Document ID: 31992L0083

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EUR-Lex - 31992L0083 - FR
Avis juridique important
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31992L0083
Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques
Journal officiel n° L 316 du 31/10/1992 p. 0021 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0100  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0100
DIRECTIVE 92/83/CEE DU CONSEIL  du 19 octobre 1992  concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliquesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 92/12/CEE fixe des règles relatives au régime général des produits soumis à accises (4);  considérant que la directive 92/84/CEE (5) fixe des taux d'accises minimaux applicables dans les États membres à l'alcool et aux boissons alcooliques;  considérant qu'il convient, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, d'établir des définitions communes pour tous les produits concernés;  considérant qu'il convient de fonder lesdites définitions sur celles figurant dans la nomenclature combinée en vigueur à la date d'adoption de la présente directive;  considérant que, dans le cas de la bière, il convient d'autoriser d'autres méthodes de calcul de l'accise sur le produit fini;  considérant que, dans le cas de la bière, il convient, dans certains limites, d'autoriser les États membres à appliquer l'accise à des tranches de densité couvrant plus d'un degré Plato, à condition que la bière soit toujours soumise à un taux qui ne  peut être inférieur au taux communautaire minimal;  considérant que, dans le cas de la bière produite dans les petites brasseries indépendantes et de l'alcool éthylique produit dans les petites distilleries, des solutions communes sont nécessaires pour permettre aux États membres d'appliquer des taux  d'accises réduits à ces produits;  considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à ne pas appliquer les droits d'accises à la bière à partir du même titre alcoométrique, pour autant qu'il n'en résulte pas de problèmes inacceptables dans le cadre du marché intérieur;  considérant que, dans le cas de la bière, du vin et d'autres boissons fermentées, il convient de permettre aux États membres d'exonérer les produits d'un particulier qui ne sont pas fabriqués à des fins commerciales;  considérant que, en principe, il convient que les États membres appliquent un taux unique par hectolitre de produit fini à tous les vins tranquilles et autres boissons fermentées non mousseuses et un taux unique d'accise par hectolitre de produit fini à  tous les vins mousseux et boissons fermentées mousseuses;  considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à appliquer des taux d'accises réduits à tous les types de vins et d'autres boissons fermentées, à condition que leur titre alcoométrique acquis n'excède pas 8,5 % vol;  considérant qu'il convient d'autoriser les États qui appliquent un taux supérieur de l'accise à certains vins au 1er janvier 1992 à continuer à appliquer ce taux;  considérant que, en principe, il convient que les États membres appliquent un taux d'accise unique par hectolitre de produit fini à tous les produits intermédiaires;  considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à appliquer un taux d'accise réduit pour les produits intermédiaires, d'une part, aux produits qui ont un titre alcoométrique ne dépassant pas 15 % vol et, d'autre part, aux vins doux naturels;  considérant que, en principe, ils convient que les États membres appliquent le même taux d'accise par hectolitre d'alcool pur à l'ensemble de l'alcool éthylique tel qu'il est défini par la présente directive;  considérant qu'il convient d'autoriser des États membres à appliquer des taux d'accises réduits ou des exonérations pour certains produits régionaux ou traditionnels;  considérant que, dans les cas où les États membres sont autorisés à appliquer des taux réduits, ces taux ne doivent pas conduire à des distorsions de concurrence dans le cadre du marché intérieur;  considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à rembourser le droit d'accise sur les boissons alcooliques qui sont devenues impropres à la consommation;  considérant qu'il est nécessaire de définir au niveau communautaire les exonérations qui s'appliquent aux marchandises qui sont transportées entre États membres;  considérant, cependant, qu'il convient d'autoriser les États membres à appliquer des exonérations en fonction des utilisations finales