Document ID: 32002R2150

Reference:
EUR-Lex - 32002R2150 - FR
Avis juridique important
|
32002R2150
Règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 332 du 09/12/2002 p. 0001 - 0036
Règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseildu 25 novembre 2002relatif aux statistiques sur les déchets(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Des statistiques communautaires régulières sur la production et la gestion des déchets générés par les entreprises et les ménages sont nécessaires à la Communauté pour suivre la mise en oeuvre de la politique des déchets. Cela crée les bases pour le contrôle du respect des principes de maximisation de la valorisation et de la sécurité de l'élimination. Des outils statistiques sont cependant encore nécessaires pour évaluer le respect du principe de la prévention des déchets et pour établir le lien entre les données relatives à la production de déchets et l'inventaire de l'utilisation des ressources, aux niveaux global, national et régional.(2) Il convient de fournir des définitions des déchets et de la gestion des déchets afin d'obtenir des résultats statistiques comparables en matière de déchets.(3) La politique communautaire en matière de déchets a établi une série de principes devant être respectés par les unités de production des déchets et par le secteur de la gestion des déchets. Cela exige l'observation des déchets à différents points de la chaîne des déchets à savoir: au moment de la production, de la collecte, de la valorisation et de l'élimination.(4) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(4) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement.(5) Pour garantir des résultats comparables, les statistiques sur les déchets devraient être élaborées conformément à la ventilation spécifiée, sous une forme appropriée et dans un délai établi à compter de la fin de l'année de référence.(6) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir établir un cadre pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de fournir des définitions des déchets et de la gestion des déchets de manière à obtenir des statistiques comparables entre États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.(7) Les États membres pourraient avoir besoin d'une période transitoire en vue d'établir leurs statistiques sur les déchets pour la totalité ou certaines des activités économiques A, B et G à Q couvertes par la NACE Rév. 1 instituée par le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne(5), pour lesquelles son système statistique national nécessite des adaptations importantes.(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).(9) Le comité du programme statistique a été consulté par la Commission,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierObjectif1. L'objectif du présent règlement est d'établir un cadre en vue de l'élaboration de statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets.2. Dans leurs domaines de compétence respectifs, les États membres et la Commission élaborent des statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs, qui relèvent déjà d'autres dispositions législatives.3. Les statistiques couvrent les domaines suivants:a) la production de déchets conformément à l'annexe I;b) la valorisation et l'élimination des déchets conformément à l'annexe II;c) après les études pilotes prévues à l'article 5, l'importation et l'exportation des déchets pour lesquels aucune donnée n'a été recueillie au titre du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(7), conformément à l'annexe III.4. Pour l'établissement des statistiques, les États membres et la Commission appliquent la nomenclature statistique établie principalement par substance, telle qu'elle figure à l'annexe III.5. Conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, la Commission établit un tableau d'équivalence entre la nomenclature statistique figurant à l'annexe III et la liste des déchets établie par la décision 2000/532/CE de la Commission(8).Article 2DéfinitionsAux fins et dans le cadre du présent règlement, on entend par:a) "déchet": toute substance ou tout objet défini à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(9);b) "fractions de déchets collectés séparément": des déchets ménagers et assimilés collectés sélectivement, par fractions homogènes, par les services publics, les organismes sans but lucratif et les entreprises privées qui travaillent dans le domaine de la collecte organisée des déchets;c) "recyclage": le même sens que la définition figurant à l'article 3, paragraphe 7, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(10);d) "valorisation": toute opération prévue à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE;e) "élimination": toute opération prévue à l'annexe II A de la directive 75/442/CEE;f) "installation de valorisation ou d'élimination": une installation qui est soumise à autorisation ou enregistrement conformément aux articles 9, 10 ou 11 de la directive 75/442/CEE;g) "déchets dangereux": tous les déchets tels que définis à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(11);h) "déchets non dangereux": tous les déchets qui ne sont pas couverts par le point g);i) "incinération": traitement thermique des déchets dans une installation d'incinération telle que décrite à l'article 3, point 4, ou dans une installation de coïncinération telle que décrite à l'article 3, point 5, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets(12);j) "décharge": un site d'élimination des déchets tel que défini à l'article 2, point g), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(13);k) "capacité des installations d'incinération des déchets": capacité maximale d'incinération des déchets exprimée en tonnes par an ou en gigajoules;l) "capacité des installations de recyclage des déchets": capacité maximale de recyclage des déchets exprimée en tonnes par an;m) "capacité des décharges": capacité restante (au terme de l'année de référence) d'élimination des déchets du futur, d'une décharge donnée, exprimée en mètres cubes;n) "capacité des autres installations d'élimination": capacité d'élimination des déchets, d'une installation donnée, exprimée en tonnes par an.Article 3Collecte de données1. Les États membres recueillent, en respectant les conditions de qualité et de précision à définir conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, les données nécessaires à la spécification des caractéristiques énumérées aux annexes I et II par l'un des moyens suivants:- enquêtes,- sources administratives ou autres, telles que les déclarations obligatoires dans le cadre de la législation communautaire relative à la gestion des déchets,- procédures d'estimation statistique, sur la base d'échantillons prélevés au hasard ou d'estimateurs ayant trait aux déchets, ou- une combinaison de ces moyens.Afin de réduire la charge de travail, les autorités nationales et la Commission ont accès, dans les limites et conditions fixées par chaque État membre et par la Commission dans leurs domaines de compétence respectifs, aux sources des données administratives.2. