Document ID: 31992L0106

Reference:
EUR-Lex - 31992L0106 - FR
Avis juridique important
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31992L0106
Directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres
Journal officiel n° L 368 du 17/12/1992 p. 0038 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0148  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0148
DIRECTIVE 92/106/CEE DU CONSEIL  du 7 décembre 1992  relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membresLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 et son article 84 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres (4) a été modifiée à plusieurs reprises; que, à  l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive;  considérant que le marché intérieur entraîne un accroissement du trafic et que la Communauté doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour gérer ses ressources en transport au mieux pour l'intérêt collectif, ce qui implique le recours aux transports  combinés;  considérant que les problèmes croissants afférents à l'encombrement des routes, à l'environnement et à la sécurité routière exigent, dans l'intérêt public, un développement plus poussé des transports combinés comme alternative au transport routier;  considérant que des mesures doivent être prises de façon à permettre un développement, dans le progrès, des techniques de transport en fonction de l'intermodalité des transports ainsi qu'en fonction des moyens et besoins spécifiques des opérateurs et  usagers des transports; que de telles mesures doivent viser les transports combinés associant la route à d'autres modes de transport, à savoir le rail, la navigation intérieure et la navigation maritime;  considérant que la libération de toute restriction quantitative et la suppression de diverses contraintes d'ordre administratif existant encore dans le domaine des transports routiers est de nature à promouvoir un plus large recours aux transports  combinés;  considérant que, pour faire en sorte que la technique du transport combiné conduise à un dégagement effectif des routes, il convient que cette libéralisation porte sur des parcours routiers limités en distance;  considérant qu'il convient d'étendre la libéralisation des parcours routiers initiaux et terminaux d'un transport combiné aux transports combinés empruntant la voie maritime, à condition que le parcours maritime représente une partie importante de ces  transports combinés;  considérant qu'il est opportun que la Commission présente, tous les deux ans et pour la première fois avant le 1er juillet 1995, un rapport sur l'application de la présente directive;  considérant que le développement des transports combinés serait également facilité par des mesures de stimulation et qu'il est dès lors opportun de réduire les taxes sur la circulation et la détention des véhicules utilitaires dans la mesure où ces  derniers sont transportés par chemin de fer, ainsi que d'exonérer des trajets routiers initiaux et terminaux de toute tarification obligatoire;  considérant qu'il convient de faciliter l'accès du transport pour compte propre aux transports combinés;  considérant que la présente directive ne doit pas affecter les obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application des directives qui font de la refonte,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive s'applique aux opérations de transports combinés, sans préjudice du règlement (CEE) no 881/92 (5).  Aux fins de la présente directive, on entend par « transports combinés » les transports de marchandises entre États membres pour lesquels le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de 20 pieds et  plus utilisent la route pour la partie initiale ou terminale du trajet et, pour l'autre partie, le chemin de fer ou une voie navigable, ou un parcours maritime lorsque celui-ci excède 100 kilomètres à vol d'oiseau, et effectuent le trajet initial ou  terminal routier:  - soit entre le point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire d'embarquement appropriée la plus proche pour le trajet initial et entre la gare ferroviaire de débarquement appropriée la plus proche et le point de déchargement de la  marchandise pour le trajet terminal,  - soit dans un rayon n'excédant pas 150 kilomètres à vol d'oiseau à partir du port fluvial ou maritime d'embarquement ou de débarquement.  Article 2  Chaque État membre doit libérer de tout régime de contingentement et d'autorisation, au plus tard le 1er juillet 1993, les transports combinés visés à l'article 1er.  