Document ID: 31998Y0617(01)

Reference:
EUR-Lex - 31998Y0617(01) - FR
Avis juridique important
|
31998Y0617(01)
Recommandation du Conseil du 28 mai 1998 concernant la fourniture d'équipements de détection des faux documents aux points d'entrée dans l'Union européenne
Journal officiel n° C 189 du 17/06/1998 p. 0019 - 0020
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 28 mai 1998 concernant la fourniture d'équipements de détection des faux documents aux points d'entrée dans l'Union européenne (98/C 189/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point a),vu l'initiative du Royaume-Uni,considérant qu'il est important de prévoir des compétences et des équipements de même niveau pour la détection des faux documents aux points d'entrée dans l'Union européenne,RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES:de prendre les mesures suivantes afin de garantir que les équipements se trouvant aux points d'entrée soient de même niveau.1. Facteurs déterminantsLes facteurs qui devraient servir de base à la détermination des équipements devant se trouver aux points d'entrée sont les suivants:- importance du trafic des passagers,- nombre actuel d'infractions,- consultation possible de documents de référence,- présence de fonctionnaires chargés du contrôle des frontières et normes des formations offertes.2. Niveaux d'équipement recommandésa) Niveau MINIMAL: petits points d'entrée, ou points d'entrée sans effectif permanent, utilisant du personnel n'ayant reçu qu'une formation de base.Matériel requis:Source lumineuse d'ultraviolet- fixe, à utiliser dans un bureau- portable, à usage mobile (par exemple, à bord des trains, des autobus, etc.)Grossissement- loupes- grand pupitre lumineux à verre grossissantDocuments de référence- manuel des documents authentiques de l'Union européenne- Bulletin des fraudes européen.b) Niveau INTERMÉDIAIRE: points d'entrée de taille petite à moyenne, pourvus en permanence de personnel ayant reçu une formation de base, et où, en outre, un spécialiste en faux documents ayant reçu une formation de niveau intermédiaire est présent ou peut être consulté.Matériel requis:Source lumineuse d'ultraviolet- fixée sur chaque comptoir de contrôle et à utiliser dans un bureau- portable, à usage mobile (par exemple, à bord des trains, des autobus, etc.)Grossissement- microscope «Stereozoom» de faible puissance- source lumineuse avec conduit de lumière souple à fibres optiques- boîte à lumièreDocuments de référence- manuel des documents authentiques de l'Union européenne- Bulletin des fraudes européen.c) Niveau SUPÉRIEUR: points d'entrée avec effectif permanent, caractérisés par un taux élevé de faux documents et disposant de diverses personnes ayant reçu une formation et de spécialistes en faux documents.Matériel requis:Source lumineuse d'ultraviolet- fixée sur chaque comptoir de contrôle et à utiliser dans un bureau- portable, à usage mobile (par exemple, à bord des trains, des autobus, etc.)Grossissement- microscope «Stereozoom» de faible puissance- source lumineuse avec conduit de lumière souple à fibres optiques- boîte à lumièreAnalyseur d'images à rayons infrarouges- appareil permettant d'examiner les documents aux rayons infrarougesDocuments de référence- manuel des documents authentiques de l'Union européenne- Bulletin des fraudes européen.Fait à Bruxelles, le 28 mai 1998.Par le ConseilLe présidentJ. STRAW

Summary:
Détection des faux documents
Détection des faux documents
1) OBJECTIF
Prévoir des compétences et des équipements de même niveau pour la détection des faux documents aux points d'entrée dans l'Union européenne.
2) MESURE DE L'UNION
Recommandation du Conseil 98/C 189/02, du 28 mai 1998, concernant la fourniture d'équipements de détection des faux documents aux points d'entrée dans l'Union européenne.
Recommandation du Conseil 99/C 140/01, du 29 avril 1999, relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas.
3) CONTENU
La première recommandation prévoit des mesures qui devraient être prises par les gouvernements des États membres afin que les équipements se trouvant aux points d'entrée soient du même niveau.
Les facteurs déterminants des équipements devant se trouver aux points d'entrée sont les suivants:
importance du trafic des passagers;
nombre actuel d'infractions;
consultation possible de documents de référence;
présence de fonctionnaires chargés du contrôle des frontières et normes des formations offertes.
Cette recommandation énumère trois niveaux d'équipements (minimal, intermédiaire et supérieur) recommandés selon le degré de formation du personnel, la qualité du matériel requis et les documents de référence.
La deuxième recommandation concerne l'équipement nécessaire dans les services de délivrance des visas pour déceler les faux documents et les documents falsifiés. En fonction du nombre de demandes de visas et de l'importance des problèmes constatés, le Conseil recommande aux États membres d'utiliser certains équipements techniques, de former le personnel et de renforcer les effectifs selon leurs possibilités.
Une coopération pourrait se mettre en place au niveau des consulats afin de partager les équipements lorsque cela est possible et de former le personnel de plusieurs États membres en même temps.
En annexe est énumérée la dotation en personnel et en équipement recommandée par le Conseil en fonction de la situation (risque minimal, moyen ou élevé de falsification et de contrefaçon).
4) échéance fixée pour la mise en œuvre de la législation dans les états membres
Non applicable
5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)
Non applicable
6) références
Journal officiel C 189, 17.06.1998Journal officiel C 140, 20.05.1999
7) travaux ultérieurs
8) mesures d'application
Dernière modification le:  27.07.2005