Document ID: 32010R0115

Reference:
10.2.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 37/13
RÈGLEMENT (UE) No 115/2010 DE LA COMMISSION
du 9 février 2010
énonçant les conditions d'utilisation de l'alumine activée pour l'élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles du 18 juin 2009 (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point c), et son article 12, point d),
vu l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source (2) établit une limite maximale de concentration de fluorures dans les eaux minérales naturelles. En ce qui concerne les eaux de source, une telle limite est établie par la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (3).
(2)
Pour permettre aux opérateurs de se conformer à ces directives, il convient d'autoriser un traitement d'élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source à l'aide de l'alumine activée (ci-après «le traitement d'élimination des fluorures»).
(3)
Le traitement d'élimination des fluorures ne doit pas ajouter à l'eau traitée des résidus à des concentrations pouvant présenter un risque pour la santé publique.
(4)
Il convient que les autorités compétentes soient informées de l'application du traitement d'élimination des fluorures afin d'effectuer les contrôles nécessaires pour s'assurer de sa bonne application.
(5)
L'étiquette de l'eau traitée devrait mentionner que l'eau a fait l'objet d'un traitement d'élimination des fluorures.
(6)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n'ont soulevé l'opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.   Le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source par l'alumine activée pour en éliminer les fluorures, ci-après «le traitement d'élimination des fluorures», est autorisé.
Les eaux minérales naturelles et les eaux de source sont dénommées ci-après «l'eau».
2.   Le traitement d'élimination des fluorures est effectué conformément aux conditions techniques énoncées en annexe.
Article 2
Les résidus que le traitement d'élimination des fluorures diffuse dans l'eau sont en quantité aussi faible qu’il est possible techniquement conformément aux meilleures pratiques qui soient et ne présentent aucun risque pour la santé publique. À cet effet, l'opérateur exécute et contrôle les étapes critiques du traitement prévues en annexe.
Article 3
1.   Les autorités compétentes sont informées de l'application du traitement d'élimination des fluorures au moins trois mois à l'avance.
2.   À cette occasion, l'opérateur communique aux autorités compétentes les informations pertinentes, la documentation et les résultats d'analyse concernant le traitement qui apportent la preuve de sa conformité avec les dispositions de l'annexe.
Article 4
L'étiquette de l'eau qui a fait l'objet d'un traitement d'élimination des fluorures comporte, à proximité de l'indication de la composition analytique, la mention «eau soumise à une technique d'adsorption autorisée».
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les produits mis sur le marché avant le 10 août 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 4 peuvent continuer à être commercialisés jusqu'au 10 août 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1)  JO L 164 du 26.6.2009, p. 45.
(2)  JO L 126 du 22.5.2003, p. 34.
(3)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.
ANNEXE
Conditions techniques d'utilisation de l'alumine activée pour l'élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source
Les étapes critiques suivantes du traitement sont appliquées et dûment contrôlées:
1.
avant d’être utilisée pour le traitement de l'eau, l'alumine activée est soumise à un procédé d'initialisation faisant intervenir des produits chimiques acides ou alcalins destinés à éliminer tout résidu et à un lavage à contre-courant destiné à éliminer les particules fines;
2.
une régénération est appliquée à intervalles d'une à quatre semaines, en fonction du débit et de la qualité de l'eau. La régénération fait intervenir des produits chimiques aptes à éliminer les ions adsorbés, rétablissant ainsi la capacité d'adsorption de l'alumine activée, ainsi qu'à éliminer tout biofilm qui aurait pu se former. Ce procédé est réalisé selon les trois étapes suivantes:
—
traitement à l'hydroxyde de sodium pour retirer les ions fluorure et les remplacer par des ions hydroxyde,
—
traitement avec un acide pour éliminer l'hydroxyde de sodium résiduel et activer le support,
—
rinçage à l'eau potable ou déminéralisée, puis, enfin, conditionnement avec l'eau à l’étape finale pour s'assurer que le filtre n'a aucune incidence sur la minéralisation globale de l'eau traitée;
3.
les produits chimiques et les réactifs utilisés pour le déconditionnement et la régénération satisfont aux normes européennes applicables (1) ou aux normes nationales applicables concernant la pureté des réactifs chimiques utilisés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine;
4.
