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Recital (121) AI Act

La normalisation devrait jouer un rôle essentiel pour fournir des solutions techniques aux fournisseurs afin de garantir la conformité avec le présent règlement, suivant les technologies les plus récentes, et de promouvoir l’innovation ainsi que la compétitivité et la croissance dans le marché unique. Le respect des normes harmonisées telles que définies à l’article 2, point 1) c), du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil, qui doivent normalement tenir compte des évolutions technologiques les plus récentes, devrait être un moyen pour les fournisseurs de démontrer la conformité avec les exigences du présent règlement. Il convient donc d’encourager une représentation équilibrée des intérêts en associant toutes les parties prenantes concernées à l’élaboration des normes, en particulier les PME, les organisations de consommateurs et les acteurs environnementaux et sociaux, conformément aux articles 5 et 6 du règlement (UE) no 1025/2012. Afin de faciliter le respect de la législation, les demandes de normalisation devraient être formulées par la Commission sans retard injustifié. Lorsqu’elle élabore les demandes de normalisation, la Commission devrait consulter le forum consultatif et le Comité IA afin de recueillir l’expertise pertinente. Toutefois, en l’absence de références pertinentes à des normes harmonisées, la Commission devrait être en mesure d’établir, au moyen d’actes d’exécution, et après consultation du forum consultatif, des spécifications communes pour certaines exigences au titre du présent règlement. Les spécifications communes devraient être une solution de repli exceptionnelle pour faciliter l’obligation du fournisseur de se conformer aux exigences du présent règlement, lorsque la demande de normalisation n’a été acceptée par aucune des organisations européennes de normalisation, ou lorsque les normes harmonisées pertinentes ne répondent pas suffisamment aux préoccupations en matière de droits fondamentaux, ou lorsque les normes harmonisées ne sont pas conformes à la demande, ou lorsque l’adoption d’une norme harmonisée appropriée accuse des retards. Lorsqu’un tel retard dans l’adoption d’une norme harmonisée est dû à la complexité technique de ladite norme, la Commission devrait en tenir compte avant d’envisager l’établissement de spécifications communes. Lorsqu’elle élabore des spécifications communes, la Commission est encouragée à coopérer avec des partenaires internationaux et des organismes internationaux de normalisation.
Recital (122) AI Act

Il convient que, sans préjudice de l’utilisation de normes harmonisées et de spécifications communes, les fournisseurs d’un système d’IA à haut risque qui a été entraîné et testé avec des données reflétant le cadre géographique, comportemental, contextuel ou fonctionnel spécifique dans lequel il est destiné à être utilisé soient présumés comme se conformant à la mesure pertinente prévue au titre de l’exigence en matière de gouvernance des données énoncée dans le présent règlement. Sans préjudice des exigences liées à la robustesse et à l’exactitude énoncées dans le présent règlement, conformément à l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/881, les systèmes d’IA à haut risque qui ont été certifiés ou pour lesquels une déclaration de conformité a été délivrée dans le cadre d’un schéma de cybersécurité en vertu dudit règlement et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne devraient être présumés conformes aux exigences de cybersécurité du présent règlement dans la mesure où le certificat de cybersécurité ou la déclaration de conformité, ou des parties de ceux-ci, couvrent l’exigence de cybersécurité du présent règlement. Cet aspect demeure sans préjudice du caractère volontaire dudit schéma de cybersécurité.
Recital (123) AI Act

Afin de garantir un niveau élevé de fiabilité des systèmes d’IA à haut risque, ces systèmes devraient être soumis à une évaluation de la conformité avant leur mise sur le marché ou leur mise en service.
Recital (124) AI Act

Afin de réduire au minimum la charge pesant sur les opérateurs et d’éviter les éventuels doubles emplois, la conformité avec les exigences du présent règlement des systèmes d’IA à haut risque liés à des produits couverts par la législation d’harmonisation existante de l’Union fondée sur le nouveau cadre législatif devrait être évaluée dans le cadre de l’évaluation de la conformité déjà prévue en vertu de cette législation. L’applicabilité des exigences du présent règlement ne devrait donc pas avoir d’incidence sur la logique, la méthode ou la structure générale propres à l’évaluation de la conformité au titre de la législation d’harmonisation de l’Union pertinente.
Recital (125) AI Act

