Document ID: 22002A0515(02)

Reference:
EUR-Lex - 22002A0515(02) - FR
Avis juridique important
|
22002A0515(02)
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part - Protocole n° 1: relatif aux dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie - Protocole n° 2: relatif aux dispositions applicables aux importations en Jordanie de produits agricoles originaires de la Communauté - Protocole n° 3: relatif aux définitions de la notion de 'produits originaires' et méthodes de coopération administrative - Protocole n° 4: relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière - Déclarations communes - Acte final
Journal officiel n° L 129 du 15/05/2002 p. 0003 - 0176
Accord euro-méditerranéenétablissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre partLE ROYAUME DE BELGIQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D'ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISEL'IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LE ROYAUME DE SUÈDE,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,ci-après dénommées les "États membres", etLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,ci-après dénommées "Communauté",d'une part, etLE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,ci-après dénommé "Jordanie",d'autre part,CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels qui existent entre la Communauté, ses États membres et la Jordanie et les valeurs communes auxquelles ils adhèrent;CONSIDÉRANT que la Communauté, les États membres et la Jordanie souhaitent renforcer ces liens, instaurer durablement des relations fondées sur la réciprocité et le partenariat et intégrer davantage l'économie jordanienne à l'économie européenne;CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent au respect des principes de la Charte des Nations unies et, en particulier, au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de l'association;CONSIDÉRANT les évolutions de nature politique et économique enregistrées au cours des dernières années en Europe et au Moyen-Orient;CONSCIENTS de la nécessité de conjuguer leurs efforts afin de renforcer la stabilité politique et le développement économique dans la région en encourageant la coopération régionale;DÉSIREUX d'instaurer et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun;CONVAINCUS de la nécessité de renforcer le processus de modernisation économique et sociale engagé par la Jordanie dans le but d'intégrer pleinement son économie à l'économie mondiale et de la faire participer à la communauté des États démocratiques;CONSIDÉRANT l'écart existant au niveau du développement économique et social entre la Jordanie et la Communauté;DÉSIREUX d'instaurer une coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans les domaines économique, scientifique, technologique, culturel, audiovisuel et social afin de parvenir à une meilleure compréhension et à une meilleure connaissance réciproques;CONSIDÉRANT l'engagement de la Communauté et de la Jordanie en faveur du libre-échange et, en particulier, du respect des droits et obligations découlant de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994) (GATT);CONVAINCUS que l'accord d'association créera un nouveau climat favorable à leurs relations économiques et, en particulier, au développement du commerce, de l'investissement et de la coopération économique et technologique,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premier1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part.2. Le présent accord a pour objectifs:- de fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties,- de fixer les conditions d'une libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux,- de promouvoir le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties grâce au dialogue et à la coopération,- d'améliorer les conditions de vie et de travail et de promouvoir la productivité et la stabilité financière,- d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique et la stabilité économique et politique,- de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.Article 2Les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord.TITRE IDIALOGUE POLITIQUEArticle 31. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il contribue à renforcer leurs relations, à développer un partenariat durable et à accroître la compréhension réciproque et la solidarité.2. Le dialogue et la coopération politique sont destinés notamment à:- améliorer la compréhension réciproque et accroître la convergence des positions sur les problèmes internationaux, en particulier sur ceux d'entre eux qui sont susceptibles d'avoir des effets importants sur l'une ou l'autre partie,- permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre partie,- consolider la sécurité et la stabilité régionales,- promouvoir les initiatives communes.Article 4Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties et vise à ouvrir la voie à de nouvelles formes de coopération en vue de la réalisation d'objectifs communs, en particulier en matière de paix, de sécurité, de droits de l'homme, de démocratie et de développement régional.Article 51. Le dialogue politique facilite le développement d'initiatives communes et il est établi à intervalles réguliers et chaque fois que nécessaire, notamment:a) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil d'association;b) au niveau des hauts fonctionnaires représentant la Jordanie, d'une part, et la présidence du Conseil et la Commission, d'autre part;c) à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les briefings réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;d) à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à la consolidation, au développement et à l'intensification de ce dialogue.2. Un dialogue politique est établi entre le Parlement européen et le Parlement jordanien.TITRE IILIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISESPRINCIPES DE BASEArticle 6La Communauté et la Jordanie établissent progressivement une zone de libre-échange au cours d'une période de transition de douze ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, en conformité avec les dispositions de ce dernier et avec celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ci-après dénommé "GATT".CHAPITRE 1PRODUITS INDUSTRIELSArticle 7Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Jordanie, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.Article 8Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et la Jordanie.Article 9Les produits originaires de Jordanie sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent et de restrictions quantitatives ou autres mesures d'effet équivalent.Article 101. a) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la Communauté d'un élément agricole à l'importation de marchandises originaires de Jordanie énumérées à l'annexe I.b) L'élément agricole peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit ad valorem.c) Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis mutandis à l'élément agricole.2. a) Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle au maintien par la Jordanie d'un élément agricole à l'importation de marchandises originaires de la Communauté énumérées à l'annexe II.b) Les éléments agricoles que la Jordanie, conformément au point a), est autorisée à prélever sur les importations en provenance de la Communauté ne doivent pas excéder 50 % du taux de base appliqué aux importations en provenance de pays ne bénéficiant pas de préférences commerciales, mais bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.c) Si la Jordanie établit que l'équivalence des droits applicables aux produits agricoles incorporés dans les marchandises énumérées à l'annexe II excède le taux maximal fixé au point b), le Conseil d'association peut convenir d'un taux plus élevé.d) La Jordanie peut étendre la liste des marchandises auxquelles s'applique l'élément agricole, sous réserve que ces marchandises soient incluses dans l'annexe I. Avant d'être adopté, cet élément agricole est notifié pour examen au comité d'association, lequel est habilité à prendre toute décision requise.e) Pour les produits énumérés à l'annexe II originaires de la Communauté, la Jordanie applique, dès l'entrée en vigueur de l'accord, des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent d'un montant non supérieur à celui en vigueur au 1er janvier 1996.3. En ce qui concerne l'élément industriel des produits énumérés à l'annexe II originaires de la Communauté, la Jordanie élimine progressivement les droits de douane à l'importation ou les taxes d'effet équivalent conformément aux dispositions de l'article 11.4. Lorsque, dans les relations commerciales entre la Communauté et la Jordanie, l'imposition applicable à un produit agricole de base est réduite ou lorsque cette réduction résulte de concessions mutuelles pour les produits agricoles transformés, les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent être réduits.5. La réduction visée au paragraphe 4, la liste des marchandises concernées et, le cas échéant, les contingents tarifaires auxquels s'applique la réduction sont arrêtés par le Conseil d'association.Article 111. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Jordanie de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes II, III et IV, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.2. En application de l'article 10, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Jordanie de produits agricoles transformés originaires de la Communauté énumérés à l'annexe II sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:- quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 10 % du droit de base,- cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base,- six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base,- sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base,- huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base.3. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Jordanie de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste A de l'annexe III sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:- au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 % du droit de base,- un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base,- deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base,- trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base,- quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits et taxes subsistants sont éliminés.4. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Jordanie de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste B de l'annexe III sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:- quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base,- cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 % du droit de base,- six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 70 % du droit de base,- sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base,- huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base,- neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base,- dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base,- onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base,- douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits et taxes subsistants sont éliminés.5. En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe IV, les dispositions à appliquer sont réexaminées par le Conseil d'association quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord. Au moment du réexamen, le Conseil d'association établit un calendrier de démantèlement des droits pour les produits de l'annexe IV.6. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 peut être révisé d'un commun accord par le comité d'association, étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de transition de douze ans. Si le comité d'association n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande de la Jordanie de réviser le calendrier, celle-ci peut à titre provisoire suspendre le calendrier pour une période ne pouvant excéder une année.7. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué à l'égard de la Communauté le 1er janvier 1996.8. Si, après le 1er janvier 1996, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 7 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.9. La Jordanie communique ses droits de base à la Communauté.Article 12Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.Article 131. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 11 peuvent être prises par la Jordanie sous forme de droits de douane majorés ou rétablis.Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.Les droits de douane applicables à l'importation en Jordanie de produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale annuelle moyenne des importations de produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20 % de la valeur totale annuelle moyenne des importations de produits industriels originaires de la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.Ces mesures sont appliquées pendant une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période maximale de transition de douze ans.De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de quatre ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.La Jordanie informe le comité d'association de toutes mesures exceptionnelles qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Jordanie présente au comité le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le comité d'association peut décider d'un calendrier différent.2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, quatrième alinéa, le comité d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie ou lorsque certains secteurs sont restructurés ou confrontés à de graves difficultés, à titre exceptionnel, autoriser la Jordanie à maintenir les mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1 pendant une période maximale de trois ans au-delà de la période de transition de douze ans.CHAPITRE 2PRODUITS AGRICOLESArticle 14Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Jordanie dont la liste figure à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.Article 15La Communauté et la Jordanie mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles.Article 161. Les produits agricoles originaires de Jordanie bénéficient à l'importation dans la Communauté des dispositions figurant au protocole n° 1.2. Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à l'importation en Jordanie des dispositions figurant au protocole n° 2.Article 171. A partir du 1er janvier 2002, la Communauté et la Jordanie examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et la Jordanie à partir du 1er janvier 2003 conformément à l'objectif inscrit à l'article 15.2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1 et en tenant compte des courants d'échange pour les produits agricoles entre les parties, ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et la Jordanie examineront régulièrement au sein du Conseil d'association, produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres concessions.CHAPITRE 3DISPOSITIONS COMMUNESArticle 181. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et la Jordanie.2. Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent applicables à l'importation dans les échanges entre la Jordanie et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord.3. La Communauté et la Jordanie n'appliquent entre elles à l'exportation ni droit de douane et taxe d'effet équivalent ni restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.Article 191. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique à la suite de la mise en oeuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord.2. Dans ce cas, la partie concernée en informe le comité d'association. À la demande de l'autre partie, le comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des intérêts de ladite partie.3. Au cas où la Communauté ou la Jordanie, en application des dispositions du paragraphe 1, modifie le régime prévu au présent accord pour les produits agricoles, elle consent, pour les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu au présent accord.4. L'application du présent article peut faire l'objet de consultations au sein du Conseil d'association.Article 201. Les produits originaires de Jordanie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.2. Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux Îles Canaries.Article 211. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.Article 221. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, sauf si ceux-ci ont pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.2. La Communauté et la Jordanie se consultent au sein du comité d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers. Dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté notamment, de telles consultations ont lieu afin de tenir compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Jordanie.Article 23Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans les échanges avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT), et à sa législation interne pertinente et ce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26.Article 24Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des proportions et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire ou une partie du territoire de l'une des parties, ou- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique,la partie concernée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26.Article 25Si le respect des dispositions de l'article 18, paragraphe 3, entraîne:i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives à l'exportation, de droits de douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent, ouii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.Article 261. Si la Communauté ou la Jordanie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés auxquelles l'article 24 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.2. Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3, point d), la partie concernée fournit au comité d'association toutes les informations utiles pour l'examen approfondi de la situation et la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties.Les mesures qui causent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent être choisies en priorité.Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité d'association et font l'objet de consultations périodiques au sein du comité, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:a) en ce qui concerne l'article 23, la partie exportatrice doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;b) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées pour examen au comité d'association qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.Si le comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;c) en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité d'association.Le comité d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné;d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendant l'information ou l'examen préalable impossible, la partie concernée, peut dans les situations définies aux articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.Article 27L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.Article 28La notion de "produits originaires" aux fins de l'application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 3.Article 29La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.TITRE IIIDROIT D'ÉTABLISSEMENT ET SERVICESCHAPITRE 1DROIT D'ÉTABLISSEMENTArticle 301. a) La Communauté et ses États membres réservent à l'établissement de sociétés jordaniennes sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés similaires de pays tiers.b) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V, la Communauté et ses États membres réservent aux activités des filiales de sociétés jordaniennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés similaires.c) La Communauté et ses États membres réservent aux activités des succursales de sociétés jordaniennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés similaires de pays tiers.2. a) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe VI, la Jordanie réserve à l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur.b) La Jordanie réserve aux activités des filiales et succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur.3. Les dispositions du paragraphe 1, point b), et du paragraphe 2, point b), ne peuvent être utilisées pour contourner la législation et les réglementations d'une partie, applicables à l'accès à certains secteurs ou activités spécifiques par des filiales ou succursales de sociétés de l'autre partie établies sur le territoire de la première.Le traitement visé au paragraphe 1, points b) et c), et au paragraphe 2, point b), sera acquis aux sociétés, filiales et succursales établies dans la Communauté et en Jordanie respectivement au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord et aux sociétés, filiales et succursales qui s'y établiront après cette date.Article 311. Les dispositions de l'article 30 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes.2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les activités intermodales comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures. Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter:a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents;b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré;c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications);e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec une agence maritime locale;f) l'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire.Article 32Aux fins du présent accord, on entend par:a) "société communautaire" ou "société jordanienne" respectivement: une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Jordanie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Jordanie.Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Jordanie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Jordanie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société jordanienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des États membres ou de la Jordanie respectivement;b) "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première;c) "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;d) "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou jordaniennes définies au point a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Jordanie ou dans la Communauté respectivement;e) "exploitation": le fait d'exercer une activité économique;f) "activités économiques": les activités à caractère industriel, commercial ainsi que les professions libérales;g) "ressortissant d'un État membre ou de la Jordanie": toute personne physique ressortissant d'un des États membres ou de la Jordanie, respectivement;h) en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre 2, les ressortissants des États membres ou de Jordanie, établis hors de la Communauté ou de Jordanie respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de Jordanie et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou de Jordanie, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Jordanie conformément à leur législation respective.Article 331. Les parties évitent de prendre des mesures ou d'exercer des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation des sociétés de l'autre partie plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 44. Les situations couvertes par l'article 44 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute autre disposition.Article 341. Une société communautaire ou une société jordanienne établie sur le territoire de la Jordanie ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Jordanie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la Jordanie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, filiales ou succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles sont définies au point c) mentionné ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du Conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à:- diriger la firme, un service ou une section de la firme,- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives,- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel;b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que les membres de professions agréées;c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la partie concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.3. L'entrée et la présence temporaire dans le territoire de la Jordanie ou de la Communauté de ressortissants des États membres ou de la Jordanie respectivement sont autorisées lorsque ces ressortissants sont des cadres supérieurs d'une société au sens du paragraphe 2, point a), responsables de l'établissement d'une société jordanienne ou communautaire, à condition:- qu'ils ne participent pas directement à des ventes ou à la fourniture de services, et- que la société n'ait pas d'autre représentant, bureau, succursale ou filiale dans un État membre de la Communauté ou en Jordanie respectivement.Article 35Afin de faciliter l'exercice d'une activité professionnelle réglementée par des ressortissants communautaires et jordaniens en Jordanie et dans la Communauté respectivement, le Conseil d'association examine les initiatives à prendre en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications.Article 36Les dispositions de l'article 30 ne font obstacle à l'application par une partie de règles particulières concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés de l'autre partie non constituées en sociétés sur le territoire de la première, justifiées par l'existence de différences juridiques ou techniques entre de telles succursales et celles qui sont constituées en sociétés sur son territoire ou, s'agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles. La différence de traitement ne doit pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l'existence de telles différences juridiques ou techniques ou, s'agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles.CHAPITRE 2PRESTATIONS TRANSFRONTALIÈRES DE SERVICESArticle 371. Les parties s'engagent à autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou jordaniennes qui sont établies dans une partie autre que celle du destinataire des services et ce, compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.2. Le Conseil d'association fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1.Article 38Afin de garantir un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions de l'accès réciproque au marché et la fourniture de services de transport routier, ferroviaire, par voies navigables et, le cas échéant, aérien peuvent faire l'objet d'accords spécifiques, négociés si nécessaires par les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.Article 391. En ce qui concerne le transport maritime, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou à l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides.2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:a) s'abstiennent d'appliquer dans les accords bilatéraux futurs avec des pays tiers des clauses de partage des cargaisons concernant le commerce des vracs, secs et liquides, et le trafic de ligne. Cela n'exclut cependant pas la possibilité d'appliquer de telles clauses au trafic de ligne de marchandises dans des circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;b) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires déguisés sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.Chaque partie octroie, entre autres, aux navires battant pavillon de l'autre partie, utilisés pour le transport de marchandises, de voyageurs ou des deux, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que, en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les facilités pour le chargement et le déchargement.CHAPITRE 3DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 401. Les parties s'engagent à envisager l'extension du présent titre en vue d'établir un "accord d'intégration économique" tel que défini à l'article V de l'accord général sur le commerce des services (GATS).2. L'objectif visé au paragraphe 1 fait l'objet d'un premier examen par le Conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.3. Lors de cet examen, le Conseil d'association tient compte des progrès accomplis au niveau du rapprochement des lois entre les parties dans les domaines d'activité concernés.Article 411. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.Article 42Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de l'accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 41.Article 43Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés jordaniennes et des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions du présent titre.Article 44Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant du GATS, par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service.Article 45Aux fins du présent titre, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses États membres ou la Jordanie en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.Article 461. Nonobstant toute autre disposition de l'accord il n'est interdit à aucune partie d'adopter des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour la protection des investisseurs, déposants, preneurs d'assurances ou personnes à l'égard desquelles un prestataire de services financiers a une obligation fiduciaire ou pour garantir l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions de l'accord, elles ne doivent pas être utilisées pour éluder les obligations découlant de l'accord pour une partie.2. Aucune disposition de l'accord ne doit être interprétée en ce sens qu'elle imposerait à une partie de divulguer des informations relatives à des affaires ou à des comptes de particuliers ou des informations confidentielles en possession d'organismes publics.Article 47Les dispositions du présent accord ne préjugent pas l'application par chaque partie des mesures nécessaires pour éviter que ses mesures relatives à l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par les dispositions du présent accord.TITRE IVPAIEMENTS, CIRCULATION DES CAPITAUX ET AUTRES QUESTIONS ÉCONOMIQUESCHAPITRE 1PAIEMENTS ET CIRCULATION DES CAPITAUXArticle 48Sous réserve des dispositions des articles 51 et 52, les paiements courants afférents à la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans le cadre du présent accord ne sont soumis à aucune restriction.Article 491. Dans le cadre des dispositions du présent accord, sous réserve des dispositions des articles 50 et 51, et sans préjudice de l'annexe VI visée à l'article 30, paragraphe 2, point a), la circulation des capitaux de la Communauté vers la Jordanie et la circulation des capitaux liée à des investissements directs ne sont soumises à aucune restriction.2. Les sorties de capitaux jordaniens à destination de la Communauté, autres que celles liées à des investissements directs, sont soumises aux lois en vigueur en Jordanie.3. Les parties se consultent afin de parvenir à une libération complète des mouvements de capitaux dès que les conditions seront réunies.Article 50Sous réserve d'autres dispositions du présent accord ou d'autres obligations internationales de la Communauté et de la Jordanie, les dispositions de l'article 49 n'entravent pas l'application des restrictions existant entre elles à la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les mouvements de capitaux impliquant des investissements directs, tels que les placements immobiliers, et l'établissement.Toutefois, le transfert à l'étranger des investissements réalisés en Jordanie par des personnes résidant dans la Communauté ou réalisés dans la Communauté par des personnes résidant en Jordanie ainsi que des bénéfices en découlant n'en sera pas affecté.Article 51Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté ou la Jordanie causent ou risquent de causer de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Jordanie, la Communauté ou la Jordanie, respectivement, peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATS et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Jordanie pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.Article 52Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Jordanie rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Jordanie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable. La Communauté ou la Jordanie, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la suppression de ces mesures.CHAPITRE 2CONCURRENCE ET AUTRES QUESTIONS ÉCONOMIQUESArticle 531. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Jordanie:i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Jordanie ou dans une part substantielle de celui-ci;iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles prévues aux articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, pour les produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de celles prévues aux articles 65 et 66 de ce traité, ainsi que des règles commerciales relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé.3. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du paragraphe 1, point iii), et des parties correspondantes du paragraphe 2.4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Jordanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi.Le Conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique de la Jordanie, si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans.b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.5. En ce qui concerne les produits visés au titre II chapitre 2:- le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas,- toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/62 du Conseil.6. Si la Communauté ou la Jordanie estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, et:- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3, ou- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y compris à son industrie des services,elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité d'association.Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), du présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures, et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.Article 54Les États membres et la Jordanie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris ou à prendre au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Jordanie. Le comité d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.Article 55En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et le Maroc dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.Article 561. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe VII, les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.2. La mise en oeuvre de cet article et de l'annexe VII sera régulièrement examinée par les parties. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.Article 57Les parties s'efforcent de réduire les différences en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité. Le cas échéant, elles concluent à cette fin des accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité.Article 58Les parties se fixent comme objectif une libéralisation progressive des marchés publics. Le Conseil d'association organise des consultations sur la réalisation de cet objectif.TITRE VCOOPÉRATION ÉCONOMIQUEArticle 59Objectifs1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique, dans leur intérêt mutuel et conformément aux objectifs de l'accord.2. La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action de la Jordanie, en vue de son développement économique et social durable.Article 60Champ d'application1. La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux secteurs confrontés à des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'ensemble de l'économie jordanienne et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre la Jordanie et la Communauté.2. De même, la coopération portera prioritairement sur les domaines propres à faciliter le rapprochement des économies jordanienne et communautaire, notamment ceux générateurs de croissance et d'emplois.3. Les parties encourageront la coopération économique entre la Jordanie et les autres pays de la région.4. La mise en oeuvre des différents aspects de la coopération économique tiendra compte de la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques.5. Les parties peuvent convenir d'étendre la coopération économique à d'autres secteurs couverts par les dispositions du présent titre.Article 61Moyens et modalitésLa coopération économique se réalise à travers, notamment:a) un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les domaines de la politique macro-économique;b) des échanges d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y compris des réunions de fonctionnaires et d'experts;c) des actions de conseil, d'expertise et de formation;d) l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers;e) l'assistance technique, administrative et réglementaire;f) l'encouragement des coentreprises.Article 62Coopération régionaleLes parties s'attachent à favoriser tout type d'action à impact régional ou associant d'autres pays de la région, afin de promouvoir la coopération régionale, notamment:- le commerce intrarégional,- le domaine de l'environnement,- le développement des infrastructures économiques,- la recherche scientifique et technologique,- le domaine culturel,- les questions douanières.Article 63Éducation et formationLes parties coopèrent afin de définir et d'appliquer les moyens les plus efficaces d'améliorer sensiblement la situation du secteur de l'éducation et de la formation professionnelle, en ce qui concerne en particulier les entreprises publiques et privées, les services commerciaux, les administrations publiques, les bureaux techniques, les organismes de normalisation et de certification et autres institutions pertinentes.À ce sujet, la formation professionnelle en vue de la restructuration industrielle bénéficie d'une attention spéciale. La coopération encourage aussi l'établissement de liens entre organismes spécialisés de la Communauté et de la Jordanie et promeut les échanges d'informations et d'expériences et la mise en commun des ressources techniques.Article 64Coopération scientifique, technique et technologiqueLa coopération vise à:a) favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, à travers notamment:- l'accès de la Jordanie aux programmes communautaires de recherche et de développement en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes,- la participation de la Jordanie aux réseaux de coopération décentralisée,- la promotion des synergies entre la formation et la recherche;b) renforcer la capacité de recherche de la Jordanie;c) stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de savoir-faire, afin d'accélérer l'ajustement de l'industrie jordanienne.Article 65Environnement1. La coopération vise à prévenir la détérioration de l'environnement, à maîtriser la pollution et à garantir l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, dans le but d'assurer un développement durable, ainsi qu'à promouvoir les projets régionaux dans le domaine de l'environnement.2. La coopération porte en particulier sur les aspects suivants:- la désertification,- la qualité de l'eau de mer, maîtrise et prévention de la pollution marine,- la gestion des ressources en eau,- l'utilisation rationnelle de l'énergie,- la gestion des déchets,- l'impact du développement industriel sur l'environnement en général et sécurité des installations industrielles en particulier,- l'impact de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux,- l'éducation et sensibilisation à l'environnement,- l'utilisation d'outils modernes de gestion de l'environnement, surveillance de l'environnement, en particulier utilisation du système d'informations sur l'environnement (EIS) et techniques de l'étude d'impact sur l'environnement,- la salinisation.Article 66Coopération industrielleLa coopération vise en particulier à promouvoir et encourager:- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté et de la Jordanie, y compris l'accès de la Jordanie aux réseaux communautaires de rapprochement des entreprises ou aux réseaux de coopération décentralisée,- la modernisation et la restructuration de l'industrie jordanienne,- le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de stimuler la croissance et de diversifier la production industrielle,- la coopération entre les petites et moyennes entreprises communautaires et jordaniennes,- les transferts de technologies, l'innovation, la recherche et le développement,- la diversification de la production industrielle en Jordanie,- la valorisation des ressources humaines,- l'amélioration de l'accès au financement des investissements,- la stimulation de l'innovation,- l'amélioration des services d'information.Article 67Promotion et protection des investissementsLa coopération vise la création d'un climat favorable et stable pour les flux d'investissements en Jordanie et se réalise notamment à travers:- l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de co-investissement (en particulier pour les petites et moyennes entreprises des deux parties), ainsi que des dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements,- l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre la Jordanie et les États membres, d'accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition,- l'accès au marché des capitaux pour le financement des investissements productifs,- la création d'entreprises communes.Article 68Normalisation et évaluation de la conformitéLes parties coopèrent en vue de développer:a) l'utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de la métrologie, des normes de qualité, et de la reconnaissance de la conformité;b) la mise à niveau des organismes jordaniens compétents en matière d'évaluation de la conformité pour la conclusion, à terme et dans la mesure du possible d'accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité;c) les structures chargées de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, de la normalisation et de la fixation des normes de qualité.Article 69Rapprochement des législationsLes parties s'efforcent de rapprocher leurs législations afin de faciliter la mise en oeuvre de l'accord.Article 70Services financiersLa coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, entre autres pour:a) le renforcement et la restructuration du secteur financier de la Jordanie;b) l'amélioration des systèmes de comptabilité, de surveillance et de réglementation des banques, assurances et autres secteurs financiers en Jordanie.Article 71AgricultureLa coopération porte en particulier sur les aspects suivants:- le soutien des politiques mises en oeuvre pour diversifier la production,- la promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement,- le resserrement des relations entre entreprises, groupes et organisations professionnelles de la Communauté et de la Jordanie sur une base volontaire,- l'assistance technique et la formation,- l'harmonisation des normes phytosanitaires et vétérinaires,- le développement rural intégré, y compris l'amélioration des services essentiels et le développement d'activités économiques annexes,- la coopération entre les régions rurales, échanges d'expérience et de savoir-faire en matière de développement rural.Article 72TransportLa coopération vise à:- la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires en relation avec les grands axes de communication transeuropéens d'intérêt commun,- la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui prévalent dans la Communauté,- la rénovation des équipements techniques selon les standards communautaires, plus particulièrement en ce qui concerne le transport rail-route, la conteneurisation et le transbordement,- l'assouplissement progressif des prescriptions en matière de transit,- l'amélioration de la gestion des aéroports, des chemins de fer et du contrôle de la circulation aérienne, y compris la coopération entre les organismes nationaux compétents.Article 73Télécommunications et technologies de l'informationLes actions de coopération sont orientées notamment vers:a) le cadre général des télécommunications;b) la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et de télécommunications;c) la diffusion des nouvelles technologies de l'information, en particulier dans le domaine des réseaux et de leurs interconnexions [les réseaux numériques à intégration des services (RNIS), l'échange des données informatisées (EDI)];d) la stimulation de la recherche et de la mise au point de nouvelles facilités de communication et de technologies de l'information visant à développer le marché des équipements, des services et des applications liées aux technologies de l'information et aux communications, aux services et aux installations.Article 74ÉnergieLes actions de coopération sont orientées notamment vers:- la promotion des énergies renouvelables et des sources énergétiques nationales,- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique,- la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données dans les secteurs économique et social, en particulier de ceux qui réunissent les opérateurs économiques et sociaux communautaires et jordaniens,- le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté.La coopération vise également à faciliter le transit du gaz, du pétrole et de l'électricité.Article 75TourismeLa coopération porte en priorité sur les aspects suivants:- l'amélioration de la connaissance de l'industrie touristique et de la cohérence des politiques du tourisme,- l'encouragement d'un étalement approprié de la saison touristique,- la promotion de la coopération entre les régions et des villes de pays voisins,- l'amélioration de l'information destinée aux touristes et la protection de leurs intérêts,- la mise en évidence de l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme,- la préservation de l'interaction entre le tourisme et l'environnement,- le renforcement de la dimension concurrentielle du tourisme par l'encouragement du professionnalisme, notamment en ce qui concerne la gestion hôtelière,- l'échange d'informations sur le développement du tourisme et les projets de commercialisation, les foires, les expositions, les conventions et les publications.Article 76Coopération douanière1. Les parties s'engagent à développer la coopération douanière afin de garantir le respect des dispositions commerciales. Cette coopération concerne en priorité:a) la simplification des contrôles et des procédures douanières;b) l'application du document administratif unique et d'un lien entre les régimes de transit de la Communauté et de la Jordanie.2. