Document ID: 32007R0520

Reference:
12.5.2007
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 123/3
RÈGLEMENT (CE) N
o 520/2007 DU CONSEIL
du 7 mai 2007
prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) no 973/2001
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté a, par sa décision 98/392/CE (1), approuvé la convention des Nations unies sur le droit de la mer qui contient certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources aquatiques vivantes. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, la Communauté participe aux efforts déployés dans les eaux internationales pour conserver les stocks de poisson.
(2)
La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, et à la suite de la décision 86/237/CEE (2), partie contractante de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ci-après dénommée «convention CICTA».
(3)
La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et en espèces voisines de l’océan Atlantique et des mers adjacentes, à travers la création d’une commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ci-après dénommée «CICTA», et l’adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la convention, qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.
(4)
La CICTA a recommandé certaines mesures techniques pour certains stocks de grands migrateurs dans l’Atlantique et la Méditerranée, notamment pour les tailles et poids autorisés du poisson, les restrictions frappant les captures dans certaines zones ou dans certaines périodes ou encore avec certains engins, les limitations de capacité. Ces recommandations sont obligatoires pour la Communauté et il convient donc de les mettre en œuvre.
(5)
La Communauté a approuvé, par la décision 95/399/CE (3), l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien. Cet accord prévoit un cadre utile pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l’utilisation rationnelle des thons et des espèces apparentées de l’océan Indien, à travers la création de la Commission des thons de l’océan Indien, ci-après dénommée «CTOI», et l’adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de compétence de la CTOI, qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.
(6)
La CTOI a adopté une recommandation qui prévoit des mesures techniques pour certains stocks de grands migrateurs dans l’océan Indien, et notamment une limitation de capacité. Cette recommandation est obligatoire pour la Communauté et il convient donc de la mettre en œuvre.
(7)
La Communauté a, par la décision 2005/938/CE (4), approuvé l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins. Il convient, dès lors, que la Communauté applique les dispositions prévues dans l’accord.
(8)
Les objectifs de cet accord comprennent la réduction progressive de la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l’océan Pacifique oriental jusqu’à un niveau proche de zéro grâce à l’instauration de limites annuelles, ainsi que la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par l’accord.
(9)
La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique oriental et a participé au processus visant à l’adoption de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical, ci-après dénommée «convention d’Antigua». Elle a, par la décision 2005/26/CE (5), signé la convention d’Antigua et a engagé la procédure d’adhésion à cette nouvelle convention. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la convention d’Antigua, la Communauté, en qualité de partie non contractante coopérante de la Commission interaméricaine du thon tropical, ci-après dénommée la «CITT», a décidé d’appliquer les mesures techniques adoptées par la CITT. Il convient donc de transposer ces mesures dans le droit communautaire.
(10)
En vertu de la décision 2005/75/CE (6) et avec effet au 25 janvier 2005, la Communauté est partie contractante de la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons hautement migratoires dans l’océan Pacifique occidental et central, ci-après dénommée «convention WCPFC».
(11)
La convention WCPFC prévoit un cadre pour la coopération régionale en vue d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central à travers la création d’une commission de la pêche pour le Pacifique occidental et central (WCPFC).
(12)
Il convient, dès lors, que la Communauté applique les dispositions prévues dans la convention ainsi que les mesures techniques adoptées par la WCPFC.
(13)
Les mesures techniques adoptées par ces organisations régionales de pêche ont été incorporées dans le règlement (CE) no 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (7).
(14)
L’adoption de nouvelles mesures techniques par ces organisations ainsi que la mise à jour de celles déjà en vigueur depuis l’adoption du règlement (CE) no 973/2001 requièrent d’abroger ledit règlement et de le remplacer par le présent règlement.
(15)
Les limitations de capacité doivent être déterminées conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (8).
(16)
Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (9),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article premier
Objet
Le présent règlement prévoit les mesures techniques de conservation applicables à la capture et au débarquement de certains stocks d’espèces hautement migratoires telles que visées à l’annexe I ainsi qu’à la capture d’espèces accessoires.
Article 2
Champ d’application
Sans préjudice de l’article 9, le présent règlement s’applique aux navires battant pavillon des États membres et enregistrés dans la Communauté (ci après dénommés «navires de pêche communautaires»).
