Document ID: 32009R0116

Reference:
10.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 39/1
RÈGLEMENT (CE) N
o 116/2009 DU CONSEIL
du 18 décembre 2008
concernant l'exportation de biens culturels
(version codifiée)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation de biens culturels (1) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (2). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2)
Afin d'entretenir le marché intérieur, il est nécessaire d'avoir des règles concernant les échanges avec les pays tiers pour assurer la protection des biens culturels.
(3)
Il est nécessaire de prendre des mesures, notamment pour assurer un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières extérieures de la Communauté.
(4)
Un tel système devrait exiger la présentation d'une autorisation délivrée par l'État membre compétent préalablement à l'exportation de biens culturels relevant du présent règlement. À cet effet, il est nécessaire d'avoir une définition claire du champ d'application desdites mesures et de leurs modalités d'application. La mise en œuvre du système devrait être aussi simple et efficace que possible.
(5)
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3).
(6)
Compte tenu de l'expérience considérable des autorités des États membres dans l'application du règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (4), il y a lieu d'appliquer ledit règlement au présent domaine.
(7)
L'annexe I du présent règlement vise à préciser les catégories de biens culturels qui doivent faire l'objet d'une protection particulière lors des échanges avec les pays tiers, sans préjuger de la définition, par les États membres, des trésors nationaux au sens de l'article 30 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définition
Sans préjudice des pouvoirs des États membres au titre de l'article 30 du traité, on entend par «biens culturels», aux fins du présent règlement, les biens figurant à l'annexe I.
Article 2
Autorisation d'exportation
1.   L'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de la Communauté est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation.
2.   L'autorisation d'exportation est délivrée sur demande de l'intéressé:
a)
par une autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel le bien culturel en question se trouvait, légalement et à titre définitif, au 1er janvier 1993;
b)
ou, après cette date, par une autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel il se trouve après envoi légal et définitif d'un autre État membre, ou importation d'un pays tiers, ou réimportation d'un pays tiers après envoi légal d'un État membre audit pays tiers.
Toutefois, sans préjudice du paragraphe 4, l'État membre qui est compétent conformément au premier alinéa, point a) ou point b), peut ne pas exiger d'autorisation d'exportation pour les biens culturels visés aux premier et deuxième tirets de la catégorie A.1 de l'annexe I, lorsqu'ils offrent un intérêt archéologique ou scientifique limité, et à condition qu'ils ne soient pas le produit direct de fouilles, de découvertes ou de sites archéologiques dans un État membre et que leur présence sur le marché soit légale.
L'autorisation d'exportation peut être refusée, aux fins du présent règlement, lorsque les biens culturels en question sont couverts par une législation protégeant des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique dans l'État membre concerné.
Si nécessaire, l'autorité visée au premier alinéa, point b), entre en contact avec les autorités compétentes de l'État membre d'où provient le bien culturel en question, notamment les autorités compétentes au sens de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (5).
3.   L'autorisation d'exportation est valable dans toute la Communauté.
4.   Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les exportations directes en provenance du territoire douanier de la Communauté de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, qui ne sont pas des biens culturels au sens du présent règlement sont régies par la législation nationale de l'État membre d'exportation.
Article 3
Autorités compétentes
1.   Les États membres communiquent à la Commission la liste des autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'exportation de biens culturels.
2.   La Commission publie la liste des autorités, ainsi que toute modification de cette liste, au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
Article 4
Présentation de l'autorisation
L'autorisation d'exportation est présentée, à l'appui de la déclaration d'exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, auprès du bureau de douane compétent pour l'acceptation de ladite déclaration.
