Document ID: 31997R1466

Reference:
2.8.1997
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 209/1
Règlement (CE) No 1466/97 du conseil
du 7 juillet 1997
relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (2),
(1)
considérant que le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emploi;
(2)
considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement qui vise à renforcer la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (3) visant à accélérer et clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4) dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en œuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
(3)
considérant que, pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire, les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 C du traité, d'éviter les déficits publics excessifs; que, aux termes du point 5 du protocole no 11 du traité sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'article 104 C paragraphe 1 du traité ne s'applique pas au Royaume-Uni s'il ne passe pas à la troisième phase; que l'obligation visée à l'article 109 E paragraphe 4 du traité, qui prévoit que les États membres s'efforcent d'éviter les déficits publics excessifs, continuera de s'appliquer au Royaume-Uni;
(4)
considérant que le respect de l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire permettra aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public dans les limites de la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut;
(5)
considérant qu'il y a lieu de compléter la procédure de surveillance multilatérale prévue à l'article 103 paragraphes 3 et 4 du traité par un système d'alerte rapide, en vertu duquel le Conseil avertira rapidement un État membre de la nécessité de prendre les mesures budgétaires correctrices indispensables en vue d'empêcher un déficit public de devenir excessif;
(6)
considérant que la procédure de surveillance multilatérale prévue à l'article 103 paragraphes 3 et 4 du traité devrait, en outre, continuer de porter sur l'ensemble de l'évolution économique dans chacun des États membres et dans la Communauté, ainsi que sur la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations économiques visées à l'article 103 paragraphe 2 du traité; que, pour les besoins de la surveillance de cette évolution, il convient de présenter les informations sous forme de programmes de stabilité et de convergence;
(7)
considérant qu'il est nécessaire de mettre à profit l'expérience utile acquise grâce aux programmes de convergence au cours des deux premières phases de l'union économique et monétaire;
(8)
considérant que les États membres qui adoptent la monnaie unique, ci-après dénommés «États membres participants», auront, conformément à l'article 109 J du traité, réalisé un degré élevé de convergence durable et, en particulier, auront assuré le caractère durable de la situation de leurs finances publiques; que le maintien de positions budgétaires saines dans ces États membres sera nécessaire pour assurer la stabilité des prix et pour renforcer des conditions propices à une croissance soutenue de la production et de l'emploi; qu'il est nécessaire que les États membres participants présentent des programmes à moyen terme, ci-après dénommés «programmes de stabilité»; qu'il est nécessaire de définir les éléments principaux de ces programmes;
(9)
considérant que les États membres qui n'adoptent pas la monnaie unique, ci-après dénommés «États membres non participants», devront appliquer des politiques visant un degré élevé de convergence durable; qu'il est nécessaire que ces États membres présentent des programmes à moyen terme, ci-après dénommés «programmes de convergence»; qu'il est nécessaire de définir les principaux éléments de ces programmes de convergence;
(10)
considérant que, dans sa résolution du 16 juin 1997 sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire, le Conseil européen a défini des orientations politiques fermes en vertu desquelles un nouveau mécanisme de taux de change est établi pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire, ci-après dénommé «MTC 2»; que les monnaies des États membres non participants qui s'intégreront au MTC 2 auront un taux pivot par rapport à l'euro, qui servira de référence pour évaluer l'adéquation de leurs politiques; que le MTC 2 contribuera aussi à protéger ces États membres et ceux ayant adopté l'euro contre des pressions injustifiées s'exerçant sur le marché des changes; que, pour permettre une surveillance appropriée par le Conseil, les États membres non participants qui ne s'intégreront pas au MTC 2 présenteront néanmoins, dans leurs programmes de convergence, des politiques axées sur la stabilité, évitant ainsi les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux;
(11)
considérant que la convergence durable des données économiques fondamentales est une condition préalable à la stabilité durable des taux de change;
(12)
considérant qu'il est nécessaire de fixer un calendrier pour la présentation des programmes de stabilité et des programmes de convergence, ainsi que pour leur actualisation;
(13)
considérant que, dans l'intérêt de la transparence et pour permettre au débat public de s'inscrire dans un contexte concret, il convient que les États membres rendent publics leurs programmes de stabilité et leurs programmes de convergence;
(14)
considérant que le Conseil, lorsqu'il examine et suit les programmes de stabilité et les programmes de convergence et, en particulier, leur objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d'ajustement prévue qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, devrait tenir compte des caractéristiques conjoncturelles et structurelles pertinentes propres à l'économie de chaque État membre;
(15)
