Document ID: 32009R0487

Reference:
11.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 148/1
RÈGLEMENT (CE) N
o 487/2009 DU CONSEIL
du 25 mai 2009
concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens
(version codifiée)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 83,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2)
Des modalités communes d’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité devraient être adoptées par la voie d’un règlement ou d’une directive arrêté sur la base de l’article 83 du traité. La Commission devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement que les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, du traité ne s’appliquent pas à certaines catégories d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises et de pratiques concertées.
(3)
La Commission devrait être habilitée à accorder des exemptions par catégorie dans le domaine des transports aériens tant pour le trafic intracommunautaire que pour le trafic entre la Communauté et les pays tiers.
(4)
Il convient de préciser les conditions et les circonstances dans lesquelles la Commission pourra exercer ce pouvoir en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres.
(5)
Il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemptions par catégorie pour certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées. Lesdites exemptions devraient être accordées pour une période limitée, au cours de laquelle les transporteurs aériens pourront s’adapter à un environnement plus concurrentiel. La Commission, agissant en étroite liaison avec les États membres, devrait être en mesure de définir avec précision la portée de ces exemptions et les conditions qui s’y rattachent.
(6)
Le présent règlement ne préjuge pas l’application de l’article 86 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement s’applique aux transports aériens.
Article 2
1.   Conformément à l’article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, que l’article 81, paragraphe 1, du traité n’est pas applicable à certaines catégories d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises et de pratiques concertées.
La Commission peut notamment adopter des règlements au sujet d’accords, de décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet:
a)
la programmation conjointe et la coordination des horaires de compagnies aériennes;
b)
des consultations tarifaires pour le transport de passagers, de bagages et de marchandises sur les services aériens réguliers;
c)
des accords d’exploitation conjointe sur des services aériens réguliers nouveaux ou de faible densité;
d)
la répartition des créneaux horaires dans les aéroports et l’établissement des horaires; la Commission veillera à assurer la concordance de ces règles avec le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (4);
e)
l’achat, le développement et l’exploitation en commun de systèmes de réservation informatisés pour la gestion des horaires, les réservations et la délivrance de billets par les entreprises de transport aérien; la Commission veillera à assurer la concordance de ces règles avec le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (5).
2.   Sans préjudice du paragraphe 1, deuxième alinéa, les règlements de la Commission visés audit alinéa définissent les catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées auxquelles ils s’appliquent et précisent notamment:
a)
les restrictions ou les clauses qui peuvent ou non figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées;
b)
les clauses qui doivent figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées, ou toute autre condition qui doit être remplie.
Article 3
Tout règlement arrêté en vertu de l’article 2 est applicable pour une période déterminée.
Il peut être abrogé ou modifié en cas d’évolution de la situation concernant l’un des facteurs qui en ont justifié l’adoption; en pareil cas, une période est fixée pour la modification des accords et pratiques concertées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogation ou modification.
Article 4
Les règlements arrêtés en vertu de l’article 2 comprennent une disposition précisant qu’ils s’appliquent avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date de leur entrée en vigueur.
Article 5
Un règlement arrêté en vertu de l’article 2 peut prévoir que l’interdiction visée à l’article 81, paragraphe 1, du traité n’est pas applicable, pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions et pratiques concertées existant déjà à la date d’adhésion, auxquels l’article 81, paragraphe 1, s’applique du fait de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions de l’article 81, paragraphe 3, du traité.
Toutefois, le présent article ne s’applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date d’adhésion, relèvent déjà de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE.
Article 6
Avant d’arrêter un règlement en vertu de l’article 2, la Commission en publie le projet et invite toutes les personnes et organisations concernées à lui faire connaître leurs observations dans un délai raisonnable qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Article 7
Avant de publier un projet de règlement et d’arrêter un règlement en vertu de l’article 2, la Commission consulte le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes visé à l’article 14 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (6).
Article 8
Le règlement (CEE) no 3976/87 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2009.
Par le Conseil
Le président
J. ŠEBESTA
(1)  Avis du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel).
(2)  JO L 374 du 31.12.1987, p. 9.
(3)  Voir annexe I.
(4)  JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.
(5)  JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.
(6)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
ANNEXE I
Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives
Règlement (CEE) no 3976/87 du Conseil
(JO L 374 du 31.12.1987, p. 9).
Règlement (CEE) no 2344/90 du Conseil
(JO L 217 du 11.8.1990, p. 15).
Règlement (CEE) no 2411/92 du Conseil
(JO L 240 du 24.8.1992, p. 19).
Acte d’adhésion de 1994, annexe I, point III.A.3
(JO C 241 du 29.8.1994, p. 56).
Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
(JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
Uniquement l’article 41
Règlement (CE) no 411/2004 du Conseil
(JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).
