Document ID: 32015D1908

Reference:
23.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 278/15
DÉCISION (PESC) 2015/1908 DU CONSEIL
du 22 octobre 2015
appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite («iTrace II»)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 13 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité recensant cinq défis fondamentaux à relever par l'Union: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d'armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que leur accumulation excessive et leur dissémination incontrôlée sont au cœur de quatre de ces cinq défis. Ces armes alimentent l'insécurité en Afrique subsaharienne, au Moyen-Orient et dans bien d'autres régions du monde, exacerbent les conflits et compromettent les efforts de consolidation de la paix menés après un conflit, et sont ainsi source de graves menaces pour la paix et la sécurité.
(2)
Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie ALPC de l'UE»), qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union européenne dans le domaine des ALPC. La stratégie ALPC de l'UE souligne que les ALPC contribuent à l'aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et constituent un facteur majeur dans le déclenchement et la propagation des conflits ainsi que dans l'effondrement des structures étatiques.
(3)
La stratégie ALPC de l'UE affirme également que l'Union devrait renforcer et appuyer les mécanismes de surveillance des sanctions et soutenir le renforcement des contrôles à l'exportation ainsi que la promotion de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1), entre autres en favorisant des mesures destinées à améliorer la transparence.
(4)
Avec le programme d'action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies se sont engagés à empêcher le trafic des ALPC, y compris leur détournement au profit de destinataires non autorisés et, en particulier, à prendre en considération le risque de détournement d'ALPC vers le commerce illégal lors de l'examen des demandes d'autorisations à l'exportation.
(5)
Le 8 décembre 2005, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des ALPC illicites.
(6)
Lors de la deuxième conférence d'examen du programme d'action des Nations unies, en 2012, tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé leur engagement d'empêcher le trafic illicite des ALPC, y compris leur détournement au profit de destinataires non autorisés, ainsi que leurs engagements pris dans le cadre du programme d'action des Nations unies concernant l'examen des demandes d'autorisations à l'exportation.
(7)
Le 2 avril 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le texte du traité sur le commerce des armes (TCA). Ce TCA a pour objet d'instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d'armes conventionnelles ou d'en améliorer la réglementation, de prévenir et d'éliminer le commerce illicite de ces armes et de prévenir leur détournement. L'Union devrait soutenir tous les États membres des Nations unies pour qu'ils mettent en œuvre des contrôles efficaces des transferts d'armes afin que le TCA soit aussi effectif que possible, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de son article 11.
(8)
L'Union a précédemment apporté un soutien à Conflict Armament Research Ltd (CAR) au moyen de la décision 2013/698/PESC du Conseil (2).
(9)
L'Union souhaite financer la deuxième phase d'un mécanisme de signalement mondial des ALPC et autres armes conventionnelles illicites et des munitions, afin de réduire le risque de leur commerce illicite et de continuer à contribuer à la réalisation des objectifs décrits ci-dessus,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie ALPC de l'UE et de promouvoir la paix et la sécurité, les activités du projet soutenues par l'Union répondent aux objectifs spécifiques suivants:
—
poursuivre l'exploitation et le perfectionnement d'un système mondial accessible et convivial de gestion des informations sur les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui sont détournées ou font l'objet d'un trafic (ci-après dénommé «iTrace»), afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles et les agents chargés du contrôle des exportations d'armes conventionnelles disposent d'informations pertinentes leur permettant d'élaborer des stratégies et des projets efficaces et fondés sur des données probantes pour lutter contre la dissémination illicite d'ALPC et d'autres armes conventionnelles et de munitions,
—
mener des recherches sur le terrain sur les ALPC et les autres armes conventionnelles et les munitions qui circulent dans les zones touchées par des conflits, enregistrer tous les éléments de preuve ainsi recueillis dans le système de gestion des informations, envoyer des demandes de traçage officiel aux autorités nationales en fonction des besoins, et publier, après vérification (notamment par traçage officiel), les informations sur le système iTrace,
—
centraliser, dans le système mondial de gestion des informations, la documentation pertinente existante sur les transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armement, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC, les textes des instruments nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les rapports vérifiés sur les transferts illicites d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillis par les groupes de surveillance des sanctions des Nations unies, les organisations de la société civile et les médias internationaux,
—
