Document ID: 32012D0642

Reference:
17.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 285/1
DÉCISION 2012/642/PESC DU CONSEIL
du 15 octobre 2012
concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Les premières mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie ont été adoptées par le Conseil en vertu de la position commune 2004/661/CFSP (1). Il a continué à se déclarer vivement préoccupé par le non-respect persistant des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit en Biélorussie et par le fait que les prisonniers politiques n'aient pas été libérés ou réhabilités, et a par conséquent renouvelé et prorogé ses mesures.
(2)
Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (2).
(3)
Des préoccupations spécifiques ont conduit à l'imposition de mesures restrictives à l'encontre de personnes qui sont considérées par le rapport Pourgourides comme étant des acteurs essentiels dans les disparitions non résolues de quatre personnalités biélorusses en 1999-2000 et la dissimulation des faits qui a suivi, ou qui se sont abstenues d'ouvrir une enquête indépendante ou d'engager des poursuites concernant ces disparitions.
(4)
Des mesures ont également été imposées à l'encontre des personnes responsables des élections et du référendum frauduleux qui ont eu lieu en Biélorussie le 17 octobre 2004, des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections présidentielles organisées en Biélorussie le 19 mars 2006 et le 19 décembre 2010, ainsi qu'à l'encontre des personnes responsables de violations graves des droits de l'homme et de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après lesdites élections et ledit référendum.
(5)
Assument une responsabilité particulière les fonctionnaires qui sont directement impliqués dans la nature frauduleuse des élections présidentielles et du référendum ou en sont responsables; les personnes chargées d'organiser et de mettre en œuvre la diffusion des informations falsifiées par l'intermédiaire des médias contrôlés par l'État; les personnes responsables de l'usage excessif et injustifié de la force contre des manifestants non armés et pacifiques; les personnes chargées de continuer à mettre en œuvre les sanctions administratives et pénales actuellement appliquées pour des raisons politiques à l'encontre de groupes importants de représentants de la société civile, de l'opposition démocratique, d'ONG et des médias libres en Biélorussie; et les personnes responsables d'une violation systématique et coordonnée des normes internationales en matière de droits de l'homme et des lois de la République de Biélorussie lors de l'administration de la justice ainsi que les personnes utilisant des méthodes de coercition et d'intimidation contre des représentants légaux de détenus et contre d'autres personnes.
(6)
En outre, étant donné la gravité de la situation, des mesures devraient également être imposées à l'encontre des personnes occupant des fonctions dirigeantes en Biélorussie et aux personnes et entités qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent, en particulier les personnes et entités le soutenant financièrement ou matériellement.
(7)
Pour que ces mesures soient efficaces, il faut qu'elles s'appliquent également aux entités détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, aux entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et aux entités détenues ou contrôlées par des personnes et entités qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent.
(8)
Notant que les dernières élections en date, celles du 23 septembre 2012, ont également été jugées incompatibles avec les normes internationales, en particulier dans les observations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'OSCE/du BIDDH en Biélorussie, et que la situation concernant la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit ne s'est pas améliorée, le Conseil demeure vivement préoccupé par la situation en Biélorussie.
(9)
Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/639/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 31 octobre 2013.
(10)
Par souci de clarté, les mesures imposées par la décision 2010/639/PESC devraient être regroupées dans un instrument juridique unique,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.   Sont interdits la vente et la fourniture à la Biélorussie, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
2.   Il est interdit de:
a)
fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services liés aux articles visés au paragraphe 1, ou à la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
b)
fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
c)
participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b).
Article 2
1.   L'article 1er ne s'applique pas:
a)
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou pour des opérations de gestion de crise de l'Union et des Nations unies;
b)
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union et de ses États membres en Biélorussie;
c)
à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations;
d)
à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations,
à condition que les exportations et l'assistance concernées aient été préalablement approuvées par l'autorité compétente concernée.
2.   L'article 1er ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Biélorussie pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.
Article 3
1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes qui:
a)
sont responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie, ou de toute personne qui leur est associée;
b)
profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent,
dont la liste figure à l'annexe.
2.   Le paragraphe 1 n'oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire.
3.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
a)
en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;
b)
en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
c)
en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;
ou
d)
en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
4.   Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
5.   Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.
6.   Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou organisées par celle-ci, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Biélorussie.
7.   Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil formulent des objections par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil formulent des objections, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.
8.   Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise toute personne visée à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et à la personne qu'elle concerne.
Article 4
1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par les personnes ou entités ci-après:
a)
les personnes, entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie, ou toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, ainsi que les personnes morales, les entités ou les organismes qu'ils détiennent ou contrôlent;
b)
les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent, ainsi que les personnes morales, les entités ou les organismes qu'ils détiennent ou contrôlent,
dont la liste figure à l'annexe.
2.   Aucun fonds ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe, ni utilisé à leur profit.
Article 5
1.   L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
a)
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
b)
destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;
c)
destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;
d)
nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée; ou
e)
versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'organisation internationale.
Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
2.   L'article 4, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:
a)
d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
b)
de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions de la position commune 2006/276/PESC, de la décision 2010/639/PESC du Conseil ou de la présente décision,
sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de relever de l'article 4, paragraphe 1, de la présente décision.
3.   L'article 4, paragraphe 1, n'interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme qui a fait l'objet d'une inscription sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne physique ou morale, de cette entité ou de cet organisme, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés à l'article 4, paragraphe 1.
Article 6
1.   Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte les amendements aux listes figurant à l'annexe, compte tenu de la situation politique en Biélorussie.
2.   Le Conseil communique à la personne concernée sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne concernée en conséquence.
Article 7
Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.
Article 8
La présente décision est applicable jusqu'au 31 octobre 2013. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
Article 9
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012.
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2012.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1)  JO L 301 du 28.9.2004, p. 67.
(2)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.
ANNEXE
PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ET L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1
A.   Personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1
Nom
Transcription du nom biélorusse
Transcription du nom russe
Nom
(en biélorusse)
Nom
(en russe)
Informations d'identification
Motifs de l'inscription sur une liste
1.
Ablameika, Siarhei Uladzimiravich
Ablameiko, Sergei Vladimirovich
(Ablameyko, Sergey Vladimirovich)
АБЛАМЕЙКА, Сяргей Уладзiмiравiч
АБЛАМЕЙКО, Сергей Владимирович
Date de naissance: 24.9.1956, Voronovo, région de Hrodna
Recteur de l'université d'État de Biélorussie Il est responsable du renvoi de plusieurs étudiants de l'université d'État de Biélorussie en raison de leur participation aux manifestations du 19 décembre 2010 et à d'autres manifestations pacifiques en 2011.
2.
Akulich, Sviatlana Rastsislavauna
Okulich, Svetlana Rostislavovna
АКУЛIЧ, Святлана Расцiславаўна
ОКУЛИЧ, Светлана Ростиславовна
Date de naissance: 27.08.1948 ou 1949
Chargée de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. Juge au tribunal du district de Pukhovichi. A rejeté sans fondement la demande de Natalia Ilinich visant à être rétablie dans ses fonctions de professeur au Collège de Talkov.
3.
Aliaksandrau, Dzmitry Piatrovich
Aleksandrov, Dmitri Petrovich
АЛЯКСАНДРAЎ, Дзмiтрый Пятровiч
АЛЕКСАНДРОВ, Дмитрий Петрович
Juge à la Cour suprême économique. A soutenu l'interdiction de la radio indépendante "Autoradio", qui retransmettait le programme électoral de M. Sannikov, l'un des candidats de l'opposition.
4.
Alinikau Siarhei Aliaksandravich
(Alinikau Siarhey Alyaksandravich)
Aleinikov Sergei Aleksandrovich
АЛИНИКАЎ, Сяргей Аляксандравич
АЛEЙНИКOВ, Сергей Aлександрович
Commandant, chef de l'unité opérationnelle de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow. A exercé des pressions sur des prisonniers politiques en les privant de leur droit à la correspondance et de leur droit de visite; a donné des ordres pour qu'ils soient soumis à un régime plus sévère et à des fouilles, et a eu recours à la menace afin de leur extorquer des aveux. Est directement responsable de la violation des droits de l'homme de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par un usage excessif de la force contre ces personnes. M. Alinikau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.
5.
Alpeeva, Tamara Mikhailauna
(Alpeyeva, Tamara Mikhailauna;
Alpeeva, Tamara Mikhailovna;
Alpeyeva, Tamara Mikhailovna)
АЛПЕЕВА, Тамара Мiхайлаўна
АЛПЕЕВА, Тамара Михайловна
Recteur de l'Institut international d'économie et de sciences humaines. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010.
6.
Ananich, Alena Mikalaeuna
Ananich, Elena Nikolaevna
(Ananich, Yelena Nikolaevna)
АНАНIЧ; Алена Мiкалаеўна
АНАНИЧ, Елена Николаевна
Juge au tribunal de l'arrondissement Perchamayski de la ville de Minsk.
Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Paval Shalamitski, Mikhail Piatrenka, Yauhen Batura et Tatsiana Grybouskaya, à dix jours d'emprisonnement ainsi que Tornike Berydze à onze jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
7.
Ananich, Liliia Stanislavauna
(Ananich, Lilia Stanislavauna; Ananich, Liliya Stanislavauna)
Ananich, Liliia Stanislavovna
(Ananich, Lilia Stanislavovna; Ananich, Liliya Stanislavovna)
АНАНIЧ, Лiлiя Станiславаўна
АНАНИЧ, Лилия Станиславовна
Date de naissance: 1960
no de carte d'identité: 4020160A013PB7
Premier ministre adjoint de l'information. A joué un rôle clé depuis 2003 en encourageant la propagande d'État qui suscite, soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile, et en supprimant la liberté des médias. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées.
8.
Arkhipau, Aliaksandr Mikhailavich
Arkhipov, Aleksandr Mikhailovich
APXIПAЎ, Аляксандр Мiхайлавiч
АРХИПОВ, Александр Михайлович
Date de naissance: 1959, Moguilev
Procureur de la région de Minsk qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.
9.
Arlau Aliaksey
(Arlau Aliaksei)
Arlau Aliaksandr Uladzimiravich
Orlov Aleksei
(Orlov Alexey)
Orlov Aleksandr Vladimirovich
(Orlov Alexandr Vladimirovich)
APЛAЎ Аляксей
APЛAЎ Аляксандр Уладзiмiравiч
OPЛОВ Алексей
OPЛОВ Александр Владимирович
Colonel, chef du centre de détention du KGB à Minsk. Est personnellement responsable de traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants infligés aux personnes détenues dans les semaines et les mois qui ont suivi la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Arlau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.
10.
Atabekau Khazalbek Bakhtibekavich
Atabekov Khazalbek Bakhtibekovich
АТАБЕКАЎ, Хазалбек Бактiбекавiч
АТАБЕКОВ, Хазалбек Баxтибекович
(АТАБЕКОВ Кхазалбек Баxтибекович)
Colonel, commandant d'une brigade spéciale des troupes intérieures d'Uruchie, dans la banlieue de Minsk. A dirigé l'unité placée sous ses ordres lors de la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk, au cours de laquelle il a été fait un usage excessif de la force. M. Atabekau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.
11.
Badak Ala Mikalaeuna
Bodak Alla Nikolaevna
БАДАК, Ала Мiкалаеўна
БОДАК, Алла Николаевна
Date de naissance: 30.08.1967
Numéro de passeport: SP0013023
En tant que ministre adjointe de la justice, elle est responsable de l'appui juridique fourni aux institutions qui établissent les actes législatifs et réglementaires. Dans le cadre de ses fonctions, elle supervise l'élaboration de la législation.
Elle porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population par l'élaboration de lois répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.
12.
Bakhmatau, Ihar Andreevich
Bakhmatov, Igor Andreevich
БАХМАТАЎ, Irap Андрэевiч
БАХМАТОВ, Игорь Андреевич
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de chef adjoint du KGB, chargé du personnel et de l'organisation de ses tâches, il porte une responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Réaffecté à l'armée de réserve en mai 2012.
13.
Balauniou, Mikalai Vasilievich
Bolovnev, Nikolai Vasilievich
БАЛАЎНЕЎ, Мiкалай Васiльевiч
БОЛОВНЕВ, Николай Васильевич
Juge au tribunal de l'arrondissement Zavodski de la ville de Minsk.
Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné à dix jours d'emprisonnement les militants de la société civile Ihar Pashkovich, Dzimtry Pashyk, Anton Davydzenka, Artsem Liaudanski et Artsem Kuzmin. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
14.
Bandarenka Siarhei Uladzimiravich
Bondarenko Sergei Vladimirovich
БАНДАРЭНКА, Сяргей Уладзiмiравiч
БОНДАРЕНКО, Сергей Владимирович
Adresse: Département du droit de l'administration de l'arrondissement de Pervomaïski
Chornogo K. 5 bureau 417
Tél.: +375 17 2800264
Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). Le 24 novembre 2011, il a condamné Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. Le procès a constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.
15.
Baranouski, Andrei Fiodaravich
Baranovski, Andrei Fedorovich
(Baranovski, Andrey Fedorovich)
БАРАНОЎСКI, Андрэй Федаравiч
БАРАНОВСКИЙ, Андрей Федорович
Juge au tribunal de l'arrondissement Partizanski de la ville de Minsk. Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. le 20 décembre 2010, il a condamné à treize jours d'emprisonnement les militants de la société civile Siarhei Piakarchyk et Siarhei Navitski, et Yauhen Kandrautsu à onze jours d'emprisonnement. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
16.
Barovski Aliaksandr Genadzevich
Borovski Aleksandr Gennadievich
БАРОЎСКI, Аляксандр Генадзевiч
БОРОВСКИЙ, Александр Геннадиевич
Procureur au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk), chargé de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich et Vladimir Homichenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.
17.
Barsukou, Aliaksandr Piatrovich
Barsukov, Aleksandr Petrovich
БАРСУКОЎ, Аляксандр Пятровiч
БАРСУКОВ, Александр Петрович
Colonel, chef de la police de Minsk. Depuis sa nomination au poste de chef de la police de Minsk, le 21 octobre 2011, il est responsable, en tant que commandant, de la répression exercée à Minsk contre une douzaine de manifestants pacifiques, qui ont par la suite été condamnés pour infraction à la loi sur les manifestations de masse. Pendant plusieurs années, il a dirigé l'action policière visant à réprimer les manifestations de rue de l'opposition.
18.
Barysionak, Anatol Uladzimiravich
(Barysyonak, Anatol Uladzimiravic)
Borisenok, Anatoli Vladimirovich
(Borisenok, Anatoli Vladimirovich; Borisionok, Anatoli Vladimirovich; Borisyonok, Anatoliy Vladimirovich)
БАРЫСЁНАК, Анатоль Уладзiмiравiч
БОРИСЕНОК, Анатолий Владимирович
Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 23 juin 2011, Zmitser Belush, 20 unités de base journalières (700 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Ihar Zhawnyak, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); c) le 20 décembre 2010, Aleh Nyestser, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Kiryl Trybushewski, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Vyachaslaw Murashkevich, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
19.
Batura, Mikhail Paulavich
Batura, Mikhail Pavlovich
БАТУРА, Mixaiл Паўлавiч
БАТУРА, Михаил Павлович
Recteur de l'Université d'État d'informatique et de radioélectronique de la ville de Minsk. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010.
20.
Bazanau, Aliaksandr Viktaravich
Bazanov, Aleksandr Viktorovich
БАЗАНАЎ, Аляскандр Biктapaвiч
БАЗАНОВ, Александр Викторович
Date de naissance: 26.11.1962 Kazakhstan
Directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence. Il est l'une des principales sources de la propagande d'État, qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées.
21.
Berastau, Valery Vasilievich
Berestov, Valeri Vasilievich
(Berestov, Valeriy Vasilyevich)
БЕРАСТАЎ, Валерый Васiльевiч
БЕРЕСТОВ, Валерий Васильевич
Président de la Commission électorale régionale de la région de Moguilev. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Moguilev.
22.
Bileichyk, Aliaksandr Uladzimiravich
Bileichik, Aleksandr Vladimirovich
(Bileychik, Aleksandr Vladimirovich)
БIЛЕЙЧЫК, Аляксандр Уладзiмiра вiч
БИЛЕЙЧИК, Александр Владимирович
Date de naissance: 1964
Premier ministre adjoint de la justice, chargé des services judiciaires, de l'état civil et des services notariaux. Ses fonctions comprennent la supervision et le contrôle du barreau. Il a joué un rôle majeur en ayant presque systématiquement exclu du barreau les avocats qui défendaient des prisonniers politiques.
23.
Bortnik, Siarhei Aliaksandrovich
(Bortnik, Siarhey Aliaksandrovich)
Bortnik, Sergei Aleksandrovich
(Bortnik, Sergey Aleksandrovich)
БОРТНIК, Сяргей Аляксандравiч
БОРТНИК, Сергей Александрович
Date de naissance: 28.5.1953
Lieu de naissance: Minsk
Adresse: Ul. Surganova 80-263, Minsk
Numéro de passeport: MP0469554
Procureur.
En 2006, il a traité l'affaire de l'ancien candidat à la présidence, M. Alexandre Kazulin, qui était accusé d'avoir organisé, en mars 2006, des protestations contre les élections entachées d'irrégularités. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et comprenait des violations manifestes du code de procédure pénale. En avril 2012, il a également donné son accord pour soumettre M. Pavel Vinagradau, militant politique de renom, à une surveillance policière préventive pendant deux ans.
24.
Brysina, Zhanna Leanidauna
Brysina, Zhanna Leonidovna
БPЫCIHA, Жанна Леанiдаўна
БРЫCИНА, Жанна Леонидовнa
Vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk) et ancienne juge de ce même tribunal. A été chargée de l'affaire concernant Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets, éminents représentants de la société civile. A mené le procèsen violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
25.
Bulash, Ala
Bulash, Alla
Bulosh, Alla
БУЛАШ, Ала
БУЛАШ, Алла,
БУЛОШ, Алла
Vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Kastrichnitski (Minsk) et ancienne juge de ce même tribunal. A été chargée de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich, Andrei Protasenia et Vladimir Homichenko. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
26.
