorités nationales et les parties concernées et conseiller la Commission pour l'établissement rapide et le fonctionnement opérationnel futur de l'Autorité européenne du travail;
b)
examiner les questions d'ordre général, les questions de principe et les problèmes pratiques découlant de l'application de la législation de l'Union relative à la mobilité transfrontière des travailleurs et à la coordination de la sécurité sociale, ainsi que leurs répercussions sur les activités de l'Autorité européenne du travail;
c)
débattre et identifier les meilleures pratiques et les exemples de bonne coopération dans le domaine de la mobilité transfrontière des travailleurs et de la coordination de la sécurité sociale en vue de développer les activités de l'Autorité européenne du travail;
d)
déterminer les moyens de coopération et la contribution des organismes compétents existants, y compris les agences décentralisées de l'Union, dans la perspective de l'établissement et du bon fonctionnement de l'Autorité européenne du travail.
Article 3
Composition
1.   Le groupe comprend:
—
un représentant de chaque État membre,
—
six représentants des partenaires sociaux à l'échelle de l'Union, représentant à parts égales les syndicats et les associations d'employeurs,
—
un représentant de chaque agence de l'Union européenne travaillant dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales.
2.   Les membres désignent leurs représentants à haut niveau et ont pour responsabilité de faire en sorte que leurs représentants présentent un niveau d'expertise élevé.
3.   Les représentants sont nommés dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les représentants peuvent être accompagnés d'experts.
4.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe ou qui ne respectent pas — de l'avis de la Commission (DG Emploi, affaires sociales et inclusion) — les conditions énoncées à l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou encore qui présentent leur démission, ne sont plus invités à participer à aucune réunion du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.
Article 4
Présidence
Le groupe est présidé par un représentant de la Commission (DG Emploi, affaires sociales et inclusion).
Article 5
Fonctionnement
1.   Le groupe intervient à la demande de la Commission (DG Emploi, affaires sociales et inclusion), dans le respect des règles horizontales (4).
2.   Le groupe se réunit au moins trois fois par an. Les réunions du groupe se tiennent en principe dans les locaux de la Commission.
3.   Le secrétariat est assuré par la Commission (DG Emploi, affaires sociales et inclusion). Les fonctionnaires d'autres services de la Commission qui sont intéressés par les travaux du groupe peuvent prendre part à ses réunions.
4.   En accord avec la Commission (DG Emploi, affaires sociales et inclusion), le groupe peut décider, à la majorité simple de ses membres, d'ouvrir ses délibérations au public.
5.   Les comptes rendus des débats concernant les différents points de l'ordre du jour et les avis rendus par le groupe sont dignes d'intérêt et complets. Les comptes rendus sont établis par le secrétariat sous la responsabilité du président.
6.   Le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus.
7.   La participation d'experts du Parlement européen aux travaux du groupe est régie par le point 15 et l'annexe I de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (5).
Article 6
Experts invités
La Commission (DG Emploi, affaires sociales et inclusion) peut convier des experts disposant de compétences spécifiques sur un sujet inscrit à l'ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux du groupe.
Article 7
Observateurs
1.   Les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) bénéficient du statut d'observateur, conformément aux règles horizontales, par invitation directe.
2.   Les observateurs désignent leurs représentants.
3.   Les représentants des observateurs peuvent être autorisés par la présidence à prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du groupe.
Article 8
Règlement intérieur
Sur proposition de la Commission (DG Emploi, affaires sociales et inclusion) ou en accord avec elle, le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d'experts, dans le respect des règles horizontales.
Article 9
Secret professionnel et traitement d'informations classifiées
Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, sont soumis à l'obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d'application, s'applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu'aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l'Union, définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 (6) et (UE, Euratom) 2015/444 (7). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
Article 10
Transparence
1.   Le groupe est enregistré au registre des groupes d'experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d'experts»).
2.   En ce qui concerne la composition du groupe, les données suivantes sont publiées dans le registre des groupes d'experts:
a)
le nom des États membres;
b)
le nom des partenaires sociaux; l'intérêt représenté est divulgué;
c)
la dénomination des agences travaillant dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;
d)
le nom des observateurs, y compris le nom des pays tiers.
3.   Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d'experts, soit au moyen d'un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L'accès à ces sites internet n'est pas conditionné à l'enregistrement de l'utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l'ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le procès-verbal. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la divulgation de l'un d'eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d'un intérêt public ou privé, tel que défini à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (8).