sur leur territoire;  considérant qu'il est nécessaire de prévoir un système de notification des exigences en matière de dénaturation dans chaque État membre pour l'alcool totalement dénaturé et d'acceptation de ces exigences par les autres États membres;  considérant qu'il convient que les États membres disposent de moyens permettant d'éviter la fraude, l'évasion ou les abus éventuels dans le domaine des exonérations;  considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à appliquer les exonérations prévues par la présente directive par voie de remboursement;  considérant qu'il convient d'autoriser les États membres qui appliquent aux « autres boissons fermentées mousseuses » un taux d'accise supérieur à celui des produits intermédiaires à appliquer ce taux aux produits intermédiaires qui possèdent les  caractéristiques desdites « autres boissons fermentées mousseuses »,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  SECTION I  BIÈRE  Champ d'application   Article premier  1. Les États membres appliquent une accise à la bière conformément à la présente directive.  2. Les États membres fixent leurs taux d'accises conformément à la directive 92/84/CEE.  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par bière: tout produit relevant du code NC 2203 ou tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206, ayant dans l'un ou l'autre cas un titre  alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.  Détermination du montant de l'accise   Article 3  1. L'accise prélevée par les États membres sur la bière est déterminée par référence au nombre:  - d'hectolitres par degré Plato  ou  - d'hectolitres par titre alcoométrique acquis  de produit fini.  2. Lorsque les États membres établissent le montant de l'accise sur la bière conformément à la directive 92/84/CEE, ils peuvent ne pas tenir compte des fractions de degré Plato ou de titre alcoométrique volumique.  En outre, les États membres qui prélèvent l'accise par référence au nombre d'hectolitres par degré Plato peuvent répartir les bières en catégories s'étendant sur un maximum de quatre degrés Plato par catégorie et appliquer le même taux d'accise par  hectolitre à toutes les bières relevant d'une catégorie déterminée. Ces taux doivent toujours être égaux ou supérieurs au taux minimal fixé à l'article 6 de la directive 92/84/CEE ci-après dénommé « taux minimal ».  Article 4  1. Les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits, qui peuvent être différents selon la production annuelle des brasseries concernées, à la bière brassée par des petites brasseries indépendantes dans les limites suivantes:  - les taux réduits ne sont pas appliqués aux entreprises produisant plus de 200 000 hectolitres de bière par an,  - les taux réduits, qui peuvent descendre en dessous du taux minimal, ne sont pas inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l'accise.  2. Aux fins de l'application des taux réduits, on entend par petite brasserie indépendante: une brasserie qui est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie, qui utilise des installations physiquement distinctes de celles de  toute autre brasserie et qui ne produit pas sous licence. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs petites brasseries coopèrent et que leur production annuelle additionnée ne dépasse pas 200 000 hectolitres, ces brasseries peuvent être traitées comme une  seule petite brasserie indépendante.  3. Les États membres veillent à ce que les taux réduits qu'ils introduisent éventuellement soient appliqués de la même manière à la bière fournie sur leur territoire en provenance de petites brasseries indépendantes situées dans d'autres États membres.  Ils veillent notamment à ce qu'aucune livraison individuelle en provenance d'un autre État membre ne soit soumise à une accise supérieure à celle de son équivalent exact sur le plan national.  Article 5  1. Les États membres peuvent appliquer des taux réduits inférieurs au taux minimal à la bière dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 2,8 % vol.  2. Les États membres peuvent limiter l'application du présent article aux produits contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206.  Article 6  Sous réserve des conditions qu'ils fixent pour assurer l'application simple de l'exonération, les États membres peuvent exonérer de l'accise, la bière fabriquée par un particulier et consommée par le producteur, les membres de sa famille ou  ses invités, à condition qu'il n'y ait pas de vente.  