Bushchyk, Vasil Vasilievich
Bushchik, Vasili Vasilievich
БУШЧЫК, Васiль Васiльевiч
БУЩИК, Василий Васильевич
Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la CEC, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.
27.
Bushnaia, Natallia Uladzimirauna
(Bushnaya, Natallia Uladzimirauna)
Bushnaia, Natalia Vladimirovna
(Bushnaya, Natalya Vladimirovna)
БУШНАЯ, Наталля Уладзiмiраўна
БУШНАЯ, Наталья Владимировна
Date de naissance: 1953, Moguilev
no de carte d'identité: 4110653A014PB7
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En tant qu'ancien membre de la Commission électorale centrale, elle porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.
28.
Busko, Ihar Iauhenavich
(Busko, Ihar Yauhenavich
Busko, Igor Evgenievich
(Busko, Igor Yevgenyevich)
БУСЬКО, Irap Яўгенавiч
БУСЬКО, Игорь Евгеньевич
Chef du KGB pour la région de Brest. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Brest.
29.
Bychko, Aliaksei Viktaravich
Bychko, Aleksei Viktorovich
(Bychko, Alexey Viktorovich)
БЫЧКО, Аляксей Вiктаравiч
БЫЧКО, Алексей Викторович
Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk. Le 26 octobre 2011, il a condamné le militant de la société civile Siarhei Kazakou à dix jours d'emprisonnement. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
30.
Charhinets, Mikalai Ivanavich
Cherginets, Nikolai Ivanovich
ЧАРГIНЕЦ, Мiкалай Iванавiч
ЧЕРГИНЕЦ, Николай Иванович
Date de naissance: 17.10.1937
Lieu de naissance: Minsk
no de carte d'identité: 3171037A004PB4
Chef de l'union des écrivains partisans du régime et président du Conseil public républicain de la moralité (qui participe aux activités de censure du régime) et ancien président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute. C'est un militant proche du président Loukachenka et une personne essentielle de la propagande du régime et de la censure que celui-ci applique.
31.
Charkas, Tatsiana Stanislavauna
(Cherkas, Tatsiana Stanislavauna)
Cherkas, Tatiana Stanislavovna
ЧАРКАС, (ЧЭРКАС) Таццяна Станiславаўна
ЧЕРКАС, Татьяна Станиславовна
Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargée des affaires relatives aux manifestants Aleksandr Otroshchenkov (condamné à une peine d'emprisonnement ferme de quatre ans), Aleksandr Molchanov (trois ans) et Dmitri Novik (peine d'emprisonnement ferme de trois ans et demi). Chargée de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile.
32.
Charniak, Alena Leanidauna
Cherniak, Elena Leonidovna
(Cherniak, Yelena Leonidovna; Chernyak, Yelena Leonidovna)
ЧАРНЯК, Алена Леанiдаўна
ЧЕРНЯК, Елена Леонидовна
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.
Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre, elle a condamné les militants de la société civile Andrei Eliseeu, Hanna Yakavenka et Henadz Chebatarovich à respectivement dix, onze et douze jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
33.
Charnyshou, Aleh Anatolievich
Chernyshev, Oleg Anatolievich
ЧАРНЫШОЎ, Алег Анатольевiч
ЧЕРНЫШЕВ, Олег Анатольевич
Colonel, responsable de la division antiterrorsite de l'unité "Alpha" du KGB. A personnellement participé à des traitements inhumains et dégradants infligés à des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Charnyshou a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.
34.
Chasnouski, Mechyslau Edvardavich
(Chesnovski, Mechislav Edvardovich)
ЧАСНОЎСКI, Мечыслаў Эдвардавiч
ЧЕСНОВСКИЙ, Мечислав Эдвардович
Recteur de l'Université d'État de la ville de Brest. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010.
35.
Chatviartkova, Natallia
Chetvertkova, Natalia
(Chetvertkova, Natalya)
ЧАТВЯРТКОВА, Наталля
ЧЕТВЕРТКОВА, Наталья
Ancienne juge au tribunal du district de Partizanski (Minsk), chargée du procès de l'ancien candidat à l'élection présidentielle Andrei Sannikov, ainsi que des militants de la société civile Ilia Vasilevich, Fedor Mirzoianov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok.
A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
36.
Chubkavets Kiryl
Chubkovets Kirill
ЧУБКАВЕЦ, Kipыл
ЧУБКОВЕЦ, Кирилл
Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.
En tant que procureur, il a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de M. Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises contre la société civile et l'opposition démocratique.
37.
Chyzh, Iury Aliaksandravich
(Chyzh, Yury Aliaksandravich)
Chizh, Iuri Aleksandrovich
(Chizh, Yuri Aleksandrovich)
ЧЫЖ, Юрый Аляксандравiч
ЧИЖ, Юрий Александрович
Lieu de naissance: Soboli, district de Bierezowskij, région de Brestkaja
(Соболи, Березовский район, Брестская область);
Date de naissance: 28.03.1963;
No de passeport: SP 0008543 (validité actuelle douteuse)
Iury Chyzh fournit un soutien financier au régime Loukachenka par l'intermédiaire de sa société holding LLC Triple, qui opère dans de nombreux secteurs de l'économie biélorusse, notamment dans des activités résultant de l'attribution de marchés et concessions publics par le régime. Les fonctions exercées par M. Chyzh dans le monde du sport (président du conseil d'administration du club de football FC Dynamo Minsk et président de la fédération biélorusse de lutte, notamment) confirment qu'il est associé au régime.
38.
Davydzka, Henadz Branislavavich
Davydko, Gennadi Bronislavovich
ДАВИДЗЬКА, Генадзь Бранiслававiч
ДАВНДЬКО, Геннадий Брониславович
Date de naissance: 29.9.1955, Senno, région de Vitebsk
Président de la société de radio et télédiffusion d'État. Se décrit lui-même comme un démocrate autoritaire. Il est responsable de la promotion de la propagande d'État à la télévision, qui a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile après les élections de décembre 2010. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées.
39.
Dranitsa, Aliaksandr Mikalaevich
Dranitsa, Aleksandr Nikolaevich
ДРАНIЦА, Аляксандр Мiкалаевiч
ДРАНИЦА, Александр Николаевич
Procureur de l'armée qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.
40.
Dubinina, Zhanna Piatrouna
Dubinina, Zhanna Petrovna
ДУБIНIНА, Жанна Пятроўна
ДУБИНИНА, Жанна Петровна
Juge au tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Vital Hulyak, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Lyudmila Vaskabovich, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR), c) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Urywski, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Veranika Stashulyonak, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); e) le 20 décembre 2010, Syarhey Say, dix jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Hastassya Maksimenka, dix jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Yuliya Nikitarovich, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
41.
Dudkin, Anatol Kanstantsinavich
Dudkin, Anatoli Konstantinovich
ДУДКIН, Анатоль Канстанцiнавiч
ДУДКИН, Анатолий Константинович
Procureur chargé des questions de transport de la République de Biélorussie qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.
42.
Dysko, Henadz Iosifavich
Dysko, Gennadi Iosifovich
ДЫСКО, Генадзь Iосiфавiч
ДЫСКО, Генадий Иосифович
Procureur du district de Vitebsk qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.
43.
Dzemiantsei, Vasil Ivanavich
(Dzemyantsey, Vasil Ivanovich)
Dementei, Vasili Ivanovich
(Dementey, Vasili Ivanovich)
ДЗЕМЯНЦЕЙ, Васiль Iванавiч
ДЕМЕНТЕЙ, Василий Иванович
Date de naissance: 20.09.1954
no de carte d'identité: 3200954E045PB4
Chef du Comité régional des douanes de Hrodna, ancien premier adjoint du président du KGB (2005-2007), ancien chef adjoint du Comité national des douanes.
Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique, notamment en 2006-2007.
44.
Dziadkou, Leanid Mikalaevich
Dedkov, Leonid Nikolaevich
ДЗЯДКОЎ, Леанiд Мiкалаевiч
ДЕДКОВ, Леонид Николаевич
Date de naissance: 10.1964
no de carte d'identité: 3271064M000PB3
En tant que chef adjoint du KGB, il porte une partie de la responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.
45.
Esman, Valery Aliaksandravich
(Yesman, Valery Aliaksandravich)
Esman, Valeri Aleksandrovich
(Yesman, Valeri Aleksandrovich; Yesman, Valeriy Aleksandrovich)
ЕСЬМАН, Валерый Аляксандр-авiч
ЕСЬМАН, Валерий Александрович
Juge au tribunal de l'arrondissement central de la ville de Minsk. Il a directement pris part aux procès des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre, il a condamné les militants de la société civile Siarhei Martynau, Dzmitry Chiarniak, Euhen Vaskovich à respectivement dix, onze et douze jours d'emprisonnement. En juin, juillet et octobre 2011, il a condamné plusieurs autres militants à des peines de prison de dix et onze jours. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
46.
Farmahei, Leanid Kanstantsinavich
(Farmahey, Leanid Kanstantsinavich)
Farmagei, Leonid Konstantinovich
(Farmagey, Leonid Konstantinovich)
ФАРМАГЕЙ, Леанiд Канстанцiнавiч
ФАРМАГЕЙ, Леонид Константинович
Date de naissance: 27.08.1962
Directeur adjoint de l'académie du ministère de l'intérieur. A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction (jusqu'en juin 2011) de commandant de la milice de la ville de Minsk, il commandait les forces de milice de Minsk qui ont brutalement réprimé la manifestation du 19 décembre 2010.
47.
Gardzienka, Siarhei Aliaksandravich
Gordienko, Sergei Aleksandrovich
(Gordiyenko, Sergey Aleksandrovich)
ГАРДЗIЕНКА, Сяргей Аляксандравiч
ГОРДИЕНКО, Сергей Александрович
Rédacteur adjoint du journal de l'administration présidentielle "Sovietskaia Belarus", principal journal de propagande. Il est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans la presse écrite, qui a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, par le recours à des informations fausses et falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010.
48.
Guseu, Aliaksei Viktaravich
Gusev, Aleksei Viktorovich
(Gusev, Alexey Viktorovich)
ГУСЕЎ, Аляксей Biктapaвiч
ГУСЕВ, Алексей Викторович
Porte la responsabilité de l'organisation et de la mise en œuvre de la diffusion d'informations falsifiées dans les médias contrôlés par l'État. Ancien premier directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence.
Un protagoniste et une source de la propagande d'État qui provoque, soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées.
49.
Haidukevich Valery Uladzimiravich
Gaidukevich Valeri Vladimirovich
ГАЙДУКЕВIЧ, Валерый Уладзiмiравiч
ГАЙДУКЕВИЧ, Валерий Владимирович
Date de naissance: 19.01.1953
Lieu de naissance: Behoml, district de Dokshitski, région de Vitebsk
Vice-ministre de l'intérieur. Commandant des forces internes et membre de la chambre basse du Parlement.
En tant que commandant des forces internes, il porte une responsabilité dans la violente répression menée lors de la manifestation du 19 décembre 2010 à Minsk, où les troupes placées sous ses ordres ont été les premières à intervenir.
50.
Halavanau, Viktar Ryhoravich
Golovanov, Viktor Grigorievich
ГАЛАВАНАЎ, Biктap Pыгopaвiч
ГОЛОВАНОВ, Виктор Григорьевич
Date de naissance: 1952 Borissov
Durant son mandat de ministre de la justice, ses services ont élaboré des lois qui sont répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il a également refusé ou retiré l'enregistrement d'ONG et de partis politiques et il a ignoré des actes illicites de la part des services de sécurité à l'encontre de la population.
51.
Harbatouski, Yury Aliaksandravich
(Harbatouski, Iury Aliaksandravich)
Gorbatovski, Yuri Aleksandrovich
(Gorbatovski, Iuri Aleksandrovich; Gorbatovski, Yuriy Alexandrovich)
ГАРБАТОЎСКI, Юрый Аляксандравiч
ГОРБАТОВСКИЙ, Юрий Александрович
Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Iryna Hubskaya, dix jours d'emprisonnement; b) le 20 décembre 2010, Dzmitry Kaptsiuh, dix jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Yahor Mikheyenka, douze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Andrey Burbo, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Hanna Pushnarova, dix jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Mikita Shepuraw, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Andrey Zadzyarkowski, dix jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Yawhen Yaromyenkaw, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
52.
Herasimenka, Henadz Anatolievich
Gerasimenko, Gennadi Anatolievich
ГЕРАСIМЕНКА, Генадзь Анатольевiч
ГЕРАСИМЕНКО, Геннадий Анатольевич
Chef adjoint de l'Institut pour la sécurité nationale (école du KGB) et ancien chef du KGB pour la région de Vitebsk.
Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Vitebsk.
53.
Herasimovich, Volha Ivanauna
Gerasimovich, Olga Ivanovna
Gerasimovich Olga Ivanovna
ГЕРАСIМОВIЧ, Вольга Иванаўна
(Герасiмовi- ч Вольга Иваноўна)
ГЕРАСИМОВИЧ, Ольга Ивановна
Procureur ayant poursuivi Ales Byalyatski devant le tribunal de Minsk après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. M. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.
54.
Hermanovich, Siarhei Mikhailavich
Germanovich, Sergei Mikhailovich
(Germanovich, Sergey Mikhailovich)
ГЕРМАНОВIЧ, Сяргей Мiхайлавiч
ГЕРМАНОВИЧ, Сергей Михайлович
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Katsyaryna Sidarevich, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Paval Lyskavets, quinze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Syarhey Sachylka, quinze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Dzianis Krawtsow, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Uladzimir Vyarbitski, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Maksim Newdakh, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
55.
Hihin, Vadzim Frantsavich
Gigin, Vadim Frantsevich
ГIГIН, Вадзiм Францевiч
ГИГИН, Вадим Францевич
Date de naissance: 1977
Rédacteur en chef du mensuel "Belorusskaia Dumka", journal de l'administration présidentielle.
C'est l'un des membres les plus virulents et les plus influents de la machine de propagande d'État dans la presse écrite. Il a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, qui sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés en recourant à des informations falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010.
56.
Hrachova, Liudmila Andreeuna
(Hrachova, Lyudmila Andreyeuna)
Gracheva, Liudmila Andreevna
(Grachova, Lyudmila Andreyevna; Grachiova, Ludmila Andreevna)
ГРАЧОВА, Людмiла Андрэеўна
ГРАЧЕВА, Людмила Андреевна
Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). A été chargée de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
57.
Hureeu Siarhei Viktaravich
(Hureyeu Siarhey Viktaravich)
Gureev Sergei Viktorovich,
(Gureyev Sergey Viktorovich)
ГУРЭЕЎ, Сяргей Biктapaвiч
ГУРЕЕВ, Сергей Викторович
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En qualité d'ancien vice-ministre et chef du service chargé des enquêtes préliminaires, il porte une responsabilité dans la répression de manifestations par la violence et la violation de droits de l'homme lors d'enquêtes liées aux élections de décembre 2010. A rejoint l'armée de réserve en février 2012.
58.
Husakova, Volha Arkadzieuna
Gusakova, Olga Arkadievna
ГУСАКОВА, Вольга Аркадзьеўна
ГУСАКОВА, Ольга Аркадьевна
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk).
A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Aleksandryna Alibovich et Volha Kashtalian à dix jours de prison, et Aliaksei Varonchanka et Eryk Arlou à douze jours de prison. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
59.
Iakubovich, Pavel Izotavich
(Yakubovich, Pavel Izotavich)
Iakubovich, Pavel Izotovich
(Yakubovich, Pavel Izotovich)
ЯКУБОВIЧ, Павел Iзотавiч
ЯКУБОВИЧ, Павел Изотович
Date de naissance: 23.9.1946
Membre de la chambre haute du Parlement, nommé par le président Loukachenka, rédacteur en chef du journal de l'administration présidentielle "Sovietskaia Belarus", principal journal de propagande.
C'est l'un des membres les plus virulents et les plus influents de la machine de propagande d'État dans la presse écrite. Il a soutenu et justifié la répression exercée à l'égard des opposants politiques et de la société civile, qui sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. A joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi.
60.
Iancheuski, Usevalad Viachaslavavich
(Yancheuski, Usevalad Vyachaslavavich)
Ianchevski, Vsevolod Viacheslavovich
(Yanchevski, Vsevolod Vyacheslavovich)
ЯНЧЭЎСКI, Усевалад Вячаслававiч
ЯНЧЕВСКИЙ, Всеволод Вячеславович
Date de naissance: 22.04.1976, Borissov
Assistant du président, chef du service idéologique de l'administration de la présidence.
Il est le principal créateur de l'idéologie du régime et de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées.
61.
Iarmoshyna, Lidziia Mikhailauna
(Yarmoshyna, Lidzia Mikhailauna; Yarmoshyna, Lidziya Mikhailauna)
Ermoshina, Lidiia Mikhailovna
(Yermoshina, Lidia Mikhailovna; Yermoshina, Lidiya Mikhailovna)
ЯРМОШIНА, Лiдзiя Мiхайлаўна
ЕРМОШИНА, Лидия Михайловна
Date de naissance: 29.1.1953,
Lieu de naissance: Sloutsk (région de Minsk)
Présidente de la Commission électorale centrale de Biélorussie. Depuis 1996, c'est une des personnes principales impliquées dans les falsifications qui ont eu lieu lors des élections et du référendum entachés de fraude, en particulier en 2004, 2006, 2008 et 2010.
62.
Iaruta, Viktar Heorhevich
(Yaruta, Viktar Heorhevich)
Iaruta, Viktor Gueorguevich
(Yaruta, Viktor Gueorguevich)
ЯРУТА, Вiктар Георгiевiч
ЯРУТА, Виктор Георгиевич
Chef du service du KGB chargé des communications nationales. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
63.