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les petites entreprises, les entreprises employant moins de dix personnes ne sont pas soumises aux enquêtes, sauf si elles contribuent de manière significative à la production de déchets.3. Les États membres élaborent les résultats statistiques conformément à la classification définie aux annexes I et II.4. L'exclusion visée au paragraphe 2 doit être conforme aux objectifs de couverture et de qualité énoncés à la section 7, point 1, des annexes I et II.5. Les États membres transmettent à Eurostat les résultats, y compris les données confidentielles, selon des modalités appropriées et dans un délai fixé à compter de la fin des périodes de référence prévues aux annexes I et II.6. Le traitement des données confidentielles et la communication de celles-ci, prévue au paragraphe 5, sont effectués conformément aux dispositions communautaires en vigueur en matière de confidentialité des données statistiques.Article 4Période transitoire1. Pendant une période transitoire, la Commission peut, à la demande d'un État membre et conformément à la procédure définie à l'article 7, paragraphe 2, accorder des dérogations aux dispositions de la section 5 des annexes I et II. Cette période transitoire ne peut dépasser:a) deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement pour ce qui est de la présentation des résultats relatifs à l'annexe I, section 8, point 1.1, rubrique 16 (Activités de service) et à l'annexe II, section 8, point 2;b) trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement pour ce qui est de la présentation des résultats relatifs à l'annexe I, section 8, point 1.1, rubrique 1 (Agriculture, chasse et sylviculture) et rubrique 2 (Pêche).2. Les dérogations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées à un État membre que pour les données relatives à la première année de référence.3. La Commission élabore un programme d'études pilotes relatif aux déchets provenant des activités économiques visées au paragraphe 1, point b), que les États membres devront mener. Ces études pilotes ont pour objet de mettre au point une méthodologie pour obtenir des données régulières, régie par les principes applicables aux statistiques communautaires, ainsi que le prévoit l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97.La Commission finance à concurrence de 100 % le coût de ces études pilotes. Sur la base des conclusions de celles-ci, la Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.Article 5Importation et exportation de déchets1. La Commission élabore un programme d'études pilotes relatif aux importations et exportations de déchets, que les États membres mèneront. Ces études pilotes ont pour objet de mettre au point une méthodologie pour obtenir des données régulières, régie par les principes applicables aux statistiques communautaires, ainsi que le prévoit l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97.2. Le programme d'études pilotes de la Commission doit être conforme aux annexes I et II, en particulier en ce qui concerne le champ d'application et la couverture des déchets, les catégories de déchets aux fins de leur classification, les années de référence et la périodicité, compte tenu des obligations en matière de notification prévues par le règlement (CE) n° 259/93.3. La Commission finance les frais exposés pour la réalisation des études pilotes à concurrence de 100 %.4. Sur la base des conclusions de ces études pilotes, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des possibilités d'établir des statistiques pour les activités et les caractéristiques couvertes par les études pilotes concernant les importations et les exportations de déchets. La Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.5. Les études pilotes sont réalisées au plus tard dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.Article 6Mesures d'applicationLes mesures nécessaires à l'application du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. Ces mesures portent notamment sur:a) l'adaptation au progrès économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données, ainsi que le traitement et la communication des résultats;b) l'adaptation des spécifications visées aux annexes I, II et III;c) l'élaboration des résultats conformément à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, en tenant compte des structures économiques et des conditions techniques existant dans un État membre. Ces mesures peuvent autoriser un État membre à ne pas communiquer certains éléments figurant dans la classification, pour autant qu'il soit démontré que cela n'a qu'un effet limité sur la qualité des statistiques. Dans tous les cas, lorsque des dérogations sont accordées, la quantité totale de déchets pour chacune des rubriques énumérées à l'annexe I, section 2, point 1, et section 8, point 1, est transmise;d) la définition des critères appropriés d'évaluation de la qualité ainsi que du contenu des rapports de qualité visés à la section 7 des annexes I et II;e) la fixation des modalités adéquates pour la communication des résultats par les États membres dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;f) l'établissement de la liste des périodes transitoires et des dérogations accordées aux États membres en vertu de l'article 4;g) la mise en oeuvre des résultats des études pilotes conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1.Article 7Comité1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(14).2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.4. La Commission transmet au comité institué par la directive 75/442/CEE le projet de mesures qu'elle compte soumettre au comité du programme statistique.Article 8Rapport1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans les cinq ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises.2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une proposition visant à mettre fin aux obligations de déclaration faisant double emploi.3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport sur l'état d'avancement des études pilotes visées à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1. Si nécessaire, elle propose la révision des études pilotes, sur laquelle il est statué conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.Article 9Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentB. Bendtsen(1) JO C 87 du 29.3.1999, p. 22, JO C 180 E du 26.6.2001, p. 202, et proposition modifiée du 10 décembre 2001 (non encore parue au Journal officiel).