Document ID: 22020A0206(01)

Reference:
6.2.2020
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 34/5
TRADUCTION
ACCORD
entre l’Union européenne et la République fédérale de Somalie relatif au statut de la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)
L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «UE»,
d’une part, et
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE SOMALIE, ci-après dénommée «État hôte»,
d’autre part,
ci-après dénommés conjointement «parties»,
CONSIDÉRANT:
—
la lettre en date du 11 janvier 2013 adressée par le Premier ministre du gouvernement fédéral de la République de Somalie au haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;
—
la décision 2012/389/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) (1);
—
le fait que le présent accord n’affecte pas les droits et obligations des parties découlant d’accords et d’autres instruments internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour pénale internationale,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article premier
Champ d’application et définitions
1.   Le présent accord s’applique à la mission menée par l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) et à son personnel.
2.   Le présent accord ne s’applique que sur le territoire de l’État hôte.
3.   Aux fins du présent accord, on entend par:
a)
«EUCAP Somalia» ou la «mission»: la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia), établie par le Conseil de l’Union européenne dans la décision 2012/389/PESC, y compris ses composantes, ses unités, son quartier général et son personnel déployés sur le territoire de l’État hôte et affectés à l’EUCAP Somalia;
b)
«chef de la mission»: le chef de mission de l’EUCAP Somalia, nommé par le Conseil de l’Union européenne;
c)
«Union européenne» ou «UE»: les organes permanents de l’Union européenne ainsi que leurs personnels;
d)
«État contributeur»: tout État membre ou non membre de l’Union européenne qui a détaché du personnel auprès de la mission;
e)
«personnel de l’EUCAP Somalia»: le chef de la mission, le personnel détaché par les États membres de l’Union européenne, par le service européen pour l’action extérieure (SEAE), par les institutions de l’Union européenne et par les États non membres de l’Union européenne invités par cette dernière à participer à l’EUCAP Somalia, le personnel international recruté sur une base contractuelle par l’EUCAP Somalia qui est déployé pour préparer, appuyer et mettre en œuvre la mission, et le personnel voyageant à la demande d’un État contributeur, une institution de l’Union européenne ou le SEAE dans le cadre de la mission. Sont exclus de cette définition les contractants commerciaux et le personnel employé sur place;
f)
«quartier général»: le quartier général de l’EUCAP Somalia à Mogadiscio;
g)
«installations»: tous les bâtiments, locaux, installations et terrains requis pour le déroulement des activités de la mission, ainsi que pour le logement du personnel de l’EUCAP Somalia;
h)
«personnel employé sur place»: les membres du personnel qui sont des ressortissants ou des résidents permanents de l’État hôte;
i)
«correspondance officielle»: toute la correspondance relative à l’EUCAP Somalia et à ses fonctions;
j)
«contractant»: toute personne qui fournit à l’EUCAP Somalia des biens ou des services en rapport avec les activités de la mission;
k)
«biens de l’EUCAP Somalia»: les équipements, y compris les moyens de transport, et les biens consommables nécessaires à l’EUCAP Somalia.
Article 2
Dispositions générales
1.   L’EUCAP Somalia et son personnel respectent les lois et les règlements de l’État hôte et s’abstiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs de l’EUCAP Somalia.
2.   L’EUCAP Somalia est autonome pour ce qui est de l’exécution de ses fonctions dans le cadre du présent accord. L’État hôte respecte le caractère unitaire et international de l’EUCAP Somalia.
3.   Le chef de la mission communique régulièrement au gouvernement de l’État hôte le nombre des membres du personnel de l’EUCAP Somalia qui sont stationnés sur le territoire de l’État hôte.
Article 3
Identification
1.   Les membres du personnel de l’EUCAP Somalia sont identifiés par une carte d’identification de la mission, qu’ils doivent toujours porter sur eux. Les autorités compétentes de l’État hôte reçoivent un spécimen de la carte d’identification de la mission.
2.   Les véhicules et autres moyens de transport de l’EUCAP Somalia portent des marquages d’identification ou des plaques d’immatriculation distinctifs de l’EUCAP Somalia ou les deux, si les conditions de sécurité le permettent. Des spécimens de ces marquages et plaques sont fournis aux autorités compétentes de l’État hôte.
