Document ID: 32019D0785

Reference:
16.5.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 127/23
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/785 DE LA COMMISSION
du 14 mai 2019
relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l'Union et abrogeant la décision 2007/131/CE
[notifiée sous le numéro C(2019) 3461]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2007/131/CE de la Commission (2) harmonise les conditions techniques d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements radio fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge (ci-après «UWB») dans l'Union. Elle vise à faire en sorte que les fréquences nécessaires soient disponibles dans l'Union dans des conditions harmonisées, à lever les obstacles à l'adoption de la technologie UWB et à créer un véritable marché unique des systèmes UWB avec, à la clé, des économies d'échelle significatives et des avantages importants pour le consommateur.
(2)
Si les émissions à bande ultralarge ont en général une très faible puissance, la possibilité de brouillage préjudiciable avec les services actuels de radiocommunication existe et doit être prise en compte. Par conséquent, il convient que les dispositions de la présente décision relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge permettent d'éviter le brouillage préjudiciable (notamment lorsque ce dernier pourrait être dû à l'accès au spectre radioélectrique par les systèmes de radioastronomie, par les satellites d'observation de la Terre et par les systèmes de recherche spatiale) et de préserver un équilibre entre les intérêts des services existants et l'objectif général qui est de créer des conditions favorables à l'introduction de nouvelles technologies bénéfiques à la société.
(3)
Le 16 mars 2017, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), en application de la décision no 676/2002/CE, un mandat permanent visant à déterminer les conditions techniques relatives à l'introduction harmonisée d'applications radio fonctionnant grâce à la technologie UWB dans l'Union afin de fournir des conditions techniques actualisées pour ces applications.
(4)
Dans le cadre de ce mandat permanent, la CEPT a adopté un rapport (3) dans lequel elle proposait quatre mesures. Premièrement, la description, dans les conditions techniques, des dispositifs de détection de matériaux doit être plus neutre afin de permettre le développement de solutions innovantes. Deuxièmement, les conditions applicables à l'utilisation générique de la bande ultralarge devraient aussi pouvoir être applicables aux applications de détection de matériaux. Troisièmement, il convient d'établir une limite à – 65 dBm/MHz pour tous les dispositifs de détection de matériaux, y compris l'analyse des matériaux de construction (BMA) dans la bande de 8,5 GHz à 10,6 GHz. Quatrièmement, il convient d'introduire dans les bandes de fréquences de 3,8 GHz à 4,2 GHz et de 6 GHz à 8,5 GHz, pour les systèmes d'accès aux véhicules faisant appel à la technologie UWB, la possibilité d'utiliser une méthode d'atténuation «trigger-before-transmit» (déclenchement avant transmission).
(5)
La présente décision devrait favoriser une harmonisation globale du cadre réglementaire relatif aux technologies UWB afin d'améliorer la cohérence des limites et des méthodes d'atténuation entre les différentes réglementations UWB et de permettre le développement de solutions innovantes dans le domaine de la technologie UWB.
(6)
La présente décision prévoit des limites réglementaires et recense des méthodes d'atténuation garantissant une utilisation efficace du spectre tout en permettant la coexistence avec les autres utilisateurs du spectre. Le progrès technologique peut fournir d'autres solutions qui assurent un niveau de protection du spectre au moins équivalent. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de méthodes d'atténuation de substitution, telles que les solutions fournies dans les futures normes harmonisées qui pourraient être élaborées par les organisations européennes de normalisation, dès lors qu'elles garantissent un niveau de performance et de protection du spectre au moins équivalent et qu'elles respectent, de manière vérifiable, les exigences techniques établies dans le cadre réglementaire.
(7)
La décision 2007/131/CE a été modifiée à plusieurs reprises. Dans un souci de clarté, il convient d'abroger la décision 2007/131/CE.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision a pour objet d'harmoniser les conditions techniques de mise à disposition et d'utilisation efficace du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l'Union.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a)
«équipement utilisant la technologie à bande ultralarge», un équipement comprenant, comme partie intégrante ou comme accessoire, une technologie pour des radiocommunications de courte portée, générant et transmettant de manière intentionnelle de l'énergie sur des radiofréquences qui s'étalent sur une bande de fréquences de plus de 50 MHz, et susceptibles de chevaucher plusieurs bandes de fréquences allouées à des services de radiocommunication;
b)
«sans brouillage et sans garantie de protection», le fait qu'il ne doit y avoir aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les brouillages dus à des services de radiocommunication;
c)
«à l'intérieur», à l'intérieur de bâtiments ou de lieux dont l'armature assure en général l'atténuation nécessaire pour protéger les services de radiocommunication du brouillage préjudiciable;
d)
«véhicule à moteur», un véhicule au sens de l'article 3, paragraphe 11, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4);
e)
«véhicule ferroviaire», un véhicule au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 4), du règlement (UE) 2018/643 du Parlement européen et du Conseil (5);
f)
«p.i.r.e.», la puissance isotrope rayonnée équivalente, qui est le produit de la puissance fournie à l'antenne et du gain de l'antenne dans une direction donnée relativement à une antenne isotrope (gain absolu ou isotrope);
g)
«densité spectrale de puissance moyenne maximale», exprimée en p.i.r.e. du dispositif radio testé à une fréquence particulière, la puissance moyenne par unité de largeur de bande (centrée sur cette fréquence) rayonnée dans la direction du niveau maximal et dans les conditions de mesure spécifiées;
h)
«puissance de crête», la puissance contenue dans une largeur de bande de 50 MHz à la fréquence à laquelle la puissance rayonnée moyenne, dans la direction du niveau maximal et dans les conditions de mesure spécifiées, est la plus élevée, exprimée en p.i.r.e.;
i)
«densité spectrale de puissance totale», la moyenne des valeurs de densité spectrale de puissance moyenne, mesurée sur une sphère, autour du scénario de détection, avec une résolution d'au moins 15 degrés;
j)
«à bord d'aéronefs», l'utilisation de liaisons radio aux fins de communications à l'intérieur d'un aéronef;
k)
«LT1», des systèmes conçus pour la géolocalisation générale des personnes et des objets et qui peuvent être mis en service sans licence.
