Document ID: 22017A0727(01)

Reference:
27.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 195/3
ACCORD-CADRE
entre l'Union européenne et le Kosovo (*1) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,
d'une part, et
le KOSOVO (*1),
d'autre part,
ci-après dénommés «parties contractantes»,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 14 décembre 2007, le Conseil européen a souligné que l'Union était prête à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région, a déclaré que l'Union était prête à aider le Kosovo à progresser vers une stabilité durable et a confirmé que l'Union était prête à appuyer le développement économique et politique en offrant une perspective européenne claire, correspondant à la perspective européenne de la région.
(2)
Le 7 décembre 2009, le Conseil a accueilli avec satisfaction la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2009 intitulée «Kosovo — Vers la concrétisation de la perspective européenne», et l'a invitée à prendre les mesures nécessaires pour aider le Kosovo à progresser sur la voie du rapprochement avec l'Union, conformément à la perspective européenne de la région. Il a également indiqué qu'il attachait de l'importance aux mesures liées au commerce et aux visas, et a encouragé la Commission européenne à permettre au Kosovo de participer aux programmes de l'Union, à intégrer le Kosovo au cadre de surveillance économique et budgétaire, à activer le second volet de l'instrument d'aide de préadhésion et à renforcer le dialogue dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.
(3)
Le 14 décembre 2010, le Conseil a déclaré attendre avec intérêt une proposition de la Commission européenne qui autoriserait le Kosovo à participer aux programmes de l'Union. La Commission européenne a présenté sa proposition en mars 2011.
(4)
Le 5 décembre 2011, le Conseil a confirmé qu'il était déterminé à parvenir à un accord sur la participation du Kosovo aux programmes de l'Union, sans préjudice de la position des États membres sur la question de son statut.
(5)
Le 22 octobre 2012, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, sur un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union.
(6)
Le Kosovo a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.
(7)
L'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concerne des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers autres que les pays en développement.
(8)
Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation du Kosovo à un programme de l'Union donné, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et les autorités du Kosovo.
(9)
La signature et la conclusion de cet accord ne préjugent pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international. Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans le présent accord, ainsi que dans ses annexes ou dans les programmes de l'Union, ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article premier
Le Kosovo est autorisé à participer aux programmes de l'Union suivants:
a)
les programmes de l'Union en cours énumérés à l'annexe et les programmes qui leur succèdent, qui sont ouverts à la participation du Kosovo dès l'entrée en vigueur du présent accord;
b)
les programmes de l'Union mis en place ou renouvelés après la signature du présent accord, qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation du Kosovo.
Le Kosovo pourra participer aux programmes de l'Union conformément à ses engagements à adopter et appliquer des normes dans les domaines liés au programme concerné et en fonction des progrès réalisés à cet égard.
Article 2
Le Kosovo contribue financièrement au budget général de l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques de l'Union auxquels il participe.
Article 3
Les représentants du Kosovo sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent le Kosovo, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes de l'Union auxquels le Kosovo contribue financièrement.
Article 4
Les projets et initiatives présentés par les participants du Kosovo sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures relatives aux programmes de l'Union concernés que celles qui sont appliquées aux États membres.
Article 5
Les modalités et conditions spécifiques concernant la participation du Kosovo à un programme donné de l'Union, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord par la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et les autorités du Kosovo. Cet accord est considéré comme faisant partie intégrante du présent accord.
Si le Kosovo sollicite l'aide de préadhésion de l'Union au titre du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (1), ou conformément à tout règlement similaire prévoyant l'aide extérieure de l'Union en faveur du Kosovo qui pourrait être adopté à l'avenir, les conditions régissant l'utilisation de l'aide de l'Union par le Kosovo seront définies dans un accord de financement.
Article 6
Chaque accord visé au premier alinéa de l'article 5 dispose, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), que le contrôle financier ou les audits doivent être exécutés par la Commission européenne, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou la Cour des comptes, ou sous leur autorité.
Des dispositions détaillées sont adoptées en matière de contrôle financier et d'audit, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant de conférer à la Commission européenne, à l'OLAF et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.
