Document ID: 31997R2027

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EUR-Lex - 31997R2027 - FR
Avis juridique important
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31997R2027
Règlement (CE) nº 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident
Journal officiel n° L 285 du 17/10/1997 p. 0001 - 0003
RÈGLEMENT (CE) N° 2027/97 DU CONSEIL du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accidentLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),(1) considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports, il est nécessaire d'améliorer le niveau de protection des passagers victimes d'accidents aériens;(2) considérant que les règles en matière de responsabilité en cas d'accident sont régies par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou par cette convention telle qu'elle a été modifiée à La Haye le 28 septembre 1955 et par la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961, selon la convention qui est applicable dans le cas d'espèce, chacune étant dénommée ci-après «convention de Varsovie»; que la convention de Varsovie est appliquée dans le monde entier au profit tant des voyageurs que des transporteurs aériens;(3) considérant que les limites de la responsabilité telles qu'elles sont fixées par la convention de Varsovie sont trop basses eu égard aux conditions économiques et sociales actuelles et conduisent souvent à des actions en justice de longue durée qui nuisent à l'image des transports aériens; que les États membres ont en conséquence relevé ces limites dans des proportions différentes et ont ainsi établi des conditions de transport qui varient au sein du marché intérieur de l'aviation;(4) considérant en outre que la convention de Varsovie ne s'applique qu'aux transports internationaux; que la distinction entre transports nationaux et internationaux n'existe plus dans le marché intérieur de l'aviation; qu'il convient donc que la nature et le degré de responsabilité soient identiques pour les transports nationaux et les transports internationaux;(5) considérant qu'un réexamen et une révision approfondis de la convention de Varsovie sont depuis longtemps attendus et constitueraient à long terme, à l'échelle internationale, une réponse plus homogène et plus facilement applicable à la question de la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident; qu'il convient de poursuivre, par la voie de négociations multilatérales, les efforts entrepris pour relever les limites de la responsabilité imposées par la convention de Varsovie;(6) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, une action de la Communauté est souhaitable afin de parvenir à harmoniser le domaine de la responsabilité des transporteurs aériens et pourrait servir d'exemple pour une protection renforcée des voyageurs au niveau mondial;(7) considérant qu'il convient d'éliminer toutes les limitations pécuniaires de responsabilité prévues par l'article 22 paragraphe 1 de la convention de Varsovie ou toute autre limitation juridique ou contractuelle, conformément aux tendances actuelles au niveau international;(8) considérant que, afin d'éviter que des victimes d'accidents ne soient pas dédommagées, les transporteurs aériens de la Communauté doivent, lors de toute demande de dommages-intérêts, pour la mort, les blessures ou toute autre lésion corporelle subie par un voyageur au sens de l'article 17 de la convention de Varsovie, renoncer aux défenses prévues à l'article 20 paragraphe 1 de la convention de Varsovie à concurrence d'un certain montant;(9) considérant que les transporteurs aériens de la Communauté peuvent être exonérés de leur responsabilité en cas de faute du passager concerné;(10) considérant qu'il est nécessaire de préciser les obligations découlant du présent règlement à la lumière de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (4); qu'à cet égard les transporteurs aériens de la Communauté devraient être assurés jusqu'à concurrence d'un certain montant fixé par le présent règlement;(11) considérant que les transporteurs aériens de la Communauté devraient toujours pouvoir engager une action récursoire;(12) considérant que le versement rapide d'avances peut aider dans une large mesure les passagers blessés ou les personnes physiques ayant droit à un dédommagement à faire face aux dépenses immédiates qui font suite à un accident aérien;(13) considérant que les règles relatives à la nature et à la limitation de la responsabilité en cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle d'un voyageur font partie des conditions de transport fixées dans le contrat de transport entre le transporteur et le voyageur; que, afin de réduire les risques de distorsion de concurrence, les transporteurs de pays tiers devraient informer convenablement les voyageurs de leurs conditions de transport;(14) considérant qu'il est utile et nécessaire que les limites pécuniaires indiquées dans le présent règlement soient réexaminées afin de tenir compte de l'évolution de la situation économique et de l'évolution dans les enceintes internationales;(15) considérant que la révision de la convention de Varsovie est en cours au sein de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI); que, en prenant entre-temps des mesures intérimaires, la Communauté accroîtra la protection des voyageurs; que le Conseil devrait revoir le présent règlement le plus rapidement possible après la révision de la convention de Varsovie par l'OACI,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le présent règlement fixe les obligations des transporteurs aériens de la Communauté en ce qui concerne leur responsabilité à l'égard des voyageurs pour les préjudices subis lors d'accidents en cas de décès, de blessure, ou de toute autre lésion corporelle d'un voyageur dès lors que l'accident qui est à l'origine dudit préjudice a eu lieu à bord d'un aéronef ou pendant toute opération d'embarquement ou de débarquement.Le présent règlement précise également certaines exigences en matière d'assurance des transporteurs aériens de la Communauté.En outre, le présent règlement fixe des