Document ID: 31990R3037

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EUR-Lex - 31990R3037 - FR
Avis juridique important
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31990R3037
Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne
Journal officiel n° L 293 du 24/10/1990 p. 0001 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 7 p. 0152  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 7 p. 0152
RÈGLEMENT (CEE) N° 3037/90  DU CONSEILdu 9 octobre 1990relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans  la CommunautéeuropéenneLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables  pour la collecte, la transmission et la publication des données statistiques nationales et  communautaires afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous  les autres opérateurs sur le marché unique disposent de données statistiques fiables et  comparables; considérant que ces informations sont nécessaires aux entreprises pour évaleur leur niveau de  compétitivité et utiles aux institutions communautaires pour prévenir toute distorsion de la  concurrence; considérant que seule l'utilisation par les États membres de nomenclatures d'activités liées à la  nomenclature communautaire permettra de fournir une information intégrée avec la fiabilité, la  rapidité, la souplesse et le niveau du détail requis pour la gestion du marché intérieur; considérant qu'il convient de prévoir que les États membres puissent, pour répondre aux besoins  nationaux, conserver ou insérer dans leurs nomenclatures nationales des subdivisions  supplémentaires fondées sur la nomenclature statistique des activités économiques des Communautés  européennes; considérant que la compatibilité internationale de statistiques économiques nécessite que les États  membres et les institutions communautaires utilisent des nomenclaturesd'activités économiques  qui sont directement liées à la classification internationale type par industrie (CITI) des Nations  unies; considérant que l'utilisation de la nomenclature des activités économiques de la Communauté exige  que la Commission soit assistée par le comité du programme statistique institué par la décision  89/382/CEE, Euratom (4) pour toute question relative à l'application du présent règlement,  notamment en ce qui concerne l'interprétation de cette nomenclature, les modifications mineures à y  apporter, la rédaction et la mise à jour des notes explicatives y afférentes, l'établissement de  lignes directrices pour le classement des unités statistiques conformément à ladite nomenclature; considérant qu'il est indispensable que le contenu des catégories de la nomenclature d'activités  des Communautés européennes soit interprété de manière uniforme dans tous les États membres; considérant que la mise en place d'une nouvelle nomenclature nécessite l'instauration d'une période  transitoire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.  Le présent règlement a pour objet d'établir une nomenclature  statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne afin de garantir la  comparabilité entre nomenclatures nationales et nomenclatures communautaires et, partant, entre  statistiques nationales et statistiques communautaires. 2.  Le présent règlement s'applique uniquement à l'utilisation de nomenclatures à des fins  statistiques. 3.  Le présent règlement, par lui-même, n'oblige aucun État membre à collecter, à publier ou à  fournir des données et ne concerne aucune obligation relative au niveau de détail et au type  d'unités statistiques à utiliser dans les enquêtes et analyses statistiques. Article 21.  Il est institué une base commune pour les nomenclatures statistiques des activités  économiques dans les Communautés européennes, ci-après dénommée NACE (Rev. 1), qui comprend: - un premier niveau comportant des rubriques identifiées par un code alphabétique (sections), - un niveau intermédiaire comportant des rubriques identifiées par un code alphabétique à deux  caractères (sous-sections), - un deuxième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à deux chiffres  (divisions), - un troisième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à trois chiffres  (groupes), - un quatrième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à quatre chiffres  (classes). 2.  La NACE (Rev. 1) est annexée au présent règlement. Article 31.  La NACE (Rev. 1) est utilisée par les services de la Commission pour toutes les  statistiques par activité économique. 2.  Les statistiques par activité économique des États membres seront établies en utilisant la NACE  (Rev. 1) ou une nomenclature nationale qui en dérive et qui respecte les règles suivantes: a)  les nomenclatures nationales comportent des niveaux correspondant à ceux de la NACE (Rev. 1) en  ce sens que chacun des niveaux est constitué soit des mêmes rubriques que le niveau correspondant  de la NACE (Rev. 1) soit de rubriques en constituant une subdivision exacte; b)des niveaux supplémentaires peuvent être introduits; c)chacun des niveaux, à l'exception du plus élevé, doit pouvoir être agrégé pour correspondre  exactement au niveau imédiatement supérieur de la NACE (Rev. 1); d)la codification peut être différente. 