3.   L’EUCAP Somalia a le droit d’arborer le drapeau de l’Union européenne dans son quartier général et ailleurs, seul ou avec le drapeau de l’État hôte, selon la décision du chef de la mission. Les drapeaux ou insignes nationaux des contingents nationaux composant l’EUCAP Somalia peuvent être arborés dans les installations ainsi que sur les véhicules et autres moyens de transport et uniformes de l’EUCAP Somalia, selon la décision du chef de la mission.
Article 4
Franchissement des frontières et déplacements sur le territoire de l’État hôte
1.   Pour le personnel de l’EUCAP Somalia, ainsi que pour les ressources, les véhicules et autres moyens de transport de l’EUCAP Somalia, le franchissement des frontières de l’État hôte s’effectue aux points de passage frontaliers officiels, aux ports maritimes et via les couloirs aériens internationaux.
2.   L’État hôte facilite l’entrée sur son territoire et la sortie de celui-ci du personnel, ainsi que des ressources, véhicules et autres moyens de transport de l’EUCAP Somalia. À l’exception du contrôle des passeports à l’entrée sur le territoire de l’État hôte et à sa sortie, les membres du personnel de l’EUCAP Somalia détenteurs d’une carte d’identification ou d’une preuve provisoire de leur participation à l’EUCAP Somalia sont exemptés des dispositions en matière de procédures et de contrôles douaniers, de visa et d’immigration, et de toute autre forme de contrôle de l’immigration sur le territoire de l’État hôte.
3.   Les membres du personnel de l’EUCAP Somalia sont exemptés des dispositions de l’État hôte régissant l’enregistrement et le contrôle des étrangers, mais n’acquièrent aucun droit de séjour ou de domicile permanent sur le territoire de l’État hôte.
4.   Les ressources et les véhicules et autres moyens de transport de l’EUCAP Somalia destinés à appuyer l’EUCAP Somalia, qui entrent sur le territoire de l’État hôte, transitent par ce territoire ou en sortent, sont exemptés de toute obligation de produire des inventaires ou d’autres documents douaniers, ainsi que de toute inspection.
5.   Les véhicules et autres moyens de transport utilisés pour appuyer l’EUCAP Somalia ne sont pas soumis aux obligations locales d’autorisation ou d’immatriculation. Les normes et règlements internationaux y afférents restent applicables.
Si nécessaire, des arrangements supplémentaires sont conclus conformément à l’article 19.
6.   Les membres du personnel de l’EUCAP Somalia peuvent conduire des véhicules et piloter des navires ou des aéronefs ou diriger tout autre moyen de transport sur le territoire de l’État hôte pour autant qu’ils soient titulaires, selon le cas, d’un permis de conduire, d’un brevet de capitaine ou d’une licence de pilote national ou international en cours de validité. L’État hôte accepte comme étant en cours de validité les permis de conduire dont sont titulaires les membres du personnel de l’EUCAP Somalia sans les soumettre à aucune taxe ni redevance.
7.   L’EUCAP Somalia et les membres de son personnel, de même que leurs véhicules et tout autre moyen de transport, équipement et fourniture, se déplacent librement et sans restriction sur l’ensemble du territoire de l’État hôte, y compris sa mer territoriale et son espace aérien.
Si nécessaire, des arrangements supplémentaires peuvent être conclus conformément à l’article 19.
8.   Lorsqu’ils voyagent dans le cadre de leur mission, les membres du personnel de l’EUCAP Somalia et les membres du personnel local peuvent utiliser les routes, ponts, transbordeurs, aéroports et ports publics sans devoir s’acquitter de redevances, péages, taxes ou autres droits. L’EUCAP Somalia n’est pas exemptée de contributions d’un montant raisonnable pour les services dont elle bénéficie à sa demande, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les ressortissants de l’État hôte.
Article 5
Privilèges et immunités accordés à l’EUCAP Somalia par l’État hôte
1.   Les installations de l’EUCAP Somalia sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État hôte d’y pénétrer sans le consentement du chef de la mission.
