Document ID: 32021R0091

Reference:
29.1.2021
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 31/20
RÈGLEMENT (UE) 2021/91 DU CONSEIL
du 28 janvier 2021
fixant, pour les années 2021 et 2022, les possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
(2)
Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose que des mesures de conservation soient adoptées en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
(3)
Il incombe au Conseil d’adopter des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) définis par le règlement (UE) n° 1380/2013.
(4)
Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles du conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties intéressées, notamment les conseils consultatifs concernés.
(5)
En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n’existe pas de données suffisantes ou fiables permettant de prévoir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction de l’approche de précaution en matière de gestion des pêches telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) n° 1380/2013, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, y compris, notamment, les informations disponibles sur l’évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries.
(6)
En vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, pour les stocks qui font l’objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. Le plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales a été établi par le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil (2) et est entré en vigueur en 2019. Étant donné que les fourchettes de FRMD ne peuvent être déterminées pour aucun des stocks qui sont couverts par le présent règlement et qui relèvent du champ d’application du plan pluriannuel pour les eaux occidentales, il convient que les possibilités de pêche pour ces stocks soient fixées en conformité avec les objectifs dudit plan et en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles ainsi que de l’approche de précaution en matière de gestion des pêches lorsqu’aucune donnée scientifique adéquate n’est disponible, tout en tenant compte également de la difficulté de pêcher tous les stocks en même temps à des niveaux correspondant au rendement maximal durable (RMD), en particulier lorsque cela conduit à la fermeture prématurée de la pêcherie.
(7)
Lorsqu’un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il est approprié d’habiliter cet État membre, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l’État membre concerné, lors de la fixation dudit niveau du TAC, agit en respectant pleinement les principes et les règles de la PCP.
(8)
Pour certains TAC, des quotas partagés sont disponibles pour les États membres qui ne disposent pas d’un quota attribué, indiqué comme "autres". Les États membres qui ont utilisé un tel quota partagé peuvent ensuite obtenir leur propre quota, par exemple au moyen d’un échange. Lors de la déclaration des captures à la Commission au regard du même TAC, il convient que les États membres opèrent une distinction entre les captures à imputer sur leur propre quota et les captures à imputer sur le quota partagé. Afin de pouvoir opérer une telle distinction, il y a lieu d’instaurer un code de déclaration distinct.
(9)
Le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil (3) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. Au titre dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil désigne les stocks auxquels l’article 3 ou 4 dudit règlement n’est pas applicable, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. En 2014, un nouveau mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Dès lors, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et qui entraînerait une détérioration de l’état biologique des stocks, il convient d’établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 n’est pas utilisée.
(10)
Conformément au règlement (UE) n° 1380/2013, l’obligation de débarquement s’applique pleinement à partir du 1er janvier 2019 et toutes les espèces faisant l’objet de limites de capture doivent être débarquées. L’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit que, lorsque l’obligation de débarquement s’applique pour un stock halieutique, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu’elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. Sur la base des recommandations communes présentées par les États membres et conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) 2019/472, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement sous forme de plans de rejets spécifiques.
(11)
Lors de la fixation des possibilités de pêche pour les stocks des espèces soumises à l’obligation de débarquement, il convient de tenir compte du fait que les rejets ne sont, en principe, plus autorisés. Il y a dès lors lieu que les possibilités de pêche soient fondées sur le chiffre arrêté dans l’avis pour le total des captures (plutôt que sur le chiffre arrêté dans l’avis pour les captures désirées), comme le prévoit le CIEM. Les quantités qui, par dérogation à l’obligation de débarquement, peuvent continuer d’être rejetées, devraient être déduites du chiffre arrêté dans l’avis pour le total des captures.
(12)
Il convient que la fixation des possibilités de pêche soit conforme aux accords et principes internationaux, tels que l’accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (4), et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer adoptés en 2008 par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur devrait prendre d’autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l’adoption.
