Document ID: 31995L0050

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EUR-Lex - 31995L0050 - FR
Avis juridique important
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31995L0050
Directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
Journal officiel n° L 249 du 17/10/1995 p. 0035 - 0040
DIRECTIVE  95/50/CE DU CONSEIL du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle  des transports de marchandises dangereuses par routeLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Comité économique et social  (2), statuant conformément à la procédure de l'article 189  C du traité  (3), considérant que la Communauté a arrêté un certain nombre de mesures destinées à établir la  réalisation d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières dans lequel la libre  circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les  dispositions du traité; considérant que les contrôles sur les transports de marchandises dangereuses par route sont  effectués conformément au règlement (CEE) n° 4060/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant  l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par  route et par voies navigables  (4), ainsi qu'au règlement (CEE) n° 3912/92 du Conseil, du 17  décembre 1992, concernant les contrôles exercés dans la Communauté dans le domaine des transports  par route et par voies navigables effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la  circulation dans un pays tiers  (5); considérant que, le 21 novembre 1994, le Conseil a adopté la directive 94/55/CE relative au  rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises  dangereuses par route  (6); qu'il convient, dès lors, d'harmoniser les procédures de contrôle  relatives à ce type de transports ainsi que les définitions respectives afin de rendre plus  efficace la vérification du respect des normes de sécurité ainsi fixées; considérant qu'il importe d'assurer un niveau suffisant de contrôle par les États membres sur  l'ensemble de leur territoire, tout en évitant, dans la mesure du possible, de multiplier les  contrôles des véhicules concernés; considérant que, au regard du principe de subsidiarité, une action de la Communauté apparaît ainsi  nécessaire pour améliorer le niveau de sécurité des transports de marchandises dangereuses; considérant qu'il y a lieu d'effectuer les contrôles en utilisant une liste d'éléments communs  applicable à ces transports dans l'ensemble de la Communauté; considérant qu'il convient, en outre, d'établir une liste d'infractions estimées par tous les États  membres comme suffisamment graves pour entraîner, à l'égard des véhicules qui les auraient  commises, des mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y  compris, le cas échéant, le refus d'entrée de ces véhicules dans la Communauté; considérant que, afin d'améliorer le respect des normes de sécurité du transport de marchandises  dangereuses par route, il y a lieu de prévoir des contrôles dans les entreprises à titre préventif  ou lorsque des infractions importantes à la législation sur le transport de marchandises  dangereuses auront été constatées sur la route; considérant que les contrôles en question doivent porter sur tous les transports de marchandises  dangereuses par route effectués, en tout ou en partie, sur le territoire des États membres,  indépendamment du lieu de provenance ou de destination de la marchandise ou du pays  d'immatriculation du véhicule; considérant que, en cas d'infractions graves ou répétées, il peut être demandé aux autorités  compétentes de l'État membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de l'entreprise que  des mesures appropriées soient prises et qu'elles informent l'État membre demandeur des suites qui  ont été données; considérant qu'il convient de suivre l'application de la présente directive sur la base d'un  rapport à présenter par la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive s'applique aux contrôles que les  États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen  de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d'un pays tiers. Elle ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses effectués par des véhicules  appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières. 2.  Cependant, les dispositions de la présente directive ne réduisent en rien le droit des États  membres de contrôler, dans le respect du droit communautaire, les transports nationaux et  internationaux de marchandises dangereuses effectués sur leur territoire, par des véhicules non  couverts par la présente directive. