Document ID: 31995R1484

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EUR-Lex - 31995R1484 - FR
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31995R1484
Règlement (CE) n° 1484/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement n° 163/67/CEE
Journal officiel n° L 145 du 29/06/1995 p. 0047 - 0051
RÈGLEMENT (CE) N°  1484/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à  l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à  l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine,  et abrogeant le règlement n° 163/67/CEELA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des oeufs  (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94  (2), et notamment  son article 5 paragraphe 4 et son article 15; vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande de volaille  (3), modifié en dernier lieu par l'acte  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94, et  notamment son article 5 paragraphe 4 et son article 15; vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun  d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine  (4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion  de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son  article 3 paragraphe 4 et son article 10; considérant que les règlements (CEE) n° 2771/75, (CEE) n° 2777/75 et (CEE) n° 2783/75 soumettent, à  partir du 1er juillet 1995, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou  de plusieurs des produits relevant desdits règlements au paiement d'un droit additionnel, si  certaines conditions découlant de l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations  commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importations ne  risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par  rapport à l'objectif recherché; que ces droits à l'importation additionnels peuvent notamment être  imposés si les prix à l'importation se situent en dessous des prix de déclenchement; considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application de ce régime pour les  secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et de publier les prix  de déclenchement; considérant que les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à  l'importation additionnel devraient être vérifiés sur la base des prix représentatifs pour le  produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le  produit; qu'il est nécessaire de prévoir la transmission des prix aux divers stades de  commercialisation par les États membres à des intervalles réguliers afin de permettre la fixation  des prix représentatifs et des droits additionnels correspondants; considérant que l'importateur a la possibilité de choisir que le droit additionnel soit calculé sur  une base autre que le prix représentatif; que, toutefois, dans ce cas il est opportun de prévoir la  constitution d'une garantie égale au montant des droits additionnels qu'il aurait payé si le calcul  avait été effectué sur la base des prix représentatifs; que la garantie sera libérée s'il est  apporté, dans certains délais, la preuve que les conditions d'écoulement de l'expédition en  question ont été respectées; que, dans le cadre des contrôles a posteriori, il y a lieu de préciser  qu'il est procédé au recouvrement des droits dus conformément à l'article 220 du règlement (CEE) n°  2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire  (5), qu'il  est d'ailleurs équitable de prévoir que, dans le cadre de tous les contrôles, les droits dus soient  majorés d'un intérêt; considérant que les dispositions du règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,  relatif à la fixation du montant supplémentaire pour les importations des produits avicoles en  provenance des pays tiers  (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3821/92  (7),  sont remplacées par les dispositions du présent règlement; qu'il y a donc lieu d'abroger les  règlements précités à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord agricole du cycle  d'Uruguay; considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données sur lesquelles est basée la vérification  des prix à l'importation, pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs  ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de soumettre les importations de certains produits aux  droits additionnels en tenant compte de variations des prix selon l'origine; qu'il convient, dès  lors, de publier les prix représentatifs et les droits additionnels correspondants pour ces  produits; considérant que les droits additionnels ne peuvent être, notamment, imposés aux importations  effectuées dans le cadre des contingents tarifaires accordés dans le cadre des négociations  commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; considérant que le comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille n'a pas émis d'avis dans  le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits additionnels à l'importation visés à l'article 5  paragraphe 1 des règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75 et à l'article 3 paragraphe 1 du  règlement (CEE) n° 2783/75, ci-après dénommés «  droits additionnels  », sont appliqués aux  produits visés à l'annexe I et originaires des pays y indiqués. Les prix de déclenchement correspondants visés à l'article 5 paragraphe 2 des règlements (CEE) n°  2771/75 et (CEE) n° 2777/75 et à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2783/75 sont ceux  figurant à l'annexe II. Article 2 1.  