Compte tenu de la complexité des systèmes d’IA à haut risque et des risques qui y sont associés, il importe d’élaborer une procédure d’évaluation de la conformité adéquat faisant intervenir les organismes notifiés pour ces systèmes, dite “évaluation de conformité par un tiers”. Toutefois, étant donné l’expérience actuelle des organismes professionnels de certification avant mise sur le marché dans le domaine de la sécurité des produits et de la nature différente des risques encourus, il convient de limiter, au moins dans une phase initiale d’application du présent règlement, le champ d’application des évaluations de la conformité réalisées par un tiers aux systèmes d’IA à haut risque autres que ceux liés à des produits. Par conséquent, l’évaluation de la conformité de ces systèmes devrait en règle générale être réalisée par le fournisseur sous sa propre responsabilité, à la seule exception des systèmes d’IA destinés à être utilisés à des fins de biométrie.
Recital (126) AI Act

Afin de procéder à des évaluations de la conformité par un tiers lorsque cela est nécessaire, les organismes notifiés devraient être notifiés en vertu du présent règlement par les autorités nationales compétentes, sous réserve qu’ils satisfassent à un ensemble d’exigences portant en particulier sur leur indépendance, leur compétence, l’absence de conflits d’intérêts et les exigences appropriées en matière de cybersécurité. La notification de ces organismes devrait être envoyée par les autorités nationales compétentes à la Commission et aux autres États membres à l’aide de l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission, conformément à l’annexe I, article R23, de la décision no 768/2008/CE.
Recital (127) AI Act

Conformément aux engagements pris par l’Union au titre de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce, il convient de faciliter la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité produits par les organismes d’évaluation de la conformité compétents, indépendamment du territoire sur lequel ils sont établis, à condition que ces organismes d’évaluation de la conformité établis en vertu du droit d’un pays tiers satisfassent aux exigences applicables en vertu du présent règlement et que l’Union ait conclu un accord en ce sens. Dans ce contexte, la Commission devrait étudier activement d’éventuels instruments internationaux à cette fin et, en particulier, œuvrer à la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers.
Recital (128) AI Act

Conformément à la notion communément établie de modification substantielle pour les produits réglementés par la législation d’harmonisation de l’Union, chaque fois que survient une modification susceptible d’avoir une incidence sur la conformité d’un système d’IA à haut risque avec le présent règlement (par exemple, un changement de système d’exploitation ou d’architecture logicielle) ou que la destination du système change, il convient de considérer ledit système d’IA comme un nouveau système d’IA devant être soumis à nouvelle procédure d’évaluation de la conformité. Cependant, les changements intervenant sur l’algorithme et la performance de systèmes d’IA qui continuent à “apprendre” après avoir été mis sur le marché ou mis en service, à savoir l’adaptation automatique de la façon dont les fonctions sont exécutées, ne devraient pas constituer une modification substantielle, à condition que ces changements aient été prédéterminés par le fournisseur et évalués au moment de l’évaluation de la conformité.
Recital (129) AI Act

Le marquage “CE” devrait être apposé sur les systèmes d’IA à haut risque pour indiquer leur conformité avec le présent règlement afin qu’ils puissent circuler librement dans le marché intérieur. Pour les systèmes d’IA à haut risque intégrés à un produit, un marquage “CE” physique devrait être apposé, éventuellement complété par un marquage “CE” numérique. Pour les systèmes d’IA à haut risque fournis uniquement sous forme numérique, il convient d’utiliser un marquage “CE” numérique. Les États membres devraient s’abstenir de créer des entraves injustifiées à la mise sur le marché ou à la mise en service de systèmes d’IA à haut risque qui satisfont aux exigences fixées dans le présent règlement et portent le marquage “CE”.
Recital (130) AI Act

