Document ID: 22004A0930(02)

Reference:
EUR-Lex - 22004A0930(02) - FR
Avis juridique important
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22004A0930(02)
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Journal officiel n° L 304 du 30/09/2004 p. 0034 - 0037
Accord  entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,vu les dispositions de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique signé le  28 mai 1997 , ( «l'ACAM» ),(1) constatant que, depuis le  1er mars 2003 , le US Customs and Border Protection remplace le United States Customs Service visé par l'ACAM, (2) rappelant que, conformément à l'article 3 de l'ACAM, les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, décider d'étendre les domaines de coopération couverts par l'accord, (3) rappelant que, conformément à l'article 22 de l'ACAM, le comité mixte de coopération douanière ( «comité mixte» ) est composé de représentants des autorités douanières des parties contractantes, à savoir, pour la Communauté européenne, les services compétents de la Commission des Communautés européennes assistés des autorités douanières des États membres de la Communauté et, pour les États-Unis, le US Customs and Border Protection, Department of Homeland Security, (4) reconnaissant que le comité mixte a été établi par l'article 22 de l'ACAM, (5) constatant que les autorités douanières des États-Unis et celles de la Communauté entretiennent, de longue date, des relations étroites et fructueuses, (6) convaincus que cette coopération peut encore être améliorée, entre autres en intensifiant les échanges d'informations utiles et de meilleures pratiques entre le US Customs and Border Protection, la Commission et les autorités douanières des États membres de la Communauté afin de garantir que les contrôles douaniers généraux appliqués aux échanges internationaux tiennent dûment compte des exigences de sécurité, (7) constatant qu'il importe d'étendre cette coopération à tous les modes de transport international et tous les types de marchandises, en mettant dans un premier temps l'accent sur le transport par conteneurs, (8) reconnaissant que le volume des échanges réalisés, dans les deux sens, entre la Communauté et les États-Unis par conteneurs maritimes et par d'autres modes de transport est élevé et que la Communauté et les États-Unis jouent un rôle important en tant que plates-formes de transit pour les conteneurs en provenance de nombreux pays, (9) reconnaissant que des conteneurs maritimes en provenance du monde entier sont importés, transbordés ou en transit aux États-Unis et dans la Communauté, (10) convaincus qu'il importe de dissuader, d'empêcher et d'interdire tout acte terroriste dont les auteurs viseraient à perturber le commerce mondial en cachant des engins terroristes dans des conteneurs maritimes ou dans d'autres chargements, ou en utilisant ces derniers comme des armes, (11) convaincus qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité, tant pour la Communauté que pour les États-Unis, tout en facilitant le commerce légitime, (12) prenant acte de l'importance d'élaborer, dans toute la mesure du possible, des systèmes réciproques pour sécuriser et faciliter le commerce légitime en tenant dûment compte des risques terroristes, (13) reconnaissant que la sécurité du commerce légitime peut être sensiblement renforcée par la mise en oeuvre d'un système reposant sur la collaboration entre l'autorité douanière du pays importateur et les autorités douanières intervenant à des stades antérieurs de la chaîne d'approvisionnement et sur l'utilisation de renseignements transmis en temps opportun et d'une technologie d'inspection permettant de cibler et de contrôler les conteneurs à haut risque avant qu'ils ne quittent le port ou leur lieu de chargement ou de transbordement, (14) encourageant les objectifs de l'initiative concernant la sécurité des conteneurs (ISC), qui vise à protéger le commerce maritime mondial en renforçant la coopération portuaire à l'échelle mondiale afin d'identifier et d'inspecter les conteneurs à haut risque et d'en garantir l'intégrité pendant le transport, (15) rappelant que l'article 5 de l'ACAM définit les relations entre l'accord et tout accord bilatéral de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre les différents États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, (16) reconnaissant que l'ISC devrait être étendue le plus rapidement possible à tous les ports de la Communauté à partir desquels les échanges de marchandises par conteneurs maritimes avec les États-Unis ne peuvent être considérés comme négligeables, où certaines exigences minimales sont satisfaites et qui disposent de technologies d'inspection adéquates, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierLa coopération douanière mise en place dans le cadre de l'ACAM est intensifiée et son champ d'application est élargi afin d'améliorer la sécurité des envois, par conteneurs maritimes ou autres, de marchandises de toute provenance qui sont importées, transbordées ou en transit dans la Communauté européenne et aux États-Unis d'Amérique.Article 2Il est dûment tenu compte de l'article 5 de l'ACAM, qui définit les relations entre l'ACAM, tout accord bilatéral de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre les États membres de la Communauté et les États-Unis d'Amérique et toute déclaration de principe concernant l'ISC venant compléter ces accords bilatéraux.Article 3Les objectifs de la coopération renforcée et élargie comprennent, entre autres:1) le soutien à l'extension rapide et réussie de l'ISC à tous les ports de la Communauté satisfaisant aux exigences requises, et la promotion de l'application de normes comparables dans les ports américains concernés;2) la collaboration en vue d'une meilleure prise en compte des aspects douaniers dans la sécurisation de la chaîne logistique des échanges internationaux, et