(13)
Des captures de dorade rose (Pagellus bogaraveo) sont effectuées dans les zones relevant du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) et de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), qui confinent à la sous-zone CIEM 9. Les données du CIEM étant incomplètes pour ces zones adjacentes, le champ d’application du TAC devrait rester limité à la sous-zone CIEM 9.
(14)
Étant donné qu’aucun accord n’a été conclu à ce stade avec le Royaume-Uni sur les niveaux de TAC des stocks chevauchants et afin d’établir un cadre réglementaire approprié pour les activités de pêche de l’Union jusqu’à ce que des décisions sur la gestion conjointe soient prises, il y a lieu de fixer des possibilités de pêche provisoires pour les trois premiers mois de l’année 2021. De telles possibilités de pêche provisoires devraient être fixées à des niveaux qui ne préjugent pas de l’issue des consultations avec les pays tiers concernés et ne devraient pas compromettre la possibilité de fixer des TAC permanents conformément aux avis scientifiques. Elles devraient donc, dans le cadre d’une approche générale, correspondre à 25 % de la part de l’Union dans les possibilités de pêche fixées pour 2020. Ces possibilités de pêche provisoires ne devraient en aucun cas faire obstacle à la fixation de possibilités de pêche définitives conformément aux accords internationaux, notamment l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (5), qui s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021, et à l’issue des consultations, au cadre juridique de l’Union et aux avis scientifiques.
(15)
Le CIEM a recommandé qu’aucune capture d’hoplostète rouge (Hoplostethus atlanticus) ne soit effectuée jusqu’en 2024. Il convient de maintenir l’interdiction en ce qui concerne la pêche, la détention à bord, le transbordement ou le débarquement de cette espèce étant donné que le stock est épuisé et qu’il ne se reconstitue pas. Le CIEM a indiqué qu’il n’y a eu aucune pêche de l’Union ciblant cette espèce dans l’Atlantique du Nord-Est depuis 2010.
(16)
Le CIEM a recommandé de réduire au minimum la mortalité par pêche des requins des grands fonds. Ces requins sont des espèces à longue durée de vie et à taux de reproduction faibles, et ils sont désormais en situation de surexploitation. Dès lors, la pêche de ces espèces devrait être interdite.
(17)
Afin d’éviter l’interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021. Afin de permettre aux États membres de garantir une application en temps utile du présent règlement, il convient qu’il entre en vigueur immédiatement après sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe, pour les années 2021 et 2022, les possibilités de pêche annuelles ouvertes aux navires de pêche de l’Union pour les stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde dans les eaux de l’Union et dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union soumises à des limites de capture.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) n° 1380/2013 s’appliquent. En outre, les définitions suivantes s’appliquent et l’on entend par:
a)
"total admissible des captures (TAC)":
i)
dans les pêcheries soumises à l’exemption de l’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) n° 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année;
ii)
dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année;
b)
"quota": une proportion du TAC allouée à l’Union ou à un État membre;
c)
"eaux internationales": les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État;
d)
"évaluation analytique": les appréciations quantitatives des tendances dans un stock donné, fondées sur des données relatives à la biologie et à l’exploitation du stock, et dont il a été établi par un examen scientifique qu’elles sont de qualité suffisante pour servir de base à des avis scientifiques sur les options possibles en matière de captures futures;
e)
"zones CIEM" (Conseil international pour l’exploration de la mer): les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (6);
f)
"zones Copace" (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est): les zones géographiques indiquées à l’annexe II du règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil (7);
g)
"requins des grands fonds": les espèces énumérées à l’annexe, partie 1, point 2, du présent règlement.
Article 3
TAC et répartition
1.   Les TAC applicables aux espèces d’eau profonde capturées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux de l’Union et dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, la répartition de ces TAC entre les États membres, ainsi que, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés dans l’annexe.
2.   Les navires de pêche de l’Union peuvent être autorisés à pêcher, dans les limites des TAC fixés à l’annexe du présent règlement, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche du Royaume-Uni, sous réserve des conditions énoncées dans le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (8) et dans ses dispositions d’application.