Article 3  En cas de transport combiné pour compte d'autrui, un document de transport satisfaisant au moins aux prescriptions énoncées à l'article 6 du règlement no 11 du Conseil, du 27 juin 1960, concernant la suppression de discriminations en matière  de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne (6) doit être complété par l'indication des gares ferroviaires d'embarquement et de débarquement relatives au  parcours ferroviaire, ou l'indication des ports fluviaux d'embarquement et de débarquement relatifs au parcours par voie navigable, ou l'indication des ports maritimes d'embarquement ou de débarquement relatifs au parcours maritime. Ces mentions sont  apposées avant l'exécution du transport et confirmées par l'apposition d'un cachet des administrations ferroviaires ou portuaires dans les gares ferroviaires ou les ports fluviaux ou maritimes en question lorsque la partie du transport qui est effectuée  par chemin de fer ou par voie navigable ou par mer est terminée.  Article 4  Tout transporteur routier établi dans un État membre et satisfaisant aux conditions d'accès à la profession et au marché des transports de marchandises entre États membres a le droit d'effectuer, dans le cadre d'un transport combiné entre  États membres, des trajets routiers initiaux et/ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné et qui comportent ou non le passage d'une frontière.  Article 5  1. La Commission fait rapport au Conseil, tous les deux ans et pour la première fois avant le 1er juillet 1995, sur:  - le développement économique des transports combinés,  - l'application du droit communautaire dans ce domaine,  - la définition, le cas échéant, d'actions nouvelles destinées à encourager les transports combinés.  2. Lors de l'élaboration du rapport visé au paragraphe 1, la Commission est assistée par les représentants des États membres pour la collecte des informations nécessaires à cette fin.  Le rapport analyse les informations et les données statistiques portant notamment sur:  - les relations de trafic effectuées en transport combiné,  - le nombre des véhicules (un ensemble routier comptant pour un seul véhicule), des caisses mobiles et des conteneurs transportés dans les différentes relations de trafic,  - les tonnages transportés,  - les prestations en tonnes-kilomètres effectuées.  Le rapport propose, le cas échéant, les solutions qui permettront ultérieurement d'améliorer ces informations et la situation dans le domaine des transports combinés.  Article 6  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les taxes indiquées au paragraphe 3, qui sont applicables aux véhicules routiers (camions, tracteurs, remorques ou semi-remorques) lorsqu'ils sont acheminés en transport combiné,  soient réduites ou remboursées, soit forfaitairement, soit au prorata des parcours que ces véhicules effectuent par chemin de fer, dans les limites, aux conditions et selon les modalités qu'ils fixent après avoir consulté la Commission.  Les réductions ou les remboursements visés au premier alinéa sont accordés par l'État d'immatriculation des véhicules sur la base des parcours par chemin de fer effectués à l'intérieur de cet État.  Toutefois, les États membres peuvent accorder ces réductions ou remboursements en tenant compte des parcours par chemin de fer effectués soit partiellement, soit en totalité, en dehors de l'État membre d'immatriculation des véhicules.  2. Sans préjudice des dispositions résultant d'un aménagement éventuel sur le plan communautaire des systèmes nationaux de taxes sur les véhicules utilitaires, les véhicules utilisés exclusivement pour la traction routière sur les trajets initiaux ou  terminaux d'un transport combiné peuvent être exonérés, s'ils sont imposés isolément, des taxes indiquées au paragraphe 3.  3. Les taxes visées aux paragraphes 1 et 2 sont les suivantes:  - Belgique:  taxe de circulation sur les véhicules automobiles/verkeersbelasting op de autovoertuigen,  - Danemark:  vaegtafgift af motorkoeretoejer mv,  - Allemagne:  Kraftfahrzeugsteuer,  - France:  taxe spéciale sur certains véhicules routiers,  - Grèce:  ôÝëç êõêëïoeïñssáò áõôïêéíÞôùí,  - Espagne:  a) impuesto sobre actividades económicas,  b) impuesto sobre vehículos de tracción mecánica,  - Irlande:  vehicle excise duties,  - Italie:  a) tassa automobilistica,  b) addizionale del 5 % sulla tassa automobilistica,  - Luxembourg:  taxe sur les véhicules automoteurs,  - Pays-Bas:  motorrijtuigenbelasting,  - Portugal:  a) imposto de camionagem,  b) imposto de circulaçao,  - Royaume-Uni:  vehicle excise duties.  Article 7  Lorsqu'une remorque ou une semi-remorque appartenant à une entreprise qui effectue des transports pour compte propre est tractée, sur un des parcours terminaux, par un tracteur appartenant à une entreprise qui effectue des transports pour  compte d'autrui, le transport ainsi effectué est exonéré du document prévu à l'article 3; toutefois, un autre document faisant la preuve du parcours effectué ou à effectuer par chemin de fer ou par voie navigable ou par mer doit être fourni.  Article 8  Le trajet routier initial ou terminal effectué dans le cadre d'un transport combiné est exonéré de toute tarification obligatoire.  