2.   Les installations de l’EUCAP Somalia, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que ses moyens de transport, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.
3.   L’EUCAP Somalia, ainsi que les biens et les ressources dont elle dispose, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction.
4.   Les archives et les documents de l’EUCAP Somalia sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
5.   La correspondance officielle de l’EUCAP Somalia est inviolable.
6.   L’EUCAP Somalia, ainsi que ses fournisseurs et ses contractants, sont exempts de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins de l’EUCAP Somalia. L’EUCAP Somalia n’est pas exempte des impôts, taxes ou autres droits acquittés pour des services rendus.
7.   L’État hôte autorise l’entrée des biens requis pour les besoins de l’EUCAP Somalia et les exempte de tous droits de douane, redevances, péages, taxes et droits similaires autres que les frais d’entreposage et de transport ainsi que ceux afférents à d’autres services rendus.
Article 6
Privilèges et immunités accordés au personnel de l’EUCAP Somalia par l’État hôte
1.   Le personnel de l’EUCAP Somalia ne peut faire l’objet d’aucune forme d’arrestation ou de détention.
2.   Les documents, la correspondance et les biens du personnel de l’EUCAP Somalia jouissent de l’inviolabilité, sous réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du paragraphe 7.
3.   L’État hôte délivre au personnel de l’EUCAP Somalia une carte d’identité diplomatique, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires applicables.
4.   Le personnel de l’EUCAP Somalia jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’État hôte en toutes circonstances. L’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union européenne, selon le cas, peut renoncer à l’immunité de la juridiction pénale du personnel de l’EUCAP Somalia. La renonciation doit toujours être une renonciation expresse.
5.   Le personnel de l’EUCAP Somalia jouit de l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’État hôte en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsqu’une procédure civile est engagée à l’encontre du personnel de l’EUCAP Somalia devant une juridiction de l’État hôte, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union européenne en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union européenne attestent que l’acte en question a ou non été accompli par le personnel de l’EUCAP Somalia dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsque l’acte en question a été accompli dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure n’est pas engagée et l’article 16 s’applique. Si cet acte n’a pas été accompli dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L’attestation par le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union européenne revêt un caractère contraignant pour la juridiction de l’État hôte, qui ne peut pas la contester. Si le personnel de l’EUCAP Somalia engage une procédure, il n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
6.   Le personnel de l’EUCAP Somalia n’est pas obligé de donner son témoignage.
7.   Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard du personnel de l’EUCAP Somalia, sauf si une procédure civile non liée à ses fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les biens du personnel de l’EUCAP Somalia, dont le chef de la mission certifie qu’ils sont nécessaires à l’exécution des fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d’une décision de justice. Dans le cadre des procédures civiles, le personnel de l’EUCAP Somalia n’est soumis à aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.
8.   L’immunité de juridiction du personnel de l’EUCAP Somalia dans l’État hôte ne saurait l’exempter de la juridiction de l’État contributeur.
9.   Pour ce qui est des services rendus à l’EUCAP Somalia, le personnel de l’EUCAP Somalia est exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État hôte.
10.   Le personnel de l’EUCAP Somalia est exempt de toute forme d’impôt dans l’État hôte quant à la rémunération et aux émoluments qui lui sont versés par l’EUCAP Somalia ou l’État contributeur, ainsi qu’en ce qui concerne tout revenu perçu en dehors de l’État hôte.
11.   Conformément aux dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’État hôte autorise l’entrée des objets destinés à l’usage personnel du personnel de l’EUCAP Somalia et accorde l’exemption de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que les frais d’entreposage et de transport ainsi que ceux afférents à des services analogues sur lesdits articles. L’État hôte autorise également l’exportation de tels objets. L’achat de produits et services acquis sur le marché national par les membres du personnel de l’EUCAP Somalia est exempté de la TVA et des taxes conformément aux lois de l’État hôte.
12.   Le personnel de l’EUCAP Somalia est exempté de l’inspection de son bagage personnel, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que celui-ci contient des objets qui ne sont pas destinés à son usage personnel, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation de l’État hôte ou soumise à sa réglementation en matière de quarantaine. L’inspection de ce bagage personnel ne doit se faire qu’en présence du personnel de l’EUCAP Somalia concerné ou d’un représentant autorisé de l’EUCAP Somalia.
