Document ID: 32001D0548

Reference:
EUR-Lex - 32001D0548 - FR
Avis juridique important
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32001D0548
2001/548/CE: Décision de la Commission du 9 juillet 2001 relative à la création d'un comité dans le domaine des pensions complémentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1775]
Journal officiel n° L 196 du 20/07/2001 p. 0026 - 0027
Décision de la Commissiondu 9 juillet 2001relative à la création d'un comité dans le domaine des pensions complémentaires[notifiée sous le numéro C(2001) 1775](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/548/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 138 et 140,considérant ce qui suit:(1) La Commission européenne, dans son Agenda pour la politique sociale du 28 juin 2000, a proposé de créer un forum des pensions pour s'attaquer au problème des pensions et de la mobilité avec l'ensemble des acteurs concernés.(2) La Commission européenne, dans sa communication "Vers un marché unique pour les retraites complémentaires" du 11 mai 1999 [COM (1999) 134 final], a soutenu l'idée lancée par le groupe à haut niveau sur la libre circulation pour la création d'un Forum des pensions et a, par conséquent, décidé de convoquer un tel forum qui se réunira au moins deux fois par an et sera composé de représentants des gouvernements, des partenaires sociaux, des fonds de retraite et, si cela est approprié, d'autres institutions actives dans ce domaine.(3) Le Parlement européen s'est félicité de la communication de la Commission et de la création d'un tel comité dans sa résolution sur la communication de la Commission "Vers un marché unique pour les retraites complémentaires",DÉCIDE:Article premier1. Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif dans le domaine des pensions complémentaires, ci-après dénommé le comité consultatif "Forum des pensions".2. Le Forum des pensions est composé d'experts des administrations nationales, des partenaires sociaux et des régimes complémentaires de pension.Article 21. Le Forum des pensions peut être consulté par la Commission sur les problèmes et les évolutions au niveau communautaire concernant les pensions complémentaires.Le Forum des pensions assiste en particulier la Commission pour trouver des solutions aux problèmes et aux obstacles liés à la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le cadre des pensions complémentaires.2. Le Forum des pensions travaille s'il y a lieu en coopération avec d'autres organes ou comités appropriés traitant de politique sociale et économique.Article 31. Le Forum des pensions comprend 45 membres.2. Les sièges sont attribués comme suit:- un siège par État membre,- quatre sièges pour les autres pays membres de l'EEE (un siège pour le bureau de liaison de l'Association européenne de libre échange et un siège par pays concerné),- quatorze sièges pour les partenaires sociaux représentés au niveau communautaire,- douze sièges pour les fonds de pensions et autres organismes actifs dans ce domaine:- trois sièges pour le EFRP (European Federation for Retirement Provision),- un siège pour chacun des organismes suivants:- FEFSI (Fédération européenne des fonds et sociétés d'investissement),- ACME (Association des assureurs coopératifs et mutualistes européens),- AIM (Association internationale de la mutualité),- CEA (Comité européen des assurances),- AEIP (Association européenne des institutions paritaires),- AEIRSP (Association européenne des institutions de retraite du secteur public),- GCAACE (Groupe consultatif des associations d'actuaires des pays de la CE),- FBE (Fédération bancaire de l'Union européenne),- AGE (Plate-forme européenne des personnes âgées).Article 4Les membres du Forum des pensions sont nommés par la Commission, sur proposition des gouvernements des États membres, des autres pays faisant partie de l'EEE, des partenaires sociaux représentés au niveau communautaire, et des autres organismes énumérés à l'article 3. La Commission veillera dans toute la mesure du possible à assurer un équilibre dans la représentation des sexes.Article 5Le mandat de membre du Forum des pensions a une durée de deux ans. Il est renouvelable.Après l'expiration de la période de deux ans, les membres du Forum des pensions restent en fonction jusqu'au ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de deux ans par démission ou décès. Il peut également être mis fin au mandat d'un membre lorsque l'organisation qui a présenté sa candidature demande son remplacement.Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.Article 6La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes pour information.Article 7Le comité "Forum des pensions" élit pour une durée de deux ans un président et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents. La présidence du forum des pensions sera assurée par le représentant des services intéressés de la direction générale "Emploi et affaires sociales" tant que les membres du Forum des pensions n'auront pas élu de président.Article 8Le Forum des pensions peut inviter à participer à ses travaux, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.Les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence.Article 9Le Forum des pensions peut constituer des groupes de travail.Article 101. Le Forum des pensions se réunit au siège de la Commission sur convocation de celle-ci.2. Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du Forum des pensions et des groupes de travail.3. Les services de la Commission assurent le secrétariat du Forum des pensions et des groupes de travail.Article 11Les délibérations du Forum des pensions portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission. Elles ne sont suivies d'aucun vote.La Commission, en sollicitant l'avis du Forum des pensions, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.Les prises de position des catégories économiques représentées figurent dans un compte rendu transmis à la Commission.Les résultats des délibérations sont communiqués par la Commission à tous les participants sur demande de ces derniers.Article 12Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité, les membres du Forum des pensions sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par le biais des travaux du Forum des pensions ou des groupes de travail, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.Dans ce cas, seuls les membres du Forum des pensions et les représentants des services de la Commission assistent aux séances.Article 13La Commission évaluera les travaux et l'utilité du Forum des pensions au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision.Article 14La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2001.Par la CommissionAnna DiamantopoulouMembre de la Commission

Summary:
Le comité des pensions complémentaires
Le comité des pensions complémentaires
La Commission européenne institue un comité consultatif dans le domaine des pensions complémentaires afin de trouver des solutions aux obstacles liés à la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le cadre des pensions complémentaires.