Article 3
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres désignent et mettent à disposition, sans brouillage et sans garantie de protection, les fréquences radioélectriques destinées aux équipements utilisant la technologie à bande ultralarge, à condition que ces équipements satisfassent aux conditions définies en annexe et soient utilisés à l'intérieur ou, s'ils sont utilisés à l'extérieur, qu'ils ne soient pas rattachés à une installation fixe, à une infrastructure fixe ou à une antenne extérieure fixe. Les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge qui satisfont aux conditions définies en annexe sont également autorisés à bord des véhicules à moteur et véhicules ferroviaires.
Article 4
Les États membres contrôlent l'utilisation, par les équipements faisant appel à la technologie à bande ultralarge, des bandes de fréquences indiquées dans l'annexe, notamment pour s'assurer que toutes les conditions fixées à l'article 3 de la présente décision sont toujours pertinentes, et transmettent leurs conclusions à la Commission.
Article 5
La décision 2007/131/CE est abrogée.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2019.
Par la Commission
Mariya GABRIEL
Membre de la Commission
(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.
(2)  Décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (JO L 55 du 23.2.2007, p. 33).
(3)  Rapport 69 de la CEPT — Rapport de la CEPT à la Commission européenne dans le cadre du mandat «Technologie à bande ultralarge en vue d'une éventuelle révision de la décision 2007/131/CE de la Commission», approuvé le 26 octobre 2018 par le comité des communications électroniques.
(4)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
(5)  Règlement (UE) 2018/643 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 112 du 2.5.2018, p. 1).
ANNEXE
1.   UTILISATION GÉNÉRIQUE DE LA BANDE ULTRALARGE (UWB)
Exigences techniques
Bande de fréquences
Densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e.)
Puissance crête maximale (p.i.r.e.)
(dans une largeur de bande de 50 MHz)
f ≤ 1,6 GHz
– 90 dBm/MHz
– 50 dBm
1,6 < f ≤ 2,7 GHz
– 85 dBm/MHz
– 45 dBm
2,7 < f ≤ 3,1 GHz
– 70 dBm/MHz
– 36 dBm
3,1 < f ≤ 3,4 GHz
– 70 dBm/MHz
ou
– 41,3 dBm/MHz avec LDC (1) ou DAA (2)
– 36 dBm
ou
0 dBm
3,4 < f ≤ 3,8 GHz
– 80 dBm/MHz
ou
– 41,3 dBm/MHz avec LDC (1) ou DAA (2)
– 40 dBm
ou
0 dBm
3,8 < f ≤ 4,8 GHz
– 70 dBm/MHz
ou
– 41,3 dBm/MHz avec LDC (1) ou DAA (2)
– 30 dBm
ou
0 dBm
4,8 < f ≤ 6 GHz
– 70 dBm/MHz
– 30 dBm
6 < f ≤ 8,5 GHz
– 41,3 dBm/MHz
0 dBm
8,5 < f ≤ 9 GHz
– 65 dBm/MHz
ou
– 41,3 dBm/MHz avec DAA (2)
– 25 dBm
ou
0 dBm
9 < f ≤ 10,6 GHz
– 65 dBm/MHz
– 25 dBm
f > 10,6 GHz
– 85 dBm/MHz
– 45 dBm
2.   SYSTÈMES DE GÉOLOCALISATION de type 1 (LT1)
Exigences techniques
Bande de fréquences
Densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e.)
Puissance crête maximale (p.i.r.e.)
(dans une largeur de bande de 50 MHz)
f ≤ 1,6 GHz
– 90 dBm/MHz
– 50 dBm
1,6 < f ≤ 2,7 GHz
– 85 dBm/MHz
– 45 dBm
2,7 < f ≤ 3,4 GHz
– 70 dBm/MHz
– 36 dBm
3,4 < f ≤ 3,8 GHz
– 80 dBm/MHz
– 40 dBm
3,8 < f ≤ 6,0 GHz
– 70 dBm/MHz
– 30 dBm
6 < f ≤ 8,5 GHz
– 41,3 dBm/MHz
0 dBm
8,5 < f ≤ 9 GHz
– 65 dBm/MHz
ou
– 41,3 dBm/MHz avec DAA (3)
– 25 dBm
ou
0 dBm
9 < f ≤ 10,6 GHz
– 65 dBm/MHz
– 25 dBm
f > 10,6 GHz
– 85 dBm/MHz
– 45 dBm
3.   DISPOSITIFS UWB INSTALLÉS À BORD DE VÉHICULES À MOTEUR ET DE VÉHICULES FERROVIAIRES
Exigences techniques
Bande de fréquences
Densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e.)
Puissance crête maximale (p.i.r.e.)