(2) JO C 329 du 17.11.1999, p. 17.(3) Avis du Parlement européen du 4 septembre 2001 (JO C 72 E du 21.3.2002, p. 32), position commune du Conseil du 15 avril 2002 (JO C 145 E du 18.6.2002, p. 85) et décision du Parlement européen du 4 juillet 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 14 novembre 2002.(4) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.(5) JO L 293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2002, p. 3).(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(7) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1)(8) JO L 226 du 6.9.2000, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil (JO L 203 du 28.7.2001, p. 18).(9) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).(10) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.(11) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).(12) JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.(13) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.(14) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.ANNEXE IPRODUCTION DE DÉCHETSSECTION 1Champ d'applicationLes statistiques sont établies pour l'ensemble des activités relevant des sections A à Q de la NACE Rév. 1. Ces sections couvrent toutes les activités économiques.La présente annexe se rapporte également aux:a) déchets produits par les ménages;b) déchets découlant des activités de valorisation et/ou d'élimination des déchets.SECTION 2Catégories de déchets1. Des statistiques doivent être établies pour les catégories de déchets suivantes:>TABLE>2. Conformément à l'obligation de déclaration prévue par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, la Commission élabore un programme d'études pilotes que les États membres mèneront, sur une base volontaire, pour évaluer s'il est pertinent d'inclure les rubriques relatives aux déchets d'emballages (CED-Stat Version 2) dans la liste des regroupements visée au point 1. La Commission finance à concurrence de 100 % le coût de ces études pilotes. Sur la base des conclusions de celles-ci, la Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.SECTION 3Caractéristiques1. Caractéristiques relatives aux catégories de déchets:La quantité de déchets produits doit être établie pour chaque catégorie de déchets énumérée à la section 2, point 1.2. Caractéristiques régionales:Population ou habitations bénéficiant d'un système de collecte des déchets ménagers et assimilés en mélange (niveau NUTS 2).SECTION 4Unité de référence1. L'unité de référence à utiliser pour toutes les catégories de déchets est de 1000 tonnes de déchets humides (normaux). Pour les catégories de déchets "boues", une donnée supplémentaire pour la matière sèche devrait être transmise.2. L'unité de référence pour les caractéristiques régionales devrait être le pourcentage de population ou d'habitations.SECTION 5Première année de référence et périodicité1. La première année de référence est la deuxième année civile qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.2. Les États membres communiquent leurs données tous les deux ans après la première année de référence.SECTION 6Communication des résultats à EurostatLes résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année de référence.SECTION 7Rapport sur la couverture et la qualité des statistiques1. Pour chaque rubrique figurant à la section 8 (activités et ménages), les États membres indiquent la proportion entre les statistiques établies et l'univers total des déchets de la même rubrique. Les exigences minimales concernant la couverture sont définies conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.2. Les États membres présentent un rapport sur la qualité des statistiques indiquant le niveau de précision des données recueillies. Les estimations, les regroupements ou les exclusions doivent faire l'objet d'une description, de même que la manière dont ces procédures affectent la distribution des catégories de déchets énumérées à la section 2, point 1, entre les activités économiques et les ménages, conformément à la section 8.3. La Commission joint les rapports sur la couverture et la qualité des statistiques au rapport prévu à l'article 8 du présent règlement.SECTION 8Présentation des résultats1. Les résultats obtenus pour les caractéristiques énumérées à la section 3, point 1, doivent être présentés en fonction:1.1. des sections, divisions, groupes et classes suivants de la NACE Rév. 1:>TABLE>1.2. des ménages:>TABLE>2. Pour les activités économiques, les unités statistiques sont les unités locales ou les unités d'activité économique définies par le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté(1) conformément au système statistique de chaque État membre.Il conviendrait que le rapport sur la qualité des statistiques, qui doit être présenté en vertu de la section 7, précise l'incidence de l'unité statistique choisie sur la distribution des données entre les différents regroupements des rubriques de la NACE Rév. 1.(1) JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.ANNEXE IIVALORISATION ET ÉLIMINATION DES DÉCHETSSECTION 1Champ d'application1. Les statistiques doivent être établies pour l'ensemble des installations de valorisation et d'élimination de déchets qui exécutent des opérations visées à la section 8, point 2, et qui relèvent ou font partie des activités économiques selon les regroupements de la NACE Rév. 1 visés à l'annexe I, section 8, point 1.1.2. Les installations dont les activités de traitement se limitent au recyclage de déchets sur le site où ils ont été produits ne sont pas couvertes par la présente annexe.SECTION 2Catégories de déchetsLes catégories de déchets, devant faire l'objet de statistiques pour chaque opération de valorisation ou d'élimination visée à la section 8, point 2, figurent ci-après.>TABLE>>TABLE>>TABLE>SECTION 3CaractéristiquesLes caractéristiques devant faire l'objet de statistiques en ce qui concerne les opérations de valorisation et d'élimination visées à la section 8, point 2, figurent dans le tableau ci-dessous.