considérant que, à cet égard, une attention particulière devrait être accordée aux dérapages significatifs des positions budgétaires par rapport aux objectifs budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires; qu'il convient que le Conseil donne rapidement l'alerte pour empêcher qu'un déficit public existant dans un État membre ne devienne excessif; que, en cas de dérapage budgétaire persistant, il conviendra que le Conseil renforce sa recommandation et la rende publique; que, pour les États membres non participants, le Conseil peut adresser des recommandations sur les mesures à prendre pour donner effet à leurs programmes de convergence;
(16)
considérant que tant les programmes de convergence que les programmes de stabilité conduisent à la réalisation des conditions de la convergence économique visées à l'article 104 C du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION 1
OBJET ET DÉFINITIONS
Article premier
Le présent règlement fixe les dispositions régissant le contenu, la présentation, l'examen et le suivi des programmes de stabilité et des programmes de convergence dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée par le Conseil en vue de prévenir, à un stade précoce, l'apparition de déficits excessifs des administrations publiques et de promouvoir la surveillance et la coordination des politiques économiques.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par «États membres participants», les États membres qui ont adopté la monnaie unique conformément au traité et par «États membres non participants», ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique.
SECTION 2
PROGRAMMES DE STABILITÉ
Article 3
1.   Chaque État membre participant présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice périodique de la surveillance multilatérale visée à l'article 103 du traité sous la forme d'un programme de stabilité qui fournit une base essentielle à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable génératrice d'emploi.
Un programme de stabilité fournit les informations suivantes:
a)
l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, ainsi que la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l'excédent/le déficit des administrations publiques et l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État;
b)
les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie et les variables économiques importantes qui sont susceptibles d'influer sur la réalisation du programme de stabilité, telles que les dépenses publiques d'investissement, la croissance du produit intérieur brut, en termes réels, l'emploi et l'inflation;
c)
une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme et, dans le cas des principales mesures budgétaires, une évaluation de leurs effets quantitatifs sur le budget;
d)
une analyse de l'incidence que tout changement des principales hypothèses économiques aurait sur la situation budgétaire et la dette.
3.   Les informations concernant l'évolution du ratio de l'excédent/du déficit des administrations publiques et du ratio d'endettement, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2 points a) et b) sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes.
Article 4
1.   Les programmes de stabilité sont présentés avant le 1er mars 1999. Après cette date, des programmes actualisés sont présentés annuellement. Un État membre adoptant la monnaie unique ultérieurement présente un programme de stabilité dans les six mois qui suivent la décision du Conseil relative à sa participation à la monnaie unique.
2.   Les États membres rendent publics leurs programmes de stabilité et leurs programmes actualisés.
Article 5
1.   Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 103 du traité, le Conseil examine si l'objectif budgétaire à moyen terme fixé par le programme de stabilité offre une marge de sécurité pour assurer la prévention d'un déficit excessif, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement visée, qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.
Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de stabilité favorise une coordination plus étroite des politiques économiques et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politique économique.
2.   Le Conseil procède à l'examen du programme de stabilité, tel qu'il est visé au paragraphe 1, dans les deux mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité institué à l'article 109 C du traité, rend un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 103 du traité, que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.
3.   Les programmes de stabilité actualisés sont examinés par le comité institué à l'article 109 C du traité, sur la base des évaluations effectuées par la Commission; au besoin, les programmes actualisés peuvent également être examinés par le Conseil, conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Article 6
1.   Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 103 paragraphe 3 du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques.
2.   Si le Conseil constate un dérapage significatif de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, il adresse, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires, et ce en vue de donner rapidement l'alerte pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif.
3.   Si, au cours du suivi ultérieur, le Conseil constate que le dérapage de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif persiste ou s'aggrave, il adresse, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre rapidement des mesures correctrices et peut, ainsi que le prévoit ledit article, rendre sa recommandation publique.
SECTION 3
PROGRAMMES DE CONVERGENCE
Article 7
1.   Chaque État membre non participant présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice à intervalles réguliers de la surveillance multilatérale visée à l'article 103 du traité, sous forme d'un programme de convergence, qui fournit une base essentielle à la stabilité des prix et à une croissance durable génératrice d'emplois.