mener sur le terrain un travail de sensibilisation concernant les résultats du projet, promouvoir auprès des décideurs politiques nationaux et internationaux, des experts chargés du contrôle des armes conventionnelles et des autorités chargées de délivrer les licences d'exportation d'armement le but et les fonctions disponibles d'iTrace, renforcer la capacité internationale en matière de surveillance de la dissémination illicite d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, en matière d'aide aux décideurs politiques pour définir les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et en matière de réduction des risques de détournement d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions. En outre, des démarches seront menées pour coordonner le partage d'informations et établir des partenariats durables avec des personnes et des organisations capables de générer des informations qui puissent être téléchargées dans le système iTrace,
—
fournir des rapports sur les thèmes stratégiques essentiels, élaborés à partir des données ressortant des enquêtes sur le terrain et présentés dans le système iTrace, concernant des domaines spécifiques nécessitant une attention au niveau international, notamment les principales caractéristiques du trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions et la répartition régionale de ce trafic.
L'Union finance ce projet dont une description détaillée figure à l'annexe de la présente décision.
Article 2
1.   Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2.   La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er est effectuée par Conflict Armament Research Ltd (CAR).
3.   CAR s'acquitte de sa tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec CAR.
Article 3
1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er s'élève à 2 530 684 EUR. Le budget total estimé de l'ensemble du projet s'élève à 3 020 000 EUR et est mis à disposition au moyen d'un cofinancement par CAR et le ministère fédéral des affaires étrangères allemand.
2.   La gestion des dépenses financées par le montant énoncé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union.
3.   La Commission veille à la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, l'accord nécessaire avec CAR. Cet accord stipule que CAR doit veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une bonne visibilité, adaptée à son importance.
4.   La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de l'accord.
Article 4
1.   Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports descriptifs trimestriels établis par CAR. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil. Aux fins d'assister le Conseil dans son évaluation des résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre de la présente décision, une entité externe procède à une évaluation du projet.
2.   La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.
Article 5
1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2.   Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n'a été conclu dans ce délai.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2015.
Par le Conseil
Le président
F. ETGEN
(1)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).
(2)  Décision 2013/698/PESC du Conseil du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite (JO L 320 du 30.11.2013, p. 34).
ANNEXE
Mécanisme de signalement mondial des ALPC et autres armes conventionnelles et munitions iTrace
1.   Contexte et logique sous-tendant un soutien dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
1.1   La présente décision s'inscrit dans le prolongement de décisions successives du Conseil pour lutter contre les effets déstabilisateurs du détournement et du trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles, notamment la décision 2013/698/PESC du Conseil (1), qui a institué le mécanisme iTrace de signalement mondial des ALPC et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions.
La prolifération illicite d'ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions est un facteur important compromettant la stabilité des États et exacerbant les conflits, qui fait peser une grave menace sur la paix et la sécurité. Comme indiqué dans la stratégie de l'UE en matière d'ALPC, les armes illicites et leurs munitions contribuent à l'aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et constituent un facteur majeur dans le déclenchement et la propagation des conflits ainsi que l'effondrement des structures étatiques.
Les activités menées au titre de la décision 2013/698/PESC ont considérablement renforcé les capacités de surveillance et de diagnostic de la communauté internationale en matière de lutte contre la prolifération illicite des ALPC et d'autres armes conventionnelles. Dans le cadre de la décision 2013/698/PESC, iTrace a permis l'enregistrement de plus de 200 000 armes conventionnelles, munitions et matériels connexes, y compris des engins explosifs improvisés (EEI). Ce bilan dépasse très largement les résultats cumulés de tous les précédents efforts de recensement des armes illicites. Des enquêtes iTrace ont été menées sur le terrain en République centrafricaine, au Tchad, en République démocratique du Congo, en Côte d'Ivoire, en Égypte, en Iraq, en Jordanie, au Liban, au Mali, en Mauritanie, au Myanmar, au Népal, en Somalie, au Somaliland, au Soudan du Sud, en Syrie, dans les Émirats arabes unis et en Ouganda. iTrace a aussi fourni un soutien technique non négligeable aux comités des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux missions des Nations unies (MINUSCA, MINUSMA, MONUSCO, MINUSS, ONUCI et MANUSOM) ainsi qu'à plusieurs gouvernements ayant demandé le concours d'iTrace pour procéder à des enquêtes.
Au fur et à mesure que les enquêtes voyaient leur champ d'action s'étendre et prenaient de l'ampleur, iTrace est progressivement devenu un outil indispensable pour: a) générer des informations susceptibles d'engendrer des actions pour lutter contre les transferts d'armes illicites vers des régions en conflit, notamment vers certaines régions intéressant les États membres de l'UE; b) permettre de comprendre en temps réel le commerce illicite des armes au niveau mondial; c) décrire plus précisément le phénomène du détournement afin de permettre aux autorités chargées du contrôle des exportations dans l'UE de mieux évaluer le risque de détournement avant une exportation; et d) faciliter l'échange d'information entre organismes des Nations unies et autres organes internationaux, régionaux et nationaux entre lesquels les liens sont par ailleurs ténus.
