Document ID: 32006L0079

Reference:
17.10.2006
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 286/15
DIRECTIVE 2006/79/CE DU CONSEIL
du 5 octobre 2006
relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers
(version codifiée)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 78/1035/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (3), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2)
Il convient d'exonérer des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises l'importation de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers.
(3)
À cet effet, pour des raisons pratiques, les limites dans lesquelles une telle franchise est à appliquer devraient, dans toute la mesure du possible, être les mêmes que celles prévues pour le régime communautaire de franchises douanières par le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (5).
(4)
Il est nécessaire de prévoir des limites particulières pour certains produits en raison du niveau élevé d'imposition auquel ils sont actuellement soumis dans les États membres.
(5)
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1.   Les marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance d'un pays tiers, par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans un État membre, bénéficient, à l'importation, d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises.
2.   Aux fins du paragraphe 1, on entend par «petits envois sans caractère commercial», les envois qui, à la fois:
a)
présentent un caractère occasionnel;
b)
contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial;
c)
sont constitués de marchandises dont la valeur globale n'est pas supérieure à 45 EUR;
d)
sont adressées par l'expéditeur au destinataire sans paiement d'aucune sorte.
Article 2
1.   L'article ler ne s'applique aux marchandises ci-après que dans les limites quantitatives suivantes:
a)
produits de tabac:
i)
50 cigarettes;
ou
ii)
25 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce);
ou
iii)
10 cigares;
ou
iv)
50 grammes de tabac à fumer;
b)
alcools et boissons alcooliques:
i)
boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus: une bouteille standard (jusqu'à 1 litre);
ou
ii)
boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins; vins mousseux, vins de liqueur: 1 bouteille standard (jusqu'à 1 litre);
ou
iii)
vins tranquilles: 2 litres;
c)
parfums: 50 grammes;
ou
eaux de toilette: 0,25 litre ou 8 onces;
d)
café: 500 grammes;
ou
extraits et essences de café: 200 grammes;
e)
thé: 100 grammes;
ou
extraits et essences de thé: 40 grammes.
2.   Les États membres ont la faculté de réduire ou d'exclure du bénéfice des franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises les produits visés au paragraphe 1.
Article 3
Les marchandises visées à l'article 2 qui sont contenues dans un petit envoi sans caractère commercial en quantités excédant celles fixées audit article sont exclues en totalité du bénéfice de la franchise.
Article 4
1.   La contre-valeur en monnaie nationale de l'euro à prendre en considération pour l'application de la présente directive est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d'octobre, avec effet au 1er janvier de l'année suivante.
2.   Les États membres ont la faculté d'arrondir les montants en monnaie nationale qui résultent de la conversion du montant en euros prévu à l'article ler, paragraphe 2, pour autant que cet arrondissement n'excède pas 2 EUR.
3.   Les États membres ont la faculté de maintenir le montant de la franchise en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 1, si la conversion du montant de la franchise exprimée en euros aboutissait, avant l'arrondissement prévu au paragraphe 2, à une modification, de moins de 5 %, de la franchise exprimée en monnaie nationale.
Article 5
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 6
La directive 78/1035/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
Article 7
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2006.
Par le Conseil
Le président
K. RAJAMÄKI
(1)  Non encore paru au Journal officiel.
(2)  Non encore paru au Journal officiel.
(3)  JO L 366 du 28.12.1978, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(4)  Voir annexe I, partie A.
(5)  JO L 105 du 23.4.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
ANNEXE I
PARTIE A
Directive abrogée avec ses modifications successives
Directive 78/1035/CEE du Conseil (1)
(JO L 366 du 28.12.1978, p. 34)
Directive 81/933/CEE du Conseil
(JO L 338 du 25.11.1981, p. 24)
uniquement l’article 2
Directive 85/576/CEE du Conseil
(JO L 372 du 31.12.1985, p. 30)
PARTIE B
Délais de transposition en droit national
(visés à l'article 6)
Directive
Date limite de transposition
78/1035/CEE
1er janvier 1979
81/933/CEE
31 décembre 1981
85/576/CEE
30 juin 1986
(1)  La directive 78/1035/CEE a été modifiée, en outre, par l'acte d'adhésion de 1994.