Article 4
Navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni et titulaires d’une licence délivrée par une administration des pêches du Royaume-Uni
Les navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni et titulaires d’une licence délivrée par une administration des pêches du Royaume-Uni, peuvent être autorisés à pêcher dans les eaux de l’Union dans la limite des TAC fixés dans l’annexe du présent règlement, et sont soumis aux conditions énoncées dans le règlement (UE) 2017/2403.
Article 5
TAC devant être déterminés par les États membres
1.   Le TAC relatif au sabre noir (Aphanopus carbo) dans la zone Copace 34.1.2 est déterminé par le Portugal. Ce stock est recensé dans l’annexe.
2.   Le TAC devant être déterminé par le Portugal:
a)
respecte les principes et les règles de la PCP, et en particulier le principe de l’exploitation durable du stock; et
b)
permet d’assurer:
i)
si une évaluation analytique est disponible, une exploitation du stock compatible avec le RMD à partir de 2019, avec une probabilité aussi élevée que possible;
ii)
si aucune évaluation analytique n’est disponible ou si une évaluation analytique est incomplète, une exploitation du stock compatible avec l’approche de précaution en matière de gestion de la pêche.
3.   Au plus tard le 15 mars de chaque année, le Portugal communique les informations suivantes à la Commission:
a)
le TAC adopté;
b)
les données collectées et évaluées par le Portugal sur lesquelles le TAC adopté est fondé;
c)
des précisions sur la manière dont le TAC adopté respecte le paragraphe 2.
Article 6
Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
1.   La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice:
a)
des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013;
b)
des déductions et des redistributions effectuées en vertu de l’article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil (9);
c)
des redistributions effectuées en vertu de l’article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 2017/2403;
d)
des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 et de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013;
e)
des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013;
f)
des déductions opérées en vertu des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009.
2.   Les stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution ou d’un TAC analytique sont recensés dans l’annexe.
3.   L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique aux stocks qui font l’objet de TAC de précaution, tandis que l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks qui font l’objet de TAC analytiques, sauf disposition contraire énoncée à l’annexe du présent règlement.
4.   Les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013.
Article 7
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
Les captures qui ne sont pas soumises à l’obligation de débarquement définie à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles:
a)
ont été effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre disposant d’un quota et si celui-ci n’a pas été épuisé; ou
b)
consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l’Union n’a pas été épuisé.
Article 8
Application de TAC provisoires
1.   Lorsqu’il est fait référence au présent article dans un tableau figurant à l’annexe du présent règlement, les possibilités de pêche indiquées dans ce tableau sont provisoires et s’appliquent du 1er janvier au 31 mars 2021. Ces possibilités de pêche provisoires sont sans préjudice de la fixation de possibilités de pêche définitives pour 2021 et 2022 conformément aux résultats des négociations et/ou consultations internationales, aux avis scientifiques, aux dispositions applicables du règlement (UE) n° 1380/2013 et aux plans pluriannuels pertinents.
2.   Les navires de pêche de l’Union peuvent pêcher dans des stocks soumis aux possibilités de pêche provisoires visées au paragraphe 1 dans les eaux de l’Union et les eaux internationales, ainsi que dans les eaux de pays tiers qui ont accordé l’accès à leurs eaux aux navires de pêche de l’Union.
Article 9
Interdiction
Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de pratiquer les activités suivantes:
a)
pêcher l’hoplostète rouge (Hoplostethus atlanticus) dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 à 10, 12 et 14, et détenir à bord, transborder ou débarquer l’hoplostète rouge capturé dans ces sous-zones;
b)
pêcher les requins des grands fonds dans les sous-zones CIEM 5 à 9, dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 10, dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 12 et dans les eaux de l’Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2, et détenir à bord, transborder ou débarquer les requins des grands fonds capturés dans ces zones.
Article 10
Transmission des données
Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock dans l’annexe du présent règlement.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2021.
Par le Conseil
Le président
A. P. ZACARIAS
(1)  Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(2)  Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil (JO L 83 du 25.3.2019, p. 1).
(3)  Règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).
(4)  Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 16).
(5)  JO L 444 du 31.12.2020, p. 14.
(6)  Règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).