Article 7
Personnel employé sur place
Le personnel employé sur place ne bénéficie des privilèges et immunités que dans la mesure où l’État hôte les lui reconnaît. Toutefois, l’État hôte doit exercer sa juridiction sur ce personnel de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement des fonctions de l’EUCAP Somalia.
Article 8
Juridiction pénale
Les autorités compétentes d’un État contributeur ont le droit d’exercer sur le territoire de l’État hôte tous les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l’État contributeur sur le personnel de l’EUCAP Somalia.
Article 9
Sécurité
1.   L’État hôte assume, par ses propres moyens, l’entière responsabilité de la sécurité du personnel de l’EUCAP Somalia.
2.   Aux fins du paragraphe 1, l’État hôte prend toutes les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité de l’EUCAP Somalia et de son personnel. Avant d’être mise en œuvre, toute disposition particulière proposée par l’État hôte fait l’objet d’un accord avec le chef de la mission. L’État hôte consent et concourt, sans frais, aux activités ayant trait à l’évacuation des membres du personnel de l’EUCAP Somalia pour raisons médicales.
Si nécessaire, des arrangements supplémentaires sont conclus conformément à l’article 19.
3.   Les membres du personnel de l’EUCAP Somalia ont le droit de porter des armes de petit calibre et des munitions, sous réserve d’une autorisation du chef de la mission.
4.   L’EUCAP Somalia est autorisée à prendre, sur le territoire de l’État hôte, les mesures nécessaires à cet égard, y compris l’usage de la force nécessaire et proportionnée pour protéger les membres de son personnel, ses locaux, ses véhicules et ses biens contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie des membres de son personnel ou de leur causer des lésions corporelles et, lorsque cela est nécessaire, pour protéger en même temps d’autres personnes exposées à la même menace à proximité de la mission contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie de ces personnes ou de leur causer des lésions corporelles graves.
5.   La liste des membres du personnel de l’EUCAP Somalia désignés et autorisés par le chef de la mission à porter des armes à feu et des munitions, ainsi qu’à les transporter, est communiquée aux autorités compétentes de l’État hôte. Les autorités compétentes de l’État hôte fournissent un permis de port et de transport à ces membres du personnel de l’EUCAP Somalia spécifiquement désignés et autorisés.
Article 10
Uniforme
1.   Les membres du personnel de l’EUCAP Somalia portent leur uniforme national ou des vêtements civils, ainsi que la marque distinctive de l’EUCAP Somalia.
2.   Le port de l’uniforme fait l’objet de règles arrêtées par le chef de la mission.
Article 11
Coopération et accès aux informations
1.   L’État hôte coopère pleinement avec l’EUCAP Somalia et son personnel et il lui apporte tout son soutien.
2.   S’il y est invité et si cela est nécessaire à l’accomplissement du mandat de l’EUCAP Somalia, l’État hôte assure au personnel de l’EUCAP Somalia un accès effectif:
a)
aux installations, aux emplacements et aux véhicules officiels sur lesquels l’État hôte a autorité, lorsqu’ils présentent un intérêt pour l’accomplissement du mandat de l’EUCAP Somalia;
b)
aux documents, au matériel et aux informations sur lesquels l’État hôte a autorité, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’accomplissement du mandat de l’EUCAP Somalia.
Si nécessaire aux fins du premier alinéa, des arrangements supplémentaires sont conclus conformément à l’article 19.
3.   Le chef de la mission et l’État hôte se consultent à intervalles réguliers et prennent les mesures appropriées afin d’assurer une liaison étroite et réciproque à tous les niveaux appropriés. L’État hôte peut nommer un officier de liaison auprès de l’EUCAP Somalia.
Article 12
Soutien fourni par l’État hôte et passation de contrats
1.   S’il y est invité, l’État hôte aide l’EUCAP Somalia à trouver des installations appropriées.
2.   Si cela est nécessaire et sous réserve de disponibilité, l’État hôte fournit gratuitement les installations dont il est propriétaire et les installations appartenant à des entités privées, dans la mesure où ces installations sont demandées pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de l’EUCAP Somalia.