1.2.   La présente décision a donc pour objectif que le travail accompli dans le cadre du projet pilote réalisé au titre de la décision 2013/698/PESC se poursuive en continuant de fournir aux décideurs politiques, aux experts du contrôle des armements et aux agents chargés du contrôle des exportations d'armes des informations pertinentes, rassemblées de façon systématique, pour leur permettre de mettre au point des stratégies de lutte contre la prolifération qui soient efficaces et fondées sur des données factuelles, pour combattre la diffusion illicite des armes conventionnelles et de leurs munitions afin d'améliorer la sécurité internationale et régionale. Elle continuera ainsi à les aider à conjuguer une stratégie de réaction efficace et des mesures préventives appropriées pour lutter contre l'offre et la demande illicites et à assurer un contrôle efficace des armes conventionnelles dans les pays tiers.
1.3.   La présente décision prévoit de poursuivre l'exploitation et le perfectionnement du système en ligne iTrace accessible au public, qui permet de tracer les ALPC et autres armes conventionnelles et munitions illicites, en précisant les types d'armes, les fournisseurs, les vecteurs de transfert et les destinataires illicites. Ciblé sur les régions touchées par des conflits, iTrace joue le rôle de mécanisme de signalement mondial qui permet aux autorités nationales de surveiller le trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions et de repérer les cas de détournement.
2.   Objectifs généraux
L'action décrite ci-après continuera d'aider la communauté internationale à lutter contre l'effet déstabilisateur du détournement et du trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions. Elle continuera de fournir aux décideurs politiques, aux experts du contrôle des armements et aux agents chargés du contrôle des exportations d'armes les informations pertinentes qui leur permettront de mettre au point des stratégies de lutte contre la prolifération efficaces et fondées sur des données factuelles pour contrer la diffusion illicite des ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions, dans le but d'améliorer la sécurité internationale et régionale. Plus précisément, l'action assurera:
a)
la fourniture des informations concrètes sur le trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles qui sont nécessaires pour surveiller plus efficacement la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC;
b)
la fourniture d'informations concrètes pour renforcer la mise en œuvre de l'instrument international de traçage;
c)
la fourniture d'informations concrètes pour tracer les principales filières et entités intervenant dans l'acheminement d'armes conventionnelles et de munitions dans les régions touchées par des conflits ou dans leur fourniture à des organisations terroristes internationales, et pour fournir des preuves concernant les groupes et les personnes se livrant au commerce illicite, dans le cadre des procédures judiciaires menées au niveau national;
d)
une coopération renforcée entre les organismes et missions des Nations unies compétents et d'autres organisations internationales en matière de traçage des ALPC et autres armes conventionnelles et de fournir des informations pour soutenir directement les mécanismes de contrôle existants, y compris le système INTERPOL de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armes (iARMS), qui est complémentaire d'iTrace et avec lequel une coordination sera assurée;
e)
la fourniture des informations utiles pour identifier les domaines sur lesquels doivent porter en priorité la coopération internationale et les mesures d'aide pour lutter efficacement contre le détournement et le trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, comme des financements en faveur de projets ayant trait à la sécurité des stocks et/ou à la gestion des frontières;
f)
la mise à disposition d'un mécanisme pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du TCA, en particulier pour détecter le détournement des armes conventionnelles transférées, ainsi que pour aider les gouvernements à apprécier le risque de détournement avant d'exporter des armes conventionnelles, en particulier le risque de détournement à l'intérieur du pays acquéreur ou de réexportation dans des conditions non souhaitées.
3.   Viabilité et résultats du projet à long terme
L'action renforcera le cadre stable établi en vue d'assurer une surveillance durable de la diffusion illicite des ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions. Elle devrait augmenter considérablement la quantité d'informations existantes concernant les armes et contribuer grandement à l'élaboration ciblée de politiques efficaces de contrôle des armes conventionnelles et des exportations d'armes. Plus précisément, le projet permettra:
a)
de développer un système de gestion de l'information qui garantira la collecte et l'analyse sur une longue période de données concernant les armes conventionnelles illicites;
b)
de fournir aux décideurs politiques et aux experts en matière de contrôle des armes conventionnelles un outil leur permettant d'élaborer des stratégies plus efficaces et de décider sur quels domaines l'aide et la coopération doivent porter en priorité (par exemple, en déterminant les mécanismes sous-régionaux ou régionaux de coopération, de coordination et de partage d'informations qui doivent être créés ou renforcés, en recensant les stocks nationaux qui ne sont pas sûrs, les procédures inadaptées de gestion des inventaires, les filières illicites de transfert, les contrôles aux frontières défaillants et les capacités de maintien de l'ordre insuffisantes);
