Document ID: 32011D0101

Reference:
16.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 42/6
DÉCISION 2011/101/PESC DU CONSEIL
du 15 février 2011
concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 19 février 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (1).
(2)
La décision 2010/92/PESC du Conseil (2), adoptée le 15 février 2010, a prorogé les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/161/PESC jusqu'au 20 février 2011.
(3)
Sur la base d'un réexamen de la position commune 2004/161/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 20 février 2012.
(4)
Cependant, il n'existe plus de motif pour maintenir certaines personnes sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la position commune 2004/161/PESC.
(5)
Les dispositions d'exécution de l'Union sont énoncées dans le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (3),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale.
Article 2
1.   Sont interdites la vente et la fourniture au Zimbabwe, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays,
a)
par les ressortissants des États membres;
b)
depuis le territoire des États membres; ou
c)
au moyen de navires ou d'aéronefs du pavillon des États membres,
qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres.
2.   Il est interdit:
a)
d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique, des services de courtage et autres services liés aux activités militaires et à la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, directement ou indirectement, à toute personne, entité ou organisme se trouvant sur le territoire du Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
b)
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en ce compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
Article 3
1.   L'article 2 ne s'applique pas:
a)
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, destiné à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise de l'Union européenne et des Nations unies;
b)
à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec ce matériel;
c)
à la fourniture d'une assistance technique en rapport avec ce matériel, à condition que toute exportation concernée ait été préalablement approuvée par l'autorité compétente pertinente.
2.   L'article 2 ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Zimbabwe pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.
Article 4
1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des membres du gouvernement du Zimbabwe et des personnes physiques qui leur sont associées, ainsi que d'autres personnes physiques dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe. Les personnes dont il est question dans le présent paragraphe sont énumérées en annexe.
2.   Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.
3.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
a)
en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;
b)
en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
c)
en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou
d)
en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
Le Conseil est dûment informé dans chacun de ces cas.
4.   Le paragraphe 3 s'applique également aux cas où un État membre est un pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
5.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes et impérieuses, ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement, immédiatement et significativement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit au Zimbabwe.
6.   Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 5 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, la dérogation n'est pas accordée, sauf dans le cas où un État membre souhaite accorder la dérogation pour des raisons humanitaires urgentes et impérieuses. Dans ce dernier cas, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.
7.   Lorsque, en application des paragraphes 3 à 6, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est strictement limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne directement.
Article 5
1.   Tous les fonds et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés, ou appartenant à d'autres personnes physiques ou morales dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe, sont gelés. La liste des personnes et entités dont il est question dans le présent paragraphe figure à l'annexe.
2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes dont la liste figure en annexe, ni utilisé à leur profit.
3.   Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds ou les ressources économiques qui sont:
a)
nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
b)
destinés exclusivement au paiement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées en lien avec la prestation de services juridiques;
c)
destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou
d)
nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires.
4.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:
a)
d'intérêts ou autres revenus de ces comptes; ou
b)
de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures restrictives,
à condition que ces intérêts, autres revenus et paiements continuent d'être soumis aux dispositions du paragraphe 1.
Article 6
1.   Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, modifie la liste figurant à l'annexe si l'évolution de la situation politique au Zimbabwe le justifie.
2.   Le Conseil communique à la personne ou l'entité concernée sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3.   Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité concernée en conséquence.
Article 7
1.   L'annexe énonce les motifs de l'inscription des personnes physiques ou morales et entités sur la liste.
2.   L'annexe contient également, lorsqu'elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales ou des entités concernées. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales ou les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.
Article 8
Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.
Article 9
La position commune 2004/161/PESC est abrogée.
Article 10
1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2.   La présente décision s'applique jusqu'au 20 février 2012.
Elle est constamment réexaminée et est renouvelée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2011.
Par le Conseil
Le président
MATOLCSY Gy.
(1)  JO L 50 du 20.2.2004, p. 66.
(2)  JO L 41 du 16.2.2010, p. 6.
(3)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.
ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES AUX ARTICLES 4 ET 5
I.   Personnes
Nom (et alias éventuels)
Informations d'identification
Motifs
1.
Mugabe, Robert Gabriel
Président, né le 21.2.1924,
passeport no AD001095.
Chef du gouvernement; responsable d'activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
2.
Abu Basutu, Titus MJ
Général de division aérienne, province de Matebeleland Méridional.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
3.
Barwe, Reuben
Journaliste à la Zimbabwe Broadcasting Corporation, né le 19.3.1953,
passeport no BN311374.
A incité à la campagne de terreur orchestrée par le gouvernement avant et pendant les élections de 2008.
4.
Bonyongwe, Happyton
Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960.
Passeport no AD002214.
Liens avec le gouvernement et complice de l'élaboration ou de l'exécution d'une politique d'État répressive.
5.
Bredenkamp, John Arnold
Homme d'affaires, né le 11.8.1940,
passeports: Pays-Bas (no 1285143, expiré), Zimbabwe (no Z01024064, Z153612), Surinam (no 367537C).
Homme d'affaires étroitement lié au gouvernement du Zimbabwe. A fourni au régime, notamment par l'intermédiaire de ses entreprises, un soutien financier et d'autres formes d'aide (voir également, dans la partie II, les points 1 à 9, 12, 14, 18, 21, 22, 24, 25, 27 et 28).