2.   Un programme de convergence fournit les informations suivantes, qui concernent en particulier les variables afférentes à la convergence:
a)
l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, ainsi que la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l'excédent/le déficit des administrations publiques; l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État; les objectifs à moyen terme de la politique monétaire; les relations entre ces objectifs et la stabilité des prix et des taux de change;
b)
les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie et les variables économiques importantes qui sont susceptibles d'influer sur la réalisation du programme de convergence, telles que les dépenses publiques d'investissement, la croissance du produit intérieur brut en termes réels, l'emploi et l'inflation;
c)
une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme et, dans le cas des principales mesures budgétaires, une évaluation de leurs effets quantitatifs sur le budget;
d)
une analyse de l'incidence que tout changement des principales hypothèses économiques aurait sur la situation budgétaire et la dette.
3.   Les informations concernant l'évolution du ratio de l'excédent/du déficit des administrations publiques et du ratio d'endettement, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2 points a) et b) sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes.
Article 8
1.   Les programmes de convergence sont présentés avant le 1er mars 1999. Après cette date, des programmes actualisés sont présentés annuellement.
2.   Les États membres rendent publics leurs programmes de convergence et leurs programmes actualisés.
Article 9
1.   Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 103 du traité, le Conseil examine si l'objectif budgétaire à moyen terme fixé par le programme de convergence offre une marge de sécurité pour assurer la prévention d'un déficit excessif, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement prévue qui doit conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme et pour parvenir à une convergence durable.
Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de convergence favorise une coordination plus étroite des politiques économiques et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations des politiques économiques.
2.   Le Conseil procède à l'examen du programme de convergence, tel qu'il est visé au paragraphe 1, dans les deux mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité institué à l'article 109 C du traité, rend un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 103 du traité, que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.
3.   Les programmes de convergence actualisés sont examinés par le comité institué à l'article 109 C du traité, sur la base des évaluations effectuées par la Commission; au besoin, les programmes actualisés peuvent également être examinés par le Conseil, conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Article 10
1.   Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 103 paragraphe 3 du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de convergence sur la base d'informations fournies par les États membres non participants, conformément à l'article 7 paragraphe 2 point a) du présent règlement, et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage significatif, effectif ou prévisible, de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques.
En outre, le Conseil suit les politiques économiques des États membres non participants à la lumière des objectifs du programme de convergence afin d'assurer que leurs politiques sont axées sur la stabilité et vise donc à éviter les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux.
2.   Si le Conseil constate un dérapage sensible de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, il adresse, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires, et ce en vue de donner rapidement l'alerte pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif.
3.   Si, au cours du suivi ultérieur, le Conseil constate que le dérapage de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif persiste ou s'aggrave, il adresse, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre rapidement des mesures correctrices et peut, ainsi que le prévoit ledit article, rendre sa recommandation publique.
SECTION 4
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11
Dans le cadre de la surveillance multilatérale décrite par le présent règlement, le Conseil procède à l'évaluation d'ensemble visée à l'article 103 paragraphe 3 du traité.
Article 12
Conformément à l'article 103 paragraphe 4 second alinéa du traité, le président du Conseil et la Commission font état, dans les rapports qu'ils adressent au Parlement européen, des résultats de la surveillance exercée selon le présent règlement.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1997.
Par le Conseil
Le président
J.-C. JUNCKER
(1)  JO no C 368 du 6. 12. 1996, p. 9.
(2)  Avis du Parlement européen du 28 novembre 1996 (JO no C 380 du 16. 12. 1996, p. 28), position commune du Conseil du 14 avril 1997 (JO no C 146 du 30. 5. 1997, p. 26) et décision du Parlement européen du 29 mai 1997 (JO no C 182 du 16. 6. 1997).
(3)  Voir p. 6 du présent Journal officiel.
(4)  JO no C 236 du 2. 8. 1997, p. 1.

Summary:
Surveillance des politiques budgétaires
Surveillance des politiques budgétaires
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 1466/97 — renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il introduit le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Il s’agit de mesures préventives afin d’assurer la discipline budgétaire nécessaire pour le bon fonctionnement de l’Union Européenne (UE).
Il concerne aussi bien les pays de l’UE ayant adopté la monnaie unique que ceux qui n’y participent pas encore.
