Document ID: 32015R2195

Reference:
28.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 313/22
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2195 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 2015
complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires pour le remboursement des États membres devraient être fixés sur la base de méthodes fournies par les États membres et évaluées par la Commission, y compris les méthodes exposées à l'article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l'article 14, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1304/2013.
(2)
Compte tenu des différents types d'opérations que le Fonds social européen peut soutenir, la définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires et des forfaits peuvent varier selon le type d'opération afin de prendre en compte leurs spécificités.
(3)
Il existe d'importantes disparités entre les États membres et, dans certains cas, entre les régions au sein d'un État membre, en ce qui concerne le niveau des coûts pour un type d'opération. Conformément au principe de bonne gestion financière du Fonds social européen, la définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires et des forfaits fixés par la Commission devraient également refléter les spécificités de chaque État membre et de chaque région.
(4)
Pour que les montants des barèmes standards de coûts unitaires reflètent le niveau des coûts réellement engagés, une méthode est mise au point pour les adapter.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d'application
Le présent règlement fixe les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires qui peuvent être utilisés par la Commission pour rembourser les dépenses des États membres.
Article 2
Types d'opérations
Les types d'opérations couverts par le remboursement sur la base de barèmes standards de coûts unitaires et de montants forfaitaires, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1304/2013, sont définis dans les annexes.
Article 3
Définition des barèmes standards de coûts unitaires et des forfaits, et montants de ceux-ci
La définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires et des forfaits conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1304/2013 pour chaque type d'opération sont exposés dans les annexes.
Article 4
Adaptation des montants
1.   Les montants exposés dans les annexes sont adaptés conformément aux méthodes définies dans ces mêmes annexes.
2.   Les montants adaptés conformément au paragraphe 1 sont appliqués lors du remboursement des dépenses relatives aux parties d'opérations qui sont réalisées à la date de l'adaptation et à compter de celle-ci.
Article 5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(2)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
ANNEXE I
Conditions pour le remboursement des dépenses de la Suède sur la base des barèmes standards de coûts unitaires
1.   Définition des barèmes standard de coûts unitaires
Type d'opérations (1)
Nom de l'indicateur
Catégorie de coûts
Unité de mesure pour l'indicateur
Montants
1.
Opérations bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 «Offre de compétences» du programme opérationnel («Nationellt socialfondsprogram för investering för tillväxt och sysselsättning 2014-2020») (CCI-2014SE05M9OP001)
Heures travaillées
Salaire du personnel affecté à l'opération
Nombre d'heures travaillées (2)
Groupe de salaire
[code SSYK (3)]
Région: Stockholm (SE 11)
[coût unitaire par heure — montant en SEK (4)]
Toutes les régions à l'exception de Stockholm (SE 12-33)
(coût unitaire par heure — montant en SEK)
1 (912 – 913 – 919 – 921)
229
234
2 (414 – 415 – 421 – 422 – 512 – 513 – 514 – 515 – 522 – 611 – 612 – 613 – 614 – 826)
257
254
3 (331 – 348 – 411 – 412 – 413 – 419 – 711 – 712 – 713 – 714 – 721 – 722 – 723 – 724 – 731 – 732 – 734 – 741 – 742 – 743 – 811 – 812 – 813 – 814 – 815 – 816 – 817 – 821 – 822 – 823 – 824 – 825 – 827 – 828 – 829 – 831 – 832 – 833 – 834 – 914 – 915 – 931 – 932 – 933)
297
282
4 (223 – 232 – 233 – 234 – 235 – 243 – 249 – 313 – 322 – 323 – 324 – 332 – 342 – 343 – 344 – 345 – 346 – 347 – 511 – 011)
338
313
5 (213 – 221 – 231 – 241 – 244 – 245 – 246 – 247 – 248 – 311 – 312 – 315 – 321 – 341)
419
366
6 (211 – 212 – 214 – 222 – 242 – 314)
554
517
7 A (121)
739
739
7 B (111-123)
801
625
7 C (131-122)
525
429
2.