c)
de disposer de la souplesse intégrée permettant de générer des informations présentant un intérêt stratégique, indépendamment de la rapidité d'évolution des besoins stratégiques;
d)
d'accroître considérablement l'efficacité des organisations et des personnes assurant le contrôle des armes au niveau international en mettant à disposition un mécanisme d'échange d'informations dont le champ d'application ne cessera de s'étendre.
4.   Description de l'action
4.1.   Projet no 1: perfectionnement du système mondial de gestion des informations de traçage des armes et portail de cartographie en ligne iTrace
4.1.1.   Objectif du projet
Le projet perfectionnera le logiciel iTrace, que CAR a initialement mis au point pour le projet réalisé en vertu de la décision 2013/698/PESC, et rendra le système plus convivial. Les perfectionnements se traduiront par: des services d'analyse de données améliorés; la mise au point d'une «suite de fonctions utilisateur», qui donnera à des groupes déterminés d'utilisateurs des instructions précises sur la manière d'exploiter au mieux le système; une intégration des données à haute vitesse (notamment par la diffusion en continu par satellite); une mise à jour instantanée des documents d'orientation; une application mobile iTrace, qui fonctionnera sur les dispositifs iOS® et Android®; des améliorations de la base de données de façon à ce qu'elle puisse prendre en compte une gamme croissante d'armes et de composants.
4.1.2.   Activités du projet
Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet:
a)
Le système sera perfectionné de manière à permettre la réalisation d'analyses sophistiquées des tendances en matière de trafic d'armes, dans une perspective pluriannuelle. Ces améliorations concerneront notamment les capacités d'interrogation et de visualisation des données, qui permettront aux utilisateurs d'étudier les relations complexes existant entre de grands ensembles de données.
b)
La mise au point d'une suite de fonctions utilisateur, qui fournira une interface explicative entre la page de connexion (login) à iTrace et le portail lui-même. Cette suite de fonctions sera organisée par thèmes et comportera des instructions sur vidéo, destinées à des groupes d'utilisateurs spécifiques (par exemple, les décideurs en matière de contrôle des armes ou les agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation), présentera les fonctionnalités spécifiques du système (par exemple, la production de statistiques sur le détournement d'armes ou l'établissement de profils par pays), et fournira des indications sur les recherches avancées et l'utilisation des données. Cette suite de fonctions comprendra également une fonction d'aide interactive structurée en fonction des questions fréquemment posées.
c)
Le système sera modifié afin de permettre une mise à jour instantanée des informations par pays (notamment les rapports nationaux, la législation et les instruments de contrôle des armements). Le système procédera à l'extraction d'informations, en temps réel, à partir d'une série de bases de données existantes, ce qui permettra de rechercher et d'obtenir rapidement des documents d'orientation à partir de l'application mobile (voir point 4.1.2, alinéa e), ci-dessous).
d)
Le système sera reconfiguré afin de permettre l'intégration de données provenant de MS Excel® et d'autres tableurs via des liaisons montantes par satellites. Cette évolution devrait multiplier par cinq la vitesse de saisie des données. Le volume important de données collectées (notamment en Iraq et en Syrie) a rendu cette évolution impérative.
e)
En réponse à la demande des utilisateurs, le projet mettra au point une version simplifiée d'iTrace, conçue pour fonctionner sur les dispositifs iOS® and Android®. Cette application a pour but de permettre aux décideurs politiques d'accéder aux fonctionnalités d'iTrace en matière de cartographie géospatiale et de suivi des activités de détournement d'armements ainsi qu'aux documents par pays, à partir de toutes les plateformes et dans toutes les enceintes.
f)
Le système sera modifié pour pouvoir accueillir de nouvelles bases de données, afin de rendre compte de l'éventail plus large d'armes, de munitions, de composants et de véhicules militaires recensés dans le cadre des activités élargies menées par CAR au cours de la période 2013-2015.
4.1.3.   Résultats du projet
Le projet permettra:
a)
à tout utilisateur en ligne de parcourir un endroit, un pays, une région ou un continent particulier;
b)
de recenser et de fournir les éléments visuels attestant d'un détournement ou d'un trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions à cet endroit, ou dans ce pays ou cette région, ou sur ce continent;
c)
de placer, sur une carte du monde en ligne, les dates de transfert, les itinéraires d'approvisionnement illicite et les trafiquants pour toute ALPC, arme conventionnelle et munition (sur des milliers) faisant l'objet d'un trafic;
d)
d'extraire automatiquement des cas similaires (ALPC et autres armes conventionnelles ou munitions du même type, pays de fabrication ou série de production) et de placer ces éléments, et l'endroit où ils se trouvent, sur une carte du monde en ligne;
e)
de répertorier et de cartographier les liens entre les types d'ALPC et d'autres armes conventionnelles et de munitions détournées ou faisant l'objet d'un trafic, ou les parties impliquées dans le trafic international;
f)
de produire des rapports complets (par exemple, l'ampleur des détournements dans un pays donné ou l'origine des armes conventionnelles détournées), qui seront téléchargeables en format PDF;
g)