(dans une largeur de bande de 50 MHz)
f ≤ 1,6 GHz
– 90 dBm/MHz
– 50 dBm
1,6 < f ≤ 2,7 GHz
– 85 dBm/MHz
– 45 dBm
2,7 < f ≤ 3,1 GHz
– 70 dBm/MHz
– 36 dBm
3,1 < f ≤ 3,4 GHz
– 70 dBm/MHz
ou
– 41,3 dBm/MHz avec LDC (4) + e.l. (7)
ou
– 41,3 dBm/MHz avec TPC (6)+ DAA (5) + e.l. (7)
– 36 dBm
ou
≤ 0 dBm
ou
≤ 0 dBm
3,4 < f ≤ 3,8 GHz
– 80 dBm/MHz
ou
– 41,3 dBm/MHz avec LDC (4) + e.l. (7)
ou
– 41,3 dBm/MHz avec TPC (6)+DAA (5) + e.l. (7)
– 40 dBm
ou
≤ 0 dBm
ou
≤ 0 dBm
3,8 < f ≤ 4,8 GHz
– 70 dBm/MHz
ou
– 41,3 dBm/MHz avec LDC (4) + e.l. (7)
ou
– 41,3 dBm/MHz avec TPC (6)+DAA (5) + e.l. (7)
– 30 dBm
ou
≤ 0 dBm
ou
≤ 0 dBm
4,8 < f ≤ 6 GHz
– 70 dBm/MHz
– 30 dBm
6 < f ≤ 8,5 GHz
– 53,3 dBm/MHz
ou
– 41,3 dBm/MHz avec LDC (4) + e.l. (7)
ou
– 41,3 dBm/MHz avec TPC (6)+e.l. (7)
– 13,3 dBm
ou
≤ 0 dBm
ou
≤ 0 dBm
8,5 < f ≤ 9 GHz
– 65 dBm/MHz
ou
– 41,3 dBm/MHz avec TPC (6)+DAA (5) + e.l. (7)
– 25 dBm
ou
≤ 0 dBm
9 < f ≤ 10,6 GHz
– 65 dBm/MHz
– 25 dBm
f > 10,6 GHz
– 85 dBm/MHz
– 45 dBm
Les exigences techniques à appliquer dans les bandes de 3,8 GHz à 4,2 GHz et de 6 GHz à 8,5 GHz pour les systèmes d'accès aux véhicules utilisant la méthode d'atténuation «trigger-before-transmit» (déclenchement avant transmission) sont définies dans le tableau suivant.
Exigences techniques
Bande de fréquences
Densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e.)
Puissance crête maximale (p.i.r.e.)
(dans une largeur de bande de 50 MHz)
3,8 < f ≤ 4,2 GHz
– 41,3 dBm/MHz avec «trigger-before-transmit» et LDC ≤ 0,5 % (en 1 h)
0 dBm
6 < f ≤ 8,5 GHz
– 41,3 dBm/MHz avec «trigger-before-transmit» et LDC ≤ 0,5 % (en 1 h) ou TPC
0 dBm
On entend par atténuation «trigger-before-transmit» une transmission UWB qui n'est initiée que lorsque cela est nécessaire, notamment lorsque le système indique la présence de dispositifs UWB à proximité. La communication est déclenchée soit par un utilisateur soit par le véhicule. La communication qui s'ensuit peut être considérée comme une «communication déclenchée». La méthode d'atténuation LDC existante s'applique (ou la méthode TPC dans la bande de 6 GHz à 8,5 GHz). Lorsque la méthode d'atténuation «trigger-before-transmit» est utilisée pour les systèmes d'accès aux véhicules, aucune exigence de limite extérieure ne doit être appliquée.
Pour les systèmes d'accès aux véhicules, il y a lieu d'utiliser des méthodes d'atténuation «trigger-before-transmit» qui prévoient un niveau de performance approprié pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des méthodes pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties. Ces méthodes doivent respecter les exigences techniques de la présente décision.
4.   UWB À BORD D'AÉRONEFS
Les valeurs de la densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e.) et de la puissance crête maximale (p.i.r.e.) pour les dispositifs à courte portée utilisant la technologie UWB, avec ou sans méthode d'atténuation, figurent dans le tableau ci-dessous.
Exigences techniques
Bande de fréquences
Densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e.)
Puissance crête maximale (p.i.r.e.)
(dans une largeur de bande de 50 MHz)
Exigences applicables aux méthodes d'atténuation
f ≤ 1,6 GHz
– 90 dBm/MHz
– 50 dBm
1,6 < f ≤ 2,7 GHz
– 85 dBm/MHz
– 45 dBm
2,7 < f ≤ 3,4 GHz
– 70 dBm/MHz
– 36 dBm
3,4 < f ≤ 3,8 GHz
– 80 dBm/MHz
– 40 dBm
3,8 < f ≤ 6,0 GHz
– 70 dBm/MHz
– 30 dBm
6,0 < f ≤ 6,650 GHz
– 41,3 dBm/MHz
0 dBm
6,650 < f ≤ 6,6752 GHz
– 62,3 dBm/MHz
– 21 dBm
Une atténuation de 21 dB devrait être appliquée pour assurer un niveau de – 62,3 dBm/MHz (8)
6,6752 < f ≤ 8,5 GHz
– 41,3 dBm/MHz
0 dBm
7,25 à 7,75 GHz [protection du FSS et de MetSat (7,45 à 7,55 GHz)] (8)
 (9)
7,75 à 7,9 GHz (protection de MetSat) (8)
 (10)
8,5 < f ≤ 10,6 GHz
– 65 dBm/MHz
– 25 dBm
f > 10,6 GHz
– 85 dBm/MHz
– 45 dBm
5.   DISPOSITIFS DE DÉTECTION DE MATÉRIAUX UTILISANT LA TECHNOLOGIE UWB
5.1.   Introduction
Les dispositifs UWB de détection de matériaux se répartissent en deux catégories:
—
les dispositifs UWB de détection de matériaux avec contact, dans lesquels l'émetteur UWB n'est activé que lorsqu'il est en contact direct avec le matériau étudié,
—
les dispositifs UWB de détection de matériaux sans contact, dans lesquels l'émetteur UWB n'est activé que lorsqu'il est à proximité du matériau étudié et qu'il est dirigé vers celui-ci (par exemple manuellement à l'aide d'un capteur de proximité ou par conception mécanique).