Iasianovich, Leanid Stanislavavich
(Yasianovich, Leanid Stanislavavich)
Iasenovich, Leonid Stanislavovich
(Yasenovich, Leonid Stanislavovich)
ЯСЯНОВIЧ, Леанiд Станiслававiч
ЯСЕНОВИЧ, Леонид Станиславович
Date de naissance: 26.11.1961
Lieu de naissance: Buchani (région de Vitebsk)
Adresse: Ul. Gorovtsa 4-104, Minsk
Numéro de passeport: MP0515811
Vice-président du tribunal central d'arrondissement de Minsk. Ancien juge du tribunal central d'arrondissement de Minsk. Le 6 août 2006, il a condamné les militants de la société civile participant à l'initiative civique "Partenariat" à une peine de prison pour avoir surveillé l'élection présidentielle en 2006. M. Nikolai Astreiko a été condamné à 2 ans de prison, M. Timofei Dranchuk à 1 an, M. Aleksandr Shalaiko et Mme Enira Bronitskaya à 6 mois.
Il a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale.
64.
Iauseev, Ihar Uladzimiravich
(Yauseev, Ihar Uladzimiravich; Yauseyev, Ihar Uladzimiravich)
Evseev, Igor Vladimirovich
(Yevseev, Igor Vladimirovich; Yevseyev, Igor Vladimirovich)
ЯЎСЕЕЎ, Irap Уладзiмiравiч
ЕВСЕЕВ, Игорь Владимирович
Date de naissance: 1968
Chef de la police régionale de Vitebsk. Ancien chef adjoint de la police de Minsk et chef de l'équipe opérationnelle anti-émeute de Minsk (OMON). Il commandait les troupes qui ont réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010 et a personnellement participé aux brutalités, rôle pour lequel il a reçu, en février 2011, une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka. En 2011, il a également commandé les troupes qui ont réprimé plusieurs autres protestations par des militants politiques et des citoyens pacifiques à Minsk.
65.
Ihnatovich-Mishneva, Liudmila
Ignatovich-Mishneva, Liudmila
IГНАТОВIЧ-МIШНЕВА, Людмiла
ИГНАТОВИЧ- МИШНЕВА, Людмила
Procureur au tribunal de Minsk chargé en 2011 du rejet du recours présenté contre la condamnation de Dmitri Dashkevich et de Eduard Lobov, militants du Front Molodoï ("Front de la jeunesse") lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
66.
Ipatau, Vadzim Dzmitryevich
Ipatov, Vadim Dmitrievich
IПAТAЎ, Вадзiм Дзмiтрыевiч
ИПАТОВ, Вадим Дмитриевич
Date de naissance: 30.10.1964
Lieu de naissance: Ukraine.
no de carte d'identité: 3301064A004PB5
Vice-président de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la CEC, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.
67.
Ivanou, Siarhei
Ivanov, Sergei
(Ivanov, Sergey)
IВАНОЎ, Сяргей
ИВАНОВ, Сергей
Chef adjoint de la division logistique de la direction idéologique et du personnel à la direction municipale de Minsk du ministère de l'intérieur. En février 2011, il a reçu une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka pour sa participation active et la bonne application des ordres lors de la répression des manifestations du 19 décembre 2010.
68.
Kachanau Uladzimir Uladzimiravich
Kachanov Vladimir Vladimirovich
КАЧАНАУ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч
КАЧАНОВ, Владимир Владимирович
Assistant/conseiller du ministre de la justice. En qualité d'assistant du ministre de la justice, il porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice ainsi que dans le fonctionnement du système judiciaire en Biélorussie. A notamment élaboré des lois répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, contrôlé le travail des juges et des procureurs, rejeté ou annulé l'enregistrement d'ONG et de partis politiques, pris des décisions contre des avocats qui défendaient des prisonniers politiques, et fermé les yeux sur des actes illicites commis par les services de sécurité contre la population.
69.
Kadzin, Raman
Kadin, Roman
КАДЗIН, Раман
КАДИН, Роман
Chef de la division logistique et de l'armement du service de patrouille motorisé.
En février 2011, il a reçu une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka pour sa participation active et la bonne application des ordres lors de la répression des manifestations du 19 décembre 2010.
70.
Kalach, Uladzimir Viktaravich
Kalach, Vladimir Viktorovich
КАЛАЧ, Уладзiмiр Вiктаравiч
КАЛАЧ, Владимир Викторович
Chef du KGB pour la région et la ville de Minsk et ancien chef adjoint du KGB de Minsk Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques à Minsk.
71.
Kaliada, Aliaksandr Mikhailavich
Koleda, Aleksandr Mikhailovich
КАЛЯДА, Аляксандр Мiхайлавiч
КОЛЕДА, Александр Михайлович
Date de naissance: 21.03.1958
no de carte d'identité: 3210358C033PB6
Membre de la Commission électorale centrale et président de la Commission électorale régionale de la région de Brest. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre des élections présidentielles de 2006 et 2010 dans la région de Brest.
72.
Kamarouskaya, Volha Paulauna
Komarovskaia, Olga Pavlovna
КАМАРОЎСКАЯ, Вольга Паvлаўна
КОМАРОВСКАЯ, Ольга Павловна
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté les recours présentés contre les condamnations de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik, Aleksandr Molchanov, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.
73.
Kamisarau, Valery Mikalayevich
Komissarov, Valeri Nikolaevich
KAMICAPAЎ, Валерый Мiкалаевiч
КОМИССАРОВ, Валерий Николаевич
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale
74.
Kanapliou, Uladzimir Mikalaevich
Konoplev, Vladimir Nikolaevich
КАНАПЛЕЎ, Уладзiмiр Мiкалаевiч
КОНОПЛЕВ, Владимир Николаевич
Date de naissance: 3.1.1954
Lieu de naissance: Akulintsi, district de Moguilev
no de carte d'identité: 3030154A124PB9
A des liens étroits avec le président Loukachenka, dont il a été un proche collaborateur au cours des années 80 et principalement des années 90. Ancien président de la chambre basse du Parlement, nommé par le président. Il a été l'un des principaux acteurs de l'élection présidentielle entachée de fraude en 2006.
75.
Karovina, Natallia Uladzimirauna
(Karovina, Natallya Uladzimirauna)
Korovina, Natalia Vladimirovna
(Korovina, Natalya Vladimirovna)
КАРОВIНА; Наталля Уладзiмiраўна
КОРОВИНА, Наталья Владимировна
Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 30 juin 2011, Uladzimir Tsyareshchanka, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); b) le 30 juin 2011, Stefan Sytsko, dix jours d'emprisonnement; c) le 30 juin 2011, Alyaksandr Arapinovich, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); d) le 30 juin 2011, Dzyanis Yukhnowski, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); e) le 30 juin 2011, Yulian Sarachuk, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); f) le 23 juin 2011, Syarhey Shewtsow, huit unités de base journalières (280 000 BLR); g)le 20 décembre 2010, Alyaksandr Vashkevich, dix jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Lyeanid Myadzvedz, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie
76.
Karpenka, Ihar Vasilievich
Karpenko, Igor Vasilievich
КАРПЕНКА, Iгар Васiльевiч
КАРПЕНКО, Игорь Васильевич
Date de naissance: 28.4.1964
Lieu de naissance: Novokouznetsk, Russie
Président de la Commission électorale régionale de la ville de Minsk, ancien membre de la chambre basse du Parlement, actuellement maire adjoint de Minsk. En tant que membre de la Commission électorale régionale, il est directement responsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre des élections présidentielles, notamment en 2006 dans la ville de Minsk.
77.
Kastsian, Siarhei Ivanavich
Kostian, Sergei Ivanovich
(Kostyan, Sergey Ivanovich)
КАСЦЯН, Сяргей Iванавiч
КОСТЯН, Сергей Иванович
Date de naissance: 15.1.1941
Lieu de naissance: Usokhi, district de Mohilev
Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse. Personnalité importante du régime Loukachenka.
78.
Katsuba, Sviatlana Piatrouna
Katsubo, Svetlana Petrovna
КАЦУБА, Святлана Пятроўна
КАЦУБО, Светлана Петровна
Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la CEC, elle porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.
79.
Kavaliou, Aliaksandr Mikhailavich
Kovalev, Aleksandr Mikhailovich
КАВАЛЕЎ, Аляксандр Мiхайлавiч
КОВАЛЕВ, Александр Михайлович
Directeur du camp de prisonniers de Gorki. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus, et notamment des persécutions et des sévices dont a été victime le militant de la société civile Dmitri Dashkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les élections du 19 décembre 2010, ainsi que des mesures répressives prises contre la société civile et l'opposition démocratique.
80.
Kazak, Viktar Uladzimiravich
Kazak, Viktor Vladimirovich
КАЗАК, Вiктар Уладзiмiравiч
КАЗАК, Виктор Владимирович
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.
Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné les militants de la société civile Siarhei Arlou et Dzmitry Kresik à douze jours d'emprisonnement, et Valeria Niadzvitskaya, Valiantsyna Busko et Hanna Dainiak à dix jours d'emprisonnement.
Le 27 décembre 2010, il a condamné le chef adjoint du mouvement "Front de la jeunesse" à dix jours d'emprisonnement en raison de sa participation à la manifestation du 19 décembre 2010.
Les 4 et 7 juillet 2011, le 8 novembre 2011 et le 20 décembre 2011, il a condamné plusieuers militants (Viktoriya Bandarenka, dix jours d'emprisonnement; Andrei Zakhareuski, cinq jours d'emprissonnement; Mikhail Muski, sept jours d'emprisonnement; Raman Grytsevich, sept jours d'emprisonnement).
Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
81.
Kazheunikau Andrey
Kozhevnikov Andrey
КАЖЭЎНIКАЎ, Андрэй у
КОЖЕВНИКОВ, Андрей
Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Vladimir Nekliaiev et Vitali Rimachevski, les membres de l'équipe de campagne de Nekliaiev Andreï Dmitriev, Alexandre Feduta et Sergueï Vozniak, ainsi que la vice-présidente du "Front de la jeunesse", Anastasia Poloz-hanka. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.
82.
Kaziiatka, Iury Vasilievich
(Kaziatka, Yury Vasilievich; Kaziyatka, Yury Vasilievich)
Koziiatko, Iuri Vasilievich
(Koziatko, Yuri Vasilievich; Koziyatko, Yuri Vasilievich)
КАЗIЯТКА, Юрый Васiльевiч
КОЗИЯТКО, Юрий Васильевич
Date de naissance: 1964, Brest
Directeur général de la chaîne de télévision publique "Stolichnoe Televidenie", auteur et présentateur du programme télévisé "L'image du monde" ("The picture of the world"). Cette émission est un instrument de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées.
A joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi.
83.
Khadanovich, Aliaksandr Alyaksandrauvich
Khodanovich, Aleksandr Aleksandrovich
ХАДАНОВIЧ, Аляксандр Аляксандравiч
ХOДАНОВИЧ, Александр Александрович
Juge au tribunal de l'arrondissement central de la ville de Minsk. Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné le militant de la société civile Uladzimir Kozhych à quatorze jours d'emprisonnement. Le 31 janvier 2011, il a condamné le militant de la société civile Maksim Viniarski à dix jours d'emprisonnement pour sa participation à une manifestation de soutien aux prisonniers politiques. Les 24 et 26 octobre 2011, il a condamné les militants de la société civile. Alyaksandr Valantsevich et Alyaksandr Saldatsenka à sept jours d'emprisonnement. Le 9 janvier 2012, il a condamné le militant de la société civile Mikita Kavalenka à quinze jours d'emprisonnement pour sa participation à une minute de soutien aux prisonniers politiques. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
84.
Kharyton, Aliaksandr
Khariton, Aleksandr
ХАРЫТОН, Аляксандр
ХАРИТОН, Александр
Conseiller principal à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice. Il a participé de manière active aux répressions exercées à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique en traitant personnellement les refus d'enregistrement d'ONG et de partis politiques, ce qui a, dans bien des cas, entraîné leur suppression.
85.
Khatkevich, Iauhen Viktaravich
(Khatkevich, Yauhen Viktaravich)
Khatkevich, Evgeni Viktorovich
(Khatkevich, Yevgeni Viktorovich)
ХАТКЕВIЧ, Яўген Вiктаравiч
ХАТКЕВИЧ, Евгений Викторович
Juge au tribunal de l'arrondissement de Moskovski (Minsk).
A directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifestépacifiquement le 19 décembre 2010. Les 20, 22 et 27 décembre 2010, il a condamné les militants de la société civile Alyaksandra Suslava et Svitlana Pankavets à dix jours de prison, Fedar Masliannikau et Mikhas Lebedz à douze jours de prison et Zmitser Bandarchuk, Artsem Dubski et Mikhas Pashkevich à quinze jours de prison. En 2011 et 2012, il a condamné d'autres militants à des peines de prison allant de sept à quatorze jours. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
86.
Khmaruk, Siargei Konstantinovich
Khmaruk, Sergei Konstantinovich
(Khmaruk, Sergey Konstantinovich)
ХМАРУК, Сяргей Канстанцiнавiч
ХМАРУК, Сергей Константинович
Procureur du district de Brest qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.
87.
Khrobastau, Uladzimir Ivanavich
Khrobostov, Vladimir Ivanovich
ХРОБАСТАЎ, Уладзiмiр Iванавiч
ХРОБОСТОВ, Владимир Иванович
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Le 24 janvier 2012, a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de district de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de M. Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
88.
Khrypach, Siarhei Fiodaravich
Khripach, Sergei Fiodorovich
ХРЫПАЧ, Сяргей Федаравiч
ХРИПАЧ, Сергей Федорович
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des ex-candidats à la présidence Andrei Sannikov, Nikolai Statkevich, Dmitri Uss et Vladimir Nekliaev ainsi que des militants politiques et de la société civile Andrei Dmitriev, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Andrei Pozniak, Aleksandr Klaskovski, Aleksandr Kviatkevich, Artiom Gribkov, Dmitri Bulanov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.
89.
Khvainitskaya, Zhanna Anatolyeuna
(Khvainitskaia, Zhanna Anatolieuna)
Khvoinitskaya, Zhanna Anatolyevna
(Khvoinitskaia, Zhanna Anatolievna)
ХВАЙНIЦКАЯ, Жанна Анатольеўна
ХВОЙНИЦКАЯ, Жанна Анатольевна
Juge au tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk). A condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Adam Makarenka, six jours d'emprisonnement; b) le 20 décembre 2010, Uladzimir Bachyla, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); c) le 20 décembre 2010, Kukalyew Syarhey, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Astafyew, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Raman Yazerski, dix jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Darya Sapranyetskaya, dix jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Iryna Aheyeva, dix jours d'emprisonnement; h) le20 décembre 2010, Alyaksandr Drahun, dix jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Tatsyana Shambalava, dix jours d'emprisonnement; j le 20 décembre 2010, Barys Dzyemidzyuk, dix jours d'emprisonnement; k) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Kassabuka, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie.
90.
Kisialiou, Anatol Siamionavich
Kiselev, Anatoli Semenovich
(Kiselyov, Anatoli Semyonovich)
КИСЯЛЕЎ, Анатоль Сяменавiч
КИСЕЛЕВ, Анатолий Семенович
Président de la Commission électorale régionale, région de Brest, chef de l'organisation régionale des syndicats partisans du régime.
En tant que président de la Commission électorale régionale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Brest.
91.
Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna
(Kisyaliova, Nadzeya Mikalaeuna)
Kiseleva, Nadezhda Nikolaevna
КИСЯЛЕВА, Надзея Мiкалаеўна
КИСЕЛЕВА, Надежда Николаевна
no de carte d'identité: 4280558A069PB9
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En tant qu'ancien membre de la Commission électorale centrale, elle porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.
92.
Kochyk, Aliaksandr Vasilyevich
(Kochyk, Aliaksandr Vasilievich)
Kochik, Aleksandr Vasilyevich
(Kochik, Alexandr Vasilievich)
КОЧЫК, Аляксандр Васiльевiч
КОЧИК, Александр Васильевич
Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 7 juillet 2011, Yawhen Revut, huit jours d'emprisonnement; b) le 4 juillet 2011, Katsyaryna Nikitsenka, cinq jours d'emprisonnement; c) le 23 juin 2011, Zmitser Kazak, 28 unités de base journalières (980 000 BLR); d) le 20 décembre 2010, Dzianis Dzyezidzenka, douze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Syarhey Navumovich, quatorze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Wsevalad Kavalenka, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Dzyanis Tsupa, quinze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Syarhey Makashyn, dix jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Illya Zhakhavets, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
93.
Kolas, Alena Piatrovna
Kolos, Elena Petrovna
(Kolos, Yelena Petrovna)
КОЛАС, Алена Пятроўна
КОЛОС, Елена Петровна
Directrice adjointe du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence. Un protagoniste majeur et une source importante de la propagande d'État qui provoque, soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées.
94.
Komar, Volha
Komar, Olga
КОМАР, Вольга
КОМАР, Ольга
Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargée de l'affaire du manifestant Vasili Parfenkov. Chargée de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile.
95.
Konan, Viktar Aliaksandravich
Konon, Viktor Aleksandrovich
КОНАН, Вiктар Аляксандравiч
КОНОН, Виктoр Александрович
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En qualité d'ancien procureur général adjoint, il a été en charge de toutes les activités de renseignement effectuées par le parquet général à l'encontre d'entités indépendantes et d'opposition, y compris en 2010, et a été directement impliqué dans ces activités.
96.
Kornau, Uladzimir Uladzimiravich
Kornov, Vladimir Vladimirovich
КОРНАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч
КОРНОВ, Владимир Владимирович
Juge au tribunal de Minsk ayant autorisé le rejet du recours formé par M. Byalyatski. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.
97.
Korzh, Ivan Aliakseevich
Korzh, Ivan Alekseevich
КОРЖ, Iван Аляксеевiч
КОРЖ, Иван Алексеевич
Chef du KGB pour la région de Hrodna. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Hrodna.
98.
Kozik, Leanid Piatrovich
Kozik, Leonid Petrovich
КОЗIК, Леанiд Пятровiч
КОЗИК, Леонид Петрович
Date de naissance: 13.7.1948
Lieu de naissance: Borissov
no de carte d'identité: 3130748A017PB8
Chef de la fédération des syndicats. Ancien vice-premier ministre et chef adjoint de l'administration de la présidence. Personnalité majeure et militant important du régime. Il porte une responsabilité pour les infractions lors de la création entachée d'irrégularités de commissions électorales, dans lesquelles la plus grande partie des membres représentent les syndicats partisans du régime, et lors de la nomination entachée d'irrégularités de candidats, et pour la manière dont les travailleurs ont été soumis à des pressions afin qu'ils votent en faveur du régime.
