Document ID: 31995R1683

Reference:
EUR-Lex - 31995R1683 - FR
Avis juridique important
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31995R1683
Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa
Journal officiel n° L 164 du 14/07/1995 p. 0001 - 0004
RÈGLEMENT (CE) N° 1683/95 DU CONSEILdu 29 mai 1995établissant un modèle type de  visaLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 C paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que l'article 100 C paragraphe 3 du traité impose au Conseil l'obligation d'arrêter les  mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa avant le 1er janvier 1996; considérant que l'introduction d'un modèle type de visa représente un pas important vers  l'harmonisation des politiques en matière de visas; que l'article 7 A du traité stipule que le  marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation  des personnes est assurée selon les dispositions du traité; que cette mesure doit également être  considérée comme formant un ensemble cohérent avec les mesures relevant du titre VI du traité sur  l'Union européenne; considérant qu'il est essentiel que le modèle type de visa contienne toutes les informations  nécessaires et qu'il réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui  concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification; que le modèle type doit aussi  être adapté à son utilisation par tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité  universellement reconnaissables qui soient visibles à l'oeil nu; considérant que le présent règlement n'établit que les spécifications qui n'ont pas un caractère  secret; que ces spécifications doivent être complétées par d'autres qui doivent rester secrètes  pour prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et que parmi ces dernières il ne peut y  avoir de données personnelles ni de référence à celles-ci; qu'il convient de conférer à la  Commission le pouvoir d'arrêter d'autres spécifications; considérant que, pour garantir que les informations en question ne seront pas divulguées à un plus  grand nombre de personnes qu'il n'est nécessaire, il est également essentiel que chaque État membre  ne désigne, pour l'impression du modèle type de visa, qu'un seul organisme, tout en conservant la  faculté d'en changer si nécessaire; que, pour des raisons de sécurité, chaque État membre doit  communiquer le nom de l'organisme compétent à la Commission et aux autres États membres; considérant que, pour avoir une portée réelle, le présent règlement doit être applicable à tous les  types de visas relevant de son article 5; que les États membres devraient avoir la faculté  d'utiliser également le modèle type de visa pour les visas qui peuvent être utilisés à des fins  autres que celles visées à l'article 5, pour autant que des modifications visibles à l'oeil nu  excluent toute confusion avec le visa uniforme; considérant que, en ce qui concerne les données à caractère personnel devant figurer sur le modèle  type de visa conformément à l'annexe du présent règlement, il y a lieu de veiller au respect des  dispositions prises par les États membres en vue de la protection des données, ainsi qu'au respect  du droit communautaire en la matière, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLes visas délivrés par les États membres conformément à  l'article 5 sont établis sous la forme d'un modèle type (vignette adhésive). Ils sont conformes aux  spécifications figurant à l'annexe. Article 2Des spécifications techniques complémentaires empêchant la contrefaçon ou la  falsification du visa sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6. Article 31. Les spécifications visées à l'article 2 sont secrètes et ne sont pas publiées. Elles  ne sont communiquées qu'aux organismes désignés par les États membres pour l'impression et aux  personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission. 2. Chaque État membre désigne un organisme unique ayant la responsabilité de l'impression des  visas. Il communique le nom de cet organisme à la Commission et aux autres États membres. Un même  organisme peut être désigné par deux États membres ou plus. Chaque État membre conserve la faculté  de changer d'organisme. Il en informe la Commission et les autres États membres. Article 41. Sans préjudice de dispositions pertinentes plus étendues en matière de protection  des données, les personnes auxquelles un visa a été délivré ont le droit de vérifier les données  personnelles inscrites sur ce visa et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer. 2. Le modèle type de visa ne contient aucune information, sous une forme lisible par machine, autre  que les données qui apparaissent aussi dans les cases décrites aux points 6 à 12 de l'annexe ou qui  figurent dans le document de voyage correspondant. Article 5Aux fins du présent règlement, on entend par «visa» une autorisation délivrée ou une  décision prise par un État membre qui est exigée pour l'entrée sur son territoire en vue: - d'un séjour envisagé dans cet État membre ou dans plusieurs États membres, pour une période dont  la durée totale n'excède pas trois mois, - d'un transit à travers le territoire ou la zone de transit aéroportuaire de cet État membre ou de  plusieurs États membres. Article 61. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, les  dispositions suivantes sont applicables. 2. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé  par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet  son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la  question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour  l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors  des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis,  la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le  Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont  arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple  contre lesdites mesures. Article 7Lorsque les États membres utilisent le modèle type de visa à des fins autres que celles  couvertes par l'article 5, les mesures appropriées doivent être prises pour exclure toute confusion  avec le visa défini à l'article 5. Article 8Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. L'article 1er devient applicable six mois après l'adoption des mesures visées à l'article 2. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout  État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995. Par le ConseilLe présidentH. de CHARETTE ANNEXE >PICTURE>Dispositifs de sécurité1. Une signe constitué de neuf  ellipses en éventail apparaît dans cet espace. 2. Une marque optique variable (kinégramme ou équivalent) apparaît dans cet espace. Selon l'angle  d'observation, douze étoiles, la lettre «E» et un globe terrestre sont visibles en plusieurs  dimensions et couleurs. 3. Le logo constitué d'une ou de plusieurs lettres indiquant l'État membre émetteur (ou «BNL» dans  le cas des pays du Benelux, à savoir la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas) apparaît dans cet  espace sous la forme d'une image latente. Ce logo apparaît en clair lorsqu'il est à plat et en  foncé lorsqu'il subit une rotation de 90°. Les logos suivants sont utilisés: A pour l'Autriche, BNL  pour le Benelux, D pour l'Allemagne, DK pour le Danemark, E pour l'Espagne, F pour la France, FIN  pour la Finlande, GR pour la Grèce, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, P pour le Portugal, S pour  la Suède, UK pour le Royaume-Uni. 4. Le mot «visa» écrit en lettres capitales apparaît au centre de cet espace dans une encre optique  variable. Selon l'angle d'observation, il apparaît en vert ou en rouge. 5. Cette case contient le numéro du visa, qui est préimprimé et commence par la lettre ou les  lettres indiquant le pays émetteur, telles qu'elles sont spécifiées au point 3. Un caractère  spécial est utilisé. Parties à compléter6. Cette case commence par les termes «valable pour». L'autorité émettrice  indique le territoire ou les territoires pour lesquels le visa est valable. 7. Cette case commence par le terme «du» et le terme «au» apparaît sur la même ligne. L'autorité  émettrice indique à cet endroit la période de validité du visa. 8. Cette case commence par les termes «nombre d'entrées» et les termes «durée du séjour»  (c'est-à-dire durée du séjour envisagé par les demandeurs) et «jours» apparaissent plus loin sur la  même ligne. 9. Cette case commence par les termes «délivré à» et elle est utilisée pour indiquer le lieu  d'émission. 10. Cette case commence par le terme «le» (à la suite duquel l'autorité émettrice indique la date  d'émission); plus loin, sur la même ligne, apparaissent les termes «numéro du passeport» (à la  suite desquels le numéro du passeport du titulaire est indiqué). 11. Cette case commence par les termes «type de visa». L'autorité émettrice indiquera la catégorie  de visa conformément aux articles 5 et 7 du présent règlement. 12. Cette case commence par le terme «remarques». Elle est utilisée par l'autorité émettrice pour  indiquer toute information jugée nécessaire, pour autant qu'elle soit conforme à l'article 4 du  présent règlement. Les deux lignes et demie qui suivent sont laissées vierges pour ces remarques. 13. Cette case contient les informations lisibles par machine nécessaires pour faciliter les  contrôles aux frontières extérieures. Le papier est de couleur vert pastel, avec des marques rouges et bleues. Les rubriques relatives aux cases sont établies en anglais et en français. L'État émetteur peut  ajouter une autre langue officielle de la Communauté. Toutefois, le terme «visa» figurant sur la  première ligne peut apparaître dans n'importe quelle langue officielle de la Communauté.