en particulier l'amélioration de l'identification et de l'inspection de sécurité de tous les envois à haut risque par conteneurs maritimes, qui revêt un caractère de priorité absolue;3) l'établissement, autant que faire se peut, de normes minimales en matière de techniques de gestion de risques et d'exigences et de programmes associés et4) la coordination, dans toute la mesure du possible, des positions au sein de toute enceinte multilatérale dans laquelle des questions relatives à la sécurité des conteneurs peuvent être soulevées et examinées de manière appropriée. Article 4Le comité mixte de coopération douanière s'efforce de trouver une forme et un contenu appropriés pour les documents et/ou les mesures permettant de continuer à mettre en oeuvre la coopération douanière intensifiée et élargie dans le cadre du présent accord.Article 5Un groupe de travail composé de représentants du US Customs and Border Protection et de la Commission, assistée des États membres de la Communauté intéressés, est constitué afin d'étudier, entre autres, les points énumérés à l'annexe et de formuler, sur ceux-ci, des recommandations au comité mixte.Article 6Le groupe de travail présente périodiquement au directeur du US Customs and Border Protection et au directeur général de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission, et tous les ans au comité mixte, un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux.Article 7Cet accord entrera en vigueur dès qu'il aura été signé par les parties contractantes, qui exprimeront ainsi leur acceptation à être lié par les obligations qu'il comporte. Si l'accord n'est pas signé le même jour par les deux parties, il entrera en vigueur le jour où la deuxième signature aura été apposée.Hecho en Bruselas, el veintiocho de abril de dos mil cuatro.Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende april to tusind og fire.Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten April zweitausendundvier.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Απριλίου δύο χιλιάδες τέσσερα.Done at Brussels on the twenty-eighth day of April in the year two thousand and four.Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril deux mille quatre.Fatto a Bruxelles, addì ventotto aprile duemilaquattro.Gedaan te Brussel, de achtentwintigste april tweeduizendvier.Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Abril de dois mil e quatro.Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljä.Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde april tjugohundrafyra. Pour la Communauté européenne  >PICTURE> Pour les États-Unis d'Amérique  >PICTURE>ANNEXEAnnexe à l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'ACAM afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes Le groupe de travail institué en vertu du paragraphe 5 de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'ACAM afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes examine et formule des recommandations sur des points portant, entre autres, sur les domaines de coopération suivants entre le US Customs and Border Protection et les autorités douanières de la Communauté européenne:a) élaboration de normes minimales, en particulier en vue de la participation à l'ISC, et recommandation de méthodes permettant de les respecter;b) reconnaissance des meilleures pratiques en matière de contrôle de la sécurité des échanges internationaux, en particulier celles élaborées dans le cadre de l'ISC, et extension de leur mise en oeuvre;c) élaboration et mise en place, dans toute la mesure du possible, de normes concernant les informations requises pour repérer les cargaisons à haut risque importées, transbordées ou en transit aux États-Unis d'Amérique et dans la Communauté;d) amélioration et mise en place, dans toute la mesure du possible, de normes permettant de cibler et de contrôler ces envois à haut risque par des échanges d'informations, par l'utilisation de systèmes de ciblage automatisé et par l'élaboration de normes minimales applicables aux techniques d'inspection et aux méthodes de contrôle;e) amélioration et mise en place, dans toute la mesure du possible, de normes pour les programmes de partenariat avec les entreprises destinés à améliorer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter le commerce légitime;f) détermination des modifications d'ordre réglementaire ou législatif éventuellement nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail etg) réflexion à mener quant au type de documents et de mesures qui permettraient de poursuivre la mise en oeuvre de la coopération douanière intensifiée et élargie sur les points énoncés dans la présente annexe.

Summary:
Sécurité des conteneurs: accords Union européenne/États-Unis
Sécurité des conteneurs: accords Union européenne/États-Unis
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Décision 2004/634/CE — Conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis intensifiant et élargissant le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière afin d’y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis intensifiant et élargissant le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière afin d’y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?
L’accord vise à élargir le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière (ACAM), établi en 1997 en vue de développer la coopération douanière entre la Communauté européenne (à présent l’Union européenne, ou UE) et les États-Unis. Dans le cadre de l’accord étendu, et afin de couvrir la sécurité de la chaîne d’approvisionnement du commerce transatlantique, l’UE et les États-Unis visent à intensifier leur coopération douanière. Les deux parties espèrent ainsi garantir que toutes les exigences en matière de sécurité soient respectées lors des contrôles exercés par la douane. La décision marque quant à elle la conclusion de l’accord au nom de l’UE.