3.   Dans la mesure de ses moyens et capacités, l’État hôte contribue à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et au soutien de l’EUCAP Somalia, y compris en fournissant des installations et des équipements de regroupement pour les experts de l’EUCAP Somalia.
4.   L’aide et le soutien apportés par l’État hôte à l’EUCAP Somalia sont fournis dans des conditions au moins équivalentes à celles de l’aide et du soutien qu’il accorde à ses propres ressortissants.
5.   L’EUCAP Somalia dispose de la capacité juridique nécessaire en vertu des dispositions législatives et réglementaires de l’État hôte pour remplir sa mission, et notamment pour ouvrir des comptes bancaires, acquérir ou aliéner des biens et ester en justice.
6.   Le droit applicable aux contrats conclus par l’EUCAP Somalia dans l’État hôte est déterminé par les dispositions pertinentes desdits contrats.
7.   Les contrats conclus par l’EUCAP Somalia peuvent stipuler que la procédure de règlement des différends prévue à l’article 16, paragraphes 3 et 4, s’applique aux différends découlant de l’exécution de ce contrat.
8.   L’État hôte facilite l’exécution des contrats conclus par l’EUCAP Somalia avec des entités commerciales aux fins de la mission.
Article 13
Modification des installations
1.   L’EUCAP Somalia est autorisée à construire des installations ou à les modifier en fonction de ses besoins opérationnels.
2.   L’État hôte ne réclame aucune compensation à l’EUCAP Somalia pour la construction de ses installations ou leur modification.
Article 14
Membres décédés du personnel de l’EUCAP Somalia
1.   Le chef de la mission a le droit de prendre en charge le rapatriement d’un membre décédé du personnel de l’EUCAP Somalia, ainsi que de ses biens personnels, et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.
2.   Il n’est pas pratiqué d’autopsie sur le corps d’un membre décédé du personnel de l’EUCAP Somalia sans l’accord de l’État contributeur concerné et la présence d’un représentant de l’EUCAP Somalia ou de l’État contributeur concerné ou de ces deux représentants.
3.   L’État hôte et l’EUCAP Somalia coopèrent dans toute la mesure du possible pour assurer dans les meilleurs délais le rapatriement d’un membre décédé du personnel de l’EUCAP Somalia.
Article 15
Communications
1.   L’EUCAP Somalia peut installer et utiliser des émetteurs et des récepteurs radio, ainsi que des systèmes par satellite. Elle coopère avec les autorités compétentes de l’État hôte pour éviter tout conflit en ce qui concerne l’utilisation des fréquences appropriées. L’accès au spectre des fréquences est accordé gracieusement par l’État hôte.
2.   L’EUCAP Somalia a le droit de communiquer, sans restriction aucune, par radio (y compris par satellite, mobile ou radio portable), par téléphone, par télégraphe, par télécopieur et par d’autres moyens, ainsi que le droit d’installer les équipements nécessaires pour assurer les communications voulues à l’intérieur des installations de l’EUCAP Somalia et entre ces installations, y compris le droit de poser des câbles et des lignes terrestres pour les besoins de cette mission.
3.   L’EUCAP Somalia peut prendre, au niveau de ses propres installations, les dispositions nécessaires pour assurer la transmission du courrier adressé à l’EUCAP Somalia ou à son personnel ou émanant de cette mission ou de son personnel.
Article 16
Demandes d’indemnisation en cas de décès, blessure, dommage ou perte
1.   L’EUCAP Somalia et son personnel ne peuvent être tenus pour responsables de la détérioration ou de la perte de biens civils ou publics découlant des impératifs opérationnels ou d’activités liées à des troubles civils ou à la protection de l’EUCAP Somalia.
2.   En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens civils ou publics non couvertes par le paragraphe 1, ainsi que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à l’EUCAP Somalia, sont transmises à celle-ci par l’intermédiaire des autorités compétentes de l’État hôte pour ce qui concerne les demandes présentées par une personne morale ou physique de l’État hôte, ou aux autorités compétentes de l’État hôte pour ce qui est des demandes présentées par l’EUCAP Somalia.