6.
Buka (alias Bhuka), Flora
Cabinet du président (anciennement «Minister of State» chargé des affaires spéciales, responsable de la question agraire et de la redistribution des terres, anciennement «Minister of State» au cabinet du vice-président et «Minister of State» chargée de la réforme agraire au cabinet du président), née le 25.2.1968.
Ancien membre du gouvernement; a mené des activités qui ont porté gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
7.
Bvudzijena, Wayne
«Assistant Police Commissioner», porte-parole de la police.
Membre des forces de sécurité, largement responsable d'avoir défendu de graves violations des droits de l'homme.
8.
Chapfika, David
Ancien vice-ministre de l'agriculture (anciennement vice-ministre des finances), né le 7.4.1957.
Ancien membre du gouvernement; a mené des activités qui ont porté gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
9.
Charamba, George
Secrétaire permanent, département de l'information et de la communication, né le 4.4.1963.
Passeport no AD002226.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
10.
Chidarikire, Faber Edmund
Gouverneur de la province du Mashonaland Occidental, ancien maire de Chinhoyi, né le 6.6.1946.
Liens avec le gouvernement
11.
Chigudu, Tinaye
Ancien gouverneur de la province du Manicaland.
Liens avec le gouvernement, largement responsable de graves violations des droits de l'homme.
12.
Chigwedere, Aeneas Soko
Gouverneur de la province du Mashonaland Oriental, ancien ministre, né le 25.11.1939.
Ancien membre du gouvernement; a mené des activités qui ont porté gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
13.
Chihota, Phineas
Vice-ministre de l'industrie et du commerce international.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
14.
Chihuri, Augustine
«Police Commissioner», né le 10.3.1953.
Membre des forces de sécurité, largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique.
15.
Chimbudzi, Alice
Membre du comité du Politburo de la ZANU PF.
Membre du Politburo; liens étroits avec le gouvernement et sa politique.
16.
Chimedza, Paul
Président de l'Association médicale du Zimbabwe, médecin, né le 29.6.1967.
Participe à des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
17.
Chimutengwende, Chenhamo, Chekezha
Ancien «Minister of State» aux affaires publiques et interactives (anciennement ministre des informations et anciennement ministre de la poste et des télécommunications), né le 28.8.1943.
Ancien membre du gouvernement; a mené des activités qui ont porté gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
18.
Chinamasa, Monica
Présidente de l'Union nationale des agriculteurs du Zimbabwe (Zimbabwe National Farmers’ Union), épouse de Patrick Chinamasa, née en 1950.
Soutien et bénéficiaire du régime, par le biais de liens étroits avec des membres haut placés du gouvernement. Participation à des activités portant atteinte à l'État de droit.
19.
Chinamasa, Patrick Anthony
Ministre de la justice, des affaires légales et parlementaires, né le 25.1.1947.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
20.
Chindori-Chininga, Edward Takaruza
Anciennement ministre des mines et du développement minier, né le 14.3.1955.
Ancien membre du gouvernement ayant conservé des liens avec celui-ci.
21.
Chinotimba, Joseph
Vice-président de la Zimbabwe National Liberation War Veterans Association, chef de la milice de la ZANU-PF.
Participe à des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. A notamment participé à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
22.
Chipanga, Tongesai Shadreck
Anciennement vice-ministre de l'intérieur, né le 10.10.1940.
Ancien membre du gouvernement ayant conservé des liens avec celui-ci.
23.
Chipwere, Augustine
Colonel, Bindura South.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
24.
Chiremba, Mirirai
Directeur du renseignement financier à la Reserve Bank of Zimbabwe (banque centrale), né le 14.5.1962.
Liens avec le gouvernement et complice de l'élaboration ou de l'exécution d'une politique d'État répressive.
25.
Chitakunye, Eliphas
Juge au tribunal supérieur de justice.
N'a pas autorisé l'ouverture d'enquêtes sur des cas d'enlèvements et de tortures par des agents de la sécurité.
26.
Chiwenga, Constantine
Commandant des forces de défense zimbabwéennes, général (anciennement général de corps d'armée, armée de terre), né le 25.8.1956.
Membre des forces de sécurité et complice de l'élaboration ou de l'exécution d'une politique d'État répressive.
27.
Chiwenga, Jocelyn
Femme d'affaires, née le 19.5.1955, épouse du général Chiwenga, Commandant des forces de défense.
Participe à des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
28.
Chiweshe, George
Président, Commission électorale du Zimbabwe (juge à la Cour suprême et président du comité chargé des délimitations controversées), né le 4.6.1953.
Liens avec le gouvernement et complice de l'élaboration ou de l'exécution d'une politique d'État répressive.
29.
Chiwewe, Willard
Ancien gouverneur de la province de Masvingo (anciennement secrétaire principal chargé des affaires spéciales au cabinet du président), né le 19.3.1949.
Ancien membre du gouvernement ayant conservé des liens avec celui-ci, largement responsable de graves violations des droits de l'homme.
30.
Chombo, Ignatius Morgan Chiminya
Ministre de l'administration locale, des travaux publics et du développement urbain, né le 1.8.1952.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
31.
Deketeke, Pikirayi
Président de l'Autorité zimbabwéenne de radiodiffusion (Broadcasting Authority of Zimbabwe) et éditeur du journal progouvernemental officiel «The Herald»
Liens avec le gouvernement et participation à des activités portant gravement atteinte à la liberté d'expression et des médias.