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«espèces hautement migratoires», les espèces dont la liste figure à l’annexe I;
2)
«thonidés et espèces voisines visés par la CICTA», les espèces dont la liste figure l’annexe II;
3)
«limite de mortalité des dauphins», la limite définie à l’article V de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (10);
4)
«pêche sportive», les activités de pêche exploitant les ressources aquatiques vivantes à des fins récréatives ou sportives;
5)
«filets tournants», les filets, dotés ou non d’une coulisse, qui capturent les poissons en les entourant à la fois latéralement et par dessous;
6)
«senne coulissante», tout filet tournant dont le fond se resserre au moyen d’un filin qui chemine le long du bourrelet par une série d’anneaux et permet ainsi au filet de coulisser et de se refermer. La senne coulissante peut être utilisée pour la capture des petits pélagiques, des grands pélagiques ou des espèces démersales;
7)
«palangre», un engin de pêche constitué d’une ligne principale à laquelle sont rattachées des lignes secondaires (avançons) garnies de nombreux hameçons et dont la longueur ainsi que l’espacement varient selon l’espèce cible. La palangre peut être déployée verticalement ou horizontalement par rapport à la surface de l’eau. Elle peut être employée sur le fond ou près du fond (palangre de fond), entre deux eaux ou à proximité de la surface (palangre dérivante);
8)
«hameçon», un tronçon courbe et pointu de fil d’acier, habituellement pourvu d’un ardillon. La pointe de l’hameçon peut être droite ou même renversée et recourbée. Quant à la tige, elle peut être de différentes formes et longueurs et présenter une section arrondie (ordinaire) ou aplatie (forgée). La longueur totale d’un hameçon correspond à la longueur maximale hors tout de la tige, mesurée de l’extrémité servant à attacher la ligne (qui est généralement en forme d’œilleton) jusqu’au sommet du coude. La largeur d’un hameçon correspond à la plus grande distance horizontale mesurée de la partie externe de la tige à la partie externe de l’ardillon;
9)
«dispositif de concentration de poissons», tout équipement flottant à la surface de la mer et servant à attirer le poisson;
10)
«thonier canneur», tout navire équipé pour la capture de thonidés à la canne.
Article 4
Zones
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des eaux maritimes sont applicables:
1)
Zone 1
Toutes les eaux de l’océan Atlantique et des mers adjacentes incluses dans la zone de la convention CICTA telle que définie à l’article 1er de cette convention.
2)
Zone 2
Toutes les eaux de l’océan Indien incluses dans la zone de compétence de l’accord portant création de la CTOI telle que définie à l’article 2 de cet accord.
3)
Zone 3
Toutes les eaux du Pacifique Est incluses dans la zone telle que définie à l’article 3 de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.
4)
Zone 4
Toutes les eaux du Pacifique occidental et central dans la zone telle que définie à l’article 3 de la convention de la WCPFC.
TITRE II
MESURES TECHNIQUES APPLICABLES DANS LA ZONE 1
CHAPITRE 1
Restrictions à l’utilisation de certains types de bateaux et d’engins
Article 5
Protection du thon obèse dans certaines eaux tropicales
1.   La pêche avec des senneurs à senne coulissante ou des thoniers canneurs est interdite pendant la période du 1er au 30 novembre dans la zone délimitée comme suit:
—
limite sud: parallèle 0° de latitude sud;
—
limite nord: parallèle 5° de latitude nord;
—
limite ouest: méridien 20° de longitude ouest;
—
limite est: méridien 10° de longitude ouest.
2.   Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 15 août de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de cette mesure, y compris, le cas échéant, un relevé des infractions qui ont été commises par les navires de pêche communautaires battant leur pavillon et poursuivies par leurs autorités compétentes.
Article 6
Pêche du thon rouge en mer Méditerranée
1.   Chaque année, il est interdit de pratiquer en mer Méditerranée la pêche au thon rouge au filet tournant du 16 juillet au 15 août.
2.   Il est interdit de pratiquer en mer Méditerranée la pêche du thon rouge à la palangre de surface avec des navires de plus de vingt-quatre mètres pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 juillet de chaque année. La longueur applicable est celle définie par la CICTA et figurant à l’annexe III.
