Document ID: 32009R1185

Reference:
10.12.2009
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 324/1
RÈGLEMENT (CE) no 1185/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 novembre 2009
relatif aux statistiques sur les pesticides
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 10 novembre 2009 par le comité de conciliation (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (3) a reconnu que l’impact sur la santé humaine et sur l’environnement des pesticides, en particulier des pesticides utilisés dans l’agriculture, devait être encore réduit. Cette décision souligne la nécessité de parvenir à une utilisation plus durable des pesticides ainsi qu’à une diminution globale significative des risques et à une utilisation des pesticides qui soit compatible avec la nécessité de protéger les cultures.
(2)
Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Vers une stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides», la Commission a reconnu la nécessité de disposer de statistiques détaillées, harmonisées et récentes sur les ventes et l’utilisation de pesticides au niveau communautaire. Ces statistiques sont nécessaires pour évaluer les politiques de l’Union européenne concernant le développement durable et pour élaborer des indicateurs pertinents sur les risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation des pesticides.
(3)
Des statistiques communautaires harmonisées et comparables sur les ventes et l’utilisation des pesticides sont essentielles pour l’élaboration et le suivi de la législation et des politiques communautaires dans le contexte de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides.
(4)
Comme les effets de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (4), ne seront visibles que lorsque la première évaluation des substances actives entrant dans la composition des produits biocides sera achevée, ni la Commission ni la plupart des États membres ne disposent actuellement de suffisamment d’informations ou d’expérience pour faire de nouvelles propositions concernant les biocides. Le champ d’application du présent règlement devrait dès lors être limité aux pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5), pour lesquels une expérience substantielle a déjà été acquise en matière de collecte de données.
(5)
Toutefois, on s’attend à ce que, compte tenu des résultats de l’évaluation de la directive 98/8/CE et sur la base de l’étude d’impact, le champ d’application du présent règlement soit étendu aux produits biocides.
(6)
L’expérience acquise par la Commission en matière de collecte de données sur les ventes et l’utilisation des pesticides sur de nombreuses années a démontré la nécessité de disposer d’une méthodologie harmonisée pour recueillir des statistiques au niveau communautaire, à la fois lors de la phase de mise sur le marché et auprès des utilisateurs. De plus, les statistiques doivent être détaillées jusqu’au niveau des substances actives pour permettre de calculer des indicateurs de risque précis conformément aux objectifs de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides.
(7)
Parmi les différentes possibilités de collecte de données évaluées lors de l’analyse d’impact de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides, c’est la collecte obligatoire de données qui a été préconisée comme étant la solution optimale car elle permettrait d’établir, de manière rapide et efficace au regard du coût, des données précises et fiables sur la mise sur le marché et l’utilisation des pesticides.
(8)
Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (6) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement, exigeant notamment le respect des normes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de fiabilité, de rapport coût-efficacité et de secret statistique.
(9)
La transmission de données couvertes par le secret statistique est régie par les règles établies par le règlement (CE) no 223/2009. Les mesures prises conformément audit règlement assurent la protection physique et logique des données confidentielles et évitent tout risque de divulgation illicite ou d’utilisation à des fins autres que statistiques lors de la production et de la diffusion des statistiques communautaires.
(10)
La publication et la diffusion des données collectées dans le cadre du présent règlement sont régies par les règles énoncées dans le règlement (CE) no 223/2009. Les mesures adoptées conformément au règlement (CE) no 223/2009 assurent la protection physique et logique des données confidentielles et garantissent l’absence de toute divulgation illégale et d’utilisation à des fins non statistiques lors de la publication et de la diffusion de statistiques communautaires.
(11)
Les données concernant la mise sur le marché et l’utilisation de pesticides devant être présentées conformément à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (7) et au règlement (CE) no 1107/2009 [concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques] devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes de ladite directive et dudit règlement.
(12)
Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (8) et du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (9).
(13)
Pour assurer des résultats comparables, il convient que les statistiques sur les pesticides soient établies conformément à une ventilation spécifiée, sous une forme appropriée et dans un délai défini à partir de la fin d’une année de référence, conformément aux annexes du présent règlement.
(14)
Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (10).
(15)
Il convient en particulier d’habiliter la Commission à définir la superficie traitée et à adapter l’annexe III. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(16)
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la mise sur le marché et l’utilisation des pesticides, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(17)
Le Comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (11) a été consulté,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet, champ d’application et finalités
1.   Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la mise sur le marché et l’utilisation de ceux des pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques au sens de l’article 2, point a) i).
2.   Les statistiques portent:
—
sur les quantités annuelles de pesticides mis sur le marché, conformément aux dispositions de l’annexe I,
—
sur les quantités annuelles de pesticides utilisés, conformément aux dispositions de l’annexe II.
3.   Les statistiques et d’autres données pertinentes sont utilisées en particulier aux fins des articles 4 et 15 de la directive 2009/128/CE.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«pesticide»,
i)
un produit phytopharmaceutique au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009;
ii)
un produit biocide au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE;
b)
«substances», les substances au sens de l’article 3, point 2), du règlement (CE) no 1107/2009, notamment les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes;
c)
«substances actives», les substances actives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009;
d)
«phytoprotecteurs», les phytoprotecteurs visés à l’article 2, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1107/2009;
e)
«synergistes», les synergistes au sens de l’article 2, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1107/2009;
f)
«mise sur le marché», l’opération de mise sur le marché au sens de l’article 3, point 9), du règlement (CE) no 1107/2009;
g)
«titulaire d’une autorisation», le titulaire d’une autorisation au sens de l’article 3, point 24), du règlement (CE) no 1107/2009;
h)
«utilisation dans le cadre de l’activité agricole», tout type d’application d’un produit phytopharmaceutique en rapport direct ou indirect avec la production végétale dans le cadre de l’activité économique d’une exploitation agricole;
i)
«utilisateur professionnel», un utilisateur professionnel au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2009/128/CE;
j)
«exploitation agricole», une exploitation agricole au sens du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole (12).
