Document ID: 31996Y0919(05)

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EUR-Lex - 31996Y0919(05) - FR
Avis juridique important
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31996Y0919(05)
Résolution du Conseil du 20 juin 1995 sur les garanties minimales pour les procédures d'asile
Journal officiel n° C 274 du 19/09/1996 p. 0013 - 0017
ANNEXE I.4RÉSOLUTION DU CONSEIL du 20 juin 1995 sur les  garanties minimales pour les procédures d'asile LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1 déterminé, par fidélité à la tradition humanitaire commune des États membres à garantir aux  réfugiés qui en ont besoin une protection appropriée conformément aux dispositions de la convention  de Genève du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, concernant  le statut des réfugiés, rappelant les engagements des États membres au titre de la convention européenne de sauvegarde des  droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, notant que les États membres peuvent, conformément à leur législation nationale, autoriser à titre  exceptionnel le séjour d'étrangers pour des raisons impérieuses autres que celles qui sont prévues  par la convention de Genève de 1951, affirmant la volonté des États membres d'appliquer la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative  à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile déposée dans l'un des  États membres des Communautés européennes, convaincu que cela exige que tous les États membres prennent leurs décisions sur les demandes  d'asile sur la base de procédures équivalentes et adoptent à cette fin des garanties de procédure  communes en faveur des demandeurs d'asile, en tenant compte des conclusions du comité exécutif du  Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et de la recommandation n° R(81) 16 du  comité des ministres du Conseil de l'Europe, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: I. Les garanties prévues par la présente résolution s'appliquent à l'examen de la  demande d'asile au sens de l'article 3 de la convention de Dublin, à l'exclusion des procédures de  détermination de l'État membre responsable selon ladite convention. Les garanties spécifiques  applicables à ces procédures seront précisées par le comité exécutif instauré par la convention de  Dublin. II. Principes généraux concernant des procédures équitables et efficaces en matière d'asile 1. Les procédures en matière d'asile sont exécutées dans le plein respect de la convention de  Genève de 1951 et du protocole de New York de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que des  autres obligations de droit international concernant les réfugiés et les droits de l'homme. En  particulier, les procédures respectent pleinement l'article 1er de la convention de 1951 concernant  la définition de la notion de «réfugié», son article 33 relatif au principe de «non-refoulement» et  son article 35 concernant la coopération avec les services du HCR, notamment pour ce qui est de  faciliter sa tâche de surveillance de l'application des dispositions de la convention. 2. Afin de garantir efficacement le respect du principe de non-refoulement, aucune mesure  d'éloignement n'est appliquée aussi longtemps qu'aucune décision n'a été prise sur la demande  d'asile. III. Garanties concernant l'examen des demandes d'asile 3. Les règles d'accès à la procédure en matière d'asile, les caractéristiques fondamentales de la  procédure elle-même et la désignation des autorités responsables de l'examen des demandes d'asile  doivent être définies par la législation de chaque État membre. 4. Les demandes d'asile sont examinées par une autorité pleinement qualifiée pour les questions  relatives au droit d'asile et aux réfugiés. Les décisions sont prises de manière indépendante en ce  sens que toutes les demandes d'asile sont examinées individuellement, objectivement et  impartialement. 5. Lors de l'examen de la demande d'asile, l'autorité compétente doit, de son propre chef, prendre  en considération et chercher à établir tous les éléments pertinents et permettre au demandeur de  présenter en détail les circonstances de son cas ainsi que d'en apporter la preuve. Le demandeur  doit, pour sa part, présenter tous les faits et circonstances dont il a connaissance et mettre à  disposition les moyens de preuve existants. La reconnaissance de la qualité de réfugié n'est pas subordonnée à l'existence de moyens de preuve  formelle déterminés. 6. Les autorités responsables de l'examen de la demande d'asile sont pleinement qualifiées pour les  questions relatives au droit d'asile et aux réfugiés. À cet effet: - elles disposent d'un personnel spécialisé possédant les connaissances et l'expérience nécessaires  en ce qui concerne les questions relatives au droit d'asile et aux réfugiés, qui peut apprécier la  situation particulière d'un demandeur, - elles ont accès à des informations précises et actuelles provenant de différentes sources, y  compris du HCR, sur la situation prévalant dans les pays d'origine des demandeurs d'asile et les  pays de transit, - elles ont le droit de demander, au besoin, des avis à des experts sur des questions  particulières, par exemple d'ordre médical ou culturel. 