Article 5
Limitation des bureaux de douane compétents
1.   Les États membres peuvent limiter le nombre des bureaux de douane compétents pour l'accomplissement des formalités d'exportation des biens culturels.
2.   Les États membres qui font usage de la possibilité offerte au paragraphe 1 informent la Commission des bureaux de douane dûment habilités.
La Commission publie ces informations au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
Article 6
Coopération administrative
Aux fins de l'application du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) no 515/97, notamment les dispositions relatives à la confidentialité des informations, sont applicables mutatis mutandis.
Outre la coopération prévue au premier alinéa, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour établir, dans le cadre de leurs relations mutuelles, une coopération entre les administrations douanières et les autorités compétentes visées à l'article 4 de la directive 93/7/CEE.
Article 7
Mesures d'application
Les mesures nécessaires à l'application du présent règlement, notamment celles concernant le formulaire à utiliser (par exemple, le modèle et les caractéristiques techniques), sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.
Article 8
Comité
1.   La Commission est assistée par un comité.
2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
Article 9
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Article 10
Rapports
1.   Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend en application du présent règlement.
La Commission communique ces informations aux autres États membres.
2.   La Commission adresse tous les trois ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport concernant l'application du présent règlement.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les trois ans à l'examen et, le cas échéant, à l'actualisation des montants visés à l'annexe I, en fonction des indices économiques et monétaires dans la Communauté.
Article 11
Abrogation
Le règlement (CEE) no 3911/92, tel que modifié par les règlements visés à l'annexe II, est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.
Par le Conseil
Le président
M. BARNIER
(1)  JO L 395 du 31.12.1992, p. 1.
(2)  Voir l'annexe II.
(3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(4)  JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.
(5)  JO L 74 du 27.3.1993, p. 74.
ANNEXE I
Catégories de biens culturels visés à l'article 1er
1.
Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge et provenant:
—
de fouilles ou de découvertes terrestres ou sous-marines
9705 00 00
—
de sites archéologiques
9706 00 00
—
de collections archéologiques
2.
Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de cent ans d'âge
9705 00 00
9706 00 00
3.
Tableaux et peintures, autres que ceux des catégories 4 ou 5, faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières (1)
9701
4.
Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main, sur tout support (1)
9701
5.
Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories 1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en toutes matières, et dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières (1)
6914
9701
6.
Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales (1)
Chapitre 49
9702 00 00
8442 50 99
7.
Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original (1), autres que celles qui entrent dans la catégorie 1
9703 00 00
8.
Photographies, films et leurs négatifs (1)
3704
3705
3706
4911 91 80
9.
Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions musicales, isolés ou en collections (1)
9702 00 00
9706 00 00
4901 10 00
4901 99 00
4904 00 00
4905 91 00
4905 99 00
4906 00 00
10.
Livres ayant plus de cent ans d'âge, isolés ou en collection
9705 00 00
9706 00 00
11.
Cartes géographiques imprimées ayant plus de deux cents ans d'âge
9706 00 00
12.
Archives de toute nature comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit leur support
3704
3705
3706
4901
4906
9705 00 00
9706 00 00
13.
a)
Collections (2) et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, ou d'anatomie
9705 00 00
b)
Collections (2) présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique
9705 00 00
14.
Moyens de transport ayant plus de soixante-quinze ans d'âge
9705 00 00
Chapitres 86 à 89
15.
Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories A.1 à A. 14:
a)
ayant entre cinquante et cent ans d'âge:
jouets, jeux
Chapitre 95
verrerie
7013
articles d'orfèvrerie
7114
meubles et objets d'ameublement
Chapitre 94
instruments d'optique, de photographie ou de cinématographie
Chapitre 90
instruments de musique
Chapitre 92
horlogerie
Chapitre 91
ouvrages en bois