Dans certaines conditions, la disponibilité rapide de technologies innovantes peut être cruciale pour la santé et la sécurité des personnes, pour la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique et pour la société dans son ensemble. Il convient donc que, pour des motifs exceptionnels liés à la sécurité publique ou à la protection de la vie et de la santé des personnes physiques, à la protection de l’environnement et à la protection d’actifs industriels et d’infrastructures d’importance majeure, les autorités de surveillance du marché puissent autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de systèmes d’IA qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de la conformité. Dans des situations dûment justifiées, prévues dans le présent règlement, les autorités répressives ou les autorités de protection civile peuvent mettre en service un système d’IA à haut risque spécifique sans avoir obtenu l’autorisation de l’autorité de surveillance du marché, à condition que cette autorisation soit demandée sans retard injustifié pendant ou après l’utilisation.
Recital (132) AI Act

Certains systèmes d’IA destinés à interagir avec des personnes physiques ou à générer du contenu peuvent présenter des risques spécifiques d’usurpation d’identité ou de tromperie, qu’ils soient ou non considérés comme étant à haut risque. Dans certaines circonstances, l’utilisation de ces systèmes devrait donc être soumise à des obligations de transparence spécifiques sans préjudice des exigences et obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque et sous réserve d’exemptions ciblées destinées à tenir compte des besoins spécifiques des activités répressives. En particulier, les personnes physiques devraient être avisées qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d’une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation. Lors de la mise en œuvre de cette obligation, les caractéristiques des personnes physiques appartenant à des groupes vulnérables en raison de leur âge ou d’un handicap devraient être prises en compte dans la mesure où le système d’IA est destiné à interagir également avec ces groupes. En outre, les personnes physiques devraient être mises au courant lorsqu’elles sont exposées à des systèmes d’IA qui, en traitant leurs données biométriques, peuvent identifier ou déduire les émotions ou intentions de ces personnes ou les affecter à des catégories spécifiques. Ces catégories spécifiques peuvent avoir trait à des aspects tels que le sexe, l’âge, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, les tatouages, les traits personnels, l’origine ethnique, les préférences et les intérêts personnels. Ces informations et notifications devraient être fournies dans des formats accessibles aux personnes handicapées.
Recital (133) AI Act

Divers systèmes d’IA peuvent générer de grandes quantités de contenu de synthèse qu’il devient de plus en plus difficile pour les êtres humains de distinguer du contenu authentique généré par des humains. La large disponibilité et les capacités croissantes de ces systèmes ont des conséquences importantes sur l’intégrité de l’écosystème informationnel et la confiance en celui-ci, ce qui pose de nouveaux risques de désinformation et de manipulation à grande échelle, de fraude, d’usurpation d’identité et de tromperie des consommateurs. Compte tenu de ces effets, du rythme rapide de l’évolution technologique et de la nécessité de nouvelles méthodes et techniques pour déterminer l’origine des informations, il convient d’exiger que les fournisseurs de ces systèmes intègrent des solutions techniques permettant le marquage dans un format lisible par machine et la détection du fait que les sorties ont été générées ou manipulées par un système d’IA, et non par un être humain. De telles techniques et méthodes devraient être aussi fiables, interopérables, efficaces et solides que la technologie le permet, et tenir compte des techniques disponibles ou d’une combinaison de ces techniques, telles que les filigranes, les identifications de métadonnées, les méthodes cryptographiques permettant de prouver la provenance et l’authenticité du contenu, les méthodes d’enregistrement, les empreintes digitales ou d’autres techniques, selon qu’il convient. Lorsqu’ils mettent en œuvre cette obligation, les fournisseurs devraient également tenir compte des spécificités et des limites des différents types de contenu, ainsi que des évolutions technologiques et du marché pertinentes dans le domaine, tels qu’elles ressortent de l’état de la technique généralement reconnu. Ces techniques et méthodes peuvent être mises en œuvre au niveau du système d’IA ou au niveau du modèle d’IA, y compris pour les modèles d’IA à usage général qui génèrent du contenu, ce qui facilitera l’accomplissement de cette obligation par le fournisseur en aval du système d’IA. Dans un souci de proportionnalité, il convient d’envisager que cette obligation de marquage ne s’applique pas aux systèmes d’IA qui remplissent une fonction d’assistance pour la mise en forme standard ou les systèmes d’IA qui ne modifient pas de manière substantielle les données d’entrée fournies par le déployeur ou leur sémantique.
Recital (134) AI Act