SECTION II  VINS  Champ d'application   Article 7  1. Les États membres appliquent une accise au vin conformément à la présente directive.  2. Les États membres fixent leurs taux d'accises conformément à la directive 92/84/CEE.  Article 8  Aux fins de la présente directive, on entend par:  1) vin tranquille: tous les produits relevant des codes NC 2204 et 2205, à l'exception du vin mousseux tel que défini au paragraphe 2:  - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation,  - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol, mais n'excédant pas 18 % vol, pour autant qu'il ait été obtenu sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation;  2) vin mousseux: tous les produits relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 10, 2204 29 10 et 2205 qui:  - sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar,  - ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation.  Détermination du montant de l'accise   Article 9  1. L'accise prélevée par les États membres sur le vin est fixée par référence au nombre d'hectolitres de produit fini.  2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, les États membres prélèvent des accises au même taux sur tous les produits soumis à l'accise sur le vin tranquille. De même, ils prélèvent des accises au même taux sur tous les produits soumis à l'accise sur le  vin mousseux. Ils peuvent appliquer le même taux d'accise au vin tranquille et au vin mousseux.  3. Les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits à tout type de vin tranquille et de vin mousseux dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 8,5 % vol.  4. Les États membres qui, au 1er janvier 1992, appliquaient un taux d'accise plus élevé aux vins tranquilles tels que définis à l'article 8 point 1 second tiret, peuvent continuer d'appliquer ce taux. Ce taux plus élevé ne peut excéder le taux national  normal appliqué aux produits intermédiaires.  Article 10  Sous réserve des conditions qu'ils fixent pour assurer l'application directe du présent article, les États membres peuvent exonérer de l'accise, le vin produit par un particulier et consommé par le producteur, les membres de sa famille ou  ses invités, à condition qu'il n'y ait pas de vente.  SECTION III  BOISSONS FERMENTÉES AUTRES QUE LE VIN OU LA BIÈRE  Champ d'application   Article 11  1. Les États membres appliquent une accise aux boissons fermentées autres que le vin ou la bière (autres boissons fermentées) conformément à la présente directive.  2. Les États membres fixent leurs taux d'accises conformément à la directive 92/84/CEE.  Article 12  Aux fins de la présente directive et sans préjudice de l'article 17, on entend par:  1) autres boissons fermentées non mousseuses: tous les produits relevant des codes NC 2204 et 2205 qui ne sont pas visés à l'article 8, ainsi que tous les produits relevant du code NC 2206, à l'exception des autres boissons fermentées mousseuses, telles  qu'elles sont définies au point 2 et de tout produit couvert par l'article 2:  - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol mais n'excédant pas 10 % vol,  - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 10 % vol, mais n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation;   2) autres boissons fermentées mousseuses: tous les produits relevant du code NC 2206 00 91 ainsi que ceux relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 10, 2204 29 10 et 2205 non visés à l'article 8 qui:  - sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar,  - ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais n'excédant pas 13 % vol,  - ont un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol, mais n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation.  Détermination du montant de l'accise   Article 13  1. L'accise prélevée par les États membres sur les autres boissons fermentées est fixée par référence au nombre d'hectolitres de produit fini.  2. Sous réserve du paragraphe 3, les États membres prélèvent des accises au même taux sur tous les produits soumis à l'accise sur les autres boissons fermentées non mousseuses. De même, ils prélèvent des accises au même taux sur tous les produits soumis  à l'accise sur les autres boissons fermentées mousseuses. Ils peuvent appliquer le même taux d'accise aux autres boissons fermentées mousseuses et aux autres boissons fermentées non mousseuses.  