Document ID: 31999D0352

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EUR-Lex - 31999D0352 - FR
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31999D0352
1999/352/CE, CECA, Euratom: Décision de la Commission, du 28 avril 1999, instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [notifiée sous le numéro SEC(1999) 802]
Journal officiel n° L 136 du 31/05/1999 p. 0020 - 0022
DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 28 avril 1999instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[notifiée sous le numéro SEC(1999) 802](1999/352/CE, CECA, Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 162,vu le traité instituant la Communauté européenne du charboa et de l'acier, et notamment son article 16,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131,(1) considérant que les institutions et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers communautaires; que l'importance de cette action est confirmée par l'article 209A du traité CE, l'article 78 decimo du traité CECA et l'article 183A du traité Euratom, ainsi que par l'article 280 du traité CE tel qu'il résulte du traité d'Amsterdam;(2) considérant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre tous les moyens disponibles pour réaliser ces objectifs, notamment sous l'angle de la mission d'enquête dévolue au niveau communautaire, tout en conservant la répartition et l'équilibre actuels des responsabilités entre le niveau national et le niveau conmunautaire;(3) considérant que la tâche d'effectuer des enquêtes administratives aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés était confiée jusqu'à présent à la task-force "Coordination de la lutte antifraude", qui a succédé à l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF);(4) considérant que le renforcement de l'éfficacité de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés requiert l'institution d'un Office européen de lutte antifraude (OLA), ci-après dénommé "l'Office", qui devra exercer la fonction d'enquête en toute indépendance;(5) considérant que l'indépendance du directeur de l'Office et le rôle du comité de surveillance tels qu'ils découlent de la présente décision et des règlements (CE) et (Euratom) relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude visent à garantir la bonne exécution de la fonction d'enquête de l'Office sans interférer avec les autres tâches de l'Office, telles que celles relevant des prérogatives de la Commission, notamment en matière législative;(6) considérant que la responsabilité de l'Office doit concerner, au-delà de la protection des intéréts financiers, l'ensemble des activités liées la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de relever de poursuites administratives ou pénales;(7) considérant que la définition des fonctions de l'Office doit comprendre toutes les attributions exercées jusqu'à présent par la task-force "Coordination de la lutte antifiraude", notamment celles relatives à la préparation des dispositions législatives et réglementaires dans les domaines d'activité de l'Office, y compris lorsqu'il s'agit d'instruments relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne,DÉCIDE:Article premierInstitution de l'OfficeIl est institué un Office européen de lutte antifraude (OLAF), ci-après dénommé "l'Office". L'Office remplace la task-force "Coordination de la lutte antifraude" et reprend l'ensemble de ses attributions.Article 2Fonctions de l'Office1. L'Office exerce les compétences de la Commission en matière d'enquêtes administratives externes en vue de renforcer la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Comnunautés, ainsi qu'aux fins de la lutte antifraude concernant tout autre fait ou activité d'opérateurs en violation de dispositions communautaires.L'Office est chargé d'effectuer des enquêtes administratives internes destinées:a) à lutter contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;b) à rechercher les faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales ou un manquement aux obligations analogues des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou au régime applicable aux autres agents de ces Communautés.L'Office exerce les compétences de la Commission y relatives, telles qu'elles sont définies par les dispositions établies dans le cadre, les limites et les conditions fixés par les traités.L'Office peut se voir confier des missions d'enquête d'autres domaines, par la Commission ou par les autres institutions, organes ou organismes.2. L'Office est chargé d'apporter le concours de la Commission à la coopération avec les États membres dans le domaine de la lutte antifraude.3. L'Office est chargé des activités de conception en matière de lutte antifraude telle que visée au paragraphe 1.4. L'Office est chargé de la préparation des initiatives législatives et réglementaires de la Commission en vue des objectifs de la lutte antifraude tels que visés au paragraphe 1.5. L'Office est chargé de toute autre activité opérationnelle de la Commission en matière de lutte antifraude telle que visée au paragraphe 1, et notamment:a) de développer les infrastructures nécessaires;b) d'assurer la collecte et l'exploitation d'informations;c) de prêter son concours technique, notamment en matière de formation, aux autres institutions, organes ou organismes ainsi qu'aux autorités nationales compétentes.6. L'Office est l'interlocuteur direct des autorités policières et judiciaires.7. L'Office assure la représentation de la Commission, au niveau des services, dans les enceintes concernées, pour les domaines visés au présent article.Article 3Indépendance dans la fonction d'enquêteL'Office exerce les compétences d'enquête, visées à l'article 2, paragraphe 1, en toute indépendance. Dans l'exercice de ces compétences, le directeur de l'Office ne sollicite ni n'accepte d'instructions de la Commission, d'aucun gouvernement ni d'aucune autre institution, organe ou organisme.Article 4Comité de surveillanceIl est institué un comité de surveillance dont la composition et les compétences sont déterminées par le législateur communautaire. Ce comité exerce un contrôle régulier sur l'exécution de la fonction d'enquête de l'Office.Article 5Directeur1. L'Office est placé sous la direction d'un directeur désigné par la Commission, après concertation avec le Parlement européen et le Conseil, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois. En vue de la désignation du directeur, la Commission établit, après avis favorable du comité de surveillance, une liste de plusieurs candidats ayant les qualifications nécessaires, suite à un appel de candidatures qui est, le cas échéant, publié au Journal officiel des Communautés européennes.Le directeur est responsable de l'exécution des enquêtes.2. La Commission exerce à l'égard du directeur les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Une mesure adoptée en vertu des articles 87, 88 et 90 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes doit faire l'objet d'une décision motivée de la Commission, après consultation du comité de surveillance. Cette décision est communiquée pour information au Parlement européen et au Conseil.Article 6Fonctionnement de l'Office1. Le directeur de l'Office exerce, à l'égard du personnel de l'Office, les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents de ces Communautés à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement. Il est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs. Conformément au statut et au régime applicable aux autres agents, il fixe les conditions et les modalités de recrutement, notamment celles relatives à la durée des contrats et à leur renouvellement.2. Le directeur communique, après consultation du comité de surveillance, en temps utile au directeur général du Budget un avant-projet de budget, destiné à être inscrit à la ligne particulière du budget général annuel relative à l'Office.3. Le directeur est l'ordonnateur pour l'exécution de la ligne budgétaire particulière de la partie A du budget relative à l'Office et des lignes spécifiques antifraude de la partie B. Il est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs.4. Les décisions de la Commission relatives à son organisation interne sont applicables à l'Office dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions arrêtées par le législateur communautaire relatives à l'Office, avec la présente décision et avec les modalités d'application de celle-ci.Article 7Prise d'effetLa présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude. Jusqu'au premier jour du mois suivant la nomination du directeur de l'Office, l'expédition des affaires courantes de l'Office est assurée par le directeur de la task-force "Coordination de la lutte antifraude".Fait à Bruxelles, le 28 avril 1999.Par la CommissionLe présidentJacques SANTER