7. Les autorités responsables des contrôles aux frontières et les autorités locales auxquelles sont  présentées les demandes d'asile doivent recevoir des instructions claires et détaillées afin que  les demandes, accompagnées de toutes les autres informations disponibles, puissent être transmises  sans retard à l'autorité compétente, pour examen. 8. En cas de décision négative, il convient de prévoir une possibilité de recours auprès d'un  tribunal ou d'une instance de révision qui statue en toute indépendance sur les cas individuels  dans les conditions du point 4. 9. Les États membres veillent à ce que les services compétents soient dotés d'effectifs et de  moyens suffisants pour pouvoir s'acquitter de leur tâche rapidement et dans les meilleures  conditions possibles. IV. Droits des demandeurs d'asile au cours des procédures d'examen, de recours et de révision 10. Un demandeur d'asile doit avoir la possibilité effective de présenter sa demande d'asile dans  les meilleurs délais. 11. Les déclarations faites par le demandeur d'asile et les autres détails de sa demande sont des  données très sensibles qui requièrent une protection. Le droit national doit prévoir à cette fin  des garanties adéquates en matière de protection des données, en particulier à l'égard des  autorités du pays d'origine du demandeur d'asile. 12. Tant qu'il n'a pas été statué sur la demande d'asile, le principe général selon lequel le  demandeur peut rester sur le territoire de l'État membre où la demande est déposée ou examinée est  d'application. 13. Les demandeurs d'asile sont informés de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations  au cours de la procédure dans une langue qu'ils sont à même de comprendre. En particulier: - ils bénéficient, au besoin, des services d'un interprète capable de présenter leurs arguments aux  autorités concernées. Ces services sont payés sur des fonds publics lorsque ce sont les autorités  compétentes qui ont fait appel à l'interprète, - les demandeurs d'asile peuvent faire appel à un avocat agréé conformément aux dispositions de  l'État membre concerné ou à un autre conseiller pour les assister au cours de la procédure, - ils ont la possibilité, à tous les stades de la procédure, de communiquer avec les services du  HCR ou avec d'autres organisations d'aide aux réfugiés autorisées à agir au nom du HCR dans l'État  membre concerné, et vice versa. En outre, les demandeurs d'asile peuvent communiquer avec d'autres, organisations d'aide aux  réfugiés sur la base des modalités prévues par les États membres. L'opportunité du demandeur de communiquer avec le HCR et les autres organisations d'aide aux  réfugiés n'empêche pas nécessairement la mise en oeuvre de la décision, - le représentant des services du HCR doit avoir la possibilité d'être informé du déroulement de la  procédure, de connaître les décisions des autorités compétentes et de présenter ses observations. 14. Avant qu'une décision définitive ne soit prise sur la demande d'asile, le demandeur a  l'occasion d'avoir un entretien personnel avec un fonctionnaire qualifié habilité selon le droit  national. 15. La décision sur la demande d'asile est communiquée au demandeur par écrit. Si la demande est  rejetée, le demandeur est informé des motifs et des possibilités de révision de la décision. Pour  autant que le droit national applicable le prévoie, le demandeur d'asile peut s'informer ou être  informé dans une langue qu'il comprend de la teneur de la décision prise à son égard et des  possibilités de recours. 16. Le demandeur d'asile dispose d'un délai suffisant pour former un recours et pour préparer ses  arguments lorsqu'il demande la révision de la décision relative à sa demande. Ces délais sont  communiqués au demandeur d'asile en temps voulu. 17. Tant qu'aucune décision n'est intervenue sur le recours, le principe général selon lequel le  demandeur d'asile peut rester sur le territoire de l'État membre concerné est d'application. Si la  législation nationale d'un État membre autorise, dans certains cas, une exception à ce principe, le  demandeur devrait au moins avoir la possibilité de demander, auprès des instances visées au point 8  (tribunal ou autorité de révision indépendante), à être autorisé, en raison des circonstances  particulières de son cas, à résider provisoirement sur le territoire de cet État pendant la durée  de la procédure devant ces instances; aucune mesure d'éloignement ne pourra être prise avant  qu'intervienne une décision sur cette demande. Demandes d'asile manifestement non fondées 18. Les demandes d'asile manifestement non fondées, telles que définies dans la résolution adoptée  par les ministres chargés de l'immigration lors de leur réunion des 30 novembre et 1er décembre  1992, sont traitées selon les conditions prévues par cette résolution. Les garanties prévues par le  présent texte s'appliquent en tenant compte des principes énoncés dans cette résolution. 