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, les autorités administratives des parties contractantes se prêtent une assistance mutuelle selon les dispositions du protocole n° 4, notamment pour la lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent.Article 77Coopération dans le domaine statistiqueLa coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées afin de disposer d'une base fiable pour l'exploitation des données statistiques relatives au commerce, à la population, aux mouvements migratoires et, en général, à tous les domaines qui se prêtent à l'établissement de statistiques.Article 78Blanchiment de l'argent1. Les parties conviennent de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles arrêtées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI).Article 79Lutte contre la drogue1. La coopération vise à:- améliorer l'efficacité des politiques et des mesures d'application pour prévenir et combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et réduire l'abus de ces substances,- encourager une approche conjointe de réduction de la consommation illicite de ces produits.2. Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.Peuvent participer aux actions les institutions publiques et privées compétentes, en collaboration avec les instances compétentes de la Jordanie, de la Communauté et de ses États membres.3. La coopération est réalisée en particulier à travers les échanges d'informations et, le cas échéant, des actions communes, notamment:- la création ou l'extension d'institutions sociosanitaires et de centres d'information pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes,- la mise en oeuvre de projets de prévention, de formation et de recherche épidémiologique,- l'établissement de normes afférentes à la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances essentielles utilisés pour la fabrication illicite des stupéfiants et de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les instances internationales concernées, notamment par le groupe d'action sur les produits chimiques (GAPC).TITRE VICOOPÉRATION EN MATIÈRE SOCIALE ET CULTURELLECHAPITRE 1DIALOGUE SOCIALArticle 801. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine social qui présente un intérêt pour elles.2. Il est l'instrument de la recherche des voies et des conditions des progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants jordaniens et communautaires résidant légalement sur les territoires des États hôtes.3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs:a) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes;b) aux migrations;c) à l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à l'établissement applicable dans le pays hôte;d) aux actions et aux programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants jordaniens et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et des civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.Article 81Le dialogue dans le domaine social prend place au niveau et selon des modalités identiques à ceux prévus au titre I du présent accord qui peut également lui servir de cadre.CHAPITRE 2ACTIONS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE SOCIALEArticle 821. Les parties reconnaissent l'importance du développement social qui devrait accompagner le développement économique. Elles accordent une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux.2. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et des programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place.Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire:a) la réduction de la pression migratoire, notamment à travers la création d'emplois et le développement de la formation dans les zones d'émigration,b) la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation,c) la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et social, notamment à travers l'éducation et les médias et ce, dans le cadre de la politique jordanienne en la matière,d) le développement et le renforcement des programmes jordaniens de planning familial et de la protection de la mère et de l'enfant,e) l'amélioration du système de protection sociale,f) l'amélioration du système de couverture sanitaire,g) l'amélioration des conditions de vie dans les régions défavorisées à forte densité de population,h) la mise en oeuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et jordanienne, résidant dans les États membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et favoriser la tolérance.Article 83Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les États membres et les organisations internationales compétentes.Article 84Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de la première année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de l'évaluation permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres 1 et 2.CHAPITRE 3COOPÉRATION EN MATIÈRE SOCIALE ET ÉCHANGE D'INFORMATIONSArticle 851. Afin d'améliorer leur connaissance et compréhension réciproques et, en tenant compte des actions déjà développées, les parties s'engagent dans le respect mutuel des cultures, à mieux asseoir les conditions d'un dialogue culturel durable et à promouvoir une coopération culturelle soutenue entre elles, sans exclure a priori aucun domaine d'activité.2. Les parties accordent dans la définition des actions et des programmes de coopération, de même que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens d'expression et de communication écrits et audiovisuels, aux questions liées à la protection du patrimoine et à la diffusion du produit culturel.3. Les parties conviennent que les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses États membres peuvent être étendus à la Jordanie.4. Les parties promeuvent les actions d'intérêt réciproque dans le domaine de l'information et des communications.TITRE VIICOOPÉRATION FINANCIÈREArticle 86Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, une coopération financière sera mise en oeuvre en faveur de la Jordanie selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des instruments les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes relevant des titres V et VI du présent accord, sont plus particulièrement:- la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie,- la mise à niveau des infrastructures économiques,- la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois,- la prise en compte des conséquences sur l'économie jordanienne de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau et de la reconversion de l'industrie,- l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux.Article 87Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec les autorités jordaniennes et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques structurelles de la Jordanie visant au rétablissement des grands équilibres financiers et à la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en veillant à améliorer le bien être social de la population.Article 88En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macroéconomiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et la Jordanie dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V.TITRE VIIIDISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES GÉNÉRALES ET FINALESArticle 89Il est instauré un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur.Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.Article 901. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de Jordanie.2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du Royaume de Jordanie selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.Article 91Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler toutes les recommandations utiles.Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.Article 921. Il est institué un comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord sous réserve des compétences attribuées au Conseil.2. Le Conseil d'association peut déléguer au comité tout ou partie de ses compétences.Article 931. Le comité d'association, qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du Royaume de Jordanie.2. Le comité d'association arrête son règlement intérieur.3. La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne et un représentant du Royaume de Jordanie.Article 941. Le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences.2. Les décisions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.Article 95Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord.Article 96Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et le parlement jordanien.Article 971. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.Article 98Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures:a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité,b) relatives à la production et au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires,c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.Article 99Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:- le régime appliqué par le Royaume de Jordanie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Jordanie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants jordaniens ou ses sociétés.Article 100En ce qui concerne la fiscalité directe, aucune disposition de l'accord n'aura pour effet:- d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie,- d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscale,- de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.Article 1011. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant elle doit, sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.Article 102Les protocoles n° 1 à n° 4, ainsi que les annexes I à VII, font partie intégrante de l'accord. Les déclarations et les échanges de lettres figurent à l'acte final qui fait partie intégrante de l'accord.Article 103Aux fins du présent accord, le terme "parties" signifie, d'une part, la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, et la Jordanie, d'autre part.Article 104Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.Article 105Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Jordanie.Article 106Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. Il est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.Article 1071. Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.2. Dès son entrée en vigueur, l'accord remplace l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie, ainsi que l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Royaume hachémite de Jordanie, signés à Bruxelles, le 18 janvier 1997.Hecho en Bruselas, el veinticuatro de noviembre de mil novecientos noventa y siete./Udfærdiget i Bruxelles, den fireogtyvende november nitten hundrede og sygoghalvfems./Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten November neunzehnhundertsiebenundneunzig./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Νοεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά./Done at Brussels on the twenty-fourth day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-seven./Fait à Bruxelles, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept./Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro novembre millenovecentonovantasette./Gedaan te Brussel, de vierentwintigste november negentienhonderd zevenennegentig./Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Novembro de mil novecentos e noventa e sete./Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä marraskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän./Som skedde i Bryssel den tjugofjärde november nittonhundranittiosju./>PIC FILE= "L_2002129FR.002401.TIF">Pour le Royaume de Belgique/Voor het Koninkrijk België/Für das Königreich Belgien>PIC FILE= "L_2002129FR.002501.TIF">Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.På Kongeriget Danmarks vegne>PIC FILE= "L_2002129FR.002502.TIF">Für die Bundesrepublik Deutschland>PIC FILE= "L_2002129FR.002503.TIF">Για την Ελληνική Δημοκρατία&gt;PIC FILE= "L_2002129FR.002504.TIF"&gt;Por el Reino de España>PIC FILE= "L_2002129FR.002505.TIF">Pour la République française>PIC FILE= "L_2002129FR.002601.TIF">Thar cheann Na hÉireannFor Ireland>PIC FILE= "L_2002129FR.002602.TIF">Per la Repubblica italiana>PIC FILE= "L_2002129FR.002603.TIF">Pour le Grand-Duché de Luxembourg>PIC FILE= "L_2002129FR.002604.TIF">Voor het Koninkrijk der Nederlanden>PIC FILE= "L_2002129FR.002605.TIF">Für die Republik Österreich>PIC FILE= "L_2002129FR.002701.TIF">Pela República Portuguesa>PIC FILE= "L_2002129FR.002702.TIF">Suomen tasavallan puolesta>PIC FILE= "L_2002129FR.002703.TIF">För Konungariket Sverige>PIC FILE= "L_2002129FR.002704.TIF">For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland>PIC FILE= "L_2002129FR.002705.TIF">Por las Comunidades Europeas/For De Europæiske Fællesskaber/Für die Europäischen Gemeinschaften/Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες/For the European Communities/Pour les Communautés européennes/Per le Comunità europee/Voor de Europese Gemeenschappen/Pelas Comunidades Europeias/Euroopan yhteisöjen puolesta/På Europeiska gemenskapernas vägnar>PIC FILE= "L_2002129FR.002801.TIF">>PIC FILE= "L_2002129FR.002802.TIF">>PIC FILE= "L_2002129FR.002803.TIF">>PIC FILE= "L_2002129FR.002804.TIF">LISTE DES ANNEXES>TABLE>ANNEXE IListe des produits visés à l'article 10, paragraphe 1>TABLE>ANNEXE IIListe des produits visés à l'article 10, paragraphe 2 et à l'article 11, paragraphe 2>TABLE>ANNEXE IIIListe des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Jordanie, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 11, paragraphes 3 et 4Liste A0501 00 000502 10 000502 90 000503 00 000505 10 000505 90 000506 10 000506 90 000507 10 000507 90 000508 00 001302 32 101401 10 001401 20 001401 90 001402 10 001402 90 001403 10 001403 90 001404 10 901404 20 001404 90 101520 00 101521 90 901804 00 001805 00 101901 10 101901 10 201901 90 202106 10 102106 90 302106 90 402106 90 602503 00 002504 10 002504 90 002507 00 002508 10 002508 20 002508 30 002508 40 002508 50 002508 60 002508 70 002509 00 002510 10 002510 20 002511 10 002511 20 002512 00 002513 19 002513 20 102514 00 002519 10 002519 90 002520 20 102524 00 002526 10 002526 20 002528 10 002528 90 002530 90 202530 90 302601 11 002601 12 002601 20 002602 00 002603 00 002604 00 002605 00 002606 00 002607 00 002608 00 002609 00 002610 00 002611 00 002612 10 002612 20 002613 10 002613 90 002614 00 002615 10 002615 90 002616 10 002616 90 002617 10 002617 90 002618 00 002619 00 002620 11 002620 19 002620 20 002620 30 002620 40 002620 50 002620 90 002621 00 002701 11 002701 12 002701 19 002701 20 002702 10 002702 20 002703 00 002704 00 002705 00 002706 00 002707 10 002707 20 002707 30 002707 40 002707 50 002707 60 002707 91 002707 99 002708 10 002708 20 002709 00 002710 00 522710 00 702712 20 102713 11 002713 12 002713 20 002713 90 002714 10 002714 90 002801 30 002802 00 002803 00 002804 29 102804 29 202804 70 002804 90 002805 11 002805 19 002805 21 002805 22 002805 30 002805 40 002806 20 002807 00 002808 00 002809 10 002809 20 002810 00 002811 11 002811 19 102811 19 902811 22 002811 29 002812 10 102812 10 202812 10 302812 10 402812 10 502812 10 602812 10 702812 10 802812 10 902812 90 002813 10 002813 90 002815 20 002815 30 002816 10 002816 20 002816 30 002817 00 002818 10 002818 20 002818 30 002819 90 102820 10 002821 10 102821 20 102822 00 102823 00 002824 10 002824 20 002824 90 002825 10 002825 20 002825 30 002825 40 002825 50 002825 60 002825 70 002825 80 002825 90 902826 11 002826 12 002826 19 002826 20 002826 30 002826 90 002827 10 002827 20 002827 31 002827 32 002827 33 002827 34 002827 35 002827 36 002827 38 002827 39 002827 41 902827 49 902829 11 002829 19 002829 90 102830 10 002830 20 002830 30 002830 90 002833 11 002833 19 002833 21 002833 22 002833 23 002833 24 002833 25 002833 26 002833 27 002833 29 002833 30 002833 40 002834 21 002834 29 102835 10 102835 22 102835 23 102835 24 102835 25 102835 26 102835 29 102835 31 102835 39 102836 10 102836 20 102836 30 102836 40 102836 50 102836 60 102836 70 102836 91 102836 92 102836 99 102839 11 002839 19 002839 20 002839 90 002840 11 002840 19 002840 20 002840 30 002841 90 102841 90 202844 10 002844 20 002844 30 002844 40 002844 50 002845 10 002845 90 002846 10 002846 90 002847 00 002849 10 002849 20 002849 90 002901 10 102901 21 102901 22 102901 23 102901 24 102901 29 102902 11 102902 19 102902 20 102902 30 102902 41 102902 42 102902 43 102902 44 102902 50 102902 60 102902 70 102902 90 102902 90 912903 22 002903 41 002903 42 002903 44 002903 45 102903 46 102903 47 102903 49 102903 62 102904 10 102904 20 102904 90 202905 11 102905 12 102905 13 102905 14 102905 15 102905 16 102905 17 102905 19 202905 22 102905 29 102905 31 102905 32 102905 39 102905 41 102905 42 102905 43 102905 44 102905 45 102905 49 102905 50 202906 29 102907 29 102908 10 002908 20 002908 90 002909 11 002909 19 102909 20 102909 30 102909 41 102909 42 102909 43 102909 44 102909 49 102909 50 102909 60 102912 11 102912 12 102912 13 102912 19 102912 21 102912 29 102912 30 102912 41 102912 42 102912 49 102912 50 102912 60 102914 11 102914 12 102914 13 102914 19 102914 21 102914 22 102914 23 102914 29 102914 31 102914 39 102914 40 102914 50 102914 61 102914 69 102914 70 102915 11 102915 12 102915 13 102915 21 102915 22 102915 23 102915 24 102915 29 102915 31 102915 32 102915 33 102915 34 102915 35 102915 39 102915 40 102915 50 102915 60 102915 70 102915 90 102916 11 102916 12 102916 13 102916 14 102916 15 102916 19 102916 20 102916 31 102916 32 102916 34 102916 35 102916 39 102917 11 912917 12 912917 13 912917 14 102917 19 912917 20 912917 31 912917 32 912917 33 912917 34 912917 35 102917 36 912917 37 912917 39 912918 11 102918 12 102918 13 102918 15 102918 16 102918 17 102918 19 202918 21 102918 22 102918 23 102918 29 102918 30 102918 90 102919 00 102920 10 102920 90 502921 11 102921 12 102921 19 502921 21 102921 22 102921 29 102921 30 102921 41 002921 42 002921 43 102921 44 102921 45 102921 49 922921 51 102921 59 102922 29 102924 21 112924 21 922925 11 102926 90 302927 00 102928 00 102929 10 002929 90 102929 90 202929 90 902930 10 102930 20 102930 30 102930 40 102930 90 102932 11 102932 12 102932 13 102932 19 102932 21 102932 29 102932 91 102932 92 102932 93 102932 94 102932 99 202933 11 102933 19 102933 29 102933 31 102933 32 102933 39 302933 40 202933 51 102933 59 502933 61 102933 69 102933 71 102933 79 302933 90 102934 10 102934 20 102934 30 102934 90 912936 10 102936 21 102936 22 102936 23 102936 24 102936 25 102936 26 102936 27 102936 28 102936 29 102936 90 102939 21 002939 29 102941 10 002941 20 002941 30 002941 40 002941 50 002911 90 003003 31 003003 39 003003 40 003003 90 003004 31 003004 32 003004 39 003004 40 003004 50 003004 90 003006 60 003101 00 003102 10 003102 21 003102 29 003102 30 003102 40 003102 50 003102 60 003102 70 003102 80 003102 90 003103 10 003103 20 003103 90 003104 10 003104 20 003104 30 903104 90 903105 10 903105 20 003105 30 003105 40 003105 51 003105 59 003105 60 003105 90 003201 10 103201 20 103201 90 103203 00 103203 00 913204 11 103204 12 103204 13 103204 14 103204 15 103204 16 103204 17 103204 19 103204 20 103204 90 103205 00 003206 11 103206 19 103206 20 103206 30 103206 41 103206 42 103260 43 103206 49 103206 50 103207 10 103207 20 103207 30 103207 40 103208 10 303208 20 303208 90 303209 10 103209 90 103210 00 103211 00 103212 10 003215 11 003215 19 003215 90 003402 11 103402 12 103402 13 103402 19 103402 90 103505 10 103505 10 203505 20 103507 10 103507 10 903507 90 003601 00 003603 00 003701 10 003701 30 103701 99 103702 10 003705 10 103705 20 103705 90 103706 10 103706 90 103801 10 003801 20 103801 20 213801 30 103801 90 103802 10 003802 90 003806 30 213806 90 213808 10 903808 20 903808 30 903808 40 903808 90 903809 10 103809 91 103809 92 103809 93 103812 10 003812 20 003812 30 003813 00 003815 11 103815 12 103815 19 103815 90 103816 00 103817 10 103817 20 103818 00 103821 00 003822 00 003823 11 003823 12 003823 13 003823 19 003823 70 003824 10 103824 20 103824 30 103824 40 103824 50 103824 60 103824 71 103824 79 103824 90 103824 90 203901 10 003901 20 003901 30 003901 90 003902 10 003902 20 003902 30 003902 90 003903 11 003903 19 003903 20 003903 30 003903 90 003904 10 903904 21 903904 22 903904 30 903904 40 903904 50 903904 61 003904 69 003904 90 003905 12 003905 19 003905 21 003905 29 003905 30 003905 91 003905 99 003906 10 003906 90 003907 10 003907 20 003907 30 003907 40 003907 60 003907 91 003907 99 003908 10 003908 90 003909 10 003909 20 003909 30 003909 40 003909 50 003910 00 003911 10 003911 90 003912 11 003912 12 003912 20 003912 31 003912 39 003912 90 003913 10 003913 90 003914 00 003915 10 003915 20 003915 30 003915 90 003916 10 103916 10 913916 20 103916 20 913916 90 103916 90 913919 90 103920 10 913920 20 913920 30 103920 41 103920 42 103920 51 103920 59 103920 61 103920 62 103920 63 103920 69 103920 72 103920 73 