3. Les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits à tout type d'autres boissons fermentées mousseuses et d'autres boissons fermentées non mousseuses dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 8,5 % vol.  Article 14  Sous réserve des conditions qu'ils fixent pour assurer l'application simple du présent article, les États membres peuvent exonérer de l'accise les autres boissons fermentées mousseuses et non mousseuses produites par un particulier et  consommées par le producteur, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu'il n'y ait pas de vente.  Article 15  Aux fins de l'application de la directive 92/84/CEE et de la directive 92/12/CEE, les références au terme « vin » sont réputées s'appliquer de la même manière aux autres boissons fermentées telles qu'elles sont définies dans la présente  section.  SECTION IV  PRODUITS INTERMÉDIAIRES  Champ d'application   Article 16  1. Les États membres appliquent une accise aux produits intermédiaires conformément à la présente directive.  2. Les États membres fixent leurs taux conformément à la directive 92/84/CEE. Ces taux ne sont jamais inférieurs à ceux que les États membres appliquent aux produits visés à l'article 8 point 1 et à l'article 12 point 1 de la présente directive.  Article 17  1. Aux fins de la présente directive, on entend par produits intermédiaires: tous les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais n'excédant pas 22 % vol, et qui relèvent des codes NC 2204, 2205 et 2206, mais qui  ne sont pas couverts par les articles 2, 8 et 12.  2. Sans préjudice de l'article 12, les États membres peuvent traiter comme produits intermédiaires toute boisson fermentée non mousseuse visée à l'article 12 point 1 qui a un titre alcoométrique acquis excédant 5,5 % vol et qui ne résulte pas  entièrement d'une fermentation, et toute boisson fermentée mousseuse visée à l'article 12 point 2 qui a un titre alcoométrique acquis excédant 8,5 % vol et qui ne résulte pas entièrement d'une fermentation.  Détermination du montant de l'accise   Article 18  1. L'accise prélevée par les États membres sur les produits intermédiaires est fixée par référence au nombre d'hectolitres de produit fini.  2. Sous réserve des paragraphes 3, 4 et 5, les États membres appliquent le même taux d'accise à tous les produits soumis à l'accise sur les produits intermédiaires.  3. Un État membre peut appliquer un taux réduit unique d'accise aux produits intermédiaires qui ont un titre alcoométrique acquis ne dépassant pas 15 % vol, sous réserve des conditions suivantes:  - le taux réduit n'est pas inférieur de plus de 40 % au taux national normal de l'accise,  - le taux réduit ne peut être inférieur au taux national normal appliqué aux produits visés à l'article 8 point 1 et à l'article 12 point 1.  4. Les États membres peuvent appliquer un taux réduit unique d'accise aux produits intermédiaires définis à l'article 13 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4252/88.  Le taux réduit:  - peut descendre au-dessous du taux minimal, mais n'est pas inférieur de plus de 50 % au taux national normal de l'accise,  ou  - n'est pas inférieur au taux minimal appliqué aux produits intermédiaires.  5. Pour les produits intermédiaires contenus dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ayant une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar, les États  membres peuvent appliquer le même taux que celui prévu pour les produits relevant de l'article 12 point 2, à condition que ce taux soit supérieur au taux national prévu pour les produits intermédiaires.  SECTION V  ALCOOL ÉTHYLIQUE  Champ d'application   Article 19  1. Les États membres appliquent une accise à l'alcool éthylique conformément à la présente directive.  2. Les États membres fixent leurs taux conformément à la directive 92/84/CEE.  Article 20  Aux fins de la présente directive, on entend par alcool éthylique:  - tous les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol et qui relèvent des codes NC 2207 et 2208, même lorsque ces produits font partie d'un produit relevant d'un autre chapitre de la nomenclature combinée,  - les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 22 % vol et qui relèvent des codes NC 2204, 2205 et 2206,  - les eaux-de-vie contenant des produits en solution ou non.  Détermination du montant de l'accise   Article 21  L'accise sur l'alcool éthylique est fixée par hectolitre d'alcool sur à 20 °C et est calculée par référence au nombre d'hectolitres d'alcool pur. Sous réserve de l'article 22, les États membres appliquent le même taux d'accise à tous les  produits soumis à l'accise sur l'alcool éthylique.  