Chapitre 44
poteries
Chapitre 69
tapisseries
5805 00 00
tapis
Chapitre 57
papiers peints
4814
armes
Chapitre 93
b)
de plus de cent ans d'âge
9706 00 00
Les biens culturels visés aux catégories A.1 à A. 15 ne sont couverts par le présent règlement que si leur valeur est égale ou supérieure aux seuils financiers figurant au point B.
B.   Seuils financiers applicables à certaines catégories visées au point A (en EUR)
Valeur:
quelle que soit la valeur
—
1 (objets archéologiques)
—
2 (démembrement de monuments)
—
9 (incunables et manuscrits)
—
12 (archives)
15 000
—
5 (mosaïques et dessins)
—
6 (gravures)
—
8 (photographies)
—
11 (cartes géographiques imprimées)
30 000
—
4 (aquarelles, gouaches et pastels)
50 000
—
7 (statuaire)
—
10 (livres)
—
13 (collections)
—
14 (moyens de transport)
—
15 (tout autre objet)
150 000
—
3 (tableaux)
Le respect des conditions relatives aux valeurs financières doit être jugé au moment où la demande d'autorisation d'exportation est introduite. La valeur financière est celle du bien culturel dans l'État membre visé à l'article 2, paragraphe 2.
Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, les valeurs exprimées en euros dans l'annexe I sont converties et exprimées en monnaies nationales au taux de change du 31 décembre 2001 publié au Journal officiel des Communautés européennes. Cette contre-valeur en monnaie nationale est révisée tous les deux ans avec effet au 31 décembre 2001. Le calcul de cette contre-valeur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimée en euros, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 31 décembre. Cette méthode de calcul est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le comité consultatif des biens culturels, en principe deux ans après la première application. Pour chaque révision, les valeurs exprimées en euros et leurs contre-valeurs en monnaie nationale sont périodiquement publiées au Journal officiel de l'Union européenne, dès les premiers jours du mois de novembre précédant la date à laquelle la révision prend effet.
(1)  Ayant plus de cinquante ans d'âge et n'appartenant pas à leurs auteurs.
(2)  Telles que définies par la Cour de justice dans son arrêt 252/84, comme suit: «Les objets pour collections au sens de la position 97.05 du tarif douanier commun sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d'une collection, c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée.»
ANNEXE II
Règlement abrogé avec ses modifications successives
Règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil
(JO L 395 du 31.12.1992, p. 1)
Règlement (CE) no 2469/96 du Conseil
(JO L 335 du 24.12.1996, p. 9)
Règlement (CE) no 974/2001 du Conseil
(JO L 137 du 19.5.2001, p. 10)
Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil
(JO L 122 du 16.5.2003, p. 1)
Uniquement le point 2) de l’annexe I
ANNEXE III
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CEE) no 3911/92
Présent règlement
Article 1
Article 1
Article 2, paragraphe 1
Article 2, paragraphe 1
Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive
Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive
Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret
Article 2, paragraphe 2, premier alinéa point a)
Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, second tiret
Article 2, paragraphe 2, premier alinéa point b)
Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa,
Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa
Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa
Article 2, paragraphe 2, quatrième alinéa
Article 2, paragraphe 2, quatrième alinéa
Article 2, paragraphe 3
Article 2, paragraphe 3
Article 2, paragraphe 4
Article 2, paragraphe 4
Articles 3 à 9
Articles 3 à 9
Article 10, premier alinéa
Article 10, paragraphe 1, premier alinéa
Article 10, deuxième alinéa
Article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 10, troisième alinéa
Article 10, paragraphe 2, premier alinéa
Article 10, quatrième alinéa
—
Article 10, cinquième alinéa
Article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa
—
Article 11
Article 11
Article 12
Annexe, points A.1, A.2 et A.3
Annexe I, points A.1, A.2 et A.3
Annexe, point A.3A
Annexe I, point A.4
Annexe, point A.4
Annexe I, point A.5
Annexe, point A.5
Annexe I, point A.6
Annexe, point A.6
Annexe I, point A.7
Annexe, point A.7
Annexe I, point A.8
Annexe, point A.8
Annexe I, point A.9
Annexe, point A.9
Annexe I, point A.10
Annexe, point A.10
Annexe I, point A.11
Annexe, point A.11
Annexe I, point A.12
Annexe, point A.12
Annexe I, point A.13
Annexe, point A.13
Annexe I, point A.14
Annexe, point A.14
Annexe I, point A.15
Annexe, point B
Annexe I, point B
—
Annexe II
—
Annexe III

