Document ID: 31992Y1204(01)

Reference:
EUR-Lex - 31992Y1204(01) - FR
Avis juridique important
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31992Y1204(01)
Résolution du Conseil, du 19 novembre 1992, concernant l'application dans la Communauté des décisions du Comité européen des radiocommunications
Journal officiel n° C 318 du 04/12/1992 p. 0001 - 0001
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 19 novembre 1992 concernant l'application dans la Communauté des décisions du Comité européen des radiocommunications (92/C 318/01) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que la résolution du Conseil du 28 juin 1990 (1) appelle à renforcer la coopération européenne en matière de coordination des radiofréquences en vue de l'attribution de fréquences suffisantes aux nouveaux services, en fonction des besoins du  marché et compte tenu des besoins des services existants et des différentes catégories d'utilisateurs; que ladite résolution a considéré comme un objectif politique majeur le développement des mécanismes de coordination mis en place par la Conférence  européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) et a noté avec satisfaction, dans ce contexte, la création du Bureau européen des radiocommunications (ERO);  considérant que le Comité européen des radiocommunications (ERC) de la CEPT est constitué par des représentants des organismes nationaux de contrôle des radiocommunications de tous les pays membres de la CEPT, qui sont chargés de la planification et de  la répartition des radiofréquences dans leurs pays respectifs;  considérant que l'ERC met au point des méthodes de travail permettant une large consultation avec les organismes de télécommunications et d'autres fournisseurs de services, des industriels et des utilisateurs, ainsi que la coopération et l'interaction  avec l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et la Commission des Communautés européennes;  considérant que la Commission participe aux travaux de l'ERC avec le statut de conseiller;  considérant que l'ERC met en place l'ERO en tant que structure spécialisée pour la mise au point de propositions tendant à la planification à long terme de l'utilisation des radiofréquences en Europe;  considérant que l'ERC a mis en place un mécanisme pour l'adoption des décisions de l'ERC concernant des mesures d'harmonisation significatives dans le domaine des radiocommunications;  considérant que la Commission a présenté au Conseil des propositions de directives concernant les bandes de fréquences communes à désigner pour l'introduction coordonnée du système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS) et les systèmes  télématiques destinés aux transports routiers (RTT) dans la Communauté;  considérant que l'ERC a adopté des décisions concernant l'attribution de bandes de fréquences appropriées pour l'introduction en Europe des systèmes TFTS et RTT;  considérant que ces systèmes constituent des développements importants dans les télécommunications transeuropéennes;  considérant que l'engagement de tous les États membres en faveur de la mise en oeuvre des décisions de l'ERC concernant les systèmes TFTS et RTT permettra de mettre les fréquences nécessaires à la disposition de ces sytèmes,  DÉCIDE: 1)  que, à l'avenir, les États membres devraient participer activement à la mise au point de décisions de l'ERC visant à permettre la création de services de radiocommunications importants à l'échelle européenne, compte tenu des obligations imposées aux  États membres par la législation communautaire, et notamment les règles de concurrence, ainsi que des objectifs politiques généraux définis par la résolution du Conseil du 28 juin 1990;  2) que les États membres devraient s'engager à mettre en application les décisions de l'ERC relatives aux bandes de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des systèmes TFTS et RTT, conformément à la procédure adoptée par l'ERC;  INVITE LA COMMISSION:  à prendre pleinement en compte, à l'avenir, le mécanisme des décisions de l'ERC en tant que principale méthode pour assurer l'attribution des fréquences nécessaires aux nouveaux services de radiocommunications à l'échelle européenne.   (1)  Résolution du Conseil, du 28 juin 1990, sur le renforcement de la coopération européenne en matière de radiofréquences, notamment pour les services à vocation paneuropéenne (JO no C 166 du 7. 7. 1990, p. 4).

Summary:
Radiofréquences: comité européen de radiocommunications
Radiofréquences: comité européen de radiocommunications
1) OBJECTIF
Affirmer le rôle du Comité européen de radiocommunications (ERC) dans l'attribution des fréquences nécessaires aux nouveaux services de radiocommunications à l'échelle européenne.
2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ
Résolution du Conseil, du 19 novembre 1992, concernant l'application dans la Communauté des décisions du Comité européen des radiocommunications.
3) CONTENU
Cette résolution s'inscrit dans le prolongement de la résolution du Conseil, du 28 juin 1990, sur le renforcement de la coopération européenne en matière de radiofréquences, dont l'objectif politique majeur était de développer la coordination au sein des structures mises en place par la Conférence européenne des administrations des Postes et Télécommunications (CEPT).
Parmi ces structures, le Comité européen des radiocommunications (ERC), composé des représentants des organismes nationaux de contrôle des radiocommunications de tous les pays membres de la CEPT, adopte des décisions relatives à l'harmonisation dans le domaine des radiocommunications. À cette fin, ce Comité prévoit une large consultation préalable des organismes de télécommunications et d'autres fournisseurs de services, des industriels et des utilisateurs ainsi qu'une étroite coopération avec l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et la Commission. Cette dernière participe aux travaux du Comité en qualité de conseiller.
L'ERC a notamment adopté des décisions concernant l'attribution de bandes de fréquences pour l'introduction en Europe du système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS) et des systèmes télématiques destinés aux transports routiers (RTT).
Par conséquent, le Conseil a décidé que les États membres devront participer activement à la préparation des décisions de l'ERC, en tenant compte de la législation communautaire, et s'engager à mettre en application les décisions de l'ERC qui concernent les systèmes TFTS et RTT.
Le Conseil invite la Commission à considérer les mécanismes de décision de l'ERC comme la principale méthode d'attribution de fréquences à l'échelle européenne.
4) échéance fixée pour la mise en oeuvre de la législation dans les états membres
Non requise
5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)
Non requise
6) références
Journal officiel C 318, 04.12.1992
7) travaux ultérieurs
L'approche retenue par la Communauté concernant les radiofréquences étant désormais d'envisager des actions dans le cadre de l'ERC, les deux propositions de directive présentées par la Commission concernant, respectivement, l'attribution de bandes de fréquences pour l'introduction en Europe du système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS) et les systèmes télématiques destinés aux transports routiers (RTT) ont été retirées.
Dernière modification le:  14.09.2005