32.
Dinha, Martin
Gouverneur de la province du Mashonaland Central.
Liens avec le gouvernement.
33.
Dube, Tshinga Judge
Directeur de Zimbabwe Defence Industries et candidat de la ZANU-PF aux élections législatives, colonel à la retraite, né le 3.7.1941.
Liens avec le gouvernement et complice de l'élaboration ou de l'exécution d'une politique d'État répressive.
34.
Goche, Nicholas Tasunungurwa
Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement «Minister of State» chargé de la sécurité nationale au cabinet du président), né le 1.8.1946.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
35.
Gono, Gideon
Gouverneur de la Reserve Bank of Zimbabwe (banque centrale), né le 29.11.1959.
Liens avec le gouvernement et complice de l'élaboration ou de l'exécution d'une politique d'État répressive.
36.
Gumbo, Rugare Eleck Ngidi
Ancien ministre de l'agriculture (anciennement ministre du développement économique), né le 8.3.1940.
Ancien membre du gouvernement; a mené des activités qui ont porté gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
37.
Gurira, Cephas T.
Colonel, Mhondoro Mubaira.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
38.
Gwekwerere, Stephen
Colonel, Chinhoyi.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
39.
Hungwe, Josaya (alias Josiah) Dunira
Anciennement gouverneur de la province de Masvingo, né le 7.11.1935.
Liens avec le gouvernement, largement responsable de graves violations des droits de l'homme.
40.
Huni, Munyaradzi
Journaliste pour le journal progouvernemental officiel «The Herald», né le 24.7.1973,
passeport no BN160327.
A incité à la campagne de terreur avant et pendant les élections.
41.
Kachepa, Newton
Parlementaire pour Mudzi North.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et après les élections.
42.
Karakadzai, Mike Tichafa
Général de brigade aérienne, province métropolitaine de Harare.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
43.
Karimanzira, David Ishemunyoro Godi
Gouverneur de la province de Harare et secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 25.5.1947.
Liens avec le gouvernement, largement responsable de graves violations des droits de l'homme.
44.
Kasukuwere, Saviour
Vice-ministre de la jeunesse et de la création d'emplois, et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse, né le 23.10.1970.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
45.
Kazangarare, Jawet
Conseiller ZANU-PF de la circonscription du Hurungwe Septentrional et ancien combattant.
Participation directe à la campagne de terreur orchestrée par le gouvernement avant et pendant les élections.
46.
Kazembe, Joyce Laetitia
Vice-présidente de la Commission électorale du Zimbabwe et présidente de la Commission de surveillance des médias de la Commission électorale du Zimbabwe.
Partage la responsabilité des élections frauduleuses de 2008.
47.
Kereke, Munyaradzi
Conseiller en chef du gouverneur de la Reserve Bank of Zimbabwe (banque centrale), né le 29.7.72.
Liens avec le gouvernement et complice de l'élaboration ou de l'exécution d'une politique d'État répressive.
48.
Khumalo, Sibangumuzi
Général de brigade, province du Matebeleland Septentrional.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
49.
Kunonga, Nolbert (alias Nobert)
Évêque anglican autoproclamé.
Défenseur virulent du régime. Ses partisans ont reçu le soutien de la police lorsqu'ils commettaient des actes de violence.
50.
Kwainona, Martin
Commissaire adjoint, né le 19.1.1953,
passeport no AD001073.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
51.
Kwenda, R.
Major, district de Zaka East.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et après les élections.
52.
Langa, Andrew
Vice-ministre de l'environnement et du tourisme (anciennement vice-ministre des transports et des communications).
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
53.
Mabunda, Musarashana
«Assistant Police Commissioner».
Membre des forces de sécurité, largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique.
54.
Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai
Gouverneur de la province des Midlands. Anciennement vice-ministre des mines et du développement minier, né le 13.6.1952.
Ancien membre du gouvernement ayant conservé des liens avec celui-ci.
55.
Made, Joseph Mtakwese
Ministre d'État pour l'ingénierie agricole et la mécanisation (anciennement ministre de l'agriculture et du développement rural), né le 21.11.1954.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
56.
Madzongwe, Edna (alias Edina)
Présidente ZANU-PF du Sénat, née le 11.7.1943.
Membre du Politburo; liens étroits avec le gouvernement et sa politique.
57.
Mahofa, Shuvai Ben
Anciennement vice-ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d'emplois, née le 4.4.1941.
Ancien membre du gouvernement ayant conservé des liens avec celui-ci.
58.
Mahoso, Tafataona
Président de la Commission des médias et de l'information.
Liens avec le gouvernement, largement responsable de graves violations de la liberté d'expression et des médias.
59.
Makwanya, Judith
Journaliste à la Zimbabwe Broadcasting Corporation, née le 22.10.1963.
A incité à la campagne de terreur orchestrée par le gouvernement avant et pendant les élections de 2008.
60.
Makwavarara, Sekesai
Ancien maire de Harare.
Liens avec le gouvernement, largement responsable de graves violations des droits de l'homme.
61.
Maluleke, Titus
Gouverneur de la province de Masvingo (ancien vice-ministre de l'éducation, des sports et de la culture).
Ancien membre du gouvernement; a mené des activités qui ont porté gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
62.