3.  Les États membres communiquent à la Commission, pour approbation et avant leur publication, les  projets de textes définissant ou modifiant leur nomenclature nationale. La Commission vérifie la  conformité de ces projets de textes avec le paragraphe 2 du présent article. La nomenclature  nationale approuvée par la Commission est transmise par elle, pour information, aux autres États  membres. La publication des États membres contient la table de correspondance entre la nomenclature  nationale et la NACE (Rev. 1). 4.  Les États membres qui souhaitent utiliser une nomenclature nationale dérivée de la NACE (Rev.  1) adoptent aussi rapidement que possible et au plus tard le 31 décembre 1992 les mesures  nécessaires à l'établissement d'une nomenclature nationale conformément au présent article. Article 4Outre les dispositions prévues à l'article 3, en cas d'incompatibilité entre certaines  positions de la NACE (Rev. 1) et la structure économique nationale, la Commission peut autoriser un  État membre à faire usage, dans un secteur spécifique, d'un regroupement de la NACE (Rev. 1) à un  niveau spécifique. En vue d'obtenir une telle autorisation, l'État membre intéressé doit, afin de permettre à la  Commission d'évaleur sa demande, fournir à celle-ci toute information nécessaire. Toutefois, nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 point a), cette autorisation ne  peut pas permettre à l'État membre concerné de donner à la rubrique agrégée une subdivision autre  que celle de la NACE (Rev. 1). En collaboration avec l'État membre concerné, la Commission revoit périodiquement l'application des  présentes dispositions afin de vérifier si elles sont toujours justifiées. Article 5La Commission prend toutes les mesures nécessaires afinde vérifier la mise en oeuvre et  la gestion de la NACE (Rev. 1). Article 6À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative et après consultation du comité  prévu à l'article 7, la Commission prend les dispositions nécessaires afin d'assurer une  application uniforme de la NACE (Rev. 1). Article 7La Commission est assistée par le comité du programme statistique, ci-après dénommé  «comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la  Commission. Article 8Le comité peut examiner toutes les questions relatives à la NACE (Rev. 1) évoquées par  son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre,  et qui portent sur l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne: a)  l'interprétation de la NACE (Rev. 1); b)  les modifications mineures à apporter à la NACE (Rev. 1): - visant à tenir compte de l'évolution technologique ou économique, - tendant à l'alignement et à la clarification des textes, - résultant des amendements apportés à d'autres classifications économiques, et en particulier de  la CITI Rev. 3; c)la préparation et la coordination des travaux de révision de la NACE (Rev. 1); d)la rédaction et la mise à jour de notes explicatives relatives à la NACE (Rev. 1); e)l'établissement de lignes directrices pour le classement des unités statistiques conformément à  la NACE (Rev. 1); f)l'examen des problèmes liés à la mise en oeuvre de la NACE (Rev. 1) dans les nomenclatures des  activités économiques des États membres; g)les travaux visant à préparer dans les cas appropriés une position commune à l'égard des travaux  des organisations internationales dans le domaine des nomenclatures des activités économiques, en  particulier la CITI et ses notes explicatives. Les mesures à prendre au titre des points a) à g) sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 9. Article 91.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre.  Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de  l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du  traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la  Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont  affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 2.  La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne  sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la  Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date de  cette communication l'application des mesures décidées par elle. 3.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le  délai prévu au paragraphe 2. Article 101.  Les statistiques collectées après le 1er janvier 1993 par les États membres, qui  comportent une classification paractivités économiques, sont établies à l'aide de la NACE (Rev. 1)  ou d'une nomenclature nationale qui en dérive, conformément à l'article 3. 2.  Les États membres utilisent la NACE (Rév. 1) pour transmettre à la Commission les statistiques  collectées après le 1er janvier 1993, classées par activité économique. Article 111.  