Outre les solutions techniques utilisées par les fournisseurs du système, les déployeurs qui se servent d’un système d’IA pour générer ou manipuler des images ou des contenus audio ou vidéo présentant une ressemblance sensible avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou des événements existants et pouvant être perçu à tort par une personne comme authentiques ou véridiques (hypertrucages), devraient aussi déclarer de manière claire et reconnaissable que le contenu a été créé ou manipulé par une IA en étiquetant les sorties d’IA en conséquence et en mentionnant son origine artificielle. Le respect de cette obligation de transparence ne devrait pas être interprété comme indiquant que l’utilisation du système d’IA ou des sorties qu’il génère entrave le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté des arts et des sciences garantis par la Charte, en particulier lorsque le contenu fait partie d’un travail ou d’un programme manifestement créatif, satirique, artistique; de fiction ou analogue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de tiers. Dans ces cas, l’obligation de transparence s’appliquant aux hypertrucages au titre du présent règlement se limite à la divulgation de l’existence de tels contenus générés ou manipulés, d’une manière appropriée qui n’entrave pas l’affichage ou la jouissance de l’œuvre, y compris son exploitation et son utilisation normales, tout en préservant l’utilité et la qualité de l’œuvre. En outre, il convient d’envisager une obligation d’information similaire en ce qui concerne le texte généré ou manipulé par l’IA dans la mesure où celui-ci est publié dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public, à moins que le contenu généré par l’IA n’ait fait l’objet d’un processus d’examen humain ou de contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale pour la publication du contenu.
Recital (135) AI Act

Sans préjudice de la nature obligatoire et de la pleine applicabilité des obligations de transparence, la Commission peut également encourager et faciliter l’élaboration de codes de bonne pratique au niveau de l’Union afin de faciliter la mise en œuvre effective des obligations relatives à la détection et à l’étiquetage des contenus générés ou manipulés par une IA, y compris pour favoriser des modalités pratiques visant, selon qu’il convient, à rendre les mécanismes de détection accessibles et à faciliter la coopération avec d’autres acteurs tout au long de la chaîne de valeur, à diffuser les contenus ou à vérifier leur authenticité et leur provenance pour permettre au public de reconnaître efficacement les contenus générés par l’IA.
Recital (136) AI Act

Les obligations incombant aux fournisseurs et aux déployeurs de certains systèmes d’IA au titre du présent règlement afin de permettre la détection et la mention du fait que les sorties de ces systèmes sont générées ou manipulées par une IA revêtent une importance particulière pour faciliter la mise en œuvre effective du règlement (UE) 2022/2065. Cela vaut en particulier pour les obligations incombant aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne consistant à recenser et à atténuer les risques systémiques susceptibles de découler de la diffusion de contenus qui ont été générés ou manipulés par une IA, en particulier le risque d’effets négatifs réels ou prévisibles sur les processus démocratiques, le débat public et les processus électoraux, notamment par le biais de la désinformation. L’exigence relative à l’étiquetage des contenus générés par des systèmes d’IA au titre du présent règlement est sans préjudice de l’obligation prévue à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/2065 imposant aux fournisseurs de services d’hébergement de traiter les signalements de contenus illégaux qu’ils reçoivent au titre de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, et elle ne devrait pas influencer l’évaluation et la décision quant à l’illégalité du contenu en question. Cette évaluation ne devrait être effectuée qu’au regard des règles régissant la légalité du contenu.
Recital (137) AI Act

Le respect des obligations de transparence applicables aux systèmes d’IA relevant du présent règlement ne devrait pas être interprété comme indiquant que l’utilisation du système d’IA ou de ses sorties est licite en vertu du présent règlement ou d’autres actes législatifs de l’Union et des États membres et devrait être sans préjudice d’autres obligations de transparence pour les déployeurs de systèmes d’IA prévues par le droit de l’Union ou le droit national.
Recital (138) AI Act