Article 7
Le présent accord s'applique pendant une période indéterminée.
Toute partie contractante peut dénoncer le présent accord, moyennant un préavis écrit de six mois.
Article 8
Les parties contractantes peuvent réexaminer le présent accord une première fois au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, et ensuite tous les trois ans, compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de la participation du Kosovo à un ou plusieurs programmes de l'Union.
Article 9
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du Kosovo.
Article 10
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le jour où les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement de leurs procédures respectives nécessaires à son entrée en vigueur.
Article 11
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, albanaise et serbe, chacun de ces textes faisant également foi.
Съставено в Брюксел на двадесет и пети ноември през две хиляди и шестнадесета година.
Hecho en Bruselas, el veinticinco de noviembre de dos mil dieciséis.
V Bruselu dne dvacátého pátého listopadu dva tisíce šestnáct.
Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende november to tusind og seksten.
Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten November zweitausendsechzehn.
Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta novembrikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δεκαέξι.
Done at Brussels on the twenty fifth day of November in the year two thousand and sixteen.
Fait à Bruxelles, le vingt cinq novembre deux mille seize.
Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset petog studenoga godine dvije tisuće šesnaeste.
Fatto a Bruxelles, addì venticinque novembre duemilasedici.
Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada divdesmit piektajā novembrī.
Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų lapkričio dvidešimt penktą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év november havának huszonötödik napján.
Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta‘ Novembru fis-sena elfejn u sittax.
Gedaan te Brussel, vijfentwintig november tweeduizend zestien.
Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego listopada roku dwa tysiące szesnastego.
Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de novembro de dois mil e dezasseis.
Întocmit la Bruxelles la douăzeci și cinci noiembrie două mii șaisprezece.
V Bruseli dvadsiateho piateho novembra dvetisícšestnásť.
V Bruslju, dne petindvajsetega novembra leta dva tisoč šestnajst.
Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakuusitoista.
Som skedde i Bryssel den tjugofemte november år tjugohundrasexton.
Në Bruksel, më njëzet e pesë nëntor të vitit dy mijë e gjashtëmbëdhjetë.
U Briselu, dvadeset petog novembra godine dve hiljade šesnaeste.
За Европейския съюз
Рог la Unión Europea
Za Evropskou unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l'Union européenne
Za Europsku uniju
Per l'Unione europea
Eiropas Savienības vārdā –
Europos Sąjungos vardu
Az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Pentru Uniunea Europeană
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
För Europeiska unionen
Për Bashkimin Evropian
Za Evropsku uniju
За Косово
Por Kosovo
Za Kosovo
For Kosovo
Für den Kosovo
Kosovo nimel
Για το Κοσσυφοπέδιο
For Kosovo
Pour le Kosovo
Za Kosovo
Per il Kosovo
Kosovas vārdā –
Kosovo vardu
Koszovó részéről
Għall-Kosovo
Voor Kosovo
W imieniu Kosowa
Pelo Kosovo
Pentru Kosovo
Za Kosovo
Za Kosovo
Kosovon puolesta
För Kosovo
Për Kosovën
Za Kosovo
(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
(1)  Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).
(2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE
LISTE DES PROGRAMMES DE L'UNION EN COURS VISÉS À L'ARTICLE 1er
—
Fiscalis 2020 (1)
—
Douane 2020 (2)
—
Hercule III (3)
—
Justice (4)
—
Programme «Droits, égalité et citoyenneté» (5)
—
L'Europe pour les citoyens (6)
—
Mécanisme de protection civile (7)
—
Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) (8)
—
COSME (9)
—
Programme pour l'emploi et l'innovation sociale («EaSI») (10)
—
Erasmus+ (11)
—
Europe créative (12)
—
Horizon 2020 (13)
—
Programme «La santé en faveur de la croissance» (14)
—
Programme «Consommateurs» (15)
—
Programme LIFE (16)
—
Copernicus (17)
(1)  Règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 25).
(2)  Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209).
(3)  Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision no 804/2004/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).
(4)  Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73).
(5)  Règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).
(6)  Règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).
(7)  Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).
(8)  Décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1).