ACTE
Décision 2001/548/CE de la Commission, du 9 juillet 2001, relative à la création d'un comité dans le domaine des pensions complémentaires. [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
Après l'approbation de l' agenda pour la politique sociale (2000-2005) - qui a repris la question de la portabilité des droits à pension professionnelle - la consultation initiée par le Livre vert sur les retraites complémentaires du 10 juin 1997, et la communication « Vers un marché unique pour les retraites complémentaires », - qui proposait la création d'un marché unique pour les retraites complémentaires - la Commission a constitué le 9 juillet 2001 un comité à caractère consultatif dans le domaine des pensions complémentaires.
Le mandat du Forum consiste à agir en tant qu'organe consultatif auprès de la Commission, à propos des problèmes et des évolutions, au niveau communautaire, concernant les pensions complémentaires. Le Forum des pensions assiste en particulier la Commission pour trouver des solutions aux problèmes et aux obstacles liés à la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le cadre des pensions complémentaires. En outre, lorsqu'il y a lieu et sur la base d'une proposition de la Commission, les travaux techniques du Forum peuvent contribuer aux activités d'autres organes ou comités appropriés traitant de politique sociale et économique.3. Le comité comprend 55 membres et est composé d'experts des administrations nationales de l'UE et des autres pays membres de l'Espace économique européen (EEE), de partenaires sociaux représentés au niveau européen et d'organismes actifs dans le domaine des pensions complémentaires. Le comité peut aussi inviter à participer à ses travaux, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du comité.
Les membres du comité, qui se réunissent au siège de la Commission, sont nommés par celle-ci sur proposition des gouvernements des États membres, des autres pays de l'EEE, des partenaires sociaux et des autres organismes qui en font partie. Le mandat des membres du comité est de deux ans et peut être renouvelé.
Les travaux du Forum des pensions complémentaires ont confirmé que le manque de portabilité des pensions complémentaires peut générer des obstacles importants à la mobilité des travailleurs et, par conséquent, entraver la libre circulation des personnes au sein de l'UE. Alors que la coordination des régimes de la sécurité sociale permet aux travailleurs migrants de pleinement conserver les droits à pension accumulés au sein des régimes obligatoires, les mesures visant à améliorer la portabilité des pensions complémentaires n'en sont qu'à un stade embryonnaire. La difficulté dans ce domaine réside dans la multiplicité, la diversité et le caractère souvent volontaire des régimes complémentaires de pension.
Références
Acte
Entrée en vigueur - Date d'expiration
Délai de transposition dans les États membres
Journal Officiel
Décision 2001/548/CE
9.7.2001
-
JO L 196 du 20.7.2001
Acte(s) modificatif(s)
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal Officiel
Règlement (CE) n° 1792/2006
1.1.2007
-
JO L 362 du 20.12.2006
ACTES LIÉS
Communication de la Commission du 12 septembre 2003 - Deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur les mesures visant à améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire [SEC(2003)916- Non publié au journal officiel].
               Après la première phase de consultation des partenaires sociaux sur la portabilité des droits à pension complémentaire, et conformément à l'article 138, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a décidé d'engager une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur le contenu possible d'une action communautaire destinée à améliorer la portabilité des droits à pension professionnelle.
Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle [Journal officiel L 235 du 23.09.2003].
Cette directive vise à garantir la libre prestation de services de pension professionnelle dans toute l'Europe ainsi que la libre circulation des capitaux dans ce secteur. Le cadre commun et les mécanismes de coopération établis par la directive devront permettre la reconnaissance mutuelle des fonds de pensions et élargiront donc les possibilités de gestion transfrontalière des régimes volontaires et des affiliations transfrontalières.
Communication de la Commission du 27 mai 2002 - Première phase de consultation des partenaires sociaux sur les mesures visant à améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire [SEC(2002) 597- Non publié au journal officiel].
               Les partenaires sociaux ont été invités à donner leur avis sur l'opportunité et l'orientation possible d'une action communautaire concernant la portabilité des droits à pension professionnelle. La Commission les a notamment consultés sur l'utilité d'une action communautaire dans ce domaine, la forme que devrait revêtir cette action (convention collective, recommandation, code de bonnes pratiques, etc.).
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles [COM(2001) 214 final - Non publié au Journal officiel].
Dans cette communication, la Commission a demandé à tous les États membres d'éliminer l'ensemble des règles fiscales nationales qui, en créant des conditions discriminatoires pour les institutions de retraite professionnelle établies dans d'autres pays de l'UE, contreviennent aux dispositions du traité sur la libre circulation des travailleurs et des capitaux, et sur la libre prestation de services dans le domaine des pensions complémentaires.
Dernière modification le:  20.03.2008