Mangwana, Paul Munyaradzi
«Minister of State» chargé de l'indigénisation et de l'émancipation, né le 10.8.1961.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
63.
Manyonda, Kenneth Vhundukai
Anciennement vice-ministre de l'industrie et du commerce international, né le 10.8.1934.
Ancien membre du gouvernement ayant conservé des liens avec celui-ci.
64.
Marumahoko, Reuben
Vice-ministre des affaires étrangères (anciennement vice-ministre de l'intérieur), né le 4.4.1948.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
65.
Mashava, G.
Colonel, Chiredzi Central.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
66.
Masuku, Angeline
Gouverneur de la province du Matabeleland Méridional et secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée des personnes handicapées et défavorisées, née le 14.10.1936.
Liens avec le gouvernement, largement responsable de graves violations des droits de l'homme.
67.
Matanyaire, Munyaradzi
Président-directeur général de l'agence de presse Zimbabwe Inter-Africa News Agency.
Liens avec le gouvernement et participation à des activités qui portent gravement atteinte à la liberté d'expression et des médias.
68.
Mathema, Cain Ginyilitshe Ndabazekhaya
Gouverneur de la province de Bulawayo.
Liens avec le gouvernement, largement responsable de graves violations des droits de l'homme.
69.
Mathuthu, Thokozile
Gouverneur de la province du Matabeleland Septentrional et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des transports et des services sociaux.
Liens avec le gouvernement, largement responsable de graves violations des droits de l'homme.
70.
Matiza, Joel Biggie
Vice-ministre du logement rural et des équipements sociaux, né le 17.8.1960.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
71.
Matonga, Brighton
Vice-ministre de l'information et de la communication, né en 1969.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
72.
Mavhaire, Dzikamai
Membre du Comité du Politburo de la ZANU PF.
Membre du Politburo; liens étroits avec le gouvernement et sa politique.
73.
Mbiriri, Partson
Secrétaire permanent, ministère de l'administration locale, des travaux publics et du développement urbain.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
74.
Mhandu, Cairo (alias Kairo)
Major de l'Armée nationale du Zimbabwe (ZNA).
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et après les élections.
75.
Mhonda, Fidellis
Colonel, district de Rushinga.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
76.
Midzi, Amos Bernard (Mugenva)
Ancien ministre des mines et du développement minier (anciennement ministre de l'énergie et de l'électricité), né le 4.7.1952.
Ancien membre du gouvernement; a mené des activités qui ont porté gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
77.
Mnangagwa, Emmerson Dambudzo
Ministre du logement rural et des équipements sociaux (anciennement président du Parlement), né le 15.9.1946.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
78.
Mohadi, Kembo Campbell Dugishi
Ministre de l'intérieur (anciennement vice-ministre de l'administration locale, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
79.
Mombeshora, Millicent Sibongile
Directeur Planification stratégique et Projets spéciaux, Reserve Bank of Zimbabwe (banque centrale), né le 8.7.1965,
passeport no BN177069.
Liens avec le gouvernement et complice de l'élaboration ou de l'exécution d'une politique d'État répressive.
80.
Moyo, Gilbert
Ancien combattant, chef de la milice de la ZANU-PF.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections dans le Mashonaland Occidental (Chegutu).
81.
Moyo, Jonathan
Anciennement «Minister of State» chargé de l'information et de la communication au cabinet du président, né le 12.1.1957.
Ancien membre du gouvernement, mène des activités qui portent gravement atteinte aux libertés fondamentales.
82.
Moyo, July Gabarari
Ancien ministre de l'énergie et de l'électricité (anciennement ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 7.5.1950.
Ancien membre du gouvernement ayant conservé des liens avec celui-ci.
83.
Moyo, Sibusio Bussie
Général de brigade de l'Armée nationale du Zimbabwe (ZNA).
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et après les élections.
84.
Moyo, Simon Khaya
Ambassadeur en Afrique du Sud et Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires juridiques, né en 1945.
Membre du Politburo ayant des liens avec le gouvernement et sa politique.
85.
Mpabanga, S.
Lieutenant-colonel, district de Mwenezi Oriental.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
86.
Mpofu, Obert Moses
Ministre de l'industrie et du commerce international (anciennement gouverneur de la province du Matabeleland Septentrional) (Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la sécurité nationale), né le 12.10.1951.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
87.
Msipa, Cephas George
Ancien gouverneur de la province des Midlands, né le 7.7.1931.
Liens avec le gouvernement, largement responsable de graves violations des droits de l'homme.
88.
Muchechetere, Happison
Directeur par intérim de la Zimbabwe Broadcasting Corporation.
Liens avec le gouvernement et participation à des activités portant gravement atteinte à la liberté d'expression et des médias.
89.
Muchena, Henry
Général de division aérienne, province des Midlands.
Participation directe à campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
90.
Muchena, Olivia Nyembesi (alias Nyembezi)
«Minister of State» chargée des sciences et de la technologie au cabinet du président (anciennement «Minister of State» au cabinet du vice-président Msika), née le 18.8.1946
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
91.
Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l'égalité entre les sexes et de la culture (anciennement ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire), née le 14.12.1958.
Ancien membre du gouvernement; a mené des activités qui ont porté gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
92.
Muchono, C.
Lieutenant-colonel, district de Mwenezi Occidental.