Il est prévu une période transitoire débutant le1er janvier 1993 et se terminant  le 31 décembre 1994. Au cours de cette période, la Commission peut, pour certaines données  collectées après le 1er janvier 1993, autoriser un État membre, pour des raisons techniques ou  opérationnelles dûment justifiées, à utiliser une nomenclature autre que celle prévue à l'article  3. 2.  La Commission peut, à la demande d'un État membre, prolonger la durée de la période  transitoire. Article 121.  En cas de transmission à la Commission des données visées à l'article 11, les États  membres s'efforceront, à la demande de la Commission, de les transmettre en les adaptant à la NACE  (Rév. 1). 2.  Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) les informations nécessaires sur les  tables de correspondance utilisées pour établir ces données. La Commission publie ces tables de  correspondance. Article 13La Commission fournit la table de correspondance entre la NACE actuelle et la NACE  (Rev. 1) dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. Article 14Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990. Par le ConseilLe présidentP. ROMITA(1) JO n° C 58 du 8. 3. 1990, p. 25. (2) JO n° C 175 du 16. 7. 1990, p. 84, et décision du 12 septembre 1990 (non encore parue au  Journal officiel). (3) JO n° C 182 du 23. 7. 1990, p. 1. (4) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. ANNEXE NomenclaturesNACE REV. 1>TABLE>

Summary:
Nomenclature statistique des activités économiques
Nomenclature statistique des activités économiques
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Règlement (CEE) no 3037/90 garantissant la nomenclature uniforme des activités économiques dans toute l’Union
Règlement (CE) no 1893/2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques
QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?
Le règlement (CEE) no 3037/90 établit une nomenclature des activités économiques à utiliser dans toute l’Union afin de garantir la comparabilité des statistiques recueillies.  Il a été modifié à plusieurs reprises. La principale modification est le règlement (CE) no 1893/2006 établissant la NACE Révision 2, qui est actuellement en vigueur.  
POINTS CLÉS
Le règlement (CEE) no 3037/90 définit une nomenclature à quatre chiffres des activités économiques, communément appelée «NACE»*. Le règlement dans sa forme initiale se rapporte à la NACE Révision 1. Cependant, la NACE Révision 2 est en vigueur depuis 2008.  La NACE, qui a été instaurée pour la première fois en 1970, correspond à la nomenclature des activités économiques des Nations unies, la CITI (classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique). Cela permet ainsi de comparer les statistiques entre les pays et dans différents domaines.  La structure alphanumérique de la NACE et ses quatre niveaux, détaillés dans l’annexe du règlement, se présentent comme suit:des rubriques identifiées par un code alphabétique (sections), par exemple section A: agriculture, sylviculture et pêche;des rubriques identifiées par un code numérique à deux chiffres (divisions), par exemple division 01: culture et production animale, chasse et services annexes, et division 02: sylviculture et exploitation forestière;des rubriques identifiées par un code numérique à trois chiffres (groupes), par exemple groupe 01.2: cultures permanentes;des rubriques identifiées par un code numérique à quatre chiffres (classes), par exemple classe 01.21: culture de la vigne.  En 2009, le comité du système statistique européen a remplacé le Comité du programme statistique. Il est responsable de la mise en œuvre et de la gestion de la NACE et doit garantir son application uniforme dans toute l’Union. Il est constitué de représentants des pays de l’Union et est présidé par la Commission.  
DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?
Le règlement (CEE) no 3037/90 s’applique depuis le 13 novembre 1990.
Avec l’adoption du règlement (CE) no 1893/2006 modifiant le règlement (CEE) no 3037/90, la NACE Révision 2 s’applique depuis le 1er janvier 2008 dans tous les domaines, sauf en ce qui concerne les statistiques conjoncturelles et l’indice du coût de la main-d’œuvre, pour lesquels elle s’applique depuis le 1er janvier 2009.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:NACE Rév. 2 — Nomenclature statistique des activités économiques — vue d’ensemble (Eurostat)  NACE Rév. 2 — Nomenclature statistique des activités économiques — publication (Eurostat).  
TERME CLÉ
NACE: abréviation du nom de la classification des activités économiques de l’Union qui s’inspire de la dénomination française «Nomenclature statistique des activités économiques».
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1-39)
Les modifications successives du règlement (CE) no 1893/2006 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1-26)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 13.11.2017