l'alumine activée satisfait à la norme européenne sur les essais de délavage (norme 12902) (2), de façon que la concentration de résidus dans l'eau ne dépasse pas les limites prévues par la directive 2003/40/CE ou, en l'absence de limites dans cette directive, les limites prévues par la directive 98/83/CE ou par la législation nationale applicable. La quantité totale d'ions aluminium dans l'eau après traitement à l'alumine activée, dont l'élément principal est l'aluminium, ne peut dépasser 200 μg/l, conformément à la directive 98/83/CE. Le non-dépassement de cette quantité est contrôlé régulièrement conformément à la directive du Conseil;
5.
les étapes du traitement sont menées conformément aux bonnes pratiques de fabrication et aux principes HACCP énoncés dans le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
6.
l'opérateur met en place un programme de contrôle afin de veiller à la bonne application des étapes du traitement, notamment concernant la préservation des caractéristiques essentielles de l'eau et sa teneur en fluorure.
(1)  Normes européennes élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN).
(2)  Norme européenne 12902 (2004): produits utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine – matériaux inorganiques de filtration et de support.
(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

Summary:
Utilisation de l’alumine pour éliminer les fluorures dans les eaux minérales
Utilisation de l’alumine pour éliminer les fluorures dans les eaux minérales
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (EU) n° 115/2010 — Utilisation de l’alumine activée pour l’élimination des fluorures dans les eaux minérales
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il fixe les règles d’utilisation de l’alumine activée* pour éliminer les fluorures* dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source, afin de se conformer aux directives de l’Union européenne (UE) relatives à la qualité de l’eau potable.
POINTS CLÉS
L’utilisation de l’alumine activée pour éliminer les fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source est autorisée, dans les conditions suivantes:Le rejet de résidus dans l’eau suite au traitement doit être aussi faible qu’il est techniquement possible et ne doit pas présenter un risque pour la santé publique.Les autorités compétentes doivent être informées de l’application du traitement au moins trois mois à l’avance. L’opérateur doit communiquer aux autorités compétentes la documentation et les données qui apportent la preuve de la conformité du traitement avec les dispositions du règlement.Tous les produits chimiques utilisés dans le traitement doivent être conformes aux normes applicables au traitement de l’eau potable.L’alumine activée doit être conforme aux normes européennes afin de garantir qu’aucune quantité excessive de résidus n’est rejetée dans l’eau.Avant utilisation, l’alumine activée doit être traitée afin d’éliminer les résidus et les particules fines.Les filtres doivent être rincés à l’étape finale pour s’assurer qu’ils n’ont aucune incidence sur la minéralisation globale de l’eau traitée.L’alumine activée doit être régénérée à intervalles appropriés afin de rétablir son efficacité.L’opérateur doit contrôler les processus afin de veiller à ce que les caractéristiques essentielles de l’eau soient préservées.L’utilisation d’un traitement d’élimination de fluorures doit être indiquée sur l’étiquette de l’eau traitée, à proximité de l’indication de la composition analytique, par la mention: «eau soumise à une technique d’adsorption autorisée».
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 2 mars 2010.
CONTEXTE
La directive 2009/54/CE établit les règles de l’UE relatives aux méthodes autorisées de traitement des eaux minérales et des eaux de source. Elle autorise la Commission européenne à définir les conditions d’utilisation des traitements après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.La directive 2003/40/CE de la Commission fixe la limite de la concentration en fluorures dans les eaux minérales naturelles. La limite pour l’eau de source est fixée par la directive 98/83/CE du Conseil.Le procédé chimique est soumis aux bonnes pratiques de fabrication et aux principes énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.Pour plus d’informations, voir: Eaux minérales naturelles et eaux de source (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Alumine activée: forme hautement poreuse d’oxyde d’aluminium présentant une grande surface. Elle peut être utilisée comme filtre pour éliminer les fluorures dans l’eau potable.
Fluorure: élément naturellement présent dans l’eau. Les concentrations varient considérablement d’un pays de l’UE à l’autre.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) n° 115/2010 de la Commission du 9 février 2010 énonçant les conditions d’utilisation de l’alumine activée pour l’élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source (JO L 37 du 10.2.2010, p. 13-15)
DOCUMENTS LIÉS
Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte) (JO L 164 du 26.6.2009, p. 45-58)
Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1-54). Texte republié dans le rectificatif (JO L 226 du 25.6.2004, p. 3-21).
Les modifications successives du règlement (CE) n° 852/2004 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive de la Commission 2003/40/CE du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d’étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source (JO L 126 du 22.5.2003, p. 34-39)
Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32-54)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 28.09.2017