Participation directe à campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
93.
Mudede, Tobaiwa (alias Tonneth)
«Registrar General», né le 22.12.1942.
Liens avec le gouvernement et complice de l'élaboration ou de l'exécution de la politique d'État.
94.
Mudenge, Isack Stanislaus Gorerazvo
Ministre de l'enseignement supérieur (anciennement ministre des affaires étrangères), né le 17.12.1941.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
95.
Mudonhi, Columbus
Inspecteur adjoint de la Police nationale du Zimbabwe (ZRP).
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et après les élections.
96.
Mudzvova, Paul
Sergent.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et après les élections.
97.
Mugabe, Grace
Née le 23.7.1965,
passeport no AD001159.
Épouse du chef du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
98.
Mugabe, Leo
Directeur de Zimbabwe Defence Industries, né le 28.8.1962 (ou le 28.2.1957).
Homme d'affaires étroitement lié au gouvernement zimbabwéen, et neveu de Robert Mugabe.
99.
Mugariri, Bothwell
Anciennement «Senior Assistant Police Commissioner».
Ancien membre des forces de sécurité, largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique.
100.
Mujuru, Joyce Teurai Ropa
Vice-président (anciennement ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures), né le 15.4.1955.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
101.
Mujuru, Solomon T.R.
Cadre du Comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 1.5.1949.
Membre du Politburo; liens étroits avec le gouvernement et sa politique.
102.
Mukosi, Musoro Wegomo
Producteur pour le Zimbabwe Broadcasting Corporation.
A incité à la campagne de terreur orchestrée par le gouvernement avant et pendant les élections de 2008.
103.
Mumba, Isaac
Commissaire principal.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et après les élections.
104.
Mumbengegwi, Samuel Creighton
Anciennement ministre des finances, anciennement «Minister of State» chargé de l'indigénisation et de l'émancipation, né le 23.10.1942.
Ancien membre du gouvernement; a mené des activités qui ont porté gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
105.
Mumbengegwi, Simbarashe Simbanenduku
Ministre des affaires étrangères, né le 20.7.1945,
passeport no AD001086.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
106.
Murerwa, Herbert Muchemwa
Anciennement ministre des finances, né le 31.7.1941.
Ancien membre du gouvernement ayant conservé des liens avec celui-ci.
107.
Musariri, Munyaradzi
«Assistant Police Commissioner».
Membre des forces de sécurité, largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique.
108.
Mushohwe, Christopher Chindoti
Gouverneur de la province du Manicaland (anciennement ministre des transports et des communications, anciennement vice-ministre des transports et des communications), né le 6.2.1954.
Ancien membre du gouvernement; a mené des activités qui ont porté gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
109.
Mutasa, Didymus Noel Edwin
«Minister of State» chargé de la sécurité nationale, de la réforme agraire et de la redistribution des terres au cabinet du président, et Secrétaire de la ZANU-PF, chargé de l'administration, né le 27.7.1935.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
110.
Mutasa, Gertrude
Colonel des forces de défense zimbabwéennes, épouse de Didymus Mutasa (point 109).
Participation à des invasions d'exploitations agricoles lors desquelles des menaces de mort ont été proférées.
111.
Mutasa, Justin Mutsawehuni
Président de la Zimbabwe Broadcasting Holdings et directeur de Zimbabwe Newspapers, né le 6.4.1954,
passeport no BN498951.
Liens avec le gouvernement et participation à des activités portant gravement atteinte à la liberté d'expression et des médias.
112.
Mutezo, Munacho
Ancien ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures.
Ancien membre du gouvernement; a mené des activités qui ont porté gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
113.
Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose)
Ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d'emplois, général de brigade à la retraite.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
114.
Mutiwekuziva, Kenneth Kaparadza
Ancien vice-ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d'emplois, né le 27.5.1948.
Ancien membre du gouvernement; a mené des activités qui ont porté gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
115.
Mutsvunguma, S.
Colonel, Headlands.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
116.
Muzenda, Tsitsi V.
Cadre du Comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 28.10.1922.
Membre du Politburo; liens étroits avec le gouvernement et sa politique.
117.
Muzonzini, Elisha
Général de brigade (anciennement directeur général des services de renseignement), né le 24.6.1957.
Ancien membre des forces de sécurité, largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique.
118.
Mzembi, Walter
Vice-ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures, né le 16.3.1964.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
119.
Mzilikazi, Morgan S.
Colonel (MID), Buhera Central.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
120.
Ncube, Abedinico
Vice-ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement vice-ministre des affaires étrangères), né le 13.10.1954.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
121.
Ndlovu, Sikhanyiso
Ancien ministre de l'information et de la communication (anciennement vice-ministre de l'enseignement supérieur), né le 20.9.1949.
Ancien membre du gouvernement; a mené des activités qui ont porté gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
122.
Nguni, Sylvester
Ministre du développement économique (anciennement vice-ministre de l'agriculture), né le 4.8.1955.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
123.
Nhema, Francis
Ministre de l'environnement et du tourisme, né le 17.4.1959.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
124.
Nkala, Herbert
Président de Zimbabwe Newspapers, qui imprime la propagande d'État, et président de la First Banking Corporation.
125.
Nkomo, John Landa
Ancien président du Parlement (anciennement ministre au cabinet du président, chargé des affaires spéciales), président national de la ZANU-PF, né le 22.8.1934.