Les dispositifs de détection de matériaux fondés sur la technologie UWB doivent être conformes soit à la réglementation générique de l'utilisation de la bande ultralarge sur la base des conditions techniques indiquées à la section 1 de la présente annexe, soit aux limites spécifiques applicables aux dispositifs de détection de matériaux définies aux sections 5.2 et 5.3.
La réglementation générique de l'utilisation de la bande ultralarge exclut les installations extérieures fixes. Les émissions rayonnées par un dispositif de détection de matériaux ne doivent pas dépasser les limites de la réglementation de l'utilisation générique de la bande ultralarge indiquées à la section 1. Les dispositifs de détection de matériaux doivent satisfaire aux exigences des méthodes d'atténuation indiquées pour l'utilisation générique de la bande ultralarge à la section 1.
Les limites spécifiques applicables aux dispositifs de détection de matériaux, y compris les méthodes d'atténuation, figurent dans les tableaux suivants. Les émissions rayonnées à partir de dispositifs de détection de matériaux autorisés au titre de la présente décision doivent être maintenues à un niveau minimal et ne jamais dépasser les limites d'émission qui figurent dans les tableaux suivants. Le respect des limites spécifiques doit être assuré par le dispositif placé sur une structure représentative du matériau étudié. Les limites spécifiques figurant dans les tableaux suivants sont applicables aux dispositifs de détection de matériaux dans tous les environnements, à l'exception de ceux auxquels s'applique la note 5 de ces tableaux, qui exclut les installations extérieures fixes dans certaines bandes de fréquences.
5.2.   Dispositifs de détection de matériaux avec contact
Les limites spécifiques de la densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e.) et de la puissance crête maximale (p.i.r.e.) pour les dispositifs de détection de matériaux avec contact utilisant la technologie UWB sont définies dans le tableau ci-dessous.
Exigences techniques applicables aux dispositifs UWB de détection de matériaux avec contact
Bande de fréquences
Densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e.)
Puissance crête maximale (p.i.r.e.)
(dans une largeur de bande de 50 MHz)
f ≤ 1,73 GHz
– 85 dBm/MHz (11)
– 45 dBm
1,73 < f ≤ 2,2 GHz
– 65 dBm/MHz
– 25 dBm
2,2 < f ≤ 2,5 GHz
– 50 dBm/MHz
– 10 dBm
2,5 < f ≤ 2,69 GHz
– 65 dBm/MHz (11)
 (12)
– 25 dBm
2,69 < f ≤ 2,7 GHz (14)
– 55 dBm/MHz (13)
– 15 dBm
2,7 < f ≤ 2,9 GHz
– 70 dBm/MHz (11)
– 30 dBm
2,9 < f ≤ 3,4 GHz
– 70 dBm/MHz (11)
 (16)
 (17)
– 30 dBm
3,4 < f ≤ 3,8 GHz (14)
– 50 dBm/MHz (12)
 (16)
 (17)
– 10 dBm
3,8 < f ≤ 4,8 GHz
– 50 dBm/MHz (16)
 (17)
– 10 dBm
4,8 < f ≤ 5,0 GHz (14)
– 55 dBm/MHz (12)
 (13)
– 15 dBm
5,0 < f ≤ 5,25 GHz
– 50 dBm/MHz
– 10 dBm
5,25 < f ≤ 5,35 GHz
– 50 dBm/MHz
– 10 dBm
5,35 < f ≤ 5,6 GHz
– 50 dBm/MHz
– 10 dBm
5,6 < f ≤ 5,65 GHz
– 50 dBm/MHz
– 10 dBm
5,65 < f ≤ 5,725 GHz
– 50 dBm/MHz
– 10 dBm
5,725 < f ≤ 6,0 GHz
– 50 dBm/MHz
– 10 dBm
6,0 < f ≤ 8,5 GHz
– 41,3 dBm/MHz (15)
0 dBm
8,5 < f ≤ 9,0 GHz
– 65 dBm/MHz (17)
– 25 dBm
9,0 < f ≤ 10,6 GHz
– 65 dBm/MHz
– 25 dBm
f > 10,6 GHz
– 85 dBm/MHz
– 45 dBm
5.3.   Dispositifs de détection de matériaux sans contact
Les limites spécifiques de la densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e.) et de la puissance crête maximale (p.i.r.e.) pour les dispositifs de détection de matériaux sans contact utilisant la technologie UWB sont définies dans le tableau ci-dessous.
Exigences techniques applicables aux dispositifs UWB de détection de matériaux sans contact
Bande de fréquences
Densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e.)
Puissance crête maximale (p.i.r.e.)