Article 9  Lorsque, dans le cadre d'un transport combiné, l'entreprise expéditrice effectue le trajet routier initial pour compte propre au sens de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour  certains transports de marchandises par route (7), l'entreprise destinataire de la marchandise transportée peut effectuer en compte propre, par dérogation à la définition établie par ladite directive, le trajet routier terminal pour transporter à  destination la marchandise, en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle a acheté à tempérament ou loué conformément à la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le  transport de marchandises par route (8) et qui est conduit par ses employés, alors que la remorque ou la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise expéditrice ou louée par elle.  Le trajet routier initial d'un transport combiné que l'entreprise expéditrice effectue en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle a acheté à tempérament ou loué conformément à la directive 84/647/CEE et qui est conduit par ses employés,  alors que la remorque ou la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise destinataire de la marchandise transportée ou louée par elle, est également considéré, par dérogation à la directive du 23 juillet 1962, comme une opération de transport pour  compte propre lorsque le trajet routier terminal est effectué pour compte propre, conformément à cette dernière directive, par l'entreprise destinataire.  Article 10  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 11  1. La directive 75/130/CEE (9) est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application figurant à l'annexe partie A.  2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe partie B.  Article 12  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par le Conseil  Le président  J. MacGREGOR   (1) JO no C 282 du 30. 10. 1992, p. 8. (2) Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 24 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO no L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. Directive modifiée  en dernier lieu par le règlement (CEE) no 881/92 (JO no L 95 du 9. 4. 1992, p. 1). (5) Règlement (CEE) no 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou  à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (JO no L 95 du 9. 4. 1992, p. 1). (6) JO no 52 du 16. 8. 1960, p. 1221/60. (7) JO no 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62. Directive modifiée en dernier  lieu par le règlement (CEE) no 881/92 (JO no L 95 du 9. 4. 1992, p. 1). (8) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 72. Directive modifiée par la directive 90/398/CEE (JO no L 202 du 31. 7. 1980, p. 46). (9) Y compris les actes qui l'ont modifiée, à savoir la  disposition pertinente de l'acte d'adhésion de 1985 et les directives 79/5/CEE, 82/3/CEE, 82/603/CEE, 86/544/CEE et 91/224/CEE.    ANNEXE  PARTIE A  Délais de transposition et d'application      Directive  Date limite de transposition ou d'application     75/130/CEE (JO no L 48 du 22. 2. 1975, p. 31)   30 juin 1975  79/ 5/CEE (JO no L 5 du 9. 1. 1979, p. 33)   1er juillet 1979  82/ 3/CEE (JO no L 5 du 9. 1. 1982, p. 12)   -  82/603/CEE  (JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 6)   1er avril 1983  86/544/CEE (JO no L 320 du 15. 11. 1986, p. 33)   1er juillet 1987  91/224/CEE (JO no L 103 du 23. 4. 1991, p. 1)   1er janvier 1992     PARTIE B  Tableau de correspondance      Présente directive  Directive 75/130/CEE     Article 1er  Article 1er  Article 2  Article 2  Article 3  Article 3  Article 4  Article 6  Article 5  Article 7  Article 6  Article 8  Article 7  Article 9  Article 8  Article 11  Article 9  Article  12  Article 10  -  Article 11  -  Article 12  Article 13  Annexe  -

Summary:
Transport intermodal: transport combiné de marchandises entre pays de l’Union européenne
Transport intermodal: transport combiné de marchandises entre pays de l’Union européenne
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 92/106/CEE — Règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre pays de l’Union européenne
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Elle a pour objectif d’encourager le transport intermodal* en soutenant les opérations internationales qui répondent à certains critères (que l’on appelle alors transport combiné ou TC). Elle s’y attache en:protégeant le transport combiné contre les restrictions nationales (régimes d’autorisation, tarifications et quotas);précisant que les restrictions au cabotage routier* ne s’appliquent pas aux trajets routiers du transport combiné;autorisant des chargements plus lourds et plus volumineux pour les véhicules utilisés sur les trajets routiers du transport combiné;apportant un soutien financier par le biais d’incitations fiscales, et en offrant une définition élargie du transport pour compte propre dans le cadre des opérations de transport combiné.