ANNEXE II
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 78/1035/CEE
Présente directive
Article 1er, paragraphe 1
Article 1er, paragraphe 1
Article 1er, paragraphe 2, premier tiret
Article 1er, paragraphe 2, point a)
Article 1er, paragraphe 2, deuxième tiret
Article 1er, paragraphe 2, point b)
Article 1er, paragraphe 2, troisième tiret
Article 1er, paragraphe 2, point c)
Article 1er, paragraphe 2, quatrième tiret
Article 1er, paragraphe 2, point d)
Article 2, paragraphe 1, point a), des termes «50 cigarettes» aux termes «50 grammes de tabac à fumer»
Article 2, paragraphe 1, point a), points i) à iv)
Article 2, paragraphe 1, point b)
Article 2, paragraphe 1, point b)
Article 2, paragraphe 1, point b), premier tiret
Article 2, paragraphe 1, point b), point i)
Article 2, paragraphe 1, point b), deuxième tiret
Article 2, paragraphe 1, point b), point ii)
Article 2, paragraphe 1, point b), troisième tiret
Article 2, paragraphe 1, point b), point iii)
Article 2, paragraphe 1, points c), d) et e)
Article 2, paragraphe 1, points c), d) et e)
Article 2, paragraphe 2
Article 2, paragraphe 2
Article 2, paragraphe 3
—
Article 3
Article 3
Article 4, paragraphe 1
—
Article 4, paragraphe 2
Article 4, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 2
Article 4, paragraphe 4
Article 4, paragraphe 3
Article 5, paragraphe 1
—
Article 5, paragraphe 2
Article 5
—
Article 6
—
Article 7
Article 6
Article 8
—
Annexe I
—
Annexe II

Summary:
Franchises fiscales: Petits envois de marchandises sans caractère commercial en provenance de pays tiers
Franchises fiscales: Petits envois de marchandises sans caractère commercial en provenance de pays tiers
La présente directive a pour objectif de réduire les entraves d'ordre fiscal gênant l'expédition, d'un pays tiers vers un État membre de l'Union européenne (UE), de petits envois de marchandises de particulier à particulier en instaurant des franchises fiscales communautaires.
ACTE
Directive 2006/79/CE du Conseil, de 5 octobre 2006, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers.
La présente directive est une version codifiée de:
Directive 78/1035/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers [Journal officiel L 366 du 28.12.1978] [Modifiée par les directives 81/933/CEE et 85/576/CEE].
SYNTHÈSE
Bénéficient à l'importation d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises les marchandises:
expédiées d'un pays tiers comme petits envois dépourvus de tout caractère commercial ;
expédiés par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans un État membre de l'Union européenne (UE).
Pour être considérés comme dépourvus de tout caractère commercial les petits envois doivent:
ne pas avoir une valeur globale supérieure à 45 euros;
présenter un caractère occasionnel;
contenir exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires;
être adressées par l'expéditeur au destinataire sans paiement d'aucune sorte.
Sont exclues des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises les marchandises suivantes auxquelles sont appliquées des limites quantitatives à l'importation:
les produits de tabac (50 cigarettes, 25 cigarillos, 10 cigares ou 50 grammes de tabac à fumer);
les alcools et boissons alcooliques *;
les parfums (50 grammes) ou eaux de toilette (0,25 litre ou 8 onces);
le café (500 grammes) ou 200 grammes d'extraits et essences de café;
le thé (100 grammes) ou 40 grammes d'extraits et essences de café.
Lorsque l'adaptation de la franchise communautaire entraîne une modification de la franchise, exprimée en monnaie nationale, de moins de 5 %, l'État membre concerné peut conserver le montant, en monnaie nationale, antérieur à ce changement.
Termes-clés de l'acte
Alcools et boissons alcooliques:
Références
Acte
Entrée en vigueur
Transposition dans les États membres
Journal Officiel
Directive 2006/79/CE
6.11.2006
01.01.1979
JO L 286 du 17.10.2006
ACTES LIÉS
Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers [COM(2006) 76 final - Non publié au Journal officiel].
La présente proposition vise à mettre en place un régime communautaire de franchises fiscales des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accises pour les importations non commerciales de marchandises effectuées par des voyageurs dans le cadre du trafic entre les États membres de l'UE et les pays tiers.
Règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières [Journal officiel L 105 du 23.04.1983].
Le régime communautaire des franchises douanières concerne l'octroi de franchises de droits à l'importation ou à l'exportation dont les marchandises concernées seraient normalement redevables.
Directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs [Journal officiel L 133 du 04.06.1969].
Dernière modification le:  11.12.2006