Ancien membre du gouvernement; a mené des activités qui ont porté gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
126.
Nyambuya, Michael Reuben
Anciennement ministre de l'énergie et de l'électricité (anciennement général de corps d'armée, gouverneur de la province du Manicaland), né le 23.7.1955.
Ancien membre du gouvernement; a mené des activités qui ont porté gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
127.
Nyanhongo, Magadzire Hubert
Vice-ministre des transports et des communications.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
128.
Nyawani, Misheck
Commissaire de police à la retraite.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et après les élections.
129.
Nyikayaramba, Douglas
Général de brigade, Mashonaland Oriental.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections
130.
Nyoni, Sithembiso Gile Glad
Ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d'emploi, né le 20.9.1949.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
131.
Parirenyatwa, David Pagwese
Ministre de la santé et de la protection de l'enfance (anciennement vice-ministre), né le 2.8.1950.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
132.
Patel, Bharat
Ancien procureur général par intérim, juge, Hon.
Participation à des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
133.
Rangwani, Dani
Commissaire de police.
Membre des forces de sécurité. Mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
134.
Rautenbach, Muller Conrad (alias Billy)
Homme d'affaires, né le 23.9.1959,
54 Edinburgh Road, Vainona, Harare, Zimbabwe,
passeport no BN491589.
Homme d'affaires ayant des liens étroits avec le gouvernement zimbabwéen, notamment par le soutien accordé à des hauts fonctionnaires du régime au cours de l'intervention du Zimbabwe en RDC (voir aussi le point 23 de la partie II).
135.
Rugeje, Engelbert Abel
Général de division, province de Masvingo.
Participation directe à campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
136.
Rungani, Victor TC
Colonel, Chikomba.
Participation directe à campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
137.
Ruwodo, Richard
Général de brigade, promu le 12 août 2008 au grade de général de division (à la retraite); anciennement Secrétaire d'État permanent faisant fonction, au ministère de la défense, né le 14.3.1954.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et après les élections.
138.
Sakabuya, Morris
Vice-ministre de l'administration locale, des travaux publics et du développement urbain.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
139.
Sakupwanya, Stanley
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la santé et de la protection de l'enfance.
Membre du Politburo; liens étroits avec le gouvernement et sa politique.
140.
Samkange, Nelson Tapera Crispen
Anciennement gouverneur de la province du Mashonaland Occidental.
Liens avec le gouvernement, largement responsable de graves violations des droits de l'homme.
141.
Sandi, E.
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la condition féminine.
Membre du Politburo; liens étroits avec le gouvernement et sa politique.
142.
Savanhu, Tendai
Secrétaire adjoint de la ZANU-PF, chargé des transports et de la protection sociale, né le 21.3.1968.
Membre du Politburo; liens étroits avec le gouvernement et sa politique.
143.
Sekeramayi, Sydney (alias Sidney) Tigere
Ministre de la défense, né le 30.3.1944.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
144.
Sekeremayi, Lovemore
Responsable en chef des élections.
Liens avec le gouvernement et complice de l'élaboration ou de l'exécution d'une politique d'État répressive.
145.
Shamu,Webster Kotiwani
«Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques (anciennement «Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques au cabinet du président), né le 6.6.1945.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
146.
Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l'information et de la communication, né le 29.9.1928.
Membre du Politburo; liens étroits avec le gouvernement et sa politique.
147.
Shiri, Perence, alias Bigboy Samson Chikerema
Général de corps aérien (armée de l'air), né le 1.11.1955.
Membre des forces de sécurité et complice de l'élaboration ou de l'exécution d'une politique d'État répressive.
148.
Shumba, Isaiah Masvayamwando
Vice-ministre de l'éducation, des sports et de la culture, né le 3.1.1949.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
149.
Shungu, Etherton
Général de brigade, province du Mashonaland Central.
Participation directe à campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
150.
Sibanda, Chris
Colonel, province de Bulawayo.
Participation directe à campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
151.
Sibanda, Jabulani
Anciennement président de l'association nationale des anciens combattants, né le 31.12.1970
Liens avec le gouvernement et complice de l'élaboration ou de l'exécution d'une politique d'État répressive.
152.
Sibanda, Misheck Julius Mpande
Chef de cabinet (successeur de Charles Utete), né le 3.5.1949.
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
153.
Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine)
Commandant de l'armée nationale du Zimbabwe, général de corps d'armée, né le 25.8.1956.
Membre des forces de sécurité et complice de l'élaboration ou de l'exécution d'une politique d'État répressive.
154.
Sigauke, David
Général de brigade, province du Mashonaland Occidental.
Participation directe à campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
155.
Sikosana, Absolom
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse.
Membre du Politburo; liens étroits avec le gouvernement et sa politique.
156.
Tarumbwa, Nathaniel, Charles
Général de brigade, Manicaland et Mutare Sud.
Participation directe à la campagne de terreur menée avant et pendant les élections.
157.
Tomana, Johannes
Procureur général.
Participation à des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
158.
Tonderai Matibiri, Innocent
Préfet de police adjoint.
Membre des forces de sécurité; participation à des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
159.
Utete, Charles
Président du comité présidentiel de révision foncière (anciennement chef de cabinet), né le 30.10.1938.
