Document ID: 41976X1008(01)

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EUR-Lex - 41976X1008(01) - FR
Avis juridique important
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41976X1008(01)
Acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct
Journal officiel n° L 278 du 08/10/1976 p. 0005 - 0011
ACTE  portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct  Article premier  Les représentants, à l'Assemblée, des peuples des États réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct.    Article 2  Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit: >PIC FILE= "T0010326">     Article 3  1. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans.   2. Cette période quinquennale commence à l'ouverture de la première session tenue après chaque élection.  Elle est étendue ou raccourcie en application des dispositions de l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa.   3. Le mandat de chaque représentant commence et expire en même temps que la période visée au paragraphe 2.   Article 4  1. Les représentants votent individuellement et personnellement. Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif.   2. Les représentants bénéficient des privilèges et immunités applicables aux membres de l'Assemblée en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.    Article 5  La qualité de représentant à l'Assemblée est compatible avec celle de membre du Parlement d'un État membre.   Article 6  1. La qualité de représentant à l'Assemblée est incompatible avec celle de:      - membre du gouvernement d'un État membre,           - membre de la Commission des Communautés européennes,           - juge, avocat général ou greffier de la Cour de justice des Communautés européennes,           - membre de la Cour des comptes des Communautés européennes,           - membre du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ou membre du Comité économique et social de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique,           - membre de comités ou organismes créés en vertu ou en application des traités instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique en vue de l'administration de fonds communautaires ou d'une tâche permanente et directe de gestion administrative,           - membre du conseil d'administration, du comité de direction ou employé de la Banque européenne d'investissement,           - fonctionnaire ou agent en activité des institutions des Communautés européennes ou des organismes spécialisés qui leur sont rattachés.      2. En outre, chaque État membre peut fixer les incompatibilités applicables sur le plan national, dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 2.   3. Les représentants à l'Assemblée auxquels sont applicables, au cours de la période quinquennale visée à l'article 3, les dispositions des paragraphes 1 et 2, sont remplacés conformément aux dispositions de l'article 12.    Article 7  1. L'Assemblée élabore, conformément aux dispositions de l'article 21 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier , de l'article 138 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 108 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un projet de procédure électorale uniforme.    2. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales.   Article 8  Lors de l'élection des représentants à l'Assemblée, nul ne peut voter plus d'une fois.    Article 9 1. L'élection à l'Assemblée a lieu à la date fixée par chaque État membre, cette date se situant pour tous les États membres au cours d'une même période débutant le jeudi matin et s'achevant le dimanche immédiatement suivant.   2. Les opérations de dépouillement des bulletins de vote ne peuvent commencer qu'après la clôture du scrutin dans l'État membre où les électeurs voteront les derniers au cours de la période visée au paragraphe 1.   3. Dans l'hypothèse où un État membre retiendrait pour l'élection à l'Assemblée un scrutin à deux tours, le premier de ces tours devra se dérouler au cours de la période visée au paragraphe 1.    Article 10  1. La période visée à l'article 9 paragraphe 1 est déterminée pour la première élection par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation de l'Assemblée.   2. Les élections ultérieures ont lieu au cours de la période correspondante de la dernière année de la période quinquennale visée à l'article 3.  S'il s'avère impossible de tenir les élections dans la Communauté au cours de cette période, le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation de l'Assemblée, fixe une autre période qui peut se situer au plus tôt un mois avant et au plus tard un mois après la période qui résulte des dispositions de l'alinéa précédent.    3. Sans préjudice des dispositions de l'article 22 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 139 du traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 109 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Assemblée se réunit de plein droit le premier mardi qui suit l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période visée à l'article 9 paragraphe 1.    4. L'Assemblée sortante cesse d'être en fonction lors de la première réunion de la nouvelle Assemblée.   Article 11  Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure uniforme prévue à l'article 7 paragraphe 1, l'Assemblée vérifie les pouvoirs des représentants. À cet effet, elle prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie.   Article 12  1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure uniforme prévue à l'article 7 paragraphe 1, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant au cours de la période quinquennale visée à l'article 3, ce siège soit pourvu pour le reste de cette période.   2. Lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe l'Assemblée qui en prend acte.   Dans tous les autres cas, l'Assemblée constate la vacance et en informe l'État membre.     Article 13 S'il apparaît nécessaire de prendre des mesures d'application du présent acte, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de l'Assemblée et après consultation de la Commission, arrête ces mesures après avoir recherché un accord avec l'Assemblée au sein d'une Commission de concertation groupant le Conseil et des représentants de l'Assemblée.    Article 14 L'article 21 paragraphes 1 et 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 138 paragraphes 1 et 2 du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 108 paragraphes 1 et 2 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique deviennent caducs à la date de la réunion tenue, conformément à l'article 10 paragraphe 3, par la première Assemblée élue en application des dispositions du présent acte.    Article 15 Le présent acte est rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi.  Les annexes I, II et III font partie intégrante du présent acte.  Une déclaration du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne y est jointe.    Article 16 Les dispositions du présent acte entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées par la décision.   Udfærdiget i Bruxelles, den tyvende september nitten hundrede og seksoghalvfjerds.  Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten September neunzehnhundertsechsundsiebzig.  Done at Brussels on the twentieth day of September in the year one thousand nine hundred and seventy-six.  Fait à Bruxelles, le vingt septembre mil neuf cent soixante-seize.  Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an fichiú là de mhí Mhéan Fómhair, míle naoi gcéad seachtó a sé.  Fatto a Bruxelles, addì venti settembre millenovecentosettantasei.  Gedaan te Brussel, de twintigste september negentienhonderdzesenzeventig.   >PIC FILE= "T0010327">    >PIC FILE= "T0010328">     ANNEXE I Les autorités danoises peuvent déterminer les dates auxquelles il sera procédé, au Groenland, aux élections des membres de l'Assemblée.   ANNEXE II Le Royaume-Uni appliquera les dispositions du présent acte uniquement en ce qui concerne le Royaume-Uni.   ANNEXE III Déclaration ad article 13  Il est convenu que, pour la procédure à suivre au sein de la Commission de concertation, il sera fait recours aux dispositions des paragraphes 5, 6 et 7 de la procédure établie par la déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission en date du 4 mars 1975 (1).  (1)JO nº C 89 du 22.4.1975, p. 1.      Déclaration du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne  Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne déclare que l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct s'appliquera également au Land de Berlin.  Eu égard aux droits et responsabilités de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique, la chambre des députés de Berlin élira les représentants aux sièges revenant au Land de Berlin dans les limites du contingent de la république fédérale d'Allemagne.   ANNEXE I Les autorités danoises peuvent déterminer les dates auxquelles il sera procédé, au Groenland, aux élections des membres de l'Assemblée.   ANNEXE II Le Royaume-Uni appliquera les dispositions du présent acte uniquement en ce qui concerne le Royaume-Uni.   ANNEXE III Déclaration ad article 13  Il est convenu que, pour la procédure à suivre au sein de la Commission de concertation, il sera fait recours aux dispositions des paragraphes 5, 6 et 7 de la procédure établie par la déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission en date du 4 mars 1975 (1).  (1)JO nº C 89 du 22.4.1975, p. 1.      Déclaration du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne  Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne déclare que l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct s'appliquera également au Land de Berlin.  Eu égard aux droits et responsabilités de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique, la chambre des députés de Berlin élira les représentants aux sièges revenant au Land de Berlin dans les limites du contingent de la république fédérale d'Allemagne.

Summary:
Le Parlement européen
Le Parlement européen
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Article 14 du traité sur l’Union européenne
Articles 223-234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: rôle, composition et fonctionnement du Parlement européen
Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
Décision (UE, Euratom) 2018/994 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
QUEL EST L’OBJET DE CES ARTICLES DES TRAITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE (UE), DE CET ACTE ET DE CETTE DÉCISION?
L’article 14 du traité sur l’Union européenne (TUE) et les articles 223 et 234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définissent le rôle, les compétences, la composition, le mandat et la procédure électorale du Parlement européen (ci-après le Parlement). L’acte électoral, qui date initialement de 1976 et qui a été modifié plusieurs fois (notamment, en fonction des révisions des traités de l’UE et de l’adhésion à l’UE de nouveaux États membres), fixe les règles relatives à l’élection des membres du Parlement au suffrage universel direct. La décision (UE, Euratom) 2018/994 (qui n’est pas encore entrée en vigueur) met à jour l’acte électoral de 1976 et vise à:encourager la participation des citoyens;renforcer la dimension européenne des élections;adapter les seuils électoraux; etaméliorer le déroulement des élections, notamment en permettant le recours à d’autres méthodes de vote et en rationalisant la coopération entre les autorités nationales.