d'héberger, par pays et à l'échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations vérifiées sur les transferts illicites d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, par les organisations de la société civile et par les médias internationaux;
h)
de fournir un flux de données compatibles avec le système iARMS d'Interpol, ce qui permettra à Interpol de comparer les armes liées à des délits qui sont répertoriées dans iARMS avec les informations générées par iTrace sur les armes illicites;
i)
de produire des statistiques sur le détournement d'armements pour aider les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles à recenser les domaines dans lesquels il faudrait en priorité apporter des améliorations et une assistance et mettre sur pied une coopération et pour aider les autorités nationales chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes à détecter les risques concrets de détournement.
4.1.4.   Indicateurs de mise en œuvre du projet
Le projet poursuivra l'exploitation et le perfectionnement d'un système de cartographie en ligne, gratuit et accessible au public, sans aucune restriction quant aux bénéficiaires potentiels.
4.1.5.   Bénéficiaires du projet
iTrace continuera de fournir des informations de plus en plus complètes expressément destinées, sans que cette liste soit exclusive, aux décideurs politiques nationaux dans le domaine du contrôle des armes, aux services chargés de délivrer les autorisations d'exportations d'armes, aux organisations régionales et internationales (notamment les groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, les missions de maintien de la paix des Nations unies, l'ONUDC, le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et Interpol), aux organismes de recherche non gouvernementaux (notamment le Centre international de Bonn pour la conversion (BICC), le Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP), l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et le Small Arms Survey (SAS)), aux organisations de défense des droits de l'homme (notamment Amnesty International et Human Rights Watch) et aux médias internationaux.
4.2.   Projet no 2: Enquêtes sur le terrain nécessaires pour alimenter davantage en temps réel le système iTrace avec des éléments probants sur le détournement et le trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions et avec d'autres informations pertinentes
4.2.1.   Objectif du projet
Le projet servira à mener des recherches sur le terrain concernant les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui circulent dans les zones touchées par des conflits. La portée géographique du projet sera constamment étendue et la priorité sera accordée à de nombreux pays qui préoccupent particulièrement les États membres de l'UE, parmi lesquels, entre autres, la République centrafricaine, l'Iraq, la Libye, le Mali, le Soudan du Sud, la Somalie et la Syrie. La mise en place d'accords formels d'échange d'informations avec toute une série d'organisations, notamment les missions des Nations unies, facilitera le projet, tout comme l'envoi sélectif de demandes de traçage officiel aux gouvernements nationaux.
En outre, des activités de recherche documentaires et de vérification (y compris au moyen d'enquêtes sur le terrain) continueront d'être menées dans le cadre du projet, sur la base des informations existantes sur les transferts concernés qui auront été recueillies auprès d'autres organisations que CAR afin d'être introduites dans le système iTrace.
4.2.2.   Activités du projet
Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet:
a)
le déploiement d'experts qualifiés dans le domaine des armes pour analyser sur le terrain les ALPC et autres armes conventionnelles, les munitions et les matériels connexes illicites récupérés dans les États touchés par des conflits;
b)
l'analyse, l'examen et la vérification de documents probants sur les ALPC et autres armes conventionnelles et munitions illicites et leurs utilisateurs, y compris, notamment, des photos des armes, de leurs composantes et de leurs marquages internes et externes, le conditionnement, les documents connexes d'expédition et les résultats des enquêtes de terrain (utilisateurs, approvisionnements et itinéraires de transfert);
c)
l'examen et la vérification des données complémentaires récentes concernant les transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, recueillies par des organisations autres que CAR, y compris les rapports des groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, des organisations de la société civile et des médias internationaux;
d)
le chargement de toutes les données recueillies et analysées dans le système de gestion des informations et le portail de cartographie en ligne iTrace;
e)
la sélection et le soutien des partenaires locaux, l'objectif étant que des données puissent être collectées en permanence afin d'alimenter iTrace pour toute la durée de l'action proposée et au-delà;
f)
la poursuite des contacts avec les pouvoirs publics des États membres de l'Union européenne pour prédéfinir des points de contact nationaux et un mécanisme de coordination, afin de clarifier la portée des enquêtes de CAR et de réduire les conflits d'intérêt possibles avant les enquêtes en question.
Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les deux années que durera le projet iTrace.
4.2.3.   Résultats du projet
Le projet permettra:
a)
de recueillir sur place les preuves physiques d'un détournement ou d'un trafic d'armes conventionnelles et de munitions dans les régions touchées par un conflit;
b)
de vérifier et d'étayer les cas de trafic à partir de preuves recueillies par CAR, des organisations ayant conclu des accords permanents d'échange d'informations avec CAR, et, le cas échéant, d'autres organisations, concernant les détournements ou le trafic d'armes conventionnelles et de munitions dans toutes les régions;