3.   Il est interdit d’utiliser des avions ou des hélicoptères en appui à des opérations de pêche au thon rouge pratiquées en mer Méditerranée au cours de la période du 1er au 30 juin.
4.   La définition des périodes et des zones visées au présent article ainsi que la longueur des navires telle que définie à l’annexe III peuvent être modifiées par la Commission en application des recommandations de la CICTA devenues obligatoires pour la Communauté et conformément à la procédure prévue à l’article 30.
Article 7
Pêche du listao, du thon obèse et de l’albacore dans certaines eaux portugaises
Il est interdit de conserver à bord toute quantité de listao, de thon obèse et d’albacore capturée au moyen de sennes tournantes dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal dans la sous-zone X du CIEM au nord du parallèle 36°30′ ou dans les zones Copace au nord du parallèle 31° nord et à l’est du méridien 17°30′ ouest, ou de pêcher ces espèces dans lesdites zones avec de tels engins.
CHAPITRE 2
Taille minimale
Article 8
Dimensions
1.   Une espèce figurant à l’annexe IV est considérée comme n’ayant pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures aux dimensions minimales fixées à ladite annexe.
2.   Les dimensions définies à l’annexe IV peuvent être modifiées en application des recommandations de la CICTA devenues obligatoires pour la Communauté, conformément à la procédure prévue à l’article 30.
Article 9
Interdictions
1.   Il est interdit de garder à bord, de transborder, de débarquer, de transporter, de stocker, d'exposer en vue de la mise en vente, de mettre en vente et de commercialiser les espèces figurant à l’annexe IV et n’ayant pas la taille requise, qui ont été capturées dans la zone 1. Ces espèces doivent être rejetées immédiatement à la mer.
2.   Il est interdit de mettre en libre pratique ou de commercialiser dans la Communauté les espèces figurant à l’annexe IV n’ayant pas la taille requise, originaires de pays tiers, qui ont été capturées dans la zone 1.
Article 10
Mesure de la taille
1.   Toutes les espèces, sauf les istiophoridés, sont mesurées en longueur fourche, c’est-à-dire la distance en projection verticale entre l’extrémité de la mâchoire supérieure et l’extrémité du rayon caudal le plus court
2.   Pour les istiophoridés, la taille est mesurée de la pointe de la mâchoire inférieure à la fourche de la nageoire caudale.
Article 11
Procédure d’échantillonnage pour les cages de thon rouge
1.   Chaque État membre établit une procédure d’échantillonnage visant à estimer le nombre par taille pour le thon rouge capturé.
2.   L’échantillonnage de taille dans les cages est effectué sur un échantillon de cent spécimens pour cent tonnes de poisson vivant ou sur un échantillon de 10 % sur le nombre total de poissons mis en cage. L’échantillon de taille est prélevé pendant la récolte sur l’exploitation, conformément à la méthode retenue par la CICTA pour la communication des données dans le cadre de la Tâche II.
3.   Des méthodes et des échantillonnages complémentaires sont mis au point en ce qui concerne le poisson élevé pendant plus d’un an.
4.   L’échantillonnage est effectué durant une récolte prise au hasard et couvre l’ensemble des cages. Les données sont communiquées à la CICTA pour le 31 juillet en ce qui concerne l’échantillonnage effectué l’année civile précédente.
CHAPITRE 3
Limitation du nombre de navires
Article 12
Thon obèse et germon de l’Atlantique nord
1.   Le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, détermine le nombre et la capacité totale exprimée en tonnage brut (TB) des navires de pêche communautaires ayant une longueur hors tout de plus de vingt-quatre mètres qui pêchent le thon obèse comme espèce cible dans la zone 1. Cette détermination est effectuée:
a)
conformément au nombre moyen et à la capacité exprimée en TB correspondant aux navires de pêche communautaires qui ont pêché le thon obèse comme espèce cible dans la zone 1 durant la période 1991-1992; ainsi que
b)
sur la base de la limitation du nombre de navires communautaires pêchant le thon obèse, en 2005, tel que notifié à la CICTA le 30 juin 2005.