99.
Krasheuski, Viktar
Krashevski, Viktor
КРАШЭЎСКI, Biктaр
КРАШЕВСКИЙ, Виктор
Chef du GRU (services de renseignement militaire). Porte une responsabilité dans la contribution des services de renseignement à la répression de la société civile et des opposants politiques.
100.
Krasouskaya, Zinaida Uladzimirauna
(Krasouskaia, Zinaida Uladzimirauna)
Krasovskaya, Zinaida Vladimirovna
(Krasovskaia, Zinaida Vladimirovna)
КРАСОЎСКАЯ, Зiнаiда Уладзiмiраўна
КРАСОВСКАЯ, Зинаида Владимировна
Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Volha Krawchuk, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Hanna Charukhina, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); c) le 20 décembre 2010, Alena Dubovik, quinze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Alena Boldzina, douze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Andrey Syrakvash, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Nastassiya Klimko, douze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Viktar Kuwshinaw, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
101.
Krot, Ihar Uladzimiravich
Krot, Igor Vladimirovich
КРОТ, Iгар Уладзiмiравiч
КРОТ, Игорь Владимирович
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
102.
Krukouski, Viachaslau Iafimavich
(Krukouski, Vyachaslau Yafimavich)
Kriukovski, Viacheslav Iefimovich
(Kryukovski, Vyacheslav Yefimovich)
КРУКОЎСКI, Вячаслаў Яфiмавiч
КРЮКОВСКИЙ, Вячеслав Ефимович
Président de la Commission électorale régionale de la région de Vitebsk. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Vitebsk.
103.
Kryshtapovich, Leu Eustafievich
(Kryshtapovich, Leu Yeustafievich)
Krishtapovich, Lev Evstafievich
(Krishtapovich, Lev Yevstafievich)
КРЫШТАПОВIЧ, Леў Еўстафьевiч
КРИШТАПОВИЧ, Лев Евстафьевич
Directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence.
Un protagoniste majeur et une source importante de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées.
104.
Kukharchyk, Piotr Dzmitryevich
Kukharchik, Piotr Dmitrievich
КУХАРЧЫК, Петр Дзмiтрыевiч
КУХАРЧИК, Петр Дмитриевич
Date de naissance: 22.02.1945
no de carte d'identité: 3220345A033PB9
Recteur de l'Université d'État de pédagogie de la ville de Minsk. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010.
105.
Kuklis, Mikalai Ivanovich
Kuklis, Nikolai Ivanovich
КУКЛIС, Мiкалай Iванавiч
КУКЛИС, Николай Иванович
Procureur général adjoint qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.
106.
Kuliashou, Anatol Nilavich
Kuleshov, Anatoli Nilovich
КУЛЯШОЎn Анатоль Нiлавiч
КУЛЕШОВ, Анатолий Нилович
Date de naissance: 25.07.1959
Lieu de naissance: Ali-Bairamly, Azerbaïdjan
no de carte d'identité: 3250759A066PB3
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de ministre de l'intérieur, il avait le commandement des troupes du ministère de l'intérieur qui ont brutalement réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010 et il a montré une certaine fierté à endosser cette responsabilité. Affecté à l'armée de réserve en janvier 2012.
107.
Kulik, Mikalai Mikalaevich
Kulik, Nikolai Nikolaievich
КУЛIК, Мiкалай Мiкалаевiч
КУЛИК, Николай Николаевич
Procureur de la ville de Minsk jusqu'au 31 juillet 2012 qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.
108.
Kupryianau, Mikalai Mikhailavich
Kupriianov, Nikolai Mikhailovich
(Kuprianov, Nikolai Mikhailovich; Kupriyanov, Nikolai Mikhailovich)
КУПРЫЯНАЎ, Мiкалай Мiхайлавiч
КУПРИЯНОВ, Николай Михайлович
L'un des principaux acteurs de la répression exercée à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile entre 2002 et 2008 et ancien procureur général adjoint, un rôle essentiel dans le système judiciaire du régime Loukachenka.
109.
Kurlovich, Uladzimir Anatolievich
Kurlovich, Vladimir Anatolievich
КУРЛОВIЧ, Уладзiмiр Анатольевiч
КУРЛОВИЧ, Владимир Анатольевич
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk.
En tant que tel, il est directement responsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre des élections présidentielles, notamment en 2006 dans la région de Minsk.
110.
Kuzniatsou, Ihar Nikonavich
Kuznetsov, Igor Nikonovivh
КУЗНЯЦОЎ, Irap Нiконaвiч
КУЗНЕЦОВ, Игорь Никонович
Chef du centre de formation du KGB, ancien directeur du KGB pour la ville de Minsk et sa région.
En tant que responsable de la préparation et de la formation du personnel du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB contre la société civile et l'opposition démocratique. Au titre de ses fonctions précédentes, il porte une responsabilité dans la répression menée par le KGB dans la ville de Minsk et dans sa région.
111.
Kuzniatsova, Natallia Anatolieuna
Kuznetsova, Natalia Anatolievna
(Kuznetsova, Natalya Anatolyevna)
КУЗНЯЦОВА, Наталля Анатольеўна
КУЗНЕЦОВА, Наталья Анатольевна
DOB: 1973, Minsk
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.
Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné la militante de la société civile Anastasia Lazareva à dix jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
112.
Lapko, Maksim Fiodaravich
Lapko, Maksim Fedorovich
(Lapko, Maxim Fyodorovich)
ЛАПКО, Maксiм Федаравiч
ЛАПКО, Максим Федорович
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk).
A directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné les militants de la société civile Raman Scherbau et Vital Tratsiakou à dix jours de prison, Yuri Krylovich et Pavel Kavalenka à quinze jours de prison et Zmitser Kremenitski et Uladzimir Yaromenak, militants du "Front de la jeunesse", à respectivement quatorze et quinze jours de prison. En 2012, il a condamné d'autres militants, en particulier des membres du "Front de la jeunesse", à des peines de prison allant de dix à quinze jours. Le 17 juillet 2012, il a condamné Raman Vasiliev et Uladzimir Yaromenak à respectivement douze et quinze jours de prison. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
113.
Lapo, Liudmila Ivanauna
(Lapo, Lyudmila Ivanauna; Lapo, Ludmila Ivanauna)
Lappo, Ludmila Ivanovna
(Lappo, Liudmila Ivanovna; Lappo, Lyudmila Ivanovna)
ЛАПО, Людмiла Iванаўна
ЛАППО, Людмила Ивановна
Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 7 juillet 2011, Mikalay Melyanets, dix jours d'emprisonnement; b) le 30 juin 2011, Uladzimir Shastseryk, dix jours d'emprisonnement; c) le 30 juin 2011, Eryk Zyakaw, dix jours d'emprisonnement; d) le 25 avril 2011, Nastassiya Grynman, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); e) le 20 décembre 2010, Dzmitry Nikishyn, onze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
114.
Laptseva, Alena Viacheslavauna
Lapteva, Elena Viacheslavovna
(Lapteva, Yelena Vyacheslavovna)
ЛАПЦЕВА, Алена Вячаславаўна
ЛАПТЕВА, Елена Вячеславовна
Juge au tribunal de l'arrondissement Zavodski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné à dix jours d'emprisonnement les militants de la société civile Raman Maksimenka, Yuras Shpak-Ryzhkou, Hanna Belskaya, Paval Sakolchik, Sviatlana Rubashkina, Uladzimir Parkalau et Tatsyana Vaikovih. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
115.
Laptsionak, Ihar Mikalaevich
Laptionok, Igor Nikolaevich
ЛАПЦЕНАК, Irap Мiкалаевiч
ЛАПТЕНОК, Игорь Николаевич
Date de naissance: 31.8.1947, Minsk
Porte une responsabilité dans l'organisation et la réalisation de la diffusion d'informations falsifiées dans les médias contrôlés par l'État. En tant qu'ancien ministre adjoint de l'information, il a joué un rôle clé dans la promotion de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. Les opposants politiques et la société civile ont été systématiquement présentés de manière négative et ont été dénigrés, en recourant à des informations fausses ou falsifiées.
116.
Lashyn, Aliaksandr Mikhailavich
Lashin, Aleksandr Mikhailovich
ЛАШЫН, Аляксандр Мiхайлавiч
ЛАШИН, Александр Михайлович
Procureur général adjoint qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.
117.
Lazavik, Mikalai Ivanavich
Lozovik, Nikolai Ivanovich
ЛАЗАВIК, Мiкалай Iванавiч
ЛОЗОВИК, Николай Иванович
Date de naissance: 18.01.1951
Nevinyany, région de Minsk
Невинянн Вилейского р-на Минской обл
no de carte d'identité: 3180151H004PB2
Secrétaire de la Commission électorale centrale de Biélorussie.
Depuis 2000, c'est l'un des principaux acteurs impliqués dans les falsifications qui ont eu lieu lors des élections et des référendums entachés de fraude, en particulier en 2004, 2006, 2008 et 2010.
118.
Lemiashonak, Anatol Ivanavich
Lemeshenok, Anatoli Ivanovich
ЛЕМЯШОНАК, Анатоль Iванавiч
ЛЕМЕШЕНОК, Анатолий Иванович
Date de naissance: 14.5.1947
Rédacteur en chef de "Republika", journal du Conseil des ministres. À ce titre, il est l'un des membres les plus virulents et les plus influents de la machine de propagande d'État dans la presse écrite. Il a soutenu et justifié la répression exercée à l'égard des opposants politiques et de la société civile, qui sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010.
119.
Liabedzik, Mikhail Piatrovich
Lebedik, Mikhail Petrovich
ЛЯБЕДЗIК, Мiхаiл Пятровiч
ЛЕБЕДИК, Михаил Петрович
Premier rédacteur en chef adjoint du journal de l'administration présidentielle et principal journal de propagande "Sovietskaia Belarus". Protagoniste de la politique pro-gouvernementale, qui falsifie les faits et commente de façon partiale les procédures en cours en Biélorussie contre l'opposition démocratique et la société civile, qui ont été systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en particulier après l'élection présidentielle de 2010.
120.
Liaskouski, Ivan Anatolievich
Leskovski, Ivan Anatolievich
ЛЯСКОЎСКI, Iван Анатольевiч
ЛЕСКОВСКИЙ, Иван Анатольевич
Chef du KGB pour Gomel et auparavant chef adjoint du KGB pour Gomel. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Gomel.
121.
Liushtyk, Siarhei Anatolievich
(Lyushtyk, Siarhey Anatolyevich)
Liushtyk, Sergei Anatolievich
(Lyushtyk, Sergey Anatolyevich)
ЛЮШТЫК, Сяргей Анатольевiч
ЛЮШТЫК, Сергей Анатольевич
Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 14 juillet 2011, Vitali Struy, dix unités de base journalières (35 000 BLR); b) le 4 juillet 2011, Paval Shalamitski, dix jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Tatsyana Sikirytskaya, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Yuliya Dranchuk, treize jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Mikalay Lapko, douze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Vadzim Pramatoraw, douze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
122.
Lomats, Zianon Kuzmich
Lomat, Zenon Kuzmich
ЛОМАЦЬ, Зянон Кузьмiч
ЛОМАТЬ, Зенон Кузьмич
Date de naissance: 1944, Karabani
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Dans son ancienne fonction de président du Comité national de contrôle, il a été l'un des principaux protagonistes dans l'affaire concernant M. Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme ("Vyasna"), vice-président de la FIDH. M. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élection du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.
123.
Luchyna, Leanid Aliaksandravich
Luchina, Leonid Aleksandrovich
ЛУЧЫНА, Леанiд Аляксандравiч
ЛУЧИНА, Леонид Александрович
Date de naissance: 18.11.1947
Lieu de naissance: Pristupovschina, région de Minsk
д. Приступовщина Дзержинского р-на Минской обл
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Ancien président de la Commission électorale régionale dans le district de Hrodna.
En tant que tel, il est directement responsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre des élections présidentielles, notamment en 2006 dans la région de Hrodna.
124.
Lukashenka, Aliaksandr Ryhoravich
Loukachenka, Aleksandr Grigorievich
ЛУКАШЭНКА, Аляксандр Pыгopaвiч
ЛУКАШЕНКО, Александр Григорьевич
Date de naissance: 30.8.1954
Lieu de naissance: Kopys, district de Vitebsk
Président de la République de Biélorussie.
125.
Lukashenka, Dzmitry Aliaksandravich
Lukashenko, Dmitri Aleksandrovich
ЛУКАШЭНКА, Дзмiтрый Аляксандр-авiч
ЛУКАШЕНКО, Дмитрий Александрович
Date de naissance: 23.03.1980
Homme d'affaires activement impliqué dans des opérations financières concernant la famille Loukachenka.
126.
Lukashenka, Viktar Aliaksandravich
Loukachenka, Viktor Aleksandrovich
ЛУКАШЭНКА, Biктap Аляксандравiч
ЛУКАШЕНКО, Виктор Александрович
Date de naissance: 28.11.1975
Chargé de mission/assistant du président en ce qui concerne la sécurité nationale.
Étant l'un des plus proches collaborateurs de son père, il a joué un rôle essentiel dans les mesures répressives mises en œuvre à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile. En sa qualité de membre clé du Conseil de sécurité de l'État, il porte une responsabilité pour la coordination des mesures répressives prises à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile, en particulier lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010.
127.
Lukomski, Aliaksandr Valiantsinavich
Lukomski, Aleksandr Valentinovich
ЛУКОМСКI, Аляксандр Валянцiнавiч
ЛУКОМСКИЙ, Александр Валентинович
Date de naissance: 12.08.1971
no de carte d'identité: 3120871A074PB7
Commandant du régiment spécial du ministère de l'intérieur de la ville de Minsk.
Il commandait les troupes qui ont réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010, rôle pour lequel il a reçu, en février 2011, une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka. En juin 2011, il a également commandé les troupes qui ont réprimé des citoyens pacifiques à Minsk.
128.
Lutau Dzmitry Mikhailavich
Lutov Dmitri Mikhailovich
(Lutov Dmitry Mikhailovich)
ЛУТАЎ, Дзмiтрый Мiхайлавiч
ЛУТОВ, Дмитрий Михайлович
Procureur au procès de M. Syarhei Kavalenka, qui a été condamné à une peine de deux ans et un mois de prison pour avoir violé la période probatoire à laquelle il était soumis. M. Kavalenka avait été précédemment condamné à une peine conditionnelle pour avoir accroché un drapeau de couleur blanc-rouge-blanc, symbole du mouvement d'opposition, à un arbre de Noël à Vitebsk. La peine ensuite prononcée par la juge chargée de l'affaire est excessivement sévère par rapport à la nature de l'infraction commise et non conforme au code pénal biélorusse. M. Lutau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.
129.
Makei, Uladzimir Uladzimiravich
(Makey, Uladzimir Uladzimiravich)
Makei, Vladimir Vladimirovich
(Makey, Vladimir Vladimirovich)
МАКЕЙ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч
МАКЕЙ, Владимир Владимирович
Date de naissance: 5.08.1958, région de Hrodna
no de carte d'identité:
3050858A060PB5
Ministre des affaires étrangères, ancien chef de l'administration de la présidence.
En tant que chef de l'administration de la présidence, il était considéré comme la deuxième personne la plus puissante du régime et, en tant que telle, porte une responsabilité pour l'organisation d'élections entachées de fraude en 2008 et 2010 et pour la répression de manifestants pacifiques qui a suivi.
130.
Maladtsova, Tatsiana
Molodtsova, Tatiana
МАЛАДЦОВА, Таццяна
МОЛОДЦОВА, Татьяна
Procureur au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargée des affaires relatives à Aleksandr Otroshchenkov, Aleksandr Molchanov et Dmitri Novik. Chargée de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile.
131.
Maltsau, Leanid Siamionavich
Maltsev, Leonid Semenovich
МАЛЬЦАЎ, Леанiд Сяменавiч
МАЛЬЦЕВ, Леонид Семенович
Date de naissance: 29.08. 1949,
Vetenevka, district de Slonim, Région de Hrodna
д. Ветеньевка, Слонимского района, Гродненской области
no de carte d'identité: 3290849A002PB5
Secrétaire du Conseil de sécurité.
Responsable de l'ensemble des services de sécurité de l'État. Il a planifié et ordonné la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010.
132.
Maslakou, Valery Anatolievich
Maslakov, Valeri Anatolievich
МАСЛАКОЎ, Валерый Анатольевiч
МАСЛАКОВ, Валерий Анатольевич
Chef des services de renseignement du KGB. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques.
133.
Mazouka Anzhalika Mikhailauna
Mazovko, Anzhelika Mikhailovna
(Mazovka Anzhelika Mikhailovna)
МАЗОЎКА, Анжалiка Мiхайлаўна
МАЗОВКO, Анжелика Михайловна
(Мазовкa Анжелика Михайловна)
Juge au tribunal de l'arrondissement de Sovetski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 14 juillet 2011, Bussel Alyaksandr, dix jours d'emprisonnement; b) le 14 juillet 2011, Syarhey Krukowski, huit jours d'emprisonnement; c) le 14 juillet 2011, Yahor Kantsin, dix jours d'emprisonnement; d) le 7 juillet 2011, Vyachaslaw Sukhanossik, huit jours d'emprisonnement; e) le 21 décembre 2010, Andrey Nyanakhaw, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Ihar Myslivets, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Alyaksey Vilkin, douze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Paval Kharitonaw, douze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
134.
Mazouka, Kiryl Viktaravich
Mazovka, Kirill Viktorovich
МАЗОЎКА, Кiрыл Biктapaвiч
МАЗОВКА, Кирилл Викторович
Procureur dans l'affaire Dashkevich-Lobov. Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov, militants du "Front de la jeunesse" (Molodoi Front), ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement pour "hooliganisme". Leur incarcération a été motivée par le fait qu'ils ont tous deux participé activement à la campagne électorale de décembre 2010, en faveur d'un des candidats de l'opposition.
135.