c)
de fournir des preuves visuelles concrètes d'un détournement ou d'un trafic d'armes conventionnelles et de munitions, y compris des photos des articles, des numéros de série, des marquages d'usine, des boîtes, des listes de colisage, des documents d'expédition et la certification de l'utilisateur final;
d)
de générer des comptes rendus textuels sur les activités illicites, y compris les itinéraires des trafics, les acteurs impliqués dans le détournement ou le transfert illicite, et des évaluations des facteurs à l'origine de ces situations (notamment une gestion et une sécurité inefficaces des stocks et des réseaux d'approvisionnement illicite orchestré délibérément par un État);
e)
d'entrer les données susmentionnées dans le système de gestion des informations et le portail de cartographie en ligne iTrace en vue d'une diffusion complète auprès du public.
4.2.4.   Indicateurs de mise en œuvre du projet
Jusqu'à trente déploiements sur le terrain (y compris, si nécessaire, des déploiements prolongés) pendant toute la période de deux ans pour générer les données qui seront chargées dans le système de gestion des informations et portail de cartographie en ligne iTrace.
4.2.5.   Bénéficiaires du projet
Il convient de se reporter à la section 4.1.5 plus haut pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique pour tous les projets répertoriés dans la présente décision.
4.3.   Projet no 3: Sensibilisation des parties prenantes et coordination internationale
4.3.1.   Objectif du projet
Le projet présentera les avantages d'iTrace aux décideurs politiques internationaux et nationaux, aux experts dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et aux autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes. En outre, des démarches seront menées pour coordonner davantage le partage d'informations et établir des partenariats durables avec des personnes et des organisations capables de générer des informations qui puissent être téléchargées dans le système iTrace.
4.3.2.   Activités du projet
Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet:
a)
des exposés présentés par des membres du personnel de CAR dans le cadre des conférences internationales pertinentes traitant du commerce illicite des armes conventionnelles sous tous ses aspects. Ces exposés seront destinés à présenter iTrace, en mettant l'accent sur 1) les avantages concrets que le système apporte pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, du TCA et d'autres instruments internationaux pertinents; 2) son utilité pour recenser les domaines devant bénéficier en priorité d'une assistance et d'une coopération internationales; et 3) son utilité en tant que mécanisme d'identification et d'évaluation des risques pour les autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes;
b)
des exposés présentés par des membres du personnel de CAR aux autorités nationales et aux opérations de maintien de la paix. Ces exposés auront pour objectif de présenter iTrace aux services concernés des missions, d'encourager et de développer les accords formels d'échange d'informations de nature à générer des informations qui pourront être chargées dans le système iTrace ainsi que d'aider les décideurs politiques à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales.
Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les deux années que durera le projet iTrace.
4.3.3.   Résultats du projet
Le projet permettra:
a)
de démontrer l'utilité d'iTrace aux décideurs politiques nationaux et internationaux travaillant à la mise en œuvre des accords dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et du contrôle des exportations d'armes (programme d'action des Nations unies, TCA et autres instruments internationaux pertinents) et à l'évaluation de leur mise en œuvre;
b)
de fournir des informations utiles pour aider les décideurs politiques et les experts dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et à concevoir des stratégies efficaces de lutte contre la prolifération;
c)
de fournir aux autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes des informations détaillées sur iTrace et son utilité dans le domaine de l'évaluation des risques, et de proposer en outre une solution pour améliorer le retour d'informations et les systèmes;
d)
de faciliter les échanges d'informations entre les autorités nationales et les opérations de maintien de la paix des Nations unies, y compris le traitement et l'analyse des données à l'aide du système iTrace;
e)
de renforcer la mise en réseau d'un groupe grandissant d'experts dans le contrôle des armes conventionnelles associés à la réalisation d'enquêtes in situ sur les détournements et le trafic d'armes conventionnelles et de munitions;
f)
de mieux faire connaître auprès du public le rôle du traçage des armes conventionnelles et des munitions en tant que moyen de contribuer au suivi de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, du TCA et d'autres instruments internationaux et régionaux dans les domaines du contrôle des armes et du contrôle des exportations d'armes.
4.3.4.   Indicateurs de mise en œuvre du projet
Jusqu'à douze conférences de sensibilisation, avec la participation d'agents de CAR. Toutes les conférences prévoiront des exposés sur iTrace. Les programmes et des résumés succincts des conférences seront inclus dans le rapport final.
4.3.5.   Bénéficiaires du projet
Il convient de se reporter à la section 4.1.5 plus haut pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique pour tous les projets répertoriés dans la présente décision.
4.4.   Projet no 4: rapports stratégiques iTrace
4.4.1.   Objectif du projet