2.   Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, détermine le nombre de navires de pêche communautaires qui pêchent le germon de l’Atlantique nord comme espèce cible. Le nombre de navires est fixé au nombre moyen de navires de pêche communautaires qui ont pêché le germon de l’Atlantique nord comme espèce cible durant la période 1993-1995.
3.   Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, répartit entre les États membres:
a)
le nombre et la capacité exprimée en TB conformément au paragraphe 1;
b)
le nombre de navires déterminé conformément au paragraphe 2.
4.   Avant le 15 mai de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission, par les moyens de transmission de données habituels:
a)
une liste des navires battant son pavillon qui ont une longueur hors tout de plus de vingt-quatre mètres et qui pêchent le thon obèse;
b)
une liste des navires battant leur pavillon qui participent à une pêche ciblant le germon de l’Atlantique nord.
La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA avant le 31 mai de chaque année.
5.   Les listes visées au paragraphe 4 mentionnent le numéro interne du fichier de la flotte de pêche attribué au navire, conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (11) ainsi que le type d’engin utilisé.
CHAPITRE 4
Espèces non ciblées et pêche sportive et de loisir
Article 13
Makaires
Les États membres encouragent l’usage d’avançons en monofilament sur les émerillons pour faciliter la remise à l’eau volontaire des makaires bleus et des makaires blancs vivants.
Article 14
Requins
1.   Les États membres encouragent la remise à l’eau des requins vivants capturés accidentellement, en particulier juvéniles.
2.   Les États membres encouragent une diminution des rejets de requins par l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche.
Article 15
Tortues marines
Les États membres encouragent la remise à l’eau des tortues marines vivantes capturées accidentellement.
Article 16
Pêche sportive et de loisir en Méditerranée
1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation, dans le cadre d’activités de pêche sportive et de loisir en Méditerranée, de filets remorques, de filets tournants, de sennes coulissantes, de dragues, de filets maillants, de trémails et de palangres pour pêcher le thon et les espèces voisines.
2.   Les États membres veillent à ce que les thons et les espèces apparentées capturées en Méditerranée dans le cadre de la pêche sportive et de loisir ne soient pas commercialisés.
Article 17
Rapport
Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 15 août de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre du présent chapitre.
TITRE III
MESURES TECHNIQUES APPLICABLES DANS LA ZONE 2
CHAPITRE 1
Limitation du nombre de navires
Article 18
Nombre de navires autorisés
1.   Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, détermine le nombre de navires de pêche communautaires de plus de vingt-quatre mètres hors tout autorisés à pêcher dans la zone 2. Le nombre de navires est fixé au nombre de navires de pêche communautaires enregistrés en 2003 dans le registre des navires de la CTOI. La limitation du nombre de navires doit correspondre au tonnage global exprimé en tonnage brut (TB). En cas de remplacement de navires, le tonnage global ne doit pas être dépassé.
2.   Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, répartit entre les États membres le nombre de navires déterminé conformément au paragraphe 1 du présent article.
CHAPITRE 2
Espèces non ciblées
Article 19
Requins
1.   Les États membres mettent tout en œuvre pour encourager la remise à l’eau des requins vivants capturés accidentellement, en particulier juvéniles.
2.   Les États membres encouragent une diminution des rejets de requins.
Article 20
Tortues marines
1.   Les États membres mettent tout en œuvre pour réduire l’impact de la pêche sur les tortues marines, notamment en appliquant les mesures prévues aux paragraphes 2, 3 et 4.
2.   L’utilisation de tout engin de pêche est soumise aux conditions suivantes:
a)
manipulation convenable, y compris le rétablissement ou la prompte remise à l’eau, des tortues marines capturées accidentellement (hameçons ou filets) ou accessoirement;
b)
présence à bord de l’équipement nécessaire pour la remise à l’eau des tortues marines capturées accidentellement ou accessoirement.