Article 3
Collecte, communication et traitement des données
1.   Les États membres recourent aux moyens suivants pour collecter les données nécessaires à la spécification des caractéristiques énumérées à l’annexe I sur une base annuelle et à la spécification des caractéristiques énumérées à l’annexe II sur des périodes de cinq ans:
—
enquêtes,
—
informations relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides tenant compte notamment des obligations en application de l’article 67 du règlement (CE) no 1107/2009,
—
sources administratives, ou
—
toute combinaison de ces moyens, y compris des procédures d’estimation statistique fondées sur des avis d’experts, ou des modèles.
2.   Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les résultats statistiques, y compris les données confidentielles, conformément au calendrier et à la périodicité spécifiés aux annexes I et II. Les données sont présentées conformément à la classification de l’annexe III.
3.   Les États membres transmettent les données sous forme électronique, en respectant un format technique approprié à définir par la Commission (Eurostat) en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 6, paragraphe 2.
4.   Pour des raisons de confidentialité, la Commission (Eurostat) agrège les données avant leur publication conformément aux classes chimiques ou aux catégories de produits mentionnées à l’annexe III, en tenant dûment compte de la protection des données confidentielles dans chaque État membre. Les données confidentielles sont utilisées par les autorités nationales et par la Commission (Eurostat) exclusivement à des fins statistiques, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 223/2009.
Article 4
Évaluation de la qualité
1.   Aux fins du présent règlement, les critères de qualité tels que définis à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 s’appliquent.
2.   Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports sur la qualité des données transmises conformément aux dispositions des annexes I et II. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises.
Article 5
Mesures d’application
1.   Le format technique approprié pour la transmission des données est adopté en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 6, paragraphe 2.
La Commission peut, le cas échéant, modifier les exigences relatives à la présentation de rapports sur la qualité décrits à la section 6 des annexes I et II. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 6, paragraphe 3.
2.   La Commission adopte la définition de la «superficie traitée» visée à l’annexe II, section 2. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 6, paragraphe 3.
3.   La Commission adapte la liste des substances à couvrir et leur classement en catégories de produits et en classes chimiques comme indiqué à l’annexe III, régulièrement et au moins tous les cinq ans. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 6, paragraphe 3.
Article 6
Comité
1.   La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009.
2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
Article 7
Rapport
Tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ledit rapport évalue notamment la qualité des données communiquées, conformément à l’article 4, les méthodes de collecte de données, la charge imposée aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux administrations nationales ainsi que l’utilité des statistiques dans le contexte de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides, notamment au vu des objectifs énoncés à l’article 1er. Il contient, s’il y a lieu, des propositions destinées à améliorer la qualité des données et les méthodes de collecte de données, en vue d’améliorer la couverture et la comparabilité des données et d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises, les exploitations agricoles et les administrations nationales.
Le premier rapport est présenté au plus tard le 31 décembre 2016.
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2009.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
Le président
Å. TORSTENSSON
(1)  JO C 256 du 27.10.2007, p. 86.
(2)  Avis du Parlement européen du 12 mars 2008 (JO C 66 E du 20.3.2009, p. 98), position commune du Conseil du 20 novembre 2008 (JO C 38 E du 17.2.2009, p. 1), position du Parlement européen du 24 avril 2009 (non encore parue au Journal officiel), décision du Conseil du 16 novembre 2009 et résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009
(3)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(4)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
(5)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(6)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.
(7)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
(8)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.
(9)  JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.
(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(11)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
(12)  JO L 321 du 1.12.2008, p. 14.
ANNEXE I
STATISTIQUES CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PESTICIDES
Section 1
Couverture
Les statistiques couvrent les substances énumérées à l’annexe III qui entrent dans la composition des pesticides mis sur le marché dans chaque État membre. Un soin particulier est mis à éviter les doubles comptages en cas de reconditionnement de produits ou de transfert d’autorisation entre titulaires d’une autorisation.
Section 2
Variables
La quantité de chaque substance énumérée à l’annexe III qui entre dans la composition de pesticides mis sur le marché est répertoriée dans chaque État membre.
Section 3
Unité de mesure
Les données sont exprimées en kilogrammes de substances.
Section 4
Période de référence
La période de référence est l’année civile.
Section 5
Première période de référence, périodicité et transmission des résultats
1.
La première période de référence est la deuxième année civile suivant 30 décembre 2009.
2.
Les États membres fournissent des données pour chaque année civile après la première période de référence. Ils publient ces données, en particulier sur l’internet, conformément aux exigences concernant la protection du secret statistique, comme prévu dans le règlement (CE) no 223/2009, aux fins de l’information du public.
3.
Les données sont communiquées à la Commission (Eurostat) dans les douze mois suivant la fin de l’année de référence.
Section 6
Rapport sur la qualité
Les États membres remettent à la Commission (Eurostat) un rapport d’évaluation de la qualité, comme prévu à l’article 4, mentionnant:
—
la méthodologie utilisée pour collecter les données,
—
les informations pertinentes sur la qualité, selon la méthodologie appliquée pour la collecte,
—
les méthodes d’estimation, d’agrégation et d’exclusion employées.
Le rapport est transmis à la Commission (Eurostat) dans les quinze mois suivant la fin de l’année de référence.
ANNEXE II
STATISTIQUES CONCERNANT L’UTILISATION DES PESTICIDES DANS LE CADRE DE L’ACTIVITÉ AGRICOLE
Section 1
Couverture
1.
Les statistiques couvrent les substances énumérées à l’annexe III qui entrent dans la composition de pesticides pour chaque culture sélectionnée dans chaque État membre.
2.
Chaque État membre sélectionne les cultures à observer pendant la période de cinq ans définie à la section 5. Cette sélection doit être représentative des cultures de l’État membre et des substances utilisées.
Les cultures sélectionnées tiennent compte des cultures les plus pertinentes pour les plans d’action nationaux visés à l’article 4 de la directive 2009/128/CE.
Section 2
Variables
Pour chaque culture sélectionnée, les variables suivantes sont établies:
a)
pour chacune des substances énumérées à l’annexe III, la quantité contenue dans les pesticides utilisés pour cette culture, et
b)
la superficie traitée avec chaque substance.
Section 3
Unités de mesure
1.
Les quantités de substances utilisées sont exprimées en kilogrammes.
2.
Les superficies traitées sont exprimées en hectares.
Section 4
Période de référence
1.
La période de référence est, en principe, d’une durée maximale de douze mois couvrant la totalité des traitements phytopharmaceutiques associés directement ou indirectement à la culture.
