Document ID: 32020R0474

Reference:
1.4.2020
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 100/12
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/474 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2020
relatif à la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (1), et notamment son article 19, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Pour garantir la bonne application de la directive (UE) 2016/1629, il convient d’octroyer un accès illimité aux autorités compétentes des États membres, des parties contractantes à la convention révisée pour la navigation du Rhin et des États tiers qui se sont vu confier des tâches liées à l’application de la directive (UE) 2016/1629 et de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
(2)
Un accès illimité permet aux États membres de coopérer entre eux, ainsi qu’avec des pays tiers, et de coordonner leurs travaux en ce qui concerne le traitement des données sur les bâtiments introduites dans l’EHDB.
(3)
Il convient d’octroyer un accès à l’EHDB en lecture seule à d’autres autorités afin qu’elles puissent exécuter des mesures administratives visant à assurer la gestion du trafic et de l’infrastructure des voies navigables, à maintenir et faire respecter la sécurité de la navigation et à collecter des données statistiques.
(4)
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’EHDB et de faciliter la vérification des demandes d’accès, les États membres, les parties contractantes à la convention révisée pour la navigation du Rhin et les pays tiers concernés devraient désigner un point de contact unique.
(5)
Il convient de définir les étapes à suivre par les États membres lors de l’octroi d’un accès à l’EHDB en lecture seule afin de garantir la sécurité des données et le bon fonctionnement de l’EHDB.
(6)
Des données de haute qualité, comparables, actualisées, fiables et harmonisées sur les bâtiments de navigation intérieure sont nécessaires pour faciliter la vérification des données et informations présentes et passées d’un bâtiment en rapport avec les certificats délivrés et les nouvelles demandes de certificats. Il convient donc d’établir une liste détaillée des données relatives au bâtiment.
(7)
Les spécifications devraient rester neutres sur le plan technologique et être ouvertes aux technologies innovantes, et les principes de la transmission unique d’informations et de l’interopérabilité par défaut devraient s’appliquer. Il convient de tenir dûment compte des principes et recommandations figurant dans le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne (3) et dans le cadre d’interopérabilité européen (4).
(8)
Chaque fois que les mesures prévues par le présent règlement impliquent le traitement de données à caractère personnel, celui-ci devrait être effectué conformément au droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5) en ce qui concerne le traitement par la Commission européenne et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (6) en ce qui concerne le traitement par les autorités compétentes des États membres.
(9)
Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit les règles concernant la collecte, le traitement et la consultation des données figurant dans la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure (European Hull Data Base — EHDB) visée à l’article 19 de la directive (UE) 2016/1629, ainsi que les types d’accès autorisés et les instructions concernant l’utilisation et le fonctionnement de la base de données.
Article 2
Collecte de données
Les États membres introduisent dans l’EHDB les données d’identification des bâtiments visées à l’annexe 1 du présent règlement.
Article 3
Accès illimité et traitement des données dans l’EHDB
1.   Les données sont consultées et traitées par les autorités compétentes des États membres, des parties contractantes à la convention révisée pour la navigation du Rhin et des pays tiers qui se sont vu confier des tâches liées à l’application des directives (UE) 2016/1629 et 2005/44/CE, afin de faciliter la mise en œuvre de mesures administratives visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation et d’assurer l’application de la directive (UE) 2016/1629.
2.   Chaque État membre, partie contractante à la convention révisée pour la navigation du Rhin et pays tiers visé au paragraphe 1 communique à la Commission les nom et adresse des autorités compétentes visées au paragraphe 1.
3.   Les États membres veillent à ce que les données figurant dans les registres visés à l’article 17 de la directive (UE) 2016/1629 et les données introduites dans l’EHDB soient cohérentes.
4.   L’accès illimité à l’EHDB est octroyé conformément à l’annexe 3 du présent règlement.
Article 4
Accès à l’EHDB en lecture seule
1.   Afin d’exécuter des mesures administratives visant à assurer la gestion du trafic et de l’infrastructure des voies navigables, à maintenir et faire respecter la sécurité de la navigation et à collecter des données statistiques, un accès à l’EHDB en lecture seule peut être accordé à des autorités, autres que celles visées à l’article 3, des États membres, des parties contractantes à la convention révisée pour la navigation du Rhin et des pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.