3.   L’utilisation de la senne tournante est soumise aux conditions suivantes:
a)
obligation d’éviter, autant que possible, d’encercler des tortues marines;
b)
élaboration et application des spécifications d’engins adéquats afin de minimiser les captures accessoires de tortues marines;
c)
adoption de toutes les mesures nécessaires pour relâcher les tortues marines encerclées ou prises;
d)
adoption de toutes les mesures nécessaires pour surveiller les dispositifs de concentration de poissons (DCP) dans lesquels pourraient se prendre des tortues marines, pour relâcher les tortues prises et pour récupérer les DCP qui ne sont pas utilisés.
4.   L’utilisation de la palangre est soumise aux conditions suivantes:
a)
élaboration et mise en place des combinaisons de formes d’hameçons, de type d’appâts, de profondeur et de conception des filets ainsi que de pratiques de pêche permettant de minimiser les captures accidentelles ou accessoires et la mortalité des tortues marines;
b)
présence à bord de l’équipement nécessaire pour la remise à l’eau des tortues marines capturées accidentellement ou accessoirement, y compris des outils pour les décrocher ou couper les lignes ainsi que des épuisettes.
TITRE IV
MESURES TECHNIQUES APPLICABLES DANS LA ZONE 3
Article 21
Transbordement
1.   Il est interdit d’utiliser des navires auxiliaires au soutien de navires pêchant à l’aide de dispositifs de concentration de poissons.
2.   Il est interdit aux senneurs d’effectuer des transbordements de poissons en mer.
Article 22
Limitation du nombre de navires
1.   Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, détermine le nombre de senneurs communautaires autorisés à pêcher du thon dans la zone 3. Le nombre de navires est fixé au nombre de senneurs communautaires inscrits au registre de la CITT au 28 juin 2002.
2.   Chaque État membre transmet à la Commission, avant le 10 décembre de chaque année, une liste des navires battant leur pavillon qui ont l’intention de pêcher du thon dans la zone 3. Les navires qui ne sont pas inscrits sur cette liste sont considérés comme inactifs et ne sont pas autorisés à pêcher durant l’année en cours.
3.   Les listes mentionnent le numéro interne du fichier de la flotte de pêche attribué au navire, conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004 ainsi que le type d’engin utilisé.
Article 23
Protection des dauphins
Seuls les navires de pêche communautaires qui opèrent dans les conditions fixées par l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins et auxquels un taux limite de mortalité des dauphins (LMD) a été attribué sont autorisés à encercler des bancs ou des groupes de dauphins au moyen de sennes coulissantes lors de la pêche au thon albacore dans la zone 3.
Article 24
Demandes de LMD
Les États membres notifient à la Commission, avant le 15 septembre de chaque année:
a)
une liste de navires battant leur pavillon dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes net) et qui ont demandé une LMD pour l’ensemble de l’année suivante;
b)
une liste de navires battant leur pavillon dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes net) et qui ont demandé une LMD pour le premier ou le second semestre de l’année suivante;
c)
pour chaque navire qui demande une LMD, un certificat attestant que le navire dispose de tous les engins et équipements adéquats de protection des dauphins et que son capitaine a suivi une formation agréée en matière de technique de remise en liberté et de sauvetage des dauphins;
d)
une liste de navires battant leur pavillon susceptibles d’opérer dans la zone au cours de l’année suivante.
Article 25
Répartition des LMD
1.   Les États membres s’assurent que les demandes de LMD sont conformes aux conditions prévues dans l’accord relatif au programme international pour la protection des dauphins et aux mesures de conservation adoptées par la CITT.
2.   La Commission examine les listes et leur conformité aux dispositions de l’accord relatif au programme international pour la protection des dauphins et aux mesures de conservation adoptées par la CITT et les transmet au directeur de la CITT.
Au cas où l’examen par la Commission d’une demande révélerait que celle-ci ne remplit pas les conditions visées au présent paragraphe, elle informe immédiatement l’État membre concerné qu’elle ne peut pas transmettre au directeur de la CITT tout ou une partie de la demande, en lui communiquant les motifs.
3.   La Commission transmet à chaque État membre la totalité des LMD à répartir entre les navires battant son pavillon.
4.   Les États membres notifient à la Commission, avant le 15 janvier de chaque année, la répartition des LMD qui a été effectuée entre les navires battant leur pavillon.
5.   La Commission transmet, avant le 1er février de chaque année, au directeur de la CITT, la liste et la distribution des LMD entre les navires de pêche communautaires.