2.
La période de référence est l’année durant laquelle la récolte a commencé.
Section 5
Première période de référence, périodicité et transmission des résultats
1.
Pour chaque période de cinq ans, les États membres établissent les statistiques concernant l’utilisation de pesticides pour chaque culture sélectionnée au cours d’une période de référence, au sens de la section 4.
2.
Les États membres sont libres de choisir la période de référence à observer à tout moment au cours de la période de cinq ans. Une période différente peut être choisie pour chaque culture sélectionnée.
3.
La première période de cinq ans commence à partir de la première année civile suivant 30 décembre 2009.
4.
Les États membres fournissent des données pour chaque période de cinq ans.
5.
Les données sont communiquées à la Commission (Eurostat) au plus tard douze mois après la fin de chaque période de cinq ans et sont publiées, en particulier sur l’internet, conformément aux exigences concernant la protection du secret statistique, comme prévu dans le règlement (CE) no 223/2009, aux fins de l’information du public.
Section 6
Rapport sur la qualité
Lorsqu’ils communiquent leurs résultats, les États membres remettent à la Commission (Eurostat) un rapport d’évaluation de la qualité, comme prévu à l’article 4, mentionnant:
—
les modalités de la méthodologie d’échantillonnage,
—
la méthodologie utilisée pour collecter les données,
—
une estimation de l’importance relative des cultures observées en ce qui concerne la quantité totale de pesticides utilisés,
—
les informations pertinentes sur la qualité, selon la méthodologie appliquée pour la collecte,
—
une comparaison entre les données relatives aux pesticides utilisés pendant la période de cinq ans et celles relatives aux pesticides mis sur le marché durant cette même période,
—
une description sommaire des utilisations commerciales non agricoles des pesticides obtenue dans le cadre d’études pilotes devant être conduites par la Commission (Eurostat).
ANNEXE III
CLASSIFICATION HARMONISÉE DES SUBSTANCES
GRANDS GROUPES
Code
Classes chimiques
Dénominations communes des substances
CAS RN (1)
CIPAC (2)
Catégories de produits
Nomenclature commune
Fongicides et bactéricides
F0
Fongicides inorganiques
F1
F1.1
COMPOSÉS CUPRIQUES
TOUS LES COMPOSÉS CUPRIQUES
44
F1.1
BOUILLIE BORDELAISE
8011-63-0
44
F1.1
HYDROXYDE DE CUIVRE
20427-59-2
44
F1.1
OXYCHLORURE DE CUIVRE
1332-40-7
44
F1.1
SULFATE DE CUIVRE TRIBASIQUE
1333-22-8
44
F1.1
OXYDE DE CUIVRE (I)
1319-39-1
44
F1.1
AUTRES SELS DE CUIVRE
44
F1.2
SOUFRE INORGANIQUE
SOUFRE
7704-34-9
18
F1.3
AUTRES FONGICIDES INORGANIQUES
AUTRES FONGICIDES INORGANIQUES
Fongicides dérivés de carbamates ou de dithiocarbamates
F2
F2.1
FONGICIDES DE TYPE CARBANILATES
DIÉTHOFENCARBE
87130-20-9
513
F2.2
FONGICIDES DE TYPE CARBAMATES
BENTHIAVALICARBE
413615-35-7
744
F2.2
IPROVALICARBE
140923-17-7
620
F2.2
PROPAMOCARBE
24579-73-5
399
F2.3
FONGICIDES DE TYPE DITHIOCARBAMATES
MANCOZÈBE
8018-01-7
34
F2.3
MANÈBE
12427-38-2
61
F2.3
MÉTIRAME
9006-42-2
478
F2.3
PROPINÈBE
12071-83-9
177
F2.3
THIRAME
137-26-8
24
F2.3
ZIRAME
137-30-4
31
Fongicides dérivés de benzimidazoles
F3
F3.1
FONGICIDES DE TYPE BENZIMIDAZOLES
CARBENDAZIME
10605-21-7
263
F3.1
FUBERIDAZOLE
3878-19-1
525
F3.1
THIABENDAZOLE
148-79-8
323
F3.1
THIOPHANATE-MÉTHYL
23564-05-8
262
Fongicides dérivés d’imidazoles et de triazoles
F4
F4.1
FONGICIDES DE TYPE CONAZOLES
BITERTANOL
55179-31-2
386
F4.1
BROMUCONAZOLE
116255-48-2
680
F4.1
CYPROCONAZOLE
94361-06-5
600
F4.1
DIFENOCONAZOLE
119446-68-3
687
F4.1
DINICONAZOLE
83657-24-3
690
F4.1
EPOXICONAZOLE
106325-08-0
609
F4.1
ETRIDIAZOLE
2593-15-9
518
F4.1
FENBUCONAZOLE
114369-43-6
694
F4.1
FLUQUINCONAZOLE
136426-54-5
474
F4.1
FLUSILAZOLE
85509-19-9
435
F4.1
FLUTRIAFOL
76674-21-0
436
F4.1
HEXACONAZOLE
79983-71-4
465
F4.1
IMAZALIL (ENILCONAZOLE)
58594-72-2
335
F4.1
METCONAZOLE
125116-23-6
706
F4.1
MYCLOBUTANIL
88671-89-0
442
F4.1
PENCONAZOLE
66246-88-6
446
F4.1
PROPICONAZOLE
60207-90-1
408
F4.1
PROTHIOCONAZOLE
178928-70-6
745
F4.1
TEBUCONAZOLE
107534-96-3
494
F4.1
TETRACONAZOLE
112281-77-3
726
F4.1
TRIADIMENOL
55219-65-3
398
F4.1
TRICYCLAZOLE
41814-78-2