Article 11
Frais de réunion
1.   La participation aux activités du groupe ne donne lieu à aucune rémunération.
2.   Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités du groupe sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation de ressources.
Article 12
Applicabilité
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle s'applique jusqu'à l'établissement de l'Autorité européenne du travail.
Fait à Strasbourg, le 13 mars 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1)  Le discours sur l'état de l'Union 2017 est disponible à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/news/president-juncker-delivers-state-union-address-2017-2017-sep-13_fr
(2)  COM(2018) 131.
(3)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(4)  Article 13, paragraphe 1, de la décision C(2016) 3301.
(5)  JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.
(6)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
(7)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
(8)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Summary:
Établissement du groupe consultatif européen pour l’Autorité européenne du travail
Établissement du groupe consultatif européen pour l’Autorité européenne du travail
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision (UE) 2018/402 — instituant le groupe consultatif européen pour l’Autorité européenne du travail
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
Elle institue le groupe consultatif européen chargé de conseiller et d’assister la Commission européenne pour l’établissement et le fonctionnement de l’Autorité européenne du travail (AET).
POINTS CLÉS
Une proposition d’établissement de l’AET a été présentée par la Commission le 13 mars 2018. Son but consiste à renforcer l’équité et la confiance mutuelle sur le marché intérieur de l’UE en garantissant que les règles de l’UE sur la mobilité des travailleurs soient appliquées de façon juste, simple et efficace. Elle a trois objectifs spécifiques:aider les particuliers et les employeurs à accéder aux informations concernant leurs droits et obligations dans les domaines de la mobilité des travailleurs et de la coordination de la sécurité sociale (règles de l’UE communes visant à protéger les droits à la sécurité sociale des particuliers lorsqu’ils se déplacent au sein de l’UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse), ainsi qu’aux services concernés;  soutenir la coopération entre les autorités nationales en matière d’application transfrontière de la législation de l’UE, y compris simplifier les inspections conjointes et concertées (notamment lorsque différents pays organisent des inspections simultanées);  favoriser et faciliter la recherche de solutions en cas de différend entre autorités nationales ou en cas de perturbation du marché du travail (par exemple, en cas de restructuration d’entreprises) affectant plusieurs pays.  Cette proposition fait également partie du déploiement du socle européen des droits sociaux qui vise à promouvoir de meilleures conditions de travail et de vie au sein de l’UE.
Missions
Les principales missions du groupe consultatif consistent à:favoriser la coopération entre les autorités nationales et les parties concernées, et conseiller la Commission pour l’établissement et le fonctionnement futur de l’AET;examiner les questions d’ordre général, les questions de principe et les problèmes pratiques découlant de l’application de la législation de l’UE relative à la mobilité des travailleurs et à la coordination de la sécurité sociale, ainsi que leurs répercussions sur les activités de l’AET;  débattre et identifier les meilleures pratiques et les exemples de bonne coopération dans le domaine de la mobilité transfrontière des travailleurs et de la coordination de la sécurité sociale avec les pays voisins de l’Association européenne de libre-échange (AELE) en vue de développer les activités de l’AET;  déterminer les moyens de coopération et la contribution des organismes existants, y compris les agences décentralisées de l’UE, dans la perspective de l’établissement et du bon fonctionnement de l’AET.  Composition
Les membres du groupe consultatif européen comptent:un représentant de chaque pays de l’UE;  six représentants des partenaires sociaux à l’échelle de l’UE, représentant à parts égales les syndicats et les associations d’employeurs;  un représentant de chaque agence de l’UE travaillant dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales:Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail,Centre européen pour le développement de la formation professionnelle,Fondation européenne pour la formation, etAgence européenne pour la sécurité et la santé au travail.  Les pays de l’AELE et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs peuvent bénéficier du statut d’observateur, par invitation directe. La Commission (DG Emploi, affaires sociales et inclusion) peut convier des experts disposant de compétences spécifiques sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 15 mars 2018.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:Questions et réponses sur l’Autorité européenne du travail (Commission européenne)  La Commission adopte des propositions pour une Autorité européenne du travail et pour l’accès à la protection sociale (Commission européenne)  Socle européen des droits sociaux (Commission européenne).  
DOCUMENT PRINCIPAL
Décision (UE) 2018/402 de la Commission du 13 mars 2018 instituant le groupe consultatif européen pour l’Autorité européenne du travail (JO L 72 du 15.3.2018, p. 20-23)
DOCUMENTS LIÉS
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail [COM(2018) 131 final du 13.3.2018]
dernière modification 17.07.2018