Article 26
Protection d’autres espèces non ciblées
1.   Les senneurs à senne tournante rejettent rapidement indemnes, dans la mesure du possible, la totalité des tortues marines, des requins, des listaos, des raies, des coryphènes et autres espèces non ciblées.
2.   Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de tous ces animaux.
Article 27
Tortues marines
1.   Chaque fois qu’une tortue marine est aperçue dans le filet, tous les efforts raisonnables sont faits pour la secourir avant qu’elle ne soit empêtrée dedans, y compris, si nécessaire, l’envoi d’un hors-bord.
2.   Si une tortue marine est prise dans le filet, l’enrouleur du filet est arrêté dès que la tortue sort de l’eau et n’est pas remis en route avant que la tortue ait été libérée et relâchée.
3.   Si une tortue marine est ramenée à bord d’un bateau, toutes les méthodes appropriées lui permettant de se rétablir avant sa remise à l’eau sont employées.
4.   Il est interdit aux thoniers de rejeter des sacs de sel ou tout autre déchet en plastique dans la mer.
5.   Si possible, les tortues marines prises dans des dispositifs de concentration de poissons et d’autres engins de pêche sont relâchées.
6.   Les dispositifs de concentration de poissons qui ne sont pas utilisés dans le cadre de la pêche sont récupérés.
TITRE V
MESURES TECHNIQUES APPLICABLES DANS LA ZONE 4
Article 28
Réduction des déchets
Les États membres prennent des mesures pour réduire au minimum les déchets, les rejets, les captures par des appareils perdus ou abandonnés, la pollution provenant de bateaux de pêche, la prise de poissons et d’animaux appartenant à des espèces non ciblées ainsi que les répercussions subies par les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d’extinction.
TITRE VI
DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE
Article 29
Mammifères marins
1.   Il est interdit d’encercler avec des sennes tournantes des bancs ou des groupes de mammifères marins.
2.   Le paragraphe 1 s’applique à tous les navires de pêche communautaires, à l’exception des navires visés à l’article 23.
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 30
Comitologie
Les mesures à prendre en vertu de l’article 6, paragraphe 4, et de l’article 8, paragraphe 2, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002.
Article 31
Abrogation
Le règlement (CE) no 973/2001 est abrogé.
Article 32
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007.
Par le Conseil
Le président
H. SEEHOFER
(1)  JO L 179 du 23.6.1998, p. 1.
(2)  JO L 162 du 18.6.1986, p. 33.
(3)  JO L 236 du 5.10.1995, p. 24.
(4)  JO L 348 du 30.12.2005, p. 26.
(5)  JO L 15 du 19.1.2005, p. 9.
(6)  JO L 32 du 4.2.2005, p. 1.
(7)  JO L 137 du 19.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 831/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 33).
(8)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
(10)  JO L 348 du 30.12.2005, p. 28.
(11)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1799/2006 (JO L 341 du 7.12.2006, p. 26).
ANNEXE I
Liste des espèces visées par le présent règlement
—
Thon blanc germon: Thunnus alalunga
—
Thon rouge: Thunnus thynnus
—
Thon obèse à gros œil: Thunnus obesus
—
Bonite à ventre rayé: Katsuwonus pelamis
—
Bonite à dos rayé: Sarda sarda
—
Thon albacore: Thunnus albacares
—
Thon noir: Thunnus atlanticus
—
Thonines: Euthynnus spp.
—
Thon rouge du sud: Thunnus maccoyii
—
Auxides: Auxis spp.
—
Brème de mer (castagnole): Bramidae
—
Marlins: Tetrapturus spp.; Makaira spp.
—
Voiliers: Istiophorus spp.
—
Espadon: Xiphias gladius
—
Sauris ou balaous: Scomberesox spp.; Cololabis spp.
—
Coryphène; grande coryphène: Coryphaena hippurus; coryphaena equiselis
—
Requins: Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; Alopiidae Rhincodon typus; Carcharhinidae; Sphyrnidae; Isuridae; Lamnidae
—
Cétacés (baleines et marsouins): Physeteridae; Belaenopteridae; Balenidae; Eschrichtiidae; Monodontidae; Ziphiidae; Delphinidae.