L’IA est une famille de technologies en évolution rapide qui nécessite la mise en place d’un contrôle réglementaire et d’un espace sûr et contrôlé pour l’expérimentation, garantissant également une innovation responsable et l’intégration de garanties et de mesures d’atténuation des risques appropriées. Pour garantir un cadre juridique favorable à l’innovation, à l’épreuve du temps et résilient face aux perturbations, les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités nationales compétentes mettent en place au moins un bac à sable réglementaire de l’IA au niveau national pour faciliter le développement et la mise à l’essai de systèmes d’IA innovants sous un contrôle réglementaire strict avant que ces systèmes ne soient mis sur le marché ou mis en service d’une autre manière. Les États membres pourraient également satisfaire à cette obligation en participant à des bacs à sable réglementaires déjà existants ou en établissant conjointement un bac à sable avec les autorités compétentes d’un ou de plusieurs États membres, pour autant que cette participation offre un niveau de couverture nationale équivalent pour les États membres participants. Les bacs à sable réglementaires de l’IA pourraient être mis en place sous forme physique, numérique ou hybride et admettre des produits tant physiques que numériques. Les autorités chargées de les mettre en place devraient également veiller à ce que les bacs à sable réglementaires de l’IA disposent des ressources appropriées pour assurer leur fonctionnement, y compris les ressources financières et humaines.
Recital (140) AI Act

Le présent règlement devrait constituer la base juridique pour l’utilisation, par les fournisseurs et fournisseurs potentiels du bac à sable réglementaire de l’IA, des données à caractère personnel collectées à d’autres fins pour le développement de certains systèmes d’IA d’intérêt public dans le cadre du bac à sable réglementaire de l’IA, uniquement dans des conditions déterminées, conformément à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 9, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 5, 6 et 10 du règlement (UE) 2018/1725, et sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 10 de la directive (UE) 2016/680. Toutes les autres obligations des responsables du traitement et tous les autres droits des personnes concernées en vertu des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 et de la directive (UE) 2016/680 restent applicables. En particulier, le présent règlement ne devrait pas constituer une base juridique au sens de l’article 22, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 24, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/1725. Les fournisseurs et fournisseurs potentiels participant au bac à sable réglementaire de l’IA devraient prévoir des garanties appropriées et coopérer avec les autorités compétentes, notamment en suivant leurs orientations et en agissant rapidement et de bonne foi pour atténuer adéquatement tout risque important recensé pour la sécurité, la santé et les droits fondamentaux susceptible de survenir au cours du développement, de la mise à l’essai et de l’expérimentation dans ledit bac à sable.
Recital (142) AI Act

Afin de veiller à ce que l’IA engendre des résultats bénéfiques sur le plan social et environnemental, les États membres sont encouragés à soutenir et à promouvoir la recherche et le développement de solutions d’IA propices à tels résultats, telles que des solutions fondées sur l’IA destinées à renforcer l’accessibilité pour les personnes handicapées, à réduire les inégalités socio-économiques ou à atteindre les objectifs environnementaux, en y affectant des ressources suffisantes, y compris des financements publics et de l’Union, et, lorsqu’il convient et pour autant que les critères d’éligibilité et de sélection soient remplis, en envisageant des projets spécifiques qui poursuivent ces objectifs. Ces projets devraient être fondés sur le principe d’une coopération interdisciplinaire entre les développeurs d’IA, les experts en matière d’inégalité et de non-discrimination, d’accessibilité, de droits des consommateurs, de droits environnementaux et numériques, ainsi que les universitaires.
Recital (144) AI Act

Afin de promouvoir et de protéger l’innovation, la plateforme d’IA à la demande, ainsi que l’ensemble des programmes et projets de financement pertinents de l’Union, tels que le programme pour une Europe numérique et Horizon Europe, mis en œuvre par la Commission et les États membres au niveau national ou de l’Union, selon qu’il convient, devraient contribuer à la réalisation des objectifs du présent règlement.