Les prix représentatifs visés à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa des  règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75 et à l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa du  règlement (CEE) n° 2783/75 sont déterminés régulièrement en tenant compte notamment: -  des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers, -  des prix d'offre franco frontière de la Communauté, -  des prix pratiqués aux divers stades de commercialisation dans la Communauté des produits  importés. Les prix figurent à l'annexe I. 2.  Les États membres communiquent chaque lundi, à la Commission, les prix visés au paragraphe 1  troisième tiret pour les expéditions représentatives des produits figurant à l'annexe II. Article 3 1.  L'importateur peut, sur demande, se voir appliquer pour l'établissement du droit  additionnel le prix à l'importation caf de l'expédition considérée, lorsque celui-ci est supérieur  au prix représentatif applicable, visé à l'article 2 paragraphe 1. L'application du prix à l'importation caf de l'expédition considérée pour l'établissement du droit  additionnel est subordonnée à la présentation par l'intéressé, aux autorités compétentes de l'État  membre d'importation, d'au moins les preuves suivantes: -  le contrat d'achat ou toute autre preuve équivalente, -  le contrat d'assurance, -  la facture, -  le certificat d'origine (le cas échéant), -  le contrat de transport et -  en cas de transport maritime, le connaissement. 2.  Dans le cas visé au paragraphe 1, l'importateur doit constituer la garantie visée à l'article  248 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission  (1), égale aux montants des droits  additionnels qu'il aurait payés si le calcul de ceux-ci avait été effectué sur la base du prix  représentatif applicable au produit concerné. L'importateur dispose d'un délai d'un mois à compter de la vente des produits en cause, dans la  limite d'un délai de quatre mois de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre  pratique pour prouver que l'expédition a été écoulée dans des conditions telles qu'elles confirment  la réalité des prix visés au paragraphe 1. Le non-respect de l'un ou l'autre des délais susdits  entraîne la perte de la garantie constituée. Toutefois, le délai de quatre mois peut être prolongé  par l'autorité compétente d'un maximum de trois mois sur demande dûment justifiée de  l'importateur. La garantie constituée est libérée dans la mesure où les preuves relatives aux conditions  d'écoulement sont apportées à la satisfaction des autorités douanières. Dans le cas contraire, la garantie reste acquise, en paiement des droits additionnels. Si, à l'occasion d'une vérification, les autorités compétentes constatent que les conditions du  présent article n'ont pas été respectées, elles procèdent au recouvrement des droits dus  conformément à l'article 220 du règlement (CEE) n° 2913/92. Pour l'établissement du montant des  droits à recouvrer ou restant à recouvrer, il est tenu compte d'un intérêt courant à partir de la  date de mise en libre pratique de la marchandise jusqu'à celle du recouvrement. Le taux d'intérêt  appliqué est celui en vigueur pour les opérations de récupération en droit national. 3.  En l'absence de la demande visée au paragraphe 1, le prix à l'importation de l'expédition  considérée à prendre en considération pour l'imposition d'un droit additionnel est le prix  représentatif visé à l'article 2 paragraphe 1. Article 4 1.  Lorsque la différence entre le prix de déclenchement en cause visé à l'article 1er  paragraphe 2 et le prix à l'importation à prendre en considération pour l'établissement du droit  additionnel conformément à l'article 3 paragraphe 1 ou 3: a)  est inférieure ou égale à 10  % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à  zéro; b)  est supérieure à 10  % mais inférieure ou égale à 40  % du prix de déclenchement, le droit  additionnel est égal à 30  % du montant en sus des 10  %; c)  est supérieure à 40  % mais inférieure ou égale à 60  % du prix de déclenchement, le droit  additionnel est égal à 50  % du montant en sus des 40  %, auxquels est ajouté le droit additionnel  visé au point b); d)  est supérieure à 60  % mais inférieure ou égale à 75  % du prix de déclenchement, le droit  additionnel est égal à 70  % du montant en sus des 60  %, auxquels sont ajoutés les droits  additionnels visés aux points b) et c); e)  est supérieure à 75  % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 90  % du  montant en sus des 75  %, auxquels sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b), c) et  d). 2.  Les droits additionnels correspondant aux prix représentatifs fixés en vertu de l'article 2  paragraphe 1 sont ceux figurant à l'annexe I. Article 5 En cas de nécessité, la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre  initiative, peut modifier l'annexe I. Toutefois, elle ne peut modifier les prix représentatifs que si ceux-ci varient d'au moins 5  % des  prix déterminés. Article 6 Les droits additionnels fixés à l'annexe I ne sont pas applicables dans le cas des  importations dans le cadre des règlements (CE) n° 1431/94 de la Commission  (1) et (CE) n° 1474/95  de la Commission  (2). Article 7 Le règlement n° 163/67/CEE est abrogé. Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE I >TABLE> ANNEXE II >TABLE>

Summary:
Droits à l’importation dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs
Droits à l’importation dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 1484/95 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des droits additionnels à l’importation dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il établit des modalités détaillées d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixe des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.