2.   Chaque État membre, partie contractante à la convention révisée pour la navigation du Rhin ou pays tiers communique à la Commission les nom et adresse des organismes visés au paragraphe 1, en indiquant leur profil d’utilisateur conformément à l’annexe 2 du présent règlement.
3.   L’accès à l’EHDB en lecture seule est octroyé conformément à l’annexe 4 du présent règlement.
Article 5
Point de contact unique pour l’EHDB
1.   Chaque État membre, partie contractante à la convention révisée pour la navigation du Rhin et pays tiers visé à l’article 3, paragraphe 1, désigne un point de contact unique pour la Commission et les autres États membres, afin de faciliter l’échange d’informations sur la validation de l’accès conformément aux articles 3 et 4. Les communications prévues à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, sont effectuées en enregistrant les informations concernées dans l’EHDB.
2.   Le point de contact unique est choisi parmi les autorités compétentes visées à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.
3.   Chaque État membre, partie contractante à la convention révisée pour la navigation du Rhin et pays tiers visé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement communique à la Commission les nom et coordonnées du point de contact unique pour l’EHDB.
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1)  JO L 252 du 16.9.2016, p. 118.
(2)  Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 255 du 30.9.2005, p. 152)
(3)  «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne — Accélérer la mutation numérique des administrations publiques», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions [COM(2016) 179 final].
(4)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Cadre d’interopérabilité européen — Stratégie de mise en œuvre» [COM(2017) 134].
(5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(6)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
ANNEXE 1
Données d’identification d’un bâtiment
La liste des données d’identification d’un bateau figurant à l’annexe 2 de la norme européenne établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure est celle visée à l’annexe II de la directive (UE) 2016/1629.
ANNEXE 2
Profils d’utilisateur et droits d’accès
1.1.
La Commission accorde à chaque utilisateur des droits d’accès correspondant aux différents profils d’utilisateur décrits au tableau 1.
1.2.   
La Commission peut également donner accès à l’EHDB à une organisation internationale ou à une autorité d’un pays tiers, conformément à l’article 19, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/1629, sous réserve du respect des exigences énoncées à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1725. Les profils d’utilisateur ou les droits d’accès correspondants peuvent être limités en fonction du résultat de l’évaluation du niveau de protection des données à caractère personnel des personnes physiques.
Profil d’utilisateur
Définition
Droits d’accès
Autorité de certification technique
Autorité compétente ou commission de visite compétente pour la délivrance des certificats de l’Union pour bateaux de navigation intérieure conformément à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1629
ou
Commission de visite compétente pour la délivrance du certificat conformément à l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin
ou
Autorité compétente similaire de pays tiers qui se sont vu confier des tâches liées à l’application de la directive (UE) 2016/1629
ou
Autorité compétente pour la délivrance du numéro européen unique d’identification des bateaux conformément à l’article 18 de la directive (UE) 2016/1629
Accès illimité
Autorité chargée des SIF
Autorité compétente en matière d’applications SIF et d’échange international de données conformément à l’article 8 de la directive 2005/44/CE
ou
Organisme désigné ou chargé par contrat d’exploiter le système SIF et de fournir des services SIF tels que définis dans la directive 2005/44/CE
Accès illimité (uniquement pour l’application de la directive 2005/44/CE)
Office des statistiques
Offices nationaux ou internationaux chargés de recueillir des statistiques.
Accès en lecture seule à déterminer en fonction du résultat de l’évaluation concernant le niveau de protection des données des personnes physiques
Organisations internationales
Utilisateurs autorisés dans les organisations internationales
Accès en lecture seule à déterminer en fonction du résultat de l’évaluation concernant le niveau de protection des données des personnes physiques
Autres organismes
Tous les organismes assurant la gestion du trafic et de l’infrastructure des voies navigables, ainsi que le maintien ou le respect de la sécurité de la navigation, par exemple:
—
autorités compétentes en matière de gestion du trafic
—
éclusiers/pontiers
—
prestataires de services de secours et d’urgence
—
autorités répressives
—
organismes d’enquête sur les accidents
Accès en lecture seule
Personnel de la Commission
Utilisateurs autorisés
a)
chargés de la tenue de l’EHDB ou
b)
chargés des mesures relatives à la navigation intérieure
Fournisseur de la solution technique pour toutes les fonctionnalités;
Accès en lecture seule
ANNEXE 3
Accès illimité et traitement des données dans l’EHDB
1.   