Article 22  1. Les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits à l'alcool éthylique produit par de petites distilleries dans les limites suivantes:  - les taux réduits, qui peuvent descendre en dessous du taux minimal, ne sont pas appliqués aux entreprises produisant plus de 10 hectolitres d'alcool pur par an. Toutefois, les États membres qui, au 1er janvier 1992, appliquaient des taux réduits aux  entreprises produisant entre 10 et 20 hectolitres d'alcool pur par an peuvent continuer à le faire,  - les taux réduits ne sont pas inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l'accise.  2. Aux fins de l'application des taux réduits, on entend par petite distillerie: une distillerie qui est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre distillerie et qui ne produit pas sous licence.  3. Les États membres veillent à ce que les taux réduits qu'ils introduisent éventuellement soient appliqués de la même manière à l'alcool éthylique fourni sur leur territoire en provenance de petites distilleries indépendantes situées dans d'autres  États membres.  4. Les États membres peuvent prévoir des dispositions aux termes desquelles l'alcool produit par de petits producteurs est mis en libre pratique dès son obtention (à condition que ceux-ci n'aient effectué eux-mêmes aucune transaction intracommunautaire)  sans être soumis au régime de l'entrepôt fiscal, et est imposé forfaitairement et définitivement.  5. Les États membres peuvent appliquer des taux réduits d'accises aux produits relevant du code NC 2208 qui ont un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 10 % vol.  Article 23  Les États membres suivants peuvent appliquer des taux réduits, pouvant être inférieurs au taux minimal, mais non inférieurs de plus de 50 % au taux d'accise national normal sur l'alcool éthylique pour les produits suivants:  1) la République française, en ce qui concerne le rhum tel qu'il est défini à l'article 1er paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 1576/89, et produit à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication au sens de l'article 1er paragraphe  3 point 1 dudit règlement, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol;  2) la République hellénique, en ce qui concerne la boisson spiritueuse anisée définie dans le règlement (CEE) no 1576/89, qui est incolore et a une teneur en sucre égale ou inférieure à 50 grammes par litre et dans laquelle l'alcool aromatisé par  distillation dans des alambics traditionnels discontinus en cuivre, d'une capacité égale ou inférieure à 1 000 litres, doit représenter au moins 20 % du titre alcoométrique acquis du produit final.  SECTION VI  DIVERS   Article 24  1. Les États membres peuvent ne pas exiger que les produits couverts par la présente directive soient fabriqués en entrepôt fiscal à partir de composants à base d'alcool faisant l'objet d'une suspension des accises applicables, à condition  que l'accise sur les composants ait préalablement été acquittée et que le montant total de la taxe sur les composants à base d'alcool ne soit pas inférieur à la taxe due sur le produit résultant de leur mélange.  2. Le royaume d'Espagne peut ne pas considérer comme fabrication de produits intermédiaires l'élaboration des vins produits dans les régions de Moriles-Montilla, Tarragone, Priorato et Terra Alta, auxquels de l'alcool a été ajouté de façon à ce que leur  titre alcoométrique n'augmente pas dans une proportion supérieure à 1 %.  Article 25  Les États membres peuvent rembourser l'accise acquittée sur les boissons alcooliques retirées du marché parce que leur état ou leur âge les rend impropres à la consommation humaine.  Article 26  Les renvois dans la présente directive aux codes de la nomenclature combinée concernant la version de la nomenclature combinée en vigueur à la date d'adoption de la présente directive.  