Document ID: 32008R0763

Reference:
13.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 218/14
RÈGLEMENT (CE) N
o 763/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 9 juillet 2008
concernant les recensements de la population et du logement
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission (Eurostat) a besoin d'être en possession de données sur la population et les ménages suffisamment fiables, détaillées et comparables pour permettre à la Communauté de s'acquitter des tâches qui lui incombent en vertu du traité, et notamment ses articles 2 et 3. Il convient d'assurer une comparabilité suffisante au niveau communautaire concernant la méthodologie, les définitions et le programme des données statistiques et des métadonnées.
(2)
Des données statistiques périodiques sur la population et les principales caractéristiques familiales, sociales, économiques des individus, ainsi que de leurs conditions de logement sont indispensables pour l'étude et la définition de politiques régionales, sociales et environnementales affectant des secteurs particuliers de la Communauté. Il est en particulier indispensable de recueillir des informations détaillées sur le logement en faveur de différentes activités communautaires comme la promotion de l'intégration sociale et le contrôle de la cohésion sociale au niveau régional ou la protection de l'environnement et la promotion de l'efficacité énergétique.
(3)
En vue des développements méthodologiques et technologiques, les meilleures pratiques devraient être identifiées et il conviendrait d'encourager l'amélioration des sources des données et des méthodologies utilisées pour les recensements dans les États membres.
(4)
Pour garantir que les données transmises par les États membres sont comparables et permettre des synthèses fiables au niveau communautaire, les données utilisées devraient se rapporter à la même année de référence.
(5)
Conformément au règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (2), qui constitue le cadre de référence des dispositions du présent règlement, il est nécessaire que la collecte de statistiques soit conforme aux principes d'impartialité — à savoir notamment l'objectivité et l'indépendance scientifique —, de transparence, de fiabilité, de pertinence, du rapport coût-efficacité et de secret statistique.
(6)
La transmission des données statistiques couvertes par le secret est régie par le règlement (CE) no 322/97 et le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (3). Les mesures prises en conformité avec ces règlements assurent la protection physique et logique des données confidentielles et garantissent qu'aucune divulgation illicite et aucune utilisation à des fins autres que statistiques n'aient lieu lorsque les statistiques communautaires sont produites et diffusées.
(7)
Lors de la production et de la diffusion des statistiques communautaires au titre du présent règlement, les autorités statistiques nationales et communautaire devraient tenir compte des principes énoncés par le code de bonnes pratiques du 24 février 2005 adopté par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4), annexé à la recommandation de la Commission concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.
(8)
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la collecte et l'établissement de statistiques communautaires comparables et complètes sur la population et le logement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en raison de l'absence de caractéristiques statistiques communes et d'exigences de qualité ainsi que du manque de transparence méthodologique, et peuvent donc, au moyen d'un cadre statistique commun, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(9)
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).
(10)
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à élaborer les conditions d'établissement des années de référence suivantes et d'adoption du programme des données statistiques et des métadonnées. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(11)
Le comité du programme statistique a été consulté conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles communes pour la fourniture décennale de données exhaustives sur la population et le logement.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«population»: la population nationale, régionale et locale dans sa résidence habituelle à la date de référence;
b)
«logement»: les locaux d'habitation et les bâtiments ainsi que les groupements d'habitations et la relation entre la population et les locaux d'habitation aux niveaux national, régional et local à la date de référence;
c)
«bâtiments»: les bâtiments permanents qui contiennent des locaux d'habitation destinés au logement humain et des logements conventionnels qui sont prévus pour une utilisation saisonnière ou secondaire ou sont inoccupés;
d)
«résidence habituelle»: le lieu où une personne passe normalement la période quotidienne de repos, indépendamment d'absences temporaires à des fins de loisirs, de congé, de visites à des amis et des parents, pour affaires, traitement médical ou pèlerinage religieux, ou, à défaut, le lieu de résidence légale ou officielle.
Seules les personnes suivantes sont considérées comme des résidents habituels:
i)
les personnes qui habitent sur le lieu de leur résidence habituelle depuis une période continue d'au moins douze mois avant la date de référence, ou
ii)
les personnes qui sont arrivées sur le lieu de leur résidence habituelle dans les douze mois précédant la date de référence avec l'intention d'y demeurer au moins un an.
En cas d'impossibilité d'établir les circonstances visées aux points i) ou ii), la notion de «résidence habituelle» se réfère au lieu de résidence légale ou officielle;
e)
«date de référence»: la date à laquelle les données de l'État membre respectif se réfèrent, conformément à l'article 5, paragraphe 1;
f)
«national»: le territoire des États membres;
g)
«régional»: les niveaux NUTS 1, NUTS 2 ou NUTS 3, tels que définis par la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), établie par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (6), dans sa version valable à la date de référence;
h)
«local», le niveau 2 des unités administratives locales (niveau UAL 2);
i)
«caractéristiques essentielles des recensements de la population et du logement»: l'inventaire des individus, la simultanéité, l'universalité au sein d'un territoire défini, la disponibilité de données sur les petites zones et la périodicité définie.