(7)  Règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).
(8)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
(9)  Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
ANNEXE
PARTIE 1
Tableau de correspondance des noms communs et des noms scientifiques et définition
1.
Aux fins du présent règlement, le tableau de correspondance suivant reprenant les noms communs et les noms scientifiques des espèces s’applique:
Nom commun
Code alpha-3
Nom scientifique
Sabre noir
BSF
Aphanopus carbo
Béryx
ALF
Beryx spp.
Grenadier de roche
RNG
Coryphaenoides rupestris
Grenadier berglax
RHG
Macrourus berglax
Dorade rose
SBR
Pagellus bogaraveo
2.
Aux fins du présent règlement, on entend par "requins des grands fonds" les espèces suivantes:
Nom commun
Code alpha-3
Nom scientifique
Holbiches
API
Apristurus spp.
Requin lézard
HXC
Chlamydoselachus anguineus
Squales-chagrins
CWO
Centrophorus spp.
Pailona commun
CYO
Centroscymnus coelolepis
Pailona à long nez
CYP
Centroscymnus crepidater
Aiguillat noir
CFB
Centroscyllium fabricii
Squale savate
DCA
Deania calcea
Squale liche
SCK
Dalatias licha
Sagre rude
ETR
Etmopterus princeps
Sagre commun
ETX
Etmopterus spinax
Chien islandais
GAM
Galeus murinus
Requin griset
SBL
Hexanchus griseus
Humantin
OXN
Oxynotus paradoxus
Squale-grogneur commun
SYR
Scymnodon ringens
Laimargue du Groenland
GSK
Somniosus microcephalus
PARTIE 2
Possibilités de pêche annuelles (en tonnes de poids vif)
Sauf indication contraire, les zones de pêche visées dans la présente partie sont les zones CIEM.
Sur la liste figurant dans la présente partie, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms scientifiques des espèces.
Espèce:
Sabre noir
Aphanopus carbo
Zone:
Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 5, 6, 7 et 12
(BSF/56712-)
Allemagne
7
TAC de précaution
L’article 8 du présent règlement s’applique.
Estonie
4
Irlande
18
Espagne
35
France
494
Lettonie
23
Lituanie
0
Pologne
0
Autres
2
(1)
Union
583
Royaume-Uni
35
TAC
618
Espèce:
Sabre noir
Aphanopus carbo
Zone:
Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 8, 9 et 10
(BSF/8910-)
Année
2021
2022
TAC de précaution
Espagne
7
7
France
18
18
Portugal
2 241
2 241
Union
2 266
2 266
TAC
2 266
2 266
Espèce:
Sabre noir
Aphanopus carbo
Zone:
Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone Copace 34.1.2
(BSF/C3412-)
Année
2021
2022
TAC de précaution
L’article 4 du présent règlement s’applique.
Portugal
À fixer
À fixer
Union
À fixer
(2)
À fixer
(2)
TAC
À fixer
(2)
À fixer
(2)
Espèce:
Béryx
Beryx spp.
Zone:
Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14
(ALF/3X14-)
Irlande
2
(3)
TAC de précaution
L’article 8 du présent règlement s’applique.
Espagne
14
(3)
France
4
(3)
Portugal
41
(3)
Union
61
(3)
Royaume-Uni
2
(3)
TAC
63
(3)
Espèce:
Grenadier de roche
Coryphaenoides rupestris
Zone:
Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 3
(RNG/03-)
Année
2021
2022
TAC de précaution
Danemark
4, 730
(4)
 (5)
4, 730
(4)
 (5)
Allemagne
0,027
(4)
 (5)
0,027
(4)
 (5)
Suède
0,243
(4)
 (5)
0,243
(4)
 (5)
Union
5
(4)
 (5)
5
(4)
 (5)
TAC
5
(4)
 (5)
5
(4)
 (5)
Espèce:
Grenadier de roche
Coryphaenoides rupestris
Zone:
Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 5b, 6 et 7
(RNG/5B67-)
Allemagne
1
(6)
 (7)
TAC de précaution
L’article 8 du présent règlement s’applique.