POINTS CLÉS
Le présent règlement vise à surveiller et à coordonner les politiques budgétaires des pays de l’UE afin d’assurer de manière préventive la discipline budgétaire au sein de l’UE.
Pour y parvenir, il prévoit un semestre européen au début de chaque année pour aider les pays de l’UE à mettre en place des politiques budgétaires saines. Les pays de l’UE soumettent à la Commission européenne des programmes de stabilité (pour les pays de la zone euro) et des programmes de convergence (pour les pays en-dehors de la zone euro) dans lesquels ils adoptent un objectif budgétaire à moyen terme. Ces programmes sont évalués par la Commission et font l’objet de recommandations du Conseil, spécifiques à chaque pays.
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques
Le semestre européen est une période de six mois au cours de laquelle les politiques budgétaires des pays de l’UE sont examinées.
Au début du semestre, le Conseil identifie les grands défis économiques de l’UE et adresse aux pays de l’UE des orientations stratégiques sur les politiques à suivre.
Par la suite et sur la base de ces orientations, les pays de l’UE doivent établir:
leurs programmes de stabilité ou de convergence en vertu du présent règlement;
leurs programmes de réforme nationaux, conformément aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l’emploi.
A la fin du semestre européen et après l’évaluation de ces programmes, le Conseil adresse des recommandations à chaque pays de l’UE. En s’appuyant sur l’avis de la Commission, le Conseil se prononce avant que les pays de l’UE n’établissent leurs budgets définitifs pour l’année suivante.
Objectifs budgétaires à moyen terme
Chaque pays de l’UE a un objectif de déficit à moyen terme concernant sa position budgétaire, défini en termes structurels. Les objectifs à moyen terme varient selon les pays de l’UE: ils sont plus exigeants lorsque le niveau de la dette et le coût estimé du vieillissement de la population sont élevés.
Pour les pays de l’UE qui ont adopté l’euro et pour les pays de l’UE participant au mécanisme de change (MCE II), l’objectif se situe entre - 1 % du PIB et l’équilibre ou l’excédent budgétaire.
Les objectifs d’un pays de l’UE peuvent être revus lorsqu’une réforme structurelle majeure est mise en œuvre ou bien tous les trois ans, à l’occasion de la publication de projections permettant une actualisation du coût estimé du vieillissement de la population.
Surveillance multilatérale: les programmes de stabilité et de convergence
Les programmes de stabilité et de convergence servent de base à la surveillance multilatérale du Conseil de l’UE. Prévue par l’article 121  du traité sur le fonctionnement de l’UE, cette surveillance doit prévenir, à un stade précoce, des déficits excessifs des administrations publiques et promouvoir la coordination des politiques économiques.
Chaque pays de l’UE soumet un programme de stabilité (pour les pays de l’UE participant à l’euro) ou de convergence (pour les pays de l’UE en-dehors de la zone euro) au Conseil de l’UE et à la Commission.
Les programmes de stabilité ou de convergence comprennent:
l’objectif budgétaire à moyen terme ainsi que les ajustements attendus conduisant à la réalisation de cet objectif,
le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévisible du ratio d’endettement public, la croissance prévue pour les dépenses publiques et la croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, ainsi qu’une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes.
des informations relatives aux coûts anticipés du vieillissement de la population et aux autres éventuels coûts (tels que les garanties publiques) susceptibles d’avoir une incidence majeure sur les comptes des administrations publiques;
des informations sur la cohérence des programmes avec les grandes orientations des politiques économiques et les programmes de réforme nationaux;
les principales hypothèses concernant les perspectives économiques qui sont susceptibles d’influer sur la réalisation des programmes de stabilité et de convergence (croissance, emploi, inflation et autres variables importantes);
une évaluation et une analyse détaillée des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique (prises ou prévues) qui sont pertinentes pour réaliser les objectifs du programme;
une analyse de l’incidence que tout changement des principales hypothèses économiques aurait sur la situation budgétaire et la dette;
le cas échéant, les explications d’un écart par rapport aux ajustements prévus requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.
De plus, les programmes de convergence énoncent les relations entre ces objectifs et la stabilité des prix et des taux de change ainsi que les objectifs à moyen terme de la politique monétaire.