La validation de l’accès illimité à l’EHDB et du traitement des données dans la base s’effectue de la manière suivante:
a)
soumission d’une demande via l’EHDB en vue de l’ouverture d’un compte permettant un accès illimité et le traitement des données;
b)
validation effectuée par le point de contact unique pour l’EHDB compétent;
c)
activation du compte.
2.
La Commission peut désactiver le compte si l’utilisateur ne satisfait pas aux exigences du présent règlement.
ANNEXE 4
Accès à l’EHDB en lecture seule
1.
La validation de l’accès à l’EHDB en lecture seule est effectuée de la manière suivante:
a)
soumission d’une demande via l’EHDB en vue de l’ouverture d’un compte permettant un accès à la base de données en lecture seule;
b)
validation effectuée par le point de contact unique pour l’EHDB compétent;
c)
activation du compte.
2.
La Commission peut désactiver le compte si l’utilisateur ne satisfait pas aux exigences du présent règlement.
3.
Les autorités compétentes sont responsables du contrôle et de la vérification réguliers de l’accès qu’elles fournissent aux autorités visées à l’article 4, paragraphe 1.
ANNEXE 5
Fonctionnalités
L’EHDB offre les fonctionnalités suivantes:
1.
Vérification du numéro européen unique d’identification des bateaux (ENI)
L’EHDB permet aux autorités compétentes de vérifier, soit sur la base d’un ENI, soit sur la base des données d’identification d’un bâtiment, si un bâtiment est déjà enregistré dans le système.
2.
Consultation des données sur les certificats des bâtiments
L’EHDB donne accès aux données relatives aux certificats (délivrés conformément à la directive (UE) 2016/1629) des bâtiments et aux données d’identification des bâtiments telles qu’elles sont mises à disposition par les registres nationaux.
3.
Consultation des données sur les demandes de certificats rejetées ou en attente
L’EHDB fournit un accès aux données sur le statut (rejeté ou en attente) des demandes de certificats conformément à la directive (UE) 2016/1629.
4.
Accès à une copie numérique des certificats d’un bâtiment
L’EHDB fournit un accès aux copies numériques de tous les certificats délivrés par les autorités compétentes conformément à la directive (UE) 2016/1629.
5.
Production de statistiques
L’EHDB comprend des fonctionnalités permettant aux utilisateurs autorisés d’obtenir des données pour effectuer des recherches à des fins statistiques.
6.
Gestion de l’accès des utilisateurs
Les utilisateurs accèdent à l’EHDB par l’intermédiaire du service d’authentification de la Commission (EU Login).

Summary:
Bateaux de navigation intérieure
Bateaux de navigation intérieure
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS: 
Règlement délégué (UE) 2020/474 relatif à la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure
Directive (UE) 2016/1629 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure
Règlement (UE) 2016/1628 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
Directive 2010/35/UE relative aux équipements sous pression transportables
Directive 2009/100/CE sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure
Directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
QUEL EST L’OBJET DE CETTE LÉGISLATION?
Elle établit un cadre de prescriptions techniques pour les bateaux de navigation intérieure et met en place un système de visite. Elle vise à rendre les exigences relatives aux certificats pour bateaux de navigation intérieure identiques dans toute l’Union européenne (UE), simplifiant ainsi les règles et contribuant à plus de sécurité. Elle introduit des règles spécifiques pour:le transport d’équipement sous pression et de marchandises dangereuses;les valeurs limites d’émissions polluantes des moteurs;les accords réciproques aux fins d’une reconnaissance des licences;la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure (European Hull Data Base — EHDB).
POINTS CLÉS
La directive (UE) 2016/1629 établit les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure afin d’assurer une navigation en toute sécurité sur les voies navigables intérieures énumérées dans une annexe et classées en zones 1, 2, 3 ou 4, en plus de la zone R (régime spécial de la convention révisée pour la navigation du Rhin). Elle ne s’applique pas aux bacs, aux bateaux militaires et à la plupart des navires de mer, y compris les remorqueurs et les pousseurs qui ne peuvent être exploités que de manière occasionnelle dans les eaux intérieures.