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: -  «  véhicule  »: tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route,  pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25  kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur  rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile, -  «  marchandises dangereuses  »: les marchandises dangereuses indiquées comme telles dans la  directive 94/55/CE, -  «  transport  »: toute opération de transport par route effectué par un véhicule entièrement ou  partiellement, sur les voies publiques situées sur le territoire d'un État membre, incluant les  activités de chargement et de déchargement couvertes par la directive 94/55/CE, sans préjudice du  régime prévu par les législations des États membres en ce qui concerne la responsabilité découlant  de ces opérations, -  «  entreprises  »: toute personne physique, toute personne morale, avec ou sans but lucratif,  toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but  lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une  personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui  transportent, chargent, déchargent ou font transporter des marchandises dangereuses ainsi que  celles qui stockent temporairement, collectent, conditionnent ou reçoivent de telles marchandises  dans le cadre d'une opération de transport et qui sont situés sur le territoire de la Communauté, -  «  contrôle  »: tout contrôle ou toute inspection, vérification ou formalité qui est effectué  par les autorités compétentes pour des raisons de sécurité inhérente au transport de marchandises  dangereuses. Article 3 1.  Les États membres assurent qu'une proportion représentative des transports routiers  de marchandises dangereuses est soumise aux contrôles prévus par la présente directive, afin de  vérifier leur conformité avec la législation sur le transport de marchandises dangereuses par  route. 2.  Ces contrôles sont effectués sur le territoire d'un État membre conformément à l'article 3 du  règlement (CEE) n° 4060/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3912/92. Article 4 1.  Pour effectuer les contrôles prévus par la présente directive, les États membres  utilisent la liste de contrôle figurant à l'annexe I. Un exemplaire de cette liste ou un document  constatant l'exécution du contrôle établi par l'autorité qui a effectué ce contrôle, doit être  remis au conducteur du véhicule et être présenté sur demande afin de simplifier ou d'éviter, dans  la mesure du possible, d'autres contrôles ultérieurs. Le présent paragraphe ne préjuge pas du droit  des États membres d'effectuer des actions spécifiques de contrôles ponctuels. 2.  Les contrôles sont effectués par sondage et couvrent dans toute la mesure du possible une  partie étendue du réseau routier. 3.  Les endroits choisis pour ces contrôles doivent permettre la mise en conformité des véhicules  trouvés en infraction ou lorsque l'autorité qui effectue le contrôle le juge approprié, leur  immobilisation, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par ladite autorité, sans que cela  constitue un danger pour la sécurité. 4.  Le cas échéant, et à condition que cela ne constitue pas un danger pour la sécurité, des prises  d'échantillons des produits transportés peuvent être effectuées en vue de leur examen par des  laboratoires reconnus par l'autorité compétente. 5.  Les contrôles ne doivent pas dépasser un temps raisonnable. Article 5 Sans préjudice d'autres sanctions qui pourraient être appliquées, lorsque une ou  plusieurs infractions figurant notamment parmi celles reprises à l'annexe II ont été constatées au  cours de transports de marchandises dangereuses par route, les véhicules concernés peuvent être  immobilisés, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par les autorités de contrôle, et  obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage, ou faire l'objet d'autres  mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y compris, le cas  échéant, le refus d'entrée de ces véhicules dans la Communauté. Article 6 1.  Des contrôles peuvent également être effectués dans les entreprises à titre  préventif ou lorsque des infractions mettant en danger la sécurité du transport de marchandises  dangereuses auront été constatées sur la route. 2.  Ces contrôles doivent viser à assurer que les conditions de sécurité dans lesquelles  s'effectuent les transports de marchandises dangereuses sont conformes à la législation applicable  en la matière. Lorsque une ou plusieurs infractions, figurant notamment parmi celles reprises à l'annexe II, ont  été constatées en matière de transports de marchandises dangereuses par route, les transports  concernés doivent être mis en conformité avant de quitter l'entreprise ou faire l'objet d'autres  mesures appropriées. Article 7 1.  Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour la bonne application de  la présente directive. 2.  Les infractions graves ou répétées mettant en danger la sécurité du transport des marchandises  dangereuses, commises par un véhicule ou une entreprise non résidents, doivent être signalées aux  autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de  l'entreprise. Les autorités compétentes de l'État membre où une infraction grave ou répétée a été constatée  peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation du véhicule ou  d'établissement de l'entreprise que des mesures appropriées soient prises à l'encontre du ou des  contrevenants. Ces dernières communiquent aux autorités compétentes de l'État membre où les infractions ont été  constatées les mesures prises, le cas échéant, à l'égard du transporteur ou de l'entreprise. Article 8 Si, lors d'un contrôle sur route d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre,  les constatations effectuées donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions  graves ou répétées qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l'absence des éléments  nécessaires, les autorités compétentes des États membres concernés s'accordent mutuellement  assistance en vue de clarifier la situation. Dans le cas où, pour ce faire, l'État membre compétent  procède à un contrôle dans l'entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance  de l'autre État membre concerné. Article 9 1.  