913920 79 913920 92 103920 93 103920 94 103920 99 913921 19 203921 90 113921 90 913923 21 103923 29 103923 40 103926 90 103926 90 203926 90 403926 90 604001 10 004001 21 004001 22 004001 29 104001 30 904002 11 904002 19 114002 19 904002 20 114002 20 904002 31 114002 31 904002 39 114002 39 904002 41 904002 49 114002 49 904002 51 904002 59 114002 59 904002 60 114002 60 904002 70 114002 70 904002 80 114002 80 904002 91 904002 99 114002 99 904003 00 004004 00 004005 10 104005 91 104005 99 114005 99 904006 10 004006 90 104007 00 104008 11 104008 19 104008 21 204009 10 104009 20 104009 30 104009 40 104009 50 104012 20 104016 10 104016 99 104016 99 204017 00 104017 00 404017 00 504101 10 004101 21 004101 22 004101 29 004101 30 004101 40 004102 10 004102 21 004102 29 004103 10 004103 20 004103 90 004301 10 004301 20 004301 30 004301 40 004301 50 004301 60 004301 70 004301 80 004301 90 004401 10 004401 30 004402 00 004403 20 104403 41 104403 49 104403 91 104403 92 104403 99 104405 00 004406 10 004406 90 004415 10 104415 10 204415 10 304415 20 104417 00 104421 90 104421 90 204421 90 304502 00 104503 10 004503 90 104504 10 104504 90 104504 90 204601 10 004602 10 104602 90 104701 00 004702 00 004703 11 004703 19 004703 21 004703 29 004704 11 004704 19 004704 21 004704 29 004705 00 004706 10 004706 20 004706 91 004706 92 004706 93 004707 10 004707 20 004707 30 004707 90 004802 51 104802 52 104802 53 104802 60 104804 11 304804 19 304804 21 004804 29 004804 31 304804 39 304804 41 304804 42 304804 49 304804 51 304804 51 404804 52 304804 59 304808 20 004810 39 104810 91 104810 99 104811 40 104811 40 204819 10 104819 20 204819 30 104819 40 104820 20 104822 10 004822 90 004823 90 104823 90 204823 90 504823 90 604823 90 704823 90 804823 90 914903 00 004904 00 004905 10 004905 91 004905 99 004906 00 004907 00 904911 10 004911 99 105001 00 005002 00 005003 10 005003 90 005004 00 005005 00 005101 11 005101 19 005101 21 005101 29 005101 30 005102 10 005102 20 005103 10 005103 20 005103 30 005104 00 005105 10 005105 21 005105 29 005105 30 005105 40 005106 10 005106 20 005107 10 005107 20 005108 10 005108 20 005110 00 905113 00 105201 00 005202 10 005202 91 005202 99 005203 00 005204 11 005204 19 005205 11 005205 12 005205 13 005205 14 005205 15 005205 21 005205 22 005205 23 005205 24 005205 26 005205 27 005205 28 005205 31 005205 32 005205 33 005205 34 005205 35 005205 41 005205 42 005205 43 005205 44 005205 46 005205 47 005205 48 005206 11 005206 12 005206 13 005206 14 005206 15 005206 21 005206 22 005206 23 005206 24 005206 25 005206 31 005206 32 005206 33 005206 34 005206 35 005206 41 005206 42 005206 43 005206 44 005206 45 005303 10 005303 90 005304 10 005304 90 005305 11 005305 19 005305 21 005305 29 005305 91 005305 99 005306 10 005306 20 005307 10 005307 20 005308 10 005308 20 005308 30 005308 90 005310 10 105310 90 105401 10 905401 20 905402 10 005402 20 005402 31 005402 32 005402 33 005402 39 005402 41 005402 42 005402 43 005402 49 005402 51 005402 52 005402 59 005402 61 005402 62 005402 69 005403 10 005403 20 005403 31 005403 32 005403 33 005403 39 005403 41 005403 42 005403 49 005404 10 005404 90 905405 00 905407 20 105407 91 105501 10 005501 20 005501 30 005501 90 005502 00 005503 10 005503 20 005503 30 005503 40 005503 90 005504 10 005504 90 005505 10 005505 20 005506 10 105506 20 105506 30 105507 00 105508 10 905508 20 905509 11 005509 12 005509 21 005509 22 005509 31 005509 32 005509 41 005509 42 005509 51 005509 52 005509 53 005509 59 005509 61 005509 62 005509 69 005509 91 005509 92 005509 99 005510 11 005510 12 005510 20 005510 30 005510 90 005603 11 105603 12 105603 13 105603 14 105603 91 105603 92 105603 93 105603 94 105604 10 105604 20 915604 90 105604 90 915605 00 905607 10 005607 29 005607 30 005607 90 005803 10 105803 90 105806 31 105806 32 105806 39 105903 10 105903 20 105903 90 105911 31 005911 32 005911 40 105911 90 106115 11 106115 12 106115 19 106115 20 106115 91 106115 92 106115 93 106115 99 106217 10 106305 10 106804 10 106804 23 106812 10 006812 20 006812 30 006812 50 106903 10 106903 10 206903 20 106903 20 206903 90 106903 90 206909 11 006909 12 006909 19 007001 00 007002 10 907002 20 907002 31 907002 32 907002 39 907010 20 007010 91 907010 92 907010 93 907010 94 907011 10 007011 20 007011 90 007019 11 007019 12 007019 19 007019 31 107019 39 107101 10 007101 21 007101 22 007102 10 007102 21 007102 29 007102 31 007102 39 007103 10 007103 91 007103 99 007104 10 007104 20 007104 90 007105 10 007105 90 007106 91 007110 11 107110 21 107110 31 107110 41 107112 10 007112 20 007112 90 007113 19 107118 10 007118 90 007201 10 007201 20 007201 50 007202 11 007202 19 007202 21 007202 29 007202 30 007202 41 007202 49 007202 50 007202 60 007202 70 007202 80 007202 91 007202 92 007202 93 007202 99 007204 10 007204 21 007204 29 007204 30 007204 41 007204 49 007204 50 107205 10 007206 10 107207 11 107207 12 107207 19 107207 20 107208 40 107208 54 107208 90 107209 16 107209 17 107209 18 107209 26 107209 27 107209 28 107209 90 107210 11 107210 12 107210 30 107210 41 107210 49 107210 50 107210 61 107210 69 107210 70 107210 90 107218 10 107218 91 107218 99 107219 11 107219 12 107219 13 107219 14 107219 21 107219 22 107219 23 107219 24 107219 31 107219 32 107219 33 107219 34 107219 35 107219 90 107220 11 107220 12 107220 20 107220 90 107221 00 107222 11 107222 19 107222 20 107222 30 107223 00 107224 10 107224 90 107225 11 107225 19 107225 20 107225 30 107225 40 107225 50 107225 91 107225 92 107225 99 107226 11 107226 19 107226 20 107226 91 107226 92 107226 93 107226 94 107226 99 107227 10 107227 20 107227 90 107228 10 107228 20 107228 30 107228 40 107228 50 107228 60 107228 70 107228 80 107229 10 107229 20 107302 10 007302 20 007302 30 007302 40 007302 90 007304 10 107304 29 107304 31 917304 39 917304 41 917304 49 917304 51 917304 59 917305 11 007305 12 007305 19 007305 20 007305 31 907305 39 907305 90 907306 10 107306 10 407306 20 107306 20 407306 30 207306 40 207306 50 207306 90 107306 90 407308 90 107308 90 207310 21 117310 21 137310 29 117310 29 137311 00 007321 90 107326 19 407326 90 407401 10 007401 20 007402 00 007403 11 007403 12 007403 13 007403 19 007403 21 007403 22 007403 23 007403 29 007404 00 007405 00 907409 11 107409 21 107409 31 107409 40 107409 90 107411 10 107411 21 107411 22 107411 29 107417 00 107419 99 507501 10 007501 20 007502 10 007502 20 007503 00 007601 10 007601 20 007602 00 007606 11 107606 11 207606 11 307606 12 107606 12 207606 91 107606 91 207606 91 307606 92 107606 92 207607 11 107607 19 107607 20 107612 90 107612 90 207612 90 307613 00 007616 99 507801 10 907801 91 907801 99 907802 00 007806 00 107901 11 007901 12 007901 20 007902 00 007903 90 107905 00 107905 00 207907 00 208001 10 008001 20 008002 00 008007 00 108007 00 208101 91 008102 91 008103 10 108104 11 008104 19 008104 20 008105 10 108105 10 208106 00 108107 10 108108 10 108109 10 108110 00 108111 00 108112 20 108112 30 108112 40 108112 91 108113 00 108201 50 108201 90 908202 10 008202 20 008202 40 008203 10 008203 20 008203 30 008203 40 008204 11 008204 12 008204 20 008205 10 008205 20 008205 30 008205 40 008205 59 008205 60 008205 70 008205 80 008205 90 908207 13 008207 19 008207 20 908207 30 908207 40 908207 50 008207 60 008207 70 008207 80 008207 90 008208 10 008208 20 008208 40 008208 90 008211 92 108211 93 108301 40 108301 50 108308 10 008308 90 108309 90 208407 10 108407 10 208408 10 108408 10 208411 12 908411 22 908411 82 908411 91 108411 99 108412 90 108414 10 008414 90 108414 90 208416 30 908416 90 808417 20 008417 80 908417 90 108418 99 108419 11 908419 32 908419 60 908419 90 118419 90 918421 22 908421 91 108421 99 108421 99 208422 90 908423 20 008423 30 008423 82 908423 89 908424 30 908424 90 108424 90 208425 20 008425 31 108425 39 108425 41 008425 49 008426 12 108426 12 998426 19 108426 19 998426 41 108426 41 998426 49 908426 91 008426 99 908427 10 008427 20 008427 90 008428 10 908428 20 008428 31 008428 32 908428 33 908428 39 908428 50 008428 60 008428 90 908430 10 108433 90 008434 90 008435 90 008436 91 008436 99 008437 90 008438 90 008439 91 008439 99 008440 90 008441 90 908443 90 008451 50 908451 90 108452 10 008453 90 008454 90 008455 90 008456 99 998462 91 908462 99 908466 10 008466 20 008466 30 008466 91 008466 92 008466 93 008466 94 008468 80 908468 90 908474 90 908475 90 008477 10 908477 20 908477 30 908477 40 908477 51 908477 59 908477 80 908477 90 108478 10 908478 90 108480 10 908480 20 908480 30 908480 41 908480 49 908480 50 908480 60 908480 71 908480 79 908481 40 008481 80 108481 80 208481 80 318483 10 108483 20 108483 30 108483 40 108483 50 108483 60 108483 90 108501 10 118501 10 908501 20 118501 31 118501 32 118501 40 118501 51 118501 52 118502 11 108502 20 108502 39 108502 40 108504 21 108504 31 108504 31 908504 90 108506 90 108507 90 008508 90 008514 90 008515 80 108515 80 998515 90 008523 11 108523 12 108523 13 108523 90 108524 32 108524 39 108524 51 108524 52 108524 53 108524 99 108524 99 208526 10 008526 91 008526 92 008530 90 008532 10 008532 21 008532 22 008532 23 008532 24 008532 25 008532 29 008532 30 008532 90 008543 19 908543 30 908543 89 208543 90 108544 11 208544 19 208544 59 208544 60 208545 11 108545 19 208607 11 008607 12 008607 19 008607 21 008607 29 008607 30 008607 91 008607 99 008705 10 008705 90 208705 90 908706 00 108707 90 108708 99 108709 11 008709 19 008710 00 008711 10 108711 20 108711 30 108711 40 108711 50 108711 90 108713 10 008713 90 008716 39 908716 40 908716 90 108801 10 008801 90 008803 10 008803 20 008803 30 008803 90 008804 00 008805 10 008903 10 008903 91 008903 92 008903 99 008908 00 009003 90 109011 10 009011 20 009011 80 009012 10 009015 10 009015 20 009015 30 009015 40 009015 80 009017 20 009017 30 909017 80 909022 90 009024 10 909024 80 909024 90 909025 19 109025 80 109025 90 109026 90 209027 10 909027 20 909027 30 909027 40 109027 90 919029 10 119029 20 119030 10 909030 20 909030 31 909030 39 909030 40 909030 82 909030 89 909030 90 909031 10 909031 20 909031 30 009031 80 909032 90 209306 21 109306 30 109306 30 309306 30 409405 40 109405 50 109406 00 119602 00 109603 90 209606 10 009606 21 009606 22 009606 29 009606 30 009607 11 009607 19 009607 20 009608 10 109608 99 109609 10 109616 10 009705 00 10Liste B0509 00 000510 00 000903 00 001301 10 001301 20 101301 20 901301 90 101301 90 901302 11 101302 11 201302 12 001302 13 101302 13 901302 14 001302 19 001302 31 101302 31 901302 32 901302 39 101302 39 901404 10 101404 90 901505 10 001505 90 101505 90 901520 00 901521 10 001521 90 101704 10 001704 90 001803 10 001803 20 001805 00 901806 10 001806 20 001806 31 001806 32 001806 90 001901 10 901901 20 001901 90 101901 90 901902 11 101902 11 901902 19 101902 19 901902 20 001902 30 001902 40 001903 00 001904 10 001904 20 001904 90 001905 10 001905 20 001905 30 101905 30 901905 40 001905 90 101905 90 211905 90 291905 90 902101 11 002101 12 002101 20 002101 30 002102 10 002102 20 002102 30 002103 10 002103 30 102103 30 202103 90 002104 10 002104 20 002105 00 002106 10 902106 90 102106 90 202106 90 702106 90 802106 90 902201 10 002201 90 002202 10 002202 90 002501 00 002502 00 002505 10 002505 90 002506 10 002506 21 002506 29 002513 11 002513 20 902515 11 102515 11 902515 12 102515 12 902515 20 002516 11 102516 11 902516 12 102516 12 902516 21 002516 22 002516 90 002517 10 002517 20 002517 30 002517 41 002517 49 002518 10 002518 20 002518 30 002520 10 002520 20 902521 00 002522 10 002522 20 002522 30 002523 10 002523 21 002523 29 002523 30 002523 90 002525 10 002525 20 002525 30 002527 00 002529 10 002529 21 002529 22 002529 30 002530 10 002530 20 002530 40 002530 90 102530 90 902710 00 102710 00 202710 00 312710 00 322710 00 332710 00 402710 00 512710 00 602710 00 902711 11 002711 12 002711 13 002711 14 002711 19 002711 21 002711 29 002712 10 002712 20 902712 90 002715 00 002801 10 002801 20 002804 10 002804 21 002804 29 902804 30 002804 40 002804 50 002804 61 002804 69 002804 80 002806 10 002811 21 002811 23 002814 10 002814 20 002815 11 002815 12 002819 10 002819 90 902820 90 002821 10 902821 20 902822 00 902825 90 102827 41 102827 49 102827 51 002827 59 002827 60 002828 10 002828 90 002829 90 902831 10 002831 90 002832 10 002832 20 002832 30 002834 10 002834 22 002834 29 902835 10 902835 22 902835 23 902835 24 902835 25 902835 26 902835 29 902835 31 902835 39 902836 10 902836 20 902836 30 902836 40 902836 50 902836 60 902836 70 902836 91 902836 92 902836 99 902837 11 002837 19 102837 19 902837 20 002838 00 002841 10 002841 20 002841 30 002841 40 002841 50 002841 61 002841 69 002841 70 002841 80 002841 90 902842 10 002842 90 002843 10 002843 21 002843 29 002843 30 002843 90 002848 00 002850 00 002851 00 102851 00 902901 10 902901 21 902901 22 902901 23 902901 24 902901 29 902902 11 902902 19 902902 20 902902 30 902902 41 902902 42 902902 43 902902 44 902902 50 902902 60 902902 70 902902 90 992903 11 002903 12 002903 13 002903 14 002903 15 002903 16 002903 19 002903 21 002903 23 002903 29 002903 30 102903 30 902903 43 002903 45 902903 46 902903 47 902903 49 902903 51 002903 59 002903 61 002903 62 902903 69 002904 10 902904 20 902904 90 102904 90 902905 11 902905 12 902905 13 902905 14 902905 15 902905 16 902905 17 902905 19 102905 19 902905 22 902905 29 902905 31 902905 32 902905 39 902905 41 902905 42 902905 43 902905 44 902905 45 902905 49 902905 50 102905 50 902906 11 002906 12 002906 13 002906 14 002906 19 002906 21 002906 29 902907 11 002907 12 002907 13 002907 14 002907 15 002907 19 002907 21 002907 22 002907 23 002907 29 902907 30 002909 19 902909 20 902909 30 902909 41 902909 42 902909 43 902909 44 902909 49 902909 50 902909 60 902910 10 002910 20 002910 30 002910 90 002911 00 002912 11 902912 12 902912 13 902912 19 902912 21 902912 29 902912 30 902912 41 902912 42 902912 49 902912 50 902912 60 902913 00 002914 11 902914 12 902914 13 902914 19 902914 21 902914 22 902914 23 902914 29 902914 31 902914 39 902914 40 902914 50 902914 61 902914 69 902914 70 902915 11 902915 12 902915 13 902915 21 902915 22 902915 23 902915 24 902915 29 902915 31 902915 32 902915 33 902915 34 902915 35 902915 39 902915 40 902915 50 902915 60 902915 70 902915 90 902916 11 902916 12 902916 13 902916 14 902916 15 902916 19 902916 20 902916 31 902916 32 902916 34 902916 35 902916 39 902917 11 102917 11 992917 12 102917 12 992917 13 102917 13 992917 14 902917 19 102917 19 992917 20 102917 20 992917 31 102917 31 992917 32 102917 32 992917 33 102917 33 992917 34 102917 34 992917 35 902917 36 102917 36 992917 37 102917 37 992917 39 102917 39 992918 11 902918 12 902918 13 902918 14 002918 15 902918 16 902918 17 902918 19 102918 19 902919 21 902918 22 902918 23 902918 29 902918 30 902918 90 902919 00 902920 10 902920 90 102920 90 202920 90 302920 90 402920 90 902921 11 902921 12 902921 19 102921 19 202921 19 302921 19 402921 19 902921 21 902921 22 902921 29 902921 30 902921 43 902921 44 902921 45 902921 49 102921 49 202921 49 302921 49 402921 49 502921 49 602921 49 702921 49 802921 49 912921 49 992921 51 902921 59 902922 11 002922 12 002922 13 102922 13 902922 19 112922 19 122922 19 192922 19 202922 19 302922 19 402922 19 902922 21 002922 22 002922 29 902922 30 102922 30 202922 30 302922 30 902922 41 002922 42 002922 43 002922 49 102922 49 902922 50 002923 10 002923 20 002923 90 002924 10 102924 10 902924 21 192924 21 912924 21 992924 22 002924 29 102924 29 902925 11 902925 19 102925 19 902925 20 002926 10 002926 20 002926 90 102926 90 202926 90 902927 00 902928 00 902930 10 902930 20 902930 30 902930 40 902930 90 902931 00 002932 11 902932 12 902932 13 902932 19 902932 21 902932 29 902932 91 902932 92 902932 93 902932 94 902932 99 102932 99 902933 11 902933 19 902933 21 002933 29 902933 31 902933 32 902933 39 102933 39 202933 39 902933 40 102933 40 902933 51 902933 59 102933 59 202933 59 302933 59 402933 59 902933 61 902933 69 902933 71 902933 79 102933 79 202933 79 902933 90 902934 10 902934 20 902934 30 902934 90 102934 90 992935 00 002936 10 902936 21 902936 22 902936 23 902936 24 902936 25 902936 26 902936 27 902936 28 902936 29 902936 90 902937 10 002937 21 002937 22 002937 29 002937 91 002937 92 002937 99 002938 10 002938 90 002939 10 002939 29 902939 30 002939 41 002939 42 002939 49 102939 49 902939 50 102939 50 902939 61 002939 62 002939 63 002939 69 002939 70 002939 90 102939 90 202939 90 302939 90 402939 90 502939 90 902940 00 002942 00 003001 10 003001 20 003001 90 003005 10 003005 90 003006 10 003006 20 003006 30 003006 40 003006 50 003104 30 103104 90 103105 10 103105 10 203105 10 303101 10 903201 20 903201 90 903202 10 003202 90 003203 00 993204 11 903204 12 903204 13 903204 14 903204 15 903204 16 903204 17 903204 19 903204 20 903204 90 903206 11 903206 19 903206 20 903206 30 903206 41 903206 42 903206 43 903206 49 903206 50 903207 10 903207 20 903207 30 903207 40 903208 10 103208 10 903208 20 103208 20 903208 90 103208 90 903209 10 903209 90 903210 00 203210 00 903211 00 903212 90 103212 90 203212 90 903213 10 003213 90 003214 10 003214 90 003301 11 003301 12 003301 13 003301 14 003301 19 003301 21 003301 22 003301 23 003301 24 003301 25 003301 26 003301 29 003301 30 003301 90 103301 90 903302 10 103302 10 203302 10 903302 90 003303 00 003304 10 003304 20 003304 30 003304 91 003304 99 003305 10 003305 20 003305 30 003305 90 003306 10 003306 20 003306 90 003307 10 003307 20 003307 30 003307 41 003307 49 003307 90 103307 90 903401 11 003401 19 003401 20 003402 11 903402 12 903402 13 903402 19 903402 20 003402 90 903403 11 003403 19 003403 91 003403 99 003404 10 003404 20 003404 90 003405 10 003405 20 003405 30 003405 40 003405 90 003406 00 003407 00 103407 00 913407 00 923407 00 993501 10 003501 90 003502 11 003502 19 003502 20 003502 90 003503 00 103503 00 903504 00 003505 10 903505 20 903506 10 003506 91 003506 99 003602 00 003604 10 003604 90 003605 00 003606 10 003606 90 103606 90 903701 20 003701 30 903701 91 003701 99 903702 20 003702 31 003702 32 003702 39 003702 41 003702 42 003702 43 003702 44 003702 51 003702 52 003702 53 003702 54 003702 55 003702 56 003702 91 003702 92 003702 93 003702 94 003702 95 003703 10 003703 20 003703 90 003704 00 003705 10 903705 20 903705 90 903706 10 903706 90 903707 10 103707 10 903707 90 003801 20 293801 30 903801 90 903803 00 003804 00 003805 10 003805 20 003805 90 103805 90 903806 10 003806 20 003806 30 103806 30 293806 90 103806 90 293807 00 003808 10 103808 10 203808 20 103808 30 103808 40 103808 90 103809 10 903809 91 903809 92 903809 93 903810 10 003810 90 003811 11 003811 19 003811 21 003811 29 003811 90 003814 00 103814 00 903815 11 903815 12 903815 19 903815 90 903816 00 903817 10 903817 20 903818 00 903819 00 003820 00 003824 10 903824 20 903824 30 903824 40 903824 50 903824 60 903824 71 903824 79 903824 90 903904 10 103904 21 103904 22 103904 30 103904 40 103904 50 103907 50 003916 10 993916 20 993916 90 993917 10 103917 10 903917 21 003917 22 003917 23 003917 29 003917 31 003917 32 003917 33 003917 39 003917 40 003918 10 103918 10 903918 90 103918 90 903919 10 103919 10 903919 90 903920 10 103920 10 993920 20 103920 20 993920 30 903920 41 903920 42 903920 51 903920 59 903920 61 903920 62 903920 63 903920 69 903920 71 103920 71 903920 72 903920 73 103920 73 993920 79 103920 79 993920 91 003920 92 903920 93 903920 94 903920 99 103920 99 993921 11 003921 12 003921 13 003921 14 003921 19 103921 19 903921 90 193921 90 993922 10 003922 20 003922 90 003923 10 003923 21 903923 29 903923 30 103923 30 903923 40 903923 50 003923 90 103923 90 903924 10 003924 90 003925 10 003925 20 003925 30 003925 90 003926 10 003926 20 003926 30 003926 40 003926 90 303926 90 503926 90 703926 90 803926 90 904001 29 204001 29 904001 30 104001 30 204002 11 104002 19 194002 19 204002 20 194002 20 204002 31 194002 31 204002 39 194002 39 204002 41 104002 49 194002 49 204002 51 104002 59 194002 59 204002 60 194002 60 204002 70 194002 70 204002 80 194002 80 204002 91 104002 99 194002 99 204005 10 204005 10 904005 20 104005 20 904005 91 904005 99 194006 90 904007 00 904008 11 904008 19 904008 21 104008 21 904008 29 104008 29 904009 10 904009 20 904009 30 904009 40 904009 50 904010 11 004010 12 004010 13 004010 19 004010 21 004010 22 004010 23 004010 24 004010 29 004011 10 004011 20 004011 30 004011 40 004011 50 004011 91 004011 99 004012 10 004012 20 904012 90 004013 10 004013 20 004013 90 004014 10 004014 90 004015 11 004015 19 004015 90 004016 10 904016 91 004016 92 004016 93 004016 94 004016 95 104016 95 904016 99 904017 00 204017 00 904104 10 004104 21 004104 22 004104 29 004104 31 004104 39 004105 11 004105 12 004105 19 004105 20 004106 11 004106 12 004106 19 004106 20 004107 10 004107 21 004107 29 004107 90 004108 00 004109 00 004110 00 004111 00 004201 00 004202 11 004202 12 004202 19 004202 21 004202 22 004202 29 004202 31 004202 32 004202 39 004202 91 004202 92 004202 99 004203 10 004203 21 004203 29 004203 30 004203 40 004204 00 104204 00 904205 00 004206 10 004206 90 004302 11 004302 12 004302 13 004302 19 004302 20 004302 30 004303 10 004303 90 004304 00 004401 21 004401 22 004403 10 004403 20 904403 41 904403 49 904403 91 904403 92 904403 99 904404 10 004404 20 004407 10 004407 24 004407 25 004407 26 004407 29 004407 91 004407 92 004407 99 004408 10 004408 31 004408 39 004408 90 004409 10 004409 20 004410 11 004410 19 004410 90 004411 11 004411 19 004411 21 004411 29 004411 31 004411 39 004411 91 004411 99 004412 13 004412 14 004412 19 004412 22 004412 23 004412 29 004412 92 004412 93 004412 99 004413 00 004414 00 004415 10 904415 20 904416 00 004417 00 904418 10 004418 20 004418 30 004418 40 004418 50 004418 90 104418 90 904419 00 004420 10 004420 90 104420 90 904421 10 004421 90 904502 00 904503 90 904504 10 904504 90 904601 20 004601 91 004601 99 004602 10 204602 10 904602 90 304602 90 904801 00 004802 10 004802 20 004802 30 004802 40 004802 51 904802 52 204802 52 304802 52 904802 53 204802 53 904802 60 204802 60 304802 60 404802 60 504802 60 904803 00 004804 11 104804 11 204804 11 904804 19 104804 19 204804 19 904804 31 104804 31 204804 31 904804 39 104804 39 204804 39 904804 41 104804 41 204804 41 904804 42 104804 42 204804 42 904804 49 104804 49 204804 49 904804 51 104804 51 204804 51 904804 52 104804 52 204804 52 904804 59 104804 59 204804 59 904805 10 104805 10 904805 21 104805 21 904805 22 104805 22 904805 23 104805 23 904805 29 104805 29 904805 30 004805 40 004805 50 004805 60 104805 60 204805 60 904805 70 104805 70 904805 80 104805 80 904806 10 004806 20 004806 30 004806 40 004807 10 004807 90 004808 10 004808 30 104808 30 904808 90 104808 90 904809 10 004809 