ANNEXE II
Liste des thonidés et espèces voisines de l’ICCAT
—
Thon rouge: Thunnus thynnus
—
Thon rouge du Sud: Thunnus maccoyii
—
Albacore: Thunnus albacares
—
Germon: Thunnus alalunga
—
Thon obèse: Thunnus obesus
—
Thon à nageoires noires: Thunnus atlanticus
—
Thonine: Euthynnus alletteratus
—
Listao: Katsuwonus pelamis
—
Bonite à dos rayé: Sarda sarda
—
Auxide: Auxis thazard
—
Auxide: Auxis rochei
—
Palomette: Orcynopsis unicolor
—
Thazard bâtard: Acanthocybium solandri
—
Maquereau espagnol: Scomberomorus maculatus
—
Thazard: Scomberomorus cavalla
—
Thazard blanc: Scomberomorus tritor
—
Thazard serra: Scomberomorus brasilliensis
—
Thazard franc: Scomberomorus regalis
—
Voilier: Istiophorus albicans
—
Makaire noir: Makaira indica
—
Makaire bleu: Makaira nigricans
—
Makaire blanc: Tetrapturus albidus
—
Espadon: Xiphias gladius
—
Makaire bécune: Tetrapturus pfluegeri
ANNEXE III
Longueur des navires (article 6, paragraphe 2)
Définition de la longueur des navires par la CICTA:
—
pour tout bateau de pêche construit après le 18 juillet 1982, 96 % de la longueur hors tout à la ligne de flottaison à 85 % du creux minimal sur quille mesurée à partir du plafond de la quille, ou la longueur de la partie antérieure de l’étrave à l’axe du manchon du gouvernail à cette même ligne de flottaison, si cette longueur est supérieure. Dans le cas des bateaux construits avec un rateau de quille, la ligne de flottaison où sera mesurée la longueur sera parallèle à la ligne de flottaison contractuelle,
—
pour tout bateau de pêche construit avant le 18 juillet 1982, la longueur matricule telle qu’elle figure sur les registres nationaux ou tout autre document probant des bateaux.
ANNEXE IV
TAILLE MINIMALE
(article 8, paragraphe 1)
Espèces
Tailles minimales
Thon rouge (Thunnus thynnus) (1)
6,4 kg ou 70 cm
Thon rouge (Thunnus thynnus) (2)
10 kg ou 80 cm
Espadon (Xiphias gladius) (3)
25 kg ou 125 cm (mandibule inférieure)
(1)  cette taille minimale est d’application uniquement pour l’océan Atlantique Est
(2)  cette taille minimale est d’application uniquement pour la mer Méditerranée
(3)  cette taille minimale est d’application uniquement pour l’océan Atlantique

Summary:
Conservation des stocks d’espèces hautement migratoires
Conservation des stocks d’espèces hautement migratoires
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 520/2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il vise à protéger et à conserver certains stocks d’espèces marines hautement migratoires (et d’espèces accessoires) en établissant des mesures techniques pour réglementer leur capture et leur débarquement.
POINTS CLÉS
Les espèces hautement migratoires sont définies comme suit:thon:germon,thon rouge,thon obèse,listao,bonite à dos rayé,albacore,thon à nageoires noires,thonine,thon rouge du Sud,auxide; brème de mer; marlins; voiliers; espadon; sauris ou balaous; coryphène, grande coryphène; requins; cétacés (baleines et marsouins).Océan Atlantique
Poissons sous-dimensionnés
Les thons tropicaux et les espadons plus petits que les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) doivent être immédiatement remis à la mer. La mise en vente ou la commercialisation de poissons sous-dimensionnés de ces espèces originaires de pays tiers et capturés dans l’Atlantique est interdite.
Restrictions relatives aux bateaux et aux équipements de pêche
La pêche du thon obèse par des senneurs à senne coulissante et des thoniers canneurs est interdite en novembre dans certaines eaux tropicales, définies par:limite sud: latitude 0° S; limite nord: latitude 5° N; limite ouest: longitude 20° O; limite est: longitude 10° O.Il est également interdit de pêcher ou de garder à bord toute quantité de listao, de thon obèse ou d’albacore capturée à la senne coulissante* dans certaines eaux portugaises définies.