Article 3
Soumission des données
Les États membres soumettent à la Commission (Eurostat) des données sur la population couvrant certaines caractéristiques démographiques, sociales et économiques des personnes, des familles et des ménages ainsi que le logement aux niveaux national, régional et local selon les modalités définies dans l'annexe.
Article 4
Sources des données
1.   Les États membres peuvent fonder les statistiques sur différentes sources de données, en particulier:
a)
un recensement traditionnel;
b)
un recensement sur la base de registres;
c)
une combinaison de recensement traditionnel et d'enquête par échantillon;
d)
une combinaison de recensement sur la base de registres et d'enquête par échantillon;
e)
une combinaison de recensement sur la base de registres et de recensement traditionnel;
f)
une combinaison de recensement sur la base de registres et d'enquête par échantillon, ainsi que de recensement traditionnel; et
g)
une enquête appropriée avec roulement d'échantillons (recensement roulant).
2.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de se conformer aux exigences de la protection des données. Les dispositions relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres ne sont pas affectées par le présent règlement.
3.   Les États membres informent la Commission (Eurostat) de toute révision ou correction des statistiques fournies aux termes du présent règlement ainsi que de tous changements dans les sources de données et la méthodologie choisies, au plus tard un mois avant la publication des données révisées.
4.   Les États membres veillent à ce que les sources de données et la méthodologie utilisées pour se conformer aux exigences du présent règlement satisfont, dans toute la mesure du possible, aux caractéristiques essentielles des recensements de la population et du logement, définies à l'article 2, point i). Ils font des efforts continus afin d'améliorer le respect de ces caractéristiques essentielles.
Article 5
Transmission des données
1.   Chaque État membre détermine une date de référence. Cette date de référence doit tomber dans une année définie sur la base du présent règlement (une année de référence). La première année de référence est l'année 2011. La Commission (Eurostat) établit les années de référence suivantes conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 8, paragraphe 3. Les années de référence se situent au début de chaque décennie.
2.   Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) les données finales, validées et agrégées, ainsi que les métadonnées, prévues par le présent règlement, dans un délai de vingt-sept mois après la fin de l'année de référence.
3.   La Commission (Eurostat) adopte un programme des données statistiques et des métadonnées devant être transmis pour répondre aux exigences du présent règlement, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 8, paragraphe 3.
4.   La Commission (Eurostat) adopte les spécifications techniques des thèmes requis par le présent règlement ainsi que de leur classification conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 8, paragraphe 2.
5.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données et métadonnées validées sous forme électronique. La Commission (Eurostat) adopte le format technique approprié destiné à être utilisé pour la transmission des données exigées, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 8, paragraphe 2.
6.   Dans les cas de révisions ou de corrections conformément à l'article 4, paragraphe 3, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données modifiées au plus tard à la date de la parution des données révisées.
Article 6
Évaluation de la qualité
1.   Aux fins du présent règlement, les aspects suivants de l'évaluation de la qualité s'appliquent aux données transmises:
—
la «pertinence», c'est-à-dire le degré auquel les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs,
—
l'«exactitude», c'est-à-dire la proximité entre les estimations et les valeurs réelles non connues,
—
l'«actualité» et la «ponctualité», c'est-à-dire le laps de temps entre la période de référence et la disponibilité des résultats,
—
l'«accessibilité» et la «clarté», c'est-à-dire les conditions et les modalités dans lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données,
—
la «comparabilité», c'est-à-dire la mesure des incidences des différences entre les concepts statistiques appliqués et les instruments et procédures de mesure quand les statistiques sont comparées entre les zones géographiques, domaines sectoriels ou périodes de temps,
—
la «cohérence», c'est-à-dire la possibilité de combiner les données de différentes façons et pour des usages différents.
2.   Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises. Dans ce contexte, les États membres font rapport sur la mesure dans laquelle les sources de données et la méthodologie choisies sont conformes aux caractéristiques essentielles des recensements de la population et du logement définies à l'article 2, point i).
3.   Dans le contexte de l'application des aspects de l'évaluation de la qualité énoncés au paragraphe 1 aux données visées par le présent règlement, les modalités et la structure des rapports de qualité sont définies conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 8, paragraphe 2. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises.
4.   La Commission (Eurostat), en coopération avec les autorités compétentes des États membres, communique des recommandations méthodologiques conçues pour garantir la qualité des données et métadonnées produites, prenant en compte en particulier les recommandations de la conférence des statisticiens européens relatives aux recensements de la population et du logement pour 2010.