Le projet fournira des rapports sur de grandes questions stratégiques; ils seront établis à partir des données générées par les enquêtes sur le terrain et présentés dans le système iTrace. Les rapports seront conçus de manière à mettre en évidence certains domaines de préoccupation au niveau international, notamment les principales caractéristiques du trafic d'armes conventionnelles et de munitions, la répartition régionale des armes et munitions faisant l'objet d'un trafic et les domaines sur lesquels la communauté internationale devrait en priorité porter son attention.
4.4.2.   Activités du projet
Analyse approfondie, débouchant sur l'élaboration, l'examen, la préparation pour publication et la publication de jusqu'à dix rapports stratégiques iTrace.
4.4.3.   Résultats du projet
Le projet permettra:
a)
de rédiger jusqu'à dix rapports, chacun traitant en détail un sujet de préoccupation internationale distinct;
b)
de diffuser les rapports stratégiques iTrace à tous les États membres de l'Union européenne;
c)
de concevoir une stratégie d'information ciblée visant à atteindre une audience maximale dans le monde;
d)
de soutenir la visibilité de l'action sur la scène politique et dans les médias internationaux, notamment en présentant des informations sur des sujets d'actualité dans le domaine des armes illicites, en fournissant des analyses politiques pour appuyer les processus en cours dans le domaine du contrôle des armes et en adaptant sur mesure des rapports pour susciter un intérêt maximal auprès des médias internationaux.
4.4.4.   Indicateurs de mise en œuvre du projet
Jusqu'à dix rapports stratégiques iTrace en ligne, élaborés pendant toute la durée de l'action proposée et distribués dans le monde.
4.4.5.   Bénéficiaires du projet
Il convient de se reporter à la section 4.1.5 plus haut pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique pour tous les projets répertoriés dans la présente décision.
5.   Lieux d'implantation
Le projet no 1 sera implanté au Royaume-Uni. Le projet tient compte du fait que les résultats attendus des enquêtes sur le terrain ne peuvent pas être reproduits à distance et le projet no 2 nécessitera de déployer de manière prolongée des experts dans le domaine des armes conventionnelles dans des régions touchées par des conflits. Ces déploiements seront évalués au cas par cas, du point de vue de la sécurité, de l'accès et de la disponibilité de l'information. CAR a déjà noué des contacts ou a déjà des projets en cours dans nombre des pays concernés. Le projet no 3 sera mis en œuvre dans le cadre de conférences internationales et en coordination avec les autorités nationales et les organisations concernées, afin d'assurer un maximum de visibilité au projet. Le projet no 4 sera mené au Royaume-Uni.
6.   Durée
La durée totale est estimée à vingt-quatre mois pour l'ensemble des projets.
7.   Entité chargée de la mise en œuvre et visibilité de l'UE
La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée à CAR. CAR s'acquittera de sa tâche sous la responsabilité du HR.
Issu d'un réseau grandissant d'enquêteurs dans le domaine des armes, CAR fait, depuis 2006, œuvre de pionnier dans le domaine du recensement et du traçage des armes conventionnelles et des munitions. CAR se concentre sur le recensement et le traçage des armes sur le terrain. Cette approche au cas par cas et la capacité technique nécessaire pour l'appliquer sont indispensables afin de cartographier en détail les détournements des armes conventionnelles à destination et à l'intérieur des pays en conflit, qui ne font actuellement pas l'objet d'un suivi suffisant de la part de la communauté internationale. Pour ce faire, CAR envoie dans les zones touchées par un conflit de petites équipes d'enquêteurs, ayant une expertise d'au moins dix ans dans le domaine des armes, pour examiner in situ les armes illicites et compiler des informations à leur sujet.
À partir de mai 2013, CAR a déployé du personnel affecté à des opérations sur le terrain dans dix-huit régions touchées par des conflits, a soutenu directement sept groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, a mis en place des accords formels d'échange d'informations avec deux missions de maintien de la paix des Nations unies, et a fourni une assistance technique à deux missions relevant de la PSDC. CAR a également fourni une assistance technique régulière aux autorités nationales de sept États en ce qui concerne le recensement et le traçage des armes. CAR demeure la seule organisation, hors système des Nations unies, qui se consacre exclusivement à recenser et à tracer sur le terrain les armes conventionnelles, les munitions et le matériel connexe dans les conflits armés contemporains.
Le 25 novembre 2013, par la décision 2013/698/PESC, CAR s'est vu confier la mission de concevoir et de mettre en œuvre le système iTrace. iTrace est un mécanisme de signalement mondial des armes légères et de petit calibre et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions. Au cours de sa phase pilote (iTrace I), le projet a consisté principalement à recenser les armes illicites en Afrique subsaharienne, une attention étant également accordée au Proche-Orient (Iraq et Syrie), et à saisir les résultats dans le système iTrace. Le projet a, jusqu'à présent, permis de recenser plus de 200 000 articles, y compris des armes, des munitions et du matériel connexe circulant dans les régions touchées par des conflits.
CAR prendra les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l'action a été financée par l'Union. Ces mesures seront prises conformément au manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne établi et publié par la Commission.
CAR veillera donc à la visibilité de la contribution de l'Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l'Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau.
8.   Rapports
CAR établira des rapports descriptifs trimestriels.
(1)  Décision 2013/698/PESC du Conseil du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite (JO L 320 du 30.11.2013, p. 34).