(dans une largeur de bande de 50 MHz)
f ≤ 1,73 GHz
– 85 dBm/MHz (18)
– 60 dBm
1,73 < f ≤ 2,2 GHz
– 70 dBm/MHz
– 45 dBm
2,2 < f ≤ 2,5 GHz
– 50 dBm/MHz
– 25 dBm
2,5 < f ≤ 2,69 GHz
– 65 dBm/MHz (18)
 (19)
– 40 dBm
2,69 < f ≤ 2,7 GHz (21)
– 70 dBm/MHz (20)
– 45 dBm
2,7 < f ≤ 2,9 GHz
– 70 dBm/MHz (18)
– 45 dBm
2,9 < f ≤ 3,4 GHz
– 70 dBm/MHz (18)
 (23)
 (24)
– 45 dBm
3,4 < f ≤ 3,8 GHz (21)
– 70 dBm/MHz (19)
 (23)
 (24)
– 45 dBm
3,8 < f ≤ 4,8 GHz
– 50 dBm/MHz (23)
 (24)
– 25 dBm
4,8 < f ≤ 5,0 GHz (21)
– 55 dBm/MHz (19)
 (20)
– 30 dBm
5,0 < f ≤ 5,25 GHz
– 55 dBm/MHz
– 30 dBm
5,25 < f ≤ 5,35 GHz
– 50 dBm/MHz
– 25 dBm
5,35 < f ≤ 5,6 GHz
– 50 dBm/MHz
– 25 dBm
5,6 < f ≤ 5,65 GHz
– 50 dBm/MHz
– 25 dBm
5,65 < f ≤ 5,725 GHz
– 65 dBm/MHz
– 40 dBm
5,725 < f ≤ 6,0 GHz
– 60 dBm/MHz
– 35 dBm
6,0 < f ≤ 8,5 GHz
– 41.3 dBm/MHz (22)
0 dBm
8,5 < f ≤ 9,0 GHz
– 65 dBm/MHz (24)
– 25 dBm
9,0 < f ≤ 10,6 GHz
– 65 dBm/MHz
– 25 dBm
f > 10,6 GHz
– 85 dBm/MHz
– 45 dBm
Les valeurs seuil de puissance crête pour que le mécanisme LBT assure la protection des services radio énumérés ci-dessous sont définies dans le tableau suivant.
Exigences techniques relatives au mécanisme LBT pour les dispositifs de détection de matériaux
Bande de fréquences
Service radio à détecter
Valeur seuil de puissance crête
1,215 < f ≤ 1,4 GHz
Service de radiorepérage
+ 8 dBm/MHz
1,61 < f ≤ 1,66 GHz
Service mobile par satellite
– 43 dBm/MHz
2,5 < f ≤ 2,69 GHz
Service mobile terrestre
– 50 dBm/MHz
2,9 < f ≤ 3,4 GHz
Service de radiorepérage
– 7dBm/MHz
Exigences supplémentaires pour la détection de radar: écoute continue et désactivation automatique dans les 10 ms pour la bande de fréquences correspondante si la valeur seuil est dépassée (tableau où figure le mécanisme LBT). Un temps de silence d'au moins 12 s, en écoute continue, est nécessaire avant que l'émetteur puisse être réactivé. Ce temps de silence pendant lequel seul le récepteur LBT est actif doit être garanti même après désactivation du dispositif.
(1)  Dans la bande de 3,1 GHz à 4,8 GHz. La méthode d'atténuation par faible temps de cycle (LDC) et ses limites sont définies dans les clauses 4.5.3.1, 4.5.3.2 et 4.5.3.3 de la norme EN 302 065-1 V2.1.1 de l'ETSI. Des méthodes d'atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62) et qu'elles respectent les exigences techniques de la présente décision.
(2)  Dans les bandes de 3,1 GHz à 4.8 GHz et de 8,5 GHz à 9 GHz. La méthode d'atténuation par détection et évitement («DAA») et ses limites sont définies dans les clauses 4.5.1.1, 4.5.1.2 et 4.5.1.3 de la norme EN 302 065-1 V2.1.1 de l'ETSI. Des méthodes d'atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu'elles respectent les exigences techniques de la présente décision.
(3)  La méthode d'atténuation DAA et ses limites sont définies dans les clauses 4.5.1.1, 4.5.1.2 et 4.5.1.3 de la norme EN 302 065-2 V2.1.1 de l'ETSI. Des méthodes d'atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu'elles respectent les exigences techniques de la présente décision.
(4)  La méthode d'atténuation LDC et ses limites sont définies dans les clauses 4.5.3.1, 4.5.3.2 et 4.5.3.3 de la norme EN 302 065-3 V2.1.1 de l'ETSI. Des méthodes d'atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu'elles respectent les exigences techniques de la présente décision.
(5)  La méthode d'atténuation DAA et ses limites sont définies dans les clauses 4.5.1.1, 4.5.1.2 et 4.5.1.3 de la norme EN 302 065-3 V2.1.1 de l'ETSI. Des méthodes d'atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu'elles respectent les exigences techniques de la présente décision.
(6)  La méthode d'atténuation par régulation de la puissance d'émission («TPC») et ses limites sont définies dans les clauses 4.7.1.1, 4.7.1.2 et 4.7.1.3 de la norme EN 302 065-3 V2.1.1 de l'ETSI. Des méthodes d'atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu'elles respectent les exigences techniques de la présente décision.