3.   Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement amiable, la demande d’indemnisation est transmise à une commission d’indemnisation composée à parts égales de représentants de l’EUCAP Somalia et de l’État hôte. Le règlement des demandes se fait d’un commun accord.
4.   Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement au sein de la commission d’indemnisation, le différend est réglé par la voie diplomatique entre l’État hôte et des représentants de l’Union européenne lorsqu’il porte sur un montant inférieur ou égal à 40 000 EUR. Lorsqu’il porte sur un montant supérieur, le différend est soumis à une instance d’arbitrage, dont les décisions sont contraignantes.
5.   L’instance d’arbitrage visée au paragraphe 4 est composée de trois arbitres, dont le premier est désigné par l’État hôte, le deuxième par l’EUCAP Somalia et le troisième d’un commun accord par l’État hôte et l’EUCAP Somalia. Lorsque l’une des parties omet de désigner un arbitre dans un délai de deux mois, ou à défaut d’accord entre l’État hôte et l’EUCAP Somalia sur la désignation du troisième arbitre, celui-ci est commis d’office par le président de la Cour de justice de l’Union européenne.
6.   L’EUCAP Somalia et les autorités administratives de l’État hôte conviennent des dispositions administratives nécessaires pour définir le mandat de la commission d’indemnisation et de l’instance d’arbitrage, les procédures applicables au sein de ces organes et les conditions régissant le dépôt des demandes d’indemnisation.
Article 17
Liaison et différends
1.   Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées conjointement par des représentants de l’EUCAP Somalia et les autorités compétentes de l’État hôte.
2.   À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie diplomatique entre l’État hôte et des représentants de l’Union européenne.
Article 18
Autres dispositions
1.   Le gouvernement de l’État hôte est responsable de la mise en œuvre et du respect, par les autorités locales compétentes de l’État hôte, des privilèges, immunités et droits de l’EUCAP Somalia et de son personnel prévus par le présent accord.
2.   Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus en vertu d’autres accords à un État membre de l’Union européenne ou à un autre État contribuant à l’EUCAP Somalia, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.
Article 19
Modalités d’application
Aux fins de l’application du présent accord, les questions d’ordre opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l’objet d’arrangements distincts conclus entre le chef de la mission et les autorités administratives de l’État hôte.
Article 20
Entrée en vigueur et résiliation
1.   Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et reste en vigueur jusqu’à la date du départ du dernier membre du personnel de l’EUCAP Somalia, telle que notifiée par l’EUCAP Somalia.
2.   Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 8, à l’article 5, paragraphes 1 à 3, 6 et 7, à l’article 6, paragraphes 1, 3, 4, 6, 8 à 10, et aux articles 13 et 16 sont réputées s’appliquer à partir de la date du déploiement du premier membre du personnel de l’EUCAP Somalia, si cette date est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
3.   Le présent accord peut être modifié ou résilié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties.
4.   La résiliation du présent accord n’affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation.
Fait à Mogadiscio, le 11 janvier 2020, en langue anglaise et en deux exemplaires.
Pour l’Union européenne
Pour la République fédérale de Somalie
(1)  JO UE L 187 du 17.7.2012, p. 40.

Summary:
Accord entre l’Union européenne et la Somalie relatif à la mission de l’Union européenne en Somalie (EUCAP Somalia)
Accord entre l’Union européenne et la Somalie relatif à la mission de l’Union européenne en Somalie (EUCAP Somalia)
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Accord entre l’UE et la Somalie relatif au statut de la mission de l’UE visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)
Décision (PESC) 2020/155 relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’UE, de l’accord entre l’UE et la Somalie relatif au statut de la mission de l’UE visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?
L’accord établit le statut et les conditions de fonctionnement de la mission de renforcement des capacités de l’Union européenne (UE) et de son personnel et, ainsi, améliore la capacité de la Somalie à appliquer le droit maritime civil. La décision entérine l’approbation formelle de cet accord par l’UE.