547
F4.1
TRIFLUMIZOLE
99387-89-0
730
F4.1
TRITICONAZOLE
131983-72-7
652
F4.2
FONGICIDES DE TYPE IMIDAZOLES
CYAZOFAMIDE
120116-88-3
653
F4.2
FENAMIDONE
161326-34-7
650
F4.2
TRIAZOXIDE
72459-58-6
729
Fongicides dérivés de morpholines
F5
F5.1
FONGICIDES DE TYPE MORPHOLINES
DIMETHOMORPH
110488-70-5
483
F5.1
DODEMORPH
1593-77-7
300
F5.1
FENPROPIMORPH
67564-91-4
427
Autres fongicides
F6
F6.1
FONGICIDES AZOTES ALIPHATIQUES
CYMOXANIL
57966-95-7
419
F6.1
DODINE
2439-10-3
101
F6.1
GUAZATINE
108173-90-6
361
F6.2
FONGICIDES DE TYPE AMIDES
BENALAXYL
71626-11-4
416
F6.2
BOSCALID
188425-85-6
673
F6.2
FLUTOLANIL
66332-96-5
524
F6.2
MEPRONIL
55814-41-0
533
F6.2
METALAXYL
57837-19-1
365
F6.2
METALAXYL-M
70630-17-0
580
F6.2
PROCHLORAZ
67747-09-5
407
F6.2
SILTHIOFAM
175217-20-6
635
F6.2
TOLYLFLUANID
731-27-1
275
F6.2
ZOXAMIDE
156052-68-5
640
F6.3
FONGICIDES DE TYPE ANILIDES
CARBOXIN
5234-68-4
273
F6.3
FENHEXAMID
126833-17-8
603
F6.4
FONGICIDES ET BACTÉRICIDES ANTIBIOTIQUES
KASUGAMYCIN
6980-18-3
703
F6.4
POLYOXINS
11113-80-7
710
F6.4
STREPTOMYCIN
57-92-1
312
F6.5
FONGICIDES AROMATIQUES
CHLOROTHALONIL
1897-45-6
288
F6.5
DICLORAN
99-30-9
150
F6.6
FONGICIDES DE TYPE DICARBOXIMIDES
IPRODIONE
36734-19-7
278
F6.6
PROCYMIDONE
32809-16-8
383
F6.7
FONGICIDES DE TYPE DINITROANILINES
FLUAZINAM
79622-59-6
521
F6.8
FONGICIDES DE TYPE DINITROPHÉNOLS
DINOCAP
39300-45-3
98
F6.9
FONGICIDES ORGANOPHOSPHORÉS
FOSETYL
15845-66-6
384
F6.9
TOLCLOFOS-METHYL
57018-04-9
479
F6.10
FONGICIDES DE TYPE OXAZOLES
HYMEXAZOL
10004-44-1
528
F6.10
FAMOXADONE
131807-57-3
594
F6.10
VINCLOZOLIN
50471-44-8
280
F6.11
FONGICIDES DE TYPE PHÉNYLPYRROLES
FLUDIOXONIL
131341-86-1
522
F6.12
FONGICIDES DE TYPE PHTALIMIDES
CAPTAN
133-06-2
40
F6.12
FOLPET
133-07-3
75
F6.13
FONGICIDES DE TYPE PYRIMIDINES
BUPIRIMATE
41483-43-6
261
F6.13
CYPRODINIL
121552-61-2
511
F6.13
FENARIMOL
60168-88-9
380
F6.13
MEPANIPYRIM
110235-47-7
611
F6.13
PYRIMETHANIL
53112-28-0
714
F6.14
FONGICIDES DE TYPE QUINOLÉINES
QUINOXYFEN
124495-18-7
566
F6.14
8-HYDROXYQUINOLINE SULFATE
134-31-6
677
F6.15
FONGICIDES DE TYPE QUINONE
DITHIANON
3347-22-6
153
F6.16
FONGICIDES DE TYPE STROBILURINES
AZOXYSTROBIN
131860-33-8
571
F6.16
DIMOXYSTROBIN
149961-52-4
739
F6.16
FLUOXASTROBINE
361377-29-9
746
F6.16
KRESOXIM-METHYL
143390-89-0
568
F6.16
PICOXYSTROBINE
117428-22-5
628
F6.16
PYRACLOSTROBINE
175013-18-0
657
F6.16
TRIFLOXYSTROBINE
141517-21-7
617
F6.17
FONGICIDES URÉIQUES
PENCYCURON
66063-05-6
402
F6.18
FONGICIDES NON CLASSÉS
ACIBENZOLAR
126448-41-7
597
F6.18
BENZOIC ACID
65-85-0
622
F6.18
DICHLOROPHEN
97-23-4
325
F6.18
FENPROPIDIN
67306-00-7
520
F6.18
METRAFENONE
220899-03-6
752
F6.18
2-PHENYPHENOL
90-43-7
246
F6.18
SPIROXAMINE
118134-30-8
572
F6.19
AUTRES FONGICIDES
AUTRES FONGICIDES
Herbicides, défanants et agents antimousse
H0
Herbicides dérivés de phénoxyphytohormones
H1
H1.1
HERBICIDES À RADICAL PHÉNOXY
2,4-D
94-75-7
1
H1.1
2,4-DB
94-82-6
83
H1.1
DICHLORPROP-P
15165-67-0
476
H1.1
MCPA
94-74-6
2
H1.1
MCPB
94-81-5
50
H1.1
MECOPROP
7085-19-0
51
H1.1
MECOPROP-P
16484-77-8
475
Herbicides dérivés de triazines et de triazinones
H2
H2.1
HERBICIDES DE TYPE MÉTHYLTHIOTRIAZINES
METHOPROTRYNE
841-06-5
94
H2.2
HERBICIDES DE TYPE TRIAZINES
SIMETRYN
1014-70-6
179
H2.2
TERBUTHYLAZINE
5915-41-3
234
H2.3
HERBICIDES DE TYPE TRIAZINONES
MÉTAMITRON
41394-05-2
381
H2.3
METRIBUZIN
21087-64-9
283
Herbicides dérivés d’amides et d’anilides
H3
H3.1
HERBICIDES DE TYPE AMIDES
BEFLUBUTAMIDE
113614-08-7
662
H3.1
DIMETHENAMID
87674-68-8
638
H3.1
FLUPOXAM
119126-15-7
8158
H3.1
ISOXABEN
82558-50-7
701
H3.1
NAPROPAMIDE
15299-99-7
271
H3.1
PÉTHOXAMIDE
106700-29-2
665
H3.1
PROPYZAMIDE
23950-58-5
315
H3.2
HERBICIDES DE TYPE ANILIDES
DIFLUFENICAN
83164-33-4
462
H3.2
FLORASULAM
145701-23-1
616
H3.2
FLUFENACET
142459-58-3
588
H3.2
METOSULAM
139528-85-1
707
H3.2
METAZACHLOR
67129-08-2
411
H3.2
PROPANIL
709-98-8
205
H3.3
HERBICIDES DE TYPE CHLOROACÉTANILIDES
ACETOCHLOR
34256-82-1
496
H3.3
ALACHLOR
15972-60-8
204
H3.3
DIMETHACHLOR
50563-36-5
688
H3.3
PRETILACHLOR
51218-49-6
711
H3.3
PROPACHLOR
1918-16-7
176
H3.3
S-METOLACHLOR
87392-12-9
607
Herbicides dérivés de carbamates et de biscarbamates
H4
H4.1
