Document ID: 31993L0051

Reference:
EUR-Lex - 31993L0051 - FR
Avis juridique important
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31993L0051
Directive 93/51/CEE de la Commission, du 24 juin 1993, établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée
Journal officiel n° L 205 du 17/08/1993 p. 0024 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 51 p. 0186  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 51 p. 0186
DIRECTIVE 93/51/CEE DE LA COMMISSION du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou  autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégéeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la  Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 premier et second alinéas,  considérant que l'application du régime phytosanitaire communautaire à la Communauté en tant qu'espace sans frontières intérieures implique la reconnaissance de « zones protégées » établies pour certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à  l'égard d'un ou de plusieurs organismes nuisibles;  considérant que les dispositions de la directive 77/93/CEE prévoient que, à partir du 1er juin 1993, les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V partie A chapitre II ne peuvent être introduits dans une zone protégée déterminée  et ne peuvent pas y circuler, à moins qu'un passeport phytosanitaire valable pour cette zone et délivré officiellement conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1 de ladite directive ne soit attaché à ces végétaux, produits végétaux et  autres objets, à leur emballage ou aux véhicules qui en assurent le transport; que ces dispositions ne sont pas applicables si certaines garanties relatives à la circulation de végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée  établie pour lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'égard d'un ou plusieurs organismes nuisibles sont remplies et que des conditions moins strictes que celles fixées à l'article 6 paragraphe 4 de ladite directive à l'égard de tels  végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée peuvent satisfaire à ces dispositions;  considérant que, en l'absence de garanties généralement acceptées, ces dispositions doivent être fixées en prenant en considération les conditions particulières dans lesquelles ladite circulation s'effectue, de sorte qu'une sécurité phytosanitaire  adéquate soit assurée;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Les États membres s'assurent que les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies lorsque des végétaux, produits ou autres objets énumérés à l'annexe V partie A chapitre II de la directive 77/93/CEE et originaires de l'extérieur  d'une zone protégée établie pour lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'égard d'un ou de plusieurs organismes nuisibles conformément à l'article 2 paragraphe 1 point h) de la directive 77/93/CEE traversent une telle zone pour une  destination finale extérieure à cette zone sans passeport phytosanitaire valable pour cette zone.  2. Les conditions suivantes doivent être remplies:  a) l'emballage utilisé ou, selon le cas, les véhicules transportant les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au paragraphe 1 doivent être propres et exempts des organismes visés au paragraphe 1, et de nature à garantir l'absence de risque  de propagation d'organismes nuisibles;  b) immédiatement après le conditionnement, l'emballage ou, selon le cas, les véhicules transportant lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être fermés suivant des normes phytosanitaires rigoureuses, afin de garantir l'absence de  risque de propagation d'organismes nuisibles dans la zone protégée considérée et le maintien de l'identité, et conformément à la satisfaction des services officiels responsables mentionnés dans la directive 77/93/CEE, et rester fermés lors du transport  à travers la zone protégée considérée;  c) les végétaux, produits végétaux ou autres produits visés au paragraphe 1 doivent être accompagnés d'un document habituellement utilisé dans le commerce indiquant que lesdits produits sont originaires de l'extérieur de la zone protégée considérée et  qu'ils ont une destination extérieure à la zone protégée considérée.  3. Si, lors d'un contrôle officiel organisé conformément à l'article 11 paragraphe 7 de la directive 77/93/CEE et effectué en un lieu situé dans la zone considérée, il s'avère que les dispositions fixées à l'article 1er paragraphe 2 ne sont pas  respectées, les mesures officielles suivantes sont prises immédiatement, comme il convient et sans préjudice des mesures à prendre si les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne remplissent pas les conditions prévues par la directive 77/93/CEE:   - apposition du sceau sur l'emballage,  - transport, sous contrôle officiel, des végétaux, produits végétaux ou autres objets vers une destination extérieure à la zone protégée considérée.  Article 2  1. Les États membres prescrivent que des conditions moins strictes s'appliquent aux végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V partie A chapitre II de la directive 77/93/CEE originaires de et circulant à l'intérieur  d'une zone protégée établie pour lesdits végétaux, produits végétaux et autres objets à l'égard d'un ou plusieurs organismes nuisibles.  2. Aux fins du paragraphe 1, la condition moins stricte suivante peut s'appliquer: les contrôles officiels visés à l'article 6 paragraphe 4 de ladite directive peuvent être effectués conformément aux conditions fixées par la directive 92/70/CEE de la  Commission, du 30 juillet 1992, établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté (3).  Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date prévue par l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/683/CEE du Conseil  (4). Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités  de cette référence sont arrêtées par les États membres.  2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission l'ensemble des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 33.  (3) JO no L 250 du 29. 8. 1992, p. 37.  (4) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 29.