Opérations bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 «Offre de compétences» du programme opérationnel («Nationellt socialfondsprogram för investering för tillväxt och sysselsättning 2014-2020») (CCI-2014SE05M9OP001)
Heures de participation à l'opération
Salaire du participant
Nombre d'heures de participation (2)
Région: Stockholm (SE 11)
(coût unitaire par heure — montant en SEK)
Toutes les régions à l'exception de Stockholm (SE 12-33)
(coût unitaire par heure — montant en SEK)
229
234
3.
Opérations bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 2 «Renforcement de la transition vers la vie active» et de l'axe prioritaire no 3 «Initiative pour l'emploi des jeunes» du programme opérationnel («Nationellt socialfondsprogram för investering för tillväxt och sysselsättning 2014-2020») (CCI-2014SE05M9OP001)
Heures travaillées
Salaire du personnel affecté à l'opération
Nombre d'heures travaillées (2)
Catégorie professionnelle
Région: Stockholm (SE 11)
(coût unitaire par heure — montant en SEK)
Toutes les régions à l'exception de Stockholm (SE 12-33)
(coût unitaire par heure — montant en SEK)
Chef de projet pour des opérations dont le total des dépenses éligibles, comme indiqué dans le document précisant les conditions relatives au soutien, est supérieur à 20 millions de SEK
535
435
Chef de projet pour des opérations dont le total des dépenses éligibles, comme indiqué dans le document précisant les conditions relatives au soutien, est inférieur ou égal à 20 millions de SEK/adjoint au chef de projet pour des opérations dont le total des dépenses éligibles, comme indiqué dans le document précisant les conditions relatives au soutien, est supérieur à 20 millions de SEK
478
405
Collaborateur du projet
331
300
Économiste du projet
427
363
Administrateur
297
270
4.
Opérations bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 2 «Renforcement de la transition vers la vie active» et de l'axe prioritaire no 3 «Initiative pour l'emploi des jeunes» du programme opérationnel («Nationellt socialfondsprogram för investering för tillväxt och sysselsättning 2014-2020») (CCI-2014SE05M9OP001)
Heures de participation à l'opération
Indemnité du participant
Nombre d'heures de participation (2)
Aide financière (coût unitaire par heure)
Âge
(SEK)
18-24 ans
32
25-29 ans
40
30-64 ans
46
Allocation d'activité et prime de développement (coût unitaire par heure)
Âge
(SEK)
15-19 ans
17
20-24 ans
33
25-29 ans
51
30-44 ans
55
45-69 ans
68
Prestation de sécurité sociale et de maladie (coût unitaire par heure)
Âge
(SEK)
19-29 ans (prestation de sécurité sociale)
51
30-64 ans (prestation de maladie)
58
Prestation de maladie, prestation de réadaptation, prestation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (coût unitaire par heure)
Âge
(SEK)
moins de 19 ans
48
20-64 ans
68
2.   Adaptation des montants
Les coûts unitaires présentés dans le tableau s'appliquent aux heures travaillées ou aux heures de participation en 2015. À l'exception des coûts unitaires relatifs aux indemnités des participants, visés au point 4 du tableau, qui ne seront pas adaptés, ces valeurs sont automatiquement majorées de 2 % le 1er janvier de chaque année, à partir de 2016 et jusqu'en 2023.
(1)  Les montants des barèmes standards de coûts unitaires s'appliquent uniquement aux parties des opérations qui couvrent les catégories de coûts définies dans la présente annexe.
(2)  Le nombre total d'heures déclarées au cours d'une année ne peut dépasser le nombre standard d'heures annuelles travaillées en Suède, à savoir 1 862 heures.
(3)  Code de la profession applicable en Suède.
(4)  Monnaie en Suède.