Certificats pour bateaux de navigation intérieure
Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les bâtiments naviguant sur les voies d’eau intérieures de l’Union soient construits et entretenus conformément à la présente directive. Un certificat pour bateaux de navigation intérieure doit être délivré à la suite d’une visite technique avant la mise en service du bâtiment.En cas de perte ou d’endommagement d’un certificat existant ou dans le cadre de certaines exemptions énumérées dans les annexes, les autorités pourront délivrer des certificats provisoires. La durée de validité des certificats pour bateaux de navigation intérieure émis pour les bâtiments neufs ne doit pas dépasser 5 ans (pour les bateaux à passagers et les bateaux rapides) ou 10 ans (pour tous les autres bâtiments). À titre exceptionnel, cette durée de validité peut être prorogée sans visite technique pour 6 mois au plus. En cas de modifications ou de réparations importantes qui affectent la solidité structurelle, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales d’un bâtiment, celui-ci devra, avant tout nouveau voyage, être soumis à une nouvelle visite technique. En cas de non-renouvellement d’un certificat, l’autorité nationale concernée doit en indiquer la raison et informer le propriétaire des voies et des délais de recours. En attendant l’entrée en vigueur d’accords explicites, les pays de l’UE peuvent reconnaître les certificats de navigation des bâtiments de pays tiers.Identification
Les pays de l’UE veillent à ce que leurs autorités compétentes attribuent à chaque bâtiment un numéro européen unique d’identification des bateaux (ENI), que le bâtiment conservera toute sa durée de vie.
Base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieureLe règlement délégué (UE) 2020/474 de la Commission fixe les règles relatives à la collecte, au traitement et à l’accès aux données dans l’EHDB. La Commission européenne est chargée de maintenir l’EHDB afin de faciliter la mise en œuvre de mesures administratives visant à assurer la sécurité, le bon ordre de la navigation et l’application de la directive (UE) 2016/1629. Les pays de l’UE veillent quant à eux à ce que leurs autorités compétentes mettent à jour la base de données afin d’appliquer la directive, d’assurer la gestion du trafic et de l’infrastructure sur les voies d’eau, de maintenir la sécurité et de collecter des données statistiques, en:introduisant les données identifiant et décrivant le bâtiment;introduisant les données relatives aux certificats délivrés, renouvelés, remplacés ou retirés, accompagnées d’une copie numérique de tous les certificats délivrés en vertu de cette directive;introduisant les données concernant toute demande de certificat rejetée ou en cours;supprimant les données relatives à un bâtiment lorsque celui-ci est démantelé;gardant une trace de toute modification des données mentionnées ci-dessus. Les autorités peuvent transférer des données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale au cas par cas. Tout traitement de données à caractère personnel par les pays de l’UE est appliqué en conformité avec la législation européenne sur la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La Commission peut, au cas par cas, transférer des données à caractère personnel ou accorder l’accès à l’EHDB à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, à condition que les exigences du règlement (UE) 2018/1725 soient respectées (voir synthèse). La Commission est habilitée à adopter des actes délégués précisant:les données que les pays de l’UE doivent introduire dans la base de données;les types d’accès autorisés;les instructions concernant l’utilisation et le fonctionnement de la base de données, en particulier en ce qui concerne la sécurité des données, l’encodage et le traitement des données.Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques applicables aux bâtiments des zones 1, 2, 3 et 4 sont celles énoncées dans le standard ES-TRIN 2019/1 rédigé par le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI).