Merkul, Natallia Viktarauna
Merkul, Natalia Viktorovna
(Merkul, Natalya Viktorovna
МЕРКУЛЬ, Наталля Biктapaўнa
МЕРКУЛЬ, Наталья Викторовна
Date de naissance: 13.11.1964
Directrice du Collège de Talkov, dans le district de Pukhovichi. Le 27 janvier 2011, elle a renvoyé Natalia Ilinich, éminent professeur du collège, en raison de ses opinions politiques et de sa participation aux manifestations du 19 décembre 2010.
136.
Miatselitsa, Mikalai Tsimafeevich
Metelitsa, Nikolai Timofeevich
МЯЦЕЛIЦА, Мiкалай Цiмафеевiч
МЕТЕЛИЦА, Николай Тимофеевич
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Ancien président de la Commission électorale régionale dans le district de Moguilev. En tant que tel, il est directement responsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre des élections présidentielles, notamment en 2006 dans la région de Mohilev.
137.
Mihun, Andrei Arkadzevich
(Mihun, Andrey Arkadzevich)
Migun, Andrei Arkadievich
(Migun, Andrey Arkadievich)
MIГYH, Андрэй Аркадзевiч
МИГУН, Андрей Аркадевич
Date de naissance: 5.2.1978
Lieu de naissance: Minsk
Adresse: Ul. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk
Numéro de passeport: MP1313262
Procureur.
En 2006, il a traité l'affaire de l'initiative civique "Partenariat" pour la surveillance des élections présidentielles la même année. L'accusation qu'il a formulée contre M. Nikolai Astreiko, M. Timofei Dranchuk, M. Aleksandr Shalaiko et Mme Enira Bronitskaya était clairement motivée par des considérations politiques et comprenait des violations manifestes du code de procédure pénale.
138.
Mikhalchanka, Aliaksei
Mikhalchenko, Aleksei
(Mikhalchenko, Alexey)
МIХАЛЬЧАНКА, Аляксей
МИХАЛЬЧЕНКО, Алексей
Date de naissance: 1973
Journaliste influant de la chaîne de télévision d'État ONT. Présentateur du programme télévisé "C'est comme ça" (That is how it is)". Cette émission est un instrument de la propagande d'État télévisée qui soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile. Les opposants et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. Il a joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi.
139.
Mikhasiou, Uladzimir Ilich
Mikhasev, Vladimir Ilich
MIXACËЎ, Уладзiмiр Iльiч
МИХАСЕВ, Владимир Ильич
Date de naissance: 14.10.1949
Lieu de naissance: Sosnovka, district de Chklow, région de Mohilev
д. Сосновка Шкловского района Могилевской области
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Homel, ancien membre de la chambre basse du Parlement. En tant que membre de la Commission électorale régionale, il est directement responsable des atteintes aux normes électorales internationales, notamment dans le cadre des élections présidentielles de 2006 dans la région de Homel.
140.
Miklashevich, Piotr Piatrovich
Miklashevich, Petr Petrovich
МIКЛАШЭВIЧ, Пëтр Пятровiч
МИКЛАШЕВИЧ, Петр Петрович
Date de naissance: 18.10.1954
Lieu de naissance: Kosuta, région de Minsk
Président de la Cour constitutionnelle et ancien procureur général qui a été actif dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique. Dans ses fonctions antérieures, il a été l'une des personnes principales impliquées dans la répression exercée à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile au cours de la période 2004 à 2008. Depuis sa nomination à la Cour constitutionnelle en 2008, il a appliqué à la lettre les politiques répressives du régime et a validé des lois répressives, même lorsqu'elles étaient en violation de la constitution.
141.
Mitrakhovich, Iryna Aliakseeuna
Mitrakhovich, Irina Alekseevna
MITPAXOBIЧ, Ipынa Аляксееўна
МИТРАХОВИЧ, Ирина Алексеевна
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk).
A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Aleh Yastrutseu et Mark Metsialkou à quinze jours de prison. Le 7 juillet 2011, elle a condamné les militants de la société civile Eduard Baida et Andrei Ratsolka à dix jours de prison et Artsem Starykau à douze jours de prison pour avoir pris part à une manifestation silencieuse. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
142.
Morozau, Viktar Mikalaevich
Morozov, Viktor Nikolaevich
МАРОЗАЎ, Biктap Мiкалаевiч
МОРОЗОВ, Виктор Николаевич
Procureur de la région de Hrodna qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.
143.
Motyl, Tatsiana Iaraslavauna
(Motyl, Tatsiana Yaraslavauna)
Motyl, Tatiana Iaroslavovna
(Motyl, Tatyana Yaroslavovna)
МОТЫЛЬ, Таццяна Яраславаўна
МОТНЛЬ, Татьяна Ярославовна
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.
Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 10 janvier 2011, elle a condamné le militant du mouvement "Front de la jeunesse" Yulian Misiukevich à douze jours d'emprisonnement et, le 21 et le 31 janvier 2011 respectivement, elle a condamné le militant politique Usevalad Shasharin ainsi que le militant de la société civile Tsimafe Atranschankau à neuf jours d'emprisonnement.
Elle a également condamné, pour leur participation à une action de soutien aux prisonniers politiques, le défenseur des droits de l'homme Mikhail Matskevich à dix jours d'emprisonnement le 27 décembre 2010 et le militant de la société civile Valer Siadou à douze jours d'emprisonnement le 20 janvier 2011.
Elle a également pris directement part à la répression judiciaire exercée à l'égard de militants de la société civile en 2011. Les 4 et 7 juillet 2011, elle a condamné à dix jours d'emprisonnement Anton Glinisty et Andrei Ignatchyk. Elle a également pris directement part à la répression judiciaire exercée à l'égard de militants politiques en 2012.
Le 22 février 2012, elle a condamné Pavel Vinagradau, l'un des militants politiques les plus connus, à dix jours d'emprisonnement, et l'a également soumis le 10 avril 2012 à une surveillance policière préventive pendant deux ans. Le 23 mars 2012, elle a condamné les militants politiques Mikhas Kostka et Anastasia Shuleika du mouvement "Révolution par les réseaux sociaux" à cinq jours d'emprisonnement.
Le 21 avril 2012, elle a de nouveau condamné cette dernière à dix jours d'emprisonnement. Les 24, 25 et 26 mai 2012, elle a condamné Uladzimir Yaromenak, Zmitser Kremenetski et Raman Vasiliev, militants du "Front de la jeunesse", à respectivement dix, dix et douze jours d'emprisonnement. Le 22 juin 2012, elle a condamné le journaliste d'Euroradio Paval Sverdlou à quinze jours d'emprisonnement. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
144.
Navumau, Uladzimir Uladzimiravich
Naumov, Vladimir Vladimirovich
НАВУМАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч
НАУМОВ, Владимир Владимирович
Date de naissance: 7.2.1956,
Lieu de naissance: Smolensk
(Russie)
N'a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l'intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président.
145.
Nazaranka, Vasil Andreyevich
Nazarenko, Vasili Andreevich
НАЗАРАНКА, Васiль Андрэевiч
НАЗАРЕНКО, Василий Андреевич
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Vasili Parfenkov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.
146.
Niakrasava, Alena Tsimafeeuna
Nekrasova, Elena Timofeevna
(Nekrasova, Yelena Timofeyevna)
НЯКРАСАВА, Алена Цiмафееўна
НЕКРАСОВА, Елена Тимофеевна
Juge au tribunal de l'arrondissement Zavodski de la ville de Minsk.
Elle a directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné à quinze jours d'emprisonnement les militants de la société civile Tatsyana Grechanikava, Alyaksandr Baranou, Yevhen Tsarykau, Maryna Paulouskaya et Andrei Zialiony. Les 4 et 7 juillet 2011 et le 6 octobre 2011, elle a condamné plusieurs militants (Katsiarina Davydzik, dix jours d'emprisonnement; Yauguenia Kamarova, dix jours d'emprisonnement; Aleh Bazhok, dix jours d'emprisonnement; Yan Melnikau, cinq jours d'emprisonnement). Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
147.
Niavyhlas, Henadz Mikalaevich
Nevyglas, Gennadi Nikolaevich
НЯВЫГЛАС, Генадзь Мiкалаевiч
НЕВЫГЛАС, Геннадий Николаевич
Date de naissance: 11.2.1954
Lieu de naissance: Parakhonsk, district de Pinsk
no de carte d'identité: 3110254A014PB5
Secrétaire général adjoint de l'Organisation du traité de sécurité collective et ancien chef du service de sécurité du président, ancien chef du Conseil national de sécurité, ancien chef de l'administration de la présidence et en tant que tel, il est directement responsable de l'organisation des élections entachées de fraude en 2006 et de la répression de manifestants pacifiques qui ont suivi.
148.
Orda, Mikhail Siarheevich
Orda, Mikhail Sergeievich
ОРДА, Мiхаiл Сяргеевiч
ОРДА, Михаил Сергеевич
Date de naissance: 28.9.1966
Lieu de naissance: Diatlovo, région de Hrodna,
Дятлово Гродненской Области
no de carte d'identité: 3280966A011PB2
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Ancien membre de la chambre haute et ancien président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse). Dans le cadre de cette dernière fonction, il a notamment été le principal organisateur d'actions perpétrées par des militants de la BRSM à l'encontre de manifestants pacifiques qui protestaient contre les élections présidentielles entachées de fraude en 2006.
149.
Padabed, Iury Mikalaevich
(Padabed, Yury Mikalaevich)
Podobed, Iuri Nikolaevich
(Podobed, Yuri Nikolaevich)
ПАДАБЕД,, Юрый Мiкалаевiч
ПОДОБЕД, Юрий Николаевич
Date de naissance: 5.3.1962,
Lieu de naissance: Sloutsk (région de Minsk)
Chef du service de sécurité de la société holding Triple détenue par M. Yuri Chizh, ancien chef de l'unité des forces spéciales, ministère de l'intérieur. En tant que commandant des troupes anti-émeutes intérieures, il est directement responsable de la répression violente de manifestations pacifiques, notamment en 2004 et 2008, et a été directement impliqué dans celles-ci.
150.
Padaliak, Eduard Vasilievich
(Padalyak, Eduard Vasilyevich)
Podoliak, Eduard Vasilievich
(Podolyak, Eduard Vasilyevich)
ПАДАЛЯК, Эдуард Васiльевiч
ПОДОЛЯК, Эдуард Васильевич
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En tant qu'ancien membre de la Commission électorale centrale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.
151.
Padhaiski, Henadz Danatavich
Podgaiski, Gennadi Donatovich
ПАДГАЙСКI, Генадзь Данатавiч
ПОДГАЙСКИЙ, Геннадий Донатович
Directeur du Collège d'État polytechnique de la ville de Minsk. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010.
152.
Paluyan, Uladzimir Mikalaevich
(Paluian, Uladzimir Mikalaevich)
Poluyan, Vladimir Nikolaevich
(Poluyan, Vladimir Nikolaevich)
ПАЛУЯН, Уладзiмiр Мiкалаевiч
ПОЛУЯН, Владимир Николаевич
Date de naissance: 1961;
village de Nekrashevichi, district de Karelichi, région de Hrodna
Ministre des droits et taxes. Il supervise les services fiscaux ayant apporté leur concours à la procédure pénale menée contre M. Byalyatski, accusé de fraude fiscale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.
153.
Paulichenka, Dzmitry Valerievich
Pavlichenko, Dmitri Valerievich
(Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich)
ПАЎЛIЧЭНКА, Дзмiтрый Валер'евiч
ПАВЛИЧЕНКО, Дмитрий Валериевич
Date de naissance: 1966,
Lieu de naissance: Vitebsk
Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Chef à titre honorifique de l'Association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur, ancien chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR).
154.
Peftsieu, Uladzimir Paulavich
(Peftsiyeu, Uladzimir Paulavich)
Peftiev, Vladimir Pavlovich
(Peftiyev, Vladimir Pavlovich)
ПЕФЦIЕЎ, Уладзiмiр Паулавiч
ПЕФТИЕВ, Владимир Павлович
Date de naissance: 1er juillet 1957
Berdyansk, région de Zaporozhskaya, Ukraine;
No de passeport actuel: MP2405942
Personne associée au président Loukachenka, à Viktar Loukachenka et Dzmitry Loukachenka. A officié comme conseiller économique du président Loukachenka et est l'un des principaux soutiens financiers du régime par l'intermédiaire de ses intérêts financiers, parmi lesquels figurent les sociétés Sport Pari, BT Telecommunications et l'entreprise de spiritueux et de vodka Aquadiv.
155.
Piakarski, Aleh Anatolievich
Pekarski, Oleg Anatolievich
ПЯКАРСКI, Алег Анатольевiч
ПЕКАРСКИЙ, Олег Анатольевич
no de carte d'identité: 3130564A041PB9
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Ancien premier ministre adjoint de l'intérieur qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.
156.
Piatkevich, Natallia Uladzimirauna
Petkevich, Natalia Vladimirovna
(Petkevich, Natalya Vladimirovna)
ПЯТКЕВIЧ, Наталля Уладзiмiраўна
ПЕТКЕВИЧ, Наталья Владимировна
Date de naissance: 24.10.1972
Lieu de naissance: Minsk
no de carte d'identité: 4241072A012PB1
Assistante du président et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence. Dans ses fonctions antérieures, elle était chargée des questions juridiques dans l'administration de la présidence et est directement responsable de l'organisation des élections entachées de fraude en 2006 et 2010.
157.
Poludzen, Iauhen Iauhenavich
(Paludzen, Yauhen Yauhenavich
Poluden, Evgeni Evgenievich
(Poluden, Yevgeni Yevgenyevich)
ПОЛУДЗЕНЬ, Яўген Яўгенавiч
(Палудзень Яўген Яўгенавiч)
ПОЛУДЕНЬ, Евгений Евгеньевич
Date de naissance: 30.01.1962
no de carte d'identité: 3300162A006PB3
Ancien ministre adjoint de l'intérieur et chef de la milice. Sous son commandement, les forces de la milice ont brutalement réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010.
158.
Prakopau, Yury Viktaravich
(Prakopau, Iury Viktaravich)
Prokopov, Iuri Viktorovich
(Prokopov, Yuri Viktorovich)
ПРАКОПАЎ, Юрый Вiктаравiч
ПРОКОПОВ, Юрий Викторович
Date de naissance: 7.10.1978
no de carte d'identité: 3071078A031PB4
Journaliste haut placé et influant de la chaine de télévision d'État "Pervi" (№ 1). Il est le présentateur du programme télévisé "Centre d'attention" ("In the center of attention").
Cette émission est un instrument de la propagande d'État télévisée qui soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations largement falsifiées. Il a joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi.
159.
Praliaskouski, Aleh Vitoldavich
Proleskovski, Oleg Vitoldovich
(Proleskovsky, Oleg Vitoldovich)
ПРАЛЯСКОЎСКI, Алег Вiтольдавiч
ПРОЛЕСКОВСКИЙ, Олег Витольдович
1.10.1963
Lieu de naissance: Zagorsk
(Sergijev Posad/ Russie)
Ministre de l'information, ancien chef adjoint de l'administration du président, ancien chef de la direction générale pour l'idéologie dans l'administration de la présidence, ancien directeur du centre d'analyse et d'information dans l'administration du président.
Il a été un protagoniste majeur et une des principales sources de la propagande d'État et du soutien idéologique pour le régime. Il a été promu à la position de ministre et, depuis, continue à se faire la voix de la propagande pour les actes du régime et soutient ceux-ci à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile.
160.
Pratasavitskaia, Natallia Uladzimirauna
Protosovitskaia, Natalia Vladimirovna
(Protosovitskaya, Natalia Vladimirovna; Protosovitskaya, Natalya Vladimirovna)
ПРАТАСАВIЦКАЯ, Наталля Уладзiмiраўна
ПРОТОСОВИЦКАЯ, Наталья Владимировна
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Siarhei Sheuchenka, Katsiaryna Sliadzeuskaya et Aliaksandra Chemisava à dix jours de prison et Yauhen Mironau, Ihar Matsuta, Illya Laptseu, Mikhail Korzun et Vital Murashkevich à quinze jours de prison. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
161.
Putsyla, Uladzimir Ryhoravich
(Putsila, Uladzimir Ryhoravich)
Putsilo, Vladimir Grigorievich
(Putsilo, Vladimir Grigoryevich)
ПУЦЫЛА Уладзiмiр Рыгоравiч
(ПУЦIЛА Уладзiмiр Рыгоравiч)
ПУЦИЛО Владимир Григорьевич
Président du tribunal de Minsk chargé en dernier ressort de contrôler les verdicts (rendus par le tribunal de première instance et confirmés par la cour d'appel) dans l'affaire Pavel Severinets, prisonnier politique reconnu internationalement (co-président du comité d'organisation chargé de créer le parti chrétien-démocrate biélorusse et directeur de campagne de Vital Rymachevski, candidat à l'élection présidentielle de 2010), ainsi que dans l'affaire Alexandre Otrochtchenkov, ancien prisonnier politique (attaché de presse d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle de 2010). A rejeté le recours judiciaire introduit contre ces verdicts, en violation manifeste du code de procédure pénale.
162.
Pykina, Natallia Mikhailauna
Pykina, Natalia Mikhailauna
Pikina, Natalia Mikhailovna
(Pykina, Natalya Mikhailovna)
ПЫКIНА, Наталля Мiхайлаўна
ПЫКИНА, Наталья Михайловна
Date de naissance: 20.4.1971.
Lieu de naissance: Rakov
Chargée de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk), chargée de l'affaire Likhovid. A condamné M. Likhovid, militant du "Mouvement pour la liberté", à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi.
163.
Radzkou, Aliaksandr Mikhailavich
Radkov, Aleksandr Mikhailovich
РАДЗЬКОЎ, Аляксандр Мiхайлавiч
РАДЬКОВ, Александр Михайлович
Date de naissance: 1.7.1951
Lieu de naissance: Botnia, région de Mohilev
no de carte d'identité: 3010751M102PB0
Premier chef adjoint de l'administration du président, ancien ministre de l'éducation.
Il a fermé l'Université des Humanités européennes, a ordonné des répressions à l'égard des étudiants de l'opposition et a organisé les étudiants afin de les forcer à voter. Il a joué un rôle actif dans l'organisation des élections entachées de fraude en 2008, 2010 et 2012, et dans la répression à l'égard de manifestants pacifiques à la suite des élections en 2008 et 2010. Il est très proche du président Loukachenka. Il est chef de "Belaya Rus", la principale organisation idéologique et politique du régime.