POINTS CLÉS
L’accord énonce les points suivants.La mission et son personnel:respectent les dispositions législatives et réglementaires de la Somalie;sont identifiables par des cartes d’identification, des marquages des véhicules ou des plaques d’immatriculation distinctifs et le drapeau de l’UE;entrent ou quittent le pays aux points de passage frontaliers officiels sans aucun obstacle;se déplacent librement et sans restriction sur le territoire du pays;jouissent de divers privilèges et immunités, tels que l’exemption des impôts et des inspections des bagages personnels et l’immunité de la juridiction du pays dans l’exercice de leurs fonctions officielles;restent soumis aux pouvoirs de la juridiction pénale et disciplinaire de leur pays d’origine;ont le droit de porter des armes de petit calibre et des munitions, sous réserve d’une autorisation du chef de la mission;peuvent pleinement faire usage de la force nécessaire et proportionnée pour assurer leur protection, les locaux, les véhicules et les biens contre tout danger;portent leurs uniformes nationaux ou des vêtements civils, ainsi que la marque distinctive de l’EUCAP Somalia;ne peuvent être tenus pour responsables de la détérioration ou de la perte de biens civils ou publics dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de troubles civils. La Somalie:assume l’entière responsabilité de la sécurité du personnel de l’EUCAP;coopère pleinement et apporte tout son soutien à la mission et à ses membres, y compris pour l’accès aux installations, aux véhicules et aux informations;aide la mission, si elle y est invitée, à trouver gratuitement des installations appropriées;accorde gracieusement à la mission l’accès à ses radiofréquences;aide la mission à exécuter des contrats conclus avec des entités commerciales;est responsable de la mise en œuvre et du respect, par les autorités locales, des privilèges, immunités et droits de la mission et de son personnel. L’EUCAP Somalia est autorisée à:construire des installations ou les modifier en fonction de ses besoins et en l’absence de versement d’une compensation;installer et utiliser des stations radio et des systèmes par satellite sans limitation du droit de communication. Les demandes d’indemnisation en cas de décès, blessure, dommage ou perte de biens civils ou publics sont introduites auprès d’une commission d’indemnisation puis, finalement, d’une instance d’arbitrage, lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement à l’amiable dans un premier temps. Le chef de la mission est responsable du rapatriement d’un membre décédé du personnel de l’EUCAP Somalia, ainsi que de ses biens personnels. Tous les différends liés à l’application de cet accord sont tout d’abord traités par la mission et par les autorités nationales compétentes. Le cas échéant, ils sont réglés par la voie diplomatique à un échelon supérieur.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
L’accord est entré en vigueur le 11 janvier 2020.
CONTEXTE
En décembre 2016, l’EUCAP Somalia a remplacé l’EUCAP Nestor (lancée en juillet 2012 afin de renforcer les capacités régionales maritimes dans la Corne de l’Afrique). Son mandat spécifique vise à aider le pays à appliquer plus efficacement le droit maritime et à combattre la piraterie. Le mandat de la mission s’étend jusqu’au 31 décembre 2021. Son budget totalise 66,1 millions d’euros pour la période située entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. L’EUCAP Somalia s’inscrit dans une stratégie globale de l’UE pour ce pays, allant du soutien diplomatique et au développement jusqu’à l’aide humanitaire et l’application de la loi. La stratégie comporte deux missions militaires:l’opération Atalante de la force navale de l’UE (EUNAVFOR), axée sur la lutte contre la piraterie; etl’EUTM Somalia, destinée à fournir une formation militaire politique et stratégique et des conseils. Pour plus d’informations, voir:EUCAP Somalia (Service européen pour l’action extérieure).
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Accord entre l’Union européenne et la République fédérale de Somalie relatif au statut de la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) (JO L 34 du 6.2.2020, p. 5-12)
Décision (PESC) 2020/155 du Conseil du 24 octobre 2019 relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérale de Somalie relatif au statut de la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) (JO L 34 du 6.2.2020, p. 3-4)
DOCUMENTS LIÉS
Décision 2012/389/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR) (JO L 187 du 17.7.2012, p. 40-43)
Les modifications successives à la décision 2012/389/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 12.10.2020