Document ID: 31987L0357

Reference:
EUR-Lex - 31987L0357 - FR
Avis juridique important
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31987L0357
Directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs
Journal officiel n° L 192 du 11/07/1987 p. 0049 - 0050 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0244  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0244
*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 25 juin 1987  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs  (87/357/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans plusieurs États membres, il existe des dispositions législatives ou réglementaires concernant certains produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la sécurité ou la santé des consommateurs; que ces dispositions diffèrent toutefois par leur contenu, leur portée et leur champ d'application; qu'elles concernent notamment, dans certains États membres, l'ensemble des produits qui ressemblent à des denrées alimentaires sans en être, alors que, dans d'autres États membres, elles portent sur des produits particuliers susceptibles d'être confondus avec des denrées alimentaires, et notamment avec des friandises;  considérant qu'une telle situation crée des entraves importantes à la libre circulation des produits et des conditions de concurrence inégales à l'intérieur de la Communauté sans pour autant assurer une protection efficace des consommateurs, en particulier des enfants;  considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun doivent être éliminés et qu'une protection adéquate du consommateur doit être assurée conformément aux résolutions du Conseil du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981 relatives respectivement à un programme préliminaire (3) et à un deuxième programme (4) de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs ainsi qu'à la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant une nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs (5);  considérant qu'il est opportun que la santé et la sécurité des consommateurs fassent l'objet d'un niveau de protection équivalent dans les différents États membres;  considérant que, à cette fin, il est nécessaire d'interdire la commercialisation, l'importation et soit la fabrication, soit l'exportation des produits qui, du fait qu'ils peuvent être confondus avec des denrées alimentaires, compromettent la sécurité ou la santé des consommateurs;  considérant qu'il y a lieu de prévoir des contrôles à effectuer par les autorités compétentes des États membres;  considérant que, conformément aux principes inscrits dans les résolutions du Conseil sur la protection des consommateurs, les produits dangereux doivent être retirés du marché;  considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de procéder à des échanges de vues ainsi qu'à un examen des mesures d'interdiction ou de retrait prises par les États membres afin d'assurer une application uniforme dans la Communauté des principes de la présente directive; que cet examen et ces échanges de vues peuvent se faire au sein du comité consultatif institué par la décision 84/133/CEE (6);  considérant que, dans la perspective éventuellement nécessaire de l'élargissement du champ d'application aux imitations dangereuses autres que les imitations de denrées alimentaires et en vue de l'évaluation et de la révision des procédures établies dans la présente directive, il y a lieu de prévoir que le Conseil, deux ans après l'adoption de celle-ci, statue, sur la base d'un rapport de la Commission sur l'expérience acquise, sur une adaptation éventuelle de ses dispositions,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive s'applique aux produits définis au paragraphe 2 qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la sécurité ou la santé des consommateurs.  2. Les produits visés au paragraphe 1 sont ceux qui, tout en n'étant pas des denrées alimentaires, ont une forme, une odeur, une couleur, un aspect, un conditionnement, un étiquetage, un volume ou une taille tels qu'il est prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, les confondent avec des produits alimentaires et, de ce fait, les portent à la bouche, les sucent ou les ingèrent, alors que cette action peut comporter des risques  tels que l'étouffement, l'intoxication, la perforation ou l'obstruction du tube digestif.  Article 2  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire la commercialisation, l'importation et, soit la fabrication, soit l'exportation des produits visés par la présente directive.  Article 3  Les États membres veillent notamment à effectuer des contrôles des produits qui sont sur le marché, afin de s'assurer que des produits visés par la présente directive ne sont pas commercialisés, et prennent toutes les mesures utiles pour que leurs autorités compétentes retirent ou fassent retirer du marché tout produit visé par la présente directive qui pourrait s'y trouver.  Article 4  1. Au cas où un État membre prend une mesure spécifique en vertu des articles 2 et 3, il en informe la Commission. Il fournit une description du produit en cause et indique le motif de sa décision.  Lorsqu'une information relative au produit est déjà exigée aux termes de la décision 84/133/CEE, il n'est pas nécessaire de procéder à une communication en application de la présente directive.  La Commission transmet les informations dans les plus brefs délais aux autres États membres.  2. Le comité institué par la décision 84/133/CEE peut être saisi par la Commission ou par un État membre en vue d'un échange de vues sur les questions relatives à l'application de la présente directive.  Article 5  Deux ans après la date visée à l'article 6, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, le Conseil statue sur l'adaptation éventuelle de la présente directive visant notamment à élargir son champ d'application aux imitations dangereuses autres que les imitations de denrées alimentaires ainsi que sur la révision éventuelle des procédures prévues à l'article 4.  Article 6  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 26 juin 1989 (deux ans après la mise en application de celle-ci). Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.  Par le Conseil  Le président  H. DE CROO  (1) JO no C 156 du 15. 6. 1987.  (2) JO no C 150 du 9. 6. 1987, p. 1.  (3) JO no C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.  (4) JO no C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.  (5) JO no C 167 du 5. 7. 1986, p. 1.  (6) JO no L 70 du 13. 3. 1984, p. 16.

Summary:
Produits dangereux ressemblant à des denrées alimentaires: garantir la sécurité des consommateurs
Produits dangereux ressemblant à des denrées alimentaires: garantir la sécurité des consommateurs
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 87/357/CEE relative aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
              
Elle s’applique aux articles, tels que les produits cosmétiques et liquides ménagers, non comestibles, mais qui, en raison de leur forme, de leur odeur, de leur couleur, de leur aspect, de leur conditionnement, de leur étiquetage ou de leur taille, peuvent être confondus avec des denrées alimentaires. Les enfants sont particulièrement vulnérables et pourraient être tentés d’essayer de les ingérer.
POINTS CLÉS
Les pays de l’Union européenne (UE) doivent:
prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire la commercialisation, l’importation, l’exportation et la fabrication des produits visés par la législation;
vérifier que de tels produits dangereux ne sont pas commercialisés sur leur territoire;
retirer du marché tout produit commercialisé incriminé et informer la Commission européenne en décrivant le produit et en indiquant le motif de leur décision.
La Commission doit transmettre ces informations dans les plus brefs délais à tous les autres gouvernements de l’UE.
Avant le 26 juin 1989, et sur la base d’un rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la législation, les gouvernements de l’UE devaient se prononcer sur l’extension de la directive à d’autres produits dangereux.
Le 3 décembre 2001, les gouvernements de l’UE et le Parlement européen se sont accordés sur une législation en matière de sécurité générale des produits qui impose aux fabricants de garantir la sûreté de leurs produits avant de les vendre.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
              
Elle s’applique depuis le 26 juin 1987. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 26 juin 1989.
CONTEXTE
              
Selon un avis adopté en mars 2011, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs a relevé que les enfants et les personnes âgées présentaient un faible risque d’intoxication aiguë en cas d’ingestion accidentelle de produits cosmétiques. En ce qui concerne les produits ménagers, il souligne une légère augmentation des conséquences plus graves. En outre, les données relatives à l’ingestion accidentelle de produits de consommation ressemblant à des denrées alimentaires et/ou présentant des propriétés attrayantes pour les enfants sont insuffisantes.
ACTE
            
Directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs (JO L 192 du 11.7.1987, p. 49-50)
ACTES LIÉS
            
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4-17)
Les modifications successives de la directive 2001/95/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 01.08.2016