>TABLE>SECTION 4Unité de référenceL'unité de référence à utiliser pour toutes les catégories de déchets est de 1000 tonnes de déchets humides (normaux). Pour les catégories des déchets "boues", une donnée supplémentaire pour la matière sèche devrait être transmise.SECTION 5Première année de référence et périodicité1. La première année de référence est la deuxième année civile qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.2. Les États membres communiquent les données tous les deux ans, après la première année de référence, en ce qui concerne les installations visées à la section 8, point 2.SECTION 6Communication des résultats à EurostatLes résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année de référence.SECTION 7Rapport sur la couverture et la qualité des statistiques1. Pour les caractéristiques énumérées à la section 3 et pour chaque rubrique des différents types d'opérations visés à la section 8, point 2, les États membres indiquent la proportion entre les statistiques établies et l'univers total des déchets de la même rubrique. L'exigence minimale concernant la couverture est définie conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.2. Pour les caractéristiques énumérées à la section 3, les États membres présentent un rapport sur la qualité, en indiquant le niveau de précision des données recueillies.3. La Commission joint les rapports sur la couverture et la qualité des statistiques au rapport prévu à l'article 8 du présent règlement.SECTION 8Présentation des résultats1. Les résultats doivent être établis pour chaque rubrique des différents types d'opérations visés à la section 8, paragraphe 2, en fonction de la caractéristique visée à la section 3.2. Liste des opérations de valorisation et d'élimination; les codes renvoient aux codes des annexes de la directive 75/442/CEE.>TABLE>3. La Commission élabore un programme d'études pilotes que les États membres mèneront sur une base volontaire. Ces études pilotes ont pour objet d'évaluer la pertinence et la faisabilité d'une collecte de données sur les quantités de déchets traités par opérations préparatoires, telles quelles sont définies à l'annexe II.A et à l'annexe II.B de la directive 75/442/CEE. La Commission finance à concurrence de 100 % le coût de ces études pilotes. Sur la base des conclusions de celles-ci, la Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.4. Les unités statistiques sont les unités locales ou les unités d'activité économique définies par le règlement (CEE) n° 696/93, conformément au système statistique de chaque État membre.Il conviendrait que le rapport sur la qualité des statistiques, qui doit être présenté en vertu de la section 7, précise l'incidence de l'unité statistique choisie sur la distribution des données entre les différents regroupements des rubriques de la NACE Rév. 1.ANNEXE IIINOMENCLATURE STATISTIQUE DES DÉCHETStelle que visée à l'annexe I, section 2, point 1, et à l'annexe II, section 2, CED-Stat Rév. 2 (nomenclature statistique des déchets établie principalement par substance)01 Déchets de composés chimiques01.1 Solvants usés01.11 Solvants usés halogénés1 DangereuxMélanges aqueux de solvants halogénésChlorofluorocarbonesDéchets de dégraissage contenant des solvants sans phase liquideSolvants et mélanges de solvants halogénésSolvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénésAutres solvants halogénésAutres solvants et mélanges de solvants halogénésBoues contenant des solvants halogénésBoues ou déchets solides contenant des solvants halogénés01.12 Solvants usés non halogénés0 Non dangereuxDéchets de l'extraction aux solvants1 DangereuxMélanges aqueux de solvants non halogénésAutres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiquesAutres solvants et mélanges de solvantsBoues contenant d'autres solvantsBoues ou déchets solides contenant d'autres solvantsBoues ou déchets solides sans solvants halogénésMélanges de solvants ou liquides organiques sans solvants halogénésSolvantsSolvants et mélanges de solvants sans solvants halogénés01.2 Déchets acides, alcalins ou salins01.21 Déchets acides0 Non dangereuxDéchets non cyanurés ne contenant pas de chromeAcides1 DangereuxSolutions de décapage acideAcides non spécifiés ailleursBains de blanchiment et bains de blanchiment/fixationDéchets non cyanurés contenant du chromeÉlectrolyte de piles et accumulateursBains de fixationAcide chlorhydriqueAcide nitrique et acide nitreuxAcide phosphorique et acide phosphoreuxAcide sulfuriqueAcide sulfurique et acide sulfureuxDéchets non spécifiés ailleurs01.22 Déchets alcalins0 Non dangereuxDéchets basiques1 DangereuxAlcalis non spécifiés ailleursAmmoniaqueHydroxyde de calciumDéchets cyanurés (alcalins) contenant des métaux lourds autres que le chromeDéchets cyanurés (alcalins) sans métaux lourdsBoues d'hydroxydes métalliques et autres boues provenant des autres procédés d'insolubilisation des métauxSoudeBains de développement solvantésDéchets cyanurésDéchets non spécifiés ailleursBains de développement aqueux contenant un activateurBains de développement aqueux pour plaques offset01.23 Solutions salines0 Non dangereusesSolutions salines contenant des sulfates, des sulfites ou des sulfuresSolutions salines contenant des chlorures, fluorures et autres halogénuresSolutions salines contenant des phosphates et sels solides dérivésSolutions salines contenant des nitrates et composés dérivés1 DangereusesDéchets du raffinage électrolytique01.24 Autres déchets salins0 Non dangereuxBoues et autres déchets de forage contenant des sels de baryumCarbonatesBoues et autres déchets de forage contenant des chloruresOxydes métalliquesPhosphates et sels solides dérivésSels et solutions contenant des composés organiquesBoues provenant de l'hydrométallurgie du cuivreSels solides contenant de l'ammoniumSels solides contenant des chlorures, fluorures ou autres halogénuresSels solides contenant des nitrures (nitrométalliques)Sels solides contenant des sulfates, des sulfites ou des sulfuresDéchets contenant du soufreDéchets de la transformation de la potasse et des sels minérauxDéchets non spécifiés ailleurs1 DangereuxSels métalliquesAutres déchetsBoues de phosphatationScories salées de seconde fusionSels et solutions contenant des cyanuresBoues provenant de l'hydrométallurgie du zinc (y compris jarosite et goethite)Déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noiresDéchets contenant de l'arsenicDéchets contenant du mercureDéchets contenant d'autres métaux lourds01.3 Huiles usées01.31 Huiles moteur usées1 DangereuxHuiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification chloréesHuiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification non chloréesAutres huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification01.32 Autres huiles usées0 Non dangereusesBoues et autres déchets de forage contenant des hydrocarburesBoues de dessalageBoues provenant des équipements et des opérations de maintenanceBoues provenant du meulage et de l'affûtageBoues de polissageDéchets non spécifiés ailleurs1 