Document ID: 31996Y0318(01)

Reference:
EUR-Lex - 31996Y0318(01) - FR
Avis juridique important
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31996Y0318(01)
Recommandation du Conseil du 4 mars 1996 relative à la coopération consulaire locale en matière de visas
Journal officiel n° C 080 du 18/03/1996 p. 0001 - 0001
RECOMMANDATION DU CONSEILdu 4 mars 1996relative à  la coopération consulaire locale en matière de visas(96/C 80/01)LE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1 point 3, considérant qu'il convient de préparer une harmonisation plus approfondie en matière de politique  et de pratique de délivrance de visas; considérant que la délivrance de visas, jusqu'à l'éventuelle élaboration d'instructions communes en  la matière, est régie par la législation nationale de chaque État membre; considérant que, lors de la délivrance par chaque État membre de ses propres visas, il importe de  disposer de l'information nécessaire pour pouvoir tenir compte des intérêts des autres États  membres, et notamment de la protection de la sécurité nationale et de l'ordre public ainsi que de  la prévention en matière d'immigration clandestine, RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES: de prendre les mesures nécessaires pour faciliter, dans la mesure où le besoin  pratique en est ressenti, que: 1) leurs services consulaires établissent une coopération consulaire locale en matière de visas,  consistant en un échange d'informations sur les critères concernant la procédure d'octroi des visas  et en un échange d'informations sur les risques pour la sécurité nationale et l'ordre public ou les  risques d'immigration clandestine; 2) les chefs de leurs services consulaires et leurs collaborateurs en matière de visas tiennent des  réunions aux fins de l'échange d'informations visé au point 1; 3) leurs services consulaires organisent entre eux des visites de fonctionnaires chargés de la  procédure d'octroi des visas afin d'améliorer l'échange d'informations et la connaissance  mutuelle; 4) leurs services consulaires élaborent, à la demande du Conseil, des rapports communs sur les  questions locales en matière de visas susceptibles de présenter de l'intérêt pour les travaux du  Conseil; 5) leurs services consulaires adoptent de manière conjointe les mesures appropriées pour vérifier  l'existence de demandes de visas simultanées ou en chaîne et, le cas échéant, avoir connaissance de  l'existence d'un refus antérieur de visa par un autre État membre; 6) leurs services consulaires échangent des informations qui contribuent à vérifier la bonne foi  des demandeurs de visas et la réputation dont ils jouissent, étant entendu que le fait que le  demandeur ait obtenu un visa valable pour un État membre ne dégage pas les autorités des autres  États membres de la responsabilité d'un examen individuel de la demande de visa et des  vérifications nécessaires pour des raisons de sécurité, d'ordre public et de risque d'immigration  clandestine. L'échange d'informations prévu par la présente recommandation devra tenir compte des normes  pertinentes en matière de protection des données. Fait à Bruxelles, le 4 mars 1996. Par le ConseilLe présidentP. BARATTA

Summary:
Coopération consulaire locale en matière de visas
Coopération consulaire locale en matière de visas
La présente recommandation vise à faciliter les échanges d’informations en matière de visa entre les services consulaires des pays de l’Union européenne (UE), pour harmoniser les politiques et les pratiques de délivrance des visas.
ACTE
Recommandation du Conseil du 4 mars 1996 relative à la coopération consulaire locale en matière de visas [Journal officiel C 80 du 18.3.1996].
SYNTHÈSE
Lorsque nécessaire pour des raisons d’ordre pratique, les pays de l’UE sont encouragés à établir une coopération entre leurs services consulaires afin d’échanger des informations:
sur les critères d’octroi des visas;
sur les risques pour la sécurité nationale et l’ordre public ou les risques d’immigration clandestine;
qui contribuent à vérifier la bonne foi des demandeurs de visas et leur réputation.
Les règles pertinentes en matière de protection des données s’appliquent à ces échanges d’informations.
Pour faciliter ces échanges, les services consulaires devraient organiser:
des réunions entre les chefs de service et leurs collaborateurs en matière de visa;
des visites de fonctionnaires chargés de la procédure d’octroi des visas.
En outre, les services consulaires des pays de l’UE devraient élaborer des rapports communs sur les questions locales pertinentes en matière de visas, à la demande du Conseil. Ils devraient également adopter conjointement les mesures nécessaires pour vérifier l’existence de demandes de visas simultanées ou d’un refus antérieur de visa par un autre pays de l’UE.
ACTES LIÉS
Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) [Journal officiel L 243 du 15.9.2009].
Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) [Journal officiel L 218 du 13.8.2008].
Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [Journal officiel L 81 du 21.3.2001].
Dernière modification le:  16.03.2011