Article 7
Mesures d'application
1.   Les mesures suivantes nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont adoptées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 8, paragraphe 2:
a)
les spécifications techniques des thèmes requis par le présent règlement ainsi que de leur classification conformément à l'article 5, paragraphe 4;
b)
l'adoption du format technique approprié prévu à l'article 5, paragraphe 5; et
c)
les modalités et la structure des rapports de qualité visées à l'article 6, paragraphe 3.
2.   Les mesures suivantes nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments, sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 8, paragraphe 3:
a)
la définition des années de référence prévues à l'article 5, paragraphe 1; et
b)
l'adoption du programme des données statistiques et des métadonnées prévu à l'article 5, paragraphe 3.
3.   Il convient de tenir compte du principe selon lequel les bénéfices des mesures prises doivent l'emporter sur leurs coûts et du principe selon lequel les coûts et les charges supplémentaires doivent rester dans des limites raisonnables.
Article 8
Procédure de comité
1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique.
2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 9 juillet 2008.
Par le Parlement européen
Le président
H.-G. PÖTTERING
Par le Conseil
Le président
J.-P. JOUYET
(1)  Avis du Parlement européen du 20 février 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 juin 2008.
(2)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(3)  JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
(4)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
(6)  JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 176/2008 (JO L 61 du 5.3.2008, p. 1).
ANNEXE
Thèmes à couvrir dans les recensements de la population et du logement
1.
Thèmes de la population
1.1.
Thèmes obligatoires aux niveaux géographiques: NUTS 3, UAL 2
1.1.1.
Thèmes non dérivés
—
Lieu de résidence habituelle
—
Sexe
—
Âge
—
Situation matrimoniale légale
—
Pays/lieu de naissance
—
Pays de citoyenneté
—
Lieu de résidence antérieure et date d'arrivée au lieu actuel ou lieu de résidence habituelle un an avant le recensement
—
Liens de parenté dans le ménage
1.1.2.
Thèmes dérivés
—
Population totale
—
Localité
—
Position dans le ménage
—
Position dans la famille
—
Type de noyau familial
—
Taille du noyau familial
—
Type de ménage privé
—
Taille du ménage privé
1.2.
Thèmes obligatoires aux niveaux géographiques: national, NUTS 1, NUTS 2
1.2.1.
Thèmes non dérivés
—
Lieu de résidence habituelle
—
Lieu de travail
—
Sexe
—
Âge
—
Situation matrimoniale légale
—
Situation au regard de l'activité du moment
—
Profession
—
Secteur (branche d'activité économique)
—
Situation dans la profession
—
Niveau d'éducation
—
Pays/lieu de naissance
—
Pays de citoyenneté
—
Résidence à l'étranger et année d'immigration dans le pays (à partir de 1980)
—
Lieu de résidence antérieure et date d'arrivée au lieu actuel; ou lieu de résidence un an avant le recensement
—
Liens de parenté dans le ménage
—
Modalités de jouissance du logement par le ménage
1.2.2.
Thèmes dérivés
—
Population totale
—
Localité
—
Position dans le ménage
—
Position dans la famille
—
Type de noyau familial
—
Taille du noyau familial
—
Type de ménage privé
—
Taille du ménage privé
2.
Thèmes du logement
2.1.
Thèmes obligatoires aux niveaux géographiques: NUTS 3, UAL 2
2.1.1.
Thèmes non dérivés
—
Type de local d'habitation
—
Situation du local d'habitation
—
Régime d'occupation des logements classiques
—
Nombre d'occupants
—
Surface utile et/ou nombre de pièces par unité de logement
—
Logements par type de bâtiment
—
Logements par époque de construction
2.1.2.
Thèmes dérivés
—
Norme de densité
2.2.
Thèmes obligatoires aux niveaux géographiques: national, NUTS 1, NUTS 2
2.2.1.
Thèmes non dérivés
—
Conditions de logement
—
Type de local d'habitation
—
Situation du local d'habitation
—
Régime d'occupation des logements classiques
—
Régime de propriété
—
Nombre d'occupants
—
Surface utile et/ou nombre de pièces par unité de logement
—
Système d'adduction d'eau
—
Lieux d'aisances
—
Installations permettant de se laver
—
Type de chauffage
—
Logements par type de bâtiment
—
Logements par époque de construction
2.2.2.
Thèmes dérivés
—
Norme de densité

Summary:
Règles communes relatives à la collecte des données de recensement sur la population et le logement
Règles communes relatives à la collecte des données de recensement sur la population et le logement
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 763/2008 concernant les recensements de la population et du logement
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il établit des règles communes pour la fourniture de statistiques de recensement sur la population et le logement au sein de l’Union.
Il a pour objet de parvenir à une diffusion exhaustive et flexible des données de recensement ainsi qu’à leur transparence en matière de qualité.