DangereusesBoues d'alkyles acidesLiquides de freinHuiles hydrauliques chlorées (émulsions)Huiles hydrauliques minéralesHuiles hydrauliques contenant des PCB ou des PCTHuiles isolantes et fluides caloporteurs et autres liquides contenant des PCB ou des PCTBoues d'usinageHuiles isolantes, fluides caloporteurs et autres fluides d'origine minéraleHuiles hydrauliques non chlorées (émulsions)Huiles hydrauliques non chlorées (hors émulsions)Huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides non chlorésHuiles usées non spécifiées ailleursAutres huiles hydrauliques chlorées (hors émulsions)Autres huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides chlorésAutres huiles hydrauliquesDéchets de cires et graissesHuiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides de synthèseHuiles d'usinage de synthèseBoues de fond de cuvesÉmulsions d'usinage, contenant des halogènesÉmulsions d'usinage, sans halogènesHuiles d'usinage usées, contenant des halogènes (pas sous forme d'émulsion)Huiles d'usinage usées, sans halogènes (pas sous forme d'émulsion)01.4 Catalyseurs chimiques usés01.41 Catalyseurs chimiques usés0 Non dangereuxAutres catalyseurs usésCatalyseurs usés contenant des métaux précieuxCatalyseurs usés provenant, par exemple, de l'élimination des NOxCatalyseurs usés provenant, par exemple, de l'élimination des NOx02 Déchets de préparations chimiques02.1 Déchets de produits chimiques hors spécifications02.11 Déchets de produits agrochimiques1 DangereuxDéchets agrochimiquesPesticides inorganiques, biocides et agents de protection du boisPesticides02.12 Médicaments non utilisés0 Non dangereuxProduits chimiques et médicaments mis au rebutMédicaments02.13 Déchets de peintures, vernis, encres et colles0 Non dangereuxDéchets liquides aqueux contenant de l'encreDéchets liquides aqueux contenant des colles et masticsBoues aqueuses contenant des colles et masticsBoues aqueuses contenant de l'encreBoues aqueuses contenant de la peinture ou du vernisSuspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernisEncre séchéeTeintures et pigmentsColles et mastics séchésPeintures et vernis séchésDéchets de peintures en poudreDéchets de produits de revêtement en poudreDéchets du décapage de peintures ou vernisDéchets provenant d'encre à l'eauDéchets de peintures et vernis à l'eauDéchets de toner d'impression (y compris les cartouches)Déchets provenant de colles et mastics à l'eauDéchets non spécifiés ailleurs1 DangereuxBoues de colles et mastics contenant des solvants halogénésBoues de colles et mastics sans solvants halogénésBoues d'encre contenant des solvants halogénésBoues d'encre sans solvants halogénésPeinture, encres, colles et résinesBoues provenant du décapage de peintures et vernis contenant des solvants halogénésBoues provenant du décapage de peintures et vernis sans solvants halogénésDéchets de colles et mastics contenant des solvants halogénésDéchets de colles et mastics sans solvants halogénésDéchets d'encre contenant des solvants halogénésDéchets d'encre sans solvants halogénésDéchets de peintures et vernis contenant des solvants halogénés02.14 Déchets d'autres préparations chimiques0 Non dangereuxAérosolsBoues de blanchiment provenant des procédés à l'hypochlorite et au chloreBoues de blanchiment provenant d'autres procédés de blanchimentDétergentsGaz industriels en bouteilles à haute pression, bouteilles de gaz à basse pression et d'aérosols industriels (y compris les halogènes)Pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argentDéchets de traitements chimiquesDéchets provenant de la chimie de l'azote et de la production d'engraisDéchets d'agents de conservationDéchets provenant de la production du silicium et des dérivés du siliciumDéchets non spécifiés ailleurs1 DangereuxComposés organiques non halogénés de protection du boisComposés organochlorés de protection du boisComposés organométalliques de protection du boisComposés inorganiques de protection du boisBoues contenant du mercureProduits chimiques mis au rebutProduits chimiques de la photographie02.2 Explosifs non utilisés02.21 Déchets d'explosifs et articles pyrotechniques1 DangereuxDéchets de feux d'artificeAutres déchets d'explosifs02.22 Déchets de munitions1 DangereuxDéchets de munitions02.3 Déchets chimiques en mélange02.31 Petits déchets chimiques en mélange0 Non dangereuxAutres déchets contenant des produits chimiques inorganiques, par exemple, produits chimiques de laboratoire non spécifiés ailleurs, poudres d'extincteursAutres déchets contenant des produits chimiques organiques, par exemple, produits chimiques de laboratoire non spécifiés ailleurs02.32 Déchets chimiques mélangés pour traitement0 Non dangereuxDéchets prémélangés pour élimination finale02.33 Emballages pollués par des substances dangereuses03 Autres déchets chimiques03.1 Dépôts et résidus chimiques03.11 Goudrons et résidus carbonés0 Non dangereuxAsphalteDéchets non spécifiés ailleursNoir de carboneDéchets d'anodesDéchets provenant de la production d'anodes pour les procédés d'électrolyse aqueuse1 DangereuxGoudrons acidesAutres goudronsGoudrons et autres déchets carbonés provenant de la fabrication des anodes03.12 Boues provenant des émulsions d'eau/hydrocarbures1 DangereusesHydrocarbures de fond de cale provenant de la navigation fluvialeHydrocarbures de fond de cale provenant de canalisations de môlesBoues ou émulsions de dessalageBoues provenant de déshuileursBoues provenant de séparateurs eau/hydrocarburesDéchets solides provenant de séparateurs eau/hydrocarburesAutres émulsionsDéchets provenant du nettoyage des cuves de transport maritime, contenant des produits chimiquesDéchets provenant du nettoyage des cuves de transport ferroviaire et routier, contenant des produits chimiquesDéchets provenant du nettoyage des cuves de stockage, contenant des produits chimiques03.13 Résidus de réactions chimiques0 Non dangereuxLie et liqueurs vertes (provenant du traitement des liqueurs noires)Liqueur de tannage contenant du chromeLiqueur de tannage sans chromeDéchets non spécifiés ailleurs1 DangereuxEaux de lavage et liqueurs mères aqueusesRésidus de réaction et résidus de distillation halogénésPhase solide non vitrifiéeAutres résidus de réaction et résidus de distillation03.14 Matériaux filtrants et absorbants usés0 Non dangereuxBoues de décarbonatationCharbon actif uséRésines échangeuses d'ions saturées ou uséesSolutions et boues provenant de la régénération des échangeurs d'ions1 DangereuxDéchets de charbon actif utilisé pour la production du chloreGâteaux de filtration provenant de l'épuration des fuméesGâteaux de filtration et absorbants usés halogénésAutres gâteaux de filtration et