POINTS CLÉS
Champ d’application
La directive s’applique au transport combiné de marchandises entre pays de l’Union européenne (UE) lorsque:le véhicule ou la remorque utilisent la route pour la partie initiale ou terminale du trajet; et pour l’autre partie, le chemin de fer ou une voie navigable, ou un parcours maritime lorsque celui-ci excède 100 km à vol d’oiseau; et effectuent le trajet initial ou terminal routier:soit entre le point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire d’embarquement appropriée la plus proche pour le trajet initial et entre la gare ferroviaire de débarquement appropriée la plus proche et le point de déchargement de la marchandise pour le trajet terminal,soit dans un rayon n’excédant pas 150 km à vol d’oiseau à partir du port fluvial ou maritime d’embarquement ou de débarquement.Les dimensions autorisées et les poids maximaux pour les camions effectuant des trajets transfrontaliers sont fixés par la directive 96/53/CE (voir synthèse).
Document de transport
Dans le cadre d’un transport combiné, le document de transport doit indiquer:les gares ferroviaires d’embarquement et de débarquement relatives au parcours ferroviaire; et les ports fluviaux d’embarquement et de débarquement relatifs au parcours par voie navigable, ou les ports maritimes d’embarquement ou de débarquement relatifs au parcours maritime.Transport transfrontalierTout transporteur routier établi dans un pays de l’UE et satisfaisant aux conditions d’accès à la profession et au marché des transports de marchandises entre pays de l’UE a le droit d’effectuer, dans le cadre d’un transport combiné entre pays de l’UE, des trajets routiers initiaux ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné et qui comportent ou non le passage d’une frontière. La directive fixe des règles spécifiques lorsque la partie expéditrice ou destinataire, dans le cadre d’un transport combiné, effectue le trajet initial ou terminal de transport routier pour compte propre. Elle peut alors également, sous certaines conditions, effectuer l’opération de transport pour son compte propre.Le règlement (CE) no 1072/2009 établit des règles communes d’accès au marché du transport de marchandises de l’UE destiné aux transporteurs non résidents effectuant du cabotage routier (voir synthèse).
Obligations des pays de l’UE
Les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que les taxes sur les véhicules à moteur applicables aux véhicules routiers acheminés en transport combiné soient réduites ou remboursées.
Contrôle
Tous les 2 ans, la Commission européenne rédige un rapport à l’intention du Conseil sur l’évolution du transport combiné.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 15 décembre 1992 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 30 juin 1993.
CONTEXTE
Pour en savoir plus, consulter:Transport multimodal et combiné (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Intermodal: se dit du transport de marchandises exploitant, en plus du transport routier, le chemin de fer, une voie navigable ou un parcours maritime.
Cabotage: transport national effectué par un transporteur immatriculé dans un pays de l’Union européenne (UE), dans un autre pays de l’UE.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38-42)
Les modifications successives à la directive 92/106/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72-87)
Voir version consolidée.
Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59-75)
Voir version consolidée.
dernière modification 07.07.2020