Document ID: 32002D0956

Reference:
EUR-Lex - 32002D0956 - FR
Avis juridique important
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32002D0956
2002/956/JAI: Décision du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités
Journal officiel n° L 333 du 10/12/2002 p. 0001 - 0002
Décision du Conseildu 28 novembre 2002relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités(2002/956/JAI)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et c), et son article 34, paragraphe 2, point c),vu l'initiative du Royaume d'Espagne(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) Outre la recommandation du Conseil du 6 décembre 2001 portant établissement d'une échelle commune d'évaluation de la menace pour les personnalités en visite dans l'Union européenne(3), il n'existe pas de législation, de règles ou de manuel de l'Union qui régissent la protection des personnalités d'une manière générale, qu'il s'agisse de personnalités nationales ou de personnalités communautaires ou étrangères.(2) L'éventualité d'agressions et d'attentats à l'encontre de ces personnalités ne peut être exclue.(3) La protection des personnalités incombe à l'État membre qui les reçoit. Les mesures de protection prises par l'État membre d'accueil sont fondées uniquement sur les dispositions légales en vigueur dans cet État membre et sur les accords internationaux pertinents.(4) Le nombre croissant de déplacements effectués par des personnalités dans l'Union requiert une filière officielle de communication et de consultation entre les autorités nationales,DÉCIDE:Article premier1. Il est créé un réseau européen de protection des personnalités, ci-après dénommé "réseau".2. Le réseau est constitué des services de police nationaux et des autres services compétents en matière de protection des personnalités. Chaque État membre désigne un point de contact unique. Les informations relatives aux points de contact nationaux désignés, y compris les modifications ultérieures, sont transmises au secrétariat général du Conseil qui les publie au Journal officiel.Article 2Aux fins de la présente décision, on entend par "personnalité", toute personne qui bénéficie d'un service de protection conformément à la législation nationale d'un État membre ou en vertu des règles d'une organisation ou institution internationale ou supranationale.Article 31. Le réseau est animé par l'État membre qui exerce la présidence du Conseil.2. Les États candidats et Europol peuvent également désigner un point de contact pour participer au réseau.La présidence envisage, au cas par cas, la participation de la Commission et du secrétariat général du Conseil aux activités du réseau telles qu'elles sont décrites à l'article 4, points a), b), c) et d).Article 4Le réseau a comme objectifs:a) de promouvoir l'échange d'informations entre les services participant au réseau, notamment en ce qui concerne:- les informations et expériences d'ordre général et technique en matière de protection des personnalités,- les informations sur les critères les plus adéquats en matière de sélection et de formation du personnel compétent des services chargés de la protection des personnalités;b) de favoriser la mise au point d'un ensemble de pratiques éprouvées communes en ce qui concerne les activités opérationnelles entreprises par les services participant au réseau;c) d'encourager le détachement mutuel de fonctionnaires des services participant au réseau;d) de permettre aux services qui participent au réseau d'échanger des informations, de communiquer et de définir des approches communes sur:- les procédures et demandes visant à obtenir de l'État membre visité qu'il autorise la présence sur son territoire des services de l'État requérant chargés de la protection de la personnalité qu'ils accompagnent,- les méthodes d'action commune pour prévenir les agressions et les attentats, y compris les possibilités d'affectation des fonctionnaires et des ressources,- les protocoles sur la priorité qui doit être accordée à la personnalité protégée dans la circulation des cortèges,- la collaboration avec les services répressifs compétents et d'autres services publics,- les recommandations concernant les médias;e) favoriser, conformément à la législation nationale, l'échange d'informations opérationnelles concernant l'application de mesures de sécurité dans les cas où la protection d'une personnalité doit être assurée dans deux États membres au moins, soit par le biais des points de contact, soit par des contacts directs entre les services compétents, selon les indications fournies par les points de contact.Article 5Le réseau présente un rapport annuel au Conseil sur l'évolution de ses activités. Le Conseil procède tous les trois ans à une évaluation des activités du réseau.Article 6La présente décision prend effet le lendemain de son adoption par le Conseil.Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002.Par le ConseilLe présidentB. Haarder(1) JO C 42 du 15.2.2002, p. 14.(2) Avis rendu le 30 mai 2002 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO C 356 du 14.12.2001, p. 1.

Summary:
Réseau européen de protection des personnalités
Réseau européen de protection des personnalités
La responsabilité de la protection des personnalités contre des agressions et des attentats lorsqu’elles séjournent au sein de l’Union européenne (UE) incombe aux pays de l’UE. En raison du nombre croissant de déplacements effectués dans l’Union, cette décision crée un réseau européen de protection des personnalités en tant que filière officielle de communication et de consultation entre autorités nationales.
ACTE
Décision du Conseil 2002/956/JAI du 28 novembre 2002 relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités [Voir acte(s) modificatif(s)].
SYNTHÈSE
La protection des personnalités en visite incombe au pays de l’Union européenne (UE) qui les reçoit. Suite à une recommandation du Conseil du 6 décembre 2001 portant établissement d’une échelle commune d’évaluation de la menace pour les personnalités en visite dans l’UE et à une initiative de l’Espagne, le Conseil a adopté la présente décision afin de combler les lacunes législatives existantes concernant la protection des personnalités.
Cette décision crée un réseau européen de protection des personnalités, constitué des services de police nationaux et des autres services compétents en matière de protection des personnalités. Chaque pays de l’UE désigne un point de contact national pour le réseau. Les pays candidats à l’adhésion et Europol peuvent également désigner des points de contact.
Les personnalités concernées par la décision sont celles qui, dans l’exercice de fonctions officielles ou non, bénéficient d’un service de protection en vertu de la législation d’un pays de l’UE ou des règles d’une organisation ou d’une institution internationale ou supranationale.
Le pays de l’UE qui exerce la présidence du Conseil est responsable de la promotion des activités du réseau.
Le réseau a comme objectifs de:
promouvoir l’échange d’informations générales et techniques entre les services nationaux participant au réseau;
favoriser la mise au point d’un ensemble de pratiques éprouvées communes pour les activités opérationnelles des services nationaux;
encourager le détachement mutuel des fonctionnaires nationaux;
permettre aux services participants d’échanger des informations, de communiquer et de définir des approches communes sur les procédures et les méthodes relatives à la protection des personnalités;
encourager l’échange d’informations opérationnelles concernant l’application de mesures de sécurité lorsque la protection d’une personnalité doit être assurée dans deux pays de l’UE au moins;
privilégier la collaboration entre les autorités des services de protection nationaux lorsqu’une personnalité demande une protection dans au moins deux pays de l’UE.
Le réseau présente un rapport annuel au Conseil, qui procède tous les trois ans à une évaluation des activités du réseau.
Références
Acte
Entrée en vigueur
Transposition dans les États membres
Journal officiel
Décision 2002/956/JAI
29.11.2002
-
Journal officiel L 333 du 10.12.2002
Acte(s) modificatif(s)
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Decision 2009/796/JAI
19.11.2009
-
JO L 283 du 30.10.2009
Dernière modification le:  08.04.2010