absorbants usésRésines échangeuses d'ions saturées ou uséesSolutions et boues provenant de la régénération des échangeurs d'ionsCharbon actif uséArgiles de filtration usées03.2 Boues d'effluents industriels03.21 Boues provenant des procédés industriels et du traitement des effluents0 Non dangereuxBoues de traitement anaérobie de déchets animaux et végétauxBoues de traitement anaérobie de déchets municipaux et assimilésBoues de désencrage provenant du recyclage du papierLixiviats de déchargesBoues contenant du chromeBoues sans chromeBoues provenant du traitement in situ des effluentsBoues non spécifiées ailleursDéchets non spécifiés ailleurs03.22 Boues contenant des hydrocarbures0 Non dangereusesDéchets non spécifiés ailleurs1 DangereusesDéchets liquides aqueux provenant de la régénération de l'huileLiquides aqueux de nettoyageDéchets du dégraissage à la vapeurDéchets provenant du nettoyage des cuves de transport maritime, contenant des hydrocarburesDéchets provenant du nettoyage des cuves de transport ferroviaire et routier, contenant des hydrocarburesDéchets provenant du nettoyage des cuves de stockage, contenant des hydrocarburesMélange de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eau usée04 Déchets radioactifs04.1 Déchets nucléaires04.11 Déchets nucléaires04.2 Radiosources épuisées04.21 Radiosources épuisées04.3 Équipements et produits contaminés par la radioactivité04.31 Équipements et produits contaminés par la radioactivité04.4 Terres contaminées par la radioactivité04.41 Terres contaminées par la radioactivité05 Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et déchets biologiques05.1 Déchets infectieux des soins médicaux ou vétérinaires05.11 Déchets infectieux des soins médicaux0 Non dangereuxDéchets anatomiques et organes, y compris sacs de sang et réserves de sang1 DangereuxAutres déchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection05.12 Déchets vétérinaires infectieux0 Non dangereuxObjets piquants et coupants05.2 Déchets non infectieux des soins médicaux ou vétérinaires05.21 Déchets non infectieux des soins médicaux05.22 Déchets vétérinaires non infectieux05.3 Déchets de génie génétique05.31 Déchets de génie génétique1 DangereuxAutres déchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection06 Déchets métalliques06.1 Déchets de métaux ferreux06.11 Déchets de métaux ferreux0 Non dangereuxMoules déclassésLimaille et chutes de métaux ferreuxAutres particules de métaux ferreuxFer et acierDéchets de déferraillage des mâchefers06.2 Déchets de métaux non ferreux06.21 Déchets de métaux précieux1 DangereuxDéchets contenant de l'argent provenant du traitement in situ des déchets photographiques06.22 Déchets d'emballage en aluminium06.23 Autres déchets d'aluminium0 Non dangereuxAluminium06.24 Déchets de cuivre0 Non dangereuxCuivre, bronze, laitonCâbles06.25 Déchets de plomb0 Non dangereuxPlomb06.26 Déchets d'autres métaux0 Non dangereuxLimaille et chutes de métaux non ferreuxAutres particules de métaux non ferreuxZincÉtain06.3 Déchets métalliques en mélange06.31 Déchets d'emballages métalliques en mélange0 Non dangereuxEmballages métalliquesPetits métaux (boîtes de conserve, etc.)Autres métaux06.32 Déchets métalliques divers, en mélange0 Non dangereuxDéchets non spécifiés ailleursMétaux en mélange07 Déchets non métalliques07.1 Déchets de verre07.11 Déchets d'emballages en verre0 Non dangereuxVerre07.12 Autres déchets de verre0 Non dangereuxDéchets de verreVerre07.2 Déchets de papiers et cartons07.21 Déchets d'emballages en papier ou carton0 Non dangereuxEmballages en papier ou carton07.22 Déchets de carton d'emballage composite07.23 Autres déchets de papiers et cartons0 Non dangereuxBoues de papier et de fibreDéchets non spécifiés ailleursPapier et carton07.3 Déchets de caoutchouc07.31 Pneumatiques usés0 Non dangereuxPneus usés07.32 Autres déchets de caoutchouc07.4 Déchets de matières plastiques07.41 Déchets d'emballages en matières plastiques0 Non dangereuxMatières plastiques07.42 Autres déchets de matières plastiques0 Non dangereuxDéchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages)Particules de matières plastiquesDéchets provenant de l'industrie de transformation des matières plastiquesMatières plastiquesPetits déchets en matières plastiquesAutres matières plastiques07.5 Déchets de bois07.51 Déchets d'emballages en bois0 Non dangereuxEmballages en bois07.52 Déchets de sciures et copeaux de bois0 Non dangereuxSciure de boisCopeaux, chutes, déchets de bois, de panneaux de particules et de placages de bois07.53 Autres déchets de bois0 Non dangereuxDéchets d'écorce et de liègeÉcorceBois07.6 Déchets textiles07.61 Déchets de vêtements en textile07.62 Déchets textiles divers0 Non dangereuxAbsorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protectionVêtementsDéchets non halogénés provenant de l'habillage et des finitionsTextilesMatériaux composites (textile imprégné, élastomère, plastomère)Fibres textiles ouvrées en mélangeFibres textiles ouvrées essentiellement d'origine animaleFibres textiles ouvrées essentiellement artificielles ou synthétiquesFibres textiles ouvrées essentiellement d'origine végétaleFibres textiles non ouvrées mélangées avant filage et tissageFibres textiles non ouvrées et autres substances fibreuses naturelles essentiellement d'origine végétaleFibres textiles non ouvrées essentiellement artificielles ou synthétiquesFibres textiles non ouvrées essentiellement d'origine animale1 DangereuxDéchets halogénés provenant de l'habillage et des finitions07.63 Déchets de cuir0 Non dangereuxDéchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage) contenant du chromeDéchets provenant de l'habillage et des finitionsDéchets non spécifiés ailleurs08 Équipements hors d'usage08.1 Véhicules retirés de la circulation08.11 Voitures particulières hors d'usage0 Non dangereuxVéhicules retirés de la circulation08.12 Autres véhicules hors d'usage0 Non dangereuxVéhicules au rebut08.2 Équipements électriques et électroniques hors d'usage08.21 Gros appareils ménagers hors d'usage08.22 Petits appareils ménagers hors d'usage08.23 Autres équipements électriques et électroniques hors d'usage0 Non dangereuxAppareils photographiques à usage unique contenant des pilesAppareils photographiques à usage unique sans pilesAutres équipements électroniques mis au rebut (par exemple, circuits imprimés)Équipements électroniques (par exemple, circuits imprimés)08.3 Équipements ménagers encombrants08.31 Équipements ménagers encombrants08.4 Composants hors d'usage de machines et équipements08.41 Déchets de piles et accumulateurs0 Non dangereuxPiles alcalinesAutres piles et accumulateursPiles et accumulateurs1 