Summary:
Circulation de certains végétaux et produits végétaux traversant des zones protégées
Circulation de certains végétaux et produits végétaux traversant des zones protégées
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 93/51/CEE — Circulation de certains végétaux et de matières végétales traversant une zone protégée et circulation de telles matières originaires de et circulant à l’intérieur d’une telle zone protégée
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Elle vise à compléter les règles phytosanitaires (contenues actuellement dans la directive 2000/29/CE) pour éviter l’introduction dans les zones protégées* désignées de l’UE, d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, afin de lutter contre leur propagation. Ces organismes comprennent les insectes, les vers ronds (vers qui constituent un embranchement des Nematoda, tels que les nématodes ou les némathelminthes) et les bactéries.  Cette directive permet aux pays de l’Union européenne (UE) d’autoriser l’introduction de certains végétaux dans des zones protégées ou leur circulation dans ces zones sans passeport phytosanitaire valable pour la zone protégée concernée pour autant que les conditions spécifiques soient respectées.  
POINTS CLÉS
Les pays de l’UE peuvent demander la désignation d’une protection spéciale contre les organismes nuisibles pour l’ensemble ou une partie de leur territoire. Une zone protégée est définie par rapport à un organisme nuisible particulier.  Les règles générales indiquent que les végétaux, les produits végétaux et autres objets (p. ex. certains types de bois ou de terres) qui sont potentiellement porteurs d’organismes nuisibles pouvant affecter certaines zones protégées doivent être accompagnés d’un passeport phytosanitaire valable pour la zone concernée lors de l’introduction ou de la circulation dans ladite zone.  Cependant, en matière de circulation des végétaux, des produits végétaux et autres objets originaires de l’extérieur d’une zone protégée et traversant ladite zone, la directive 93/51/CEE établit les conditions suivantes:l’emballage et les véhicules utilisés pour le transport des végétaux doivent être propres et exempts des organismes considérés et de nature à garantir l’absence de risque de propagation d’organismes nuisibles;immédiatement après le conditionnement et le chargement, l’emballage ou les véhicules utilisés doivent être fermés, afin de garantir l’absence de risque de propagation d’organismes nuisibles dans la zone protégée; ils doivent rester fermés lors du transport;les matières végétales doivent être accompagnées d’un document habituellement utilisé dans le commerce indiquant que les produits sont originaires de l’extérieur de la zone protégée et qu’ils ont une destination extérieure à la zone protégée.  Si un contrôle officiel est effectué et qu’il s’avère que les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, un sceau est apposé sur l’emballage et les matières végétales sont transportées sous contrôle officiel à l’extérieur de la zone protégée.  Des conditions similaires s’appliquent aux matières végétales originaires de et circulant à l’intérieur d’une zone protégée donnée. Toutefois, les contrôles officiels peuvent être remplis en respectant les conditions établies dans les règles détaillées pour les enquêtes réalisées dans le cadre de l’identification des zones protégées (directive 92/70/CEE). Ces enquêtes détaillées sont effectuées annuellement et comprennent le prélèvement d’échantillons des végétaux, des produits végétaux et des substrats dans les zones en question.  
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 24 juillet 1993 et elle devait intégrer le droit national des pays de l’Union avant le 1er juin 1993 (la date prévue dans la directive 91/683/CEE du Conseil, abrogée et remplacée par la suite par la directive 2000/29/CE du Conseil).
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:Zones protégées (Commission européenne).  
TERMES CLÉS
Zone protégée: désignée sur la base de l’existence d’un risque d’établissement d’un organisme nuisible particulier en raison de conditions environnementales favorables.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993, établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l’intérieur d’une telle zone protégée (JO L 205 du 17.8.1993, p. 24-25)
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4-104)
Règlement (CE) no 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (Refonte) (JO L 193 du 22.7.2008, p. 1-6)
Les modifications successives du règlement (CE) no 690/2008 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1-112)
Voir la version consolidée.
Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté (JO L 250 du 29.8.1992, p. 37-39)
dernière modification 28.02.2018