Liens avec le gouvernement et complice de l'élaboration ou de l'exécution d'une politique d'État répressive.
160.
Veterai, Edmore
«Senior Assistant Police Commissioner», commandant des forces de police de Harare.
Membre des forces de sécurité, largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique.
161.
Zhuwao, Patrick
Vice-ministre des sciences et de la technologie (NB: neveu de Mugabe)
Membre du gouvernement; mène des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
162.
Zimondi, Paradzai
Directeur de l'administration pénitentiaire, né le 4.3.1947.
Membre des forces de sécurité et complice de l'élaboration ou de l'exécution d'une politique d'État répressive.
163.
Zvayi, Caesar
Journaliste pour le journal progouvernemental officiel «The Herald».
A incité à la campagne de terreur orchestrée par le gouvernement avant et pendant les élections.
II.   Entités
Nom
Informations d'identification
Motifs
1.
Alpha International (PVT) Ltd
Park Road, Camberley, Surrey GU15 2SP, UK.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
2.
Breco (Asia Pacific) Ltd
Isle of Man Company Registration M78647 - 1st Floor, Falcon Cliff, Palace Road, Douglas IM2 4LB, Isle of Man.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
3.
Breco (Eastern Europe) Ltd
Isle of Man Company Registration FC0021189 - Falcon Cliff, Palace Road, Douglas IM99 1ZW, Isle of Man; Hurst, Reading Berkshire RG10 0SQ, UK.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
4.
Breco (South Africa) Ltd
Isle of Man Company Registration Q1962 - Cumbrae House, Market Street, Douglas IM1 2PQ, Isle of Man; 9 Columbus Centre, Pelican Drive, Road Town, Tortola, British Virgin Islands.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
5.
Breco (UK) Ltd
UK Company Registration 2969104 - London Road, Sunningdale, Ascot, Berkshire SL5 0DJ, UK.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
6.
Breco Group
Thetford Farm, PO Box HP86, Mount Pleasant, Harare, Zimbabwe; Sandford Lane, Hurst, Reading, Berks RG10 0SQ, UK; London Road, Sunningdale, Ascot, Berks, SL5 0DJ, UK.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
7.
Breco International
25 Broad Street, St. Helier JE2 3RR, Jersey.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
8.
Breco Nominees Ltd
UK Company Registration 2799499 - London Road, Sunningdale, Ascot, Berkshire SL5 0DJ, UK.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
9.
Breco Services Ltd
UK Company Registration 2824946 - London Road, Sunningdale, Ascot, Berkshire SL5 0DJ, UK.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
10.
Cold Comfort Farm Trust Co-operative
7 Cowie Road, Tynwald, Harare, Zimbabwe.
Propriété de Didymus Mutasa; participation de Grace Mugabe.
11.
Comoil (PVT) Ltd
Block D, Emerald Hill Office, Emerald Park, Harare, Zimbabwe. 2nd Floor, Travel Plaza, 29 Mazoe Street, Box CY22344, Causeway, Harare, Zimbabwe.
Propriété de Saviour Kasukuwere.
12.
Corybantes Ltd
London Road, Sunningdale, Ascot, Berkshire SL5 0DJ, UK; Titlarks Hill Road, Sunningdale, Ascot, Berkshire, SL5 0JB, UK.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
13.
Divine Homes (PVT) Ltd
6 Hillside Shopping Centre, Harare, Zimbabwe; 31 Kensington Highlands, Harare, Zimbabwe; 12 Meredith Drive, Eastlea, Harare, Zimbabwe.
Président: David Chapfika.
14.
Echo Delta Holdings
Thetford Farm, PO Box HP86, Mount Pleasant, Harare, Zimbabwe; Sandford Lane, Hurst, Reading, Berks RG10 0SQ, UK; London Road, Sunningdale, Ascot, Berks, SL5 0DJ, UK.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
15.
Famba Safaris
4 Wayhill Lane, Umwisdale, Harare, Zimbabwe; PO Box CH273, Chisipite, Harare, Zimbabwe.
Actionnaire principal: Webster Shamu.
16.
Jongwe Printing and Publishing Company (PVT) Ltd (alias Jongwe Printing and Publishing Co., alias Jongwe Printing and Publishing Company)
14 Austin Road, Coventry Road, Workington, PO Box 5988, Harare, Zimbabwe.
Branche éditoriale de la ZANU-PF.
17.
M & S Syndicate (PVT) Ltd
First Floor, Victory House, 88 Robert Mugabe Road, Harare, Zimbabwe; PO Box 1275, Harare, Zimbabwe.
Société d'investissement de la ZANU-PF.
18.
Masters International Ltd
UK Company Registration 2927685 - London Road, Sunningdale, Ascot, Berkshire SL5 0DJ, UK.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
19.
Ndlovu Motorways
Sam Nujoma Street, Livingston Avenue, Harare, Zimbabwe.
Sous le contrôle de Sikhanyiso Ndlovu.
20.
OSLEG Ltd (alias Operation Sovereign Legitimacy)
Lonhoro House, Union Avenue, Harare, Zimbabwe.
Sous le contrôle de l'armée zimbabwéenne.
21.
Piedmont (UK) Ltd
London Road, Sunningdale, Ascot, Berkshire SL5 0DJ, UK.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
22.
Raceview Enterprises
Zimbabwe
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
23.