HERBICIDES DE TYPE BISCARBAMATES
CHLORPROPHAM
101-21-3
43
H4.1
DESMEDIPHAM
13684-56-5
477
H4.1
PHENMEDIPHAM
13684-63-4
77
H4.2
HERBICIDES DE TYPE CARBAMATES
ASULAM
3337-71-1
240
H4.2
CARBETAMIDE
16118-49-3
95
Herbicides dérivés de dinitroanilines
H5
H5.1
HERBICIDES DE TYPE DINITROANILINES
BENFLURALIN
1861-40-1
285
H5.1
BUTRALIN
33629-47-9
504
H5.1
ETHALFLURALIN
55283-68-6
516
H5.1
ORYZALIN
19044-88-3
537
H5.1
PENDIMETHALIN
40487-42-1
357
H5.1
TRIFLURALIN
2582-09-8
183
Herbicides dérivés d’urées, d’uraciles ou de sulphonylurées
H6
H6.1
HERBICIDES DE TYPE SULPHONYLURÉES
AMIDOSULFURON
120923-37-7
515
H6.1
AZIMSULFURON
120162-55-2
584
H6.1
BENSULFURON
99283-01-9
502
H6.1
CHLORSULFURON
64902-72-3
391
H6.1
CINOSULFURON
94593-91-6
507
H6.1
ETHOXYSULFURON
126801-58-9
591
H6.1
FLAZASULFURON
104040-78-0
595
H6.1
FLUPYRSULFURON
150315-10-9
577
H6.1
FORAMSULFURON
173159-57-4
659
H6.1
IMAZOSULFURON
122548-33-8
590
H6.1
IODOSULFURON
185119-76-0
634
H6.1
MESOSULFURON
400852-66-6
663
H6.1
METSULFURON
74223-64-6
441
H6.1
NICOSULFURON
111991-09-4
709
H6.1
OXASULFURON
144651-06-9
626
H6.1
PRIMISULFURON
113036-87-6
712
H6.1
PROSULFURON
94125-34-5
579
H6.1
RIMSULFURON
122931-48-0
716
H6.1
SULFOSULFURON
141776-32-1
601
H6.1
THIFENSULFURON
79277-67-1
452
H6.1
TRIASULFURON
82097-50-5
480
H6.1
TRIBENURON
106040-48-6
546
H6.1
TRIFLUSULFURON
135990-29-3
731
H6.1
TRITOSULFURON
142469-14-5
735
H6.2
HERBICIDES DE TYPE URACILES
LENACIL
2164-08-1
163
H6.3
HERBICIDES URÉIQUES
CHLORTOLURON
15545-48-9
217
H6.3
DIURON
330-54-1
100
H6.3
FLUOMETURON
2164-17-2
159
H6.3
ISOPROTURON
34123-59-6
336
H6.3
LINURON
330-55-2
76
H6.3
METHABENZTHIAZURON
18691-97-9
201
H6.3
METOBROMURON
3060-89-7
168
H6.3
METOXURON
19937-59-8
219
Autres herbicides
H7
H7.1
HERBICIDES DE TYPE ARYLOXYPHÉNOXY-PROPIONATES
CLODINAFOP
114420-56-3
683
H7.1
CYHALOFOP
122008-85-9
596
H7.1
DICLOFOP
40843-25-2
358
H7.1
FENOXAPROP-P
113158-40-0
484
H7.1
FLUAZIFOP-P-BUTYL
79241-46-6
395
H7.1
HALOXYFOP
69806-34-4
438
H7.1
HALOXYFOP-R
72619-32-0
526
H7.1
PROPAQUIZAFOP
111479-05-1
713
H7.1
QUIZALOFOP
76578-12-6
429
H7.1
QUIZALOFOP-P
94051-08-8
641
H7.2
HERBICIDES DE TYPE BENZOFURANNES
ETHOFUMESATE
26225-79-6
233
H7.3
HERBICIDES DE TYPE ACIDES BENZOÏQUES
CHLORTHAL
2136-79-0
328
H7.3
DICAMBA
1918-00-9
85
H7.4
HERBICIDES DE TYPE BIPYRIDYLES
DIQUAT
85-00-7
55
H7.4
PARAQUAT
4685-14-7
56
H7.5
HERBICIDES DE TYPE CYCLOHEXANEDIONES
CLETHODIM
99129-21-2
508
H7.5
CYCLOXYDIM
101205-02-1
510
H7.5
TEPRALOXYDIM
149979-41-9
608
H7.5
TRALKOXYDIM
87820-88-0
544
H7.6
HERBICIDES DE TYPE DIAZINES
PYRIDATE
55512-33-9
447
H7.7
HERBICIDES DE TYPE DICARBOXYMIDES
CINIDON-ETHYL
142891-20-1
598
H7.7
FLUMIOXAZIN
103361-09-7
578
H7.8
HERBICIDES DE TYPE DIPHÉNYLÉTHERS
ACLONIFEN
74070-46-5
498
H7.8
BIFENOX
42576-02-3
413
H7.8
NITROFEN
1836-75-5
170
H7.8
OXYFLUORFEN
42874-03-3
538
H7.9
HERBICIDES DE TYPE IMIDAZOLINONES
IMAZAMÉTHABENZ
100728-84-5
529
H7.9
IMAZAMOX
114311-32-9
619
H7.9
IMAZETHAPYR
81335-77-5
700
H7.10
HERBICIDES INORGANIQUES
SULFAMATE D’AMMONIUM
7773-06-0
679
H7.10
CHLORATES
7775-09-9
7
H7.11
HERBICIDES DE TYPE ISOXAZOLES
ISOXAFLUTOLE
141112-29-0
575
H7.12
HERBICIDES DE TYPE MORPHACTINES
FLURENOL
467-69-6
304
H7.13
HERBICIDES DE TYPE NITRILES
BROMOXYNIL
1689-84-5
87
H7.13
DICHLOBENIL
1194-65-6
73
H7.13
IOXYNIL
1689-83-4
86
H7.14
HERBICIDES ORGANOPHOSPHORÉS
GLUFOSINATE
51276-47-2
437
H7.14
GLYPHOSATE
1071-83-6
284
H7.15
HERBICIDES DE TYPE PHÉNYLPYRAZOLES
PYRAFLUFEN
129630-19-9
605
H7.16
HERBICIDES DE TYPE PYRIDAZINONES
CHLORIDAZON
1698-60-8
111
H7.16
FLURTAMONE
96525-23-4
569
H7.17
HERBICIDES DE TYPE PYRIDINECARBOXAMIDES
PICOLINAFEN
137641-05-5
639
H7.18
HERBICIDES DE TYPE ACIDES PYRIDINECARBOXYLIQUES
CLOPYRALID
1702-17-6
455
H7.18
PICLORAM
1918-02-1
174
H7.19
HERBICIDES DE TYPE ACIDES PYRIDYLOXYACÉTIQUES
FLUROXYPYR
69377-81-7
431
H7.19
TRICLOPYR
55335-06-3
376
H7.20
HERBICIDES DE TYPE QUINOLÉINES
QUINCLORAC
84087-01-4
493
H7.20
QUINMERAC
90717-03-6
563
H7.21
HERBICIDES DE TYPE THIADIAZINES
BENTAZONE
25057-89-0
366
H7.22
HERBICIDES DE TYPE THIOCARBAMATES
EPTC
759-94-4
155
H7.22
MOLINATE
2212-67-1
235
H7.22
PROSULFOCARB
52888-80-9
539
H7.22
THIOBENCARB
28249-77-6
388