Summary:
Armes et munitions illicites – mécanisme de signalement mondial
Armes et munitions illicites – mécanisme de signalement mondial
SYNTHÈSE DU DOCUMENT
Décision (PESC) 2015/1908 du Conseil – mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères («iTrace II»)
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
              
Elle renouvelle le financement européen du iTrace, système mondial convivial de gestion des informations concernant les détournements ou le trafic des armes légères et de petit calibre  * (ALPC) et de leurs munitions.
POINTS CLÉS
              
—
              Le projet iTrace sera mis en œuvre par l’organisation non gouvernementale Conflict Armament Research (CAR) sous la responsabilité du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
            
—
              Le haut représentant rend compte au Conseil de l’Union européenne (UE) de la mise en œuvre du processus, tandis que la Commission européenne rend compte des aspects financiers.
            
—
              Le projet a reçu un financement de 2,53 millions d'euros du budget européen. CAR et le ministère fédéral allemand des affaires étrangères financeront les coûts supplémentaires.
Le projet soutient les objectifs suivants:
—
              poursuivre l’exploitation et le perfectionnement du système iTrace afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes et les autorités chargées du contrôle des exportations d’armes disposent d’informations pertinentes leur permettant d’élaborer des stratégies et des projets efficaces et fondés sur des données probantes pour lutter contre la dissémination illicite d’ALPC;
            
—
              mener des recherches sur le terrain sur les ALPC, enregistrer tous les éléments de preuve dans le système iTrace et envoyer des demandes de traçage officiel des ALPC aux autorités nationales;
            
—
              centraliser la documentation pertinente existante sur les transferts d’ALPC;
            
—
              mener sur le terrain un travail de sensibilisation concernant les résultats du projet et promouvoir auprès des décideurs politiques, des experts chargés du contrôle des armes et des autorités chargées du contrôle des exportations le but et les fonctions disponibles d’iTrace;
            
—
              fournir des rapports sur les thèmes stratégiques essentiels concernant des domaines spécifiques nécessitant une attention au niveau international, élaborés à partir des données ressortant des enquêtes sur le terrain et présentés dans le système iTrace.
À PARTIR DE QUAND LA DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
              
Elle est entrée en vigueur le 22 octobre 2015.
CONTEXTE
              
Les ALPC contribuent à l’aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et constituent un facteur majeur dans le déclenchement et la propagation des conflits ainsi que l’effondrement des gouvernements. La surveillance de la circulation des ALPC illicites est cruciale pour résoudre ces problèmes.
L’UE a octroyé pour la première fois des fonds pour le système iTrace en 2013 par le biais de la décision 2013/698/PESC du Conseil. Cette décision soutient la stratégie européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions.
TERMES CLÉS
              
* Armes légères et de petit calibre (ALPC): elles correspondent aux armes portables létales individuelles. Les armes de petit calibre comprennent les armes de poing, les fusils de chasse, les fusils d’assaut et les mitrailleuses légères. Les armes légères comprennent les mitrailleuses lourdes, les lance-grenades et les canons antichars.
ACTE
            
Décision (PESC) 2015/1908 du Conseil du 22 octobre 2015 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite («iTrace II») (JO L 278 du  23.10.2015, p. 15-25)
ACTES LIÉS
            
Décision 2013/698/PESC du Conseil du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite (JO L 320 du 30.11.2013, p. 34-42)
dernière modification 27.11.2015