164.
Rakhmanava, Maryna Iurievna
Rakhmanova, Marina Iurievna
РАХМАНАВА, Марына Юр'еуна
РАХМАНОВА, Марина Юрьевна
Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.
165.
Ravinskaia, Tatsiana Uladzimirauna
(Ravinskaya, Tatsiana Uladzimirauna)
Revinskaia, Tatiana Vladimirovna
(Revinskaya, Tatiana Vladimirovna; Revinskaya, Tatyana Vladimirovna)
РАВIНСКАЯ, Таццяна Уладзiмiраўна
РЕВИНСКАЯ, Татьяна Владимировна
Juge au tribunal de l'arrondissement Perchamayski de la ville de Minsk.
Le 27 avril 2011, elle a condamné à deux ans d'emprisonnement l'homme politique Dmitri Bandarenka, coordinateur de la campagne "Biélorussie européenne" de l'ancien candidat à la présidentielle A. Sannikau. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
166.
Ravutskaia, Nadzeia Zalauna
(Ravutskaya, Nadzeya Zalauna)
Reutskaia, Nadezhda Zalovna
(Reutskaya, Nadezhda Zalovna)
РАВУЦКАЯ, Надзея Залаўна
РЕУТСКАЯ, Надежда Заловна
Juge de l'arrondissement de Moskovski (Minsk), elle porte une responsabilité pour la répression exercée à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. La manière dont elle a rempli son rôle a contribué à générer un climat de peur dans la société, notamment dans le cadre des élections de 2006.
167.
Reliava, Aksana Anatolyeuna
(Raliava Aksana Anatolyeuna)
Relyava, Aksana Anatolieuna
РЭЛЯВА, Аксана Анатольеўна
(РAЛЯВА, Аксана Анатольеўна)
РЕЛЯВО, Оксана Анатольевна
Juge au tribunal de l'arrondissement de Sovetski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 23 juin 2011, Yuri Khalyezin, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); b) le 23 juin 2011, Alyaksandr Rutski, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); c) le 28 mars 2011, Viktar Ivashkevich, dix jours d'emprisonnement; d) le 21 décembre 2010, Arsen Asmanaw, quinze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Kudlayew, 30 unités de base journalières; f) le 20 décembre 2010, Vitaut Tryputsin, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Andrey Assipenka, quinze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Dzyanis Ardabatski, quinze jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Andrey Kazlowski, quinze jours d'emprisonnement et 1 050 000 BLR. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie
168.
Rubinau, Anatol Mikalaevich
Rubinov, Anatoli Nikolaevich
PYБIНAЎ, Анатоль Мiкалаевiч
РУБИНОВ, Анатолий Николаевич
Date de naissance: 15.4.1939
Moguilev
Président de la chambre haute du Parlement, ancien chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie de l'administration de la présidence (2006-2008). À ce titre, il a été un protagoniste majeur et une des principales sources de la propagande d'État et du soutien idéologique pour le régime.
169.
Rusak, Viktar Uladzimiravich
Rusak, Viktor Vladimirovich
РУСАК, Вiктар Уладзiмiра-вiч
РУСАК, Виктор Владимирович
Date de naissance: 07.02.1955
no de carte d'identité: 3070255A000PB6
Chef du service du KGB chargé de la sécurité économique.
Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
170.
Rusakevich, Uladzimir Vasilievich
Rusakevich, Vladimir Vasilievich
РУСАКЕВIЧ, Уладзiмiр Васiльевiч
РУСАКЕВИЧ, Владимир Васильевич
Date de naissance: 13.9.1947
Lieu de naissance: Vygonoshchi, district de Brest
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En tant qu'ancien ministre de l'information, il a été le principal responsable de la pression et de la répression exercées à l'encontre des médias et journalistes indépendants entre 2003 et 2009.
171.
Rybakou, Aliaksei Vasilievich
(Rybakov, Aliaksey Vasilievich)
Rybakov, Aleksei Vasilievich
(Rybakov, Alexey Vasilievich)
РЫБАКОЎ, Аляксей Васiльевiч
РЫБАКОВ, Алексей Васильевич
Date de naissance: 31.07.1966
Adresse: Ul. Yesenina 31-1-104, Minsk
Numéro de passeport: MP2937413
Juge de la Cour suprême. En sa qualité d'ancien juge au tribunal d'arrondissement de Minsk Moskovski, actuellement juge de la Cour suprême, il a condamné l'ancien candidat à la présidence, M. Alexandre Kazulin, à une peine de prison de cinq ans et demi pour avoir organisé, en mars 2006, des protestations contre les élections entachées d'irrégularités.
Il a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale.
172.
Saikouski Valeri Yosifavich
Saikovski Valeri Yosifovich
САЙКОЎСКI, Валерый Iосiфавiч
САЙКОВСКИЙ, Валерий Иосифович
Adresse: Département du droit de l'administration de l'arrondissement de Pervomaïski
Chornogo K. 5 bureau 417
Tél.: +375 17 2800264
En janvier 2012, il a été nommé directeur adjoint de la commission d'enquête (division de Minsk). Procureur au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé du procès d'Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide desvictimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
173.
Samaliuk, Hanna Valerieuna
Samoliuk, Anna Valerievna
(Samolyuk, Anna Valeryevna)
САМАЛЮК, Ганна Валер'еўна
САМОЛЮК, Анна Валерьевна
Ancien juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk).
A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné le militant de la société civile Alyaksandr Stsiashenka à dix jours de prison. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
174.
Sanko Ivan Ivanavich
Sanko Ivan Ivanovich
САНЬКО, Iван Iванавiч
САНЬКО, Иван Иванович
Commandant, enquêteur principal du KGB. A dirigé des enquêtes lors desquelles des preuves falsifiées ont notamment été utilisées contre des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Sanko a agi en violation manifeste des droits de l'homme en privant des personnes de leur droit à un procès équitable et en violation des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.
175.
Sauko, Valery Iosifavich
Savko, Valeri Iosifovich
САЎКО, Валерый Iосiфавiч
САВКО, Валерий Иосифович
Président de la Commission électorale régionale de la région de Hrodna. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Hrodna.
176.
Shadryna, Hanna Stanislavauna
Shadrina, Anna Stanislavovna
ШАДРЫНА, Ганна Станiславаўна
ШАДРИНА, Анна Станиславовна
Ancienne rédactrice en chef adjointe du journal de l'administration présidentielle "Sovietskaia Belarus", principal journal de propagande.
Elle est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans la presse écrite, qui a suscité, soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile le 19 décembre 2010, notamment par le recours à des informations falsifiées.
177.
Shaeu, Valiantsin Piatrovich
(Shayeu, Valyantsin Piatrovich)
Shaev, Valentin Petrovich
(Shayev, Valentin Petrovich)
ШАЕЎ, Валянцiн Пятровiч
ШАЕВ, Валентин Петрович
Directeur adjoint de la commission d'enquête et ancien procureur de la région de Homel qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.
178.
Shahrai, Ryta Piatrouna
Shagrai, Rita Petrovna
ШАГРАЙ, Рнта Пятроўна
ШАГРАЙ, Рита Петровна
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk).
A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Ales Sobal, Maksim Hrishel et Kastantsin Chufistau à dix jours de prison et Siarhei Kardymon à quinze jours de prison. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
179.
Shamionau Vadzim Iharavich
Shamenov Vadim Igorevich
(Shamyonov Vadim Igorevich)
ШАМЁНАЎ, Вадзiм Iгаравiч
ШАМЁНОВ, Вадим Игоревич
Capitaine, chef de l'unité opérationnelle de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow. A exercé des pressions sur des prisonniers politiques en les privant de leur droit à la correspondance et a eu recours à la menace afin de leur extorquer des aveux. Est directement responsable de la violation des droits de l'homme de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par le recours à des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. M. Shamionau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.
180.
Shastakou Maksim Aliaksandravich
(Shastakou Maxim Aliaksandravich)
Shestakov, Maksim Aleksandrovich
(Shestakov, Maxim Alexandrovich)
ШАСТАКОЎ, Maкciм Александравiч
ШЕСТАКОВ, Максим Александрович
Procureur ayant poursuivi M. Byalyatski devant le tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.
181.
Shchurok, Ivan Antonavich
Shchurok, Ivan Antonovich
ШЧУРОК, Iван Антонавiч
ЩУРОК, Иван Антонович
Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.
182.
Sheiko, Ina Valerieuna
(Shaiko, Ina Valerieuna Sheyko, Ina Valerieuna)
Sheyko, Inna Valerievna
(Sheiko, Inna Valeryevna)
ШЭЙКО, Iна Валер'еўна
(ШAЙКО, Iна Валер'еўна)
ШЕЙКО Инна Валерьевна
Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 21 juillet 2011, Paval Shapavalaw, douze jours d'emprisonnement; b) le 21 juillet 2011, Yawhen Ivanyuk, douze jours d'emprisonnement; c) le 14 juillet 2011, Paval Khadzinski, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); d) le 23 juin 2011, Andrey Sudnik, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); e) le 23 juin 2011, Usevalad Yatskow, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); f) le 28 avril 2011, Alyaksandr Kudlaew, 50 unités de base journalières (1 750 000 BLR). A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
183.
Sheiman, Viktar Uladzimiravich
(Sheyman, Viktar Uladzimiravich)
Sheiman, Viktor Vladimirovich
(Sheyman, Viktor Vladimirovich)
ШЭЙМАН, Biктap Уладзiмiравiч
ШЕЙМАН, Виктор Владимирович
Date de naissance: 26.5.1958,
Lieu de naissance: Région de Hrodna
Porte une responsabilité pour les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien Secrétaire du Conseil de sécurité. M. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président.
184.
Shestakou, Iury Valerievich
(Shestakou, Yury Valerievich)
Shestakov, Iuri Valerievich
(Shestakov, Yuri Valerievich)
ШАСТАКОЎ, Юрый Валер'евiч
ШЕСТАКОВ, Юрий Валерьевич
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.
Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Les 20 et 27 décembre 2010, il a condamné à dix jours d'emprisonnement les militants de la société civile Illya Vasilievich, Nadzeya Chayukhova, Tatsiana Radzetskaya, Siarhei Kanapatski et Volha Damarad. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
185.
Shuhaeu, Siarhei Mikhailavich
(Shuhayeu, Siarhei Mikhailavich)
Shugaev, Sergei Mikhailovich
(Shugayev, Sergey Mikhailovich))
ШУГАЕЎ, Сяргей Михайлaвiч
ШУГАЕВ, Сергей Михайлович
Chef de la division contre-espionnage du KGB et ancien directeur adjoint du service de contre-espionnage du KGB. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB contre la société civile et l'opposition démocratique.
186.
Shved, Andrei Ivanavich
Shved, Andrei Ivanovich
(Shved, Andrey Ivanovich)
ШВЕД, Андрэй Iванавiч
ШВЕД, Андрей Иванович
Directeur adjoint de la commission d'enquête et ancien procureur général adjoint et directeur du service des enquêtes.
À la demande du KGB, il a lancé l'enquête sur M. Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme ("Vyasna"), vice-président de la FIDH. M. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élection du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
187.
Shykarou, Uladzislau Aleksandravich
Shikarov, Vladislav Aleksandrovich
ШЫКАРОЎ, Уладiзлаў Александравiч
ШИКАРОВ, Владислав Александрович
Juge au tribunal du district de Zheleznodorozhny (Vitebsk). A condamné en appel plusieurs manifestants, alors qu'ils avaient été jugés non coupables en première instance. Chargé de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile.
188.
Shylko, Alena Mikalaeuna
Shilko, Elena Nikolaevna
(Shilko, Yelena Nikolaevna)
ШЫЛЬКО, Алена Мiкалаеўна
ШИЛЬКО, Елена Николаевна
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.
Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Les 20, 24 et 30 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Ihar Shershan, Zmitser Shurkhai et Franak Viachorka à respectivement douze, dix et douze jours d'emprisonnement.
Le 24 janvier 2012, elle a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal du district Pervomaïski de la ville de Minsk alors que le procès de Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
189.
Siankevich, Eduard Aliaksandravich
Senkevich, Eduard Aleksandrovich
СЯНЬКЕВIЧ, Эдуард Аляксандравiч
СЕНЬКЕВИЧ, Эдуард Александрович
Procureur de la région de Mohilev qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.
190.
Siarheenka, Ihar Piatrovich
Sergeenko, Igor Petrovich
(Sergeyenko, Igor Petrovich)
СЯРГЕЕНКА, Iгар Пятровiч
СЕРГЕЕНКО, Игорь Петрович
Chef du KGB pour le district de Moguilev. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Moguilev.
191.
Simakhina, Liubou Siarheeuna
Simakhina, Liubov Sergeevna
CIMAXIHA, Любоў Сяргееўна
СИМАХИНА, Любовь Сергеевна
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.
Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné le militant de la société civile Siarhei Barsukou à douze jours d'emprisonnement.
Le 8 novembre 2011, elle a condamné le militant de la société civile Paval Siarhei à sept jours d'emprisonnement. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
192.
Simanau Aliaksandr Anatolievich
Simonov Aleksandr Anatolievich
CIMAHAЎ, Аляксандр Анатольевiч
СИМОНОВ, Александр Анатольевич
Date de naissance: 1952 à Gomel
no de carte d'identité: 3100552C033 PB6
Ministre adjoint de la justice chargé du personnel judiciaire, de l'idéologie et du contrôle de l'application des peines. Ses fonctions comprennent la supervision et le contrôle du personnel judiciaire. Il porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population, en imposant la propagande d'État au niveau judiciaire et s'assurant que le personnel judiciaire rend des décisions conformes à la nature répressive du régime ou qu'il ferme les yeux sur les actes illicites commis par les services de sécurité contre la population.
193.
Simanouski Dmitri Valerevich
Simanovski Dmitri Valerievich
CIMAHOЎCKI, Дмiтрый Валер'евiч
СИМАНОВСКИЙ, Дмитрий Валериевич
Procureur au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé de l'affaire concernant Dmitri Bondarenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.
194.
Sirenka, Viktar Ivanavich
Sirenko, Viktor Ivanovich
CIРЭНКА, Biктap Iванавiч
СИРЕНКО, Виктор Иванович
DOB: 04.03.1962
ID 3040362B062PB7
Chef du comité des soins de santé de la ville de Minsk et ancien chirurgien principal de l'hôpital des urgences de Minsk. Il ne s'est pas opposé à l'enlèvement du candidat à la présidentielle Nekliayev, qui a été transporté vers son hôpital après avoir été brutalement battu le 19 décembre 2010 et il a, par son inaction, coopéré aux actes d'inconnus en n'appelant pas les services de police par la suite. Cette inaction lui a valu de l'avancement.
195.
Sivakau, Iury Leanidavich
(Sivakau, Yury Leanidavich)
Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich
СIВАКАЎ, Юрый Леанiдавiч
СИВАКОВ, Юрий Леонидович
Date de naissance: 5.8.1946,
Lieu de naissance: Région de Sakhalin
A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Recteur adjoint de l'Institut de gestion de Minsk, ancier ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l'intérieur et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence.
196.
Skurat, Viktar Vatslavavich
Skurat, Viktor Vatslavovich
СКУРАТ, Вiктар Вацлавaвiч
СКУРАТ, Виктор Вацлавович
Chef de la direction municipale de Minsk au département de la sécurité publique du ministère de l'intérieur. En février 2011, il a reçu une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka pour sa participation active et la bonne application des ordres lors de la répression des manifestations du 19 décembre 2010.
197.
Slizheuski, Aleh Leanidavich
Slizhevski, Oleg Leonidovich
СЛIЖЭЎСКI, Алег Леанiдавiч
СЛИЖЕВСКИЙ, Олег Леонидович
Date de naissance: 16.08.1972
Lieu de naissance: Hrodna
Ministre de la justice, membre de la Commission électorale centrale (CEC) et ancien chef de la division des organisations sociales et des partis politiques au sein du ministère de la justice. En tant que membre de la CEC, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections depuis 2007. Par ses différents postes au ministère de la justice et par le pouvoir qu'il a exercé sur l'autorité judiciaire, il a participé de manière active aux répressions exercées à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique en refusant l'enregistrement d'ONG et de partis politiques, ce qui a, dans bien des cas, entraîné leur suppression.
198.
Smalenski, Mikalai Zinouevich
Smolenski, Nikolai Zinovievich
СМАЛЕНСКI, Мiкалай 3iноўeвiч
СМОЛЕНСКИЙ, Николай Зиновьевич
Chef adjoint du centre anti-terrorisme de la CEI et ancien chef adjoint du KGB, chargé du personnel et de l'organisation du travail. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
199.
Smirnou, Iauhen Aliaksandravich
(Smirnou, Yauhen Aliaksandravich)
Smirnov, Evgeni Aleksandrovich
(Smirnov, Yevgeni Aleksandrovich)
СМIРНОЎ, Яўген Аляксандравiч
CМИРНОВ, Евгений Александрович
Date de naissance: 15.3.1949
Lieu de naissance: District de Riazan, Russie
no de carte d'identité: 3160872K021PB4
Président du tribunal de l'Eurasec, premier adjoint du président de la Cour économique, porte une responsabilité pour la répression exercée à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, notamment dans le cadre des élections de 2006.
200.
Stosh, Mikalai Mikalaevich
Stosh, Nikolai Nikolaevich
СТОШ, Мiкалай Мiкалаевiч
СТОШ, Николай Николаевич
Président de la Commission électorale régionale de la région de Homel. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Homel.
201.
Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich
Stepurko, Vladimir Mikhailovich
СЦЯПУРКА, Уладзiмiр Мiхайлавiч
СТЕПУРКО, Владимир Михайлович
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.
Le 24 janvier 2012, il a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de district de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de M. Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
202.
Stuk, Aliaksei Kanstantsinavich
Stuk, Aleksei Konstantinovich
(Stuk, Alexey Konstantinovich)
СТУК, Аляксей Канстанцiнавiч
СТУК, Алексей Константинович
Procureur général adjoint.