SECTION VII  EXONÉRATIONS   Article 27  1. Les États membres exonèrent les produits couverts par la présente directive de l'accise harmonisée dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et directe de ces exonérations et d'éviter toute fraude, évasion  ou abus, lorsqu'ils sont:  a) distribués sous la forme d'un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, ces prescriptions ayant été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4. Cette exonération est subordonnée à  l'application des dispositions de la directive 92/12/CEE aux mouvements commerciaux d'alcool dénaturé totalement;  b) à la fois dénaturés conformément aux prescriptions d'un État membre et utilisés pour la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine;  c) utilisés pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209;  d) utilisés pour la fabrication de médicaments tels que définis par la directive 65/65/CEE;  e) utilisés pour la production d'arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol;  f) utilisés directement ou en tant que composants de produits semi-finis pour la fabrication d'aliments, fourrés ou non, à condition que, dans chaque cas, la teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant  dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition d'autres produits.  2. Les États membres peuvent exonérer les produits couverts par la présente directive de l'accise harmonisée dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et directe de ces exonérations et d'éviter toute fraude, évasion et  abus, lorsqu'ils sont utilisés:  a) comme échantillons pour des analyses, ou des tests de production nécessaires ou à des fins scientifiques;  b) à des fins de recherche scientifique;  c) à des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies;  d) dans des procédés de fabrication pour autant que le produit fini ne contienne pas d'alcool;  e) dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'accise en vertu de la présente directive.  3. Avant le 1er janvier 1993 et trois mois avant toute modification ultérieure que l'État membre envisage d'apporter à sa législation, chaque État membre communique à la Commission, en même temps que toutes les informations appropriées, la liste des  dénaturants qu'il a l'intention d'utiliser aux fins du paragraphe 1 point a). La Commission en informe les autres États membres dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces informations.  4. Si, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les autres États membres ont été informés, ni la Commission ni aucun État membre n'a demandé que cette question soit examinée par le Conseil, le Conseil est réputé avoir autorisé les  procédés de dénaturation notifiés. En cas d'objection dans le délai prévu, une décision est arrêtée conformément à la procédure définie à l'article 24 de la directive 92/12/CEE.  5. Si un État membre estime qu'un produit qui a fait l'objet d'une exonération en vertu du paragraphe 1 points a) ou b) est à l'origine d'une fraude, d'une évasion ou d'un abus, il peut refuser d'accorder l'exonération ou retirer l'exonération déjà  accordée. L'État membre en informe immédiatement la Commission. La Commission transmet cette information aux autres États membres dans un délai d'un mois à compter de la réception. Une décision finale est prise conformément à la procédure définie à  l'article 24 de la directive 92/12/CEE. Les États membres ne sont pas tenus de donner un effet rétroactif à ladite décision.  6. Les États membres peuvent donner effet aux mesures d'exonération mentionnées ci-dessus par un remboursement de l'accise acquittée.  Article 28  Le Royaume-Uni peut continuer à appliquer les exonérations en vigueur le 1er janvier 1992 aux produits suivants:  - boisson à base de malt concentré dont les moûts, avant fermentation, avaient une densité de 1 200 d'extrait primitif (47° Plato) ou plus,  - bitter aromatisé d'un titre alcoométrique acquis situé entre 44,2 % vol et 49,2 % vol, contenant de 1,5 à 6 % en poids de gentiane, d'épices et d'autres ingrédients aromatiques et de 4 à 10 % en poids de sucre, livré dans des récipients contenant 0,2  litre ou moins de produit.  SECTION VIII  DISPOSITIONS FINALES   Article 29  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celle-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 30  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1992. Par le Conseil  Le président  J. COPE   (1) JO no C 322 du 21. 12. 1990, p. 11. (2) JO no C 67 du 16. 3. 1992, p. 165. (3) JO no C 96 du 18. 3. 1991, p. 25. (4) JO no L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. (5) Voir page 29 du présent Journal officiel.

Summary:
Règles de l’Union européenne relatives à la taxation sur l’alcool
Règles de l’Union européenne relatives à la taxation sur l’alcool
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Directive 92/83/CEE — Structures harmonisées des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques
Directive (UE) 2020/1151 modifiant la directive 92/83/CEE
QUEL EST L’OBJET DE CES DIRECTIVES?