exigences en ce qui concerne les informations que doivent fournir les transporteurs aériens établis en dehors de la Communauté et opérant en provenance, à destination ou à l'intérieur de celle-ci.Article 2 1. Aux fins du présent règlement, on entend par:a) «transporteur aérien», une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable;b) «transporteur aérien de la Communauté», un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92;c) «personne ayant droit à indemnisation», le voyageur ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit voyageur conformément au droit applicable;d) «écu», l'unité de compte adoptée lors de l'établissement du budget général des Communautés européennes conformément aux articles 207 et 209 du traité;e) «DTS», les droits de tirage spéciaux tels que définis par le Fonds monétaire international;f) «convention de Varsovie», la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou la convention de Varsovie, telle que modifiée à La Haye le 28 septembre 1955 ou encore la convention complémentaire à la convention de Varsovie, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961, selon que l'une ou l'autre est applicable au contrat de transport de voyageurs en cause, ainsi que l'ensemble des instruments internationaux en vigueur qui les complètent ou en découlent.2. Les notions contenues dans le présent règlement qui ne sont pas définies au paragraphe 1 sont équivalentes à celles utilisées dans la convention de Varsovie.Article 3 1. a) La responsabilité d'un transporteur aérien de la Communauté pour un dommage subi, en cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle, par un voyageur à l'occasion d'un accident ne peut faire l'objet d'aucune limite pécuniaire, même si celle-ci est fixée par voie législative, conventionnelle ou contractuelle.b) L'obligation d'assurance visée à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92 s'entend de l'obligation pour un transporteur aérien de la Communauté d'être assuré à hauteur de la limite de responsabilité prévue au paragraphe 2 et au-delà pour un montant raisonnable.2. Pour tout dommage à concurrence de l'équivalent en écus de 100 000 DTS, le transporteur aérien de la Communauté ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en prouvant que lui-même ou ses agents ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre.3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le transporteur aérien de la Communauté peut être déchargé, entièrement ou en partie, de sa responsabilité conformément au droit applicable, s'il apporte la preuve que la faute du voyageur blessé ou décédé constitue le fait générateur du dommage ou y a concouru.Article 4 En cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle d'un voyageur survenus à l'occasion d'un accident, aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée:a) comme désignant le transporteur aérien de la Communauté seule partie redevable de dommages-intérêtsoub) comme limitant le droit d'un transporteur aérien de la Communauté de demander à un tiers réparation conformément au droit applicable.Article 5 1. Avec toute diligence nécessaire et, en tout état de cause, au plus tard quinze jours après que la personne physique ayant droit à indemnisation a été identifiée, le transporteur aérien de la Communauté verse à cette personne une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats, en proportion du préjudice matériel subi.2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'avance n'est pas inférieure à l'équivalent en écus de 15 000 DTS par voyageur en cas de décès.3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en fonction de la responsabilité du transporteur aérien de la Communauté; elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas visés à l'article 3 paragraphe 3 ou lorsqu'il est prouvé par la suite que la faute de la personne à laquelle l'avance a été versée constitue le fait générateur du dommage ou y a concouru ou que cette personne n'avait pas droit à indemnisation.Article 6 1. Les dispositions des articles 3 et 5 doivent figurer dans les conditions de transport du transporteur aérien de la Communauté.2. Une information adéquate concernant les dispositions des articles 3 et 5 est fournie aux voyageurs, à leur demande, par les agences du transporteur aérien de la Communauté, par les agences de voyage, aux comptoirs d'embarquement et aux points de vente. Le titre de transport ou le document équivalent comporte un résumé des prescriptions rédigé en termes simples et intelligibles.3. Les transporteurs aériens qui sont établis hors de la Communauté, qui opèrent en provenance, à destination ou à l'intérieur de celle-ci et qui n'appliquent pas les dispositions des articles 3 et 5 en informent clairement et expressément les voyageurs au moment de l'achat du billet dans les agences du transporteur, dans les agences de voyage ou aux comptoirs d'embarquement situés sur le territoire d'un État membre. Les transporteurs aériens fournissent aux voyageurs un formulaire précisant leurs conditions. Le fait que le titre de transport, ou le document équivalent, indique seulement que la responsabilité est limitée ne constitue pas une information suffisante.Article 7 Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un rapport sur l'application du présent règlement, qui tient compte, entre autres, de l'évolution de la situation économique et de l'évolution des travaux dans les enceintes internationales. Ce rapport peut être assorti de propositions de révision du présent règlement.Article 8 Le présent règlement entre en vigueur un an après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1997.Par le ConseilLe présidentM. DELVAUX-STEHRES(1) JO C 104 du 10. 4. 1996, p. 18 et JO C 29 du 30. 1. 1997, p. 10.(2) JO C 212 du 22. 7. 1996, p. 38.(3) Avis du Parlement européen du 17 septembre 1996 (JO C 320 du 28. 10. 1996, p. 30), position commune du Conseil du 24 février 1997 (JO C 123 du 21. 4. 1997, p. 89) et décision du Parlement européen du 29 mai 1997 (JO C 182 du 16. 6. 1997).(4) JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 1.