(7)  La limite extérieure (e.l.) ≤ – 53,3 dBm/MHz est requise. La limite extérieure est définie dans les clauses 4.3.4.1, 4.3.4.2 et 4.3.4.3 de la norme EN 302 065-3 V2.1.1 de l'ETSI. Des méthodes d'atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu'elles respectent les exigences techniques de la présente décision.
(8)  Des méthodes d'atténuation de substitution, telles que l'utilisation de hublots blindés, peuvent être utilisées si elles garantissent une performance au moins équivalente.
(9)  Protection des bandes de 7,25 à 7,75 GHz (service fixe par satellite) et de 7,45 à 7,55 GHz (service de météorologie par satellite): – 51,3 – 20 × log10(10[km]/x[km])(dBm/MHz) pour une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1 000 m, où x est la hauteur au-dessus du sol de l'aéronef en kilomètres, et – 71,3 dBm/MHz pour une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 1 000 m.
(10)  Protection de la bande de 7,75 à 7,9 GHz (service de météorologie par satellite):
– 44,3 – 20 × log10(10[km]/x[km]) (dBm/MHz) pour une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1 000 m, où x est la hauteur au-dessus du sol de l'aéronef en kilomètres, et – 64,3 dBm/MHz pour une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 1 000 m.
(11)  Les dispositifs utilisant le mécanisme «Listen Before Talk» (LBT, écouter avant de transmettre) sont autorisés à fonctionner dans la bande de fréquences de 1,215 GHz à 1,73 GHz avec une densité spectrale de p.i.r.e moyenne maximale de – 70 dBm/MHz et dans les bandes de fréquences de 2,5 GHz à 2,69 GHz et de 2,7 GHz à 3,4 GHz avec une densité spectrale de p.i.r.e. moyenne maximale de – 50 dBm/MHz et une densité de p.i.r.e. de crête maximale de – 10 dBm/50 MHz. Le mécanisme LBT est défini dans les clauses 4.5.2.1, 4.5.2.2 et 4.5.2.3 de la norme EN 302 065-4 V1.1.1 de l'ETSI. Des méthodes d'atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu'elles respectent les exigences techniques de la présente décision.
(12)  Pour protéger les services radio, les installations mobiles doivent satisfaire aux exigences suivantes en matière de puissance rayonnée totale:
a)
dans les bandes de fréquences de 2,5 GHz à 2,69 GHz et de 4,8 GHz à 5 GHz, la densité spectrale de puissance totale doit être inférieure de 10 dB à la densité spectrale de p.i.r.e. maximale;
b)
dans la bande de fréquences de 3,4 GHz à 3,8 GHz, la densité spectrale de puissance totale doit être inférieure de 5 dB à la densité spectrale de p.i.r.e. maximale.
(13)  Pour protéger les bandes de 2,69 GHz à 2,7 GHz et de 4,8 GHz à 5 GHz utilisées par le service de radioastronomie (RAS), la densité spectrale de puissance totale doit être inférieure à – 65 dBm/MHz.
(14)  Limitation du temps de cycle à 10 % par seconde.
(15)  Aucune installation extérieure fixe n'est autorisée.
(16)  Dans la bande de 3,1 GHz à 4,8 GHz, les dispositifs utilisant la méthode d'atténuation LDC sont autorisés à fonctionner avec une densité spectrale de p.i.r.e. moyenne maximale de – 41,3 dBm/MHz et une p.i.r.e de crête maximale de 0 dBm dans une largeur de bande de 50 MHz. La méthode d'atténuation LDC et ses limites sont définies dans les clauses 4.5.3.1, 4.5.3.2 et 4.5.3.3 de la norme EN 302 065-1 V2.1.1 de l'ETSI. Des méthodes d'atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu'elles respectent les exigences techniques de la présente décision. En cas d'utilisation de la LDC, la note 5 s'applique.
(17)  Dans les bandes de 3,1 GHz à 4,8 GHz et de 8,5 GHz à 9 GHz, les dispositifs utilisant la méthode d'atténuation DAA sont autorisés à fonctionner avec une densité spectrale de p.i.r.e. moyenne maximale de – 41,3 dBm/MHz et une p.i.r.e de crête maximale de 0 dBm dans une largeur de bande de 50 MHz. La méthode d'atténuation DAA et ses limites sont définies dans les clauses 4.5.1.1, 4.5.1.2 et 4.5.1.3 de la norme EN 302 065-1 V2.1.1 de l'ETSI. Des méthodes d'atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu'elles respectent les exigences techniques de la présente décision. En cas d'utilisation de la DAA, la note 5 s'applique.
(18)  Les dispositifs utilisant le mécanisme LBT sont autorisés à fonctionner dans la bande de fréquences de 1,215 GHz à 1,73 GHz avec une densité spectrale de p.i.r.e moyenne maximale de – 70 dBm/MHz et dans les bandes de fréquences de 2,5 GHz à 2,69 GHz et de 2,7 GHz à 3,4 GHz avec une densité spectrale de p.i.r.e. moyenne maximale de – 50 dBm/MHz et une densité de p.i.r.e. de crête maximale de – 10 dBm/50 MHz. Le mécanisme LBT est défini dans les clauses 4.5.2.1, 4.5.2.2 et 4.5.2.3 de la norme EN 302 065-4 V1.1.1 de l'ETSI. Des méthodes d'atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu'elles respectent les exigences techniques de la présente décision.