H7.22
TRI-ALLATE
2303-17-5
97
H7.23
HERBICIDES DE TYPE TRIAZOLES
AMITROL
61-82-5
90
H7.24
HERBICIDES DE TYPE TRIAZOLINONES
CARFENTRAZONE
128639-02-1
587
H7.25
HERBICIDES DE TYPE TRIAZOLONES
PROPOXYCARBAZONE
145026-81-9
655
H7.26
HERBICIDES DE TYPE TRICÉTONES
MESOTRIONE
104206-82-8
625
H7.26
SULCOTRIONE
99105-77-8
723
H7.27
HERBICIDES NON CLASSÉS
CLOMAZONE
81777-89-1
509
H7.27
FLUROCHLORIDONE
61213-25-0
430
H7.27
QUINOCLAMINE
2797-51-5
648
H7.27
METHAZOLE
20354-26-1
369
H7.27
OXADIARGYL
39807-15-3
604
H7.27
OXADIAZON
19666-30-9
213
H7.27
AUTRES HERBICIDES, DÉFANANTS ET AGENTS ANTIMOUSSE
AUTRES HERBICIDES, DÉFANANTS ET AGENTS ANTIMOUSSE
Insecticides et acaricides
I0
Insecticides dérivés de pyréthrinoïdes
I1
I1.1
INSECTICIDES DE TYPE PYRÉTHRINOÏDES
ACRINATHRIN
101007-06-1
678
I1.1
ALPHA-CYPERMETHRIN
67375-30-8
454
I1.1
BETA-CYFLUTHRIN
68359-37-5
482
I1.1
BETA-CYPERMETHRIN
65731-84-2
632
I1.1
BIFENTHRIN
82657-04-3
415
I1.1
CYFLUTHRIN
68359-37-5
385
I1.1
CYPERMETHRIN
52315-07-8
332
I1.1
DELTAMETHRIN
52918-63-5
333
I1.1
ESFENVALERATE
66230-04-4
481
I1.1
ETOFENPROX
80844-07-1
471
I1.1
GAMMA-CYHALOTHRIN
76703-62-3
768
I1.1
LAMBDA-CYHALOTHRIN
91465-08-6
463
I1.1
TAU-FLUVALINATE
102851-06-9
432
I1.1
TEFLUTHRIN
79538-32-2
451
I1.1
ZETA-CYPERMETHRIN
52315-07-8
733
Insecticides dérivés d’hydrocarbures chlorés
I2
I2.1
INSECTICIDES ORGANOCHLORÉS
DICOFOL
115-32-2
123
I2.1
TETRASUL
2227-13-6
114
Insecticides dérivés de carbamates et d’oximes-carbamates
I3
I3.1
INSECTICIDES DE TYPE OXIMES-CARBAMATES
METHOMYL
16752-77-5
264
I3.1
OXAMYL
23135-22-0
342
I3.2
INSECTICIDES DE TYPE CARBAMATES
BENFURACARB
82560-54-1
501
I3.2
CARBARYL
63-25-2
26
I3.2
CARBOFURAN
1563-66-2
276
I3.2
CARBOSULFAN
55285-14-8
417
I3.2
FENOXYCARB
79127-80-3
425
I3.2
FORMETANATE
22259-30-9
697
I3.2
METHIOCARB
2032-65-7
165
I3.2
PIRIMICARB
23103-98-2
231
Insecticides dérivés d’organophosphates
I4
I4.1
INSECTICIDES ORGANOPHOSPHORÉS
AZINPHOS-METHYL
86-50-0
37
I4.1
CADUSAFOS
95465-99-9
682
I4.1
CHLORPYRIFOS
2921-88-2
221
I4.1
CHLORPYRIFOS-METHYL
5589-13-0
486
I4.1
COUMAPHOS
56-72-4
121
I4.1
DIAZINON
333-41-5
15
I4.1
DICHLORVOS
62-73-7
11
I4.1
DIMETHOATE
60-51-5
59
I4.1
ETHOPROPHOS
13194-48-4
218
I4.1
FENAMIPHOS
22224-92-6
692
I4.1
FENITROTHION
122-14-5
35
I4.1
FOSTHIAZATE
98886-44-3
585
I4.1
ISOFENPHOS
25311-71-1
412
I4.1
MALATHION
121-75-5
12
I4.1
METHAMIDOPHOS
10265-92-6
355
I4.1
NALED
300-76-5
195
I4.1
OXYDEMETON-METHYL
301-12-2
171
I4.1
PHOSALONE
2310-17-0
109
I4.1
PHOSMET
732-11-6
318
I4.1
PHOXIM
14816-18-3
364
I4.1
PIRIMIPHOS-METHYL
29232-93-7
239
I4.1
TRICHLORFON
52-68-6
68
Insecticides dérivés de produits biologiques et botaniques
I5
I5.1
INSECTICIDES BIOLOGIQUES
AZADIRACHTIN
11141-17-6
627
I5.1
NICOTINE
54-11-5
8
I5.1
PYRETHRINS
8003-34-7
32
I5.1
ROTENONE
83-79-4
671
Autres insecticides
I6
I6.1
INSECTICIDES OBTENUS PAR FERMENTATION
ABAMECTIN
71751-41-2
495
I6.1
MILBEMECTIN
51596-10-2
51 596-11-3
660
I6.1
SPINOSAD
168316-95-8
636
I6.3
INSECTICIDES DE TYPE BENZOYL-URÉES
DIFLUBENZURON
35367-38-5
339
I6.3
FLUFENOXURON
101463-69-8
470
I6.3
HEXAFLUMURON
86479-06-3
698
I6.3
LUFENURON
103055-07-8
704
I6.3
NOVALURON
116714-46-6
672
I6.3
TEFLUBENZURON
83121-18-0
450
I6.3
TRIFLUMURON
64628-44-0
548
I6.4
INSECTICIDES DE TYPE CARBAZATES
BIFENAZATE
149877-41-8
736
I6.5
INSECTICIDES DE TYPE DIAZYLHYDRAZINES
METHOXYFENOZIDE
161050-58-4
656
I6.5
TEBUFENOZIDE
112410-23-8
724
I6.6
RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES INSECTES
BUPROFEZIN
69327-76-0
681
I6.6
CYROMAZINE
66215-27-8
420
I6.6
HEXYTHIAZOX
78587-05-0
439
I6.7
PHÉROMONES D’INSECTES
(E,Z)-9-DODECENYL ACETATE
35148-19-7
422
I6.8
INSECTICIDES DE TYPE NITROGUANIDINES
CLOTHIANIDIN
210880-92-5
738
I6.8
THIAMETHOXAM
153719-23-4
637
I6.9
INSECTICIDES ORGANOSTANNIQUES
AZOCYCLOTIN
41083-11-8
404
I6.9
CYHEXATIN
13121-70-5
289
I6.9
FENBUTATIN OXIDE
13356-08-6
359
I6.10
INSECTICIDES DE TYPE OXADIAZINES
INDOXACARBE
173584-44-6
612
I6.11
INSECTICIDES DE TYPE PHÉNYLÉTHERS
PYRIPROXYFEN
95737-68-1
715
I6.12
INSECTICIDES DE TYPE (PHÉNYL-) PYRAZOLES
FENPYROXIMATE
134098-61-6
695
I6.12
FIPRONIL
120068-37-3
581
I6.12
TEBUFENPYRAD
119168-77-3
725
I6.13
INSECTICIDES DE TYPE PYRIDINES