19. Les États membres peuvent, par dérogation au principe énoncé au point 8, exclure la possibilité  de faire appel d'une décision de rejet si au préalable, en lieu et place de cette procédure, une  instance indépendante, distincte de l'autorité chargée de l'examen, a confirmé la décision. 20. Les États membres constatent qu'il ne devrait pas y avoir de motif de droit ou de fait, dans le  respect de la convention de Genève de 1951, de reconnaître le statut de réfugié à un demandeur  d'asile ressortissant d'un autre État membre. Sur cette base, la demande d'asile présentée par un ressortissant d'un autre État membre fera  l'objet, selon les règles et les usages de chaque État membre, d'une procédure particulièrement  rapide ou simplifiée, étant précisé que les États membres restent tenus - comme le prévoit la  convention de Genève à laquelle le traité sur l'Union européenne se réfère - de procéder à un  examen individuel de toute demande d'asile. 21. Les États membres peuvent prévoir des exceptions au principe du point 17 dans des cas limités,  déterminés par le droit national, lorsque, selon des critères objectifs étrangers à la demande  elle-même, une demande est manifestement non fondée au sens des points 9 et 10 de la résolution  adoptée par les ministres chargés de l'immigration lors de leur réunion des 30 novembre et 1er  décembre 1992. Toutefois, il faudra au moins garantir que la décision sur la demande soit prise à  un niveau élevé et que des mesures additionnelles suffisantes (par exemple, la même appréciation  par une autre autorité, qui soit centrale et dispose des connaissances et expériences nécessaires  en matière de droit d'asile et de réfugiés, avant l'exécution de la décision) assurent la justesse  de la décision. 22. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au principe exposé au point 17 pour les  demandes d'asile, pour autant que, au regard de leur droit interne, la notion de pays tiers  d'accueil, telle que définie dans la résolution adoptée par les ministres chargés de l'immigration  lors de leur réunion des 30 novembre et 1er décembre 1992, soit applicable. En pareil cas, les  États membres peuvent également prévoir, par dérogation au principe du point 15, que la décision de  rejet, les motifs qui la fondent et les droits du demandeur seront communiqués à celui-ci oralement  au lieu de l'être par écrit. Toutefois, s'il l'exige, la décision lui est confirmée par écrit. Les  autorités du pays tiers doivent être informées en tant que de besoin que la demande d'asile n'a  fait l'objet d'aucun examen au fond. Demandes d'asile présentées à la frontière 23. Les États membres adoptent des mesures administratives garantissant que tout demandeur d'asile  arrivant à la frontière a la possibilité de déposer une demande d'asile. 24. Pour autant que leur droit interne le prévoie, les États membres peuvent appliquer des  procédures spéciales afin d'examiner, avant la décision relative à l'entrée, si la demande d'asile  est manifestement non fondée. Pendant cette procédure, aucune mesure d'éloignement n'est prise. Si la demande est manifestement non fondée, le demandeur d'asile peut se voir refuser l'entrée.  Dans ce cas, la législation nationale peut prévoir une dérogation au principe général de l'effet  suspensif du recours (principe du point 17). Toutefois, il faudra au moins garantir que la décision  sur le refus de l'entrée soit prise par un ministère ou par une autorité centrale de nature  comparable et que des mesures de sauvegarde additionnelles suffisantes (par exemple, l'examen  préalable par une autre autorité centrale) assurent la justesse de la décision. Ces autorités  disposent des connaissances et expériences nécessaires en matière d'asile. 25. En outre, dans la mesure où la notion de pays tiers d'accueil, telle que définie dans la  résolution adoptée par les ministres chargés de l'immigration lors de leur réunion des 30 novembre  et 1er décembre 1992, est applicable en vertu du droit national, les États membres peuvent prévoir  des exceptions aux principes posés aux points 7 et 17. Les États membres peuvent également prévoir,  par dérogation au point 15, que, en cas de décision négative, le demandeur d'asile a le droit  d'être informé des motifs de cette décision et des possibilités de recours oralement et non par  écrit. Toutefois, s'il l'exige, la décision lui est confirmée par écrit. La procédure qui s'applique dans les cas visés dans la première phrase de l'alinéa précédent peut  intervenir avant la décision relative à l'entrée. Dans ce cas, l'entrée peut être refusée. V. Garanties supplémentaires pour les mineurs non accompagnés et les femmes Mineurs non accompagnés 26. Des dispositions doivent être prises pour que les mineurs non accompagnés qui demandent l'asile  soient représentés par un organisme ou un adulte responsable désigné, si, en vertu du droit  national, ils n'ont pas la capacité de déposer une demande. Au cours de l'entretien personnel, les  mineurs non accompagnés peuvent être assistés par l'adulte ou les représentants d'un organisme  visés plus haut. Ceux-ci doivent veiller aux intérêts de l'enfant. 