Examen des programmes de stabilité et de convergence
Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le Comité économique et financier, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les pays de l’UE dans leurs programmes. Il vérifie notamment:
si l’objectif se fonde sur des hypothèses économiques réalistes;
si les mesures prises ou prévues sont suffisantes pour atteindre l’objectif;
si le pays concerné, lors de l’évaluation des ajustements prévus, procède à l’amélioration annuelle de son solde budgétaire, tenant compte des variations conjoncturelles;
si la croissance annuelle des dépenses publiques du pays de l’UE concerné n’est pas trop élevée, c’est-à-dire ne dépassant pas un taux de référence sur le moyen terme.
Lors des évaluations, le Conseil tient compte de la mise en œuvre des réformes structurelles majeures, particulièrement les réformes des retraites.
Le Conseil procède à l’examen du programme dans les trois mois suivant sa présentation. Sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le Comité économique et financier, le Conseil rend un avis sur le programme et peut demander au pays de l’UE concerné à l’adapter s’il estime que ses objectifs et son contenu devraient être renforcés.
Éviter un déficit excessif: mécanisme d’alerte rapide
Dans le cadre de la surveillance multilatérale, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de stabilité et de convergence sur la base des informations fournies par les pays de l’UE et des évaluations effectuées par la Commission et le Comité économique et financier.
Ainsi, si la Commission constate un dérapage significatif par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport aux ajustements prévus qui doivent conduire à la réalisation de cet objectif, elle adresse des recommandations à l’État concerné en vue d’empêcher un déficit excessif («mécanisme d’alerte rapide », article 121 paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE).
En outre, les recommandations adoptées au sein du Conseil peuvent être rendues publiques.
Conseils de la Commission européenne
En 2015, une communication de la Commission a clarifié comment elle entendait appliquer les règles du pacte de stabilité et de croissance afin de renforcer le lien entre les réformes structurelles, l’investissement et la responsabilité fiscale, en vue de stimule la création d’emplois et la croissance dans l’UE.
Ces conseils poursuivaient trois objectifs:
encourager la mise œuvre effective de réformes structurelles;
promouvoir l’investissement, notamment dans le contexte du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui occupe une place centrale dans le plan d’investissement pour l’Europe proposé par la Commission;
mieux refléter la situation économique de chaque pays de l’UE.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
              
Il s’applique depuis le 1er juillet 1998.
CONTEXTE
Selon les règles du pacte de stabilité et de croissance, les pays de l’UE doivent mener des politiques budgétaires saines afin d’éviter des déficits publics excessifs qui pourraient mettre en péril la stabilité économique et financière de l’UE.
En 2011, le pacte de stabilité et de croissance a fait l’objet d’une vaste réforme. Les nouvelles mesures adoptées constituent une étape importante pour garantir la discipline budgétaire, favoriser la stabilité de l’économie de l’UE et prévenir une nouvelle crise.
Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance regroupe désormais six actes législatifs (connus sous le nom de «six-pack») qui sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011 et deux actes supplémentaires (le «two-pack») qui sont entrés en vigueur le 30 mai 2013:
le règlement (UE) no 1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro;
le règlement (UE) no 1174/2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro;
le règlement (UE) no 1175/2011  modifiant le présent règlement sur les procédures de surveillance des positions budgétaires;
le règlement (UE) no 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques;
le règlement (UE) no 1177/2011 modifiant la procédure concernant les déficits excessifs;
la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres;
le règlement (UE) no 472/2013 sur la surveillance des économies et budgets des pays de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière;
le règlement (UE) no 473/2013 sur les règles communes de surveillance et d’évaluation des projets de plans budgétaires et visant à assurer la correction des déficits excessifs dans les pays de la zone euro.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
le pacte de stabilité et de croissance (Commission européenne).
DOCUMENT PRINCIPAL
            
Règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209 du 2.8.1997, p. 1-5)
Les modifications successives du règlement (CE) no 1466/97 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
            
Règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 1-7)
Veuillez consulter la version consolidée.
Règlement (UE) no 1174/2011 Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8-11)
Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25-32)
Règlement (UE) no 1177/2011  du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 306 du 23.11.2011, p. 33-40)
Directive no 2011/85/UE  du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306 du 23.11.2011, p. 41-47)
Règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1-10)
Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur les règles communes de surveillance et d’évaluation des projets de plans budgétaires et visant à assurer la correction des déficits excessifs dans les pays de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11-23)
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance (COM(2015) 12 final du 13.1.2015)
dernière modification 18.04.2017