20 004809 90 004810 11 104810 11 204810 11 904810 12 004810 21 104810 21 904810 29 104810 29 904810 31 004810 32 004810 39 904810 91 204810 91 904810 99 904811 10 004811 21 004811 29 004811 31 004811 39 004811 40 904811 90 004812 00 004813 10 004813 20 004813 90 104813 90 904814 10 004814 20 004814 30 004814 90 104814 90 904815 00 004816 10 004816 20 004816 30 004816 90 004817 10 004817 20 004817 30 004818 10 004818 20 004818 30 004818 40 004818 50 004818 90 004819 10 204819 10 904819 20 104819 20 904819 30 904819 40 904819 50 004819 60 004820 10 004820 20 904820 30 004820 40 004820 50 004820 90 104820 90 904821 10 004821 90 004823 11 004823 19 004823 20 004823 40 004823 51 004823 59 104823 59 904823 60 004823 70 004823 90 304823 90 404823 90 994907 00 104908 10 004908 90 004909 00 004910 00 004911 91 004911 99 905006 00 005007 10 005007 20 005007 90 005109 10 005109 90 005110 00 105111 11 005111 19 005111 20 005111 30 005111 90 005112 11 005112 19 005112 20 005112 30 005112 90 005113 00 905204 20 005207 10 005207 90 005208 11 005208 12 005208 13 005208 19 005208 21 005208 22 005208 23 005208 29 005208 31 005208 32 005208 33 005208 39 005208 41 005208 42 005208 43 005208 49 005208 51 005208 52 005208 53 005208 59 005209 11 005209 12 005209 19 005209 21 005209 22 005209 29 005209 31 005209 32 005209 39 005209 41 005209 42 005209 43 005209 49 005209 51 005209 52 005209 59 005210 11 005210 12 005210 19 005210 21 005210 22 005210 29 005210 31 005210 32 005210 39 005210 41 005210 42 005210 49 005210 51 005210 52 005210 59 005211 11 005211 12 005211 19 005211 21 005211 22 005211 29 005211 31 005211 32 005211 39 005211 41 005211 42 005211 43 005211 49 005211 51 005211 52 005211 59 005212 11 005212 12 005212 13 005212 14 005212 15 005212 21 005212 22 005212 23 005212 24 005212 25 005309 11 005309 19 005309 21 005309 29 005310 10 905310 90 905311 00 005401 10 105401 20 105404 90 105405 00 105406 10 005406 20 005407 10 005407 20 905407 30 005407 41 005407 42 005407 43 005407 44 005407 51 005407 52 005407 53 005407 54 005407 61 005407 69 005407 71 005407 72 005407 73 005407 74 005407 81 005407 82 005407 83 005407 84 005407 91 905407 92 005407 93 005407 94 005408 10 005408 21 005408 22 005408 23 005408 24 005408 31 005408 32 005408 33 005408 34 005506 10 905506 20 905506 30 905506 90 005507 00 905508 10 105508 20 105511 10 005511 20 005511 30 005512 11 005512 19 005512 21 005512 29 005512 91 005512 99 005513 11 005513 12 005513 13 005513 19 005513 21 005513 22 005513 23 005513 29 005513 31 005513 32 005513 33 005513 39 005513 41 005513 42 005513 43 005513 49 005514 11 005514 12 005514 13 005514 19 005514 21 005514 22 005514 23 005514 29 005514 31 005514 32 005514 33 005514 39 005514 41 005514 42 005514 43 005514 49 005515 11 005515 12 005515 13 005515 19 005515 21 005515 22 005515 29 005515 91 005515 92 005515 99 005516 11 005516 12 005516 13 005516 14 005516 21 005516 22 005516 23 005516 24 005516 31 005516 32 005516 33 005516 34 005516 41 005516 42 005516 43 005516 44 005516 91 005516 92 005516 93 005516 94 005601 10 005601 21 005601 22 005601 29 005601 30 005602 10 005602 21 005602 29 005602 90 005603 11 905603 12 905603 13 905603 14 905603 91 905603 92 905603 93 905603 94 905604 10 905604 20 105604 20 995604 90 995605 00 105606 00 005607 21 005607 41 005607 49 005607 50 005608 11 005608 19 005608 90 005609 00 005702 32 005702 42 005702 52 005702 92 005703 20 005703 30 005704 90 005801 10 005801 21 005801 22 005801 23 005801 24 005801 25 005801 26 005801 31 005801 32 005801 33 005801 34 005801 35 005801 36 005801 90 005802 11 005802 19 005802 20 005802 30 005803 10 905803 90 905804 10 005804 21 005804 29 005804 30 005805 00 005806 10 005806 20 005806 31 905806 32 905806 39 905806 40 005807 10 005807 90 005808 10 005808 90 005809 00 005810 10 005810 91 005810 92 005810 99 005811 00 105811 00 905901 10 005901 90 005902 10 005902 20 005902 90 005903 10 905903 20 905903 90 905904 10 005904 91 005904 92 005905 00 005906 10 005906 91 005906 99 005907 00 005908 00 005909 00 005910 00 005911 10 005911 20 005911 40 905911 90 906001 10 006001 21 006001 22 006001 29 006001 91 006001 92 006001 99 006002 10 006002 20 006002 30 006002 41 006002 42 006002 43 006002 49 006002 91 006002 92 006002 93 006002 99 006101 20 006101 30 006102 20 006103 11 006103 31 006103 32 006103 33 006103 41 006103 42 006103 43 006104 11 006104 19 006104 21 006104 22 006104 32 006104 33 006104 41 006104 42 006104 43 006104 51 006104 52 006104 53 006104 62 006104 63 006105 10 006105 20 006105 90 006106 20 006106 90 006107 11 006107 12 006107 19 006107 21 006107 22 006107 29 006107 91 006107 92 006107 99 006108 21 006108 22 006108 31 006108 91 006108 92 006109 10 006109 90 006110 10 006110 20 006110 30 006111 10 006111 20 006111 30 006112 11 006112 12 006112 19 006114 20 006114 30 006115 11 906115 12 906115 19 906115 20 906115 91 906115 92 906115 93 906201 11 006201 12 006201 91 006201 92 006201 93 006202 11 006202 12 006202 13 006202 92 006202 93 006203 11 006203 12 006203 19 006203 21 006203 22 006203 23 006203 29 006203 31 006203 32 006203 33 006203 39 006203 41 006203 42 006203 43 006203 49 006204 11 006204 12 006204 13 006204 19 006204 21 006204 22 006204 23 006204 29 006204 31 006204 32 006204 33 006204 39 006204 41 006204 42 006204 43 006204 44 006204 49 006204 51 006204 52 006204 53 006204 59 006204 61 006204 62 006204 63 006204 69 006205 10 006205 20 006205 30 006206 20 006206 30 006207 21 006207 91 006209 20 006209 30 006210 20 006210 30 006211 32 006211 42 006212 10 006214 10 006214 20 006214 30 006214 40 006214 90 006215 10 006215 20 006215 90 006301 10 006301 20 006301 30 006301 40 006301 90 006302 10 006302 21 006302 22 006302 29 006302 31 006302 32 006302 39 006302 40 006302 51 006302 52 006302 53 006302 59 006302 60 006302 91 006302 92 006302 93 006302 99 006303 11 006303 12 006303 19 006303 91 006303 92 006303 99 006304 11 006304 19 006304 91 006304 92 006304 93 006304 99 006305 10 906305 20 006305 32 006305 33 006305 39 006305 90 006306 11 006306 12 006306 19 006306 21 006306 22 006306 29 006306 31 006306 39 006306 41 006306 49 006306 91 006306 99 006307 10 006307 20 006307 90 106307 90 906308 00 006310 10 006310 90 006403 12 006403 19 006403 20 006403 30 006403 40 003403 51 003403 59 003403 91 003403 99 003404 11 003404 19 003404 20 006501 00 006502 00 006503 00 006504 00 006505 10 006505 90 006506 10 006506 91 006506 92 006506 99 006507 00 006601 10 006601 91 006601 99 006602 00 006603 10 006603 20 006603 90 006701 00 006702 10 006702 90 006703 00 006704 11 006704 19 006704 20 006704 90 006801 00 006802 10 006802 21 006802 22 006802 23 006802 29 006802 91 006802 92 006802 93 006802 99 006803 00 006804 10 906804 21 006804 22 006804 23 906804 30 006805 10 006805 20 006805 30 006806 10 106806 10 906806 20 006806 90 106806 90 906807 10 006807 90 006808 00 006809 11 006809 19 006809 90 106809 90 206809 90 906810 11 006810 19 006810 91 006810 99 006811 10 006811 20 006811 30 006811 90 006812 40 006812 50 906812 60 006812 70 006812 90 106812 90 906813 10 006813 90 006814 10 006814 90 006815 10 006815 20 006815 91 006815 99 006901 00 006902 10 106902 10 906902 20 106902 20 906902 90 106902 90 906903 10 906903 20 906903 90 906904 10 006904 90 006905 10 006905 90 006906 00 006907 10 006907 90 006908 10 006908 90 006909 90 006910 10 006910 90 006911 10 006911 90 006912 00 006913 10 006913 90 006914 10 006914 90 007002 10 107002 20 107002 31 107002 32 107002 39 107003 12 007003 19 107003 19 907003 20 007003 30 007004 20 007004 90 007005 10 007005 21 007005 29 007005 30 007006 00 007007 11 007007 19 107007 19 907007 21 007007 29 107007 29 907008 00 107008 00 907009 10 007009 91 007009 92 007010 10 007010 91 107010 92 107010 93 107010 94 107012 00 007013 10 107013 10 907013 21 007013 29 007013 31 007013 32 007013 39 007013 91 107013 91 907013 99 107013 99 907014 00 007015 10 007015 90 007016 10 007016 90 007017 10 007017 20 007017 90 007018 10 007018 20 007018 90 007019 31 907019 32 007019 39 907019 40 007019 51 007019 52 007019 59 007019 90 007020 00 007106 10 007106 92 007107 00 007108 11 007108 12 007108 13 007108 20 007109 00 007110 11 207110 19 007110 21 207110 29 007110 31 207110 39 007110 41 207110 49 007111 00 107111 00 907113 11 007113 19 907113 20 007114 11 007114 19 007114 20 007115 10 007115 90 007116 10 007116 20 007117 11 007117 19 007117 90 007203 10 007203 90 007204 50 907205 21 007205 29 007206 10 907206 90 007207 11 907207 12 907207 19 907207 20 907208 10 107208 10 907208 25 107208 25 907208 26 107208 26 907208 27 107208 27 907208 36 107208 36 907208 37 107208 37 907208 38 107208 38 907208 39 107208 39 907208 40 907208 51 007208 52 007208 53 007208 54 907208 90 907209 15 007209 16 907209 17 907209 18 907209 25 007209 26 907209 27 907209 28 907209 90 907210 11 907210 12 907210 20 007210 30 907210 41 907210 49 907210 50 907210 61 907210 69 907210 70 907210 90 907211 13 007211 14 007211 19 007211 23 007211 29 007211 90 007212 10 007212 20 007212 30 007212 40 007212 50 007212 60 007213 10 107213 10 207213 10 307213 10 907213 20 107213 20 207213 20 307213 20 907213 91 107213 91 207213 91 307213 91 907213 99 107213 99 207213 99 307213 99 907214 10 107214 10 207214 10 307214 10 907214 20 107214 20 207214 20 307214 20 907214 30 107214 30 207214 30 307214 30 907214 91 107214 91 207214 91 307214 91 907214 99 107214 99 207214 99 307214 99 907215 10 107215 10 207215 10 307215 10 907215 50 107215 50 207215 50 307215 50 907215 90 107215 90 207215 90 307215 90 907216 10 007216 21 007216 22 007216 31 007216 32 007216 33 007216 40 007216 50 007216 65 007216 69 007216 91 007216 99 007217 10 107217 10 907217 20 107217 20 907217 30 107217 30 907217 90 107217 90 907218 10 907218 91 907218 99 907219 11 907219 12 907219 13 907219 14 907219 21 907219 22 907219 23 907219 24 907219 31 907219 32 907219 33 907219 34 907219 35 907219 90 907220 11 907220 12 907220 20 907220 90 907221 00 907222 11 907222 19 907222 20 907222 30 907222 40 007223 00 907224 10 907224 90 907225 11 907225 19 907225 20 907225 30 907225 40 907225 50 907225 91 907225 92 907225 99 907226 11 907226 19 907226 20 907226 91 907226 92 907226 93 907226 94 907226 99 907227 10 907227 20 907227 90 907228 10 907228 20 907228 30 907228 40 907228 50 907228 60 907228 70 907228 80 907229 10 907229 20 907229 90 007301 10 007301 20 007303 00 107303 00 907304 10 907304 21 007304 29 907304 31 107304 31 997304 39 107304 39 997304 41 107304 41 997304 49 107304 49 997304 51 107304 51 997304 59 107304 59 997304 90 107304 90 907305 31 107305 39 107305 90 107306 10 207306 10 307306 10 907306 20 207306 20 307306 20 907306 30 107306 30 907306 40 107306 40 907306 50 107306 50 907306 60 007306 90 207306 90 307306 90 907307 11 107307 11 907307 19 107307 19 907307 21 007307 22 007307 23 007307 29 007307 91 007307 92 007307 93 007307 99 007308 10 007308 20 007308 30 007308 40 007308 90 907309 00 007310 10 007310 21 127310 21 197310 21 907310 29 127310 29 197310 29 207310 29 907312 10 007312 90 007313 00 007314 12 007314 13 007314 14 107314 14 907314 19 107314 19 907314 20 107314 20 907314 31 007314 39 007314 41 007314 42 007314 49 007314 50 007315 11 007315 12 007315 19 007315 20 007315 81 007315 82 007315 89 007315 90 007316 00 007317 00 107317 00 907318 11 007318 12 007318 13 007318 14 007318 15 007318 16 007318 19 007318 21 007318 22 007318 23 007318 24 007318 29 007319 10 007319 20 007319 30 007319 90 007320 10 007320 20 007320 90 007321 11 007321 12 007321 13 007321 81 007321 82 007321 83 007321 90 207321 90 907322 11 007322 19 107322 19 907322 90 007323 10 107323 10 907323 91 007323 92 007323 93 007323 94 007323 99 007324 10 007324 21 007324 29 007324 90 007325 10 107325 10 307325 10 907325 91 007325 99 107325 99 307325 99 907326 11 007326 19 107326 19 307326 19 907326 20 007326 90 107326 90 307326 90 907405 00 107406 10 007406 20 007407 10 107407 10 907407 21 107407 21 907407 22 107407 22 907407 29 107407 29 907408 11 107408 11 907408 19 107408 19 907408 21 107408 21 917408 21 997408 22 107408 22 917408 22 997408 29 107408 29 917408 29 997409 11 907409 19 007409 21 907409 29 007409 31 907409 39 007409 40 907409 90 907410 11 007410 12 007410 21 007410 22 007411 10 907411 21 907411 22 907411 29 907412 10 007412 20 007413 00 007414 20 007414 90 007415 10 007415 21 007415 29 007415 31 007415 32 007415 39 007416 00 007417 00 907418 11 007418 19 007418 20 007419 10 007419 91 107419 91 207419 91 307419 91 907419 99 107419 99 207419 99 307419 99 907504 00 007505 11 007505 12 007505 21 007505 22 007506 10 007506 20 007507 11 007507 12 007507 20 007508 10 007508 90 107508 90 207508 90 307508 90 407508 90 907603 10 007603 20 007604 10 107604 10 907604 21 107604 21 907604 29 007605 11 107605 11 907605 19 107605 19 907605 21 107605 21 907605 29 107605 29 907606 11 907606 12 907606 91 907606 92 907607 11 207607 11 907607 19 207607 19 907607 20 207607 20 907608 10 107608 10 907608 20 107608 20 907609 00 007610 10 007610 90 007611 00 007612 10 007612 90 907614 10 007614 90 007615 11 007615 19 107615 19 207615 19 807615 19 907615 20 007616 10 007616 91 007616 99 107616 99 207616 99 307616 99 407616 99 907801 10 107801 91 107801 99 107803 00 007804 11 007804 19 007804 20 007805 00 007806 00 907903 10 007903 90 907904 00 007905 00 907906 00 007907 00 107907 00 908003 00 108003 00 908004 00 008005 00 008006 00 008007 00 908101 10 008101 92 008101 93 008101 99 008102 10 008102 92 008102 93 008102 99 008103 10 908103 90 008104 30 008104 90 008105 10 908105 90 008106 00 908107 10 908107 90 008108 10 908108 90 008109 10 908109 90 008110 00 908111 00 908112 11 008112 19 008112 20 908112 30 908112 40 908112 91 908112 99 008113 00 908201 10 008201 30 008201 40 008202 31 008202 39 008202 91 008202 99 108202 99 908205 51 008205 90 108206 00 008208 30 008209 00 008210 00 008211 10 008211 91 008211 92 908211 93 908211 94 008211 95 008212 10 008212 20 108212 20 908212 90 008213 00 008214 10 008214 20 008214 90 008215 10 008215 20 008215 91 008215 99 008301 10 008301 20 008301 30 008301 40 908301 50 908301 60 008301 70 008302 10 008302 20 008302 30 008302 41 008302 42 008302 49 008302 50 008302 60 008303 00 008304 00 108304 00 908305 10 008305 20 008305 90 008306 10 008306 21 008306 29 008306 30 008307 10 108307 10 908307 90 008308 20 008308 90 208308 90 908309 10 008309 90 108309 90 908310 00 008311 10 008311 20 008311 30 008311 90 008403 10 008403 90 008404 10 908404 90 908407 21 108407 21 208407 29 108407 29 208407 31 108407 31 208407 32 108407 32 208407 33 108407 33 208407 34 108407 34 208407 90 918407 90 928408 20 108408 20 208408 90 918408 90 928409 10 108409 10 208409 91 108409 91 208409 99 108409 99 208411 11 908411 21 908411 81 908411 91 908411 99 908412 10 908412 29 908412 31 908412 39 908412 80 908412 90 908413 19 108413 30 008413 81 108413 91 108414 20 008414 40 008414 51 008414 59 108414 59 908414 60 908414 80 118414 80 198414 80 998414 90 908415 10 008415 20 108415 20 908415 81 008415 82 008415 83 008415 90 008416 10 008416 20 908416 90 108416 90 908417 90 908418 10 908418 21 008418 22 008418 29 008418 30 908418 40 908418 50 908418 61 108418 61 908418 69 108418 69 908418 91 008418 99 908419 11 108419 19 908419 39 908419 40 908419 50 908419 81 008419 89 908419 90 198419 90 998421 11 908421 12 008421 19 908421 21 908421 23 008421 29 908421 31 008421 39 908421 91 908421 99 908422 11 008422 90 108423 10 008423 81 008423 82 108423 89 108423 90 008424 20 908424 81 108424 89 908424 90 908425 11 908425 19 908425 31 998425 39 998425 42 108425 42 998426 11 908426 20 908426 30 908428 10 108428 40 008431 10 008431 20 008431 31 008431 39 008431 41 008431 42 008431 43 008431 49 108431 49 908441 10 108441 90 108450 11 008450 12 008450 19 008450 20 008450 90 008451 10 008451 21 008451 29 908451 30 908451 40 908451 80 908451 90 908452 30 008452 40 008452 90 008469 11 008469 12 008469 20 008469 30 008470 10 008470 21 008470 29 008470 30 008470 40 008470 50 008470 90 008471 10 008471 30 008471 41 008471 49 008471 50 008471 60 008471 70 008471 80 008471 90 008472 10 008472 20 008472 30 008472 90 008473 10 008473 21 008473 29 008473 30 008473 40 008473 50 008474 10 108474 31 908474 90 108476 21 008476 29 008476 81 008476 89 008476 90 008477 90 908478 90 908479 10 908479 20 908479 30 908479 40 908479 60 008479 81 908479 82 908479 89 908479 90 108479 90 908481 10 008481 20 008481 30 008481 80 398481 80 908481 90 008482 10 008482 20 008482 30 008482 40 008482 50 008482 80 008482 91 008482 99 008483 10 908483 20 908483 30 908483 40 908483 50 908483 60 908483 90 908484 10 008484 20 008484 90 008485 10 008485 90 008501 10 198501 20 198501 31 198501 32 198501 40 198501 51 198501 52 198503 00 008504 10 008504 40 108504 50 108504 90 908505 11 008505 19 008505 20 008505 30 008505 90 008506 10 008506 30 008506 40 008506 50 008506 60 008506 80 008506 90 908507 10 008507 20 008507 30 008507 40 008507 80 008509 10 008509 20 008509 30 008509 40 008509 80 008509 90 008510 10 008510 20 008510 30 008510 90 008511 10 008511 20 008511 30 008511 40 008511 50 008511 80 008511 90 008512 10 008512 20 008512 30 008512 40 008512 90 008513 10 008513 90 008516 10 008516 21 008516 29 008516 31 008516 32 008516 33 008516 40 008516 50 008516 60 008516 71 008516 72 008516 79 008516 80 008516 90 008517 11 008517 19 008517 21 008517 22 008517 30 008517 50 008517 80 008517 90 008518 10 008518 21 008518 22 008518 29 008518 30 008518 40 008518 50 008518 90 008519 10 008519 21 008519 29 008519 31 008519 39 008519 40 008519 92 008519 93 008519 99 008520 10 008520 20 008520 32 008520 33 008520 39 008520 90 008521 10 008521 90 008522 10 008522 90 008523 11 908523 12 908523 13 908523 20 008523 30 008523 90 908524 10 008524 31 008524 32 908524 39 908524 40 008524 51 908454 52 908524 53 908524 60 008524 91 008524 99 908525 10 008525 20 108525 20 908525 30 008525 40 008527 12 008527 13 008527 19 008527 21 008527 29 008527 31 008527 32 008527 39 008527 90 108527 90 908528 12 008528 13 008528 21 008528 22 008508 30 008529 10 108529 10 908529 90 108529 90 908531 10 108531 10 208531 10 908531 20 008531 80 108531 80 208531 80 908531 90 008533 10 008533 21 008533 29 008533 31 008533 39 008533 40 008533 90 008534 00 008535 10 008535 21 008535 29 008535 30 008535 40 008535 90 008536 10 008536 20 008536 30 008536 41 008536 49 008536 50 008536 61 008536 69 008536 90 008537 10 008537 20 008538 10 008538 90 008539 10 008539 21 008539 22 008539 29 008539 31 008539 32 008539 39 008539 41 008539 49 008539 90 008540 11 008540 12 008540 20 008540 40 008540 50 008540 60 008540 71 008540 72 008540 79 008540 81 008540 89 008540 91 008540 99 108540 99 908541 10 008541 21 008541 29 008541 30 008541 40 008541 50 008541 60 008541 90 008542 12 008542 13 008542 14 008542 19 008542 30 008542 40 008542 50 008542 90 008543 20 908543 40 008543 81 008543 89 108543 89 908543 90 908544 11 108544 11 908544 19 108544 19 908544 20 108544 20 908544 30 108544 30 908544 41 108544 41 908544 49 108544 49 908544 51 008544 59 108544 59 908544 60 108544 60 908544 70 008545 11 908545 19 108545 19 908545 20 008545 90 008546 10 008546 20 008546 90 008547 10 008547 20 008547 90 108547 90 908548 10 008548 90 008702 00 008702 10 008702 90 008703 00 008703 10 008703 20 008703 21 008703 21 208703 21 308703 21 408703 22 008703 22 308703 22 408703 23 008703 23 128703 23 138703 23 148703 23 198703 23 218703 23 228703 23 298703 23 318703 23 328703 23 398703 24 008703 24 208703 24 908703 30 008703 31 008703 31 208703 31 308703 31 408703 32 008703 32 128703 32 138703 32 148703 32 198703 32 218703 32 228703 32 298703 33 008703 33 128703 33 198703 33 218703 33 228703 33 298703 90 008703 90 208703 90 308703 90 408703 90 918703 90 928703 90 938703 90 948703 90 958703 90 998704 00 008704 10 008704 20 008704 21 008704 21 198704 21 218704 21 298704 21 908704 30 008704 31 008704 31 198704 31 218704 31 298704 31 908705 10 008705 90 208705 90 908706 00 208706 00 908707 10 008707 90 908708 10 008708 21 008708 29 008708 31 008708 39 008708 40 008708 50 008708 60 008708 70 008708 80 008708 91 008708 92 008708 93 008708 94 008708 99 208708 99 408708 99 908709 90 008711 10 908711 20 908711 30 908711 40 908711 50 908711 90 908712 00 008714 11 008714 19 008714 20 008714 91 008714 92 008714 93 008714 94 008714 95 008714 96 008714 99 008715 00 108715 00 908716 10 008716 20 908716 31 008716 80 008716 90 909001 10 009001 20 009001 30 009001 40 009001 50 009001 90 009002 11 009002 19 009002 20 009002 90 009003 11 009003 19 009003 90 909004 10 009004 90 009005 10 009005 80 109005 80 909005 90 109005 90 909006 10 009006 20 009006 30 009006 40 009006 51 009006 52 009006 53 009006 59 009006 61 009006 62 009006 69 009006 91 009006 99 009007 11 009007 19 009007 20 109007 20 909007 91 009007 92 009008 10 009008 20 009008 30 009008 40 009008 90 009009 11 009009 12 009009 21 009009 22 009009 30 009009 90 009010 10 009010 41 009010 42 009010 49 009010 50 009010 60 009010 90 009011 90 009012 90 009013 10 009013 20 009013 80 009013 90 009014 10 009014 20 009014 80 009014 90 009015 90 009016 00 199016 00 909017 10 009017 90 009018 31 109019 10 109023 00 009025 11 009025 19 909025 80 909025 90 909026 10 109026 10 909026 20 109026 20 909026 80 109026 80 909026 90 109026 90 909027 40 909027 50 909027 80 909027 90 199027 90 999028 10 009028 20 009028 30 009028 90 009029 10 199029 10 909029 20 199029 20 909029 90 009030 83 909031 41 009031 49 009031 90 009032 10 109032 10 909032 20 109032 20 909032 81 109032 81 909032 89 109032 89 909032 90 109032 90 909101 11 009101 12 009101 19 009101 21 009101 29 009101 91 009101 99 009102 11 009102 12 009102 19 009102 21 009102 29 009102 91 009102 99 009103 10 009103 90 009104 00 009105 11 009105 19 009105 21 009105 29 009105 91 009105 99 009106 10 009106 20 009106 90 009107 00 109107 00 909108 11 009108 12 009108 19 009108 20 009108 91 009108 99 009109 11 009109 19 009109 90 009110 11 009110 12 009110 19 009110 90 009111 10 009111 20 009111 80 009111 90 009112 10 009112 80 009112 90 009113 10 109113 10 909113 20 009113 90 009114 10 009114 20 009114 30 009114 40 009114 90 009201 10 009201 20 009201 90 009202 10 009202 90 009203 00 009204 10 009204 20 009205 10 009205 90 009206 00 009207 10 009207 90 009208 10 009208 90 009209 10 009209 20 009209 30 009209 91 009209 92 009209 93 009209 94 009209 99 009301 00 009302 00 009303 10 009303 20 009303 30 009303 90 009304 00 009305 10 009305 21 009305 29 009305 90 009306 10 009306 21 909306 29 009306 30 909306 90 009307 00 009401 10 009501 00 009502 10 009502 91 009502 99 009503 10 009503 20 009503 30 009503 41 009503 49 009503 50 009603 60 009503 70 009503 80 009503 90 009504 10 009504 20 109504 20 909504 30 009504 40 009504 90 009505 10 009505 90 009506 11 009506 12 009506 19 009506 21 009506 29 009506 31 009506 32 009506 39 009506 40 009506 51 009506 59 009506 61 009506 62 009506 69 009506 70 009506 91 009506 99 009507 10 009507 20 009507 30 009507 90 009508 00 009601 10 009601 90 109601 90 909602 00 209602 00 909603 10 009603 21 009603 29 009603 30 009603 40 009603 50 009603 90 109603 90 909604 00 009605 00 009608 10 909608 20 009608 31 009608 39 009608 40 009608 50 009608 60 009608 91 009608 99 909609 10 909609 20 009609 90 009610 00 009611 00 009612 10 009612 20 009613 10 009613 20 009613 30 009613 80 009613 90 009614 20 009614 90 009615 11 009615 19 009615 90 009616 20 009617 00 009618 00 009701 10 009701 90 009702 00 009703 00 009704 00 009705 00 909706 00 00ANNEXE IVListe des produits industriels originaires de la Communauté visés à l'article 11, paragraphe 52103 20 002203 00 002203 00 102203 00 202203 00 902205 00 002205 10 002205 90 002402 00 002402 10 002402 20 002402 90 002402 90 202403 00 002403 10 002403 90 002403 91 002403 99 002403 99 202403 99 302403 99 905701 00 005701 10 005701 90 005702 00 005702 10 005702 20 005702 30 005702 31 005702 39 005702 40 005702 41 005702 49 005702 50 005702 51 005702 59 005702 90 005702 91 005702 99 005703 00 005703 10 005703 90 005704 00 005704 10 005705 00 006101 10 006101 90 006102 10 006102 30 006102 90 006103 12 006103 19 006103 21 006103 22 006103 23 006103 29 006103 39 006103 49 006104 12 006104 13 006104 23 006104 02 906104 31 006104 39 006104 44 006104 49 006104 59 006104 61 006104 69 006106 10 006108 11 006108 19 006108 29 006108 32 006108 39 006108 99 006110 90 006111 90 006112 20 006112 31 006112 39 006112 41 006112 49 006113 00 006114 10 006114 90 006115 99 906116 10 006116 91 006116 92 006116 93 006116 99 006117 10 006117 20 006117 80 006117 90 006201 13 006201 19 006201 99 006202 19 006202 91 006202 99 006205 90 006206 10 006206 40 006206 90 006207 11 006207 19 006207 22 006207 29 006207 92 006207 99 006208 11 006208 19 006208 21 006208 22 006208 29 006208 91 006208 92 006208 99 006209 10 006209 90 006210 10 006210 40 006210 50 006211 11 006211 12 006211 20 006211 31 006211 33 006211 39 006211 41 006211 43 006211 49 006212 20 006212 30 006212 90 006213 10 006213 20 006213 90 006216 00 006217 10 906217 90 006309 00 006309 00 106309 00 906401 10 006401 91 006401 92 006401 99 006402 12 006402 19 006402 20 006402 30 006402 91 006402 99 006405 10 006405 20 006405 90 006406 10 006406 20 006406 91 006406 99 106406 99 206406 99 916406 99 99ex 8703 10 00 (1)ex 8703 21 00 (2)ex 8703 22 00 (3)ex 8703 23 00 (4)ex 8703 24 00 (5)ex 8703 31 00 (6)ex 8703 32 00 (7)ex 8703 33 00 (8)ex 8703 39 00 (9)9401 20 009401 30 009401 40 009401 50 009401 61 009401 69 009401 71 009401 79 009401 80 009401 90 009402 10 109403 10 009403 20 009403 30 009403 40 009403 50 009403 60 009403 70 009403 80 009403 90 009404 10 009404 21 009404 29 009404 30 009404 90 009405 10 009405 20 009405 30 009405 40 909405 50 909405 60 009405 91 009405 92 009405 99 009406 00 199406 00 209406 00 309406 00 90(1) On entend par "véhicules usagés", les véhicules qui ont plus de 6 mois après l'enregistrement et qui ont roulé au moins 6000 km.