PYMETROZINE
123312-89-0
593
I6.14
INSECTICIDES DE TYPE PYRIDYLMÉTHYLAMINES
ACETAMIPRID
135410-20-7
649
I6.14
IMIDACLOPRID
138261-41-3
582
I6.14
THIACLOPRID
111988-49-9
631
I6.15
INSECTICIDES DE TYPE SULFONES
PROPARGITE
2312-35-8
216
I6.16
INSECTICIDES DE TYPE TÉTRAZINES
CLOFENTEZINE
74115-24-5
418
I6.17
INSECTICIDES DE TYPE ACIDE TÉTRONIQUE
SPIRODICLOFEN
148477-71-8
737
I6.18
INSECTICIDES DE TYPE (CARBAMYL-) TRIAZOLES
TRIAZAMATE
112143-82-5
728
I6.19
INSECTICIDES URÉIQUES
DIAFENTHIURON
80060-09-9
8097
I6.20
INSECTICIDES NON CLASSÉS
ETOXAZOLE
153233-91-1
623
I6.20
FENAZAQUIN
120928-09-8
693
I6.20
PYRIDABEN
96489-71-3
583
I6.21
AUTRES INSECTICIDES – ACARICIDES
AUTRES INSECTICIDES – ACARICIDES
Molluscicides, total:
M0
Molluscicides
M1
M1.1
MOLLUSCICIDES DE TYPE CARBAMATES
THIODICARB
59669-26-0
543
M1.2
AUTRES MOLLUSCICIDES
FERRIC PHOSPHATE
10045-86-0
629
M1.2
METALDEHYDE
108-62-3
62
M1.2
AUTRES MOLLUSCICIDES
Régulateurs de croissance des végétaux, total:
PGR0
Régulateurs physiologiques de croissance des végétaux
PGR1
PGR1.1
RÉGULATEURS PHYSIOLOGIQUES DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX
CHLORMEQUAT
999-81-5
143
PGR1.1
CYCLANILIDE
113136-77-9
586
PGR1.1
DAMINOZIDE
1596-84-5
330
PGR1.1
DIMETHIPIN
55290-64-7
689
PGR1.1
DIPHENYLAMINE
122-39-4
460
PGR1.1
ETHEPHON
16672-87-0
373
PGR1.1
ETHOXYQUIN
91-53-2
517
PGR1.1
FLORCHLORFENURON
68157-60-8
633
PGR1.1
FLURPRIMIDOL
56425-91-3
696
PGR1.1
IMAZAQUIN
81335-37-7
699
PGR1.1
MALEIC HYDRAZIDE
51542-52-0
310
PGR1.1
MEPIQUAT
24307-26-4
440
PGR1.1
1-METHYLCYCLOPROPENE
3100-04-7
767
PGR1.1
PACLOBUTRAZOL
76738-62-0
445
PGR1.1
PROHEXADIONE-CALCIUM
127277-53-6
567
PGR1.1
SODIUM 5-NITROGUAIACOLATE
67233-85-6
718
PGR1.1
SODIUM O-NITROPHENOLATE
824-39-5
720
PGR1.1
TRINEXAPAC-ETHYL
95266-40-3
8349
Inhibiteurs de germination
PGR2
PGR2.2
INHIBITEURS DE GERMINATION
CARVONE
99-49-0
602
PGR2.2
CHLORPROPHAM
101-21-3
43
Autres régulateurs de croissance des végétaux
PGR3
PGR3.1
AUTRES RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX
AUTRES RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX
Autres produits phytopharmaceutiques, total:
ZR0
Huiles minérales
ZR1
ZR1.1
HUILE MINÉRALE
HUILES DE PÉTROLE
64742-55-8
29
Huiles végétales
ZR2
ZR2.1
HUILE VÉGÉTALE
HUILES DE GOUDRON
30
Produits de stérilisation du sol (y compris les nématicides)
ZR3
ZR3.1
BROMURE DE MÉTHYLE
BROMURE DE MÉTHYLE
74-83-9
128
ZR3.2
AUTRES STÉRILISANTS DU SOL
CHLOROPICRIN
76-06-2
298
ZR3.2
DAZOMET
533-74-4
146
ZR3.2
1,3-DICHLOROPROPENE
542-75-6
675
ZR3.2
METAM-SODIUM
137-42-8
20
ZR3.2
AUTRES STÉRILISANTS DU SOL
Rodenticides
ZR4
ZR4.1
RODENTICIDES
BRODIFACOUM
56073-10-0
370
ZR4.1
BROMADIOLONE
28772-56-7
371
ZR4.1
CHLORALOSE
15879-93-3
249
ZR4.1
CHLOROPHACINONE
3691-35-8
208
ZR4.1
COUMATETRALYL
5836-29-3
189
ZR4.1
DIFENACOUM
56073-07-5
514
ZR4.1
DIFETHIALONE
104653-34-1
549
ZR4.1
FLOCOUMAFEN
90035-08-8
453
ZR4.1
WARFARINE
81-81-2
70
ZR4.1
AUTRES RODENTICIDES
Autres produits phytopharmaceutiques
ZR5
ZR5.1
DÉSINFECTANTS
AUTRES DÉSINFECTANTS
ZR5.2
AUTRES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
AUTRES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
(1)  Numéro CAS (Chemical Abstract Service Number).
(2)  Commission internationale des méthodes d’analyse des pesticides.

Summary:
Production de statistiques sur les pesticides
Production de statistiques sur les pesticides
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 1185/2009 — Statistiques sur les pesticides
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il énonce les règles et les procédures applicables à la collecte et à la diffusion de statistiques sur les ventes et l’utilisation de pesticides.  Ces statistiques, et d’autres données pertinentes, permettront aux pays de l’Union européenne (UE) d’élaborer les plans d’action nationaux, comportant des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures et un calendrier, envisagés dans la directive 2009/128/CE et visant à réduire les risques et l’impact de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement.  Ces statistiques sont également nécessaires pour évaluer les politiques de l’UE concernant le développement durable et pour élaborer des indicateurs pertinents sur les risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation des pesticides.  