27. Lors de l'examen de la demande d'asile d'un mineur non accompagné, il convient de tenir compte  du développement mental et de la maturité de celui-ci. Femmes 28. Les États membres s'efforcent d'associer, en tant que de besoin, aux procédures de demande  d'asile des agents qualifiés et des interprètes de sexe féminin, en particulier lorsque la  demanderesse, en raison des événements qu'elle a vécus ou de sa culture d'origine, éprouve des  difficultés à exposer l'ensemble des motifs de sa demande. VI. Séjour de l'intéressé lorsqu'il satisfait aux critères relatifs à la notion de réfugié 29. L'État membre qui, sans préjudice de l'application prévue par la législation nationale de la  notion de pays tiers d'accueil, a examiné la demande d'asile doit reconnaître la qualité de réfugié  au demandeur d'asile qui satisfait aux critères prévus par l'article 1er de la convention de  Genève. Les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, de ne pas faire usage  de toutes les clauses d'exception de la convention de Genève. Le réfugié devrait en principe se voir accorder le droit de séjourner dans cet État membre. VII. Autres cas 30. La présente résolution n'affecte pas les dispositions législatives et réglementaires des  différents États membres en ce qui concerne les cas figurant au point 11 de la résolution sur les  demandes d'asile manifestement infondées adoptées par les ministres chargés de l'immigration lors  de leur réunion les 30 novembre et 1er décembre 1992. VIII. Mesures complémentaires 31. Les États membres tiendront compte de ces principes dans toutes les propositions visant à  modifier leurs législations nationales. De plus, les États membres s'efforceront d'adapter leur  législation nationale à ces principes avant le 1er janvier 1996. Ils procèdent, de temps à autre,  en coopération avec la Commission et en consultation avec le HCR, à un examen du fonctionnement des  présents principes et évaluent la nécessité d'adopter toute autre mesure complémentaire. IX. Réglementation plus favorable 32. Les États membres ont le droit de prévoir, dans leur législation nationale en matière de  garanties de procédures applicables aux demandeurs d'asile, des règles plus favorables que celles  contenues dans les garanties minimales communes.

Summary:
Garanties minimales pour les procédures d'asile
Garanties minimales pour les procédures d'asile
1) OBJECTIF
Établir des garanties minimales pour les procédures d'asile déposées dans l'UE en accord avec les principes de la Convention de Genève de 1951 et le protocole de New York de 1967.
2) ACTE
Résolution du Conseil du 20 juin 1995 sur les garanties minimales pour les procédures d'asile [Journal officiel C 274, 19.09.1996].
3) SYNTHÈSE
Suite à l'entrée en vigueur de la convention de Dublin de 1990, les États membres ont souhaité établir des procédures équivalentes pour étudier les demandes d'asile. Dans ce but, des garanties minimales pour les procédures, à respecter par chaque État membre, ont été définies. Des règles plus favorables peuvent être prévues par chaque législation nationale.
Principes généraux
Les procédures d'examen d'une demande d'asile respectent la convention de Genève de 1951 et le protocole de 1967, en particulier la définition de la notion de "réfugié" et le principe de "non-refoulement" (aucune mesure d'éloignement ne peut être appliquée tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande d'asile) et se déroulent en coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (HCR).
Garanties concernant l'examen des demandes
Toutes les demandes sont examinées individuellement, objectivement et impartialement. Le demandeur présente en détail son cas et les preuves existantes bien que l'octroi du statut de réfugié ne soit pas subordonné à l'existence de preuves déterminées.
Les autorités responsables de l'examen de la demande d'asile doivent disposer d'un personnel spécialisé en nombre suffisant, d'informations précises sur la situation existante dans les pays d'origine et de transit et d'experts sur des questions particulières (médicales, culturelles...).
Des instructions claires sont fournies aux autorités responsables des contrôles aux frontières et locales afin qu'elles transmettent rapidement les demandes à l'autorité compétente.
Si la demande d'asile est refusée, il est possible de déposer un recours auprès d'un tribunal ou d'une instance de révision indépendante.