(9)  Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 — 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).
(10)  Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).
(11)  Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).
(12)  Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).
(13)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
(14)  Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).
(15)  Règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).
(16)  Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).
(17)  Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

Summary:
Participation du Kosovo
					
						*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
				 aux programmes de l’Union européenne
Participation du Kosovo* aux programmes de l’Union européenne
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Accord-cadre sur la participation du Kosovo aux programmes de l’Union
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD-CADRE?
Il autorise le Kosovo à participer à certains programmes de l’Union européenne (UE) et fixe les conditions de cette participation, telles que l’intégration dans le cadre de surveillance économique et budgétaire, ainsi que les exigences auxquelles le pays doit répondre pour satisfaire aux normes et verser une contribution financière appropriée.
POINTS CLÉS
En 2007, le Conseil européen a souligné que l’UE était prête à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région des Balkans occidentaux, et a déclaré que l’UE était disposée à aider le Kosovo à progresser vers une stabilité durable. L’UE a réaffirmé qu’elle était prête à appuyer le développement économique et politique en offrant une perspective européenne claire, tandis que le Kosovo a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes européens.
Ce cadre autorise le Kosovo à participer à certains projets de l’UE, dans le cadre de l’activation du second volet de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), et du renforcement du processus engagé par l’accord de stabilisation et d’association avec le Kosovo, qui est entré en vigueur le 1er avril 2016.
Les principaux points couverts par l’accord-cadre sont les suivants:Le Kosovo est désormais autorisé à participer à plusieurs programmes de l’UE, énoncés ci-après, ainsi qu’à tout nouveau programme prévoyant spécifiquement sa participation.  La participation du Kosovo dépend de son engagement et des progrès réalisés dans l’application des normes dans les domaines concernés.  Le Kosovo contribuera financièrement au budget général de l’UE sur la base des programmes spécifiques auxquels il participe.  Les représentants du Kosovo peuvent participer, à titre d’observateurs et lorsque le Kosovo est concerné, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes de l’UE auxquels le Kosovo contribue financièrement.  Les projets et initiatives présentés par les participants du Kosovo sont soumis aux mêmes conditions que celles qui sont appliquées aux pays de l’UE.  Les modalités concernant la participation du Kosovo à un programme donné de l’UE, notamment la contribution financière à verser, seront convenues par la Commission européenne et les autorités du Kosovo. Chaque accord dispose, conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, que le contrôle financier ou les audits seront sous l’autorité de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou de la Cour des comptes européenne, qui seront investis des pouvoirs équivalents en matière de contrôle financier et d’audit, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement à ceux dont ils disposent dans l’UE.  Si le Kosovo sollicite l’aide de préadhésion de l’UE au titre de l’IAP II, les conditions seront définies dans un accord de financement.  L’accord-cadre s’applique aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable, dans les conditions prévues par ledit traité, et au territoire du Kosovo. Il s’applique pendant une période indéterminée, mais les parties peuvent y mettre fin moyennant un préavis de six mois. Il doit faire l’objet d’un réexamen tous les trois ans compte tenu de l’expérience acquise par le Kosovo dans le cadre de sa participation aux programmes de l’UE.
Programmes de l’UE qui autorisent la participation du Kosovo, lors de la signature de l’accord-cadreFiscalis 2020  Douane 2020  Hercule III  Justice  Droits, égalité et citoyenneté  L’Europe pour les citoyens  Mécanisme de protection civile  Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ISA2)  COSME  Programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI)   Erasmus+  Europe créative  Horizon 2020  La santé en faveur de la croissance  Consommateurs  LIFE  Copernicus  
DEPUIS QUAND CET ACCORD-CADRE S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 1er août 2017.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:Kosovo (Commission européenne);  Le Kosovo et l’Union européenne (Service européen pour l’action extérieure).  
DOCUMENT PRINCIPAL
Accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo* établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union (JO L 195 du 27.7.2017, p. 3-8)
DOCUMENTS LIÉS
Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo*, d’autre part (JO L 71 du 16.3.2016, p. 3-321)
Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11-26)
*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
				
dernière modification 07.12.2017