POINTS CLÉS
Champ d’application
Les statistiques portent sur:les quantités annuelles de pesticides mis sur le marché, conformément aux dispositions de l’annexe I;  les quantités annuelles de pesticides utilisés, conformément aux dispositions de l’annexe II.  Collecte, communication et traitement des données
Les pays de l’UE doivent recourir aux moyens suivants pour collecter les données nécessaires à la spécification des caractéristiques énumérées à l’annexe I sur une base annuelle et à la spécification des caractéristiques énumérées à l’annexe II sur des périodes de cinq ans:enquêtes;  informations relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides tenant compte notamment des obligations énoncées au règlement (CE) n° 1107/2009;  sources administratives; ou  toute combinaison de ces moyens, y compris des procédures d’estimation statistique fondées sur des avis d’experts, ou des modèles.  Ils sont tenus de communiquer les résultats à la Commission européenne (Eurostat) conformément au calendrier et à la périodicité spécifiés aux annexes du règlement. Ils doivent présenter les données conformément à la classification de l’annexe III en respectant le format technique approprié fixé par le règlement d’exécution (UE) n° 1264/2014.
Les données confidentielles doivent être utilisées par les autorités nationales et par la Commission (Eurostat) exclusivement à des fins statistiques, conformément au règlement (CE) n° 223/2009 concernant le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes.
Évaluation de la qualité
Les pays de l’UE doivent communiquer à la Commission (Eurostat) des rapports sur la qualité des données transmises. La Commission (Eurostat) évalue également la qualité des données transmises.
Mesures d’application et comité
Le règlement accorde à la Commission le pouvoir d’adopter d’autres actes législatifs à des fins de mise en œuvre. La Commission adapte régulièrement la liste des substances actives à couvrir et leur classement en catégories de produits et en classes chimiques, comme indiqué à l’annexe III du règlement. La Commission est assistée et conseillé par le comité du système statistique européen, composé d’experts nationaux.
Rapport
Tous les cinq ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement. Outre l’évaluation de la qualité des données transmises, le rapport passera en revue les méthodes de collecte des données, la charge imposée aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux administrations nationales, ainsi que l’utilité des statistiques pour atteindre les objectifs du règlement. La Commission a publié son premier rapport en 2017.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 30 décembre 2009.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:Statistiques sur les ventes de pesticides (Eurostat).  
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (JO L 324 du 10.12.2009, p. 1-22)
Les modifications successives du règlement (CE) n° 1185/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement d’exécution (UE) n° 1264/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant le règlement (UE) n° 408/2011 portant application du règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission (JO L 341 du 27.11.2014, p. 6-8)
Règlement (UE) n° 656/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne les définitions et la liste des substances actives (JO L 180 du 8.7.2011, p. 3-38)
Règlement (UE) n° 408/2011 de la Commission du 27 avril 2011 portant application du règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission (JO L 108 du 28.4.2011, p. 21-22)
Voir la version consolidée.
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides [COM(2017) 109 final du 3.3.2017]
Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71-86)
Voir la version consolidée.
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1-50)
Voir la version consolidée.
Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164-173)
Voir la version consolidée.
dernière modification 27.11.2017