La directive 92/83/CEE fixe les règles de l’Union européenne (UE) en matière de:droits d’accises sur l’alcool et sur les boissons alcooliques; catégories d’alcool et de boissons alcooliques soumises aux droits d’accises; et base pour le calcul de l’accise.La directive modificative (UE) 2020/1151 a été adoptée pour:mettre à jour et clarifier certaines règles de la directive 92/83/CEE qui avaient donné lieu à des procédures administratives inutilement lourdes tant pour les administrations fiscales que pour les entreprises; mettre à jour les règles qui permettent à des pays de l’UE de fixer des taux réduits sur certains produits alcooliques; garantir l’application uniforme des conditions de fixation du droit d’accise sur la bière, qui impose d’établir les conditions de mesure du degré Plato* et assurer un passage sans heurt à une méthode harmonisée pour sa mesure.
POINTS CLÉS
Bière
Au titre de la directive 92/83/CEEle droit d’accise prélevé sur la bière se base sur le nombre d’hectolitres par degré Plato ou sur le nombre d’hectolitres par degré alcoolique de produit fini; les pays de l’UE peuvent répartir les bières en catégories s’étendant sur un maximum de 4 degrés Plato et peuvent appliquer le même taux d’accise par hectolitre à toutes les bières relevant de chaque catégorie; des taux d’accises réduits peuvent être appliqués à la bière brassée par des petites brasseries indépendantes, tant que ces taux:ne sont pas appliqués à des brasseries produisant plus de 200 000 hl de bière par an,ne sont pas inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l’accise; des taux réduits doivent être appliqués de la même manière à la bière fournie dans le pays concerné en provenance de petites brasseries situées dans d’autres pays de l’UE; des taux réduits, pouvant être inférieurs au taux minimal, sont autorisés à être appliqués aux bières moins fortes, c’est-à-dire à celles dont le titre alcoométrique n’excède pas 2,8 % [relevé à 3,5 % à compter du 1er janvier 2022, aux termes de la directive modificative (UE) 2020/1151].Pour les bières sucrées ou aromatisées, la directive modificative (UE) 2020/1151 détermine une approche harmonisée de mesure du degré Plato. L’objectif est de garantir que les ingrédients de la bière qui sont ajoutés après la fermentation soient pris en compte aux fins de la mesure du degré Plato. La directive modificative permet aux pays de l’UE qui, au 29 juillet 2020, n’ont pas pris en compte les ingrédients de la bière ajoutés après fermentation aux fins de la mesure du degré Plato, de continuer à utiliser la méthode appliquée à ce moment durant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2030.
Vin, autres boissons fermentées et produits intermédiaires
Pour ces produits, la directive 92/83/CEE établit les règles suivantes:les droits prélevés sur les vins tranquilles, les vins mousseux, les autres boissons fermentées (par exemple le cidre et le poiré) et les produits intermédiaires (par exemple le vin de Porto et le vin de Xérès) sont basés sur le nombre d’hectolitres de produit fini; les pays de l’UE doivent prélever le même taux d’accise dans chaque catégorie de boisson; un taux d’accise réduit peut être appliqué à tout type de vins et d’autres boissons fermentées dont le titre alcoométrique n’excède pas 8,5 % vol.; les pays de l’UE peuvent appliquer un taux réduit unique d’accise aux produits intermédiaires qui ont un titre alcoométrique ne dépassant pas 15 % vol., à condition que ce taux ne soit pas:inférieur de plus de 40 % au taux national normal de l’accise,inférieur au taux normal appliqué aux vins tranquilles et aux autres boissons fermentées non mousseuses.La directive modificative (UE) 2020/1151 permet aux pays de l’UE d’appliquer:des taux d’accises réduits sur le vin produit par des petits producteurs de vin indépendants dans les limites suivantes:les taux réduits ne doivent pas être appliqués aux entreprises produisant en moyenne plus de 1 000 hl ou, dans le cas de Malte, en moyenne plus de 20 000 hl de vin par an,les taux réduits ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l’accise; des taux d’accises réduits sur les petits producteurs indépendants dans les limites suivantes:jusqu’à 15 000 hl pour d’autres boissons fermentées, etjusqu’à 250 hl pour les produits intermédiaires.Boissons spiritueuses
Les principales règles prévues dans la directive 92/83/CEE sont les suivantes:les droits prélevés sur l’alcool pur et les boissons spiritueuses sont calculés sur le nombre d’hectolitres d’alcool pur, mesuré à une température de 20 °C; des taux réduits peuvent être appliqués à l’alcool éthylique (éthanol) produit par des petites distilleries qui fabriquent jusqu’à 10 hl d’alcool pur par an. Cependant, ils ne peuvent être inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l’accise; les pays de l’UE doivent appliquer ces taux réduits de la même manière à l’éthanol en provenance de petites distilleries d’autres pays de l’UE.Quant aux eaux-de-vie, la directive (UE) 2020/1151 modifie les règles permettant à certains pays de l’UE d’appliquer un taux réduit à l’éthanol produit dans les distilleries de fruiticulteurs à partir de fruits (tels que pommes, poires, marc de raisin et baies).