Summary:
Responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers et de leurs bagages
Responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers et de leurs bagages
 
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Le règlement met en œuvre la convention de Montréal de 1999 en ce qui concerne les questions de responsabilité et d’indemnisation des passagers voyageant par avion et de leurs bagages (voir synthèse).
Remarque: le règlement initial [avant d’être modifié par le règlement (CE) no 889/2002] concernait les responsabilités des transporteurs aériens de l’Union européenne (UE) en cas de décès ou de blessure des passagers à la suite d’un accident. Le règlement modificatif de 2002 a mis le règlement original en conformité avec les nouvelles règles internationales de la convention de Montréal, afin d’inclure également les questions de responsabilité liées aux bagages et aux retards.
POINTS CLÉS
Responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers et de leurs bagages
Le règlement résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens de l’UE en vertu de la législation européenne et de la convention de Montréal, ainsi que de la législation nationale des États membres de l’UE. La compensation est exprimée comme la valeur approximative en monnaie locale des droits de tirage spéciaux (DTS)*.
Assurance et notification des passagers
Les transporteurs aériens de l’UE doivent:être assurés jusqu’à un niveau suffisant afin que toutes les personnes ayant droit à une indemnisation reçoivent le montant total auquel elles ont droit en vertu du règlement; veiller à ce qu’une synthèse des principales dispositions régissant la responsabilité à l’égard des passagers et de leurs bagages soit mis à la disposition des passagers à tous les points de vente, y compris par téléphone et via internet; utiliser un avis basé sur l’annexe du règlement.Les transporteurs aériens de l’UE doivent également fournir à chaque passager une indication écrite de la limite de responsabilité du transporteur pour le vol en ce qui concerne:tout décès ou blessure; la destruction, la perte ou l’endommagement des bagages; et les dommages causés par un retard.Les limites susmentionnées sont celles établies par le présent règlement, sauf si le transporteur aérien applique volontairement des limites plus élevées. Pour les transports effectués par des transporteurs aériens tiers, ces exigences ne s’appliquent qu’aux vols à destination, au départ ou à l’intérieur de l’UE.
Indemnisation en cas de décès ou de blessure
Il n’existe aucune limite financière quant à la responsabilité en cas de blessure ou de décès d’un passager. Pour les dommages s’élevant jusqu’à 100 000 DTS, le transporteur aérien ne peut pas contester les demandes d’indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une demande en prouvant qu’il n’a pas été négligent ou fautif.
Avances
Si un passager est tué ou blessé, le transporteur aérien doit verser une avance, pour couvrir les besoins immédiats, dans les 15 jours suivant l’identification de la personne, dans les conditions suivantes.En cas de décès, cette avance ne doit pas être inférieure à 16 000 DTS. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et peut être compensé par toute somme versée ultérieurement au titre de la responsabilité du transporteur aérien. Elle n’est pas remboursable, sauf si le transporteur prouve que le dommage a été causé par la négligence ou l’omission, ou que ces dernières y ont contribué, de la personne qui demande l’indemnisation, ou si la personne qui a reçu l’avance n’y avait pas droit.Retards des passagers
Si un passager est victime de retard, le transporteur aérien est responsable du dommage, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnables possibles pour l’éviter. La responsabilité est limitée à 4 150 DTS.
Retard des bagages
Si les bagages sont retardés, le transporteur aérien est responsable du dommage, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnables possibles pour les éviter. La responsabilité est limitée à 1 000 DTS.
Destruction, perte ou détérioration des bagages
Le transporteur aérien est responsable de la destruction, de la perte ou de l’endommagement des bagages, la responsabilité étant limitée à 1 000 DTS. Pour les bagages enregistrés, la responsabilité lui incombe même s’il n’est pas en faute, sauf si le bagage était défectueux. Pour les bagages non enregistrés, le transporteur n’est responsable que s’il est en faute.
Limites plus élevées pour les bagages
Les passagers peuvent bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en émettant une déclaration spéciale au plus tard lors de l’enregistrement et en payant des frais supplémentaires. Ces frais doivent refléter les coûts supplémentaires par rapport à ceux des bagages évalués dans la limite de responsabilité. Le tarif doit être mis à disposition sur demande.
Réclamations concernant les bagages
Si les bagages enregistrés sont endommagés, retardés, perdus ou détruits, le passager doit envoyer une réclamation écrite à destination du transporteur aérien dès que possible, dans les sept jours pour les dommages et les 21 jours pour les retards suivant la réception.
Toute action doit être intentée dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’avion, ou suivant la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 17 octobre 1998.
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:Politique de sécurité aérienne en Europe (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Droits de tirage spéciaux. Créance virtuelle sur les monnaies librement utilisables des pays membres du Fonds monétaire international. Les DTS peuvent être échangés contre ces monnaies (telles que définies par le Fonds monétaire international).
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (JO L 285 du 17.10.1997, p. 1-3).
Les modifications successives du règlement (CE) no 2027/97 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) no 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages [COM(2013) 130 final du 13.3.2013]
Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO L 194 du 18.7.2001, p. 39-49)
Décision 2001/539/CE du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO L 194 du 18.7.2001, p. 38)
dernière modification 17.01.2022