DangereuxTransformateurs et accumulateurs contenant des PCB ou des PCTAccumulateurs au plombAccumulateurs Ni-CdPiles sèches au mercure08.42 Équipements catalytiques usés0 Non dangereuxCatalyseurs retirés des véhicules, contenant des métaux précieuxAutres catalyseurs retirés des véhicules08.43 Autres composants hors d'usage de machines et équipements0 Non dangereuxDéchets non spécifiés ailleursÉquipements contenant des chlorofluorocarbonesAutres équipements mis au rebutÉquipements contenant des chlorofluorocarbones1 DangereuxTubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure09 Déchets animaux et végétaux09.1 Déchets de la préparation des produits alimentaires et de produits alimentaires09.11 Déchets animaux de la préparation des produits alimentaires et de produits alimentaires0 Non dangereuxDéchets de tissus animauxBoues provenant du lavage et du nettoyageDéchets d'écharnage et refentesRésidus de pelanageMatière organique issue de produits naturels (par exemple, graisse, cire)09.12 Déchets végétaux de la préparation des produits alimentaires et de produits alimentaires0 Non dangereuxBoues provenant du lavage et du nettoyageDéchets de tissus végétauxBoues provenant du lavage, du nettoyage, de l'épluchage, de la centrifugation et de la séparationMatières impropres à la consommation ou à la transformationDéchets non spécifiés ailleursDéchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premièresBoues provenant du traitement in situ des effluents09.13 Déchets en mélange de la préparation des produits alimentaires et de produits alimentaires0 Non dangereuxMatières impropres à la consommation ou à la transformationHuile et matières grassesDéchets organiques de cuisine compostables (y compris huile de friture et déchets de restauration)Déchets non spécifiés ailleurs09.2 Déchets verts09.21 Déchets verts0 Non dangereuxDéchets provenant de l'exploitation des ressources forestièresFraction compostable09.3 Fèces, urines et fumier animaux09.31 Lisiers et fumiers0 Non dangereuxFèces, urines et fumier animaux (y compris paille souillée), effluents collectés séparément et traités hors site10 Déchets courants mélangés10.1 Déchets ménagers et similaires10.11 Ordures ménagères0 Non dangereuxDéchets municipaux en mélange10.12 Déchets de voirie0 Non dangereuxDéchets de marchésDéchets de nettoyage des rues10.2 Matériaux mélangés et matériaux indifférenciés10.21 Emballages en mélange0 Non dangereuxMélanges10.22 Autres matériaux mélangés et matériaux indifférenciés0 Non dangereuxDéchets liquides aqueux provenant de la trempe des déchets vitrifiésEmballages compositesLoupés de fabrication d'origine minéraleLoupés de fabrication d'origine organiqueAutres déchets inorganiques contenant des métaux non spécifiés ailleursPellicules et papiers photographiques sans argent ni composés de l'argentDéchets solides de naviresDéchets de grenaillageDéchets non spécifiés ailleursDéchets dont la collecte et l'élimination ne nécessitent pas de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infectionDéchets dont la collecte et l'élimination ne nécessitent pas de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple, vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes)Déchets de soudure10.3 Résidus de tri10.31 Résidus de broyage de véhicules0 Non dangereuxFraction légère provenant du broyage des automobiles10.32 Autres résidus de tri0 Non dangereuxRefus provenant du recyclage du papier et du cartonRésidus de broyageFraction non compostée des déchets municipaux et assimilésFraction non compostée des déchets animaux et végétauxCompost déclasséDéchets non spécifiés ailleursDéchets de dégrillage11 Boues ordinaires (aqueuses)11.1 Boues d'épuration des eaux usées11.11 Boues d'épuration des eaux usées collectives0 Non dangereusesBoues provenant du traitement des eaux usées urbaines11.12 Boues biodégradables d'épuration des autres eaux usées0 Non dangereusesBoues provenant du traitement in situ des effluentsDéchets provenant des colonnes de refroidissementDéchets non spécifiés ailleursBoues provenant du traitement des eaux usées industriellesDéchets non spécifiés ailleurs11.2 Boues de traitement d'eau potable et d'eau de fabrication11.21 Boues de traitement d'eau potable et d'eau de fabrication0 Non dangereusesBoues du traitement de l'eau d'alimentation des chaudièresBoues de clarification d'eauDéchets non spécifiés ailleurs11.3 Boues de dragage non polluées11.31 Boues de dragage non polluées0 Non dangereusesBoues de dragage11.4 Matières de vidange11.41 Matières de vidange0 Non dangereusesBoues de fosses septiques12 Déchets minéraux12.1 Déchets de construction et de démolition12.11 Déchets de béton, briques et gypse0 Non dangereuxDéchets non spécifiés ailleursDéchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base de cimentBétonBriquesMatériaux de construction à base de gypse12.12 Déchets de revêtements routiers hydrocarbonés0 Non dangereuxAsphalte contenant du goudron, du bitumeAsphalte (sans goudron ni bitume)Goudron et produits goudronnés1 DangereuxMatériaux d'isolation contenant de l'amiante12.13 Déchets de construction en mélange0 Non dangereuxAutres matériaux d'isolationDéchets de construction et de démolition en mélange12.2 Déchets de désamiantage12.21 Déchets de désamiantage0 Non dangereuxDéchets provenant de la fabrication d'amiante-cimentÉquipements mis au rebut contenant de l'amiante libreDéchets provenant de l'industrie de transformation de l'amianteMatériaux de construction à base d'amiante1 DangereuxDéchets contenant de l'amiante provenant de l'électrolyse12.3 Déchets de minéraux naturels12.31 Déchets de minéraux naturels0 Non dangereuxBoues aqueuses contenant des émauxDéchets de poussières et de poudresBoues et autres déchets de forage contenant de l'eau douceAutres déchets non compostablesBoues rouges issues de la production d'alumineTerres et pierresTerre provenant du lavage et du nettoyage des betteravesDéchets solides de première filtration et de dégrillageStérilesDéchets provenant de l'extraction des minéraux métalliquesDéchets provenant de l'extraction des minéraux non métalliquesDéchets provenant de la taille et du sciage des pierresDéchets provenant de la préparation des minéraux métalliquesDéchets provenant de la préparation des minéraux non métalliquesDéchets provenant du lavage et du nettoyage des minérauxDéchets de graviers et débris de pierresDéchets de préparation avant cuissonDéchets de sable et d'argileDéchets de dessablageDéchets non spécifiés ailleurs12.4 Résidus d'opérations thermiques12.41 Résidus d'épuration des fumées0 Non dangereuxBoues de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fuméeDéchets solides