POINTS CLÉS
L’accord prévoit l’extension rapide de l’initiative sur la sécurité des conteneurs (ISC) à tous les ports de l’UE satisfaisant aux exigences requises. Il vise à assurer une amélioration réciproque de la sécurité des transports de marchandises tout en garantissant une égalité de traitement des ports et des opérateurs américains et européens. En outre, il définit un programme de travail ayant pour ambition de poursuivre la mise en œuvre de mesures concernant:l’élaboration de normes en matière de techniques de gestion des risques;les informations requises pour repérer les cargaisons à haut risque importées par les parties;les programmes de partenariat avec les entreprises. La coordination externe des normes de contrôle douanier avec les États-Unis s’avère nécessaire pour garantir la sécurité de la chaîne d’approvisionnement tout en assurant la continuité du commerce légitime de conteneurs. Les autorités douanières du pays importateur collaborent avec les autorités douanières impliquées à des stades antérieurs de la chaîne d’approvisionnement. Il s’agit d’encourager l’utilisation de renseignements transmis en temps opportun et d’une technologie d’inspection permettant de cibler et de contrôler les conteneurs à haut risque avant qu’ils ne quittent le port ou leur lieu de chargement ou de transbordement. Il est important que tous les ports de l’UE puissent participer à l’ISC sur la base de principes uniformes. De plus, il convient également de promouvoir l’adoption de normes comparables dans les ports américains. Afin d’élargir et d’intensifier la coopération douanière entre les parties, une procédure de consultation a été mise en place. Les pays de l’UE qui négocient des arrangements avec les États-Unis dans les domaines régis par l’ACAM étendu doivent consulter la Commission européenne et les autres pays de l’UE au préalable. Ils devront aussi partager des informations et s’assurer que les arrangements convenus sont conformes aux traités et politiques de l’UE et à l’ACAM étendu. Lorsque la Commission estime qu’un arrangement qu’un pays de l’UE souhaite mettre en œuvre avec les États-Unis n’est pas compatible avec l’ACAM, elle en informe le pays en question. De même, ce pays est informé lorsqu’un sujet doit être traité dans le cadre de l’ACAM étendu. Le comité mixte de coopération douanière UE/États-Unis est chargé de trouver une forme et un contenu appropriés pour les documents et les mesures permettant de poursuivre la mise en œuvre de la coopération douanière intensifiée et élargie dans le cadre de l’accord. L’accord met en place un groupe de travail composé de représentants des autorités douanières des États-Unis, assisté des pays de l’UE intéressés. Il fait régulièrement rapport au comité mixte de coopération douanière, au US Customs and Border Protection et à la Commission. Il est chargé d’examiner et de formuler des recommandations sur des points portant, entre autres, sur les domaines suivants:l’élaboration de normes minimales et la recommandation de méthodes permettant de les respecter;la reconnaissance des meilleures pratiques en matière de contrôle de la sécurité des échanges internationaux, en particulier celles élaborées dans le cadre de l’ISC, et l’extension de leur mise en œuvre;l’élaboration et la mise en place de normes concernant les informations requises pour repérer et contrôler les cargaisons à haut risque importées, transbordées ou en transit aux États-Unis et dans l’UE;l’amélioration et la mise en place de normes permettant de cibler et de contrôler ces cargaisons à haut risque et l’élaboration de normes minimales applicables aux techniques d’inspection et aux méthodes de contrôle;l’amélioration et la mise en place de normes pour les programmes de partenariat avec les entreprises destinés à améliorer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et à faciliter le commerce légitime;la détermination des modifications d’ordre réglementaire ou législatif nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail;la réflexion à mener quant au type de documents et de mesures qui permettraient de poursuivre la mise en œuvre de la coopération douanière intensifiée et élargie sur les points énoncés dans l’annexe de l’accord. En 2004, l’UE et les États-Unis ont adopté, à travers le comité mixte de coopération douanière, des recommandations concernant le renforcement de la sécurité du transport maritime de conteneurs dans le cadre de l’accord.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
L’accord est entré en vigueur le 28 avril 2004.
CONTEXTE
Pour en savoir plus, consulter:Accords internationaux de coopération douanière et d’assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier (Commission européenne).
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision 2004/634/CE du Conseil du 30 mars 2004 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique intensifiant et élargissant le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière afin d’y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes (JO L 304 du 30.9.2004, p. 32-33)
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique intensifiant et élargissant le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière afin d’y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes (JO L 304 du 30.9.2004, p. 34-37)
DOCUMENTS LIÉS
Décision 97/541/CE du Conseil du 21 mai 1997 relative à la conclusion de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique (JO L 222 du 12.8.1997, p. 16)
Accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique (JO L 222 du 12.8.1997, p. 17-24)
dernière modification 01.04.2020