En 2007-2008, il a ouvert des affaires contre des médias, des journalistes et des partis d'opposition indépendants. Il a autorisé des fouilles, par des officiers du KGB, des locaux des radios "Radio Racyja" et "ERB", de la chaîne de télévision "Belsat", des bureaux de Hrodna du front populaire biélorusse et de l'ONG "Batskavshchyna" ainsi que des appartements de 17 journalistes.
203.
Sukharenka, Stsiapan Mikalaevich
Sukhorenko, Stepan Nikolaevich
СУХАРЭНКА, Сцяпан Мiкалаевiч
СУХОРЕНКО, Степан Николаевич
Date de naissance: 27.1.1957
Lieu de naissance: Zdudichi, district de Homel
Ambassadeur auprès du ministère biélorusse des affaires étrangères, ancien président du KGB. Il a menacé des militants pacifiques avant des manifestations en 2006 et a été l'un des principaux acteurs de la répression exercée à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile à la suite des élections entachées de fraude. Il a également été à l'origine de lois et d'amendements législatifs répressifs à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile.
204.
Sukhau Dzmitri Viachaslavavich
(Sukhau Dzimitry Vyachyaslavavich)
Sukhov Dmitri Vyacheslavovich
(Sukhov Dmitry Viacheslavovich)
СУХАЎ, Дзмiтрi Вячаслававiч
СУХОВ, Дмитрий Вячеславович
Lieutenant-colonel, agent des services du contre-espionnage militaire du KGB. A falsifié des preuves contre des militants de l'opposition et a eu recours à la menace pour leur extorquer des aveux au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. Est directement responsable de la violation des droits fondamentaux de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par un usage excessif de la force contre ces personnes. M. Sukhau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.
205.
Svistunova, Valiantsina Mikalaeuna
(Svistunova, Valyantsina Mikalayeuna)
Svistunova, Valentina Nikolaevna
(Svistunova, Valentina Nikolayevna)
СВIСТУНОВА, Валянцiна Мiкалаеўна
СВИСТУНОВА, Валентина Николаевна
Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 21 juillet 2011, Volha Bandarenka, dix jours d'emprisonnement; b) le 21 juillet 2011, Volha Ruskaya, onze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Stanislaw Marchyk, quinze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Stanchyk, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Syarhey Anyankow, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
206.
Svorab, Mikalai Kanstantsinavich
Svorob, Nikolai Konstantinovich
СВОРАБ, Мiкалай Канстанцiнавiч
СВОРОБ, Николай Константинoвич
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef adjoint du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
207.
Talstashou, Aliaksandr Alehavich
Tolstashov, Aleksandr Olegovich
ТАЛСТАШОЎ, Аляксандр Алегавiч
ТОЛСТАШОВ, Александр Олегович
Chef du service du KGB chargé de la protection de l'ordre constitutionnel et de la lutte contre le terrorisme.
Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
208.
Taranda, Aliaksandr Mikhailavich
Taranda, Aleksandr Mikhailovich
ТАРАНДА, Аляксандр Мiхайлавiч
ТАРАНДА, Александр Михайлович
Rédacteur adjoint du journal de l'administration présidentielle "Sovietskaia", Belarus", principal journal de propagande.
Il est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans la presse écrite, qui a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, par le recours à des informations fausses et falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010.
209.
Tarapetskaia, Halina Mikhailauna
(Tarapetskaya, Halina Mikhailauna)
Toropetskaia, Galina Mikhailovna
(Toropetskaya, Galina Mikhailovna)
ТАРАПЕЦКАЯ, Галiна Мiхайлаўна
ТОРОПЕЦКАЯ, Галина Михайловна
Rédactrice adjointe du journal de l'administration présidentielle "Sovietskaia Belarus", principal journal de propagande.
Elle est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans la presse écrite, qui a suscité, soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, par le recours à des informations falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010.
210.
Ternavsky, Anatoly Andreevich
(Ternavski, Anatoli Andreevich; Ternavskiy, Anatoliy Andreyevich)
ТЕРНАВСКИЙ, Анатолий Андрэевiч
ТЕРНАВСКИЙ, Анатолий Андреевич
Date de naissance: 1950
Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine
Personne proche de membres de la famille du président Loukachenka; sponsor du club sportif du président. Ses activités commerciales dans le secteur du pétrole et des produits pétroliers témoignent des liens étroits qu'il entretient avec le régime, compte tenu du monopole d'État dans le secteur du raffinage pétrolier et du fait que seules quelques personnes sont autorisées à exercer des activités dans le secteur pétrolier. Sa société Univest-M est l'une des deux principales sociétés privées exportatrices de pétrole en Biélorussie.
211.
Tratsiak, Piotr Uladzimiravich
Tretiak, Petr Vladimirovich
(Tretyak, Piotr Vladimirovich)
ТРАЦЦЯК, Петр Уладзiмiравiч
ТРЕТЬЯК, Петр Владимирович
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de chef adjoint du KGB et de membre de la Commission des radiofréquences du Conseil de sécurité, il porte une responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.
212.
Traulka Pavel
Traulko Pavel
ТРАУЛЬКА, Павел
ТРАУЛЬКО, Павел
Lieutenant-colonel, ancien agent des services du contre-espionnage militaire du KGB (actuellement chef du service de presse de la commission d'enquête de Biélorussie récemment créée). A falsifié des preuves et a eu recours à la menace pour extorquer des aveux à des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. Est directement responsable du recours à des traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants et du déni du droit à un procès équitable. M. Traulka a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.
213.
Trubnikau, Mikalai Aliakseevich
Trubnikov, Nikolai Alekseevich
ТРУБНIКАЎ, Мiкалай Аляксеевiч
ТРУБНИКОВ, Николай Алексеевич
Juge de l'arrondissement Partizansky de Minsk. Il a été directement impliqué dans la répression judiciaire de la société civile et de l'opposition démocratique en 2006-2007. Le 15 janvier 2007, il a condamné le militant politique Andrei Dzmitriev à 3 jours de prison. Il a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
214.
Tselitsa, Lidziia Fiodarauna
(Tselitsa, Lidzia Fiodarauna; Tselitsa, Lidziya Fiodarauna)
Telitsa, Lidiia Fedorovna
(Telitsa, Lidia Fedorovna; Telitsa, Lidiya Fedorovna)
ЦЕЛIЦА, Лiдзiя Федараўна
ТЕЛИЦА, Лидия Федоровна
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.
Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné le militant de la société civile Mikhail Barsukou à dix jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
215.
Tsertsel, Ivan Stanislavavich
Tertel, Ivan Stanislavovich
ЦЕРЦЕЛЬ, Iван Станiслававiч
ТЕРТЕЛЬ, Иван Станиславович
Chef adjoint du KGB, chargé de la lutte contre la criminalité économique et la corruption.
Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
216.
Tsitsiankova, Alena Viktarauna
Titenkova, Elena Viktorovna
(Titenkova, Yelena Viktorovna)
ЦIЦЯНКОВА, Алена Вiктараўна
ТИТЕНКОВА, Елена Викторовна
Ancien juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk).
Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Anton Hulak à quinze jours d'emprisonnement, Ales Milinets et Paval Kamarou à douze jours et SiarheiPiatrushyn à onze jours. En juillet 2011, elle a condamné d'autres militants à des peines de prison de cinq et dix jours. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
217.
Tupik, Vera Mikhailauna
Tupik, Vera Mikhailovna
TYПIK, Вера Мiхайлаўна
ТУПИК, Вера Михайловна
Juge au tribunal de l'arrondissement Leninski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Natallia Vasilievich à quinze jours d'emprisonnement, et Katsiaryna Parfilieva, Alyaksandr Piatnitski et Sviatlana Rasliakova à dix jours d'emprisonnement. En juillet 2011, elle a condamné d'autres militants à des peines de prison de dix jours. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
218.
Tushynski Ihar Heraninavich
Tushinski Igor Geroninovich
ТУШЫНСКИЙ, Irap Геранiнавiч
ТУШИНСКИЙ, Игорь Геронинович
En tant que ministre adjoint de la justice, il est responsable de l'appui juridique fourni aux institutions qui établissent les actes législatifs et réglementaires sur les questions économiques. Il est également responsable de l'homologation des entités juridiques.
Il porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population, en imposant la propagande d'État au niveau judiciaire, qui suscite et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile, ainsi qu'en rejetant ou en annulant l'enregistrement d'ONG ou de partis politiques.
219.
Unukevich, Tamara Vasileuna
Vnukevich, Tamara Vasilievna
УНУКЕВIЧ, Тамара Васiльеўна
ВНУКЕВИЧ, Тамара Васильевна
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.
220.
Utsiuryn, Andrei Aliaksandravich
(Utsiuryn, Andrey Aliaksandravich; Utsyuryn, Andrei Aliaksandravich)
Vtiurin, Andrei Aleksandrovich
(Vtiurin, Andrey Aleksandrovich; Vtyurin, Andrei Aleksandrovich)
УЦЮРЫН, Андрэй Аляксандравiч
ВТЮРИН, Андрей Александрович
Date de naissance: 1971, Penza (Russie)
Chef du détachement de sécurité du président.
Sous sa supervision, plusieurs membres de son service ont participé à des interrogatoires de militants politiques après les manifestations du 19 décembre 2010.
221.
Vakulchyk, Valery Paulavich
Vakulchik, Valeri Pavlovich
ВАКУЛЬЧЫК, Валерый Паўлавiч
ВАКУЛЬЧИК, Валерий Павлович
Date de naissance: 19.06.1964, région de Brest
Directeur de la commission d'enquête, ancien directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle, responsable des télécommunications, y compris la surveillance, le filtrage, les écoutes, le contrôle et l'intervention sur différents canaux de communication, par exemple internet.
222.
Valchkova, Maryiana Leanidauna
(Valchkova, Maryana Leanidauna)
Volchkova, Marianna Leonidovna
ВАЛЧКОВА, Марыяна Леанiдаўна
ВОЛЧКОВА, Марианна Леонидовна
Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 7 juillet 2011, Andrey Lelikaw, sept jours d'emprisonnement; b) le 7 juillet 2011, Yawhen Lapatsik, peine inconnue; c) le 7 juillet 2011, Uladzimir Syarheyew, onze jours d'emprisonnement; d) le 4 juillet 2011, Alyaksandr Stsepanenka, cinq jours d'emprisonnement; e) le 4 juillet 2011, Tatsyana Plyuto, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); f) le 23 juin 2011, Syarhey Kanaplyannik, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); g) le 20 décembre 2010, Viktar Furman, onze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Anton Astashow, onze jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Valyantsina Navumava, onze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, elle porte une responsabilité dans la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie.
223.
Varapaev, Ihar Ryhoravich
(Varapayev, Ihar Ryhoravich)
Voropaev, Igor Grigorievich
(Voropayev, Igor Grigoryevich)
ВАРАПАЕЎ, Irap Pыгopaвiч
ВОРОПАЕВ, Игорь Григорьевич
Directeur général adjoint des travaux scientifiques pour la société "Institut de recherche sur les ordinateurs électroniques", sous le contrôle de la commission industrielle militaire nationale de Biélorussie, et ancien chef du service du KGB chargé des communications nationales. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
224.
Varenik, Natallia Siamionauna
Varenik, Natalia Semenovna
(Varenik, Natalya Semyonovna)
ВАРЭНIК, Наталля Сяменаўна
ВАРЕНИК, Наталья Семеновна
Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk).
A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Valiantsina Furman et Vadzim Klysheika à dix jours de prison. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
225.
Vasilevich, Ryhor Aliakseevich
Vasilevich, Grigori Alekseevich
(Vasilevich, Grigoriy Alekseyevich)
ВАСIЛЕВIЧ, Рыгор Аляксеевiч
ВАСИЛЕВИЧ, Григорий Алексеевич
Date de naissance: 13.02.1955
no de carte d'identité: 3130255A011PB5
Procureur général. Il a supervisé les poursuites judiciaires de l'ensemble des personnes détenues après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010.
226.
Vasilieu, Aliaksei Aliaksandravich
(Vasilyeu, Aliaksey Aliaksandravich)
Vasiliev, Aleksei Aleksandrovich
(Vasilyev, Alexey Alexandrovich)
ВАСIЛЬЕЎ, Аляксей Аляксандравiч
ВАСИЛЬЕВ, Алексей Александрович
Président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Minsk.
227.
Vehera, Viktar Paulavich
Vegera, Viktor Pavlovich
BEREPA, Biктap Паўлавiч
ВЕГЕРА, Виктор Павлович
Premier chef adjoint du KGB.
Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. Il a été l'instigateur de l'affaire sur le prisonnier politique Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme ("Vyasna"), vice-président de la FIDH. M. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élections du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.
228.
Volkau, Siarhei Mikhailavich
Volkov, Sergei Mikhailovich
(Volkov, Sergey Mikhailovich)
ВОЛКАЎ, Сяргей Мiхайлавiч
ВОЛКОВ, Сергей Михайлович
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef des services de renseignement du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques.
229.
Yakunchykhin, Aliaksandr Anatolyevich
(Iakunchykhin, Aliaksandr Anatolievich)
Yakunchikhin, Aleksandr Anatolyevich
(Iakunchikhin, Alexandr Anatolievich)
ЯКУНЧЫХIН, Аляксандр Анатольевiч
ЯКУНЧИХИН, Александр Анатольевич
Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 17 novembre 2011, Alyaksandr Makayew, cinq jours d'emprisonnement; b) le 7 juillet 2011, Illya Tukay, douze jours d'emprisonnement; c) le 7 juillet 2011, Yawhen Shapchyts, douze jours d'emprisonnement; d) le 31 janvier 2011, Lyeanid Kulakow, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); e) le 21 décembre 2010, Uladzimir Yaromyenak, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Alyaksey Daroshka, douze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Herman Kakhno, douze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Vital Palyakow, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
230.
Yarmalitski, Siarhei Uladzimiravich
Ermolitski, Sergei Vladimirovich
(Yermolitski, Sergei Vladimirovich)
ЯРМАЛIЦК,I Сяргей Уладзiмiравiч
ЕРМОЛИЦКИЙ, Сергей Владимирович
Directeur du camp de prisonniers de Chklow. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus ainsi que des persécutions visant l'ex-candidat à la présidence Nikolai Statkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les événements du 19 décembre 2010, et d'autres détenus.
231.
Yuferytsyn, Dzmitry Viktaravich
(Iuferytsyn, Dzmitry Viktaravich)
Yuferitsyn, Dmitri (Dmitry) Viktorovich
(Yuferitsin, Dmitri Viktorovich; Iuferitsyn, Dmitry Viktorovich)
ЮФЕРЫЦЫН, Дзмiтрый Вiктаравiч
ЮФЕРИЦЫН, Дмитрий Викторович
Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Kanstantsin Charukhin, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Mikalay Yarmola, quinze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Dzmitry Halka, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Viktar Navumaw, douze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Anatol Haldzenka, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
232.
Zaharouski, Anton
Zagorovski, Anton
ЗАГАРОЎСКI, Антон
ЗАГОРОВСКИЙ, Антон
Procureur au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargé de l'affaire du manifestant Vasili Parfenkov. Chargé de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile.
233.
Zaitsau, Vadzim Iurievich
Zaitsev, Vadim Iurievich
ЗАЙЦАЎ, Вадзiм Юр'евiч
ЗАЙЦЕВ, Вадим Юрьевич
Date de naissance: 1964
Chef du KGB.
Responsable de la transformation du KGB en principal organe de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Responsable de la dissémination, par l'intermédiaire des médias, de fausses informations sur les manifestants du 19 décembre 2010, prétendant qu'ils avaient apporté des matériaux destinés à être utilisés comme armes. Il a personnellement proféré des menaces de mort et des menaces sur la santé de la femme et de l'enfant de l'ancien candidat à la présidence, M. Andrei Sannikov. Il est le principal instigateur d'ordres de harcèlement et de torture de l'opposition démocratique, ainsi que de mauvais traitements de prisonniers.
234.
Zaitsava, Viktoryia Henadzeuna
Zaitseva, Viktoria Gennadievna
ЗАЙЦАВА, Вiкторiя Генадзеўна
ЗАЙЦЕВА, Виктория Геннадьевна
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté les recours présentés contre les condamnations de l'ancien candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.
235.
Zakharau, Aliaksei Ivanavich
Zakharov, Aleksei Ivanovich
(Zakharov, Alexey Ivanovich)
ЗАХАРАЎ, Аляксей Iванавiч
ЗАХАРОВ, Алексей Иванович
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef du service de contre-espionnage militaire du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. Sous sa supervision, le personnel du KGB a participé aux interrogatoires de militants politiques à la suite de la manifestation du 19 décembre 2010.
236.
Zapasnik, Maryna Sviataslavauna
Zapasnik, Marina Sviatoslavovna
ЗАПАСНIК, Марына Святаславаўна
ЗАПАСНИК, Марина Святославовна
Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 18 juillet 2011, Vital Palyakow, douze jours d'emprisonnement; b) le 7 juillet 2011, S. Marozaw, dix jours d'emprisonnement; c) le 7 juillet 2011, Alyaksandr Badrahin, dix jours d'emprisonnement; d) le 7 juillet 2011, S. Marozova, dix jours d'emprisonnement; e) le 7 juillet 2011, Alyaksandr Varabey, quinze jours d'emprisonnement; f) le 4 juillet 2011, Mikita Mazurenka, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
237.
Zhadobin, Iury Viktaravich
(Zhadobin, Yury Viktaravich)
Zhadobin, Iuri Viktorovich
(Zhadobin, Yuri Viktorovich)
ЖАДОБIН, Юрый Biктapaвiч
ЖАДОБИН, Юрий Викторович
DOB: 14.11.1954
no de carte d'identité: 3141154A021PB0
Ministre de la défense.
En tant que membre du Conseil de sécurité, il approuve les décisions en matière de répression adoptées au niveau ministériel, notamment celle de réprimer les manifestations pacifiques du 19 décembre 2010. Après décembre 2010, il s'est félicité de la "défaite totale des forces de destruction", faisant référence aux opposants politiques.
238.