VisiteLes commissions de visite sont instituées par les pays de l’UE et se composent d’au moins un des éléments suivants:un fonctionnaire de l’administration compétente en matière de navigation intérieure;un expert en matière de construction de bateaux de navigation intérieure et de leurs machines;un expert nautique en possession d’une patente de batelier de navigation intérieure, qui autorise le titulaire à faire naviguer le bateau à contrôler;un expert en bateaux traditionnels, pour les visites de tels bâtiments. Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les organismes désignés effectuent les visites initiales, périodiques, spéciales et volontaires visées dans la directive.Dérogations applicables à certaines catégories de bâtimentsTout en maintenant un niveau de sécurité suffisant, les pays de l’UE peuvent autoriser des dérogations pour les bâtiments naviguant sur des voies d’eau intérieures non reliées entre elles, les bâtiments d’un port en lourd ne dépassant pas 350 tonnes ou ceux non destinés au transport de marchandises. Afin d’encourager l’innovation et l’utilisation des nouvelles technologies, la Commission est habilitée à délivrer des dérogations temporaires pour des installations ou constructions non incluses dans les annexes, ou à titre d’essai, pour autant qu’un niveau de sécurité équivalent soit garanti.Législation connexeLa directive 2008/68/CE établit des règles pour le transport sûr et sécurisé des marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie d’eau intérieure au sein de l’UE. Elle couvre également des aspects tels que le chargement et le déchargement, le transfert vers d’autres modes de transport et les arrêts en cours de route. Elle étend les règles internationales pour couvrir le transport national de marchandises dangereuses. Divers actes d’exécution introduisent des exemptions permettant de tenir compte de circonstances nationales spécifiques, généralement en ce qui concerne les limites de quantité et les chargements mixtes. La directive 2009/100/CE sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité s’applique aux bateaux de navigation intérieure de 20 tonnes ou plus, d’une longueur inférieure à 20 mètres ou d’un volume inférieur à 100 m3, utilisés pour le transport de marchandises sur les voies d’eau intérieures. En vertu de cette législation, les pays de l’UE:définissent les procédures de délivrance des attestations de navigabilité;reconnaissent la validité des attestations de navigabilité délivrées par un autre pays de l’UE au même titre que s’ils les avaient délivrées eux-mêmes;peuvent interrompre la navigation d’un bateau s’il se trouve dans des conditions telles qu’il constitue un danger pour son environnement, jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux défectuosités constatées. La directive 2010/35/UE introduit des règles détaillées applicables aux équipements sous pression transportables* dans le but de garantir leur libre circulation au sein de l’UE et d’améliorer la sécurité. Elle met à jour la législation précédente, notamment en ce qui concerne les exigences de conformité, les évaluations de la conformité et les contrôles périodiques. La directive couvre le transport par route, par rail et par voie d’eau intérieure, et elle est étroitement liée à la directive 2008/68/CE. Le règlement (UE) 2016/1628 (voir synthèse) fixe les limites d’émissions polluantes pour les nouveaux moteurs destinés aux engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure). Il définit spécifiquement les limites d’émissions polluantes de la phase V et leurs dates d’application. Ce règlement vise à réduire les émissions polluantes et à éliminer progressivement les équipements dotés des moteurs les plus polluants.
DEPUIS QUAND CETTE LÉGISLATION S’APPLIQUE-T-ELLE?
La directive 2008/68/CE s’applique depuis le 20 octobre 2008 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 30 juin 2009. La directive 2009/100/CE abroge et codifie la directive 76/135/CEE avec effet au 22 octobre 2009. La directive 2010/35/UE s’applique depuis le 20 juillet 2010 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 30 juin 2011. Pour les moteurs des bateaux de navigation intérieure, le règlement (UE) 2016/1628 s’applique depuis le 1er janvier 2019 (puissance inférieure à 300 kW) et depuis le 1er janvier 2020 (puissance égale ou supérieure à 300 kW). En outre, une période de transition de 24 mois s’applique à compter des dates susmentionnées. La directive (UE) 2016/1629 s’applique depuis le 6 octobre 2016 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 7 octobre 2018. Le règlement (UE) 2020/474 s’applique depuis le 21 avril 2020.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:Voies d’eau intérieures (Commission européenne); À propos du CESNI (CESNI).
TERMES CLÉS
Équipement sous pression transportable: une catégorie d’équipement qui comprend les récipients à pression, les citernes, les véhicules-batteries ou les wagons-batteries, les conteneurs à gaz à éléments multiples et les bouteilles de gaz. Cela inclut les cartouches à gaz, mais exclut les aérosols, les récipients cryogéniques ouverts, les bouteilles de gaz pour appareils respiratoires et les extincteurs d’incendie.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Règlement délégué (UE) 2020/474 de la Commission du 20 janvier 2020 relatif à la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure (JO L 100 du 1.4.2020, p. 12-19)
Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118-176)
Les modifications successives de la directive (UE) 2016/1629 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53-117)
Voir la version consolidée
Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1-18)
Directive 2009/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) (JO L 259 du 2.10.2009, p. 8-13)
Voir la version consolidée
Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13-59)
Voir la version consolidée
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39-98)
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88)
dernière modification 13.10.2020