POINTS CLÉS
Prix à l’importation, prix représentatifs et prix de déclenchement
Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition d’un droit additionnel à l’importation se basent sur le prix «coût, assurance et fret» (CAF). Il s’agit du prix d’un bien envoyé à la frontière d’un pays importateur, avant le paiement de droits à l’importation ou d’autres taxes à l’importation ou au commerce et des marges de transport dans le pays. Ce prix est vérifié sur la base des prix représentatifs* (figurant à l’annexe I) que la Commission européenne détermine d’après les données fournies par les États membres de l’Union européenne (UE). Les prix de déclenchement, auxquels un droit additionnel à l’importation devient exigible, figurent à l’annexe II.
Lorsque le prix à l’importation CAF par 100 kg d’envoi est supérieur au prix représentatif, l’importateur doit présenter aux autorités compétentes de l’État membre importateur au moins les preuves suivantes:le contrat d’achat ou toute autre preuve équivalente, le contrat d’assurance, la facture, le certificat d’origine (le cas échéant), le contrat de transport, le connaissement (en cas de transport maritime).L’importateur doit également déposer une caution égale à la différence entre le montant des droits additionnels à l’importation calculé sur la base du prix représentatif et le montant des droits additionnels à l’importation calculé sur la base du prix à l’importation CAF.
L’importateur dispose d’un délai de deux mois à compter de la vente des produits en cause, dans la limite d’un délai de neuf mois (pouvant être prolongé de trois mois dans des cas dûment justifiés) de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, pour prouver que l’expédition a été écoulée dans des conditions telles qu’elles confirment la réalité des prix mentionnés ci-dessus.
Le dépôt d’une caution peut être suspendu si les preuves relatives aux conditions d’écoulement sont apportées à la satisfaction des autorités douanières.
Le non-respect de ces obligations entraîne le recouvrement des droits, y compris des intérêts.
Droits exigibles
Lorsque la différence entre le prix de déclenchement et le prix à l’importation CAF:1.est inférieure ou égale à 10 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à zéro; 2.est supérieure à 10 % mais inférieure ou égale à 40 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 30 % du montant en sus des 10 %; 3.est supérieure à 40 % mais inférieure ou égale à 60 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 50 % du montant en sus des 40 %, auxquels est ajouté le droit additionnel visé au paragraphe 2; 4.est supérieure à 60 % mais inférieure ou égale à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 70 % du montant en sus des 60 % du prix de déclenchement, auxquels sont ajoutés les droits additionnels visés aux paragraphes 2 et 3; 5.est supérieure à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 90 % du montant en sus des 75 %, auxquels sont ajoutés les droits additionnels visés aux paragraphes 2, 3 et 4.Champ d’application
Les droits additionnels à l’importation s’appliquent aux produits indiqués à l’annexe I du règlement et originaires des pays qui y sont mentionnés.
En cas de nécessité, la Commission, sur demande d’un État membre ou de sa propre initiative, peut ajouter ou retirer les pays d’origine ou des produits auxquels des droits additionnels à l’importation s’appliquent dans l’annexe I et, si les prix varient d’au moins 5 % des prix déterminés, elle peut ajuster les prix représentatifs.
Le règlement abroge le règlement no 163/67/CEE.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 1er juillet 1995.
CONTEXTE
Voir également:Volaille (Commission européenne) Conditions d’importation pour les volailles et les produits de volailles — fiche d’information (Commission européenne) Œufs (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Prix représentatif. Un prix déterminé régulièrement en tenant compte notamment:– des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,– des prix d’offre franco frontière de la Communauté,– des prix pratiqués aux divers stades de commercialisation dans la Communauté des produits importés.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des droits additionnels à l’importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47-51)
Les modifications successives du règlement (CE) no 1484/95 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE du Conseil ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1–142)
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («Législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1–208)
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)
Voir la version consolidée.
dernière modification 06.12.2021