POINTS CLÉS
Soumission des données
Les États membres sont tenus de soumettre à la Commission européenne (Eurostat) des données sur la population couvrant:différentes caractéristiques démographiques, sociales et économiques des personnes, des familles et des ménages;  le logement aux niveaux national, régional et local.  Ces données sont établies dans l’annexe au règlement ainsi que dans ses règlements d’exécution.
Sources des données
Le règlement établit les sources de données sur lesquelles les États membres doivent fonder leurs statistiques. En particulier:un recensement traditionnel;  un recensement sur la base de registres;  une combinaison de recensement traditionnel et d’enquête par échantillon;  une combinaison de recensement sur la base de registres et d’enquête par échantillon;  une combinaison de recensement sur la base de registres et de recensement traditionnel;  une combinaison de recensement sur la base de registres et d’enquête par échantillon, ainsi que de recensement traditionnel; et  une enquête appropriée avec roulement d’échantillons (recensement roulant).  Protection des données
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de se conformer aux exigences de la protection des données. Les dispositions relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres ne sont pas affectées par le présent règlement.
Transmission des données
Chaque État membre détermine une date à laquelle ses données font référence (une date de référence), qui doit tomber dans une année de référence. La première année de référence est l’année 2011. Les années de référence se situent la première année de chaque décennie.
Les États membres doivent informer Eurostat de toute révision ou correction des statistiques transmises ainsi que de tous changements dans les sources de données et la méthodologie choisies, au plus tard un mois avant la publication des données révisées.
Les États membres fournissent à Eurostat les données finales, validées et agrégées ainsi que les métadonnées dans un délai de vingt-sept mois après la fin de l’année de référence.
En réponse aux exigences de ce règlement, la Commission européenne a adopté en 2010 un premier programme des données statistiques et des métadonnées devant être transmises pour l’année de référence 2011 et a adopté, en 2017, un second programme pour l’année de référence 2021.
Les États membres transmettent à Eurostat les données conformément à la législation de l’Union portant sur la transmission de données couvertes par le secret, telle que définie dans le règlement (CE) no 223/2009. Ils s’assurent que les données transmises ne permettent pas une identification directe des unités statistiques. La transmission a lieu sous forme électronique et est conforme aux spécifications convenues par le comité du système statistique européen, le comité qui assiste et conseille la Commission (Eurostat).
Évaluation de la qualité
Les États membres veillent à ce que les sources de données et la méthodologie utilisées pour se conformer aux exigences du règlement satisfont aux caractéristiques essentielles des recensements de la population et du logement définies dans le règlement, à savoir:l’inventaire des individus,  la simultanéité,  l’universalité au sein d’un territoire défini,  la disponibilité de données sur les petites zones, et  la périodicité définie.  Les États membres communiquent à Eurostat un rapport sur la qualité des données transmises indiquant la mesure dans laquelle les sources de données et la méthodologie choisies sont conformes aux caractéristiques essentielles des recensements de la population et du logement.
La Commission évalue la qualité des données transmises. En coopération avec les autorités compétentes des États membres, elle communique des recommandations méthodologiques conçues pour garantir la qualité des données et métadonnées produites, prenant en compte en particulier les recommandations de la conférence des statisticiens européens relatives aux recensements de la population et du logement pour 2010.
DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 2 septembre 2008.
CONTEXTE
Pour que l’Union parvienne à développer ses politiques régionales, sociales et environnementales, elle doit disposer de données comparables et fiables sur la population et sur les principales caractéristiques familiales, sociales, économiques des individus.
Pour plus d’informations, voir:Recensement de la population et du logement — vue d’ensemble (Eurostat)  Recensement de la population et du logement — recensement 2011 (Eurostat).  
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement (JO L 218 du 13.8.2008, p. 14-20)
DOCUMENTS LIÉS
Règlement d’exécution (UE) 2017/881 de la Commission du 23 mai 2017 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement, en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données, et modifiant le règlement (UE) no 1151/2010 (JO L 135 du 24.5.2017, p. 6-14)
Règlement (UE) 2017/712 de la Commission du 20 avril 2017 établissant l’année de référence et le programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 21.4.2017, p. 1-11)
Règlement d’exécution (UE) 2017/543 de la Commission du 22 mars 2017 établissant les règles pour l’application du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leurs subdivisions (JO L 78 du 23.3.2017, p. 13-58)
Règlement (UE) 1151/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données (JO L 324 du 9.12.2010, p. 1-12)
Les modifications successives du règlement (UE) no 1151/2010 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 519/2010 de la Commission du 16 juin 2010 portant adoption du programme des données statistiques et des métadonnées concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 151 du 17.6.2010, p. 1-13)
Règlement (CE) no 1201/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leur classification (JO L 329 du 15.12.2009, p. 29-68)
Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164-173)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 07.11.2017