Pour chaque année de calendrier, et au plus tard douze mois après l'écoulement de  celle-ci, chaque État membre adresse à la Commission un rapport, conformément au modèle figurant à  l'annexe III, relatif à l'application de la présente directive comprenant les indications  suivantes: -  si possible, volume recensé ou estimé de transports routiers de marchandises dangereuses (en  tonnes transportées ou en tonnes par kilomètre), -  nombre de contrôles effectués, -  nombre de véhicules contrôlés, selon l'immatriculation (véhicules immatriculés sur le territoire  national, d'autres États membres ou d'États tiers), -  nombre d'infractions constatées et type d'infractions, -  nombre et type des sanctions infligées. 2.  Pour la première fois en 1999 et par la suite au moins tous les trois ans, la Commission  transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l'application de la présente  directive par les États membres conformément aux informations prévues au paragraphe 1. Article 10 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en  informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 11 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 6 octobre 1995. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES  ANNEXE I >DEBUT DE GRAPHIQUE>LISTE DE CONTRÔLE 1.  Lieu de contrôle    2.  Date    3.  Heure    4.  Marque de nationalité et numéro d'immatriculation du véhicule    5.  Marque de nationalité et numéro d'immatriculation de la remorque/semi-remorque  6.  Type de véhicule    camion    train routier    véhicule articulé avec plateau 7.  Entreprise effectuant le transport, adresse     8.  Nationalité    9.  Conducteur    10.  Convoyeur    11.  Expéditeur, adresse, lieu du chargement  (1)     12.  Destinataire, adresse, lieu de déchargement  (1)     13.  Masse brute de marchandises dangereuses par unité de transport    14.  Limite de quantité du marginal 10  011 dépassé    oui    non 15.  Effectué par:   citerne fixe    citerne démontable    conteneur-citerne    batterie de récipients   en vrac    conteneur    colis Document(s) de bord 16.  Document(s) de transport/d'accompagnement   contrôlé    infraction relevée    sans objet 17.  Consignes écrites   contrôlé    infraction relevée    sans objet 18.  Accord bilatéral/multilatéral/autorisation nationale   contrôlé    infraction relevée    sans  objet 19.  Certificat d'agrément des véhicules   contrôlé    infraction relevée    sans objet 20.  Certificat de formation du conducteur   contrôlé    infraction relevée    sans objet Circulation du véhicule  21.  Marchandise autorisée pour le transport   contrôlé    infraction relevée    sans objet 22.  Transport en vrac   contrôlé    infraction relevée    sans objet 23.  Transport en citerne   contrôlé    infraction relevée    sans objet 24.  Transport en conteneur   contrôlé    infraction relevée    sans objet 25.  Marchandise autorisée pour le type de véhicule   contrôlé    infraction relevée    sans objet 26.  Interdiction de chargement en commun   contrôlé    infraction relevée    sans objet 27.  Manipulation et arrimage  (2)   contrôlé    infraction relevée    sans objet 28.  Fuite de marchandises ou endommagement de colis  (2)   contrôlé    infraction relevée    sans  objet 29.  Numéro ONU/étiquetage des colis/code d'emballage ONU  (1)  (2)   contrôlé    infraction  relevée    sans objet 30.  Signalisation du véhicule et/ou du conteneur   contrôlé    infraction relevée    sans objet 31.  Étiquette(s) de danger transport citerne ou vrac   contrôlé    infraction relevée    sans  objet Équipement du véhicule  32.  Trousse d'outils pour les réparations de fortune   contrôlé    infraction relevée    sans  objet 33.  Au moins une cale par véhicule   contrôlé    infraction relevée    sans objet 34.  Deux feux de couleur orange   contrôlé    infraction relevée    sans objet 35.  Extincteur(s) d'incendie   contrôlé    infraction relevée    sans objet 36.  Équipement de protection du chauffeur   contrôlé    infraction relevée    sans objet  37.  Divers/observations 38.  