(2) On entend par "véhicules usagés", les véhicules qui ont plus de 6 mois après l'enregistrement et qui ont roulé au moins 6000 km.(3) On entend par "véhicules usagés", les véhicules qui ont plus de 6 mois après l'enregistrement et qui ont roulé au moins 6000 km.(4) On entend par "véhicules usagés", les véhicules qui ont plus de 6 mois après l'enregistrement et qui ont roulé au moins 6000 km.(5) On entend par "véhicules usagés", les véhicules qui ont plus de 6 mois après l'enregistrement et qui ont roulé au moins 6000 km.(6) On entend par "véhicules usagés", les véhicules qui ont plus de 6 mois après l'enregistrement et qui ont roulé au moins 6000 km.(7) On entend par "véhicules usagés", les véhicules qui ont plus de 6 mois après l'enregistrement et qui ont roulé au moins 6000 km.(8) On entend par "véhicules usagés", les véhicules qui ont plus de 6 mois après l'enregistrement et qui ont roulé au moins 6000 km.(9) On entend par "véhicules usagés", les véhicules qui ont plus de 6 mois après l'enregistrement et qui ont roulé au moins 6000 km.ANNEXE VListe des réserves de la Communauté visées à l'article 30, paragraphe 1, point b)Exploitation minièreDans certains États membres, une concession peut être exigée d'une société non contrôlée par la Communauté européenne.PêcheL'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux territoriales des États membres de la Communauté et leur exploitation sont limités aux bateaux de pêche battant pavillon d'un territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires.Acquisition de biens immobiliersDans certains États membres, l'acquisition de biens immobiliers est soumise à restrictions.Services audio-visuels, y compris radiophoniquesLe traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, y compris la diffusion et autres formes de transmission au public peut être réservé aux oeuvres audiovisuelles réunissant certains critères d'origine.Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satelliteServices réservés.Dans certains États membres, l'accès au marché en ce qui concerne les services et infrastructures complémentaires est restreint.AgricultureDans certains États membres, le traitement national n'est pas applicable aux sociétés non contrôlées par la Communauté européenne qui souhaitent entreprendre des activités agricoles. L'acquisition de vignobles par des sociétés non contrôlées par la Communauté européenne est soumise à notification ou, si nécessaire, à autorisation.Services de presseDans certains États membres, des restrictions existent en ce qui concerne la participation étrangère dans des sociétés d'édition et de radiodiffusion.ANNEXE VIRéserves jordaniennes en ce qui concerne le traitement national, visées à l'article 30, paragraphe 2, point a)Dans le but d'améliorer les conditions du traitement national dans tous les secteurs, la liste des réserves est soumise à réexamen dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.- Les investisseurs non jordaniens ne peuvent participer à concurrence de plus de 50 % dans des projets ou des activités économiques relevant des secteurs suivants:a) construction;b) commerce et services commerciaux;c) exploitation minière.- Les investisseurs non jordaniens peuvent acquérir des titres énumérés dans le "Amman Financial Market" et libellés en monnaie jordanienne, à condition que les fonds soient transférés à partir d'une devise convertible.- La participation d'actionnaires non jordaniens au capital d'une société publique ne peut excéder 50 %, à moins qu'elle n'ait atteint un pourcentage supérieur au moment de la clôture des souscriptions, auquel cas la limite de la participation non jordanienne est fixée à ce pourcentage supérieur.- Le montant minimum de l'investissement non jordanien dans un projet doit s'élever à 100000 dinars jordaniens, sauf s'il s'agit d'un investissement sur le marché financier d'Amman, auquel cas le montant minimum de l'investissement est de 1000 dinars jordaniens.L'acquisition, la vente ou la location de biens immobiliers par un ressortissant non jordanien sont soumises à l'approbation préalable du cabinet des ministres.ANNEXE VIIPropriété intellectuelle, industrielle et commerciale visée à l'article 561. Pour la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la Jordanie devra adhérer aux conventions multilatérales suivantes relatives à la propriété:- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris 1971),- convention pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961),- arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services dans le but de l'enregistrement des marques (acte de Genève 1977, modifié en 1979),- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, modifié en 1979),- protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid 1989),- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980),- convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de Genève, 1991).2. Au plus tard à la fin de la septième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la Jordanie adhérera à la convention multilatérale suivante:- traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, modifié en 1979 et 1984).3. La Jordanie s'engage à garantir une protection adéquate et effective des brevets pour les produits chimiques et pharmaceutiques, conformément aux articles 27 à 34 de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellecutelle qui touchent au commerce, et ce avant la fin de la troisième année à compter de l'entré en vigueur du présent accord ou à compter de son adhésion à l'OMC, si cette dernière date est antérieure.4. Le Conseil d'association peut décider que les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliqueront à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine.5. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations découlant de la convention multilatérale suivante:- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, modifié en 1979).LISTE DES PROTOCOLES>TABLE>PROTOCOLE N° 1relatif aux dispositions applicables à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie1. Les produits énumérés dans l'annexe, originaires de Jordanie, sont admis à l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et dans l'annexe.2. a) Les droits de douane à l'importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne "A".b) Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de douane ad valorem et d'un droit de douane spécifique, les taux de réduction indiqués dans la colonne "A" ainsi que dans la colonne "C" ne s'appliquent qu'aux droits de douane ad valorem.3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne "B" pour chacun d'eux. Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont appliqués intégralement ou réduits, selon le produit concerné, conformément aux indications de la colonne "C".4. Pour certains produits visés dans le paragraphe 3 et indiqués dans la colonne "D", les contingents tarifaires sont augmentés dès l'entrée en vigueur du présent accord en quatre tranches annuelles égales, chacune représentant 3 % des montants.5. Pour certains produits indiqués dans la colonne "D", la Communauté peut fixer une quantité de référence si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées du produit ou des produits risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire. Si le volume des importations d'un des produits excède la quantité de référence, la Communauté peut placer le produit en question sous contingent tarifaire dont le volume sera égal à la quantité de référence. Pour les quantités importées en plus du contingent, les droits de douane s'appliquent intégralement ou sont réduits conformément aux indications de la colonne "C" selon le produit concerné.ANNEXE>TABLE>PROTOCOLE N° 2relatif aux dispositions applicables à l'importation en Jordanie de produits agricoles originaires de la Communauté1. Les produits énumérés dans l'annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l'importation en Jordanie conformément aux conditions précisées ci-après et dans l'annexe.2. Les droits à l'importation et taxes d'effet équivalent ne seront pas plus élevés que ceux indiqués dans la colonne A.ANNEXE>TABLE>PROTOCOLE N° 3relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrativeTABLE DES MATIÈRES>TABLE>TITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1DéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par:a) "fabrication": toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;b) "matière": tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;c) "produit": le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;d) "marchandises": les matières et les produits;e) "valeur en douane": la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la valeur en douane de l'OMC);f) "prix départ usine": le prix payé pour le produit au fabricant, dans la Communauté ou en Jordanie, dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le prix inclue la valeur de toutes les matières mises en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;g) "valeur des matières": la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Jordanie;h) "valeur des matières originaires": la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;i) "valeur ajoutée": le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de tous les produits utilisés qui ne sont pas originaires du pays où ces produits ont été obtenus;j) "chapitres" et "positions": les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";k) "classé": le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;l) "envoi": les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;m) "territoires": également les eaux territoriales.TITRE IIDÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"Article 2Conditions générales1. Aux fins de l'application du présent accord, les produits suivants sont considérés comme étant originaires de la Communauté:a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole;b) les produits obtenus dans la Communauté incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole.2. Aux fins de l'application du présent accord, les produits suivants sont considérés comme étant originaires de Jordanie:a) les produits entièrement obtenus en Jordanie au sens de l'article 4 du présent protocole;b) les produits obtenus en Jordanie incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet, en Jordanie, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole.Article 3Cumul bilatéral de l'origine1. Les matières originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de Jordanie lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6, paragraphe 1, du présent protocole.2. Les matières originaires de Jordanie sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6, paragraphe 1, du présent protocole.Article 4Produits entièrement obtenus1. Sont considérés comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en Jordanie:a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d'océan;b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer hors des eaux territoriales de la Communauté ou de Jordanie, par leurs navires;g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets;i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marins situés hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'ils exercent, à des fins d'exploitation, des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol;k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Jordanie;b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Jordanie;c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres ou de la Jordanie, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres ou de la Jordanie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants;d) dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres ou de la Jordanie;e) dont l'équipage est composé à 75 % au moins de ressortissants des États membres ou de la Jordanie.Article 5Produits suffisamment ouvrés ou transformés1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l'annexe II sont remplies.Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.2. Par dérogation au paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication d'un produit, peuvent néanmoins l'être à condition que:a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;b) l'application du présent paragraphe n'entraîne le dépassement d'aucun des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice de l'article 6.Article 6Ouvraisons ou transformations insuffisantes1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies:a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires);b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes les autres opérations simples de conditionnement;d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté, soit de Jordanie;f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;g) le cumul de deux opérations ou plus visées aux points a) à f);h) l'abattage des animaux.2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Jordanie, sur un produit donné, sont prises en compte globalement pour déterminer si les ouvraisons ou les traitements subis par ce produit doivent être considérés comme insuffisants au sens du paragraphe 1.Article 7Unité à prendre en considération1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.Il s'ensuit que:a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considéré individuellement.2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.Article 8Accessoires, pièces de rechange et outillagesLes accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.Article 9AssortimentsLes assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les produits entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des produits non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.Article 10Éléments neutresPour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire d'établir l'origine des éléments suivants, qui pourraient être mis en oeuvre dans sa fabrication:a) énergie électrique et combustibles;b) installations et équipements;c) machines et outils;d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.TITRE IIICONDITIONS TERRITORIALESArticle 11Principe de la territorialité1. Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Jordanie.2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Jordanie vers un autre pays y sont retournés, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées;b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.Article 12Transport direct1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits satisfaisant aux exigences du présent protocole, qui sont transportés directement entre la Communauté et la Jordanie. Toutefois, le transport des produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en passant par d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils n'y subissent pas d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Jordanie.2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit au départ du pays exportateur;b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:i) une description exacte des produits;ii) la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés;iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;c) soit, à défaut, de tous documents probants.Article 13Expositions1. Les produits originaires, envoyés pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus à la fin de l'exposition en vue de leur importation dans la Communauté ou en Jordanie, bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Jordanie dans le pays de l'exposition et les y a exposés;b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Jordanie;c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou les magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.TITRE IVRISTOURNES ET EXONÉRATIONSArticle 14Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou de Jordanie pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, dans la Communauté ou en Jordanie, d'aucune ristourne ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables, dans la Communauté ou en Jordanie, aux matières mises en oeuvre dans le processus de fabrication, lorsque cette rétrocession ou non-perception s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune rétrocession n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés.4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7, paragraphe 2, aux accessoires, aux pièces de rechange et aux outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9, qui ne sont pas originaires.5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas pendant les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord et peuvent être révisées d'un commun accord.TITRE VPREUVE DE L'ORIGINEArticle 15Conditions générales1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l'importation en Jordanie, de même que les produits originaires de Jordanie à l'importation dans la Communauté, sur présentation:a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, dont le modèle figure à l'annexe III;b) soit, dans les cas visés à l'article 20, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture").2. Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.Article 16Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 11. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution des autres conditions prévues par le présent protocole.4. Un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de Jordanie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Jordanie ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR. 1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR. 1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.7. Un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières et est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.Article 17Certificats de circulation des marchandises EUR. 1 délivrés a posteriori1. Par dérogation à l'article 16, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, oub) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR. 1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.4. Les certificats EUR. 1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:"NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI", "RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", "ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERFØLGENDE", "ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ", "EXPEDIDO A POSTERIORI", "EMITIDO A POSTERIORI", "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN", "UTFÄRDAT I EFTERHAND", ">PIC FILE= "L_2002129FR.007401.TIF">".5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "observations" du certificat de circulation des marchandises EUR. 1.Article 18Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 11. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR. 1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE", "ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE", ">PIC FILE= "L_2002129FR.007402.TIF">".3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "observations" du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR. 1.4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR. 1 original, prend effet à cette date.Article 19Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR. 1 sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurementLorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Jordanie, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR. 1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Jordanie. Le ou les certificats de remplacement EUR. 1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.Article 20Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture1. La déclaration sur facture visée à l'article 15, paragraphe 1, point b), peut être établie:a) par un exportateur agréé au sens de l'article 21, oub) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6000 écus.2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de Jordanie, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV en utilisant une des versions linguistiques de cette annexe conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.Article 21Exportateur agréé1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord à établir des déclarations sur facture quelle que soit la valeur des produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes les conditions qu'elles estiment appropriées.3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui doit figurer sur la déclaration sur facture.4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.Article 22Validité de la preuve de l'origine1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.Article 23Production de la preuve de l'origineLes preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine, et peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.Article 24Importation par envois échelonnésLorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2, point a), du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions n° 7308 et n° 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.Article 25Exemptions de la preuve de l'origine1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 1200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.Article 26Pièces justificativesLes documents visés à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 20, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR. 1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de Jordanie, et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Jordanie, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Jordanie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Jordanie, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;d) certificats de circulation EUR. 1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Jordanie conformément au présent protocole.Article 27Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR. 1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 16, paragraphe 3.2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 20, paragraphe 3.3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR. 1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16, paragraphe 2.4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR. 1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.Article 28Discordances et erreurs formelles1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.2. Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine, n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.Article 29Montants exprimés en écus1. Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes.2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1996.4. Les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres de la Communauté et de la Jordanie font l'objet d'un réexamen par le comité d'association à la demande de la Communauté ou de la Jordanie. Lors de ce réexamen, le comité d'association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus.TITRE VIMÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVEArticle 30Assistance mutuelle1. Les autorités douanières des États membres et de la Jordanie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur factures.2. En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, la Communauté et la Jordanie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR. 1 ou des déclarations sur facture, et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.Article 31Contrôle de la preuve de l'origine1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR. 1 et la facture, si elle a été produite, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents, aux autorités douanières du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient l'enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile.4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de Jordanie, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.Article 32Règlement des litigesLorsque naissent, à l'occasion des contrôles visés à l'article 31, des litiges qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, et soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au comité d'association.Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.Article 33SanctionsDes sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel.Article 34Zones franches1. La Communauté et la Jordanie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Jordanie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR. 1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.TITRE VIICEUTA ET MELILLAArticle 35Application du protocole1. L'expression "Communauté" utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.2. Les produits originaires de Jordanie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta ou Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. La Jordanie accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.3. Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 36.Article 36Conditions particulières1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 12, sont considérés comme:1) originaires de Ceuta et Melilla:a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole, ouii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Jordanie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou des transformations allant au-delà des ouvraisons ou des transformations insuffisantes visées à l'article 6, paragraphe 1;2) originaires de Jordanie:a) les produits entièrement obtenus en Jordanie;b) les produits obtenus en Jordanie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole, ouii) que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou des transformations allant au-delà des ouvraisons ou des transformations insuffisantes visées à l'article 6, paragraphe 1.2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "la Jordanie" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1 ou dans la déclaration sur facture.4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.TITRE VIIIDISPOSITIONS FINALESArticle 37Amendements du protocoleLe comité d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.Article 38Mise en oeuvre du protocoleLa Communauté et la Jordanie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.Article 39Marchandises en transit ou en entrepôtLes marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route, soit dans la Communauté, soit en Jordanie, placées sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant dans les quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat EUR. 1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.ANNEXE INotes introductives a la liste de l'annexe IINote 1Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du protocole.Note 22.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.2.3. Lorsqu'il y a dans la liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.2.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans chacune des colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. En l'absence de règle d'origine dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.Note 33.1. Les dispositions de l'article 5 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou de Jordanie.ExempleUn moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n°  ex 7224.Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou les transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou les transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° ..." implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.ExempleLa règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.3.5. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. (voir également la note 6.2 en ce qui concerne les textiles).ExempleLa règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.ExempleDans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.3.6. S'il est prévu dans une règle de la liste deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Autrement dit, la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages indiqués. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des matières particulières ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.Note 44.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle doit être limitée aux états précédant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.4.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.4.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.4.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.Note 55.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.Les matières textiles de base sont les suivantes:- la soie,- la laine,- les poils grossiers,- les poils fins,- le crin,- le coton,- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,- le lin,- le chanvre,- le jute et les autres fibres libériennes,- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,- les filaments synthétiques,- les filaments artificiels,- les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,- les fibres synthétiques discontinues de polyester,- les fibres synthétiques discontinues de polyamide,- les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,- les fibres synthétiques discontinues de polyimide,- les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,- les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,- les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,- les autres fibres synthétiques discontinues,- les fibres artificielles discontinues de viscose,- les autres fibres artificielles discontinues,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,- les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,- les autres produits du n° 5605.ExempleUn fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.ExempleUn tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.ExempleUne surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.ExempleSi la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.ExempleUn tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles de base sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.5.3. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéthers, même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.5.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.Note 66.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.ExempleSi une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, par exemple un pantalon, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que celles-ci contiennent normalement des matières textiles.6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.Note 77.1. Les "traitements définis" au sens des nos 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé(1);c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;i) l'isomérisation.7.2. Les "traitements définis", au sens des nos 2710, 2711 et 2712, sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé(2);c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;ij) l'isomérisation;k) uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n°  ex 2710, la désulfuration avec emploi d'hydrogène, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;m) uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n°  ex 2710: le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur.Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du n°  ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;n) uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n°  ex 2710, la distillation atmosphérique, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;o) uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n°  ex 2710, le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence.7.3. Au sens des nos 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes les combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.(1) Voir note explicative complémentaire n° 4, point b), au chapitre 27 de la nomenclature combinée.(2) Voir note explicative complémentaire n° 4, point b), au chapitre 27 de la nomenclature combinée.ANNEXE IIListe des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaireLes produits mentionnés sur la liste ne sont pas tous couverts par l'accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord.>TABLE>ANNEXE IIICERTIFICAT DE CIRCULATION EUR. 1 ET DEMANDE DE CERTIFICATRègles d'impression1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.2. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de la Cisjordanie et de la bande de Gaza peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.>PIC FILE= "L_2002129FR.015601.TIF">>PIC FILE= "L_2002129FR.015701.TIF">>PIC FILE= "L_2002129FR.015801.TIF">>PIC FILE= "L_2002129FR.015901.TIF">ANNEXE IVDÉCLARATION SUR FACTURELa déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.Version danoiseEksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr ...(1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ...(2).Version espagnoleEl exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n° ...(3)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ...(4).Version allemandeDer Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...(5)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... -Ursprungswaren sind(6).Version grecqueΟ εξαγωγέας τωv πρoϊόvτωv πoυ καλύπτovται από τo παρόv έγγραφo (άδεια τελωvείoυ υπ'αριθ. ...(7)) δηλώvει ότι, εκτός εάv δηλώvεται σαφώς άλλως, τα πρoϊόvτα αυτά είvαι πρoτιμησιακής καταγωγής ...(8).Version anglaiseThe exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ...(9)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these roducts are of ... preferential origin(10).Version françaiseL'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...(11)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ...(12).Version italienneL'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n....(13)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ...(14).Version néerlandaiseDe exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...(15)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ...-oorsprong zijn(16).Version portugaiseO abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ...(17)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial...(18).Version finnoiseTässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupan:o ...(19)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ...-alkuperätuotteita(20).Version suédoiseExportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr....(21)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ...-ursprung(22).Version arabe>PIC FILE= "L_2002129FR.016101.TIF">(23)(24)...(25)(Lieu et date)...(26).(signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)(1) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.(2) L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe "CM".(3) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.(4) L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe "CM".(5) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.(6) L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe "CM".(7) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.(8) L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe "CM".(9) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.(10) L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe "CM".(11) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.(12) L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe "CM".(13) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.(14) L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe "CM".(15) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.(16) L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe "CM".(17) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.(18) L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe "CM".(19) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.(20) L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe "CM".(21) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.(22) L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe "CM".(23) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.(24) L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe "CM".(25) Ces indications peuvent être omises si l'information est contenue dans le document lui-même.(26) Voir article 20, paragraphe 5, du protocole. Lorsque l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption de signature implique également celle du nom du signatairePROTOCOLE N° 4relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administrativesArticle premierDéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par:a) "législation douanière": toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des parties contractantes et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;b) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;c) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;d) "données à caractère personnel": toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.Article 2Portée1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les limites de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.Article 3Assistance sur demande1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement pertinent lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance particulière est exercée sur:a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;b) les lieux où sont stockées des marchandises sous une forme telle qu'il y a lieu de soupçonner qu'elles sont destinées à alimenter des opérations en infraction à la législation douanière;c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions à la législation douanière;d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.Article 4Assistance spontanéeLes parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:- des opérations qui constituent ou qui leur paraissent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie contractante,- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,- aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à des infractions à la législation douanière,- aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière,- aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.Article 5Communication/notificationSur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour:- communiquer tout document et- notifier toute décisionentrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6, paragraphe 3, est applicable.Article 6Forme et substance des demandes d'assistance1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants:a) l'autorité requérante qui présente la demande;b) la mesure requise;c) l'objet et le motif de la demande;d) la législation, les règles et les autres éléments juridiques concernés;e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.Article 7Exécution des demandes1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux autres instruments juridiques de la partie contractante requise.3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie et dans les conditions fixées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie.Article 8Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.Article 9Dérogations à l'obligation de prêter assistance1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance:a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Jordanie ou d'un État membre de la Communauté dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole, oub) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, ouc) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane, oud) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.Article 10Échange d'informations et obligation de respecter le secret1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux institutions communautaires.2. Les données personnelles ne peuvent être transmises que si la partie qui reçoit ces données s'engage à leur garantir une protection au moins équivalente à celle dont elles bénéficient de la part de la partie qui les fournit.3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions posées par cette autorité.4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni les renseignements en sera immédiatement avertie.5. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.Article 11Experts et témoins1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction d'une autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.2. L'agent autorisé bénéficie, sur le territoire de l'autorité requérante, de la protection garantie à ses agents par la législation en vigueur.Article 12Frais d'assistanceLes parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.Article 13Application1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières de la Jordanie, d'une part, et aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de la Communauté, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent, par l'intermédiaire du comité de coopération douanière, proposer au conseil d'association les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.Article 14ComplémentaritéSans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été ou peuvent être conclus par un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et la Jordanie ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.Acte finalLes plénipotentiaires:DU ROYAUME DE BELGIQUE,DU ROYAUME DE DANEMARK,DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,DU ROYAUME D'ESPAGNE,DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,DE L'IRLANDE,DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,DU ROYAUME DES PAYS-BAS,DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,DU ROYAUME DE SUÈDE,DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,ci-après dénommés "États membres", etde la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et de la COMMUNAUTÉ EUROPEÉNNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,ci-après dénommées "Communauté",d'une part, etles plénipotentiaires du ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,ci-après dénommé "Jordanie",d'autre part,réunis à Bruxelles, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept pour la signature de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, ci-après dénommé "accord euro-méditerranéen", ont adopté les textes suivants:l'accord européen-méditerranéen, ses annexes et les protocoles suivants:Protocole n° 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Jordanie,Protocole n° 2 relatif au régime applicable à l'importation en Jordanie des produits de la pêche originaires de la Communauté,Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative,Protocole n° 4 sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de Jordanie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final:Déclaration commune relative à l'article 28 de l'accordDéclaration commune relative aux articles 51 et 52 de l'accordDéclaration commune relative à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (article 56 et annexe VII)Déclaration commune relative à l'article 62 de l'accordDéclaration commune relative à la coopération décentraliséeDéclaration commune relative au titre VII de l'accordDéclaration commune relative à l'article 101 de l'accordDéclaration commune relative aux travailleursDéclaration commune relative à la coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration illégaleDéclaration commune sur la protection des donnéesDéclaration commune concernant la Principauté d'AndorreDéclaration commune concernant la République de Saint-Marin.Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de Jordanie ont également pris acte des accords sous forme d'échange de lettres joints au présent Acte final:Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la Jordanie relatif à l'article 1 du protocole n° 1 et concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun.Hecho en Bruselas, el veinticuatro de noviembre de mil novecientos noventa y siete./Udfærdiget i Bruxelles, den fireogtyvende november nitten hundrede og sygoghalvfems./Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten November neunzehnhundertsiebenundneunzig./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Νοεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά./Done at Brussels on the twenty-fourth day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-seven./Fait à Bruxelles, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept./Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro novembre millenovecentonovantasette./Gedaan te Brussel, de vierentwintigste november negentienhonderd zevenennegentig./Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Novembro de mil novecentos e noventa e sete./Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä marraskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän./Som skedde i Bryssel den tjugofjärde november nittonhundranittiosju./>PIC FILE= "L_2002129FR.016801.TIF">Pour le Royaume de Belgique/Voor het Koninkrijk België/Für das Königreich Belgien>PIC FILE= "L_2002129FR.016802.TIF">Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.På Kongeriget Danmarks vegne>PIC FILE= "L_2002129FR.016803.TIF">Für die Bundesrepublik Deutschland>PIC FILE= "L_2002129FR.016901.TIF">Για την Ελληνική Δημοκρατία&gt;PIC FILE= "L_2002129FR.016902.TIF"&gt;Por el Reino de España>PIC FILE= "L_2002129FR.016903.TIF">Pour la République française>PIC FILE= "L_2002129FR.016904.TIF">Thar cheann Na hÉireannFor Ireland>PIC FILE= "L_2002129FR.016905.TIF">Per la Repubblica italiana>PIC FILE= "L_2002129FR.017001.TIF">Pour le Grand-Duché de Luxembourg>PIC FILE= "L_2002129FR.017002.TIF">Voor het Koninkrijk der Nederlanden>PIC FILE= "L_2002129FR.017003.TIF">Für die Republik Österreich>PIC FILE= "L_2002129FR.017004.TIF">Pela República Portuguesa>PIC FILE= "L_2002129FR.017101.TIF">Suomen tasavallan puolesta>PIC FILE= "L_2002129FR.017102.TIF">För Konungariket Sverige>PIC FILE= "L_2002129FR.017103.TIF">For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland>PIC FILE= "L_2002129FR.017104.TIF">Por las Comunidades Europeas/For De Europæiske Fællesskaber/Für die Europäischen Gemeinschaften/Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες/For the European Communities/Pour les Communautés européennes/Per le Comunità europee/Voor de Europese Gemeenschappen/Pelas Comunidades Europeias/Euroopan yhteisöjen puolesta/På Europeiska gemenskapernas vägnar>PIC FILE= "L_2002129FR.017201.TIF">>PIC FILE= "L_2002129FR.017202.TIF">>PIC FILE= "L_2002129FR.017203.TIF">>PIC FILE= "L_2002129FR.017204.TIF">DÉCLARATIONS COMMUNESDÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 28Afin d'encourager l'établissement progressif d'une vaste zone de libre-échange euro-méditerranéenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cannes et à celles de la Conférence de Barcelone, les parties:- conviennent de prévoir dans le protocole n° 3 relatif à la définition des "produits originaires" l'application du cumul diagonal avant la conclusion et l'entrée en vigueur des accords de libre-échange entre les pays méditerranéens,- réaffirment leur engagement en faveur de l'harmonisation des règles d'origine dans la zone de libre-échange euro-méditerranéenne. Le Conseil d'association adoptera, si nécessaire, les mesures visant à réviser le protocole afin de respecter cet objectif.DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX ARTICLES 51 ET 52Si, durant la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'accord, la Jordanie éprouve des difficultés sérieuses de balance des paiements, des consultations pourront avoir lieu entre la Jordanie et la Communauté en vue de définir les moyens et les modalités les plus appropriés pour aider la Jordanie à faire face à ces difficultés.De telles consultations auront lieu en collaboration avec le Fonds monétaire international.DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (ARTICLE 56 ET ANNEXE VII)Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale inclut en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateurs, et les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce et de services, les topographies des circuits intégrés, de même que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le "savoir-faire".DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 62Les parties réaffirment leur engagement en faveur du processus de paix au Moyen-Orient et leur conviction que la paix peut être consolidée par la coopération régionale. La Communauté est disposée à soutenir des projets communs de développement présentés par la Jordanie et d'autres parties régionales, sous réserve des procédures techniques et budgétaires pertinentes de la Communauté.DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉELes parties réaffirment l'importance qu'elles accordent aux programmes de coopération décentralisée comme un moyen complémentaire pour promouvoir les échanges d'expériences et le transfert des connaissances dans la région méditerranéenne et entre la Communauté européenne et ses partenaires méditerranéens.DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AU TITRE VIILa Communauté et la Jordanie prendront les mesures appropriées afin d'encourager et d'aider les entreprises jordaniennes grâce à un soutien technique et financier, afin qu'elles modernisent leurs installations existantes et en créent de nouvelles.DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 1011. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application praique de l'accord, que les cas d'urgence spéciale visés à l'article 101 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste:- dans le rejet de l'accord non autorisé par les règles générales du droit international,- dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris à l'article 2.2. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" mentionnées à l'article 101 constituent des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure en cas d'urgence spéciale en application de l'article 101, l'autre partie peut invoquer la procédure relative au règlement des différends.DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX TRAVAILLEURSLes parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au traitement équitable des travailleurs étrangers qui résident et sont employés en toute légalité sur leur territoire. Si la Jordanie le demande, les États membres accepteront d'envisager la négociation d'accords bilatéraux réciproques relatifs aux conditions de travail et aux droits sociaux des travailleurs jordaniens et des travailleurs des États membres qui résident et sont employés légalement sur leurs territoires respectifs.DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA COOPÉRATION POUR LA PRÉVENTION ET LE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION ILLÉGALE1. Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale. À cet effet, chaque partie accepte d'autoriser le rapatriement de ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de l'autre partie à la demande de cette dernière et sans autre formalité. Les parties fourniront à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés à cette fin.S'agissant des États membres de l'Union européenne, cette obligation s'applique exclusivement pour les personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants au regard de la Communauté conformément à la déclaration n° 2 du traité sur l'Union européenne.2. Chaque partie convient de conclure, à la demande de l'autre partie, des accords bilatéraux, réglementant les obligations spécifiques concernant la coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration illégale, y compris l'obligation d'autoriser le rapatriement des ressortissants des autres pays et des apatrides arrivés sur le territoire d'une partie en provenance de l'autre partie.3. Le Conseil d'association examinera quels sont les efforts communs à consentir afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale.4. Aucune mesure dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente déclaration commune ne sera réputée contrevenir aux obligations respectives de chaque partie au titre des normes applicables en matière des droits de l'homme ou les réduire.DÉCLARATION COMMUNE SUR LA PROTECTION DES DONNÉESLes parties conviennent que la protection des données sera garantie dans tous les domaines où l'échange de données personnelles est envisagé.DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE1. Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés en Jordanie comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.2. Le protocole n° 3 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits susmentionnés.DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés en Jordanie en tant que produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.2. Le protocole n° 3 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits susmentionnés.

Summary:
Accords euro-méditerranéens d’association
Accords euro-méditerranéens d’association
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Décision 2006/356/CE concernant la conclusion d’un accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part
Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part
Décision 2005/690/CE concernant la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part
Décision 2004/635/CE concernant la conclusion d’un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part
Décision 2002/357/CE,CECA relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part
Décision 2000/384/CE, CECA relative à la conclusion d’un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État Israël, d’autre part
Décision 2000/204/CE, CECA relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part
Décision 98/238/CE, CECA relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part
Décision 97/430/CE relative à la conclusion d’un accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part
Accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part
QUEL EST L’OBJET DE CES ACCORDS ET DE CES DÉCISIONS?
Les accords ont pour but de promouvoir:un dialogue régulier en matière politique et de sécurité, afin de favoriser la compréhension mutuelle, la coopération et les initiatives communes; la coopération économique, commerciale et financière, visant notamment:la libéralisation progressive des échanges de marchandises,la facilitation des échanges de services et la circulation des capitaux afin d’arriver à la libéralisation dès que les conditions seront réunies,le développement durable de la région méditerranéenne, etl’intégration régionale; la coopération sociale, culturelle et en matière d’éducation, notamment à travers le dialogue interculturel, le contrôle des migrations, le développement des qualifications, la promotion du droit du travail ou l’égalité homme-femme.Les décisions concluent les accords au nom de l’Union européenne (UE).
POINTS CLÉS
Partenariat euro-méditerranéenLes accords entre l’UE et les pays sud-méditerranéens reposent sur le partenariat euro-méditerranéen. Ce partenariat politique, économique et social est fondé sur les principes de réciprocité, de solidarité et de codéveloppement.Ce partenariat a été remplacé en 2008 par l’Union pour la Méditerranée (UpM).La mission de l’UpM est de renforcer la coopération régionale, le dialogue et la mise en œuvre de projets et d’initiatives à l’incidence concrète sur les citoyens, en particulier les jeunes et les femmes, afin d’atteindre les trois objectifs stratégiques de la région:la stabilité;le développement humain; etl’intégration. En matière d’échanges commerciaux, l’UpM encourage:des relations commerciales renforcées entre ses membres;la réduction des obstacles aux échanges;les initiatives d’intégration régionale; etune plus grande coopération commerciale. L’UE a des accords d’association avec tous les partenaires à l’exception de la Libye. Un accord avec la Syrie a été préparé mais pas signé.Champ d’application
Tous les accords sont adaptés aux spécificités du pays tiers concerné. Cependant, en principe, ils partagent tous la même structure basique couvrant:le dialogue politique; la libre circulation des marchandises; l’établissement de services; les paiements, les capitaux, la concurrence et d’autres mesures économiques; la coopération économique; la coopération sociale et culturelle; la coopération en matière de protection de l’environnement; la coopération financière; les règles institutionnelles et générales.Objectifs
Les accords bilatéraux partagent tous un certain nombre d’objectifs, notamment:la stimulation de la coopération intrarégionale des pays méditerranéens, comme facteur de paix, de stabilité, et de développement économique et social; l’établissement d’une zone de libre-échange.Vers une zone de libre-échangeLes accords posent les bases de la création d’une zone de libre-échange dans la Méditerranée conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Une zone de libre-échange doit être établie après une période transitoire de douze ans suivant l’entrée en vigueur des accords. La libre circulation des marchandises entre l’UE et les pays méditerranéens doit découler de:l’élimination progressive des droits de douane;l’interdiction des restrictions quantitatives sur les exportations et les importations (avec des exceptions dans certains cas) ainsi que de toutes les mesures ayant un effet équivalent ou discriminatoire entre les parties. Les parties réaffirment leur engagement au titre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS). Les partenaires de pays tiers doivent parvenir à une libéralisation totale du secteur du capital dès que des conditions suffisantes sont établies. Un mécanisme de règlement des différends doit progressivement être mis en place.Dispositions institutionnelles
Les accords établissent une structure institutionnelle comprenant:un Conseil d’association, organisé au niveau ministériel, qui prend les décisions et formule des recommandations afin que les objectifs fixés soient atteints; un Comité d’association qui gère l’accord et règle les différends concernant son application et son interprétation.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Les accords d’association sont entrés en vigueur aux dates suivantes:1er juillet 1997 — Accord intérimaire avec la Palestine*; 1er mars 2000 — Maroc; 1er juin 2000 — Israël; 1er mai 2002 — Jordanie; 1er juin 2004 — Égypte; 1er septembre 2005 — Algérie; 1er avril 2006 — Liban; 1er mars 1998 — Tunisie.
CONTEXTE
Partenariat euro-méditerranéen (Commission européenne).
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision 2006/356/CE du Conseil du 14 février 2006 concernant la conclusion d’un accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (JO L 143 du 30.5.2006, p. 1)
Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part  — Protocole no° 1 relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires du Liban, visé à l’article 14, paragraphe 1 — Protocole no° 2 relatif au régime applicable à l’importation au Liban de produits agricoles originaires de la Communauté, visé à l’article 14, paragraphe 2 — Protocole no° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre le Liban et la Communauté, visés à l’article 14, paragraphe 3 — Protocole no° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — Protocole no° 5 relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière (JO L 143 du 30.5.2006, p. 2-188)
Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision 2005/690/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (JO L 265 du 10.10.2005, p. 1)
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part — Annexes — Protocoles — Acte final — Déclarations (JO L 265 du 10.10.2005, p. 2-228)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision 2004/635/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant la conclusion d’un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (JO L 304 du 30.9.2004, p. 38)
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part — Protocoles — Acte final — Déclarations — Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et l’Égypte concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun (JO L 304 du 30.9.2004, p. 39-208)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision 2002/357/CE,CECA du Conseil et de la Commission du 26 mars 2002 relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (JO L 129 du 15.5.2002, p. 1-2)
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part — Protocole n° 1: relatif aux dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie — Protocole n° 2: relatif aux dispositions applicables aux importations en Jordanie de produits agricoles originaires de la Communauté — Protocole n° 3: relatif aux définitions de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative — Protocole n° 4: relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière — Déclarations communes — Acte final (JO L 129 du 15.5.2002, p. 3-176)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision 2000/384/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 19 avril 2000 relative à la conclusion d’un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (JO L 147 du 21.6.2000, p. 1-2)
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part — Protocole n° 1 relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires d’Israël — Protocole n° 2 relatif au régime applicable à l’importation en Israël des produits agricoles originaires de la Communauté — Protocole n° 3 relatif aux questions phytosanitaires — Protocole n° 4 relatif à la définition de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — Protocole n° 5 sur l’assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives — Acte final — Déclarations communes — Accord sous forme d’échange de lettres concernant les problèmes bilatéraux en suspens — Accord sous forme d’échange de lettres relatif au protocole n° 1 et concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun — Accord sous forme d’échange de lettres concernant la mise en œuvre des accords du cycle d’Uruguay — Déclarations de la Communauté européenne — Déclaration d’Israël (JO L 147 du 21.6.2000, p. 3-172)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision 2000/204/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 26 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO L 70 du 18.3.2000, p. 1)
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part — Protocole n° 1 relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires du Maroc — Protocole n° 2 relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits de la pêche originaires du Maroc — Protocole n° 3 relatif au régime applicable à l’importation au Maroc des produits agricoles originaires de la Communauté — Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — Protocole n° 5 sur l’assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives — Acte final — Déclarations communes — Accords sous forme d’échange de lettres — Déclaration de la Communauté européenne — Déclarations du Maroc (JO L 70 du 18.3.2000, p. 2-204)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision 98/238/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 26 janvier 1998 relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (JO L 97 du 30.3.1998, p. 1)
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part — Protocole n° 1 relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Tunisie — Protocole n° 2 relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits de la pêche originaires de Tunisie — Protocole n° 3 relatif au régime applicable à l’importation en Tunisie des produits agricoles originaires de la Communauté — Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — Protocole n° 5 sur l’assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives — Déclarations communes — Déclarations (JO L 97 du 30.3.1998, p. 2-183)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision 97/430/CE du Conseil du 2 juin 1997 relative à la conclusion d’un accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (JO L 187 du 16.7.1997, p. 1-2)
Accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part — Protocole n° 1 relatif aux dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza — Protocole n° 2 relatif au régime applicable à l’importation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza de produits agricoles originaires de la Communauté — Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — Acte final — Déclarations communes — Déclaration de la Communauté européenne (JO L 187 du 16.7.1997, p. 3-135)
Veuillez consulter la version consolidée.
* Cette désignation ne doit pas être interprétée comme la reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice des positions individuelles des États membres sur cette question.
dernière modification 27.03.2020