Exemptions
Sous réserve des conditions que les pays de l’UE établissent pour assurer leur application correcte et directe et prévenir toute fraude, évasion ou abus, la directive 92/83/CEE autorise l’exemption du droit d’accise sur certains produits, à condition qu’ils soient:dénaturés* conformément aux prescriptions de chaque pays de l’UE; dénaturés et utilisés pour la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine; utilisés pour la production de vinaigre, de médicaments, de produits ou d’arômes alimentaires.À partir du 1er janvier 2022, la directive modificative (UE) 2020/1151:oblige les pays de l’UE à exonérer du droit d’accise l’alcool totalement dénaturé qui l’a été dans un autre pays de l’UE, conformément à la méthode autorisée par cet autre pays; permet aux pays de l’UE, moyennant une série de conditions, de procéder à une exonération des droits d’accises sur les produits couverts par la directive 92/83/CEE lorsqu’ils sont utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires (conformément à la directive 2002/46/CE concernant les compléments alimentaires — voir la synthèse); précise les procédures relatives à la notification des modifications apportées aux prescriptions pour la dénaturation totale de l’alcool.Introduction d’un nouveau régime commun de certification pour les petits producteurs indépendants de tous types d’alcool et de boissons alcooliques
La directive modificative (UE) 2020/1151:introduit un régime commun de certification au sein de l’UE pour la confirmation du statut des petits producteurs indépendants, qui peut être reconnu dans l’ensemble des pays de l’UE; confère à la Commission européenne des compétences pour adopter des actes d’exécution établissant les règles détaillées régissant ce certificat.Liste des droits d’accises
La Commission publie deux fois par an une liste complète des droits d’accises en vigueur dans les pays de l’UE.
DEPUIS QUAND CES DIRECTIVES S’APPLIQUENT-ELLES?
La directive 92/83/CEE s’applique depuis le 10 novembre 1992 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 31 décembre 1992. La directive modificative (UE) 2020/1151 doit être transposée dans la législation nationale des pays de l’UE avant le 31 décembre 2021. Les pays de l’UE doivent appliquer les règles de la directive à compter du 1er janvier 2022.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:Droits d’accises sur l’alcool (Commission européenne); Droits d’accises sur l’alcool, le tabac et l’énergie (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Degrés Plato: le nombre de degrés Plato mesure le pourcentage en poids de l’extrait original par 100 g de bière. Cette valeur est calculée à partir de l’extrait effectif et de l’alcool contenu dans le produit fini.
Dénaturé: un alcool dénaturé est un alcool éthylique rendu impropre à la consommation par addition d’une ou de plusieurs substances chimiques.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21-27)
Les modifications successives de la directive 92/83/CEE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 256 du 5.8.2020, p. 1-10)
DOCUMENTS LIÉS
Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51-57)
Veuillez consulter la version consolidée.
Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29-31)
dernière modification 15.10.2020