Ridgepoint Overseas Developments Ltd (alias Ridgepoint Overseas Developments Ltd)
C/o: Mossack Fonseca & Co. BVI Ltd, Akara Building, 24 DeCastro St, Road Town, Tortola, Virgin Islands, British; P.O. Box 3136, Road Town, Tortola, Virgin Islands.
Propriété de Billy Rautenbach.
24.
Scottlee Holdings (PVT) Ltd
124 Josiah Chinamano Avenue, PO Box CY3371, Causeway, Harare, Zimbabwe; London Road, Sunningdale, Berkshire SL5 0DJ, UK.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
25.
Scottlee Resorts Ltd
124 Josiah Chinamano Avenue, PO Box CY3371, Causeway, Harare, Zimbabwe; London Road, Sunningdale, Berkshire SL5 0DJ, UK.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
26.
Swift Investments (PVT) Ltd
730 Cowie Road, Tynwald, Harare, Zimbabwe; PO Box 3928, Harare, Zimbabwe.
Sous le contrôle de la Zanu-PF; Vitalis Zvinavashe figure parmi les directeurs.
27.
Timpani Export Ltd
Isle of Man Company Registration 3547414 - Falcon Cliff, Palace Road, Douglas IM99 1ZW, Isle of Man; King Street, Newton Abbot, Devon TQ12 2LG, UK; Mapstone Hill, Lustleigh, Newton Abbot, Devon TQ13 9SE, UK.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
28.
Tremalt Ltd
Thetford Farm, PO Box HP86, Mount Pleasant, Harare, Zimbabwe; Hurst Grove, Hurst, Reading, Berks RG10 0SQ, UK; London Road, Sunningdale, Ascot, Berks, SL5 0DJ, UK.
Propriété de John Arnold Bredenkamp.
29.
Zidco Holdings (alias Zidco Holdings (PVT) Ltd)
PO Box 1275, Harare, Zimbabwe.
Société de participation financière de la ZANU-PF.
30.
Zimbabwe Defence Industries
10th floor, Trustee House, 55 Samora Machel Avenue, PO Box 6597, Harare, Zimbabwe.
Détenue en totalité par le gouvernement zimbabwéen. Leo Mugabe et Solomon Mujuru figurent parmi les directeurs.
31.
Zimbabwe Mining Development Corporation
90 Mutare Road, PO Box 2628, Harare, Zimbabwe.
Détenue en totalité par le gouvernement zimbabwéen.

Summary:
Mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe
Mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe
Règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?
La décision abroge et remplace la position commune 2004/161/PESC sur les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe. Le règlement modifie et proroge les sanctions à l’encontre du Zimbabwe, instaurées par le règlement (CE) no 310/2002.
POINTS CLÉS
Afin d’empêcher la répression interne au Zimbabwe, la décision et le règlement interdisent:la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes et de matériels connexes de quelque type que ce soit, aux fins d’une utilisation au Zimbabwe, y compris:des armes et des munitions,des véhicules et équipements militaires,des équipements paramilitaires et des pièces détachées; la fourniture d’une assistance technique en rapport avec l’utilisation de ces armes; la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des activités militaires au Zimbabwe, en particulier:des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l’exportation,une assurance ou une réassurance, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels militaires connexes.Mesures restrictives
La décision et le règlement imposent des mesures restrictives aux membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne ou entité associée, dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme et de l’état de droit au Zimbabwe.Interdiction de voyage:l’annexe de la décision présente la liste des personnes à qui les pays de l’Union européenne (UE) doivent interdire l’entrée sur leur territoire ou le transit par celui-ci;l’annexe peut être modifiée par décision du Conseil. Gel des avoirs:l’annexe de la décision présente les personnes dont les fonds et les ressources économiques seront gelés;nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition de ces personnes, entreprises, entités ou organismes.Des dérogations spécifiques aux mesures sont fixées dans la décision.
Mesures appropriées
En complément des mesures décrites ci-dessus, l’UE a également imposé des «mesures appropriées» à l’encontre du Zimbabwe, entre 2002 et 2014. Ces mesures consistaient à:suspendre toute coopération de développement directe avec le gouvernement; et à la place à soutenir directement la population dans le domaine social, le domaine de la démocratisation et le domaine du respect des droits de l’homme et de l’état de droit, avec l’aide des agences internationales ou des organisations de la société civile.Ces mesures ont été levées en novembre 2014, après le rétablissement d’un dialogue politique entre l’UE et les pays de l’UE et le gouvernement du Zimbabwe, et la reprise par l’UE de la coopération bilatérale au développement.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?
La décision s’applique depuis le 15 février 2011. Le règlement s’applique depuis le 21 février 2004.
CONTEXTE
Les bases juridiques des sanctions européennes sont l’article 29 du traité sur l’Union européenne pour la décision, et l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour le règlement.Le Zimbabwe et l’UE (Service européen pour l’action extérieure) Politique de sanctions (Service européen pour l’action extérieure) Sanctions: comment et quand l’UE adopte des mesures restrictives (Conseil de l’Union européenne)
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe (JO L 42 du 16.2.2011, p. 6-23)
Les modifications successives de la décision 2011/101/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe (JO L 55 du 24.2.2004, p. 1-13)
Veuillez consulter la version consolidée.
DOCUMENTS LIÉS
Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)
dernière modification 05.10.2020