de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fuméePoussières de filtration des fuméesAutres boues provenant de l'épuration des fuméesAutres déchets solides provenant de l'épuration des fuméesBoues provenant de l'épuration des fuméesDéchets solides provenant de l'épuration des fumées1 DangereuxDéchets liquides aqueux provenant de l'épuration des fumées et autres déchets liquides aqueuxPoussières de filtration des fuméesCendres volantes et autres déchets du traitement des gaz de fuméeBoues provenant de l'épuration des fuméesDéchets solides provenant de l'épuration des fumées12.42 Scories et cendres d'opérations thermiques0 Non dangereusesBoues aqueuses provenant du nettoyage des chaudièresMâchefersMâchefers et vitrifiatCrasses et écumes (première et seconde fusion)Poussières de four de fonderieLaitiers de four de fonderieAutres fines et poussièresAutres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses)Autres bouesCendres volantes de tourbeScories phosphoriquesDéchets de pyrolyseScories (première et seconde fusion)Déchets solides provenant de l'épuration des fuméesLaitiers non traitésDéchets de laitiers de hauts-fourneaux et d'aciériesDéchets non spécifiés ailleurs1 DangereusesCrasses noires de seconde fusionCendres sous chaudièreArséniate de calciumCrasses et écumes (première et seconde fusion)Cendres volantesCendres volantes de fuelAutres fines et poussièresScories de première fusion/crasses blanchesÉcumesScories (première et seconde fusion)12.5 Déchets minéraux divers12.51 Déchets minéraux artificiels0 Non dangereuxPoussières d'alumineSuspensions aqueuses contenant des émauxGypse provenant de la production de dioxyde de titaneCarbonate de calcium déclasséAutres fines et poussièresPhosphogypseTuiles et céramiquesDéchets de calcination et d'hydratation de la chauxDéchets de matériaux à base de fibre de verreDéchets de la distillation de l'alcoolDéchets non spécifiés ailleurs12.52 Déchets de matériaux réfractaires0 Non dangereuxNoyaux et moules de fonderie contenant des liants organiques n'ayant pas subi la couléeNoyaux et moules de fonderie contenant des liants organiques ayant subi la couléePoussières de four de fonderieRevêtements et réfractaires usésBandes de carbone usé et matériaux ignifuges provenant de l'électrolyseDéchets non spécifiés ailleurs1 DangereuxVieilles brasquesCharbon actif usé provenant de l'épuration des gaz de fumées12.6 Terres et boues de dragage polluées12.61 Terres et gravats pollués1 DangereuxHydrocarbures accidentellement répandus12.62 Boues de dragage polluées13 Déchets solidifiés, stabilisés ou vitrifiés13.1 Déchets solidifiés ou stabilisés13.11 Déchets solidifiés ou stabilisés0 Non dangereuxDéchets stabilisés/solidifiés avec des liants hydrauliquesDéchets stabilisés/solidifiés avec des liants organiquesDéchets stabilisés par traitement biologique13.2 Déchets vitrifiés13.21 Déchets vitrifiés0 Non dangereuxDéchets vitrifiés

Summary:
Statistiques sur la gestion des déchets
Statistiques sur la gestion des déchets
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets de l’UE
QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?
Ce règlement de l’Union européenne (UE) permet de rassembler des données périodiques et comparables sur les déchets dans les pays de l’UE et de les transmettre à Eurostat, l’Office statistique de l’UE.
Les statistiques recueillies permettent de contrôler et d’évaluer la politique de l’UE relative à la gestion des déchets.
POINTS CLÉS
Champ d’application
Le règlement porte sur l’élaboration de statistiques par les pays de l’UE et la Commission européenne dans leurs domaines respectifs de compétence:
la production de déchets (annexe I du règlement);
la valorisation et l’élimination des déchets (annexe II du règlement).
Nomenclature
Les pays de l’UE et la Commission doivent utiliser les nomenclatures (catégories) présentées dans les annexes I à III afin d’élaborer leurs statistiques. Ces nomenclatures font référence
aux catégories de déchets (par exemple les solvants usés, les déchets minéraux et métalliques),
aux activités économiques (allant de l’exploitation minière à la production alimentaire ou textile) et
aux opérations de gestion des déchets (par exemple l'assainissement, le traitement des déchets industriels ou la récupération des matières).
Collecte des données
Les données utilisées pour produire les statistiques doivent être récoltées au moyen de sondages, de procédures d’estimation statistique ou de la référence à des sources administratives ou autres. À moins qu’elles ne génèrent de grandes quantités de déchets, les entreprises comptant moins de 10 employés sont exclues des sondages.
Transmission des statistiques à Eurostat
Les pays de l’UE doivent transmettre les résultats des statistiques (y compris les données confidentielles) à Eurostat dans les dix-huit mois qui suivent la fin des périodes de référence présentée dans les annexes I et II. La fréquence est bisannuelle.
La Commission peut adopter les mesures nécessaires pour appliquer ou réviser le règlement. Ces mesures concernent:
le format adéquat pour la transmission des résultats par les pays de l’UE;
l’ajustement aux évolutions économiques et techniques dans la récolte, le traitement et la communication des statistiques;
l’adaptation aux spécifications répertoriées dans les annexes I, II et III;
la formulation de critères d’évaluation de la qualité adéquats;
la mise en œuvre des résultats des études pilotes.
Rapports
Tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
              
Il s’applique depuis le 29 décembre 2002.
CONTEXTE
              
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
la page consacrée aux statistiques sur les déchets sur le site Internet d’Eurostat
la page consacrée au Centre de données environnementales sur les déchets sur le site Internet d’Eurostat
la page consacrée aux déchets sur le site Internet de la Commission européenne
DOCUMENT PRINCIPAL
            
Règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1-36)
Les modifications successives du règlement (CE) no 2150/2002ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
            
Règlement (CE) no 1445/2005 de la Commission du 5 septembre 2005 définissant les critères appropriés d’évaluation de la qualité ainsi que le contenu des rapports de qualité concernant les statistiques sur les déchets conformément au règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 229 du 6.9.2005, p. 6-12)
Règlement (CE) no 782/2005 de la Commission du 24 mai 2005 fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets (JO L 131 du 25.5.2005, p. 26-37)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 07.11.2016