(19)  Pour protéger les services radio, les installations mobiles doivent satisfaire aux exigences suivantes en matière de puissance rayonnée totale:
a)
dans les bandes de fréquences de 2,5 GHz à 2,69 GHz et de 4,8 GHz à 5 GHz, la densité spectrale de puissance totale doit être inférieure de 10 dB à la densité spectrale de p.i.r.e. maximale;
b)
dans la bande de fréquences de 3,4 GHz à 3,8 GHz, la densité spectrale de puissance totale doit être inférieure de 5 dB à la densité spectrale de p.i.r.e. maximale.
(20)  Pour protéger les bandes de 2,69 GHz à 2,7 GHz et de 4,8 GHz à 5 GHz utilisées par le service de radioastronomie (RAS), la densité spectrale de puissance totale doit être inférieure à – 65 dBm/MHz.
(21)  Limitation du temps de cycle à 10 % par seconde.
(22)  Aucune installation extérieure fixe n'est autorisée.
(23)  Dans la bande de 3,1 GHz à 4,8 GHz, les dispositifs utilisant la méthode d'atténuation LDC sont autorisés à fonctionner avec une densité spectrale de p.i.r.e. moyenne maximale de – 41,3 dBm/MHz et une p.i.r.e de crête maximale de 0 dBm dans une largeur de bande de 50 MHz. La méthode d'atténuation LDC et ses limites sont définies dans les clauses 4.5.3.1, 4.5.3.2 et 4.5.3.3 de la norme EN 302 065-1 V2.1.1 de l'ETSI. Des méthodes d'atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu'elles respectent les exigences techniques de la présente décision. En cas d'utilisation de la LDC, la note 5 s'applique.
(24)  Dans les bandes de 3,1 GHz à 4,8 GHz et de 8,5 GHz à 9 GHz, les dispositifs utilisant la méthode d'atténuation DAA sont autorisés à fonctionner avec une densité spectrale de p.i.r.e. moyenne maximale de – 41,3 dBm/MHz et une p.i.r.e de crête maximale de 0 dBm dans une largeur de bande de 50 MHz. La méthode d'atténuation DAA et ses limites sont définies dans les clauses 4.5.1.1, 4.5.1.2 et 4.5.1.3 de la norme EN 302 065-1 V2.1.1 de l'ETSI. Des méthodes d'atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu'elles respectent les exigences techniques de la présente décision. En cas d'utilisation de la DAA, la note 5 s'applique.

Summary:
Dispositifs à courte portée, RLAN (Wi-Fi), internet des objets, équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge (UWB) et systèmes de transport intelligents (STI)
Dispositifs à courte portée, RLAN (Wi-Fi), internet des objets, équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge (UWB) et systèmes de transport intelligents (STI)
 
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Décision d’exécution (UE) 2020/1426 de la Commission sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 935 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents (STI)
Décision d’exécution (UE) 2019/785 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge
Décision d’exécution (UE) 2018/1538 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz
Décision d’exécution (UE) 2018/637 modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté en ce qui concerne les conditions techniques pertinentes pour l’internet des objets
Décision d’exécution (UE) 2017/2077 modifiant la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile
Décision d’exécution (UE) 2017/1483 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée
Décision d’exécution (UE) 2016/339 relative à l’harmonisation de la bande des fréquences 2 010-2 025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d’évènements spéciaux
Décision d’exécution 2014/641/UE sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux
Décision d’exécution 2013/752/UE modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée
Décision d’exécution 2011/829/UE modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée
Décision d’exécution 2011/485/UE modifiant la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile
Décision 2010/368/UE modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée
Décision 2009/381/CE modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée
Décision 2007/90/CE modifiant la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN)
Décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques
Décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN)
Directive 91/287/CEE concernant la bande de fréquences à désigner pour l’introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE ET DE CES DÉCISIONS?
Les décisions d’exécution concernent principalement l’harmonisation, mais certaines traitent des bandes de fréquences spécifiques destinées à des fins spécifiques, outre les limites sur la puissance du signal et les interférences dommageables, le cas échéant. Les pays de l’Union européenne (UE) sont responsables de la gestion du spectre.Les amendements reflètent l’évolution de l’harmonisation et des accords techniques aux échelles européenne et internationale. La directive «DECT» a pour objet de désigner la bande de fréquences 1 880-1 900 MHz pour les télécommunications numériques sans fil au plus tard le 1er janvier 1992. Obligation est faite aux pays de l’UE de mettre en vigueur les lois, règlements et règles administratifs nationaux nécessaires.
POINTS CLÉS
Les décisions
Les décisions d’exécution portent sur les équipements radioélectriques fonctionnant sur autorisation générale, non soumis à autorisation ou partagés par les utilisateurs finaux. Cela inclut les dispositifs de réseaux d’accès locaux radioélectriques (Wi-Fi), pour lesquels la demande en matière de spectre radioélectrique a connu une croissance massive, comme le démontre le code des communications électroniques européen de 2018
Nombre de ces actes constituent des décisions d’harmonisation. D’autres actes portent sur les bandes de fréquences destinées à différentes fins, notamment la très grande variété des dispositifs à courte portée, les équipements liés à l’internet des objets (IdO), les équipements fonctionnant à l’aide de la technologie à bande ultralarge, les alarmes, les systèmes d’ouverture de portes, les implants médicaux, les systèmes de transport intelligents, les dispositifs d’identification par radiofréquence (RFID), le radiorepérage, le sondage terrestre ainsi que les nouveaux types d’appareils machine à machine ainsi que les équipements pour la réalisation de programmes et d’évènements spéciaux tels que les liaisons vidéo sans fil ou les microphones et les téléphones numériques sans fil.