Estonie
9
(6)
 (7)
Irlande
42
(6)
 (7)
Espagne
10
(6)
 (7)
France
527
(6)
 (7)
Lituanie
12
(6)
 (7)
Pologne
6
(6)
 (7)
Autres
1
(6)
 (7)
 (8)
Union
608
(6)
 (7)
Royaume-Uni
31
(6)
 (7)
TAC
639
(6)
 (7)
Espèce:
Grenadier de roche
Coryphaenoides rupestris
Zone:
Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 8, 9, 10, 12 et 14
(RNG/8X14-)
Allemagne
4
(9)
 (10)
TAC de précaution
L’article 8 du présent règlement s’applique.
Irlande
1
(9)
 (10)
Espagne
410
(9)
 (10)
France
19
(9)
 (10)
Lettonie
7
(9)
 (10)
Lituanie
1
(9)
 (10)
Pologne
128
(9)
 (10)
Union
570
(9)
 (10)
Royaume-Uni
2
(9)
 (10)
TAC
572
(9)
 (10)
Espèce:
Dorade rose
Pagellus bogaraveo
Zone:
Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 6, 7 et 8
(SBR/678-)
Irlande
1
(11)
TAC de précaution
L’article 8 du présent règlement s’applique.
Espagne
21
(11)
France
1
(11)
Autres
1
(11)
 (12)
Union
24
(11)
Royaume-Uni
3
(11)
TAC
27
(11)
Espèce:
Dorade rose
Pagellus bogaraveo
Zone:
Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 9
(SBR/09-)
Année
2021
2022
TAC de précaution
Espagne
93
93
Portugal
25
25
Union
118
118
TAC
119
119
Espèce:
Dorade rose
Pagellus bogaraveo
Zone:
Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 10
(SBR/10-)
Espagne
1
TAC de précaution
L’article 8 du présent règlement s’applique.
Portugal
136
Union
137
Royaume-Uni
1
TAC
138
(1)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (BSF/56712_AMS).
(2)  La quantité établie est égale à celle attribuée au Portugal.
(3)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota.
(4)  Aucune pêche ciblée de grenadier de roche n’est autorisée dans la zone 3a.
(5)  Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n’est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/03-) sont imputées sur ce quota. Elles ne dépassent pas 1 % de ce quota.
(6)  Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 8, 9, 10, 12 et14 (RNG/*8X14- pour le grenadier de roche; RHG/*8X14- pour les prises accessoires de grenadier berglax).
(7)  Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n’est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/5B67-) sont imputées sur ce quota. Elles ne dépassent pas 1 % du quota.
(8)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (RNG/5B67_AMS pour le grenadier de roche; RHG/5B67_AMS pour le grenadier berglax).
(9)  Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 5b, 6 et 7 (RNG/*5B67- pour le grenadier de roche; RHG/*5B67- pour les prises accessoires de grenadier berglax).
(10)  Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n’est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/8X14-) sont imputées sur ce quota. Elles ne dépassent pas 1 % du quota.
(11)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota.
(12)  Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (SBR/678_AMS).

Summary:
Possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde
Possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (UE) no 2021/91 fixant, pour 2021 et 2022, les possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il fixe, pour les années 2021 et 2022, les possibilités de pêche annuelles ouvertes aux navires de pêche immatriculés dans l’Union européenne (UE) pour les stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde* dans:les eaux de l’UE, certaines eaux non européennes où des limites de capture sont imposées.