POINTS CLÉS
Le Parlement est l’unique institution de l’Union européenne directement élue par et pour les citoyens de l’UE. Il représente ainsi les quelque 450 millions de citoyens européens et incarne en ce sens le pouvoir démocratique. Son siège est situé à Strasbourg, en France. Depuis 1979, les membres du Parlement sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de 5 ans. Un nombre précis de sièges est attribué à chaque pays État membre. Le Parlement, tel qu’on le connaît aujourd’hui, est en réalité le fruit de la fusion des trois précédentes assemblées, celles de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité de fusion de 1965, voir la synthèse).
PouvoirsLes pouvoirs du Parlement ont évolué au fil des révisions successives des traités de l’UE. Citons notamment les pouvoirs suivants:Pouvoir de décision (pouvoir de délibération):exercice du pouvoir législatif, conjointement avec le Conseil, dans la plupart des domaines de compétence de l’UE;droit de demander à la Commission européenne de soumettre une proposition législative (article 225 du TFUE);adoption du budget de l’UE conjointement avec le Conseil;actions extérieures de l’UE (décisions de l’UE relatives à la conclusion d’accords externes) exigeant soit l’approbation du Parlement, soit sa consultation. Pouvoir de contrôle sur les institutions européennes exerçant un pouvoir exécutif (le Conseil et la Commission), principalement en assurant un contrôle politique sur la Commission (par le biais d’une motion de censure) ou en adressant des questions écrites ou orales au Conseil. Le Parlement peut également exercer son contrôle sur d’autres institutions de l’UE, comme la Banque centrale européenne (article 284 du TFUE). Pouvoir de nomination en participant à la désignation des commissaires, des membres de la Cour des comptes et du médiateur.CompétencesLégislationDans le cadre de la procédure législative ordinaire (article 294 du TFUE), le Parlement se situe sur un pied d’égalité avec le Conseil. Cette procédure est utilisée pour la majorité des domaines d’action, dont:le transportl’environnementl’agriculturela sécurité énergétiquel’immigrationla justicela santé publique. Le Parlement intervient également sur les actes adoptés selon des procédures législatives spéciales, en émettant un avis (procédure de consultation) ou en donnant son approbation (procédure de réception). Pour de nombreux types d’accords conclus avec des pays tiers ou avec des organisations internationales, l’approbation du Parlement est nécessaire. C’est par exemple le cas pour les accords d’association ou les accords dans des domaines couverts par la procédure législative ordinaire (par exemple, les accords commerciaux). Le Parlement doit également être consulté pour tous les autres types d’accords internationaux (article 218 du TFUE).Budget
Le Parlement intervient sur un pied d’égalité avec le Conseil tout au long de la procédure d’adoption du budget annuel de l’UE. La procédure budgétaire implique une lecture à la fois du Parlement et du Conseil. En cas de désaccord, un comité de conciliation peut être convoqué pour rechercher un accord sur un texte commun (article 314 du TFUE).
Contrôle de l’exécutif
Le Parlement peut exercer un certain nombre de contrôles sur la Commission, organe exécutif de l’UE:le président de la Commission est élu par le Parlement sur proposition du Conseil européen, les résultats des élections parlementaires européennes devant également être pris en considération; l’investiture de la Commission dépend de l’approbation du Parlement. Cette approbation implique également la désignation du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, lequel est en même temps le vice-président de la Commission; le Parlement peut, par le biais dune motion de censure, contraindre la Commission à démissionner.Révision des traitésLe droit d’initiative du Parlement lui permet de proposer une révision des traités (article 48 du TUE). Il prend part à la convention qui examine les projets soumis pour une procédure de révision ordinaire des traités. Il doit être consulté sur la modification des traités dans le cadre de la procédure de révision simplifiée.Règles électorales
L’acte électoral de 1976 de l’UE repose sur les principes communs de l’UE, mais reconnaît également l’importance des règles nationales dans le domaine des modalités d’élection.Les États membres de l’UE doivent appliquer un système de vote de type proportionnel, mais sont libres d’utiliser soit le scrutin de liste, soit le vote unique transférable. Les élections doivent être organisées selon le principe du suffrage universel direct, libre et secret. Les citoyens ne peuvent voter qu’une seule fois lors d’une élection au Parlement donnée. Chaque État membre de l’UE peut fixer un plafond pour les frais de campagne des candidats. Les États membres sont libres de constituer des circonscriptions ou de décider du mode de subdivision de la zone électorale, sous réserve que le caractère proportionnel du système de vote soit préservé. Ils peuvent également prévoir la fixation de seuils pour l’attribution de sièges, ne pouvant être supérieurs à 5 %. Les membres du Parlement votent individuellement et personnellement. Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif. Depuis les élections de 2004, les membres du Parlement ne sont plus autorisés à être en même temps membres de leur parlement national (sauf les exceptions temporaires, désormais expirées, en faveur du Royaume-Uni et de l’Irlande). Les fonctions de membre du Parlement sont également réputées incompatibles avec celles de membre du gouvernement d’un État membre, de membre de la Commission, de juge à la Cour de justice de l’UE, de membre du conseil d’administration de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d’investissement, de membre de la Cour des comptes, de membre du Comité économique et social européen ou du Comité européen des régions ou encore avec celles de médiateur. Les États membres suivent leurs propres procédures pour pourvoir un siège lorsque celui-ci devient vacant à la suite d’une démission, d’un décès ou d’une déchéance de mandat.La décision (UE, Euratom) 2018/994, une fois approuvée par chaque État membre conformément à ses règles constitutionnelles, introduit les modifications suivantes:lorsque le scrutin de liste est utilisé, les États membres concernés peuvent prévoir la fixation d’un seuil minimal entre 2 % et 5 % des suffrages valablement exprimés pour l’attribution de sièges dans les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges; peut être prévu un délai pour l’établissement des listes électorales d’au moins 3 semaines avant la date fixée par les États membres concernés pour la tenue des élections au Parlement; les États membres peuvent autoriser que figurent sur les bulletins de vote le nom ou le logo du parti politique européen auquel est affilié le parti politique national ou le candidat à titre individuel; la possibilité de vote électronique et de vote par correspondance, ainsi que la prise de mesures nécessaires par les États membres pour permettre aux citoyens de l’UE résidant dans des pays tiers de participer aux élections au Parlement; les sanctions pour les votes doubles; la désignation d’une autorité de contact dans chaque État membre chargée d’échanger avec ses homologues des autres États membres des données sur les électeurs et les candidats.Composition
L’attribution des sièges entre les États membres prend en compte plusieurs facteurs:le maintien d’une proportion satisfaisante entre les sièges attribués à chaque État membre et leur population respective; la possibilité pour le Parlement de se pencher sur des questions politiques majeures, y compris pour les États membres les moins peuplés; le respect d’une certaine limite au nombre total de membres du Parlement afin de ne pas nuire à l’efficacité du travail parlementaire.À l’initiative du Parlement, et avec son approbation, le Conseil européen adopte à l’unanimité une décision établissant la composition du Parlement (article 14, paragraphe 2, du TUE). Les traités de l’UE déterminent les règles de base de sa composition:le Parlement est composé de représentants des citoyens de l’UE; le nombre maximal de membres du Parlement est de 750, non compris son président; le nombre minimal de sièges par État membre est de 6; le nombre maximal de sièges par État membre est de 96; l’attribution des sièges est fondée sur le principe de la «proportionnalité dégressive». Cela signifie que plus la population d’un État membre est élevée, plus il dispose de membres du Parlement. Toutefois, chaque député européen d’un grand État membre représente alors proportionnellement plus de citoyens que ce ne serait le cas pour un plus petit État membre.TABLEAU RÉCAPITULATIF
Traité
Articles
Sujet
Traité sur l’Union européenne (TUE)
14
Rôle et composition du Parlement
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234
Mode de fonctionnement du Parlement
CONTEXTE
Depuis le 31 janvier 2020, date officielle du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit), le nombre de députés européens est passé à 705, soit 46 de moins que précédemment.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre III — Dispositions relatives aux institutions — Article 14 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 22-23)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 1-388)
Acte portant élection des représentants à l’assemblée au suffrage universel direct (JO L 278 du 8.10.1976, p. 5-11)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (JO L 178 du 16.7.2018, p. 1-3)
Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom des Représentants des États membres réunis au sein du Conseil relative à l’Acte portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct (JO L 278 du 8.10.1976, p. 1-4)
DOCUMENTS LIÉS
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Protocole (no 6) sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 265)
Décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen (JO L 165I du 2.7.2018, p. 1-3)
dernière modification 13.01.2021