Summary:
Modèle type de visa délivré aux ressortissants de pays non membres de l’Union européenne
Modèle type de visa délivré aux ressortissants de pays non membres de l’Union européenne
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 1683/95 — Règles relatives au modèle type de visa de l’Union européenne
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
En 1995, l’Union européenne a créé un modèle type de visa européen, établi sous la forme d’une vignette adhésive à apposer sur le document de voyage des ressortissants de pays non membres de l’Union européenne soumis à l’obligation de visa.
Ce règlement fixe les règles relatives au modèle type de visa, non seulement pour les pays de l’espace Schengen*, mais également pour l’Irlande et le Royaume-Uni (1).
POINTS CLÉS
Ce modèle type s’applique à:un séjour envisagé dans un ou plusieurs pays de l’espace Schengen, pour une période dont la durée totale n’excède pas 3 mois;  un transit à travers les zones de transit aéroportuaires des pays de l’espace Schengen («visa de transit aéroportuaire»).  Dans le cas des pays de l’espace Schengen, par exemple, un visa de court séjour délivré par l’un de ces pays permet à son titulaire de voyager dans l’ensemble des 26 pays pour une durée maximale de 90 jours au cours d’une période de 180 jours.Les visas pour des visites dont la durée dépasse cette période restent soumis aux procédures nationales (c’est-à-dire pour autoriser leurs titulaires à trouver un emploi ou créer une entreprise, une activité commerciale ou libérale).Informations sur la vignette visaLa vignette visa type précise le nombre de jours au cours desquels un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne peut séjourner dans l’espace Schengen ainsi qu’en Irlande et au Royaume-Uni (1). Dans le cas d’un visa Schengen, les jours sont comptés à partir de la date d’entrée dans l’espace Schengen (cachet d’entrée) jusqu’à la date de sortie de l’espace Schengen (cachet de sortie) de la personne concernée, ces deux jours compris.La durée de validité exacte du visa est indiquée sur la vignette visa sous l’intitulé «durée de la visite».
Le règlement (UE) 2017/1370 introduit un nouveau modèle de vignette visa doté de dispositifs de sécurité supplémentaires afin de la préserver des falsifications. L’Irlande et le Royaume-Uni (1) ne sont pas tenus d’appliquer ces nouvelles mesures entrées en vigueur le 17 août 2017. Toutefois, ces pays peuvent demander à la Commission européenne de conclure des accords en vue d’échanger des informations techniques autour des modèles de visa nationaux.
Spécifications techniquesLe visa type doit être conforme à:une liste de spécifications techniques relatives aux dispositifs de sécurité universellement reconnaissables et visibles à l’œil nu comprenant: l’insertion d’une photographie répondant à des normes de sécurité élevées,un logo constitué d’une ou de plusieurs lettres indiquant le pays émetteur (ou groupe de pays, dans le cas du Benelux);  d’autres spécifications techniques qui visent à empêcher la contrefaçon ou la falsification du visa et à fournir des méthodes pour remplir le visa.  Chaque pays de l’Union est tenu de désigner une seule autorité chargée de l’impression des visas. Il doit communiquer le nom de cet organisme à la Commission et aux autres pays de l’Union.
Les spécifications techniques relatives à la vignette visa seront établies dans une décision d’exécution de la Commission. Le règlement devra s’appliquer au plus tard quinze mois après l’adoption des spécifications techniques complémentaires évoquées dans le règlement (CE) no 1683/95.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 3 août 1995.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:Politique des visas (Commission européenne).  
TERMES CLÉS
Pays de l’espace Schengen: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1-4)
Les modifications successives du règlement (CE) no 1683/95 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1-58).
Voir la version consolidée.
Règlement (CE) no 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4-6)
dernière modification 01.02.2018(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.