Autorité/agent ayant effectué le contrôle >FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE II INFRACTIONS Aux fins de la présente directive, sont considérées comme  infractions notamment les cas suivants: 1)  marchandise non autorisée au transport; 2)  absence de déclaration de l'expéditeur sur la conformité de la matière et de l'emballage pour  le transport; 3)  véhicules qui présentent, lors de leur contrôle, des fuites de matières dangereuses du fait de  la non-étanchéité des citernes ou des emballages; 4)  véhicules dépourvus du certificat d'agrément ou pourvus de certificat non réglementaires; 5)  véhicules dépourvus de panneaux orange appropriés ou dotés de panneaux orange non  réglementaires; 6)  véhicules sans consignes de sécurité, ou consignes de sécurité non appropriées; 7)  véhicules ou emballage non appropriés; 8)  conducteur ne disposant pas d'un certificat réglementaire de formation professionnelle pour le  transport de marchandises dangereuses par route; 9)  véhicules dépourvus d'extincteurs; 10)  véhicules ou colis dépourvus d'étiquettes de danger réglementaires; 11)  véhicules dépourvus de documents de transport/d'accompagnement ou mentions relatives aux  marchandises dangereuses transportées non réglementaires; 12)  véhicules dépourvus d'accord bilatéral/multilatéral ou accord non réglementaire; 13)  surremplissage de la citerne. ANNEXE III MODÈLE DE FORMULAIRE NORMALISÉ POUR L'ÉLABORATION DU RAPPORT À ADRESSER À LA  COMMISSION CONCERNANT LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS >DEBUT DE GRAPHIQUE>État:   Année:  .................... Contrôles effectués sur la route   Véhicules immatriculés sur le territoire  (1)  national d'autres États membres de la Communauté d'États tiers Nombre total      Nombre de véhicules contrôlés          Nombre d'infractions constatées selon le type de l'infraction          Nombre et type de sanctions infligées          (1)  Aux fins de la présente annexe, le pays d'immatriculation est celui du véhicule moteur. >FIN DE GRAPHIQUE>

Summary:
Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 95/50/CE — Procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Elle introduit un système uniforme de contrôles aléatoires au niveau européen des véhicules transportant des marchandises dangereuses par route pour assurer un niveau de sécurité élevé.
POINTS CLÉS
Cette directive s’applique aux contrôles que les pays de l’Union européenne (UE) exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d’un pays non membre de l’UE. Elle ne concerne pas les véhicules transportant des marchandises dangereuses sous la responsabilité des forces armées.  Ces contrôles s’effectuent sur le territoire d’un pays de l’UE, pour autant qu’ils n’aient pas lieu en tant que contrôles frontaliers aux frontières intérieures de l’UE, mais qu’ils s’exercent dans le cadre de contrôles normaux sans discrimination.  La directive comporte trois annexes:l’annexe I: la liste de contrôle qui doit être remplie lors d’une inspection;l’annexe II: une liste et une classification des infractions (par exemple, la catégorie I comporte le transport des marchandises non autorisées au transport, l’absence de déclaration de l’expéditeur sur la conformité de la matière et de l’emballage avec les réglementations en matière de transport, les véhicules ou emballages non appropriés, etc.);l’annexe III: le modèle de formulaire normalisé pour l’élaboration du rapport à adresser par le pays de l’UE à la Commission européenne concernant les infractions et les sanctions enregistrées à l’échelle nationale.  Les contrôles doivent:porter au moins sur les éléments compris dans la liste de contrôle de l’annexe I;être effectués en différents lieux et à tout moment de la journée; etcouvrir une partie suffisamment étendue du réseau routier pour rendre les points de contrôle difficiles à éviter.  Les autorités des pays de l’UE peuvent immobiliser les transports qui ne sont pas conformes. Elles peuvent les obliger à se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage ou les soumettre à d’autres mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité. Cela comprend, le cas échéant, le refus d’entrée de ces véhicules dans l’UE.  Des contrôles peuvent également être effectués dans les entreprises.  Les pays de l’UE travaillent ensemble pour la bonne application de la directive (communication des infractions au pays d’établissement du transporteur, partage d’informations, etc.).  Pour chaque année de calendrier, les pays de l’UE sont tenus d’envoyer à la Commission un rapport relatif à l’application de la directive comprenant les indications énumérées dans la directive, telles que:le volume estimé de transports routiers de marchandises dangereuses (en tonnes transportées ou en tonnes par kilomètre);le nombre de contrôles effectués et le nombre de véhicules contrôlés selon l’immatriculation (véhicules immatriculés sur le territoire national, d’autres pays de l’UE ou de pays non membres de l’UE);le nombre d’infractions constatées et le type d’infractions;le nombre et le type des sanctions infligées.  Tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’application de la directive par les pays de l’UE.  
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 17 octobre 1995 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE le 1er janvier 1997.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:Marchandises dangereuses (Commission européenne).  
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35-40)
Les modifications successives de la directive 95/50/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application par les États membres de la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route [COM(2017) 112 final du 6.3.2017]
Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13-59)
Voir la version consolidée.
dernière modification 03.12.2018