Droits des demandeurs d'asile au cours des procédures d'examen, de recours et de révision
Le demandeur peut rester sur le territoire de l'État membre où la demande est déposée tant qu'une décision n'a pas été prise. Au cours de la procédure, il a droit à un interprète, éventuellement un avocat ou un conseiller et peut communiquer avec le HCR et d'autres organisations d'aides aux réfugiés. Avant toute décision sur son dossier, il lui est accordé un entretien personnel avec un fonctionnaire qualifié.
Pour les demandes manifestement non fondées, les principes définis dans la résolution du 30 novembre 1992 sont d'application. La demande présentée par un ressortissant d'un autre État membre de l'Union s'inscrit dans ce cadre car tout État membre est considéré a priori comme un pays sûr. Elle fait l'objet d'une procédure individuelle particulièrement rapide.
Toute demande d'asile doit pouvoir être déposée à la frontière. Elle peut alors être examinée pour déterminer si elle est manifestement infondée, avant que le demandeur soit autorisé à entrer sur le territoire. Toutefois, s'il existe un pays tiers d'accueil, des exceptions peuvent être prévues au principe de non-refoulement.
Garanties supplémentaires pour les mineurs non accompagnés et les femmes
Les mineurs non accompagnés sont représentés par un organisme ou un adulte responsable désigné qui les assiste au cours de la procédure.
Les États membres s'efforcent d'associer autant que possible aux procédures des agents et des interprètes féminins, en particulier lorsque les événements que la personne a vécus ou sa culture d'origine entraînent des difficultés à exposer l'ensemble des motifs de sa demande.
Droit de séjour
Lorsque le demandeur satisfait aux critères pour obtenir le statut de réfugié, il se voit en principe accorder le droit de séjourner dans l'État qui a examiné sa demande.
Les États membres s'efforcent d'adapter leur législation nationale à ces principes avant le 1er janvier 1996.
4) travaux ultérieurs
Le 20 septembre 2000, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres [COM(2000) 578 final - 2000/0238 CNS].
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile [COM(2000)755 final - Non publié au Journal officiel].
Le 22 novembre 2000, la Commission a présenté une communication visant à mettre en évidence qu'une harmonisation des procédures d'asile pourrait avoir des effets positifs immédiats. Un premier effet serait de limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile qui sont influencés par la diversité des règles applicables et des droits accordés suite à la reconnaissance du droit d'asile. Le demandeur d'asile doit être raisonnablement certain que, quel que soit l'État auquel il adresse sa demande, il aura les mêmes chances d'obtenir une protection appropriée.
Le deuxième effet serait de préserver la spécificité du droit d'asile par rapport à d'autres formes de protection humanitaire. De plus, la Commission souhaite établir la définition de règles communes pour l'échange d'informations et la mise en réseau des autorités concernées afin de faciliter l'analyse des données statistiques, la collaboration des différentes autorités et l'échange de bonnes pratiques.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique d'asile, introduisant une méthode ouverte de coordination. Premier rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Communication COM(2000)755 final du 22 novembre 2000 [COM(2001)710 final - Non publié au Journal officiel].
Dans la Communication du 22 novembre 2000, la Commission a exposé son point de vue par rapport à la possibilité de réaliser une procédure commune d'asile en identifiant des objectifs et en proposant une méthode. La Communication du 28 novembre 2001 contient une définition plus précise des méthodes qui peuvent être appliquées à la politique d'asile. Les suggestions susmentionnées seront ensuite soumises à une consultation en vue d'un dépôt formel d'une proposition de la Commission.
Le rapport sur la politique commune d'asile dans l'Union européenne sera présenté chaque année et constituera un outil de transparence et de débat public. La présente Communication est divisée en six titres:
mise en oeuvre du programme législatif de la première phase et des mesures d'accompagnement (qui fait référence à la législation déjà en vigueur ainsi qu'aux propositions présentées telles que: Eurodac, la proposition de règlement " Dublin II ", le programme ARGO …);
relations entre obligations de protection internationale et sécurité (exclusion du statut de réfugié, transfert, non refoulement);
analyse commune (échange de statistiques et d'informations sur l'asile et les flux migratoires);
dimension extérieure (élargissement, relation avec les Balkans, la fédération Russe, relations avec le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies);
application de la méthode de coordination ouverte à la politique d'asile (en pratique, la Commission invite le Conseil à approuver des orientations pluriannuelles ainsi qu'un calendrier pour la réalisation des objectifs à court, moyen et long terme. Ensuite, les États membres devront transposer ces orientations dans leur législation nationale);
reccomandations.
5) mesures d'application
Dernière modification le:  18.08.2005