Nombre de bateaux de pêche
Le Conseil décide du nombre autorisé et de la capacité totale en tonnage brut des navires de pêche de l’Union européenne (UE) de plus de 24 mètres ciblant le thon obèse dans l’océan Atlantique et les mers adjacentes (telles que définies à l’article 1 de la convention CICTA), sur la base du nombre moyen pendant la période 1991-1992, et sur la restriction du nombre de navires de l’UE pêchant le thon obèse en 2005 notifiée à la CICTA le 30 juin 2005.
Le Conseil décide également du nombre de navires ciblant le germon de l’Atlantique Nord, sur la base d’une moyenne pour la période 1993-1995.
Avant le 15 mai de chaque année, chaque État membre de l’UE informe la Commission européenne du nombre (et du tonnage le cas échéant) des navires comme ci-dessus à transmettre à la CICTA.
Espèces non ciblées
Les États membres doivent encourager la remise à l’eau des tortues marines vivantes et des requins vivants (en particulier les juvéniles) capturés accidentellement, ainsi que la diminution des rejets de requins en améliorant la sélectivité des engins de pêche.
Les États membres doivent interdire l’utilisation de filets remorqués, de filets tournants, de sennes coulissantes, de dragues, de filets maillants, de trémails et de palangres pour pêcher le thon et les espèces apparentées en Méditerranée à des fins sportives et récréatives, et veiller à ce que les poissons capturés de cette manière ne soient pas commercialisés.
Un rapport annuel doit être préparé sur la mise en œuvre de ces mesures.
Océan Indien
Nombre de bateaux de pêche
Le Conseil décide du nombre de navires de pêche de l’UE de plus de 24 mètres autorisés à pêcher dans l’océan Indien, sur la base des chiffres de 2003.
Espèces non ciblées
Les États membres doivent encourager la remise à l’eau des requins vivants (en particulier les juvéniles) capturés accidentellement, ainsi que la diminution des rejets de requins.
Les États membres doivent faire tout leur possible pour réduire l’impact de la pêche sur la population de tortues marines, notamment en appliquant les mesures suivantes:les restrictions à l’utilisation de la senne tournante, en particulier pour éviter d’encercler les tortues marines; la prompte remise à l’eau, à l’aide d’un équipement spécialisé, de toute tortue marine capturée accidentellement; le développement d’engins appropriés pour minimiser les prises accessoires de tortues marines; la surveillance des dispositifs de concentration de poissons* dans lesquels pourraient se prendre des tortues marines; les conditions d’utilisation des palangres pour limiter les prises accessoires et la mortalité des tortues marines.Océan Pacifique occidental et central
Déchets
Les États membres doivent réduire au minimum les déchets, les rejets, les captures effectuées par des engins perdus ou abandonnés, la pollution par les navires de pêche, les captures d’espèces de poissons et d’animaux non ciblées et tout effet sur les espèces apparentées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d’extinction.
Mammifères marins
Il est interdit d’encercler avec des sennes tournantes tout banc ou groupe de mammifères marins.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 1 juin 2007.
CONTEXTE
L’UE est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (voir la synthèse).Espèces hautement migratoires (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture); Organisations régionales de gestion des pêches (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Senne coulissante: tout filet tournant dont le fond se resserre au moyen d’un filin qui chemine le long du bourrelet par une série d’anneaux et permet ainsi au filet de coulisser et de se refermer.
Dispositif de concentration de poissons: objets ancrés, dérivants, flottants ou immergés déployés ou suivis par des navires, y compris au moyen de bouées radio ou satellite, aux fins de regrouper les espèces de thon cibles pour les opérations de pêche à la senne coulissante.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) no 973/2001 (JO L 123 du 12.05.2007, p. 3-13)
Les modifications successives du règlement (CE) no 520/2007 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1-2)
Décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l’adhésion de la Communauté à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24)
Accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 25-33)
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (JO L 162 du 18.6.1986, p. 34-38)
Protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (JO L 313, 4.12.2019, p. 3-13)
Décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162, 18.6.1986, p. 33)
dernière modification 29.04.2021