Summary:
Exportation des biens culturels
Exportation des biens culturels
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 116/2009 concernant l’exportation de biens culturels
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
              
Pour protéger les biens culturels de l’Union européenne (UE), il vise à garantir un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières extérieures de l’Union par l’intermédiaire d’autorisations d’exportation.
POINTS CLÉS
              
Ce règlement prévoit les règles d’exportation de biens culturels en vue d’assurer leur protection. Il garantit le contrôle uniforme de ces exportations aux frontières extérieures de l’Union. Les catégories de biens culturels auxquelles le règlement s’applique sont répertoriées à l’annexe I.
Autorisation d’exportation
Une autorisation d’exportation est présentée lorsqu’un bien culturel est exporté en dehors du territoire douanier de l’Union. L’exportateur demande cette autorisation auprès de l’autorité compétente de l’État membre. Elle est valable dans toute l’UE. Un État membre peut refuser d’accorder une autorisation d’exportation si les biens sont protégés par la législation concernant les trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique. Dans certaines circonstances, un État membre peut permettre l’exportation de certains biens culturels sans autorisation.
L’autorisation d’exportation doit être présentée avec la déclaration d’exportation aux bureaux de douanes compétents lorsque les formalités douanières d’exportation sont accomplies. Les États membres peuvent limiter le nombre de bureaux de douane compétents pour les formalités relatives aux biens culturels.
Le règlement d'exécution (UE) no 1081/2012 de la Commission fixe les conditions d’établissement, de délivrance et d’utilisation de l'autorisation des autorisations d'exportation prévues par le règlement (CE) no 116/2009.
Le règlement d'exécution définit les types d'autorisations à délivrer, leur utilisation et leur durée de validité. Trois types de licences existent:
l'autorisation normale est utilisée dans des conditions normales pour toute exportation régie par le règlement (CE) no 116/2009 et a une durée de validité d'une année;
l'autorisation ouverte spécifique couvre l’exportation temporaire répétée d’un bien culturel spécifique par son propriétaire pour une utilisation et/ou une présentation dans une exposition dans un pays tiers et a une durée de validité allant jusqu'à 5 ans;
l'autorisation ouverte générale est délivrée aux musées ou autres institutions pour couvrir l’exportation temporaire de tout bien appartenant à leur collection permanente et susceptible d’être exporté temporairement, de façon régulière, de l’UE, pour être exposé dans un pays non membre de l’UE. Ce type d'autorisation a une durée de validité allant jusqu'à 5 ans.
Des modèles pour les trois formulaires sont fournis aux annexes I, II et III, respectivement.
Mise en œuvre
En vue de mettre en œuvre ce règlement, les autorités administratives des États membres se doivent assistance mutuelle et sont tenues de coopérer avec la Commission européenne. Par ailleurs, cette coopération doit être établie entre les douanes et les autorités compétentes des États membres.
Les États membres doivent définir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables en cas de violation du règlement.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
              
Le règlement (UE) no 116/2009 est la version codifiée d’un acte original (règlement (CEE) no 3911/92), et de ses modifications ultérieures. Il s’applique depuis le 2 mars 2009.
CONTEXTE
              
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
la page consacrée aux biens culturels sur le site internet de la Commission européenne.
DOCUMENT PRINCIPAL
            
Règlement du Conseil (CE) no 116/2009 du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels (version codifiée) (JO L 39 du 10.2.2009, p. 1-7)
DOCUMENTS LIÉS
Liste des autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d’exportation de biens culturels, publiée conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009 (JO C 164 du 16.7.2009, p. 6-20)
Liste des bureaux de douane habilités à accomplir les formalités d’exportation des biens culturels, publiée conformément à l’article 5, paragraphe 2 du règlement (CE) no 116/2009 (JO C 134 du 13.6.2009, p. 9-13)
dernière modification 20.02.2017