Summary:
Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Office européen de lutte antifraude (OLAF)
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) enquête sur la corruption et les fautes graves au sein des institutions de l’Union européenne (UE), ainsi que sur les fraudes affectant le budget de l’UE. Il contribue également à l’élaboration de la politique européenne antifraude.
ACTES
                  
Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
                     
La décision initiale (1999/352/CE, CECA, Euratom) a porté création de l’OLAF en 1999. Elle définit ses tâches, ses responsabilités, sa structure et son fonctionnement. Une révision ultérieure en 2013 lui a permis de travailler de manière plus efficace et plus effective, notamment avec les organisations externes.
POINTS CLÉS
                     
La fraude constitue une tromperie délibérée commise pour réaliser un gain ou causer une perte à un tiers. Au niveau de l’UE, cette perte peut résulter du paiement indu de fonds provenant du budget de l’UE ou de l’absence de reversement de recettes imputables au budget de l’UE, telles que les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre».
L’OLAF ouvre des enquêtes:
dans les institutions et organes de l’UE pour détecter les cas de fraude, de corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, ainsi que toute faute grave liée à l’absence de paiement de droits professionnels n’affectant pas les intérêts financiers de l’UE;
hors des institutions et organes de l’UE pour détecter les cas de fraude ou d’autres comportements irréguliers de personnes ou d’organisations. Ces enquêtes peuvent concerner des autorités de pays de l’UE (et parfois de pays tiers).
Le directeur général de l’OLAF est désigné pour une période de sept ans (non renouvelable).
Le comité de surveillance supervise son travail, cherche à renforcer son indépendance et surveille l’application des garanties procédurales.
L’OLAF est soumis à la législation européenne en matière de protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’UE.
L’OLAF est un service d’enquête administratif. Il peut uniquement recommander la mesure qui doit être prise par l’UE ou les autorités nationales à la suite de ses enquêtes.
Le programme Hercule III contribue au financement de nombreux projets d’États membres de l’UE, en les aidant à lutter contre les activités criminelles visant le budget de l’UE. À titre d’exemple, on peut citer le financement de l’acquisition de scanneurs et d’autres équipements techniques dans les aéroports et les ports, ainsi que d’activités de formation.
À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
                     
À partir du 28 avril 1999.
CONTEXTE
                     
La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom (et ses amendements ultérieurs) concerne l’établissement de l’OLAF. Elle est complétée par le règlement (UE, Euratom) no
883/2013, qui définit le rôle et le mandat de l’OLAF, et par un accord interinstitutionnel qui porte spécifiquement sur les enquêtes dans les institutions de l’UE.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet de l’OLAF.
RÉFÉRENCES
Acte
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom
28.4.1999
-
JO L 136 du 31.5.1999, p. 20-22.
Actes modificatifs
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Décision 2013/478/UE
1.10.2013
-
JO L 257 du 28.9.2013, p. 19-20.
Décision (UE) 2015/512
27.3.2015
-
JO L 81 du 26.3.2015, p. 4
ACTES LIÉS
                  
Règlement (UE, Euratom) no
883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1-22)
Accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 15-19)
dernière modification 23.04.2015