Document ID: 32002D0494

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EUR-Lex - 32002D0494 - FR
Avis juridique important
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32002D0494
2002/494/JAI: Décision du Conseil du 13 juin 2002 portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre
Journal officiel n° L 167 du 26/06/2002 p. 0001 - 0002
Décision du Conseildu 13 juin 2002portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre(2002/494/JAI)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le titre VI du traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30 et son article 34, paragraphe 2, point c),vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) Depuis 1995, les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda enquêtent sur les violations des lois et usages de la guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité, poursuivent les auteurs et les jugent.(2) Le statut de Rome de la Cour pénale internationale, du 17 juillet 1998, affirme que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression effective doit être assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale.(3) Le statut de Rome rappelle qu'il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction pénale les responsables de tels crimes internationaux.(4) Le statut de Rome souligne que la Cour pénale internationale dont il porte création doit être complémentaire des juridictions pénales nationales.(5) Tous les États membres de l'Union européenne ont signé ou ratifié le statut de Rome.(6) Les enquêtes et les poursuites, ainsi que l'échange d'informations, concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre doivent continuer de relever de la responsabilité des autorités nationales, sauf disposition contraire du droit international.(7) Les États membres sont confrontés à des personnes qui ont été impliquées dans ce type de crimes et qui cherchent refuge à l'intérieur des frontières de l'Union européenne.(8) L'efficacité des enquêtes et des poursuites concernant ces crimes au niveau national dépend dans une large mesure d'une coopération étroite entre les différentes autorités concernées par la lutte contre ceux-ci.(9) Il est essentiel que les autorités concernées des États parties au statut de Rome, y compris les États membres de l'Union européenne, coopèrent étroitement dans ce domaine.(10) Pour encourager une coopération étroite, il y a lieu que les États membres prennent des dispositions pour que des points de contact centralisés et spécialisés puissent communiquer directement entre eux.(11) Une coopération étroite entre ces points de contact permettrait de disposer d'informations plus complètes sur les personnes impliquées dans ce type de crimes et notamment de savoir dans quels États membres celles-ci font l'objet d'une enquête.(12) Dans la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale(3), les États membres ont indiqué que les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale préoccupent tous les États membres, qui sont déterminés à coopérer pour prévenir ces crimes et mettre un terme à l'impunité de leurs auteurs.(13) La présente décision est sans préjudice des conventions, accords et arrangements concernant l'entraide judiciaire en matière pénale entre autorités judiciaires,DÉCIDE:Article premierDésignation et notification des points de contact1. Chaque État membre désigne un point de contact pour échanger des informations sur les enquêtes concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, tels que ceux qui sont définis aux articles 6, 7 et 8 du statut de Rome de la Cour pénale internationale, du 17 juillet 1998.2. Chaque État membre notifie par écrit au secrétariat général du Conseil son point de contact au titre de la présente décision. Le secrétariat général s'assure que cette notification est transmise aux autres États membres et informe les États membres de toute modification apportée à ces notifications.Article 2Collecte et échange d'informations1. La tâche de chaque point de contact consiste à fournir, sur demande et conformément aux arrangements pertinents existant entre les États membres et à la législation nationale applicable, toutes les informations disponibles qui peuvent présenter un intérêt pour les enquêtes concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre visés à l'article 1er, paragraphe 1, ou à faciliter la coopération avec les autorités nationales compétentes.2. Dans les limites de la législation nationale applicable, les points de contact peuvent échanger des informations pertinentes sans y être invités.Article 3Information du Parlement européenLe Conseil informera le Parlement européen du fonctionnement et de l'efficacité du réseau européen de points de contact dans le cadre du débat annuel auquel le Parlement européen procède conformément à l'article 39 du traité.Article 4Mise en oeuvreLes États membres veillent à être en mesure de coopérer pleinement conformément aux dispositions de la présente décision au plus tard un an après sa prise d'effet.Article 5Prise d'effetLa présente décision prend effet le jour de son adoption.Fait à Luxembourg, le 13 juin 2002.Par le ConseilLe présidentM. Rajoy Brey(1) JO C 295 du 20.10.2001, p. 7.(2) Avis rendu le 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 155 du 12.6.2001, p. 19.

Summary:
Réseau européen contre les génocides
Réseau européen contre les génocides
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision 2002/494/JAI — Réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
              
Elle met en place un réseau de points de contact nationaux (un dans chaque pays de l’UE) pour améliorer la coopération dans la lutte contre les génocides*, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre*.
POINTS CLÉS
Un point de contact national permettant l’échange d’informations sur les enquêtes concernant ces crimes est mis en place dans chaque pays de l’UE. Les coordonnées de chaque point de contact doivent être adressées au secrétariat général du Conseil de l’UE, qui transmet ensuite ces informations aux points de contact nationaux dans les autres pays de l’UE.
Les points de contact nationaux échangent entre eux des informations relatives aux enquêtes concernant les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre à la demande des autres points de contact nationaux.
Le Conseil de l’UE présente annuellement au Parlement européen les activités de ce réseau.
Ce réseau réunit ses membres deux fois par an lors de réunions convoquées par la présidence du Conseil de l’UE afin de coordonner le travail en cours sur les enquêtes et poursuites de personnes suspectées d’avoir commis ou participé à un génocide, à des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
              
Elle est entrée en vigueur le 13 juin 2002.
CONTEXTE
              
Tous les pays de l’UE ont ratifié le statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour pénale internationale (ICC) pour statuer dans les affaires de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
Cependant, les enquêtes et les poursuites concernant les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre relèvent de la responsabilité principale des autorités nationales. C’est pourquoi une coopération rapprochée entre les autorités nationales est nécessaire pour lutter efficacement contre ces crimes.
Réseau génocide
TERMES CLÉS
* Génocide: actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
* Crimes contre l’humanité: actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre des populations civiles.
* Crimes de guerre: actes commis en violation du droit international humanitaire (par exemple les conventions de Genève). Il s’agit, par exemple, de mauvais traitements envers des prisonniers de guerre, d’assassinats d’otages ou de destructions délibérées de villes ou de villages.
ACTE
            
Décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d’un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre (JO L 167 du 26.6.2002, p. 1)
ACTES LIÉS
            
Décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre (JO L 118 du 14.5.2003, p. 12-14)
dernière modification 26.11.2015