Uniquement l’article 2
ANNEXE II
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CEE) no 3976/87
Présent règlement
Article 1er
Article 1er
Article 2, paragraphe 1
Article 2, paragraphe 1, premier alinéa
Article 2, paragraphe 2, mots introductifs
Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, mots introductifs
Article 2, paragraphe 2, premier tiret
Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a)
Article 2, paragraphe 2, deuxième tiret
Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b)
Article 2, paragraphe 2, troisième tiret
Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c)
Article 2, paragraphe 2, quatrième tiret
Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d)
Article 2, paragraphe 2, cinquième tiret
Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point e)
Article 2, paragraphe 3
Article 2, paragraphe 2
Articles 3 et 4
Articles 3 et 4
Article 4 bis, première phrase
Article 5, premier alinéa
Article 4 bis, deuxième phrase
Article 5, deuxième alinéa
Article 5
Article 6
Article 6
Article 7
—
Article 8
Article 9
Article 9
—
Annexe I
—
Annexe II

Summary:
Exemption des règles de la concurrence de l’UE pour certains accords dans le domaine des transports aériens
Exemption des règles de la concurrence de l’UE pour certains accords dans le domaine des transports aériens
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 487/2009 concernant l’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Le règlement donne à la Commission européenne le pouvoir d’accorder des exemptions par catégorie dans le domaine des transports aériens en ce qui concerne le trafic au sein de l’Union européenne (UE) et entre l’UE et les pays tiers. Il définit les conditions et circonstances spécifiques dans lesquelles la Commission peut exercer ce pouvoir aux côtés des autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE. Il convient de noter que l’article du traité figurant dans le titre du règlement — l’article 81, paragraphe 3, du traité établissant la Communauté européenne (TCE) — est devenu depuis l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
POINTS CLÉS
Article 101 du TFUE
L’article 101, paragraphe 3 du TFUE permet à la Commission d’adopter un règlement déclarant que certains accords, décisions et pratiques concertées* sont exemptés de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, qui interdit les accords et pratiques concertées entre entreprises et groupes d’entreprises susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur de l’UE.
La Commission peut, en particulier, adopter un règlement sur l’exemption par catégorie au sujet d’accords, de décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet:la programmation conjointe et la coordination des horaires des compagnies aériennes; la consultation tarifaire pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises sur les services aériens réguliers; des accords d’exploitation conjointe sur des services aériens réguliers nouveaux ou de faible densité; l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports et l’établissement des horaires; l’achat, le développement et l’exploitation en commun de systèmes de réservation informatisés pour la gestion des horaires, les réservations et la délivrance de billets par les entreprises de transport aérien.Changement de circonstances
Lorsque les circonstances ont changé en ce qui concerne l’un des facteurs qui ont motivé son adoption, l’acte peut être abrogé ou modifié. Dans ce cas, une période transitoire doit être prévue pour modifier les accords et pratiques concertées auxquels s’appliquait la réglementation antérieure avant l’abrogation ou la modification.
Durée limitée
Tout règlement d’exemption par catégorie est adopté pour une période déterminée et s’applique avec effet rétroactif aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées existant à la date d’entrée en vigueur du règlement.
Information et consultation
Avant d’adopter un règlement d’exemption par catégorie, la Commission doit publier un projet du règlement proposé et inviter toutes les personnes et organisations concernées à présenter leurs observations dans un délai raisonnable. La Commission doit consulter le comité consultatif en matière d’entente et de positions dominantes conformément au règlement (CE) no 1/2003, une première fois avant de publier un projet de règlement, et une seconde fois après la consultation publique avant d’adopter le règlement (voir synthèse).
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 1er juillet 2009. Le règlement (CE) no 487/2009 codifie et abroge le règlement (CEE) no 3976/87.
CONTEXTE
Pour en savoir plus, veuillez consulter:Pratiques anticoncurrentielles (Commission européenne) Règlements d’exemption par catégorie (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Pratiques concertées. Pratiques qui sont anticoncurrentielles, qu’un accord formel ait été conclu entre les parties ou non. Elles peuvent résulter de contacts directs ou indirects entre entreprises qui ont l’intention d’influencer la conduite du marché ou de communiquer des comportements volontaires futurs à des concurrents.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 487/2009 du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée) (JO L 148 du 11.6.2009, p. 1-4)
DOCUMENTS LIÉS
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de concurrence — Section 1: Les règles applicables aux entreprises — Article 101 (ex-article 81 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 88-89)
Règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (JO L 35 du 4.2.2009, p. 47-55)
Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1-25)
Les modifications successives du règlement (CE) no 1/2003 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14 du 22.1.1993, p. 1-6)
Voir la version consolidée.
dernière modification 08.12.2021