Une autre bande de fréquences faisant l’objet d’une autorisation générale concerne la sécurité des véhicules, notamment le fonctionnement des systèmes de transport intelligents (STI).
Les diverses décisions d’exécution portent sur le spectre radioélectrique décrit ci-après, outre les limites sur la puissance du signal et les interférences dommageables, le cas échéant:la bande de fréquences de 5 GHz (5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz) pour les systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN, Wi-Fi à large bande); la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre des «réseaux de communications électroniques fixes, nomades et mobiles»; la bande de fréquences 5 875-5 935 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité; le spectre radioélectrique destiné à être utilisé par des dispositifs à courte portée; la bande des 24 GHz du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile; le spectre radioélectrique utilisé par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’évènements spéciaux; la bande des fréquences 2 010-2 025 MHz  pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d’évènements spéciaux; les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques pour l’internet des objets; le spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes de fréquences 874-876 MHz et 915-921 MHz; le spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge, comme les dispositifs de localisation des véhicules ou des avions.Directive 91/287/CEE
Obligation est faite aux pays de l’UE de désigner la bande de fréquences 1 880-1 900 MHz pour les télécommunications numériques sans fil au plus tard le 1er janvier 1992.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE ET CES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ELLES?
Législation
Date d’application
Décision d’exécution (UE) 2020/1426
8 octobre 2020
Décision d’exécution (UE) 2019/785
16 mai 2019
Décision d’exécution (UE) 2018/1538
12 octobre 2018
Décision d’exécution (UE) 2018/637
23 avril 2018
Décision d’exécution (UE) 2017/2077
13 novembre 2017
Décision d’exécution (UE) 2017/1483
10 août 2017
Décision d’exécution (UE) 2016/339
9 mars 2016
Décision d’exécution 2014/641/UE
2 septembre 2014
Décision d’exécution 2013/752/UE
12 décembre 2013
Décision d’exécution 2011/829/UE
9 décembre 2011
Décision d’exécution 2011/485/UE
1er août 2011
Décision 2010/368/UE
1er juillet 2010
Décision 2009/381/CE
14 mai 2009
Décision 2007/90/CE
12 février 2007
Décision 2008/411/CE
21 mai 2008
Décision 2005/513/CE
11 juillet 2005
Directive 91/287/CEE
5 juin 1991
CONTEXTE
Pour plus d’informations, veuillez consulter:Qu’est-ce que la politique en matière de spectre radioélectrique? (Commission européenne) Harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée (Commission européenne) Nouvelle règlementation de l’UE en matière de télécommunications: le renforcement de la connectivité et l’amélioration de la protection des utilisateurs (Commission européenne) L’internet des objets (Commission européenne)
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision d’exécution (UE) 2020/1426 de la Commission du 7 octobre 2020 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 935 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents (STI) liées à la sécurité et abrogeant la décision 2008/671/CE (JO L 328 du 9.10.2020, p. 19-23)
Décision d’exécution (UE) 2019/785 de la Commission du 14 mai 2019 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l’Union et abrogeant la décision 2007/131/CE (JO L 127 du 16.5.2019, p. 23-33)
Décision d’exécution (UE) 2018/1538 de la Commission du 11 octobre 2018 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz (JO L 257 du 15.10.2018, p. 57-63)
Décision d’exécution (UE) 2018/637 de la Commission du 20 avril 2018 modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté en ce qui concerne les conditions techniques pertinentes pour l’internet des objets (JO L 105 du 25.4.2018, p. 27-30)
Décision d’exécution (UE) 2017/2077 de la Commission du 10 novembre 2017 modifiant la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (JO L 295 du 14.11.2017, p. 75-76)
Décision d’exécution (UE) 2017/1483 de la Commission du 8 août 2017 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2006/804/CE (JO L 214 du 18.8.2017, p. 3-27)
Décision d’exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l’harmonisation de la bande de fréquences 2 010-2 025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux (JO L 63 du 10.3.2016, p. 5-8)
Décision d’exécution 2014/641/UE de la Commission du 1er septembre 2014 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux dans l’Union (JO L 263 du 3.9.2014, p. 29-34)
Les amendements successifs apportés à la décision 2014/641/UE ont été intégrés au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision d’exécution 2013/752/UE de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE (JO L 334 du 13.12.2013, p. 17-36)
Décision d’exécution 2011/829/UE de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (JO L 329 du 13.12.2011, p. 10-18)
Décision d’exécution 2011/485/UE de la Commission du 29 juillet 2011 portant modification de la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (JO L 198 du 30.7.2011, p. 71-72)
Décision 2010/368/CE de la Commission du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (JO L 166 du 1.7.2010, p. 33-41)
Décision 2009/381/CE de la Commission du 13 mai 2009 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (JO L 119 du 14.5.2009, p. 32-39)
Décision 2007/90/CE de la Commission du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (JO L 41 du 13.2.2007, p. 10).
Décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 144 du 4.6.2008, p. 77-81)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (JO L 187 du 19.7.2005, p. 22-24)
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Directive 91/287/CEE du Conseil du 3 juin 1991 concernant la bande de fréquences à désigner pour l’introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté (JO L 144 du 8.6.1991, p. 45-46)
DOCUMENTS LIÉS
Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36-214)
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Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1-6)
dernière modification 12.11.2020