Zhuk Alena Siamionauna
(Zhuk Alena Syamionauna)
Zhuk Elena Semenovna
(Zhuk Yelena Semyonovna)
ЖУК, Алена Сямёнаўна
ЖУК, Елена Семеновна
Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Vitebsk). A condamné, le 24 février 2012, M. Syarhei Kavalenka, considéré comme prisonnier politique depuis le début de février 2012, à une peine de deux ans et un mois de prison pour avoir violé la période probatoire à laquelle il était soumis. Alena Zhuk est directement responsable de la violation des droits de l'homme d'une personne, puisqu'elle a privé M. Kavalenka de son droit à un procès équitable. M. Kavalenka avait été précédemment condamné à une peine conditionnelle pour avoir arboré, à Vitebsk, un drapeau historique interdit de couleur blanc-rouge-blanc, symbole du mouvement d'opposition. La peine ensuite prononcée par Alena Zhuk est excessivement sévère par rapport à la nature de l'infraction commise et non conforme au code pénal biélorusse. A agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.
239.
Zhuk, Dzmitry Aliaks-andravich
Zhuk, Dmitri Aleksandrovich
ЖУК, Дзмiтрый Аляксандр-авiч
ЖУК, Дмитрий Александрович
Date de naissance: 7.7.1970
no de carte d'identité: 3070770A081PB7
Directeur général de l'agence de presse d'État BELTA
Il est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans les médias, qui ont soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile le 19 décembre 2010, notamment par le recours à des informations falsifiées.
240.
Zhukouskaia, Zhanna Aliakseeuna
(Zhukouskaya, Zhanna Aliakseyeuna)
Zhukovskaia, Zhanna Alekseevna
(Zhukovskaya, Zhanna Alekseyevna)
ЖУКОЎСКАЯ, Жанна Аляксееўна
ЖУКОВСКАЯ, Жанна Алексеевна
Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk).
A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Iryna Yarashevich et Mikhail Yakavenka à respectivement quinze et dix jours de prison. Le 7 juillet 2011, elle a condamné le militant de la société civile Barys Sidareika à dix jours de prison pour avoir pris part à une manifestation silencieuse. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
241.
Zhukouski, Siarhei Kanstantsinavich
Zhukovski, Sergei Konstantinovich
ЖУКОЎСКI, Сяргей Канстанцiнавiч
ЖУКОВСКИЙ, Сергей Константинов-ич
Procureur au tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk), chargé de l'affaire concernant Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets, éminents représentants de la société civile. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.
242.
Ziankevich, Valiantsina Mikalaeuna
(Zyankevich, Valyantsina Mikalayeuna)
Zenkevich, Valentina Nikolaevna
ЗЯНЬКЕВIЧ, Валянцiна Мiкалаеўна
ЗЕНЬКЕВИЧ, Валентина Николаевна
Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Yahor Yarmolaw, douze jours d'emprisonnement; b) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Palubok, quinze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Zakhar Mikhalkin, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Syarhey Smalak, quinze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Vassilewski, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
243.
Zimouski Aliaksandr Leanidavich
Zimovski, Aleksandr Leonidovich
ЎЗIМOЎCКI, Аляксандр Леанiдавiч
ЗИМОВСКИЙ, Александр Леонидович
Date de naissance: 10.1.1961
Lieu de naissance: Allemagne (RDA)
no de carte d'identité: 3100161A078PB5
Conseiller en matière de médias et ancien président de la société publique de radio et télédiffusion. Il a été l'un des principaux acteurs de la propagande du régime jusqu'en décembre 2010 en dénigrant systématiquement l'opposition et en justifiant de graves violations des droits de l'homme et les actes de répression répétés à l'égard de l'opposition et de la société civile en Biélorussie.
B.   Entités visées à l'article 4, paragraphe 1
Nom
Transcription du nom biélorusse
Transcription du nom russe
Nom
(en biélorusse)
Nom
(en russe)
Informations d'identification
Motifs de l'inscription sur une liste
1.
Beltechexport
‧ЗАО Белтехзкспорт‧
République de Biélorussie, 220012, Minsk, Nezavisimost ave., 86-B
Tél: (+375 17) 263-63-83,
Fax: (+375 17) 263-90-12
Entité anciennement détenue par M. Vladimir Peftiev. Son actionnaire majoritaire est Dmitry Gurinovich, ancien conseiller de M. Peftiev dans la société Velcom. Beltechexport tire profit du régime en tant que principal exportateur d'armes et d'équipements militaires étant la propriété de l'État ou produits par des entreprises détenues par l'État. Cette entité appuie le régime Loukachenka et lui apporte des revenus par ses ventes d'armes.
2.
Sport-Pari
‧ЗАО Спорт-пари‧ (оператор республиканс-кой лотереи)
Entité contrôlée par Vladimir Peftiev, par l'intermédiaire de ses entités Business Network et BT Telecommunications. Sport-Pari est contrôlée par M. Peftiev en liaison avec Dzmitry Aliaksandravich Loukachenka, par l'intermédiaire du contrôle exercé par ce dernier sur le club sportif du président, qui détient une participation majoritaire obligatoire de l'État dans Sport-Pari.
3.
Private Unitary Enterprise (PUE) BT Telecommunications
частное унитарное предприятие ЧУП ‧БТ Телекоммуникации‧
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev.
4.
LLC Delovaya Set
ООО Деловая сеть
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev.
5.
CJSC Sistema investicii i inovacii
ЗАО Системы инвестиций и инноваций
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev.
6.
PUC Sen-Ko
ЧУП Сен-Ко
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev.
7.
PUC BT Invest
ЧУП БТ Инвест
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev.
8.
The Spirit and Vodka Company Aquadiv
Малиновщизненский спиртоводочный завод Аквадив
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev.
9.
Beltekh Holding
Белтех Холдинг
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev.
10.
Spetspriborservice
Спецприборсервис
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev.
11.
Tekhnosoyuzpribor
Техносоюзприбор
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev.
12.
LLC Triple
ООО ТРАЙПЛ
Pobediteley Avenue 51/2, Local 15 220035 Minsk
Республика Беларусь, 220035 Минск, проспект Победителей, дом 51, корпус 2, помещение 15
Société holding détenue par M. Iury Chyzh. Ce dernier fournit un soutien financier au régime Loukachenka, notamment via sa société holding LLC Triple.
13.
JLLC Neftekhimtrading
СООО НефтеХимТрейдинг
Enregistrée en 2002 à Minsk
Filiale de LLC Triple.
14.
CJSC Askargoterminal
ЗАО Аскарготерминал
Filiale de LLC Triple.
15.
LLC Triple Metal Trade
ООО Трайплметаллтрейд
Filiale de LLC Triple.
16.
JSC Berezovsky KSI
ОАО Березовский комбинат силикатных изделий
Filiale de LLC Triple.
17.
JV LLC Triple-Techno
СП ООО Трайпл- Техно
Filiale de LLC Triple.
18.
JLLC Variant
СООО Вариант
Filiale de LLC Triple.
19.
JLLC Triple-Dekor
СООО Трайпл- Декор
Filiale de LLC Triple.
20.
JCJSC QuartzMelProm
СЗАО Кварцмелпром
Filiale de LLC Triple.
21.
JCJSC Altersolutions
СЗАО Альтерсолюшнс
Filiale de LLC Triple.
22.
JCJSC Prostoremarket
СЗАО Простомаркет
Filiale de LLC Triple.
23.
JLLC AquaTriple
СП ООО Акватрайпл
Filiale de LLC Triple.
24.
LLC Rakowski browar
ООО Ракаўскi бровар
Filiale de LLC Triple.
25.
MSSFC Logoysk
ГСОК Логойск
Filiale de LLC Triple.
26.
Triple-Agro ACC
Трайпл-Агро
Filiale de LLC Triple.
27.
CJSC Dinamo- Minsk
ЗАО ФК Динамо- Минск
Filiale de LLC Triple.
28.
JLLC Triplepharm
СООО Трайплфарм
Filiale de LLC Triple.
29.
LLC Triple-Veles
ООО Трайпл-Велес
Filiale de LLC Triple.
30.
Univest-M
Юнивест
Entité contrôlée par M. Anatoly Ternavsky.
31.
FLLC Unis Oil
ИООО Юнис Ойл
Filiale de Univest-M.
32.
JLLC UnivestStroyInvest
СООО ЮнивестСтройИнвест
Filiale de Univest-M.

Summary:
Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
Règlement d’exécution (UE) 2022/336 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Décision (PESC) 2022/337 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2022/353 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014
Décision (PESC) 2022/354 modifiant la décision 2014/145/PESC
Règlement (UE) 2022/355 modifiant le règlement (CE) no 765/2006
Décision (PESC) 2022/356 modifiant la décision 2012/642/PESC
Règlement (UE) 2022/398 modifiant le règlement (CE) no 765/2006
Décision (PESC) 2022/399 modifiant la décision 2012/642/PESC
QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS ET DE CES RÈGLEMENTS?
La décision 2012/642/PESC et le règlement (CE) no 765/2006 définissent les sanctions prononcées à l’encontre du régime de la Biélorussie et des personnes le soutenant. À la suite des élections qui se sont tenues en Biélorussie en août 2020 et de la répression de la société civile et des militants de l’opposition qui s’en est suivie, des décisions et des règlements d’exécution ont prononcé des interdictions de voyage et des gels d’avoirs à l’encontre de particuliers et d’organismes ou d’entités. De nouvelles sanctions ont suivi l’atterrissage forcé illégal d’un vol Ryanair à Minsk en mai 2021. Elles comprenaient une interdiction pour les vols exploités par des compagnies aériennes biélorusses de survoler le territoire de l’Union européenne (UE) et d’accéder aux aéroports de l’UE. En février et en mars 2022, à la suite de l’invasion non provoquée de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie et de l’implication de la Biélorussie dans cette agression, un nouvel ensemble complet de sanctions a été adopté par le Conseil de l’Union européenne.
POINTS CLÉS
Les traités de l’Union européenne (UE) fournissent les bases juridiques permettant à l’UE d’imposer des sanctions à l’encontre de pays tiers.
Mesures restrictives (sanctions)
La décision 2012/642/PESC et le règlement (CE) no 765/2006 établissent:l’interdiction des exportations d’armements et d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays (l’annexe III de ce règlement énumère ces équipements); l’interdiction de fournir une assistance technique ou financière pour ce type d’équipements; un gel des avoirs — le gel des fonds (avoirs financiers et avantages de toute nature) et des ressources économiques — et l’interdiction de voyage — limitant l’entrée des personnes dans les États membres de l’UE — pour celles:responsables de violations graves de droits de l’homme;exerçant une répression à l’égard de représentants de la société civile et de l’opposition démocratique;responsables d’autres activités portant gravement atteinte à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie;profitant du régime de Lukashenko ou le soutenant.Une liste mise à jour des personnes soumises à un gel de leurs avoirs et à une interdiction de voyage est annexée à ce règlement.
Conclusions du Conseil d’octobre 2020Les élections qui se sont tenues en Biélorussie en août 2020 n’ont été déclarées «ni libres ni régulières» par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Outre un gel des avoirs et des interdictions de voyage supplémentaires fixés par la décision d’exécution (PESC) 2020/1388 et par le règlement d’exécution (UE) 2020/1387, l’UE a indiqué qu’elle était prête à:prendre des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de hauts fonctionnaires, y compris A. Lukashenko;limiter sa coopération avec les autorités centrales de Biélorussie;renforcer son soutien au peuple et à la société civile de Biélorussie, en modifiant son appui financier en conséquence. La décision d’exécution (PESC) 2020/1650 et le règlement d’exécution (UE) 2020/1648 mettent à jour la liste des hauts fonctionnaires soumis aux mesures restrictives de l’UE, dont A. Lukashenko. En réponse à la brutalité des autorités biélorusses et en soutien aux droits démocratiques du peuple biélorusse, le 19 novembre 2020, le Conseil a convenu de procéder à la préparation d’une nouvelle série de sanctions. Face à la répression de la société civile en Biélorussie, le règlement d’exécution (UE) 2020/2129 ajoute 29 personnes et sept entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives établie à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006, et la décision d’exécution (PESC) 2020/2130 ajoute ces 29 personnes et ces sept entités à la liste établie à l’annexe de la décision 2012/642/PESC.Conclusions du Conseil européen de mai 2021À la suite de l’atterrissage forcé illégal d’un vol Ryanair à Minsk en mai 2021, le Conseil européen a demandé:la libération immédiate du journaliste Raman Pratassevitch et de sa compagne Sofia Sapega ainsi que des garanties quant à leur liberté de circulation;à l’Organisation de l’aviation civile internationale d’enquêter de toute urgence sur l’incident. En juin 2021, le Conseil a adopté:le règlement (UE) 2021/907 et la décision (PESC) 2021/908 afin de modifier le règlement (CE) no 765/2006 et la décision 2012/642/PESC interdisant à tout aéronef exploité par des compagnies aériennes biélorusses d’atterrir sur le territoire de l’UE, d’en décoller ou de le survoler, sauf en cas d’autorisation spéciale dans certaines circonstances;le règlement (UE) 2021/996 et la décision (PESC) 2021/1001 modifiant davantage le règlement (CE) no 765/2006 et l’annexe à la décision 2012/642/PESC afin d’autoriser le déblocage de certains fonds ou de ressources économiques gelés et d’ajouter une personne biélorusse à la liste des personnes sanctionnées;le règlement d’exécution (UE) 2021/997 et la décision d’exécution (PESC) 2021/1002 modifiant, respectivement, l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 et l’annexe de la décision 2012/642/PESC pour inclure 77 personnes physiques et sept personnes morales à la liste des personnes sanctionnées;le règlement (UE) 2021/1030 et la décision (PESC) 2021/1031 modifiant, respectivement le règlement (CE) no 765/2006 et la décision 2012/642/PESC établissant les définitions des technologies et des biens à double usage, des services d’investissement, des valeurs mobilières, des instruments du marché monétaire et des établissements de crédit. En outre, une interdiction portant sur la vente, la fourniture ou le transfert d’équipements, de technologies ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l’interception, par les autorités biélorusses, des communications téléphoniques a été introduite. En novembre 2021, la Commission a adopté:la décision (PESC) 2021/1989 qui modifie la décision 2012/642/PESC et introduit certaines exceptions à l’interdiction de fournir des produits d’assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses, afin d’éviter des conséquences imprévues. Le règlement (UE) 2021/1986 modifie le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence;la décision (PESC) 2021/1990 introduit un nouveau critère afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre de ceux qui organisent les activités du régime de Lukashenko qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’UE ou le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire de l’UE, ou de ceux qui y contribuent. Le règlement (UE) 2021/1985 modifie le règlement (CE) no 765/2006 afin de refléter ce changement.Invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, 24 février 2022Le 24 février 2022, à la suite de l’invasion non provoquée de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie et de l’implication de la Biélorussie dans cette agression contre l’Ukraine, le haut représentant a indiqué que la réponse de l’UE comprendrait des mesures restrictives sectorielles et individuelles. Le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/336 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions menées contre l’Ukraine et la décision (PESC) 2022/337 modifiant la décision 2014/145/PESC (voir synthèse). Le 2 mars 2022, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/353 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014, le règlement (UE) 2022/355 modifiant le règlement (CE) no 765/2006, la décision (PESC) 2022/354 modifiant la décision 2014/145/PESC, et la décision (PESC) 2022/356 modifiant la décision 2012/642/PESC. Ces actes contiennent des restrictions ciblées:eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, à l’encontre de 22 officiers supérieurs biélorusses en raison de leur rôle dans la prise de décision et la planification stratégique qui a mené à l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine;sur le commerce de biens utilisés pour la production ou la fabrication de produits du tabac, de combustibles minéraux, de matières bitumineuses et de produits hydrocarbures gazeux, de produits à base de chlorure de potassium (potasse), de produits du bois, de produits de ciment, de produits sidérurgiques et de produits en caoutchouc;sur les exportations de biens et technologies à double usage, et de certains biens et technologies avancés susceptibles de contribuer au développement de la Biélorussie dans les domaines militaire, technologique, de la défense et de la sécurité, ainsi que des restrictions à la fourniture de services connexes. Le 9 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/399 et le règlement (UE) 2022/398 modifiant le règlement (CE) no 765/2006. Ces actes:interdisent la cotation et la fourniture de services relatifs aux actions d’entités publiques biélorusses sur les plates-formes de négociation de l’UE;limitent les entrées financières dans l’UE en provenance de Biélorussie;interdisent les transactions avec la Banque centrale de Biélorussie;limitent la fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit biélorusses et à leurs filiales biélorusses; et,dans le contexte du ciel unique européen, obligent le gestionnaire de réseau chargé de la gestion du trafic aérien de rejeter tous les plans de vol présentés par les exploitants d’aéronefs indiquant leur intention d’exercer des activités sur le territoire de l’UE ou sur le territoire de la Biélorussie qui constituent une violation du règlement (CE) no 765/2006, de sorte que le pilote n’est pas autorisé à voler.
DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS ET CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?
Le règlement (CE) no 765/2006 s’applique depuis le 20 mai 2006. La décision 2012/642/PESC s’applique depuis le 1er novembre 2012.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, veuillez consulter:La Biélorussie et l’Union européenne (Service européen pour l’action extérieure) Relations de l’UE avec la Biélorussie (Conseil de l’Union européenne) Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (Conseil de l’Union européenne)
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1-52).
Les modifications successives à la décision 2012/642/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1-11).
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) 2022/398 du Conseil du 9 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 82 du 9.3.2022, p. 1-8).
Décision (PESC) 2022/399 du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 82 du 9.3.2022, p. 9-13).
Règlement d’exécution (UE) 2022/353 du Conseil du 2 mars 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 66 du 2.3.2022, p. 1-13).
Décision (PESC) 2022/354 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 66 du 2.3.2022, p. 14-26).
Règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 67 du 2.3.2022, p. 1-102).
Décision (PESC) 2022/356 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 67 du 2.3.2022, p. 103-111).
Règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 58 du 28.2.2022, p. 1-18).
Rectificatif.
Décision (PESC) 2022/337 du Conseil du 28 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 59 du 28.2.2022, p. 1-17).
Rectificatif.
DOCUMENTS LIÉS
Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33).
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144).
Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6-15).
Voir la version consolidée.
Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16-21).
Voir la version consolidée.
dernière modification 21.03.2022