ANNEXE II
Conditions pour le remboursement des dépenses de la France sur la base des barèmes standards de coûts unitaires
1.   Définition des barèmes standards de coûts unitaires
Type d'opérations
Nom de l'indicateur
Catégorie de coûts
Unité de mesure pour l'indicateur
Montants (en EUR)
«Garantie Jeunes» bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 «Accompagner les jeunes NEET vers et dans l'emploi» du programme opérationnel «Programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer» (CCI-2014FR05M9OP001)
Jeune «NEET» (1) ayant atteint un résultat positif dans le cadre de la «Garantie jeunes» au plus tard douze mois après le début de son accompagnement
—
indemnités versées au participant,
—
coûts d'activation engagés par les missions locales
Nombre de jeunes «NEET» ayant atteint l'un des résultats suivants au plus tard douze mois après le début de leur accompagnement:
—
participation à une formation professionnelle qualifiante ou diplômante, dans le cadre:
—
d'une formation continue (apprentissage tout au long de la vie), ou
—
d'une formation initiale,
ou
—
création d'une entreprise, ou
—
obtention d'un emploi, ou
—
cumul d'au moins 80 jours ouvrés d'activité professionnelle (rémunérée ou non).
3 600
2.   Adaptation des montants
Le barème standard de coûts unitaires présenté dans le tableau repose en partie sur un barème standard de coûts unitaires financés entièrement par la France. Sur les 3 600 EUR, 1 600 EUR correspondent au barème standard de coûts unitaires fixé par l'instruction ministérielle du 11 octobre 2013 relative à l'expérimentation Garantie jeunes prise pour l'application du décret 2013-80 du 1er octobre 2013 ainsi que par l'instruction ministérielle du 20 mars 2014 pour couvrir les coûts supportés par les missions locales, les services publics de l'emploi chargés des jeunes, pour l'accompagnement de chaque jeune «NEET» bénéficiant de la «Garantie jeunes».
Le barème standard de coûts unitaires défini au point 1 est mis à jour par l'État membre conformément aux adaptations, prévues par les règles nationales, apportées au barème standard de coûts unitaires de 1 600 EUR mentionné au paragraphe précédent, qui couvre les coûts supportés par les services publics de l'emploi chargés des jeunes.
(1)  Jeune sans emploi et ne suivant ni études ni formation qui participe à une opération bénéficiant de l'aide du «Programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer».

Summary:
Règles relatives au remboursement des dépenses des pays de l’UE pour le Fonds social européen
Règles relatives au remboursement des dépenses des pays de l’UE pour le Fonds social européen
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement délégué (UE) 2015/2195 — complétant le règlement (UE) no 1304/2013 en ce qui concerne la définition des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des pays de l’UE par la Commission
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ?
Il définit les barèmes standard de coûts unitaires et les montants forfaitaires que la Commission européenne peut utiliser pour rembourser les dépenses des pays de l’Union européenne (UE).  Il complète le règlement (UE) no 1304/2013, le règlement relatif au Fonds social européen (règlement FSE).  
POINTS CLÉS
Règlement (UE) no 1304/2013, le règlement FSE
Le règlement FSE autorise la Commission à adopter le règlement délégué.
L’article 14, paragraphe 1 du règlement FSE autorise la Commission à rembourser les dépenses des pays de l’UE sur la base de barèmes standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires fixés par elle. Les montants calculés sont considérés comme un soutien public versé aux bénéficiaires et comme une dépense éligible aux fins des règles communes aux Fonds structurels et d’investissement européens.
Champ d’application du règlement délégué
Les annexes au règlement délégué énoncent:le type d’opérations couvertes;  les définitions des barèmes standard de coûts unitaires ou des montants forfaitaires;  les montants;  les méthodes d’adaptation de ces montants.  
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 18 décembre 2015.
CONTEXTE
Fonds social européen (Commission européenne).  
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission du 9 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (JO L 313 du 28.11.2015, p. 22-28)
Les modifications successives du règlement (UE) 2015/2195 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320-469)
Veuillez consulter la version consolidée.
Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470-486)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 15.01.2019