POINTS CLÉS
Totaux admissibles de captures (TAC)Les TAC fixent la quantité maximale de poissons d’espèces différentes qui peut être capturée pendant l’année correspondante. Les limites suivent le principe de l’exploitation durable des différents stocks conformément au rendement maximal durable (RMD)*. Des plans de gestion pluriannuels ont été adoptés pour les régions de pêche de l’UE (par exemple, le plan pluriannuel des eaux occidentales — voir synthèse). Les TAC sont fondés sur les meilleurs avis scientifiques, y compris les rapports du Comité scientifique, technique et économique de la pêche, et tiennent compte des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable. Cependant, les stocks d’eau profonde ont tendance à être largement répartis à des profondeurs difficiles à examiner pour des raisons pratiques. Les données provenant d’enquêtes scientifiques font donc souvent défaut, en raison de l’importance commerciale réduite de ces stocks, ou ne couvrent pas l’ensemble de la zone de distribution. Pour ces raisons, les mesures de gestion et les niveaux de TAC doivent suivre l’approche de précaution en matière de gestion des pêches*. La majorité des stocks d’eau profonde sont partagés avec le Royaume-Uni, et les TAC sont convenus lors de consultations annuelles entre l’UE et le Royaume-Uni. Dans les cas où les stocks de poissons se trouvent uniquement dans les eaux de l’UE, les TAC sont décidés par les États membres de l’UE, sur la base d’une proposition de la Commission européenne. Le TAC de chaque espèce individuelle est divisé en quotas — c’est-à-dire en proportions du TAC assignées à l’UE, aux États membres de l’UE ou aux pays tiers.Répartitions des TACLes TAC pour les espèces d’eau profonde capturées par les navires de pêche immatriculés dans l’UE dans les eaux européennes et dans certaines eaux non européennes — ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres et les conditions y afférentes, le cas échéant — figurent aux annexes du règlement (UE) 2021/91 et du règlement modificatif (UE) 2021/1239. Les navires de pêche de l’UE peuvent être autorisés à pêcher, dans le cadre des TAC fixés en annexe, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche du Royaume-Uni, sous réserve des conditions énoncées dans le règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et ses modalités d’application (voir synthèse).Obligation de débarquement
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les flottes de pêche de l’UE doivent adhérer à l’obligation de débarquement, qui a mis fin à la pratique du rejet. Les captures qui ne sont pas soumises à l’obligation de débarquement prévue par le règlement (UE) no 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (voir synthèse) doivent être conservées à bord ou débarquées uniquement si elles:ont été prises par des navires battant le pavillon d’un État membre disposant d’un quota, et ce quota n’a pas été épuisé; ou consistent en une part d’un quota de l’UE qui n’a pas été réparti par quota entre les États membres, et ce quota de l’UE n’est pas épuisé.Conservation des requins d’eau profonde et de l’hoplostète rouge
Le règlement interdit la pêche des requins d’eau profonde et de l’hoplostète rouge, car il s’agit d’espèces vulnérables.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 1er janvier 2021.
CONTEXTE
Pour en savoir plus, veuillez consulter:Le Conseil «Agriculture et pêche» adopte les possibilités de pêche de 2021 pour l’Atlantique du Nord-Est et pour les stocks d’eau profonde — communiqué de presse (Commission européenne), Pêche durable (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Espèces d’eau profonde: les espèces d’eau profonde sont capturées à des profondeurs allant jusqu’à 1 500 mètres, au-delà des principaux lieux de pêche des plateaux continentaux. Les stocks de poissons d’eau profonde sont très vulnérables à la pêche et sont lents à se reconstituer car ils se reproduisent à un rythme lent. Les espèces d’eau profonde comprennent des poissons tels que le béryx commun, le sabre noir, le grenadier de roche, la dorade rose et certaines espèces de requins.
Rendement maximal durable (RMD): le volume maximal de captures autorisé pour un stock d’espèces fixé pour une période indéfinie, afin de ne pas mettre en danger la survie de ces espèces.
Approche de précaution en matière de gestion des pêches: une approche selon laquelle l’absence d’informations scientifiques adéquates ne doit pas justifier le report ou l’absence de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes et les espèces non cibles ainsi que leur environnement.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Règlement (UE) 2021/91 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour les années 2021 et 2022, les possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 31 du 29.1.2021, p. 20-30)
Les modifications successives du règlement (UE) 2021/91 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2021/1239 du Conseil du 29 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) 2019/1919, (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l’Union et les eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 276 du 31.7.2021, p. 1-60)
Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil (JO L 83 du 25.3.2019, p. 1-17)
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61)
Voir la version consolidée.
dernière modification 02.09.2021